Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 118
Le jeudi 8 novembre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Conseil du Trésor
- Le Budget des dépenses de 2012-2013
- L'étude sur les nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien
- Régie interne, budgets et administration
- Projet de loi interdisant les armes à sous-munitions
- Le Code criminel
- Le Budget des dépenses de 2012-2013
- Projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
- La Loi sur la protection des pêches côtières
- Le Groupe interparlementaire Canada-Japon
- La diversité au Sénat
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée
- La Loi sur les pêches
- La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Le Code criminel
- Sécurité nationale et défense
- L'accès à la justice en français
- Le Monument commémoratif du Bomber Command de la Royal Air Force
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 8 novembre 2012
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'Université d'Ottawa
Le Programme de common law en français
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le vendredi 2 novembre, j'ai eu l'honneur de prononcer une allocution au souper annuel du Programme de common law en français et du Programme de droit canadien.
L'événement annuel du souper français est une tradition importante de la section de common law de l'Université d'Ottawa. Il sert à la promotion de l'accès à la justice en français tout en regroupant les professeurs, les étudiants et les amis de ces deux programmes. Le souper français est, de plus, l'occasion de reconnaître les réalisations de juristes et les performances académiques des étudiants inscrits à ce programme.
Cette année, Me Nathalie Des Rosiers, professeure titulaire à la section de droit civil de l'Université d'Ottawa, est la lauréate du prix Bastarache-Charron en reconnaissance de sa grande contribution dans le domaine des libertés civiles.
Le Programme de common law en français accueille chaque année 60 nouveaux étudiants et étudiantes. Il vise à répondre aux besoins particuliers de la communauté franco-ontarienne sur le plan de la formation juridique et de l'administration de la justice en français, tout en offrant également une formation juridique aux francophones d'autres provinces.
Dans ce programme, le français est la langue d'enseignement et d'évaluation dans tous les cours obligatoires et dans au moins 75 p. 100 des cours de deuxième et troisième années. Les juristes qui peuvent exercer le droit dans les deux langues officielles jouissent d'une longueur d'avance tant sur le marché national que sur le marché international.
Le Programme de common law en français joue un rôle essentiel en formant des juristes francophones pour l'ensemble du pays. Les besoins des francophones pour obtenir un accès à la justice en français sont nombreux. Grâce à ce programme, on peut compter sur des juristes qui peuvent s'exprimer en français et seront en mesure de répondre aux besoins et jouer un rôle de leadership pour offrir des services judiciaires et juridiques en français dans toutes les régions du pays.
Nos attentes à l'égard d'une relève francophone qualifiée en droit sont grandes et justifiées. Grâce à ces étudiants, nous pouvons aspirer à une société où les droits de tous seront respectés.
[Traduction]
L'Union interparlementaire
La cent vingt-septième assemblée, tenue dans la ville de Québec
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, d'autres que moi ont déjà parlé de l'Union interparlementaire, mais les sénateurs savaient-ils que l'UIP est la plus ancienne organisation multilatérale de parlements, plus ancienne encore que la Société des nations?
L'UIP, dont la création remonte à 1889, a récemment tenu sa 127e assemblée. À cette occasion, plus de 1 300 délégués de 162 parlements membres se sont réunis dans le plus accueillant des pays, le Canada.
Pendant six jours, soit du 21 au 26 octobre, les délégués ont profité d'une tribune unique dans la pittoresque ville de Québec pour se pencher sur les défis associés à la citoyenneté, à l'identité et à la diversité culturelle à l'ère de la mondialisation. Le Canada étant l'un des pays les plus diversifiés et les plus multiculturels du monde, quel meilleur endroit que chez nous pour tenir une telle discussion?
J'ai animé une session spéciale sur les Parlements sensibles aux questions de genre. L'un des plus importants changements ayant marqué la démocratie à l'échelle de la planète au XXe siècle est la participation de plus en plus grande des femmes dans la vie politique, tant comme électrices que comme parlementaires. Le Canada est l'un des pays ayant contribué à cette évolution.
Compte tenu du rôle que nous avons joué récemment en Afghanistan et de l'étude réalisée par le Sénat sur les droits des femmes dans ce pays, j'ai été extrêmement heureuse de constater que la délégation afghane comptait non pas une mais bien quatre femmes. En fait, ce matin, nous avons reçu du vice-président de l'Assemblée nationale de l'Afghanistan un courriel dans lequel il nous exprimait sa gratitude.
Je tiens à remercier le sénateur Oliver, président du groupe canadien de l'Union interparlementaire, et son équipe d'avoir su établir un climat de respect mutuel et de compréhension. Le Canada a été un hôte prévenant, allant jusqu'à organiser une activité pour souligner l'Eid ul-Adha — une importante fête musulmane commémorant la soumission du prophète Abraham, qui était prêt à sacrifier son fils — à l'intention des délégués musulmans qui allaient manquer cette célébration dans leur pays respectif.
Le personnel de l'Union interparlementaire a organisé une séance de prière et une réception. Un des délégués a plus tard déclaré qu'il n'avait jamais assisté à rien d'aussi mémorable. Un délégué du Pakistan a lu la prière, et un délégué de l'Égypte a prononcé le sermon. Les membres de la délégation de l'Oman nous ont même fait la surprise de nous offrir des délices de leur pays. Quelque 80 représentants de pays musulmans ont participé à la célébration, côte à côte, indépendamment de leurs divergences. C'était une belle leçon d'humilité.
Je tiens à souligner la présence du sénateur Fortin-Duplessis, du sénateur Joan Fraser, de la députée Jean Crowder et du personnel de l'Union interparlementaire pendant la prière. Nous avons remarqué leur présence et nous leur en savons gré.
Honorables sénateurs, je suis convaincue que, tout comme moi, vous auriez été fiers de voir une telle harmonie mondiale sur notre sol.
L'Université Nova Scotia College of Art and Design
Le cent vingt-cinquième anniversaire
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour faire l'éloge de l'Université Nova Scotia College of Art and Design, communément appelé NSCAD, à Halifax, en Nouvelle-Écosse, qui célèbre son cent 125e anniversaire cette année.
Les origines du NSCAD remontent au mois d'octobre 1887, époque où Anna Leonowens, poussée par sa fougue civilisatrice, a fondé la Victoria School of Art and Design qui offrait des cours dans ce qui était alors l'édifice de la Union Bank, sur la rue Hollis, à Halifax. Militante inspirée et énergique, elle prit la tête d'un groupe d'amies de l'école qui a amassé une mise de fonds initiale de 5 000 $ en 1887 et 1888.
Anna est ensuite devenue la gouvernante des enfants du roi Mongkut de Siam. Son travail et ses rapports avec le roi ont mené à la réalisation du film Le roi et moi, mettant en vedette le regretté Yul Brynner, à la production d'un spectacle qui a longuement tenue l'affiche sur Broadway et, en 1999, à une nouvelle version du film sous le titre Anna et le roi, mettant en vedette Jodie Foster.
En 1968, une galerie a été créée en l'honneur d'Anna dans le quartier historique du centre-ville d'Halifax.
Arthur Lismer, qui allait devenir l'un des artistes du légendaire Groupe des sept, fut directeur de l'école de 1916 à 1919. C'est lui qui a dit que l'art est un moyen d'éducation crucial et un formidable outil qui stimule toutes les facultés permettant de vivre pleinement. Fait intéressant, lors de l'explosion qui s'est produite à Halifax le 6 décembre 1917, l'école a été endommagée, et M. Lismer a réparé les fenêtres brisées en utilisant le verre de gravures empruntées à la Galerie nationale.
En 1925, l'école fut rebaptisée Nova Scotia College of Art. En 1948, l'école lançait son premier programme de quatre ans en enseignement des arts, et c'est en 1969 que le collège a commencé à décerner des diplômes universitaires. En 2003, le collège a pris le nom d'Université NSCAD pour mieux refléter sa situation en tant que principale université indépendante du Canada consacrée aux arts visuels.
En 2006, j'ai réussi à convaincre Paul Greenhalgh et le révérend Laurence Mawhinney, qui étaient respectivement président de l'université et maire de Lunenburg, à travailler ensemble pour créer le Lunenburg Community Studio Residency Program, qui met un logement et un atelier à la disposition de trois diplômés pendant une période d'un an afin qu'ils puissent travailler sur leur portfolio. Des programmes suivant le modèle de celui offert à Lunenburg ont été lancés en 2011 à New Glasgow et à Sydney.
Dans son livre intitulé The Last Art College, publié au début de l'année, Gary Neill Kennedy, qui fut président du NSCAD de 1968 à 1978 a écrit ceci :
Pour être vraiment pertinent, le collège devait miser sur les idées qui avaient amené le milieu artistique à se remettre en question et qui avaient commencé à changer non seulement le contenu des arts visuels mais également ce qui les définissait [...] Le milieu artistique était en train de se redéfinir, et en tant qu'artistes et éducateurs, nous étions convaincus que notre mission était de participer à cette redéfinition.
Il est évident que le NSCAD a réussi à relever le défi lancé par M. Kennedy, et qu'il continue de remplir sa mission avec brio. De nombreuses collections et galeries ne contiendraient aucune œuvre d'art si on ne pouvait pas compter sur les créations des diplômés et des professeurs du NSCAD.
(1340)
Par conséquent, nous tenons à féliciter sincèrement le NSCAD, son président intérimaire, M. Dan O'Brien, ses gouverneurs, ses professeurs, les membres de son personnel, ses étudiants — dont ma fille, Alexandra —, ses anciens et ses admirateurs. Nous lui souhaitons de rayonner pendant encore 125 ans en tant que collège avant-gardiste et indépendant dans le domaine des arts visuels en Amérique du Nord.
Les arts et la culture
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, le mardi 23 octobre, la Coalition canadienne des arts a tenu sa journée des arts annuelle sur la Colline du Parlement. Plus de 130 amateurs d'art des quatre coins du pays sont venus à Ottawa pour consulter les députés et les sénateurs au sujet de l'industrie culturelle canadienne.
Je tiens à attirer l'attention du Sénat sur le rôle crucial que jouent les arts et la culture dans la vie sociale et économique du Canada. En plus de divertir les Canadiens dans leurs moments de loisir en leur offrant du contenu de qualité, le secteur culturel occupe une place de plus en plus importante dans l'économie canadienne. On estime qu'il représente 7 p. 100 de notre PIB.
Selon la Coalition canadienne des arts, plus de 640 000 Canadiens travaillent directement dans l'industrie culturelle, soit plus du double du nombre de travailleurs œuvrant dans le secteur bancaire ou forestier. Ce chiffre s'établit à plus d'un million, si l'on tient aussi compte des emplois indirects, et il continue d'augmenter.
Que ce soit dans des domaines comme la production cinématographique et télévisuelle, la musique, l'édition, les périodiques, les médias numériques et interactifs, ou les arts de la scène, ou encore à l'occasion de festivals ou dans des musées et d'autres espaces culturels, de plus en plus de Canadiens travaillent dans le secteur culturel et participent à la vie culturelle du pays. En effet, le nombre de participants à des festivals culturels ou artistiques a augmenté de 57 p. 100 depuis 2005. Selon Statistique Canada, en 2010 seulement, des Canadiens ont fait 100 millions d'heures de bénévolat auprès d'organisations artistiques et culturelles. Ce résultat est très impressionnant compte tenu des multiples activités que les gens ont de nos jours et il démontre aussi que des citoyens de divers horizons accordent beaucoup d'importance aux arts et à la culture dans leur vie quotidienne.
Ces secteurs ont manifestement des retombées économiques considérables pour le pays. En plus d'assurer un emploi à des centaines de milliers de Canadiens dans le vaste éventail de domaines que j'ai mentionnés, les arts et la culture contribuent considérablement à renflouer les caisses de l'État. En 2007 seulement, les activités culturelles ont généré des revenus de 25 milliards de dollars pour l'ensemble des ordres de gouvernement. Selon le Conference Board du Canada, la situation est surtout attribuable à l'ampleur de cette industrie d'une valeur de 46 milliards de dollars pour l'économie canadienne, ou 84,6 milliards de dollars lorsqu'on additionne les apports directs, indirects et induits.
L'organisme a aussi calculé que pour chaque dollar du PIB à valeur ajoutée réelle produit par les industries culturelles au Canada, environ 1,84 $ vient s'ajouter au PIB global. De plus, Hill Strategies souligne que les arts du spectacle rapportent 2,70 $ en revenus non gouvernementaux pour chaque dollar d'investissement gouvernemental.
Même si notre gouvernement s'est engagé à éliminer le déficit, il ne perd pas de vue la valeur sociale et économique de l'industrie culturelle pour les Canadiens. Depuis 2009, reconnaissant l'importance des arts et de la culture pour la reprise économique, le gouvernement a maintenu, voire augmenté leur financement global par l'entremise du Fonds du Canada pour la présentation des arts, du Fonds du Canada pour l'investissement en culture, du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts ainsi que d'Espaces culturels Canada.
Shannon Litzenberger, porte-parole de la Coalition canadienne des arts, a déclaré ce qui suit « Le ministre du Patrimoine James Moore, qui a toujours défendu avec éloquence les arts et de la culture, travaille avec nous pour resserrer les liens entre le gouvernement du Canada et le secteur artistique. » Je me joins aujourd'hui à M. Moore pour réaffirmer le soutien de notre gouvernement au rôle névralgique des arts et de la culture dans la vie sociale et économique du Canada.
Le Conseil de l'Arctique
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, comme je défends le Nord depuis des lustres dans l'arène politique, j'ai eu le privilège de collaborer avec de nombreux chefs de file de la région, aussi bien autochtones que non autochtones, qui ont contribué à façonner le Nord canadien.
J'ai pu travailler avec notre collègue, le sénateur Lang, du Yukon, avec Nellie Cournoyea, James Wah-Shee, Richard Nerysoo et George Erasmus, des Territoires du Nord-Ouest, et avec John Amagoalik, Paul Quassa et Jack Anawak, des dirigeants inuits du Nunavut, qui ont réglé des revendications territoriales, créé un nouveau territoire et changé pour toujours la carte du Canada.
Plusieurs de ces personnalités influentes du Nord demeurent actives, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Elles ont à cœur de défendre les intérêts du Nord. Ce sont des gens d'expérience qui s'y connaissent bien et qui sont en mesure de représenter les habitants du Nord, ici et sur la scène internationale.
J'ai donc été stupéfait de lire, dans la section Policy Briefings du Hill Times du 6 novembre, l'article intitulé « Harper aurait dû nommer le ministre des Affaires étrangères à la tête du Conseil de l'Arctique ». L'auteur de l'article est nul autre que le député néo- démocrate de la circonscription de Western Arctic. Dennis Bevington croit que le Canada serait mieux représenté à la présidence du Conseil de l'Arctique par le ministre des Affaires étrangères, John Baird, que par la ministre fédérale de la Santé et députée de la circonscription de Nunavut, Leona Aglukkaq. Le député de Western Arctic écrit ceci :
Étant donné que c'est la ministre de la Santé, et non le ministre des Affaires étrangères, qui a été nommée à la tête du Conseil de l'Arctique, on peut hélas douter que notre passage à la présidence permettra de régler les questions que les autres pays ont soulevées et qui exigent que des mesures soient prises.
Le député laisse entendre que, en nommant une femme autochtone et une habitante du Nord à la présidence du Conseil de l'Arctique, le gouvernement conservateur ne pourra pas faire preuve du « leadership international » nécessaire dans « cette région du monde en crise », mais que son mandat sera plutôt marqué par l'« inaction ».
Quelle insulte, honorables sénateurs. Réfléchissez-y un instant. Ce député, qui prétend représenter les Territoires du Nord-Ouest et le Nord en tant que porte-parole du NPD pour les questions relatives à l'Agence canadienne de développement économique du Nord, reproche au premier ministre d'avoir nommé à la présidence du Conseil de l'Arctique une femme autochtone qui est née et qui a grandi dans le Nord, qui a vécu sur ces terres et qui parle inuktitut. Qui plus est, la vaste expérience de cette Inuite en fait l'une des personnalités influentes du Nord dont j'ai parlé tout à l'heure, et pas des moindres.
Ce que je trouve le plus étonnant, c'est que le député Bevington affirme que le ministre des Affaires étrangères, John Baird, qui est d'Ottawa et pour qui j'ai le plus grand respect, est le seul à pouvoir faire le travail. Celui qui fait cette affirmation est un député du Nouveau Parti démocratique — le parti qui se targue de défendre l'égalité des sexes et le respect des minorités.
Je doute que les électeurs de M. Bevington, dans Western Arctic, approuvent le commentaire négatif et fondé sur une fausse impression formulé par leur député au sujet de la nomination de la ministre Aglukkaq. Je pense plutôt que beaucoup d'entre eux sont consternés de ce qui semble être la preuve évidente que leur député n'a pas confiance en la capacité et en la volonté des résidants et des dirigeants du Nord de représenter le pays au sein d'un organisme international réunissant les États circumpolaires. Au lieu de se réjouir de la nomination de la ministre et de l'apport d'autres femmes autochtones en vue au monde de la politique, M. Bevington fait une prédiction négative en exprimant des doutes quant à la capacité de la ministre Aglukkaq de traiter efficacement les problèmes que les autres pays de l'Arctique ont cernés et pour lesquels ils veulent des mesures concrètes. Comme si nous voulions un président canadien dont la principale tâche serait de représenter les intérêts des autres pays!
La naïveté de l'idéologie néo-démocrate ressort également d'une lettre d'opinion parue dans le Hill Times. Le député de Western Arctic reconnaît à contrecœur qu'il pourrait être bénéfique de consulter les gens du Nord pour définir des priorités canadiennes du Conseil de l'Arctique. Il est cependant d'avis que les politiciens devraient consulter les scientifiques sur le rôle du Canada au sein de l'organisme.
M. Bevington devrait se rendre compte que c'est exactement ce que font les nombreux groupes de travail du Conseil de l'Arctique sur les questions circumpolaires, dont les activités se fondent sur des données scientifiques.
AFFAIRES COURANTES
Le Conseil du Trésor
Dépôt des rapports ministériels sur le rendement de 2011-2012
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports ministériels sur le rendement de 2011-2012.
[Français]
Le Budget des dépenses de 2012-2013
Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2012-2013, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.
[Traduction]
L'étude sur les nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien
Cinquième rapport du Comité des transports et des communications—Dépôt de la réponse du gouvernement
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement du Canada au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
Régie interne, budgets et administration
Dépôt du quinzième rapport du comité
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui porte sur le rapport annuel des associations parlementaires sur leurs activités et dépenses.
(1350)
Projet de loi interdisant les armes à sous-munitions
Présentation du septième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le jeudi 8 novembre 2012
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous- munitions, a, conformément à l'ordre de renvoi du 22 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Présentation du seizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable Joan Fraser, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 8 novembre 2012
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 mai 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La vice-présidente,
JOAN FRASER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Budget des dépenses de 2012-2013
Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorable sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire (B) des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, à l'exception du crédit 10b du Parlement.
Préavis de motion tendant à autoriser le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 10b du Budget supplémentaire des dépenses (B)
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorable sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10b du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
[Traduction]
Projet de loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
La Loi sur la protection des pêches côtières
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon
La réunion bilatérale, tenue du 20 au 25 mai 2012—Dépôt du rapport
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon sur la 18e réunion bilatérale, tenue à Tokyo et dans la région de Tohoku, au Japon, du 20 au 25 mai 2012.
La diversité au Sénat
Préavis d'interpellation
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur l'état de la diversité au sein du Sénat du Canada et de son administration et, en particulier, sur comment nous pouvons adresser les obstacles à l'avancement professionnel auxquels font face les minorités visibles du Sénat et accroître leur représentation en se concentrant sur leur embauche, rétention et promotion.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le patrimoine canadien
La Conférence canadienne des arts
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le 31 octobre, je l'ai interrogée au sujet de la décision du gouvernement de cesser de financer la Conférence canadienne des arts, après un avis de six mois. Elle a répondu ce qui suit :
Honorables sénateurs, le fait est que le gouvernement a donné à la Conférence canadienne des arts un préavis de 18 mois et lui a remis des centaines de milliers de dollars à titre de financement provisoire pour l'aider dans sa transition vers un modèle viable. On parle de 18 mois.
Comme l'ont révélé au sénateur des lettres de la trésorière de l'association, dont j'ai reçu copie, cette déclaration suscite la controverse. Pour clarifier les choses, madame le leader pourrait- elle obtenir et déposer au Sénat l'avis de 18 mois que le gouvernement aurait donné, selon ses dires, à la Conférence canadienne des arts pour l'informer qu'il allait cesser de la financer?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. J'ai bien sûr reçu sa correspondance et j'ai vérifié les faits. J'avais déclaré que le gouvernement avait donné à la conférence un préavis de 18 mois et lui avait remis des centaines de milliers de dollars à titre de financement provisoire, pour l'aider dans sa transition vers un modèle viable. J'ai pu confirmer le tout. Je serai heureuse de prendre note du reste de la question du sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, ce que je demande, c'est que madame le leader obtienne une copie du préavis que le gouvernement a donné à la conférence et qu'elle la dépose au Sénat. Pendant qu'elle y est, pourrait-elle aussi obtenir les détails concernant ce qu'elle décrit comme les « centaines de milliers de dollars à titre de financement provisoire », qui étaient censés aider la conférence dans sa transition vers un modèle viable?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Il m'est impossible de prendre un tel engagement. Je vais cependant demander de plus amples renseignements auprès du ministère du Patrimoine.
Les ressources humaines et le développement des compétences
La suppression d'emplois à Service Canada à l'Île-du-Prince-Édouard
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'ai entre les mains une présentation sur le Plan opérationnel intégré de 2012- 2013 produite par la Direction générale des services stratégiques de Service Canada, où l'on donne les détails des suppressions d'emplois prévues pour le Canada atlantique.
(1400)
Lorsque j'ai regardé cette présentation, j'ai été choquée de voir ce qui arrivera à l'Île-du-Prince-Édouard. La diapositive 7 indique qu'il y avait 113 employés permanents de Service Canada dans ma province en date du 1er avril. En 2015, il y en aura 61. Cela signifie que Service Canada aura réduit son personnel d'environ 50 p. 100 dans ma province.
Ma question est très simple, mais elle est importante. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de supprimer autant de postes dans les centres Service Canada de ma province?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suppose que le sénateur se fonde sur des données qui lui ont été fournies dans une réponse écrite.
Grâce à la nouvelle technologie, Service Canada voit son fardeau administratif réduit de façon considérable. Service Canada a donc besoin d'un moins grand nombre d'employés dans certains de ses centres. Je ne connais pas les chiffres concernant l'Île-du-Prince- Édouard ni le document cité par madame le sénateur. C'est pour cette raison que je lui ai demandé si elle s'appuyait sur une réponse écrite que j'ai vue il y a quelques jours au sujet du nombre de fonctionnaires fédéraux à l'Île-du-Prince-Édouard. Je ne connais pas le document qu'elle a cité ni ce à quoi elle fait allusion.
Je n'ai aucune raison de croire que les services fournis par Service Canada ont été réduits de quelque façon que ce soit dans n'importe quelle région du pays, y compris à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Callbeck : Je parle d'un document de Service Canada portant sur le plan d'affaires intégrées 2012-2013, dont je peux envoyer une copie au bureau du leader. On dit dans ce document qu'environ 50 p. 100 des employés de Service Canada à l'Île-du- Prince-Édouard perdront leur emploi.
En outre, le gouvernement a décidé de fermer le centre de traitement de l'assurance-emploi à Montague, qui est le seul centre de toute la province. Il ferme aussi le bureau de district de Charlottetown d'Anciens Combattants Canada. Il a déjà fermé le bureau de Citoyenneté et Immigration et le guichet de service de l'Agence du revenu du Canada.
Des emplois sont supprimés et des bureaux sont fermés, ce qui signifie que les services fédéraux offerts aux habitants de l'île se détériorent. Pourquoi le gouvernement élimine-t-il autant d'emplois dans ma province? Ensuite, pourquoi le gouvernement réduit-il les services offerts aux Prince-Édouardiens?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement ne réduit pas les services. Service Canada continue d'améliorer et de mettre à niveau ses activités pour pouvoir donner aux Canadiens un service efficace et efficient, tout en utilisant judicieusement l'argent des contribuables.
Il faudrait que je voie le document dont parle le sénateur Callbeck. Je pense que le sénateur a tort de dire que les services fournis par Service Canada sont réduits où que ce soit au pays. La technologie évolue et moins de gens se présentent aux bureaux de Service Canada. Ils utilisent plutôt les services en ligne. Il y a une foule de raisons pour lesquelles Service Canada continue d'améliorer et de mettre à jour ses installations.
L'efficacité de Service Canada lui a valu des éloges. Je reconnais qu'il y a toujours des cas particuliers qui dépassent la norme et qui attirent notre attention, mais je crois que, globalement, le déménagement des centres de Service Canada représente une amélioration considérable. La population canadienne est mieux desservie et cela permet d'épargner de l'argent aux contribuables.
Le sénateur Callbeck : Je sais que la technologie évolue. Cela ne fait aucun doute. Cependant, pourquoi l'Île-du-Prince-Édouard est- elle aussi touchée par rapport aux autres provinces? Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle prendre note de ma question et me donner une réponse?
Le sénateur LeBreton : Je ne sais pas sur quoi le sénateur fonde ses affirmations. Je ne puis répondre adéquatement à des accusations qui semblent sans fondement. Le gouvernement a grandement contribué à plusieurs programmes offerts à l'Île-du-Prince-Édouard. Je n'ai vu aucune preuve tendant à démontrer, comme le prétend le sénateur, que le gouvernement ne dessert pas convenablement les citoyens de l'Île-du-Prince-Édouard. Je crois plutôt que c'est le contraire.
Le sénateur Callbeck : Je fonde mes questions sur le document que j'ai entre les mains. C'est un document du gouvernement produit par Service Canada. J'en ferai parvenir un exemplaire au bureau de madame le leader, et j'espère qu'elle me répondra par écrit.
[Français]
L'accès aux informations de Service Canada pour les régions rurales ou éloignées
L'honorable Maria Chaput : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Puisque madame le leader aura à entrer en communication avec les gens de Service Canada, pourrait-elle leur demander s'ils ont fait une analyse pour savoir s'il y a des communautés dans les provinces, les territoires ou dans les régions éloignées qui n'ont pas encore accès à ces nouvelles technologies dont ils se servent maintenant dans le but de rationaliser leurs services?
On sait très bien que les gens qui habitent les régions rurales ou éloignées n'ont pas accès à Internet haute vitesse ou même au câble. Comment Service Canada va-t-il s'organiser pour continuer de faire connaître ses programmes et ses services aux gens qui n'ont pas accès à ces nouvelles technologies?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, Service Canada offre des services dans les régions éloignées et rurales où, dans bien des cas, des bureaux de Service Canada sont accessibles. Service Canada dispose également d'installations mobiles pour atteindre des régions encore plus éloignées. Il existe divers modes de prestation de services.
Il est juste de dire que plus les gens acquièrent des connaissances informatiques, plus ils utilisent Internet, mais cela ne change rien aux besoins de ceux qui n'ont pas accès à Internet. Service Canada a des bureaux pour s'occuper de ces gens.
Affaires sociales, sciences et technologie
Les témoins du comité—Le projet de loi S-204
L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Un article rédigé par la députée Kirsty Duncan et le sénateur Jane Cordy a été diffusé ce matin sur le site web iPolitics. On y critique les décisions prises par le comité à la suite de son examen du projet de loi S-204.
Le sénateur croit-il que le comité a agi de manière responsable dans son examen du projet de loi? N'est-il pas vrai que ses membres ont entendu le témoignage de défenseurs des droits des patients et qu'un représentant de la Société nationale de l'IVCC est venu témoigner au comité le 18 octobre 2012?
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, comme le veut la coutume, je remercie le sénateur de sa question, et c'est avec plaisir que je tenterai d'y répondre.
Est-ce que je crois que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a agi de manière responsable? C'est sans aucune hésitation que je réponds par l'affirmative. Je ne doute pas un seul instant qu'il a agi de façon responsable et qu'il a suivi toutes les procédures de mise aux comités.
(1410)
En réponse à la deuxième question, le sénateur a raison. Un représentant de la Société nationale de l'IVCC a comparu devant notre comité le 18 octobre. Qui plus est, le président de CCSVI Ontario a présenté deux mémoires, le premier le 3 octobre et le deuxième le 16 octobre.
Le comité a également reçu sept mémoires de la part de patients atteints de sclérose en plaques. Je tiens à préciser que notre comité accorde un poids égal aux mémoires écrits et aux témoignages devant le comité. De plus, personne ne s'étonnera d'apprendre que la plupart des membres du comité ont reçu de nombreux courriels de la part de patients atteints de sclérose en plaques.
Comme le sénateur m'a donné la chance de répondre à ce que j'estime être la nature de sa question, j'aimerais maintenant lui donner quelques renseignements contextuels.
Je crois que la plupart des gens qui suivent les actualités internationales depuis quelques années sont conscients du lien entre un traitement médical expérimental appelé l'IVCC et une affection grave appelée la sclérose en plaques.
Tout a commencé quand le Dr Zamboni, chirurgien italien, a affirmé avoir établi un lien entre l'IVCC et la sclérose en plaques et déterminé que cette chirurgie, dont le but est de débloquer des veines qui ont rétréci, soulagerait les symptômes de la sclérose en plaques. Dans sa clinique comme ailleurs sur la planète, les résultats obtenus allaient d'un extrême à l'autre. Les autorités sanitaires, y compris au Canada, se sont donc mises à prendre des mesures en vue de déterminer la réelle valeur de l'IVCC, souvent sous les exhortations véhémentes des personnes atteintes de la maladie.
Comme trois des plus grands spécialistes de cette intervention chirurgicale, y compris le Dr Zamboni lui-même, l'ont récemment expliqué à notre comité, un examen des données disponibles à l'heure actuelle montre que parmi les nombreuses théories proposées quant aux effets réels de l'IVCC, deux théories sont prédominantes.
L'une de ces théories veut que l'IVCC en tant que telle est une maladie qui touche de nombreuses personnes, et non pas uniquement les gens atteints de sclérose en plaques. Cette maladie touche l'ensemble de la population. On a décrit l'IVCC comme étant une maladie susceptible de causer des maux de tête graves, une augmentation de la pression sur le cerveau, de la confusion et d'autres troubles médicaux.
L'autre théorie, c'est la théorie d'origine, soit que, à tout le moins, l'IVCC contribue directement à l'apparition de la sclérose en plaques ou est peut-être l'une des causes de cette maladie.
Ces spécialistes, de même que tous les autres spécialistes, ont déclaré qu'il est nécessaire de mener de rigoureux essais cliniques à double insu pour déterminer ce qu'il en est réellement. Les spécialistes recommandent de recruter environ 100 patients provenant de différents pays pour chaque essai clinique.
Le projet de loi S-204 — et je crois que cela touche directement la question qui a été posée — semble être fondé sur l'expérience des patients atteints de sclérose en plaques, non seulement partout dans le monde, mais aussi au Canada. Le projet de loi S-204 propose une stratégie visant à évaluer le traitement de l'IVCC chez les patients atteints de sclérose en plaques et recommande la mise sur pied d'essais cliniques. Le comité étudie le projet de loi et entend des témoins pour en apprendre plus sur les processus médicaux et scientifiques qui doivent être suivis pour répondre à la question suivante : quels sont les résultats du traitement de l'IVCC?
Les spécialistes mondiaux conviennent qu'il n'y a qu'une façon de procéder, et c'est de mener un essai clinique à double insu. Selon eux, ce n'est que de cette façon que les médecins pourront obtenir les renseignements appropriés, qui leur permettront de conseiller leur patients pour les aider à déterminer si, oui ou non, cette intervention peut réduire leurs symptômes liés à la sclérose en plaques et à l'IVCC et de leur communiquer les risques associés à cette intervention, entre autres.
Voilà ma réponse à la question du sénateur.
L'honorable Art Eggleton : J'ai une question complémentaire à poser au président du comité; le point en litige portait sur la comparution de personnes qui ont subi ce traitement.
Son Honneur le Président : Je tiens à rappeler que le Règlement prévoit qu'il ne peut y avoir de débats pendant la période des questions. Je sais que le sénateur Eggleton ne veut pas ouvrir un débat, mais qu'il souhaite plutôt obtenir des précisions à une question complémentaire. Nous nous en tiendrons au mode question-réponse.
Le sénateur Eggleton : Voilà effectivement mon intention. Je veux donner un peu de contexte.
La question porte sur la comparution de personnes qui ont subi ce traitement. Le point en litige au comité était de savoir si nous devrions entendre leur témoignage. La majorité des membres du comité a décidé de ne pas entendre ces gens, même si des experts ont comparu. Le président parle des experts. Or, dans leur témoignage au comité, les experts ont affirmé que nous devrions entendre les personnes qui ont subi ce traitement parce qu'elles pourraient faire avancer le débat. Le président n'admettrait-il pas que, lors de séances sur d'autres questions, qu'il s'agisse de pauvreté, de santé mentale ou de victimes de crime, nous avons entendu le témoignage de gens qui sont passés par là?
Je ne dis pas que nous devrions seulement entendre les gens qui pensent que le traitement est un succès. Les gens pour qui le traitement s'est révélé inutile ou dont les effets bénéfiques ont été minimes devraient aussi comparaître. L'idée est d'entendre ce qu'ils ont à dire.
Après tout, le problème n'est-il pas que de nombreuses personnes nous ont dit qu'elles avaient été incapables d'obtenir un suivi médical au Canada après le traitement? N'est-ce pas le souhait du sénateur et du comité que ces gens obtiennent le suivi après traitement que les médecins leur refusent au Canada?
Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, dans ma réponse précédente, j'ai tenté de montrer que l'audience que nous tenons aujourd'hui découle de l'apport de milliers de patients du monde entier pour que l'on puisse déterminer si, oui ou non, les personnes atteintes de sclérose en plaques bénéficient directement du traitement de l'IVCC.
Pour ce qui est de la dernière partie de la question posée par l'honorable sénateur, je dois avouer qu'à mon âge, ma mémoire fait parfois défaut. La présidence permettrait-elle au sénateur de répéter la toute dernière partie de sa question?
Le sénateur Eggleton : Ne devrions-nous pas entendre ce que ces gens ont à dire sur cette question?
Le sénateur Ogilvie : Dans la deuxième question, on se demandait si des patients devraient se voir refuser d'être traités pour cette affection. La réponse à cette question est un non sans équivoque. Il est clair que, à la suite des premiers cas, lorsqu'on a signalé que cette situation s'était produite, les autorités médicales dans tous les pays ont pris des mesures pour éviter cela. En fait, les collèges médicaux provinciaux ont pris des mesures importantes à cet égard.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question sera simple. On ne peut pas interroger et contre-interroger un mémoire, ce dont il a été question plus tôt. On ne peut pas faire cela. L'idée, c'était d'entendre le témoignage de gens qui ont subi ce traitement. Dans certains cas, le traitement a peut-être échoué, alors que dans d'autres, il a peut-être réussi. Pourquoi la majorité des membres de ce comité a-t-elle entravé la liberté d'expression?
J'attends une réponse.
(1420)
Le sénateur Ogilvie : J'attends que Son Honneur le Président m'autorise à répondre.
Le sénateur Munson : Nous en sommes à la période des questions et des réponses. C'est le but même de l'exercice.
Le sénateur Ogilvie : J'attends les directives du Président. Votre Honneur, je présume que j'ai la permission de répondre.
En fait, cela n'a rien à voir avec la liberté de parole, ni avec la capacité qu'ont les gens d'écrire avec éloquence ou de parler avec éloquence.
J'aimerais aussi rappeler aux sénateurs que la communauté médicale mondiale a écouté les commentaires de milliers de patients du monde entier au sujet des avantages et des inconvénients de cette intervention. C'est clairement ce qui a amené les plus grands spécialistes à exiger un essai clinique en double aveugle, de manière à obtenir des réponses médicales et scientifiques sans équivoque qui permettront de conseiller adéquatement les patients intéressés par cette intervention chirurgicale.
L'honorable Jane Cordy : Je crois que tous les sénateurs reconnaissent la nécessité des essais cliniques. J'ai présenté le projet de loi en juin 2011 et, trois jours plus tard, le gouvernement annonçait la tenue d'essais cliniques. J'étais dans mon salon et je dansais littéralement de joie. J'étais ravie.
À ce moment-là, toutefois, j'avais déjà déposé le projet de loi, et celui-ci réclamait des essais cliniques.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je dois vous demander d'adresser des questions aux présidents des comités ou au leader du gouvernement au Sénat. Nous devons éviter les débats pendant cette période. Si vous avez une question directe à poser, je vous prie de le faire.
Le sénateur Cordy : Merci. J'ai deux questions. Premièrement, j'ai envoyé un courriel à tous les membres du comité pour les informer que j'enlèverais les dispositions qui portent spécifiquement sur les essais cliniques. Le président du comité a-t-il reçu ce courriel? Je l'ai envoyé à tout le monde.
Deuxièmement, deux experts, le Dr Rubin, qui est membre du groupe d'experts, et M. Juurlink, ont dit au comité que rien ne valait un témoignage livré en personne, qu'on ne pouvait comparer le contact en personne à la communication par écrit.
Je répète ma première question : le sénateur a-t-il reçu mon courriel l'informant que j'allais retirer du projet de loi les aspects liés aux essais cliniques? Nous croyons tous au bienfait des essais cliniques et nous nous réjouissons que le gouvernement ait décidé d'y procéder.
Deuxièmement, pourquoi le Comité des affaires sociales, qui est chargé d'étudier le projet de loi S-204, refuse-t-il d'entendre le témoignage de patients atteints de la sclérose en plaques?
Le sénateur Ogilvie : Si je me fie à l'intervention précédente, j'en conclus que j'ai la permission de répondre à la question.
J'ai bien reçu les courriels du sénateur.
Le projet de loi présenté par le sénateur s'appuie déjà, je présume, sur le vécu des patients atteints de sclérose en plaques et notamment de ceux d'entre eux qui ont subi le traitement de l'IVCC partout dans le monde. La situation impose maintenant que le traitement fasse l'objet d'essais cliniques dans un cadre défini pour que la rétroaction et le témoignage des patients qui subissent cette opération puissent être évalués par les personnes compétentes, et comparés à ceux des patients qui auront subi une chirurgie placebo afin de discerner les résultats réels de l'opération.
Le sénateur Cordy : Le sénateur voudrait-il expliquer pourquoi tous les sénateurs conservateurs ont choisi, lors du vote de mardi, de taire la voix des personnes atteintes de sclérose en plaques?
Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, je crois sincèrement que mes collègues comprennent entièrement les circonstances et cherchent à concrétiser le meilleur moyen de fournir aux médecins du Canada les renseignements voulus pour qu'ils puissent aider les Canadiens qui souffrent de cette terrible maladie.
L'honorable Wilfred P. Moore : J'ai toujours cru que le Sénat du Canada était le lieu où les Canadiens pouvaient défendre leur cause en dernier ressort et trouver une oreille attentive aux arguments pour ou contre.
Je voudrais savoir si le président du comité est de mon avis.
Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, pour répondre à la première partie de la question, j'ai indiqué que la Société nationale de l'IVCC avait témoigné devant le comité au nom des personnes concernées par l'opération chirurgicale contre l'IVCC. Le président de CCSVI Ontario a soumis à notre comité deux mémoires au nom, je présume, des patients souffrant de l'IVCC en Ontario. Alors, nous écoutons leur point de vue.
Le sénateur Moore : Je voudrais savoir si le président du comité est d'avis, comme moi, que les Canadiens devraient avoir individuellement le droit et l'occasion de faire entendre leur point de vue devant un comité sénatorial. Je ne veux pas dire qu'ils devraient être invités à répétition, mais qu'ils devraient avoir le droit de se présenter personnellement pour défendre des arguments pour ou contre, sur une question donnée. Ils ne devraient pas être obligés de s'en tenir à la présentation d'un mémoire écrit ou de laisser d'autres personnes parler en leur nom. Les gens qui ont vécu le problème à l'étude devraient pouvoir être entendus. Le sénateur est- il de cet avis?
Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, je crois que les comités sénatoriaux sont chargés de s'acquitter des responsabilités qui leur sont confiées par le Sénat et qu'il leur revient de déterminer qui sont les personnes les mieux placées pour témoigner devant eux.
Le sénateur Moore : Est-il raisonnable de penser que la meilleure façon d'étudier un dossier consiste à empêcher les personnes qui sont les premières concernées à témoigner devant un comité sénatorial? Je n'ai jamais rien entendu de la sorte. J'ai fait partie de beaucoup de comités au cours de ma carrière de sénateur, et nous avons toujours pris le temps d'entendre les divers points de vue sur les questions que nous avons étudiées. On peut ne pas être du même avis que certaines personnes, mais elles ont le droit de témoigner pour que leur point de vue soit consigné officiellement dans les comptes rendus. Le sénateur devrait suivre cette pratique.
Le sénateur Ogilvie : Ce n'était pas une question.
Le sénateur Moore : Êtes-vous d'accord?
Le sénateur Ogilvie : Comme je l'ai déjà dit, les comités sénatoriaux qui reçoivent des directives du Sénat devraient faire de leur mieux pour recueillir les meilleurs renseignements possibles afin de traiter la question dont ils sont saisis. C'est exactement ce que nous faisons, honorables sénateurs.
Le sénateur Moore : Le sénateur ne convient-il pas que les meilleurs renseignements que nous puissions obtenir découlent des témoignages de particuliers?
Une voix : Non.
Le sénateur Ogilvie : Je répondrai que les meilleurs renseignements concernant le traitement de l'IVCC viennent des personnes qui sont en mesure d'interpréter les résultats et de les présenter au comité ainsi que des organisations qui représentent les patients qui l'ont subie, comme la Société nationale de l'IVCC et celle de l'Ontario. Ces gens ont fait part de leurs observations.
Une voix : Vous devriez avoir honte.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, le 29 mai 2012, concernant le Nord canadien et les Premières nations.
Les affaires autochtones et le développement du Nord canadien
Le financement du Centre national pour la gouvernance des Premières nations et des services de santé de l'Association des femmes autochtones du Canada
(Réponse à la question posée le 29 mai 2012 par l'honorable Céline Hervieux-Payette)
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) met en œuvre des programmes pour favoriser la sécurité alimentaire des peuples autochtones du Nord. Nutrition Nord Canada (NNC) est un programme de contribution au commerce de détail qui vise à améliorer l'accès à des aliments sains périssables dans les collectivités isolées du Nord. Lancé le 1er avril 2011, NNC dispose d'un budget permanent de 60 millions de dollars qui comprend 2,9 millions de dollars annuellement pour appuyer les initiatives d'éducation en nutrition adaptées à la culture dirigées par Santé Canada. Ces initiatives visent l'acquisition de connaissances sur la saine alimentation et des compétences requises pour choisir et préparer des aliments du commerce et traditionnels ou locaux. Parmi les exemples d'activités communautaires, citons : la promotion des aliments sains, des cours de cuisine, des projets scolaires, de tests de goût dans les magasins et des visites d'épiceries.
Le Conseil consultatif de NNC, établi dans le Nord, donne aux utilisateurs un moyen direct de faire entendre leurs opinions concernant la gestion du programme de manière à renforcer l'adaptabilité et la responsabilisation.
En outre, les responsables de NNC utilisent l'information détaillée fournie par les détaillants et fournisseurs participants pour surveiller le rendement du programme et en faire rapport.
Selon l'information dont on dispose, NNC atteint son objectif stratégique. Les données de l'exercice 2011-2012 démontrent que plus de 85 p. 100 des paiements versés en réponse à des demandes de contribution ont été appliqués à des aliments périssables appartenant aux quatre groupes d'aliments importants, c'est-à-dire les fruits et les légumes, les viandes et substituts, le lait et les produits laitiers et autres produits céréaliers.
Les résultats de la première année de NNC sont très encourageants. Le coût des aliments dans le panier à provisions nordique pour une famille de quatre a baissé en moyenne de 5 p. 100, et parfois même de 14 p. 100. Les prix ont baissé de 37 p. 100 pour certains produits individuels, comme le 2 litres de lait 2 p. 100, et ce, comparativement à l'année précédant le lancement du programme.
NNC reconnaît aussi l'importance des aliments traditionnels pour la culture et l'alimentation dans le Nord. C'est pourquoi les aliments traditionnels transformés commercialement dans le Nord sont aussi admissibles aux contributions du programme.
En plus des initiatives en nutrition menées dans le cadre de NNC, d'autres initiatives de Santé Canada ont une incidence sur les facteurs liés à la sécurité alimentaire des Autochtones. Santé Canada investit dans des programmes de promotion communautaire de la santé et dans des programmes de prévention des maladies qui font la promotion de la saine alimentation et de l'accès amélioré aux aliments sains, y compris les aliments traditionnels et les aliments achetés en magasin.
Par exemple, le Programme canadien de nutrition prénatale appuie la nutrition des mères, le dépistage des personnes à risque sur le plan nutritionnel, l'éducation et les conseils, et la promotion de l'allaitement. Le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones renseigne les enfants et les familles au sujet des aliments sains pour les aider à répondre à leurs besoins nutritionnels. L'Initiative sur le Diabète chez les Autochtones appuie la planification communautaire de la sécurité alimentaire pour trouver des moyens de répondre aux besoins en matière de sécurité alimentaire et d'améliorer l'accès aux aliments sains dans les collectivités inuites et des Premières Nations.
Santé Canada, qui reconnaît que la sécurité alimentaire est une question complexe qui fait participer de nombreux secteurs, collabore avec des partenaires autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants à des initiatives qui visent à améliorer la sécurité alimentaire dans le Nord. Cela comprend, par exemple, le document de 2012 intitulé Freiner l'obésité juvénile : Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé qui a cerné comme stratégie clé la hausse de la disponibilité et de l'accessibilité des aliments nutritifs dans les collectivités rurales, isolées et du Nord. Cette initiative, de même que d'autres efforts déployés liés à la sécurité alimentaire, est axée sur l'acquisition de connaissances ainsi que les initiatives d'échange et de surveillance et celles liées aux politiques.
Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord à AADNC est une autre mesure qui favorise l'accès aux aliments. Il a été créé en réaction aux préoccupations relatives à l'exposition humaine à des concentrations élevées de contaminants dans les espèces sauvages, lesquelles occupent une part importante de l'alimentation traditionnelle des Autochtones du Nord. Les premières études ont indiqué que ces aliments contenaient une vaste gamme de substances, dont plusieurs ne provenaient pas de l'Arctique ou du Canada, mais atteignaient toutefois des concentrations étonnamment élevées dans l'écosystème arctique.
Le Centre national pour la gouvernance des Premières Nations (CNGPN) est un organisme de bienfaisance sans but lucratif créé en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et peut à ce titre poursuivre ses activités en l'absence de financement du gouvernement fédéral. Ces partenaires sont notamment des entités du secteur privé et du milieu universitaire ainsi que des Premières Nations à l'échelle du pays. Le personnel du CNGPN élabore des plans pour continuer à assurer la prestation des services après le 31 mars 2013, lorsque le financement du gouvernement fédéral prendra fin. Le CNGPN poursuivra ses activités à titre d'entreprise sociale indépendante sans but lucratif.
Le gouvernement du Canada et AADNC continueront de travailler en partenariat avec les collectivités autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres organisations pour s'acquitter de leurs responsabilités respectives consistant à faciliter l'accès des Autochtones et de tous les Canadiens résidant dans le Nord à des aliments sains.
[Traduction]
Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
Le Conseil du Trésor—Les employés du secteur public
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 44 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Yonah Martin propose que le projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de présenter cet important projet de loi dans cette Chambre haute historique, à l'occasion de la Semaine des anciens combattants. Nous célébrons actuellement le 60e anniversaire de la guerre de Corée. Cet anniversaire a débuté le 25 juin 2010 et prendra fin le 27 juillet 2013, date qui marquera les 60 ans de l'armistice. Le ministre Blaney était ici, attendant que je fasse mon allocution à l'étape de la deuxième lecture. Il voulait être présent, mais a dû sortir précipitamment. J'aimerais saluer le travail qu'il a fait jusqu'à maintenant.
(1430)
[Français]
À titre de ministre responsable des affaires des anciens combattants, il s'intéresse, bien naturellement, à la question. Quiconque suit les déclarations de notre ministre peut constater son engagement sincère à l'égard des anciens combattants et sa volonté de faire tout en son pouvoir pour les servir. J'ai moi-même vu les preuves de son leadership habile, et je veux profiter de l'occasion pour reconnaître ses contributions et le remercier de tout ce qu'il fait pour nos anciens combattants, y compris ceux de la guerre de Corée. Je le remercie de m'avoir appuyée à fond et aidée à réaliser mes objectifs de longue date concernant la sensibilisation et la reconnaissance des anciens combattants de la guerre de Corée.
[Traduction]
Ce serait négligent de ma part de ne pas reconnaître les efforts de ses prédécesseurs — le ministre Greg Thompson, sous la direction duquel les anciens combattants de la guerre de Corée ont finalement obtenu le statut d'ancien combattant et ont pu recevoir leurs prestations, et l'ancien ministre Jean-Pierre Blackburn, qui partageait également la passion et le dévouement à l'égard de tous nos anciens combattants, y compris ceux qui ont combattu lors de la guerre de Corée.
Mon coparrain, le sénateur Joseph Day, n'est pas présent au Sénat aujourd'hui, mais il a dit qu'il penserait à nous pendant son voyage à l'étranger. Ensemble, nous avons travaillé sur le libellé de ce projet de loi, afin de vous le soumettre pour étude.
Je tiens à souligner que nous avons investi beaucoup de travail et de passion dans ce projet de loi. Plus tôt cette semaine, j'ai travaillé avec l'une des conseillères juridiques du Sénat, Suzie Seo, qui était assise au bureau des greffiers du Sénat le jour où j'ai déposé le projet de loi. Tout comme moi, elle est née en Corée. Mon adjointe administrative, Grace Seear — qui est également d'origine coréenne —, Suzie Seo et moi-même avons collaboré sur ce projet de loi. Alors que nous étions assises dans mon bureau, occupées à discuter de la rédaction de cette mesure, nous avons pensé que c'était l'œuvre du destin. C'est un honneur et un plaisir pour nous de vous présenter ce projet de loi aujourd'hui.
Après avoir entendu parler du processus, Blaine Calkins, député de l'Alberta, est venu me rendre visite à mon bureau. Il était très ému. Il aimerait vraiment parrainer ce projet de loi lorsqu'il sera renvoyé à la Chambre. Durant notre conversation, il a parlé de son grand-oncle, qui est enterré dans le cimetière des Nations Unies à Busan et m'a confié qu'aucun membre de sa famille n'a pu aller se recueillir sur sa tombe jusqu'à présent. Je suis heureuse d'annoncer que demain nous nous envolerons tous deux pour Busan. Pour lui, c'est un vrai un tournant du destin d'être capable d'aller rendre hommage à son grand-oncle qui est enterré en Corée. Je tiens donc à reconnaître son rôle.
Bien sûr, l'inspiration est venue, surtout, des anciens combattants mêmes, dont certains ont honoré cette Chambre de leur présence, ou ont assisté aux cérémonies commémoratives. C'est pour eux que nous présentons ce projet de loi.
C'est avec émerveillement que j'assiste à cette occasion historique, la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée. Le titre abrégé de la loi est le suivant : Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée. Je l'ai déjà dit et je le répète, je dois ma vie à tous ceux qui ont servi et consenti l'ultime sacrifice en Corée.
Nous devons beaucoup à ceux dont les sacrifices et l'altruisme nous ont donné les libertés dont nous jouissons de nos jours et que nous tenons souvent pour acquises. Nous n'avons pas gagné ces libertés; d'autres l'ont fait pour nous. À notre naissance ou à la suite d'un processus, nous avons hérité des droits démocratiques et des avantages que confère la citoyenneté canadienne. Nous vivons libres, soit, mais la liberté a un prix, comme on peut le lire sur le Monument commémoratif de la guerre de Corée, à Washington. Nombreux sont ceux qui ont payé notre liberté de leur vie.
Certains se demanderont peut-être pourquoi la guerre de Corée et ses anciens combattants méritent une journée pour inscrire à notre histoire leur dévouement et leur sacrifice. Après tout, les Canadiens savent très peu de choses à leur sujet. Contrairement aux deux Guerre mondiales, dont on apprend tous le déroulement à l'école, la guerre de Corée ne fait l'objet que d'un paragraphe ou d'une page que les enseignants peuvent facilement ignorer s'ils le souhaitent. Certains diront peut-être que le calendrier est déjà plein de journées importantes. Qu'on songe au 9 avril, Jour de la bataille de Vimy; au 5 mai, Jour de la libération des Pays-Bas; au 8 mai, Jour de la victoire en Europe; au 21 juin, Journée nationale des anciens combattants autochtones; au 9 août, Journée nationale des Casques bleus; au 3 septembre, Journée de la marine marchande. Et bien sûr, il y a le 11 novembre, le jour de Souvenir, le plus important de tous. Une journée pour la guerre de Corée? Y a-t-il même eu une guerre? Un conflit? Une intervention policière peut-être? Il s'agit de la guerre oubliée. Comment peut-elle mériter sa propre journée?
Honorables sénateurs, permettez-moi de dire, pour les annales de notre histoire, que c'était plus qu'une intervention policière ou un conflit. C'était une véritable guerre qui a duré trois ans.
[Français]
Le 25 juin 1950, les forces de la Corée du Nord franchissent la ligne du 38e parallèle qui les sépare de la République de Corée, attaquant plusieurs points et débarquant des troupes transportées par bateau sur la côte est de la Corée du Sud. L'ampleur de l'attaque est éloquente : il s'agit d'une invasion massive.
[Traduction]
Selon le site web de l'Association canadienne des vétérans de la Corée :
Au moment de la cessation de la guerre civile des deux Corées, six millions de civils et de militaires avaient péri. Presque un demi-million de combattants chinois de l'armée de la Libération du Peuple du Nord y avaient laissé leurs vies. Ajoutez à ce bain de sang les forces américaines, qui avaient fourni le plus impressionnant contingent du commandement des Nations Unies, avaient subi 103 284 blessés, et 54 236 morts, dont 33 629 au combat, en plus de 8 177 disparus. Le Canada avait subi 1 558 blessés, et 516 décès.
Imaginez les rues étroites et bondées de Corée dans les années 1950, un pays dont la superficie est un centième de celle du Canada, un pays tellement dévasté et appauvri après 35 ans d'occupation étrangère, seulement cinq ans avant que la guerre éclate, le 25 juin 1950, un pays si éloigné du Canada que les gens ne s'en préoccupaient simplement pas, sauf ceux qui ont répondu à l'appel à l'aide, nos courageux Canadiens qui ont participé à la guerre de Corée. Six millions de morts. Ce fut en effet un bain de sang.
Je me rappelle l'histoire de l'un des pionniers de la communauté vancouvéroise qui, à sept ans, s'est retrouvé au cœur de la guerre. Il se souvient qu'il n'était pas conscient de ce qui se passait, si ce n'est qu'une certaine fébrilité régnait autour de lui. Il traversait un parc où il avait joué plusieurs fois avec ses amis. Pour se rendre au parc, il devait sauter par-dessus les corps empilés dans les rues, un peu comme à la marelle, pour ainsi dire. Il se rappelle qu'il était en train de jouer à cache-cache avec ses amis dans la forêt, lorsqu'il est tombé sur des soldats qui s'exerçaient au tir sur une adolescente qui était tombée tête première dans un ruisseau. Ce sont les images que les survivants gardent encore aujourd'hui de cette guerre.
La guerre de Corée a été le théâtre d'horreurs et de souffrances inimaginables pour tous les soldats canadiens. La Corée est un pays montagneux et les soldats devaient se déplacer à pied, transportant des charges de plus de 50 livres, sur le terrain le plus accidenté qu'on puisse imaginer, un terrain parsemé de sommets hauts d'un mille, et tout cela sous le feu de l'ennemi.
[Français]
Lorsque l'été est arrivé, les combattants ont souffert de la chaleur torride et des pluies de mousson, et ils ont tout enduré au nom de la liberté, car nos Canadiens étaient tous des volontaires dévoués envers notre pays et les Nations Unies, et déterminés à libérer de la tyrannie un peuple que notre propre gouvernement et nos leaders militaires ne connaissaient pas.
(1440)
[Traduction]
J'ai demandé à un ancien combattant de la guerre de Corée qui vit en Colombie-Britannique comment il avait fait pour remplir sa mission. Il avait été chargé de déminer les rizières de Corée. Chaque jour, il devait ramper dans l'engrais qui, à l'époque, était composé d'excréments humains, comme les honorables sénateurs le savent peut-être. Chaque jour, il devait ramper sur ce sol pour chercher les mines. Bien entendu, il n'y avait pas de douches et il était impensable d'assurer une quelconque hygiène. À la fin de la journée, quand il rentrait, il devait arriver à vivre avec la puanteur qui s'était incrustée dans tous les pores de sa peau. Je lui ai demandé comment il avait pu faire cela et comment il avait pu résister à ces odeurs et à ces conditions. Il m'a simplement répondu qu'il lui suffisait de regarder les enfants pour savoir qu'il pouvait le faire et que c'est pour eux qu'il remplissait sa mission chaque jour.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Martin : Honorables sénateurs, c'est pour ces héros que je prends la parole devant vous aujourd'hui, pour reconnaître la bravoure, le courage et la résistance incroyable de ces femmes et de ces hommes courageux.
Honorables sénateurs, 26 de nos courageux pilotes de chasse se trouvaient parmi les nombreux autres qui attendaient en rang et demandaient à grands cris à leurs commandants de leur donner la chance de servir. Ils l'ont fait fièrement et la plupart d'entre eux ont été décorés pour leur service. Ces pilotes faisaient tous partie d'une escadre de chasse des forces aériennes américaines. Ils ont survolé la « MiG Alley » aux commandes d'avions de combat Sabre, au-dessus du fleuve Yalu, qui sépare la Corée du Nord de la Chine.
Plusieurs de nos courageuses infirmières de l'Aviation royale canadienne ont fait de même. Elles se sont portées volontaires et demandaient instamment à servir. Elles ont participé à des milliers de missions, accompagnant les soldats qui avaient été blessés et mutilés dans les champs de bataille coréens.
Les infirmières du Corps de santé royal canadien ont servi les hommes blessés, en Corée et à l'hôpital général militaire du Commonwealth britannique. C'est dans cet hôpital, situé au Japon, que de nombreux soldats ont subi des chirurgies, des amputations, des traitements pour de graves brûlures ou l'extraction d'éclats d'obus et de balles. C'est là que certains sont morts, sous les soins de ces courageuses jeunes femmes de leur pays. Les soldats décédés ont été enterrés dans un cimetière militaire du Commonwealth situé à Yokohama, aux côtés des courageux marins qui ont été tués en mer.
Tâchons de ne pas oublier le rôle essentiel qu'ont joué les 7 000 Casques bleus suite à la signature de l'armistice le 27 juillet 1953, dès l'ouverture de l'ère du maintien de la paix — surveillant et patrouillant les 244 kilomètres de la zone démilitarisée qui s'étendait de la mer Jaune, à l'ouest de la péninsule coréenne, jusqu'à la mer du Japon, à l'est. Le secteur canadien comprenait certains des lieux où le Canada avait livré bataille, comme la colline 355, monument éternel au courage, au combat et au sacrifice des combattants. Les troupes ont dû composer avec les mêmes éléments naturels que leurs prédécesseurs — la chaleur de l'été, la poussière, les pluies torrentielles, et le froid pétrifiant de l'hiver. Qui plus est, elles étaient conscientes du danger de la mission, car elles savaient qu'elles ne survivraient probablement pas à une éventuelle invasion massive du Nord.
Après avoir connu les horreurs de cette guerre et éprouvé d'effroyables souffrances — certains courageux soldats ont servi à deux reprises dans la guerre de Corée, même ceux qui avaient été rapatriés après avoir été blessés —, des milliers de soldats sont rentrés dans un pays indifférent qui n'avait que faire de leurs blessures et de leur bravoure et leurs sacrifices indéniables, car la guerre faisait rarement les nouvelles au Canada et le pays n'avait fait aucune démonstration de patriotisme à leur égard. Pendant six décennies de solitude écrasante, des centaines d'anciens combattants de la guerre de Corée, peut-être même des milliers, se sont éloignés de leurs concitoyens, toujours secoués par les terribles séquelles du trouble de stress post-traumatique; plusieurs sont morts dans la solitude.
J'ai entendu dire que, à leur retour, on s'est contenté de leur donner un billet de train et de leur dire à quelle station sortir pour rentrer chez eux. Beaucoup d'entre eux sont tombés dans l'oubli. Quelle tristesse.
Ce ne sont pas des propos faciles à tenir, mais ils sont vrais. Ces hommes et femmes ont souffert et le grand service qu'ils ont rendu à leur pays et au monde n'a jamais été reconnu. Ils ne s'attendaient pas à être couverts d'honneurs pour être partis au combat sous le drapeau canadien car ils se sont enrôlés de plein gré, mais non plus ne s'attendaient-ils à l'indifférence et à l'insensibilité qui les ont accueillis lorsqu'ils sont rentrés au Canada, pays qui n'avait aucune idée des douloureux sacrifices qu'ils ont faits ou de la mesure dans laquelle ils ont changé le monde lorsqu'ils ont combattu et repoussé la tyrannie.
[Français]
Ils ont libéré une nation tout entière — mes propres parents, mon propre peuple — et ils ont réalisé cet exploit merveilleux grâce à leur bravoure typiquement canadienne, à leur solide sens de la justice et de loyauté envers le pays et leur gouvernement, ceux-là même qui les avaient chargés de cette mission. Ils ont gardé courage alors qu'ils combattaient un ennemi à cinq contre un, voire 10 contre un... et même pendant la dernière année de la guerre, lorsque le Canada était davantage intéressé à envoyer des troupes en Allemagne qu'à envoyer des renforts à ceux qui combattaient dans une guerre meurtrière des plus horribles.
Des vents froids balaient les champs de combat du pays de ma naissance, où les Canadiens ont combattu, ils font frissonner sur leur passage, dans certains de ces champs, les tombes de nos soldats tombés et laissés pour compte par l'ennemi, enterrés sans cérémonie ou tués par des obus qui les ont recouverts de la terre de Corée.
D'autres Canadiens, près de 400 autres, reposent dans le Cimetière commémoratif des Nations Unies à Busan. Ils y reposent depuis 60 ans, et certains d'entre eux depuis plus longtemps encore. Peu de familles ou d'autres Canadiens sont allés se recueillir sur leur tombe, y déposer des fleurs ou leur dire que nous nous souvenons de leur sacrifice.
[Traduction]
Les anciens combattants canadiens ont eux-mêmes érigé un monument en mémoire de leurs camarades tombés au combat dans ce cimetière. Il s'agit d'une statue en bronze grandeur nature, qui représente les Canadiens qui sont morts là-bas et y sont enterrés. Le Canadien qu'on y voit ne brandit pas une arme; il tient plutôt dans ses bras les fruits inattendus de la guerre, c'est-à-dire les enfants coréens de la nouvelle génération qui, grâce aux sacrifices de nos valeureux soldats canadiens, ont pu grandir dans la paix, dans un pays libre, où des occasions extraordinaires leur ont été offertes.
Ce sont eux qui ont érigé ce monument là-bas, et ils l'ont payé de leur poche, chacun fournissant le montant qu'il pouvait fournir, parce que le gouvernement de l'époque ne voulait pas payer ce monument. Ils ont payé eux-mêmes un monument identique au Monument honorant des Canadiens morts en service et l'ont érigé ici, dans notre capitale, à Ottawa, en face du Centre national des Arts, pour que les citoyens de notre pays n'oublient pas ceux qui ont sacrifié leur vie pendant la guerre de Corée pour assurer la paix dans ce pays et sauver ce peuple en détresse, même s'ils ne connaissaient pas ces gens.
J'aimerais maintenant vous raconter une histoire incroyable à propos de l'ancien ministre, Greg Thompson. Lorsque je suis arrivée ici, il ne cessait de me dire : « Vous devez passer à mon bureau : je veux vous montrer quelque chose que j'ai rapporté de la Corée. » Après plusieurs invitations, je me suis enfin rendue à son bureau. J'ai alors pu constater qu'il y avait sur son bureau une réplique du Monument honorant des Canadiens morts en service, celui qui se trouve dans le parc de la Confédération et qui est identique au monument érigé au cimetière de Busan. Il m'a dit : « Je suis allé en Corée l'an dernier, et j'avais une demi-heure libre. J'ai demandé aux représentants de me dire s'il y avait un endroit où je pouvais faire du magasinage, étant donné que ma femme collectionne les antiquités. » On l'a alors amené dans une rue étroite où il y avait une enfilade de boutiques, des centaines en fait, et il a choisi par hasard une petite boutique. Lorsqu'il est entré, il s'est dirigé droit vers l'arrière- boutique, car il a l'habitude de chercher à dénicher des trésors cachés. L'endroit était très encombré. Il dit y avoir trouvé un capharnaüm de boîtes, de papier et de babioles très poussiéreuses, mais quelque chose a accroché son regard : une feuille d'érable. Il a donc délogé ce qui se trouvait sous les piles de boîtes et de papiers. Il s'agissait d'une réplique du Monument aux Canadiens tombés au champ d'honneur, et la feuille d'érable se trouvait sur le bras du soldat canadien, qui fait partie du monument. Le ministre a dit : « Il y a une statue exactement comme ça près de mon bureau à Ottawa. » Le marchand lui a répondu : « Oui, c'est à moi. Ce n'est pas à vendre. » Le ministre lui a dit : « Mais je dois l'avoir, je suis prêt à vous l'acheter. » Le marchand lui a répondu : « C'est moi qui l'ai sculptée, et je n'en ai aucune autre. Je ne peux pas vous la vendre. »
(1450)
Le ministre a dû avoir recours à un interprète pour expliquer qu'il était le ministre des Anciens Combattants et que ce serait un honneur pour lui s'il pouvait acheter cette statuette de l'artiste qui l'avait sculptée pour la mettre dans son bureau. Après avoir convaincu le marchand qu'il était bel et bien le ministre des Anciens Combattants, ce dernier a pu acheter la statuette et l'emporter dans son bureau, où elle est restée jusqu'à la fin de son mandat.
Honorables sénateurs, s'agissait-il d'un heureux hasard, du destin ou bien d'un mélange des deux? J'ai été très touchée par cette histoire.
Pour ceux qui sont encore parmi nous, pour les proches des militaires qui ont servi leur pays et pour leurs descendants, soit plus d'un million de Canadiens — vous avez bien entendu, un million — permettez-nous, je vous en prie, de nous souvenir d'eux grâce à cet insigne honneur. Donnons-leur ce jour qui pourrait inciter des Canadiens, par simple curiosité, à fouiller dans les livres d'histoire afin d'en apprendre davantage sur nos bravissimes soldats, marins, aviateurs, ceux qui ont servi leur pays et qui ont accompli des exploits si glorieux et inspirants lors de « la guerre oubliée », comme les experts l'appellent. Quelle ironie du sort : n'est-il pas désolant que des milliers de courageux anciens combattants d'une guerre oubliée soient tombés dans l'oubli?
J'invite tous les sénateurs, qui ont adopté à l'unanimité le 8 juin 2010 la motion visant à faire du 27 juillet la Journée nationale des anciens combattants de la guerre de Corée, à appuyer l'adoption rapide et unanime du projet de loi S-213, Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée.
Honorables sénateurs, faisons front commun en leur mémoire et accordons-leur cette journée. Permettons au Canada de souligner ce fier chapitre de l'histoire de notre pays qu'ils ont contribué à écrire.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je crois comprendre que mon collègue, le sénateur Smith, aimerait prendre la parole, mais je tiens à réserver les 45 minutes du sénateur Day, qui souhaite être notre porte-parole au sujet du projet de loi.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
L'honorable David. P. Smith : Honorables sénateurs, il ne m'arrive pas souvent de vouloir prononcer un discours improvisé, mais le sénateur Martin m'a certainement inspiré aujourd'hui.
Je suis allé plusieurs fois en Corée. J'y suis allé dans les années 1980 et 1990 pour de nombreuses grosses affaires juridiques, croyez- le ou non. J'ai visité presque tous les endroits mentionnés par le sénateur Martin, et je suis souvent allé à Inchon. J'ai regardé ce pont, le « pont de non-retour ». Je ne l'ai jamais traversé. C'est un peu triste. J'espère qu'un jour les deux pays seront de nouveau réunis. Je me suis rendu sur le site de la bataille d'Inchon pour voir la statue de MacArthur.
Le sénateur Martin a parlé du cimetière de Busan. J'y suis aussi allé. Je me souviens du jour exact où l'accord a été conclu, en juillet 1953. Je n'étais même pas encore adolescent, juste un enfant, et je séjournais en Californie. J'y passais mes étés avec ma sœur, et je me souviens du jour exact. Je suivais ces événements de près à l'époque.
Sénateurs, le fait de souligner les gestes posés par les anciens combattants est très important pour notre culture, notre histoire et nos traditions. Les Canadiens ont joué un rôle important en Corée. Quand j'ai commencé à me rendre dans ce pays, des gens me le disaient régulièrement et souvent, et la communauté coréenne du Canada est merveilleuse. Honnêtement, je ne peux songer à un meilleur représentant au Parlement, pour cette communauté, que le sénateur Martin. J'appuie ce projet de loi. C'est la bonne chose à faire.
Sénateurs, il ne m'arrive pas souvent de prendre la parole sans m'y être d'abord préparé, mais le sénateur Martin m'a inspiré aujourd'hui.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Day, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur les pêches
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque).
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de m'adresser à vous aujourd'hui sur un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années, et ce, bien avant qu'on en fasse des études approfondies au Comité sénatorial permanent des pêches et océans. Je dois quand même aviser les honorables sénateurs que j'ai participé aux audiences de ce comité seulement sur l'étude de ce dossier, soit le dossier qui concerne le rétablissement des stocks de morue et autres poissons de fond, et la gestion durable des populations de phoques gris.
Je suis amateur de chair de poisson. Pendant ma petite enfance, on ne pouvait manger que de la morue au Québec, et elle venait de la Gaspésie. Aujourd'hui, grâce à la congélation, on peut avoir du poisson sur la table tous les jours. Il s'agit d'une industrie qui a déjà été florissante au Québec et dans les Maritimes, mais malheureusement, après que cette industrie ait fait l'objet d'une commission d'enquête, on ne peut pratiquement plus consommer ces produits qui viennent de nos côtes.
Je fais souvent référence au fait que les premiers prédateurs de nos morues étaient les Européens venus les pêcher au large de nos côtes et je suis sûre, honorables sénateurs, que vous êtes d'accord avec moi sur ce point. Ensuite, on a vu une prolifération des phoques dans cette région, le rapport ne portant que sur les provinces de l'Atlantique.
Dans le rapport, il est question de morues, mais aussi de plies, de raies et de merluches. Ce sont toutes des espèces de poissons de fond qui sont menacées, voire en voie de disparition. Par contre, alors que cette ressource naturelle ne peut plus se reproduire, on trouve une population de phoques qui grandit de façon exponentielle.
Au moment où on a mené des études sur le sujet, dans les années 1980, avec le rapport Malouf, la population de phoques n'était pas celle qu'on retrouve aujourd'hui et qui se situe, selon ce que disent les experts, entre huit et 10 millions d'individus. Quand on parle du phoque gris, on parle d'une population de 330 000 à 410 000 têtes qui est aussi en nette augmentation.
On parle d'un phoque qui pèse entre 550 et 800 livres. On est très loin de la réplique d'un toutou blanchon pour enfant, qui inspire des sentiments très positifs. Je peux vous dire que personne ne voudrait en avoir un dans sa cour, et encore moins les gens qui habitent cette région.
Personne n'est venu nous dire, et on a pourtant entendu plusieurs scientifiques, que la cause de la diminution des stocks de poisson était uniquement attribuable aux phoques, mais, par déduction, ces derniers sont prêts à dire, après avoir analysé la consommation et les résidus chez les phoques, qu'il y a un faisceau de présomptions à cet effet.
Je ne vais pas vous raconter toutes les sagas du Canada sur la scène internationale avec Mme Brigitte Bardot. Elle n'a pas été très gentille à mon égard, mais lorsqu'il s'agit de gens qui ne savent pas de quoi ils parlent, il ne faut pas s'attarder trop longtemps, car il ne faut pas baser des décisions gouvernementales sur les affirmations de personnes qui n'ont aucune compétence dans un domaine.
(1500)
Je ferai remarquer à mes collègues que j'ai travaillé avec une équipe de chercheurs — des vétérinaires, une anthropologue, un biologiste, des Autochtones et des phoquiers qui connaissaient bien le secteur — et ces derniers ont aidé les provinces atlantiques et le Nord à préparer une charte pour faire du prélèvement éthique chez les phoques, tout en les respectant.
Lorsqu'on parle du phoque gris, en fonction de sa taille, on ne parle pas d'un petit phoque comme on en voit dans le Nunavut. La consommation de ces phoques est d'environ une tonne et demie à deux tonnes de poisson par année; si on considère que la population est de 330 000 à 410 000 têtes, la quantité de poisson ingérée par les phoques est énorme.
Du côté américain, on retrouve des morses. Ce sont des mammifères marins comme les phoques, bien qu'ils n'aient pas le même aspect que le phoque gris. Ils menacent les stocks de saumon et le gouvernement américain entend intervenir. Même s'il boycotte les produits du phoque à cause d'importants lobbyistes, le gouvernement de la Californie souhaite abattre des morses pour protéger les stocks de saumon.
Tout cela pour dire que le gouvernement canadien n'a pas fait de geste inconséquent et le comité n'a pas fait de recommandations à partir de données sentimentales. De manière réaliste, le comité a convenu que, sur une période de quatre ans, 15 000 têtes pourraient être prélevées, mais pas de n'importe quelle façon. Il faut que ce soit fait sans cruauté, sous la supervision de scientifiques, et en assurant que tout ce qui s'appelle produit dérivé puisse être récupéré.
On ne détruira pas 15 000 Phoques. On ne les brûlera pas et on n'en fera pas un produit consommable. On parle d'un animal qui sera traité de façon durable, et qui va servir à d'autres fins.
Notre collègue a probablement obtenu ces informations d'une organisation qui prône le végétarisme. Probablement que la consommation de viande en quantité excessive n'est pas recommandée, mais, pour les populations de la côte Est comme pour celles du Nord du Canada, c'est un aliment essentiel, et ces derniers souffrent énormément des résultats des campagnes négatives menées par les Européens.
Notre collègue croit que, demain matin, on pourra compenser chaque personne, chaque chasseur de phoque et que tout ira bien, puisqu'on a déjà fait des conversions semblables dans le domaine du textile pour répondre au marché international. Cependant, il s'agit ici d'une ressource naturelle composée d'éléments qui peuvent être très utiles à la population canadienne et aux populations étrangères. Il s'agit également de réglementer la population d'un animal qui s'est reproduit de façon incroyable, en grande partie parce qu'il y a peu de prédateurs qui s'attaquent à lui. Le fait d'intervenir en autorisant certains quotas exixte dans d'autres secteurs de chasse.
Il faut savoir que, chaque année, à l'île d'Anticosti au Québec, un certain nombre de bêtes peuvent être éliminées. En Europe également, différentes chasses réglementées sont autorisées selon des quotas.
Réglementer la présence d'animaux sur un territoire utilisé par l'homme et les animaux n'est pas une pratique novatrice. Je dirais plutôt que c'est une pratique millénaire au Canada.
Lors de notre étude — et c'était la position officielle du Parti libéral et de mes collègues libéraux —, nous avons voulu nous assurer qu'on n'autoriserait pas l'élimination des animaux sans assurer une certaine récupération. C'est un élément essentiel que nos collègues conservateurs ont accepté dans les recommandations, en disant au ministre : « Vous savez, les produits dérivés sont extrêmement intéressants et enrichissants. »
Parmi les mieux connus, il y a les acides gras oméga-3. En général, les gens ne sont pas au courant des variations entre leurs différentes provenances. Les acides gras oméga-3 produits à partir du phoque sont naturels à 100 p. 100, certifiés par les laboratoires. J'ai vu comment se fait la collecte de cet élément chez les phoques dans des usines à Terre-Neuve. Les usines capables de procéder à cette collecte existent, ainsi que celles qui peuvent fabriquer les gélules. Malheureusement, les campagnes négatives sur le marché nuisent à l'avancement. Pourtant, les cliniciens le disent, c'est probablement le produit le plus utile pour améliorer la santé des Canadiens.
Mon collègue s'inquiétait des débouchés des produits dérivés, mais c'est sans compter sur un marché mondial grandissant et sur l'intérêt pour les produits naturels qui augmente de façon exponentielle chaque année. On note une augmentation des ventes de produits naturels de 10 p. 100 chaque année. L'avenir de ces produits est donc extrêmement brillant.
Le groupe Tamasu avait entrepris des recherches scientifiques pour étudier la possibilité d'utiliser les valves cardiaques des phoques au lieu de celles des porcs dans les interventions chirurgicales cardiaques. Malheureusement, les campagnes négatives ont nui énormément à cette démarche. On a pu constater que ces organes avaient de grands avantages à être utilisés et la perspective d'une diminution du nombre de rejets était très encourageante. Par contre, on sait fort bien que, pour introduire un nouveau produit sur le marché, il faut énormément d'études cliniques et beaucoup de suivi et d'investissements. La société Tamasu a dû cesser ses recherches sur ce sujet et nous en serons tous perdants. Ce n'est pas demain le jour où les chirurgies cardiaques ne sommes plus nécessaires, malheureusement, et nous devrons nous passer de cet énorme atout.
J'aimerais également vous parler du fait que 50 groupes se sont lancés dans une campagne médiatique sur les produits dérivés du phoque, dans les médias sociaux, entre autres, sur le marché chinois qui avait conclu une entente avec le Canada. Le gouvernement conservateur, je le reconnais, avait conclu une entente très utile pour faire la mise en marché des produits dérivés du phoque. Encore une fois, à cause de groupes provégétariens qui ont mis des bâtons dans les roues, on doit en arriver à la même décision qui a été prise par la Californie, la Russie ou l'Écosse, qui ont des populations de phoques ou de morse, et qui, par la porte arrière, en éliminent une partie pour ne rien en faire.
(1510)
On pouvait lire dans les journaux européens récemment que les Russes pourraient acheter des conserves de viande de phoque dans les supermarchés. D'après une experte russe, cela permettrait de réduire la prolifération de ces mammifères qui consomment trop de poisson. Des technologies ont été mises au point et permettent de fabriquer des conserves à partir de la viande, du cœur et du foie de phoque. Il faut savoir que le foie de phoque contient une quantité incroyable de fer. À tel point que, même chez les Inuits qui en mangent très souvent...
Puis-je demander cinq minutes de plus, honorables sénateurs?
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs acceptent-ils de prolonger le temps de parole de cinq minutes?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je reviens à la question du contenu alimentaire de la viande de phoque. Il y a des débouchés. Le gouvernement devrait aider à mettre sur pied de nouvelles industries, comme celle des oméga-3 — qui a, je crois, une bonne longueur d'avance, — et la mise en conserve et la vente de ces produits. Certaines personnes ont des carences en fer et elles pourraient profiter des grandes valeurs alimentaires de ces produits. Comme on mange du foie de porc ou de veau, le foie de phoque contient une quantité de fer beaucoup plus importante.
J'aimerais également souligner le fait que la communauté inuite a déposé une protestation auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Nous espérons obtenir une décision, en 2013, en faveur des Inuits. Ces derniers contestent carrément ce qu'avancent les Européens sur le fait que les Inuits peuvent chasser le phoque pour en manger, mais pas en faire le commerce, oubliant qu'on ne peut se nourrir que de phoque.
Au Nunavut, les Inuits doivent acheter des produits d'épicerie générale et des légumes. Aux dernières nouvelles, il n'y avait pas beaucoup de champs de pommes de terre et de carottes au Nunavut parce que la saison est assez courte. Ce n'est pas l'endroit où on peut fournir ces aliments complémentaires.
Une fois cette bataille gagnée et une fois que nous aurons mis en place la réglementation sur les populations de phoques gris, nous aurons pendant quatre ans des carcasses d'animaux et tous les produits dérivés. Nous aurons besoin de mettre ce projet sur pied, nous aurons besoin d'expertise et de soutien. Il ne s'agit pas d'acheter les chasseurs de phoque, mais de transformer l'animal prélevé et de nous assurer que nous ayons une industrie viable et durable.
L'approche qui veut que tous les scientifiques s'opposent à l'abattage du phoque gris est une hérésie. Des experts ont comparu devant le comité. Certains étaient moins enthousiastes, mais je peux dire que d'autres disent qu'il y a des moyens disponibles. Ceux qui ont adhéré à la Charte sur la Déclaration universelle sur le prélèvement éthique du phoque sont les premiers à dire que si nous faisons l'abattage en respectant toutes les règles, nous n'aurons pas de problème à répondre aux normes d'éthique internationales.
Il sera important de suivre la décision qui sera rendue en Europe; nous ferons le lien entre ce rapport, la décision du gouvernement et l'aide apportée aux gens pour la mise en marché. Nous ne pouvons pas disposer d'un centre qui va traiter les produits dans toutes les provinces; il y aura un regroupement. Sur ce plan, le Canada travaille avec la Norvège.
En ce qui concerne les autres chasses, on parle d'une industrie d'environ 2 milliards de dollars strictement pour l'Allemagne La plupart de nos collègues à qui j'ai parlé s'opposent à la chasse au phoque parce qu'il n'y a aucun chasseur de phoque dans leur pays. C'est facile de céder à des pressions de groupes animaliers et de s'en débarrasser en disant de ne pas s'en faire, et qu'on votera selon leur choix. Si ces pays avaient des chasseurs de phoque et une population de phoques sur ses berges, je pense à l'Écosse qui, actuellement, élimine les phoques, les tue et n'en fait rien. Je ne crois pas que ce soit la formule à retenir.
En tant que citoyens responsables, nous allons tout simplement demander et souhaiter que le gouvernement fasse la mise en marché et appuie la chasse aux phoques.
(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Vernon White propose que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-350, qui, s'il est adopté, améliorera encore davantage le bilan du gouvernement en ce qui concerne la défense des intérêts des victimes et le fait d'obliger les délinquants à répondre de leurs actes.
Cette question est très chère aux Canadiens, qui souhaitent que les intérêts des victimes passent avant ceux des délinquants. C'est ce que le gouvernement a promis aux Canadiens. Il leur a dit qu'il sévirait contre la criminalité pour que les victimes puissent marcher sans crainte dans la rue. Il leur a dit aussi qu'il ferait en sorte que les victimes aient davantage voix au chapitre dans le système judiciaire. Il leur a dit, enfin, qu'il aiderait les victimes à obtenir l'aide et le soutien dont elles ont besoin.
Au cours des six dernières années, le gouvernement a respecté ses promesses en présentant et en faisant adopter des modifications législatives globales, en soutenant les programmes de prévention de la criminalité et en faisant en sorte que les policiers disposent des outils nécessaires pour faire leur travail.
Le gouvernement a aussi dit à plusieurs reprises aux Canadiens que l'une de ses principales priorités était de faire en sorte que tous les délinquants aient à répondre pleinement de leurs actes. Il a respecté cette promesse de différentes façons. Par exemple, il a récemment fait adopter d'importantes modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans le cadre du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Les changements apportés par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés permettront notamment d'accroître la responsabilité des délinquants et de resserrer leur gestion pendant leur incarcération et leur surveillance dans la collectivité. Ces changements mettent en lumière le fait que les délinquants doivent adopter un comportement respectueux d'autrui et des biens et qu'ils sont tenus d'observer tous les règlements pénitentiaires et toutes les conditions régissant leur mise en liberté, tout en participant de façon active à l'établissement et à l'atteinte des objectifs fixés dans leur plan correctionnel.
Honorables sénateurs, le projet de loi dont le Sénat est saisi est entièrement conforme aux engagements pris par le gouvernement conservateur envers la population canadienne et aux réformes du système correctionnel réalisées au pays. Grâce à l'examen approfondi qu'en ont fait les députés, le projet de loi est une mesure législative solide et efficace qui appuiera les efforts soutenus du gouvernement visant à tenir les délinquants responsables de leurs actes.
Dans sa forme adoptée à l'autre endroit, le projet de loi oblige les délinquants qui reçoivent un montant d'argent après avoir intenté avec succès une poursuite contre un ministère ou un organisme fédéral à rembourser intégralement toute dette qu'ils ont envers leurs victimes ou les membres de la famille de celles-ci. Plus précisément, le projet de loi stipule que toute indemnité octroyée à un délinquant à l'issue d'actions ou de poursuites en justice contre Sa Majesté la Reine du chef du Canada doit être consacrée proportionnellement en priorité aux obligations financières telles qu'une pension alimentaire pour un enfant ou un conjoint ou encore une ordonnance de dédommagement.
Comme le prévoit le projet de loi, les indemnités accordées par la Couronne serviront d'abord à rembourser toute somme à payer en vertu d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'un conjoint, suivie de toute somme à payer en vertu d'une ordonnance de dédommagement rendue en vertu des articles 738 ou 739 du Code criminel.
(1520)
Toute sur amende compensatoire imposée en vertu de l'article 737 du Code criminel viendrait en second sur la liste. Suivrait tout bénéficiaire d'un jugement rendu par un tribunal à l'endroit du délinquant. Le reste de l'argent serait versé au délinquant.
Honorables sénateurs, le gouvernement considère que l'idée de veiller à ce que les délinquants s'acquittent entièrement de leurs dettes envers les victimes et leurs familles est fort sensée.
Dans la majorité des cas, un Canadien qui recevrait soudainement une grosse somme paierait ses dettes avant d'utiliser l'argent qui reste pour se gâter. C'est avoir une attitude responsable. C'est la chose à faire.
Je suis sûr que les sénateurs considéreront que le même principe devrait s'appliquer à un délinquant qui cherche à réintégrer la société en tant que citoyen productif et respectueux de la loi. Le projet de loi C-350 assurera que ce soit le cas.
Le projet de loi précise aussi que les dispositions s'appliqueront aux dettes pour lesquelles le Service correctionnel du Canada a reçu un avis juridique en bonne et due forme.
Il incombera à la personne en question de fournir de la manière prescrite un avis juridique sur un ordre de paiement; le Service correctionnel ne s'occupera pas de vérifier si le délinquant a des dettes. Le projet de loi permet aussi l'échange de renseignements entre le Service correctionnel et les autres ministères et organismes fédéraux, sous réserve d'autres lois du Parlement, et d'élaborer des règles régissant cet échange de renseignements.
Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le projet de loi C-350 met en place un ensemble d'obligations classées par ordre de priorité qu'il faut respecter lorsque des indemnités sont versées par l'État. Toutefois, soyez assuré que le projet de loi n'empêchera pas le versement de sommes en exécution de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui répare un préjudice culturel et social unique.
Enfin, comme le savent les sénateurs, grâce à un amendement adopté à l'autre endroit à propos des pensions alimentaires pour conjoint et pour enfant, le projet de loi est maintenant conforme au libellé de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Le projet de loi C-350, tel qu'il a été adopté, est conforme à l'engagement de notre gouvernement à défendre les droits des victimes et à tenir tous les contrevenants pleinement responsables de leurs actes.
Le gouvernement a clairement indiqué qu'il a pour priorité de soutenir les victimes d'actes criminels et de voir à ce qu'elles puissent se faire entendre au sein du système de justice pénale. Il tient à ce que les contrevenants rendent des comptes à leur victime, à sa famille et à toute la société.
Honorables sénateurs, notre gouvernement a respecté par divers moyens l'engagement qu'il a pris envers les victimes et les Canadiens. Le projet de loi C-350 s'inscrit dans la foulée d'un bilan déjà impressionnant, et j'exhorte tous les sénateurs à l'appuyer. Merci.
L'honorable Jane Cordy : Le sénateur White accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur White : Tout à fait.
Le sénateur Cordy : Si le projet de loi est renvoyé au comité, le sénateur jugera-t-il utile de faire témoigner des victimes d'actes criminels?
Le sénateur White : Excellente question. Je suis convaincu que le comité examinera la question.
Le sénateur Cordy : Ce que je demande, c'est si le sénateur lui- même juge utile de faire témoigner des victimes.
Le sénateur White : Dans le projet de loi, il est question de verser avant tout des indemnités non seulement aux victimes d'actes criminels, mais aussi aux bénéficiaires de toute ordonnance alimentaire. Je ne suis pas convaincu qu'il serait utile de faire témoigner des gens qui viendraient dire au comité qu'ils croient qu'il faut soutirer au contrevenant des indemnités qui lui sont accordées mais qui, de droit, devraient leur revenir. J'ignore s'il serait utile de nous concentrer sur un groupe. Je préférerais que nous cherchions à nous concentrer sur ce que le projet de loi vise à accomplir, c'est-à- dire tenir les gens responsables de leurs actes et, si des indemnités leur sont accordées, veiller à ce qu'ils les versent à qui de droit.
Le sénateur Cordy : Je pense que c'est un « non ». Est-ce que je me trompe?
Le sénateur White : Merci beaucoup. Je pense avoir donné une réponse plus élaborée, mais j'accepte votre interprétation, c'est non.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Bob Runciman propose que le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'aimerais formuler quelques brèves observations à l'appui du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre).
Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer ce projet de loi, quelques jours à peine avant que les Canadiens se réunissent aux différents cénotaphes du pays afin de rendre hommage aux anciens combattants pour les sacrifices qu'ils ont consentis.
Le projet de loi C-217 vise à modifier l'article 430 du Code criminel en ajoutant des peines précises pour les méfaits commis à l'égard d'un monument commémoratif de guerre, d'un cénotaphe ou d'une autre structure servant à honorer ceux qui ont servi dans les forces armées ou qui sont morts à la guerre ou à en rappeler le souvenir.
Pour une première infraction, le projet de loi prévoit une amende minimale de 1 000 $; pour une deuxième infraction, un emprisonnement minimal de 14 jours; pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de 30 jours.
La peine maximale est de 18 mois d'emprisonnement pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de cinq ans d'emprisonnement pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation..
Certains diront qu'un méfait est un méfait, quelle que soit la cible du vandalisme. Cependant, à l'heure actuelle, l'article 430 du Code criminel met à part certains types de saccage, comme les méfaits à l'égard de bâtiments ou de structures servant au culte et les méfaits à l'égard de biens culturels. Le projet de loi s'appuie sur ces dispositions pour ériger en infractions les méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre.
Je dois admettre que j'ignorais que cela constituait un problème important. Il m'est incompréhensible que quelqu'un profane un monument érigé en l'honneur de ceux et celles qui ont sacrifié leur vie pour le Canada. Pratiquement tout le monde doit considérer un tel monument comme étant sacré. J'ai toujours cru que ce genre de vandalisme était rare, et assorti d'une peine appropriée, à la hauteur de la répugnance de la société.
Or, en examinant la question, j'ai découvert qu'il n'en est rien. Le vandalisme commis contre les monuments de guerre n'est pas rare du tout, et les sanctions imposées par nos tribunaux ne sont pas assez sévères pour dissuader les vandales. Prenons l'exemple le plus connu, où un homme s'est fait prendre alors qu'il urinait sur le Monument commémoratif de guerre ici même, à Ottawa, en 2006. Les chefs d'accusation portés contre l'homme ont été retirés après que celui-ci ait donné 200 $ à une œuvre de bienfaisance, présenté ses excuses aux anciens combattants et effectué des travaux communautaires. Deux autres personnes interceptées le même jour pour la même infraction n'ont même pas été accusées car elles se sont excusées.
La même chose s'est produite à Kirkland Lake, où les accusations portées contre un adolescent qui avait uriné sur le mur commémoratif de la ville ont été retirées.
Dans bien des cas, les dommages sont plus graves. D'ailleurs, le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes par le député David Tilson dans la foulée d'un acte de vandalisme commis contre un monument de guerre dans sa circonscription. À Orangeville, un cénotaphe nouvellement restauré qu'on était sur le point de réinaugurer a été gravement endommagé moins de deux semaines avant le jour du Souvenir.
Souvent, ces actes de vandalisme ne sont pas des actes spontanés d'adolescents ivres, mais plutôt des actes délibérés et planifiés exigeant des efforts considérables. Le moment auquel ils sont perpétrés, qui coïncide souvent avec l'approche du jour du Souvenir, laisse à penser que ces actes sont souvent commis dans le but d'envoyer un message. Le cas échéant, je ne peux songer à un moyen plus lâche de s'exprimer que de profaner au milieu de la nuit un monument qui honore les personnes qui ont prouvé leur bravoure en faisant le sacrifice ultime.
À Toronto, une chaîne attachée à un véhicule tout-terrain a été utilisée pour arracher une croix de béton du cénotaphe sur lequel elle trônait. À Fredericton, en 2009, deux jours avant le jour du Souvenir, la croix en granit de deux mètres d'un cénotaphe arborant le casque et l'arme d'un soldat a été renversée et brisée en morceaux.
À Ottawa, un monument de pierre de quatre pieds érigé à la mémoire du sergent Marc Léger, tué en Afghanistan en 2002, a été renversé l'été dernier. Au cours des dernières années, à Montréal, des vandales ont plus d'une fois peint des graffitis sur un monument à la mémoire de nos compatriotes morts à la guerre.
Je pourrais continuer, honorable sénateurs. Il y a beaucoup d'exemples de ce type d'actes méprisables. Il est rare que les personnes responsables soient appréhendées et, même quand cela se produit, elles subissent généralement peu de conséquences.
Il est difficile de comprendre pourquoi une personne voudrait profaner des monuments que je considère comme sacrés. C'est peut- être parce qu'ils vivent dans un pays pacifique comme le Canada et qu'ils ne comprennent pas les sacrifices qu'exigent les guerres. Le Canada a été fondé sur le compromis, et non façonné par les batailles. Cependant, les principes sur lesquels ce grand pays repose ont été défendus plus d'une fois sur les champs de bataille.
Dimanche, nous nous réunirons devant divers monuments commémoratifs de guerre dans l'ensemble du pays pour nous souvenir des 114 000 Canadiens qui sont morts dans des guerres depuis 1914. Nous déshonorons la mémoire de ces 114 000 Canadiens lorsque nous permettons que le monument à la gloire de leur sacrifice soit profané en toute impunité. Ce projet de loi, honorables sénateurs, corrigerait cette situation puisqu'il prévoit une peine importante et proportionnelle à la faute commise par une conduite aussi disgracieuse.
(1530)
Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-217.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Dallaire, le débat est ajourné.)
Sécurité nationale et défense
Autorisation au comité d'étudier le harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Day :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, le harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2013.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je prends la parole pour encourager mes collègues sénateurs à appuyer cette motion, quelle que soit leur allégeance, et j'exprime à l'avance ma gratitude à ceux qui décideront de le faire. La motion propose que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, le harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Les sénateurs sont largement conscients de ce problème et sont bien au courant de cette motion. Qu'il me suffise de dire que, selon moi, c'est le genre d'étude qui convient très bien à un comité sénatorial...
L'honorable Gerald J. Comeau : J'invoque le Règlement. Je croyais que le sénateur Mitchell avait déjà présenté sa motion. Il est en train de prendre la parole encore une fois à ce sujet. Je voudrais qu'on m'explique.
Le sénateur Mitchell : Je disais simplement...
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Pour le temps de parole lui reste.
Le sénateur Mitchell : J'étais sur le point de conclure. Je dis simplement que c'est le genre d'étude qui se prête bien aux travaux du Sénat et que le comité sénatorial indiqué dans la motion saura très bien s'acquitter de cette tâche.
Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'accès à la justice en français
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat sur l'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur le thème de l'accès à la justice en français, et je remercie très sincèrement l'honorable sénatrice Tardif de son interpellation à ce sujet.
L'accès à la justice, c'est un peu comme l'accès aux soins de santé. On espère y avoir recours le moins souvent possible et on essaye même de tout faire pour l'éviter. Cependant, quand on finit par y avoir recours, on est souvent pris au dépourvu et dans un état vulnérable, d'où la grande importance de pouvoir s'exprimer dans sa langue. Qu'on songe, par exemple, aux affaires de droit matrimonial, de garde d'enfant, de droit de la santé mentale, de droit criminel et carcéral, le citoyen se retrouve souvent dépassé par les événements et dans un état d'esprit fragile. Quand on y ajoute l'immensité et la complexité de l'appareil judiciaire, il est facile de comprendre à quel point l'expérience peut être éprouvante. Pris dans ces circonstances, le citoyen doit bénéficier pleinement de son droit à l'accès à la justice dans la langue officielle de son choix.
Cet accès n'a, bien sûr, pas été accordé. Le sénateur Tardif a exposé la liste de recours judiciaires qui ont dû être intentés au nom de l'accès à la justice en français au Canada. Ce droit, pourtant si important, a donc dû être gagné, et tout n'est pas encore gagné. Le sénateur Tardif a expliqué que, dans la majorité des provinces et des territoires du Canada, il est très difficile d'obtenir des services en français de la part de l'appareil judiciaire. Il est donc malheureusement fort probable que, dans plusieurs provinces et territoires, les communautés francophones devront encore consacrer des ressources considérables pour faire valoir leurs droits. Ce scénario est le plus probable, mais est loin d'être inévitable.
Je veux aujourd'hui parler de ma province, le Manitoba, où nous avons connu des avancées majeures pour assurer l'accès à la justice en français. Je ferai état de nos réussites et des enjeux qui se dressent toujours devant nous. Je dresserai surtout le portrait d'une province qui a fait un grand progrès et qui peut réellement jouer un rôle de leader en la matière.
Il faut commencer l'histoire par une de ses pages les plus sombres. En 1890, le gouvernement du Manitoba adopte deux lois anti- françaises. Les écoles confessionnelles, ainsi que le bilinguisme parlementaire, législatif et judiciaire, sont abolis d'un coup. Je partage cette histoire, car il est nécessaire, pour comprendre l'ampleur des avancées de la communauté d'expression française du Manitoba, de comprendre également à quel point elle revient de loin.
La loi de 1890 ne laisse aucune place à l'interprétation quant aux intentions du législateur. L'article original, c'est-à-dire l'article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870 adoptée au Parlement du Canada se lit comme suit :
23. L'usage de la langue française ou de la langue anglaise sera facultatif dans les débats des Chambres de la législature, mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces Chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire, et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui sont établis sous l'autorité de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique, 1867, et par devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de la province, il pourra être également fait usage, à faculté, de l'une ou l'autre de ces langues. Les actes de la législature seront imprimés et publiés dans ces deux langues.
La nouvelle Official Languages Act de 1890, adoptée par la législature du Manitoba, par contre, se lit comme suit :
[Traduction]
1(1) Nonobstant toute loi ou disposition contraire, seule la langue anglaise sera utilisée dans les archives, procès-verbaux et journaux de l'Assemblée législative du Manitoba ainsi que dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux de la province du Manitoba, ou émanant de ces tribunaux.
(2) Dans l'impression et la publication des lois de la législature du Manitoba l'usage de la langue anglaise suffira.
[Français]
L'intention du gouvernement manitobain était donc claire et sans équivoque : se débarrasser du français. Comme presque partout ailleurs au Canada, c'est par l'intermédiaire des tribunaux que la communauté d'expression française du Manitoba a fait avancer ses droits. C'est, en effet, l'histoire d'apparence plutôt anodine de M. Georges Forest, qui mena à une des plus grandes victoires de la communauté.
En 1976, M. Forest, un homme d'affaires, reçoit une contravention, rédigée en anglais seulement, pour stationnement illégal. L'histoire de cette contravention, qui prévoyait une amende de 5 $, se transformera en une saga judiciaire qui se rendra jusqu'à la Cour suprême du Canada, mais les efforts de M. Forest en auront valu la peine. Grâce à l'affaire Forest, la Official Languages Act du Manitoba de 1890 est déclarée inconstitutionnelle, et le français obtient un statut officiel au Manitoba. Depuis 1985, après un renvoi à la Cour suprême, toutes les lois manitobaines sont adoptées, imprimées et publiées à la fois en français et en anglais.
(1540)
Des bureaux gouvernementaux tels que le Bureau des titres fonciers et l'Office des compagnies commencent eux aussi à offrir des services en français. Bref, on assiste vraiment à une plus grande accessibilité à la justice en français dans la vie de tous les jours.
Bien sûr, il ne faut pas s'arrêter à la reconnaissance d'un droit. Une fois le droit acquis, il faut le protéger, et la communauté s'est, en effet, organisée pour faire exactement cela.
En 1988, nous avons assisté à la naissance de l'Association des juristes d'expression française du Manitoba. Cette association, qui regroupe une centaine de membres, a pour mission de favoriser l'accès aux services en français dans les divers domaines du droit au Manitoba et de faire la promotion de la pleine utilisation de ces services.
L'association intervient auprès du gouvernement, fait la promotion des services juridiques en français, sensibilise le public d'expression française à ses droits et au système juridique, et encourage la production d'outils de travail qui facilitent l'exercice du droit en français.
Bref, elle joue un rôle d'avant-plan auprès du gouvernement, des professionnels du droit et du public. Je tiens particulièrement à souligner les ressources qu'elle a mises à la disposition des Manitobains d'expression française. Sur son site web, www.mondroitmonchoix.com, on trouve non seulement un bottin des personnes-ressources bilingues, mais aussi un recueil d'articles vulgarisant, en français, le droit manitobain. On peut y apprendre, par exemple, comment se déroule un procès civil, de l'arrivée de l'huissier à votre porte jusqu'à l'exécution du jugement. On y trouve aussi des articles sur la Cour des petites créances, la faillite, les impôts, l'achat d'une maison, la location d'un logement, et j'en passe.
Cet accès à l'information juridique est un élément clé de l'accès à la justice. Il ne faut pas seulement garantir l'accès aux tribunaux en français. Il faut aussi déployer les efforts nécessaires pour avoir des citoyens bien informés de leurs droits, de leurs obligations et du fonctionnement du système. Ces efforts sont d'autant plus importants pour les nouveaux arrivants francophones au Manitoba. Les ressources d'information juridique en français mises à leur disposition permettent de faciliter leur intégration à la société manitobaine et canadienne. On ne peut s'attendre à une intégration facile si on ne s'assure pas de bien les informer.
La communauté d'expression française a donc, en l'Association des juristes d'expression française du Manitoba, une gardienne avertie de son droit d'accès à la justice en français.
Puisque j'ai souligné les efforts communautaires, je tiens maintenant à mentionner certains efforts du gouvernement.
Premièrement, il faut noter que tout le monde s'accorde pour dire que le Manitoba a, actuellement, un nombre suffisant de juges bilingues, tant au niveau de la Cour provinciale, dont les juges sont nommés par la province, qu'aux niveaux de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour d'appel, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral.
Je veux surtout parler d'un programme d'initiative gouvernementale qui a permis une avancée majeure pour l'accès à la justice en français au Manitoba.
Comme plusieurs d'entre vous le savent, nous avons, au Manitoba, six centres de services bilingues : Saint-Boniface, Saint- Vital, Saint-Laurent, Saint-Pierre, Sainte-Anne et Notre-Dame-de- Lourdes, soit quatre centres urbains et quatre ruraux. Dans ces centres, on retrouve des employés qui représentent des ministères des différents ordres de gouvernement et des organismes de développement communautaire. Ces employés vous servent toujours dans la langue officielle de votre choix.
Le gouvernement a entrepris une initiative intéressante au centre de services bilingues de Saint-Pierre-Jolys. Ce centre accueille le tribunal itinérant bilingue le quatrième mardi de chaque mois. Les citoyens francophones du Manitoba peuvent donc avoir accès à une cour provinciale en français.
Cet exemple est intéressant car l'idée des centres de services bilingues est tirée d'un rapport intitulé Avant tout, le bon sens, rédigé par le juge Richard Chartier, du Manitoba. Je mentionne ce titre car il devrait être à la base des relations entre le gouvernement et les communautés francophones en situation minoritaire.
Cela est d'autant plus vrai dans le cadre de l'accès à la justice en français car on ne peut pas parler d'un passé reluisant, ponctué de multiples initiatives gouvernementales en vue de promouvoir et faciliter l'accès à la justice en français.
Les communautés francophones célèbrent les victoires qu'elles ont connues devant les tribunaux. Elles célèbrent aussi les Forest, les Desrochers... tous ces citoyens qui se sont démenés avec acharnement pour faire valoir les droits de leurs concitoyens. Elles ont, bien sûr, raison de célébrer ces victoires et ces courageux Canadiens qui ont contesté les décisions du gouvernement, à juste titre, devant les tribunaux.
Les communautés francophones ont eu leurs héros qui ont fait avancer leurs droits, et elles en auront d'autres encore. Il ne faut cependant pas oublier qu'elles ne devraient pas en avoir autant besoin. Le simple droit d'avoir accès à la justice dans sa langue officielle ne devrait pas, dans un pays comme le Canada, être gagné de peine et de misère devant les plus hautes instances judiciaires.
Dans son interpellation, l'honorable sénatrice Tardif a salué, comme je le fais souvent, certaines bonnes initiatives du gouvernement fédéral dans le cadre de sa Feuille de route pour la dualité linguistique. Cependant, elle a aussi fait part de ses préoccupations, que je partage, quant aux résultats de telles initiatives.
Ces préoccupations sont fondées, car il y a plusieurs obstacles qui bloquent toujours l'accès à la justice en français au pays. Certains sont de ressort fédéral, d'autres de ressort provincial ou territorial.
Si le Manitoba a fait des avancées remarquables au niveau de l'accès à la justice, il reste que ces progrès dépendent toujours de la volonté politique du gouvernement du jour. L'accès à la législation et aux tribunaux en français est aujourd'hui garanti par la loi, mais les autres services juridiques en français sont toujours l'objet d'une politique gouvernementale. Le Manitoba était officiellement bilingue avant 1890, mais ne l'est plus aujourd'hui. Rien n'empêcherait un gouvernement moins sensible aux droits et aux besoins de la communauté francophone de revoir ou d'abolir cette politique, et de rendre moins accessible l'accès à la justice en français, sans pour autant toucher à l'accès à la législation et aux tribunaux en français. Or, nous savons bien que l'accès à la justice, l'accès réel à la justice, ne se limite pas à ces deux éléments. On ne peut donc toujours pas parler d'un acquis constitutionnel au Manitoba.
Nos efforts se poursuivent donc en vue de protéger les droits de la communauté francophone au Manitoba. Rien n'empêche que les futures victoires pour la communauté soient obtenues par l'intermédiaire de la collaboration avec le gouvernement, au lieu de la contestation juridique traditionnelle.
Si les communautés ont souvent dû avoir recours aux tribunaux, c'est peut-être parce que le principal problème a été souvent presque psychologique. Le gouvernement dépense trop souvent toutes ses énergies à limiter la portée de ses obligations, quand les communautés francophones font valoir leur droit d'accès à la justice en français. Or, imaginez à quel point il serait mieux servi s'il délaissait cette approche historiquement judiciarisée et conflictuelle, et décidait de placer, lui aussi, « avant tout, le bon sens », comme l'indique si bien le rapport Chartier.
(Sur la motion du sénateur Chaput, au nom du sénateur Charrette-Poulin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Monument commémoratif du Bomber Command de la Royal Air Force
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Anne C. Cools, ayant donné avis le 1er novembre 2012 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur :
a) le nouveau monument en l'honneur des aviateurs du Bomber Command de la Deuxième Guerre mondiale, appelé le Monument commémoratif du Bomber Command de la Royal Air Force, et la cérémonie d'inauguration et de dévoilement du monument à Green Park, à Londres, le 28 juin 2012, par Sa Majesté la reine Elizabeth II, et la présence à la cérémonie du maréchal de la Royal Air Force Son Altesse Royale le duc d'Édimbourg;
b) la présence à cette cérémonie de plusieurs membres de la famille royale, notamment leurs Altesses Royales, le maréchal de la Royal Air Force le prince de Galles, et le maréchal de l'Air le prince Michael de Kent, et le maréchal en chef de l'Air le duc de Kent, et le maréchal de l'Air le duc de Gloucester, et le commodore de l'Air le comte de Wessex, et le commodore de l'Air le duc de York, et Leurs Altesses Royales, la duchesse de Gloucester et la comtesse de Wessex, preuve des liens étroits qui existent entre la famille royale et la Royal Air Force d'Angleterre et de leur attachement à la mémoire de tous ceux qui ont donné leur vie à la Royal Air Force pendant la Deuxième Guerre mondiale;
c) le jour du Souvenir du 11 novembre 2012, où nous commémorerons et honorerons les anciens combattants du Canada, où nous nous souviendrons d'eux, ceux qui ont servi leur pays, qui sont morts sur les théâtres de guerre où ils ont combattu, notamment lors de la Deuxième Guerre mondiale, en défendant Dieu, le Roi et le pays, le Canada, le Commonwealth britannique et les pays alliés;
d) les aviateurs canadiens qui ont participé à la Deuxième Guerre mondiale, notamment ceux qui ont servi dans le Bomber Command de la Royal Air Force, et qui sont désormais remémorés par ce nouveau monument que Sa Majesté la reine a dévoilé le 28 juin 2012, ceux qui ont servi à la fois dans le groupe 6 de la Force aérienne du Canada, ceux aidant les autres escadrons du Bomber Command, incluant quelques sénateurs canadiens qui, tous les soirs, ont fait face à de nombreux avions de chasse nocturnes et à des canons antiaériens nazis;
e) le Canadien natif d'Alberta, un pilote de ligne à la retraite, Karl Kjarsgaard, qui se dévoue à la mémoire des efforts et des sacrifices consentis par les aviateurs du Bomber Command, et sa contribution spéciale à la construction du plafond du monument, soit de l'aluminium dont il s'est servi pour le construire;
f) notre propre monument au Bomber Command canadien situé au Musée du Bomber Command du Canada à Nanton (Alberta), où est inscrit le nom des 10 659 aviateurs canadiens morts au combat dans le Bomber Command, le commandement qui, pendant de nombreuses années, était la seule offensive alliée contre le bastion Europe; et
g) le fait qu'il faut honorer, commémorer, soutenir et remercier tous les remarquables anciens combattants canadiens pour leur inestimable contribution à l'humanité lors de la Deuxième Guerre mondiale, et envers qui nous avons une dette énorme.
— Honorables sénateurs, je prends la parole à l'occasion de la Semaine des anciens combattants et du jour du Souvenir pour rendre hommage aux aviateurs valeureux du Canada et du Commonwealth qui, faisant montre d'un courage inébranlable, ont répondu à l'appel du devoir et ont servi au sein du Bomber Command de la Royal Air Force britannique durant la Seconde Guerre mondiale. J'ai parlé du Bomber Command au Sénat le 5 novembre 2009. Aujourd'hui, je prends la parole à nouveau pour qu'on se souvienne de ces Canadiens, pour honorer leur mémoire et pour reconnaître la grandeur de leurs efforts et de leurs sacrifices. Rappelons-nous, honorables sénateurs, qu'à chaque coin de rue, dans chaque ville du pays, il y a une famille dont un parent a servi dans l'Aviation royale canadienne.
(1550)
Honorables sénateurs, le Bomber Command, dirigé par le maréchal en chef de l'Air, sir Arthur Harris, était en charge de la courageuse, intrépide et dangereuse offensive aérienne de la Royal Air Force contre le Troisième Reich et son agression militaire bien organisée et mortelle. Les équipages du Bomber Command, affectueusement surnommés les « Bomber Boys », ont mis leur vie en danger, jour et nuit, pour vaincre les Nazis et mettre fin à leurs agressions. Ils étaient exposés à des risques incalculables.
Aujourd'hui, je rends hommage à tous ceux qui ont servi et qui sont tombés au combat. Je rends hommage aux Canadiens qui ont servi dans le Bomber Command, à partir de bases au Royaume-Uni, plus particulièrement à ceux du Groupe 6 de l'Avion royale canadienne, appelé le Groupe canadien, et à ses 14 escadrons. Le bilan des offensives lancées par le Groupe 6 est sans égal. Je rends également hommage aux Canadiens qui ont servi dans les autres escadrons du Bomber Command.
Rappelons-nous que, dans le Livre des Révélations du Nouveau Testament, il est écrit que la guerre est l'un des quatre cavaliers de l'Apocalypse. La guerre est l'échec de la politique. C'est une sinistre faucheuse.
Le Seconde Guerre mondiale a exigé un tribut incalculable. Au total, 55 573 jeunes hommes, dont 10 659 Canadiens, qui ont servi dans le Bomber Command ont perdu la vie. Ce dernier a touché — mobilisé devrais-je dire — des familles canadiennes d'un océan à l'autre de notre grand pays, car elles ont envoyé l'un des leurs au service. À cette époque, les « Bomber Boys » étaient dans les prières de tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, comme les Nazis avaient chassé les forcées alliées du continent européen, celles-ci n'avaient ni les moyens ni la possibilité de lancer des offensives contre l'agression nazie. Le Bomber Command, autrement dit la bataille des airs ou la « suprématie aérienne », était la seule réponse et offensive alliée possible contre la forteresse européenne occupée par les nazis pendant la majeure partie de la guerre.
Winston Churchill, qui occupa le poste de premier ministre britannique du 10 mai 1940 jusqu'à quelques semaines après la fin de la guerre, a décrit le Bomber Command dans son mémoire secret au Cabinet de guerre daté du 3 septembre 1940, intitulé The Munitions Situation, en d'autres termes l'état des munitions. Il a écrit ceci :
La marine peut nous faire perdre la guerre, mais seule l'aviation peut nous la faire gagner. Par conséquent, nous devons faire tout notre possible pour devenir les maîtres incontestés de l'espace aérien. Les avions de chasse sont notre salut, mais seuls les bombardiers peuvent nous apporter la victoire. Nous devons trouver des façons de transporter de plus en plus d'explosifs jusqu'en Allemagne, de façon à pulvériser toute la structure industrielle et scientifique dont dépendent l'effort de guerre et la vie économique de l'ennemi, tout en l'empêchant de menacer notre île. Nous ne disposons pour le moment d'aucune autre méthode qui nous permettrait de vaincre l'immense pouvoir militaire de l'Allemagne et d'empêcher de futures victoires allemandes [...]
Honorables sénateurs, en janvier 1943, lors de la conférence de Casablanca, le premier ministre Churchill, le président américain Franklin Roosevelt et leurs chefs d'état-major ont approuvé la directive de Casablanca. Cette directive a grandement renforcé les responsabilités et la capacité offensive du Bomber Command. J'aimerais vous citer quelques extraits de cette directive, intitulée The Bomber Offensive From the United Kingdom :
Directive aux commandants appropriés de l'aviation britannique et de l'aviation américaine, concernant l'opération des forces de bombardement britannique et américaine au Royaume-Uni (approuvée par les chefs d'état- major lors de leur 65e réunion, le 21 janvier 1943).1. Votre but premier sera la destruction et la désorganisation graduelles du système militaire, industriel et économique de l'Allemagne, ainsi que l'affaiblissement du moral de la population allemande afin qu'elle n'ait plus la capacité d'opposer une résistance armée.
2. À l'intérieur de ce cadre général, vos objectifs prioritaires suivront pour le moment l'ordre de priorités suivant, en autant que les conditions atmosphériques et la faisabilité tactique le permettent :
(a) les chantiers de construction de sous-marins allemands
(b) l'industrie aéronautique allemande
(c) les transports
(d) les usines de pétrole
(e) les autres cibles qui contribuent à l'industrie de guerre de l'ennemi [...]
5. Vous devriez profiter de toutes les occasions pour attaquer l'Allemagne de jour, afin de détruire des objectifs qui ne se prêtent pas à des attaques nocturnes, de maintenir une pression constante sur le moral des Allemands, de causer des dommages importants aux forces de combat aérien diurne des Allemands et de tenir les chasseurs allemands éloignés des théâtres de guerre en Russie et dans la région méditerranéenne.
6. Quand les armées alliées retourneront sur le continent, vous leur offrirez tout le soutien possible, de la manière la plus efficace [...]
Honorables sénateurs, cette directive énonçait clairement la nature et l'objectif des offensives de bombardement des alliés. De toute évidence, l'intention des Forces alliées était de mettre en déroute l'ennemi pour qu'il cesse d'occuper l'Europe. Il est clair que tous leurs efforts étaient consacrés à la victoire pour ainsi mettre un terme à la guerre. Les forces alliées et leurs aviateurs ont, dans une large mesure, mené leurs attaques du haut du ciel contre le Troisième Reich, qui avait déclenché la guerre.
La création, en 1943, du Groupe 6 canadien a coïncidé avec l'intensification importante des opérations du Bomber Command, ce qui a conduit au jour J, soit l'invasion décisive survenue en Normandie, le 6 juin 1944. Les bombardiers canadiens ont fait preuve de bravoure et de distinction dans ce théâtre de guerre extrêmement dangereux, impitoyable et exigeant.
La guerre symbolise la Faucheuse, et c'est un maître pernicieux. Je le répète : 10 659 membres du Bomber Command canadien sont tombés au combat. De plus, de nombreux autres ont perdu la vie lors d'activités d'entraînement et d'accidents opérationnels ou ont été faits prisonniers de guerre. Souvenons-nous d'eux. Souvenons- nous aussi des Canadiens qui ont servi sur terre et en mer.
Honorables sénateurs, permettez-moi de citer certains dirigeants nazis qui se sont exprimés au sujet des opérations du Bomber Command. Chers collègues, rappelez-vous que les Canadiens et les Britanniques parlent de « bombardements » ou d'« opérations de bombardement ». Les Américains, quant à eux, parlent de « missions ». Par conséquent, j'utilise toujours les expressions canadiennes.
Aux pages 339 et 340 de Spandau, les journaux secrets, ouvrage publié en 1976 par le ministre des Armements du Troisième Reich, Albert Speer, on peut lire ce qui suit :
Là où la guerre aérienne a pris toute son importance, c'est qu'elle a permis d'ouvrir un deuxième front longtemps avant l'invasion de l'Europe. Ce front, c'était l'espace aérien au- dessus de l'Allemagne. Les flottes de bombardiers pouvaient apparaître en tout temps au-dessus d'une grande ville ou d'une grande usine allemande. En raison de l'imprévisibilité des attaques, ce front était gigantesque; le moindre mètre carré de territoire que nous contrôlions était en quelque sorte une ligne de front. La défense contre les attaques aériennes nécessitait la production de milliers de canons antiaériens, le stockage de quantités astronomiques de munitions aux quatre coins du pays et la capacité d'intervention de centaines de milliers de soldats qui devaient être prêts à tirer en tout temps, mais qui restaient souvent inactifs, parfois pendant des mois.
Dans ses mémoires publiés en 1970, Au cœur du troisième Reich, le ministre Speer parle des opérations du Bomber Command à Hambourg en juillet 1943. Ces opérations sont très célèbres. À la page 284, il a écrit ceci :
Hambourg m'avait terrifié...
Ce qu'il dit est très révélateur, et je vous prie, honorables sénateurs, d'écouter attentivement.
Hambourg avait subi le même sort que Goering et Hitler avait envisagé pour Londres en 1940. Cette année-là, lors d'un dîner à la Chancellerie, Hitler s'était pris d'une fièvre destructrice durant un monologue :
Avez-vous déjà examiné la carte de Londres? C'est si densément construit qu'un seul foyer d'incendie suffirait pour détruire la ville entière. Ça c'est déjà produit, d'ailleurs, il y a 200 ans. Goering veut utiliser d'innombrables bombes incendiaires d'un tout nouveau type afin de provoquer des incendies partout dans la ville de Londres. Des incendies partout, par milliers, qui s'uniront ensuite en une seule conflagration gigantesque. Goering a une bonne idée. Les bombes explosives ne fonctionnent pas, mais on peut y arriver avec les bombes incendiaires. Destruction totale de Londres! Leurs services d'incendie ne pourront rien y faire une fois que les choses se seront déclenchées!
Honorables sénateurs, la terreur, la crainte de Dieu, qu'avait ressentie le ministre Speer a vite été remplacée par la détermination calculatrice propre aux Nazis. Il ajoute ceci, toujours à la même page :
Heureusement pour nous, l'ennemi ne fit pas, contre d'autres villes, des raids ayant la magnitude de celui de Hambourg. Il nous permit donc encore une fois de nous ajuster à sa stratégie.
(1600)
Honorables sénateurs, je cite maintenant Joseph Goebbels, le ministre de la Propagande du Troisième Reich. Dans le chapitre intitulé « Battering the Reich : The Road to Hamburg » de son livre No Prouder Place, David Bashow inclut, à la page 115, un extrait cinglant du journal du ministre Goebbels :
Les dommages sont colossaux et épouvantables [...] Personne ne sait comment Krupps est censé poursuivre [...] Il est enrageant de penser qu'un rustre à peine capable de trouver l'Europe sur le globe terrestre est venu du Canada, pays qui regorge de ressources naturelles et dont le peuple ne sait pas comment les exploiter, pour bombarder du haut des airs un continent densément peuplé.
Honorables sénateurs, je voudrais vous dire un mot maintenant sur la cérémonie de dévoilement et de consécration du nouveau monument commémoratif du Bomber Command, commandement des bombardiers, à Green Park, non loin du palais de Buckingham, à Londres. Le 28 juin 2012, notre souveraine, Sa Majesté la reine Elizabeth II, a dévoilé ce monument. S'étaient joints à elle plusieurs membres de la famille royale : le duc d'Édimbourg et le prince de Galles, maréchaux de la Royal Air Force; le duc de York et le comte de Wessex, commodores de l'Air; le duc de Gloucester, maréchal de l'Air; le duc de Kent, maréchal en chef de l'Air; le prince Michael de Kent, maréchal de l'Air. Ils étaient resplendissants dans leur uniforme bleu royal de la Royal Air Force. Les duchesses de Cornouailles, de Gloucester et de Kent ainsi que la comtesse de Wessex étaient également présentes.
La présence de 12 membres de la famille royale montre l'importance de cette cérémonie à l'échelle nationale. Elle montre aussi l'attachement de la famille royale à la Royal Air Force, de même que son estime et son affection pour les membres d'équipages qui sont tombés au combat. Toutes les personnalités présentes avaient à l'esprit le lien personnel étroit entre la reine Elizabeth et cette guerre, où sa famille, en particulier sa mère et son père, a été un phare puissant et un symbole de la résistance dans le monde. Cette cérémonie ponctuée de prières, d'hymnes, de lectures et de bénédictions émouvants et évocateurs a été édifiante. Elle a revêtu un caractère sacré en raison de la présence de 5 000 anciens combattants du Canada, du Royaume-Uni et d'ailleurs, qui étaient membres à l'époque du commandement des bombardiers et qui ont atteint aujourd'hui un âge vénérable. Ces anciens combattants ont pu vivre de nombreuses années, contrairement à leurs camarades morts au combat.
Honorables sénateurs, j'ai assisté à cet événement magnifique et solennel avec une délégation du Musée du Bomber Command du Canada, situé à Nanton, en Alberta. Ce groupe se composait de David et Leslie Birrell, de James Blondeau, de Clint Cawsey, de Robert Pedersen, de Marylou Slumskie, de Mark Turner et son père Ted, ancien combattant du Bomber Command, de Doug Summerhayes, fils de Jack Summerhayes, mort pendant son service dans le Bomber Command, et de Karl Kjarsgaard, du groupe Halifax 57 Rescue (Canada).
Honorables sénateurs, le ministre des Anciens Combattants, Steven Blaney, épaulé par Laurie Hawn, député d'Edmonton, a dirigé la délégation officielle canadienne d'anciens combattants du Bomber Command, lesquels étaient au nombre de 42. La joie de ces derniers était manifeste. La fierté qu'ils tirent des efforts déployés jadis et le ravissement que leur a procuré cette reconnaissance étaient palpables, de même que les liens d'affection qui les unissent au ministre Blaney. Je remercie le ministre.
Honorables sénateurs, ces hommes étaient extrêmement heureux, mais ils ont malgré tout versé bien des larmes en pensant aux épreuves qu'ils ont surmontées à l'époque et à tous leurs camarades tombés au combat.
Le sénateur Joseph Day, membre du Sous-comité sénatorial des anciens combattants, était également présent.
Le monument commémoratif est magnifique et majestueux...
Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé d'informer madame le sénateur Cools que ses 15 minutes sont écoulées. Demande-t-elle plus de temps?
Le sénateur Cools : Oui. Je vous remercie.
Honorables sénateurs, le monument commémoratif est magnifique et majestueux avec ses grandes colonnes blanches. Il contient en son centre une sculpture de neuf pieds de haut, réalisée par le célèbre sculpteur Philip Jackson, représentant sept aviateurs de retour d'une opération de bombardement. Le rendu du visage des jeunes aviateurs est frappant et émouvant. Le plafond du monument, au-dessus de la sculpture, est spectaculaire avec sa structure métallique en aluminium. L'histoire de ce plafond est d'ailleurs très spéciale pour le Canada, car l'aluminium a été récupéré sur un bombardier du Groupe 6 de l'Aviation royale canadienne, le Halifax LW682, abattu en 1944. Sept des huit membres de son équipage étaient de jeunes Canadiens.
Honorables sénateurs, le Halifax LW682 a été abattu par un avion de chasse nazi le 12 mai 1944. Il s'est écrasé en Belgique, alors occupée par les nazis. Les huit membres de l'équipage sont morts. On a récupéré cinq corps avant que l'avion ne sombre dans un marécage, emportant le corps des trois autres hommes. L'avion est resté là, submergé, et ces trois Canadiens ont été ensevelis durant 53 ans jusqu'à ce qu'on fasse remonter l'appareil à la surface en 1997. Les trois Canadiens tombés au combat ont reçu des funérailles avec tous les honneurs militaires. Les membres de leur famille ont été gracieusement envoyés en Belgique par le gouvernement du Canada pour prendre part aux funérailles. Ces hommes ont ensuite été enterrés auprès de leurs camarades tombés au champ d'honneur. Un membre de la famille d'un des trois hommes nous a accompagnés à Londres. Doug Summerhayes était un jeune garçon quand son père, Jack Summerhayes, est mort à bord du Halifax LW682.
Honorables sénateurs, cette opération de repêchage pleine d'humanité a été dirigée par le Canadien Karl Kjarsgaard, de l'Alberta, et son équipe d'Halifax 57 Rescue (Canada). L'équipe a également récupéré la carcasse d'aluminium de l'avion, qu'elle a ramenée au Canada, où elle l'a fait fondre en lingots. En 2012, pour la construction du Monument commémoratif du Bomber Command de Londres, Karl Kjarsgaard a livré ces lingots à Liam O'Connor, le talentueux architecte du monument, qui était fort reconnaissant et ravi de ce don canadien d'authentiques vestiges de combat. Celui-ci les a fait presser en feuilles d'aluminium en Norvège, puis les a fait réexpédier en Angleterre, d'où l'avion avait jadis pris son envol par une nuit fatidique pour effectuer ce qui allait s'avérer sa dernière opération de bombardement. C'est à partir de ces feuilles d'aluminium que l'architecte Liam O'Connor a construit le glorieux plafond du monument commémoratif.
Honorables sénateurs, il faut comprendre que l'histoire et les traditions qui entourent les monuments commémoratifs de guerre regorgent d'exemples où l'on a inclus des vestiges de combat authentiques, c'est-à-dire des reliques de guerre. Beaucoup sont d'avis qu'on se souviendra de cette contribution canadienne des restes d'un bombardier de la guerre comme l'une des plus importantes de l'histoire des monuments commémoratifs. On me dit que ce nouveau monument commémoratif de guerre est déjà très populaire et attire plusieurs visiteurs à Londres.
Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant rendre hommage aux 30 Canadiens du Bomber Command qui ont fait partie des « briseurs de barrages », c'est-à-dire qui ont participé à l'opération de bombardement des barrages par la 617e escadrille de la RAF, dirigée par un Britannique, le lieutenant-colonel Guy Gibson, qui s'est vu décerner la Croix de Victoria pour cette périlleuse opération. Le chef des navigateurs du raid des barrages était un Canadien, un jeune homme dénommé Terry Taerum, originaire de Milo, en Alberta. J'ai tenu récemment dans ma main une photographie de ce jeune homme en train de livrer un compte rendu au maréchal en chef de l'Air, Arthur Harris, après le raid. Un pilote nommé Ken Brown, de Moose Jaw, en Saskatchewan, était le seul pilote canadien dans ce raid. Des 30 Canadiens qui ont participé au raid des barrages, 14 sont tombés au combat et un a été fait prisonnier. Souvenons-nous de ces braves hommes.
Honorables sénateurs, souvenons-nous également d'anciens sénateurs, maintenant décédés, qui ont servi au sein du Bomber Command, notamment les sénateurs Orville Phillips, Richard Doyle et Archibald Johnstone. Le 20 août 1940, le premier ministre Churchill a déclaré ce qui suit à la Chambre des communes :
Il n'est pas de foyer dans notre île, ni dans notre empire, ni même dans le monde entier — si ce n'est chez les Coupables —, qui ne soit plein de reconnaissance envers ces preux aviateurs britanniques, qui sans se laisser intimider par le nombre, relevant sans cesse le défi, et affrontant sans cesse la mort, font reculer par leur vaillance et leur dévouement le flot menaçant de cette guerre mondiale. À la vérité, jamais dans l'histoire de guerres on ne vit de dette aussi grande contractée par tant de gens envers un groupe aussi infime.
Honorables sénateurs, je conclus sur un passage de la Bible que je cite souvent autour du jour du Souvenir, car il est depuis longtemps associé aux anciens combattants du Canada. Il est tiré d'un livre de l'Ancien Testament, l'Ecclésiastique, chapitre 44, versets 1, 7, 8, 9, 10 et 14 :
(1610)
Faisons l'éloge des hommes illustres, de nos ancêtres [...]
Tous ils furent honorés de leurs contemporains et glorifiés, leurs jours durant.
Certains d'entre eux laissèrent un nom qu'on cite encore avec éloges.
D'autres n'ont laissé aucun souvenir et ont disparu comme s'ils n'avaient pas existé. Ils sont comme n'ayant jamais été, [...]
Mais voici des hommes de bien dont les bienfaits n'ont pas été oubliés.
Leurs corps ont été ensevelis dans la paix et leur nom est vivant pour des générations.
Souvenons-nous des anciens combattants du Canada et des membres du Bomber Command morts au combat. Respectons leur souvenir, rendons-leur hommage, aimons-les. Souvenons-nous toujours que leur sacrifice était aussi le sacrifice de leur famille, et même celui du Canada.
L'honorable Jim Munson : Inspiré par les paroles que le sénateur Cools a partagées avec nous aujourd'hui, je proposerai l'ajournement du débat au nom du sénateur Day, mais j'aimerais d'abord dire quelques mots. Dans l'esprit des paroles du sénateur Martin, qui a parlé de la « guerre oubliée » de la Corée, qui n'a pas vraiment été oubliée; dans l'esprit de mon oncle, Lloyd Munson — « Lloyd » est mon deuxième prénom, je m'appelle James Lloyd Munson — qui a été mitrailleur de queue dans un bombardier Lancaster et a patrouillé au-dessus du canal anglais en Égypte avant d'être abattu au-dessus des îles Nicobar en 1943, alors qu'il était en poste au Ceylan; dans l'esprit des paroles prononcées par les sénateurs Martin et Cools, et en pensant à notre époque actuelle, alors qu'il reste trois jours avant le jour du Souvenir, j'aimerais que cette discussion se poursuive encore longtemps. J'aimerais maintenant ajourner ce débat pour le temps de parole qu'il me reste.
Son Honneur le Président : Le sénateur Munson propose l'ajournement du débat au nom du sénateur Day.
Le sénateur Munson : C'est ce que j'allais proposer, mais je préfère parler avant le sénateur Day. J'ai dit que je proposais l'ajournement du débat au nom du sénateur Day, mais je voulais plutôt proposer de l'ajourner pour que je puisse utiliser le temps de parole dont je dispose encore lorsqu'il reprendra. Je suis désolé.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Munson propose l'ajournement du débat et utilisera le reste du temps dont il dispose la prochaine fois. Toutefois, je suis sûr que le sénateur Day aura pleinement l'occasion de participer au débat.
Est-ce d'accord, honorable sénateurs?
(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)
[Français]
L'ajournement
Adoption de la motion
Permission ayant été accordée de revenir aux préavis de motion du gouvernement :
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 20 novembre 2012, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 20 novembre 2012, à 14 heures.)