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1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 158

Le mercredi 1er mai 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 1er mai 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois du patrimoine asiatique

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui, en ce premier jour de mai. Le mois de mai est le Mois du patrimoine asiatique. C'est l'occasion de souligner l'ensemble des contributions des Canadiens d'origine asiatique à la richesse culturelle et à la prospérité du Canada.

Le Sénat fait foi des services distingués rendus par des hommes et des femmes d'origine asiatique au Canada. Les sénateurs d'origine asiatique d'hier et d'aujourd'hui sont le reflet de la diversité culturelle et ethnique de l'Asie. Aujourd'hui, il y a des sénateurs originaires de Chine, de Corée, de Singapour, du Vietnam, de l'Inde et du Pakistan. En me nommant sénateur, le premier ministre Stephen Harper a ajouté les Philippines à la liste, car je suis le premier sénateur d'origine philippine.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Enverga : Honorables sénateurs, l'idée d'une célébration nationale du patrimoine asiatique émane de cette enceinte. L'honorable Vivienne Poy a présenté une motion qui a été adoptée le 6 décembre 2001. L'objet de la motion, comme celle-ci l'indique, était de reconnaître :

[...] l'importante contribution des Canadiens d'origine asiatique à la fondation, à la croissance et au développement du Canada, la diversité de la communauté asiatique et la valeur de celle-ci pour le Canada.

Le gouvernement a donné suite à la motion en présentant une déclaration officielle l'année suivante. En tant qu'ancien coprésident des célébrations du Mois du patrimoine asiatique pour la région du Grand Toronto et ancien administrateur du Conseil canadien multiculturel asiatique de l'Ontario — pour lequel je suis aujourd'hui conseiller —, les célébrations du mois de mai me tiennent à cœur.

Honorables sénateurs, tout au long du mois de mai, il y aura des activités et des festivités pour marquer nos origines à la fois diversifiées et communes sur le plan historique et culturel. Bien que l'on mette l'accent sur les célébrations, le Mois du patrimoine asiatique est aussi l'occasion de réfléchir à l'influence considérable que les personnes originaires d'Asie ont exercée sur notre grand pays, ainsi qu'au rôle de plus en plus important que nous avons aujourd'hui.

Honorables sénateurs, les Canadiens d'ascendance asiatique en ont toujours beaucoup fait pour le Canada, à commencer par la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique. En 2011, 48 p. 100 de la main-d'œuvre immigrante était née en Asie, et près de 60 p. 100 des demandes de résidence permanente approuvées provenaient d'Asiatiques. De plus, selon le recensement de 2006, plus de 75 p. 100 des 3,9 millions d'immigrants de première, de deuxième ou de troisième génération appartenant à une minorité visible avaient leurs racines dans le continent asiatique. Chez moi, à Toronto, 43 p. 100 de la population est de minorité visible, et 74 p. 100 de ces personnes sont d'ascendance asiatique.

De toute évidence, le patrimoine asiatique fait partie intégrante de la mosaïque ethnoculturelle du Canada. À mon sens, c'est l'une des raisons qui font du Canada le meilleur pays du monde.

Honorables sénateurs, mai est aussi l'occasion de réfléchir à ce que le Canada a apporté à l'Asie. Cette relation n'est pas à sens unique.

En mai, j'exhorte donc les sénateurs à se joindre à nos collègues d'origine asiatique et à célébrer en grand le Mois du patrimoine asiatique.

[Français]

La Journée internationale des travailleurs

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'occasion du 1er mai, Journée internationale des travailleurs, pour vous parler d'un thème qui me tient à cœur et qui est également important pour vous, soit la possibilité pour chacun de pouvoir occuper un emploi rémunéré dans un domaine de son choix.

Le 1er mai est surtout reconnu pour souligner les revendications des travailleurs et ce, depuis la fin du XIXe siècle. Toutefois, pour revendiquer de meilleures conditions d'emploi, encore faut-il occuper un emploi rémunéré.

Or, depuis la crise de 2008, l'emploi fait défaut dans de nombreux pays. C'est la catastrophe dans plusieurs pays européens, où les taux de chômage dépassent parfois les 20 p. 100. Actuellement, à l'échelle mondiale, il y a plus de 200 millions de personnes, très souvent des jeunes, qui recherchent de l'emploi et, il faut le souligner, ce nombre ne tient pas compte des personnes sous-employées et de celles qui ne cherchent pas d'emploi, convaincues qu'il n'y a pas de travail disponible. Au Canada, près de 1,4 million de personnes recherchent activement un emploi; occuper un emploi convenable devient donc une revendication.

En même temps, des entreprises, au Canada, aux États-Unis et dans plusieurs pays européens, se plaignent d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Malgré leur apparente contradiction, ces problématiques sont en partie liées. En effet, avant d'investir, une entreprise se demande

toujours si elle peut disposer de la main-d'œuvre qualifiée indispensable à sa croissance. Dans l'affirmative, elle investira et des emplois seront créés dans une vaste gamme d'occupations et de qualifications. Notre gouvernement l'a bien compris, d'où l'importance qui a été accordée au développement des compétences.

Néanmoins, la pénurie d'emplois est un problème majeur qui touche la vaste majorité des pays industrialisés et de nombreux pays en développement. Plusieurs régions canadiennes connaissent également des pénuries d'emplois. Or, quand on ne peut occuper un emploi rémunéré, on ne peut s'intégrer à part entière dans la société. Les plans de carrière et la mobilité sociale sont alors bloqués. L'emploi est non seulement une condition essentielle à la réalisation de soi mais aussi, pour la société, une condition de santé économique et de justice sociale.

La Banque mondiale, dans son rapport annuel de 2013 intitulé Emplois, affirme justement que l'emploi est la priorité des priorités. L'organisme va plus loin en arguant que l'emploi est le prisme à travers lequel les politiques publiques doivent être pensées et jaugées. Selon la Banque mondiale, et je cite :

L'emploi est la pierre angulaire du développement économique et social. De fait, le développement découle de l'emploi.

Elle invite les gouvernements à modifier leur façon de faire en plaçant l'emploi au cœur des politiques macroéconomiques du développement des compétences, des politiques de soutien du revenu, des politiques industrielles, et j'en passe. Cette vision confronte les enseignements reçus, on en convient. Elle est néanmoins pragmatique et concrète, adaptée aux réalités des divers marchés du travail et elle vise des objectifs de résultats.

Honorables sénateurs, je vous invite à mettre l'emploi au cœur de vos préoccupations respectives, car c'est ainsi que, comme société, nous pourrons réaliser l'objectif qui nous tient tous à cœur : une prospérité partagée.

La lutte contre le terrorisme

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, aujourd'hui, je veux prendre quelques minutes pour rendre hommage aux policiers canadiens qui participent à la lutte contre le terrorisme.

Les arrestations effectuées la semaine dernière à Toronto et Montréal nous ont permis de constater à quel point le Canada n'est pas à l'abri d'un complot terroriste et d'apprécier l'efficacité de nos services.

Les informations fragmentaires divulguées par la Gendarmerie royale du Canada ont été suffisantes pour nous faire réaliser l'ampleur de l'acte qui se préparait, soit l'attaque d'un train de passagers VIA Rail reliant Toronto à New York.

(1340)

En plus des morts et des blessés, on peut facilement imaginer les dommages qu'un tel attentat terroriste en sol canadien aurait causés à la réputation internationale de notre pays.

Il est donc important pour moi de remercier publiquement nos policiers, toutes forces confondues, pour leurs efforts en vue de lutter contre le terrorisme et de protéger nos citoyens.

Je vais les nommer plus spécifiquement. En plus de la GRC, les services de police de Toronto et de Montréal, la Police provinciale de l'Ontario et la Sûreté du Québec ont collaboré. Les policiers de York, de Peel, de Durham, de VIA Rail et du CN ont également participé à l'enquête, tout comme l'agence canadienne du renseignement et l'Agence canadienne des services frontaliers, sans oublier le FBI, avec lequel il est important de travailler étant donné que le Canada pourrait servir de refugs à des agents dormants de certains groupes terroristes.

Il s'agit donc d'un travail d'équipe qu'on peut qualifier d'exceptionnel.

Nous pouvons être très fiers de leur travail.

[Traduction]

En tant qu'ancien policier, je suis très fier du résultat de ce travail d'équipe pour lutter contre le terrorisme et protéger notre pays. Je tiens à remercier chacun de ces policiers.

[Français]

Lutter contre le terrorisme, c'est un véritable travail chirurgical pour les services de police : il faut notamment identifier les suspects, les épier sans se faire repérer, décoder leurs habitudes et leur langage, accumuler les preuves et les neutraliser.

Dans ce cas-ci, nos policiers ont mis un an à surveiller ceux qui sont aujourd'hui accusés dans cette affaire, un an de travail pour collecter une preuve suffisante afin de porter des accusations devant nos tribunaux.

Il a fallu un an pour trouver le moment opportun pour intervenir et, surtout, intervenir avant que les terroristes ne mettent leur plan à exécution et tuent des innocents.

Pour plusieurs citoyens, le terrorisme était plutôt en veilleuse depuis quelques années, au point où certaines mesures de sécurité qui avaient été mises en place à la suite des attentats de septembre 2001 à New York avaient même commencé à se relâcher parce qu'elles étaient trop contraignantes pour les voyageurs.

Les événements du marathon de Boston ont eu pour effet de vite rappeler à notre mémoire de bien mauvais souvenirs.

Pourtant, nous étions loin de penser que les policiers canadiens étaient sur le point de faire avorter, au cours des jours suivants, un acte tout aussi grave qui se préparait chez nous.

Je siège au comité du Sénat sur l'antiterrorisme depuis mon arrivée en cette Chambre. Les intervenants que nous avons entendus nous font toujours comprendre qu'il faut demeurer vigilant en tout temps.

Comme vous avez pu le constater, le temps a peu d'importance pour les terroristes. Ces gens-là s'installent chez nous, étudient, travaillent, passent souvent pour de bons voisins.

Sans faire du profilage, il est important que nous demeurions alertes et que les citoyens collaborent avec nos policiers pour enrayer les ambitions des terroristes.

Notre qualité de vie en dépend.


AFFAIRES COURANTES

L'étude sur la cyberintimidation

Neuvième rapport du Comité des droits de la personne—Dépôt de la réponse du gouvernement

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au chapitre 12-24 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne intitulé La cyberintimidation, ça blesse! Respect des droits à l'ère numérique.

Projet de loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2013

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier la teneur du projet de loi

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre de communes le 29 avril 2013, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

[Traduction]

L'Association législative Canada-Chine

La réunion bilatérale, tenue du 7 au 14 avril 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 15e réunion bilatérale, tenue à Beijing, à Xiamen, à Hangzhou et à Shanghai, en République populaire de Chine, du 7 au 14 avril 2012.

L'Association législative Canada-Chine
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon

L'assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue du 27 au 31 janvier 2013— Dépôt du rapport

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 21e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Vladivostok, dans la Fédération de Russie, du 27 au 31 janvier 2013.

L'assemblée générale de l'ANASE, tenue du 16 au 22 septembre 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 33e assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE ), tenue à Lombok, en Indonésie, du 16 au 22 septembre 2012.

Antiterrorisme

Préavis de motion tendant à autoriser le comité spécial à étudier la création d’un éventuel comité de parlementaires sur la sécurité nationale et à étudier le rôle de la femme dans le processus de la radicalisation au Canada et à l’étranger

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier la mise sur pied, le rôle et le mandat d'un éventuel comité de parlementaires sur la sécurité nationale et à faire rapport sur la question;

Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier le rôle de la femme dans le processus de prévention de la radicalisation au Canada et à l'étranger et à faire rapport sur la question; et

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2013 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2014 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

La cybersécurité

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais approfondir la question que je lui ai posée jeudi dernier sur les cyberattaques contre le Canada, nos infrastructures et nos forces armées. Madame le leader m'avait répondu que la protection de notre pays contre les cyberattaques relève du ministère de la Sécurité publique, du SCRS, de la GRC, de la sécurité à la frontière et du ministère de la Défense nationale.

Elle a aussi parlé d'un récent investissement majeur de 245 millions de dollars dans la Stratégie de cybersécurité. J'aimerais savoir si cette somme faisait partie du budget précédent ou du budget actuel, quelles organisations vont en bénéficier, et dans quelle proportion.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je devrai prendre note de cette question, honorables sénateurs. Je crois qu'elle figurait dans le budget précédent, mais je n'en suis pas certaine. Je vais donc prendre note de la question.

Le sénateur Moore : Je remercie madame le leader de sa réponse.

J'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur des attaques assez importantes qui ont eu lieu récemment. Le 10 septembre 2012, la société d'énergie Telvent, basée à Calgary, a informé ses clients que des pirates informatiques avaient réussi à pénétrer dans ses bases de données et à avoir accès aux dossiers de certains clients. Il serait ainsi possible d'infiltrer des dossiers ou des ordinateurs en lien avec les pipelines, etc. Cependant, personne n'a signalé le fait au Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques, qui est, semble-t-il, l'organisme fédéral mis sur pied pour réagir aux cyberattaques contre les infrastructures essentielles. Il est intéressant de constater qu'il a fallu plus de 24 heures pour déterminer que l'entreprise canadienne touchée était Telvent.

(1350)

Le problème tient en partie au fait que l'organisme fédéral d'intervention — le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques — n'était pas ouvert les fins de semaine. En fait, il n'y avait du personnel au centre que pendant les heures normales de travail, soit huit heures par jour, cinq jours par semaine.

Je suppose que madame le leader en a entendu parler à la table du Cabinet. La situation s'est envenimée. Des courriels datés du 31 janvier 2011 indiquent que le ministère des Finances et le Conseil du Trésor étaient tous deux l'objet de graves attaques informatiques. Ce n'est que trois jours plus tard que les ordinateurs du ministère des Finances, du Conseil du Trésor et de Recherche et développement pour la défense Canada, touchés, eux aussi, ont finalement été déconnectés d'Internet pour prévenir la perte d'autres données.

Il y a tant à dire là-dessus que je ne sais pas quelle question poser en premier à madame le leader du gouvernement.

Madame le leader nous dirait-elle si elle est courant de l'incident survenu à la société Telvent et si le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques est maintenant ouvert en permanence, sept jours sur sept, 24 heures sur 24? Il est évident que ceux qui veulent perturber notre économie et voler notre propriété intellectuelle ne sont pas à l'œuvre uniquement pendant les heures normales de travail.

La sénatrice LeBreton : En ce qui concerne les incidents dont le sénateur Moore a parlé, je ne puis évidemment pas formuler d'observations, honorables sénateurs.

Pour ce qui est du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques, honorables sénateurs, je suis en mesure d'affirmer qu'on nous a donné l'assurance que des experts du centre sont disponibles en tout temps pour s'occuper de toutes les situations qui se présentent.

Le sénateur Moore : Je présume que cela veut dire que le centre est maintenant opérationnel 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

La sénatrice LeBreton : Les questions précédentes ont été posées, je présume, à la suite des déclarations du vérificateur général. On nous a assurés que le centre de réponse est ouvert en permanence pour s'occuper de tous les incidents et problèmes de cybersécurité.

Le sénateur Moore : J'ai une autre question complémentaire. Il y a deux jours, The Register, un bulletin de nouvelles en ligne qui signale les cyberattaques et autres incidents du genre, rapportait que l'unité chinoise de cyberespionnage très redoutée, connue sous le nom d'APT1, a repris du service, dans un immeuble de Beijing — dont on peut voir une photo en ligne — deux mois après que ses activités aient été mises au jour dans un reportage très médiatisé.

Les cyberattaques menées par ce pays nuisent énormément à notre économie et à la stabilité de nos systèmes, protections et infrastructures commerciaux. Il est intéressant de noter que le New York Times et le Wall Street Journal ont signalé, jeudi dernier, que leurs systèmes informatiques avaient été infiltrés par des pirates chinois, ce qui a amené le gouvernement américain à envisager des mesures diplomatiques et commerciales plus pointues. Les États- Unis voient dans ces attaques une telle menace qu'ils songent sérieusement à prendre des mesures contre les Chinois, peut-être en supprimant certains visas ou en soumettant les gros achats de produits chinois à des contrôles de sécurité nationale.

Le gouvernement a-t-il pensé aux répercussions de ces cyberattaques sur le Canada, sur les infrastructures que je viens de mentionner, et le premier ministre et les ministres en ont-ils touché un mot au gouvernement chinois lors de leur visite en Chine?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, premièrement, c'est le présent gouvernement qui a lancé l'idée d'une stratégie en matière de cybersécurité. Deuxièmement, comme je l'ai mentionné, je ne peux pas commenter ce que font les autres ou des cas en particulier, mais nous prenons très au sérieux ce problème tout à fait nouveau et qui évolue constamment. Le gouvernement s'en remet énormément aux conseils de spécialistes de la sécurité. Toutefois, dans la mesure où ils sont en mesure de répondre aux questions du sénateur Moore, je vais leur transmettre cette dernière question et les autres afin de pouvoir fournir une réponse écrite.

Le sénateur Moore : J'ai un dernier point, honorables sénateurs. Je sais que le gouvernement a pris l'initiative d'essayer de mettre en place quelque chose pour contrer les cyberattaques. Je ne sais pas comment on peut garder une longueur d'avance sur les malfaiteurs, mais il faut tout de même essayer de les devancer.

Il est intéressant que l'un des chefs de file de la lutte contre les cyberattaques soit le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada, une section peu connue du ministère de la Défense nationale et le seul organisme canadien d'écoute électronique. Je vois le nom de tous ces organismes et je voudrais bien savoir qui coordonne leurs efforts et qui a le dernier mot.

Envisageons-nous vraiment de faire savoir à la Chine — et je crois comprendre, pour le peu qu'on en sache, qu'il est aussi question de l'Iran et de la Russie — que nous prenons cette question au sérieux au point de songer à lui imposer des sanctions économiques si elle ne met pas un terme à ces attaques?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, sans vouloir parler des mesures qui pourraient être prises, je peux dire au sénateur Moore qu'il a raison : il s'agit de problèmes très graves qui exigent des solutions sérieuses. Dans la mesure du possible, je transmettrai les observations et les questions du sénateur et je fournirai une réponse r écrite.

La Gendarmerie royale du Canada—La demande de documents

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Six semaines se sont écoulées depuis que je lui ai posé une question, après en avoir donné préavis, sur les membres de la GRC et les pratiques de recrutement de cette dernière. Pourrait-elle nous dire quand elle prévoit avoir une réponse à nous donner?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas encore de réponse à la question du sénateur Kenny, mais, comme il nous la rappelle aujourd'hui, je vais me renseigner.

La santé

La production de médicaments génériques—Le contrôle de la qualité

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. La Food and Drug Administration des États-Unis menace de bloquer l'importation de médicaments d'ordonnance produits par le plus important fournisseur canadien après que des enquêteurs aient remis en question les procédures de contrôle de la qualité en vigueur à deux de ses usines. Les inspecteurs de la FDA ont relevé à maintes reprises des manques dans les systèmes de contrôle de la qualité aux installations d'Apotex Inc. Ils ont découvert qu'Apotex avait envoyé sur le marché américain des lots de médicaments en dépit des défauts constatés dans des unités du même lot. Ils ont aussi découvert chez le fabricant de médicaments des failles dans le système de détection et d'éradication d'éléments microbiens dont la prolifération pourrait s'avérer dangereuse.

Selon Santé Canada, il n'y a pas lieu de s'inquiéter des avertissements émis par les États-Unis, bien que les inspecteurs canadiens n'aient pas mené d'inspections à l'usine d'Apotex depuis 2011.

D'après le professeur Amir Attaran, de la faculté de médecine de l'Université d'Ottawa, Santé Canada détient l'un des pires bilans parmi les pays industrialisés en ce qui concerne le contrôle de la fabrication de médicaments. À ce sujet, il a affirmé ce qui suit :

Aujourd'hui, l'histoire se répète. La FDA a détecté des problèmes qui semblent très graves et qui pourraient mettre des vies en danger...

— à l'usine Apotex —

...et Santé Canada, encore une fois, arrive après.

Honorables sénateurs, les constatations de la FDA montrent clairement les disparités entre les systèmes de réglementation américain et canadien. Pourquoi les Canadiens doivent-ils apprendre des Américains qu'il existe un problème dans une usine située ici, au Canada?

(1400)

Le gouvernement va-t-il rapidement prendre des mesures pour accroître le nombre d'inspecteurs nécessaires pour mener des enquêtes dans ces manufactures de médicaments?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, pour répondre à la question du sénateur, après avoir inspecté l'usine et reçu des analyses indépendantes, Santé Canada a informé la ministre que rien ne prouvait que cela avait eu des répercussions sur les produits médicaux destinés au marché canadien. Le système de réglementation canadien exige que tous les fabricants respectent nos règles strictes. Les organismes de réglementation n'hésiteront pas à intervenir s'il existe un quelconque risque pour la santé.

Le sénateur Eggleton : Je suis désolé, mais, à mon avis, rien de tout cela n'est très crédible.

Ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit. Ce n'est pas la première fois qu'Apotex éprouve des problèmes; c'est déjà arrivé au cours des dernières années. En 2009, la Food and Drug Administration des États-Unis a interdit les produits d'Apotex deux ans après avoir découvert des problèmes graves dans le processus de fabrication de cette société. Qu'a fait le Canada? Rien.

Plus tôt ce mois-ci, Apotex et Santé Canada ont fait l'objet de vives critiques en raison de la façon dont ils ont géré un rappel massif de contraceptifs. En effet, le 3 avril, les Américains ont cerné un problème de dosage qui aurait pu accroître grandement le risque de grossesse, mais ce n'est que le 8 avril que Santé Canada a publié un avis de rappel urgent.

Honorables sénateurs, l'inaction de Santé Canada en ce qui a trait à la réglementation de la fabrication des médicaments soulève de réelles questions à propos de la qualité des stocks de médicaments du Canada. Lors des audiences du Comité des affaires sociales, nous avons aussi appris que le nombre d'inspections effectuées par Santé Canada était inadéquat, et le ministère s'est aussi attiré les critiques du vérificateur général. Je ne vois pas comment on pourrait se laisser berner par les propos de madame le leader.

Santé Canada a la responsabilité de protéger le public contre les risques excessifs découlant de l'utilisation de médicaments pharmaceutiques. Le gouvernement s'engagera-t-il à procéder à un examen complet des pratiques de Santé Canada à l'égard de l'industrie des médicaments sur ordonnance?

La sénatrice LeBreton : Santé Canada n'a pas seulement garanti au gouvernement qu'il n'y avait aucun danger, le ministère a aussi demandé la tenue d'une analyse indépendante. Je sais que ce n'est pas la réponse que le sénateur veut entendre, mais c'est l'avis que Santé Canada a donné au gouvernement et à la ministre. Je suis convaincue par l'expertise de Santé Canada ainsi que par l'analyse indépendante qui a été effectuée.

Le Canada dispose bel et bien de règlements, et Santé Canada n'hésitera pas à s'en servir s'il y a la moindre preuve d'un danger quelconque pour les Canadiens.

Le sénateur Eggleton : Où sont les preuves? Il n'y a aucune preuve de ce qui se passe. Ce ne sont que des mots, honorables sénateurs. Pourquoi faut-il toujours que les Américains viennent nous dire qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans notre contrôle de la qualité?

En ce qui concerne le dernier incident dont j'ai parlé dans ma question initiale, même après que les Américains aient signalé que des produits avaient échoué les essais de contrôle de la qualité, le fabricant continuait de distribuer des produits venant du même lot.

Je ne sais pas ce que madame le leader veut dire quand elle parle d'« analyse indépendante », mais il y a certainement matière à justifier la tenue d'une enquête plus poussée. J'espère que le gouvernement mènera une enquête sur la façon dont Santé Canada s'acquitte de ses responsabilités pour assurer la sécurité de la population canadienne.

Par ailleurs, reportons-nous aux propos du vérificateur général, notre propre vérificateur général; voilà un avis indépendant. Qu'en dites-vous?

La sénatrice LeBreton : Je le répète, le vérificateur général joue un rôle très important qui consiste à attirer l'attention du gouvernement sur des problèmes qui doivent être examinés au sein des divers ministères.

Tout ce que je puis faire, c'est donner aux honorables sénateurs la réponse que je crois être la bonne, à savoir que Santé Canada affiche un très bon bilan — je crois que le sénateur est un peu dur avec Santé Canada. Notre population est très en sécurité et en très bonne santé, grâce au travail de plusieurs organismes du gouvernement et de Santé Canada, sans oublier Santé Canada lui-même. Ils nous ont assuré qu'ils ont inspecté l'usine, qu'ils ont obtenu des conseils indépendants et qu'il n'y a pas de risques.

Le sénateur ne semble pas accepter cette réponse.

Je vais donc transmettre sa question à Santé Canada et à la ministre de la Santé, pour voir s'ils peuvent lui fournir d'autres renseignements afin de lui assurer que Santé Canada prend les mesures qui s'imposent.

Le Conseil du Trésor

Le rapport du vérificateur général—L'affectation de fonds à la lutte contre le terrorisme

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Avant de la poser, je tiens à assurer à tous les sénateurs qu'elle ne met pas en doute le bon travail accompli par tous les membres du Comité des finances.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, le vérificateur général a publié son rapport du printemps hier, lequel a été remis aux parlementaires. Dans son rapport, il soulève de très graves questions au sujet de la mauvaise gestion et du leadership du Conseil du Trésor.

En examinant les dépenses du gouvernement consacrées à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme, le vérificateur général a constaté que, des 12,9 milliards de dollars qui avaient été alloués à 35 ministères et organismes pour financer des activités liées à la sécurité publique et à l'antiterrorisme, seulement 9,8 milliards de dollars ont été correctement comptabilisés.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle expliquer à cette Chambre ce que le gouvernement compte faire pour trouver les 3,1 milliards de dollars manquants?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : En premier lieu, je crois que la question du sénateur déforme les faits. Disons les choses telles qu'elles sont : hier, le vérificateur général a dit en conférence de presse qu'il n'avait rien trouvé qui puisse lui faire croire que l'argent a été utilisé à mauvais escient.

Tout cela a à voir avec la manière dont le Conseil du Trésor a catégorisé les dépenses de 2001 à 2009. Ce n'est pas un hasard si je parle de 2001 et de 2009, puisque ce sont les dates qui nous intéressent ici. Or, durant ce laps de temps, pendant lequel l'État a consacré autant d'efforts à assurer la sécurité publique et à lutter contre le terrorisme, les libéraux ont été au pouvoir quatre ans et demi, et les conservateurs quatre ans et demi eux aussi.

Cela dit, tous les fonds en question ont été déclarés au Conseil du Trésor de 2001 à 2009. Tous ces fonds ont été déclarés dans les documents soumis au Parlement, notamment dans les Comptes publics, que le sénateur passe d'ailleurs au peigne fin avec un art quasi inégalé.

Rien n'indique qu'un seul dollar ait pu disparaître ou ait pu être détourné ou utilisé à mauvais escient. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a accepté les recommandations du vérificateur général. Peu importe son allégeance politique, la responsabilité première du gouvernement consiste à assurer la sécurité de ses citoyens, et je peux vous assurer que le Conseil du Trésor va étudier les recommandations qui lui ont été soumises et qu'il va y répondre.

Je le répète, cependant : le gouvernement a la responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens en protégeant le pays contre le terrorisme. Voilà pourquoi, encore dernièrement, nous avons saisi le Sénat d'une mesure législative sur la lutte contre le terrorisme, le projet de loi S-7, et que ce dernier fait désormais partie des lois de notre pays.

Le sénateur Day : J'ai une question complémentaire. Le rapport du vérificateur général indique que, à la suite d'un examen qui a eu lieu en 2010 relativement à cette initiative de lutte contre le terrorisme, le Conseil du Trésor avait décidé de ne plus exiger du Secrétariat du Conseil du Trésor qu'il produise l'information qui permettait aux parlementaires de comprendre la situation et d'en suivre l'évolution. C'était en 2010.

Nous savons également que ce rapport peut être consulté depuis un certain temps déjà. Il a été conclu l'automne dernier. J'aimerais donc savoir — et les autres sénateurs aussi, j'en suis convaincu — ce que le gouvernement entend faire pour qu'une telle mauvaise gestion ne se reproduise plus.

La sénatrice LeBreton : Je vous rapporte encore une fois les propos du vérificateur général, qui a dit qu'il n'avait rien trouvé qui puisse lui faire croire que l'argent a été utilisé à mauvais escient.

En ce qui concerne le Conseil du Trésor, j'ai déjà répondu à cette question. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a accepté toutes les recommandations du vérificateur général et y répondra comme il se doit.

(1410)

Le sénateur Day : Ce matin, j'ai entendu les commentaires du président du Conseil du Trésor à la télévision. Il a déclaré qu'on ne savait tout simplement pas ce qu'il était advenu de cette somme de 3,1 milliards de dollars. Toutefois, il a dit qu'il allait fouiller dans les boîtes qui s'entassent au sous-sol de l'édifice du Conseil du Trésor pour tenter de découvrir où pourraient bien être cachés ces 3,1 milliards de dollars.

Madame le leader peut-elle nous garantir que ces 3,1 milliards de dollars n'ont pas servi à payer l'aménagement de kiosques et de faux lacs?

La sénatrice LeBreton : Cette question m'étonne de la part du sénateur Day; il nous a habitués à un plus grand professionnalisme.

En fait, le président du Conseil du Trésor n'a rien dit de tel.

Le vérificateur général n'a rien dit de tel non plus. Il a été très clair. Permettez-moi de le citer de nouveau :

Nous n'avons rien trouvé qui aurait pu nous faire croire que l'argent [...] a été utilisé à mauvais escient.

Point à la ligne. C'est ce qu'a déclaré le vérificateur général.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, si on ne sait pas à quelles fins l'argent a servi, comment peut-on savoir s'il a été dépensé à bon ou à mauvais escient?

La sénatrice LeBreton : Tout ce que je puisse faire, c'est de citer le vérificateur général : il n'a trouvé aucune preuve.

Tout cela a commencé en 2001. À la décharge du gouvernement, permettez-moi de rappeler que, en 2001, nous devions composer avec un terrible attentat terroriste. Il va sans dire que plusieurs ministères et organismes gouvernementaux tentaient de réagir de leur mieux à la situation en adoptant différentes mesures. Le vérificateur général a souligné que ces fonds avaient été affectés à divers ministères.

Encore une fois, le vérificateur général n'a rien trouvé de préoccupant. Je suis persuadée que, à la lumière du rapport du vérificateur général, et du fait que les recommandations de ce rapport ont été entièrement adoptées, le Conseil du Trésor ne ménagera pas ses efforts pour répondre à nos questions à ce sujet.

Le sénateur Cowan : La semaine dernière, nous avons discuté de la nécessité, plusieurs fois évoquée dans les recommandations des comités du Sénat et de la Chambre des communes, d'aligner les pratiques canadiennes sur celles qui sont en place dans la plupart des autres pays, du moins chez nos alliés, ainsi que de la nécessité de mettre en place un comité de surveillance parlementaire.

Le rapport du vérificateur général — qui amène à se demander pourquoi ces 3,1 milliards de dollars ont été dépensés, comment ils ont été dépensés, si nous en avons eu pour notre argent, et si les systèmes de sécurité offrent le genre de protection auquel, selon madame le leader, les Canadiens peuvent s'attendre de la part du gouvernement et du Parlement — ne convainc-t-il pas madame le leader de la nécessité de mettre en place un comité de surveillance parlementaire au Canada?

La sénatrice LeBreton : La réponse que j'ai donnée la semaine dernière vaut toujours pour cette semaine.

En ce qui concerne le vérificateur général, je devrais souligner de nouveau que, comme je l'ai indiqué dans ma réponse au sénateur Day, tous les fonds en question ont été comptabilisés dans des documents publics présentés au Parlement, y compris les comptes publics. Rien, j'ai bien dit rien, n'indique que des fonds sont manquants, ont été détournés ou ont été mal dépensés.

Comme je l'ai dit, ce problème est entièrement attribuable à la classification des dépenses appliquée par le Conseil du Trésor entre 2001 et 2009. Le Conseil du Trésor fait siennes les conclusions et les recommandations du vérificateur général. Je m'attends à ce que le Conseil du Trésor y donne suite dans les meilleurs délais.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement les observations de madame le leader du gouvernement au Sénat, et j'aimerais lui rappeler ce qu'indique M. Ferguson dans le rapport publié hier :

Nous estimons que le gouvernement a raté l'occasion d'utiliser l'information qu'il recueillait pour dresser un portrait à l'échelle du gouvernement des dépenses et des résultats liés à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme.

Le président du Conseil du Trésor a expliqué hier que cette absence de stratégie pangouvernementale en matière de dépenses venait du fait que les ministères qui participent à la lutte contre le terrorisme étaient autorisés à soumettre leurs rapports séparément.

Ils ont tous les deux mis en lumière qu'il n'existe aucune supervision d'ensemble. C'est à ce besoin que répondrait le mandat du Comité sur l'antiterrorisme, et nous espérons de tout cœur que le gouvernement le lui confiera.

Pourquoi madame le leader se méfie-t-elle des membres du Comité sur l'antiterrorisme? Le gouvernement y est majoritaire. De plus, il est formé de sénateurs chevronnés : la sénatrice Marshall, le sénateur Tkachuk, notre ami le sénateur Nolin et la sénatrice Andreychuk. Depuis sa création en 2001, le comité n'a jamais agi de manière partisane. Il s'est toujours efforcé de défendre le mieux possible les intérêts de tous les Canadiens.

Que faudrait-il de plus pour amener madame le leader à appuyer la motion présentée aujourd'hui par le sénateur Dallaire, qui vise à confier ce mandat au comité?

La sénatrice LeBreton : L'honorable sénateur a cité correctement le vérificateur général et le président du Conseil du Trésor. Comme je l'ai souligné, les fonds figurent dans les documents publics. Rien n'indique que des sommes ont été détournées ou dépensées à mauvais escient, ou ont disparu. Comme l'indique la citation présentée par le sénateur, le président du Conseil du Trésor s'occupe de cette question.

J'ai entendu la motion que le sénateur Dallaire a présentée plus tôt aujourd'hui. J'aimerais rappeler aux sénateurs que, si le Sénat a établi ce comité, c'est pour qu'il s'occupe de mesures législatives. C'est dans ce but que le comité a été établi.

Ces décisions ne relèvent pas du gouvernement ou de ma fonction de leader du gouvernement au Sénat. Le Sénat devra débattre de la question et, le temps venu, formuler ses recommandations.

En tant que leader du gouvernement au Sénat, je peux répondre du fonctionnement et de l'administration du Sénat.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, puis-je attirer l'attention de madame le leader sur la plateforme électorale de 2006 du Parti conservateur intitulée « Changeons pour vrai », à l'égard de laquelle elle a joué un rôle-clé? Je cite un passage de la section « Sécurité des frontières — Le Plan » :

Un gouvernement conservateur [...] créera un Comité sur la sécurité nationale pour assurer une surveillance efficace ainsi qu'une imputabilité et une transparence accrues en ce qui concerne les efforts du Canada en matière de sécurité nationale.

Pourquoi le gouvernement ne met-il pas en œuvre cette promesse faite en 2006 et que madame la leader a contribué à faire inclure dans cette plateforme?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je soutiendrais vigoureusement que, en veillant à la mise en œuvre de plusieurs initiatives visant à garantir la sécurité des Canadiens, non seulement au chapitre de la sécurité des frontières mais également à bien d'autres égards, le gouvernement a honoré cette proposition à 100 p. 100.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur les parcs nationaux du Canada
La Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de loi S- 15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

— Honorables sénateurs, j'en ai déjà dit beaucoup sur le projet de loi, et il fait l'objet d'un consensus assez large. Il vise à désigner l'île de Sable en tant que réserve à vocation de parc national, ce que beaucoup accueillent favorablement. Le projet de loi contient aussi quelques modifications mineures concernant les transferts fonciers dans les parcs nationaux de l'Ouest. Ces modifications font largement consensus. Il prévoit aussi quelques ajustements relatifs aux entreprises qui font du forage au large des côtes de l'île de Sable. Je n'ai rien de substantiel à ajouter. Je n'ai préparé aucune note.

(1420)

Je crois que ce projet de loi est prêt à être adopté. Il jouit d'un accueil globalement favorable. Je demande aux sénateurs de l'appuyer.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai parlé de manière assez détaillée de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, donc je ne répéterai pas aujourd'hui ce que j'ai dit à ce moment-là.

Les sénateurs de mon parti appuient ce projet de loi. Faire de l'île de Sable une réserve à vocation de parc national est une bonne idée.

L'île de Sable occupe une place particulière dans le cœur des Néo- Écossais et de beaucoup d'autres Canadiens. Comme le ministre de l'Environnement, Peter Kent, l'a indiqué à notre comité, le but du projet de loi S-15 est d'accorder à l'île de Sable une protection juridique exécutoire. Voici ce qu'il a dit :

Le projet de loi garantira, dans l'intérêt des Canadiens dès maintenant et pour longtemps, la protection, à titre de réserve à vocation de parc national, d'un paysage canadien emblématique et précieux, connu pour ses chevaux sauvages, ses épaves et l'un des plus grands systèmes dunaires de l'Est du Canada.

La protection prévue dans ce projet de loi sera-t-elle aussi complète et parfaite que ce que souhaiteraient tous les gens qui attachent de l'importance à cette île? La réponse à cette question est non.

Des compromis ont été faits, surtout parce que l'île de Sable se trouve dans un champ pétrolifère en cours d'exploitation.

J'ai exprimé un certain nombre de craintes à ce sujet lorsque j'ai pris la parole à l'étape de la deuxième lecture. Mes craintes n'ont pas toutes été dissipées. Toutefois, je sais qu'on a pu trouver un juste équilibre qui n'est pas parfait, mais que le gouvernement et la population de la Nouvelle-Écosse trouvent en général acceptable. Le projet de loi qui nous est soumis est en substance le résultat d'un travail exhaustif et d'un accord entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, ce qui m'inspire beaucoup de respect.

À l'étape de la deuxième lecture, j'ai notamment parlé des revendications territoriales en instance des Mi'kmaq de la Nouvelle- Écosse concernant l'île de Sable. Honorables sénateurs, j'ai appris avec plaisir que les Mi'kmaq sont en faveur de la désignation de réserve de parc national. Les Mi'kmaq se sont plaints, cependant, du manque de consultation compte tenu des circonstances.

Le ministre Kent a affirmé au comité que d'importantes consultations avaient eu lieu, et pourtant, Gerard Julian, coprésident de l'Assemblée des chefs mi'kmaq de la Nouvelle- Écosse, a affirmé que les consultations ont eu lieu trop tard; selon lui, le gouvernement « a plutôt tendance à consulter après avoir pris les décisions et après avoir commencé à rédiger le projet de loi. C'est comme si c'était un détail de dernière minute. »

Honorables sénateurs, cela arrive beaucoup trop souvent. Je comprends qu'on ne s'entende pas forcément sur l'ampleur des consultations à tenir dans le cadre de l'étude d'une mesure proposée. Cependant, il arrive beaucoup trop souvent que les Premières Nations se plaignent de ne pas avoir été suffisamment consultées. Ce n'est pas normal, honorables sénateurs. Ce n'est pas ainsi qu'on devrait présenter des projets de loi qui touchent les Premières nations.

Le chef Julian a fait plusieurs recommandations lorsqu'il a comparu devant le comité. J'estime qu'elles sont fondées. Il a dit ceci :

Nous recommandons de consacrer les prochaines étapes à la réinstauration de consultations officielles avec la nation mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse et de la faire participer aux études de Parcs Canada sur l'archéologie, l'histoire et l'écologie de l'île de Sable.

Nous vous recommandons de mobiliser les Mi'kmaq dans l'élaboration d'un plan de gestion pour l'île et, aussi, que vous insistiez pour que tous les ministères entament une consultation officielle avec les Mi'kmaq de la Nouvelle- Écosse, en vertu du mandat sur les consultations.

Une des réserves que j'ai formulées à l'étape de la deuxième lecture portait sur la modification que proposait le projet de loi concernant la disposition dite d'usage public de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Au bénéfice des sénateurs, je cite la disposition qui est actuellement en vigueur, soit l'article 4.1 :

Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances; ils doivent être entretenus et utilisés...

— et voici ce sur quoi je veux mettre l'accent —

... conformément à la présente loi et aux règlements...

— c'est-à-dire la Loi sur les parcs nationaux du Canada —

... de façon à rester intacts pour les générations futures.

La première version du projet de S-15 qui a été présentée au Sénat aurait remplacé « conformément à la présente loi et aux règlements », soit la Loi sur les parcs nationaux du Canada, par « sous réserve des lois fédérales ». Les sénateurs de ce côté-ci, ainsi que la Société pour la nature et les parcs du Canada, se sont opposés à cette modification. Je suis heureux de dire que le gouvernement a reconnu que nos objections étaient justifiées, et un amendement a été adopté au comité afin que le libellé initial de la disposition soit repris. La version française a été modifiée pour clarifier le texte, et, surtout, pour faire en sorte que la clause d'usage public que je viens de lire assure la même protection dans les deux langues.

Le sénateur Neufeld a très bien expliqué ces éléments dans son intervention hier après-midi.

Avant de terminer, je tiens à soumettre de nouveau une recommandation que j'ai formulée à l'étape de la deuxième lecture et qui avait été proposée à l'origine par la Société pour la nature et les parcs du Canada, puis répétée par la gestionnaire nationale du programme des parcs de cette société, Mme Alison Woodley, lorsqu'elle a témoigné au comité. Si Parcs Canada souhaite raconter l'histoire de l'île de Sable, il doit se montrer créatif. Plus précisément, il pourrait construire un établissement ultramoderne sur la partie continentale de la Nouvelle-Écosse où les visiteurs pourraient en apprendre davantage sur l'île sans risquer de perturber son écosystème en allant la visiter. Pour reprendre les mots de Mme Woodley, il vaut mieux « amener l'île de Sable au public que de laisser le public se rendre à l'île de Sable ».

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit au début de mes observations, désigner l'île de Sable à titre de réserve de parc national est la bonne chose à faire et je suis heureux d'appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs.)

C'est un grand privilège de poursuivre le débat sur les paris sportifs. À ce jour, le débat était centré sur l'augmentation des recettes, la demande de consommateurs et la réglementation gouvernementale d'une activité semi-clandestine. J'aimerais ajouter mon point de vue à titre de leader spirituel, de conseiller et de défenseur des jeunes, car j'ai vu de mes propres yeux la souffrance que le problème du jeu cause aux particuliers et aux familles.

Bien qu'il soit tentant d'augmenter les recettes durant cette période d'incertitude économique, la question que j'aimerais poser aujourd'hui, honorables sénateurs, c'est quel en sera le coût. Je crains que le projet de loi n'ait pas été étudié avec toute la diligence raisonnable qu'il mérite. Les ramifications sociales pour les personnes à risque et leur famille méritent toute notre attention. J'entends mon collègue citer avec moi le 7e verset du chapitre 4 des Proverbes où on peut lire : « Commencement de la sagesse : acquiers la sagesse [...] ». J'aimerais que nous — moi y compris — en apprenions davantage au sujet du projet de loi C-290.

Seule une partie des joueurs ont un problème de jeu ou sont dépendants au jeu, mais pour les personnes à risque, un meilleur accès au jeu est un vrai problème. Un joueur compulsif n'a pas conscience de ses limites, ce qui lui cause un tort considérable, de même qu'à sa famille, ce qui est peut-être encore pire. Il est probablement très tentant pour lui de pouvoir parier sur une seule partie sans avoir à prédire correctement divers résultats.

(1430)

Gary O'Connor, qui est directeur général du Centre ontarien de recherche sur le jeu problématique, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où il a dit ce qui suit :

[...] notre recherche a permis de confirmer que l'accessibilité et la proximité du jeu, particulièrement les options dans la collectivité, influent grandement sur le taux de jeu compulsif. Autrement dit, plus le jeu est accessible, plus les personnes s'adonneront au jeu et plus le taux de jeu compulsif sera élevé. La situation sera la même, selon les prédictions, pour les nouvelles options de jeu légales. Le nombre de joueurs augmentera ainsi que le nombre de joueurs compulsifs, et ce problème entraînera des coûts considérables en santé publique.

Sous leur apparence parfaitement anodine, honorables sénateurs, les paris sportifs sont souvent une porte d'entrée vers d'autres jeux de hasard. Lorsque quelqu'un parie quelques dollars sur un match, il ne le fait jamais dans l'intention de devenir joueur compulsif.

Au cours des 30 dernières années, les jeux de hasard ont cessé d'être tabous. Les jeunes d'aujourd'hui ignorent qu'à une époque, ces jeux, quels qu'ils soient, étaient illégaux. Aujourd'hui, par contre, il n'est pas rare qu'un père ou une mère glisse un billet de loterie dans la carte d'anniversaire de leur enfant, à l'adolescence, sans égard aux conséquences que pourrait avoir ce geste.

Lorsqu'on parie, on obtient quelque chose sans effort, une philosophie qui porte atteinte aux valeurs que sont le travail, la diligence et l'altruisme. Selon moi, les joueurs feraient mieux de consacrer cet argent à leurs concitoyens qui sont dans le besoin. Le jeu pathologique laisse immanquablement dans son sillage des vies gâchées, des familles brisées et des entreprises contraintes à la faillite, et Gamblers Anonymes, un groupe de soutien pour les proches des joueurs compulsifs, peut en témoigner

Honorables sénateurs, tout comme d'autres sénateurs, j'ai eu l'occasion, en décembre dernier, de rencontrer une délégation de l'association My Canada, qui représente un réseau de plus de 5 000 jeunes de partout au pays. Un membre de cette délégation a retenu mon attention. Son histoire me hante encore alors même que je m'adresse à vous.

Andrew, un jeune homme brillant et dynamique de North York, en Ontario, m'a fait part de ses liens très étroits avec un joueur compulsif. Le père d'Andrew avait de graves problèmes de jeu qui ont pesé lourd sur les finances de la famille et ont fini par causer la rupture du mariage de ses parents. Andrew étudie maintenant en travail social à l'Université York, et il craint que ce projet de loi ne cause davantage de souffrances à beaucoup de familles comme la sienne. En tant que pasteur et conseiller, j'ai été témoin du traumatisme et de la souffrance de plusieurs familles semblables à celle d'Andrew.

La triste réalité, honorables sénateurs, c'est que ce problème ne s'arrête pas au joueur compulsif. Selon des recherches menées en Australie, un joueur compulsif a des répercussions négatives sur 10 à 15 personnes, y compris le conjoint, les enfants, les amis, les parents et les employeurs.

Comme l'a dit le sénateur Vernon White :

[...] les joueurs compulsifs sont six fois plus susceptibles que les autres de divorcer et quatre fois plus susceptibles d'avoir des problèmes d'alcool et de s'adonner au tabagisme.

Les études révèlent que les conflits familiaux peuvent être jusqu'à 50 fois plus graves dans les familles de joueurs compulsifs [...]

Les graves effets du jeu sont trop coûteux pour les familles canadiennes. Honorables sénateurs, nous devons faire obstacle à la souffrance, à la douleur, à la dévastation que le jeu risque de causer à d'autres familles canadiennes en nous opposant à ce projet de loi.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Meredith : Honorables sénateurs, le jeu devient un problème lorsqu'une personne continue de s'y adonner malgré les effets négatifs qui découlent de son comportement. Le joueur recherche l'euphorie que lui procure le gain et, dans certains cas, le besoin de jouer devient excessif et incontrôlable. Les joueurs compulsifs négligent souvent leurs autres responsabilités, comme des obligations familiales et professionnelles, et deviennent incapables de gérer le temps qu'ils passent à jouer et à se débattre avec leurs propres limites financières. N'importe qui, sans égard à l'âge, à la race ou au statut social, peut avoir des problèmes de jeu.

Plusieurs provinces ont indiqué très clairement qu'elles souhaitaient augmenter leurs recettes en multipliant les jeux de hasard. Honorables sénateurs, c'est un fait. Toutefois, ce qui est encore plus alarmant, c'est que ces recettes proviennent des joueurs et de leur famille. Il est indéniable qu'un joueur compulsif finit toujours par causer des problèmes financiers à sa famille. L'augmentation des recettes de l'État en encourageant le jeu n'est pas la solution à l'insuffisance des budgets provinciaux.

Comme l'ont indiqué nos collègues, les sénateurs Ngo et Plett, les problèmes financiers ne sont pas les seules répercussions du jeu sur les familles. Les recherches révèlent que le suicide est lié au jeu compulsif. Le Conseil canadien de la sécurité confirme ce fait et estime que plus de 200 Canadiens se suicident chaque année en raison de leurs problèmes liés au jeu.

Plongé dans un profond désespoir à cause de sa dépendance au jeu, Daniel Naudi, un homme de 47 ans, s'est enlevé la vie dans le stationnement du casino de Montréal.

Did-Tafari Belizaire, un joueur compulsif en voie de guérison, a sauté du pont Jacques-Cartier en 2003 après avoir perdu énormément d'argent au casino situé tout près de là. M. Belizaire a survécu. Il a eu la colonne vertébrale sectionnée et la moelle épinière brisée. Il a été confiné à un fauteuil roulant jusqu'en 2011, année où, malheureusement, il s'est suicidé.

Honorables sénateurs, sauvons des vies et empêchons l'éclatement des familles canadiennes. Unissons nos efforts contre le projet de loi C-290 afin de mettre un terme au cycle des vies brisées.

Permettez-moi de dire ce que je pense des observations formulées devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles par M. Brian Masse, le député qui a appuyé ce projet de loi. En réponse à une question d'un sénateur qui souhaitait savoir si le projet de loi aurait pour effet de favoriser le jeu et d'aggraver la pauvreté, M. Masse a parlé de son expérience auprès de groupes vulnérables, puis il a déclaré ce qui suit :

Dans ces domaines, on se préoccupe constamment de la vulnérabilité, et on voit aussi des gens qui prennent des décisions avec des ressources limitées, et parfois, on les remet en question. Au bout du compte, il s'agit de leurs décisions.

Honorables sénateurs, au bout du compte, la décision nous revient. Notre enceinte a le droit divin de décider de ne pas adopter cette mesure législative.

Il est de notre devoir de parlementaires de toujours aider les Canadiens à surmonter le mal et à résister à la tentation en évitant de prendre des mesures dommageables. Tâchons de ne pas mettre ces groupes vulnérables en danger en encourageant de mauvais choix, mais essayons plutôt d'adopter des lois qui renforcent les familles et le tissu social de notre pays, des lois qui contribuent à la qualité de vie de tous les Canadiens. Je m'emporte un peu, pardonnez-moi.

Le Centre de toxicomanie et de santé mentale, l'hôpital de recherche et d'enseignement le plus réputé et le plus important du Canada en matière de santé mentale et de toxicomanie, a envoyé un mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles exprimant ses préoccupations concernant l'adoption du projet de loi. Ce centre a une grande expérience dans la promotion de la santé et dans la recherche et le traitement en ce qui concerne le jeu compulsif. À propos du projet de loi C-290, il a dit ce qui suit :

Nous nous soucions tout particulièrement des hommes âgés de 18 à 45 ans. Cette population est beaucoup plus apte à faire des paris sur des épreuves sportives et à adopter des comportements plus risqués en général. Ainsi, l'adoption du projet de loi contribuera à l'incidence du jeu compulsif au sein de ce segment de la population.

Honorables sénateurs, le fait que le jeu soit énergiquement présenté comme étant une activité sociale acceptée et même séduisante rend le piège d'autant plus dangereux pour nos jeunes. Les adolescents sont tout particulièrement attirés par le prestige et la fébrilité que l'on associe souvent au jeu. Malheureusement, ce sont majoritairement les jeunes qui sont séduits.

Selon les résultats de l'Alberta Youth Experience Survey, 41,2 p. 100 des élèves âgés de 11 à 19 ans sont des joueurs.

L'année dernière, l'Institut ontarien du jeu problématique a rédigé un rapport sur le jeu chez les jeunes Ontariens en collaboration avec l'Institute for Social Research de l'Université York. Il a trouvé que 2,8 p. 100 des élèves recensés étaient des joueurs compulsifs. On peut donc déduire qu'environ 29 000 élèves ontariens ont des problèmes de jeu. Je ne suis pas surpris d'apprendre que 12,6 p. 100 de ces étudiants faisaient des paris sportifs et que 5,1 p. 100 d'entre eux achetaient des jeux de loterie sportive.

Ces résultats portent à croire que les étudiants considèrent que le jeu est socialement acceptable et qu'il n'entraîne aucune conséquence. Tâchons de leur donner l'exemple et d'éviter qu'ils ne fassent prendre au piège du jeu.

(1440)

Pour bien des adolescents, le jeu constitue une façon d'échapper à la pression sociale et à celle de leurs pairs. L'adolescence est une période difficile. Il peut être stressant et accablant d'établir un équilibre entre le travail, les études, la famille et les activités sociales. Il est possible que la propension des jeunes au jeu augmente en raison de son accessibilité, de l'acceptation sociale qui l'entoure, de la pression des pairs, de la publicité ou d'une préférence innée pour la gratification immédiate, tous des facteurs qui contribuent à l'attitude désinvolte des jeunes envers le jeu.

Alors que les jeunes semblent bien peu se soucier du jeu compulsif, nombreux sont les groupes qui, comme la Société canadienne de pédiatrie et le service de santé publique de la région de Waterloo, s'intéressent aux effets néfastes que peut entraîner cette dépendance. Notamment, les jeunes désignés joueurs compulsifs sont devenus une priorité pour l'Université McGill, où se trouve le Centre international d'étude sur le jeu et les comportements à risque chez les jeunes. Voilà plus de 20 ans que ce centre s'intéresse au problème du jeu compulsif chez les jeunes. D'après des recherches des services de santé de l'Alberta, les adolescents et les jeunes adultes sont de deux à quatre fois plus à risque que les adultes d'éprouver des problèmes de jeu. L'Université McGill signale que les problèmes de jeu entraînent de graves conséquences à long terme dans l'existence de l'adolescent et celle de ses proches. Les difficultés financières, de faibles résultats scolaires, l'anxiété, la dépression, les sautes d'humeur et les conflits avec la famille et les amis sont les problèmes que les adolescents rapportent le plus couramment.

Je suis moi-même, honorables sénateurs, venu en aide à des jeunes décrocheurs. C'est la mission de notre programme dans la grande région de Toronto, le raccrochage scolaire.

Enfin, honorables sénateurs, un article paru dans le Journal of Gambling Studies fait un lien entre le jeu chez les adolescents et la délinquance, le suicide et les comportements criminels. Nous mettons nos enfants en garde contre les effets néfastes de l'alcool, de la cigarette et de l'expérimentation avec les drogues. Le jeu compulsif est passé sous le radar de bien des parents. Selon moi, le rejet du projet de loi C-290 enverra un message clair aux jeunes concernant ce qui constitue une conduite acceptable.

Dans le documentaire Gambling Boys, diffusé sur les ondes de CBC en 2010, on entend un adolescent qui a un problème de jeu dire qu'il ne se sent jamais aussi vivant que lorsqu'il parie. Quelle image a-t-on d'une société quand ses enfants sont obligés de prendre des risques pour se sentir importants, pour se sentir quelqu'un, pour sentir que leurs camarades les estiment? Les parents, les parlementaires et les leaders d'influence que nous sommes devraient trouver d'autres moyens de donner confiance à leurs jeunes et de faire en sorte qu'ils se sentent aimé et acceptés.

À l'époque où je travaillais dans la région métropolitaine de Toronto, j'ai vu de mes yeux à quel point la facilité d'accès aux vices, qu'il s'agisse des armes à feu, de la drogue, de l'alcool ou du jeu, peut favoriser la dépendance chez les gens et les inciter à adopter des comportements destructeurs. D'aucuns croient qu'on pourra régler le problème de la dépendance au jeu en injectant de l'argent dans les programmes de traitement. Quiconque a en déjà suivi un vous dira que la dépendance dure toute la vie et que plusieurs personnes doivent se faire traiter plus d'une fois. Or, ces traitements ont un prix, pour ceux qui les suivent comme pour les Canadiens. Selon le président-directeur général du Conseil du jeu responsable, Jon Kelly, « 117 millions de dollars sont investis chaque année au Canada dans la prévention et le traitement de la dépendance au jeu ainsi que dans les recherches sur le sujet ». Cet argent serait mieux investi ailleurs. Il pourrait par exemple être affecté au réseau de la santé, aux stratégies de logement, aux programmes jeunesse ou aux innombrables organismes sociaux qui peinent à offrir des services aux familles canadiennes.

Son Honneur le Président : À l'ordre.

Le sénateur Meredith : Les sénateurs accepteraient-ils que je poursuive cinq minutes?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Meredith : Selon moi, nous agirions de manière extrêmement irresponsable si nous adoptions ce projet loi tout en sachant qu'il fera augmenter la dépendance au jeu chez les jeunes. Notre travail, en tant que parlementaires et en tant que parents, consiste à protéger nos enfants, pas à les pousser dans la dépendance à vie.

Honorables sénateurs, n'oublions pas que, si les jeunes représentent 20 p. 100 de la population, ils représentent 100 p. 100 de notre avenir. Si nous adoptons ce projet de loi, nous allons inévitablement contribuer à exacerber la misère et la douleur qui marquent le quotidien des dépendants au jeu et de leurs proches. Si nous voulons agir comme les sénateurs responsables que nous sommes, nous devons rejeter ce projet de loi d'initiative parlementaire. Ne nous contentons pas de l'approuver les yeux fermés. Défendons plutôt les intérêts des personnes qui vivent avec un problème de jeu et de leurs proches. Le Sénat est la Chambre de second examen objectif. Profitons donc de l'occasion qui s'offre à nous de défaire ce projet de loi avant qu'il ne détruise d'autres familles canadiennes et ne brise la vie d'autres Canadiens.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, c'était un excellent discours ou un excellent sermon, selon le point de vue qu'on adopte. C'était très éloquent. Beaucoup de faits ont été présentés, avec beaucoup de passion. Je félicite le sénateur.

Il est regrettable que le NPD, qui a proposé cette motion à l'autre endroit, n'ait pas réfléchi aux conséquences sociales que celle-ci pourrait avoir si elle était adoptée.

J'aimerais poser une question au sénateur à propos d'un autre aspect lié au jeu. Puisqu'il est un sénateur de Toronto, tout comme moi, je me demande s'il pourrait user de son influence auprès de certains de ses collègues conservateurs du conseil municipal de Toronto — même si je crois que les frères Ford représentent une cause perdue — afin qu'ils s'opposent à l'établissement d'un casino dans cette ville, car cela aurait des effets dévastateurs semblables à ceux qui se rapportent à cette mesure législative qui ont été évoqués par le sénateur.

Le sénateur Meredith : Honorables sénateurs, c'est un débat qui a toujours cours. J'espère que les statistiques que j'ai présentées seront prises en compte. Nous devons trouver des façons de favoriser la croissance économique sans inciter les gens à tomber dans le vice. En effet, les casinos donnent notamment lieu à une augmentation du trafic de drogues et des activités de prostitution, et nous ne voulons pas que les jeunes à risque de nos centres urbains adoptent ces comportements négatifs.

J'espère sincèrement que les conseillers municipaux en prendront bonne note et qu'ils feront les bons choix pour la ville de Toronto.

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, j'ai beaucoup apprécié le discours du sénateur Meredith. Cela dit, je ne crois pas que nous avons discuté de cette mesure législative comme il se doit. Le sénateur pense-t-il que l'étude de la mesure législative effectuée par le comité de la Chambre des communes et les débats qui ont eu lieu sont suffisants, étant donné que les changements qui seront apportés à la réglementation du jeu au Canada sont très importants?

Le sénateur Meredith : Je remercie la sénatrice d'avoir posé cette question. Quand le Sénat a été saisi de ce projet de loi, son parrain a souligné que l'autre endroit ne l'avait pas examiné avec toute la diligence nécessaire. Si la Chambre des communes croit que nous l'adopterons nous aussi à toute vitesse, sans la diligence nécessaire, ce souhait est prématuré. Le Sénat a été créé pour examiner les conséquences des mesures législatives provenant de l'autre endroit et s'assurer qu'on tienne compte de leurs répercussions sur la vie des Canadiens. En tant que législateurs, il nous incombe d'adopter des mesures qui auront un effet positif sur la vie des Canadiens.

À mon humble avis, ce projet de loi n'a vraiment pas été traité avec la diligence requise. Cependant, les sénateurs ont maintenant la possibilité d'intervenir, tout comme les membres du Comité des affaires juridiques. Certains n'avaient même pas été prévenus au sujet des organismes sportifs mentionnés par la sénatrice Frum, qui a notamment parlé des Blue Jays et d'autres grandes organisations sportives du Canada.

Ce projet de loi n'a pas été examiné avec la diligence nécessaire. Nous devons en discuter franchement et ouvertement. J'espère qu'il sera soumis à un vote au Sénat, pour que nous puissions le rejeter et maintenir la respectabilité de cette Chambre.

L'honorable George Baker : J'aimerais féliciter l'honorable sénateur pour son discours. Depuis son arrivée au Sénat, il siège avec distinction au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

Les sénateurs doivent savoir que, à la Chambre des communes, tout le monde, tous les députés qui étaient présents...

Une voix : Ils étaient vingt-deux.

Le sénateur Baker : ... ont approuvé ce projet de loi. J'ai parlé de cela au sénateur. Ni lui ni aucun autre sénateur ne prend cela à la légère.

(1450)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Meredith est écoulé. Le sénateur Baker souhaite- t-il participer au débat maintenant?

Le sénateur Baker : J'allais poser une question.

Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Meredith est écoulé.

Plaît-il aux sénateurs que le débat sur cette question reste ajourné au nom du sénateur Baker?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Baker, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le Registre des instruments médicaux

Vingt-troisième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du vingt-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-202, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, avec une recommandation), présenté au Sénat le 30 avril 2013.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose que le rapport soit adopté.

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, le projet de loi S- 202 propose que le ministre de la Santé établisse et tienne un registre national des instruments médicaux. Le registre serait établi de façon volontaire et contiendrait le nom et l'adresse des personnes qui utilisent des instruments médicaux implantables ou des instruments médicaux réglementaires pour usage à domicile. Il est prévu que ce registre servirait d'outil de communication au sujet des risques.

À la lumière de son étude approfondie du projet de loi S-202, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie recommande que le Sénat mette fin à l'étude du projet de loi.

Les sénateurs se souviendront peut-être que la première version de ce projet de loi était le projet de loi C-390, présenté lors de la deuxième session de la 37e législature, époque où le sénateur Harb était député d'Ottawa-Centre. Depuis, le Sénat a été saisi de cinq autres projets de loi concernant un registre des instruments médicaux : les projets de loi S-221, S-222, S-243 et S-217, ainsi que l'actuel projet de loi S-202.

Chaque fois qu'un projet de loi de cette nature a été présenté au Parlement, Santé Canada a examiné attentivement la question de l'établissement et de la tenue de tels registres nationaux en évaluant les avantages qu'ils pourraient procurer par rapport aux coûts qu'ils occasionnent et aux préoccupations importantes qu'ils suscitent.

En tant que parlementaires, nous avons également le devoir de prendre en considération et de soupeser les coûts et les avantages pour la société de tous les projets de loi dont nous sommes saisis, y compris le projet de loi S-202. Chaque fois que le Parlement a eu à examiner un projet de loi recommandant la tenue d'un registre des personnes qui utilisent des instruments médicaux, les mêmes préoccupations ont été exprimées. C'est sur ces préoccupations, mises en relief par les témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, que le comité a fondé sa décision de recommander au Sénat de ne pas poursuivre l'étude de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, il importe de signaler que Santé Canada dispose actuellement du pouvoir nécessaire pour réglementer adéquatement l'importation et la vente d'instruments médicaux grâce au Règlement sur les instruments médicaux établi pour l'application de la Loi sur les aliments et drogues et entré en vigueur en 1998. Santé Canada a également continué, au fil du temps, à améliorer ce système de réglementation afin qu'il assure le plus efficacement possible la santé et la sécurité des Canadiens.

Ce règlement donne aux gens accès à des instruments médicaux sans danger, efficaces et de grande qualité. Il repose sur le principe fondamental selon lequel la meilleure façon d'assurer la sûreté et l'efficacité d'un instrument consiste à établir un équilibre entre les exigences relatives au système de gestion de la qualité, l'examen préalable à la mise en marché et la surveillance après la mise en marché.

D'ailleurs, je tiens à mentionner que la directrice générale de la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada, Barbara Sabourin, a signalé au comité que les exigences en matière d'évaluation avant la mise en marché sont assez rigoureuses et ressemblent à celles des organismes de réglementation d'autres gouvernements, notamment ceux des États-Unis et de l'Union européenne.

De plus, les fabricants sont obligés de tenir un registre des instruments médicaux qu'ils vendent en y indiquant le numéro identifiant l'hôpital, numéro qui permet ensuite de retrouver le patient. Ces instruments médicaux sont implantables et comportent un risque élevé, ce qui fait que leur usage doit être surveillé.

Je voudrais aussi souligner que les fabricants sont obligés de signaler les problèmes. Ils doivent envoyer des avis de rappel, qui sont ensuite diffusés sur le site web de Santé Canada et transmis aux hôpitaux au nom des entreprises pour que les Canadiens aient accès à cette information. Ces deux éléments importants du régime de réglementation actuel favorisent la communication des risques dans les meilleurs délais aux hôpitaux, aux médecins et au public canadien en général.

Notre comité a entendu le témoignage de Klaus Stitz, vice- président aux Affaires réglementaires de MEDEC, qui a déclaré simplement qu'un registre des appareils médicaux tel que le propose le projet de loi S-202 ne donnerait pas de meilleurs résultats que le système global et robuste actuel de vigilance et de surveillance après la mise en marché, harmonisé avec les pratiques internationales, que constituent les dispositions du Règlement sur les instruments médicaux dont est déjà doté le Canada.

Honorables sénateurs, dans notre étude du projet de loi S-202, nous devons nous rappeler que la sécurité des instruments médicaux au Canada est une responsabilité partagée. Comme l'a souligné Mme Sabourin lorsqu'elle a témoigné devant notre comité, le 27 mars, le gouvernement fédéral est responsable de la réglementation de la vente et de l'importation des appareils médicaux, tandis que les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des services de santé. Ils réglementent la pratique de la médecine, y compris ce qui touche directement les patients.

À l'échelon provincial, il existe plusieurs mécanismes destinés à signaler les problèmes dans la prestation des services médicaux et dans les soins fournis par les médecins. On ne peut pas imposer aux médecins l'obligation de verser des données sur les patients dans un registre sans l'appui des gouvernements des provinces et des territoires.

De plus, Karima Velji, de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, a déclaré que, du point de vue de cette association, le projet de loi soulevait des questions essentielles de collaboration axée sur les patients et de sécurité des patients, questions qui relèvent de tous les professionnels de la santé, des organismes de soins et de santé et surtout, de tous les gouvernements.

Le respect de la vie privée des Canadiens est un facteur important à prendre en considération dans l'étude de ce projet de loi. Un registre national des appareils médicaux contenant les noms et les adresses des patients, comme celui que le projet de loi S-202 nous propose d'établir, poserait des problèmes importants de confidentialité. Bien que la nature volontaire de la communication de l'information résolve en partie ces problèmes, elle constituerait aussi une limite importante à l'utilité et à l'efficacité du registre proposé.

(1500)

Dans son mémoire publié le 22 avril 2013, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Mme Jennifer Stoddart, affirme que les renseignements personnels devraient être exacts, complets et à jour. Comme le projet de loi exigerait des utilisateurs qu'ils changent eux-mêmes leur adresse dans le registre, il pourrait être difficile de voir à ce que leurs renseignements soient exacts et à jour. La commissaire dit aussi que la création d'un registre et la gestion de ses données de manière à respecter le droit à la protection des renseignements personnels sont des tâches essentielles et complexes. Le Commissariat à la protection de la vie privée est depuis longtemps d'avis que le projet de création d'un registre devrait être évalué avec le plus grand soin, car il pourrait permettre à l'État d'avoir accès à de grandes banques de données contenant des renseignements sur un grand nombre de Canadiens.

Mme Stoddart dit ensuite que, à cause des problèmes que pourrait poser le registre national des instruments médicaux sur le plan de la protection des renseignements personnels, il faudrait se demander ouvertement si les avantages de ce registre seraient supérieurs à ses possibles conséquences sur la protection des renseignements personnels des Canadiens.

En plus des questions déjà soulevées, mentionnons que la mise en œuvre du projet de loi S-202 coûterait très cher aux contribuables. Il serait coûteux et complexe, pour Santé Canada, de cerner les besoins des médecins et des patients canadiens et de mener de vastes consultations à l'échelle nationale.

Pour qu'il soit efficace, le registre devrait être entretenu en tout temps, et il faudrait qu'un nombre suffisant d'employés puissent vérifier les données, détecter les problèmes de sécurité et y réagir en communiquant avec tous les patients touchés dont les données figurent dans le registre.

Voyons ce qu'en disent d'autres pays comparables au Canada. La Food and Drug Administration, aux États-Unis, a publié un rapport en septembre 2012 dans lequel on dit clairement que cet organisme ne cherche pas à créer de registre de données centralisé. Les raisons sont nombreuses, notamment la question de la protection des renseignements personnels et le coût énorme du projet. Le Royaume-Uni a récemment publié un rapport dans lequel on peut lire que ce pays ne pourrait pas créer de registre national, car les coûts seraient carrément trop élevés. L'Australie a fait la même chose.

Le registre à inscription volontaire que propose le projet de loi S- 202 ne serait pas la meilleure façon de mettre en place un système d'avertissement des patients. Nous avons déjà un système de réglementation robuste en place, et il serait plus efficace de concentrer nos efforts sur l'amélioration constante du cadre existant plutôt que de créer un nouveau régime qui ne serait pas nécessairement efficace car, en fin de compte, la valeur d'un registre à inscription volontaire dépend de la coopération des hôpitaux, des médecins et des patients.

Honorables sénateurs, je conclus en répétant que l'établissement d'un registre national des instruments médicaux soulève bien des préoccupations dont le poids surpasse tout simplement celui des avantages. En tant que parlementaires, nous sommes tenus de considérer à la fois le coût et les avantages pour la société canadienne de toute mesure législative dont l'étude nous est confiée. Ainsi, nous ne pouvons tout simplement pas adopter le projet de loi S-202.

L'étude du projet de loi S-202 a clairement confirmé au comité que les mécanismes déjà en place réglementent adéquatement les instruments médicaux au Canada, protègent la vie privée des patients, reconnaissent le rôle du médecin et respectent les compétences des provinces et des territoires en matière de réglementation des pratiques médicales.

Les Canadiens peuvent être assurés que les instruments médicaux vendus au Canada sont sûrs, efficaces et de qualité supérieure. Le Règlement sur les instruments médicaux est suffisamment robuste pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

L'honorable Terry M. Mercer : La sénatrice accepterait-elle que je lui pose une question?

La sénatrice Seth : Oui.

Le sénateur Mercer : Je ne suis pas nécessairement d'accord mais, dans le cadre de ses recherches dans ce dossier, la sénatrice a-t-elle découvert combien d'instruments pourraient avoir été en cause dans les cas de septicémie au Canada au cours des dernières années?

La sénatrice Seth : À ce que je sache, bien peu de cas ont été signalés par le passé. Les cas qui se déclarent après le suivi ne suffisent pas, puisqu'il existe 60 000 instruments médicaux au premier degré, c'est-à-dire qui sont déjà sur le marché. Je ne connais pas le chiffre exact, mais cela ne constitue pas un problème très inquiétant, à ce que je sache.

Le sénateur Mercer : La sénatrice a-t-elle été en mesure de discuter de ce projet de loi avec des chirurgiens orthopédistes et avec l'association qui les représente?

La sénatrice Seth : On a pu constater que les principaux sujets de préoccupation sont le stimulateur cardiaque et la pompe à drogue. À ma connaissance, peu d'inquiétudes ont été exprimées au sujet de l'arthroplastie du genou ou de la hanche. Comme je n'ai pas accès à la base de données, il m'est impossible de donner davantage d'explications.

Le sénateur Mercer : Je peux certainement penser à une personne qui se préoccupe des implants qui se trouvent dans son corps : moi.

Dans ce dossier, il n'y a eu aucune consultation auprès de chirurgiens orthopédistes ou de leur milieu professionnel. D'après les conversations que j'ai eues avec des chirurgiens orthopédistes, les miens et d'autres, je sais qu'ils sont d'accord pour dire que nous avons besoin d'un registre.

La sénatrice Seth : Il existe un système qui consiste à consigner la date des chirurgies comme les arthroplasties du genou ou de la hanche. On inscrit déjà le numéro de registre et le nom de l'implant sur la carte du patient. Cela est donc déjà en règle. Je ne comprends pas ce qui inquiète le sénateur.

Le sénateur Mercer : Je vais dire à la sénatrice ce qui m'inquiète. Je suis inquiet à cause des 35 jours que j'ai passés à l'hôpital Queensway Carleton, dont 14 aux soins intensifs dans un coma provoqué, parce que mon genou artificiel s'est infecté. Je suis aussi préoccupé par le fait que d'autres personnes pourraient avoir des problèmes semblables.

En fait, ma question est la suivante. Je suis tombé malade ici même à Ottawa, où on a pratiqué ma chirurgie initiale, et mon médecin disposait de tous les renseignements sur mon genou. Que serait-il arrivé si j'avais été en voyage d'affaires à Vancouver, que j'étais tombé malade subitement et que j'avais dû me rendre à l'hôpital là-bas? Mon dossier d'hospitalisation n'est pas à Vancouver et, au Canada, les dossiers électroniques tenus par les médecins ou les hôpitaux ne sont pas suffisamment bons pour permettre à quelqu'un d'accéder à mon dossier à l'hôpital Queensway Carleton afin de savoir d'où vient mon genou, qui l'a fabriqué, et le reste. La sénatrice ne voit-elle pas où est le problème?

(1510)

La sénatrice Seth : Après sa chirurgie au genou, le sénateur aurait reçu une carte sur laquelle se trouve le numéro d'enregistrement de la prothèse. Il en irait de même pour un remplacement de la hanche. Le numéro identifie la prothèse. En cas de problème, un médecin à Vancouver, par exemple, pourrait téléphoner et demander qu'on lui communique le dossier médical. Cette façon de faire ne pose pas vraiment problème, il s'agit d'une pratique courante.

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, j'ai eu quatre ou cinq opérations au genou, dont trois remplacements parce que la prothèse qu'on m'avait installée avait causé une grave infection. Les deux ou trois chirurgiens orthopédistes qui m'ont opéré ne m'ont jamais remis de telle carte; la réponse de la sénatrice me laisse donc perplexe.

La sénatrice Seth : La plupart du temps, on peut téléphoner au médecin ou au chirurgien orthopédiste afin d'obtenir tous les renseignements nécessaires de l'hôpital. Il ne devrait pas y avoir de problème, c'est ainsi que ça fonctionne au Canada.

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser, puis je proposerai l'ajournement du débat.

Le comité, dans le rapport présenté au Sénat, s'est dit d'avis qu'un système d'archives médicales électroniques intégrées qui soit exhaustif et national s'avérerait un outil plus utile.

Trois des quatre témoins au comité étaient des représentants de l'Association des patients du Canada, de l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada et du milieu médical du Canada. Trois organisations sur quatre appuient la création d'un registre national. La sénatrice pourrait-elle me dire quels témoins ont parlé de cette recommandation au comité? Le Règlement du Sénat prévoit ce qui suit :

12-23. (5) Dans le cas où le comité recommande que le Sénat abandonne l'étude d'un projet de loi, son rapport en précise les motifs.

La sénatrice pourrait-elle nous éclairer à ce sujet?

La sénatrice Seth : Honorables sénateurs, nous sommes en train de mettre au point un système de dossiers de santé électroniques complet et intégré. C'est de cela que je parle. Un processus est en place, et nous continuerons de l'améliorer. Ce sera certainement une meilleure approche. Nous avons un système de données partiellement électronique, mais la prochaine étape consistera à disposer d'un système électronique complet et intégré, ce qui corrigerait probablement le problème. Quand ce système sera complètement opérationnel, mous pourrons peut-être y inclure un registre d'instruments. Pourquoi le Canada a-t-il besoin de ce registre, qui sera très coûteux et soulèvera des préoccupations en matière de protection de la vie privée?

(Sur la motion du sénateur Harb, le débat est ajourné.)

Projet de loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)

Quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), avec une recommandation), présenté au Sénat le 22 novembre 2012.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, la sénatrice Cordy souhaite parler de ce rapport et m'a demandé de proposer l'ajournement à son nom pour le reste du temps de parole dont elle dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)

Conflits d'intérêts des sénateurs

Budget—Adoption du cinquième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (budget—mandat conformément à l'article 12-7(16) du Règlement), présenté au Sénat le 30 avril 2013.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Pêches et océans

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur la réglementation de l'aquaculture et les perspectives d'avenir de l'industrie—Adoption du neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude sur la réglementation de l'aquaculture et les perspectives d'avenir de l'industrie—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 25 avril 2013.

L'honorable Fabian Manning propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

La littératie

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur l'importance de la littératie étant donné que le Canada a plus que jamais besoin de connaissances et de compétences pour demeurer compétitif dans le monde et pour accroître sa capacité de s'adapter à l'évolution des marchés du travail.

Son Honneur le Président : Honorable sénateurs, le débat a été ajourné au nom du sénateur Lang, qui n'a pas encore pris la parole.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Lang m'a dit ne plus vouloir parler de cette interpellation. Par contre, la sénatrice Bellemare m'a avisé qu'elle était intéressée à prendre la parole.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 2 mai 2013, à 13 h 30.)