Journaux du Sénat
1re Session, 41e Législature,
Numéro 166
Le mardi 28 mai 2013
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, *MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, *Massicotte, *McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, *Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, *Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, *Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, *Sibbeston, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, *Unger, Verner, Wallace, Wallin, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Conformément à l'article 13-4(4) du Règlement, l'honorable sénateur Harb donne préavis qu'il soulèvera une question de privilège concernant l'ingérence extérieure dans les affaires internes du Sénat et les torts causés à la réputation et à l'intégrité du Sénat.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de
comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, dépose le dixième rapport de ce comité intitulé La pêche au homard : gardons le cap. —Document parlementaire no 1/41-1636S.
L'honorable sénateur Manning propose, appuyé par l'honorable sénateur Meredith, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 21 mai, l'honorable sénateur Cowan, leader de l'opposition, a soulevé une question de privilège, faisant valoir que les événements ayant mené à la présentation du vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le 9 mai avaient enfreint le privilège. Se fondant sur l'information rapportée subséquemment par les médias et d'autres sources, le sénateur Cowan a soutenu que ce rapport était incomplet et tendancieux et qu'il avait eu pour effet de miner la crédibilité du Sénat et la confiance du public envers l'institution. Il faut absolument prendre des mesures, a-t-il dit, pour régler la situation et, à cette fin, examiner en profondeur tous les aspects des allégations.
Le sénateur Carignan, leader adjoint du gouvernement, a pour sa part exhorté les sénateurs à se concentrer sur des faits établis et non sur des allégations. Il a ajouté qu'il existe d'autres procédures pour régler les préoccupations exprimées, notamment le recours au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. Revenant sur la question, le sénateur Nolin a évoqué une autre possibilité, soit le renvoi du rapport au Comité de la régie interne. La sénatrice Andreychuk a attiré notre attention sur les ouvrages parlementaires selon lesquels un différend sur des allégations de fait ne constitue pas une atteinte au privilège.
Pour sa part, la sénatrice Fraser partageait les inquiétudes du leader de l'opposition. Rappelant l'importance, pour les institutions parlementaires, de rester à l'abri de toute obstruction, ingérence et intimidation, elle a soutenu que ces allégations sont très préoccupantes, car il est question d'ingérence indue dans les travaux d'un comité qui joue un rôle crucial dans le fonctionnement du Sénat.
Je voudrais tout d'abord citer une déclaration faite il y a plus de trente ans par la très honorable Jeanne Sauvé, qui était à l'époque Présidente de la Chambre des communes. Le 18 mars 1982, après que les travaux de l'autre endroit eurent été sérieusement ébranlés, elle déclarait ceci :
Nous nous sommes exposés, faute d'avoir modernisé notre Règlement, aux haussements d'épaules, voire même aux quolibets de nos concitoyens, peut-être même avons-nous accentué la tendance malheureusement trop répandue au scepticisme envers les actions [du Parlement] ...
Et elle ajoutait : « L'autorité du Président n'est pas plus considérable que ne le veulent » la Chambre. Le Président est au service de la Chambre. Il l'aide à s'acquitter de ses travaux d'une manière ordonnée qui respecte, autant que possible, un équilibre entre les nombreux intérêts divergents.
Au Sénat, compte tenu du pouvoir limité du Président, la chose est encore plus évidente. Les honorables sénateurs sont eux-mêmes responsables de la conduite des travaux et ils conservent le contrôle ultime des délibérations grâce au droit d'en appeler des décisions du Président.
Je suis revenu sur cette déclaration faite il y a longtemps à cause de la situation actuelle du Sénat, que bon nombre qualifient de crise. Une foule d'accusations ont été portées, parfois troublantes, et cela a affecté la façon dont les gens perçoivent notre institution. Le Sénat est une composante importante de notre système parlementaire, qui œuvre dans l'intérêt du pays depuis plus de 145 ans. Les honorables sénateurs occupent des postes de confiance et ils doivent agir de manière responsable. Ils doivent prendre le contrôle de la situation et rétablir le lien de confiance.
Au départ, quand le vérificateur général du Canada a constaté que certaines demandes de remboursement n'étaient pas étayées par une documentation suffisante, le Sénat a pris la chose au sérieux. Par l'entremise du Comité de la régie interne, nous avons procédé à l'examen des frais de déplacement, ce qui a mené à la vérification des dépenses de certains sénateurs. À ce jour, le Sénat a reçu trois rapports sur des cas précis. D'autres propositions afin d'exercer un plus grand contrôle sur les dépenses ont été présentées.
Le sénateur Cowan nous a expliqué comment, à son avis, les événements liés au vingt-deuxième rapport se sont passés. En raison des préoccupations exprimées, le Sénat a décidé de renvoyer le rapport au Comité de la régie interne pour une étude approfondie le jour où la question de privilège a été soulevée.
Je ne sous-estime pas la gravité de cette situation pour le Sénat. Dans l'intérêt de l'institution et dans l'intérêt du Parlement, le Comité de la régie interne doit bien réfléchir à la façon dont il procédera pour examiner scrupuleusement et à fond les divers aspects de la situation. Le Règlement du Sénat et la pratique parlementaire lui confèrent le pouvoir d'interroger des témoins et d'exiger la production de documents. Le comité sait que les honorables sénateurs et les Canadiens suivront de près ses travaux.
C'est dans ce contexte que nous devons prendre en considération la question de privilège soulevée par le leader de l'opposition. À cette première étape, le Président indique au Sénat si la question de privilège paraît fondée à première vue. Son analyse de la question repose sur les quatre critères énoncés à l'article 13-3(1) du Règlement, qui doivent tous être satisfaits.
Compte tenu des arguments avancés pendant l'examen de la question de privilège et des événements subséquents, il serait bon de commencer par le quatrième critère, selon lequel la réparation ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire. Le sénateur Carignan a mentionné que certains aspects de la situation pouvaient être réglés au moyen du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. En outre, le fait même que le rapport ait été renvoyé au comité montre qu'il existait une autre procédure. Le Sénat a déjà eu recours à cette procédure, ce qui devance, en quelque sorte, cette décision. Il avait le droit incontestable d'agir ainsi.
Le comité doit maintenant examiner les dépenses et diverses questions connexes. Au lieu d'amorcer une deuxième procédure en parallèle, il vaudrait mieux attendre les résultats de ces travaux et voir si la situation devient plus claire. Sinon, nous risquons de rendre les choses plus confuses.
Pour qu'une question de privilège soit déclarée fondée à première vue, le Président doit pouvoir conclure que les quatre critères ont été satisfaits. Le fait que cette question de privilège ne respecte pas un critère signifie, conformément au Règlement, qu'elle ne peut être considérée comme fondée. Par conséquent, nul n'est besoin de s'attarder aux autres critères. Les débats qui se déroulent au Sénat et les autres mesures montrent bien la gravité de la situation. Lorsque le Comité de la régie interne aura présenté une version mise à jour du rapport, les sénateurs pourront en prendre connaissance et voir si les préoccupations ont été traitées convenablement et efficacement.
La décision est donc la suivante : il n'y a pas matière à question de privilège. Le Sénat donne déjà suite aux préoccupations ayant suscité la question de privilège du sénateur Cowan. Il faut maintenant laisser aux sénateurs la chance de se mettre à l'œuvre pour régler la situation.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi C- 42 ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 12, à la page 9, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« des catégories de membres, qui doivent comprendre des catégories de membres exerçant des fonctions essentiellement semblables à celles qu'exercent des officiers et des membres autres que des officiers à l'entrée en vigueur du présent article. »;
b) à l'article 13, à la page 9, par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :
« a) déterminer des catégories de membres, qui doivent comprendre des catégories de membres exerçant des fonctions essentiellement semblables à celles qu'exercent des officiers et des membres autres que des officiers à l'entrée en vigueur du présent article; »;
c) à l'article 86, à la page 118,
(i) par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :
« tel que défini à cette date, à l'exception de celui qui était membre à la date de la sanction de la présente loi, qui ne fait partie »,
(ii) par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« Gendarmerie royale du Canada, à l'exception de celle qui était membre à la date de la sanction de la présente loi, qui ne fait ».
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
_________
Avec consentement,
Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités permanents ou spéciaux.
L'honorable sénatrice Marshall présente ce qui suit :
Le mardi 28 mai 2013
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité recommande un changement à la composition des comités suivants :
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Campbell remplace l'honorable sénateur Harb comme membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., remplace l'honorable sénateur Harb comme membre du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénateur Munson remplace l'honorable sénateur Harb comme membre du Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
L'honorable sénatrice Fraser remplace l'honorable sénateur Harb comme membre du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Respectueusement soumis,
La présidente,
ELIZABETH MARSHALL
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, que le rapport soit adopté maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L'article no 67 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre).
Après débat,
L'honorable sénateur Carignan, au nom de l'honorable sénatrice Nancy Ruth, propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carignan, tendant à l'adoption du vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Politiques et lignes directrices sur les déplacements des sénateurs), présenté au Sénat le 9 mai 2013.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
YEAS—POUR
The Honourable Senators—Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Joyal, Lang, LeBreton, Maltais, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Mercer, Meredith, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Saurel), Smith (Cobourg), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Verner, Wallace, Watt, Wells, White—80
NAYS—CONTRE
The Honourable Senators—Les honorables sénateurs
Nil/Aucun
ABSTENTIONS
The Honourable Senators—Les honorables sénateurs, Cools, Harb—2
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l'honorable sénateur Ogilvie, tendant à l'adoption du vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Examen du statut des résidences principale et secondaire du sénateur Harb), présenté au Sénat le 9 mai 2013;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénatrice Cools, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour étude approfondie et rapport.
Après débat,
L'honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 75, 162, 144, 161, 158 et 128 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 9, 60, 68 et 62 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur le besoin d'entamer une conversation à l'échelle nationale pour appeler à l'élimination de la violence à l'égard des femmes de tous âges et dans toutes ces formes incluant l'abus physique, sexuel et psychologique, et, en particulier, sur comment nous pouvons, en tant qu'entité nationale législative, mettre davantage l'accent sur l'éducation, la prévention et la sensibilisation à l'échelle nationale et internationale de l'égalité des genres et réaffirmer que la violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales.
Après débat,
La suite du débat sur l'interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénatrice Jaffer.
Les articles nos 57, 19, 64, 65, 22, 67, 59 et 35 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Tardif, attirant l'attention du Sénat sur l'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire.
Après débat,
L'honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui a grandement contribué à la fierté de notre pays et à notre identité nationale.
Après débat,
La suite du débat sur l'interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénatrice Andreychuk.
L'article no 18 est appelé et différé à la prochaine séance.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément à l'article 13-6(1) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Harb concernant l'ingérence extérieure dans les affaires internes du Sénat et les torts causés à la réputation et à l'intégrité du Sénat.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
MOTIONS
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore,
Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mercredi 22 juin 2011 et le jeudi 14 juin 2012, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense relativement à son étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, et aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et leurs familles, soit reportée du 28 juin 2013 au 27 juin 2014.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénatrice Hubley,
Que, pour les fins de son étude de la teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
(1) par substitution, à l'article 4-5b), de ce qui suit :
« présentation ou dépôt de rapports de comités »;
(2) par substitution, à l'article 5-5f), de ce qui suit :
« l'adoption du rapport d'un comité permanent ou du Comité de sélection »;
(3) par adjonction, à l'article 12-2, de ce qui suit :
« Pouvoirs du Comité de sélection
12-2. (4) Le Comité de sélection peut faire des enquêtes et rapports sur toute autre question dont le Sénat le saisit et peut également :
a) ordonner la publication de documents et de témoignages;
b) proposer au Sénat des changements à la composition d'un comité.
Le Comité de sélection n'est ni comité permanent ni comité spécial
12-2. (5) Il est entendu que le Comité de sélection n'est ni un comité spécial ni un comité permanent.
Quorum du Comité de sélection
12-2. (6) Six membres du Comité de sélection constituent le quorum. »;
(4) par substitution, à l'article 12-6, de ce qui suit :
« Quorum des comités permanents
12-6. Sauf disposition contraire, quatre membres d'un comité permanent constituent le quorum.
DISPOSITION CONTRAIRE
Article 12-27(2) : Quorum du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs »;
(5) par modification de la définition de « Comité » à l'Annexe I :
a) par adjonction de la définition suivante :
« a) Comité de sélection : Comité du Sénat nommé au début de chaque session pour proposer un sénateur à la charge de Président intérimaire et pour proposer les candidats aux fonctions de membres des comités permanents et des comités mixtes permanents. »;
b) par le changement de la désignation littérale des points a) à e) à celle des points b) à f) et le changement de tous les renvois dans le Règlement qui en découlent.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénatrice Callbeck attire l'attention du Sénat sur la nécessité d'améliorer les soins de santé mentale prodigués aux détenus des établissements correctionnels fédéraux, et sur les avantages de diversifier les modes de prestation de tels soins.
Après débat,
L'honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/41-1626.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation des œufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30. —Document parlementaire no 1/41-1627.
Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30. —Document parlementaire no 1/41-1628.
Rapport des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire no 1/41-1629.
Sommaires du Plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2013-2014 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/41-1630.
Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. A-14, par. 8(1).—Document parlementaire no 1/41-1631.
Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1632.
Rapport sur la mise en œuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2012, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109.—Document parlementaire no 1/41-1633.
Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1634.
Rapports de l'Office d'aménagement territorial du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1635.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Poirier,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 15, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Tannas a remplacé l'honorable sénateur Enverga (le 23 mai 2013).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Tkachuk a remplacé l'honorable sénateur Smith (Saurel) (le 23 mai 2013).
L'honorable sénateur Black a remplacé l'honorable sénatrice Bellemare (le 23 mai 2013).
L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Campbell (le 23 mai 2013).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénatrice McCoy a remplacé l'honorable sénateur Baker, C.P. (le 23 mai 2013).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Maltais a remplacé l'honorable sénatrice Stewart Olsen (le 28 mai 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénatrice Beyak (le 23 mai 2013).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l'honorable sénateur Greene (le 28 mai 2013).
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Munson (le 27 mai 2013).
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénatrice Ataullahjan (le 27 mai 2013).
L'honorable sénateur Munson a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 27 mai 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénatrice Frum a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 23 mai 2013).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Smith (Saurel) a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 28 mai 2013).
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Smith (Saurel) (le 28 mai 2013).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Moore (le 27 mai 2013).
L'honorable sénateur Moore a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 27 mai 2013).
Comité de sélection
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Mercer (le 23 mai 2013).