Journaux du Sénat
1re Session, 41e Législature,
Numéro 178 - Annexe
Le jeudi 20 juin 2013
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Le jeudi 20 juin 2013
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé un cas de privilège concernant la comparution d'un témoin devant un comité, a, conformément à son ordre de renvoi du 8 mai 2013, examiné ledit cas de privilège et fait maintenant rapport comme suit :
Les droits qui permettent au Parlement d'exercer le rôle qui lui est imparti par la Constitution sont bien établis dans notre régime parlementaire modelé sur celui de Westminster. Ils garantissent aux parlementaires l'indépendance indispensable à l'exercice de leurs fonctions constitutionnelles. Ils sont le fruit de la lutte séculaire de la Chambre des communes britannique pour affirmer son indépendance et établir son rôle distinct au sein du Parlement.
Au Canada, ces droits ont pris valeur constitutionnelle quand ils ont été inscrits dans le préambule et dans l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867. Aux termes de la Constitution, le Parlement canadien jouit de tous les droits et immunités parlementaires qui étaient ceux de la Chambre des communes britannique au moment de la Confédération, et des droits et immunités additionnels nécessaires à l'exercice de ses fonctions constitutionnelles.
Le privilège historique sur lequel se fonde le Parlement pour faire son travail et s'acquitter de son rôle constitutionnel a continué à évoluer pour s'adapter aux réalités de l'heure. Il est primordial pour le Parlement de tenir un dialogue avec le public et d'entendre différents points de vue et opinions sur n'importe quelle affaire dont il est saisi. Cela enrichit le travail du Parlement et le rend plus pertinent aux yeux des Canadiens. Par conséquent, le Parlement doit être vigilant afin de préserver sa capacité de s'acquitter de ses fonctions et de consulter les citoyens en toute liberté.
Le droit de comparaître devant un comité parlementaire fait partie des droits individuels des Canadiens; il permet à ceux-ci de participer aux délibérations du Parlement. Quand ils participent à des travaux du Parlement, comme une audience, une enquête ou une autre étude d'un comité, les témoins sont protégés par le privilège, car il est essentiel que, à l'instar des parlementaires, ils puissent parler librement sans crainte d'être poursuivis pour leurs déclarations.
Les droits du Parlement comprennent notamment :
le droit de conduire ses travaux sans entrave, à la chambre ou en comité;
le droit de convoquer des témoins sur n'importe quelle question qu'il considère comme importante;
le droit de déterminer lui-même s'il y a eu atteinte à ses droits.
Élément tout aussi important, le Parlement a en contrepartie le devoir de protéger ces droits fondamentaux.
Au moyen d`une motion, le Sénat a renvoyé une question de privilège au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (le Comité) le 8 mai 2013, à la suite de la décision du Président du Sénat qu`une question de privilège était bien fondée à première vue. Elle concerne le fait qu'un membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le caporal Beaulieu avait été invité à comparaître devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD), comme représentant de l'Association professionnelle de la police montée du Canada (APPMC). En fin du compte, le caporal Beaulieu n`a pas comparu, son supérieur immédiat, en accord avec la politique bien établie de la GRC, lui ayant refusé l'autorisation de voyager pendant qu'il était en congé de maladie.
Le Comité s'est réuni le mardi 4 juin et le mercredi 5 juin 2013 pour étudier cette question de privilège et entendre des témoins. Il a entendu les personnes suivantes :
le caporal (Cpl) Roland Beaulieu, membre de l'exécutif national de l'Association professionnelle de la police montée du Canada, à titre personnel;
le sergent d'état-major (sgt é-m) George Reid, Section des services de protection, Division « E », Gendarmerie royale du Canada;
le surintendant principal (std pal) Kevin deBruyckere, adjoint, Enquêtes criminelles, Opérations fédérales, Division « E », Gendarmerie royale du Canada;
Dre Isabelle Fieschi, médecin-chef, Services de santé, Gendarmerie royale du Canada;
le commissaire adjoint Gilles Moreau, directeur général, Transformation des ressources humaines, Gendarmerie royale du Canada.
Le Comité a reçu copie des courriels concernant le Cpl Beaulieu émanant de la GRC. La GRC lui a également communiqué les sections de son Manuel d'administration portant sur les congés de maladie et les voyages.
Le Cpl Beaulieu a témoigné qu`il a été intimidé par les actions de son supérieur et ne s'est pas présenté à la réunion du Comité. Le sgt é-m Reid a confirmé que le Cpl Beaulieu n'avait pas eu la permission de se rendre à la convocation du SECD. Or, cela constitue en soi une entrave au droit du Parlement d'entendre un citoyen canadien.
Le Parlement a le droit absolu de convoquer en toute liberté des témoins devant lui ou devant un de ses comités. Il a été porté atteinte à ce droit avec le résultat que le SECD a été privé du droit d'entendre un témoin de son choix.
Cependant, le Comité estime que cela n'a pas eu pour effet de nuire indûment aux travaux du SECD, car un collègue du Cpl Beaulieu, le Président de l`APPMC, a pu témoigner. De plus, le Cpl Beaulieu n'a d'aucune manière été empêché de participer librement à l'étude de cette question de privilège par le Comité.
Le Comité estime donc inutile de pousser la question plus loin et encore moins d'envisager une sanction ou un blâme.
Sa conclusion s'appuie sur le témoignage et les actions des représentants de la GRC présentés au Comité qui montrent que le problème a été réglé en ce qui concerne des requêtes futures du Parlement.
Respectueusement soumis,
Le president,
DAVID SMITH