Journaux du Sénat
1re Session, 41e Législature,
Numéro 178
Le jeudi 20 juin 2013
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Unger, Verner, Wallace, Watt, Wells, White, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McCoy, McInnis, McIntyre, Mercer, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Segal, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Unger, Verner, Wallace, Watt, Wells, White, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/41-1724.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le huitième rapport de ce comité (rapport sur un cas de privilège concernant la comparution d'un témoin devant un comité).
(Le rapport est imprimé en annexe.)
L'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg) propose, appuyé par l'honorable sénatrice Cordy, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dépose le treizième rapport de ce comité intitulé Jeter des ponts : les liens entre le Canada et la Turquie et leur potentiel.—Document parlementaire no 1/41-1725S.
L'honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le trentième rapport de ce comité (projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, sans amendement).
L'honorable sénateur Black propose, appuyé par l'honorable sénatrice Beyak, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Buth, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Après débat,
L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Braley, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 67 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 2, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à une somme égale à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre »;
b) à la page 3, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« à la rémunération annuelle totale en argent maximale qui pourrait être versée à un sous-ministre, et des personnes exerçant des »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénatrice Nancy Ruth, que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 2 :
(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe 149.01(6), dans les six mois suivant la fin de chaque »,
(ii) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« bénéficiaire donné est supérieure à 150 000 $ »;
b) à la page 3, par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :
« ployés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 444 661 $ et des personnes exerçant des »;
c) à la page 5, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« b) à la subdivision ou à la section locale d'une organisation ouvrière;
c) à l'organisation ouvrière qui compte moins de 50 000 membres;
d) aux fiducies de syndicat relativement à une ou plusieurs organisations ouvrières qui totalisent moins de 50 000 membres;
e) aux fiducies de syndicat dont les activités »;
d) à la page 6 :
(i) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« sauf une fiducie visée à l'alinéa (6)e), et à la »,
(ii) par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« une police visé à l'alinéa (6)e); »,
(iii) par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« (8) Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel qui lie un avocat à son client. »;
Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la motion d'amendement soit modifiée comme suit :
Que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 2, par substitution :
a) à la ligne 21, de ce qui suit :
« b) les états ci-après pour l'exercice indiquant le »;
b) à la ligne 32, de ce qui suit :
« ou à payer ou à recevoir, soit les états suivants : ».
Après débat,
Avec le consentement du Sénat,
En amendement, l'honorable sénatrice Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, que le projet de loi C-377 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 4 :
(i) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« sés relatifs aux activités de recrutement, »,
(ii) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« liés aux activités juridiques, sauf s'ils ont trait à des »;
b) à la page 5, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« ont trait à l'administration, à la ».
L'honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à l'adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), avec une recommandation), présenté au Sénat le 22 novembre 2012.
Après débat,
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finley, appuyée par l'honorable sénatrice Frum, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Étude du vingt-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Réduire les obstacles à l'inclusion et à la cohésion sociales pour lutter contre la marginalité, déposé au Sénat le 18 juin 2013.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Ressources humaines et Développement des compétences Canada étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
Après débat,
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 162, 179 et 158 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat du Canada exprime son appui à Malala Yusufzai pour le courage, la ténacité et le soutien remarquables dont elle a fait preuve à l'égard du droit des filles à l'éducation partout dans le monde, qu'il lui offre ses meilleurs vœux de rétablissement, qu'il salue le courage de sa famille et remercie le personnel de l'hôpital de Birmingham, au Royaume-Uni, pour les soins qu'il lui dispense, et qu'il manifeste sa solidarité aux jeunes filles et aux jeunes femmes de partout dans le monde dont le droit absolu à l'égalité des chances et à une éducation de qualité doit être reconnu et appliqué universellement.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Rivest, que la motion soit modifiée, en remplaçant le mot « exprime » par les mots « presse le ministre des Affaires étrangères à exprimer ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat du Canada presse le ministre des Affaires étrangères à exprimer son appui à Malala Yusufzai pour le courage, la ténacité et le soutien remarquables dont elle a fait preuve à l'égard du droit des filles à l'éducation partout dans le monde, qu'il lui offre ses meilleurs vœux de rétablissement, qu'il salue le courage de sa famille et remercie le personnel de l'hôpital de Birmingham, au Royaume-Uni, pour les soins qu'il lui dispense, et qu'il manifeste sa solidarité aux jeunes filles et aux jeunes femmes de partout dans le monde dont le droit absolu à l'égalité des chances et à une éducation de qualité doit être reconnu et appliqué universellement.
Après débat,
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 2 sous la rubrique Projets de loi d'intérêt public des Communes — troisième lecture soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques.
Après débat,
L'honorable sénateur Carignan, au nom de l'honorable sénateur McIntyre, propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'article no 75 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,
Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;
Et sur la motion de l'honorable sénatrice Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la question soit renvoyée à un comité plénier pour étude.
Après débat,
L'honorable sénateur Carignan, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 161 est appelé et supprimé du Feuilleton conformément à l'article 4-15(2) du Règlement.
Interpellations
Les articles nos 75, 57, 62, 70, 45 et 69 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur la place fondamentale qu'occupe le Sénat du Canada dans l'édification et la préservation du monument à la liberté et à l'égalité qu'est le Canada.
Après débat,
La suite du débat sur l'interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Joyal, C.P.
Avec consentement,
Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.
L'honorable sénateur Day présente ce qui suit :
Le jeudi 20 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
VINGT-QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 21 mai 2013, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :
Conformément à l'article 12-23(5) du Règlement, votre Comité recommande que ce projet de loi ne soit plus examiné par le Sénat pour les raisons formulées ci-après.
Votre comité a été informé par des fonctionnaires du ministère des Finances que, par rapport à l'ancien cadre juridique — le projet de loi S-217 vise à rétablir — le cadre du pouvoir d'emprunt en vigueur favorise une gestion financière plus efficace, souple, réceptive et prudente ainsi qu'une transparence et une responsabilité accrues. Des représentants de la Banque du Canada et du ministère des Finances ont fait valoir combien le cadre actuel du pouvoir d'emprunt a facilité la liberté d'action du Canada à l'automne 2008 et pendant la crise financière mondiale.
Le comité a été informé par des fonctionnaires du ministère des Finances que le cadre actuel a permis de présenter des exigences de divulgation accrues relativement aux emprunts anticipés et l'utilisation prévue des fonds. Ces objectifs sont atteints en partie grâce à des améliorations à la Stratégie de gestion de la dette, incluse dans le budget, qui est débattue et mise aux voix chaque année à la Chambre des communes. La Stratégie de gestion de la dette renferme des renseignements portant sur les besoins financiers anticipés, les besoins d'emprunts, les plans de remboursement, ainsi que des renseignements détaillés sur les sources et l'utilisation des fonds prévues. Ces renseignements forment la base de la présentation sur le pouvoir d'emprunt que le ministre des Finance soumet au gouverneur en conseil.
Les fonctionnaires du ministère des Finances ont expliqué au comité qu'en plus de publier la Stratégie de gestion de la dette, le gouvernement doit présenter un Rapport sur la gestion de la dette. Le rapport fait une conciliation entre les projections de la stratégie et les besoins réels du gouvernement. Tout comme la stratégie, le rapport est mis à la disposition du public et des parlementaires. Ils ont aussi souligné qu'en vertu du cadre actuel, le Rapport sur la gestion de la dette doit être publié dans les trente jours après la publication des Comptes publics de l'année en cours, soit quinze jours plus tôt qu'en vertu de l'ancien cadre.
Bien que les témoins n'aient pas abordé la question, le comité note aussi que le projet de loi S-217, dans sa forme actuelle, ne contient pas de disposition d'entrée en vigueur. Cette omission représente une importante préoccupation d'ordre structurel pour certains membres du Comité. Si le projet de loi recevait la sanction royale dans sa forme actuelle, les modifications proposées à la Loi sur la gestion des finances publiques seraient immédiates.
La majorité du comité est d'avis que le cadre du pouvoir d'emprunt qui est actuellement en vigueur atteint un équilibre approprié entre la nécessité de la surveillance parlementaire et des exigences en matière d'efficacité et de souplesse.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Interpellations
Les articles nos 35, 72, 71, 18, 64, 65 et 22 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité de s'attaquer au taux élevé de chômage chez les jeunes du Canada, taux qui est systématiquement élevé depuis plus de deux ans.
Après débat,
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur De Bané, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 40, 9, 60, 68 et 19 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Poirier,
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports auprès du greffier du Sénat du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été présentés ou déposés au Sénat, selon le cas;
Que, nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, tout rapport présenté qui est déposé auprès du greffier conformément à cet ordre soit inscrit à l'ordre du jour du prochain jour de séance du Sénat au cours de la session et publié dans les Journaux de ce jour.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l'honorable sénateur Lang,
Qu'en conformité avec l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir pendant deux jours entre le vendredi 21 juin 2013 et le vendredi 20 septembre 2013 inclusivement afin d'examiner un projet de rapport relatif à son étude sur l'état actuel de la sécurité du transport en vrac des hydrocarbures au Canada, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine;
Que, nonobstant les pratiques habituelles, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Poirier,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 54, le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénatrice Seth a remplacé l'honorable sénateur White (le 20 juin 2013).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur De Bané, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Moore (le 20 juin 2013).
L'honorable sénateur Moore a remplacé l'honorable sénateur De Bané, C.P. (le 19 juin 2013).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Furey a remplacé l'honorable sénatrice Ringuette (le 19 juin 2013).
L'honorable sénatrice Ringuette a remplacé l'honorable sénateur Furey (le 19 juin 2013).
L'honorable sénateur Meredith a remplacé l'honorable sénatrice Martin (le 19 juin 2013).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénatrice Martin a remplacé l'honorable sénatrice Raine (le 19 juin 2013).
L'honorable sénatrice Raine a remplacé l'honorable sénatrice Martin (le 19 juin 2013).