L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, demain, jour du Nouvel An lunaire, s'amorcera l'année du Cheval. Cette célébration, qu'on appelle également le Festival du printemps, est, dans bien des cultures de l'Asie de l'Est et du Sud-Est, la plus importante fête de l'année. En Chine, au Vietnam, en Corée, à Taïwan, en Malaisie et à Singapour, mon pays natal, des millions de gens se rassemblent avec famille et amis pour célébrer la nouvelle année.

Au Canada, les communautés asiatiques observent aussi les coutumes et les traditions associées à cette occasion spéciale. Nous espérons que cette année apportera une abondance de bonheur, ainsi que l'intelligence et la santé. Nous profitons de l'occasion pour songer à nos réalisations, effacer la mauvaise fortune et insuffler un esprit d'optimisme et d'espoir à l'année qui vient.

Ces dernières semaines, j'ai assisté, avec plusieurs de mes collègues du Sénat et de la Chambre des communes, à de nombreuses célébrations du Nouvel An dans la région du Grand Toronto. D'autres sont prévues partout au pays dans les prochaines semaines et j'invite tous les sénateurs à y participer et à constater la richesse de notre société multiculturelle.

Le cheval est un signe zodiaque important. Il incarne la force, l'énergie et le leadership. Dans la culture chinoise, la coutume veut que l'on souhaite aux autres santé et bonheur. Et comme c'est l'année du Cheval, il convient d'inclure ce symbole dans les salutations. Par exemple, on dira Yi ma dang xian, ce qui signifie : « Vous serez le premier à franchir le portillon et à montrer la voie. »

Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour vous souhaiter à tous, ainsi qu'à tous les Canadiens, bonheur et prospérité en ce Nouvel An lunaire.

Gong xi fa cai. Merci.

[Français]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

La présence d'information inexacte sur le Sénat dans le site web

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, vendredi dernier, un journaliste a communiqué avec moi au sujet d'un texte publié sur le site web du Nouveau Parti démocratique discréditant le Sénat et certains sénateurs. Je suis l'un de ces sénateurs. Sans égard aux faits, le NPD a grossièrement dénaturé le travail que nous accomplissons en cette Chambre et publié des renseignements gravement erronés sur mes votes et mes présences au Sénat.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je ne peux pas rester les bras ballants devant une telle atteinte à ma réputation. Je demande la permission de déposer la lettre que j'ai reçue du greffier du Sénat, qui confirme mon dossier de présences et de votes pendant la quarante et unième législature. Ces données permettront de rectifier les faussetés flagrantes que le NPD a publiées sur son site web.

Je demande à M. Mulcair de retirer ses allégations infondées, et de s'excuser d'avoir porté atteinte à ma réputation.

Enfin, je tiens à remercier le greffier du Sénat, M. Gary O'Brien, et son personnel, qui m'ont fourni ces renseignements avec une promptitude remarquable.

Son Honneur le Président : Le consentement de déposer ce document est-il accordé?

Des voix : D'accord.

Le décès d'Eugène Rhéaume

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'aimerais prononcer quelques mots à la mémoire de mon bon ami Gene Rhéaume, décédé en novembre.

Dans les hommages qui lui ont été rendus depuis son décès, plusieurs soulignent les mêmes qualités : une façon particulière de s'exprimer, des histoires captivantes, sans oublier le sens de l'humour qu'il utilisait autant pour donner du poids à un argument que pour rapprocher les gens. Gene était un homme très réfléchi, généreux, brillant, dont le dévouement envers les droits des Métis et d'autres peuples autochtones a laissé des traces remarquables et permanentes dans notre pays.

Peu de gens s'en souviennent, mais Gene a été député des Territoires-du-Nord-Ouest au début des années 1960. Il fut le premier Métis à être élu au Parlement depuis Louis Riel.

Il dénonçait le gouvernement chaque fois qu'il voyait des injustices ou qu'il fallait défendre les droits des démunis, particulièrement des Autochtones. À titre d'exemple, il a signalé, en 1963, une situation tout à fait absurde : on acheminait l'électricité jusqu'à des agences gouvernementales du Nord du pays, mais sans desservir au passage les maisons des Autochtones installés dans les mêmes communautés.

Gene a perdu son siège lors des élections fédérales de 1965, mais il a respecté ses engagements. Il a contribué à établir le groupe de travail chargé du logement des Autochtones. À titre de président national, il a supervisé la construction et la rénovation de milliers de maisons dans des collectivités défavorisées. Gene a joué un rôle au sein de plusieurs commissions royales et comités qui ont montré le sort des Autochtones à toute une génération, et qui ont changé la démocratie canadienne de façon positive.

Tout au long de sa vie, Gene Rhéaume a établi des amitiés et des alliances solides qui l'ont aidé à faire avancer des causes et à accroître son influence. En 1971, il a joué un rôle essentiel dans la création du Conseil national des Autochtones du Canada, devenu aujourd'hui le Congrès des Peuples Autochtones. Le conseil a donné une tribune essentielle aux Autochtones vivant hors des réserves, et il a permis de reconnaître les Métis dans le cadre de la Constitution.

Lorsqu'il était parmi nous, Gene a employé son temps de la façon la plus admirable qui soit. Il a encouragé les Canadiens à réfléchir, à agir avec compassion et à faire preuve d'engagement social. Avant sa mort, c'est lui qui a le mieux résumé sa vie :

Je me considère comme un homme satisfait de ce qu'il a accompli, comme une personne intéressante ayant de nombreux amis qui se plaisent en sa compagnie, et non comme quelqu'un d'amer rongé par le remord à cause de ce qu'il n'a pas fait ou n'a pas pu faire.

Gene était vraiment unique en son genre. Je suis fier de l'avoir eu pour ami.

(1410)

Visiteurs au Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la barre du Sénat de nos distingués collègues, les Présidents des assemblées législatives des provinces et des territoires.

Ce sont M. Jacques Chagnon, Président de l'Assemblée nationale du Québec; l'honorable Kevin Murphy, Président de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse; l'honorable Dale Graham, Président de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick; l'honorable Daryl Reid, Président de l'Assemblée législative du Manitoba; l'honorable Jackie Jacobson, Président de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest; l'honorable David Laxton, Président de l'Assemblée législative du Yukon; l'honorable Dan D'Autremont, Président de l'Assemblée législative de la Saskatchewan; l'honorable Gene Zwozdesky, Président de l'Assemblée législative de l'Alberta; et l'honorable Ross Wiseman, Président de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador.

Honorables sénateurs, je vous signale également la présence, à la tribune du gouverneur général et à celle du Président, de quelques vice-présidents des assemblées législatives provinciales et territoriales ainsi que d'autres membres des délégations.

Au nom de tous les sénateurs et en ma qualité de Président du Sénat, je suis très heureux de vous souhaiter la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Poursuivons les déclarations de sénateurs.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, puis-je prendre un moment pour saluer le Président de l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard?

Son Honneur le Président : Bien sûr. Mes collègues n'ignorent sûrement pas qu'on ne peut pas tout savoir, et la liste qui m'a été fournie était loin d'être complète. N'oublions pas que cette année marque pour Charlottetown un anniversaire bien spécial dans l'histoire du Canada.

Le Mois de l'histoire des Noirs

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, en ce 19^e anniversaire de la journée historique de 1995 où le Parlement du Canada a désigné à l'unanimité le mois de février comme Mois de l'histoire des Noirs, et six ans après que le Sénat lui eut emboîté le pas, en 2008, je suis fier de prendre la parole pour honorer la mémoire des hommes et des femmes d'ascendance africaine qui ont contribué à tisser la trame sociale, culturelle et économique du Canada.

Le Mois de l'histoire des Noirs est l'occasion tout indiquée pour expliquer ce qui s'est vraiment passé et pour dissiper tout malentendu.

Tant les esclaves que les hommes et les femmes noirs libres ont beaucoup fait pour le Canada. Ils ont été soldats et ouvriers aux premiers temps de la Nouvelle-Écosse; pêcheurs et domestiques en Nouvelle-France; commerçants de fourrures pour la Compagnie de la Baie d'Hudson; agriculteurs des Prairies au début du siècle; et, enfin, ouvriers spécialisés, enseignants et hommes d'affaires dans la Colombie-Britannique d'avant la Confédération.

Pensons à la contribution des grands Canadiens suivants : Mathieu Da Costa; William Hall; Harriet Tubman; Mary Ann Shadd; sir James Douglas; Harry Jerome; Don Moore; Harry Garvey; Al Hamilton; Rosemary Brown; Al Mercury; Ed Clark; Lenny Johnston; Wilson Head; Fran Endicott; Lloyd Perry; Jennifer Hodge; Eva Smith; Bromley Armstrong, qui était originaire de l'Ontario et a mené la lutte contre les politiques d'immigration du Canada; Juanita Westmoreland-Traoré; Keith Forde, premier chef adjoint noir de la police de Toronto; et le juge Julius Isaac, qui vient tout juste de mourir.

C'est aussi l'histoire de champions, notamment l'un des nôtres, l'honorable Lincoln Alexander, décédé récemment. J'ai été fier, et à juste titre, de déposer au Sénat du Canada, en décembre dernier, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à désigner le 21 janvier comme étant la Journée Lincoln Alexander partout dans notre magnifique pays. J'espère que le projet de loi S-213, qui est actuellement à l'étape de la deuxième lecture, sera adopté en février 2014, pendant le Mois de l'histoire des Noirs.

Le Mois de l'histoire des Noirs permet de mieux comprendre la contribution des Noirs depuis les tout débuts — pensons à l'invention du papier en Égypte en 3500 avant Jésus-Christ, aux nombreuses inventions du Canadien Elijah « The Real » McCoy au XIX^e siècle, à l'opération à cœur ouvert effectuée par le Dr Daniel Hale Williams en 1891 et au téléphone cellulaire, si présent dans nos vies, inventé par Henry T. Sampson en 1971.

Le Mois de l'histoire des Noirs est aussi l'occasion par excellence de raviver la fierté et le sentiment d'appartenance des jeunes Noirs en soulevant un pan négligé de l'histoire du Canada. C'est une histoire qui fourmille d'épreuves et de sacrifices, mais c'est aussi une histoire de succès et de rédemption. C'est une vérité qui a vu le jour en Afrique et qui s'est façonnée, au fil des dynasties occidentales, par des siècles d'esclavage et de dérives colonialistes avant d'enfin triompher, à l'ère moderne, d'adversités quasi insurmontables.

Bien que cette journée soit l'occasion de revisiter la véritable histoire du Canada, la vigilance est de mise tous les autres jours de l'année. Faisons connaître la contribution historique de la communauté noire à l'édification du Canada. Proposons des modèles inspirants à nos jeunes et offrons-leur de l'aide et des conseils afin de les aider à se réaliser. Nous rendrons ainsi un hommage durable à nos ancêtres qui ont apporté leur pierre à l'édifice social, culturel et économique dont nous jouissons aujourd'hui.

En février, j'encourage tous mes concitoyens à en apprendre un peu plus sur la manière dont les Canadiens d'ascendance africaine ont contribué à façonner notre grand pays. J'incite aussi les sénateurs à prendre part aux activités qui se tiendront dans leur région pour souligner l'apport considérable de la communauté noire à l'histoire de ce pays exceptionnel.

Le décès de Lola Lange

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je rends aujourd'hui hommage à une Canadienne exceptionnelle qui est décédée à Noël à l'âge de 91 ans : je parle de Lola Lange.

Fille de Stella et de Ralph Smith, Lola Lange est née en 1922 à Edmonton, en Alberta. Elle était une pianiste talentueuse, mais, comme elle le disait elle-même, les femmes de sa génération n'avaient pas beaucoup d'options dans la vie. À la fin de leurs études secondaires, elles pouvaient soit faire des études d'infirmière ou d'enseignante, soit trouver un emploi, soit se marier.

Lola a rencontré son futur époux, Ottomar Lange, à l'occasion d'une soirée dansante au Collège Concordia. Ils se sont mariés en 1943; elle avait alors 21 ans. Ils ont alors emménagé dans la ferme familiale des Lange, près de Claresholm, ce qui n'a pas été facile pour cette jeune citadine mélomane, car le village le plus près était à 19 kilomètres et ne proposait ni bibliothèque ni spectacles musicaux. Pour s'occuper, Lola s'est donc impliquée dans le syndicat des fermières de l'Alberta et a suivi des cours à l'école des beaux-arts de Banff. Entre 1944 et 1953, elle a aussi donné naissance à trois filles, Anola, Nadine et Debra.

En 1967, Lola a remporté une bourse de la Banque de Montréal qui lui a permis d'étudier le rôle joué par l'éducation continue dans la vie des jeunes agriculteurs. C'est ce travail qui a attiré l'attention des décideurs à Ottawa.

Le 3 février 1967, le premier ministre Pearson a annoncé que le gouvernement avait décidé d'établir une commission royale, dont le mandat consisterait à faire enquête sur la condition féminine au Canada et à présenter un rapport sur le sujet. Le premier ministre a personnellement appelé Lola pendant l'hiver pour lui demander de faire partie de la commission en compagnie de six autres personnes. La commission, qui était composée de deux hommes et de cinq femmes, réunissait des universitaires, une ingénieure, une juge et une journaliste. Lola a écrit qu'on cherchait à connaître l'opinion de la femme d'un agriculteur et que c'est pour cette raison que son nom avait été proposé. Elle a également écrit que, pendant 20 ans, elle avait été soit l'épouse de son mari, soit la mère de ses enfants, et que la commission lui avait prouvé qu'elle était aussi une femme à part entière.

La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada a été un moment décisif pour le mouvement féministe, de même qu'un symbole de la deuxième vague du féminisme. Les activités menées par la commission pendant cette période ont permis de sensibiliser grandement la population aux questions touchant les femmes. En 1970, la commission a présenté un rapport énonçant 167 recommandations, qui comprenaient des conseils sur la façon d'améliorer les services de garde d'enfants, les lois sur la rémunération, les pratiques d'embauche et les congés de maternité.

(1420)

Quant à Lola, les quatre années passées loin de la ferme l'ont amenée à choisir une autre voie. Elle a fini par occuper un poste à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, où elle travaillait auprès de clients autochtones et provenant de régions rurales.

Lola laisse dans le deuil trois filles, six petits-enfants et sept arrière-petits-enfants. Je leur offre mes condoléances. Elle était vraiment une femme remarquable et elle nous manquera beaucoup.

Les relations entre le Canada et l'Inde

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, le gouvernement est fier d'avoir fait des relations entre le Canada et l'Inde une priorité. La communauté indo-canadienne, qui compte plus d'un million de personnes, reconnaît la valeur de ce lien important entre nos deux pays.

C'est pourquoi, au cours des deux dernières années, j'ai dirigé trois missions de haut niveau qui ont permis de multiplier les liens entre l'Inde et le Canada, de favoriser la compréhension mutuelle et d'encourager une collaboration plus étroite sur les plans commercial et universitaire.

Durant la pause du temps des Fêtes, j'ai eu le privilège de diriger la première mission commerciale indo-canadienne dans le plus important marché de consommation de l'Inde, l'État de l'Uttar Pradesh, dont la population compte 200 millions de personnes. La mission a été un succès : elle a réuni plus de 500 intervenants du Canada et de l'Inde afin d'explorer des possibilités dans les domaines de l'agriculture, de la transformation des aliments, de l'énergie et de l'éducation.

Parmi les délégués se trouvaient le Haut-Commissariat du Canada, la Commission commerciale canadienne, la chambre de commerce indo-canadienne et l'honorable Akhilesh Yadav, ministre en chef de l'Uttar Pradesh.

L'État de l'Uttar Pradesh a été sélectionné parce qu'on y connaît peu de choses sur le Canada, ses investisseurs, ses politiques pro-commerce et son potentiel élevé pour la coopération économique. L'État a des capacités extraordinaires à exploiter sur le plan de l'agriculture. Il est aussi devenu une destination de choix pour les entreprises canadiennes de technologies de l'information, telles que CAE, SNC-Lavalin et Aastra Telecom.

Les établissements d'enseignement canadiens sont aussi présents en Uttar Pradesh. Ils organisent surtout des échanges d'étudiants avec les établissements là-bas, et les universités canadiennes recrutent beaucoup d'étudiants dans cet État.

J'ai eu l'honneur d'y présenter un message du premier ministre Stephen Harper, qui disait clairement que les possibilités inexplorées d'échanges commerciaux entre le Canada et l'Uttar Pradesh étaient très vastes et que la politique économique internationale du Canada considérera toujours l'Inde comme une priorité.

Le ministre en chef Akhilesh Yadav s'est engagé à faire de son mieux pour faire de son État une destination commerciale de choix et pour le faire connaître comme tel, et il a promis d'envoyer une délégation commerciale au Canada en juin prochain.

Honorables sénateurs, je crois que, si nous voulons assurer la sécurité économique de notre pays, il est essentiel que nous entretenions et que nous renforcions nos relations avec nos partenaires indiens. Je vous remercie.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire à l'intégrité du secteur public

La Commission des libérations conditionnelles du Canada—Dépôt du rapport sur les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public.

[Traduction]

L'étude sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance

Dépôt du cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Emploi non conforme à l'étiquette.

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada ainsi que le respect des lois et des principes de tous les accords commerciaux

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les échanges commerciaux entre les États-Unis et le Canada ainsi que le respect des lois et des principes de tous les accords commerciaux applicables, en accordant une attention particulière aux importations de volaille de réforme et de poulet, notamment :

a) l'application de droits et de quotas aux produits dont la classification comprend les mélanges, préparations et kits alimentaires ainsi que la possibilité que ces produits échappent aux lois et aux principes des accords commerciaux applicables, en particulier aux quotas d'importation;

b) la réglementation applicable aux droits et quotas d'importation établis par le ministère des Finances;

c) l'interprétation et l'application des règles et règlements de l'Agence des services frontaliers du Canada;

d) la surveillance des produits qui constituent des mélanges, des préparations et des kits alimentaires;

e) la réciprocité de la réglementation américaine en ce qui a trait aux importations canadiennes similaires;

Que le comité formule des recommandations sur la prise de mesures réglementaires et législatives afin d'assurer l'équité du système pour les Canadiens;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 27 juin 2014, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 180 jours suivant le dépôt de son rapport final.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires autochtones et le développement du Nord

Le logement dans les réserves—Les incendies et leur prévention

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je suis convaincue que tout le monde ici a entendu parler du terrible incendie qui a détruit une résidence pour personnes âgées de L'Isle-Verte, au Québec. Par contre, vous n'avez sans doute pas su qu'il y a environ une semaine, deux jeunes garçons ont été tués et qu'une jeune fille a été gravement brûlée dans un incendie qui a frappé la réserve Pelican Narrows, dans le nord de la Saskatchewan.

C'est la deuxième fois en moins d'un an que des enfants de cette réserve meurent dans un incendie. Il faut cependant savoir que les gens qui habitent dans une réserve sont dix fois plus susceptibles de mourir dans l'incendie de leur maison que les autres Canadiens.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat se divise en trois parties, et je lui saurais gré de la prendre en note, parce que je sais qu'il sera incapable d'y répondre comme cela, à brûle-pourpoint.

Auriez-vous l'obligeance de trouver la réponse aux questions suivantes et de nous en faire ensuite part : premièrement, au Canada, combien de maisons situées dans une réserve ont été détruites par les flammes au cours des 20 dernières années? Deuxièmement, combien étaient situées en Saskatchewan? Troisièmement, combien de personnes, combien d'adultes et d'enfants sont décédés dans ces incendies au Canada et en Saskatchewan?

(1430)

Je pose ces questions parce que je crois qu'il est important d'avoir une idée quantitative de l'ampleur du problème.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénatrice, pour votre question qui est très précise et technique. Je vais donc la prendre en note et vous revenir ultérieurement avec une réponse, la plus complète possible.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : Merci, sénateur Carignan.

À l'heure actuelle, Emploi et Développement social Canada est en train de faire des inspections de prévention des incendies dans les réserves, pour le compte d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Toutefois, selon les médias, cette entente se terminera à la fin de l'année courante. Je vous demanderais donc aussi de vérifier si l'information diffusée par les médias est exacte. Le financement des inspections de prévention des incendies par le truchement d'Emploi et Développement social Canada va-t-il prendre fin cette année? Dans l'affirmative, d'autres organismes obtiendront-ils des ressources pour prendre la relève? Il faut qu'il y ait quelqu'un pour faire de telles inspections.

Autrement dit, quels plans sont en place? À l'heure actuelle, les inspections de prévention des incendies ne sont pas obligatoires et des enfants meurent. Nous devons obtenir les renseignements voulus afin de voir comment nous pourrons éviter de telles tragédies.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je vais également prendre cette question en note. Je voudrais toutefois rappeler que nous avons investi beaucoup dans les collectivités autochtones en matière de construction et d'infrastructures d'eau et d'eaux usées. Depuis 2006, nous avons également soutenu la construction de 11 000 nouvelles maisons et la rénovation de 21 000 maisons dans les collectivités. Donc, beaucoup de travaux et d'investissements ont été faits en faveur des infrastructures de logement dans les réserves autochtones.

En ce qui a trait à la question des incendies, et plus spécifiquement à celle des inspections, je vais les prendre en note et je vous reviendrai dans les meilleurs délais.

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Sénateur Carignan, pourriez-vous ajouter un point à la liste de questions de la sénatrice Dyck et nous faire rapport sur le statut et l'état du matériel de lutte contre le feu dans les réserves ou près de celles-ci? Sauf erreur, dans au moins un cas récent, le camion d'incendie dans la réserve ne fonctionnait pas, ce qui a évidemment créé une situation très dangereuse.

Étant donné que vous allez faire toutes ces recherches, je suis sûr que cela ne vous embête pas d'ajouter cette question à la liste.

[Français]

Le sénateur Carignan : Oui, on peut l'ajouter. Mais je veux tout de même souligner qu'un plan existe en ce qui a trait à la gestion des urgences. Comme le ministre Valcourt l'a annoncé, entre autres, le 19 novembre, notre gouvernement a mis en place une nouvelle approche exhaustive de la gestion des urgences dans les réserves pour assurer une meilleure coordination avec les provinces, et cela comprend une plus grande responsabilisation à l'égard de l'argent des contribuables. Donc, c'est une approche qui est globale, qui vise à établir un guichet unique pour les ententes financières, afin d'assurer une gestion prudente des fonds publics, mais aussi pour fournir aux Premières Nations, aux provinces et aux territoires un accès amélioré aux fonds nécessaires à la gestion des urgences.

Je vais quand même ajouter la question du sénateur Mercer à celle de la sénatrice Dyck, à laquelle je me suis engagé à répondre.

[Traduction]

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le leader, je voudrais aussi vous poser une question en lien avec ce dossier. Les incendies dans les réserves sont un grave problème. Nous sommes au courant de la situation depuis longtemps et je suis sûre que le gouvernement est en train de prendre des mesures pour prévenir ces incendies. Je vous saurais gré de nous dire précisément ce que fait le gouvernement pour aider les gens dans les réserves afin de réduire le nombre d'incendies.

[Français]

Le sénateur Carignan : Oui.

[Traduction]

L'emploi et le développement social

L'assurance-emploi

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au cours du mois, le Conseil des premiers ministres de l'Atlantique a tenu des consultations publiques à l'Île-du-Prince-Édouard sur la réforme de l'assurance-emploi. Les habitants de l'île sont, à juste titre, nerveux, confus, effrayés et très contrariés.

Les nouvelles données publiées par Statistique Canada font invariablement état d'un échec complet de la part du gouvernement. Le chômage continue d'être en hausse. Par contre, le nombre de prestataires de l'assurance-emploi a diminué de façon dramatique et les habitants de l'île ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Bref, la crise de l'assurance-emploi empire et le gouvernement ne fait rien. Comment pouvez-vous continuer à fermer les yeux sur une crise que vous avez provoquée?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénatrice, de votre question, quand même partisane. Notre gouvernement a apporté des changements raisonnables à l'assurance-emploi afin de jumeler efficacement les Canadiens sans emploi aux emplois disponibles dans leur région qui correspondent à leurs compétences. Les prestations d'assurance-emploi sont toujours là pour aider les gens, y compris dans les régions aux emplois saisonniers ou spécialisés.

Il y a également le service Alerte-Emploi amélioré, grâce auquel les personnes sans emploi peuvent dénicher plus facilement des emplois dans leur collectivité, qui correspondent à leurs compétences. Plus de 40 millions d'alertes ont été envoyées l'an dernier. Comme l'a précisé le ministre Kenney, selon les données à notre disposition, parmi les personnes exclues ou déclarées inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi, moins de 1 p. 100 l'ont été pour avoir omis de chercher du travail ou pour avoir refusé la proposition d'un emploi adéquat. Les données révèlent que 80 p. 100 de la hausse des cas d'inadmissibilité est attribuable au fait que les demandeurs se trouvaient à l'extérieur du pays.

On a établi des règles d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi, et elles n'ont pas changé. Les bénéficiaires de l'assurance-emploi sont toujours tenus de chercher du travail pendant qu'ils perçoivent des prestations. Un emploi ne sera pas considéré comme convenable s'il n'est pas financièrement plus avantageux pour le bénéficiaire d'accepter ce nouvel emploi que de percevoir des prestations d'assurance-emploi. Les circonstances personnelles comme l'accès au transport et la garde d'enfants sont toujours prises en compte.

On a donc ici un régime complet pour veiller à ce que les gens qui perdent leur emploi puissent en retrouver un, qui soit comparable et convenable, dans les meilleurs délais possibles, et pour leur éviter une situation d'insécurité financière.

[Traduction]

La sénatrice Hubley : J'ai une question complémentaire, mais je veux d'abord souligner que je n'ai pas apprécié vous entendre dire que ma question est partisane. Je représente tous les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, indépendamment de leur allégeance politique. Je veux que ce soit clair.

Je vous remercie de votre réponse, qui me semble très positive et qui donne l'impression que vous avez le contrôle de la situation. Toutefois, cette réponse ne reflète pas la crise que vivent actuellement les habitants de l'île.

J'aimerais vous parler du cas de Jolene Cudmore. C'est une femme qui vit à Charlottetown. Le 4 décembre, elle a subi une opération pour soigner une dislocation de l'épaule. Son médecin lui a recommandé d'attendre 12 semaines après l'opération avant de retourner au travail, afin de permettre à son épaule de bien guérir. Jolene a présenté en personne une demande de prestations d'assurance-emploi à Charlottetown le 9 décembre, soit cinq jours après son opération. Depuis, elle vérifie le statut de sa demande chaque jour et il ne s'est rien passé depuis huit semaines.

Durant cette période, les factures se sont empilées, notamment le loyer, les paiements sur l'auto, l'assurance et l'électricité. Sa fiancée a même pris un deuxième emploi pour essayer de joindre les deux bouts. Jolene avait le choix : risquer sa santé en retournant rapidement au travail ou devenir une itinérante.

(1440)

Le gouvernement s'attend-il à ce que Jolene Cudmore, de Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, rentre au travail, au risque de se blesser de nouveau, pendant que, dans votre régime d'assurance-emploi où rien ne va plus, on étudie sa demande?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je remercie la sénatrice de sa question. Évidemment, je ne commenterai pas des situations particulières, étant donné qu'il est difficile de prendre position sans connaître le contexte global.

Notre gouvernement mettra tout en œuvre pour s'assurer que ceux qui ont droit à des prestations d'assurance-emploi puissent les recevoir à l'intérieur de délais raisonnables. Le gouvernement s'assurera également que ceux qui cherchent un emploi puissent en trouver un convenable et ce, le plus rapidement possible afin de combler les lacunes de certains employeurs lorsque vient le temps de trouver du personnel qualifié.

[Traduction]

La sénatrice Hubley : Les propos de la ministre des Pêches et des Océans, Gail Shea, n'aident guère les habitants de l'île à faire confiance au régime en ce moment. En effet, la ministre a déclaré ce qui suit :

Tous ceux qui sont ici présents savent bien que la province perd des habitants depuis toujours. [...] Pourquoi rester dans l'île quand on peut gagner nettement mieux sa vie ailleurs?

Aux dernières nouvelles, l'Île-du-Prince-Édouard comptait 150 000 habitants, et je voudrais que chacun d'eux puisse trouver un emploi.

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, personne n'est forcé de quitter sa province ou sa région pour trouver un emploi et, pour compléter ma réponse sur la question des délais à laquelle vous avez fait référence, je dirai que le volume des demandes varie en fonction des pointes saisonnières. À l'heure actuelle, Service Canada reçoit un nombre de demandes plus élevé que la normale en raison de la pointe hivernale.

Comme par les années passées, nous avons ajouté des ressources pour traiter le volume des demandes et, peu importe la provenance des demandes accrues, nous avons confié le travail aux bureaux qui sont en mesure de les traiter.

L'objectif annuel de Service Canada est de payer 80 p. 100 des demandeurs dans les 28 jours qui suivent la présentation d'une demande de prestations. En date du 31 décembre 2013, la majorité des demandeurs d'assurance-emploi avaient reçu leur premier paiement dans les 28 jours suivant la demande.

Vous connaissez l'énergie et la passion du ministre Kenney. Il a donné instruction à son ministère de trouver une façon d'améliorer le traitement des demandes d'assurance-emploi, toujours dans le but d'agir de façon efficace, efficiente et responsable.

[Traduction]

La sénatrice Hubley : Je comprends bien cette réponse. Je voudrais connaître les délais prévus par le ministre Kenney. Nous abordons bientôt ce qui est probablement la période la plus pénible pour les prestataires de l'assurance-emploi, c'est-à-dire la période entre la fin de leurs prestations et le début de leur emploi saisonnier. Il y a là aussi une crise à cause de cette carence.

Je voudrais ajouter que la ministre Gail Shea a dit attendre de voir des données concrètes qui montreraient que ces gens quittent leur province à cause des modifications apportées à l'assurance-emploi.

Cette affaire nous trouble tous, et trouble aussi les habitants de l'île. Nous avons montré bien souvent que l'économie de notre région est différente de celle d'autres régions, et nous comptons que les gouvernements respecteront cette réalité. Nous sommes également profondément blessés par les propos de Stephen Harper, qui a dit à un moment donné que le Canada atlantique a une culture de défaitisme. Cette affirmation n'a jamais été nuancée, retirée, ni corrigée.

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je le disais plus tôt, 80 p. 100 des demandeurs reçoivent leur paiement dans les 28 jours suivant la présentation d'une demande d'assurance-emploi. En date du 31 décembre 2013, la majorité des demandeurs avaient reçu leur paiement à l'intérieur de cette période.

Le maximum est fait pour veiller à ce que les gens qui ont droit à des prestations d'assurance-emploi puissent les recevoir dans des délais convenables. Tout ce qu'il est possible de faire pour améliorer le système de traitement des demandes d'assurance-emploi a été exigé par le ministre Kenney, le responsable du dossier.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Même si mon honorable collègue ne siège pas au Cabinet, pourrait-il intervenir auprès du ministre Kenney pour faire accélérer le dossier de la dame qui a été blessée?

C'est souvent la coutume, lorsqu'on est membre du Cabinet — ce qui était le cas antérieurement —, de s'occuper d'un cas particulier, au moins pour démontrer que le rôle des parlementaires est significatif et que, dans le cas d'un éventuel problème administratif, la réponse ne tardera pas à venir.

Le sénateur Carignan : Qu'il soit membre du Cabinet ou pas, le rôle d'un sénateur est de représenter les gens de sa région, de faire valoir leur point de vue et de gérer les dossiers. Il n'est pas nécessaire de faire partie du Cabinet pour le faire. On a plusieurs instances pour le faire. Par exemple, le caucus national est un endroit où les sénateurs peuvent discuter avec leurs collègues pour traiter de leurs dossiers régionaux et de dossiers personnels.

La sénatrice Hervieux-Payette : Sénateur, dois-je en conclure que vous allez vous occuper de faire le suivi de ce dossier, soit à l'intérieur du caucus, soit devant d'autres instances?

Le sénateur Carignan : Je n'ai pas le dossier sous les yeux, mais si la sénatrice Hervieux-Payette l'a et si elle le désire, elle peut me transmettre le dossier et je le mettrai dans la boîte aux lettres. Mais je crois que, en tant que représentante régionale, elle peut le faire parvenir au ministre et ce dernier pourra intervenir pour elle.

[Traduction]

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire sur le même sujet. Monsieur le leader, vous avez dit qu'un plus grand nombre d'employés ont été engagés à cette époque de l'année pour étudier les demandes à cause du volume accru. Combien d'employés ont été engagés? Vous n'avez sans doute pas ce renseignement sur le bout des doigts, mais auriez-vous l'obligeance de nous communiquer ce chiffre, avec une ventilation par région ou par province?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je n'ai pas nécessairement parlé d'embauche de personnes, j'ai parlé d'ajout de ressources au sens large. Je vais voir si ces données sont disponibles et, si elles le sont, je demanderai qu'on vous transmette les renseignements. J'ai plutôt parlé d'ajout de ressources, et il s'agit pour moi d'un ensemble, et pas nécessairement d'une question de personnes, de périodes ou de semaines. Cela peut représenter aussi un contenu plus large que le nombre de personnes.

[Traduction]

La publicité gouvernementale—La Subvention canadienne pour l'emploi

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, comme plusieurs d'entre vous, j'ai commencé à voir des annonces à la télévision sur le nouveau programme de formation professionnelle après son annonce dans le budget de 2013. Or, le programme n'existe toujours pas. Pourquoi? Les provinces et l'industrie ne sont pas parvenues à une entente avec le gouvernement conservateur de M. Harper sur le partage des coûts.

Le leader aurait-il l'obligeance de nous dire pourquoi le gouvernement consacre 2,5 millions de dollars à des campagnes télévisées sur un programme qui n'existe pas?

(1450)

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, tout à l'heure, à l'entrée, les journalistes m'ont demandé ce qui avait changé. Quand la semaine a commencé, nous avions 32 sénateurs libéraux et nous finissons la semaine avec 32 sénateurs libéraux. Je vois qu'on a le même type de questions et les mêmes éléments qu'auparavant.

[Traduction]

Le sénateur Cowan : Une personne vous applaudit. Fort bien.

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme cela a été noté lors des discussions sur la Subvention canadienne pour l'emploi, nous n'avons pas encore reçu de contre-proposition des provinces et nous ne sommes pas en mesure de commenter les détails sur la négociation, mais il y aura une Subvention canadienne pour l'emploi qui mettra directement en relation les Canadiens au chômage avec les employeurs et les emplois disponibles.

Notre gouvernement est attentif aux préoccupations des provinces et veille à restructurer son offre en fonction de leur rétroaction, mais l'un des plus grands freins à la croissance économique soutenue du Canada vient du décalage de compétences, comme nous l'avons déjà souligné, qui fait que trop de postes sont vacants et que les Canadiens n'ont pas d'emploi. Ce dossier est important pour la croissance économique du Canada et l'enrichissement de nos concitoyens.

Comme il s'agit d'un programme d'envergure, il est important de le faire connaître à l'aide de la publicité pour que le plus grand nombre possible de personnes puissent y participer.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Le leader ne doit pas oublier que les questions posées ici sur les dépenses du gouvernement sont dénuées de tout esprit de parti. L'un de nos rôles, au Sénat, consiste à exiger des comptes du gouvernement pour nous assurer que l'argent des contribuables est dépensé judicieusement.

Nous ne pouvons nier l'existence de ces annonces, car nous les avons tous vues. Les Canadiens les ont vues aussi et ont porté plainte à leur sujet auprès des Normes canadiennes de la publicité. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif et autoréglementé qui veille à ce que la publicité soit juste. Or, il a statué que ces publicités étaient trompeuses et elles ont disparu.

Le gouvernement du Canada avouera-t-il qu'il a eu tort de dépenser de l'argent des contribuables pour cette campagne de publicité et présentera-t-il des excuses aux Canadiens, parce qu'il les a induits en erreur?

[Français]

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, cette subvention a reçu les éloges de beaucoup d'intervenants qui disent que les programmes en vigueur ne fonctionnent pas efficacement et doivent être remplacés, et que la subvention à l'emploi est une bonne chose. Je citerai ce qui suit : la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l'Association canadienne de la construction, Ingénieurs Canada, l'Association canadienne de la technologie de l'information et le Bureau canadien du soudage.

Je vous rappellerai aussi que votre chef libéral — je comprends que vous ne l'appellerez peut-être pas cette semaine, parce que vous êtes peut-être un peu fâché contre lui — admet ouvertement qu'il n'a aucune idée en matière d'économie et, si vous étiez au caucus national avec lui, vous pourriez lui en donner.

[Traduction]

Le sénateur Mercer : Pas besoin de vous soucier de M. Trudeau. Je suis persuadé qu'il proposera un grand nombre de politiques économiques innovatrices. Comme il tient une réunion à Montréal dans une quinzaine de jours, le Parti libéral discutera sans doute de choses comme celles-là.

Ce que je trouve curieux, c'est que les Normes canadiennes de la publicité n'ont pas désigné nommément le gouvernement du Canada et n'ont dénoncé aucune irrégularité en particulier. Pourquoi? Parce que la politique de l'organisme veut que, si l'irrégularité est admise et si les publicités sont retirées, il ne donne pas le nom de celui qui est en cause. La campagne est terminée et le gouvernement a retiré les annonces. Nous savons pourtant que les annonces étaient trompeuses.

Les conservateurs de Harper ont encore été pris en flagrant délit. Après les appels automatisés et les infractions à la Loi électorale, il semble qu'il y ait là une constante. Quand cela finira-t-il?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur libéral Mercer, la campagne publicitaire en question a été interrompue et les messages ne sont plus diffusés depuis six mois.

Comme je l'ai expliqué, notre gouvernement demeure résolu à mettre fin au déséquilibre qui existe sur le marché du travail. C'est malheureux, mais, au caucus national, vous auriez pu aviser M. Trudeau; j'imagine que vous allez avoir d'autres contacts avec lui.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le programme de subvention à l'emploi qui n'a jamais démarré parce qu'il n'y avait pas eu de consultation.

Vous nous annoncez aujourd'hui, un an plus tard, qu'il y aura, peut-être, un processus de consultation pour, peut-être encore, faire en sorte que les Canadiens qui ont besoin de formation puissent avoir de l'aide. Un an plus tard!

Pourtant, au début de la semaine, j'ai lu un article qui indiquait que vous avez élaboré et financé tout un programme de jumelage s'adressant aux immigrants pour cerner la formation et le travail qu'ils pourraient faire, de même une série d'employeurs.

Nous avions déjà un programme similaire pour les Canadiens. Pourquoi ce programme a-t-il été complètement éliminé? Pourquoi, aujourd'hui, offre-t-on à une population non canadienne ces programmes alors que nous ne sommes pas en mesure de les offrir à nos propres citoyens?

Monsieur le leader, je crois que vous devez avoir de sérieuses discussions avec vos collègues du cabinet, parce que vos approches ne fonctionnent pas.

A priori, on devrait avoir un programme pour aider les citoyens canadiens à obtenir une formation accrue, mais certainement aussi pour qu'ils aient accès à la liste potentielle des employeurs qui recherchent toute la gamme d'emplois que les Canadiens peuvent leur fournir. C'est la première étape. Je ne dis pas qu'il ne faut pas passer à la deuxième étape si, après des recherches intenses, il n'y a pas de Canadiens disponibles pour occuper l'emploi. Mais a priori, vous reconnaissez sûrement qu'il faut mettre en place des programmes pour les Canadiens qui se cherchent un emploi afin de les jumeler aux employeurs à la recherche d'employés. Cela n'existe même pas maintenant.

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je serai plus sensible maintenant et moins tolérant, je vous le dis tout de suite, à une attaque qui prétend que nous ne consultons pas avant de prendre une décision.

Compte tenu de ce que j'ai vu cette semaine de la part de Justin Trudeau, avant de prendre la décision de vous expulser du caucus national, il n'a pas l'air d'avoir consulté énormément.

Cela dit, la Subvention canadienne pour l'emploi mettra directement en relation les Canadiens au chômage avec les employeurs. Des discussions sont tenues avec les provinces pour faire en sorte que ce soit le plus efficace possible.

(1500)

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Jean-Guy Dagenais propose que le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de commencer le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).

Honorables sénatrices et sénateurs, j'appuie ce projet de loi. Son objectif est très clair : imposer aux délinquants mis en liberté dans la collectivité des conditions visant à restreindre leur faculté de communiquer avec les victimes contre le désir de celles-ci. Pour ce faire, le projet de loi propose la modification de dispositions du Code criminel et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui portent actuellement sur les conditions qui peuvent être imposées à un délinquant remis en liberté.

Le projet de loi propose donc d'obliger les juges des tribunaux de juridiction criminelle et les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à prendre beaucoup plus au sérieux la question des contacts entre les délinquants et leurs victimes. Il oblige les tribunaux et la Commission des libérations conditionnelles à reconnaître que, trop souvent, les délinquants, une fois remis en liberté, tenteront de communiquer avec leurs victimes et de les harceler. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui aidera à faire en sorte que les victimes ne soient pas atteintes à nouveau, une fois le délinquant remis en liberté.

Le projet de loi C-489 permet d'atteindre cet objectif par la modification d'un certain nombre de dispositions actuelles pour permettre d'interdire à un délinquant de communiquer avec les victimes au moment de sa remise en liberté.

Par exemple, à l'heure actuelle, en vertu de l'article 161 du Code criminel, dans le cas où un contrevenant est condamné pour une infraction mentionnée d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant, le tribunal qui lui inflige une peine peut l'assortir d'un certain nombre de conditions qui visent à interdire au contrevenant de se trouver à proximité d'enfants ou de communiquer avec eux, notamment de se trouver dans un parc ou un terrain de jeu où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y ait des enfants, et d'avoir accès sans supervision à Internet. Le tribunal qui impose ces interdictions au moment du prononcé de la peine initiale peut en fixer la durée, et notamment déterminer qu'elles soient perpétuelles.

Le projet de loi propose de modifier l'article 161 de manière à obliger le tribunal à envisager de rendre une ordonnance interdisant à un délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres, ou à toute autre distance de la maison de la victime ou de tout autre lieu que le tribunal estime indiqué.

L'interdiction proposée n'est pas obligatoire; cependant, à mon avis, puisque le tribunal est obligé d'examiner exhaustivement le prononcé d'une telle condition, il donnera suite à son examen et imposera une telle condition dans tous les cas appropriés. En ce qui concerne la détermination de la distance, la souplesse accordée au tribunal lui permettra de décider ce qui est approprié dans les circonstances précises de l'affaire, ce qui favorisera ainsi une application uniforme de ce nouvel outil par les tribunaux.

Le projet de loi présente une approche équilibrée qui respecte les objectifs visant à accroître la sécurité du public ainsi que la confiance des victimes dans le processus de détermination de la peine, sans assujettir les délinquants à des conditions irréalistes au moment de leur mise en liberté.

Le projet de loi propose également qu'un tribunal impose des conditions obligatoires portant interdiction de communication lorsque le délinquant se voit infliger une peine qui comprend une ordonnance de probation ou une ordonnance de sursis.

Aux termes des modifications proposées à l'article 732.1 et à l'article 742.3, qui visent respectivement les conditions dont sont assorties les ordonnances de probation et les ordonnances de sursis, ces nouvelles conditions sont obligatoires, sauf si le tribunal conclut qu'il n'est pas indiqué, en raison de « circonstances exceptionnelles », d'imposer cette condition ou si la victime visée dans l'ordonnance y consent par écrit, permettant ainsi au délinquant de communiquer avec elle.

Une fois ce projet de loi en vigueur, presque tous les types de peines comporteraient cette nouvelle condition d'interdiction de communication, puisque la conclusion par le tribunal de l'existence de « circonstances exceptionnelles » serait, par définition, rare. Par ailleurs, si le tribunal en arrive à la conclusion qu'il existe des circonstances exceptionnelles, il doit en consigner les motifs au dossier de l'instance. Ceci permettra de garantir que toutes les parties — y compris les victimes — savent exactement pourquoi le tribunal a tiré une telle conclusion, ce qui permettra ensuite d'éliminer toute confusion et d'aider à rétablir chez les victimes une certaine confiance à l'endroit du système de justice.

C'est là une importante étape vers la protection des droits des victimes. Par exemple, selon le bulletin Juristat de Statistique Canada, dans l'article Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2011-2012, pour toutes les déclarations de culpabilité criminelle, l'ordonnance de probation est la peine qui est la plus fréquemment prononcée par les tribunaux, ce qui représente un total d'environ 75 000 ordonnances par année, ou la peine prononcée dans approximativement 45 p. 100 de toutes les déclarations de culpabilité. Les tribunaux imposent environ 14 000 peines d'emprisonnement avec sursis chaque année, soit dans environ 8 p. 100 de tous les cas où il y a condamnation. La plupart de ces peines seront vraisemblablement assorties de ce nouveau type de conditions, conformément au projet de loi C-489.

Le projet de loi C-489 modifie également l'engagement de ne pas troubler l'ordre public prévu à l'article 810.1 afin de prévoir que le juge peut assortir un tel engagement des conditions similaires. Généralement, les engagements de ne pas troubler l'ordre public sont des engagements préventifs selon lesquels quiconque ayant des motifs raisonnables de craindre qu'une personne est susceptible de commettre une infraction criminelle peut présenter une demande, même si la personne n'est pas sous le coup d'une peine pour une condamnation préalable. Il existe un certain nombre de différents types d'engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le Code criminel; celui que prévoit l'article 810.1 cible les délinquants potentiels d'infractions d'ordre sexuel commises à l'égard d'enfants.

En vertu de cette disposition, lorsque le juge est convaincu par la preuve qu'il existe des motifs raisonnables de craindre que le défendeur puisse commettre une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, il peut assortir l'engagement de conditions raisonnables pour garantir la sécurité du public, notamment l'une des huit conditions énumérées dans l'article. Il peut notamment intimer au défendeur de ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l'on peut se baigner et où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y ait des enfants, de participer à un programme de traitement, de porter un dispositif de surveillance à distance et de regagner sa résidence, et d'y rester aux moments précisés dans l'engagement. Toute violation de l'une de ces conditions constitue une infraction criminelle passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

Le projet de loi C-489 propose d'ajouter à cette liste des conditions facultatives visant à interdire à la personne de s'abstenir de communiquer avec toute personne identifiée dans l'engagement ou d'aller dans un lieu qui y est mentionné. Cette modification vise à ce que le tribunal prête davantage attention à ce type précis de condition lorsqu'il examine la demande qui a été faite à cette fin.

Finalement, monsieur le Président, le projet de loi C-489 propose également de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour que l'accent soit davantage porté sur les conditions conçues pour protéger les victimes contre les contacts par un délinquant lorsque celui-ci sort du pénitencier sur permission ou à la suite d'une libération conditionnelle.

(1510)

Selon la LSCMLC, les tribunaux de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les fonctionnaires des services correctionnels sont habilités à imposer des conditions à un délinquant qui est remis en liberté dans la collectivité alors qu'il est encore sous le coup d'une peine d'incarcération.

[Traduction]

Dans son rapport annuel de 2012, le Service correctionnel du Canada indique qu'en moyenne, il supervise les conditions de libération conditionnelle, de libération d'office ou de mise en liberté provisoire de près de 9 000 délinquants condamnés à la prison. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit que les délinquants, lorsqu'ils se voient accorder une mise en liberté sous condition, doivent respecter un certain nombre de conditions, comme l'indique l'article 161 de la loi. Le règlement prévoit notamment qu'ils doivent se présenter régulièrement devant leur agent de libération conditionnelle, respecter des limites précises fixées par celui-ci et, d'une manière générale, ne pas troubler l'ordre public.

Outre ces conditions obligatoires, l'article 133 de la loi permet d'imposer différentes conditions, selon ce que l'autorité compétente juge raisonnable et nécessaire dans les circonstances. Les conditions imposées doivent répondre à deux objectifs : premièrement, protéger la société, et deuxièmement, favoriser la réinsertion sociale.

Si un délinquant libéré sous condition enfreint les conditions qui lui sont imposées, il peut faire l'objet de sanctions disciplinaires, y compris l'annulation de sa libération conditionnelle et l'obligation de purger le reste de sa peine en prison.

L'article 133 de la loi permet d'interdire aux délinquants de communiquer avec leurs victimes après leur libération, mais cette condition n'est pas obligatoire, et la Commission nationale des libérations conditionnelles n'est pas obligée de l'envisager.

Le projet de loi C-489 propose de modifier l'article 133 pour que l'autorité compétente ait l'obligation d'imposer toute condition nécessaire à la protection des victimes, y compris une ordonnance de non-communication et des restrictions géographiques, si la victime a présenté une déclaration de la victime en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté. Cette proposition vise à accroître l'importance accordée aux ordonnances de non-communication et de restrictions géographiques, par exemple, lorsqu'une victime a fait part de son inquiétude à la Commission des libérations conditionnelles au moyen d'une déclaration de la victime. Ainsi, un délinquant dangereux ne pourra pas s'installer en face de chez sa victime, car il s'agira d'une condition particulière de sa mise en liberté.

En terminant, j'espère que tous les sénateurs se joindront à moi pour appuyer le projet de loi et faire en sorte qu'il passe à l'étape de l'étude en comité le plus rapidement possible. Il offre une solution équilibrée et raisonnable visant à éviter que les délinquants communiquent avec leurs victimes ou les harcèlent.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée du pape Jean-Paul II

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénatrice Poirier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II. Cette mesure législative ferait du 2 avril de chaque année, au calendrier canadien, une journée pour célébrer la vie et les nombreuses réalisations de Karol Józef Wojtyla, que nous connaissons maintenant sous le nom de Jean-Paul II.

Le pape Jean-Paul II a dirigé l'Église catholique de 1978 jusqu'à sa mort, survenue le 2 avril 2005. En raison de son long pontificat d'un peu plus de 26 ans — le deuxième au chapitre de la longévité dans toute l'histoire de l'Église catholique —, Jean-Paul II a été le seul pape qu'ait connu toute une génération de fidèles.

Il exerçait un véritable ascendant sur les jeunes catholiques du monde entier. On se souviendra particulièrement de lui pour l'importance qu'il accordait aux jeunes et son engagement actif auprès d'eux. Au début de sa prêtrise, on le surnommait affectueusement wujek, c'est-à-dire « oncle », et ce surnom l'a suivi toute sa vie. Il est né dans la ville polonaise de Wadowice en 1920, et au début de la vingtaine, il était le seul survivant de sa famille immédiate. De ses dires, la mort de son père est le moment où il a sérieusement commencé à envisager la prêtrise.

En 1942, pendant l'occupation allemande de la Pologne, Karol a commencé ses études dans un séminaire clandestin de Cracovie. Après le départ des Allemands en 1944, il a contribué à la reconstruction du séminaire de Cracovie. C'est là qu'il a été officiellement ordonné prêtre en 1946.

Entre 1946 et 1958, le père Wojtyla a servi l'église à Rome et s'est acquitté de fonctions pastorales en Pologne. En 1958, il a accédé à l'épiscopat, devenant ainsi, à 38 ans, le plus jeune évêque de Pologne. Six ans plus tard, monseigneur Wojtyla devenait archevêque. En août 1978, après trois journées de scrutin, Karol Wojtyla a été élu pape et a pris le nom de Jean-Paul II, en hommage à son prédécesseur, le pape Jean Paul I^er.

Au cours de son règne, Jean-Paul II a affronté des défis qui ont mis à l'épreuve ses qualités de leadership. Ces événements qui ont changé la face du monde ont fait de Jean-Paul II un dirigeant mondial respecté. Il n'était pas seulement un chef religieux, ayant joué un rôle majeur comme agent de changement dans l'espace géopolitique d'un quart de siècle où il a régné sur le trône de saint Pierre.

Au cours des 26 années de son règne, le monde a vécu l'escalade de la guerre froide des années 1980 entre les pays occidentaux et l'Union soviétique, le régime oppressif d'apartheid de l'Afrique du Sud et les attentats terroristes du 11 septembre 2001. Pendant cette période, le pape Jean-Paul II a fait entendre sa voix en faveur de la paix et contre l'oppression.

Les historiens et ses partisans disent souvent que son opposition à la domination communiste en Europe, particulièrement dans son pays, la Pologne, a été sa plus grande contribution. Bien des habitants des pays qui ont réussi à secouer le joug communiste seraient de cet avis, j'en suis sûre. On note que son soutien spirituel a grandement motivé l'opposition organisée non violente au régime communiste polonais. Le changement politique survenu en Pologne a fait boule de neige, aboutissant à la disparition des régimes communistes européens.

Un an après son élection, Jean-Paul II a fait son premier pèlerinage officiel en Pologne en tant que pape. Au cours de sa visite, il a défié le régime communiste en lançant des messages appuyant la liberté et les droits de la personne et dénonçant la violence. Le simple message « N'ayez pas peur » qu'il a adressé aux millions de concitoyens qui ont assisté à ses messes a eu un retentissement extraordinaire, se transformant en force unificatrice du mouvement politique qui a suivi. Pour beaucoup de gens, cette première visite en Pologne a été le catalyseur des événements qui ont permis de mettre pacifiquement fin au régime communiste en Pologne et, par la suite, dans toute l'Europe.

Quand je suis allée à Varsovie, il y a quelques années, j'ai parcouru en voiture le boulevard Jean-Paul II. Partout où je me suis rendue, les gens parlaient de lui avec amour et admiration. Sous l'occupation allemande, Jean-Paul II avait été témoin des rafles qui avaient touché beaucoup de ses amis d'enfance juifs et leurs familles. Il en a caché lui-même un certain nombre, mais, à un moment donné, à titre de séminariste catholique, il avait dû lui-même se mettre à l'abri des Allemands. Ces événements ont modelé ses croyances, son opposition aux régimes tyranniques et oppresseurs et sa détermination à améliorer les relations interconfessionnelles.

À titre de pape, Jean-Paul II a amélioré les rapports de l'Église catholique avec nombre de religions du monde, et notamment avec les juifs et les musulmans.

(1520)

Jean-Paul II a été le premier pape catholique à entrer et à prier dans une mosquée. Il a été le premier pape à visiter le camp d'Auschwitz et le premier à faire une visite papale officielle dans une synagogue et à établir des relations diplomatiques entre le Saint-Siège et l'État d'Israël. Il a toujours transmis un message de pardon et d'amour qui célébrait les points communs plutôt que les différences.

Ses efforts n'ont pas été méconnus. Après sa mort, l'Anti-Defamation League a déclaré que le pape Jean-Paul II avait révolutionné les relations entre chrétiens et juifs et que « plus de changements positifs se sont produits dans son règne de 27 ans que dans les quelque 2 000 années précédentes ».

Comme il avait été témoin des atrocités de la Seconde Guerre mondiale et des ravages causés par le régime communiste en Pologne, on peut facilement comprendre que Jean-Paul II ait voué sa vie à la paix, à la compréhension interconfessionnelle et au changement par des moyens non violents. Le fait qu'il parlait une douzaine de langues lui a permis de communiquer avec les gens partout dans le monde. Il a été le phare du changement. Sa profonde compassion suscitait le dévouement et l'amour. Il est donc facile de comprendre pourquoi il a été et est toujours une source d'inspiration pour beaucoup de gens.

Ce dévouement a sans doute été ressenti le plus fortement parmi les jeunes catholiques du monde. Si son rôle dans la chute du communisme en Europe et dans l'amélioration des relations interconfessionnelles constitue l'héritage qu'il a laissé au monde, son dévouement envers les jeunes est l'héritage qu'il a laissé à l'Église catholique. En effet, Jean-Paul II avait fait de l'engagement des jeunes du monde une priorité de l'Église catholique. On ne le dira jamais assez, l'avenir appartient aux jeunes d'aujourd'hui, et c'est grâce à Jean-Paul II que la reconnaissance de ce fait est devenue une priorité de l'Église. Il était persuadé qu'en établissant une voie de communication avec les jeunes, en leur inculquant les enseignements de Dieu et en emplissant leur cœur d'amour et de compréhension, il pouvait contribuer à une évolution positive du monde.

Lorsqu'il était pape, il a créé la Journée mondiale de la jeunesse, qui est devenue une célébration annuelle pour les jeunes catholiques. Tous les deux ou trois ans, l'Église organise une Journée mondiale de la jeunesse, qui attire des millions de jeunes. En 1995, cet événement a rassemblé quelque cinq millions de jeunes à Manille, aux Philippines. En 2002, l'événement a été tenu à Toronto, et près de 800 000 personnes ont assisté à la messe célébrée dans le parc Downsview. Il est évident que les jeunes d'aujourd'hui veulent participer et se faire entendre. La création de la Journée mondiale de la jeunesse par le pape Jean-Paul II donne aux jeunes catholiques l'occasion de célébrer et de se faire entendre.

Pour communiquer avec un si grand nombre de personnes, il faut aller au-devant des gens. Le pape Jean-Paul II n'aurait pu avoir un tel impact s'il était resté au Vatican. Mais il s'est déplacé et il n'a pas fait les choses à moitié. Il est devenu le plus grand voyageur parmi tous les papes de l'histoire et il s'est rendu à des endroits où aucun de ses prédécesseurs n'était allé. Plusieurs de ces visites ont été faites à des endroits où, historiquement, l'Église catholique n'était pas la bienvenue. Toutefois, dans le cadre de ses efforts afin d'éliminer les différences entre les religions et d'amorcer une amélioration de leurs relations, il a osé relever le défi même si, ce faisant, il s'aliénait les traditionalistes catholiques.

En étant le pape qui a le plus voyagé, il a permis à un grand nombre de catholiques du monde entier d'assister à une messe célébrée par lui sans devoir se rendre au Vatican. Je me souviens de sa visite au Canada en 1984, et en particulier du temps qu'il a passé dans la région de l'Atlantique. Près de 80 000 personnes ont assisté à la messe célébrée au Halifax Common, en Nouvelle-Écosse. L'amour et la chaleur manifestés à l'égard de sa congrégation étaient palpables, et cette affection était réciproque. Des millions de personnes dans le monde ont été très émues par cette manifestation.

Je sais que plusieurs réserves ont été formulées à l'autre endroit relativement au fait d'instituer une journée en l'honneur d'un dirigeant religieux, parce qu'on s'est demandé si cette démarche respectait la séparation qui est censée exister entre l'Église et l'État. Certains craignaient que les Canadiens d'autres religions soient offensés ou souhaitent qu'une journée soit consacrée à leur propre religion. Toutes ces questions pourront être examinées en détail lorsque le projet de loi sera étudié en comité.

Personnellement, je pense que cette mesure législative est un hommage aux réalisations d'un homme qui a connu la guerre et la tyrannie et qui, grâce à Dieu, a trouvé sa voie dans la prêtrise avant de devenir un leader mondial et un promoteur de la paix et des changements positifs dans le monde. Les réalisations soulignées dans le projet de loi C-266 sont liées à ses efforts pour renverser les régimes oppressifs et favoriser des changements démocratiques. Ces efforts ont profité aux gens de toutes les croyances religieuses dans ces pays, et non pas seulement aux catholiques. Sa capacité à tendre la main aux autres religions a contribué à répandre un message de paix et de compréhension.

À titre de leader mondial œuvrant pour la paix et la non-violence, le pape Jean-Paul II a été un agent de changements positifs dans le monde entier. Que ce soit dans le contexte de l'Europe communiste, de l'apartheid en Afrique du Sud ou des tensions religieuses de l'après-11 septembre, son message a toujours été le même : paix, justice et respect des droits de la personne.

J'ai hâte d'étudier le projet de loi C-266 en comité.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Ogilvie, avez-vous une question?

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Oui, si la sénatrice accepte de répondre à une question.

La sénatrice Cordy : Oui.

Le sénateur Ogilvie : Sénatrice Cordy, on nous a fait part ici des efforts faits par les femmes pour être reconnues dans toutes les sphères de la société. On nous a demandé de faire en sorte que les femmes soient mieux représentées au sein de tous les organismes, notamment les conseils d'administration et autres structures semblables. Croyez-vous qu'il soit approprié pour une institution comme la nôtre de rendre hommage à une personne intimement liée à une structure au sein de laquelle les femmes — qui représentent 50,6 p. 100 de la population canadienne — ne peuvent jouer aucun rôle organisationnel?

La sénatrice Cordy : Vous soulevez un excellent point. À titre de catholique, j'ai d'ailleurs discuté de cet aspect avec plusieurs personnes à mon église.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous devrions inviter des témoins qui nous diront si le projet de loi respecte la ligne de séparation qui doit exister entre l'Église et l'État. Le comité qui étudiera cette mesure législative devrait peut-être inviter des groupes de femmes et aborder l'excellent point que vous soulevez. Quel que soit le comité qui se penchera sur le projet de loi, un débat approfondi doit avoir lieu. Cette mesure législative a été adoptée assez rapidement à l'autre endroit. C'est un projet de loi qui mérite de faire l'objet d'une discussion en profondeur, et un grand nombre d'intervenants de la société canadienne devraient participer à l'exercice.

Dans mon discours, j'ai fait état des belles initiatives de cet homme pour promouvoir la paix et rassembler différents groupes du monde entier. Cela dit, vous soulevez un aspect important. Pour ce qui est de la séparation entre l'Église et l'État, d'autres ont aussi soulevé d'excellents points qui devraient tous être examinés en comité. Je vous remercie de votre intervention.

(Sur la motion du sénateur Enverga, le débat est ajourné.)

(1530)

[Français]

Le Sénat

Ses racines, l'histoire de ses origines et son évolution—Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Pierre Claude Nolin, ayant donné préavis le 28 janvier 2014 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur ses racines, l'histoire de ses origines ainsi que sur son évolution.

— Honorables sénateurs, la série d'interpellations sur l'histoire, les rôles et l'évolution du Sénat doit nécessairement commencer par une analyse du contexte dans lequel notre Chambre haute est née, en 1867.

Je me suis largement inspiré du livre Protéger la démocratie canadienne — le Sénat en vérité, publié en 2003 et rédigé sous la direction de notre collègue, l'honorable sénateur Serge Joyal.

J'ai puisé abondamment dans le premier chapitre de ce livre qui, sous la plume de Janet Ajzenstat, professeure émérite au département de science politique de l'Université McMaster, traite du bicaméralisme, des architectes du Canada et des origines du Sénat.

Comme le mentionne à juste titre le sénateur Joyal dans son introduction, le professeur Ajzenstat ayant copublié Canada's Founding Debates en 1999, et je cite :

[...] avait mieux que quiconque les qualités pour expliquer les facteurs politiques et constitutionnels qui ont conduit à la création du Sénat canadien.

Les Pères de la Confédération et les premiers législateurs du Canada possédaient une connaissance intime de l'histoire constitutionnelle, ainsi qu'une maîtrise remarquable de la science politique contemporaine.

Leurs sources étaient britanniques, américaines et aussi françaises.

Ils avaient étudié les constitutions européennes et comparé les régimes fédéraux.

Nos fondateurs avaient également une bonne connaissance des aventures monocaméralistes qui avaient marqué la Révolution française et la guerre civile anglaise, ainsi que les ratés de ces expériences.

Qu'ils fussent anglophones ou francophones, ils maîtrisaient bien la tradition parlementaire britannique.

C'est donc en toute connaissance qu'ils se sont entendus sur l'importance de former le nouveau dominion : comme une union fédérale qui ne soit ni législative ni unitaire, sur le modèle britannique de gouvernement parlementaire et en suivant une structure bicamérale.

Sur l'importance du bicaméralisme, rappelons leur argument : la seconde Chambre favorise la démocratie et protège les droits des minorités en freinant l'autoritarisme et la suffisance possible du Cabinet et de la Chambre des communes.

Dans cette optique, le Parlement serait une institution constituée de « trois autorités » ou « composantes » indépendantes : le gouvernement ainsi que les deux assemblées législatives.

Soulignons aussi l'élément important de cette thèse : chaque composante jouirait d'une certaine indépendance constitutionnelle.

Malgré tout, les composantes devaient constituer, ensemble, un « mécanisme bien équilibré ».

[Traduction]

Dans le même ordre d'idées, George Brown a fait la déclaration suivante devant l'assemblée législative de la province du Canada le 8 février 1865 :

On a voulu faire de la Chambre haute un corps parfaitement indépendant, un corps qui serait dans la meilleure position possible pour étudier sans passion les mesures de cette Chambre, et défendre les intérêts publics contre toute tentative de législation hâtive ou entachée d'esprit de parti.

[Français]

L'adoption du gouvernement parlementaire faisait, selon nos fondateurs, partie incontournable de la solution pour la future fédération.

Avant de poursuivre, rappelons que, dans un régime de gouvernement parlementaire, premièrement, le gouvernement siège dans et participe aux travaux du Parlement et, par convention, c'est dans la Chambre dite populaire que cette participation s'opère; deuxièmement, le gouvernement est responsable de son administration devant les représentants élus de la population; et, troisièmement, le gouvernement doit conserver la confiance de la « Chambre populaire ».

Il est aussi important de rappeler que ce concept était relativement nouveau pour son époque, en 1864, au moment où il a été introduit dans les discussions à Québec.

En effet, la Nouvelle-Écosse fut la première à jouir de ce régime, et ce, dès la fin des années 1840, et la Chambre des communes du Royaume-Uni en maîtrisait encore mal tous les aspects.

Son introduction pour le Canada-Uni, en 1847, provoquera d'ailleurs son lot d'instabilité.

Certains de nos fondateurs craignaient la mainmise du gouvernement sur la Chambre basse, surtout si le parti gouvernemental allait y bénéficier d'une majorité absolue de sièges.

[Traduction]

John A. Macdonald résume le moyen généralement reconnu d'éviter qu'une telle chose ne se produise dans le passage suivant de son discours sur « le Roi, les Lords et les Communes », prononcé le 6 février 1865 devant l'assemblée législative de la province du Canada :

Nous profiterons de l'ultime liberté constitutionnelle : les droits de la minorité seront respectés. Sous la plupart des gouvernements, les droits de la majorité seuls comptent; il n'y a que dans les pays comme l'Angleterre, qui jouissent de la liberté constitutionnelle et vivent à l'abri de la tyrannie du despote absolu ou de la démocratie sans frein, que les droits des minorités sont respectés.

[Français]

Le mot « minorities » désigne ici les minorités politiques, c'est-à-dire l'opposition politique, qu'elle soit au Sénat, à la Chambre des communes ou dans la population.

Macdonald affirme que le bienfait suprême du gouvernement parlementaire réside dans la protection qui est accordée au droit à la dissidence.

Dans la plupart des régimes politiques, les droits de la majorité se passent de protection.

Les despotes de tous genres, même les monarques absolus, cherchent à apaiser la majorité d'une façon ou d'une autre.

Les démocraties parlementaires présentent cet avantage qu'elles protègent les minorités politiques.

C'est effectivement seulement dans un régime parlementaire que la majorité doit prendre en compte les griefs et les intérêts de l'opposition politique, et ne saurait les réprimer.

[Traduction]

Les participants au débat sur la Confédération ont trouvé dans l'ouvrage de John Stuart Mill intitulé Considerations on representative government, publié en 1861, une défense classique de la seconde Chambre devenue bouclier contre le despotisme :

Dès lors qu'elle a pris un caractère permanent, dès lors qu'elle est composée des mêmes personnes qui agissent habituellement de concert et qu'elle est toujours assurée d'une victoire dans sa propre chambre, une majorité dans une seule assemblée devient aisément despotique et outrecuidante si elle n'est plus tenue de se demander si un autre corps constitué admettra ses agissements. C'est pour la même raison qui a conduit les Romains à nommer deux consuls qu'il est souhaitable qu'il y ait deux Chambres : afin que ni l'une ni l'autre ne puisse être exposée à l'influence corruptrice du pouvoir absolu, même pendant une année seulement.

[Français]

Afin de bien comprendre dans quelle mesure le Sénat peut protéger les minorités et favoriser le débat, nous devons maintenant tourner notre attention sur deux aspects importants qui ont mené à la création du Sénat : premièrement, les qualités nécessaires à l'entrée des sénateurs en cette Chambre et, deuxièmement, le mode de sélection des sénateurs.

Voici la question : le Sénat peut-il être indépendant, comme le voulaient les Pères de la Confédération, si les sénateurs doivent leur fonction, leur état et leur subsistance au gouvernement de l'heure?

Alors, parlons de ces qualifications.

Celui qui aspire à accéder au Sénat doit posséder des biens d'une valeur de 4 000 $.

Il est évident que les fondateurs souhaitaient voir les sénateurs choisis parmi les mieux nantis.

Cependant, il faut se demander, en même temps, s'ils s'attendaient à ce que les sénateurs représentent, par conséquent, la classe des mieux nantis.

[Traduction]

On peut affirmer sans se tromper que l'intention des fondateurs n'était pas que le Sénat représente simplement les propriétaires terriens et les industriels, parce qu'il est établi dans la Constitution canadienne que le Sénat représentera les régions de la Confédération. Les Pères de la Confédération ne pensaient certainement pas que les sénateurs représenteraient seulement les plus riches habitants de leur région respective.

(1540)

Le principe selon lequel la Chambre haute devait représenter une aristocratie pérenne a été rejeté sans équivoque.

Au cours des débats sur la Confédération, on entendit Macdonald affirmer :

Les membres de notre Chambre haute ressembleront à ceux de la Chambre basse, soit des hommes du peuple et issus de celui-ci.

[Français]

J'aimerais également dire quelques mots sur la qualification foncière. Les sénateurs sont tenus de posséder cette « richesse » principalement sous la forme de propriété immobilière.

Il importe de répéter que les sénateurs n'ont pas à représenter la classe des propriétaires fonciers.

Au XIX^esiècle, tant en Angleterre qu'en Amérique du Nord, la représentation ne reposait pas sur quoi que ce soit d'autre que les collectivités habitant des entités géographiques.

Somme toute, la qualification foncière et la nomination irrévocable des sénateurs — qui, à l'époque, était de surcroît viagère à l'origine —, devaient assurer l'indépendance de la Chambre haute face à la Couronne et la placer aussi sur un pied différent de celui de la Chambre basse.

[Traduction]

Pour s'acquitter de son rôle qui consiste à surveiller le Cabinet, le Sénat doit disposer des ressources nécessaires pour résister aux pressions du pouvoir exécutif. S'il veut être en mesure de freiner la Chambre des communes, pour reprendre l'expression utilisée par les auteurs de la Constitution, le Sénat ne peut pas être qu'une simple réplique de celle-ci.

Rappelons ici le mot de George Brown :

On a voulu faire de la Chambre haute un corps parfaitement indépendant.

Même propos chez John A. Macdonald :

Où serait l'utilité de la Chambre haute, si elle ne devait pas exercer, en temps opportun, le droit qu'elle a de rejeter ou d'amender les projets de loi émanant de la Chambre basse ou d'en retarder l'adoption? On ne saurait en faire un simple bureau d'enregistrement des décrets de la Chambre basse.

[Français]

Je vais maintenant vous dire quelques mots sur la sélection des sénateurs.

Les Pères de la Confédération se sont posé la question : devraient-ils être élus ou nommés? Vous voyez que ce débat existait déjà à l'époque. Cette question fut l'objet d'un des grands débats entourant l'avènement de la Confédération, débat qui dépassa en importance la question des qualifications. Il y avait des tenants des deux options dans chacun des groupes politiques. Macdonald était résolument en faveur du principe de la nomination.

Sans vouloir explorer en profondeur l'étendue de ce débat, ce que d'autres voudront — je l'espère — entreprendre dans le cadre du débat sur cette interpellation, gardons en mémoire que les principaux arguments en faveur de la nomination étaient les suivants.

Premièrement, et c'est sûrement le plus important, plusieurs craignaient que l'élection des sénateurs puisse affecter la primauté de la Chambre des communes dans sa maîtrise du nouveau régime de gouvernement parlementaire. Deuxièmement, il y a l'importance de protéger la convention qui assure à la Chambre des communes le pouvoir de maintenir ou de retirer sa confiance au gouvernement. Troisièmement, il y a l'affiliation partisane incontournable dans un processus électoral. Quatrièmement, il y a l'immensité des circonscriptions et la tâche colossale de ceux qui décideraient de briguer les suffrages. Cinquièmement, certains candidats de qualité seraient malheureusement moins enclins à poser leur candidature dans un processus électif. Et, enfin, il y a l'importance de trouver des personnes qui auraient le poids et l'expérience nécessaires pour s'opposer aux représentants du peuple à la Chambre des communes, mais qui seraient aussi assez prudents pour en respecter la volonté lorsqu'il conviendrait de le faire.

Permettez-moi maintenant de faire une conclusion sur l'indépendance des sénateurs.

[Traduction]

Trouver le juste équilibre était primordial pour Macdonald et Brown. Plaidant contre l'« invasion », Macdonald affirme de son côté ce qui suit :

Nul ministère ne peut se flatter de faire à l'avenir ce que ses prédécesseurs ont fait ci-devant en Canada, car il lui sera impossible de remplir la Chambre haute de ses partisans et amis politiques dans l'intention de la dominer, d'après la Constitution même qui limite à un certain nombre la composition du Conseil législatif...

— on parle ici du Sénat —

...chacune des trois grandes divisions de la confédération ne pouvant nommer que 24 membres chacune, la Chambre haute ne pourra jamais tomber sous l'influence du ministère du jour, soit pour l'exécution de ses projets, soit pour plaire à ses partisans. Le fait même que le gouvernement ne pourra excéder ce nombre sauvegardera l'indépendance de la Chambre haute, lui donnera un caractère particulier et lui permettra d'exercer une influence légitime et un contrôle salutaire sur les lois du pays.

[Français]

Pour Macdonald et Brown, c'est la sauvegarde du caractère particulier et l'indépendance de la Chambre haute contre les machinations — vous me passerez l'expression — de la composante monarchique — lire gouvernementale — qui comptait le plus. Ils savaient que, sans les freins et contrepoids nécessaires, sans un Sénat vigilant, les dirigeants majoritaires de la Chambre des communes seraient trop enclins à faire fi de toute dissidence politique.

Venons-en à un élément important du pourquoi de l'existence du Sénat : la représentation des régions.

J'aimerais demander cinq minutes supplémentaires.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, souhaitez-vous accorder cinq minutes de plus au sénateur Nolin?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Nolin : Merci bien.

D'entrée de jeu, rappelons la déclaration de Brown, où celui-ci affirmait que la population du Bas-Canada — le Québec — s'opposerait à la nomination de sénateurs supplémentaires afin de rompre une impasse.

[Traduction]

[...] si l'on permettait que le nombre de conseillers législatifs soit augmenté, on leur enlèverait par là même toute la protection qu'ils trouvaient dans la Chambre haute.

[Français]

Soulignons que la Constitution canadienne confie au Sénat deux tâches distinctes. Dans un premier temps, il s'agit de la tâche de surveiller le Cabinet et la Chambre des communes et, deuxièmement, de représenter les régions de la fédération canadienne et de protéger ainsi les groupes vulnérables. Le premier rôle est caractéristique des régimes parlementaires, qu'ils soient fédéraux ou unitaires. Le deuxième, quant à lui, est propre aux régimes fédéraux.

[Traduction]

Dans les débats de la Confédération, la représentation des éléments constitutifs de la fédération à la Chambre haute est l'un des sujets les plus chaudement disputés. Ces arguments ont toujours un air connu aujourd'hui.

La formule mise au point par les Pères de la Confédération s'inspire beaucoup du Sénat américain, bien qu'elle ne soit pas totalement identique à celui-ci. Le système américain permet à chacun des États de l'Union d'être représenté par deux sénateurs, et ce, peu importe le chiffre de sa population. Par conséquent, les États les moins populeux jouissent d'un avantage considérable. Au Canada, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, accorde plutôt des sièges à la Chambre haute principalement en fonction des régions.

[Français]

Les résolutions de Québec de 1864 ont défini trois divisions ou régions au sein de la nouvelle union fédérale et accordé 24 sénateurs à chacune d'entre elles. Les trois régions originelles sont le Canada de l'Ouest, à l'époque le Haut-Canada et aujourd'hui l'Ontario; le Canada de l'Est, à l'époque le Bas-Canada et qu'on appelle aujourd'hui le Québec; et les Maritimes, composées de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.

À l'instar de Brown, les législateurs du Bas-Canada craignaient que, sans la protection que donnait un nombre fixe de sièges à la Chambre haute, les anglophones unis au Parlement n'écrasent les francophones. Voilà pourquoi ils s'opposaient au principe des nominations supplémentaires au gré de la Couronne.

Les provinces périphériques étaient mécontentes pour une autre raison.

[Traduction]

La résolution de Québec de 1864, la première ébauche de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, prévoyait la représentation selon la population à la Chambre basse, une formule qui aurait accordé un poids politique considérable au Haut-Canada et au Bas-Canada, les géants de l'Amérique du Nord britannique.

(1550)

Les législateurs de la région de l'Atlantique et, par la suite, ceux de la Colombie-Britannique se sont plaints du fait que cet arrangement réduisait leur province à un statut quasi colonial. Elles ne seraient que de simples prolongements des provinces centrales. Les législateurs ont alors proposé l'adoption d'un système de représentation à la Chambre haute qui ressemble davantage au régime américain.

[Français]

On a toutefois conclu, à la satisfaction de la presque totalité des participants aux discussions que, premièrement, dans un régime moderne de gouvernement, la représentation à la Chambre du peuple, la Chambre basse, devait être proportionnelle à la population et, deuxièmement, que la représentation régionale égale et garantie à la Chambre haute suffirait à compenser la domination que la représentation selon la population conférait à l'Ontario et au Québec et à rassurer ainsi les populations périphériques. Il n'est pas excessif de dire que le sort de la Confédération s'est joué sur la question de la représentation régionale à la Chambre haute.

Permettez-moi d'explorer avec vous la question de l'évolution démographique entre 1840 et 1861, et vous serez à même de mieux apprécier pourquoi les politiciens du Canada-Ouest, l'Ontario, exigeaient au moment de la discussion sur la création de la Confédération la fameuse représentation proportionnelle. Donc, pour saisir pourquoi cela devenait un enjeu important, il faut comprendre comment la démographie de la province du Canada-Uni avait évolué entre 1840 et 1861.

[Traduction]

Contrairement au rapport de Durham, qui recommandait la représentation proportionnelle pour chaque région, l'Acte d'Union de 1840 a instauré la représentation égale pour chacune des deux régions de la nouvelle province du Canada. Chaque région a obtenu 42 sièges. À l'époque, la population du Bas-Canada — le Canada-Est ou le Québec — avec 650 000 habitants, était supérieure à celle du Haut-Canada — le Canada-Ouest, ou l'Ontario — qui comptait 450 000 habitants. Même si, au total, dans les deux régions, les anglophones représentaient 55 p. 100 de la population, les anglophones britanniques avaient préféré attendre que cette majorité soit renforcée avant de préconiser l'instauration de la représentation selon la population. En 1851, le recensement confirmait la majorité claire des anglophones. Dès lors, George Brown et les candidats du Clear Grit ont fait de la représentation selon la population leur cheval de bataille en 1857.

En 1851, le Canada-Ouest comptait 60 000 habitants de plus que le Canada-Est et les résidants britanniques représentaient deux tiers de la population des deux régions du Canada uni. Au Canada-Est, près d'un quart de la population était d'origine britannique. En 1861, le Canada-Ouest comptait 285 000 habitants de plus.

C'est dans ce contexte que M. Brown a prononcé son allocution :

Or, l'essence de notre convention est que l'union sera fédérale et nullement législative. Nos amis du Bas-Canada ne nous ont concédé la représentation d'après la population qu'à la condition expresse qu'ils auraient l'égalité dans le conseil législatif. Ce sont là les seuls termes possibles d'arrangement et, pour ma part, je les ai acceptés de bonne volonté.

[Français]

Permettez-moi une conclusion sur l'évolution, et donc de la création de notre Chambre jusqu'à la création de la Confédération.

En guise de conclusion sur cette période, nous pouvons reconnaître les principes suivants : nos fondateurs ont décidé de contracter une union fédérale pour ne former qu'une seule et même puissance sous la couronne du Royaume-Uni, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni. Une telle union aurait l'effet de développer la prospérité des provinces fondatrices et futures.

Le Canada est le fruit d'un compromis politique partagé par les diverses composantes démographiques, religieuses, linguistiques et géographiques des premières provinces et assumé par celles qui s'y sont jointes par la suite. Il est incontestable que le Sénat est une composante fondamentale du compromis fédéral de 1867.

[Traduction]

Le Sénat est l'un des trois éléments constituants du Parlement canadien. Il doit donner son opinion et son consentement avant qu'une loi puisse être promulguée dans un champ de compétence du Parlement. Le Sénat, la Chambre des communes, les sénateurs et les députés jouissent des mêmes privilèges, immunités et pouvoirs qui sont nécessaires au fonctionnement de ces institutions. Le Sénat fait contrepoids au gouvernement et à la Chambre des communes.

[Français]

Compte tenu de leurs qualifications financières et foncières, des modalités de leur sélection, de leur nomination viagère à l'époque, les sénateurs jouissent de l'indépendance nécessaire pour remplir adéquatement leurs responsabilités législatives et, enfin, chaque sénateur doit représenter la région pour laquelle il a été nommé.

Maintenant, examinons ce qui s'est passé depuis la Confédération. Le Sénat a-t-il été à la hauteur des attentes de ses fondateurs? Notre Président se plaît à nous rappeler, à juste titre d'ailleurs, que, dès le 2 juillet 1867, les velléités de réforme, voire d'abolition, se manifestaient déjà.

Le temps me manque pour explorer convenablement l'évolution historique du Sénat depuis sa mise en œuvre, il y a maintenant 147 ans. Je suis convaincu que, dans le cadre de la présente interpellation, des collègues — je ne nommerai personne, mais j'en vois plusieurs qui sont déjà intéressés à participer à la discussion — entreprendront la recherche nécessaire et relèveront ce défi fascinant.

Permettez-moi de camper certaines périodes charnières dans cette analyse de l'évolution du Sénat. Premièrement, en 1874, David Mills, de l'Ontario, exige que les provinces soient autorisées à choisir les sénateurs et déterminent elles-mêmes la façon de les choisir. Cela ne s'est pas produit. En 1887, et cela est un peu plus important, lors de la conférence interprovinciale, les premiers ministres du Québec et de l'Ontario, Mercier et Mowat, ont défendu avec vigueur les droits des provinces, ce qui allait paver la voie à de futures conférences sur l'importance que les provinces allaient donner à ce forum pour défendre leurs intérêts devant le partenaire fédéral.

Donc, on peut se poser la question : est-ce que les représentants des provinces, les premiers ministres, allaient remplir le rôle qu'on attendait des sénateurs? J'espère que nous allons en discuter. Il y a un autre élément important. Jusqu'en 1949, le comité judiciaire du Conseil privé de la Grande-Bretagne, qui a été l'autorité ultime au Canada en matière d'interprétation de la répartition constitutionnelle des pouvoirs législatifs, a, à compter de 1892 environ, constamment interprété l'Acte de l'Amérique du Nord britannique d'une manière qui circonscrivait le pouvoir du Parlement fédéral.

[Traduction]

Pour terminer, je voudrais vous donner mon opinion. Si les Pères de la Confédération pouvaient évaluer les progrès et le rendement de la Chambre haute, je pense qu'ils trouveraient que le Sénat n'a pas répondu à leurs attentes. Serait-ce parce que les sénateurs n'ont pas joué avec suffisamment de passion leur rôle de contrepoids du gouvernement et de la Chambre des communes?

Pensons-y un peu. C'est possible. On peut dire en tout cas qu'ils n'ont pas toujours fait preuve de la même détermination. Certains d'entre nous ont été témoins, au cours des 20 dernières années, de situations où le Sénat s'est opposé à la volonté de la Chambre des communes et du Cabinet.

Tout compte fait, je crois que les Pères de la Confédération ne changeraient rien à leur décision d'accepter la création du Sénat selon la vision qu'ils en avaient en 1867. Les facteurs qui les ont amenés à prendre cette décision sont toujours présents et entrent encore en jeu aujourd'hui.

(1600)

[Français]

Les autres interpellations sur les rôles du Sénat sauront, je l'espère, vous en convaincre. Je n'ai pas la prétention d'avoir tout dit, mais j'espère avoir su provoquer votre intérêt afin de poursuivre cette interpellation.

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention et de m'avoir accordé plus de temps pour terminer mon discours. Je suis maintenant disponible pour répondre à vos questions. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Sénateur Nolin, vous avez dit tellement de choses importantes qu'il faut vraiment réfléchir, vraiment. C'était un discours extraordinaire, très important et très utile. Je suis convaincue que la suite de votre série d'interpellations sera de la même qualité.

Dans le but d'alimenter ma réflexion, plutôt que de poser des questions, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5(g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 février 2014, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 4 février 2014, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 41e Législature, Volume 149, Numéro 30

Le jeudi 30 janvier 2014L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 30 janvier 2014

2^e Session, 41^e Législature,
Volume 149, Numéro 30

Le jeudi 30 janvier 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président