Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de Mme Yasmin Sooka, directrice générale de la Fondation pour les droits de la personne en Afrique du Sud.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable Roméo Antonius Dallaire

Le lauréat du prix Elie-Wiesel de 2014

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre collègue, le sénateur Dallaire, à qui a été décerné cette année le prix Elie-Wiesel, le plus grand honneur accordé par le Musée américain de l'Holocauste. Le prix porte le nom de l'écrivain de 85 ans Elie Wiesel, prix Nobel de la paix, qui a raconté son expérience après avoir survécu aux camps nazis.

Notre collègue a reçu cette prestigieuse récompense mercredi dernier en gage de reconnaissance pour les efforts qu'il a déployés afin de mettre un terme au génocide rwandais de 1994 et pour le travail infatigable qu'il accomplit depuis afin d'empêcher un autre massacre du même ordre. Le sénateur Dallaire a joué au Rwanda un rôle absolument héroïque : alors que d'autres auraient renoncé et seraient partis, il est resté là-bas pour protéger ceux qu'il pouvait avec les faibles moyens dont il disposait. La communauté internationale l'a laissé tomber, mais lui n'a pas voulu laisser tomber le peuple rwandais. Il a sauvé bien des vies.

Le sénateur Dallaire s'emploie également avec zèle à attirer l'attention du monde sur le sort des enfants soldats. Il comprend véritablement que les enfants constituent notre avenir et il est convaincu que chacun d'eux est spécial. J'ai été à même de le constater quand j'ai travaillé avec lui sur la situation au Darfour. Il agit avec détermination et il déborde d'amour pour les enfants du monde.

Le soir où le prix a été remis au sénateur Dallaire, Samantha Power, ambassadrice des États-Unis aux Nations Unies, a prononcé des paroles très fortes au sujet de notre collègue. Permettez-moi de citer un extrait de son discours :

Général, vous vous êtes interposé entre les assassins et leurs proies. Vous avez entendu les cris perçants des victimes et le silence assourdissant d'une communauté internationale incapable de trouver le courage nécessaire pour agir. Vous avez transformé ce silence de mort en croisade personnelle — et maintenant mondiale — pour que des mesures concrètes soient prises afin de protéger les peuples susceptibles d'être victimes de crimes d'une gravité inimaginable et inadmissible. En 1994, vous assumiez vos responsabilités alors que personne d'autre n'était prêt à assumer les siennes. Votre histoire nous invite à passer à l'action, votre engagement est une source d'inspiration et votre courage est sans égal.

Au nom de tous les sénateurs, je tiens à exprimer notre plus profonde gratitude au sénateur Dallaire. Sénateurs, je me suis rendue dans certaines des régions les plus difficiles du monde en compagnie du sénateur Dallaire et j'ai le plus grand respect pour lui, car il croit que « les humains sont égaux dans leur humanité ». C'est pourquoi il travaille si fort pour tous les enfants du monde.

Honorables sénateurs, je sais que je parle au nom de tout le Sénat lorsque je dis ceci : sénateur Dallaire, nous sommes profondément honorés de vous avoir comme collègue.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du sénateur Antonio F. Trillanes IV, membre du Sénat des Philippines, 16^eCongrès. Il est accompagné du ministre et consul général Eric Gerardo E. Tamayo, de l'ambassade des Philippines à Ottawa. Ils sont les invités du sénateur Enverga.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens aussi à souligner la présence d'autres invités du sénateur Enverga : le Dr Ken Ng, président du festival Taste of Asia de la CIBC et président de la Fédération des Canadiens d'origine chinoise, à Markham, et M. Mobeen Khaja, coprésident du festival Taste of Asia et président de l'Association des musulmans progressistes de l'Ontario.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois du patrimoine asiatique

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rappeler à mes collègues que nous soulignons en mai le Mois du patrimoine asiatique, tel que proclamé par le gouvernement après que le Sénat eut adopté une motion en ce sens. Au cours de ce mois, nous célébrons les nombreuses contributions des Canadiens d'origine asiatique à notre grand pays.

(1340)

On a beaucoup parlé de ces contributions, et notamment des efforts des travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique, mais aujourd'hui, je voudrais mettre l'accent sur les liens solides que le Canada tisse avec des pays d'Asie, en partie grâce à son importante population d'origine asiatique.

Honorables sénateurs, récemment, l'honorable Chris Alexander, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a déclaré que nous avions accueilli en 2013 un nombre record de visiteurs provenant de plusieurs pays d'Asie, notamment de la Chine et des Philippines, dont plusieurs venaient rendre visite à des amis et à des membres de leur famille. Le nombre de nouveaux résidents permanents demeure élevé, et le nombre d'étudiants étrangers qui fréquentent les universités canadiennes est toujours à la hausse.

Honorables sénateurs, on sait que les Canadiens d'ascendance asiatique ont du flair pour l'organisation civique. Nous le constatons à cause des nombreux groupes sans but lucratif qui font la promotion de manifestations culturelles, participent au processus politique et font du travail de bienfaisance.

Honorables sénateurs, ces contributions constructives prennent différentes formes. L'une des manifestations qui me tiennent à cœur, c'est la réponse des Canadiens aux demandes d'aide que mon pays d'origine, les Philippines, a formulées lorsqu'il a été frappé par le typhon Haiyan, ou Yolanda, comme on l'appelle là-bas. La réponse rapide du gouvernement du Canada comprenait le Fonds de contrepartie pour le typhon Haiyan. Le gouvernement s'est engagé à verser des fonds égaux aux dons faits par les Canadiens à des organismes de bienfaisance enregistrés. On a recueilli 85 millions de dollars. Le premier ministre Stephen Harper a annoncé que son gouvernement honorerait sa promesse, et il finance plusieurs organismes canadiens et internationaux qui participent aux efforts de reconstruction et de secours.

Honorables sénateurs, j'ai déjà dit que le Sénat du Canada n'avait jamais compté autant de membres qui illustrent la diversité de notre pays. Cette diversité renforce notre institution et facilite nos liens avec d'autres instances législatives grâce à la diplomatie interparlementaire.

Je suis heureux de signaler la présence à la tribune aujourd'hui de l'un des membres fondateurs du Groupe interparlementaire Canada-Philippines, le sénateur Antonio F. Trillanes IV, ancien officier de la marine reconnu pour la lutte vigoureuse qu'il mène contre la corruption. La création de ce groupe témoigne de la coopération accrue qui unit nos pays. L'acquisition, au prix de 105 millions de dollars, d'hélicoptères Bell par les Philippines montre que les échanges commerciaux s'intensifient. De plus, le rôle que le Canada a joué dans la conclusion d'un accord de paix entre le gouvernement philippin et le Front Moro islamique de libération témoigne d'une coopération accrue en matière de sécurité.

Honorables sénateurs, tous ces jalons marquants montrent comment notre diversité peut nous aider à aider les autres, à promouvoir des relations plus solides à notre avantage mutuel et, pour nous tous, à faire du Canada un pays encore meilleur.

Le Mois de sensibilisation à la parole et à l'audition

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, chaque année, l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes choisit le mois de mai pour sensibiliser l'opinion et favoriser la diffusion d'information sur les troubles de la parole, du langage et de l'audition au Canada. L'année 2014 a ceci de particulier qu'elle marque le 50^e anniversaire de ce mois de sensibilisation, instauré en 1964.

L'association a complètement modifié son image de marque cette année. L'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes s'appelle désormais Orthophonie et Audiologie Canada, dont le sigle est OAC.

Si la nouvelle image de marque apporte avec elle de nombreux changements dans l'association, celle-ci reste fidèle à ses valeurs et objectifs de départ.

L'association est également membre fondateur de l'International Communication Project 2014, association lancée le mois dernier, dont le but est également de souligner l'importance de la communication et de montrer que c'est un élément essentiel de nos vies.

Tous reconnaissent que nous sommes nombreux à tenir pour acquise la capacité de parler et de se faire entendre. Voilà pourquoi l'association a décidé de représenter et d'aider ceux qui ne peuvent pas toujours se faire entendre.

Honorables sénateurs, l'objectif est d'insister sur le dépistage précoce des troubles de la communication. Grâce à ce dépistage, nous pouvons aiguiller ceux qui éprouvent des difficultés vers les spécialistes capables de les aider.

L'association, qui compte plus de 6 000 membres, depuis les orthophonistes et les audiologistes jusqu'au personnel de soutien, a pour objectif d'aider les gens à parler correctement, à bien entendre et, surtout, à bien vivre.

Honorables sénateurs, Orthophonie et Audiologie Canada s'est associée récemment à l'Académie canadienne d'audiologie pour évaluer le nombre de programmes de dépistage précoce des troubles de l'ouïe et d'intervention précoce au Canada. Leurs conclusions sont loin d'être satisfaisantes. Plus de la moitié des provinces et des territoires n'ont pas un nombre suffisant de programmes. L'association s'efforce donc de faire évoluer la situation en mettant en place un plus grand nombre de programmes de détection et d'intervention précoces au Canada.

Certains d'entre vous se souviendront sans doute d'une conférence de presse tenue le 25 mars dernier sur la Colline du Parlement, au cours de laquelle Orthophonie et Audiologie Canada a cherché à obtenir l'aide du gouvernement fédéral pour travailler de concert avec les provinces et les territoires afin d'assurer la mise en place de programmes de détection précoce et de traitement des troubles auditifs.

Je vous engage tous à appuyer ces efforts.

Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour faire savoir à tous que le mois de mai est le Mois de la communication au Canada. Par exemple, vous pouvez utiliser le mot-clic #MAYMONTH sur Twitter, mais je vous exhorte aussi à dire à vos contacts et intervenants que c'est une cause qui mérite d'être soutenue.

Je voudrais également vous rappeler que ce soir, à 17 h 30, il y aura une petite réception au restaurant parlementaire, dans les salles 601/602, pour célébrer le Mois de la communication.

Les troubles de santé mentale des anciens combattants

L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui féliciter le Sous-comité des anciens combattants d'avoir accepté un plan de travail qui servira l'année prochaine à étudier et à mieux comprendre les troubles de santé mentale de nos anciens combattants.

L'étude portera sur le soutien qui est actuellement disponible ainsi que sur les mesures complémentaires qu'il serait possible de prendre pour aider ceux qui souffrent de troubles tels que les blessures de stress opérationnel et l'état de stress post-traumatique. Nous espérons que cette étude prospective permettra de soulager ceux qui sont atteints de ces troubles. Nous examinerons en outre les incidences sur les familles des anciens combattants.

Il y a quelque temps, mon collègue, le sénateur Plett, qui était mon prédécesseur au comité, avait lancé l'idée d'une étude sur la santé mentale destinée à mieux comprendre et à aider davantage tous les anciens combattants souffrant de blessures de stress opérationnel et d'état de stress post-traumatique. Je suis heureux d'annoncer que l'étude sera entreprise. Merci, sénateur Plett.

Le sous-comité concentrera ses efforts sur les nouvelles technologies et les nouveaux traitements et solutions pouvant aider les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants atteints de troubles mentaux tels que l'état de stress post-traumatique. Il cherchera aussi à déterminer comment ces technologies, traitements et solutions peuvent être intégrés dans les services déjà offerts par les professionnels de la santé de la Défense nationale et d'Anciens Combattants Canada. Le comité a l'intention de présenter son rapport au Sénat le printemps prochain.

Honorables sénateurs, cette question est de la plus haute importance. Notre gouvernement a œuvré avec diligence pour offrir à nos anciens combattants et à leurs familles les soins et le soutien dont ils ont besoin. J'espère que notre comité fera aussi sa part et mettra à la disposition des membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada les renseignements qu'ils souhaitent obtenir pour retrouver la santé.

Je crois que cela sera également avantageux pour les intervenants de première ligne, ainsi que pour d'autres personnes souffrant d'état de stress post-traumatique et de blessures de stress opérationnel.

Honorables sénateurs, notre gouvernement travaille fort pour s'assurer que les anciens combattants obtiennent les soins et les prestations qu'ils méritent et dont ils ont besoin. Comme Canadiens, nous avons l'obligation d'appuyer les hommes et les femmes qui ont servi notre pays. J'espère que cette étude contribuera à l'amélioration de leur qualité de vie. J'ai hâte de travailler avec mes collègues afin de formuler d'importantes recommandations et de communiquer des renseignements essentiels à nos anciens combattants et à tous les Canadiens.

[Français]

L'Assemblée parlementaire de l'OTAN

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénatrices et sénateurs, tous les ans, des délégations de parlementaires canadiens représentent notre pays à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Depuis sa création, cette assemblée offre aux parlementaires de l'Alliance atlantique un forum spécialisé à nul autre pareil où il leur est possible de discuter et d'influencer les décisions relatives à la sécurité de l'alliance.

Par son travail et ses activités, l'assemblée familiarise ses membres avec les grands enjeux touchant la sécurité de la zone euro-atlantique et favorise l'exercice d'un droit de regard parlementaire sur des questions de défense et de sécurité. La participation aux activités de l'assemblée renforce les relations et les valeurs qui sous-tendent l'Alliance atlantique.

L'Assemblée parlementaire de l'OTAN procure aux pays d'optiques semblables un précieux moyen de discuter et de commenter les événements d'envergure mondiale.

(1350)

Les contributions du Canada sont fort appréciées au sein de cette instance, tout comme celles des parlementaires qui représentent admirablement leur pays. Les sénateurs et sénatrices qui ont rempli récemment des fonctions de direction à l'échelle internationale méritent une mention spéciale : la sénatrice Cordy, la sénatrice Andreychuk et le sénateur Nolin.

Récemment, à Riga, en Lettonie, le sénateur Nolin a quitté le poste de trésorier de l'assemblée, poste qu'il occupait depuis six ans, qui est la durée maximale du mandat en vertu des statuts de l'organisation. De nombreux parlementaires des pays de l'OTAN ont profité de l'occasion pour le féliciter et le remercier d'un travail bien fait en ne ménageant pas les éloges à son égard.

Le président de l'assemblée, Hugh Bayley, a fait remarquer que le sénateur avait géré le budget de l'assemblée pendant la pire crise financière mondiale de mémoire d'homme. Il a souligné que le sénateur Nolin avait présenté quatre fois de suite un budget que même l'inflation ne poussait pas à la hausse et il s'est déclaré impressionné par l'habileté avec laquelle il avait effectué une réelle compression des dépenses, tout en maintenant l'éventail complet des activités. Depuis 2005, a-t-on rappelé à la délégation présente, le sénateur Nolin a été le fer de lance d'un mouvement en faveur de la transparence politique et financière complète, et son successeur a déclaré que c'était un honneur pour lui de marcher sur ses traces. Pour couronner le tout, m'a-t-on dit, le sénateur Nolin a eu droit à une ovation sans précédent.

Je tiens à saluer dans cette enceinte le travail accompli par le sénateur Nolin et à le remercier de la compétence avec laquelle il a représenté le Canada à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

Merci, sénateur.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Affaires juridiques et constitutionnelles

La divulgation non autorisée du rapport du comité

L'honorable Bob Runciman : Merci, monsieur le Président. Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui, en vertu de l'alinéa a), page 135, de l'annexe IV du Règlement du Sénat, pour informer le Sénat que le contenu d'une ébauche de rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a été communiqué sans autorisation aux médias avant que le rapport ne soit déposé auprès du greffier du Sénat le 15 avril 2014, et que le comité a l'intention d'ouvrir une enquête sur cette question.

L'ébauche du rapport intérimaire du comité sur la teneur du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, avait été adoptée au cours d'une réunion à huis clos le jeudi 10 avril 2014. Avant d'entreprendre nos délibérations, on avait rappelé à tous les membres du comité le caractère confidentiel du projet de rapport et des discussions à huis clos, et le comité avait pris des mesures pour assurer la protection de tous les documents pertinents.

Le dimanche 13 avril, le Globe and Mail a publié un article en ligne disant qu'il avait obtenu des renseignements d'« une source proche du rapport ». À minuit, le même jour, le Hill Times a également annoncé, dans un article publié en ligne, qu'il détenait un exemplaire du rapport dont il a donné certains détails.

Dans l'après-midi du lundi 14 avril, le contenu de l'ébauche du rapport, ainsi que le fait que le comité avait adopté des recommandations unanimes et y avait joint une opinion minoritaire, ont fait l'objet d'articles dans La Presse Canadienne, le Globe and Mail et le Hill Times, et on en a parlé à des émissions d'actualités sur les réseaux de CBC/Radio-Canada et de CTV, entre autres.

Le rapport n'a été déposé auprès du greffier que dans la matinée du mardi 15 avril.

Comme l'a noté notre Comité du Règlement dans son rapport d'avril 2000 :

Outre le droit primordial qu'a le Sénat d'exiger que les rapports de ses comités lui soient présentés et soient mis à la disposition de ses membres avant d'être publiés, votre comité signale que la divulgation prématurée et non autorisée du rapport d'un comité peut nuire au comité dans son travail, voire l'empêcher de travailler. Violer le secret des délibérations à huis clos mine la confiance sans laquelle les sénateurs ne peuvent discuter librement des questions à l'étude et les rend moins aptes à mener à bien les enquêtes que le Sénat leur a confiées.

Il est regrettable que le rapport ait fait l'objet d'une fuite, malgré le programme chargé du comité et les mesures mises en place pour protéger nos délibérations.

Je tiens à assurer aux sénateurs que le comité examinera les circonstances entourant cet incident et que je ferai rapport au Sénat des résultats de notre enquête en temps opportun.

Lésions médullaires Canada

La journée parlementaire en fauteuil roulant

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je suis épuisé. Je suis épuisé parce qu'il est déjà difficile de jouer au basketball debout, mais, dans un fauteuil roulant, c'est vraiment quelque chose. Nous avons joué une partie aujourd'hui.

Nous soulignons aujourd'hui la journée parlementaire en fauteuil roulant. En compagnie de députés conservateurs, du ministre MacKay et de quelques autres personnes, j'ai participé à une partie de basketball. La journée en fauteuil roulant vise à souligner le travail de l'organisme Lésions médullaires Canada.

J'ai de la chance, j'ai pu laisser mon fauteuil à l'extérieur et entrer ici en marchant. Pouvez-vous toutefois imaginer que chaque matin, 365 jours par année, 90 000 Canadiens se démènent pour s'asseoir dans un fauteuil roulant avant de commencer leur journée?

Il est très important que nous reconnaissions ce que font chaque jour les gens qui se déplacent en fauteuil roulant. Je ne veux pas prendre cela à la légère mais aujourd'hui, je me suis enfermé dans une salle de toilettes pour handicapés accessible aux fauteuils roulants. Je me suis presque empalé sur un urinoir parce que j'arrivais trop vite et j'ai eu de la difficulté à me relever. Ce n'était pas très beau à voir. C'est la deuxième fois que cela m'arrive. On aurait pu croire que j'aurais réussi à trouver les freins.

Je peux vous dire que se déplacer en fauteuil roulant peut prendre une énorme signification. Passer toute une journée en fauteuil roulant peut être fort stressant et parfois donner une leçon d'humilité. Bien que cette expérience soit loin de représenter la réalité, elle nous donne une idée de ce à quoi ressemble la vie en fauteuil roulant et de tout le courage et la détermination dont il faut faire preuve pour ne pas se décourager et se remettre en question devant les obstacles.

Comme je l'ai dit, à l'heure actuelle, près de 90 000 Canadiens vivent avec des lésions médullaires.

Nous avons de quoi être fiers de quelques-uns des athlètes qui ont participé cette année aux Jeux olympiques de Sotchi.

Nous courons tous le risque d'avoir un accident ou une maladie qui laisse des traumatismes. Il est donc vraiment étonnant que les problèmes d'accessibilité demeurent si courants dans notre société.

J'en appelle à tous les ordres de gouvernement parce que les gouvernements doivent faire davantage à cet égard. Il doit y avoir une volonté plus ferme de la part de tous les intervenants, par exemple de ceux qui s'occupent de la planification et de la construction des rues et des trottoirs. Cette journée met également en évidence le fait que nous devons axer nos efforts sur les capacités et défendre les droits des personnes en fauteuil roulant.

Pour terminer, je souligne que j'appuie Lésions médullaires Canada, car, depuis 1945, elle permet aux personnes qui vivent avec des lésions médullaires d'accéder à l'indépendance et à l'autonomie. Accordons simplement plus d'attention aux lésions médullaires. Je vous remercie.

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Dépôt d'un document

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une lettre datée du 7 mai 2014, adressée au Président du Sénat, de la part du whip en chef du gouvernement et du whip en chef de l'opposition.

Le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour le mois de mai 2014,

1. nonobstant l'article 12-18(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège aux fins de son étude du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, si ce projet de loi est renvoyé au comité;

2. conformément à l'article 12-18(2)b)i) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine.

(1400)

[Français]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 13 mai 2014, à 14 heures.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les transports

La fermeture de l'aéroport de Mirabel

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, je vais soulever une question que vous connaissez bien et qui, je l'espère, vous tient à cœur, et que j'ai bien connue en tant que membre du Cabinet libéral il y a plusieurs années, c'est-à-dire l'aéroport de Mirabel.

Si on se souvient bien, ce projet devait être un moteur pour le développement économique du Canada. L'aéroport devait être moderne, pratique, idéalement situé pour accueillir l'augmentation du trafic et, notamment, le très gros porteur d'Airbus A380. Or, nous connaissons le triste sort que lui a réservé le Parti Québécois, qui a saboté ce projet dès la première journée, parce que cela donnait un rôle éminemment important au Canada.

Il faut se rappeler que, à ce moment-là, l'aéroport Pearson n'était pas construit. Il n'y avait pas le trafic international qui arrêtait à Toronto de façon prioritaire, et tout était désigné pour faire de Mirabel le principal aéroport international.

La semaine dernière, le président-directeur général d'Aéroports de Montréal, James C. Cherry, a annoncé la destruction de l'aéroport de Mirabel. Le maire de Mirabel, Jean Bouchard, a affirmé ce qui suit, et je le cite :

C'est un non-sens de songer à démanteler ces installations qui ont été érigées au prix de nombreux sacrifices humains lors de l'expropriation de centaines de familles [...]

Le maire de Montréal, Denis Coderre, a fait savoir tout récemment qu'il souhaitait freiner la démarche d'Aéroports de Montréal pour permettre aux autorités de Mirabel de proposer un autre scénario.

En outre, il semble que les élus locaux et le milieu des affaires réclament qu'on utilise l'aérogare pour dynamiser l'économie de la région, et je parle des Laurentides où, effectivement, l'activité économique est assez lente.

Or, le ministre de l'Infrastructure et de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, M. Denis Lebel, a fait savoir que, pour l'instant, il laissait la question en suspens et il laissait le processus suivre son cours.

Monsieur le leader, votre gouvernement se vante d'obtenir des résultats économiques pour les Canadiens. L'aérogare est la propriété du gouvernement fédéral. Par conséquent, entend-on discuter de cette question au caucus des sénateurs et des députés conservateurs du Québec et assurer la survie et les activités économiques de l'aéroport de Mirabel? Est-ce que ce projet tient à cœur en particulier à mes collègues du Québec?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie, sénatrice, de votre question. J'aurais deux précisions. Vous dites que la région des Laurentides est aux prises avec des difficultés économiques. Vous ne demeurez pas dans cette région, mais moi j'y habite, et je veux vous rappeler que c'est l'une des régions les plus dynamiques sur le plan économique au Canada, l'une des régions où il y a le plus bas taux de chômage au Québec, et c'est une région où on fait preuve de beaucoup d'entreprenariat. Je ne sais pas où vous prenez l'information selon laquelle il y a des difficultés économiques dans les Laurentides, particulièrement dans les Basses-Laurentides.

En ce qui a trait à votre question sur le caucus des sénateurs québécois, évidemment, vous devriez faire partie de ce caucus pour pouvoir connaître le contenu des discussions que nous avons entre nous. Pour le reste, je ne pourrais répondre à ce qui se fait ou se discute au caucus des sénateurs conservateurs particulièrement.

Concernant l'aéroport de Mirabel, comme je l'ai dit souvent, c'est cet aéroport qui aurait dû s'appeler « Trudeau ». Depuis le début, ce projet d'aéroport lancé par votre ancien premier ministre a été un fiasco sur le plan des expropriations. Comme je l'ai rappelé la semaine passée, une quantité innombrable de terres et de fermes ont été expropriées complètement inutilement. Le feu qu'on a mis aux maisons et aux fermes des expropriés est une véritable horreur du gouvernement de M. Trudeau. Malheureusement, le dossier de l'aéroport de Mirabel fait encore parler ou couler de l'encre en raison de sa fermeture, qui a été annoncée par Aéroports de Montréal, et en raison de la concentration des vols à Dorval.

Donc, l'aéroport de Mirabel, comme vous le savez, appartient au ministère des Transports, qui le loue à Aéroports de Montréal, une société à but non lucratif. Aéroports de Montréal exerce ses activités sans lien de dépendance à l'égard du gouvernement fédéral, et la gestion, l'exploitation et le développement des aéroports internationaux Montréal-Trudeau et Montréal-Mirabel lui incombent à elle seule. Comme l'a déclaré la ministre Raitt, les travaux proposés pour l'aéroport de Mirabel respectent la lettre et les modalités du bail.

D'ailleurs, je crois qu'hier, l'aéroport de Mirabel a émis un communiqué qui explique le processus d'appel d'offres pour donner suite à ce dossier concernant le démantèlement du bâtiment et qui précise que le contrat serait accordé au mois de septembre 2014.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je vais à notre résidence secondaire à Sainte-Adèle, et je constate que l'activité économique de Sainte-Adèle n'est pas ce qu'elle devrait être et qu'énormément de gens sont bénéficiaires de l'aide sociale. Si c'est ça, l'activité économique... Je vois plusieurs institutions, plusieurs restaurants qui ferment les uns après les autres.

Je reviens au sujet de ma question. En 2010, dans la brochure d'Aéroports de Montréal, on lisait ce qui suit :

L'Aéroport international de Montréal-Mirabel est en voie de réussir sa réorientation vers une vocation tout-cargo et industrielle. Un grand nombre de bâtiments, hangars et entrepôts désaffectés en 2004 ont trouvé de nouvelles utilisations

C'était les propos de ceux qui, à l'heure actuelle, proposent de démolir les installations. Je ne sais pas si, en cours de route, ils ont arrêté de faire la promotion de l'utilisation de ces installations, mais tout ce que je sais, c'est que je regarde comment faire pour me rendre à l'aéroport de Montréal, à Dorval, et que cela fait 10 ans que je n'ai jamais pris le même chemin parce qu'il y a des travaux en permanence aux environs de l'accès à cet aéroport, ce qui rend la chose absolument impossible. Ç'en est même ridicule. Dans un pays en développement, on a généralement un meilleur accès à l'aéroport qu'à Montréal. Je me souviens des batailles, et j'en reviens à des conversations avec le cardinal Turcotte, qui appuyait Dorval, et mon curé de Sainte-Adèle, qui appuyait Mirabel. Cette question n'a pas été étudiée en fonction de la création d'emplois parce que les 15, 20 ou 25 000 emplois qui auraient dû être créés à Mirabel l'ont été à Toronto.

(1410)

Le développement se poursuit de façon absolument incroyable à Dorval. Les gens qui habitent cette région peuvent vous le confirmer; il est impossible d'y tenir une conversation à cause du vacarme provoqué par le passage continuel des avions au-dessus de leurs têtes.

Je ne blâme pas le Parti conservateur, mais bien le Parti Québécois qui, de façon systématique, n'a pas facilité l'accès à cet aéroport, alors que toutes les installations étaient en place pour le faire. Accéder à l'aéroport de Montréal — qui a été développé à partir de vieilleries — est plus compliqué que jamais.

Bien qu'une administration indépendante soit en place, il appartient au ministre responsable du développement économique d'aider les autorités locales à redéfinir la vocation de ces installations et de participer au développement de cette région. Si ceci ne générait que 1 000 emplois, ce serait déjà beaucoup.

Monsieur le leader, y a-t-il quelqu'un, quelque part, qui pourrait à tout le moins essayer de bien utiliser ce qu'il reste de cette mésaventure?

Je déplore avec vous la mauvaise utilisation du terrain, puisqu'effectivement, tout le développement n'a pas eu lieu. Quelles actions votre gouvernement va-t-il prendre pour aider la communauté de cette région — votre région — à développer cette installation qui a coûté des centaines de millions dollars?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme vous le savez, une partie des terrains sont loués et, plus particulièrement en ce qui concerne l'utilisation des pistes, cela a attiré plusieurs entreprises dans le secteur de l'aéronautique, notamment l'usine de Bombardier.

Il y a quand même un développement économique important qui se fait sur les terrains expropriés qui n'ont pas été utilisés par M. Trudeau et son gouvernement. Cependant, en ce qui concerne l'utilisation du bâtiment de l'aérogare en tant de tel, Aéroports de Montréal exerce ses activités sans lien de dépendance; l'administration a le mandat de gérer, d'exploiter et de développer les aéroports internationaux et doit prendre les décisions de gestion qui lui appartiennent pour optimiser le développement économique et le développement de l'aéroport en question.

Je le répète, plusieurs des terrains qui sont gérés par Aéroports de Montréal sont loués pour des installations d'entreprises du secteur de l'aéronautique, entre autres.

Le revenu national

L'Agence du revenu du Canada—La sécurité

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, nous apprenions que les données personnelles de 900 Canadiens ont été obtenues frauduleusement par l'intermédiaire du système de l'Agence du revenu du Canada. Le leader du gouvernement peut-il tenir la Chambre à jour au sujet de cet incident?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie pour votre excellente question, madame la sénatrice, qui concerne le problème mondial de la faille Heartbleed. L'intrusion criminelle dans les systèmes de l'Agence du revenu du Canada était tout à fait inacceptable.

La commissaire à la protection de la vie privée en a été informée, et des mesures ont été prises pour aviser, appuyer et protéger les personnes touchées par l'infraction à la sécurité. La GRC fait actuellement enquête sur la situation.

Les principaux organismes responsables de la sécurité du gouvernement du Canada, Services partagés Canada et la dirigeante principale de l'information du gouvernement ont tous confirmé que les services de l'agence sont maintenant sécuritaires et sûrs.

Comme le savent les honorables sénateurs, la GRC a procédé à une arrestation en relation avec cette affaire. Comme l'enquête est en cours, il serait inapproprié de ma part de commenter davantage sur cette situation particulière.

J'aimerais cependant ajouter que l'Agence du revenu du Canada a envoyé une lettre recommandée aux contribuables dont les renseignements ont été touchés. Ce courrier contenait un numéro 1-800 leur permettant d'obtenir de plus amples renseignements, y compris les mesures à prendre pour assurer l'intégrité de leur numéro d'assurance sociale et la manière d'accéder sans frais à des services de protection de crédit. Nous nous assurons également d'offrir une protection supplémentaire à l'égard des comptes de l'Agence du revenu du Canada des personnes touchées afin de prévenir toute activité non autorisée.

La sénatrice Fortin-Duplessis : Monsieur le leader, comme plusieurs Canadiens, je suis préoccupée par la protection des renseignements personnels et par l'augmentation du nombre d'attaques informatiques qui peuvent mener au fléau du vol d'identité. En tant que leader du gouvernement, pouvez-vous informer cette Chambre sur les moyens pris par notre gouvernement afin d'améliorer la sécurité des données personnelles des Canadiens, qu'elles soient détenues par le gouvernement ou par des sociétés privées?

Le sénateur Carignan : Merci, madame la sénatrice. L'Agence du revenu du Canada a travaillé sans arrêt avec Services partagés Canada afin de trouver une solution pour restreindre la vulnérabilité du système de données personnelles des Canadiens. On a vigoureusement testé son efficacité sur les systèmes de l'agence, ce qui a permis de restaurer ses services électroniques.

Nous estimons également que toute perte de renseignements personnels sur les Canadiens est inacceptable; c'est pourquoi nous avons agi pour renforcer le système de protection des renseignements personnels. Parmi les mesures musclées que notre gouvernement a mises en place pour protéger la vie privée et la sécurité des données, il faut souligner la formation approfondie des agents responsables, le plan d'action en matière de protection de renseignements personnels d'Anciens Combattants Canada, l'obligation de présenter des rapports à la commissaire à la protection de la vie privée et de nouvelles directives pour prévenir les atteintes à la vie privée.

J'aimerais également souligner, par ailleurs, que notre gouvernement a présenté le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui est présentement à l'étude au Sénat. Cette loi exigera que les organisations avisent les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, imposera des amendes pouvant atteindre 100 000 $ aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles, limitera rigoureusement le type de renseignements personnels qu'une entreprise peut communiquer à une autre et donnera à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada davantage de pouvoirs pour faire respecter la loi et pour que les contrevenants aient à répondre de leurs actes.

D'ailleurs, la commissaire à la protection de la vie privée par intérim, Mme Chantal Bernier, a dit que le projet de loi S-4 contient ce qui suit, et je cite :

[...] des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens [...]

Nous espérons donc que tous les honorables sénateurs appuieront ce projet de loi. Je vous remercie à nouveau, sénatrice Fortin-Duplessis, pour votre question.

La sénatrice Fortin-Duplessis : Je vous remercie de la réponse.

Les affaires étrangères

La République centrafricaine—La crise en matière de sécurité

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Il doit être fort plaisant pour le leader du gouvernement de répondre aux questions de ses amis. Cela doit lui rendre la vie plus facile. Félicitations, madame la sénatrice, pour avoir rendu la vie un peu plus facile à notre collègue. Cependant, en ce qui me concerne, mon travail ici est plutôt de quérir des réponses simples sans être simplistes de la part du leader du gouvernement.

Nous sommes présentement témoins de catastrophes et de conflits sur le continent africain, et je parle plus particulièrement de la République centrafricaine.

(1420)

Êtes-vous en mesure de me donner une réponse directe, ou d'obtenir une réponse du ministre de la Défense, à savoir pourquoi le Canada ne déploie pas des troupes pour renforcer la mission des Nations Unies, qui a demandé les renforts nécessaires pour atténuer les exactions qui se font sur le terrain?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme je l'ai indiqué déjà la semaine dernière, le Canada est gravement préoccupé par la détérioration de la sécurité et de la situation humanitaire en République centrafricaine, et par les rapports selon lesquels les gens seraient ciblés à cause de leur religion.

Au cours des deux dernières années, le Canada a versé plus de 23 millions de dollars pour combler les grands besoins humanitaires et 5 millions de dollars pour appuyer les efforts de l'Union africaine et de la France afin de rétablir la sécurité dans le pays. Comme vous le savez, le Canada est un donateur important au budget du maintien de la paix de l'ONU. Il appuie les efforts des Nations Unies, de la France et de l'Union africaine dans cette crise.

Nous allons continuer à suivre de près l'évolution de la situation en République centrafricaine, et nous restons préoccupés par les évènements sur le terrain.

Le sénateur Dallaire : Je conçois que l'on verse de l'argent. Il faut dire que l'argent versé répond à environ 3 p. 100 des besoins. Cela ne reflète pas le fait que nous sommes un des onze pays les plus puissants au monde.

La question que je pose est la suivante : pourquoi refuse-t-on de mettre des bottines sur le terrain afin d'arrêter les massacres?

Le sénateur Carignan : Comme vous le savez, il y a des humains dans ces bottines. Le Canada a la responsabilité d'examiner soigneusement ses options, avec ses alliés, et de prendre une décision dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Nous allons continuer à fournir de l'aide humanitaire et de l'aide au développement à la République centrafricaine afin d'atténuer la crise humanitaire qui s'aggrave dans le pays.

Le sénateur Dallaire : J'aimerais lire un extrait d'un rapport que j'ai obtenu.

[Traduction]

Les Rwandais qui font partie de la force des Nations Unies déjà déployée ont tiré sur des miliciens qui menaçaient des civils et étaient responsables de destruction et de tortures. Toutefois, les forces françaises ne sont pas intervenues pendant que ces gens étaient massacrés.

C'est déjà un problème quand une ancienne puissance coloniale intervient dans une ancienne colonie et, en particulier, quand cette puissance n'use pas de toutes ses capacités pour faire respecter les règles d'engagement et son mandat.

Nous avons la langue, nous avons les connaissances, nous avons l'équipement, la formation et l'expérience. Nous avons tout ce qu'il faut pour constituer l'élément central d'une force des Nations Unies qui serait assez forte pour intervenir et mettre fin aux massacres qui se déroulent entre ces deux groupes religieux. Nous avons tout le nécessaire — vous le savez et je le sais —, mais tout cela reste dans nos bases, un peu partout dans le pays.

Pourquoi refusez-vous de répondre à ma question? Pourquoi ne déployons-nous pas des troupes sur le terrain pour prêter main-forte aux Nations Unies, qui nous ont demandé de constituer l'élément central de cette mission?

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous allons continuer d'appuyer les efforts de l'Union africaine et de la France afin de rétablir la sécurité dans ce pays. Nous allons rester un donateur important au budget du maintien de la paix de l'ONU. Nous allons continuer d'appuyer les efforts des Nations Unies, de la France et de l'Union africaine dans cette crise.

Comme je l'ai indiqué, lorsque vous parlez de bottines, je comprends que vous parlez des humains qui portent ces bottines. Nous avons la responsabilité d'examiner soigneusement toutes les options, y compris celle que vous soulevez, avec nos alliés, et de prendre des décisions dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Nous allons continuer à fournir de l'aide humanitaire et de l'aide au développement en République centrafricaine.

Le sénateur Dallaire : Il y a 20 ans, à la même période, la réponse du gouvernement canadien était que le Rwanda était le pays où, proportionnellement, on avait investi le plus en matière d'aide humanitaire et de développement international. Cette position s'aligne sur ce que tente de nous dire le leader du gouvernement au sujet des efforts déployés en République centrafricaine.

Deuxièmement, la réponse était la suivante.

[Traduction]

La réponse était qu'on étudiait la situation pour s'assurer que les intérêts du Canada étaient, en fait, défendus, compte tenu de la possibilité de déployer des forces au Rwanda. En fin de compte, on m'avait au moins envoyé une douzaine d'hommes pour m'aider à établir mon quartier général.

Ce que vous dites aujourd'hui est une copie conforme de ce que le gouvernement avait dit, il y a 20 ans. Nous avons la responsabilité de protéger. Nous avons la Cour pénale internationale. Nous avons toutes sortes de capacités qui n'existaient pas alors et que nous nous vantons aujourd'hui d'avoir créées et acquises pour être en mesure de les déployer. Pourtant, vous persistez à refuser de dire pourquoi nous ne déployons pas de forces à l'appui des Nations Unies pendant qu'une catastrophe d'une ampleur croissante frappe ce pays et risque de tourner au génocide. Pourquoi?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je vous l'ai dit, nous allons continuer à travailler avec nos alliés, la France et les Nations Unies, pour nous assurer que les efforts soient déployés dans le but d'éviter ou de diminuer l'impact des évènements. Nous fournirons notre appui, de la façon la plus importante possible, en examinant avec nos alliés toutes les options qui s'offrent à nous, et nous continuerons à prendre des décisions dans l'intérêt de tous les Canadiens.

[Traduction]

Le sénateur Dallaire : Le 9 mai, vous organisez une grande cérémonie — à laquelle je n'ai pas été invité — pour reconnaître les services rendus par des militaires, les familles et les civils déployés en Afghanistan pendant près d'une décennie. Je n'ai jamais vu autant de drapeaux canadiens flotter au-dessus de cette sacrée place. On pourrait croire que Sheila Copps est revenue!

Vous allez déployer toutes sortes d'équipements. Le premier ministre se fera photographier avec les troupes derrière lui, en agissant comme s'il était un chef d'État, alors qu'il ne l'est pas, et en se servant des militaires à cette fin.

Ensuite, bien entendu, il y aura une belle cérémonie au cours de laquelle les troupes reconnaîtront que, sur la Colline du Parlement, nous avons tenu compte de ce qui s'est passé. Je sais que beaucoup de militaires apprécieront énormément cette cérémonie.

Mais ces hommes et ces femmes, ainsi que leurs commandants, leurs généraux et les membres du personnel, savent que, chaque fois qu'une crise grave s'est produite en Afrique ou ailleurs, comme c'est le cas aujourd'hui, nous avons déployé des troupes. Nous avions alors moins de capacités que nous n'en avons aujourd'hui. Ils savent, d'une part, que nous avons servi et avons fait notre devoir mais que, parce que la République centrafricaine ne présente pas d'intérêt pour nous, les êtres humains qui y vivent ne comptent pas. Ils ne valent ni le sacrifice ni l'argent. Nous resterons donc chez nous et assisterons en spectateurs à un autre échec catastrophique, alors que nous aurions pu jouer un rôle de premier plan pour aider les Nations Unies à empêcher la situation de dégénérer en catastrophe totale.

Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'utiliser les capacités dont il dispose pour atténuer la destruction massive d'êtres humains dans ce pays?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je profite de l'occasion que m'offre votre question pour parler de la Journée nationale de commémoration. Comme vous le savez, plus de 40 000 militaires canadiens, hommes et femmes, qui ont servi en Afghanistan et qui font la fierté des Canadiens au pays, prendront part à cet événement.

(1430)

Ce vendredi 9 mai, la Journée nationale de commémoration sera soulignée à Ottawa et dans les collectivités partout au Canada grâce à de nombreuses activités, y compris un défilé sur la Colline du Parlement, un moment de silence et la course de relais du programme « Sans limites ». Les préparatifs vont bon train, mais notre priorité consiste à veiller à ce que les familles des disparus soient toutes invitées et qu'elles se voient accorder la meilleure des places en l'honneur des gens dont vous dites qu'ils « portent des bottines » et qui ne sont pas revenus.

Nous encourageons tous les Canadiens à participer aux activités de commémoration partout au pays, y compris à celles qui se tiendront dans leur communauté.

Le sénateur Dallaire : Cependant, vous avez oublié de nous inviter! Je n'ai aucun problème avec la reconnaissance. D'ailleurs, le Président de la Chambre a profité de l'occasion pour reconnaître les 11 officiers — dont un s'est suicidé —, qui sont venus m'aider à mon quartier général en 1994. Le Sénat les a reconnus également.

Vous reconnaissez l'Afghanistan. Il y a eu avant cela toute une panoplie de missions qui n'ont pas été reconnues. Pendant qu'on était en Afghanistan, on avait des troupes au Congo, au Myanmar et au Moyen-Orient.

Je vous félicite de le reconnaître, mais on se penche aussi sur ce qu'on fera avec ces capacités.

Si vous voulez inspirer ces troupes et leurs familles à continuer de faire des sacrifices et à reconnaître ceux qui ont payé le prix, il faut reconnaître non seulement ceux qui font notre affaire, mais il faut examiner aussi nos valeurs fondamentales liées aux droits de la personne; lorsqu'on a la capacité de répondre et de réagir, qu'on le fasse, et qu'on n'ait pas peur d'utiliser ces troupes.

Pourquoi est-ce que le gouvernement refuse d'envoyer des troupes en République centrafricaine?

Le sénateur Carignan : Il m'apparaît important de corriger une partie de votre commentaire. Premièrement, on a voulu accorder la priorité aux familles des disparus, qui participeront de plus près aux cérémonies.

En ce qui a trait à la cérémonie qui se déroulera ici, dans cette Chambre, votre leader et moi y avons été invités. Le sénateur Cowan a accepté d'y participer pour représenter le Sénat. Le sénateur Kinsella y sera aussi pour représenter dignement les sénateurs et laisser le plus de places disponibles aux membres des familles des disparus.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la Journée Lincoln Alexander

Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meredith, appuyée par l'honorable sénatrice Raine, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, tel que modifié.

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, je ne voulais pas rater l'occasion de dire quelques mots au sujet du projet de loi S-213 et de l'honorable Lincoln Alexander. Celui-ci serait sans doute honoré qu'un tel projet de loi soit à l'étude, mais je suis sûre qu'il aborderait en toute simplicité le fait qu'une journée soit instituée à son nom.

Honorables sénateurs, j'ai fait la connaissance de Lincoln Alexander en 1965. Celui-ci s'est présenté sous la bannière conservatrice dans Hamilton-Ouest, aux élections générales tenues en novembre de cette année-là. C'est la Déclaration canadienne des droits, adoptée par le gouvernement de John Diefenbaker, qui l'a attiré vers le Parti conservateur. Le bilan de M. Diefenbaker en matière des droits de la personne, tant au Canada qu'à l'étranger, impressionnait grandement Lincoln Alexander.

M. Diefenbaker l'admirait en retour et il a mis tout son poids derrière sa candidature. De même, Ellen Fairclough, première Canadienne qui a été ministre, appuyait Lincoln Alexander avec enthousiasme. Bien que celui-ci fût défait aux élections de 1965, il demeure le candidat conservateur ayant obtenu, de tout temps, les meilleurs résultats dans Hamilton.

Le 8 novembre, j'ai suivi les résultats des élections avec l'entourage de M. Diefenbaker, à Prince Albert, en Saskatchewan. La nouvelle de la défaite de Linc a immensément déçu M. Diefenbaker.

Honorables sénateurs, de 1965 à 1968, Lincoln Alexander a travaillé sans relâche pour récolter le fruit de son dur labeur aux élections de juin 1968.

Honorables sénateurs, je sais que ce fut une élection importante pour la plupart des gens dans cette enceinte, et particulièrement pour ceux de l'autre côté de la salle. Nous étions en 1968, année de la soi-disant Trudeaumanie. Malgré toute cette agitation et contre toute attente, Lincoln Alexander fut élu dans Hamilton.

Rappelez-vous cette époque. Martin Luther King avait été assassiné. Robert Kennedy avait aussi été assassiné quelques mois avant l'élection. Des troubles sociaux et raciaux secouaient les États-Unis, nos voisins, et Lincoln Alexander a été élu comme premier député noir au Parlement du Canada.

Je crois avoir déjà raconté cette histoire. Comme Lincoln Alexander était le premier député noir, il est devenu une cause célèbre, si je peux dire, surtout sur les réseaux américains ABC, NBC et CBS. Si ma mémoire est fidèle — il se peut que je me trompe, mais je ne le crois pas —, il n'y avait pas un seul Noir à la Chambre des représentants ni au Sénat des États-Unis. Le Noir Lincoln Alexander a suscité un vif intérêt chez nos voisins.

Les médias se sont beaucoup intéressés à lui. On l'appelait et on lui posait des questions sur cette élection marquante. Un journaliste lui a demandé : « Quel est le pourcentage de Noirs dans votre circonscription? » Il a répondu : « Oh, 20. » On lui a demandé : « Vingt pour cent? » Sa réponse : « Non, 20 familles. » C'est tout un hommage pour Lincoln Alexander.

Lincoln Alexander aimait Hamilton et ses habitants, et surtout les travailleurs manuels qui travaillent si fort et sont le sel de la terre. Comme mon collègue, Don Plett, et moi le savons, c'est ainsi qu'il les décrivait : le sel de la terre. Il comprenait.

Il appréciait tous ses concitoyens. Sa raison d'agir, c'était le service à la collectivité et non l'idéologie. Les habitants d'Hamilton l'ont récompensé en le réélisant en 1972, 1974, 1979 et 1980.

Honorables sénateurs, qu'on remarque bien que Lincoln Alexander s'est présenté et a été élu comme conservateur, le premier député noir du Canada. Un premier ministre progressiste-conservateur l'a nommé ministre et il est devenu le premier Noir à siéger au Cabinet.

Lincoln Alexander a quitté le Parlement pour devenir président de la Commission des accidents du travail de l'Ontario. Là encore, il a été le premier Noir nommé par un premier ministre conservateur, Bill Davis, et le gouvernement conservateur de l'Ontario.

En 1985, un premier ministre conservateur, le très honorable Brian Mulroney, a recommandé à Sa Majesté de nommer Lincoln Alexander représentant de la Couronne. Il devint ainsi le premier Noir lieutenant-gouverneur, poste qu'il a occupé de 1985 à 1991.

L'honorable Lincoln Alexander a placé trois objectifs au centre de son mandat de lieutenant-gouverneur de l'Ontario : la cause de la jeunesse, la lutte contre le racisme, la défense des aînés et la sensibilisation à la détresse des personnes atteintes de maladie mentale.

Il aimait le poste de lieutenant-gouverneur parce qu'il adorait le contact avec tous les gens, qu'ils appartiennent à la royauté ou qu'ils soient des gens ordinaires.

Au cours de son mandat, Lincoln Alexander a accueilli 290 dignitaires, reçu 78 283 invités, visité 704 villes et localités, offert 715 réceptions, visité 2 235 écoles, serré 240 000 mains, signé 60 000 décrets du conseil et documents du Cabinet et donné la sanction royale à 550 projets de loi. Il était un homme occupé.

Lincoln Alexander était un fier conservateur, mais il avait des amis et des admirateurs dans tous les partis. Il admirait Jean Chrétien et il avait de nombreux amis chez les libéraux, comme en témoignera, j'en suis persuadée, le sénateur Eggleton lorsqu'il parlera du projet de loi. Le premier ministre Chrétien l'a nommé à la présidence de la Fondation canadienne des relations raciales en 2000. Voilà un choix inspiré.

(1440)

Honorables collègues, j'ai beaucoup de beaux souvenirs personnels de Linc, comme nous l'appelions. Lorsqu'il a quitté le Parlement, au printemps de 1980, après notre retour dans l'opposition, il y a eu une énorme réception à laquelle tous ont assisté — conservateurs, libéraux et néo-démocrates —, à la salle 200 de l'édifice de l'Ouest. Ed Broadbent a fait crouler l'auditoire de rire en racontant une histoire véridique d'une délégation parlementaire à Washington à laquelle lui et Linc avaient participé. C'était une histoire hilarante qui faisait ressortir l'extraordinaire sens de l'humour de Lincoln Alexander. Le sénateur Eggleton et moi en avons discuté. À notre époque de médias sociaux, de Twitter et de rectitude politique, je ne vais pas reprendre cette histoire en public, mais je vous la raconterai en privé si vous me le demandez. C'est une histoire vraie et très amusante.

Voici une autre anecdote, qui s'est déroulée cette fois pendant la campagne électorale fédérale de 2008. J'accompagnais le premier ministre, et nous nous trouvions dans la région de Niagara. Mon portable a sonné. C'était Lincoln Alexander. Il savait que nous étions dans la région et voulait transmettre un message au premier ministre Harper. Je lui ai répondu : « Linc, vous ne pouvez pas croire à quel endroit je me trouve. » Il a rétorqué : « Je sais où vous êtes. Vous êtes en déplacement avec le premier ministre. » Je lui ai dit : « Oui, mais en ce moment même, nous faisons route sur la promenade Lincoln M. Alexander. » En riant, il m'a dit que c'était là un honneur particulièrement intéressant, car s'il lui était arrivé qu'on le conduise sur cette route, il n'avait jamais eu son permis de conduire, ne savait pas conduire et n'avait donc jamais eu le plaisir de conduire sur la route qui porte son nom. Nous en avons bien ri. Voilà un exemple de son sens de l'humour terre à terre.

Cet homme, aux idées tout aussi impressionnantes que son physique, qui a bénéficié tout au long de sa carrière du soutien de son élégante épouse, Yvonne, a vraiment laissé sa marque auprès de tous les Canadiens, et plus particulièrement des Ontariens. Ce projet de loi, honorables sénateurs, vise à reconnaître de nouveau ce fait.

Merci.

L'honorable Art Eggleton : J'ai l'intention de parler de ce projet de loi demain.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées

Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Buth, appuyée par l'honorable sénateur Doyle, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aimerais vous dire quelques mots avant de proposer un petit amendement, mais très important, pour démontrer le respect que nous avons envers les gens qui œuvrent dans le domaine de la santé, en particulier, comme les médecins, les psychologues, les psychiatres et tous ceux qui, à un moment donné, interviennent de façon obligatoire pour permettre à une personne handicapée de bénéficier d'un crédit d'impôt afin d'avoir accès à des bénéfices qu'elle n'aurait pas autrement.

Les professionnels de la santé doivent signer un formulaire et, dans les définitions du projet de loi C-462, on parle de promoteurs. Je pense que tous les professionnels œuvrant dans le domaine des soins de santé se sentent maltraités, pour ne pas dire insultés, d'être catégorisés comme des promoteurs. Aucun médecin ne fera de promotion pour signer un document qui donne accès à un bénéfice fiscal. C'est tout à fait ridicule.

Motion d'amendement

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Je propose un petit amendement à un projet de loi privé; on peut comprendre qu'une erreur a peut-être été faite de façon involontaire.

Par conséquent, je propose que le projet de loi C-462 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit :

« personnes handicapées, à l'exclusion de la personne qui est membre en règle d'une association professionnelle constituée sous le régime d'une loi d'une province et qui est habilitée à y dispenser des soins de santé. ».

Je vous expliquais que cela concernait tous les professionnels de la santé et que ces derniers sont réglementés par les différentes provinces dans l'exercice de leur profession. Ce ne sont pas des promoteurs en fonction de ce projet de loi, et je pense que les honorables sénateurs auraient intérêt à les soustraire de ce projet de loi et à ne pas les confondre avec les promoteurs qui, eux, facturent des sommes souvent assez incroyables afin de donner accès à ces bénéfices.

L'honorable Leo Housakos (Son Honneur le Président suppléant) : Honorables sénateurs, y aura-t-il débat?

[Traduction]

L'honorable Art Eggleton : Je parlerai de la motion d'amendement et de la motion principale demain.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le Jour de l'Avril noir

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ngo, appuyée par l'honorable sénateur Ogilvie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l'exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler du projet de loi S-219, Loi sur le Jour de l'Avril noir. J'aimerais remercier le sénateur Ngo d'avoir déposé ce projet de loi. Je suis sûre que beaucoup de membres de la communauté vietnamienne souhaitent eux aussi le remercier. Alors, merci, sénateur Ngo.

Pour les Vietnamiens partout dans le monde, le Jour de l'Avril noir est l'une des dates les plus importantes de leur histoire collective. Il souligne la chute de Saïgon le 30 avril 1975, le jour où le Vietnam du Sud est tombé aux mains du Vietnam du Nord, et le début de l'exode massif de millions de Vietnamiens qui ont dû quitter leur bien-aimée patrie.

Durant cet exode, beaucoup de Vietnamiens ont été forcés de quitter leur patrie par tous les moyens possibles. Cela signifie malheureusement qu'ils ont dû embarquer à bord de bateaux surchargés et mal construits.

On a appelé « réfugiés de la mer vietnamiens » les quelque 840 000 Vietnamiens qui se sont enfuis à l'époque sur ces embarcations dangereuses. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, au moins 215 000 personnes ont perdu la vie en mer dans ces tentatives désespérées de fuir le Vietnam. Plusieurs sont mortes noyées, d'autres, de maladie ou de faim. D'autres encore ont vu leur bateau pris d'assaut par des pirates, qui les ont alors kidnappées et vendues comme esclaves.

Le sénateur Ngo a raconté plusieurs exemples de la souffrance vécue par des réfugiés de la mer vietnamiens. J'aimerais vous parler d'un exemple qui m'a vraiment frappée. C'est l'histoire vécue par une fillette de 11 ans nommée Thuy Trang Lai. Elle écrit ceci :

J'avais 11 ans lorsque je me suis enfuie de mon pays natal dans un épouvantable tourbillon de folie, de confusion et de peur. Je me rappelle très nettement ma dévastation lorsque j'ai réalisé soudainement que ma mère ne m'accompagnerait pas.

Elle est restée pour prendre soin du reste de la famille. Elle avait les moyens de n'envoyer qu'un seul de ses enfants hors du pays, et j'étais l'aînée. Mais personne ne m'avait informée; j'ignorais complètement que j'allais partir. Je n'avais pas la moindre idée que ma vie était sur le point de changer jusqu'à ce que ma cousine de 17 ans me prenne par la main et que nous nous mettions à courir toutes les deux. Encore aujourd'hui, je fonds en larmes quand je repense à cet instant.

J'ai tenté de refouler les horreurs des effroyables premières soixante-douze heures de ce voyage en mer. La mer de Chine méridionale est sans merci au meilleur des circonstances, et on aurait dit qu'elle allait engloutir notre embarcation à tout moment. Je me serrais le ventre pour ne pas vomir. J'agrippais mes genoux avec désespoir et gardais les yeux fermés pour ne pas trop penser à ma mère.

Par contre, je ne pouvais pas m'empêcher de faire un rêve bien particulier. Comme je pleurais quand je me réveillais après avoir fait ce rêve! Je me réveillais parce que je dormais sur du bois dur et humide. Je me rendais ensuite compte que je pleurais et que des larmes coulaient sur mes joues, puis sur mes mains, qui voulaient désespérément toucher ma mère. Dans mon rêve, je buvais de la limonade que ma mère faisait à la maison et, comme toujours, elle était là à côté de moi.

Tout cela semblait si réel et si beau, mais devenait un véritable cauchemar lorsque je me réveillais. C'est à ce moment que je me souvenais qu'elle me prenait dans ses bras quand j'en éprouvais le besoin, et je pleurais alors jusqu'à l'épuisement.

Le navire en piteux état avançait péniblement sur la mer déchaînée, transportant le poids de centaines de personnes ainsi que le poids de leur douleur. Nous devions nous asseoir les uns sur les autres, et nous ne pouvions même pas voir nos propres bras et jambes. Des bébés qui ressemblaient à des poupées de chiffon hurlaient jour et nuit, tandis que des gens qui avaient 20 ans de plus que moi pleuraient eux aussi la perte de leur mère.

Je frissonnais constamment, car j'étais trempée à cause de l'eau de la mer, mais au moins, cela nettoyait les vomissures des autres sur mes vêtements.

Plus les jours passaient et plus le désespoir s'installait sur le navire. Partout autour de moi, je voyais des gens au regard hanté, rongés par la faim, dont l'état se dégradait sous mes yeux de jeune fille de 11 ans. Nous étions si entassés les uns sur les autres qu'il était difficile pour nous de bouger ne serait-ce que d'un pouce et, donc, nous restions souvent assis dans la même position pendant des jours. C'est comme si la mort m'avait rendu d'innombrables visites, plus que je ne pouvais les compter sur mes doigts tremblants.

(1450)

Honorables sénateurs, être réfugié est l'une des épreuves les plus difficiles qu'une personne puisse subir. Lorsqu'on doit s'en remettre à la bonne volonté de la communauté internationale, on se sent complètement démuni. Je remercie le Canada et le premier ministre Trudeau d'avoir mis en place des politiques qui ont permis à ma famille et à moi de trouver un foyer au Canada, en 1975.

C'est à peu près à cette époque que le sénateur Ngo a aussi trouvé refuge au Canada.

Ceux d'entre nous qui ont été réfugiés développent des liens tacites. Nous sommes tout à fait conscients de la souffrance à laquelle tous les réfugiés doivent faire face, à divers degrés. Quelques-uns d'entre nous ont eu la chance exceptionnelle d'être accueillis à bras ouverts dans un pays comme le Canada. Nous avons eu de la chance. D'autres ont été forcés de séjourner dans des camps de réfugiés, ou d'errer d'un pays à l'autre dans l'espoir qu'on les accepte, ou qu'on leur permette au moins de continuer à vivre dans des conditions décentes.

Ceux qui, comme le sénateur Ngo et moi, ont eu la chance d'être acceptés par un pays comme le Canada, savent qu'ils auraient pu se retrouver à bord de ces bateaux ou dans ces camps de réfugiés. Nous pourrions encore vivre dans un camp de réfugiés.

Parce qu'ils comprennent cela, les sénateurs comme le sénateur Ngo, comme vous tous et comme moi travaillent sans relâche pour sensibiliser la population aux épreuves que subissent les réfugiés partout dans le monde.

En désignant le 30 avril comme Jour de l'Avril noir, nous soulignons l'accueil des 137 000 réfugiés vietnamiens qui sont arrivés au Canada entre 1976 et 1991.

Plus particulièrement, nous soulignons les efforts des familles, groupes religieux, groupes de bienfaisance et organisations non gouvernementales du pays qui ont parrainé quelque 34 000 réfugiés vietnamiens pour qu'ils viennent au Canada. Nous commémorons également les souffrances éprouvées par de nombreux réfugiés — dont Thuy Trang Lai, qui avait 11 ans à l'époque — lors de leur exode, ou de leur fuite à bord de bateaux.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-219 revêt une grande importance aussi bien pour la communauté vietnamienne du Canada que pour quiconque a dû quitter son cher pays natal et se résoudre à assumer le statut de réfugié. J'exhorte donc les sénateurs à intervenir en faveur du projet de loi S-219, puis à l'appuyer.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion exhortant les députés de la Chambre des communes à inviter le vérificateur général à effectuer une vérification approfondie des dépenses—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Downe, appuyée par l'honorable sénatrice Chaput,

Que le Sénat exhorte les députés à la Chambre des communes du Parlement du Canada à se rallier aux efforts du Sénat en faveur d'une transparence accrue en prenant acte de la demande de longue date des vérificateurs généraux du Canada actuel et antérieurs d'examiner les comptes des deux Chambres du Parlement, et en invitant le vérificateur général du Canada à effectuer une vérification approfondie des dépenses de la Chambre des communes, y compris des députés;

Que les vérifications de la Chambre des communes et du Sénat soient effectuées simultanément, et que les résultats concernant les deux Chambres du Parlement soient publiés en même temps.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, la motion du sénateur Downe qui exhorte la Chambre des communes à suivre notre exemple en invitant le vérificateur général à effectuer une vérification approfondie de ses dépenses relève du gros bon sens. C'est donc avec plaisir que j'exprime mon appui à la motion et que je vous invite tous à faire de même.

Le sénateur Day : Est-ce parce que cela relève du gros bon sens?

Le sénateur Mercer : En effet. J'essaie de faire en sorte que tout le monde se rende à l'évidence. Je fais appel au sérieux des sénateurs.

Le sénateur Segal : Voilà qui change tout.

Le sénateur Mercer : J'ai même trouvé une citation du dalaï-lama qui est de circonstance.

Un manque de transparence suscite la méfiance et un grand sentiment d'insécurité.

Comme c'est vrai.

Honorables sénateurs, nous vivons vraiment une période tumultueuse au Parlement du Canada. La méfiance de la population envers notre institution est sans précédent. Même si nous, ici, nous estimons que servir la population compte parmi les choses les plus honorables qu'une personne puisse faire pour son pays, la population en perçoit de moins en moins l'utilité. Cela m'inquiète et devrait inquiéter tout le monde.

Si nous prenons des mesures pour améliorer notre système de gouvernance, pourquoi l'autre endroit n'en ferait-il pas autant? Comment se fait-il que seuls le Sénat et les sénateurs agissent dans l'intérêt des Canadiens? Mieux encore : comment pourrions-nous tous regagner la confiance des Canadiens?

Je crois que nous avons déjà commencé à le faire ici même, au Sénat du Canada. Nous avons ouvert nos portes au vérificateur général pour qu'il mette les choses au clair, examine les livres, mais, surtout, pour qu'il nous aide à améliorer le processus qui nous régit. Ce n'est pas une mince tâche, évidemment.

Honorables sénateurs, les arguments en faveur d'un examen exhaustif des pratiques de dépense du Parlement ne manquent pas. Compte tenu du rôle qui revient au Parlement de surveiller les dépenses publiques, il ne serait que juste, il me semble, que ses propres dépenses et celles de ses membres soient scrutées.

Tout comme nous avons voté pour faire appel au vérificateur général, les sénateurs devraient voter en faveur de la présente motion pour encourager les députés à en faire autant. Je ne dis pas que nous devrions forcer l'autre endroit à faire quoi que ce soit, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas l'encourager à agir dans l'intérêt des Canadiens.

Tant qu'à faire, faisons les choses correctement. Si nous demandons une vérification complète pour une des Chambres du Parlement qui a dépensé 105 millions de dollars l'année dernière, il n'y a pas de raison de ne pas en faire autant pour l'autre Chambre, qui en a dépensé 493 millions l'année dernière. Ce geste serait non seulement équitable, mais aussi logique.

Voyons si les gens qui critiquent cette Chambre-ci et disent qu'elle n'est qu'un gaspillage de fonds publics sont vraiment convaincus que les Canadiens doivent en avoir pour leur argent. S'ils veulent prouver leur respect envers les contribuables canadiens, qu'ils montrent ouvertement comment l'autre endroit dépense sa part du budget. Qu'ils joignent le geste à la parole.

Franchement, honorables sénateurs, je trouve un peu fort que les députés de l'autre endroit nous accusent de n'avoir aucun compte à rendre alors que leur comité de la régie interne, contrairement au nôtre, se réunit toujours à huis clos et refuse encore d'adopter les mesures que nous avons mises en place pour montrer la transparence du Sénat. La transparence ne peut pas être sélective.

Pour que les Canadiens puissent éprouver une confiance absolue à l'endroit du Parlement, ils doivent savoir comment fonctionnent tous ses éléments.

(1500)

Honorables sénateurs, il n'y a aucune raison valable pour qu'une Chambre fasse l'objet d'une vérification et pas l'autre, absolument aucune. Il serait tout indiqué que la Chambre des communes demande au vérificateur général d'examiner ses comptes. Comme une ancienne vérificatrice générale l'a dit : « Je crois que le vérificateur du Parlement devrait vérifier le Parlement. »

Honorables sénateurs, je soupçonne que les sénateurs conservateurs ne seront pas chauds à l'idée d'inciter leurs collègues de l'autre endroit à suivre notre exemple. Je tiens toutefois à leur rappeler que la reddition de comptes et la transparence font partie intégrante de leur héritage. L'heure de l'imputabilité est venue. Quelqu'un se souvient de cela? Je suis certain que les sénateurs d'en face se souviennent du document intitulé Changeons pour vrai, Programme électoral de 2006 du Parti conservateur du Canada. Permettez-moi d'en lire la première phrase.

Le sénateur Segal : Il ne faut pas vivre dans le passé.

Le sénateur Mercer : Voici : « L'heure de l'imputabilité est venue. » Un message du chef du Parti conservateur, Stephen Harper, suit cette phrase. L'heure de l'imputabilité est venue. C'est la première phrase du programme. Et l'heure de l'imputabilité est effectivement venue, honorables sénateurs.

Pour ne pas tomber dans la partisanerie, je ne ferai pas étalage du surprenant manque de transparence dont le gouvernement a fait preuve à cet égard au cours des années. Pourquoi le gouvernement ne défend-il pas la primauté du droit au Canada? Pourquoi ne défend-il pas la Charte canadienne des droits et libertés? Pourquoi ne défend-il pas les institutions du Parlement, comme la Cour suprême? Pourquoi ne défend-il pas tous les Canadiens?

Honorables sénateurs, puis-je donner quelques conseils politiques aux sénateurs d'en face? Il semble que certains de leurs collègues de l'autre endroit appuient cette motion; il y a donc encore lieu d'espérer. Il semble aussi que les néo-démocrates, qui étaient tout à fait contre cette motion, tendent à souscrire de plus en plus à cette idée.

Honorables sénateurs, il faut se demander pourquoi les néo-démocrates ne veulent pas que le vérificateur général étudie les dépenses des députés. Vous vous souviendrez qu'on a sommé le NPD, le mois dernier, de fermer ses bureaux secondaires parce qu'ils contrevenaient au Règlement de la Chambre des communes. Ces bureaux ont coûté environ 3 millions de dollars, et il est de plus en plus clair que le NPD devra rembourser cette somme.

Des voix : C'est une honte!

Le sénateur Mercer : Il faut se demander ce que cachent encore les députés.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, si nous voulons favoriser la reddition de comptes et la transparence chez tous les parlementaires — oui, tous les parlementaires —, il faut appuyer la motion dont nous sommes saisis. Je vous demande donc instamment de voter en faveur de cette motion pour défendre les intérêts du Canada.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 8 mai 2014, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

2e Session, 41e Législature, Volume 149, Numéro 57

Le mercredi 7 mai 2014L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 7 mai 2014

2^e Session, 41^e Législature,
Volume 149, Numéro 57

Le mercredi 7 mai 2014
L'honorable Noël A. Kinsella, Président