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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 126

Le mardi 24 mars 2015
L'honorable Leo Housakos, Président intérimaire

LE SÉNAT

Le mardi 24 mars 2015

La séance est ouverte à 14 heures, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Axel Becke

Félicitations au lauréat du prix Gerhard Herzberg 2014

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Chers collègues, c'est avec grande fierté que je prends la parole pour rendre hommage à Axel Becke, professeur de chimie à l'Université Dalhousie, qui a reçu, le mois dernier, la médaille d'or Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada, le prix le plus prestigieux décerné par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et généralement reconnu comme le prix le plus prestigieux du Canada en sciences.

Les travaux de recherches de M. Becke ont porté sur ce qu'on appelle la « théorie de la fonctionnelle de la densité » ou DFT. C'est une théorie élaborée dans les années 1960 par Walter Kohn, qui a plus tard reçu le prix Nobel pour ses travaux, conjointement avec un confrère. La théorie porte sur le déplacement des électrons et, comme l'a expliqué le professeur Becke, elle s'applique à presque tout, car toute la matière de notre monde terrestre dépend du déplacement des électrons.

Tout a commencé par la conceptualisation d'une autre manière de prédire le comportement des atomes à l'aide de la physique quantique. Les scientifiques avaient l'habitude de considérer le mouvement de chaque électron. L'avancée conceptuelle de Kohn a consisté à considérer plutôt le nombre moyen d'électrons présents à un point donné dans l'espace, autrement dit, leur densité à ce point précis dans l'espace.

Le problème, c'est que, jusque dans les années 1980, la DFT n'était pas suffisamment exacte pour être utile. Le professeur Becke s'est posé la question ultime que se pose tout scientifique : comment pouvons-nous l'améliorer?

Trente ans plus tard, les méthodes mises au point par le professeur Becke sont utilisées littéralement par tous les scientifiques. Chers collègues, je n'exagère pas en disant que ses travaux ont été cités 100 000 fois jusqu'à aujourd'hui. Deux de ses articles se classent parmi les 25 articles scientifiques les plus cités de l'histoire.

Paul Ayers, un professeur de chimie à l'Université McMaster, a dit qu'il est « difficile d'exagérer l'importance monumentale de la réalisation de Becke ». Grâce au travail de M. Becke, les ordinateurs peuvent prévoir comment les différents atomes pourront se lier l'un à l'autre pour former des molécules complexes et comment les différentes molécules interagiront entre elles. Ses méthodes sont utilisées dans la chimie biologique, la chimie thérapeutique, les nanosystèmes à auto-assemblage, l'impression en 3D, la conversion de l'énergie scolaire — et elles nous touchent dans la vie de tous les jours, car elles jouent un rôle, comme l'a fait remarquer un journaliste de l'Université Dalhousie, dans nos activités les plus élémentaires, comme le fait de nous brosser les dents, de prendre une multivitamine, d'allumer une télévision à écran plat ou de vérifier nos messages sur un iPhone.

M. Hamdy Khalil, lui-même un pionnier de la recherche chimique, a affirmé que le travail de M. Becke est une « quête de la simplicité ».

Chers collègues, c'est la deuxième année de suite qu'un scientifique de l'Université Dalhousie se voit décerner la médaille Herzberg. L'année dernière, comme le sénateur Mercer nous l'a rappelé, ce prix a été remis au biologiste moléculaire Ford Doolittle. En fait, c'était la première fois que le prix était attribué à une personne du Canada atlantique. Décidément, nous avons le vent dans les voiles.

Je vous invite donc à vous joindre à moi pour féliciter M. Becke d'avoir remporté ce prix pour son travail remarquable et, en même temps, pour féliciter l'Université Dalhousie de ses scientifiques qui posent des jalons dont bénéficie le monde entier.

La Journée mondiale du syndrome de Down

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui, comme je le fais chaque année depuis ma nomination au Sénat, pour souligner la Journée mondiale du syndrome de Down, célébrée samedi dernier, le 21 mars. Cette journée, qui en est à son 10e anniversaire, a pour thème cette année « Mes possibilités, mes choix — Profiter de la pleine égalité des droits et le rôle des familles ».

Honorables sénateurs, comme l'affirme l'organisation Down Syndrome International, les personnes atteintes du syndrome de Down devraient avoir des choix, pouvoir prendre des décisions et exercer un contrôle sur leur vie. Pour ce faire, ces gens doivent avoir accès au soutien dont ils pourraient avoir besoin pour mener une vie indépendante et pour être acceptés et inclus en tant que membres précieux, actifs et à part entière de leur collectivité. L'élément le plus important est l'emploi — la possibilité d'occuper un emploi rémunérateur et valorisant.

Honorables sénateurs, il y a moins de deux semaines, j'ai eu le plaisir de m'entretenir avec des représentants de la Société canadienne du syndrome de Down. Ils étaient tous membres du conseil d'administration et l'une de ces personnes avait elle-même le syndrome de Down.

Cette jeune femme, Dewlyn Lobo, est bénévole sur la Colline du Parlement et ses collègues du bureau du député de Brant, Phil McColeman, confirment qu'elle est extraordinaire.

Honorables sénateurs, les membres de la délégation que j'ai rencontrée n'avaient aucune demande à formuler. Ils n'avaient qu'un seul objectif : informer les parlementaires de ce que fait leur organisme non pas pour ses membres, mais avec eux. Ils nous ont dit que les personnes ayant le

syndrome de Down et les autres personnes ayant des aptitudes différentes pouvaient participer comme tout le monde à la société en tant que contribuable, salarié et personne autonome. La preuve, c'est que l'organisme à but non lucratif Avalon Employment a fourni plus de 1 million d'heures de travail rémunéré à ses clients dans diverses entreprises de Terre-Neuve.

Honorables sénateurs, le Sénat a l'occasion de faire sa part.

Le programme Les Amis du Sénat offre aux élèves du secondaire de la région qui ont des aptitudes différentes l'occasion d'acquérir de l'expérience professionnelle précieuse en faisant du bénévolat dans les bureaux des sénateurs et les directions du Sénat. Je vous invite à prendre part à cette initiative, à accueillir des bénévoles dans votre bureau et à permettre ainsi au Sénat de servir toutes les personnes, quelles que soient leurs capacités.

Tenelle Starr

Félicitations à l'occasion de sa nomination au prix Future 40 de CBC

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, Tenelle Starr, une jeune membre de la nation Star Blanket âgée de 15 ans, est en nomination pour le prix Future 40 de CBC Saskatchewan. Ce prix, qui est décerné pour la troisième année, est remis à un jeune de moins de 40 ans qui change les choses dans son milieu et excelle dans son domaine.

Les sénateurs se souviendront que j'ai parlé de Tenelle le 27 février 2014, la première fois que son courage et son intelligence extraordinaires ont fait les manchettes.

En 2014, Tenelle, qui était en 8e année, a protesté contre son renvoi à la maison par la direction de son école, située à Balcarres, en Saskatchewan, parce qu'elle portait un chandail à capuchon sur lequel était inscrit : « Got land? Thank an Indian », qui invitait les gens à remercier un Indien pour la terre qu'ils occupent. Du jour au lendemain, elle s'est trouvée au cœur d'un débat national sur les traités, les droits fonciers des Autochtones et le racisme en Saskatchewan. Ailleurs dans le monde, la demande pour le chandail a grimpé en flèche et le groupe Idle No More a lancé une campagne pour appuyer la démarche de Tenelle.

En outre, la jeune fille a été invitée par la Première Nation des Chipewyan d'Athabasca au concert Honour The Treaties mettant en vedette Neil Young. Dans une entrevue accordée à CBC, Tenelle a dit ceci à propos de son expérience : « Je pense que c'est un outil d'enseignement qui peut contribuer à sensibiliser la population à nos traités et à nos droits fonciers. La vérité sur le mauvais traitement réservé par le Canada aux Premières Nations peut rendre certaines personnes mal à l'aise, mais comprendre la situation est le seul moyen de faire changer le Canada et de l'emmener à respecter les Premières Nations. »

(1410)

Honorables sénateurs, Tenelle vend maintenant des vêtements arborant le slogan « Got Land? » afin de recueillir des fonds pour les femmes autochtones tuées et portées disparues et pour les programmes de prévention du suicide au sein des Premières Nations. Tenelle Starr est une jeune fille extraordinaire et un modèle à suivre; son courage, sa sagesse et sa pugnacité au quotidien ont de quoi nous inspirer et nous donner envie de bâtir un monde meilleur.

Félicitations pour votre mise en nomination, Tenelle. Je vous souhaite la meilleure des chances, et j'espère que c'est vous qui recevrez ce prix prestigieux.

Le Sénat

Félicitations à l'occasion du dixième anniversaire de plusieurs nominations au Sénat

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui attirer votre attention sur un heureux événement. Il y a 10 ans aujourd'hui, le premier ministre Paul Martin nommait plusieurs personnes au Sénat. Plusieurs sont encore parmi nous, soit les sénateurs James Cowan, Art Eggleton, Nancy Ruth, Lillian Dyck, Grant Mitchell, Elaine McCoy et Claudette Tardif.

Chaque fois que quelqu'un a l'immense honneur et privilège d'être nommé sénateur, il s'agit pour nous d'une occasion de réjouissance. Les nouveaux sénateurs, en plus d'amener du sang frais, sont presque tous des gens intéressants et des citoyens accomplis qui nous permettent d'aborder nos travaux avec un regard neuf.

Vous conviendrez avec moi que les membres du groupe que je viens d'énumérer forment une cohorte hors pair. Je rappelle par ailleurs que, même si M. Martin était libéral — et il l'est toujours, évidemment —, il n'a pas nommé uniquement des libéraux au Sénat.. Les sénatrices Nancy Ruth, McCoy et Dyck — même s'il faut dire que la sénatrice Dyck est rentrée dans le droit chemin depuis — n'étaient pas d'allégeance libérale, mais cela ne les empêche pas d'avoir été des fleurons pour notre institution. Les côtoyer est un véritable plaisir.

Selon moi, si Frank Sinatra avait été attentif cette année-là, il aurait dit que l'année 2005 fut une très bonne année.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire à l'intégrité du secteur public

Dépôt du certificat de nomination

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et les notes biographiques de Joe Friday, candidat proposé au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public.

[Traduction]

La loi sur l'emploi dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Dépôt du douzième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense

L'honorable Joseph A. Day, membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le rapport suivant :

Le mardi 24 mars 2015

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 11 décembre 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Un membre du comité,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Projet de loi modificatif—Dépôt du treizième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense

L'honorable Daniel Lang, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dépose le rapport suivant :

Le mardi 24 mars 2015

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 février 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
DANIEL LANG

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Lang, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2015-2016

Le Budget principal des dépenses—Dépôt du dix-septième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-septième rapport (premier rapport intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, portant sur les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du treizième rapport du comité

L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, concernant l'examen fonctionnel des communications.

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Joe Friday, commissaire désigné à l'intégrité du secteur public, et pour que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, immédiatement après l'adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Joe Friday relativement à sa nomination au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

Le commissaire à l'intégrité du secteur public

Préavis de motion tendant à l'approbation de sa nomination

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, le Sénat approuve la nomination de Joe Friday à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

(1420)

Le Sénat

Préavis de motion portant que le Sénat prenne acte du cas de Sergei Magnitsky

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat prenne note des faits suivants :

a) Sergei Magnitsky, un avocat moscovite qui a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l'histoire de la Russie, a été détenu sans procès, a été torturé et est mort le 16 novembre 2009 dans une prison de Moscou;

b) Aucune enquête rigoureuse, indépendante et objective n'a été menée par les autorités russes sur la détention, la torture et la mort de Sergei Magnitsky, et les individus responsables n'ont pas non plus été traduits en justice;

c) Le procès posthume sans précédent de Sergei Magnitsky, ainsi que sa condamnation en Russie pour la fraude qu'il a lui-même mise au jour, constituent une violation des principes de justice fondamentale et de l'État de droit;

Que le Sénat demande au gouvernement :

a) de condamner tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture ou de la mort de Sergei Magnitsky, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu'il a mis au jour;

b) d'étudier la pertinence d'imposer des sanctions, et d'encourager l'imposition de sanctions contre tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture, ou de la mort de Sergei Magnitsky, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu'il a mis au jour;

c) d'étudier la pertinence d'imposer des sanctions appropriées contre tout ressortissant étranger responsable de violation, à l'étranger, des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale, lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger à 17 heures le mardi 24 mars 2015, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Avant d'accorder le consentement, j'aimerais savoir pourquoi on nous le réclame.

Le sénateur Manning : Les témoins que nous entendrons ce soir viennent presque tous de la Colombie-Britannique. Nous entendrons Debra Hanuse, chef de la nation des 'Namgis; Gary Marty, du ministère de l'Agriculture de la Colombie-Britannique; Alexandra Morton, qui témoignera par vidéoconférence; M. Stan Proboszcz, conseiller scientifique pour la Watershed Watch Salmon Society de la Colombie-Britannique; et, enfin, M. Ian Roberts, qui représente Marine Harvest Canada, une entreprise de la Colombie- Britannique.

Ces gens sont ici, à Ottawa, et je craignais que nous soyons retenus ici ce soir. Je voulais donc m'assurer que nous aurions l'occasion de rencontrer ces personnes qui sont venues de loin pour témoigner devant le comité, qui étudie l'aquaculture au Canada.

La sénatrice Fraser : Votre Honneur, les sénateurs de notre côté accorderont leur consentement, si vous voulez le demander.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le cabinet du premier ministre

Les postes vacants au Sénat

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : La question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, et elle nous vient de Simon Potter, de Montréal. Le leader le connaît peut-être. Il s'agit d'un éminent avocat, qui a déjà été à la tête de l'Association du Barreau canadien. Sa question est la suivante :

Le nombre grandissant de postes vacants au Sénat ne constitue-t-il pas un manquement au devoir constitutionnel?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme vous le savez, il s'agit d'un pouvoir constitutionnel qui appartient au gouverneur général, sur la recommandation du premier ministre. Ce pouvoir leur appartient et il sera exercé au moment où ils le jugeront opportun.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : L'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867 dit ceci :

Le gouverneur-général mandera de temps à autre au Sénat, au nom de la Reine et par instrument sous le grand sceau du Canada, des personnes ayant les qualifications voulues [...]

De plus, l'article 21 dit ceci :

Sujet aux dispositions de la présente loi, le Sénat se composera de cent cinq membres, qui seront appelés sénateurs.

La deuxième question de M. Potter est la suivante :

Est-il conforme à la définition du pouvoir législatif véhiculé dans la Constitution de ne pas s'acquitter de l'obligation de combler les sièges vacants?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il m'apparaît assez évident que la disposition constitutionnelle est respectée. Comme vous l'avez mentionné, la Constitution stipule que les nominations peuvent être faites de temps à autre.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : Enfin, M. Potter pose la question suivante :

Le Sénat peut-il jouer son rôle de représentation des régions et ses autres rôles de représentation si les sièges vacants s'accumulent?

Tout le monde sait que les sièges vacants s'accumulent depuis un certain temps.

Le sénateur Mitchell : La réponse est évidente.

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous connaissez la qualité exceptionnelle des sénateurs qui composent cette Chambre. Personnellement, je n'ai aucun doute quant à la qualité de la représentation des différentes régions.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : Voici maintenant une question qui est de moi, et non de M. Potter : jusqu'où le gouvernement est-il prêt à laisser le nombre de sénateurs diminuer? Serait-il prêt, par exemple, à faire en sorte qu'une province ne soit plus représentée par aucun sénateur?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, si vous avez des candidats à proposer, je vous invite à transmettre leur curriculum vitæ aux bureaux du premier ministre et du gouverneur général, comme plusieurs Canadiens le font régulièrement.

Je suis convaincu que, dans le cadre du processus constitutionnel actuel de nomination, le premier ministre fera des choix judicieux au moment où il le jugera opportun, c'est-à-dire de temps à autre, tel que le stipule la Constitution.

[Traduction]

L'emploi et le développement social

L'intégration des personnes handicapées dans les milieux de travail

L'honorable Jim Munson : Évidemment, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, la semaine dernière, un contrat entre Bibliothèque et Archives Canada et l'Association d'Ottawa- Carleton pour personnes ayant une déficience intellectuelle est presque arrivé à échéance. Depuis des dizaines d'années, ce contrat finance un programme de tri et de destruction de documents conçu pour fournir du travail à 50 personnes ayant une déficience intellectuelle. Ces travailleurs sont là-bas depuis 35 ans.

À la 11e heure, après avoir constaté l'indignation de la population de la ville et les manchettes dans l'Ottawa Citizen, Pierre Poilievre, ministre de l'Emploi et du Développement social, a rétabli le financement du programme. Le contrat de trois ans entre Travaux publics et Services gouvernementaux et l'Association d'Ottawa-Carleton pour personnes ayant une déficience intellectuelle est bénéfique.

M. Poilievre prétend avoir été choqué d'apprendre l'existence de cette crise. Pourtant, son ministère était au courant de la situation bien avant qu'elle ne retienne l'attention du public la semaine dernière. Elle a suscité beaucoup d'attention. Le ministre est intervenu à la dernière minute, mais pourquoi votre gouvernement n'est-il pas intervenu plus tôt? Le ministère était au courant de la situation. Pourquoi les travailleurs ont-ils dû vivre dans l'angoisse et l'incertitude pendant des semaines, alors que votre gouvernement ne faisait rien?

(1430)

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, aucun gouvernement n'a travaillé autant que le nôtre pour soutenir les habiletés de tous les Canadiens. Dans le Plan d'action économique de 2014, nous avons renouvelé les accords sur le marché du travail qui visent les personnes handicapées, et ce, pour les aider à préparer leur entrée ou leur réinsertion au sein du marché du travail.

Ces accords représentent le plus important investissement en matière d'emploi consenti par le gouvernement en faveur des personnes handicapées. Nous avons soutenu notamment le programme Prêts, désireux et capables pour faire participer les Canadiens handicapés et en âge de travailler au marché du travail. Nous avons appuyé l'initiative CommunityWorks, qui reçoit 11,4 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir l'expansion des programmes de formation professionnelle s'adressant aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique. D'ailleurs, il s'agit de projets et d'investissements que vous avez soulignés de la part de notre gouvernement. Toutefois, cela ne vous a pas empêché de voter contre le Plan d'action économique de 2014.

Cela dit, notre Fonds pour l'accessibilité permet d'améliorer l'accessibilité aux édifices partout au Canada. Nous avons aussi bonifié le financement du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Depuis 2006, nous sommes venus en aide à plus de 34 600 Canadiens handicapés. Nous avons aussi créé le régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'aider les parents à épargner pour assurer la sécurité financière de leur enfant handicapé.

Notre gouvernement agit et pose des gestes concrets. Quant à la question plus précise au sujet du contrat des travailleurs, un nouveau contrat sur trois ans sera offert afin que ces travailleurs puissent continuer d'apporter leur contribution à la société canadienne avec fierté et détermination. Honorables sénateurs, ces personnes, qui sont une source d'inspiration, feront le même travail au même endroit.

[Traduction]

Le sénateur Munson : Bien entendu, monsieur le Président, ces personnes sont des sources d'inspiration. J'espère qu'un jour — même si je n'en suis pas convaincu —, vous pourrez, monsieur le leader, répondre à la question directement.

Je pense qu'il était injuste de votre part de dire quelque chose qui était écrit dans vos notes : « Cela ne vous a pas empêché de voter contre le Plan d'action économique de 2014. » Il est question ici des personnes handicapées au pays. J'ai appuyé publiquement votre gouvernement à propos de l'initiative Prêts, désireux et capables, dont vous avez parlé, du programme CommunityWorks, des allègements fiscaux pour les personnes handicapées, et cetera. J'ai appuyé toutes ces mesures, mais le programme que j'ai décrit dans ma question me tient à cœur. J'y suis attaché.

La situation a causé l'indignation, mais sachez aussi que ces personnes gagnent 1,15 $ de l'heure.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Munson : Je m'y attendais, et je parle de la réaction de la sénatrice assise dans la première rangée. Je fais valoir un argument, et j'ai l'occasion de le faire. Merci, madame la sénatrice LeBreton.

Le salaire devait être une rétribution, qui ne s'élève qu'à 2 000 $ par année, ce qui est nettement inférieur au salaire minimum provincial. Il y a donc des problèmes avec le gouvernement provincial, le gouvernement libéral.

Le programme visait principalement à fournir aux travailleurs une formation et de l'expérience. Cependant, plusieurs d'entre eux n'arrivent pas à gagner beaucoup plus. Ils reçoivent les prestations d'invalidité provinciales d'environ 800 à 1 000 $ par mois. Par contre, on procède à des recouvrements, comme vous le savez, monsieur le leader, si les gens gagnent plus de 200 $ par mois.

Le gouvernement examinera-t-il comment les travailleurs handicapés peuvent à la fois gagner un salaire équitable et continuer à toucher ces autres prestations?

[Français]

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, de nombreux programmes existent, comme je l'ai précisé dans le cadre de ma réponse précédente. En ce qui a trait à la question de la rétribution, c'est l'organisation chargée d'administrer le contrat de service qui gère la rétribution.

[Traduction]

Le sénateur Munson : Mon Dieu. Je vais ressayer encore une fois, monsieur le Président.

Tout d'abord, je vous recommande de lire l'article d'André Picard publié dans le Globe and Mail aujourd'hui. C'est un excellent article sur le fait que les travailleurs handicapés ont besoin de respect, pas de pitié. L'auteur affirme que ces travailleurs, qui, aux dires de tous, font très bien leur travail, ont besoin de respect, pas de pitié.

Il cite, par exemple, Laurie Larson, présidente de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, qui a dit que les personnes handicapées méritent d'avoir de vrais emplois rémunérés. Comme le fait remarquer M. Picard, en faisant référence à un rapport publié par ce groupe :

En fait, il est écrit dans le rapport qu'embaucher des personnes handicapées est bon pour les affaires, car cela se traduit par une productivité accrue, moins de roulement du personnel — ce qui diminue les coûts de formation — et un meilleur service aux clients, qui apprécient une main d'œuvre qui reflète leur collectivité.

Monsieur le leader, le gouvernement fédéral adoptera-t-il, comme le propose André Picard dans son article, le concept de l'« emploi avant tout »?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme je l'ai dit, et vous le savez, il existe différents programmes. J'ai parlé plus tôt de l'initiative Prêts, désireux et capables, un programme qui représente l'investissement le plus important consenti par le gouvernement en matière d'emploi pour les personnes handicapées, qui vise à soutenir les personnes handicapées de façon à les aider à participer au marché du travail, lorsqu'elles ont l'âge de travailler. Ces programmes sont offerts, et, pour brosser un portrait complet de la situation, il est important de souligner l'existence de programmes comme Prêts, désireux et capables.

En ce qui a trait au dossier spécifique dont vous parlez, un nouveau contrat sur trois ans est prévu afin que ces travailleurs puissent continuer d'offrir leur contribution au Canada et, comme je l'ai dit, afin qu'ils puissent le faire avec fierté et détermination. Ces personnes pourront continuer à faire le même travail au même endroit. Compte tenu des circonstances liées à l'organisation chargée de gérer la rétribution, il faut examiner la situation dans son ensemble. En outre, sénateur, vous devez reconnaître l'investissement très important que fait ce gouvernement en faveur des programmes d'aide et d'accès pour les personnes handicapées.

[Traduction]

Le sénateur Munson : Je vais essayer encore une fois en posant une brève question. Je vais revenir sur l'histoire originale de ces 50 travailleurs qui sont sur le point de perdre leur emploi. C'est une question précise et j'aimerais obtenir une réponse précise.

Si l'Ottawa Citizen n'avait pas publié cette histoire, ces travailleurs auraient-ils encore un emploi?

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous voulez une réponse hypothétique à une question hypothétique. Je réponds à des questions réelles et factuelles. Ce qui importe, sénateur, c'est qu'un nouveau contrat sur trois ans sera octroyé afin que les travailleurs puissent continuer d'apporter leur contribution à la société canadienne, et ce, avec fierté et détermination. Je vous invite à éviter les spéculations.

Les finances

La croissance économique—La création d'emplois

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'aurais posé ma question la semaine dernière, mais nous n'étions pas ici.

L'OCDE a réduit ses prévisions en matière de croissance économique pour le Canada, ce qui nous rappelle que les nombreux plans d'action économiques ne réussissent pas à mettre les Canadiens sur le marché du travail et que, selon la plupart des économistes, y compris ceux de l'OCDE, nous connaîtrons une croissance moindre en 2015 et en 2016.

Pouvez-vous expliquer aux sénateurs et aux Canadiens en général comment nous pourrons atteindre nos objectifs de croissance économique et de création d'emplois, et comment sera comblé le vide créé par la perte de 140 000 emplois attribuable à la crise économique?

(1440)

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : En poursuivant la mise en œuvre de notre plan d'action économique, en créant de la richesse, en réduisant les taxes et les impôts et en versant plus d'argent aux familles, nous aidons les familles à déterminer elles-mêmes ce qui est prioritaire pour elles plutôt que ceci soit dicté par la bureaucratie.

Je tiens à vous rappeler que la création d'emplois est au cœur des priorités de notre gouvernement et qu'il veut aider les familles à joindre les deux bouts. Depuis le creux de la récession mondiale, 1,2 million de nouveaux emplois nets ont été créés, dont plus de 85 p. 100 sont des emplois à temps plein. Près de 85 p. 100 de ces emplois se trouvent dans le secteur privé et près des deux tiers relèvent de secteurs bien rémunérés. Nous figurons parmi les pays du G7 qui ont créé le plus d'emplois. Ainsi, lorsque vous me demandez comment nous allons faire, je vous réponds que c'est simplement en continuant sur notre lancée.

Je l'ai déjà dit à maintes reprises : j'ai une impression de déjà vu.

Lorsque nous présenterons notre Plan d'action économique de 2015, je vous invite à travailler, à voter et à participer avec nous aux efforts en faveur de la croissance économique au lieu de créer de nouvelles taxes et d'augmenter les impôts des Canadiens, comme l'aurait fait votre chef, Justin Trudeau, s'il avait eu à prendre des décisions en ce sens.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai l'impression que vous regardez trop la télévision et que vous voyez trop de publicités, et que vous avez fini par les croire. Cependant, il y a des faits. Talisman Energy, qui est une compagnie canadienne, réduira ses effectifs de 10 à 15 p. 100. D'autres entreprises, comme ConocoPhillips Canada et Nexen, qui a d'ailleurs été vendue aux Chinois, supprimeront 200 et 400 emplois au Canada, respectivement. On a mis tous nos œufs dans le même panier. Pourtant, selon tous les économistes, ce n'est pas là qu'on créera des emplois. Alors, où va-t-on créer ces emplois exactement?

Lorsque vous parlez des mesures qui vont redonner de l'argent aux familles, ce ne sont pas des mesures en faveur de la création d'emplois.

Lorsqu'il y a des mesures de création d'emplois, c'est qu'il y a des entreprises qui verseront des salaires. On ne touche pas à la question fiscale. C'est une tout autre question. Où seront créés les nouveaux emplois en 2015 et en 2016?

Le sénateur Carignan : Au Canada, sénatrice.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je serais contente d'apprendre cela. J'espère que les premiers ministres de chaque province verront comment cela pourra les aider.

Nous avons surtout concentré nos efforts dans le domaine énergétique. De toute évidence, en ce qui a trait aux projets qui connaissent du succès, notamment les projets d'expansion de pipelines entrepris avec nos collègues américains et d'autres initiatives, tant aux États-Unis qu'au Canada, nous sommes conscients qu'ils sont mis sur la brèche pour toutes sortes de raisons. On ne peut pas dire que nos talents en communication et en négociation avec les différentes parties ont vraiment porté leurs fruits.

Par contre, je regarde notre voisin américain, qui progresse sur le plan économique, qui investit dans les domaines de la santé et de l'éducation, dans le secteur biomédical, dans l'ingénierie, les technologies de l'information, les infrastructures, les services professionnels et plusieurs autres secteurs. Notre voisin crée des emplois dans une myriade de secteurs. Où allez-vous créer les emplois au Canada, et où cela sera-t-il indiqué dans votre plan d'action économique?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, nous avons une économie diversifiée qui crée des emplois dans divers secteurs. Les dernières statistiques l'ont d'ailleurs démontré, et nous allons continuer à travailler afin de créer de la richesse et de favoriser la croissance économique. Je sais que vous n'aimez pas entendre ces chiffres, mais 1,2 million de nouveaux emplois nets ont été créés, dont 85 p. 100 sont des emplois à temps plein, et 85 p. 100 relèvent du secteur privé. En outre, près des deux tiers de ces emplois se retrouvent dans des secteurs bien rémunérés. Je crois que nous faisons du bon travail. Nous allons continuer dans cette voie afin de donner plus d'argent aux Canadiens. Ceux-ci sont rassurés d'avoir un premier ministre qui est un champion de l'économie et de la création d'emplois, et qui remplit ses fonctions avec efficacité et dignité tout en faisant progresser les dossiers.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je ne sais toujours pas où vous allez investir, mais je peux tout de même poser la question.

On a toujours pensé que, à l'aide d'un dollar canadien plus faible, le secteur manufacturier favoriserait la reprise économique, et que, à partir de là, on pourrait peut-être compenser les pertes d'emplois dans le secteur de l'énergie. Par contre, selon les statistiques, les ventes ont diminué de 1,7 p. 100 à la fin de l'année, ce qui représente le déclin le plus important depuis août dernier.

Nous n'avons pas bénéficié du tout de ces mesures. D'un côté, on perd des emplois dans le secteur de l'énergie; de l'autre, on n'augmente pas les exportations à l'étranger avec notre dollar, qui est autour de 70 cents. Il y a longtemps que notre dollar n'a pas atteint 80 cents. Le secteur manufacturier aurait dû bénéficier d'une réduction du dollar. Or, malgré tous vos accords de libre-échange, vous n'avez pas réussi à augmenter la balance des paiements et à vous rendre compte que nous sommes en position de déficit constant sur le plan des exportations, sauf en ce qui concerne notre marché d'exportation avec notre voisin américain. Où allez-vous créer ces emplois, monsieur le leader du gouvernement?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, vous savez sans doute que le secteur manufacturier emploie près de 1,7 million de Canadiens, qui travaillent surtout à temps plein. En Ontario, les ventes dans le secteur manufacturier ont atteint plus de 73,3 milliards de dollars en 2014, soit une hausse de 41 p. 100 depuis la fin de la récession.

Contrairement à Justin Trudeau, qui suggère d'abandonner le secteur manufacturier, nous allons continuer à soutenir ce secteur et les travailleurs qui en dépendent. Nous travaillons aussi à l'établissement de dispositions propices à la réussite, notamment un taux d'impôt plus faible, l'accroissement du commerce international, l'élaboration de politiques d'investissement et la mise en place d'une main-d'œuvre qualifiée. Notre gouvernement est celui qui a signé le plus grand nombre d'ententes de libre-échange — ententes que vous décriez, d'ailleurs — en vue de créer de la richesse et d'offrir des débouchés. Vous tenez souvent un double discours en vous opposant aux politiques et en essayant de faire des suggestions qui vont à l'encontre de la création d'emplois.

[Traduction]

Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton

Les langues officielles—Le dernier exercice de révision de l'application du Règlement sur les langues officielles

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) dépose la réponse à la question no 6 inscrite au Feuilleton par la sénatrice Chaput.


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la motion no 92, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-32, suivie par tous les autres articles dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.

(1450)

Projet de loi sur la Charte des droits des victimes

Projet de loi modificatif—Fixation de délai—Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 12 mars 2015, propose :

Que, conformément à l'article 7-2 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations additionnelles soient attribuées à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.

— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet de la motion d'attribution de temps. La motion no 92 vise à assurer la tenue d'un débat efficace et dans des délais raisonnables à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-32, une importante mesure législative d'initiative ministérielle qui est destinée à faire en sorte que les victimes soient placées au centre du système judiciaire et qu'elles soient traitées avec le respect et l'équité qu'elles méritent.

Le 3 avril 2014, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Peter MacKay, a présenté le projet de loi C-32 à la Chambre des communes, à l'étape de la première lecture. L'étape de la deuxième lecture s'est conclue le 20 juin 2014, puis le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le rapport du comité a été présenté le 3 décembre 2014. La motion d'adoption à l'étape du rapport a été approuvée le 4 février 2015, et l'étape de la troisième lecture du projet de loi a été franchie le 23 février.

L'étape de la première lecture du projet de loi C-32 au Sénat a eu lieu le 24 février 2015. Deux jours plus tard, soit le 26 février, il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.

La porte-parole de l'opposition a assisté à une séance d'information complète sur le projet de loi, et nous sommes en constante communication avec la leader adjointe de l'opposition au sujet de l'important échéancier concernant le projet de loi C-32. En fait, l'échéancier a été ajusté en fonction du calendrier et des besoins de la porte-parole, et nous nous attendions à compléter l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui, puis à renvoyer le projet de loi à un comité chargé de l'examiner de façon plus détaillée.

Aujourd'hui, lors de nos discussions, la leader adjointe de l'opposition et moi n'avons pas réussi à nous entendre sur le temps à consacrer à l'étude du projet de loi C-32. Par conséquent, cette motion destinée à attribuer un maximum de six heures au débat sur le projet de loi C-32 est une mesure importante que nous prenons afin d'éviter d'autres retards, tout en prévoyant un maximum de six heures de débat à l'étape de la deuxième lecture.

Par conséquent, j'exhorte tous les honorables sénateurs à adopter la motion no 92. Merci.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, le gouvernement a disposé d'un an ou presque pour étudier le projet de loi à l'autre endroit. Compte tenu de la séance d'information de la semaine passée, je trouve qu'il est exagéré de me demander de me prononcer de façon précise sur cette question, pour la simple et bonne raison que je tiens présentement un processus de consultation avec les provinces.

L'une des premières réponses que j'ai reçues provient de ma propre province, puisque j'en connais assez bien les citoyens. Le fait est que la province de Québec n'a tout simplement pas été consultée, que les programmes d'indemnisation sont provinciaux et que le gouvernement fédéral ne mettra pas un sou pour indemniser les victimes d'actes criminels.

Après avoir fait le tour du projet de loi, je pourrai peut-être vous donner mon opinion sur celui-ci, et peut-être vais-je proposer des modifications. Je vous rappelle que, sous la gouverne du gouvernement libéral, il y avait un programme d'indemnisation pour les victimes d'actes criminels. Or, lorsque le gouvernement conservateur de l'époque a annulé le programme, les provinces sont venues à la rescousse. À l'heure actuelle, l'Ontario, une des provinces qui m'ont répondu, investit environ 1 milliard de dollars par année dans les services offerts aux victimes d'actes criminels.

Tout cela pour dire que nous faisons partie d'une fédération et que nous partageons un système de juridictions. Nous savons que l'administration est faite par les provinces et que les lois sont adoptées par le gouvernement fédéral. On sait que le gouvernement fédéral légifère et qu'il redonne aux provinces la responsabilité de trouver les façons de régler les problèmes en n'élaborant que de grands concepts.

Par exemple, en vertu de l'une des mesures énoncées dans ce projet de loi, la victime recevra la photo de son assaillant lorsque ce dernier sortira de prison. À mon humble avis, je pense que cette victime préférerait bénéficier d'une meilleure protection et recevoir une indemnisation plutôt que de recevoir une photo. En ce qui me concerne, de telles mesures sont ridicules.

Qui plus est, on m'a affirmé, dans le cadre de cette présentation, que le gouvernement a tenu des consultations exhaustives. Cependant, si on n'a pas consulté les provinces, ne vous attendez pas à ce que je puisse vous donner l'opinion de mes collègues ou que je puisse vous dire ce que je pense du projet de loi C-32, que je prends très au sérieux.

À l'époque, le gouvernement libéral prenait très au sérieux les victimes, car il les indemnisait. Alors, laissez-moi finir mon étude; l'allocation de temps de six heures qui est fixée pour l'étude du projet de loi est ridicule, puisque vous avez pris un an pour l'étudier à la Chambre des communes.

Je vous dis que je m'oppose vivement à cette limitation. Selon moi, pour étudier une question aussi sérieuse, il est inapproprié de limiter le débat et, surtout, de ne pas nous permettre de consulter tous les acteurs en ce qui concerne cette question.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honnêtement, il ne semble y avoir aucune limite aux mauvais précédents que le gouvernement actuel est prêt à créer.

Je ne me souviens d'aucun cas où la fixation de délai a été proposée avant même que le porte-parole pour le projet de loi ait eu le temps de s'exprimer. En outre, je ne connais aucune raison d'agir de la sorte, étant donné que le projet de loi n'a rien d'urgent. La leader adjointe nous l'a dit et la sénatrice Hervieux-Payette nous l'a confirmé : le projet de loi traîne depuis environ un an. La Chambre des communes n'a pas semblé juger que cette mesure législative était urgente. Nous en avons été saisis il y a exactement un mois. Au cours de cette période, il y a eu deux semaines de relâche. Il y a eu deux semaines de séance depuis que le projet de loi est arrivé au Sénat et voilà que le gouvernement va encore avoir recours à l'attribution de temps. Quelle est l'urgence?

Je fais respectueusement valoir que l'on ne m'a pas donné d'explications. On ne m'a pas dit pourquoi le projet de loi était soudainement devenu si urgent. Le gouvernement veut faire adopter cette mesure. Les gouvernements veulent toujours faire adopter leurs projets de loi à la hâte au Sénat, même si ceux-ci ont traîné à la Chambre des communes durant une année ou plus. Or, ce n'est pas de cette façon que nous sommes censés travailler.

Il semble qu'une situation potentiellement embarrassante pour le gouvernement ait été créée puisque le comité a invité le ministre à le rencontrer demain après-midi. Oups. Le Sénat n'a pas renvoyé le projet de loi au comité. Chers collègues, je vous signale que cette situation se répète trop souvent. Les comités prennent la peine d'inviter des témoins avant d'avoir reçu le projet de loi. D'une façon plus précise, ils font venir des ministres avant d'avoir reçu le projet de loi et ils disent ensuite qu'il faut adopter la mesure législative parce que le ministre va comparaître. Cela s'appelle mettre la charrue devant les bœufs, et ce, d'une façon tout à fait inusitée. Ce sont les ministres qui doivent s'accommoder de notre échéancier, et non l'inverse.

Ce qui se passe ici aujourd'hui — parce que nous, de ce côté-ci, savons compter et connaissons le résultat de cet exercice — est véritablement un outrage au Sénat dans le sens premier de l'expression. C'est une procédure scandaleuse dont nous devrions tous avoir très honte.

Une voix : Bravo!

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : J'aurais cru que, à tout le moins par courtoisie, la leader adjointe nous aurait expliqué pourquoi il est nécessaire d'agir de cette façon. Elle ne l'a pas fait. J'ai écouté attentivement ses propos. Elle a dit que c'était une mesure urgente, que c'était une mesure d'intérêt public. J'imagine que tous les projets de loi d'initiative ministérielle — à tout le moins du point de vue du gouvernement — tombent dans cette catégorie, mais ce n'est pas le critère qui s'applique. Si c'est ce critère qui s'applique, à quoi bon se doter de procédures parlementaires, à quoi bon avoir un Sénat et une Chambre des communes?

(1500)

Recourir à la fixation de délai avant que la porte-parole du projet de loi ait eu l'occasion de s'adresser non seulement au Sénat mais aussi à ses collègues, c'est également un manque de courtoisie. Encore une fois, aucune raison n'est fournie pour expliquer cette décision.

Il n'y a pas d'urgence. Personne ne va risquer de perdre son emploi ou subir des répercussions relativement à sa pension du fait que le projet de loi n'a pas déjà été adopté, comme le gouvernement le souhaitait sans doute.

Par conséquent, madame la leader adjointe, lorsque vous demandez au Sénat d'approuver une telle mesure relativement à un projet de loi d'intérêt public, il vous incombe de nous expliquer, à nous et à notre institution, pourquoi vous devez agir de cette façon.

J'ai écouté attentivement et mes deux collègues ont souligné le fait que le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes en avril 2014, il y a près d'un an. Toutefois, si je vous ai bien comprise, il y est resté jusqu'au 23 février. Cela fait donc un mois qu'il est ici. Pourquoi n'était-il pas crucial de faire adopter le projet de loi à la hâte par la Chambre des communes alors qu'il faut maintenant l'adopter à toute vitesse au Sénat, sans que nous, de ce côté-ci, ayons pu entendre notre porte-parole dans ce dossier? Sauf erreur, notre collègue a assisté à une séance d'information la semaine dernière, jeudi. Ensuite, comme c'est dans sa nature d'être méthodique, elle a dit qu'il y avait « certains problèmes » et elle en a mentionné quelques-uns. Au niveau fédéral, nous adoptons souvent des mesures législatives qui ont des répercussions sur nos homologues provinciaux. Or, notre collègue — et je crois que c'est tout à fait approprié — est en train de s'adresser aux provinces afin d'obtenir leurs points de vue. Si je ne m'abuse, elle a dit avoir obtenu les réponses de quatre provinces. Par conséquent, pourquoi ne pas lui permettre de mener à terme son processus de consultation et de présenter ses impressions initiales à tous les sénateurs? Nous pourrions ensuite tenir un débat approprié à l'étape de la deuxième lecture. Nous ne parlons pas de retarder le processus. J'espère que personne ne pense que nous cherchons de quelque façon que ce soit à ralentir l'adoption de cette mesure législative qui, comme l'a souligné la sénatrice Fraser, est ici depuis moins d'un mois après avoir passé près d'un an à l'autre endroit.

Vous voulez imposer vos volontés. Cela me semble être à tout le moins un manque de courtoisie et, aussi, un très mauvais précédent. Je vous demande, alors que le débat prend fin, de nous faire part de vos recherches relativement à cette question. Si vous n'avez pas l'intention de le faire, vous pourriez peut-être demander à l'un ou l'une de vos collègues de le faire. Votre leader aimerait peut-être intervenir dans le débat et nous faire part d'une autre occasion où le gouvernement fédéral a agi de la sorte. À mon avis, c'est une très mauvaise pratique.

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je veux exprimer mes objections à la motion d'attribution de temps proposée par la leader adjointe du gouvernement, au nom du gouvernement. Cette motion est inutile et très troublante.

J'ai peine à croire qu'un gouvernement qui se targue de défendre la liberté d'expression soit prêt à utiliser tous les pouvoirs dont il dispose pour restreindre le droit des sénateurs de s'exprimer relativement à un projet de loi où à une motion. Comme l'a mentionné la leader adjointe de l'opposition, il n'y a jamais eu auparavant de fixation de délai avant que le porte-parole au sujet d'un projet de loi ait eu l'occasion de s'exprimer.

Le Sénat a amorcé l'étape de la deuxième lecture du projet de loi le 25 février, soit il y a moins d'un mois. Au cours de cette période, il y a eu deux semaines de relâche.

Honorables sénateurs, qu'est-ce qui est si urgent? Aucune explication raisonnable n'a été donnée.

Honorables collègues, comme vous le savez, les Pères de la Confédération voulaient que le Sénat soit une Chambre de second examen objectif. Il nous incombe d'étudier consciencieusement et en profondeur les projets de loi et les motions, d'une façon qui n'est souvent pas possible à l'autre endroit. Le Sénat doit prendre le temps de procéder à un examen complet des dossiers. Nous devons étudier toutes les mesures législatives dont nous sommes saisis et nous devons en débattre d'une façon très sérieuse. Sauf erreur, le projet de loi dont nous sommes saisis est relativement complexe. Par conséquent, cet examen poussé est d'autant plus nécessaire.

La motion d'attribution de temps, qui prive la porte-parole de l'occasion de consulter les diverses régions du pays au sujet du projet de loi à l'étude, est fort inquiétante.

Honorables sénateurs, l'application systématique plutôt qu'exceptionnelle de motions d'attribution de temps — phénomène qui se généralise sous le présent gouvernement, surtout depuis qu'il est majoritaire — a de profondes conséquences.

Honorables collègues, cela cause un préjudice à l'institution du Parlement et aux Canadiens, qui s'attendent à ce que leurs représentants étudient attentivement les projets de loi.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Normalement, en cas de motions de fixation de délai, la sonnerie retentit pendant une heure. Sur quoi les sénateurs se sont-ils entendus?

L'honorable Jim Munson : Une sonnerie d'une heure suffira.

Son Honneur le Président intérimaire : La sonnerie retentira donc pendant une heure. Les sénateurs seront convoqués à 16 h 8.

(1610)

La motion, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk McInnis
Batters McIntyre
Bellemare Meredith
Beyak Mockler
Black Nancy Ruth
Carignan Neufeld
Dagenais Ngo
Doyle Oh
Eaton Patterson
Enverga Plett
Fortin-Duplessis Poirier
Frum Raine
Gerstein Runciman
Greene Seidman
Lang Smith (Saurel)
LeBreton Stewart Olsen
MacDonald Tannas
Maltais Tkachuk
Manning Unger
Marshall Wallace
Martin White—42

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Campbell Hervieux-Payette
Charette-Poulin Joyal
Cools Merchant
Cowan Mitchell
Dawson Munson
Day Ringuette
Downe Sibbeston
Dyck Smith (Cobourg)
Fraser Tardif
Furey Watt—20

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l'honorable sénateur Mockler, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais que le compte rendu reflète le fait que l'opposition n'a pas l'intention de présenter de témoins pour discuter de ce projet de loi aujourd'hui. Comme on l'a dit plus tôt, cette étude est menée à toute vitesse, bien que notre porte-parole n'ait pas eu l'occasion de mener à bien sa recherche. Par respect pour elle, nos sénateurs ne parleront pas de ce projet de loi aujourd'hui.

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

La sénatrice Fraser : Avec dissidence.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, avant de poursuivre, je vous signale la présence à la tribune d'une ancienne députée, Mme Pauline Browes, C.P.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Budget des dépenses de 2014-2015

Le budget supplémentaire des dépenses (C)—Adoption du seizième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2014-2015), déposé au Sénat le 12 mars 2015.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je vous recommande de lire ce rapport qui a été préparé par la Bibliothèque du Parlement et révisé par le Comité sénatorial permanent des finances nationales à la suite des diverses séances que nous avons eues au sujet du Budget supplémentaire des dépenses. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) est le dernier document à l'appui des crédits pour l'exercice financier. Le présent exercice financier se terminera la semaine prochaine à la fin du mois de mars.

Nous recevons le Budget principal des dépenses, et nous l'examinons. Nous en parlerons également dans les prochains jours. Nous avons le nouveau Budget principal des dépenses concernant l'exercice débutant le 1er avril.

Le cycle financier commence par le Budget principal des dépenses et les crédits provisoires, puis nous examinons la totalité des crédits à la fin juin, avant de prendre la pause estivale.

Il y a parfois un Budget supplémentaire des dépenses (A) en mai ou en juin. Celui-ci s'ajoute au Budget principal des dépenses que nous avons vu en mars. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) concerne normalement les initiatives budgétaires que le gouvernement souhaite mettre de l'avant très rapidement. Nous en sommes conscients, et nous l'étudions aussi rapidement que possible au sein de notre comité.

Ensuite, nous avons le Budget supplémentaire des dépenses (B) à notre retour à l'automne; cela concerne des éléments qui n'étaient pas prêts lorsque le Budget principal des dépenses a été déposé. Le Budget supplémentaire des dépenses (C), dont nous sommes actuellement saisis, est normalement le document qui clôt le processus budgétaire de l'exercice. Nous avons donc le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C).

(1620)

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) que nous sommes en train d'étudier prévoit un montant arrondi de 1,8 milliard de dollars. Il s'agit des crédits votés de ce Budget supplémentaire des dépenses. Nous allons le voir dans la mesure législative à venir, souvent appelée « projet de loi de crédits ». Ce projet de loi de crédits va suivre dans un jour ou deux. Il se fonde sur le Budget supplémentaire des dépenses.

Nous avons l'habitude non pas d'envoyer le projet de loi à un comité, mais plutôt de lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture puis, le jour suivant, de passer à l'étape de la troisième lecture. Pourquoi agir ainsi? C'est parce que nous avons déjà étudié le contenu du projet de loi. Nous faisons cette étude en nous servant du Budget supplémentaire des dépenses qui nous a été remis. Ensuite, un rapport sur ce budget sert de document de base pour informer les sénateurs du contenu du Budget supplémentaire des dépenses.

Nous en sommes là dans le processus. Nous devrions recevoir un autre projet de loi avant la fin du mois, c'est-à-dire avant jeudi de la semaine prochaine, sur les crédits provisoires pour le prochain exercice financier, qui commencera le 1er avril. J'ai déposé le rapport aujourd'hui et j'ai l'intention d'en parler demain.

Honorables sénateurs, je vous recommande de lire le seizième rapport à la lumière du Budget supplémentaire des dépenses qui sert de fondement aux crédits supplémentaires.

Je vais traiter de certains points contenus dans le rapport, mais il va de soi que je n'aurai pas le temps de les aborder tous.

Le comité a entendu les représentants de huit ministères et organismes fédéraux afin de comprendre leurs demandes. Ces ministères et organismes étaient les suivants : le Conseil du Trésor; Emploi et Développement social Canada; le ministère de la Défense nationale; Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada — Développement Canada fait maintenant partie du groupe des Affaires étrangères; Affaires indiennes et Développement du Nord Canada; l'Agence de la santé publique du Canada; Services partagés Canada, qui est un ministère ou un organisme en pleine croissance; et, enfin, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Nous avons eu l'occasion de rencontrer les représentants de ces ministères et organismes. Nous avons examiné le Budget supplémentaire des dépenses (C) et nous avons sélectionné les demandes les plus importantes. Nous avons tendance à inviter les représentants des ministères et organismes qui présentent les demandes les plus élevées, à moins qu'il y ait quelque chose d'inusité dans une demande présentée par un ministère. Nous leur demandons pourquoi ils demandent des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Ces représentants ont expliqué certains crédits votés importants. Les changements apportés au financement prévu dans la loi sont aussi mentionnés. Ils sont surlignés uniquement pour nos fins personnelles. Vous ne serez pas appelés à voter sur ces éléments.

Nous avons aussi discuté d'autres points avec les représentants du Conseil du Trésor. Nous avons parlé non seulement des fonds nécessaires pour faire fonctionner le Conseil du Trésor, mais aussi des fonds versés à d'autres ministères, notamment les postes horizontaux tels que la publicité, la publicité gouvernementale et d'autres éléments. Ces postes se trouvent dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Vous pouvez voir ces postes horizontaux, qui sont parfois des postes liés aux pensions et d'autres postes semblables. Les congés de maternité des employés constituent un exemple de postes horizontaux.

Le Conseil du Trésor lui-même prévoit dépenser 646 millions de dollars de plus qu'il ne nous l'avait dit auparavant. La plus grande partie des 646 millions de dollars versés par l'intermédiaire du Conseil du Trésor est destinée à divers ministères et organismes pour le paiement d'indemnités de départ. Par le passé, les indemnités de départ étaient négociées avec les fonctionnaires. Sauf erreur, ceux-ci accumulait un mois pour chaque année de service. Lorsqu'ils quittaient leur emploi, pour quelque raison que ce soit, ils touchaient leur indemnité, qui se fondait sur le nombre d'années au service du gouvernement fédéral. Ce n'est plus le cas. Les fonctionnaires bénéficient d'autres avantages, mais on a mis fin à ce programme et, par suite des négociations menées avec les fonctionnaires, ceux-ci peuvent encaisser cet argent à n'importe quel moment. Ils ne sont pas obligés d'attendre jusqu'au moment de leur départ. Ils peuvent encaisser cet argent maintenant. C'est un passif éventuel pour le gouvernement fédéral qui doit verser ces fonds à tous les fonctionnaires qui avaient accumulé une indemnité de départ. Ceux-ci peuvent toucher cet argent et continuer à travailler. Certains l'ont encaissé immédiatement. D'autres ont décidé de ne pas y toucher maintenant et de l'encaisser lorsqu'ils en auront vraiment besoin. Le Conseil du Trésor prévoit que les réclamations faites cette année se chiffreront à 646 millions de dollars, mais ce montant ne correspond pas au passif total.

Emploi et Développement social Canada est un autre ministère que nous avons voulu rencontrer. Ce ministère nous a dit qu'il n'avait pas eu besoin de tout l'argent qu'il avait prévu pour le programme de la Sécurité de la vieillesse et qu'il avait demandé plus tôt dans l'année. Par conséquent, nous étions curieux d'en savoir davantage, parce que nous sommes enclins à croire que la population vieillissante a des besoins plus grands. Les représentants du ministère nous ont expliqué que les prestations mensuelles ont été moins élevées que prévu parce que l'inflation a été plus faible qu'on ne l'avait anticipé un an auparavant. Ainsi, le montant des pensions de vieillesse n'a pas augmenté de la façon anticipée. Le montant inutilisé est présenté comme une économie, mais c'est en fait une dépense qui n'a pas été engagée. Pour une raison ou une autre, il y a eu moins de bénéficiaires, moins de personnes qui ont présenté une demande de prestations de vieillesse, et le gouvernement prévoit aussi qu'un montant important sera récupéré.

Honorables sénateurs, vous savez que, si votre revenu imposable atteint un certain niveau, de l'ordre de 60 000 $ à 70 000 $, la prestation de la sécurité de la vieillesse à laquelle vous avez droit en raison de votre âge est récupérée. Le ministère s'attend aussi à récupérer ou à recouvrer des sommes très importantes pour cette raison.

C'est ce qui explique ce que vous voyez relativement à Emploi et Développement social Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Les prêts étudiants non recouvrés sont un autre point intéressant. Cette année, le gouvernement s'attend à ce que 65 540 prêts étudiants ne puissent pas être recouvrés.

La dernière fois que nous avons radié des prêts étudiants, c'était en 2012. Ce sont des prêts non budgétaires, mais, pour les radier, il faut les inscrire. Par conséquent, dans ce cas-ci, des prêts étudiants d'une valeur de 294 millions de dollars seront radiés lorsque vous adopterez ce projet de loi. C'est une somme importante. Pourquoi un prêt étudiant devient-il impossible à recouvrer? C'est parce que l'étudiant a fait faillite ou est décédé. Il existe une réglementation qui prévoit à quel moment un prêt peut être jugé irrécouvrable et ensuite radié. Cela dit, il est important que ces prêts soient inscrits, et le Comité sénatorial des finances a signalé au Conseil du Trésor qu'il ne devrait pas y avoir de radiation sans qu'un vote ne soit tenu au Parlement pour radier ces prêts même si, à l'origine, ces prêts étaient des postes non budgétaires. Au départ, l'affectation de ces fonds n'avait pas fait l'objet d'un vote parce que ces fonds étaient utilisés pour consentir des prêts et qu'ils n'étaient pas considérés comme une dépense.

(1630)

Le ministère de la Défense nationale présente un certain nombre de postes budgétaires intéressants et réclame 142 millions de dollars de plus dans le Budget supplémentaire des dépenses. En gros, la Défense cherche à couvrir le coût de certaines opérations qui n'étaient pas prévues au début de l'année.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le nouveau MAECD, demande 297 millions de dollars de plus pour diverses activités, dont 52 millions de dollars ira à la lutte contre le virus Ebola et 36 millions de dollars au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Tous ces millions de dollars sont remis en général à des organismes comme le Comité international de la Croix-Rouge. Nous votons les crédits, et le ministère des Affaires étrangères remet l'argent à la Croix-Rouge pour qu'elle le dépense.

En raison du problème de logement, nous avons accordé beaucoup d'attention au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui réclame des crédits supplémentaires. Ce ministère dépense énormément d'argent. Un montant de 115 millions de dollars est demandé, principalement pour la gestion des situations d'urgence et les activités d'intervention d'urgence et de rétablissement dans les réserves. Le ministère réclame aussi de l'argent pour le Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations. Il demande également 11,3 millions de dollars pour aider le programme Nutrition Nord Canada. Voilà qui intéressera sans doute les sénateurs du Nord canadien. Il s'agit d'un programme de subvention pour améliorer l'accès à des denrées périssables pour les résidants du Nord du Canada. Cela est inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses.

L'Agence de la santé publique du Canada demande 23 millions de dollars. Cet argent ira à des organismes comme l'Organisation mondiale de la santé, pour les épidémies et les urgences de santé publique, comme l'épidémie d'Ebola, pour laquelle nous avons aussi fait un don de 800 fioles d'un vaccin expérimental. Nous avons rencontré un scientifique de Winnipeg qui travaille pour l'Agence de la santé publique et qui a contribué à développer le vaccin visant à combattre la forme actuelle du virus. Nous avons eu l'occasion de le remercier, lui et son équipe, de leur excellent travail à cet égard.

Services partagés Canada, comme je vous l'ai mentionné, est l'organisme chargé d'offrir du soutien informatique à tous les ministères, ce qui évite que chaque ministère doive se doter d'un service propre à cet effet.

Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer l'honorable sénateur Day que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Day : Puis-je disposer de quelques minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Je vous remercie, honorables sénateurs. Je ne crois pas avoir besoin des cinq minutes.

Services partagés a pour mandat de rationaliser les services de technologie de l'information. L'organisme réclame 34 millions de dollars de plus, dont 32 millions serviraient à l'aménagement ou à l'amélioration d'un système de communication au Conseil national de recherches. Vous comprendrez que, compte tenu des menaces qui planent et des preuves concrètes de cyberattaques et d'infiltration de nos systèmes informatiques depuis l'étranger, le travail de Services partagés renforce considérablement la sécurité au Canada. L'organisme aura donc sans doute besoin de plus d'argent ultérieurement pour de l'équipement et divers dispositifs technologiques.

Travaux publics et Services gouvernementaux est le dernier ministère dont nous ayons traité à cette étape de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C). C'est un ministère intéressant aux activités très variées. Il réclame 51 millions de dollars de plus dans le cadre du budget supplémentaire, une somme qui sera principalement consacrée à des initiatives permettant au receveur général d'accepter désormais les cartes de guichet et de crédit. Il faut payer les frais de transaction et les frais bancaires qu'impliquent ces cartes. Selon ce que les responsables nous ont rapporté, la banque réclamait 2 p. 100 de toutes les transactions par carte de guichet et de crédit, mais une meilleure entente a été négociée, ce qui réjouira l'honorable sénatrice Ringuette. Le contrat négocié fixe à 1,5 p. 100 les frais facturés par les banques et les sociétés de cartes de crédit.

Le ministère demande également de pouvoir réinvestir des recettes provenant de la vente ou du transfert de 13 biens immobiliers. Ces biens ont été vendus parce qu'ils étaient excédentaires pour l'exercice financier en cours. L'argent obtenu a simplement été ajouté aux recettes générales. Cependant, selon la tendance observée, les fonds demandés pourraient servir à d'autres fins même s'ils ne sont pas réservés en conséquence.

Il est intéressant de noter que les fonds seront employés notamment pour couvrir les coûts liés au matériel et à la main- d'œuvre. Ainsi, on se sert de fonds d'immobilisation pour payer les coûts liés à la main-d'œuvre, les frais de gestion, et cetera. Je trouve inquiétant qu'on commence à observer une tendance à utiliser les fonds d'immobilisation pour payer les coûts de fonctionnement. Voilà ce que demande le ministère dans ce cas particulier.

Honorables sénateurs, voilà un aperçu de ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous lirez le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Comme je l'ai dit, nous nous attendons à recevoir le projet de loi d'ici un jour ou deux. Nous devrons nous prononcer sur un budget de 1,8 milliard de dollars. Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Projet de loi antiterroriste de 2015

Projet de loi modificatif—Autorisation au Comité de la sécurité nationale et de la défense d'étudier la teneur du projet de loi

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis du 12 mars 2015, propose :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C- 51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; déposé à la Chambre des communes le 30 janvier 2015, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que, pour les mois de mars, avril et mai 2015 :

1) le comité soit autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

2) nonobstant l'article 12-18(2)a) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une journée mais moins d'une semaine;

3) conformément à l'article 12-18(2)b)i) du Règlement, le comité soit également autorisé à se réunir aux fins de cette étude, même si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine;

Que, nonobstant les pratiques habituelles, le comité soit autorisé à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur cette étude si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques instants pour parler du but de cette motion. Les deux côtés du Sénat ont discuté de la possibilité de procéder à une étude préalable du projet de loi C-51. Comme vous le savez, la Chambre des communes débat actuellement de cette mesure. Étant donné notre échéancier, il nous apparaît essentiel que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense puisse déjà commencer son étude, en même temps que se déroulent les travaux à l'autre endroit.

Je tiens à souligner que nous avons déjà établi un calendrier d'audiences. Nous procéderons à un examen plus approfondi que ne le fait l'autre endroit, en nous concentrant sur l'aspect technique. Il serait bon, selon moi, que le Sénat procède à cette étude préalable. Je demande donc l'appui des sénateurs.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je suis du même avis que mon collègue, le président du Comité de la défense, comme il m'arrive souvent de l'être, de plus en plus souvent — je me surprends moi-même, en fait. Nous sommes tous les deux des personnes de petite taille.

Permettez-moi d'apporter quelques nuances. Nous, les gens de ce côté-ci — et ce sera peut-être l'avis des gens d'en face quand ils se retrouveront à nouveau de ce côté-ci, si jamais cela arrive — avons toujours eu des réserves à l'égard des études préalables. Je dis bien quand cela arrivera et si cela arrive; loin de moi l'idée d'être arrogant ou présomptueux.

(1640)

Le fait de permettre des études préalables ou de se montrer d'accord avec de telles études suscite des préoccupations, en particulier pour l'opposition. On évoque souvent de bonnes raisons. L'une des raisons évoquées est la contrainte temporelle. C'est la raison la moins bonne et, dans bien des cas, on y recourt parce que la Chambre des communes n'a pas accordé au Sénat le respect qu'elle lui doit et s'est contentée de lui balancer le projet de loi à la dernière minute. Il ne semble pas que ce soit le cas cette fois.

Nous avons une très bonne raison pour affirmer qu'il serait avantageux de faire une étude préalable dans ce cas-ci, raison qui, en définitive, nous donne la capacité — et je parle surtout pour moi — d'appuyer cette motion. Je veux parler du fait que le ministre s'est dit ouvert à la possibilité d'amendements.

Il n'y a pas si longtemps, dans le cas de la Loi sur l'intégrité des élections, nous avons vu qu'une étude préalable du Sénat pouvait mener à des amendements qui ont été acceptés par la Chambre des communes avant que le projet de loi ne nous soit renvoyé, à la condition que les travaux se fassent en parallèle. Étant donné cette expérience et le fait que le ministre affiche une certaine ouverture, j'estime que nous avons un argument de bonne tenue pour demander une étude préalable.

Les leaders des deux côtés du Sénat ont eu de bons échanges entre eux, et j'ai eu de bons échanges avec président du comité. Nous pressentons qu'il y aura une grande variété de témoins et un bon équilibre en ce qui a trait aux positions représentées. Nous estimons pour l'instant qu'il y aura environ 14 heures d'audience. Bien entendu, le comité poursuivra ses travaux lorsque le projet de loi arrivera officiellement à l'étape de l'étude au comité, au moment où certains témoignages récapitulatifs pourraient être possibles.

Pour toutes ces raisons, nous appuyons cette motion et l'étude préalable du projet de loi.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi S-225, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Cela fait plusieurs années que ce dossier fait l'objet de discussions au Canada. Il arrive souvent que, dans le cadre de ces discussions, les Canadiens citent les cas très connus de Sue Rodriguez et de Kay Carter, ce dernier étant plus récent. Ces deux femmes tout à fait saines d'esprit souffraient de maladies provoquant des douleurs chroniques et fortement invalidantes. Leurs histoires soulèvent une grande question : comment peut-on gérer des cas comme ceux-là? Dans quelle mesure un professionnel de la santé peut-il intervenir tout en se conformant à l'éthique?

Chers collègues, nous devons nous montrer extrêmement prudents lors de l'étude de mesures législatives aussi révolutionnaires que celle-ci. Cette mesure législative soulève des considérations éthiques et juridiques dont nous devons tenir compte. Comme l'a dit Andrew Coyne, le projet de loi accepte « l'idée que le suicide n'est pas une tragédie qu'il faut prévenir, mais plutôt un droit que nous devons respecter ».

Avant de décriminaliser l'aide à mourir et d'en faire un service financé par l'État, nous devons examiner attentivement les politiques à cet égard et mettre en place des mécanismes de restriction et de protection très stricts. Plusieurs d'entre nous ont été touchés par les histoires déchirantes de douleur intolérable que l'on a pu voir dans les médias, mais nous devons prendre le temps d'analyser les raisons pour lesquelles certaines personnes veulent avoir recours au suicide médicalement assisté, ainsi que les répercussions que des lois semblables ont eues dans d'autres administrations.

Ezekiel Emanuel, un bioéthicien qui a étudié abondamment la question du suicide médicalement assisté, a écrit ce qui suit dans le New York Times :

De nombreuses études fondées sur des entretiens avec des patients atteints du cancer, du sida, de la maladie de Lou Gehrig ou d'une autre maladie ont révélé que les patients qui souhaitent l'euthanasie, où un médecin administre un médicament mortel, ou un suicide médicalement assisté, où le patient prend lui-même un médicament mortel prescrit par le médecin, sont rarement motivés par la douleur. Seulement 22 p. 100 des patients décédés entre 1998 et 2009 par suicide assisté en Oregon — un des trois États, avec l'État de Washington et le Montana, où c'est légal — souffraient ou avaient peur de souffrir, selon leur médecin. Parmi les sept patients qui ont reçu l'euthanasie en Australie, pendant la brève période où c'était légal, dans les années 1990, trois disaient n'avoir aucune douleur et la douleur des quatre autres était bien contrôlée par des médicaments.

Comme l'a indiqué M. Emanuel :

Notre intervention en cas d'idées suicidaires associées à la dépression ou au désespoir ne consiste habituellement pas à donner à la personne le moyen de mettre fin à ses jours, mais à lui offrir du soutien psychologique et des soins.

Le fait que nous débattions maintenant de ce projet de loi, après que la Cour suprême du Canada ait invalidé l'interdiction du suicide assisté dans le Code criminel, donne une nouvelle dynamique à la discussion. Toutefois, à la lumière de cette décision, il y a plusieurs raisons pour lesquelles ce projet de loi ne devrait pas être adopté.

Premièrement, plusieurs oublient que la Cour suprême du Canada a invalidé l'interdiction du suicide assisté par crainte que des personnes en phase terminale, qui endurent des douleurs persistantes et qui craignent de ne plus pouvoir se suicider si elles attendent trop longtemps, s'enlèvent la vie plus rapidement que si elles avaient la certitude de pouvoir obtenir l'aide d'un médecin. De l'avis de la cour, cela va à l'encontre de l'article 7 de la Charte. Par conséquent, la Charte donne le droit à un suicide assisté par un médecin seulement dans les cas où la personne ne peut se suicider elle-même.

La deuxième raison, qui est probablement aussi la plus évidente, la Cour suprême a statué que l'interdiction de l'aide médicale à mourir resterait en vigueur jusqu'au 6 février 2016, pour que le Parlement ait l'occasion d'instaurer un système de réglementation complexe, assorti de restrictions rigoureuses. La Cour suprême a également affirmé que tout système complexe et rigoureux de restrictions adopté par le Parlement sera reconnu par les tribunaux. Pourtant, rien dans le projet de loi dont nous sommes saisis n'est restrictif, rigoureux ou garanti. En fait, il comporte des dispositions extrêmement subjectives, qui ouvrent grand la porte à l'interprétation.

Tout d'abord, le projet de loi ajoutera au Code criminel l'alinéa 241.1(3)a), aux termes duquel la personne doit être âgée d'au moins 18 ans. Bien que le libellé de cette disposition proposée soit clair, beaucoup sont d'avis qu'il ne s'agit là que d'une mesure de protection temporaire. En effet, l'interdiction de l'aide médicale à mourir à une personne en raison de son âge pourrait fort bien être considérée comme une forme de discrimination, si la personne affirme être en proie à des souffrances physiques ou psychologiques.

La Belgique a déjà pris une telle mesure en accordant également le droit de mourir aux enfants qui répondent aux critères et qui en font la demande.

(1650)

L'alinéa 241.1(3)c) que prévoit le projet de loi établit la condition suivante :

c) [la personne] a reçu d'un médecin un diagnostic de maladie ou d'incapacité, notamment une incapacité découlant d'une blessure traumatique, selon le cas :

(i) qui cause des souffrances physiques ou psychologiques qui lui sont insupportables et qui ne peuvent être soulagées par aucun traitement médical qui lui soit acceptable,

(ii) à cause de laquelle elle se trouve dans un état d'affaiblissement de ses capacités sans aucune chance d'amélioration;

Premièrement, la condition exigeant un diagnostic de maladie ou d'incapacité pourrait être interprété selon un sens large. Bien des gens parmi nous ont une maladie ou une incapacité. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées admet que le concept de handicap évolue. L'alinéa qui parle de « souffrances physiques ou psychologiques qui lui sont insupportables et qui ne peuvent être soulagées par aucun traitement médical qui lui soit acceptable » pourrait permettre le recours sans restriction à l'aide au suicide. L'interprétation de cet alinéa est complètement subjective. Ce qui est le plus inquiétant, c'est qu'il pourrait certainement englober la dépression.

Aux Pays-Bas, le terme « souffrances psychologiques » a permis l'euthanasie d'un homme de 63 ans en bonne santé parce qu'il ne pouvait pas envisager la retraite. La psychiatre chargée de son évaluation, Gerty Casteelen, a dit ceci :

L'homme m'a convaincue qu'il lui était impossible de continuer à vivre. Il était seul au monde. Il n'avait jamais eu de conjointe. Il avait une famille, mais il n'avait plus aucun lien avec elle. J'avais l'impression que sa personne ne s'était jamais développée. Il estimait qu'il n'avait pas le droit de vivre. La haine qu'il avait pour lui-même était complète.

Une autre personne qui satisfaisait au critère des souffrances psychologiques en Belgique était une femme de 54 ans qui avait une peur pathologique des germes. Même Boudewijn Chabot, qui est un promoteur du mouvement néerlandais en faveur de l'euthanasie pour plusieurs des raisons invoquées par les défenseurs de l'aide au suicide au Canada, a dit : « La législation a déraillé. » Le libellé du paragraphe (3)c) du projet de loi, qui porte sur l'état d'affaiblissement des capacités d'une personne sans aucune chance d'amélioration, est tellement général qu'il peut s'appliquer à presque toute personne qui a commencé à ressentir les premiers signes du vieillissement.

Le paragraphe (3)d) stipule que la personne doit être saine d'esprit et apte à comprendre pleinement les renseignements qui lui sont fournis au titre du paragraphe (6). Comment faisons-nous pour nous assurer qu'une personne qui éprouve des souffrances psychologiques aiguës est saine d'esprit? Comment l'expression « saine d'esprit » est-elle définie? Comme nous le savons, les personnes dépressives sont quatre fois plus susceptibles de demander l'euthanasie, tout en étant en mesure de comprendre les renseignements qui leur sont fournis. Ces personnes sont-elles dans le bon état d'esprit pour prendre ce genre de décision?

Le paragraphe (3)e) stipule que la personne doit agir volontairement, sans contrainte ni influence indue. Nous savons que la maltraitance des aînés est l'une des formes d'abus les moins dénoncées et qu'elle inclut souvent la manipulation, la violence psychologique et l'exploitation. Il n'y aurait aucune façon de conclure que dans chaque cas d'aide médicale à mourir la personne agit volontairement, sans contrainte ni influence indue. Tout comme les autres critères énoncés dans le projet de loi, cette condition est presque impossible à prouver. Par ailleurs, étant donné que le système de déclaration exige seulement que le médecin aidant remette un rapport dans les 30 jours suivant le décès de la personne, il sera trop tard si la loi n'a pas été respectée. Cette disposition n'offre aucune protection. Pourquoi un médecin s'incriminerait-il? Si le médecin est accusé de n'avoir pas respecté une seule des conditions énumérées dans le projet de loi, ce médecin et l'hôpital ou la clinique pourraient être poursuivis pour négligence ayant causé la mort. Un médecin n'est pas formé pour interpréter le Code criminel. Ce système de rapport irresponsable est l'élément le plus troublant du projet de loi, tant pour ce qui est de l'absence de surveillance judiciaire aux fins de déterminer si un patient satisfait aux critères d'ordre juridique que du risque juridique encouru par les professionnels de la santé en donnant la mort demandée.

Chers collègues, lorsque les Pays-Bas et la Belgique ont présenté des lois sur le droit de mourir, ils ont établi que cette autorisation devait être donnée uniquement dans des circonstances bien précises et que le processus devait faire l'objet d'une surveillance étroite et d'une consultation soutenue et prolongée auprès du patient et de son médecin de famille. Comme le disait Margaret Wente :

Les choses ne se sont pas vraiment passées ainsi. Les médecins tuent désormais des gens qu'ils viennent à peine de rencontrer. Certains de ces patients souffrent de troubles psychologiques et psychiatriques, comme l'anorexie ou la dépression.

Voilà les lacunes les plus patentes du projet de loi sur le suicide assisté pour lesquelles il faudrait des limites et des balises strictes.

Nous devons prendre un peu de recul et analyser ce que la Cour suprême du Canada a demandé au Parlement de faire. La cour a conclu que l'interdiction pure et simple du suicide assisté va à l'encontre de l'article 7 de la Charte et viole le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne parce qu'une personne pourrait vouloir mettre fin prématurément à sa vie parce qu'elle est convaincue qu'elle en sera physiquement incapable toute seule si sa maladie continue de progresser. Les personnes à qui correspond cette description ne représentent qu'une faible proportion de celles qui pourraient invoquer les dispositions du projet de loi pour demander à un médecin de les aider à se suicider. Ainsi, si le Parlement envisageait d'autoriser le suicide médicalement assisté uniquement pour les personnes incapables de le faire elles-mêmes, il se conformerait malgré tout à la Charte et à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada.

Pour corriger les lacunes du système de reddition de comptes, le Parlement pourrait aussi envisager de créer un mécanisme permettant à ceux qui remplissent les critères établis par la cour et qui souhaitent mourir de s'adresser à un juge afin d'obtenir un mandat exonérant le médecin traitant de toute responsabilité criminelle.

Honorables sénateurs, que l'on soit en faveur du suicide médicalement assisté ou qu'on s'y oppose, les directives de la Cour suprême devront être respectées et le Parlement devra adopter une loi comportant une série de lignes directrices, de restrictions et de balises strictes. Ce n'est pas le cas de ce projet de loi-ci. Nous entrons dans un territoire juridique et éthique encore inexploré; nous devons donc être extrêmement prudents avant de faire quoi que ce soit. Chers collègues, même si je crois que le gouvernement va présenter une mesure législative complète comprenant une série de limitations strictes après avoir mené des consultations et des études rigoureuses, comme le lui a demandé la Cour suprême du Canada, je demeure d'avis que tous les projets de loi méritent d'être étudiés attentivement. Pour cette raison, et pour cette raison seulement, si jamais nous en arrivons là, je ne m'opposerai pas à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité, malgré les graves réserves qu'il suscite chez moi.

L'honorable Larry W. Campbell : Sénateur Plett, merci beaucoup pour vos explications. Manifestement, vous pensez que M. Coyne et Mme Wente sont des experts. Je pense plutôt que ce sont des observateurs et des commentateurs, et non des experts.

Ma question est la suivante : que devons-nous dire à la proportion de 78 p. 100 des Canadiens qui sont favorables à l'aide médicale à mourir? C'est le pourcentage observé en février 2015, et cela correspond à une augmentation de 60 p. 100 par rapport à 2011. Quelle réponse devons-nous leur donner? Il est clair que, selon la majorité des gens, nous devrions autoriser cette pratique. Qu'allons- nous leur dire?

Le sénateur Plett : Merci, sénateur Campbell. Je leur répondrais ce que je viens de dire dans mon discours de 12 pages. Je crois que permettre le suicide assisté, comme je l'ai dit, a manifestement été un échec là où l'on a fait ce choix, par exemple, en Australie, pays qui a fait marche arrière après avoir autorisé cette pratique au cours des années 1990.

(1700)

Comme l'a clairement affirmé la Belgique, c'est un premier pas dans une direction dans laquelle les gens n'envisagent pas se lancer.

Je n'ai pas répondu au questionnaire. Je ne l'ai pas lu. Je n'ai pas répondu aux questions, mais je soupçonne que les gens ont répondu qu'ils devraient avoir le droit de s'enlever la vie avec l'aide d'un médecin lorsqu'on leur a demandé de s'imaginer être atteint d'une maladie qui cause des souffrances atroces, qui est incurable et qui ne fera qu'empirer — le cas dans lequel se trouvait Sue Rodriguez; c'est un très faible pourcentage.

À mon avis, sénateur Campbell, personne ne dirait que le fait d'avoir 63 ans et de redouter le départ imminent à la retraite est une bonne raison de se suicider, et personne ne voudrait qu'on puisse demander l'aide de quelqu'un pour le faire dans de telles circonstances.

Son Honneur le Président intérimaire : Le temps de parole du sénateur Plett est écoulé.

Une voix : Cinq minutes de plus.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Plett, accepteriez- vous de répondre à plus de questions en demandant cinq minutes de plus?

Le sénateur Plett : Oui, j'aimerais avoir cinq minutes de plus.

Son Honneur le Président intérimaire : Le Sénat accorde-t-il cinq minutes de plus au sénateur Plett?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Campbell : Ma première question est la suivante : appuyez-vous la décision de la Cour suprême légalisant l'aide médicale à mourir? C'est une question assez simple.

Deuxièmement, je ne sais pas pourquoi, mais je ne crois pas vivre en Belgique. Je ne crois pas vivre en Australie non plus. Je ne crois pas vivre dans ces pays, et je ne souhaite pas y vivre. Je vis au Canada, où on peut bien jeter un coup d'œil à ce que font les grands pays du monde. On peut bien y jeter un coup d'œil afin de comprendre les dérapages qui s'y sont produits, si dérapages il y a eu. Cela dit, je ne pense pas qu'on devrait se comparer à ces pays.

Je vous remercie d'avoir dit que vous ne vous opposeriez pas au renvoi du projet de loi au comité. C'est gentil de votre part. Je crains que ce soit tout ce que je puis vous offrir. Il est bon de vous entendre dire que vous ne vous opposerez pas au renvoi du projet de loi au comité.

Cependant, je pense que nous devons commencer à écouter les Canadiens, un large éventail d'entre eux, et pas seulement un nombre restreint. Convenez-vous que, si nous renvoyons le projet de loi au comité, nous devrions faire comparaître le plus grand nombre de témoins possible et recueillir le plus grand nombre d'opinions possible pour l'étudier?

Le sénateur Plett : Merci, sénateur. Je trouve que c'est étrange. En tant que Chambre de second examen objectif, je crois que nous avons la responsabilité et le devoir absolus de vérifier, dans la mesure du possible, quels pays ont une loi de ce type. Je soupçonne — et vous me prêtez des propos que je n'ai pas tenus — que, si l'Australie autorisait encore l'aide médicale à mourir et faisait l'éloge de cette pratique, vous nous citeriez ce pays en exemple. Maintenant que l'Australie et la Belgique ont abandonné cette pratique, vous ne voulez pas que nous examinions ce qui s'est passé là-bas.

Cela dit, vous m'avez posé une question.

En guise de réponse, sénateur Campbell, je dirais d'abord que, si le projet de loi est renvoyé au comité, je voudrais que ce dernier reçoive un large éventail de témoins pour nous permettre de bien étudier la question. C'est ce que j'ai toujours suggéré. Cependant, je ne veux pas que l'on conclue que, parce que j'ai affirmé que je ne m'opposerais pas au renvoi du projet de loi au comité, cela signifie qu'il y a des parties de la mesure législative que j'appuierais.

Je crois simplement que nous faisons notre meilleur travail au sein des comités, et que si le projet de loi est renvoyé au comité compétent, nous devrions inviter le plus de gens possible à comparaître pour nous faire part de leurs opinions sur cette question. Ils devraient pouvoir expliquer pourquoi ils sont en faveur de cette pratique ou pourquoi ils s'y opposent. Bien entendu, je n'aurai aucune certitude à cet égard tant que le projet de loi n'aura pas été renvoyé au comité, si cela se produit, mais je soupçonne qu'il y aurait de nombreuses personnes dans les deux camps qui viendraient s'exprimer.

(Sur la motion du sénateur Meredith, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 25 mars 2015, à 13 h 30.)