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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 132

Le jeudi 2 avril 2015
L'honorable Leo Housakos, Président intérimaire

LE SÉNAT

Le jeudi 2 avril 2015

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée du pape Jean-Paul II

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, aujourd'hui, le 2 avril, nous soulignons la première Journée du pape Jean-Paul II, qui a été officiellement proclamée en cette Chambre, le 16 décembre dernier, grâce à un projet de loi que j'ai fièrement parrainé.

Peu importe nos convictions religieuses, nous devons convenir que la notoriété du pape Jean-Paul II dépasse celle de l'Église catholique.

Sa vie est un modèle de courage et de résilience. Âgé d'à peine 20 ans, Jean-Paul II poursuit clandestinement ses études à Cracovie, dans une Pologne mise à feu et à sang par les horreurs de la Seconde Guerre mondiale.

Ordonné prêtre en 1946, il exerce son sacerdoce dans un pays où le pouvoir communiste bafoue les libertés individuelles et les principes démocratiques. Jean-Paul II accède à la papauté en 1978. Il a été le symbole, en quelque sorte, de la résistance pacifique face aux excès du totalitarisme qui sévissait à l'époque dans les pays du bloc de l'Est.

À sa première messe, il interpelle le monde entier par une phrase qui donnera le ton à son pontificat : « N'ayez pas peur! », nous dit-il. Cette phrase, tirée de l'Évangile de Saint-Jean, prendra tout son sens dans les années qui suivront.

Victime d'un attentat, affaibli peu à peu par la maladie, le pape Jean-Paul II transmettra pendant 26 ans son message de foi, de paix et d'espoir aux quatre coins de la planète.

[Traduction]

Le pape Jean-Paul II était un pèlerin. Ses visites pastorales l'ont mené à l'extérieur de l'Italie à 104 reprises. En 1984, il est devenu le premier pape de l'histoire à venir au Canada, à l'occasion d'une visite de 12 jours d'un bout à l'autre du pays. Il a été impressionné par la richesse de notre nation et la cohabitation pacifique de nos diverses cultures et religions. Il s'est particulièrement intéressé à la foi des peuples autochtones et à l'inclusion des personnes handicapées.

L'année 2002 a marqué la dernière visite du pape Jean-Paul II au Canada. Il nous a alors invités à être le sel et la lumière du monde, à choisir la bonté, à vivre dans la justice et à devenir des instruments d'amour et de paix.

[Français]

Treize ans plus tard, ce message demeure universel et très pertinent. Chers collègues, cette Journée du pape Jean-Paul II nous permet de nous souvenir d'un homme dont la dignité était à la mesure des valeurs de tolérance et de paix qui l'ont guidé toute sa vie, valeurs qui résonnent profondément ici, en cette Chambre, et auprès de tous les Canadiens.

[Traduction]

La Journée internationale de la sensibilisation au problème des mines et de l'assistance à la lutte antimines

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale de la sensibilisation au problème des mines, organisée par les Nations Unies et célébrée chaque année le 4 avril. Le thème choisi cette année, « Bien plus que des mines », souhaite attirer l'attention de la population sur le fait que les mines terrestres ne sont pas les seuls dangers explosifs qui menacent les civils vivant dans des zones de conflits ou d'après-conflit. À titre d'exemple, les armes à sous-munitions, qui ont fait l'objet de débats au Sénat l'automne dernier, posent aussi des risques. Comme je l'ai souligné à l'époque, les armes à sous-munitions sont utilisées régulièrement, depuis deux ans, dans le cadre de la guerre civile qui sévit en Syrie.

D'après le Landmine and Cluster Munition Monitor, les armes à sous-munitions ont tué ou blessé plus de 1 000 Syriens en 2013, et des centaines de plus en 2014. Nous savons que, comme cela s'est produit lors de conflits précédents, des hommes, des femmes et des enfants innocents continueront longtemps d'être victimes de ces dangers explosifs qui, en plus de causer des blessures et des décès, réduisent l'accès aux soins de santé, à l'éducation et au développement économique.

À l'occasion de cette journée très importante, j'aimerais signaler qu'il y a quelques semaines le Canada a finalement ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions et interdit complètement ces armes inhumaines. Bien que je ne sois pas satisfaite à 100 p. 100 de la mesure législative du gouvernement, je suis heureuse que, depuis son adoption, le Canada a ratifié rapidement cette convention et que, en juin dernier, nous avons détruit notre arsenal.

À l'occasion de cette journée importante, je demande au gouvernement d'inciter activement nos alliés à arrêter d'utiliser toutes formes de mines antipersonnel et d'encourager tous les pays à adhérer au traité et à collaborer avec les États concernés pour réduire les dangers des mines et des explosifs. Merci.

Le Dr Ronald Daniel « Ron » Stewart, O.C., O.N.S.

Félicitations au lauréat du prix James O. Page

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le 26 février, lors de la 33e EMS Today Conference and Exposition à Baltimore, au Maryland, le Dr Ron Stewart, de North Sydney, en Nouvelle- Écosse, s'est vu décerner, à l'occasion de cet événement annuel, le prix James O. Page/Journal of Emergency Medical Service. C'est le premier médecin non américain à recevoir cette prestigieuse récompense.

Le prix James O. Page rend hommage à des personnes ou à des organismes ayant fait preuve de la volonté et de la ténacité nécessaires pour mettre au point de meilleurs services médicaux d'urgence, résoudre d'importants problèmes dans ces services et apporter des changements positifs au système.

Le Dr Stewart a commencé sa carrière médicale dans la petite collectivité côtière de Neil's Harbour, dans le Nord du Cap-Breton. Il a ensuite suivi le programme de résidence de l'Université de Southern California, en médecine d'urgence, avant de devenir le premier directeur médical du programme de formation du personnel paramédical du comté de Los Angeles. Qui aurait pensé que le premier directeur médical du programme de formation du personnel paramédical d'une des plus grandes villes de l'Amérique du Nord aurait commencé sa carrière médicale à Neil's Harbour, au Cap- Breton?

En 1978, il a accepté un poste à l'Université de Pittsburgh, où il a collaboré à la fondation du centre de médecine d'urgence avant de devenir directeur médical des services médicaux d'urgence de Pittsburgh tout en dirigeant le service de médecine d'urgence de l'hôpital presbytérien du centre médical de l'Université de Pittsburgh. Parmi ses premières réalisations, pensons à la mise sur pied du programme de résidence en médecine d'urgence de l'Université de Pittsburgh ainsi que des bureaux de l'éducation, de la recherche et de l'évacuation sanitaire d'urgence du centre de médecine d'urgence.

Le Dr Stewart est professeur émérite de médecine à l'Université Dalhousie, Officier de l'Ordre du Canada et professeur auxiliaire au Département de gestion des services de santé et d'urgence de l'Université du Cap-Breton.

(1340)

Ron Stewart a été élu à l'Assemblée législative de la Nouvelle- Écosse en 1993 et a occupé les fonctions de ministre de la Santé de cette province. En 2013, le Dr Stewart a été nommé à la tête de MedLink, une initiative conjointe de l'Université du Cap-Breton, de l'Université Dalhousie et de la régie régionale de la santé du Cap- Breton. Une création du Dr Stewart, cette initiative a pour mandat de mieux coordonner les cours et les programmes de formation de niveau postsecondaire qui sont offerts au Cap-Breton dans le domaine de la santé et d'en accroître la disponibilité.

Grâce à la passion qui l'anime et à son attachement à la cause des services médicaux d'urgence et des soins d'urgence en milieu non hospitalier, le Dr Stewart fut à l'origine de plusieurs innovations qui ont changé la vie de millions de Canadiens et d'Américains. Je ne connais personne qui méritait plus que lui de voir ainsi son travail reconnu par le prix James O. Page.

Je tiens à féliciter le Dr Stewart d'avoir consacré sa carrière à améliorer les services d'urgence partout dans le monde, mais surtout de s'être plus particulièrement mis au service des Néo-Écossais.


AFFAIRES COURANTES

La santé

La proposition de frais d'utilisation—Dépôt d'un document et renvoi au Comité de l'agriculture et des forêts

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4 de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une proposition de Santé Canada concernant le recouvrement des coûts liés aux pesticides.

Après consultation de la leader adjointe de l'opposition, le comité désigné pour étudier ce document est le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est considéré comme renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Conformément à l'article 12-22(5) du Règlement, si ce comité ne fait pas rapport de ses recommandations dans les 20 jours de séance suivant le jour où ce document lui a été renvoyé, il sera réputé avoir recommandé l'approbation des frais d'utilisation proposés.

[Français]

Projet de loi sur la réduction de la paperasse

Présentation du dix-neuvième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 2 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, a, conformément à son ordre de renvoi du mardi 12 mars 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Black, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi sur la Charte des droits des victimes

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 2 avril 2015

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-SIXIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 24 mars 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Percy E. Downe dépose le projet de loi S-226, Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Downe, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'agriculture et l'agroalimentaire

L'Agence canadienne d'inspection des aliments—le manque d'inspecteurs—La sécurité alimentaire

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le 31 mars dernier, le Syndicat de l'agriculture a sonné l'alarme sur le démantèlement des mesures de sécurité des aliments en raison du manque d'inspecteurs à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

[Traduction]

Pendant une conférence de presse qui s'est tenue à Edmonton, le président du Syndicat de l'agriculture, qui représente les inspecteurs des viandes du Canada, a déclaré que le manque criant d'inspecteurs mettait en péril la sécurité des consommateurs de l'ensemble du pays. Les usines de transformation du Nord de l'Alberta devraient compter 18 spécialistes de l'inspection de l'hygiène des viandes, mais il n'y en a que 12 à l'heure actuelle. Les données sont semblables dans la région de Calgary. Le président du syndicat a dit ceci :

Le gouvernement parle beaucoup de la protection des Canadiens. J'espère qu'il réalise que la protection ne se résume pas à des données théoriques.

Des vies sont en jeu : le risque que des gens meurent est réel.

Il a ajouté que certains inspecteurs sont extrêmement préoccupés par les normes de sécurité de plus en plus souples. Il a déclaré :

Ils n'arrivent plus à faire face à la pression.

[Français]

Selon M. Kingston, le syndicat soulève la question d'une pénurie dans le secteur des inspections depuis plus d'un an. Au lieu de pourvoir les postes d'inspecteur vacants, le gouvernement a décidé de réduire les activités d'inspection.

Monsieur le leader, comment le gouvernement peut-il garantir le bien-être des Canadiens dans de telles conditions?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous remercie, sénatrice, de votre question. Permettez-moi de souligner que le Conference Board du Canada a classé notre système d'assurance de la salubrité des aliments au premier rang parmi les 17 pays de l'OCDE, y compris les États-Unis. En outre, comme la ministre Ambrose l'a déjà indiqué, les commentaires du syndicat dans ce dossier sont inexacts.

(1350)

Ils minent de façon irresponsable la confiance de la population à l'égard de la sécurité alimentaire. Comme je l'ai déjà dit, le financement accordé pour la sécurité alimentaire demeure l'un des plus élevés dans l'histoire du Canada. Je rappelle que le Plan d'action économique de 2014 prévoit l'embauche de 200 inspecteurs de première ligne supplémentaires pour assurer la salubrité des aliments. Comme vous le savez, sénatrice, et le syndicat le sait pertinemment aussi, les procédures qui visent les produits d'exportation sont différentes, pour des raisons liées au commerce et non à la sécurité, lorsqu'on parle, entre autres, de certification en matière d'étiquetage ou de classification des coupes et des catégories. Donc, je crois qu'il faut mettre les pendules à l'heure.

[Traduction]

La sénatrice Tardif : En 2013, le gouvernement fédéral a promis de renforcer le système d'assurance de la salubrité des aliments à la suite de l'éclosion de la bactérie E. coli à l'usine de l'entreprise XL Foods située à Brooks, en Alberta. Cette situation avait rendu malades 18 personnes et entraîné le plus important rappel de viande de bœuf de l'histoire du pays.

N'oublions pas l'éclosion de listériose survenue en 2008. Vingt- deux personnes sont décédées après avoir mangé des charcuteries contaminées qui provenaient de l'usine des Aliments Maple Leaf de Toronto.

Le rapport Weatherill, publié en 2009, a souligné que la pénurie d'inspecteurs et l'absence de formation étaient des facteurs qui avaient contribué à la catastrophe des Aliments Maple Leaf.

Pour reprendre les paroles de Marianne Hladun, vice-présidente régionale exécutive pour les Prairies à l'Alliance de la fonction publique du Canada, le gouvernement a peut-être oublié les conséquences de la tragédie de Maple Leaf, mais les Canadiens s'en souviennent encore très bien.

Pourquoi le gouvernement, en toute conscience, ne se conforme-t- il pas aux recommandations contenues dans le rapport Weatherill et ne rétablit-il pas les mesures visant à vérifier la salubrité des installations de production de viande?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, notre gouvernement a renforcé le système de salubrité des aliments et continuera de le faire, grâce, notamment, au Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada que nous avons mis en place. Dans le cadre de ce plan, on prévoit des sanctions plus sévères et un contrôle amélioré en ce qui concerne la bactérie E. coli. De nouvelles exigences d'étiquetage de la viande et des mesures visant à contrer l'importation d'aliments insalubres ont également été mises en place. Nous avons un plan d'action, et nous continuerons d'agir.

Comme je l'ai dit, et il est bon de le répéter, le Conference Board du Canada classe notre système d'assurance de la salubrité des aliments au premier rang parmi les 17 pays de l'OCDE, y compris les États-Unis.

La sénatrice Tardif : Monsieur le leader, la viande qui est vendue aux Canadiens est soumise à moins d'activités d'inspection que celle qui est vendue sur les marchés étrangers. On accorde la priorité, désormais, à la protection des exportateurs aux dépens de la santé des Canadiens.

Le 2 janvier, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a ordonné à son personnel, au Nord de l'Alberta, de diminuer de 50 p. 100 les activités d'inspection de salubrité et de 30 p. 100 les inspections préalables à la mise en production. Le président du syndicat des inspecteurs des aliments a dit ce qui suit, et je cite :

Avec les ressources disponibles, la seule façon dont l'ACIA peut répondre aux normes américaines d'inspection, pour conserver l'accès au marché US, est de tricher sur l'inspection de la viande destinée aux consommateurs canadiens. C'est aussi simple que cela.

Effectivement, les usines de préparation de la viande destinée aux États-Unis sont inspectées aux 12 heures, alors que les usines de poulet, à Edmonton, ne sont inspectées que trois fois par semaine. Pourquoi le gouvernement réduit-il les dépenses et la dotation en personnel en matière de salubrité des aliments et met-il à risque la santé des Canadiens?

Le sénateur Carignan : Comme je viens de le dire en réponse à votre première question, et comme le syndicat le sait très bien, les procédures qui visent les produits d'exportation sont différentes, uniquement pour des raisons liées au commerce et qui n'ont rien à voir avec la sécurité. Je parle, notamment, de certification en matière d'étiquetage ou de classification des coupes et des catégories. Je pense avoir été clair, sénatrice, sur ce point.

La sénatrice Tardif : Les chiffres varient énormément entre ce que vous avez déclaré et ce que le gouvernement prévoit. Selon les projections de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le gouvernement prévoit réduire les dépenses relatives à la salubrité des aliments de 21 p. 100 en 2016-2017. On parle donc d'une réduction de 78 millions de dollars et de l'abolition de 548 postes.

De plus, l'agence a de nouvelles responsabilités. Elle aura à réglementer 10 000 importateurs de produits alimentaires, et ce, en disposant de moins de ressources. En déplaçant les ressources pour répondre aux demandes liées au commerce international, on risque de nuire à la salubrité des aliments à l'intérieur du pays.

Le gouvernement a choisi de réduire les inspections liées à la salubrité des aliments et, aujourd'hui, les Canadiens souffrent des conséquences de ce choix, d'après ce qu'ont rapporté les gens sur le terrain.

Monsieur le leader, c'est une situation très sérieuse. L'Agence canadienne d'inspection des aliments doit disposer des ressources nécessaires pour garantir la salubrité des aliments au Canada. Que fera le gouvernement et quand remédiera-t-il à cette situation alarmante?

Le sénateur Carignan : Il y a un fait sur lequel on doit s'entendre. Nous nous classons au premier rang des 17 pays de l'OCDE en matière de salubrité. Cette donnée provient du Conference Board.

Je vous invite à être prudente en faisant vôtres les propos du syndicat. Comme je l'ai dit, les commentaires du syndicat dans ce dossier sont inexacts et minent de façon irresponsable la confiance de la population à l'égard de la salubrité et de la sécurité alimentaire. Je vous invite à vous distancier de ces propos.

Je rappelle que le financement accordé à la sécurité alimentaire demeure aux niveaux les plus élevés de l'histoire du Canada. Dans le cadre du Plan d'action économique de 2014, contre lequel vous avez voté, on prévoit l'embauche de 200 inspecteurs supplémentaires de première ligne en matière de salubrité des aliments.

La sénatrice Tardif : Les projections mises de l'avant par l'Agence canadienne d'inspection des aliments soutiennent qu'il y aura une réduction budgétaire de l'ordre de 78 millions de dollars en 2016- 2017 et que 548 postes seront éliminés. Prétendez-vous que ces chiffres, transmis par l'agence, ne sont pas justes?

Le sénateur Carignan : Je dis que le Plan d'action économique de 2014 prévoit l'embauche de 200 inspecteurs supplémentaires de première ligne. Si des déplacements, des éléments ou des procédures visant les produits d'exportation sont différents, c'est pour des raisons liées au commerce, et non à la sécurité. Je vous invite de nouveau à vous distancier des propos et commentaires tenus par le syndicat, car ces commentaires sont inexacts et, malheureusement, ils minent de façon irresponsable la confiance de la population dans le système alimentaire.

La sénatrice Tardif : Ces données ne proviennent pas du syndicat, mais sont tirées du budget proposé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les 200 nouveaux postes d'inspecteur s'ajoutent-ils aux 548 postes qui seront éliminés?

(1400)

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, le Plan d'action économique du Canada de 2014 prévoit l'embauche de 200 inspecteurs de première ligne supplémentaires. Je crois avoir été clair.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : La motion est adoptée, avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)

Projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.

La semaine dernière, j'ai écouté l'allocution de la sénatrice Eaton. Malheureusement, ce que je l'ai entendu dire ne correspond pas à ce que j'ai entendu au comité. Elle a raison de dire que tout le monde veut un parc urbain national dans la vallée de la Rouge. Ce sentiment était unanime. Malheureusement, les dispositions du projet de loi C-40 suscitent beaucoup de désaccords.

Plusieurs estiment que le projet de loi C-40 ne protège pas suffisamment l'environnement. Je rappelle aux sénateurs que l'article 6 dit que le ministre « prend en considération » la santé écologique du parc. Je vous rapporte ce qu'a dit au comité Jim Robb, des Amis du bassin de la rivière Rouge, une personne et un organisme actifs dans cette région depuis plus de 40 ans :

La prise en considération est ce que nous faisons partout. Que ce soit dans une mine à ciel ouvert ou dans un champ pétrolifère, c'est ce que nous faisons. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un parc, les normes doivent être plus élevées.

Le gouvernement de l'Ontario, qui possède plus de 50 p. 100 du territoire du parc proposé, n'inclura pas le territoire qui lui appartient dans le parc national proposé en raison du manque de rigueur des normes environnementales prévues. C'est important, parce que le territoire provincial contient la presque totalité du bassin de la vallée de la rivière Rouge, qui est l'élément central du parc. C'est là où les visiteurs peuvent faire de la randonnée, explorer la nature et savourer la diversité de l'écosystème. Le territoire domanial est principalement constitué de terres agricoles où l'accès au public est limité.

D'après un témoin, « sans les terres provinciales, il n'y a pas vraiment de parc. »

Honorables sénateurs, il est très intéressant que la sénatrice Eaton ait cité le protocole d'entente entre la province et le gouvernement fédéral. En effet, on y lit que les politiques fédérales « respecteront ou surpasseront les politiques provinciales ».

J'insiste sur le mot « politiques ». Ces politiques comprennent notamment le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Il ne s'agit pas seulement de la Loi sur la ceinture de verdure, qu'elle citait.

Que prévoient ces plans en matière de gérance de l'environnement? Dans le Plan de la ceinture de verdure, on lit ceci :

Les politiques du système naturel protègent les zones du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques et les éléments du relief [...] qui ensemble appuient la biodiversité et l'intégrité écologique globale.

L'« intégrité écologique », ce sont des mots importants.

Le Plan de gestion de la rivière Rouge nord prévoit ce qui suit :

L'usage ou les activités [...] doivent assurer l'intégrité écologique du parc et veiller à la protection, au rétablissement et à l'amélioration des valeurs culturelles et pittoresques.

Parmi les objectifs du Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges, on compte notamment :

a) protéger l'intégrité écologique et hydrologique du territoire de la moraine d'Oak Ridges;

Honorables sénateurs, je ne vois pas comment la ministre ou la sénatrice Eaton peuvent affirmer que la santé écologique d'une région est prise en compte et que les normes provinciales sont respectées ou surpassées. De toute évidence, ce n'est pas le cas, et le gouvernement provincial a l'intention d'employer une norme plus rigoureuse. Cette norme plus rigoureuse, c'est le principe de l'« intégrité écologique », que j'ai défini lorsque j'ai fait mes observations à l'étape de la deuxième lecture.

Le gouvernement a reconnu lors des témoignages que « l'intégrité écologique » est une norme plus élevée que celle prévue dans le projet de loi. Je tiens aussi à souligner que ces plans provinciaux ont été établis à la suite de vastes consultations auxquelles ont participé divers gouvernements de l'Ontario, y compris le gouvernement de Mike Harris, de même que la collectivité, sur une période d'environ 20 ans.

Ces plans sont le fruit d'innombrables réunions et consultations avec des citoyens, des groupes communautaires et des agriculteurs. Le gouvernement fédéral veut maintenant faire table rase de ce processus d'un simple trait de plume.

Au départ, l'Ontario voulait conserver la référence à « l'intégrité écologique » de la région. Le ministre Duguid a écrit à la ministre Aglukkaq à l'automne, l'an dernier, pour lui demander d'inclure « l'intégrité écologique » dans le projet de loi C-40, mais cette proposition est restée lettre morte. Malgré cela, l'Ontario ne s'est pas laissé décourager.

Dans l'intérêt de la population, la province a cherché un compromis. Pendant que les membres de notre comité se réunissaient, l'Ontario rencontrait des fonctionnaires fédéraux afin de trouver un compromis. La province a laissé tomber son exigence, qui consistait à inclure les mots « intégrité écologique ». Elle a plutôt proposé des amendements, en collaboration avec les intervenants s'intéressant à l'environnement et à l'agriculture, afin d'établir un juste équilibre entre la protection de l'environnement et la promotion du dynamisme des exploitations agricoles.

Ces amendements ont été présentés au comité. Dans la lettre au comité qui accompagnait ces trois amendements, l'Ontario a souligné que s'ils étaient adoptés, ses inquiétudes seraient apaisées et qu'elle accepterait que ses terres fassent partie du plan proposé pour ce parc urbain fédéral. Dans un esprit de collaboration, j'ai accepté de présenter ces amendements.

Selon les témoins qui les ont vus, les amendements proposés constituaient un bon compromis. Par exemple, Alan Wells, un témoin qui avait déjà comparu devant le comité pour appuyer le projet de loi C-40, a écrit au comité pour dire ceci au sujet des amendements :

J'ai été très heureux de lire la lettre que l'honorable Brad Duguid a adressée à l'honorable Leona Aglukkaq, et que le Sénat du Canada a reçue le 10 mars 2015. Les amendements proposés aux articles 4, 6 et 8 ajoutent de la force au projet de loi C-40. Les amendements aux articles 6 et 8 sont très semblables à ceux que j'avais recommandés au comité permanent de la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, les amendements aux articles 4 et 6 viendraient rehausser la protection environnementale en accordant la priorité à la nature, tout en protégeant la tradition agricole du parc. L'agriculture y a toujours été importante et cela doit demeurer. Les amendements ne diminuent en rien la place accordée à l'agriculture dans le parc; ils permettraient plutôt de nous assurer un paysage splendide en plus d'une agriculture prospère.

Selon le dernier des trois amendements, qui porte sur l'article 8, le ministre « doit » constituer un comité multipartite et un comité scientifique. Plutôt que de donner le choix au ministre en employant le verbe « peut », le projet de loi l'oblige à prendre ces mesures. Cet amendement, à tout le moins, aurait dû aller de soi.

Il ne s'agit au fond que de changer un seul mot, soit « peut » par « doit », afin de garantir la création d'un comité consultatif réunissant des représentants des gouvernements locaux ainsi que d'organisations agricoles, environnementales, autochtones ou régionales et d'autres organismes dont la participation serait jugée appropriée par le ministre. Il veillerait également à la constitution d'un comité consultatif scientifique composé d'experts en écologie, en hydrologie, en agriculture, en sciences agricoles et en gestion des parcs.

(1410)

Le PDG de Parcs Canada a pris l'engagement devant le comité de créer un comité consultatif, mais le comité a également entendu que le gouvernement avait déjà rompu cette promesse par le passé. Lorsque l'ancien ministre de l'Environnement a annoncé pour la première fois le parc national il y a quelques années, il a dit qu'un comité multilatéral serait constitué, mais cela ne s'est jamais concrétisé.

Malheureusement, honorables sénateurs, le gouvernement conservateur et une majorité de sénateurs au comité ont rejeté toutes les propositions d'amendement, dont une qui cherchait à mettre le projet en veilleuse en attendant la suite des discussions et des négociations entre les deux ordres de gouvernement. Le gouvernement a rejeté le compromis, tout comme il a rejeté l'idée de créer un parc national urbain réellement exceptionnel.

Si le projet de loi C-40 est adopté dans sa forme actuelle aujourd'hui, nous allons devoir nous contenter de l'ombre d'un parc. Cela reviendrait à renoncer à 30 ans de travail et de consultations.

De plus, honorables sénateurs, comme il nous arrive parfois de réfléchir à notre raison d'être, je pense qu'il convient de signaler que les Pères de la Confédération ont confié au Sénat le rôle important de protéger les intérêts régionaux et provinciaux. Le gouvernement provincial n'est pas le seul à s'opposer au projet de loi C-40; certains dirigeants municipaux et plusieurs groupes communautaires et environnementaux ont également manifesté leur opposition.

Ce serait bien mal remplir notre rôle que d'adopter le projet de loi tel quel. Cela reviendrait à nous contenter d'un projet de loi suscitant une opposition marquée alors que tout le monde se félicitait de la vision du parc à l'origine. Lorsque les différents ordres de gouvernement se querellent, ce sont les services à la population qui en pâtissent. Ce n'est pas comme cela qu'on travaille à l'édification d'une nation.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plait-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

[Français]

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Jean-Guy Dagenais propose que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de m'adresser à vous aujourd'hui au sujet d'un projet de loi très important, un projet de loi qui contribuera à la protection de la santé publique et au maintien de la sécurité publique pour l'ensemble des Canadiens.

Je suis sûr que vous avez tous entendu parler des effets dévastateurs de l'abus de drogues dans nos collectivités. La drogue peut détruire des vies, déchirer des familles et rendre nos collectivités moins sécuritaires. Le projet de loi C-2, aussi appelé Loi sur le respect des collectivités, a été élaboré en reconnaissance des risques inhérents associés aux substances désignées qui sont obtenues de sources illicites, tant pour les personnes qui les consomment que pour l'ensemble de la collectivité.

[Traduction]

Dans le but d'atténuer ces risques, le projet de loi C-2 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, aussi appelée la LRCDAS.

Cette loi encadre le contrôle des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et ainsi nuire à la santé et à la société lorsqu'elles sont détournées ou mal utilisées.

[Français]

Le projet de loi C-2 vise à protéger la santé publique et la sécurité publique en maintenant un juste équilibre entre l'accès légitime à ces substances à des fins médicales ou scientifiques et la nécessité de réduire au minimum le risque de leur détournement vers le marché illicite.

En vertu de cette loi, toutes les activités liées aux substances désignées, comme la possession, l'importation, l'exportation, la production et la distribution, sont interdites, sauf en vertu d'une autorisation aux termes d'un règlement connexe ou d'une exemption aux termes de l'article 56 de cette même loi.

Mon discours d'aujourd'hui sera axé sur l'autorité conférée au ministre de la Santé par l'article 56 de cette loi. Cet article lui permet de soustraire l'application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements toute personne ou catégorie de personnes, ou toute substance désignée ou tout précurseur ou toute catégorie de ceux-ci. Ce pouvoir est conféré par l'article 56, qui se trouve au cœur du projet de loi C-2.

Le projet de loi propose de créer deux régimes d'exemption distincts en vertu de l'article 56, soit un pour les substances licites et un autre pour les substances illicites. Les substances licites sont des substances obtenues de la façon autorisée par la LRCDAS ou ses règlements. Les substances illicites, quant à elles, sont des substances obtenues illégalement, c'est-à-dire « dans la rue » ou par détournement d'une source légale, entre autres.

Le processus actuel d'exemption ne changerait pas en ce qui concerne les substances licites. Ce processus comprend les exemptions accordées pour la tenue d'essais cliniques ou la recherche.

[Traduction]

Compte tenu des risques graves associés à la possession, à la consommation et à la production de substances illicites et de leur association avec le crime organisé, les exemptions visant les activités exercées avec ces substances ne devraient être accordées que rarement et dans des circonstances exceptionnelles.

[Français]

Le projet de loi propose un régime distinct pour les activités liées aux substances illicites, et une section particulière relative aux activités des sites de consommation supervisée. Le projet de loi définit des critères rigoureux que les demandeurs doivent respecter avant que le ministre de la Santé puisse examiner leur demande d'exemption pour un site de consommation supervisée.

Ces critères sont fondés sur la décision de la Cour suprême du Canada en 2011 dans l'affaire concernant Insite, un site d'injection supervisée de Vancouver. Dans sa décision, la cour a alors confirmé la constitutionnalité de l'interdiction de posséder de la drogue et d'en faire le trafic en vertu de la LRCDAS, et a déterminé qu'une exemption en vertu de l'article 56 était requise pour exploiter un site d'injection supervisée.

La cour a aussi confirmé le pouvoir discrétionnaire du ministre d'accorder des exemptions en vertu de l'article 56. Dans sa décision, la cour a aussi défini cinq facteurs que le ministre de la Santé doit considérer au moment d'examiner une demande liée à la tenue d'activités dans un site d'injection supervisée.

Ces facteurs comprennent la preuve, si preuve il y a, concernant l'incidence d'un tel site sur le taux de criminalité; les conditions locales indiquant qu'un tel site est nécessaire; la structure réglementaire en place permettant d'encadrer le site; les ressources disponibles pour assurer l'entretien du site; et, enfin, les expressions d'appui ou d'opposition de la communauté.

Le gouvernement du Canada s'est fondé sur ces cinq facteurs dans son projet de loi pour améliorer la transparence et la clarté du processus de demande d'exemption. Voici des exemples de la façon dont le projet de loi intègre les facteurs définis par la Cour suprême.

La cour exige que le ministre tienne compte des données probantes, s'il y a lieu, sur l'incidence d'un tel établissement sur le taux de criminalité. Le projet de loi propose d'exiger que les demandeurs soumettent tout renseignement pertinent, le cas échéant, sur le trafic de substances désignées, sur les taux d'infractions mineures et sur le « flânage » dans un lieu public associé à certaines activités menées avec des substances illicites.

Un autre facteur défini dans la décision de la Cour suprême concerne les données probantes sur les conditions locales, le cas échéant, indiquant qu'un site d'injection supervisée est nécessaire.

(1420)

Le projet de loi propose d'exiger que les demandeurs soumettent tout renseignement pertinent sur le nombre de personnes qui consomment des substances illicites et sur le nombre de personnes atteintes d'une maladie infectieuse qui pourrait être associée à la consommation de substances illicites, qui se trouvent dans le voisinage du centre proposé et dans la municipalité où se trouverait le centre.

[Traduction]

Le gouvernement reconnaît qu'il est important d'écouter ce que les autorités locales et la population ont à dire au sujet des centres de consommation supervisée qui sont proposés, et il s'est fondé sur le critère énoncé par la Cour suprême, à savoir la nécessité d'obtenir des preuves, s'il en existe, que la population a exprimé son appui ou son opposition au projet.

[Français]

Le projet de loi propose d'exiger que les demandeurs soumettent des lettres d'opinion provenant des ministres provinciaux ou territoriaux responsables de la santé et de la sécurité publique, des administrations locales, du chef du corps policier local et du responsable de la santé publique de la province ou du territoire.

Les demandeurs devraient aussi fournir un rapport sur les consultations menées avec les intervenants communautaires concernés — par exemple, des entreprises locales — qui indiquera la façon dont les préoccupations pertinentes seront prises en compte.

Le ministre de la Santé aurait aussi le pouvoir de publier un avis de demande d'exemption pour solliciter les commentaires du public pendant 90 jours, afin que les familles et les résidants du voisinage aient le droit de s'exprimer à ce chapitre.

Dans le cas où un demandeur souhaiterait poursuivre l'exploitation dans un site existant pour lequel il existe une exemption, laquelle vient à échéance, le projet de loi propose d'exiger que le demandeur respecte tous les critères établis dans la loi et fournisse des renseignements, le cas échéant, sur ce qui suit : dans un premier temps, tout changement relatif au taux de criminalité dans le voisinage de l'endroit où le site est situé et, ensuite, toute incidence des activités du site sur la santé des particuliers et sur la santé publique.

En respectant les critères établis dans le projet de loi, les demandeurs fourniraient ainsi au ministre de la Santé les renseignements nécessaires pour maintenir un juste équilibre entre les considérations relatives à la santé publique, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, lors de l'examen des demandes.

Comme je l'ai dit plus tôt, compte tenu des risques pour la santé associés à la possession, à la consommation et à la production de substances illicites, et compte tenu des activités criminelles qui y sont associées, il est logique que les exceptions visant les activités liées aux substances illicites ne soient accordées que dans des circonstances exceptionnelles, une fois que des critères rigoureux auront été respectés.

[Traduction]

Le projet de loi C-2 offre le cadre législatif nécessaire pour bien tenir compte des questions de santé et de sécurité publiques, et il permet à la population et aux principaux intervenants d'avoir voix au chapitre.

[Français]

Grâce à des initiatives comme la Loi sur le respect des collectivités, notre gouvernement s'efforce de réprimer la consommation de drogues illicites et de réduire les risques à la santé et à la sécurité publiques qui sont associés à cette consommation dans l'ensemble du pays.

Honorables sénateurs, je vous demande instamment de voter en faveur des modifications législatives présentées aujourd'hui. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Campbell, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement), conformément au préavis donné le 1er avril 2015, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 21 avril 2015, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le budget de 2014

Retrait de l'interpellation

À l'appel de l'article no 1 de l'honorable Yonah Martin, sous la rubrique Affaires du gouvernement, Interpellations :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le budget intitulé Sur la voie de l'équilibre : créer des emplois et des opportunités, déposé à la Chambre des communes le 11 février 2014 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 13 février 2014.

(L'interpellation est retirée.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes).

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, j'ai seulement quelques mots à dire à l'occasion de la troisième lecture de ce projet de loi, mais auparavant, je voudrais féliciter un comité et un sénateur.

La jurisprudence récente, notamment le jugement de la Cour fédérale datant de 2010 dans l'affaire Zale Canada Diamond Sourcing Inc. c. Sa Majesté la Reine (le ministre du Revenu national) ainsi qu'un autre jugement encore plus récent, fait référence à plusieurs reprises au Comité sénatorial des banques, qui est présidé par le sénateur Gerstein et qui a accompli un travail remarquable au nom du peuple canadien, ces dernières années. Le premier jugement concerne l'article 5 de l'annexe 1 de la Loi sur la taxe d'accise ainsi que la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le second jugement provient de la Cour supérieure de l'Ontario et a été rendu par le juge Trafford, qui s'appuie, dans ce cas également, sur un précédent judiciaire datant de 2010, où il est question de l'esprit de l'article 25.1 du Code criminel et où il est abondamment question des interventions du sénateur Wilfred Moore pendant les débats au Sénat. Je signale également au Sénat les références constantes des tribunaux canadiens aux travaux du Sénat. Dans ces deux jugements, il n'a jamais été question des travaux de la Chambre des communes pour définir l'esprit d'une loi.

Chers sénateurs, nous sommes en train d'étudier, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi C-479, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Or, c'est un projet de loi qui présente un problème passablement sérieux.

Comme les sénateurs le savent, je ne fais pas partie de ceux qui pensent que nous devrions rejeter les projets de loi adoptés par la Chambre des communes, où siègent les députés dûment élus, mais ce projet de loi comporte un problème sérieux que je voudrais porter à l'attention des sénateurs. Dans les cas semblables qui se sont présentés auparavant, le Sénat a envoyé des observations à la Chambre des communes pour lui indiquer qu'un projet de loi posait problème et pour lui recommander d'y apporter des changements. Nous l'avons fait récemment. Puis, un autre projet de loi a été présenté, et le sénateur Tannas nous a suggéré de formuler une observation disant qu'il y avait lieu d'envisager sérieusement un correctif avant que la loi n'entre en vigueur. Nous nous retrouvons maintenant dans une situation similaire avec le projet de loi C-479, et je demanderais au sénateur Joyal, si possible, de nous expliquer ce qu'il a signalé au parrain du projet de loi.

(1430)

Je vais décrire très brièvement au Sénat ce qui s'est passé. Le projet de loi a été amendé au comité permanent de la Chambre des communes à la dernière minute. Le parrain du projet de loi n'avait rien à voir avec cet amendement. Il l'a indiqué très clairement. Cependant, un amendement a bel et bien été apporté à la mesure législative.

N'oubliez pas, honorable sénateurs, que le projet de loi vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il porte sur la libération conditionnelle et sur le moment où un détenu peut l'obtenir, c'est-à-dire être remis en liberté. Le projet de loi modifie le moment où un détenu peut être admissible à une libération conditionnelle. En termes simples, l'examen en vue de la libération conditionnelle sera effectué tous les cinq ans au lieu de tous les deux ans. C'est une modification à la loi. Cette prolongation prévue dans le projet de loi vise les personnes qui sont incarcérées pour avoir commis certaines infractions graves. Au lieu de se tenir tous les deux ans, leur audience de libération conditionnelle automatique se tient tous les cinq ans.

Honorables sénateurs, c'est là l'objet du projet de loi, mais quel était l'objet de l'amendement proposé? Permettez-moi de lire la phrase de l'auteur de l'amendement, mais je vais lire avant quelques lignes de la décision rendue par la Cour suprême du Canada le 20 mars 2014, il y a un peu plus d'un an. Voici ce qu'elle a dit :

La modification rétrospective du système de libération conditionnelle, ultérieure à la condamnation du délinquant, peut aggraver la peine de ce dernier, ce qui fait intervenir la protection de l'al. 11h) [de la Charte].

Au paragraphe 51 de ce jugement de la Cour suprême du Canada, qui s'intitule Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20, la cour dit ceci :

[...] la modification rétrospective de l'admissibilité à la libération conditionnelle risque de prolonger la période d'incarcération que doit purger un délinquant.

Voici maintenant ce que dit le paragraphe 70 :

La disposition d'application rétrospective [...] a eu pour effet de priver les trois intimés de la possibilité de voir leur dossier examiné en vue d'une semi-liberté anticipée à laquelle ils s'attendaient à l'époque où ils avaient été condamnés et punis.

La Cour suprême du Canada a jugé qu'on ne pouvait pas faire cela. On ne peut pas adopter une loi qui pourrait faire augmenter la période d'incarcération d'une personne qui a déjà reçu sa peine.

Nous savons ce que le projet de loi cherche à faire, mais voyons plutôt ce qu'en pense la députée qui a proposé l'amendement. Voici ce qu'elle a dit :

Cet article...

— ou plutôt l'amendement no 7 —

... vient préciser que le projet de loi C-479 touchera les catégories suivantes de délinquants sous responsabilité fédérale : les délinquants [...] actuellement incarcérés après la première audience de liberté conditionnelle ou le premier contrôle des motifs de détention suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-479.

La raison motivant cet amendement est que dans sa forme actuelle, le projet de loi ne s'appliquerait qu'aux délinquants qui n'avaient pas encore reçu leur condamnation à l'entrée en vigueur des modifications, et il faudrait attendre de nombreuses années avant de voir les résultats escomptés.

Cet amendement vise précisément à faire ce que la Cour suprême du Canada a dit qu'on ne pouvait pas faire.

La discussion porte sur l'objectif poursuivi par cet article du projet de loi. Pourquoi? Parce que le sénateur Joyal a posé la question au député Sweet lorsqu'il a comparu devant le comité.

Vous êtes plusieurs à avoir vu à la télévision le sénateur Joyal s'adresser à la Cour suprême du Canada, l'an dernier, et vous avez sans doute remarqué la même chose que moi lorsqu'il a fait cette excellente intervention. Le sénateur Joyal ne suit pas toujours ses notes à la lettre — je dirais même qu'il est meilleur quand il s'en éloigne —, mais, qu'il les suive ou pas, il pèse toujours scrupuleusement ses mots. Personne ne peut dire le contraire. Or, depuis que je siège au Sénat, je ne l'ai entendu que trois fois affirmer qu'un projet de loi était inconstitutionnel. Seulement trois fois. J'ai dû l'entendre une bonne cinquantaine de fois dire qu'une mesure était peut-être inconstitutionnelle et une cinquantaine d'autres dire que nous devrions nous interroger sur la constitutionnalité d'un article donné d'un projet de loi, mais je ne l'ai entendu que trois fois affirmer qu'un projet de loi était carrément inconstitutionnel. Inutile de préciser que, chaque fois, les tribunaux lui ont donné raison. Or, c'est ce qu'il nous dit à propos de ce projet de loi-ci.

Le sénateur Joyal a déclaré ceci :

Le problème que je vois est simple. Lorsque l'amendement a été présenté, il avait pour conséquence d'accorder un effet rétroactif au projet de loi, ce qui était l'objet de l'amendement, comme vous l'avez affirmé vous-même [...] Or, pour que le projet de loi ait un effet immédiat, il doit être rétroactif. Autrement dit, il doit s'appliquer à ceux qui ont été condamnés avant son entrée en vigueur. Je vois que vous hochez de la tête. Malheureusement, on n'en fait pas état dans le procès-verbal du comité, mais je pense que vous pouvez me dire si, d'après ce que vous dites, mon interprétation est bonne.

M. Sweet a ensuite fait une déclaration. Le sénateur Joyal avait cité l'arrêt de la Cour suprême et M. Sweet a répondu ce qui suit :

Comme je ne connais pas tous les détails de l'affaire [...] je serais mal avisé de commenter. Mais il incomberait certainement au comité de décider si le fond de l'affaire et le fond du jugement se rapportent directement à ce qui nous intéresse, après quoi, vous prendrez évidemment vos décisions par rapport au projet de loi dont vous êtes saisis.

Bref, le parrain du projet de loi s'est dissocié de la modification que la mesure propose d'apporter à la loi. Chers sénateurs, c'est cette disposition qui pose un problème. C'est la seule disposition de cette mesure qui pose problème. Le reste ne pose pas de difficulté.

J'aimerais que le sénateur Joyal nous fournisse plus de précisions.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : J'aurais une question pour le sénateur Baker.

Sénateur Baker, vous avez utilisé une formulation très précise un peu plus tôt. J'aimerais préciser un point. Vous avez mentionné que le projet de loi portait sur le moment où un détenu devenait admissible à une libération conditionnelle. Pourriez-vous me dire si j'ai raison de penser qu'il définit non pas le moment où une personne deviendra admissible à la libération conditionnelle, mais plutôt le moment où elle pourra présenter une demande de libération? En effet, les demandes de libération conditionnelle ne sont pas toutes acceptées. Si j'ai bien compris, ce projet de loi précise combien de temps il faut attendre avant de pouvoir présenter une demande. C'est exact?

Le sénateur Baker : Vous avez tout à fait raison, parce que la loi stipule actuellement une période de deux ans; aux termes des dispositions proposées, il faudra dorénavant attendre cinq ans avant de pouvoir présenter une demande de libération conditionnelle, mais celle-ci sera automatique.

L'honorable Serge Joyal : J'ignore si je devrais remercier mon collègue, le sénateur Baker, de m'avoir mis au défi d'intervenir aujourd'hui sans discours préparé, mais je voulais élargir encore davantage le contexte de la question qu'il a soulevée, le contexte étant fort important en l'occurrence.

Quelle que soit leur allégeance politique, les sénateurs devraient songer à la gravité de leurs propos lorsqu'ils remettent en question la constitutionnalité d'un projet de loi, car un tel geste déclenche un signal d'alarme dans le milieu juridique. Nous multiplions les modifications au Code criminel ou à la Loi sur le système correctionnel, ou à d'autres lois, comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont a parlé plus tôt cet après-midi, le sénateur Dagenais. Lorsqu'on soulève la question de la constitutionnalité, quelqu'un, quelque part dans le système, va réagir. Pour ce qui est du point soulevé, dans quelle mesure pouvons-nous, au Parlement, modifier la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle au point d'enfreindre la Charte? C'est, essentiellement, la question qu'il faut se poser.

(1440)

Les sénateurs se souviendront sans doute que nous avons adopté le projet de loi C-56 en 2011. C'était, là encore, une mesure législative qui modifiait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle portait sur la procédure d'examen expéditif. C'était en 2011, et c'était la première fois que nous tentions de modifier le délai préalable à l'admissibilité.

À l'époque, le ministre de la Justice, le ministre Toews, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi C-56 contenait aussi un article rétroactif. En d'autres termes, il formulait des règles non seulement pour les futurs détenus qui pourraient avoir droit à une libération conditionnelle, mais visait aussi à modifier les conditions auxquelles ceux qui étaient déjà détenus pourraient l'obtenir.

Lors du témoignage du ministre, j'ai soulevé une question. J'aimerais citer le compte rendu des délibérations du comité. Il se trouve à la page 2011. J'ai dit ceci au ministre :

J'aimerais comprendre pleinement votre interprétation des conséquences pénales. Le fait est que les personnes reconnues coupables ou ayant plaidé coupables sont, à l'heure actuelle, admissibles à demander une libération conditionnelle après avoir servi un sixième de leur peine. Ce n'est pas automatique, comme vous l'avez souligné dans votre réponse au sénateur Baker, mais ils sont admissibles à faire la demande.

Voici le point sur lequel je veux insister :

Le projet de loi change la date de cette admissibilité, dont certains ont pu tenir compte en décidant de plaider coupable. Le projet de loi change donc la conséquence pénale. C'est pourquoi il risque de faire l'objet d'une contestation en vertu de la Constitution.

Je m'adressais alors au ministre de la Justice de l'époque, le ministre Toews.

Honorables sénateurs, heureusement ou malheureusement, selon le point de vue, la Cour suprême a confirmé mes soupçons dans l'arrêt Whaling, qui a été prononcé le 20 mars 2014, soit trois ans après l'échange que je viens de citer. J'aimerais citer la décision de la Cour suprême, où l'on peut lire, à la page 430 :

Par exemple, à l'occasion, une loi ou un règlement introduit de nouvelles méthodes en droit correctionnel. Ces initiatives modifient la manière dont certains détenus dans le système purgent leurs peines.

La Cour suprême a déterminé qu'une fois que vous êtes incarcéré et qu'une sentence vous a été imposée, vous avez droit à un certain nombre d'occasions de communiquer avec le système de libération conditionnelle pendant une période de temps prédéterminée. Même si le Parlement décidait d'apporter des changements rétroactifs à quelque moment que ce soit et que cela avait des répercussions sur les conditions et la période d'inadmissibilité, ces changements ne pourraient s'appliquer aux personnes incarcérées parce qu'elles sont protégées au titre de l'alinéa 11h) de la Charte, qui affirme que :

11. Tout inculpé a le droit :

[...]

h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté [...]

Et c'est sur ce point que je veux insister :

[...] d'autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;

Il s'agit d'un principe fondamental du droit pénal actuel. La Cour suprême a clairement dit que tout changement à la période d'inadmissibilité équivaut à une modification de la sentence.

L'inquiétude que j'ai transmise au ministre de la Justice en 2011 s'est avérée au printemps dernier, c'est-à-dire en mars 2014. Malheureusement, après avoir lu ce projet de loi et écouté son parrain, je me suis rendu compte que cette mesure législative présentait exactement le même problème en ce qui concerne la rétroactivité. J'ai donc demandé pourquoi le gouvernement n'avait pas tenu compte de la décision de la Cour suprême, puisque celle-ci s'appliquera aussi au projet de loi. Le projet de loi sera contesté devant les tribunaux. En fait, les personnes visées par l'amendement tel qu'il a été lu par le sénateur Baker seront les premières à se présenter devant les tribunaux une fois le projet de loi adopté.

Nous savons que ce projet de loi risque d'être contesté. Je crois en fait que nous ne rendons pas service au Parlement, et surtout pas au Sénat, lorsqu'on nous montre la vérité de manière aussi éclatante et que nous décidons malgré tout d'en faire fi. Honorables sénateurs, lorsque nous adoptons des mesures législatives que nous savons aller à l'encontre de la Charte, je crois que nous nuisons aux débats parlementaires et minons la confiance des Canadiens à l'égard du Sénat.

Je n'invente rien, honorables sénateurs. Pour vous le prouver, j'aimerais citer le juge Wagner, celui qui a rédigé la décision unanime rendue en mars dernier. Voici ce qu'il dit au paragraphe 80 :

Le ministère public soutient que l'application rétrospective est nécessaire pour maintenir la confiance du public dans le système de justice. Je signale que l'adoption de mesures législatives qui enfreignent les dispositions de la Charte peut saper cette confiance.

Je répète :

Je signale que l'adoption de mesures législatives qui enfreignent les dispositions de la Charte peut saper cette confiance. Le ministère public n'a produit aucune preuve tendant à démontrer pourquoi l'autre solution, à savoir une abrogation prospective, qui n'aurait pas porté atteinte aux droits constitutionnels des intimés, aurait considérablement compromis ses objectifs.

Qu'est-il en train de nous dire? Que, lorsque nous savons pertinemment qu'une mesure législative viole la Charte, honorables sénateurs, nous avons le devoir de supprimer les articles en cause, parce que, autrement, comme le souligne le juge, nous sapons la confiance du public à l'égard du système de justice. C'est très grave. Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je propose cet après-midi d'amender l'article 7 du projet de loi, et plus particulièrement, le passage sur l'application rétrospective.

Motion d'amendement

L'honorable Serge Joyal : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi C-479 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 7 :

a) à la page 6, par suppression des lignes 36 à 41;

b) à la page 7, par suppression des lignes 1 à 7.

(1450)

L'honorable George Baker : Votre Honneur, j'aimerais poser une question à l'auteur de la motion. Cet amendement vise uniquement à éliminer l'effet rétroactif du projet de loi. Vous ne modifiez pas l'objet du projet de loi ou quoi que ce soit d'autre; tout ce que vous souhaitez faire, c'est d'éliminer les dispositions qui portent sur le caractère rétroactif du projet de loi. Est-ce exact?

Le sénateur Joyal : Tout à fait. L'amendement ne modifiera pas du tout l'objet du projet de loi, qui est énoncé dans le sommaire figurant sur la première page du document. Comme vous venez de le dire avec beaucoup d'éloquence, il est très clair que le seul élément du projet de loi qui serait éliminé, c'est son effet rétroactif, qui vise des détenus qui sont déjà pris en charge par le Service correctionnel du Canada. Autrement dit, le projet de loi, tel qu'il a été conçu à l'origine, demeure intact. Voilà la chose importante à retenir.

L'honorable Denise Batters : Le sénateur Joyal accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Joyal : Oui.

La sénatrice Batters : Le sénateur Joyal a déclaré que les discussions sur la constitutionnalité d'un projet de loi allument une lumière rouge. Toutefois, honorables sénateurs, en tant que membre depuis deux ans du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, je peux vous dire que nous avons vu beaucoup de lumières rouges au cours de cette période. On peut dire que, parfois, nous avons vu rouge. Mais le fait de prétendre qu'un projet de loi est constitutionnel ne signifie pas qu'il l'est vraiment. Voici donc ma question à l'intention du sénateur Joyal.

Le 18 février 2015, au cours de l'étude article par article de ce projet de loi, le sénateur Baker et moi avons eu exactement la même discussion sur cette question particulière. En fait, le sénateur Baker a alors cité certains des documents dont il a lu des extraits aujourd'hui, et je lui ai répondu. J'ai cité le paragraphe 63 de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Whaling, qui contient le passage suivant :

En règle générale, un changement rétrospectif aux conditions de la peine n'est pas punitif s'il n'augmente pas considérablement le risque d'une incarcération prolongée. Une procédure prévoyant une prise de décisions reposant sur la situation particulière du délinquant et le respect des droits procéduraux dans le calcul du temps d'épreuve sont des indices d'un faible risque d'une incarcération prolongée.

La question que je pose au sénateur Joyal est la suivante : que répond-il à cela? Je soutiens que ce projet de loi ne fait que donner un pouvoir discrétionnaire à la commission, qui n'est pas tenue de faire passer de deux ans, conformément au système actuel, à cinq ans la prochaine audience de libération conditionnelle.

Le sénateur Joyal : C'est très facile à comprendre. Une personne est condamnée dans le contexte du système d'admissibilité à la libération conditionnelle qui existe au moment de sa condamnation.

Si l'on modifie les conditions du système une fois que la personne y est entrée, on influence la façon dont cette personne aurait établi son plaidoyer de culpabilité ou sa défense. En effet, une personne tiendra compte de la durée de l'attente avant de pouvoir espérer être libérée : après un sixième de la peine, les deux tiers de la peine, et ainsi de suite. Si l'on modifie la date d'admissibilité à laquelle la personne peut demander à la commission d'étudier sa demande, on modifie l'un des droits fondamentaux de cette personne au moment de sa condamnation, car cette personne a été condamnée dans un certain cadre d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Même si la décision est laissée à la discrétion de la commission, le droit de la personne serait néanmoins brimé une fois la décision prise. À mon avis, dans ce contexte, le principe de rétrospectivité est inconstitutionnel.

Le sénateur Baker : Voici l'objectif de l'amendement proposé à la Chambre des communes au projet de loi d'initiative parlementaire. Comme le projet de loi est rédigé de telle sorte qu'il s'appliquerait seulement aux contrevenants condamnés après que la loi ait été changée, son incidence ne se ferait sentir que dans plusieurs années. L'intention explicite de l'amendement consiste à prolonger immédiatement la période d'emprisonnement.

Le sénateur Joyal ne convient-il pas qu'un tribunal jugerait inconstitutionnelle l'intention de cet amendement? Vous avez bel et bien dit que c'était inconstitutionnel, sénateur Joyal. Je ne vous ai pas entendu souvent faire un tel commentaire par le passé — seulement trois fois et vous aviez raison. N'est-ce pas là l'objectif : étendre la portée du projet de loi, comme le propose le parrain de la motion, afin que ses effets se fassent sentir dès maintenant, et non plus tard?

Le sénateur Joyal : Je ne pourrais le dire mieux que le parrain de la motion. L'amendement visait indubitablement à inclure les contrevenants qui sont déjà dans le système. Il a été conçu dans ce but très précis. Il ne s'inscrit pas dans le droit fil de l'intention initiale du projet de loi.

Son Honneur le Président intérimaire : Je regrette de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Joyal : Pourrais-je avoir quelques minutes de plus pour répondre à la question?

Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur Joyal demande à la Chambre de lui accorder cinq minutes de plus.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Joyal : Il ne fait pas de doutes que l'auteur a conçu le projet de loi pour des situations futures, pour resserrer en quelque sorte les conditions d'admissibilité des nouveaux prisonniers à la libération conditionnelle. Cela ne fait aucun doute.

Pendant les débats sur le projet de loi, on a mentionné que certains prisonniers devraient être assujettis à ce nouveau régime pendant qu'ils sont déjà en prison, et il a été convenu que le régime serait modifié afin que ceux qui se trouvent déjà en prison y soient assujettis. Or, selon la Cour suprême, on ne peut pas faire une telle chose, car on modifie ainsi les règles en matière d'inadmissibilité au moment où la peine a été imposée, et ce faisant, on viole l'alinéa 11g) de la Charte. C'est aussi simple que cela. C'est pour cette raison que, à mon humble avis, ce projet de loi est anticonstitutionnel.

Le sénateur a raison. J'ai déjà pris la parole dans cette enceinte et déclaré que certains projets de loi posaient problème du point de vue constitutionnel. Dans ces cas, j'ai expliqué ce qui était à l'origine de mes doutes ainsi que la façon dont certains articles pourraient être interprétés, mais dans le cas qui nous occupe, les choses me semblent claires. Pourquoi? Parce qu'il y a moins d'un an, la Cour suprême a statué sur cette question en particulier, soit la modification de l'admissibilité à une libération conditionnelle au moment où la demande est présentée, et comme je l'ai mentionné, elle l'a fait en termes plus clairs que jamais.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont pour la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il entente sur la durée de la sonnerie?

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Trente minutes.

Son Honneur le Président intérimaire : La sonnerie retentira pendant 30 minutes, ce qui signifie que le vote aura lieu à 15 h 29.

Convoquez les sénateurs.

(1530)

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Jaffer
Campbell Joyal
Charette-Poulin Kenny
Cools Merchant
Cowan Mitchell
Day Moore
Downe Munson
Eggleton Ringuette
Fraser Smith (Cobourg)
Hubley Tardif—20

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Meredith
Batters Mockler
Black Nancy Ruth
Carignan Neufeld
Dagenais Ngo
Doyle Oh
Enverga Patterson
Fortin-Duplessis Poirier
Frum Raine
Gerstein Rivard
Greene Runciman
Lang Seidman
LeBreton Smith (Saurel)
MacDonald Tannas
Maltais Tkachuk
Manning Verner
Marshall Wallace
Martin Wells
McInnis White—39
McIntyre  

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun  

Son Honneur le Président intérimaire : Le vote porte maintenant sur la motion principale portant troisième lecture du projet de loi C- 479. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)

Projet de loi sur la Journée nationale des produits du phoque et de la mer

Deuxième lecture—Débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque et de la mer.

L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Maltais a ajourné le débat à son nom. Même si je suis le porte-parole pour le projet de loi, je crois qu'il interviendra après moi aujourd'hui.

Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-224. Comme beaucoup d'autres sénateurs, je suis toujours heureux de pouvoir exprimer mon appui à l'industrie du phoque, une industrie traditionnelle qui existe depuis des centaines d'années dans notre pays et qui est étroitement liée à notre culture.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Wells : En tant que pays, nous devons absolument continuer de manifester un soutien indéfectible à la chasse au phoque. Le fait de consacrer une journée à célébrer et à soutenir les produits du phoque enverrait un signal fort sur la détermination du Canada à continuer à préserver cette pratique ancestrale. L'industrie de la chasse au phoque demeure un pilier de la viabilité économique de bien des localités côtières et communautés autochtones.

Notre soutien à cette industrie revêt une importance encore plus cruciale dans un contexte de la mondialisation des marchés. La promotion et la gestion durable de nos ressources rejaillissent sur l'économie, l'environnement et notre culture. Voyons comment la journée proposée influerait sur chacune de ces sphères, à commencer par l'économie.

Pris dans son ensemble, le secteur canadien du poisson et des fruits de mer représente un pan considérable de l'économie. À elle seule, l'industrie des fruits de mer génère 7,4 milliards de dollars par année. Cette activité économique représente au-delà de 80 000 emplois dans plus de 1 500 localités côtières. Notre pays est le septième exportateur de poisson et de fruits de mer en importance dans le monde.

Ce succès est notamment attribuable à la réputation quasi inégalée que notre poisson et nos fruits de mer se sont acquise sur les marchés du monde entier. Le Canada est largement reconnu en tant que fournisseur fiable de produits de qualité et écoresponsables, ce qui leur confère un avantage concurrentiel à l'exportation.

Cependant, un volet du secteur des fruits de mer fait constamment l'objet de campagnes qui visent à le détruire; je parle, bien entendu, de la chasse au phoque. Le gouvernement a réaffirmé son appui pour ce secteur névralgique. Après tout, comme plusieurs d'entre nous ne le savent que trop bien, ces campagnes pilotées par des groupes radicaux ne cessent de pratiquer la désinformation.

Ainsi, vous vous rappellerez que, en 2010, l'Union européenne a interdit l'importation et la vente de produits du phoque, une décision qui a eu des répercussions considérables sur les personnes et les collectivités qui dépendent de l'industrie de la chasse au phoque.

En principe, l'interdiction ne s'applique pas aux produits du phoque d'origine autochtone, une exemption qui vise à reconnaître la valeur de la chasse au phoque pour les communautés inuites et nordiques, mais qui ne tient pas compte de la nécessité de compter sur un marché solide. Or, l'interdiction a causé l'effondrement d'un marché majeur : celui de l'Union européenne. Sans marché, l'exemption applicable aux produits d'origine autochtone fait figure de coquille vide.

Par ailleurs, les Inuits comptent sur l'appui des fournisseurs du sud du pays. Certains croient que la contribution de personnes non autochtones rendrait ces produits inadmissibles à l'exemption. Par conséquent, dans les faits, l'interdiction a touché tous les chasseurs de phoque, qu'ils soient autochtones ou non autochtones.

Le gouvernement s'est constamment opposé à l'interdiction imposée par l'Organisation mondiale du commerce. Malheureusement, l'interdiction a été maintenue dans son ensemble, aux termes d'une règle de l'OMC qui permet d'imposer des mesures commerciales discriminatoires visant à « protéger la moralité publique ». En résumé, la plupart de nos chasseurs de phoque, qu'ils soient autochtones ou non, sont encore incapables de vendre leurs produits en Europe. Il faut donc trouver de nouveaux marchés.

Par conséquent, le Canada doit trouver d'autres tribunes publiques pour promouvoir les produits du phoque. Il est important de promouvoir l'industrie du phoque afin d'attirer l'attention du monde entier sur l'importance économique de la chasse au phoque, et d'expliquer comment ces interdictions et ces campagnes de désinformation à l'égard des produits du phoque nuisent à l'économie des collectivités rurales et côtières. En attirant l'attention sur les produits du phoque, on rappellerait à la population que la chasse au phoque est une source de revenus dans les collectivités où les moyens de subsistance sont saisonniers et limités. La Journée nationale des produits du phoque et de la mer servirait aussi à souligner la place qu'occupe la chasse au phoque, sur le plan culturel, dans l'histoire du Canada.

(1540)

Les arguments économiques seuls ne suffisent pas. Il faut rappeler aux clients potentiels la viabilité de cette chasse sur le plan environnemental. Comme nous l'avons vu et comme je l'ai dit, ceux qui veulent mettre fin à la chasse au phoque ont lancé des campagnes de désinformation qui la dépeignent comme une activité non viable. Évidemment, c'est complètement faux.

Que la chasse au phoque soit pratiquée par les Inuits ou par d'autres populations côtières, elle est tout à fait viable. Grâce à la gestion rigoureuse effectuée par l'État et par l'industrie, la population de phoques du Groenland est estimée à 7,4 millions d'individus. Autrement dit, la population a plus que triplé depuis le début des années 1970 et a eu un effet néfaste sur les stocks de poissons sauvages.

Cette journée serait l'occasion de continuer de rétablir les faits et de souligner que la cruauté est exclue de la chasse au phoque, une activité bien réglementée et viable. Comme le projet de loi l'indique, la chasse au phoque est conçue et gérée, au Canada, de manière à garantir la conservation de l'espèce et l'utilisation durable, conformément aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique et de l'Union internationale pour la conservation de la nature.

En plus de l'argument économique et des faits objectifs concernant la viabilité environnementale, il est important de ne pas oublier que la chasse au phoque est une vieille tradition enracinée dans la culture des populations côtières rurales et des populations autochtones. Depuis des milliers d'années, les Inuits dépendent des mammifères marins, y compris des phoques, pour se nourrir et se vêtir. La chasse au phoque fait partie de la vie dans le Nord.

La tradition continue de se transmettre de génération en génération. Actuellement, au Nunavut, les enfants apprennent encore dès leur jeune âge comment chasser le phoque, comment en préparer la viande et comment en traiter les peaux. Aucune partie de l'animal n'est perdue. La viande est recherchée pour sa haute teneur en protéines, tandis que la peau sert à fabriquer des bottes, des mitaines et des parkas imperméables. Les artisans se servent aussi des peaux de phoque pour fabriquer des objets d'art et d'artisanat vendus aux touristes. L'huile entre dans la composition de produits alimentaires ou de produits de santé importants.

Autrement dit, la chasse au phoque n'est pas un divertissement ou un passe-temps. Elle est profondément enracinée dans la culture des populations du Nord, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador et fait encore aujourd'hui d'importantes contributions culturelles et économiques.

Une journée célébrant ce secteur d'activité prouvera l'engagement continu du Canada à l'égard d'une chasse au phoque responsable et viable, une chasse qui tient compte de l'équilibre entre l'économie, l'environnement et nos importantes traditions culturelles. La désignation est bien plus qu'un geste symbolique. C'est un point de ralliement à la défense de nos traditions et de nos secteurs économiques.

La désignation du 20 mai comme journée nationale de soutien à cette industrie est un des nombreux moyens de défendre les traditions des peuples autochtones et des localités côtières du Canada. En sensibilisant la population à l'importance de la chasse au phoque sur les plans de la culture, de l'économie, de l'environnement et de la santé, nous pourrons continuer de lutter contre les idées fausses et les préjugés.

Comme j'ai moi-même participé à la chasse au phoque et à tous les autres aspects de l'industrie, je sais très bien combien il est nécessaire de l'appuyer en permanence. L`industrie canadienne de la chasse au phoque continue d'être la cible de campagnes négatives menées par des militants radicaux bien financés qui n'hésitent pas à se faire entendre. En appuyant l'industrie à l'aide du projet de loi, nous nous portons à la défense de la chasse au phoque et saisissons une occasion de plus de résister et de souligner l'importance économique des produits du phoque pour les collectivités rurales côtières qui dépendent de cette activité.

Même si je nourris certaines réserves à l'égard du projet de loi, il contient de nombreuses dispositions que j'appuie, et j'ai bien hâte de l'examiner de plus près à l'étape de l'étude au comité. Merci, honorables collègues.

[Français]

Le décès de cinq chasseurs

Minute de silence

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, avant de prendre la parole au sujet du projet de loi S-224 et avec le consentement du Sénat, j'invite les sénateurs et les sénatrices à observer une minute de silence à la mémoire des cinq jeunes membres de la communauté crie de Mistissini qui ont péri tragiquement la nuit dernière, à la suite d'un incendie dans un chalet de chasse et de pêche.

Il s'agit de David Jimiken, d'Emmett Coonishish, Chiiwetin Coonishish, Kevin Loon et Charlie Gunner.

Les honorables sénateurs observent une minute de silence.

Projet de loi instituant la Journée nationale des produits du phoque et de la mer

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque et de la mer.

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-224. Plusieurs d'entre vous se souviendront que, lorsque j'ai été nommé au Sénat, j'ai débattu d'un projet de loi qui venait de l'autre endroit et qui visait l'interdiction de la chasse au phoque au Canada. Cette chasse existe depuis très longtemps au Canada.

Ce sont les mêmes Européens qui nous reprochent cette chasse aujourd'hui, ceux-là mêmes qui se sont nourris du phoque, qui se sont éclairés à l'huile de phoque et qui se sont couverts de peaux de phoque.

Il est beaucoup plus facile de voir une paille dans l'œil de son voisin que de voir une poutre dans son propre œil. Ces crypto- écologistes, qui ont donné aux Canadiens une réputation de seigneurs d'animaux aux couteaux et aux bâtons de chasse, sont les pires ennemis de la nature.

On n'a qu'à voir ce qui se passe avec l'extinction du thon rouge dans la Méditerranée où, sans vergogne, les Basques, les Français et les Espagnols mettent en boîte du thon encore vivant. Vous ne me ferez pas croire que, au Parlement européen, on ne voit pas de telles choses. On reproche aux Canadiens, et surtout aux peuples autochtones, de pratiquer la chasse au phoque, eux qui étaient ici un millénaire avant nous et pour qui la chasse au phoque représentait un gagne-pain, de la nourriture, des couvertures, de l'éclairage et servait à fabrication de kayaks.

Il est inadmissible que la Communauté européenne continue d'interdire la vente des produits du phoque en Europe. Comme à l'époque de 1914 à 1918, où les armées française et anglaise se gavaient de phoque, ces gens reviendront cogner à nos portes.

Le phoque est un animal qui doit être contrôlé. Comme le sénateur Wells, j'ai participé à des chasses au phoque dans le golfe du Saint-Laurent. J'en ai mangé et j'en ai abattu, et ce, de façon respectueuse. Cette chasse, les peuples autochtones, tout comme les chasseurs et les pêcheurs du golfe du Saint-Laurent et de la côte de Terre-Neuve, l'ont toujours faite avec efficacité. Nous devons leur rendre hommage, car ils contribuent à un certain équilibre, étant donné que le phoque a maintenant envahi une grande partie des eaux du fleuve Saint-Laurent.

Je pose la question aux sénateurs Baker et Joyal, qui sont deux éminents constitutionnalistes. Comment se fait-il que, dans nos eaux territoriales, il soit permis de pêcher le saumon sur des usines flottantes et de repartir pour l'Europe avec des saumons que nous avons introduits dans nos rivières grâce aux contribuables canadiens? Comment se fait-il qu'il soit permis de transgresser les eaux territoriales et de partir avec ce qu'on a semé? Le Canada ne doit plus tolérer cela. Il doit rétablir l'équilibre écologique au moyen de ce projet de loi.

J'invite les sénateurs et les sénatrices à songer aux générations futures. Le phoque est en train de détruire, au Canada, ce qui a fait sa réputation internationale : des fruits de mer nordiques d'excellente qualité et le saumon de l'Atlantique. Or, l'irresponsabilité de la Communauté européenne, qui fait une mauvaise réputation au Canada, est perverse et destructrice pour les Canadiens et les Canadiennes.

Je suis heureux car, au retour des vacances de Pâques, mon collègue, le sénateur Downe, parlera sans doute du projet de loi C- 555, qui tiendra à distance les faux écologistes afin que les chasseurs et les pêcheurs canadiens puissent pratiquer ce métier ancestral qui leur a permis de vivre et de faire vivre d'importantes communautés le long du golfe Saint-Laurent et de la côte du Labrador et de Terre- Neuve.

(1550)

Les sénateurs comprendront très bien qu'il y va de la crédibilité du Canada contre un groupe qui ne représente pas les Canadiens et Canadiennes, les faux écologistes.

Je vous invite, honorables sénateurs, à voter promptement en faveur de ce projet de loi.

Des voix : Bravo!

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

[Traduction]

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Consentement ayant été accordé de passer à l'article no 122 de l'ordre du jour, sous la rubrique Motions :

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 31 mars 2015, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à siéger à 15 heures le mardi 21 avril 2015, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 21 avril 2015, à 14 heures.)