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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 150

Le mercredi 10 juin 2015
L'honorable Leo Housakos, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 10 juin 2015

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Garde côtière canadienne

L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je suis fier d'intervenir au Sénat aujourd'hui pour souligner le travail exceptionnel de la Garde côtière canadienne. D'un bout à l'autre du pays, 24 heures par jour et à longueur d'année, les courageux hommes et femmes de la Garde côtière canadienne protègent les marins qui naviguent sur nos eaux.

Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, nous sommes fiers d'être le port d'attache de plusieurs navires de la Garde côtière canadienne, y compris le Louis S. St-Laurent et le Terry Fox. J'ai eu le plaisir de visiter ces deux navires, alors qu'ils étaient amarrés dans le port de St. John's, la ville où j'habite. L'an dernier, ces deux navires ont été déployés conjointement dans l'Arctique pour cartographier les fonds marins afin d'étayer la demande que le Canada a présentée aux Nations Unies concernant les limites extérieures de son plateau continental dans l'océan Arctique.

Le Louis S. St-Laurent, qui a été construit au Canada, est le plus gros brise-glace de la flotte de la Garde côtière canadienne. Ses missions principales comprennent l'escorte de navires de transport commercial en eaux infestées de glace et la participation à des expéditions scientifiques multidisciplinaires dans l'Extrême-Arctique. Il est tout équipé pour déployer, remorquer et récupérer de l'équipement scientifique en eaux glacées à des profondeurs de 5 000 mètres.

Le Terry Fox a été construit en 1983 à Vancouver, en Colombie-Britannique. Il s'agit d'un brise-glace lourd qui est affecté temporairement à la base sud de la GCC à St. John's. « Le Fox », comme on le surnomme affectueusement, est déployé pour briser la glace et escorter les navires dans le golfe du Saint-Laurent, du cap Ray à la ville de Québec, y compris le détroit de Cabot, l'île du Cap-Breton, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick.

Lorsqu'ils sont en mer, les deux navires participent aux programmes de déglaçage, de recherche et de sauvetage et d'intervention environnementale de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

J'ai eu la chance de voir le Louis S. St-Laurent partir pour sa mission de cartographie de l'Arctique en novembre dernier et d'accueillir le Terry Fox et son équipage lors de leur retour d'une mission similaire.

Ce fut une expérience inoubliable que d'en entendre les membres raconter leurs anecdotes. J'ai longuement discuté avec le commandant du Terry Fox, Duane Barron, des différentes missions auxquelles il a participé. Je tiens à féliciter le commandant Barron, les commandants du Louis S. St-Laurent, Anthony Potts et Marc Rothwell, ainsi que les membres de leur équipage, de leur excellent travail et de leur dévouement.

Le gouvernement est fier de soutenir leurs importants travaux. Les fonds qu'accorde la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale à la Garde côtière canadienne continueront de soutenir l'emploi et de générer des retombées économiques dans l'ensemble du Canada. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui soutient les nobles et importants travaux de la Garde côtière canadienne. En reconnaissance de ses services essentiels, nous continuerons de lui accorder des fonds pour qu'elle dispose des outils dont elle a besoin pour faire son travail.

J'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour remercier la Garde côtière canadienne.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Nicole et Jullian Paquin. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Munson.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le décès de Maxime Fournier

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'aimerais profiter de l'occasion aujourd'hui pour souligner la disparition de Maxime Fournier. Qui était Maxime Fournier? Il était un jeune pompier de la ville de Shawinigan, un homme très impliqué dans son milieu, auprès de ses collègues et de tous les organismes caritatifs de sa région.

Dimanche dernier, Maxime participait au Demi-marathon des pompiers de Shawinigan en faveur des jeunes handicapés. Il poussait le fauteuil roulant du jeune Miguel Guardado-Richer sur un parcours de 21,5 kilomètres. Au fil d'arrivée, Maxime s'est effondré et est décédé. Il n'avait que 21 ans.

Nous ne pouvons qu'exprimer notre compassion aux parents et aux amis de Maxime, ainsi qu'au jeune Miguel. Le destin ne choisit pas son heure. Maxime a apporté de nombreux bienfaits à cet organisme pour égayer la vie de ces jeunes handicapés qui n'ont pas eu la même chance que nous.

Maxime Fournier était un exemple pour les jeunes. Souvent, en tant qu'adultes, nous avons de la difficulté à les comprendre. Maxime Fournier avait compris l'importance de faire le bien dans son entourage. Ce qu'il a reçu de Dieu, il a voulu le transmettre aux autres en faisant preuve de courage et de détermination. Malheureusement, il a perdu la vie. Au nom du Sénat du Canada, je tiens à lui rendre hommage et à transmettre nos condoléances à sa famille, à ses amis et à toute la collectivité de Shawinigan, qui sont tous en deuil aujourd'hui. Je suis persuadé qu'ils en seront tous profondément touchés.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

[Traduction]

La discrimination à l'endroit des albinos

L'honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je serai le premier des sénateurs qui parleront au cours des prochains jours d'une forme particulièrement odieuse de discrimination qui monte en flèche en Afrique de l'Est : la discrimination à l'endroit des albinos.

Dans des pays comme la Tanzanie et le Malawi, il y a un marché important pour les parties du corps d'albinos. En effet, les sorciers les recherchent, car ils s'en servent pour jeter des sorts et exercer des charmes qui apporteraient chance et richesse.

L'enlèvement et le meurtre d'albinos constituent une pratique issue de l'ignorance et motivée par le profit. Des sorciers paieront jusqu'à 75 000 $ pour l'ensemble des parties du corps d'un albinos, selon un rapport de 2009 publié par la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ce sont souvent les membres de la famille de l'albinos qui orchestrent ces crimes.

Le 27 mai dernier, le gouvernement de la Tanzanie a admis que les prochaines élections générales au pays sont peut-être la cause de l'augmentation des attaques contre des albinos. Bien que le gouvernement de la Tanzanie ait déclaré la sorcellerie illégale pour tenter de réduire ces attaques, cette mesure ne diminue pas forcément la demande pour les parties du corps d'albinos, y compris de la part d'élites politiques.

Chers collègues, nous pouvons tous contribuer à la solution. Nous devons sensibiliser les gens à cette pratique et dénoncer vigoureusement cette forme odieuse de discrimination. Au Canada, nous avons noué des liens d'amitié solides avec ces pays et, en amitié, il faut parfois avoir des discussions franches et envoyer des messages clairs. Nous devons communiquer avec nos homologues politiques en Afrique de l'Est et leur faire clairement comprendre que commettre des actes de violence contre leurs concitoyens ne les aidera pas à remporter les élections, que les gens civilisés n'agissent pas ainsi et que ce genre de comportement n'a pas sa place dans une démocratie moderne.

En sensibilisant les gens et en exerçant des pressions politiques de façon soutenue, nous pouvons contribuer à mettre fin à la discrimination envers les albinos.

Les représentants de la communauté musulmane ismaélienne de Vancouver

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je tiens à souhaiter la bienvenue aujourd'hui à plusieurs personnes de la Colombie-Britannique qui se sont déplacées pour venir à Ottawa : Fidali Meghji, Noor Meghji, Shamshudin Manji, Zainub Manji, Amirali Paroo, Pervez Paroo, Badrudin Sunderji, Zebun Sunderji, Pyarali Dewji et Khatun Dewji. Ils font partie de la communauté musulmane ismaélienne de Vancouver et ont effectué le long trajet depuis la Colombie-Britannique pour venir ici.

Ils sont arrivés au Canada il y a 40 ans; la plupart étaient des réfugiés et des personnes ayant connu des problèmes en Afrique de l'Est. Je peux affirmer qu'ils n'ont pas ménagé leurs efforts pour s'intégrer et devenir des entrepreneurs prospères, ainsi que des membres actifs de divers organismes sans but lucratif de ma ville, Vancouver.

Je voudrais d'abord profiter de l'occasion pour leur souhaiter la bienvenue dans mon lieu de travail et les remercier d'avoir investi 40 années de leur vie à faire de Vancouver une ville dynamique. Merci.

Des voix : Bravo!

(1340)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Leonard Kenny, chef de Deline, Gina Dolphus, présidente de la Société foncière de Deline Land Corporation et de Danny Gaudet, négociateur en chef. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Sibbeston.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Projet de loi concernant le Règlement sur les mammifères marins

Présentation du onzième rapport du Comité des pêches et des océans

L'honorable Fabian Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :

Le mercredi 10 juin 2015

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de déposer son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche au phoque), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 avril 2015, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
FABIAN MANNING

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Manning, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 15 juin 2015, à 18 heures;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

[Français]

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

La réunion de la Commission des affaires parlementaires, tenue du 15 au 17 avril 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Antananarivo, au Madagascar, du 15 au 17 avril 2015.

L'Association parlementaire Canada-Europe

Le Forum parlementaire sur la dimension septentrionale et la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenus du 10 au 12 mai 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation au Quatrième Forum parlementaire sur la dimension septentrionale et à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenus à Reykjavik, en Islande, du 10 au 12 mai 2015.

[Traduction]

L'Association législative Canada-Chine

La réunion bilatérale, tenue du 9 au 17 novembre 2013—Dépôt du rapport

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 17e réunion bilatérale, tenue à Hong Kong, Beijing et Shanghai, en République populaire de Chine, du 9 au 17 novembre 2013.

[Français]

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger à 17 heures le lundi 15 juin 2015, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à siéger à 16 heures le lundi 15 juin 2015, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Régie interne, budgets et administration
Règlement, procédure et droits du Parlement

Préavis de motion tendant à retirer à certains membres l'autorisation de siéger aux comités

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les honorables sénateurs dont les noms figurent dans le rapport du vérificateur général sur les dépenses du Sénat ne soient plus autorisés à siéger, ni au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ni au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, jusqu'à ce qu'ils obtiennent une décision finale de l'arbitre ou de toute autre instance légale.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Commerce international

Les accords de libre-échange

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. La semaine dernière, j'ai posé une série de questions concernant les chiffres liés à l'accord de libre-échange Canada-Europe, plus particulièrement à l'égard de la croissance économique, des exportations et des emplois. Alors que les politiques économiques de ce gouvernement conservateur privilégient ces accords de libre-échange, je trouve particulier que le gouvernement ne se montre pas enclin à en divulguer les détails. Figurez-vous, monsieur le leader, que je ne suis pas la seule à m'inquiéter de ce silence. Dans un article du Globe and Mail, le journaliste économique Barrie McKenna a critiqué le manque d'explications de la part du gouvernement Harper en ce qui concerne les chiffres qu'il a avancés pour l'accord Canada-Europe. Il a notamment déclaré ce qui suit, et je cite :

[Traduction]

Il n'a pas non plus rendu publiques ses projections [...] concernant les accords de libre-échange avec l'Europe et la Corée du Sud.

Il a aussi ajouté que :

Les politiques judicieuses reposent sur des données fiables.

C'est une déclaration avec laquelle je suis d'accord.

Est-ce que les chiffres erronés — je parle de 2004 — et le manque de transparence seraient les raisons pour lesquelles votre gouvernement maintient les Canadiens dans un état de confusion au sujet des bénéfices liés à ces accords de libre-échange?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Merci, sénatrice, pour votre question. Je sais que vous portez une attention particulière aux chiffres. J'entendais votre entrevue, ce matin, à Radio-Canada, au sujet du rapport du vérificateur général, où vous avez dit que le budget du Sénat était de 150 millions de dollars. J'aimerais préciser que le budget du Sénat est de 88 millions de dollars.

Cela dit, les retombées de l'accord de libre-échange conclu avec l'Europe sont énormes pour les Canadiens et nous estimons, sénatrice, que cet accord ajoutera 12 milliards de dollars à notre économie chaque année, ce qui est l'équivalent de 80 000 nouveaux emplois pour les Canadiens et de 1 000 $ de revenu annuel supplémentaire pour chaque famille canadienne.

La sénatrice Hervieux-Payette : Monsieur le leader, j'attends toujours le document qui le prouvera. Dans ce même article du Globe and Mail, qui traite du manque de données liées à l'accord de libre-échange du Partenariat transpacifique, soit l'autre accord qui est en cours de discussion, on mentionne également deux études indépendantes, l'une réalisée par un groupe américain, et l'autre, par un groupe d'anciens fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

(1350)

Les résultats de ces études prévoient une croissance du PIB de 2,5 p. 100 ou une augmentation de 10 milliards de dollars. Il s'agit là d'une différence du simple au quadruple. Alors, c'est 2,5 p. 100 ou 10 milliards de dollars, dépendamment du groupe qui a fait l'étude sur le même projet.

Votre gouvernement a-t-il entamé une étude préliminaire sur les bénéfices économiques du Partenariat transpacifique et, dans l'affirmative, quand comptez-vous divulguer les résultats de cette étude préliminaire et dire sur quelle base vous en avez établi les bénéfices pour le Canada?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme vous le savez, lorsque nous élaborons des ententes, nous veillons à ce qu'elles soient à l'avantage du Canada. Nous avons signé plusieurs ententes dans le cadre de notre plan d'action économique, particulièrement des ententes de libre-échange, et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes lancés dans l'un des programmes de négociation de libre- échange parmi les plus importants et les plus ambitieux de l'histoire.

Sénatrice, depuis 2006, le Canada a conclu des accords de libre- échange avec 38 pays, y compris des accords historiques, comme je l'ai dit, avec l'Union européenne. Vous comprendrez que, lorsqu'on signe un accord, on veille à ce qu'il soit à l'avantage des Canadiens. Les études et les documents qui mènent à ces conclusions sont réalisés — comme c'est le cas, d'ailleurs, pour l'accord de libre- échange Canada-Union européenne — par des gens crédibles, des économistes parmi les meilleurs au Canada et dans l'Union européenne, et non pas, avec tout le respect que je dois aux employés de votre bureau, par les agents de recherche du bureau d'un sénateur.

La sénatrice Hervieux-Payette : Nous n'avons créé aucune donnée. Elles proviennent des sites officiels de votre gouvernement. Ces accords de libre-échange, comme vous le savez, portent de moins en moins sur les tarifs et de plus en plus sur les zones appelées « barrières non tarifaires ».

Ces dernières regroupent les règlements qui régissent notre système de santé, nos normes de sécurité alimentaire, la propriété intellectuelle et de nombreuses autres questions ou réglementations qui font partie de la vie quotidienne des Canadiens. Il en est de même pour l'ensemble des 11 autres pays concernés par le Partenariat transpacifique. En outre, un grand nombre de citoyens du Pacifique sont à ce point préoccupés par cet accord que Julian Assange, de WikiLeaks, qui est assez célèbre, a offert une récompense de 100 000 $ américains à quiconque lui procurera le texte intégral de l'accord — c'est dire à quel point il est profondément dissimulé.

Le gouvernement conservateur manque de cohérence en affirmant que, pour maintenir la compétitivité du Canada, il doit signer des accords de libre-échange, alors qu'il ne donne même pas la chance à ses citoyens de comprendre ces accords, et encore moins aux membres d'autres partis que le Parti conservateur. Comment voulez- vous que les Canadiens soient compétitifs à l'échelle mondiale s'ils ne connaissent pas le contenu de ces accords? Je vous rappellerai que, sur les onze derniers accords, il y en a trois pour lesquels nous dégageons un surplus; neuf moins trois, cela signifie que nous sommes en déficit dans le cadre de six de ces accords.

Votre gouvernement fera-t-il preuve de transparence? Permettra-t- il à tous les Canadiens de prendre connaissance des accords de libre- échange et aux agents économiques de s'ajuster à ces nouveaux accords économiques?

Le sénateur Carignan : Sénatrice, j'ai beaucoup de respect pour vous. J'ai écouté votre entrevue de ce matin, et vous y avez bien défendu l'institution du Sénat. Toutefois, lorsque vous donnez des chiffres, cela fait naître un doute dans mon esprit. Je vous entends, mais je préférerais m'en remettre aux plus grands économistes canadiens et européens en ce qui concerne les avantages de l'accord Canada-Europe et du Partenariat transpacifique.

Je puis vous assurer que notre gouvernement ne signera aucun accord commercial s'il n'est pas nettement à l'avantage des entreprises, des travailleurs et des familles du Canada. Nous continuerons de veiller aux intérêts du Canada, quel que soit l'accord conclu.

Des voix : Bravo!

Le Sénat

Le budget annuel

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, vous serez heureux du fait que, de notre côté, nous soyons prêts à admettre nos erreurs. J'ai cru que le chiffre que j'avais donné ne comprenait qu'une seule année, alors que le chiffre de près de 160 millions de dollars — qui n'est pas très loin de 150 millions de dollars — comprenait les années 2011 et 2012. J'offre mes excuses aux sénateurs. Cependant, je répète que notre institution n'est pas mal dirigée, mais qu'il est important qu'elle retrouve une crédibilité auprès des Canadiens, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé une motion à cet égard.

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, le chiffre que vous avez avancé ce matin est de 150 millions de dollars. Les budgets pour les années 2011 et 2012 étaient de 92 et de 93 millions de dollars, pour un total de 185 millions de dollars, soit 35 millions de dollars de plus que le chiffre que vous avez avancé.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais vous rappeler que j'ai cité ces chiffres de mémoire. Je reconnais ne pas avoir eu les chiffres exacts devant moi. Je ne crois pas qu'il était nécessaire et délicat de votre part de me le rappeler une deuxième fois car, si j'avais eu les chiffres sous les yeux, j'aurais cité les bonnes données. Il faut mettre les choses en perspective, et je me suis excusée de m'être trompée.

Le sénateur Carignan : Sénatrice, depuis le temps que je suis ici, je n'ai pas de leçon de délicatesse à recevoir de votre part.

La défense nationale

Les objectifs en matière de diversité

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les Forces armées canadiennes sont au centre de ce que nous sommes en tant que nation. Ces hommes et ces femmes servent et défendent notre pays et nos valeurs au Canada et à l'étranger. Ils font partie du petit groupe de gens qui nous protègent tous, et c'est grâce à eux que nous sommes en sécurité. C'est pourquoi je trouve très troublant d'entendre que le ministre Kenney et l'armée veulent réduire de 25,1 à 17,6 p. 100 les objectifs en ce qui a trait à la représentation des femmes dans l'armée.

Les Canadiens veulent s'enrôler dans l'armée, sont fiers de ce but et se disent que nous devrions les appuyer dans cette décision. Une réduction des objectifs en matière de diversité enverrait le message contraire et marginaliserait les femmes. Pourquoi diminuons-nous ces objectifs?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, nous continuerons d'encourager de façon plus importante les Canadiens qui veulent se joindre aux Forces armées canadiennes. Vous avez sûrement vu les publicités qui ont été produites à cet égard. Je sais que vous n'aimez pas les publicités, mais j'ai vu d'excellentes publicités de la Défense nationale qui visaient justement à encourager le plus grand nombre de jeunes Canadiens et Canadiennes à se joindre aux Forces armées canadiennes. C'est ce que nous continuerons à faire.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Merci, monsieur le leader. J'ai vu les publicités dont vous parlez. J'ai été ravie de constater qu'il y avait des publicités pour encourager les femmes et les minorités visibles à s'enrôler dans l'armée.

Pourquoi, d'un côté, produisons-nous de telles publicités, alors que, de l'autre, nous réduisons les objectifs?

[Français]

Le sénateur Carignan : Nous avons augmenté de 27 p. 100 le budget des Forces armées canadiennes. Le recrutement, l'entraînement et la rétention du personnel sont des priorités clés pour l'armée canadienne, et nous avons recruté 4 500 membres au sein de la Force régulière l'an dernier. Nous avons également agi pour réduire les dépenses d'arrière-plan du ministère de la Défense nationale tout en améliorant la capacité opérationnelle de première ligne, et c'est ce que nous allons continuer de faire.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : J'ai une question complémentaire. La Loi sur l'équité en matière d'emploi oblige les Forces armées canadiennes, à l'instar de toute autre organisation fédérale, à essayer d'augmenter la diversité au sein de son effectif. Comment la réduction des objectifs aiderait-elle l'armée à se conformer à la loi?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit, sénatrice, nous continuerons de travailler et d'encourager les jeunes Canadiens et Canadiennes à s'impliquer dans les Forces armées canadiennes. D'ailleurs, comme je vous l'ai mentionné, nous avons augmenté le budget des Forces armées canadiennes de 27 p. 100 afin de soutenir les efforts de recrutement et d'entraînement.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : J'ai une autre question complémentaire. Marie Deschamps, juge à la retraite de la Cour suprême, a dit le mois dernier que « l'augmentation du nombre de femmes dans l'armée, en particulier aux échelons supérieurs, est essentielle en vue de nous attaquer aux inconduites sexuelles dans l'armée. »

Si nous en connaissons les conséquences, pourquoi envisageons- nous de réduire les objectifs?

(1400)

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je l'ai dit, nous allons continuer d'encourager les jeunes Canadiens et Canadiennes à se joindre aux Forces armées canadiennes.

[Traduction]

L'infrastructure

Le projet de ligne de transmission à l'Île-du-Prince-Édouard

L'honorable Elizabeth Hubley : Ma question est destinée au leader du gouvernement au Sénat. Honorables sénateurs, il y a 10 ans, le gouvernement libéral a signé une entente pour une nouvelle ligne de transmission entre l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau- Brunswick, mais cette entente a rapidement été mise au rancart lorsque votre gouvernement est arrivé au pouvoir. Cette ligne de transmission est essentielle pour l'Île-du- Prince-Édouard. Les deux câbles sous-marins ont été installés il y a près de 40 ans et ont dépassé leur durée de vie utile, c'est-à-dire qu'elles ne répondent plus aux besoins énergétiques des habitants de l'île..

Le 20 mars dernier, la ministre Shea a annoncé en grande pompe que le gouvernement appuyait ce projet. Cependant, le gouvernement ne s'est pas montré à la hauteur. L'entente originale prévoyait un financement de 77 millions de dollars du gouvernement fédéral, ce qui aurait couvert 50 p. 100 des coûts. Ce sont seulement 50 millions de dollars, ou un tiers des coûts, qui ont été annoncés en mars, soit 20 millions de dollars de moins que ce à quoi l'Île-du-Prince-Édouard s'attendait. C'est un obstacle important à la construction de cette ligne dont on a grandement besoin.

Quand le gouvernement s'engagera-t-il enfin à partager pleinement les coûts liés à cet important projet?

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, je vous présenterai une réponse complète sur le plan de développement et de soutien qui a été élaboré dans le cadre de ce dossier.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la sûreté des pipelines

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Michael L. MacDonald propose que le projet de loi C- 46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, dans le cadre du plan du gouvernement aux fins du développement responsable des ressources, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte qu'aucun projet d'exploitation de ressources naturelles ne sera autorisé à moins d'être considéré sans danger, autant pour les Canadiens que pour l'environnement. Le projet de loi sur la sûreté des pipelines est un élément important de cet engagement à mettre en œuvre des normes de sécurité de calibre mondial pour le transport de l'énergie dont nous avons besoin quotidiennement. Le projet de loi repose sur trois grands piliers, à savoir la prévention des accidents, la préparation et l'intervention, ainsi que la responsabilité et le dédommagement. Il complémente le travail accompli et doterait le Canada d'un régime de réglementation de calibre mondial pour le secteur des pipelines, un régime qui améliore la protection des Canadiens et de l'environnement.

Aujourd'hui, je veux parler du troisième élément, le régime de responsabilité et d'indemnisation — le rôle et les responsabilités de l'Office national de l'énergie et la façon dont le projet de loi sur la sûreté des pipelines vient élargir ses pouvoirs. Il est important de comprendre comment le projet de loi renforce les mesures prévues pour que les exploitants versent des indemnités à la suite de dommages causés à l'environnement, conformément au principe du pollueur-payeur. Par le projet de loi C-46, le gouvernement remplit sa promesse d'inscrire ce principe dans la loi et d'en faire un pilier important du régime de sûreté des pipelines. Le principe du pollueur-payeur tient le pollueur responsable d'assumer les coûts liés à tout dommage causé à l'environnement et les coûts de nettoyage qui s'y rattachent. Ainsi, ce principe encouragerait l'industrie à mieux protéger l'environnement dans le cadre de ses activités.

Chers collègues, entre 2008 et 2013, 99,99 p. 100 du pétrole et des produits pétroliers transportés dans des pipelines sous réglementation fédérale au Canada a été transporté sans incident. Cela témoigne de la qualité du travail accompli par l'Office national de l'énergie et par les exploitants de pipelines au Canada. Toutefois, il est toujours possible de faire mieux.

En ce qui concerne le réseau de transport énergétique, notre but ultime est de réduire le nombre d'incidents à zéro. C'est pourquoi notre plan de développement responsable des ressources prévoit déjà une intervention accrue de la part de l'Office national de l'énergie, en lui permettant d'augmenter de 50 p. 100 le nombre d'inspections annuelles d'oléoducs et de gazoducs et de doubler le nombre de vérifications annuelles détaillées. Ces inspections et vérifications sont cruciales parce qu'elles permettent de détecter certains problèmes et de prévenir des incidents.

Nous avons aussi donné de nouveaux pouvoirs à l'Office national de l'énergie afin d'améliorer la prévention en imposant des sanctions financières salées aux exploitants de pipelines qui ne se conforment pas à ces règlements. Avec le projet de loi sur la sûreté des pipelines, nous allons encore plus loin. En effet, nous établissons une nouvelle norme en matière de sûreté des pipelines, pour faire en sorte que nous disposions d'une protection de calibre mondial — soit un système qui prévient les incidents et qui améliore notre capacité de nous préparer à des situations d'urgence et d'y réagir — et d'un régime de responsabilité et d'indemnisation plus strict qui tient compte du principe du pollueur-payeur.

Pour ce qui est de la prévention, ce projet de loi renforce le régime de prévention des dommages de l'Office national de l'énergie pour que nous puissions maintenir la sécurité des pipelines. Nous précisons également les pouvoirs de vérification et d'inspection de l'Office national de l'énergie, de même que les obligations des sociétés de pipelines, qui devront donner suite aux demandes formulées.

Par ailleurs, à titre de complément au projet de loi, nous avons fait appel à l'expertise et aux conseils à l'Office national de l'énergie en ce qui concerne les meilleures technologies qui sont utilisées pour la construction et l'exploitation de pipelines. Nous voulons faire en sorte que les nouvelles technologies mises au point puissent être utilisées et que nos systèmes de sécurité demeurent à la fine pointe de la technologie.

En ce qui a trait à la préparation et aux interventions, nous modifions la Loi sur l'Office national de l'énergie pour exiger que les entreprises qui exploitent des pipelines importants aient au moins 1 milliard de dollars à leur disposition, et qu'une portion soit immédiatement disponible en cas d'incident. Dans des circonstances exceptionnelles, si une entreprise ne peut pas ou ne veut pas intervenir immédiatement, l'Office national de l'énergie aura le pouvoir de prendre en charge les opérations d'intervention et les ressources nécessaires, d'une part, et il pourra récupérer les coûts de ces opérations en faisant payer l'industrie, d'autre part.

Le projet de loi C-46 renforcera également notre système de responsabilité et d'indemnisation. Les sociétés de pipelines seront maintenant assujetties à une responsabilité illimitée si elles sont reconnues fautives, et elles seront aussi automatiquement responsables des dommages jusqu'à concurrence d'un certain montant. C'est ce qu'on appelle la responsabilité absolue. Peu importe de savoir quelles personnes ou quels facteurs ont causé l'incident; l'entreprise sera responsable. Dans le cas des entreprises qui exploitent des pipelines importants, cette responsabilité s'élèvera à 1 milliard de dollars.

De plus, le projet de loi autorisera l'Office national de l'énergie à ordonner le remboursement des coûts de nettoyage engagés par d'autres gouvernements ou par des particuliers, de même qu'à récupérer les sommes qu'il a déboursées en coordonnant une intervention. Grâce à ce projet de loi, nous pourrons créer un régime de responsabilité absolue figurant parmi les plus rigoureux et les plus complets du monde. Par exemple, en plus des pertes réelles, tous les types de dommages environnementaux seraient couverts par ce régime, sous trois catégories générales. Voici ces catégories et les personnes ou les entités à qui elles s'adressent.

La première catégorie se rapporte aux demandes d'indemnisation pour des pertes ou des dommages subis par toute personne à la suite d'un déversement. Cette catégorie est vaste, car elle couvre la totalité des pertes et des dommages réels, dont la perte d'un revenu, y compris un revenu futur. À l'égard des peuples autochtones, par exemple, elle englobe la perte de possibilités de chasse, de pêche et de cueillette. Cette catégorie comprend la perte de ce qui constitue une « valeur d'usage » et permet, par conséquent, de présenter des demandes d'indemnisation pour des dommages causés à ce qu'on appelle communément les services écosystémiques. Je reviendrai à la notion de valeur d'usage dans un moment.

La deuxième catégorie concerne les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que toute personne qui engage des frais pour intervenir en cas de déversement ou pour atténuer les effets d'un déversement.

La troisième catégorie couvre les demandes d'indemnisation relatives à la perte de ce qu'on appelle la « valeur de non-usage » liée aux ressources publiques. Elle vise essentiellement les gouvernements fédéral et provinciaux.

Chers collègues, le projet de loi C-46 établit un système qui consacrera le principe du pollueur-payeur. J'ai trouvé extrêmement rassurante et révélatrice la réaction de l'industrie à ce renforcement des règles et des peines. Comme tout le monde, les exploitants de pipelines se réjouissent que l'Office national de l'énergie soit plus fort et dispose des ressources financières voulues pour se servir de ses pouvoirs. Ce projet de loi, soutenu par l'engagement de financement qui figure dans le budget de 2015, signifie que nous respecterons ces deux engagements. C'est un bon projet de loi, qui arrive au bon moment et traite des bonnes questions. Je vous demande de l'appuyer.

(1410)

L'honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, je commencerai mon intervention en insistant sur l'importance de l'environnement et de nos ressources naturelles. Après tout, c'est ce que nous avons de plus précieux. Le pays tout entier, y compris le Sénat et les Canadiens, doit mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables pour les protéger et pour favoriser une exploitation responsable qui nous permettra de profiter de ce que l'environnement a à offrir pendant bien des décennies.

En outre, les ressources naturelles jouent un rôle capital dans la création d'emplois et la production d'énergie. Elles contribuent donc à la croissance économique de notre pays.

[Français]

J'ai l'honneur de m'adresser à vous à titre de parrain du projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines, qui modifiera la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

J'appuie ce projet de loi pour les raisons suivantes. Comme on l'a mentionné à l'étape de la deuxième lecture et comme l'a dit mon homologue, le sénateur MacDonald, le projet de loi C-46 fait suite à une série de mesures législatives qui ont été adoptées par le gouvernement afin de renforcer les régimes de responsabilité des industries pétrolière et gazière, dans le but d'améliorer les recours liés à la prévention, au nettoyage et aux rectifications en cas de dommages.

Dans ce projet de loi, qui traite précisément des pipelines, une série de mesures fera valoir l'importance accordée à la protection des Canadiens et à un environnement sain pour nous tous et pour les générations à venir.

Le projet de loi C-46 vise particulièrement les pipelines de régie fédérale, soit ceux qui traversent les frontières provinciales et internationales. Ceux-ci représentent 73 000 des 825 000 kilomètres de pipelines qui traversent notre pays. Or, nous constatons qu'ils sont assujettis à des normes de sûreté élevées et impressionnantes, puisqu'ils obtiennent un bilan de sécurité de 99,999 p. 100 en ce qui a trait au transport de 1,3 milliard de barils de pétrole par an.

[Traduction]

Le secteur des pipelines donne du travail à 25 000 Canadiens de l'ensemble du pays. Selon l'Association canadienne de pipelines d'énergie, l'année dernière, l'équivalent de 100 milliards de dollars de ressources a été transporté par pipeline. Il va sans dire que les pipelines contribuent énormément à notre économie et à notre bien- être. Toutefois, nous ne devons pas analyser ce projet de loi uniquement en fonction de la croissance économique; nous devons aussi nous concentrer sur les répercussions qu'il aurait sur la protection de l'environnement et la sécurité publique. En fait, grâce aux pouvoirs supplémentaires qu'il confierait à l'Office national de l'énergie — l'organisme qui régit les pipelines sous réglementation fédérale — et à la disposition établissant une responsabilité absolue d'un milliard de dollars pour les grandes sociétés de transport par pipeline, le projet de loi favoriserait la mise en place rapide de mesures de prévention et nous donnerait la certitude que les sociétés de transport par pipeline sont en mesure d'intervenir rapidement et efficacement en cas de déversement afin d'atténuer les conséquences environnementales.

De plus, le Canada deviendrait un chef de file mondial en ce qui concerne la sécurité des pipelines en inscrivant dans la loi la responsabilité absolue des grandes sociétés de transport par pipeline et en y intégrant le principe du pollueur-payeur, lequel aurait dû être inscrit dans la loi depuis longtemps. À elles seules, ces deux dispositions permettent de préciser les rôles et les responsabilités des différents intervenants et nous assurent que les sociétés de transport par pipeline interviendront immédiatement en cas de déversement, sans égard à la faute, et qu'elles auront les ressources nécessaires pour effectuer un nettoyage complet et adéquat.

Pendant l'étude du projet de loi C-46, le Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a eu la chance d'entendre de nombreux intervenants touchés par cette mesure législative. L'Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques, les Syndicats des métiers de la construction du Canada, l'Union des producteurs agricoles, le professeur Martin Olszynski, de l'Université de Calgary et le chef Cameron Alexis, de l'Assemblée des Premières Nations, ont tous manifesté leur appui à ces nouvelles dispositions.

[Français]

Néanmoins, il est important de noter que certaines préoccupations et appréhensions ont été exprimées. Celles-ci ont été notées par le ministère des Ressources naturelles. Nous croyons que le ministère et l'Office national de l'énergie évalueront les observations soumises et feront en sorte de prendre les mesures appropriées et nécessaires pour répondre aux préoccupations qui ont été exprimées.

De plus, je suis persuadé que, grâce aux nouvelles dispositions du projet de loi C-46 et aux contributions du budget fédéral de l'ordre de 80 millions de dollars sur les cinq prochaines années au titre de la sécurité et de la protection de l'environnement et afin de favoriser une meilleure communication avec les Canadiens, l'Office national de l'énergie saura répondre aux préoccupations des intervenants.

Chers collègues, j'espère avoir pu vous donner un aperçu éclairé de ce projet de loi, que je vous demande d'appuyer. Merci.

Des voix : Bravo!

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, mes deux collègues accepteraient-ils de répondre à une question?

Le sénateur Massicotte : Absolument.

Le sénateur Mockler : Monsieur le sénateur, j'ai écouté attentivement mon collègue qui est à ma gauche, le sénateur MacDonald, et j'ai été doublement attentif à ce que vous venez de dire. Nous sommes certainement dans la bonne voie; la feuille de route que vous proposez est importante pour les Canadiens et les Canadiennes, particulièrement pour les gens qui habitent le long des oléoducs.

La plus importante raffinerie canadienne, Irving Oil, se situe dans l'Est du Canada, à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, et l'oléoduc qui dessert l'Est du Canada, l'oléoduc Énergie Est, doit se rendre au Nouveau-Brunswick en passant par l'Ontario et le Québec. En tenant compte de ces faits, ce projet de loi permettra-t-il de garantir aux Canadiens et aux Canadiennes une meilleure protection de leur environnement, peu importe où ils vivent?

Le sénateur Massicotte : La réponse est oui, car les responsabilités des exploitants de pipelines seront accrues et précisées. Si un déversement a lieu, les exploitants de pipelines seront responsables du site et du nettoyage. Les grands exploitants devront aussi garantir une réserve comprenant une somme minimale de 1 milliard de dollars afin de démontrer qu'ils ont les moyens d'agir.

L'économie canadienne dépend de différents accords et des moyens dont nous disposons pour construire de nouveaux oléoducs qui pourront se rendre aux océans. Je vous rappelle que le ministre s'est dit optimiste en ce qui a trait à ces accords et qu'il est persuadé que nous pourrons construire les oléoducs nécessaires à l'intérieur du pays.

[Traduction]

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, pouvez-vous répéter pour tous les Canadiens, et pour que cela figure dans le hansard, les chiffres que vous nous avez donnés concernant la sécurité environnementale des pipelines par rapport à d'autres moyens de transport?

Le sénateur Massicotte : En fait, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a fait une autre étude. Nos études indiquent effectivement que 99,99 p. 100 de tout le pétrole acheminé par pipeline arrive à destination. Si l'on examine la question sous un autre angle, lorsqu'on transporte un baril de pétrole de Vancouver jusqu'à, disons, votre province, seule une petite cuillère manque si l'on calcule la moyenne de tous les déversements que nous avons eus.

C'est très sûr. Les études montrent que c'est le moyen le plus sûr et le plus économique d'expédier des ressources énergétiques, un moyen plus sûr que le camionnage et le transport maritime. Nous recommandons fortement aux Canadiens d'envisager cette option.

Le sénateur Mockler : Monsieur le Président, je peux vous garantir que, avec ce genre de renseignements à l'intention de tous les Canadiens, j'appuierai cette option.

[Français]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1420)

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale à nouveau la présence à la tribune de Leonard Kenny, chef de Deline, de Gina Dolphus, présidente de la Société foncière de Deline, et de Danny Gaudet, négociateur en chef. Ils sont les invités du sénateur Sibbeston.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Projet de loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Scott Tannas propose que le projet de loi C-63, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, distingués invités, le temps est maintenant venu de montrer notre appui à une Première Nation qui est déterminée à prendre le contrôle de sa destinée et à réaliser son plein potentiel. Nous pouvons faire cela en appuyant le projet de loi C-63, Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline.

Le projet de loi propose d'appuyer l'accord historique conclu entre la bande de la Première Nation de Deline, la société foncière de Deline, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada. L'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline est le résultat de négociations ciblées et exhaustives.

L'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline se fonde sur l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu — qui a été signé en 1993 pour régler des problèmes relatifs aux droits et titres autochtones — ainsi que sur le travail des parties engagées dans les négociations sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones.

Les bénéficiaires de cette revendication territoriale ont décidé de diviser la région visée en trois districts, et l'un d'eux est celui de Deline. Les négociations ont commencé en janvier 1997, et une entente de principe a été signée en 2003.

L'entente dont nous sommes saisis aujourd'hui a suivi un long et rigoureux processus de ratification. Elle tire son origine du souhait qu'avaient les anciens dénés d'améliorer la gouvernance locale. Plusieurs anciens ont joué un rôle actif tant dans les négociations que dans le processus de ratification du projet de loi C-63. Ils l'ont fait parce qu'ils estimaient que leur communauté était sous la gouverne de trop nombreuses instances, nommément une Première Nation approuvée par la Loi sur les Indiens, la société foncière créée aux termes de l'entente sur les revendications territoriales et une communauté à charte créée par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

L'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline bénéficie d'un fort appui dans la collectivité, comme en témoigne le résultat du scrutin de l'année dernière qui portait sur sa ratification : environ 65 p. 100 de tous les électeurs admissibles ont participé au scrutin tenu en mars 2014 et 85 p. 100 d'entre eux ont voté en faveur de l'accord.

Les groupes autochtones voisins dans les Territoires du Nord- Ouest endossent aussi cet accord. En juin dernier, une résolution sur cette question a fait l'unanimité à l'Assemblée nationale dénée. En outre, le Sahtu Secretariat Incorporated, l'organisme chargé des revendications territoriales pour l'ensemble des Dénés et des Métis du Sahtu, a aussi endossé l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline. Cet accord a aussi le soutien du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et a été adopté à l'unanimité le 5 mars 2015.

L'accord combine des éléments de gouvernance autochtones et gouvernementaux et prévoit des mécanismes de protection des droits issus de traités, la représentation de la population et la capacité de se présenter à des élections. L'accord est compatible avec les autres accords d'autonomie gouvernementale, tant dans les Territoires du Nord-Ouest qu'ailleurs au Canada. Il donnera aux résidants les outils et les pouvoirs dont ils ont besoin pour renforcer leur gouvernance, promouvoir leur langue et leur culture de même que pour créer des possibilités de développement économique et en profiter au maximum.

Les accords d'autonomie gouvernementale sont particulièrement efficaces parce qu'ils répondent aux préoccupations précises de la collectivité qu'ils visent. Ils ne constituent pas une solution applicable à tous. Cet accord a été conçu pour répondre aux besoins des résidants de Deline.

Selon des études commandées par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, une fois qu'une collectivité a signé un accord sur l'autonomie gouvernementale, son niveau d'emploi grimpe en moyenne de plus de 13 p. 100.

La collectivité de Deline est déterminée à jouer un rôle plus important dans la société canadienne et reconnaît que l'autonomie gouvernementale l'y aidera. Forte de son autonomie gouvernementale, elle pourra se fixer des buts, puis concevoir et mettre en œuvre les plans nécessaires pour les atteindre. C'est précisément ce pour quoi les représentants de Deline ont entamé des négociations avec le gouvernement du Canada. Aujourd'hui, près de 20 ans plus tard, il nous incombe de prendre en considération le résultat de ces négociations, soit un accord final sur l'autonomie gouvernementale négocié par quatre parties.

Honorables sénateurs, la portée du projet de loi C-63 va bien au- delà des aspirations d'une seule et unique communauté autochtone. Il ouvre en fait la porte à la concrétisation d'une vision progressiste et optimiste du Canada, où les Premières Nations pourront prendre leur destinée en mains au lieu de la laisser dans celles du gouvernement fédéral.

J'invite tous les sénateurs à faire comme moi et à contribuer à faire de cette vision avant-gardiste une réalité en appuyant le projet de loi C-63.

L'honorable Nick G. Sibbeston : C'est un honneur pour moi, honorables sénateurs, de parler aujourd'hui de ce projet de loi alors que quelques-unes des personnalités influentes qui ont contribué à sa rédaction sont ici, dans la salle. Ces gens nous viennent de très loin, du milieu des Territoires du Nord-Ouest, pour être exact.

Deline est une petite localité de la région du Sahtu, dans les Territoires du Nord-Ouest, qui est située sur les rives du lac Sahtu, aussi appelé Grand lac de l'Ours. Il est impossible d'y accéder par voie terrestre la plupart du temps, sauf l'hiver, lorsqu'une route de glace longue de 300 kilomètres la relie au réseau routier du Nord.

Au fil des ans, je me suis rendu plusieurs fois à Deline, et sa population m'est souvent apparue comme l'une des plus dynamiques et en santé du Nord. Les gens y vivent comme des rois et des reines. Il y a du poisson en abondance dans le Grand lac de l'Ours et, l'hiver, les caribous traversent la région par milliers. Du poisson, du caribou et du grand air; voilà de quoi mener une bonne vie, vous en conviendrez avec moi. Je les vois qui opinent du bonnet, non?

Comme je le disais, les gens sont en bonne santé, et la culture dénée aussi. La langue locale est encore parlée couramment. En fait, les habitants de Deline ont un mode de vie qu'on ne voit nulle part ailleurs. Ils comptent en partie sur la terre pour subvenir à leurs besoins, et ils travaillent au village quand il y a de l'emploi.

Les camps de pêche des Territoires du Nord-Ouest figurent parmi les meilleurs et les plus reconnus du monde. Si l'envie vous prend un jour d'attraper un poisson, c'est là que vous devez aller, car il y a tout plein de poissons énormes. Quand ils sont gros comme ça, on les remet à l'eau, parce qu'on est sûr d'en prendre de plus gros.

Chaque fois que je vais à Deline, j'y retrouve des amis et j'y suis toujours très bien reçu. Je me suis rendu compte que les gens ne sont pas seulement aimables avec moi, mais avec tous ceux qui vont là- bas. Ce sont de très bonnes personnes.

Leur force se reflète également dans la façon dont ils entretiennent et gèrent la collectivité. Ils ont de solides dirigeants et chefs spirituels, qui combinent les croyances catholiques à la spiritualité dénée, ce qui donne aux gens une religion et une spiritualité très riches. Malheureusement, certains anciens n'ont pas pu venir, mais il y en aura demain au comité et, je l'espère, à la Chambre pour assister à la troisième lecture du projet de loi. Vous rencontrerez peut-être quelques-uns d'entre eux. Ce sont de très bonnes personnes.

Il y a des années, les habitants de Deline se sont rendu compte que pour préserver leur culture et leur identité, ils devaient travailler tous ensemble. Ils devaient réunir tous les instruments de l'activité gouvernementale sous un même toit. Ce n'était pas facile. Il y avait la nation, l'administration formée par le conseil de bande en vertu de la Loi sur les Indiens. Il y avait aussi la municipalité soutenue par le gouvernement territorial. Puis, une société foncière a été créée dans le cadre de l'entente sur la revendication territoriale du Sahtu. Cela faisait beaucoup d'ordres de gouvernement pour une communauté qui ne comptait alors que quelque 500 personnes.

(1430)

Dans un effort de collaboration, la communauté est devenue une communauté à charte en vertu des lois des Territoires du Nord- Ouest. Cela a permis d'améliorer l'efficacité administrative et d'unir les bureaux du chef et du maire, tout en assurant l'autonomie des conseils de bande. Parallèlement, bien des programmes — notamment en matière d'éducation, de santé, et ainsi de suite — sont demeurés hors de leur contrôle.

Par conséquent, il y a 19 ans, la communauté s'est engagée sur la voie de l'autonomie gouvernementale. Avec l'aide des anciens, des chefs successifs et des présidents de la société foncière, la communauté a travaillé d'arrache-pied pour en arriver au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.

L'un des aspects étonnants du processus, c'est que l'équipe de leaders qui travaille sur le dossier est la même, sous la direction de Danny Gaudet. Ce dernier a récemment reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université de l'Alberta, ce qui fait de lui un docteur en droit. Toutefois, il est difficile de s'adresser à lui en utilisant ce titre. Pour la communauté dans laquelle il a grandi, il est toujours Dan-Dan.

Votre Honneur, je voudrais maintenant dire quelques mots en langue dénée, pour que nos visiteurs sachent que le Sénat les respecte et que leur langue est entendue dans cette importante enceinte.

[Note de la rédaction : Le sénateur Sibbeston s'exprime dans la langue des Esclaves du Nord.]

Je viens de dire que je suis très heureux qu'ils soient ici et que ce pourquoi ils ont travaillé si fort soit sur le point de se réaliser. Nous, au Sénat, pouvons apporter notre petite contribution, faire notre part, pour concrétiser leurs objectifs en matière d'autonomie gouvernementale.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Sibbeston : Malheureusement, les anciens qui ont participé au processus ne sont pas tous ici. J'aimerais simplement en mentionner deux : John Tetso et Paul Baton, qui sont décédés.

L'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline accordera enfin l'autonomie gouvernementale aux membres de cette Première Nation, qui ont voté à 85 p. 100 en faveur de l'entente lors du vote de ratification. Par conséquent, la communauté fera l'objet d'un appui solide pour mener à bien ses projets. En s'unissant au sein d'un seul gouvernement, elle pourra éliminer les dédoublements et améliorer l'efficience. L'argent ainsi économisé pourra servir à la prestation des services que la population souhaite obtenir et dont elle a besoin.

Au début, l'accent sera mis sur la consolidation des efforts. Au fil du temps, l'accord sur l'autonomie gouvernementale permettra aussi à la communauté de développer la capacité nécessaire pour contrôler des programmes essentiels, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, des services sociaux et du développement économique. Ce projet de loi créera un gouvernement populaire autochtone, qui veillera au respect des droits de tous les résidants.

Dans le Nord, il n'existe pas de réserves comme dans le Sud. Je pense que cette situation nous aide. Les gens ne sont pas catégorisés. Même dans les petites collectivités, les Autochtones et les non- Autochtones vivent ensemble, apprennent les uns des autres, se respectent et s'entraident. C'est ce qui se passe dans la Première Nation de Deline. Cet accord sur l'autonomie gouvernementale n'empêchera pas les non-Autochtones de participer à la vie communautaire. Il s'agit donc d'un gouvernement populaire, ce qui est très bien.

L'accord conférera le droit de voter et de se faire élire au sein du gouvernement nouvellement créé et de recevoir tous les services du gouvernement de façon égale. Il fera également en sorte que les Gotines de Deline aient tous les moyens nécessaires pour préserver leur culture, leur langue et leur identité pour les générations futures. Si vous lisez l'entente, vous constaterez que cette disposition est très solide et qu'elle assurera la pérennité de la langue et de la culture du peuple déné de Deline.

J'ai eu la chance l'hiver dernier de visiter l'école à Deline; l'établissement et ses enseignants m'ont beaucoup impressionné. Plusieurs cours de première année sont offerts en langue dénée, et on sent vraiment que les élèves et les enseignants sont fiers de la forte présence de la langue dans leur école. C'est pourquoi j'encourage tous les sénateurs à appuyer l'accord. C'est un bon accord. Il ouvre la voie d'un très bon avenir pour la Première Nation de Deline, j'encourage donc tout le monde à voter en faveur du projet de loi.

Des voix : Bravo!

L'honorable Lillian Eva Dyck : J'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi C-63, Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline. Je suis inspirée par mes collègues. Je pense que les efforts que nous déployons aujourd'hui illustrent l'excellent travail dont le Sénat est capable.

Les deux côtés ont très bien travaillé dans ce dossier. Le projet de loi nous a été renvoyé cette semaine, et nous avons collaboré afin de l'adopter à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui. Ensuite, ce soir, il sera renvoyé au comité, après quoi commencera l'étape de la troisième lecture. Nous avons accepté d'organiser une réunion officieuse avec les chefs, le conseil et les anciens hier matin. La plupart des membres du comité les ont rencontrés. Ils nous ont parlé de leur projet de loi et nous ont donné de l'information. Nous avons eu l'occasion de les écouter et de leur poser quelques questions. Ce soir, nous aurons l'occasion de l'examiner de plus près.

C'est un exemple du bon travail que fait le Sénat. Comme d'autres sénateurs l'ont affirmé, la Première Nation de Deline œuvre dans le dossier depuis 19 ans. Elle sait exactement ce qu'elle veut, et elle en est à l'étape où il ne lui reste plus qu'à conclure un accord définitif. Il n'y a rien que nous puissions faire qui améliorerait l'accord, car elle sait exactement ce qu'elle veut. Ce n'est plus qu'une formalité. C'est cela, l'autonomie gouvernementale.

Fait intéressant, nous avons ouvert la réunion en écoutant l'un des anciens — il s'appelle Leon Modeste, si je ne m'abuse — réciter une prière. C'était très touchant. À l'instar d'autres anciens, il participe au processus depuis que la démarche d'autonomie gouvernementale a été entamée, il y a 19 ans. Ils ont travaillé résolument à ce dossier, avec beaucoup d'optimisme. J'ai bien aimé entendre le sénateur Sibbeston dire qu'il s'était rendu dans la communauté, dont il est d'ailleurs originaire, et qu'il avait alors eu l'occasion de faire la tournée des écoles.

De la réunion d'hier, je retiens notamment que le projet de loi permettra à la communauté de se prendre beaucoup mieux en main. C'est en quelque sorte un premier pas, car elle prendra le contrôle de ses finances. Auparavant, elle touchait une enveloppe annuelle, parfois longtemps après le 30 avril, début de l'exercice. Maintenant, elle exercera pleinement le contrôle de ses finances, ce qui lui permettra de planifier sur le long terme au lieu de demeurer dans l'expectative d'une année à l'autre : « Recevrons-nous l'argent? Arrivera-t-il à temps? » Maintenant, la communauté pourra prendre son avenir financier en main et effectuer une planification en bonne et due forme afin de prospérer comme jamais auparavant.

Ainsi, en ce qui concerne l'éducation, le chef a expliqué que ce dossier ne concerne pas strictement un ministère de l'Éducation, mais aussi des intervenants du domaine de la santé et les personnes qui construisent l'école, sans oublier la question de l'éducation préscolaire. Il faut obtenir les commentaires des anciens à propos du programme d'enseignement et de la langue.

Alors que nous gérons le gouvernement de manière éclatée, la communauté prendra les choses en main en fonction de ses besoins. Son gouvernement sera beaucoup plus holistique et nettement mieux coordonné.

J'aimerais vraiment leur souhaiter la meilleure des chances, et j'aimerais aller pêcher là-bas. Je ne suis pas très bonne pêcheuse. Je ne suis allée à la pêche qu'une ou deux fois dans ma vie, et j'aimerais attraper un poisson aussi gros que ceux dont Nick a parlé. Vous pouvez m'inviter quand vous le voudrez, mais je suppose que je devrai y aller à mes frais, compte tenu des nouvelles qui circulent ces jours-ci. Cela dit, j'aimerais pouvoir raconter une bonne histoire de pêche.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Tannas, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)

(1440)

Projet de loi instituant la Journée nationale des produits du phoque et de la mer

Adoption du dixième rapport du Comité des pêches et des océans

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque et de la mer, avec amendements), présenté au Sénat le 3 juin 2015.

L'honorable Fabian Manning propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Projet de loi instituant le Mois du patrimoine hispanique

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. propose que le projet de loi S- 228, Loi instituant le Mois du patrimoine hispanique, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-228, Loi sur le Mois du patrimoine hispanique. Je voudrais exhorter les sénateurs à l'appuyer.

Permettez-moi, en commençant, de remercier M. Mark Adler, de l'autre endroit, pour avoir pris l'initiative en présentant un projet de loi semblable au mien qui en est actuellement à l'étape de la première lecture.

Comme vous le savez bien, j'ai immigré au Canada. Je suis d'avis que peu de pays dans le monde sont aussi ouverts et accueillants que le nôtre envers les gens qui arrivent de l'étranger dans le but de s'établir ici et d'y mener une vie heureuse. La politique canadienne du multiculturalisme est une grande réussite. Elle permet de faire valoir l'apport des cultures et des langues diverses qui nous enrichissent.

Le mois de mai, qui vient de se terminer, était le Mois du patrimoine asiatique, après que le Sénat ait adopté une motion qui demandait au gouvernement d'instaurer ce mois. Au cours du Mois du patrimoine asiatique, bien des Canadiens qui ne sont pas d'origine asiatique peuvent se renseigner sur les nombreux patrimoines culturels qui nous viennent du continent asiatique, souvent autour de quelques bons plats et devant un agréable divertissement. Le Mois de l'histoire des Noirs, qui a lieu en février, constitue une occasion thématique semblable, où tous les Canadiens peuvent célébrer, honorer et se rappeler les réalisations des Noirs du Canada.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-228 fera du mois d'octobre le Mois du patrimoine hispanique au Canada. Le 5 mai 2015, Son Honneur Elizabeth Dowdeswell, lieutenante-gouverneure de l'Ontario, a accordé la sanction royale au projet de loi 28, Loi proclamant le mois d'octobre Mois du patrimoine hispanique.

L'Ontario est la province de résidence de près de la moitié des 900 000 personnes qui parlent espagnol à la maison, d'après l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011. La Ville de Toronto a fait une déclaration à ce sujet en février 2014. Cette déclaration demandait au gouvernement du Canada de proclamer le mois d'octobre Mois du patrimoine hispanique partout au Canada. Honorables sénateurs, c'est dans cet esprit que je propose ce projet de loi.

Le terme « hispanique » décrit les gens originaires d'Espagne ou d'un pays hispanophone, souvent de l'Amérique latine. Bien que les Hispano-Canadiens viennent d'une variété de pays et de cultures, leur langue commune les rassemble. La présence hispanophone sur notre continent remonte, en grande partie, à l'histoire des colonies et à l'époque où l'Espagne, grand pouvoir mondial, était l'une des premières nations européennes à élargir son empire. Après avoir acquis leur indépendance, nombre d'anciennes colonies, particulièrement celles de l'Amérique latine, ont continué de parler espagnol, mais avec des variantes locales. L'espagnol est maintenant parlé du cap Horn, dans le Sud, à la Basse-Californie, dans le Nord, sans oublier les nombreux hispanophones vivant aux États-Unis, où l'espagnol est la langue non officielle la plus répandue.

Le Canada compte aussi une importante communauté hispanique, une communauté dynamique et en pleine croissance. Les Canadiens originaires d'Amérique latine et d'Espagne contribuent à leur collectivité et à l'économie d'un bout à l'autre du pays. Étant donné la croissance rapide de la communauté hispano-canadienne, on peut voir divers organismes civiques et culturels, qui représentant une multitude de professions et de domaines, célébrer leur patrimoine hispanique commun et unir leurs forces pour favoriser leur réussite.

Certains considèrent peut-être qu'il s'agit d'une tentative d'établir des barrières entre des groupes et d'une façon de diviser notre société. Or, en tant qu'immigrant, je crois que c'est plutôt le contraire. En préservant un fort sentiment d'appartenance par rapport à nos origines et en faisant découvrir ce patrimoine à nos concitoyens, nous contribuons à enrichir la mosaïque multiculturelle que le Canada est devenu.

L'institution d'un mois national du patrimoine hispanique permettrait d'appuyer les efforts des Canadiens de descendance hispanique pour renseigner les Canadiens sur les contributions et les réalisations de cette communauté au sein de notre pays. C'est une façon de dissiper les stéréotypes en montrant les aspects positifs des diverses cultures et de combattre l'ignorance qui est souvent la cause de préjudices.

Les honorables sénateurs savent peut-être que le mois d'octobre revêt une importance particulière dans beaucoup de pays hispaniques. En Espagne, le 12 octobre est le jour de la Fête nationale, ou Día de la Hispanidad. Le même jour, on célèbre le Día de las Culturas au Costa Rica, le Día de la Resistencia Indígena au Venezuela, le Día del Respeto a la Diversidad Cultural en Argentine et le Día de las Américas en Uruguay, pour ne nommer que ceux-là.

De plus, le mois d'octobre marque également la fin d'une période où on célèbre plusieurs jours de l'indépendance en Amérique latine. Le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Mexique, Porto Rico et le Chili célèbrent tous le jour de l'indépendance au cours de la deuxième moitié de septembre. C'est à la fin d'octobre que s'amorcent les trois jours de célébration du Jour des morts, ou Día de Muertos, qui se fête surtout au Mexique, mais dont on trouve des variantes dans beaucoup de pays hispaniques. Aux Philippines, nous observons la Toussaint et le jour des Morts au début de novembre. C'est l'une des nombreuses traditions de mon pays que nous ont léguées les Espagnols et que nous avons intégrées à nos propres traditions.

(1450)

Honorables sénateurs, il y a quelques années, le titre d'un article paru dans le Globe and Mail décrivait la communauté hispanique comme invisible. Ce constat se basait sur très peu d'études ciblées dans ce groupe. Ce qui m'a le plus frappé dans cet article, ce sont les chiffres tirés de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 de Statistique Canada selon laquelle près de 50 p. 100 des Hispano- Canadiens étaient titulaires d'un baccalauréat et 12 p. 100 d'un diplôme non universitaire. Je pense que nous convenons tous que l'éducation est essentielle pour réussir et que ceux qui réussissent peuvent apporter une contribution à la société et à l'économie.

De plus, des dizaines de milliers de travailleurs étrangers temporaires d'un grand nombre de pays hispaniques viennent tous les ans travailler ici pendant un certain temps dans des régions et des secteurs où l'on n'arrive pas à trouver de main-d'œuvre canadienne. C'est particulièrement le cas dans le secteur agricole, où les pénuries de main-d'œuvre posent un énorme problème. Grâce au Programme des travailleurs agricoles saisonniers pour les citoyens du Mexique et de certains pays des Caraïbes, ces travailleurs reçoivent un salaire juste et travaillent dans un milieu protégé et réglementé.

Honorables sénateurs, les immigrants hispaniques très compétents qui viennent maintenant au Canada dans l'intention d'y rester témoignent d'une nouvelle tendance. Jusqu'à il y a quelques décennies, beaucoup d'immigrants hispaniques fuyaient les troubles politiques et la persécution qui régnaient dans leur pays. Ces immigrants avaient un sens très développé de la participation civique et du service public pour le mieux-être de tous. Leurs voix ont contribué à faire connaître aux Canadiens ce qui les avait amenés à fuir. Ils sont venus au Canada pour vivre dans un pays où les droits et les libertés qui leur étaient refusés sont bien établis.

Honorables sénateurs, notre ancienne collègue, l'honorable Vivienne Poy, a bien résumé le tout lorsqu'elle a pris la parole, en 2001, au sujet de sa motion tendant à faire de mai le Mois du patrimoine asiatique :

Le Canada tire avantage de la diversité de ces nouvelles voix. À l'échelle nationale, notre culture mûrit au fur et à mesure que nous reconnaissons et intégrons de nouvelles perspectives de notre passé, de notre présent et de notre avenir dans notre histoire collective.

En désignant le mois d'octobre Mois du patrimoine hispanique, nous aurons l'occasion de contribuer à notre histoire collective — une histoire typiquement canadienne où les symboles du multiculturalisme sont de plus en plus présents, une histoire commune qui nous a permis de bâtir la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui, où nos droits et nos libertés sont protégés et reposent sur les grands principes que sont la paix, l'ordre et la saine gouvernance.

J'exhorte les honorables sénateurs à prendre part au débat, mais surtout à appuyer ce projet de loi.

Muchas gracias.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à examiner le Programme des travailleurs étrangers temporaires—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à :

Examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires et l'abus potentiel du système que représente l'embauche de travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs canadiens qualifiés et disponibles;

Examiner les critères et la procédure applicables à l'évaluation et à l'approbation des demandes d'emploi;

Examiner les critères et la procédure utilisés pour recueillir les opinions permettant de déterminer l'état du marché;

Examiner les critères et la procédure utilisés pour évaluer les qualifications des travailleurs étrangers;

Examiner les procédures et responsabilités interministérielles à l'égard des travailleurs étrangers au Canada;

Formuler des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2015, et conserve tous les pouvoirs requis pour publier ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, la motion est actuellement inscrite au nom de la sénatrice Fraser. La sénatrice me permet-elle de proposer l'ajournement à mon nom pour le reste du temps de parole qui m'est alloué?

La sénatrice Fraser : Tout à fait.

La sénatrice Hubley : Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Hubley, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Son rôle en matière de diplomatie parlementaire—Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Nolin, attirant l'attention du Sénat sur son rôle en matière de diplomatie parlementaire.

L'honorable Joseph A. Day : Les sénateurs savent que cette interpellation ainsi que six autres ont été lancées par le sénateur Nolin, et qu'il s'agit de l'une des premières choses qu'il a faites à titre de Président. Les nombreux rapports que les sénateurs entretiennent depuis longtemps avec leurs homologues des autres pays donnent un sens particulier à cette interpellation. Le sénateur Nolin a lui-même beaucoup contribué à la diplomatie parlementaire. Ce serait rendre hommage à sa mémoire que de poursuivre cette interpellation et les autres au cours des prochaines semaines.

La diplomatie est un ensemble des rapports réglés avec précision. En fait, elle allie art et science. Le principal rôle que la diplomatie a joué dans l'histoire... Les honorables sénateurs auront compris que je parle de l'interpellation du sénateur Nolin sur la diplomatie parlementaire. Il est important que nous comprenions le rôle de la diplomatie. Le principal rôle que la diplomatie a joué dans l'histoire a été de prévenir les guerres ou, au contraire, d'encourager la participation à ces conflits. Les diplomates n'ont jamais été blâmés pour le rôle qui leur a été confié, qu'il s'agisse de promouvoir la guerre ou la paix. Ils sont seulement blâmés quand ils ne s'acquittent pas correctement de leur tâche, quelle qu'elle puisse être.

(1500)

Dans les démocraties, les parlementaires doivent maintenant souvent jouer un rôle diplomatique. De plus en plus souvent, ils n'ont pas d'instructions précises à suivre. C'est en grande partie parce que les équipes parlementaires sont formées de personnes qui, dans leur pays, représentent des partis politiques différents, alors que, sur la scène internationale, elles font partie d'une seule et même équipe nationale.

On pourrait se demander si la Première Guerre mondiale aurait eu lieu en 1914 s'il y avait eu, à l'époque, un système intégré d'échanges parlementaires entre les assemblées législatives nationales des pays protagonistes.

L'évolution de la diplomatie parlementaire a été longue. En effet, il a fallu plusieurs siècles pour que les organes législatifs allient l'art et la science des rapports internationaux qui, à mesure que les assemblées législatives devenaient plus indépendantes du pouvoir exécutif du gouvernement et risquaient moins d'être soumises à une discipline partisane, étaient de moins en moins dictés par le chef d'État.

Ces liens diplomatiques parlementaires sont maintenant devenus des relations structurées, ce que le sénateur Nolin avait décrit comme une première dans l'histoire de la diplomatie. De nos jours, ces relations sont à la fois bilatérales et multilatérales. Des parlementaires du monde entier participent à ces échanges. Je suis fier de dire que le Sénat du Canada n'a rien à envier à personne ou à aucun autre pays pour ce qui est de la poursuite d'échanges interparlementaires. Nous comprenons à quel point ces échanges sont importants.

Cependant, honorables sénateurs, je constate avec inquiétude que, au cours des dernières années, le rôle du Sénat dans la diplomatie parlementaire et l'importance des relations entre assemblées législatives ont été ignorés ou minimisés.

Ainsi, aucun sénateur n'était présent aux Pays-Bas, lors des cérémonies récentes de commémoration de la libération de ce pays il y a 70 ans. On n'a offert à aucun de nous de faire partie de la délégation officielle. Aucun sénateur n'y était. Voilà qui est regrettable, étant donné notre intérêt de longue date et notre apport fructueux dans le dossier des anciens combattants et des relations entre le Canada et l'Europe.

Au sein du Conseil interparlementaire mixte, le comité réduit les activités et la somme d'argent disponible, ce qui a pour effet de limiter le nombre de délégués sélectionnés et d'exclure les sénateurs d'un rôle qu'ils jouent pourtant de façon très efficace et depuis longtemps dans la diplomatie parlementaire canadienne.

La plupart des associations interparlementaires sont faites de représentants des deux Chambres, dont le nombre est cependant proportionnel à l'effectif de chaque Chambre. Les honorables sénateurs savent qu'il n'y a que 105 sénateurs au maximum, par comparaison à 338 députés à la Chambre des communes. Puisque toutes les décisions sont prises à la majorité, on se doute bien de ce qu'il advient du rôle des sénateurs dans ces comités interparlementaires.

Tâchons d'inverser la tendance à la réduction de notre rôle de législateurs prenant part à la diplomatie parlementaire. Faisons connaître aux Canadiens notre rôle de sénateurs. Je me réjouis énormément du fait que la sénatrice Fraser ait souligné ce point dans sa contribution à la présente interpellation. Il est évident que des échanges d'idées utiles ont lieu grâce à notre participation à divers forums, par exemple, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, les échanges entre législateurs canadiens et américains, l'Association législative Canada-Chine, le congrès annuel mondial de l'Union interparlementaire et, bien entendu, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, et grâce aussi à nos relations avec l'Europe et avec les pays d'Amérique, pour ne nommer que ces contributions de notre part.

Le sénateur Nolin a signalé que le taux de participation du Sénat à la démocratie parlementaire est de 60 p. 100 à l'heure actuelle. Dans le cadre de cette interpellation, on a déjà mentionné plusieurs anciens sénateurs qui ont apporté une contribution remarquable en tant que diplomates parlementaires. Permettez-moi d'en nommer quelques-uns également : les sénateurs Milne, Oliver, Neiman, Finestone, Austin, Kinsella et, bien entendu, le sénateur Nolin, ainsi que plusieurs honorables sénateurs qui siègent toujours au Sénat actuellement.

Le rôle de la diplomatie a considérablement changé depuis le début du XXe siècle. La diplomatie était alors principalement un processus de négociations empreint de secrets. Le développement des démocraties a donné lieu à des échanges parlementaires internationaux auxquels ont participé avec brio les sénateurs canadiens. Parallèlement, les négociations entre États ont évolué et reçu une plus grande attention des médias. Les récentes négociations diplomatiques sur de nombreux sujets ont presque semblé publiques.

La « diplomatie ouverte » est une expression qui a été créée au moment de la mise sur pied de la Société des Nations en 1919. Au fur et à mesure que les démocraties ont évalué et augmenté en nombre, la croyance populaire selon laquelle les guerres étaient le produit d'intrigues secrètes parmi des groupes de pays a été remise en question par l'émergence d'un internationalisme de plus en plus ouvert. Les parlementaires canadiens se sont montrés désireux de saisir les occasions en matière de sensibilisation, d'inclusion, de détente et de collégialité que la participation à des associations interparlementaires offrait.

Lors de la conférence qui a permis de créer la Société des Nations, le président des États-Unis, Woodrow Wilson, a présenté ses célèbres 14 points, ce qui incluait la déclaration selon laquelle la diplomatie doit être pratiquée avec franchise et publiquement. C'était la véritable innovation de la Société des Nations, et c'est l'orientation que nos diplomates parlementaires et nos parlementaires suivent à l'heure actuelle.

Comme la sénatrice Fraser l'a dit dans le cadre de cette interpellation, nous n'avons pas cherché à informer les Canadiens sur les paramètres et l'étendue du rôle que le Sénat joue depuis plus de 150 ans au chapitre de la diplomatie parlementaire. Je crois que, collectivement, nous devrions élaborer une stratégie de communication qui comprend les efforts en matière de diplomatie parlementaire que nous déployons et la contribution que nous apportons.

La sénatrice Fraser a fait allusion à la fausse idée répandue et déplorable selon laquelle les missions diplomatiques que les parlementaires effectuent à l'étranger seraient, selon bien des gens, des voyages aux frais de la princesse, c'est-à-dire des voyages d'agrément que des dignitaires font aux frais des contribuables. Rien n'est plus contraire à la vérité.

L'expression « voyage aux frais de la princesse » est sûrement l'invention d'une personne travaillant dans le domaine des médias d'information qui n'avait pas beaucoup de nouvelles à couvrir ce jour-là, ou alors c'était le terme employé par un agent politique pour dénigrer ou critiquer un adversaire politique qui, au beau milieu de l'hiver, a profité du temps chaud pendant les quelques jours où il a représenté le Canada à l'étranger. Que ce soit en tant qu'ambassadeurs ou parlementaires, ceux qui prennent part à des missions diplomatiques à l'étranger au nom de leur pays sont habituellement associés à deux stéréotypes. Ce sont soit de fins diplomates, soit des personnes à deux visages.

(1510)

Le terme « fin diplomate » n'est pas péjoratif, alors que le terme « personne à deux visages », lui, l'est sans aucun doute. Les fins diplomates sont des parlementaires qui sont passés maîtres dans l'art de trouver un juste équilibre. Ainsi, ils recueillent des renseignements qui seront utiles aux décideurs canadiens, tout en tentant de faire accepter le point de vue du Canada. Par contre, les personnes à deux visages, elles, doivent dire n'importe quoi, sauf la vérité. Les sceptiques soutiennent que, généralement, les ambassadeurs sont des gens honnêtes qui sont envoyés à l'étranger pour mentir au nom de leur pays. Ce n'est certainement pas le rôle des diplomates parlementaires canadiens ni la pratique qu'ils adoptent. Bien entendu, ce point de vue sous-entend que les diplomates parlementaires, qui sont des citoyens canadiens, suivent les directives du gouvernement en poste dans l'exercice de la diplomatie parlementaire. En fait, ils jouissent d'une certaine autonomie, car ici, au pays, ils sont libres d'exprimer leurs propres points de vue et de formuler des observations sur les principaux enjeux d'actualité.

Cet argument fait donc ressortir le grand avantage de la diplomatie parlementaire. Généralement, elle s'effectue sans directives. Je crois que, au fil des ans, les sénateurs canadiens ont excellé dans ce rôle. Bien entendu, nous ne devons pas mettre notre pays dans l'embarras, et nous prenons aussi cette responsabilité très au sérieux. La diplomatie parlementaire comporte aussi un autre avantage important : elle nous permet d'apprendre de l'expérience des parlementaires d'autres pays, ce qui, bien souvent, change l'attitude des Canadiens et nous motive à modifier notre politique étrangère.

Les sénateurs ont un rôle très important à jouer en ce qui concerne l'opinion publique. Ainsi, ils doivent conseiller et mettre en garde l'exécutif, interpeller les fonctionnaires qui, trop souvent, n'adoptent pas une approche novatrice, sensibiliser les organisations non gouvernementales canadiennes, interpeller les universités et le milieu de la recherche, et susciter l'intérêt des médias locaux. Donc, les sénateurs jouent un véritable rôle dans la diplomatie parlementaire, un rôle qui comporte de multiples facettes et qui est très utile. Bien entendu, pour que la diplomatie parlementaire soit efficace, il faut faire des recherches avant de se rendre à l'étranger, et il est tout aussi important de faire des recherches lorsqu'on accueille des législateurs étrangers ici, au pays.

Enfin, je m'en voudrais de ne pas dire quelques mots au sujet de l'étiquette, des protocoles et des traditions. Quand on lit sur les échanges diplomatiques au cours des siècles précédents, on constate que la courtoisie et le respect des protocoles, ainsi que les occasions de dialogue social informel, constituent toujours des conditions préalables à tout échange diplomatique parlementaire réussi. Il s'agit d'un vaste sujet en soi. Aujourd'hui, les diplomates parlementaires qui assistent à des réunions internationales constatent que la logistique des déplacements a beaucoup changé, mais n'oublions pas que, encore aujourd'hui, lorsque la reine reçoit à déjeuner des visiteurs importants au palais de Buckingham, les huit ou dix invités sont assis autour d'une table ronde et se voient ainsi épargner toute règle stricte en matière de diplomatie ou de protocole.

L'honorable Ghislain Maltais (Son Honneur le Président suppléant) : Excusez-moi, sénateur Day. Aimeriez-vous avoir quelques minutes de plus?

Le sénateur Day : J'aimerais avoir cinq minutes de plus pour terminer mon exposé, honorables sénateurs.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Beaucoup de diplomates parlementaires vous diront qu'ils glanent souvent les renseignements les plus importants pendant les diverses cérémonies mondaines, peu importe où et quand elles ont lieu. Lors de ces rencontres, ils doivent être en mesure de s'exprimer avec précision sur un large éventail de sujets, et, bien entendu, il est utile d'avoir plus qu'une simple connaissance superficielle d'autres langues. Quel autre groupe que les sénateurs répond le mieux à de telles exigences?

Notre protocole interne est régi par notre propre Tableau de la préséance, selon laquelle les sénateurs ont préséance sur les membres de la Chambre des communes. Il s'agit d'une exigence que nous semblons avoir négligée, dans une certaine mesure, au Parlement du Canada. Toutefois, lorsque nous nous rendons, en tant que parlementaires, dans d'autres pays, nous devons faire preuve de circonspection. Au Royaume-Uni et dans d'autres pays, la Chambre des lords a préséance sur la Chambre des communes. Il faut tenir compte de ce genre de détail en matière de protocole, car il y a des différences un peu partout dans le monde. Le fait qu'un sénateur canadien ne tienne pas compte du protocole pourrait donner lieu à une gaffe diplomatique de taille. En tant que diplomates parlementaires, notre principale responsabilité est de bien faire paraître le Canada. Nous cherchons à poursuivre les dialogues que nous avons entamés. Nous voulons être invités de nouveau chez nos invités, et nous voulons aussi inciter nos invités à revenir au Canada.

Un faux pas diplomatique évident risque d'attirer davantage l'attention des médias que l'objet de l'échange législatif. Les gestes spontanés des personnes qui interviennent dans le domaine de la diplomatie peuvent sembler être, sur le coup, des tactiques brillantes visant à resserrer les liens d'amitié mais, bien souvent, ils transforment un épisode d'activités diplomatiques utiles en une mauvaise expérience. De la période de Pierre Trudeau, il est resté une image indélébile : celle du premier ministre exécutant une pirouette derrière la reine, à l'entrée du palais de Buckingham. Le sénateur Munson était là. Heureusement, cet incident est devenu plus positif au fil des ans. La photo de la pirouette a été reproduite des milliers de fois depuis ce temps, mais d'autres incidents n'ont pas résisté à l'épreuve du temps.

Lorsque la reine-mère a accueilli Jimmy Carter avant le dîner au palais de Buckingham, le président des États-Unis a décidé de l'embrasser sur la joue. On ne sait pas si le président avait été invité à le faire. Toutefois, ce fut un réel faux pas, à la suite duquel Sa Majesté a déclaré que personne ne l'avait embrassée depuis le décès de son époux, le roi George VI, quelque 30 ans auparavant. Certains diront qu'il était à peu près temps, mais, d'un point de vue diplomatique, honorables sénateurs, il aurait probablement été préférable que cet incident ne se produise pas. On peut imaginer la fréquence à laquelle ces histoires se répètent, malheureusement.

Les diplomates parlementaires doivent comprendre et respecter les règles élémentaires de l'étiquette et du protocole lorsqu'ils sont à l'étranger, en particulier lorsque ces règles sont très différentes de celles que nous considérons comme acceptables chez nous. C'est une question importante, qui doit être considérée comme telle. Je sais que beaucoup de sénateurs estiment que la diplomatie parlementaire est très importante. Les coutumes locales doivent être respectées. Il est bien connu que, dans certaines cultures, il est tout à fait inapproprié de tendre la main gauche, d'adresser la parole à une femme qui n'est pas une parente, ou de serrer la main au lieu de s'incliner. Sur le plan de la diplomatie parlementaire, l'excellence n'est atteinte que lorsqu'aucun détail n'est négligé au chapitre du protocole.

J'ai représenté le Canada à l'étranger et cette expérience a grandement facilité mon travail de sénateur. J'encourage tous les sénateurs à perfectionner leurs compétences diplomatiques, en tant que diplomates parlementaires, et à profiter des occasions à mesure qu'elles se présentent. La diplomatie parlementaire est une contribution très importante au Canada que nous, à titre de sénateurs, pouvons tous apporter.

(1520)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne souhaite intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.

(Le débat est terminé.)

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, plus tôt aujourd'hui, nous avons adopté le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui portait sur le projet de loi S-224 et qui proposait un amendement. Bien entendu, l'étude du projet de loi, tel qu'il est modifié, apparaîtra à l'ordre du jour de la prochaine séance pour l'étape de la troisième lecture.

[Traduction]

Peuples autochtones

Autorisation au comité de déposer auprès du greffier son rapport sur l'étude des problèmes et des solutions possibles liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Dennis Glen Patterson, conformément au préavis donné le 2 juin 2015, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur les problèmes liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières nations durant la période allant du 22 juin au 15 juillet 2015, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Conformément à l'article 7-7(1) du Règlement, la séance est suspendue. La sonnerie retentira à compter de 17 h 15 pour appeler les sénateurs pour le vote reporté qui se tiendra à 17 h 30.

(La séance est suspendue.)

(1730)

(Le Sénat reprend sa séance.)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion d'amendement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Campbell, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que le projet de loi C-2 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 5 :

a) à la page 8, par substitution, aux lignes 14 à 45, de ce qui suit :

« graphe (2) autorise le ministre à examiner une demande d'exemption pour des raisons médicales, auquel cas il est tenu d'examiner ce qui suit :

a) les preuves, s'il en existe, des conséquences de ce site de consommation supervisée sur le taux de criminalité;

b) les conditions du milieu justifiant l'établissement d'un tel site;

c) la structure réglementaire en place à l'appui d'un tel site;

d) les ressources pour maintenir les activités d'un tel site;

e) le soutien ou l'opposition à un tel site exprimés par la collectivité. »;

b) à la page 9, par suppression des lignes 1 à 47;

c) à la page 10, par suppression des lignes 1 à 45;

d) à la page 11, par suppression des lignes 1 à 46;

e) à la page 12, par suppression des lignes 1 à 47;

f) à la page 13, par suppression des lignes 1 à 43;

g) à la page 14, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« (4) Lorsque l'exemption aurait pour effet de ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion d'amendement présentée par l'honorable sénateur Campbell. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Campbell Jaffer
Cools Joyal
Cordy Lovelace Nicholas
Cowan Massicotte
Dawson Mitchell
Day Munson
Downe Nancy Ruth
Dyck Ringuette
Eggleton Sibbeston
Fraser Smith (Cobourg)
Furey Tardif
Hervieux-Payette Watt—26

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan Meredith
Batters Mockler
Beyak Neufeld
Carignan Ngo
Dagenais Ogilvie
Doyle Oh
Eaton Patterson
Enverga Plett
Fortin-Duplessis Poirier
Frum Raine
Gerstein Rivard
Greene Runciman
Lang Seidman
LeBreton Smith (Saurel)
MacDonald Stewart Olsen
Maltais Tannas
Manning Tkachuk
Marshall Unger
Martin Wallace
McInnis Wells
McIntyre White—42

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion tendant à la troisième lecture du projet de loi.

Poursuivons-nous le débat?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Dagenais propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Fortin-Duplessis, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Adoptée. Avec dissidence?

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il accord au sujet de la sonnerie?

Des voix : Maintenant.

Le sénateur Munson : Procédez à la mise aux voix maintenant, monsieur le Président. Vous devez parfois partager votre autorité avec les leaders. Merci.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan Meredith
Batters Mockler
Beyak Neufeld
Carignan Ngo
Dagenais Ogilvie
Doyle Oh
Eaton Patterson
Enverga Plett
Fortin-Duplessis Poirier
Frum Raine
Gerstein Rivard
Greene Runciman
Lang Seidman
LeBreton Smith (Saurel)
MacDonald Stewart Olsen
Maltais Tannas
Manning Tkachuk
Marshall Unger
Martin Wallace
McInnis Wells
McIntyre White—42

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Hubley
Campbell Jaffer
Cools Joyal
Cordy Lovelace Nicholas
Cowan Massicotte
Dawson Mitchell
Day Munson
Downe Nancy Ruth
Dyck Ringuette
Eggleton Sibbeston
Fraser Smith (Cobourg)
Furey Tardif
Hervieux-Payette Watt—26

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 11 juin 2015, à 13 h 30.)