Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 5
Le jeudi 10 décembre 2015
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 10 décembre 2015
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le très honorable Martin Brian Mulroney, P.C., C.C., G.O.Q.
Félicitations à l'occasion de sa nomination à l'Ordre des compagnons d'O.R. Tambo
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, cette semaine, l'ancien premier ministre du Canada, le très honorable Brian Mulroney, a reçu une prestigieuse distinction de l'Afrique du Sud, la plus haute distinction décernée à un citoyen étranger, soit le prix Supreme Companion of Oliver Reginald Tambo. Cette marque de reconnaissance a été décernée à M. Mulroney pour le leadership dont il a fait preuve à l'échelle internationale dans l'abolition de l'apartheid et la libération de Nelson Mandela en décembre 1990.
Alors qu'il venait à peine d'être élu premier ministre du Canada, à l'automne 1984, M. Mulroney avait rencontré le chef sud-africain opposé à l'apartheid, M. Desmond Tutu, dans le cadre d'une visite officielle de ce dernier au Canada.
[Traduction]
M. Mulroney avait alors demandé à M. Tutu si le Canada pouvait faire quoi que ce soit pour appuyer la lutte vers la liberté en Afrique du Sud.
M. Tutu avait répondu : « Je crois que le Canada peut jouer un rôle important, voire un rôle de premier plan, pour que les principes moraux se traduisent en action politique. » En le quittant, M. Mulroney avait dit : « Dites à vos collègues et à vos amis qu'ils peuvent compter sur le Canada. »
[Français]
M. Mulroney tint la promesse qu'il avait faite à M. Tutu et il entreprit, dès lors, des représentions internationales, lorsque l'occasion le lui permettait, afin de mettre à l'ordre du jour des rencontres des chefs mondiaux la situation intolérable qui prévalait en Afrique du Sud avec l'apartheid.
[Traduction]
À titre d'acteur important dans les diverses rencontres internationales, comme les sommets du G7, les rencontres des pays du Commonwealth, aux Nations Unies et lors des sommets de la Francophonie, le Canada a réussi à promouvoir des mesures immédiates pour la population noire d'Afrique du Sud tout en convainquant les autres pays de l'importance de cet enjeu d'intérêt mondial.
[Français]
Honorables sénateurs, n'eût été le leadership enthousiasmant, mobilisateur, convaincant et dynamique de Brian Mulroney, l'enjeu de l'apartheid en Afrique du Sud n'aurait pas été placé à l'avant-plan comme il l'a été. Qui sait quel sort aurait subi Nelson Mandela.
En mon nom personnel, au nom de tous mes collègues sénateurs et au nom des Canadiennes et des Canadiens, je souhaite rendre hommage au très honorable Brian Mulroney pour cette marque de reconnaissance prestigieuse qu'il a reçue de l'Afrique du Sud pour son action exceptionnelle en faveur de ce pays et de sa population.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Julio Garmendia, ambassadeur de la République de Cuba, et de son épouse, Miraly Gonzalez, première secrétaire. Ils sont accompagnés de notre ancien collègue, l'honorable Marcel Prud'homme, et de l'ancien ministre des Affaires étrangères, l'honorable André Ouellet. Ils ont été invités par la sénatrice Ringuette.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L'honorable Hugh Segal, C.M.
Félicitations au lauréat du prix Vimy de l'Institut de la Conférence des associations de la défense
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, l'Institut de la Conférence des associations de la défense est une organisation non partisane qui a pour mission d'offrir un soutien pour la recherche à la Conférence des associations de la défense et de promouvoir un débat public éclairé sur la sécurité et la défense nationales.
Chaque année, l'institut s'emploie activement à organiser un grand nombre d'événements, dont des tables rondes, la Conférence d'Ottawa sur la sécurité et la défense, ainsi que la remise du prix de journalisme Ross Munro et du prix Vimy.
Depuis 1991, l'Institut de la Conférence des associations de la défense décerne le prix Vimy à « un Canadien ou une Canadienne qui a fait une contribution significative et exceptionnelle à la défense et à la sécurité de notre pays et à la préservation de nos valeurs démocratiques ».
Le prix est remis au cours d'une réception qui se tient chaque année, en novembre, au Musée canadien de la guerre.
(1410)
Le prix Vimy rend évidemment hommage aux soldats canadiens qui ont remporté la bataille de la crête de Vimy, en avril 1917, et rappelle leur courage et leurs sacrifices. C'est d'ailleurs leur victoire qui a permis au Canada et aux Forces armées canadiennes de gagner le respect de la communauté internationale.
Au cours des dernières années, ce prix a notamment été remis au très honorable Joe Clarke, au lieutenant-général Roméo Dallaire, à l'honorable Barney Danson, au commodore de l'air Len Birchall, au général Paul Manson et au major-général Jonathan Vance, actuellement chef d'état-major de la Défense.
Le 6 novembre dernier, j'ai eu le plaisir d'assister au dîner de gala pendant lequel l'honorable Hugh Segal, notre ancien collègue du Sénat, a reçu le prix Vimy pour le travail qu'il a accompli et les services qu'il a rendus au Canada.
Bien des gens parmi vous se souviendront du rapport de 2011 du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme. Ce rapport, intitulé Liberté, sécurité et la menace complexe du terrorisme : des défis pour l'avenir, a été signé par les sénateurs Hugh Segal et Serge Joyal, qui étaient président et vice-président du comité. Ce document fait autorité dans ce domaine.
Honorables sénateurs, j'en profite pour féliciter le sénateur Hugh Segal pour ce prestigieux prix. Je le remercie aussi et je remercie la Conférence des associations de la défense de tout ce qu'ils font pour sensibiliser la population canadienne à la défense et à la sécurité.
L'initiative sur les ressources extracôtières du Québec
L'honorable Dennis Patterson : Honorables sénateurs, le 8 octobre 2015, le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, Jean-Marc Fournier, a publiquement réclamé l'élargissement des frontières du Nord du Québec dans le but de faire avancer la stratégie maritime qui s'inscrit dans le Plan Nord, le plan économique du Québec sur le Nord.
Le Plan Nord du Québec prévoit notamment la construction de ports et d'autres infrastructures connexes qui permettront de soutenir les initiatives de développement économique du Nord du Canada. Or, la frontière nord du Québec, telle qu'Ottawa l'a établie en 1912 dans la Loi de l'extension des frontières de Québec, s'arrête à la laisse de haute mer; le territoire ne s'étend pas aux eaux extracôtières ni aux îles situées tout près des côtes. La même situation s'applique aux frontières du Manitoba et de l'Ontario. Ces îles et des eaux extracôtières appartiennent actuellement au Nunavut.
De plus, à mes yeux, la loi fédérale qui a créé le nouveau territoire du Nunavut, la Loi sur le Nunavut de 1993, décrit clairement les limites de ce territoire, y compris les zones extracôtières, lorsqu'elle précise que le Nunavut est constitué de « la partie du Canada [...] située, d'une part, au nord du soixantième parallèle » et « d'autre part, les îles de la baie d'Hudson, de la baie James et de la baie Ungava, à l'exclusion de celles qui appartiennent au Manitoba, à l'Ontario ou au Québec ».
Le Québec a demandé l'aide du gouvernement fédéral pour étendre ses frontières provinciales plus avant au large des côtes.
Chers collègues, je comprends que le gouvernement du Québec estime qu'en ayant compétence sur ces zones extracôtières, il pourra plus facilement construire les infrastructures côtières prévues dans son Plan Nord, et je vois toujours d'un bon œil la construction d'infrastructures, peu importe où en Arctique. Les infrastructures font cruellement défaut dans cette partie du pays. Or, j'insiste sur le fait que cette initiative a des répercussions sur les intérêts d'autres parties. En fait, les intérêts en jeu sont beaucoup plus vastes.
Premièrement, la localité nunavutoise de Sanikiluaq, sur les îles Belcher, au sud de la baie d'Hudson, sera directement touchée. Dans une déclaration faite le 21 octobre 2015 et portant sur l'initiative du Québec, le député de Sanikiluaq à l'Assemblée législative du Nunavut, Allan Rumbolt, a déclaré ceci :
[...] il faut absolument que les habitants de Sanikiluaq soient consultés comme il se doit et aient leur mot à dire.
En plus de reprendre à mon compte les propos de M. Rumbolt, j'ajouterais que, non seulement les habitants de Sanikiluaq doivent être consultés, mais les gouvernements du Canada et du Québec devraient consulter toutes les parties intéressées par la redéfinition des frontières extracôtières de la baie d'Hudson et les faire participer au processus.
Nous devons commencer par prendre conscience que nous avons l'obligation de consulter de manière respectueuse les habitants autochtones de l'Arctique, qui ont aidé le Canada à établir sa souveraineté sur ces eaux en occupant le territoire et en étant actifs économiquement. Il s'agit ici des Inuits du Nunavut, des Inuits du Nunavik, au Nord du Québec, des cris du Québec et des Inuits du Nunatsiavut, au Labrador, qui ont déjà conclu des ententes extracôtières avec le Canada. Les gouvernements du Nunavut et de Terre-Neuve-et-Labrador font aussi figure de parties intéressées, car ils représentent ceux qui sont le plus touchés par les activités extracôtières et qui devraient donc avoir voix au chapitre.
Je crois que ces discussions, à condition que toutes les parties intéressées y participent, pourraient et devraient permettre de créer des régimes de gestion extracôtière inclusifs et clairement définis pour toutes les régions marines de l'Arctique canadien. Cela permettrait aux résidents autochtones de la région et aux gouvernements dûment élus de ces régions, ainsi que du Canada, d'avoir davantage leur mot à dire sur la façon dont leurs ressources extracôtières doivent être exploitées. C'est seulement en respectant les intérêts communs des résidents autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux adjacents et du Canada que cette question importante sera réglée d'une manière qui permettra la bonne gestion de la plus longue côte canadienne.
Billy-Ray Belcourt
Félicitations pour l'obtention de la bourse Rhodes
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour féliciter Billy-Ray Belcourt, l'un des lauréats de la Bourse Rhodes 2016, qui pourra ainsi aller étudier à l'Université d'Oxford. Même s'il a été rapporté que Billy-Ray est le premier membre des Premières Nations au Canada à avoir reçu cette bourse prestigieuse, il est, en réalité, le deuxième. En effet, Kathy-Anne Gabrielle Hughes, membre de la communauté micmaque de Terre- Neuve-et-Labrador, a été la première étudiante des Premières Nations à la recevoir, en 2011.
Billy-Ray fréquente actuellement l'Université de l'Alberta et achève un baccalauréat en littérature comparative. Originaire de la Première Nation de Driftpile, au nord d'Edmonton, il a vécu tant dans la réserve qu'à l'extérieur de celle-ci, et il a été élevé par ses grands-parents. Il est président du conseil des étudiants autochtones à l'Université de l'Alberta, un membre actif de divers milieux universitaires et un auteur publié. À Oxford, M. Belcourt prévoit se pencher sur les effets du colonialisme sur la santé des Autochtones.
Lors d'une entrevue, il a dit ceci :
Je veux seulement que les étudiants des Premières Nations me voient dans les bulletins d'information, par exemple, ou qu'ils me voient parler dans des conférences ou dans des collectivités, et que cela leur permette de croire qu'ils pourront accomplir les mêmes choses que moi.
À propos de sa demande de bourse, Belcourt raconte ceci :
[...] je ne défendais pas simplement ma propre cause, mais aussi celle mon peuple et de l'ensemble des Autochtones du Canada, pour qu'ils puissent voir un des leurs remporter un tel honneur.
Billy-Ray est un exemple extraordinaire à suivre pour les étudiants issus des Premières Nations. Félicitations, Billy-Ray, et que nos meilleurs vœux vous accompagnent pour vos études à Oxford l'année prochaine.
Les relations diplomatiques entre le Canada et Cuba
Le soixante-dixième anniversaire
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, le Canada occupe une place spéciale dans les cœurs et les esprits des autres nations du monde, et vice-versa, mais je prends la parole aujourd'hui pour souligner la relation particulière entre, d'une part, le peuple et le gouvernement canadiens et, d'autre part, le peuple et le gouvernement de la République de Cuba.
L'année 2015 marque 70 années de relations diplomatiques ininterrompues entre le Canada et Cuba. Il va sans dire que ces années ne se sont pas écoulées sans difficulté pour nos deux pays, mais notre amitié authentique a su y résister et se développer.
Honorables sénateurs, l'année 2015 est aussi celle d'une réussite politique majeure de la part du président Obama et du président Castro, avec l'aide du Canada, soit le rétablissement des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba.
Honorables sénateurs, c'est dans l'enceinte du Sénat qu'a vu le jour le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Cuba, grâce au travail de l'ex-sénateur Prud'homme. C'était il y a neuf ans jour pour jour. Je fais partie des membres fondateurs de ce groupe, que je copréside depuis le début.
Chaque année, plus de 1,2 million de vacanciers canadiens se rendent à Cuba. Ils aident ainsi ce pays à développer le principal secteur de son économie : le tourisme. Les Canadiens aiment le soleil, les plages, les cigares, le rhum, la musique, la culture et la sécurité que leur offre Cuba, mais surtout, nous aimons le magnifique peuple cubain.
Le sénateur Munson : Emmenez-moi là-bas, je vous en prie!
La sénatrice Ringuette : Cuba a le taux d'analphabétisme le plus bas au monde, et les services de santé y sont de grande qualité. Il y a quelques années, d'ailleurs, un comité du Sénat présidé par le Dr Keon a souligné dans un rapport l'efficacité des services de santé cubains.
(1420)
En raison de l'embargo et de ses ressources naturelles limitées, Cuba a connu des difficultés, mais elles ne l'ont jamais empêché de subvenir aux besoins fondamentaux de ses habitants. Quand l'on compare la situation socioéconomique des citoyens de Cuba à celle d'autres pays des Antilles qui ne sont pas soumis à l'embargo américain, on ne peut qu'être étonné de ce que le pays a accompli compte tenu des circonstances.
À la fin de juin, pour célébrer les 70 ans de relations diplomatiques entre nos deux pays, ma région du nord-ouest du Nouveau-Brunswick a organisé une soirée cubaine avec de la musique cubaine exceptionnelle, à laquelle le premier ministre du Nouveau-Brunswick et l'ambassadeur de Cuba ont assisté. Plus de 3 000 Néo-Brunswickois ont assisté à la soirée. Les liens naturels entre les deux peuples étaient palpables. Le 70e anniversaire a également été souligné cet automne, à l'Assemblée nationale du Québec et à Queen's Park.
Honorables sénateurs, au cours des neuf dernières années, j'ai travaillé avec trois différents ambassadeurs de Cuba, tous très dévoués à renforcer les relations diplomatiques entre nos pays, comme l'ont fait il y a de nombreuses années leurs prédécesseurs, en collaboration avec l'ancien ministre des Affaires étrangères, l'honorable André Ouellet.
Toutefois, honorables sénateurs, je dois souligner la contribution exceptionnelle de l'ambassadeur actuel, Son Excellence Julio Garmendia, et de sa charmante épouse, Miraly. Ils forment une équipe formidable. L'ambassadeur Garmendia travaille sans relâche sur le plan diplomatique, mais il est également résolu à augmenter les échanges commerciaux entre nos pays, ce qu'il fait avec une efficacité remarquable. J'en ai été témoin.
Pour vous donner un exemple, Cuba importe maintenant de la bière Moosehead, que l'on peut déguster avec du bœuf, du poulet et des pommes de terre du Canada. C'est avec cette volonté d'augmenter les échanges commerciaux que l'on pourra accomplir beaucoup plus de choses dans les années à venir.
Je crois que, à l'occasion de cet anniversaire de nos relations, il est temps de fixer de nouveaux objectifs pour nos échanges commerciaux et d'offrir à nos exportateurs et à nos investisseurs de nouvelles occasions.
Je crois également que les connaissances contribuent à éliminer les barrières et que les pays de notre continent américain ont tout à gagner à entretenir des relations diplomatiques respectueuses et à conclure davantage d'accords commerciaux. Nous profiterions tous d'une collaboration à l'échelle continentale.
En cette année qui marque le 70e anniversaire des relations diplomatiques continues entre le Canada et Cuba, célébrons notre passé et misons sur un avenir meilleur pour tous.
Viva Canada! Viva Cuba!
AFFAIRES COURANTES
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Carolyn Stewart Olsen dépose le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Stewart Olsen, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le discours du Trône
Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, comme toujours, c'est un honneur pour moi de prendre la parole en cette auguste Chambre, surtout lorsque je tiens compte de mon enfance et du cheminement que j'ai fait à titre de parlementaire.
[Traduction]
Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole dans le cadre du débat sur le discours du Trône du nouveau gouvernement. Avant de parler des enjeux qui ont été abordés ou non dans le discours, je me dois d'abord de rendre hommage à certaines personnes.
[Français]
Tout d'abord, j'aimerais profiter de l'occasion, à titre de parlementaire, pour féliciter le nouveau Président du Sénat, l'honorable sénateur Furey.
[Traduction]
Je suis absolument convaincu qu'il exercera ses fonctions avec dignité, respect et équité.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : Je tiens également à profiter de l'occasion pour rendre hommage aux leaders du gouvernement au Sénat, actuels et précédents, ainsi qu'aux leaders de l'opposition et aux Présidents, en particulier les sénateurs Carignan, Cowan et Housakos. Je vous remercie tous du travail que vous avez accompli pour améliorer le Sénat du Canada afin qu'il puisse poursuivre son travail important pour la population canadienne pour les années à venir.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : Vous avez tous fait d'énormes efforts pour placer le Sénat sous le signe d'une plus grande transparence et d'une meilleure reddition de comptes, et vous avez rendu ainsi un grand service au Canada et aux Canadiens de tous les milieux.
Le Sénat a accompli de grands progrès au cours des dernières années. Les problèmes rencontrés ces derniers temps sont la conséquence directe de la procédure actuelle de production de rapports publics sur les dépenses des sénateurs.
Honorables sénateurs, ce n'est qu'en 2010 que ces renseignements ont été déclarés parce que la population avait le droit de savoir comment l'argent de leurs impôts était dépensé. À la suite des problèmes auxquels nous avons fait face, il y a eu un resserrement d'autres règles particulières. N'oublions pas non plus de saluer le travail des membres du Comité de la régie interne, qui était présidé à l'époque par le sénateur Tkachuk, qui mérite aussi nos félicitations.
(1430)
Pour ce qui est de la réforme du Sénat, je tiens à signaler que le gouvernement dirigé par le premier ministre Stephen Harper a présenté rien de moins que neuf projets de loi destinés à réformer cette auguste Chambre. Honorables sénateurs, il va sans dire que ces réformes se sont butées à une opposition, mais je tiens à saluer la détermination de l'ancien premier ministre à moderniser le Sénat du Canada.
En septembre 2006, Stephen Harper est devenu le premier premier ministre à comparaître devant un comité du Sénat. Il avait alors parlé avec éloquence et prudence du projet de loi S-4, qui visait à limiter à huit ans la durée du mandat des sénateurs.
Voici ce que le premier ministre avait alors déclaré :
[...] je crois en la réforme du Sénat car je crois dans les idées qui sont à l'origine d'une Chambre haute. Il est essentiel que le Canada ait une Chambre haute qui fasse un second examen objectif et efficace. Il est essentiel que le Canada ait une Chambre haute qui donne la possibilité de s'exprimer à nos diverses régions. Il est essentiel que le Canada ait une Chambre haute fondée sur une légitimité démocratique, et j'espère qu'en unissant nos efforts, nous pourrons accroître progressivement cette légitimité démocratique.
Ces paroles sont toujours aussi pertinentes aujourd'hui qu'elles l'étaient à l'époque, et je remercie l'ancien premier ministre Harper de ses efforts soutenus en vue de réformer cette vénérable Chambre. Évidemment, nous devons poursuivre dans la même veine.
Pendant les débats sur la Confédération, sir John A. Macdonald parla également du Sénat en tant que Chambre préconisant l'égalité régionale :
Afin de protéger les intérêts locaux et d'empêcher des jalousies régionales, on a jugé nécessaire que les trois grandes divisions qui composent l'Amérique du Nord britannique soient représentées à la Chambre haute en fonction du principe de l'égalité.
Honorables sénateurs, c'est toujours le cas aujourd'hui. Cependant, en tant que sénateurs, nous devons poursuivre le débat sur cette question. Nous devons continuer d'aller de l'avant. Nous devons continuer de rendre des comptes à la population canadienne.
Les Canadiens de tous les horizons méritent que tous les parlementaires et le gouvernement continuent de faire preuve d'ouverture et de transparence et de rendre des comptes. Nous devons continuer de tracer la voie à cet égard.
Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement le gouverneur général faire lecture du discours du Trône dans lequel sont énoncées les priorités à moyen terme du gouvernement. J'estime que le gouvernement a raté l'occasion de soulever plusieurs enjeux puisque le discours du Trône comportait de nombreuses omissions : aucune mention du Canada rural, ni des secteurs de l'agriculture, des forêts, des pêches et de l'énergie.
Des voix : Quelle honte!
Le sénateur Mockler : Il va sans dire que l'énergie constitue un secteur de politique clé sur lequel j'invite le gouvernement à se pencher. En tant que sénateur représentant le Nouveau-Brunswick, je continue d'espérer que le projet d'oléoduc Énergie Est aille de l'avant, et nous avons un rôle à jouer.
Permettez-moi de vous donner un peu d'information sur ce projet. Le projet d'oléoduc Énergie Est prévoit la construction d'un pipeline de 4 600 kilomètres pour acheminer, de façon sécuritaire, environ 1,1 million de barils de pétrole par jour, en provenance de l'Alberta et de la Saskatchewan, jusqu'aux raffineries de l'Est du Canada et jusqu'au terminal portuaire de Saint John, au Nouveau- Brunswick.
À l'heure actuelle, comme le souligne la société TransCanada, le projet comporte les éléments suivants : 1. la conversion d'une partie du gazoduc existant en un pipeline de transport du pétrole; 2. la construction de nouveaux tronçons de pipelines en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, dans l'Est de l'Ontario, au Québec et, également, au Nouveau-Brunswick, pour faire la connexion avec le tronçon converti; 3. la construction d'installations connexes telles que des stations de pompage, des terminaux de stockage pour acheminer le pétrole brut de l'Alberta jusqu'au Québec et au Nouveau-Brunswick, et également des installations maritimes donnant accès à d'autres marchés par navire.
Le projet Énergie Est permettrait d'acheminer du pétrole jusqu'à la plus grande raffinerie du Canada, qui appartient à la société Irving Oil et qui se trouve à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Comme les sénateurs le savent probablement, la raffinerie Irving est la plus grande au Canada et l'une des 10 plus grandes en Amérique du Nord.
À titre de sénateur représentant le Nouveau-Brunswick — et il n'y a aucun doute dans mon esprit que mes collègues sénateurs du Nouveau-Brunswick partagent mon point de vue —, je suis fier de la vision de tous ceux qui participent au projet Énergie Est et des dirigeants politiques qui l'ont appuyé par le passé. J'accorde à la famille Irving, particulièrement à M. Arthur Irving, le mérite d'avoir fait preuve de vision : il a été à l'avant-garde du développement industriel au Nouveau-Brunswick et il a créé des emplois dans notre province et dans tout le Canada, mais surtout au Canada atlantique.
J'invite le nouveau gouvernement à souscrire à ce projet aussi activement que le gouvernement précédent. Ce projet, qui contribuerait à l'édification du pays, donnerait à ma province un élan économique dont elle a grandement besoin, à l'étape de la construction et grâce aux emplois à long terme qu'il créerait. En effet, on estime que le projet générerait au moins 200 emplois permanents, ainsi qu'environ 4 000 à 5 000 emplois pendant la construction.
Honorables sénateurs, le Conseil économique des provinces de l'Atlantique prévoit que la croissance réelle du PIB du Nouveau- Brunswick demeurera autour de 1 p. 100 en 2016, modérée par une baisse des investissements. Toutefois, l'annonce de projets de plusieurs milliards de dollars actuellement à l'étude au Nouveau- Brunswick pourrait contribuer à relancer notre économie.
Outre le projet d'oléoduc Énergie Est, la société Repsol envisage toujours de convertir son terminal méthanier du Nouveau- Brunswick en terminal d'exportation. Énergie NB étudie des options pour la centrale de Mactaquac et devrait prendre une décision en 2016. Ce n'est pas du luxe, ce projet doit être réalisé parce qu'il est nécessaire.
J'invite le nouveau gouvernement fédéral à se joindre aux Néo- Brunswickois pour faire croître nos économies en appuyant des projets de grande envergure et en soutenant les PME, qui sont l'épine dorsale de notre économie.
Honorables sénateurs, à propos d'une autre initiative, j'estime que les gens sont un atout, et non un handicap. Dans le dossier des réfugiés, le Nouveau-Brunswick est en train d'élaborer un plan mettant à contribution plusieurs intervenants comme les ministères de la Santé, de l'Éducation, du Développement social et de la Sécurité publique, Service Nouveau-Brunswick, ainsi que des organismes non gouvernementaux comme des organismes d'aide aux immigrants de toute la province et la Croix-Rouge. Quand les réfugiés arriveront au Nouveau-Brunswick, nous serons prêts à les installer et à les intégrer dans notre population, qui est l'une des plus dynamiques qui soit.
[Français]
J'ai été honoré d'avoir été reçu par l'honorable Francine Landry, la ministre responsable de l'accueil des réfugiés au Nouveau- Brunswick. Lors de mon séjour à Fredericton, il y a quelques semaines, elle m'a présenté un compte rendu de la situation en compagnie de son sous-ministre adjoint, Charles Ayles.
[Traduction]
Nous savons que le Canada recevra 25 000 réfugiés. C'est une grande vision sur le plan humanitaire. Au Nouveau-Brunswick, nous prévoyons accueillir 1 500 réfugiés. En effet, malgré le fait que le Nouveau-Brunswick représente 2,1 p. 100 de la population, il s'est dit prêt à accueillir 6 p. 100 des réfugiés à destination du Canada. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick et la ministre Landry en particulier travaillent d'arrache-pied avec toutes les localités et le gouvernement fédéral au service de cette importante cause humanitaire. C'est un dossier que je suivrai de près.
(1440)
Le thème du gouvernement ouvert et transparent est lui aussi préoccupant. Permettez-moi de vous dire ce que j'en pense. C'est un concept auquel personne ne peut s'opposer.
Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant passer à un sujet qui, lui, figure dans le discours du Trône : la réforme électorale. On peut lire ce qui suit, dans le discours du Trône :
Pour veiller à ce que chaque vote compte, le gouvernement mènera des consultations sur la réforme électorale, puis fera en sorte que l'élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour.
J'ai eu l'honneur par le passé, en tant que membre d'une autre assemblée législative, de participer à la réforme de certaines lois. Cependant, lorsqu'on lui a demandé, à la Chambre, si les modifications proposées au système électoral seraient soumises à un référendum national, la ministre des Institutions démocratiques n'a pas su répondre. Elle s'est contentée de répéter les notes préparées au sujet de la consultation.
En effet, on ne nous a toujours pas annoncé les mesures proposées. Je suis absolument convaincu que les Canadiens, où qu'ils vivent, suivront ce débat important et y participeront, car c'est de notre avenir et de celui de nos enfants et nos petits-enfants dont il est question.
Son Honneur le Président : Accordez-vous cinq minutes de plus au sénateur Mockler?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Mockler : Toute question portant sur une réforme démocratique devrait être décidée démocratiquement. Il y a là une contradiction inhérente à proposer un renouveau démocratique tout en ne laissant pas la population exercer son droit de vote concernant de telles mesures. Il faut mobiliser et faire participer les Canadiens.
Honorables sénateurs, j'aimerais également mentionner qu'à l'heure actuelle personne n'occupe le poste de leader du gouvernement au Sénat et que les sénateurs ne peuvent donc pas demander des comptes au gouvernement.
J'attends de voir le rôle exact que jouera le représentant du gouvernement. J'appuie la motion du sénateur Carignan en vue de convoquer des ministres au Sénat pour répondre aux questions de la population canadienne.
Pourquoi est-ce nécessaire? Parce que les Canadiens veulent de l'ouverture, de la reddition de comptes et de la transparence.
Je tiens également à rappeler au Sénat que personne ne peut contester qu'il existe un souhait d'avoir un environnement propre et une économie solide. Le précédent gouvernement s'était engagé à cet égard, malgré ce qu'en disent les partis de l'opposition et certains groupes. Par exemple, nous avons obtenu de véritables résultats sur le plan environnemental tout en protégeant notre économie. Nous avons étendu nos parcs nationaux. Le gouvernement conservateur appuyait fièrement Technologies du développement durable Canada, qui finance des projets canadiens dans le secteur des technologies propres et épaule et oriente les entreprises durant la commercialisation de leurs technologies novatrices.
Je sais qu'il y a certains sénateurs de ce côté-ci du Sénat qui peuvent en dire plus long à ce sujet.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : La diversité est une force du Canada. Je félicite le gouvernement de le reconnaître, et j'appuie les mesures en ce sens.
Nous sommes fiers de nos Premières Nations. Nous sommes fiers au Nouveau-Brunswick de nos Premières Nations, de notre mosaïque culturelle et des merveilleuses contributions faites au pays par des gens de partout dans le monde. Nous pouvons regarder du côté de l'Ouest du Nouveau-Brunswick, où les Malécites de Madawaska jouent un rôle important dans le développement économique.
Honorables sénateurs, le gouvernement parle de sécurité et de l'opportunité du moment, ce qui semble contradictoire, puisqu'il promet de retirer les avions de combat de la mission contre le groupe État islamique. Ce n'est pas le message que nous devrions transmettre à nos alliés. Le Canada ne doit pas abandonner ses alliés. Il ne faut pas croire que le groupe État islamique ne pose pas une menace à notre beau pays.
Je vais appuyer les mesures qui font preuve de probité sur le plan financier et qui sont susceptibles d'améliorer les choses. Je respecte la volonté des Canadiens qui ont choisi d'élire un nouveau gouvernement et j'assumerai mon rôle de sénateur en examinant les propositions de celui-ci afin de renseigner le public.
Il me tarde de travailler avec vous tous durant la session parlementaire qui s'amorce et de tenir des débats sans partisanerie. Lorsque l'on prône l'ouverture, la responsabilité et la transparence, la partisanerie n'a pas sa place. Merci.
Des voix : Bravo!
L'honorable Art Eggleton : Je suis ravi de prendre la parole pour répondre au discours du Trône. Ce fut l'un des plus courts de notre histoire et, il faut le dire, le plus progressiste de ces dernières années.
Le nouveau gouvernement a présenté un plan guidé par une vision audacieuse pour le Canada. À ceux qui disent qu'il y manquait des éléments, je répondrai en attirant leur attention aux lettres de mandat des ministres qui sont les plus exhaustives qu'on ait jamais vues. Elles couvrent un nombre considérable de questions qui pourraient en préoccuper certains.
D'entrée de jeu, soulignons que le gouvernement a déjà agi quant à l'un des engagements pris dans le discours du Trône, en créant une nouvelle tranche d'imposition pour la tranche de 1 p. 100 des contribuables les plus riches et en baissant l'impôt de la classe moyenne.
Comme nous le savons, le Canada est aux prises avec un problème qui prend de plus en plus d'ampleur, en l'occurrence l'inégalité des revenus. Ainsi, selon l'OCDE, au cours des 30 dernières années, la tranche de 1 p. 100 des Canadiens à revenu élevé a profité de 30 p. 100 de la croissance économique globale. On ne peut pas dire que les choses vont aussi bien pour les Canadiens qui ont les revenus les plus faibles, puisque ces derniers ont vu leurs revenus diminuer pendant cette période. Quant à la classe moyenne, ses revenus demeurent presque inchangés. La nouvelle tranche d'imposition est un pas dans la bonne direction pour renverser cette tendance, mais il faut faire plus pour réduire l'inégalité des revenus, de la richesse et des chances.
À mon avis, le gouvernement pourrait commencer par réviser la Loi de l'impôt sur le revenu, qui n'a pas fait l'objet d'une véritable refonte depuis 1967. À ce moment, elle avait été ramenée à environ 300 pages. Des ajouts y ont été faits depuis et elle compte maintenant plus de 400 pages. On y trouve quantité d'échappatoires ainsi que de nombreuses dispositions qui devraient être révisées.
Je pense que ce serait une bonne façon de lutter contre les inégalités, d'accroître l'équité de notre régime fiscal et de partager notre richesse, et j'espère que la croissance économique sera suffisante au cours des prochaines années pour nous permettre d'atteindre ces objectifs.
Puisqu'il est question des personnes à faible revenu au pays, nous savons aussi que la pauvreté est présente dans toutes les régions et toutes les villes du Canada. Plus de 4 millions de personnes vivent dans la pauvreté, et, de ce nombre, 1 million sont des enfants. Même si la Chambre des communes s'était engagée à éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000, on compte encore plus d'un million d'enfants dans cette situation.
Tous les jours, les personnes pauvres ont du mal à répondre à leurs besoins les plus fondamentaux. Elles ne savent pas comment elles vont arriver à payer le loyer ou encore à acheter de la nourriture ou des vêtements. Il faut également s'attaquer à ces problèmes.
Je suis ravi que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, l'honorable Jean-Yves Duclos, ait été chargé d'élaborer une stratégie de réduction de la pauvreté.
Le Sénat et le Comité des affaires sociales ont beaucoup travaillé sur le dossier de la pauvreté. Le rapport intitulé Pauvreté, logement itinérance, produit il y a quelques années, constitue une bonne base sur laquelle se fonder pour les futures discussions sur des stratégies de réduction de la pauvreté. Par conséquent, je crois que le Sénat peut certainement venir en aide au ministre.
(1450)
Pour créer cette stratégie, il faudra adopter une approche pangouvernementale et consulter très étroitement les provinces, les administrations locales, ainsi que ceux qui ont eux-mêmes connu la pauvreté.
Nous savons que certains groupes sont surreprésentés sur le plan de la pauvreté : les chefs de famille monoparentale, principalement les mères, les minorités, les nouveaux arrivants, les handicapés et les Autochtones.
Nous savons également que le fait d'avoir un emploi ne suffit pas nécessairement à sortir quelqu'un de la pauvreté. Nombre de personnes dans divers domaines d'emploi peinent à joindre les deux bouts. Nous disposons également — et je suis heureux qu'il en ait été question dans l'allocution — d'un régime d'assurance-emploi qui ne fonctionne pas et qui fait en sorte que 40 p. 100 seulement des chômeurs sont admissibles à des prestations; moins de la moitié des gens qui cotisent à ce régime sont admissibles à des prestations. Ce régime doit faire l'objet d'une révision en profondeur.
Honorables sénateurs, pour compliquer davantage les choses, il faut également du logement abordable au Canada. Des millions de personnes ont du mal à trouver un logement abordable. Par « abordable », je veux dire un logement qui, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, représente environ 30 p. 100 du revenu de la personne visée et qui est dans un état convenable et adéquat. De nombreuses personnes consacrent au logement beaucoup plus que 30 p. 100 de leur revenu; certaines y consacrent 50 p. 100 ou plus, ce qui leur laisse très peu d'argent pour acheter d'autres biens de première nécessité, comme de la nourriture et des vêtements. C'est l'une des principales raisons pour laquelle, par exemple, il y a de plus en plus de banques alimentaires.
Puis il y a les 235 000 Canadiens qui deviennent des sans-abri au cours d'une année, et il y en a 1,6 million de plus qui risquent de perdre leur maison, selon la SCHL. Toute cette misère dans un pays si riche, alors que de nombreuses études démontrent qu'il est plus économique pour le Trésor public de loger une personne plutôt que de la laisser dans la rue, où elle passera d'un refuge à un autre, ou se retrouvera à l'urgence ou en prison, dans certains cas.
Le nouveau gouvernement a donc affirmé qu'il élaborerait une stratégie visant à rétablir l'appui que le gouvernement fédéral apporte au logement à prix abordable. C'est une bonne nouvelle, mais il faudra beaucoup d'engagement et de ressources pour combler les lacunes et bâtir de nouveaux logements à prix abordable.
Comme j'ai présidé cette année un groupe de travail bénévole mis sur pied par le nouveau maire de Toronto, je connais à fond le dossier. Le groupe se penche sur la Société de logement communautaire de Toronto, qui est le plus grand fournisseur de logements sociaux au Canada et le deuxième en importance en Amérique du Nord, tout juste derrière la New York Housing Authority. C'est gros. De nombreux immeubles gérés par cette société sont dans un état lamentable. C'est pourquoi nous sommes heureux d'apprendre que le gouvernement fédéral va de nouveau apporter son aide pour construire des logements à prix abordable.
Honorables sénateurs, pour beaucoup de familles, élever des enfants coûte cher. À Toronto, le prix moyen d'un service de garde est de 1 324 $ par mois. C'est beaucoup d'argent. C'est un lourd fardeau financier et les instruments mis en place par le dernier gouvernement pour aider à assumer ce fardeau sont inadéquats. Je me réjouis que le gouvernement propose la création de l'Allocation canadienne aux enfants. Non seulement cette prestation donnera plus d'argent aux familles pour élever leurs enfants, mais elle contribuera — espérons-le — à réduire la pauvreté. Comme le gouvernement l'a promis pendant la campagne électorale, on estime qu'elle sortira quelque 315 000 enfants de la pauvreté.
Honorables sénateurs, le gouvernement s'est également engagé à collaborer avec les provinces pour élaborer un nouvel accord sur la santé. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a de nouveau mené en 2012 un examen législatif de l'accord sur la santé. Nombre des recommandations contenues dans le rapport intitulé Un changement transformateur s'impose, qui ont été unanimement adoptées par le comité et le Sénat, feront partie du débat que dirigera la ministre de la Santé en vue d'un nouvel accord avec les provinces.
Pour ma part, j'espère que le régime d'assurance-médicaments fera enfin partie de cet accord. C'était d'ailleurs une recommandation du rapport adopté par le Sénat.
Tout cela — ce nouveau leadership que le gouvernement fédéral exercera en collaboration avec les provinces — conduira à une amélioration du système de soins de santé pour tous.
Enfin, j'aimerais parler des engagements concernant le Sénat annoncés dans le discours du Trône et affirmés par le premier ministre dans ses fonctions antérieures à la tête du Parti libéral du Canada. Ce sont de bonnes initiatives. Je pense qu'elles rendront le Sénat moins partisan et en favoriseront l'indépendance. Le changement ne se fera pas facilement, mais la nomination d'un leader du gouvernement aurait simplement perpétué le système de confrontation traditionnel dont nous devrions justement nous défaire.
Je salue donc leurs efforts et je me réjouis du nouveau processus de nomination des sénateurs, qui permettra un examen de candidatures. Il était grand temps que notre institution évolue et que nous passions à un autre type d'assemblée.
Honorables sénateurs, ce sont là quelques-uns des engagements et priorités énoncés par le gouvernement. Nous devons veiller à ce que ces promesses soient tenues et aider le gouvernement à apporter les changements nécessaires, parce que c'est ce que les Canadiens veulent et ce dont ils ont besoin.
Merci beaucoup.
L'honorable Donald Neil Plett : Ce discours est le plus court que nous ayons jamais entendu. On n'a pas besoin de parler longtemps quand on n'a rien à dire.
Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole aujourd'hui afin de répondre au récent discours du Trône. Bon nombre d'entre nous étaient présents, et nous avons entendu le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, prendre la parole pour souligner le commencement de la nouvelle session parlementaire. Je le remercie d'avoir pris le temps de s'adresser au Parlement.
Les honorables sénateurs savent que le discours du Trône offre au gouvernement l'occasion de présenter son programme, ses politiques et ses priorités alors que le Parlement amorce une nouvelle session. Même si j'ai certaines réserves à l'égard des priorités qui ont été énoncées par le gouvernement dans le discours du Trône, je suis fort préoccupé par ce qui ne s'y trouvait pas.
À vrai dire, je trouve aberrant que le discours ne fasse aucunement allusion à la plus grande menace pour la sécurité nationale du Canada et pour ses alliés. Les mots « groupe État islamique » n'ont pas été prononcés dans le discours, ce qui me préoccupe vivement. Alors que le reste du monde s'emploie à étendre et à renforcer ses mesures de lutte contre le groupe État islamique, le Canada se retire. Le discours a même dit à mots couverts qu'il y aurait des compressions, puisqu'il a été question d'investir dans une force militaire « rationalisée ».
Les libéraux ont fortement critiqué les propos alarmistes des conservateurs, et le ministre de la Défense est même allé jusqu'à dire, quelques jours avant les attentats de Paris, que les Canadiens n'avaient pas à craindre le groupe État islamique. Il dit que nous n'avons pas à craindre le groupe État islamique. Je me demande si nos amis en France et à San Bernardino diraient, comme lui, que nous n'avons rien à craindre.
Par ailleurs, je me demande si ces attaques feront partie des données probantes sur lesquelles les libéraux comptent appuyer leurs politiques en ce qui concerne la Syrie, les appareils CF-18 et l'ensemble de la stratégie de lutte contre le groupe État islamique.
Le premier ministre Trudeau a soutenu que l'insistance de M. Harper sur la nécessité d'intensifier notre intervention militaire contre le groupe État islamique était une façon lamentable de détourner l'attention de son bilan économique. Or, il se trouve que les observations de Stephen Harper étaient tout à fait justes. Le groupe État islamique a expressément désigné le Canada et les Canadiens comme cibles, et nous devons agir en conséquence. Notre contribution peut être à la fois humanitaire et militaire. Pour la sécurité du Canada comme pour celle des régions déchirées par la guerre que nous tentons d'aider, il serait irresponsable de relâcher nos efforts.
(1500)
Comme l'ont dit des représentants de diverses diasporas installés au Canada, si on offre seulement une aide humanitaire sans assurer une solide présence militaire, on « enverra de l'aide à des morts ».
Selon un sondage Ipsos-Reid mené après les attaques de Paris, la majorité des Canadiens souhaitent que le Canada poursuive ses frappes aériennes contre le groupe État islamique. Comme le montre cette statistique, les Canadiens reconnaissent maintenant que l'orientation du Parti libéral est inadéquate. S'il veut se montrer responsable, le gouvernement devrait respecter la volonté des Canadiens à l'égard des frappes aériennes et de la mission de combat, et admettre tout simplement qu'il s'est trompé, une situation qui devient déjà une habitude.
Le gouvernement doit tenir compte des intérêts des Syriens et garder à l'esprit que la plupart d'entre eux souhaitent désespérément retourner dans leur pays. Il faudra toutefois une intervention militaire musclée et réfléchie pour qu'ils puissent rentrer chez eux en toute sécurité.
Cela dit, je me réjouis que les libéraux aient reconnu leur erreur et modifié en partie le plan d'accueil des réfugiés syriens et l'échéancier qu'ils s'étaient fixé, de façon à tenir compte des enjeux de sécurité mentionnés par le NPD et les conservateurs pendant la campagne électorale. Les libéraux continuent toutefois d'annoncer toutes sortes de chiffres et d'adopter des échéanciers irréalistes et absurdes, ce qui est un fait troublant. Nous devons voir à ce que la sécurité des Canadiens demeure une priorité absolue.
Chers collègues, comme on s'y attendait, le discours du Trône portait notamment sur la croissance de la classe moyenne, l'un des piliers de la campagne libérale. Nous pouvons déjà constater, toutefois, que les politiques économiques proposées par les libéraux n'aideront pas la classe moyenne, mais coûteront cher aux familles canadiennes. Fait à signaler, la baisse d'impôt la plus importante prévue dans le plan des libéraux est destinée aux contribuables qui gagnent entre 89 000 $ et 200 000 $. Si ces revenus ne vous semblent pas correspondre à la classe moyenne, c'est qu'ils n'y correspondent pas, d'après les statistiques.
De plus, si les libéraux cherchent à réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne, ils font exactement le contraire en ramenant à 5 500 $ la limite du compte d'épargne libre d'impôt. Les libéraux ont affirmé que, pour une raison ou une autre, cela avantageait injustement les riches. Or, non seulement 80 p. 100 des détenteurs de comptes d'épargne libre d'impôt gagnent moins de 80 000 $ par année, mais le projet des libéraux de faire passer la limite de 10 000 $ à 5 500 $ annule complètement tout avantage que leur soi-disant allégement fiscal procurerait à la classe moyenne.
Comme l'a fait observer Catherine Swift, du groupe Working Canadians, dans un communiqué de presse publié plus tôt cette semaine :
Le gouvernement prétend être préoccupé par le fait que le Canadien moyen n'économise pas suffisamment en prévision de la retraite, puis affaiblit l'un des principaux moyens offerts aux Canadiens pour économiser sans payer trop d'impôt.
Chers collègues, nous venons également de découvrir que les 3 milliards de dollars de revenu que la hausse d'impôt pour les riches était censée générer pour compenser la réduction de l'impôt de la classe moyenne étaient en fait carrément inexacts. En fait, le revenu total de la hausse d'impôt sera inférieur à un milliard de dollars, et les contribuables canadiens devront donc payer les trois autres milliards de dollars. Peut-être que le premier ministre aurait dû sortir la calculatrice, qu'il a dit à Steve Murphy, de CTV, n'avoir aucun intérêt à utiliser.
Cependant, nous constatons maintenant clairement que, tout comme Pierre Elliott Trudeau, le nouveau premier ministre ne voit pas les promesses électorales comme étant des obligations.
En ce qui a trait au déficit de 10 milliards de dollars des libéraux, les attentes sont nivelées vers le bas. La plateforme électorale des libéraux dit explicitement, à la page 84, que le gouvernement libéral enregistrera un déficit de moins de 10 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices financiers. Or, voilà que le premier ministre Trudeau n'en parle plus que comme un « espoir sincère ».
Le discours du Trône a mis en évidence ce à quoi beaucoup d'entre nous s'attendaient : un gouvernement qui favorise un gouvernement omniprésent et de grosses dépenses au détriment des contribuables canadiens.
Je suis également grandement préoccupé par les changements de fond qu'ils proposent d'apporter à notre système électoral sans tenir de référendum. Ils s'engagent à abolir le système uninominal majoritaire à un tour d'ici les prochaines élections fédérales, en disant simplement qu'ils mèneront un processus de consultation. Il s'agirait d'un changement fondamental à notre processus démocratique, et il est impératif que les Canadiens donnent leur consentement. Et, non, la proportion de 39 p. 100 des Canadiens qui ont appuyé le présent gouvernement n'est pas suffisante pour parler de consentement.
Quand Justin Trudeau dit qu'il veut demander aux Canadiens de se prononcer, qu'il le fasse en tenant un référendum. J'imagine que son hésitation a quelque chose à voir avec le fait que tous les gouvernements provinciaux ont demandé à la population de se prononcer à ce sujet. Même s'ils ont gagné la confiance des Canadiens à titre de gouvernement, ils n'ont pas été autorisés à abandonner le système uninominal majoritaire à un tour. Ils vont soit opter pour un système à représentation proportionnelle, ce qui nous donnera des gouvernements minoritaires instables, ou, comme beaucoup d'entre nous s'y attendent, pour un scrutin préférentiel, ce qui profiterait de façon inéquitable au Parti libéral, qui affirme être l'option centriste.
Il est un peu paradoxal que les libéraux se soient si fortement opposés à notre Loi sur l'intégrité des élections, qui n'a fait que moderniser et renforcer l'intégrité du processus électoral, et que, après avoir prétendu que la loi nous serait avantageuse d'une certaine façon, ils aient tout de même réussi à obtenir une majorité. Ils proposent maintenant des changements intéressés à notre système, des changements fondamentaux qui sont manifestement avantageux pour le Parti libéral, plus que pour tous les autres partis politiques représentés au sein de notre Parlement.
Éric Grenier, un analyste de la CBC, a conclu que le scrutin préférentiel proposé par les libéraux ne profiterait qu'au Parti libéral et qu'il se serait traduit à la suite des dernières élections par un plus grand nombre de sièges occupés par eux. Cette manipulation flagrante du système et cette façon d'aller de l'avant sans avoir obtenu l'approbation explicite des Canadiens constituent un affront à la démocratie.
Chers collègues, le discours du Trône n'a pas fait mention du secteur manufacturier ni du secteur de l'énergie. Ce qui m'insulte en tant que sénateur de l'Ouest canadien — et je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon collègue, le sénateur Mockler, lorsqu'il dit que le discours n'aborde pas du tout l'agriculture. En fait, la seule chose dont on fait mention en ce qui concerne le secteur agricole, c'est la légalisation de la marijuana. Pas la culture des céréales...
Des voix : Bravo!
Le sénateur D. Smith : Ils en fument beaucoup.
Le sénateur Plett : De quoi parle-t-on? On ne parle pas de culture des céréales, de production laitière ni des producteurs de bœuf ou de porc...
Le sénateur Tkachuk : De marijuana!
Le sénateur Plett : ... ni de nos grandes capacités de culture, de production et d'exportation de produits biologiques. Non. La priorité, c'est la marijuana. Pas la marijuana à des fins médicales, qui est déjà légale, bien sûr, mais la marijuana à des fins récréatives, sans tenir compte du fait qu'il n'y a pas de mécanisme de contrôle routier pour déterminer le taux d'intoxication.
Le sénateur D. Smith : Elle est faite au Manitoba.
Le sénateur Plett : C'est une question de sécurité que le gouvernement entend manifestement ignorer.
Je le répète, honorables sénateurs, il s'agit d'une occasion pour le gouvernement de présenter ses priorités clés. Il est fort troublant de constater qu'on n'accorde aucune attention aux agriculteurs et producteurs agricoles canadiens, étant donné l'importance de ce secteur pour l'économie et pour l'emploi.
La contribution de l'industrie agricole et agroalimentaire au produit intérieur brut du Canada est de plus de 100 milliards de dollars par année. C'est plus que le PIB national des deux tiers des pays du monde. Il est choquant et inquiétant de constater qu'on a ignoré toute l'industrie dans les priorités du gouvernement.
Ce n'est toutefois pas nouveau de la part des gouvernements libéraux. Justin Trudeau a dit que le premier ministre du Canada ne devait pas venir de l'Ouest. Nous savons tous tout le respect que son père, Pierre Elliott Trudeau, éprouvait à l'endroit des Canadiens de l'Ouest, puisqu'il s'est aliéné la totalité de l'Ouest. Nous nous rappelons sûrement tous sa tristement célèbre boutade en campagne électorale : « Au diable l'Ouest; nous allons remporter tout le reste. » Où sont les sièges de l'Ouest? Dans combien de temps aurons-nous un autre Programme énergétique national?
(1510)
Globalement, comme l'a dit notre chef, Rona Ambrose, le secteur privé n'est nulle part mentionné dans le discours du Trône. Dans une économie mondiale fragile, il faut que l'économie et la création d'emplois restent au centre des préoccupations du Canada.
Honorables sénateurs, dans le discours du Trône, le gouvernement libéral a lancé un message clair aux Canadiens au sujet des ses priorités.
Le sénateur D. Smith : La démocratie!
Le sénateur Plett : À ceux qui ne cadrent pas avec les priorités du gouvernement actuel — les agriculteurs, les manufacturiers, les propriétaires de petite entreprise, les victimes de la criminalité, pour ne donner que quelques exemples — et à toutes les familles qui ont été induites en erreur au sujet des allégements fiscaux et de leur capacité d'économiser pour leur avenir, je dirai qu'ils peuvent avoir l'assurance qu'il y aura une vive opposition dans les deux Chambres du Parlement. Nous travaillerons dans leur intérêt et nous exigerons des comptes du gouvernement.
Merci.
L'honorable Terry M. Mercer : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Plett : Je serais ravi que mon collègue me pose une question.
Le sénateur Mercer : Après une intervention aussi impartiale, on tient à féliciter le sénateur de faire sienne l'attitude dont nous parlons tous depuis notre retour : cette volonté de nous rassembler, au-dessus du sectarisme, et de travailler tous ensemble. De toute évidence, cet article de journal a échappé au sénateur.
Je tiens néanmoins à revenir sur les propos de l'honorable sénateur au sujet du ministère de la Défense nationale. Peut-être pourrait-il nous dire un mot des fonds de 2 milliards de dollars que ce ministère s'est abstenu de dépenser avant les élections pour que le Parti conservateur puisse partout se vanter d'avoir équilibré le budget.
Le budget est équilibré parce que le gouvernement n'a pas consacré cet argent à la construction de navires, à l'achat de chars d'assaut ou de ces avions qu'il voulait acquérir.
Le sénateur a-t-il lu la lettre de mandat envoyée au ministre de la Défense nationale? Le premier ministre y parle de l'offre de formation sur le terrain pour contribuer à la lutte contre le groupe armé État islamique. Il parle aussi de la fourniture d'avions de transport pour déplacer du matériel pour les combats contre ce groupe.
Le sénateur Tkachuk : À l'ordre! Je constate que vous êtes en forme. Vous n'êtes plus malade.
Le sénateur Mercer : Il serait utile que le sénateur Plett nous éclaire, avec son bel esprit impartial qu'il affectionne tellement.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Plett est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Plett : Puis-je avoir cinq minutes?
Son Honneur le Président : Cinq minutes, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Plett : Merci beaucoup, sénateur Mercer. En toute impartialité, je dirai ceci : je me réjouis que vous soyez de retour au Sénat et je vous adresse mes meilleurs vœux.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Plett : J'ai hâte que reprennent ces débats animés avec vous, aussi bien au Sénat que dans les comités. Je me suis assuré de siéger à un comité dont vous êtes membre pour que nous puissions poursuivre nos vifs échanges.
Je vous dirai, sénateur Mercer, que je parlais, bien entendu, du discours du Trône, et non des lettres de mandat.
Le sénateur Mercer : Je vois.
Le sénateur Plett : Bien sûr, je n'ai pas lu toutes les lettres de mandat avant de prendre la parole. Mais je dois ajouter, sénateur Mercer, à propos de toutes les choses que le gouvernement précédent n'aurait pas faites, qu'il a évité de fournir à nos courageux soldats, hommes et femmes, des uniformes qui ne sont pas de la bonne couleur lorsqu'ils vont au combat.
L'honorable Anne C. Cools : Puis-je poser une question à l'honorable sénateur?
J'ai écouté attentivement le sénateur Plett. Il vient de dire qu'il parle du discours du Trône.
L'honorable sénateur est-il conscient du fait qu'il ne s'adressait pas au sénateur, mais plutôt à Son Excellence le gouverneur général du Canada? Sait-il qu'il s'agit d'une adresse, d'une conversation directe du Sénat avec le gouverneur général?
Le sénateur Plett : Merci, sénatrice Cools. Le sénateur est aussi conscient du fait que, même si c'est le gouverneur général qui a lu le discours du Trône, ce n'est pas le gouverneur général qui l'a écrit, mais le Parti libéral.
Le sénateur Cools : Peu importe qui l'a écrit. Il n'a pas été écrit par le parti. Il a été préparé par le ministère. Telle est la pratique depuis des années. Cela ne vous convient peut-être pas, il se peut qu'il en soit ainsi.
Il n'en demeure pas moins que ce qui est à l'étude ici, c'est une Adresse en réponse au gouverneur général. Je vous dis, puisque vous tenez des propos quelque peu virulents, que vous vous adressez à Son Excellence, et non au gouvernement. Vous vous adressez au gouverneur général du Canada, le représentant de la reine, et non au premier ministre. Je suis très attachée à notre souveraine.
Le sénateur Munson : Vous parlez de Sa Majesté la reine.
Le sénateur Plett : Je n'ai pas l'impression qu'il y avait une question dans le dernier commentaire. J'avais répondu à votre première question, sénatrice Cools.
La sénatrice Cools : Je vous ai demandé si vous vous rendiez compte que...
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Plett est écoulé.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, comme disait l'autre, Terry est revenu et Don n'est jamais parti.
Je sais que nous ne devons pas utiliser des prénoms, mais je l'ai fait dans ce cas.
Je vais vous dire une chose, honorables sénateurs : je célèbre aujourd'hui le 12e anniversaire de ma nomination au Sénat.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Carignan : Une nomination non partisane.
Le sénateur Mercer : L'harmonie règne.
Le sénateur Munson : Je tiens à vous dire que, dans le cadre de cette procédure, j'ai été le dernier à être nommé par le très honorable Jean Chrétien.
Mais le temps file lorsqu'on s'amuse. À mon arrivée, j'ai trouvé, après avoir travaillé au cabinet du premier ministre et été journaliste pendant 35 ans, que c'était un endroit plutôt calme et un peu vieillot. Qui aurait pu le dire?
Honorables sénateurs, nous voilà de retour au travail. Nous sommes en 2015. Grâce au discours du Trône présenté la semaine dernière, nous avons commencé cette session en ayant une idée des priorités du gouvernement. Il est utile et sensé de commencer par dresser un plan général mais clair. C'est exactement ce qu'a fait le discours du Trône.
Toutefois, j'aurais aimé avoir un peu plus de précisions, surtout en ce qui concerne ce qui me tient le plus à cœur. Voici un extrait du discours du Trône :
Et pour contribuer à la santé et au bien-être de l'ensemble des citoyens, le gouvernement amorcera le travail avec les provinces et les territoires pour mettre en place un nouvel accord sur la santé.
C'est tout. Il en faut plus, beaucoup plus.
Également énoncé sous le titre « Croissance de la classe moyenne », cet engagement contient une promesse qui, je l'espère, tient compte des intérêts et des besoins des milliers de personnes atteintes du trouble du spectre de l'autisme au Canada.
Le gouvernement fédéral doit tenir des discussions avec les provinces et les territoires pour déterminer comment coordonner au mieux les services actuellement dispensés aux autistes ainsi que les ressources qui y sont consacrées et comment créer les nouveaux services et ressources qui manquent toujours. Le Canada a besoin d'une stratégie nationale de l'autisme.
Le gouvernement fédéral a un rôle unique, central à jouer. Le moment et les circonstances conviennent parfaitement pour commencer ce travail.
Depuis que j'ai commencé à me renseigner sur l'autisme et à défendre les intérêts des autistes et de leur famille, la sensibilisation du public et la détermination des gens à aider les personnes affectées par ce trouble du développement ont augmenté à un rythme exponentiel. Il y a 10 ans, bien peu de gens savaient ce qu'était l'autisme. Et ceux qui croyaient le savoir pensaient qu'il était attribuable à la façon dont les parents élevaient leurs enfants. Pouvez-vous l'imaginer? Ce malentendu était encore répandu.
Dès le départ, les exposés que je présentais à des groupes ici et partout au pays contenaient un message central axé sur les difficultés que connaissent les familles des autistes, l'anxiété découlant du manque d'information, de ressources et de services pour leurs enfants atteints, leur fardeau financier et leurs sentiments d'impuissance, de frustration et d'isolement.
Heureusement, il y a eu des améliorations remarquables par rapport au point de départ. Et je pense, honorables sénateurs, que vous devez y penser à ce moment précis où les gens parlent d'esprit non partisan ou moins partisan et du chemin non balisé que nous devons suivre, comme vient de le mentionner le Président. Nous avons travaillé ensemble sur cette question et sur beaucoup d'autres. Et nous l'avons fait ensemble. Pensons-y.
(1520)
Le premier progrès digne de ce nom a été réalisé au Sénat lorsque le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entrepris l'étude que j'avais proposée sur le trouble de l'autisme. Pendant des mois, j'avais parlé de mes préoccupations à ce sujet, des répercussions de l'autisme sur les personnes atteintes et de ses incidences probables sur la société.
Les sénateurs Art Eggleton et Wilbert Keon, respectivement président et vice-président du comité, ont réagi en organisant une série d'audiences très complète et très réfléchie et en invitant des témoins représentant toutes les dimensions de l'autisme : enfants, parents, travailleurs du secteur de la santé, décideurs, éducateurs, thérapeutes. Leurs interventions ont été captées et amplifiées dans un rapport historique fondé sur notre étude, Payer maintenant ou payer plus tard — Les familles d'enfants autistes en crise, qui a été publié en mars 2007.
Partout au Canada, ceux qui défendaient la cause de l'autisme ont applaudi les recommandations du rapport, et particulièrement celle qui demandait au gouvernement fédéral d'élaborer une stratégie nationale du trouble du spectre de l'autisme. Cette stratégie demeure un objectif qui amène ces défenseurs de la cause à s'unir pour se faire entendre. C'est pour cette raison que nous avons aujourd'hui une communauté de l'autisme.
L'une des réalisations dont je suis le plus fier depuis mon arrivée au Sénat a été l'adoption de mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Encore une fois, nous avons fait cela ensemble. Maintenant inscrite dans les lois du Canada, cette journée nous donne à tous l'occasion de montrer aux familles des autistes que leur cause a des défenseurs, et que la population du Canada les respecte et les admire parce qu'elles font de leur mieux dans l'intérêt de leurs enfants, de leurs frères, de leurs sœurs, de leurs petits- enfants, de leurs nièces et de leurs neveux.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme crée aussi de l'empathie parmi les Canadiens au sujet de l'autisme, de ses symptômes, des personnes touchées et de la nécessité d'affronter la crise causée par cette maladie. « Prêts, disponibles et capables » est un autre exemple de progrès. Il s'agit d'un programme qui organise des rencontres entre des personnes atteintes d'autisme et d'autres handicaps et des employeurs possibles, afin de donner à toutes les parties l'occasion d'entreprendre un processus réel de présentation de demandes d'emploi et d'embauche.
Je félicite l'ancien gouvernement d'avoir participé à cet effort et d'avoir financé et accepté ce programme. Je me souviens de l'excellent travail du regretté Jim Flaherty, ancien ministre des Finances. Il a été bon envers moi et envers nous. L'ancien gouvernement a reconnu la capacité de « Prêts, disponibles et capables » d'aider ceux qui, souvent, ont du mal à trouver du travail. Le programme montre aux employeurs que ces personnes handicapées sont une source inexploitée de talents et qu'elles peuvent apporter une contribution en milieu de travail.
Dans son dernier budget, l'ancien gouvernement a accordé des fonds généreux pour aider « Prêts, disponibles et capables ». Il a également pris d'autres mesures relativement à l'autisme. La Loi de l'impôt sur le revenu comprend aussi des dispositions utiles, comme des crédits d'impôt pour personnes handicapées et la surveillance nationale. Ces initiatives proviennent du rapport publié par le Sénat. C'est très important. La surveillance nationale en est à ses premiers stades. Une chaire de recherche en TSA a également été créée à l'Université York. Ce sont des idées qui sont venues des témoins que nous avons entendus. Il faut un ferme engagement pour coopérer, pour abattre les cloisons entre spécialisations pour travailler avec des personnes et des organisations qui ont leurs différences.
L'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, mise sur pied à peine quelques mois après la publication du rapport du Sénat sur l'autisme, incarne cet engagement. Huit ans après sa création, elle continue de croître et elle est tout aussi résolue à intervenir auprès de tous les ordres de gouvernement pour qu'ils répondent à son appel à l'inclusion et à de meilleurs services coordonnés.
Le 2 avril 2014, il y a seulement un an et demi, l'alliance, en partenariat avec l'Agence de la santé publique du Canada — partenariat préconisé dans notre rapport — a lancé une enquête nationale d'évaluation des besoins pour recueillir le point de vue de près de 6 000 répondants, parents et prestataires de services.
Pensons-y bien : nous recevons toutes les statistiques sur notre pays des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies d'Atlanta, en Georgie. Nous faisons ce que nous aurions dû faire il y a longtemps, mais nous nous sommes attaqués à la tâche.
La justification de cette initiative était d'ordre stratégique. Les résultats de l'enquête seraient un moyen de parler avec autorité et de prendre des décisions éclairées par des faits. Maintenant que l'enquête nationale est terminée et qu'un rapport a été rédigé, les décideurs ont en main des observations solides sur les expériences humaines, les lacunes dans les services, particulièrement chez les Autochtones, et les domaines prioritaires sur lesquels notre travail devrait porter à l'avenir.
L'an dernier, l'ACTSA a organisé à Ottawa le premier sommet national sur le leadership dans la lutte contre l'autisme. Les résultats de l'enquête ont occupé une place centrale dans les échanges et les exposés sur la mobilisation d'un engagement à l'égard d'un leadership commun.
Le sommet s'est terminé par une annonce qui constitue peut-être l'un des progrès les plus prometteurs à ce jour : l'injection de 2 millions de dollars par le gouvernement fédéral pour mettre sur pied un groupe de travail des intervenants dirigé par la ministre de la Santé. La nouvelle titulaire de ce ministère a promis de poursuivre ce travail. L'initiative passe donc d'un gouvernement à l'autre et les programmes, loin d'être modifiés, se poursuivent. Le groupe a été chargé d'élaborer un plan en vue d'un partenariat canadien consacré à l'autisme qui s'attaquera aux principaux problèmes des Canadiens autistes.
En préparant mon intervention, je me suis demandé si je devais commencer par les bonnes nouvelles ou les mauvaises. Vous venez d'entendre les bonnes. J'ai donné des exemples des composantes de base de la capacité de notre pays de lutter efficacement contre l'autisme et des progrès à cet égard. Toutefois, dans votre milieu à chacun de vous, il y a toujours des familles qui croulent sous le fardeau, paralysées par les exigences liées à l'autisme. On peut devoir attendre des années avant d'obtenir un diagnostic précoce. Par conséquent, beaucoup de jeunes enfants ne peuvent recevoir les traitements assez rapidement pour en retirer le maximum.
Pour éviter d'attendre et de rater des traitements qui sont nécessaires, des parents paient de leur poche des services qu'ils ne peuvent obtenir dans le système de soins de santé public. L'autisme est un grave problème de santé, et les gens doivent payer pour obtenir une évaluation et des traitements de base. Soit dit en passant, il s'agit aussi d'un problème de droits de la personne, à mon avis.
Lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans, les autistes perdent leur pédiatre, leur admissibilité au financement public des thérapies de la parole et du langage et des thérapies comportementales. À 21 ans, ils ne peuvent plus fréquenter l'école publique. Seulement quelques heureux peuvent vivre dans des foyers collectifs, participer à des programmes de jour ou même avoir un emploi à temps partiel. Bien sûr, honorables sénateurs, il n'y a pas que les enfants autistes qui vieillissent. Il y a aussi les parents qui s'occupent d'eux, ce qui accentue leur inquiétude devant l'incertitude et sème le désespoir dans les familles.
Honorables sénateurs, si vous avez discuté avec des parents d'enfants autistes, vous avez sûrement été touchés par leur histoire. Dans chaque cas, une crainte commune revient : qu'adviendra-t-il de mon enfant quand je ne pourrai plus assumer cette charge? Voilà la question. C'est une pensée qui hante tous les parents d'enfants autistes. Et leur inquiétude est justifiée. Au Canada, les possibilités de soins et de logement pour les adultes autistes sont rares.
Il y a deux ans, j'ai rencontré un groupe de parents à Woodstock, au Nouveau-Brunswick. Ils élevaient leurs enfants autistes sans même connaître les ressources du système public auxquelles ils avaient droit, ni même savoir comment les obtenir. Pendant ce temps, le gouvernement provincial suivait son petit train-train à moins de deux heures des maisons où ces parents tentaient de se débrouiller dans l'isolement, sans aide ni conseils.
Par un soir d'orage à Walton, en Ontario, près du lac Huron, il y a seulement un an, j'ai rencontré un autre groupe de parents. L'un d'eux, une mère en pleurs, a raconté ce qu'elle vivait, car elle élevait son fils autiste, qui était porté à la violence. Elle a expliqué que sa seule façon d'éviter de se faire blesser par lui — et il ne faut pas oublier qu'il aime sa mère six jours par semaine — était de s'enfuir, puisqu'elle pouvait encore courir plus vite que lui. Nous sommes en 2015, et elle doit fuir son fils au milieu de la nuit sur une route de campagne isolée.
Ce dont les autistes ont le plus besoin, c'est la même chose que ce que nous voulons tous : la possibilité d'apprendre, d'acquérir les aptitudes nécessaires à la vie quotidienne et de devenir aussi indépendant que possible. Là où il manque d'occasions d'appuyer la transition, les lacunes doivent être comblées et des changements doivent être faits. L'inclusivité doit devenir une priorité sociale et politique explicite. Le fait de ne pas reconnaître ce besoin et de ne pas agir pour créer ces occasions vitales est une trahison des droits de la personne.
Honorables sénateurs, après toutes ces années, je me demande encore quand le gouvernement fédéral s'acquittera vraiment de ses responsabilités, parce que nous entendons toujours dire que cela relève des provinces, que cela ne fait pas partie des responsabilités fédérales. Eh bien, oui, c'est bel et bien une responsabilité fédérale. Les autorités fédérales sont responsables, partout dans le pays, des enfants autochtones qui ne disposent pas de services. Il faut tenir un sommet national et organiser la collaboration. C'est vraiment un impératif.
Les meilleures interventions de tous les particuliers et de toutes les organisations qui aident les autistes ne suffiront jamais. Le gouvernement doit faire preuve de leadership et réunir toutes les compétences et toutes les approches mises en œuvre par la communauté de l'autisme pour que nous puissions continuer à avancer avec force en donnant de l'espoir à tous les Canadiens touchés par l'autisme et à toute la population du Canada.
(1530)
Si les gens expriment de trop nombreux points de vue, la situation peut devenir trop confuse. Si nous voulons établir une certaine orientation en matière d'autisme, nous devons tous avancer dans la même direction et persuader les intéressés de parler d'une seule voix. C'est ce que j'ai dit au sommet de l'autisme. J'étais alors accompagné par mon ami Mike Lake, qui était député fédéral et qui l'est encore. En dehors de tout esprit partisan, je dois dire que je suis vraiment heureux que Mike Lake ait été réélu et qu'il soit encore parmi nous. C'est bien dommage pour le candidat libéral de cette circonscription, mais ainsi va la vie. Mike et moi travaillons vraiment bien ensemble. Nous allons continuer de le faire. Il en a déjà parlé à la nouvelle ministre de la Santé. Nous avons juste échangé nos rôles dans nos institutions respectives. Il n'y a de mauvais sièges ni au Sénat ni à la Chambre des communes, de sorte que nous pouvons continuer à travailler ensemble.
Le taux d'autisme au Canada étant actuellement estimé à 1 enfant sur 68. C'est vraiment la maladie de notre temps. Même si le progrès se poursuit, le manque de services pour les gens qui en ont besoin n'en est que plus inacceptable et plus injuste.
Carla Qualtrough, ministre responsable des Personnes handicapées, ainsi que Jane Philpott, ministre de la Santé, dont relève aussi l'ASPC, Carolyn Bennett, ministre des Affaires autochtones et du Nord, Kirsty Duncan, ministre des Sciences, et la députée Judy Sgro sont toutes d'honorables parlementaires qui ont fait preuve de leur détermination à affronter le défi de l'autisme et dont les responsabilités se rattachent aux aspects les plus critiques de cette maladie.
Honorables sénateurs, je voudrais dire en conclusion que chaque élément ajouté à la plateforme en vue d'une stratégie nationale du trouble du spectre de l'autisme, chaque effort déployé pour atteindre nos décideurs fédéraux, nous rapproche plus que jamais de la mise en place d'une stratégie. Je voudrais néanmoins voir plus de preuves. Notre gouvernement, le présent gouvernement, doit mentionner spécifiquement une stratégie nationale du TSA. Je suis sûr qu'en travaillant ensemble au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et au sein d'autres comités, nous pourrions par exemple sortir d'ici en groupe tous les mois ou tous les trimestres pour tenir une conférence de presse et dire au gouvernement que nous demeurons attentifs et que nous ne renoncerons pas à cette cause.
Il ne suffit pas de se fier aux intentions exprimées d'une façon très générale dans le discours du Trône.
Son Honneur le Président : Sénateur Munson, votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous disposer de cinq minutes de plus?
Le sénateur Munson : Je vous en prie.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, je n'ai besoin que de deux minutes. Vous pouvez compter sur ma coopération dans ce domaine et dans beaucoup d'autres. Vous serez surpris. Il y a par exemple la proposition du sénateur Carignan. Pourquoi pas? Nous avons des ministres qui viennent nous voir à nos comités. Ils peuvent venir ici pour nous parler. Absolument.
Il ne suffit pas de se fier aux intentions exprimées d'une façon très générale dans le discours du Trône. Les enjeux sont trop élevés.
Honorables sénateurs, avec le nouveau gouvernement, qui peut se fonder sur les progrès réalisés par le gouvernement précédent et compter sur la vaste communauté multisectorielle de l'autisme, il n'y a jamais eu un meilleur moment pour donner au pays ce dont il a besoin. Notre nouveau gouvernement est particulièrement bien placé en ce moment pour prendre des mesures morales décisives.
J'ajouterai qu'une stratégie nationale du TSA ouvrirait la porte et donnerait de l'espoir à d'autres groupes de notre population, y compris ceux qui ont des handicaps intellectuels et physiques et qui se débattent pour vivre pleinement et réaliser leur potentiel comme êtres humains. Une porte ouverte dans ce domaine, honorables sénateurs, c'est une chance pour chacun d'entre nous qui veut vivre dans un pays où on respecte et protège les droits de tous les citoyens.
Merci de votre attention, honorables sénateurs. J'ai hâte de discuter avec vous au cours des prochains mois. Ensemble, nous pouvons réussir. Je vous remercie.
[Français]
L'honorable Grant Mitchell : Monsieur le président, je vous remercie. Je me réjouis du fait que vous soyez assis dans le fauteuil important de cette Chambre. Mes collègues et moi, nous vous offrons nos sincères félicitations.
[Traduction]
Je sais que je suis censé m'adresser au gouverneur général et, par son intermédiaire, à la reine, mais je voudrais souligner la présence du Président au fauteuil et le féliciter de sa nomination. Nous sommes tous certains, j'en suis convaincu, qu'il fera du bon travail, comme il l'a déjà prouvé jusqu'ici.
Je dois dire, chers collègues, qu'il y a un fait qui m'a vraiment frappé pendant que je songeais à ma réponse au discours du Trône : c'est la première fois dans les 23 ans que j'ai passés dans deux assemblées législatives distinctes que j'ai l'occasion de répondre à un discours du Trône venant d'un gouvernement pour lequel j'ai voté. Il y a eu un moment ou deux pendant lesquels je ne savais plus quoi dire. J'ai demandé à mon épouse : « Teresa, qu'est-ce que je vais dire? » Elle a répondu : « Tu peux juste dire que tout est parfait, puis te rasseoir. » Nous sommes tombés d'accord sur le « tout est parfait », mais il y a certaines choses que je veux mettre en évidence et sur lesquelles je veux insister dans une certaine mesure auprès du gouvernement.
À l'évidence, ceux d'entre vous qui m'ont entendu parler, et je suis certain que vous n'étiez pas tous du nombre, ces dernières années, savent bien que je suis préoccupé par les changements climatiques et l'environnement. J'en suis profondément préoccupé. De plus, à titre de représentant de l'Alberta et de l'économie énergétique de cette province, je m'inquiète beaucoup de la conciliation entre ces deux éléments. Un passage du discours du Trône que je voudrais souligner est une affirmation claire du gouvernement : la protection de l'environnement et la croissance de l'économie ne sont pas des objectifs incompatibles. En fait, notre succès futur repose sur les deux.
C'est une prise de conscience capitale du gouvernement du Canada. Il est d'une importance fondamentale que nous comprenions cette idée et que le Sénat insiste auprès du gouvernement pour qu'il trouve le moyen de faire ces deux choses correctement et efficacement, sachant que si nous nous occupons bien de l'environnement et de la question énergétique, nous pourrons stimuler une économie digne du XXIe siècle, peut-être même d'une façon bien plus constructive que tout ce que nous avons pu imaginer par le passé.
Je l'ai déjà dit, mais je le répète : nous avons restructuré notre économie pour remporter la Seconde Guerre mondiale, et cela ne l'a pas détruite. Cela a plutôt créé l'une des économies industrielles de l'Ouest qui ont le mieux réussi, une économie qui a apporté une qualité de vie sans précédent à la plupart des Canadiens pendant plus de 70 ans. Protéger correctement l'environnement et lutter contre les changements climatiques, ce n'est pas une menace pour notre économie. Ne pas lutter contre les changements climatiques, voilà une menace pour notre économie. C'est même un risque infini. Si nous luttons efficacement contre les changements climatiques, nous stimulerons, nous mobiliserons une économie du XXIe siècle comparable à celle qui a émergé après la guerre, mais dans un nouveau siècle et à une époque différente.
Il y a deux points très importants que je voudrais souligner. Je noterai d'abord l'inquiétude que certains ont exprimée au sujet de l'établissement de cibles. Je félicite la ministre de l'Environnement d'avoir fixé comme objectif de travail une hausse limite de 1,5 degré. Selon certains, cet objectif est trop exigeant. Cette limite est trop basse et nous ne devrions pas essayer de la respecter. En réfléchissant à cette position, je me suis rappelé un séminaire intéressant auquel j'ai assisté avec ma femme, Teresa, à l'occasion d'un voyage au Collège Goldsmiths de l'Université de Londres. Il s'agissait d'une célébration pour l'inauguration d'un centre d'innovation d'un genre nouveau, devant réunir des scientifiques, des informaticiens, des musiciens, des littéraires et des artistes pour étudier les forces et la puissance qui sont à l'origine de la créativité.
Cela a été très révélateur, car le thème de la célébration, le thème traité par les nombreux conférenciers qui ont fait des exposés, c'était que, en nous fixant des paramètres, nous suscitons une plus grande créativité que si nous renonçons à toute contrainte. Ce sont les pressions imposées par le fait de surmonter des obstacles et de respecter des paramètres qui stimulent la créativité. Les conférenciers l'ont montré de bien des manières différentes.
(1540)
L'un des participants était un informaticien qui était aussi un très bon musicien. Il avait composé trois pièces en utilisant de moins en moins de notes parce qu'il lui était interdit d'en utiliser certaines. C'était remarquable. Il y a également eu un poème qui a été présenté en cinq minutes et qui ne contenait aucun mot ayant la lettre E. C'était vraiment extraordinaire de voir à quel point ce poète avait fait preuve de créativité, de même que l'informaticien-musicien.
Je veux dire par là que nous devons admettre que le monde change à cause du changement climatique, que cela inquiète les gens, que les marchés évoluent et que l'avenir énergétique de demain ou celui qu'il y aura dans 10 ans ne sera pas le même qu'aujourd'hui. Si nous voulons en faire partie, nous devons comprendre cela et changer nous aussi. Je ne dis pas que nous devons nous débarrasser du pétrole et du gaz. Ils seront présents longtemps encore et joueront un rôle important dans notre économie. Nous le savons. Ceux qui viennent de l'Alberta le savent tout particulièrement. Je sais en même temps que si nous ne nous voulons pas — comme on l'a récemment dit dans un blogue — être les derniers investisseurs dans une entreprise de fiacres, nous aurons tout intérêt à trouver un moyen de produire de l'énergie renouvelable, d'être compétitifs dans nos entreprises scientifiques et intellectuelles, d'être innovateurs et de penser au genre d'économie que nous aurons à l'avenir.
Pour revenir au changement climatique, je voudrais dire à notre gouvernement, par l'entremise du gouverneur général, deux choses que nous ne devrions pas perdre de vue.
Tout d'abord, le gouvernement a un mandat politique le chargeant d'agir dans le dossier du changement climatique. Le premier ministre a réuni ses homologues provinciaux et territoriaux pour que tous travaillent ensemble — imaginez ça — afin d'affronter ce défi. Par conséquent, ce mandat existe, mais nous devons nous assurer qu'il y a aussi une volonté politique, un crédit politique dans la population du Canada qui va permettre ce travail. Nous savons en effet que les meilleures intentions politiques peuvent être détournées et entravées par un public démocratique peu désireux de laisser le gouvernement faire ce qu'il veut.
Je crois cependant qu'il y a une entente générale clairement exprimée par l'électorat : 70 p. 100 des gens ont voté contre un gouvernement qui ne voulait même pas aborder la question du changement climatique; 70 p. 100 ont voté pour des partis déterminés à agir dans ce dossier. Je crois donc qu'il y a un mandat.
Comment faire pour assurer la volonté? Comment faire pour bâtir le crédit? Comment former un consensus parmi les Canadiens pour être en mesure de réaliser efficacement le mandat? Je crois que cela dépend d'une bonne consultation avec le public. Il y a de nouvelles technologies. Beaucoup de recherches ont été réalisées sur les nouvelles technologies de consultation qui s'inscrivent dans la catégorie de la démocratie délibérative et qui font deux choses. Elles permettent au gouvernement et à d'autres organisations de solliciter le public ainsi que les experts et les intervenants pour recueillir des idées. Elles permettent aussi du même coup de former un consensus parmi les intervenants, le public et d'autres organisations, ce qui permet d'agir et de prendre des mesures efficaces.
Ce point est acquis. Nous allons nous occuper du carbone, et il est très clair que nous lui attribuerons un prix d'une manière ou d'une autre. Dans certains cas, ce sera une taxe et, dans d'autres, un système de plafonnement et d'échange. Que ce soit l'une ou l'autre, le carbone aura un prix dans le pays. Il est également clair que le gouvernement s'est engagé à financer les énergies renouvelables, la conservation, les projets verts et l'infrastructure verte. Une question se pose : une fois que nous avons admis que tout cela est inscrit à l'ordre du jour — ce qui est bien le cas —, comment recueillir les meilleures idées dans le public et parmi les intervenants pour être sûrs de travailler de la meilleure façon possible? Si nous tenons des consultations appropriées, si nous utilisons les technologies modernes et d'autres moyens à cet effet, nous amorcerons un débat national, qui sera peut-être passionné. Nous pouvons réunir des gens, définir l'orientation et former un consensus autour d'idées concernant les moyens de faire les choses de la façon la plus efficace. Voilà la première chose que je dis au gouvernement : nous avons besoin de structurer un débat public partout dans le pays en nous basant sur les techniques de consultation. Il y a des techniques et des méthodologies très modernes et très efficaces dans ce domaine. J'encourage le gouvernement à les adopter.
Deuxièmement, il faut de nouvelles technologies pour affronter un nouvel avenir énergétique. Il y a un modèle très intéressant à Calgary, dans le sud de l'Alberta, qui porte le nom de TECTERRA. Je ne sais pas si le sénateur Tannas en a entendu parler. Le sénateur Black et d'autres représentants de l'Alberta le connaissent peut-être. TECTERRA est un groupe de gens d'affaires et de spécialistes universitaires de la haute technologie qui se sont regroupés volontairement et ont dit : « Dans quel domaine de l'Alberta est- elle très avancée sur le plan technologique par exemple? » Ils se sont arrêtés sur un domaine particulier parmi beaucoup d'autres : la technologie géospatiale, c'est-à-dire essentiellement la technologie du GPS utilisée de façons très élaborées. Elle sert par exemple à s'assurer, lorsqu'on construit un tunnel d'égouts à 32 mètres sous terre, qu'on suit un parcours rectiligne. Il y a en Alberta beaucoup d'exemples de réussite fondés sur l'utilisation de ce genre de technologies avancées. Ces gens se sont dits : Nous avons là une certaine forme d'avantage et de progrès. Nous avons des bases universitaires et des bases dans le monde des affaires. Nous avons un secteur de haute technologie qui a déjà adopté la technologie géospatiale. Que pouvons-nous faire pour aller plus loin? Au lieu de laisser le gouvernement choisir les gagnants et les perdants, pourquoi ne pas former un groupe, TECTERRA, composé de gens d'affaires, de scientifiques, d'universitaires et de spécialistes du domaine, et le charger de répartir les subventions du gouvernement de l'Alberta et du gouvernement fédéral? Le groupe porterait des jugements sur une base commerciale et déciderait de la destination des fonds au lieu de laisser le gouvernement le faire directement. Ils ont donc établi ce groupe remarquable et défini un processus extraordinaire qui fonctionne comme une entreprise à but non lucratif, examinant très soigneusement les demandes et veillant à ce que les fonds accordés satisfassent à deux critères. Premièrement, l'argent doit servir à réaliser des projets que les entreprises n'auraient pas autrement exécutés, mais qui présentent de l'intérêt à cause de leur nouveauté et de l'innovation qu'ils entraînent. Deuxièmement, les projets doivent être structurés de façon à ne pas empêcher l'entreprise de s'adresser aux marchés de capitaux pour obtenir plus d'argent. Tout cela est fait d'une façon très soigneuse et très intelligente. Par conséquent, cette initiative a eu un énorme succès.
Depuis cinq ans qu'il existe, ce groupe a injecté environ 35 millions de dollars. Ses retombées économiques, sous forme de nouveaux projets, de nouvelles technologies, de nouveaux développements et de nouvelles entreprises, ont atteint les 139 millions de dollars en Alberta et les 157 millions de dollars au Canada. Le groupe estime que les projets maintenant en place auront des retombées de 300 millions de dollars d'ici 2018. En Alberta, 243 emplois ont été créés ou préservés, et 303 ont été créés au Canada. Grâce à ces projets, 283 professionnels travaillent au développement et à la commercialisation de technologies, et ce nombre atteint presque les 400 au Canada. De plus, 121 PME — puisque c'est le domaine auquel le groupe s'intéresse — ont été soutenues, et il y en a eu 182 au Canada. Je pourrais poursuivre, mais ce que je veux faire ressortir, c'est que ce groupe a extrêmement bien réussi dans sa façon de développer des technologies et d'inspirer des entreprises. Ce ne fut pas du gaspillage. Tous les projets ne sont pas forcément une réussite, mais la plupart ont bien marché et ils se sont traduits par du développement, des revenus et des emplois sans commune mesure avec l'argent injecté, qui aurait été dépensé différemment par les gouvernements. C'est là un modèle qui pourrait être utilisé plus largement pour les technologies vertes et les énergies renouvelables et pas seulement pour la technologie géospatiale. J'exhorte le gouvernement à envisager ce modèle.
Ce qui fait bien ressortir mes deux points au sujet de l'amélioration de l'environnement, c'est le fait que l'environnement et la lutte contre les changements climatiques seront essentiels à l'économie. C'est ainsi que je conçois l'apport d'investissements efficaces dans les technologies vertes, les énergies renouvelables et les technologies de l'avenir.
Ces deux éléments sont mis en valeur par un autre point que le discours du Trône fait valoir et que je voudrais souligner. Il s'agit de l'accent que met le gouvernement sur l'aide aux jeunes Canadiens et les efforts qu'ils déploient pour faire des études supérieures, afin que ces études soient plus abordables. Tous ceux d'entre nous qui ont... Pourrais-je avoir quelques minutes de plus, Votre Honneur?
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour donner cinq minutes de plus au sénateur Mitchell?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup.
(1550)
Je veux souligner que, manifestement, le genre d'économie à laquelle je songe et à laquelle je sais que mes collègues et le gouvernement songent pour l'avenir sera fondée sur le fait d'avoir la population la plus scolarisée du monde. C'est probablement déjà le cas, sinon, nous n'en sommes pas loin, mais nous pouvons faire mieux.
Les jeunes ont à peine les moyens de faire des études postsecondaires. Je présume que beaucoup de jeunes décident de ne pas poursuivre leurs études parce que cela coûte cher et qu'ils craignent de devoir s'endetter pour de nombreuses années. Je suis donc très heureux que le gouvernement y accorde de l'importance.
En terminant, je dirai simplement que j'ai trouvé encourageant qu'il soit indiqué clairement dans la lettre de mandat au ministre de la Sécurité publique qu'on devra s'employer à assainir la culture de la GRC.
Ce n'est pas constant. On ne me présente pas des cas tous les jours, mais je reçois un grand nombre de dossiers de harcèlement, de harcèlement sexuel, de harcèlement de femmes et d'hommes.
Hier, le commissaire même a admis qu'il y avait des racistes à la GRC et qu'il n'en voulait pas. Il est là depuis quatre ans. Que fait-il à ce sujet?
Je trouve qu'on n'en fait pas assez à cet égard et je suis très content que ce soit clairement énoncé dans la lettre de mandat du ministre. Je suis ravi de l'entendre. Si je ne m'abuse, les premières choses dont il a dit publiquement qu'il allait s'occuper sont le harcèlement et la culture de la GRC. Cette institution vénérable, qui est la quintessence, l'emblème, des valeurs canadiennes, doit être un endroit où les Canadiens et les Canadiennes qui y travaillent tous les jours se sentent en sécurité.
Je sais qu'il y a eu une collaboration entre les deux Chambres dans ce dossier. Nous avons réalisé une magnifique étude au comité sénatorial. Il reste encore beaucoup à faire, et j'encourage le gouvernement et le ministre à déployer des efforts en ce sens.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
Le Budget des dépenses de 2015-2016
Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Dépôt du premier rapport du Comité des finances nationales
Consentement ayant été accordé de revenir à l'article no 1 de l'ordre du jour, sous la rubrique Affaires du gouvernement, Rapports de comités :
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial des finances nationales portant sur les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit étudié maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, nous avons travaillé avec diligence sur ce dossier précis. Il s'agit du Budget supplémentaire des dépenses (B). Du point de vue du nombre de pages, ce n'est pas trop volumineux, comparativement à beaucoup d'autres budgets supplémentaires sur lesquels nous avons travaillé. Toutefois, nous avons dû nous en occuper rapidement afin de respecter la pratique en vigueur au Sénat, selon laquelle il faut déposer le rapport concernant le budget des dépenses avant que les projets de loi de crédits doivent être étudiés et peut-être mis aux voix.
Le projet de loi de crédits portant sur ces questions, qui nous sera renvoyé par la Chambre des communes plus tard aujourd'hui ou demain, prévoit des crédits pour certains ministères, comme on peut le voir ici. Je vais les passer en revue brièvement pour que vous ayez une idée du contenu de ce Budget supplémentaire des dépenses et du projet de loi de crédits que nous examinerons demain.
La partie du budget des dépenses au verso est une pièce jointe, et il s'agit d'un bref résumé de ce qui se trouvera dans le projet de loi de crédits. Les deux contiennent le même libellé, et nous nous assurons toujours que c'est le cas. Nous le ferons de nouveau demain quand nous recevrons le projet de loi de crédits. Si le libellé est identique, cela signifie que nous aurons mené une étude préalable du projet de loi avant son arrivée au Sénat grâce au budget des dépenses.
Il s'agit probablement de l'une des premières activités similaires à une étude préalable entreprises ici. C'est différent d'une étude préalable d'un projet de loi d'initiative ministérielle, mais pas complètement.
Honorables sénateurs, je passerai brièvement en revue le rapport, qui décrit succinctement le travail accompli. Le rapport devait être bref parce que nous devions le rédiger, vous le présenter et le faire traduire. Cependant, il souligne certains des points saillants soulevés lors de nos audiences des trois derniers jours.
J'aimerais d'abord remercier les membres du comité qui ont laissé tomber tout ce qu'ils avaient à faire pour terminer ce travail. Nous nous sommes rencontrés pendant les heures de repas, tôt dans la journée et à la fin de l'après-midi, pour y parvenir.
Nous avons rencontré des représentants du Conseil du Trésor, comme nous avons coutume de le faire, étant donné que ce sont eux qui ont élaboré le document. Ils ont un cahier d'information qui nous aide à approfondir les enjeux.
Je veux remercier Brian Pagan et Renée LaFontaine, les deux représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor qui ont comparu devant nous et nous ont très bien expliqué les enjeux et la raison pour laquelle le Budget supplémentaire des dépenses (B) est important.
Les sénateurs se rappelleront que nous avons étudié le Budget principal des dépenses au début de l'exercice, plus précisément au début du mois d'avril 2015, avant les élections générales. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été déposé à peu près à la même période, avant la fin de juin.
Nous avons ici le Budget supplémentaire des dépenses (B), c'est-à- dire le deuxième du cycle, et j'ai l'impression que nous aurons droit au Budget supplémentaire des dépenses (C) avant la fin de l'exercice, qui se terminera en mars.
Les représentants du Service de protection parlementaire ont comparu devant le comité. Il s'agit d'un autre des organismes demandant du financement. Le surintendant principal, Michael Duheme, l'officier responsable de l'administration et du personnel, Jean Forgues, et l'adjointe au dirigeant principal des finances, Sloane Mask, sont ainsi venus répondre à nos questions. Nous avons eu une très bonne discussion.
Ce matin, nous avons rencontré les représentants de Citoyenneté et Immigration. Le sous-ministre adjoint et administrateur principal des finances, Tony Matson, le directeur général du projet des réfugiés syriens lui-même, Sidney Frank, et le directeur général de la gestion opérationnelle et de la coordination, Mike McDonald, ont donc comparu. Ils nous ont expliqué à quel point ils ont été occupés dernièrement.
À si court préavis, nous avons été ravis de pouvoir entendre Mme Jamie Chai Yun Liew, qui est professeure à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa et qui s'est exprimée à titre personnel. Mme Liew connaît très bien l'aspect juridique de la question des réfugiés et il lui arrive aussi de représenter divers établissements de réinstallation de la région ou de s'occuper du dossier de certains réfugiés. Elle nous a semblé très sûre de ses moyens et pleine de ressources.
Je ne doute pas un seul instant que la question des réfugiés reviendra devant le Parlement — et devant le Sénat par la même occasion. Je vous recommande fortement de bien noter le nom de cette personne-ressource, car elle peut nous aider à comprendre ces problèmes.
(1600)
Honorables sénateurs, le gouvernement nous demande d'autoriser les dépenses supplémentaires prévues dans ce budget, dépenses qui s'élèvent à 810 millions de dollars. Je vous énumère brièvement les ministères qui demandent de l'argent.
Si ce Budget supplémentaire des dépenses nous est soumis, c'est que, depuis la fin du mandat du gouvernement précédent et le début du mandat du présent gouvernement, au cours de la campagne électorale et par la suite, les besoins financiers ont changé. De l'argent a été mis à la disposition des ministères — et c'était une mesure d'urgence dans certains cas. C'est le rôle du Conseil du Trésor. On appelle cela le crédit pour éventualités du gouvernement, c'est-à-dire le crédit 5 du Conseil du Trésor. De l'argent a été fourni à plusieurs ministères, et nous avons analysé certaines de leurs demandes. Je n'ai pas l'intention de vous lire toutes nos analyses, mais vous les trouverez dans le rapport, ce qui vous permettra de voir à quoi a servi une partie de l'argent au cours de la période où le Parlement ne siégeait pas, mais où des ministères ont néanmoins eu besoin d'argent.
Au cours de cette période, le Conseil du Trésor a remis 519 millions de dollars à divers ministères et organismes fédéraux, qui sont au nombre de 17 à avoir demandé des sommes additionnelles. Le Conseil du Trésor débloque les fonds nécessaires selon des règles strictes.
Nous cherchons à atteindre le juste équilibre entre l'efficacité du gouvernement, l'efficacité de l'administration publique et la surveillance parlementaire. Cet équilibre est nécessaire. Pendant que le Parlement ne siégeait pas, la somme de 519 millions de dollars a dû être fournie.
On nous demande maintenant de confirmer que les règles indiquées sur le site web ont bel et bien été suivies. Le Comité des finances a examiné cette question à plusieurs occasions pour veiller à ce que les règles soient mises à jour et que l'on applique bien les bonnes règles, car il fut un temps où l'on surveillait peu ces dépenses, c'est-à-dire que l'on ne demandait pas l'autorisation du Parlement. Cette situation était déplorable et elle a été rectifiée.
Vous serez heureux d'apprendre que la Chambre des communes a demandé 9,5 millions de dollars supplémentaires pour les crédits votés, et 8,3 millions de dollars de cet argent sont des fonds qui n'ont pas été dépensés l'année dernière pour une raison ou une autre. La Chambre des communes a des fonds reportés et elle demande maintenant d'ajouter cet argent aux autres fonds qui ont été approuvés plus tôt.
Outre les fonds reportés, on s'est penché notamment sur des dépenses au titre des télécommunications sans fil et sur des augmentations de salaire. L'expression « système de pétitions électroniques » est celle qui a été utilisée. Je le rappellerai aux honorables sénateurs plus tard.
C'est ce que la Chambre des communes voulait. C'est l'un des crédits que l'on vous demande d'approuver ici, ou que vous approuverez demain. Je parle ici des 9,5 millions de dollars.
Il y a aussi le Service de sécurité du Parlement, pour lequel on demande 3,1 millions de dollars.
Le secteur de la citoyenneté et de l'immigration est le principal secteur où l'on veut obtenir des fonds et qui a fait l'objet de longues discussions. J'ai mentionné les témoins que nous avons entendus à ce sujet. Citoyenneté et Immigration veut obtenir près de 278 millions de dollars pour couvrir les coûts additionnels imprévus associés à l'accueil des réfugiés syriens et tous les coûts connexes.
Ils ont signalé qu'il y a deux groupes. Il y a les réfugiés parrainés par le secteur privé et le gouvernement doit évidemment engager de nombreuses dépenses pour accueillir ces réfugiés afin d'effectuer des vérifications de sécurité et d'assurer leur transport et leur installation. Il y a aussi la communauté ou un organisme local qui s'engage à s'occuper de ces réfugiés pour une période pouvant aller jusqu'à six ans afin de s'assurer qu'ils ont un logement convenable. Toutefois, ce type de parrainage requiert tout de même l'intervention du gouvernement.
L'un de nos honorables collègues a posé une question sur l'importance de veiller à ce que les nouveaux réfugiés qui arrivent au Canada puissent avoir accès à des soins de santé, et plus particulièrement à des soins de santé mentale, puisqu'ils ont vécu dans une zone de guerre et qu'un grand nombre d'entre eux souffrent du trouble de stress post-traumatique. On nous a assuré que ces soins font partie du programme.
Avec le personnel de l'immigration, nous avons également discuté de l'autre groupe, celui qui est entièrement parrainé par le gouvernement. Le gouvernement s'occupe de toutes les dépenses, bien que d'autres ministères y participent, ainsi que les gouvernements provinciaux sur le plan de l'éducation et du logement. Un énorme secrétariat a été mis sur pied, et on nous a dit que de 20 à 30 ministères et organismes y participent. De toute évidence, une coordination est nécessaire.
Le gouvernement fédéral a mis en place un programme de financement de contrepartie pour fournir un montant équivalent aux dons du public jusqu'à un maximum de 100 millions de dollars. Il donnera une somme équivalente si le don est versé par l'intermédiaire d'un organisme destiné à aider les réfugiés. Ce programme sera en vigueur jusqu'à la fin décembre, mais je m'attends à ce qu'il soit prolongé, étant donné que 10 000 réfugiés viendront au Canada d'ici la fin décembre, et 15 000 de plus d'ici la fin février. Le programme sera donc probablement adapté pour fournir l'aide nécessaire.
Ce ne sont là que quelques-uns des points saillants qui sont ressortis de notre séance, honorables sénateurs, et que je voulais porter à votre attention.
J'ai promis de revenir sur quelques chiffres, et c'est utile pour l'examen de ces documents.
Pour mettre les choses en perspective, cette année, le budget approuvé pour les dépenses de la Chambre des communes était de 443 millions de dollars; on demande maintenant presque 10 millions de dollars de plus. Le Sénat, quant à lui, a un budget approuvé de 88,7 millions de dollars cette année — c'est donc 88,7 millions par rapport à 443 millions. Le nouveau Service de protection parlementaire prévoit des dépenses de 53 millions de dollars.
Je me demande, honorables sénateurs, si vous accepteriez de m'accorder cinq minutes de plus pour conclure mes observations.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, est-ce d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Comme ce service n'a été mis sur pied qu'en juin dernier, il faudra un moment pour qu'on détermine quelle en sera la situation une fois qu'il sera bien rodé. On estime actuellement que les services de sécurité dans la Cité parlementaire coûteront 53 millions de dollars par année.
(1610)
À titre de comparaison, signalons que le Bureau du vérificateur général a un budget de 78 millions de dollars cette année. Il est toujours intéressant de comparer les chiffres. Nous sommes conscients de l'importance des services offerts.
Nous avons appris aujourd'hui que le gouvernement accueillera ou tentera d'accueillir 10 000 réfugiés d'ici la fin décembre et que, de ce nombre, 8 000 sont parrainés à titre privé et 2 000 à titre public, c'est-à-dire uniquement par le gouvernement. Les sénateurs doivent être au courant de cela. Je répète : 2 000 réfugiés seront parrainés par le gouvernement et 8 000 seront parrainés à titre privé.
Or, si on examine la situation pour l'ensemble des 25 000 réfugiés, il est prévu que 15 000 d'entre eux seront parrainés par le gouvernement et que 10 000 seront parrainés à titre privé.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, même dans le cas des réfugiés parrainés à titre privé, nombre de ministères fédéraux seront mis à contribution, ce qui entraînera énormément de dépenses pour le gouvernement. Il ne fait aucun doute que d'autres ministères feront des demandes de fonds supplémentaires.
Nous ne voyons ici que les dépenses du ministère de l'Immigration, alors qu'entre 15 et 20 ministères seront appelés à intervenir. On prévoit que l'accueil des 25 000 réfugiés qui arriveront au Canada d'ici la fin février coûtera entre 70 et 80 millions de dollars uniquement pour le transport et les soins de santé, qu'il s'agisse de parrainage privé ou public.
On nous a affirmé qu'il s'agit d'une augmentation monumentale et d'une tâche d'une ampleur sans précédent pour le ministère. Cependant, les représentants du ministère ont précisé que comme le Canada accueille approximativement 10 000 réfugiés par année, un système a déjà été mis en place pour répondre à la demande. Les fonctionnaires du ministère ont dû rapidement mettre à profit le savoir-faire déjà acquis. Les renseignements dont nous avons pris connaissance sont fort importants.
Honorables sénateurs, je pense qu'il s'agit là des points saillants. Un sénateur voulait connaître le nombre total de réfugiés dans le monde, parce que nous ne parlons ici que des réfugiés syriens. À l'échelle mondiale, de 7 à 8 millions de personnes ont été déplacées ou se trouvent dans une situation intenable.
Honorables sénateurs, voilà les points sur lesquels je souhaitais attirer votre attention. Je pourrai faire valoir encore quelques points demain, lorsque nous examinerons le projet de loi de crédits. Dans le contexte de la pratique du Sénat, il est important d'adopter ce rapport avant le projet de loi de crédits. Merci.
Son Honneur le Président : Encore cinq minutes, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Monsieur le président du comité, j'ai entendu vos commentaires, et il semble qu'il y ait plusieurs ministères qui participent à ce travail. D'après ce que j'ai entendu des témoignages, il semble qu'il y ait beaucoup d'incertitudes quant aux coûts, et les réponses recueillies semblent indiquer que le coût total de l'ensemble des opérations reste inconnu.
Avez-vous réussi à obtenir des réponses précises quant au coût final de l'ensemble de l'opération, ou est-ce qu'on n'en a aucune idée? Avez-vous également posé des questions quant aux sommes qui pourraient être remboursées aux autres administrations, comme les municipalités? On a entendu parler, dans les médias francophones, d'un maire qui avait embauché un consultant au prix de 1 800 $ par jour. Est-ce que ce sont des dépenses qui seront remboursées par le gouvernement fédéral?
Le sénateur Day : Merci, sénateur Carignan, de votre question. Premièrement, il y aura de 15 à 20 ministères fédéraux qui participeront à la planification de l'accueil de ces réfugiés. Quant aux coûts, nous avons posé la question; le montant est approximativement de 678 millions de dollars sur une période de six ans pour tous ces ministères. En ce qui concerne les autres agences non fédérales, nous n'avons pas encore de données. Nous en avons discuté, mais nous n'avons pas encore obtenu de réponse.
L'honorable Pierrette Ringuette : Je vous remercie, sénateur Day, pour vos commentaires et ces renseignements. Toutefois, je suis intriguée par le fait que, au vote 5, 45 p. 100 des demandes se rapportent à Énergie atomique du Canada limitée, pour un montant de 232,8 millions de dollars. Je comprends que votre temps était restreint, mais il semble que les intéressés n'ont pas témoigné devant le comité. Au vote 5, on demande 45 p. 100 du budget, soit presque la moitié. Le Conseil du Trésor a-t-il pu répondre à toutes vos questions concernant Énergie atomique du Canada limitée?
Le sénateur Day : Oui. Pour le vote 5, le montant demandé dans ce projet de loi, qui sera déposé ici demain, sera de 519 millions de dollars au total. Pour Énergie atomique du Canada, le montant est de 232 millions de dollars; il vise à permettre la poursuite des opérations de cette compagnie pendant la période de transition au cours de laquelle doit se faire la mise en place d'une nouvelle administration. Lorsque celle-ci sera réalisée, ces frais seront pris en charge par la nouvelle compagnie. Pour l'instant, tout cela doit être payé par le gouvernement, parce que la transition n'a pas encore eu lieu.
[Traduction]
L'honorable Anne C. Cools : J'aimerais vous poser une question sur un sujet que nous connaissons très bien. La dissolution du Parlement remonte à plusieurs mois. Comme vous le savez, nous avons eu de gros problèmes par le passé. Au cours des périodes pendant lesquelles les Chambres du Parlement ne siègent pas, les gouvernements ont tendance à recourir sans hésitation à des mandats spéciaux du gouverneur général. Ma question porte sur l'utilisation de ces mandats. Vous savez que cette question est très importante pour vous, pour moi et pour bien d'autres personnes.
(1620)
Voici donc ma question. Pendant la période qui a suivi l'adoption du dernier projet de loi de crédits en juin dernier, le gouvernement Harper sortant ou le nouveau gouvernement Trudeau ont-ils eu recours à des mandats spéciaux du gouverneur général pour payer les dépenses publiques?
Cela a souvent constitué un gros problème pour notre Comité des finances nationales. J'aimerais vraiment savoir si des mandats spéciaux du gouverneur général ont été utilisés.
Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question.
Vous avez tout à fait raison, madame la sénatrice, le Comité des finances nationales s'est intéressé à cette question pendant un certain temps quand nous y siégions tous les deux. Nous avons évidemment étudié la question. Vous tenez une liste d'un grand nombre de ces points intéressants.
Absolument aucun mandat spécial du gouverneur général n'a été utilisé cette fois-ci pendant que le Parlement était inactif. On en a fait usage par le passé, peut-être un peu trop librement selon certains, raison pour laquelle le Secrétariat du Conseil du Trésor a resserré les règles relatives à leur usage.
À la page 3 de notre rapport, dans la section sur le Secrétariat du Conseil du Trésor, nous parlons du financement d'un programme préexistant. Les crédits pour éventualités, qui doivent être entièrement écoulés avant qu'on puisse avoir recours à des mandats spéciaux, ainsi que toutes les autres sources de revenu de chacun des ministères, la réaffectation de fonds, et tout le reste, doivent maintenant être vérifiés et le Conseil du Trésor doit être satisfait avant d'autoriser le recours à un mandat spécial du gouverneur général.
Un mandat spécial est essentiellement une lettre adressée par le pouvoir exécutif au gouverneur général, demandant à ce dernier de bien vouloir approuver des dépenses pour assurer le bon fonctionnement de la machine gouvernementale jusqu'à la formation du prochain Parlement.
La sénatrice Cools : Je aimerais vous féliciter d'avoir mené à bien cette entreprise des plus importantes lorsque vous étiez président de notre Comité des finances nationales.
Le sénateur Kenny : Bravo!
La sénatrice Cools : Je vous félicite et vous remercie. Peut-être pourriez-vous également parler du fait qu'il s'agit d'une prérogative royale qui court-circuite les deux Chambres. Après tout, ce qu'on appelle le « contrôle des deniers publics » incombe aux deux Chambres, tout particulièrement à la Chambre des communes. Cette question est une source constante d'irritation pour le Sénat depuis 25 ans au moins. C'est pourquoi je suis si ravie; encore une fois, merci.
Auriez-vous l'obligeance de nous expliquer plus en détail comment ces mandats échappent au contrôle qu'exerce le Parlement sur les deniers publics?
Le sénateur Day : Certainement. Merci de votre question, sénatrice Cools.
Le crédit 5 est un des postes qui échappe à la surveillance parlementaire prévue dans le cadre du processus habituel, tout comme les mandats spéciaux du gouverneur général et un certain nombre d'autres fonds. Le ministère des Affaires étrangères dispose, en plus de son budget, de plusieurs millions de dollars pouvant être affectés en cas d'urgence.
J'espère que le nouveau Comité des finances continuera d'accorder une attention particulière à tous ces fonds que nous créons et approuvons si rapidement au début de l'année et qui ne font l'objet d'aucune surveillance parlementaire particulière. J'espère que notre comité du Sénat saura maintenir la qualité de son travail dans le domaine.
L'honorable Salma Ataullahjan : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Day?
Le sénateur Day : Oui.
La sénatrice Ataullahjan : Je vous remercie de vos propos.
Mme Liew avait quatre recommandations à faire ce matin. Entre autres, elle a recommandé qu'on ne se contente pas d'affecter des fonds seulement à la réinstallation des réfugiés syriens. Un réfugié est un réfugié, et beaucoup de groupes ont besoin de protection et bénéficieraient de services d'établissement, entre autres. Tout réfugié devrait être traité de la même manière et avoir accès aux mêmes ressources.
Encore une fois, avant que les nouveaux comités ne soient formés et tandis que vous êtes toujours président du comité, pouvez-vous nous assurer que vous direz au gouvernement de ne pas oublier le triste sort d'autres réfugiés dans le monde, comme les Rohingyas, qui souffrent depuis tant d'années? Ne pourrions-nous pas offrir un refuge à ces gens également?
Le sénateur Day : Je vous remercie de votre intervention, sénatrice Ataullahjan. La présentation de la professeure Liew était très claire. Celle-ci a parlé du fait que les besoins des réfugiés en matière d'aide gouvernementale doivent être communiqués aux différents organismes non gouvernementaux œuvrant dans le secteur de l'aide humanitaire. Elle a aussi parlé de réinstallation. Elle a souligné que, malgré leur importance, les organes de coordination ne figurent pas dans les règlements en matière de financement gouvernemental. Comme ils ne sont pas considérés comme des organismes d'aide aux réfugiés, ils ne reçoivent aucun financement. Mme Liew est d'avis que cela devrait changer.
Elle a aussi affirmé que les réfugiés de partout dans le monde devraient recevoir de l'aide, et pas seulement les réfugiés syriens. Finalement, elle a déclaré qu'un logement abordable et des soins de santé mentale devraient faire partie de l'aide fournie. Ce fut une excellente présentation.
Je vous assure que je n'oublierai pas les points appris ici. Je les aurai à l'esprit, même lorsque je n'occuperai plus le rôle de président.
L'honorable George Baker : J'aimerais obtenir une précision, monsieur le président. Il est question d'un montant d'environ 810 millions de dollars, dites-vous, prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses. Il est question également de renflouer le fonds de réserve d'un montant de 500 millions de dollars. Vous avez mentionné que 277 millions de dollars iraient au programme des réfugiés syriens.
D'après ce que je comprends, le total des coûts de ce programme se chiffre à environ 700 millions de dollars. Vous avez dit que cela inclue 277 millions de dollars de la part du fédéral, montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que des fonds provenant du secteur privé. D'après ce que je comprends, le programme ne sera pas entièrement financé par le secteur privé et la contribution du fédéral sera nécessaire.
On se retrouve donc avec un énorme montant qui, on peut supposer — et oui, je ne fais qu'une supposition dans ce cas —, devra être payé par les provinces. Est-ce bien là ce que vous avez compris? A-t-il été question des provinces qui demandent des sommes supplémentaires au gouvernement fédéral pour respecter ces engagements?
Le sénateur Day : Merci, sénateur Baker. Vos observations correspondent en partie à la question que le sénateur Carignan a lui aussi soulevée il y a peu de temps. Les chiffres qui nous ont été fournis, les estimations les plus fiables qui peuvent être faites à l'heure actuelle par les ministères fédéraux, correspondent à 678 millions de dollars sur six ans pour tous les ministères. Cependant, il est question des ministères et des autres organismes fédéraux, des organismes privés et des gouvernements provinciaux, et pour le moment, tout est affaire de négociations; rien n'a encore été réglé. Par conséquent, si on tient compte de tous ces aspects, le montant total sera beaucoup plus élevé que 678 millions de dollars.
L'honorable Lynn Beyak : Merci, sénateur Day. La surveillance que vous exercez et les exposés que vous faites sont toujours rigoureux. Je vous en suis très reconnaissante.
Vous avez mentionné qu'au comité, des agents responsables de l'immigration et des réfugiés vous ont dit que le budget initial fixé pour la venue de la première vague de réfugiés au pays était d'environ 250 millions de dollars. Il a depuis augmenté et atteint maintenant 277,9 millions de dollars.
Pouvez-vous me garantir, au nom des généreux et bienveillants aînés de notre pays, qui croient encore qu'une somme de 27,9 millions de dollars représente beaucoup d'argent et qui doivent vivre avec un revenu de 24 000 $ par année, que vous vérifierez que ce montant ne continuera pas d'augmenter encore et encore et ne dépassera pas les budgets initiaux, et que vous continuerez de surveiller la situation de façon constante? Merci.
Le sénateur Day : Merci, sénatrice Beyak. Votre question laisse sous-entendre que je parle au nom du gouvernement, mais ce n'est pas le cas. Je suis un sénateur libéral indépendant qui s'intéresse autant que vous à la protection des deniers publics. Si cela implique de critiquer le gouvernement actuel, eh bien, tant pis.
(1630)
Nous devons surveiller la situation. Je crois que c'était aussi le motif des questions des sénateurs Carignan et Baker. Il est vraiment possible qu'on perde le contrôle. Il y a des promesses et des déclarations qui sont faites avant qu'on ait eu le temps de faire les calculs nécessaires pour déterminer combien l'opération va réellement coûter.
Je m'inquiète beaucoup aussi des tierces parties. Il sera relativement facile pour différents ministères et organismes, 15 à 20 d'entre eux, de présenter une demande dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) en disant : « Nous avons besoin de plus d'argent parce qu'il nous a fallu aider Immigration Canada pour les réfugiés. » Toutefois il ne sera pas aussi facile pour les ministères provinciaux et les organisations non gouvernementales d'obtenir les fonds supplémentaires dont ils auront évidemment besoin.
L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, avant de présenter un bref résumé, je voudrais commencer par remercier le sénateur Day pour le travail extraordinaire qu'il a fait en mobilisant rapidement le groupe. Il a fallu un bon effort d'équipe pour finir ce travail dans les deux derniers jours.
Bref, nous parlons d'environ 519 millions de dollars au Conseil du Trésor, de 277 millions à Citoyenneté et Immigration, de 9 millions à la Chambre des communes et de 3 millions au Service de protection parlementaire.
Certains petits faits n'ont pas été connus plus tôt, sans que ce soit du tout de la faute de notre président de comité. Au Service de protection parlementaire, il y aura 500 personnes, ce qui vous donne une idée du changement survenu. Par le passé, notre service de protection ne comptait qu'une centaine de personnes. Maintenant, il y en aura 500.
Pour ce qui est du Conseil du Trésor, certains d'entre vous ont posé des questions au sujet de la rigueur du plan de Citoyenneté et Immigration. Le Conseil du Trésor a été très bon, mais a dit que les règles étaient très souples pour ce projet en raison de son ampleur. La dernière grande crise des réfugiés venant d'Asie du Sud-Est remonte aux alentours de 1978. C'est la dernière fois que nous avons eu un projet de cette envergure.
L'autre question intéressante, qui a été posée par le sénateur Baker, concernait le coût total du projet sur six ans. On nous a répondu que ce serait 678 millions de dollars. Nous avons alors demandé si une réserve avait été prévue à cet égard. On nous a répondu qu'il y avait un fonds de prévoyance de 114 millions de dollars.
Quant à la question posée au sujet des provinces et des municipalités, on nous a dit qu'elles devraient se débrouiller de leur côté, puis essayer plus tard de négocier une forme quelconque de remboursement pour leur participation au projet.
Nous parlons d'environ 812 millions de dollars. C'est un grand projet, que tous les membres du comité appuyaient. Ce que nous voulons — cela revient à la question de la sénatrice Beyak —, c'est nous assurer que l'argent est convenablement géré de façon à protéger les Canadiens en utilisant les fonds de la meilleure façon possible. Ce n'est pas un projet bien défini. N'oublions pas que le monde observe le Canada pour voir si nous faisons du bon travail. C'est dans notre intérêt que le projet soit géré d'une façon serrée et professionnelle. Nous serons sûrs, ainsi, d'obtenir de bons résultats et de susciter des commentaires favorables partout dans le monde.
Je répète que le sénateur Day a fait un excellent travail, que nous apprécions beaucoup. C'est probablement l'une des meilleures expériences que j'aie connues en cinq ans en travaillant avec lui. Je le remercie de son leadership.
Merci.
Son Honneur le Président : Sénateur Day, souhaitez-vous proposer l'adoption de la motion?
Le sénateur Day : Merci, Votre Honneur. Je propose l'adoption du rapport.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Le Comité de sélection
Adoption du premier rapport du comité
Consentement ayant été accordé de passer à l'article no 1 de l'ordre du jour, sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités, Autres :
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité de sélection (désignation du Président intérimaire), présenté au Sénat le 9 décembre 2015.
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Adoption du deuxième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité de sélection (désignation des sénateurs qui feront partie des comités), présenté au Sénat le 9 décembre 2015.
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall propose que le rapport soit adopté.
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je m'attendais à ce que la sénatrice Marshall apporte quelques modifications au deuxième rapport pour tenir compte des sénateurs indépendants dans la désignation des membres des comités. Je crois savoir qu'il y a eu des discussions la nuit dernière. D'après la version actuelle du rapport, il reste encore cinq sénateurs qui n'ont été nommés à aucun comité.
À part cela, j'ai quelques autres raisons d'être très insatisfaite de ce rapport.
Premièrement, il y a la répartition des partis dans les comités. Depuis longtemps, il est usage de désigner les sénateurs membres d'un comité en fonction du nombre de sénateurs qui siègent au Sénat. Ainsi, selon le groupe auquel on appartient, on est censé trouver dans chaque comité à peu près les mêmes pourcentages qu'au Sénat même.
Après avoir fait quelques calculs la nuit dernière, je dois vous dire que j'ai été vraiment interloquée pour deux raisons. Tout d'abord, tous les comités ont maintenant un effectif complet. Comme il n'y a aucune vacance, il ne sera pas possible, du moins au début, d'ajouter facilement de nouveaux sénateurs. Deuxièmement, si on fait le calcul, on constate que les 45 sénateurs conservateurs sur l'effectif total de 81 représentent un pourcentage de 55,5 p. 100, tandis que les 29 membres du caucus libéral représentent 35,8 p. 100. Les indépendants, qui sont au nombre de 7, soit 8,6 p. 100.
(1640)
Je m'excuse, j'ai de la difficulté à respirer parce que j'ai une bronchite ou une pneumonie, mais j'ai quand même voulu venir pour prendre la parole. Je parle donc un peu plus lentement que d'habitude.
Si vous faites le calcul, vous verrez que pour un comité de 15 membres, il faudrait désigner 8 conservateurs, 5 libéraux et au moins 1 indépendant. Cela laisserait un siège vacant qui serait attribué selon le degré de générosité qu'on voudra montrer. Toutefois, lorsqu'on considère les deux comités qui comptent 15 membres — celui de la régie interne et celui du Règlement —, on constate que les conservateurs se sont attribué 10 places au lieu de 8.
La plupart de nos comités ont 12 membres. En tenant compte des pourcentages, on arrive à 6,6 ou 7 conservateurs, 4 libéraux et 1 indépendant. Pourtant, dans tous les comités de 12 membres, les conservateurs se sont attribué 8 places.
Encore une fois, ils se sont accordé plus que leur part au Sénat.
Pour les comités de 9 membres, la répartition serait de 5, 3 et 0,7. On arriverait probablement à un membre indépendant. Pour les comités de 8 membres, la répartition serait de 4, 3 et 0,7. Une fois de plus, il y aurait probablement un indépendant. En fait, ces comités ont encore une fois une forte majorité : ils comptent 5 conservateurs au lieu de 4, tandis que les comités de 9 membres en ont 6 au lieu de 5.
Dans tous les cas, j'ai trouvé les répartitions injustes et inéquitables. Cela va au-delà de la question des indépendants. Il faut une répartition strictement fondée sur les pourcentages au Sénat.
J'ai une autre question à soulever.
Nous n'avons pas encore de comité des conflits d'intérêts et personne n'en a encore discuté. Un tel comité serait composé de deux membres élus du caucus du gouvernement et de deux membres élus du caucus de l'opposition. Or, nous n'avons ni caucus du gouvernement ni leader du gouvernement. Par conséquent, selon le Règlement, il n'est pas possible de mettre sur pied un comité chargé des conflits d'intérêts.
Bien sûr, nous pourrions nous gouverner nous-mêmes en acceptant à l'unanimité de modifier, dans ces circonstances particulières, notre Règlement afin de mettre sur pied un comité des conflits d'intérêts. Mais ce que nous devrions vraiment faire, c'est prendre un temps d'arrêt. Cela laisserait au Comité de sélection le temps de réexaminer les affectations, de présenter de nouvelles recommandations et également de recommander des moyens de mettre sur pied un comité des conflits d'intérêts. Après tous les bouleversements que nous avons vécus au cours de ces 24 derniers mois, il est impensable de mettre des comités sur pied sans avoir en place une de nos principales mesures de protection. Et c'est également inimaginable pour les Canadiens.
Motion d'amendement
L'honorable Elaine McCoy : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose la motion d'amendement suivante :
Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité de sélection pour que ce dernier réexamine les affectations en vue de déterminer une répartition proportionnelle appropriée ainsi que la manière de constituer simultanément un Comité sur les conflits d'intérêts
Des voix : Bravo!
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente sur la durée de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Je demande que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes.
Le sénateur Munson : Je demande qu'elle retentisse pendant 15 minutes. Ce serait suffisant.
Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Le vote se tiendra à 17 h 2.
Convoquez les sénateurs.
(1700)
(La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | McCoy |
| Bellemare | Mercer |
| Chaput | Merchant |
| Dyck | Meredith |
| Eggleton | Nancy Ruth |
| Jaffer | Ringuette |
| Joyal | Smith (Cobourg) |
| Kenny | Watt—17 |
| Massicotte |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | Mitchell |
| Ataullahjan | Mockler |
| Batters | Munson |
| Beyak | Ogilvie |
| Carignan | Oh |
| Cools | Patterson |
| Cowan | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Downe | Rivard |
| Doyle | Runciman |
| Fraser | Seidman |
| Hervieux-Payette | Smith (Saurel) |
| Housakos | Stewart Olsen |
| Maltais | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| Martin | Wells |
| McInnis | White—35 |
| McIntyre |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Boisvenu—1 |
(1710)
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Une voix : Avec dissidence.
Son Honneur le Président : Adoptée, avec dissidence.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté, avec dissidence.)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser les ministres de la Couronne qui ne sont pas membres du Sénat à participer à la période des questions
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Martin,
Que, nonobstant la pratique habituelle, le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n'est pas membre du Sénat à entrer dans la Chambre du Sénat pendant toute période des questions future et à participer aux travaux en répondant aux questions portant sur ses responsabilités ministérielles, dans le respect du Règlement et des pratiques du Sénat.
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Chers collègues, j'aimerais dire quelques mots cet après-midi à l'appui de la motion du sénateur Carignan.
En tant que parlementaires, nous avons le droit et, je dirais même, le devoir d'obtenir des renseignements directement du gouvernement. Les raisons sont multiples. Cela sert à nous informer dans l'exercice de nos responsabilités, c'est-à-dire : examiner les projets de lois à l'étude; porter des questions à l'attention du gouvernement; représenter adéquatement les régions et les provinces; communiquer les intérêts et les préoccupations des gens que nous représentons et poser des questions relativement à ceux-ci. Cela dit, nous ne représentons pas seulement les gens d'une région géographique délimitée, comme c'est le cas de nos collègues de la Chambre des communes. Nos responsabilités vont au-delà de cela. En fait, elles s'appliquent à toutes les provinces.
À mon avis, ces droits — ces devoirs — concernent tous les parlementaires et non seulement ceux qui se trouvent à être des députés de la Chambre des communes.
Traditionnellement, mais ce n'est peut-être pas toujours le cas, les sénateurs ont eu ici un ministre, soit comme leader du gouvernement au Sénat ou comme ministre supplémentaire, comme ce fut le cas du ministre Fortier il y a quelques années, qui était en mesure de répondre, au nom du gouvernement, aux questions posées par les sénateurs pour les raisons que j'ai énoncées.
Toutefois, cela n'est pas comment le gouvernement actuel a choisi de procéder. C'est son choix; ce n'est pas le nôtre.
À mon avis, le sénateur Carignan a proposé un moyen raisonnable et encore plus utile pour l'examen du libellé de sa motion.
Il le sait mieux que quiconque, la responsabilité et les tâches du leader du gouvernement au Sénat sont très complexes. Le leader est le maître de tous les dossiers de l'ensemble du gouvernement, et je suis sûr qu'il s'agit d'un travail très difficile pour n'importe qui. Il ne fait aucun doute que, selon le point de vue de quelqu'un qui est du côté qui pose ces questions, c'est un euphémisme d'affirmer que nous sommes rarement satisfaits des réponses que nous obtenons, mais la faute ne revient pas toujours à la personne qui occupe le fauteuil du leader du gouvernement au Sénat. C'est simplement parce qu'il est impossible pour une seule personne de gérer tous les dossiers pour l'ensemble des responsabilités du gouvernement.
Je demande aujourd'hui aux sénateurs d'appuyer la motion du sénateur Carignan. C'est une approche que nous pourrions mettre à l'essai pendant un certain temps. Je parlerai de nouveau dans quelques minutes de ma propre motion visant à mettre sur pied un comité spécial, mais cela ne requiert pas de proposer immédiatement de modifier le Règlement et de tout couler dans le béton. Nous pouvons simplement nous mettre d'accord pour essayer de nouvelles approches. Si elles donnent de bons résultats, nous pourrons alors les enchâsser dans notre Règlement ou même dans nos pratiques. Je crois que nous devons faire preuve d'ouverture — et je crois que nous le faisons — afin d'essayer de nouvelles approches pour voir si elles donnent de bons résultats. Si en effet elles donnent de bons résultats, alors tant mieux. S'il y a des conséquences imprévues de certaines approches qui, à première vue, semblent être utiles, mais ne le sont pas au bout du compte, alors nous pourrons prendre des mesures, apporter des modifications et trouver une autre approche.
Je pense que quelqu'un a demandé au sénateur Carignan si une demi-heure pouvait être suffisante. Nous pourrions très bien en arriver à la conclusion que le fait de pouvoir consulter un ministre dans cette enceinte pendant cette période limitée n'est pas une façon constructive d'employer notre temps ou celui du ministre, et que cela ne nous permet pas d'obtenir le résultat escompté; je suppose qu'on appellerait cela demander au gouvernement de « rendre des comptes » au Sénat. Je préférerais voir cela comme une réponse à la volonté légitime des sénateurs de s'acquitter de leurs responsabilités.
Je dirais donc, honorables collègues, que nous n'avons rien à perdre et que nous avons tout à gagner en essayant ce genre de chose. Si je me fonde sur les déclarations publiques du ministre LeBlanc, je pense qu'il a exprimé au nom du gouvernement la volonté de faire en sorte que les ministres puissent nous rencontrer. Je pense que sa proposition de permettre aux ministres de venir prendre part à la période des questions est pertinente.
Pour conclure, j'aimerais revenir à une question qui a déjà été abordée par un de mes collègues, mais elle est importante et j'aimerais insister davantage sur ce point. Les élections sont une chose formidable, et le peuple a toujours raison. Cependant, l'une des conséquences de notre système est que, à l'autre endroit, ce ne sont pas toujours toutes les régions qui sont représentées au sein de l'opposition. Par exemple, aujourd'hui, dans le Canada atlantique et dans le Nord, il n'y a pas de député de l'opposition. Je suis sûr que mes collègues d'en face — ou peut-être devrais-je plutôt dire que cet avis est partagé par nous tous — seraient d'accord pour dire que l'opposition est sous-représentée dans les grands centres urbains de l'ensemble du pays.
Il me semble que cela alourdit le fardeau des sénateurs qui représentent les régions du Canada qui n'ont pas de représentant à la Chambre des communes. La situation était la même sous le dernier gouvernement : il n'y avait aucun député libéral de l'Alberta. Par contre, il y avait ici plusieurs sénateurs libéraux actifs qui, contrairement à ce qui pouvait être fait à l'autre endroit, pouvaient faire valoir les préoccupations de cette province au Sénat.
Pour toutes ces raisons, honorables sénateurs, je vais appuyer la motion du sénateur Carignan et je vous prie de faire de même.
Des voix : Bravo!
Une voix : Le vote!
Le sénateur Carignan : Le vote!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(1720)
Motion tendant à constituer un comité spécial sur la modernisation du Sénat—Ajournement du débat
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat), conformément au préavis donné le 9 décembre 2015, propose :
Qu'un Comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel.
Que le comité soit composé de quinze membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres.
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression.
Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes.
Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 1er juin 2016.
— Chers collègues, depuis que le Sénat a repris ses activités il y a quelques jours, plusieurs de nos débats ont vite donné lieu à des discussions enlevées concernant les modes de fonctionnement que le Sénat du Canada pourrait et devrait adopter. Nous avons eu, hier, des débats intéressants à propos de la période des questions et de la composition des comités.
Ces enjeux nous tiennent tous profondément à cœur. Il n'est donc pas étonnant que les sénateurs aient ramené la discussion sur ces sujets même lorsque le débat semblait porter sur autre chose. Rappelons aussi que, pendant la première déclaration qu'il a faite ici mardi, le sénateur Carignan a souligné qu'il fallait envisager différentes façons de moderniser le Sénat, une proposition que j'ai moi-même reprise pendant mon intervention.
C'est logique. Nous connaissons tous les défis auxquels est confrontée l'institution du Sénat et auxquels nous sommes confrontés à titre de sénateurs. Le Sénat dans sa forme actuelle ne fonctionne pas comme il le devrait et comme il le peut. Nous le savons. Les Canadiens le savent. Le Sénat a été créé notamment à titre d'organisme indépendant chargé de faire un examen efficace des mesures législatives.
Or, en cours de route, bien que nous ayons toujours dit les bons mots, avec sans aucun doute les meilleures intentions, nous n'avons tout simplement pas fait notre travail. Nous avons laissé nos études être précipitées, nous avons refusé d'importants témoins et nous avons refusé d'adopter des amendements qui auraient pu améliorer les mesures législatives dont nous avons été saisis. Certains attribuent cette situation à une partisanerie excessive au Sénat. Ils disent que nous avons laissé certaines considérations partisanes nuire à la capacité du Sénat de faire un examen efficace des mesures législatives, conformément à notre mandat.
Tout cela, en plus des gestes individuels de certains sénateurs, a entaché la réputation du Sénat.
Que doit-on faire maintenant? Comment réinventer cette institution et notre rôle en tant que sénateurs pour regagner la confiance des Canadiens?
On a beaucoup discuté des changements à apporter à nos règles, pratiques et procédures pour faire du Sénat une organisation plus ouverte, plus transparente et plus responsable, et ces changements sont essentiels. Or, comme je l'ai dit en juin avant l'ajournement d'été, le simple remaniement de nos règles ne suffit pas. Nous devons améliorer notre méthode de travail. Au bout du compte, nous ne serons pas jugés sur la manière dont nous gérons notre budget, mais plutôt sur notre efficacité en tant que corps législatif. À mon avis, il est temps de faire un important examen structuré de notre façon de travailler et de notre approche.
Le 8 mai 2014, notre regretté collègue et ancien Président Pierre Claude Nolin, a proposé la création d'un comité spécial sur la modernisation du Sénat :
[...] pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace, plus transparent et plus responsable, dans le cadre constitutionnel actuel [...]
J'avais alors accueilli favorablement cette initiative, mais je me suis vite rendu compte que tous ne partageaient pas mon avis. Je crois — en fait, j'espère — que cette idée fait maintenant l'objet d'un plus large consensus et que les sénateurs de toutes les allégeances conviennent avec notre ancien Président qu'une étude approfondie de la question serait dans l'intérêt de tous les sénateurs et du Sénat.
Comme je l'ai dit il y a quelques jours dans cette enceinte, nous avons l'occasion d'écrire une page d'histoire en essayant de trouver de nouvelles façons de procéder au Sénat. Nous sommes tous d'accord pour dire que le Sénat était censé être une Chambre du Parlement indépendante. Cette intention est manifeste dans les débats de la Confédération, et les deux renvois à la Cour suprême portant sur le Sénat l'ont confirmé.
Que doit-on en conclure? Et comment faire pour rendre le Sénat plus indépendant dans le cadre du système parlementaire de Westminster? On a beaucoup parlé des mesures à prendre pour réduire la partisanerie, et de la manière dont cela pouvait être fait dans une institution qui est, sans conteste, politique. J'ai bon espoir qu'il est possible d'unir nos efforts pour trouver un nouvel équilibre qui permettrait aux sénateurs de défendre des valeurs politiques pouvant concorder avec celles d'un parti politique, mais sans les obligations partisanes qui pourraient nous obliger à adopter une position contraire à ce que nous dicte notre jugement; d'instaurer de nouvelles façons de faire au Sénat qui favoriseraient l'indépendance de cette institution; de faire du Sénat un organe législatif plus efficace, comme les rédacteurs de la Constitution l'envisageaient et comme on sait fort bien que les Canadiens le souhaitent et l'espèrent de nous.
Comme je l'ai dit auparavant, cette question nous concerne tous, et plusieurs parmi nous ont commencé à examiner ce qui pouvait être amélioré. Nos collègues ont fait de nombreuses et excellentes interventions au cours des sept interpellations du sénateur Nolin, qui avait pour but de nous aider à comprendre le travail du Sénat, les principes qui sous-tendent ce travail et l'étendue des rôles du Sénat dans notre démocratie parlementaire.
Le sénateur Joyal a organisé, à l'Université d'Ottawa, un superbe colloque qui a rassemblé des autorités en matière de parlementarisme provenant de l'ensemble du Canada, pour discuter des améliorations à apporter au Sénat. Plus récemment, les sénateurs Greene et Massicotte ont pris l'initiative d'inviter les sénateurs à faire des propositions et à en discuter en vue de moderniser le Sénat. Les conversations que j'ai eues en privé avec des collègues et des experts du parlementarisme de l'ensemble du pays m'ont permis de constater que les bonnes idées ne manquaient pas en vue de renouveler le Sénat.
Je crois qu'il est désormais temps de rassembler toutes ces idées et de les soumettre à un comité formé spécialement pour ce faire. Ce n'est pas une tâche à accomplir derrière des portes closes. Nous devrions chercher à réinventer les rouages du Sénat afin de lui permettre de s'adapter plus facilement et de mieux répondre aux préoccupations et aux attentes des Canadiens, qui peuvent être résumées en disant que nous avons pour but de constituer une assemblée de législateurs plus efficace dans le cadre constitutionnel canadien.
La motion qui nous est soumise aujourd'hui est pratiquement identique à celle qu'avait présentée notre estimé et regretté collègue il y a plus d'un an et demi.
La Cour suprême du Canada nous a dessiné une excellente feuille de route pour le renouvellement du Sénat dans sa décision du 25 avril 2014 concernant le renvoi sur la réforme du Sénat. Les prochaines étapes nous appartiennent.
Nous avons l'occasion, chers collègues, de collaborer en transcendant les frontières entre partis et entre régions, de manière à ce que cette institution ait un avenir plus prometteur. C'est une occasion, mais également une responsabilité que nous avons. C'est une obligation par respect pour nos prédécesseurs et nos successeurs. C'est aussi, franchement, une obligation envers nous- mêmes et surtout, envers les Canadiens.
Je vous invite à vous joindre à moi et à adopter cette motion avant que nous ajournions pour le congé des Fêtes.
Des voix : Bravo!
L'honorable George Baker : Je félicite l'auteur de la motion.
Toutefois, au cours de son intervention, il a fait allusion à des projets de loi que nous avons adoptés lors de la dernière session, malgré le fait qu'ils comportaient des lacunes. Il a raison, mais le sénateur ne convient-il pas que ce n'était pas à cause du Règlement du Sénat ou des actions du Sénat, mais à cause du Règlement de la Chambre des communes? Les présidents des comités sénatoriaux — et je pense tout particulièrement au sénateur Runciman qui est ici parmi nous — ont proposé des motions et écrit des lettres à la greffière de la Chambre des communes pour lui demander son aide, ainsi qu'aux leaders parlementaires de l'autre endroit pour que le Règlement de la Chambre soit corrigé parce que nous étions saisis de projets de loi appuyés par des sénateurs ministériels. Ces mesures avaient été présentés par les sénateurs — de bonnes mesures législatives. Toutefois, quatre d'entre elles avaient des lacunes, mais nous ne pouvions les modifier sans signer leur arrêt de mort. Pourquoi? En raison du Règlement de la Chambre des communes. Il a été décidé — et je crois que c'était la bonne décision — de permettre que ces mesures aillent de l'avant dans l'espoir et sous réserve que l'on puisse corriger les lacunes plus tard. Et c'est ce que nous avons fait.
(1730)
Donc, nous avons fait des erreurs dans l'adoption de projets de loi, mais ce n'était pas à cause du Règlement du Sénat ni des agissements des sénateurs, mais bien à cause du Règlement de la Chambre des communes.
Je demande donc au motionnaire s'il espère aussi, en présentant cette motion, que le comité examinera le Règlement de la Chambre des communes, qui nuit à l'adoption de projets de loi d'initiative parlementaire nécessitant des amendements au Sénat, et s'il demandera à la Chambre des communes de modifier son Règlement pour permettre au Sénat d'accomplir le travail qu'il souhaite accomplir?
Le sénateur Cowan : Je vous remercie de la question, sénateur Baker. À mon avis, nous aurions avantage à nous occuper de nos propres affaires, à examiner nos propres règles, pratiques et procédures, et à laisser la Chambre des communes s'occuper des siennes. Il me semble très risqué de commencer à donner des directives à la Chambre des communes au sujet de ce que devrait prévoir son Règlement. Avant longtemps, elle viendrait nous dire ici comment nous occuper de nos affaires. Je pense que ce serait malheureux.
Nous formons une Chambre indépendante. Au cours du dernier mois, vous avez entendu le ministre LeBlanc dire à quelques reprises que le Sénat est indépendant, qu'il doit l'être et qu'il doit gérer ses propres affaires. Les députés ont dit qu'ils accepteraient des modifications justifiées que pourrait proposer le Sénat. Je pense que nous devrions leur demander de les accepter, puis nous pourrions observer la suite des choses. Toutefois, je pense que nous avons beaucoup de pain sur la planche ici sans que, en plus, nous ayons à nous soucier de ce qui se passe à l'autre endroit.
Je pense que vous faisiez tout particulièrement allusion à la façon dont le projet de loi avait été présenté à la Chambre des communes. Vous vous souviendrez que, durant la dernière législature, il nous est arrivé à plusieurs reprises de souligner la présence de problèmes, mais, compte tenu des pressions exercées sur nous pour que nous réalisions nos travaux avant le déclenchement des élections, nous n'en avons pas tenu compte. Avec le recul, je pense que la plupart d'entre nous estiment maintenant que nous n'aurions pas dû agir ainsi.
Je ne prétends pas du tout que cette pratique a commencé uniquement sous le gouvernement précédent. Vous siégez ici depuis beaucoup plus longtemps que moi et, j'en suis persuadé, vous admettrez que, lorsque vous étiez député et ministre à l'autre endroit, vous étiez parfois impatient de voir le Sénat adopter des projets de loi qui provenaient du ministère que vous dirigiez. Nous devons composer avec cette réalité.
La Chambre des communes doit comprendre que le Sénat est une institution indépendante et qu'il fera son travail de la manière qui lui convient. L'épreuve ultime, c'est de déterminer si nous faisons notre travail. Selon moi, c'est ce qui importe avant tout pour nous tous. Lorsque nous échouons à cet égard, comme cela nous est arrivé, cela apporte de l'eau au moulin des dénigreurs du Sénat, et Dieu sait que nous faisons déjà suffisamment l'objet de critiques.
Le sénateur Baker : Bien sûr, je comprends la question de la compétence. Le Sénat et la Chambre des communes ont des compétences distinctes. Le sénateur Tannas sait exactement de quoi je parle. Le whip de l'opposition officielle sait exactement de quoi je parle parce qu'il était le parrain des deux projets de loi qu'il a appuyés. Le sénateur Tannas était un autre parrain des projets de loi. Ces projets de loi ont été adoptés à la Chambre des communes puis renvoyés au Sénat, mais il s'agissait de projets de loi d'initiative parlementaire. Conformément au Règlement de la Chambre des communes, si un projet de loi d'initiative parlementaire est amendé par le Sénat, il doit retourner à la Chambre des communes, où il retombe au bas d'une très longue liste de projets de loi. Il peut falloir jusqu'à deux ans pour que le projet de loi réapparaisse. Le sénateur Tannas, le sénateur Plett et d'autres sénateurs qui étaient alors du côté du gouvernement nous ont expliqué que le travail du Sénat consistait à amender le projet de loi pour corriger ses lacunes mais que, ce faisant, nous allions signer son arrêt de mort.
L'esprit du projet de loi était bon. Il modifiait le Code criminel pour mettre en œuvre des mesures que nous voulions appuyer. Donc, la faille au Sénat qui a permis l'adoption de projets de loi mal conçus vient d'une procédure de la Chambre des communes qui fait en sorte qu'un projet de loi d'initiative parlementaire retombe au bas de la liste s'il est amendé par le Sénat. C'est de cela que je parle. Je pense que ce comité devrait en tenir compte dans son rapport parce que, le cas échéant, si la Chambre des communes ne modifie pas son Règlement, aucun projet de loi d'initiative parlementaire adopté par la Chambre des communes dans la deuxième moitié d'une session ne pourra être amendé par le Sénat. Ces projets de loi ne pourront être amendés que si le Règlement de la Chambre des communes est modifié.
Je suis sûr que l'honorable sénateur qui a présenté la motion prendra d'office connaissance, comme dirait son père, de cette faille dans les règles de procédure de la Chambre des communes.
Le sénateur Cowan : C'est chose faite.
L'honorable Serge Joyal : J'aimerais tout d'abord demander pardon aux honorables sénateurs. Je souffre aujourd'hui d'une vilaine grippe qui m'empêchera sûrement de parler d'une voix forte. J'ai pris des médicaments et je promets de ne pas m'adresser à la sénatrice Andreychuk aujourd'hui.
Je serai bref, honorables sénateurs. Je sais qu'il se fait tard, mais je m'en voudrais de ne pas alimenter la réflexion à cette période-ci de l'année, compte tenu du fait que nous reprendrons seulement nos travaux le 26 janvier après l'ajournement du Sénat demain.
Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que j'ai appuyé la motion du regretté sénateur Nolin visant à créer un comité spécial. J'aimerais citer un extrait du discours prononcé par le sénateur Nolin lorsqu'il a présenté la motion.
Le gouvernement reconnaît également que le public veut manifestement que le Sénat soit beaucoup plus efficace; nous devons unir nos efforts pour exaucer ce souhait tout à fait légitime, et ce, rapidement et sans tarder. Nous sommes peut-être en présence d'un statu quo du point de vue de la Constitution, mais la transformation du Sénat en tant qu'institution doit aller de l'avant.
Si j'ai bien compris le sénateur Cowan et, si je ne m'abuse, le sénateur Carignan, c'est là essentiellement le cadre retenu. Je ne crois pas que le sénateur Carignan a pris la parole à ce sujet jusqu'à maintenant, mais je suis sûr qu'il participera au débat. C'est notre objectif, essentiellement. L'objectif n'est pas de modifier la Constitution. La Cour suprême a donné son interprétation de la Constitution dans un jugement unanime exhaustif rendu en avril 2014. Nous ne siégerons donc à aucun comité chargé de modifier la Constitution ou d'y recommander des modifications. Nous savons que cela outrepasserait notre mandat.
Toutefois, il y a place à beaucoup d'améliorations. En faisant preuve d'initiative, nous pourrions adapter le fonctionnement et les pratiques du Sénat et modifier la convention et l'actuel Règlement du Sénat qui régissent notre institution. Autrement dit, il y a une pléthore de projets qui pourraient être entrepris après avoir subi un examen objectif et approfondi.
C'est dans cet esprit que j'ai organisé à la fin de janvier dernier un colloque à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, avec l'appui du sénateur Nolin. Cinq universitaires canadiens de renom y ont participé, dont Paul Thomas, de l'Université du Manitoba, la province du sénateur Plett, et David Smith, professeur distingué invité de l'Université Ryerson à Toronto et professeur émérite de l'Université de la Saskatchewan. Il y avait également les professeurs Stéphane Beaulac, de l'Université de Montréal, Desserud, de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, et Mendez, de l'Université d'Ottawa. Autrement dit, les diverses régions du Canada ont contribué à l'exercice.
(1740)
Chacun des participants est venu avec des documents. Il ne s'agissait pas d'une simple réunion mondaine pour se familiariser avec l'institution. Ils sont venus avec des documents. Je dirais que nous avons eu une discussion ouverte dans un contexte universitaire.
Après ce libre échange d'idées, j'ai préparé un rapport de ce qui avait été dit. Il compte 26 pages, a été publié dans les deux langues officielles et s'intitule D'un commun accord : Améliorer le Sénat canadien. Je demande l'autorisation de le déposer. Pendant le congé de Noël, les sénateurs qui s'intéressent vraiment au renouvellement de notre institution pourront le parcourir. Il est facile à lire, et personne ne se sentira perdu parce qu'il est trop hermétique. Écrit dans un style clair et simple, il contient l'essentiel des propos de ces cinq éminents intellectuels, qui représentent toutes les régions du Canada. C'est le premier rapport que je voudrais déposer.
Par ailleurs, vous connaissez mon intérêt personnel pour notre institution depuis que je suis arrivé ici. En 2003, j'ai publié un ouvrage intitulé Protéger la démocratie canadienne : le Sénat en vérité. J'ai fait paraître ce livre en 2003, et je n'ai jamais cessé de réfléchir à notre institution depuis.
Quand la décision de la Cour suprême a été rendue publique, le 25 avril 2014, il y a plus d'un an, j'ai communiqué avec le professeur David Smith pour lui demander si nous devrions analyser ensemble les répercussions de cette décision. Autrement dit, oublier la langue juridique compliquée utilisée par la cour et tâcher de saisir les paramètres de la décision, afin de pouvoir les expliquer aux sénateurs qui veulent comprendre notre institution.
C'est ce que j'ai fait cet été, et j'ai donc un autre rapport, dans les deux langues officielles, qui est signé par le professeur David Smith et par moi. C'est un résumé des principes qui sous-tendent cette décision. Il est très facile à lire. Je vous le présente, Votre Honneur, et j'aimerais aussi que les honorables sénateurs puissent en prendre connaissance. Nous ne savons pas qui sera membre de ce comité, mais le rapport sera à la disposition de tous ceux qui s'intéressent à l'avenir de notre institution. Nous savons qu'elle est mise à rude épreuve à l'heure actuelle. Je tiens à vous communiquer ces rapports à ce moment précis de l'année. Ce n'est pas mon cadeau de Noël — celui-là, vous le recevrez par la poste —, mais je pense qu'il pourrait être utile à tous les sénateurs. Avec votre consentement, j'aimerais déposer ces rapports.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Joyal : Je vais conclure là-dessus, honorables sénateurs, avant de m'écrouler; j'ai pris énormément de médicaments pour pouvoir rester ici jusqu'à cette heure tardive. Je ne pense pas pouvoir mieux exprimer les choses que je l'ai fait il y a quelques instants.
[Français]
L'honorable Diane Bellemare : Merci, monsieur le Président. Je serai assez brève, car je n'ai pas préparé de discours proprement dit. Je voudrais d'abord en profiter pour féliciter notre collègue, l'honorable Serge Joyal, pour le travail d'expertise et toute la réflexion qu'il a apportés à la question du Sénat depuis des années. Je pense que cette lecture arrivera à point nommé pendant nos prochaines vacances d'hiver.
Je voudrais parler de certains éléments de la motion dont nous débattons. Je pense qu'elle est la bienvenue. Il y a plusieurs semaines ou plusieurs mois qu'on demande dans cette Chambre de mettre en place un comité dûment constitué pour réfléchir à la modernisation du Sénat. Toutefois, en lisant cette motion, certaines réflexions me sont venues.
D'abord, quant à la modernisation, je crois que tout le monde la souhaite, que la population la désire, et que le statu quo est impossible. On peut parler de modernisation, mais il faut tout de même reconnaître que nous avons fait des choses depuis le fameux scandale qui nous a touchés, par exemple au chapitre de l'éthique. Nous avons déjà accompli des choses.
Cela m'amène à souligner le fait que, dans cette motion, lorsqu'on parle de modernisation, il manque peut-être la définition du mandat du comité. À ce sujet, je m'associe aux propos du sénateur Baker, qui vient de souligner que nos travaux en cette Chambre sont complémentaires à ceux de la Chambre des communes et que, quelque part, il est très difficile de moderniser le Sénat sans penser à moderniser aussi les travaux de la Chambre des communes. Comme nous sommes complémentaires et que notre travail législatif est très important, il faudra éventuellement arrimer nos règles et procédures pour que nous puissions vraiment apporter une valeur ajoutée d'un point de vue législatif.
Dans cette optique, sans nécessairement amender de manière formelle la motion, nous devrions nous entendre en cette Chambre, entre nous, pour dire que, quand nous parlons de moderniser le Sénat, si nos réflexions nous amènent à voir les limites de notre action et à cerner les changements qui doivent être faits à la Chambre des communes, nous ne devrions pas nous empêcher de le faire, même si cela déborde de notre mandat.
Soit dit en passant, lorsqu'on examine les données sur les résultats des travaux du Sénat — je l'ai fait faire cet été par mon adjoint —, c'est assez étonnant. Depuis 1960 — nous en étions à la vingt- quatrième législature —, en incluant la quarante et unième législature, il y a eu en moyenne, par législature, 709 projets de loi qui ont été présentés au Parlement. Tous ces projets de loi n'ont pas été adoptés par la Chambre des communes, évidemment. Sur les 709 projets de loi que nous avons reçus, en moyenne, nous en avons adopté 145. Sur ces 145 projets de loi sanctionnés, en moyenne, nous n'en avons amendé que 6. La moyenne reflète bien ce qui se passe dans les différentes législatures. On observe des variations. Par exemple, au cours de la quarante et unième législature, un seul projet de loi a été officiellement amendé et sanctionné, alors que, pendant la trente-septième législature, 12 projets de loi ont été amendés et sanctionnés. Donc, il y a des variations, mais, en moyenne, il y en a six.
Nous pourrions être plus efficaces. En ce sens, moderniser le Sénat veut dire apporter une valeur ajoutée par nos travaux. Il serait intéressant, même si ce n'est pas écrit, que nous empruntions cette voix.
Pour ce qui est d'inviter des experts, j'y souscris. Je pense que la motion le dit spécifiquement, mais, en même temps, nous comptons des experts parmi nous, et il ne faut pas oublier, à cet égard, que plusieurs problèmes vécus dans cette Chambre, à mon avis, proviennent des règles et des procédures internes. Lorsque je suis arrivée dans cette Chambre il y a maintenant trois ans, je ne comprenais pas vraiment ce qui s'y passait. J'ai passé 25 ans dans une université où il y avait de l'autogestion, une gestion collégiale, et ce n'était pas chaotique du tout. Je pensais, étant donné que nous sommes sénateurs et des gens qui ont de l'expérience, que nous serions reconnus, avec cette expérience, pour agir de manière relativement indépendante, tout en sachant que nous sommes affiliés à un parti politique. Or, j'ai été surprise de voir comment les règles avaient pour effet de nous traiter comme des enfants à l'école. J'ai été professeure pendant 25 ans, et je connais les règles. Mes étudiants, je ne les traitais pas avec autant de rigueur que nos règles le font ici.
Donc, d'une certaine manière, il y a sûrement, au fil du temps, des processus qui se sont institutionnalisés pour favoriser la discipline de parti. Effectivement, nous sommes une Chambre politique et nous devons adopter les lois du gouvernement. Cependant, est-il nécessaire d'institutionnaliser des pratiques qui nous obligent à agir selon un cadre dans lequel nous n'avons pas le loisir de réfléchir? À mon avis, c'est ce qui fait que nous sommes incapables d'obtenir la valeur ajoutée qu'on attend de nous, qui doit être d'améliorer les lois et de favoriser le débat.
(1750)
Si on me demandait : « Madame la sénatrice, qu'est-ce qui vous a le plus frappée en trois ans? » Ce qui m'a le plus frappée, c'est qu'il n'y a pas de débat dans cette Chambre. Il y en a, mais le plus souvent, les gens ne s'écoutent pas. Ils se mettent les doigts dans les oreilles, se ferment les yeux ou regardent ailleurs, et on ne regarde pas l'autre; donc, le débat n'existe pas, la valeur ajoutée ne se crée pas.
Je trouve que ce sont là des éléments très importants à prendre en compte. À cet égard, les services d'experts sont intéressants, mais nous avons une introspection à réaliser nous-mêmes pour pouvoir nous donner des règles et une structure de fonctionnement, pour éviter un fonctionnement chaotique et nous doter d'un fonctionnement rigoureux.
C'est pourquoi je vais appuyer la proposition du sénateur Cowan. Cependant, je vais dire à haute voix ce que certains pensent peut- être. Je me suis posé la question : avons-nous besoin de nommer un autre comité? Ne sommes-nous point arrivés à une étape où nous pourrions discuter en cette Chambre de la façon dont nous pourrions moderniser le Sénat? Une rencontre des sénateurs a été organisée, qui a très, très bien fonctionné. Elle a été organisée par le sénateur Greene et le sénateur Massicotte; les gens qui y ont participé s'y sont beaucoup investis, ils ont répondu à un questionnaire et il y a eu tout un effort de réflexion.
Il faut certainement organiser notre réflexion, et je souhaite que le comité de 15 personnes puisse présenter des éléments qui seront rafraîchissants. À cet égard, je demanderais au sénateur Cowan s'il accepterait d'aller à mi-chemin entre un débat en continu en cette Chambre et une discussion au sein d'un comité spécifique. Je lui demanderais s'il accepterait d'introduire dans sa motion un petit paragraphe qui obligerait les membres du comité à rapporter de manière systématique les débats et les réflexions qu'ils font en cette Chambre.
Vous le dites : « que le comité soit habilité à faire rapport de temps en temps ». Je souhaiterais que ce rapport soit régulier, qu'il y ait un rapport mensuel en cette Chambre, car, n'oublions pas, honorables sénateurs, que nous aurons de nouvelles recrues en cette Chambre, qui seront assez perdues. Si nous commençons à discuter à 15, lorsque nous rapporterons le tout ici, j'ai bien peur qu'il y ait des objections et que, finalement, toutes les belles propositions que nous présenterons tombent à l'eau.
Donc, pour aider tous nos sénateurs à bien saisir les propos dont nous discuterons et à s'approprier des réformes et des propositions qui sont à faire, je proposerais que le comité fasse rapport au Sénat chaque mois.
Concrètement, je propose que, nonobstant les pratiques habituelles, dans les cinq premiers jours où le Sénat siège chaque mois, le comité fasse rapport au Sénat pour l'informer du progrès accompli par le comité dans le cadre de son étude. Ce sont les cinq premiers jours qui sont importants pour que le comité fasse rapport régulièrement. Je vous demande si vous accepteriez d'introduire cela. Si oui, je n'en ferai pas une motion. Si non, j'en ferai un amendement. Merci, honorables sénateurs.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Avec l'autorisation du Sénat, le sénateur Cowan, s'il le souhaite, peut répondre à la sénatrice Bellemare sans que cela ait pour effet de clore le débat. Le consentement est-il accordé?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cowan : Le Règlement mentionne des questions et des observations, alors je pourrais poser une question ou faire une observation et relier tout cela, avec le consentement du Sénat.
La sénatrice Bellemare a eu la gentillesse de me parler à l'écart et de mentionner les deux derniers points. Je n'ai pas entendu la première partie. Assurément, dans la motion elle-même, j'ai suggéré que le comité serait habilité à faire rapport de temps à autre, et j'espère qu'il n'attende pas que l'ensemble du travail soit terminé avant de nous faire rapport, mais plutôt que, lorsqu'il présente une approche à mettre à l'essai, il nous informe au moyen d'une série de rapports d'étape. Si nous voulons être plus précis à cet égard, comme vous le proposez, je n'ai pas d'objection.
J'aimerais aussi faire une autre observation, puisque la sénatrice Bellemare m'en a également parlé à l'extérieur. Elle a affirmé — et l'a aussi mentionné dans ses observations — qu'il serait aussi possible de tout faire ici plutôt que de créer un comité spécial. Ma réponse, que j'aimerais faire consigner au compte rendu, c'est que, d'après mon expérience, lorsque l'on a une tâche importante et qu'on en fait la responsabilité de tous, alors elle devient la responsabilité de personne. J'estime qu'il s'agit d'une tâche d'une si grande importance qu'il faut l'attribuer à un groupe particulier qui agira en notre nom, qui se concentrera sur la tâche et qui nous informera, comme le suggère la sénatrice Bellemare, de façon régulière, au moyen de rapports d'étape. Même si nous attribuons au groupe cette responsabilité particulière, tout sénateur pourrait, bien entendu, assister à des réunions du comité. Ces réunions n'auraient pas lieu à huis clos. Si la motion est adoptée, je proposerais que les réunions soient publiques. Je crois que bon nombre de sénateurs, même ceux qui ne siégeront pas au comité, assisteront aux réunions et fourniront les connaissances spécialisées dont vous parlez. Voilà mon intention, et j'accepte d'emblée la modification.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
[Français]
Banques et commerce
Motion tendant à autoriser le comité à étudier le rendement des exportations—Ajournement du débat
L'honorable Céline Hervieux-Payette, conformément au préavis donné le 9 décembre 2015, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, la performance des exportations du Canada par rapport aux meilleures pratiques internationales afin de formuler des recommandations pour améliorer la performance actuelle du Canada en matière d'exportations, qui selon l'OCDE, est la pire en 30 ans;
Que le comité fasse un rapport préliminaire au Sénat sur la situation actuelle des exportations canadiennes au plus tard le 14 avril 2016;
Que le comité fasse un rapport final au Sénat sur la mise en place d'une politique intégrée de tous les partenaires visant l'amélioration des exportations canadiennes avec tous les pays, particulièrement ceux avec qui le Canada a un accord de libre- échange, et ce, au plus tard le 16 décembre 2016.
— Honorables sénateurs, compte tenu de l'heure, je vous épargnerai mon discours et, si vous le permettez, je le remettrai à la prochaine séance.
(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)
Le Programme de contestation judiciaire
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Maria Chaput, ayant donné préavis le 8 décembre 2015 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le Programme d'appui aux droits linguistiques, l'importance d'assurer un financement public pour des recours en justice visant une société juste et équitable et l'urgence pour le gouvernement fédéral de rétablir le Programme de contestation judiciaire.
— Honorables sénateurs, j'attire votre attention aujourd'hui sur le Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL), qui a remplacé le Programme de contestation judiciaire, aboli sans consultations par le gouvernement Harper en septembre 2006. Ce programme, qui a été aboli, fournissait une assistance financière à des causes susceptibles de faire avancer les droits linguistiques et un traitement égal devant la loi. L'abolition de ce programme a été une décision non acceptable pour les communautés de langue officielle du Canada en situation minoritaire.
La création du PADL a été annoncée en juin 2008, et c'est l'Université d'Ottawa qui en assure la gestion depuis le mois de septembre 2009. Le PADL définit sa raison d'être ainsi, et je cite :
Promouvoir la connaissance des droits linguistiques constitutionnels par l'éducation publique;
Donner accès à un processus de modes alternatifs de résolution de conflits afin de résoudre les conflits hors cour;
Appuyer les recours judiciaires qui permettent l'avancement et la clarification des droits lorsqu'il s'agira de causes types et que les recours à un processus de résolution de conflits auront échoué.
C'est sur ce dernier aspect de sa raison d'être que je veux attirer votre attention : l'importance d'appuyer des recours judiciaires, souvent à l'encontre du gouvernement. Il faut remonter dans le temps. En fait, ce n'est pas dans un élan de solidarité avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire que le gouvernement fédéral a décidé de créer un programme pour appuyer leurs revendications juridiques. C'est plutôt à la suite d'un recours intenté en 2006 par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada que le gouvernement a finalement accepté de créer ce programme.
Il faut savoir qu'il y avait, avant 2006, le Programme de contestation judiciaire. Ce programme avait un volet linguistique ainsi qu'un volet touchant aux droits à l'égalité. Entre 1994 et 2006, le volet linguistique a approuvé 304 demandes de soutien financier, ce qui a mené à la rédaction de 51 jugements en matière de droit linguistique. Le Programme de contestation judiciaire a d'ailleurs joué un rôle direct dans les décisions de principe de la Cour suprême en ce qui concerne les arrêts Beaulac (1999), Arsenault-Cameron (2000) et Doucet-Boudreau (2003) et les décisions de la Cour d'appel de l'Ontario dans Lalonde c. Ontario, soit la saga judiciaire de l'hôpital Montfort.
(1800)
La dernière évaluation sommative du Programme de contestation judiciaire par le gouvernement fédéral remontait à 2003.
Son Honneur le Président : Pardon, sénatrice Chaput.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis désolé d'interrompre la sénatrice Chaput. Je dois attirer votre attention sur l'heure. Il est maintenant 18 heures.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l'heure?
Des voix : D'accord.
[Français]
La sénatrice Chaput : Dans cette évaluation, le gouvernement reconnaissait que le Programme de contestation judiciaire procurait un meilleur accès aux tribunaux aux communautés de langue officielle.
Or, en 2006, la ministre du Patrimoine canadien a décidé de cesser d'apporter un soutien financier au Programme de contestation judiciaire et, notamment, au programme des droits linguistiques de celui-ci. La Fédération des communautés francophones et acadienne, ayant appris cette décision par l'entremise des médias, malgré de nombreuses demandes de consultations, a amené l'affaire devant les tribunaux.
Après avoir enquêté sur cette décision, le commissaire aux langues officielles, qui est aussi intervenu devant la Cour fédérale, a déterminé ce qui suit, et je cite :
[...] les éléments probants démontrent incontestablement que le Programme de contestation judiciaire a contribué directement et considérablement à l'avancement des droits linguistiques au Canada et, qu'ainsi, il a favorisé l'épanouissement et le développement de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Par conséquent, il conclut que, et je cite :
[...] en l'absence de mesures positives, l'arrêt du financement fédéral au terme de l'examen des dépenses de 2006 est contraire aux engagements et aux obligations du gouvernement du Canada en application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
La Fédération des communautés francophones et acadienne avait raison de s'inquiéter du sort du Programme de contestation judiciaire. Je cite la Fédération des associations de juristes d'expression française :
C'est grâce à la naissance du PCJ si George Forêt du Manitoba a pu mener jusqu'en Cour suprême du Canada son dossier pour faire reconnaître que le Manitoba est toujours une province bilingue dans ses lois, son assemblée législative et son système judiciaire.
Mon identité même, à titre de fière francophone du Manitoba, est intimement liée à ce programme si important qu'on a décidé d'abolir.
Ceci était tout aussi vrai pour le volet touchant aux droits à l'égalité du Programme de contestation judiciaire. Notons que, avant 2006, les causes types financées par ce volet des droits à l'égalité touchaient au droit de la famille, à l'immigration, à l'accessibilité, aux droits sociaux et économiques, au droit en matière autochtone et à l'accès à la justice, plus généralement.
Dans sa trousse d'information, le Programme de contestation judiciaire énumérait comme exemples les causes suivantes qui avaient obtenu un financement :
Les peuples des Premières Nations contestant un article de la Loi sur les Indiens, leur interdisant de voter aux élections des conseils de bande s'ils habitent hors de la réserve;
Les couples de même sexe revendiquant les mêmes droits que ceux qu'on accorde aux couples de sexe opposé, en ce qui a trait aux déductions et aux avantages en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu;
Les parents d'enfants ayant une incapacité cherchant à bénéficier de l'assurance-emploi pour couvrir les périodes durant lesquelles ils doivent laisser leur travail pour prodiguer des soins à leurs enfants;
La légalité des lois actuelles restreignant les tribunaux dans l'admission de la preuve liée aux activités sexuelles antérieures des plaignants en matière d'agression sexuelle.
Honorables sénateurs, ce n'est pas une mince affaire. Si nous prenons seulement les litiges qui ont obtenu l'appui du Comité des droits à l'égalité de 1994 à 2006, nous obtenons le portrait suivant :
96 litiges traitant du droit autochtone;
17 litiges traitant des questions concernant l'âge;
14 litiges en matière de citoyenneté;
54 litiges concernant des questions de couleur, de race, d'origine nationale ou d'ethnicité;
59 litiges traitant de questions d'incapacité;
28 litiges au sujet de la pauvreté;
18 traitant des casiers judiciaires;
41 basés sur le sexe, et
44 basés sur l'orientation sexuelle
Voici des occasions de faire avancer le droit, de le clarifier et de lui permettre de mieux nous représenter et de mieux nous protéger.
Un rapport produit en février 2008 par le Comité permanent de la condition féminine de l'autre endroit citait particulièrement le rôle qu'a joué le Programme de contestation judiciaire pour les femmes autochtones. Je cite :
Des témoins ont informé le Comité que l'Association des femmes autochtones du Canada n'aurait pu, sans les fonds du Programme de contestation judiciaire, attirer l'attention du public sur le problème des biens familiaux dans les réserves indiennes. Ils ont aussi mis en lumière l'influence qu'a eue le Programme sur d'autres contestations relatives à l'égalité des femmes autochtones.
La Loi [sur les Indiens] a déjà fait l'objet d'une contestation par des femmes qui soutiennent qu'elle nie aux femmes leur droit à l'égalité. Jeannette Corbiere Lavell l'a contestée. La sénatrice Sandra Lovelace Nicholas l'a contestée. Sharon McIvor l'a contestée. Une famille mohawk en Ontario du nom de Perron l'a contestée. La Loi sur les Indiens fait déjà l'objet de plus de 35 contestations lancées par des femmes, surtout sur la question de l'inscription des Indiens. Le Programme de contestation judiciaire a joué un rôle critique dans tous ces différents dossiers.
Pourquoi donc abolir un tel programme? La décision de mettre fin au financement du Programme de contestation judiciaire n'était pas simplement économique. Il y avait une idéologie derrière cette décision, idéologie exprimée très clairement par le secrétaire parlementaire de la ministre. Le 17 octobre 2006, celui-ci explique que la décision d'abolir le Programme de contestation judiciaire s'expliquait par l'attachement du gouvernement au processus démocratique et sa croyance, et je cite :
[...] que les Canadiens doivent être récompensés, après avoir exercé leur droit de vote, en voyant leurs aspirations et leurs convictions se concrétiser dans les lois élaborées et adoptées par leurs élus.
Il ajoute ceci :
Le Programme canadien de contestation judiciaire est foncièrement imparfait, car il favorise et encourage des groupes d'intérêts pour qu'ils fassent la promotion de causes qui ne reflètent pas l'opinion de la majorité des Canadiens. Ces groupes peuvent utiliser l'argent durement gagné par les contribuables pour promouvoir des politiques qui ne cadrent pas toujours avec l'opinion de la majorité des électeurs. Cette manipulation du système se fait au mépris de la transparence et de la responsabilisation.
Honorables sénateurs, je dois exprimer mon profond désaccord avec une telle idéologie. Le gouvernement disait clairement que, en s'adressant aux tribunaux pour faire valoir leurs droits, les groupes et communautés vulnérables du Canada essayaient de manipuler le système. Au minimum, le gouvernement disait qu'il ne revenait pas aux contribuables de financer un tel accès aux tribunaux.
Il faut très clairement exprimer notre désaccord avec une telle approche. Comme le disait le dernier rapport annuel du Programme de contestation judiciaire, publié en 2006-2007, et je cite :
L'aide financière accordée dans le cadre du Programme a permis de clarifier et de faire respecter les droits linguistiques des minorités de langue officielle et les droits à l'égalité des groupes défavorisés concernant certaines questions d'importance nationale. Tout comme la Charte, le Programme a eu une incidence positive majeure sur la protection des droits et libertés de tous les Canadiens et Canadiennes. L'abolition du financement du programme compromet l'avenir des droits linguistiques et des droits à l'égalité au Canada.
Il ne s'agit pas d'un rôle de manipulation. C'est plutôt un rôle de valorisation du système constitutionnel canadien.
Je cite la lettre qu'a envoyée l'Association du Barreau canadien au premier ministre Stephen Harper en 2006, à la suite de la décision du gouvernement canadien d'abolir ce programme :
Parmi les requérants et requérantes qui ont profité du Programme de contestation judiciaire, il y a eu des enfants handicapés et leur famille, des groupes minoritaires francophones, des femmes victimes d'agression sexuelle, des groupes autochtones et des membres des collectivités gaie et lesbienne. Qualifier ces groupes de « tierces parties » engendre une mentalité de type « nous contre eux », qui n'a pas sa place dans la société canadienne. La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits de nous tous. Nous sommes tous homme ou femme, nous faisons tous partie d'une race, et nous avons tous, entre autres, une langue maternelle, une nationalité, une orientation sexuelle et certaines capacités physiques et mentales. Faire annuler des lois discriminatoires atténue les désavantages que connaissent en général les groupes vulnérables. Nous profitons tous d'une société plus égalitaire.
(1810)
Nous avons entendu, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre s'engager à rétablir le Programme de contestation judiciaire. Cet engagement a été salué par plusieurs, y compris des groupes féministes, qui croient qu'un tel programme pourrait, entre autres, permettre à certaines femmes de remporter des causes liées à l'équité salariale. Le juriste Michel Doucet suggère aussi que le nouveau programme soit créé par une loi du Parlement, afin qu'il ne puisse être aboli aussi facilement que l'a été le Programme de contestation judiciaire. Je souscris entièrement à cette position. Si le PADL a pu, dans une certaine mesure, remplacer le volet linguistique du Programme de contestation judiciaire, rien ne garantit qu'il ne sera pas aboli lui aussi, un jour. De plus, notre démocratie en demeure affaiblie, car le deuxième volet de ce programme, celui de l'égalité des droits, n'a pas été remplacé.
Certains peuvent se demander, comme l'a fait le gouvernement fédéral en 2006, pourquoi un gouvernement devrait financer des recours judiciaires à son encontre. Il est vrai que la proposition paraît étrange à première vue. Or, il suffit de penser aux principes de la primauté du droit et de l'accès à la justice pour la justifier. Tout gouvernement doit reconnaître qu'il ne peut légiférer que dans le cadre de notre ordre constitutionnel; il doit respecter la Constitution et les limites que celle-ci impose. Ceci inclut aussi, bien sûr, la Charte canadienne des droits et libertés. Tout bon gouvernement doit aussi reconnaître — et c'est parfois l'aspect le plus difficile — que même si le gouvernement lui-même peut payer un certain prix politique, il est dans l'intérêt du Canada qu'une loi inconstitutionnelle soit déclarée telle par les tribunaux.
Nous savons aussi que l'accès à la justice coûte cher. Le commun des mortels, même lorsqu'il se voit floué d'un de ses droits fondamentaux, peut difficilement s'engager dans une lutte juridique qui l'oppose au gouvernement. Même les organismes communautaires et de défense des droits ont beaucoup de difficulté à financer des recours qui visent à faire avancer leurs droits.
Le dernier rapport annuel du Programme de contestation judiciaire, celui de 2006-2007, aboli par le gouvernement Harper et rédigé après l'annonce de l'arrêt de son financement, l'exprime de façon très éloquente.
Quelle est la pertinence de constitutionnaliser une Charte canadienne des droits et libertés qui protège les droits à l'égalité et les droits linguistiques si l'on peut contourner les droits garantis par la Charte sans que soient prévus des recours concrets pour les victimes? —
Son Honneur le Président : Le Sénat accorde-t-il plus de temps à l'honorable sénatrice?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Chaput : —
Les droits et libertés énoncés dans la Charte doivent avoir un sens, une raison d'être. Seuls les tribunaux, gardiens de la Constitution, sont habilités à définir la portée et le sens de nos droits et libertés. Si les parties lésées ne peuvent avoir recours aux tribunaux, que reste-t-il de l'accès à la justice ou de la protection de nos droits et libertés fondamentaux?
En finançant le PADL et, éventuellement, un nouveau Programme de contestation judiciaire, le gouvernement fédéral au pouvoir permettrait de renforcer le Canada, de le rendre plus juste et plus équitable. Un gouvernement qui peut reconnaître la différence entre ses intérêts politiques à court terme et la protection continue des droits et libertés fondamentaux est un gouvernement responsable, qui agit réellement dans l'intérêt de ses citoyens.
Vous savez, chers collègues, que je suis issue de la communauté francophone du Manitoba. Si notre communauté a pu survivre et faire reconnaître ses droits, ce n'est pas grâce à la simple bonté des gouvernements successifs, mais bien parce qu'elle a revendiqué le respect de ses droits devant les tribunaux. La contestation judiciaire n'est jamais la voie privilégiée et n'est jamais la voie facile, mais la possibilité d'y recourir permet aux groupes minoritaires et vulnérables de se faire entendre.
Or, si certains pensent qu'un tel programme « favorise et encourage des groupes d'intérêts pour qu'ils fassent la promotion de causes qui ne reflètent pas l'opinion de la majorité des Canadiens », je soumets plutôt qu'il représente une reconnaissance par les Canadiens de l'importance de recourir parfois aux tribunaux pour faire respecter la Constitution et la Charte, et la reconnaissance, aussi, qu'il faut rendre les règles du jeu plus équitables. Après tout, le gouvernement fédéral a le Bureau du procureur général à sa disposition. Ses experts juristes sont toujours là pour défendre la constitutionnalité d'une loi ou d'une décision du gouvernement fédéral. La défense de la cause du gouvernement du jour est entièrement financée par les contribuables, et ce, même si le gouvernement est pris en défaut par les tribunaux. Ne devrait-on pas accorder à la société civile un minimum de moyens pour jouer ce rôle vital de chien de garde?
Comme l'a rappelé la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne, Mme Sylviane Lanthier :
Lors de la récente campagne électorale fédérale, le Parti libéral a promis le rétablissement du Programme de contestation judiciaire.
Il est prioritaire que les francophones minoritaires puissent avoir recours à un mécanisme qui leur permettra d'aller devant les tribunaux pour défendre certains aspects de leurs droits linguistiques et que ce mécanisme offre un meilleur appui financier pour de tels efforts.
On sait que cela coûte une fortune d'aller devant les tribunaux. Si le gouvernement libéral cherche à restaurer le Programme de contestation judiciaire, on veut participer aux discussions qui conduiront à la création de ce nouveau programme.
Honorables sénateurs, un gouvernement qui fournit les moyens à la société de contester ses imperfections fait preuve de maturité. Il favorise aussi l'accessibilité à la justice et démontre, d'abord et avant tout, un profond respect pour l'ordre constitutionnel canadien.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 9 heures.)