Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 6

Le vendredi 11 décembre 2015
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le vendredi 11 décembre 2015

La séance est ouverte à 9 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Coupe Vanier de 2015

Félicitations aux Thunderbirds de l'Université de la Colombie-Britannique

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est à titre de fière diplômée de la cohorte de 1987 de l'Université de la Colombie-Britannique que je souhaite aujourd'hui féliciter l'équipe de l'université, les Thunderbirds, qui a remporté la coupe Vanier le 28 novembre 2015. Les Thunderbirds ont battu les Carabins de Montréal par la marque de 26 à 23 dans un match emballant et plein de suspense. C'est la quatrième fois que les Thunderbirds remportent la coupe Vanier, même s'ils ont dû patienter longtemps depuis leur dernière victoire, en 1997. Ils sont maintenant à égalité pour le nombre de championnats remportés parmi les équipes de l'Ouest.

Cette victoire était indéniablement un effort d'équipe, avec à sa tête le quart arrière Michael O'Connor, qui a d'ailleurs été désigné joueur le plus utile de la Coupe Vanier de cette année. Je tiens également à saluer Anthony Blackwell, dont l'interception à moins de 2 minutes de la fin du dernier quart a fourni à l'Université de la Colombie-Britannique une seconde chance de rompre l'égalité, de même que Quinn Van Gylswyk, dont le placement de 20 verges pendant le dernier jeu du match a permis aux Thunderbirds d'obtenir une avance de 3 points et de mettre la main sur la tant convoitée coupe Vanier. Félicitations aussi à l'entraîneur Blake Nill et au personnel de l'équipe pour cette saison extraordinaire. Bravo également à toute l'équipe, qui a sué sang et eau et dont les innombrables heures d'entraînement et l'esprit d'équipe ont manifestement porté leurs fruits.

Cette victoire à la Coupe Vanier ne pouvait pas mieux tomber pour l'Université de la Colombie-Britannique, car l'établissement a fêté ses 100 ans en septembre 2015.

L'Université de la Colombie-Britannique a ouvert ses portes en 1915. À l'époque, elle ne comptait que 379 étudiants. Cent ans plus tard, elle peut se targuer d'en accueillir près de 60 000 et d'avoir un réseau de plus de 300 000 diplômés partout sur la planète. Depuis un siècle, cet établissement produit des leaders instruits et des citoyens du monde qui laissent leur marque dans tous les secteurs de la société canadienne et mondiale. Centre mondial de recherche, l'université contribue aussi à divers projets innovateurs et études ayant permis de faire avancer les connaissances dans de nombreuses disciplines. Elle est maintenant reconnue comme un établissement de renommée mondiale et se classe régulièrement parmi les 40 meilleures universités du monde.

En ce moment, ma fille, Kiana Martin, y fait sa troisième année d'études en biologie du développement. Elle travaille bénévolement dans un laboratoire avec des micro-organismes en tentant d'équilibrer l'incontournable trilogie de la vie universitaire : le sommeil, l'étude et la vie sociale. Elle soutient qu'il est impossible de maintenir les trois. Elle est donc en manque chronique de sommeil.

La construction d'un magnifique centre pour les anciens étudiants de l'université, le Robert H. Lee Alumni Centre, a été achevée à temps pour que s'y déroulent les activités soulignant l'année des anciens. Durant la campagne électorale, j'ai eu l'honneur d'assister aux fêtes de la Faculté de l'éducation, durant lesquelles j'ai été nommée parmi les 100 anciens étudiants les plus éminents, à l'instar d'un autre ancien, Justin Trudeau, notre nouveau premier ministre.

Honorables sénateurs, en cette saison d'amour, de paix, d'espoir et de joie, quelle joie de partager l'enthousiasme et la fierté des Thunderbird de l'Université de la Colombie-Britannique, qui ont remporté leur quatrième Coupe Vanier, soulignant ainsi les 100 ans de réussite de l'université.

[Français]

Les banques alimentaires

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je voudrais vous parler ce matin des banques alimentaires afin de vous faire part d'une activité qui s'est déroulée dans notre région, la circonscription du nord-ouest du Nouveau-Brunswick. La sénatrice Ringuette et moi avons participé, le vendredi 4 décembre dernier, à la Journée de la dinde 2015, au profit de la banque alimentaire de l'Atelier R.A.D.O. en collaboration avec la radio communautaire CFAI-FM.

L'Atelier R.A.D.O., qui existe depuis 1983, est un organisme à but non lucratif qui a pour mission d'alléger le fardeau de la pauvreté au sein des familles à faible revenu.

[Traduction]

Toutefois, au moment où des gens nous disent « Merci de nous accueillir au Canada », il convient de nous rappeler que nous avons certains défis dans notre pays concernant les plus vulnérables.

[Français]

À l'approche des Fêtes, les gens de la région du Madawaska et du nord-ouest du Nouveau-Brunswick ont fait preuve de beaucoup de générosité et, en notre qualité de sénateurs, la sénatrice Ringuette et moi tenons à remercier M. Stéphane Bourgoin, directeur général de l'Atelier R.A.D.O.

En une seule journée, 8 000 $ et plus de 200 dindes ont été amassés sous forme de dons, pour un total de 14 000 $. Grâce à ces dons, nous pourrons ajouter une dinde aux 450 caisses de nourriture qui seront distribuées à des familles à faible revenu avant Noël. La sénatrice Ringuette et moi savons à quel point une caisse de nourriture peut apporter aux gens de la joie et de l'espoir à Noël.

Lors de la sixième édition de cette activité, nous avons reçu un soutien important, sous la forme de messages ou d'appels. Les banques alimentaires aident les populations les plus vulnérables du pays.

Donner.

[Traduction]

Que signifie donner? Je veux vous parler de ce que signifie donner dans l'esprit de Noël en 2015. Les banques alimentaires aident les personnes les plus vulnérables du Canada, comme on le voit constamment dans toutes les provinces. Donner nous fait du bien. La plupart des dons aux banques alimentaires sont faits par des gens ordinaires, mais, comme leaders, nous avons un rôle à jouer. Les dons apportent des avantages quantifiables à la collectivité. Il est facile de faire un don et, ce faisant, de donner de l'espoir et de faire preuve de générosité. Continuons à montrer que nous, les Canadiens, sommes généreux.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Le Règlement du Sénat du Canada—Dépôt de l'édition de décembre 2015

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer l'édition de décembre 2015 du Règlement du Sénat, qui inclut l'index préparé par le greffier du Sénat.

[Traduction]

Honorables sénateurs, les exemplaires sont en cours de préparation et seront distribués dans les bureaux dans les plus brefs délais.

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire au Royaume-Uni, du 19 au 21 mars 2015—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Avec le consentement du Sénat, je dépose un document intitulé Visite de l'honorable Pierre Claude Nolin, Président du Sénat, et d'une délégation parlementaire, Royaume-Uni, du 19 au 21 mars 2015.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Projet de loi de crédits no 4 pour 2015-2016

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Day, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(0910)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Lillian Eva Dyck dépose le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Dyck, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Sénat

Autorisation aux comités de se réunir pendant toute suspension de la séance d'aujourd'hui et le lundi de la première semaine de séance de 2016

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que tous les comités soient autorisés à se réunir pendant toute suspension de la séance d'aujourd'hui, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, conformément à l'article 12-18(2)(b)i) du Règlement, tous les comités soient autorisés à se réunir le lundi de la première semaine où le Sénat siège en 2016, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Régie interne, budgets et administration

Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose :

Que, conformément à l'article 12-18(2)b)i) du Règlement, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à se réunir en décembre 2015 et en janvier 2016, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser l'accès aux photographes pour la cérémonie de la sanction royale

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la prochaine cérémonie de la sanction royale, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Peuples autochtones

L'étude sur les problèmes et les solutions possibles liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à demander au gouvernement une réponse au douzième rapport du comité déposé pendant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je donne préavis que je proposerai aujourd'hui :

Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Le logement et l'infrastructure dans les réserves : Recommandations de changements, déposé et adopté au Sénat le 23 juin 2015, durant la deuxième session de la quarante et unième législature, la ministre des Affaires autochtones et du Nord étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Joseph A. Day : Votre Honneur, le projet de loi de crédits no 4 ou projet de loi C-3 a été distribué. Cependant, je crois que la version reçue est incomplète. Je ne suis pas certain que les honorables sénateurs aient sous les yeux la version du projet de loi C-3 que nous devons étudier.

Des voix : Nous l'avons.

Le sénateur Day : Vous n'avez pas l'annexe qui l'accompagne. Il devrait comprendre une annexe.

Son Honneur le Président : Merci, monsieur le sénateur Day. Nous vérifions le document, qui devrait inclure une annexe, si je comprends bien.

Le sénateur Day : Merci, Votre Honneur. Je suis prêt à prendre la parole, mais nous pourrions suspendre la séance le temps de nous assurer que nous avons la bonne version du projet de loi sous les yeux.

Son Honneur le Président : Merci, monsieur le sénateur Day. Avec le consentement de la Chambre, nous suspendrons nos travaux quelques minutes pour nous assurer que le Sénat a en main le projet de loi au complet.

Devrions-nous suspendre la séance pour cinq minutes?

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Votre Honneur, nous l'avons.

Son Honneur le Président : L'annexe n'est pas incluse dans le projet de loi, alors nous allons suspendre la séance pour cinq minutes afin de pouvoir remettre au Sénat une version complète du projet de loi avant de commencer le débat.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La séance est suspendue.)


(Le Sénat reprend sa séance.)

(1110)

Déclaration du Président

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord lire une déclaration que vient de faire le Président de la Chambre des communes. La voici :

[Français]

Je désire informer la Chambre qu'une série d'erreurs administratives se sont produites relativement au projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

[Traduction]

En raison de ces erreurs administratives, la version du projet de loi qui a été distribuée à l'ouverture de la séance d'hier ne contenait pas l'annexe habituelle dans laquelle figure la répartition du montant global du Budget supplémentaire des dépenses pour les divers crédits. Conformément à la pratique habituelle lors de la dernière journée de la période des crédits, la Chambre a débattu et adopté le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que le projet de loi de crédits fondé sur ce budget.

J'ai demandé au greffier par intérim et à son personnel de prendre les mesures nécessaires pour que la version corrigée du projet de loi C-3, qui reflète fidèlement la volonté de la Chambre, soit envoyée à l'autre endroit.

[Français]

Je remercie les honorables députés de leur attention.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je voudrais d'abord remercier le sénateur Day d'avoir détecté le problème relativement au projet de loi C-3.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Nous sommes toujours reconnaissants à l'égard du sénateur Day de la diligence et de l'attention qu'il porte à ces projets de loi.

[Français]

Vive le bicaméralisme!

[Traduction]

Nous avons découvert que le Sénat a reçu une mauvaise version du projet de loi. Je propose donc que nos délibérations jusqu'à maintenant sur le projet de loi soient déclarées nulles et non avenues. Ainsi, nous pourrions lire le message corrigé et procéder à la première lecture du projet de loi corrigé. Les délibérations subséquentes dépendraient alors de la volonté du Sénat.

Bien qu'il ne nous appartienne pas d'examiner le fonctionnement de la Chambre des communes, je suis consterné de constater que nous avons reçu un projet de loi défectueux. Si les sénateurs sont d'accord, je suis disposé à écrire à mon homologue de la Chambre des communes pour lui demander de faire en sorte que cette situation ne se reproduise plus.

(1120)

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que nous déclarions nulles et non avenues les délibérations tenues jusqu'à présent sur le projet de loi C-3?

Des voix : D'accord.

L'honorable Anne C. Cools : Excusez-moi, Votre Honneur, mais il faudrait adopter une motion tendant à déclarer nulles et non avenues les délibérations. Il ne suffit pas de faire une simple affirmation. Un sénateur devrait présenter la motion. Je suis persuadée que nous serons tous heureux de l'adopter.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : S'il le faut, je présenterai la motion.

Projet de loi de crédits no 4 pour 2015-2016

Motion tendant à retirer le projet de loi et à déclarer nulles et non avenues toutes les délibérations tenues jusqu'à présent

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je propose :

Que toutes les délibérations tenues jusqu'à présent sur le projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soient déclarées nulles et non avenues.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Cools : Que le compte rendu indique que la motion a été adoptée à l'unanimité.

(La motion est adoptée et le projet de loi est retiré.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous passons maintenant à la présentation du projet de loi C-3.

Projet de loi de crédits no 4 pour 2015-2016

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Deuxième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui et ait lieu immédiatement.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, vous souhaitez intervenir?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : J'aimerais obtenir des précisions. La page titre des exemplaires en anglais que nous avons reçus portent la mention « temporary parchment », qui est mal orthographiée. J'aimerais qu'on m'explique ce que signifie l'expression « temporary parchment ».

Son Honneur le Président : Je m'excuse, sénatrice Fraser. Je suppose que c'était une précision.

La sénatrice Fraser : Non, c'est une vraie question que je pose, Votre Honneur. Je comprends que l'expression veut dire « parchemin temporaire », mais j'ignore ce qu'est un parchemin temporaire.

Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, d'après les renseignements que j'ai reçus du Bureau, la Chambre des communes envoie habituellement un parchemin temporaire qui est suivi, en temps et lieu, du parchemin officiel.

La sénatrice Fraser : Merci, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Mercer, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Nous amorçons le débat. Le sénateur Day a la parole.

L'honorable Joseph A. Day : Merci, honorables sénateurs. C'est un grand jour pour le Sénat et je pense qu'il faudra rappeler à nos honorables collègues qu'il s'agit, comme l'a souligné le Président, d'un bel exemple de bicaméralisme et du rôle du Sénat en tant qu'organe de second examen objectif.

Honorables sénateurs, il faut que vous sachiez qu'il est question de trois documents. Nous étudions actuellement le projet de loi C-3, mais ce projet de loi doit être pris dans son contexte. Il est question notamment du Budget supplémentaire des dépenses (B) que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a étudié au cours des trois derniers jours et au sujet duquel il a publié un rapport dont les sénateurs ont débattu hier.

Le projet de loi C-3 est le résultat du Budget supplémentaire des dépenses et le rapport reflète l'étude de ce budget. Nous comparons donc le projet de loi C-3 à ce que nous avons étudié et, s'il n'y a aucune différence, cela revient à dire que nous avons effectué l'étude préalable d'un projet de loi dont nous n'avions pas été saisis. Voilà le problème que nous avons relevé : le projet de loi n'était pas identique au budget des dépenses. Maintenant que l'erreur a été corrigée, je pense que nous pouvons procéder à l'étude du projet de loi C-3.

Je tenais à rappeler aux honorables sénateurs que ce projet de loi de crédits prévoit des dépenses maximales de 810 millions de dollars. Dans le projet de loi lui-même, le terme employé à l'article 2 est « somme maximale », ce qui comprend les fonds non utilisés. Cela comprend les fonds non utilisés à un moment particulier.

Comme les honorables sénateurs pourront le constater dans l'annexe joint au projet de loi, la Chambre des communes demande l'autorisation d'utiliser les fonds qu'elle n'a pas pu utiliser au cours de l'exercice précédent. Ses représentants reviennent nous demander l'autorisation de dépenser les sommes d'argent affectées l'an dernier à la même époque, des sommes qu'ils n'ont pas pu dépenser. Cela fait partie des 9,5 millions de dollars qui sont prévus pour la Chambre des communes et que celle-ci souhaite utiliser.

Sur les 810 millions de dollars, honorables sénateurs, 277 millions de dollars sont prévus pour Citoyenneté et Immigration, et le rapport indique comment les fonds seront utilisés. Comme nous l'avons dit hier, il s'agit seulement de Citoyenneté et Immigration. De 15 à 20 autres ministères chercheront à obtenir des fonds, et il y aura un autre budget supplémentaire des dépenses avant la fin de l'exercice.

Ensuite, il y a le Service de protection parlementaire, créé en juin cette année. On demande 3 millions pour terminer l'exercice, et on prévoit de 40 millions de dollars à 50 millions de dollars, environ, de façon permanente. La somme exacte n'est pas encore connue, car le service n'en est encore qu'à sa première année.

Enfin, le Conseil du Trésor vient renflouer les 750 millions de dollars dans les fonds de réserve. Ceux-ci sont utilisés lorsque le Parlement ne siège pas et qu'il faut obtenir des fonds très rapidement. Il faut toutefois respecter les règles très strictes que le Comité des finances et le Sénat ont aidé à établir pour ce qui est de la façon d'utiliser le crédit 5 pour éventualités. Il ne peut être utilisé que pour des programmes établis. Le gouvernement ne peut pas simplement du jour au lendemain déclarer qu'il a pensé à un nouveau programme et qu'il a besoin d'argent pour le réaliser. Le Parlement doit en être d'abord saisi et il doit l'approuver. Le crédit pour éventualités est destiné aux programmes établis pour lesquels un peu plus d'argent est nécessaire pour fonctionner jusqu'à ce que le Parlement se réunisse de nouveau et qu'il puisse approuver ou non un financement supplémentaire.

Voilà, honorables sénateurs, les mesures que contient le projet de loi en question. Nous nous apprêtons à voter sur une somme d'un peu plus de 810 millions de dollars.

Merci, honorables sénateurs.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je n'ai aucun doute que je vous ai cruellement manqué lorsque je me remettais de mon AVC, et aussi que le ministre des Finances du précédent gouvernement et son successeur ne se réjouiront pas de mon retour. Immanquablement, quel que soit le gouvernement au pouvoir — c'était celui de Paul Martin lorsque j'ai été nommé, suivi du gouvernement Harper et maintenant du gouvernement Trudeau —, j'en viens à donner le même discours.

Nous voici sur le point d'ajourner pour la période des Fêtes, un vendredi matin, fin prêts. Certains sénateurs, et peut-être même certains députés, se voient obligés d'annuler leur vol car on a mal planifié les choses. Je ne parle pas de l'erreur qui a été commise.

Soit dit en passant, je trouve cela exaspérant au plus haut point, Votre Honneur, d'entendre parler d'erreur administrative. On tente de rejeter la faute sur le personnel. Je suis désolé, mais ce sont les députés qui ont voté; la faute leur appartient, à eux de porter l'odieux.

(1130)

S'il s'avère qu'un document officiel que j'ai signé contient une erreur, la faute ne revient pas à mon personnel administratif. Il est possible que celui-ci ait commis une erreur en préparant le document, mais si je le signe, il est désormais le mien.

S'ils sont passés au vote, c'est leur problème. Il m'est interdit d'employer les mots qui me viennent à la bouche.

Des voix : Allez-y.

Le sénateur Mercer : À mes yeux, il est inacceptable qu'on nous baratine de la sorte en évoquant une erreur d'ordre administratif et qu'on blâme le personnel de la Chambre des communes. Personne, aucun Canadien, ne devrait accepter une telle chose. Je veux que le ministre des Finances et nos collègues de l'autre endroit soient avisés que le Sénat ne tolérera plus ce genre de situation dorénavant.

Le problème, c'est que cela arrive couramment. Ils nous coincent et nous obligent à être ici alors que nous voulons partir. Nous avions tous fait des plans en fonction de l'horaire qui avait été établi. Ce sera la même histoire en juin : je vous garantis qu'ils nous obligeront encore une fois à être ici pour débattre d'un projet de loi concernant les finances du pays et dont l'adoption est nécessaire à la poursuite des activités du gouvernement. Nous siégerons ici et tenterons d'en débattre, en attendant de recevoir quelque chose de l'autre endroit.

Nos collègues devraient en être dûment informés. Dieu sait à quel point j'appuie le nouveau gouvernement. Cependant, qu'il s'agisse d'un gouvernement conservateur ou libéral, nous sommes toujours traités de la même façon : on nous impose ce genre de projet de loi à la dernière minute.

Monsieur le Président, j'appuie votre décision d'écrire au Président de l'autre endroit, et je pense que vous devriez insister sur ce que tout le monde ici pense, soit qu'assez, c'est assez.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Fraser : À mon avis, le sénateur Mercer a tout à fait raison, mais je pense qu'il n'est pas allé assez loin.

Le sénateur Mercer : Oh! C'est quelque chose qui n'arrive jamais.

La sénatrice Fraser : Ce n'est pas la première fois que les projets de loi que nous recevons de la Chambre des communes comportent des erreurs, et ce n'est pas seulement arrivé en fin de session. Chaque fois, les communications, les explications ou les lettres qui proviennent de l'autre endroit sont, comment dire, loin d'être instructives, et les sceptiques pourraient faire valoir qu'elles servent l'intérêt de l'autre endroit.

Je ne pense pas que ce soit une bonne façon de diriger les travaux du Parlement. J'ai l'impression qu'il y a quelque chose qui ne va pas avec le système employé là-bas. Lorsque vous écrirez au Président de l'autre endroit, Votre Honneur, je vous prie de lui rappeler que ce n'est pas la première fois que nous recevons un projet de loi qui comporte des erreurs, de graves erreurs. Vous pourriez suggérer, pour que nous puissions éviter de telles situations qui sont, disons- le, tout à fait inacceptables, que l'autre endroit examine son système et envisage peut-être la possibilité de nous présenter un jour des excuses.

Des voix : Bravo!

L'honorable Denise Batters : Votre Honneur, je vous demanderais aussi d'indiquer dans cette lettre que vous aviez raison. Outre le fait que ce projet de loi comportait une grave erreur, il s'agissait d'un projet de loi d'initiative ministérielle, présenté par un tout nouveau gouvernement. L'équipe de transition a dû travailler sur cette mesure législative pendant un bon moment. Il s'agit de la première mesure législative du gouvernement, une mesure marquante. Ce n'était pas un projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel des députés ont travaillé avec des ressources limitées. C'est un projet de loi qui a été élaboré avec l'aide de toutes les ressources du gouvernement du Canada. Je vous demanderais de souligner aussi ce fait.

L'honorable Nicole Eaton : Peut-être pourriez-vous ajouter une fin à ce que la sénatrice Fraser et le sénateur Mercer proposent en disant que nous ne serons pas toujours aussi patients et qu'il se pourrait que, à un moment donné, nous ajournions sans accorder la sanction royale au projet de loi.

L'honorable Larry W. Campbell : Puis-je poser une question au sénateur Day?

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

L'honorable Anne C. Cools : Votre Honneur, je pense que ce qu'il faudrait faire, puisqu'il est clair que certaines personnes veulent parler, ce serait de leur accorder quelques minutes pour s'exprimer avant de passer au débat à l'étape de la deuxième lecture, au cours duquel je voudrais faire une allocution.

Le sénateur Campbell : Je voudrais poser une question au sujet de...

Son Honneur le Président : Sénateur Campbell, intervenez-vous dans le débat?

Le sénateur Campbell : J'interviens dans le débat. J'ai une question à poser, mais je ne sais franchement pas qui peut y répondre. Cette question, la voici : cette annexe était-elle jointe au projet de loi quand il a été étudié à la Chambre le 10 décembre? Quelqu'un peut- il me répondre?

Je me demande bien comment ceux qui se sont prononcés sur le projet de loi savaient sur quoi ils votaient, si l'annexe n'y était pas jointe.

Son Honneur le Président : La situation est assez inhabituelle, mais je vois le sénateur Baker se lever. Je vais lui donner la parole, puis...

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'invoque le Règlement, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : La sénatrice Martin a la parole pour un recours au Règlement.

La sénatrice Martin : Je m'interroge, comme leader adjointe de l'opposition. Je pensais que nous étions à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, et le sénateur Day vient de parler, n'est-ce pas?

Le sénateur Day : Oui.

La sénatrice Martin : Il y a des questions et observations qui s'adressent à vous, Votre Honneur. Je sais qu'il y a un sénateur qui souhaite intervenir au sujet de ce projet de loi, mais je voulais savoir si la parole est encore au sénateur Day.

Son Honneur le Président : Non. Nous poursuivons le débat, et j'ai permis au sénateur Campbell de prendre la parole dans le cadre du débat. Il a posé une question. C'est une circonstance plutôt inhabituelle, mais j'ai vu le sénateur Baker se lever. Il a peut-être de l'information à fournir. Si le Sénat le souhaite, nous pourrions peut-être demander au sénateur Baker de répondre, puis nous reprendrons le débat.

La sénatrice Martin : Merci.

L'honorable George Baker : Oui, Votre Honneur. Tôt ce matin, j'ai lu l'ensemble des discours et des observations présentés dans les trois derniers jours, à l'autre endroit, au sujet de ce projet de loi de crédits. Quiconque lirait les débats pourrait croire que les questions posées aux ministres responsables, en particulier au président du Conseil du Trésor, ainsi que les réponses qui ont été données se rapportaient à des renseignements contenus dans l'annexe. Or, il y a un détail qui n'a été souligné dans aucun des débats de la Chambre des communes à propos du libellé du projet de loi. Je renvoie les sénateurs au paragraphe 3(2) du projet de loi, qui dit ceci :

Les dispositions des postes figurant à l'annexe sont réputées avoir été édictées par le Parlement le ler avril 2015.

C'est le premier renvoi à l'annexe dans le projet de loi.

Le deuxième renvoi se trouve à l'article 5, selon lequel « il est possible d'inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et prévu à l'annexe », qui fait partie du projet de loi.

En lisant les questions et les réponses dans les débats, on croirait que l'annexe ne faisait pas partie du projet de loi. Cependant, qu'elle en fasse partie ou non —> et c'est manifestement le cas, puisque le projet de loi renvoie à l'annexe en tant que composante du projet de loi —, je n'arrive pas à comprendre comment nous pouvons recevoir un projet de loi incomplet, ni comment nous pouvons l'adopter.

Cela dit, j'aimerais en venir au point central de mon argumentation : comme on l'a fait remarquer hier dans notre enceinte, la compétence du Sénat se limite à ce que la Chambre nous renvoie. Or, nous voici maintenant saisis d'un renvoi de la Chambre des communes qui couvre une partie du projet de loi qui est absente, l'annexe, dont il est question à deux reprises dans le texte du projet de loi. L'annexe fait maintenant partie du projet de loi. Malheureusement, on a employé en anglais l'expression « temporary parchment ». Le mot « parchment » est mal écrit, comme l'a souligné la sénatrice. Mentionnons aussi que, d'après le dictionnaire, ce terme désigne un type de papier utilisé pour créer des tatouages temporaires.

(1140)

Le point essentiel, Votre Honneur, c'est qu'il n'est pas de notre ressort de faire autre chose que de nous occuper des dossiers que nous transmet l'autre endroit. Il n'est pas de notre ressort d'examiner comment les choses se sont déroulées à l'autre endroit, ni de déterminer la légalité ou la portée juridique de ces événements. Nous en avons déjà suffisamment parlé. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi, qui comprend l'annexe. Nous avons examiné le Budget des dépenses, et la tradition du Sénat veut que nous terminions l'examen de ce projet de loi dans les plus brefs délais.

Le sénateur Day : J'aimerais demander au sénateur Baker s'il a remarqué, à la page 2 du projet de loi, la mention « figurant à l'annexe de la présente loi », qui figure au-dessus des chiffres, à l'article 2. Je me demande si cette mention a échappé au sénateur.

Le sénateur Baker : Non, Votre Honneur, cette mention ne m'a pas échappé. Quand un projet de loi fait référence à une annexe, qu'il contient deux fois l'expression « figurant à l'annexe » et donne des précisions sur le contenu de cette annexe, comme l'a souligné le sénateur, on s'attend à ce que l'annexe en question soit jointe au projet de loi.

Bien sûr, les annexes sont parfois fournies dans des motions réglementaires. Mais dans ce cas-ci, une mention de l'annexe figure à deux endroits dans le projet de loi.

Je reconnais ce qu'il souligne, mais je crois que nous devons respecter le libellé exact des articles 2 et 5, comme je l'ai mentionné.

Le sénateur Day : Merci, honorable sénateur. Je voudrais également des clarifications officielles concernant votre lecture, ce matin, des débats de la Chambre des communes à ce sujet. Selon mes informations, alors que le Comité sénatorial des finances a passé trois jours à étudier le budget supplémentaire des dépenses (B), puis le projet de loi, que nous étudions en ce moment, la Chambre des communes y a consacré un grand total de 15 minutes, y compris en comité plénier. Est-ce exact?

Le sénateur Baker : Oui, Votre Honneur, c'est exact.

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat.

L'honorable Larry W. Smith : Je voudrais simplement ajouter un ou deux commentaires pour terminer la discussion dirigée par le sénateur Day et remercier le sénateur Day car, je ne sais si mes collègues le réalisent, mais il préside le Comité des finances nationales depuis 10 ans.

[Français]

Voici un renseignement : avant cela, il a été vice-président du comité pendant trois ans.

[Traduction]

Trois ans à la vice-présidence, puis dix ans à la présidence. Vous faites un travail remarquable. Le dernier point que le sénateur Day a soulevé et que nous allons tenter de mettre en œuvre au nouveau Comité des finances est que nous ferons pression auprès des gens. Cela vaut pour tous les présidents et membres de comités : lorsque nous voulons les commentaires de divers ministères, nous n'allons pas attendre sans rien faire. Nous voulons nous assurer qu'ils nous donnent la rétroaction demandée car souvent, et vous l'avez peut- être aussi vécu en comité, les ministères ne donnent pas la rétroaction lorsqu'on le leur demande. Nous estimons que nous méritons d'avoir la rétroaction parce que le travail que nous faisons est important. Merci beaucoup pour cela, sénateur Day.

J'aimerais faire un bref rappel. Comme vous le savez, j'interviens rapidement après le discours du sénateur Day, mais le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2015-2016 demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 810 millions de dollars et des dépenses législatives de 2,7 millions de dollars.

J'aimerais ajouter quelques points. Lorsque nous avons rencontré le Conseil du Trésor au sujet des 519,6 millions de dollars, nous avons posé des questions quant au montant affecté à Citoyenneté et Immigration. Nous n'avons pas obtenu ce que je considère une réponse exacte aux questions que nous avons posées, ce qui nous pousse à croire que le projet a été mené d'une manière plutôt fluide. Cela ne se veut pas une critique du gouvernement. Nous nous attendons du ministère qu'il livre les résultats attendus. Cela a donc semé l'incertitude au sein de notre groupe.

Deuxièmement, lorsque nous avons étudié les services de protection, pour que tout le monde comprenne — le sénateur Day a été très clair à ce sujet —, le ministère passera de 100 à 500 employés et aura un budget distinct d'environ 50 millions de dollars, en raison de ce qui nous est arrivé en octobre dernier.

Mon dernier point, à propos de Citoyenneté et Immigration. Je voulais confirmer une chose, en tant que membre de l'opposition et membre du Comité des finances. En tant que Canadiens, nous sommes heureux d'offrir l'espoir à une nouvelle génération d'immigrants, mais nous devons le faire de manière à respecter le coût pour les contribuables. Il est important de souligner que les dépenses du gouvernement doivent être gérées avec soin. Le report de la dette sur les générations futures n'est pas une solution viable. En tant que sénateurs, nous devons, au nom des travailleurs canadiens, exiger l'équilibre entre les dépenses et les revenus prévisibles.

Parlons en citoyens pour un instant. Le Canadien que je suis s'attend à ce que les choses soient faites dans les règles de l'art, parce que le pays entier — que dis-je, le monde! — nous regarde et veut s'assurer que nous allons mener ce programme à bon port de la meilleure façon qui soit. Nous savons que la situation évolue rapidement. Nous respectons le fait que le gouvernement ait décidé d'agir rapidement. Il s'agit d'un projet extraordinaire, mais nous n'en avons pas moins l'obligation, quand nous accueillons tous ces gens, et c'est encore plus vrai pour les membres du Comité des finances, de tout faire pour obtenir les bonnes réponses à nos questions.

Sénateur Day, encore une fois, merci beaucoup.

Joyeux Noël à vous tous.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais parler du projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

J'aimerais tout d'abord dire que suis d'accord avec ceux qui disent que les erreurs découvertes et mises au jour par le sénateur Day, quelles qu'elles soient, ne sont pas d'ordre administratif.

Je suppose qu'on pourrait arguer qu'il s'agit de coquilles, selon qu'on a plus ou moins d'imagination. Personnellement, je crois au contraire qu'il s'agit d'erreurs très graves. J'irais même jusqu'à dire que les têtes dirigeantes du Sénat devraient rencontrer celles de l'autre endroit, parce que notre approche a été aussi généreuse que bienveillante jusqu'ici, mais il s'agit d'un cas extrêmement grave dans la mesure où il aurait pu arriver que l'autre endroit se prononce sur ce projet de loi sans avoir ces documents. Je ne connais pas assez bien les faits pour m'avancer, mais j'essaie seulement de dire que la situation est assez grave pour justifier une discussion entre les instances dirigeantes des deux Chambres.

Honorables sénateurs, il s'agit du quatrième projet de loi de crédits — celui de décembre — du cycle budgétaire annuel pour l'exercice allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, et je m'apprête à louanger le gouvernement soit dit en passant. Mais tout d'abord, j'aimerais revenir sur la nomination du sénateur George Furey à la haute charge publique qu'est la présidence du Sénat. Je le félicite et lui souhaite bonne chance. Je lui souhaite également, et lui et à sa famille, la meilleure des chances tout au long de cette grande aventure. La cause publique est très exigeante pour nous autres politiciens, mais elle l'est aussi pour nos proches, qui donnent sans compter. Je salue d'ailleurs les proches de tous les sénateurs.

Honorables sénateurs, je remercie également notre Président sortant, le sénateur Housakos. Je fais remarquer, encore une fois, que la charge du haut représentant de l'État qu'est le Président du Sénat est égale à celle d'un vice-roi. Les Américains ont conservé cette fonction au Sénat. Le vice-président des États-Unis d'Amérique est le président du Sénat américain. Certains décrivent à tort notre Chambre haute, le Sénat, comme la seconde Chambre, mais c'est erroné. Nous constituons la première Chambre. Dans les faits, nous sommes la Chambre du Parlement qui réunit la Reine, le Sénat et la Chambre des communes.

Contrairement au Président de la Chambre des communes, qui est en est la voix, le Président du Sénat n'est pas la voix du Sénat. Il peut participer à tous les débats depuis son siège de sénateur et il peut participer à tous les votes, mais il doit voter en premier. Il ne peut parler de son fauteuil de Président que lorsque des sénateurs l'y invitent — par exemple, lorsqu'un sénateur invoque le Règlement. Contrairement au Président de la Chambre des communes, il n'a pas de voix prépondérante. Le Président du Sénat, nommé par mandat ou lettres patentes de Sa Majesté, occupe, sur le plan constitutionnel, une fonction tout à fait différente de celle du Président de la Chambre des communes, qui n'est pas nommé — point très important — par mandat conféré par Sa Majesté.

(1150)

Il est nommé uniquement par la volonté des députés. Aucune autre charge publique ne ressemble à la sienne. Je félicite aussi notre nouveau premier ministre, Justin Trudeau, et les libéraux de leur incroyable succès électoral. Je leur souhaite le meilleur. Je remercie et félicite les sénateurs Cowan, Carignan, Martin et Fraser de leur rigueur et de leur travail. Je remercie tout particulièrement le sénateur Joseph Day pour la rigueur dont il a fait preuve.

Honorables sénateurs, vous êtes probablement peu nombreux à le savoir, mais pendant des années j'ai été vice-présidente du Comité sénatorial permanent des finances nationales. En fait, c'est le sénateur Day qui m'a remplacée. Si vous consultez les archives et les annales des travaux et des études du comité, vous constaterez que le sénateur Day a toujours fait preuve d'une rigueur et d'une minutie qui échappent à bien des gens, et je crois que les deux Chambres lui doivent beaucoup.

Sénateur Day, je vous remercie personnellement, parce que nous avons ce point en commun.

Si jamais vous en avez la chance, allez consulter quelques-unes des grandes études que ce comité a menées.

Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné, il s'agit du troisième projet de loi de crédits pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016. Par la présente loi de crédits, le gouvernement du Canada s'adresse aux deux Chambres nouvellement constituées du Parlement pour obtenir les crédits et les affectations nécessaires pour procéder aux dépenses publiques. Je suis ravie que le gouvernement ait eu le bon sens de ne pas recourir aux mandats spéciaux du gouverneur général pour financer les dépenses de la fonction publique et qu'il ait plutôt choisi de procéder de la manière correcte constitutionnellement, c'est-à-dire s'adresser aux deux Chambres du Parlement.

Depuis longtemps, les sénateurs siégeant au Comité sénatorial permanent des finances nationales gardent un œil attentif sur le gouvernement pour s'assurer que les mandats spéciaux du gouverneur général ne sont pas utilisés à mauvais escient, c'est-à- dire pour financer les dépenses publiques à même le Trésor.

Honorables sénateurs, en 1989, le Comité sénatorial permanent des finances nationales — dont j'étais membre — s'est penché, durant son examen du Budget principal des dépenses, sur le recours par le gouvernement à des mandats spéciaux du gouverneur général. Je lirai le troisième rapport du comité, qui figure dans les Journaux du Sénat du 17 mai 1989. On peut lire ce qui suit à la page 113 :

Cette année-là [en 1989], le pouvoir exécutif a eu recours aux mandats spéciaux en janvier, en février, en mars et en avril pour faire des paiements permettant à la fonction publique de poursuivre ses activités, même si les nouvelles Chambres s'étaient réunies et même si un budget avait été présenté à la Chambre des communes.

Le pouvoir exécutif dit qu'il s'appuie sur l'opinion écrite de ses spécialistes juridiques, opinion selon laquelle le paragraphe 30(1) de la Loi sur l'administration financière permet à un gouvernement de recourir à des mandats spéciaux (a) pour débourser des fonds publics, à n'importe quelle fin prévue dans le budget ou (b) qui l'aurait normalement été s'il y avait eu un budget, de même que pour faire face à tout incident ou autre véritable urgence pouvant porter atteinte à l'intérêt public, à la seule condition que le Parlement ne soit pas en session et qu'il n'y ait aucun autre crédit prévu à cette fin. Le gouvernement prétend qu'il peut recourir aux mandats spéciaux aussi bien lorsque le Parlement n'est pas en session que lorsqu'il n'existe pas à proprement parler, parce qu'il a été dissous.

Conne vous pouvez le constater, nous avons fait beaucoup de chemin dans ce dossier, et le gouvernement a modifié sa façon de procéder. Il ne faut pas oublier que, en 1997, un projet de loi a été présenté afin que le gouvernement puisse seulement recourir à ces mandats lorsque le Parlement a été dissous.

Les membres du Comité se sont laissé dire que le montant des deniers publics qui peuvent être versés en vertu des mandats spéciaux et [...] la période de temps [ne sont pas limités].

C'est le président du Conseil du Trésor de l'époque qui avait donné cet avis. En réponse à une question, il avait indiqué que les sommes pouvant être accordées par des mandats spéciaux n'étaient aucunement limitées.

Le Comité rejette l'interprétation donnée par le gouvernement de l'article 30 de la Loi sur l'administration financière, interprétation qu'il juge non valable.

Premièrement, cette interprétation laisse d'emblée supposer que le pouvoir exécutif n'enfreindrait ni la loi ni la constitution s'il gouvernait le Canada sans convoquer le Parlement pour obtenir des crédits, ce qui manifestement va à l'encontre des principes du gouvernement responsable et de la démocratie parlementaire.

Honorables sénateurs, la mécanique était peut-être défaillante, mais le gouvernement actuel a décidé de s'adresser au Parlement pour obtenir ses crédits, et je pense que nous devrions tous le féliciter et lui donner notre appui.

La citation contenue dans le rapport de notre comité sénatorial soulignait clairement les rôles constitutionnels importants des deux Chambres du Parlement dans l'administration des finances nationales et des deniers publics. Après la dissolution du Parlement, alors que les Chambres ne peuvent se réunir, le recours aux mandats spéciaux du gouverneur général est toujours une question épineuse, car le gouvernement obtient ainsi de l'argent sans consulter les deux Chambres et sans obtenir leur accord, ce qui pose problème sur le plan constitutionnel. Le gouvernement procède sans passer par le Parlement pour obtenir des crédits et de l'argent. Or, la pratique canadienne conforme à la Constitution consiste à demander des crédits suffisants aux Chambres avant la dissolution du Parlement afin que le gouvernement n'ait pas à recourir à la solution épineuse des mandats spéciaux du gouverneur général pour obtenir de l'argent du Trésor.

Honorables sénateurs, il y a 10 ans, le 29 novembre 2005, lorsque le libéral Paul Martin était premier ministre, le gouverneur général a dissous le Parlement parce que le gouvernement Martin avait perdu un vote de confiance. Les élections générales du 23 janvier 2006 ont permis au Parti conservateur de former un gouvernement minoritaire dirigé par le premier ministre Stephen Harper. Le 4 avril 2006, le Parlement a été convoqué pour le discours du Trône prononcé par le gouverneur général. Un mois plus tard, le 3 mai 2006, le projet de loi de crédits no 1 pour l'année 2006-2007 a été adopté aux Communes, puis il a été adopté au Sénat le 10 mai. Il a reçu la sanction royale le 11 mai.

Honorables sénateurs, au cours de ces quatre mois, le premier ministre Martin et le premier ministre Harper ont tous deux utilisé les mandats spéciaux du gouverneur général pour retirer du Trésor des sommes totalisant 15,6 milliards de dollars.

Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement a manifesté le désir de rencontrer les Chambres pour demander des crédits, et cela s'est peut-être produit et c'est très malheureux, mais je pense que nous devrions considérer cela comme un pas en avant de la part du nouveau gouvernement. Je suis très satisfaite, car vous savez que nous aurions eu quelque chose à dire sur cette question.

Honorables sénateurs, ce qui m'intéresse particulièrement dans la Loi de crédits, c'est la demande d'affectation de crédits qu'a présentée le gouvernement aux Chambres du Parlement pour aider à résoudre la crise des réfugiés syriens. Je parle ici des 25 000 réfugiés syriens qui arriveront bientôt au Canada. Ce projet de loi permet d'affecter au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration la somme de 277,9 millions de dollars pour cette noble cause. Je loue cette initiative. C'est une cause juste et humanitaire, justifiable sur le plan du droit, de la morale et de la conscience. Il serait inadmissible et barbare de ne pas le faire.

Honorables sénateurs, la situation en Syrie est une tragédie de proportions épiques. C'est une catastrophe, et même un cataclysme. La Syrie, comme l'Égypte, a toujours été un pays important. Dans l'empire arabe, les Arabes appelaient l'ancienne Syrie « Al-Sham ». Jusqu'à la Première Guerre mondiale, la Syrie faisait partie de l'Empire ottoman et englobait la Syrie moderne, la Jordanie, le Liban, la Palestine, et la partie de la Palestine qui a été renommée Israël. La Conférence de paix de Paris, à la suite de la Première Guerre mondiale, a mené à la division de la Syrie, comme de la quasi-totalité de l'Empire ottoman, d'ailleurs.

Honorables sénateurs, les Syriens ont été les premiers chrétiens et le premier peuple à pleinement accepter Jésus-Christ et le christianisme, lequel s'est développé au fur et à mesure que la région a accepté la grande transformation qu'était le monothéisme. Dans son ouvrage intitulé History of Syria including Lebanon and Palestine, le grand érudit Philip Hitti écrit, à la page 329 :

Les chrétiens syriens ont été les premiers à présenter une vision du monde efficace. Selon eux, le monde n'était pas un actif à chérir, mais plutôt une responsabilité à assumer. Leur société n'avait aucune ambition matérialiste. Ils ont toujours mis l'accent sur leur devoir de dévotion désintéressée envers Dieu, sur le service à rendre à son prochain et sur la spiritualité intérieure, plutôt que sur le ritualisme et les cérémonies.

Il écrit également ce qui suit, à la page 330 :

Lentement mais sûrement, cette religion syrienne s'est imposée sur le plan de la spiritualité. Par l'entremise de cette religion, la culture syrienne a apporté sa troisième et plus grande contribution au progrès dans le monde. Le monde civilisé n'est pas toujours conscient du fait que c'est dans la littérature chrétienne de Syrie que ses plus hauts idéaux se sont principalement exprimés.

(1200)

À la page 335, il écrit ceci :

Le premier siège de la chrétienté syrienne organisée se trouvait à Antioche. Dans un certain sens, l'église d'Antioche est devenue la mère des églises établies en territoire des Gentils. C'est de là que Paul et d'autres propagateurs du début de la foi chrétienne sont partis en campagne d'évangélisation et c'est là qu'ils revenaient pour faire leur rapport. Après la destruction de sa rivale Jérusalem par les Romains en 70 après Jésus-Christ, Antioche est devenue la seule capitale de la chrétienté.

Honorables sénateurs, Damas, la capitale de la Syrie, est la plus vieille ville du monde. Elle a été fondée par Uz, le fils d'Aram. Ce dernier était le fils de Sem, lui-même fils de Noé. Les mots « sémite » et « sémitique » sont dérivés du nom Sem. Abraham, le père des peuples sémites, était Araméen.

Aram était le nom biblique de la Syrie. L'araméen, qui est la même chose que le syriaque, était la langue parlée par les Araméens instruits qui sont devenus les clercs et les greffiers des empires. Jésus- Christ parlait l'araméen puisque c'était la langue vernaculaire de l'époque. Dans l'Ancien Testament, le livre d'Isaïe raconte la défaite d'Aram et d'Israël face à l'empire assyrien. Israël était constitué des dix tribus du Nord et la Judée était le royaume des deux tribus, qui est devenu plus tard le royaume de David. Le prophète Isaïe nous a laissé un texte sacré des plus remarquables au sujet de l'Emmanuel. Charles Jennes a utilisé ce texte, qui figure dans la Bible du roi Jacques, dans l'oratorio du Messie de Georg Friedrich Haendel, un chef d'œuvre adulé qui est souvent interprété à Noël. Voici le texte du verset 9 :6 d'Isaïe :

Car un enfant nous est né, un fils nous est donné, Et la domination reposera sur son épaule; On l'appellera Admirable, Conseiller, Dieu puissant, Père éternel, Prince de la paix.

Son Honneur le Président : Pardonnez-moi, sénatrice Cools. Souhaitez-vous disposer de plus de temps?

La sénatrice Cools : Oui.

Son Honneur le Président : Accordez-vous cinq minutes de plus à la sénatrice Cools?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Cools : Je n'ai pas besoin d'autant de temps, habituellement.

Lorsque vous entendrez ces mots au cours des prochains jours, sachez qu'ils sont tirés du Messie.

Paix, Prince de la paix. Noël et l'Enfant Jésus annoncent la renaissance, la régénération et le renouveau par les pouvoirs rédempteurs et guérissants de l'amour. Le christianisme est une promesse de rédemption complète faite aux hommes, par Jésus- Christ. C'est un engagement nouveau et éternel

Le premier ministre et le gouvernement canadiens de Sa Majesté ont pris des mesures remarquables pour des êtres humains qui souffrent et que la guerre a accablés, meurtris et chassés de chez eux. Les actions du gouvernement représentent une entreprise humaine remarquable et exceptionnelle. Je les en remercie. Je rends grâce à Dieu pour sa miséricorde envers ces peuples éprouvés.

À vous tous, je dis : Gloria in excelsis Deo. Gloire à Dieu dans les lieux très hauts et paix sur la terre parmi les hommes. Joyeux Noël.

Rappelez-vous les Syriens. La Syrie était un grand et magnifique pays. Il s'agit de la plus grande catastrophe de l'ère moderne, selon moi. Manifestement, nous posons les bons gestes, car les églises de partout au pays suivent l'exemple du gouvernement et s'apprêtent à parrainer des familles de réfugiés. Merci.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Martin : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

[Français]

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi C-3 soit lu pour la troisième fois maintenant.

Une voix : Maintenant! Ah oui!

[Traduction]

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Nous poursuivons le débat. Le sénateur Carignan a la parole.

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses et le projet de loi de crédits connexe tendent à démontrer que le gouvernement n'a pas de plan cohérent en matière de dépenses, et il est évident que les Canadiens peuvent s'attendre à des déficits bien plus élevés que celui de 10 milliards de dollars par année qui a été promis dans le programme électoral.

[Français]

Honorables sénateurs, les raisons sont compréhensibles; la première est liée à une question de discipline. Je sais que le premier ministre aime beaucoup la boxe. Il sait sûrement, à titre de boxeur, qu'on doit toujours tenir la garde haute et prête. De façon évidente, dès le départ, ce gouvernement baisse la garde. Ce relâchement en matière de rigueur et de discipline en ce qui concerne la gestion gouvernementale lance un message au sein de la fonction publique et de la bureaucratie, à savoir que les déficits sont tolérés et acceptés. Ils sont même souhaités et font l'objet de promesses électorales. Le message envoyé au sein de la bureaucratie laisse entendre que nous pouvons dépenser et que tout est permis. Ainsi, les déficits ne sont pas importants, car on peut en faire une promesse électorale. Cette baisse de la garde fera en sorte que les dépenses de la fonction publique augmenteront, ce qui aura des conséquences sur l'ampleur du déficit.

Deuxièmement, cela a été soulevé, entre autres, dans un article d'opinion publié dans le Globe and Mail par C. Scott Clark, un ancien sous-ministre des Finances.

[Traduction]

Citons aussi Peter Devries, ancien directeur de la politique fiscale fédérale. Ces gens ont souligné le flou entourant le plan financier du gouvernement libéral.

[Français]

Il en ressort que, au fond, il ne suffit pas d'avoir un plan; le plan doit être concret, structuré, réaliste et réalisable. La pensée magique, honorables sénateurs, ne doit pas être l'un des ingrédients d'un plan ou d'une recette pour obtenir du succès dans le cadre de la planification budgétaire.

[Traduction]

Pour atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2019, ce que les libéraux ont promis pendant la campagne électorale, il faudrait un PIB nominal dépassant de 100 milliards de dollars le niveau actuel, ce qui, selon eux, n'arrivera jamais.

Malgré la promesse de faire des déficits qui ne dépassent pas 10 milliards de dollars par année, selon les prévisions à moyen terme du directeur parlementaire du budget, le déficit se situera plutôt entre 15 et 20 milliards de dollars par année.

(1210)

Je cite les propos de MM. Clark et DeVries :

Chaque fois que le ministre des Finances affirme qu'il équilibrera le budget d'ici 2019-2020, un peu de sa crédibilité s'envole. Tout le monde sait que le déficit sera considérablement supérieur au chiffre de 10 milliards de dollars auquel on avait promis de s'en tenir durant la campagne. Il est parfois possible de remettre à plus tard le moment où une promesse électorale est tenue, mais il ne reste plus grand-chose à couper, et une hausse d'impôt est hors de question.

[Français]

Comme vous le savez, honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit environ 280 millions de dollars de fonds additionnels pour le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans le cadre de l'engagement visant l'accueil de réfugiés syriens. Cependant, la plateforme du Parti libéral prévoyait un investissement de 250 millions de dollars, y compris 100 millions de dollars au cours du présent exercice financier, dans le but d'améliorer le processus d'accueil des réfugiés. Or, nous pouvons constater que, pour cette année seulement, l'enveloppe est de plus de 280 millions de dollars, ce qui n'inclut pas les dépenses engagées par les autres ministères, comme la Défense nationale et les Affaires étrangères, qui devront puiser l'argent dans leurs budgets existants pour prendre en charge les coûts.

[Traduction]

Il faut donc se rendre à l'évidence qu'on ignore quels sont les coûts réels, et que même les coûts dont nous sommes conscients dépassent de loin les prévisions initiales des libéraux. Cela suffit pour conclure que le gouvernement n'a pas de plan financier cohérent, que ce soit à l'égard de l'importante initiative de réinstallation des réfugiés ou d'autres initiatives.

Le budget de Citoyenneté et Immigration prévoit 10 millions de dollars pour le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Pourtant, fin novembre dernier, la ministre du Développement international, l'honorable Marie-Claude Bibeau, avait annoncé un financement de 100 millions de dollars pour le HCR.

[Français]

À cela s'ajoute un grand nombre d'autres ministères du gouvernement et d'agences qui ont pris des engagements, notamment Transports Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Défense nationale, et une multitude d'autres organisations. On ne connaît pas encore l'ampleur des coûts que ces ministères et agences transféreront au gouvernement, ni les sommes qui seront remboursées aux provinces, aux territoires et aux organismes communautaires. Les factures sont à venir pour les services sociaux et les services d'éducation, et il ne semble pas y avoir de balises.

Qu'est-ce qui sera remboursé, honorables sénateurs? Nous devons être prudents. Nous avons vu dans les médias, récemment, le maire de Montréal, qui a embauché un ancien collègue à raison de 1 800 $ par jour, à qui il a confié la coordination des efforts liés à l'accueil des réfugiés à Montréal. Il s'agit donc d'un montant d'environ 110 000 $ pour trois mois de travail seulement. Est-ce que ce type de dépenses en rémunération, qui est difficile à imaginer dans le cadre du secteur public, sera remboursé par le gouvernement fédéral, sans que des limites ne soient imposées et sans droit de regard? Est-ce que ce sera un guichet automatique ou y aura-t-il un exercice de contrôle des dépenses qui seront remboursées, de façon à éviter les abus?

Honorables sénateurs, bien que nous appuyions les efforts du gouvernement pour accueillir un certain nombre de réfugiés — d'ailleurs, c'est ce que l'ancien gouvernement avait fait, justement, pour améliorer le sort de ces gens qui sont dans le besoin —, il reste que, de façon évidente, le gouvernement a démontré son incapacité à gérer avec efficacité un plan et un budget pour servir les Canadiens et accueillir ces réfugiés.

[Traduction]

Un mois à peine après l'assermentation du nouveau gouvernement, nous commençons déjà à sombrer dans le chaos financier, et il faut s'attendre à ce que la situation se détériore encore davantage. Peut-être qu'après s'être rendu compte que la promesse électorale de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2019 était irréaliste, le ministre des Finances a commencé lundi dernier à moduler les attentes.

Lundi, il a dit aux reporters : « Nous avons également promis de réduire le ratio dette nette-PIB au cours de notre mandat. »

C'est une annonce préoccupante étant donné que le Canada avait consenti d'importantes baisses d'impôt aux familles tout en rétablissant l'équilibre budgétaire, et ce, dans la foulée d'une récession économique mondiale.

Le nouveau gouvernement promet de modestes déficits, mais voilà à peine quelques semaines qu'il est au pouvoir, et il s'apprête à mettre le bien-être financier du Canada en danger. Nous ne pouvons pas courir ce risque.

[Français]

Les déficits qui s'accumulent, honorables sénateurs, représentent également une dette qui s'accumulera. Je sais que le premier ministre est également ministre de la Jeunesse. En prenant le portefeuille de la Jeunesse, il veut démontrer sa sensibilité à cette nouvelle génération.

En tant que parents et grands-parents, vous et moi avons à cœur l'avenir de notre jeunesse. Or, en accumulant des déficits qui feront augmenter la dette, nous augmentons le poids que porteront nos jeunes. Nous augmentons le poids du boulet qu'ils traîneront à leur pied, ce qui risque de nuire à la réalisation de leurs rêves.

Honorables sénateurs, je crois que nous devons agir avec conscience afin d'éviter de faire augmenter les déficits qui seront automatiquement transférés à la dette, dont héritera la nouvelle génération. Nous devons agir avec rigueur dans la gestion de nos finances publiques. Je lance un appel au gouvernement pour qu'il se ressaisisse et qu'il nous présente un plan cohérent qui permettra de maintenir le Canada sur la voie sur laquelle il s'était engagé, la voie de la prospérité, de la richesse et de la rigueur financière.

Honorables sénateurs, c'est la raison pour laquelle je ne puis appuyer le projet de loi C-3.

[Traduction]

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, nous voilà à l'étape de la troisième lecture du projet de loi d'initiative ministérielle C-3, portant affectation de crédits. Le montant total sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer est de 810 104 813 $. Je pense, honorables sénateurs, que le projet de loi se présente maintenant sous la forme voulue pour que vous puissiez l'étudier.

(1220)

Je tiens à remercier le Comité des finances, qui a étudié ce projet de loi au cours des trois derniers jours, de même que tous les sénateurs d'avoir témoigné leur appui au Comité des finances au fil des ans. Joyeux Noël.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Mercer, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)

[Français]

La sanction royale

Préavis

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 11 décembre 2015

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 11 décembre 2015, à 13 heures, afin de donner la sanction royale à un certain projet de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Le Président du Sénat
                Ottawa

Le Sénat

Motion tendant à constituer un comité spécial sur la modernisation du Sénat—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,

Qu'un Comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel;

Que le comité soit composé de quinze membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 1er juin 2016.

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir aujourd'hui de vous parler de la motion qui porte sur la création d'un comité spécial sur la modernisation du Sénat, et qui a été présentée hier par mon collègue, l'honorable sénateur Cowan.

Je voudrais en particulier aborder les deux principales composantes de cette motion, soit, dans un premier temps, le cadre de modernisation et, dans un deuxième temps, la recherche d'un Sénat plus efficace.

Tout d'abord, permettez-moi de souligner le fait que nous nous entendons sur la nécessité de moderniser le Sénat à l'intérieur du cadre constitutionnel actuel.

[Traduction]

Nous savons que, aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982, il faudrait obtenir l'accord de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population du Canada pour apporter des changements majeurs au Sénat.

Cela dit, il est possible d'apporter des changements importants au Sénat sans modifier la Constitution.

Permettez-moi de citer John B. Stewart, qui a dit que « la Chambre est maître de ses propres procédures [...] c'est la Chambre elle-même qui décide ce qu'elle fera durant la session, et comment elle fera ce qu'elle a choisi de faire ».

[Français]

En d'autres termes, honorables sénateurs, ce comité spécial refléterait le pouvoir du Sénat de modifier ses propres règles et conventions, et ce, afin de représenter l'époque moderne dans laquelle nous évoluons et de nous y ajuster. Cette mesure n'exigerait pas d'aménagements législatifs, seulement l'accord du Sénat.

[Traduction]

Pour rendre le Sénat plus efficace, ce comité spécial devra réfléchir à la façon de rendre le Sénat transparent et efficient.

Comment pouvons-nous aborder la transparence au XXIe siècle?

[Français]

Les avancées technologiques se multiplient de sorte que nous devons envisager de nouvelles façons de renforcer la présence de notre institution à l'ère du numérique. Nous devons nous interroger sur le rôle que les technologies numériques peuvent jouer dans la création de l'innovation.

Nous devons également élaborer de nouvelles façons de promouvoir l'excellent travail qui est accompli par les sénateurs, qui sont souvent négligés.

J'aimerais d'ailleurs souligner que, à la suite de l'événement de ce matin, grâce à l'utilisation des médias sociaux, la CBC a rapporté ce qui suit sur son site web :

[Traduction]

Il manque des renseignements essentiels dans le premier projet de loi de finances renvoyé au Sénat par le gouvernement libéral.

[Français]

À titre d'introduction, la journaliste a écrit ceci, et je cite :

[Traduction]

Voilà qui pourrait changer le point de vue des Canadiens qui considèrent le Sénat comme une institution poussiéreuse qui n'accomplit rien.

Ce matin, un sénateur à l'œil de lynx a découvert des failles importantes dans un important projet de loi de finances adopté hier par la Chambre des communes.

Bravo à notre collègue œil de lynx! Excellent travail.

Il faut tirer un meilleur parti de nouvelles technologies pour faire comprendre aux Canadiens le rôle important que joue le Sénat au Parlement et au Canada. Il faut continuer d'écouter des représentants des différentes régions pendant le processus législatif, et le Sénat a toujours représenté les préoccupations des groupes minoritaires et des régions éloignées.

[Français]

En outre, le fait que des ministres se présentent au Séant lors de la période des questions pour répondre à nos interrogations, tel que nous l'avons formulé dans la motion que j'ai présentée et qui a été adoptée cette semaine, permettra aux sénateurs d'obtenir des renseignements plus à jour.

Devrons-nous insérer cette nouvelle procédure au Règlement? Devrons-nous, comme l'a suggéré le sénateur Joyal, inviter les mandataires du Parlement à venir répondre à nos questions, notamment lorsqu'ils présentent des rapports importants sur les activités du gouvernement?

Nous devons nous questionner de nouveau sur la meilleure façon d'améliorer la transparence, ce qui contribuera à rehausser la confiance du public envers le Sénat et à mieux faire connaître les travaux importants qui sont réalisés par les sénateurs.

[Traduction]

Un bon rapport coût-efficacité est aussi essentiel pour conserver la confiance de la population envers le Parlement. Le comité spécial devra donc attacher une importance particulière au rapport coût- efficacité et à l'utilisation responsable des fonds publics. Pour être une institution efficace, le Sénat doit savoir gérer les dépenses avec prudence.

[Français]

Je tiens à remercier le sénateur Cowan d'avoir présenté cette motion qui vise à moderniser le Sénat. Je veux également souligner le travail de nos Présidents précédents, le sénateur Nolin et le sénateur Housakos, qui ont entrepris le défi de réformer le Sénat.

(1230)

Soyons à la hauteur de ce qu'ils nous ont légué.

[Traduction]

Permettez-moi de citer, en conclusion, les propos de John B. Stewart :

[...] les procédures d'une entité, son fonctionnement, sont des moyens. Peu importe qu'elles soient vieilles ou sacrées, elles doivent être examinées et évaluées de temps à autre pour s'assurer qu'elles ne nuisent pas à l'exécution de la fonction de l'entité et, qu'au contraire, elles la favorisent.

[Français]

En d'autres termes, les procédures doivent parfois faire l'objet d'une révision et d'une évaluation afin que la performance de l'institution qu'elles servent en soi renforcée.

Honorables sénateurs, j'aimerais que, tous ensemble, nous appuyions cette motion pour que nous puissions transformer le Sénat en une institution du XXIe siècle qui soit moderne, efficace, et qui redonne confiance aux Canadiens envers le corps législatif.

[Traduction]

L'honorable John D. Wallace : Le sénateur Carignan accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Carignan : Oui.

Le sénateur Wallace : Merci de vos commentaires, sénateur Carignan. J'aimerais également féliciter les sénateurs Massicotte et Greene de l'initiative dont ils ont fait preuve pour présenter ces idées de modernisation, dont nous verrons la suite dans un avenir rapproché. Cela dit, je m'intéresse particulièrement à un aspect de la motion du sénateur Cowan que vous appuyez : le fait que le comité spécial serait composé de 15 membres.

Vous vous rappelez sans doute — ou probablement pas, puisque vous n'étiez pas à la Chambre — que j'ai présenté plus tôt cette semaine une motion portant sur la représentation de tous les sénateurs au sein des comités et, en particulier, des sénateurs indépendants.

On parle ici d'un comité de 15 membres, et je me demande quelle représentation sera offerte aux sénateurs indépendants au sein de ce comité. Le contrôle majoritaire de la Chambre repose, bien sûr, entre les mains des conservateurs. Par conséquent, vous avez une influence considérable, voire totale, à savoir qui peut siéger aux comités, présider les comités et ainsi de suite. C'est la réalité.

Mercredi cette semaine, je devais présenter une motion proposant qu'on examine la manière dont les sénateurs sont représentés au sein des comités. Mais, ironiquement, pas même une heure avant que je propose la motion, le Comité de sélection a présenté sa liste de nominations suggérées aux divers comités.

Le terme « intéressant » n'est probablement pas très juste, mais j'ai trouvé pour le moins intéressant que parmi les sénateurs indépendants, à l'exception de la sénatrice McCoy et de la sénatrice Cools, aucun — parmi les plus récents, moi y compris — ne siégera à un comité.

Je le répète, je suis conscient que la question de savoir qui aura le contrôle à cet égard est une préoccupation majeure.

En ce qui me concerne, j'ai envoyé lundi à tous les membres du comité de sélection une lettre faisant état de ma préférence. Je comprends qu'avoir une préférence ne signifie pas que l'on sera retenu, mais j'ai indiqué que je préférerais siéger au Comité des affaires juridiques et au Comité de l'énergie. Il est possible que mes compétences et mes antécédents professionnels ne correspondent pas au profil recherché.

Quoi qu'il en soit, ce qui ressort clairement de tout cela, c'est que les plus récents indépendants, si je peux les désigner ainsi, ne sont représentés dans aucun comité.

Cela dit, je crois qu'il y a des signes qui montrent qu'il y a lieu de s'inquiéter de la façon dont les indépendants seront représentés au sein du comité spécial.

Je vais très brièvement vous faire part de certains faits, qui, je crois, sont très pertinents à cet égard. À l'heure actuelle, il y a 45 sénateurs conservateurs. Ils ne sont pas nécessairement tous présents aujourd'hui, mais il y en a 45, ainsi que 29 libéraux et 9 indépendants. D'ici le 30 juin, si l'on tient compte des départs à la retraite et des nouvelles nominations pour les 22 sièges vacants, il y aurait donc 44 conservateurs, 27 libéraux et 34 indépendants. Cela pourrait en effet se produire. Donc, le nombre d'indépendants pourrait être supérieur au nombre de libéraux. Si l'on extrapole, dans un peu plus d'un an, en 2017, le nombre d'indépendants au Sénat pourrait même être supérieur au nombre de conservateurs. Les indépendants pourraient fort bien être majoritaires au Sénat.

Par conséquent, ma question, sénateur Carignan, est la suivante. Comment envisagez-vous la représentation des sénateurs indépendants au sein du comité spécial proposé par le sénateur Cowan?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je remercie le sénateur de sa question. Il faudrait peut-être se rappeler que ce n'est pas parce qu'on fait partie d'un groupe parlementaire qu'on obtient ses premiers choix. Je me souviens très bien que, lorsque vous faisiez partie de notre groupe, les choix que vous exprimiez n'étaient pas nécessairement les choix qui vous étaient attribués. Cela a été le cas dans cette situation.

Lorsque les sénateurs font valoir leurs choix, évidemment, il y a un nombre de places limitées sur chacun des comités et, si on répondait uniquement aux vœux des sénateurs, certains comités seraient surreprésentés, tandis que d'autres seraient sous- représentés, voire même qu'il pourrait y avoir une absence quasi totale. Il faut prévoir une certaine coordination dans l'établissement et la création des comités.

Quant au Comité de sélection, vous avez vu la motion qui lui confère le mandat de nommer 15 personnes. Je vois très bien que les sénateurs indépendants siègent au comité spécial, particulièrement les sénateurs indépendants qui le sont depuis de nombreuses années et qui ont eu la chance de vivre la notion d'indépendance. Ils ont eu l'occasion de constater certaines barrières et ils ont vécu des expériences qui leur permettront de faire connaître ou de cerner les éléments qui doivent être améliorés. Je constate que vous avez déjà vécu une difficulté, mais je suis convaincu que les sénateurs indépendants ont vécu de nombreux inconvénients.

Je dois souligner tout de même que le Sénat, contrairement à ce qui se fait à l'autre endroit, accorde une importance beaucoup plus grande au rôle que les sénateurs indépendants ont à jouer au sein des comités et dans cette enceinte. À l'autre endroit — cela faisait justement la manchette dans les journaux —, il y a 10 députés du Bloc Québécois qui sont élus. Ils sont considérés comme des députés indépendants, comme les membres élus du Parti vert, et ils n'ont pas le droit de siéger à un comité. Ce sont leurs règles. Ici, c'est différent.

En ce qui concerne les détails de procédure du Comité de sélection par rapport à ce qui a été adopté cette semaine, je vous rappelle que, pour une formalité — que, selon moi, le comité spécial de modernisation des règles du Sénat devrait examiner — lorsqu'une personne est membre d'un groupe parlementaire et qu'elle est nommée à un comité, elle pourra être remplacée selon la décision de la direction du groupe.

Par contre, si le sénateur indépendant est nommé, la décision est irrémédiable, il est irremplaçable, et il ne peut pas changer de comité. Cela peut créer certaines incongruités dans la gestion et la composition des comités, d'où la décision et la pratique de pourvoir les postes lors du Comité de sélection et d'attribuer par la suite les sièges aux sénateurs indépendants selon la technique du remplacement plutôt que de la forme, de la composition ou de la nomination originale dans la motion de création des comités.

(1240)

C'est un aspect technique qui a sûrement besoin d'être modernisé, et notre comité de modernisation pourra l'examiner. Comme je l'ai dit, je souhaite que des sénateurs indépendants siègent au sein de ce comité, particulièrement ceux qui ont beaucoup d'expérience.

[Traduction]

Le sénateur Wallace : Le sénateur Carignan accepterait-il de répondre à une autre brève question?

Le sénateur Carignan : Oui.

Le sénateur Wallace : Merci. Je me suis intéressé à tout ce que vous avez dit, mais un commentaire en particulier a retenu mon attention. Vous semblez faire une distinction entre les sénateurs indépendants comme les sénatrices McCoy et Cools, qui sont ici depuis un bon moment, et ceux qui sont ici depuis moins longtemps, dont je fais partie.

C'est une proposition intéressante, parce qu'il y a 22 sièges vacants à combler; 22 nouveaux sénateurs entreront au Sénat. J'espère que vous ne laissez pas entendre qu'il y aura trois catégories de sénateurs et qu'on tiendra compte de tous ces facteurs.

Je me demande si vous avez d'autres commentaires à faire à ce sujet.

[Français]

Le sénateur Carignan : À mon avis, tous les sénateurs sont des sénateurs; certains sont affiliés à des caucus régis par des règles qui existent, dans certains cas, depuis la création de ce Parlement. Le mandat visé par cette motion, c'est de créer un comité spécial dont la composition sera déterminée par le Comité de sélection. Ce que je souhaite, en tant que sénateur, c'est qu'il y ait un certain nombre de représentants qui, j'espère, siégeront sur ce comité spécial de modernisation des règles.

En outre, je considère qu'il est important de souligner l'importance de la grande contribution que peuvent apporter nos sénateurs les plus anciens, notamment les sénatrices McCoy et Cools, qui ont subi les effets de l'indépendance, dont certains sont irritants. Leur riche expérience au sein du Sénat pourra sûrement nous aider à améliorer les conditions et les règles qui régissent les sénateurs indépendants.

L'honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, premièrement, j'aimerais féliciter notre Président pour sa nomination. Je crois sincèrement que vous êtes particulièrement habilité à occuper ce poste, monsieur le Président.

[Traduction]

Avant d'aborder la motion du sénateur Cowan sur la création d'un comité spécial pour poursuivre nos efforts de modernisation du Sénat, j'aimerais vous parler de notre réunion de trois jours, des séances de travail sur la modernisation du Sénat qui se sont tenues à la fin du mois d'octobre, organisées par le sénateur Greene et moi- même, avec l'aide du sénateur Tannas et du sénateur Campbell.

[Français]

Trente-huit sénateurs ont accepté notre invitation à participer à ces séances. Conservateurs, indépendants et sénateurs libéraux indépendants, tous avaient en commun la volonté d'améliorer le fonctionnement et les pratiques de cet organe législatif. Tous les sénateurs avaient été invités à y participer, environ quatre mois auparavant.

Le but de nos séances de travail était de partager des idées et des approches diverses afin de rendre le Sénat plus efficace dans l'exécution de ses responsabilités constitutionnelles, ainsi que pour mieux servir les aspirations raisonnables des Canadiens.

En guise de préparation et pour servir de cadre lors des rencontres, nous avions distribué à tous les sénateurs, au début du mois d'août, un questionnaire détaillé de 12 pages ayant trait à la modernisation du Sénat. Les réponses nous ont permis de déterminer 10 points communs où des changements non constitutionnels pourraient potentiellement être réalisés, avec le consentement d'une forte majorité des participants.

Au cours des trois jours de réunion, les participants ont débattu en profondeur 10 thèmes centrés sur la démocratie et le fonctionnement du Sénat.

[Traduction]

Ces discussions ont donné lieu à 11 recommandations appuyées par la grande majorité des participants. Ces recommandations ont par la suite été présentées à nos leaders et caucus respectifs. J'ajouterais que le caucus libéral indépendant du Sénat a appuyé ces recommandations à l'unanimité. Je comprends que le caucus conservateur s'est réuni récemment pour discuter de ces recommandations. J'ai hâte d'entendre leurs résultats et leur engagement à améliorer le Sénat.

Cela dit, malgré la possibilité d'une faible opposition, je demande instamment aux leaders au Sénat de prendre sérieusement les mesures nécessaires pour que le Sénat approuve officiellement et mette en œuvre la majorité, voire la totalité, de ces recommandations. Il n'y a pas de raison d'attendre davantage ni de soumettre ces recommandations à une autre étude par un comité. De grâce, pas d'excuses. Notre inertie n'a que trop duré. Pendant beaucoup trop longtemps, nous avons laissé tomber notre propre institution, le gouvernement et, surtout, les Canadiens, quand des questions épineuses ou urgentes se sont présentées. Notre incapacité à nous pencher sur ces problèmes a grandement compromis la réputation et la légitimité du Sénat.

[Français]

Je reconnais néanmoins que, au-delà des recommandations de nos séances de travail, il sera fort possible de pousser encore plus loin la modernisation du Sénat, et il faudra le faire pour accroître notre efficacité. Il conviendrait d'approfondir certains enjeux importants, tels les votes libres sur tous les projets de loi par tous les sénateurs, la non-participation des sénateurs à leur caucus national et d'autres questions structurelles sur lesquelles nous ne nous sommes pas penchés ou qui n'ont pas fait l'objet du consensus nécessaire pendant nos séances de travail.

Il y a beaucoup de travail à faire, et il faut agir maintenant. Le temps presse. Ne permettons pas que des articles du Règlement ou de prétendus obstacles retardent ou entravent notre progrès. Rien de tel ne peut résister à un vote de la majorité du Sénat.

[Traduction]

Nous qui avons travaillé dans cette enceinte et qui en avons vu le pire et le meilleur sommes parfaitement capables d'élaborer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer notre fonctionnement et nos procédures. Nous devons demeurer vigilants et travailler sans relâche pour arriver à réellement améliorer le Sénat.

[Français]

Nous sommes conscients que tout changement n'est ni simple ni facile. Il existe beaucoup d'inertie que nous devons surmonter. Plusieurs opinions, choix et nuances devraient être examinés et débattus.

Or, avec cette perspective, j'appuie et je vous encourage aussi à appuyer la motion mise de l'avant par le sénateur Cowan, pour mettre en place un comité spécial sur la modernisation du Sénat afin d'étudier les points de discussion et les besoins en modernisation qui n'ont pas encore été réglés. Que cette initiative soit considérée comme prioritaire et qu'elle obtienne la collaboration nécessaire pour accomplir son mandat!

[Traduction]

En terminant, comme tous les sénateurs et les caucus du Sénat ont été parfaitement renseignés sur les séances de travail et leurs résultats et comme ces séances ont été mentionnées à de nombreuses occasions en cette enceinte, je me permets, avec l'autorisation du Sénat, de déposer en cette enceinte les documents relatifs à ces séances. La règle de Chatham House sur la confidentialité des échanges entre les participants est respectée.

(1250)

Le rapport sur les séances contient le questionnaire qui a été utilisé pour déterminer les opinions et les questions pertinentes avant la tenue des séances, une analyse sous forme de tableau des réponses au questionnaire, une liste des 10 questions qui méritaient de faire l'objet d'une discussion et d'un débat détaillés et, enfin, une liste des résolutions faisant consensus qui ont découlé des séances en tant que recommandations à l'intention de tous les sénateurs, des leaders et des caucus.

Comme vous le savez, tous les sénateurs ont en main ces renseignements depuis un certain temps déjà, et je signale qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune fuite dans les médias.

Son Honneur le Président : Sénateur Massicotte, souhaitez-vous obtenir le consentement du Sénat pour déposer le document?

Le sénateur Massicotte : Oui.

Son Honneur Le Président : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, que le Sénat s'ajourne à loisir en attendant l'arrivée de Son Excellence le Gouverneur général?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


(1300)

[Français]

La sanction royale

Son Excellence le Gouverneur général du Canada arrive et prend place au pied du Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président.

L'honorable Geoff Regan, Président de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence le Gouverneur général, comme suit :

Qu'il plaise à Votre Excellence :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (projet de loi C-3, chapitre 42, 2015)

Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi.

Les Communes se retirent.

Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.


(Le Sénat reprend sa séance.)

(1310)

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à constituer un comité spécial sur la modernisation du Sénat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion du sénateur Cowan, appuyée par la sénatrice Fraser :

Qu'un Comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel;

Que le comité soit composé de quinze membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 1er juin 2016.

L'honorable Stephen Greene : Je félicite notre nouveau Président et je souligne aussi l'excellent travail accompli par le sénateur Housakos. Il a occupé sa fonction très brièvement, mais j'ai beaucoup apprécié son travail.

Je remercie aussi le sénateur Massicotte pour son allocution et je le remercie d'appuyer la motion du sénateur Cowan. J'aimerais commencer en disant que pour ce qui est de l'organisation d'un événement comme les séances de travail, le sénateur Massicotte est le partenaire idéal. Il est d'une intégrité irréprochable et il est toujours ouvert aux idées nouvelles.

Je remercie également les sénateurs Tannas et Campbell.

Pour répondre au sénateur Massicotte, je tiens d'abord à vanter les mérites de la motion présentée par le sénateur Cowan, qui est semblable, si ce n'est pas identique, à celle proposée par le sénateur Nolin. Bien que cette motion soit excellente et très utile, j'aurais trois conseils à donner.

Le premier conseil concerne le fait que la motion prévoit la production d'un rapport d'ici au 1er juin. J'aimerais que le rapport soit produit beaucoup plus tôt et je préconise, si c'est possible pour le comité, que le rapport soit prêt au plus tard le 1er avril. Le problème que pose le 1er juin, c'est que nous sommes habituellement très occupés en juin et que cette date tombe quelques semaines à peine avant l'ajournement des travaux. Nous n'aurons probablement pas le temps de débattre beaucoup du rapport et encore moins d'en appliquer les recommandations. Avril, par contre, n'est pas un mois où nous sommes aussi occupés. Le temps presse moins, et nous aurions alors le temps de discuter et de mettre en œuvre quelques mesures. Si tant de choses ont pu être accomplies en trois jours pendant les séances de travail, je crois que le comité pourrait aussi procéder un peu plus rapidement.

Mon deuxième conseil, c'est de nommer au comité au moins un sénateur totalement indépendant. Je tiens d'ailleurs à remercier le sénateur Carignan de ses observations à cet égard.

(1320)

Voici enfin mon troisième conseil : que le comité tienne compte de l'opinion de tous les sénateurs lorsqu'il rédigera son rapport. Questionnaire, rencontres individuelles, rencontres de groupe, tout cela à la fois, ce n'est pas à moi de leur dire comment faire, mais j'estime que le rapport ne devrait pas s'appuyer uniquement sur l'avis collectif des membres du comité. Autrement dit, nous ne devrions pas considérer qu'il s'agit d'un comité comme les autres, dont les membres se fieraient comme d'habitude aux opinions des spécialistes de l'extérieur. Honorables sénateurs, ils sont ici, les spécialistes, dans cette salle. Pour obtenir un consensus, nous devons tous participer.

J'ai été ravi d'entendre le sénateur Massicotte dire que le caucus libéral indépendant appuyait la séance de travail. Jusqu'ici, le caucus conservateur s'est rencontré une fois pour discuter des idées soumises lors des séances de travail. Cette rencontre a permis de distinguer les éléments qui faisaient consensus de ceux qui nécessitaient des discussions plus approfondies. Nous nous rencontrerons de nouveau lorsque nous reviendrons en janvier, et nous continuerons alors à discuter de ces questions.

Je suis convaincu qu'une grande partie de ce qui est ressorti des sessions de travail servira à alimenter les travaux du comité. Je suis également encouragé par plusieurs des initiatives qui ont vu le jour cette semaine au Sénat et qui visent à mettre en œuvre certaines des réformes sur lesquelles on s'est entendu lors des séances de travail.

Pour terminer, je presse les autorités compétentes de suivre mon conseil et d'adopter rapidement la motion du sénateur Cowan.

Joyeux Noël et que Dieu vous bénisse.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'incidence croissante de l'obésité au Canada et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la deuxième session de la quarante et unième législature et la session actuelle

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion :

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'incidence croissante de l'obésité au Canada : ses causes, ses conséquences et les solutions d'avenir, notamment, mais pas exclusivement :

a) les tendances alimentaires;

b) es éléments particuliers de l'alimentation;

c) le secteur des aliments transformés;

d) e mode de vie;

e) les initiatives provinciales et fédérales;

f) les pratiques exemplaires ailleurs dans le monde;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

La Ligue des cadets de l'air du Canada

Consentement ayant été accordé de revenir aux déclarations de sénateurs :

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, du 18 au 21 novembre de cette année, il y a à peine deux semaines, 40 cadets de l'air de partout au Canada étaient à Ottawa pour assister au Colloque des jeunes leaders de la Ligue des cadets de l'air du Canada.

[Français]

La Ligue des cadets de l'Air du Canada fête son 75e anniversaire cette année.

[Traduction]

Honorables sénateurs, la Ligue des cadets de l'Air est constituée d'un énorme réseau de bénévoles civils, composé notamment de parents, d'anciens combattants, d'anciens cadets, de responsables locaux, de clubs philanthropiques et de conseils municipaux de partout au Canada, qui travaillent avec le personnel du ministère de la Défense nationale et les instructeurs de cadets de la Force régulière et de la Réserve.

La Ligue des cadets de l'air compte plus de 2 000 bénévoles, et environ 26 000 cadets de l'Air sont actuellement inscrits aux programmes dans l'ensemble du Canada. Depuis sa création, en 1940, le prestigieux Programme des cadets de l'Air a accueilli plus d'un million de jeunes Canadiens et a contribué à former les chefs de file de demain au Canada.

Dans le cadre de ce symposium, le 20 novembre, j'ai eu l'occasion d'accueillir les 40 cadets de l'Air dans cette enceinte et de leur parler davantage de la démocratie canadienne et de notre responsabilité en tant que parlementaires. J'ai écouté leurs commentaires et répondu à leurs questions au sujet du Sénat et de notre système démocratique. Ils m'ont notamment posé des questions sur les boutons rouges sur les tables, les peintures qui nous entourent, la procédure du Sénat, et le rôle du Président et des sénateurs. J'ai été heureux de voir à quel point ils étaient impressionnés par la Chambre rouge et à quel point ils étaient curieux et voulaient en savoir davantage sur nos fonctions au Sénat.

Le 21 novembre, j'ai aussi participé à une discussion de groupe avec le lieutenant-général Charlie Bouchard, le brigadier-général Hunter et le colonel Tattersall. Les cadets nous ont posé des questions très intéressantes. Cette fois, elles portaient sur les qualités de leadership. Je suis sûr que ces discussions les aideront à préparer leur avenir et à devenir des Canadiens productifs.

Chers collègues, voilà pourquoi le Programme des cadets de l'Air, créé il y a 75 ans, est si important. Il continue à aider les jeunes Canadiens à comprendre la valeur et l'importance de l'intégrité, de la loyauté, du courage, de l'intendance et de l'excellence.

[Français]

Le symposium s'est conclu avec une soirée de gala le 21 novembre, et j'ai eu le plaisir d'y participer.

[Traduction]

Je félicite les responsables du programme des cadets de l'air d'avoir formé plus de un million de jeunes Canadiens depuis sa création. Malgré les obstacles qui se sont dressés au fil des ans, le programme conserve toute sa pertinence parce qu'on s'attendra toujours à ce que les cadets de l'air et les citoyens canadiens fassent du Canada un pays encore plus exceptionnel que celui dont ils héritent de leurs parents. Honorables sénateurs, le programme des cadets de l'air est conçu pour aider les jeunes Canadiens à réaliser leur plein potentiel en leur fournissant les outils nécessaires non seulement pour connaître du succès, mais aussi pour se surpasser.

[Français]

Le Sénat

Motion invitant le gouvernement à offrir une compensation aux bénévoles et aux employés civils qui ont participé aux travaux de décontamination du réacteur nucléaire de Chalk River―Ajournement du débat

L'honorable Céline Hervieux-Payette, conformément au préavis donné le 8 décembre 2015, propose:

Que le Sénat du Canada invite le gouvernement à mettre en place un programme similaire au Programme de reconnaissance des « vétérans atomiques » afin d'offrir la compensation de 24 000 dollars aux bénévoles et employés civils, au même titre que le personnel des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, qui ont participé aux travaux de décontamination du réacteur nucléaire à Chalk River, en Ontario, durant les années 1952 et 1958 et qui se sont vu refuser le droit de recevoir cette somme en compensation des préjudices subis.

— Honorables sénateurs, j'aimerais rappeler à mes amis que je me suis occupée de vétérans et d’autres personnes d’Énergie atomique du Canada limitée, et que je les rencontre et les encourage depuis plusieurs années.

(1330)

[Traduction]

Afin que justice soit pleinement rendue, je pense qu'il serait essentiel que le gouvernement soit informé de l'histoire du Programme de reconnaissance des « vétérans atomiques ». On a donné à ce groupe un nom qui ne convenait pas, et un ministère a fait un effort délibéré pour exclure les travailleurs d'Énergie atomique. Je vous rappelle qu'un accident s'est produit dans un réacteur nucléaire et qu'il s'est accompagné d'une grave contamination. Les employés d'Énergie atomique avaient le droit de se porter volontaires pour décontaminer les lieux, mais ils pouvaient intervenir seulement quelques minutes à la fois, sans quoi ils risquaient de tomber malades. Par conséquent, il a fallu un grand nombre de personnes pour effectuer la décontamination.

Je vous rappelle que ces gens ont eu à travailler dans des conditions très difficiles. Beaucoup sont morts depuis, parce que leur milieu de travail n'était pas nécessairement propice au maintien d'une bonne santé la vie durant.

Un moment donné, le programme prévoyait qu'à la fin des travaux de décontamination, ceux qui y auraient participé recevraient une récompense. La somme de 24 000 $ a été remise à chaque membre du personnel du MDN ayant répondu à l'appel lancé en raison du manque de volontaires. À l'inverse, les 102 demandes d'indemnisation reçues des travailleurs d'Énergie atomique du Canada ont été refusées. Pendant de nombreuses années, ces travailleurs ont tenté sans succès d'obtenir une indemnité. Ils ont réclamé la même somme puisqu'ils avaient fait le même travail, dans les mêmes circonstances. Tous étaient des volontaires. Personne n'était obligé de participer à la décontamination, qui ne faisait pas partie des tâches des employés.

Alors, je tiens à demander l'appui de mes collègues sénateurs pour que les héritiers des volontaires aujourd'hui décédés puissent toucher cette indemnité, de même que ceux qui sont encore vivants. Ces derniers ont aux environs de 80 ans. En ce qui me concerne, ma démarche n'a rien à voir avec leur petit nombre ou leur âge avancé. Je pense seulement que justice devrait être rendue. À l'époque, la centrale nucléaire de Chalk River relevait entièrement du gouvernement fédéral.

Donc, ce que je demande de la part du gouvernement et de votre part, c'est d'obtenir le même soutien financier que celui accordé au personnel de la Défense nationale. Il n'est pas question ici de millions de dollars. La Défense nationale avait environ 129 personnes, et Énergie atomique du Canada limitée en avait 102. Il s'agit d'un montant inférieur. Je crois qu'il faut que justice soit faite, et je vous demande votre soutien.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le rendement des exportations—Ajournement du débat

L'honorable Céline Hervieux-Payette, conformément au préavis donné le 9 décembre 2015, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, la performance des exportations du Canada par rapport aux meilleures pratiques internationales afin de formuler des recommandations pour améliorer la performance actuelle du Canada en matière d'exportations, qui selon l'OCDE, est la pire en 30 ans;

Que le comité fasse un rapport préliminaire au Sénat sur la situation actuelle des exportations canadiennes au plus tard le 14 avril 2016;

Que le comité fasse un rapport final au Sénat sur la mise en place d'une politique intégrée de tous les partenaires visant l'amélioration des exportations canadiennes avec tous les pays, particulièrement ceux avec qui le Canada a un accord de libre- échange, et ce, au plus tard le 16 décembre 2016.

— Honorables sénateurs, cette semaine, le prix du pétrole West Texas est tombé à 37 $. La valeur de notre dollar est tombée sous la barre des 74 cents américains, soit le plus bas niveau enregistré en 11 ans. Chers collègues, l'économie du Canada n'est pas en très bon état.

Il n'y a rien de nouveau à cela, toutefois. Comme je l'ai dit au cours de la dernière année — et je suis certaine que le sénateur Carignan s'en souvient — et comme vous avez pu l'entendre dans les bulletins de nouvelles et le lire dans les rapports économiques, le Canada a un problème majeur en matière d'exportations. Il faut se poser la question suivante : le problème est-il attribuable uniquement au prix du pétrole et des marchandises? Selon la théorie économique classique, si la valeur de notre dollar baisse, nos exportations devraient augmenter.

Malheureusement, honorables sénateurs, il y a plus d'un an que la valeur de notre dollar a chuté, mais il n'y a aucune reprise des exportations canadiennes en vue. Nous avons signé et ratifié plusieurs accords de libre-échange, mais qu'en est-il de la reprise des exportations? Aux États-Unis, l'économie progresse et des emplois sont créés. Une fois encore, aucune reprise des exportations canadiennes en vue. Il n'y a pas de reprise. Selon l'étude économique de 2014 de l'OCDE, la reprise des exportations canadiennes est la pire en plus de 30 ans. Malgré des conditions favorables, les entreprises canadiennes ne réussissent pas prendre leur place sur la scène internationale.

Honorables sénateurs, si, comme moi, vous suivez l'évolution des exportations canadiennes depuis 10 ans, vous savez que ces problèmes n'ont rien de nouveau, mais nous sommes arrivés à un point où il n'est plus possible de les ignorer. Il y a presque deux ans, à cause de ces problèmes, j'ai demandé à un jeune économiste formé à l'Organisation mondiale du commerce de se joindre à mon équipe pour faire toute la lumière sur la question. Pendant un an, nous avons examiné, catalogué et analysé objectivement notre rendement, nos organismes, nos programmes et les programmes provinciaux. Nous avons même utilisé de nouvelles méthodes d'analyse qui sont peu connues au Canada, mais qui procurent à d'autres pays un avantage concurrentiel de taille.

C'est l'une de ces nouvelles méthodes, appelée analyse de la chaîne de valeur mondiale, qui a révélé un virage profond dans les perspectives d'exportation du Canada. Un rapport publié par le Conference Board du Canada en septembre dernier arrive aux mêmes conclusions, plusieurs mois après mon propre rapport. Si vous voulez comparer les deux rapports, le mien se trouve sur mon site web. Il s'intitule Examen des résultats commerciaux et du libre- échange du Canada 2006-2015. Vous pouvez étudier les deux rapports, celui préparé par le Conference Board du Canada et celui préparé par mes collaborateurs.

Ces changements économiques sont appelés des changements structurels et, à la longue, ils modifient la base d'une économie. Dans mon rapport, nous mettons au jour un grand nombre de problèmes. Au lieu de réinventer la roue, j'ai préféré chercher des solutions dans les pratiques exemplaires d'ailleurs dans le monde, et j'ai formulé sept recommandations.

Quand j'ai publié nos conclusions, plus tôt cette année, en mai, j'ai entendu le même plaidoyer usé alléguant que rien ne clochait dans les exportations du Canada et que les politiques actuelles du gouvernement réglaient les problèmes. Malheureusement, honorables sénateurs, si vous avez raté la mise à jour économique de la semaine dernière, je me permets de vous dire que le déficit commercial du Canada s'est creusé en raison d'une chute des exportations en octobre dernier.

Cela ne me dérange pas que vous soyez en désaccord avec les conclusions de mon équipe, mais je vous demande de prendre acte du bilan économique de Statistique Canada. Je ne pense pas que le Sénat doive ignorer le rendement du Canada au chapitre des exportations ou y demeurer indifférent. Chers collègues, nous vivons à une époque où la barrière entre les marchés intérieurs et les marchés mondiaux a presque complètement disparu. Nous vivons à une époque où notre plus grand partenaire commercial, les États- Unis, ont conclu des accords commerciaux avec 20 pays, chiffre qui exclut les négociations en cours, notamment sur l'accord avec l'Union européenne et le Partenariat transpacifique.

(1340)

L'époque où le Canada avait un accès exclusif aux États-Unis est révolue. Il en va de même pour quelque autre marché où nos entreprises font affaire. Où qu'ils soient, les produits canadiens voulant se retrouver dans les mains de consommateurs étrangers devront maintenant faire concurrence aux produits du monde entier. C'est la réalité dans laquelle nous vivons, et elle touche l'ensemble de la planète. C'est la réalité à l'ère de la concurrence mondiale.

Certains pays se sont adaptés aux circonstances en dressant des stratégies en conséquence. Le rendement du Canada démontre sans l'ombre d'un doute qu'il n'est pas au nombre de ces pays. Peut-être avons-nous quelque chose à apprendre du reste du monde. Peut-être pouvons-nous trouver notre propre façon de faire, mais si nous ne prenons pas la peine de comprendre la situation et d'élaborer un plan quelconque, nous courrons purement et simplement à la catastrophe.

C'est pour cette raison que j'ai présenté une motion demandant au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'étudier le rendement du Canada au chapitre des exportations. Il ne suffira pas de consulter les groupes habituels. Tâchons de veiller à ce que le processus s'intéresse aux pratiques exemplaires internationales. Le commerce international est un jeu qui se joue sur un terrain mondial. Il serait peu judicieux de ne pas tenir compte des stratégies qui portent fruit pour nos compétiteurs étrangers. Je ne m'oppose pas à l'élaboration de politiques proprement canadiennes, mais espérons qu'elles soient à la hauteur des politiques les plus performantes au monde lorsqu'elles seront mises en œuvre.

Honorables sénateurs, le succès des exportations canadiennes n'est pas une question partisane. L'amélioration de notre rendement et le succès économique sont des objectifs que tous les partis devraient appuyer. J'encourage tous les sénateurs à appuyer la motion afin de permettre au Comité des banques et du commerce à effectuer un examen approfondi des perspectives du Canada dans le monde.

Selon moi, nous pourrions procéder en deux étapes. La première consisterait en une évaluation économique exhaustive dont nous ferions rapport au printemps. Cette évaluation servirait de fondement à la deuxième étape, soit une évaluation de la politique générale actuelle, en vue de repérer les points faibles et d'explorer les solutions adoptées ailleurs dans le monde pour régler le même genre de problèmes.

Le deuxième rapport fournira un cadre stratégique axé sur la compétitivité, dont découleraient probablement d'importantes réformes de nos politiques. Il ne faut pas hésiter à faire preuve d'audace. Une stratégie audacieuse est guidée par la ferme intention de nettement améliorer notre performance.

Honorables sénateurs, je vous presse instamment d'appuyer la motion et de prendre le temps de lire mon rapport et celui du Conference Board du Canada avant d'autoriser le Comité des banques à étudier la question. Mettons notre expérience et nos connaissances à contribution afin de forger l'avenir du Canada sur les marchés mondiaux.

Merci.

[Français]

L'honorable Diane Bellemare : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Hervieux-Payette : Oui.

La sénatrice Bellemare : La problématique que vous avez élaborée est assez exhaustive. Je m'interroge sur la dimension régionale ou provinciale de l'étude. Songez-vous à aborder un angle particulier? Voulez-vous rencontrer des représentants des différentes régions du pays pour comprendre un peu les difficultés que chacune d'entre elles a vécues, qui sont sûrement différentes de celles vécues dans l'Ouest, qui doit exporter son pétrole, et dans l'Est, qui exporte plutôt des produits de la mer? Quels sont vos objectifs à ce sujet?

La sénatrice Hervieux-Payette : En fait, pour effectuer une étude qui tiendra compte de toute l'économie canadienne, le comité devra rencontrer les gens chez eux, les gens d'affaires, les gens des milieux universitaires, les chambres de commerce, les groupes qui sont réellement touchés par cette question, et ce, dans tout le pays.

À l'heure actuelle, nous n'avons pas de politique intégrée, et chacun fait des efforts à l'échelle provinciale. Il y a des missions économiques organisées par les provinces, mais à la fin, non seulement nous ne sommes pas gagnants, mais nous devenons de plus en plus perdants sur la scène mondiale.

Si vous prenez connaissance de mon projet et de quelques-unes des recommandations, vous constaterez que j'ai examiné le modèle de l'Allemagne, pays champion au monde dans le domaine de l'exportation. Ce volet comprend également une dimension sur la question de la formation de la main-d'œuvre, parce que si nous n'avons pas la main-d'œuvre nécessaire pour faire avancer nos entreprises et augmenter notre productivité, nous ne pourrons pas vendre nos produits. En effet, nous faisons partie de la catégorie des pays qui doivent utiliser leur savoir pour être en mesure de réussir sur la scène internationale.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemarre, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Peuples autochtones

L'étude sur les problèmes et les solutions possibles liés à l'infrastructure dans les réserves des Premières Nations—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à demander au gouvernement une réponse au douzième rapport du comité, déposé durant la deuxième session de la quarante et unième législature

L'honorable Lillian Eva Dyck, conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Le logement et l'infrastructure dans les réserves : Recommandations de changements, déposé et adopté au Sénat le 23 juin 2015, durant la deuxième session de la quarante et unième législature, la ministre des Affaires autochtones et du Nord étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs, je serai brève. Je pense que c'est une procédure assez courante. Le rapport du comité présidé par mon honorable collègue, le sénateur Patterson, a été déposé en juin 2015, et il s'agissait d'un excellent rapport. Nous avons très hâte que la nouvelle ministre comparaisse devant nous et examine cet excellent rapport.

Par conséquent, nous présentons cette demande au Sénat de manière à accélérer le processus d'examen.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'aide médicale à mourir

Création d'un comité mixte spécial—Message des Communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu de la Chambre des communes le message suivant :

Du consentement unanime, il est résolu, —

Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d'autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d'une réponse fédérale à l'aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens;

Que le Comité soit formé de cinq sénateurs et dix députés avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et l'autre coprésident représentant l'Opposition officielle au Sénat, et qu'un député additionnel du troisième parti soit désigné membre du Comité sans le droit de vote;

Que les députés siégeant à ce Comité soient inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre, dans les cinq jours de séance suivant l'adoption de cet ordre;

Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le whip en chef d'un parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;

Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;

Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement;

Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression;

Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;

Que le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres et que tous les partis officiellement reconnus soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et tous les partis officiellement reconnus soient représentées;

Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le Comité soit habilité à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

Que le Comité soit habilité à autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 26 février 2016;

Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

ATTESTÉ

Le Greffier par intérim de la Chambre des communes

Quand étudierons-nous ce message?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Maintenant, avec le consentement du Sénat.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à former un comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, cette question est d'une extrême importance. En outre, les délais sont serrés en raison de la décision de la Cour suprême. Les sénateurs des deux côtés ont convenu que le Sénat devrait participer à ce comité mixte. On s'attend à ce que le comité exécute une partie de ses travaux pendant la période d'ajournement.

(1350)

Avec le consentement du Sénat, je propose donc, avec l'appui de l'honorable sénatrice Martin :

Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d'autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d'une réponse fédérale à l'aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens;

Que le Comité soit formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et l'autre coprésident représentant l'Opposition officielle au Sénat, et qu'un député additionnel du troisième parti soit désigné membre du Comité sans droit de vote;

Que nonobstant les dispositions de l'article 12-2 du Règlement du Sénat, les honorables sénateurs Cowan, Joyal, C.P., Nancy Ruth, Ogilvie et Seidman soient nommés membres de ce comité;

Que les députés siégeant à ce Comité soient inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre, dans les cinq jours de séance suivant l'adoption de cet ordre;

Que les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du Comité soient apportées conformément à l'article 12-5 du Règlement du Sénat;

Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le whip en chef d'un parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité;

Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;

Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux du Sénat et au cours des périodes d'ajournement;

Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre des communes et au cours des périodes d'ajournement;

Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression;

Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;

Que le quorum du Comité soit établi à huit membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres et que tous les partis officiellement reconnus soient représentés et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et tous les partis officiellement reconnus soient représentés;

Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le Comité soit habilité à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger;

Que le Comité soit habilité à autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 26 février 2016;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'en informer.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Adoption de la motion portant que le droit de l'honorable Pamela Wallin d'accumuler du service validable soit rétabli

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion :

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

QUE, conformément à l'article 2.9 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, le droit de la sénatrice Wallin d'accumuler du service validable soit rétabli en date du 3 août 2015.

— Il ne s'agit que d'une formalité administrative, honorables sénateurs. Puisque la suspension de la sénatrice Wallin a pris fin avec le déclenchement des élections, le 3 août 2015, elle a été réintégrée dans ses fonctions conformément aux règles, mais, selon les règles de procédure du Parlement, la motion doit avoir l'appui unanime du Sénat ou de la Chambre des communes pour que l'on puisse rétablir le régime de pension d'un sénateur suspendu.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

Vœux des Fêtes

Son Honneur le Président : Puisque la séance tire à sa fin, j'aimerais souhaiter de très joyeuses Fêtes aux sénateurs, aux membres du personnel du Sénat ainsi qu'à leur famille respective, et leur offrir mes meilleurs vœux de santé, de sécurité et de prospérité pour le Nouvel An.

L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : J'aimerais me joindre à vous pour offrir mes meilleurs vœux à tous ceux qui appartiennent à la famille du Sénat, y compris ceux qui sont présents dans cette enceinte, ceux qui, au cours des dernières heures, ont dû régler des affaires urgentes ailleurs et ne peuvent être ici, et, bien sûr, tous ceux qui nous apportent leur soutien tous les jours.

Je suis certain que les derniers jours ont été plus mouvementés que ce que nous l'envisagions à notre retour des élections, mais beaucoup de choses se sont passées et, comme nous l'avons souvent dit, le Sénat a l'habitude de s'adapter. Nous nous adaptons pour répondre aux circonstances changeantes même lorsqu'elles sont hors de notre contrôle, et je crois que nous avons tous agi de manière appropriée en vue de traiter ces questions importantes.

Il aurait été malheureux que le projet de loi de crédits, qui a de toute évidence été mal géré à la Chambre des communes, soit présenté au Sénat et ne soit pas corrigé, et que l'argent dont ont désespérément besoin de nombreux nouveaux Canadiens ne soit pas disponible. Je remercie mes collègues des deux côtés de notre assemblée d'avoir uni leurs efforts pour trouver une façon de gérer la situation et de la régler.

Je suis aussi impatient d'entreprendre les travaux que nous avons convenu de réaliser en vue d'établir une institution parlementaire dont nous pourrons tous être fiers et dont les Canadiens pourront être fiers. Nous pouvons le faire. À notre retour, nous devrons étudier de nombreuses bonnes idées; j'espère que nous serons frais et dispos pour abattre le travail important qui nous attend.

Joyeuses Fêtes à tous; nous avons hâte de vous revoir à la fin du mois de janvier.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Monsieur le Président, à mon tour, j'aimerais joindre ma voix à la vôtre et à celle du sénateur Cowan pour remercier tous les sénateurs, les employés de l'Administration du Sénat ainsi que les pages de leur excellent travail.

(1400)

L'année 2015 a été une année extrêmement difficile, mais, comme on dit, « À vaincre sans péril, on triomphe sans gloire. » Ainsi, cette année, je pense que nous pouvons triompher dans la gloire. Depuis notre retour, je constate une volonté certaine de tourner la page et même de fermer le livre d'un certain passé, de certains éléments qui ont eu des aspects négatifs, pour ouvrir un nouveau chapitre et faire en sorte que les sénateurs, tous ensemble, puissent continuer leur excellent travail et le faire connaître à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, et ce, pour rebâtir le lien de confiance essentiel entre notre institution et les Canadiens.

Je souhaite donc à tous les sénateurs, aux membres de l'Administration du Sénat et à l'ensemble de l'équipe une excellente période des Fêtes et une excellente année 2016. Je les encourage aussi à profiter de cette période pour revenir en force à la fin du mois de janvier, afin que nous puissions continuer sur notre lancée.

J'aimerais également souligner, compte tenu de l'imbroglio de ce matin, que le sénateur Cowan et moi avons reçu, au cours de la séance, une lettre de la part du leader du gouvernement à la Chambre des communes, que j'aimerais vous lire :

Monsieur le Sénateur,

Je vous écris afin d'exprimer ma gratitude envers le Sénat pour la bonne gestion des procédures en ce qui a trait à la loi portant ouverture de crédits budgétaires pour le Budget supplémentaire des dépenses (B).

J'ai discuté de l'aspect critique de ce dossier avec le président du Conseil du Trésor et je peux vous dire qu'un nouveau processus sera mis en place afin que cette situation ne se répète pas.

J'apprécie grandement l'approche noble prise par les honorables sénateurs en ce qui a trait à cette situation.

Cordialement,

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes,
L'honorable Dominic LeBlanc, C.P., député

La collaboration des deux côtés de la Chambre est appréciée également par les membres de la Chambre des communes. J'y vois un bel exemple de collaboration qui pourra se poursuivre à l'avenir.

Je vous souhaite, à tous, une bonne année, une excellente période des Fêtes, et je me réjouis à l'idée de vous retrouver en santé à la fin de janvier.

[Traduction]

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 26 janvier 2016, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 26 janvier 2016, à 14 heures.)