Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 20
Le mercredi 9 mars 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur les langues officielles
- Projet de loi sur les langues autochtones du Canada
- La Loi sur le divorce
- L'étude sur l'incidence croissante de l'obésité
- Régie interne, budgets et administration
- Aide médicale à mourir
- Les travaux du Sénat
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Le Programme de contestation judiciaire
- Transports et communications
- Autorisation au comité d'étudier l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique
- Autorisation au comité d'examiner les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés
- Les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne
- Les travaux du Sénat
- PÉRIODE DES QUESTIONS
LE SÉNAT
Le mercredi 9 mars 2016
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'honorable Claudette Tardif
Félicitations à l'occasion de sa nomination à la Légion d'honneur de France
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai eu le privilège d'assister à la cérémonie durant laquelle l'honorable sénatrice Claudette Tardif s'est vu remettre l'insigne d'officier de la Légion d'honneur. J'aimerais donc commencer ma déclaration en félicitant la sénatrice pour cet honneur bien mérité.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Jaffer : Depuis votre arrivée au Sénat, vous avez su représenter les francophones hors Québec. Votre savoir-faire et votre longue implication à l'égard du français permettent aux Franco-Canadiens en situation minoritaire de se faire entendre en cette Chambre. Votre voix a permis à un groupe de voir reconnaître l'importance et la place qui lui sont dues au cœur d'une nation bilingue. Vous avez également été cette voix au sein du Comité des langues officielles du Sénat et de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France.
Cela m'amène à souligner le fait que votre travail ardu au Sénat n'est que la suite logique de votre cheminement professionnel. Avant d'être nommée au Sénat, vous aviez déjà le français à cœur. À ce propos, j'aimerais partager un extrait du discours prononcé par la sénatrice Tardif lors de la cérémonie d'assermentation, et je cite :
Ce désir d'enseigner et de faire rayonner la langue française à mes concitoyens albertains était bien ancré en moi, que ce soit pour encourager les anglophones et les francophiles à apprendre le français comme langue seconde, ou pour militer et mettre sur pied des écoles francophones.
Votre arrivée au Sénat n'a fait que nourrir vos convictions et accentuer l'importance que vous accordiez déjà à la langue française, ainsi qu'à la culture bilingue du Canada. De cela, je vous remercie, car vous m'avez personnellement fait découvrir une facette de la réalité franco- canadienne, et vous m'avez beaucoup motivée à déployer des efforts supplémentaires afin de perfectionner mon français. Sachez que votre dévouement et votre grand cœur ont fait en sorte que, aujourd'hui, je vous félicite dans la langue de Molière.
[Traduction]
Sénatrice Tardif, le plus grand honneur que vous avez reçu ce soir-là est venu de vos deux adorables petits-enfants. La fierté et l'amour qu'ils ont manifestés pour leur grand-mère Claudette a été le plus grand honneur que vous avez reçu ce soir-là.
[Français]
Encore une fois, félicitations! Je suis très fière de vous compter parmi mes collègues.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'agent Jean-Claude Marcoux. Les sénateurs connaissent davantage l'agent Marcoux sous le nom de « JC ».
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Jean-Claude Marcoux
L'agent du Service de sécurité du Sénat
L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les gestes posés par l'un de nos meilleurs agents, que nous avons le plaisir de côtoyer chaque jour.
Le 16 septembre 2014, l'agent JC Marcoux, qui travaillait à l'époque au Service de sécurité du Sénat, effectuait ses rondes dans le centre-ville, près du Parlement, lorsqu'il a entendu un grand fracas. Il a alors vu un homme, un marteau à la main, qui faisait voler en éclats les vitrines des bureaux de Radio-Canada/CBC situés au 181, rue Queen. Non, ce n'était pas le sénateur Housakos qui cherchait des renseignements sur le salaire de Peter Mansbridge.
L'agent Marcoux a remarqué qu'il y avait deux femmes, dont une avec une poussette, tout près de l'endroit où les fenêtres avaient été brisées. Il s'est arrêté, est sorti de son véhicule et s'est approché de l'homme pour lui demander d'arrêter. L'homme n'a pas répondu. L'agent Marcoux a demandé à des gens d'appeler le 911, a plaqué l'homme au sol et lui a passé les menottes, par crainte qu'il ne blesse quelqu'un. Il est resté sur place jusqu'à l'arrivée des policiers d'Ottawa et il les a assistés dans l'arrestation de l'individu, qui a été accusé et reconnu coupable. L'agent a reçu les félicitations des parties concernées, notamment des procureurs de la Couronne, des policiers et du juge.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour saluer le travail formidable accompli par l'agent Marcoux ce jour-là, travail qu'il continue de faire quotidiennement sur la Colline du Parlement.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire, O.C., C.M.M., G.O.Q.
Les anciens combattants formateurs pour éradiquer l'exploitation des enfants soldats
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, les anciens combattants des Forces armées canadiennes constituent une source inestimable d'expertise et de connaissances qui nous est chère. Nous devons cultiver cette expertise et la mettre à contribution autant que possible. Le Sous-comité des anciens combattants a réalisé une étude sur les blessures de stress opérationnel à l'issue de laquelle il conclut que de nombreux soldats canadiens se demandent ce qu'ils pourront bien faire après avoir quitté les forces armées.
La réponse à cette question réside en partie dans le programme des anciens combattants formateurs pour éradiquer l'exploitation des enfants soldats, programme qui a été lancé en février dernier par notre ancien collègue, le sénateur Dallaire, et ses collaborateurs du programme de démobilisation des enfants soldats portant son nom, à l'Université Dalhousie, en partenariat avec l'ONG Wounded Warriors Canada.
Le programme lancé en février offre aux anciens combattants une occasion unique d'acquérir les compétences, les connaissances et les attitudes que doivent posséder les participants du secteur de la sécurité pour pouvoir interagir légalement, humainement et efficacement avec les enfants soldats aux endroits où ils seront appelés à travailler, au pays et à l'étranger. Le programme permettra aussi à nos anciens combattants de poursuivre leur formation générale tout en acquérant ou en renforçant leurs compétences d'animateurs et d'instructeurs. Il aidera les anciens combattants à effectuer la transition de la vie militaire à la vie civile et à trouver un emploi intéressant.
Le programme est offert à l'Université Dalhousie, à Halifax. Pour rendre le programme plus accessible à tous les anciens combattants canadiens, les participants n'auront à payer aucun droit de scolarité. Leur transport pour se rendre à Halifax et en revenir ainsi que leur hébergement sur le campus leur seront offerts gratuitement aussi.
Le programme comprend des cours sur les services de police dans le monde, les enfants dans les conflits armés, la politique internationale et la formation des instructeurs. Il comprend aussi des colloques hebdomadaires sur des thèmes connexes, où seront invités des conférenciers.
Les participants qui réussiront le programme auront la possibilité de se joindre au programme de démobilisation des enfants soldats de Roméo Dallaire au Canada ou dans d'autres pays.
(1410)
Chers collègues, c'est une belle occasion pour nos anciens combattants, pour le Canada et pour le monde. Les anciens combattants poursuivront leurs études après leur service militaire, ce qui leur permettra d'approfondir leurs connaissances et d'accroître leur expertise afin de continuer à servir le Canada dans la vie civile et, de ce fait, à servir le monde entier.
Ce programme de formation est conçu spécialement pour nos anciens combattants. J'ose espérer que, à l'avenir, d'autres programmes semblables seront créés, des programmes qui aident les anciens combattants à effectuer une transition efficace et en douceur de la vie militaire à la vie civile.
Chers collègues, nous pouvons apporter notre contribution en incitant les anciens combattants que nous connaissons à s'inscrire en ligne à l'Université Dalhousie. L'établissement accepte actuellement les demandes d'admission pour le programme de cette année.
Honorables sénateurs, je me joins à vous pour féliciter l'ancien général et sénateur Roméo Dallaire de cette initiative qui sert à la fois les anciens combattants du Canada et les enfants soldats du monde entier.
La diversification économique
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui dans la foulée de l'annonce faite récemment à propos du déficit. Vous savez tous que le premier ministre Trudeau s'est engagé, pendant la dernière campagne électorale, à enregistrer des déficits. Le mois dernier, Bill Morneau, le ministre des Finances, a révélé que le déficit serait supérieur à ce qui était prévu et qu'il augmenterait à mesure que seront confirmées les données précises sur les dépenses. J'aborde le sujet pour que les choses soient bien claires. C'est nécessaire pour éviter de confondre les faits avec une fiction politique commode.
Pour commencer, le déficit actuel, qui s'élève à 18 milliards de dollars, tient compte des modifications sur le plan fiscal. Toutefois, dans l'ensemble, le gouvernement continue d'opérer au moyen du budget de l'an dernier, à savoir le dernier budget conservateur, qui est le véritable coupable de la situation actuelle. Je ne parle pas du budget; je parle des conservateurs.
Au cours des dernières années, vous m'avez entendue poser des questions sur l'orientation économique du gouvernement précédent — et je vous avais prévenus au sujet de sa stratégie.
D'après moi, il nous faut réfléchir aux erreurs commises par le Canada par le passé afin de planifier un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. Le Canada compte maintenant parmi les pays du G7 et il possède d'abondantes ressources naturelles. Nous sommes plusieurs à avoir connu plusieurs cycles d'expansion et de ralentissement du secteur des ressources. Nous devrions tous avoir appris qu'un boom des matières premières ne dure pas. Le fait de fonder une stratégie économique sur ce genre de cycles est couramment appelé la « malédiction des ressources ». Pour ma part, je propose que nous tenions compte des avantages d'une économie diversifiée et capable d'amortir les fluctuations des prix.
Tout d'abord, il faut reconnaître que, malgré leur grande importance, les ressources naturelles ne constituent pas le plus gros secteur au Canada ni celui qui exporte le plus. En fait, l'économie canadienne en est une de service. En effet, les secteurs des services comptent pour 80 p. 100 du PIB et des emplois au Canada. Les produits manufacturés représentent toujours la plus importante catégorie d'exportation. Malgré cela, trop de gens continuent de croire que la priorité devrait être accordée aux matières premières et au pétrole — des secteurs qui nous mettent en concurrence avec les marchés émergents et en développement et qui dressent les Canadiens les uns contre les autres.
Notre main-d'œuvre compte parmi les mieux éduquées au monde, d'après l'OCDE. Nos technologies sont utilisées dans le monde entier. Pourtant, notre productivité tire de l'arrière et notre solde des paiements courants indique un déficit croissant. Pour que le Canada devienne à nouveau prospère, il lui faudra beaucoup plus que de nouveaux accords commerciaux.
Au sud, il y a les États-Unis, où les perspectives économiques sont suffisamment prometteuses pour justifier une hausse du taux directeur de la part de la Réserve fédérale américaine. C'est grâce à l'administration Obama, qui a pris le temps d'apporter les réformes structurelles nécessaires pour que l'Amérique soit en mesure de soutenir la concurrence et de prospérer au XXIe siècle. Les Américains n'ont pas misé sur les matières premières, mais sur l'innovation, la technologie, les soins de santé et l'éducation, entre autres.
En faisant mieux, nous pouvons maîtriser la situation. Le Canada n'a pas seulement besoin d'une nouvelle politique...
[Français]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice, votre temps de parole est écoulé.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je regrette, mais mes collègues ont eu la permission de poursuivre leur discours pendant quelques minutes. Je crois que je peux terminer mes deux phrases.
Une voix : Ce n'est pas gentil.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Votre temps de parole est écoulé.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je regrette, mais mes collègues ont pu poursuivre leur discours, eux.
[Traduction]
Une voix : À l'ordre!
La sénatrice Hervieux-Payette : Comment ça, à l'ordre? Je dispose des mêmes droits que les autres!
L'honorable Mauril Bélanger
L'honorable Jim Munson : Votre Honneur, je n'ai pas de notes, car l'émotion du moment m'a empêché de mettre par écrit ce que je souhaite dire ici.
Il y a quelques instants, j'ai été témoin de l'histoire en voyant notre collègue de l'autre endroit, le député Mauril Bélanger, traverser le Hall d'honneur à l'aide d'un déambulateur pour se rendre à la Chambre des communes, où il agira à titre de président honoraire. Une foule répartie sur quatre rangées des deux côtés du hall l'a accueilli avec des applaudissements.
Honorables sénateurs, Mauril Bélanger est pour nous un grand ami. Il est mon ami. Je souhaite intervenir ici pendant quelques minutes afin de parler de sa force de caractère, de sa détermination, de son courage et de la façon dont il vit au jour le jour avec la sclérose latérale amyotrophique, la SLA. Il doit composer avec la situation.
La sénatrice Andreychuk et moi, de même que des collègues de la Chambre des communes, étions en Afrique la semaine dernière. Nous nous sommes rendus en Afrique du Sud et en Namibie. Ces pays se trouvent à quelque 20 000 milles d'ici. Mauril Bélanger et la sénatrice Andreychuk sont les cofondateurs de l'Association parlementaire Canada-Afrique. Mauril était déterminé à être du voyage — un homme qui ne peut plus parler, mais qui peut encore s'exprimer à sa façon. Il a pris l'avion d'Ottawa à Heathrow — aéroport qu'il a traversé en marchant —, à Johannesburg, à Windhoek, en Namibie, à Cape Town et à Johannesburg, puis de Heathrow à Ottawa. Vous vous rendez compte? Quand quelque chose vous contrarie, observez cet homme assumer ses fonctions quotidiennes de parlementaire avec courage et détermination. En tant que député d'Ottawa—Vanier, il accorde la plus grande importance aux résidants de sa circonscription. Beaucoup de néo- Canadiens d'origine africaine habitent dans Vanier et sont donc nos voisins.
Je voudrais dire quelques mots au sujet d'un homme qui a encore beaucoup à faire. Il est encore plein d'espoir, et cet espoir, il s'en nourrit, comme le ferait n'importe qui dans sa situation.
Si vous prenez quelques instants, ce soir, pour regarder les nouvelles et que vous voyez cet homme courageux traverser le Hall d'honneur, croyez-moi, ce sera un moment que vous n'oublierez pas. C'est un moment que je n'oublierai pas.
J'aimerais en dire tellement plus. Mauril Bélanger est un défenseur des droits des minorités en Ontario. Il est un fier Franco-Ontarien. Il a été ministre. Il a mené une lutte acharnée dans le dossier des coopératives. Et vous savez quoi? C'est lui qui aurait été Président. Aujourd'hui, en ce moment même, il occupe le fauteuil à l'autre endroit. Je l'applaudis, et j'aimerais que vous en fassiez autant.
Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Céline Hervieux-Payette dépose le projet de loi S-220, Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Hervieux-Payette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1420)
[Traduction]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone
L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone qu'il faut effectuer pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Compte tenu du rôle de la production, de la distribution et de la consommation d'énergie au Canada, que le comité soit autorisé à :
a) identifier, pour en faire rapport, l'impact que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone aura sur les consommateurs d'énergie, y compris les ménages et les entreprises du Canada;
b) identifier, pour en faire rapport, la façon la plus viable dont les secteurs suivants — électricité, pétrole et gaz, transport, bâtiments et industries tributaires du commerce et à forte intensité d'émissions — peuvent contribuer à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et à l'atteinte des objectifs du Canada en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
c) examiner, pour en faire rapport, les enjeux intersectoriels et, au besoin, effectuer des études de cas de certains programmes ou de certaines initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;
d) identifier les préoccupations et présenter les recommandations nécessaires au gouvernement fédéral pour favoriser l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz d'une manière durable, abordable, efficace, équitable et réalisable.
Que le comité présente des rapports provisoires sur les secteurs identifiés, les enjeux intersectoriels et les études de cas, qu'il présente son rapport final au plus tard le 30 septembre 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
[Français]
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les langues officielles
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, il y a deux raisons pour lesquelles j'interviens au sujet du projet de loi S-209. La première est pour rendre hommage à celle qui a parrainé le projet de loi, l'honorable sénatrice Chaput. Elle s'est dévouée à la langue française et aux minorités francophones d'une façon exceptionnelle, non seulement dans sa province, mais partout au Canada.
La sénatrice Chaput a consacré une grande partie de sa carrière politique et de sa vie publique à la défense de cette langue qui lui était si chère. Elle se faisait un devoir, à chacune de ses interventions au sein de comités ou en Chambre, de s'adresser aux gens dans sa langue maternelle.
Le Canada s'est doté d'une loi qui détermine les deux langues officielles du pays, soit le français et l'anglais. Chacun de nous est très fier de sa langue maternelle. Nous avons cette fierté, et notre pays nous permet d'utiliser l'une ou l'autre de ces langues, selon notre choix, au sein des comités fédéraux. C'est un droit acquis depuis des décennies, et nous ne pouvons le remettre en question.
La sénatrice Chaput était un apôtre de la langue française dans son milieu, mais elle a su la faire rayonner, et son courage a été reconnu dans tous les milieux francophones, autant au Québec qu'en Atlantique, au centre du Canada et en Colombie-Britannique, en passant par le Yukon, parce qu'elle était animée de cette foi et de cette ferveur. Elle croyait que le Canada était une terre où les deux langues, les deux nations fondatrices étaient égales, et elle avait la volonté de propager cette croyance.
Bien entendu, légiférer sur la langue, honorables sénateurs, c'est comme glisser une allumette sous un baril de poudre; c'est explosif. Il n'y a rien de plus sensible dans un pays que la langue. Je parle d'expérience. Puisque j'ai été parlementaire pendant de nombreuses années au Québec, j'y ai vu tous les déchirements possibles; nous y avons perdu des amitiés et des connaissances fort intéressantes pour le Québec, parce que nous avons dû, un jour, légiférer sur la langue. Qu'il s'agisse de Loi 63, de la Loi 22, de la Loi 101, de la Loi 78 ou de la Loi 86, nous avons dû aller à contre-courant de la Cour suprême. Je me rappelle, à titre de parlementaire à l'Assemblée nationale du Québec, avoir été obligé d'appliquer la disposition de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte québécoise des droits et libertés, parce que nous étions saisis d'un ordre de la Cour suprême au sujet de la modification de l'affichage public.
Nous sommes dans un État de droit et nous devons nous y conformer, mais ce n'est pas toujours facile. Les Québécois et les Québécoises s'en souviendront longtemps, autant les anglophones que les francophones. Nous en sommes arrivés à un modus vivendi en garantissant aux deux langues la place qui leur appartient. Les anglophones du Québec ne sont pas massacrés, loin de là. Ils ont leurs écoles, leurs propres commissions scolaires, collèges universitaires et universités, et il en va de même pour les soins de santé. Ce n'est pas toujours parfait, et cela, nous le reconnaissons fort bien. Cependant, la perfection n'existe pas en ce bas monde, et nous tentons de donner des chances égales à tous les anglophones du Québec.
Sur la Côte-Nord, d'où je viens, dans la moitié de mon comté, il y a des villages anglophones où il n'y a pas un seul francophone. Nous vivons en harmonie, parce que nous voulons nous entendre. Légiférer sur la langue, c'est aussi mettre en contradiction nos propres valeurs.
Bien que je comprenne fort bien l'intention de la sénatrice Chaput avec ce projet de loi, je me demande s'il est applicable. Est-ce une question d'argent? Non, c'est une question de volonté. Or, la volonté, elle vient d'abord de notre Parlement, que ce soit le Sénat ou la Chambre des communes. La volonté des parlementaires, au cours des 25 ou 30 dernières années, s'est très bien exprimée, et la loi est claire. D'autre part, en ce qui concerne son application, c'est une autre paire de manches, et ce n'est pas facile.
(1430)
Il ne faut pas oublier non plus, honorables sénateurs, que les provinces ont des responsabilités, qu'elles ont des secrétariats aux Affaires francophones — au Québec, il s'agit des Affaires anglophones. Elles ont donc des responsabilités. C'est à nous, en tant que parlementaires, qu'il s'agisse des députés de la Chambre des communes ou des sénateurs ici, au Sénat, de nous assurer que les provinces respectent leurs lois. Je songe ici au Nouveau-Brunswick, à ce qui s'est passé au Yukon, où la Cour suprême a infirmé la décision. Les gouvernements provinciaux ont des responsabilités face au gouvernement fédéral. Les provinces font partie de la Confédération canadienne, elles sont partie intégrante du Canada et sont sujettes à la loi sur le bilinguisme. Elles ont donc la responsabilité de la faire appliquer.
Chacun de nous a un rôle à jouer. Je comprends très bien l'esprit du projet de loi de la sénatrice Chaput. Toutefois, dans sa légalité, il sera plus compliqué de le mettre en œuvre. J'ai demandé à des juges, dans le cadre de comités parlementaires, quel était le nombre de personnes suffisant pour faire appliquer une loi. Personne, ni le commissaire aux langues officielles, ni les experts que nous avons rencontrés, ni les anciens juges de la Cour suprême, n'a été capable d'attribuer un chiffre au mot « suffisant ». Est-ce 1, 2, 100, 1 000? Personne n'a osé se prononcer. Tant qu'on ne pourra s'entendre, de façon juridique, sur le nombre de personnes nécessaire à l'application de la Loi sur les langues officielles, il sera difficile d'appliquer la loi. Il faudra y mettre de la bonne volonté et du cœur.
Je louange le travail de la sénatrice Chaput. Le projet de loi sera étudié au sein d'un comité, j'imagine. Nous entendrons encore des témoins et nous essaierons de l'améliorer. Nous essaierons surtout de faire en sorte qu'il ne mette pas le feu aux poudres ailleurs, tout en veillant à ce que les francophones hors Québec, les francophones qui vivent en situation minoritaire dans notre pays, puissent obtenir des services en français. Nous allons nous assurer que les anglophones qui vivent en situation minoritaire dans notre pays puissent recevoir des services dans leur langue maternelle.
Honorables sénateurs, je vous invite à faire cette réflexion, car nous aurons besoin de toutes vos connaissances et de votre bonne volonté, indépendamment de la langue que vous parlez. Nous aurons besoin de vous pour que le Canada soit un pays bilingue et pour que chacun puisse recevoir des services dans sa langue maternelle.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur les langues autochtones du Canada
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Serge Joyal propose que le projet de loi S-212, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur le divorce
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Anne C. Cools propose que le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux), soit lu pour la deuxième fois.
(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)
L'étude sur l'incidence croissante de l'obésité
Deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé L'obésité au Canada : une approche pansociétale pour un Canada en meilleure santé, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 1er mars 2016.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je propose :
Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 1er mars 2016, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre de la Santé étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord.
— Honorables sénateurs, pour donner suite à la période des questions d'hier, je vais vous présenter un aperçu de notre rapport et répondre ensuite à vos questions. Je sais que mon collègue, le sénateur Eggleton, prendra lui aussi la parole à ce sujet et abordera certains points en particulier. Je vais vous donner un aperçu du rapport et, comme je l'ai mentionné, je répondrai ensuite avec plaisir à vos questions, s'il y a lieu.
Je tiens à souligner le rôle joué par les membres du comité dans l'élaboration de ce rapport. Ils ont apporté une contribution extraordinaire tout au long du processus et nous pouvons tous être très fiers de l'ensemble des activités du comité.
Je tiens également à saluer les deux greffières, Jessica Richardson, qui a été avec nous tout au long des audiences sur le rapport, et Keli Hogan, qui a pris la relève par la suite. Nous sous-estimons parfois le rôle des greffiers, qui doivent établir et gérer la liste des témoins, s'occuper du calendrier et nous aider pour la structure organisationnelle des activités de nos comités.
Je remercie tout particulièrement Mélisa Leclerc et sa nouvelle équipe de la Direction générale des communications, restructurée depuis peu. L'expérience a été extraordinaire, et je pense que les remercier, c'est leur rendre hommage.
Je veux aussi exprimer ma reconnaissance à notre analyste, Sonya Norris. Elle est tout simplement exceptionnelle à tous les égards pour ce qui est de la préparation de la documentation et de la rédaction de nos rapports. Son professionnalisme exemplaire fait qu'il est extrêmement agréable de travailler avec elle. Nous sommes vraiment privilégiés de l'avoir comme analyste pour différents rapports du comité.
En ce qui a trait à la base de notre étude et de notre rapport, il doit être bien clair que l'obésité au Canada est un problème qui concerne l'ensemble de la société et qui n'est pas engendré par un seul facteur. Ce problème s'est amplifié au fil d'une longue période en raison de la structure de notre société, de notre comportement social et de nos habitudes individuelles.
Au cours des dernières décennies, des changements dans notre façon de fonctionner ont considérablement modifié la quantité d'activité physique intégrée à nos habitudes quotidiennes. Nos banlieues et projets domiciliaires ont une structure qui ne reflète pas la façon dont nous vivions auparavant. Ils sont dépourvus de trottoirs tout comme d'endroits où l'on voudrait se rendre à pied s'il y avait des trottoirs. On n'y offre aucun service et on n'y trouve aucune aire communautaire, éliminant toute possibilité d'activité normale. Enfin, ils sont construits très loin de tout.
(1440)
À propos des activités communautaires pour les jeunes, il n'y a plus de terrains vagues où l'on se rendait à vélo pour pratiquer tous les sports imaginables lorsque j'étais gamin. Ils n'existent plus. Pire encore, le système scolaire a éliminé toute activité possible. L'enthousiasme est un symptôme à traiter au Ritalin. Les enfants ne passent plus leurs journées à jouer dehors comme avant, ce qui est paradoxal dans la société d'aujourd'hui qui valorise le plein-air et la liberté. Le fait que les enfants ne circulent plus librement et ne peuvent se lancer dans aucune activité spontanée leur est très préjudiciable.
Pire encore, dans la plupart des cas ils passent une heure et demie à bord d'un autobus qui les dépose à l'école, où ils ne font aucune activité physique avant de remonter à bord du même bus pour rentrer chez eux. Puis, tout comme nous, en rentrant à la maison, ils se rivent à l'écran de leur choix. Nos styles de vie et la structure de notre société sont contraires à notre intérêt. Ils ont donné lieu à la création et à l'intégration d'environnements obésogènes, terme que je n'ai pas inventé, qui sont propices à la prise de poids et, au bout du compte, à l'obésité.
Nous n'avons évidemment pas de baguette magique pour changer les choses et revenir en arrière, mais il ne faut pas ignorer la question pour autant. Dans notre rapport, nous avons tenté de cibler les enjeux que nous pouvions traiter. Il faut commencer par les jeunes, parce que si nous pouvons changer leur culture et la nature de leurs activités, ils auront non seulement une meilleure vie et plus de succès, mais ils auront aussi tendance à éviter de prendre du poids au fil des étapes de leur vie.
Il s'agit d'un grand enjeu de société. Je ne lirai pas toutes les recommandations, mais je vais lire la première, parce que je crois qu'elle explique l'importance de la question pour la société :
Le comité recommande au gouvernement fédéral de concevoir et de mettre en œuvre, en partenariat avec les provinces et les territoires, ainsi qu'en consultation avec un vaste éventail d'intervenants, une Campagne nationale de lutte contre l'obésité assortie d'objectifs, d'échéanciers et de rapports annuels sur les progrès accomplis.
Cela pourrait prendre la forme d'une campagne de sensibilisation de la population, de messages simples et éprouvés sur la préparation des repas et le plaisir de manger, pour favoriser une alimentation saine, une diminution de la consommation d'aliments transformés et ainsi de suite.
Cela permettrait d'aborder une des questions. Le rapport se concentre beaucoup sur la saine alimentation et la façon dont nous gérons notre consommation d'aliments. On ne peut pas annuler les effets d'une mauvaise alimentation par l'exercice, c'est impossible. L'exercice est important, même si on ne mange pas bien, mais on ne peut pas éliminer les effets d'une mauvaise alimentation quotidienne par l'exercice. Elle vous rattrapera.
Par conséquent, la principale recommandation, qui revient tout au long du rapport, est de miser sur des aliments simples et des repas préparés avec des aliments frais et d'éviter les aliments hautement transformés.
De plus, nous faisons plusieurs recommandations visant les enfants. Il faut commencer par les enfants, les inciter à être actifs, mais nous devons aussi éviter et empêcher, autant que nous le pouvons, la publicité qui s'adresse directement à eux.
La Cour suprême du Canada a déclaré que la publicité qui s'adresse aux enfants est en soi manipulatrice et qu'elle constitue essentiellement une façon légale de les leurrer. Voilà, je pense, qui résume au mieux la situation.
Le rapport contient plusieurs recommandations. J'ai parlé hier de l'imposition d'une taxe sur le sucre et nous avons des recommandations pour le Guide alimentaire canadien. J'aimerais clarifier un point, car il semble mal compris par au moins un sénateur et un député. Il s'agit de notre recommandation relative au guide alimentaire. Nous recommandons que, pour l'élaboration d'un nouveau guide alimentaire, le ministre soit conseillé par un comité qui soit composé de différents experts et ne compte, en aucun cas, de représentants de l'industrie.
J'invite les deux personnes qui ont critiqué cette recommandation à se renseigner sur le fonctionnement des comités du Sénat. Nous consultons tous les intéressés. Nous avons consulté l'industrie pour ce rapport, mais l'industrie n'est pas représentée à notre comité. Il ne peut y avoir de personnes en conflit d'intérêts dans un comité qui fait directement des recommandations à un ministre, et cela vaut tant pour le Sénat que pour l'autre Chambre.
J'espère que ces personnes comprendront maintenant le pourquoi de cette recommandation. Ce que nous voulons, c'est que le comité qui conseillera le ministre se soit penché sur tous les aspects de la valeur nutritionnelle et du contenu des aliments avant de lui faire des recommandations.
Je disais hier que nous aimerions que l'étiquetage des emballages soit normalisé et que des symboles simples puissent indiquer très rapidement aux consommateurs la valeur des aliments. Un certain nombre de nos recommandations portent sur un mode de vie actif. J'en reviens à l'idée des enfants qui ne jouent plus dehors. Nous devons donner à nos enfants la possibilité de jouer et d'être actifs sur une base continue et ininterrompue. Même les sports organisés ne le leur permettent pas vraiment. Les témoins entendus par le comité nous ont clairement dit que, dans les sports organisés, les enfants passent la majorité de leur temps assis sur le banc à attendre que ce soit leur tour, qui dure souvent à peine une minute ou deux. Nos jeunes ont besoin de vraies activités physiques qu'ils pourront exercer librement, et c'est pourquoi nous avons recommandé une série de mesures en ce sens au gouvernement, car nous voulons que les parents encouragent leurs enfants à faire de l'exercice et à s'activer. Nous lui avons aussi recommandé certains moyens de, comment dire, passer en revue les crédits d'impôt actuels afin de s'assurer qu'ils sont efficaces, quitte à les repenser au besoin s'ils ne le sont pas.
Je tiens également à rappeler aux sénateurs qu'au sujet de l'alimentation, nous devons trouver des moyens pour que tous les Canadiens, y compris les plus démunis, aient accès à des aliments nutritifs de bonne qualité afin qu'ils puissent mieux éviter ceux qui sont nutritionnellement vides.
En terminant, j'aimerais commenter une autre de nos recommandations. On entend dire qu'il se peut que le gouvernement annonce de nouveaux programmes d'infrastructures de grande envergure. Nous lui recommandons donc de tout cœur de bien tenir compte de tous les éléments de la collectivité quand il décidera de financer telle ou telle nouvelle infrastructure et de tout faire pour que les nouveaux programmes et les nouvelles initiatives qui verront le jour au pays favorisent un mode de vie actif.
Honorables sénateurs, je répondrai évidemment aux questions que vous pourriez poser sur le rapport, mais j'aimerais aussi avoir vos commentaires, car ils nous permettront de pousser la réflexion encore plus loin. Merci infiniment.
(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)
(1450)
Régie interne, budgets et administration
Troisième rapport du comité—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-2017), présenté au Sénat le 25 février 2016.
L'honorable Leo Housakos propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, en tant que président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, j'ai l'honneur de vous présenter le Budget principal des dépenses du Sénat pour 2016-2017. Le rapport est le fruit d'un examen exhaustif effectué par le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat.
Le sous-comité s'est vu confier un mandat à deux volets pour le processus budgétaire de 2016-2017. Son premier objectif était d'examiner et de confirmer le mandat des diverses directions de l'Administration du Sénat; le deuxième était d'examiner la possibilité d'amorcer un processus budgétaire à base zéro pour le Budget principal des dépenses de 2016-2017.
Chaque direction a été convoquée devant le sous-comité et toutes les propositions budgétaires ont été étudiées minutieusement. Plusieurs réunions ont été consacrées à la présentation de renseignements, d'analyses et de rapports budgétaires, qui ont ensuite fait l'objet d'un examen et d'une discussion. Le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat a recommandé un budget total proposé de 90 115 308 $, une hausse de 1,54 p. 100 par rapport aux 88 747 958 $ de l'exercice financier précédent.
Compte tenu de la longue période de restrictions financières que le Sénat a connue et de la pression accrue exercée pour l'adoption d'initiatives en vue de mettre en œuvre les recommandations du rapport du vérificateur général, quelques économies supplémentaires ont été cernées pendant le processus. Des ressources ont été allouées pour veiller au financement adéquat des priorités du Sénat, ce qui a entraîné une augmentation globale d'environ 1,4 million de dollars.
L'enveloppe des ressources globales du Sénat compte deux types de budgets : les dépenses législatives et les dépenses votées. La principale différence, c'est que tout déficit dans le budget des dépenses législatives en fin d'exercice serait couvert par le Conseil du Trésor. Les principaux changements pour chaque catégorie de budget sont l'augmentation nette de 123 000 $ du budget des dépenses législatives en raison de la hausse de 481 000 $ des indemnités de base et supplémentaires et des cotisations de retraite des sénateurs, ainsi que la réduction de 358 000 $ du régime de prestations des employés.
Pour ce qui est des dépenses votées, on constate une augmentation de 1,2 million de dollars, mais il faut savoir que le Budget principal des dépenses du Sénat pour l'exercice 2015-2016 avait été réduit considérablement en raison du nombre limité de sénateurs et des répercussions de l'année électorale sur les activités du Sénat.
Certains postes budgétaires qui avaient été réduits temporairement ont été rétablis : ceux des frais de bureau et de recherche des sénateurs, qui comprennent des crédits pour les augmentations de salaire annuelles et les rajustements du budget des whips — une augmentation nette de 1,4 million de dollars — et le budget des comités sénatoriaux. L'augmentation de 1,2 million de dollars sert en fait à rétablir le financement des comités tel qu'il était en 2015-2016.
Parmi les autres modifications importantes, mentionnons la fin du financement temporaire que le budget des dépenses de 2015-2016 prévoyait pour l'organisation de la 24e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique — une réduction de 327 000 $ — et l'augmentation des dépenses associées aux salaires et au budget de fonctionnement de l'Administration du Sénat, notamment le transfert de la plupart des services de sécurité du Sénat au nouveau Service de protection parlementaire : une réduction nette de 1 million de dollars.
Je tiens, en terminant, à remercier les membres du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat, qui ont fait de l'excellent travail, comme en témoigne leur examen approfondi. Je remercie aussi mes collègues du comité, le personnel administratif du Sénat et notre personnel de ce qu'ils ont fait pour préparer le Budget principal des dépenses du Sénat du prochain exercice, celui de 2016-2017. Je demande à tous les sénateurs d'appuyer l'adoption du présent rapport.
L'honorable Wilfred P. Moore : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Housakos : Oui.
Le sénateur Moore : Je tiens d'abord à vous remercier pour le courriel que vous nous avez envoyé le 2 mars pour nous parler de la nouvelle qui a été télédiffusée à l'émission Global National, le 25 février. Dans ce courriel, vous disiez que cette nouvelle contenait des inexactitudes et des faits trompeurs et que vous aviez chargé un conseiller juridique de corriger ces renseignements.
Je ne sais pas exactement quels renseignements étaient inexacts. La lettre ne précise pas quelle information dans le reportage était fausse.
Pourriez-vous nous le dire?
Le sénateur Housakos : Je n'ai pas tous les renseignements sous la main. Je ne veux pas parler au hasard. Pour répondre à votre question, je serais très heureux d'envoyer tous les détails à l'ensemble des sénateurs. Au cours des derniers jours, j'ai dû m'occuper d'un certain nombre de reportages, et je ne veux pas mêler les enjeux.
Il s'agit ici d'un reportage télévisé sur les ondes de Global portant sur certaines questions relatives au Sénat. Nous croyons que ce reportage était truffé d'erreurs, et nous avons donc pris une initiative sans précédent : nous avons envoyé à Global News, à la présentatrice et au siège social une lettre écrite par un avocat. Ils se sont rétractés. Ils ont pris la décision sans précèdent de retirer leur vidéo et de corriger certains des renseignements.
Je ne souhaite pas entrer dans les détails et induire le Sénat en erreur. Si vous aviez l'obligeance de me donner quelques heures, je demanderais à mon bureau d'envoyer à tous les sénateurs la liste des renseignements erronés dans ce reportage et de souligner les corrections apportées.
Le sénateur Moore : Avez-vous l'intention de nous envoyer la lettre qui contient les détails?
Le sénateur Housakos : Je serais très heureux de vous envoyer la lettre de l'avocat qui précise toutes les corrections demandées.
Le sénateur Moore : Dans le reportage de Global dont j'ai ici une copie, il est question de fonds supplémentaires prévus pour le nouveau leader du gouvernement. Ces fonds sont-ils inclus dans le budget que vous avez déposé ou sont-ils prévus pour plus tard en tant que financement supplémentaire?
Le sénateur Housakos : Comme vous l'avez souligné, le reportage a révélé que le deuxième caucus au Sénat recevait des fonds, et que les employés recevaient une rémunération supplémentaire imputée, par exemple, au budget alloué par le Comité sénatorial de la régie interne. Nous savons tous que c'est inexact. Ce n'est qu'un exemple.
Dans les budgets alloués aux deux caucus, notamment celui du deuxième caucus au Sénat, aucune rémunération supplémentaire n'est prévue pour les leaders; il n'y a que des budgets de fonctionnement dont le caucus peut se servir pour des activités de recherche et les autres activités qu'il doit mener régulièrement.
C'est l'une des précisions que nous avons apportées, et nous allons continuer de rétablir les faits chaque fois que des services d'information publieront de l'information erronée au sujet du Sénat.
Le sénateur Moore : Pour ce qui est du montant supplémentaire de 425 000 $ qui sera mis à la disposition du nouveau leader du gouvernement, lors d'une réunion du Comité du Règlement, il y a deux semaines, nous avons entendu dire qu'un leader adjoint sera également nommé. Est-ce que les fonds prévus à cette fin se trouvent dans le budget que vous avez déposé aujourd'hui?
Le sénateur Housakos : Oui, ils s'y trouvent. Le Comité de la régie interne a prévu des fonds qui seront affectés en fonction de la décision qui sera prise par le gouvernement, qu'il décide de nommer un leader du gouvernement, un leader adjoint ou d'autres leaders. Nous avons prévu des fonds dans le budget actuel pour que ces personnes soient reconnues en tant que membres d'un caucus, si elles forment un groupe de cinq personnes, et pour qu'elles disposent d'un budget adéquat, selon le modèle que nous suivons cette année.
Le sénateur Moore : J'aimerais aborder une question moins importante, mais qui a trait à la tradition, en quelque sorte. Auparavant, le leader était désigné sous le nom de leader du gouvernement au Sénat. Or, cette fois-ci, je crois comprendre que le titre retenu est « représentant du gouvernement au Sénat ». Normalement, le titulaire de ce poste peut, s'il le désire, avoir une voiture et un chauffeur à sa disposition. Cela est-il couvert par votre budget? Des fonds sont-ils réservés à cette fin?
Le sénateur Housakos : Encore une fois, nous avons essayé de prévoir toutes les possibilités. Dans sa forme actuelle, le budget ne prévoit rien de ce qui était prévu auparavant pour l'usage d'une voiture. Cependant, n'oubliez pas, honorables sénateurs, que le Bureau du Conseil privé peut accorder toute somme supplémentaire aux leaders du gouvernement au Sénat, comme il l'a fait à maintes occasions par le passé.
(1500)
Il n'a pas été facile pour nous d'arriver à une conclusion. Comme tout le monde le sait, les rumeurs courent à Ottawa sur le titre que le gouvernement compte attribuer aux nouveaux sénateurs et sur le rôle qu'ils joueront. Nous aurions voulu être plus précis, mais ce n'était pas facile.
Malheureusement, le nouveau gouvernement, qui n'a donné aucune directive claire, nous a amenés en terrain inconnu, mais nous avons pris les mesures nécessaires pour assurer un budget suffisant pour un caucus de cinq membres ou plus, selon le nombre de nouveaux sénateurs nommés et la date de leur nomination.
Pour ce qui est d'une voiture, non, aucune voiture n'a été accordée. Je pense cependant que le sénateur Carignan, ancien leader du gouvernement au Sénat, ne disposait pas non plus d'une voiture durant le dernier exercice.
Le sénateur Moore : J'ai une question complémentaire. Global News a un reportage exclusif intitulé « Trois employés du Sénat touchent une prime de départ bonifiée ». De quoi s'agit-il?
Le sénateur Housakos : Au terme des dernières élections, compte tenu de la nécessité de nommer de nouveaux leaders et un nouveau Président, il y a eu un transfert de rôles : le leader du gouvernement au Sénat s'est retrouvé dans l'opposition et le leader de l'opposition, du côté ministériel. Il a fallu faire des ajustements. Certains employés des bureaux des leaders ont dû être mis à pied.
Nous ne croyions pas que l'indemnité de départ prévue au Sénat était adéquate. Les gens qui avaient perdu leur emploi obtenaient essentiellement l'équivalent de deux semaines de salaire comme indemnité de départ, et nous voulions que les indemnités de départ des employés des bureaux des leaders, lorsqu'il y a un changement de gouvernement, soient un peu plus équitables et représentatives des exigences minimales imposées par les lois fédérales et ontariennes en matière de travail. Au Comité de la régie interne, nous avons donc pris la décision de rendre les indemnités de départ conformes à celles offertes dans les cabinets des ministres.
Le sénateur Moore : Alors, les employés qui ont été congédiés, comme vous l'avez expliqué, ont reçu des indemnités de départ fondées sur celles offertes dans les cabinets des ministres?
Le sénateur Housakos : Nous avons prévu des indemnités égales à celles accordées aux employés des ministres de l'autre Chambre, c'est-à-dire des indemnités équivalentes à quatre à six mois de salaire.
Le sénateur Moore : Vous dites donc que les membres du personnel ont reçu une indemnité de départ fondée sur celle accordée dans les cabinets des ministres?
Le sénateur Housakos : Au Comité de la régie interne, nous avons créé une indemnité de départ conforme et égale à celle qui est offerte dans les cabinets des ministres de la Chambre des communes. Pour le bureau du Président, nous avons créé une indemnité conforme à celle du bureau du Président de la Chambre des communes.
Le sénateur Moore : L'indemnité de départ se fonde-t-elle sur une base ou une formule établie, ou est-ce quelque chose qui est en cours d'élaboration?
Je pose cette question parce qu'il s'agit de l'argent des contribuables et que ce que votre comité fait en secret a des conséquences sur notre image publique. Je tiens juste à m'assurer que nous faisons la bonne chose.
Le sénateur Housakos : Premièrement, sénateur Moore, les décisions n'étaient pas secrètes. Comme vous le savez tous, le Comité de la régie interne prend des décisions qui sont publiées très rapidement dans les Comptes publics.
Cette décision a été prise pour corriger une règle qui était en vigueur depuis longtemps et qui accordait une indemnité de départ nettement insuffisante aux termes de la loi. D'après les lois sur le travail du gouvernement ontarien et du gouvernement fédéral, verser une indemnité de départ de deux semaines à des personnes qui ont occupé des fonctions au bureau du leader du gouvernement au Sénat et à celui du leader de l'opposition au Sénat, étant donné le nombre d'années où ces personnes ont été en poste, ce n'était pas suffisant. Il fallait traiter ces gens équitablement et apporter des modifications.
Cette décision a été prise en raison des délais serrés et parce que les règles en vigueur étaient visiblement inadéquates. Selon moi, aucun avocat spécialisé dans le droit du travail n'aurait conclu que les anciennes indemnités de départ pour des fonctions aux bureaux des leaders étaient suffisantes.
Nous avons décidé de les harmoniser avec ce que le Conseil privé juge convenable pour les ministres. Pour ce qui est des fonctions de Président, nous avons fait preuve d'équité en accordant la même chose que ce que reçoit le Président de la Chambre des communes. Le Comité de la régie interne a apporté ces modifications, et ces règles sont désormais permanentes.
Je répète que ces décisions ont été prises conformément à la règle favorisant la transparence du Comité de la régie interne. Nous avons pris ces décisions publiquement et nous les avons publiées dans les Comptes publics le plus rapidement possible.
Le sénateur Moore : J'aurais une autre question complémentaire, si c'est possible.
Je pense à la vision que le gouvernement a du Sénat. Il me semble évident que le gouvernement s'attendra à ce que les leaders du Sénat aient moins de personnel. Il y aura le leader, puis le leader adjoint, peu importe le nom qu'on leur donnera. Je présume que des caucus seront constitués, peut-être par régions; je ne le sais pas.
Ce qui me préoccupe, c'est le financement de ces caucus. Prévoyons-nous effectuer une modification au Règlement afin qu'ils soient financés adéquatement? Si c'est le cas, avez-vous réfléchi au financement de ces caucus?
Son Honneur le Président : Sénateur Housakos, votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous demander plus de temps?
Le sénateur Housakos : Pourrait-on m'accorder encore cinq minutes?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Housakos : Sénateur Moore, vous vous livrez à des conjectures. Nous pouvons tous spéculer sur ce que fera le gouvernement. Nous n'avons obtenu jusqu'à maintenant que peu de précisions quant à l'orientation qu'il souhaite prendre.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a récemment comparu devant un comité du Sénat. Durant son témoignage, lors de la même audience, il a donné deux réponses différentes à la question très précise que voici : Aurez-vous un leader du gouvernement au Sénat? Il a dit : « Nous aurons un leader du gouvernement au Sénat. » Plus tard, il a répondu à une autre question en disant : « Eh bien, ce sera un représentant du gouvernement dans le style d'un leader du gouvernement. »
Tant que le Comité de la régie interne n'aura pas obtenu de précisions de la part du gouvernement en ce qui concerne les nouveaux sénateurs indépendants et qu'il ne saura pas s'ils voudront être reconnus comme un caucus... Comme nous le savons, il y a des règles au Sénat sur la reconnaissance des membres d'un caucus. Tout arrive à un moment défini. Il s'agit en premier lieu de voir s'ils veulent obtenir un statut de caucus, puis nous verrons quelle orientation le gouvernement prendra pour ce qui est de ces sénateurs indépendants nommés au mérite.
Lorsque nous comprendrons et que nous aurons obtenu des précisions au sujet de l'orientation que souhaite prendre le gouvernement, nous nous ferons un plaisir de veiller à ce qu'ils aient un financement adéquat. Nous avons tous le même objectif : faire en sorte que le Sénat fonctionne de façon efficace et efficiente.
L'honorable Percy E. Downe : Sénateur Housakos, je tiens à remercier les membres du sous-comité de leur excellent travail. Je sais à quel point l'étude qu'ils ont effectuée pour produire ce rapport était détaillée.
Quelque chose a changé depuis que le sous-comité a effectué ses travaux. Nous n'envoyons pas toujours une copie de nos rapports à la Chambre des communes, mais nous aimons savoir ce qui s'y fait parce que c'est une autre Chambre du Parlement canadien. J'ai lu dans la presse que le budget des bureaux des députés a été majoré de 20 p. 100. Je suppose que le comité en tiendra compte pour l'année prochaine.
Le sénateur Housakos : Moi aussi, sénateur Downe, j'ai constaté l'augmentation générale de 20 p. 100 des dépenses des députés, pas seulement pour le budget des bureaux, mais aussi pour les frais de subsistance. Nous devrons examiner la question pour veiller à ce que le Sénat et les sénateurs reçoivent un financement adéquat et que nous puissions aussi faire notre travail de façon indépendante et efficace.
Nous n'avons pas encore examiné cela, mais vous êtes membre du Comité de la régie interne, et je vous garantis que nous aborderons bientôt cette question.
L'honorable Terry M. Mercer : Sénateur Housakos, je veux revenir sur une chose que vous avez dite plus tôt à propos des prévisions budgétaires que vous avez faites pour le leader ou le représentant du gouvernement au Sénat et pour l'adjoint.
Je suis curieux. Nous travaillons un peu à l'aveuglette. Le comité a-t-il pris l'initiative de communiquer avec le cabinet du premier ministre, le leader du gouvernement à la Chambre des communes ou une autre personne en position d'autorité à la Chambre pour faire savoir que nous élaborons un budget et que nous devons avoir une idée de ce qui nous attend ici? Ou bien le comité a-t-il travaillé à partir de conjectures et de ouï-dire comme le reste des sénateurs?
Le sénateur Housakos : En fait, sénateur Mercer, il y a un peu des deux. Nous nous sommes fondés sur des conjectures et des ouï-dire et nous avons fait de notre mieux pour mettre une formule au point. Vous le savez tous si vous vous intéressez aux comptes publics, le budget des caucus dépend du nombre de sénateurs qui en font partie. La grosseur du budget augmente avec le nombre de membres au sein du caucus.
(1510)
En consultation avec les leaders des deux côtés, nous avons pris des mesures afin d'assurer un financement adéquat pour ce caucus d'au moins cinq membres et ce leader que les sénateurs attendent tous avec impatience. Encore une fois, je signale que tous les gouvernements précédents ont fourni, par l'intermédiaire du Bureau du Conseil privé, du financement complémentaire aux budgets du Sénat pour ce qui est des ministres siégeant ici et des leaders du gouvernement au Sénat. Le gouvernement a donc un pouvoir et une certaine flexibilité à cet égard également.
Le sénateur Mercer : Étant donné la possibilité que d'autres caucus soient formés — le sénateur Moore a mentionné que les sénateurs indépendants pourraient décider de se réunir en caucus maintenant qu'ils sont plus nombreux que cinq — et l'exigence voulant que le financement dépende de l'affiliation des membres du caucus à un parti politique, a-t-il été question d'abolir cette exigence, pour permettre aux sénateurs qui ont des intérêts communs de se réunir en un caucus indépendant d'un parti politique? Comme les sénateurs ne sont pas élus, ils n'ont pas besoin d'un parti politique pour être nommés. Je me rends compte du paradoxe de mon commentaire.
Oui, je me rappelle les circonstances de ma nomination, pour laquelle mon parti politique a joué un rôle important. Ma question porte sur l'avenir, car les choses ont changé au Sénat. Le comité a-t- il discuté de cette question?
Le sénateur Housakos : J'aurais adoré répondre à cette question.
Son Honneur le Président : Sénateur Housakos, votre temps de parole est écoulé et d'autres sénateurs souhaitent poser des questions. Il vous revient de demander à la Chambre de vous accorder cinq minutes supplémentaires.
Le sénateur Housakos : Honorables sénateurs, vous m'avez déjà accordé cinq minutes de plus, mais je serais très heureux de vous en demander encore cinq.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Housakos : Je remercie le sénateur Mercer de la question. Les temps n'ont pas vraiment changé, sénateur Mercer. À ce que je sache, la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada sont toujours en vigueur. La Constitution du Canada existe toujours. Lorsque des changements sont apportés aux institutions, ce doit être fait dans le respect des règles de gouvernance.
Je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous partez de la prémisse selon laquelle on n'entre pas au Sénat en passant par un parti politique. La première responsabilité de cette assemblée est de se consacrer à l'élaboration des politiques et des lois. Or, dans notre système parlementaire d'inspiration britannique, les politiques et les lois tirent leur origine des partis politiques. Elles naissent dans les congrès des partis politiques. Puis, elles sont soumises au public et à l'électorat canadiens. Subséquemment, elles sont étudiées à la Chambre des communes, qui les transmet par la suite à la Chambre de second examen objectif pour que celle-ci prenne part au façonnement des politiques.
Je sais que certains collègues sénateurs n'aiment pas les fondements de notre système parlementaire d'inspiration britannique et les rôles que les partis politiques y jouent. Cependant, on ne peut pas minimiser ce rôle, car il y a une raison pour laquelle on permet aux sénateurs d'assister aux réunions de caucus lorsque le parti politique qu'ils représentent tient un congrès. Toutes les idées qui sont débattues dans cette enceinte, sous forme de projets de loi, nous sont soumises parce qu'elles ont été au départ formulées lors du congrès d'un parti politique. Avec tout le respect que je vous dois, les idées débattues au Sénat ne surgissent pas tout bonnement dans un bar où des parlementaires indépendants se rencontreraient pour discuter des changements à apporter aux lois.
Actuellement, nous cherchons à savoir ce que le gouvernement a en tête exactement. J'espère qu'il respectera les règles de gouvernance du pays, ses traditions et son histoire. Pour ce qui est de votre question fondamentale, où vous me demandez si nous avons examiné cette possibilité, je vous répondrais que, selon moi, il ne revient pas au Comité de la régie interne de changer les règles de l'institution du Sénat. Si le comité dont c'est la responsabilité veut bien, il peut examiner la question des changements pouvant être apportés à la tradition de la nomination des sénateurs et la question des règles à respecter pour qu'un groupe de sénateurs puisse être reconnu comme un caucus. Il existe des comités sénatoriaux qui peuvent examiner ces questions.
D'ici là, les règles sont claires : il doit y avoir au moins cinq sénateurs qui forment un caucus, et ces cinq sénateurs doivent être membres d'un parti politique reconnu par Élections Canada. Le Comité de la régie interne continuera de se fonder sur ces règles jusqu'à ce qu'il juge nécessaire de les modifier.
L'honorable Pierrette Ringuette : J'aimerais poser quelques brèves questions, et j'espère qu'on y répondra brièvement.
Quand les trois personnes qui ont reçu l'indemnité de départ mentionnée dans une question qui vous a été posée plus tôt ont-elles quitté leurs fonctions? Sont-elles parties parce qu'elles ont été renvoyées ou parce que leur contrat a pris fin? C'est un aspect très important. Pouvez-vous nous dire quand tout cela s'est produit?
Le sénateur Housakos : En fait, cela s'est produit quelques semaines après la campagne électorale. Il y a eu divers changements au bureau du sénateur Carignan. Je ne sais pas à quel moment ces personnes ont perdu leur emploi, de toute évidence, mais je suppose que c'est parce que le bureau du sénateur ne disposait pas du budget nécessaire. Divers changements ont été apportés au sein de son bureau après les élections, comme au bureau du Président d'ailleurs. En fait, des employés du bureau du Président sortant occupent désormais d'autres fonctions au Sénat. Les trois employés du bureau du sénateur Carignan ont perdu leur emploi. Par conséquent, ils ont eu droit à une indemnité de départ. Selon les anciennes règles, l'indemnité de départ de deux semaines qui a été accordée n'est même pas conforme aux lois fédérales en matière de travail.
La sénatrice Ringuette : Lorsque vous parlez du Président sortant, vous parlez de votre poste et des gens qui relevaient directement de vous lorsque vous étiez Président?
Je ne me souviens pas que qui que ce soit dans cette enceinte ait porté le titre de ministre. Je ne comprends pas pourquoi une personne relevant de vous, l'ancien Président du Sénat, aurait eu plus de responsabilités ou travaillé un plus grand nombre d'heures et, donc, aurait droit à plus d'avantages que les personnes qui travaillent pour moi à mon bureau.
J'aimerais bien qu'on m'explique ce qui justifie cette différence sans précédent.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Sénateur Housakos, votre temps de parole est écoulé.
(Sur la motion du sénateur Baker, le débat est ajourné.)
Aide médicale à mourir
Premier rapport du Comité mixte spécial —Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, intitulé L'aide médicale à mourir : une approche centrée sur le patient, déposé auprès du greffier du Sénat le 25 février 2016.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables collègues, je veux vous présenter le contexte du rapport figurant au Feuilleton et vous rappeler que ce document a été fourni au gouvernement pour consultation à la demande des deux Chambres du Parlement. Je vais formuler des observations sur la nature générale du travail du comité.
Je tiens à ce que vous sachiez tous combien j'étais fier de faire partie de ce comité aux côtés des sénateurs Cowan, Joyal, Nancy Ruth et Seidman. Ce que le Parlement nous demandait était extrêmement difficile et exigeant, et l'apport de mes collègues a été remarquable. Tous les membres du comité ont admiré leur leadership. J'étais très fier de faire partie de ce groupe.
(1520)
Comme vous devez vous en douter, étant donné l'importance de l'enjeu et le peu de temps dont nous disposions, tous les membres du comité ont travaillé d'arrache-pied. Je tiens d'ailleurs à remercier nos greffières : Shaila Anwar, du Sénat, et Cynara Corbin, de la Chambre des communes. Je tiens en outre à remercier nos analystes, dont les compétences remarquables en rédaction nous ont considérablement aidés à rédiger les différentes versions de nos documents de travail. Il s'agit de Julia Nicol, de Marlisa Tiedemann et de Sonya Norris.
Les employés des sénateurs siégeant au comité n'ont ménagé aucun effort pour nous appuyer tout au long du processus. Je lève d'ailleurs mon chapeau à l'autre coprésident, M. Robert Oliphant. Ce fut un plaisir de travailler avec lui, et je salue par la même occasion tous les députés qui siégeaient eux aussi au comité.
Sur une note un peu plus personnelle, je vous dirai que je me suis senti extrêmement privilégié que le Sénat me demande à moi de prendre part à ce projet d'une importance impossible à décrire. Je vous dirai également que nos travaux se sont toujours déroulés dans un esprit d'ouverture et de respect, et je demeure convaincu que, en raison de la manière dont ils ont fait valoir leur point de vue, les sénateurs ont eu une influence directe sur l'ensemble des travaux.
Le défi à relever était colossal. La première rencontre du comité s'est tenue le 18 janvier, tandis que la dernière séance officielle a eu lieu le 18 février. Comme on nous l'avait demandé, nous avons présenté la version préliminaire de notre rapport aux deux Chambres en même temps, le 25 février. Au total, les séances auront duré près de 37 heures : pendant près de 22 heures en public, et à huis clos pour le reste, soit environ 15 heures. Nous avons entendu 61 témoins. Qu'ils se soient exprimés à titre personnel ou qu'ils aient représenté un organisme quelconque, leurs témoignages ont été très utiles à notre étude, car ils représentaient un nombre impressionnant de Canadiens de tous les coins du pays.
Compte tenu du temps nécessaire pour rédiger le rapport et le remanier, le traduire, puis traduire les changements, ainsi que du processus d'approbation finale du rapport et de sa présentation simultanée dans les deux Chambres, je pense que mes collègues du comité ont fait un travail remarquable.
Le rapport contient 21 recommandations. Je ne vais pas toutes les passer en revue aujourd'hui, mais je peux vous dire qu'elles portent sur toutes les questions importantes figurant dans la demande adressée aux deux Chambres du Parlement au sujet de la décision de la Cour suprême — l'arrêt Carter — et je vais vous en faire la lecture. Je tiens à rappeler aux sénateurs que nous n'avions pas affaire à un concept imaginaire. Nous devions conseiller le gouvernement sur une décision rendue par la Cour suprême. En d'autres mots, l'aide d'un médecin pour mourir, comme on l'appelait à l'époque, est en vigueur et sera appliquée sans directive précise si nous ne répondons pas à la demande du gouvernement et ne lui donnons pas des conseils qu'il pourra utiliser pour élaborer une mesure législative destinée à orienter les Canadiens en la matière.
En gros, la décision de la Cour suprême s'applique à « [...] une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables [...] lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».
Honorables collègues, le comité a été chargé de conseiller le gouvernement sur la façon dont il pourrait élaborer une mesure législative destinée à faire en sorte que les Canadiens soient traités équitablement, en conformité avec les droits et les exigences prévus dans la décision de la Cour suprême.
Outre la nature générale de la terminologie utilisée dans la décision de la Cour suprême, les questions examinées comprennent la signification du consentement éclairé, l'âge, les demandes anticipées et les critères d'admissibilité, soit l'exigence liée au lieu de résidence. Faut-il résider au Canada ou des personnes peuvent- elles venir de l'étranger pour se prévaloir de ce service ici?
Le processus a exigé l’examen de plusieurs questions : refus de participer pour des questions de conscience; façon d'évaluer les personnes concernées; personnes qui devraient pratiquer l'aide médicale à mourir; protection à offrir à ceux qui participent à l'aide médicale au suicide; période d'attente ou de réflexion entre la première demande d'approbation et la deuxième demande visant l'autorisation de la procédure; et, enfin, possibilités et considérations concernant la tenue d'un examen préalable.
Il y avait des considérations secondaires. Par exemple, il faut veiller à ce que les polices d'assurance demeurent en vigueur, et à ce que les personnes ayant participé au processus soient ensuite protégées contre d'éventuelles poursuites. Nous nous sommes penchés sur des questions comme la surveillance, la collecte de données et d'autres sujets.
En raison des questions soulevées tout au long de notre étude, nous avons fait des recommandations particulières qui allaient au- delà du mandat officiel que le Parlement nous a confié. Elles ont trait aux peuples et aux communautés autochtones, aux soins palliatifs, aux problèmes de santé mentale et à la démence.
Après son étude, le comité a adopté le rapport le 18 février. Le comité a également convenu d’annexer une opinion divergente présentée par trois membres du comité. Vous verrez les noms de quatre personnes, mais deux d'entre elles défendent la même position. La personne qui a servi de remplaçant à une autre a été incluse, mais, en réalité, il s'agit de trois membres votants. Par ailleurs, le comité a recommandé qu'un avis supplémentaire soumis par le NPD soit joint au rapport. Toutes ces recommandations ont été faites par souci d'ouverture au sein du comité.
Honorables collègues, ce rapport engage chacun d'entre nous ainsi que tous les Canadiens à entamer une profonde réflexion sur l'ensemble de ces questions. Je tiens à vous assurer que votre comité a étudié ces questions le plus attentivement possible en se fondant sur toutes les données probantes qu'il avait à sa disposition non seulement dans notre propre pays, mais dans le monde entier. Je suis très fier des résultats obtenus par ce comité.
Merci beaucoup.
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : J’aimerais proposer l’ajournement du débat sur la motion du sénateur Ogilvie.
Le sénateur Ogilvie : Le sénateur Cowan a fait référence à ma « motion ». Ce n’est pas une motion. Je souhaite que le compte rendu soit clair à ce sujet.
Le sénateur Cowan : Je vous demande pardon
(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Au sujet d'une question touchant les travaux du Sénat, honorables sénateurs, je demande que, nonobstant l'ordre adopté hier, la période des questions soit reportée jusqu'à l'arrivée du ministre Jim Carr, retenu à la Chambre des communes.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Règlement, procédure et droits du Parlement
Autorisation au comité d'étudier le cas de privilège qui concerne les fuites du rapport du vérificateur général sur son audit du Sénat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Fraser :
Que ce cas de privilège, qui concerne les fuites du rapport du vérificateur-général sur son audit du Sénat, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'une enquête indépendante soit ordonnée et un rapport rendu public dans les meilleurs délais.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, comme vous êtes tous au courant de l'affaire, je ne vais pas faire d'allocution. Nous comprenons tous ce dont il s'agit. Il conviendrait de renvoyer la question au Comité du Règlement afin qu'il puisse commencer à l'étudier dès que possible. Je vous exhorte à adopter la motion.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(1530)
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Chaput, attirant l'attention du Sénat sur le Programme d'appui aux droits linguistiques, l'importance d'assurer un financement public pour des recours en justice visant une société juste et équitable et l'urgence pour le gouvernement fédéral de rétablir le Programme de contestation judiciaire.
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je demande l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)
Transports et communications
Autorisation au comité d'étudier l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique
L'honorable Dennis Dawson, conformément au préavis donné le 8 mars 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique du Canada;
Que le comité étudie aussi comment répartir de manière optimale les risques et les bénéfices dans tout le pays;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours après le dépôt de son rapport final.
— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Dawson?
Le sénateur Dawson : Avec plaisir, madame.
La sénatrice Fraser : Merci. Je vous pose donc ma question habituelle : le comité envisage-t-il des dépenses extraordinaires, comme celles qui sont liées à des voyages?
Le sénateur Dawson : Nous n'avons pas encore élaboré le plan détaillé de notre budget mais, effectivement, nous croyons que des gens devraient être entendus sur le sujet. Nous nous proposons d'aller sur le terrain rencontrer des gens qui sont spécialisés dans le domaine.
[Traduction]
La sénatrice Fraser : Je vais considérer cela comme une réponse en lien avec la motion no 68, mais j'aimerais poser la même question sur la motion no 67.
Le sénateur Dawson : Nous avons déjà adopté la motion no 67, mais je peux répondre à la question. La réponse est la même.
La sénatrice Fraser : Nous ne l'avons pas adoptée.
Son Honneur le Président : Non, sénateur Dawson, nous étudions la motion no 67.
Le sénateur Dawson : Pardonnez-moi.
La sénatrice Fraser : Je disais donc que j'aimerais poser la même question.
Le sénateur Dawson : La réponse est la même.
La sénatrice Fraser : En Alberta?
L'honorable Jane Cordy : Je constate que la motion no 68 prévoit le dépôt du rapport le 30 mars, mais la motion no 67 prévoit le dépôt du rapport le 30 juin, c'est-à-dire à la même date que bien d'autres rapports de comités.
Nous savons que l'équipe des communications a fait de l'excellent travail à l'égard du rapport sur l'obésité parce que celui-ci a été déposé pendant une période moins occupée. Toutefois, si 15 rapports sont tous attendus à la fin juin, cela devient difficile pour les communications. Pourriez-vous envisager de terminer les travaux avant ou après cette date?
Le sénateur Dawson : Je plaide coupable, sénatrice, et je vais certainement suggérer que le comité change la date pour que nous puissions optimiser la couverture médiatique à l'égard de ce dossier. Je crois qu'une partie de ce que nous faisons doit être entendue et vue par le public canadien. Publier tous les rapports le 30 juin n'est pas une bonne idée. Moi le premier, je devrais savoir qu'il est préférable de ne pas proposer la date du 30 juin.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
[Français]
Autorisation au comité d'examiner les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés
L'honorable Dennis Dawson, conformément au préavis donné le 8 mars 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés. L'étude portera notamment sur les défis et les incidences à long terme de ces technologies, comme les répercussions sur la vie privée, l'énergie, l'utilisation du territoire, la demande en transport et l'emploi;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 mars 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne
Interpellation—Suspension du débat
L'honorable Mobina S. B. Jaffer, ayant donné préavis le 9 décembre 2015 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne et sur l'impact que ces changements auront sur les plus vulnérables au Canada et dans le monde en menaçant leur droit à la nourriture, à l'eau, à la santé, à un logement convenable, à la vie et à l'autodétermination.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une enquête sur les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne.
[Traduction]
Habituellement, les discussions sur les changements climatiques tournent autour de l'économie, de l'environnement et des données scientifiques. Ce sont là tous des dialogues nécessaires, mais, de plus en plus, les renseignements sur ces craintes exigent que nous demandions quelles en seront les incidences sur nous en tant qu'humains.
[Français]
Des études ont déjà été réalisées à ce sujet, notamment par le Pentagone, qui a désigné les changements climatiques comme étant un enjeu de sécurité, et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, qui a établi de multiples liens entre les changements climatiques et la façon dont leurs effets menacent de violer les droits de la personne, en particulier les droits de ceux qui vivent déjà dans la pauvreté.
[Traduction]
D'après les Nations Unies, les changements climatiques vont enfreindre de six façons principales les droits de la personne. Les droits en péril sont le droit à l'eau, le droit à l'alimentation, le droit à un logement adéquat, le droit à la santé, le droit à la vie et le droit à l'autodétermination. J'aimerais discuter de cela un peu plus en détail, afin que nous comprenions bien ce qui est réellement en péril.
Le premier est le droit à l'eau. L'eau est un élément essentiel à la vie, mais une personne sur dix n'a pas accès à de l'eau potable, et une personne sur trois n'a pas accès à une toilette. Plus de gens ont accès à un téléphone cellulaire qu'à une toilette.
Selon le Forum économique mondial en janvier 2015, la crise de l'eau constitue le premier facteur de risque mondial en fonction des répercussions sur la société. Les inondations, les sécheresses, les changements de température et les fluctuations extrêmes créent déjà des difficultés pour un très grand nombre de personnes dans le monde. Cela donnera lieu à une plus grande pénurie d'eau, à des contaminations et à la propagation de maladies.
[Français]
Dans le monde d'aujourd'hui, près d'un milliard de personnes n'ont pas accès à l'eau potable et 2,5 milliards de personnes ne vivent pas dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Les changements climatiques ne feront que rendre les conditions météorologiques plus instables et menacer le droit à l'eau potable d'un plus grand nombre de personnes.
[Traduction]
Le deuxième, le droit à l'alimentation, nécessite une attention de tous les instants et des mesures de protection constantes, notamment pour ce qui est de la production des aliments, de l'accès aux aliments, de l'utilisation des aliments et de la nutrition. Les changements climatiques auront une incidence sur tous ces aspects de la sécurité alimentaire et poseront pour eux une menace encore plus grande.
D'après la Banque mondiale, 702 millions de personnes vivent dans une pauvreté extrême. On peut lire dans L'état de l'insécurité alimentaire dans le monde que 793 millions de personnes sont sous- alimentées. Ce sont les chiffres relevés après deux décennies de travail inlassable de la part de travailleurs humanitaires, qui ont aidé à mettre 200 millions de personnes à l'abri de la faim. Ces chiffres montrent que des progrès ont été réalisés, mais, au cours des deux prochaines décennies, les effets des changements climatiques pourraient défaire le travail accompli pour combattre la menace à l'égard du droit à l'alimentation et pourraient aggraver considérablement la situation pour des millions de personnes dans le monde.
(1540)
Cette crise entraînera surtout des répercussions dans les régions rurales de l'Afrique, mais elle aura aussi des effets considérables au Canada. Les changements dans la topographie modifieront la façon dont les collectivités nordiques ont accès aux aliments. Les routes changeront en raison des fluctuations météorologiques et il faudra trouver de nouveaux moyens de transport.
La situation aura des effets concrets sur les Canadiens et sur la communauté internationale. Nous luttons déjà péniblement contre la rareté alimentaire. Les changements climatiques rendent les obstacles plus difficiles à surmonter.
[Français]
Troisièmement, il n'est pas courant d'associer les changements climatiques à l'incidence qu'ils auront sur notre santé ou notre droit à la santé. Certains organismes tentent déjà de sensibiliser la population à ce sujet. L'Association Médecins pour la survie mondiale a affirmé ce qui suit, et je cite :
[Traduction]
Même si peu de gens sont au fait de l'incidence des changements climatiques sur leur santé, les effets sont graves et répandus. Les catastrophes naturelles d'origine climatique, les maladies causées par la chaleur, les maladies causées par les animaux nuisibles, les maladies d'origine hydrique, la pollution de l'air et de l'eau et les dommages causés aux cultures et aux sources d'eau potable peuvent entraîner de graves maladies, des blessures et même la mort.
Les enfants, les pauvres, les personnes âgées et les personnes immunodéprimées sont particulièrement vulnérables.
À quoi cela pourrait-il ressembler? Pour le comprendre, on n'a qu'à regarder ce qui se passe déjà. Le UN Chronicle a étudié l'impact des changements climatiques sur la santé et a fait valoir que dès 2000, l'Organisation mondiale de la Santé attribuait 2,4 p. 100 des cas de diarrhée et 6 p. 100 des cas de malaria aux changements climatiques. Les premiers impacts quantifiables à grande échelle sur la santé humaine seront probablement des changements dans la distribution géographique et la saisonnalité de certaines maladies infectieuses, y compris les infections transmises par des vecteurs, comme la malaria et la dengue, et les infections d'origine alimentaire, comme la salmonelle, qui atteindront un point culminant au cours des mois les plus chauds.
On a aussi commencé à comptabiliser dans les pertes attribuables aux changements climatiques les victimes de phénomènes météorologiques extrêmes, comme les 27 000 décès associés aux températures anormalement élevées en Europe, à l'été 2003. Toutefois, les conséquences futures pour la santé publique sont encore plus inquiétantes.
[Français]
Quatrièmement, il y a le droit à un logement convenable. Les phénomènes climatiques extrêmes qui se produisent dans le monde ont déjà entraîné le déplacement de milliers de personnes, et leur nombre augmentera rapidement. La menace de déplacements massifs est telle que les Nations Unies ont déjà commencé à parler de réfugiés climatiques.
[Traduction]
Ceux qui pensent qu'il y aura crise uniquement en Afrique subsaharienne se trompent complètement. Les changements climatiques auront aussi des effets sur la disponibilité de logements adéquats au Canada. Comme le montre la crise des réfugiés actuelle, ces phénomènes ont des effets dans le monde entier. La communauté mondiale sera forcée de réagir et, comme pour toutes les catastrophes que nous avons vues, la meilleure approche consiste à commencer par limiter les dommages potentiels.
Cinquièmement, il y a le droit à la vie. Il est dit à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme que tout individu a droit à la vie...
Son Honneur le Président : Pardon, sénatrice Jaffer. Je regrette de devoir vous interrompre. Le ministre vient d'arriver. Bien entendu, vous disposerez du temps de parole qu'il vous reste pour terminer vos observations à la prochaine séance.
(Le débat est suspendu.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté mardi, le Sénat passe maintenant à la période des questions. J'informe les sénateurs que l'honorable James Gordon Carr, C.P., ministre des Ressources naturelles, est parmi nous aujourd'hui pour répondre à des questions concernant ses responsabilités ministérielles.
Comme la semaine dernière, je demande aux sénateurs de se limiter à une question et de ne poser qu'une seule question complémentaire, si cela est nécessaire. Cela permettra à un maximum de sénateurs de participer à la période des questions.
Je souhaite la bienvenue au ministre.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable James Gordon Carr, ministre des Ressources naturelles, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.
L'honorable James Gordon Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Merci.
[Français]
Le ministère des Ressources naturelles
L'accord sur le bois d'œuvre
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence en cette Chambre aujourd'hui. L'accord entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre a pris fin en 2015, et l'industrie forestière représente un secteur très important de l'activité économique des provinces de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario et de la Colombie- Britannique. Or, le ministre des Affaires étrangères a affirmé mardi dernier dans La Presse qu'il voulait, et je cite, « au moins le renouvellement de l'entente de la dernière fois, sinon encore mieux ».
Les Canadiens et les Canadiennes sont tout à fait d'accord avec le ministre Stéphane Dion sur cette affirmation. Le premier ministre Trudeau et le ministre Stéphane Dion se rendront tous les deux à Washington cette semaine. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que le premier ministre défendra les intérêts de la population canadienne et insistera auprès du président Obama pour conclure un meilleur accord sur le bois d'œuvre, et ce, le plus rapidement possible?
[Traduction]
L'honorable James Gordon Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Honorables sénateurs, je tiens d'abord à vous dire à quel point je suis honoré de comparaître devant vous dans cette enceinte cet après-midi. Depuis l'âge adulte, j'ai toujours eu de l'admiration et du respect pour le travail que vous faites, en raison non seulement de vos responsabilités et pouvoirs constitutionnels importants, mais aussi...
Le sénateur Carignan : Excusez-moi, Votre Honneur. Le micro ne fonctionne pas, alors je n'entends pas la traduction de l'interprète.
Son Honneur le Président : Sénateur Cowan, auriez-vous l'obligeance d'offrir la solution que vous avez proposée la dernière fois que nous avons éprouvé des problèmes techniques?
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Je serais ravi de faire la même offre que j'ai faite à votre prédécesseur, monsieur le ministre, en vous invitant à vous asseoir du côté traditionnellement réservé au gouvernement.
(1550)
Son Honneur le Président : Honorables collègues, en raison de la confusion occasionnée par les problèmes techniques, nous allons remettre le compte à zéro pour la période des questions.
M. Carr : Merci.
Cela a encore plus d'importance maintenant que je me tiens ici, car, comme je le disais, durant toute ma vie d'adulte, j'ai respecté et admiré le travail des sénateurs, non seulement en raison de votre autorité constitutionnelle et de l'excellent travail que vous avez toujours accompli et que vous continuerez d'accomplir, mais aussi parce que j'ai édité les mémoires de Duff Roblin, qui était mon mentor politique.
Bon nombre d'entre vous savent qu'il était le premier ministre progressiste-conservateur du Manitoba entre 1958 et 1967. Il a été nommé au Sénat par le très honorable Pierre Trudeau. Il a été leader du gouvernement au Sénat au sein du cabinet du très honorable Brian Mulroney. Pour moi, Duff Roblin était l'homme public par excellence. Il m'a enseigné le respect des institutions, de la démocratie et de notre rôle en tant que législateurs et parlementaires. Je suis donc très honoré d'être avec vous cet après-midi et je vous remercie de l'invitation.
Sénateur Carignan, je serais très surpris que la question du bois d'œuvre ne soit pas abordée dans le cadre des discussions entre le président américain et le premier ministre. Ce sont des négociations très délicates. Comme vous le savez, c'est la responsabilité du ministre du Commerce international, mais, en tant que ministre des Ressources naturelles responsable de l'industrie forestière, je joue un rôle de soutien. Je m'intéresse vivement à ces négociations.
Comme vous le savez, l'accord a pris fin le 16 octobre dernier, je crois, et nous en sommes maintenant au milieu de la période d'un an. Les négociations commenceront sérieusement très bientôt.
Comme les sénateurs le savent, les intérêts ne sont pas les mêmes partout au pays. Nous savons également que les négociations ont tendance à s'accélérer vers la fin, quand les esprits sont plus concentrés. Ce sont des négociations très importantes pour le Canada, et je suis sûr que le premier ministre en est encore plus conscient que moi.
L'oléoduc Énergie Est
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. Votre collègue le ministre Dion a comparu devant nous il y a quelques semaines. Le sénateur Joyal, qui occuperait le siège voisin du vôtre s'il était ici, l'a pressé de questions à propos de la vente d'armes à l'Arabie saoudite. Le ministre a répondu que le gouvernement, même s'il déplore avec véhémence le bilan effroyable de l'Arabie saoudite en matière de droits de la personne, n'annulerait pas le contrat.
Non seulement nous allons continuer de vendre de l'équipement militaire à l'Arabie saoudite, mais nous continuons d'acheter le pétrole saoudien au détriment de nos propres producteurs.
L'an dernier, les raffineries du Québec, de l'Ontario, de Terre- Neuve-et-Labrador et du Nouveau-Brunswick ont importé près de 650 000 barils par jour de pays tels que l'Arabie saoudite. Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'Ouest canadien produit une quantité de pétrole bien supérieure à ce dont il a besoin et à ce qu'il peut consommer.
Le gouvernement a récemment annoncé que le processus réglementaire d'évaluation du projet Énergie Est, qui devait déjà s'échelonner sur 18 mois, serait allongé de 9 mois.
Étant donné que l'oléoduc Énergie Est nous permettrait de réduire à la fois notre dépendance au pétrole de l'étranger et les émissions de gaz à effet de serre associées à la production et au transport du pétrole importé, et puisque le gouvernement déplore la situation des droits de la personne en Arabie saoudite, pays duquel nous continuons à importer énormément de pétrole, pourquoi ne pas accélérer le processus d'évaluation du projet Énergie Est?
L'honorable James Gordon Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Sénateur, l'une des principales responsabilités du gouvernement du Canada consiste à acheminer les ressources naturelles de notre pays vers les marchés d'une manière durable. C'est l'objectif annoncé par le premier ministre. Cela fait partie de ma lettre de mandat.
Voilà un objectif que je répète dans presque chacune de mes réponses aux questions qui me sont adressées à la Chambre des communes. Les questions abondent, soit dit en passant, et elles dénotent différents points de vue. Un jour, j'ai d'ailleurs eu droit à quatre différentes perspectives : celle des conservateurs, celle du NDP, celle du Bloc et celle de Mme May.
D'une certaine façon, c'est une reproduction à petite échelle de la situation à laquelle nous faisons face. Nous devons établir un consensus au pays quant à l'acheminement de nos ressources naturelles. Nous avons été incapables de parvenir à ce consensus parce que le processus réglementaire ne bénéficie pas de la confiance des Canadiens.
Compte tenu de l'objectif que je viens d'exprimer, j'estime que nous commettrions une erreur si nous avions recours au processus même qui n'a pas fonctionné.
Par conséquent, nous modifions ce processus en le prolongeant — sans ajouter de délai excessif ni déraisonnable —, car nous estimons que cela est nécessaire à de nombreux égards, surtout pour tenir de véritables consultations auprès des communautés autochtones, parce qu'il s'agit de notre obligation morale et constitutionnelle.
Ensuite, nous devons évaluer les émissions de gaz à effet de serre dans un contexte où les changements climatiques et l'accord international signé à Paris par 195 pays font partie de la nouvelle réalité du développement économique et de la durabilité environnementale. On ne saurait envisager la croissance économique indépendamment de la durabilité environnementale.
Notre objectif consiste à mettre en place un processus qui gagnera la confiance des Canadiens afin d'atteindre un but que nous partageons, vous et moi. Voilà ce que nous avons l'intention de faire.
Nous avons déjà entamé des consultations sérieuses. Nous avons déjà lancé des messages dans le cadre de tables rondes que nous avons organisées à Halifax, à Winnipeg, à Vancouver, à Calgary et à Toronto et auxquelles ont participé — en même temps et pour parler d'un même sujet — des dirigeants de groupes environnementaux, des chefs autochtones, des dirigeants de l'industrie et des représentants gouvernementaux.
Ce n'est pas ainsi que se sont déroulés les débats et les discussions sur huit grands projets énergétiques canadiens au cours des dernières années. Je pense que l'une des raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'obtenir d'approbations majeures ni de construire de grands oléoducs jusqu'aux côtes, c'est justement parce que la confiance du public que nous cherchons à obtenir n'était pas au rendez-vous. Notre objectif consiste à obtenir cette confiance au moyen du processus que nous sommes en train de mettre en place.
Par conséquent, je pense que nous avons un objectif commun. Nous allons travailler d'arrache-pied en vue de l'atteindre.
Des voix : Bravo!
[Français]
L'honorable Percy Mockler : Merci beaucoup, monsieur le président. Compte tenu de la réponse du ministre à la question du sénateur Cowan, je crois qu'il serait approprié que je lui pose la question suivante :
[Traduction]
Après avoir lu votre lettre de mandat, je dois vous dire que je vais vous surprendre : j'aime votre lettre de mandat — du moins, certains de ses éléments.
Monsieur le ministre, l'oléoduc Énergie Est est reconnu comme un projet d'approvisionnement énergétique sûr et d'édification du pays. Vous conviendrez sans doute avec moi que les décisions devront être prises en fonction des faits scientifiques et de la confiance que nous éprouvons à cet égard.
Parlons des personnes qui appuient le projet Énergie Est, soit M. Gallant, le premier ministre libéral de ma province, le Nouveau- Brunswick, les dirigeants de plus de 60 municipalités, le premier ministre de la Saskatchewan, l'Association des municipalités urbaines de la Saskatchewan, qui représente plus de 475 administrations locales, ainsi que la première ministre et le ministre néo-démocrates de l'Alberta.
Monsieur le ministre, le seul parti qui n'appuie pas le projet Énergie Est, c'est celui qui forme le gouvernement libéral de M. Trudeau. En fait, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a adopté à l'unanimité une motion dans laquelle elle déclare appuyer le projet d'oléoduc Énergie Est.
(1600)
En tant que sénateur du Nouveau-Brunswick, je peux vous dire qu'Énergie Est stimulera une économie chancelante et créera les emplois dont le Canada atlantique a grandement besoin. Compte tenu de cela, monsieur le ministre, le gouvernement actuel donnera- t-il le feu vert à ce projet si les données scientifiques justifient qu'on aille de l'avant?
M. Carr : Sénateur,, j'ai eu le plaisir de visiter le Nouveau- Brunswick très récemment. Comme vous le savez, tous les membres du Cabinet se sont retirés pour une période de réflexion de deux jours à St. Andrews, et ces deux jours ont été magnifiques. Nous avons organisé une réception et une activité communautaire dans l'aréna un soir. Ce fut une expérience très émouvante parce qu'il y a des gens qui sont venus nous voir pour nous dire qu'ils se souvenaient de la soirée de 1973 où le premier premier ministre Trudeau était venu dans leur collectivité, et qu'ils avaient encore sur leur réfrigérateur des photos de cette occasion, quand ils avaient juste cinq ans. Je leur ai dit que, dans 50 ans, il y aurait des nouvelles photos sur le réfrigérateur, mais qu'elles seraient de leurs enfants. Il y avait donc une certaine symétrie intergénérationnelle.
J'ai aussi eu le plaisir de passer une journée à Saint John. De nombreux Néo-Brunswickois m'ont fait comprendre très clairement qu'ils appuient le projet Énergie Est. Néanmoins, je pense que bon nombre d'entre eux savent que des grands projets comme celui-ci doivent se faire dans le cadre d'un processus de réglementation qui bénéficie de la confiance des Canadiens afin de pouvoir se concrétiser, et que nous avons présenté une série de mesures qui, à notre avis, nous permettront d'en arriver là. Si nous n'adoptons pas ces mesures et le nouveau processus, nous sommes certains que le projet ne bénéficiera pas de la confiance des Canadiens.
Voilà notre objectif. Ce sont ces principes qui nous guideront, de même que l'importance des faits scientifiques, la mesure et l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre et les consultations véritables auprès des Autochtones du Canada. Il est important de souligner qu'aucun demandeur n'aura à reprendre le processus depuis le début. Nous savons — et je le sais personnellement, puisque j'ai siégé pendant 16 ans à titre de président du Business Council of Manitoba — que la prévisibilité et la certitude sont absolument essentielles aux gens de l'industrie et aux investisseurs.
Nous comprenons cela et nous travaillons aussi rapidement que nous l'estimons raisonnable dans les circonstances pour arriver à une conclusion à laquelle nous adhérerons tous.
Le processus d'évaluation environnementale
L'honorable Nancy Greene Raine : Monsieur le ministre, le gouvernement doit s'assurer que le processus d'évaluation environnementale est fondé sur la science, certes, mais il doit aussi se garder d'être distrait par des activistes résolus à perturber l'économie. Le secteur des ressources naturelles et tous les projets sont bien réglementés, de sorte qu'ils respectent l'environnement tout en apportant d'énormes avantages sociaux aux Canadiens. Il est tout simplement malvenu de permettre que des projets soient retardés ou bloqués par des groupes qui s'opposent aux affaires et à l'industrie par des campagnes de peur sans fondement scientifique. Les geignards se font entendre, peu importe les répercussions sur la santé économique du Canada.
Durant sa visite actuellement en cours à Washington, le premier ministre Justin Trudeau assistera à deux événements coorganisés par un groupe américain qui s'oppose ouvertement à l'exploitation des sables bitumineux et qui recommande de laisser le pétrole dans le sol. Le premier ministre agit de façon irresponsable et offensante envers les milliers de Canadiens qui travaillent pour l'industrie du pétrole et ses actions envoient un mauvais message aux investisseurs intéressés par les ressources naturelles du Canada.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi le gouvernement Trudeau accepte d'être courtisé par les groupes contre l'exploitation pétrolière, alors que des milliers de Canadiens ont perdu leur emploi et leur maison et se sentent désespérément abandonnés par le gouvernement?
L'honorable James Gordon Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Sénatrice, il y a environ un an, le chef du Parti libéral s'est rendu à Washington, où il a rencontré le même groupe, et il a déclaré qu'il appuyait l'oléoduc Keystone XL.
Le gouvernement est d'avis que l'on peut apprendre des gens qui ont une opinion différente. Nous avons beaucoup consulté les Canadiens jusqu'à maintenant au sujet de ce projet, et nous savons que nous ne recevrons pas l'appui de la totalité de la population, quelle que soit la décision que nous prendrons au bout du compte. Nous savons que des gens s'opposeront au projet en cours de route et qu'il y aura encore des gens qui s'y opposeront au bout du compte.
Le gouvernement a le devoir de rendre des comptes sur le plan politique en ce qui concerne les décisions qu'il prend. Nous serons aussi convaincants que possible et ferons valoir que le processus que nous avons suivi est un processus que les Canadiens jugent équitable. Je peux vous garantir que les décisions qui seront prises ne seront pas influencées par des personnes ayant des vues extrêmes. Nous savons que ces personnes existent et qu'on en retrouve dans les deux camps. Ainsi, il y a des gens qui s'opposent toujours aux projets de construction, quels qu'ils soient, un point c'est tout. Il y a aussi des gens qui veulent que les projets de construction soient mis en branle sur-le-champ, sans aucun examen réglementaire.
Nous croyons qu'il y a énormément de Canadiens qui se situent entre ces deux extrêmes et qui pensent qu'il existe probablement une meilleure façon d'examiner la question et d'obtenir le résultat voulu. C'est la voie que nous avons décidé d'emprunter.
L'oléoduc Énergie Est
L'honorable Terry M. Mercer : Monsieur le ministre, bienvenue. Je vous félicite d'avoir été élu et nommé ministre.
Le projet Énergie Est et l'oléoduc représentent un enjeu important. C'est un enjeu que nous, les gens de la côte Est, prenons très au sérieux. Je ne parle pas seulement de nos collègues du Nouveau-Brunswick, mais aussi de ceux de la Nouvelle-Écosse. Ce projet a une incidence très importante sur l'économie de l'Est du Canada. Beaucoup de gens font la navette entre la côte Est et l'Alberta depuis maintenant des années. Ils travaillent dans l'industrie des sables bitumineux en Alberta, et ils rentrent ensuite à la maison et contribuent à notre économie. Maintenant, ils sont de retour chez eux, ils sont à la maison et ils sont sans emploi.
Lorsqu'on parle du projet d'oléoduc Énergie Est, il faut examiner attentivement la question du chômage.
Vous avez parlé de retarder le processus. Je comprends que le gouvernement veuille prendre son temps et régler tous les détails. Nous avons consulté les Autochtones et nous avons su apaiser le maire de Montréal dans une certaine mesure, mais cela revient à un autre rôle fondamental dont le gouvernement a parlé pendant la campagne électorale : la création d'emplois. À l'heure actuelle, les raffineries du Québec et du Canada atlantique importent environ 80 p. 100 du pétrole qu'elles utilisent, les 20 p. 100 qu'il reste provenant de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.
À mon avis, comme l'industrie canadienne du pétrole et du gaz naturel est responsable de plus de 450 000 emplois directs et indirects au pays, c'est l'occasion pour le gouvernement d'établir un échéancier. Je ne vous dis pas de le faire demain, parce que je comprends que vous ayez des détails à régler. Par contre, vous devez établir un échéancier raisonnable et gérable afin qu'on puisse décider d'aller de l'avant avec l'oléoduc Énergie Est le plus rapidement possible pour que l'on construise l'oléoduc, qu'on crée de l'emploi et qu'on aide nos collègues de l'Ouest canadien à acheminer leur pétrole sur le marché, parce que je trouve insensé qu'un pays riche en pétrole et en gaz comme le nôtre continue d'importer ces ressources de pays comme l'Arabie saoudite ou le Venezuela.
Des voix : Bravo!
L'honorable James Gordon Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Sénateur, comme vous le savez, dans ce domaine, il y a certaines choses sur lesquelles nous avons un certain contrôle ou un peu de contrôle, mais il y en a plusieurs autres sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle. Le prix du pétrole en est une.
Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas, en tant que gouvernement, la responsabilité de penser aux conséquences de la faiblesse des prix des produits de base pour les familles et les particuliers. Nous l'avons.
Honorables sénateurs, quand nous étions à cette séance de réflexion au Nouveau-Brunswick, des mises à pied ont été annoncées à une mine de potasse. La suspension des activités a entraîné la disparition de quelques centaines d'emplois dans une toute petite ville du Nouveau-Brunswick. Vous savez de quoi je parle. Oui, c'était à Sussex.
(1610)
Nous avons été complètement bouleversés par les conséquences de ces mises à pied sur la collectivité, tout comme nous le sommes par les milliers d'emplois disparus en Alberta, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous savons que la faiblesse momentanée du cours des produits de base touche directement les gens et nous savons aussi que le gouvernement du Canada doit absolument collaborer avec les autres afin d'amortir le choc. Dans les cas comme ceux-ci, certaines mesures fiscales et certaines formules de calcul peuvent permettre de verser des fonds aux régions touchées. Il y a aussi d'autres instruments gouvernementaux auxquels nous pouvons avons recours pour amortir le choc. Il faut aussi comprendre que nous voulons que les secteurs du pétrole, du gaz et des ressources naturelles soient prêts lorsque le cours des produits de base remontera. Nous estimons en outre qu'à long terme, nous devrons réduire notre dépendance aux combustibles fossiles et compter davantage sur les sources d'énergie renouvelables et sur les technologies écologiques et que la transition peut se faire de manière rationnelle.
Vous savez que le premier ministre a signé, de concert avec 19 autres dirigeants du monde entier, l'entente Mission Innovation. Cet accord international, qui a été conclu à Paris en marge de la COP21, engage les pays signataires à doubler leurs investissements dans l'innovation et les nouvelles technologies. Elle oblige des pays très importants, notamment le Canada, les États-Unis, le Mexique, le Royaume-Uni, la France, la Chine, l'Australie et la Corée du Sud, à collaborer avec des entrepreneurs, notamment Bill Gates. C'est lui qui dirige cette initiative, qui vise à rassembler les fonds privés et les investissements publics qui nous aideront à faire cette transition.
Nous savons qu'il est difficile de parler de telles initiatives à long terme lorsque les souffrances sont aussi aiguës à court terme, mais le gouvernement a le devoir de tenir compte de ces deux perspectives.
Pacific NorthWest LNG
L'honorable Richard Neufeld : Monsieur le ministre, le premier ministre a dit, tout comme vous, que le gouvernement fonderait ses décisions sur les données scientifiques lors de l'évaluation des projets de mise en valeur de ressources.
Comme vous le savez, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a récemment conclu qu'il était peu probable que le projet d'usine de gaz naturel liquéfié de 36 milliards de dollars de Pacific Northwest cause un tort notable à l'environnement. En tenant compte de la mise en place des principales mesures d'atténuation, il apparaît clairement que les nombreux avantages — économiques, environnementaux et sociaux — de ce projet surpassent tous les risques. Le promoteur, Petronas, a donc un projet prêt à lancer et attend la réponse pour investir 36 milliards de dollars de fonds privés. Cet investissement créera des milliers d'emplois spécialisés qui feront vivre des familles et rapportera des milliards en redevances et en recettes fiscales à l'État. Surtout, ce projet ne requiert aucun investissement public.
Le gouvernement Trudeau fait-il confiance à ses propres spécialistes? Approuvera-t-il le projet d'usine de gaz naturel liquéfié de Pacific Northwest LNG à la lumière des conclusions favorables de l'agence et des énormes retombées qu'il aura pour notre société?
L'honorable James Gordon Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Sénateur, comme vous le savez, nous en sommes en ce moment à l'étape où le public peut réagir au rapport de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique sera en mesure d'évaluer toute l'information. Je crois que la date est le 21 ou le 22 mars, à quelques jours près, et, si elle conclut à des répercussions environnementales importantes, le cabinet sera saisi du dossier et tranchera. C'est la procédure à suivre et nous en sommes à mi- chemin.
Je crois comprendre que le promoteur a aussi formulé des observations en réponse au rapport de l'ACEE. Ces observations devront être prises en considération, mais le gouvernement du Canada respectera les échéanciers et les délais, de même que les données sur lesquelles reposera la décision de donner ou non le feu vert à ce projet.
Les projets d'oléoducs
L'honorable Douglas Black : Monsieur le ministre Carr, je vous adresse la question suivante en ma qualité de sénateur représentant l'Alberta.
Comme vous le savez bien, à la réunion des premiers ministres à Vancouver, la semaine dernière, le premier ministre et ses homologues provinciaux se sont entendus sur « [...] l'urgence d'acheminer les ressources du Canada jusqu'aux marchés en ayant recours à des moyens responsables, opportuns, prévisibles et durables [...] ». C'est un objectif des plus louables que nous appuyons tous.
Cependant, comme vous le savez également, le pétrole canadien n'a actuellement qu'un seul acheteur, ce qui veut dire qu'il se vend au plus faible prix au monde. Cela dit, le prix du pétrole est faible et nous reconnaissons que c'est hors de votre contrôle.
Comme vous le savez, l'économie de l'Alberta a perdu 100 000 emplois ou plus. Le nombre de demandes d'assurance-emploi grimpe en flèche. Les besoins en matière de services sociaux ont eux aussi grimpé, et les recettes gouvernementales sont en chute libre à Edmonton, à Ottawa, à St. John's et à Regina.
À l'instar des Albertains, j'estime que cela démontre l'importance critique de l'accès aux marchés des produits énergétiques, comme vous en conviendrez tous.
Monsieur le ministre, nous vous sommes très reconnaissants de votre présence, mais j'espère que vous profiterez de l'occasion pour dire aux Albertains et à tous les Canadiens que vous prendrez l'engagement personnel de faire tout en votre pouvoir pour assurer rapidement la construction d'un oléoduc reliant l'Alberta aux côtes Est et Ouest de notre pays.
L'honorable James Gordon Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Sénateur, quel plaisir de vous parler dans de telles circonstances. Nous nous connaissons depuis de nombreuses années et nous sommes rencontrés dans toutes sortes de situations différentes. Je tiens à vous remercier personnellement de votre appui à l'égard de certaines des orientations stratégiques annoncées par le gouvernement, orientations qui, soit dit en passant, sont totalement conformes au passage que vous avez cité de la déclaration de Vancouver. Je pense qu'il était très important pour les premiers ministres de l'affirmer, car nous partageons tous un objectif à atteindre de toute urgence, soit l'acheminement des ressources jusqu'aux marchés par des moyens rapides et durables.
Je peux faire une promesse aux Albertains, ainsi qu'à l'ensemble des Canadiens, car nous ne croyons pas qu'il s'agisse d'une question qui devrait diviser les régions du pays, les secteurs ou les groupes. Il s'agit de projets nationaux et il n'est pas toujours utile que les politiciens présentent cette situation très grave et très difficile comme une question partisane. À nos yeux, il ne s'agit pas d'une question partisane.
Selon nous, il s'agit d'un important exercice d'édification du pays qui va nécessiter de la bonne volonté, un consensus et, par-dessus tout, la foi en notre objectif exprimé dans la déclaration que vous avez citée.
Ce que je peux dire aux Albertains, ainsi qu'à tous les Canadiens, c'est que nous visons cet objectif, et nous faisons ce qui, selon nous, est le meilleur moyen d'y parvenir, et le peuple canadien sera là pour en juger.
L'oléoduc Énergie Est
L'honorable Betty Unger : Monsieur le ministre, dans votre lettre de mandat, le premier ministre dit : « notre prospérité a été intimement liée aux ressources naturelles. » Il dit également : « votre but ultime sera de veiller à ce que le secteur des ressources naturelles permette la création d'emplois, la prospérité et l'apparition d'occasions de développement [...] ».
En tant qu'Albertaine, je trouve ces déclarations encourageantes, Monsieur le ministre, mais votre inaction à leur égard est déprimante. Rien de ce que fait le gouvernement Trudeau n'a produit de hausse de la production ou de la commercialisation de nos ressources naturelles. Si le gouvernement Trudeau croit réellement, comme bon nombre d'entre nous en cette enceinte, que notre prospérité est fondée sur nos ressources naturelles, acceptez- vous le fait que le projet Énergie Est est essentiel à l'économie du Canada? Le gouvernement s'engage-t-il à approuver rapidement ce projet?
L'honorable James Gordon Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Sénateur, nous savons que 20 p. 100 du PIB du Canada est attribuable au secteur des ressources naturelles. Nous savons que ce secteur a toujours été, et sera toujours, un moteur de la croissance économique et de la création d'emplois. Soit dit en passant, les ressources naturelles ne se limitent pas au pétrole et au gaz.
J'ai assisté au cours des derniers jours, à Toronto, à la plus importante convention sur l'exploitation minière au monde. L'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs a accueilli à Toronto 20 000 délégués, et ce sont des optimistes. Les mineurs sont optimistes. Une petite dose d'optimisme de temps à autre dans ce domaine n'est pas une mauvaise chose.
(1620)
J'ai été ravi d'apprendre que les chefs d'entreprise, les investisseurs et les mineurs de partout dans le monde voient le Canada comme un modèle au chapitre du développement durable. Seulement en Afrique, le Canada compte 450 projets. Le secteur minier canadien demeurera une source de prospérité pour notre pays, tout comme les secteurs pétrolier et gazier. De plus, oui, je compte respecter les objectifs établis dans la lettre de mandat que m'a remise le premier ministre. J'y passe pour ainsi dire la totalité de mon temps, et je ne m'arrêterai pas en chemin.
[Français]
Le développement des ressources
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Monsieur le ministre, je suis heureux de votre réponse. Je croyais, jusqu'à maintenant, entendre parler le ministre de l'Environnement plutôt que le ministre des Ressources naturelles.
Vous avez mentionné la convention de Toronto, et j'aimerais simplement vous rappeler que, à environ 20 minutes de route de là, la même journée, le premier ministre Trudeau s'était rendu au zoo de Toronto pour y jouer avec les pandas.
Est-ce que le premier ministre partage le même point de vue que vous sur les ressources naturelles et sur l'importance de les développer?
[Traduction]
L'honorable James Gordon Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Sénateur, je puis vous assurer qu'il y a très peu de questions au sujet desquelles le premier ministre et moi ne voyons pas les choses du même œil. Le premier ministre répète sur toutes les tribunes que l'une de ses principales responsabilités consiste à acheminer nos ressources naturelles jusqu'aux marchés de manière durable. En passant, sénateur, si vous trouvez que je sonne comme la ministre de l'Environnement, bienvenue dans la nouvelle réalité.
On ne peut pas dissocier croissance économique et durabilité environnementale. Voilà pourquoi, lorsque ces principes ont été annoncés, le 27 janvier, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et celui des Ressources naturelles étaient présents à la conférence de presse. C'était la première fois de mémoire d'homme, ou du moins dans l'histoire récente, que deux ministres partageant un même but étaient au même endroit pour parler du même sujet en même temps. Je suis d'ailleurs convaincu que, si jamais vous invitez la ministre de l'Environnement à répondre à vos questions — ce qui ne saurait manquer, j'en suis sûr —, elle vous répondra exactement la même chose que moi. Si nous voulons réussir, nous devons concerter nos efforts.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est maintenant terminée.
Je suis convaincu que tous les honorables sénateurs se joignent à moi pour remercier le ministre Carr de sa présence ici aujourd'hui. Ce fut un exercice aussi utile qu'enrichissant.
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 10 mars, à 13 h 30.)