Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 21
Le jeudi 10 mars 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- LA commission canadienne des droits de la personne
- Déclaration des qualifications exigées
- Banques et commerce
- Projet de loi sur la Journée nationale des produits du phoque
- Projet de loi sur la non-discrimination génétique
- La Loi constitutionnelle de 1867
- Le Sénat
- Préavis de motion tendant à inviter le gouvernement à marquer le cent cinquantième anniversaire de la Confédération en frappant une médaille commémorative représentant l'apport inestimable des peuples autochtones à l'avènement d'un Canada meilleur
- Préavis de motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence le gouverneur général
- Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 23 mars 2016
- Affaires étrangères et commerce international
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport du comité intitulé : Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-deuxième législature dans le cadre de son étude sur les relations étrangères et le commerce international en général
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 10 mars 2016
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'honorable A. Raynell Andreychuk
Félicitations à l'occasion de la remise du prix YWCA Regina Women of Distinction Lifetime Achievement Award
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à une sénatrice remarquable, une collègue qui a été reconnue pour le travail exemplaire qu'elle a accompli au cours des quatre dernières décennies. Elle fait honneur à cette Chambre, et nous lui devons toute notre gratitude et notre admiration.
[Traduction]
Les critères relatifs au YWCA Regina Women of Distinction Lifetime Achievement Award étaient les suivants : femme d'influence, femme aux réalisations exceptionnelles, femme à la conduite exemplaire et femme persévérante. La sénatrice Raynell Andreychuk est lauréate du prix. Le communiqué de presse du YWCA disait ce qui suit :
Tout au long de ses 40 années d'une brillante carrière d'avocate, de juge, de diplomate et de sénatrice, la sénatrice Andreychuk a fait preuve d'un dévouement exceptionnel pour l'avancement de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne dans le monde.
On a dit d'elle qu'elle est « un modèle inspirant de leadership empreint de principes ».
[Français]
La sénatrice Andreychuk a été nommée juge à la Cour provinciale de la Saskatchewan et a mis sur pied un tribunal familial à Regina avant même que j'entre à l'école secondaire.
Nommée haute-commissaire au Kenya, en Ouganda, en Somalie et aux îles Comores, situées au large de la côte sud-est de l'Afrique, et ambassadrice au Portugal, la sénatrice Andreychuk sait ce qui se passe dans le monde, elle sait comment vivent les gens et elle se fait un devoir de nous l'apprendre. C'est pourquoi son poste à la présidence du Comité des affaires étrangères et du commerce international lui convient aussi parfaitement et lui permet de jouer un rôle essentiel.
Pourquoi la sénatrice Andreychuk a-t-elle laissé une carrière si prometteuse pour accepter de se joindre à nous, à la Chambre haute? Selon moi, c'est parce qu'elle a reconnu qu'elle pourrait y apporter une contribution exceptionnelle. Elle a, en effet, abattu un travail formidable depuis sa nomination, ce qui explique pourquoi la première femme de la Saskatchewan qui a nommée au Sénat a choisi de travailler parmi nous depuis plus de deux décennies.
[Traduction]
Elle s'est penchée sur des sujets difficiles — l'utilisation du viol et de la famine comme armes de guerre, pour déshumaniser les gens. Elle a appelé l'Iran à libérer des milliers de prisonniers dont les opinions politiques ou religieuses ne sont pas tolérées par leur propre gouvernement. Son nom figure même sur la liste des personnes interdites de territoire en Russie — 13 Canadiens seulement en font partie — parce qu'elle s'est portée à la défense de l'Ukraine. C'est une personne de conviction qui inspire la motivation et l'action.
[Français]
La sénatrice a joué un rôle déterminant dans l'établissement du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qu'elle a présidé de 2001 à 2009, et où elle a dirigé d'importantes études, comme celle qui portait sur la Convention relative aux droits de l'enfant.
En parlant de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, la sénatrice Andreychuk a dit ce qui suit, et je cite :
Les principes de cette déclaration demeurent une inspiration lointaine pour les jeunes filles forcées de se marier, les garçons forcés de travailler, les membres des minorités religieuses, les prisonniers politiques, les minorités ethniques, la communauté LGBT et bien d'autres.
Il est très regrettable qu'elle ait raison.
La sénatrice Andreychuk a été nommée représentante permanente du Canada à trois organismes des Nations Unies.
[Traduction]
Elle nous rappelle que la reconnaissance des droits inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
Elle a reçu de nombreux honneurs au cours de sa vie, dont plusieurs étaient liés à son travail acharné en faveur des droits du peuple ukrainien, en reconnaissance de ses origines ukrainiennes. Cette femme est une championne sur le plan humanitaire.
Lorsque nous lui disons à quel point nous l'apprécions, elle nous rend la pareille par son travail et par ses paroles. Elle a déjà dit à un journaliste qui l'interrogeait sur la pertinence du Sénat qu'elle chérit toutes les institutions démocratiques, peu importe leur âge.
La sénatrice Andreychuk recevra le Women of Distinction Lifetime Achievement Award du YWCA de Regina lors d'un gala qui aura lieu le 28 avril.
[Français]
Veuillez accepter toutes nos félicitations, sénatrice Andreychuk. Voilà un honneur bien mérité. Nous sommes très fiers de vous.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le Jour national du soulèvement tibétain
Le cinquante-septième anniversaire
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, cette année marque le 57e anniversaire du soulèvement du peuple tibétain survenu en 1959. Depuis plus de cinq décennies, les Tibétains se conforment rigoureusement à la règle de la non-violence sous la direction de Sa Sainteté le dalaï-lama.
Depuis le début de l'année 1980, Sa Sainteté exhorte les dirigeants chinois à trouver une solution mutuellement acceptable à sa proposition mitigée qui consiste à ne pas réclamer l'indépendance. En 1989, Sa Sainteté a reçu le prix Nobel de la paix. Le document accompagnant le prix disait ce qui suit :
Le Comité est d'avis que le dalaï-lama a formulé des propositions constructives et tournées vers l'avenir en vue de résoudre des conflits internationaux, ainsi que des problèmes liés aux droits de la personne et à l'environnement à l'échelle mondiale.
Honorables sénateurs, en 2006, Sa Sainteté a reçu la citoyenneté canadienne honoraire en reconnaissance de son leadership dans la résolution de conflits par la paix, la non-violence et la réconciliation. Malheureusement, les autorités chinoises n'ont pas encore réagi positivement aux efforts du dalaï-lama. Pendant ce temps, selon l'ONU et d'autres organisations internationales des droits de la personne, la situation des droits de la personne au Tibet s'est détériorée.
Depuis 2009, plus de 143 Tibétains ont fait le sacrifice ultime, non violent, que représente l'immolation, pour souligner la souffrance de leur peuple. À l'occasion du 57e anniversaire du Jour national du soulèvement tibétain, nous félicitons le peuple tibétain de sa position pacifique et non violente et exhortons les dirigeants chinois à mettre fin à leur politique de répression et à engager le dialogue avec Sa Sainteté ou ses représentants dans le but de trouver une solution mutuellement avantageuse et acceptable à la situation actuelle.
(1340)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du conseil régional de la jeunesse gwich'in. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Dyck et de l'honorable sénateur Sibbeston.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le conseil régional de la jeunesse gwich'in
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au conseil régional de la jeunesse gwich'in, qui se trouve dans la région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in dans les Territoires du Nord-Ouest.
Quinze jeunes des collectivités gwich'in participent cette semaine à une conférence universitaire à Ottawa. Le mandat du conseil est de renforcer les compétences en leadership et la solidarité parmi les jeunes à l'intérieur et à l'extérieur des quatre collectivités gwich'in : Aklavik, Inuvik, Fort Mcpherson et Tsiigehtchic.
Le conseil régional de la jeunesse gwich'in a à cœur de favoriser de bonnes relations, une communication ouverte et des partenariats en vue de soutenir le renforcement des capacités et la promotion de modes de vie plus sains pour nos jeunes. De plus, le conseil tribal des Gwich'in a conclu un partenariat avec l'Université Carleton pour organiser une conférence universitaire en vue de permettre à 15 jeunes Gwich'in de venir du 7 au 11 mars à l'Université Carleton à Ottawa pour les encourager à poursuivre des études postsecondaires.
J'aimerais féliciter le conseil tribal des Gwich'in, les 15 jeunes participants gwich'in et leurs partenaires de l'Université Carleton et du Nunavut Sivuniksavut d'encourager la participation de nos jeunes à une telle initiative importante en vue de renforcer les liens entre la jeunesse du Nord et la population canadienne.
Mahsi' Choo.
Une voix : Bravo!
[Français]
CBC/Radio-Canada
Le respect des langues officielles
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter Me Michel Doucet, de même que les 120 signataires et leaders communautaires de la grande Acadie du Nouveau- Brunswick d'avoir envoyé une lettre à M. Fenlon, directeur des médias numériques de la CBC. La liberté d'expression est un droit très important au Canada, mais elle a des limites.
Honorables sénateurs, il est absolument inacceptable que certains individus profitent du forum offert par la société d'État en publiant sur le site web de CBC Nouveau-Brunswick des commentaires haineux et méprisants envers la communauté francophone de notre province. Ne pas prendre ces commentaires au sérieux, c'est faire preuve d'aveuglement volontaire. Loin d'être un exercice de liberté d'expression, ce type de réaction s'apparente davantage à des comportements d'intimidation, de mépris, d'intolérance et d'irrespect envers la minorité francophone de l'Acadie, un peuple vibrant.
À titre de parlementaire de l'Acadie, je trouve l'expression répétée de tels commentaires sur le site Internet de la CBC inacceptable et suffisamment préoccupante pour justifier une intervention immédiate.
Honorables sénateurs, j'implore donc M. Hubert Lacroix, président-directeur général de CBC/Radio-Canada, de prendre immédiatement connaissance de cette situation lamentable pour y apporter les correctifs nécessaires.
Nous devons tenir une discussion plus respectueuse à l'égard des deux communautés linguistiques canadiennes et de nos deux peuples fondateurs. immédiatement connaissance et je crois fermement que le Comité sénatorial des langues officielles doit en prendre connaissance également.
Honorables sénateurs, en terminant, la Charte canadienne des droits et libertés est la pierre angulaire de ce que nous sommes en tant que grande démocratie canadienne. Nous avons le droit de nous exprimer librement et de participer pleinement aux débats sur les décisions et les opinions publiques. Par contre, nous n'avons pas le droit de dénigrer un peuple fondateur comme les Acadiens.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le Pakistan
L'éducation des jeunes filles
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, Adelaide Hoodless, une réformatrice de l'éducation du XIXe siècle, a dit un jour : « Éduquez une fille et vous éduquerez toute une collectivité. » C'est dans cet esprit et pour souligner la valeur inestimable de l'éducation des jeunes filles que le Haut-commissariat du Canada au Pakistan et le Fonds des Nations unies pour l'enfance ont organisé un concours d'œuvres d'art dans trois écoles de Peshawar, dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, au Pakistan. On a demandé à 90 élèves du primaire et du secondaire de s'exprimer au moyen d'une œuvre d'art sur le thème de l'investissement dans l'éducation des jeunes filles pour assurer un avenir meilleur.
J'ai accompagné la haute-commissaire du Canada au Pakistan, Heather Cruden, à Peshawar pour assister à la cérémonie de distribution des prix. Nous avons rencontré des élèves des trois écoles et avons remis des prix sous forme de livres, non seulement aux élèves, mais aussi aux directeurs et aux enseignants des écoles. Nous avons également eu la chance de rencontrer des jeunes filles dans leur classe. Quand les jeunes filles ont posé des questions sur notre présence, j'ai pu leur expliquer en pachtou, ma langue maternelle, que nous étions là pour appuyer l'éducation des jeunes filles.
Des crayons de couleur et de la peinture avaient été remis aux élèves, et on les avait laissés libres d'exprimer dans leurs dessins ce que veut dire, pour les filles et les garçons, prendre son destin en main. Les œuvres gagnantes sont reproduites dans un superbe calendrier intitulé « Educating Girls for a Brighter Future », qui est le fruit de la collaboration entre le Haut-commissariat du Canada au Pakistan et l'UNICEF.
Je tiens à saluer les efforts déployés par le Haut-commissariat du Canada au Pakistan et à remercier la haute-commissaire Cruden d'avoir organisé cette visite. Je félicite aussi celle-ci d'avoir pris le temps de se rendre à Peshawar, surtout si l'on pense aux dangers encourus, et d'appuyer cet enjeu important qu'est l'éducation des jeunes filles.
Des voix : Bravo!
Les sénateurs indépendants non partisans
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, aujourd'hui, soit le 10 mars 2016, Diane Bellemare, Jacques Demers, Elaine McCoy, Pierette Ringuette, Michel Rivard et moi avons annoncé que nous allons former le premier groupe de travail composé de sénateurs indépendants non partisans. Notre objectif est de promouvoir un Sénat efficace, indépendant et non partisan.
Au Sénat, les règles, les pratiques et les modalités de mise aux voix ont toujours favorisé des orientations politiques partisanes.
Dans sa forme actuelle, le Règlement du Sénat exige de façon explicite que les sénateurs appartiennent à un parti reconnu, et il ne permet pas de former officiellement un groupe indépendant et non partisan.
La partisanerie, par sa partialité aveugle, a gravement miné la crédibilité et la réputation du Sénat.
Cette situation doit changer, tout comme l'ensemble des règles et pratiques archaïques qui forment la base de la partisanerie au Sénat, et qui ne s'accordent pas avec le rôle que cette institution doit jouer en tant que Chambre de second examen objectif.
Les membres de ce groupe de travail sont déterminés à atteindre les objectifs suivants. Premièrement, ils veulent s'acquitter de leurs responsabilités et de leurs obligations au Sénat, notamment en ce qui a trait à l'étude et à la révision des mesures législatives soumises par la Chambre des communes, de manière indépendante et non partisane, comme l'ont voulu les Pères de la Confédération. Deuxièmement, ils veulent défendre le droit de tous les sénateurs d'être traités de manière équitable dans le cadre des diverses fonctions qu'ils occupent au Sénat, qu'ils appartiennent ou non à un parti politique. Troisièmement, ils veulent rétablir la réputation du Sénat et la confiance de la population envers cette institution essentielle du régime parlementaire canadien.
Il est évident que l'ensemble de la population estime que le statu quo est inacceptable, et il ne devrait pas l'être davantage pour nous, sénateurs.
Les membres de ce groupe de travail indépendant et non partisan travailleront avec diligence afin d'apporter les changements nécessaires aux actuelles règles et pratiques du Sénat.
La crédibilité et l'intégrité du Sénat ne méritent rien de moins.
(1350)
AFFAIRES COURANTES
LA commission canadienne des droits de la personne
Dépôt du rapport annuel de 2015
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 61 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et à l'article 32 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015 de la Commission canadienne des droits de la personne.
Déclaration des qualifications exigées
Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 15-6 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer le rapport du greffier du Sénat concernant la liste des membres du Sénat qui ont renouvelé leur déclaration des qualifications exigées.
Banques et commerce
Budget et autorisation d'engager du personnel et de se déplacer—L'étude sur les questions relatives aux barrières au commerce intérieur—Présentation du deuxième rapport du comité
L'honorable David Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le jeudi 10 mars 2016
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 16 février 2016 à étudier les questions relatives aux barrières au commerce intérieur, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada; et
c) voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 248.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Présentation du deuxième rapport du Comité des pêches et des océans
L'honorable Fabian Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :
Le jeudi 10 mars 2016
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, a, conformément à l'ordre de renvoi du 23 février 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
1.Préambule, pages 1 et 2 : Remplacer le mot « Aboriginal » par le mot « Indigenous » à 4 endroits dans la version anglaise du projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
FABIAN MANNING
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Manning, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur la non-discrimination génétique
Présentation du deuxième rapport du Comité des droits de la personne
L'honorable Jim Munson, président du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :
Le jeudi 10 mars 2016
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, a, conformément à l'ordre de renvoi du 27 janvier 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Article 5, page 2 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :
« d'une personne de recueillir, d'utiliser ou de communiquer les ».
2. Article 10, page 6 : Remplacer les lignes 33 à 39, de ce qui suit :
« (3) Une distinction fondée sur le refus d'une personne, à la suite d'une demande, de subir un test génétique, de communiquer les résultats d'un tel test ou d'autoriser la communication de ces résultats est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. ».
3. Supprimer l'article 11, page 7.
4. Supprimer l'article 12, page 7.
5. Supprimer l'article 13, page 7.
6. Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JIM MUNSON
(Le texte des observations figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 258.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Munson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi constitutionnelle de 1867
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Dennis Glen Patterson dépose le projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Patterson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
Le Sénat
Préavis de motion tendant à inviter le gouvernement à marquer le cent cinquantième anniversaire de la Confédération en frappant une médaille commémorative représentant l'apport inestimable des peuples autochtones à l'avènement d'un Canada meilleur
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat invite le gouvernement du Canada à marquer le 150e anniversaire de la Confédération en frappant une médaille commémorative qui en plus des symboles canadiens contiendra une représentation de l'apport inestimable des peuples autochtones à l'avènement d'un Canada meilleur;
Que cette médaille soit distribuée entre autres aux personnes qui depuis les 50 dernières années ont contribué de façon significative à l'amélioration de la condition de vie de tous les Canadiennes et Canadiens.
Préavis de motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence le gouverneur général
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous- représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu'une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu'il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d'une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n'est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu'elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l'aptitude d'une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l'abrogation complète du point 3 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l'Assemblée nationale du Québec conformément à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1. (1) Le point 3 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L'article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j'ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3. Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».
(1400)
[Français]
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 23 mars 2016
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 23 mars 2016, la période des questions ait lieu à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
[Traduction]
Affaires étrangères et commerce international
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport du comité intitulé : Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner et à faire rapport sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport du comité, en juin 2015, intitulé : Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2017.
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale et à être saisi des documents reçus et des témoignages entendus durant la première session de la quarante-deuxième législature dans le cadre de son étude sur les relations étrangères et le commerce international en général
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale, dont les politiques et intérêts du Canada, et d'autres sujets connexes;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet durant la première session de la quarante-deuxième législature, dans le cadre de son étude sur les relations étrangères et le commerce international en général, que le Sénat a autorisée le 27 janvier 2016, fassent partie des documents reçus et des témoignages entendus dans le cadre de la présente étude;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mai 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Agriculture et forêts
Les travaux du comité
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je prends la parole pour poser une question, sans préavis, au président du Comité de l'agriculture et des forêts, conformément à l'article 4-8(1) du Règlement. J'aimerais poser deux questions au président. En guise de préambule, comme j'ai l'habitude de le faire, je signale que les tribunaux canadiens citent trois fois plus souvent les comités du Sénat que les comités de la Chambre des communes. Dans la décision de l'appel qui autorise le contrôle judiciaire de l'affaire Chopra c. Canada — référence 451 FTR 172 —, le juge de la Cour fédérale mentionne de nombreuses fois le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Au paragraphe 207, il cite même le sous-ministre de la Santé, qui avait comparu devant le comité et envoyé un message à tous les employés de Santé Canada dans lequel il disait : « Au cours de mon témoignage [devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts], j'ai entendu le commentaire d'un sénateur dont j'aimerais vous faire part. » La citation se poursuit. Ce genre de citation figure dans une décision judiciaire. Dans la jurisprudence, on ne trouve pas seulement des citations de questions posées et de réponses données, mais également des citations de sous-ministres ou de représentants des ministères concernant des conversations avec des sénateurs.
Dans cette optique, j'aimerais que le président du Comité permanent de l'agriculture et des forêts nous informe de ce que le comité a fait depuis le début de la présente session, des principales questions auxquelles il s'intéresse et de ses principales activités. J'aimerais poser ensuite une question complémentaire sur ses activités à venir.
[Français]
L'honorable Ghislain Maltais : C'est pour moi un honneur, sénateur, que de me faire poser une question par un parlementaire aussi aguerri que vous. Vous avez sans doute beaucoup plus d'expérience que nous tous ici. Lorsqu'on pose une question en Chambre, comme vous le savez fort bien, c'est parce qu'on en connaît la réponse. C'est avec plaisir que je vous détaillerai nos travaux passés et ceux que nous entreprenons actuellement.
Auparavant, toutefois, permettez-moi de faire un commentaire. Je suis le nouveau président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, mais un autre avant moi, l'honorable Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick, a présidé ce comité pendant quatre ans avec un doigté et une dignité extraordinaires.
Je pense que tous les membres du Comité de l'agriculture, passés et présents, seront d'accord avec moi pour dire que le sénateur Mockler a fait un travail exceptionnel. Nous lui sommes très reconnaissants des services qu'il a rendus aux Canadiens.
En ce qui a trait à nos travaux, nous avons entrepris le mandat que le Sénat nous a confié et nous tenons des audiences. Prendre la relève du sénateur Percy Mockler n'est pas nécessairement facile mais, grâce aux membres de qualité qui forment le comité, qui sont sans allégeance et non partisans, je crois que nous pourrons faire un travail exceptionnel.
Les membres du comité sont dévoués. Déjà, nous avons reçu des témoins et nous avons entrepris une étude cette année, pour donner suite au mandat que nous a confié le Sénat. Ce mandat concerne les attentes et les préoccupations des intervenants du secteur agricole et agroalimentaire canadien; l'amélioration durable des capacités de production de la chaîne d'approvisionnement — un enjeu très important; la diversité, la sécurité alimentaire et la traçabilité; la compétitivité et la rentabilité du secteur agricole et agroalimentaire. Ce sont tous des enjeux très importants pour nos agriculteurs canadiens.
(1410)
Ainsi, nous avons décidé ensemble, au comité, que la meilleure façon de remplir ce mandat était de se rapprocher de la personne qui met les pieds dans les champs, celle qui élève les poules, qui ramasse les œufs, qui plante les pommes de terre, qui élève le bœuf et qui sème les grains. C'est cette personne qui est importante aux yeux du comité, pour la simple raison que chaque dollar qu'elle a gagné, elle l'a gagné à la sueur de son front. Nous voulons donc connaître le point de vue des producteurs sur l'ouverture des marchés internationaux et savoir comment ils se comporteront à l'avenir. Quelles transformations devront-ils effectuer dans leurs fermes pour arriver à être compétitifs à l'échelle internationale? Que signifiera le marché du PTP pour eux? Que signifiera l'entente Canada-Europe pour eux? Que signifiera l'ouverture du marché de la Chine pour eux? Bien sûr, les grandes compagnies ont déjà annoncé que tout est beau. Toutefois, que devra faire celui qui a le pied sur la terre et comment entend-il le faire? C'est ce que nous voulons savoir.
Je crois que les membres du comité seront heureux de transmettre leurs recommandations au ministre de l'Agriculture du Canada qui, à son tour, prendra les décisions qui s'imposent, mais toujours en tenant compte du fait que la vérité vient de celui qui a les mains dans la terre.
[Traduction]
Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, je rappelle que les autres membres du comité, mis à part le sénateur Maltais, qui en est le président, sont les sénateurs Mercer, Beyak, Dagenais, McIntyre, Merchant, Moore, Ogilvie, Oh, Plett, Tardif et Unger.
Je tiens à signaler, Votre Honneur, que même si le Parlement ne siège pas la semaine prochaine, les membres du comité se rendront dimanche, sauf erreur, au Nouveau-Brunswick pour y tenir des audiences. Bravo! C'est ce qu'on appelle du dévouement.
J'aimerais demander au président du comité quels sont les principaux sujets sur lesquels le comité espère se pencher et entendre des témoignages dans le cadre de ce voyage qui se fera de dimanche à mardi prochain.
[Français]
Le sénateur Maltais : Honorables sénateurs, le Comité de l'agriculture et des forêts représente la mosaïque canadienne. Il compte des sénateurs de presque toutes les provinces. Ce sont des sénateurs très dévoués.
Qu'allons-nous faire à Moncton? D'abord, je dois vous dire que les membres du comité ont accepté de réduire les dépenses, sachant que chaque dollar dépensé est un dollar durement gagné par un agriculteur. Tous les sénateurs ont accepté de voyager en classe économique. Nous avons discuté avec des organismes qui nous rendrons des services sur place. Les coûts du voyage seront beaucoup plus bas que ce que nous avions prévu.
Les sujets à l'ordre du jour, dans les Maritimes, seront les suivants. Tout d'abord, nous recevrons le ministre de l'Agriculture de l'Île-du-Prince-Édouard, le sous-ministre de l'Agriculture de Terre-Neuve-et-Labrador, le sous-ministre de l'Agriculture de la Nouvelle-Écosse et le sous-ministre de l'Agriculture du Nouveau- Brunswick, à titre de cadres supérieurs, pour pouvoir discuter avec eux des enjeux locaux. Par la suite, nous rencontrerons des producteurs de pomme de terre, d'œufs et de bleuets, qui sont de plus en plus importants en Nouvelle-Écosse et au Nouveau- Brunswick — il s'agit bien du bleuet sauvage, et non du bleuet cultivé qui nous vient de l'Amérique du Sud ou de la Californie.
Nous allons aussi visiter des fermes pour voir comment les agriculteurs de demain pourront léguer leurs terres à leurs enfants. Vous savez que c'est un problème majeur aujourd'hui. On ne parle plus de petites fermes de 15 000 $ ou de 20 000 $, mais de millions de dollars. Les producteurs sont très inquiets. Si on ne trouve pas, au pays, un moyen de permettre aux parents de transférer leur ferme à leurs enfants, notre agriculture dépendra des grandes entreprises. On perdra cette passion de l'agriculture si on n'y incorpore pas la famille. C'est l'un des objectifs du comité.
Nous allons aussi rencontrer des producteurs de bois, en profitant du fait que nous traitons également des forêts. Eux aussi sont aux prises avec les marchés internationaux. Nous devons donc les écouter pour voir comment ils entrevoient l'avenir.
Sénateur Baker, nous serons heureux, une fois de retour, de vous faire rapport de ces visites. Ces trois jours et demi seront plutôt chargés. Nous profiterons également de notre passage à Moncton pour visiter le Centre de recherche sur les aliments afin d'y rencontrer les chercheurs et de voir à quelle étape ils en sont pour planifier l'agriculture de l'avenir.
[Traduction]
Le Partenariat transpacifique
L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre dans la veine des questions posées par le sénateur Baker au président du Comité de l'agriculture. Comme vous l'avez entendu, je suis membre de ce comité et je sais très bien que le sénateur Maltais est un président compétent et un maître très exigeant. Vous venez d'entendre que nous voyagerons la semaine prochaine, pendant la semaine de relâche du Sénat.
J'ai une question à vous poser, sénateur, et c'est au sujet des enjeux agricoles du côté de l'offre dans le contexte du Partenariat transpacifique. Au cours d'entretiens avec les Canadiens de l'Ouest et même avec des membres de cette assemblée et des gens de l'autre endroit, et selon les témoignages que nous avons entendus à notre comité ces derniers jours — nous avons reçu mardi des représentants de la Canadian Canola Growers Association, de Pulse Canada et du Conseil canadien du canola —, les témoins étaient nombreux à penser que nous finirions par nous entendre pour faire partie du Partenariat transpacifique.
Nous supposons toujours que le prochain président américain sera prêt à signer le Partenariat transpacifique. Cependant, si Donald Trump ou Bernie Sanders — qui sont tous les deux isolationnistes à leur manière et épousent des positions anticommerce — devient président, cela pourrait mener au rejet de cet accord ou, du moins, à des tentatives par les modérés des partis démocrate et républicain de le renégocier.
Compte tenu des changements radicaux que nous observons sur la scène politique américaine, plus particulièrement au cours des deux dernières semaines, le Comité de l'agriculture pourrait-il aider les décideurs à l'autre endroit en procédant rapidement à un examen de tous les avantages du Partenariat transpacifique et des améliorations qui pourraient être négociées dans l'intérêt du Canada? Il semble très possible, voire probable, que les États-Unis chercheront à apporter des modifications à cet accord en raison de la difficulté à le faire ratifier avant novembre et de la possibilité que la position à son égard change par la suite.
[Français]
L'honorable Ghislain Maltais : Honorable sénatrice, je vous remercie de soulever cette question fort importante. Vous avez raison, tous les témoins qui ont comparu devant le Comité de l'agriculture et des forêts, tant ceux de l'Ouest que du Québec et de l'Ontario, souhaitent que le Canada signe le Partenariat transpacifique. Même les plus récalcitrants au Québec, les producteurs laitiers, sont venus nous dire ce matin que nous devrions nous dépêcher de signer, qu'il ne faut pas être en retard, que nous avons aplani leurs inquiétudes et qu'ils sont prêts à travailler. Vous avez raison de dire que c'est urgent, parce que d'autres pays pourraient nous supplanter.
(1420)
Si les Américains décident de ne pas y participer, c'est leur droit; on ne se mêle pas de la politique américaine, loin de là. Cependant, à titre de comité, nous représentons la population agricole canadienne. Dans le cadre de notre mandat et dans notre rapport final, nous allons sans doute demander au gouvernement canadien et à notre premier ministre de signer le plus rapidement possible cette entente, pour permettre enfin l'ouverture de nouveaux marchés pour nos agriculteurs canadiens — particulièrement dans le domaine des grains, vous avez bien fait de le soulever. Pulse Canada est venu nous dire à quel point c'était important pour eux. Les producteurs de grains de l'Ontario et du Québec sont venus nous dire combien ils attendaient cette entente avec hâte et ferveur. Ce sera sans doute l'une de nos recommandations principales, et j'espère que nous n'aurons pas à la faire, parce que, entre-temps, le traité aura été signé. Merci.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
L'étude sur l'incidence croissante de l'obésité
Adoption du deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et demande de réponse du gouvernement
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ogilvie appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P. :
Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 1er mars 2016, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre de la Santé étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je suis enchanté de pouvoir prendre la parole après avoir appuyé la motion présentée hier par le sénateur Ogilvie, qui nous propose d'adopter le rapport du comité.
Ce rapport porte sur l'obésité et constitue un jalon important en matière de communication, parce que beaucoup de gens en ont entendu parler. Je vais attirer votre attention sur quelques éléments du rapport pour étoffer et compléter ce que le sénateur Ogilvie a dit hier.
Le sénateur a commencé hier par remercier les personnes dont la contribution nous a permis de compléter le rapport. Je ne voudrais certainement pas recommencer à nommer tout le monde, car je suis d'accord avec le sénateur et je partage ses sentiments. Toutefois, je voudrais ajouter une personne, à savoir le sénateur Kelvin Ogilvie lui-même, que je félicite de son travail en qualité de président du comité. Il veille à ce que le comité puisse recueillir l'information dont il a besoin pour prendre des décisions judicieuses et basées sur des faits concernant les recommandations à formuler. Je lui rends hommage, à lui aussi, pour son travail.
Je tiens aussi à souligner que, pendant la période où lui et moi avons été président et vice-président — en fait, auparavant, c'était l'inverse, et il faut donc en tenir compte également —, tous les rapports que nous avons publiés ont fait l'objet de la même étude minutieuse, du même souci du détail qui ont valu un grand crédit tant au comité qu'au Sénat lui-même.
Je suis très heureux de pouvoir ajouter que tous les rapports que nous avons produits sur nos études ont été adoptés à l'unanimité par le comité. Cela en dit long sur la coopération dont nous pouvons faire preuve pour parvenir à élaborer d'excellentes initiatives en matière de politique, des propositions de politique que les gouvernements passés, actuel ou futurs ont pu adopter ou pourront adopter pour bien servir les Canadiens. Ce qui est présenté aujourd'hui est l'une de ces propositions.
Avant que abordions le problème, je n'étais pas conscient de sa gravité. Nous savons que l'obésité existe, mais son aggravation des dernières années est consternante. Il s'agit vraiment d'un très grave problème de santé pour notre pays. Non seulement il touche bien des personnes, dont il dégrade le niveau de vie, la qualité de vie, mais il peut aussi mettre leur vie en danger et faire apparaître des maladies comme le diabète de type 2, le cancer et les maladies coronariennes.
Ces problèmes de santé ont de lourdes conséquences pour de très nombreuses personnes et pour nous tous, car nous connaissons des personnes qui en souffrent.
Nous connaissons des gens qui ont du mal à lutter contre l'obésité. C'est particulièrement difficile non seulement pour la personne, mais aussi pour la société dans son ensemble. Le type de culture, de situation obésogène où nous sommes aujourd'hui est un problème pour toute la société. Il faut donc s'attaquer au problème dans cette optique, et c'est ce que nous avons tenté de faire au moyen des 21 recommandations qui figurent dans le rapport.
Depuis 1980, le nombre d'adultes obèses a doublé. Ajoutons à leur nombre ceux qui ont un problème de surpoids, et c'est la majorité de la population qui est touchée. C'est renversant. Chez les enfants, le nombre d'obèses a triplé depuis 1980.
Nous avons recueilli le témoignage de différentes organisations, comme la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada, l'Association canadienne du diabète et la Société canadienne du cancer, et bien d'autres, qui ont acquis de grandes compétences et beaucoup de connaissances à cet égard. Nous avons écouté le point de vue de médecins, de chercheurs, de spécialistes.
L'un des grands atouts de nos comités, c'est leur capacité de faire appel aux plus grands experts qui existent au Canada et à l'étranger. Ils puisent à toutes ces sources pour formuler des recommandations.
Ces recommandations ne sont pas élaborées à la légère, et elles se gardent de toute exagération et de toute distorsion. Elles reposent sur les très solides témoignages que nous avons recueillis.
(1430)
Les statistiques sont stupéfiantes : 25 p. 100 d'adultes obèses, 13 p. 100 d'enfants obèses, soit deux fois plus d'adultes et trois fois plus d'enfants obèses qu'en 1980. Ce qui se passe chez les Autochtones est plus ahurissant encore : 35 p. 100 des adultes sont obèses et 62 p. 100 des enfants le sont — 62 p. 100, c'est consternant. C'est à la fois incroyable et absolument renversant. Depuis 1980, ceux qui contractent le diabète sont de trois à cinq fois plus nombreux qu'avant 1980, et c'est là une très grave maladie.
L'obésité nous touche non seulement parce qu'elle atteint des parents et des amis, mais aussi parce qu'elle a des conséquences pour les finances de tout notre pays. L'obésité coûte des milliards de dollars. On estime que les coûts se situent entre 4,5 et 7 milliards de dollars par année, si on tient compte des nombreux coûts directs et indirects.
Dans nos recommandations, nous réclamons une campagne nationale de lutte contre l'obésité. Le sénateur Ogilvie a dit hier qu'il s'agit de notre première recommandation. Nous devons faire appel à tous les intervenants pour élaborer cette campagne. Il faut que les autorités fédérales prennent la tête de cette initiative et il faut que le programme soit, à certains égards, analogue à notre campagne de lutte contre le tabagisme, par l'intensité et la concentration que nous avons mobilisées contre ce problème. Il nous a tout de même fallu plusieurs années pour obtenir les résultats souhaités. Il faudra peut-être un certain temps cette fois-ci encore, mais lançons les efforts maintenant. Considérons les objectifs, le calendrier et les moyens de mesurer les progrès dans notre lutte contre l'obésité au Canada.
Plus loin, dans le rapport, nous proposons d'autres recommandations. Je ne vais pas les aborder toutes, mais je vais dire un mot du guide alimentaire. Dans des pays comme les États- Unis, le guide alimentaire est actualisé tous les cinq ans. Nous n'avons pas mis le nôtre à jour depuis 2007. La version précédente remontait à 1993. C'est dire que la mise à jour avait pris encore plus de temps. La conception et les données en diététique évoluent. Par exemple, l'attitude à l'égard des lipides et le manque de donnés sur leurs effets. Toutes les matières grasses ne sont pas nocives. Chose certaine, le guide alimentaire actuel porte plus de gens à éviter tous les lipides quels qu'ils soient et à les remplacer par des hydrates de carbone, dont, pourtant, certains accentuent le problème de l'obésité.
La chose la plus importante, dans un guide alimentaire, est d'attirer l'attention du consommateur sur les aliments hautement transformés. C'est de ce côté que se situe une grande partie du danger, pour ce qui est des excès de sucre, de matières grasses et de sel. Il faut s'éloigner de certains de ces aliments, et c'est l'affaire des consommateurs, car ce sont eux qui décident. Les renseignements à leur donner dans un guide seront très importants. Le guide alimentaire est l'un des documents les plus populaires de l'administration publique. Veillons à ce qu'il aide à donner aux consommateurs l'information qu'ils doivent obtenir.
Prendre ses distances avec les aliments hautement transformés, c'est une chose. Le Brésil a récemment revu son guide. Très tôt, il parle de la nécessité d'éviter ces aliments et de leur préférer les aliments sains et naturels, mais il parle aussi de ce qui doit se retrouver dans l'assiette au repas. Notre guide parle moins des repas que des éléments nutritifs, mais les gens consomment des repas, et non des nutriments. Parlons donc des repas. Les États-Unis revoient leur guide tous les cinq ans, et le guide actuel parle désormais de « mon assiette ». Il adopte donc un certain discours, une description des aliments compatibles avec un mode de vie plus sain et des aliments à éviter le plus possible pour s'éloigner d'un style de vie malsain.
Nous réclamons aussi l'interdiction de la publicité des boissons sucrées destinée aux enfants. Comme le sénateur Ogilvie l'a fait remarquer fort justement, il s'agit là d'une population très vulnérable. Bien des publicités de produits qui contiennent des substances malsaines s'adressent aux enfants. Nous proposons au gouvernement de réfléchir à la possibilité d'une réglementation qui s'inspirerait de ce qui se fait déjà au Québec, qui a interdit cette publicité destinée aux enfants. Et vous savez quoi? Le Québec a le taux d'obésité le plus bas du Canada chez les enfants âgés de 3 à 11 ans. Que faut-il en déduire? Qu'il n'est pas inintéressant d'interdire cette publicité destinée aux enfants. Et n'allez pas croire que l'industrie s'abstiendra volontairement. Cette formule a été essayée, et elle ne donne aucun résultat.
L'élément le plus controversé, c'est la taxe. Dans certains pays, le nôtre y compris, c'est pire qu'un mot obscène. Il s'agit dans ce cas-ci d'une taxe sur les boissons sucrées. Saviez-vous qu'une canette de soda contient l'équivalent de 10 cuillères à thé de sucre? Imaginez. C'est plutôt dur pour le système. Quiconque consomme une canette de soda par jour atteint la quantité de sucre recommandée quotidiennement. De plus, bien sûr, il y a une foule d'autres produits, dont les aliments hautement transformés, qui contiennent du sucre. On consomme donc probablement plus de sucre que ce qu'on absorbe dans une canette de soda.
Nous ne proposons pas une razzia fiscale au gouvernement. Nous proposons que cette taxe soit compensée par des réductions de taxe. Où appliquer ces réductions? Allez au marché d'alimentation. Vous achetez une tomate, un chou, une laitue et tous les autres ingrédients pour confectionner une salade. Il s'agit de « produits de base », et ils ne sont pas touchés par la taxe. Pas de TPS ni TVH. Cependant, tout à côté, on trouve un sachet de plastique qui contient une salade toute faite à partir des mêmes ingrédients, et ce produit est taxé. C'est insensé. On ne devrait pas payer de taxe sur un produit alimentaire sain.
Une ou deux allées plus loin, on trouve les boîtes de céréales, qui contiennent énormément de sucre et de sel. Pas de taxe parce que ce sont des produits de base. Il y a un déséquilibre entre ce qui est sain et taxé et ce qui est malsain et non taxé. Tout revenu perçu sur les boissons sucrées devrait servir à compenser ce déséquilibre et à exonérer les aliments sains. Le Trésor ne va pas tirer parti de cette taxe si notre proposition est retenue, mais les consommateurs seront évidemment en meilleure posture, puisqu'ils paieront les aliments sains moins cher que les aliments malsains. Cela n'empêchera personne d'acheter le produit malsain, tout comme on ne peut empêcher quiconque de fumer, mais les consommateurs y penseront à deux fois, surtout lorsqu'il s'agit de faire consommer ces produits par leurs enfants.
Voilà donc quelques-unes des recommandations du comité. Il faut améliorer l'étiquetage parce qu'il prête souvent à confusion. Peut- être pourrions-nous avoir des étiquettes sur le devant de l'emballage ou un système de feux rouges et verts, comme en voit un en Suède et au Royaume-Uni, pour indiquer la teneur en sucre, en lipides et en sel. Ainsi, le feu vert signifierait que la teneur est sans danger, qu'elle est saine pour le consommateur.
Comme je l'ai dit, il y a quelque 21 recommandations. Je vous conseille de lire le rapport. Chose certaine, les réactions que j'ai recueillies du public grâce à notre nouveau plan de communication ont été très favorables. N'oubliez pas que même des recommandations telles que la taxe sur les boissons sucrées ont reçu l'appui de grandes organisations comme la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada et l'Association canadienne du diabète, par exemple. Des témoins des milieux médicaux qui ont comparu estiment que c'est là une nécessité absolue, car il s'agit d'un élément majeur du problème.
J'espère que nous adopterons le rapport et que le gouvernement le mettra en œuvre. Nous attendrons avec impatience sa réponse au rapport, comme l'exige la résolution, et nous espérons qu'il agira, car cela aidera de nombreux Canadiens à mener une vie plus saine et à vivre plus longtemps.
(1440)
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
La sénatrice Martin : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Aide médicale à mourir
Premier rapport du comité mixte spécial—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'étude du premier rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, intitulé L'aide médicale à mourir : une approche centrée sur le patient, déposé auprès du greffier du Sénat le 25 février 2016.
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Chers collègues, j'aimerais ajouter quelques mots aux propos tenus hier par le sénateur Ogilvie. Je ne propose pas de mettre l'accent sur le fond des recommandations aujourd'hui. Conformément au mandat émis par le Sénat, ces recommandations portent sur un cadre de travail pour une réponse fédérale sur l'aide médicale à mourir. Autrement dit, et cela est plutôt inhabituel, ce sont des recommandations du comité s'adressant directement au gouvernement. Nous inviterons d'autres collègues à parler du fond de la question plus tard, une fois que le Sénat sera saisi du projet de loi d'initiative ministérielle attendu.
Cela dit, je tenais à profiter de l'occasion pour parler brièvement du processus qui a mené à ce rapport. Comme le savent mes collègues, il s'agit du rapport d'un comité mixte spécial, composé de sénateurs et de députés de la Chambre des communes. Le dernier comité mixte conjoint du Parlement remonte à près d'une vingtaine d'années.
On peut comprendre que ce genre de comité soit rarement utilisé. Après tout, le Sénat a été conçu délibérément comme une Chambre de second examen objectif. Toutefois, honorables collègues, tous les membres du comité ont été impressionnés par la qualité de son fonctionnement, au cours de l'étude importante et difficile qui lui a été confiée.
Je tiens à remercier tous les membres du comité de la diligence avec laquelle ils ont abordé leur travail, et plus particulièrement mes collègues du Sénat, le sénateur Joyal, les sénatrices Nancy Ruth et Seidman et, bien entendu, le sénateur Ogilvie, car une grande partie du crédit revient aux coprésidents, Rob Oliphant et le sénateur Ogilvie.
Le sénateur Joyal : Bravo!
Le sénateur Cowan : Une tâche très difficile leur a été confiée. Peu d'enjeux suscitent des convictions aussi vives, passionnées et profondes, dans tout le spectre des opinions et problèmes possibles, que la question de l'aide médicale à mourir.
Qui plus est, les délais impartis au comité étaient forcément extrêmement serrés. Les coprésidents ont réussi à élaborer un plan de travail qui, quoique chargé, donnait la possibilité d'entendre toute la gamme des opinions sur toutes les questions qu'il fallait aborder, de l'avis de tous les membres du comité. J'insiste sur ce point : tous les membres du comité s'étaient entendus sur les questions à examiner. Nous n'avons pas tous été d'accord sur toutes les recommandations relatives à ces questions, mais nous nous sommes entendus, sous la conduite de nos coprésidents, sur les questions qu'il fallait étudier.
Ce fut une réalisation impressionnante. Comme le sénateur Ogilvie l'a dit hier, le comité a tenu 16 séances et entendu 61 témoins. De plus, il a reçu plus d'une centaine de mémoires. À mon avis, la qualité des mémoires et des témoignages a été superbe. Des Canadiens ont comparu à titre personnel et d'autres en qualité de représentants d'organisations très diverses, depuis des organisations confessionnelles jusqu'à différents praticiens des soins de santé, en passant par des juristes, des constitutionnalistes et des groupes de revendication.
Il est regrettable que le temps laissé à chacun ait dû être strictement limité, et je suis persuadé que certains témoins ont estimé qu'il leur aurait fallu plus de temps qu'ils n'en ont eu, mais je crois que chacun d'eux a eu une bonne possibilité de faire valoir ses idées. Comme membre du comité, j'estime avoir été bien informé grâce à cette façon de faire.
De cela aussi, il faut féliciter les coprésidents. M. Oliphant sera sûrement d'accord avec moi si je signale plus particulièrement le travail de son coprésident, notre collègue, le sénateur Ogilvie. Il a été strict, comme nous l'avons constaté. Nous avions cinq minutes pour la question et la réponse. Plus la question était longue, plus la réponse devait être brève. Il a été strict, mais scrupuleusement juste dans la répartition du temps entre les témoins, puis entre les membres du comité.
Je peux vous dire que j'ai vu des députés observer d'un œil admiratif sa façon de gérer nos audiences souvent passionnées. Et ces audiences n'ont pas manqué de passion, honorables collègues. Il s'agit ici, littéralement, de questions de vie et de mort. Les questions les plus profondes d'éthique, de moralité, de droit et de sciences sont soulevées. Tous, nous avons gardé présent à l'esprit le contexte du débat, c'est-à-dire les droits fondamentaux et les libertés de tous les Canadiens garantis par la Charte.
Il a beaucoup été question dans les médias, dans l'opinion publique et même au Sénat du rôle que la politique partisane pouvait jouer dans le travail parlementaire. Ce comité a donné l'exemple d'un groupe de parlementaires issus des deux Chambres qui ont su s'élever au-dessus des lignes de parti pour travailler ensemble et s'attaquer avec sérieux à l'une des questions les plus graves de notre temps pour parvenir à des recommandations à soumettre au gouvernement.
Le rapport qui a découlé des travaux du comité a reçu l'appui de tous les partis et des deux Chambres. Comme mes collègues le savent peut-être, trois membres du comité issus de l'autre endroit ont soumis un rapport minoritaire exprimant leur dissidence. Cela est indissociable de la démarche que nous suivons et reflète le fait que, sans surprise, les Canadiens n'ont pas tous la même opinion sur ces questions très importantes.
La conjugaison des points de vue différents et des expériences variées des membres des deux Chambres a fait ressortir la valeur d'un Parlement bicaméral.
Nous nous plaisons souvent à rappeler le caractère normalement moins sectaire des délibérations du Sénat. Cet état de choses a été évident au cours des audiences du comité. Cela a ouvert les yeux de certains sur la possibilité de ce type de délibérations et sur l'ampleur de ce qui est possible.
Voici un exemple qui a suscité des réactions chez plusieurs parlementaires de l'autre endroit. Les compétences constitutionnelles et juridiques du sénateur Joyal ont été, sans surprise aucune, rapidement reconnues. Une fois, la sénatrice Seidman, intéressée par l'opinion du témoin sur une question qu'elle savait que le sénateur Joyal aborderait, a cédé son temps de parole pour que le sénateur ait plus de temps, étant donné les limites strictes imposées à chacun. J'ai été sensible à la générosité de la sénatrice et j'ai accordé une grande valeur aux échanges avec le témoin qui ont été ainsi rendus possibles. Cette sorte de collégialité, de soutien, au-delà des partis, a été une surprise et peut-être même un choc pour certains membres de l'autre endroit.
À un moment où tous les parlementaires tentent de calmer le sectarisme de leurs délibérations, l'exemple de la sénatrice Seidman, qui n'a sans doute même pas pris le temps de réfléchir à son geste, a bien montré comment nous pouvons travailler tous ensemble pour le bien de tous.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cowan : Je tiens à remercier le personnel professionnel des deux Chambres qui nous ont aidés dans notre travail. Les deux greffières ont fait un travail exceptionnel pour organiser des audiences très complexes et, ensuite, produire notre long rapport. Tout cela s'est fait dans des délais très serrés, je le répète.
La greffière du personnel de la Chambre des communes a été excellente, mais qu'on me permette de faire une mention spéciale de la greffière proposée par le Sénat, Shaila Anwar. Son dévouement nous est apparu clairement, à nous tous, ne fût-ce que par les nombreux courriels qu'elle nous a fait parvenir, souvent tard le soir, pour que nous ayons la meilleure information dès que possible. Elle est vraiment allée au-delà des attentes, dans sa détermination à aider le comité à produire le meilleur rapport possible.
Nos collaborateurs de la Bibliothèque du Parlement méritent aussi une mention spéciale. Ils ont réussi à assimiler les très nombreux témoignages et tous les mémoires qui ont été présentés au comité, à écouter attentivement les discussions, puis les instructions que leur ont données les membres du comité lors des différentes séances à huis clos qui se poursuivaient souvent tard dans la nuit — ou qui avaient lieu lorsque la ville était paralysée par une tempête de neige — et à produire, en quelques jours à peine, un rapport qui, de l'avis de tous, résumait à la fois ce que nous avions entendu et ce que le comité estimait être les meilleures recommandations à faire au gouvernement pour l'aider à structurer la position fédérale dans le dossier de l'aide médicale à mourir.
(1450)
Étant donné le caractère délicat de la question qui nous était soumise, personne ne s'étonnera si je dis que notre rapport a suscité la controverse. Il a été à la fois applaudi et rejeté publiquement, tandis que des voix se sont élevées en faveur de certaines recommandations, mais contre certaines autres. Une chose est sûre : il a suscité le débat et les discussions dans toutes les chaumières et tous les bureaux du pays. C'est d'ailleurs de cette façon que devraient être élaborées les politiques nationales d'importance.
Je suis fier d'avoir pu prendre part à ce très important processus en siégeant au comité mixte spécial. Je suis maintenant impatient d'assister et de participer à la conversation nationale qui est déjà entamée, puis d'examiner ensuite, avec mes honorables collègues, la mesure législative du gouvernement qui en découlera, lorsque le Sénat en sera saisi.
Chers collègues, je sais que les points de vue sur le contenu de nos recommandations divergent autant entre les sénateurs qu'entre les différents segments de la population canadienne et qu'il continuera d'en être ainsi. Cependant, en les exprimant, en en débattant et en les étudiant attentivement avant d'en arriver à nos conclusions finales, nous ferons exactement ce qu'on attend de nous en tant que législateurs, surtout lorsqu'il est question de sujets aussi sensibles pour un aussi grand nombre de Canadiens que celui-ci.
Des voix : Bravo.
(Sur la motion de la sénatrice Eaton, le débat est ajourné.)
Les effets des changements climatiques sur les droits de la personne
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Jaffer, attirant l'attention du Sénat sur les effets des changements climatiques sur les droits de la personne, et sur l'impact que ces changements auront sur les plus vulnérables au Canada et dans le monde en menaçant leur droit à la nourriture, à l'eau, à la santé, à un logement convenable, à la vie et à l'autodétermination.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, comme vous le savez, hier, j'ai lancé une interpellation sur les changements climatiques et leurs effets sur les droits de la personne. Malheureusement, nous avons manqué de temps, et j'aimerais terminer mon intervention d'hier.
[Français]
Cela veut dire que nous avons le droit de vivre notre vie sans que d'autres nous causent du tort. Les changements climatiques et les activités humaines qui y contribuent ont une incidence sur le droit à la vie des personnes les plus vulnérables du monde. C'est le gagne- pain de ces dernières qui pâtira des dévastations causées par le nombre de plus en plus élevé de phénomènes climatiques extrêmes et de modifications topographiques. Leurs chances de subvenir à leurs besoins sont menacées.
[Traduction]
Comme Oxfam International l'a fait remarquer :
Les échecs des pays riches face à l'urgence du changement climatique bafouent en effet les droits de l'homme de millions de personnes les plus pauvres du monde.
[Français]
Sixièmement, il y a le droit à l'autodétermination. Les changements climatiques menacent le droit de certains peuples à l'autodétermination. Le sort de pays entiers est en jeu. La hausse continue du niveau des mers, au rythme actuel, pourrait entraîner la submersion d'États insulaires du Pacifique composés d'îles basses, notamment Kiribati et Tuvalu, en quelques dizaines d'années. Les Nations Unies ont déjà commencé à parler de ces peuples comme étant de possibles réfugiés climatiques.
[Traduction]
Honorables sénateurs, lorsque nous pensons à l'incidence des changements climatiques sur l'humanité et l'économie, nous devons penser à plusieurs facettes de la question. Il est impératif d'atténuer les effets de ces changements sur tous les secteurs. Comme Mark Carney, gouverneur de la Banque d'Angleterre, l'a noté dans l'allocution qu'il a prononcée devant la Lloyd's :
Les plus clairvoyants d'entre vous prévoient des répercussions mondiales plus vastes sur la propriété, la migration et la stabilité politique, ainsi que sur la sécurité de l'approvisionnement en nourriture et en eau.
Alors pourquoi ne prenons-nous pas plus de mesures pour y remédier?
Honorables sénateurs, voilà la question que je vous pose aujourd'hui. Pourquoi ne prenons-nous pas d'autres mesures?
Je veux terminer en vous faisant part d'un récit dont il est question dans un article rédigé, plut tôt cette année, par les jeunes activistes canadiens Craig et Marc Keilburger :
L'activiste inuite Sheila Watt-Cloutier se souvient du jour où son voisin n'est pas rentré à la maison.
Simon Nattaq vit en face de chez Mme Watt-Cloutier à Iqaluit, au Nunavut. C'est un chasseur qui compte des dizaines d'années d'expérience et des connaissances traditionnelles transmises de génération en génération. Il connaît le territoire. Il sait s'il est sécuritaire de s'aventurer sur la glace. Mais en février 2001, un point faible inattendu sur une piste habituellement sécuritaire l'a pris par surprise et sa motoneige a brisé la glace.
Simon Nattaq est sorti de l'eau en rampant et a survécu jusqu'à ce que les secouristes le trouvent deux jours plus tard. À ce moment-là, les engelures avaient fait leur travail. On a dû amputer ses deux jambes.
Pour Mme Watt-Cloutier, ancienne femme politique et présidente de la Conférence circumpolaire inuite, cette histoire illustre la façon dont les changements climatiques s'attaquent non seulement à l'environnement, mais aux fondations mêmes des connaissances, de la tradition et de l'identité inuites.
Honorables sénateurs, les changements climatiques nous toucheront tous, en tant que Canadiens et en tant qu'êtres humains. Aujourd'hui, je reprends la question de M. Carney : pourquoi n'en fait-on pas davantage pour lutter contre les changements climatiques?
Je vous remercie de votre attention.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion exhortant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur par décret des dispositions de la Loi C-452—Ajournement du débat
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu, conformément au préavis donné le 8 mars 2016, propose :
Que le Sénat exhorte le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur par décret dans les plus brefs délais des dispositions de la Loi C-452 modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), chapitre 16 des Lois du Canada (2015) qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015.
— Honorables sénateurs, il y a près d'un an jour pour jour, je m'adressais à vous au sujet du projet de loi C-452. Aujourd'hui, je dois reprendre la lutte et la parole afin de présenter une motion demandant au gouvernement et à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l'honorable Jody Wilson- Raybould, d'adopter en toute urgence le décret qui permettra de mettre en vigueur le projet de loi C-452, que nous avons adopté à la fin de la dernière session. Je vous rappelle que cet important texte législatif a été adopté à l'unanimité, tant à l'autre endroit que dans la Chambre haute.
Cette loi vise essentiellement à renforcer la réponse du système de justice pénale à l'égard de l'une des violations les plus odieuses des droits de la personne, soit la traite des personnes.
Honorables sénateurs, au-delà de cette unanimité dans notre volonté de protéger nos enfants qui sont victimes de cette forme d'esclavage à la suite des trop nombreux malheureux événements qui se sont produits au cours des dernières semaines, un sentiment d'urgence refait surface à l'heure actuelle. Nous nous retrouvons au cœur d'une importante problématique qui découle d'actes criminels graves et nous avons le devoir d'agir rapidement. Ces cas hautement médiatisés, dont vous avez sûrement entendu parler, se déroulent principalement dans la région de Montréal depuis plusieurs années.
(1500)
Selon les médias québécois, et selon les recherches que j'ai menées auprès de différents organismes depuis plusieurs années, les données démontrent clairement que, chaque année, des centaines de mineures sont victimes du crime organisé et sont entraînées contre leur gré dans des réseaux de prostitution.
Plusieurs de ces jeunes filles, traitées comme de la simple marchandise, sont d'ailleurs exportées vers d'autres provinces canadiennes pour y pratiquer la prostitution. Un centre jeunesse de Laval, par exemple, a fait l'objet de plusieurs reportages relatant ses nombreux problèmes de recrutement à l'interne, qui ont obligé le gouvernement du Québec à nommer un vérificateur externe dans le but d'améliorer sa compréhension du phénomène des fugues des jeunes adolescentes. Nous attendons d'ailleurs le dépôt imminent du rapport du vérificateur au cours des prochains jours. Il faut dire qu'il est très attendu de la part des parents des jeunes fugueuses, qui souhaitent assurer la sécurité et le bien-être de leur enfant.
Cette semaine, la journaliste Katia Gagnon, du quotidien La Presse, dans son article intitulé « La chasse aux proxénètes donne peu de résultats », sonne l'alarme pour une énième fois. Dans cet article, un tableau recense les diverses accusations en matière de prostitution de 2007 à 2016. On nous informe que la ville de Montréal détient encore une fois le record du plus grand nombre d'accusations portées contre des proxénètes — un autre record peu enviable pour la province de Québec, me direz-vous.
De plus, nous apprenons que ces données sont largement incomplètes. Par exemple, quel est, en réalité, le nombre de personnes qui ont été condamnées au terme d'un procès après avoir plaidé coupable, et combien de victimes ont abandonné leur plainte en cours de procès? Beaucoup de données demeurent inconnues. Selon mes recherches et les experts consultés, nous croyons que ces chiffres ne représentent que la pointe de l'iceberg de la prostitution juvénile. Nous savons aussi que près de 50 p. 100 des victimes abandonnent leur plainte en cours de procédure judiciaire, principalement en raison d'un manque de sécurité et d'un manque de soutien.
Vous comprendrez, honorables sénateurs, que cette situation ne peut plus durer. Trop de familles canadiennes sont inquiètes de voir leurs jeunes filles si vulnérables entraînées, trop souvent contre leur gré, dans la prostitution. Aidons-les en les soutenant correctement.
Voici un extrait d'un article tiré du journal L'Information du Nord de Sainte-Agathe, et je cite :
La voix au bout du fil hésite. Cette personne qui a requis l'anonymat avant d'accepter de nous parler rappelle qu'elle ne fait plus partie du personnel d'intervenants du centre jeunesse [québécois] depuis un certain temps. Elle réfléchit quelques secondes, puis répond : « J'ai encore quelques contacts avec des gens qui travaillent [dans ce milieu]. Les échos que j'en reçois sont que ce qui se passe au centre jeunesse de Montréal ou de Laval n'est pas unique. Il se fait aussi du recrutement [ailleurs]. On m'a même dit que les « recruteurs »...
— les proxénètes —
... offraient du transport aux jeunes qu'ils approchent. »
— dans les centres jeunesse eux-mêmes.
Hier, le réseau TVA interviewait les parents de fugueuses à la veille du dépôt du rapport du vérificateur nommé par Québec. Éric Hauptman, le père d'une fugueuse, croit que le nombre de celles-ci pourrait diminuer si les procès des criminels impliqués dans la traite de personnes étaient facilités par l'application du projet de loi C- 452. Il a dit ceci, et je cite :
Si la victime ne veut pas porter plainte, les policiers ont les mains liées, ils ne peuvent pas procéder à une arrestation. Avec ce projet de loi, on peut incarcérer le proxénète et sauver nos enfants.
Voici quelques faits relatifs à la traite des personnes : la traite des personnes figure parmi les trois activités les plus lucratives du crime organisé. Le gouvernement conservateur avait lancé, en 2012, le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, que le projet de loi C-452 est venu compléter.
L'an dernier, plusieurs témoins ont déclaré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles que le bénéfice annuel de la traite d'une femme mineure est en forte progression. Ce type d'industrie criminelle est maintenant l'une des plus lucratives au Canada et dans le monde.
Je vous rappelle quelques éléments du projet de loi C-452 :
1) Obliger les contrevenants à répondre de leurs actes en renversant le fardeau de la preuve. Ce faisant, nous protégeons les victimes et nous permettons un plus grand nombre de dénonciations de la part de celles-ci.
2) Imposer aux contrevenants des peines qui reflètent la gravité des crimes, notamment en permettant aux juges d'imposer des sentences consécutives.
3) Faire en sorte que ces contrevenants ne récoltent pas les fruits de leurs actes illicites en saisissant leurs biens.
En terminant, j'aimerais également mentionner les points soulevés à l'autre endroit sur la constitutionnalité de certains éléments du projet de loi qui prêtaient à confusion, comme le paragraphe 279.01(3). Sachez que, en 1992, la Cour suprême du Canada conférait la validité constitutionnelle de la présomption du paragraphe 212(3) dans l'arrêt Downey. De plus, les libéraux ont voté en faveur du projet de loi tel qu'il a été modifié, et j'aimerais citer Sean Casey, le porte-parole libéral en matière de justice à l'époque, aujourd'hui secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice :
[Traduction]
Je [...] conviens du fait que les dispositions de présomption peuvent être avantageuses. De telles dispositions existent dans le Code criminel, mais le nombre en est limité, à juste titre, compte tenu de la présomption d'innocence. Le comité a entendu des témoignages selon lesquels ce renversement aiderait à condamner des délinquants dont la victime d'exploitation a trop peur pour témoigner. Il s'agit d'un objectif légitime, et je ne cherche pas à éliminer le renversement du fardeau de la preuve.
[Français]
Honorables sénateurs, je vous prie d'appuyer ma motion, afin que le gouvernement tienne compte de l'urgence d'agir. Les victimes et leurs familles nous demandent une plus grande et une meilleure protection, les policiers espèrent l'adoption de ce nouvel outil pour mieux intervenir, et les intervenants dans les centres jeunesse considèrent ce projet de loi comme indispensable dans la guerre contre la prostitution juvénile.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Boisvenu, accepteriez-vous de répondre à des questions?
Le sénateur Boisvenu : Volontiers.
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Sénateur Boisvenu, vous avez mentionné, au début de votre intervention, que les deux Chambres appuyaient à l'unanimité le projet de loi. Dois-je comprendre que le secrétaire parlementaire actuel de la ministre est d'accord avec ce projet de loi? Pensez-vous qu'il pourrait influencer la ministre et lui demander d'adopter le projet de loi?
Le sénateur Boisvenu : Merci, sénateur. Ce projet de loi a été adopté, mais, à l'autre endroit, lorsqu'on l'a adopté, on y a apporté un amendement qui fait en sorte que la ministre de la Justice doive adopter un décret pour que la loi entre en vigueur. Il est rare qu'on utilise cette procédure, mais on l'a fait dans le cadre de ce projet de loi. Ainsi, à l'heure actuelle, le projet de loi est adopté, mais, pour qu'il soit en vigueur, la ministre doit signer le décret.
Un des arguments qui ont été présentés à la ministre porte sur la question de savoir si l'élément de la présomption d'innocence n'est pas anticonstitutionnel. Ce qui est surprenant, c'est que le critique en matière de justice du parti libéral de l'époque, aujourd'hui secrétaire parlementaire de la ministre, présente cet argument, alors qu'il n'en était pas question dans sa déclaration lors de l'étude du projet de loi à la Chambre des communes.
Évidemment, la personne la plus apte à influencer la ministre pour qu'elle signe le décret, c'est son secrétaire parlementaire qui, à l'époque, ne voyait pas de contrainte constitutionnelle liée à ce projet de loi. Effectivement, c'est cette personne qui devrait parler à la ministre et l'inviter à signer le décret.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité d'étudier les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone
L'honorable Richard Neufeld, conformément au préavis donné le 9 mars 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone qu'il faut effectuer pour atteindre les objectifs du gouvernement du Canada en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Compte tenu du rôle de la production, de la distribution et de la consommation d'énergie au Canada, que le comité soit autorisé à :
a) identifier, pour en faire rapport, l'impact que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone aura sur les consommateurs d'énergie, y compris les ménages et les entreprises du Canada;
b) identifier, pour en faire rapport, la façon la plus viable dont les secteurs suivants — électricité, pétrole et gaz, transport, bâtiments et industries tributaires du commerce et à forte intensité d'émissions — peuvent contribuer à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et à l'atteinte des objectifs du Canada en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
c) examiner, pour en faire rapport, les enjeux intersectoriels et, au besoin, effectuer des études de cas de certains programmes ou de certaines initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;
d) identifier les préoccupations et présenter les recommandations nécessaires au gouvernement fédéral pour favoriser l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz d'une manière durable, abordable, efficace, équitable et réalisable.
Que le comité présente des rapports provisoires sur les secteurs identifiés, les enjeux intersectoriels et les études de cas, qu'il présente son rapport final au plus tard le 30 septembre 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La sénatrice Fraser a une question.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Vous pensiez vous en tirer à bon compte, n'est-ce pas?
Le sénateur Neufeld : Non.
La sénatrice Fraser : Vous savez de quoi je veux parler. Pouvez- vous nous dire un mot sur cette étude, notamment en ce qui concerne le travail envisagé ou pressenti qui pourrait nécessiter des dépenses additionnelles comme, au premier chef, des déplacements?
(1510)
Le sénateur Neufeld : Un déplacement sera nécessaire. Lorsque la motion sera adoptée comme il se doit, nous présenterons une demande en conséquence au Comité de la régie interne afin d'obtenir les approbations de voyage.
La sénatrice Fraser : Serait-il possible d'en apprendre davantage sur les endroits où vous croyez devoir aller? Le monde est grand.
Le sénateur Neufeld : Il l'est, en effet. Si vous le permettez, je compte retourner chez moi sous peu. Écoutez, nous voulons examiner les questions portant sur l'intention du gouvernement de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Nous voulons examiner quelle incidence cela aura sur les Canadiens ordinaires. Je ne crois pas que cela a été fait jusqu'à présent, ou, du moins, je n'ai rien trouvé à ce sujet.
Nous voulons également savoir quelles mesures l'industrie devra prendre, principalement l'industrie pétrolière et gazière et l'industrie du transport. Nous voulons savoir quelles sont les mesures qui devront être prises et quelles seront les répercussions sur la population en général. Il sera très intéressant d'étudier ces éléments à la lumière des changements à prévoir.
Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas apporter de changements. Ce n'est pas ce que nous faisons. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de changements climatiques. Il s'agit de déterminer quels en sont les effets. Nous avons entendu parler de tous les désastres pouvant survenir, mais nous n'avons pas entendu parler des répercussions sur les Canadiens ordinaires. Ceux-ci ont le droit de savoir quelles pourraient être ces répercussions. C'est ce que nous essayons de faire.
Je crois que les déplacements se feront uniquement au Canada. Personne n'a parlé de se déplacer en dehors du pays. Nous avons toujours travaillé le plus possible par vidéoconférence, et je crois que cela fonctionne bien. Nous continuerons de le faire. Nous voulons restreindre les déplacements au minimum.
Le temps file, et 2017 arrivera plus vite que nous le pensons. Nous voulons commencer le travail le plus rapidement possible et nous voulons utiliser la technologie à notre disposition pour obtenir le plus de témoignages possible. Nous n'avons pas encore déterminé si des déplacements seraient nécessaires, mais ils se feraient à l'intérieur des frontières canadiennes, j'en suis certain.
Lorsque nous nous rencontrerons, les membres de mon comité me diront s'ils veulent se déplacer, mais je crois que la situation se présentera ainsi.
(La motion est adoptée.)
L'ajournement
Adoption de la motion
Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 22 mars 2016, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 22 mars 2016, à 14 heures.)