Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 24

Le jeudi 24 mars 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 24 mars 2016

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Robert Bruce « Rob » Ford

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, mardi dernier, le conseiller municipal et ancien maire de Toronto Rob Ford s'est éteint à l'âge de 46 ans. Comme j'ai déjà moi-même déjà dirigé la Ville de Toronto, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à l'une des personnalités politiques les plus connues du paysage canadien.

Tout le monde s'entend pour dire que Rob Ford était un politicien habile qui était profondément attaché à sa ville. Il savait d'ailleurs inspirer la dévotion chez ses partisans, au point où ils disaient être membres de la « Ford Nation ».

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que cet homme se souciait très sincèrement des électeurs de sa ville et qu'il ne ménageait absolument aucun effort pour veiller à ce qu'il considérait comme leurs intérêts. Pourtant, même si ses partisans autant que ses détracteurs le considéraient comme un personnage plus grand que nature, M. Ford n'était au fond rien de plus qu'un être humain, avec toutes les complexités et les défauts que cela suppose. Dans son cas, en plus d'être diffusés sur tous les écrans du Canada et du monde, ses déboires ont été exacerbés par une dépendance douloureusement évidente à la drogue et à l'alcool, un problème qu'il a lui-même fini par admettre en s'inscrivant à une clinique de désintoxication en mai 2014.

Sa cure l'a revigoré, et il était impatient de reprendre le collier au nom des habitants de Toronto. Hélas, comme nous le savons tous, une forme agressive de cancer de l'abdomen est venue couper court à ses beaux projets et a fini par lui coûter la vie.

Homme compliqué à l'héritage mitigé, Rob Ford continuera d'être un objet d'adoration pour d'innombrables Torontois. Ses amis et sa famille l'aimaient profondément. C'est particulièrement vrai pour ses deux jeunes enfants, qui sont désormais orphelins de père. Je crois pouvoir dire que je m'exprime au nom de tous en disant que nos pensées les accompagnent et en leur offrant nos condoléances.

Des voix : Bravo!

La fête de l'indépendance de la Grèce

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, chaque année, de nombreux pays célèbrent l'anniversaire de l'indépendance de la Grèce. Le 25 mars 1821, date symbolique, une série de soulèvements ont mené à une rébellion nationale des Grecs contre l'Empire ottoman. Pendant 400 ans, le peuple grec avait eu de la peine à exister sous un régime ottoman oppressif. La démocratie était restreinte, et les libertés étaient bafouées.

Les Ottomans avaient pour pratique — une pratique qui se poursuit dans bien des pays extrémistes musulmans — de tolérer les chrétiens, mais ils les traitaient comme des citoyens de seconde zone. Pendant quatre siècles difficiles, les Grecs ont été victimes d'extorsion, ont dû payer des impôts excessifs et ont même parfois fait l'objet de massacres.

La pire cruauté infligée aux Grecs et aux autres chrétiens de l'empire par les Ottomans était l'imposition d'une taxe sur les enfants. Dans le cadre de cette pratique, les Ottomans recrutaient — exigeaient plutôt — la crème de la crème des enfants des familles chrétiennes, et ils les forçaient à se convertir à l'islam. Ces enfants, surtout des garçons, étaient ensuite formés comme membres de la garde civile du sultan ou comme combattants d'élite.

Comme l'exploitation des réfugiés par Ankara nous a permis de le constater, la traite des personnes existe encore en Turquie, qui a succédé au régime ottoman. La liste des cruautés infligées aux Grecs et à d'autres chrétiens par des gouverneurs turcs et des sultans capricieux est longue. Avec le déclin de l'empire, la situation est devenue intolérable.

Durant la lutte pour l'indépendance, qui a duré près d'une décennie, les rebelles grecs ont dû mener un combat inégal contre un empire ayant à sa disposition de grandes armées et flottes de combat. Pourtant, malgré les attaques des forces ottomanes et les châtiments extrêmes infligés aux civils grecs, ils ont survécu, ce qui leur a valu l'admiration du monde civilisé.

En réaction au risque d'extermination de la population du Sud de la Grèce par l'Empire ottoman, la Grande-Bretagne, la France et la Russie ont détruit la flotte ottomane à Navarin. Fait étonnant, ce fut la première tentative de négociation de paix et nous devons retenir la leçon que, dans certaines circonstances, intervenir pour arrêter un génocide est parfois une bonne décision.

La victoire des Alliés ne met pas fin à la guerre, mais elle donne aux Grecs l'occasion de se réorganiser et, finalement, de triompher, protégeant ainsi l'une des civilisations les plus anciennes et les plus riches qu'on connaisse. Le succès de la guerre d'indépendance grecque témoigne du courage et de la détermination d'un peuple qui s'est battu pour le droit à la liberté. Encore aujourd'hui, cette guerre demeure un exemple éclatant et est une source d'inspiration pour les peuples opprimés qui veulent briser le carcan de l'esclavage et obtenir leur liberté.

À la veille de la commémoration de l'indépendance grecque, je tiens à profiter de l'occasion pour offrir mes meilleurs vœux aux membres de la communauté hellénique de tout le Canada et d'ailleurs.

Merci.

Le capitaine Michael Moreland et l'équipage du Martha Seabury

Les lauréats de la médaille du sauvetage Arthur B. Hanson

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au capitaine Michael Moreland et à l'équipage de la goélette Martha Seabury, qui a levé l'ancre à Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, pour son voyage inaugural.

Le 20 février 2016, à l'occasion de la réunion annuelle de l'American Schooner Association à Mystic, au Connecticut, le capitaine Moreland s'est vu décerner la médaille du sauvetage Arthur B. Hanson par le comité de la sécurité en mer de la United States Sailing Association. Cette médaille est remise au lauréat pour son courage sur les voies navigables.

Le 10 septembre 2012, à la nuit tombante, alors que le navire transitait par la baie des Buzzards au large de Cape Cod, par des vents de 23 milles à l'heure et des vagues de trois pieds, le matelot de pont Allison Phillips a aperçu un voilier de 15 pieds qui s'était renversé et auquel se cramponnaient trois personnes qui appelaient à l'aide à grands signes. Le capitaine Moreland ordonna de baisser les voiles et avança vers les marins en détresse. Son équipage hissa les victimes à bord. Ces dernières souffraient d'hypothermie, vomissaient de l'eau de mer et réagissaient à peine. Les victimes reçurent des vêtements secs et on stabilisa leur état en les enveloppant dans un sac de couchage.

(1340)

La Garde côtière américaine fut hélée et un navire rencontra le Martha Seabury vers 22 h 15. Le capitaine Moreland ayant décidé que la mer était trop agitée pour déplacer les victimes en toute sécurité, un infirmier fut dépêché à bord de la goélette pour s'en occuper. Les deux navires se mirent à l'abri derrière un récif et, sur des eaux plus calmes, les victimes furent transférées vers le navire de la garde côtière en toute sécurité à 22 h 40 et ramenées sur la berge.

Au nom du Sénat du Canada, je rends hommage aux membres de l'équipage du Martha Seabury, dont l'exemplaire matelotage a sauvé des vies, et je les félicite d'avoir reçu la médaille du sauvetage Arthur B. Hanson. Ils sont le capitaine Michael Moreland; le capitaine en second Paul Bracken; Billy « Ollie » Campbell, propriétaire du navire; Oliver Cote; Allison Phillips; Dan Rutherford; et, enfin, Gabe St. Denis.

Le Service correctionnel du Canada

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, au début du mois, Howard Sapers, enquêteur correctionnel, a publié son nouveau rapport annuel, qui illustre la mesure dans laquelle le Service correctionnel du Canada manque à ses obligations envers les détenus les plus vulnérables : les femmes atteintes de troubles de santé mentale. Trente pour cent des délinquantes incarcérées dans des établissements fédéraux sont déjà passées par un établissement psychiatrique, et 60 p. 100 d'entre elles prennent des médicaments pour traiter leur état de santé mentale. Il apparaît évident, notamment à la lumière des détails pénibles révélés durant l'enquête sur l'affaire Ashley Smith, que le système correctionnel manque à ses obligations envers ces femmes.

Ashley avait à peine 19 ans lorsqu'elle s'est tuée dans sa cellule de l'établissement pour femmes Grand Valley, malgré les gardes stationnés de l'autre côté de la porte. Elle a passé 11 mois sous responsabilité fédérale, principalement en isolement, ou alors transportée d'un établissement à l'autre. Elle n'a jamais reçu de traitement adéquat, même si personne ne remettait en question le fait que les graves problèmes de santé mentale dont elle était atteinte étaient la cause de son comportement criminel.

Une enquête très approfondie menée sur la mort d'Ashley a abouti à 104 recommandations. Comme bien d'autres, j'ai espéré que l'enquête et ses conclusions accéléreraient le changement. Dans son rapport, M. Sapers indique toutefois que la réponse de Service correctionnel avait été, je cite, « tant par sa forme que par son contenu [...] frustrante et décevante ».

Le rapport souligne que, plus de deux ans après le verdict du jury, le Service correctionnel n'avait pas encore donné suite aux recommandations de l'enquête. On ne sait pas au juste quelles recommandations ont été acceptées par le service ni quelles mesures ont été prises pour régler les sérieux problèmes mis en lumière par l'enquête.

La réponse du Service correctionnel me déçoit, mais, étant donné l'attitude des dirigeants, je ne suis pas surpris.

En effet, le Service correctionnel s'est opposé à l'enquête depuis le début. Il a dépensé 5 millions de dollars du Trésor public en procédures juridiques et administratives, essentiellement afin de restreindre la portée de l'enquête, d'empêcher que les preuves les plus accablantes soient présentées et de tenter, sans succès, d'éviter au commissaire Don Head de témoigner.

Au bout du compte, le premier ministre Harper est intervenu afin d'obliger le Service correctionnel à coopérer avec les responsables de l'enquête. Toute l'affaire a été un spectacle honteux. D'après ce que rapporte M. Sapers, les événements n'ont en rien modifié l'attitude du Service correctionnel.

Les sénateurs se rappelleront sans doute que je propose depuis longtemps, ainsi que d'autres sénateurs, des solutions de rechange pour la prestation des soins de santé mentale aux contrevenantes. Or, il se trouve que la même recommandation a été formulée à l'issue de l'enquête sur la mort d'Ashley Smith. Le Service correctionnel a pris des mesures que je qualifierais de timides, comme des projets pilotes de trop petite envergure pour être efficaces et possiblement voués volontairement à l'échec. Il est de plus en plus évident que rien ne changera tant que les instances dirigeantes du Service correctionnel ne seront pas remplacées. De mon point de vue, le plus tôt sera le mieux.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Suzanne Jacobson, qui œuvre sans relâche dans le domaine de l'autisme au Canada. Elle est l'invitée du sénateur Munson.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'espère que vous inscrirez à votre calendrier que le 2 avril est la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Nous serons en relâche à cette date; c'est pourquoi j'en parle aujourd'hui.

Nous sommes choyés d'avoir une journée officiellement désignée pour en apprendre davantage au sujet de l'autisme et montrer notre respect envers les personnes qui vivent avec l'autisme. La reconnaissance légale et officielle de cette journée s'est produite ici même, au Sénat, et je suis très fier de ce que nous avons accompli ensemble. Les sénateurs ont montré qu'ils savent faire ce qui est le mieux pour notre pays.

En 2002, on estimait que 1 enfant sur 150 était autiste. De nos jours, ce trouble touche environ 1 enfant sur 68. Il s'agit d'une hausse de 120 p. 100. Pendant ce temps, nous entendons parler d'enfants qui attendent des années avant de recevoir des services de soutien pour leur autisme. Souvent, la période d'attente est si longue qu'ils deviennent trop vieux pour s'en prévaloir pleinement.

Voici le titre d'un article publié pas plus tard qu'en novembre dernier : « Plus de 16 000 enfants sur les listes d'attente en Ontario pour des services aux autistes : Les enfants sont plus nombreux à attendre du soutien qu'à en obtenir. »

Récemment, le gouvernement de l'Ontario a promis des millions pour les services aux autistes, mais je crains que cela ne réduise pas les listes d'attente. En 2007, le rapport du Sénat intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d'enfants autistes en crise soulignait le besoin d'une stratégie nationale pour les troubles du spectre de l'autisme. Voici ce qu'impliquerait une stratégie : le gouvernement fédéral mobiliserait tous les ordres de gouvernement pour mettre en place une infrastructure nationale de recherche et d'observation, appuyer tous les autistes dans leur milieu et fournir des modalités de financement afin de répondre à leurs besoins.

Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a réalisé de nombreux progrès, et j'ai toujours félicité le gouvernement précédent à ce titre. Au printemps dernier, par exemple, il a affecté 2 millions de dollars à la création et à l'appui du partenariat canadien en matière d'autisme pour apporter des améliorations dans les domaines prioritaires. Il y a également le crédit d'impôt pour personnes handicapées et les programmes d'emploi pour les adultes atteints d'autisme, comme Prêts, disponibles et capables, mais le milieu de l'autisme a besoin de beaucoup plus.

J'aurais aimé voir des mesures concrètes pour aider les personnes atteintes d'autisme dans le budget fédéral cette semaine. Je sais que les porte-parole ont parlé aux ministres pertinents et j'espère que nous obtiendrons bientôt un meilleur appui.

À tout le moins, le gouvernement fédéral est responsable des enfants et adultes autochtones atteints d'autisme. J'espère sincèrement que les dirigeants de la communauté autochtone du Canada n'oublieront pas les personnes atteintes d'autisme lorsqu'ils utiliseront l'argent qu'ils viennent d'obtenir.

L'autisme est si répandu qu'il n'est certainement pas propre à un groupe social en particulier et n'a rien à voir avec les opinions politiques. Il s'agit d'un enjeu national. Nous devons être solidaires. Nous devons établir une stratégie qui nous permettra de travailler collectivement dans l'intérêt des personnes atteintes d'un trouble du spectre de l'autisme et dans l'intérêt de notre société.

À ce sujet, veuillez mettre une note à votre calendrier le 18 avril. C'est le lundi suivant la semaine de notre retour. C'est le jour du deuxième sommet annuel sur l'autisme de l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, l'ACTSA. Le sénateur Housakos et moi ainsi que les représentants de l'ACTSA et le député Mike Lake y participerons et nous allons défendre cette cause qui nous tient grandement à cœur. Les intervenants de tout le pays s'y réuniront.

Le jour suivant, soit le 19 avril, il y a à midi un rassemblement sur la Colline du Parlement appelé L'autisme sur la Colline. Ce rassemblement est organisé par mon amie, Suzanne Jacobson, qui est la grand-mère de deux enfants atteints d'autisme. Mme Jacobson plaide inlassablement la cause des personnes atteintes d'autisme, et ses programmes à Ottawa, intitulés QuickStart et KickStart, sont reproduits un peu partout au Canada.

Par conséquent, honorables sénateurs, à l'approche de la fin de semaine de Pâques, je vous prie de penser à elle, à son travail et à sa famille, et je vous demande d'assister à l'événement qui aura lieu sur la Colline le 19 avril afin de l'appuyer, ainsi que sa famille et toutes les familles canadiennes touchées.

Personnellement, je travaillerai tant et aussi longtemps qu'une stratégie nationale pour les troubles du spectre autistique n'aura pas été établie. Merci beaucoup, honorables sénateurs.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un groupe de participants de l'organisation L.E.A.D., ou Leadership, Empowerment, Achievement, and Determination.

L.E.A.D, une organisation canadienne multiculturelle qui vise à aider les jeunes et les adultes à transformer les défis en occasions d'apprentissage. Elle leur donne l'occasion d'acquérir des compétences essentielles qui sont fondées sur quatre principes, soit le leadership, l'autonomisation, la réussite et la détermination. Les participants sont les invités de l'honorable sénatrice Cools.

Au nom de tous les sénateurs, bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Russie

Nadia Savtchenko, pilote ukrainienne purgeant une peine d'emprisonnement

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends de nouveau la parole pour exprimer mon inquiétude concernant la récente condamnation de Nadia Savtchenko, pilote ukrainienne et prisonnière politique. Malgré des éléments de preuve non fondés, la lieutenante Savtchenko est emprisonnée illégalement en Russie depuis juin 2014. Elle a été accusée de complicité dans les meurtres de deux journalistes russes.

Le 22 mars 2016, la lieutenante Satvchenko a été reconnue coupable de toutes les accusations et a été condamnée à 22 ans d'emprisonnement. Sa peine d'emprisonnement est assortie d'une amende de 100 000 roubles.

(1350)

La lieutenante Savtchenko compte parmi les nombreux prisonniers politiques gardés en captivité par le Kremlin. La détention est l'outil politique privilégié auquel recourt le gouvernement russe pour faire taire toute dissidence.

Dans une déclaration mise en ligne par ses avocats, Nadia Savtchenko a déclaré ce qui suit :

En cas de verdict de culpabilité, il n'y aura pas d'appel. Je veux que tout le monde démocratique civilisé comprenne que la Russie est un pays du tiers-monde doté d'un régime totalitaire et d'une dictature cinglée, où l'on fait fi des droits de la personne et du droit international.

La lieutenante Savtchenko demeure un symbole national de courage et de résistance. Son nom, « Nadia », signifie « espoir » en ukrainien. Elle siège in absentia comme députée au Parlement ukrainien et déléguée à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Le 3 mars 2016, lorsque les procureurs russes ont abruptement mis fin au procès et refusé à la lieutenante Savtchenko le droit de faire une dernière déclaration à la cour, elle a entamé une seconde grève de la faim, refusant eau et nourriture.

Dans une déclaration en ligne, la lieutenante Savtchenko a déclaré ceci :

Et, pendant qu'(ils) négocient ma tête, la vie me quittera et, dans tous les cas, la Russie me ramènera en Ukraine, morte ou vivante.

Dans le monde entier, des milliers de manifestants se sont rassemblés devant les ambassades et les consulats russes, témoignant leur solidarité avec la lieutenante Savtchenko et le peuple ukrainien.

Aujourd'hui, je joins ma voix, comme tous les sénateurs, je l'espère, à celle de la communauté internationale pour condamner la détention illégale de la lieutenante Nadia Savtchenko. Son procès et sa condamnation subséquente illustrent l'absence intolérable d'une procédure régulière de la part du gouvernement russe.

Nous devons continuer de réclamer du gouvernement russe qu'il respecte les protocoles de Minsk et les principes des droits de la personne et de la primauté du droit et qu'il préserve l'impartialité du système judiciaire.

Je reprends à mon compte la déclaration suivante du directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, M. Michael Georg Link :

Vu l'état de santé de Savtchenko, sa libération lancerait un message humanitaire clair et stimulerait la confiance à l'égard du processus de paix visant à régler la crise qui sévit depuis deux ans dans la région de l'Ukraine.

Après la déclaration que le ministre Dion a faite le 8 mars 2016, j'implore tous les parlementaires canadiens à réclamer la libération immédiate de Nadia Savtchenko et de tous les autres prisonniers ukrainiens qui sont détenus illégalement en Russie.

Les sénateurs indépendants et non partisans

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, Elaine McCoy a été nommée sénatrice il y a 11 ans aujourd'hui.

Des voix : Bravo!

[Français]

Il est donc fort approprié que je fasse la lecture du document suivant.

Le Groupe de travail indépendant et non partisan choisit sa première facilitatrice.

Douze jours après avoir officiellement formé le Groupe de travail indépendant et non partisan, les sénateurs Diane Bellemare, Jacques Demers, Elaine McCoy, Pierrette Ringuette, Michel Rivard et John Wallace ont annoncé aujourd'hui que la sénatrice Elaine McCoy en sera la première facilitatrice.

Le Groupe de travail fait un pas de plus vers son objectif de promouvoir un Sénat indépendant, non partisan et efficace. Il a décidé que chacun de ses membres assumera à tour de rôle les fonctions de facilitateur, préservant ainsi sa démarche collaborative.

Le 22 mars 2016, lors de la dernière réunion du Groupe de travail, les sénateurs ont décidé à l'unanimité qu'il serait utile à tous les membres du Groupe de travail que la sénatrice McCoy soit leur première facilitatrice.

La facilitatrice aura un rôle d'administration interne inclusivement. Ainsi, la sénatrice McCoy sera chargée de présider les réunions hebdomadaires du Groupe de travail et de simplifier le travail quotidien des sénateurs. Elle agira comme agent de liaison pour l'information et elle s'occupera de l'administration et de la coordination.

La sénatrice McCoy souhaite édifier les fondations qui permettront une collaboration administrative entre les membres du Groupe de travail et les autres sénateurs.

La sénatrice a déclaré ce qui suit, et je cite :

Je siège comme indépendante depuis 2005. Je peux difficilement exprimer ma joie d'enfin partager mon quotidien avec un groupe de personnes qui souhaitent créer au Sénat un espace pour la non-partisanerie et l'indépendance.

Sénatrice McCoy, toutes mes félicitations!

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

L'ombudsman des contribuables

Dépôt du rapport annuel de 2014-2015

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 14-1(3) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2014-2015 du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Le budget de 2016

Dépôt de documents

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 14-1(3) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer, dans les deux langues officielles, le budget de 2016, qui s'intitule Assurer la croissance de la classe moyenne, ainsi que le document Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Les Lois du Canada

La Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens—Dépôt du deuxième rapport législatif annuel

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, conformément à l'article 14-1(3) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport législatif annuel produit en vertu de l'article 2 de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, Lois du Canada, chapitre 38, 2014.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international

Dépôt du troisième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport, un rapport provisoire, du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui s'intitule Les fluctuations du dollar canadien : les conséquences pour les Canadiens.

L'étude sur des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général

Dépôt du deuxième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport, un rapport provisoire, du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Agir contre ceux qui violent les droits de la personne en Russie.

Je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Agriculture et forêts

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux—Présentation du troisième rapport du comité

L'honorable Ghislain Maltais, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 mars 2016

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 28 janvier 2016 à examiner, pour en faire rapport, les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada;

c) voyager à l'intérieur du Canada;

d) voyager à l'extérieur du Canada; et

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
GHISLAIN MALTAIS

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 293.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Maltais, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1400)

[Traduction]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada et les rôles joués par le gouvernement du Canada et le Parlement afin de réduire ces délais—Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 mars 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 28 janvier 2016 à étudier les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada; et

c) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 303.)

Le sénateur Runciman : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui demande que le comité soit autorisé à engager des dépenses spéciales. Je tiens à préciser que les déplacements dont il est question dans le rapport sont un élément important de l'étude menée par le Comité des affaires juridiques sur les délais judiciaires. Le comité ne pourrait pas étudier cette question en profondeur s'il n'avait pas la possibilité de se rendre à divers endroits au pays.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Runciman : Aujourd'hui, avec le consentement du Sénat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur pourrait-il nous dire pourquoi nous devrions donner notre consentement? L'étude de ce rapport est-elle urgente au point où il faille la faire aujourd'hui?

Le sénateur Runciman : Votre Honneur, pour répondre à la sénatrice Cools, je dirais que le comité espère être en mesure de produire un rapport provisoire avant la pause estivale. Nous avons prévu trois voyages d'une journée, l'un à Montréal et les autres à Toronto et Halifax, afin de visiter des tribunaux spécialisés, de rencontrer des membres de la communauté judiciaire, si vous voulez, et de recueillir assez d'information, espérons-le, pour pouvoir faire une contribution importante avant la pause estivale, c'est-à-dire de produire au moins un rapport provisoire.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Runciman, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

Sécurité nationale et défense

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les menaces à la sécurité—Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Daniel Lang, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 mars 2016

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 2 février 2016 à étude sur les menaces à la sécurité nationale, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) voyager à l'intérieur du Canada; et

c) voyager à l'extérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
DANIEL LANG

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 317.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Lang : Avec le consentement du Sénat, honorables sénateurs, plus tard aujourd'hui.

Si je demande au Sénat l'autorisation d'étudier le rapport plus tard aujourd'hui, c'est parce qu'il nous reste bien peu de temps pour planifier la visite que le comité propose de faire à Halifax et à Washington. Nous pourrions profiter des deux prochaines semaines pour organiser cette visite. C'est pour cette raison qu'il est urgent d'obtenir le consentement du Sénat pour que nous puissions organiser la visite et prendre des engagements.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Lang, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

Transports et communications

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés—Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Michael L. MacDonald, vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 mars 2016

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 9 mars 2016 à étudier les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
MICHAEL L. MACDONALD

(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 327.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur MacDonald : Avec le consentement du Sénat, honorables sénateurs, plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Sénateur MacDonald, pourriez-vous nous dire quelle est l'urgence pour que le Sénat consente à ce que ce rapport soit étudié plus tard aujourd'hui?

Le sénateur MacDonald : Le ministre des Transports a demandé au Comité des transports de participer à une conférence et d'étudier prochainement la question des véhicules automatisés. Le Conference Board du Canada tiendra une conférence à Toronto du 18 au 20 avril. Puisqu'il nous reste peu de temps et que le comité s'est montré vivement intéressé à participer à cette conférence, nous avons demandé au Comité de la régie interne si l'on pourrait augmenter le nombre de participants pour le faire passer de deux à quatre en raison du vif intérêt suscité par l'événement. Comme il nous reste peu de temps, et puisque nous ne siégerons pas au Sénat au cours des deux prochaines semaines, nous avons pensé qu'il serait préférable de se pencher sur cette question maintenant au lieu d'attendre jusqu'au tout dernier jour.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur MacDonald, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

Peuples autochtones

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude des pratiques exemplaires et des problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, du Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest—Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Lillian Eva Dyck, présidente du Comité sénatorial des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 mars 2016

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 18 février 2016 à étudier sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin; et

b) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LILLIAN EVA DYCK

(Le texte du budget figure à l'annexe E des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 335.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

La sénatrice Dyck : Plus tard aujourd'hui, honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat.

Je précise aux honorables sénateurs que, si nous présentons cette demande maintenant, c'est que nous souhaitons régler les détails de notre voyage. Pour pouvoir effectuer ce voyage au début du printemps, avant que la fin de l'hiver ne rende les déplacements en avion plus difficiles, nous devons faire approuver notre budget. Nous devons réserver sans tarder des chambres d'hôtel à Iqaluit ou à Kuujjuaq, ou à ces deux endroits. Kuujjuaq ne compte qu'un tout petit hôtel et il faut agir rapidement pour pouvoir y réserver des chambres abordables.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Dyck, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

L'Association parlementaire Canada-Europe

La réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue du 17 au 20 février 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 14e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 17 au 20 février 2015, à Vienne, en Autriche.

La session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue du 5 au 9 juillet 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 24e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue du 5 au 9 juillet 2015, à Helsinki, en Finlande.

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 13 avril 2016

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 13 avril 2016, la période des questions ait lieu à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

(1410)

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les incidences financières et les considérations régionales du vieillissement démographique

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les incidences financières et considérations régionales du vieillissement démographique, notamment :

  • les transferts fédéraux aux provinces, territoires et gouvernements autochtones pour contribuer aux coûts croissants associés à l'augmentation du nombre de personnes nécessitant des soins à la maison ou à l'hôpital, dans des maisons de soins infirmiers ou des résidences-services;
  • la façon dont le gouvernement fédéral peut appuyer le développement économique dans les régions dont la population est vieillissante;
  • les questions connexes.

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2017 et conserve tous les pouvoirs nécessaires pour rendre publiques ses constatations pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Traduction]

L'équipe de Mary Fay, du club de curling Chester

Préavis d'interpellation

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui :

J'attirerai l'attention du Sénat sur l’équipe de Mary Fay, du club de curling Chester, à Chester, en Nouvelle-Écosse.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le travail législatif du Sénat

Préavis d'interpellation

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le travail législatif qu'a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d'évaluation.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que l'article no 1 sous la rubrique « Autres affaires », « Rapports de comités — Autres » soit mis à l'ordre du jour pour étude maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le Budget des dépenses de 2016-2017

Le Budget principal des dépenses—Adoption du quatrième rapport du Comité des finances nationales

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith (Saurel), appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à l'adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2016- 2017), déposé au Sénat le 22 mars 2016.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais parler brièvement de cette question parce que j'ai demandé l'ajournement il y a deux jours, quand le document a été déposé au Sénat. Je trouvais que nous menions un peu trop rapidement une tâche qui, à mon avis, compte parmi les plus importantes que nous ayons à accomplir, soit l'examen minutieux et la surveillance des dépenses du gouvernement.

Le document en question est un rapport du Comité des finances qui porte sur les dépenses prévues pour l'exercice financier commençant le 1er avril prochain et qui figurent dans le Budget principal des dépenses, qui a été rendu public. Nous reconnaissons tous que l'obligation, pour le Comité des finances, d'effectuer ce travail très rapidement présente des difficultés. Le comité s'en tire très bien. Le Sénat accepte souvent de changer ses règles pour nous permettre d'étudier le plus rapidement possible les documents que nous recevons et de nous prononcer à leur égard.

Plus tard aujourd'hui, je suppose que nous étudierons les deux projets de loi de crédits. Le premier porte sur les crédits jusqu'à la fin du présent exercice, c'est-à-dire ceux qui se trouvaient dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), tandis que le second, qui porte sur la première partie du prochain exercice, c'est-à-dire du 1er avril à la fin de juin, nous indique la somme d'argent dont la fonction publique aura besoin pour faire son travail.

Avant de nous prononcer sur les projets de loi de crédit, nous avons toujours eu l'habitude d'expliquer ce qui s'y trouve, et je considère que c'est une sage habitude. Cela veut donc dire que nous devrons nous reporter soit au budget supplémentaire, soit au Budget principal des dépenses, selon le projet de loi de crédits dont il sera question. Le Sénat est présentement saisi de deux mesures législatives. Il a également été saisi du rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses. Le sénateur L. Smith en a parlé à la dernière séance, et nous l'avons ensuite adopté.

L'autre rapport traite des crédits et il passe en revue le travail effectué par le Comité des finances relativement aux crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses. C'est au sujet de ce rapport-là que j'ai demandé l'ajournement parce que le président du comité, le sénateur L. Smith, m'a demandé — que dis- je, il m'a supplié — de laisser à tous les honorables sénateurs le temps d'en prendre connaissance. Je l'avais moi-même reçu quelque chose comme trois minutes avant qu'il ne présente sa demande et propose qu'on l'adopte.

J'ai maintenant pu le passer en revue, et j'ose espérer que, parmi les honorables sénateurs que le sujet intéresse, d'autres l'ont fait aussi, car ce document est très important pour bien comprendre le Budget principal des dépenses. Nous serons d'ailleurs appelés très bientôt à nous prononcer sur des sommes considérables.

Honorables sénateurs, en examinant le rapport, j'ai constaté qu'un certain nombre de changements y avaient été apportés. Le comité a notamment décidé d'étudier à la fois le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le Budget principal des dépenses, ce qui, à mon avis, est une décision judicieuse à ce stade-ci. En effet, les deux rapports sont pratiquement identiques, à l'exception de l'introduction. Ils portent sur les dépenses proposées pour la fin l'exercice en cours et le début de l'exercice prochain.

Cela permet de gagner beaucoup de temps et d'épargner bien du travail, et je pense que nous devrions être reconnaissants de ce qu'a accompli le Comité des finances sur ces questions.

La présentation est quelque peu différente. Je pense qu'elle représente une amélioration par rapport à ce que nous avons fait par le passé parce qu'elle est plus conviviale pour les lecteurs et utile pour les sénateurs qui n'ont pas participé à toutes les audiences du Comité des finances. Le comité a fait quelques observations qui, à mon avis, permettent de très bien cibler les enjeux.

Un des problèmes que j'ai remarqués dans ce rapport, c'est l'augmentation des dépenses non discrétionnaires du gouvernement, à savoir les transferts aux provinces en matière de santé et de programmes sociaux ainsi que les transferts aux personnes âgées, aux étudiants et aux Autochtones. Ces dépenses augmentent très rapidement et réduisent considérablement la capacité du gouvernement fédéral d'engager des dépenses discrétionnaires dans des programmes.

J'ai été très heureux d'entendre le sénateur L. Smith donner préavis que le comité continuera à approfondir la question. À mesure que ses dépenses non discrétionnaires augmentent, le gouvernement fédéral a évidemment besoin de plus de recettes et il a moins d'argent pour financer des projets d'infrastructure, par exemple, et divers autres projets qui ont été annoncés dans le budget présenté pas plus tard qu'hier.

(1420)

Honorables sénateurs, il est important de comprendre que les rapports dont il est question — et donc le vote que nous apprêtons à tenir — n'ont rien à voir avec le budget. Les documents reflètent, du moins en partie, les priorités du gouvernement exprimées avant la présentation du budget. Le Conseil du Trésor est chargé de la préparation du budget des dépenses, un processus qui a lieu en même temps que le gouvernement élabore le budget. Les propositions prévues dans le budget seront incluses dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) qui seront présentés au cours de l'année. Ce que nous étudions aujourd'hui, c'est le montant qui est nécessaire au gouvernement pour entamer la nouvelle année financière qui commence le 1er avril.

Je tiens à féliciter le Comité des finances pour le travail accompli, de même que ceux qui l'appuient, y compris le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui prépare le document. Celui-ci contribue à peindre le tableau financier qui aide les sénateurs à comprendre les faits et à demander des comptes au gouvernement. Au début du cycle, il y a les rapports sur les plans et les priorités préparés par les ministères et, ensuite, il y a les budgets des dépenses. Par la suite, l'argent est dépensé, puis nous nous penchons sur les rapports sur le rendement et les comptes publics. Ce que nous faisons en ce moment, c'est un contrôle exercé au début du processus, avant que les fonds ne soient dépensés.

Voilà un autre aspect important : les besoins d'emprunt que tout cela génère. Le sénateur Moore a présenté un projet de loi dont l'objectif est de faire en sorte que nous ayons l'information adéquate concernant les emprunts nécessaires aux obligations sur lesquelles nous votons. Lorsque le gouvernement ne dispose pas d'un revenu suffisant, il doit emprunter.

Ce sont là les grandes lignes, honorables sénateurs. Nous sommes appelés à voter seulement sur une partie du contenu du Budget principal des dépenses. Les pourcentages paraissent dans les annexes aux projets de loi de crédits. Je n'ai rien à mentionner sur ceux-ci, si ce n'est qu'après avoir vérifié les annexes, j'atteste qu'elles reflètent le contenu du budget des dépenses. C'était là le problème que le Sénat avait constaté en décembre dernier, c'est-à-dire que l'annexe n'avait pas été jointe au projet de loi de crédits. Beaucoup de difficultés auraient été causées si nous, au Sénat, n'avions pas pris le temps d'étudier les documents et veillé à ce qu'ils soient conformes avant d'autoriser le gouvernement à faire ce qu'il souhaite.

Il est important de ne pas perdre de vue que c'est pour cette raison que nous consacrons tout le temps possible à cet examen, tout en acceptant d'assouplir les règles dans une certaine mesure. Nous avons fait une étude préalable. Nous avons accepté d'étudier ces rapports dès leur dépôt, nous avons accepté d'examiner les projets de loi de crédits en une journée au lieu des deux jours habituels, et nous passerons à l'étape de la troisième lecture immédiatement après la deuxième lecture. Nous avons ajusté tous ces éléments en fonction du calendrier de la Chambre des communes, mais cela nous permet quand même d'accomplir le travail qui nous incombe.

Je félicite le comité et j'invite les sénateurs à appuyer ce rapport.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président :Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Projet de loi de crédits no 5 pour 2015-2016

Deuxième lecture

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) propose que le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je remercie le comité pour le travail qu'il a accompli sur ce projet de loi. Comme cela arrive très souvent, nos délais sont serrés pour l'étude des projets de loi de finances et j'espère sincèrement que le nouveau régime permettra d'améliorer cette situation.

Il s'agit du projet de loi du Budget supplémentaire des dépenses (C). Je tiens à remercier le sénateur Day, particulièrement pour la vigilance dont il a fait preuve en décembre quand nous avons étudié le Budget supplémentaire des dépenses (B). C'est lui qui a découvert que le projet de loi nous avait été transmis sous une forme inappropriée et, par le fait même, il a sauvé la mise au Parlement.

Voilà qui met fin à mes observations sur le projet de loi, honorables sénateurs.

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'interviens dans le débat sur le projet de loi pour l'appuyer et pour remercier le sénateur Day et surtout le président du comité, le sénateur L. Smith. Le sénateur Day a parlé de tradition et je pense que le Comité des finances tel qu'il est structuré actuellement est en train de redéfinir cette tradition de manière à devenir non pas moins vigilant tel qu'il l'était sous la direction du sénateur Day, mais plus militant dans les comptes qu'il exige du gouvernement, dont il surveillera de plus près les activités. Nous savons où les problèmes sont aptes à survenir et nous chercherons à les rectifier.

J'accepte le projet de loi et j'invite tous les sénateurs à voter en sa faveur.

L'honorable Larry W. Smith : Merci Votre Honneur. J'aimerais tout d'abord remercier le sénateur Day de sa direction et de son leadership ces quatre ou cinq dernières années. J'ai eu l'honneur de travailler avec le comité et aussi de le présider.

Je remercie le sénateur Campbell, qui a très bien réussi à s'adapter à une nouvelle situation. Le travail du Comité des finances n'est pas le plus simple. Félicitations pour tout votre bon travail.

Je remercie également les membres du comité du temps qu'ils ont consacré aux travaux jusqu'à présent.

Honorables sénateurs, en tant que président du Comité sénatorial permanent des finances nationales et au nom de ses membres, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-8, Loi de crédits no 5 pour 2015-2016, qui débloque des crédits provisoires pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2015-2016 et demande au Parlement d'autoriser des dépenses supplémentaires de 5,1 milliards de dollars.

[Français]

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) a été déposé à la Chambre des communes le 19 février dernier, et au Sénat le 23 février 2016, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016.

[Traduction]

Je vais expliquer brièvement la manière dont est organisé le Budget supplémentaire des dépenses (C), puis j'examinerai les montants totaux énoncés dans ce budget, ce qui donne un aperçu des principaux postes, en dollars, ainsi que les initiatives horizontales.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) est structuré de la manière suivante.

La partie 1 est une brève introduction qui contient un sommaire du budget des dépenses à ce jour comparativement aux autres exercices financiers.

La partie 2 résume les principaux postes qui dépassent un certain montant, les variations nettes des crédits ainsi que les autorisations nouvelles ou législatives pour les postes horizontaux.

La partie 3 est la section la plus volumineuse du budget supplémentaire. Elle donne les détails par organisme, énonçant les besoins détaillés par ministère et agence, selon les crédits fournis par le Parlement. Des renseignements sur les transferts ainsi qu'une ventilation des subventions et contributions additionnelles par programme sont inclus.

Enfin, vers la fin, à la quatrième et dernière partie du budget des dépenses, vous trouverez l'annexe. Elle contient les annexes proposées, que nous pouvons bien sûr remercier le sénateur Day d'avoir sauvées avant Noël, ainsi que le projet de loi de crédits fondé sur les montants présentés dans ce budget supplémentaire. Si vous voulez examiner le montant exact affecté à chacun des crédits, il s'agit de la liste complète pour le projet de loi de crédits que nous serons chargés d'étudier.

Si j'explique tout cela lentement, c'est pour que les personnes qui jugent utile de suivre le processus sachent ce qu'elles doivent faire.

[Français]

En plus du document déposé, une mine de renseignements supplémentaires se trouve en annexe ainsi qu'en ligne sur le site web du Conseil du Trésor. D'intérêt particulier cette année, il y a une nouvelle annexe concernant les lotissements bloqués.

[Traduction]

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016, 58 organismes demandent une autorisation de dépenser, soit 2,8 milliards de dollars de crédits budgétaires votés et 2,3 milliards de dollars de dépenses législatives prévues, pour un budget total des dépenses en approvisionnement de 5,1 milliards de dollars.

(1430)

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), le total des prévisions pour l'exercice 2015-2016 est de 250,7 milliards de dollars. De ce montant, 95 milliards de dollars sont des dépenses votées, soit environ 38 p. 100 du total.

Il s'agit du plus important Budget supplémentaire des dépenses (C) depuis 2009-2010, ce qui est attribuable à la date de la rentrée parlementaire qui a donné lieu à très peu de demandes dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), comme l'a fait valoir le sénateur Day. De plus, les dépenses législatives maintiennent leur tendance à la hausse en raison de la progression annuelle des transferts canadiens en matière de santé et de l'augmentation des prestations aux aînés. Ainsi, nous allons réaliser une étude sur le vieillissement de la population.

[Français]

Il y a 13 initiatives majeures de 15 milliards de dollars ou plus. Le total de ces initiatives s'élève approximativement à 1,75 milliard de dollars, ce qui représente 63 p. 100 du crédit voté dans le budget supplémentaire.

[Traduction]

Les sept plus importantes initiatives dépassent toutes les 100 millions de dollars : le Secrétariat du Conseil du Trésor, 435,2 millions de dollars pour des manques à gagner dans le régime d'assurance-revenu; la Défense nationale, 215,5 millions de dollars pour deux missions de soutien militaire, une en Ukraine et l'autre en Irak et en Syrie.

Comme vous l'avez constaté dans le résumé des observations de nos troisième et quatrième rapports, nous soulignons l'importance d'avoir les faits et les chiffres exacts.

Ensuite, Emploi et Développement social Canada, 176 milliards de dollars pour la radiation des prêts étudiants non recouvrables; Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, 168 millions de dollars pour le Fonds vert pour le climat, qui constitue la première partie des 300 millions de dollars promis par le premier ministre Trudeau; un financement total de 174,4 millions de dollars pour l'aide aux réfugiés syriens, ce qui comprend une subvention de 100 millions de dollars offerte au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés par l'entremise d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, le reste étant affecté à l'Agence des services frontaliers du Canada, à Services partagés et à l'Agence de la santé publique du Canada. Bien sûr, cela fait partie du travail horizontal accompli par divers ministères dans le cadre d'une mission de grande envergure.

Il y a ensuite les Affaires étrangères, soit 121,1 millions de dollars pour compenser les fluctuations des devises étrangères qui ont une incidence sur les contributions versées à des organisations internationales, qui représentent 99 millions de dollars, et pour compenser les pertes liées aux devises dans le cadre de missions partout dans le monde, qui représentent 44 millions de dollars; Pêches et Océans obtient 116,1 millions de dollars pour les navires hauturiers de sciences halieutiques.

Dans notre rapport, c'est-à-dire dans les résumés des observations, nous avons fait allusion à l'importance pour les pêches de conclure des contrats de rendement et de prévoir des clauses dans ces contrats pour faire en sorte qu'il obtienne le meilleur rapport qualité-prix et que le travail soit exécuté selon les délais et dans les limites du budget.

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend 17 postes horizontaux. Les postes horizontaux sont des initiatives lancées par deux ministères ou plus. Les cinq premiers comprennent la réaction à la crise des réfugiés de Syrie. Les fonds, soit 147,4 millions de dollars, proviendront de plusieurs ministères.

Pour vous donner une idée des coûts jusqu'à présent pour cette initiative, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 280,2 millions de dollars étaient prévus. Une fois que le projet de loi de crédits dont vous êtes saisi approuvé, le total pour l'exercice 2015- 2016 sera de 429,9 millions de dollars. Comme nous le savons tous, 10 000 autres réfugiés seront réinstallés au Canada, ce qui ajoutera 200 millions de dollars ou plus aux dépenses.

D'autres initiatives comprennent le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale, dont les frais sont partagés par trois ministères, pour un total de 63,8 millions de dollars; 49,4 millions de dollars pour le Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada, dont les frais sont partagés par trois ministères; 25,9 millions de dollars pour l'amélioration de la sécurité des réseaux et de la cybersécurité du gouvernement du Canada, dont les frais sont partagés par Services partagés, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Centre de la sécurité des télécommunications; 20,4 millions de dollars pour la promotion de la santé, la prévention des maladies et la transformation du système de santé chez les populations autochtones.

[Français]

Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2015-2016 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales lorsqu'il a été déposé au Sénat le 23 février 2016. Le comité a ensuite étudié le budget et a déposé son rapport.

[Traduction]

Le comité a relevé plusieurs lacunes importantes. Nous ne cherchons pas à faire une critique négative. Nous voulons simplement être constructifs et communiquer nos observations pour que des améliorations puissent être apportées dans tous les ministères pour tous les Canadiens.

Nous avons relevé une lacune concernant Citoyenneté et Immigration Canada, Affaires étrangères Canada, Affaires indiennes et du Nord canadien et Santé Canada : des sommes importantes sont versées sous forme de subventions et de contributions à des organismes externes. Même si ces organismes sont efficients, les ministères fédéraux doivent fournir plus de précisions sur les résultats obtenus par ces organismes.

En ce qui concerne Services partagés Canada, ce ministère est confronté à une croissance rapide qui s'est soldée par une diminution de la qualité des services. On s'attendait à ce qu'il soit facile d'intégrer toutes les TI à l'échelle du gouvernement. Toutefois, l'intégration des cultures propres à chacun des ministères n'est pas mince tâche. Les besoins financiers ont augmenté en raison de la nécessité de mettre à niveau tous les systèmes déjà en place et de faire appel à des spécialistes pour améliorer la sécurité. Le comité a remarqué que Services partagés pourrait améliorer ses services et ses rapports.

Pour donner un exemple simple, imaginez que vous avez 7 500 employés et que, tout d'un coup, vous fusionnez jusqu'à 92 services. Chaque service a son propre t-shirt. Vous changez de t-shirt; vous vous procurez un nouveau t-shirt qui dit : « Services partagés sur appel ». Puis, soudainement, vous laissez 1 500 employés faire venir 1 500 consultants pour faciliter l'assimilation de toute l'information et le développement des systèmes. Ce n'est pas tâche facile, et vous allez avoir d'énormes problèmes de services et de prestation. Encore une fois, notre but est de signaler ce qui doit être fait.

Nous félicitons le Conseil du Trésor d'avoir fourni une nouvelle annexe où figurent les affectations bloquées. Le comité aimerait toutefois que ces renseignements soient classés par programmes.

Honorables sénateurs, voici le troisième et dernier Budget supplémentaire des dépenses de l'exercice en cours, qui se termine le 31 mars 2016. La Loi de crédits no 5, le projet de loi C-8, prévoit l'octroi de crédits rattachés au Budget supplémentaire des dépenses (C) et demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 5,1 milliards de dollars.

[Français]

Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

[Traduction]

Je propose que la troisième lecture soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux du Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi de crédits no 1 pour 2016-2017

Deuxième lecture

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) propose que le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je remercie encore une fois le comité de son travail. La plupart des sénateurs comptent entièrement sur le comité et sur son expertise pour s'acquitter d'une des fonctions essentielles du Parlement, à savoir examiner les dépenses de fonds publics. En écoutant le président du comité, je suis convaincue que les meilleures traditions de ce comité se poursuivront.

Ma confiance à l'égard de la capacité du comité de procéder à un examen minutieux menant à une critique constructive a été confirmée. Les gouvernements ont besoin de critique constructive, et les sénateurs doivent savoir quels en sont les fondements, tant du côté de la critique que du côté constructif. Je crois parler au nom de tous les sénateurs lorsque je dis que nous sommes sincèrement reconnaissants envers le comité pour le travail qu'il accomplit en notre nom et au nom de la population canadienne.

(1440)

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, merci au sénateur Campbell et à son groupe.

J'ai moi aussi une brève allocution à faire. Ce ne sera sans doute pas aussi long que l'intervention précédente, même si j'ose espérer qu'elle ne vous a pas paru trop longue non plus.

Honorables sénateurs, en ma qualité de président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vous entretiendrai aujourd'hui, au nom des autres membres du comité, du projet de loi de crédits no 9 pour 2016-2017, dans lequel se trouvent les crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses de 2016-2017, qui a été renvoyé au Sénat le 23 février 2016.

Comme l'a fait remarquer le sénateur Day, les rapports dont nous sommes saisis couvrent à la fois le Budget supplémentaire des dépenses (C) et le Budget principal des dépenses. Je me permets par ailleurs de vous rappeler que le ministre Brison a déclaré, dans le cadre d'une réunion qui a eu lieu il y a un peu plus d'un mois, que l'on s'emploie actuellement à mettre la dernière main à ces prévisions financières afin que nous puissions prendre connaissance, après le budget, du Budget principal des dépenses et que les autres demandes, quel qu'en soit le type, puissent être présentées au fil de l'exercice. Bref, je veux simplement que vous sachiez que le portrait financier dont le Parlement est actuellement saisi va certainement changer.

Maintenant, combien de temps la mise en œuvre prendra-t-elle? C'est la question à 64 $ du jour, mais n'ayez crainte, nous aurons assez de temps, comme nous l'avons dit, pour analyser les chiffres de manière attentive et probablement aussi sans avoir autant de pression sur les épaules, parce que, disons-le, les choses sont plutôt intenses ces jours-ci.

Le gouvernement présente ses budgets des dépenses au Parlement afin d'étayer les pouvoirs de dépenser des fonds publics qu'il lui demande. On trouve dans le Budget principal des dépenses de l'information sur les postes de dépense budgétaires et non budgétaires, et, une fois qu'il en a pris connaissance, le Parlement étudie les projets de loi de crédits qui avalisent les dépenses prévues.

Honorables sénateurs, la vie du Comité des finances est toujours passablement compliquée à ce moment de l'année, car il doit tenir compte à la fois de la fin d'un exercice et du début d'un autre. Il faut rendre compte de tout l'argent qui a été dépensé, mais aussi de toutes les sommes qui, pour une raison ou une autre, ne figuraient dans aucun budget des dépenses avant le plus récent, c'est-à-dire dans le Budget supplémentaires des dépenses (C) dans le cas qui nous occupe. Le gouvernement a également besoin d'argent avant que la Chambre ne s'ajourne pour le congé de Pâques afin de voir aux dépenses qui auront lieu d'ici le début du prochain exercice. Je vous remercie donc d'avance d'accorder à l'administration publique l'argent dont elle a besoin pour continuer d'avancer.

[Français]

Nous avons donc déposé, mardi dernier, notre rapport provisoire concernant le Budget principal des dépenses de 2016-2017.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le Comité des finances a travaillé avec diligence pour faire comparaître le plus de ministères possible devant lui afin de pouvoir examiner leurs dépenses et leur poser des questions sur les méthodes utilisées pour évaluer le succès de divers programmes. Les membres de notre comité examinent les dépenses des ministères en vue d'en faire rapport et de fournir des explications à ce sujet à leurs collègues et à tous les Canadiens. Ils ont également pour objectif de vous donner les renseignements nécessaires pour vous aider dans votre examen des demandes de fonds. Il s'agit là du travail préliminaire concernant le Budget principal des dépenses.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales poursuivra l'étude du Budget principal des dépenses tout au long de l'année et fera rapport au Sénat en juin, quand il aura examiné le projet de loi de crédits visant à approuver la totalité des crédits, à savoir la demande de déblocage du solde des crédits demandés dans le Budget principal des dépenses.

[Français]

Étant donné les délais, nous avons procédé à une évaluation préliminaire de 12 ministères dont les budgets représentaient à eux seuls un total de 206 milliards de dollars, ou approximativement 82 p. 100 des 250 milliards de dollars prévus dans le Budget principal des dépenses.

Ces ministères seront invités à comparaître, à quelques reprises, tout au long de l'exercice financier, ce qui permettra au comité de procéder à un examen plus approfondi de leurs dépenses.

[Traduction]

Je veux donner un bref aperçu de quelques-uns des ministères qui ont comparu devant le comité.

Le ministère des Finances, qui est responsable de tous les transferts aux provinces, demande 89,4 milliards de dollars. L'étude que nous aimerions mener sur le vieillissement est liée au fait que les transferts en matière de santé se font actuellement presque en fonction du nombre d'habitants. Comme vous le savez, les transferts en matière de santé changeront, je crois, après l'exercice 2017-2018, où leur pourcentage passera de 6 p. 100 à 3 p. 100. Cependant, il faut tenir compte du vieillissement de notre population. C'est une question sur laquelle le ministère des Finances devra se pencher.

Emploi et Développement social Canada est responsable de tous les paiements aux citoyens, notamment la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Il réclame 61,6 milliards de dollars. La Défense nationale demande 18,6 milliards de dollars, tandis qu'Affaires indiennes et du Nord canadien réclame 7,5 milliards de dollars.

Évidemment, nous sommes conscients des augmentations et des diminutions dans certains ministères et nous pourrons étudier cette question au cours des prochains mois.

Santé Canada, dont l'enveloppe budgétaire est à 75 p. 100 consacrée aux services de santé pour les Autochtones du Canada, 3,7 milliards de dollars. Affaires étrangères, Commerce et Développement, 5,5 milliards de dollars. Infrastructure Canada, 3,8 milliards de dollars.

Le cas d'Infrastructure Canada sera, lui aussi, étudié par notre groupe. Évidemment, nous nous intéressons beaucoup à cette enveloppe budgétaire parce qu'elle représente un moyen important à exploiter pour améliorer notre pays.

Nous avons entre autres appris, comme nous l'avons indiqué dans notre rapport présenté aujourd'hui, que c'est évident et que des sommes n'ont pas été utilisées, ce qui pourrait vouloir dire que certaines municipalités de petite taille, certaines provinces et certains territoires ont manqué d'argent pour participer à ces programmes. Au cours de notre étude de ce dossier, nous voulons nous assurer qu'il existe un bon plan et qu'il est bien exécuté.

Pour le ministère des Anciens Combattants, 3,6 milliards de dollars.

Notre rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses contient un résumé sur les enjeux clés relevés par le comité. Nous soulignons qu'il est important, pour le ministère des Finances, de choisir les bonnes équations à appliquer concernant le vieillissement de la population, ce qui aura une incidence sur les transferts en matière de santé à l'avenir.

Emploi et Développement social constate une diminution du nombre de demandes concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui pose problème, lui aussi, parce que les coûts de gestion du programme sont à la hausse. Vous vous demandez peut-être ce qui explique cette hausse. C'est que les fonctionnaires analysent plus en profondeur les genres de personnes que nous devons faire entrer au pays pour effectuer temporairement le genre de travail qui doit être accompli.

Santé Canada a fait état d'un besoin de personnel infirmier dans les collectivités éloignées. Évidemment, notre groupe qui se spécialise dans les questions liées au ministère des Affaires autochtones et du Nord est très conscient du fait qu'il nous faut non seulement plus d'hôpitaux et de maisons pour la population autochtone, mais aussi plus de personnel infirmier pour soigner les gens.

L'Agence de la santé publique et Affaires autochtones et du Nord Canada doivent effectuer des évaluations plus rigoureuses des organisations externes qui reçoivent des fonds du gouvernement pour la prestation de services. Nous avons découvert que de 600 à 1 000 organisations ont des contrats à long terme. Il est bien qu'elles aient des contrats à long terme, mais sont-elles efficaces et font-elles le travail? Dans la négative, une surveillance plus étroite serait peut- être indiquée afin d'assurer une utilisation plus efficace de l'argent dépensé pour ces organisations.

Les fonds d'Infrastructure Canada sont sous-utilisés, ce qui pourrait signifier que les petites provinces et les petits territoires, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, ont de la difficulté à égaler le financement.

Le comité a formulé quelques observations clés, qui figurent toutes dans le rapport. Elles tiennent sur une page. Je vous demande d'en prendre connaissance, car vous pourrez ainsi être informés sans devoir lire tout le rapport, bien que nous aimerions que vous le fassiez.

Honorables sénateurs, l'an dernier, les dépenses totales se sont chiffrées à 250,7 milliards de dollars, et l'année précédente, à 241,9 milliards de dollars.

Je tiens à rappeler que le Budget principal prévoit des dépenses de 250,1 milliards de dollars et ne comprend pas, à cette étape du débat, la deuxième lecture, le coût des mesures annoncées mardi dans le budget. Je propose que nous passions à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui, à moins que vous ayez des questions. Si c'est le cas, à nous trois, nous pourrons y répondre.

Merci beaucoup.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1450)

La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et d'autres lois en conséquence.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-205. C'est la deuxième fois que je présente cette mesure législative. Elle est toujours aussi pertinente, car les mécanismes de surveillance de notre appareil de sécurité nationale n'ont toujours pas fait l'objet de changements.

Treize années se sont écoulées depuis les événements du 11 septembre 2001, qui ont changé notre monde à jamais. Depuis, nous assistons à un relèvement sans précédent du niveau de sécurité partout dans le monde. Il est malheureux de voir que des crimes aussi odieux continuent d'être perpétrés contre des civils innocents, comme en témoignent les événements survenus à Bruxelles il y a deux jours.

Il m'est impossible de déterminer dans quelle mesure notre niveau de sécurité individuelle et collective s'est amélioré ou détérioré depuis les événements du 11 septembre 2001, mais je sais que nous devons rester vigilants. Peu importe son allégeance politique, le gouvernement doit accorder la priorité absolue à la sécurité des citoyens. Les divers organismes qui forment notre appareil de sécurité nationale doivent être maintenus dans le monde nouveau qui est le nôtre et, effectivement, ils doivent aujourd'hui être investis de pouvoirs que nous ne leur aurions jamais accordés par le passé.

Le projet de loi S-205 ne vise pas à réduire les pouvoirs conférés à l'Agence des services frontaliers du Canada. Je sais que beaucoup de gens pensent qu'on devrait le faire. Ce projet de loi porte plutôt sur la reddition de comptes et l'équilibre, rien de plus, mais rien de moins.

L'ASFC s'est bien acquittée de ses tâches au fil des ans. Les saisies de drogue font les manchettes toutes les semaines, par exemple. Elle dispose néanmoins de pouvoirs sur les citoyens canadiens et les étrangers, pouvoirs qui peuvent faire l'objet d'abus. Les agents de l'ASFC ont des pouvoirs d'arrestation, de détention et de perquisition et saisie. Les pouvoirs des agents frontaliers dépassent ceux des agents de police.

Sukanya Pillay, directrice exécutive et avocate générale de l'Association canadienne des libertés civiles, a comparu devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, à qui elle a dit ceci :

L'ASFC est un organisme qui jouit de vastes pouvoirs, y compris le pouvoir de faire respecter la loi. Les agents de l'ASFC peuvent arrêter, avec ou sans mandat, un résident permanent ou un étranger s'ils croient que la personne présente une menace pour la sécurité publique ou se trouve illégalement dans le pays. L'ASFC a également le pouvoir de détenir des étrangers et des résidents permanents, y compris les demandeurs d'asile.

L'ASFC compte une direction générale de l'exécution de la loi pour services intérieurs chargée d'expulser les ressortissants étrangers qui se trouvent illégalement au pays. Elle exploite également quatre centres de détention où 14 personnes sont mortes, d'après ce que nous savons. Les derniers décès sont survenus le 7 mars 2016 au Centre de détention de l'Est de Toronto, un établissement correctionnel provincial, et le 13 mars 2016 au Complexe correctionnel Maplehurst à Milton, en Ontario. Jusqu'à présent, aucun autre élément d'information sur ces décès n'a été révélé. À ma connaissance, c'est seulement après la mort de Lucia Vega Jimenez dans un centre de détention de Vancouver que l'ASFC a commencé à publier la moindre information sur les décès. Vous vous souviendrez peut-être que Mme Jimenez s'est pendue le 20 décembre 2013 dans l'aire réservée à la toilette de sa cellule de détention dépourvue de fenêtre alors qu'on menaçait de la renvoyer au Mexique.

C'est seulement grâce aux pressions constantes exercées par sa famille, qui s'est rendue à Vancouver en provenance du Mexique en quête d'information, que les journalistes ont pu apprendre ce qui s'était passé.

Faisons en sorte que Mme Jiminez ne soit pas morte en vain. Les faits entourant sa mort ont éveillé plutôt brutalement les Canadiens à la réalité des politiques de détention à l'ASFC. Honorons sa mémoire en faisant de son décès un point décisif dans la découverte de la vérité, de sorte que les processus et les actions de l'agence soient dorénavant honorables et responsables.

L'ASFC a aussi élaboré un programme de renseignement qui recueille des informations de diverses sources, notamment des opérations de surveillance secrète, des organismes de sécurité étrangers et des informateurs. Des demandes d'accès à l'information révèlent que l'ASFC a fait appel à une compagnie de télécommunication à plus de 18 000 reprises en 2012 pour obtenir des informations au sujet de clients. Dans seulement 52 de ces cas, un mandat avait été obtenu au préalable.

L'ASFC fait valoir que, dans 99 p. 100 des cas, elle recherche des informations de base au sujet des abonnés et que, de toute façon, elle pourrait exiger ces informations en invoquant les pouvoirs ministériels, sans passer par un tribunal.

L'ASFC a fait preuve d'ouverture dans cette divulgation, ce qui est louable, mais, comme nous l'avons constaté avec le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le programme d'écoute clandestine à l'aéroport international de Vancouver et la communication d'informations avec les pays membres du Groupe des cinq, il est nécessaire qu'un organisme indépendant exerce une surveillance sur ces activités de collecte d'informations.

Tout cela a provoqué des inquiétudes concernant la protection de la vie privée. Durant son témoignage devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, la commissaire intérimaire à la vie privée a déclaré ce qui suit :

Au cours des trois dernières années, nous avons déployé des efforts considérables pour examiner les risques pour la vie privée liés à la sécurité frontalière. Dans nos communications avec l'ASFC et d'autres organismes, nous avons signalé des préoccupations concernant la portée grandissante des renseignements personnels de nature délicate qui sont recueillis, l'utilisation et l'échange accrus de ces renseignements par les autorités, la nécessité de mettre en place des mécanismes clairs de plaintes et de recours, les périodes de conservation des renseignements personnels de nature délicate, qui devront être justifiées.

Honorables sénateurs, les documents obtenus par les médias à la suite d'une demande d'accès à l'information indiquent qu'il y a eu 1 428 plaintes visant l'ASFC en 2008-2009 et que 1 100 plaintes de plus visant cette organisation ont été reçues pendant la première moitié de 2011. Encore une fois, nous avons pu obtenir ces chiffres grâce à une demande d'accès à l'information; les Canadiens ne peuvent pas y avoir facilement accès. Nous ne connaissons pas la nature de ces plaintes.

Dans ce cas, le pendule a atteint un extrême. Un organisme qui jouit de pouvoirs aussi délicats doit faire l'objet d'une surveillance. Le projet de loi S-205 permettrait d'assurer sa surveillance.

Comme on peut le lire dans le sommaire du projet de loi S-205, celui-ci :

[...] prévoit la nomination d'un inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada ayant le pouvoir de présenter des rapports et des recommandations sur les activités de l'Agence et étant chargé de recevoir et d'instruire les plaintes concernant celle-ci.

L'inspecteur général sera nommé par le gouverneur en conseil, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

L'inspecteur occupe sa charge pour un mandat de sept ans, qui est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune. En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général, une personne compétente peut être nommée pour un mandat maximal de six mois.

L'inspecteur général a le rang et les pouvoirs d'administrateur général de ministère. Il a le pouvoir d'embaucher des employés à plein temps et de retenir temporairement les services d'experts.

Aux termes de ce projet de loi, l'inspecteur général a pour mandat de contrôler les activités de l'Agence dans l'exécution du mandat qui lui est confié et d'en faire rapport, notamment en formulant des observations et des recommandations concernant les procédures et le rendement de l'Agence en ce qui a trait à l'ensemble de ses activités, ainsi que de faire enquête sur les plaintes qu'il reçoit.

Le projet de loi S-205 établit des lignes directrices pour les enquêtes menées par le bureau de l'inspecteur général. Voici les dispositions générales qui figurent dans le projet de loi S-205 en ce qui concerne ces enquêtes.

Toute personne peut porter plainte au sujet des activités de l'agence, de ses employés ou de ses agents auprès de l'inspecteur général. Cela dit, l'inspecteur général peut refuser d'instruire une plainte s'il estime qu'il est inutile de faire enquête ou s'il croit que la plainte est futile ou portée de mauvaise foi, ou juge qu'elle ne relève pas de sa compétence.

(1500)

Le projet de loi prévoit que, avant d'ouvrir une enquête, l'inspecteur général doit informer le ministre et le président de l'ASFC de la nature de la plainte et de son intention de l'instruire.

L'enquête fournira au plaignant et à l'ASFC l'occasion d'exposer leurs vues et de présenter des preuves à l'inspecteur général.

Le projet de loi S-205 confère certains pouvoirs à l'inspecteur général au cours d'une enquête. Il peut notamment assigner et contraindre des personnes à comparaître, à déposer verbalement ou par écrit sous serment et à produire les pièces qu'il juge indispensables pour l'enquête. L'inspecteur général peut aussi faire prêter serment.

S'il conclut au bien-fondé de la plainte, l'inspecteur général adresse au ministre et au président de l'ASFC un rapport où il présente ses conclusions et ses recommandations et où il leur demande de lui donner avis, dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre des recommandations du rapport, soit des motifs pour ne pas y donner suite.

Les conclusions de l'enquête sont transmises au plaignant.

Les dispositions concernant l'obligation de faire rapport constituent le deuxième aspect fondamental du projet de loi S-205. En vertu de cette mesure législative, l'inspecteur général doit, dans les trois mois suivant la fin de l'exercice, présenter un rapport au ministre de la Sécurité publique sur ses activités pendant l'exercice.

L'inspecteur général peut également préparer et présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport spécial sur toute question dont l'urgence en justifie, selon lui, le compte rendu avant le rapport annuel. De son côté, le ministre de la Sécurité publique est tenu de déposer le rapport annuel ou le rapport spécial devant chacune des Chambres du Parlement dans les 15 jours suivant sa réception.

Honorables collègues, la troisième composante majeure du projet de loi concerne les recours judiciaires. Au titre de ce projet de loi, quiconque a saisi l'inspecteur général d'une plainte peut exercer un recours devant la Cour fédérale. Le plaignant peut s'adresser au tribunal dans les 60 jours qui suivent la communication au plaignant soit des conclusions de l'enquête, soit de l'avis de refus d'ouverture d'une enquête par l'inspecteur général.

Par ailleurs, si le tribunal conclut au bien-fondé d'une plainte, il peut accorder la réparation qu'il estime convenable et juste. L'inspecteur général peut également exercer lui-même le recours si le plaignant y consent, ou comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours.

Lors de l'étude du contenu de ce projet de loi, il est devenu évident qu'il était important de résoudre la question des recours judiciaires. Je crois qu'il est important d'établir une procédure qui permet de traiter une plainte de manière suffisamment équitable et rapide pour le plaignant, que sa plainte soit justifiée ou non. J'estime que la méthode choisie est juste, et qu'elle rendra le régime plus équitable qu'il ne l'est actuellement sans les dispositions proposées dans le projet de loi S-205.

Vous savez peut-être que, à l'heure actuelle, c'est l'ASFC qui traite les plaintes à l'interne; il n'y a aucun mécanisme de surveillance indépendante. L'actuelle procédure de traitement des plaintes ne donne pas au plaignant le sentiment que sa plainte sera traitée de manière transparente et équitable.

Honorables sénateurs, une décennie s'est écoulée depuis que le rapport O'Connor a recommandé que l'ASFC se soumette à une surveillance menée par un organisme indépendant. De plus, dans son rapport déposé en juin 2015, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a recommandé qu'on mette en place ce genre d'organisme de surveillance ainsi qu'un organisme chargé d'examiner les plaintes au civil. Il est donc temps, honorables sénateurs, que nous prenions ces recommandations au sérieux, et que nous prenions des mesures pour rendre l'ASFC plus redevable envers la population qu'elle est chargée de protéger.

Merci.

L'honorable George Baker : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Moore : Bien sûr.

Le sénateur Baker : Si je comprends bien, il y a beaucoup de cas de jurisprudence qui font état de personnes qui ont notamment été détenues et menottées et qui ont subi une fouille à nu dans des aéroports au Canada alors qu'elles revenaient de l'étranger. Les cas ont été soumis à des tribunaux. Des cours supérieures, tout particulièrement en Ontario, les ont examinés. D'après la loi, si l'agent des services frontaliers a des motifs de soupçonner — pas des motifs raisonnables de soupçonner ou de croire, mais simplement des motifs de soupçonner —, il a le pouvoir, en vertu de la loi, d'arrêter la personne et de la détenir pendant aussi longtemps qu'il le souhaite. Aucun recours n'est prévu, et c'est ce qui se produit dans de nombreux cas.

Les policiers de formation qui se trouvent dans cette enceinte — les sénateurs Dagenais et White, mais tout particulièrement le sénateur Dagenais — ont déclaré devant le Comité des affaires juridiques avoir attendu qu'un agent des services frontaliers vienne fouiller la personne, car ils n'avaient pas eux-mêmes le pouvoir de soumettre une personne à une fouille.

Lorsqu'on lit la jurisprudence, on se rend compte que ce qui se passe dans les aéroports est tout à fait scandaleux, particulièrement en ce qui concerne des femmes qui reviennent de pays faisant l'objet d'une surveillance par les services frontaliers et qui sont soumises à des fouilles à nu et à d'autres mesures parce qu'un agent avait de simples soupçons. C'est absolument scandaleux.

Si je comprends bien, dans ce projet de loi, vous ne cherchez pas à enlever des pouvoirs, mais plutôt à offrir aux gens un processus leur permettant de déposer une plainte et, peut-être, d'obtenir un recours. Est-ce exact?

Le sénateur Moore : Je vous remercie de votre question, sénateur Baker.

C'est bien cela. J'espère que les sénateurs appuieront ce projet de loi et que celui-ci sera adopté. Je suis convaincu que, si une situation semblable à celle que vous avez mentionnée se produit, les agents seront sur leurs gardes. Ils sauront que, s'ils ne se comportent pas de façon raisonnable et équitable, ils devront s'expliquer devant l'inspecteur général et, au bout du compte, devant le ministre.

(Sur la motion du sénateur White, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l'Iran

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable David Tkachuk propose que le projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le mois dernier, le gouvernement du Canada a annoncé, à juste titre, la levée de certaines sanctions contre l'Iran. Il a également promis de maintenir son engagement ferme envers les droits des Iraniens. De plus, le Canada continuera de s'opposer au soutien de l'Iran à l'égard d'organisations terroristes, à son hostilité envers Israël et à son programme de missiles balistiques, tout en s'assurant que l'Iran respecte ses obligations en vertu du Plan d'action global conjoint.

J'ai le plaisir de présenter un projet de loi qui aidera le gouvernement à atteindre la plupart de ces objectifs. Cette mesure vise à s'assurer que l'Iran rende des comptes en ce qui touche le terrorisme, le non-respect des droits de la personne et les incitations au génocide, et ce, d'une façon qui n'empêcherait nullement le gouvernement canadien d'interagir avec l'Iran.

En effet, comme nous le savons tous, ce sont les interactions et non les sanctions — ces mêmes sanctions que nous avons promis de lever si l'Iran abandonne ses ambitions nucléaires — qui ont convaincu l'Iran de signer le Plan d'action global conjoint.

Le projet de loi, qui a pour titre officiel « Loi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne », comporte trois grands volets.

Il prévoit notamment que, pour que le Canada lève ses sanctions actuelles contre l'Iran, il faudra que l'Iran ait cessé toute activité terroriste et toute incitation à la haine, en plus de réaliser des progrès considérables dans le respect des droits fondamentaux de ses citoyens.

(1510)

Le projet de loi prévoit l'analyse continue des survenances des actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à l'Iran ainsi que l'identification des représentants officiels de l'Iran responsables de ces actes en exigeant la publication d'un rapport annuel.

Le projet de loi oblige le gouvernement à examiner l'opportunité de recommander l'inscription de l'intégralité du Corps des gardiens de la révolution islamique, le CGRI, sur la liste des groupes terroristes établie en application du Code criminel.

Au-delà du comportement de l'Iran au chapitre des armes nucléaires, qui, à tort ou à raison, est devenu légitime du fait du Plan d'action global conjoint, le Parlement canadien reconnaît trois autres menaces toxiques émanant de l'Iran : les violations massives des droits de la personne, le soutien, par l'État, du terrorisme dans le monde et l'incitation à la haine et au génocide sanctionnée par l'État. Je vais parler de chacune de ces menaces.

Les violations des droits de la personne en Iran sont répandues et bien documentées. Elles ne se sont pas résorbées sous le président Hassan Rohani, malgré sa réputation de « modéré ». Elles comprennent la lapidation de femmes; l'exécution d'enfants et d'homosexuels; l'emprisonnement de journalistes, de blogueurs et de défenseurs des droits de la personne; la persécution de minorités ethniques et religieuses, notamment les baha'is; et, enfin, la criminalisation de la dissidence politique. Le CGRI est le principal auteur de ces violations ainsi que d'autres méfaits.

Le viol, la torture et le meurtre, en 2003, de la citoyenne canado-iranienne Zahra Kazemi représente un moment déterminant et destructeur dans les relations Canada-Iran. Depuis, le Canada est un chef de file mondial pour ce qui est d'attirer l'attention, ici et à l'étranger, sur le sort du peuple iranien.

Chaque année, le Canada présente une résolution à l'Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Iran. À Ottawa, de nombreux comités de la Chambre des communes et du Sénat ont étudié la question et présenté des recommandations.

En 2012, le Sénat a attiré l'attention sur les violations flagrantes des droits de la personne en Iran, particulièrement sur le recours à la torture et le traitement cruel et inhumain des prisonniers politiques incarcérés illégalement. Le dossier des droits de la personne en Iran est l'une des rares causes pour lesquelles les membres de tous les partis politiques fédéraux du Canada s'entendent à l'unanimité. Ils tiennent l'Iran responsable de ces violations odieuses, violentes et même fatales des droits de la personne.

Ne soyons pas dupés par la récente élection des soi-disant modérés en Iran. Comme l'a écrit récemment Terry Glavin dans le National Post :

C'est de la foutaise [...]

[...] Le régime de Téhéran est maintenant plus confiant, plus riche, plus expansionniste et plus belligérant qu'il ne l'a été depuis la décennie sanglante des années 1980.

En ce qui a trait au terrorisme, Téhéran a été impliquée dans les attaques terroristes de Beyrouth en 1983, de Berlin en 1992, de Buenos Aires en 1992 et en 1994 et de la Bulgarie en 2012. C'est sans compter les tentatives ratées de faire exploser une bombe à l'aéroport international John F. Kennedy de New York en 2007 et dans un restaurant de Washington, D.C., en 2011.

L'Iran voit le terrorisme comme une composante essentielle de sa politique étrangère, de sa stratégie militaire et de la révolution religieuse. La responsabilité de l'exécution de cette politique terroriste a été attribuée au CGRI et à sa section étrangère, les Forces Al-Qods, qui exercent leurs activités dans des dizaines de pays.

C'est le CGRI, avec la complicité de la Russie, qui aide Bachar el- Assad à tuer et à déplacer des millions de civils Syriens. C'est également le CGRI qui a aidé les talibans et Al-Qaïda lors d'une mission en Afghanistan à la suite des événements du 11 septembre, où des soldats canadiens ont été tués et blessés.

Les Forces Al-Qods du CGRI, le Hamas et le Hezbollah — toutes des entités terroristes inscrites au Canada — ont reçu un soutien essentiel de l'Iran.

Même le président des États-Unis, Barack Obama, qui était très impatient de conclure un accord nucléaire avec l'Iran et donc prêt à ignorer certaines transgressions de l'Iran, a fait valoir dans une entrevue accordée en août 2015 que :

L'Iran est un État qui soutient le terrorisme. Il contribue au soutien du régime Assad en Syrie; il soutient le Hezbollah au Liban et le Hamas dans la bande de Gaza et aide les rebelles houthis au Yémen. Les pays de la région ont donc raison de s'inquiéter des activités de l'Iran, et surtout du soutien qu'il apporte à des agents violents à l'intérieur des frontières d'autres pays.

Il est impératif que le Canada continue d'exiger de l'Iran qu'il rende des comptes sur son implication dans le terrorisme, car, tant que l'Iran continuera de soutenir le terrorisme, le Canada devra continuer à considérer ce pays comme tel et maintenir ses sanctions contre le régime.

Enfin, le génocide. Permettez-moi de citer l'ancien député libéral et ministre de la Justice, Irwin Cotler, une autorité sur le sujet de l'incitation au génocide sanctionné par l'État iranien. Il mentionne la conclusion de la Cour suprême du Canada qui dit que :

L'horreur du génocide qu'était l'Holocauste a été rendue possible par l'incitation délibérée à la haine contre les juifs et d'autres minorités.

Il ajoute ceci :

Les États parties à la Convention sur le génocide l'avaient déjà compris en 1948, dans la foulée de l'Holocauste, tellement que la convention interdit « l'incitation directe et publique à commettre le génocide ». L'incitation en soi est un crime, qu'il s'ensuive ou non un génocide. Le but est de prévenir les génocides en sonnant l'alarme sur les formes d'incitation incendiaire sanctionné par l'État qui, par le passé, ont mené à une tragédie et à des atrocités.

Le régime iranien s'est livré de manière constante, omniprésente et pernicieuse à des incitations de nature criminelle. Au début du XXIe siècle, le guide suprême de l'Iran, Ali Khamenei, a appelé à « l'anéantissement de l'État d'Israël ». À la suite de ses propos, on a fait défiler dans les rues un missile Shahab-3 portant l'inscription « rayons Israël de la carte comme le dit l'imam ».

Par la suite, l'Iran a employé [...] des métaphores comparant les juifs à de « répugnantes bactéries » et Israël à « un cancer qui doit être extirpé ». Ce sont des expressions semblables à celle des nazis, qui qualifiaient les Juifs de « vermine », ou à celle des Hutus rwandais, qui assimilaient les Tutsis à des « cafards ». Ces propos étaient le prologue et la justification d'un génocide annoncé.

« Jamais plus », honorables sénateurs. Les pays civilisés ont fait cette promesse après les crimes génocidaires de l'Allemagne nazie, mais aucun État signataire de la Convention sur le génocide, y compris le Canada, n'a pris les responsabilités qui lui incombent de prévenir les génocides et de punir ceux qui incitent au génocide, et ce, même si un rapport du Comité permanent des affaires étrangères du Parlement du Canada auquel tous les partis ont souscrit constate que « l'Iran a déjà violé l'interdiction d'incitation au génocide, qui est contenue dans la Convention sur le génocide ».

Le moins que nous puissions faire, c'est de veiller à ce que les sanctions actuelles contre l'Iran ne soient levées que lorsque ce pays cessera de commettre des crimes d'incitation au génocide.

Honorables sénateurs, le Canada appuie le peuple iranien dans ses efforts de promotion de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. Le Canada souhaite entretenir avec l'Iran des relations mutuellement avantageuses qui reposent sur le respect des droits de la personne et de la primauté du droit. Nous pouvons tous convenir que le Canada doit trouver des moyens d'exercer des pressions sur l'Iran pour que ce pays cesse d'appuyer le terrorisme dans le monde, de soutenir activement le régime de Bachar al-Assad en Syrie, de commettre des incitations à la haine et de maintenir son vaste système de répression sur son territoire.

C'est exactement l'objectif visé par mon projet de loi lorsque celui- ci prévoit que les sanctions actuelles contre le régime iranien issues de la Loi sur les mesures économiques spéciales prendront fin au moment où le régime se sera plié à l'exigence d'apporter des améliorations tangibles dans les domaines indiqués.

Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer ce projet de loi. Merci beaucoup.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

(1520)

La Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je tiens d'abord à féliciter notre collègue, le sénateur Moore, de la ténacité dont il a fait preuve pour faire adopter le projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, qui porte sur les emprunts de fonds. Comme vous le savez, c'est la troisième fois que le sénateur Moore présente ce projet de loi au Sénat, et il faut croire qu'il a réussi à convaincre le ministre des Finances.

[Français]

En effet, comme certains d'entre vous l'ont vu, on peut lire ce qui suit à la page 242 de la version française du budget, et je cite :

En 2016-2017, le gouvernement proposera des modifications législatives afin d'exiger l'approbation parlementaire des emprunts du gouvernement, dans le but d'accroître la transparence et la reddition de comptes devant le Parlement.

Chers collègues, compte tenu de ce nouveau fait, l'étude du projet de loi S-204 est encore plus pertinente, et je vais tenter de vous expliquer pourquoi.

Rappelons d'abord la feuille de route de ce projet de loi. C'est la sixième fois que ce projet de loi est présenté au Sénat sous différents numéros; c'est peut-être un record. En voici l'historique législatif.

Durant la deuxième session de la 39e législature, le projet de loi S- 236 a été présenté par le sénateur Lowell Murray, le 5 mai 2008. Le 6 juin, ce dernier a fait un discours afin d'en proposer la deuxième lecture.

Durant la deuxième session de la 40e législature, le projet de loi S- 221 a été présenté une nouvelle fois par le sénateur Murray, le 2 février 2009. Le 3 mars 2009, à la suite de son discours à l'étape de la deuxième lecture, le sénateur Gerald Comeau a demandé l'ajournement du débat et n'a pas prononcé de discours par la suite.

Durant la troisième session de la 40e législature, le sénateur Murray a ramené ce projet de loi devant cette Chambre, le 23 mars 2011; le projet de loi portait alors le numéro S-229. Il n'y a pas eu davantage de débat.

Le sénateur Murray a pris sa retraite du Sénat le 26 septembre 2011. C'est alors que notre collègue, le sénateur Moore, a pris la relève de cette initiative législative.

Le 21 mars 2013, durant la première session de la 41e législature, le sénateur Moore a présenté le projet de loi S-217, qui était l'ancêtre du projet de loi S-229. Le projet de loi a été débattu à l'étape de la deuxième lecture et a été étudié au Comité des finances nationales. Un rapport non unanime a été déposé dans cette Chambre, le 21 juin 2013. Au sein du comité, les sénateurs ont recommandé au Sénat de ne pas poursuivre l'étude de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Le comité avait évoqué alors une lacune dans le projet de loi S-217. Cependant, comme le souligne le sénateur Day, qui présidait alors le Comité des finances nationales, cette lacune n'a pas spécifiquement été soulevée par les témoins. Le 26 juin 2013, le débat a été ajourné et le rapport n'a jamais été mis au vote.

Lors de la deuxième session de la 41e législature, le projet de loi S- 204 est présenté de nouveau le 23 octobre 2013, et est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour y être étudié. Le comité lui consacre une séance le 8 avril 2014. L'étude du projet de loi ne s'est pas poursuivie, et n'a donc pas abouti.

Enfin, le projet de loi S-204 revient au Sénat le 8 décembre dernier.

Si ce projet de loi est de nouveau déposé devant nous, c'est parce qu'on n'y a jamais donné suite.

Concrètement, le projet de loi S-204 vise à redonner au Parlement, soit à la Chambre des communes et au Sénat, le pouvoir d'approuver les nouveaux emprunts du gouvernement. En d'autres mots, il vise à redonner au Parlement le pouvoir d'étudier et d'approuver les augmentations de la dette nationale et la Stratégie de gestion de la dette. Ce n'est pas une mince affaire.

Rappelons que ce pouvoir du Parlement a été éliminé lors de l'adoption du projet de loi de mise en œuvre du budget de 2007. Le gouvernement a alors modifié la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'éliminer ce droit de regard du Parlement en échange de l'adoption, par la Chambre des communes, de la Stratégie de gestion de la dette, déposée lors du budget, et du dépôt du Rapport sur la gestion de la dette, produit dans le contexte du dépôt des comptes publics.

Ainsi, depuis 2007, le Sénat et le Comité sénatorial permanent des finances nationales ne sont plus sollicités sur ces enjeux. Le droit de regard de la Chambre des communes se trouve également amputé. En termes clairs, le gouvernement n'a plus besoin de consulter le Parlement et d'obtenir son autorisation afin de contracter de nouveaux emprunts.

Je participais aux travaux du Comité des finances nationales lorsque le projet de loi du sénateur Moore a été étudié, en 2013 et 2014. Je dois admettre que ma formation d'économiste m'a amenée à considérer, de manière plutôt positive, les arguments présentés par les fonctionnaires du gouvernement qui plaidaient en faveur de l'efficacité et de la flexibilité du nouveau processus, qu'on disait également plus transparent en ce qui concerne les emprunts du gouvernement.

J'ai demandé l'ajournement de ce débat en décembre, car je voulais y voir plus clair et comprendre pourquoi il y avait tant de ténacité dans le but de faire adopter ce projet de la loi de la part du sénateur Moore, que je respecte beaucoup.

Certains témoins ont expliqué, lors des séances en comité tenues en 2013 et 2014, que ce projet de loi soulève un enjeu important, dont notre Chambre doit absolument débattre. Cet enjeu est celui du rôle des parlementaires dans la surveillance de l'exécutif, en particulier en matière de gestion de la dette publique. En réalité, le projet de loi S-204 défend un principe essentiel à l'intégrité de notre système parlementaire. Il vise à corriger une loi qui a été adoptée en 2007 sans débat, et qui a diminué le rôle du Parlement dans sa surveillance du gouvernement et de l'exécutif. C'est une atteinte sévère au principe du gouvernement responsable.

Comme vous le savez, le peuple canadien s'est battu au XIXe siècle pour la reconnaissance du principe selon lequel l'exécutif doit obtenir l'approbation du Parlement pour dépenser, lever des revenus publics et emprunter. Le principe du gouvernement responsable est à la base de notre système parlementaire où le cabinet, formé de députés de la majorité à la Chambre des communes, est redevable à la Chambre des communes, mais aussi au Parlement.

Je le répète : la modification de 2007 a enlevé des pouvoirs au Parlement, et cela n'a jamais été débattu lors de l'adoption de la loi omnibus de mise en œuvre du budget. Les cadres supérieurs qui ont témoigné au Comité des finances nationales en 2013 et 2014 ont affirmé que cette modification permettait d'améliorer l'efficacité de la fonction publique et du pouvoir d'emprunt. Ils ont fait valoir « combien le cadre actuel du pouvoir d'emprunt a facilité la liberté d'action au Canada à l'automne 2008 et pendant la crise financière mondiale ».

En d'autres mots, en 2007, le Parlement, sans le savoir et sans en débattre, a cédé certains de ses pouvoirs de reddition de comptes du gouvernement afin de faciliter la liberté d'action des fonctionnaires et du ministre des Finances. En 2007, le Parlement a jeté le bébé avec l'eau du bain.

Je me demandais depuis un certain temps pourquoi les études du Comité des finances nationales concernant les budgets des dépenses et la loi sur la mise en œuvre du budget me semblaient insuffisantes pour assurer une reddition de comptes plus complète. En effet, depuis que je siège à ce comité, jamais nous ne discutons des états financiers du gouvernement, jamais nous ne regardons si les comptes s'équilibrent. Nous analysons ce que le gouvernement a l'intention de faire, mais jamais ce qu'il réussit à faire.

Une partie de la réponse à cette question est que, depuis 2007, jamais le Comité des finances nationales ni le Sénat n'ont analysé la Stratégie de gestion de la dette et le Rapport sur la gestion de la dette. Comme l'a affirmé en cette Chambre le sénateur Day en 2014, il faut prendre garde à ce que, en invoquant continuellement l'efficacité des processus, on ne se débarrasse pas carrément du Parlement pour ne laisser la place qu'à l'exécutif.

Or, chers collègues, dans le contexte économique actuel, où le gouvernement annonce qu'il devra encourir d'importants déficits, la dette augmentera inévitablement, le ratio de la dette par rapport PIB augmentera peut-être, tout comme les frais d'intérêt encourus sur la dette. Aujourd'hui, il n'y a pas lieu de s'alarmer, mais on ne sait pas ce que l'avenir nous réserve. Aujourd'hui, s'il est souhaitable de cumuler des déficits pour stimuler l'économie, la gestion de la dette doit être néanmoins rigoureuse. Il faut s'assurer que les futurs emprunts stimuleront l'économie.

Comme vous le savez, chers collègues, aujourd'hui, les taux d'intérêt sont faibles, mais ils pourraient augmenter et grossir les frais encourus sur la dette, ce qui réduirait considérablement la marge de manœuvre du gouvernement pour payer les dépenses courantes. De plus, si la dette publique est détenue en dollars américains, la gestion de la dette pourrait devenir un casse-tête, comme cela s'est produit par le passé.

En étudiant ce projet de loi, je me suis demandé si mon intérêt soudain était dicté par la conjoncture économique ou s'il était fondé sur des principes plus universels. En réalité, la conjoncture m'a éclairée sur le bien-fondé de ce projet de loi. Quand la conjoncture économique sera plus prometteuse, ce projet de loi sera toujours aussi pertinent, parce qu'il touchera toujours à des principes parlementaires fondamentaux.

(1530)

Honorables sénateurs, j'appuie le principe du projet de loi S-204. Nous devons débattre à nouveau de ce projet de loi en comité et dans cette Chambre. Il faut discuter non pas des raisons qui ont amené le gouvernement précédent à abolir certains éléments du principe de gouvernement responsable, mais plutôt des façons de rétablir le droit de regard du Parlement sur la gestion de la dette et des emprunts. J'estime que le Parlement a créé un grave déficit démocratique en adoptant l'amendement proposé dans le projet de loi omnibus de 2007.

« Pensez-y », comme le disait le sénateur Day en 2014, et je cite :

Si l'exécutif a le droit d'emprunter de l'argent quand bon lui semble, comme c'est actuellement le cas, il a le pouvoir d'acculer le pays à la faillite. Il pourrait emprunter sans arrêt et sans l'approbation du Parlement. Il pourrait le faire sans consulter le Parlement, qui sera responsable si le pays fait faillite ou si on emprunte trop d'argent. C'est le Parlement, et notamment la Chambre des communes, qui portera le blâme, alors que nous n'avons aucun contrôle sur les sommes empruntées.

Heureusement, sénateur Day, l'avenir ne se passera pas ainsi, car le Parlement aura son mot à dire.

En effet, le déficit démocratique créé en 2007 sera réparé dans le contexte de la prochaine loi de mise en œuvre du budget. De toute évidence, cela a été annoncé. C'est le gouvernement du jour, celui-là même qui prévoit un déficit avoisinant les 30 milliards de dollars, qui nous demandera d'approuver sa gestion de la dette.

Comment corriger un tel déficit démocratique? Comment assurer concrètement que le Parlement autorise l'emprunt de fonds? Comment assurer le juste équilibre entre les principes démocratiques et parlementaires, la transparence et l'efficacité? C'est une grande question.

En ce sens, j'ai observé rapidement les dispositions relatives au pouvoir d'emprunt dans les provinces. Outre l'Ontario et le Québec, aucune province n'autorise le gouvernement à contracter des emprunts sans respecter certains paramètres. Sinon, toutes les provinces fixent dans leurs lois relatives aux finances publiques ou à l'administration financière certains paramètres grâce auxquels l'exécutif peut procéder à des emprunts. Par exemple, en Ontario, aux articles 18, 21 et 23 de la Loi sur l'administration financière, l'autorisation formelle de l'assemblée législative est obligatoire pour que le cabinet puisse emprunter de l'argent, sauf pour certaines activités déjà prévues dans la loi, comme le paiement de prêts, de titres déposés ou des dépenses nécessaires pour une période n'excédant pas 12 mois au moment de la dissolution de l'assemblée législative ou, encore, pour l'acquittement de dettes ou d'obligations. Dans ces provinces, le gouvernement ne peut pas emprunter comme bon lui semble sans demander l'autorisation du Parlement provincial.

Honorables sénateurs, il faut corriger le déficit démocratique que nous avons contribué à créer en 2007. Toutefois, un retour à la case départ, soit revenir à la situation d'avant 2007, est-il souhaitable? Est-ce l'unique option?

D'autres solutions peuvent sans doute être envisagées. Par exemple, la Loi sur la gestion des finances publiques pourrait prévoir l'adoption par le Parlement de la Stratégie de gestion de la dette ainsi que l'adoption du Rapport sur la gestion de la dette. Cette mesure ferait en sorte que le Comité sénatorial permanent des finances nationales étudie, fasse rapport et fasse adopter dans cette Chambre la stratégie et le Rapport sur la gestion de la dette, ainsi que les conclusions de son propre rapport.

On pourrait également prévoir que tout emprunt qui a pour effet d'augmenter le ratio de la dette par rapport PIB fasse l'objet d'une autorisation du Parlement. Ce sont là des options — il y en a d'autres — que l'on pourrait étudier, qui ne réduiraient aucunement l'efficacité, la flexibilité et la transparence de la gestion la dette, et que l'on pourrait insérer dans le projet de loi S-204.

Je propose donc que le projet de loi S-204 soit adopté à l'étape de la deuxième lecture et soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales afin que nous puissions discuter, s'il y a lieu, d'amendements au projet de loi qui répondraient à la question du déficit démocratique, tout en reconnaissant les impératifs d'efficacité et de flexibilité auxquels nous tentions de répondre en 2007. Étant donné l'ouverture du gouvernement face à cette problématique, il faut en profiter pour discuter dès maintenant des modalités concrètes que pourrait prendre une nouvelle loi sur l'approbation des emprunts.

Merci de votre attention.

(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Dennis Glen Patterson propose que le projet de loi S- 221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété), soit lu pour la deuxième fois.

—Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-221, dont je suis le parrain. Il vise à modifier la Loi constitutionnelle du Canada en éliminant les dispositions qui prévoient que les sénateurs doivent avoir un actif net personnel de 4 000 $ et posséder une propriété d'une valeur de 4 000 $ dans leur propre région pour être nommés au Sénat.

Chers collègues, ces dispositions désuètes et élitistes empêchent près de la moitié des ménages canadiens de participer pleinement à la gouvernance de notre pays. Ces exigences ont été imposées à l'époque pour donner à la bourgeoisie terrienne un moyen de discipliner la plèbe au cas où les élus de l'autre endroit se seraient montrés trop zélés dans leurs fonctions législatives.

Ces exigences sont clairement incompatibles avec les valeurs démocratiques modernes.

Selon l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 — les données les plus récentes dont nous disposons —, 31 p. 100 des ménages canadiens louent leur logement, ce qui représente 4 millions d'habitations, et 13 p. 100 des ménages propriétaires occupent des condominiums, ce qui représente 1,1 million d'habitations. Dans un condominium, les gens ne possèdent pas le terrain, mais seulement l'unité, puisque c'est à la société de copropriétés qu'appartient le terrain.

Honorables sénateurs, un calcul rapide montre que, au total, 44 p. 100 des ménages canadiens, soit les habitants d'environ 5,2 millions de foyers, ne peuvent pas devenir sénateurs. Dans ma région, le Nunavut, ce chiffre grimpe à 83 p. 100. C'est énorme.

Ajoutons à cela les quelque 55 180 logements appartenant à aux bandes et le nombre de propriétaires dans les réserves dont le terrain est techniquement considéré comme une terre publique.

Il faut cesser d'exclure ainsi de la Chambre haute des Canadiens pourtant compétents, intelligents et dévoués.

Chers collègues, ce n'est pas la première fois que nous sommes saisis d'un projet de loi semblable. Notre ancien collègue, l'honorable Tommy Banks, avait tenté par trois fois d'abroger ces mêmes dispositions. Une fois, son projet de loi a été renvoyé au comité, mais cette fois-là comme les autres, il est mort au Feuilleton.

J'aimerais vous rappeler ce que disait l'ancien sénateur Banks, qui estimait lui aussi que ces dispositions n'avaient plus leur raison d'être : « [C]e projet de loi tente de supprimer une exigence qui, tout le monde en conviendra sûrement, est antédiluvienne. » J'imagine que ces dispositions avaient du sens en 1867, mais même en faisant abstraction de la raison pour laquelle elles existent, la valeur de la propriété immobilière qu'exige la Constitution ne serait plus assez élevée, de nous jours, pour servir encore de critère et empêcher la nomination de certaines personnes.

Les anciens sénateurs Di Nino et Carstairs ainsi que nos collègues actuels, les sénateurs Fraser et Tkachuk, se sont tous prononcés en faveur des différentes moutures du projet de loi du sénateur Banks, mais ce dernier se butait sans cesse au même argument, celui de la constitutionnalité de sa mesure législative. Il ne faut pas oublier non plus qu'on ne savait pas encore, à l'époque, si le Parlement pouvait à lui seul apporter des changements portant autant à conséquence.

(1540)

Cependant, aujourd'hui, honorables sénateurs, nous pouvons compter sur la décision on ne peut plus claire rendue par la Cour suprême le 25 avril 2014, et je cite :

Nous concluons que le Parlement peut agir seul, en vertu de la procédure de modification unilatérale fédérale, pour abroger la condition relative à l'avoir net : paragraphe 23(4). L'abrogation complète du paragraphe 23(3) requiert toutefois le consentement de l'assemblée législative du Québec, suivant la procédure sur les arrangements spéciaux. En effet, l'abrogation complète de la condition relative à l'avoir foncier (paragraphe 23(3)) constituerait également une modification du paragraphe 23(6), qui prévoit un arrangement spécial applicable uniquement à la province de Québec.

Ce projet de loi qui figure au Feuilleton aujourd'hui porte sur le retrait des exigences foncières relatives au Québec et sur la procédure sur les arrangements spéciaux mentionnés par la cour, dont je parlerai plus tard.

Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la partie de la décision qui permet à une loi adoptée par le Parlement d'abroger la condition relative à l'avoir net pour tous les sénateurs et à l'avoir foncier pour toutes les administrations, à l'exception du Québec. C'est exactement ce que mon projet de loi cherche à accomplir.

Il importe de signaler que ces changements n'auraient aucune incidence sur le fait qu'un sénateur doive résider dans la région qu'il représente.

Chers collègues, en appuyant l'adoption de ce projet de loi, vous affirmez que l'avoir net et la capacité de posséder des biens fonciers d'une personne ne sont pas des moyens adéquats d'établir son aptitude à occuper le poste de sénateur du Canada. Vous reconnaissez que ces dispositions élitistes n'ont pas leur place dans notre société moderne et démocratique. Vous votez en faveur de l'abolition des restrictions imposées à des millions de Canadiens depuis 1867.

Ces mesures désuètes et élitistes ont perdu leur raison d'être dans la société moderne. Ce sont des exigences qui n'ont pas changé depuis l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867. Hélas, à l'heure actuelle, des millions de Canadiens de tout le pays ne sont pas admissibles à siéger comme sénateur ni à participer pleinement à la gestion du Canada, et ce, uniquement parce qu'ils ne possèdent pas de biens fonciers ou que leur avoir net est inférieur à 4 000 $.

Des Canadiens ne devraient pas être exclus du processus parlementaire simplement parce qu'ils louent une maison ou sont les propriétaires autochtones d'une maison dans une réserve.

J'espère que vous appuierez ce projet de loi. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les questions relatives aux barrières au commerce intérieur—Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Budget—étude sur les questions relatives aux barrières au commerce intérieur—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 10 mars 2016.

L'honorable David Tkachuk propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, cette motion a été présentée il y a une dizaine de jours. Elle porte sur l'attribution d'un budget de 236 000 $ au Comité des banques pour que ses membres puissent se rendre à Vancouver, à Calgary, à Winnipeg et à Halifax — et non en Europe ou à d'autres endroits. Nous prévoyons une date à Halifax afin de coordonner les déplacements. Comme toujours, ce budget vise 12 personnes. J'espère que les 12 personnes pourront être du voyage, mais, à l'heure actuelle, il semble que 7 personnes participeront à un voyage et que 6 autres feront partie de l'autre voyage. Nous espérons faire ces déplacements. Nous devons travailler au cours des deux prochaines semaines afin d'entreprendre l'étude en question le 18 avril, puis de la poursuivre pendant la première semaine de mai.

L'honorable Joseph A. Day (Son Honneur le Président suppléant) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada ainsi que les rôles joués par le gouvernement du Canada et le Parlement afin de réduire ces délais—Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Budget—étude sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Bob Runciman propose que le rapport soit adopté.

—Votre Honneur, j'ai pris la parole plus tôt à cet égard, mais, s'il y a des questions, je serai heureux d'y répondre.

Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Sécurité nationale et défense

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les menaces à la sécurité nationale—Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Budget—étude sur les menaces à la sécurité nationale—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Daniel Lang propose que le rapport soit adopté.

— Chers collègues, j'aimerais parler davantage de ce qui a été dit au sujet de la motion dont vous êtes saisis. Nous demandons la somme de 91 000 $, qui sera utilisée en vue d'une visite à Halifax. Nous passerons une journée à Halifax, où nous passerons en revue le programme d'approvisionnement en matière de construction navale qui est en cours, et nous rencontrerons également les épouses ou époux de militaires qui sont en affectation à Halifax.

Nous passerons ensuite trois jours à Washington. Nous organiserons des rencontres avec diverses organisations et divers fonctionnaires pour discuter de questions qui correspondent à nos responsabilités au sein du comité du Sénat et du gouvernement du Canada, principalement en ce qui concerne l'Agence des services frontaliers du Canada, le terrorisme, qui nous touche tout autant que les États-Unis, ainsi que d'autres questions qu'il nous faudra traiter dans le cadre de notre visite. Celle-ci s'avérera sans doute très utile.

Je dois également dire, chers collègues, qu'une visite à Washington s'impose. Nous n'y sommes pas allés depuis plusieurs années et il est important de réaffirmer nos relations avec nos homologues américains.

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au président du comité. Pouvez-vous nous donner une idée des dates auxquelles vous songez, et avez-vous pensé à visiter le Centre des opérations de la sûreté maritime, l'opération de renseignement, au cours de votre visite?

Le sénateur Lang : Les dates n'ont pas été fixées, sénateur. Nous espérions nous y rendre en avril, mais il semble y avoir de nombreux conflits d'horaire, donc les dates de notre visite n'ont pas encore été confirmées. Nous le ferons avec vous et avec d'autres collègues pour nous adapter à l'horaire de tous dans la mesure du possible.

En ce qui a trait à la visite à Washington, nous ne savons pas encore qui nous allons rencontrer. Nous voulions présenter le budget pour prévoir le voyage et en établir l'horaire, et c'est ce que nous ferons.

(1550)

Le sénateur Kenny : Ma question ne portait pas sur Washington, monsieur; elle portait sur Halifax et sur le Centre des opérations de la sûreté maritime qui s'y trouve.

Le sénateur Lang : Je suis désolé, j'avais mal compris la question. Nous ne savons pas encore si nous pourrons ou non nous y rendre. Je viens tout juste de dire quelles étaient les activités que nous avions prévues au départ pour notre visite à Halifax.

Si nous pouvons intégrer cette visite à l'horaire, nous le ferons, et je serai heureux d'en discuter avec mon collègue.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Transports et communications

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés—Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Budget—étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Michael L. MacDonald propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, plus tôt, la sénatrice Fraser a demandé pourquoi nous examinons cette question maintenant. L'étude sur les véhicules automatisés a été autorisée par le ministre des Transports et par le comité. Le comité a obtenu l'autorisation du Sénat de produire ce rapport, mais c'est le deuxième inscrit sur la liste. Nous avons deux études en attente, et nous ne produirons pas ce rapport avant l'automne.

Par contre, nous nous sommes aperçus qu'un grand nombre de conférences auront lieu au cours des prochains mois. En fait, j'arrive tout juste de Washington, où j'ai assisté à des réunions du Congrès, et pendant que j'étais là-bas, celui-ci a justement tenu une conférence sur le sujet.

Le Conference Board du Canada organise quant à lui une conférence intitulée « Les véhicules automatisés : l'avènement de la prochaine technologie perturbatrice ». Nous sommes rendus au point où la technologie rattrape le concept. Nous ne voulons pas rater l'occasion de recueillir des renseignements sur le sujet. Voilà pourquoi nous demandons une légère augmentation de notre budget. Le temps presse, et nous voulons que quelques sénateurs puissent se rendre à Toronto au cours des prochaines semaines.

(La motion est adoptée.)

Peuples autochtones

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants de logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, du Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest—Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget—étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants de logement dans le Nord—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Lillian Eva Dyck propose que le rapport soit adopté.

— Je vais expliquer davantage les raisons pour lesquelles nous avons demandé le consentement du Sénat pour que le rapport soit étudié aujourd'hui.

Le comité donne suite à sa première étude sur le logement, qui s'intéressait aux Premières Nations de l'ensemble du Canada. Il se concentre maintenant sur les Inuits, qui vivent dans le Nord du Canada, et certaines Premières Nations des Territoires du Nord- Ouest. Nous comptons nous rendre dans six collectivités du Nunavut, du Nunavik et du Nunatsiavut. Je ne vais même pas tenter d'en prononcer les noms. Je sais que mon honorable collègue, le sénateur Patterson, les énonce avec facilité, mais pas moi.

Nous savons que la pénurie de logement est plus grave dans le Nord du Canada que dans le reste du pays, ce qui cause toutes sortes de problèmes de santé. Nous voulons nous y rendre au printemps; il faut donc que le budget soit adopté rapidement afin que nous puissions trouver des vols et des logements à prix raisonnable. Comme vous le savez, les vols à destination du Nord et les hôtels dans le Nord coûtent cher, et les places sont très limitées.

Nous pensons qu'il sera plus intéressant de se rendre sur les lieux pour y constater l'état du logement ainsi que l'effet de certaines des ententes de partage des coûts sur les problèmes des Inuits dans le Nord du Canada.

Merci

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion adoptée.)

Le Sénat

Motion tendant à autoriser la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence le gouverneur général—Ajournement du débat

L'honorable Dennis Glen Patterson, conformément au préavis donné le 10 mars 2016, propose :

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous- représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu'une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu'il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d'une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n'est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu'elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l'aptitude d'une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l'abrogation complète du point 3 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l'Assemblée nationale du Québec conformément à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1. (1) Le point 3 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L'article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j'ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3. Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».

— Honorables sénateurs, cette motion est directement liée au projet de loi S-221.

Le 25 avril 2014, la Cour suprême du Canada a établi qu'une loi du Parlement ne suffisait pas pour supprimer les exigences relatives à l'avoir net imposées à tous les sénateurs ni pour abroger les dispositions obligeant les sénateurs de tous les territoires et provinces, sauf le Québec, à posséder des biens immobiliers d'une valeur minimale de 4 000 $. C'est que chacun des 24 sénateurs du Québec est tenu de posséder des biens immobiliers dans la division régionale historique qu'il représente. Ces divisions n'ont pas changé depuis la Confédération et reflètent les frontières de la province en 1867.

Cela mène à des situations comme celle de notre estimé collègue, le sénateur Charlie Watt. Depuis 1984, c'est avec loyauté et compétence que le sénateur Watt représente sa région, le Nunavik, au Sénat. Cependant, en 1867, le Nunavik n'existait pas en tant que région du Québec. Ainsi, en principe, le sénateur Watt représente une région en bordure du fleuve Saint-Laurent, mais tout ce qui le rattache à cette région, c'est la propriété immobilière de 4 000 $ qu'il y possède.

Cela va à l'encontre de l'intention — expliquée avec brio par la sénatrice Fraser lors de débats précédents — qui était à l'origine de la création de ces 24 districts historiques. Ils ont été créés afin que les sénateurs protègent les intérêts de la minorité francophone du Canada et de la minorité anglophone du Québec.

La sénatrice a également dit ceci :

Si nous éliminons les exigences concernant la propriété et le domicile au Québec qui, je l'admets, sont archaïques et ne reflètent plus la réalité, nous devons néanmoins nous demander comment maintenir le principe de représentation des minorités. Les mécanismes spécifiques n'ont peut-être qu'un faible lien avec ce principe en ce moment, mais il est important de se rappeler, et de ne jamais oublier, qu'une des tâches du Sénat consiste à défendre les minorités.

Je conviens avec la sénatrice Fraser que la représentation des minorités et des intérêts régionaux fait partie des raisons fondamentales qui justifient l'existence du Sénat.

Quelles seraient les conséquences de l'élimination des exigences concernant la représentation des districts du Québec et la propriété? Je dirais que nous n'avons plus à tenir compte des districts du Québec, puisque le territoire de la province s'est agrandi de façon considérable depuis 1867.

Je crois comprendre que, à l'heure actuelle, plusieurs des personnes qui ont été nommées au Sénat pour représenter le Québec n'ont aucun lien particulier avec le district qu'ils représentent, si ce n'est le fait d'y posséder une propriété immobilière. Lorsqu'elle a été mise en place, en 1867, cette exigence concernant l'établissement de districts visait à protéger les intérêts des minorités linguistiques, mais, de nos jours, je crois qu'elle ne répond plus à ce besoin.

(1600)

Certaines minorités vivant au Québec sont établies à l'extérieur des 24 divisions sénatoriales. Les données démographiques ont considérablement changé depuis 1867. Selon moi, il est possible d'utiliser le processus de nomination pour défendre les intérêts des minorités, et cela se fait déjà.

Quand il a présenté des mesures semblables au Sénat entre 2008 et 2009, l'ancien sénateur Tommy Banks a souligné ceci :

Il y a d'autres sénateurs ici présents, et je ne crois pas me tromper en le disant, qui se considèrent comme des représentants des intérêts du Québec, mais pas nécessairement d'une division comme De la Durantaye, Mille-Îles, Lauzon, Kennebec, Wellington, Bedford ou Victoria, et qui ne vivent dans aucune de ces divisions, mais qui siègent néanmoins ici, et à juste titre.

Chers collègues, l'idée même d'imposer une exigence foncière à des candidats est élitiste. De plus, lorsqu'on exige que des personnes compétentes et aptes à servir détiennent une propriété dans une division régionale où elles n'habitent peut-être pas, cette exigence supplémentaire crée des obstacles inutiles. On a pu le constater mardi, quand les médias ont annoncé que l'assermentation du futur sénateur André Pratte serait retardée parce qu'il devait s'empresser de satisfaire à l'exigence constitutionnelle relative à la propriété. Il a réussi à la satisfaire aujourd'hui, si je ne m'abuse.

Ma motion respecte également la décision de la Cour suprême selon laquelle le Québec a le droit de déterminer si l'élimination de l'exigence foncière s'appliquerait au Québec. Ma motion éliminerait l'exigence foncière pour les sénateurs du Québec au moyen de la méthode spéciale prévue à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette méthode de modification, appelée « modification par proclamation », permet au gouverneur général — lorsqu'il y est autorisé par des résolutions identiques provenant du Sénat, de l'autre endroit et de l'assemblée législative d'une province ou d'un territoire — d'apporter à la Constitution des modifications touchant une administration particulière.

Cette formule a été employée pour proclamer des modifications en 1998 concernant la religion dans les écoles de Terre-Neuve, de même qu'en 2001, lorsque le nom de Terre-Neuve a été changé pour y inclure le Labrador.

Notre éminent expert de la Constitution et historien, le sénateur Joyal, m'a fait remarquer que cette disposition a également été employée en 1997 à la demande du Québec afin de permettre à la province de modifier l'article 93A de la Constitution pour qu'elle puisse remplacer les commissions scolaires confessionnelles par des commissions scolaires linguistiques. Le gouvernement du Canada, sous la direction du premier ministre Chrétien et du Parlement du Canada de l'époque, a accepté cette demande, et la Constitution a été modifiée en conséquence. J'ai bon espoir que le Québec rendra la pareille vis-à-vis cette demande du Canada.

En acceptant et en appuyant mon projet de loi, le projet de loi S- 221, vous exprimez que vous croyez que le Canada doit laisser derrière l'élitisme du passé et supprimer les exigences qui font que nous jugeons de l'aptitude d'un citoyen à servir comme sénateur selon sa richesse. En appuyant la présente motion, vous indiquez que si cet idéal est vrai pour le Canada, il doit également être vrai pour le Québec.

Honorables sénateurs, en adoptant la présente motion, nous nous engagerions sur la voie par laquelle les obligations élitistes et archaïques en matière de biens immobiliers des sénateurs seraient supprimées pour le Québec, comme elles le seraient pour toutes les autres régions du Canada advenant l'adoption du projet de loi S- 221.

Merci.

[Français]

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir à cette étape du discours de mon collègue, le sénateur Patterson. Je comprends très bien sa situation, et il a parfaitement raison en ce qui le concerne. Toutefois, pour ce qui est de l'obligation constitutionnelle, au Québec, tous les sénateurs du Québec en cette Chambre doivent être propriétaires d'un terrain d'une valeur minimale de 4 000 $. Si la Couronne décide de racheter nos terrains, je n'y vois pas de problème. Cependant, si nous adoptons le projet de loi tel qu'il est présenté par le sénateur Patterson, nous allons tous rester avec nos terrains. Or, qui les rachètera? Il faut donc trouver une solution médiane.

Le projet de loi du sénateur Patterson le concerne personnellement. Toutefois, je suggère que l'on continue d'étudier le problème qui touche le Québec. Je suis d'accord sur le fond, nous devrions tous être des sénateurs égaux au Canada. Cependant, si demain matin nous adoptons le projet de loi et qu'il est aussi adopté par la Chambre des communes, que fera la sénatrice Fraser de son terrain? Que feront le sénateur Smith et le sénateur Carignan? Que ferons-nous de nos terrains? On ne peut donc pas procéder de la sorte.

Comme nous avons l'obligation constitutionnelle d'être propriétaires d'un terrain, si nous abolissons cette condition, il faudra que la Couronne se rende responsable, achète le terrain et nous fasse un chèque. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

En conséquence, cher collègue, je ne pourrai pas voter en faveur de votre projet de loi tel qu'il est libellé. Vous devrez l'amender si vous désirez obtenir le vote des sénateurs du Québec.

[Traduction]

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, un petit facteur soutient les propos du sénateur Maltais. Certains d'entre nous ont payé plus de 4 000 $ pour leur terrain. Des sénateurs qui avaient l'esprit d'entreprise au départ à la retraite ont vendu leur terrain pour une somme supérieure. Dans mon cas, j'ai payé 7 000 $ et l'ancien sénateur voulait 10 000 $. Je serais ravi de vendre en son nom le terrain du sénateur Maltais ainsi que le mien pour 10 000 $ chacun.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Dans mon cas à moi, je pense que je ne pourrais rien faire d'autre que de faire don de mon terrain à un institut quelconque pour l'étude des terres humides.

Cela dit, Votre Honneur, je propose l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Modernisation du Sénat

Autorisation au comité spécial de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Elaine McCoy, conformément au préavis donné le 22 mars 2016, au nom du sénateur McInnis, propose :

Que le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat soit autorisé à siéger le mardi 12 avril 2016, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12- 18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, le sénateur McInnis, qui préside ce comité, m'a demandé de vous soumettre cette motion aujourd'hui puisque nous n'aurons pas l'occasion de le faire avant le 12 avril, après la pause de Pâques.

Nous vous demandons d'appuyer cette motion parce que nous avons réussi à obtenir de la professeure Meg Russell qu'elle vienne témoigner devant notre comité. Cependant, nous avons eu de la difficulté à concilier son agenda avec le nôtre et ses déplacements avec les nôtres. Le décalage horaire entre Ottawa et Londres, en Angleterre, où elle se trouve, pose problème également. C'est une spécialiste de renom de la Chambre des lords.

Bien que la Chambre des lords ne puisse être considérée comme un précédent applicable en tous points à notre cas, elle peut quand même nous servir de source d'inspiration. Elle compte depuis assez longtemps des lords non affiliés et des lords indépendants. Nous souhaitons apprendre comment cette pratique est gérée. Les lords savent certainement comment gérer leur assemblée, où quatre ou cinq partis sont représentés et où siègent plusieurs lords non affiliés et 171 lords indépendants.

Nous entendrons aussi à ce sujet le témoignage de lord Hope, le président des lords indépendants, qui est une sorte de modérateur, comme nous voudrions appeler le poste semblable au sein du groupe de travail indépendant et non partisan. Nous avons hâte de pouvoir entendre ces deux témoins et nous espérons pouvoir le faire plus ou moins au cours de la même séance.

Notre comité ne se réunit que pendant deux heures par semaine, à la seule plage horaire que nous avons pu trouver pour des réunions régulières. Cela complique encore plus les choses. Nous sommes disposés à siéger — et nous le ferons — quelques heures de plus un lundi pour recevoir lord Hope du Royaume-Uni et aussi le mardi 12 avril pour recevoir la professeure Russell. Nous faisons appel à la générosité des sénateurs pour nous donner la permission de le faire, même si le Sénat siégera pendant que nous rencontrerons la professeure Russell.

(1610)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Motion tendant à modifier l'article 12 du Règlement du Sénat portant sur le Comité de sélection—Ajournement du débat

L'honorable John D. Wallace, conformément au préavis donné le 22 mars 2016, propose :

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1. par l'ajout du texte suivant à la fin de l'article 12-1 :

« La composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus. »;

2. par l'ajout du nouvel article 12-2(2) suivant :

« Expression d'intérêt

12-2. (2) Avant de proposer des sénateurs aux fonctions de membres des comités, le Comité de sélection invite tous les sénateurs à exprimer leur intérêt. »;

3. par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(2) et (3) à celle des articles 12-2(3) et (4);

4. par l'ajout du nouvel article 12-2(5) suivant :

« Teneur des rapports du Comité de sélection

12-2. (5) Tout rapport du Comité de sélection proposant des sénateurs aux fonctions de membres d'un comité :

a) énonce les critères utilisés pour le choix des sénateurs;

b) fait en sorte qu'advenant l'adoption du rapport, la composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus;

c) dans la mesure du possible, propose à titre de membre d'au moins un comité tout sénateur qui a le droit de siéger au Sénat et qui voudrait faire partie d'un comité. »;

5. par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(4), (5) et (6) à celle des articles 12-2(6), (7) et (8);

6. par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement, les listes de dispositions contraires y comprises;

Que le Sénat annule la composition actuelle du Comité de sélection afin de pouvoir faire de nouvelles nominations à ce comité, au moyen d'une motion de fond, conformément aux modifications découlant de l'adoption de la présente motion.

— Honorables sénateurs, la motion dont vous êtes aujourd'hui saisis comporte des modifications au Règlement du Sénat qui concernent non seulement le droit de tous les sénateurs d'être membres à part entière des comités sénatoriaux permanents, mais aussi la composition du Comité de sélection du Sénat, dont le mandat consiste à désigner les sénateurs qui siégeront aux différents comités sénatoriaux permanents.

Comme je l'expliquerai plus en détail dans un moment, les nominations aux comités du Sénat et les critères à partir desquels ces nominations sont effectuées par le Comité de sélection constituent un enjeu crucial pour tous les sénateurs, y compris, évidemment, pour les sénateurs indépendants et non partisans. Ces nominations, et le fait que tous les sénateurs siègent ou non à l'un ou l'autre des comités du Sénat, ont une incidence directe sur la capacité de certains sénateurs d'exercer adéquatement leurs fonctions et d'honorer les obligations et devoirs constitutionnels qu'ils ont juré d'honorer.

Actuellement, le Comité de sélection est composé de cinq conservateurs et de quatre libéraux, et c'est tout. Personne n'y représente les sénateurs indépendants et non partisans de notre enceinte, malgré le fait que, à l'heure actuelle, le Sénat compte 42 sénateurs conservateurs, 26 sénateurs libéraux et 19 sénateurs indépendants et non partisans, plus le Président. Étant donné les départs à la retraite qui vont avoir lieu cette année, la composition du Sénat à la fin de 2016 sera plutôt la suivante : 42 sénateurs conservateurs, 38 sénateurs indépendants et non partisans et 24 sénateurs libéraux. Si on ajoute les départs à la retraite prévus l'année prochaine, la composition du Sénat à la fin de 2017 sera de 45 sénateurs indépendants et non partisans, plus le Président, de 39 sénateurs conservateurs et de 20 sénateurs libéraux.

Il est clair que l'administration et le fonctionnement du Comité de sélection, y compris ses recommandations et ses processus de nomination, ne sont pas du tout représentatifs de la composition actuelle du Sénat ni de celle qu'on prévoit qu'il aura au cours de la prochaine année et demie. Autrement dit, la composition actuelle du Comité de sélection et celle des divers comités permanents sont loin d'être une représentation proportionnelle et un reflet raisonnable des divers groupes de sénateurs qui forment le Sénat. C'est surtout le cas pour les 19 sénateurs indépendants et non partisans.

Pourquoi est-il si essentiel de respecter ce principe de représentation proportionnelle raisonnable au sein du Comité de sélection et de chacun des comités permanents du Sénat? Pour répondre à cette question, il suffit de penser au processus de nomination des comités sénatoriaux et aux nominations réelles au sein des comités sénatoriaux qui forment la base du deuxième rapport du Comité de sélection, qui a été présenté ici le 9 décembre 2015.

Premièrement, même s'il est d'usage au Sénat que les whips libéral et conservateur demandent et reçoivent des expressions d'intérêt de la part de chacun des membres de leurs caucus respectifs qui souhaiteraient être nommés à divers comités sénatoriaux, cette possibilité n'a jamais été offerte par le Comité de sélection à tous les sénateurs indépendants et non partisans. C'était certainement le cas dans le cadre du deuxième rapport du comité. Prenons mon exemple. J'ai décidé, après ma démission du caucus conservateur en novembre 2015, d'écrire directement à chacun des membres du Comité de sélection afin d'exprimer mon intérêt pour un siège au Comité sénatorial des affaires juridiques et au Comité sénatorial de l'énergie. J'ai choisi ces deux comités parce que j'y avais déjà siégé; dans le cas du Comité des affaires juridiques, à titre de président et de vice-président.

De plus, avant d'être nommé au Sénat, j'ai pratiqué le droit commercial durant environ 34 ans, dont 17 à titre d'avocat dans une entreprise pétrolière canadienne très active dans le domaine de la vente au détail, de la commercialisation et de la distribution du pétrole au Canada et aux États-Unis. C'est à elle qu'appartient la plus grosse raffinerie de pétrole du pays. Les membres du Comité de sélection ont pourtant choisi de ne me nommer ni au Comité des affaires juridiques, ni à celui de l'énergie, ni à aucun des 15 autres comités sénatoriaux, en fait.

Deuxièmement, les conservateurs et les libéraux qui contrôlent le Comité de sélection n'ont nommé aucun des sénateurs indépendants et non partisans, à l'exception des sénatrices McCoy et Cools, à l'un ou l'autre des 190 postes parmi les 17 comités sénatoriaux permanents.

Troisièmement, même si la très grande majorité des sénateurs indépendants et non partisans n'ont été nommés, par le Comité de sélection, membres à part entière d'aucun des comités sénatoriaux permanents, et ce, sans la moindre forme de justification, j'attire votre attention sur ce qui suit : parmi les membres du Comité de sélection, le whip du Parti conservateur, le sénateur Plett, a été nommé à six comités, tout comme le whip adjoint du Parti conservateur, le sénateur Wells, et la présidente du caucus conservateur, la sénatrice Frum. De son côté, la leader adjointe des conservateurs, la sénatrice Martin, a été nommée à cinq comités.

Quatrièmement, sur les nominations faites par le Comité de sélection au Comité sénatorial des affaires juridiques, dont je parlais à l'instant, la leader adjointe des conservateurs, la sénatrice Martin, a nommé huit sénateurs conservateurs et personne d'autre; de son côté, le whip libéral, le sénateur Munson, a nommé quatre libéraux et c'est tout. Le Comité de sélection n'a nommé aucun sénateur indépendant et non partisan au Comité sénatorial des affaires juridiques.

Honorables sénateurs, je crois que ces faits sont très éloquents. Tout le processus de nomination aux comités sénatoriaux est incohérent et en contradiction avec l'exigence selon laquelle tous les sénateurs, peu importe leur affiliation politique ou leur absence d'affiliation politique, doivent être en mesure de remplir leurs fonctions et leurs obligations sénatoriales de manière indépendante et libre de toute influence politique partisane. C'est exactement ce qu'était l'objectif des fondateurs du système parlementaire canadien. C'est également ce qu'a confirmé la Cour suprême du Canada, en 2014, dans le jugement Renvoi relatif à la réforme du Sénat.

Le contrôle et l'influence sur le processus de nomination aux comités sénatoriaux est tel, actuellement, que les membres du Comité de sélection sont en mesure de récompenser arbitrairement les sénateurs de leur choix par des nominations à des comités et, inversement, d'en pénaliser d'autres en refusant de leur accorder un siège à un comité. L'absence de critères de nomination raisonnables que le Comité de sélection devrait appliquer pour assumer correctement ses fonctions et ses responsabilités produit des résultats qui remettent sérieusement en question l'intégrité et la crédibilité de l'institution qu'est le Sénat.

Bien que, en vertu du Règlement du Sénat, il incombe au Comité de sélection de désigner tous les membres des comités sénatoriaux, une pratique a été établie permettant aux whips conservateur et libéral d'offrir, s'ils le souhaitent, à des sénateurs indépendants de leur choix, des places qui ont été expressément réservées par les membres du Comité de sélection pour leurs caucus politiques conservateur et libéral respectifs. Dans le cadre de cette pratique, toute place réservée occupée par un sénateur indépendant est toujours considéré sous le contrôle du whip conservateur ou libéral, selon le cas. Par conséquent, si un sénateur indépendant ne peut assister à une réunion du comité, son remplaçant ou sa remplaçante sera choisi par le whip du parti politique en question.

(1620)

Par ailleurs, si, à la seule discrétion des leaders d'un caucus politique donné, on considérait, pour quelque raison que ce soit, qu'il est pertinent de retirer le sénateur indépendant du comité en question, il suffirait que le chef de l'opposition, le chef du gouvernement ou le chef du parti reconnu, selon le cas, dépose auprès du greffier un avis de changement de la composition d'un comité.

Nous sommes tous conscients que le Sénat est d'abord et avant tout une Chambre d'examen législatif, dont la fonction première consiste à examiner et à réviser les mesures législatives adoptées par la Chambre des communes. À cet égard, dans la décision rendue en 2014 dans l'affaire Renvoi relatif à la réforme du Sénat, la Cour suprême du Canada a parlé de la nature et du rôle fondamentaux du Sénat en tant que corps législatif complémentaire chargé de donner un second regard attentif aux projets de loi.

Le travail effectué par les sénateurs en leur qualité de membres à part entière de comités sénatoriaux est un élément fondamental et nécessaire de la fonction législative essentielle du Sénat, puisque ce sont les comités qui procèdent à l'analyse détaillée et à l'examen minutieux des projets de loi. Cela comprend, bien sûr, la réception d'éléments de preuve et de témoignages provenant d'une vaste gamme de témoins pertinents, experts ou non.

L'importance cruciale du rôle et du travail des comités sénatoriaux et de chacun de leurs membres constitue un aspect fondamental qui met en évidence et soutient la fonction législative essentielle du Sénat. C'est ce qui ressort clairement de passages tirés de diverses publications du Sénat du Canada, comme la version d'octobre 2015 de la publication intitulée Aspects essentiels des comités du Sénat, et je cite :

Une grande partie du travail précieux que fait le Sénat est abattu par ses comités. Dans une année, les comités permanents, mixtes et spéciaux examinent en moyenne plus de quarante projets de loi et réalisent une cinquantaine d'études spéciales [...]

Les comités faisaient déjà partie intégrante des rouages parlementaires bien avant la création du Parlement canadien.

Il est également question de l'importance des comités du Sénat dans le document intitulé Sénat du Canada — Info-feuillet :

Reconnus pour leur importante contribution à l'élaboration des lois et des politiques publiques, les comités sont au centre des travaux du Sénat. Ils ont été surnommés « le cœur et l'âme du Sénat » par la sénatrice Muriel McQueen Fergusson, première Présidente du Sénat [...]

La version du 15 avril du Guide d'orientation à l'intention des nouveaux sénateurs fait elle aussi état de l'importance des comités :

Les comités sont au cœur du travail du Sénat et sont largement reconnus pour la qualité de leur travail et leur importante contribution aux lois et aux politiques. En comité, les sénateurs étudient les projets de loi que leur renvoie le Sénat afin qu'ils en fassent une analyse approfondie, mènent des enquêtes spéciales et examinent les prévisions de dépenses du gouvernement [...]

Honorables sénateurs, les sénateurs qui ne sont membres d'aucun comité du Sénat peuvent, il va sans dire, assister et participer en partie aux rencontres de la plupart des comités. Les sénateurs non membres ne peuvent toutefois pas voter ou être pris en compte pour le quorum lorsqu'une question bien précise est abordée, comme l'étude article par article de l'ensemble des projets de loi du gouvernement, d'initiative ministérielle et parlementaire, les amendements aux projets de loi et l'adoption des rapports et études des comités sénatoriaux, qui comprennent parfois les observations formulées par certains membres.

De plus, les sénateurs non membres ne peuvent pas proposer de motion ni invoquer le Règlement.

Ce qui devrait être évident pour tous les sénateurs, c'est que les droits et les privilèges conférés aux sénateurs englobent assurément le droit de tous les sénateurs, sans égard au fait qu'ils peuvent être sénateurs du gouvernement ou de l'opposition, membres d'un parti ou indépendants et non partisans, à la justice, à l'équité et à l'égalité, sans aucune discrimination, dans l'exécution de leur fonction législative parlementaire principale. Dans les circonstances présentes, ces droits et privilèges de justice, d'équité et d'égalité s'appliquent directement à la participation de tous les sénateurs aux comités sénatoriaux, à leur travail et à leur bon fonctionnement.

Sans la protection que confèrent ces droits et ces privilèges, tous les sénateurs seraient incapables de s'acquitter pleinement de leurs fonctions législatives fondamentales.

Les droits accordés à tous les sénateurs sont décrits ainsi aux articles 3 et 7 du Règlement administratif du Sénat, section 1, chapitre 1:02 :

Les principes suivants de la vie parlementaire s'appliquent pour l'administration du Sénat :

a), le sénateur jouit des droits, des immunités et de l'indépendance constitutionnels propres à sa charge et à l'exercice de ses fonctions parlementaires, à l'abri de toute ingérence ou intimidation;

À l'article 7(1), on peut lire ceci :

La loi s'applique également à tous et tous ont droit à l'égalité des chances et des services au sein du Sénat, indépendamment de toute distinction indue [...]

Cela dit, les différentes règles et pratiques du Sénat qui ont permis aux leaders conservateurs et libéraux au Sénat d'exercer un contrôle partisan sur les droits et privilèges des sénateurs indépendants et non partisans, et parfois de priver ceux-ci des avantages et des possibilités qui découlent directement de ces droits et privilèges, doivent être modifiées immédiatement.

Son Honneur le Président : Le sénateur réclame-t-il cinq minutes de plus?

Le sénateur Wallace : Si vous le permettez, votre Honneur.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Wallace : Merci.

Les nominations de sept nouveaux sénateurs, qui seront suivies de vingt autres nominations durant l'année, rendent encore plus pressante la nécessité de ce changement.

Ces 27 nouveaux sénateurs, de même que ceux qui les suivront et les actuels sénateurs indépendants et non partisans, ont tous droit sans exception — c'est une question de droit et d'égalité sénatoriale — d'être nommés en tant que membres à part entière de comités sénatoriaux permanents. Cela devrait être indiscutable.

Cela dit, je vous renvoie de nouveau aux modifications suivantes au Règlement du Sénat qui sont proposées dans ma motion à l'étude aujourd'hui. Pour ce qui est de la composition du Comité de sélection, je propose d'ajouter le texte suivant à la fin de l'article 12- 1 :

« La composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus. »;

Je propose d'ajouter le nouvel article 12-2(2) suivant :

« Expression d'intérêt

12-2. (2) Avant de proposer des sénateurs aux fonctions de membres des comités, le Comité de sélection invite tous les sénateurs à exprimer leur intérêt. »;

Je propose aussi d'ajouter le nouvel article 12-2(5) suivant :

« Teneur des rapports du Comité de sélection

12-2. (5) Tout rapport du Comité de sélection proposant des sénateurs aux fonctions de membres d'un comité :

a) énonce les critères utilisés pour le choix des sénateurs;

b) fait en sorte qu'advenant l'adoption du rapport, la composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus;

c) dans la mesure du possible, propose à titre de membre d'au moins un comité tout sénateur qui a le droit de siéger au Sénat et qui voudrait faire partie d'un comité. »;

Honorables sénateurs, il devrait être évident pour vous tous qu'il est temps d'apporter des changements — des changements concrets, positifs et progressifs au sein de notre institution, le Sénat. Nous ne devrions plus attendre; nous devons agir maintenant.

Comme nous le savons tous, les changements liés aux mesures correctives qui visent précisément les dépenses et les systèmes de contrôle du Sénat sont déjà bien amorcés, et, bien entendu, tout cela est positif.

Cela dit, les changements requis, ceux dont je parle, sont selon moi des changements fondamentaux, car ils touchent le cœur même de cette institution. Ainsi, ils vont au cœur même de la nature fondamentale du Sénat et de son rôle, tels qu'ils ont été décrits par les Pères de la Confédération et par la Cour suprême du Canada : le Sénat est un organisme législatif complémentaire de second examen objectif.

Honorables sénateurs, c'est notre principale fonction. C'est le travail que nous devons accomplir.

À cet égard, je tiens aussi à vous rappeler ce que notre ancien Président et estimé collègue, le regretté Pierre Claude Nolin, a déclaré dans son allocution du 4 février 2014 :

Le Sénat est le fruit d'un pacte historique. Il n'en tient qu'au Sénat et aux sénateurs d'utiliser leur pouvoir et de réaliser l'œuvre envisagée par ce pacte fondateur.

Et il a ajouté ceci :

Ce qui cause problème, ce n'est pas d'être partisan [...], c'est plutôt de l'être au point de perdre de vue nos responsabilités.

(1630)

Encore une fois, comme ce fut le cas si souvent par le passé, le Président Nolin avait parfaitement raison.

L'intérêt supérieur du Sénat et celui de la population du Canada, que nous avons l'honneur de représenter, exigent de nous tous que nous prenions des mesures quand il le faut et que nous protégions et augmentions la crédibilité et l'intégrité de l'institution parlementaire canadienne.

Honorables sénateurs, c'est maintenant le temps d'agir.

L'honorable Jim Munson : J'ai une question à poser. Afin que nous ne soyons pas tous étiquetés comme des gros méchants qui ne sont pas gentils avec les autres et avec les autres sénateurs indépendants, puisque nous sommes nous-mêmes indépendants, je veux simplement rappeler — en passant, vous avez beaucoup de points solides et intéressants à faire valoir; les temps changent, comme le dit la chanson — que, pendant cette période, où il n'y avait pas de whip de ce côté-ci, je vous ai offert deux postes aux comités. Ce n'étaient pas les comités que vous vouliez, mais comme nous n'y avions pas de whip, vous pouviez y siéger, prendre la parole, poser des questions et voter comme bon vous semblait. Je tiens à le préciser. J'ai tâché de travailler en collégialité avec tous les sénateurs. Je trouve important que ce soit consigné au compte rendu.

Le Comité de sélection a reçu beaucoup de demandes de sénateurs de notre caucus qui voulaient siéger à un comité donné. J'ai refusé certaines de ces demandes car trop de sénateurs souhaitaient siéger au même comité. Cela fait partie d'un processus de sélection. Je tenais simplement à préciser cela, sénateur Wallace.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, accordez-vous une minute au sénateur Wallace pour répondre à la question?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Wallace : Merci, Votre Honneur.

J'ai une ou deux observations à faire à cet égard. Le sénateur Munson mentionne un point que j'ai moi-même soulevé, vous vous en souviendrez, dans une question de privilège. Je le reconnais donc tout à fait.

Je ne soulève pas la question en ayant la conviction que, parce que j'ai exprimé de l'intérêt pour faire partie de deux comités, ces sièges me reviennent de droit. Non, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. C'est une question d'équilibre. Je comprends tout à fait cela. Je mentionne mon expérience pour montrer que je suis quelque peu qualifié pour faire partie de ces deux comités, mais là n'est pas la question. J'en conviens.

J'ai deux choses à souligner. Premièrement, sénateur, vous m'avez fait cette proposition le jour après que j'aie adressé ma lettre directement au Comité de sélection exprimant mon intérêt et pour laquelle je n'avais pas reçu de réponse. Je voulais entendre ce que le comité avait à dire.

Deuxièmement, en novembre, j'ai abandonné le caucus sénatorial conservateur pour siéger à titre de sénateur indépendant et non partisan. Comme je vous l'ai dit, je n'avais pas intérêt à me placer, directement ou indirectement, sous l'aile d'un autre caucus politique. C'est en partie la raison pour laquelle j'ai quitté mon caucus, alors c'était inacceptable, sans compter le contrôle indirect et même direct que le whip du parti conserverait sur ce siège. Je n'allais pas me placer en situation de vulnérabilité, où j'aurais eu à me préoccuper de la satisfaction du whip à l'égard de ma façon de voter au comité, au risque de recevoir un avis et de me faire mettre à la porte. Non, je n'allais pas faire cela.

Les sénateurs ont le droit fondamental de participer pleinement aux activités des comités du Sénat. Cela ne signifie pas qu'ils peuvent siéger à tous les comités de leur choix ou à un nombre déterminé de comités, absolument pas, mais c'est le principe général, le message que j'espère faire comprendre à tout le monde ici.

Je suis franchement époustouflé. Dans le monde d'aujourd'hui, est-il vraiment nécessaire que moi ou un autre sénateur rappelions que les principes d'égalité sans discrimination s'appliquent à nous tous dans la conduite des affaires du Sénat? Faut-il vraiment que je défende cette idée? Faut-il vraiment que je vous convainque?

Le sénateur Munson : Je voulais simplement être courtois.

Le sénateur Wallace : Vous n'étiez pas visé par mes observations. Bref, voilà pourquoi je dois prendre la parole et intervenir. Je vous remercie de cette question.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : C'est un débat qui m'intéresse énormément. Je remercie le sénateur Munson d'avoir apporté cette précision, et j'ai l'intention d'en faire autant de mon côté. Je propose donc l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 24 mars 2016

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 24 mars 2016, à 15 h 53.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
        Le Président du Sénat
                Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le 24 mars 2016 :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016 (projet de loi C-8, chapitre 1, 2016)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (projet de loi C-9, chapitre 2, 2016)

[Traduction]

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 12 avril 2016, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 12 avril 2016, à 14 heures.)