1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 26

Le mercredi 13 avril 2016
L'honorable George J. Furey, Président

• DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
  • L'Oléoduc Énergie Est
  • Le championnat de la coupe universitaire de hockey masculin de SIC de 2016
    • Félicitations aux Varsity Reds de l'Université du Nouveau-Brunswick
  • Le Pakistan
    • Les actes de terrorisme
  • Hommage
    • L'honorable Maria Chaput
  • Terre-Neuve-et-Labrador
    • L'incendie à l'usine de transformation de poisson Quinlan Brothers—Bay de Verde
  • Le décès de Marie-Claire Kirkland, C.M., C.Q.
• AFFAIRES COURANTES
  • Patrimoine canadien
    • Le Tribunal de la dotation de la fonction publique—Dépôt du rapport annuel de 2014-2015
  • Le budget de 2016
    • Préavis d'interpellation
  • Projet de loi sur le paiement sans délai
    • Première lecture
  • La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
    • Projet de loi modificatif—Première lecture
  • ParlAmericas
    • L'assemblée plénière, tenue les 4 et 5 septembre 2015—Dépôt du rapport
  • L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
    • La session du printemps, tenue du 15 au 18 mai 2015—Dépôt du rapport
  • Droits de la personne
    • Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent
  • Pêches et océans
    • Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les activités de recherche et de sauvetage maritimes
  • Énergie, environnement et ressources naturelles
    • Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
• ORDRE DU JOUR
  • Projet de loi sur la non-discrimination génétique
    • Troisième lecture—Ajournement du débat
  • Les travaux du Sénat
  • Les travaux du Sénat
• PÉRIODE DES QUESTIONS
  • Le ministère des Transports
    • Les passages à niveau dangereux
    • La technologie des drones
    • Les technologies laser
    • Air Canada—Les préposés à l'entretien
    • La sécurité dans les aéroports—La technologie de la reconnaissance faciale
    • Les mineurs qui voyagent sans être accompagnés d'un adulte
    • L'efficience des transports
    • La stratégie en matière d'infrastructures maritimes
    • Le transport du grain
  • Les travaux du Sénat

LE SÉNAT

Le mercredi 13 avril 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'Oléoduc Énergie Est

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, notre pays fait face à plusieurs grands défis, que ce soit dans le domaine économique, où nous devons créer de la richesse et de bons emplois, ou encore dans notre système de santé, où nous devons maintenir nos programmes sociaux malgré le défi important que pose une population vieillissante.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je suis heureux de continuer de militer pour cet important projet d'édification nationale qu'est l'oléoduc Énergie Est.

Avant de poursuivre, honorables sénateurs, je tiens à accueillir chaleureusement nos sept nouveaux collègues au Sénat. Je me réjouis à l'idée de travailler avec eux quand ils s'acquitteront de leurs responsabilités cruciales à titre de parlementaires pour l'ensemble du Canada.

Étant donné tous les défis auxquels notre pays est confronté sur les plans économique et social, nous devons agir immédiatement. En tant que Néo-brunswickois, j'ai été trop souvent témoin de la migration de la population, tant chez les jeunes que chez les personnes d'âge moyen. Les jeunes quittent la province pour trouver un emploi et les personnes d'âge moyen la quittent pour avoir un meilleur revenu. Pendant des années, l'Alberta était leur bastion et maintenant, cette province est confrontée à des mises à pied massives qui touchent tout le pays, comme nous le voyons tous les jours au Canada atlantique.

La construction de l'oléoduc Énergie Est représente une solution économique pancanadienne qui présente deux grands avantages. D'abord, l'oléoduc permet d'acheminer les produits énergétiques vers les côtes. Cet accès accru au marché est nécessaire pour renforcer le secteur de l'énergie du pays et créer des emplois. Ensuite, la phase de construction donnera lieu à la création de nombreux emplois, dont certains à long terme pour l'entretien de l'oléoduc.

[Français]

Honorables sénateurs, le Canada possède la troisième réserve pétrolière en importance dans le monde. Malgré cette abondance, nous consacrons des milliards de dollars, chaque année, à l'achat de pétrole dans d'autres pays. Nous avons le devoir de viser l'échelle nationale et d'agir maintenant et localement. Pourquoi se procurer ailleurs ce que nous pouvons produire chez nous, dans notre propre pays?

Je vous invite à considérer le pétrole dans un contexte plus large que celui des produits qui en contiennent. Le pétrole n'est pas seulement utilisé comme carburant; qu'il s'agisse des lunettes que nous portons ou de produits ménagers que nous utilisons quotidiennement, le pétrole est présent.

[Traduction]

Nous devons nous assurer de garder la confiance du public, et cela passe d'abord par une consultation significative des Autochtones et par leur participation à toutes les étapes du processus. De plus, notre décision doit se fonder sur des faits scientifiques.

Le championnat de la coupe universitaire de hockey masculin de SIC de 2016

Félicitations aux Varsity Reds de l'Université du Nouveau-Brunswick

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, les Varsity Reds, l'équipe de hockey de l'Université du Nouveau-Brunswick, ont de nouveau triomphé. Que voulez-vous?

Le 20 mars, les Varsity Reds ont remporté leur cinquième médaille d'or en 10 ans lors du championnat annuel de hockey masculin organisé par Sport interuniversitaire canadien.

Les Varsity Reds ont vaincu les X-Men de l'Université St. Francis Xavier, tandis que les Huskies de l'Université Saint Mary's, une équipe de la Nouvelle-Écosse, ont obtenu la troisième place en l'emportant sur les Huskies de la Saskatchewan.

Le dernier match de la saison a été disputé à Halifax. C'est dans cette ville que s'est déroulé le championnat. Quel parcours exceptionnel, et quel résultat, historique : les trois premières places du championnat universitaire ont été remportées par des équipes des provinces maritimes. C'est la toute première fois que des équipes universitaires du Canada atlantique occupent les trois premières positions lors des finales de ce tournoi canadien.

Le dernier match, disputé à Halifax, a attiré un nombre sans précédent de 43 513 partisans au Scotiabank Centre.

L'Université du Nouveau-Brunswick, ou UNB, a une longue et fière tradition d'excellence dans le domaine du sport de compétition. Les premières compétitions interclasses et interclubs y ont été organisées à partir de 1880. Le premier match de compétition documenté, qui remonte à 1897, opposait l'équipe de hockey de l'UNB à celle du détachement du Royal Regiment of Canada de Fredericton.

En 1906, l'UNB est devenue l'un des membres fondateurs de la Ligue intercollégiale de hockey des Maritimes, qui a été remplacée en 1910 par l'Association sportive intercollégiale des Maritimes. L'UNB a remporté son premier championnat de hockey intercollégial et interuniversitaire en 1998 et, depuis, elle a continué d'accumuler les médailles d'or et d'argent.

Fait important à souligner, Lesley Reddon, étudiante à l'UNB, a été la toute première femme à devenir gardienne de but d'une équipe de hockey masculine au Canada atlantique — elle jouait au sein de l'Association sportive interuniversitaire de l'Atlantique —, et elle est peut-être la première gardienne de but à avoir participé à une compétition sportive interuniversitaire au Canada.

Je tiens à féliciter les joueurs et les entraîneurs de l'Université du Nouveau-Brunswick et à leur offrir mes meilleurs vœux.

Des voix : Bravo!

(1410)

Le Pakistan

Les actes de terrorisme

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai hésité à prendre la parole afin de vous faire part des horreurs innommables qui ont eu lieu au Pakistan cette année. Après m'être longuement demandé s'il convenait de parler encore une fois de mort, de destruction et de perte au Sénat, j'en suis venu à me dire que c'est somme toute ce que vit mon peuple depuis 36 ans.

Comme vous le savez, Lahore a été récemment le théâtre d'une attaque qui a fait plus de 70 morts, des chrétiens et des musulmans, et au moins 300 blessés. Fait particulièrement consternant, l'attaque visait des familles chrétiennes célébrant la fête de Pâques et la majorité des victimes sont des femmes et des enfants.

À la suite de l'événement, nous avons été témoins de la solidarité des Pakistanais, tant musulmans que chrétiens. Lorsqu'ils ont appris que les hôpitaux manquaient de sang, les citoyens se sont présentés en si grand nombre que beaucoup d'entre eux ont été renvoyés chez eux.

En janvier, une violente attaque a été perpétrée à l'Université Bacha Khan à Charsadda contre des étudiants fréquentant cette école qui porte le nom de mon grand-oncle, qui dirigeait un mouvement prônant la non-violence. Au moment de l'incident, je me trouvais à 20 miles des lieux de l'attaque et je me suis rendue sur place par la suite. Les images horribles de la scène, comme le sang encore humide sur le sol, me hanteront jusqu'à la fin de mes jours.

La guerre contre le terrorisme a commencé en 2001, avec l'opération Enduring Freedom en Afghanistan. Cette opération a placé les Pachtounes, qui se remettaient encore de la destruction causée par l'invasion soviétique survenue en 1979, sur la ligne de front d'une bataille qui allait secouer le monde pendant les 15 années suivantes. Je salue les Pachtounes et tous les Pakistanais pour leur compassion et leur résilience.

À la mémoire des victimes de l'attentat de Lahore, le Parlement du Canada a mis son drapeau en berne, ce qui démontre une fois de plus notre compassion et notre solidarité envers le peuple pakistanais. J'espère que, la prochaine fois que je m'adresserai à vous au sujet du Pakistan, ce sera pour parler de nouvelles réjouissantes. Merci.

Hommage

L'honorable Maria Chaput

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avant de faire ma déclaration, je voudrais, moi aussi, profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue aux sept personnes qui viennent d'être nommées sénateurs.

Monsieur le sénateur Harder, pendant de nombreuses années, notre travail nous a souvent amenés, vous et moi, à travailler dans des camps opposés. Cette fois, je suis heureuse de pouvoir travailler dans la même équipe que vous.

Je souhaite aussi la bienvenue aux sénateurs Omidvar, Gagné, Sinclair, Pratte, Lankin et Petitclerc. Vous entreprenez un voyage fabuleux. Nous sommes heureux de vous accueillir et de vous accompagner.

[Français]

Honorables sénateurs, je sais que ma déclaration au sujet de la sénatrice Chaput est quelque peu tardive, mais j'aimerais néanmoins partager mon appréciation pour mon amie. Je suis très fière de rendre hommage à une amie, une dame intègre qui aime la culture et les langues de ce pays : la sénatrice Maria Chaput.

J'aimerais commencer ma déclaration en vous remerciant. Merci de votre dévouement, de votre respect envers autrui, de la confiance que vous m'avez accordée et, surtout, de votre amitié. Vous avez été pour moi une inspiration et un modèle. Vous avez bien saisi le rôle du Sénat qui est, notamment, d'être la voix de ceux qui n'en ont pas.

À cet égard, j'aimerais partager les propos qu'a tenus la sénatrice Chaput dans un journal manitobain, et je cite :

Rappelons-nous de la raison d'être du Sénat : une Chambre du Parlement qui assure une meilleure représentation des régions et des minorités de ce pays. C'est, après tout, au Sénat que chaque région du Canada obtient un nombre plus équitable de sièges. C'est aussi le Sénat qui jouit d'une meilleure représentation des femmes, des Autochtones et de groupes minoritaires.

Comme vous avez saisi l'importance de ce rôle, vous avez été cette voix des francophones hors Québec. Vous avez su nous transmettre votre fierté du français et nous faire comprendre l'importance des minorités linguistiques à travers le Canada.

Au fil du temps et lors des séances des différents comités, nous sommes devenues amies. À mes yeux, vous étiez en quelque sorte une grande sœur. Vous m'avez beaucoup appris et enseigné, et vous m'avez surtout fait comprendre l'importance de bien défendre notre point de vue.

Nous n'avions pas toujours la même vision des choses, mais vous réussissiez à me convaincre que vous aviez raison. Pourquoi? Parce que vous aviez la cause à cœur. Vous avez su me guider et m'orienter sur plusieurs sujets et questions durant mes années au Sénat, et je vous en suis fort reconnaissante.

Sénatrice Chaput, vous laisserez un grand vide en cette Chambre et votre absence sera ressentie, mais sachez que votre travail des dernières années continuera d'avoir un impact sur les Canadiennes et les Canadiens.

Vous allez nous manquer, mon amie.

[Traduction]

Terre-Neuve-et-Labrador

L'incendie à l'usine de transformation de poisson Quinlan Brothers—Bay de Verde

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, puis-je également profiter de l'occasion de féliciter nos sept nouveaux sénateurs? J'ai hâte de pouvoir travailler avec chacun d'entre vous au cours des années à venir, au nom de tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, l'économie du village de pêcheurs de Bay de Verde, à Terre-Neuve-et-Labrador, a dû encaisser un dur coup cette semaine.

Tôt lundi matin, un incendie dramatique a éclaté à l'usine locale de transformation de poisson et, à la fin de la journée, cet établissement avait été complètement rasé par les flammes.

L'usine de Bay de Verde était la plus grosse de notre province. Honorables sénateurs, 17,5 millions de livres de crabe y ont été transformés l'année dernière ainsi que plusieurs millions de livres de crevettes. Le village de Bay de Verde ne compte qu'environ 400 personnes, mais l'usine employait 700 hommes et femmes en provenance d'un peu partout dans notre province. Elle avait même des employés arrivant d'aussi loin que la Thaïlande. Il va sans dire que, dans notre province, la population est encore sous le choc et que les gens de Bay de Verde sont atterrés. La saison du crabe venait de commencer, et tous ces gens étaient heureux d'entreprendre une nouvelle année productive à l'usine.

Étant donné que j'ai eu l'honneur et le privilège de représenter les bonnes gens de Bay de Verde et des environs depuis plusieurs années au Parlement, je peux attester de la fierté de cette collectivité et de l'ardeur au travail, de la détermination et de la résilience des gens de la région, ainsi que de leur conviction que la pêche demeure un mode de vie merveilleux et productif.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que, en écoutant les nouvelles cette localité, ces derniers jours, j'ai eu le cœur brisé. Écouter un homme et son épouse qui travaillaient à l'usine depuis plus de 30 ans ou le maire Murphy parler de l'incroyable revers que cette tragédie inflige à la localité et à la région a été très difficile. Grâce au ciel, il n'y a eu ni blessés ni pertes de vie et les propriétaires de l'usine, les frères Quinlan, ont exprimé le désir de reconstruire et de rouvrir l'usine de transformation de poisson, nouvelle qui, j'en suis sûr, a été bien accueillie par toutes les personnes touchées. Cependant, il faudra du temps et de la patience.

D'ici là, je demande à tous les sénateurs d'appuyer la demande que j'adresse aujourd'hui à tous les ordres de gouvernement — municipal, provincial et fédéral — pour qu'ils se concertent dès que possible pour venir en aide à ces gens travaillants qui doivent se ressaisir et trouver le moyen d'aller de l'avant. J'ai bon espoir que cela se fera.

Je demande aussi à mes collègues dans cette Chambre d'avoir une bonne pensée et de prier pour les gens de Bay de Verde et des localités avoisinantes. Bien sûr, même les jours où le temps est nuageux à Terre-Neuve-et-Labrador, il y a toujours un rayon de soleil qui permet d'espérer des lendemains meilleurs.

(1420)

[Français]

Le décès de Marie-Claire Kirkland, C.M., C.Q.

L'honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, les dernières semaines ont été éprouvantes pour le Québec, qui a perdu quatre grandes personnalités de la scène publique. Il s'agit tout d'abord de l'honorable Jean Lapierre, qui est mort tragiquement dans un accident d'avion. M. Lapierre faisait partie de la famille pour la plupart des foyers du Québec. Il laissera donc un grand vide sur la scène médiatique.

La comédienne Rita Lafontaine, décédée prématurément, faisait aussi figure de proue au Québec, en incarnant des personnages de Michel Tremblay qui nous touchaient droit au cœur.

L'écrivain et dramaturge Marcel Dubé, décédé après une vie bien remplie, a accompagné de nombreuses personnes de ma génération dans leurs quêtes de jeunesse.

Enfin, l'honorable Marie-Claire Kirkland, mieux connue sous le nom de Claire Kirkland-Casgrain, nous a également quittés, le 24 mars dernier, après avoir mené une vie fort active. J'aimerais consacrer les quelques minutes dont je dispose pour rendre un hommage particulier à cette pionnière de la condition féminine qu'est Mme Marie-Claire Kirkland.

Je pourrais vous parler du fait qu'elle a été la première femme élue députée à l'Assemblée nationale, la première femme nommée ministre, la première femme nommée première ministre intérimaire, la première femme nommée juge à la Cour du Québec, et ce serait déjà beaucoup.

Cependant, elle a fait beaucoup plus qu'être la première dans plusieurs réalisations. Elle a ouvert la porte, pour toute une génération de femmes québécoises, à l'indépendance économique en faisant adopter, le 1^er juillet 1964, le projet de loi 16, qui lui tenait beaucoup à cœur.

Cette loi apportera des changements majeurs au Code civil du Québec en ce qui concerne la capacité juridique de la femme mariée d'exercer une profession et de gérer ses propres biens. L'adoption de cette loi mettra ainsi fin à l'incapacité juridique des femmes mariées, en leur accordant le droit de signer un bail et d'ouvrir un compte bancaire, et ce, sans l'autorisation écrite de leur mari.

Elle fera également adopter, en 1969, le projet de loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêts, soit la séparation équitable des biens entre époux lors du divorce.

On peut affirmer sans se tromper que ces deux lois ont contribué de façon importante à faire disparaître cette obligation d'obéissance de la femme mariée envers son mari. Aujourd'hui, on ne peut imaginer l'impact qu'ont eu ces lois sur la vie des femmes québécoises qui, à l'époque, étaient tenues de rester à la maison, non seulement par l'Église, mais par les lois.

Ces changements juridiques ont contribué à donner le courage à plusieurs femmes mariées d'intégrer le marché du travail pour y occuper un emploi rémunéré. Cela a changé de nombreuses vies de couple et a contribué à établir des relations égalitaires au sein de couples scellés par les liens du mariage.

Marie-Claire Kirkland, grâce à son implication politique, a favorisé l'émergence d'une société plus juste et plus équitable. Je termine mon discours en affirmant que Marie-Claire Kirkland est réellement pionnière et, même devant la mort, elle aura encore une fois réussi à être la première, en devenant la première Québécoise qui a eu droit à des funérailles nationales.

Des voix : Bravo!

---

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Patrimoine canadien

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique—Dépôt du rapport annuel de 2014-2015

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour 2014-2015.

Le budget de 2016

Préavis d'interpellation

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le budget intitulé Assurer la croissance de la classe moyenne, déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2016 par le ministre des Finances, l'honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 24 mars 2016.

Projet de loi sur le paiement sans délai

Première lecture

L'honorable Donald Neil Plett dépose le projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Plett, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Vernon White dépose le projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur White, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

ParlAmericas

L'assemblée plénière, tenue les 4 et 5 septembre 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne sur sa participation à la 12^e Assemblée plénière de ParlAmericas, tenue à Panama City, au Panama, les 4 et 5 septembre 2015.

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

La session du printemps, tenue du 15 au 18 mai 2015—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2015, tenue à Budapest, en Hongrie, du 15 au 18 mai 2015.

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne étudie, pour en faire rapport, les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent, notamment par les divers ordres de gouvernement, les répondants du secteur privé et les organismes non gouvernementaux.

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 octobre 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les activités de recherche et de sauvetage maritimes

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les activités de recherche et de sauvetage maritimes, y compris les défis et les possibilités qui existent; et

Que le Comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 novembre 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger le mardi 19 avril 2016, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

---

(1430)

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la non-discrimination génétique

Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) propose que le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

— Chers collègues, j'ai le plaisir de lancer le débat à l'étape de la troisième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.

C'est en 1837 que lord Alfred Tennyson écrivit son célèbre poème Locksley Hall, dont voici un passage :

La science progresse, mais lentement, lentement, se traînant d'un point à l'autre.

Qui donc rédigerait un tel vers aujourd'hui? Si les progrès scientifiques avançaient jadis à pas de tortue, ils nous propulsent aujourd'hui dans l'espace, où nous exploitons une station spatiale habitée et fabriquons des télescopes nous permettant de photographier des galaxies à des millions d'années lumières de la nôtre. La physique quantique nous permet d'élucider les mystères de l'atome et d'ainsi abandonner certaines idées reçues bien établies et de découvrir de nouvelles particules encore plus minuscules. Les ordinateurs, Internet — qui aurait même pu imaginer, en 1837, les transformations qui se sont opérées seulement au cours des dernières décennies?

Aujourd'hui, la science n'a jamais sondé aussi profondément le corps humain pour y déchiffrer le code à la source de nos éléments constitutifs : nos gènes.

C'est en 1865, peu de temps après la publication du poème de Tennyson, que Gregor Mendel, moine augustin, commence ses expérimentations botaniques qui révéleront pour la première fois comment les caractères sont transmis de parent à enfant, marquant la naissance d'un domaine que l'on appelle aujourd'hui la génétique. Presque 100 ans plus tard, en 1953, James Watson et Francis Crick observent la forme iconique qui est aujourd'hui reconnue au premier coup d'œil par les habitants du monde entier : l'hélice double de la molécule d'ADN où sont tissés les gènes qui déterminent les caractéristiques qui, combinées, font de nous qui nous sommes.

En 2003, les scientifiques établissent la cartographie du génome humain, exploit jadis réservé au monde fantastique de la science- fiction maintenant accompli par la science, à un rythme dont on n'aurait pu se douter. Notre génome est composé de trois milliards de « bases » chimiques encodées d'information, et chacun d'entre nous porte en soi la totalité du génome humain, chacune des trois milliards de bases chimiques, dans chacune de nos billions de cellules.

Ces chiffres nous donnent une idée de l'ampleur des travaux à faire pour cartographier le génome. Il ne faut pas s'étonner que les scientifiques en soient encore aux balbutiements de la compréhension des gènes humains. M. Stephen Scherer, éminent généticien et directeur du centre de génomique appliquée de l'Hôpital pour enfants de Toronto, a déclaré que notre compréhension de l'information génétique est rudimentaire et que nous faisons encore figure de pionniers en la matière. Par ailleurs, M. Scherer a aussi souligné l'extrême rapidité des progrès accomplis en génétique. Il a déclaré ce qui suit au Comité sénatorial des droits de la personne :

Les choses progressent à une vitesse incroyable. Selon la loi de Moore, en informatique, la capacité d'emmagasiner et de traiter l'information double chaque année et aucune loi technique ne peut suivre cette cadence. Le séquençage [du code génétique] avance 10 fois plus vite que cela.

Nous sommes loin de la science progressant lentement qu'imaginait lord Tennyson.

L'humanité bénéficie déjà énormément de cette révolution scientifique. Depuis le début, la génétique a donné l'espoir aux scientifiques que, en décryptant le code génétique, ils pourraient commencer à comprendre les causes de certaines maladies. Cette compréhension pourrait ensuite laisser entrevoir des traitements, des remèdes et peut-être même des moyens de prévention.

Eh bien, honorables sénateurs, cet espoir se concrétise. Les chercheurs ont identifié des mutations génétiques associées à certaines maladies, comme la sclérose latérale amyotrophique, la polykystose rénale, certaines cardiopathies, le cancer du sein, des ovaires, de la prostate et du côlon, la fibrose kystique, et j'en passe.

Lorsque les scientifiques ont terminé la cartographie du génome humain, en 2003, il existait une centaine de tests génétiques permettant de détecter les mutations génétiques associées à certaines maladies ou troubles médicaux. En 2013, soit la première fois que j'ai parlé de cette question au Sénat, ce nombre avait grimpé à 2 000. Aujourd'hui, trois ans plus tard, il existe, chers collègues, plus de 33 660 tests génétiques associés à quelque 10 000 troubles médicaux, et ce nombre ne fait que croître chaque jour.

Le pire, honorables sénateurs, c'est que ces tests ne s'appliquent qu'à 5 000 gènes, ou plus exactement 4 752. Notre génome en compte 25 000. Cette discipline n'en est donc encore qu'à ses balbutiements.

Dans la grande majorité des cas, être porteur d'une mutation génétique liée à une maladie donnée ne signifie pas que la maladie en question se manifestera à coup sûr, mais simplement que c'est possible. Inversement, bien sûr, les personnes qui ont une maladie ne sont pas toutes porteuses de la mutation génétique que les scientifiques y ont associée. Cependant, savoir qu'on a une prédisposition génétique à une maladie particulière donne du pouvoir. On peut prendre des mesures concrètes pour atténuer le risque d'avoir la maladie ou, le cas échéant, pour que celle-ci soit rapidement diagnostiquée et traitée.

L'exemple le plus célèbre est celui d'Angelina Jolie. J'ai déjà raconté l'histoire de cette actrice ici, mais je la répète brièvement pour nos nouveaux collègues. Il y a plusieurs années, Mme Jolie a appris qu'elle était porteuse du gène BRCA1, associé à une forte incidence du cancer du sein ou de l'ovaire. Elle n'avait pas de cancer, mais comme c'est ce qui avait emporté sa mère, elle a décidé de subir une chirurgie préventive. La probabilité qu'elle contracte un cancer du sein est ainsi passée de 87 p. 100 à moins de 5 p. 100. Elle a écrit ce qui suit dans le New York Times : « Je peux dire à mes enfants qu'ils n'ont plus à craindre que je meure du cancer du sein. »

La chirurgie préventive est une option offerte dans certains cas, mais on peut souvent prendre d'autres mesures moins radicales pour réduire le risque d'avoir une maladie donnée. Il suffit parfois d'apporter des changements simples à son alimentation et de faire de l'exercice, d'obtenir des dépistages médicaux ciblés ou de prendre des médicaments sur ordonnance. Diverses options sont parfois envisageables quand on sait qu'on a une prédisposition génétique particulière.

Le savoir est synonyme de pouvoir, et le fait d'avoir accès au savoir génétique est avantageux pour tout le monde. Évidemment, dans le cadre d'un système de santé public, ce savoir présente des avantages très concrets, car il permet de prévenir une affection ou une maladie plutôt que de simplement la soigner.

Les tests génétiques sont en voie de devenir un outil essentiel de la médecine. Les médecins s'aperçoivent de plus en plus que, pour pouvoir diagnostiquer le problème d'un patient ou élaborer le plan de traitement approprié, ils ont besoin de tests génétiques.

Certaines personnes croient que la médecine personnalisée, qu'on appelle parfois « médecine de précision » ou « médecine individualisée », représente l'avenir des soins médicaux. Les médecins ont toujours traité chacun de leurs patients au moyen d'une approche qui a fait ses preuves dans la moyenne des cas pour la moyenne des personnes — soit dit en passant, il s'agit généralement de la moyenne des hommes. Toutefois, les gens sont évidemment tous différents les uns des autres. Il est rare qu'un individu soit parfaitement conforme à une moyenne.

La médecine personnalisée soigne la personne en cause, qui a des gènes et un mode de vie qui lui sont propres. Elle prescrit des médicaments adaptés à la composition génétique de la maladie dont est atteint le patient en question.

J'aimerais de nouveau citer M. Scherer, qui a comparu devant notre Comité des droits de la personne. Il a dit ce qui suit :

On dit souvent que la génétique joue un rôle dans la médecine, mais en fait, la génétique va plus tard dicter l'application des traitements médicaux pour l'ensemble des troubles, affections et maladies.

(1440)

C'est ce que j'entends sans cesse de la part de médecins et de scientifiques. La génétique devient un outil essentiel pour la science médicale, et tout cela commence par un test génétique, soit un simple test sanguin ou même un prélèvement par frottis buccal.

Le problème, chers collègues, c'est que les lois au Canada n'ont pas évolué au même rythme que la science. Au Canada, contrairement à la vaste majorité des autres pays occidentaux, si l'on subit un test génétique, il n'y a aucune loi, fédérale ou provinciale, qui offre une protection contre un tiers qui demande l'accès aux résultats et souhaite utiliser ceux-ci, souvent au détriment de la personne qui fait l'objet du test. C'est ce qu'on appelle la discrimination génétique.

Mme Yvonne Bombard est chercheuse et scientifique à l'hôpital St. Michael's de Toronto. Elle est reconnue à l'échelle internationale comme spécialiste de la discrimination génétique. Elle a consigné de nombreux cas de discrimination génétique au Canada, notamment le cas de Canadiens qui ont été mis de côté au travail, qui ont été contraints de prendre une retraite anticipée ou qui ont été soumis à une surveillance accrue de la part de leur employeur, non pas en raison d'une maladie ou d'un trouble de santé réels, mais parce que leur employeur a été informé des résultats d'un test génétique subi par l'employé.

Des Canadiens se sont vus contraints de payer des primes d'assurance élevées, voire exorbitantes, ou se sont tout simplement vu refuser une assurance, encore une fois, non pas en raison d'une maladie ou d'un trouble de santé réels, mais parce que quelque chose pourrait se produire à l'avenir en raison de leurs gènes.

Les problèmes ne se limitent pas à l'assurance ou à l'emploi. Des Canadiens se sont heurtés à des problèmes dans d'autres domaines également. Certains se sont vu refuser la garde de leurs enfants ou l'accès à leurs enfants en cas de rupture du lien conjugal, et d'autres se sont même vu refuser la possibilité d'adopter un bébé.

Les collègues qui étaient présents pour mon allocution à l'étape de la deuxième lecture se rappelleront l'histoire de l'homme de 24 ans qui a été congédié de son emploi comme monteur vidéo lorsque son employeur a appris qu'il avait obtenu un résultat positif pour la mutation génétique qui provoque la maladie de Huntington. Ce jeune homme ne développera pas la maladie et n'aura aucun symptôme lié à cette maladie pendant des décennies. La maladie de Huntington est une maladie terrible lorsqu'elle se développe, mais la discrimination génétique accentue son incidence et vient obscurcir les années pendant lesquelles la personne est en bonne santé et n'a pas la maladie.

La crainte de cette discrimination conduit de nombreux Canadiens à refuser, à contrecœur, de subir des tests génétiques qui contribueraient à leurs soins de santé, selon leur médecin.

Chers collègues, de nombreuses raisons peuvent amener une personne à refuser de subir un test génétique. La décision de découvrir si l'on a une prédisposition génétique est, à mon avis, très personnelle. Plusieurs facteurs sont à considérer : les options médicales offertes si l'on obtient un résultat positif pour une certaine mutation génétique; l'incidence émotionnelle sur les membres de sa famille, qui craignent peut-être de porter le même gène; et, enfin, l'incidence émotionnelle sur soi-même, compte tenu des conséquences pour son avenir.

Toutefois, la peur de la discrimination en raison des résultats du test ne devrait pas être un facteur à considérer dans la prise de cette décision au sujet de ses soins de santé. La discrimination ne devrait jamais exercer un tel pouvoir.

Voilà le problème que le projet de loi S-201 vise à régler. Le projet de loi se divise en trois parties. L'essentiel du projet de loi est la nouvelle loi proposée, la Loi sur la non-discrimination génétique. Cette loi interdirait aux fournisseurs de services d'exiger qu'une personne, afin d'obtenir un bien ou un service, subisse un test génétique ou qu'elle communique les résultats d'un test génétique subi au préalable. Elle interdirait également aux fournisseurs de services de recueillir, d'utiliser ou de communiquer les résultats du test génétique d'une personne sans avoir obtenu au préalable son consentement écrit.

Le non-respect des interdictions pourrait se traduire par une amende pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars, par une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou les deux. Ces pénalités sont, espérons-le, suffisamment sévères pour avoir un effet dissuasif efficace, puisque la prévention de la discrimination fondée sur la génétique est le véritable but de la nouvelle loi. Cela dit, elles ne sont nullement exagérées par rapport aux pénalités prévues par d'autres lois.

Nombre de sénateurs se souviendront de l'ancien projet de loi C- 28, la Loi anti-pourriel présentée par l'ancien gouvernement et adoptée par le Sénat en décembre 2010. Selon cette mesure, l'amende maximale pour l'envoi de courriels non désirés est de 1 million de dollars dans le cas d'un particulier, et de 10 millions de dollars s'il s'agit d'une entreprise. Si de telles sommes semblaient raisonnables en cas d'envoi de courriels non désirés, je ne vois aucun problème à imposer, en cas d'accès non désiré aux renseignements concernant l'ADN d'une personne, une amende dont le maximum est considérablement moindre.

Plusieurs sénateurs ont mentionné la peine d'emprisonnement maximale de cinq ans prévue dans le projet de loi. Cette peine m'apparaît proportionnelle dans le contexte du Code criminel. À titre d'exemple, selon l'article 402.2 du Code criminel, « [...] commet une infraction quiconque, sciemment, obtient ou a en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement qu'ils seront utilisés dans l'intention de commettre un acte criminel [...] ». D'après la définition fournie à l'article 402.1, le profil génétique d'une personne est un « renseignement identificateur ». L'article 402.2 est assorti d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.

Plusieurs articles du Code criminel prévoient des peines maximales de cinq ans, parfois pour des infractions étonnantes. Voici quelques exemples : altérer ou maquiller une marque ou empreinte mise sur des bestiaux; conclure une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel; envoyer un message sous un faux nom; maquiller ou détériorer un registre de naissances, baptêmes, mariages, décès ou sépultures — la liste est longue.

D'autres infractions sont assorties de peines encore plus sévères. Mon exemple préféré est le suivant : selon le paragraphe 376(1), quiconque mutile un timbre est passible de 14 ans d'emprisonnement. Je ne vois donc aucun problème à prévoir une peine minimale de cinq ans pour les crimes décrits dans le projet de loi S-201.

Je crois, par ailleurs, qu'il serait temps de revoir le Code criminel.

Le projet de loi S-201 prévoit des exceptions pour les médecins, les pharmaciens et autres professionnels de la santé à l'égard des personnes à qui ils fournissent des soins. Il prévoit aussi une exception pour la recherche médicale ou pharmaceutique à l'égard des gens qui y participent.

La deuxième partie du projet de loi S-201 modifierait le Code canadien du travail afin que les fonctionnaires fédéraux qui se voient imposer des mesures disciplinaires à cause de tests génétiques puissent porter plainte en bonne et due forme. La troisième partie, quant à elle, modifierait la Loi canadienne des droits de la personne afin d'inclure les caractéristiques génétiques aux motifs de distinction illicite qui y sont énoncés.

Cependant, comme je le disais, c'est la première partie du texte, celle qui formera la Loi sur la non-discrimination génétique, qui constitue le cœur de ce projet de loi.

Depuis qu'elle a été présentée pour la première fois, en avril 2013, cette mesure législative cumule les appuis. Lorsqu'elle a comparu devant le comité, le 24 février dernier, la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, Marie-Claude Landry, a été sans équivoque : nous avons besoin d'une mesure législative comme le projet de loi S-201. Voici ce qu'elle a dit :

Notre bagage génétique est profondément personnel. Certaines personnes nous ont dit éviter les analyses génétiques parce qu'elles ont peur que les analyses qui sont censées les aider soient un jour utilisées contre elles. Ces gens craignent de subir de la discrimination, que ce soit par des employeurs ou par des contrats de service, en raison de ce que leurs gènes peuvent révéler.

Qui peut les blâmer? Il y a un flou juridique dans ce domaine. La discrimination génétique est un tout nouveau domaine de droit pour lequel les tribunaux n'ont pas encore établi de critères. Il n'y a pratiquement pas de jurisprudence canadienne dans ce domaine.

Elle a conclu son exposé préliminaire sur ces mots :

En conclusion, la [Commission canadienne des droits de la personne] appuie le projet de loi S-201. Nous croyons que l'analyse génétique a été conçue pour améliorer nos vies. Sans ces protections, l'utilisation du profil génétique pourrait avoir l'effet contraire. Procéder à une analyse qui peut vous sauver la vie ne devrait pas soulever des craintes d'un autre ordre.

Durant la période de questions avec les sénateurs, la présidente a dit ceci :

[...] je tiens à ajouter que, actuellement, le Canada est le seul des pays du G7 à ne pas avoir ce genre de règles contre la discrimination génétique. Je pense que c'est le temps de s'en donner, maintenant, mais nous ne sommes pas en avance : nous sommes en retard.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada était aussi très en faveur du projet de loi. Il a dit à propos des interdictions prévues dans le projet de loi sur la non-discrimination génétique qu'elles :

[...] représentent un moyen approprié et équilibré de respecter les volontés de ceux qui veulent communiquer les résultats de leurs tests génétiques et de ceux qui préféreraient ne pas le faire.

Des médecins et des scientifiques ont dit qu'il était urgent d'instaurer les protections incluses dans le projet de loi S-201 et qu'ils étaient tout à fait en faveur de ce projet de loi. Le Dr Ronald Cohn est codirecteur du Centre de médecine génétique de l'Hôpital pour enfants de Toronto. Il est venu à deux reprises à Ottawa pour témoigner en faveur de ce projet de loi, car il trouve qu'il est très important pour ses patients. La semaine dernière, l'hôpital pour enfants a annoncé que, à la suite d'une vaste recherche à l'échelle internationale, le Dr Cohn avait été nommé chef de son service de pédiatrie. Lors de l'annonce officielle de sa nomination, on a parlé du témoignage qu'il a livré devant le comité du Sénat en faveur du projet de loi.

(1450)

Le Dr Cohn soigne des enfants, dont un grand nombre sont très malades et souffrent de problèmes complexes. Devant le comité, il a parlé d'un adolescent de 14 ans qui avait d'énormes problèmes médicaux. Ses parents tentaient depuis sa naissance ou presque de faire diagnostiquer la maladie dont il souffrait. Ils se sont rendus aux États-Unis et au Royaume-Uni, où ils n'ont pas pu obtenir de réponses à leurs questions.

Le Dr Cohn a dit aux parents de cet enfant qu'il était fort possible que les tests génétiques qu'il proposait leur fournisse la réponse qu'ils cherchaient. On le comprend, la mère a eu une réaction très émotive. Elle a dit au Dr Cohn que c'était la première fois qu'une personne lui donnait de l'espoir de trouver une réponse à une seule des questions qu'elle se posait depuis 14 ans.

Toutefois, lorsqu'ils ont abordé le processus du consentement, il a fallu parler de la question de la discrimination génétique et du fait qu'il y aurait un risque non seulement pour l'adolescent de 14 ans et son avenir, mais aussi pour la famille et la famille élargie, car les réponses pourraient aussi soulever des problèmes pour d'autres personnes.

Après avoir discuté de tous les enjeux avec son mari, la mère a appelé le Dr Cohn et, en pleurs, elle lui a dit : « Je ne peux pas faire cela. Peu importe à quel point je souhaite obtenir une réponse, je ne peux pas faire cela. »

Le Dr Cohn nous a fait part d'autres exemples, tous déchirants, qu'il a relevés dans le cadre de sa pratique.

Chers collègues, choisir de ne pas subir un test que notre médecin nous recommande, c'est une chose, mais forcer des parents à choisir entre faire subir un test essentiel à leur enfant malade ou, possiblement, faire l'objet d'une discrimination génétique qui pourrait avoir une incidence sur tous les membres de la famille, c'est un choix terrible que personne ne devrait avoir à faire.

Le Dr Cohn nous a dit qu'un journaliste lui avait demandé récemment ce qu'il en pensait. Voici ce qu'il a répondu :

Je me sens paralysé. Voilà comment je le décrirais. Je me sens paralysé, en tant que clinicien. Je ne peux pas offrir les meilleurs soins aux patients et aux familles qui me consultent à ma clinique en raison de l'absence de protection contre la discrimination génétique.

Chers collègues, j'ai parlé à des médecins et à des scientifiques un peu partout au Canada. J'ai entendu nombre de récits semblables. Il y a deux semaines, j'ai rencontré le Dr François Bernier, chef du département de génétique médicale à l'Université de Calgary. Il m'a dit que ses collègues et lui se heurtent constamment au problème de la discrimination génétique dans leur pratique. Après notre rencontre, il a envoyé des courriels à certains de ses collègues afin de leur demander leur avis. En moins de 24 heures, il a reçu des pages de courriels décrivant des situations auxquelles se heurtent divers patients. Selon une estimation de l'un de ses collègues, plus de 90 p. 100 de ses patients adultes s'inquiètent de la discrimination génétique. Le Dr Bernier m'avait donné la même estimation pendant notre rencontre, ajoutant que, selon lui, les 10 p. 100 des gens qui restent s'inquiètent également de cette discrimination.

Le Dr Bernier et ses collègues souhaitent ardemment que le projet de loi S-201 soit adopté, afin que leurs patients se sentent libres de prendre des décisions au sujet de leurs soins médicaux, et ce, pour les bonnes raisons, sans crainte de discrimination génétique.

Comme je l'ai fait remarquer, le projet de loi S-201 est largement appuyé par les milieux médical et scientifique, les organismes de santé, les conseillers en génétique, les défenseurs de la vie privée et des droits de la personne ainsi que les simples particuliers.

Les principaux adversaires du projet de loi sont les assureurs. Contrairement à ses équivalents de nombreux autres pays du monde, l'industrie canadienne de l'assurance a obtenu que les demandeurs d'assurance doivent leur transmettre les résultats de tests génétiques, et il est bien évident qu'elle ne veut absolument pas renoncer à ce droit.

L'industrie a fait valoir un certain nombre de points dont je vais tâcher de parler le plus brièvement possible.

Elle affirme tout d'abord que, selon l'un des principes fondamentaux des assurances, l'assureur doit avoir accès à tous les renseignements dont le demandeur dispose au sujet de sa santé et qu'il a le droit d'utiliser les résultats de tests génétiques pour imposer des primes plus élevées à certains demandeurs, voire pour refuser carrément de les assurer. Elle prétend que, autrement, les primes monteront en flèche pour tout le monde et que beaucoup jugeront les assurances inabordables.

Pourtant, chers collègues, dans de nombreux pays, les compagnies d'assurances n'ont plus le droit d'avoir accès aux résultats de tests génétiques sans que les gens cessent de souscrire des polices d'assurance, que les primes montent en flèche et que les assurances deviennent inabordables. La Terre continue de tourner et le secteur des assurances se porte toujours bien, pour autant que je sache.

En fait, depuis 2001, les assureurs britanniques ne peuvent plus avoir accès aux résultats de tests génétiques, sauf pour la maladie de Huntington. Loin d'augmenter, les primes ont plutôt chuté de quelque 25 p. 100 au cours des 10 années suivantes. Je ne prétends pas que c'est cette interdiction qui a fait baisser les primes, mais il est évident qu'elle ne les a pas fait monter.

Soyons clairs : le projet de loi ne propose nullement d'empêcher les assureurs de s'informer sur l'état de santé du demandeur ou sur ses antécédents médicaux familiaux. Les renseignements concernant les questions de santé légitimes demeureraient accessibles.

Comme je l'ai expliqué, les résultats des tests génétiques indiquent seulement ce qui pourrait se produire, et non pas ce qui se produira. Même dans les rares circonstances où, comme pour la maladie de Huntington, on peut effectivement prédire l'apparition éventuelle d'une maladie à partir d'une mutation génétique particulière, le test génétique n'indique pas le moment où la maladie se développera. Or, il est possible qu'elle n'apparaisse que des décennies plus tard, longtemps après que la personne soit partie à la retraite, ou que celle-ci meure avant que la maladie ne se manifeste.

J'aimerais ajouter un autre point. Comme je l'ai dit en début d'intervention, le génome humain compte quelque 25 000 gènes. Les scientifiques ont acquis des connaissances sur moins de 5 000 d'entre eux, dont certaines sont assez sommaires, d'après ce qu'on m'a dit. Dans ces conditions, devrions-nous pointer du doigt un individu et lui réserver un mauvais traitement simplement parce qu'il présente l'une des 5 000 mutations génétiques que les scientifiques ont associées à une maladie particulière, alors qu'une autre personne pourrait très bien présenter une autre mutation génétique causant un état encore plus grave, mais qui fait partie des 20 000 gènes que la science n'a pas encore étudiés? Cela me semble plutôt injuste.

Par ailleurs, les assureurs ont aussi remis en question la constitutionnalité du projet de loi sur la non-discrimination génétique. Certains sénateurs ont exprimé des réserves tout à fait légitimes à cet égard, auxquelles nous nous sommes efforcés de répondre, selon lesquelles le projet de loi est, en fait, une façon détournée de réglementer l'industrie de l'assurance, qui est de compétence provinciale.

Chers collègues je prends très au sérieux la question de la constitutionnalité, comme chacun d'entre vous, j'en suis sûr. La Loi sur la non-discrimination génétique ne vise pas à réglementer l'industrie de l'assurance ni aucune autre industrie. Elle ne fait qu'interdire la conduite inacceptable, sans égard à la personne qui s'y adonne. Elle se fonde sur les pouvoirs en matière de droit pénal qui sont reconnus par tous — même l'industrie de l'assurance — à titre de champ de compétence fédéral valide.

La question a été examinée longuement par le Comité des droits de la personne. Le professeur Bruce Ryder, qui a enseigné le droit constitutionnel à l'école de droit Osgoode Hall pendant près de 30 ans, a témoigné devant le comité. Il se spécialise dans le partage des pouvoirs en vertu de la Constitution. Après avoir présenté une analyse détaillée des principes constitutionnels pertinents et de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, il a dit ceci au comité :

Je suis de ceux qui vous diront que l'une de vos plus importantes responsabilités est de vous assurer que la loi que vous appuyez est constitutionnelle. Dans ce cas-ci, je suis très confiant, et je crois qu'une majorité d'autres constitutionnalistes seraient d'accord pour dire avec moi que ce projet de loi est constitutionnel. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres problèmes; il y a toutes sortes d'autres questions dont il faut discuter. Je ne crois toutefois pas que vous devriez vous inquiéter outre mesure du risque d'inconstitutionnalité, car cela me semble relever tout à fait de la compétence du Parlement.

Cela ne signifie pas qu'il n'y a aucun risque. Je pourrais me tromper. Je ne crois pas m'être trompé auparavant, mais il y aura peut-être une première fois. Il y aura toujours des débats juridiques — nous ne travaillons pas dans la sphère de la certitude —, mais je pense que, cette fois-ci, vous pouvez avoir confiance.

(1500)

M. Ryder n'est pas le seul à penser ainsi. Pierre Thibault, professeur de droit constitutionnel à l'Université d'Ottawa, a écrit au comité. Il avait soulevé des questions en 2014 au sujet d'une version antérieure du projet de loi. Cette fois, il est formel. Il juge, après avoir étudié la nouvelle version du projet de loi S-201, que cette mesure législative est tout à fait constitutionnelle.

L'an dernier, lorsque la constitutionnalité du projet de loi a été mise en doute pour la première fois, la sénatrice Nancy Ruth a demandé l'avis du légiste et conseiller parlementaire du Sénat, Michel Patrice. Lui aussi était formel. Il lui a dit que le projet de loi constituait un exercice légitime du pouvoir fédéral en matière de droit pénal.

Le seul avis contraire provient du cabinet juridique Torys, que les assureurs ont embauché pour obtenir un avis juridique sur la constitutionnalité de cette mesure législative. Curieusement, l'avis transmis au comité n'était pas signé. De toute évidence, aucun avocat n'était prêt à y apposer son nom.

Je ne suis pas étonné que les assureurs aient trouvé des avocats qui soient prêts à mettre en doute la constitutionnalité du projet de loi. C'est ainsi que notre système fonctionne, et c'est de bonne guerre. M. Ryder l'a dit : « Il y aura toujours des débats juridiques — nous ne travaillons pas dans la sphère de la certitude [...] » Il ne nous incombe pas à nous, législateurs, de chercher à éviter les possibles contestations judiciaires des projets de loi que nous adoptons. La barre serait trop haute. Comme le dit M. Ryder, il faut « [...] que le Parlement fasse preuve de prudence et qu'il évite d'adopter des lois inconstitutionnelles [...] ». Comme bien d'autres, M. Ryder nous dit que le projet de loi sur la non-discrimination génétique n'outrepasse aucunement la compétence du Parlement, et la rigueur et le sérieux de son avis me suffisent.

En passant, les provinces et les territoires connaissent tous l'existence du projet de loi S-201, et personne n'en a contesté la constitutionnalité. En décembre et en janvier derniers, je leur ai tous fait parvenir un exemplaire du texte. Le greffier du comité leur a aussi écrit de son côté afin de les inviter à soumettre leurs commentaires. En tout et pour tout, neuf provinces et territoires nous ont répondu, et aucun ne s'est interrogé sur la constitutionnalité du projet de loi ou n'a laissé entendre que nous nous ingérions dans un domaine de compétence provinciale ou territoriale.

Chers collègues, les assureurs sont farouchement opposés à ce projet de loi. Je suis cependant loin d'être convaincu que leurs sombres prédictions sur l'avenir de l'industrie vont réellement se concrétiser. Je me rassure en me rapportant notamment à l'expérience des nombreux pays qui ont mis en place des interdictions semblables à celles que prévoit le projet de loi S-201 : le monde n'a pas arrêté de tourner, et les assureurs ont survécu sans problème.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada se penche sur la question depuis des années. Il a même commandé deux études sur les effets que de telles dispositions législatives pourraient avoir sur les assureurs. Voyez quelle en a été la conclusion :

Ces [études] s'accordent pour dire que le fait d'interdire à l'industrie des assurances de personnes d'utiliser les résultats des tests génétiques n'aurait pas à l'heure actuelle ou dans un proche avenir de répercussions importantes sur les assureurs ou le fonctionnement efficient des marchés de l'assurance.

Lorsqu'il a comparu devant le comité, en février, j'ai demandé au commissaire à la protection de la vie privée, M. Therrien, si le commissariat était toujours de cet avis. Il m'a répondu que oui.

Pour tout dire, je suis loin d'être convaincu que ce projet de loi nuira autant aux affaires des assureurs que ceux-ci nous le prédisent. De plus, si jamais j'étais dans l'erreur et qu'il avait bel et bien des conséquences indésirables, le Parlement pourrait corriger le tir en un rien de temps. Rien n'est coulé dans le béton. Nous pouvons toujours revenir en arrière et modifier les lois selon la tournure que prennent les événements.

Chers collègues, il est rare qu'une initiative bénéficie d'un appui unanime. C'est un simple fait dans un pays aussi vaste et aussi diversifié que le nôtre. En tant que législateurs, notre défi consiste à évaluer les divers points de vue en fonction de l'intérêt public, puis à prendre une décision. Personnellement, lorsqu'il s'agit de comparer les préoccupations du secteur de l'assurance et les avantages qu'aurait, pour la santé des Canadiens, la possibilité de subir des tests génétiques sans crainte de discrimination, mon choix est clair.

Cet enjeu touche un nombre croissant de Canadiens, car les connaissances scientifiques en matière de tests génétiques évoluent à un rythme effarant, tout comme les applications de ces tests. Chaque fois que je parle du projet de loi S-201, j'entends un autre exemple.

La semaine dernière, après la publication d'un article sur ce projet de loi, j'ai reçu un courriel d'une dame de Halifax que je connais depuis 10 ans. Elle m'a autorisée à communiquer son nom. Il s'agit de Mme Martha Crago, universitaire et chercheure de renom, qui est maintenant vice-présidente de la recherche à l'Université Dalhousie. Il y a plusieurs années que nous travaillons ensemble sur des dossiers concernant l'enseignement postsecondaire, mais son courriel m'a révélé des faits que j'ignorais complètement. Voici ce que Martha m'a écrit la semaine dernière :

J'ai lu, dans le journal d'aujourd'hui, l'article qui parle de votre travail en faveur d'une loi sur la non-discrimination génétique, et je vous en remercie de tout cœur. Je viens d'une famille porteuse du gène BRCA1. Nous avons perdu plusieurs générations de femmes : des mères, des tantes, des nièces et, dans mon cas, mes trois sœurs. J'ai été immensément soulagée quand j'ai appris que je n'étais pas porteuse du gène. J'ai fait un suivi de ce gène pendant plus de 20 ans. Quand j'ai subi le test, je savais qu'il pourrait avoir des incidences sur d'autres personnes. Ce fut une décision terriblement difficile. Une décision comme celle-là ne devrait pas être aussi difficile.

Chers collègues, la science médicale est loin d'être parfaite, mais nous savons que des mesures peuvent être prises pour réduire le risque, pour une femme portant le gène BRCA1, de développer un cancer du sein. Une famille comme celle de Martha Crago ne devrait pas avoir à perdre des générations de femmes. Ces femmes devraient pouvoir effectuer les tests si elles le souhaitent, sans craindre les conséquences possibles pour elles-mêmes ou d'autres membres de leur famille.

J'ai parlé tout à l'heure de la médecine personnalisée. Il s'agit notamment de cibler les traitements en fonction de la constitution génétique d'un patient. L'amie d'un employé de mon bureau m'a raconté son histoire, qui montre bien pourquoi cela peut être extrêmement important. Cette femme a reçu un diagnostic de cancer du sein. Évidemment, elle craint d'être porteuse du gène BRCA, mais ce n'est pas son problème le plus pressant. Elle a reçu des traitements contre le cancer du sein et, comme bien d'autres femmes ayant subi ces traitements, elle a ensuite reçu du tamoxifène. Après quelques mois, elle a subi une embolie pulmonaire — un caillot sanguin a pénétré dans ses poumons par son cœur, ce qui mettait sa vie en danger. Il se trouve qu'elle est porteuse d'une mutation génétique qui comporte ce risque si elle prend du tamoxifène. Comme elle l'a expliqué, les personnes atteintes ne devraient pas prendre de médicaments à base d'hormones et elles doivent être particulièrement prudentes après une blessure ou une chirurgie.

Cette femme a trois filles; elles tenaient à subir un test de dépistage. Toutefois, leur médecin leur a déconseillé de le faire, disant que, si le test était positif, elles risquaient d'être jugées non assurables. Pour éviter la discrimination génétique, ces trois jeunes femmes vivent donc comme si elles étaient porteuses de la mutation. Cette situation a de lourdes répercussions sur leur vie, mais c'est la seule option sûre dont elles disposent sans devoir subir des tests. Entre-temps, leur mère, qui a maintenant près de 90 ans, a subi les tests et a appris qu'elle aussi est porteuse de la mutation; toutefois, cela ne lui a jamais posé de problème.

Je pourrais raconter énormément d'histoires, mais je vais me contenter d'en relater une dernière, qui m'a aussi été communiquée par courriel récemment. Ce courriel a été écrit par une jeune femme que je ne nommerai pas, pour des raisons évidentes. Par contre, je tiens à souligner qu'elle a accepté que je raconte son histoire. Voici ce qu'elle m'a écrit :

Ma mère, qui doit maintenant lutter contre le cancer pour la troisième fois, a récemment obtenu un résultat positif au test de dépistage de la mutation génétique BRCA1. Lorsqu'elle a reçu les résultats de ses tests, j'avais déjà présenté une demande d'assurance-vie qui avait été approuvée. J'ai immédiatement décidé de me soumettre moi aussi au test de dépistage. J'ai agi rapidement, car je suis enceinte de mon deuxième enfant, qui doit naître très bientôt. Malheureusement, lorsque j'ai mentionné le tout à mon courtier d'assurances, il a insisté pour en informer la compagnie d'assurance qui avait approuvé ma demande d'assurance-vie. Il a fait valoir que la couverture ne m'avait pas encore été accordée et que, donc, elle n'était pas encore en vigueur. Vous pouvez probablement deviner ce qui s'est produit ensuite. La compagnie d'assurance m'a informée qu'elle ne m'accorderait pas de couverture tant qu'elle n'aurait pas pris connaissance des résultats des tests et qu'elle se réservait le droit de réviser son offre. J'ai choisi d'annuler ma demande. Même si je n'ai toujours pas eu les résultats, je suis, comme vous pouvez l'imaginer, très nerveuse. Si le résultat est positif, je crains de ne pas pouvoir obtenir d'assurance-vie abordable pour protéger ma famille au moment même où j'en aurais le plus besoin. Espérons que le résultat sera négatif et que le problème ne se posera pas, mais j'ai le cœur serré en songeant aux nombreux Canadiens qui doivent se retrouver dans une situation semblable et aux conséquences graves et aux choix difficiles qui les attendent.

(1510)

Chers collègues, j'ai raconté plusieurs histoires que j'ai entendues récemment au sujet de femmes atteintes du cancer du sein. Je pourrais vous faire part de bien d'autres histoires de Canadiens aux prises avec des problèmes de santé différents. Par exemple, dans une même famille, cinq générations de femmes et d'hommes ont le syndrome de Lynch, un problème génétique rare pouvant causer plusieurs types de cancer, tous traitables s'ils sont diagnostiqués de manière précoce, mais cela requiert un test génétique. Je pourrais aussi vous parler de familles qui ont une maladie cardiaque génétique, elle aussi traitable si la prédisposition génétique est connue. Les exemples ne manquent pas.

Chacune de ces histoires illustre l'espoir que la science génétique donne à tant de Canadiens, l'espoir qu'ils puissent faire quelque chose pour améliorer leur santé et leur qualité de vie et, ce qui est encore plus prioritaire, celles de leurs enfants. Toutefois, ces histoires montrent aussi la terrible angoisse que représente pour les Canadiens la décision de subir ou non le test génétique, non pas en raison de motifs personnels ou médicaux, mais en raison de la crainte que des tiers aient accès aux résultats et les utilisent contre eux et contre leur famille.

La discrimination fondée sur la génétique, quelle qu'en soit la forme, est inacceptable. Elle est préjudiciable pour les personnes. Elle menace leur sécurité, leur santé et leur bien-être, et va également à l'encontre de l'intérêt public.

Il s'agit d'une question entièrement non partisane, chers collègues. Le Parti libéral du Canada, dont le président du parti et l'actuel ministre des Finances, ont pris des engagements fermes à son égard pendant la récente campagne électorale. Dans son dernier discours du Trône, le précédent gouvernement conservateur avait promis d'agir afin d'empêcher les assureurs et les employeurs de faire de la discrimination sur la base d'analyses génétiques. Il a bel et bien présenté un projet de loi à cet effet en juin dernier, mais bien évidemment, celui-ci est mort au Feuilleton. Certains députés néo- démocrates ont présenté des mesures à l'autre endroit afin de rectifier le problème. En prévision de la récente convention du NPD, plusieurs associations de circonscription ont présenté une résolution exhortant le parti à lutter contre la discrimination génétique. La section Québec du NPD a demandé au parti de « demander que le gouvernement adopte une mesure législative interdisant la discrimination génétique afin de protéger les citoyens contre toute forme de discrimination (au niveau de l'emploi, de l'accès à l'assurance, etc.) après avoir subi une analyse génétique. »

Chers collègues, ce n'est pas une question de politique; il s'agit plutôt d'aider les Canadiens à obtenir les meilleurs soins de santé possible pour eux et les membres de leur famille et d'introduire les protections juridiques nécessaires pour qu'aucun Canadien ne se retrouve dans la position d'avoir à tenir compte de facteurs autres que médicaux lorsqu'il prend une décision critique au sujet de sa santé. Simplement dit, personne ne devrait jamais craindre la discrimination dans de telles situations.

C'est une question qui touche tous les Canadiens. Personne n'a de gènes parfaits. Les médecins canadiens œuvrent à nous offrir les meilleurs soins possible. Il faut maintenant faire notre part.

En 1837, la science progressait déjà, « mais lentement », comme je l'ai déjà mentionné, « se traînant d'un point à l'autre ». À l'époque, nos lois pouvaient, elles aussi, progresser lentement. Aujourd'hui, le fait que nos lois aient pris du retard sur la science nuit aux Canadiens. J'estime que nous avons la responsabilité d'agir, et vite.

Chers collègues, j'espère que vous vous joindrez à moi et aux nombreux Canadiens qui attendent avec impatience la mise en place d'une protection contre la discrimination génétique, et que vous voterez en faveur du projet de loi S-201.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Le sénateur Cowan accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Cowan : Absolument.

La sénatrice Fraser : J'appuie votre projet de loi sans réserve, et je tiens à exprimer mon admiration pour la ténacité dont vous avez fait preuve dans ce dossier. Nous espérons tous que ce projet de loi sera très bientôt renvoyé à l'autre endroit, où j'espère qu'il sera reçu et adopté comme il se doit.

Il n'y a aucune mauvaise intention derrière ma question, mais il y a un aspect particulier de votre discours très éloquent qui a attiré mon attention. Puisque je m'attends à ce que vous continuiez de promouvoir ce projet de loi dans l'ensemble du pays, j'aimerais vous demander d'apporter une petite modification à vos observations en ce qui a trait à la découverte de la structure de la molécule d'ADN par Watson et Crick. Ils ont remporté le prix Nobel pour ces travaux et, où que l'on se trouve, on leur en attribue constamment le mérite. Or, il est très rare que l'on attribue une part de mérite à Rosalind Franklin, qui, avant eux, était bien près de dévoiler la structure de la molécule en question. Pendant que ces deux hommes travaillaient sans relâche à Cambridge, elle menait ses travaux à l'Université de Londres en employant une méthode très différente de la leur. Elle se servait d'une méthode d'imagerie qui, je crois, était réalisée par diffraction des rayons X au moyen de cristaux. Avant qu'elle ait pu terminer ses travaux, qui étaient cependant bien avancés, une personne a montré, à l'insu et sans le consentement de Mme Franklin, une de ses images à l'un des chercheurs — je crois que c'était Watson —, et cela a permis à Watson et à Crick d'établir la structure de la molécule, ce pour quoi ils ont finalement reçu le prix Nobel.

À l'époque, presque personne n'avait entendu parler de Rosalind Franklin. Si vous lisez le livre La double hélice, de Watson, vous constaterez que l'auteur parle d'elle en des termes si nébuleux que, lorsque j'ai lu ce livre, je me suis dit que je devais être folle de conclure... Le sénateur Cowan peut-il avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Fraser : Lorsque j'ai lu La double hélice, je me suis dit que cela ne devait pas tourner rond dans ma tête puisque ma réaction était qu'ils lui avaient volé son travail. Pourtant, j'étais la seule à le dire à l'époque. Maintenant, nous le savons. Le mot « voler » est peut-être trop fort, mais ils se sont certainement approprié les éléments fondamentaux de son travail.

Au cours des dernières années, son travail a commencé à être reconnu à sa juste valeur. Cependant, lorsque vous expliquez aux Canadiens l'importance cruciale de ce projet de loi, si vous parlez de Watson et Crick, puis-je vous demander de parler aussi de Rosalind Franklin? Les femmes vous en seront reconnaissantes, en particulier celles qui exercent une profession scientifique.

Le sénateur Cowan : Nos collègues comprendront qu'il y a des avantages et des risques à siéger au Sénat à côté de l'ancienne rédactrice en chef du journal la Gazette de Montréal.

Je prends bonne note de ce que vous venez de dire. Je ne le savais pas. Je vais en tenir compte dans mes propos à l'avenir.

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-201, du sénateur Cowan, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Le sénateur Cowan mérite des félicitations pour la persévérance avec laquelle il s'efforce d'élaborer une solution législative à un problème qui appartient vraiment au XIX^e siècle, soit le risque réel et troublant de discrimination fondée sur des caractéristiques héréditaires révélées par des tests génétiques.

Comme le sénateur Cowan l'a indiqué à plusieurs reprises, ce risque n'est pas prévu dans nos lois, ce qui est une lacune.

Beaucoup de Canadiens portent des gènes associés à des maladies ou des troubles héréditaires. Certains finiront par voir se développer une de ces maladies ou un de ces troubles, et d'autres n'en souffriront jamais. Certaines personnes évitent de subir des tests génétiques et y soustraient aussi les membres de leur famille parce qu'elles ont peur que les résultats, s'ils sont révélés ou doivent obligatoirement être révélés à d'autres gens, puissent être utilisés contre elles. D'autres personnes qui ont déjà subi des tests génétiques ont les mêmes inquiétudes.

Les Canadiens s'attendent à ce qu'une chose aussi fondamentale et personnelle que leur bagage génétique reste confidentielle et je suis tout à fait d'accord avec eux.

C'est la troisième fois qu'un projet de loi sur cette question est débattu au Sénat, mais la première fois qu'il atteint l'étape de la troisième lecture. Ce qui avait nui à l'adoption des versions précédentes de ce projet de loi se rapportait à des préoccupations quant à sa constitutionnalité. Des modifications ont été apportées dans le projet de loi actuel pour apaiser ces craintes.

Par exemple, une version antérieure du projet de loi S-201 soustrayait les contrats d'assurance de grande valeur aux interdictions, à certaines conditions, mais le présent projet de loi ne contient pas une telle disposition.

(1520)

Le sénateur Cowan affirme que l'omission de cette disposition, qui renvoie à des contrats d'assurance et aux dispositions provinciales applicables, signifie que le projet de loi ne vise pas une industrie en particulier, mais plutôt une conduite précise, c'est- à-dire la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques d'une personne. Selon lui, cela devrait dissiper toute préoccupation liée à la compétence législative.

Des termes plus généraux sont utilisés dans les interdictions prévues dans le projet de loi pour parler de biens ou de services, ou encore de contrats ou d'ententes.

Malgré le fait qu'il s'agit de questions de compétence provinciale, ce changement semble avoir dissipé les préoccupations de Pierre Thibault, spécialiste en droit constitutionnel et vice-doyen de la section de droit civil à l'Université d'Ottawa, qui est revenu sur sa décision de s'opposer au projet de loi S-201 pour des motifs d'ordre constitutionnel.

En tant que témoin auprès du Comité sénatorial permanent des droits de la personne en décembre 2014, M. Thibault avait souligné que le projet de loi qui était alors à l'étude était discutable sur le plan constitutionnel en ce sens que son caractère véritable pouvait être considéré comme un empiètement sur une compétence législative provinciale.

Il a déclaré ce qui suit :

Il semble donc que l'objet du projet de loi S-201 est d'interdire un contrat d'assurance dont une clause exigerait un test génétique.

Il a ensuite affirmé ceci :

Le caractère véritable du projet de loi S-201 est ainsi la réglementation du domaine de l'assurance, domaine qui relève de l'article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, la propriété et les droits civils, donc de la compétence des provinces.

En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, cependant, voici ce qu'a écrit M. Thibault dans un mémoire présenté au Comité des droits de la personne le 8 décembre 2015 :

C'est la suppression de l'ancien article 6, lequel excluait les contrats d'assurance à valeur élevée, qui permet de rendre valide le projet de loi S-201.

M. Thibault a également cité la doctrine des pouvoirs accessoires, soutenant que cela permet à une loi fédérale d'empiéter sur une compétence législative provinciale :

[...] dans la mesure où les dispositions en cause sont accessoires et nécessaires pour mettre en œuvre cette loi.

Il a cité la juge en chef McLaughlin, qui a écrit ce qui suit au nom de la majorité dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Lacombe, en 2010 :

La doctrine des pouvoirs accessoires s'applique lorsque, de par son caractère véritable, une disposition excède la compétence de l'organisme qui l'adopte [...] La disposition potentiellement invalide sera sauvegardée si elle constitue un élément important d'un régime législatif plus vaste qui relève de la compétence de l'organisme qui l'adopte.

Dans son témoignage, le professeur de droit constitutionnel Bruce Ryder, de l'école de droit Osgoode Hall, a fait valoir que le projet de loi S-201 constituait un exercice valide de la compétence en matière de droit criminel conférée au gouvernement fédéral. Il a cité la décision de la Cour suprême de 1949, le Renvoi sur la margarine, qu'il a décrit à titre de cas d'espèce pour l'interprétation de ce pouvoir.

La décision affirmait que le Parlement pouvait mettre en place des interdictions si elles visaient des fins d'intérêt public en matière de droit criminel. Le tribunal avait déterminé que les buts habituels ou les fins d'intérêt public comprenaient la santé de même que la paix publique, l'ordre ou la sécurité et la moralité. Le tribunal avait de plus fait valoir qu'il s'agissait des fins visées ordinairement, mais non exclusivement par ce droit.

M. Ryder a fait valoir que cette interprétation du pouvoir fédéral en matière de droit criminel avait été systématiquement confirmée par la Cour suprême au fil des années. Dans son témoignage, il a dit ce qui suit au comité sénatorial :

[...] la Cour suprême du Canada a maintes fois insisté sur le fait qu'il s'agit du pouvoir le plus vaste et le plus flexible du Parlement.

En conclusion, M. Ryder a dit ceci :

Même quand les compétences se chevauchent avec celles des provinces, le Parlement peut prendre les devants grâce au pouvoir qui lui est conféré en matière de droit criminel.

En tant que porte-parole de l'opposition au sujet du projet de loi S-201, c'est surtout la constitutionnalité du projet de loi plutôt que son intention sociale qui me préoccupe.

Je tiens à préciser que, en raison de ces préoccupations relatives à la compétence et à la constitutionnalité, le comité a offert aux provinces et aux territoires la possibilité de commenter le projet de loi avant son adoption en comité. Le Comité sénatorial des droits de la personne a envoyé une lettre aux gouvernements des 10 provinces et des 3 territoires, qui ne se sont pas prononcés clairement au sujet du projet de loi.

Dans une lettre remerciant le comité de son invitation, la procureure générale et ministre de la Justice de la Colombie- Britannique, Suzanne Anton, écrit que la Colombie-Britannique ne soumettrait pas de mémoire, mais ajoute : « Nous suivrons le débat au sujet de ce projet de loi à mesure qu'il franchira les étapes législatives et nous fournirons des commentaires au gouvernement du Canada par l'entremise du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne. »

Les Territoires du Nord-Ouest ont également remercié le comité et indiqué que, même s'ils n'avaient pas de mémoire à présenter, ils continueraient « de surveiller le projet de loi à mesure qu'il franchira les étapes législatives ».

La sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale de l'Île- du-Prince-Édouard a simplement écrit que l'Île-du-Prince-Édouard ne présenterait pas de mémoire.

Je suppose que, dans leurs propres délibérations, nos collègues de l'autre endroit seront également attentifs à cette question cruciale : le projet de loi S-201 représente-t-il, essentiellement, une tentative de régir des questions qui relèvent de la compétence provinciale, ou se limite-t-il à des questions qui relèvent du pouvoir pénal fédéral? Quelle que soit la conclusion à laquelle parviendront nos collègues de l'autre endroit, il faut savoir que, même si le projet de loi S-201 est adopté, une question demeure : comment les gouvernements provinciaux s'y prendront-ils pour adopter des mesures visant à interdire et à prévenir la discrimination fondée sur la génétique dans les domaines qui relèvent de leur compétence?

Pour conclure, j'aimerais attirer l'attention sur certaines observations formulées dans le rapport sur le projet de loi S-201, observations formulées par des conservateurs siégeant au comité, mais approuvées à l'unanimité. Le comité : exhorte le gouvernement du Canada à mobiliser les divers intervenants nationaux sur cette importante question; exhorte des représentants du gouvernement du Canada à rencontrer leurs homologues provinciaux et territoriaux pour prendre des démarches par rapport à la discrimination génétique dans leurs domaines de compétence respectifs; invite le gouvernement du Canada à énoncer clairement sa position à l'égard de la discrimination génétique dès que possible.

Après avoir examiné cet enjeu au Sénat trois fois, je suis certaine que les membres du Comité sénatorial des droits de la personne — particulièrement le sénateur Cowan, parrain et ardent défenseur de ce projet de loi — seront curieux de voir comment le gouvernement Trudeau réagira non seulement au projet de loi lui-même, mais aussi aux recommandations unanimes du comité, qui invite le gouvernement à se pencher sur la question de la discrimination génétique dans les plus brefs délais et à agir sans tarder.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 15 h 30, nous revenons à la période des questions. On vient de m'informer que le ministre Garneau sera légèrement retardé en raison d'un vote à la Chambre des communes. Si vous le désirez, honorables sénateurs, nous pourrions, avec le consentement du Sénat, suspendre la séance en prévoyant une sonnerie de cinq minutes, et reprendre dès l'arrivée de M. Garneau. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(1530)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté hier, le Sénat doit passer à la période des questions.

Nous demandons au ministre Garneau de bien vouloir prendre place.

J'informe les sénateurs que, conformément à l'ordre adopté le 10 décembre 2015, l'honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports, est parmi nous aujourd'hui pour répondre à des questions concernant ses responsabilités ministérielles. Comme nous l'avons fait ces dernières semaines, je vous demanderais, honorables sénateurs, de vous en tenir à une question et, au besoin, à une question complémentaire. Cela permettra au plus grand nombre de sénateurs possible de participer à la période des questions d'aujourd'hui.

Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre Garneau.

---

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Marc Garneau, ministre des Transports, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Le ministère des Transports

Les passages à niveau dangereux

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Bonjour, monsieur le ministre, et bienvenue en cette Chambre.

Ma première question, monsieur le ministre, a trait aux passages à niveau. Vous avez sûrement vu le reportage de la CBC, dans lequel on apprenait ce matin que votre ministère, le ministère des Transports, avait préparé une liste des 500 passages à niveau les plus dangereux au Canada. Cette information n'aurait jamais été transmise aux autorités municipales, locales ou provinciales, soit celles qui pourraient, dans les faits, intervenir pour minimiser ou mitiger les risques d'accident. Depuis l'an 2000, il y a eu 3 524 accidents à des passages à niveau, dont 30 p. 100 ont entraîné des décès ou des blessures graves. On apprenait également que, la semaine dernière, deux femmes sont décédées lorsque la voiture dans laquelle elles circulaient a été frappée par un train de VIA Rail. Or, le passage à niveau où l'accident s'est produit était rapporté comme étant le quatrième plus dangereux sur les 500 répertoriés.

Ainsi, monsieur le ministre, ma question est assez simple : quand allez-vous rendre publique cette liste des passages à niveau dangereux? En outre, quand allez-vous informer les autorités locales et nos municipalités des passages à niveau les plus dangereux, afin qu'elles puissent prendre des mesures pour minimiser les risques?

(1540)

L'honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports : Je vous remercie, monsieur le sénateur et monsieur le Président. Avant de répondre à votre question, j'aimerais d'abord vous remercier de m'avoir invité ici aujourd'hui pour répondre à vos questions. J'en suis honoré. Récemment, j'ai eu le privilège de comparaître devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, et j'en suis fort heureux. C'est avec plaisir que je comparais de nouveau devant vous au Sénat. Je profite de l'occasion pour féliciter les sept nouveaux sénateurs qui ont pris leur place hier.

En ce qui concerne votre question, j'aimerais d'abord mentionner que j'accorde une grande priorité à la sécurité ferroviaire. C'est d'ailleurs un dossier qui figure à la lettre de mandat que m'a adressée le premier ministre. Je prends ce dossier très au sérieux. J'ai participé à des tables rondes un peu partout au pays. Vous n'êtes pas sans savoir que le budget que nous avons présenté récemment prévoit 143 millions de dollars supplémentaires en faveur de la sécurité ferroviaire et du transport des matières dangereuses.

La liste dont vous parlez fait partie d'une banque de données, qui est un outil indispensable à Transports Canada. Nos inspecteurs l'utilisent pour obtenir plus de précisions sur tous les passages à niveau à la grandeur du Canada, dont 14 000 sont publics et 9 000 sont privés. Or, nous sommes prêts à partager cet outil avec les municipalités. Dans deux semaines, j'aurai une rencontre avec la Fédération canadienne des municipalités pour discuter de la sécurité ferroviaire. Il s'agit donc d'un outil que nous allons continuer d'utiliser, parce que c'est important. Comme vous l'avez mentionné, il y a des statistiques au sujet des incidents malheureux. Nous comptons poursuivre nos efforts en vue d'optimiser cet outil informatique et de permettre aux municipalités d'avoir accès à ces données.

Le sénateur Carignan : Je comprends que, d'ici deux semaines, cette liste sera rendue publique?

M. Garneau : Je m'entretiendrai sous peu avec la Fédération canadienne des municipalités pour confirmer que toute municipalité pourra obtenir de l'information sur les passages à niveau de sa région. Il s'agit d'une évaluation des risques. Cela dépend de la fréquence des trains, de leur vitesse, des mesures mises en place, des barrières, des lumières, et cetera. Il faut se rappeler qu'un risque n'est pas synonyme de danger. Le risque est basé sur la fréquence, la rapidité des trains et le nombre de décès. J'aimerais préciser que les décès sont causés par divers facteurs. Sans aller dans les détails, on ne différencie pas les causes des décès. Tout cela contribue à une évaluation des risques. Cependant, il est fort possible qu'au même passage à niveau des mesures plus musclées soient en place pour assurer la sécurité des citoyens. À ce moment-là, il y a moins de danger. Il faut comprendre la différence entre les deux.

[Traduction]

La technologie des drones

L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Bienvenue, monsieur le ministre.

Ma question porte sur les drones. L'évolution rapide de la technologie et l'accroissement des ventes dans ce secteur font naître des préoccupations sur les plans de la vie privée et de la sécurité. Pourriez-vous nous dire à quel moment votre ministère rendra publics les nouveaux règlements régissant l'utilisation de ces véhicules? Cette question préoccupe au plus haut point de nombreux Canadiens. Il est grandement temps de disposer de règlements à ce sujet, lesquels seront probablement sous la responsabilité de votre ministère.

L'honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports : Merci, sénateur Cowan. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il est urgent de publier tous les règlements qui régiront l'utilisation des drones. Il s'agit d'une technologie nouvelle et perturbatrice qui est maintenant bien présente. Elle est arrivée en force. Nous avons appris que, l'an dernier, près d'un million d'enfants américains avaient reçu un drone en cadeau à Noël. Plusieurs de ces drones sont destinés à un usage récréatif; ils sont donc très différents des drones de plus grande taille utilisés à des fins plus sérieuses, comme l'inspection des pipelines et d'autres usages de ce genre.

Le nombre de drones ne cesse d'augmenter au Canada. En tant que ministre des Transports du Canada, je suis informé tous les jours du fait que des pilotes aperçoivent des drones au moment du décollage ou de l'atterrissage. Nous avons dit que les drones devraient être interdits dans un rayon de 9 kilomètres des aéroports et qu'ils devraient atteindre une altitude maximale de 90 mètres. On ne devrait jamais perdre de vue les petits drones, car il n'est alors plus possible de les contrôler.

Nous avons du travail sérieux à faire; je songe notamment à la mise sur pied d'une campagne de sensibilisation. Il faudra publier des règlements afin que les Canadiens comprennent que, même si les drones peuvent être très utiles et constituer un passe-temps agréable, ils risquent aussi d'être très dangereux s'ils ne sont pas utilisés avec prudence. En effet, ils peuvent s'immiscer dans l'espace aérien et nuire aux aéronefs. Si on perd le contrôle d'un drone parce qu'on ne le voit plus, il risque de se poser au beau milieu d'une autoroute, dans une maison ou sur quelqu'un.

Nous étudions cette question. J'en ai parlé à plusieurs reprises. Nous devons également mener une campagne de sensibilisation très énergique.

[Français]

Les technologies laser

L'honorable Dennis Dawson : Je me demandais si la même question s'appliquait aux lasers. On voit de plus en plus de stylos laser, des lasers qui sont orientés vers les pilotes d'avion dans les zones aéroportuaires partout au Canada. Ils représentent un danger. Encore une fois, la réglementation ne suit pas les progrès technologiques. J'aimerais savoir si vous comptez prendre des mesures en ce sens.

L'honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports : Je crois qu'il s'agit d'un dossier urgent. Dans ce cas-ci, il ne s'agit pas de proposer une réglementation semblable à celle qui s'applique à certains véhicules. Il faut sensibiliser la population aux conséquences catastrophiques de l'utilisation des lasers lorsqu'un avion est sur le point de décoller ou d'atterrir. J'ai abordé cette question à plusieurs reprises au sein de mon ministère pour tenter de sensibiliser davantage la population à ce sujet.

Des mesures sont déjà en place pour pénaliser les personnes qui pratiquent cette activité. Il s'agit bel et bien d'un crime qui peut entraîner jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Quiconque se fait pincer à pointer un laser risque de payer une amende allant jusqu'à 100 000 $. C'est une peine qui existe en ce moment. Toutefois, il est très difficile d'appréhender les délinquants. Les aéroports et les corps policiers locaux collaborent étroitement pour dénoncer les délinquants. En général, ils ont une idée de l'endroit où ceux-ci se placent pour pointer leur laser.

Cependant, il importe de poursuivre la sensibilisation auprès de la population. Les gens doivent savoir que ces lasers risquent d'aveugler un pilote dans la phase finale de l'atterrissage et qu'ils mettent en danger la vie des passagers à bord. Certaines personnes ne sont pas conscientes des conséquences catastrophiques de l'utilisation des lasers. Je crois qu'ils pensent simplement faire une blague.

[Traduction]

Air Canada—Les préposés à l'entretien

L'honorable Donald Neil Plett : Monsieur le ministre, en 2012, le gouvernement du Québec a entamé des poursuites judiciaires contre Air Canada parce que la société a enfreint la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada de 1988, qui oblige Air Canada à maintenir des centres d'entretien à Montréal et à Winnipeg, causant ainsi la perte de plus de 2 400 emplois. Le gouvernement de la province a récemment abandonné cette procédure judiciaire après qu'Air Canada ait accepté d'acheter 75 avions de la C Series de Bombardier. Monsieur le ministre, ces avions ne seront pas achetés avant 2020, et tous les emplois d'entretien créés au Canada ne représenteront que 40 p. 100 des emplois perdus. Nous apprenons maintenant que le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi C-10, de permettre à Air Canada de transférer la majeure partie de ces emplois d'entretien à l'étranger.

(1550)

Nous avons maintenant un autre gouvernement libéral qui met en péril les emplois au Canada, à un moment où les Canadiens ont besoin que nous mettions l'accent sur la création d'emplois. Monsieur le ministre, comment votre gouvernement et vous pouvez justifier de laisser tomber les travailleurs de l'industrie aérospatiale canadienne, les travailleurs de ma province, le Manitoba, et ceux du Québec, et de donner leurs emplois à des Européens, à des Chinois et à des Américains?

L'honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports : Merci, sénateur.

Évidemment, la situation a beaucoup évolué. Le projet de loi C- 10, que j'ai déposé le 24 mars dernier, modifie la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Il prévoit qu'Air Canada doit créer des emplois au Manitoba, au Québec et en Ontario. Il ne précise pas que ce sont les seuls endroits, ni le nombre d'emplois.

Comme vous le savez, cette mesure a été mise en place en 1989, avec la loi dont il est question. Elle prévoyait également que le siège social d'Air Canada serait situé à Montréal. Elle obligeait Air Canada à respecter la Loi sur les langues officielles, et elle limitait aussi la participation étrangère dans la compagnie à 25 p. 100; c'est la même pour toutes les compagnies aériennes.

Ces conditions ont été imposées à Air Canada à l'époque, malgré le fait que le gouvernement Mulroney lui ait annoncé qu'elle serait privatisée et qu'elle devrait soutenir la concurrence. Toutefois, on a continué d'imposer des conditions.

Nous estimons que la situation qui s'est produite fait partie de l'évolution. Soit dit en passant, seules les mesures portant sur l'endroit où s'effectue la maintenance sont modifiées. Les autres sont toujours en vigueur.

Air Canada a pris la décision importante d'acheter entre 45 et 75 appareils C Series en précisant que leur maintenance se ferait au Québec pendant au moins 20 ans. Elle contribue aussi à la mise en place d'un centre d'excellence pour cet appareil absolument remarquable.

Au Manitoba, à l'issue de pourparlers avec les autorités provinciales et le premier ministre, Air Canada a convenu de créer au moins 150 emplois et peut-être d'autres plus tard, espérons-le. C'est pourquoi les gouvernements du Québec et du Manitoba ont décidé d'abandonner la poursuite contre Air Canada et la procédure judiciaire en cours et de passer à autre chose.

Cela permet au gouvernement fédéral de clarifier la loi, surtout en ce qui concerne la maintenance, et de reconnaître qu'Air Canada est censée être concurrentielle tant sur la scène internationale qu'à l'échelle nationale et que la situation est désormais un peu plus équitable pour cette société aérienne.

La sécurité dans les aéroports—La technologie de la reconnaissance faciale

L'honorable Bob Runciman : Monsieur le ministre, le mois dernier, après les horribles bombardements à Bruxelles, les autorités belges ont publié des photos des suspects entrant dans l'aéroport. Ce sont des personnes connues présentant un intérêt particulier —. Cela m'a amené à réfléchir à la technologie qui pourrait peut-être empêcher les attentats comme celui de Bruxelles. Je songe en particulier au système de signalement biométrique par reconnaissance faciale qui s'appuie sur les bases de données concernant les terroristes connus. On me dit que, à la fin de 2015, 10 grands aéroports américains utilisaient une forme quelconque de reconnaissance faciale.

Monsieur le ministre, comme le groupe État islamique a désigné le Canada comme cible du terrorisme et que la reconnaissance faciale est couramment employée dans les casinos du pays pour dépister les criminels et les tricheurs, pourriez-vous dire au Sénat si cette technologie est utilisée dans les grands aéroports du Canada et, si ce n'est pas le cas, expliquer pourquoi?

L'honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports : Merci pour votre question, sénateur. C'est une question à laquelle mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, saurait mieux répondre que moi.

Effectivement, avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, j'ai la responsabilité de voir, dans nos aéroports, à ce que les avions soient des véhicules sûrs pour les passagers, ce qui nécessite de soumettre ceux-ci à des contrôles et, je tiens à le préciser, de soumettre aussi ceux qui préparent les avions à des contrôles. Nous faisons constamment preuve de vigilance pour assurer la sécurité. De plus, j'ajouterais que nous examinons le temps d'attente aux contrôles parce que les Canadiens nous ont clairement fait savoir que d'autres aéroports dans le monde se sont dotés de systèmes leur permettant de contrôler plus rapidement les passagers, un facteur qui entre en ligne de compte pour assurer la satisfaction des gens concernant leur voyage en avion.

La question a donc deux volets. Le premier, tout à fait légitime, est celui de la sécurité. Vous avez donné l'exemple de la reconnaissance faciale. Je ne puis m'empêcher de mentionner au passage que mes études de doctorat portaient sur la reconnaissance faciale, mais c'est une considération secondaire. Le deuxième volet est celui de la rapidité des contrôles pour que les gens puissent monter à bord de leur avion.

Nous examinons cette question. Je collabore toujours avec mon collègue, le ministre Goodale, sur les questions de ce genre.

Les mineurs qui voyagent sans être accompagnés d'un adulte

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être présent parmi nous. Félicitations pour votre nomination au poste de ministre des Transports.

Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question rapidement, mais auparavant, j'aurais une brève demande à vous faire. Comme vous le savez, la semaine dernière, dans ma province, un autocar Greyhound a laissé deux adolescentes dans une très petite gare routière, où elles ont dû passer la nuit. Elles n'étaient pas accompagnées d'un adulte. Depuis ce temps, beaucoup de gens en Colombie-Britannique sont comme moi très contrariés de voir qu'on a pu laisser deux jeunes filles dans cette gare routière toute la nuit. Vous seriez gentil de bien vouloir examiner vos politiques, notamment en ce qui a trait aux mineurs qui prennent l'avion sans être accompagnés d'un adulte. Lorsque vous aurez élaboré une politique ou si vous en avez déjà une, j'aimerais que vous nous la fassiez parvenir.

L'efficience des transports

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le ministre, ma question porte davantage sur ce qui se passe dans ma province. Je sais que vous vous y rendez souvent. Or, la vallée du bas Fraser, et surtout la ville de Surrey, doivent faire face d'énormes problèmes de circulation et de transport. J'aimerais savoir ce que vous entendez faire pour aider ma province et les municipalités de la région de Surrey à régler leurs problèmes de transport léger.

L'honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports : Je vous remercie, madame la sénatrice.

Sans nécessairement parler de Surrey, je vous répondrai que, globalement, le gouvernement entend consacrer des sommes sans précédent aux transports publics. Comme vous vous le rappelez sans doute, nous avons promis, pendant la campagne électorale, d'injecter 60 milliards de dollars de plus dans les programmes d'infrastructures existants, dont 20 milliards dans les transports en commun, 20 milliards dans les infrastructures sociales — le logement abordable — et 20 milliards dans les infrastructures vertes.

Les 20 milliards de dollars qui seront alloués aux transports en commun seront échelonnés sur les 10 prochaines années. Le budget précise que 3,4 milliards seront dépensés les deux premières années. Nous pourrons ainsi aider les provinces à régler les problèmes de transports en commun qui peuvent l'être dès maintenant. Le reste suivra pendant les huit autres années.

Beaucoup de projets de grande envergure voudront profiter de cette manne. Certains d'entre eux verront le jour dans le Grand Vancouver, et d'autres dans ma région à moi, Montréal. Il y en aura aussi à Toronto, à Calgary et ailleurs. L'argent sera là, et le gouvernement fédéral en versera une partie. Les provinces et les municipalités devront contribuer elles aussi. On peut donc dire, selon moi, que nous faisons des investissements sans précédent.

Si je puis me permettre, j'aimerais aussi parler de quelque chose qui me préoccupe davantage. En fait, ce n'est pas que cela me préoccupe davantage, mais disons que c'est davantage de mon ressort. Je veux parler des couloirs ferroviaires, qui sont très importants dans la région de Vancouver, parce que le port de Vancouver est, de loin, le plus gros du Canada. En effet, 140 millions de tonnes de marchandises y transitent. Il n'y en a que 30 millions de tonnes dans le deuxième port en importance. Le port de Vancouver est vraiment gigantesque.

La semaine dernière, j'étais à Vancouver. J'ai traversé le pont du chemin de fer de New Westminster à bord d'un camion spécial. Je suis passé par le tunnel de Burnaby — ce fut toute une expérience! — et je suis ressorti au pont ferroviaire Second Narrows. Nous nous sommes ensuite rendus sur la rive nord de la baie Burrard. Cette énorme infrastructure de transport doit être efficace pour éviter le plus possible les embouteillages. Des embouteillages se produisent aux passages à niveau. L'ancien gouvernement en a réglé certains, mais les embouteillages causent beaucoup de problèmes de circulation.

(1600)

Par conséquent, dans la mesure du possible, nous avons recours à des mesures de désengorgement, comme on les appelle; cela signifie qu'il peut y avoir une séparation verticale entre les voies ferrées qui traversent la région de Vancouver — et aussi d'autres villes — et des artères importantes. Nous pouvons ainsi régler beaucoup de problèmes, car c'est le genre de situation qui cause énormément de ralentissements de la circulation.

Ce sont les mesures que je mets en place pour améliorer l'efficience des corridors de transports, comme la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, et c'est la même chose sur la côte Est. Cela dit, je crois que ces mesures auront aussi un avantage indirect pour ceux qui doivent traverser les villes.

[Français]

La stratégie en matière d'infrastructures maritimes

L'honorable Michel Rivard : Monsieur le ministre, votre lettre de mandat mentionne que vous êtes responsable des ports et des ponts, en collaboration avec votre collègue, qui est responsable des infrastructures et des collectivités.

Lors de la dernière campagne électorale, les chefs des trois partis ont rencontré le maire de Québec, la ville qui vous a vu naître et grandir, et le maire, Régis Labeaume, leur a présenté une liste de priorités.

On sait que le gouvernement veut investir rapidement en faveur des infrastructures, surtout dans le cadre de projets qui sont prêts à être réalisés. Je ne sais pas si vous êtes au courant du projet d'agrandissement du port de Québec, au coût de 200 millions de dollars, et de l'agrandissement du Terminal de croisières qui ne suffit plus à la tâche. Le port de Québec accueille une cinquantaine de navires de croisière chaque année, et de plus en plus de compagnies de croisière font de Québec un port de départ et d'arrivée. Voilà deux exemples de projets qui pourraient être réalisés assez rapidement.

Monsieur le ministre, vous deviez venir nous voir il y a trois semaines et, en raison des circonstances, votre visite a été reportée à aujourd'hui. Je vais tout de même vous poser ma question, à la suite d'un élément nouveau qui est paru dans les quotidiens de ce matin et qui concerne la peinture du pont de Québec. On sait que ce dossier traîne depuis déjà une dizaine d'années à cause des coûts faramineux. On se souvient aussi qu'il devait y avoir des consultations avec les municipalités concernant ce projet qui, à l'époque, était évalué à 200 millions de dollars. Ce matin, on apprend que la facture s'élève à 400 millions de dollars, ce qui correspond au coût du nouvel amphithéâtre de Québec. C'est ce qu'il en coûte aujourd'hui pour repeindre le pont.

L'ancien gouvernement avait proposé une enveloppe de 75 millions de dollars, croyant qu'il s'agissait d'un projet de 200 millions. Aujourd'hui, Québec est aux prises avec un pont qui s'autodétruit et dont le coût de réfection s'élève peut-être à 400 millions de dollars.

Son Honneur le Président : La question, s'il vous plaît.

Le sénateur Rivard : Votre gouvernement a-t-il l'intention de reprendre les discussions pour prendre des mesures dans ce dossier?

L'honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports : Je vous remercie de cette question qui porte sur plusieurs sujets. Bien sûr, le port de Québec est essentiel et fait partie de l'infrastructure maritime. Je me prépare à tenir une rencontre avec la province de Québec, qui a élaboré une importante stratégie maritime.

Je reconnais l'importance des produits en vrac pour le port de Québec, et je sais qu'une demande a été présentée avant l'élection de notre gouvernement. Il s'agit donc d'un dossier que nous continuons d'étudier.

En ce qui concerne le pont de Québec, j'ai tenu une réunion avec le ministre Jean-Yves Duclos et deux ministres provinciaux, soit M. Poëti, ministre des Transports, et M. Hamad, responsable de la région de Québec, avec le maire Labeaume et le maire Lehouillier. Lors de cette réunion, nous nous sommes entendus sur une chose : la sécurité du pont. Il est peut-être laid, mais il est sécuritaire. Je vous dis cela, parce que le CN, qui en est propriétaire, doit s'en servir tous les jours. Compte tenu des 32 000 automobilistes, des 8 trains de VIA Rail et des 4 trains de marchandises du CN qui l'empruntent, il est de toute évidence sécuritaire. Le CN consacre plusieurs millions de dollars par année à l'entretien de ce pont, parce qu'il est responsable de sa sécurité. Je tiens à le souligner, parce qu'il y a des gens qui croient que le pont est en train de rouiller et qu'il va s'effondrer dans le Saint-Laurent, parce qu'il n'est pas repeint. Or, ce n'est pas le cas.

La deuxième étape que nous avons amorcée, c'est d'évaluer les coûts. Le ministre Lebel avait affirmé que les travaux coûteraient 200 millions de dollars. Par contre, le CN nous a dit que, selon son évaluation du coût des travaux — de concert avec la compagnie Roche, qu'il avait embauchée pour faire une évaluation —, il s'agissait de 350 millions à 400 millions de dollars.

Vous savez comme moi qu'il ne s'agit pas simplement de peindre le pont. Il faut s'assurer, pour des raisons environnementales, qu'aucune vieille peinture ne tombe dans le Saint-Laurent. Nous faisons actuellement une étude pour vérifier que cette estimation représente réellement les coûts, car il est tout de même surprenant que le projet coûte pratiquement le double de ce que les conservateurs nous avaient dit auparavant. Nous poursuivons donc l'étude de ce dossier et nous avons pris l'engagement d'en arriver à une décision d'ici le 3 juin 2016.

[Traduction]

Le transport du grain

L'honorable Michael L. MacDonald : Monsieur Garneau, c'est bon de vous revoir.

Monsieur le ministre, le rapport Emerson, qui traite de la Loi sur les transports au Canada, a été remis au gouvernement en décembre dernier. En vertu de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, un règlement a été pris pour protéger les agriculteurs. Entre autres, le règlement établit les quantités minimales de grain qui doivent être transportées, exige que le CP et le CN produisent des rapports sur le transport du grain et accroît les distances d'interconnexion en Saskatchewan, en Alberta et au Manitoba en les faisant passer de 30 à 160 kilomètres pour toutes les denrées.

Cela dit, ces mesures de protection deviendront caduques en août, à moins que le Parlement adopte des résolutions visant à en prolonger la durée. Étant donné que le gouvernement Trudeau a ce rapport depuis décembre, va-t-il s'engager à prolonger l'application de ce règlement afin de protéger les producteurs de grain de l'Ouest canadien?

L'honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. J'ai reçu le rapport le 21 décembre et j'avais jusqu'au 12 avril pour le déposer. Je l'ai déposé le 25 février, précisément parce que je voulais que les gens puissent en prendre connaissance le plus rapidement possible.

Vous soulevez une question très pertinente. On accorde de l'importance à tous les types de transport, mais le transport du grain fait l'objet d'une attention particulière à la suite des mesures prises par l'ancienne ministre, Mme Raitt.

Nous n'avons pas encore pris de décision à propos du projet de loi C-30 — le projet de loi auquel vous faites référence —, à savoir si nous allons en renouveler les dispositions ou les laisser devenir caduques. Nous sommes au courant de la situation, mais nous n'avons pas encore pris de décision.

Je vous assure toutefois que nous examinons de près le rapport sur la Loi sur les transports au Canada. Nous comprenons qu'il s'agit d'un point à considérer dans le processus de décision. Parmi les 60 recommandations que M. Emerson a formulées sur les transports maritime, ferroviaire, routier et aérien, nous savons qu'il nous faudra trancher sur ce point à un moment donné.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.

Vous voudrez sans doute vous joindre à moi pour remercier le ministre Garneau de sa présence au Sénat aujourd'hui. Nous espérons, monsieur Garneau, que vous reviendrez un jour et que vous encouragerez vos collègues à venir comparaître. Merci beaucoup.

L'honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports : Merci.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 14 avril 2016, à 13 h 30.)