Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 27
Le jeudi 14 avril 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Régie interne, budgets et administration
- Affaires étrangères et commerce international
- Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport du comité intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité—Présentation du troisième rapport du comité
- Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale—Présentation du quatrième rapport du comité
- Transports et communications
- Le Sénat
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur la non-discrimination génétique
- Projet de loi sur la Journée nationale des produits du phoque
- La Loi sur la gestion des finances publiques
- La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
- Projet de loi sur le Mois du patrimoine latino-américain
- Régie interne, budgets et administration
- Le Sénat
- La République populaire de Chine
- Droits de la personne
- Pêches et océans
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- L'équipe de Mary Fay, du club de curling Chester
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 14 avril 2016
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de l'honorable Jean Lapierre, C.P.
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, la mort tragique et accidentelle de Jean Lapierre a bouleversé le Québec et le Canada entier, le 29 mars dernier.
Je prends donc la parole aujourd'hui, en espérant parler au nom de tous les Canadiens, pour lui rendre l'hommage qu'il mérite et dire à sa mère, à ses enfants et à ses petits-enfants que nos pensées les accompagnent dans un moment aussi difficile. Personne ne mérite une telle souffrance.
Pour moi, l'ampleur de la tragédie aérienne dans laquelle il est mort avec sa conjointe, sa sœur et deux de ses frères est tout simplement démesurée.
Jean Lapierre était, pour plusieurs d'entre nous, une présence quotidienne qui animait le paysage politique dans lequel nous évoluons. À la radio comme à la télévision, il avait su s'établir comme un incontournable de l'information politique. Sa façon de raconter faisait en sorte que même les plus indifférents finissaient par s'intéresser au sujet.
Certes, nous n'étions pas toujours d'accord avec ses propos, mais, chaque matin, nous apprenions quelque chose en l'écoutant. Il m'a même fait renverser ma tasse de café, en 2011, en annonçant que j'allais être candidat conservateur dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, alors que je croyais que c'était le secret le mieux gardé et que personne, dans mon entourage professionnel, ne le savait. Lorsqu'une telle chose se produit, je puis vous assurer que cela bouscule votre journée.
Cependant, avant d'être ce qu'il était devenu dans les médias, Jean Lapierre avait fait ses classes en politique. D'abord, à 24 ans, il est devenu le plus jeune député de la Chambre des communes en se faisant élire dans le comté de Shefford. Puis, à 28 ans, il est devenu le plus jeune ministre nommé au sein d'un gouvernement fédéral.
Ensuite, il a eu, politiquement — je le dis à la blague —, un petit écart de conduite en fondant, avec Lucien Bouchard, le Bloc Québécois. Je ne pouvais croire qu'il soit devenu militant pour la séparation du Québec. C'était probablement un accommodement raisonnable.
Heureusement, en 1992, c'est la radio de CKAC, à Montréal, qui lui a fait une proposition, l'extirpant de sa carrière politique et surtout du Bloc Québécois, pour en faire un analyste. Son langage choc, coloré et imagé l'a vite propulsé au rang des vedettes de l'antenne à la radio et à la télévision, en anglais comme en français, au Québec comme partout au Canada.
[Traduction]
Sur les ondes, M. Lapierre avait le talent exceptionnel de révéler aux Canadiens certains aspects de la vie politique que personne avant lui ne pouvait raconter, en s'appuyant sur toutes sortes de rumeurs. Il vivait à Montréal, mais il était mieux informé sur les décisions politiques et la vie politique à Ottawa que n'importe quel journaliste œuvrant sur la Colline. Il avait manifestement de très bonnes sources.
[Français]
Je tiens à relever ici une très grande qualité de Jean Lapierre. C'était sa capacité de garder ses amis politiques, toutes allégeances confondues, même après les avoir mis dans l'embarras en révélant certaines choses.
Au-delà du monde politique averti, on a aussi constaté à quel point Jean Lapierre représentait un phare éclairant pour les citoyens qui essayaient de mieux comprendre l'impact des décisions du monde politique, qu'il s'agisse de la politique fédérale, provinciale ou municipale. Ce phare s'est éteint sur son île, aux Îles-de-la-Madeleine dont il vantait souvent la beauté... et son homard.
Espérons qu'il y a autre chose après la mort et que, là où il est, il continuera de raconter et de divertir. Moi, j'ai perdu mon repère de 7 heures à la radio, et j'ai bien peur que personne ne vienne combler ce vide.
Merci à tous.
[Traduction]
Bijaan Lalani
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au nom de la majorité des jeunes Canadiens musulmans. Leur voix mérite d'être entendue au Sénat. Les jeunes hommes musulmans du Canada ne veulent pas être associés aux gestes illégaux d'une poignée de malfaiteurs.
J'aimerais réciter un rap écrit par Bijaan Lalani, un résidant de Calgary, en Alberta, qui étudie la chiropractie à Toronto et qui est également musicien, car rien de ce que je pourrais écrire n'arrivera à exprimer ce que ressentent les jeunes hommes musulmans du Canada. Voici son rap intitulé Ils ne sont pas comme moi :
Ils ne sont pas comme moi,
Vous n'êtes pas comme moi,
Alors ne m'accolez pas
Cette étiquette qui me répugne et ne me ressemble pas.
Vous n'êtes pas comme moi,
Ça va de soi.
Tant de colère dans votre voix quand vous faites appel à moi.
Je vois clair dans votre jeu; pour les victimes, c'est dangereux.
Vous nous refilez vos victimes pour qu'on nous traite d'assassins.
Vous connaissez les combines pour nous faire passer pour des vauriens.
Comment peut-on tuer un homme et se dire religieux?
Des mères et leurs petits.
Des incendies.
Plus de peur de l'agonie,
Que de joie d'être en vie.
Vous avez fauché des musulmans sans le moindre remords.
Sans retenue, à Paris, vous avez semé la mort.
Éprouvez nos convictions à la pointe du fusil,
Pour Allah, Yahvé ou Dieu, si le cœur vous en dit,
Mais nous ne sommes pas assez fous pour vous donner de l'attention.
Nous avons perdu des vies, mais vous la religion.
Vous savez jouer sur les mots et citer le Coran,
Mais ce n'est pas ça, l'islam, je suis bien au courant.
Au lieu d'invoquer un dieu pour attirer l'attention,
Priez pour que nous tournions la page et demandez son pardon.
Ils ne sont pas comme moi, croyez-moi,
Mes intentions sont pacifiques.
Ils ne sont pas comme moi,
Même s'ils semblent identiques.
C'est ce qu'ils veulent faire croire, ça fait partie de leur tactique.
Je suis un musulman, un étudiant, un Canadien.
Le sport, mes amis, la musique me plaisent bien.
Quand je tombe amoureux d'une fille, j'en perds tous mes moyens.
Je veux profiter pleinement de la vie, ne rien remettre à demain.
Ils veulent vous monter contre nous, semer la zizanie.
Ils veulent attiser notre haine, que nous prenions parti.
Mais nous sommes vos semblables et nous aimons la vie.
Si nous sommes solidaires, pour eux point de survie.
Dans les ténèbres, seule la lumière peut nous guider.
De la haine qui nous déchire seul l'amour peut triompher.
Nous sommes vos frères et vos sœurs, ne les laissez pas étouffer
Dans nos cœurs tout ce qu'il reste de notre humanité.
(1340)
Honorables sénateurs, ce sont là les paroles d'un jeune Canadien qui s'oppose aux gestes illégaux d'une minorité de malfaiteurs. Je vous invite à garder en mémoire les paroles de Bijaan Lalani : « Bien que certains jeunes prétendent parler au nom de tous, il n'y a qu'une poignée de personnes qui commettent ces gestes illégaux. »
Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'Edith Ruth Armson et de Margarete Hanulik, lauréate de la Médaille du souverain pour les bénévoles. Elles sont les invitées du sénateur Lang.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La cérémonie de remise inaugurale de la Médaille du souverain pour les bénévoles
L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les 55 Canadiens qui, le mardi 12 avril, ont reçu la Médaille du souverain pour les bénévoles lors d'une cérémonie organisée à Rideau Hall et présidée par Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada.
Selon Son Excellence, la Médaille du souverain pour les bénévoles, une distinction honorifique canadienne officielle, intègre et remplace le Prix du Gouverneur général pour l'entraide, qui avait été créé en 1995 par le gouverneur général de l'époque, le très honorable Roméo LeBlanc.
La médaille, qui est fondée sur l'héritage et l'esprit du Prix pour l'entraide, souligne le dévouement et l'engagement des bénévoles.
À la suite de cette cérémonie de remise inaugurale, les nouveaux lauréats recevront maintenant une médaille. Quant aux anciens lauréats du Prix pour l'entraide, ils recevront une médaille à une date ultérieure, qui s'ajoutera à leur épinglette.
Chers collègues, parmi les 55 lauréats de cette distinction officielle, on compte deux Yukonnaises exceptionnelles, Mme Edith Ruth Armson et Mme Margarete White.
Si vous me le permettez, je vais lire leurs citations.
Pendant plus de 30 ans, Edith Ruth Armson a favorisé la créativité et la confiance en soi par l'entremise de la littérature et du théâtre. Elle a fait des milliers d'heures de bénévolat au Yukon Arts Centre en tant que professeure, coordonnatrice du programme de mentorat et facilitatrice d'un cours de rédaction de mémoires destiné aux aînés.
Margarete White a consacré plus de 25 années de bénévolat à la Yukon Curling Association et à Yukon Athletics. Elle est reconnue comme arbitre, chronométreuse, organisatrice d'évènements et meneuse de claque. Son dévouement et ses efforts ont contribué au succès de la communauté sportive de Whitehorse, où elle a aidé des athlètes à apprendre et à croître.
Chers collègues, le Yukon est choyé de pouvoir compter sur un grand nombre de bénévoles, d'enseignants, de mentors et d'anciens des Premières Nations, des gens exceptionnels qui guident notre collectivité.
Edith Ruth Armson et Margarete White, qui ont reçu cette distinction nationale, représentent fièrement le Canada et le Yukon. Nos rudes hivers et nos paysages d'une beauté sauvage nous unissent et nous motivent à donner le meilleur de nous-mêmes.
Je suis heureux que Ruth Armson soit ici avec nous aujourd'hui, à la tribune. Elle est accompagnée d'une autre Yukonnaise, Mme Peggy Hanulik, une enseignante à la retraite.
Je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à nos invitées et pour féliciter Edith Ruth Armson et Margarete White, de même que les 53 autres Canadiens qui ont reçu la Médaille du souverain pour les bénévoles.
Des voix : Bravo!
Le Commissariat national à l'enfance et à l'adolescence
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, le temps est venu de reprendre les discussions et de prendre des mesures pour la création d'un commissariat national à l'enfance et à l'adolescence.
Les enfants constituent le groupe le plus vulnérable de la population. Ils dépendent des adultes pour leur éducation, leur alimentation, l'eau potable, leur logement, les services communautaires et leur protection. Ils ne votent ni ne participent au processus politique. Ils n'ont pas voix au chapitre lorsque des décisions sont prises à leur égard.
Honorables sénateurs, dans notre rapport de 2007 intitulé Les enfants — des citoyens sans voix, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a souligné que, en signant la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, le gouvernement du Canada s'est engagé à « travailler avec assiduité à sa mise en œuvre au pays même ».
Les droits de la personne s'appliquent à tous les enfants et en tout temps, sans exception.
Qu'est-ce qui me vient à l'esprit lorsque je constate les difficultés et l'injustice auxquelles se heurtent chaque jour les enfants et les adolescents autochtones au Canada, les jeunes handicapés, ainsi que plus d'un million d'enfants canadiens qui vivent dans la pauvreté? Le fait que le Canada ne remplit pas ses obligations à l'égard de nos plus jeunes citoyens.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a recommandé que le Parlement mette sur pied un commissariat national à l'enfance et à l'adolescence qui aurait de véritables pouvoirs et de véritables responsabilités. Il serait notamment chargé de vérifier les progrès, de mener des enquêtes relativement aux plaintes, d'effectuer un travail de sensibilisation et de travailler de concert avec ses homologues des provinces et des territoires.
Honorables sénateurs, le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes a fait parvenir une lettre au premier ministre Trudeau dans laquelle il fait la même recommandation. Deux députés libéraux ont déjà présenté des projets de loi d'initiative parlementaire pour établir cette position. Avant qu'ils ne meurent au Feuilleton, ces projets de loi ont reçu un solide appui.
Hier, le ministre des Transports, Marc Garneau, est venu nous parler de son portefeuille. Avant cela, c'est de son projet de loi d'initiative parlementaire qu'il nous a parlé. Je suis donc convaincu que nous recevrons un appui ferme de l'autre endroit.
Selon UNICEF Canada :
Il faut à nos plus jeunes citoyens une voix indépendante aux plus hautes instances afin qu'ils ne soient pas laissés pour compte lorsque vient le temps d'élaborer des politiques, des programmes, des lois et des budgets.
Je suis heureux, encore une fois, de faire entendre ma voix sur la question de plus en plus pressante de la création d'un commissariat national à l'enfance et à l'adolescence.
Honorables sénateurs, j'espère que, avec les autres parlementaires, en particulier les nouveaux sénateurs qui sont avec nous, vous vous joindrez à nous dans le cadre de cette nouvelle initiative. C'est à suivre, et ce n'est pas fini. Je continuerai de m'occuper de ce dossier et de celui des personnes handicapées, notamment. Nous n'arrêterons jamais. Je n'arrêterai pas avant cinq ans et quatre mois au moins, à ma retraite, car j'aime être ici.
Il est très important, honorables sénateurs, de donner une voix aux enfants. Nous devons le faire; nous en avons la responsabilité morale. J'espère que, avec les autres parlementaires, vous participerez aux discussions et aux démarches nécessaires pour réaliser cet objectif.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Karen Sibbeston et de M. Jerald Sibbeston. Ils sont non seulement les invités de l'honorable sénateur Nick Sibbeston, mais ils sont aussi son épouse et son fils.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La reconnaissance des Métis et des Indiens non inscrits
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, la décision qu'a rendue aujourd'hui la Cour suprême en vue de reconnaître le statut d'Indiens des Métis et des Indiens non inscrits en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle marque la fin d'une longue bataille juridique qui a duré 17 ans.
C'est Harry Daniels qui, durant les années 1980, a multiplié les efforts afin que les Métis soient inclus dans la Constitution. Nous voyons aujourd'hui le résultat de ces efforts.
Les Métis se sont trouvés longtemps dans une zone grise sur le plan des champs de compétences, puisque le gouvernement fédéral et les provinces refusaient d'assumer toute responsabilité constitutionnelle à leur égard.
Dans leur décision, les juges ont adopté une définition large et inclusive du mot « Indien », conformément à l'histoire de notre pays. Dans une décision unanime, ils ont donné raison au juge de première instance et refusé l'interprétation plus étroite que donnait à ce terme la Cour d'appel fédérale.
Comme l'a fait remarquer la juge Abella, le Canada a toujours reconnu les Métis et les Indiens non inscrits en tant qu'Indiens chaque fois qu'il était avantageux pour lui de le faire. Maintenant, le Canada les reconnaîtra en tant qu'Indiens non pas parce qu'il est avantageux pour lui de le faire, mais plutôt parce que cela est juste et conforme à la loi.
La Cour suprême n'a pas accordé les deux autres jugements déclaratoires que souhaitaient obtenir les Métis et les Indiens non inscrits, soit que le gouvernement fédéral a une obligation de fiduciaire envers eux et que le Canada doit les consulter et négocier avec eux.
Cela ne limite pas du tout les répercussions de la décision. La relation de nature fiduciaire avec les Indiens est plutôt un principe juridique clairement établi, tout comme l'est d'ailleurs l'exigence de les consulter et de négocier avec eux.
Maintenant qu'ils sont reconnus comme des Indiens visés par le paragraphe 91(24), les Métis disposent automatiquement de ces droits.
Pour vous aider à bien comprendre ce que signifiait historiquement le fait d'être Métis ou Indien non inscrit, j'aimerais vous raconter l'histoire de mon oncle, Ted Trindle.
(1350)
C'était un chasseur et trappeur qui vivait dans les Territoires du Nord-Ouest durant les années 1990, dans la région d'où je suis originaire. Il vivait loin des centres, dans la nature. Un jour, il est tombé très malade, et il a dû se rendre au village pour consulter un médecin. Même si le médecin s'est montré compatissant à son égard — en fait, il lui a dit que sa maladie pouvait être fatale —, il a avoué qu'il ne pouvait pas l'aider. Ted a alors demandé si on pouvait le transférer à Edmonton pour subir une intervention chirurgicale. Le médecin lui a répondu : « Non, je ne peux pas, parce que vous n'êtes pas un Métis, vous n'êtes pas un Indien inscrit, et il n'y a aucun programme pour vous aider. » Ted lui a donc dit : « Eh bien, j'ai deux choix : soit mourir, soit trouver un moyen de me rendre à Edmonton. »
À cette époque, comme il n'y avait pas de routes, Ted a dû recourir à ses chiens de traîneau pour partir vers le Sud. Il est arrivé à Fort Nelson, puis à Fort St. John et, enfin, à Edmonton, où il s'est fait opérer. Il est ensuite rentré chez lui et il a pu vivre jusqu'à un âge avancé.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. Pourrais-je avoir quelques minutes de plus, parce que le reste de ce que j'ai à dire est très important?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Sibbeston : Il était clair aux yeux de Ted que le fait d'être Métis signifiait, à cette époque, qu'on ne pouvait obtenir aucune aide du gouvernement fédéral. Ted nous l'a rappelé tout au long de sa vie. La différence entre un Métis et un Indien inscrit, c'est que ce dernier pouvait obtenir de l'aide, alors que le Métis était essentiellement laissé pour compte. C'est pourquoi les Métis sont des gens très indépendants et très forts.
Les Métis forment un peuple distinct, qui a sa propre culture et, quelquefois, sa propre langue et son propre mode de vie. Ce sont les descendants des Indiens et des Européens. Chaque fois que des Autochtones et des Blancs se sont mélangés, il y a eu des Métis. Cela fait partie de l'histoire de notre pays.
Dans le Nord, les Métis ont joué un grand rôle comme intermédiaires entre les Indiens et les Blancs venus s'installer. Ils ont servi de guides, d'interprètes et d'employés de la Compagnie de la Baie d'Hudson.
Quand la plupart des Canadiens pensent aux Métis, ils pensent à la rébellion de Riel durant les années 1880. Les Métis se considéraient alors comme un peuple distinct et unique. Ils ont joué un rôle majeur dans la création du Manitoba et constitué, je crois, le premier gouvernement de la région.
En vertu d'une décision de la Cour suprême du Canada, 600 000 personnes dans le pays ont aujourd'hui le droit d'être considérés comme Indiens en vertu de la loi. Ils ont retrouvé leurs droits ancestraux et ont le droit de négocier et de régler leurs revendications. Ils ont droit aux programmes et services habituellement offerts à ceux qui ont le statut d'Indien.
Les Métis sont un peuple très fier et fort. Grâce à ces services et programmes, ils seront encore meilleurs et apporteront une énorme contribution à la société canadienne.
Cette décision est on ne peut plus opportune. Le gouvernement a manifesté le désir de forger avec les peuples autochtones une nouvelle relation fondée sur le droit constitutionnel et international. Cette nouvelle relation concernera tous les peuples autochtones du pays, y compris les Métis. C'est, par conséquent, une très bonne chose pour notre pays. Merci.
AFFAIRES COURANTES
Régie interne, budgets et administration
Dépôt du quatrième rapport du comité
L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui porte sur le Rapport annuel sur les activités et les dépenses des associations parlementaires pour l'exercice 2014- 2015.
[Français]
Dépôt du cinquième rapport du comité
L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration intitulé Rapport de voyage à l'étranger, qui porte sur le voyage du sénateur White à Brisbane, en Australie, du 8 au 13 février 2016.
[Traduction]
Affaires étrangères et commerce international
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport du comité intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité—Présentation du troisième rapport du comité
L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le jeudi 14 avril 2016
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 22 mars 2016 à examiner, pour en faire rapport, le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport du comité, en juin 2015, intitulé : Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l'extérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 380.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale—Présentation du quatrième rapport du comité
L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le jeudi 14 avril 2016
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 22 mars 2016 à examiner, pour en faire rapport, les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale, dont les politiques et intérêts du Canada, et d'autres sujets connexes, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
b) voyager à l'extérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 386.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Transports et communications
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique—Présentation du troisième rapport du comité
L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :
Le jeudi 14 avril 2016
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 9 mars 2016 à étudier l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique du Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada; et
c) voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DENNIS DAWSON
(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 394.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Dawson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 20 avril 2016
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 20 avril 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 30 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
(1400)
L'Association parlementaire Canada-Europe
La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue les 2 et 3 mars 2016—Dépôt du rapport
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Stockholm, en Suède, les 2 et 3 mars 2016.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les transports
Le pont Champlain
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, ma question s'adresse à vous. Nous apprenions récemment par les médias que le gouvernement est en train de revoir son plan financier pour la construction du nouveau pont Champlain, notamment parce qu'il a décidé de supprimer le péage sur cette importante infrastructure, lequel était l'une des sources principales de financement. Nous apprenons également que l'entrepreneur chargé de la construction du pont aurait de la difficulté à respecter ses obligations, compte tenu, notamment, du budget serré et de la volonté de refaire le montage financier.
Ma question est simple : le nouveau pont Champlain sera-t-il prêt, selon l'échéancier initial qui avait été prévu, le 1er décembre 2018?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable leader de l'opposition de sa question. Je la prends en note et je fournirai une réponse dès que possible.
Le Sénat
Le processus de sélection des nouveaux sénateurs
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Cette semaine, nous avons eu le plaisir d'accueillir sept nouveaux sénateurs, mais, comme vous le savez, de nombreux sièges demeurent vacants. Il y en a justement deux représentant ma province, la Nouvelle-Écosse. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que de bien des gens aimeraient savoir où en est ce processus.
Lorsque les membres de notre caucus et moi sommes devenus indépendants, nous avons eu l'idée d'inviter les Canadiens à nous faire parvenir leurs questions et de les poser en leur nom au gouvernement. Bien que je ne puisse pas vous révéler le nom des personnes qui m'ont demandé de vous poser la question suivante — vous comprenez pourquoi —, je vous la pose néanmoins : pourriez- vous nous dire exactement où en est le processus de sélection des sénateurs qui combleront les sièges vacants, notamment ceux de la Nouvelle-Écosse? Dans la même veine, le gouvernement a-t-il choisi les deux représentants provinciaux — ceux de la Nouvelle-Écosse, en ce qui me concerne — qui se joindront aux trois représentants fédéraux qui siègent au comité chargé de faire des recommandations au premier ministre?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je n'ai encore reçu aucune information sur l'échéancier. Je vous invite à inciter les gens que la question intéresse — j'espère qu'ils sont nombreux — à consulter le site web du comité consultatif indépendant. Ils pourront y trouver les règles et les procédures.
Si les sénateurs me le permettent, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour répondre à une question que la sénatrice Batters a posée il y a deux jours au sujet de la nomination des sénateurs qui ont été accueillis en même temps que moi par le Sénat mardi dernier. Je leur ai posé la question et je peux dire que la candidature du sénateur Murray Sinclair a été proposée par le Conseil autochtone de Winnipeg, celle du sénateur André Pratte par le Conseil du patronat du Québec, celle de la sénatrice Chantal Petitclerc par l'organisme Défi sportif AlterGo, celle de la sénatrice Frances Lankin par l'organisme Centraide du Grand Toronto et de la région d'York, celle de la sénatrice Gagné par la Société franco- manitobaine, et celle de la sénatrice Omidvar par l'Immigrant Employment Council de la région de Toronto.
Je félicite tous ces organismes d'avoir proposé la candidature de nos collègues.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : J'aimerais poser une question complémentaire à la question du sénateur Cowan. Sénateur Harder, bienvenue au Sénat.
Il est d'usage, lorsque nous posons une question au représentant du gouvernement, en l'occurrence sur le processus de sélection, qu'il communique avec le gouvernement pour obtenir le renseignement demandé. J'estime que le sénateur vous a posé une question en bonne et due forme et je vous invite à exercer les pouvoirs associés à vos fonctions pour obtenir le renseignement et nous en informer. Ce serait la meilleure façon, pour tous les sénateurs, d'obtenir l'information.
Le sénateur Harder : Je vous remercie, sénatrice Andreychuk. Je le ferai avec plaisir, si c'est en mon pouvoir de le faire. Je veux aussi que les Canadiens sachent qu'ils peuvent consulter le site web. Je suis convaincu qu'ils lisent tous le hansard du Sénat et que ma réponse pourrait donc leur être utile.
Le sénateur Cowan : Sénateur Harder, ma question consiste à savoir s'ils ont sélectionné les deux représentants de la Nouvelle- Écosse et, dans la négative, pourquoi ils ne l'ont pas fait.
Le sénateur Harder : Comme je l'ai indiqué, je n'ai pas la réponse à cette question. J'y répondrai lorsque je l'aurai.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : J'ai une question complémentaire, car le leader ouvre grande la porte sur la question du site web. Celui-ci est une source d'information, mais la source d'information prioritaire est le gouvernement et, comme vous êtes lié au gouvernement, vous pourriez nous fournir l'information. À titre d'exemple, le site web de ce conseil prévoyait que l'on soit propriétaire d'un terrain ou d'un immeuble d'une valeur d'au moins 4 000 $ au moment où on postulait, ce qui n'était pas nécessairement le cas, et ce qui n'a pas toujours été appliqué, décision que je comprends et respecte. Par contre, il y a parfois un écart entre ce que l'on peut voir sur un site web et l'information réelle qui provient du gouvernement. En tant que leader du gouvernement, nous nous attendons à ce que vous nous fournissiez les renseignements exacts, qui proviennent directement de l'exécutif et non pas d'un site web.
La Santé
La politique en matière de prévention du suicide
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Monsieur le leader du gouvernement, le Sous-comité des anciens combattants du Sénat aborde le sujet délicat du suicide dans les forces armées. De plus, cette semaine, à l'autre endroit, le débat a fait état de l'urgence d'agir dans les communautés autochtones à la suite d'une vague de suicides et de tentatives de suicide. Dans les deux cas, je pense qu'il est urgent d'agir. Tout a déjà été mis en place par le gouvernement précédent. Les Communes et le Sénat ont adopté en décembre 2012 une loi-cadre sur la prévention du suicide. Elle prévoit des consultations avec les gouvernements des provinces et des territoires. Elle prévoit aussi une harmonisation de la diffusion du message pour aider à prévenir le suicide.
Ma question est celle-ci : qui, au sein du gouvernement actuel, assure un suivi des engagements qui ont été pris en vertu de la loi et, si possible, pouvons-nous savoir où ils en sont rendus?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Monsieur le sénateur, je vais chercher l'information et la présenter au Sénat.
Le sénateur Dagenais : Monsieur le leader du gouvernement, j'ai entendu votre réponse. Je n'ai pas accès au Conseil privé comme vous, et vous comprendrez qu'il s'agit d'une priorité que d'aborder ce sujet, comme certains parlementaires libéraux l'ont affirmé. Je comprends que, à l'instant, vous n'ayez pas de réponse, mais j'imagine que vous allez nous la fournir très bientôt. Merci, monsieur le leader.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Mme Inara Murniece, Présidente de la Saeima de la République de Lettonie, du président du Comité des affaires étrangères de la Saeima, du président du Groupe des relations interparlementaires avec le Canada de la Saeima, de la directrice de cabinet de la Présidente de la Saeima, de la conseillère de la Présidente de la Saeima en matière d'affaires étrangères, de la directrice du département des relations publiques de la Saeima, de la conseillère en chef de la Division du protocole de la Saeima, ainsi que de Son Excellence M. Juris Audarins, ambassadeur de la République de Lettonie au Canada.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
La justice
La sélection des juges
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : J'aurais une question complémentaire à poser pour faire suite à une question d'une série précédente. Vous pourriez la considérer comme une nouvelle question, Votre Honneur, si vous le souhaitez.
Pour revenir à la question des nominations, monsieur le leader, je suis sûre que vous avez entendu le cri du cœur qui a retenti depuis l'Alberta, où sévit une grave pénurie de juges. Et le problème ne se limite pas à l'Alberta. Si je comprends bien, le gouvernement a répondu qu'il était en train d'établir un bon système transparent de nomination des juges, sans toutefois préciser quand ce sera fait.
Eh bien, c'est un peu la même réponse que le gouvernement avait donnée concernant la nomination des sénateurs, et c'était une réponse tout à fait conforme à la réalité puisque, effectivement, le nouveau système de nomination des sénateurs est vraiment novateur. C'est la première fois depuis la Confédération qu'une telle approche est employée pour nommer les sénateurs.
Cependant, le système de nomination des juges n'est pas nouveau. De bonnes règles ont été établies au fil des ans pour la nomination des juges. Je crois que la magistrature canadienne est tenue en très haute estime ailleurs dans le monde, alors on ne peut pas dire que le système fonctionne mal.
Pourriez-vous nous dire quand les postes vacants de juge devraient être pourvus?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je prends note de votre question et j'y répondrai.
L'honorable Bob Runciman : Sénateur Harder, le gouvernement Trudeau a été élu il y a presque six mois, mais la ministre de la Justice n'a même pas encore nommé les membres du Comité consultatif de la magistrature fédérale, qui présélectionne les candidats. Or, nous connaissons les conséquences des retards dans l'administration de la justice : des procédures doivent être abandonnées, et des individus qui auraient été déclarés coupables sont remis en liberté.
Si la ministre de la Justice peut trouver le temps de participer à une activité de financement à 500 $ le couvert organisée par un cabinet d'avocats de Bay Street, pourquoi ne peut-elle pas se retrousser les manches et s'atteler à la tâche pour s'assurer que nos tribunaux disposent du personnel approprié?
Le sénateur Harder : Je prends note de votre question et j'y répondrai.
Le Conseil privé
L'équipe de transition—Les nominations gouvernementales
L'honorable David Tkachuk : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je souhaite la bienvenue au Sénat au sénateur Harder. Félicitations pour votre nomination.
Sénateur Harder, vous avez dirigé l'équipe de transition du premier ministre. Y avait-t-il des lignes directrices ou des politiques sur la façon dont les membres de l'équipe de transition devaient se conduire en cas de nominations gouvernementales?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Les membres désignés de l'équipe de transition étaient assujettis aux directives sur les conflits d'intérêts d'après-mandat, qui empêchaient toute personne participant au processus de transition d'entreprendre des activités de lobbyisme. Puisque je suis membre de l'équipe de transition, j'étais évidemment visé par cette interdiction.
Le sénateur Tkachuk : Y a-t-il d'autres membres de l'équipe de transition — à part vous, bien sûr — qui ont obtenu des nominations gouvernementales?
Le sénateur Harder : Les personnes participant au processus de transition incluaient des membres du personnel du premier ministre — alors le premier ministre désigné —, y compris certains qui jouent maintenant divers rôles gouvernementaux auprès du premier ministre et d'autres ministres.
Quant aux autres nominations, la seule à laquelle je peux penser est — si ma mémoire est bonne — celle de M. Mendelsohn, qui a été nommé haut fonctionnaire au Bureau du Conseil privé par le greffier du Conseil privé.
L'industrie
L'oléoduc Énergie Est
L'honorable Denise Batters : Il y a aussi le nouvel ambassadeur aux Nations Unies.
Sénateur Harder, ma question s'adresse à vous, en votre qualité de leader du gouvernement Trudeau au Sénat. Sénateur Harder, le transport par pipeline est un enjeu vital pour ma province, la Saskatchewan. L'oléoduc Énergie Est pourrait permettre le transport de l'équivalent de 1 600 wagons de pétrole brut par jour à l'échelle du pays, et c'est un moyen de transport plus sûr que les trains.
En 2012, Gerald Butts, secrétaire principal du premier ministre Trudeau, a dit ceci au sujet des pipelines :
À dire vrai, nous estimons que l'industrie énergétique à forte teneur en carbone ne sera plus nécessaire d'ici le milieu du siècle. Nous prônons cette politique au Canada et partout dans le monde.
Sénateur Harder, la position de M. Butts sur la place des pipelines dans l'industrie pétrolière canadienne correspond-elle à la politique du gouvernement Trudeau?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : La politique du gouvernement du Canada est énoncée par le premier ministre et le ministre responsable.
La sénatrice Batters : Incroyable.
[Français]
Les langues officielles
La dualité linguistique
L'honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À l'heure actuelle, pour obtenir sa citoyenneté canadienne, un immigrant âgé de 18 à 65 ans doit connaître une des deux langues officielles du pays. Or, le gouvernement libéral a annoncé son intention de fixer le critère d'âge de 18 à 55 ans.
Par ailleurs, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a publié un rapport, en décembre 2014. À la page 31, on peut y lire ce qui suit, et je cite :
Plusieurs études récentes ont conclu que la maîtrise des langues officielles [...] est un facteur déterminant de réussite dans l'intégration des immigrants.
Malgré tout, le ministre McCallum a confirmé en comité, le 12 avril dernier, que son ministère n'a fait aucune recherche ni consultation pour appuyer ce changement. Comment, alors, justifier que cette modification soit avantageuse pour les nouveaux arrivants, alors que les études disent le contraire?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais procéder à des consultations et je transmettrai les informations à la sénatrice.
[Français]
La sénatrice Poirier : J'aimerais aussi faire remarquer que plusieurs citoyens canadiens, qui ont passé l'âge de 55 ans et qui jouissent d'une bonne santé, peuvent vivre encore plusieurs années. Compte tenu des besoins de nos communautés à travers le Canada, comment une personne pourra-t-elle jouir des services qu'elle mérite, soit en matière de soins de santé ou même en allant au dépanneur ou au restaurant, sans connaître une de nos deux langues officielles? À mon avis, cette décision est inacceptable. Par conséquent, je pose la question suivante au gouvernement : comment ces personnes pourront-elles vivre dans notre pays, peut- être encore 30 ou 40 ans, sans connaître une des langues officielles du Canada?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question et sa question complémentaire. Je lui transmettrai les réponses.
Les transports
L'agrandissement de l'aéroport de Toronto
L'honorable Leo Housakos : Je souhaite la bienvenue au leader du gouvernement au Sénat.
Je lui rappelle que, durant la période des questions, lorsque les sénateurs posent une question comme l'a fait la sénatrice Batters, le leader du gouvernement au Sénat a l'obligation morale d'y répondre, étant donné tous les privilèges que lui a accordés le premier ministre en le nommant à ce poste et toutes les ressources qui sont à sa disposition.
Des voix : Bravo!
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader, ma question concerne la compagnie Bombardier, laquelle mène ses activités depuis Montréal, et l'économie de libre marché, qui, selon moi, mérite de fonctionner sans entraves. Or, une entreprise privée a offert à Bombardier de passer une importante commande de ses avions C Series, qu'elle mettrait en valeur et dont elle ferait la promotion partout dans le monde.
Monsieur le leader, les Canadiens craignent que votre gouvernement n'accorde 1 milliard de dollars de l'argent des contribuables sans imposer la moindre condition. Le gouvernement ne tient aucun compte d'une solution du secteur privé qui ne coûterait pas un sou aux contribuables et préserverait des milliers d'emplois dans ma ville. Pourtant, votre gouvernement a compromis une occasion de première importance pour Bombardier en allant à l'encontre du Conseil municipal de Toronto et de l'Administration portuaire de Toronto, bloquant tout développement à l'aéroport de la ville de Toronto.
Monsieur le leader, pourquoi le gouvernement Trudeau ne veut-il pas protéger des emplois au Canada et chez Bombardier en autorisant l'aéroport de la ville de Toronto à prendre de l'expansion?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur. Je crois que le ministre a répondu publiquement à l'autre endroit, et j'aurai une réponse précise à donner au cours des jours à venir.
La sécurité publique
La sécurité aéroportuaire
L'honorable Vernon White : Je m'adresse au leader du gouvernement au Sénat, à qui je présente à nouveau mes félicitations et souhaite la bienvenue.
Des questions semblables ont été posées aux ministres Garneau et Goodale au sujet de la sécurité des aéroports au Canada, aussi bien ici qu'au comité, et ils ont donné des réponses similaires, dont l'une est qu'ils ignorent la réponse.
Dans les aéroports, nous avons des autorités aéroportuaires, comme l'ACSTA, la police, l'ASFC, NAV CANADA, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — et je pourrais en ajouter bien d'autres — qui partagent des responsabilités. Pour que les sénateurs puissent demander au gouvernement ce qu'il fait pour éviter que le prochain attentat semblable à celui de Bruxelles ne se produise au Canada, ils doivent savoir qui est responsable de la sécurité dans les aéroports. Pourriez-vous répondre à la question dès maintenant ou encore me communiquer une réponse plus tard?
(1420)
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je répondrai plus tard au moment opportun.
Les transports
Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires—Les aéroports du Nord et éloignés
L'honorable Dennis Glen Patterson : Je vais poser une question que j'espérais adresser hier au ministre Garneau, mais peut-être n'en ai-je pas eu le temps à cause de la verbosité de certains de mes honorables collègues.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Patterson : Les transports aériens sont le seul moyen d'accéder à longueur d'année à la plupart des villes et localités dans le Nord. Chez moi, au Nunavut, il n'existe aucune route, ni entre les collectivités ni pour se rendre dans le Sud du Canada. Il est donc essentiel au bien-être des habitants du Nord et à l'économie de cette région de pouvoir compter sur des aéroports sûrs et acceptables. Pourtant, le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires n'a pas fourni des fonds appréciables aux territoires.
Le Rapport de l'Examen de la Loi sur les transports au Canada, publié récemment, fait état d'un certain nombre de demandes visant à améliorer la sécurité des petits aéroports du Nord ou éloignés. Pourtant, le dernier budget ne prévoit pas expressément de fonds pour le Nord.
Voici mes questions : le gouvernement envisage-t-il d'augmenter de façon conséquente les fonds du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires comme l'examen le demande? le ministère prévoit-il créer un programme spécial pour le Nord, doté de fonds et de critères d'admissibilité qui tiennent compte des difficultés propres au Nord et des besoins exceptionnels de cette région?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et je l'assure que je veillerai à obtenir une réponse de M. Garneau et d'autres représentants compétents du gouvernement.
La Colombie-Britannique—Le corridor Broadway
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je n'ai pas pu poser ma question hier non plus. Je m'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je voulais poser au ministre Garneau une question sur un projet urgent dans la vallée du bas Fraser et le Grand Vancouver. Pendant la campagne électorale, Justin Trudeau a pris des engagements et fait des promesses aux Britanno- Colombiens. Le corridor Broadway, qui comprend l'Université de la Colombie-Britannique et le deuxième quartier des affaires par ordre d'importance, est un quartier important pour les sciences de la santé et les sciences sociales. Il assure des services à des centaines de milliers de personnes. Le budget de 2016 ne prévoit pas assez de fonds pour couvrir ne fût-ce qu'une partie de ces importants projets, qui ont fait l'objet de promesses électorales. Quand et comment ces projets s'achèveront-ils? Pourriez-vous nous apporter une réponse?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Oui, bien sûr, je prends volontiers note de la question et j'y donnerai une réponse.
Je dirai à l'intention de tous les sénateurs, qu'ils soient verbeux ou non, que le gouvernement a accepté de porter à 40 minutes, d'ici deux semaines, la durée de la période des questions des ministres. Nous aurons donc davantage d'interactions avec les ministres qui se présentent au Sénat.
[Français]
Les Îles-de-la-Madeleine—Le prolongement de la piste d'atterrissage
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Monsieur le leader, notre collègue, le sénateur Dagenais, a parlé tout à l'heure du décès de l'ancien ministre Jean Lapierre. La veille de l'accident d'avion — sans vouloir faire un lien entre cet accident et la piste de l'aéroport des Îles-de-la-Madeleine —, le maire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine, M. Jonathan Lapierre, revendiquait le prolongement de la piste d'atterrissage pour assurer la sécurité des passagers qui se rendent aux Îles-de-la-Madeleine, malgré des conditions météo parfois difficiles. Le leader du gouvernement peut-il nous confirmer que le gouvernement compte régler ce problème?
Le dernier budget prévoit des investissements pour l'aéroport des Îles-de-la-Madeleine, notamment l'aménagement de hangars et l'ajout de services d'incendie. Toutefois, aucune mesure ne vise le prolongement de la piste de l'aéroport. Le leader du gouvernement peut-il nous dire si le gouvernement investira dans le prolongement de la piste de l'aéroport des Îles-de-la-Madeleine et, si oui, quand?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je prends votre question en note et je vous répondrai sous peu.
[Traduction]
La concurrence entre les transporteurs aériens
L'honorable Don Meredith : Monsieur le leader du gouvernement, il s'agit aussi d'une question que je voulais poser au ministre hier — malheureusement, je n'ai pas pu le faire — au sujet de la politique Ciel bleu. Depuis 2006, année de l'adoption de cette politique au Canada, 85 pays ont signé cet accord sur le trafic aérien. Nous savons que le coût du transport aérien augmente au Canada et qu'il n'y a pas assez de concurrence chez nous.
Je vous demanderais, sénateur Harder, de vous renseigner auprès du ministre concernant l'augmentation du nombre de transporteurs aériens qui assurent le service au Canada, surtout en provenance de destinations internationales, dans des carrefours importants comme Toronto, Vancouver et Montréal, mais aussi en ce qui touche les déplacements au pays. Le Comité des transports a étudié en détail la diminution du nombre de passagers canadiens qui passent par les États-Unis pour se rendre ailleurs au Canada, ce qui, à mon sens — puisque j'ai siégé au comité par le passé —, nous occasionnait des pertes au plan économique.
J'aimerais savoir si la concurrence augmentera. Nous avons récemment été témoins de la fermeture d'une nouvelle société aérienne qui avait vu le jour à Winnipeg. Quelles sont les possibilités de concurrence au Canada pour permettre aux Canadiens d'accroître la fréquence de leurs déplacements au pays?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur d'avoir posé cette question à laquelle je vais répondre, et que je prendrai aussi comme une preuve de son appui à l'égard de pareille initiative.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la non-discrimination génétique
Déclaration d'intérêts personnels
L'honorable Scott Tannas : Chers collègues, je dois déclarer que j'ai un intérêt personnel lié à ce projet de loi dont le Sénat est actuellement saisi. Grosso modo, je suis directeur d'une compagnie d'assurance-vie au Canada qui a un intérêt particulier dans ce projet de loi. Je présente mes excuses : j'ai signalé ce conflit d'intérêts au cours de la dernière législature, mais j'ai négligé de le refaire et j'ai jugé bon de le signaler de vive voix aujourd'hui.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Tannas a fait une déclaration d'intérêts personnels au sujet du projet de loi S-201. Conformément à l'article 15-7 du Règlement, la déclaration sera publiée dans les Journaux du Sénat.
Troisième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, tel que modifié.
L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole au sujet d'un projet de loi qui vise à interdire et à prévenir la discrimination génétique, qui a été proposé par notre collègue, le sénateur Cowan, pendant la dernière législature sous le numéro S-218 et qui est présenté de nouveau, cette fois-ci sous le numéro S-201.
Pour commencer, je tiens à remercier le sénateur Cowan du travail qu'il a fait en ce qui a trait à ce projet de loi, afin d'aborder cet important problème et de le soumettre au Sénat.
Chers collègues, comme vous êtes nombreux à le savoir, car j'en ai souvent parlé ici même, je souffre d'une maladie appelée hémochromatose, qui est l'un des troubles génétiques les plus courants au Canada. Les personnes touchées sont incapables de métaboliser le fer absorbé dans l'alimentation. Elles ont donc trop de fer dans le sang, ce qui peut affecter les articulations, le foie, le pancréas, le cœur, le cerveau et les glandes endocrines.
Si une personne est atteinte à son insu, si elle n'a pas reçu de diagnostic, les conséquences peuvent être fatales.
Des milliers de Canadiens peuvent être affectés par ce trouble génétique, qu'on trouve plus souvent chez les personnes de descendance européenne et celtique. C'est une question particulièrement préoccupante au sein de la population de ma province, Terre-neuve-et-Labrador, où le taux de prévalence est plus élevé que la moyenne nationale.
Honorables sénateurs, ce trouble peut surcharger les organes de fer, ce qui risque, à terme, d'entraîner la mort. Il n'y a aucun remède. Il existe néanmoins un traitement qui permet d'atténuer ou d'éliminer la plupart des complications graves, qui sont notamment l'arthrite, le diabète, l'insuffisance cardiaque, la cirrhose et le cancer. Le traitement consiste à retirer régulièrement du sang, ce qu'on appelle une phlébotomie.
Chers collègues, s'il y a lieu de parler de ce trouble, l'hémochromatose, dans le débat sur le projet de loi, c'est que le diagnostic se fait au moyen de tests sanguins, ce qui peut donner une indication, et de tests génétiques, qui peuvent confirmer les résultats des tests sanguins.
(1430)
Comme je l'ai déjà dit, le fardeau de l'hémochromatose non diagnostiquée entraîne des coûts évitables pour les services de santé, à cause de maladies chroniques qui s'installent prématurément, des pertes financières pour les familles, à cause des invalidités, et la perte évitable d'êtres chers.
Les tests génétiques peuvent confirmer un diagnostic et aider à repérer les membres de la famille qui risquent d'être atteints. Le plus souvent, le test génétique se fait au moyen d'un simple coton-tige. Le mien a été fait au moyen d'un échantillon sanguin.
Le moyen de combattre l'hémochromatose, c'est la prise de conscience. Comme la regrettée Marie Warder, fondatrice de la Société canadienne de l'hémochromatose, l'a dit si justement, et comme je l'ai déjà dit ici :
Trouvez une seule victime et nous sauverons une famille entière.
Cher collègues, malheureusement, bien des Canadiens ont très peur des tests génétiques. Ils redoutent avec raison, s'ils se soumettent à un test et que quelque chose de négatif en ressort, de ne pas pouvoir se faire assurer ou de voir leurs primes augmenter.
À l'heure actuelle, les sociétés d'assurance et les employeurs peuvent demander à connaître les résultats des tests génétiques. J'ai un ami qui voulait souscrire une assurance. Il a été obligé, pour se faire assurer, de fournir un échantillon sanguin afin que la société puisse faire effectuer un test génétique. C'est la société d'assurance qui lui a révélé qu'il était atteint d'hémochromatose, et elle a ensuite refusé de l'assurer.
Les tests génétiques sont un outil précieux. Ils peuvent servir à déceler le risque de contracter certaines maladies. Cela ne veut pas dire qu'on a une maladie, seulement qu'on peut l'avoir.
Nous savons tous qu'un très grand nombre de maladies sont gérables et guérissables, notamment le cancer, si nous les dépistons assez tôt et élaborons un plan d'action pour les gérer et les vaincre. L'hémochromatose est un exemple parfait.
Imaginez que nous puissions savoir si quelqu'un risque d'avoir cette maladie. Imaginez l'impact que les progrès réalisés dans les tests génétiques peuvent avoir sur notre système de santé.
Chers collègues, il faudrait encourager les tests génétiques, et nous devrions les promouvoir. Cependant, la discrimination constitue un obstacle redoutable.
Actuellement, les sociétés d'assurance ont accès aux résultats des tests, car le Canada est le seul pays du G7 qui ne se soit doté d'aucune protection contre la discrimination génétique. Le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon et tous ces autres pays ont une protection contre cette forme de discrimination. Il est temps que le Canada se donne cette protection.
Chers collègues, l'une des préoccupations suscitées par le projet de loi, au cours de la dernière législature, était sa constitutionnalité. Il se pouvait qu'il ne soit pas de compétence fédérale. Le parrain, le sénateur Cowan, a tenu compte des idées proposées et a apporté des modifications importantes au projet de loi pour assurer qu'il était constitutionnel et relevait de la compétence fédérale.
Après avoir revu le projet de loi au complet, tenu compte scrupuleusement des échanges qui ont eu lieu au Sénat et consulté le sénateur Cowan, entre autres, je crois que le projet de loi non seulement est valable, mais satisfait aussi au critère de constitutionnalité. Il mérite donc d'être adopté.
Chers collègues, je vous demande de voter en faveur du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Il allégera le fardeau des services de santé et, plus important encore, il sauvera des vies.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'interviens au sujet du projet de loi S-201 pour exposer les préoccupations qu'il m'inspire, mais je tiens au préalable à remercier le sénateur Cowan de sa persévérance et de son dévouement dans ce dossier. Personne, ni au Comité des droits de la personne ni au Sénat, n'a jamais manifesté son opposition au principe du projet de loi. Je dirais même que les sénateurs veulent vraiment qu'on fasse quelque chose contre la discrimination génétique. Je ne vais pas faire perdre leur temps aux sénateurs en leur expliquant pourquoi il ne doit y avoir aucune discrimination pour des motifs d'ordre génétique. Le sénateur Cowan l'a fait à bien des reprises au Sénat et il a donné des explications très détaillées. Quiconque a lu son intervention ne peut tirer une conclusion différente de la sienne : nous devons faire quelque chose contre la discrimination génétique.
J'ajouterais, inspirée en cela par le sénateur Wells, que, si nous voulons pratiquer la prévention dans le domaine de la santé, nous devrions nous intéresser non seulement à la discrimination génétique, mais aussi à d'autres tests et à d'autres aspects des technologies actuelles qui nous permettent de pratiquer la prévention, mais qui peuvent aussi être utilisés contre nous. Ma préoccupation, c'est que nous débattons de la discrimination génétique, qui est, et de loin, la question qui doit retenir notre attention, mais ce n'est pas la seule. J'estime donc qu'il est justifié de légiférer.
Des gouvernements antérieurs ont tenté de s'attaquer au problème. J'ignore si le nouveau gouvernement en fait autant. Nous savons que certaines provinces, puisque nous sommes dans régime fédéral, s'intéressent à la question. Pourtant, aucune mesure législative n'a vu le jour.
Je félicite donc le sénateur Cowan d'avoir soulevé la question au Sénat. C'est là le vrai rôle du Sénat : d'abord nous instruire, et ensuite sensibiliser l'opinion et voir s'il y a urgence d'agir. Dans le cas présent, j'estime que la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire est la bonne façon d'aborder un enjeu comme celui-là.
Sénateur Cowan, vous méritez des félicitations. Vous avez fait ressortir la valeur du Sénat en présentant ce projet de loi.
Toutefois, lorsque nous avons été saisis des premières versions du projet de loi, nous avons entendu parler des polices d'assurance. Bien entendu, cette question relève de la compétence législative des provinces. Nous devons veiller à ce que toutes les mesures que nous adoptons, pour quelque motif que ce soit, et les motifs sont ici irréprochables, satisfassent au critère de constitutionnalité. De nombreuses questions ont surgi au sujet de la constitutionnalité, et nous nous sommes demandé si nous n'empiétions pas sur les compétences des provinces.
Le projet de loi a été amendé à maintes reprises dans le but de résoudre ce problème. Des témoignages ont confirmé la constitutionnalité du projet de loi. À l'étape de la deuxième lecture, cependant, j'ai demandé, j'ai supplié que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le Comité des droits de la personne peut fort bien s'occuper du contenu, de la justification de la mesure, de l'élément de justice, des droits des personnes, mais notre comité a une capacité et des compétences uniques en matière juridique et constitutionnelle pour se saisir des questions constitutionnelles.
Je suis encore inquiète du fait que le présent projet de loi ne respecte pas le critère constitutionnel. Je m'inquiète pour deux raisons, et je suis prête à dire : « Adoptons-le ». Premièrement, nous disons souvent que la Chambre des communes n'accomplit pas son travail. Elle est saisie d'une mesure législative louable et l'adopte rapidement, puis nous constatons que le texte est truffé de problèmes inquiétants sur le plan de la Constitution ou de l'intérêt public.
Nous sommes en train de faire la même chose ici. Je crois que nous perdrons notre crédibilité morale, dont le sénateur Baker nous parle souvent, si nous adoptons le projet de loi trop rapidement. Au moins, nous avons pris notre temps et avons essayé de l'amender.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est qu'il s'agit d'un enjeu très urgent sur lequel le gouvernement devrait se pencher. Je m'inquiète du fait que le projet de loi quitte notre Chambre sans savoir ce qui se passera à l'autre endroit. Le gouvernement pourrait rapidement s'en occuper. La Chambre des communes pourrait rapidement s'en saisir, mais cela ne dépend pas de nous. L'étude du projet de loi pourrait se faire attendre. Cela me préoccupe.
Deuxièmement, si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, les tribunaux pourraient en être saisis durant des années. Au final, la décision pourrait être défavorable, ce qui serait plus dommageable pour la population canadienne que s'il n'y avait pas eu de mesure législative.
J'ai essayé d'en faire un projet de loi constitutionnel. Je félicite le sénateur Cowan et tous les membres du Comité des droits de la personne, à qui cette question — et ce n'est pas la seule — a donné du fil à retordre. Par conséquent, je suis très heureuse d'appuyer les observations. Je ne m'opposerai donc pas au projet de loi, mais je sonne l'alarme.
Je continue de croire que les réserves qui ont été exprimées sont importantes. J'aimerais exprimer quelques-unes de ces préoccupations en citant certains de nos témoins, notamment Frank Swedlove, président et chef de la direction de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Voici ce qu'il a dit :
Nous croyons fermement que la première partie du projet de loi, y compris l'article 4, ne relève pas de la compétence constitutionnelle du fédéral. Dans cette version, le projet de loi ne mentionne nullement l'assurance en particulier, mais il s'appliquerait quand même aux opérations et aux contrats d'assurance, comme on l'a déjà souligné. On a constamment démontré que ce domaine relève de la compétence exclusive des provinces en vertu du chef de compétence que forment la propriété et les droits civils. Par conséquent, la première partie du projet de loi soulève de sérieuses questions constitutionnelles.
Dans une note d'information qui a été remise à notre comité, le cabinet d'avocats Torys a fait remarquer ce qui suit :
[...] Les articles 1 à 7 du projet de loi relèvent donc clairement de l'autorité exclusive de la province et outrepassent donc la compétence du Parlement fédéral.
Il serait peu vraisemblable de considérer les articles 1 à 7 du projet de loi comme relevant de la compétence fédérale en matière criminelle, bien qu'ils comportent des interdictions et des peines, car ils n'ont pas d'objectif véritable en matière criminelle. Plus précisément, ils n'ont pas pour but de s'attaquer à un « mal véritable pour la santé publique », ni d'interdire un comportement humain qui a des effets nuisibles ou indésirables sur la santé des gens.
(1440)
En outre, la mesure législative modifiée pourrait permettre au gouvernement fédéral d'outrepasser ses compétences en d'autres matières. Cette préoccupation a été soulignée dans un mémoire présenté par Karen Jensen au nom de l'Association canadienne des avocats d'employeurs. Je cite :
[...] l'ACAE est d'avis que les tribunaux seraient susceptibles d'interpréter l'exercice des pouvoirs fédéraux en matière de droit criminel dans le projet de loi S-201 comme une tentative déguisée d'adopter des lois dans le domaine du droit en matière de propriété et de droits civils, de compétence provinciale.
Nous avons bien essayé de consulter les provinces, et je remercie le comité d'avoir accepté cette recommandation. Les provinces nous ont rapidement dit qu'elles ne voulaient pas discuter avec le Sénat ou n'ont tout simplement pas répondu. De toute façon, je siège depuis assez longtemps ici pour savoir que les gouvernements provinciaux veulent rarement collaborer avec le Sénat. Ils veulent plutôt collaborer avec le gouvernement du Canada. Tant pis. Leurs réponses n'ont été ni inspirantes ni utiles à notre débat.
Comme je l'ai dit, je soulève ces points pour des raisons d'ordre constitutionnel. La question a une telle importance que, selon moi, ce sont les observations qu'il faut examiner et que nous devrions presser tous les gouvernements, celui du Canada et ceux des provinces, d'agir immédiatement, parce que ce projet de loi ne couvrira pas tous les champs provinciaux ni tous les domaines de la santé dont il faut s'occuper. Cela peut être plus facile pour d'autres gouvernements qui ne sont pas des régimes fédéraux, mais, en ce qui nous concerne, ce n'est pas une excuse pour ne pas élaborer une mesure législative appropriée.
Si les sénateurs sont favorables à l'adoption de ce projet de loi — ce qui m'apparaît être le cas —, j'espère que nous assurerons un suivi rapide auprès du gouvernement afin que le but recherché par le sénateur Cowan avec cette mesure législative puisse se concrétiser sans délai et sans distractions, et que cette mesure ne soit pas coincée devant les tribunaux quand ceux-ci exerceront leurs responsabilités respectives.
Nous pouvons procéder de différentes façons. Nous pourrions demander au gouvernement d'agir immédiatement, ou le gouvernement pourrait prendre l'initiative de répondre. Je tiens à confirmer à tous les Canadiens qui ont à cœur d'éliminer et d'interdire la discrimination génétique que je continuerai de défendre ardemment ce dossier, tout comme le sénateur Cowan, j'en suis sûre, afin que le Canada dispose, très bientôt, d'une mesure législative exécutoire. Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable sénateur Cowan, avec l'appui de l'honorable sénatrice Fraser, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Projet de loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Adoption du deuxième rapport du Comité des pêches et des océans
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, avec un amendement), présenté au Sénat le 10 mars 2016.
L'honorable Fabian Manning propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, pendant l'étude article par article du projet de loi S-208, un membre du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a proposé un amendement qui a été adopté. Il s'agissait de remplacer le terme « Aboriginal » par « Indigenous » à quatre reprises dans le préambule de la version anglaise du projet de loi. Ce changement reflète le nouveau nom du ministère, qui s'appelle maintenant « Indigenous and Northern Affairs Canada », ainsi que le nouveau titre du ministre. Signalons que la version française du projet de loi ne nécessitait aucun changement, puisque le nom du ministère et le titre du ministre n'ont pas changé en français.
[Français]
L'honorable Céline Hervieux-Payette : J'aimerais tout d'abord remercier les membres du comité, car ils se sont penchés sur un dossier qui me tient à cœur depuis fort longtemps, comme vous le savez tous. Je voudrais également leur dire que, maintenant que la saison de la chasse au phoque est entamée, l'adoption de ce projet de loi donnera certainement du cœur à l'ouvrage à nos Madelinots et à nos gens du Nord et de Terre-Neuve-et-Labrador, qui travailleront dans des conditions difficiles.
C'est une chose de partir pour se rendre au bureau, le matin, mais c'est une tout autre chose de partir en bateau ou de se tenir sur un glacier et de passer la journée — et parfois plus — à chasser le phoque. Il faut énormément de courage. On donne donc foi à ces gens et, en même temps, on leur permet d'exercer un métier plus que centenaire.
La chasse au phoque est une tradition au Canada, et je crois que tous les sénateurs ici présents sont fiers de nos gens de la côte Est, en particulier, et des gens du Nord qui exercent ce métier. J'espère donc que ce projet de loi sera adopté au Sénat et que la Chambre des communes fera diligence afin de l'adopter, puisqu'on demande que la mesure soit mise en vigueur le 20 mai.
Je vous remercie tous.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Manning : Je tiens à remercier les membres du comité et la sénatrice Hervieux-Payette des efforts qu'ils ont consacrés à ce projet de loi. J'abonde dans le même sens que la sénatrice Hervieux- Payette pour dire qu'il s'agit d'un métier dangereux que nombre de mes concitoyens de Terre-Neuve-et-Labrador pratiquent depuis de nombreuses années. Nous avons reçu beaucoup de commentaires négatifs de partout à travers le monde quant à nos efforts en vue d'aider l'industrie du phoque et la chasse au phoque, alors que je crois que toute mesure que nous allons prendre pour promouvoir l'industrie et pour reconnaître ses intervenants aura une incidence positive non seulement sur l'industrie, mais aussi sur tout le Canada. Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à l'élaboration du projet de loi et je souhaite qu'il soit adopté le plus tôt possible.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1450)
La Loi sur la gestion des finances publiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi S-204.
J'ai écouté avec grand intérêt le sénateur Moore lorsqu'il s'est exprimé au sujet de ce projet de loi. J'ai également lu les discours de nos collègues qui ont parlé du S-204 et des nombreuses autres versions de ce projet de loi, et j'ai examiné le témoignage des témoins experts qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Comme l'a mentionné le sénateur Moore, les parlementaires ont, historiquement, le rôle de limiter l'endettement du gouvernement et d'approuver combien celui-ci peut emprunter pour continuer de fonctionner même s'il est parfois incapable d'éviter l'endettement.
Peut-être à notre insu, cette responsabilité nous été retirée en 2007 lorsqu'une modification à la Loi sur la gestion des finances publiques a transféré du Parlement au Cabinet le pouvoir d'emprunter de l'argent. Maintenant, le Cabinet utilise pour ce faire un décret, ce qui, comme le souligne le sénateur Moore, restreint gravement le pouvoir du Parlement d'effectuer une surveillance.
Avant 2007, la Loi sur la gestion des finances publiques conférait au gouvernement le pouvoir permanent de refinancer sa dette contractée sur les marchés, tandis qu'une autorisation précise devait être accordée par le Parlement pour effectuer un emprunt supplémentaire au pouvoir d'emprunt d'un montant reportable de 4 milliards de dollars, conformément à la Loi sur le pouvoir d'emprunt.
La Loi d'exécution du budget de 2007 a changé tout cela, si bien que le gouvernement n'a plus besoin de l'approbation du Parlement pour emprunter.
Les limites d'emprunt annuel sont plutôt approuvées par le gouverneur en conseil, et le Parlement n'est plus tenu d'approuver les limites d'emprunt du gouvernement avant que celui-ci n'emprunte.
Comme c'était le cas auparavant, le ministre des Finances est tenu de produire chaque année un rapport sur la Stratégie de gestion de la dette du gouvernement, et de communiquer d'avance les projets d'emprunt de l'État. La Stratégie de gestion de la dette est déposée en tant qu'annexe du document budgétaire.
Une annexe contenant cette information a été jointe au document budgétaire déposé le 22 mars.
Toujours sur une base annuelle, le ministre des Finances est également tenu de déposer au Parlement le Rapport sur la gestion de la dette, qui fait état, a posteriori, des emprunts réels contractés par l'État.
En 2007, on a tenté de renverser l'amendement apporté au projet de loi d'exécution du budget de 2007 en présentant le projet de loi S- 236, mais ce projet de loi est mort au Feuilleton en 2008, à la dissolution du Parlement.
En 2009, on a tenté une deuxième fois de renverser l'amendement de 2007, cette fois par l'intermédiaire du projet de loi S-221, lequel est également mort au Feuilleton en raison de la prorogation du Parlement survenue en 2009.
Une troisième tentative a été faite en 2011 avec le projet de loi S- 229. Encore une fois, le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous, en 2011. Le renversement a été tenté de nouveau en 2013 avec le projet de loi S-217, qui était identique aux trois précédents. Ce projet de loi était aussi celui l'œuvre du sénateur Moore. Le projet de loi S-217 a tout de même franchi quelques étapes puisqu'il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui en a fait rapport au Sénat en 2013.
Le rapport du comité recommandait que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi, et cette recommandation s'appuyait sur plusieurs raisons. En voici deux.
Tout d'abord, lors de leurs témoignages, les fonctionnaires du ministère des Finances ont affirmé que le nouveau régime d'emprunt prévu aux termes de la Loi d'exécution du budget de 2007 permettait d'exercer une gestion financière plus efficace, plus souple, plus étroite et plus prudente que ce qu'il était possible de faire avec le cadre juridique précédent, ajoutant que ledit régime allait améliorer la transparence et la reddition de compte.
De plus, le projet de loi S-217 ne comportait pas de disposition de mise en vigueur, ce qui constituait un grave problème structurel aux yeux de certains membres du comité.
Je signale que ce problème a été corrigé dans la version dont le Sénat est actuellement saisi, celle qui porte le numéro S-204.
Le projet de loi S-217 est lui aussi mort au Feuilleton. Dans son cas, c'était en 2013, lorsque le Parlement a été prorogé.
C'est ce qui nous amène au projet de loi S-204, celui dont il est question aujourd'hui.
Avant 2007, la Loi sur la gestion des finances publiques autorisait d'office le gouvernement à refinancer la dette qu'il avait contractée sur les marchés, mais l'obligeait à demander l'autorisation du Parlement pour emprunter au-delà de la limite des autorisations permanentes, qui était fixée à 4 milliards de dollars. S'il fallait emprunter davantage, le Parlement devait approuver une loi en ce sens.
Le Parlement a ainsi adopté des lois portant pouvoir d'emprunt tous les ans de 1991 à 1996, mais aucune après 1996.
J'attire l'attention des sénateurs sur un fait intéressant : dans le rapport qu'il a produit au printemps 2012, le vérificateur général du Canada a constaté que, pendant 11 exercices d'affilée, soit de 1997 à 2007, le gouvernement a affiché des excédents budgétaires et n'a pas eu besoin de lois portant pouvoir d'emprunt.
Il a aussi parlé, dans ce même rapport, des modifications qui ont été apportées en 2007 à la Loi sur la gestion des finances publiques, mais simplement dans une perspective d'énonciation des faits; il n'a formulé aucun commentaire — positif ou négatif — à leur sujet.
En ce qui nous concerne, nous devons maintenant décider si nous appuierons ou non le projet de loi S-204.
Le gouvernement libéral actuel a annoncé, dans la plateforme électorale sur laquelle il a fait campagne l'an dernier, que le pays afficherait un déficit de 9,9 milliards de dollars pour l'exercice en cours. Nous savons, depuis que le budget a été présenté, le 22 mars, que le déficit sera beaucoup plus imposant et qu'il atteindra plutôt 29,4 milliards de dollars. Le gouvernement libéral s'était aussi engagé, dans cette même plateforme, à limiter les déficits à 9,5 et à 5,7 milliards de dollars pour les deux exercices suivants, puis à dégager un excédent de 1 milliard en 2019-2020. Les Canadiens avaient obtenu la promesse non équivoque que le pays renouerait avec l'équilibre budgétaire dès 2019-2020, mais ils savent désormais que les déficits des deux prochaines années seront beaucoup plus élevés que ce que prévoyait au départ la plateforme électorale des libéraux et qu'ils peuvent dire adieu au retour à l'équilibre budgétaire en 2019-2020, comme on le leur avait promis pendant la campagne électorale. En fait, on ne leur a soumis aucun plan de retour à l'équilibre budgétaire.
Ce sont là des projections. Nous devons savoir que les déficits réels pourraient être plus élevés. Ils pourraient aussi être moins élevés, mais ils seront probablement plus élevés et ils seront financés par des emprunts.
Bien que le budget réserve 6 milliards de dollars pour les imprévus, il y manque certaines dépenses prévues. Par exemple, le ministre de l'Agriculture a récemment dit qu'un programme d'indemnisation du secteur laitier du Canada pour contrer les répercussions de l'Accord avec l'Union européenne n'était pas dans le budget. En outre, les taux d'intérêt sont actuellement très bas, mais, s'ils montent, les frais de la dette pourraient grimper rapidement et accroître le déficit. Si les déficits augmentent, il en sera de même pour la dette.
Honorables sénateurs, dans son programme électoral, le gouvernement a été clair, disant :
Notre cadre financier général est guidé par deux cibles budgétaires.
La première est, et je cite le programme :
En 2019-2020 :
- Nous réduirons le ratio de la dette fédérale au PIB à 27 p. 100.
Le ratio de la dette nette au PIB compare ce que le pays doit à ce qu'il produit, et indique dans quelle mesure l'État est capable de rembourser sa dette. Nous savons maintenant que c'est un engagement qui ne sera pas tenu lui non plus. Selon les prévisions, le ratio de la dette nette au PIB devrait être plus élevé en 2019-2020 que maintenant.
La question que pose le projet de loi S-204 est la suivante : voulons-nous qu'on nous dise à combien s'élèveront probablement les nouveaux emprunts, puis qu'on nous dévoile les vrais montants après coup, ou voulons-nous que le gouvernement soumette préalablement ses emprunts à l'approbation du Parlement?
Honorables sénateurs, nous entrons dans une ère de dépenses déficitaires, financées par des emprunts. Le projet de loi S-204 du sénateur Moore me paraît donc tout à fait sensé. J'aimerais indiquer que je vais l'appuyer.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
(1500)
La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
Consentement ayant été accordé de revenir à l'article no 4 sous la rubrique Autres affaires, Projets de loi d'intérêt public du Sénat, Deuxième lecture :
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et d'autres lois en conséquence.
L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et d'autres lois en conséquence. Le projet de loi vise à créer un organisme d'examen particulier pour l'agence, dirigé par un inspecteur général, et qui aura pour mandat de surveiller les activités de l'agence et d'en faire rapport, d'enquêter sur les plaintes déposées à l'inspecteur général, de communiquer au procureur général du Canada des renseignements concernant la perpétration d'une infraction, de même que de préparer et de présenter un rapport annuel et des rapports spéciaux au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à des fins de dépôt au Parlement.
De toute évidence, nous convenons qu'un examen robuste des activités nationales en matière de sécurité est de la plus haute importance pour assurer la confiance du public. Le premier devoir d'un gouvernement est de protéger les frontières du pays. Ainsi, l'Agence des services frontaliers du Canada a la responsabilité et le pouvoir d'assurer la sécurité de la population. Dans ce monde marqué par la menace du terrorisme, le rôle des agents des douanes est encore plus important.
Le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada est beaucoup plus complexe qu'on le croit. La plupart des Canadiens connaissent les postes frontaliers et les autorités aéroportuaires, mais cette organisation en fait bien plus.
À la suite des attentats du 11 septembre 2001 contre le World Trade Center, le gouvernement a créé l'Agence des services frontaliers du Canada et l'a dotée d'agents responsables de garder les frontières du pays qui provenaient du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, de l'ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'Agence des services frontaliers du Canada s'acquitte de ses responsabilités avec un effectif d'environ 13 000 employés, y compris 7 200 agents en uniforme qui fournissent leurs services à environ 1 200 endroits au pays et 39 endroits à l'étranger.
L'Agence des services frontaliers du Canada fait enquête sur les violations de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Elle repère les personnes responsables de ces violations et les appréhende. Elle fait des enquêtes longues et complexes sur les personnes soupçonnées de crimes de guerre, sur les cas d'atteinte à la sécurité nationale et sur les groupes criminels organisés. Elle a une vaste gamme de responsabilités, et nous sommes de plus en plus inquiets lorsque des reportages nous apprennent que des personnes sont maltraitées au cours de leurs interactions avec les autorités frontalières. Nous trouvons particulièrement alarmants les décès récents de personnes qui se trouvaient dans des installations de détention.
Je ne voudrais pas laisser entendre que l'Agence des services frontaliers du Canada a nécessairement mal agi, mais je crois que, pour que la confiance du public soit maintenue envers cet organisme vital, il est temps d'adopter une nouvelle approche en matière de surveillance. Le cabinet du ministre de la Sécurité publique a indiqué que le gouvernement était ouvert à l'idée de créer un organisme de surveillance de cette agence, ce qui est une bonne nouvelle.
Comme les honorables sénateurs le savent, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a réalisé une étude l'année dernière sur les politiques, les pratiques et les efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité des personnes qui souhaitent s'installer au Canada et d'expulser celles qui ne sont pas admissibles. Le résultat de cette étude est un rapport informatif et convaincant qui s'intitule Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada.
Voici un passage de ce rapport :
En outre, le comité a entendu plusieurs témoins qui ont plaidé en faveur d'une plus grande surveillance du processus ainsi que de la nécessité du recours à des organismes d'examen et d'évaluation des plaintes afin que la sécurité et les droits à la protection de la vie privée des intéressés soient respectés. Plus particulièrement, des préoccupations ont été soulevées au sujet du manque d'entrevues enregistrées dans des cas de demande du statut de réfugié et des graves conséquences des entrevues litigieuses. Le comité est d'avis qu'on doit établir un organisme de surveillance ainsi qu'un organisme chargé d'examiner les plaintes de civils, y compris les enquêtes.
Cela a donné lieu à deux recommandations importantes. D'abord, que le gouvernement du Canada mette sur pied un organisme de surveillance de l'ASFC pour garantir un respect satisfaisant de la loi et de la politique, y compris une protection suffisante des droits au respect de la vie privée au Canada. Deuxièmement, que le gouvernement du Canada mette sur pied un organisme civil indépendant chargé des plaintes et de l'examen de toutes les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada.
L'étude du comité nous permettra d'aborder un certain nombre de questions importantes qui découlent de la nomination d'un inspecteur général indépendant. Par exemple, la Direction des normes professionnelles fait enquête sur toutes les allégations de conduite irrégulière ou illégale des employeurs et entrepreneurs de l'ASFC. Cette direction et ce programme, ainsi que leurs ressources actuelles, pourraient être transférés aux services de l'inspecteur général ou rester en place. Nous devrons examiner l'ensemble des coûts et voir comment la proposition de surveillance se compare à ce qu'on observe dans d'autres organisations comme le CSARS et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, entre autres.
Nous tenons ici une occasion, une chance de protéger l'intégrité de notre agence de services frontaliers, si précieuse et essentielle, en donnant aux Canadiens l'assurance qu'ils ont un recours, si jamais ils en ont besoin.
Deuxièmement, deux décès dans des centres de détention à quelques semaines d'écart, voilà qui est inquiétant. À moins que nous ne sachions ce qui s'est passé, un doute subsistera. Outre les préoccupations exprimées par les Canadiens, notre réputation à l'étranger risque de pâtir. Un organe de surveillance montrera aux Canadiens et aux autres pays que nous braquons les projecteurs là où il le faut. La très grande majorité des agents de l'ASFC jouent leur rôle avec professionnalisme et courtoisie, mais le manque de détails dans certains cas nuit à tous les agents.
Honorables sénateurs, j'appuie le projet de loi S-205, et je crois que les mérites de cette mesure doivent être examinés à fond à l'étape du comité. J'invite tous les sénateurs à appuyer le projet de loi, qui rendra l'Agence des services frontaliers du Canada plus forte pour les années à venir.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Moore, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)
Projet de loi sur le Mois du patrimoine latino-américain
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Enverga, appuyée par l'honorable sénatrice Stewart Olsen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain. Toutefois, j'aimerais en premier lieu remercier le sénateur Enverga d'avoir présenté le projet de loi. Je suis particulièrement heureuse qu'il l'ait fait, parce que nos amis latino-américains sont nos voisins; plus nos liens avec eux sont étroits, mieux c'est, et notre compréhension mutuelle renforce notre diversité. Sénateur Enverga, je vous remercie d'avoir présenté ce projet de loi.
D'après le préambule du projet de loi, la désignation d'un mois du patrimoine latino-américain permettrait « de partager et célébrer » la culture et les traditions latino-américaines et « d'en faire la promotion ».
Honorables sénateurs, je n'arrive pas à penser à un mois plus propice que le mois d'octobre, étant donné que c'est vu comme un mois important pour la communauté latino-américaine dans le monde.
Le Canada est un pays qui tire sa force de sa diversité. Nous venons de célébrer le Mois de l'histoire des Noirs en février, et nous savons que le Mois de l'histoire des Noirs fait partie intégrante de notre tissu culturel. Nous célébrerons le Mois du patrimoine asiatique en mai, qui découle d'une motion qui avait été présentée par notre ancienne collègue, la sénatrice Poy. Ce sont des événements importants que souligne le Sénat.
Comme le sénateur Enverga l'a souligné dans ses observations sur le projet de loi :
Ces mois illustrent aussi un aspect très important du multiculturalisme allant au-delà de la connaissance de la culture et du patrimoine des autres. Ils peuvent en effet constituer un moyen d'explorer notre propre culture et notre propre histoire. Ils donnent l'occasion d'organiser des manifestations qui renforcent le sens que nous avons de notre propre identité.
Il a ajouté ceci :
[Ces mois] peuvent en outre permettre à des immigrants de mieux comprendre leur propre patrimoine et de s'en enorgueillir. Voilà pourquoi notre pays est unique au monde. Nous célébrons la diversité plutôt que d'imposer l'assimilation. Un Mois du patrimoine latino-américain ferait partie de cet exercice continu d'édification de la nation.
(1510)
Honorables sénateurs, j'aimerais reprendre à mon compte les observations de mon collègue. L'histoire que nous apprenons dans les livres est déformée par les idées préconçues que nous avons. À l'école, on nous enseigne les cultures de façon compartimentée. En réalité, les cultures canadiennes sont tout sauf compartimentées. Nous en avons de multiples, et le Canada se fait un devoir de protéger la multiplicité des cultures et d'en faire la promotion.
La création de mois du patrimoine célébrant les différentes cultures qui imprègnent le Canada nous permet d'en apprendre un petit peu plus sur elles. Et ce faisant, nous nous comprenons un peu mieux nous-mêmes.
J'estime que la création du Mois du patrimoine latino-américain, en plus d'être un grand pas dans la bonne direction, serait un symbole de bonne foi envers nos voisins. L'histoire de l'Amérique latine est indissociable de l'histoire du Canada. Il faut la commémorer.
Je termine mon intervention en citant encore une fois le sénateur Enverga, qui a dit ce qui suit :
Ceux qui conservent un fort sens d'appartenance à leurs propres origines et qui partagent celles-ci avec leurs voisins contribuent à enrichir la mosaïque multiculturelle qu'est devenue le Canada.
Un Mois national du patrimoine latino-américain constituerait un moyen de renforcer les efforts déployés par la communauté latino- américaine du Canada pour renseigner les autres sur ses contributions et ses réalisations au Canada. C'est une plateforme à partir de laquelle nous pourrions mettre fin aux stéréotypes en faisant ressortir les aspects positifs des différentes cultures et en combattant l'ignorance qui est souvent à l'origine des préjugés.
Pour rendre le Canada plus égalitaire, pour nourrir la diversité canadienne qui, en retour, nous renforce, il faut souligner comme il se doit la variété des cultures qui font ce que nous sommes. C'est pour toutes ces raisons que je suis favorable à la création du Mois du patrimoine latino-américain.
Honorables sénateurs, je vous encourage également à envisager de donner votre appui au projet de loi du sénateur Enverga pour instituer un mois du patrimoine latino-américain.
Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
Régie interne, budgets et administration
Troisième rapport du comité—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-2017), présenté au Sénat le 25 février 2016.
L'honorable George Baker : Je serai bref, honorables sénateurs. J'aimerais parler des trois points que font valoir le Comité de la régie interne et son président dans le rapport présenté au Sénat. Il est question, primo, des modifications au Règlement apportées à la lumière de l'arrivée de sénateurs indépendants; secundo, d'un crédit supplémentaire, si vous me permettez l'expression, pour trois employés du bureau du sénateur Carignan qui partent ou sont déjà partis à la retraite; et tertio, de la décision du comité de retenir les services d'un cabinet d'avocats externe pour intenter des poursuites contre un reporter auteur de deux articles concernant le Comité de la régie interne. Le président en a parlé lorsqu'il a présenté le rapport.
Au sujet du premier point, il est urgent que le Comité du Règlement s'attaque à la question des sénateurs indépendants. Ceux-ci ont les mêmes droits au Sénat que les autres sénateurs. Pourtant, ils sont encore privés du droit de siéger aux comités permanents, ces comités qui, comme le savent tous les sénateurs et quiconque s'intéresse à la jurisprudence, distinguent le Sénat par rapport à la Chambre des communes. Nous sommes cités trois fois plus souvent dans la jurisprudence que la Chambre des communes, autant par les cours canadiennes que par nos organes quasi judiciaires.
Il est urgent de modifier le Règlement, car il est primordial. Je suis heureux que le sénateur Joyal soit parmi nous. Le Règlement ne peut être contesté.
La Cour suprême a décidé, dans plusieurs arrêts au fil des ans, que la Charte ne s'applique même pas au Règlement du Sénat ni à celui de la Chambre des communes. Si ma mémoire est fidèle, la première affaire, en 1993, s'intitulait New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), et elle avait été entendue par le juge Lamer; la Charte ne s'applique pas au Règlement. Puis, il y a eu l'affaire intitulée Canada (Chambre des communes) c. Vaid.
Je me tourne vers le sénateur Joyal, car j'oublie le numéro de paragraphe — je devrais pourtant m'en souvenir — où la cour cite ses propos affirmant que les Règlements des deux Chambres ne sont pas des lois du Parlement. Nous pourrions peut-être discuter une autre fois de la signification de ce que cela revêt, mais il reste que la décision de la Cour suprême veut que la Charte ne s'applique pas au Règlement. Par conséquent, un sénateur indépendant n'a aucun droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Il ne peut saisir les tribunaux au sujet de ses droits, et il ne peut pas non plus soumettre la question au Sénat.
Si on consulte le Règlement et si on demande au légiste ici présent ou au greffier principal : « Peut-on proposer une motion disant que ses droits garantis par la Constitution ont été violés? », je suis persuadé qu'il répondra par la négative. Je n'ai pas vérifié, mais je suis sûr qu'il dirait non.
Le Président ne peut même pas se prononcer sur une question de droit. Cela n'est pas précisé dans le Règlement, mais celui-ci dispose que, lorsqu'il ne s'applique pas, nous consultons l'ouvrage de Beauchesne, qui dit explicitement que le Président ne peut se prononcer sur des questions constitutionnelles ou des questions de droit.
Les sénateurs indépendants attendent donc une modification du Règlement, et seuls les sénateurs peuvent apporter cette modification. Il est important que ces sénateurs soient sur le même pied que les autres pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions, qui sont reconnues par les tribunaux comme bien supérieures dans leur effet aux délibérations de la Chambre des communes. Voilà le premier point.
Je suppose qu'on pourrait dire à ces sénateurs : « Vous pouvez former un groupe de cinq, et, si vous adhérez à un parti politique reconnu par Élections Canada, vous pourriez recevoir, comme groupe, toutes sortes d'avantages financiers au Sénat. »
C'est possible, je présume. Le Parti pirate est l'un des 23 partis reconnus par Élections Canada. Je suppose que vous pourriez vous identifier au Parti pirate, avoir le pavillon à tête de mort et chanter une chanson de pirate. Aux termes du Règlement, vous pourriez être reconnus comme membres du Parti pirate.
(1520)
C'est le premier point. En effet, lorsqu'il a présenté son rapport, le président du Comité de la régie interne a dit que nous attendrions que le Comité du Règlement et le comité spécial adoptent les changements qu'ils recommandent afin d'accorder certains pouvoirs aux sénateurs indépendants pour ce qui est de siéger au sein de comités permanents et d'assumer la présidence ou la vice-présidence de tels comités.
Le deuxième point porte sur les trois employés du bureau du sénateur Carignan. Je ne crois pas que le sénateur Carignan ait raison de dire que c'est contraire à la loi, pas plus que le président du comité n'avait raison de dire la même chose lorsqu'il a présenté son rapport. Je ne crois pas que cela viole une loi écrite, mais je souscris à la décision prise par le Comité de la régie interne. Toutefois, je crois que cette décision devrait s'appliquer aux employés de tous les sénateurs. Autrement dit, il faudrait que tous soient assujettis à la même règle.
Pourquoi? Parce que la Loi sur les relations de travail au Parlement exclut explicitement les employés des sénateurs et des députés, comme elle exclut les employés du leader du gouvernement et du leader de l'opposition au Sénat.
Si le Comité de la régie interne se réunit pour s'occuper d'un problème, ce que je trouve parfaitement correct, il n'est pas acceptable que, à leur départ, des employés qui ont travaillé pour vous n'aient pas droit à une indemnité de fin de service. Ils obtiennent les deux semaines prévues dans le Code canadien du travail. D'après l'article 4 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, cependant, tous les employés sont spécifiquement exclus. Par conséquent, il incombe au Comité de la régie interne d'apporter des modifications.
Enfin — c'est mon dernier point —, je ne souscris pas à la décision prise par le Comité de la régie interne d'engager un cabinet juridique de réputation mondiale, qui emploie plus de 1 400 avocats, pour s'en prendre en un journaliste qui avait écrit au sujet des fonds attribués au caucus libéral et des trois employés du bureau du leader de l'opposition.
Lorsque j'ai reçu une copie de la lettre adressée par le cabinet juridique à tous les employeurs du journaliste, j'ai essayé de déterminer ce qu'il avait fait. Il était allé voir le sénateur Cowan pour vérifier si les fonds avaient été approuvés par le Comité de la régie interne. Le sénateur Cowan lui a expliqué la raison d'être de ces fonds : ils nous permettent de faire notre travail.
Ensuite, le journaliste est allé chez le sénateur Campbell pour l'interviewer. C'est exactement le sénateur libéral que j'aurais choisi à ce moment-là à cause de sa grande franchise. Je serais également allé voir une autre personne qu'il a aussi interviewée, le sénateur Smith, qui est particulièrement judicieux. C'est un ancien avocat de société — fait que nous lui pardonnons volontiers — et un ancien commissaire, mais il est surtout connu au Canada pour le rôle d'arrière des Alouettes de Montréal qu'il a joué pendant 10 ans. Un arrière est un type qui a autant de matière grise que de muscle. Oui, il était non pas ailier, mais arrière. Il a donc donné une réponse très judicieuse au journaliste. Il lui a dit : « Écoutez, les temps changent, et nous avons un travail à faire. » Il a également parlé de « fluidité ». Nous sommes « fluides », ce qui explique la décision prise.
Après ces interviews, le journaliste a pondu un article qui n'était pas très tendre envers le Sénat, affirmant que tout cela s'est fait dans le secret, derrière des portes closes, qu'on ne pouvait rien trouver à ce sujet, mais qu'il existait des sommes d'argent supplémentaires pour les libéraux, et cetera. Une employée du bureau du sénateur Housakos, prénommée Jacqui, a fait un excellent travail en ce qui concerne les relations avec les médias, soulignant qu'il appartient au Comité de la régie interne de s'occuper de ces questions financières. C'est son domaine de compétence, qu'il ne partage avec aucun autre comité. Le comité s'était bien réuni en secret. Pourquoi? Parce que, d'après le Règlement, il doit siéger à huis clos lorsqu'il discute des employés et de leur rémunération.
Le Comité de la régie interne a retenu les services d'un cabinet d'avocats. Ce n'est jamais une bonne idée, selon moi, d'embaucher des avocats pour lutter contre des journalistes, ni d'envoyer des lettres à leurs employeurs, et ainsi de suite.
J'ai examiné la lettre, que l'auteur affirme écrire au nom de son client, le Sénat du Canada, au sujet de l'enveloppe budgétaire du Sénat.
L'auteur de la lettre, rédigée en anglais, ajoute que de nombreux renseignements inexacts et reconnus comme tels ont été publiés dans un article intitulé, et je cite, « Senate Backroom Deal Secures B-u-g- g-e-r Budgets for Liberals and Tories ». Oui, l'auteur de la lettre a bien écrit « bugger », un terme grossier en anglais, au lieu de « bigger ».
Je vous épargne le reste de la lettre. Bref, même si vous faites affaire avec un cabinet d'avocats international, vous devriez toujours vérifier les lettres qu'il envoie.
Cela n'a rien d'une pratique exemplaire pour le Sénat. Le président du Comité de la régie interne affirme que celui-ci compte adopter cette méthode à l'avenir. Je vous recommanderais plutôt de l'éviter. Cela mis à part, je crois que vous avez pris la bonne décision.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorable sénateur, accepteriez- vous de répondre à des questions?
Le sénateur Baker : Oui.
La sénatrice Ringuette : Je vous remercie de votre exposé, sénateur Baker. Vous montrez toujours une grande sagesse.
Tout d'abord, étant donné ce qui s'est passé au Sénat pendant les trois dernières années, sans oublier l'importance que la plupart d'entre nous accordent à la transparence et à la reddition de comptes, croyez-vous que nous devrions accepter le budget du Sénat de 2015-2016 si nous n'en avons qu'un résumé?
Le sénateur Baker : Non. Selon moi, il devrait être possible d'examiner tout le budget.
La sénatrice Ringuette : Vous avez parlé de la lettre envoyée par un cabinet d'avocats privé. J'ai une assez bonne mémoire photographique. Quand j'ai lu cette lettre, j'ai tout de suite remarqué le début : « Au nom de mon client, le Sénat du Canada [...] »
Sénateur Baker, vous souvenez-vous si nous avons adopté, au Sénat, une motion visant à retenir les services d'un cabinet d'avocats pour ce dossier particulier?
Le sénateur Baker : Non, je ne m'en souviens pas.
La sénatrice Ringuette : Par conséquent, ce grand cabinet d'avocats international a eu tort de déclarer qu'il agissait pour le compte du Sénat du Canada. En réalité, c'était là une fausse affirmation. Je suppose que la question qui doit être posée est celle- ci : a-t-on dit au cabinet que son client était le Sénat du Canada alors que, en réalité, c'était le président du Comité de la régie interne?
(1530)
Son Honneur le Président : Sénateur Baker, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus, parce que je pense que nous avons une autre question?
Le sénateur Baker : Absolument.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
L'honorable Larry W. Campbell : J'ai une question à poser au sénateur Baker. Sénateur, connaissez-vous une règle qui précise que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ne peut pas retenir les services d'un avocat de l'extérieur au besoin, sans soumettre la question au Sénat?
Le sénateur Baker : Non.
Le sénateur Campbell : C'est très bien. En fait, il s'agit ici de prendre des mesures pour mettre fin à ce qui, franchement, est une attaque diffamatoire à l'endroit du Sénat. Nous avons fait appel à quelqu'un au sujet d'un enjeu, et nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. Je ne vois donc rien de mal à cela. Je siège au Comité de la régie interne à titre de sénateur indépendant, et je ne vois rien de mal à cela.
Je veux vous poser une dernière question : le mot auquel vous faisiez allusion s'écrit-il avec un « b » majuscule ou minuscule?
Le sénateur Baker : Majuscule.
Le sénateur Campbell : C'est important.
L'honorable Leo Housakos : J'ai une question à poser au sénateur Baker.
Sénateur Baker, je vous remercie de votre appui à l'égard de cette motion. J'aimerais vous demander des précisions sur vos remarques à propos des sénateurs indépendants, à savoir qu'ils n'ont pas un statut égal à celui des sénateurs qui sont membres d'un des deux caucus.
Bien sûr, vous êtes un expert du Parlement et, sous bien des rapports, le doyen du Sénat. J'ai donc une question à vous poser : y a-t-il un inconvénient à ce que n'importe quel sénateur participe aux travaux d'un comité comme celui de la régie interne, comme le sénateur indépendant Harder l'a fait ce matin et comme d'autres sénateurs indépendants l'ont fait à différents comités? Y a-t-il un obstacle qui empêche n'importe quel sénateur de participer aux travaux de n'importe quel comité?
Le sénateur Baker : Oui, il y a un grand obstacle. L'inconvénient devient évident lorsqu'un sénateur indépendant siège à un comité sans être autorisé à proposer une motion. Ce sénateur ne peut pas voter. Il n'a pas de représentant au comité de direction. Si un sénateur indépendant souhaite devenir membre d'un comité, il doit se soumettre au contrôle d'un politicien ou d'une personne représentant un parti politique. D'après le Règlement, s'il dit qu'il n'a de liens avec aucun parti politique, il ne siège au comité que si un sénateur libéral ou conservateur le veut bien. Les sénateurs indépendants sont soumis à des restrictions considérables. Oui, ils peuvent faire partie d'un comité, mais, dans la plupart de nos comités, ils peuvent prendre la parole, ne serait-ce que pour poser une question, seulement après que tous les autres sénateurs ont fini de parler. En fait, dans la plupart des cas, il ne reste pas de temps pour eux.
Nous avons un problème vraiment sérieux. Lorsque vous avez dit que c'était contraire à la loi — je vous écoutais, ainsi que le leader de l'opposition —, j'ai pensé à un autre débat auquel j'avais pris part et qui portait sur la question suivante :
[Français]
Quelle est la différence entre le mot « loi » et l'expression « règle de droit »?
[Traduction]
En français, le mot équivalant à « law » ne signifie pas seulement une mesure prescrite par une législature; il inclut aussi le droit commun, les principes de justice naturelle et d'équité procédurale. C'est la question qui se pose en ce qui concerne les sénateurs indépendants. Ils sont privés des principes de justice naturelle et d'équité procédurale.
Le sénateur Mitchell : Vous avez raison.
Le sénateur Baker : En anglais, quand quelqu'un dit : « It's against the law », j'aime à croire qu'il est question de la « règle de droit ». On utilise ce terme dans l'article 72 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le sénateur Joyal me regarde parce qu'il sait...
Le sénateur Moore : Il l'a écrite.
Le sénateur Baker : Il se demande si cela est conforme à la logique, car lorsqu'on parle d'égalité, à l'article 15 de la Charte, « law » est rendu par « droit ». Selon moi, en général, mon argument est bon. Si nous parlons de la règle de droit, vive la différence entre l'anglais et le français. Dans le cas du mot « law », je préfère son équivalent en français.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion visant à encourager le gouvernement à prévoir dans le budget la création d'un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Enverga,
Que le Sénat — dans le but d'assurer la transparence dans l'octroi des deniers publics et de promouvoir l'efficacité des projets d'infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l'économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d'un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d'experts dans les projets d'infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :
1. de colliger les informations sur les différents projets d'infrastructures financés par le fédéral;
2. d'étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d'infrastructures financés par le fédéral;
3. d'identifier les meilleures pratiques d'acquisitions au sens large et de partage de risques;
4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;
5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;
Qu'un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.
L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur MacDonald, le débat est ajourné.)
La République populaire de Chine
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Ngo, attirant l'attention du Sénat sur le comportement hostile de la République populaire de Chine dans l'escalade du conflit entourant la revendication territoriale dans la mer de Chine méridionale.
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, j'interviens dans le contexte de l'interpellation concernant la situation de plus en plus alarmante dans la mer de Chine méridionale, qu'on pourrait aussi appeler mer des Philippines occidentale. Je tiens à remercier le sénateur Ngo d'avoir présenté l'interpellation et de son effort louable en vue de porter la situation dans cette région à l'attention du Sénat.
Comme les honorables sénateurs le savent, je suis un Canadien d'origine philippine. J'ai donc suivi avec préoccupation et grand intérêt les développements dans la mer des Philippines occidentale. À l'instar du sénateur Ngo, je me préoccupe du manque de respect total dont la République populaire de Chine fait preuve à l'égard des outils internationaux dont elle dispose pour régler les différends. Je m'inquiète aussi de son recours de plus en plus fréquent à la violence et de la militarisation grandissante dont elle se rend coupable dans la région et ce, en dépit du fait qu'elle est signataire de nombreux accords, dont la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, connue sous le nom de Convention UNCLOS, et la Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale, signée par la Chine et les États membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est.
Notre honorable collègue a mentionné les deux accords dans l'éloquent discours qu'il a prononcé le 8 mars dernier.
Honorables sénateurs, je suivrai de près les mesures que prendra la République des Philippines, de même que le processus d'arbitrage engagé en vertu de l'UNCLOS et les répercussions directes qu'il aura sur le Canada et sur le règlement futur de nos propres revendications territoriales dans l'océan Arctique. De plus, une escalade de l'agression dans la mer des Philippines occidentale aura des conséquences directes sur le libre passage des marchandises expédiées tous les jours dans la région. Notre commerce mondial risque d'être sérieusement touché si une telle escalade se matérialise.
(1540)
Honorables sénateurs, notre collègue nous a déjà parlé de l'infâme revendication chinoise du « tracé en neuf traits », qui montre comment la Chine revendique 90 p. 100 des eaux et toutes les îles de la région. Comme nous ne recourons pas à des aides visuelles au Sénat, nous ne pourrons pas voir d'une façon très claire les attentes extravagantes de la Chine quant à ce qu'un pays peut réclamer et jusqu'où peuvent s'étendre ses revendications. La carte montre d'une façon remarquable ce qu'une forte puissance militaire et économique peut exiger de petits pays en se fondant sur une interprétation tordue de droits historiques appuyée par les plus puissantes forces navales de la région.
Honorables sénateurs, le tracé en neufs traits est ainsi nommé à cause d'une note verbale présentée en 2009 aux Nations Unies, dans laquelle la Chine a marqué sa revendication en se servant de neufs traits. Je trouve plus descriptive l'appellation vietnamienne qui se traduit grossièrement par « sentier de la langue de la vache » parce que c'est à cela que ressemble le territoire revendiqué par la Chine.
Cette revendication s'étend au sud jusqu'à près de 80 kilomètres de la côte malaisienne, région dans laquelle la marine de l'Armée de libération du Peuple a procédé à des exercices de tir réel pour affirmer sa présence. Pour les honorables sénateurs qui n'ont pas devant eux une carte claire de la région, je dirai que celle-ci est à plus de 1 500 kilomètres au sud de Haïnan, île la plus septentrionale de la Chine.
Honorables sénateurs, l'actuel processus d'arbitrage a été engagé par les Philippines après l'affrontement naval de 2012. L'incident avait commencé lorsqu'un bâtiment philippin avait essayé de mettre fin aux activités illégales de plusieurs bateaux de pêche chinois aux environs du récif de Scarborough, à 124 milles marins au large de Luzon, qui est la plus grande des îles des Philippines et où se trouve la capitale Manille. Je dis cela parce que Luzon n'est clairement pas une île mineure de l'océan. Elle fait partie intégrante du pays, ce qui implique, d'après les lois de la mer, qu'elle est entourée d'une zone économique exclusive de 200 milles marins.
Je veux être clair. Je parle d'une zone qui se trouve à 200 milles marins non pas d'un territoire contesté, mais de l'une des plus importantes îles de l'archipel des Philippines. De même que beaucoup d'autres qui connaissent mieux que moi le cadre juridique du droit international, j'ai du mal à comprendre que la République populaire de Chine croit pouvoir s'imposer de force si près du territoire établi de plusieurs pays voisins.
Dans une perspective canadienne, considérez la distance entre le Groenland et St. John's, à Terre-Neuve. Elle est d'environ 200 kilomètres inférieure à la distance entre l'île de Haïnan et la côte malaisienne ou, plus précisément, la côte de Bornéo, qui constitue une importante partie du territoire malaisien. Les revendications chinoises vont jusqu'à un peu plus de 60 kilomètres du territoire établi, habité et accepté des Philippines. Imaginez, chers collègues, qu'un pays étranger ait une revendication allant jusqu'à 60 kilomètres de notre littoral. C'est, en pratique, distance entre Oshawa et le rivage américain du lac Ontario.
Honorables sénateurs, je ne peux pas vous présenter tous les détails de l'incident, mais, en bref, les Philippines ont retiré leur bâtiment naval et ont envoyé dans la région un petit navire des garde-côtes pour désamorcer la crise. La Chine a fait le contraire en envoyant là son patrouilleur le plus moderne et le plus lourdement armé afin de protéger les pêcheurs qui, semble-t-il, ont continué à prendre illégalement du corail et du poisson. Cela s'est passé avant que les Philippines ne présentent l'affaire à la Cour permanente d'arbitrage de La Haye. C'est la première organisation intergouvernementale permanente qui s'occupe depuis 1899 du règlement de différends internationaux par voie d'arbitrage et par d'autres moyens pacifiques.
Les Philippines ont engagé le processus d'arbitrage le 22 janvier 2015.
Je voudrais préciser, chers collègues, que la cour ne s'occupe pas de différends touchant la souveraineté territoriale. Par conséquent, les Philippines recherchent un règlement concernant « les droits maritimes respectifs des parties et la légalité des activités chinoises en mer de Chine méridionale ».
Les Philippines demandent une décision sur 15 demandes traitant de trois questions interdépendantes ne comprenant pas la souveraineté territoriale. Premièrement, le pays demande :
[...] des déclarations confirmant que les droits et obligations respectifs des parties relativement aux eaux, au fond océanique et aux caractéristiques maritimes de la mer de Chine méridionale sont régis par la Convention et que les revendications chinoises fondées sur les « droits historiques » qu'implique ladite « ligne en neuf traits » sont incompatibles avec la Convention et sont donc nulles et sans effet.
Deuxièmement, le pays demande :
[...] des décisions permettant de déterminer si, en vertu de la Convention, certaines caractéristiques maritimes revendiquées tant par la Chine que par les Philippines sont appelées à juste titre îles, rochers, hauts-fonds découvrants ou bancs submergés.
Cela est essentiel parce qu'une île permet d'avoir une zone économique exclusive de 200 milles marins et un rocher permet d'avoir une zone de 12 milles marins, tandis que les autres caractéristiques ne permettent aucune zone de ce genre.
Troisièmement, le pays demande :
[...] des déclarations établissant que la Chine a violé la Convention en entravant l'exercice par les Philippines de leurs droits et libertés souverains garantis par la Convention et en se livrant à des activités de construction et de pêche qui ont nui à l'environnement marin.
Honorables sénateurs, la Chine a décidé de répondre à cela en ne participant pas à l'arbitrage et en contestant la juridiction de la cour. Le 29 octobre 2015, la cour s'est prononcée en faveur des Philippines quant à sa juridiction, mais cela s'est fait sans participation officielle de la Chine. De plus, la cour, qui ne souhaitait pas accepter trop rapidement les demandes des Philippines, a reporté certaines de ses décisions afin d'examiner les motifs des demandes et a demandé aux Philippines de préciser une de ses demandes et d'en resserrer la portée.
Honorables sénateurs, je ne demande pas au Sénat de prendre le parti des Philippines par rapport à la question, quoique j'estime quelque peu indéfendable la ligne en neuf traits tracée par la Chine. Je prie plutôt les sénateurs de défendre le processus qui assure que la règle de droit soit appliquée au niveau international en cas de différends entre deux ou plusieurs États, un processus sur lequel se sont entendus les signataires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ratifiée par les Philippines en 1984 et par la Chine en 1996, afin de résoudre les différends de manière pacifique. Il s'agit d'un processus auquel le Canada pourrait très bien faire appel dans des litiges maritimes actuels ou futurs. Si nous n'appuyons pas ce processus, les grands pays du monde se permettront d'intimider et de soumettre les États moins puissants sur les plans militaire et économique.
Honorables sénateurs, je pourrais passer le reste de l'après-midi à citer les propos des dirigeants du monde sur les conflits dans la mer occidentale des Philippines, mais, comme mon temps de parole tire à sa fin, je vais m'en tenir qu'à quelques-uns.
Le 8 mai de l'an dernier, durant une conférence de presse conjointe avec le président des Philippines, M. Benigno Aquino III, Stephen Harper, l'ancien premier ministre du Canada, a déclaré ce qui suit :
[...] le Canada ne prend pas position dans ces litiges maritimes. Cependant, je dirai qu'aucune action provocatrice ou unilatérale ne devrait être prise à cet égard, que tous les partis devraient respecter leurs responsabilités internationales et toute décision rendue à l'échelle internationale sur la question.
Le président des États-Unis, Barack Obama, a fait une déclaration semblable durant sa visite en Jamaïque un mois auparavant :
Ce qui nous inquiète au sujet de la Chine, c'est qu'elle ne respecte pas nécessairement les normes et les règles internationales et qu'elle se sert de son énorme taille et de son pouvoir d'intimidation pour mettre des pays en position d'infériorité [...] Nous n'avons pas d'opinion particulière au sujet des différends territoriaux, des différends maritimes. Nous sommes simplement d'avis qu'il faut avoir recours aux mécanismes mis à la disposition de la communauté internationale pour régler ces différends.
(1550)
La chancelière allemande, Angela Merkel, a aussi fait valoir le même point de vue lors d'une visite officielle en Chine. Voici ce qu'elle a déclaré :
Le conflit territorial en mer de Chine méridionale est un conflit grave. Je suis toujours un peu étonnée de constater qu'on ne se tourne pas vers les tribunaux multinationaux pour tenter de trouver une solution [...] Nous voulons que les voies utilisées pour le commerce maritime demeurent libres et sûres, car elles sont importantes pour tous les pays.
Enfin, je vais lire la déclaration officielle de l'un des pays de cette région, Singapour :
Singapour, qui n'est pas un demandeur dans ce différend, ne prend pas position au sujet des revendications rivales. Nous invitons toutes les parties à régler leurs différends de façon calme et pacifique, conformément aux lois internationales, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dans le but commun de maintenir la paix et la stabilité dans la région.
Tous s'entendent sur une chose : les mécanismes juridiques existants doivent être utilisés pour trouver une solution pacifique au différend.
Honorables sénateurs, le Canada n'est pas un demandeur direct dans ce différend. Cela dit, nous pouvons jouer un rôle en veillant à ce que les voies maritimes essentielles dans la région visée par le différend demeurent ouvertes et à ce que tous les États respectent le principe de primauté du droit et utilisent les cadres juridiques existants, comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de même que les mécanismes de règlement des différends offerts dans le cadre de ces accords juridiques.
J'invite tous les sénateurs à participer au débat sur cette interpellation et à veiller à ce que d'autres aspects des enjeux liés aux revendications contradictoires dans la mer de Chine méridionale, la mer des Philippines occidentale et même la mer de Chine orientale, qui sont de plus en plus problématiques, soient portés à notre attention. Le règlement de ces différends pourrait fort bien donner lieu à un cadre de règlement des différends auxquels le Canada pourrait un jour être partie. C'est pour cette raison que le Canada doit inviter toutes les parties à s'abstenir de commettre d'autres actes de provocation. C'est aussi pour cette raison que nous devons laisser le processus de droit international suivre son cours.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Droits de la personne
Autorisation au comité d'étudier les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent
L'honorable Jim Munson, conformément au préavis donné le 13 avril 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne étudie, pour en faire rapport, les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu'ils vivent, notamment par les divers ordres de gouvernement, les répondants du secteur privé et les organismes non gouvernementaux.
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 octobre 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Nous nous apprêtons à étudier brièvement l'une des situations les plus sérieuses auxquelles le pays doit faire face — les bras ouverts, dans une attitude d'accueil et avec un sentiment de reconnaissance envers notre pays, qui accepte chez nous des milliers de réfugiés syriens. Un groupe dont je fais partie a accueilli une famille ici, à Ottawa. En ce qui me concerne, c'est l'une des expériences les plus enrichissantes que j'aie vécues ces derniers mois.
Le Comité sénatorial des droits de la personne a décidé d'examiner de plus près le cas des réfugiés parrainés à titre privé ainsi que des réfugiés parrainés par le gouvernement pour voir comment ils s'en tirent. Les histoires varient : pour certains, c'est difficile; pour d'autres, ce l'est moins. Nous pensons tenir probablement trois audiences seulement à ce stade-ci.
Je tiens à signaler que c'est le Sénat qui a eu le premier l'idée de faire cela. Nous avons appris que la Chambre des communes veut maintenant avoir un comité pour faire quelque chose, mais comme nous le savons tous, le nôtre sera meilleur, avec un contexte et tout.
Nous avons l'intention de nous rendre à Trenton, où il y a des réfugiés, ainsi qu'à Toronto et à Montréal. Nous irons également voir ce qui se passe ici, à Ottawa. Pour cette étude, nous tiendrons probablement trois audiences.
Je m'attends à une question de la part de la fautrice de troubles de mon caucus, la sénatrice Fraser, qui prendra la parole dans un instant pour demander ceci : combien cela va-t-il coûter?
Comme doit le savoir notre nouveau collègue, le sénateur André Pratte, on ne peut pas faire des reportages en restant à Montréal. Il faut se rendre sur place pour voir et pour entendre. Cela coûte un peu d'argent et, dans ce cas, il s'agit de l'argent des contribuables. Nous n'avons pas mis la dernière main à notre budget, mais je dirais que cela nous coûtera au maximum quelque 17 000 $.
Nous avons vraiment hâte d'entreprendre cette étude parce que nous croyons qu'il est extrêmement important de comprendre le traumatisme des familles et tout ce qui se passe. Si notre rapport et nos recommandations servent à quelque chose, je crois que ce serait une bonne utilisation de l'argent des contribuables.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Jamais auparavant on ne m'a traitée de fautrice de troubles au Sénat. C'était peut-être dans une incarnation précédente.
Le sénateur MacDonald : Ne le dites pas trop fort!
La sénatrice Fraser : J'ai l'impression qu'il s'agit d'une excellente étude. Je dirais que le voyage à Trenton, en particulier, ne coûtera probablement pas trop cher au Sénat.
Je voudrais répéter ce que j'ai dit hier. Lorsque je prends la parole pour poser ces questions, ce n'est pas parce que je m'oppose aux déplacements. Ce n'est pas le cas. Je pense simplement que le Sénat devrait avoir une bonne idée de ce qu'il approuve avant d'accepter ces ordres de renvoi. Vous avez donné une bonne explication, je dirais même une explication émouvante des raisons de ce que vous voulez faire. Je vous remercie. Est-ce assez de trouble pour vous, sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Sénatrice Fraser, j'étais simplement un journaliste de la télévision; vous étiez une journaliste de la presse écrite. Je posais des questions brèves et rapides parce que j'étais toujours en mouvement. Vous avez toujours été très rigoureuse et j'ai toujours trouvé que vous étiez une grande éditrice.
La sénatrice Fraser : Eh bien! Devrais-je me lever debout?
Le sénateur Munson : Cela n'est pas nécessaire. J'ai toujours trouvé que tout le monde était grand. Merci beaucoup, sénatrice Fraser.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pêches et océans
Autorisation au comité d'examiner les activités de recherche et de sauvetage maritimes
L'honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 13 avril 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les activités de recherche et de sauvetage maritimes, y compris les défis et les possibilités qui existent; et
Que le Comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 novembre 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a déterminé que les activités de recherche et de sauvetage maritimes au Canada sont un sujet qu'il souhaite étudier pour en faire rapport pendant la session actuelle.
Au cours des délibérations du comité depuis la fin janvier, de nombreux membres ont exprimé le besoin de procéder à une étude complète de la question. Le comité est préoccupé par les difficultés et les déficiences perçues dans la capacité actuelle des activités et services de recherche et de sauvetage gérés et menés par la Garde côtière canadienne et d'autres ministères et agences fédéraux. Nous croyons qu'il est essentiel que les opérations de recherche et de sauvetage soient rapides et adaptées aux besoins des Canadiens sur les trois côtes ainsi que sur les Grands Lacs. Le comité examinerait également les occasions à saisir en vue d'améliorer ce service essentiel.
Honorables sénateurs, nous avons eu beaucoup de discussions au cours de l'élaboration de notre plan de travail. Il y a de toute évidence un consensus parmi nous sur la nécessité d'une étude des activités de recherche et de sauvetage. Ce sujet a suscité beaucoup d'intérêt pendant nos discussions, non seulement parmi les membres du comité, mais chez d'autres sénateurs également. Les membres du comité ont hâte de commencer, mais tout sénateur qui souhaite participer à nos travaux serait le bienvenu. Je vais m'en tenir à cela pour le moment.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Sénateur Manning, je trouve encore une fois qu'il s'agit d'une étude importante dont nous avons vraiment besoin. Même ceux d'entre nous qui vivent dans des centres urbains se rendent compte des lacunes et des difficultés qui se font sentir dans certaines parties du système de recherche et de sauvetage. Nous avons trois côtes. Les visiterez-vous toutes? Je ne dis pas que vous ne devriez pas le faire. Encore une fois, je veux simplement que le Sénat ait un peu plus de détails sur ce qu'il s'apprête à autoriser.
Le sénateur Manning : Merci, sénatrice Fraser. Je m'attends à vos questions chaque fois que je prends la parole à ce sujet. Je m'en félicite d'ailleurs parce qu'elles me donnent l'occasion de présenter des explications.
Comme je l'ai dit, nous sommes en train d'élaborer un plan de travail. Nous envisageons sérieusement de visiter les trois côtes. Nous avons reçu des suggestions de la ministre Wat au sujet du manque d'infrastructures de recherche et de sauvetage dans le Nord. Nous les examinerons aussi. Plusieurs personnes nous ont dit en outre que d'autres pays offrent des services de recherche et de sauvetage qui, par certains aspects, sont meilleurs et moins coûteux que les nôtres. Nous sommes tous très conscients des questions relatives aux coûts. Nous penserons donc à ces possibilités si nous avons le temps.
(1600)
Toutefois, nous concentrerons évidemment nos efforts sur le Canada et sur ce que nous pouvons faire pour améliorer le service chez nous. Comme toujours, il faudra peut-être faire quelques déplacements, mais nous pouvons aussi recourir de temps en temps aux vidéoconférences comme nous l'avons fait par le passé. Nous nous soucions bien sûr des dépenses à engager. Nous ferons de notre mieux pour nous en tenir au strict minimum, mais, compte tenu du fait qu'il est très important de produire ce que nous espérons être un rapport très complet, nous nous efforcerons aussi de prendre le pouls de tous les Canadiens.
L'honorable Joseph A. Day : À titre de vice-président du Comité de la sécurité nationale et de la défense, je signale que le sénateur Manning devrait savoir — je suis sûr d'ailleurs qu'il le sait — que la recherche et le sauvetage relèvent de la Défense nationale. Nous avons fait beaucoup de travail au sujet des aéronefs à voilure fixe et à voilure tournante nécessaires pour les opérations de recherche et de sauvetage. En fait, nous envisageons de nous rendre à Halifax pour discuter, entre autres, de ces opérations. Je voulais m'assurer que le sénateur était au courant de cela afin d'éviter que deux comités fassent le même travail.
Le sénateur Manning : Merci, sénateur Day. Nous étions au courant. Le ministre Tootoo a comparu devant le comité dont je fais partie, cette semaine, de même que le nouveau commissaire de la Garde côtière canadienne. C'est peut-être l'une des choses que nous devrions examiner parce que ce domaine relève en partie de la Garde côtière canadienne et en partie de la Défense nationale. Je me soucie également de voir deux comités du Sénat faire la même chose, tout autant que je me soucie de voir deux ministères faire double emploi ou offrir des services aux contribuables canadiens à un coût peut- être accru.
Je me réjouis de pouvoir collaborer avec le comité dont vous faites partie, s'il y a lieu, afin de présenter au gouvernement des suggestions et des recommandations sur les moyens d'améliorer ces services éminemment nécessaires aux Canadiens de la façon la plus économique possible.
Le sénateur Baker : Pouvez-vous confirmer, monsieur le président, que le gouvernement du Canada a annoncé vouloir recevoir des mémoires sur cette même question que vous voulez étudier, qu'il désire recevoir rapidement des communications à ce sujet aux fins d'un examen qui s'étendra à l'année prochaine? Le gouvernement a fait une annonce officielle. Par conséquent, l'étude de votre comité est parfaitement conforme à ce que le gouvernement du Canada a annoncé dans un communiqué publié il y a trois ou quatre jours, je crois. Pouvez-vous confirmer, monsieur le président, que c'est l'une des raisons pour lesquelles le Sénat entreprend une étude dans ce domaine et que c'est pour répondre à une demande précise du gouvernement du Canada?
Le sénateur Manning : J'essaierai d'être bref conformément au vœu du sénateur. Cela fait partie intégrante de ce que nous faisons. Votre Honneur, nous avons des discussions depuis trois ou quatre ans sur la nécessité d'une étude complète des activités de recherche et de sauvetage. Par le passé, nous avons reçu non pas le feu vert, mais le feu jaune, disons. Quoi qu'il en soit, il est évident que nous croyons cette étude nécessaire. Nous savons aussi que le ministre de la Défense nationale entreprend une étude portant sur l'ensemble du ministère, et que les opérations de recherche et de sauvetage en feront partie. Comme je l'ai dit, nous tenons beaucoup à entendre ce que les Canadiens ont à dire à ce sujet.
Hier encore, j'ai eu une grande discussion avec le président de la Garde côtière auxiliaire canadienne de Terre-Neuve-et-Labrador, qui occupe ce poste depuis 25 ans. Il venait de recevoir à Rideau Hall une médaille pour ses 40 ans de service au sein de l'organisation. Lors d'une conversation que nous avons eue à bâtons rompus dans mon bureau, il m'a fait quelques suggestions sur des moyens d'améliorer le service. Grâce aux consultations de gens comme lui, nous pourrons présenter une liste de recommandations que le gouvernement verra d'un bon œil et que les Canadiens accueilleront certainement à bras ouverts.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Percy Mockler, au nom du sénateur Neufeld, conformément au préavis donné le 13 avril 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger le mardi 19 avril 2016, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— J'aimerais apporter certaines précisions au sujet de cette motion tendant à autoriser le Comité de l'énergie à siéger à 17 heures, le mardi 19 avril 2016, même si le Sénat siège à ce moment- là.
Le comité souhaite obtenir cette permission par courtoisie envers le Comité des finances nationales, qui tiendra une réunion extraordinaire le mardi 19 avril, de 18 h 30 à 20 h 30, pour entendre l'honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor. Notre horaire habituel est de 17 à 19 heures.
Quatre membres du Comité de l'énergie — les sénateurs Neufeld, Mitchell, Bellemare et moi — siègent aux deux comités. Nous avons confirmé la participation d'un témoin à la séance de mardi prochain. Il s'agit de M. Jacob Irving, président de l'Association canadienne de l'hydroélectricité, qui témoignera pour le compte du Conseil canadien sur l'électricité renouvelable. Le printemps s'annonce donc chargé pour notre comité, qui entendra un certain nombre de témoins dans le cadre de son étude sur la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Nous ne pouvons nous permettre d'annuler la séance ou de reporter le témoignage prévu pour ce jour-là en raison de notre calendrier très chargé d'ici l'ajournement d'été. Nous faisons appel à l'indulgence du Sénat pour nous donner cette permission.
[Français]
La sénatrice Fraser : Je ne demanderai pas au sénateur Mockler si le comité veut voyager mardi après-midi.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
L'équipe de Mary Fay, du club de curling Chester
Interpellation—Fin du débat
L'honorable Wilfred P. Moore, ayant donné préavis le 24 mars 2016 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'équipe de Mary Fay, du club de curling Chester, à Chester, en Nouvelle-Écosse.
— Honorables sénateurs, vous vous rappellerez peut-être que, le 2 février dernier, j'ai pris la parole pour féliciter l'équipe de Mary Fay, du club de curling Chester, en Nouvelle-Écosse, d'avoir remporté l'édition 2016 du Championnat canadien junior de curling féminin. Je suis heureux d'annoncer que, dans la foulée de cet exploit, Mary Fay a mené l'équipe canadienne à la victoire dans le cadre des Jeux olympiques de la jeunesse d'hiver, tenus à Lillehammer, en Norvège, en battant les États-Unis en grande finale.
Nous félicitons les membres de l'équipe canadienne : la capitaine, Mary Fay, de Chester; le troisième, Tyler Tardi, de Surrey, en Colombie-Britannique; la deuxième, Karlee Burgess, de Brookfield, en Nouvelle-Écosse; le premier, Sterling Middleton, de Fort St. John, en Colombie-Britannique; et l'entraîneuse, Helen Radford, d'Halifax, en Nouvelle-Écosse.
(1610)
Après Lillehammer, Mary Fay a mené son équipe à Taarnby, au Danemark, pour les Championnats du monde de curling junior. Après avoir remporté les neuf matchs du tournoi à la ronde, l'équipe de Mlle Fay a défait les États-Unis 7-4 en finale, ce qui lui a permis de mettre la main sur le titre mondial et de conclure en beauté une saison exceptionnelle. Félicitations à toute l'équipe de jeunes championnes, qui représentait le club de curling de Chester et le Canada : la capitaine, Mary Fay, de Chester; la troisième, Kristin Clarke, d'Halifax; la deuxième, Karlee Burgess, de Brookfield, en Nouvelle-Écosse; la première joueuse, Janique LeBlanc, de Fall River, en Nouvelle-Écosse; la substitut, Sarah Daniels; et enfin, l'entraîneur, Andrew Atherton, de Chester.
À la fin de ce qui fut une année magique, la capitaine Fay a déclaré ceci :
Au début de l'année, je n'aurais jamais cru que nous nous rendrions jusqu'ici. Notre équipe a toujours travaillé très fort et s'est toujours fixé des buts ambitieux, mais c'est toujours difficile de s'imaginer vainqueur du championnat mondial [...]
[...] Les championnats du monde étaient extraordinaires, et le niveau de compétition y était très élevé. C'était un honneur de pouvoir y participer, et une très grande fierté de représenter le Canada. C'est difficile de décrire ce qu'on ressent quand on gagne la médaille d'or au nom de son pays aux côtés de ses meilleures amies.
Elle a conclu ainsi :
La dernière année a passé à la vitesse de l'éclair, mais les souvenirs que j'en garde et les amitiés qui se sont forgées vont durer toute la vie.
Honorables sénateurs, au nom du Sénat du Canada, je félicite ces jeunes championnes du monde, dont la détermination et l'esprit d'équipe sont de bon augure pour l'avenir du curling canadien, ici autant qu'à l'étranger.
L'ajournement
Adoption de la motion
Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 19 avril 2016, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 19 avril 2016, à 14 heures.)