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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 32

Le mercredi 4 mai 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 4 mai 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Camille Desjardins Nolin, l'épouse de notre regretté collègue, l'honorable Pierre Claude Nolin, qui fut le 43e Président du Sénat. Leurs trois enfants, Louis, Simon et Virginie, sont aussi présents.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale aussi la présence à la tribune de notre ancien collègue et Président, l'honorable Noël Kinsella.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite un bon retour au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'Alberta

Les incendies de forêt à Fort McMurray—Appel d'urgence

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, aujourd'hui, nos pensées et nos prières accompagnent la population de Fort McMurray. En effet, un énorme incendie de forêt, qui est attisé par des températures anormalement élevées et la sécheresse, fait des ravages depuis hier à Fort McMurray. Les 80 000 habitants de cette ville ont été forcés d'évacuer les lieux et ils ont eu bien peu de temps pour le faire. Cette évacuation est la plus importante de l'histoire de l'Alberta et, fort heureusement, il semblerait que tout le monde a réussi à quitter les lieux en toute sécurité. Des quartiers entiers ont été détruits, et beaucoup d'autres risquent de l'être. On s'attend à ce que la situation s'aggrave aujourd'hui, car il fait encore très chaud, la sécheresse perdure et les vents soufflent toujours.

[Français]

Fort heureusement, l'aide s'organise rapidement à travers le pays. Le Canada tout entier est touché par ce qui se passe à Fort McMurray, et les Canadiens se rallient en ce moment pour trouver des moyens d'offrir de l'aide.

Nos pensées vont aux pompiers et aux secouristes qui risquent leur vie pour tenter de contrôler cette inquiétante situation et pour sortir du danger les citoyens de Fort McMurray. Plusieurs ont travaillé d'arrache-pied toute la nuit et poursuivent leurs efforts aujourd'hui. D'autres secouristes viendront prêter main-forte à ceux qui sont déjà sur les lieux, puisque des renforts sont en route.

De plus, des préparatifs sont en cours au ministère de la Défense nationale pour venir en aide aux citoyens de cette région. Un contingent de soldats et de matériel a déjà été déployé et arrivera à Fort McMurray sous peu. Plusieurs compagnies et organismes, y compris la Croix-Rouge, se mobilisent pour apporter du soutien aux évacués.

[Traduction]

Le premier ministre Trudeau a déjà annoncé que le gouvernement fédéral accorderait tout le soutien et toute l'aide nécessaire à long terme. Je suis convaincue que les provinces, les municipalités et l'ensemble des Canadiens uniront leurs efforts et répondront à cet appel à l'aide. Je sais que beaucoup de gens se demandent comment ils peuvent apporter leur aide. La Croix-Rouge a créé le fonds Feux de forêt en Alberta. Je vous invite à consulter le site web de cette organisation pour obtenir plus de renseignements.

(1410)

[Français]

Mes pensées se tournent vers mes concitoyens. Je sympathise sincèrement avec toutes les personnes de Fort McMurray qui sont affectées par ce terrible incendie, qui ont perdu leur maison, leur emploi et tous leurs biens, et qui se retrouvent dépourvues face à leur avenir immédiat. Encore une fois, je reconnais l'appui inestimable des Canadiens qui se mobilisent en ce moment pour leur offrir de l'aide.

Quatre-vingt mille fois merci!

[Traduction]

L'honorable Betty Unger : Votre Honneur, j'aimerais ajouter quelques observations à celles que ma collègue a déjà faites. Depuis 24 heures, l'évolution de la situation à Fort McMurray, dans le Nord de l'Alberta, retient notre attention. La population totale de 80 000 habitants a été évacuée à cause de l'incendie qui se propage dans la forêt desséchée. Il s'agit de la plus grande évacuation de l'histoire de l'Alberta. Avec à peine 30 minutes de préavis, les habitants ont dû fuir en lieu sûr. Certains sont hébergés dans les camps de travail des pétrolières au nord alors que des milliers d'autres sont partis vers le sud en direction d'Edmonton. Tous ces gens ont besoin de choses essentielles comme de la nourriture, de l'eau et un endroit où se loger.

Plus de 500 foyers ont été détruits par l'incendie et d'innombrables autres ont été endommagés. On craint fort que la situation ne s'aggrave davantage. Pour l'instant, les pompiers, les travailleurs d'urgence et les équipes d'intervention en cas d'incendie de forêt luttent pour sauver la ville. La police frappe aux portes pour s'assurer que tout le monde a été évacué. Les défis à affronter sont gigantesques et les pertes accusées douloureuses, mais il y a lieu de se réjouir de l'absence de morts et de blessés signalés jusqu'à présent.

Chers collègues, encore une fois, confrontés à une tragédie, les Albertains et les Canadiens se serrent les coudes pour s'entraider lorsqu'ils en ont besoin. La réaction de la population est incroyable. Les gestes de grande générosité sont monnaie courante. Hier soir, Twitter était inondé de manifestations de sollicitude et de soutien pour les habitants de Fort McMurray.

Les hôtels et les sociétés pétrolières et gazières ont offert de loger les évacués et les premiers intervenants. Les sociétés pétrolières et gazières ont réduit leur production pour assurer l'évacuation en toute sécurité de leurs employés. On entend tout le temps de nouvelles histoires de gens qui s'entraident.

La peur et l'inquiétude sont palpables, mais la tourmente est loin d'être terminée. Les grands vents, les températures élevées, la faible humidité et les conditions extrêmement sèches créent une situation très dangereuse. En terminant, j'aimerais remercier tous ceux qui travaillent dur pour assurer la sécurité des autres tout en s'exposant à des risques. Votre courage, votre altruisme et vos efforts inlassables nous rendent fiers. Nos cœurs et nos prières se tournent vers ceux qui sont touchés par cet incendie et qui sont incertains de ce que l'avenir leur réserve. Soyez forts et demeurez en lieu sûr. Merci.

La Semaine de la santé mentale

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, nous soulignons cette semaine la Semaine nationale de la santé mentale. J'ai eu l'honneur d'assister hier soir à la 14e édition annuelle des Prix des champions de la santé mentale. J'adresse mes félicitations aux champions de la santé mentale de 2016, qui aident à améliorer la vie de Canadiens.

Honorables sénateurs, nous savons que l'incidence des maladies mentales est élevée au Canada. En effet, 20 p. 100 des Canadiens, c'est-à-dire un sur cinq, souffrent de troubles mentaux à un moment ou l'autre de leur vie. Dans certains cas, la maladie peut durer deux semaines ou deux mois; dans d'autres cas, ce peut être une chose avec laquelle une personne devra vivre pour le reste de sa vie. Si nous tenons compte des conséquences sur la vie de la famille et des amis, nous savons que les problèmes de santé mentale touchent la vie de nombreux Canadiens. Nous connaissons tous des membres de notre famille, des collègues ou des voisins qui ont des problèmes de santé mentale.

Honorables sénateurs, nous ne sommes pas toujours au courant des difficultés personnelles que vivent les autres dans leur quotidien, mais il y a de l'espoir. De nombreuses sociétés, comme Bell Canada, s'efforcent de contribuer à réduire la honte associée à la maladie mentale. Bien sûr, nous savons que la Commission de la santé mentale, qui a été établie à la suite du rapport du Sénat intitulé De l'ombre à la lumière, continue de travailler en partenariat avec de nombreux organismes pour combattre les préjugés.

Honorables sénateurs, j'aimerais attirer l'attention sur une excellente initiative appelée Darkness Into Light. Les participants marchent ou courent pendant cinq kilomètres pour sensibiliser la population à l'automutilation et au suicide. Mon assistante, Susanna Doherty, est membre du comité organisateur de l'événement à Ottawa. Les participants se réunissent tôt le matin, à 5 heures, et font leur marche ou leur course de cinq kilomètres pendant le lever du soleil, symbole de l'espoir qui sort les gens des ténèbres pour les amener vers la lumière. C'est une expérience incroyable qui reste longtemps gravée dans la mémoire.

L'événement, qui en est à sa huitième année, est organisé à plus de 100 endroits dans le monde, y compris à Toronto, à Vancouver et à Calgary. Il a lieu le même jour partout, et l'édition de 2016 se déroulera le samedi 7 mai. L'événement sera organisé pour la première fois à Ottawa.

Je cite Linda Boland, coordonnatrice de l'événement à Ottawa :

C'est un événement chargé d'émotion que tous les participants vivent de différentes façons. C'est une campagne de sensibilisation, un événement communautaire qui encourage les gens à parler et à mettre fin aux préjugés associés à la santé mentale. Nous allons encourager les gens à marcher et à discuter, à accompagner quelqu'un, à ne laisser personne marcher seul, à rendre le périple d'une personne moins long et à alléger son fardeau.

L'événement d'Ottawa se tiendra au parc Mooney's Bay, et le soleil devrait se lever à 5 h 40.

Ce samedi, j'encourage tous les sénateurs qui pourraient se trouver à Vancouver, Calgary, Toronto ou Ottawa à appuyer l'événement Darkness Into Light ou à y participer. L'événement d'Ottawa, organisé avec la collaboration du centre Pieta House, situé à Dublin, en Irlande, vise à sensibiliser la population au suicide et à l'automutilation. Les recettes seront versées au centre Pieta House et au Bureau des services à la jeunesse d'Ottawa, qui aide les jeunes en situation de crise.

Honorables sénateurs, poursuivons nos efforts en vue de faire tomber les préjugés associés à la maladie mentale. Comme l'initiative Bell Cause pour la cause nous y invite, amorçons un dialogue sur la santé mentale avec tous nos proches, car nous avons tous, dans notre vie, des gens touchés par les effets d'une maladie mentale. Parlons-en : nous contribuerons ainsi à bâtir un monde sans préjugés, dans lequel les gens ne craindront pas de demander de l'aide au besoin.

Le Mois de sensibilisation au cancer de la vessie

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le mois de mai est le Mois de sensibilisation au cancer de la vessie. Bien que cette initiative existe depuis un certain temps, le Canada y participe pour la première fois cette année. Je m'en réjouis, car j'ai déjà souffert d'un cancer de la vessie. Tous ceux qui ont déjà combattu un cancer, quel qu'il soit, savent que chaque mois devient alors un mois de sensibilisation au cancer. Cependant, pour ceux que cette maladie a épargnés, le mois de sensibilisation devient l'occasion de découvrir les risques qui y sont associés, des risques d'ailleurs considérables.

Parmi les cancers les plus répandus au Canada, le cancer de la vessie se classe au quatrième rang chez les hommes et au douzième rang chez les femmes. Malgré cela, la plupart des Canadiens ne connaissent pas cette maladie potentiellement mortelle. Cette ignorance est problématique, puisqu'un dépistage précoce augmente les chances de guérison, comme c'est le cas pour tous les cancers. J'ai eu de la chance : mon cancer a été détecté tôt et, grâce à un excellent médecin et au traitement par le BCG, je suis toujours en rémission. Il me faut toutefois des suivis et des traitements occasionnels.

Le traitement et le suivi de chaque patient coûte cher. Au chapitre des coûts par patient, le cancer de la vessie est le plus coûteux. J'encourage tout le monde à se renseigner sur les symptômes de cette maladie mortelle et sur les risques qui y sont associés. Je vous encourage vivement à visiter le site web de Cancer de la vessie Canada et à inviter vos amis et votre famille à faire de même. Vous y trouverez de précieux renseignements qui pourraient vous sauver la vie, et de l'information sur le Mois de sensibilisation au cancer de la vessie. Profitez de ce mois pour écrire au rédacteur en chef d'un journal, participer à la marche, porter du jaune et, surtout, pour vous renseigner sur cette maladie et la faire connaître. Merci.


(1420)

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 10 mai 2016

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 10 mai 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable A. Raynell Andreychuk dépose le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

Le Forum parlementaire transatlantique, tenu les 7 et 8 décembre 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Michel Rivard : Honorables sénatrices et sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington, D.C., aux États-Unis, les 7 et 8 décembre 2015.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La sécurité publique

L'aide aux victimes de l'incendie de Fort McMurray

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder.

C'est le cœur lourd et terriblement peiné que j'aimerais parler aujourd'hui de la catastrophe qui se déroule présentement dans la province d'où je viens, l'Alberta. Comme nous l'avons entendu plus tôt, la ville de Fort McMurray au grand complet a été abandonnée. La plus importante évacuation de l'histoire de la province a en effet forcé les habitants à quitter leur domicile et à laisser leurs objets de valeur derrière eux. Quartiers entiers rasés par les flammes, entreprises détruites, espaces publics ravagés : rien n'est épargné. Même l'aéroport est désormais menacé.

Nos pensées et nos prières — les miennes et celles de tous les sénateurs, j'en suis convaincu — vont aux personnes touchés.

Sénateur Harder, j'ai cru comprendre que le premier ministre avait communiqué avec la première ministre Notley. Pourriez-vous indiquer au Sénat et aux Canadiens quelles ressources fédérales ont été ou seront mises à contribution pour venir en aide aux habitants de Fort McMurray?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je tiens tout d'abord à remercier l'honorable sénateur de sa question et à dire, comme les députés et les sénateurs avant moi, que les pensées des Canadiens vont aux habitants de Fort McMurray, de l'Alberta et du Canada. J'ai aussi une pensée toute spéciale pour les premiers répondants, qui déploient des merveilles d'efficacité dans une situation extrêmement imprévisible.

Comme le Sénat le sait sans doute déjà, l'Alberta a demandé l'aide du gouvernement fédéral, notamment des avions pour faciliter les évacuations, lutter contre l'incendie et acheminer les secours. Un protocole d'entente a été signé il y a quelques heures à peine avec le ministère de la Défense nationale. Je peux confirmer que le gouvernement fournit l'aide qu'on lui a demandée, et même au-delà.

Le Centre des opérations du gouvernement, qui est responsable de la coordination de la gestion des urgences, est bien avancé dans l'organisation des ressources, ainsi que des activités précédant le déploiement et le déploiement même de toutes les ressources disponibles à l'échelle du pays, qu'il s'agisse de ressources du gouvernement du Canada ou d'autres ressources.

Le ministre de la Sécurité publique est en communication avec ses homologues provinciaux et des députés de la région, ainsi qu'avec le président de la Métis Nation of Alberta.

Les membres locaux de la GRC et des membres venus en renfort de détachements partout en Alberta participent pleinement aux activités de recherche et d'évacuation dirigées par le centre des opérations d'urgence de la municipalité régionale de Wood Buffalo, et le gouvernement du Canada est résolu à fournir de l'aide tant à court terme qu'à long terme.

Au moyen du Plan fédéral d'intervention d'urgence, le Centre des opérations du gouvernement réunit des provinces, des territoires, des ministères et des organismes fédéraux clés afin d'évaluer les risques que les incendies posent pour les Canadiens, les infrastructures essentielles et, bien entendu, l'économie, et afin d'élaborer des plans pour y remédier. Tout cela se passe en ce moment même.

La situation évolue rapidement. Je serai heureux de faire le point régulièrement sur les interventions d'urgence et sur l'intervention globale par la suite.

Les affaires étrangères

Les droits de la personne en Iran—Les sanctions économiques

L'honorable Linda Frum : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Des sanctions à l'endroit de l'Iran sont prévues pour une bonne raison. Le nombre de sanctions imposées par le Canada a commencé à augmenter en 2003 après que Zahra Kazemi, une photojournaliste canadienne d'origine iranienne, a été violée, torturée et tuée par les autorités iraniennes. Celles-ci emprisonnent, agressent, violent et torturent des journalistes, des étudiants et des dissidents politiques innocents simplement parce que ceux-ci veulent vivre à l'abri de la tyrannie.

L'Iran soutient des organisations terroristes comme le Hamas et le Hezbollah.

Le gouvernement libéral s'engagera-t-il à conserver les sanctions économiques actuelles à l'endroit de l'Iran? Sinon, s'engagera-t-il à lier la levée des sanctions économiques canadiennes à l'endroit de l'Iran à la promotion des droits de la personne dans ce pays?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. La situation en Iran concernant les droits de la personne inquiète beaucoup le gouvernement du Canada, qui s'y intéresse constamment, en particulier à une époque où, comme le dit la sénatrice, nous observons une hausse des exécutions et des restrictions de la liberté d'expression, des droits des femmes et des droits des minorités ethniques et religieuses.

Je suis heureux de souligner que le Canada a pris l'initiative, avec d'autres pays, de présenter aux Nations Unies une résolution sur la situation des droits de la personne en Iran. Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre dernier. Le Canada continue d'être au premier rang des efforts internationaux afin d'adopter une résolution semblable l'automne prochain et il collabore avec les pays partageant les mêmes vues que lui pour exercer constamment de la pression sur l'Iran, en ce qui a trait au respect des droits de la personne.

Le gouvernement est d'avis que la reprise du dialogue avec l'Iran nous permettra de discuter directement avec les autorités iraniennes de nos inquiétudes relatives aux droits de la personne, et ce dossier restera prioritaire pour le gouvernement du Canada durant les jours et les mois à venir.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte également sur l'Iran.

L'Iran dit avoir changé et vouloir conclure un accord politique qui permettrait de lever les sanctions imposées au régime iranien. Voyons maintenant ce que fait l'Iran. Les propos qu'a tenus l'Iran par le passé au sujet de la prolifération nucléaire et des États qui appuient les groupes terroristes, comme le Hezbollah et le Hamas, sans parler de son bilan épouvantable en matière de droits de la personne, soulèvent de graves questions quant à la confiance que nous pouvons lui accorder en tant qu'allié. Nous nous demandons pourquoi le gouvernement libéral est aussi empressé de lever les sanctions contre ce régime répressif.

Monsieur le leader pourrait-il nous dire si le gouvernement fait davantage confiance aux paroles de l'Iran plutôt qu'à ses actions?

(1430)

[Traduction]

Le sénateur Harder : Merci, monsieur le leader de l'opposition.

En ce qui concerne l'Iran, le gouvernement du Canada pense que nous devons coopérer étroitement avec nos alliés pour dialoguer avec ce pays et l'encourager à faire des choix qui favorisent la stabilité et la sécurité dans la région et dans le reste du monde.

Nous adoptons cette position en gardant les yeux bien ouverts. Nous demeurons aux aguets quant au parrainage du terrorisme à l'étranger, aux agressions contre Israël et aux violations des droits de la personne en Iran, dont je viens tout juste de parler. Les ambitions iraniennes dans le domaine nucléaire inquiètent encore le Canada, mais nous croyons que les négociations entre le groupe P5 +1 et l'Iran ont conduit à un accord qui, s'il est pleinement mis en œuvre et si cette mise en œuvre est étayée par des preuves réelles, limitera bel et bien, tant qu'il sera en vigueur, le programme nucléaire iranien.

Comme vous le savez, cet accord a été signé en juillet 2015, et l'Iran a procédé à des lancements de missiles balistiques. Nous continuons de surveiller avec inquiétude l'évolution du programme de missiles balistiques de l'Iran, et cette inquiétude est partagée par nos alliés.

Les essais de missiles balistiques de l'Iran seraient contraires à l'esprit de la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée en 2015, et le Canada maintiendra un régime sévère de sanctions ainsi que des contrôles serrés visant à empêcher toute prolifération des exportations névralgiques à destination de l'Iran, y compris les produits et les technologies qui pourraient être employés dans le programme iranien de missiles balistiques.

Comme les sénateurs le savent, le Canada a ajouté cette année les noms de six personnes physiques et d'une personne morale sur la liste figurant dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran, parce que ces personnes ont joué un rôle dans le développement du programme iranien de missiles balistiques. C'est une question qui intéresse et inquiète beaucoup le gouvernement du Canada, et je serai heureux de tenir régulièrement le Sénat informé de l'évolution de la situation.

La Chine—La réglementation contraignante visant les organisations—Les droits de la personne

L'honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le jeudi 28 avril, les autorités chinoises à Beijing ont annoncé l'imposition de nouvelles restrictions sévères à l'intention des organisations non gouvernementales étrangères. Cette nouvelle loi chinoise contrôle et restreint le bon travail des organisations non gouvernementales canadiennes en réduisant la place qu'occupe la société civile et en limitant les contacts entre les personnes et les organisations. Cette nouvelle loi obligera les groupes étrangers à trouver des partenaires chinois officiels et à s'enregistrer auprès de la police, qui pourra examiner en tout temps tous les aspects de leurs activités, y compris leur situation financière. Traiter les ONG étrangères comme une menace importante à la sécurité compromet non seulement la capacité de ces organisations de promouvoir les valeurs canadiennes en Chine, mais aussi la capacité de nos entreprises de faire des affaires là-bas.

Vendredi dernier, le ministre Dion a parlé de cette nouvelle loi chinoise, mais il n'a pas indiqué quelle incidence elle aura sur nos relations commerciales avec Beijing; il n'a pas souligné non plus l'importance du respect des droits de la personne dans sa déclaration.

Voici mes questions : combien d'organisations canadiennes cette nouvelle loi rigoureuse touchera-t-elle? Le gouvernement canadien protégera-t-il la capacité des organisations canadiennes indépendantes de faire des affaires en Chine? Et enfin, quand le gouvernement Trudeau exhortera-t-il la Chine à respecter les droits et les libertés des défenseurs des droits de la personne, des journalistes, des groupes d'affaires et des organismes de développement en Chine?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. La question des droits de la personne en Chine est un problème persistant pour les gouvernements successifs dans les relations générales du Canada avec la Chine; ce n'est rien de nouveau pour le gouvernement. Comme vous le savez, M. Dion a rencontré ses homologues à plusieurs reprises, comme le premier ministre, et je suis sûr que les questions relatives aux droits de la personne font partie intégrante des discussions. Je suis au courant de la situation que vous décrivez. La société civile a un rôle important à jouer en Chine, pays en pleine évolution, et le gouvernement du Canada continue de s'intéresser de près à ce rôle.

La famille, les enfants et le développement social

L'établissement d'un commissariat national à l'enfance et à l'adolescence

L'honorable Jim Munson : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. S'il n'est pas en mesure d'y répondre aujourd'hui, peut-être pourra-t-il quand même indiquer les intentions du gouvernement.

Monsieur le Président, chers collègues, nous savons que la plupart des enfants canadiens sont en bonne santé, qu'ils ont accès à des soins de santé et à l'éducation et qu'ils sont élevés dans des familles et des collectivités qui veillent sur eux. Des millions d'enfants vivent toutefois en marge de cette réalité et voient leurs droits fondamentaux bafoués. Je parle en particulier des enfants autochtones, des enfants qui vivent dans la pauvreté et des enfants handicapés, lesquels représentent les personnes les plus vulnérables au sein de la population.

Monsieur le Président, leur combat fait ressortir le fait que le Canada manque à ses obligations aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Ces droits s'appliquent à tous les enfants. Vous savez peut-être que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a réclamé à maintes reprises la création d'un commissariat national à l'enfance et à l'adolescence. Irwin Cotler, ancien ministre de la Justice, et le ministre Marc Garneau ont tous les deux parrainé à l'autre endroit des projets de loi d'initiative parlementaire visant à établir ce commissariat. L'UNICEF, ainsi que d'autres organisations spécialisées dans les droits des enfants, dont un conseil représentant neuf organismes provinciaux et deux organismes territoriaux de défense des droits des enfants et des jeunes, sont aussi d'avis qu'un commissariat national favoriserait considérablement l'égalité parmi les enfants du Canada.

J'ai deux questions à vous poser, monsieur le leader du gouvernement au Sénat. Tout d'abord, quelle est la position du gouvernement par rapport à la création d'un commissariat national à l'enfance et à l'adolescence, qui agirait à titre de représentant indépendant des Canadiens les plus vulnérables et leur donnerait une voix, en plus de veiller à ce que les politiques, les lois et les programmes sociaux répondent à leurs intérêts?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et de l'intérêt qu'il porte à cette cause. Je serai heureux de lui répondre une fois que j'aurai consulté le gouvernement.

Le sénateur Munson : Je vous remercie.

J'ai une question complémentaire à poser. Je voulais seulement souligner qu'ici, au Sénat — et c'est la façon dont le Sénat peut fonctionner et fonctionne bien —, lorsqu'on siège au Comité des droits de la personne ou à d'autres comités, on travaille avec des sénateurs aux vues similaires sur ces questions très importantes alors que, parfois, les gens de l'autre côté n'ont pas suffisamment de temps pour s'y attarder.

Nous aimons penser que nous sommes l'un des meilleurs pays au monde, mais nous avons des lacunes en ce qui a trait à l'enfance. Nous n'avons pas respecté la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Parfois, les gens n'aiment pas l'entendre, mais c'est la vérité, et les défenseurs des droits des enfants l'ont prouvé.

Tant qu'à étudier cette question, monsieur le leader, est-ce que le gouvernement envisagerait de créer ce poste, notamment dans le but de respecter ses promesses envers les enfants sous réglementation fédérale? Je parle bien sûr des enfants autochtones du Canada.

Le sénateur Harder : Je prends note de la question complémentaire à la question initiale et je l'intégrerai à ma réponse.

Le Sénat

Les échéances pour les réponses aux questions écrites

L'honorable Percy E. Downe : Ma question a trait aux questions écrites déposées au Sénat. Selon la règle, et contrairement à la Chambre des communes, il n'y a pas de délai déterminé pour répondre à ces questions. J'espère que le nouveau leader du gouvernement au Sénat changera la règle et établira les mêmes conditions qu'à la Chambre des communes. Il est très difficile d'obtenir des renseignements par l'entremise d'une demande d'accès à l'information et d'autres moyens. Un délai de 45 jours suffit pour permettre à un ministère d'obtenir l'information et de nous la transmettre. Est-ce que vous allez y songer?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Non seulement vais-je en tenir compte, mais je tiens à dire à l'honorable sénateur et à tous les sénateurs que j'ai discuté avec les responsables des réponses écrites avec lesquels je communique. Je leur ai dit que le délai de réponse était inacceptable. Sans viser qui que ce soit, je trouve qu'un délai de 209 jours pour obtenir une réponse est irrespectueux, puisque le Sénat a besoin de ces renseignements pour réaliser ses travaux. J'espère que le premier dépôt des réponses aux questions écrites se fera cette semaine, mais il doit être fait au plus tard la semaine prochaine et j'ai hâte d'établir des mécanismes plus réguliers qui me permettront de répondre aux questions selon les mêmes échéances qu'à l'autre endroit.

Le sénateur Downe : C'est une excellente nouvelle. Je vous ai posé deux questions faciles pour commencer. Comme vous avez été sous- ministre des Affaires étrangères, je savais qu'il ne vous faudrait pas trop de temps pour y répondre.

Les finances

Le soutien financier à la lutte contre l'évasion fiscale

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai une autre question que je n'ai pas pu poser au ministre des Finances hier. Je me demande si vous pourriez vous renseigner là-dessus. Le ministre a abondamment parlé des 444,4 millions de dollars additionnels attribués à l'Agence du revenu du Canada pour la lutte contre l'évasion fiscale. Le ministère a tenu une conférence de presse. Il a fixé des normes très élevées dont nous surveillerons l'application au cours de la prochaine année.

(1440)

Je suis cependant intrigué par les 444,4 millions de dollars. Ce chiffre a-t-il été suggéré par le ministère? Celui-ci en avait-il un autre en tête? Comment est-on arrivé à ce montant? Pourriez-vous vous renseigner là-dessus?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais tâcher de savoir ce qu'il en est.

Si je me fie à ma propre expérience, les ministères n'obtiennent jamais ce qu'ils demandent, mais je vais voir si celui-ci a eu plus de succès que tous ceux que j'ai dirigés.

Les affaires étrangères

La vente d'armes à l'Iran

L'honorable Dennis Glen Patterson : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat et porte également sur l'Iran. Peu après que les sanctions eurent été levées contre l'Iran, la Russie s'est empressée de vendre des avions de chasse et des systèmes de défense antimissile au régime de Téhéran.

Le sénateur Harder vient de dire que nous travaillons avec nos alliés. Ces derniers ont, à juste titre, considéré cette vente d'armes comme une violation de l'embargo sur les armements décrété par les Nations Unies, mais le gouvernement semble réchauffer ses relations avec l'Iran et Vladimir Poutine.

Le gouvernement condamnera-t-il cette vente massive d'armes, qui menace la paix et la stabilité dans la région, au lieu de tourner le dos à nos alliés et de refuser d'agir en chef de file contre cette dangereuse vente d'armes?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais transmettre la question à qui de droit. Ce n'est pas à moi à répondre directement pour le gouvernement.

Je veux toutefois revenir sur mon dernier point : le gouvernement croit réellement qu'établir des relations avec l'Iran nous permettra de soulever la question des droits de la personne en haut lieu et, par ailleurs, nous travaillons en étroite collaboration avec nos alliés, particulièrement le groupe P5+1, en ce qui concerne les questions relatives à l'arrangement nucléaire.

Pour ce qui est de la Russie, le premier ministre a communiqué directement avec le président russe. Les relations diplomatiques permettent au Canada de faire valoir ses préoccupations constantes en ce qui concerne les agissements du gouvernement russe dans de nombreux dossiers.

Alison Azer

L`enlèvement de ses enfants

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j'ai attiré l'attention du Sénat sur le cas des quatre enfants de Mme Alison Azer, qui ont été enlevés par leur père et emmenés d'abord au Kurdistan. Vous vous souvenez sans doute que j'avais aussi interrogé le leader du gouvernement à ce sujet.

J'aimerais pousser plus loin le dossier de Mme Azer et de ses quatre enfants. Ces derniers avaient d'abord été aperçus au Kurdistan, ou, du moins, il y avait lieu de croire qu'on les y avait emmenés. Depuis, leur présence a été signalée en Iran. À l'occasion de la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, j'estime pertinent de soulever cette question au Sénat, d'attirer l'attention du leader du gouvernement sur celle-ci et de demander au gouvernement de nous dire ce qu'il a fait précisément depuis que le cas de Mme Azer a été soulevé au Sénat et à la Chambre des communes.

J'aimerais aussi que le leader du gouvernement réponde à la question suivante : les autorités iraniennes sont-elles parfaitement au courant du passé de M. Azer, dont, comme nous le savons maintenant avec certitude, la citoyenneté canadienne a été refusée pendant longtemps, lorsqu'il était réfugié au Canada, parce que le SCRS possédait des renseignements concernant sa participation aux activités du PKK, une organisation terroriste kurde que le Canada n'appuie évidemment pas? Le leader du gouvernement pourrait-il faire le point sur le cas de Mme Azer et nous dire ce qu'il adviendra de ses quatre enfants?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de soulever une fois de plus cette question. Je peux lui dire et dire à l'ensemble des sénateurs que le gouvernement est parfaitement conscient de l'importance et de l'urgence de cette affaire. Les agents consulaires du gouvernement du Canada collaborent étroitement avec les autorités gouvernementales compétentes, ici au Canada et à l'étranger, y compris les forces policières, pour que ces enfants reviennent au Canada en toute sécurité.

Le ministre des Affaires étrangères, tout comme le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires), a rencontré Mme Azer pour discuter de la situation, pour l'informer et entendre sa version de vive voix. Les agents consulaires restent en contact avec la famille et nous poursuivons les démarches pour que les enfants reviennent sains et saufs.

Comme pour toute affaire consulaire où des renseignements doivent rester confidentiels, je ne peux pas la commenter en détail. En outre, c'est une situation qui évolue et qu'il ne serait probablement pas utile de commenter. Cependant, je tiens à assurer à l'honorable sénateur que la sécurité et le bien-être de ces enfants sont une priorité pour le gouvernement du Canada. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la situation à mesure qu'elle évoluera.

Le sénateur Lang : Pour ce qui est de ma question complémentaire, je demanderais au leader du gouvernement de porter à l'attention du gouvernement les faits concernant les antécédents de M. Azer, ses activités avant de venir au Canada et l'activité à laquelle il s'adonnait pendant qu'il était au Canada, à l'insu des Canadiens, et à laquelle il a recommencé à s'adonner, pour que le gouvernement iranien sache bien qui il est et ce qu'il est. Peut- être alors prendra-t-il des mesures pour que ces enfants reviennent au Canada.

Le sénateur Harder : Je le ferai, très certainement.

Les affaires étrangères

Les droits de la personne en Iran—Les sanctions économiques

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La politique du gouvernement conservateur par rapport à l'Iran était cohérente et fondée sur des principes, notamment en ce qui concernait les atteintes aux droits de la personne. Aujourd'hui, le comité a entendu des témoins très crédibles, c'est-à-dire des experts, confirmer que d'horribles atteintes aux droits de la personne ont toujours lieu en Iran. Nous savons que la levée ou l'imposition de sanctions économiques n'a aucun effet dissuasif et n'améliore en rien la situation des droits de la personne.

Le gouvernement peut-il assurer aux Canadiens que le Canada usera de son influence auprès de ses partenaires étrangers pour que les politiques ou les engagements de nature économique ne compromettent nullement notre vigilance et notre aversion par rapport aux atteintes aux droits de la personne, et que des sanctions seront envisagées à l'avenir si la situation ne s'améliore pas comme nous le réclamons?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je peux confirmer au Sénat que la situation des droits de la personne en Iran préoccupe beaucoup le gouvernement du Canada. Le gouvernement et les diplomates canadiens ont déployé en décembre dernier et en vue de cet automne des efforts considérables auprès des Nations Unies en ce qui a trait à certaines résolutions, afin de s'allier à un groupe de pays aux vues similaires et préoccupés par ces problèmes. Nos principes nous dictent la poursuite de ces efforts.

Les transports

L'appui à Bombardier—L'aéroport Billy Bishop

L'honorable Leo Housakos : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur Bombardier Aéronautique. Bombardier est une importante entreprise de chez nous, à Montréal. Elle a créé des milliers d'emplois et fait la fierté des Canadiens. Nous savons que le Cabinet envisage de fournir de l'aide financière à Bombardier. Les contribuables canadiens, bien entendu, veulent appuyer cette importante entreprise aéronautique canadienne, mais ils craignent aussi que le gouvernement ne lui accorde des milliards de dollars sans imposer la moindre condition.

Je me demande si vous pourriez nous faire part de votre point de vue à ce sujet et nous dire si le gouvernement a aussi examiné l'autre possibilité, c'est-à-dire permettre au secteur privé de continuer de faire ce qu'il fait le mieux, au lieu de tout simplement remettre l'argent des contribuables à Bombardier. Bombardier a reçu une commande importante de Delta Airlines il y a quelques jours, une commande de plusieurs milliards de dollars, ce qui confirme et indique que le produit offert par cette société est un produit de qualité qui présente de nombreux avantages pour l'industrie. Air Canada a aussi fait une commande il y a quelques mois, appuyant ainsi Bombardier. Air Canada a indiqué qu'elle pourrait faire une commande encore plus importante si le gouvernement fédéral acceptait que l'aéroport Billy Bishop, qui est situé à Toronto, agrandisse sa piste d'atterrissage et ses installations.

(1450)

De toute évidence, il est nécessaire d'agrandir l'aéroport Billy Bishop de Toronto, car cela profiterait à l'économie de cette ville et de l'Ontario. Grâce à cet agrandissement, Bombardier obtiendrait d'Air Canada des commandes supplémentaires d'une valeur de plusieurs milliards de dollars, ce qui permettrait d'assurer la protection des emplois et encouragerait l'entreprise sans que cela se fasse au détriment des contribuables. Je saurais gré au leader de nous faire part de son point de vue à cet égard.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Tout comme le sénateur, le gouvernement du Canada accorde une très grande importance à la société Bombardier. Elle compte un vaste effectif, soit environ 24 000 employés au Canada et trois fois plus à l'étranger. Comme vous le savez fort bien, monsieur le sénateur, la société Bombardier est un élément clé de la plaque tournante montréalaise de l'industrie aérospatiale du Canada. La vente d'appareils de la C Series à Delta Airlines est une annonce importante, car elle incitera d'autres entreprises internationales à faire confiance à cet appareil de qualité, qui présente un rendement supérieur.

Vous avez fait allusion à la demande d'aide présentée au gouvernement fédéral qui fait actuellement l'objet d'un examen. Le ministre responsable s'occupe très sérieusement de ce dossier et, avant de prendre une décision, le gouvernement tiendra compte d'abord et avant tout des intérêts des Canadiens. Le ministre a dit clairement que le gouvernement ne prendra sa décision qu'après avoir examiné soigneusement et avec toute la diligence voulue l'analyse de rentabilisation.

Vous avez aussi soulevé la question de l'aéroport Billy Bishop. Le gouvernement du Canada estime que l'entente tripartite actuelle régissant cet aéroport établit un juste équilibre entre, d'une part, les intérêts de nature commerciale et résidentielle et, d'autre part, les défis sur les plans environnemental et culturel, y compris le défi lié à l'évolution du secteur riverain de Toronto.

Les affaires étrangères

Les droits de la personne en Iran—Les sanctions économiques

L'honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le premier ministre Trudeau a déclaré que la protection des libertés et des droits de la personne, ici comme à l'étranger, revêt la plus haute importance pour le gouvernement. Or, sa politique étrangère prévoit le rétablissement des relations avec l'Iran, un pays qui viole constamment les droits fondamentaux de la personne, qui emprisonne des innocents pour dissidence à l'endroit du gouvernement et qui parraine directement des groupes terroristes, tels que le Hezbollah, le Hamas, Al-Qaïda et les talibans. Le gouvernement a fermé le Bureau de la liberté de religion, l'un des meilleurs outils du Canada pour défendre les droits des minorités religieuses dans l'Iran théocratique.

La liberté de religion est toujours menacée en Iran à l'heure actuelle. Les minorités religieuses, comme les baha'is, sont persécutées pour leurs croyances. Depuis 2013, au moins 108 baha'is ont été arrêtés pour de faux chefs d'accusations en raison de leur religion, et des centaines d'entreprises ont été fermées. La liberté d'expression est également menacée. Trois journalistes ont été accusés et reconnus coupables de collusion contre la sécurité nationale et de propagande.

Comment le gouvernement peut-il justifier cette contradiction flagrante alors que, d'une part, il prétend protéger les droits de la personne mais que, d'autre part, il cherche à renouer avec un État qui parraine le terrorisme et qui est l'un des pires violateurs des droits de la personne?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur, le gouvernement du Canada est d'avis qu'il nous faut entretenir des relations avec les autres pays, même ceux qui sont désagréables ou qui ont des politiques contraires à nos valeurs, afin que nous disposions des mécanismes nécessaires pour les aborder et discuter de nos préoccupations directement avec eux, en personne. Voilà l'approche que le gouvernement adopte à l'égard de l'Iran. J'ai mentionné tout à l'heure la ferme position que prend le gouvernement à propos du bilan de l'Iran en matière de droits de la personne.

Le sénateur a raison de soulever la question de la liberté de religion comme faisant partie des droits de la personne. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a renforcé les capacités du ministère des Affaires mondiales, afin d'intégrer les droits de la personne à un vaste éventail de questions qui préoccupent les Canadiens et le monde.


ORDRE DU JOUR

Recours au Règlement

Report de la décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je vous informe que j'ai reçu ce matin une demande du sénateur Carignan, qui désire s'exprimer de nouveau sur le recours au Règlement qu'il a soulevé hier. Les sénateurs savent sûrement que l'article 2-5(1) du Règlement permet au Président de décider quand il en a entendu assez sur un recours au Règlement.

Je signale également aux sénateurs que je ne suis pas encore arrivé à une décision sur la question. C'est pourquoi je suis disposé à entendre de nouveau le sénateur Carignan. Je consentirai également à entendre un autre sénateur, s'il y en a un qui veut parler ou discuter des propos du sénateur Carignan. À part cela, chers collègues, je crois en avoir entendu pas mal, voire suffisamment, sur cette question.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je remercie Son Honneur le Président d'avoir accepté d'entendre un nouvel argument.

Vous avez noté qu'un rappel au Règlement a été soulevé hier. Cependant, je n'avais pu prendre connaissance du titre des deux nouveaux membres de la direction de l'autre parti que quelques minutes avant d'entrer dans l'enceinte du Sénat. Or, nous voulions soulever la question du rappel au Règlement à la première occasion. Par la suite, j'ai pris connaissance de la description des fonctions attribuées par le gouvernement à l'agent de liaison et à la personne qui porte le titre de « coordonnateur législatif ». Je m'étais posé la question hier, mais je n'avais pas eu le temps de vérifier, au cours du débat, la règle quant aux annexes du Règlement.

Vous vous rappellerez que le Règlement, tel qu'il est formulé et tel qu'il nous est présenté, contient une annexe avec des définitions. Par le passé, ces définitions n'étaient pas intégrées au Règlement. Lorsqu'elles ont été adoptées, en 2013, l'annexe a été adoptée comme faisant partie intégrante du Règlement.

Je rappelle que, le 13 juin 2012, on avait proposé de modifier le rapport qui prévoyait des modifications au Règlement. Le rapport proposait ce qui suit, et je cite :

1. Remplacer la première recommandation du rapport, à la page 412 des Journaux du Sénat, par ce qui suit :

« 1. Que l'actuel Règlement du Sénat soit remplacé par sa version révisée figurant à la Première Annexe du présent rapport, y compris les annexes y afférents, à partir du 17 septembre 2012; »;

Quelques jours plus tard, le Règlement, y compris ses annexes, a été adopté à la suite d'une motion proposée par le sénateur Oliver, appuyée par la sénatrice Eaton, qui disait ce qui suit :

[...] tendant à l'adoption du premier rapport du Comité plénier (premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Règlement du Sénat révisé), avec des amendements), présenté au Sénat le 13 juin 2012, tel que modifié, mise aux voix, est adoptée.

Le Sénat a donc adopté le Règlement et les annexes au Règlement.

Que contiennent les annexes? Elles contiennent, notamment à l'annexe I, la définition des différents titres qui figurent au Règlement, y compris les définitions de leader du gouvernement, de leader de l'opposition, de whip et de leader adjoint. L'annexe définit le rôle que jouent ces individus.

J'attire votre attention sur la définition de « whip du gouvernement », et je la mets en corrélation avec la définition que le sénateur Harder, leader du gouvernement au Sénat, a donnée du rôle d'agent de liaison du gouvernement au Sénat. Maintenant, on veut substituer le titre du whip par « agent de liaison du gouvernement ». Permettez-moi de vous lire les fonctions que le leader du gouvernement au Sénat veut confier à l'agent de liaison du gouvernement. Il nous dit ce qui suit, et je cite :

Le groupe de représentants du gouvernement au Sénat a pour responsabilité de faciliter l'adoption des projets de loi émanant du gouvernement et de contribuer au fonctionnement efficace du Sénat de manière non partisane et ouverte. La responsabilité de l'agent de liaison du gouvernement est de remplir un rôle d'administration de gestion et un rôle de communication avec tous les sénateurs. Plus particulièrement, les responsabilités contiennent les éléments suivants :

  • Collaborer avec les whips des caucus et les sénateurs indépendants afin de participer à l'organisation des travaux du Sénat, notamment la coordination de la composition des comités du Sénat;
  • Appuyer les parrains de projets de loi en veillant à ce qu'ils reçoivent les commentaires, les renseignements et les documents nécessaires de la part des ministres et des représentants gouvernementaux de manière à ce qu'ils puissent déposer de manière efficace leurs projets de loi;
  • Aider les parrains de projets de loi à cerner et à régler les problèmes et les préoccupations soulevées par les sénateurs au cours des débats et de l'examen de leurs projets de loi.

Le rôle de l'agent de liaison du gouvernement est de s'acquitter de ces responsabilités de manière non partisane.

(1500)

On peut donc accueillir favorablement cette nouvelle personne, cet agent de liaison, avec son nouveau rôle et ses fonctions, mais est- ce qu'il est un whip au sens de notre Règlement?

On en modifie le titre, mais voici la description des fonctions du whip du gouvernement, telles qu'elles sont définies dans notre Règlement, à la page 129 du document de refonte du Règlement, où on peut lire ce qui suit, et je cite :

Whip du gouvernement

Sénateur responsable de veiller à la présence au Sénat d'un nombre suffisant de sénateurs du parti au pouvoir pour assurer le quorum et la tenue des votes et à qui le leader du gouvernement délègue habituellement la responsabilité de gérer la désignation des suppléants pour remplacer les sénateurs du parti au pouvoir qui siègent à des comités.

Monsieur le Président, le Règlement définit le titre de whip et sa fonction. À aucun endroit dans l'annonce du leader du gouvernement n'ai-je trouvé le titre de whip du gouvernement au Sénat, ni même une portion des fonctions qui sont prévues au Règlement.

Donc, non seulement nous n'avons pas de whip par son titre, mais nous n'avons pas non plus de whip par sa fonction. Nous devons nous rattacher au titre, mais aussi au rôle qu'on lui donne. Si nous voulons tirer parti du Règlement en ce qui a trait au whip, nous devons nous doter d'une personne qui en porte le titre, mais nous devons également y attribuer la description de ses fonctions et un mandat clair qui inclut ce qui est prévu ici au Règlement.

La même situation se reproduit dans le cas du mandat du coordonnateur législatif, qui semble être l'équivalent, dans l'intention, du leader adjoint du gouvernement, malgré qu'il y ait une similitude un peu plus apparente dans ce cas-ci, à part le titre. En ce qui concerne ses fonctions, on nous annonce que le coordonnateur législatif appuiera le représentant du gouvernement en s'assurant qu'une procédure en bonne et due forme soit accordée à la législation du gouvernement, à tous les autres projets de loi, ainsi qu'aux autres affaires qui sont traitées au Sénat. Deuxièmement, le coordonnateur législatif doit assurer le suivi du travail législatif des comités — techniquement, ce n'est pas le rôle d'un leader adjoint. Il doit aider les comités à fournir des rapports législatifs plus substantiels lors de l'étude des projets de loi. Or, cela non plus ne fait pas partie du rôle du leader adjoint. Enfin, il doit aider de façon informelle les sénateurs avec les règles et les procédures du Sénat, autre responsabilité qui ne se retrouve pas dans la définition de leader adjoint du gouvernement, laquelle figure à la page 119 du Règlement.

En fait, la définition de leader adjoint du gouvernement est la suivante : « Sénateur qui agit en tant que leader en second du gouvernement ». Donc, il doit être impliqué au sein du gouvernement, et il représente le gouvernement. « [Il] est normalement responsable de la gestion des affaires du gouvernement dans la salle du Sénat. » En outre, le leader adjoint — et j'attire votre attention sur cet élément en particulier — est également responsable des négociations avec les dirigeants de l'opposition en ce qui a trait à l'ordre des travaux en général.

Bref, cette fonction est extrêmement importante. Elle s'exerce ici, en Chambre, et dans le cadre des réunions préparatoires, que nous appelons traditionnellement le scroll, c'est-à-dire pour la préparation de l'ordre des travaux. Cependant, à aucun endroit n'est-il écrit que le coordonnateur législatif aura le mandat de négocier avec les dirigeants de l'opposition dans le cadre des travaux en général. Ainsi, encore une fois, il manque une pièce importante au mandat du coordonnateur législatif pour qu'il puisse porter ce titre et bénéficier des droits et privilèges d'un leader adjoint du gouvernement de manière officielle.

Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais vous dire que non seulement les gens ne portent pas le titre qui est prévu au Règlement, mais la description des fonctions qu'a donnée le leader du gouvernement au Sénat ne correspond pas à la définition des fonctions prévues et adoptées par la présente Chambre.

Je vous soumets le tout respectueusement, et je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'ajouter un élément de clarification à votre réflexion.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Chers collègues, j'ai dit que j'entendrais un autre sénateur qui voudrait discuter des propos du sénateur Carignan, car je crois que j'en ai assez entendu dans les commentaires et les débats d'hier sur toutes les autres facettes de la question. J'ai vu deux sénatrices se lever. Est-ce que l'une d'elles veut participer au débat ou faire des commentaires? Je donne d'abord la parole à la sénatrice Bellemare.

[Français]

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, monsieur le Président. La sénatrice Fraser a sans doute des arguments plus solides à soulever que moi. Cependant, je suis contente d'apprendre que l'annexe I fait partie du Règlement. L'un des paragraphes au début de l'annexe I énonce ceci, et je cite :

À moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les définitions qui suivent s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent Règlement :

Selon moi, une certaine liberté est associée à ces définitions. Comme nous le disions hier, nous sommes dans un contexte complètement nouveau, et la transition doit se faire en douceur en raison du nombre important de règles à élaborer. Dans les faits, il est impératif d'apporter des changements. Voilà ce dont je souhaitais vous faire part.

[Traduction]

Son Honneur le Président : J'ai indiqué que je n'entendrais qu'un seul sénateur. C'est l'avantage d'avoir le pouvoir discrétionnaire conféré par l'article 2.5(1) du Règlement. Le Président peut changer d'idée. La sénatrice Fraser a, au fil des années, beaucoup alimenté les débats sur les recours au Règlement. J'aimerais l'entendre à titre de présidente du Comité du Règlement.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Le Règlement a été rédigé, de même que son annexe, avec beaucoup de soin, comme le sénateur Carignan et moi le savons puisque nous siégions au comité qui a fait ce travail, mais ces définitions ne visaient pas à limiter la portée générale des fonctions. Selon mon expérience ici, chaque équipe de direction partage les fonctions différemment. Ce serait une grave erreur que nous commencions à restreindre notre interprétation des fonctions des membres de la direction d'un côté comme de l'autre. Ce serait assez dangereux.

Une voix : On croirait entendre le vérificateur général.

La sénatrice Fraser : Je ne parle pas comme le vérificateur général.

Il serait indiqué, à mon avis, comme je l'ai dit hier, Votre Honneur, que vous clarifiez les titres, sans entrer dans la définition des fonctions.

(1510)

Pour illustrer un peu la chose, si on part du principe que le whip du gouvernement peut seulement s'occuper des sénateurs qui relèvent du parti au pouvoir, il n'a donc que deux personnes à surveiller à part lui-même.

Une voix : Exactement.

La sénatrice Fraser : Il ne manquera toutefois pas de travail, puisqu'il devra faire le tour des sénateurs pour leur demander ce qu'ils entendent faire. Ce serait insensé de prétendre qu'il puisse seulement s'occuper des sénateurs du parti au pouvoir et rien d'autre. Je vous supplie donc, Votre Honneur, d'exercer là aussi votre pouvoir discrétionnaire.

Son Honneur le Président : Je vous remercie, honorables sénateurs.

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l'honorable sénatrice Johnson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole, à titre de porte-parole de mon parti, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).

Premièrement, honorable sénateurs, je dois dire que, pour l'essentiel, j'appuie ce projet de loi. J'estime qu'il y a bien d'autres méthodes d'essai qui règlent le problème de la cruauté faite aux animaux.

J'ai toutefois une réserve, car la question de la sécurité des gens qui utilisent des cosmétiques me préoccupe quelque peu. J'en parlerai d'ailleurs plus abondamment au cours des prochaines minutes parce que ni la marraine ni l'autre personne qui en a parlé avant moi n'ont abordé cette question, et j'estime qu'il faut accorder autant d'importance à la santé des humains qu'au bien-être des animaux. Voilà ma principale réserve.

Le texte lui-même compte cinq articles. Le premier, essentiellement, énonce le titre abrégé du projet de loi : Loi sur les cosmétiques sans cruauté. L'expression « sans cruauté » revient assez souvent, vous allez voir. Pensons aux différents types d'essais sur les animaux : y en a-t-il qui ne seraient pas cruels? J'y reviendrai à divers moments de mon allocution.

Le deuxième article précise que l'on cherche à modifier la Loi sur les aliments et drogues. En réalité, c'est là que sont définies les notions d'essais sur des animaux et d'essais de cosmétiques sur des animaux. L'article 3 nous apprend qu'une nouvelle disposition sera ajoutée à l'article 16 de la loi. Présentement, l'article 16 de la Loi sur les aliments et drogues compte trois alinéas — a), b) et c) —, et on y indique en gros qui a le droit de vendre des cosmétiques. On y précise qu'il est interdit de vendre un cosmétique qui est susceptible de nuire à la santé de la personne qui en fait usage, qui est composé d'une substance malpropre ou décomposée ou qui est emballé, emmagasiné ou fabriqué dans des conditions non hygiéniques. Bref, il y est question des risques pour la santé.

Le projet de loi S-214 ajoutera un quatrième alinéa, 16d), qui dit qu'il est interdit de vendre un cosmétique créé ou fabriqué par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Autrement dit, il interdira les essais sur les animaux pour la fabrication ou la création de cosmétiques.

L'article 4 du projet de loi S-214 modifie lui aussi la loi. Voici ce qu'il dit :

Il est interdit d'effectuer ou de faire effectuer des essais de cosmétiques sur des animaux au Canada.

L'article 5, qui modifie également la Loi sur les aliments et drogues, dit ceci :

Il est interdit de présenter ou d'utiliser une preuve découlant d'essais sur des animaux effectués après l'entrée en vigueur du présent article afin d'établir l'innocuité d'un cosmétique ou d'un ingrédient d'un cosmétique sous le régime de la présente loi ou de ses règlements.

Cela me préoccupe un peu. Il semble que l'on interdise les données qui pourraient provenir d'essais sur les animaux effectués durant les recherches sur les produits pharmaceutiques. On pourrait avoir effectué des essais sur des animaux dans le cadre de la recherche sur certains produits pharmaceutiques; par conséquent, on exclurait peut-être des données utiles pouvant être utilisées dans la fabrication des cosmétiques.

L'article 5 permet également au ministre de faire des exceptions si un problème a été relevé et s'il doit tenir des consultations publiques. Le ministre peut donc passer outre à cette disposition et prendre certaines décisions. Je me demande pourquoi on accorde ce pouvoir au ministre seulement quand il y a un problème de santé. Quand il y en a un, le ministre peut alors intervenir, mais uniquement après avoir tenu des consultations publiques. Cela me semble un peu étrange, puisque le problème de santé est déjà survenu. Je ne comprends pas pourquoi il faut tenir des consultations publiques.

Ce sont là les questions qui, selon moi, devraient être soulevées lors de l'étude du projet de loi en comité.

Le dernier article du projet de loi prévoit que le gouverneur en conseil peut, par règlement, assimiler toute drogue à un cosmétique. Une drogue ayant été découverte pourrait être utilisée, par exemple, comme ingrédient antivieillissement dans un cosmétique. Je ne sais pas quelle incidence pourrait avoir ce pouvoir accordé au gouverneur en conseil. On ne sait pas quelles pourraient être les conséquences. On pourrait se pencher sur cette question lors de l'étude en comité.

Comme je l'ai dit, j'appuierai le projet de loi lorsque le comité aura déterminé si les questions de sécurité ont été réglées.

Alors, globalement, le projet de loi vise à interdire la vente des cosmétiques qui auront été mis à l'essai sur des animaux. Il ne contient pas de disposition de droits acquis, alors, dès que la loi entrerait en vigueur, les cosmétiques ayant été mis à l'essai sur des animaux seront interdits. Ils ne pourront plus être vendus. Le projet de loi vise fondamentalement à interdire totalement les essais sur des vertébrés, même si, comme je l'ai déjà dit, il pourrait en découler des problèmes sur le plan de l'innocuité et de l'efficacité, et la question de l'innocuité est certainement la plus importante des deux.

Le projet de loi protège néanmoins les droits acquis pour les données probantes découlant d'essais sur des animaux. Des milliers de produits chimiques ont été mis à l'essai sur des animaux au fil de dizaines d'années de recherche. Comme l'ont souligné la marraine du projet de loi et la sénatrice qui est intervenue avant moi au sujet de ce projet de loi, certains modèles qui ont été utilisés pour les essais sont passablement cruels. C'est le qualificatif qu'il faut employer. Ce sont des modèles plutôt archaïques qui ne seraient certainement pas du genre à être utilisés aujourd'hui.

Des livres nous renseignent sur le sujet. Si vous vous rendez dans une bibliothèque où l'on trouve des ouvrages de chimie, vous pourriez y consulter un livre qui vous donne la dose létale moyenne du benzène si vous l'injectez à un rat. Ce genre de choses ne devrait plus être permis aujourd'hui.

(1520)

Je répète que le projet de loi permet au ministre de prévoir des exceptions après avoir tenu des consultations publiques. Les arguments en faveur du projet de loi mis de l'avant par sa marraine, la sénatrice qui avait la parole avant moi, portent principalement sur la cruauté envers les animaux. D'après les documents que j'ai lus au cours de mes recherches, il est difficile de savoir dans quelle mesure ces tests cruels ont été interdits dans le monde. Tâchons de faire la lumière sur cette question durant l'étude en comité.

Comme je l'ai dit précédemment, il faut approfondir les questions de sécurité, car nous devons tenir compte de la sécurité des consommateurs de produits cosmétiques. Peut-être trouvez-vous l'idée farfelue, mais certains de ces produits ont des composantes chimiques vraiment épouvantables. Prenons l'exemple du masque exfoliant acide, qui consiste à exposer la peau à un acide peu concentré pour en éliminer la première couche. Cette procédure révèle ainsi la couche suivante de peau, à l'apparence plus jeune et saine.

De toute évidence, il faut envisager d'éventuels problèmes de sécurité ou réactions allergiques. Quelqu'un qui a la peau particulièrement sensible et qui subit une telle procédure risque d'en garder des cicatrices. Il faut donc songer à la sécurité.

Un certain nombre de questions et d'observations me sont venues à l'esprit lorsque j'étudiais le projet de loi. J'aimerais en exprimer quelques-unes. Pourquoi interdire tous les tests in vivo qui n'impliquent pas d'animaux? Certains tests sur les animaux sont indéniablement cruels — la marraine du projet de loi a parlé de tests qui consistent à introduire des produits chimiques dans les yeux de lapins ou à gaver des rats, lapins ou autres petits animaux de quantités massives de produits chimiques afin d'en déterminer la dose létale. Ces tests-là emploient sans aucun doute des méthodes barbares, mais je doute qu'ils soient encore effectués aujourd'hui. Je serais très étonnée d'apprendre le contraire. Il serait utile que quelqu'un nous renseigne sur le recours à de tels tests à l'heure actuelle.

Comme je le disais, il faut aussi songer à l'innocuité des produits. Y a-t-il des risques à employer certains cosmétiques? A-t-on signalé des problèmes, par exemple l'apparition de cicatrices laissées par un de ces masques exfoliants acides? Il y a plusieurs années, une rumeur laissait entendre que les rouges à lèvres pouvaient contenir une forte quantité de plomb. Nous savons tous que le plomb est une neurotoxine, et qu'il faut donc éviter son contact avec la peau et son absorption par le corps.

Bref, y a-t-il des enjeux liés à l'innocuité des produits?

Y a-t-il des données montrant que les cosmétiques ont des effets secondaires importants? Dans le cas des médicaments et des produits de santé, nous avons un système pour recueillir des données sur leurs effets secondaires, mais avons-nous un système semblable pour les cosmétiques?

Quels problèmes concernant l'innocuité des produits ont été signalés jusqu'à maintenant? S'agit-il de problèmes graves? Par exemple, a-t-on signalé des cas de cécité, de marques permanentes ou encore de corrosion des dents, puisque les produits de blanchiment des dents sont considérés comme des produits cosmétiques? Y a-t-il des cas où l'application de quelque chose sur la peau aurait entraîné des éruptions cutanées graves ou, dans le pire des cas, un cancer?

Un autre volet de la question, qui touche surtout les fabricants, concerne la responsabilité de l'industrie. S'il existe des problèmes quant à l'innocuité des cosmétiques, l'industrie en est-elle tenue responsable? Si c'est le cas, j'imagine que l'industrie sera d'autant plus motivée à créer des produits sûrs. Les entreprises doivent-elles mettre des avertissements sur les emballages, comme dans le cas de médicaments? Devrait-on envisager l'emploi d'avertissements sur les emballages? Des causes ont-elles été portées devant les tribunaux? Y a-t-il des causes judiciaires dont nous pourrions tirer des leçons à propos du recours aux animaux?

L'autre question que j'ai notée et que j'ai posée auparavant est la suivante : pourquoi le ministre doit-il mener une consultation publique lorsqu'un risque pour la santé a déjà été établi? Pourquoi ne pas consulter le milieu médical ou scientifique plutôt que la population en général?

J'aimerais parler brièvement des fabricants de cosmétiques. Il semble que très peu d'essais aient été effectués sur des animaux au Canada. C'est ce qu'ont souligné les intervenants précédents. Comment la situation actuelle peut-elle être problématique pour les fabricants de cosmétiques, étant donné qu'il y a déjà très peu d'essais qui sont effectués sur des animaux au pays?

En ce qui concerne les fabricants canadiens qui effectuent des essais sur des animaux, les interdictions de commercialisation peuvent faire chuter leurs ventes dans des endroits comme l'Union européenne, qui a interdit la vente de cosmétiques testés sur des animaux, mais c'est un problème de nature commerciale. On pourrait dire que c'est un problème commercial qui concerne les fabricants, et que ceux-ci pourraient ou devraient y remédier eux- mêmes en cessant d'effectuer des essais sur des animaux.

C'est ce qu'on peut voir aujourd'hui dans les restaurants Earls. Il n'est pas question de cosmétiques, mais la chaîne Earls a récemment pris la décision de ne plus acheter de bœuf de l'Alberta parce qu'elle croyait que le bétail albertain n'était pas élevé ou abattu selon des méthodes sans cruauté. Les producteurs de bœuf de l'Alberta ont démenti cette affirmation. Ainsi, la chaîne Earls a répondu aux pressions de la population qui voulait que les animaux soient traités selon les méthodes les moins cruelles possible. Ensuite, je suppose que les producteurs de l'Alberta ont réussi à convaincre les gens qu'ils traitent leurs bovins sans cruauté, et la chaîne Earls est revenue sur sa décision.

Les pressions exercées par la population constituent un facteur dont nous ne pouvons pas faire abstraction. Ce ne sont pas que les lois qui peuvent faire changer la façon dont les fabricants élaborent leurs produits.

Il faut penser aussi à l'effet des mesures prises par le marché ou les consommateurs, qui changent la façon dont les produits arrivent sur les tablettes, qu'il s'agisse d'un bifteck d'aloyau ou d'un agent décolorant pour la peau.

La marraine du projet de loi et certaines organisations ont fait valoir que l'interdiction des essais sur des vertébrés vivants était nécessaire pour éviter l'augmentation de ces essais au Canada, puisqu'ils sont interdits dans d'autres pays, comme dans l'Union européenne. Je ne sais pas s'il s'agit d'un argument valable, parce que le Canada importe environ 75 p. 100 de ses produits cosmétiques des États-Unis, qui n'ont pas encore interdit les tests sur les animaux. De plus, comme le Canada est plutôt un pays importateur qu'un fabricant, je ne crois pas que cet argument tienne la route.

Néanmoins, comme je l'ai dit plus tôt, je crois que le projet de loi a du mérite, parce que nous voulons que les animaux utilisés soient traités le plus humainement possible. Lorsque j'étais chercheuse en neurosciences, nous devions respecter des lignes directrices très strictes si nous utilisions des animaux pour nos essais, comme des rats et divers rongeurs. Nous étions surveillés par le Conseil canadien de protection des animaux, qui avait toute une liste de règlements. Les évaluateurs du conseil inspectaient les installations pour s'assurer qu'on nourrissait bien les animaux et qu'on les logeait convenablement, qu'on les traitait bien et qu'on les euthanasiait de la manière la plus humaine possible. Je suis tout à fait en faveur du traitement sans cruauté des animaux.

Ce que je me dis, c'est que les fabricants de cosmétiques devraient à tout le moins se soumettre à des lignes directrices aussi strictes que les nôtres. Nous disions à la blague que nos animaux étaient mieux traités que nos techniciens. Il fallait déployer moins d'efforts pour prendre soin de nos techniciens que pour nous assurer de bien traiter nos animaux. C'est dire à quel point les lignes directrices étaient strictes. Il fallait faire un suivi de la réglementation chaque année. On remplissait des formulaires, puis le permis était renouvelé et on pouvait poursuivre la recherche.

Il devrait donc y avoir un moyen d'examiner ce qui se passe relativement au bien-être des animaux dans le cadre de recherches et d'établir une façon d'appliquer ces mesures aux activités de l'industrie des cosmétiques.

(1530)

La grande question, comme je l'ai déjà dit, est de savoir pourquoi il n'y a aucune surveillance — il y en a peut-être, mais nous ne sommes pas au courant — prévue pour les fabricants de cosmétiques qui ont recours aux essais sur les animaux. Nous serions ainsi en mesure de nous assurer qu'ils n'ont pas recours à ces méthodes désuètes. Je doute vraiment qu'ils y aient recours. Ce n'est pas seulement pour éviter aux animaux des souffrances inutiles, mais aussi parce que les nouvelles méthodes exigent un moins grand nombre d'animaux et qu'elles sont moins coûteuses.

Comme je l'ai dit auparavant, la sénatrice Stewart Olsen, la marraine du projet de loi, a fait valoir ce qui suit dans son allocution :

[...] établit un équilibre entre protection des animaux contre des pratiques désuètes et protection de l'industrie canadienne contre des conditions indésirables du marché.

Elle a soutenu que nous ne serions pas contraints d'effectuer davantage d'essais sur les animaux si d'autres administrations comme l'Union européenne et peut-être même les États-Unis décidaient d'interdire les essais sur les animaux, et le Canada, d'une façon ou d'une autre, serait tenu d'améliorer les méthodes utilisées afin de combler les lacunes.

Comme je l'ai dit auparavant, je ne suis pas convaincue par cet argument, mais j'estime qu'il faut établir un équilibre entre la protection des animaux contre des essais cruels et la protection des humains contre des cosmétiques non sécuritaires qui causent des problèmes de santé aux utilisateurs. Je crois qu'il faut établir un équilibre entre le bien-être des animaux et la santé et la sécurité des humains, plutôt que de faire intervenir l'industrie des cosmétiques.

La sénatrice Stewart Olsen a fait valoir que, si le Canada n'interdit pas les essais de cosmétiques sur les animaux, mais que les États- Unis le font, les fabricants de cosmétiques des États-Unis et de l'Union européenne insisteront pour que leurs essais sur des animaux soient effectués au Canada. Voici ce qu'elle a déclaré :

[...] le Canada [...] pourrait se retrouver dans la position peu souhaitable de centre pour les tests sur les animaux.

Comme je l'ai déjà mentionné, je ne suis pas convaincue qu'il s'agit d'un argument valable, était donné que la sénatrice qui parraine le projet de loi a aussi déclaré que l'industrie cosmétique au Canada est orientée vers l'importation plutôt que vers la production. Le Canada n'a jamais été un véritable chef de file dans le domaine de la fabrication de produits chimiques, quels qu'ils soient. Je pense que la majorité des produits chimiques sont fabriqués dans des pays comme l'Allemagne, et ce, depuis des centaines d'années. Ces pays ont fabriqué des centaines, voire des milliers de produits chimiques.

De plus, comme celle qui parraine le projet de loi l'a déclaré :

[...] l'industrie cosmétique [...] est résolue à éliminer les tests sur les animaux à mesure que des méthodes de rechange sont élaborées, validées et acceptées par Santé Canada.

Donc, il existe une solution de rechange. En toute honnêteté, je pense que Santé Canada devrait examiner sérieusement les autres rapports, comme celui de l'OCDE, si ce n'est pas déjà fait. Je n'ai pas encore rencontré de représentants de Santé Canada, mais je rencontrerai des représentants de Produits de santé consommateurs du Canada d'ici une ou deux semaines, et je suppose que je pourrai alors savoir ce qu'ils pensent du projet de loi.

J'ai rencontré des représentants de la société de protection des animaux, qui m'ont envoyé quantité de liens vers des sites contenant des renseignements sur d'autres méthodes d'essai. Je voulais justement me renseigner davantage à ce sujet.

Par exemple, l'OCDE a élaboré des lignes directrices sur les essais liés aux produits chimiques ainsi que des points limites, comme on les appelle, pour les animaux de laboratoire utilisés dans les évaluations d'innocuité. Selon cette organisation, ce sont les limites qu'il ne faut pas franchir lorsqu'on a recours à des animaux de laboratoire. Ces limites devraient être appliquées à toutes les industries. Elles ne devraient pas seulement s'appliquer aux animaux de laboratoire qui sont utilisés, par exemple, par diverses universités partout au pays.

Dans ses lignes directrices, l'OCDE affirme que l'un des moments forts de son existence s'est produit en 2002 — il y a 15 ans —, lorsqu'elle a interdit ce qu'on appelle l'essai 401, sur la toxicité orale aiguë. Les autres intervenants en ont parlé, eux aussi. Pour réaliser cet essai, on prend un animal vivant — en général un rongeur, comme un cobaye ou un rat — et on lui fait ingérer toute une série de doses de benzène ou de cochonneries tout aussi toxiques. On répète la même opération sur un certain nombre d'animaux afin de déterminer la dose nécessaire pour tuer la moitié des bêtes. Cette méthode a servi à tester des milliers de produits chimiques. L'OCDE a fait savoir que cet essai ne devrait plus avoir cours, parce qu'il est trop cruel. Il a été interdit en 2002.

Les lignes directrices de l'OCDE sur le bien-être animal, elles, nous apprennent que, il y a plus de 25 ans, les gens ont compris qu'il fallait protéger les animaux en général, et plus particulièrement ceux qui servent à faire des expériences. C'est alors qu'a été créé ce qu'on a appelé l'acceptation mutuelle des données, qui permet aux pays membres de l'OCDE de mettre leurs données en commun. Par exemple, si l'Angleterre a déjà évalué l'innocuité d'un nouveau produit chimique, l'Espagne n'a pas à refaire les mêmes expériences : elle peut tout simplement accepter les données produites par l'Angleterre. On évite ainsi de faire subir les mêmes expériences à d'autres animaux.

L'OCDE a également adopté le « principe des 3R » — remplacement, réduction, raffinement —, qui a été énoncé pour la première fois en 1959 et qui vise à rendre les expériences moins cruelles pour les animaux. Ainsi, chaque fois qu'ils le peuvent, les chercheurs remplacent les animaux par autre chose, réduisent le nombre d'animaux utilisés pour une expérience donnée et raffinent leurs méthodologies afin de mieux traiter les animaux et d'en utiliser moins.

Le « principe des 3R » a été créé en 1959. Les États membres de l'OCDE ont aussi souscrit au principe des études de validation. Lorsque de nouvelles méthodes sont créées, elles sont testées et validées, puis tous les pays les autorisent. L'industrie des cosmétiques peut avoir accès à cela. C'est ce qui peut être fait et c'est ce qui se fait déjà. Les essais les plus cruels, comme les essais sur la toxicité orale aiguë, ne se font plus, et je pense que l'essai cruel dont on a déjà parlé — qui consiste à verser des goutte d'une substance X sur le globe oculaire d'un animal vivant — a lui aussi été éliminé. D'autres manières de faire ont été élaborées pour éviter cela.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut songer à réduire les essais effectués sur des animaux et à les rendre moins cruels, mais il faut aussi trouver le juste équilibre par rapport à la sécurité des personnes qui utilisent des cosmétiques. La marraine du projet de loi et les personnes qui se sont déjà exprimées à propos du projet de loi n'ont pas vraiment abordé la question. J'estime qu'il faut absolument que les Canadiens qui utilisent des cosmétiques produits par des fabricants qui n'ont plus recours aux essais sur des animaux ne courent pas plus de risques.

Bien qu'il semble raisonnable de procéder à des essais sur des animaux afin de vérifier l'innocuité d'un produit pharmaceutique, mais pas celle d'un produit cosmétique, il faut tout de même vérifier si ce dernier est sans danger pour l'être humain. Je répète la question que j'ai déjà posée : que sait-on de l'innocuité des cosmétiques? Y a- t-il des études sur la question? Les cosmétiques sont-ils fondamentalement sans danger? Nous n'avons pas encore de réponses. Y a-t-il déjà eu des cas de cosmétiques dangereux au Canada ou ailleurs? Quels règlements permettent actuellement d'établir l'innocuité d'un produit cosmétique ou de ses ingrédients? Quelles mesures sont prises actuellement pour s'assurer que les cosmétiques sont sans danger?

(1540)

En somme, la question importante est la suivante : interdire à l'industrie de mettre à l'essai sur des vertébrés vivants non humains des cosmétiques comme les exfoliants pour la peau, les rouges à lèvres et les traceurs pour les yeux ainsi que les ingrédients entrant dans la composition de ces produits augmentera-t-il le risque d'effets néfastes des cosmétiques sur les êtres humains qui les utilisent? Comme l'ont indiqué les sénatrices qui ont pris la parole avant moi au sujet de ce projet de loi, il existe des solutions de rechange aux essais cruels effectués sur des animaux. Une longue liste de solutions est disponible. Je vais vous en présenter quelques-unes parce qu'elles m'intéressent et vous intéressent peut-être aussi.

Par exemple, au lieu de verser un produit chimique sur les yeux d'un lapin, comme on le voit souvent dans les annonces, on peut avoir recours à une méthode ne faisant pas appel à des animaux vivants. Il ne s'agit tout de même pas d'essais in vitro, parce qu'il faut employer de vrais globes oculaires. On dit que ce sont des essais ex vivo. On recueille les globes oculaires des lapins qui sont abattus pour la production de viande. Une autre méthode pouvant remplacer les essais sur les yeux des bovins ou des lapins vivants consiste à mesurer l'opacité et la perméabilité de la cornée en ayant recours à des tissus vivants prélevés sur des animaux morts. On peut aussi avoir recours à des yeux de lapin ou de poulet dans la méthode d'essai ex vivo sur œil de poulet isolé, mais ces yeux doivent tout de même provenir d'un animal vivant.

Il existe encore plusieurs autres méthodes ex vivo, par exemple celle qui consiste à utiliser de la peau de rat pour mettre à l'essai les produits que les gens appliquent sur leur peau. On peut aussi utiliser des embryons de rat. Comme je l'ai dit, ce sont des tissus prélevés sur un animal vivant. En outre, le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la promotion des méthodes de substitution à l'expérimentation animale a homologué l'utilisation de diverses méthodes d'essai que l'on peut employer pour vérifier l'innocuité des produits. Ces méthodes ont reçu la bénédiction des autorités, pour ainsi dire.

On trouve de l'information sur la validation et l'approbation réglementaire de ces tests de remplacement sur le site de l'European Union Reference Laboratory for Alternatives to Animal Testing. Ce laboratoire a le même mandat et la même philosophie que l'OCDE, qui repose sur les 3R des méthodes d'essai de remplacement : remplacer, réduire et raffiner. Je les reprends un par un. Vous cherchez à remplacer les animaux, à réduire le nombre d'animaux utilisés pour un essai et à raffiner la procédure pour réduire au minimum la douleur ou la souffrance chez l'animal utilisé. Ces normes sont maintenant acceptées dans les pays de l'OCDE et dans l'Union européenne. Elles devraient certainement être appliquées à tout ce qui se fait dans l'industrie et qui requiert l'utilisation d'animaux.

Il existe également des méthodes d'essai au moyen de cultures cellulaires. Je crois que d'autres en ont parlé avant moi. Par exemple, le pouvoir cancérogène est toujours une préoccupation quand on applique un produit sur notre peau. On veut s'assurer qu'il ne donnera pas le cancer. Il existe plusieurs essais de transformation cellulaire in vitro et trois mentionnés sur ce site sont recommandés pour tester l'apparition de cancers au lieu d'induire des cancers à des animaux vivants en leur injectant des produits chimiques ou en les forçant à les ingérer. Il existe plusieurs tests de remplacement.

Dans le rapport d'étape de 2015 de l'EURL ECVAM sur le développement, la validation et la réglementation de méthodes et de tests de remplacement, le laboratoire montre clairement que de nouveaux tests sans recours à des animaux sont mis au point, évalués et recommandés, par exemple, des tests de sensibilisation cutanée parce que nous appliquons beaucoup de produits cosmétiques sur notre peau. Comme j'ai la peau sensible et allergique, cela m'a intéressée. On mentionne, par exemple, le test DPRA, pour Direct Peptide Reactivity Assay. C'est un test chimique qui quantifie la réactivité de produits chimiques à certains peptides synthétiques. On applique le peptide synthétique sur la peau pour voir si elle développe une réaction allergique.

Le rapport de 2015 de l'Union européenne indique que les fabricants de cosmétiques travaillent en partenariat avec eux. Les fabricants de cosmétiques, du moins en Europe, ont déjà pris l'initiative. Ils travaillent déjà avec l'Union européenne et les établissements de recherche. Voilà pourquoi les essais sur les animaux ont été interdits. La plupart des démarches ont déjà été faites. Le Canada devrait s'aligner sur ce qui a déjà été fait ailleurs dans le monde; nous savons très bien que les compétences sont transférables et nous avons confiance en leurs conclusions.

L'industrie des cosmétiques en Europe appuie l'élimination des essais sur les animaux vivants. D'après ce qui a déjà été mentionné, je pense que l'industrie canadienne des cosmétiques l'appuie également. Je crois que c'est en partie attribuable à la pression publique et au fait que bien des Canadiens ne veulent pas faire souffrir les animaux. Ils appuieraient certainement les changements.

Le projet de loi S-214 s'intitule Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), mais on n'établit nulle part dans le projet de loi une nette distinction entre les essais sur les animaux en général et les essais cruels sur les animaux. C'est seulement ici qu'une distinction a été établie. Je crois que l'interdiction des essais cruels sur les animaux est une bonne initiative, mais est-il nécessaire d'interdire tous les essais sur les animaux? Est-il nécessaire d'interdire tous les essais sur les vertébrés vivants non humains? Je n'en suis pas sûre, car personne n'a avancé d'argument justifiant qu'on les interdise tous. Il y a des données utiles sur la sécurité qui ne pourraient être obtenues qu'en utilisant des animaux vivants. Lors de l'étude en comité, j'espère que les témoins répondront aux questions concernant la sécurité et qu'ils diront si, selon eux, tous les essais sur les animaux doivent être interdits.

Les essais effectués sur des animaux ne sont pas tous cruels. D'après ce qu'on a appris, il est évident que l'OCDE et l'Union européenne ont amélioré de nombreux essais, afin qu'ils soient désormais sans cruauté pour les animaux. Les terribles essais dont nous avons entendu parler ont disparu depuis longtemps. Je serais surprise que des essais semblables soient toujours effectués au Canada, mais, si c'est le cas, il faudrait certainement y mettre un terme.

Je me suis demandé si des essais cruels étaient effectués en ce moment sur des animaux au Canada. Si c'était le cas, je serais stupéfaite, et nous devrions connaître tous les détails. L'OCDE et l'Union européenne ont décrit des méthodes qui permettent de réduire le nombre d'animaux utilisés et de diminuer la douleur et l'inconfort qui leur sont causés. Est-ce que ces essais améliorés sont toujours considérés comme étant cruels? Voilà la question. Est-ce que les essais améliorés sont toujours considérés comme étant cruels par ceux qui les avaient désignés comme tels?

Est-ce que certains des essais améliorés sur des animaux sont toujours nécessaires pour protéger la santé et la sécurité humaines? Est-ce que certains des essais améliorés et sans cruauté sont toujours nécessaires? Avons-nous toujours besoin d'utiliser des animaux pour assurer la santé et la sécurité humaines? Voilà les grandes questions auxquelles nous devons répondre. Il n'est pas obligatoire d'effectuer des essais sur des animaux pour tester les produits cosmétiques au Canada et aux États-Unis. Ce n'est pas une exigence. Apparemment, il s'agit d'une exigence en Chine, mais ce n'est pas le cas ici. S'il ne s'agit pas d'une exigence ici, devons-nous vraiment interdire les essais sur les animaux, à moins que nous sachions que certains de ces essais sont cruels pour les animaux? C'est un peu comme le débat sur l'œuf ou la poule.

(1550)

Les fabricants de cosmétiques doivent cependant prouver que leur produit est sans danger, je crois. Si ce n'est pas une loi ou un règlement qui l'exige, c'est certainement le grand public, qui veut savoir si les produits qu'il achète sont sans danger. Quand j'achète un exfoliant, je veux avoir la certitude qu'il est sans danger et que je ne me retrouverai pas avec des cicatrices dans la figure. Nous devons penser à la sécurité, mais nous devons aussi voir à ce que les animaux soient bien traités.

La sénatrice Stewart Olsen nous a indiqué que 99 p. 100 des évaluations d'innocuité des produits cosmétiques ou de leurs ingrédients sont effectuées sans essais sur des animaux. Au Canada, il se fait très peu d'essais sur des animaux, seulement 1 p. 100. Le problème n'est donc pas très grave chez nous. Il l'est probablement davantage en Chine et dans d'autres pays, mais, en interdisant ces essais, nous envoyons un message à la communauté internationale.

Les essais, très peu nombreux, effectués sur des animaux au Canada se font-ils parce qu'il n'y a pas d'autre option? Ce faible 1 p. 100 existe-t-il parce qu'il n'y a pas moyen de procéder autrement pour assurer un certain aspect de la sécurité? Mettrait-on les utilisateurs de cosmétiques en danger si on interdisait complètement ces essais? On revient toujours à la sécurité des personnes.

Chers collègues, j'ai dressé une longue liste de questions sur lesquelles le comité devra se pencher quand il étudiera le projet de loi. Elles tournent toutes autour de l'équilibre entre le bien-être des animaux et la santé des humains.

Je dirai, pour conclure, que je suis d'accord en principe avec le projet de loi et l'interdiction des essais de cosmétiques sur des animaux. L'usage de cosmétiques n'est pas nécessaire. Ce n'est pas comme un médicament dont on a besoin. Quand on est obligé de prendre un médicament à cause d'une maladie, on veut être sûr de son innocuité. Les cosmétiques, eux, sont facultatifs. On les achète parce qu'on le veut bien.

Deuxièmement, je ne suis pas encore persuadée de la nécessité d'interdire tous les essais sur des animaux, car il y en a très peu au Canada. Nous savons que l'industrie européenne des cosmétiques collabore déjà avec l'Union européenne afin d'élaborer, d'homologuer et de recommander d'autres méthodes d'essai. C'est donc dire qu'on s'emploie déjà à remplacer les essais cruels sur des animaux par d'autres méthodes. Je ne crois pas qu'il existe des essais cruels sur des animaux. Il n'y en a certainement pas en Europe, et je ne pense pas qu'il y en ait ici. Est-ce qu'il y en a ou pas? C'est une question à laquelle le comité devrait trouver une réponse.

De façon similaire, l'interdiction des ingrédients élaborés à l'aide d'essais sur des animaux, y compris des produits pharmaceutiques, n'est pas nécessairement une bonne idée. C'est ce que propose ce projet de loi. L'Union européenne a-t-elle proposé cela dans son projet de loi? Je n'étais pas sûre si c'était le cas, ou si elle voulait seulement interdire les essais sur des animaux pour la production de cosmétiques et d'ingrédients tout en continuant d'autoriser les sociétés pharmaceutiques et les fabricants à employer leurs propres méthodes d'essai sur des animaux.

Troisièmement, j'aimerais souligner que l'auteure du projet de loi n'a pas parlé de l'innocuité des produits cosmétiques. J'ai soulevé dans mon discours de nombreuses questions qui pourraient être explorées lors de l'étude du projet de loi au comité afin que la sécurité de la population ne soit pas compromise par l'interdiction de tous les essais de cosmétiques sur des animaux.

Quatrièmement, le projet de loi ne prévoit aucune période de grâce pour l'interdiction des cosmétiques élaborés à l'aide d'essais sur des animaux. Quelle incidence cela aura-t-il sur les détaillants? Que feront-ils de leurs stocks, achetés majoritairement aux États- Unis, où les essais de cosmétiques sur des animaux ne sont pas encore interdits? Comme je suppose que les fabricants et les détaillants auraient des stocks relativement importants, si le projet de loi était mis en œuvre dans sa forme actuelle, qu'en feraient-ils? Selon ce projet de loi, ils seraient en quelque sorte obligés de les jeter aux ordures.

Il s'agit de questions et de préoccupations sur lesquelles le comité devra se pencher. Je le répète, honorables sénateurs, je souscris au principe de ce projet de loi, sous réserve que les préoccupations relatives à l'innocuité soient prises en compte. Il reste toutefois un certain nombre de questions auxquelles il sera possible de répondre, je l'espère, lors de l'étude du projet de loi S-214 par le comité compétent.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à souligner la présence à la tribune de lord David Owen, secrétaire aux Affaires étrangères du Royaume-Uni de 1977 à 1979 et chef du Parti social-démocrate à la Chambre des communes britannique de 1983 à 1987. Il a par la suite, pour le compte de l'Union européenne, agi à titre de négociateur pour la paix dans l'ancienne Yougoslavie. Il siège maintenant à la Chambre des lords à titre d'indépendant.

Au nom de tous les sénateurs, lord Owen, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de passer à l'article no 21, sous la rubrique Autres affaires, Projets de loi d'intérêt public du Sénat, Deuxième lecture :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.

L'honorable Salma Ataullahjan : Votre Honneur, je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi qui vise à modifier le titre de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Le projet de loi dont est saisi le Sénat vise à supprimer le titre abrégé de la loi. Notre collègue, la sénatrice Jaffer, lorsqu'elle a proposé cette solution législative, a signalé que ses préoccupations portaient essentiellement sur l'utilisation des termes « culturelles » et « barbares ». Elle a fait valoir que la juxtaposition de ces termes dénigrait l'ensemble d'un groupe culturel plutôt que les individus commettant de tels actes. La sénatrice Jaffer a très bien résumé la question lorsqu'elle a fait cette observation fondamentale :

[...] nous pouvons qualifier de barbares les terroristes et la violence, mais pas les cultures.

Honorables sénateurs, j'appuie chacune des dispositions du projet de loi original. Je continue d'appuyer son intention d'affirmer nos valeurs canadiennes et nos principes moraux : l'égalité des hommes et des femmes dans notre société, la croyance au mariage entre seulement deux personnes et fondé sur le consentement mutuel, et la détermination de relever toute pratique ou tout acte que notre société juge comme étant barbare ou ne reflétant pas le tissu social du Canada et d'y remédier.

Nous n'appuyons pas les mariages forcés; nous ne tolérons pas la polygamie. Nous appuyons l'exigence d'un âge minimum pour le mariage. Nous affirmons l'exigence du consentement libre et éclairé des deux parties concernant le mariage en ce pays. Je crois que les sénateurs conviendront, après réflexion, que le projet de loi adopté était le bon, qu'il contenait les bonnes dispositions, qu'il a été présenté, étudié, a fait l'objet de débat et a été adopté au bon moment.

Chers collègues, nous vivons dans un monde qui évolue rapidement où les circonstances internationales et mondiales refaçonnent nos réalités, réorientent notre politique étrangère et reconfigurent nos communautés. Nous ouvrons nos portes à ceux qui sont forcés d'endurer toutes sortes de pratiques et de traitements barbares face à un bouleversement total, particulièrement en Afrique et au Moyen-Orient, et nous accueillons à bras ouverts dans notre société ceux qui sont contraints de fuir leur domicile. Nous faisons cela en étant implicitement conscients que notre liberté n'est pas arrivée par accident ni sans grande peine. Nous, Canadiens, établissons et réaffirmons nos valeurs dès le départ, tout en établissant des attentes claires selon lesquelles elles doivent être acceptées et gardées par les citoyens, tant les anciens que les nouveaux, par ceux qui sont nés ici d'une famille canadienne ou qui sont arrivés ici dans des circonstances tragiques. Nous sommes une société multiculturelle, mais nous ne devons jamais méprendre l'acceptation du multiculturalisme pour une excuse permettant de tolérer les comportements, les actes ou les attitudes qui cherchent à miner nos valeurs et nos principes moraux canadiens.

C'est ce que nous avons accompli en adoptant le projet de loi S-7, mais nous pourrons accomplir bien plus encore si nous prenons les dispositions nécessaires pour mieux positionner nos lois et, en l'occurrence, mieux en communiquer l'intention, surtout lorsqu'elles touchent de si près les nouveaux Canadiens.

Beaucoup de membres de la communauté à qui j'ai parlé ces derniers mois m'ont manifesté leur appui à l'égard du projet de loi S- 7, reconnaissant les problèmes importants qu'il cherchait à redresser. Cela dit, ils expriment d'importantes réserves quant à son titre abrégé.

Honorables sénateurs, j'appuie ce projet de loi visant à modifier le titre abrégé du projet de loi S-7. Je félicite notre collègue, l'honorable sénatrice Jaffer, des efforts qu'elle a déployés dans le dossier, je lui offre mon appui et j'encourage les sénateurs à appuyer l'initiative voulant qu'on supprime le titre abrégé de la loi.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 5 mai 2016, à 13 h 30.)