Débats
Télécharger en format PDF
Taille du texte :

1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 38

Le mercredi 18 mai 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 18 mai 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée nationale du violon traditionnel

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner la deuxième Journée nationale du violon traditionnel, qui aura lieu samedi prochain.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Hubley : Comme plusieurs d'entre vous se le rappellent, mon projet de loi visant à établir cette journée commémorative a reçu la sanction royale l'an dernier. Encore une fois, je remercie tous les sénateurs qui l'ont appuyé. Vous avez été nombreux à en vanter les mérites et votre enthousiasme me remplit de gratitude.

Samedi, on célébrera la Journée nationale du violon traditionnel un peu partout au pays. À l'Île-du-Prince-Édouard, des violoneux de toute la province — moi y comprise — se réuniront pour offrir un concert au théâtre Harbourfront à Summerside.

À Ottawa, une séance d'improvisation monstre aura lieu à l'hôtel de ville. J'invite tout le monde à voir ce qui se passe dans leur propre province ou territoire et à prendre part aux réjouissances.

Comme la Journée nationale du violon traditionnel a lieu pendant un week-end, nous allons la célébrer aujourd'hui sur la Colline du Parlement. À midi, Mme Andrea McCrady, la carillonneuse du Dominion, fera jouer un pot-pourri d'airs de violon depuis le carillon de la Tour de la Paix.

De plus, la sénatrice Carolyn Stewart Olsen, les députés Mark Eyking et Rodger Cuzner et moi tiendrons une réception de style « fête de cuisine » dans la cour de l'édifice de l'Est, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures. Nous nous attendons à ce que des violoneux s'exécutent dans une variété de styles, de même que des gigueurs de tout âge. J'invite les sénateurs et leur personnel à se joindre à nous. Je suis persuadée que nous nous amuserons beaucoup. Apportez votre violon si vous en avez un et prenez part à la fête!

Que vous soyez vous-même violoneux ou que vous sachiez simplement apprécier un bon air de violon traditionnel, joignez-vous à moi pour célébrer la Journée nationale du violon traditionnel au Canada.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du très honorable Abdirahman Mohamed Abdullahi, Président de la Chambre des représentants de la République du Somaliland, accompagné d'une délégation de députés et d'employés. Ce sont les invités de l'honorable sénatrice Jaffer.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les excuses officielles pour l'incident du Komagata Maru

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui en mon nom et en celui de la sénatrice Omidvar pour remercier le premier ministre des excuses qu'il a présentées au Parlement pour les souffrances causées par l'incident du Komagata Maru.

Le 23 mai 1914, 376 personnes d'origine sud-asiatique accostaient sur les côtes de la Colombie-Britannique après un long périple depuis le Japon. Ils espéraient refaire leur vie dans un pays riche en possibilités. Après avoir passé un mois en mer, chacun d'entre eux — dont 12 hindous, 24 musulmans et 340 sikhs — se vit refuser l'entrée au Canada.

Ils n'ont pas été refoulés par erreur, cependant. À l'époque, la législation canadienne était marquée de profonds préjugés à l'égard des minorités visibles et des immigrants de couleur, préjugés qui les empêchèrent d'entrer dans notre pays.

Mon père, qui était politicien, m'a appris qu'un politicien peut s'apparenter à des ciseaux, ses paroles et ses gestes pouvant couper des communautés entières en deux. Il m'a appris qu'il peut aussi s'apparenter à une aiguille capable d'en recoudre les pièces et, par extension, de renforcer le tissu même de la société.

Il y a huit ans, à Surrey, en Colombie-Britannique, j'ai pris la parole devant des milliers de Sikhs en compagnie du député Sukh Dhaliwal. Je leur ai promis, ce jour-là, que des excuses seraient un jour présentées au Parlement pour l'incident du Komagata Maru.

Quand je suis revenue au Parlement, j'ai fait une déclaration et lancé une interpellation dans l'espoir de sensibiliser les parlementaires à la souffrance des communautés sud-asiatique et sikhe. À la dernière session, les ex-députés Jinny Sims et Jasbir Sandhu se sont joints à moi pour tenter d'obtenir des excuses. Je les remercie aujourd'hui de leurs efforts.

En avril, le premier ministre Trudeau a annoncé qu'il présenterait les excuses que nous réclamions. Il a promis que les torts subis par la communauté sikhe ne seraient pas oubliés et que la présentation d'excuses serait la première étape de la réparation. Aujourd'hui, le premier ministre présentera des excuses à la Chambre des communes.

La sénatrice Omidvar et moi tenons à remercier le premier ministre de son engagement à panser les blessures du passé et à reconnaître la souffrance des passagers du Komagata Maru.

Honorables sénateurs, je vous invite aujourd'hui à vous joindre à moi pour commémorer les événements survenus sur les côtes de la Colombie-Britannique le 23 mai 1914. Nous, parlementaires, avons le devoir de ne jamais oublier le passé et de le garder en mémoire quand nous travaillons à bâtir un avenir meilleur.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présente à la tribune de M. Bryan Myers et de Mme Margaret Myers, de Fishing Lake, en Saskatchewan. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Wallin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La station de radio CHNS d'Halifax

Félicitations à l'occasion du quatre-vingt-dixième anniversaire de la station

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter la station de radio CHNS d'Halifax, en Nouvelle-Écosse, maintenant appelée 89.9 The Wave, qui a célébré son 90e anniversaire jeudi dernier.

CHNS Radio a diffusé sa première émission dans une minuscule chambre de l'Hôtel Carleton à Halifax, le 12 mai 1927, avec un émetteur de 500 watts. En 1928, William H. Dennis, devenu plus tard sénateur, a fait l'acquisition de la station par l'intermédiaire de sa compagnie, la Maritime Broadcasting Company. En 1979, la Maritime Broadcasting a été vendue à Maclean Hunter Limited. Cette société est devenue propriétaire de six stations, puis a été revendue en 1994 à un groupe d'investisseurs d'Halifax dirigé par Robert L. Pace. Aujourd'hui la Maritime Broadcast System Radio possède 26 stations radiophoniques dans les provinces maritimes.

Depuis 90 ans, cette station de radio informe et divertit les Haligoniens avec des émissions populaires comme « Tales Told Under the Old Town Clock », émission traitant de l'histoire de la Nouvelle-Écosse et animée par le major William C. Borrett, un des fondateurs de la station. Dans une autre émission, « Atlantic Nocturne », J. Frank Willis faisait la lecture sur fond de musique d'orgue. Dans l'émission « Uncle Mel », Hugh Mills lisait, en empruntant plusieurs voix, les bandes dessinées du Chronicle Herald du jour. Il y avait aussi des émissions éducatives comme ABC Quiz et IQ Challenge.

(1410)

De 1993 à 1960, la station CHNS était affiliée à CBC et pendant la Deuxième Guerre mondiale, la guerre de Corée et d'autres grands événements mondiaux, elle était un radiodiffuseur important de la région d'Halifax.

En 2006, la station CHNS s'est transformée. Elle est passée de la bande AM, où elle occupait la fréquence 910, à la bande FM, où elle a pris le nom de 89.9 HAL FM et s'est mise à diffuser du rock classique. En 2013, elle a été relancée sous le nom de 89.9 The Wave et mise désormais sur les vieux succès.

Un article du Chronicle Herald citait, jeudi dernier, les déclarations suivantes du directeur de la programmation, Mike Mitchell :

Au fond, la radio permet de diffuser de grands conteurs [...]

Tout au long de son histoire, cette station de radio a raconté l'histoire d'Halifax [...] Nous avons marié de l'excellente musique à l'histoire des gens, des entreprises, des organisations et des organismes de bienfaisance de la ville. C'est tout cela que nous célébrons ce mois-ci.

Pendant tout le mois de mai, les auditeurs de la station pourront se rappeler des souvenirs en écoutant de la musique, des bulletins de nouvelles, des publicités, des entrevues et des talk-shows qui ont marqué son histoire. Ils pourront aussi écouter, en rediffusion, des émissions animées par des grands de la radio : Don Tremaine, Frank Cameron, Stan Carew, Merv Russell et Ian Hanomansing.

Nous tenons à féliciter la station CHNS, qui s'appelle maintenant 89.9 The Wave, sa société mère Maritime Broadcasting System Radio et son personnel enthousiaste qui informent et divertissent le public depuis maintenant 90 ans. Nous leur souhaitons 90 autres années de succès grâce à Facebook, YouTube, Twitter et tous les nouveaux moyens de communication qui suivront.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Jamie Lau, de Laurie Clement, de Debra Yearwood, de Laurèl Craib et d'Emily Theelen, qui représentent l'Association canadienne des optométristes. Elles sont les invitées de l'honorable sénateur Mockler.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois national de la vision

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, puisque je jeûne pour Banques alimentaires Canada et que je n'ai bu que de l'eau, je pourrais avoir du mal à prononcer certains mots. On m'autorisera peut-être à parler quelques secondes de plus que le temps normalement accordé.

Je m'en voudrais de ne pas mentionner la Dre Lillian Linton, de Perth-Andover, au Nouveau-Brunswick. Je tiens à la féliciter du rôle de chef de file qu'elle a joué en tant que présidente de l'Association canadienne des optométristes.

[Français]

Au sein de l'Association canadienne des optométristes, son mandat a été exemplaire. Je vous présente mes sincères félicitations, docteure Linton!

[Traduction]

Honorables sénateurs, pour souligner le Mois national de la vision, je prends la parole aujourd'hui pour inviter mes collègues parlementaires à s'intéresser à la santé oculaire et aux soins de la vue au Canada. Ce sont des sujets importants.

La santé visuelle joue un rôle clé dans la santé et le bien-être généraux des Canadiens de tous les âges. L'importance de la vision transcende les considérations partisanes, politiques et économiques. La vue est l'un de nos sens les plus essentiels, et les Canadiens craignent davantage la cécité que n'importe quel autre handicap. Cet enjeu a besoin d'une voix au niveau fédéral.

Je tiens à vous dire une chose : la perte de vision touche tous les Canadiens d'une façon ou d'une autre, à tous les stades de la vie, qu'il s'agisse d'un enfant qui éprouve des difficultés à l'école à cause de troubles de la vue non diagnostiqués ou de personnes vieillissantes qui doivent composer avec la baisse de leur vision.

La situation est alarmante, honorables sénateurs. Soixante-dix pour cent des Canadiens qui ont besoin de lunettes ou de lentilles cornéennes ne peuvent pas s'acquitter de leurs tâches quotidiennes sans ces verres correcteurs. L'apprentissage, le comportement et le développement d'un enfant peuvent être grandement compromis s'il souffre de problèmes de la vue non diagnostiqués. Malgré cela, seulement 14 p. 100 des enfants canadiens de moins de 6 ans ont été examinés par un professionnel de la vue. Les choses doivent changer.

[Français]

Honorables sénateurs, la détection précoce et le traitement des problèmes oculovisuels doivent devenir un objectif de santé publique important. Bon nombre de maladies oculaires liées à l'âge n'entraînent aucun symptôme et ne sont pas diagnostiquées. Dans 75 p. 100 des cas, la déficience visuelle est évitable ou traitable lorsque nous fournissons aux Canadiens les connaissances et les outils nécessaires pour préserver leur vision.

[Traduction]

Il est temps d'établir un comité parlementaire non partisan qui encouragera les Canadiens de tous les milieux et de toutes les régions à promouvoir la santé visuelle. Nous devons profiter de l'occasion, honorables sénateurs.

Un groupe bicaméral non partisan permettrait aux parlementaires d'unir leurs forces et de faire connaître l'expérience de vraies personnes, de façon à donner à la vision plus de visibilité sur la scène fédérale.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants au Programme de perfectionnement professionnel international Banque mondiale- McGill pour le personnel parlementaire, un programme de l'Université McGill qui accueille des employés de parlements du monde entier.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Projet de loi sur l'aide médicale à mourir

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, dans une décision rendue le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a déclaré invalides les dispositions législatives fédérales qui interdisent l'aide médicale à mourir et indiqué dans quelles situations les patients ont le droit de demander un tel service. La déclaration d'invalidité a été suspendue pendant 12 mois, puis reportée jusqu'au 6 juin 2016.

Si aucune loi fédérale n'est adoptée d'ici le 6 juin, la déclaration d'invalidité de la Cour suprême prendra effet et renversera ainsi l'interdiction visant l'aide médicale à mourir, conformément aux paramètres établis par la Cour suprême.

En réponse à la décision de la Cour suprême, le gouvernement fédéral a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-14, qui porte sur l'aide médicale à mourir. Le Sénat s'attend à recevoir le projet de loi vers la fin de la semaine.

Le 17 mai 2016, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson- Raybould, a déclaré au réseau CBC qu'il y aura des répercussions bien réelles si le gouvernement ne respecte pas l'échéance du 6 juin. Voici ce qu'elle a dit :

J'aimerais démentir certaines affirmations selon lesquelles il n'est pas important de respecter l'échéance, qui a été fixée au 6 juin. L'arrêt Carter et les critères établis par la Cour suprême s'appliqueront [...] il n'y aura absolument aucune mesure de protection en place. Aucun critère d'admissibilité ne sera établi. Le moins qu'on puisse dire, c'est que l'incertitude régnera chez les professionnels de la santé pour ce qui est de l'accès à l'aide médicale à mourir.

Dans un article publié le 18 mai 2016 dans le Globe and Mail, le leader des conservateurs au Sénat, Claude Carignan, a déclaré ceci :

Je pense qu'il sera impossible d'adopter le projet de loi [d'ici] le 6 juin.

L'article se poursuit et cite cette fois le sénateur Cowan :

« Je n'ai pas eu l'impression que les sénateurs ont l'intention de tergiverser ou de retarder le processus, mais ils vont prendre le temps d'étudier le projet de loi », a déclaré M. Cowan. « Par contre, je ne sais pas comment les choses se dérouleront, ni combien de temps il faudra pour mener à bien le processus. »

Par ailleurs, comme l'a rapporté La Presse Canadienne le 18 mai 2016 :

« Il est impossible que le projet de loi soit adopté [...] d'ici le 6 juin », a déclaré M. Cowan lors d'une entrevue qui a eu lieu après la rencontre avec M. Harder, en ajoutant que le gouvernement déplore cette situation [...]

À CTV News le 17 mai 2016, le sénateur Robert Runciman, président du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles qui vient tout juste de terminer une étude préalable du projet de loi C-14, a déclaré ceci :

Je ne crois pas que nous soyons de quelque façon que ce soit en mesure de respecter le délai du 6 juin qui nous a été imposé. Je ne crois pas que nous y arriverons, et, si le gouvernement croit le contraire, il se trompe royalement.

Le sénateur Runciman a ensuite ajouté ce qui suit :

Est-ce que ce sera la fin du monde si nous ne respectons pas la date limite? La plupart d'entre nous sont d'avis que non.

Du vendredi 20 mai jusqu'à la date limite du lundi 6 juin 2016 imposée par la Cour suprême, il y a 18 jours civils, sans compter le jour de la fête de Victoria. Pendant cette même période, il y a trois jours habituels de séance du Sénat, soit le 31 mai, le 1er juin et le 2 juin.

(1420)

L'essentiel, chers collègues, c'est que le Sénat fasse tout son possible pour que le délai soit respecté. Peu importe la forme définitive du projet de loi, nous devons respecter le délai. Il s'agit d'une question — et nous en sommes tous conscients — d'une très grande importance personnelle pour l'ensemble des Canadiens. Il faut régler la question. Le Sénat doit absolument appuyer l'adoption définitive du projet de loi afin que le délai soit respecté — un délai imposé par la Cour suprême du Canada.

Son Honneur le Président : Sénateur Wallace, votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Wallace : Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Daniel Shewchuk, président intérimaire du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, et M. Jason Akearok, directeur exécutif du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Patterson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Préavis de motion tendant à suspendre la séance de demain aux fins de la réception de messages de la Chambre des communes

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu'à la fin de l'ordre du jour, des motions et des interpellations le jeudi 19 mai 2016, la séance soit suspendue en attendant la réception de messages de la Chambre des communes si le représentant du gouvernement ou la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement le demande;

Que, si la séance est suspendue aux termes de cette motion, elle le soit jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, la sonnerie se faisant entendre pendant 15 minutes avant la reprise de la séance;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

[Traduction]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 30 mai 2016, à 18 heures;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 19 mai 2016

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j du Règlement, je propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le jeudi 19 mai 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Débat.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Avec le consentement du Sénat, nous proposons de recevoir demain la ministre responsable des petites et moyennes entreprises. Nous croyons qu'il serait bienveillant de le faire, sachant que le projet de loi C-14 sera présenté demain plus tard en soirée.

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Je sais que nous ne pouvons pas invoquer le Règlement, mais comme nous pouvons débattre de la motion, j'aimerais vous signaler que nous en sommes à la rubrique des préavis de motion du gouvernement. À ma connaissance, monsieur le Président, vous n'avez pas rendu votre décision sur le recours au Règlement qui a été soulevé récemment, à savoir si la sénatrice Bellemare est leader adjointe au sens de notre Règlement et de la Loi sur le Parlement. Donc, pour éviter de remettre en cause la validité des préavis, je propose que, lorsqu'il s'agit de questions qui concernent réellement le gouvernement, ce soit le leader du gouvernement qui se charge des préavis de motion, et non pas un simple sénateur.

La sénatrice Bellemare : Je ne sais pas quoi vous répondre. À mon avis, le mandat que le représentant du gouvernement a présenté à cette Chambre est très clair en ce qui concerne la Loi sur le Parlement. Le sénateur Harder est leader du gouvernement au Sénat, et je suis leader adjointe du gouvernement. Toutefois, dans le présent contexte de transition, notre appellation est stylisée sous une autre forme, le leader du gouvernement étant le représentant du gouvernement, et le leader adjoint du gouvernement étant le coordonnateur législatif. Nous attendons la décision du Président, mais, entre-temps, il me semble que la règle est relativement claire, compte tenu du rôle qui nous est confié.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénateur Carignan, le point que vous soulevez porte sur l'appellation « représentant du gouvernement au Sénat », et non sur le fait qu'il s'agit ou non du leader du gouvernement ou de la leader adjointe du gouvernement. Dans le recours au Règlement, on se demandait s'il était possible de les appeler « représentant du gouvernement » et « coordonnatrice législative du gouvernement ». La motion proposée par la sénatrice Bellemare est recevable, et la décision sur le recours au Règlement sera rendue bientôt.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 31 mai 2016

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 31 mai 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

La Loi sur le droit d'auteur

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

(1430)

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La Conférence nationale annuelle du Council of State Governments, tenue du 10 au 13 décembre 2015—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Conférence nationale annuelle du Council of State Governments, qui a eu lieu à Nashville, au Tennessee, aux États- Unis, du 10 au 13 décembre 2015.

La réunion hivernale annuelle de la National Governors Association, tenue du 19 au 22 février 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale annuelle de la National Governors Association, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis, du 19 au 22 février 2016.

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2016, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'agriculture et l'agroalimentaire

L'industrie laitière—Le lait diafiltré

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur un enjeu qui menace les producteurs laitiers du Canada, en particulier ceux de ma province natale, le Québec. Il s'agit du lait diafiltré, une forme de protéine laitière hautement concentrée qui est importée des États-Unis et utilisée au lieu du lait frais dans la fabrication de produits fromagers.

L'Agence des services frontaliers du Canada autorise l'importation du lait diafiltré à titre de concentré de protéine laitière, elle ne le soumet pas à des frais douaniers et le considère comme étant du lait frais. Ainsi, les produits laitiers à base de lait diafiltré américain coûtent moins cher à fabriquer que ceux des producteurs qui utilisent du lait frais. Les importations de ces protéines laitières ont monté en flèche au cours des deux dernières années et nos producteurs en paient le prix. D'ailleurs, Marcel Groleau, de l'Union des producteurs agricoles, a affirmé ce qui suit le mois dernier sur le réseau CBC, et je cite :

Pour une famille moyenne, la perte estimée se situe de 15 000 $ à 18 000 $ par année. Il s'agit de 30 p. 100 à 50 p. 100 des revenus annuels d'une entreprise.

La question que j'adresse au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : quand le gouvernement libéral compte-t-il respecter sa promesse électorale et régler ce grave problème qui frappe l'industrie laitière canadienne?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. La question du lait diafiltré est prioritaire pour le ministre de l'Agriculture, et je serai heureux de transmettre les préoccupations exprimées par l'honorable sénateur directement au ministre. Nous tenons régulièrement des discussions avec les producteurs et d'autres ordres de gouvernement. Comme je l'ai dit, c'est une question importante et le ministre s'y intéresse de près.

[Français]

Le sénateur Carignan : J'aimerais poser une question complémentaire. Le 2 mai dernier, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministre du Commerce international se sont engagés à rencontrer des représentants de l'industrie laitière dans les 30 jours qui suivraient pour discuter avec eux de l'Accord économique et commercial global conclu entre le Canada et l'Union européenne. Le ministre de l'Agriculture a ensuite affirmé que le lait diafiltré serait à l'ordre du jour de ces discussions. Or, plus de la moitié de ces 30 jours se sont écoulés.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si cette rencontre a eu lieu et, le cas échéant, quelles sont les conclusions qui en ont découlé?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je vais prendre la question en délibéré. Je ne suis pas sûr de l'issue des rencontres auxquelles le sénateur fait référence.

Le Conseil privé

Les votes libres au Parlement

L'honorable Donald Neil Plett : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Il y a deux semaines, j'ai été ravi d'entendre que Doug Eyolfson, député libéral de Charleswood—St. James—Assiniboia— Headingley, circonscription située dans la ville de Winnipeg qui englobe l'aéroport de Winnipeg et, bien sûr, toute la section de l'entretien de cet aéroport, a dit à la CBC qu'il voterait contre le projet de loi C-10 à la Chambre, reconnaissant ainsi que ce projet de loi entraînerait la perte d'emplois de qualité en aérospatiale au Manitoba. Très fier de lui, il a déclaré orgueilleusement ceci :

[...] J'avais le sentiment du devoir accompli.

Il a ajouté que de nombreuses personnes se demandaient s'il allait effectivement tenir parole. Voici ce qu'il leur a répondu :

Je peux maintenant regarder les gens dans les yeux et leur dire : « Vous êtes mieux d'y croire. »

Or, après que les libéraux eurent bien failli perdre un vote à la Chambre, lundi, pendant l'étude à l'étape du rapport de ce même projet de loi, M. Eyolfson a miraculeusement changé son fusil d'épaule et décidé de voter en faveur du texte. Autrement dit, c'est comme s'il avait dit aux électeurs de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley : « Je me battrai sans relâche pour les emplois du Manitoba, sauf si j'ai une chance réelle de gagner. »

Le gouvernement libéral de M. Trudeau est-il vraiment sérieux quand il parle de votes libres et affirme que ses députés pourront se prononcer librement et selon leur conscience sur de nombreux sujets, ou cette liberté vaut-elle seulement tant que le parti est certain de remporter tous les votes?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je crois que ce n'est pas à moi, le représentant du gouvernement au Sénat, de commenter le déroulement des votes qui ont lieu à l'autre endroit, même si l'honorable sénateur a ainsi pu nous faire connaître son point de vue.

Le sénateur Plett : Et comment. Cela dit, je vous rappelle que vous êtes membre du Conseil privé de la Chambre; je trouve donc quelque peu étonnant que vous refusiez de répondre au nom du gouvernement que vous représentez.

Remarquez, ce n'est pas la première fois que vous donnez cette réponse et j'imagine que ce ne sera pas la dernière. Transposons donc la conversation ici, au Sénat.

La « politique des votes libres » s'appliquera-t-elle au leader du gouvernement au Sénat? Les nouveaux sénateurs indépendants pourront-ils voter selon leur conscience, ou votre whip, qui porte le titre d'agent de liaison, les obligera-t-il à appuyer la mesure législative du gouvernement? Aura-t-on réellement droit à un vote libre? Mes collègues du Manitoba pourront-il voter en faveur des emplois de Winnipeg?

Le sénateur Harder : Je remercie le whip du parti d'en face pour son adhésion au principe des votes libres. Permettez-moi de vous dire que, à titre de sénateur indépendant ayant la responsabilité de représenter le gouvernement au Sénat, je siège comme indépendant et j'ai été heureux de l'arrivée des autres indépendants qui se sont joints à moi il y a quelques semaines dans cette enceinte.

La position du gouvernement est très claire : il souhaite que le Sénat soit plus indépendant de l'autre Chambre, c'est-à-dire que les sénateurs exercent leur jugement en toute indépendance.

(1440)

Toutefois, le gouvernement souhaite effectivement que le sénateur qui le représente s'occupe de recueillir les appuis nécessaires en vue des votes sur les projets de loi ministériels. Voilà qui ne devrait surprendre personne, mais je n'oblige pas les sénateurs à voter d'une certaine manière en exerçant sur eux l'influence qu'aurait un whip.

Le sénateur Plett : Cet encouragement sera adressé aux sénateurs, peu importe que le projet de loi vous paraisse bon ou non.

Lundi, je crois, l'un de vos collègues indépendants a déclaré sur les ondes d'une station de radio du Québec, le 98,5 FM, que le Manitoba était contre le projet de loi C-10. Le gouvernement nouvellement élu de cette province a dit ceci par la voix de la vice- première ministre du Manitoba, Heather Stefanson :

Nous croyons que les modifications législatives accordent trop de latitude à Air Canada pour qu'elle puisse déménager ailleurs des emplois qui sont au Manitoba.

Elle dit encore ceci :

Tant que nous n'aurons pas trouvé une solution permettant au Manitoba de faire un gain net, nous ne pourrons pas appuyer ce projet de loi.

Alors, monsieur le leader, est-ce que le gouvernement et vous comptez prendre une décision qui soit dans l'intérêt du Manitoba? Encouragerez-vous vos sénateurs, et en particulier mes collègues du Manitoba, à agir dans l'intérêt du Manitoba?

Le sénateur Harder : Dans la mesure du possible, monsieur le sénateur, je vais encourager tous les sénateurs à faire les choix que leur dictent leur conscience et leur jugement dans ce dossier et dans tous les autres dossiers.

Les ressources naturelles

Le projet d'oléoduc Trans Mountain

L'honorable Nancy Greene Raine : Ma question d'aujourd'hui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le projet de prolongement de l'oléoduc Trans Mountain.

L'organisme indépendant qu'est l'Office national de l'énergie s'apprête à publier demain le résultat de l'examen qu'il a effectué de ce projet sur une période de plus de deux ans. Il s'agit d'un examen très rigoureux.

Je vous rappelle que le pipeline avait été construit dans les années 1950 sur un droit de passage et sur un tracé qui permettait d'en accueillir un second. Il semble par ailleurs logique que ce nouveau pipeline soit un peu plus gros pour qu'il puisse remplacer l'ancien. C'est un élément tout simplement logique de la planification à long terme.

Mardi, le ministre des Ressources naturelles a annoncé la création d'un comité ministériel qui se penchera sur le projet d'agrandissement du réseau pipelinier de Trans Mountain. Le comité rendra compte au ministre et examinera essentiellement les mêmes éléments que l'Office national de l'énergie.

Je pose donc au leader du gouvernement au Sénat la question suivante : pourquoi le gouvernement libéral veut-il étudier le rapport d'examen avant même qu'il ne soit publié? Le gouvernement libéral a déjà reporté la décision à la fin de l'année. Votre gouvernement peut-il nous garantir qu'il n'y aura plus d'autre report?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question sur ce sujet important. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour rappeler à tous les sénateurs l'opinion du gouvernement, qui estime que la seule façon de mettre en chantier de grands projets de pipeline au XXIe siècle est de le faire de façon responsable et durable. Le fait qu'aucun pipeline n'ait été construit au cours des 10 dernières années est une amère leçon. Nous pensons qu'un environnement sain et une économie forte vont de pair et qu'il incombe au gouvernement d'acheminer les ressources jusqu'aux marchés étrangers. C'est en mobilisant les Canadiens et en menant des consultations approfondies, surtout avec les peuples autochtones et à partir de décisions fondées sur des faits concrets, que nous aurons la confiance du public pour concrétiser un projet, au lieu de simplement le planifier.

Cela dit, la sénatrice a souligné, à juste titre, que, dans le cas du projet d'expansion de Trans Mountain, le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail chargé d'agir comme conseiller à la suite de la production du rapport de l'Office national de l'énergie, de fournir tout autre renseignement sur le projet et de consulter notamment les peuples autochtones et les autres intervenants concernés avant que l'on décide si le projet sera approuvé ou non.

Nous espérons que ce processus sera plus efficace pour assurer la réalisation de projets de pipeline qui sont acceptables pour le public et qui respectent les critères tant environnementaux qu'économiques.

La sénatrice Raine : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, je vous ai demandé si vous pouviez me donner l'assurance que le gouvernement ne va pas retarder la décision au-delà de la fin de l'année en cours. Nous savons qu'il est important de consulter les Canadiens, qui sont tous concernés par ces grands projets, mais il faudra, tôt ou tard, prendre une décision. Y aura-t-il d'autres comités et d'autres études après cette étude finale, ou est-ce la dernière étape du processus?

Le sénateur Harder : Eh bien, je ne peux pas parler au nom du ministre, mais j'ai lu son rapport. Selon l'information que j'ai reçue, le processus qui a été lancé vise à réunir toutes les conditions nécessaires pour prendre une décision. Encore une fois, je rappelle à tous les sénateurs que nous n'avons pas réussi à construire un seul pipeline au cours des 10 dernières années; j'espère et je crois que le processus en cours permettra à tous les partis de s'entendre afin d'y parvenir.

La justice

Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir—Le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta

L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Hier, la Cour d'appel de l'Alberta a rendu une décision unanime qui, je crois qu'il est juste de l'affirmer, a éviscéré la position du gouvernement telle qu'elle est reflétée dans le projet de loi C-14.

La question que je vous pose est la suivante : le gouvernement a-t- il l'intention d'en appeler de la décision de la Cour suprême du Canada? Si ce n'est pas le cas, a-t-il l'intention de réviser le projet de loi C-14 avant de demander au Parlement de se prononcer à son égard, voire de le retirer?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Premièrement, je remercie l'honorable leader de sa question. La décision de la Cour d'appel ne portait pas sur le projet de loi C-14. Je vais citer la décision en question :

[...] il faut évidemment attendre l'adoption de la loi à venir avant de l'interpréter ou de juger de sa constitutionnalité.

Je rappelle aux sénateurs que, dans l'affaire Carter, la Cour suprême du Canada nous a indiqué que le Parlement est le mieux placé pour concevoir un régime entourant l'aide médicale à mourir doté d'un ensemble robuste de mesures de sauvegarde. C'est ce que le gouvernement a l'intention de faire, et c'est ce à quoi le Sénat participera très bientôt, je l'espère.

La décision de l'Alberta met certainement en évidence le besoin d'avoir une loi en place d'ici le 6 juin, afin que les Canadiens sachent clairement quelles sont les conditions et les circonstances de l'aide médicale à mourir.

Le sénateur Cowan : J'ai une question complémentaire. Je n'ai pas insinué que la décision de la Cour d'appel de l'Alberta portait sur le projet de loi C-14. C'était une intervention sans précédent de la procureure générale du Canada que d'interjeter appel d'une décision qui a été accordée par une juge saisie de la requête en Alberta autorisant une personne qui souffre terriblement à mettre fin à ses jours. Il y a eu des commentaires très cinglants au sujet du rôle de la procureure générale à cet égard.

De toute évidence, dans leur décision unanime, les juges ont fait valoir que les arguments, en fait les documents mêmes diffusés par le gouvernement pour appuyer sa position, y compris le document d'information, avaient été rejetés, comme ils l'avaient été auparavant; la position avait été rejetée.

Compte tenu de la décision du tribunal, il n'est pas du ressort du Parlement de restreindre l'accès à ce service, comme l'énonce le paragraphe 127 de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter, qui exprime de façon précise et très claire les critères d'admissibilité à ce service médical.

Le tribunal a clairement dit que toute tentative de restreindre davantage l'accès à ce service était inconstitutionnelle. Êtes-vous de cet avis? Que va faire le gouvernement à ce sujet?

(1450)

Le sénateur Harder : Là encore, je répondrais à la question de l'honorable sénateur en disant que, comme tous les sénateurs, j'attends des précisions du gouvernement, de la procureure générale, en ce qui a trait aux détails de l'affaire dont le tribunal a été saisi.

Je pense qu'on peut logiquement conclure du jugement de la Cour d'appel que les lignes directrices et la promulgation rapide et efficace par le Parlement de la mesure législative constituent les meilleurs moyens d'assurer l'accès et la conformité aux normes adoptées par le Parlement. Nous aurons bientôt l'occasion d'en débattre plus amplement, je l'espère.

L'honorable Frances Lankin : J'ai une question à poser au représentant du gouvernement.

En ce qui concerne la décision de l'Alberta, je me permets d'être d'un autre avis sur certains points. Cela ne vous surprendra pas. Je suis d'accord avec vous pour dire que le tribunal, dans l'arrêt Carter et dans l'affaire en Alberta, s'est dit d'avis qu'il est préférable que les régimes de réglementation et les mesures de protection complexes soient définis par le Parlement, mais cela concerne les mesures de protection que nous devons mettre en place.

Ce qui était très clair aussi, c'est que la tentative, dans le projet de loi C-14, pour limiter le droit à l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant d'une maladie en phase terminale ne découle pas de l'arrêt Carter. Ce n'était ni dans l'arrêt Carter ni dans la décision de la Cour d'appel de l'Alberta. Les juges sont clairs à ce sujet. Non seulement à ce sujet, mais ils sont aussi clairs au sujet de l'exclusion des personnes atteintes de maladie mentale. À première vue, la maladie mentale pourrait suffire pour donner droit à l'aide médicale à mourir si toutes les autres exigences contenues dans les mesures de protection énoncées au paragraphe 127 de l'arrêt Carter sont remplies.

Cela dit, après avoir pris connaissance de vos décisions, je vous demanderais de discuter avec le gouvernement de la possibilité d'amender le projet de loi relativement aux maladies en phase terminale et à l'exclusion des personnes qui ont une maladie mentale pour que le Sénat, lorsqu'il en sera saisi, puisse l'adopter en ayant l'assurance qu'il respecte la Constitution.

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et je m'engage à faire les démarches nécessaires.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les banques alimentaires—Les propos du ministre

L'honorable Salma Ataullahjan : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Aujourd'hui, la Colline du Parlement souligne la journée des banques alimentaires. Le gouvernement libéral souscrit-il aux propos tenus ce matin par John McCallum au Comité des droits de la personne? Il a dit qu'il y aurait peut-être un facteur culturel expliquant que certains réfugiés syriens ont recours aux banques alimentaires du Canada.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Comme je ne connais pas le contexte et que je ne sais pas précisément ce qu'a dit le ministre, je ne suis pas en mesure de répondre. Je peux seulement exprimer ma propre opinion, à savoir qu'il s'agit d'un problème important pour l'ensemble des Canadiens et que son omniprésence ne se fonde sur aucun facteur culturel.

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Je me demande si vous pourriez communiquer au ministre votre réponse à la question de la sénatrice Ataullahjan et lui faire part du grand malaise que suscitent chez nous sa réponse et le fait que, à l'entendre, cela relèverait de différences culturelles. Je vous remercie.

Le sénateur Harder : Je me ferai un plaisir de transmettre au ministre les questions des sénatrices ainsi que ma réponse.

La réforme démocratique

La réforme électorale

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la réforme électorale.

Le mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour est le plus répandu dans le monde, comme chacun sait. C'est aussi le mode de scrutin qui a permis aux Canadiens de s'exprimer à chacune des élections fédérales depuis la fondation du pays, en 1867. Lorsque certaines provinces — l'Île-du-Prince-Édouard en 2005, l'Ontario en 2007 et la Colombie-Britannique, ma province, en 2005 et 2009 — ont envisagé d'adopter un autre mode de scrutin, elles ont voulu savoir si l'idée faisait consensus parmi la population en organisant des référendums. Qu'on veuille tourner le dos au mode de scrutin qui a permis aux Canadiens de faire connaître leur volonté à toutes les élections depuis près de 150 ans sans leur poser clairement la question dans le cadre d'un référendum est tout simplement inacceptable.

Lorsqu'elle a annoncé que les libéraux entendaient modifier le mode de scrutin, la ministre des Institutions démocratiques a dit ce qui suit :

Il est temps de rappeler aux Canadiens que le pouvoir leur appartient.

Monsieur le leader, si la ministre et le gouvernement sont réellement convaincus que le pouvoir appartient aux Canadiens, le gouvernement acceptera-t-il de soumettre la question aux Canadiens dans le cadre d'un référendum, comme l'ont fait les provinces?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je me permets, en guise de réponse, de la renvoyer à ce que j'ai dit plus tôt en réponse à une question semblable. J'ai alors rappelé que, pendant la campagne électorale, celui qui était chef du troisième parti avait clairement fait connaître la position qu'il défendait concernant la réforme électorale. Il n'était pas allé jusqu'à préconiser un mode de scrutin précis, mais il avait clairement dit que, à cause des défauts qui caractérisent le régime uninominal majoritaire à un tour, il estimait que ce devrait être la dernière élection fédérale menée de cette façon. Je n'apprendrai rien aux sénateurs en disant que le gouvernement a mis sur pied un comité spécial de la Chambre chargé de consulter les Canadiens — et les sénateurs, bien sûr — afin d'écouter ce qu'ils ont à dire et de connaître leur opinion.

Je porterai à l'attention du gouvernement, comme je l'ai fait par le passé, les objections exprimées dans cette enceinte au sujet de cette question, mais je suis sûr que cette consultation suscitera la participation de tous les Canadiens. Si des changements étaient proposés, le Sénat aurait un rôle spécial à jouer.

La sénatrice Martin : Dans cette optique, je tiens à dire que susciter la participation de tous les Canadiens devrait vouloir dire qu'ils sont consultés par référendum.

De plus, comment peut-on seulement qualifier de démocratique le comité spécial multipartite dont vous parlez, alors qu'il serait composé à 60 p. 100 de députés libéraux et que ceux-ci n'ont recueilli que 39,5 p. 100 des suffrages exprimés lors des élections fédérales de 2015?

Le sénateur Harder : Eh bien, je ne profiterai pas de l'occasion pour discuter de la représentation dans les comités sénatoriaux, mais je comprends le point de vue de la sénatrice. C'est une pratique qui a cours à l'autre endroit concernant la représentation au sein des comités. Des élections ont eu lieu, et cette question faisait partie des enjeux électoraux. Le gouvernement donne suite à son engagement d'entreprendre un dialogue avec les Canadiens sur cette question. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, si, au terme de ce dialogue, un projet de loi est déposé, le Sénat et l'autre endroit auront la possibilité d'en débattre.

Le Québec—La Loi sur la clarté

L'honorable David Tkachuk : Les mêmes règles s'appliqueraient- elles au Québec, relativement à la Loi sur la clarté? Suffirait-il qu'un comité tienne des audiences à divers endroits au Québec, puis remette un rapport au gouvernement séparatiste qui serait au pouvoir?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Permettez-moi de vous répondre en tout respect, monsieur le sénateur, qu'il serait totalement inapproprié que je me livre à des conjectures sur cette question.

Le sénateur Tkachuk : Bien évidemment.

[Français]

Les anciens combattants

Les pensions et les prestations d'invalidité

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question porte sur les anciens combattants et, comme on parle de promesses électorales de la part du Parti libéral, j'aimerais vous citer un passage de sa plateforme électorale :

Nous rétablirons l'option des pensions à vie pour les blessés de guerre et augmenterons le montant des indemnités d'invalidité.

Les honorables sénateurs se souviendront sûrement du recours collectif qui a été intenté, il y a plusieurs années, par le groupe Equitas Society, au sujet des pensions et autres avantages, notamment les paiements forfaitaires. Le précédent gouvernement conservateur et les demandeurs avaient convenu de faire une pause dans le cadre de cette poursuite et de travailler afin d'en arriver à une entente à l'amiable. Cependant, le délai prévu est arrivé à échéance le week-end dernier.

Nous avons appris récemment, dans un reportage, que, au lieu de chercher à conclure un règlement, les avocats du gouvernement fédéral ont informé la Cour d'appel de la Colombie-Britannique que la poursuite reprendra. Qui plus est, on dit que les avocats fédéraux reprennent leur argument selon lequel le gouvernement fédéral n'a pas conclu de pacte social avec les anciens combattants, et n'a pas d'obligation spéciale envers eux.

Je vous rappelle que l'ex-ministre des Anciens Combattants, le député Erin O'Toole, avait déjà réfuté cet argument.

Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, le reportage au sujet de ce revirement de situation est-il exact, ou est-ce que le Parti libéral est en train de rompre une autre de ses promesses, cette fois envers les blessés de guerre?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question.

Le gouvernement du Canada a grandement à cœur ses responsabilités envers les anciens combattants. Même si je ne suis pas en mesure, en ce moment, de fournir une réponse précise à votre question sur les allégations faites dans le reportage que vous avez mentionné, je serais heureux de me renseigner auprès du ministre responsable et de vous donner une réponse lorsque j'en obtiendrai une.

(1500)

Le manque d'encadrement

L'honorable Percy E. Downe : Parlant d'Anciens Combattants Canada, le sénateur Harder a sans doute remarqué que j'ai déposé une liste de questions sur le ministère.

J'entends de plus en plus les employés du ministère à Charlottetown se plaindre du fait qu'ils n'ont pas l'encadrement nécessaire pour servir les anciens combattants et leur famille parce que trop de hauts dirigeants travaillent à Ottawa, plutôt qu'à l'administration centrale à Charlottetown.

Comme vous le savez, il y a des décennies, le gouvernement de l'époque avait déménagé le ministère des Anciens Combattants à Charlottetown. C'était la seule administration centrale située à l'extérieur de la région de la capitale nationale. L'érosion des postes de hauts dirigeants continue d'être un problème.

Vous avez été sous-ministre, et vous savez que le ministère des Anciens Combattants a eu des sous-ministres — Suzanne Tining et David Nicholson — qui vivaient à Charlottetown et y travaillaient tous les jours. En revanche, je suis sûr que, lorsque vous étiez sous- ministre des Affaires étrangères, vous viviez à Ottawa, et non à Halifax. L'actuel sous-ministre des Anciens Combattants est très compétent. Nous le connaissons tous. C'est un ancien chef d'état- major de la Défense. Par contre, comme un certain nombre de sous- ministres adjoints principaux et de sous-ministres délégués principaux, il ne vit pas à l'Île-du-Prince-Édouard, mais à Ottawa. Cela nuit au ministère. Quand je les rencontre à Charlottetown, les employés de l'administration centrale me répètent constamment qu'ils n'ont pas l'encadrement nécessaire.

Pourriez-vous porter ce problème à l'attention du ministre et me faire part de sa réponse à ce sujet, ainsi qu'au sujet des questions que je vous ai fournies?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question complémentaire. En effet, j'ai vu la question écrite que vous avez déposée et je profite de l'occasion pour souligner que j'ai recommandé d'obtenir une réponse rapide. Je suis sûr que les questions que vous posez susciteront une discussion d'une grande importance, car elles sont cruciales.

Je prends cet engagement en ce qui concerne les questions que vous avez posées aujourd'hui.

Le financement

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Au sujet des anciens combattants, monsieur le leader, il y a un autre point que je voudrais porter à votre attention et à propos duquel je veux poser une question au ministre des Anciens Combattants.

Dans ma ville, en Colombie-Britannique, il y a un établissement de soins très bien géré, le Centre George Derby. Il y a quelques décennies, une entente tripartite a été conclue entre le ministère des Anciens Combattants, le gouvernement provincial, dont la régie de la santé fournit des soins, ainsi que la George Derby Care Society. Le financement est rattaché à l'ancien combattant. En raison du décès de nombreux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, le nombre d'anciens combattants diminue dans ces centres. Certains conjoints d'anciens combattants s'y trouvent, mais il n'y a pas de financement qui leur est rattaché; ils ont donc très peu de moyens financiers. En conséquence, je crois que les soins pourraient être compromis dans ces centres, car tout ce qui se produit au chapitre des compressions touche l'ensemble des établissements.

Pourriez-vous faire part de cette préoccupation au ministre et lui demander si le ministère envisage de mettre en place des modèles importants et des établissements de soins comme le Centre George Derby? Si un financement accru est nécessaire, c'est précisément que ce méritent les anciens combattants.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je serai heureux de porter à l'attention du ministre les préoccupations qui ont été soulevées.

Réponse différée à une question orale

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une réponse révisée à la question orale posée par l'honorable sénatrice Poirier, le 14 avril 2016, concernant la dualité linguistique.

Les langues officielles

La dualité linguistique—Dépôt d'une réponse révisée

(Réponse révisée à la question posée le 14 avril 2016 par l'honorable Rose-May Poirier)

Pour les personnes qui doivent satisfaire aux critères de langue et de connaissances en vue d'obtenir leur citoyenneté, le gouvernement propose de revenir à la tranche d'âge en vigueur avant 2015 — de 18 à 54 ans — au lieu d'utiliser la tranche d'âge actuelle, plus large, de 14 à 64 ans. La mesure éliminera un obstacle possible à la citoyenneté pour les demandeurs des groupes de personnes plus jeunes et plus âgées. Dans le cas des demandeurs mineurs, l'apprentissage de l'anglais et du français ainsi que l'acquisition de connaissances suffisantes sur le Canada se font déjà par la scolarisation au Canada. Pour les personnes plus âgées (55 à 64 ans), l'acquisition des compétences linguistiques et des connaissances sur le Canada continuera de se faire grâce à un large éventail de services d'intégration mis à leur disposition.


ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).

Ce projet de loi fait suite à un événement tragique qui s'est produit à St. Albert, en Alberta, en 2015. Le gendarme de la GRC David Wynn a été tué dans l'exercice de ses fonctions par un individu qui n'aurait pas dû être en liberté, compte tenu de ses longs antécédents criminels. Comme le sénateur Runciman l'a souligné, cet individu était bien connu des milieux policiers.

Il avait déjà été condamné pour voies de fait, voies de fait armées, possession de drogue, possession d'armes prohibées, introduction par effraction, vol et recel. Il avait déjà purgé deux peines d'emprisonnement en tant qu'adulte.

Le jour même de son suicide, cet individu faisait l'objet d'une trentaine de chefs d'accusation reliés à quatre infractions distinctes, notamment fraude, résistance à un agent de la paix, évasion et omission de comparaître. Plusieurs autres accusation avaient trait au non-respect de conditions de libération.

Malgré toutes les accusations qui pesaient contre lui, cet individu a été libéré sous caution le 4 septembre 2014 par la Cour provinciale, à Edmonton. Comme l'a fait remarquer le sénateur Runciman, il n'a été question ni de ses antécédents criminels ni du risque de fuite que démontraient ses gestes passés.

Le projet de loi S-217 propose de modifier le Code criminel de manière à ce que, premièrement, le procureur de la Couronne soit tenu de présenter une preuve en vue d'établir les antécédents criminels du prévenu et, deuxièmement, le juge tienne compte de critères supplémentaires au moment de la décision concernant la libération sous caution.

Troisièmement, le projet de loi S-217 modifierait les dispositions relatives à la détermination de la peine afin de faire en sorte que la cour tienne compte des raisons pour lesquelles le prévenu s'est fait refuser la libération sous caution au moment de la détermination du crédit à accorder pour le temps passé en détention. Cette disposition était absente d'un projet de loi semblable présenté à l'autre endroit en juin 2015.

Si de telles dispositions sont en mesure d'éviter qu'un incident tragique comme la mort du gendarme Wynn ne se reproduise, je suis certain que le projet de loi pourra faire l'unanimité. J'aimerais offrir nos condoléances à la famille du gendarme Wynn, soit à son épouse, Shelly et à leurs trois fils, Matt, Nathan et Alex. J'ai hâte de prendre connaissance des résultats de l'étude à l'étape du comité.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

(1510)

Régie interne, budgets et administration

Troisième rapport du comité—Déclaration de la présidence—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-2017), présenté au Sénat le 25 février 2016.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice McCoy :

Que le Sénat reporte le débat sur le troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Prévisions budgétaires du Sénat 2016-17) jusqu'à ce que le budget ventilé complet ait été déposé et communiqué aux sénateurs, de même que les dépenses détaillées du Sénat pour 2015-2016, et que, cinq jours de séance après que le budget aura été communiqué, le Sénat se réunisse en comité plénier pour poser des questions, et que le comité plénier siège jusqu'à ce qu'on ait répondu à toutes les questions des sénateurs.

Son Honneur le Président : J'ai revu les débats d'hier, et noté que la sénatrice Ringuette a indiqué qu'une explication suffisante a été fournie par le sénateur Wells. En conséquence, je considère que le rappel au Règlement est résolu, et je remercie tous les honorables sénateurs de leur participation.

(Le débat est reporté.)

Les violations des droits de la personne en Iran

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Frum, attirant l'attention du Sénat sur les violations flagrantes des droits de la personne en Iran, en particulier le recours à la torture et le traitement cruel et inhumain réservé aux prisonniers politiques détenus illégalement.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'informe le Sénat que, si la sénatrice Frum prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat.

Des voix : D'accord.

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour clore le débat sur l'interpellation de 2016 du Sénat sur le triste sort des prisonniers politiques détenus illégalement en Iran.

Comme les honorables sénateurs l'ont mentionné à maintes reprises dans le cadre des débats sur cette interpellation, les atteintes flagrantes aux droits de la personne qui se produisent chaque jour dans les prisons en Iran doivent cesser.

Je tiens à remercier tous les honorables sénateurs qui ont pris la parole dans le cadre de cette interpellation au nom des prisonniers politiques, des dissidents, des journalistes, des artistes, des militants syndicaux et des membres des minorités religieuses et sexuelles afin que justice soit rendue. Honorables sénateurs, je vous remercie d'avoir dénoncé la situation et d'avoir décrit en détail le triste sort de certains d'entre eux, qui sont victimes des pires violations des droits de la personne.

Je dois aussi des remerciements à Maryam Nayeb Yazdi, une dévouée militante des droits de la personne qui habite à Toronto. Cette jeune femme a consacré une bonne partie de sa vie à promouvoir la justice pour les personnes opprimées en Iran. Elle nous a apporté une aide extrêmement précieuse dans le cadre de cette interpellation.

Comme nous l'avons mentionné dans le cadre des débats sur cette interpellation, la promotion de la justice pour le peuple iranien est une question qui unit les Canadiens et le Sénat du Canada.

Nous, sénateurs, sommes unanimes lorsque nous dénonçons l'emprisonnement, le viol, la torture, la flagellation et le meurtre des dissidents iraniens, des actes qui sont autorisés par le système judiciaire et motivés par des considérations politiques. Nous sommes aussi unis et unanimes lorsque nous réclamons la libération des prisonniers politiques iraniens qui sont détenus illégalement. Nous sommes unanimes lorsque nous disons aux familles et aux prisonniers eux-mêmes : « Nous ne vous oublions pas. Nous connaissons votre nom et il est consigné au compte rendu du Sénat du Canada. Nous sommes conscients de votre humanité, de vos droits, de votre courage et de vos souffrances. Nous vous exprimons notre solidarité lorsque nous disons que nous sommes outrés et dégoûtés de constater que le système judiciaire de votre pays est corrompu et que le gouvernement agit comme un despote. »

Le Sénat du Canada est avec vous. On ne vous oublie pas. Merci.

Des voix : Bravo!

(Le débat est terminé.)

Le Sénat

Son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités— Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Judith Seidman, ayant donné préavis le 10 mai 2016 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.

— En 1864, honorables sénateurs, nos prédécesseurs se sont réunis à Charlottetown et Québec pour examiner des projets d'union des colonies de l'Amérique du Nord britannique. Lors de ces conférences, les Pères de la Confédération ont négocié et rédigé les résolutions constitutionnelles qui devaient aboutir à la Confédération de 1867. Les amoureux de l'histoire seront peut- être surpris d'apprendre que c'est le sujet de la Chambre haute — le Sénat — qui a dominé les débats. Par ailleurs, 6 des 14 journées qu'a duré la Conférence de Québec ont été consacrées au débat sur la seconde Chambre.

Nos fondateurs ont considéré que le mandat de la Chambre haute était d'une importance critique pour la structure parlementaire qu'ils envisageaient. Le consensus a été difficile à trouver et a suscité des débats considérables.

Le résultat, nous le savons, est une Constitution qui prévoit deux tâches distinctes pour le Sénat : premièrement, faire contrepoids au Cabinet et à la Chambre des communes. Nos fondateurs ont reconnu l'importance de protéger la dissidence politique d'éventuelles attaques de la part de la majorité à la Chambre des communes. La deuxième tâche consistait à représenter les régions du Canada au niveau fédéral. C'est d'ailleurs ce second élément — la représentation régionale — qui a finalement constitué la pierre angulaire de l'entente issue des débats sur la Confédération. Le Sénat a été structuré pour contrer l'effet de la représentation selon la population à la Chambre basse, représentation qui donnait au Québec et à l'Ontario un avantage politique considérable. Lors du débat, les législateurs des régions de l'Atlantique et, ultérieurement, de la Colombie-Britannique, ont fait valoir que, dans un système de représentation fondée sur la population, leurs provinces seraient réduites à un « statut quasi colonial ».

(1520)

Le sénateur Moore : Ils ont toujours raison.

La sénatrice Seidman : Le Sénat et la promesse de l'égalité régionale au sein de la Chambre haute ont apaisé ces craintes.

Il vaut la peine de rappeler que les secondes chambres régionales sont la norme dans les démocraties bien établies, en particulier dans les fédérations. Des 24 fédérations contemporaines, 2 seulement n'ont pas de seconde chambre régionale. L'examen de la législation constitue l'une des principales fonctions de la majorité des secondes chambres, et le nombre de celles qui se prêtent à cet exercice augmente. Un autre rôle important de ces assemblées consiste à représenter les intérêts régionaux au fédéral.

À cet égard, la comparaison avec le Sénat américain est intéressante. Chaque État a droit à deux sénateurs, quelle que soit sa population, de sorte que les États peu peuplés sont avantagés. Nous savons que les Pères de la Confédération se sont inspirés du Sénat américain. Ils ont cependant établi une différence majeure : aux termes des Résolutions de Québec, adoptées en 1864, les sièges ont été attribués par région, et non par province.

Cette différence et la notion de représentation des régions et des minorités constitueront le point central de mes observations. Je suis reconnaissante au regretté sénateur Nolin non seulement d'avoir jeté les bases du débat jusqu'ici, mais également de nous avoir incités à nous intéresser à notre histoire et, ce faisant, à réfléchir au rôle de cet endroit, notre assemblée, au sein du Parlement du Canada.

Honorables sénateurs, les mots de George Brown illustrent la notion d'un Sénat constituant un pilier de la Confédération :

[...] l'essence de notre convention est que l'union sera fédérale et nullement législative. Nos amis du Bas-Canada ne nous ont concédé la représentation d'après la population qu'à la condition expresse qu'ils auraient l'égalité dans le conseil législatif. Ce sont là les seuls termes possibles d'arrangement et, pour ma part, je les ai acceptés de bonne volonté.

Les résolutions de la Conférence de Québec ont établi les trois régions de la nouvelle union, soit le Haut-Canada, le Bas-Canada et les provinces maritimes, chacune de ces régions étant représentée par 24 sénateurs. Afin de tenir compte des nouveaux membres de la Confédération, 33 sièges ont été ajoutés au Sénat entre 1867 et 1999 pour représenter l'Ouest, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et- Labrador et les territoires.

Les Pères de la Confédération ont choisi expressément de ne pas reprendre le modèle américain de répartition des sièges entre les États. Le chercheur émérite David E. Smith explique la décision de la façon suivante :

Quant aux Pères de la Confédération, ils n'envisageaient pas que le Sénat agisse comme une Chambre des provinces. [...] nommés à vie par le gouverneur en conseil, les sénateurs canadiens pouvaient agir indépendamment des gouvernements provinciaux, de la population des provinces et de l'opinion publique au pays.

Alors, comment les Pères de la Confédération ont-ils pu s'entendre sur cette vision du Sénat en tant qu'organe régional plutôt que provincial?

On peut d'abord attribuer cela au fait que les premiers législateurs du Canada connaissaient très bien l'histoire constitutionnelle et les textes théoriques de leur époque. Nous savons qu'ils avaient une connaissance particulièrement approfondie de la tradition parlementaire britannique. Ils lisaient les journaux britanniques et les comptes rendus des débats du Parlement britannique. Cependant, ils ont pu étudier attentivement le modèle américain, et ils étaient bien au courant des avantages que leur conférait un tel recul.

John A. Macdonald a dit ceci au sujet du système américain :

Nous avons la chance d'avoir pu observer son fonctionnement depuis ses débuts jusqu'à aujourd'hui. Prenant comme principal modèle la Constitution de la Grande-Bretagne, il a été adapté aux circonstances d'un nouveau pays, et c'était peut-être le seul système qui pouvait être adopté dans les conditions qui étaient en place à l'époque de sa création. Nous pouvons maintenant tirer profit de l'expérience des 78 dernières années durant lesquelles a existé cette Constitution, et je crois fermement que nous avons évité en grande partie, dans le système dont nous proposons l'adoption au peuple canadien, les défauts de la Constitution américaine, mis au grand jour par le temps et les récents événements.

Parmi les « défauts » en question figurait, d'après Macdonald, le fait que chaque État s'était joint à l'union américaine à titre de colonie distincte, chacun n'ayant aucun lien avec les autres États et seulement un lien superficiel avec l'administration centrale. Comme l'a dit Macdonald :

Depuis les débuts de leur union, les États-Unis ont connu des difficultés avec les « State Rights » qui ont fortement contribué à provoquer la présente guerre de mécontentement aux États-Unis.

Il fait bien sûr référence à la guerre civile, qui allait prendre fin la même année, en mai 1865.

John A. Macdonald voyait dans la Constitution américaine une réussite admirable. Cela dit, il était conscient de la vulnérabilité d'une fédération étouffée par les intérêts des États. Il soutenait que le modèle canadien proposé serait davantage à l'abri des conflits :

Le Canada s'est doté d'un Parlement fédéral fort et a fait avec la Confédération un seul peuple et un seul gouvernement, au lieu de cinq peuples et de cinq gouvernements qu'un lien trop ténu réunirait.

Le Parlement central serait renforcé, puisqu'on lui attribuerait « tous les grands domaines de législation », tandis que « les lois et les intérêts locaux propres à chaque section sont gardés intacts et placés entre les mains des organismes locaux ».

Il n'est donc pas étonnant le Sénat ait été conçu non pas comme une « chambre des provinces », mais plutôt comme une Chambre du Parlement fédéral, dont les membres adopteraient une perspective à la fois régionale et nationale.

Macdonald, toujours le champion d'un Canada uni, pensait que cet équilibre délicat entre les régions et la fédération, entre les minorités et la majorité, était l'apogée de la réussite. Au sujet de l'approbation de la Confédération, il a dit ce qui suit :

Nous avons ainsi évité la grande source de faiblesse qui a été la cause des perturbations aux États-Unis. Nous avons évité tout conflit de juridiction et d'autorité [...]

Il est important de considérer l'effort derrière ces paroles : les Pères de la Confédération étaient déterminés à trouver un terrain d'entente pour faire en sorte que les intérêts divers soient protégés au sein d'un gouvernement central fort. La Chambre des communes, malgré toute sa légitimité démocratique, ne pouvait, pour des raisons de représentation en fonction de la population, refléter véritablement la diversité du pays. C'est plutôt le Sénat qui a été chargé de maintenir une perspective unique qui tienne compte des intérêts à la fois régionaux et nationaux.

Honorables sénateurs, la légitimité du Sénat en tant qu'entité régionale a été remise en question peu après la Confédération. Certains ont soutenu que le Sénat représenterait mieux les régions si les gouvernements provinciaux nommaient les sénateurs. Comme nous le savons, des représentants provinciaux réclament depuis très longtemps une influence accrue sur le processus de sélection. Certains ont soutenu que d'autres institutions procurent une voix régionale plus forte sur la scène nationale, ce qui rend le Sénat dépassé.

En novembre 2013, le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, a déclaré que « les provinces ont dû combler le vide laissé par le Sénat » et que « le contrepoids réel du gouvernement fédéral est formé des gouvernements provinciaux du pays ».

L'interprétation que fait le premier ministre Wall de la représentation régionale fait contraste avec la vision pour le Sénat qu'avaient les Pères de la Confédération. Les régions et les provinces ne sont pas des équivalents. Elles ne représentent pas non plus les mêmes intérêts. L'ancien politicien québécois et professeur, Gil Rémillard, explique :

Les Pères de la Confédération ont voulu aussi donner comme fonction importante au Sénat de s'assurer que les minorités, à l'origine la population anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces, soient représentées au Parlement canadien.

Au Québec, on compte 24 circonscriptions électorales, dont un certain nombre ont été établies « pour la minorité anglophone qui les composent ».

M. Rémillard conclut ainsi :

Les résultats ont permis à des sénateurs d'être représentatifs des minorités et d'intervenir à ce titre dans les débats et les travaux du Sénat.

Honorables sénateurs, comme nous le savons déjà, le Canada est un vaste pays où on trouve diverses cultures, langues et identités. Les Pères de la Confédération ont reconnu qu'il était fondamental de tenir compte des différences au sein d'une fédération. En 1865, George Brown a fait état de la nécessité d'une Chambre haute pour reconnaître la diversité d'intérêts de la population canadienne. La reconnaissance de la diversité d'intérêts s'applique non seulement aux entités fédérées, les provinces, mais également aux intérêts divergents au sein de chaque province. M. Brown a expliqué ceci :

Du moment que l'on conserve les limites actuelles des provinces et que l'on donne à des corps locaux d'administration des affaires locales, on reconnaît jusqu'à un certain point une diversité d'intérêts et la raison pour les provinces moins populeuses de demander la protection de leurs intérêts par l'égalité de représentation dans la Chambre haute.

(1530)

Les communautés anglophones du Québec constituent un exemple d'intérêts divergents au sein d'une province. Les minorités anglophones, situées majoritairement en milieu urbain et qui comptent environ un million de personnes, ont moins de chances d'être représentées au sein du gouvernement provincial. Le Sénat, conçu pour protéger la diversité d'intérêts, offre par l'entremise du processus de nomination la possibilité aux communautés anglophones minoritaires d'être représentées au niveau fédéral. Cette même protection s'applique à environ un million de francophones qui vivent en situation minoritaire dans toutes les régions du Canada.

Les premiers ministres sont élus par un vote majoritaire dans leur province et peuvent être moins en mesure de protéger la diversité d'intérêts. Ils doivent plutôt défendre les intérêts essentiels de leur province, et n'ont pas de vision dualiste : la possibilité de tenir compte à la fois des intérêts provinciaux et des intérêts nationaux. La professeure Janet Ajzenstat a exprimé la force de la vision dualiste lorsqu'elle a expliqué ceci :

[...] on ne peut négliger les intérêts locaux, pas plus que la responsabilité qui oblige à en tenir compte dans le contexte du bien national. Il convient de signaler que, dans leur rôle de champions des provinces, les premiers ministres provinciaux n'ont pas à résoudre cette contradiction.

Honorables sénateurs, à ceux qui soutiennent que le Sénat n'a pas fait preuve de diligence raisonnable à titre d'organisme régional et de représentant des minorités, je rappelle une étude récente réalisée en 2010 par le Comité sénatorial permanent des langues officielles sur les réalités des communautés anglophones du Québec, surtout sur les divers facteurs qui ont une incidence sur leur développement et leur vitalité. Cette étude a donné lieu à la production d'un rapport intitulé Du mythe à la réalité, qui illustre la perspective sociale, politique, économique et culturelle unique des minorités anglophones du Québec et présente au gouvernement fédéral des recommandations sur la meilleure façon de servir une de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette étude est l'incarnation de la représentation et de la validation des communautés régionales en situation minoritaire au niveau fédéral.

Selon les fondateurs de notre pays, le rôle de la Chambre haute était d'une importance cruciale pour ce qui est de protéger la diversité des intérêts.

Son Honneur le Président : Pardon, sénatrice Seidman. Votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires?

La sénatrice Seidman : Oui.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Seidman : Passer en revue leurs délibérations nous permet d'en comprendre la complexité. Le Sénat, comme il avait été envisagé par nos prédécesseurs il y a 152 ans, doit continuer de s'acquitter de l'obligation prévue par les Pères de la Confédération.

L'honorable Pierrette Ringuette : La sénatrice accepterait-elle de répondre à quelques questions?

La sénatrice Seidman : Oui.

La sénatrice Ringuette : J'ai écouté votre intervention au sujet des minorités régionales, dont la communauté anglophone au Québec. Comment, selon vous, se passent les choses en ce qui concerne les droits linguistiques des minorités dans les 24 divisions sénatoriales du Québec qui sont prévues dans la Constitution?

La sénatrice Seidman : Je vous remercie de votre question. Je crois que c'est le professeur Gil Rémillard qui a utilisé cela comme exemple du rôle essentiel que joue le Sénat. Je répète ses propos dans mon intervention. Il a déclaré qu'à l'origine, il avait été prévu que plusieurs des 24 divisions sénatoriales créées au Québec représenteraient les minorités anglophones du Québec. Bien entendu, divers représentants d'autres régions du pays devaient également représenter les minorités francophones dans ces régions.

La sénatrice Ringuette : Cela veut-il dire que, si le fait que des sénateurs du Québec dans chacune des divisions sénatoriales estiment qu'il y a un problème s'ils doivent représenter leur division, alors le problème va peut-être au-delà du simple fait de posséder une propriété d'au moins 4 000 $?

La sénatrice Seidman : Je ne suis pas sûre de comprendre la question en ce qui concerne la propriété de 4 000 $. La question a trait à la représentation à l'échelle fédérale. C'est là où je voulais en venir, c'est-à-dire que la représentation selon la population et l'élection à la Chambre des communes, une assemblée élue, ne ferait pas nécessairement en sorte qu'une petite minorité au Québec, un million d'anglophones, soit représentée à la Chambre des communes. Dans une certaine mesure, les Pères fondateurs avaient prévu un rôle spécial pour le Sénat, c'est-à-dire que les minorités y seraient représentées.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 19 mai 2016, à 13 h 30.)