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1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 40

Le mardi 31 mai 2016
L'honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
ORDRE DU JOUR
PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SÉNAT

Le mardi 31 mai 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La persécution des baha'is en Iran

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour vous parler de la persécution de longue date des baha'is en Iran. Au cours des cinq dernières années, le respect des droits des baha'is n'a cessé de reculer.

Bien que je n'aie pas le temps de décrire toutes les violations des droits de la personne commises par le gouvernement iranien, je vous fais part de quelques faits nouveaux particulièrement troublants.

Les baha'is ont toujours subvenu à leurs besoins en exploitant des entreprises. Toutefois, depuis 2015, le gouvernement iranien a adopté une nouvelle stratégie qui menace leur mode de vie.

Au cours des trois dernières années, plus de 200 entreprises appartenant à des baha'is ont dû fermer leurs portes en raison du refus du gouvernement iranien de renouveler leurs permis d'affaires. Cette situation est attribuable à une politique qui vise explicitement à éliminer les dernières possibilités de survie des 350 000 baha'is iraniens. En outre, depuis l'élection à la présidence en 2013 du « réformateur » Hassan Rohani, la persécution des minorités en Iran, en particulier les baha'is, n'a fait que s'aggraver.

Honorables sénateurs, notre pays accueille au sein de sa diaspora iranienne de nombreuses personnes de confession baha'ie, laquelle est profondément enracinée dans les communautés autochtones canadiennes. Il nous incombe de protéger ces personnes, qui ont tissé des liens très étroits avec les Canadiens.

Honorables sénateurs, depuis de nombreuses années, je parle au Sénat de la persécution des baha'is. Avant d'être nommée au Sénat, j'ai représenté un grand nombre de réfugiés baha'is. Je ne connais pas de groupe qui ait autant souffert de persécution que les baha'is en Iran.

Honorables sénateurs, je vous invite à reconnaître la persécution dont les baha'is sont victimes en Iran. Nous ne pouvons pas nous permettre d'ignorer ce qui se passe là-bas. La persécution des baha'is est inadmissible et nous avons la responsabilité d'agir, ce que nous n'avons pas fait par le passé.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Milan Štech, Président du Sénat de la République tchèque. Il est accompagné d'une délégation de la République tchèque.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, le Canada est le grenier de l'Amérique du Nord. Nous avons de la chance de pouvoir compter sur l'une des industries agricoles les plus productives au monde. Partout au pays, nos riches terres produisent des récoltes abondantes grâce au dur labeur de nos agriculteurs. Traditionnellement, nos pères, nos oncles, nos sœurs et nos frères travaillaient dans l'industrie agricole. Cependant, puisque la réalité économique au Canada a évolué et qu'il n'y a plus suffisamment de main-d'œuvre à l'échelle locale, d'autres travailleurs tout aussi importants ont pris leur place pour appuyer cette industrie.

Depuis 1973, les Canadiens comptent sur des travailleurs étrangers, qui viennent au pays pour combler temporairement les pénuries de main- d'œuvre, plus particulièrement dans le secteur agricole. Au départ, le programme qui a été créé s'appelait Programme d'autorisation d'emploi des non-immigrants; les gens qui venaient au Canada pour y travailler temporairement obtenaient la résidence temporaire, sans accès au programme d'immigration, et leur résidence était directement liée à l'employeur. Les restrictions prévues dans ce programme ont établi le cadre de l'actuel Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Beaucoup de gens ne savent pas que, pendant bien longtemps, dans le cadre du programme, le Canada ciblait les travailleurs hautement qualifiés. Cela dit, en 2002, le gouvernement fédéral a modifié de façon draconienne l'orientation du programme en créant une catégorie de travailleurs peu spécialisés. Ces derniers représentent aujourd'hui la majorité des travailleurs étrangers. Depuis ce temps, honorables sénateurs, la capacité d'accueil prévue dans le cadre du programme a doublé, et on compte maintenant plus de 340 000 travailleurs étrangers au Canada à l'heure actuelle. Il est indéniable que notre réussite agricole serait impossible sans les hommes et les femmes qui viennent de fort loin pour semer, cultiver et récolter nos produits.

(1410)

Malheureusement, honorables sénateurs, je dois prendre la parole aujourd'hui parce que, une fois de plus, il y a lieu de s'inquiéter du bien- être des travailleurs étrangers temporaires, surtout ceux qui viennent chez nous dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles

saisonniers. Ces travailleurs éprouvent de graves difficultés au travail, notamment des conditions de vie pénibles, un milieu de travail rigoureux, un accès limité aux soins de santé et un isolement désolant dans les exploitations agricoles.

Au fil des années, il y a eu beaucoup d'accidents, dont plusieurs accidents de voiture horribles en Ontario et en Alberta. Plus récemment, vous avez peut-être entendu parler du sort d'un travailleur étranger temporaire qui, depuis 10 ans, venait au Canada pour soutenir notre économie et gagner la vie de sa famille. Il s'agit de Sheldon McKenzie, qui est décédé le 17 septembre 2015 d'une grave blessure à la tête qu'il a subie en travaillant dans une exploitation agricole de Leamington, en Ontario. Sheldon était le père de deux adolescentes et un mari aimant. Comme beaucoup d'autres travailleurs saisonniers, Sheldon venait de la Jamaïque. En fait, la plupart des travailleurs agricoles saisonniers viennent du Mexique et de 10 autres pays des Antilles du Commonwealth.

Vers la fin de 2014, Sheldon a commencé à travailler dans une exploitation qui produit des tomates. C'était un travail manuel éreintant. Peu après, en janvier 2015, il a subi de façon inattendue une terrible blessure qui a causé un grave œdème au cerveau, ce qui a forcé les médecins à retirer une partie de son cerveau.

Comment cet homme travailleur et respectueux des lois a-t-il été traité, lorsqu'il s'est blessé gravement au travail? Il est devenu la victime d'un système qui s'est mis immédiatement à l'œuvre pour l'expulser de ce grand pays qu'est le Canada.

Honorables sénateurs, lorsque des travailleurs temporaires sont incapables de travailler, ils perdent immédiatement leur statut et les procédures de renvoi sont entamées. Même les agents de liaison avec l'étranger qui étaient chargés d'assurer sa protection se seraient empressés de le faire renvoyer chez lui, malgré qu'il avait besoin de traitements hautement spécialisés qui ne sont pas disponibles dans son pays.

Des membres de la famille de Sheldon au Canada ont dû se battre pour qu'il reste ici pour se faire traiter. Malgré tout, Sheldon ne devait pas survivre à ses blessures, et il a laissé dans le deuil ses deux enfants et son épouse.

Honorables sénateurs, il est scandaleux que des hommes et des femmes qui sacrifient tout, laissent leur famille derrière eux et font un long voyage pour accomplir un travail des plus pénibles sur nos terres soient traités comme des machines jetables.

Les travailleurs agricoles saisonniers doivent supporter des conditions de travail parmi les plus difficiles au Canada. De surcroît, ils vivent sous la menace constante de sanctions ou de perte de leur statut s'ils se blessent ou veulent défendre leurs droits devant leurs employeurs. Ils sont renvoyés comme des produits défectueux.

Honorables sénateurs, aujourd'hui, je pleure la perte de Sheldon McKenzie, et je nous demande de travailler tous ensemble à l'amélioration des conditions de vie de ces travailleurs étrangers temporaires, et surtout des travailleurs agricoles.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la présence à la tribune des pasteurs Ron Penner et Winston Penner et de Mme Viola Penner. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Plett.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le congrès du Parti conservateur du Canada

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, le week-end dernier, le Parti conservateur du Canada a tenu son congrès dans la belle ville de Vancouver.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : Le temps pluvieux que la côte Ouest connaît d'habitude à cette saison était de la partie, mais les voies ensoleillées inondaient le Centre des congrès de Vancouver. Nous avions un nombre record de jeunes délégués qui se sont montrés dynamiques, inspirants et actifs dans les ateliers sur les politiques et la Constitution ainsi que lors des votes en assemblée plénière. Au total, 3 000 personnes ont pris part au congrès.

L'engagement à l'égard de l'ouverture et de la transparence s'exprimait un peu partout, et les débats et discussions sur les politiques et la stratégie ont été complètement ouverts aux médias. De plus, l'esprit de coopération et d'unité était évident. Le congrès a été le lieu de beaucoup de débats posés, intelligents et respectueux sur des enjeux qui, normalement, provoquent des clivages.

Même sur les sujets où des dissensions se sont exprimées, après la tenue des votes, les membres ne sont pas sortis en guise de protestation, mais se sont remis immédiatement au travail et se sont concentrés sur les questions qui nous unissent. Tous les votes ont été libres pour l'ensemble des délégués, sans aucune intervention des dirigeants du parti. Nous avons eu droit à un discours fantastique de notre chef intérimaire, Rona Ambrose, qui a présenté des perspectives prometteuses pour l'avenir du parti.

Les médias ont bien compris, eux qui ont utilisé, pour décrire notre week-end à Vancouver, des termes comme « ouverture », « transparence », « unité », « libre » et « démocratique ». Voilà qui tranchait nettement avec l'autre congrès, qui se déroulait au même moment à Winnipeg.

Je félicite mes collègues pour un congrès réussi, dynamique, tourné vers l'avenir.

Chers collègues, je m'en voudrais de ne pas dire un mot d'une autre rencontre que certains de mes collègues ont faite à Vancouver, une rencontre avec Chester et Helen. Ce sont deux beaux dauphins qui ont été trouvés, sans grande chance de survie, et qui ont été secourus et ont retrouvé la santé grâce aux biologistes de la vie marine, de calibre mondial, de l'aquarium de Vancouver.

Nous avons eu l'occasion de bavarder avec des scientifiques et des chercheurs qui ont travaillé avec des cétacés, tant dans la nature qu'à l'aquarium. Ils ont pu nous expliquer toutes les recherches cruciales qui se font à l'aquarium, qui reçoit chaque année 1,1 million de visiteurs, dont des centaines de milliers d'écoliers.

Chers collègues, je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter l'aquarium de Vancouver de tout le travail important que le personnel accomplit au quotidien pour s'occuper des mammifères marins et pour informer et sensibiliser les Canadiens.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants au Programme de perfectionnement des cadres de la fonction publique. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Gagné.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Centrallia 2016

L'honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de fierté que je vous adresse la parole pour la première fois ici aujourd'hui.

Mon collègue, le sénateur Plett, était à Vancouver et d'autres personnes se trouvaient à Winnipeg dans le cadre d'un autre événement. Pour ma part, j'étais à Winnipeg, auprès de ma communauté francophone.

Au cours des années 1970, pour les gens qui s'en souviennent, le chansonnier bilingue populaire Pierre Lalonde chantait : « À Winnipeg, les nuits sont longues [...] là-bas, la terre est plate [...], plate comme la vie ». Il aurait fallu venir faire un tour à Winnipeg, la semaine dernière, dans le cadre de la quatrième édition de Centrallia 2016, un forum mondial d'affaires de la petite et moyenne entreprise (PME), organisé par l'Agence nationale et internationale du Manitoba (ANIM) et le World Trade Centre Winnipeg.

Pour les 700 participants, dont la grande majorité étaient des chefs d'entreprise de haut niveau venus de partout au Canada et de plus de 30 pays, les nuits ont été courtes. Si j'attire votre attention sur cette activité, c'est que cet événement unique est organisé par deux organismes bilingues dont les bureaux ont le français comme langue de travail.

L'ANIM et le World Trade Centre Winnipeg sont des créations de visionnaires francophones du Manitoba dont le premier objectif est de favoriser les échanges commerciaux et d'attirer des investissements qui profiteront aux Manitobains et Manitobaines, ainsi qu'à tous les Canadiens, tout en ajoutant de la valeur à la francophonie au Manitoba, au Canada et à l'échelle internationale. Alors, si M. Lalonde avait été des nôtres à Centrallia, il aurait pu constater le dynamisme de la communauté francophone du Manitoba dans le domaine économique, et ce, jusqu'au petit matin.

La francophonie a connu une forte progression dans le monde depuis 2010 et, selon l'Observatoire de la langue française, le français sera la deuxième langue mondiale dans 50 ans. Cette tendance n'est pas passée inaperçue au Manitoba.

Si Centrallia n'était pas suffisant pour atténuer l'appétit pour une vie un peu plus mouvementée, Pierre Lalonde aurait pu célébrer avec ses cousins manitobains les 70 ans de la station CKSB, première radio de langue française du Canada à l'extérieur du Québec. Créée en 1946 grâce aux dons de francophones, la station CKSB continue de faire entendre sa voix sous la bannière de Radio- Canada.

(1420)

De plus, M. Lalonde aurait pu venir saluer l'honorable Maria Chaput afin de la remercier de ses 13 années de dévouement et de service auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de son travail de sénatrice.

Vous savez, à bien y penser, M. Lalonde n'avait probablement pas tort en ce qui concerne la longueur des nuits à Winnipeg, mais pas pour les mêmes raisons. Aujourd'hui, les nuits sont longues, car elles sont fort bien occupées. Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'Ian Hilley, qui est président de la Société canadienne de l'hémochromatose. Il est l'invité de l'honorable sénateur Wells.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de la sensibilisation à l'hémochromatose

L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à l'hémochromatose au Canada. J'en ai déjà parlé et c'est une cause importante pour moi, une cause qui mérite l'attention et l'appui du public. Non diagnostiquée et non traitée, l'hémochromatose peut entraîner des complications graves pouvant aboutir à la mort.

Même si la plupart des Canadiens n'en ont jamais entendu parler, l'hémochromatose héréditaire est la maladie génétique la plus courante au Canada. Cette maladie se caractérise par une rétention excessive du fer dans le corps et, si elle n'est pas diagnostiquée ou traitée, elle peut entraîner des maladies du cœur ou du foie, du diabète, de l'arthrite et certaines formes de cancer. Les principaux organes en sont affectés.

Le fer s'accumule lentement, habituellement pendant 25 à 30 ans avant que les symptômes n'apparaissent chez l'homme et plus tard chez la femme. Non diagnostiquée et non traitée, la surcharge en fer peut entraîner des dommages irréversibles et même la mort.

Le diagnostic peut se faire par simple test sanguin et, au besoin, être confirmé par un test génétique. Un diagnostic précoce est vital pour prévenir les complications.

La Société canadienne de l'hémochromatose est là pour aider les malades, les familles et les fournisseurs de soins de santé. Elle vise à sensibiliser le public à la maladie et à soutenir ceux qui en sont atteints. La société a aidé de nombreux Canadiens à éviter les souffrances, l'invalidité et la mort prématurée qu'entraîne l'hémochromatose.

La Société canadienne de l'hémochromatose a en outre élaboré une simple série de questions qui permettent de déterminer si l'on est à risque. Les gens d'origine celte ou originaires du Nord de l'Europe sont les plus susceptibles d'être porteurs du gène de l'hémochromatose. La maladie peut toucher un Canadien sur trois cent et être encore plus prévalente dans des provinces comme Terre- Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, où davantage de gens sont d'origine irlandaise ou britannique.

Comme je souffre moi-même d'hémochromatose, je peux vous assurer que la solution passe par la sensibilisation. Ce soir, j'organise une réception afin d'aider la Société canadienne de l'hémochromatose à mieux faire connaître cette maladie génétique qui affecte le métabolisme du fer. Cette réception aura lieu de 17 heures à 19 heures dans la pièce S-256 de l'édifice du Centre. Rassemblons nos forces pour mettre fin à la hausse des coûts des soins de santé, ainsi qu'aux souffrances et aux décès prématurés liés à l'hémochromatose au Canada. Je vous remercie, chers collègues.

[Français]

Roger Brown

La Gendarmerie royale du Canada—Félicitations à l'occasion de sa retraite

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je voudrais rendre hommage aujourd'hui à un policier de grande envergure, un Néo-Brunswickois d'adoption, le commandant en chef de la GRC de ma province, le commissaire adjoint Roger Brown, autrefois de Terre-Neuve.

[Traduction]

Comme les sénateurs l'ont probablement vu ou entendu dans les médias, le commissaire adjoint Roger Brown a récemment annoncé qu'il prendra sa retraite le 4 juin prochain, une date bien spéciale dans notre province, en particulier pour les habitants de Moncton. M. Brown commande la Division J au Nouveau-Brunswick depuis 2013, après son transfert de Regina, où il était en charge de l'École de la GRC.

[Français]

Les trois années passées à la direction de la Division J auront été tumultueuses pour le commandant Brown. Le 1^er octobre 2013, ses troupes ont été critiquées pour la façon dont elles ont géré une manifestation armée à Rexton, au Nouveau-Brunswick, menée par des personnes qui s'opposaient à l'exploitation des gaz de schiste.

[Traduction]

Quelques jours après son entrée en fonction, le commissaire adjoint Brown a dû défendre la façon dont la GRC avait réagi aux manifestations contre le gaz de schiste près de Rexton. Des dizaines de personnes avaient alors été arrêtées après une confrontation pendant laquelle six véhicules de la GRC avaient été incendiés. Des armes avaient aussi été saisies dans le cadre de cette intervention policière musclée.

Le commissaire adjoint Brown prendra sa retraite le 4 juin 2016, date du deuxième anniversaire de la mort de trois agents de la GRC aux mains d'un individu en possession d'une arme à feu prohibée dans un quartier du nord de Moncton. Cet individu a depuis plaidé coupable et purge actuellement plusieurs peines d'emprisonnement à perpétuité dans un pénitencier fédéral. Le passage du commissaire adjoint Brown au Nouveau-Brunswick fut court mais tumultueux, puisque deux événements marquants de l'histoire de la GRC se sont produits dans la province pendant son mandat.

Honorable sénateurs, dans une déclaration annonçant son départ à la retraite, le commissaire adjoint Brown a dit ce qui suit au sujet de ses trois années en tant que commandant au Nouveau-Brunswick :

Il va sans dire que la GRC au Nouveau-Brunswick a traversé une période remplie de défis, dont le plus difficile a été le décès de trois membres à Moncton en 2014. J'ai été très touché par la façon dont nos employés et les Néo-Brunswickois ont fait preuve de solidarité afin de traverser cette épreuve.

Le commissaire adjoint Brown est un chef de file extraordinaire qui fait preuve de reconnaissance envers ses subalternes et qui a bâti un partenariat durable avec les Néo-Brunswickois alors que la province traversait une des périodes les plus difficiles de son histoire.

Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour souhaiter au commissaire adjoint Brown ainsi qu'à son épouse une joyeuse retraite bien méritée dans notre belle province.

Commandant Brown, vous êtes un Terre-Neuvien remarquable et vous serez toujours chez vous dans nos demeures au Nouveau- Brunswick. Merci.

AFFAIRES COURANTES

Le vérificateur général

La commissaire à l'environnement et au développement durable—Dépôt des rapports du printemps 2016

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports du printemps 2016 de la commissaire à l'environnement et au développement durable.

Le Sénat

La Procédure du Sénat en pratique—Dépôt d'un document

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer l'édition à couverture rigide de l'ouvrage La Procédure du Sénat en pratique, laquelle comprend un index. Les sénateurs se souviendront que la version à reliure en spirale du document a été déposée en juin 2015.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La justice et la procureure générale

L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels—Dépôt du rapport annuel de 2014-2015

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2014-2015 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

[Français]

Projet de loi n^o 1 d'exécution du budget de 2016

Dépôt du troisième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Il porte sur la teneur des éléments de la section 12 de la partie 4 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre du Sénat du 3 mai 2016, le rapport est inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance du Sénat, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est simultanément autorisé à étudier le rapport pendant son étude sur la teneur de l'ensemble du projet de loi C-15.

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à suspendre la séance d'aujourd'hui aux fins de la réception de messages de la Chambre des communes et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Qu'à la fin de l'ordre du jour et du feuilleton des préavis aujourd'hui, la séance soit suspendue en attendant la réception de messages de la Chambre des communes si le représentant du gouvernement ou la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement le demande;

Que, si la séance est suspendue aux termes de cette motion, elle le soit jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, la sonnerie se faisant entendre pendant 15 minutes avant la reprise de la séance;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir aujourd'hui soient autorisés à siéger dès que le Sénat suspend ses travaux, même si le Sénat siège, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue aujourd'hui.

Son Honneur le Président : La sénatrice Bellemare a la parole.

(1430)

[Français]

La sénatrice Bellemare : Aujourd'hui, nous attendons le projet de loi C-14. Je crois que tous les Canadiens ont très hâte de nous voir débattre de ce projet de loi. Il est donc important que nous soyons disposés à le recevoir.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d'étudier la teneur du projet de loi C-14, à recevoir des témoins, à permettre la couverture électronique et la photographie de ses travaux et à suspendre les dispositions liées à l'ajournement

Que, sans que cela ait d'incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) :

1. immédiatement après la prière à la séance suivant l'adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;

2. le comité reçoive l'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, accompagnée de fonctionnaires, pour une période d'au plus deux heures, suivis de l'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé, accompagnée de fonctionnaires, pour une autre période d'au plus deux heures;

3. deux caméras de télévision et deux photographes désignés soient autorisés dans la salle du Sénat pour télédiffuser et photographier les délibérations du comité, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que le jour où le Sénat se forme en comité plénier conformément à la présente motion :

1. l'application de l'ordre du 4 février 2016 concernant l'heure de levée de la séance soit suspendue pendant que le comité se réunit;

2. l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

[Traduction]

Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 19 mai 2016, la période des questions aura lieu à 15 h 30.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la modernisation des conseils d'administration

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 207, Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je remarque que cet article en est au 14^e jour. Par conséquent, je vais simplement ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la pluralité linguistique

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le projet de loi S- 222, Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'en suis encore à préparer mes notes et je ne suis pas tout à fait prête à prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, je vais ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

(1440)

Aide médicale à mourir

Premier rapport du comité mixte spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du premier rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, intitulé L'aide médicale à mourir : une approche centrée sur le patient, déposé auprès du greffier du Sénat le 25 février 2016.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, l'article en est encore une fois à son 14^e jour au Feuilleton. La sénatrice Eaton souhaite intervenir; j'aimerais donc proposer l'ajournement du débat à son nom pour le reste du temps de parole dont elle dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Eaton, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Dawson,

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l'issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je voudrais d'abord remercier le sénateur Eggleton d'avoir présenté cette motion. Je vous dirai à la fin seulement, sénateur Eggleton, ce que je vous réserve. Vous le savez, mais les autres ne le savent pas.

L'idée d'un revenu minimum garanti pour chaque individu n'est pas nouvelle. Certains affirment que ses origines remontent même au XVIII^esiècle. Toutefois, au XX^esiècle, cette idée a gagné en popularité chez les économistes quand, à la fin des années 1960, Milton Friedman, de l'Université de Chicago, s'est fait le protagoniste d'un programme de revenu minimum garanti. Il avait alors proposé de remplacer l'ensemble des programmes sociaux, y compris les assurances sociales et les régimes publics de pension, par une allocation individuelle universelle qui garantirait un seuil de revenu et qui diminuerait progressivement à mesure que les individus gagneraient d'autres revenus. C'est alors qu'on a commencé à associer le revenu minimum garanti à un impôt négatif. D'autres penseurs ont adapté cette idée dans une approche plus humaniste afin de trouver une solution à la pauvreté.

Les professeurs Margot Young et James Mulvale ont produit un document fort intéressant sur le revenu minimum garanti, qui a été publié par le Centre canadien de recherche en politiques alternatives. Je vous conseille de lire ce document. Ils y définissent le concept de revenu minimum garanti en ces termes, et je cite :

[Traduction]

Le terme « revenu garanti » désigne une catégorie vaste mais bien définie de réforme sociale. Pour lancer la discussion, disons qu'il s'agit de projets de réforme qui préconisent un type de régime de prestations de revenu en vertu duquel l'État offre à tout adulte, quels que soient sa situation personnelle ou ses besoins, un revenu de base perpétuel assorti de très peu de conditions, voire aucune. Les partisans du concept pensent qu'un tel régime mettrait fin à la pauvreté, favoriserait la liberté, les perspectives individuelles, la citoyenneté sociale, la citoyenneté démocratique et l'égalité des sexes, contribuerait au partage de la propriété collective et à la viabilité de l'environnement et rendrait le marché du travail plus flexible et juste.

[Français]

Comme on peut le voir, il y a plusieurs protagonistes de ce projet, tant des protagonistes que l'on qualifie de gauche que de droite.

L'idée d'adopter un programme de revenu minimum garanti au Canada n'est pas nouvelle non plus. Au Canada, en Alberta, le Crédit social, présidé par William Abehart, a fait la promotion, au cours des années 1930, d'un crédit social qui devait être versé aux individus. Plus tard, l'idée d'un revenu minimum garanti a refait surface, notamment en 1968, dans les travaux du Conseil économique du Canada.

Au Sénat, le sénateur Croll, qui a donné son nom au fameux rapport sur la pauvreté, a proposé un tel programme en 1971. Au Québec, en 1971, le rapport Castonguay-Nepveu — Castonguay étant lui aussi un ancien sénateur —, proposait également un programme de revenu minimum garanti à deux niveaux : l'un pour les personnes aptes au travail et l'autre pour les personnes considérées inaptes au travail. En 1970, la Commission royale sur le statut de la femme s'engageait également à faire la promotion d'un revenu annuel garanti pour les familles monoparentales.

Il y a eu ensuite l'expérience bien connue du Mincome, dont le sénateur Eggleton vous a parlé, au cours de la seconde moitié des années 1970 au Manitoba et, enfin, la recommandation du rapport McDonald sur le régime universel de sécurité du revenu proposé en 1985. Cette prestation universelle aurait remplacé une panoplie de programmes d'assistance, d'allocations familiales et d'exemptions fiscales. Elle prévoyait aussi une faible allocation et un faible taux d'imposition pour les revenus gagnés. Ses protagonistes affirmaient qu'elle aurait fait économiser beaucoup d'argent au Trésor public. Elle exigeait aussi une étroite collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces. Or, elle est restée sur les tablettes.

Cette idée d'un revenu minimum de base refait surface depuis les années 2000. Il faut toutefois noter qu'aucun pays n'a adopté un tel programme exhaustif à ce jour. Il y a eu certaines tentatives, par exemple, par Alaska Dividend, programme qui était financé à même l'exploitation des ressources et qui a été créé par la sénatrice américaine Sarah Palin.

De l'avis de Young et Mulvale, les propositions de programme de revenu garanti se départagent selon quatre caractéristiques. C'est un point important à retenir.

D'abord, il y a le degré d'universalité. Est-ce qu'on prévoit un programme qui s'adressera à tout le monde? Tout le monde y a droit, tous les individus, y compris les jeunes. Le fait d'être citoyen est donc la seule condition.

Ensuite, il y a les conditions qui s'y rattachent. Parlons-nous d'un programme qui est conditionnel ou inconditionnel? Y a-t-il des conditions de revenus? Des tests de richesse? Des obligations de travail?

En ce qui concerne les bénéfices, parle-t-on d'un programme qui vise des bénéfices importants ou de faibles niveaux de revenu?

S'agit-il d'un programme qui est intégré à l'ensemble des programmes sociaux ou qui remplace l'ensemble des programmes sociaux? À titre d'exemple, le programme préconisé par Milton Friedman était universel, c'est-à-dire qu'il s'adressait à tout le monde, il était inconditionnel, mais il garantissait un très faible revenu et remplaçait l'ensemble des programmes sociaux.

D'autres propositions universelles et inconditionnelles visent à prévenir la pauvreté et prévoient donc des prestations beaucoup plus élevées que celles qui sont prévues par Milton Friedman. Le problème souvent associé à ces propositions plus humanistes est qu'elles coûtent très cher et peuvent entraîner d'importants effets pervers sur le marché du travail.

Par exemple, selon Young et Mulvale, un programme canadien qui verserait 15 000 $ par année à toute personne âgée de 18 ans et plus pourrait coûter 392 milliards de dollars. Rappelons que le budget fédéral, y compris les frais de la dette, atteint actuellement 317 milliards de dollars.

Il en coûterait beaucoup moins si on envisageait de mettre en place un programme de revenu minimum garanti pour les personnes dans le besoin qui n'ont pas de revenu ni d'actifs et qui ont des contraintes à l'emploi. On ne parle pas de la même chose. On ne parle pas d'un programme universel, inconditionnel et non intégré à l'ensemble des programmes sociaux. Il s'agit plutôt d'un programme qui vise des personnes à faible revenu, conditionnel à un test d'actifs et intégré à l'ensemble des programmes sociaux.

Je n'ai jamais été favorable à l'idée d'un revenu minimum garanti qui remplacerait les programmes sociaux, comme le proposait Friedman. Les programmes sociaux et, en particulier, les assurances sociales répondent à des problématiques auxquelles un revenu minimum garanti ne saurait répondre. En matière de sécurité économique, l'analyse historique démontre que l'approche one size fits all ne fonctionne pas.

En fait, les programmes sociaux ont évolué dans le temps pour répondre à des problèmes divers, comme les accidents de travail, le chômage involontaire, la maladie et l'invalidité, et l'incapacité de travailler en raison de l'âge. Plusieurs programmes se sont développés à travers les assurances sociales afin de prévenir la pauvreté en cas de chômage, de maladie, d'accident ou de retraite, mais aussi afin de permettre aux individus de protéger leur qualité de vie. La finalité des programmes sociaux n'est pas uniquement la prévention de la pauvreté. Ils visent aussi à répondre au problème de l'insécurité économique, et leurs avantages sont souvent associés à la participation au marché du travail. Ils sont d'ailleurs financés par des cotisations liées au salaire.

Depuis quelques années, comme je le disais au début, plusieurs groupes dénoncent le fait que la pauvreté demeure élevée au Canada en dépit des nombreux programmes sociaux qui ont été mis en place.

Toutefois, comme vous le savez, la pauvreté n'est pas uniquement une question de faible revenu. Lorsqu'on analyse le profil des revenus tout au long de la vie, de nombreuses personnes ont été pauvres au cours de leur vie quand elles étaient aux études, par exemple. Elles ont réussi, par la suite, à vivre plus convenablement et, parfois, à vivre très convenablement.

De la même façon, les drames que vivent certaines populations, comme les populations autochtones, montrent clairement que leur situation de détresse dépasse le simple facteur des faibles revenus.

Revenons maintenant à la motion du sénateur Eggleton.

Cette motion stipule ce qui suit, et je cite :

(1450)

[Traduction]

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l'issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.

[Français]

Cette proposition est très large. À première vue, on ne sait pas vraiment. Est-elle conditionnelle ou universelle? À mon avis, elle est trop large. D'ailleurs, le discours du sénateur Eggleton n'est pas aussi englobant que sa motion. Dans son discours, le sénateur ne propose pas l'adoption d'un programme universel et inconditionnel de revenu minimum garanti. Le sénateur est davantage préoccupé par l'idée de soulager la pauvreté que par le projet d'instaurer un programme d'impôt négatif qui remplacerait tout le reste.

Il faut souligner également que tout programme de cette nature aura un impact financier réel sur les budgets des provinces. Dans cette perspective, le gouvernement fédéral doit tenir compte de cette réalité. Il ne peut être le maître d'œuvre de cette expérience pilote. Il doit plutôt appuyer des projets pilotes spécifiques.

À l'heure actuelle, au Québec comme dans d'autres provinces, plusieurs experts considèrent qu'un programme d'impôt négatif pourrait être souhaitable pour aider les prestataires d'aide sociale, ainsi que les personnes dont la situation économique est précaire, à sortir de la pauvreté. Comme vous le savez, les prestations d'aide sociale, au Québec comme ailleurs, ne permettent pas aux gens de sortir de la pauvreté.

En 2016, un prestataire québécois apte au travail sans contrainte à l'emploi reçoit une prestation mensuelle de 623 $, soit 7 476 $ par année, alors qu'une personne qui a des contraintes sévères à l'emploi, comme les personnes qui souffrent d'un handicap ou de graves problèmes de santé, reçoit 947 $ par mois ou 11 364 $ par année. C'est bien en deçà du seuil de la pauvreté.

Par ailleurs, lorsqu'on examine l'ancienneté au programme d'aide sociale au Québec, les trois quarts des prestataires des programmes de dernier recours y participent depuis plus de 4 ans, et 55 p. 100 depuis plus de 10 ans.

Plusieurs experts fiscalistes, économistes et autres soutiennent qu'un système d'impôt négatif pour les prestataires de la sécurité du revenu pourrait être plus efficace pour lutter contre la pauvreté que le système actuel. Plusieurs affirment qu'un tel système pourrait même être davantage un incitatif au travail que le régime actuel, qui prévoit l'admissibilité à certains avantages selon l'ancienneté ou la durée de la participation à l'aide sociale.

En d'autres mots, dans le système actuel, il n'y a pas d'incitatif à occuper un emploi. On permet d'occuper un emploi jusqu'à un certain montant, sinon, on retire les prestations. Ainsi, les prestataires qui ont des besoins spécifiques liés à certaines prestations les recevront plus longtemps s'ils participent au programme d'aide sociale.

Un programme de revenu minimum garanti assorti d'un impôt négatif pour certains groupes permettrait à plusieurs personnes d'améliorer leur sort tout en participant au marché du travail. C'est ce que soutiennent ces experts.

Récemment, le gouvernement du Québec a proposé d'étudier la question du revenu minimum garanti et, dans un extrait du budget du gouvernement, qui est assez large, le gouvernement propose ce qui suit, et je cite :

Les changements économiques, sociaux et démographiques influencent le marché du travail. En réponse à ces changements et en ayant toujours comme objectif de favoriser l'accès au marché de l'emploi au plus grand nombre de citoyens, le gouvernement du Québec souhaite entreprendre l'évaluation des mécanismes liés aux principes d'un revenu minimum garanti dont la société québécoise pourrait s'inspirer pour le 21^e siècle.

Afin de définir ce nouveau modèle, le gouvernement du Québec examinera les façons d'en arriver à une simplification, une plus grande transparence et un allègement administratif dans les différents transferts destinés aux personnes et aux familles au Québec...

Donc, il s'agit des programmes québécois, en particulier du programme d'aide sociale.

[...] C'est dans cette optique que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre des Finances annonceront la création d'un comité d'experts pour réaliser cette première évaluation. Cette démarche vise à explorer de nouvelles approches visant à lutter encore plus efficacement contre la pauvreté, favoriser l'inclusion sociale et tendre vers l'instauration d'un revenu minimum garanti.

Il est clair que l'intention du gouvernement du Québec n'est pas de remplacer tous les programmes d'assurance sociale par une telle mesure, mais plutôt de réfléchir aux moyens de lutter plus efficacement contre la pauvreté.

Le gouvernement de l'Ontario a aussi annoncé, dans son dernier budget, qu'il étudierait la pertinence et la faisabilité de projets pilotes liés à cette thématique.

Toutefois, chers collègues, vous le savez, l'enjeu financier pour les provinces est énorme. Selon une étude de l'ancien professeur Jean- Yves Duclos, qui est actuellement ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui a fait l'évaluation d'une recommandation du Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale du Québec qui proposait un revenu minimum garanti pour les prestataires de l'aide sociale afin de les sortir de la pauvreté, il en aurait coûté 2,2 milliards de dollars de plus pour créer un tel programme, dont 85 p. 100 des coûts auraient été assumés par le Québec.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Bellemare, mais le temps de parole qui vous était alloué est écoulé. Demandez- vous cinq minutes de plus?

Vous plaît-il, honorables sénateurs d'accorder cinq minutes de plus à la sénatrice Bellemare?

Des voix : D'accord

La sénatrice Bellemare : Alors, la question du partage des coûts de projets pilotes est essentielle à la réalisation de tout projet.

Le sénateur Eggleton et moi avons discuté de tous ces enjeux, et nous nous sommes mis d'accord sur le libellé suivant, qui insiste davantage sur l'objectif visé par la motion, soit la lutte à la pauvreté, que sur le moyen, soit l'impôt négatif, mais tout en s'occupant également de ce moyen.

Motion d'amendement

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Je propose donc de modifier la motion du sénateur Eggleton, qui se lirait comme suit :

[Traduction]

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l'issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets- pilotes afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d'un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité.

[Français]

Ce libellé reconnaît explicitement que le gouvernement agira dans le but d'appuyer les provinces, et non en maître d'œuvre. Il met en évidence l'objectif poursuivi, soit la réduction de la pauvreté, et souligne le fait que plusieurs projets différents peuvent être entrepris en ce qui concerne la notion du revenu minimum garanti et dont on pourra comparer les impacts et l'efficacité.

Je terminerai avec la conclusion de Young et Mulvale, que j'épouse entièrement, et je cite :

[Traduction]

Le manque d'argent est une caractéristique essentielle de la pauvreté, mais l'accès inadéquat aux biens et réseaux publics ainsi qu'au capital politique font aussi partie d'une notion plus large de la pauvreté. Cette conception de la pauvreté implique qu'une réforme efficace de l'aide sociale comporte nécessairement toute une gamme de mesures, dont :

l'amélioration de la prestation collective des biens essentiels;

une réforme des politiques du marché du travail;

des services publics de garderie abordables et de qualité.

Là-dessus, je vous remercie.

Son Honneur le Président : Sénatrice Bellemare, par souci de clarté, auriez-vous l'obligeance de répéter votre motion d'amendement?

La sénatrice Bellemare : Je propose :

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l'issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux...

— j'ai employé ici le verbe « appuyer » au lieu du verbe « parrainer » —

... y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets-pilotes afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d'un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité.

Cette modification montre clairement que la motion vise les personnes à faible revenu.

Son Honneur le Président : La sénatrice Bellemare, avec l'appui du sénateur Harder, propose que la motion soit modifiée comme suit... Puis-je me dispenser de lire la motion amendée?

Des voix : Oui.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je me suis déjà exprimé au sujet de cette motion, mais j'aimerais poser une question à l'intervenante précédente.

J'approuve cet amendement. Je pense qu'il est raisonnable de mettre l'accent sur le fait que l'initiative doit venir des provinces. Nous connaissons déjà deux provinces qui le font.

(1500)

Évidemment, dans le cadre de l'expérience du Mincome pendant les années 1970, le Manitoba a sollicité le concours du gouvernement fédéral. L'appui était très fort. Les gouvernements provincial et fédéral ont partagé les coûts du projet pilote. Ce genre de collaboration était perçu comme étant tout à fait acceptable : la province propose un projet et le gouvernement fédéral l'appuie, dans le but de donner à des gens la possibilité de se sortir de la pauvreté. C'est ma question, et j'en aurai une autre après.

La sénatrice Bellemare : Oui, mais je pense que nous pouvons avoir plusieurs types de projets pilotes — peut-être pas une tonne, mais quelques-uns concernant les Autochtones, surtout ceux qui vivent dans les villages et les villes. Nous pouvons mettre en place des programmes qui viseraient ceux qui vivent de l'aide sociale et qui feraient intervenir le marché du travail.

Il peut y avoir de nombreux types de programmes, dont au moins un qui ne comprendrait aucun lien conditionnel avec le marché du travail. Nous pourrions avoir différents types de programmes. Le Québec et l'Ontario peuvent être différents.

C'est le genre d'expérience que nous pourrions mener pour voir ce qui est le plus efficace.

Son Honneur le Président : Sénateur Eggleton, il ne vous reste plus de temps pour poser des questions. Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez faire une intervention. Cela n'aura pas pour effet de clore le débat sur la motion d'origine; vous ne feriez que prendre la parole au sujet de l'amendement. C'est votre choix.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

Motion exhortant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur par décret des dispositions de la loi C-452—Poursuite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Boisvenu appuyée par l'honorable sénateur Dawson,

Que le Sénat exhorte le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur par décret dans les plus brefs délais des dispositions de la Loi C-452 modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), chapitre 16 des Lois du Canada (2015) qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2015.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Chers collègues, j'ai l'intention d'intervenir au sujet d'un certain nombre de questions inscrites au Feuilleton, notamment celle-ci. Toutefois, comme j'ai de la difficulté à obtenir à temps les résultats des recherches que j'ai demandées sur tous ces dossiers, je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Motion tendant à ce que tous les documents remis au vérificateur général par chacun des sénateurs qui a été l'objet de la vérification approfondie soient retournés à chaque sénateur respectif—Ajournement du débat

L'honorable Wilfred P. Moore, conformément au préavis donné le 19 mai 2016, propose :

Que tous les documents, informations, articles et rapports remis au Vérificateur général du Canada, par chacun des sénateurs qui a été l'objet de la vérification approfondie effectuée par le Vérificateur général, suite au dépôt de la motion adoptée par le Sénat le 6 juin 2013, soient retournés intacts et complets à chaque sénateur respectif, incluant toutes les copies réalisées, dans les trente (30) jours suivant l'adoption de cette motion.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je déclare que, conformément à l'ordre adopté, la séance est suspendue jusqu'à 15 h 30, heure à laquelle elle reprendra pour la période des questions. La sonnerie commencera à retentir à 15 h 25.

(La séance est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1530)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme nous l'avons fait ces dernières semaines, je vous demanderais de vous en tenir à une question et, au besoin, à une question complémentaire. Nous pourrons ainsi donner la parole à tous les sénateurs dont le nom figure sur ma liste, qui est plutôt longue, comme chaque fois qu'un ministre comparaît devant nous.

Soyez la bienvenue, madame la ministre.

[Français]

Le ministère du Revenu national

KPMG—Les règlements fiscaux

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Bonjour et bienvenue, madame la ministre.

Ma question porte sur l'amnistie que l'Agence du revenu du Canada a proposée aux clients de KPMG. Bien des Canadiens et des Canadiennes sont préoccupés par les reportages parus récemment selon lesquels l'Agence du revenu du Canada a refait une proposition secrète spéciale à des clients bien nantis de la firme KPMG qui ont été pris à utiliser un stratagème d'évitement fiscal à l'étranger, à l'île de Man. En vertu de cette amnistie, comme on l'appelle maintenant, les clients fortunés de KPMG échapperont à toute poursuite civile ou pénale et n'auront aucune pénalité ou amende s'ils paient les impôts qu'ils doivent, plus de modestes intérêts.

On rapportait également dans La Presse, le mois dernier, que vous auriez affirmé que cette proposition spéciale était toujours en vigueur. Vous auriez dit, en fait, que « c'était encore possible, que le programme était en cours ».

Ma question est très simple : pourquoi cette proposition spéciale accordée aux clients de KPMG qui font déjà l'objet d'une enquête pour avoir enfreint la loi s'applique-t-elle toujours?

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national : Je remercie le sénateur de sa question. Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier de l'invitation à participer à votre période des questions. J'apprécie cette occasion d'échanger avec vous sur les orientations du gouvernement et les dossiers qui concernent l'Agence du revenu du Canada d'une manière ouverte et transparente. Je crois qu'il est important que nous puissions travailler tous ensemble pour les Canadiens. Pour moi, cette collaboration est primordiale.

Monsieur le sénateur, j'aimerais préciser, dans un premier temps, que, pour l'Agence du revenu du Canada, le terme « amnistie » n'est pas un terme qui est utilisé par l'agence et qui fait partie de ses pratiques. Il y a un seul régime fiscal pour les Canadiens, et l'objectif ultime de l'Agence du revenu du Canada est de récupérer les sommes dues à l'État.

À l'heure actuelle, le dossier est toujours en cours. Les enquêtes sur les contribuables identifiés se poursuivent et l'investissement massif de 444,4 millions de dollars qui a été consenti par notre gouvernement démontre à quel point il est important pour lui de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.

Le sénateur Carignan : J'aurais une question complémentaire, monsieur le Président. Je m'attendais à ce que vous niiez que la proposition faite aux clients de KPMG constitue une amnistie. Cependant, peu importe le mot qu'on utilise, il est évident, madame la ministre, qu'un marché spécial a été conclu entre votre ministère et KPMG.

Alors, madame la ministre, vous souciez-vous des répercussions que cette proposition spéciale pourrait avoir sur des clients d'autres firmes qui participent à des stratagèmes illégaux semblables ou qui pourraient exiger la même procédure en échange de leur coopération?

Mme Lebouthillier : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. J'aimerais vous dire que, l'an dernier, les initiatives de l'Agence du revenu du Canada ont permis de récupérer 11,5 milliards de dollars, y compris 7,5 milliards de dollars qui étaient liés à la planification fiscale abusive du secteur international des grandes entreprises.

Entre autres, sous ma direction, un examen indépendant a été effectué par une fiscaliste externe, dont le but était d'analyser en profondeur le processus opérationnel et les décisions de l'agence dans le dossier de KPMG.

La conclusion est que l'agence a agi conformément aux politiques et aux procédures établies, et les employés ont agi conformément au code d'intégrité et de conduite professionnelle de l'agence.

[Traduction]

Le Comité consultatif sur l'observation à l'étranger

L'honorable Percy E. Downe : C'est un plaisir de vous savoir ici, madame la ministre. Vous avez annoncé en avril la mise sur pied du Comité consultatif sur l'observation à l'étranger et avez chargé les cinq personnes qui le composent de conseiller l'Agence du revenu du Canada et de lui faire des recommandations, ce dont elle a bien besoin. Quand vous attendez-vous à recevoir son premier rapport? Avez-vous l'intention de le rendre public en même temps qu'il sera remis à l'agence?

[Français]

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Effectivement, pour donner suite à une annonce faite en avril dernier, une étude approfondie de la mesure de l'écart fiscal sera effectuée au cours de la prochaine année. D'ailleurs, je suis heureuse de vous annoncer qu'un premier rapport sera rendu public au cours des prochaines semaines.

[Traduction]

Le sénateur Downe : Je n'ai pas vraiment entendu de réponse à ma question, madame la ministre. Avez-vous l'intention de rendre ce rapport public?

[Français]

Mme Lebouthillier : Effectivement, le rapport sera rendu public, et, comme je l'ai dit lors de l'annonce que j'ai faite au sujet de l'étude, les documents seront rendus publics. C'est d'ailleurs l'orientation que le gouvernement s'est donnée, celle d'être ouvert et transparent.

Les impôts de la classe moyenne

L'honorable Larry W. Smith : Merci beaucoup de votre présence, madame la ministre.

Avec le projet de loi C-2, le premier ministre a tenté de favoriser une classe moyenne canadienne vivante en demandant aux contribuables qui gagnent plus de 200 000 $ par année de payer plus d'impôt. Cela semble être tout à fait logique.

(1540)

La question que je pose est la suivante : lorsqu'on examine le projet de loi C-2 et la répartition de l'argent, on constate que ce ne sont pas seulement les ménages qui gagnent de 45 000 $ à 90 000 $ par année qui en bénéficieront, mais aussi ceux qui gagnent de 45 000 $ à 200 000 $.

Tout d'abord, j'aimerais savoir comment vous définissez la classe moyenne. Ensuite, pourquoi le gouvernement demande-t-il plus d'argent à ceux qui gagnent 200 000 $ pour remettre 700 $ à ceux qui touchent 180 000 $ par année? Je ne comprends pas comment le projet de loi a été rédigé en fonction de la classe moyenne et de la répartition de l'argent. Les ménages qui gagneront au-delà de 90 000 $ ou de 95 000 $ recevront des réductions d'impôt jusqu'à concurrence de 200 000 $. Comment la classe moyenne pourrait- elle bénéficier d'une telle mesure et qu'est-ce que vous entendez par classe moyenne? Un contribuable qui gagne de 170 000 $ à 180 000 $ n'entre pas dans la catégorie de la classe moyenne, étant donné que le salaire moyen au Canada est de 32 000 $. Une famille qui compte deux revenus gagne environ 65 000 $. J'essaie simplement de comprendre comment ce texte de loi a été rédigé. Est-il possible de l'améliorer pour venir en aide à la classe moyenne, soit les ménages qui gagnent de 85 000 $ à 90 000 $?

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national : Je remercie le sénateur de sa question. Dans un premier temps, lorsque le premier ministre m'a nommée ministre du Revenu national, il a fait appel à une travailleuse sociale de la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, où le taux de prestataires à l'assurance-emploi est de 17,5 p. 100 et le revenu moyen est de 24 500 $. Dans le cadre du programme mis en place par notre gouvernement en faveur de la classe moyenne, nous devions avoir un chiffre comme point de départ.

Parmi les mesures annoncées, il y a, entre autres, l'Allocation canadienne pour enfants, qui est exempte d'impôt, et le Supplément de revenu garanti en faveur des personnes âgées dont la situation financière est précaire. Je puis vous affirmer que cette nouvelle a été chaudement applaudie dans notre milieu. Nous travaillons de concert avec les ministres pour veiller à ce que la classe moyenne bénéficie de crédits d'impôt et qu'elle ait facilement accès aux services, et ce, afin d'améliorer la qualité de vie des citoyens et de subvenir à leurs besoins essentiels.

Le sénateur Smith : Je vous remercie, madame la ministre. À mon avis, ce n'est pas le nombre de programmes en place qui fera en sorte que nous aiderons davantage les Canadiens. L'ancien gouvernement conservateur avait fait la même chose. Selon le projet de loi C-2, les ménages qui gagnent de 45 000 $ à 90 000 $ obtiendront une remise de la part des contribuables qui gagnent plus de 200 000 $. En tant que citoyen canadien, et non comme politicien, je me demande comment il se fait que des ménages qui gagnent de 120 000 $ à 170 000 $ aient droit eux aussi à une réduction d'impôt. Cela signifie-t-il que les gens qui gagnent plus de 200 000 $ paieront une prime pour soutenir la classe moyenne qui gagne de 45 000 $ à 90 000 $?

Le point que j'essaie de faire valoir, c'est que ces mesures favoriseront l'ensemble de la population canadienne et non la classe moyenne, soit les ménages qui gagnent de 45 000 $ à 90 000 $. Vous m'avez donné une réponse typique en affirmant que votre gouvernement a adopté une série de mesures pour aider la classe moyenne. Toutefois, même avec la hausse d'impôt qui frappera les contribuables qui gagnent plus de 200 000 $, cela se traduira par un déficit de 9,1 milliards de dollars par année. Il faut apporter des modifications au projet de loi C-2 afin de cibler davantage les contribuables qui gagnent de 45 000 $ à 90 000 $ sans que cela n'entraîne de déficit, soit environ 9 milliards de dollars sur quatre ans. Il faut aider les citoyens qui en ont besoin, et non les contribuables qui gagnent de 160 000 $ à 170 000 $ par année. Voilà ce que je recommande.

Mme Lebouthillier : Je vous remercie de votre question. Je prends note de votre recommandation. Je viens moi-même de la classe moyenne. Désormais, en tant que ministre, je gagne plus de 200 000 $ par année, et je puis vous affirmer que je serai heureuse de payer davantage d'impôt pour aider les contribuables de la classe moyenne.

La prestation des services

L'honorable Dennis Dawson : Je vous remercie, madame la ministre. J'ai eu l'occasion de vous suivre lors du congrès du Parti libéral le week-end dernier. D'ailleurs, c'était le premier congrès tenu au cours des 40 dernières années auquel je n'ai pu participer. Je tiens à vous remercier d'avoir défendu les intérêts du Québec et, plus particulièrement, du groupe québécois. Je constate qu'il y a bel et bien une relève. J'étais ravi de voir que les gens du Québec défendent bien nos intérêts.

Cela dit, lors de votre nomination, le premier ministre vous a confié un mandat qui engageait, entre autres, à revoir le modèle de services de l'agence, à fournir les prestations qui reviennent aux Canadiens, à assurer une planification de la législation entourant les organismes de bienfaisance et à attribuer un soutien supplémentaire aux activités de recouvrement. Après six mois, avez-vous mis en place un processus pour évaluer ces mesures et, le cas échéant, avez- vous constaté des progrès?

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Après six mois, les services téléphoniques ont été nettement améliorés. L'an dernier, durant la période des déclarations de revenus, les contribuables pouvaient appeler jusqu'à 10 fois avant d'obtenir une réponse, ce qui créait énormément de frustration. Grâce aux nouveaux crédits, nous avons engagé davantage de personnel pour répondre aux appels téléphoniques. Désormais, les contribuables peuvent obtenir une réponse après deux appels, ce qui représente une amélioration de 90 p. 100 du service à la clientèle.

En outre, nous avons simplifié l'information que les gens reçoivent par la poste. Il s'agit d'une mesure qui a été très appréciée. De plus, notre correspondance s'est améliorée. Nous disposons de budgets historiques de 444 millions de dollars. Comment avons-nous obtenu ces fonds? Au moment de leur nomination, tous les ministres ont reçu une lettre de mandat comportant des objectifs clairs. L'Agence du revenu du Canada a préparé un plan d'action à court, moyen et long terme assorti de mesures précises. Nous avons engagé des spécialistes pour contrer l'évasion fiscale, conclure des ententes à l'échelle internationale et récupérer les sommes d'argent qui doivent être remboursées à l'État. Ces crédits serviront à offrir des services de qualité en matière de transport, de santé et d'éducation. Il s'agit de sommes d'argent qui reviennent à la société canadienne et qui nous permettront d'offrir de meilleurs services à tous les citoyens.

[Traduction]

Les renvois du CANAFE—Les enquêtes sur le financement du terrorisme par l'entremise d'organismes de bienfaisance

L'honorable Daniel Lang : Madame la ministre, l'an dernier, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a réalisé une étude très intensive sur la menace terroriste qui pèse sur le Canada. Nos audiences se sont échelonnées sur neuf mois et nous avons accueilli plus d'une centaine de témoins. Nous avons tiré un certain nombre de conclusions de l'information qui nous a été soumise.

(1550)

Une des questions qui a été discutée, débattue, a été celle de votre agence, l'Agence du revenu du Canada. Nous avons appris que des millions de dollars partent du Canada pour appuyer la radicalisation et le terrorisme. Pendant cette étude étalée sur neuf mois et réalisée avec une centaine de témoins, nous avons aussi appris que des millions de dollars arrivent au Canada, venant d'intérêts situés dans des pays comme l'Arabie saoudite et le Qatar et qui font la promotion d'un message extrémiste au Canada, ce qui est très grave. On nous a dit également, et je voudrais savoir ce que vous en pensez, que votre agence a reçu au cours des cinq dernières années environ 120 renvois du CANAFE indiquant des liens entre des organismes de bienfaisance canadiens et le financement du terrorisme.

Madame la ministre, je voudrais savoir si on vous a donné de l'information sur cette question. Ces affaires font-elles l'objet d'une enquête? Pouvez-vous nous remettre un rapport sur chacun des dossiers une fois qu'ils auront été fermés?

[Français]

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Est-ce que vous me parlez des organismes de bienfaisance?

[Traduction]

Le sénateur Lang : Oui.

[Français]

Mme Lebouthillier : Dans la lettre de mandat que m'a remise le premier ministre, un des dossiers sur lesquels je dois me pencher avec mes collaborateurs et les gens de l'agence concerne les organismes de bienfaisance. Au Canada, il y a plus de 89 000 organismes de bienfaisance où transitent, selon nos calculs, 4,4 milliards de dollars. Chaque année, pour le Canada, nous recevons environ 1 800 demandes de la part de nouveaux organismes de bienfaisance qui veulent être reconnus comme tels. Selon la lettre de mandat qui m'a été remise par le bureau du premier ministre Trudeau, il y a un travail à faire dans ce dossier. Les lois n'ont pas été modifiées depuis 1982. Une consultation devra être tenue, et toute la question devra être étudiée.

[Traduction]

Le sénateur Lang : Madame la ministre, sauf votre respect, je ne crois pas que vous ayez répondu à ma question. J'ai demandé pour commencer si les 120 renvois du CANAFE font l'objet d'une enquête à l'agence. Deuxièmement, pouvez-vous nous remettre un rapport à la conclusion de l'étude de chaque dossier? Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle loi. Il est établi qu'il se fait chez nous du financement du terrorisme. Votre agence a reçu des renvois. Êtes- vous au courant? Faites-vous enquête? Les enquêtes ont-elles permis de tirer une conclusion?

[Français]

Mme Lebouthillier : Je prends note de votre question. Je ne peux pas y répondre en ce moment, mais je puis vous assurer que je ferai les vérifications nécessaires et vous transmettrai une réponse.

Le Supplément de revenu garanti

L'honorable Pierrette Ringuette : Merci. Madame la ministre, pendant plusieurs années, environ huit ans, ici au Sénat, l'une de mes anciennes collègues, la sénatrice Callbeck, de l'Île-du-Prince- Édouard, a demandé à maintes reprises à l'ancien gouvernement de mettre en place des programmes pour faire en sorte que les citoyens âgés les plus démunis puissent recevoir le Supplément de revenu garanti (SRG). Or, il semble que cela n'ait pas apporté de résultats car, selon les dernières statistiques de Statistique Canada, 20 p. 100 des personnes âgées au Canada qui sont parmi les plus démunies ne reçoivent pas le SRG auquel elles ont droit, y compris 30 000 personnes âgées du Nouveau-Brunswick.

Madame la ministre, est-ce que vous et votre ministère avez l'intention de communiquer avec les personnes âgées pour faire en sorte que ces 20 p. 100 de citoyens âgés au Canada, y compris ces 30 000 citoyens du Nouveau-Brunswick, puissent recevoir le SRG?

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Sachez que j'ai été horrifiée d'apprendre, en janvier dernier, que plus de 100 000 personnes âgées au Canada ne recevaient pas le Supplément de revenu garanti. On parle des plus pauvres, des plus démunis. Je puis vous assurer que le ministre de la Famille, M. Duclos, s'est penché sur cette question et que nous avons travaillé en collaboration pour pouvoir remettre à nos personnes âgées les montants auxquels elles avaient droit, et ce, avec arrérages, parce que cette situation dure depuis plusieurs années. D'ailleurs, on a annoncé cette semaine que le SRG sera automatisé afin que les gens qui y ont droit puissent le recevoir automatiquement, grâce aux investissements qui seront apportés.

La sénatrice Ringuette : J'aurais une question complémentaire. Madame la ministre, vous êtes en train de nous dire que, depuis janvier, vous avez pu identifier les 100 000 personnes âgées au pays qui ne recevaient pas le SRG et que vous avez pris des mesures. Pendant des années, la sénatrice Callbeck, de l'Île-du-Prince- Édouard, a réclamé cette mesure, et vous venez de nous confirmer que l'information était connue, mais qu'il y avait un manque d'action.

Mme Lebouthillier : Selon les renseignements dont je dispose, c'est effectivement ce que je vous confirme. Ce que le premier ministre m'a demandé lorsque je suis arrivée en poste, c'est d'humaniser les services de l'Agence du revenu du Canada. Je tiens à préciser à tous les gens qui me posent la question que ce n'est pas la population du Canada qui travaille pour l'Agence du revenu, c'est l'Agence du revenu du Canada qui travaille pour la population. Donc, nous devons travailler en amont pour offrir aux gens les plus démunis, aux gens qui habitent en région, tous les programmes et les services auxquels ils ont droit, et de les en informer.

Comme je l'ai mentionné, beaucoup de gens parmi nous ont recours à des firmes comptables pour remplir leur déclaration de revenus, mais ceux qui sont plus démunis ne font pas nécessairement affaire avec des spécialistes et des firmes comptables. Ainsi, au sein de l'Agence du revenu du Canada, nous allons maximiser également le programme des bénévoles pour faire en sorte que des situations comme celle-là, avec ces 100 000 personnes âgées, ne se reproduisent plus.

[Traduction]

Les services aux Canadiens du Nord

L'honorable Dennis Glen Patterson : Madame la ministre, voici d'abord quelques renseignements sur ma région, le Nunavut. La population se compose à 85 p. 100 d'Inuits dont la vaste majorité n'ont ni l'anglais ni le français comme première langue, mais l'inuktitut. Pourtant, les Inuits paient des impôts comme les autres Canadiens et ont droit aux déductions d'impôt comme tous les autres contribuables.

Il faut rendre hommage à vos prédécesseurs à l'Agence du revenu du Canada : il y a 11 ans, devant l'insistance de l'ancienne députée libérale Nancy Karetak-Lindell, l'ARC a engagé quatre fonctionnaires qui parlaient l'inuktitut et les a chargés de parcourir les régions inuites pour donner de l'information sur l'impôt sur le revenu et aider les gens à comprendre aussi bien leurs obligations que les avantages auxquels ils avaient droit. On leur a confié la responsabilité du recouvrement. Ils se déplaçaient trois ou quatre fois par an, rencontrant les collectivités, offrant des ateliers et faisant de la publicité à la radio. Malheureusement, cette aide a été considérablement réduite. Il n'y a plus qu'un employé et il n'y a plus de programme d'approche. Compte tenu de notre taux de chômage élevé, beaucoup d'Inuits doivent compter sur l'ARC pour obtenir les prestations pour enfants, mais ils ont aussi besoin d'aide pour comprendre leurs obligations et leurs droits.

Envisageriez-vous de rétablir le précieux programme d'approche pour les Inuits dans les régions inuites du Canada?

[Français]

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national : Écoutez, cela fait justement partie de mes préoccupations et des discussions que j'ai avec l'Agence du revenu du Canada, où il s'agit de répondre à des gens qui se trouvent dans des secteurs qui ont des particularités, des secteurs qui sont éloignés.

(1600)

Effectivement, j'ai pu constater, puisque j'habite en région, une centralisation des services au détriment des gens qui sont plus démunis, moins scolarisés et qui ont plus de difficulté à défendre leurs besoins. Je tiens à vous rassurer, car nous travaillons en ce sens. Dans ma lettre de mandat, il est clairement indiqué que tous les Canadiens, y compris les plus démunis, doivent recevoir les services et l'information auxquels ils ont droit.

[Traduction]

Le sénateur Patterson : Merci de cette réponse, madame la ministre.

Je crois que, tout à l'heure, vous avez parlé de la simplification des formulaires. Je tiens à signaler que l'ARC demande parfois à des aînés inuits qui ont passé toute leur vie dans de petites localités du Nunavut de remplir un formulaire détaillé de cinq pages pour établir qu'ils sont des résidants du Nunavut. Cela est très important pour avoir droit aux déductions pour les habitants de régions éloignées, qui sont les bienvenues. Le formulaire n'existe qu'en anglais et en français. Les liaisons Internet sont très lentes et la bande passante est limitée. Même s'ils peuvent utiliser Internet, il ne leur est pas facile d'accéder à vos formulaires.

Un parent de six enfants qui vit dans une petite localité s'est fait demander de fournir les originaux des certificats d'immunisation pour prouver que ses enfants étaient des résidants du Nunavut. C'est très difficile.

Compte tenu de ces difficultés, la ministre est-elle disposée à étudier un allégement des formalités administratives et à simplifier les demandes que formule l'ARC pour obtenir des attestations de faits comme la résidence dans le Nord et le lieu de résidence des enfants?

[Français]

Mme Lebouthillier : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Nous travaillons en étroite collaboration avec la ministre des Affaires autochtones et avec les communautés afin de leur offrir les meilleurs services possible et de les simplifier, tout en tenant compte des particularités des régions.

En effet, il y a des problèmes avec Internet. Dans certaines collectivités, les citoyens n'ont pas accès à Internet, alors que dans d'autres, ils n'ont pas accès à un réseau de téléphonie cellulaire.

Soyez assuré que cette question me tient à cœur. Il fait partie de mon mandat de répondre aux besoins de la population et de faire en sorte que les citoyens reçoivent les services auxquels ils ont droit.

Je prends bonne note de votre demande au sujet de la traduction des documents. Cela pourrait se faire.

Les paradis fiscaux—L'évitement fiscal

L'honorable Serge Joyal : Bienvenue, madame la ministre. J'aimerais aborder la question des paradis fiscaux. C'est un sujet qui révolte une grande partie de vos électeurs et sur lequel le gouvernement devra se pencher de façon inédite et complètement nouvelle.

Le Canada a conclu 12 traités avec des pays qui sont reconnus comme des paradis fiscaux. Je n'ai pas besoin de vous les nommer, mais il s'agit notamment du Luxembourg, de Brunei, des Caraïbes, de la Barbade et de la Jamaïque. Vous les connaissez comme moi. Ces pays permettent à de grandes entreprises d'éviter de payer leur dû, parce que, en transférant leurs profits directement dans ces pays, elles évitent le fisc canadien et peuvent rapatrier les montants d'argent dont elles disposent et qui constituent des sommes qui sont faramineuses pour les citoyens qui paient leurs impôts et qui essaient de se soumettre honnêtement à leurs obligations à l'égard du Canada.

Qu'allez-vous faire pour mettre fin à ces traités avec les paradis fiscaux et normaliser la situation des compagnies canadiennes qui s'adonnaient légalement à ces transactions auparavant, mais face auxquelles il n'est plus acceptable que notre pays reste les bras croisés?

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national : Je remercie le sénateur de sa question. Vous avez tout à fait raison, 90 p. 100 de la population canadienne paie ses impôts et répond à ses obligations. Notre gouvernement, grâce à un investissement de 440 millions de dollars, a prévu au cours des cinq prochaines années un rendement de 2,6 milliards de dollars sur cinq ans. Nous travaillerons sur la détection, la vérification et les enquêtes, et sur les pénalités et les poursuites.

En ce qui concerne la détection, nous améliorerons les technologies, parce que nous continuons à travailler à l'échelle internationale. Nous avons fait l'embauche d'une centaine de spécialistes supplémentaires, ce qui nous permettra d'examiner 12 fois plus de stratagèmes. Nous mettrons l'accent sur les contribuables à risque élevé en passant de 600 à 3 000 vérifications par année et en embauchant 100 vérificateurs supplémentaires. De plus, grâce au premier ministre et à la nouvelle façon de faire du gouvernement, nous pourrons concentrer notre énergie sur les résultats afin de respecter nos obligations envers les Canadiens.

Le sénateur Joyal : Madame la ministre, très respectueusement, vous semblez confondre évasion fiscale et évitement fiscal. Vous annoncez 400 millions de dollars pour lutter contre l'évasion fiscale, une mesure que nous applaudissons tous dans cette Chambre, mais c'est d'évitement fiscal qu'il s'agit, c'est-à-dire des opérations qui sont légales à l'heure actuelle, parce qu'elles sont couvertes par des traités conclus avec des paradis fiscaux. Ces traités donnent à ces entreprises la couverture légale qui leur permet d'éviter de payer des impôts. Ce sont ces traités dont il faut revoir le contenu, de façon à ce qu'il ne soit plus possible pour une compagnie canadienne de transférer ses profits dans un autre pays et de les rapatrier par la suite au Canada afin d'éviter de payer de l'impôt, car dans ces pays, comme vous le savez, l'impôt est minimum. C'est de cela dont on parle, pas de courir après les compagnies qui font de l'évasion fiscale. L'évasion fiscale est illégale, alors que l'évitement fiscal est légal et sanctionné par le gouvernement. C'est sur cette question que j'aimerais vous entendre nous dire ce que vous avez l'intention de faire pour dénoncer cette situation et y faire face. Ce sont deux choses complètement différentes.

Mme Lebouthillier : Depuis janvier 2015, l'agence a reçu des renseignements liés à plus de 17 millions de télévirements de plus de 10 000 $ par année. Nous sommes en voie de cerner 1 milliard de dollars. D'ailleurs, nous travaillerons aussi — j'en ai parlé lors de la conférence de presse que nous avons tenue au mois d'avril — sur le plan légal en ce qui concerne des transactions qui se font en ce moment et qui sont immorales, mais qui ne sont pas illégales. En 2016, des choses doivent changer et nous y travaillerons de façon collaborative. Si nous devons modifier des lois, nous le ferons en collaboration avec le ministre des Finances.

Le sénateur Joyal : Madame la ministre, je comprends très bien que le Canada est pris dans une situation internationale et qu'il n'est pas le seul à faire face à cette situation. Ce que j'aimerais entendre de votre part concerne le rôle que le Canada jouera à l'OCDE pour prendre l'initiative de joindre ses efforts à ceux des pays de l'Union européenne, qui ont fait une déclaration publique il y a environ trois semaines dans le but de revoir le système international qui englobe la couverture des paradis fiscaux. Le Luxembourg en est un, et la Suisse en est un autre. Vous les connaissez mieux que moi. C'est votre responsabilité de les gérer. Qu'allez-vous faire à l'échelle internationale pour vous assurer d'y mettre fin?

Mme Lebouthillier : Je remercie le sénateur de sa question. L'Agence du revenu du Canada collabore avec différents pays. Nous avons signé, il y a trois semaines, une entente à Beijing. Nous continuons de travailler à l'échelle internationale, nous voulons passer maîtres dans l'art de récupérer les sommes qui sont dues, et l'Agence du revenu veut devenir un chef de file à ce chapitre sur la scène internationale.

(1610)

L'évasion fiscale

L'honorable Paul E. McIntyre : Madame la ministre, j'abonde un peu dans le même sens que le sénateur Joyal. À la suite des révélations des Panama Papers, plusieurs pays ont déclenché des enquêtes pour examiner de possibles cas d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. La France, l'Espagne, l'Australie et même le Panama ont lancé des enquêtes, alors que le gouvernement fédéral, au Canada, s'est contenté d'ouvrir la porte à des poursuites criminelles.

Cela dit, il me semble que le Canada a été moins catégorique que ses alliés; il n'a pas clairement indiqué qu'il avait l'intention de mener une enquête sur les renseignements contenus dans les Panama Papers. Ne croyez-vous pas que le gouvernement fédéral devrait lancer une enquête afin de faire toute la lumière sur cette question épineuse qu'est l'évasion fiscale, comme l'ont fait plusieurs pays?

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Dans le cas des Panama Papers — vous êtes sûrement au courant, car je l'ai déjà dit en Chambre —, je tiens à préciser que l'agence avait découvert le stratagème et qu'elle était déjà au courant des annonces faites par les journalistes selon lesquelles ils allaient transmettre les documents et les rendre publics. L'Agence du revenu du Canada les avait déjà en main depuis un certain temps. Donc, nous poursuivons le processus et nous travaillons à l'échelle internationale.

À l'Agence du revenu du Canada, il y a un secteur particulier qui est formé de fiscalistes, de comptables et même de gens de la GRC qui travaillent sur des dossiers à l'échelle internationale.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, sur les 11,5 milliards de dollars que nous avons récupérés l'an dernier, il y avait 7,5 milliards de dollars liés à des dossiers comme les Panama Papers. Cela en faisait partie.

[Traduction]

Les vérifications d'organismes de bienfaisance voués à l'environnement

L'honorable Nancy Greene Raine : Madame la ministre, avant les dernières élections, l'Agence du revenu du Canada avait entrepris des vérifications portant sur quelques organismes de bienfaisance voués à l'environnement qui ne respectaient pas leur mandat, notamment parce que leurs activités politiques dépassaient le maximum de 10 p. 100. Je suis de la Colombie-Britannique et je sais que beaucoup de projets d'exploitation des ressources naturelles sont bloqués par des activistes. Des projets ne peuvent pas être réalisés à cause des blocages dont ils font l'objet au cours des études environnementales, qui sont réalisées selon des règles très strictes. Notre pays dépend des revenus issus de l'exploitation des ressources et des recettes fiscales qui en découlent, sans quoi nous ne pourrions bénéficier du même niveau de vie.

Madame la ministre, pourriez-vous faire le point pour nous sur l'état d'avancement de ces vérifications? Déposerez-vous un rapport au Sénat sur chacun de ces organismes de bienfaisance lorsque les vérifications seront terminées?

[Français]

L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée, ministre du Revenu national : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Effectivement, 49 p. 100 de l'économie du Canada repose sur les ressources naturelles.

En ce qui concerne les organismes de bienfaisance, en janvier dernier, j'ai annoncé que nous cesserions progressivement de faire appel au programme de vérification des activités politiques. Il n'y a pas de nouveaux organismes pour lesquels nous menons ces évaluations. Nous terminons le processus qui avait été lancé sous l'ancien gouvernement.

De plus, ce que nous avons annoncé dans notre programme — et c'était dans ma lettre de mandat —, c'est que nous mènerons des consultations au cours de l'année avec les gens de l'Agence du revenu du Canada et avec les organismes de bienfaisance, pour mettre à jour des politiques qui sont vétustes et qui datent de 1982.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis désolé, madame la sénatrice Raine, mais il ne reste plus de temps.

[Français]

Honorables sénateurs, je suis sûr que vous vous joindrez à moi pour remercier madame la ministre Lebouthillier d'être venue nous rencontrer aujourd'hui.

[Traduction]

Merci, madame la ministre. Nous allons donner à la ministre un instant pour nous quitter, puis nous reprendrons nos travaux.

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, je demande la suspension de la séance.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté, la séance est suspendue jusqu'à convocation de la présidence. La sonnerie retentira pendant 15 minutes avant la reprise des travaux.

(La séance est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1820)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Sénat

Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d'étudier la teneur du projet de loi C-14, à recevoir des témoins, à permettre la couverture électronique et la photographie de ses travaux et à suspendre les dispositions liées à l'ajournement—Adoption de la motion modifiée

L'honorable Diane Bellemare, conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que, sans que cela ait d'incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) :

1. immédiatement après la prière à la séance suivant l'adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;

2. le comité reçoive l'honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, accompagnée de fonctionnaires, pour une période d'au plus deux heures, suivis de l'honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé, accompagnée de fonctionnaires, pour une autre période d'au plus deux heures;

3. deux caméras de télévision et deux photographes désignés soient autorisés dans la salle du Sénat pour télédiffuser et photographier les délibérations du comité, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que le jour où le Sénat se forme en comité plénier conformément à la présente motion :

1. l'application de l'ordre du 4 février 2016 concernant l'heure de levée de la séance soit suspendue pendant que le comité se réunit;

2. l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue.

— Honorables sénateurs, après consultation, j'aimerais, avant de présenter ma motion, demander le consentement du Sénat, conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, afin de modifier l'avant-dernier paragraphe de ma motion pour qu'il se lise comme suit : « l'application de l'ordre de février 2016 concernant l'heure de levée de la séance soit suspendue afin de permettre au Sénat de continuer de siéger après la levée de la séance du comité ».

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Bellemare, avec l'appui de l'honorable sénateur Harder, propose que, sans que cela ait d'incidence sur le déroulement des délibérations... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : La sénatrice Bellemare a la parole.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Après avoir consulté les sénateurs, il a été décidé qu'il serait préférable de poursuivre les travaux, étant donné certaines contraintes et certains discours qui doivent être entendus demain. Donc, c'est dans ce but que nous voulons poursuivre les travaux. Je vous remercie.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion modifiée est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e Législature, Volume 150, Numéro 40

Le mardi 31 mai 2016 L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 31 mai 2016

1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 40

Le mardi 31 mai 2016
L'honorable George J. Furey, Président