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1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 44

Le mardi 7 juin 2016
L'honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Réponse différée à une question orale
- Les ressources naturelles
  - Le projet de la Pacific Northwest LNG
ORDRE DU JOUR
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 7 juin 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le ramadan

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler du mois sacré du ramadan, qui a commencé hier. Le ramadan est une période très importante pour les musulmans, car c'est à ce moment que le Coran a été révélé, à raison d'un chapitre par jour, pendant les 30 jours du mois.

Le ramadan est une période de contemplation et de prière, pendant laquelle les fidèles essaient de se rapprocher du créateur. C'est le moment de faire une introspection et d'aider les personnes moins bien nanties. C'est aussi le moment de renouer avec les membres de sa famille et de sa collectivité, de donner de son temps et de s'occuper de ceux qui souffrent, que ce soit physiquement ou émotionnellement.

Le ramadan est également une période d'abstinence. Ceux qui l'observent s'abstiennent de boire et de manger, bien sûr, mais aussi de se mettre en colère, de faire preuve de mesquinerie et de porter des jugements.

Partout dans le monde, plus de 1,7 milliard de musulmans s'abstiendront de boire et de manger tous les jours, entre le lever et le coucher du soleil. Les musulmans pratiquent le jeûne discrètement, sans se plaindre. Ceux qui ne peuvent pas pratiquer le jeûne sont invités à donner à un organisme de charité une somme correspondant à celle qu'ils consacreraient à l'achat d'aliments pendant un mois.

La charité est un aspect important du ramadan. Il incombe à chaque musulman de donner une partie de ses économies à un organisme de charité. Pendant le ramadan, les musulmans sont invités à donner généreusement.

Dans ma ville, Toronto, grâce aux dons et aux efforts acharnés du Muslim Welfare Centre et du projet Ramadan, de nombreuses familles musulmanes profiteront de cet esprit de partage. Cette année, plus de 4 000 paniers d'aliments préparés spécialement pour l'occasion seront distribués dans la collectivité. Il y aura suffisamment d'aliments pour nourrir les familles, y compris les familles de réfugiés syriens, pendant le mois du ramadan.

Au cours du ramadan, on assiste toujours à une montée en flèche du nombre de dons. J'ai été témoin de ce phénomène l'an dernier, lorsque j'ai participé à la préparation des paniers d'aliments devant être distribués lors de deux activités à Toronto. Le 18 juin prochain, je ferai la même chose en prenant part au projet Ramadan du Muslim Welfare Centre.

Pour tous les musulmans, le ramadan est un moment privilégié consacré à la contemplation et à la prière. Ils font un examen de conscience, cherchent à s'améliorer, réfléchissent à leurs collectivités et sympathisent avec ceux qui n'ont pas assez à manger. Par leur sacrifice personnel, ils développent la patience, l'humilité et la spiritualité.

Honorables sénateurs, le Canada comptant plus de 1,3 million de musulmans, nous devrions être conscients qu'un grand nombre de nos concitoyens fêtent le ramadan dans notre pays. Joignez-vous à moi pour leur souhaiter un mois heureux, paisible et béni. Ramadan Mubarak. Je vous remercie.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. John Nuraney, ancien député provincial de la Colombie-Britannique. Il est l'invité de l'honorable sénatrice Jaffer.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le ramadan

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens moi aussi pour parler du ramadan.

C'est hier qu'a commencé le mois sacré du ramadan pour les musulmans. C'est au cours de ce mois que le saint Coran a été révélé pour la première fois au saint prophète Mahomet. Que la paix soit avec lui.

En tant que fière sénatrice canadienne de confession musulmane ismaélienne, c'est pour moi un honneur de souligner et de célébrer cet événement heureux avec mes concitoyens canadiens, ainsi qu'avec mes sœurs et frères musulmans, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.

Au cours du ramadan, plus de 1,5 milliard de musulmans dans le monde pratiqueront leur foi en s'abstenant de manger et de boire, de l'aube jusqu'au crépuscule.

Honorables sénateurs, le ramadan n'est toutefois pas seulement une période où les musulmans s'abstiennent de manger et de boire. Pour les musulmans du monde entier, le ramadan est aussi une période de réflexion spirituelle, d'amélioration personnelle, de pardon et de charité.

Les musulmans canadiens qui prennent part au ramadan s'abstiennent parfois de manger et de boire durant 18 heures par jour. Je sais que je parle au nom de tous les musulmans canadiens quand je dis que la communauté musulmane du Canada chérit réellement le droit constitutionnel accordé à tous les Canadiens de pratiquer librement leur religion, sans ingérence et sans discrimination, dans un esprit de respect mutuel.

En effet, ce qui fait du Canada un pays si formidable, c'est son engagement inébranlable à l'égard du pluralisme et de la diversité.

Honorables sénateurs, aujourd'hui, je tiens également à tendre la main à mes sœurs et à mes frères musulmans, ainsi qu'aux musulmans du monde entier, et à déclarer humblement et respectueusement que c'est dans les pays musulmans que se produisent la plupart des conflits dans le monde actuellement. Je demande donc respectueusement à tous les musulmans, moi y compris, de réfléchir au véritable message du saint Coran et du ramadan. Les gestes que nous posons aujourd'hui peuvent causer du tort ou être utiles à nos enfants, à nos petits-enfants et, surtout, à nos arrière-petits-enfants.

Honorables sénateurs, je demande à tous les musulmans, en particulier dans les zones de conflit, d'affirmer qu'il est maintenant temps d'agir. Je prends l'engagement devant vous d'agir afin de faire cesser le conflit. J'espère pouvoir compter aussi sur votre engagement.

Ramadan Mubarak. Merci.

Le décès de Walter Joseph Manning

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, le 19 mai dernier, j'ai annoncé ici, au Sénat, mon intention de vous parler de personnes, d'endroits et d'événements liés à l'histoire de Terre- Neuve-et-Labrador. À ce moment-là, je ne savais pas que, à la première occasion de vous raconter notre histoire, je vous annoncerais le décès d'un Terre-Neuvien très spécial.

Walter Joseph Manning est né le 17 mars 1930 à Cuslett, un petit village situé dans la baie Placentia, du côté du cap Shore. Dès le début, la vie ne lui fait pas de cadeaux. En effet, il perd sa mère à l'âge de six ans et est élevé par son père, entouré de ses cinq frères et sa sœur.

Comme beaucoup de Terre-Neuviens, Walter déménage dans la région du lac Knob au milieu des années 1950 alors que la compagnie minière IOC prend de l'expansion dans le Labrador. Après huit ans, s'ennuyant des siens et prêt à se lancer en affaires, il revient dans la région du cap Shore. En février 1963, il ouvre une épicerie à St. Bride's avec son épouse, Julia.

En créant Walter Manning & Sons Ltd., Walter commence à développer son entreprise, à fonder sa famille et, du même coup, à bâtir sa collectivité. Au cours des années suivantes, l'entreprise, autrefois une petite épicerie « du coin », prend de l'expansion et comprend bientôt une station d'essence, des services de livraison de mazout et de produits en gros, un débit de boisson, une salle de réception ainsi qu'un dépôt à recyclage.

Par ailleurs — et c'est peut-être sa plus grande réussite —, Walter construit le centre de villégiature Bird Island qui, sous sa gouverne, se voit décerner le prix Orchid par l'organisme Hospitality Newfoundland and Labrador, parce qu'il répond à des normes esthétiques de calibre mondial.

(1410)

En plus de servir les habitants de St. Bride's et de l'ensemble du cap Shore au moyen de ses entreprises économiques, Walter était un citoyen dynamique et un pilier de l'ensemble de la collectivité. Fort de ses convictions inébranlables, il a été reconnu dans son domaine pour son dévouement à la croissance de tous les secteurs de sa collectivité, dont l'éducation, les services confessionnels et les services communautaires.

Champion de l'éducation, Walter a servi en tant que membre du conseil scolaire catholique romain Placentia-St. Mary's pendant 14 ans; il a joué un rôle central dans la construction de l'école secondaire Fatima Central ainsi que dans les démarches qu'il a fallu faire pour obtenir cette école. Après l'ouverture de l'école en 1967, Walter est demeuré un grand défenseur de la communauté scolaire, comme en témoigne le prix Manning pour la réussite scolaire, prix nommé en son honneur qui est encore remis aujourd'hui.

Membre fier et dévoué de l'Église catholique romaine, Walter était un des membres fondateurs du Sacred Heart Parish Council et a été reconnu pour ses activités bénévoles auprès de la population. Ses activités ont facilité la création d'un nouveau cimetière communautaire et la construction du nouveau presbytère.

En mettant sa soif du labeur au profit de l'action communautaire, Walter a joué un rôle indispensable dans l'incorporation subséquente de la ville de St. Bride's en 1972 et a exercé diverses fonctions au sein du conseil au cours des 20 années suivantes, généralement en tant que maire.

Éminent penseur et leader de la région, Walter a joué un rôle clé dans l'élaboration de la Cape Shore Rural Development Association, où il a servi pendant plus de 20 ans dans diverses positions de leadership.

Walter a également consacré des années de sa vie au service du Cape Shore Seniors Housing Committee. L'élaboration et la construction de la Meadowbrook Villa en 1992 fut le couronnement de ses années d'efforts au sein du comité. Ce complexe d'habitation pour personnes âgées à 14 unités est toujours en exploitation aujourd'hui.

En reconnaissance de sa contribution importante à la province et à la collectivité, en 2002, Walter Manning a reçu la Médaille du jubilé d'or de la reine Elizabeth II et, en 2012, il a une fois de plus été récompensé pour ses réalisations en recevant la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.

Une fois à la retraite, Walter s'est intéressé au milieu océanique et, jusqu'à ce qu'il devienne, récemment, limité dans ses déplacements, on pouvait le voir presque tous les jours marcher sur les plages de St. Bride's, ramassant les détritus et les débris rejetés par la mer.

Walter Manning est décédé le samedi 21 mai 2016. Comme il le souhaitait, il est parti en paix « dans le recoin » dans sa résidence de St. Bride's, qu'il aimait tant.

Il ne fait aucun doute que Walter Manning a laissé sa marque dans sa ville, sa province et son pays. Il était très fier de faire partie des trois.

Grandir sans pouvoir sentir la chaleur de l'étreinte maternelle lui a été très difficile. Il n'a jamais été porté sur les étreintes. Il nous disait souvent qu'il gardait ses étreintes pour ses 21 petits-enfants. Walter avait de nombreuses convictions, mais aucune n'était plus ferme ni plus profonde que celle en fonction de laquelle il vivait chaque jour : la famille d'abord.

Papa nous montrait tous les jours ce que signifiait l'amour inconditionnel. Que ce soit par son union de 59 ans et demi avec notre mère, Julia, qui est décédée en mai 2011, ou par sa présence quotidienne dans la vie de ses huit enfants, il était notre point d'ancrage. En 52 ans, il n'y a pas une journée où j'ai senti qu'il n'était pas de mon côté. Pour tout dire, il était ma boussole.

Je tiens à exprimer ma sincère gratitude à mes collègues qui m'ont appelé ou m'ont envoyé une note ou une carte depuis le décès de mon père. Toutes ces marques d'attention m'ont touché. Merci.

Je m'en voudrais de ne pas vous remercier, Votre Honneur, d'être venu aux funérailles de mon père. Vous savoir présent aurait été un honneur pour lui.

Depuis deux ans, mon père était confiné dans son lit. Cette période a été difficile, mais nous sommes très reconnaissants qu'il ait vécu 86 ans et qu'il nous ait laissé tous ces merveilleux souvenirs. Il est maintenant avec notre mère, heureux.

J'aimerais conclure avec le refrain d'une vieille balade irlandaise qui s'intitule The Old Man, c'est-à-dire : le paternel. Cette chanson a été écrite par Phil Coulter et interprétée pour la première fois par le groupe The Fureys. Il n'y a aucun lien de parenté avec Son Honneur. Le voici :

Je ne l'oublierai jamais
Car c'est à lui que je dois ce que je suis
Il nous a quittés
Mais ses souvenirs nous restent
Et il me manque,
Mon paternel

Repose en paix, papa.

Le décès de Muhammad Ali

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je veux rendre hommage aujourd'hui au regretté Muhammad Ali, qui nous a quittés vendredi soir, le 3 juin, à Phoenix, en Arizona. Il est mort d'un choc septique découlant de troubles respiratoires causés par des décennies de lutte contre la maladie de Parkinson. Cette maladie est une conséquence des terribles coups que sa tête et son corps ont encaissés au cours de sa carrière, peut-être celle du plus grand boxer poids lourd de tous les temps.

Cassius Marcellus Clay fils naît le 17 janvier 1942 à Louisville, au Kentucky. Descendant d'esclaves, il porte le nom de son père qui, lui, l'a emprunté à un politicien du Kentucky qui était un ardent défenseur de l'abolitionnisme. Il commence la boxe à 12 ans. Après une carrière amateur qui durera six ans, il remporte la médaille d'or aux Jeux olympiques de Rome dans la catégorie poids mi-lourd.

Il devient professionnel et commence à se hisser dans les classements. Le 25 février 1964, il ravit à Sonny Liston le titre de champion mondial poids lourd. Il se proclame alors « le plus grand » parce qu'il peut « voleter comme un papillon et piquer comme une abeille ».

Quelques mois plus tard, il étonne le monde de la boxe en donnant son appui au dirigeant des Black Muslims, Malcolm X. Il annonce aussi qu'il est membre du mouvement des Black Muslims — la Nation of Islam —, qu'il refuse de porter plus longtemps son « nom d'esclave » et qu'il sera désormais connu sous le nom de Muhammad Ali.

Le mouvement des droits civils est alors à son apogée aux États- Unis, et l'époque est marquée par les luttes raciales dans ce pays. Les Afro-Américains en ont assez.

Ali tente de se soustraire à la conscription dans l'armée américaine en affirmant que, à titre de musulman, il est objecteur de conscience. Il déclare qu'il n'a rien contre les Viêt-Cong. De nombreux Américains lui en veulent et, le 28 avril 1967, Ali est déclaré coupable d'insoumission. Son titre lui est retiré et il se voit interdire de participer à des combats de boxe. Même si, en 1971, la Cour suprême des États-Unis renverse cette condamnation par un vote unanime des huit juges, Ali a sacrifié à ses convictions les plus belles années de sa carrière de boxeur.

Muhammad Ali continue à relever tous les défis. Il perd son titre pour la première fois en 1971, contre Joe Frazier, mais, lors des deux combats qui suivent, il défait Frazier. Au total, Ali a remporté à trois reprises le championnat de la catégorie poids lourd — et c'est le seul boxeur à avoir réussi cet exploit.

Parmi les combats disputés par Ali qui ont dû se solder par une décision des juges, il faut mentionner ses deux combats contre le Canadien George Chuvalo, dont Ali a déclaré que c'était le boxeur le plus opiniâtre qu'il eût jamais rencontré.

La boxe est un sport qui use, et Ali prend sa retraite en 1981. Il a alors 56 victoires à son actif — dont 37 par mise hors de combat —, et 5 défaites. Il se fait ensuite missionnaire. Il prêche la doctrine de l'islam dans le monde entier et il rencontre des chefs d'État. De fait, il se rend en Irak en 1990 pour en revenir accompagné de 15 otages américains qu'il avait convaincu Saddam Hussein de libérer. Il s'est également consacré à diverses causes sociales et il a aidé Martin Luther King à militer pour les droits des Afro-Américains.

Muhammad Ali a été surnommé « le plus grand », tant pour sa carrière de boxeur que pour son militantisme social ou politique. C'était l'une des personnalités les plus reconnaissables du monde. Nous ne verrons peut-être jamais plus un homme de cette stature.

L'Hôpital général juif de Montréal

L'honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, je prends la parole pour informer le Sénat des réalisations importantes de l'Hôpital général juif de Montréal et pour féliciter cet établissement de l'inauguration récente de sa nouvelle aile de soins actifs, le pavillon K, dont le concept est particulièrement innovateur.

Le pavillon K est le projet d'agrandissement le plus important, le plus complexe et le plus ambitieux que l'hôpital a mené au cours de ses 81 années d'existence. En une seule journée d'activité intense, en janvier dernier, 203 patients qui se trouvaient dans l'ancien bâtiment ont été réinstallés avec efficacité et sans heurts dans le pavillon K, le nouveau centre de l'Hôpital général juif qui réunit des unités de soins intensifs pour adultes et pour nouveau-nés, une unité de soins coronariens, un centre de naissance familial, des salles d'opération et nombres d'autres unités et services.

Deux années plus tôt, le rez-de-chaussée du pavillon K avait ouvert ses portes. On y trouve un service d'urgence ultramoderne, l'un des plus achalandés au Québec.

L'inauguration du pavillon K est le plus récent chapitre dans l'évolution de l'Hôpital général juif, l'un des établissements de santé les plus importants, les plus achalandés et les plus renommés au Québec. L'Hôpital général juif a ouvert ses portes en 1934. Cet établissement de 637 lits est l'hôpital d'enseignement de l'Université McGill et il abrite aussi l'un des principaux centres régionaux de cancérologie du Québec et l'une des installations de recherche les plus avancées au Canada.

Le personnel l'Hôpital général juif compte plus de 5 100 membres — dont 697 médecins traitants et 1 636 infirmiers et infirmières. Chaque année, on compte dans cet établissement plus de 706 000 consultations externes, plus de 84 000 visites à l'urgence, près de 12 000 interventions chirurgicales et quelque 3 700 accouchements. Par ailleurs, l'hôpital bénéficie de l'appui d'au moins 1 000 bénévoles.

L'Hôpital général juif a été fondé par la communauté juive de Montréal et repose sur les valeurs juives, dont un profond respect pour la vie et la reconnaissance du patient en tant que personne plutôt que comme un ensemble de symptômes. L'hôpital fait en outre appel à la famille pour accroître le bien-être physique et psychosocial du patient. Dans la meilleure tradition juive, l'hôpital a toujours accueilli des patients et du personnel de toutes les religions et de toutes les origines ethniques et culturelles. De fait, l'Hôpital général juif a été l'un des premiers établissements de santé du Québec à adopter officiellement une politique interdisant les distinctions sectaires et la discrimination.

(1420)

À l'origine, l'hôpital accueillait les nombreuses familles d'immigrants juifs qui s'étaient installées dans les environs durant la première moitié du XX^e siècle. Au cours des décennies suivantes, lors de nouvelles vagues d'immigration, l'hôpital a continué de veiller sur la santé et le bien-être d'une multitude de nouveaux arrivants. On estime que plus de la moitié des immigrants qui viennent à Montréal s'établissent à proximité de l'Hôpital général juif.

Même si le français et l'anglais sont les principales langues employées dans cet hôpital officiellement bilingue, un récent sondage a révélé qu'on peut y entendre au moins 90 langues différentes au cours d'une année typique.

En conclusion, je tiens à féliciter chaleureusement l'Hôpital général juif de son dernier agrandissement, ainsi que de sa tradition d'excellence. Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Josef Saller, président du Conseil fédéral de la République d'Autriche.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La commissaire au lobbying

Dépôt du rapport annuel de 2015-2016

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015- 2016 de la commissaire au lobbying.

[Traduction]

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2015-2016

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2015-2016 du Commissariat au lobbying, conformément à Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le commissaire aux langues officielles

En route vers une conformité accrue d'Air Canada grâce à un régime d'exécution efficace—Dépôt du rapport spécial

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport spécial au Parlement intitulé En route vers une conformité accrue d'Air Canada grâce à un régime d'exécution efficace.

[Français]

Projet de loi n^o1 d'exécution du budget de 2016

Dépôt du troisième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense sur la teneur du projet de loi

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, portant sur la teneur des éléments de la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 3 mai 2016, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance, et le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à tenir compte de ce rapport quand il examinera la teneur de l'ensemble du projet de loi C-15.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de donner la parole au sénateur Runciman pour qu'il présente le quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur Runciman demande la permission de faire une brève observation concernant la présentation. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Bob Runciman : Votre Honneur et honorables sénateurs, les membres du comité ont estimé nécessaire de préciser que, bien que le comité fasse rapport du projet de loi C-14 sans proposition d'amendement, cela ne signifie pas qu'il soit satisfait de cette mesure législative, bien au contraire. Néanmoins, étant donné que le projet de loi intéresse un très grand nombre de sénateurs, les membres du comité ont convenu qu'il serait approprié d'attendre jusqu'au débat à l'étape de la troisième lecture pour présenter des amendements, en espérant que cela évite ou minimise les répétitions et donne à tous les sénateurs la possibilité de participer pleinement au débat.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mardi 7 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), a, conformément à l'ordre de renvoi du 3 juin 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 7 juin 2016

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 aujourd'hui, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 aujourd'hui, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 aujourd'hui, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Honorables sénateurs, cela va de soi. C'est la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme que nous avons invitée aujourd'hui. Nous devions la recevoir il y a quelque temps, mais comme un vote se tenait à l'autre endroit le jour prévu, elle n'a pas pu se présenter devant nous. Nous avions prévu l'inviter depuis un certain temps déjà mais, dans la foulée des émotions qu'a suscitées le projet de loi C-14, la motion n'a pas été présentée la semaine dernière. C'est pourquoi nous demandons le consentement aujourd'hui.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Prévis de motion visant l'adoption d'une résolution concernant la Loi sur le transport équitable pour les producteurs de grain

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat adopte la résolution suivante, établie par décret du Gouverneur général en conseil le 19 avril 2016, en application du paragraphe 15(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain :

« Que, en application du paragraphe 15(1) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, l'entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de cette loi au 1^eraoût 2016 soit prorogée d'une période d'un an. »

[Français]

(1430)

Préavis de motion tendant à prolonger la séance de mercredi

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5(j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que l'application de l'ordre du 4 février 2016 concernant l'heure de levée de la séance soit suspendue le mercredi 8 juin 2016;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mercredi 8 juin 2016.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

L'Union interparlementaire

La Conférence mondiale UIP des jeunes parlementaires, l'Assemblée de l'Union interparlementaire et les réunions connexes, tenues les 16 et 17 mars et du 19 au 23 mars 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 3^e Conférence mondiale UIP des jeunes parlementaires et à la 134^e Assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Lusaka, en Zambie, les 16 et 17 mars et du 19 au 23 mars 2016.

La session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, tenue le 15 mars 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 60^e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, tenue à New York, New York, aux États-Unis. le 15 mars 2016.

[Français]

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 9 mars 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications relativement à son étude sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes Atlantique et Pacifique du Canada soit reportée du 30 juin 2016 au 17 novembre 2016.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat plus tôt aujourd'hui, la période des questions aura lieu à 15 h 30.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Réponse différée à une question orale

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Martin le 21 avril 2016 concernant le projet de gaz naturel liquéfié Pacific NorthWest.

Les ressources naturelles

Le projet de la Pacific Northwest LNG

(Réponse à la question posée le 21 avril 2016 par l’honorable Yonah Martin)

La création d'une nouvelle industrie du gaz naturel liquéfié ouvre des perspectives économiques très intéressantes pour les populations autochtones et le reste du Canada.

Le gouvernement du Canada est conscient de ce potentiel, mais nous savons aussi que la croissance économique doit aller de pair avec la protection de l'environnement et les consultations publiques.

Le gouvernement du Canada est en train de renforcer les règles d'examen réglementaire pour que les projets fassent l'objet d'un examen crédible suscitant la confiance des Canadiens et pour que l'exploitation des ressources naturelles se fasse d'une manière écologiquement viable.

Projet Pacific NorthWest LNG

Le gouvernement du Canada veillera à ce que toutes les données scientifiques disponibles et pertinentes soient recueillies et examinées dans le cadre des évaluations environnementales, de manière à ce qu'une décision éclairée puisse être prise.

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale a tenu récemment une consultation publique sur la version préliminaire du rapport d'évaluation environnementale et sur les conditions qui pourraient être rattachées à la réalisation du projet Pacific NorthWest LNG. L'agence a reçu plus de 34 000 commentaires.

Le gouvernement souligne l'importance de prendre les décisions dans les meilleurs délais, tout en ne négligeant pas la nécessité de procéder à une évaluation rigoureuse qui repose sur les données scientifiques.

La prolongation du délai fera en sorte que toutes les données scientifiques et tous les autres éléments d'information pertinents seront considérés, y compris les commentaires reçus du public, de manière à ce que des décisions éclairées puissent être prises.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le droit d'auteur

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-11, c'est-à-dire, comme je l'ai indiqué, la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Les changements prévus dans le projet de loi sont à la fois ciblés et importants. Je voudrais décrire brièvement ces changements, mais permettez-moi avant tout de vous expliquer le problème que l'on cherche à résoudre.

Près d'un million de Canadiens sont totalement ou partiellement aveugles. De plus, environ 3 millions de Canadiens ont une déficience qui leur rend difficile la lecture des imprimés, notamment des livres. Par exemple, les personnes atteintes de la maladie de Parkinson peuvent être incapables de tenir ou de manipuler un livre. Le nombre de personnes concernées devrait augmenter à mesure que la population vieillit. Les Canadiens doivent être capables de lire et d'accéder à l'information pour participer pleinement à la vie sociale, et pourtant, il existe une pénurie majeure de livres accessibles pour les personnes qui sont aveugles ou qui ont un autre problème les empêchant de lire des imprimés. Parmi l'ensemble des livres publiés chaque année, seulement environ 7 p. 100 sont disponibles sous une forme accessible pour les personnes souffrant d'un handicap visuel.

Lorsqu'on parle de supports accessibles, on entend la reproduction de publications sur un support qui permet à une personne ayant une déficience de lecture des imprimés d'avoir accès à ce contenu. Il existe divers types de supports substituts. Le braille est le système international de lecture utilisé pour les personnes aveugles. Il y a aussi les livres imprimés à gros caractères, qui aident les malvoyants.

Les supports audio donnent accès aux documents imprimés du fait qu'ils sont lus à haute voix par un dispositif de lecture. Il existe aussi diverses technologies d'assistance que les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés peuvent utiliser.

Il y a sur le marché des livres parlés et des livres numériques, mais ces supports ne répondent pas toujours aux besoins des personnes aveugles ou ayant une déficience de lecture des imprimés. Par exemple, nombre de livres parlés ou numériques sont difficiles d'utilisation pour une personne aveugle ou ayant une déficience de lecture des imprimés. Une des raisons de cette lacune vient de ce que les lois sur le droit d'auteur ne sont pas harmonisées entre pays, et il est donc difficile d'obtenir certaines publications étrangères.

Le Traité de Marrakech a été négocié afin de régler ce problème. Le document établit des normes internationales qui régissent les exceptions aux lois internationales sur le droit d'auteur afin d'autoriser la production, la distribution, l'importation et l'exportation de livres sur support accessible. Il s'agit de faciliter la circulation mondiale de documents accessibles, dans l'intérêt des Canadiens et autres personnes ayant une déficience de lecture des imprimés, dans le monde entier.

Je suis fier de parrainer ce projet de loi au Sénat et je suis impatient de voir nos lois sur le droit d'auteur harmonisées avec les règles du Traité de Marrakech.

Permettez-moi maintenant de décrire brièvement les changements que le projet de loi propose d'apporter à la Loi canadienne sur le droit d'auteur.

La Loi sur le droit d'auteur du Canada a été modernisée en 2012 pour tenir compte de l'évolution du contexte numérique. Notre Loi sur le droit d'auteur prévoit déjà des exceptions pour permettre la reproduction d'ouvrages sur des supports accessibles. Toutefois, la loi actuelle ne répond pas entièrement aux exigences du traité. Un petit nombre de changements ciblés s'imposent donc pour que les exceptions déjà prévues correspondent aux règles du Traité de Marrakech.

Le projet de loi apportera d'importants changements à la Loi canadienne sur le droit d'auteur pour que nous puissions satisfaire aux exigences du traité. Premièrement, le projet de loi autorisera la production de livres en gros caractères, qui ne figurent pas pour l'instant parmi les exceptions au droit d'auteur prévues dans la loi canadienne.

Deuxièmement, le projet de loi réduira les contraintes imposées à l'importation de documents accessibles. Il existe à l'heure actuelle une restriction dans les dispositions du Canada en matière d'exportation, et cette restriction est liée à la nationalité de l'auteur. Seules les œuvres d'auteur canadien ou d'auteur citoyen du pays de destination peuvent être exportées. Le projet de loi élimine ces contraintes relatives à la nationalité de l'auteur.

Troisièmement, le projet de loi modifie les contraintes concernant la disponibilité commerciale. Il permet aux éditeurs qui décident d'offrir leurs livres sur support accessible de les vendre sur le marché. Pour cette raison, le projet de loi reconnaît que, lorsqu'un livre existe sur un support accessible qui répond aux besoins de la personne souffrant d'une déficience, la version commerciale de ce livre devrait être achetée.

Pour le marché international, une contrainte est également imposée. Dans le cas des exportations à destination de pays qui sont partie prenante au Traité de Marrakech, il incombera aux titulaires du droit d'auteur de prouver que des exemplaires de leur œuvre sur support accessible sont déjà vendus dans ces pays, pour empêcher l'exportation d'exemplaires vers ces pays. Les titulaires du droit d'auteur sont les plus à même de déterminer si leurs œuvres sont disponibles dans le commerce dans les pays étrangers.

Un autre important changement proposé dans le projet de loi vise à réduire les obstacles à l'accès à des contenus protégés par un verrou numérique. La Loi sur le droit d'auteur comprend des interdictions visant la désactivation de mesures techniques de protection, c'est-à-dire les verrous numériques, sous réserve de certaines exceptions et notamment dans le cas des personnes ayant une déficience perceptuelle. Le Traité de Marrakech exige que les pays membres veillent à ce que les mesures de protection juridiques pour les verrous numériques et les lois n'empêchent pas les utilisateurs de se prévaloir des exceptions prévues pour les personnes incapables de lire les imprimés.

La modification proposée toucherait les exceptions relatives aux verrous numériques pour les personnes ayant une déficience perceptuelle afin d'éliminer de possibles obstacles, en particulier une condition voulant que le verrou ne soit pas indûment désactivé. Bref, le projet de loi précise que la désactivation des verrous numériques est acceptable en autant qu'il s'agit d'accorder l'accès à des personnes ayant une déficience perceptuelle et de permettre aux personnes ayant une déficience perceptuelle, ou à ceux qui les aident, de se prévaloir des exceptions prévues à leur intention.

Grâce à ce projet de loi, la Loi canadienne sur le droit d'auteur sera précisée de façon à indiquer que certains organismes sans but lucratif, par exemple des bibliothèques, peuvent fournir des exemplaires en format accessible ou donner accès à de tels exemplaires directement aux personnes autorisées qui se trouvent à l'extérieur du Canada. Ils ne peuvent toutefois le faire que si la personne autorisée a présenté sa demande par l'entremise d'un organisme sans but lucratif dans le pays de destination.

Le projet de loi élargit les exceptions ciblant les documents en format accessible pour les personnes ayant une déficience perceptuelle déjà désignées dans nos lois, mais il prévoit aussi des mesures de protection pour encourager les titulaires du droit d'auteur à offrir des versions commerciales et à continuer de faire respecter leurs droits.

La Loi canadienne sur le droit d'auteur ainsi modifiée comprendrait les mesures de protection suivantes pour les titulaires du droit d'auteur. Comme je l'ai dit précédemment, les contraintes relatives à la disponibilité commerciale font en sorte que les exceptions ne joueront pas si des exemplaires en format accessible sont déjà offerts sur le marché.

Deuxièmement, la désactivation de verrous numériques sera autorisée dans le seul but d'aider les personnes ayant une déficience perceptuelle.

Troisièmement, des mesures supplémentaires protégeant les droits moraux feront en sorte que les utilisateurs respecteront l'intégrité de l'œuvre et la réputation du créateur lorsqu'ils produiront et fourniront des exemplaires adaptés.

Enfin, des recours seront encore mis à la disposition des titulaires du droit d'auteur pour les aider à faire respecter leurs droits et à lutter contre les pirates informatiques.

Lorsque le Traité de Marrakech sera en vigueur, les organisations qui produisent des exemplaires d'ouvrages en format accessible, par exemple en braille ou en version audio, pourront profiter de la mise en commun des ressources. Ces avantages ne découleront pas uniquement de l'accès à des œuvres d'art. Ils viendront aussi de l'accès à un plus large éventail d'ouvrages, dont des traités et des documents de recherche, pour élargir les possibilités offertes aux personnes ayant une déficience perceptuelle.

La mise en œuvre du Traité de Marrakech devrait constituer une priorité pour le Canada, parce que la création d'un milieu plus inclusif pour les Canadiens ayant une déficience reflète nos valeurs collectives et ouvre des perspectives à tous les Canadiens.

Les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les organisations qui aident les personnes ayant une déficience visuelle ou une déficience de lecture des imprimés en tireront parti et seront mieux en mesure d'appuyer l'éducation et l'emploi des personnes ayant des déficiences. Le Canada a ici l'occasion de faire montre de leadership sur la scène internationale en contribuant à mettre le traité en œuvre.

Le traité n'entrera en vigueur que lorsque 20 pays l'auront ratifié ou y auront adhéré. Jusqu'à maintenant, 17 pays ont ratifié le traité ou y ont adhéré. Même si le Canada n'a pas signé le traité avant l'échéance de juin 2014, le gouvernement précédent et le gouvernement actuel ont exprimé ouvertement leur appui à son égard, tout comme l'ont fait tous les partis à l'autre endroit.

S'il était parmi les 20 premiers pays à adhérer au traité, le Canada manifesterait son appui de façon concrète en jouant un rôle essentiel dans son entrée en vigueur. Dans ce but, l'étude au Parlement du projet de loi C-11, qui donnerait force de loi au traité et autoriserait le Canada à y adhérer officiellement, s'est faite de façon accélérée avec l'appui unanime des députés. Compte tenu de l'importance de cette initiative pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés, de la possibilité pour le Canada d'agir de façon positive sur la scène internationale, et des avantages que le traité procurera aux Canadiens dès son entrée en vigueur, je presse tous les sénateurs d'appuyer l'adoption rapide de cet important projet de loi.

L'honorable Wilfred P. Moore : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Harder : Certainement.

Le sénateur Moore : C'est un projet de loi très intéressant. Jusqu'à présent, 17 pays ont adhéré au traité, et il en faut 20 pour qu'il entre en vigueur. Je songe à l'aspect linguistique. Le traité couvre-t-il la plupart de nos principaux partenaires commerciaux comme les États-Unis et l'Angleterre, ou est-ce aussi un traité qui inclut notamment nos artistes et nos auteurs francophones?

Le sénateur Harder : Je n'ai pas la liste des pays qui ont adhéré au traité. Je peux confirmer que le traité a été négocié par l'entremise de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, basée à Genève, et qu'il s'applique à une foule d'intervenants et de langues.

Le sénateur Moore : Si nous adhérons au traité, y a-t-il des candidats pressentis pour les deux autres adhérents? Sommes-nous près de l'objectif?

Le sénateur Harder : Les fonctionnaires responsables me disent que notre adhésion serait perçue comme un autre incitatif à atteindre l'objectif, et que cela encouragerait les assemblées législatives qui ne l'ont pas encore fait à apporter les modifications nécessaires à cet égard.

Le sénateur Moore : Avons-nous une idée de l'échéancier dont nous disposons? Je sais que nous sommes à l'étape de la deuxième lecture, mais pouvons-nous espérer mettre en œuvre ce traité pendant l'année civile en cours? Qu'en pense le gouvernement?

Le sénateur Harder : C'est une très bonne question, honorable sénateur. À l'autre endroit, toutes les étapes de l'étude ont été franchies en une seule séance. Le gouvernement espère que ce projet de loi recevra la sanction royale très bientôt, si le Sénat y consent, bien entendu.

(Sur la motion du sénateur Enverga, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport concernant son étude sur les questions relatives aux barrières au commerce intérieur auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion :

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur les questions relatives aux barrières au commerce intérieur, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Projet de loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable André Pratte propose que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, nous amorçons aujourd'hui notre étude du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.

Au cours de notre étude, nous devrons garder à l'esprit les questions suivantes : voulons-nous que le transporteur de l'aviation civile du Canada reste l'une des meilleures compagnies aériennes au monde? Voulons-nous que des centaines d'emplois hautement qualifiés soient créés au Québec et au Manitoba? Voulons-nous qu'Air Canada et Bombardier forment un partenariat pancanadien qui permettra à Air Canada d'acheter et d'exploiter des appareils C Series et d'en assurer l'entretien au Canada? J'ai répondu à ces trois questions par l'affirmative et c'est pourquoi j'ai accepté de parrainer le projet de loi.

Le projet de loi C-10 est très court, mais il offre d'immenses possibilités à l'industrie aérospatiale du Canada.

Un bref retour en arrière est nécessaire pour comprendre la portée du projet de loi. Adoptée en 1988, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada a ouvert la voie à la privatisation de la société. Le gouvernement autorisait la société à se privatiser à certaines conditions : premièrement, de respecter la Loi sur les langues officielles; deuxièmement, de maintenir son siège social à Montréal; troisièmement, de s'assurer que la propriété et le contrôle de la société demeurent entre des mains canadiennes et quatrièmement — et c'est le point qui nous intéresse aujourd'hui —, de se conformer au paragraphe 6(1)d) prévoyant « des dispositions l'obligeant à maintenir les centres d'entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal. »

N'oublions pas que, à l'époque, Air Canada assurait entièrement à l'interne l'entretien de ses propres appareils. L'entreprise faisait les deux types d'entretien, soit les travaux à effectuer sur les appareils dans le cadre de leur exploitation et l'entretien lourd, c'est-à-dire les activités nécessitant leur retrait du service.

(1450)

Le contexte dans lequel se fait l'entretien des flottes d'aéronefs s'est complètement transformé depuis cette époque. Les appareils sont maintenant si perfectionnés qu'il n'est plus nécessaire d'effectuer un entretien lourd aussi fréquemment. Le matériel, la main-d'œuvre et la R-D sont tous des éléments très coûteux, à tel point que seules les entreprises spécialisées qui sont en mesure d'étaler les coûts entre un grand nombre de clients — autrement dit, celles qui fournissent des services à de nombreux transporteurs aériens — peuvent être rentables. C'est la raison pour laquelle la majorité des lignes aériennes ont maintenant confié l'entretien lourd de leurs appareils à des entreprises spécialisées, et c'est ce que fait Air Canada.

[Français]

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que, en 2003, Air Canada a dû se placer sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Pour éviter la faillite, elle s'est restructurée et s'est départie de plusieurs de ses divisions, notamment ses services d'entretien lourd. Ceux-ci ont été vendus à des investisseurs privés qui ont formé une nouvelle compagnie nommée Aveos. Celle-ci a continué de faire l'entretien lourd des avions d'Air Canada, mais a aussi, pour assurer sa rentabilité, cherché à faire affaire avec de nouveaux clients, de nouvelles sociétés aériennes. Malheureusement, les résultats ont été mitigés, ce qui fait que, en 2012, Aveos a dû déclarer faillite et fermer ses installations. Alors 2 600 travailleurs se sont retrouvés du jour au lendemain sans emploi, la plupart à Montréal et à Winnipeg. Ce qu'ont vécu ces travailleurs, évidemment, a été extrêmement difficile. On sait que quelques centaines d'entre eux ont pu retrouver un emploi dans le même secteur. Certains ont pris leur retraite, mais beaucoup d'autres ont dû se résigner à trouver un emploi dans un autre secteur à des conditions beaucoup moins avantageuses. D'autres, encore aujourd'hui, sont sans emploi, mais que pouvait-on faire?

On a cherché en vain des acheteurs pour Aveos. Le gouvernement du Canada de l'époque a constaté qu'il ne pouvait rien faire. Certains auraient voulu qu'Air Canada reprenne à son compte l'entretien lourd de ses avions, mais cela aurait entraîné Air Canada vers de nouveaux problèmes financiers.

Sensible au sort des travailleurs mis à pied, le gouvernement du Québec a poursuivi Air Canada devant les tribunaux, l'accusant de violer l'article 6 de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, puisqu'elle n'exploitait plus les centres d'entretien, comme elle l'avait promis en 1988.

La Cour supérieure du Québec et, en novembre dernier, la Cour d'appel du Québec ont donné raison au gouvernement québécois. Air Canada a décidé de porter l'affaire devant la Cour suprême.

[Traduction]

C'est là que nous en étions au début de l'année, quand des avancées importantes ont été réalisées — des avancées qui constituent d'excellentes nouvelles pour l'industrie aérospatiale du Canada, pour les villes concernées, soit Montréal et Winnipeg, et, évidemment, pour les travailleurs. En février, Air Canada a annoncé qu'elle ferait l'acquisition de 45 aéronefs CS300 de Bombardier, avec la possibilité d'en acheter 30 de plus. Il s'agissait d'une commande importante pour les appareils C Series. Air Canada a ensuite conclu une entente avec le gouvernement du Québec et s'est engagée à faire effectuer l'entretien lourd de ces appareils dans la province pendant au moins 20 ans. Cet engagement ouvrait la porte à la création au Québec d'un centre d'excellence en maintenance des appareils C Series à Montréal ou ailleurs dans la province pour un certain nombre de lignes aériennes distinctes. Si tout se passe bien, le gouvernement du Québec prévoit que le centre d'excellence créera 1 000 nouveaux emplois sur 15 ans.

En mars, Air Canada et le gouvernement du Manitoba ont signé une entente en vertu de laquelle le transporteur fera venir à Winnipeg trois de ses fournisseurs et partenaires du secteur de la maintenance pour établir de nouveaux services. La mesure créera 150 nouveaux emplois l'an prochain.

Ces décisions se traduiront par des centaines d'emplois dans le secteur de l'aéronautique au Canada. Il y a toutefois un petit problème. Nous devons libérer Air Canada des fers qu'elle porte depuis 30 ans afin de lui permettre de fonctionner dans un contexte moderne, non pas dans l'univers de 1988, des DC-8 et des DC-9, avant l'avènement de Porter et de WestJet.

C'est ce que fait le projet de loi C-10. Il n'élimine pas toutes les conditions imposées au transporteur en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. La société devra garder son siège social à Montréal, elle sera encore tenue de respecter la Loi sur les langues officielles — et comme l'indiquait le rapport que le commissaire aux langues officielles a publié ce matin, Air Canada doit encore s'améliorer à ce chapitre. Elle devra aussi demeurer de propriété et contrôle canadiens et faire en sorte qu'une partie des travaux d'entretien des aéronefs soit effectuée au Canada.

C'est ce que prévoit le projet de loi. En mentionnant les provinces de l'Ontario, du Québec et du Manitoba, plutôt que la Ville de Winnipeg, la Communauté urbaine de Montréal et la municipalité de Mississauga, le projet de loi reconnaît que les activités de maintenance d'Air Canada dépassent les limites municipales actuellement définies dans la loi; deuxièmement, Air Canada n'aura plus l'obligation légale de maintenir les centres d'entretien et de révision qui existaient en 1988.

En vertu du projet de loi, la société s'engagerait « [...] à exercer ou à faire exercer des activités d'entretien d'aéronefs [...] dans les provinces [...] », ce libellé étant moins contraignant que l'original. Le projet de loi précise en outre qu'Air Canada sera en mesure de modifier le type et le volume des activités d'entretien qu'elle mène ainsi que le niveau d'emploi affecté à ces activités.

Ces modifications permettront à Air Canada de jouir de la même souplesse que ses concurrents et d'organiser ses activités d'entretien de façon optimale dans une industrie en pleine évolution. Cela est essentiel, compte tenu de la nature extrêmement compétitive de l'industrie du transport aérien.

Trop souvent, nous tenons Air Canada pour acquise, et nombre de grands voyageurs ne manquent jamais une occasion de critiquer la société. Nous semblons toutefois enclins à oublier l'extraordinaire valeur d'Air Canada pour l'économie de notre pays. Air Canada et ses transporteurs régionaux assurent des emplois à environ 33 000 personnes. Les charges d'exploitation de la société atteignent près de 10 milliards de dollars par année au Canada. Air Canada affiche un excellent bilan financier aujourd'hui, mais nous savons qu'il n'en a pas toujours été ainsi, même récemment. Le Canada ne peut tout simplement pas se permettre d'handicaper son transporteur national en l'obligeant à fonctionner dans des conditions plus strictes que celles imposées à tous ses rivaux.

Après avoir conclu des ententes avec Air Canada au sujet des centres d'entretien à Montréal et à Winnipeg, le Québec et le Manitoba ont suspendu leurs poursuites contre le transporteur. Malgré les réserves qu'il a exprimées au sujet du projet de loi C-10 après son arrivée au pouvoir, en avril, le nouveau gouvernement du Manitoba a pris soin de ne pas revenir sur l'entente conclue avec Air Canada et de ne pas menacer de relancer les poursuites contre le transporteur.

[Français]

Certains disent que, si nous adoptons le projet de loi C-10, nous laisserons tomber les anciens travailleurs d'Aveos. Ces critiques partent évidemment de bonnes intentions, car il s'agirait de redonner aux travailleurs d'Aveos les emplois qu'ils ont perdus. Toutefois, ces critiques sont mal fondées. Ce n'est pas Air Canada qui est responsable de ce qui est arrivé, mais Aveos, qui n'a pas su demeurer concurrentielle dans le nouveau contexte de l'industrie.

On ne peut pas faire payer Air Canada, Bombardier et l'industrie aérospatiale canadienne et les milliers de travailleurs qu'ils emploient aujourd'hui et à l'avenir pour les faiblesses passées d'Aveos. On ne peut pas empêcher la création d'emplois d'avenir dans l'espoir futile de faire renaître les emplois d'autrefois. C'est malheureux, mais il faut voir les choses en face. Ces emplois ne reviendront pas.

J'ai aussi entendu des gens dire qu'il n'y a aucune urgence à adopter le projet de loi C-10 avant l'ajournement de l'été. C'est tout le contraire. Il faut agir avant que ne reprenne le litige devant la Cour suprême, qui est suspendu jusqu'au 15 juillet. Personne n'a avantage à ce que cette question soit réglée par des juges, parce que, quel que soit le jugement final, cela ne redonnera pas leurs emplois aux anciens travailleurs d'Aveos. De plus, si on laisse l'affaire entre les mains des tribunaux, on met à risque les ententes conclues entre Air Canada et les gouvernements du Québec et du Manitoba, et on met à risque les centaines d'emplois qui pourraient voir le jour grâce à la création des centres d'excellence consacrés à l'entretien dans ces deux provinces. Tant qu'il y a cette menace légale qui plane au- dessus de la tête d'Air Canada, il n'y aura pas de centres d'excellence.

[Traduction]

Le projet de loi C-10 écarte la menace constante d'actions en justice et ouvre la voie à un brillant avenir pour le secteur de l'entretien aéronautique du Canada.

(1500)

Voici ce qu'a dit M. Jim Quick, président et chef de la direction de l'Association des industries aérospatiales du Canada, lors de son témoignage devant le Comité des transports de l'autre endroit :

[...] au sujet du projet de loi, [nous voulons souligner] qu'il s'agit d'une occasion pour la C Series et pour les centres d'excellence.

Selon nous, les centres d'excellence créeront des emplois et renforceront les capacités canadiennes et l'esprit d'innovation au pays.

Honorables sénateurs, je vous invite à réfléchir à l'avenir de centaines d'emplois hautement spécialisés au Manitoba et au Québec et à voter en faveur du projet de loi C-10.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Pratte : Avec plaisir, sénateur.

Le sénateur Carignan : Avant toute chose, je tiens à vous féliciter de votre premier discours officiel pour soutenir un projet de loi.

Sénateur Pratte, le volume de mes questions pourrait déborder de la période de temps qui vous est allouée, mais je tenterai d'être concis.

En ce qui concerne la compétitivité, vous suggérez qu'il faut modifier la loi afin de permettre à Air Canada d'être compétitive et sur le même pied d'égalité que les autres compagnies aériennes.

Vous avez porté à notre attention la création d'Air Canada lors de sa privatisation. Les conditions qui ont prévalu lors de sa privatisation, selon moi, sont des conditions de constitution, qui font partie de l'ADN et de la raison d'être de la compagnie. Si ces conditions n'avaient pas été enchâssées dans la loi, la compagnie n'aurait pas été privatisée. C'est un secret de Polichinelle que le siège social d'Air Canada se trouve à Montréal, mais que tout se passe à Toronto.

D'autre part, vous nous en avez parlé, Air Canada est la seule compagnie aérienne soumise à la Loi sur les langues officielles. D'ailleurs, elle se sert souvent de cet argument pour ne pas respecter ladite loi. En outre, nous avons pris connaissance, aujourd'hui même, d'un rapport du commissaire aux langues officielles qui rapporte que, depuis 45 ans, les commissaires aux langues officielles se battent avec Air Canada pour faire respecter la loi. Des centaines de plaintes sont reçues chaque année. Si je retiens votre argument en ce qui a trait à la compétitivité, la prochaine demande d'Air Canada sera-t-elle de ne plus être assujettie à la Loi sur les langues officielles?

Le sénateur Pratte : Je vous remercie de votre question, sénateur Carignan. J'ai lu, comme vous, le rapport du commissaire aux langues officielles, de même que les nombreux rapports qui ont traité de cette question. Je crois qu'il faut vraiment distinguer les deux sujets, qui sont complètement différents.

J'ai dit qu'Air Canada, en matière de langues officielles, doit faire beaucoup mieux. Il y a des recommandations dans le rapport que le commissaire a déposé ce matin qui devraient être examinées de près par le gouvernement. Je ne suis pas le porte-parole du gouvernement en la matière, mais je crois qu'il faut absolument faire davantage d'efforts en matière de langues officielles chez Air Canada. Air Canada doit faire mieux à cet égard. Elle a un devoir, comme compagnie nationale, et elle doit faire beaucoup mieux.

Quant aux centres d'entretien, je l'ai expliqué plus tôt, depuis la privatisation d'Air Canada, le contexte a complètement changé. Je crois donc qu'on ne peut pas tenir compte de ce contexte. À l'époque de la privatisation, toutes les compagnies aériennes faisaient elles- mêmes l'entretien de leurs avions. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Alors, obliger Air Canada à conserver ses services d'entretien, comme il y a 30 ans, ce serait lui conférer des désavantages considérables, assortis de coûts importants. Cela nuirait à sa compétitivité, et elle se retrouverait inévitablement dans une situation financière désavantageuse.

Souvenez-vous qu'Air Canada, il n'y a pas si longtemps, était près de la faillite. Si on veut la ramener à cette position, on peut le faire, mais je ne crois pas qu'il s'agirait d'une bonne mesure à prendre.

Je distinguerais ces deux dossiers l'un de l'autre. Les langues officielles sont une chose; personnellement, si un jour Air Canada demande d'être libérée de ces contraintes en matière de langues officielles, je ne me rangerai pas de son côté.

Le sénateur Carignan : Il est souvent question d'une entente dans ce dossier. Certains politiciens en parlent également. Cependant, nous n'avons jamais vu cette fameuse entente. L'avez-vous vue? Est- elle signée? L'entente selon laquelle des centres d'entretien pour les appareils C Series seront maintenus au Québec, au Manitoba et en Ontario a-t-elle été rédigée, et est-elle ferme et non conditionnelle?

Le sénateur Pratte : Non, je n'ai pas vu les ententes en question. À ma connaissance, il s'agit de lettres d'intention signées entre les gouvernements du Québec et du Manitoba et Air Canada. Les ententes finales n'ont pas été signées. Je me fie à la bonne foi des trois intervenants, soit Air Canada, les gouvernements du Québec et du Manitoba qui, tous trois, affirment qu'il y a une lettre d'intention et que les intentions sont claires. Cependant, à ma connaissance, les parties n'ont pas encore signé les ententes finales.

Le sénateur Carignan : Ces ententes concernent beaucoup de politiciens, et j'ai cru comprendre que vous vous méfiez des politiciens. J'espère que le comité exigera de voir les ententes avant d'aller plus loin dans ce dossier.

De plus, je comprends qu'il y a un processus en cours devant la Cour d'appel. En fait, cinq juges de la Cour d'appel ont rendu un jugement, ce qui est très rare. Ils ont accepté la position qui s'inscrit contre Air Canada, et une requête en vue d'obtenir la permission d'en appeler de cette décision se trouve actuellement devant la Cour suprême. Quelle est l'urgence d'intervenir dans un processus judiciaire avant que la Cour suprême ne soit saisie du dossier? Manifestement, le projet de loi intervient dans un processus judiciaire qui se retrouvera à la Cour suprême. On veut court-circuiter l'appel à la Cour suprême. Pourquoi ne pas laisser la Cour suprême se prononcer sur l'enjeu?

Le sénateur Pratte : À mon avis, nous n'avons pas avantage à ce que cette question soit réglée par les tribunaux. Nous pouvons bien demander aux tribunaux de régler cette question, mais cela risque de générer une longue bataille, car il s'agit d'un jugement déclaratoire. Il s'agit de voir exactement ce que cela veut dire sur le terrain. Qui plus est, si les tribunaux estiment qu'Air Canada doit effectivement reprendre l'entretien lourd de ses avions, les conséquences risquent d'être catastrophiques.

Au lieu de retourner dans le passé et de recréer des emplois du passé, nous avons des ententes qui permettent d'envisager des perspectives d'emploi d'avenir extrêmement prometteuses. Cela m'apparaît un processus beaucoup plus efficace que d'attendre un jugement qui viserait prétendument à recréer des emplois du passé. Il est plus prometteur de créer des emplois d'avenir que de rêver des emplois du passé.

Le sénateur Carignan : Sur la question des emplois, est-ce qu'Air Canada n'est pas en train de nous promettre quelque chose que nous avons déjà? On achète des appareils C Series de Bombardier, des avions tout neufs dotés d'une technologie à la fine pointe, construits ici, au Canada. Ce type d'avions couvrira de courtes distances. Il ne s'agit pas de long-courriers. Manifestement, Bombardier aura des centres d'entretien à proximité, en Amérique du Nord et probablement au Canada. Ainsi, lorsque vous dites qu'Air Canada s'engage à maintenir des centres d'entretien accrédités pour les modèles C Series, n'est-ce pas une justification pour ne pas se soumettre à l'obligation de créer ces centres d'entretien? N'est-ce pas un argument facile?

Il s'agit de court-courriers, dotés de nouvelles technologies; la logique veut que les centres d'entretien soient situés au Canada. Les centres d'entretien pour ce type d'avions ne peuvent pas se retrouver n'importe où dans le monde. Ce sont des court-courriers, et c'est au Canada ou aux États-Unis que ces avions voleront. Savez-vous où se trouvent les centres d'entretien pour les avions qui ont déjà été vendus? Bombardier a-t-elle déjà déterminé où seront situés les centres d'entretien en ce qui a trait aux compagnies aériennes qui ont acheté de ces appareils?

Le sénateur Pratte : Je ne veux pas entrer dans des explications trop techniques que je ne saurais maîtriser, mais ce dont nous parlons ici, c'est d'entretien lourd. Dans ce cas, comme je le disais plus tôt, il s'agit de centres d'entretien spécialisés. Le centre d'excellence dont on parle serait situé au Québec. Les compagnies aériennes d'Amérique du Nord, probablement, et même de plus loin, viendraient faire démonter leurs avions à Montréal pour l'entretien lourd. C'est ce qui permettrait de créer 1 000 emplois, sinon plus, si les avions de la C Series obtiennent du succès. C'est beaucoup plus que pour les centres d'entretien où on fait l'entretien la nuit. Ce sont vraiment des emplois ultraspécialisés qui seraient créés, donc de nouveaux emplois qui s'ajouteraient à ceux qui sont liés à l'entretien normal des avions effectué la nuit.

(1510)

Le sénateur Carignan : Ces centres seront situés au Canada de toute façon. Air Canada ne nous donne donc rien de plus.

Le sénateur Pratte : Ils pourraient se trouver à New York ou n'importe où; ils n'ont pas à se trouver au Canada. Air Canada a promis qu'ils seraient au Canada, ce qui est une excellente nouvelle.

L'honorable Paul J. Massicotte : J'aimerais vous poser quelques questions pour m'assurer de bien comprendre le projet de loi.

L'achat d'avions C Series est très important pour le Québec, l'Ontario et le Manitoba. Félicitations! C'est un facteur économique très important.

Ce que je comprends, c'est que l'achat de ces avions n'a rien à voir avec la souplesse que recherchent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Ai-je bien compris?

Le sénateur Pratte : Je ne peux pas parler pour Air Canada. Ce que je comprends, c'est que le rapport qu'il faut faire est entre le choix d'Air Canada d'établir le centre d'excellence consacré à l'entretien lourd de ses avions au Canada et l'assouplissement qu'on recherche dans le projet de loi C-10. Je crois que la compagnie fait le lien entre les deux.

Le sénateur Massicotte : Dans le projet de loi, on enlève effectivement les références aux villes de Mississauga, de Montréal et de Winnipeg, et on mentionne plutôt les provinces afin de donner plus de flexibilité pour faire le travail. C'est logique.

Je comprends que l'entente est telle qu'il n'y a aucune garantie d'un minimum d'emplois dans ces trois centres. En fait, cela peut tomber à zéro, et la compagnie a le droit de transférer les travaux ailleurs au Canada, aux États-Unis ou n'importe où. Dans ce cas, pourquoi nommer les trois provinces s'il n'y a pas d'engagement quant au nombre d'emplois qui seront créés?

Le sénateur Pratte : Le projet de loi, tel qu'il est rédigé, engage Air Canada à faire l'entretien de ses avions au Canada, dans les trois provinces mentionnées, mais il est vrai qu'il ne l'engage pas à un volume précis. La réalité est que, aujourd'hui, Air Canada fait déjà l'entretien lourd de ses avions à l'extérieur du Canada. Ce qu'elle ne veut pas, c'est au-dessus de la tête une épée de Damoclès légale ad vitam aeternam qui l'obligerait à toujours revenir à des centres d'entretien lourd, tels qu'ils existaient en 1988. Cette épée de Damoclès est encore au-dessus de sa tête. En échange de pouvoir se libérer de cette contrainte de l'ancien monde, elle s'engage à créer deux centres d'excellence d'entretien lourd, un pour les appareils C Series au Québec et un pour les autres appareils à Winnipeg. C'est l'échange dont on parle.

[Traduction]

L'honorable Wilfred P. Moore : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur?

Le sénateur Pratte : Oui.

Le sénateur Moore : Au chapitre des ventes internationales, nous espérons que Bombardier vendra effectivement des appareils C Series à l'échelle internationale. Bien que vous répondiez au nom du gouvernement, je me permets de vous poser la question que voici; j'espère que vous pourrez y répondre étant donné que le gouvernement a des liens étroits avec Bombardier. Savez-vous si Bombardier a choisi des bases ou des emplacements d'où elle assurera le service des appareils vendus à l'étranger?

Le sénateur Pratte : Vous voulez parler de centres d'entretien supplémentaires, sénateur Moore?

Le sénateur Moore : À l'extérieur du Canada.

Le sénateur Pratte : Je l'ignore, j'en suis désolé.

Le sénateur Moore : De toute évidence, ce point pourrait restreindre les possibilités de ventes. En Amérique du Nord, Bombardier pourrait vendre des appareils aux compagnies aériennes des États-Unis. Savez-vous si le contrat de vente contient une clause exigeant, pour le maintien de la garantie, que l'entretien des appareils soit confié aux centres d'entretien du Québec ou du Manitoba? Cela fait-il partie des efforts que déploie Bombardier en vue de promouvoir les activités d'entretien?

Le sénateur Pratte : Je n'ai pas la réponse à votre question, mais je pourrais m'informer.

[Français]

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je suis entièrement d'accord avec l'approche du projet de loi. Je voudrais tout de même poser quelques questions complémentaires à celles qu'a posées le sénateur Carignan au sujet des langues officielles.

À titre de parrain du projet de loi, vous serait-il possible d'obtenir plus d'information sur la vision d'Air Canada quant à l'application de la Loi sur les langues officielles?

Le sénateur Pratte : Dans sa réponse au rapport d'aujourd'hui, Air Canada prétend que, étant donné que le nombre de plaintes est resté le même par rapport au nombre de voyageurs, qui a beaucoup augmenté, la situation s'améliore. Personnellement, je trouve absolument accablant ce rapport du commissaire aux langues officielles. Lorsqu'on regarde les citations qui remontent à 1972 environ, Air Canada a un bilan assez navrant à cet égard. Il y a des recommandations, dans le rapport, qui invitent le gouvernement à agir, et je crois que le gouvernement devrait étudier ce rapport avec beaucoup d'attention.

Le sénateur Mockler : Vous dites que c'est accablant. Je trouve attristant de constater que la mauvaise performance d'Air Canada dure et perdure depuis 45 ans. Je ne veux pas en faire un débat, mais plutôt une entrée en matière pour ma prochaine question.

Pouvez-vous dire à cette Chambre combien d'emplois seraient à risque si Air Canada devait s'installer ailleurs? En outre, combien de nouveaux emplois seront créés au Québec, en Ontario et au Manitoba?

Le sénateur Pratte : À ce jour, il y a deux ententes, dont une qui est conclue avec le gouvernement du Québec. Selon l'évaluation du gouvernement du Québec, le centre d'excellence qui permettrait l'entretien lourd des avions de la C Series devrait entraîner la création de 1 000 emplois sur 15 ans au Québec. Ce ne serait pas nécessairement à Montréal, mais peut être ailleurs au Québec.

L'entente conclue avec le Manitoba est à plus court terme, puisqu'il s'agit du déménagement de fournisseurs actuels d'Air Canada à Winnipeg, dans des hangars loués par Air Canada. On parle de 150 emplois à compter de l'an prochain. C'est donc environ 1 150 emplois, mais sur une période de 15 ans, et les périodes sont différentes.

Maintenant, mon argument principal est lié au fait que, si on maintient la menace légale qui place au-dessus d'Air Canada, la création de ces centres d'excellence sera menacée, ce qui veut dire que nous risquons de perdre ces emplois.

Le sénateur Mockler : Étant donné que ce sont de bons emplois et que, dans la région de l'Atlantique, nous avons des entreprises à la fine pointe de la technologie dans l'industrie aérospatiale, ne pourrait-on pas, comme l'a suggéré le sénateur Moore, considérer la région de l'Atlantique comme un « chant de bienvenue » pour ces industries afin qu'elles y installent certaines de leurs opérations?

Le sénateur Pratte : Il faudrait voir cela avec Air Canada, mais il faut dire que les sous-traitants, les entreprises qui font ces travaux, sont généralement des entreprises gigantesques qui ont certainement des sous-traitants dans toutes les régions du pays.

L'honorable Serge Joyal : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à une autre question?

Le sénateur Pratte : Oui.

Le sénateur Joyal : Sénateur Pratte, j'ai écouté attentivement ce que vous nous avez proposé comme argumentaire en appui au projet de loi C-10. Vous avez fait référence au rapport du commissaire aux langues officielles qui, je vous le rappelle, est l'un des deux seuls rapports spéciaux jamais publiés par un commissaire aux langues officielles du Canada, depuis l'adoption de la loi en 1969. Cela fait donc très longtemps.

(1520)

Je ne crois pas personnellement en la bonne foi d'Air Canada, pour avoir poursuivi cette compagnie devant les tribunaux canadiens en 1976. À l'époque où j'étais député de la circonscription de Maisonneuve-Rosemont, j'ai forcé Air Canada à respecter la Loi sur les langues officielles par un ordre de la cour. J'ai payé les frais de cette poursuite de ma poche pour obtenir le jugement favorable qu'a rendu l'honorable juge en chef de la Cour supérieure du Québec de l'époque, Jules Deschênes, à l'encontre de la société Air Canada.

Air Canada nous demande aujourd'hui de la relever d'une obligation légale qu'elle avait acceptée au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur la privatisation d'Air Canada, et après que deux jugements de tribunaux au Québec l'aient contrainte à respecter cette loi. Ne serait-il pas opportun de s'asseoir avec Air Canada avant d'adopter cette loi pour raffermir ses obligations à l'égard du respect de la Loi sur les langues officielles?

À mon avis, Air Canada n'est pas de bonne foi, si je m'appuie sur le rapport que j'ai lu brièvement ce matin depuis sa publication. Air Canada vient solliciter notre appui pour obtenir une faveur, alors qu'elle a une obligation légale à l'égard du Québec et du Manitoba, tout particulièrement. Par conséquent, si elle souhaite repartir du bon pied, ne serait-il pas temps de revoir les conditions qui obligeraient Air Canada à respecter la Loi sur les langues officielles?

Le sénateur Pratte : Je crois que, s'il est possible de prendre des mesures en ce sens, sénateur Joyal, tout en respectant les délais... Je ne parle pas au nom du gouvernement, mais en tant que sénateur indépendant et parrain du projet de loi. Je serais certainement ouvert à examiner cette proposition.

Je partage tout à fait vos sentiments. Le projet de loi C-10 fait preuve d'une grande ouverture de la part du Parlement à l'égard des demandes d'Air Canada. En outre, le rapport du commissaire aux langues officielles souligne les erreurs qu'a commises Air Canada en ce qui concerne ses obligations dans le cadre de la Loi sur les langues officielles. Si on peut encourager Air Canada à intensifier ses efforts tout en adoptant le projet de loi C-10 dans les plus brefs délais, ce qui est essentiel, à mon avis, allons de l'avant. Sinon, le gouvernement pourra sans doute trouver une autre solution pour montrer la bonne voie à Air Canada le plus tôt possible d'ici la session d'automne.

Le sénateur Joyal : Sénateur Pratte, j'ai une autre question à vous poser. Vous dites qu'il faut procéder avant la mi-juillet, étant donné que la cour a fixé le délai de suspension. Ne serait-il pas préférable d'attendre la décision du tribunal, puisque la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec, qui ont été saisies de la demande, ont conclu à l'encontre des obligations d'Air Canada? Nous aurions donc un argument supplémentaire pour l'obliger à accepter des conditions qu'elle refuse.

Air Canada est de mauvaise foi. La façon dont elle a traité les travailleurs d'Aveos en se départissant d'une responsabilité démontre qu'il serait préférable d'attendre la décision de la cour pour négocier les règlements qu'elle nous demande aujourd'hui. Je ne vous suis pas dans cette partie de votre argument. Pourquoi croyez-vous qu'il faut se hâter pour offrir un avantage à Air Canada dans les présentes négociations?

Le sénateur Pratte : Je comprends que vous ayez de la difficulté à me suivre, car vous êtes persuadé qu'Air Canada est de mauvaise foi. Pour ma part, je ne tiens pas le même discours. J'estime qu'il y a une possibilité de créer des centaines d'emplois de qualité, ce qui ne sera sans doute pas possible si nous attendons jusqu'au 15 juillet. Peut-être que je me trompe, mais je ne suis pas prêt à risquer de perdre des emplois de qualité dont nous avons cruellement besoin.

[Traduction]

L'honorable Donald Neil Plett : Le sénateur est-il disposé à répondre à une autre question?

Le sénateur Pratte : Certainement.

Le sénateur Plett : Sénateur Pratte, je viens du Manitoba. Tout d'abord, sénateur, je vous prie de m'excuser, car j'ai dû m'absenter et je n'ai pas assisté à la plus grande partie de votre allocution, mais soyez assuré que je vais prendre connaissance du texte intégral dans le hansard dès demain. Certains d'entre nous assument des fonctions officielles à titre de whips de nos partis et doivent quitter la salle de temps à autre.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Plett : Quoi qu'il en soit, sénateur Pratte, le Manitoba, avec la disparition d'Aveos, a perdu environ 450 emplois, et je tiens beaucoup à ce que ces emplois soient remplacés.

J'ai discuté avec notre nouvelle vice-première ministre, Mme Stefanson, et elle m'a signifié que le Manitoba n'était pas du tout satisfait du projet de loi dans sa forme actuelle et qu'il tient à obtenir des emplois. Il ne suffit pas qu'Air Canada promette vaguement de donner quelques emplois, je pense que la province veut un engagement quelconque.

Sénateur Pratte, si vous avez parlé de cet aspect de la question dans vos commentaires, je vous prie de me pardonner, mais pourriez-vous me dire si vous avez traité de cette question avec la vice-première ministre du Manitoba et si vous convenez de la justesse de mes remarques?

Le sénateur Pratte : Sénateur Plett, je suis désolé que vous ayez manqué une partie de mon allocution, car je suis sûr que, si vous y aviez assisté, elle aurait été nettement plus intéressante. Vous m'auriez poussé à me dépasser.

En effet, j'ai abordé la question avec la ministre Stefanson et j'ai transmis ses demandes au cabinet du premier ministre, car je crois savoir que de telles discussions avaient été tenues avant les élections entre le bureau de l'ancien premier ministre provincial et le cabinet du premier ministre fédéral. J'ai donc fait suivre ces demandes. J'ignore s'il y a eu des discussions.

Air Canada comme telle ne pose pas de problème au gouvernement manitobain actuel. Celui-ci n'a pas renié l'entente entre Air Canada et lui, et il n'a pas menacé de renouveler les poursuites contre Air Canada. Je comprends que c'est plutôt le gouvernement du Canada qui lui pose problème.

Peut-être qu'il pourrait y avoir des discussions productives entre les deux ordres de gouvernement pour qu'ils parviennent à une forme d'entente et, par conséquent, peut-être que le gouvernement du Manitoba accepterait en fin de compte le projet de loi C-10 avant que nous ajournions pour l'été.

Le sénateur Plett : Je suis certainement heureux, sénateur Pratte, de savoir que j'inspire tellement les gens que leurs discours en sont meilleurs. Je suppose que je dois m'excuser au reste de notre assemblée du fait qu'elle n'a pas eu droit à un discours aussi inspirant que celui qu'elle aurait peut-être entendu autrement.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Plett : Néanmoins, sénateur Pratte, je vous remercie de vos observations et je suis certainement impatient de travailler avec vous pour, espérons-le, améliorer le projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Bardish Chagger, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme c'était le cas les dernières semaines, je demande aux sénateurs de se limiter à une question et, au besoin, à une question complémentaire, afin que le plus grand nombre possible de sénateurs puissent participer.

Je demanderais à la ministre de bien vouloir prendre place.

Bienvenue, madame la ministre.

(1530)

[Français]

La Petite Entreprise et le Tourisme

Le taux d'imposition des PME

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Madame la ministre, le mois dernier, le directeur parlementaire du budget a rendu public un rapport d'analyse sur la décision du gouvernement Trudeau d'annuler les réductions d'impôt pour les PME, réductions que le précédent gouvernement avait adoptées dans le cadre d'une loi.

Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux avaient promis le maintien des réductions d'impôt pour les PME. Toutefois, le directeur parlementaire du budget estime que, d'ici 2021, la rupture de cette promesse par l'annulation des réductions d'impôt entraînera la perte de 1 240 emplois et une diminution du PIB de 300 millions de dollars.

Le rapport du directeur parlementaire du budget indique également que cette annulation coûtera 2,1 milliards de dollars aux PME au cours de cette période, alors que les recettes du gouvernement fédéral n'augmenteront que de 815 millions de dollars.

Madame la ministre, ma question est simple. Pourquoi votre gouvernement n'a-t-il pas tenu cette promesse électorale envers les petites et moyennes entreprises?

[Traduction]

L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite entreprise et du Tourisme : Honorables sénateurs, je tiens tout d'abord à vous dire que c'est un plaisir et un honneur pour moi d'être ici parmi vous. Je suis reconnaissante du travail que vous faites. Je suis née et j'ai grandi dans la circonscription de Waterloo, et j'ai toujours admiré le Sénat et le travail que vous faites dans nos communautés.

Je sais qu'on parle souvent des représentants élus, mais chaque fois que j'ai eu l'occasion de rencontrer un sénateur, j'ai voulu prendre une photo et lui serrer la main. Je n'aurais jamais pensé me retrouver ici avec vous pour la période des questions. J'en suis très heureuse.

Des voix : Bravo!

Mme Chagger : Je vous remercie de votre travail.

Je vais vous dire autre chose : j'appuierai toujours le Sénat, même après la séance d'aujourd'hui.

[Français]

Je comprends le français, je suis bilingue, mais, étant donné que nous manquons de temps, je vais parler en anglais.

[Traduction]

Je vais revenir à l'anglais, parce que je peux m'exprimer plus vite et que nous pourrons aborder un plus grand nombre de sujets.

Les réductions d'impôt sont entrées en vigueur le 1^erjanvier, comme nous le savons tous. Le gouvernement a pour mandat et pour responsabilité de stimuler l'économie. J'échange avec les propriétaires de petites entreprises tous les jours. Depuis que j'ai été nommée ministre, j'ai rencontré plus de 300 intervenants.

Ils demandent toujours une augmentation des revenus. Dans le budget de 2016, nous nous engageons à réduire les impôts de la classe moyenne et à mettre en œuvre l'Allocation canadienne pour enfants. Ces engagements ont pour but d'habiliter les consommateurs qui achètent nos biens et services, et d'aider les propriétaires des petites entreprises à vendre.

Au bout du compte, le taux d'imposition, c'est très important, mais ce n'est qu'un mécanisme parmi tant d'autres. Je collabore étroitement avec le ministre des Finances. Nous allons déterminer ce qui serait le taux d'imposition le plus avantageux, mais je dois me soucier avant tout de nos parties intéressées : les propriétaires de petites entreprises qui sont le moteur de la création d'emplois. Ils font tourner l'économie. Ce ne sont pas des paroles creuses; ce sont des faits. J'ai moi-même souvent œuvré pour des organismes sans but lucratif, alors je sais ce qu'ils offrent comme travail.

Pour ce qui est du directeur parlementaire du budget, je dois dire que pour ce seul dossier, en effet, vos commentaires sont parfaitement valables, mais quand le directeur parlementaire du budget a examiné l'ensemble de notre budget, il a reconnu que les mesures que nous prenons stimuleront l'économie et que ce sont là des investissements. Quant à nos investissements dans l'infrastructure, les propriétaires de petite entreprise profitent vraiment des mesures que nous mettons en œuvre.

Pour ce qui est de mon rôle de représentante de la circonscription de Waterloo et de ministre de la Petite entreprise et du Tourisme, je veux surtout favoriser la croissance de notre pays. Je sais que nous pouvons faire mieux.

[Français]

L'équité fiscale

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Vous avez parlé de l'importance des PME au sein de l'économie canadienne. En 2013, un rapport d'Industrie Canada faisait état du fait que, au Canada, les PME emploient près de 10 millions de Canadiens et Canadiennes, ce qui correspond à 90 p. 100 des employés du secteur privé.

Pourtant, lors d'une entrevue accordée au réseau de la CBC, le premier ministre a affirmé ceci, et je cite :

Il faut savoir qu'un grand pourcentage des petites entreprises ne sont en fait qu'une façon pour les Canadiens plus riches de payer moins d'impôts.

Est-ce que madame la ministre partage cette opinion?

[Traduction]

L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite entreprise et du Tourisme : Je vous remercie de cette question, honorable sénateur.

Avant mon élection, je n'avais jamais dit que je briguerais les suffrages, parce que je sais que le travail d'un élu n'est pas facile. Nous ne sommes pas ici pour nécessairement représenter la majorité; nous sommes ici pour veiller à ce que la voix des minorités soit aussi entendue.

En ce qui concerne notre régime fiscal, nous savons que certaines personnes l'exploitent. Nous devons protéger le caractère équitable de notre régime fiscal. Je sais que les intervenants que je représente sont ceux pour qui je me lève chaque matin : qu'il s'agisse de mes électeurs de la circonscription de Waterloo ou de l'industrie touristique et des propriétaires de petite entreprise. Je sais que jour après jour ils se dépensent sans compter. Quand je dis que ce sont eux qui créent des emplois, je sais que c'est vrai. Quand je dis qu'ils sont le fer de lance de notre économie, je sais que c'est vrai.

Moi qui ai le privilège de siéger au Cabinet, je puis vous assurer que tous mes collègues sans exception, au Cabinet et à la Chambre, ont un profond respect pour le travail qu'accomplissent les chefs de nos petites entreprises. Nous savons qu'ils se dépensent sans compter et nous voulons veiller à ce que tous les Canadiens, et, dans mon cas, tous les chefs de petite entreprise, aient un traitement fiscal équitable.

Le cent cinquantième anniversaire de la Confédération—Les préparatifs

L'honorable Serge Joyal : La ministre accepterait-elle de répondre à une autre question?

L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite entreprise et du Tourisme : Ai-je le choix? Je pourrais continuer toute la journée.

Le sénateur Joyal : Vous n'avez rien à craindre de moi. Ce sera une question facile.

L'an prochain, nous célébrerons le 150^e anniversaire du Canada, et à cette occasion nous pourrions attirer l'attention de nos voisins sur le succès que le Canada connaît après 150 ans d'histoire. Qu'est- ce que votre ministère projette de faire pour investir dans l'industrie touristique, qui est si importante pour les petites entreprises du Canada — dans l'ensemble du pays et plus particulièrement dans la capitale canadienne?

Mme Chagger : Je vous remercie, sénateur, de cette excellente question.

Les célébrations du 150^eanniversaire sont bien sûr excitantes, mais ce qui me semble encore plus excitant, c'est que je pense que le gouvernement va bien faire les choses : nous allons célébrer ce 150^e anniversaire absolument tous les jours en 2017. Je veux que notre pays réussisse, et nous commençons à planifier 2017 et au-delà, parce que nous voulons faire en sorte que les personnes qui visiteront le Canada y reviennent ensuite souvent.

La campagne Accueillir l'Amérique est un investissement de 30 millions de dollars que le gouvernement s'est engagé à maintenir. Cette initiative vise à ce que nos « cousins du Sud », comme j'appelle nos voisins américains, viennent visiter le Canada et soient au courant des expériences inédites qui leur sont offertes d'un bout à l'autre du pays.

Nous avons aussi un programme appelé Voyages génération Y. Les membres de la génération Y s'intéressent beaucoup au voyage. Ils veulent explorer. Nous voulons qu'ils puissent explorer notre pays avant de partir à la découverte du monde.

Je dis parfois que le Canada est le seul pays au monde à l'intérieur duquel vous pouvez voir le monde entier. Vous pouvez y goûter tous les mets du monde. Vous pouvez y entendre parler des langues de partout dans le monde.

En termes d'investissements, en étroite collaboration avec la ministre du Patrimoine canadien et dans le cadre d'une approche pangouvernementale, je veillerai à ce que le 150^e anniversaire soit souligné avec plus de panache que jamais auparavant, car c'est une occasion qui ne se représentera jamais.

Ottawa sera un centre de célébrations. Nous essayons de faire en sorte que le Canada soit fort parce que tous nos centres urbains, toutes nos régions rurales et éloignées sont aussi importantes que nos régions urbaines densément peuplées. Les célébrations se dérouleront partout au pays. Toutes les villes tiendront des activités. Ainsi, personne ne se sentira obligé de se rendre jusqu'à Ottawa pour fêter, parce que notre nation est forte sur tout son territoire.

Je suis certaine que la ministre du Patrimoine canadien sera heureuse de venir s'adresser à vous elle aussi, mais il y aura quatre piliers, y compris la diversité, l'innovation — et je devrais connaître les deux autres, mais cela m'échappe. Nous mettrons en valeur ces quatre éléments.

Nous voulons mobiliser les Canadiens. Permettez-moi de revenir à ma circonscription, Waterloo, encore une fois. Je ne me lasse pas d'en parler. Il y aura aussi des festivités dans ma circonscription. La région collaborera avec la province et avec le pays.

Le sénateur Joyal : Comme le dit le dicton, « on choisit ses amis, mais pas sa famille ». Je ne suis pas certain que Donald Trump soit mon cousin, mais on en reparlera une autre fois.

(1540)

Vous avez mentionné vouloir rassembler le Canada entier autour des célébrations. Avez-vous envisagé d'unir vos efforts à ceux des provinces et de tirer parti des programmes provinciaux qui visent à promouvoir le tourisme, de façon à multiplier les retombées de l'investissement fédéral dans ces programmes?

Mme Chagger : Je vous remercie, honorable sénateur. C'est une excellente idée. Quand je suis entrée en poste, le premier geste que j'ai posé a été de communiquer avec mes homologues provinciaux et territoriaux. J'ai eu le privilège de parler à deux ministres, dont l'une est en poste depuis très longtemps. Elle m'a dit que c'était la première fois qu'un ministre fédéral communiquait avec elle.

Le mandat que nous ont confié les Canadiens comprend, entre autres choses, le devoir de travailler de près avec les provinces et les territoires. Sans les provinces et territoires, notre nation n'existerait pas. Nous avons, en effet, un plus grand pouvoir d'achat quand nous travaillons ensemble. Destination Canada est l'agence de marketing de la Couronne. Elle travaille avec chaque province et territoire afin d'arriver à de meilleurs résultats.

Depuis ma nomination, je suis notamment allée à Boston pour assister au Boston Globe Travel Show. Fait intéressant, il y avait un pavillon du Canada, un concept qui vous semblera sûrement un peu fou. Les provinces et les territoires y étaient regroupés et y représentaient, ensemble, notre pays. On n'avait pas vu une telle initiative depuis de nombreuses années. Pour moi, le Canada est nécessairement composé de ses provinces et de ses territoires. Nous devons donc collaborer avec eux. Il faut aussi collaborer avec les municipalités et s'assurer qu'elles aient voix au chapitre. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous établissons des dialogues avec les Canadiens. Je crois vraiment que c'est la seule façon d'avancer.

Les entrepreneurs spécialisés—Le paiement sans délai

L'honorable Donald Neil Plett : Madame la ministre, je crois que mon bureau a envoyé à votre bureau une question que je pourrais poser aujourd'hui. J'espère que vous avez eu le temps de la lire.

Madame la ministre, les paiements en retard de travaux effectués sont la principale raison pour laquelle des entrepreneurs spécialisés cessent leurs activités au Canada. Premièrement, les autorités fédérales tardent à traiter les factures valides pour des travaux de construction achevés; deuxièmement, les sous-traitants attendent longtemps d'être payés, même en l'absence de différend.

Comme vous le savez, madame la ministre, un entrepreneur spécialisé doit assumer des coûts importants avant d'être payé. Il doit payer des salaires, des matériaux, du matériel, des frais de location et des acomptes à l'ARC et ce, dans des délais fixes, ce qui signifie que les retards de paiement acculent souvent des entrepreneurs à la faillite.

Les paiements retardés sont maintenant tolérés dans l'industrie canadienne de la construction. Les sous-traitants n'ont pas de pouvoir de négociation. Les entrepreneurs forcent les sous-traitants à accepter d'être payés en retard comme si c'était le prix à payer pour faire des affaires. S'ils peuvent agir ainsi, c'est parce qu'ils contrôlent le flux des travaux et qu'aucun entrepreneur spécialisé ne peut se permettre d'être rayé de la liste des soumissionnaires.

Madame la ministre, presque toutes les juridictions américaines de même que le gouvernement fédéral aux États-Unis, le Royaume- Uni, l'Irlande, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, pour ne nommer que quelques pays, ont adopté une loi sur le paiement sans délai. Le Canada reste à part. Dit simplement, dès lors qu'une personne a fait un travail, elle devrait être payée.

Comme vous le savez, madame la ministre, j'ai présenté un projet de loi ici, au Sénat, le projet de loi S-224, la Loi canadienne sur le paiement sans délai. Je suis heureux qu'il ait reçu un appui général des chefs de parti provinciaux et des parlementaires, y compris des membres de votre propre caucus.

Madame la ministre, pouvez-vous assurer aux travailleurs du bâtiment du Canada, qui sont 1,25 million, que le gouvernement appuiera cette importante initiative?

L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite entreprise et du Tourisme : Merci, honorable sénateur. Votre question me ramène aux observations que j'ai faites plus tôt au sujet de l'important travail que vous accomplissez. Je vous remercie notamment d'avoir présenté un projet de loi comme celui-ci, qui permet d'avoir des échanges sur des questions incontournables.

Pour ce qui est de votre projet de loi — je vous remercie de l'avoir transmis à mon bureau —, vous savez sans doute que le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement, de même que le Conseil du Trésor, seraient les premiers responsables dans ce dossier.

Dans le cadre de l'approche pangouvernementale, nous travaillons tous en étroite collaboration et, partant, il est important que nous disposions tous de l'information pertinente. On m'a indiqué que, en 2014-2015, 90 p. 100 de toutes les factures avaient été réglées dans les 30 jours et que notre gouvernement vise à faire nettement mieux puisqu'il estime que la totalité des factures doivent être réglées dans les délais impartis. Les petites et moyennes entreprises, que je représente, doivent être payées à temps car elles ont besoin de ces revenus. Je comprends parfaitement le point de vue que vous défendez. Je suis impatiente de poursuivre cette conversation, mais puisque ce dossier relève de la compétence des ministres Foote et Brison, c'est à eux qu'il revient de répondre.

Le sénateur Plett : Madame la ministre, si je ne m'abuse vous êtes chargée du portefeuille des petites entreprises, et ce dossier concerne précisément les petites entreprises. Par conséquent, je crois m'adresser à la personne compétente.

Vous avez affirmé que 90 p. 100 de toutes les factures avaient été réglées dans les 30 jours, mais le problème n'est pas là, madame la ministre. Le problème vient plutôt du fait qu'une fois que le gouvernement a payé un entrepreneur, il arrive que ce dernier ne paie pas les sous-traitants. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral ne peut rien faire à ce sujet. Seule l'adoption de la Loi canadienne sur le paiement sans délai pourrait permettre de remédier à cette situation, puisqu'elle forcerait les entrepreneurs à payer les sous-traitants sans délai, une fois qu'ils ont eux-mêmes été rémunérés, à défaut de quoi, le sous-traitant est autorisé à résilier le contrat pour non-paiement.

Madame la ministre, il n'est pas question ici des paiements versés par le gouvernement fédéral aux entrepreneurs. Il s'agit d'un problème qui apparaît plus bas dans la chaîne. Je sais que vous n'êtes peut-être pas totalement au courant de ce dossier. Dans un esprit de coopération, comme c'est la tradition au Parti conservateur, je vais vous demander de saisir le Cabinet de ce dossier et d'interroger le ministre Brison ou tout autre ministre à ce sujet. Je vous prierais de me fournir une réponse écrite quant aux mesures que le gouvernement fédéral est prêt à prendre pour faire adopter cette importante mesure législative.

Mme Chagger : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur. J'ai toujours su que le « C » voulait dire « coopération ».

Des voix : Oh, oh!

Mme Chagger : J'attends simplement que le reste du Canada s'en rende aussi compte. Je pense que, ensemble, nous pourrions remplir cette mission.

Je vous remercie de ces renseignements et de votre expertise. Non seulement vous êtes mieux informé, mais vous êtes certainement plus séduisant. Je vais veiller à ce que vous obteniez les renseignements demandés. Nous allons travailler en étroite collaboration. Blague à part — désolée, mais j'étais très fébrile à l'idée de venir ici et de vous rencontrer, honorables sénateurs. Je savais que j'aurais des palpitations!

Nous allons travailler ensemble. Je pense que la coopération est importante. Nous devons veiller à ce que les Canadiens soient représentés. Comme le dit souvent le premier ministre, il est toujours possible de bâtir un Canada meilleur. Vous et moi sommes déterminés à travailler en ce sens. Je me réjouis à l'idée de collaborer avec tous les honorables sénateurs.

Le sénateur Plett : Quant à moi, je me réjouis à l'idée d'être pris en photo avec vous.

Les programmes pour les jeunes

L'honorable Jim Munson : Madame la ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Je sais que ce dossier ne relève peut-être pas de votre portefeuille, mais, en tant que ministre, vous semblez avoir déjà beaucoup d'influence dans les domaines que vous connaissez bien. Vous abordez votre travail avec beaucoup d'enthousiasme, ce qui est extrêmement important.

Madame la ministre, puisque nous parlons des jeunes, je signale qu'ils sont des ambassadeurs dans le pays et dans le monde. Je ne sais pas si ce dont je vais parler entre dans la catégorie du tourisme ou des programmes pour les jeunes, mais je pense aux bourses du millénaire, qui ont existé au pays pendant un certain temps — peut- être pourriez-vous user de votre influence au sein de votre ministère. En travaillant au Sénat, j'ai vu beaucoup de bonnes choses arriver grâce à ces bourses, notamment pour des familles venues de l'étranger qui n'avaient pas la possibilité d'obtenir une bourse pour poursuivre des études.

Nous avions également un excellent programme appelé Katimavik. Le premier ministre est le ministre de la Jeunesse. Comme vous êtes jeune, que les jeunes sont jeunes et qu'ils ont leur propre voix, n'y aurait-il pas moyen d'user de votre influence, au sein de votre ministère et avec d'autres, pour redonner de l'énergie au pays — peut-être pas celle du temps de Bobby Gimby qui, en 1967, chantait Canada, même si je m'en souviens très bien. Je suis désolé que vous ayez manqué l'Expo 67; c'était fantastique. Ces idées étaient bonnes, mais elles semblent avoir disparu de la carte politique; je pense qu'il vaut la peine de les revoir en vue des célébrations du 150^e anniversaire du Canada.

L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Je vous remercie de votre question et du travail que vous accomplissez, honorable sénateur. J'ai effectivement manqué l'Expo 67, mais j'ai des chaussettes qui me donnent l'impression que j'y étais. Les choses qu'on y vendait étaient extraordinaires! Ce sont des moments qu'il faut réinventer, parce que les gens qui étaient là en 1967 comprennent ce que le Canada représentait. Nous sommes simplement devenus meilleurs.

Nous devons susciter la participation des jeunes, car ils sont nos leaders d'aujourd'hui et de demain. Il faut leur donner les moyens de réussir. Les programmes comme celui que vous évoquez ont été efficaces à cet égard.

Le budget de 2016 crée un Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, qui vise à appuyer les entrepreneurs et les entreprises en démarrage. Il faut fournir aux jeunes les ressources et la formation dont ils ont besoin pour réussir. Les temps ont beaucoup changé, d'où l'importance du programme d'innovation. Nous sommes reliés numériquement grâce aux services Internet à large bande, qui sont élargis aux régions rurales et éloignées, de sorte que tous les jeunes, et pas seulement certains d'entre eux, auront l'occasion de réussir. Pour ce qui est des programmes et des services, nous nous y prenons quelque peu différemment, mais tout en veillant à tendre la main à ce segment de la population.

(1550)

Je dis très souvent aux jeunes de la génération du millénaire que ce sont eux qui nous feront avancer. Ils me rappellent les baby- boomers, et je n'ai jamais vu une telle force. Au moins, ils sont capables de se battre, eux. Ma génération n'en était pas capable. Je crois que les jeunes de la génération du millénaire seront les prochains à percer. Il y a des investissements stratégiques importants qui se font.

Ce n'est plus le temps des Bourses d'études du millénaire, mais nous avons apporté des changements au programme d'emplois d'été. Nous avons revu les modalités de remboursement des prêts d'études. L'engagement que nous avons pris dans notre programme électoral vient des jeunes. Le premier ministre a d'ailleurs lancé cet élément de notre programme électoral dans ma circonscription, Waterloo. Ma circonscription a la chance de compter deux universités et un collège qui travaillent en étroite collaboration.

Dans la circonscription et la région de Waterloo, nous ne dressons pas les universités contre les collèges. Nous parlons plutôt d'établissements postsecondaires. Nous parlons de métiers spécialisés. Pour nous, les études durent toute la vie parce que les jeunes sont importants, mais aussi parce que leur éducation et leurs compétences sont essentielles.

Le transport aérien

L'honorable Nancy Greene Raine : Je vous remercie de votre présence. Soyez la bienvenue.

J'aimerais revenir sur la question du tourisme, parce que je m'intéresse à ce domaine depuis 40 ans. Je suis très contente que ce sujet vous rende enthousiaste.

En 2015, le secteur touristique employait directement plus de 637 000 personnes, et les recettes que le Canada en tirait dépassaient 90 milliards de dollars. Je suis sûre que vous connaissez ces chiffres. Bon nombre de ces emplois proviennent de petites entreprises familiales situées dans les régions rurales du Canada, où les revenus saisonniers ont une incidence marquée sur l'économie locale.

Madame la ministre, j'espère que vous lirez un rapport qui a été produit en janvier 2015 et qui était financé, non pas par le gouvernement ou par les associations touristiques, mais bien par les entreprises dont les intérêts sont en jeu.

Vous l'ignorez sans doute, mais le rapport sur l'avantage touristique expose avec fidélité les défis auxquels le tourisme est confronté au Canada et fait ressortir les possibilités extraordinaires qui pourraient être exploitées grâce à des politiques gouvernementales proactives.

Je suis heureuse que les gouvernements précédents aient commencé à mettre en œuvre certaines des recommandations du rapport, y compris une bonification du financement pour le marketing à l'étranger, par exemple. Je sais que vous êtes au courant de cette initiative, mais il reste encore beaucoup à faire. Je songe en particulier à la nécessité de réduire les frais et taxes qui font augmenter les coûts du transport aérien, et le Sénat a produit une étude très intéressante à ce sujet il y a deux ou trois ans.

Allez-vous collaborer avec le ministre des Transports pour mettre en œuvre les recommandations en vue d'améliorer la compétitivité de notre transport aérien?

L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite entreprise et du Tourisme : Je vous remercie de cette question, honorable sénatrice. J'ai été ravie de vous voir à l'événement de la semaine dernière; votre présence était importante. Je sais que vous êtes une championne de l'industrie touristique, et j'espère que nous pourrons poursuivre ensemble nos efforts.

Oui, j'ai l'intention de travailler avec le ministre Garneau pour veiller à ce que le transport soit accessible. Il est tout à fait en faveur de la concurrence. Nous avons déjà discuté de ces questions, et nous continuerons de le faire, en particulier en vue du 150^e anniversaire du Canada, il faut veiller à faciliter les déplacements.

Pour ce qui est des régions rurales et éloignées, disons que Waterloo était autrefois à peine plus qu'un village. C'est maintenant une ville de taille respectable. C'est le résultat des efforts de la collectivité. Nous avons travaillé et nous avons grandi. Nous ne sommes pas un grand centre urbain, mais nous avons quand même besoin de services dans notre aéroport. J'ai besoin de me rendre à Ottawa plus souvent que par le passé.

Oui, nous travaillerons en étroite collaboration. J'ai pris note du titre du rapport et je vais certainement le consulter.

Le taux d'imposition pour les visiteurs

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, les revenus que les entreprises de tout le Canada tirent du tourisme sont très importants. Cet argent qui vient de l'extérieur du Canada est vraiment favorable à notre balance commerciale.

Des études récentes ont montré que, bien que le Canada se classe au deuxième ou au troisième rang des destinations que les gens souhaitent visiter, il se situe seulement entre le 15^e et le 20^erang quand il s'agit des pays qui sont effectivement visités. Il y a donc un obstacle quelque part. Pour la première fois en une décennie, l'an dernier, le tourisme international a connu une augmentation au pays, mais je pense que nous pouvons faire encore beaucoup mieux.

Les vacances au Canada sont vendues par des agences de voyage du monde entier. Malheureusement, les prix mentionnés dans ces agences comprennent la TPS, et les voyagistes s'en servent pour majorer leurs prix, ce qui ajoute sans doute de 15 à 20 p. 100 au coût de nos produits et nuit terriblement à notre compétitivité.

Pouvez-vous vous engager à envisager d'éliminer la TPS pour les forfaits touristiques canadiens qui sont annoncés et vendus à l'extérieur du Canada? De tous les produits que nous vendons à l'étranger, je pense que c'est le seul qui soit entravé par la taxe sur les produits et services.

L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Je vous remercie, honorable sénatrice. J'ai vraiment beaucoup à apprendre, car je pensais que ce serait votre première question. Bien joué!

Oui, je me souviens de notre récente conversation, et nous pouvons la poursuivre. En matière de marchés d'exportation, nous savons que le tourisme vient au premier rang. À titre de ministre de la Petite Entreprise, mon principal mandat est de veiller à ce que nous soyons plus innovateurs, plus productifs et plus axés sur les exportations. Nos relations commerciales sont très importantes pour notre travail et nos affaires. Je travaille en étroite collaboration avec la ministre du Commerce international. Cette année, nous avons lancé le programme CanExport pour que les petites entreprises aient moins de difficulté à exporter; je comprends donc très bien le défi que vous me lancez. J'en tiendrai certainement compte.

S'il y a une chose que je peux dire aux sénateurs, c'est qu'il n'y a rien que je n'écoute pas et que je n'envisage pas, parce que je sais que nous pouvons toujours faire mieux. Le Canada que je laisserai derrière moi sera certainement meilleur que celui dans lequel je vis, et c'est déjà un très bon pays où vivre. Il reste néanmoins du travail à faire. Oui, je suis impatiente de poursuivre cette conversation. Merci.

L'initiative Destination Canada

L'honorable Don Meredith : Bienvenue, madame la ministre. Je veux vous féliciter du travail que vous faites en matière d'inclusion et de renforcement communautaire, ainsi que de tout le bénévolat que vous effectuez. Je vous souhaite la bienvenue au Sénat.

Madame la ministre, j'ai pris note de l'initiative Destination Canada et des 50 millions de dollars que le gouvernement y a investis. Qu'est-ce qui est fait pour garantir que les petites et moyennes entreprises peuvent participer à cette initiative, qu'elles peuvent contribuer de manière productive à ce processus novateur et qu'elles peuvent acheminer leurs produits vers les marchés internationaux?

L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Je vous remercie de votre question, honorable sénateur, ainsi que de vos aimables remarques. Les visiteurs ayant séjourné au Canada y ont dépensé 15,8 milliards de dollars, contribuant à la réussite de plus de 190 000 petites et moyennes entreprises du secteur touristique et soutenant, comme votre collègue l'a dit, 637 000 emplois directement et plus de 1 million indirectement.

Les gens avec lesquels Destination Canada travaille, à savoir les représentants de l'industrie touristique et les propriétaires de petites et moyennes entreprises, sont le moteur de l'industrie touristique. Nous devons donc travailler ensemble. Nos expériences canadiennes sont toutes fondées sur les petites entreprises. C'est la réalité de la situation. C'est pourquoi il est si crucial que j'aide les Canadiens à comprendre où se fait le travail. Je répète souvent que le tourisme est une industrie de 90 milliards de dollars afin que les Canadiens comprennent qu'elle n'est pas seulement destinée à des fins de divertissement. Elle aide à faire tourner notre économie, et elle crée des emplois.

Le travail de Destination Canada — qui, comme nous le savons, est une société d'État — est axé sur le marketing. C'est un organisme indépendant. Je travaille en étroite collaboration avec ses responsables. Nous avons d'excellentes relations. L'un des premiers endroits où je me suis rendue, c'est à Vancouver, afin que l'équipe là-bas sache que la ministre surveille, qu'elle écouterait et qu'elle participerait.

La fille d'immigrants que je suis garde toujours à l'esprit que, si on fait bien les choses, je n'aurai pas besoin d'intervenir. Toutefois, dès que j'entendrai parler d'un problème, je serai la première à appeler. Je discute régulièrement avec David Goldstein, et le service fonctionne très bien. Nous discutons souvent ensemble afin d'être au courant du travail accompli par les membres de l'équipe. J'ai pleinement confiance en leur travail, et je suis sûre qu'ils vont bien nous représenter.

En ce qui concerne les 50 millions de dollars prévus dans le budget de 2016, c'est un pas dans la bonne direction. Je ne vois pas pourquoi nous réduirions les fonds pour le tourisme, alors que c'est une industrie extrêmement importante. J'ai lutté avec enthousiasme pour obtenir ce soutien.

Les travailleurs étrangers temporaires

L'honorable Don Meredith : Les petites entreprises canadiennes dépendent des travailleurs étrangers temporaires. La semaine dernière, madame la ministre, j'ai rencontré des membres du Conseil des Caraïbes. Beaucoup de Caribéens viennent travailler ici à titre temporaire.

D'après ce qu'on m'a dit, ils sont confrontés à des problèmes notamment sur le plan des visas, tant pour les voyageurs qui veulent venir au Canada pour visiter notre beau pays... Je suis arrivé ici, en provenance des Caraïbes, il y a 39 ans et j'aime le Canada. C'est le meilleur pays du monde. Dans d'autres pays des Caraïbes et au Mexique, des gens aimeraient venir au Canada, mais ils ont de la difficulté à obtenir un visa. Quels efforts faites-vous, de concert avec votre collègue le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, pour que les visas puissent être accordés plus rapidement aux gens qui souhaitent avoir le plaisir de venir au Canada, en particulier aux travailleurs étrangers temporaires?

(1600)

L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Je vous remercie pour la question, honorable sénateur.

Je collabore étroitement avec les ministres McCallum et Mihychuk, et cette collaboration porte notamment sur la question des travailleurs étrangers temporaires. En plus de permettre aux gens de venir au Canada pour visiter le pays, nous devons veiller à ce que les personnes qui souhaitent venir y travailler puissent le faire aussi. Il nous faut réorganiser et moderniser le système d'immigration, alors je collabore étroitement avec le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui porte ce nouveau nom depuis qu'il a été rebaptisé, pour que les PME du pays, en particulier, puissent obtenir les services des travailleurs dont elles ont besoin.

À l'approche du 150^eanniversaire du Canada, nous avons en outre pris l'engagement d'éliminer les droits d'entrée pour les parcs et les aires marines de conservation du Canada. Ce sont des trésors nationaux qui méritent d'être découverts, non seulement par les étrangers, mais également par les Canadiens. Je vous encourage à aller voir les trésors de notre pays, qui auront besoin qu'on leur consacre des efforts.

Nous avons du travail à faire sur ce plan. Nous en sommes conscients, et des mesures sont en train d'être prises pour progresser dans le bon sens.

Pour ce qui est du Mexique, comme vous le savez peut-être, au cours de notre campagne électorale, nous avons pris l'engagement d'éliminer l'obligation d'obtenir un visa pour les visiteurs mexicains. Le Mexique est un pays intéressant parce que sa classe moyenne a fait d'importants progrès, bien que nous ne l'ayons pas vraiment remarqué. Lorsqu'on prend le temps de regarder le chemin parcouru, on voit bien ce qui a été accompli là-bas. C'est le neuvième pays pour le nombre de visiteurs qui viennent au Canada, c'est-à-dire des visiteurs qui dépensent de l'argent au Canada, puis en repartent.

C'est le meilleur genre de revenu qui soit, et c'est pour cela qu'il faut absolument redoubler d'efforts afin de veiller à ce que ces gens viennent au Canada et y dépensent leur argent. C'est bon pour nos petites et moyennes entreprises, que j'encourage également tous les Canadiens à appuyer.

Le Yukon—Les campagnes de marketing touristique

L'honorable Daniel Lang : Bienvenue, madame la ministre. Mon cœur à moi aussi bat plus vite.

J'ai quelque chose à dire à propos de la circonscription de Waterloo. Tout comme vous, j'aime parler de ma région, le Yukon, qui est devenu toute une destination touristique au fil des ans.

J'ai une question au sujet de vos négociations avec le gouvernement du Yukon, de la question en suspens de la campagne de marketing Yukon Now et de la contribution financière que le gouvernement du Yukon a demandée au gouvernement du Canada. Comme vous le savez, le gouvernement du Yukon a affecté 2,7 millions de dollars à l'initiative et attend que le gouvernement du Canada lui revienne sur la question avant de pouvoir lancer un programme de marketing international, qui serait dans l'intérêt non seulement du Yukon, mais bien du Canada entier.

L'autre question à régler porte sur Destination Canada, dont vous venez tout juste de parler, et concerne la demande conjointe des trois territoires en vue de conclure, avec le gouvernement du Canada, une éventuelle entente financière qui soit sensée pour les trois territoires canadiens.

Avant de me rasseoir, madame la ministre, je tiens à vous dire que ces trois programmes forment les assises solides du tourisme international dans le Nord et l'ensemble du Canada, et il serait vraiment dommage de ne pas les mettre en œuvre. J'espère que vous pourrez faire le point sur ces programmes.

L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme : Merci de la question, honorable sénateur.

Je puis vous assurer que votre région est bien représentée au sein non seulement de notre caucus, mais aussi du gouvernement, et que ces voix y sont donc entendues.

Mon collègue, le député Larry Bagnell, défend ce dossier avec ardeur — et le Yukon est un territoire que j'ai visité à deux reprises, contrairement aux autres que j'ai eu à peine l'occasion de visiter même une seule fois —, car les gens de cette région savent à quel point l'industrie du tourisme est importante. De plus, nous collaborons étroitement avec Destination Canada afin d'assurer la bonne coordination des programmes.

Destination Canada fait un travail très impressionnant, car l'économie numérique, l'innovation, l'informatique et Internet nous permettent de voir quelles sont les régions que les gens du monde entier veulent visiter. Nous pouvons cibler notre financement dans ces régions pour assurer la réussite des initiatives et optimiser le rendement. C'est le genre de mesures que nous prenons afin de prévoir les résultats de nos investissements.

D'ailleurs, les résultats sont plus positifs que prévu grâce aux conversations que nous avons eues notamment avec nos homologues du Yukon.

Encore une fois, j'aimerais souligner l'importance des services à large bande, qui aideront aussi l'industrie du tourisme en permettant à ceux qui visitent le Nord de continuer d'accéder aux services en ligne.

Le sénateur Lang : Puisqu'on en parle, madame la ministre, pourriez-vous nous donner une idée du moment où vous comptez présenter vos conclusions sur ces accords? Le temps presse, et chaque jour qui passe est une journée de moins pour faire de la publicité, ce qui peut avoir une incidence sur les résultats de l'année suivante. Peut-être que vous pourriez nous donner une idée du moment où vous comptez en arriver à une conclusion.

Mme Chagger : La campagne publicitaire au Yukon est déjà amorcée, car j'ai publié un gazouillis à cet effet. Elle a été lancée ici même à Ottawa. Les choses progressent et on fait du bon travail.

Pour ce qui est d'une entente entre le gouvernement canadien, Destination Canada et le gouvernement du Yukon, les choses progressent. S'il y a des préoccupations ou si vous avez le sentiment qu'il y a des obstacles, je serais ravie d'en discuter en privé avec vous.

Les travailleurs étrangers temporaires

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Merci, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui. Je sais que vous avez tenté de venir au Sénat à un certain nombre de reprises, alors je vous remercie d'avoir fait cet effort supplémentaire pour être ici.

Madame la ministre, pour revenir sur ce que le sénateur Meredith disait, je viens de la Colombie-Britannique, et c'est grâce aux travailleurs migrants que nous pouvons manger d'excellents aliments dans notre province.

La plupart de nos travailleurs migrants viennent du Mexique. Chaque fois que je leur rends visite, l'une des choses qui m'attristent le plus, c'est de constater à quel point beaucoup d'entre eux souffrent parce qu'on ne leur apprend pas comment utiliser les engrais et les produits chimiques. Puis, lorsqu'ils tombent malades, on les renvoie immédiatement dans leur pays plutôt que de les soigner ici.

Madame la ministre, s'il y a une chose que vous pourriez faire, c'est de dire au ministre de l'Immigration que nous devrions offrir aux travailleurs migrants un programme semblable au Programme des aides familiaux résidants, en vertu duquel, après quelques années, nous permettons aux aides familiaux résidants de demeurer au pays.

Ce que je me demande surtout, madame la ministre, c'est ceci : quel genre d'initiatives le gouvernement et vous prenez-vous pour faire en sorte que tous les travailleurs, en particulier les travailleurs migrants, soient en sécurité dans leur milieu de travail, notamment lorsqu'ils aident de petites entreprises?

L'honorable Bardish Chagger, C.P., députée, ministre de la Petite entreprise et du Tourisme : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice.

Cette question me tient à cœur. Avant d'être élue à la Chambre des communes, je travaillais dans le secteur à but non lucratif, dans un centre multiculturel.

Mon grand-père a immigré au Canada au début des années 1970. Il avait obtenu le statut, mais les conditions de travail n'étaient pas idéales. L'argent qu'il a gagné nous a non seulement permis de construire notre maison, mais m'a aussi permis d'étudier et de me rendre ici aujourd'hui. Je reconnais l'importance des travailleurs immigrants, et des immigrants en général.

J'ai hâte au jour où nous vivrons dans un pays et un monde qui traitent les gens de la même façon, sans égard à leur statut, et c'est un des engagements du gouvernement.

Des voix : Bravo!

Mme Chagger : En ce qui a trait aux travailleurs étrangers temporaires ou aux travailleurs immigrants — quel que soit le cas —, nous devons veiller à représenter les valeurs canadiennes. C'est une des raisons pour lesquelles nous nous affairons à moderniser le système et nous prenons le temps de tenir des consultations et des discussions constructives.

Il faut du temps pour bien faire les choses, et cette question est importante, à mon avis. Pour bien faire, nous devons prendre notre temps, parler aux bonnes personnes et partager nos expériences.

Je me souviens de ce que m'a dit un bénévole lors de ma campagne électorale. Il m'a dit : « Ce qui est populaire n'est peut-être pas ce qui est bon, mais ce qui est bon ne sera peut-être pas populaire. » Je suis ici pour faire la bonne chose.

Je souligne le leadership du premier ministre, qui a composé un Cabinet qui représente la diversité de notre pays. Je vous assure que nos conversations et nos débats sont fructueux. Je vous assure également que les points de vue que nous exprimons n'ont jamais été exprimés dans cet endroit auparavant, et c'est exactement cela qui nous permettra de progresser.

Étant donné que je viens d'une région où la situation des travailleurs migrants est semblable à la vôtre, j'ai moi aussi entendu parler des atrocités commises sur le sol canadien, et je ne veux plus qu'elles se reproduisent.

La sénatrice Jaffer : Merci de votre réponse, madame la ministre. La prochaine fois que vous serez en Colombie-Britannique, je vous invite à m'accompagner pour voir de vos propres yeux les conditions dans ces exploitations agricoles.

Je vous demande humblement de prendre l'engagement d'exhorter les petites entreprises et les commissions des accidents du travail à adopter, à tout le moins, une norme nationale sur l'utilisation d'engrais en agriculture afin que les travailleurs ne tombent pas malades.

(1610)

Mme Chagger : Je me réjouis à la perspective d'y travailler avec vous et je vous remercie d'avoir porté ce problème à mon attention.

J'aimerais ajouter un commentaire pendant que je le peux, car je suis députée depuis assez longtemps pour savoir que, quand vous avez le micro, vous pouvez dire ce que vous avez à dire.

Cette année, le programme Emplois d'été Canada 2016, bien qu'il ait toujours été utile au secteur sans but lucratif, profitera aussi à un grand nombre de PME. Les jeunes verront aussi qu'il leur offre d'excellents avantages.

Cependant, pour ce qui est des travailleurs migrants, je vais assurément me pencher sur cette question séparément. J'ai hâte de collaborer avec vous.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps réservé à la période des questions est écoulé. Je suis sûr que vous vous joignez à moi pour remercier la ministre d'être parmi nous aujourd'hui. Merci, madame la ministre.

ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Adoption de la motion visant à prolonger la séance de mercredi

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), au nom de la sénatrice Bellemare, conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que l'application de l'ordre du 4 février 2016 concernant l'heure de levée de la séance soit suspendue le mercredi 8 juin 2016;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mercredi 8 juin 2016.

— Honorables sénateurs, cette motion permettra à tous les sénateurs de participer au débat sur le projet de loi C-14 demain. Étant donné l'importance du débat, il est indiqué que tous les sénateurs puissent y participer.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi canadienne sur le paiement sans délai

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais dire tout d'abord que, en un sens, je remplace la sénatrice Fraser, qui était responsable du projet de loi au moment de l'ajournement. J'aimerais qu'elle le reste, quand j'aurai terminé mon intervention.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le projet de loi reste sous la responsabilité de la sénatrice Fraser à l'ajournement?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Mitchell : Je veux parler du projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction, auquel on propose de donner le titre plus familier de Loi canadienne sur le paiement sans délai. Le sénateur Plett l'a clairement résumé. Certains d'entre vous seront surpris de me voir témoigner de cette nouvelle culture de camaraderie entre les partis. Mais vous serez probablement tous surpris de voir que, à quelques pas l'un de l'autre, nous parlions tous deux du même projet de loi, en ayant la même position le concernant.

Le sénateur a bien résumé l'objet du projet de loi et j'en soulignerai certains points. Le projet de loi me satisfait en principe et j'encourage les sénateurs à accélérer son renvoi en comité. Il traite d'une question très importante qui a été soulevée lorsque j'étais député à l'Assemblée législative de l'Alberta, au milieu des années 1980. Le projet de loi porte sur la façon de verser un financement gouvernemental, dans le cadre d'obligations et d'arrangements contractuels, de la manière la plus efficace possible afin d'atteindre des objectifs de politiques publiques ou des résultats. Le projet de loi s'attache à résoudre un problème important pour les entreprises qui font affaire avec le gouvernement dans le cadre de contrats, en particulier les petites et moyennes entreprises dont, à bien des égards, dépend l'avenir de l'économie des emplois, des familles et des gagne-pain. Le projet de loi s'attache précisément à un problème qui a deux volets.

Premièrement, il semblerait que dans les contrats de la construction, le gouvernement fédéral ne s'acquitte pas toujours de ses obligations et de ses responsabilités contractuelles aussi rapidement qu'il le pourrait. La ministre a dit aujourd'hui que les paiements étaient effectués en temps opportun pour environ 90 p. 100 des contrats du gouvernement fédéral. La question pourrait être examinée plus attentivement en comité pour déterminer si les 10 p. 100 qui restent concernent un secteur particulier. Ce pourrait être le secteur de la construction, auquel cas ce projet de loi s'avérerait d'autant plus nécessaire. Si ce n'est pas le cas, la première question qu'aborde ce projet de loi n'est pas aussi cruciale que la seconde.

Deuxièmement, comme l'a fait valoir le sénateur Plett, lorsque le gouvernement du Canada a payé l'entrepreneur principal, celui-ci ne subit aucune pression. Le gouvernement n'a aucun moyen de s'assurer que les sous-traitants de l'entrepreneur sont payés en temps opportun. Cette situation, qu'on pourrait qualifier « d'effet en cascade », est exacerbée ou plutôt provoquée par le fait que les entrepreneurs peuvent forcer les sous-traitants à accepter des paiements en retard à titre de prix à payer pour faire des affaires. Comme l'a dit le sénateur Plett, les entrepreneurs peuvent se le permettre parce qu'ils contrôlent le travail. Si vous ne collaborez pas, vous n'obtiendrez pas de travail, et la situation peut devenir difficile.

(1620)

Il y a deux raisons fondamentales pour lesquelles j'estime que ces deux problèmes doivent être réglés. La première, c'est évidemment qu'il incombe à tout le monde — y compris au gouvernement — de rembourser ses dettes et de payer ses factures dans les meilleurs délais. En fait, je pense que ce n'est pas juste de tarder à rembourser ses dettes.

La directrice de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a comparu aujourd'hui devant le Comité des finances nationales et elle a dit quelque chose qui m'a frappé, à savoir que les gens pensent que les hommes et les femmes d'affaires sont nécessairement riches. C'est peut-être le cas des grands entrepreneurs, mais ce n'est certainement pas le cas des petits sous-traitants, ni des particuliers dont les affaires ne dépassent pas ce qu'ils font eux-mêmes.

En fait, les paiements en retard de l'entrepreneur au sous-traitant, et du sous-traitant au sous-sous-traitant, ont trop souvent une incidence sur les moyens de subsistance des gens et les empêchent de subvenir aux besoins des membres de leur famille. Ils posent un autre problème, à savoir que le gouvernement peut se servir de son pouvoir de dépenser, de ses obligations contractuelles, pour favoriser les affaires, surtout celles des petites entreprises.

Pour ce qui est de l'Alberta, dont j'ai parlé tout à l'heure, le problème était un peu différent : les contrats octroyés étaient souvent trop gros pour que les PME puissent y participer en tant qu'entrepreneurs principaux. Je suppose que c'est aussi le cas des contrats octroyés par le gouvernement fédéral, mais il peut être difficile de scinder ces contrats en plus petites parties.

Cela nous amène à penser que, si au moins l'entrepreneur payait en temps opportun ses sous-traitants, et que ces derniers faisaient de même avec leurs propres sous-traitants, il s'agirait d'une utilisation plus efficace des fonds publics et cela permettrait de promouvoir les petites et moyennes entreprises.

Les retards dans les paiements réduisent l'utilité et l'efficacité des fonds publics aux termes d'obligations contractuelles, en l'occurrence par rapport aux contrats de construction. Si ce problème pouvait être corrigé, cela permettrait une utilisation plus efficace des fonds d'une manière qui améliore la vie des Canadiens ainsi que la situation des entreprises et qui stimule le développement économique. En effet, les petites et moyennes entreprises seraient en mesure de maintenir un flux de trésorerie, elles ne craindraient pas tout le temps de ne pas être payées à temps et elles pourraient stimuler plus efficacement la croissance économique.

Le projet de loi propose quatre mesures concrètes pour régler le problème. Premièrement, il exige qu'une institution fédérale fasse des paiements proportionnels à l'entrepreneur pour les travaux de construction à tous les mois ou aux intervalles plus courts prévus dans le contrat.

Deuxièmement, l'entrepreneur doit payer le sous-traitant, et le sous-traitant doit payer ses propres sous-traitants, le vingtième jour suivant le dernier jour de la période du paiement mensuel ou suivant la date de réception de la demande de paiement.

Troisièmement, les entrepreneurs peuvent suspendre l'exécution des travaux s'ils ne sont pas payés sans être pénalisés pour avoir enfreint le contrat. La mesure législative prévoit un mécanisme de protection à cet effet.

Quatrièmement, elle prévoit aussi un processus exhaustif de règlement des différends.

Je demande à mes collègues d'envisager sérieusement de renvoyer le projet de loi du sénateur Plett au comité afin que nous puissions voir si les principes qu'il a énoncés dans le projet de loi et que j'ai tenté de décrire sont appuyés par les dispositions du projet de loi, y compris celles d'ordre administratif. Il y a des questions clés qui peuvent être posées et réglées au comité.

En résumé, je dirais simplement que le gagne-pain des gens est en jeu. La possibilité, pour les petites et moyennes entreprises, de devenir de grandes entreprises est en jeu. L'emploi est en jeu. Si nous faisons les choses correctement, nous pouvons faire en sorte que les dépenses gouvernementales permettent d'atteindre d'importants objectifs en matière de politiques publiques.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale).

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, il s'agit d'un projet de loi important parrainé par notre honorable collègue et Président suppléant, le sénateur Day, qui a trait à la modification du Code criminel relativement à la fraude internationale. L'article en est à son 14^ejour au Feuilleton; je vous demanderais donc d'ajourner le débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'étude sur des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général

Adoption du deuxième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Agir contre ceux qui violent les droits de la personne en Russie, déposé au Sénat le 24 mars 2016.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, en tant que présidente du comité, je voudrais formuler quelques observations. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international détient un solide bilan sur le plan de l'examen des questions liées à la Russie.

Ce bilan s'est constitué au fil des ans et il comporte des rapports tels que ceux qui ont été déposés en 2002, en 2009 et en 2010 sur divers aspects de la dynamique intérieure et de la politique étrangère de la Russie.

Dans leurs conclusions relatives aux perspectives de coopération entre le Canada et la Russie, les membres du comité soulevaient également des préoccupations au sujet de la faiblesse des institutions démocratiques de la Russie, notamment en ce qui concerne les violations des droits de la personne, la corruption et le caractère préjudiciable du système judiciaire.

Malheureusement, la situation sur laquelle se fondaient ces préoccupations ne s'est pas améliorée au fil des ans, et j'irais jusqu'à dire qu'elle s'est peut-être aggravée. Nous en avons eu une confirmation lorsque trois grands défenseurs des droits de la personne ont comparu devant le Comité des affaires étrangères et du commerce international, en mars 2016, pour livrer un témoignage crédible sur chacun de leurs cas, qui ont montré que la primauté du droit reste relative en Russie et que ce pays a un piètre bilan en matière de droits de la personne.

Les témoins étaient M. William Browder, directeur de la campagne internationale Justice pour Sergueï Magnitski, Zhanna Nemtsova, fille du regretté Boris Nemtsov, et Vladimir Kara- Murza, coordonnateur d'Open Russia et leader adjoint du Parti de la liberté du peuple.

À la lumière des témoignages troublants de ces personnes sur l'absence de progrès dans leurs enquêtes respectives et dans leurs démarches pour obtenir justice devant les tribunaux russes, le comité a déposé un rapport dont je voudrais souligner deux éléments clés.

Premièrement, le rapport présente la situation de chacun des trois témoins, qui méritent des félicitations pour leur défense infatigable de leur cause, pour leur courage et pour leur dévouement dans la promotion des principes de la démocratie, de la protection des droits de la personne et de la primauté du droit en Russie.

L'ancien collègue de William Browder, Sergueï Magnitski, était un avocat fiscaliste russe. Il est décédé en 2009 dans une prison russe après s'être vu refuser des soins médicaux.

(1630)

M. Magnitski enquêtait sur le rôle de représentants de l'État russe dans l'acquisition illégale et frauduleuse d'actifs appartenant au fonds d'investissement de M. Browder lorsque, en octobre 2008, il a été arrêté pour des accusations concernant une fraude fiscale de plusieurs millions de dollars, puis détenu sans possibilité de libération sous caution. M. Browder a informé le comité que, pendant sa détention, M. Magnitski avait subi des violences physiques et de la torture, dans le but de le forcer à se rétracter et à démentir les preuves de corruption. Plutôt que de recevoir des soins médicaux, M. Magnitski a été transféré de prison en prison avant de mourir en novembre 2009, à cause de sa santé précaire et des blessures qui lui avaient été infligées.

Malgré les enquêtes qui ont été menées, personne n'a été formellement accusé. Au lieu de cela, le 11 juillet 2013, un tribunal russe a déclaré M. Magnitski coupable, à titre posthume, de fraude fiscale ou, plus précisément d'« escroquerie à grande échelle ».

Vous savez peut-être que, dans sa lutte pour que justice soit rendue à M. Magnitski, M. Browder a milité ardemment auprès de l'Union européenne et de pays comme les États-Unis et le Canada afin qu'ils adoptent des lois imposant des sanctions contre les principaux responsables de l'État russe impliqués dans la mort de M. Magnitski.

Zhanna Nemtsova a témoigné des conséquences qu'a eues la mort de son père, en février 2015, sur le mouvement démocratique en Russie. Boris Nemtsov, ancien vice-premier ministre sous Boris Eltsine, était l'un des plus importants leaders d'opposition du pays. Il avait critiqué haut et fort le président russe Vladimir Poutine et dénoncé son implication dans la corruption de haut niveau. M. Nemtsov avait également affirmé que le président Poutine était responsable de la crise économique dans son pays, provoquée par les sanctions de l'Occident en réaction à l'annexion illégale, en 2014, de la Crimée — une région autonome de l'Ukraine — par la Russie, et du rôle joué par cette dernière dans le conflit qui déchire l'Est de l'Ukraine.

Il convient de préciser que M. Nemtsov a été tué par balle peu de temps avant une grande marche de protestation contre le gouvernement qu'il devait mener. Dans son témoignage, Mme Nemtsova a insisté sur le fait que les vrais responsables de la mort de son père n'ont pas encore été identifiés, accusés ou traduits en justice.

M. Vladimir Kara-Murza, un autre membre influent de l'opposition démocratique en Russie, a déclaré devant le comité que beaucoup des éléments constitutifs d'une saine démocratie, comme la liberté des médias, la tenue d'élections libres et régulières, l'indépendance de l'appareil judiciaire et une société civile active, sont soumis à rude épreuve en Russie. On observe une montée des persécutions pour des motifs politiques contre des symboles de l'opposition. M. Kara-Murza en a lui-même été victime, puisqu'il est tombé malade récemment, dans des circonstances suspectes, probablement parce qu'il a été pris pour cible par des figures progouvernementales qui désapprouvent ses activités politiques et son engagement dans la campagne en faveur de M. Magnitski.

Conséquemment, le comité exprime dans le rapport son inquiétude quant au fait qu'il n'y ait pas eu de mouvement positif de renforcement de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne dans ce pays, et que les enquêtes menées dans ces trois affaires n'aient pas permis de rendre justice aux victimes.

Honorables sénateurs, je veux maintenant parler du deuxième élément clé du rapport et, ce faisant, vous rappeler que le Sénat a adopté en mai 2015 une motion réclamant que le gouvernement du Canada agisse contre les auteurs de violations des droits de la personne en Russie. Cette motion a été largement inspirée par l'affaire Sergei Magnitski, mais sa portée est beaucoup plus grande.

Après avoir entendu les témoignages de M. Browder, de Mme Nemtsova et de M. Kara-Murza, le comité a revu la motion adoptée par le Sénat en mai 2015 et confirme dans son rapport qu'elle demeure valide et urgente. Plus précisément, le comité demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures à l'encontre de tout ressortissant étranger impliqué dans l'affaire Magnitski et de prévoir des sanctions contre les personnes coupables de violation, à l'étranger, des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale, lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.

Honorables sénateurs, comme nous le savons, plus souvent qu'autrement, ce sont les études et les rapports que produit le comité qui retiennent l'attention. Toutefois, le présent rapport constitue un exemple de l'important travail que nous effectuons dans le cadre du mandat général qui nous a été confié et qui nous permet d'examiner des enjeux internationaux sensibles et d'entendre des témoins de premier plan lorsqu'ils sont disponibles.

Ce rapport est fondé sur une des nombreuses audiences qu'a tenues le Comité des affaires étrangères et du commerce international au cours des derniers mois, dans le cadre du mandat général qui lui a été confié pour cette nouvelle législature. Les audiences renforcent collectivement la valeur des études du comité et, partant, les rapports qui en découlent, particulièrement lorsque le sujet est aussi sérieux et grave que celui-ci.

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre attention.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion tendant à autoriser le comité à examiner, afin d'en faire rapport, la composition des comités—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénatrice McCoy,

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les pratiques du Sénat et les dispositions du Règlement du Sénat relatives aux comités, notamment les pratiques et dispositions concernant les sénateurs qui sont membres des comités, afin d'évaluer si tous les sénateurs :

a) sont, dans les faits, traités également et de façon juste et équitable, peu importe qu'ils siègent à titre de membres du gouvernement, à titre de membres de l'opposition, à titre de membres de partis reconnus ou à titre de sénateurs indépendants;

b) ont les mêmes possibilités raisonnables de contribuer pleinement, par leur travail en comité et le fait d'être membres des comités, au rôle de cette Chambre en tant qu'assemblée législative complémentaire chargée de porter un second regard objectif et de participer à ce rôle, tous les sénateurs pouvant ainsi remplir adéquatement les rôles et responsabilités qui leur sont conférés par la Constitution;

Que, ce faisant, le Comité du Règlement porte une attention particulière aux éléments suivants :

a) le processus de sélection des membres du comité de sélection, afin que tous les sénateurs puissent être pris en considération aux fins de la composition de ce comité et afin que les intérêts de tous les sénateurs, peu importe qu'ils siègent à titre de membres du gouvernement, à titre de membres de l'opposition, à titre de membres de partis reconnus ou à titre de sénateurs indépendants, soient représentés au sein de ce comité;

b) le processus suivi par le Comité de sélection pour recommander les membres devant composer les autres comités;

Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l'augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d'aucun parti reconnu et des répercussions de cette nouvelle réalité, y compris pendant la session en cours;

Que le Comité du Règlement, sur la base de son examen, recommande les modifications à apporter au Règlement et les rajustements à apporter aux pratiques du Sénat;

Que le Comité du Règlement présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2016.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Enverga,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par remplacement du paragraphe :

« Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l'augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d'aucun parti reconnu et des répercussions de cette nouvelle réalité, y compris pendant la session en cours; »

par ce qui suit :

« Que le Comité du Règlement tienne aussi compte de l'augmentation prévue du nombre de sénateurs qui ne seront membres d'aucun parti reconnu afin qu'ils puissent former un groupe de sénateurs indépendants bénéficiant des ressources et des droits prévus pour un parti reconnu en vertu du Règlement du Sénat; ».

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer la motion présentée par le sénateur Wallace, le 9 décembre 2015, et qui a été modifiée par la sénatrice Bellemare. Cette motion porte sur la pleine participation des sénateurs indépendants aux comités sénatoriaux. Nous débattons à nouveau de l'inévitable.

Le Sénat sera bientôt composé majoritairement de sénateurs indépendants. Pourquoi tant d'opposition au changement? Pourquoi ne pas aller de l'avant lorsque la route est toute tracée devant nous? Il y a déjà 23 sénateurs indépendants, soit plus de sénateurs que n'en compte le caucus libéral. Il reste encore 19 sièges à combler, ce qui placerait les sénateurs indépendants à égalité avec le caucus conservateur.

Évidemment, nous ne rajeunissons pas, personne, et je ne peux faire autrement que de supposer que des sénateurs indépendants occuperont les sièges qui deviendront vacants. Il n'y a pas de retour en arrière. C'est la réalité, et je vous assure qu'il ne s'agit pas d'un cauchemar, en tout cas pas pour moi, mais bien d'une occasion rêvée de bâtir un Sénat qui traduit la volonté de la population canadienne et les intentions des Pères fondateurs.

À certains de mes collègues sénateurs, je dis que vous ne pouvez pas faire obstacle au changement pour toujours. Selon un sondage récent réalisé par la firme Nanos, 74 p. 100 des Canadiens préfèrent que les sénateurs soient indépendants des caucus politiques, contre 14 p. 100 — c'est bien 74 p. 100 de la population canadienne. Même les électeurs qui sont partisans soutiennent à 65 p. 100 les sénateurs indépendants. C'est ce que la population souhaite, et c'est aussi ce que nous devrions souhaiter pour l'institution et pour nous-mêmes. Nous sommes ici pour défendre les Canadiens, et non pour travailler contre eux.

(1640)

[Traduction]

Voici d'autres chiffres tirés du sondage que je trouve très pertinents. En réponse à une question sur les éléments qui contribuent à la force d'une démocratie, 81 p. 100 des Canadiens ont répondu qu'il importe de donner une voix aux régions du Canada. C'est l'une des cinq parties fondamentales de notre mandat.

En deuxième place, il y a le fait de permettre plus de votes libres, chose que 74 p. 100 des Canadiens trouvent importante. Soixante- dix pour cent d'entre eux ont dit qu'il importe de soumettre les projets de loi et politiques du gouvernement, qu'ils émanent du Sénat ou de l'autre endroit, à un examen indépendant.

Que devons-nous retenir de tout cela? Les Canadiens veulent réformer leur institution. Ils veulent une institution indépendante composée de sénateurs à l'esprit indépendant. Ils veulent que nous apportions les changements nécessaires, mais nous ne les apportons pas.

Il est vrai que nous sommes nombreux à avoir une allégeance politique. Nous avons été nommés au terme d'un processus partisan pour jouer un rôle partisan, mais les choses ont changé. À tout le moins, j'estime que les Canadiens ont compris bien avant nous combien l'institution était souffrante et donc incapable de répondre à leurs attentes en tant que Chambre de second examen objectif. Comme l'a dit le sénateur Cowan dans les observations qu'il a faites au sujet du projet de loi C-14, la semaine dernière : « [...] le public est toujours très en avance sur les politiciens. »

Le Sénat a changé en janvier 2014 lorsque le chef des libéraux, Justin Trudeau, a écarté tous les sénateurs libéraux de son caucus.

Il a changé à nouveau en octobre 2015 lorsque M. Trudeau s'est fait élire en promettant de rendre le Sénat plus indépendant.

Il a encore changé en mars dernier à la nomination du premier groupe de sénateurs indépendants, qui, soit dit en passant, sont terriblement charmants.

Ce changement s'opère, et nous en avons encore pour des années. Or, nous nous traînons les pieds, et à quelle fin? Pour que certains puissent maintenir leur fief, gagner un peu plus d'argent, côtoyer l'élite des partis?

Nous travaillons pour les Canadiens, et non pour les chefs de partis. Quand votre patron vous dit que vous ne faites pas bien votre travail, il faut vous améliorer. Si votre patron — dans notre cas les Canadiens — vous demande de faire une chose, vous n'en faites pas une autre.

C'est pourquoi j'appuie cette motion.

À la page 1-3 du Règlement administratif du Sénat, on peut lire les principes de la vie parlementaire qui s'appliquent pour l'administration du Sénat :

[...] Le sénateur jouit des droits, des immunités et de l'indépendance constitutionnels propres à sa charge et à l'exercice de ses fonctions parlementaires, à l'abri de toute ingérence ou intimidation [...]

Le sénateur doit être indépendant et à l'abri de toute ingérence.

La façon dont on interprète et applique actuellement le Règlement du Sénat ne respecte pas ce principe établi dans le Règlement administratif du Sénat. Si vous examinez le Règlement, vous n'y trouverez rien de précis voulant que le Comité de sélection soit contrôlé par les caucus partisans. C'est seulement une « pratique » qui s'est installée en raison de la majorité détenue. Or, comme je l'ai indiqué, les choses changent rapidement.

La situation va évidemment changer lorsque les sénateurs indépendants seront majoritaires, mais nous n'avons pas à attendre que cela arrive. Nous pouvons agir dès maintenant. L'article 12-1 du Règlement, qui porte sur le Comité de sélection, prévoit ce qui suit :

Au début de chaque session, le Sénat...

— pas les leaders des partis, ni le leader du gouvernement, ni le leader de l'opposition —

... nomme les neuf sénateurs qui forment le Comité de sélection.

Voilà le Règlement établi. Il n'est pas fait mention des caucus partisans. C'est l'ensemble du Sénat qui décide.

Le pouvoir des caucus partisans de décider de la composition des comités vient donc essentiellement de la force de la majorité plutôt que du Règlement du Sénat.

Dans leur grande générosité, les caucus partisans ont offert aux sénateurs indépendants deux sièges à chaque comité. Évidemment, on est bien loin de la représentation égale, c'est-à-dire de la juste proportionnalité. Deux sièges équivalent à 17 p. 100 dans un comité permanent qui peut compter 12 membres. Des 86 sénateurs actuels, 23 sont indépendants. C'est 27 p. 100 et non 17 p. 100, soit le quart du Sénat. Nous sommes plus nombreux que les libéraux, mais nous avons droit à moins de sièges qu'eux aux comités.

Quand les sièges vacants seront pourvus, le Sénat comptera au moins 42 indépendants, soit 40 p. 100 du nombre total de sénateurs. Pourtant, les caucus partisans continuent de contrôler la composition des comités. Ce n'est pas conforme à l'article du Règlement concernant le Comité de sélection.

Il s'agit là d'une tentative délibérée de contrôler les indépendants dans un système partisan, malgré la volonté de la population et le changement dans la composition du Sénat. En dépit du travail réalisé par le Comité spécial sur la modernisation du Sénat, cette motion aurait dû être étudiée au début de février. Cela montre qu'il faut vraiment apporter des modifications de fond au Règlement pour résoudre ce problème et faciliter l'avenir de notre institution.

[Français]

Les sénateurs indépendants devraient jouir d'une représentation équitable et proportionnelle au sein des comités et devraient pouvoir s'acquitter de leur mandat constitutionnel à l'extérieur de caucus partisans, s'ils le souhaitent. Ils sont indépendants après tout, et ils ont de bonnes raisons de l'être.

À vrai dire, nous ne posons pas la bonne question au sujet de la modernisation du Sénat. Nous cherchons actuellement à déterminer quelle est la place des sénateurs indépendants au Sénat. En réalité, la question qui se pose de plus en plus est de savoir comment les caucus partisans, qui sont dépassés, continueront de fonctionner au sein d'un Sénat non partisan et de plus en plus indépendant. C'est là, la vraie question; c'est l'avenir! Or, c'est à cette question que nous devons répondre.

(1650)

La motion du sénateur Wallace est légitime. La question de la participation des sénateurs indépendants aux comités de la Chambre n'a d'ailleurs rien de nouveau et aurait dû être réglée il y a des décennies.

Ce n'est pas parce qu'un sénateur ne se soumet pas à la volonté d'un caucus partisan qu'il peut pas s'acquitter de son rôle et de ses obligations, qui sont liés à la Constitution et qui englobent, selon le processus législatif canadien et sénatorial, la participation à l'étape de l'étude en comité. Les sénateurs indépendants doivent donc faire partie intégrante de ces comités, et ce, de façon équitable.

J'appuie la motion du sénateur Wallace et j'en fais certainement l'éloge pour l'avenir de cette institution.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la mer de Chine méridionale—Suite du débat

Consentement ayant été accordé de revenir à l'article n^o 92, sous la rubrique Autres affaires, Motions :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ngo appuyée par l'honorable sénateur Cowan,

Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :

a) reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

b) cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d'îles artificielles, l'extension du territoire terrestre en mer et l'accroissement de la militarisation de la région;

c) respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s'engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;

d) s'engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l'arbitrage international;

e) renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;

Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s'imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je vous remercie de la souplesse dont vous avez fait preuve, honorables sénateurs. Lorsque cet article a été appelé, j'étais absente en raison d'une séance spéciale du Comité de sélection.

Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet de la motion proposée par le sénateur Ngo. L'enjeu dont il est question pourrait avoir de graves conséquences à l'échelle internationale si on n'intervient pas. En effet, le conflit territorial en mer de Chine méridionale crée, entre les pays rivaux, des tensions qui s'aggravent depuis quelques années.

Située à l'extrémité ouest de l'océan Pacifique, la mer de Chine méridionale fait l'objet de déclarations territoriales de la part de pays rivaux depuis des siècles. À l'heure actuelle, toutefois, la Chine revendique agressivement la presque totalité de la mer de Chine méridionale, et elle fait fi de tout chevauchement avec les zones revendiquées par d'autres pays de la région.

Ces différends portant sur le territoire et la souveraineté ont d'immenses conséquences non seulement pour les pays et la région touchés, mais pour l'ensemble des échanges commerciaux à l'échelle mondiale.

Rappelons que la mer de Chine méridionale forme un corridor de transport crucial entre l'océan Indien et l'océan Pacifique. Chaque année, la moitié environ des navires marchands de la planète empruntent ce corridor. Un tiers des biens de la planète transitent par cette région chaque année, un commerce international d'une valeur de 5 billions de dollars américains, environ.

De toute évidence, cet enjeu a de quoi préoccuper le Canada, notamment parce que le Partenariat transpacifique n'a pas encore été ratifié et que d'autres pays partenaires — parmi lesquels le Vietnam, la Malaisie et Brunei — revendiquent des sections de la mer de Chine méridionale.

Puisque le différend territorial n'a jamais été réglé avec succès par l'entremise d'une action bilatérale, l'affaire a été renvoyée à la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, nommée par l'ONU, lorsque, en janvier 2015, les Philippines ont intenté des poursuites judiciaires contre la Chine aux termes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée et ratifiée par la Chine, qui doit donc s'y conformer.

Le tribunal devrait rendre sa décision au cours des prochaines semaines, et j'ai hâte de voir si toutes les parties la respecteront. Je reconnais pleinement que, par le passé, le Canada n'a jamais pris position sur les revendications territoriales maritimes dans lesquelles il n'était pas directement visé et que, de ce fait, il serait inapproprié d'intervenir pour le moment.

Le différend concernant la mer de Chine méridionale est un dossier régional que les pays directement en cause devraient idéalement résoudre eux-mêmes. Si toutefois les parties au litige ne parviennent pas à un règlement, le meilleur scénario possible sera pour elles de trouver des solutions acceptables par l'entremise de mécanismes de règlement des différends juridiques reconnus à l'échelle internationale, en l'occurrence, le jugement de la Cour permanente d'arbitrage à venir.

Même si le différend concernant la mer de Chine méridionale est un dossier régional qui ne nécessite pas l'intervention du Canada, cela ne signifie pas que ses conséquences se limiteront aux pays directement en cause. Il entraînera des conséquences pour le Canada et pour nos alliés; il est donc essentiel pour le Canada de surveiller la situation de près et, au besoin, de se joindre à ses partenaires internationaux pour veiller de manière constructive à ce que les pays en cause respectent pleinement le droit international.

Le Canada a toujours su favoriser un consensus multilatéral et il devrait être prêt à jouer une fois de plus ce rôle si les tensions s'intensifient davantage à la suite du jugement du tribunal international.

Examinons rapidement les faits et certains des événements qui ont mené à la situation actuelle. La mer de Chine méridionale s'étend sur environ 1,4 million de miles carrés et renferme une collection d'îles, de récifs et d'atolls, notamment les îles Spratly, les îles Paracel et le récif de Scarborough.

Comme je l'ai déjà mentionné, la Chine, les Philippines, la Malaisie, le Vietnam, Brunei et Taïwan revendiquent tous au moins une partie de ces territoires.

Bien que ces îles soient en grande partie inhabitées, elles sont évaluées comme étant potentiellement très riches en ressources naturelles, particulièrement en pétrole, en gaz et en lieux de pêche fertiles. Le département de l'Énergie des États-Unis estime qu'il y a 11 milliards de barils de pétrole et 190 billions de pieds carrés de gaz naturel dans des réserves prouvées et probables. De plus, certaines estimations indiquent que jusqu'à 10 p. 100 du poisson pêché en océan au monde provient de cette région. Avec de si vastes richesses potentielles et ressources naturelles, il n'est pas étonnant que chacun des pays en cause fasse valoir ses intérêts dans la mer de Chine méridionale, en particulier la Chine, qui a la plus forte demande en énergie à satisfaire.

Les réserves intérieures de pétrole de la Chine ne représentent que 1,1 p. 100 du total mondial. Or, le pays consomme plus de 10 p. 100 de la production mondiale et plus de 20 p. 100 de toute l'énergie utilisée sur la planète.

Ainsi, la Chine revendique de loin la portion la plus grande du territoire disputé, une zone définie par le tracé en neuf traits, laquelle s'étend des centaines de miles au sud et à l'est de sa province la plus au sud, Hunan. Ses activités expansionnistes dépassent également les efforts de tous les autres pays pour faire valoir leurs propres intérêts dans la région.

Beijing dit que son droit sur la région remonte à des siècles, alors que les chaînes d'îles Paracel et Spratly étaient considérées comme faisant partie intégrante de la nation chinoise. Ainsi, en 1947, elle a publié une carte énonçant ses revendications. La carte montre ostensiblement les deux groupes d'îles comme étant situés complètement à l'intérieur de son territoire. Ces revendications sont reflétées par Taïwan, mais farouchement réfutées par le Vietnam et les Philippines.

Le Vietnam conteste les arguments historiques avancés par la Chine, disant que la Chine n'avait jamais revendiqué la souveraineté des îles avant les années 1940. Le Vietnam ajoute qu'il gouverne activement les îles Paracel et Spratly depuis le XVII^e siècle et qu'il a les documents qui le prouvent.

Pareillement, les Philippines contestent vivement les prétentions de la Chine en invoquant leur proximité avec les îles Spratly et le récif de Scarborough. Le récif de Scarborough est à peine à plus de 100 milles des Philippines alors que son point le plus proche de la Chine est situé à 500 milles.

La Malaisie et Brunéi revendiquent aussi un territoire dans la mer de Chine méridionale qui, selon eux, tombe dans leurs zones d'exclusion économique telles que les définit la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la même convention invoquée par les Philippines dans leur contestation judiciaire contre la Chine devant le tribunal de l'ONU.

Les États-Unis ne reconnaissent pas les revendications territoriales de la Chine, et les autres requérants de la région, y compris plusieurs alliés des États-Unis, sont alarmés par les manœuvres récentes de la Chine pour militariser les îles de la région.

Par exemple, en seulement deux ans, la Chine a agrandi ces îles de 2 000 acres, soit la superficie de 1 500 terrains de football. Elle a aussi créé ou agrandi au moins sept îles artificielles, que les États- Unis ont depuis qualifiées de « Grande Muraille de sable » de la Chine. Ces actes de provocation incitent d'autres pays riverains de la mer de Chine méridionale à accroître leurs activités militaires.

(1700)

L'année dernière, les Philippines ont augmenté de 25 p. 100 leur budget militaire largement à cause des tensions accrues avec la Chine au sujet des droits de pêche dans la mer de Chine méridionale. L'augmentation budgétaire a servi entre autres à construire des pistes d'atterrissage pour des avions de chasse et des avions de surveillance et de transport de troupes qui survolent la mer. Le Vietnam, Taïwan et la Malaisie ont également intensifié leur présence militaire dans la région.

La militarisation accrue de la mer de Chine méridionale compte parmi les pires scénarios parce qu'elle aura pour effet de faire croître les tensions, de poursuivre la déstabilisation de la région et d'augmenter le risque d'affrontements militaires comme ceux qui ont malheureusement déjà causé des pertes de vie au cours des dernières décennies.

En 1974, la Chine s'est emparée des îles Paracel, aux dépens du Vietnam, et, ce faisant, a tué plus de 70 000 soldats vietnamiens. En 1998, le Vietnam et la Chine se sont encore une fois affrontés, cette fois pour la possession des îles Spratly. Le Vietnam a perdu 60 marins. Au fil des ans, les autorités chinoises ont arrêté des pêcheurs vietnamiens et philippins pour avoir pêché en eaux libres. Au début de 2012, la Chine et les Philippines ont entrepris un long affrontement maritime au cours duquel les deux pays se sont accusés l'un l'autre de pénétrer sans autorisation dans le récif de Scarborough.

En juillet 2012, la Chine a provoqué la colère du Vietnam et des Philippines lorsqu'elle a officiellement créé la ville de Sansha dans les îles Paracel. Cette ville est, selon les autorités chinoises, le siège administratif des territoires chinois dans la mer de Chine méridionale.

En mai 2014, la construction d'une plateforme de forage chinoise dans les eaux à proximité des îles Paracel a entraîné de multiples collisions entre des navires vietnamiens et chinois.

Des images satellites prises en avril 2015 montrent l'aménagement d'une piste d'atterrissage par la Chine sur des terres conquises sur la mer dans les îles Spratly. En octobre 2015, un contre-torpilleur étatsunien armé de missiles s'est approché à 12 milles marins des îles artificielles. C'était la première d'une série d'interventions ayant pour but d'affirmer la liberté de navigation dans la région, ce qui a valu aux États-Unis une sévère réprimande de la Chine. Cette dernière a qualifié le geste d'extrêmement irresponsable.

Cette initiative a suscité la colère de la Chine, qui a déclaré qu'il était irresponsable d'agir ainsi.

À moins que la tension ne soit désamorcée en mer de Chine méridionale, que ce soit volontairement par toutes les parties concernées ou dans le cadre d'un arbitrage international, tout porte à croire que le litige s'aggravera étant donné qu'on prévoit que la consommation énergétique dans les pays asiatiques en développement devrait doubler d'ici 2030. Je précise que la moitié de cette croissance viendra de la Chine.

Par conséquent, il est absolument crucial que la Chine et le monde entier surveillent de près la situation en mer de Chine méridionale parce que même les petites confrontations régionales peuvent avoir des effets dévastateurs à l'échelle mondiale, comme l'histoire l'a déjà montré à maintes reprises.

Il faut écarter toute intervention militaire comme moyen de résoudre ce conflit. Ainsi, il est encourageant de constater que les Philippines abordent la question par des moyens juridiques, puisqu'elles ont porté l'affaire devant la Cour permanente d'arbitrage à La Haye, un tribunal international qui fournit un soutien administratif dans les cas d'arbitrage mettant en cause divers groupes d'États, d'entités étatiques et d'organisations internationales.

Comme cette affaire touche à de nombreuses questions juridiques, notamment en matière de souveraineté et de limites territoriales et maritimes, ce tribunal est vraisemblablement l'autorité la mieux placée pour porter un jugement sur la question. Les Philippines fondent leur contestation judiciaire en droit international sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, qui régit l'accès aux ressources marines, notamment halieutiques, pétrolières et gazières, dans une région, dans une limite de 200 milles marins du littoral. La Chine, les Philippines, le Vietnam et la Malaisie sont tous signataires de cette convention.

Cependant, comme ce tribunal des Nations Unies n'a pas de pouvoirs exécutoires, quelle que soit la décision qu'il prendra, l'une ou l'autre des parties peut décider de ne pas en tenir compte. Cette éventualité est particulièrement inquiétante parce que la légitimité du système international fondé sur des règles repose sur le respect des règles par les signataires qui s'estiment tenus de les respecter. Or, la Chine a déjà signalé qu'elle n'est pas disposée à reconnaître l'autorité du tribunal et elle a déclaré qu'elle n'accepterait pas un processus d'arbitrage amorcé unilatéralement par les Philippines et qu'elle n'y participerait pas.

Même si l'une ou l'autre des parties décidait de faire fi de la volonté du tribunal, on espère sincèrement que, une fois qu'elle sera rendue, la décision relancera les négociations bilatérales globales entre les États revendicateurs afin de résoudre le différend de façon pacifique et diplomatique. Le monde ne souhaite surtout pas que l'une des parties agisse ouvertement à l'encontre du jugement du tribunal, car cela aurait pour effet d'aggraver le différend.

Si la situation devait se détériorer dans la mer de Chine méridionale jusqu'au point notamment où la violence serait imminente, des pays de la région ou d'ailleurs pourraient être obligés de choisir leur camp et d'intervenir de différentes façons, alors que, idéalement, ils devraient éviter de le faire.

Le processus d'arbitrage n'est pas susceptible de régler totalement le différend en mer de Chine méridionale du jour au lendemain, mais il s'agit d'un heureux progrès, qui, espérons-le, favorisera le dialogue entre les États revendicateurs et aidera à garder les voies diplomatiques ouvertes afin d'inciter ces États à tenter de dégager un consensus et à sortir de leur isolement. Un règlement pacifique entre la Chine et les Philippines pourrait aussi avoir comme conséquence positive d'ouvrir le dialogue entre la Chine et les autres États revendicateurs qui n'ont pas intenté de poursuites judiciaires, mais qui pourraient le faire.

Dans quelques semaines, lorsque le tribunal des Nations Unies rendra sa décision dans ce dossier, le Canada devra être prêt, si nécessaire, à se joindre à ses partenaires internationaux pour inciter de manière positive les États revendicateurs à trouver une solution pacifique et à l'amiable.

Compte tenu de l'histoire de notre pays, c'est le rôle que devrait jouer le Canada si la situation l'exige. Le Canada n'a jamais été une superpuissance ou une puissance coloniale. On ne peut pas accuser le Canada d'avoir entretenu dans son histoire des visées expansionnistes vigoureuses. En matière d'affaires internationales, le Canada a toujours joué un rôle constructif en tant que puissance moyenne non coloniale, dont la force repose sur sa position particulière à cet égard. Le Canada peut donc demander à d'autres pays de faire preuve d'équité sans avoir l'air hypocrite.

En cas de litiges entre des pays, nous pouvons aider ceux-ci à trouver des solutions diplomatiques, parce que le monde compte sur nous pour le faire. Une fois que le tribunal des Nations Unies aura rendu son verdict, le Canada pourra intervenir au besoin et inciter les parties concernées à respecter le droit international, puisqu'il a participé à la rédaction de la Charte des Nations Unies et qu'il a contribué, en tant que l'un des premiers signataires, à sa mise en œuvre.

Nous espérons que toutes les parties au litige en mer de Chine méridionale adhéreront à la décision du tribunal, parce qu'autrement, ce sont tous les efforts acharnés que le Canada a déployés pour échafauder ce nouveau régime réglementaire international dont le monde a grand besoin qui tomberaient à l'eau.

J'attends la décision du tribunal des Nations Unies avec intérêt et j'espère que les parties concernées se préparent activement à modifier leurs positions afin d'atténuer les tensions régionales. Je vois d'un bon œil que la Chine s'est déjà montrée extrêmement ouverte aux compromis. Par exemple, en 2004, elle a approuvé une frontière maritime avec le Vietnam, dans le golfe du Tonkin, même si elle se retrouvait alors avec un peu moins de 48 p. 100 de la région et que le Vietnam, lui, en obtenait 52 p. 100. La Chine a toujours dit qu'elle souhaitait que ce litige se règle au moyen de négociations bilatérales, et c'est aussi la voie que je privilégie.

Lorsque la décision du tribunal des Nations Unies sera rendue, si les parties concernées ne changent pas leurs positions et que les tensions atteignent un niveau dangereux, le Canada ne devra pas hésiter à faire comme ses alliés et à presser les parties concernées de respecter le droit international. Le Canada a toujours été considéré comme un intermédiaire diplomatique juste et non colonial, et, si l'on fait appel à lui, il devrait accepter d'aider les parties concernées à négocier une solution pacifique, comme il l'a très souvent fait dans d'autres cas jusqu'à présent.

Honorables sénateurs, les enjeux et les répercussions possibles à l'échelle mondiale sont trop vastes pour que nous n'intervenions pas dans le différend en cours dans la mer de Chine méridionale.

Merci.

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : J'aimerais ajourner le débat au nom du sénateur White, s'il vous plaît.

La sénatrice Martin : Votre Honneur, j'ai fait une erreur, car j'ai oublié de mentionner que le débat devrait être ajourné au nom de la sénatrice Cools. Je demande le consentement du Sénat pour corriger cette erreur.

Son Honneur le Président : Sénateur Enverga, acceptez-vous de retirer votre motion?

Le sénateur Enverga : Oui.

Son Honneur le Président : Le débat demeure ajourné au nom de la sénatrice Cools.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)

Motion tendant à modifier l'article 12 du Règlement du Sénat portant sur le Comité de sélection —Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare :

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1. par l'ajout du texte suivant à la fin de l'article 12-1 :

« La composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus. »;

2. par l'ajout du nouvel article 12-2(2) suivant :

« Expression d'intérêt

12-2. (2) Avant de proposer des sénateurs aux fonctions de membres des comités, le Comité de sélection invite tous les sénateurs à exprimer leur intérêt. »;

3. par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(2) et (3) à celle des articles 12-2(3) et (4);

4. par l'ajout du nouvel article 12-2(5) suivant :

« Teneur des rapports du Comité de sélection

12-2. (5) Tout rapport du Comité de sélection proposant des sénateurs aux fonctions de membres d'un comité :

a) énonce les critères utilisés pour le choix des sénateurs;

b) fait en sorte qu'advenant l'adoption du rapport, la composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus;

c) dans la mesure du possible, propose à titre de membre d'au moins un comité tout sénateur qui a le droit de siéger au Sénat et qui voudrait faire partie d'un comité. »;

5 par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(4), (5) et (6) à celle des articles 12-2(6), (7) et (8);

6. par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement, les listes de dispositions contraires y comprises;

Que le Sénat annule la composition actuelle du Comité de sélection afin de pouvoir faire de nouvelles nominations à ce comité, au moyen d'une motion de fond, conformément aux modifications découlant de l'adoption de la présente motion.

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j'aimerais beaucoup parler de la question de la composition des comités et de l'importance de la proportionnalité, mais je ne peux pas le faire aujourd'hui. Je voudrais donc ajourner le débat à mon nom pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Wallin, le débat est ajourné.)

(1710)

Motion tendant à inviter le gouvernement à marquer le cent cinquantième anniversaire de la Confédération en frappant une médaille commémorative représentant l'apport inestimable des peuples autochtones à l'avènement d'un Canada meilleur—Ajournement du débat

L'honorable Serge Joyal, conformément au préavis donné le 10 mars 2016, propose :

Que le Sénat invite le gouvernement du Canada à marquer le 150^eanniversaire de la Confédération en frappant une médaille commémorative qui en plus des symboles canadiens contiendra une représentation de l'apport inestimable des peuples autochtones à l'avènement d'un Canada meilleur;

Que cette médaille soit distribuée entre autres aux personnes qui depuis les 50 dernières années ont contribué de façon significative à l'amélioration de la condition de vie de tous les Canadiennes et Canadiens.

— Honorables sénateurs, je remarque que la motion inscrite à mon nom en est au 14^ejour. Étant donné que j'ai été occupé par d'autres débats ces dernières semaines, je demande le consentement du Sénat pour que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final concernant l'étude sur les questions relatives aux barrières au commerce intérieur

L'honorable Joseph A. Day, au nom du sénateur Tkachuk, conformément au préavis donné le 1^er juin 2016, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 16 février 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant son étude sur les questions relatives aux barrières au commerce intérieur soit reportée du 10 juin 2016 au 30 juin 2016.

— Les honorables sénateurs constateront qu'un délai de deux semaines est demandé pour le dépôt du rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, parce que d'autres questions urgentes survenues ces derniers jours ont empêché le comité de terminer son rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e Législature, Volume 150, Numéro 44

Le mardi 7 juin 2016 L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 7 juin 2016

1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 44

Le mardi 7 juin 2016
L'honorable George J. Furey, Président