Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 50
Le mercredi 15 juin 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures
- Transports et communications
- Le Code criminel
- La Loi sur l'hymne national
- Le Code criminel
- Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
- Comité de sélection
LE SÉNAT
Le mercredi 15 juin 2016
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Donald J. Savoie, O.C., O.N.-B.
Félicitations au lauréat du prix Donner
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, le 27 avril dernier, un grand honneur a été accordé à un grand Acadien du Nouveau- Brunswick, le professeur Donald J. Savoie, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en administration publique et en gouvernance de l'Université de Moncton, expert reconnu sur la scène internationale dans les domaines de l'administration publique et du développement économique régional.
Cet auteur prolifique de 45 livres et de plus de 200 articles portant sur le développement économique régional et l'administration publique canadienne et américaine, entre autres, s'est vu décerner le prix Donner pour son ouvrage intitulé What is Government Good At : A Canadian Answer.
[Traduction]
Donald Savoie a publié 45 livres et plus de 200 articles dans des revues spécialisées et des collections révisées au cours de sa carrière. Permettez-moi de citer certaines de ses publications les plus importantes : premièrement, Federal-Provincial Collaboration; deuxièmement, Breaking the Bargain : Public Servants, Ministers, and Parliament; troisièmement, Governing from the Centre : The Concentration of Power in Canadian Politics, une publication qui a été mise en nomination il y a un an pour le prix Donner; et, quatrièmement, Thatcher, Reagan, Mulroney : In Search of a New Bureaucracy.
Les honorables sénateurs se souviendront que je suis intervenu dernièrement dans cette enceinte pour féliciter le professeur Savoie d'avoir obtenu le prix Killam pour sa contribution au domaine des sciences sociales. Le prix Killam est l'un des plus grands honneurs décernés par le Conseil des arts du Canada. Il a été créé pour rendre hommage à d'éminents universitaires et scientifiques canadiens qui travaillent activement dans le domaine de la recherche, que ce soit au sein de l'industrie, d'organismes gouvernementaux ou d'universités.
Honorables sénateurs, le professeur Savoie s'est aussi vu décerner plusieurs autres prix pour son travail au Canada, en Europe et aux États- Unis, et ses publications ont été traduites dans de nombreuses langues, dont le mandarin, le russe et le bosnien.
[Français]
C'est un constat : malgré tous ces honneurs, le professeur Savoie demeure humble et facile d'approche. Il est un observateur attentif de la politique néo-brunswickoise autant que de la politique canadienne et internationale.
[Traduction]
Il a été conseiller auprès de premiers ministres du Canada et de provinces, de ministres et de fonctionnaires un peu partout dans le monde. Les Néo-Brunswickois sont fiers de ses réalisations et attendent toujours avec impatience ses commentaires sur les enjeux de l'heure en matière de politique et de gouvernance.
J'espère que vous vous joindrez à moi pour féliciter le professeur Savoie de son immense contribution au pays, à l'Université de Moncton, ainsi qu'à l'administration publique et à la gouvernance à l'échelle internationale.
[Français]
Nous vous offrons nos plus sincères félicitations, professeur Savoie, pour ce prix prestigieux. Vous êtes notre icône au Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'Allan et de Wendy De Genova. Ils sont les invités du sénateur Campbell.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Allan et Wendy De Genova
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Allan et à Wendy De Genova.
Al a joué un rôle dans tous les aspects de la vie à Vancouver. Il a notamment été commissaire au conseil d'administration des parcs, a travaillé pour le Manoir Ronald McDonald et a participé à la revitalisation du quartier chinois. Il est un exemple à suivre.
Il y a neuf ans, il a été touché par l'histoire du capitaine Greene, qui a été victime d'une attaque pendant qu'il était en mission en Afghanistan. Le capitaine Greene a subi une grave blessure à la tête pendant une rencontre avec les aînés d'un peuple de l'endroit. Grâce à ses courageux efforts, il a pu regagner une bonne partie de ses capacités. Al a alors constaté qu'il était nécessaire d'aider les membres de la famille des personnes qui doivent suivre des traitements. Il a donc lancé une campagne à cette fin, qui a donné lieu à la création de la Honour House.
La Honour House Society est un refuge, un second foyer pour les membres des Forces armées canadiennes, le personnel des services d'urgence et les membres de leur famille, qui peuvent y habiter tout à fait gratuitement pendant qu'ils reçoivent des soins médicaux et des traitements dans la région métropolitaine de Vancouver. La Honour House ne reçoit pas d'argent des gouvernements provincial et fédéral, mais BC Housing lui accorde un peu de financement.
Depuis son ouverture, la Honour House, qui est accessible en fauteuil roulant et compte 10 chambres, 10 salles de bains ainsi qu'une cuisine, une salle à manger et une salle de séjour communes, a permis à ceux qui y séjournent d'économiser des centaines de milliers de dollars. En effet, sans la Honour House, de nombreux travailleurs des services d'urgence auraient dû payer des frais d'hébergement pendant une période déjà fort stressante.
Hier, l'ombudsman des vétérans a rendu hommage à Al, à Halifax. Il l'a félicité du travail soutenu qu'il accomplit à la Honour House.
Honorables sénateurs, je dois vous dire que j'ai eu des conversations avec lui, et il m'a dit qu'il aimerait que la Honour House soit présente dans l'ensemble de nos provinces et de nos territoires. Si vous avez des idées qui pourraient être utiles ou que vous souhaitez prendre part à cette initiative, veuillez communiquer avec moi.
En résumé, Al De Genova est une personne qui, lorsqu'elle voit un besoin, collabore avec d'autres pour y répondre. Il est un Canadien exceptionnel.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Lisa Goodyear. La Dre Goodyear est une oncologue pédiatre de St. John's, à Terre-Neuve-et- Labrador.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
L'Association de la presse francophone
Le Gala des Prix d'excellence
L'honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, le 27 mai dernier, à Edmonton, en Alberta, a eu lieu le Gala des Prix d'excellence de l'Association de la presse francophone, l'APF, qui constitue l'unique réseau canadien de journaux francophones en situation minoritaire.
Je suis très heureuse de souligner l'apport important de l'ensemble des membres de l'APF au développement et au rayonnement des communautés francophones et acadiennes du Canada. Cette année, c'est l'hebdomadaire La Liberté, du Manitoba, qui s'est vu décerner le prix du Journal de l'année au Gala des Prix d'excellence. Toujours dans la catégorie du Journal de l'année, l'Acadie Nouvelle, du Nouveau-Brunswick, et Le Voyageur, de Sudbury, en Ontario, ont aussi été acclamés en recevant une mention spéciale pour ce prix.
De plus, je souhaite souligner le succès des journaux suivants, qui ont également reçu des prix :
L'Aquilon, des Territoires du Nord-Ouest
Le Courrier, de la Nouvelle-Écosse
L'Aurore boréale, du Yukon
La Voix acadienne, de l'Île-du-Prince-Édouard
Agricom, de Clarence Creek, en Ontario
Le Gaboteur, de Terre-Neuve-et- Labrador
Le Franco, de l'Alberta,
et
L'Eau vive, de la Saskatchewan
Je tiens à féliciter tous les artisans de la presse écrite francophone en situation minoritaire pour le travail de qualité qu'ils accomplissent.
Je vous remercie.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Cynthia Barnable, qui est accompagnée de sa fille, Tracey Barnable. Elles viennent toutes les deux de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
Les premiers répondants de la tragédie d'Orlando
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les premiers répondants d'Orlando et tout le personnel du centre médical régional d'Orlando, dont l'intervention à la suite de la fusillade survenue dans cette ville n'a été rien de moins que spectaculaire. Il est difficile de visualiser l'ampleur de cette tragédie. Quarante-quatre victimes, dont plusieurs dans un état critique, sont arrivées au service d'urgence en l'espace de moins de deux heures. Lundi après-midi, seules 29 victimes étaient toujours à l'hôpital; 5 d'entre elles sont toujours dans un état grave.
Grâce à son travail compétent et soutenu, l'équipe chevronnée de médecins et d'infirmiers a pu sauver toutes les victimes, sauf neuf, qui sont arrivées avec des blessures inopérables. Beaucoup plus seraient décédées, n'eût été de la coordination des premiers répondants d'Orlando et des efforts incroyables des services d'urgence, des équipes de traumatologie et du personnel de chirurgie.
On ne peut sous-estimer les efforts des intervenants d'urgence et du personnel médical. Une tragédie de cette ampleur nécessite des centaines de personnes — dont beaucoup ont été tirées de leur sommeil par un appel d'urgence — qui travaillent ensemble en tant qu'équipe et qui font corps. Chacun de leurs choix fait la différence entre la vie et la mort.
Des centaines de tâches ont été exécutées sans qu'on puisse se permettre la moindre erreur, depuis les médecins et les infirmiers effectuant le triage en fonction des blessures et fournissant une intervention immédiate ainsi que des chirurgies qui ont sauvé des vies, jusqu'au reste du personnel, tel que le personnel de nettoyage, qui a dû déplacer et libérer des postes en l'espace de quelques secondes. Je dois mentionner la cafétéria et les brancardiers, tous ces services que nous tenons pour acquis. Les travailleurs des banques de sang ont mis les bouchées doubles pour s'assurer que suffisamment d'unités de sang étaient disponibles pour garder les salles d'opération à l'œuvre.
Le personnel est venu des quatre coins de la ville. Bon nombre de ces professionnels n'avaient jamais travaillé ensemble auparavant. Il est impossible pour beaucoup d'entre nous d'imaginer les efforts de coordination nécessaires pour veiller à ce que tout se passe bien.
J'ai été infirmière en salle d'urgence et je peux vous dire que ces tragédies restent imprégnées dans notre mémoire à jamais. En côtoyant ainsi les personnes qui subissent un traumatisme, on finit par avoir des blessures à l'intérieur qui ne guérissent jamais vraiment, et qui placent un fardeau invisible sur les premiers répondants et le personnel médical qui aident ces victimes.
Pour intervenir efficacement dans ces situations, il faut de l'expérience, de la formation et des compétences. C'est une excellente équipe de traumatologie. Elle doit être une source de grande fierté pour les résidants d'Orlando.
Lorsque je vois la couverture médiatique aux nouvelles, j'ai l'impression qu'on n'en fait jamais assez pour souligner le travail de tous nos héros de la médecine. Au nom du Sénat du Canada, je vous remercie. Vous êtes un exemple à suivre pour nous tous.
La nation nishnawbe-aski
Les défis pour les jeunes
L'honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, nous observerons bientôt l'arrivée à la tribune de plusieurs jeunes Autochtones de la nation nishnawbe-aski. Aujourd'hui, j'ai rencontré 22 jeunes et leurs 10 accompagnateurs. Les voici!
Plusieurs autres sénateurs et moi avons rencontré ces jeunes plus tôt aujourd'hui pour entendre leurs préoccupations relatives à leur quotidien et connaître les défis auxquels ils sont confrontés. Ils ont demandé à venir ici à la suite de la vague de suicides qui a eu lieu dans leurs communautés.
Les 22 jeunes qui arriveront sous peu représentent les quelque 10 000 jeunes de moins de 30 ans des 49 collectivités de la nation nishnawbe-aski.
Ces jeunes représentent l'avenir de ces communautés et, dans une large mesure, ils représentent également la future administration des communautés.
Ils nous ont parlé de diverses préoccupations, dont les conditions sociales qui règnent dans les communautés ainsi que leurs conditions de vie et les difficultés que celles-ci représentent pour eux et leurs concitoyens.
Il est intéressant de constater que, dans leurs observations, aujourd'hui, ces jeunes ont d'abord mentionné la colonisation continue. Ils ont l'impression que la relation entre les communautés et le gouvernement du Canada souffre toujours de certaines attitudes, notamment en ce qui concerne la façon dont on croit que les communautés devraient être dirigées. Les jeunes sont également d'avis que cette relation nuit à leur capacité à contrôler leur vie.
Les jeunes ont parlé du fait que des efforts considérables ont été déployés pour faire en sorte que leurs besoins soient satisfaits, mais que ces efforts sont nettement insuffisants par rapport à leurs besoins. Ils ont parlé du fait que des membres de leur famille ou des amis très proches se sont suicidés pas plus tard que la fin de semaine dernière. En outre, ils ont dit craindre que la situation s'aggrave si des mesures ne sont pas prises sous peu.
Parallèlement, ces jeunes nous ont aussi fait part de leur espoir pour l'avenir et du fait que ce sont eux qui trouveront des solutions à la situation. Ils ne veulent pas que des solutions leurs soient imposées. Ils veulent participer pleinement au dialogue concernant l'avenir des communautés et leur rôle au sein de ces communautés.
Ils ont bien entendu parlé du fait que, à titre de représentants des jeunes Autochtones, ils estiment avoir la responsabilité de communiquer les préoccupations des jeunes, ainsi que celles de leur communauté. Ils voulaient également que l'on sache qu'ils sont ici et qu'ils croient qu'il leur incombe de changer les choses. Nous avons admis tout ce qu'ils nous ont dit pendant leur rencontre avec nous.
J'encourage les sénateurs à tendre une oreille attentive à ces jeunes gens. Ils veulent que vous écoutiez leurs préoccupations et que vous accueilliez avec ouverture les idées qu'ils présenteront au Sénat, au gouvernement du Canada et aux députés, car, pour reprendre les paroles de l'un d'entre eux au début de notre réunion, c'est ainsi que se construira notre avenir.
Je vous remercie, honorables sénateurs, et je vous demande de vous joindre à moi pour saluer leur entrée lorsqu'ils seront tous assis à la tribune. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres d'une jeune délégation de la nation nishnawbe-aski. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Sinclair.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Visiteurs de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale également la présence à la tribune de notre ancien collègue, l'honorable David Angus.
Au nom de tous les sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Le Budget des dépenses de 2016-2017
Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Dépôt du sixième rapport du Comité des finances nationales
L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
(Sur la motion du sénateur Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1420)
Projet de loi de crédits no 2 pour 2016-2017
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
Projet de loi de crédits no 3 pour 2016-2017
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada et les rôles que jouent le gouvernement du Canada et le Parlement pour y remédier auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport provisoire sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada durant la période allant du 1er au 15 août 2016, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Droits de la personne
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur l'étude des obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne le lundi 20 juin 2016, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que l'article no 1 sous la rubrique « Autres affaires », « Rapports de comités - Autres » soit mis à l'étude maintenant en raison de ce qui est arrivé hier soir, question d'y donner suite.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Une voix : Non.
Le sénateur Plett : Non.
Son Honneur le Président : Ai-je entendu quelqu'un dire « non »? Le consentement n'est pas accordé.
[Français]
Les travaux du Sénat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 14-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C- 10, la troisième lecture du projet de loi C-14, la deuxième lecture du projet de loi C-15, et l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, suivies par tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
Projet de loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pratte, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures.
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Chers collègues, je suis un conservateur qui défend le libre marché, l'entreprise et un gouvernement peu interventionniste. Je crois généralement que la privatisation permet à une entreprise de prospérer et de contribuer à la croissance économique. Cela dit, je suis très inquiet de ce projet de loi et je me méfie beaucoup du moment où il intervient.
Permettez-moi de vous présenter la chronologie des faits. Le 2 novembre 2015, le gouvernement libéral confirme son opposition à l'atterrissage d'avions à réaction à l'aéroport Billy Bishop de Toronto, entraînant l'annulation d'une commande de plus de 2 milliards de dollars à Bombardier.
Le jour suivant, le 3 novembre, la Cour d'appel du Québec confirme le verdict de la Cour supérieure du Québec selon lequel Air Canada ne respecte pas la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, qui l'oblige à maintenir des activités d'entretien lourd de ses aéronefs à Montréal, à Winnipeg et à Mississauga.
Le 11 décembre, Bombardier fait une demande officielle d'appui financier de 1 milliard de dollars américains auprès du gouvernement du Canada.
Le 16 février 2016, la compagnie Republic Airways déclare faillite, annulant sa commande de près de 80 avions C Series de Bombardier.
Le jour suivant, le 17 février, Bombardier annonce la suppression de 7 000 emplois.
Le même jour, Air Canada accepte d'acheter 45 avions C Series de Bombardier, qui se vendent mal, et prend des options sur 30 autres appareils. Elle annonce ensuite qu'elle prendra part à des activités d'entretien lourd des avions C Series au Québec et qu'elle construira un centre d'excellence à Montréal.
Après cette annonce, le ministre Garneau déclare qu'il assouplira les obligations d'Air Canada au titre de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et, le 8 mars, inscrit le projet de loi C-10 au Feuilleton de la Chambre des communes.
Le 24 mars, le ministre présente le projet de loi à la Chambre, affirmant qu'il rendra la compagnie plus concurrentielle à l'étranger. C'est un principe que j'appuie. Je ne suis pas sûr, toutefois, que le projet de loi atteigne cet objectif, surtout parce qu'Air Canada n'a jamais signalé au Comité de révision de la Loi sur les transports au Canada que l'entretien des aéronefs représentait un fardeau financier.
Air Canada a dit que le gouvernement aurait pu prendre des mesures à l'égard des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la croissance rapide des frais d'améliorations aéroportuaires et de beaucoup d'autres enjeux afin d'alléger les pressions financières de la compagnie aérienne. Or, le projet de loi C-10 ne tient nullement compte de ces préoccupations.
Lors de sa comparution devant le comité de la Chambre, Calin Rovinescu, le président d'Air Canada, a affirmé que la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada devrait tout simplement être abrogée, ce qui permettrait la privatisation complète de la compagnie. Cela débarrasserait Air Canada de tout engagement envers les contribuables.
Il y aurait peut-être lieu de vérifier si Air Canada tire assez d'avantages de l'État pour être encore forcée à respecter les obligations qu'elle a acceptées en 1988.
(1430)
Si le gouvernement voulait abroger la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, il aurait pu le proposer. Il prétend maintenir un certain degré d'engagement de la part d'Air Canada, mais en fait les obligations en matière d'emplois que prévoit le projet de loi n'ont aucune portée concrète.
Examinons le libellé du projet de loi. Voici ce que dit le paragraphe 4, intitulé « Activités d'entretien » :
Sans éliminer l'exercice d'activités d'entretien d'aéronefs en Ontario, au Québec ou au Manitoba, la Société peut, dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'alinéa (1)d) dans chacune de ces provinces, modifier le type ou le volume d'une ou de plusieurs de ces activités dans chacune de ces provinces ainsi que le niveau d'emploi rattaché à ces activités.
Honorables sénateurs, tous les sénateurs sont assez intelligents pour comprendre que cette disposition n'engage Air Canada à absolument rien. Comme je l'ai dit, si l'objectif du gouvernement consiste à abroger complètement cette loi, qu'on en discute. Dans ce cas, nous devrions appeler les choses par leur nom, et si nous décidons d'abroger complètement la loi et de privatiser la société Air Canada en la libérant de toute obligation envers les contribuables, elle ne devrait pas bénéficier d'avantages financés à même les fonds publics.
C'est grâce au soutien des contribuables dont elle bénéficie depuis longtemps que la société Air Canada est aujourd'hui le plus grand transporteur aérien du Canada et qu'elle est devenue un acteur important du secteur mondial de l'aérospatiale. Lors de sa privatisation, en 1988, la société Air Canada a hérité d'une flotte de 109 appareils. Elle est le plus important locataire de presque tous les grands aéroports du Canada, mis à part l'aéroport Billy Bishop et celui de Calgary. Ce statut lui donne beaucoup d'emprise sur les activités des aéroports et lui donne accès aux meilleurs créneaux d'atterrissage dans les aéroports où les créneaux sont contrôlés, comme l'aéroport Reagan, à Washington, l'aéroport de Heathrow, à Londres, et l'aéroport LaGuardia, à New York.
Chers collègues, Air France a vendu une paire de créneaux d'atterrissage à l'aéroport de Heathrow, à Londres, pour 75 millions de dollars. Pour mettre la chose en perspective, Air Canada possède 150 créneaux hebdomadaires à cet aéroport, dont la valeur totale est estimée à plus de 5,5 milliards de dollars. Il est peut-être temps de vérifier si les obligations d'Air Canada à l'égard des contribuables et les largesses de l'État continuent de s'équilibrer et s'il ne conviendrait pas de franchir une nouvelle étape vers la privatisation complète de la compagnie, dans l'intérêt de l'entreprise et de sa croissance, et par conséquent, de l'économie. Toutefois, le gouvernement prétend que ce projet de loi permettra de renforcer la position concurrentielle d'Air Canada. Pourtant, rien dans les rapports financiers de l'entreprise ne laisse croire que ce projet de loi puisse avoir un tel résultat.
Tel qu'il se présente, ce projet de loi aura pour seul effet de provoquer la perte de milliers d'emplois canadiens.
Cela dit, chers collègues, je conçois que le Québec, avec à son actif un gain net de 1 milliard de dollars et un nombre important d'emplois dans l'aérospatiale, trouve maintenant ce projet de loi à son goût. Cependant, ma province, le Manitoba, abrite une industrie aérospatiale de calibre mondial. C'est la plus importante dans l'Ouest canadien avec environ 5 400 emplois directs et un nombre beaucoup plus grand d'emplois indirects dans les secteurs connexes.
La fermeture d'Aveos en 2012 a été un coup dur pour le Manitoba. En fait, nous avons perdu plus de 400 emplois de qualité dans l'aérospatiale. En ce qui concerne les pertes d'emplois, il me semble inadmissible qu'Air Canada en fasse retomber la responsabilité sur Aveos et sa fermeture, alors qu'Air Canada était le principal client de cette société de maintenance.
En février 2006, le gouvernement précédent du Manitoba a demandé par écrit que les modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada se limitent à étendre la portée géographique des engagements d'Air Canada au Manitoba. De toute évidence, les modifications vont bien plus loin et dispensent en fait la compagnie de l'obligation de maintenir au Manitoba des emplois de haute qualité pour des travailleurs qualifiés chargés de l'entretien lourd.
L'avantage combiné de ce projet de loi et de l'achat d'avions de Bombardier garantit au Québec au moins 1 300 emplois de qualité dans l'aérospatiale. Air Canada a dit au Manitoba qu'elle garantit 150 emplois à compter de 2017, ce qui représente 37 p. 100 à peine des emplois qui ont été perdus. Il faut supposer, bien sûr, qu'Air Canada tienne effectivement sa promesse. Cependant, le plus préoccupant, c'est que les engagements détaillés ont été pris par la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail, MaryAnn Mihychuk, à l'égard du gouvernement précédent du Manitoba concernant d'importants investissements dans la formation, dans le secteur de l'aérospatiale, afin de compenser ces pertes d'emploi. Le gouvernement n'a pas encore tenu parole, ce qui signifie que le Manitoba n'a rien obtenu.
Encore une fois, chers collègues, le Manitoba a une industrie aérospatiale de classe mondiale, la plus grande de l'Ouest canadien, réputée pour les emplois stimulants de grande valeur qu'elle offre. Les entreprises du Manitoba sont à l'avant-garde pour l'importance de leurs investissements annuels dans la recherche et le développement. Des entreprises manitobaines, comme Magellan et Boeing, et des installations manitobaines uniques, comme le Composites Innovation Centre, sont souvent les premières à utiliser des procédés de fabrication et des matériaux de pointe. Les intérêts du Manitoba sont clairs : la croissance économique, des emplois de haute qualité et une industrie aérospatiale forte et concurrentielle.
Nous devons nous assurer que les décisions de notre gouvernement fédéral aient pour effet de renforcer, et non d'affaiblir, l'industrie aérospatiale du Manitoba. Une motion dans ce sens présentée récemment à l'Assemblée législative du Manitoba a reçu le soutien unanime de tous les partis.
Il est dans l'intérêt national de maintenir une présence forte de l'aérospatiale dans l'Ouest canadien. Le sort de l'un des plus grands centres aérospatiaux du pays ainsi que la croissance continue de la masse critique de l'équipement et de l'expertise du Manitoba dépendent des investissements, de l'innovation et de la poursuite de politiques d'achats équitables et ouvertes. La conjugaison de ces facteurs permettra aux entreprises d'affermir tout à la fois leur présence locale et leur compétitivité à l'échelle mondiale.
Ces dernières semaines, le premier ministre Brian Pallister a rencontré le premier ministre du Canada pour réclamer du gouvernement fédéral qu'il s'engage à assurer la solidité du secteur de l'aérospatiale au Manitoba.
Chers collègues, je suis déçu par l'absence totale d'engagement de la part des députés ministériels du Manitoba sur cette question. Je trouve tout à fait inadmissible que les libéraux du Manitoba ne se soient pas levés pour défendre les intérêts des Manitobains. J'espère, chers collègues, que dans les prochains jours le gouvernement saura respecter l'engagement très clair qu'il a pris envers le Manitoba. Cependant, tant que nous n'aurons pas obtenu la garantie que ces engagements seront honorés, ce projet de loi ne devrait pas être adopté.
Merci.
Des voix : Bravo!
L'honorable André Pratte : Puis-je poser une question au sénateur?
Le sénateur Plett : Bien sûr.
Le sénateur Pratte : Je conviens avec le sénateur Plett que la perte de 400 emplois au Manitoba serait tragique pour les travailleurs touchés, comme l'a été celle des 1 600 emplois au Québec, après la liquidation d'Aveos.
Le sénateur ne craint-il pas que la décision de la Cour d'appel du Québec s'applique, si le projet de loi C-10 devait ne pas être adopté avant la pause estivale? Cela voudrait dire que les centres d'excellence du Manitoba et du Québec ne verraient probablement pas le jour, occasionnant alors pour ces deux provinces des pertes nettes de 150 et de 1 000 emplois, respectivement.
Le sénateur Plett : Merci beaucoup, sénateur Pratte, pour cette question qui, je vous l'assure, me préoccupe au plus haut point. J'espère sincèrement que les sénateurs d'en face et, en fait, le gouvernement du Canada, sont préoccupés eux aussi. Tout ce qu'ils ont à faire, sénateur Pratte, c'est de ne pas faire de nouvelles promesses, de ne pas prendre de nouveaux engagements, d'honorer l'engagement qu'ils ont pris envers le Manitoba lors de la dernière campagne électorale provinciale — un engagement clair, concis et chiffré. Qu'ils respectent cet engagement! Il y a beaucoup de temps la semaine prochaine. Il n'en tient qu'au ministre d'annoncer « Nous respectons notre engagement envers nos amis du Manitoba » et tout cela deviendra réalité. Ce qui m'inquiète, c'est que le gouvernement attende la onzième heure pour le faire.
(1440)
Le sénateur Pratte : Le sénateur répondrait-il à une autre question?
Le sénateur admet-il qu'il n'est pas logique qu'Air Canada, qui est maintenant une société privée, soit obligée d'effectuer l'entretien de ses avions comme elle le faisait en 1988, conformément à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada?
Le sénateur Plett : Une fois de plus, sénateur Pratte, merci.
Dans mes observations, je n'ai pas dit que ce n'est pas logique. Je ne m'inquiète pas des engagements d'Air Canada. Je ne suis pas d'accord avec cette société sur certains de ses raisonnements, et je trouve suspect que, tout d'un coup, la question de l'entretien se trouve au cœur des débats alors qu'elle n'avait jamais semblé être un problème. Je suis toutefois un défenseur de l'entreprise privée, alors je ne puis qu'acquiescer.
Sénateur Pratte, ce n'est pas ce que fait Air Canada qui me préoccupe, mais ce que fait le gouvernement fédéral. C'est lui qui a investi de grosses sommes dans la formation en aéronautique au Manitoba. Il est donc logique qu'il veuille qu'il en soit ainsi. Le gouvernement ne veut pas que le Manitoba perde cette expertise que la province développe depuis des années et qu'il perde d'autres emplois. Je conteste ce que font le gouvernement, le ministre des Transports et le premier ministre. Tenons les promesses antérieures, pas les nouvelles.
L'honorable Percy E. Downe : Répondriez-vous à une autre question?
Vous ne pourrez peut-être pas répondre à cette question, mais je me demande pourquoi les règles établies en 1988 favorisent de toute évidence le Québec et le Manitoba. Pourquoi a-t-on exclu le reste du Canada des retombées contractuelles dont vous parlez dans le domaine de l'aérospatiale?
Le sénateur Plett : Sénateur Downe, je dois vous dire que je n'en ai aucune idée. C'est à Winnipeg qu'on trouve la plus importante industrie aérospatiale dans l'Ouest du Canada, et je suppose que le Québec a la plus grande industrie aérospatiale dans l'Est du Canada. Ce secteur était évidemment très important à Mississauga et c'est pourquoi on a inclus cette ville. Je n'ai pas participé à cette prise de décisions en 1988, alors je ne peux pas vous dire pourquoi le reste du Canada a été exclu.
Le sénateur Downe : Ne seriez-vous pas d'accord avec moi pour dire que, au nom de la libre entreprise, les autres provinces disposant d'une industrie aérospatiale — comme l'Île-du-Prince- Édouard, où des centaines de personnes travaillent dans ce secteur — devraient aussi pouvoir y participer?
Le sénateur Plett : Je le répète, sénateur, je ne parlerai pas de ce que devraient faire les provinces ou les territoires, et je n'ai rien dit à ce propos dans mes observations. Je le répète, je n'ai rien contre Air Canada; je crois que je l'ai dit très clairement. Il est évident que j'appuie l'industrie de l'aérospatiale de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, et d'ailleurs. En fait, j'aime tout le monde. Je le répète, j'aime même beaucoup le sénateur Mercer.
Sénateur, je ne conteste pas Air Canada, mais le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral s'est engagé. C'est tout ce que je demande.
L'honorable Leo Housakos : Le sénateur Plett peut-il répondre à une question?
Je voudrais m'attarder un peu sur la réponse que vous avez donnée au sénateur Downe parce que suis d'accord avec lui sur le principe. Je suis également d'accord avec votre réponse, parce que Montréal et Winnipeg sont reconnus comme étant des centres d'excellence en aérospatiale.
En fin de compte, on entend toutes sortes de choses sur Air Canada. On dit que, dès que cette nouvelle loi sera en vigueur, elle créera un nouveau centre d'excellence à Winnipeg qui assurera l'entretien des avions C Series que la société aura achetés de Bombardier. En réalité, ces endroits sont des centres d'excellence depuis de nombreuses années et Air Canada a décidé de faire faire l'entretien de ses avions non pas en Nouvelle-Écosse, non pas en Colombie-Britannique, mais en Israël, en Extrême-Orient et aux États-Unis.
Quelqu'un pourrait-il nous expliquer pourquoi ces centres d'excellence ne se sont pas avérés assez efficients et concurrentiels pour Air Canada, et pourquoi cette société a décidé d'envoyer ses avions à des milliers de kilomètres un peu partout au monde pour en faire faire l'entretien?
Le sénateur Plett : Merci beaucoup, sénateur Housakos, d'avoir posé cette question.
Comme je l'ai dit, Air Canada n'a jamais indiqué que cela constituait un problème. Je crois que nous appuyons tous le concept de libre entreprise, mais cela n'a jamais été considéré comme un problème et comme l'une des raisons pour lesquelles Air Canada ne générait pas de revenus. Mais maintenant, tout d'un coup, cela constituerait un problème. C'est très suspect.
Sénateur Housakos, je suis tout à fait d'accord. Pourquoi la compagnie ne veille-t-elle pas à conserver des emplois bien rémunérés dans les provinces du Québec, du Manitoba, de l'Île- du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et dans toutes les autres provinces du pays?
L'honorable Serge Joyal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Plett : Oui.
Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je vous lis le paragraphe 1(2) du projet de loi :
Activités d'entretien
(4) Sans éliminer l'exercice d'activités d'entretien d'aéronefs en Ontario, au Québec ou au Manitoba, la Société...
— et voici les termes controversés —
... peut, dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'alinéa (1)d) dans chacune de ces provinces, modifier le type ou le volume d'une ou de plusieurs de ces activités dans chacune de ces provinces ainsi que le niveau d'emploi rattaché à ces activités.
En fait, on demande ici d'exempter Air Canada de toute obligation partout au Canada, si la compagnie détermine qu'elle peut modifier le type ou le volume ou le niveau d'emploi.
La compagnie pourrait laisser deux employés dans n'importe quel aéroport pour nettoyer les tapis dans les avions, et c'est tout. À la façon dont je l'interprète, cette disposition n'offre absolument aucune garantie aux centres d'excellence du Québec, même si la compagnie a signé une lettre avec le gouvernement qui ne tiendrait pas devant les tribunaux si cet article du projet de loi faisait l'objet d'une contestation.
Il me semble que, si nous dégageons la compagnie de certaines de ses obligations au Manitoba, au Québec et en Ontario, le projet de loi devrait garantir un niveau minimal d'activités d'entretien, sinon l'engagement d'Air Canada à maintenir ses activités n'est plus qu'un vœu pieux.
La compagnie ira contester cela devant les tribunaux et dire que, pour telle ou telle raison, la restructuration des activités aéronautiques l'amène à conclure que le centre du Manitoba — et même celui de Montréal, dans deux ans — ne sera plus rentable et sera fermé.
Selon ce projet de loi, le gouvernement du Canada, le Québec, l'Ontario ou le Manitoba n'ont aucun moyen de traduire la compagnie en justice et démontrer qu'elle n'a pas respecté ses obligations. Le gouvernement du Québec l'a déjà poursuivie en justice et a gagné sa cause à deux reprises, ce qui a obligé la société à maintenir ses activités. Devrions-nous ajouter une disposition de sauvegarde dans le projet de loi prévoyant le maintien d'un niveau minimal d'activité?
Le sénateur Plett : Merci beaucoup, sénateur Joyal, pour cette question.
Je suis, certes, d'accord sur chacun de ces arguments. Cela me rappelle mon ancienne vie comme entrepreneur. Mon meilleur ami, emporté il y a un an par le cancer, était aussi mon principal fournisseur. J'étais toujours inquiet quand il venait me voir et me mettait un bras sur les épaules en me disant : « Fais-moi confiance, Don. » C'est à ce moment-là que j'ai décidé de ne pas accepter les prix qu'il me proposait parce que son « Fais-moi confiance, Don » n'était pas une garantie suffisante.
Air Canada est en train de nous dire « Faites-nous confiance. Nous allons faire cela, sans vous garantir que ce sera vraiment fait. »
Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Joyal. Même si nous n'en sommes qu'à la deuxième lecture et non à l'étape de l'étude en comité, où des correctifs pourront être apportés, je vous remercie beaucoup.
L'honorable Pierrette Ringuette : Trente-huit années de privilège exclusif en matière de possibilités d'emploi chez Air Canada pour le Québec, l'Ontario et le Manitoba. En ma qualité de Canadienne de la région atlantique, je ne connais aucune entité fédérale qui soit en mesure d'offrir un tel privilège.
(1450)
Sénateur Plett, puisque vous croyez tellement dans la libre entreprise, accepteriez-vous un amendement qui supprimerait le privilège exclusif de ces trois provinces en ce qui concerne les services d'entretien d'Air Canada?
Le sénateur Plett : Vous avez tout à fait raison de dire que je suis pour la libre entreprise. Votre proposition est valable et nous pourrions l'étudier en comité. Vous pourriez la formuler de nouveau au moment opportun. Comme je l'ai dit au sénateur Joyal, ce n'est pas le moment de faire des amendements. On procède normalement aux amendements à l'étape de l'étude en comité et, dans le cas du projet de loi C 14, cela fut fait à la troisième lecture.
L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur Plett pourrait peut- être élaborer un peu plus. D'autres engagements ont été pris par Air Canada il y a bien des années, notamment le fait que les services d'Air Canada seraient fournis aux Canadiens d'un océan à l'autre à l'autre dans les deux langues officielles.
Je ne sais pas combien de fois j'ai pris un avion où le service était assuré en une seule langue, et le plus souvent cette langue était l'anglais. Donc, si j'étais un Canadien dont la première langue est le français, je n'obtiendrais pas le service que la compagnie aérienne destinée aux Canadiens — pas à moi personnellement, mais aux Canadiens — est censée offrir.
Je dirais peut-être que la confiance est un problème. Nous leur avons fait confiance. Votre ami vous a mis un bras sur les épaules et vous a dit : « Fais-moi confiance, Don », et vous avez changé de fournisseur. Malheureusement, nous n'avons pas la possibilité de passer à un autre fournisseur, et c'est un problème. Ne pensez-vous pas que si la compagnie continue à rompre ses engagements au Manitoba, peut-être que, la prochaine fois, ce sera au tour du Québec et peut-être même de Mississauga, et qu'elle fera finalement faire son entretien au Mexique ou ailleurs?
Est-ce que son engagement à fournir des services dans les deux langues officielles va maintenant être remis en question?
Le sénateur Plett : Bien entendu, je ne veux pas présumer de ce qu'Air Canada va faire ou ne pas faire. Voici ce que je pense, sénateur Mercer. Le fait que le siège social soit à Montréal a quelque chose à voir avec le statut de compagnie officiellement bilingue. Je ne suis pas tout à fait certain que cela soit un hasard. Ce n'était peut- être pas la raison. Néanmoins, la compagnie a son siège à Montréal. Cette compagnie aérienne est censée être bilingue.
Franchement, je n'ai pas vécu personnellement ce que vous racontez, à la décharge d'Air Canada. Je suis sûr que c'est arrivé. Pour la plupart des vols que j'ai pris, le français et l'anglais étaient les deux langues parlées. Il y avait parfois même jusqu'à trois ou quatre autres langues. Selon le pays où je vais, on ne peut pas regarder un film à cause de toutes les langues utilisées quand les agents de bord font les annonces. La plupart des fois où j'ai pris l'avion, monsieur le sénateur, il y avait du français et de l'anglais.
Le sénateur Pratte : Sénateur Plett, ne pensez-vous pas que les gens sont un peu durs? Ne pensez-vous pas que les gens ont tendance à oublier qu'il a fallu des années pour qu'Air Canada se débarrasse des nombreuses entraves dont elle avait hérité en tant que société d'État? Elle a pratiquement fait faillite.
Nous parlons de confiance. Air Canada est reconnue comme l'une des meilleures compagnies du monde, l'une des plus sûres. Elle emploie 33 000 Canadiens et dépense 10 milliards de dollars par an au Canada. Peut-être avons-nous tendance à oublier les aspects positifs d'Air Canada.
Le sénateur Plett : Sénateur Pratte, je vous remercie. Je ne pense pas que tout ce qui a été dit ici aujourd'hui remette en question le professionnalisme d'Air Canada. La question du sénateur Mercer sur le bilinguisme est légitime s'il a pris des vols où ce service n`est pas assuré. C'est une question légitime.
Je pense que la sécurité d'Air Canada n'est pas un problème; elle est sans égal. Pourtant, combien de fois avez-vous entendu dire qu'un avion de United Airlines se soit écrasé dans les deux dernières années? Pas très souvent. Je crois que WestJet est un transporteur aérien de premier ordre. Porter est un bon transporteur aérien, tout comme beaucoup de compagnies aériennes américaines et européennes. Je ne pense pas que ce soit la question.
Je ne remets pas en cause le professionnalisme d'Air Canada. Je prends Air Canada au moins deux fois par semaine et je suis très bien traité. Je suis très satisfait du service que je reçois. On a souvent entendu des commentaires — et peut-être pas toujours justes — voulant que le slogan d'Air Canada devrait être « Nous ne serons pas satisfaits tant que nous n'aurons pas l'assurance que vous n'êtes pas satisfaits ». Cela n'est pas toujours le cas. Cette entreprise traite bien sa clientèle.
J'ai la parole et je peux en profiter pour me plaindre un peu. La compagnie n'est pas la plus ponctuelle au monde, mais elle m'a toujours amené en toute sécurité à destination et, pour moi, c'est le plus important.
Je pense que c'est une compagnie professionnelle, une bonne compagnie, et j'espère qu'elle continuera de l'être.
Toutefois, vous avez commencé par parler d'une compagnie au bord de la faillite qui est maintenant dans une tout autre situation. J'aurais bien de la chance si le gouvernement fédéral me donnait 109 avions pour lancer une compagnie.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Pratte, avec l'appui de l'honorable sénatrice Gagné, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
[Français]
Transports et communications
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, aux fins de son étude du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Bellemare : Honorables sénateurs, nous avons beaucoup débattu du projet de loi C-14 au cours des derniers jours. Étant donné que la session avance et qu'il reste beaucoup de témoins à entendre, il serait important d'accorder au Comité sénatorial permanent des transports et des communications le consentement de se réunir pendant que le Sénat poursuit le débat sur le projet de loi C-14 ou qu'il examine d'autres projets de loi.
[Traduction]
L'honorable Terry M. Mercer : Je trouve curieux que cela recommence. Ce n'est pas le projet de loi budgétaire. Ce projet de loi va au Comité des transports. La fin de la session n'est pas en vue, mais le gouvernement rajuste déjà le calendrier pour répondre à ses besoins.
Une voix : C'est la même chose tous les ans en juin.
Le sénateur Mercer : C'est la même chose tous les ans en juin. Ces gens-là sont nouveaux, mais il doit y avoir des directives quelque part au troisième étage qui dit : « Voici comment vous obtenez votre projet de loi au Sénat; mettez de la pression. »
Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais je commence à en avoir assez. J'en ai eu assez avec le gouvernement précédent. J'en ai eu assez avec le gouvernement d'avant et j'en ai déjà assez avec le gouvernement actuel, et nous venons de commencer.
Je l'ai déjà dit et je vais continuer. Comme un ancien ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse le disait lorsqu'on lui demandait quand ceci ou cela allait se passer : « Nous verrons en temps et lieu. »
(1500)
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : L'agent de liaison du gouvernement et le whip de l'opposition ont-ils une recommandation sur la durée de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Trente minutes.
Le sénateur Mitchell : Oui.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 15 h 31. Convoquez les sénateurs.
(1530)
La motion, mise aux voix, est adoptée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Ataullahjan | McCoy |
| Baker | McInnis |
| Batters | McIntyre |
| Bellemare | Mercer |
| Beyak | Merchant |
| Black | Meredith |
| Campbell | Mitchell |
| Cools | Mockler |
| Cordy | Moore |
| Cowan | Munson |
| Dagenais | Nancy Ruth |
| Day | Ogilvie |
| Downe | Oh |
| Doyle | Omidvar |
| Duffy | Patterson |
| Dyck | Plett |
| Eaton | Pratte |
| Eggleton | Raine |
| Enverga | Ringuette |
| Fraser | Rivard |
| Gagné | Runciman |
| Greene | Seidman |
| Harder | Sibbeston |
| Hubley | Sinclair |
| Jaffer | Smith |
| Johnson | Stewart Olsen |
| Joyal | Tannas |
| Lang | Tardif |
| Lovelace Nicholas | Unger |
| MacDonald | Wallace |
| Manning | Wallin |
| Marshall | Watt |
| Martin | Wells |
| Massicotte | White—68 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Housakos | Ngo |
| Maltais | Tkachuk—4 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Carignan—1 |
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Baker, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai été informé par le légiste et par les greffiers qu'aucun amendement de forme n'est requis.
Conformément à l'ordre adopté le 8 juin, une fois que le débat final général sera commencé, il ne sera plus possible de présenter des amendements et d'ajourner le débat.
[Français]
Pour cette raison, une fois commencé, le débat se poursuivra jusqu'à ce qu'il soit terminé ou jusqu'à l'heure de clôture de la séance. Dans ce dernier cas, il sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.
[Traduction]
Au cours de ce débat final général, les règles habituelles relatives à la participation à un débat s'appliquent, sauf dans le cas du parrain et du porte-parole des libéraux au Sénat, qui ont déjà utilisé la période de 45 minutes qui était prévue pour eux dans l'ordre du 8 juin. Par conséquent, le représentant du gouvernement et le leader de l'opposition au Sénat disposent d'un temps de parole illimité, alors que le leader des libéraux au Sénat dispose de 45 minutes, à l'instar du sénateur White, le porte-parole de l'opposition, et du sénateur Sinclair, le porte-parole des sénateurs indépendants. Les autres sénateurs auront, comme d'habitude, 15 minutes. Les sénateurs ne pourront intervenir qu'une seule fois durant le débat final.
Si un vote par appel nominal est demandé une fois le débat final général terminé, nous suivrons la procédure normale à cet égard. Le vote ne peut toutefois pas être reporté, sauf si les whips du gouvernement et de l'opposition demandent ensemble qu'il le soit à un moment précis.
Nous reprenons le débat. Le sénateur Carignan a la parole.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, alors que s'achève notre débat sur le projet de loi C-14, je dois avouer, à l'instar de plusieurs de mes collègues, que j'ai beaucoup apprécié et admiré la teneur des discussions approfondies que nous avons eues, et qui nous ont permis d'élucider divers aspects de ce texte. Les sénateurs peuvent être fiers de leur travail inlassable et des débats de haut calibre qui ont eu lieu dans cette Chambre.
(1540)
Ceux d'entre nous qui sont ici depuis un moment savent déjà que le Sénat réunit des personnes compétentes, intelligentes, compatissantes et soucieuses de travailler le plus possible dans l'intérêt supérieur des Canadiens et Canadiennes. Il en a toujours été ainsi. Nous ne sommes pas surpris de la qualité des débats, de la civilité qui a régné en cette Chambre et de l'absence de partisanerie flagrante. Nous ne sommes pas surpris que les sénateurs puissent travailler ensemble. Nous abordons généralement des questions de consensus en cette enceinte, sans égard à l'appartenance politique ou au premier ministre qui nous a nommés.
Je suis aussi heureux de constater que de plus en plus de Canadiens redécouvrent le Sénat. Nous avons fait notre travail, nous avons étudié, débattu et réfléchi. À l'occasion, nos débats ont été vigoureux, enthousiastes et passionnés, dignes du sujet à l'étude et dignes de notre institution.
Honorables sénateurs, prenons un instant pour écouter ces importants messages qui, nous l'espérons, seront pris en considération par nos amis de l'autre endroit. Je tiens à féliciter chacun de mes collègues qui les ont formulés. Permettez-moi d'en souligner quelques-uns.
D'abord, il ne faut pas perdre de vue ce que le projet de loi C-14 propose de faire. Il établira la norme de base applicable à l'aide médicale à mourir au Canada, qui a été présentée à notre société pour la première fois. Nous sommes, comme plusieurs l'ont mentionné, à l'avant-garde de bien des pays dans ce dossier. C'est un sujet qui transcende les questions de compétences fédérales et provinciales qui caractérisent le Canada. Autrement dit, le rôle du Parlement fédéral, par l'intermédiaire du projet de loi C-14, est de décider ou de tracer la ligne entre ce qui est criminel et ce qui ne l'est pas, en insérant une exemption spécifique au Code criminel. Il faut garder cet aspect à l'esprit.
Il ne revient pas au gouvernement fédéral de décider dans les moindres détails comment et quand donner l'aide médicale à mourir. C'est le travail des organismes de réglementation et des gouvernements provinciaux. Plusieurs ont fait preuve de talent et de doigté dans la gestion de cet enjeu depuis le 6 juin, et certains l'ont fait bien avant. Sur ce point, nous devons respecter les provinces, comme nous devons respecter les professionnels qui donneront ce service aux patients. Il est clair que, pour beaucoup de sénateurs, les autorités réglementaires provinciales qui gèrent le système de soins de santé sont mieux outillées pour décider de la prestation de l'aide médicale à mourir. Après tout, ce sont elles qui traitent les cas jour après jour.
Le message du Sénat est clair. Le projet de loi C-14, dans sa forme actuelle, sans les amendements proposés par le Sénat, ne respecte pas pleinement les critères de l'arrêt Carter et soulève d'importantes préoccupations quant à la constitutionnalité du texte de loi. Il reste à savoir comment nos collègues de l'autre endroit traiteront ce message. Quelle que soit la réponse de la Chambre des communes, le Sénat pourra dire qu'il a fait son travail et que cet enjeu a été soulevé.
Deuxièmement, nous avons abordé la question de l'infirmier praticien, un sujet que plusieurs d'entre vous ont à cœur. L'amendement a été défait par un seul vote. Je crois que cela envoie un message important, qui sera entendu, je l'espère, non seulement par le gouvernement, mais aussi par les provinces et les organismes réglementaires. Le rôle de l'infirmier praticien crée un malaise évident chez les sénateurs, et je le partage. Est-il responsable d'exiger de la part de professionnels, qui ne sont peut-être pas pleinement qualifiés dans toutes les disciplines, qu'ils évaluent les patients et leur donnent un diagnostic qui pourrait les mener à prendre la décision irréversible de demander l'aide médicale à mourir?
Si le seul argument visant à justifier le rôle de l'infirmier praticien en est un d'accès, il faudrait mettre en place d'autres mesures, ce que les autorités feront, nous l'espérons.
Nous faisons également appel au gouvernement en ce qui concerne les soins palliatifs. Cette question a fait l'objet d'un amendement qui a été adopté par cette Chambre et a donné lieu à de nombreuses promesses de la part du gouvernement. Bien que nous attendions toujours des mesures concrètes, je crois que les soins palliatifs sont au cœur du débat et de la question. Il faut que l'option des soins palliatifs soit offerte au patient. Pour être en mesure de faire un choix éclairé et sans équivoque entre la vie et la mort, il faut qu'une personne puisse choisir une option lui permettant de vivre dans un environnement relativement confortable, si c'est ce qu'elle désire, une option qui prévoit la gestion de la douleur et les soins de fin de vie.
Nous ne pouvons abandonner ceux qui souffrent et nous ne pouvons vivre dans une société où une personne peut décider de mettre fin à ses jours seulement parce qu'on ne lui aura pas donné la possibilité de choisir entre différents types de soins pour soulager sa douleur.
Permettez-moi également de souligner une autre mesure de sauvegarde dont nous avons abondamment débattu et qui recevra, je l'espère, toute l'attention qu'elle mérite à l'autre endroit. Notre amendement a fait ressortir le rôle contradictoire des bénéficiaires dans le processus de l'aide médicale à mourir. D'un côté, un bénéficiaire ne peut être un témoin indépendant. D'un autre côté, il peut aider directement une personne à se donner la mort. Je ne veux pas ranimer le débat sur ce point, mais j'espère que cette incohérence sera examinée avec beaucoup de soin.
Enfin, chers collègues, j'aimerais aborder l'amendement qui a été adopté en cette Chambre au sujet des dispositions du projet de loi qui portent sur les règlements. Il ne faut pas oublier cet aspect très important, surtout lorsqu'il est question de multiples compétences et de collecte de données. Sans ce type de renseignements, d'éventuelles études et recherches pourraient s'avérer erronées ou incomplètes. J'exhorte nos collègues de l'autre endroit à examiner cet amendement ainsi que tous les autres très attentivement.
Bien entendu, les représentants élus ont le droit d'accepter ou de rejeter tout amendement qui leur est présenté. On a beaucoup parlé, surtout dans les médias, du droit des sénateurs de rejeter un texte législatif. Nous avons certainement le droit de débattre, d'étudier et de remettre en question les propositions que nous avons reçues sous la forme d'un projet de loi. Nous avons le droit de dire quelles conclusions nous avons tirées au terme de ce processus, et nous avons le droit de dire ce que nous pensons sur la base des nombreux témoignages entendus.
Les représentants élus de la Chambre des communes ont assurément le droit d'accepter ou de rejeter notre opinion. Cependant, les députés et le gouvernement doivent garder à l'esprit que, de toute manière, si le projet de loi C-14 est adopté à l'étape de la troisième lecture et renvoyé à la Chambre des communes avec ces amendements, il sera renvoyé au Sénat, et ce seront les sénateurs qui auront le dernier mot.
Je suis évidemment déçu que l'amendement que j'ai proposé n'ait pas reçu l'appui de la majorité en cette Chambre. À mon avis, cet amendement proposait une mesure de sauvegarde appropriée pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie, dans la mesure où elles sont incluses dans l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir visé par le groupe identifié dans l'arrêt Carter.
J'espère que cette proposition d'amendement inspirera la réponse du gouvernement, s'il décide d'accepter l'amendement proposé par notre collègue, le sénateur Joyal. Si, un jour, la Cour suprême déclarait inconstitutionnel l'aspect trop restrictif du projet de loi C- 14 et décidait d'ouvrir l'accès à l'aide médicale à mourir à un groupe plus large que celui des personnes en fin de vie, j'espère que cette mesure de sauvegarde permettra d'évaluer les droits de chacun, au cas par cas, et qu'elle sera considérée tant par le gouvernement fédéral que par les provinces, dans l'exercice de leurs compétences, afin de protéger les personnes vulnérables et de leur donner accès aux soins et à l'aide médicale à mourir.
Honorables sénateurs, en terminant, j'espère que notre débat et nos amendements feront l'objet d'une réflexion approfondie. J'espère que la Chambre haute, le gouvernement et la Chambre des communes travailleront ensemble pour offrir la meilleure loi qui soit aux Canadiens et Canadiennes, et en particulier à ceux qui souffrent. Peu importe que nous soyons élus ou non, notre travail et notre rôle est d'offrir ce qu'il y a de mieux à la population.
(1550)
Honorables sénateurs, nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli ici entre ces murs.
[Traduction]
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Chers collègues, ce fut un débat difficile pour nous tous. Comme bien des sénateurs l'ont dit, la question de l'aide médicale à mourir est on ne peut plus fondamentale. Elle porte littéralement sur la vie et la mort. Les principes moraux, philosophiques et religieux qui sous-tendent nos attitudes personnelles à l'égard de l'aide médicale à mourir sont des éléments essentiels de notre identité, en tant qu'êtres humains, et ils sont indissociables de ce que nous apportons tous à notre travail.
Au cours des dernières semaines, nous avons tenté de faire la part des choses, de faire la distinction entre nos responsabilités en tant que législateurs et nos propres attitudes, croyances et expériences de vie.
Bien que les derniers jours aient été exigeants, le débat est toujours demeuré sérieux, respectueux et réfléchi. Il n'y a pas eu de problème de partisanerie lors des débats, ni lors des votes. Nous avons montré, par ce projet de loi, le travail que nous pouvons accomplir en tant que Chambre indépendante de second examen objectif au Parlement du Canada.
Le nouveau gouvernement nous a demandé et, en fait, fortement encouragés, en tant que sénateurs, à nous acquitter de notre travail d'examen législatif, et il nous a assuré qu'il examinerait soigneusement et respectueusement nos recommandations. Le travail que nous avons accompli relativement à ce projet de loi du gouvernement montre que nous avons pris cette demande très au sérieux.
Nous avons entendu de nombreux témoignages au sujet du projet de loi C-14 de la part de nombreux spécialistes, intervenants et Canadiens intéressés. Nous n'avons pas entendu des témoins dans le cadre d'une seule série de réunions de comité, comme habituellement, mais dans le cadre de quatre séries distinctes, soit lors des audiences du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, de l'étude préalable effectuée par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, des audiences de ce même comité après la deuxième lecture du projet de loi, et de l'étude en comité plénier.
Nous avons pris la décision inhabituelle d'inviter la ministre de la Justice et la ministre de la Santé à comparaître devant l'ensemble des sénateurs réunis ici même en comité plénier avant d'entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture, afin que tous les sénateurs puissent avoir l'occasion d'entendre les ministres en personne et de leur poser des questions.
Nous avons ensuite rédigé des amendements, dont aucun n'était frivole ni tendancieux. Tous représentaient un effort sérieux pour refléter ce qui s'était dit pendant notre étude et ils répondaient aux points de vue et préoccupations exprimés par les Canadiens et dans le cadre de notre débat.
Pour nombre d'entre nous, la principale préoccupation consistait à déterminer si le projet de loi C-14 était constitutionnel, puisqu'il donnait suite à une décision unanime de la Cour suprême du Canada statuant que certaines dispositions du Code criminel contrevenaient à la Charte canadienne des droits et libertés.
Après avoir entendu nombre de constitutionnalistes nous dire sans équivoque que le projet de loi ne satisfaisait pas au test de la constitutionnalité, le tout premier amendement que nous avons adopté visait à élargir les critères d'admissibilité prévus dans le projet de loi pour qu'ils correspondent à ceux définis dans la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter. Grâce à ce seul amendement, chers collègues, je suis convaincu que notre assemblée s'est acquittée de sa tâche. Je sais que les honorables sénateurs ne sont pas tous d'accord, et je respecte leur opinion.
Nous avons ensuite examiné un grand nombre d'autres amendements. À l'exception de quelques amendements de nature technique, aucun n'a été adopté à l'unanimité. De fait, de nombreuses propositions ont été rejetées. C'est peut-être même la première fois de l'histoire des deux Chambres, depuis la naissance de la Confédération, que, à l'occasion de l'étude d'un projet de loi donné, des amendements distincts proposés par le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition au Sénat et le leader de ce soi-disant « troisième parti », qui est aussi, si je me rappelle bien, le porte-parole des indépendants, ont tous été rejetés par notre assemblée — et, ce qui est encore plus remarquable, le même jour.
Voilà qui, selon moi, reflète l'indépendance grandissante du Sénat et témoigne de la force de notre débat. Les deux côtés ont exposé des points de vue soigneusement réfléchis au sujet de pratiquement tous les amendements, tous présentés avec passion et conviction. Le nouveau leader du gouvernement au Sénat, la leader adjointe et le whip ont tous travaillé avec diligence pour faire valoir la position du gouvernement. Nous serons peut-être déçus, mais j'imagine que nous ne devrions pas nous étonner que le gouvernement maintienne que le projet de loi original, le texte qui a été déposé, était et demeure la meilleure version.
Je dis qu'il ne faut pas s'en étonner, parce que c'est la situation à laquelle est généralement confronté le Sénat, quelle que soit l'allégeance politique du gouvernement de l'heure.
Toutefois, j'ai été vraiment découragé par ce que rapportaient les médias, qui laissaient entendre que la ministre de la Justice semblait préjuger de nos amendements avant même qu'ils soient présentés. Si le gouvernement veut véritablement que le Sénat s'acquitte de son mandat d'examen législatif, il devrait s'abstenir de tenter publiquement d'exercer une influence sur nos travaux.
Chers collègues, c'est toutefois à la Chambre des communes, et non au seul gouvernement, qu'il incombera de décider du sort de ces amendements. Les Canadiens ont reçu l'assurance que les députés à l'autre endroit seront libres de voter selon leur conscience au sujet du projet de loi C-14. Tout comme le Sénat est encouragé par le gouvernement à agir de façon véritablement indépendante et à formuler les conseils les plus judicieux possible sur les projets législatifs, les députés à l'autre endroit s'efforcent maintenant d'aborder la politique différemment.
Comme nous l'avons découvert ici, une nouvelle approche peut donner des résultats très intéressants. Je n'ai pas souvenir que des sénateurs concernés ne se soient jamais réunis pour traiter d'un projet de loi à l'extérieur de la salle du Sénat. C'est pourtant ce qu'ont fait des sénateurs des caucus structurés et des sénateurs non affiliés, qui ont discuté des amendements qu'ils envisageaient et qui ont effectivement échangé des ébauches aux fins de discussion et de commentaires pour que les amendements qui allaient être présentés soient aussi cohérents que possible avant d'être soumis à l'ensemble du Sénat.
Je crois que les amendements que nous proposons à l'autre endroit améliorent effectivement le projet de loi C-14. À en juger pas les nombreux courriels que j'ai reçus et par ceux que je continue de recevoir de la part de personnes qui ont suivi nos délibérations, les Canadiens croient eux aussi que nous avons amélioré le projet de loi.
Évidemment, nous ne pouvons pas présumer du sort que la Chambre des communes réservera à nos amendements. Nous nous devons de laisser les députés à l'autre endroit prendre leurs décisions en toute liberté. J'espère bien sûr qu'ils accepteront nos amendements. Je continue de croire que nos décisions et nos amendements sont justifiés, et si les députés à la Chambre des communes devaient les rejeter, alors nous aurons d'autres décisions à prendre. Mais ne nous emballons pas.
Chers collègues, je suis impatient de suivre le débat que tiendra la Chambre des communes au sujet de nos amendements. J'espère que ceux-ci seront étudiés dans le même esprit et dans le même but que lorsque nous les avons formulés : premièrement pour veiller à ce que le projet de loi satisfasse au critère de constitutionnalité établi par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter, mais aussi pour veiller à ce qu'il réponde aux besoins et aux préoccupations de nombreux Canadiens qui attendent de nous tous, au Parlement du Canada, que nous leur offrions une solution pour échapper aux souffrances innommables qu'ils ont été forcés d'endurer et, il faut l'espérer, pour trouver la paix à laquelle ils aspirent.
L'honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de parler en mon nom propre, mais mes pensées font, je crois, écho à certaines des pensées d'autres sénateurs qui siègent de ce côté-ci.
Je veux tout d'abord préciser que je suis parfaitement conscient que les amendements que nous avons adoptés ont produit le projet de loi que nous allons maintenant renvoyer à l'autre endroit. Dans mes premiers commentaires à l'arrivée de ce projet de loi au Sénat et lors de notre discussion à son sujet à l'étape de la deuxième lecture, j'ai voulu parler de ce qui me semblait être le rôle de notre assemblée relativement aux textes législatifs que la Chambre des communes nous transmet.
(1600)
Vous vous souviendrez, je l'espère, que j'ai parlé du Sénat comme d'une espèce de conseil d'aînés composé de personnes sages et expérimentées nommées conformément aux dispositions de la Constitution afin d'examiner ce que le gouvernement et les représentants élus pour gouverner le pays ont décidé de faire de leurs pouvoirs ainsi que les projets de loi qu'ils nous ont renvoyés.
J'ai dit que, comme dans le cas des aînés de ma communauté, le rôle du Sénat consisterait à reconnaître que le pouvoir et le droit de gouverner appartiennent à ceux que la population du pays a élus pour gouverner et que, même si nous pouvons exercer certains pouvoirs pour modifier ou rejeter ce qu'ont fait les élus, nous devrions user très soigneusement de ces pouvoirs et, ce faisant, appliquer certains principes, dont l'obligation de protéger les droits des minorités, de protéger les droits de tous les citoyens, d'empêcher le gouvernement d'utiliser des mesures législatives pour commettre des abus et de veiller à ce que ces mesures protègent les personnes vulnérables.
À cause de circonstances personnelles, je n'étais pas présent la semaine dernière lorsque le Sénat a voté sur un important amendement tendant à supprimer la disposition qui réservait l'accès à l'aide médicale à mourir à ceux dont la mort naturelle est « raisonnablement prévisible ». J'avais déjà parlé de cette question au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture.
Vous vous souviendrez qu'à ce moment-là j'avais noté que la question de la constitutionnalité avait été fréquemment soulevée, non seulement ici par d'autres sénateurs, mais aussi au comité et dans le débat public. J'ai cité certains des textes qui étaient utilisés à ma connaissance. J'ai également dit que je reconnaissais que la disposition concernant le caractère « raisonnablement prévisible » de la mort naturelle ne figurait pas dans l'arrêt Carter.
Toutefois, j'ai également parlé de ce qui constitue, à mon avis, la bonne interprétation juridique, en fonction de ma connaissance et de mon expérience du droit : il n'est pas nécessaire que le gouvernement du Canada se conforme au libellé exact de l'arrêt de la cour qui a invalidé la disposition du Code criminel. Le gouvernement dispose en effet d'une certaine latitude pour inscrire dans la loi un droit moindre que celui que la Charte garantit tant que cette mesure peut être défendue en vertu de l'article 1 de la Charte. D'après cet article, le gouvernement doit prouver que son action constitue une restriction raisonnable prescrite par la loi.
À mon avis, sans aboutir à une conclusion quelconque quant au caractère raisonnable de la restriction prescrite par la loi, le gouvernement a sérieusement examiné la situation, a reconnu le problème, était conscient de la distinction qui existe entre l'arrêt Carter et les dispositions du projet de loi et savait qu'il aurait à défendre celui-ci en vertu de l'article 1 de la Charte. Il aurait à démontrer que la mort naturelle raisonnablement prévisible constitue une restriction raisonnable prescrite par la loi et devrait se montrer prêt à défendre le projet de loi sur cette base. Cela était clair dans la déclaration faite ici par la ministre de la Justice.
À ce moment, ma réponse à ceux qui étaient d'un autre avis était qu'il ne convenait pas pour le Sénat de décider que ce n'était pas une restriction raisonnable prescrite par la loi et de préjuger de la décision d'un tribunal. J'étais d'avis que nous devions laisser le projet de loi tel quel parce qu'il avait été rédigé et adopté par des personnes élues par la population canadienne pour nous présenter des projets de loi. Nous devions seulement reconnaître qu'il y avait peut-être une difficulté constitutionnelle, que le projet de loi pourrait être contesté, mais que le gouvernement avait avancé un argument raisonnable qui pouvait être utilisé pour défendre le projet de loi s'il était effectivement contesté.
Cela dit, je n'ai pas eu l'occasion de préciser que les sénateurs avaient toute liberté de décider par eux-mêmes si cette disposition était acceptable car, comme le sénateur Joyal l'a si éloquemment expliqué dans la déclaration qu'il a faite durant le débat à l'étape de la deuxième lecture, il s'agissait de savoir si notre institution devait appuyer une mesure législative niant le droit à l'aide médicale à mourir à ceux qui en ont besoin, mais qui ne sont pas encore au terme de leur vie.
C'est là une question différente, une question qui relève non de la Constitution, mais de la politique publique. Je respecte tous ceux qui ont tranché la question sur cette base, comme je comprends ceux d'entre vous qui ont des convictions profondes à cet égard. Notre collègue, la sénatrice Petitclerc, nous a parlé avec beaucoup d'éloquence de ses amis qui ont dû aller à l'étranger pour être soulagés de leurs souffrances parce qu'ils n'avaient pas alors la possibilité — et ne l'auraient pas eue en vertu de ce projet de loi — de se prévaloir de l'aide médicale à mourir.
Compte tenu des arguments qu'elle a présentés, je comprends ceux que ce principe a persuadés. Toutefois, je maintiens encore que, en étudiant des mesures législatives que le gouvernement nous a transmises, nous avons l'obligation de déterminer si le gouvernement a exercé raisonnablement ses droits, s'il a usé raisonnablement de ses pouvoirs et si notre institution doit intervenir pour protéger les personnes vulnérables. C'est une question différente de celle sur laquelle nous étions appelés à nous prononcer sur le plan constitutionnel.
Il est difficile de juger en se basant sur le compte rendu, comme il est difficile de savoir sans consulter chacun d'entre vous, si vous avez été persuadés par l'argument constitutionnel ou par votre propre évaluation de la question de la politique publique. Par conséquent, je ne peux pas être sûr parce que je n'étais pas là. Je peux dire cependant que, en fonction de la politique publique, s'il me fallait me prononcer sur l'opportunité de maintenir cette disposition telle qu'elle est dans le projet de loi, je laisserais la décision au gouvernement parce que je crois que c'est lui qui devrait être autorisé à la prendre.
Je reconnais, bien entendu, que le Sénat a adopté cet amendement et que le projet de loi sera transmis dans sa forme modifiée, cet article ayant été retiré. Je crains néanmoins qu'on n'ait fait un choix qui n'est pas étayé par les faits que le gouvernement a fait valoir; il ne semble pas non plus qu'il ait été appuyé par le grand public, si ce que la ministre affirme est exact; et il semble qu'une proportion importante de la population canadienne croit que le droit à l'aide médicale à mourir doit être réservé aux personnes qui sont raisonnablement près de leur mort. Si tel est le cas, le Sénat, dans son approche de cette question, va à l'encontre de la volonté du pays.
Je ne dis pas cela en voulant vous critiquer. J'énonce simplement un fait et je crois que, à l'avenir, nous devrons bien réfléchir à la façon d'aborder des questions semblables. Vous vous rappellerez peut-être l'un des points que j'ai fait valoir à l'étape de la deuxième lecture : nous ne sommes pas une institution élective. Nous avons des comptes à rendre à la population d'une façon très différente, par rapport au type de reddition de comptes propre à ceux qui sont élus pour gouverner le Canada. Nous devons reconnaître que ce sont ceux à qui nous imposons notre volonté qui auront des comptes à rendre en fonction des décisions que nous aurons prises, et c'est pourquoi nous devons user de ce pouvoir avec la plus grande prudence.
Cela dit, j'admets qu'il y aura, je présume, d'autres échanges entre le Sénat et l'autre endroit, et ces échanges pourraient aboutir à un résultat différent. Ce que je sais, cependant, c'est que, en agissant comme nous l'avons fait, nous avons tracé une ligne dans le sable, et je m'inquiète de l'impact que cela aura auprès de la population canadienne, car si nous ne réglons pas cette question et si aucune autre loi n'est adoptée, je redoute ce qui arrivera aux Canadiens en l'absence de dispositif législatif.
(1610)
Certains ont fait remarquer que l'arrêt Carter à lui seul et les principes qui y sont énoncés pourraient suffire pour encadrer l'aide à mourir. J'ai des doutes. Ce qui me préoccupe vivement, c'est que personne n'a jamais vraiment étudié cette question. Nous ne disposons d'aucune analyse. Nous n'avons pas d'autre information que celle que nous pouvons trouver en réfléchissant chacun pour soi à ce que donnera l'arrêt Carter si nous n'avons aucun cadre législatif, comme il était prévu dans l'arrêt lui-même, en ce qui concerne l'application de l'arrêt et de ses principes.
Sans cadre législatif, nous pouvons avancer des hypothèses au sujet de la possibilité que les provinces comblent correctement, ou non, le vide législatif. Nous pouvons nous demander si oui ou non des personnes qui n'ont aucune formation médicale et ne sont pas médecins vont aider d'autres personnes à mourir et si elles seront poursuivies ou non, mais nous ne connaissons pas le résultat final. Ce n'est que lorsque la loi est claire et bien en place que nous pouvons prédire avec assurance ce qui va probablement se passer.
Après avoir dit tout cela, je tiens à préciser que je me préoccupe de ce que nous avons fait au sujet du projet de loi et de ce qu'il adviendra si les échanges entre les deux Chambres ne permettent pas de concilier des opinions divergentes.
Je ne peux pas dire que je tienne à ce que cela se produise très souvent. Je doute que ce soit le cas. On me dit que ce genre de situation ne s'est pas présenté fréquemment au cours de l'histoire du Canada. Comme je n'ai pas pu vérifier moi-même, j'accepte cette opinion.
Cela dit, comme nouveau sénateur, je tiens à vous dire que je n'apprécie guère d'affronter des questions aussi difficiles aussi tôt dans ma carrière. J'aurais voulu que vous me donniez quelque chose de plus facile à étudier, mais je reconnais que notre responsabilité est d'accepter les choses comme elles se présentent. Nous avons étudié cette question de notre mieux.
Vous vous rappellerez que j'ai commenté le niveau et la qualité des débats et des discours entendus à l'étape de la deuxième lecture. Après avoir lu les débats de la semaine dernière et avoir assisté aux délibérations cette semaine, je dois dire que je suis très impressionné par le niveau des débats et des échanges entre les sénateurs à l'étape de la troisième lecture. Bien que, dans une grande mesure, les opinions passionnées et les convictions au sujet de ce que le projet de loi doit faire ou non demeurent intenses et à vif chez nous tous, je suis reconnaissant du fait que le débat a toujours été respectueux et soucieux des besoins des Canadiens.
Cela dit, je tiens à réitérer ma position, que j'ai fait connaître au début des débats à l'étape de la deuxième lecture. J'ai dit que, dans le milieu d'où je suis issu, la vie est sacrée. S'il s'agit de mettre en place une disposition qui permet à une personne de mettre fin à ses jours avec l'aide d'autrui, il faut aborder la question très prudemment et avancer par étapes. Nous ne devrions pas trop nous presser en donnant un droit très large et général que tous peuvent exercer facilement. Nous devons faire notre possible pour que l'exercice de ce droit soit soigneusement contrôlé et surveillé et pour qu'il soit toujours soumis à des restrictions propres à empêcher qu'il ne soit trop facilement accessible pour les personnes vulnérables.
Je dis cela en partie parce que des collègues sénateurs et moi venons d'avoir une rencontre avec des jeunes d'Attawapiskat. Ils ont discuté avec nous notamment de la fréquence des suicides dans leur communauté. Ce sont tous des jeunes, dont la plupart ont moins de 18 ans et certains seulement 11 ou 12 ans. S'ils croient que la société canadienne considère le suicide d'un œil favorable, s'ils continuent de voir que la société canadienne accepte par principe l'idée du suicide, même si nous disons que cela n'est permis que sous surveillance médicale, ils penseront que le suicide est un choix acceptable au lieu de continuer à vivre.
Il n'en faut pas beaucoup à un jeune vulnérable pour croire que sa situation est intolérable. Par conséquent, nous devons veiller à ce que le message lancé aux Canadiens par le projet de loi soit qu'il s'agit là d'un droit qui ne doit pas être facile à exercer ou dont nous nous réjouissons. Ce n'est pas un droit que nous devrions nécessairement être fiers d'accorder à tous les Canadiens. Nous l'accordons parce que la nécessité médicale est très importante et convaincante. Par ailleurs, nous voulons qu'on sache qu'il faut être très prudent dans l'exercice de ce droit, et nous allons veiller à ce qu'il ne soit pas facile d'accès.
Merci, chers collègues.
Des voix : Bravo!
L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, je ne suis ici qu'une seule voix. Elle n'est pas aussi puissante que celle d'autres sénateurs. Pourtant, je représente des milliers de personnes qui voudraient se faire entendre. C'est un honneur de parler en leur nom. Aujourd'hui, j'espère que, derrière ma voix, vous entendrez aussi la leur.
Je veux parler des nombreuses personnes qui déplorent qu'on détruise le tissu moral du Canada, qui nous implorent de ne pas sous-estimer le préjudice qui suivra, lorsqu'on réduira en miettes les valeurs chères qui ont été les nôtres jusqu'à maintenant. Je veux parler des aînés et des personnes vulnérables qui auront maintenant encore plus peur de rendre visite à leur médecin ou d'être admis à l'hôpital.
Je vous dirai que si le projet de loi visait un bien moral évident, aucun débat ne serait nécessaire. Il serait très largement appuyé non seulement au Parlement, mais aussi partout au Canada. Pourtant, ce n'est pas cet appui que nous entendons. Nous entendons plutôt le son de la division, de la colère, de la dissension et de la peur. Je ne sais ce qui est le plus inquiétant, le fait que nous nous engagions dans une voie qui n'est pas la bonne, ou le fait que nous n'en sommes pas conscients et que tant de gens applaudissent.
Un principe fondamental, c'est qu'il ne faut pas tuer les innocents et que la vie est sacrée. Pourtant, à considérer le projet de loi, il faut dire que nous avons écarté tant de mesures de sauvegarde qu'il est évident que des innocents seront tués. J'ignore pourquoi on ne s'en aperçoit pas.
Au mépris des enseignements de l'histoire, nous donnons au droit de l'individu la primauté sur le bien de la société. Les valeurs démocratiques du Canada ont été arrachées. En théorie, le Parlement est suprême, mais cela n'est plus vrai, et c'est flagrant. La Cour suprême supplante les parlementaires élus et impose aux Canadiens des lois issues de la magistrature. Soit, les assemblées législatives du pays ont la possibilité d'invoquer la disposition de dérogation pour faire en sorte que cette décision soit adéquatement débattue, mais elles ne semblent pas prêtes à le faire.
(1620)
Comment les choses ont-elles pu aussi mal tourner? Quand admettrons-nous que la Cour suprême est allée trop loin? Que faudra-t-il encore pour nous ouvrir les yeux, et sur quoi portera sa prochaine décision?
N'y a-t-il donc aucune situation dans laquelle les assemblées législatives du Canada seraient prêtes à invoquer la disposition de dérogation? Je ne me fais pas trop d'illusions là-dessus. Nous sommes dans l'erreur, chers amis. Cette histoire finira mal.
Mon seul espoir est que de plus en plus de Canadiens commencent à se rendre compte que quelque chose ne va pas et à rejeter le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir, qui est en apparence inoffensif. Malheureusement, trop peu de parlementaires font partie de ces gens.
Il m'est impossible d'appuyer le projet de loi. Ce débat n'a pas été notre heure de gloire, selon moi. Les considérations politiques ont toujours pesé dans la balance. Que notre Dieu de miséricorde qui nous a donné la vie prenne pitié de nous lorsqu'il la reprendra à la fin de nos jours.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, l'actuel débat m'a beaucoup troublé. En fait, il a été difficile pour nous tous. Nous sommes confrontés à un sérieux dilemme : corriger un projet de loi avec lequel nous ne sommes pas tout à fait d'accord ou le laisser tel quel et risquer ainsi que sa constitutionnalité soit contestée juridiquement.
Comme nous l'avons constaté ces derniers temps, il est possible d'aborder le projet de loi sous une multitude d'angles : la moralité, la religion, la logique, l'amour, la vie, la mort.
Chacun d'entre nous et de nos collègues à l'autre endroit a fait appel à divers moyens pour satisfaire sa conscience tout en remplissant son obligation envers le pays.
Le gouvernement nous dit que le projet de loi vise à établir le juste équilibre entre les droits confirmés par la décision de la cour et la protection des citoyens, y compris les personnes qui veulent mettre fin à leurs jours et les gens qui doivent les y aider.
Or, je ne suis pas sûr que l'objectif soit atteint. J'ai du mal à soupeser les décisions que nous avons prises dans cette enceinte et leurs effets à venir. J'ai aussi de la difficulté à concilier notre devoir de protéger les droits constitutionnels avec celui de respecter la façon dont le Parlement exprime sa volonté dans ses décisions législatives.
Comme l'a dit le sénateur Joyal, et je crois que cela mérite d'être répété :
[...] je crois qu'il n'y a qu'une seule question à poser au sujet du projet de loi C-14 : sommes-nous prêts, comme Parlement, à priver des adultes capables de leur droit à l'aide médicale à mourir s'ils sont atteints d'une maladie grave et irrémédiable qui leur cause des souffrances intolérables? Voilà la question.
Sommes-nous prêts à priver des Canadiens qui ne sont pas atteints d'une maladie terminale ou qui ne sont pas près de mourir de leur droit à l'aide médicale à mourir, conformément à la décision de la Cour suprême? Sommes-nous prêts à les priver des droits garantis par la Charte? C'est la question fondamentale à laquelle il faut répondre.
Bien des gens plus brillants que moi se sont déjà prononcés sur les conséquences juridiques de l'adoption du projet de loi C-14 sous la forme qu'il avait lorsqu'il nous a été soumis. Je ne suis pas avocat, mais la Cour suprême du Canada a accordé du temps au Parlement pour élaborer un projet de loi, et c'est ce qu'il a fait. Cependant, il me semble que de nombreux spécialistes en la matière ont fait valoir de façon convaincante que, si le projet de loi est adopté dans sa version originale, il sera contesté et probablement invalidé par la cour.
Si les amendements proposés ici — qu'ils aient été adoptés ou rejetés, ou encore proposés au Sénat à la suite de l'étude préalable en comité — permettent de rapprocher le projet de loi de la décision Carter tout en respectant l'objectif du gouvernement, qui tient à bien protéger les personnes vulnérables, pourquoi n'irions-nous pas dans cette voie au lieu d'adopter un projet de loi boiteux qui sera certainement invalidé?
Peter Hogg, l'un des constitutionnalistes les plus réputés du Canada, a lui-même déclaré que, dans sa forme initiale, le projet de loi ne correspond pas au contenu de l'arrêt Carter parce qu'il resserre les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
Nous avons apporté des amendements au projet de loi, mais avons-nous fait tout notre possible pour arriver à une version optimale?
Pendant une entrevue accordée dernièrement à Paul Wells, le premier ministre a déclaré ceci :
Parce que, si protéger les choix et les droits des gens fait partie des valeurs des libéraux, protéger les personnes vulnérables fait aussi partie de nos valeurs.
Je suis d'accord. Mais le projet va-t-il assez loin dans ces deux domaines? Va-t-il trop loin?
Je fais une parenthèse pour vous parler un peu de notre filleule, à mon épouse et à moi. Ma filleule est née d'une mère en pleine santé, qui a fait tout ce qu'il fallait pendant sa grossesse. Malheureusement, il y a eu des complications lors de l'accouchement, et l'enfant était atteinte d'une paralysie cérébrale grave à sa naissance. Plus vieille, elle ne pouvait pas parler, marcher ou manger. Un tube relié à son estomac servait à la nourrir.
Malgré tous ces problèmes, elle aimait la vie; elle aimait sa famille et ses amis.
Son sourire et ses éclats de rire ensoleillaient toute la pièce. Quand j'allais lui rendre visite chez elle, j'annonçais mon arrivée de ma voix forte et sonore, et elle rayonnait, elle souriait, elle riait.
Elle nous a maintenant quittés. Elle avait 18 ans. Elle est morte dans son sommeil, dans la paix et le calme, et sa trop brève existence a ensuite été célébrée pendant de nombreux jours.
Pourquoi vous ai-je raconté cela? Ce qui m'inquiète, c'est qu'un jour, peut-être, une autre législature autorisera les parents d'enfants comme ma filleule adorée à les inscrire sur la liste des personnes qui peuvent être admissibles à l'aide médicale à mourir. Avons-nous créé cette possibilité?
Notre filleule était dans la même situation que la fille de Robert Latimer, un agriculteur de la Saskatchewan qui a enlevé la vie à son enfant parce qu'il avait le sentiment qu'elle souffrait trop. Il avait tort.
Je crains qu'un jour, ces enfants qui ne peuvent pas nous communiquer leurs désirs soient ajoutés à la liste des personnes habilitées à demander le suicide assisté.
De nombreuses personnes et de nombreux groupes nous ont fait part des préoccupations que leur inspire le projet de loi. De nombreuses personnes qui sont en faveur du projet de loi soutiennent que nous devons respecter l'arrêt Carter, mais aussi prévoir des mesures de sauvegarde adéquates pour protéger le caractère sacré de la vie.
De nombreux opposants affirment que nous ne devrions en aucune façon appuyer le suicide assisté. Qui a raison? Qui a tort?
Je crois que personne ici n'est motivé par des raisons personnelles ou juridiques.
Depuis que j'ai été nommé sénateur, j'ai été à deux reprises aux portes de la mort. Il y a quelques années, à la suite d'une arthroplastie, mon genou s'est infecté. J'ai été admis d'urgence à l'hôpital ici même, à Ottawa, et j'ai passé 14 jours dans le coma. Mes organes cessaient de fonctionner, j'étais donc sur le point de mourir.
(1630)
Dieu merci, j'ai été soigné par d'excellents médecins à l'Hôpital Queensway-Carleton.
Deuxièmement, il y a un an et demi, comme nombre d'entre vous le savent, j'ai été victime d'un accident vasculaire cérébral. Grâce à mon épouse, qui a posé sur le champ les gestes qu'il fallait, j'ai été sauvé par le personnel de l'hôpital d'Halifax.
C'est pour cela que, lorsque le projet de loi nous a été renvoyé, j'ai pensé à l'état dans lequel je me trouvais, mentalement, à ces deux occasions. Quelle décision aurais-je voulu que l'on prenne à l'époque? J'ai décidé, et j'en ai fait part à mon épouse et à mon fils, que je voulais vivre. Je veux rester ici. J'ai une petite-fille qui a maintenant un an et je veux passer le plus de temps possible avec elle.
Le serment d'Hippocrate stipule qu'un médecin doit utiliser les traitements en fonction de ses capacités et de son jugement pour aider les malades, mais jamais dans le but de leur nuire. Il ne peut pas non plus administrer un poison, même si on le lui demande, et il ne peut pas suggérer à quelqu'un de prendre un poison.
Alors, est-ce que nous demandons aux médecins de renier ce serment?
Que vous vouliez ou non mourir de mort naturelle, au moment où Dieu en décidera, ou encore avec l'aide d'un médecin si vous éprouvez des souffrances intolérables, vous allez mourir un jour. Au fond, le projet de loi porte sur la façon dont nous choisirons de mourir.
Je vous prie de tenir compte de ces commentaires au moment de voter sur la version finale du projet de loi C-14.
En terminant, j'aimerais citer les paroles suivantes qui sont attribuées à Tecumseh :
Quand vient l'heure de mourir, ne sois pas comme ceux dont le cœur est rempli par la peur de la mort et qui pleurent et prient pour avoir un peu plus de temps afin de revivre leur vie de façon différente. Le jour venu, chante ton chant de mort et meurs comme un héros qui rentre chez lui.
Il s'agit d'une décision difficile, honorables sénateurs. Pour le moment, après tous ces débats, je ne sais toujours pas de quel côté ira mon vote aujourd'hui. Merci.
L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je ne souhaite pas prolonger le débat. Au cours des dernières minutes, le sénateur Sinclair et le sénateur d'Halifax ont tenu des propos très émouvants et ils ont bien résumé le dilemme auquel nous devons faire face. Aucun choix n'est parfait, et nous pouvons simplement espérer que l'autre endroit réussira à mieux encadrer le projet de loi. Par conséquent, dans l'espoir que, au bout du compte, le projet de loi puisse être amélioré, je vais appuyer celui-ci malgré mes réserves. J'espère donc que l'autre endroit apportera des amendements au projet de loi afin de le rendre plus acceptable pour tous les Canadiens.
Je vous remercie.
L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques remarques au sujet du projet de loi C-14. Inutile de dire qu'il s'agit d'un projet de loi important. Je n'ai probablement jamais été saisi d'une mesure législative aussi importante au cours de ma carrière de sénateur, de député provincial et de député fédéral. Bien franchement, le projet de loi m'inquiète, car, selon moi, il va éroder encore plus la valeur de la vie humaine.
Nous devons réfléchir à la valeur de la vie humaine. Nous devrions aussi en tenir compte au cours du débat. Il me semble qu'il serait plutôt mal avisé de ne pas réfléchir à la valeur de la vie humaine et à ses origines alors que nous débattons de la fin de vie et de la mort.
Je crois que le gouvernement doit s'assurer et que nous-mêmes devons nous assurer que les personnes ayant un handicap mental ou physique ainsi que les aînés continuent d'être considérés comme des membres estimés de notre communauté et sont protégés dans tout ce processus.
J'espère que les amendements que nous adoptons contribueront d'une certaine façon à réaliser cet objectif.
Ce projet de loi déterminera comment notre pays traitera la mort à l'avenir. Je sais qu'il y en a plusieurs ici, moi y compris, qui croient que la vie est un don de Dieu qu'on ne peut pas traiter à la légère et qu'on doit protéger par tous les moyens possibles.
La Chambre des communes s'est attaquée à ce problème à 15 reprises depuis 1991 et, chaque fois, la notion du suicide assisté a été rejetée. Dans le vote le plus récent, qui a eu lieu en 2010, un projet de loi autorisant l'aide médicale à mourir a été rejeté par 226 voix contre 59. Par conséquent, c'est un moment décisif pour le Sénat parce que nous examinons un projet de loi qui non seulement donnera accès à l'euthanasie et au suicide assisté, mais fera aussi la promotion d'une vision particulière du monde et d'une nouvelle façon de considérer la vie.
Cette mesure législative rejette des principes et des valeurs que d'innombrables générations ont défendues, à savoir que la protection et la sauvegarde de la vie sont essentielles pour le bien commun. Depuis des temps immémoriaux, l'acte consistant à enlever la vie à une autre personne est considéré comme un crime punissable par la loi. Aujourd'hui, en ce début de XXIe siècle, certains voudraient nous faire croire que c'est un bien. Toutefois, le fait de tuer demeure un grave mal, collègues, même s'il prend la forme déguisée de l'aide médicale à mourir. Je sais que nous avons des amendements qui, s'ils sont adoptés, rendront le projet de loi plus acceptable. Il n'y a cependant aucun amendement qui puisse en faire un bon projet de loi. Cela demeure une terrible mesure législative qui fera de notre pays la neuvième administration du monde à offrir le suicide et l'euthanasie comme solutions de remplacement à la mort naturelle.
Je voudrais aussi formuler quelques observations sur la vitesse à laquelle le projet de loi avance à la Chambre des communes et au Sénat. Habituellement, les mesures législatives importantes sont longuement étudiées et font l'objet de nombreuses audiences. Compte tenu de sa nature révolutionnaire et controversée, le projet de loi C-14 serait d'ordinaire soigneusement analysé par le comité parlementaire compétent, qui aurait fait appel à de nombreux témoins pour qu'ils expriment leurs points de vue et leurs préoccupations. Beaucoup de témoins des différentes communautés religieuses, du monde médical et des communautés autochtones et plusieurs constitutionnalistes ont été entendus. Malheureusement, beaucoup d'autres ne l'ont pas été. Des groupes tels que l'Euthanasia Prevention Coalition, L'Arche Canada et Vivre dans la dignité n'ont pas eu la possibilité de comparaître. De plus, le Dr Balfour Mount, qui est considéré comme le père des soins palliatifs en Amérique du Nord, n'a pas comparu.
Pour une question de cette envergure, le Parlement canadien a la responsabilité de veiller à ce que les consultations soient aussi vastes que possible. Cela n'a pas été le cas. Il faudrait en prendre note parce que plusieurs d'entre nous ont mentionné que la procédure a été précipitée.
Un autre critère dont le Sénat doit tenir compte lors de l'étude de n'importe quel projet de loi est de savoir si celui-ci comporte des lacunes évidentes. Le projet de loi C-14 laisse beaucoup à désirer sur ce plan, surtout lorsqu'on pense sérieusement à la façon dont le gouvernement a traité toute la notion de l'objection de conscience. De nombreux médecins et professionnels de la santé, partout dans le pays, ne peuvent pas accéder à une demande qui leur imposerait de participer à un suicide assisté. Pourtant, le projet de loi C-14, dans sa forme initiale, ne disait absolument rien de cette question, et c'est toujours le cas. Si un amendement avait été accepté dans ce cas particulier, des corrections auraient pu être apportées pour apaiser les préoccupations du monde médical.
(1640)
Il est incroyable que la Chambre des communes n'ait pas reconnu que, si la Cour suprême a jugé qu'on a le droit constitutionnel de recourir à l'aide médicale à mourir, alors sûrement, il doit y avoir une liberté de conscience constitutionnelle correspondante pour la communauté médicale. On ne peut sûrement pas, dans un pays démocratique comme le nôtre, forcer un médecin qui se consacre à sauver des vies à enlever la vie.
De nombreux médecins prennent leur serment d'Hippocrate très au sérieux. Nous le souhaitons tous. C'est un serment qui dit : « ne pas nuire ». Or, le projet de loi C-14 dans sa forme actuelle ne précise pas que les fournisseurs de soins de santé ont le droit de refuser de fournir l'aide médicale à mourir pour des raisons de conscience.
Le Dr Edward Rzadki a récemment fait une déclaration qui en dit long. Il a ceci :
Je suis psychiatre, et une loi qui peut me forcer à cesser d'être un guérisseur et à devenir un docteur de la mort dépasse l'entendement.
Ce que de nombreux médecins disent, c'est que le suicide n'est pas illégal au Canada. Toutefois, la personne qui décide de mettre fin à ses jours place un terrible fardeau sur les épaules du médecin en cause.
Donc, encore une fois, le projet de loi C-14 est une mesure législative fédérale incomplète qui omet délibérément le principe général de l'objection de conscience et qui laisse aux provinces ou aux tribunaux le soin d'en traiter. Cela n'a pas changé et ne changera pas, je suppose, en dépit de nos efforts en vue du contraire.
J'estime également que le projet de loi n'aurait pas dû être présenté sans plan pour un programme national de soins palliatifs. Si nous souhaitons que les processus inhérents au projet de loi C-14 soient une solution médicale de rechange rarement utilisée, alors un programme national complet en matière de soins palliatifs est une nécessité. Malheureusement, cette question très importante n'a pas reçue toute l'attention qu'elle aurait dû. D'ailleurs, elle est absolument nécessaire, ne serait-ce que pour fournir une bonne solution de rechange à l'aide médicale à mourir.
Le dictionnaire définit ainsi le verbe « pallier » ainsi : « atténuer, faute de remède véritable ». Autrement dit, les soins palliatifs sont des soins de confort, des soins qui ne sont pas destinés à guérir ce qui est inguérissable, mais à rendre la douleur plus tolérable, moins pénible, plus facile à supporter pour le malade.
Je soutiens que, si nous devons avoir une nouvelle loi nationale sur l'aide médicale à mourir, nous devrions aussi avoir une loi ou une politique nationale sur un programme exhaustif en matière de soins palliatifs.
Une voix : Bravo!
Le sénateur Doyle : Je ne connais pas grand-chose à la gestion de la douleur, mais pour m'être entretenu avec des médecins, je sais que les soins palliatifs sont très efficaces. Je sais également, pour l'avoir constaté personnellement, que les soins palliatifs sont efficaces. Je le sais en raison de ma famille. J'ai une sœur qui est morte d'un cancer à l'âge de 21 ans, un frère qui est mort du cancer à l'âge de 39 ans, une autre sœur décédée du cancer à 49 ans, ainsi qu'un frère de 59 ans et une belle-sœur de 20 ans, qui sont également morts du cancer. J'ai aussi une sœur qui est décédée des suites de l'Alzheimer, tout comme ma mère. J'ai vu les soins palliatifs de près et je sais qu'ils donnent des résultats.
La mort, comme la naissance, fait partie du cycle naturel de la vie et, s'il y a de la douleur, les soins palliatifs peuvent s'avérer fort efficaces.
Le Canada a peut-être un problème dans la façon dont les politiques sociales sont administrées. Les politiques sociales s'adressent uniquement au temps qui s'écoule de la naissance au début de la fin, mais rarement à la période qui va du début de la fin à la fin elle-même. C'est là qu'interviennent les soins palliatifs.
Malheureusement, le projet de loi C-14 se concentre uniquement sur la fin de vie. Avec tout le respect que je dois à la Cour suprême et aux orientations qu'elle fixe, j'estime que tout cela est insuffisant et précipité.
Honorables sénateurs, selon moi, la bonne solution, la première qui s'impose face aux maladies chroniques et terminales, consiste à mettre en œuvre un programme national de soins palliatifs. Il est bien triste que, dans notre pays, ceux et celles qui ont besoin de soins palliatifs ne se voient offrir qu'une mort accélérée. Nous en viendrons à administrer la mort en tant que remède.
Pour conclure, je dirais que je ne peux pas accorder mon soutien au projet de loi C-14, d'abord et avant tout parce que j'estime que la vie est sacrée, mais aussi parce que, après avoir lu ce projet de loi, je ne peux pas l'appuyer pour toutes les autres raisons que j'ai données. Un mauvais texte de loi reste un mauvais texte de loi.
Comme l'a dit ce grand homme d'État britannique qu'a été sir Thomas More : « La paix domestique passe par de bonnes lois ». Or, celle-ci n'est en pas une.
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je vais commencer par ma propre intervention à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14. J'enchaînerai avec la lecture de la déclaration de notre honorable collègue, Dennis Dawson, dont l'absence est justifiée, qui m'a demandé de vous faire part de ses remarques à sa place.
Je ferai peut-être appel à votre indulgence, honorable sénateurs, pour que vous me permettiez de disposer de quelques minutes de plus si je devais ne pas avoir terminé dans les 15 minutes habituelles.
[Français]
Honorables collègues, je tiens à intervenir une dernière fois dans le cadre de nos délibérations sur le projet de loi C-14. Mon parcours des dernières semaines a été un cheminement très personnel. Comme nous l'a indiqué le sénateur Baker, à l'étape de la deuxième lecture, il tient à chacun de faire un tel cheminement et d'en arriver à ses propres conclusions. Comme l'a mentionné la sénatrice Jaffer, notre rôle, en tant que législateurs et leaders de nos communautés respectives, est d'être à l'écoute des Canadiens, de tenir compte de la Charte des droits et libertés et d'élever notre position au-delà de nos convictions personnelles.
Je suis arrivée à une conclusion, non sans difficulté, en tenant compte du respect que j'ai pour toutes les personnes et pour les points de vue exprimés lors des débats. Je suis prête à appuyer le projet de loi C-14 tel qu'il est amendé, et voici pourquoi.
D'abord, j'avais indiqué, à l'étape de la deuxième lecture, que je n'aurais pu appuyer le projet de loi C-14 tel qu'il a été présenté au Sénat. Je croyais qu'il fallait proposer un amendement qui refléterait mieux les droits garantis par la Charte des droits et libertés et l'arrêt Carter. J'ai toujours cru que nous devions garder à l'esprit que l'aide médicale à mourir avait pour objectif fondamental la compassion envers les personnes affectées de problèmes graves et irrémédiables, même si leur mort n'était pas raisonnablement prévisible. Je trouvais alors le projet de loi trop restrictif, discriminatoire et même cruel envers une catégorie de personnes.
Je suis convaincue que notre qualité de vie passe, entre autres, par la liberté pour nous tous de choisir la prochaine étape de notre vie, même si c'est la dernière étape. Le projet de loi C-14, tel qu'il a été présenté au Sénat, mettait un frein à cette liberté. Je crois sincèrement que l'amendement proposé par le sénateur Joyal ajuste le tir de la bonne façon, en élargissant les critères d'admissibilité de l'aide médicale à mourir pour que toutes les personnes souffrant de problèmes graves et irrémédiables y aient accès, et pas seulement ceux dont la mort est raisonnablement prévisible. Voilà pourquoi j'ai voté en faveur de cet amendement.
Dans nos délibérations, nous avons souvent abordé le caractère sacré de la vie. La seule certitude que nous avons justement est que la vie de chacun d'entre nous, malgré tous les progrès de la médecine moderne, prendra fin un jour.
(1650)
Ce projet de loi et les délibérations qui en ont découlé n'ont jamais eu pour objectif de dévaluer la vie ou d'encourager la mort. Je vois plutôt cela comme un questionnement sur notre parcours sur terre, sur nos valeurs communes, sur nos libertés individuelles et sur notre souveraineté corporelle.
Tout comme la sénatrice Frum, j'aborde ces délibérations avec un amour de la vie et avec compassion. Je reconnais d'ailleurs toutes les perspectives qui ont été exprimées sur ces questions interreliées.
Il est vrai, par exemple, que nous ne pouvons pas dissocier l'aide médicale à mourir des soins palliatifs. Nous ne pouvons pas non plus éviter de parler des personnes les plus vulnérables de notre société, car nous sommes tous, avouons-le, vulnérables un jour ou l'autre. Certaines personnes sont malheureusement plus vulnérables que d'autres, en raison de leur situation socioéconomique, physique ou mentale. Nous devons donc faire tout en notre pouvoir pour les protéger et leur offrir une bonne qualité de vie. Cette qualité de vie passe notamment par la mise en place des meilleures dispositions possible afin d'éviter les abus. Voilà le sens des amendements qui ont été proposés par les sénateurs Eaton, Plett et Marshall, dont j'ai reconnu le bien-fondé.
J'ai même déclaré que le fait d'élargir le cadre de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour rendre le projet de loi plus inclusif et constitutionnel allait de pair avec l'intégration de mesures de sauvegarde adéquates pour protéger les personnes les plus vulnérables. Cependant, je ne crois pas que le rejet de certains autres amendements puisse être fatal pour le projet de loi tel qu'il a été amendé. Je crois que les mesures de sauvegarde prévues sont maintenant suffisantes.
Je suis aussi satisfaite de l'obligation de la part du gouvernement, dans ce projet de loi, d'entamer, au plus tard 180 jours après la date de sanction de la présente loi, des examens qui porteront sur les demandes d'aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement proposé par le sénateur Eggleton qui obligerait le gouvernement à présenter le ou les rapports subséquents aux deux Chambres du Parlement, dans un délai de deux ans après le lancement des examens.
Nous voici donc au terme de longues et difficiles délibérations sur l'aide médicale à mourir, à la suite de nombreux témoignages et de lettres de la part de Canadiens, d'experts et des sénateurs, ici au Sénat, que je remercie tous, d'ailleurs. Après avoir considéré tous les aspects possibles — constitutionnels, médicaux et personnels —, deux témoignages m'ont particulièrement interpellée et m'ont réconfortée dans ma prise de position. Il s'agit d'abord d'un commentaire que le sénateur Ogilvie a fait à l'étape de la troisième lecture, en disant ceci, et je cite :
[Traduction]
Il n'y a pas de Canadiens plus vulnérables que ceux qui souffrent en raison d'un problème de santé intolérable. Leurs souffrances sont totalement insupportables, et ils n'ont aucune qualité de vie. Ils n'ont rien d'autre à espérer que plusieurs années de souffrances qui s'aggraveront inexorablement, à mesure que leur capacité à les supporter diminuera. Il n'y a pas plus vulnérable qu'une personne qui vit une telle situation.
[Français]
Cela m'a rappelé un extrait particulièrement poignant d'une lettre d'une Albertaine que j'ai citée à l'étape de la deuxième lecture et que j'aimerais vous relire, parce que cela en vaut vraiment la peine :
[Traduction]
Les dernières semaines de vie de ma mère, qui était encore saine d'esprit mais physiquement fragile, se sont très mal passées, et cela l'a profondément marquée. Devenue immobile et dépendant entièrement des autres pour voir à ses besoins les plus élémentaires, elle était humiliée d'avoir ainsi perdu son indépendance et bouleversée à l'idée qu'elle puisse être un fardeau pour sa famille et pour le réseau de la santé [...]
Sa fierté, sa dignité et son esprit ont été tellement meurtris qu'elle a supplié qu'on l'aide à mettre fin à ses jours.
[Français]
Cette personne aurait pu être mon père. Il avait, lui aussi, exprimé son désir de mourir vers la fin de ses jours. Il aurait pu, lui aussi, se retrouver dans une telle condition sans être près de mourir et, un jour, ce sera peut-être mon tour.
Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, pour tous ceux et celles qui ne demandent qu'un peu de compassion et de liberté, y compris celle de mourir avec dignité.
Alors, je dis oui à de meilleurs soins palliatifs. Oui à des balises raisonnables pour protéger les personnes les plus vulnérables. Surtout, je dis oui à l'aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent de problèmes graves et irrémédiables, que leur mort soit raisonnablement prévisible ou pas, car personne ne devrait devoir supplier autrui pour pouvoir mourir avec dignité.
Je voterai donc en faveur du projet de loi C-14 tel qu'il est amendé, et j'invite tous mes collègues à faire de même.
[Traduction]
Je vais maintenant vous lire la déclaration du sénateur Dawson :
[Français]
Mes chers collègues, vous me permettrez d'abord d'expliquer mon absence du Sénat, alors que nous étudions cet important projet de loi. La raison en est à la fois simple et cruelle : je dois combattre une tumeur cancéreuse à la gorge et mes médecins ont exigé que j'entreprenne mes traitements sur- le-champ, ce qui est déjà le cas. Les spécialistes me disent que mes chances de guérison sont excellentes, mais je ne voulais prendre aucun risque.
J'en profite d'ailleurs pour remercier tous ceux et celles d'entre vous qui m'ont adressé des mots d'encouragement dans ces moments très difficiles. Je l'apprécie énormément, et cela contribue fortement à ma motivation de recevoir les traitements nécessaires afin de vous retrouver le plus tôt possible. Je vous remercie.
Par contre, même si ma santé doit être ma priorité en ce moment, je désobéis un peu à mes médecins en participant tout de même très brièvement à ce débat. Ce ne sera pas la première ni la dernière fois que je désobéis dans ma vie.
Plusieurs articles du projet de loi C-14 m'interpellent, mais je veux profiter de mes courtes remarques pour vous donner mon avis sur le rôle profond du Sénat. Je fais partie de quelques-uns d'entre nous qui avons siégé dans les deux Chambres. J'estime comprendre parfaitement la dynamique de la Chambre des communes et je la respecte sans aucune arrière-pensée.
L'un des jours les plus tristes de ma vie politique — je ne l'ai jamais caché — a été lorsque j'ai été renvoyé du caucus libéral, avec d'autres sénateurs libéraux, par le chef devenu depuis premier ministre et chef du gouvernement. J'ai eu beaucoup de difficulté à accepter cette décision, il y a deux ans.
Cependant, j'ai finalement appris à vivre avec ce choix, et je constate aujourd'hui qu'il s'agissait finalement d'une bonne décision. Maintenant qu'un Sénat indépendant devient la norme, on serait mal vu de le critiquer, parce qu'il exerce son indépendance.
La récente nomination de sept sénateurs et sénatrices de haut calibre a constitué une première étape importante dans le renouvellement de la légitimité du Sénat.
Même mes collègues de l'autre côté semblent vouloir se diriger, eux aussi, vers un Sénat plus indépendant. Au moment où vous lancez une campagne de recrutement de 20 nouveaux sénateurs, de grâce ne leur dites pas que vous n'allez pas les écouter. La qualité des candidats et candidates dépendra de la considération que vous donnez à un Sénat indépendant. En outre, je crois sincèrement que notre nouvelle indépendance comme sénateurs, durant les deux années que nous avons passées selon cette formule sous l'ancien gouvernement, aura contribué à une meilleure opposition au Sénat.
Lorsqu'il est appelé à jouer le rôle pour lequel, jusqu'à nouvel ordre, il existe, le Sénat ne peut se pincer le nez et regarder passer le train, parce que cela risquerait de déplaire à l'autre endroit. Le rôle du Sénat, indépendant de surcroît, n'est certainement pas de saboter la législation du gouvernement qui a été adoptée par la Chambre des communes. Je ne jouerai jamais dans un spectacle indéfendable de cette sorte. Par contre, il est clair pour moi que le rôle du Sénat est d'améliorer la législation lorsque c'est nécessaire, comme c'est le cas avec le présent projet de loi.
(1700)
Cette fonction doit être exercée avec un sens aigu des responsabilités, comme le font présentement le sénateur Joyal et nos autres collègues au moyen des amendements légitimes qu'ils proposent au gouvernement et à la Chambre des communes de prendre en considération, et le Sénat ne peut ni ne doit se laisser intimider.
Voilà l'exercice du second examen objectif, la fonction essentielle du Sénat, et je suis persuadé que nous l'exerçons avec modération, compétence et sensibilité aux intérêts de la population, du gouvernement et de la Chambre des communes. Le sénateur Dawson vous remercie.
L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention de me prononcer sur ce sujet, mais, avant de continuer, je souhaite vous dire, comme plusieurs d'entre vous l'ont si bien dit, que je me sens honoré d'être parmi vous en cette Chambre honorable pour débattre d'une question qui est au cœur même de l'aventure humaine.
[Traduction]
Je pense que nous devrions être fiers du second examen objectif que nous avons fait de ce projet de loi, et j'espère que la Chambre des communes examinera attentivement nos délibérations et les amendements que nous proposons pour l'améliorer.
Au cours de la semaine qui vient de s'écouler, nous avons débattu de façons d'améliorer le régime d'aide médicale à mourir en ajoutant des restrictions aux bénéficiaires, en proposant des mesures relatives à l'objection de conscience, en délimitant le rôle des infirmiers praticiens, en autorisant les demandes anticipées, en exigeant une évaluation de la santé mentale, en définissant clairement la notion de maladie en phase terminale et en veillant à la mise en place de mesures de protection supplémentaires, notamment. Beaucoup d'amendements réfléchis et documentés visent à protéger la volonté et le bien-être du patient confronté au plus difficile des choix.
Les discussions qui ont eu lieu dans cette enceinte ces toutes dernières semaines et au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sont dignes de cette honorable Chambre.
Le Sénat a maintenant adopté une position de principe sur cette question très délicate. Il est important de se rappeler que, en tant que parlementaires, nous cherchons tous à servir ce que nous pensons être l'intérêt des Canadiens. Je veux être certain de pouvoir ajouter ma voix à la vôtre avant de renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes.
Ce projet de loi, qui découle d'une décision de la Cour suprême assortie d'un délai précis, a amené plus de 30 millions de Canadiens à réévaluer leurs convictions et leurs valeurs.
[Français]
L'aide au suicide est plus que jamais un sujet qui suscite de nombreuses discussions dans les milieux juridiques, éthiques ou médicaux, mais, surtout et avant tout, au sein de la population générale et même chez nos familles. C'est un débat qui nous force à confronter nos croyances les plus ancrées et même nos valeurs les plus fermes.
À travers ce parcours législatif, on peut constater à quel point nos traditions religieuses et nos valeurs culturelles ont influencé les débats et nos réflexions en cours.
La question de la mort est certainement un sujet avec une disposition ethnoculturelle, une variante essentielle qui doit être prise en considération dans un pays aussi multiculturel que le Canada, surtout parce qu'un des plus grands groupes démographiques provient de l'Asie. Les questions de droit à une mort digne se posent à nouveau dans nos communautés, en lien cette fois-ci avec l'émergence du droit individuel pour chaque personne de mourir avec dignité et sans souffrir. Il est donc important d'examiner mon raisonnement à travers ma propre consultation et une attitude culturelle envers la mort.
Je crois qu'il est essentiel de commencer en rappelant que les immigrants de souche asiatique éprouvent un grand inconfort à parler de la mort, notamment avec leurs médecins, par peur qu'ils ne comprennent pas les traditions et coutumes en ce qui a trait à la mort, la souffrance et le suicide assisté.
Pour saisir comment les communautés asiatiques font face à la mort et au deuil, si on compare à la grande majorité des Canadiens, il est important de comprendre cette différence qui réside d'abord et avant tout dans la perception de l'existence qui est intégrée dans la famille plutôt que chez l'individu. En d'autres mots, la mort dans un contexte culturel asiatique s'oppose plus collectivement au sein de la famille, car c'est ce vaisseau qui donne un sens à l'absurdité de la mort. Toutefois, l'autonomie absolue est visée dans nos débats, c'est-à-dire le droit absolu pour la personne malade de déterminer le moment de sa mort.
[Traduction]
En fait, dans la plupart des cultures asiatiques, on ne parle pas du choix de chacun face à la mort. Le sujet est tabou et les préférences individuelles ne suffiraient pas pour agir, non pas parce que la société est moins bienveillante, mais à cause d'une différence de points de vue. Pour ces communautés, il s'agit d'un dilemme entre le plus grand respect de l'autonomie et de la liberté individuelles et la valeur inestimable de la famille comme doctrine de l'autonomie relationnelle.
Honorables sénateurs, un dicton vietnamien dit que s'il y a de l'eau, c'est qu'il y a une chute d'eau, ce qui veut dire que s'il reste un brin de vie, c'est qu'il y a encore de la vie.
Il est certainement vrai que chaque communauté ethnique perçoit la mort à travers sa propre culture, mais pour en comprendre le sens dans la tradition asiatique, il faut renoncer à l'idée que la mort est une catastrophe, qu'elle est évitable ou même étrange. La mort est un passage naturel et sacré qui ne saurait être interrompu. Elle nous permet de comprendre et de préserver la vie. Par exemple, il n'existe pas de terme pour « euthanasie » en vietnamien. La traduction la plus proche renverrait à l'acte qui rend la mort indolore.
La mort fait partie du concept de destin où nul ne doit être désespéré ni présomptueux au sujet de la mort et de la vie. Par exemple, si vous parlez de soins palliatifs dans la communauté, vous acceptez, au fond, que vous allez mourir ou qu'un membre de votre famille va mourir. Il y a un sentiment d'impuissance inavouable associé à l'aide à mourir et aux résidences pour personnes âgées.
Cependant, grâce à l'engagement continu et à l'intégration, ce sentiment se dissipe et se transforme en acceptation. Je suis certain qu'une sensibilisation continue amènera les communautés canadiennes d'origine asiatique à poser sur l'euthanasie un autre regard, si l'on fait bien les choses. Cela rejoint l'une des grandes recommandations qui ont suivi ce projet de loi : investir dans les soins palliatifs pour aider les personnes âgées et assurer un confort physique et moral quand la mort approche.
Cependant, au Canada, les soins palliatifs répondent généralement aux besoins de la population non immigrante en servant de la nourriture occidentale et en fonctionnant en anglais, ce qui peut en détourner les Vietnamiens et les autres groupes minoritaires qui ont l'habitude de manger leurs propres mets et de parler leur propre langue.
Honorables sénateurs, les immigrants représentent plus de 20 p. 100 de la population canadienne, ce qui est la plus forte proportion parmi les pays du G8.
Dans ces communautés, on parle rarement de l'aide au suicide. Les aînés ne connaissent guère la gestion de la douleur et risquent de choisir une mort prématurée, faute de connaître les options qu'offrent les soins palliatifs.
Le respect de ses parents, des aînés ou des ancêtres est un aspect important de la culture asiatique et vietnamienne dont il faut tenir compte quand on parle de décision de fin de vie. Cette tradition pourrait amener les aînés à prendre en considération le coût élevé des soins palliatifs et les conduire à traiter l'euthanasie comme un dernier recours pour ne pas être un fardeau pour leur famille. Cependant, en rendant les foyers de personnes âgées abordables et les soins palliatifs accessibles pour tous, on peut les amener à voir l'euthanasie autrement. Cela apaiserait l'inquiétude des familles et les inciterait à se demander de nouveau si l'aide médicale à mourir est le bon choix pour leurs proches. Nous verrions alors une attitude différente à l'égard de l'aide médicale à mourir dans les communautés ethniques, qui se sentiraient en mesure de faire passer comme il convient le besoin d'une personne avant celui de la collectivité.
(1710)
À mon avis, les ministres de la Santé et de la Justice auraient pu mieux faire pour ce qui est de consulter les différentes communautés sur cette question parce que certaines communautés ethniques, en particulier les communautés plus âgées, plus traditionnelles, risquent de ne pas comprendre leurs options légales, de ne pas savoir comment les soins palliatifs peuvent les aider par rapport à ce que veut vraiment dire l'aide médicale à mourir.
[Français]
Chers collègues, contribuer à cette riche conversation en tant que sénateur d'origine asiatique qui a un grand respect pour la vie me tient à cœur. Le suicide assisté représente une certaine rupture avec l'architecture traditionnelle de nos communautés. Pourtant, ce qui compte, c'est l'intention qui préside au choix de cet acte final qui met fin à une souffrance ou à une condition terminale. Il s'agit de contrôler la vie jusqu'au bout pour éviter d'être confronté au non- sens et à notre impuissance humaine. Dès lors, la volonté de la majorité et la société moderne veulent exercer un contrôle qui se manifeste dans la question des traitements qu'il faut offrir ou non aux patients qui s'approchent de la mort. Maintenant, cette décision repose délicatement devant vous.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il appartient au Parlement de légiférer sur les changements nécessaires, comme nous l'avons fait ici au sujet de l'aide médicale à mourir, parce que le sujet divise profondément.
Ce faisant, nous avons pour rôle de représenter les droits des minorités, étudier minutieusement la question et faire respecter les droits constitutionnels, car en définitive, indépendamment de nos origines ou de nos traditions, la Constitution nous rassemble et définit les valeurs faisant de nous des Canadiens.
Honorables sénateurs, comme l'a dit le sénateur Cowan, les Canadiens attendent du Sénat qu'il comble un vide dans ce projet de loi. Cependant, ce n'est pas seulement une question d'autonomie ou de choix personnel; c'est une question de souci de toutes les personnes concernées par le processus, car nous avons tous une responsabilité les uns envers les autres.
L'aide médicale à mourir doit respecter le libre arbitre et l'égalité des droits de tous les patients, respecter le serment d'Hippocrate et permettre à toutes les personnes concernées, y compris la famille, de participer au processus. C'est pourquoi on ne doit pas toucher à la protection de la liberté de choix de tous les patients admissibles et à l'inclusion des familles.
Chers collègues, pour conclure, permettez-moi de vous citer une parole pleine de sagesse du philosophe Lao-tseu qui traduit ce que nous sommes tous arrivés à comprendre, il me semble :
Le Ciel est un éternel exécuteur des hautes œuvres. Et pourtant, il se trouve des bourreaux volontaires qui osent se substituer à lui. Ils ressemblent au charpentier d'occasion qui s'essaie sur une charpente. Il est bien rare que cet imbécile ne s'entaille pas les mains.
Merci.
Des voix : Bravo!
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'interviens pour la première fois pour parler de la question dans un contexte général. Mon point de vue a été très bien exprimé par les sénateurs Cowan et Joyal, entre autres. Je tiens à les remercier, tout comme je remercie le comité mixte, coprésidé par le sénateur Ogilvie et le député Robert Oliphant, ainsi que les sénateurs des deux côtés qui y ont siégé et nous ont guidés grâce aux témoignages qu'ils ont entendus, aux conclusions qu'ils ont tirées et à l'étude approfondie qu'ils ont effectuée. Je pense qu'ils nous ont bien éclairés quant à la décision à prendre.
Je me joins à tous ceux qui nous ont félicités pour la manière dont nous avons, collectivement et individuellement, collaboré à l'examen du projet de loi. Nous avons tenu un débat bien organisé et de grande qualité. Les intervenants ont parlé avec conviction et passion, sans parti pris.
Ce soir, comme à d'autres moments du débat, nous avons entendu des gens exprimer des sentiments très profonds nourris par leur culture, leur éducation, leurs convictions religieuses et leur expérience personnelle, sentiments qu'il faut concilier avec la nécessité d'agir, en tant que législateurs, de la manière que nous croyons la plus conforme aux intérêts de la population du pays et d'aller dans la voie que celle-ci estime la bonne. Cela peut être difficile pour bien des gens, je le conçois, mais c'est la responsabilité que nous avons en tant que législateurs.
Somme toute, le Sénat du Canada a tout lieu d'être fier du débat qu'il a tenu sur cette question.
Je tiens à faire valoir deux arguments. Premièrement, j'estime qu'un projet de loi s'impose. Aucune mesure législative n'est en place en ce moment sur cette question. Il serait possible de laisser aux provinces et aux organismes réglementaires du milieu médical le soin d'ouvrir la voie tout en respectant les paramètres énoncés dans la décision de la Cour suprême, mais je ne crois pas que ce soit dans l'intérêt des Canadiens. Il est préférable pour les Canadiens que le Parlement adopte une mesure législative qui assure une norme de base nationale en ce qui concerne l'accès à l'aide médicale à mourir et, partant, une certaine uniformité à l'échelle du pays.
Le gouvernement n'est jamais revenu sur la question de l'avortement et 27 années se sont écoulées sans que le Canada adopte une loi à ce sujet. Cependant, comme la question dont nous sommes saisis exige le respect du principe d'égalité, j'estime nécessaire d'adopter une mesure législative.
Deuxièmement, au cours du débat dans cette enceinte et dans les médias, il a été question du rôle de la Chambre élue par rapport à celui du Sénat dont les membres ne sont pas élus, et des responsabilités qui incombent au Sénat du Canada à titre de Chambre non élue. Je soutiens que le Sénat doit jouer un rôle complémentaire à celui de la Chambre des communes, qu'il doit effectuer un second examen objectif, mais qu'il doit tenir compte du programme qui a mené le gouvernement au pouvoir. Les sénateurs doivent garder à l'esprit que c'est à la Chambre des communes qu'incombe la responsabilité des questions financières et ils doivent faire preuve d'une très grande prudence pour ce qui est d'amender ou de rejeter les mesures législatives que celle-ci renvoie au Sénat.
Néanmoins, je suis fermement convaincu qu'il est de notre devoir de respecter les principes de la Constitution canadienne et les droits des minorités.
Dans la note qu'elle nous a fait parvenir, la ministre de la Justice signale que les intervenants parlent énormément de l'arrêt Carter, mais que c'est plutôt la Charte qui est importante. J'abonde dans le même sens que la ministre, mais dans le cas qui nous intéresse, c'est du pareil au même, parce que pour rendre sa décision dans l'affaire Carter, la Cour suprême s'est interrogée sur le respect de la Constitution.
(1720)
Le témoignage de gens comme Peter Hogg me convainc. Les décisions que les tribunaux de l'Alberta et de l'Ontario ont prises dans la foulée de l'arrêt de la Cour suprême me convainquent. Les observations faites ici me convainquent aussi. Le sénateur Joyal a cité deux fois, je crois, les juges de la Cour suprême du Canada, qui disent qu'il n'était pas question de maladie en phase terminale dans l'affaire dont ils étaient saisis et qu'ils envisageaient un contexte plus large.
Je sais que différents points de vue sont défendus, et c'est normal, mais je suis persuadé que la version initiale du projet de loi ne respectait pas la Constitution. J'appuie donc sans réserve l'amendement qui a été présenté. Je crois qu'il rend le projet de loi conforme aux dispositions constitutionnelles.
Je tiens à redire qu'il incombe au Sénat de faire respecter la Constitution et les droits des minorités. Notre rôle ne consiste pas seulement à exprimer des opinions ou à faire des observations, même si c'est souvent ce qui convient le mieux dans les circonstances. Nous sommes bel et bien des législateurs. Nous faisons partie de la structure législative constitutionnelle du Canada. Nous devons donc prendre notre rôle très au sérieux. C'est pourquoi je compte appuyer la version amendée du projet de loi C-14.
L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, la décision que nous devons prendre touche à nos convictions profondes et à nos valeurs fondamentales. Devant les questions fondamentales comme celles-ci, les juifs et les chrétiens cherchent des réponses dans la Bible. On peut lire ce qui suit au verset 1 du chapitre 3 de l'Ecclésiaste — ne vous inquiétez pas, je n'ai pas l'intention de prêcher :
Il y a un moment pour tout et un temps pour toute chose sous le ciel.
un temps pour naître et un temps pour mourir [...]
un temps pour pleurer et un temps pour rire,
un temps pour se lamenter et un temps pour danser [...]
un temps pour se taire et un temps pour parler.
Au sujet de cette question importante, je prends la parole en tant que personne croyante. Je souhaite parler au nom de nombreux Canadiens qui, comme moi, sont fondamentalement et moralement opposés à ce projet de loi, car ils croient fermement au caractère sacré de la vie.
L'une des certitudes de la vie, c'est que nous souffrirons parfois pendant des périodes prolongées, même si personne ne le souhaite. Nous n'aimons pas souffrir nous-mêmes, et c'est encore plus difficile lorsque nous voyons souffrir les personnes qui nous sont chères, mais l'aide à mourir est-elle une solution satisfaisante et sensée? Est- ce le meilleur moyen de soutenir une personne confrontée à la souffrance ou au désespoir, ou qui traverse une période très sombre à cause de la maladie?
En tant que société, je crois que nous devrions prendre l'engagement inébranlable de prendre soin des personnes les plus vulnérables, et non pas de trouver un moyen pratique de les pousser vers la sortie. Nous serons probablement tous d'accord pour dire qu'il est déchirant de réfléchir à ce que propose le projet de loi, mais notre devoir, en tant que Canadiens, est d'examiner la question avec toute la prudence que mérite la vie humaine et d'éviter d'établir des orientations à long terme pour la société en fonction des opinions exprimées dans les sondages ou des gazouillis tendances.
Je crois que nous voulons tous sentir que notre travail dans ce dossier a permis de mener un débat plus approfondi, de prendre des décisions plus judicieuses et d'offrir plus de sécurité aux personnes qui arrivent à la fin de leur vie. Nous voulons faire ce qui s'impose au Sénat et créer un environnement où l'on fera ce qui est juste dans les maisons, les hôpitaux et les centres de soins palliatifs à long terme.
Nous traversons tous des crises dans notre vie. Nous sommes mis à l'épreuve et nous verrons parfois des êtres chers en proie à des souffrances, et nous ou eux pourrions parfois souhaiter mettre un terme à ces souffrances. Cela devrait-il se faire de quelque manière, pour quelque raison ou à n'importe quel prix au détriment de la valeur de la vie?
Je crois devoir vous dire clairement ma profonde conviction, à la fois affective et spirituelle, que la vie, avec ses souffrances, mérite d'être préservée. Il faut préserver le rôle du professionnel de la santé comme quelqu'un qui est là pour guérir, non pour faciliter la mort. Il vaut la peine de préserver le rôle des proches comme soutien et non comme passeur ambigu.
M'opposer au projet de loi tel qu'il est conçu actuellement est un moyen de protéger la vie du plus grand nombre possible de Canadiens vulnérables dans le nouveau contexte de la décision de la Cour suprême.
J'ai écouté attentivement les propos de mes honorables collègues. Le sénateur Sibbeston a parlé avec passion de la douleur des aînés et des jeunes Autochtones qui choisissent de mettre un terme à leurs jours parce que leur situation est difficile. Le sénateur Sinclair a aussi exprimé ses préoccupations cet après-midi.
Ce sont des personnes en bonne santé qui ont besoin d'espoir, d'une raison de vivre, à qui leurs dirigeants doivent dire qu'il leur sera possible de continuer, de contribuer à la société canadienne, d`être heureux et de vivre.
Le sénateur Enverga a aussi évoqué un épisode de sa vie où il a dû faire un choix difficile.
Il doit avoir été horrible pour vous, sénateur, de vous sentir contraint de dire adieu pour toujours à un membre de votre famille.
La famille du sénateur Enverga a choisi la vie. Pour cette raison, il a eu le bonheur de partager encore beaucoup de souvenirs avec sa belle-mère.
Je félicite les nombreux sénateurs qui ont parlé de leur vie personnelle et affective. Ils m'ont ainsi encouragé à exprimer mes propres préoccupations.
Honorables sénateurs, en ce qui concerne le projet de loi C-14, je partage l'opinion de nombreux sénateurs qui estiment qu'il faut une protection nettement renforcée de la liberté de conscience. Je suis fermement convaincu que la participation, quelle qu'elle soit, de tous les professionnels de la santé à l'aide à mourir doit être volontaire et que la liberté de conscience doit être protégée uniformément partout au Canada.
Il est très important de signaler que le projet de loi C-14 ne crée aucune nouvelle obligation médicale ni obligation en matière de soins de santé. Il propose simplement que, dans le respect de certains paramètres, l'euthanasie et l'aide au suicide soient soustraites aux dispositions du Code criminel qui les interdisent.
À ce jour, la communauté médicale internationale s'oppose à ces pratiques. Les médecins ont prêté le serment d'Hippocrate, qui rejette l'euthanasie et leur enjoint de ne causer aucun mal.
Honnêtement, je ne crois pas qu'il nous appartient de redéfinir une profession aussi ancienne, universelle et essentielle à la vie humaine que l'est la médecine. Nous devons protéger le droit des professionnels de la santé, travailleurs sociaux, psychologues, psychiatres, thérapeutes et institutions de refuser l'aide médicale à mourir.
Un certain nombre d'amendements ont affirmé la protection de la liberté de conscience et de religion dans la Charte des droits et libertés et déclaré qu'on ne peut contraindre quiconque à pratiquer l'euthanasie ou l'aide au suicide, mais ces amendements n'ont pas été suffisants.
À mon humble avis, pour protéger vraiment les professionnels de la santé qui s'opposent à cette pratique, il nous faut des dispositions fermes et précises sur la liberté de conscience, car lorsque le projet de loi sera adopté, honorables sénateurs, nous savons que, dans certaines régions du Canada, des médecins seront forcés de choisir entre leur conscience et leur carrière, et c'est inadmissible.
Il faut que le gouvernement dise clairement que la protection de la liberté de conscience s'étend aux établissements comme les hôpitaux, les foyers et les centres de soins palliatifs. Il doit dire clairement aussi que l'objection de conscience s'étend à la participation directe et indirecte, comme l'aiguillage vers d'autres médecins.
Comme l'a fait remarquer le sénateur Plett — j'espère qu'il écoute —, cette question divise les Canadiens, et c'est justement parce que les Canadiens, y compris les professionnels de la santé, sont déchirés à ce point que nous devons voir à leur protection. Il s'agit de la chose à faire, je suis convaincu que nous en convenons tous.
Honorables sénateurs, les conséquences imprévues de ce projet de loi continuent par ailleurs de m'inquiéter. Selon les représentants de l'Association médicale canadienne qui ont témoigné devant le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, 70 p. 100 des membres de l'association ne veulent rien entendre de prodiguer l'aide médicale à mourir.
Je crains que des médecins ne soient obligés d'obtempérer pour garder leur place au sein de leur hôpital ou de leur établissement de santé, qu'ils estiment que ce service ait ou non sa raison d'être. Il s'agirait ni plus ni moins de discrimination fondée sur les croyances religieuses, ce qui est illégal dans notre pays.
Honorables sénateurs, nous devons être conscients des dangers que ce projet de loi fait peser sur les citoyens les plus vulnérables. Personnellement, je suis fermement convaincu que le meilleur moyen de protéger les personnes âgées, handicapées ou vulnérables demeure de restreindre le suicide assisté aux personnes en fin de vie.
La population du Canada prend de l'âge, et plus elle vieillira, plus le nombre de patients souffrant de problèmes de santé graves et irrémédiables dont les professionnels de la santé devront s'occuper augmentera. Et comme ces gens seront âgés, leur mort pourra être considérée comme raisonnablement prévisible.
Nous devons prendre conscience du fait que les mauvais traitements dont les aînés peuvent être victimes sont de plus en plus fréquents et qu'ils sont extrêmement difficiles à déceler et à éliminer. Dans ce contexte, le fait que les critères qui figurent dans le projet de loi sont tellement vagues de même que l'exemption en matière de responsabilité criminelle prévue pour les personnes qui prétendent avoir conclu de façon erronée qu'une autre personne remplissait les critères établis représentent des dangers bien réels.
Les patients aussi sont inquiets, parce que bon nombre d'entre eux souffrent déjà de problèmes de santé graves et irrémédiables.
Je suis d'accord avec la sénatrice Cools quand elle dit qu'« [u]ne fois dépassée la limite claire qui interdit de tuer intentionnellement, il n'y a plus d'argument logique pour nous arrêter ».
(1730)
Si on ouvre la porte à d'autres arguments en faveur de l'euthanasie, pourquoi ne pas considérer les économies en matière de soins de santé, étant donné le vieillissement de la population? Jusqu'à tout récemment, il était impossible d'aborder cette question [...]
Cependant, à l'heure actuelle, ce projet de loi a tellement l'air d'une sombre fiction en passe de devenir réalité que tout semble possible.
La Cour suprême écrit clairement ceci au paragraphe 127 de l'arrêt Carter :
Cette déclaration est censée s'appliquer aux situations de fait que présente l'espèce. Nous ne nous prononçons pas sur d'autres situations où l'aide médicale à mourir peut être demandée.
Les cas soumis aux juges dans cette affaire concernaient des personnes atteintes de maladies terminales et dégénératives. La Cour suprême conclut que des personnes susceptibles de devenir physiquement incapables de s'enlever la vie à un moment ou un autre pourraient décider, si aucune aide ne leur est offerte, de mettre fin à leurs jours prématurément. La cour ne nous propose pas de fournir de l'aide aux personnes qui sont capables de mettre fin elles- mêmes à leurs jours. Cette décision des juges vise à autoriser le suicide assisté pour les personnes qui sont physiquement incapables de s'enlever la vie elles-mêmes. La cour a employé l'expression « problèmes de santé graves et irrémédiables », dans le contexte bien précis de ces situations réelles.
Par conséquent, le mot « grave » s'applique, dans la logique de cette décision, à une maladie terminale et dégénérative. La personne atteinte d'une telle maladie pourrait décider de mettre fin à ses jours prématurément si elle risque de ne pas pouvoir le faire lorsque ses souffrances deviendront intolérables.
Il ressort de tout cela que permettre le suicide assisté uniquement dans le cas des personnes en fin de vie protège dans une certaine mesure les personnes âgées, handicapées et vulnérables. Donc, je pense que le critère des « problèmes de santé graves et irrémédiables » doit être conservé dans le projet de loi.
La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould a déclaré ceci durant la séance du comité plénier tenue le 1er juin :
Le devoir du Parlement est d'écouter non seulement le point de vue de ceux qui demandent le nouveau service, mais aussi l'opinion de ceux qui craignent pour leur sécurité dans leurs interactions avec les milieux médicaux et celle de leur communauté, et qui craignent que leur vie ne soit dévalorisée.
Durant son témoignage devant le comité de la Justice de l'autre endroit, James Schutten, 21 ans, a dit : « [...] ce droit de mourir me donne l'impression que la société croit que je devrais choisir de mourir. » La vie des aînés et des handicapés est tout aussi précieuse que celle de n'importe quel autre Canadien et le projet de loi C-14 transmet ce message en limitant l'accès à ceux qui approchent la mort.
Enfin, alors que je préparais mon intervention sur la question, j'ai consulté les gens de ma région et des groupes confessionnels qui travaillent sur le dossier. J'aimerais vous faire part d'une opinion exprimée par le groupe Evangelical Fellowship of Canada. Tout comme moi, ce groupe est d'avis qu'il est essentiel de ne pas étendre l'accès à l'aide à mourir aux mineurs et aux personnes qui invoquent seulement une maladie mentale comme motif de leur demande, et qu'il ne faut pas permettre les demandes anticipées. Les recommandations visant à rendre admissibles les personnes atteintes d'une maladie mentale et dont les souffrances sont de nature psychologique vont à l'encontre des témoignages d'organismes nationaux comme l'Association des psychiatres du Canada et l'Association canadienne pour la santé mentale entendus par le comité mixte spécial et le comité de la justice.
Comme le gouvernement du Canada l'a fait valoir dans l'affaire Carter, la dépression et les autres troubles mentaux sont des sources possibles d'erreur et des facteurs pouvant rendre une personne « vulnérable dans la prise de sa décision ».
Sénateurs, nous devons protéger les plus vulnérables.
Les personnes qui souffrent de maladie mentale sont particulièrement sensibles à la suggestion du suicide. Le fait d'élargir cet accès aux personnes qui éprouvent des souffrances psychologiques ferait courir des risques à un grand nombre de Canadiens vulnérables.
De même, le suicide assisté ne doit pas être offert aux mineurs. Cela peut sembler évident, mais nous ne devons pas oublier la finalité absolue du suicide assisté. Il met fin à la vie. Il ne peut pas être considéré comme un autre type de traitement médical auquel les mineurs peuvent légalement décider de se soumettre.
Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême a utilisé l'expression « adulte capable » à maintes reprises et délibérément. La Cour était parfaitement consciente que les provinces ont adopté des normes et des âges différents pour ce qui est de la capacité de consentement, mais elle a choisi de limiter l'exception aux adultes plutôt que de parler simplement de personnes capables.
C'est une précaution essentielle tant pour les patients que pour les médecins. Le patient doit avoir toute sa capacité mentale au moment où le service d'aide médicale à mourir lui est fourni. Pour cette raison, la communauté évangélique et moi croyons que le projet de loi C-14 ne doit pas autoriser les directives anticipées. On ne peut jamais être certain que les volontés d'une personne ne changeront pas entre le moment où la directive est donnée et celui où l'aide médicale est fournie, à moins que le patient ne soit en mesure de le confirmer.
Lors de sa comparution devant le comité mixte spécial, l'Association médicale canadienne a indiqué qu'il était extrêmement difficile de mettre en œuvre les directives anticipées en temps normal, et que de le faire dans le contexte du suicide assisté serait encore plus complexe. Les témoignages entendus m'ont convaincu que, pour que la proposition donne les résultats voulus, le patient doit être en mesure de confirmer ses volontés ou de retirer sa requête.
Honorables sénateurs, je crois que seul Dieu peut donner la vie et que Lui seul peut nous l'enlever. La Charte canadienne des droits et libertés, à l'article 7, précise que « Chacun a droit à la vie [...] ». Elle ne dit pas que chacun a droit à la mort.
La Cour suprême du Canada a conclu que l'interdiction prévue dans le Code criminel empiète sur certains droits existants pour certaines personnes et dans certaines circonstances, mais elle n'a pas créé un nouveau droit garanti par la Charte. Une telle exception ne nécessite pas que l'État, le système de soins de santé ou un médecin mette fin à la vie d'une personne. Je crois plutôt, et je sais que nombre d'entre vous êtes d'accord, que le système de soins de santé du Canada doit conserver une philosophie axée sur la vie. Nos médecins devraient être formés pour rétablir et améliorer la vie en offrant les soins palliatifs les plus avancés au monde. Le fait d'encourager un geste visant à mettre fin à une vie humaine est, selon moi, indéfendable sur les plans moral et éthique.
Si le projet de loi est adopté, nous qui sommes de cette opinion devrons veiller à améliorer l'accès à des établissements de soins palliatifs de qualité partout au pays. Les soins palliatifs ne devraient pas être considérés comme une condamnation à mort, mais plutôt comme un investissement nécessaire pour que les patients et leur famille se sentent valorisés et en paix.
Je me joins à plusieurs d'entre vous pour exprimer ma conviction que la disponibilité de soins palliatifs en établissement pour tous les citoyens...
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Meredith. Votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous demander plus de temps?
Le sénateur Meredith : Merci. Je dois seulement...
Son Honneur le Président : Un instant, sénateur Meredith.
Honorables sénateurs, accordez-vous plus de temps?
Des voix : D'accord.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : Non?
Je suis désolé, sénateur Meredith.
Je pose de nouveau la question. Accordez-vous plus de temps, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : Quelqu'un s'y oppose. Je suis désolé, sénateur Meredith. Votre temps de parole est écoulé.
Le sénateur Meredith : Merci.
L'honorable Donald Neil Plett : Chers collègues, je n'utiliserai pas le temps de parole qui m'est alloué et je ne traiterai pas de la constitutionnalité de la loi ni de la constitutionnalité de ce que nous avons le droit de faire. Je sais que nous avons ici des éminences, par exemple le sénateur Joyal, le sénateur Baker et notre nouveau sénateur, le sénateur Sinclair, qui connaissent beaucoup mieux que moi la Constitution et les droits que nous avons de faire ce que nous faisons.
Je me contenterai d'expliquer pourquoi j'agirai comme j'ai l'intention de le faire à la fin de la journée d'aujourd'hui et peut- être de lundi, et pourquoi je voterai de la façon dont j'ai l'intention de voter.
Je veux moi aussi dire — et je pense que la majorité de mes collègues seront d'accord avec moi — que je me considère comme l'un des sénateurs les plus partisans de cette Chambre, et je ne m'en cache pas. Si le sénateur Irving Gerstein a pu dire un jour qu'il était un collecteur de fonds pour les conservateurs et qu'il en était fier, je dirai pour ma part que je suis un partisan conservateur et que j'en suis fier.
Je crois cependant que nous avons tenu un débat extraordinairement objectif et respectueux sur une question qui, pour nombre d'entre nous, est la plus difficile qui nous sera jamais présentée dans cette Chambre.
J'ai toutefois une certitude qui me procure un certain réconfort. Lorsque nous passerons aux voix, et si j'appuie le projet de loi amendé ou le projet de loi qui pourrait revenir à nouveau ici, puisque je pense qu'il nous reviendra probablement, je suis absolument convaincu que ce n'est pas nous qui légalisons le suicide assisté. Je pense que cela a été fait par la Cour suprême du Canada, et nous allons donc voter pour décider si ce projet de loi est le meilleur que nous puissions adopter.
(1740)
Cela me permet de dormir la nuit. Par exemple, un de mes amendements a été adopté, et j'en remercie la Chambre, mais l'autre ne l'a pas été. La question me passionne. Je suis tout aussi désolé que certains amendements aient été adoptés, mais il en va ainsi en démocratie, et je ne voudrais pas qu'il en soit jamais autrement.
Au fond, je veux pouvoir partager la table des sénateurs qui n'étaient pas du même avis que moi sur la question et je sais que nous y parviendrons. J'ai un immense respect pour les sénateurs d'en face et les sénateurs de ce côté-ci qui n'ont pas voté comme moi sur certaines questions. Ce n'est pas de cela que je veux parler. Je respecte leur opinion.
Comme la sénatrice Unger, je suis fermement convaincu que la vie commence à la conception et finit au terme d'une progression naturelle, que ce soit Dieu qui rappelle cette vie à lui ou qu'il s'agisse juste d'une mort naturelle. Je ne trancherai pas cette question.
Je suis désolé que nous n'ayons pas de loi sur l'avortement. Je suis désolé que le Parlement de l'époque ait renoncé alors qu'il y avait égalité des voix et qu'il ne soit jamais revenu sur le sujet. Cependant, je ne reviens pas sur la question. J'exprime seulement ma pensée.
Chers collègues, j'aurai du mal à décider à la fin de ce débat si je peux appuyer le projet de loi. Je sais au moins que j'ai certains choix parce qu'il s'agit d'un projet de loi amendé. Je vais hésiter parce que je ne veux pas que nous rejetions ce projet de loi. Je pense que ce serait la pire chose au monde que nous puissions faire. Je pense que le projet de loi dans sa version originale est bien meilleur que ce que nous aurions si nous le rejetons. Nous aurons une loi au Canada. Nous en avons une maintenant, mais elle n'est pas aussi bonne que le projet de loi qui nous a été soumis.
Je respecte la ministre de la Justice et la ministre de la Santé ainsi que le travail qu'elles ont accompli. Je ne crois pas un instant que l'une ou l'autre ait envisagé de gaieté de cœur la tâche que la Cour suprême leur a confiée alors qu'elles entraient à peine en fonction. Je respecte ce qu'elles nous ont présenté.
J'espère qu'elles respecteront — et je parle ici uniquement en mon nom — et qu'elles accepteront les amendements que nous leur soumettrons.
Je suis désolé, sénateur Joyal, mais j'espère que c'est ce qu'elles feront. Bien que je n'aie pas appuyé le sénateur Joyal ni son amendement, je reconnais pleinement son expertise. Un jour, j'aimerais assister à un débat constitutionnel entre le sénateur Joyal et le sénateur Sinclair. Je serais prêt à payer pour les entendre.
Chers collègues, en fin de compte je ne sais pas encore si je voterai pour ou contre le projet de loi amendé. Je sais que je veux une loi différente de celle que nous avons aujourd'hui. Chers collègues, il nous faut veiller à ce que la Chambre des communes ait l'occasion d'examiner ce document puis de nous le renvoyer, si les députés le jugent inacceptable ou s'il leur déplaît. À mon avis, chers collègues, la pire chose à faire serait de rejeter de nouveau le projet de loi.
Je vais m'interroger et je vais prier, et le moment venu je me prononcerai. Je vous prie de m'excuser.
Quelqu'un m'a dit : « Don, sors de la Chambre ou abstiens-toi de voter. » Je ne peux pas agir de la sorte. Je me lèverai et j'exprimerai ma position, et j'espère que je ferai ce qu'il faut. Merci.
Des voix : Bravo!
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, avant de parler du projet de loi C-14, je tiens à remercier les trois leaders au Sénat : le sénateur Cowan, le sénateur Carignan et le sénateur Harder.
Sénateur Cowan, vous qui êtes leader de mon parti au Sénat, vous avez été un véritable modèle pour nous. Vous avez travaillé sans relâche, en particulier eu égard à ce projet de loi. Vous avez travaillé vaillamment et avec compassion pour les Canadiens. Merci.
Je veux également remercier Michel Patrice, Michel Bédard et notre équipe juridique. Vous n'avez pas ménagé votre peine. Je sais que même le dimanche, vous étiez tous deux disponibles pour répondre à mes questions. Merci.
Je tiens à remercier aussi Jocelyn Dawne et Josh Paterson, qui m'ont aidée à comprendre les conséquences du projet de loi.
En tant que Britanno-Colombienne, j'aimerais remercier l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique de l'excellent travail qu'elle a réalisé dans ce dossier. Vous avez entendu les voix des membres les plus vulnérables de notre société.
Honorables sénateurs, j'appuierai le projet de loi et ses amendements.
Honorables sénateurs, nous devons nous poser la question suivante : pourquoi avons-nous adopté l'amendement du sénateur Joyal et corrigé le projet de loi? C'est parce qu'il est de notre devoir de protéger les personnes qui éprouvent des douleurs atroces et intolérables.
Honorables sénateurs, à l'étape de la deuxième lecture, je vous ai ouvert mon cœur et je vous ai dit que, pour une musulmane pratiquante comme moi, le projet de loi était extrêmement difficile, mais que, à titre de législatrice, je devais passer outre à mes sentiments personnels.
Je rappelle cependant que nous ne devons pas oublier, au milieu de tout ce débat fort passionnant et utile, de quoi il est véritablement question. Il s'agit d'aider des personnes ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables à échapper à des souffrances persistantes et intolérables, à échapper à la torture, que ces personnes soient ou non au seuil de la mort.
Le projet de loi est destiné aux personnes atteintes de maladies graves et irrémédiables, y compris des maladies qui entraînent des déficiences. Ces maladies provoquent des souffrances persistantes qui sont intolérables pour les personnes qui en sont victimes.
Honorables sénateurs, « irrémédiable » ne nécessite pas que le patient subisse des traitements qu'il ne trouve pas acceptables. Par exemple, j'ai déjà parlé ici d'Elayne Shapray, qui souffre d'une manière intolérable parce qu'elle est atteinte de sclérose en plaques progressive secondaire. En vertu du projet de loi que nous a transmis l'autre endroit, elle aurait été obligée de cesser de s'alimenter jusqu'à ce qu'elle soit sur le point de mourir pour être admissible à l'aide médicale.
L'arrêt Carter n'est pas arrivé à temps pour Suzette Lewis, de Vancouver. Elle souffrait de sclérose en plaques depuis 20 ans, mais sa maladie n'était pas terminale. Sa mort n'était pas raisonnablement prévisible.
Elle avait donc décidé de se laisser mourir de faim en octobre dernier, à l'âge de 65 ans. D'après sa fille, Rachel Ricketts, avocate de société, elle était clouée au lit avec d'atroces douleurs physiques et morales et était prisonnière dans son propre corps. Cette souffrance et cette perte totale de qualité de vie l'ont complètement consumée. Comme l'aide médicale à mourir était un crime, elle ne pouvait pas s'en ouvrir à certains membres de sa famille. Au dire de sa fille, elle était condamnée à chuchoter, mais sa conviction ne s'était jamais démentie.
Sa fille, à qui elle avait fait part de son désir, faisait des recherches et envisageait de se rendre au Mexique pour obtenir des médicaments de vétérinaires et de trafiquants de drogue.
Tandis que la mère souffrait, la fille, qui essayait désespérément de l'aider, a dû subir l'affreuse expérience d'envisager de commettre des actes criminels dangereux pour lui porter secours.
Plutôt que de choisir une option qui aurait fait courir à sa fille le risque d'être jetée en prison et qui aurait compromis sa carrière d'avocate, Suzette Lewis a opté pour la seule solution pouvant protéger sa famille tout en lui permettant d'échapper à la souffrance : le suicide par la faim. Mme Lewis a cessé de s'alimenter et s'est déshydratée à mort. Pendant 14 jours intolérables, sa fille Rachel a dû regarder sa mère dépérir. Rachel a parlé d'une mort « atroce » et « barbare ».
(1750)
L'interdiction absolue de l'aide médicale à mourir pour ceux dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible — c'est-à-dire les gens comme Suzette Lewis — a été éliminée par le Sénat. En travaillant ensemble comme sénateurs, nous avons déclaré que les situations comme celles de Suzette Lewis — se laisser mourir de faim alors que la Cour suprême lui avait accordé le droit de mourir d'une façon humaine et paisible — ne pouvaient pas se répéter.
Mme Lewis n'est pas la seule dans son cas. Il y en a beaucoup d'autres. Nous avons pris leur défense et avons décidé que les personnes dans la même situation, à qui la Cour suprême a reconnu le droit de choisir, devraient pouvoir faire respecter ce droit par le Parlement.
Nous avons consacré beaucoup de temps à parler des personnes qui auraient été exclues du projet de loi sans l'intervention du Sénat, qui a éliminé l'interdiction absolue de l'aide médicale à mourir pour ceux qui n'ont pas atteint le terme de leur vie. Mais ce ne sont pas les seules personnes que nous ayons aidées grâce à l'amendement que nous avons adopté la semaine dernière. L'exigence inscrite dans le projet de loi C-14 voulant que la maladie soit incurable plutôt qu'irrémédiable par tout traitement acceptable pour le patient, comme l'a précisé la Cour suprême, ne signifie clairement pas la même chose.
En dépit du fait que la ministre de la Justice nous a dit ici que c'était la même chose, j'ai été persuadée par un témoignage que nous avons entendu et qui établissait qu'« incurable » et « irrémédiable » n'ont pas le même sens.
La substitution du terme et l'élimination de l'explication disant que la personne n'est pas tenue de subir des traitements qu'elle ne trouve pas acceptables ont donné un sens différent à la disposition qui figure dans le projet de loi. Il était très important que nous rétablissions le mot utilisé par la Cour suprême car nous risquions autrement de laisser des gens aux prises avec d'atroces souffrances.
Dans l'affaire Carter elle-même, la cour était saisie de preuves établissant qu'une patiente avait une maladie qui pouvait être guérie, mais seulement par des traitements qu'elle trouvait inacceptables.
Honorables sénateurs, au comité, nous avons entendu Josh Paterson, directeur général de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui nous a décrit d'une manière assez crue — je ne donnerai pas autant de détails qu'il l'a fait — la situation de Leslie Laforest. Elle souffrait d'un cancer anal au stade IIIC. Elle avait subi de multiples opérations et trois séries de traitements de radiothérapie. Ses médecins ont dit qu'une quatrième série de traitements ainsi que de la chimiothérapie lui donneraient une chance de survivre et d'être guérie, mais le succès n'était pas garanti.
Leslie a dit dans une déclaration sous serment qu'elle avait trouvé intolérables les effets secondaires des traitements et des médicaments qui lui étaient administrés pour calmer ses douleurs. On lui a dit que la radiothérapie et la chimiothérapie détruiraient ses cellules rouges et blanches, les réduisant à un niveau dangereux qui la laisserait vulnérable aux infections et aux moisissures et lui ferait ressentir une grande fatigue. Son médecin l'a avertie que la radiothérapie lui causerait de graves brûlures sur la peau ainsi que sur ses organes génitaux et sa vessie. Cela ne pouvait pas être évité parce que, c'est tout son pelvis qui devait être irradié. On lui a dit que si elle survivait, elle aurait des cicatrices permanentes aux intestins qui causeraient de la diarrhée et de l'incontinence.
M. Paterson a continué assez longtemps à décrire ce qui devait lui arriver si elle acceptait le traitement. Oui, honorables sénateurs, ce traitement aurait pu lui sauver la vie, mais ce n'était pas certain et il aurait en même temps occasionné une diminution sensible de sa qualité de vie.
Leslie a dit à son médecin qu'elle ne voulait pas subir une nouvelle série de traitements de radiothérapie. Elle souhaitait plutôt recourir à l'aide médicale à mourir pour arriver paisiblement au terme de sa vie plutôt que de continuer à endurer des souffrances intolérables jusqu'à ce que son cancer la tue d'une façon très douloureuse. Son oncologue dit que le fait de laisser le cancer la tuer la laisserait à l'agonie indépendamment des médicaments antidouleur administrés. Ses jambes enfleraient énormément sous l'effet des poisons et des toxines accumulés dans son système. La tumeur atteindrait une taille énorme, bloquant les intestins, qui se seraient tordus sous l'effet de la pression. On lui a dit que du mucus, du sang et des matières fécales suinteraient de tous ses orifices et qu'aucun médicament ne pourrait calmer ses douleurs.
Selon le texte initial du projet de loi C-14, Leslie n'aurait pas accès à l'aide médicale à mourir, car ses médecins lui ont dit clairement qu'il y avait toujours une chance de guérison. Honorables sénateurs, selon les médecins, l'état pathologique de Leslie n'est pas incurable.
Honorables sénateurs, je tiens d'abord à remercier le sénateur Joyal de son leadership dans l'étude du projet de loi et de cet amendement. Je tiens à remercier aussi les sénateurs Carignan et Cowan de leur leadership également.
Ceux qui ont siégé au comité avec moi et m'ont entendue au Sénat savent que je suis obsédée par le terme « incurable » qu'on trouve dans le projet de loi. J'ai parlé de ce mot-là à énormément de gens et de médecins. J'ai décrit très explicitement ce qui est arrivé à Leslie non parce que je voulais être dramatique ou choquer, mais parce que je veux que les gens comprennent ce que nous avons fait; et si nous ne restons pas sur nos positions, beaucoup d'autres comme Leslie vont souffrir.
Pour avoir droit à l'aide médicale à mourir aux termes des dispositions initiales, il faudrait soit être forcé de subir des traitements douloureux qui échoueraient jusqu'à ce qu'on devienne incurable, soit continuer à endurer des souffrances intolérables jusqu'à ce que les traitements n'aient plus aucune chance de faire effet, au risque, en attendant, de mourir d'une mort atroce. D'après l'arrêt Carter, des gens comme Leslie auront le droit d'éviter cette mort terrible.
Honorables sénateurs, il est tout simplement cruel, dans notre grand pays où la médecine apporte toutes les formes d'aide, de laisser des gens souffrir. Grâce à l'amendement, nous donnerons aux gens comme Leslie et à d'autres une aide à mourir.
Honorables sénateurs, je voudrais conclure en faisant écho aux propos du Dr Forbes et du Dr Blackmer au comité. Ils ont dit qu'eux et leurs collègues offriraient le service par compassion aux patients qu'ils soignent.
Nous avons apporté des amendements au projet de loi et nous avons entendu beaucoup d'arguments constitutionnels. Cela fait partie de l'enjeu, effectivement, mais il y a toujours une raison pour laquelle nous nous battons pour les droits constitutionnels. Honorables sénateurs, cette fois-ci, nous nous battons pour le droit de mourir entouré de compassion, de mourir dans la dignité. Dans notre grand pays, nous entendons dire que des innocents seront tués. J'ignore ce que vous en pensez, sénateurs, mais je fais grandement confiance aux médecins. Je n'en ai jamais rencontré aucun qui cherche à causer du tort à un patient. Mais j'en ai beaucoup rencontré, tout comme vous, qui veulent traiter leurs patients avec compassion.
Honorables sénateurs, je vous dirai à vous tous que nous avons les fondements de la Constitution pour nous guider, mais chacun de nous éprouve de la compassion, et nous avons entendu l'opinion des Canadiens.
L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, permettez-moi de vous livrer brièvement les réflexions d'un nouveau sénateur sur ce débat très particulier et ses conséquences. Je l'ai trouvé à la fois fascinant et instructif, mais aussi très difficile et parfois exaspérant. Comme vous tous, j'ai travaillé fort afin de comprendre les enjeux, mais j'ai constaté que je n'étais pas prêt à me prononcer sur certains des amendements. Je me suis senti bousculé. Le fait de voter a été pour beaucoup une expérience déchirante. Je n'avais jamais senti de fardeau aussi lourd sur mes épaules. Je pensais à la douleur des patients et aux décisions très difficiles qu'ils auraient à prendre, tout comme les médecins et les familles.
(1800)
Au début du débat, j'avais mon opinion sur l'aide médicale à mourir, mais j'avais aussi beaucoup de questions. Tout au long du débat, de nouvelles questions et de nouveaux doutes se sont faits jour, mais aussi des réponses. Je dois ces réponses à la qualité de vos interventions, honorables sénateurs, et à votre sagesse plutôt qu'à ma propre quête de solutions.
Le critère doit être exigeant. Cette phrase me hante depuis que le sénateur Baker l'a prononcée avec son éloquence habituelle la semaine dernière. Il faut effectivement que le critère soit exigeant lorsqu'il s'agit de rejeter un projet de loi adopté par la Chambre élue. Cela signifiait pour moi de ne pas rejeter et de ne pas modifier fondamentalement le projet de loi, à moins de circonstances et de motifs graves. La sénatrice Baker a par ailleurs cité John A. Macdonald qui disait : « Le Sénat ne s'opposera jamais aux souhaits délibérés et compris du peuple. »
Il n'est pas facile de trouver un argument faisant autorité contre cette déclaration de sir John A. — et la plupart des livres qui me sont chers sont restés à Montréal —, mais en cherchant bien, j'ai trouvé cette déclaration :
Une Chambre haute ne serait d'aucune utilité si elle n'exerçait pas, quand elle le juge opportun, le droit de s'opposer à un projet de loi de la Chambre basse, de l'amender ou de le retarder. Elle ne serait d'aucune utilité si elle se bornait à sanctionner les décrets de la Chambre basse.
John A. Macdonald.
Voilà pourquoi je suis convaincu que nous avons eu raison d'amender le projet de loi C-14. Je crois que nous avons respecté ce critère dont parlait le sénateur Baker, et le Sénat se devait d'intervenir sur au moins deux points. D'une part, les droits fondamentaux qu'a défendus brillamment le sénateur Joyal et que le sénateur Cowan a résumés en ces termes :
[...] peu importe les autres rôles que les sénateurs ou le Sénat, comme institution, peuvent assumer, il est certain que, parmi leurs responsabilités principales, ils doivent veiller à la constitutionnalité des projets de loi adoptés.
D'autre part, je crois fermement que, sur le plan humain, la Chambre a commis une grave erreur en empêchant les personnes qui ne sont pas atteintes d'une maladie en phase terminale et qui n'ont que des années de souffrance devant elles d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Pourquoi? Peut-être que ceux qui siègent à l'autre endroit n'ont pas eu suffisamment de temps pour examiner la question, ou peut-être que leurs débats sur le sujet ont été trop tumultueux, comme cela arrive souvent. Il est également possible qu'ils n'aient tout simplement pas pu tenir un débat de qualité comparable à celui qui a eu lieu ici.
Peut-être aussi que la Chambre ne compte pas dans ses rangs des personnes comme la sénatrice Petitclerc. Permettez-moi de citer ses propos, qui étaient très émouvants :
Je sais très bien ce qu'est une douleur intolérable. [...]
[...] je ne peux m'empêcher de penser aux personnes qui vivent avec ce genre de souffrance intolérable sans aucun espoir de guérison. C'est réellement pour eux, et eux seuls, qu'il faut que cette loi soit la meilleure possible.
Il se peut que les discussions réfléchies et respectueuses qui ont eu lieu ici, dans cette enceinte — c'est dans un tel cas que le terme « second examen objectif » prend tout son sens — nous aient permis de constater que le projet de loi C-14 comportait une grave lacune.
Par conséquent, après avoir entendu le point de vue de chacun dans ce dossier, il ne fait aucun doute dans mon esprit que le Sénat se devait de modifier le projet de loi qui lui a été renvoyé. C'est pour cette raison que j'appuierai le projet de loi C-14 à l'étape de la troisième lecture.
Cela dit, il y a maintenant une question qui me hante. Que devrions-nous faire ensuite, lorsque la Chambre nous renverra le projet de loi, étant donné qu'il m'apparaît très probable qu'elle rejettera une partie ou la majorité de nos amendements? Devrions- nous nous incliner devant la Chambre ou, au contraire, défendre notre position? Il y a un aspect qui me préoccupe énormément, et c'est la façon dont les Canadiens réagiront si nous nous retrouvons dans une impasse législative.
Le sénateur Joyal a cité le professeur Paul Thomas, qui a énoncé une liste de circonstances dans lesquelles le Sénat pourrait invoquer son droit de veto pour forcer le gouvernement à modifier la loi. Dans cette liste, on trouve les projets de loi qui vont à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Selon cette liste, nous aurions raison de défendre notre position si la Chambre des communes rejette nos amendements.
Cependant, le professeur Thomas écrit également ceci : « Il reste encore à préciser à quel moment le Sénat est autorisé à user de son veto pour rejeter un projet de loi [...] ».
Même si je dois certainement m'incliner devant l'expertise inégalée du sénateur Joyal, je souligne qu'il subsiste une certaine incertitude sur le plan tant constitutionnel que politique en ce qui concerne les circonstances où le Sénat peut user de son veto lorsque la Chambre des communes insiste pour imposer sa version d'un projet de loi.
[Français]
Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le Sénat doit avertir le gouvernement et alerter l'opinion publique lorsqu'il croit que le projet de loi va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, si la Chambre des communes maintient fermement sa position, est-ce au Sénat de faire respecter la Charte en bloquant indéfiniment le projet de loi, ou est-ce à la Cour suprême de le faire?
Ma plus grande préoccupation, cependant, quant à l'avenir immédiat, porte sur l'évolution de l'opinion publique dans l'éventualité d'une impasse dans ce qu'on a appelé, un peu légèrement, une partie de ping-pong entre le Sénat et la Chambre des communes. Certains estiment que nous n'avons pas à nous préoccuper de l'opinion publique, puisque nous défendons les droits d'une minorité, car l'opinion de la majorité, après tout, importe peu. D'autres pensent, au contraire, qu'il faut tenir compte de l'opinion publique, sans quoi notre position deviendra intenable, ce qui fera du tort à l'institution. Quel que soit notre point de vue, il faut se demander aussi comment mesurer l'état de l'opinion publique sur une question aussi complexe. J'ai personnellement été longtemps un partisan des sondages d'opinion, j'ai beaucoup joué à ce jeu, mais je suis devenu beaucoup plus méfiant.
D'autre part, les députés sont peut-être mieux placés que nous pour jauger l'opinion publique. Ils sont en contact avec les citoyens très régulièrement, et n'oublions pas que leur survie politique dépend de cette opinion publique.
Cela dit, ne devrions-nous pas nous rendre à l'avis de la Chambre des communes? Vous connaissez, honorables sénateurs, la réponse percutante du sénateur Joyal lorsque je lui ai posé cette question la semaine dernière, et je le cite :
[...] cela ne devrait pas se faire au mépris des droits de citoyens qui viennent de les obtenir et qui connaissent des souffrances intolérables. Il serait cruel de les laisser dans cet état.
Néanmoins, pour ma part, je crois que nous courrons des risques au cours des prochaines semaines si nous ignorons l'évolution de l'opinion publique.
[Traduction]
Nous pourrions, devons ou devrons — je ne suis pas tout à fait sûr — livrer contre la Chambre des communes et le gouvernement une guerre des communications dont l'objectif serait, en ce qui nous concerne, de répondre « aux souhaits délibérés et compris du peuple ». Cependant, n'oublions pas que nous ferons face à un gouvernement et à un premier ministre très populaires et élus. Notre popularité n'a été acquise que tout récemment — la semaine dernière — et elle est fragile.
Le sénateur Harder a dit du projet de loi C-14 qu'il marque le début d'une discussion publique. Les questions qui touchent notamment les patients qui ne sont pas en phase terminale, les demandes anticipées et la maladie mentale feront l'objet d'une étude plus approfondie. Le gouvernement a également dit que nous devons procéder avec prudence.
La position du gouvernement peut sembler modérée, et la nôtre, radicale — aussi surprenant que cela puisse paraître —, déconnectée de la réalité politique et motivée par une soif d'influence ou de pouvoir. Nous pouvons tenter de défendre notre position en nous appuyant sur des motifs constitutionnels et des droits fondamentaux, qui sont certes chers aux Canadiens, mais il s'agit d'une approche plus théorique et difficile à faire valoir.
Nous pourrions essayer de nous appuyer sur des motifs humanitaires. C'est une approche plus prometteuse. Nous pouvons compter sur des porte-parole très convaincants tels que la sénatrice Petitclerc, le sénateur Ogilvie, la sénatrice Frum et la sénatrice Wallin. Nous pourrions tenter de convaincre les Canadiens que nous avons raison sur cette question et que nous sommes du côté des personnes qui souffrent et qui ont le droit de mourir paisiblement. C'est certainement un avis que je partage.
Or, il y a un revers à la médaille. Rejeter ou retarder le projet de loi pourrait avoir des conséquences sur certains patients. Sommes- nous absolument convaincus que les directives provinciales permettront de rassurer suffisamment les médecins pour qu'ils puissent fournir une aide médicale à mourir? Si ce n'est pas le cas, combien de personnes souffriront à cause de l'impasse que nous aurons contribué à créer? Les médias n'auront qu'à parler de quelques personnes qui se voient refuser l'aide médicale à mourir pour que cela nuise irrémédiablement à notre cause.
Ce sont des questions auxquelles je réfléchirai après le vote de ce soir, honorables sénateurs. Comme je l'ai fait tout au long du débat, je demanderai votre avis. Entre-temps, comme je l'ai dit, je voterai en faveur du projet de loi modifié, parce que je suis convaincu qu'il est beaucoup plus équitable que la version initiale pour les Canadiens qui souffrent sans être au terme de leur vie.
(1810)
Maintenant que le débat tire à sa fin, j'espère que nous agirons dans l'intérêt des Canadiens qui sont atteints d'une maladie grave et qui souffrent de douleurs intolérables. Par-dessus tout, je prie pour que chacun d'eux ait le droit et les moyens de choisir de vivre et, une fois le moment venu, de mourir dans la dignité et la paix.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
[Français]
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, comme dirait mon collègue, le sénateur Baker : « just a few words ».
Nous sommes tous réunis ici aujourd'hui, à titre de parlementaires, afin de prendre la décision sans doute la plus importante de notre vie. Ceux qui œuvrent dans le domaine parlementaire depuis un certain temps — que ce soit à l'échelon fédéral ou à l'échelon provincial — sont conscients qu'un jour ou l'autre, ils seront confrontés à la réalité. Personnellement, j'ai vécu des émotions très difficiles au cours de l'étude de différents projets de loi linguistiques au Québec; cela dit, c'est sans commune mesure avec une loi sur la fin de vie.
Il s'agit d'une décision très difficile à prendre, parce que des personnes incapables de décider pour elles-mêmes comptent sur nous pour leur assurer une fin de vie qui sera digne. Nous sommes la voix des sans-voix, c'est-à-dire ceux qui, aujourd'hui, sont étendus sur des civières, dans des lits d'hôpital, tenaillés par des souffrances abominables.
Mettons-nous quelques instants dans la peau de ces êtres. Imaginons-nous sur cette même civière, dans ce même lit. Que voudrions-nous? Nous demanderions que nos souffrances soient soulagées. Nous ne laissons pas un animal à demi-mort : nous en prenons soin, si c'est possible, ou nous mettons un terme à sa vie.
Le projet de loi C-14 est une loi du XXIe siècle. Cette loi est nécessaire. Elle est nécessaire, parce que la science, les mentalités et la vie ont évolué. Nous devons nous assurer que cette évolution sera mise au service des personnes qui subissent des douleurs atroces et qui n'ont pas le moindre espoir d'être soulagées.
Nous sommes environ 80 sénateurs ici, et plus ou moins 5 000 Canadiens nous posent les questions suivantes en ce moment : « Sénateurs, que feriez-vous pour moi? Qu'allez-vous faire pour moi? » À nous d'y répondre. Voilà notre mandat, sans empiéter sur les pouvoirs et les intentions de la Chambre des communes, bien sûr, qui est élue démocratiquement par le peuple et pour laquelle nous avons un grand respect.
Je crois que nous devons voter en faveur de ce projet de loi, assorti des amendements que plusieurs sénateurs ont présentés. L'aspect de l'exclusion me préoccupait au plus haut point. La Loi de l'impôt sur le revenu n'exclut personne, alors pourquoi la loi sur l'aide médicale à mourir exclurait-elle une catégorie de Canadiens et de Canadiennes? L'amendement du sénateur Joyal corrige cette lacune. Si le gouvernement veut réellement rendre service à ces gens qui souffrent — dont nous ferons peut-être partie un jour —, il doit insérer l'amendement proposé par le sénateur Joyal dans sa loi.
Honorables sénateurs, avant d'en arriver à une fin de vie, il y a une vie, une vie qui peut être pénible parfois. Nous avons tous visité des centres pour personnes âgées et des maisons de soins palliatifs pour nous en rendre compte. Cependant, avant de laisser une personne passer à l'acte ultime de quitter cette vie, on doit en prendre soin.
Par ailleurs, les ministres de la Santé se sont réunis hier; ils réclament 3 milliards de dollars de la part du gouvernement. Je transmets le message au leader du gouvernement : les 10 ministres de la Santé des provinces et des territoires réclament ce qu'on leur a promis. Au Québec, cela représente 232 millions de dollars, ce qui nous permettra de prendre soin des personnes âgées et des toxicomanes, entre autres. C'est important.
Honorables sénateurs, cette loi sur l'aide médicale à mourir marquera le parlementarisme canadien. Elle sera citée dans d'autres pays. Nous en sommes responsables aujourd'hui. Cette loi nous guidera pendant très longtemps, et elle va nous survivre. Elle doit être inclusive et compassionnelle.
Au cours des débats qui se sont succédé depuis quelques jours, plusieurs d'entre nous ont rapporté des cas vécus. Je n'en citerai pas moi-même, mais ces sénateurs et sénatrices avaient raison de le faire. Tous les amendements ont été présentés avec sincérité et ferveur. Certains de ces amendements étaient présentés, par exemple, par des sénateurs des territoires, car ils craignaient que les services ne se rendent pas jusqu'à eux, alors que d'autres étaient motivés par des croyances religieuses, ce qui est tout à fait respectable.
Tous les sénateurs dans cette Chambre ont donné le meilleur d'eux-mêmes pour que ce projet de loi en soit un qui marquera l'histoire du Canada. Les Canadiennes et les Canadiens, s'ils vivent un jour une telle situation laborieuse, se rappelleront que des gens ont mûrement et longuement réfléchi sur leur sort. Nous aurons fait notre devoir de réflexion, chers collègues. S'il y a des gens qui ont réfléchi intensément au cours des cinq derniers jours, ce sont bien les sénateurs en cette Chambre.
Je voterai en faveur du projet de loi C-14 amendé et, lorsqu'il nous reviendra — à moins qu'il soit accepté ipso facto à l'autre endroit —, nous l'examinerons de nouveau sérieusement. Nous avons besoin du projet de loi C-14 amendé, d'une façon ou d'une autre.
Merci beaucoup.
[Traduction]
L'honorable Lillian Eva Dyck : Je prends la parole ce soir pour appuyer le projet de loi C-14 dans sa forme modifiée. Tout d'abord, je voudrais formuler quelques observations générales.
Au cours des deux dernières semaines, le débat au Sénat a été extrêmement intense tout en étant très respectueux. Tout le monde ici y a participé, en prenant la parole, en posant des questions ou en écoutant attentivement chaque orateur pour trouver matière à réflexion et prendre une décision.
Avant ce débat, je n'avais pas remarqué l'intense concentration que j'ai observée sur le visage des honorables sénateurs des deux côtés de la salle ces deux dernières semaines. Je voudrais mentionner que lorsque le timbre a retenti et que nous disposions de 15 minutes avant d'avoir à revenir pour voter, j'ai remarqué que beaucoup d'entre nous bavardaient ensemble, indépendamment de leur parti ou de leur statut.
(1820)
Nous discutions, dans ces tout derniers instants, de nos questions et de nos dilemmes. En fait, certaines de ces conversations ont été très utiles parce qu'il y a des gens qui hésitaient à parler en public de leurs craintes. Il arrive qu'on ne veuille pas laisser le compte rendu témoigner d'un épisode où on n'a pas l'air particulièrement intelligent, mais qu'on souhaite en même temps poser les questions qu'on a à l'esprit. Nous avons eu la possibilité de le faire, et je crois que cela a été très utile.
Tout le monde paraissait plus ouvert et plus réfléchi pendant que nous cherchions à examiner le projet de loi et à trouver une solution qui servirait au mieux les intérêts de tous les Canadiens. J'ai vu ce soir beaucoup de mes collègues prendre la parole pour évoquer le combat qui se livrait en eux.
J'imagine que les nouveaux sénateurs ont dû trouver fort difficile leur apprentissage avec un projet de loi d'une aussi grande importance. Je me souviens que, à mon arrivée au Sénat, il y a 11 ans, je siégeais comme indépendante. L'un des premiers problèmes que j'ai eu à affronter alors était celui du réacteur nucléaire de Chalk River.
Nous siégions en comité plénier afin de décider s'il fallait fermer le réacteur parce qu'il vieillissait et n'était plus assez sûr. Toutefois, s'il était fermé, nous n'aurions plus d'isotopes médicaux, ce qui aurait mis en danger la vie de certains patients. Cette situation était aussi très intense et très troublante. Nous avions voté en faveur du maintien du réacteur. Jusqu'ici, il n'y a pas eu d'accidents. C'était il y a 10 ou 11 ans.
Je félicite tous les indépendants. Vous avez été à la hauteur du défi en vous adaptant très rapidement et en parlant du projet de loi avec éloquence, profondeur et émotion. Vous nous avez fait profiter de votre intelligence et de vos convictions spirituelles.
Je voudrais également féliciter le sénateur Joyal pour avoir présenté l'amendement dont beaucoup d'entre nous ont parlé à cette étape du débat, ainsi que le sénateur Baker.
Je crois sincèrement que cet amendement était celui que nous devions apporter au projet de loi. Beaucoup ont dit que celui-ci créait deux catégories de personnes ayant la même maladie. D'autres ont affirmé qu'il était cruel de laisser certaines personnes souffrir de douleurs graves et intolérables et de prolonger leur souffrance alors que nous pouvions faire preuve de compassion en les laissant présenter une demande volontaire et donner un consentement éclairé dans les bonnes conditions afin de mettre fin à leur vie.
Je suis très satisfaite de cet amendement et j'ai évidemment voté en conséquence.
La ministre a dit en public qu'elle y était opposée et qu'elle croyait, de même que ses conseillers, qu'elle avait proposé l'équilibre parfait. Il sera très intéressant de voir ce qui arrivera quand le projet de loi modifié sera transmis à l'autre endroit.
La ministre et nous tous avons cherché à trouver le juste équilibre entre protéger les personnes vulnérables et laisser aux gens le choix et la liberté de choisir le moment de leur mort s'ils satisfont aux conditions d'admissibilité.
J'ai été particulièrement frappée par la description que la sénatrice Petitclerc a donnée de la protection des personnes vulnérables. Il y a un équilibre délicat à trouver entre cette protection et une attitude paternaliste parce qu'il s'agit de personnes capables qui devraient bénéficier de la même liberté que les autres pour décider de leur avenir.
Selon moi, bien que nous ayons quelque peu élargi la portée du projet de loi en adoptant l'amendement du sénateur Joyal, nous ne l'avons pas complètement élargie, puisque nous n'avons pas ajouté de dispositions sur les demandes anticipées. La porte n'est donc pas grande ouverte. Nous l'avons ouverte un peu, mais moins que nous aurions pu le faire.
Nous avons également renforcé les mesures de sauvegarde prévues par le projet de loi. Un amendement, celui du sénateur Plett, je crois, dit que les bénéficiaires de la succession testamentaire ne pourront pas participer aux gestes qui mèneront à la mort d'une personne, de façon à éviter les conflits d'intérêt et les gains financiers. Cette disposition améliore le projet de loi, selon moi.
Nous avons aussi ajouté l'amendement de la sénatrice Eaton, selon lequel il faudra informer le patient des soins palliatifs disponibles et lui offrir une consultation à ce sujet, pour qu'il soit conscient des options autres que la mort qui s'offrent à lui.
Nous avons également renforcé la formulation concernant la réglementation et ajouté une date d'échéance.
Finalement, nous avons aussi fixé une échéance aux études que mènera le gouvernement à propos des mesures de sauvegarde et du fonctionnement de la loi. Comme nous le savons tous, le travail se fait toujours plus rapidement et plus efficacement quand on a une date d'échéance à respecter.
Voilà quelques-unes de mes observations générales au sujet du projet de loi.
Je tiens aussi à souligner qu'il ne s'agit pas seulement d'une question de constitutionnalité, malgré l'importance de cet aspect. J'ai beaucoup aimé les propos du sénateur Ngo, ce soir. Il a mentionné que la Constitution nous rassemble. C'est une belle image.
Notre nation regroupe des gens de toutes les régions du pays, mais c'est la Constitution du Canada, la Charte des droits et libertés, qui rassemble tous les Canadiens. En notre qualité de sénateurs, nous devons avoir des exigences très élevées quand il est question de la Constitution et de la Charte, comme l'a dit le sénateur Baker. Nous le faisons, je crois, puisque des normes très élevées guident nos décisions.
Nous témoignons de la compassion, comme l'ont dit ce soir bien des sénateurs, dont la sénatrice Tardif. La sénatrice Jaffer a présenté des exemples saisissants, tout comme les sénateurs Pratte et Maltais, nous exhortant à faire preuve de compassion en permettant l'aide à mourir pour les patients dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible.
Je vais conclure par un sujet un peu plus difficile à aborder — et je remercie mon amie et collègue, la sénatrice Sandra Lovelace Nicholas —, celui du suicide. Il est très difficile d'en parler parce que bien des pensées contradictoires se bousculent dans ma tête et dans mon cœur.
Un certain nombre de sénateurs ont souligné le caractère sacré de la vie. Je crois aussi que la vie est sacrée. Dans la culture autochtone, les enseignements limités que j'ai reçus disent aussi que la vie est sacrée. Les sénateurs Sinclair et Sibbeston ont abordé le sujet.
Le sénateur Sibbeston nous a donné des exemples où un aîné peut se suicider, mais avec l'accord de toute la communauté. La communauté a son mot à dire.
Au cours de mes enseignements, je me suis fait dire que, à l'époque où notre peuple avait son mode de vie traditionnel, lorsqu'il n'y avait pas assez de bisons ou de baies et que les gens manquaient de nourriture, les aînés décidaient de ne pas manger. Ils décidaient de mourir. Essentiellement, ils se suicidaient pour que les jeunes puissent vivre. Ils se sacrifiaient pour les jeunes.
Aujourd'hui, malheureusement, nous avons une épidémie de suicides chez les jeunes Autochtones du Canada, notamment dans le Nord, d'où vient le sénateur Patterson, mais aussi dans la partie nord de la Saskatchewan et du Manitoba et dans d'autres régions isolées. Des jeunes Autochtones se suicident.
Pour ma part, je ne crois pas que le projet de loi dise que c'est acceptable pour eux de se suicider. Si ces jeunes se suicident, c'est pour des raisons bien différentes de celles dont il est question ici.
Les jeunes se suicident parce que, dans bien des cas, toute leur collectivité a souffert à cause de ce qui s'est passé à l'époque des pensionnats. Dans leur collectivité et dans bien des familles, il y a de graves problèmes d'alcool et de toxicomanie. La collectivité n'est pas saine, ne fonctionne pas, et les jeunes n'entrevoient aucun espoir, aucun avenir.
Ce serait une grave erreur de continuer à voir les jeunes de cette manière, de les considérer comme vulnérables. C'est une grave erreur, parce que c'est leur dire : « Vous êtes vulnérables, vous êtes faibles. Nous avons peur pour vous. » À mes yeux, c'est un affreux message à lancer à des jeunes.
(1830)
Aujourd'hui, à l'occasion de l'activité organisée par le sénateur Sinclair, j'ai dit aux jeunes qui y participaient ce que je crois que nous devons leur dire. Ils nous ont raconté l'histoire d'amis, de frères, de membres de leur famille qui se sont suicidés, mais je leur ai répondu : « Je vois en vous de la force. Je vois de la résilience. Je vois que vous avez souffert à cause de cela, mais vous êtes toujours là et vous essayez toujours de faire votre place au soleil. » Ne voyons pas en eux des êtres faibles. Je m'y objecte sincèrement. Ces jeunes sont forts et c'est là-dessus que je veux terminer. Merci.
Des voix : Bravo!
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, comme chacun de nous en est bien conscient, cette question de l'aide médicale à mourir a été très difficile et exigeante. Le débat a été hautement personnel et parfois très émotif non seulement pour nous, mais aussi, comme des milliers de messages et d'opinions venus de tout le pays nous l'ont appris, pour tous les Canadiens et leur famille, dans toutes les sphères de la société.
Chacun de nous a essayé de trouver la « bonne réponse », c'est-à-dire de trouver un juste équilibre qui reflète premièrement le respect de la société canadienne pour la valeur et le caractère sacré de la vie; deuxièmement, le respect des droits individuels des Canadiens reconnus par la Charte des droits et libertés; troisièmement, le respect des intérêts collectifs plus larges, qui doivent être correctement pris en considération, en dehors des droits strictement individuels; quatrièmement, une préoccupation sociale légitime au sujet de la possible acceptation de la normalisation du suicide dans la société canadienne, au point que bien des personnes le considéreraient comme une simple option médicale parmi d'autres, une procédure médicale disponible pour régler des problèmes médicaux d'ordre physique ou psychologique.
Il n'est certainement pas facile, et c'est normal, de concilier tous ces intérêts et valeurs d'ordre social qui sont parfois contradictoires.
Cet enjeu social particulier pour tous les Canadiens d'aujourd'hui et de demain est on ne peut plus sérieux. C'est vraiment une question de vie ou de mort.
Dans ce contexte, nous avons dû, bien sûr, étudier attentivement les conséquences de l'arrêt Carter que la Cour suprême du Canada a rendu en 2015. Cet arrêt a eu pour effet d'annuler l'interdiction totale qui visait jusque-là chez nous l'aide médicale à mourir. Il a laissé la porte ouverte à un dispositif législatif et réglementaire correctement conçu et contrôlé pour l'aide médicale à mourir qui comporterait de solides mesures de sauvegarde pour protéger les personnes vulnérables qui, dans un moment de faiblesse, pourraient être incitées à mettre fin à leurs jours.
La réponse du gouvernement à l'arrêt Carter a été le projet de loi C-14, qui comprenait un certain critère: que la personne soit dans un « état grave et irrémédiable ». Ce devait être là le fondement de toutes les demandes d'aide médicale à mourir. De plus, cet état devait mener à une mort naturelle raisonnablement prévisible. Cette condition, la mort naturelle raisonnablement prévisible, a ensuite été supprimée par un amendement que le sénateur Joyal a présenté au Sénat et que celui-ci a adopté par un vote majoritaire.
L'effet de cet amendement a été d'élargir considérablement les circonstances dans lesquelles l'aide médicale pourrait être offerte au Canada, ce qui a accentué les préoccupations raisonnables et légitimes de beaucoup de Canadiens qui craignent une normalisation sournoise du suicide comme solution médicale normale et acceptable dans la société canadienne.
À cet égard, il est particulièrement important de vous rappeler le passage suivant du préambule du projet de loi C-14 :
que le suicide constitue un important enjeu de santé publique qui peut avoir des conséquences néfastes et durables sur les personnes, les familles et les collectivités;
Tout au long de nos débats sur le projet de loi C-14, je me suis de plus en plus inquiété du fait que, comme Chambre de second examen objectif, nous allions bien au-delà de notre rôle constitutionnel qui consiste à donner des conseils et des recommandations à la Chambre des communes sur les projets de loi, dont le projet de loi C-14. Je crois que nous avons continué de nous éloigner de notre rôle législatif pour élaborer et créer une politique publique, sociale et médicale, alors que, j'en suis fermement convaincu, nous sommes collectivement mal préparés et mal équipés pour le faire.
Selon moi, l'amendement le plus important qui ait été apporté au projet de loi C-14 est celui que le sénateur Joyal a proposé. Comme je l'ai déjà dit, il supprime le critère d'une mort naturelle raisonnablement prévisible et, par conséquent, élargit considérablement les circonstances dans lesquelles l'aide médicale à mourir pourrait être offerte au Canada. Cette disposition modifiée fait partie de la version du projet de loi C-14 dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je suis d'avis que la conséquence directe de ceci est que le projet de loi amendé est dépourvu des mesures de sauvegarde adéquates qu'il faudrait pour bien protéger les personnes vulnérables qui pourraient être incitées, pendant un moment de faiblesse, à commettre un suicide.
Je n'ai pas appuyé cet amendement, qui a pour effet d'élargir considérablement l'application de l'aide médicale au suicide au Canada.
Ma conclusion personnelle, dans tout cela, c'est que, même si certains aspects du projet de loi C-14 initial m'inspiraient des réserves, je crois que, à tout prendre, c'est la mesure qui convient en ce moment dans la société canadienne, pour cet enjeu hautement controversé qui divise la société, l'aide médiale à mourir. À cause de l'importance de cet enjeu dans la société canadienne, je suis convaincu pour ma part, que nous devons avancer avec une grande prudence et pas à pas dans le dossier de l'aide médicale au suicide.
Le projet de loi C-14 a été amendé par le Sénat, et je peux vous dire que je m'oppose à trois amendements précis, et en particulier à celui qui éliminerait l'exigence que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible.
Je me trouve maintenant dans une situation difficile, car si en raison des amendements adoptés par le Sénat je dois me prononcer contre le projet de loi C-14 amendé que nous avons devant nous aujourd'hui, et si la majorité des sénateurs en font autant, le projet de loi sera rejeté et il ne retournera pas devant la Chambre des communes pour y être de nouveau examiné. Le projet de loi aura alors été définitivement rejeté, et ce n'est pas le résultat que nous souhaitons.
Le projet de loi C-14, quelle que soit la forme qu'il aura à la suite de nos amendements, doit absolument être renvoyé à la Chambre des communes pour y être examiné à nouveau et pour que ce qui me paraît être une décision finale soit prise à son sujet. Par conséquent, pour cette raison en en dépit des très sérieuses réserves personnelles que m'inspire le projet de loi C-14 amendé, je me vois dans l'obligation d'appuyer son adoption par notre Chambre.
Notre institution, le Sénat du Canada, a pour mandat d'examiner et d'étudier en détail les projets de loi qui lui sont soumis, puis de soumettre des conseils à la Chambre des communes à leur sujet. Le Sénat aura examiné le projet de loi C-14 et il aura soumis des conseils à son sujet à la Chambre des communes à trois occasions distinctes : premièrement, à l'étape du rapport et des recommandations du comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre qui a étudié toutes les questions de fond contenues dans le projet de loi C-14; deuxièmement, dans le rapport et les recommandations du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles — ces deux rapports ont été déposés et mis à la disposition des députés avant l'étape de la troisième et dernière lecture du projet de loi C-14 à la Chambre des communes; et troisièmement, la version amendée du projet de loi C-14 que nous avons aujourd'hui et qui sera transmise à la Chambre des communes si nous l'adoptons ici.
Le Sénat du Canada est un organe législatif complémentaire de la Chambre des communes. Nous ne sommes pas son éternel rival. La Cour suprême du Canada l'a indiqué très clairement dans son Renvoi relatif à la réforme du Sénat, publié en 2014 et qui fait jurisprudence.
Si le Sénat renvoie le projet de loi C-14 amendé à la Chambre des communes, la réponse et les conclusions des députés au sujet des amendements que nous proposons mettront un point final à cette question. Tout devrait s'arrêter là.
(1840)
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, c'est avec une profonde inquiétude que je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C 14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), dans sa forme amendée, parce que c'est l'étape législative finale avant que nous ne laissions l'État faucher des vies.
Beaucoup de Canadiens ont communiqué avec nous ces derniers jours pour nous exhorter à ne pas franchir ce pas. Beaucoup de Canadiens de tout le pays ont prié pour que nous prenions la bonne décision. Aujourd'hui, nous allons approuver une mesure qui permettra de mettre un terme à la vie des personnes les plus vulnérables, de celles qui ont le plus besoin de nos soins et de celles qui sont arrivées à un stade où la mort est la seule possibilité qui reste.
Honorables sénateurs, regardez autour de nous. Regardez ces tableaux. Ils dépeignent des scènes de la Première Guerre mondiale et sont un rappel constant des générations qui nous ont précédés et se sont pleinement dévouées dans une lutte valeureuse pour préserver la paix et la justice. C'est là un rappel constant pour nous tous des sacrifices consentis par nos courageux soldats pour que nous puissions tous vivre dans la paix, l'harmonie, la justice et la prospérité.
Aujourd'hui, nous sommes ces soldats. Faisons ce sacrifice. Faisons preuve de sagesse et de compassion. Prenons la bonne décision pour que tous les Canadiens choisissent de vivre dans notre grand pays et non d'y mourir. Ayons la sagesse de les persuader, de les amener à vivre et non à se faire du mal. Cet honorable Sénat sera contraint de choisir entre tuer moins ou tuer davantage.
Le droit à la vie est clairement énoncé dans la Déclaration canadienne des droits adoptée en 1960. C'était la première loi fédérale sur les droits de la personne au Canada. Elle garantit un grand nombre de libertés et de droits fondamentaux, dont le droit de chacun à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne et à la jouissance de la propriété. Elle ne parle pas du droit à la mort, à la liberté, à la sécurité, etc.
Honorables sénateurs, celui qui éprouve des souffrances intolérables à cause d'une maladie grave fait partie des personnes les plus vulnérables. Dans ce groupe se trouvent des personnes encore plus vulnérables, comme des mineurs et ceux qui sont atteints de troubles mentaux, de déficiences développementales et d'autres troubles. Il est de notre devoir de les protéger contre tout préjudice, y compris contre les personnes qui peuvent, pour quelque raison, influencer la décision du patient et l'amener à prendre une décision mal éclairée parce qu'il manque de soins palliatifs pour atténuer ses douleurs et l'aider à passer ses derniers jours dans la dignité. En n'insistant pas pour que les provinces offrent les soins palliatifs, nous renonçons à un espoir pour les malades et nous consentons à l'échec. La vérité, c'est que les soins et les traitements médicaux progressent rapidement.
Un collègue nous a invités à visiter une clinique de chimiothérapie pour que nous observions de nos propres yeux la souffrance humaine. Honorables sénateurs, la chimiothérapie est l'un des domaines où il y a eu récemment d'importantes améliorations. Certains traitements peuvent maintenant être administrés par voie orale plutôt que par intraveineuse. C'est un grand progrès.
Quel gaspillage de vie humaine ce serait que de tuer quelqu'un aujourd'hui pour découvrir soudain demain qu'il y a un traitement pour la maladie en question. Je répète : quel gaspillage de vie humaine que de tuer une personne aujourd'hui pour découvrir demain, tout à coup, qu'il y a un moyen de la guérir.
Honorables sénateurs, dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, j'ai fait connaître mes préoccupations et mes convictions. J'ai fait de nombreuses interventions dans les débats. Certains diront trop, mais je n'ai pas été ébranlé par quoi que ce soit qu'on ait dit dans les débats ni par les déclarations de sénateurs rapportées dans les médias.
Je fais une mise en garde pour les honorables sénateurs et les Canadiens. C'est peut-être une illusion de croire que nous ou les êtres qui nous sont chers allons pour sûr connaître un passage paisible et calme de ce monde vers l'autre, quoi qu'il puisse être. Je parle d'illusion parce que tous les propos des partisans du projet de loi ont parlé de mettre fin à des souffrances et d'amener la paix au patient et à ses proches.
Honorables sénateurs, en lisant sur la question des exécutions par l'État, j'ai lu beaucoup de choses sur la peine capitale. Ces lectures m'ont fait prendre conscience du fait que certains médicaments n'amènent pas forcément la fin paisible que le patient espère.
Je ne suis pas médecin, mais je voudrais vous donner quelques exemples. En Ohio, on utilise pour les exécutions sur une surdose d'hydromorphone. D'après Jonathan Groner, professeur de chirurgie clinique, les effets d'une surdose de cette substance comprennent une sensation de brûlure extrême, des crises, des hallucinations, des attaques de panique, des vomissements et des douleurs et spasmes musculaires.
David Waisel, professeur agrégé d'anesthésie à la faculté de médecine de Harvard, affirme qu'une surdose d'hydromorphone pourrait aussi entraîner un effondrement des tissus mous. C'est ce qui amène des patients qui souffrent d'apnée du sommeil à se réveiller brusquement. Les personnes qui ont été paralysées sont incapables de se dégager par des mouvements brusques ou de la toux, et elles ont l'impression d'être étouffées à mort au lieu d'avoir une mort paisible.
Honorables sénateurs, imaginez un patient fragile qui est prêt à mourir paisiblement qui se réveille soudain d'une sédation pour vivre une expérience aussi horrible.
Dans le même ordre d'idées, chers collègues, Amnesty International USA a affirmé que certaines exécutions par injection létale ont duré entre 20 minutes et plus d'une heure, et que des prisonniers ont suffoqué, grimacé et ont été pris de convulsions pendant des exécutions. Les autopsies ont montré de graves brûlures chimiques d'un pied de long et trouvé des aiguilles dans les tissus mous. N'oublions pas, honorables sénateurs, qu'il n'existe pas de substance létale qui convienne à tous.
En outre, l'organisation affirme ceci :
L'injection létale a été conçue afin d'éviter un grand nombre des images troublantes associées à d'autres méthodes d'exécution. Toutefois, cette méthode augmente le risque que des membres du personnel médical participent à des exécutions pour l'État, ce qui va à l'encontre des principes de déontologie médicale de longue date.
Presque tous les codes de déontologie professionnelle où il est question de la peine de mort s'opposent à la participation de professionnels de la santé. Malgré cela, ces derniers sont légalement tenus, dans de nombreux États qui appliquent la peine de mort, à assister aux exécutions. Dans certains cas, ils ont procédé eux-mêmes à l'exécution.
Honorables sénateurs, il n'est pas question ici de comparer l'exécution d'une personne ayant commis un crime au fait de donner la mort à une personne qui souhaite mourir. Le véritable hic, c'est que des membres du personnel médical donnent la mort au nom de l'État. Nous sommes sur le point d'autoriser une pratique odieuse.
Honorables sénateurs, je veux revenir sur une remarque faite par un sénateur érudit sur les faits entourant la situation en Belgique. J'ai lu plusieurs études alarmantes sur ce qui se passe en Belgique et aux Pays-Bas, et j'en ai parlé lors de mon discours à l'étape de la deuxième lecture. Lors d'un discours, le 10 juin, on a fait valoir qu'il y avait trop de désinformation au sujet de l'expérience belge et que la Cour suprême avait fait fi des données probantes dans sa décision. C'est vrai... en partie. Au paragraphe 112 de la décision, on peut lire ce qui suit :
(1850)
[...] le régime permissif de la Belgique résulte d'une culture médico-légale très différente.
Par conséquent :
Puisque le Canada n'a pas connu de phénomène analogue, la juge de première instance a estimé problématique de tirer, sur la foi de la preuve provenant de la Belgique, des conclusions relatives à la mesure dans laquelle les médecins respectent les garanties législatives.
Remarquez bien ceci : c'est l'absence d'un phénomène analogue dans l'histoire canadienne qui oriente l'opinion du tribunal. Le manque de recherche et de données probantes ne signifie pas que de telles activités n'ont pas lieu au Canada; cela signifie seulement que nous ne savons pas si cette pratique est répandue ici. Si un de mes honorables collègues est au courant d'une étude empirique canadienne à ce sujet — celle sur la Belgique a été réalisée sur plusieurs décennies — qui dissiperait les peurs que l'expérience belge a instillées chez certains d'entre nous, j'aimerais beaucoup la voir.
Le manque de recherche entraîne un manque de données probantes, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de quoi s'inquiéter. On ne le sait tout simplement pas.
Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs les chiffres des Pays- Bas : ils comptent 17 millions d'habitants, et près de 5 000 personnes ont eu recours à l'aide médicale à mourir en 2013. C'est un fait, et il est indéniable.
Quelles seront les conséquences pour le Canada, dont la population est plus de deux fois supérieure à celle des Pays-Bas? On ne le sait pas. Par contre, ne pas faire preuve de prudence et élargir l'accès à l'aide médicale à mourir dès le départ irait à l'encontre des mesures de protection dont nous avons besoin.
La décision de la Cour suprême est très claire. La cour a utilisé le terme « adultes capables » pour décrire les personnes admissibles à l'aide médicale à mourir.
Le rapport du comité mixte m'a beaucoup inquiété, parce qu'il ouvre la porte aux mineurs matures et aux personnes aux prises avec un troublemental sous-jacent. Le projet de loi à l'étude ne précise pas que les personnes aux prises avec un trouble mentale sous-jacent ne sont pas admissibles à l'aide médicale à mourir. Seul le préambule du projet de loi y fait allusion sous le couvert de mesures non législatives, mais c'est loin d'être clair. Des fonctionnaires et les ministres responsables ont déclaré à maintes reprises que, lorsqu'une maladie mentale est la seule condition médicale invoquée, l'aide médicale à mourir ne sera pas fournie, mais cela n'est pas précisé dans le projet de loi.
Deux principaux arguments sont invoqués : d'abord, que les critères d'admissibilité font en sorte qu'il est très peu probable qu'une personne comme celles que je viens de mentionner soit admissible; ensuite, que l'élargissement futur de l'accès à l'aide médicale à mourir fera l'objet d'une étude plus approfondie.
Honorables sénateurs, en adoptant l'amendement proposé par le sénateur Joyal, nous avons élargi les critères d'admissibilité et nous offrons ainsi à plus de gens l'accès à l'aide médicale à mourir. Les mesures de sauvegarde qui devaient protéger les personnes les plus vulnérables s'en trouvent ainsi affaiblies.
À cet égard, la Cour suprême a, au moyen de la décision Carter, confié une lourde responsabilité aux professionnels de la santé. Au paragraphe 116 de sa décision, la Cour suprême affirme ce qui suit :
[...] il est possible pour les médecins de bien évaluer la capacité décisionnelle avec la diligence requise et en portant attention à la gravité de la décision à prendre.
Compte tenu de mon expérience et du fait que j'ai entendu des histoires de médecins un peu trop empressés à offrir l'arrêt de traitements, puis à offrir une aide médicale à mourir, je suis préoccupé par le fait que, en tant que législateurs fédéraux, nous n'avons pas prévu les meilleures mesures de sauvegarde possibles. Je veux qu'il soit absolument clair, chers collègues, que je ne cherche ni à insulter nos excellents médecins et infirmiers ni à un porter un jugement sur eux. Ils font un travail extraordinaire et subissent d'énormes pressions. J'admire énormément ce qu'ils font pour sauver des vies et améliorer la santé et la qualité de vie de leurs patients. Je suis outré lorsque j'entends parler du fait que les gouvernements provinciaux cherchent à réduire leurs honoraires, parce que ces professionnels méritent chaque sou qu'ils gagnent.
Toutefois, je crains aussi que cette loi ne place des médecins et d'autres professionnels de la santé dans une situation de conflit d'intérêts apparent. Nous les mettrons dans une situation où nos êtres chers risquent de mal interpréter les intentions ou les motivations du médecin ou de l'infirmière. Ce n'est pas juste pour eux.
Honorables sénateurs, nous vivons un jour sombre, et je suis profondément déçu. J'ai peur de ce que l'avenir nous réserve. J'espère que l'histoire ne nous jugera pas trop durement pour ce que nous nous apprêtons à faire. Franchement, je n'aurais jamais cru qu'un jour, je souhaiterais voir une Chambre des communes majoritairement libérale refuser un amendement adopté par la Chambre haute.
L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, je tiens à dire à mes collègues sénateurs aux points de vue variés que je respecte leur compréhension profonde de la question et la clarté de leurs positions concernant la décision complexe et teintée d'émotions que nous devons prendre à l'égard de ce projet de loi.
Chers collègues, je crains que ce projet de loi sur le droit au suicide assisté ne nous entraîne loin, à cause de la légitimation implicite de l'idée du suicide et du changement de notre approche à l'égard du caractère sacré de la vie. Je crains que, à mesure que cette pratique sera perçue comme de plus en plus normale, le « système » n'engendre des conséquences imprévues et des décès injustifiables, ce qui est un lourd tribut à payer pour acquérir le droit au suicide assisté et justifier la pratique que nous sommes en train d'adopter.
Je refuse d'admettre que nous devrions nous laisser guider par l'interprétation que fait actuellement la Cour suprême de la Charte afin de déterminer ce qui est bon pour la société. C'est avec un grand respect pour votre profonde empathie et une sensibilité à l'égard de vos arguments que je vais dire un mot brièvement sur le projet de loi C-14.
Honorables sénateurs, la décision de la Cour suprême me décourage. Je crains les conséquences vers lesquelles nous entraîne ce projet de loi sur le droit au suicide assisté de même que les changements profonds qu'il amènera dans notre approche concernant le caractère sacré de la vie. Depuis des milliers d'années, le caractère sacré de la vie humaine a une portée juridique, médicale et morale plus vaste que l'idée de considérer le suicide comme un droit individuel.
La vie humaine ne nous appartient pas seulement en tant qu'individus. En effet, tout au long de l'histoire, la protection de la vie humaine a aussi été une responsabilité collective et, si la vie peut être considérée comme une possession, elle est à la fois la possession de l'individu et de la collectivité. Cette valeur ne se fonde pas sur des motifs religieux, bien qu'elle soit commune à toutes les religions. Elle illustre plutôt l'importance que la collectivité accorde à la vie et à la dignité humaine.
Dans l'arrêt Carter lui-même, la Cour suprême a jugé que le caractère sacré de la vie était la valeur la plus fondamentale, mais que — contrairement à ce qu'elle avait conclu dans sa décision de 1993 — la Charte avait la préséance.
J'aurais aimé avoir l'option de ne pas voter sur les amendements proposés, mais j'ai voté contre eux parce que c'était la solution la moins préjudiciable.
L'interprétation actuelle de la Charte par la Cour suprême du Canada a placé le gouvernement devant un dilemme. En effet, s'il n'avait rien fait, le suicide et le suicide assisté n'auraient plus été encadrés.
En laissant entendre que le suicide en soi n'est plus un crime, alors qu'il l'était depuis des siècles, la Cour suprême a placé le Canada dans une situation où il n'existait plus aucune limite et où tout contrôle lui échappait. En réponse à cela, le gouvernement a décidé d'imposer des restrictions afin d'empêcher que le nombre de suicides et de suicides assistés augmente de façon démesurée.
J'ai voté contre les amendements parce que, même s'ils sont bien intentionnés, je ne suis pas en faveur d'élargir l'accessibilité au suicide assisté.
(1900)
Le problème avec le changement est que la mesure législative renvoyée à la Chambre des communes pourrait ne jamais être adoptée, et notre pays verrait un nombre croissant de suicides et de suicides assistés, en l'absence totale de moyens de contrôle.
Chers collègues, je m'oppose au suicide et au suicide assisté. Cependant, le refus n'est pas une option pour nous. Les options que nous avons sont d'instaurer quelques contrôles ou de n'avoir aucun contrôle. Je m'oppose aux amendements et maintenant je me demande comment je vais voter ce soir. Je m'abstiendrai peut-être en raison de la portée élargie du projet de loi; toutefois, je tiens à vous féliciter tous, sincèrement, pour la façon respectueuse dont vous avez débattu sur ce sujet difficile.
[Français]
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je vais tenter d'être le moins décousu possible. Je n'ai pas de texte; je parlerai donc avec mon cœur.
J'aimerais, d'entrée de jeu, remercier tous les sénateurs qui ont témoigné dans le cadre du projet de loi C-14. Votre très grande sensibilité, votre très grand humanisme m'ont beaucoup touché et m'ont aussi beaucoup aidé à faire progresser ma pensée en ce qui concerne ce projet de loi.
Tout comme vous, j'ai vécu ces moments avec mes valeurs spirituelles, sociales et politiques, mais aussi, et surtout, avec mes valeurs liées à une grande justice équitable. J'ai beaucoup écouté. Nous avons eu l'occasion d'échanger des propos lors des périodes de suspension avant les votes. J'ai participé de façon très active aux travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Des témoignages m'ont ébranlé, comme celui, entre autres, de la fille de Mme Simard, qui s'est vu refuser l'aide médicale à mourir et qui s'est suicidée en faisant une grève de la faim. J'ai entendu d'autres témoignages, par la suite, de la part d'autres garçons, d'autres filles qui m'ont parlé du suicide de leur mère, de leur père, d'un grand-parent, parce qu'on leur refusait ce droit à mourir.
Cela a donc entraîné pour moi une réflexion basée sur des valeurs, mais aussi sur mon expérience personnelle. Au cours des dernières années, j'ai perdu six membres de ma famille : mon père, ma mère, ma sœur et trois de mes frères, y compris mon frère jumeau, sont tous morts des suites d'un cancer. Tous avaient foi en la vie et tous voulaient vivre. J'ai vu des souffrances, chez eux, que la médecine aurait pu atténuer. D'une certaine façon, ils ont profité de l'aide à mourir. Cela se fait de façon un peu hypocrite au sein du système de santé, lorsqu'on augmente la dose d'un médicament ou lorsqu'on débranche les appareils médicaux. Je pense à l'expérience de mon frère, Paul, qui devait mourir à 16 h 30 après avoir été débranché; il est mort à 20 heures. C'était, à mon avis, une souffrance intolérable pour sa conjointe et ses enfants.
Je remercie Dieu d'être en vie, je le remercie de me donner l'énergie de vivre et de m'avoir donné la mission de défendre les gens vulnérables et ceux qui sont victimes d'actes criminels. Je le remercie aussi de me permettre d'être ici pour traiter de ce sujet, au nom des Canadiens et Canadiennes.
Durant tout ce débat, je me suis demandé de quel droit je voudrais disposer si une maladie mortelle devait me terrasser. Le droit que je voudrais avoir, c'est celui de mettre fin à mes souffrances, lorsque cette souffrance fait davantage souffrir mes proches que moi-même. Ce que j'ai constaté, avec la mort de mes proches, c'est que leurs souffrances faisaient souffrir davantage leurs proches qu'elles ne les faisaient souffrir eux-mêmes. Souvent, le désir de vouloir mettre fin à sa vie est lié au désir de vouloir mettre fin à cette souffrance qu'on inflige à nos proches. Ce n'est pas un suicide, c'est un geste d'une très grande humilité, c'est un don de soi pour faire en sorte que nos proches ne souffrent pas autant que nous.
La phrase que j'ai employée au cours des débats sur le premier amendement qu'on a apporté, soit celui d'élargir le droit à mourir dans la dignité autant à ceux qui sont souffrants qu'à ceux qui sont mourants, est celle de ne pas faire de discrimination entre ceux qui souffrent et ceux qui meurent. Je ne veux pas dire que ceux qui meurent ne souffrent pas, mais il m'apparaissait fondamental qu'il y ait une justice équitable entre les deux. C'est ce qui m'a fait changer d'idée quant à mon vote sur ce projet de loi, parce qu'on ne fait pas de discrimination face à la souffrance, ni face à ceux qui veulent mettre fin à leur vie à cause de la souffrance. Ce droit leur appartient. Il n'appartient pas aux politiques ni à une religion, il n'appartient qu'à eux, et ce droit du libre arbitre de sa vie que l'on possède est fondamental.
Tout ce que le projet de loi fera, c'est décriminaliser ceux qui aident les personnes à mourir, et d'enlever l'étiquette de « suicide » à ceux qui mettent fin à leur vie à cause de la souffrance.
J'aimerais remercier le sénateur Joyal, qui m'a beaucoup appris durant nos échanges sur la constitutionnalité de cette loi, avec laquelle j'étais très mal à l'aise au départ, et dans le cadre des changements que nous avons apportés. Il était de notre devoir d'apporter ces changements. Je ne partage pas l'avis de ceux qui prétendent que ce devoir n'appartient qu'à la Chambre des communes; il nous appartient également. Il nous appartient, parce que nous pouvons nous détacher, avec le temps, d'une espèce de crainte d'être ou de ne pas être élus, qui amène souvent les députés à prendre soit des positions partisanes, soit des positions individuelles. Nous pouvons le faire ici, au Sénat, et c'est un privilège énorme pour nous de pouvoir décider nous-mêmes de nos valeurs à travers un projet de loi.
Ce rôle est donc essentiel, et il m'apparaît très louable que nous ayons rendu ce projet de loi acceptable afin de ne pas avoir à reprendre le travail dans un an ou deux, ce qui, j'en suis certain, sera le cas si nous n'apportons pas ces modifications.
Je vais donc voter en faveur du projet de loi C-14, parce que nous avons accompli ce qui devait être accompli, soit rendre ce projet de loi acceptable pour les gens souffrants et les mourants.
[Traduction]
La Loi sur l'hymne national
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-210, intitulé Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre), accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Nancy Ruth, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Baker, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.
L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables collègues, j'avais préparé un discours, mais presque tout ce que j'avais l'intention de dire a déjà été mentionné par d'autres sénateurs, qui se sont exprimés avec beaucoup plus d'éloquence que je ne pourrais le faire.
Le projet de loi C-14 est la mesure législative la plus importante qui a été étudiée dans cette enceinte. Il s'agit littéralement d'une question de vie ou de mort. C'est un enjeu qui nous interpelle, car il englobe bon nombre de nos convictions les plus profondes et de nos hypothèses au sujet du vieillissement, de la primauté du droit et du droit de mourir dans le confort et la dignité.
Je suis très reconnaissante envers tous les sénateurs qui ont pris la parole à ce sujet, car ils ont tenu des propos très sages.
(1910)
Je vais appuyer la version amendée du projet de loi.
Honorables sénateurs, je vous demande de ne pas imposer vos propres convictions aux personnes qui souhaitent avoir cette possibilité. Je vous demande de les respecter et de leur donner le choix. Je vous demande de faire preuve de compassion et de vous mettre un peu dans leur peau avant de les juger.
Merci beaucoup.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, nous avons tous reçu beaucoup de messages à propos de pratiquement tous les aspects de l'aide médicale à mourir et du projet de loi C-14.
Cette mesure législative porte sur un domaine de compétence partagé : elle relève surtout des provinces pour ce qui est des soins de santé et du gouvernement fédéral pour ce qui est du droit criminel. La tentation est là, mais il ne faut que le droit criminel empiète sur les compétences provinciales. Les rédacteurs du projet de loi étaient bien conscients de cette séparation des pouvoirs, mais dans le feu de l'action, nous avons parfois été un peu moins disciplinés qu'eux.
Le débat à l'étape de la troisième lecture est marqué par les propos du sénateur Sinclair, qui parlait il y a quelques jours du caractère déterminant du projet de loi C-14 et de l'occasion qu'il nous offre d'affirmer haut et fort ce qu'est le Canada.
À l'étape où nous en sommes, j'aimerais revenir sur certaines des choses que j'ai déjà dites depuis le début du débat. Les Canadiens qui nous écrivent et qui nous appellent ont mis le doigt sur certaines des lacunes du projet de loi.
Comme vous le savez, Kay Carter, qui faisait partie des appelants dans l'affaire dont la Cour suprême a été saisie, a choisi de mourir en Suisse, hors du cadre juridique restrictif du Canada en matière d'aide médicale à mourir. Or, son fils, Price Carter, a écrit une lettre qui a été publiée la semaine dernière dans le Globe and Mail. Je suis sûr que vous avez été nombreux à en prendre connaissance. Il y fait ressortir de nombreuses failles qui existent, selon lui, dans la version initiale du projet de loi C-14.
À mes yeux, les amendements que nous avons adoptés ont permis d'améliorer le texte du projet de loi, même s'il reste encore bien du chemin à parcourir — sans doute pas tout de suite, mais dans un avenir rapproché.
Je crois que, en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, nous devrions faire nôtre la maxime qui dit que le mieux ne doit pas être l'ennemi du bien. Il n'est pas parfait, mais il constitue tout de même un pas dans la bonne direction. Certaines de ses lacunes ressortent de l'article 9.1, qui a d'ailleurs été ajouté par les députés.
La légalisation de l'aide médicale à mourir est à la fois complexe et chargée émotivement pour les législateurs. Les parlementaires y ont consacré de très longues heures et ils se sont inspirés de leurs collègues qui en ont étudié les tenants et les aboutissants dans le cadre du comité mixte. En plus de l'étude préalable menée par le Sénat, les comités des deux Chambres l'ont étudié en long et en large. Les sénateurs ont également eu plusieurs jours, pour ne pas dire des semaines, pour en débattre.
Comment être sûrs que nous faisons les bons choix? De nombreuses mesures doivent être prises pour que les futures normes nationales soient transparentes, fiables et efficaces et qu'elles fassent l'objet d'un contrôle serré. Ce débat transcende les idéologies partisanes et religieuses et pose toutes sortes de questions de nature morale, juridique et éthique. Plus que tout autre sujet jamais débattu en ces murs, il va droit au cœur des Canadiens.
Bon nombre de sénateurs ont justifié leur position en nous relatant certaines de leurs expériences personnelles. Le récit qu'a fait le sénateur White des souffrances vécues par ses parents en est un exemple éloquent. Le sénateur Neufeld, de son côté, estime que les Canadiens veulent avoir la liberté de décider quand ils vont mourir, si tel est leur choix, et qu'ils veulent mourir dans la dignité.
Peut-être devrions-nous discuter plus généralement de la place de la mort dans le cycle de la vie. Personnellement, j'ai l'impression que c'est ce que les Canadiens sont en train de nous dire. Il faudra d'autres recherches et d'autres consultations pour trouver l'équilibre que nous avons chaque fois tâché d'atteindre. L'article 9.1 pourrait bien nous aider à régler certaines questions encore non résolues, mais n'oublions pas que bon nombre d'entre elles relèvent quand même des provinces.
L'aide médicale à mourir, pour une grande part, relève du système canadien des soins de santé. Chaque fois qu'il y aura des conflits, des complications et des différences entre la position du gouvernement fédéral et celle des provinces, c'est la réglementation fédérale qui prévaudra. On ne devrait jamais permettre des modifications locales de normes établies à l'échelle nationale. Nous avons besoin d'une norme nationale. C'est la norme du Code criminel que nous cherchons, ce qui nous ramène au projet de loi C-14.
Le sénateur Tkachuk a énuméré les noms d'éminents Canadiens qui ont déclaré que le projet de loi C-14 n'est pas bien conçu. Il y a aussi des domaines de l'aide médicale à mourir qui continuent à faire l'objet d'un débat.
Il est clair, honorables sénateurs, que l'un des domaines qu'il faut bien établir est la capacité de se désister. Il est évident que le cadre réglementaire fédéral doit comprendre des dispositions permettant sans réserve au demandeur de l'aide médicale à mourir de retirer sa demande à n'importe quelle étape du processus.
Le fait de changer d'avis devrait être accepté sans difficulté. Il faudrait absolument éviter d'encourager le moins du monde les demandeurs à ne pas retirer leur demande. Dans ces cas, il ne devrait y avoir absolument aucune discussion. Si le demandeur a changé d'avis, le processus s'arrête là immédiatement.
Dans les observations qu'elle a formulées ici, la ministre de la Justice a dit que nous avions besoin de plus de temps pour bien faire les choses. Je suis en partie d'accord avec elle. Son rêve est que l'article 9.1 serve à cette fin. Les questions touchant les mineurs matures, les demandes anticipées et la maladie mentale intéressent tous les Canadiens. C'est le Parlement qui doit les régler en définitive. Le public n'en attend pas moins de notre part.
Je suis enchanté de voir que, en ce moment critique de notre histoire parlementaire et en plein milieu de cette importante question, personne n'attendait de mes collègues et moi que nous répondions à l'appel du gouvernement de l'heure ou d'un parti politique particulier. Dicter simplement la façon de voter sur l'objet du projet de loi aurait été une erreur.
Je suis fier de l'indépendance que manifestent les sénateurs à l'égard du projet de loi. Au départ, on a tenté de les forcer à agir à la hâte à cause de la décision prise par la Cour suprême du Canada. L'étude approfondie à laquelle s'est livrée la sénatrice Jaffer a révélé que le 6 juin n'était pas une date aussi critique qu'on le pensait au départ. Le ciel ne nous est pas tombé sur la tête ce jour-là sur les instructions de l'exécutif, avec ou sans l'insistance des instances judiciaires. Une date arbitraire est inacceptable si elle nous empêche d'accomplir, en bonne et due forme, tout le travail qu'on attend de nous. Le travail de la sénatrice Jaffer a brillamment éclairé la réalité, ouvrant la voie à une action visant à faire les choses de la bonne façon.
(1920)
Je crois qu'il serait irresponsable de notre part de nous pincer le nez et de renvoyer à un avenir flou et inconnu la tâche incomplète qui nous a été transmise. À mon avis, plus nous avancerons dans ce travail maintenant, mieux cela vaudra. J'ai été très heureux de voir que la seconde partie de la motion de la sénatrice Lankin concernant les résultats de la recherche et du travail entrepris en vertu de l'article 9.1 a été ressuscitée grâce aux efforts déployés hier soir par le sénateur Eggleton. Cela nous aidera à avancer plus rapidement.
Honorables sénateurs, l'aide médicale à mourir ne devrait jamais se substituer aux soins palliatifs. Notre ministre de la Santé a déclaré que seuls 15 p. 100 des Canadiens ont accès à des soins palliatifs de qualité lorsqu'ils en ont besoin. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié la question au cours de multiples audiences tenues le printemps dernier. La plus grande difficulté à cet égard consistera à donner la formation nécessaire à ceux qui travailleront dans ce domaine.
Comment le processus de l'aide médicale à mourir peut-il être équitable et impartial si 85 p. 100 des Canadiens n'ont pas accès à des solutions de remplacement grâce aux soins palliatifs?
J'ai été très heureux que la sénatrice Eaton propose cet amendement particulier. La documentation internationale sur le sujet nous rappelle que le manque de soins palliatifs adéquats ne devrait pas constituer un prétexte pour accélérer le traitement des demandes d'aide médicale à mourir. De nombreux médecins affirment qu'on parlerait beaucoup moins d'aide à mourir si les patients avaient l'assurance de pouvoir mourir dans le confort et la dignité, sans douleur et sans interventions médicales ultérieures.
Je ne suis pas convaincu que les changements que nous avons apportés au moyen de l'amendement de la sénatrice Eaton que nous avons adopté régleront le problème du manque de soins palliatifs au Canada. Des investissements considérables dans les soins palliatifs pourraient représenter une approche équilibrée à l'aide médicale à mourir, mais il faudrait que le gouvernement fixe un échéancier ferme en vue d'améliorer ces soins partout au pays.
Il y a également pénurie de services complets de counseling dans tout le Canada. Il ne suffit pas que les demandeurs d'aide médicale à mourir aient accès à ces ressources; il faudrait aussi qu'elles constituent une partie essentielle de l'ensemble du processus. Des approches globales seront de plus en plus nécessaires à mesure qu'augmentera le nombre des demandes. Étant donné le vieillissement de la population, je crois que cela se produira.
Nos fournisseurs de services de santé auront besoin d'augmenter radicalement la disponibilité de moyens de counseling afin de répondre à cette possibilité. Je prévois que nous aurons aussi besoin d'un nouveau cadre réglementaire de mesures de sauvegarde pour faire face à l'augmentation des demandes d'aide médicale à mourir.
Comme l'a dit le sénateur Cowan, la population canadienne est bien plus avancée que le gouvernement, que le projet de loi C-14 et que les deux Chambres du Parlement quant à l'application générale de l'aide médicale à mourir.
Et qu'advient-il du rôle traditionnel du médecin en tant que guérisseur? Nous avons entendu des commentaires à ce sujet à diverses reprises. Honorables sénateurs, il y a toujours eu une grande différence entre chercher activement à prolonger la vie et laisser quelqu'un mourir dans le plus grand confort possible.
L'aide à mourir représente un changement radical par rapport à cette dernière pratique, très commune, à laquelle on recourt avec le consentement tacite des proches lorsqu'ils se rendent compte qu'il n'y a aucun espoir de rétablissement. Autrement dit, on veille au confort du patient et à l'absence de douleur sans prendre de mesures extraordinaires pour prolonger sa vie. On se sert régulièrement de morphine dans les hôpitaux et les maisons de retraite pour accélérer la mort sans que cela soit reconnu en tant que tel. Cette pratique est en fait reconnue comme moyen d'assurer le confort et de réduire la douleur. C'est un aspect clé des directives anticipées exprimées dans le testament biologique.
Si les honorables sénateurs reconnaissaient le testament de vie comme l'étape suivante d'une directive future, cela réduirait considérablement l'angoisse exprimée dans les lettres que nous recevons.
Honorables sénateurs, ce sont les points...
Son Honneur le Président : Sénateur Day, votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous demander plus de temps?
Le sénateur Day : Je peux terminer en deux minutes si elles me sont accordées.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Bref, honorables sénateurs, ce sont là les observations générales que je voulais formuler au sujet des questions soulevées au cours du débat des quelques dernières semaines. Je suis très fier de nous tous pour le travail que nous avons accompli à cet égard.
Je voudrais maintenant dire quelques mots du processus. Si nous transmettons ce projet de loi à la Chambre des communes et qu'elle décide d'accepter nos amendements, ce serait merveilleux. Si elle décide de les rejeter et nous renvoie le projet de loi, nous aurons à décider de maintenir ou non nos amendements. C'est là où nous en étions dans les débuts du gouvernement de M. Harper en ce qui concerne le projet de loi C-2. Il nous avait été renvoyé après que la Chambre l'eut examiné et dit qu'elle rejetait tous nos amendements. Il y en avait 150. La Chambre nous avait dit qu'elle n'en voulait pas et nous avait renvoyé le projet de loi. Nous n'avons pas eu une audience officielle à ce sujet. Nous avons fixé la date à laquelle les audiences devaient commencer, mais le ministre nous a approchés. J'ai dirigé le débat du côté du Sénat, et nous avons travaillé à un compromis. Voilà en quoi consistent les mesures législatives en fin de compte : un compromis. Les deux parties prendront position. En définitive, nous nous rencontrerons et trouverons une solution raisonnable au problème.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Day : Merci, honorables sénateurs. Je vais voter en faveur de ce projet de loi, dans sa forme modifiée.
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, j'ai aussi très peu d'observations à faire. Je tiens d'abord à dire que, tout au long du processus, que ce soit pendant ce débat ou lors de l'étude en comité plénier, mon respect — et celui de nombreux Canadiens — pour mes collègues a augmenté considérablement. Je suis particulièrement ravie des questions très pertinentes qui ont été posées. C'est un sujet très important qui nous concerne tous de très près ainsi que tous les Canadiens. J'ai vu des gens aux opinions différentes se traiter mutuellement avec respect et dans un esprit de collaboration. Je n'ai jamais vu un aussi grand nombre de sénateurs se réunir pour discuter de la façon la plus appropriée de disposer d'un projet qui est important pour chacun d'entre nous, ainsi que de la façon dont nous pourrions présenter des amendements pour en faciliter la compréhension. Comme la sénatrice Dyck l'a souligné, je n'ai jamais vu autant de sénateurs rester dans cette enceinte pendant que la sonnerie retentit afin de poursuivre les discussions, sans égard à leurs allégeances politiques. Je n'ai jamais vu autant de sénateurs raconter un aussi grand nombre d'histoires personnelles avec les larmes aux yeux, et montrer leur propre vulnérabilité tout en espérant ce qu'il y a de mieux pour l'avenir de notre société.
Le sénateur Plett a également souligné, ce soir, le respect qui règne dans cette enceinte. Même si nous ne sommes pas tous d'accord, je crois que le respect que nous nous témoignons mutuellement est plus fort que jamais. Dans cet esprit, et pour poursuivre dans un esprit de respect, de collégialité et de camaraderie, je vais profiter de l'occasion pour lire les derniers mots que le sénateur Meredith avait préparés pour nous.
(1930)
Comme nous l'avons fait à maintes reprises au cours des 10 derniers jours, nous nous sommes permis les uns les autres d'aller au-delà de notre temps de parole, parfois même en accordant deux ou trois fois du temps supplémentaire.
Malheureusement, plus tôt ce soir, quelqu'un a refusé. Je pense que nous avons tous, excepté cette personne, permis au sénateur Meredith de continuer, et je sais que vous aimeriez entendre ce qu'il avait à dire; je vais donc vous lire ses observations.
Des voix : Bravo!
La sénatrice McCoy : Merci. Le reste de son discours commence ainsi :
Nous, qui partageons cette opinion, avons le devoir, si le projet de loi est adopté, de tout faire pour améliorer l'accès aux soins à domicile et aux soins palliatifs de qualité dans l'ensemble du pays.
Les bons soins palliatifs ne devraient pas commencer par une condamnation à mort, mais plutôt par les investissements nécessaires pour que les personnes et leur famille se sentent valorisées et en paix.
Le sénateur Meredith se dit convaincu, comme nombre d'entre vous, que l'objectif et la norme ultimes, au Canada, devraient être que tous les citoyens aient accès à des soins palliatifs en établissement, au moment et à l'endroit où ils en ont besoin. Honorables sénateurs, en tant que croyant, le sénateur Meredith demande à Jésus-Christ de le guider et, dans son cœur, il sait que le Seigneur lui indique de voter contre le projet de loi. Le sénateur Meredith a écrit ce qui suit :
Le sixième commandement dit clairement « Tu ne tueras point. » C'est une valeur qu'il faut respecter.
Honorables sénateurs, alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur ce projet de loi, nous devons rester fidèles à nos valeurs morales fondamentales. Nous ne devons pas avoir peur de dire ce que nous pensons et d'exprimer nos croyances. C'est dans ces situations difficiles que nous devons demander à Dieu de nous guider et de nous aider à prendre des décisions importantes. Les lois de notre pays peuvent parfois changer, mais les principes que Dieu nous a transmis sont toujours cohérents.
Le sénateur Meredith croit que nos décisions politiques doivent être conformes à notre foi, et non l'inverse. Selon lui, c'est dans ces périodes difficiles que nous devons demander à Dieu de nous donner la sagesse nécessaire pour prendre des décisions ayant de profondes répercussions sur la vie. Je poursuis :
Ces décisions doivent être prises à la suite des délibérations qui s'imposent. Nos actes doivent être empreints de courage et de grâce. La ministre de la Justice a déclaré que nous devons prendre notre temps et prendre la bonne décision. Quelle est la bonne décision? Ne devrait-elle pas consister à préserver la vie? En tant que législateurs, ne devrions-nous pas nous employer à promouvoir et à protéger la vie?
Ce projet de loi présente des lacunes. Il pourrait être contesté en vertu de la Constitution, présenter de nouveaux obstacles aux Canadiens et leur causer de grandes pertes.
Le sénateur Meredith dit que s'il était atteint d'une maladie en phase terminale, il ne chercherait pas à s'enlever la vie. Il sait que sa famille le protégerait et il s'attendrait à ce que le gouvernement fasse de même.
En tant qu'être humain s'adressant à ses semblables, il souhaite attirer notre attention sur les vérités et les réalités spirituelles qui, selon lui, devraient nous guider dans nos discussions sur le projet de loi.
Il pense que, peu importe nos croyances religieuses, nous devons nous exprimer franchement et agir la conscience tranquille à l'égard d'une mesure législative susceptible de transformer notre pays. La majorité des amendements proposés ont été rejetés parce qu'ils manquaient de clarté et qu'ils n'avaient pas fait l'objet de délibérations et de consultations suffisantes, ce qui était pourtant nécessaire étant donné qu'ils empiétaient sur des compétences provinciales et territoriales.
Le sénateur Meredith applaudit tous ceux qui ont présenté des recommandations. Il estime que c'est à la Chambre des communes qu'il revient de les accepter ou de les rejeter. Quant au Sénat, il se penchera de nouveau sur le projet de loi lorsqu'il lui sera renvoyé. Le sénateur a personnellement fait part à la ministre de son opposition au projet de loi. Pour sa part, la ministre respecte ce point de vue exprimé par un collègue parlementaire. Le sénateur est fort conscient que son opinion ne compte que pour un vote, mais il tient à ce que tout le monde sache qu'il est opposé à toute mesure susceptible de faciliter la mort.
Le sénateur Meredith affirme que nous sommes constamment exposés à la mort. Trop de gens se suicident, particulièrement des jeunes. De plus, comme le sénateur Mercer l'a indiqué, il y a lieu de se demander quel message nous enverrons aux jeunes et aux citoyens en général si nous décidons de ne pas protéger la vie. Je poursuis :
Honorables sénateurs, le sénateur nous presse de faire ce qui s'impose et de prendre les bonnes décisions dans l'intérêt des Canadiens, sans nous en tenir à ce qui se fait ailleurs. Il nous demande plutôt de faire ce que les Canadiens attendent de nous en tant que législateurs judicieux. Par conséquent, prenons le temps de vraiment peser nos décisions sur ce projet de loi et sur ses ramifications. Quelles que soient les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, Dieu nous accompagne et nous soutient à chaque étape de la vie, particulièrement lorsque nous nous apprêtons à passer dans un monde meilleur.
Voilà les convictions qui guident le sénateur Meredith et qui le poussent à intervenir aujourd'hui. Il a confiance que vous laisserez Dieu guider vos décisions à l'égard de cette question de vie ou de mort. Je vous remercie beaucoup.
L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis ravi d'avoir la possibilité de faire quelques observations au sujet du projet de loi C-14.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que le débat sur cette mesure législative est le meilleur auquel il m'a été donné de participer en sept ans, soit depuis que je siège au Sénat. À aucun moment, je n'ai senti d'intérêt partisan dans les propos qui ont été tenus. Les intervenants ont fait preuve d'un grand respect à l'égard des opinions de leurs collègues, qu'ils aient été d'accord ou non avec eux. L'étude de cette très importante mesure législative n'a pas donné lieu à des attaques mesquines ou à de la petite politique. Je n'ai pas appuyé tous les amendements qui ont été présentés, mais il va sans dire que je remercie tous ceux qui ont exprimé leur point de vue en présentant des amendements.
Je crois sincèrement que, en ce qui concerne le projet de loi C-14, nous avons fait notre devoir envers les Canadiens, peu importe quel sera le résultat du débat aujourd'hui ou au cours des prochains jours.
Chers amis, j'ai eu l'honneur et le privilège de siéger à l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador et de siéger en tant que député au Parlement avant ma nomination au Sénat. Je crois sincèrement que le projet de loi dont nous sommes saisis est la plus importante et la plus remarquable mesure législative qu'il m'ait été donné d'étudier.
Je suis également persuadé que le plus grand cadeau que nous ayons jamais reçu, c'est la vie. Je crois que c'est Dieu qui m'a donné la vie et qu'il est le seul à pouvoir me l'enlever.
Comme nombre d'entre vous, j'ai été témoin du décès d'êtres chers. Il y a 16 ans, ma sœur aînée s'est éteinte à l'âge de 48 ans, à la suite de complications liées à un cancer du sein. Son époux, ses trois filles et moi sommes restés à ses côtés jour après jour et nuit après nuit, et nous avons été témoins de sa souffrance. Était-ce douloureux à voir? Sans aucun doute, mais j'étais inspiré chaque fois qu'elle essayait de nouveaux médicaments, et elle a tenu bon jusqu'à la fin.
Il y a cinq ans, ma mère est décédée. Elle était malade depuis de nombreuses années et, pendant la dernière année de sa vie, elle a passé 51 semaines sur 52 dans un lit d'hôpital. J'étais de nouveau inspiré en raison de son incroyable foi. Elle était convaincue que c'était ce que voulait Dieu. J'ai été inspiré par sa volonté de profiter de chaque journée, de chaque heure et de chaque souffle. Elle croyait, et je le crois aussi, qu'il y a quelque chose de plus grand que nous.
Chers collègues, au cours des deux dernières années, comme la plupart d'entre vous le savent, j'ai été témoin de la mort lente de mon père, qui est décédé il y a quelques jours, le 21 mai, jour de mon anniversaire. Mon père a dû passer les deux dernières années de sa vie confiné dans son lit. De l'homme grand, fort et indépendant qu'il était, il est devenu petit et faible et il dépendait d'autrui pour tous ses besoins. Malgré cela, nous nous comptions chanceux. Nous avons pu garder mon père à la maison et lui offrir des soins à domicile. Il est resté confiné dans son lit pendant deux ans et il n'a jamais eu une seule plaie de lit. Voilà ce qu'on appelle des soins palliatifs de qualité.
Je me rends compte que de nombreuses familles ne peuvent pas offrir de tels soins à leurs proches. Même si mon père était extrêmement croyant, parfois, ses souffrances étaient tout simplement intolérables. Bien souvent, il m'a soufflé ceci à l'oreille, et j'ai la certitude qu'il a aussi dit la même chose à mes frères et à ma sœur : « Je souhaiterais être mort. Je souhaiterais être aux côtés de ta mère. »
(1940)
J'ai passé de nombreuses nuits à son chevet, quand c'était mon tour, et j'ai eu l'occasion de réfléchir à ce que j'aurais fait si j'avais eu la possibilité, à l'époque, d'exaucer ses vœux. Je me suis débattu avec ses réflexions. Je me suis débattu avec l'idée que nous en parlions ici et que nous étudiions cette question au Sénat du Canada, alors même que mon père vivait ses derniers jours.
Je puis cependant dire, sans hésitation, que je n'aurais jamais pu donner un cachet ou faire une piqûre à mon père à la fin de ses jours.
Une voix : Bravo!
Le sénateur Manning : J'ai chéri chaque instant passé avec lui. La veille de son décès, il m'a dit qu'il sentait sa fin venir. Il sentait la présence de Dieu et était en paix. Il était prêt à partir. Je me suis senti béni et comblé de bonheur par cette fin.
Chers amis, aucun d'entre nous ne détient de monopole sur cette importante question. Je crois qu'il aurait fallu disposer de plus de temps et effectuer plus de consultations pour parvenir à produire le meilleur projet de loi possible. Je ne pense pas que celui-ci soit le meilleur possible.
La protection de nos jeunes me préoccupe; toute la question de l'objection de conscience me préoccupe; les sauvegardes à prévoir pour les Canadiens vulnérables me préoccupent; cette pente glissante me préoccupe; les réserves qu'exprime le milieu médical me préoccupent tout comme le fait que nous ayons à faire à deux types de suicide.
Le projet de loi C-14, dans sa forme actuelle, ne donne pas le droit au personnel soignant de ne pas pratiquer ce genre de procédure en invoquant des motifs de conscience. Comme je l'ai dit il y a un instant, je n'aurais jamais été capable de donner à mon père un cachet ni de lui faire une piqûre et j'estime qu'il aurait été injuste de ma part si je m'en étais remis pour cela à un professionnel de la santé n'ayant pas envie de participer à ce programme de mort assistée et qui serait, malgré tout, contraint de le faire. J'estime que cela est répréhensible.
Je crois fermement au côté positif des soins palliatifs et au confort qu'ils apportent. Je ne suis pas médecin, mais je suis un être humain. J'ai vu les nombreux avantages que les soins palliatifs ont procurés à des membres de ma famille. J'espère et je souhaite même, aujourd'hui, que notre gouvernement vise à améliorer ce type de soin pour tous les Canadiens.
Nul n'est parfait. Nous commettons tous des erreurs. Il y a 13 ans, mois pour mois, mon épouse et moi étions dans un hôpital, pour une visite. Elle était enceinte de notre troisième enfant, une fille. Soudain, quelque chose est apparu au tomodensitogramme. Encore une fois, je ne suis pas médecin et je ne savais donc pas ce dont il s'agissait.
La spécialiste s'est tournée vers nous pour nous dire : « Votre enfant va avoir des problèmes de santé majeurs à cause de ce que je viens de repérer au tomodensitogramme ». Elle a ajouté : « Il est trop tard pour un avortement ici à Terre-Neuve-et-Labrador, mais je peux prendre des dispositions pour que cela soit fait lundi matin, à Halifax ». Mon épouse était en pleurs. Je me suis tourné vers le médecin pour lui dire : « Nous allons accepter ce que le Seigneur Dieu nous a envoyé. »
Eh bien, aujourd'hui, j'ai une très belle et très intelligente fille de 13 ans, qui est la lumière de mes jours, le trésor de ma vie.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Manning : Et je suis ravi que nous ayons pris cette décision.
Je ne vais pas imposer mes convictions à qui que ce soit. Nous allons voter en toute conscience. Vous pouvez bien croire dans ce que vous voulez, et je le respecte. Personnellement, je crois en certaines choses et je vous demande de le respecter également.
Il ne faut pas se cacher que la Cour suprême peut faire des erreurs. Je n'apprécie pas qu'on nous oblige à rendre une décision dans ce que j'estime être la contrainte et la précipitation.
J'ai également été député et je sais que, à l'autre endroit non plus, on ne prend pas toujours de bonnes décisions. On n'y prend pas toujours les décisions les plus appropriées, les plus réfléchies. Les députés ne jouissent pas de tout le temps que nous avons ici, je peux vous le garantir. Il m'est arrivé de voter sur des questions que je ne connaissais pas entièrement, sur lesquelles je n'avais pas été pleinement renseigné. Parfois, à l'autre endroit, il y a péril en la demeure.
Nous avons la chance d'être ici, de pouvoir prendre le temps de dialoguer sur ces textes de loi très importants, d'en débattre, d'en discuter, de proposer des amendements, de nous parler des deux côtés de l'allée pour prendre ce que nous croyons être la bonne décision.
L'autre endroit n'a pas l'apanage de la rectitude.
Je ne me suis jamais senti aussi fier d'être sénateur que lors de la dernière semaine ou des 10 derniers jours, alors que nous avons débattu de ce dossier ici. Pendant un temps, c'est tout ce à quoi nous avons dû consacrer nos réflexions. J'ai été abordé par des gens, à l'épicerie et à l'église, qui venaient me parler de ce qui s'est passé ici, au Sénat du Canada, au cours des deux dernières semaines. Les gens sont branchés. Et même s'ils ne regardent pas la télévision, ils sont branchés. Ils nous écoutent. C'est pour cela que nous recevons leurs courriels et leurs courriers.
C'est la première fois en près de 25 ans de vie politique que je me sens vraiment libre et indépendant et en mesure de voter en toute confiance, avec le cœur.
Je n'appuierai pas cette mesure pour les raisons évidentes que j'ai déjà données. J'estime, à ce sujet, n'avoir ni raison ni tort. Je veux simplement faire ce en quoi je crois.
Je conclurai par une petite phrase que mon père nous répétait quand nous étions jeunes. Il nous disait : « Si tu te trouves d'un côté de la route et que tous les autres sont de l'autre, cela peut vouloir dire que tu es seul, mais pas que tu as tort. »
Des voix : Bravo!
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, la vie humaine est précieuse et appréciable, et elle est un cadeau. Toute naissance est une célébration. Cependant, honorables collègues, la mort fait aussi partie du cycle de la vie. Comme la sénatrice Carstairs le disait souvent : « La question n'est pas de savoir si nous allons mourir, mais quand. »
À la suite de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter, le Parlement s'est vu confier la tâche de proposer et de débattre d'un projet de loi visant à rendre l'aide médicale à mourir accessible aux Canadiens. En février 2015, la Cour suprême a accordé au Parlement un délai d'un an pour adopter une loi en ce sens. Comme l'a dit le sénateur Plett, il s'agit d'une directive de la cour envers le Parlement.
Comme beaucoup d'entre vous, j'ai eu du mal à décider comment voter par rapport à ce projet de loi. Devrais-je voter non parce que je désapprouve certains passages de celui-ci? Devrais-je m'abstenir parce que je suis en désaccord avec tous les aspects du projet de loi dans sa version amendée? Devrais-je voter pour le projet de loi?
Honorables sénateurs, je vais voter en faveur du projet de loi. Selon moi, le fait d'avoir un projet de loi comprenant des lignes directrices et des mesures de sauvegarde nationales est préférable à l'absence de projet de loi. Je pense que, si nous rejetons le projet de loi, les vannes s'ouvriront, tout comme ce fut le cas lorsque le projet de loi sur l'avortement est mort au Sénat, ce qui a eu lieu avant mon arrivée.
Selon moi, en l'absence de mesures de sauvegarde et de lignes directrices à l'échelle nationale, l'aide médicale à mourir ne serait pas dans l'intérêt des Canadiens.
Honorables sénateurs, comme d'autres l'ont dit avant moi, je considère que ce fut un débat exceptionnel au Sénat. Je respecte l'opinion de tous ceux qui sont intervenus, qui ont posé des questions ou qui ont proposé des amendements, même si j'ai voté contre beaucoup d'entre eux. Tous les sénateurs ont défendu leur point de vue avec ardeur, en parlant du fond du cœur et toujours avec respect. Je suis fière de travailler avec chacun d'entre vous.
Honorables sénateurs, à la suite de l'arrêt Carter, notre tâche n'est pas de déterminer si l'aide à mourir devrait ou non être rendue accessible aux Canadiens, car la Cour suprême a déjà tranché là- dessus. Elle consiste plutôt à déterminer la manière, le moment et l'endroit. Décider de ne pas offrir l'aide médicale à mourir au Canada n'est pas une option pour les sénateurs.
(1950)
Même si je suis en désaccord avec certains des amendements, je crois qu'il est dans l'intérêt des Canadiens de prévoir des mesures de protection et des lignes directrices nationales entourant l'aide médicale à mourir. Le projet de loi prévoit de telles mesures de contrôle.
Pour cette raison, je l'appuie.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques mots alors que nous mettons fin à ce débat réfléchi sur le projet de loi C-14 concernant l'aide médicale à mourir.
À l'instar de la plupart d'entre vous, je crois, j'ai abordé ce débat avec le cœur lourd et habitée d'un profond malaise. Ce sujet grave éveille en nous un sentiment d'humilité, car la mort est sacrée et définitive.
Chers collègues, j'ai connu la mort à l'âge de quatre ans en perdant deux de mes frères et sœurs à six mois d'intervalle; l'un avait huit ans, l'autre, deux ans.
J'appuie le projet de loi C-14 modifié. Je remercie tous les sénateurs de la patience et de la persévérance dont ils ont fait preuve au cours des nombreuses journées et soirées que nous avons consacrées à cet intense débat. Je les remercie de leurs sincères efforts. Je remercie de leur travail exceptionnel nos leaders, le sénateur Harder, le sénateur Carignan et le sénateur Cowan.
Je remercie la procureure générale et ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould et la ministre de la Santé Jane Philpott de leur politique rigoureuse et bien pensée dont témoigne le projet de loi C- 14.
Je remercie notre Président, le sénateur George Furey, et notre huissier du bâton noir, Greg Peters.
Je remercie enfin nos fidèles collaborateurs, les greffiers au Bureau, les légistes, les pages, les sténographes, l'équipe des Débats du Sénat, les agents de sécurité et même le personnel du restaurant, qui nous a si bien nourris.
Chers collègues, je souhaite conclure en citant les Écritures. Je trouve qu'elles nous guident si bien dans certaines occasions. Je vais donc vous lire les versets 16 à 19 du chapitre 3 de l'Épître aux Éphésiens, dans le Nouveau Testament :
Je demande [à Dieu] que, selon la richesse de sa gloire, il fortifie votre être intérieur par la puissance de son Esprit, et que le Christ habite dans vos cœurs par la foi. Je demande que vous soyez enracinés et solidement établis dans l'amour, pour être capables de comprendre, avec l'ensemble du peuple de Dieu, combien l'amour du Christ est large et long, haut et profond. Oui, puissiez-vous connaître son amour [...] et être ainsi remplis de toute la richesse de Dieu.
Chers collègues, si j'ai lu ce passage, c'est parce que le projet de loi et la question que nous avons examinés sont du domaine du sacré, et j'ai pensé que nous devrions le souligner dans le débat.
Je remercie infiniment les honorables sénateurs.
[Français]
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, chaque fois que je participe à un débat aussi important que celui auquel nous participons depuis les dernières semaines, je prends le temps de m'apaiser en récitant cette petite prière que j'ai le plaisir de partager avec vous tous :
Mon Dieu, donnez-moi la sérénité d'accepter les choses que je ne peux changer, le courage de changer les choses que je peux changer et la sagesse d'en connaître la différence.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je veux, d'abord et avant tout, féliciter les leaders, les sénateurs Carignan, Cowan et Harder, pour leur leadership unique grâce auquel nous avons pu tenir un grand débat de société qui nous a demandé à tous énormément d'énergie.
J'aimerais vous faire part de quelques-unes de mes expériences de vie, notamment comme parlementaire.
Dans l'exercice de mes fonctions au service du public, je me suis toujours efforcé de défendre les membres les plus vulnérables de la société. Fils d'une mère célibataire ayant vécu de l'aide sociale, j'ai souvent pensé à ce que ma mère nous rappelait toujours, à ma sœur et à moi. Elle nous disait : « Dans la vie, vous verrez que les gens ne s'intéresseront pas à vous tant qu'ils ne sauront pas à quoi vous vous intéressez. »
Or, je sais à quoi nous nous intéressons tous, ici, au Sénat.
Depuis les premiers moments de ma vie politique comme député à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, où j'ai été au service de la population à partir de 1982 et pendant environ 23 ans, et après presque 8 ans au Sénat, ma devise demeure la même : il faut protéger les personnes les plus vulnérables.
Quand j'ai lu le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir, il m'a semblé évident qu'il fallait défendre les droits des patients et des personnes les plus vulnérables. Il faut respecter leurs désirs et leurs décisions.
Alors que ce débat tire à sa fin, honorables sénateurs, je tiens, à l'étape de la troisième lecture, à m'attarder sur les amendements proposés par les sénateurs.
[Français]
Honorables sénateurs, je suis fier de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14 aujourd'hui, car cette question de vie et de mort est importante pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui en sont à la phase finale de leur vie.
Je me rends compte, par contre, que l'aide médicale à mourir peut éveiller des émotions importantes chez plusieurs de nos concitoyens et concitoyennes, soit en raison de leurs croyances religieuses, des pratiques culturelles propres à leur pays d'origine ou des traditions héritées de leurs ancêtres. Cependant, au Canada, les traditions et les droits acquis sont enchâssés dans la Constitution canadienne et dans la Charte des droits et libertés.
L'un de ces droits — et le plus important, à mon avis — est la liberté de choisir et d'obtenir des traitements médicaux sur une base universelle, peu importe où nous habitons au pays. Comme l'a si bien dit mon collègue, l'honorable sénateur Joyal, le projet de loi C- 14 qui émane de la Chambre basse impose des restrictions qui vont à l'encontre de la Charte des droits et libertés. Néanmoins, plutôt que de lui faire prendre le chemin de la Cour suprême, nous avons décidé de débattre du projet de loi ici, dans la Chambre du Sénat, afin de l'améliorer.
[Traduction]
En réalité, comme l'ont souligné des membres de la famille Carter, la mesure législative proposée ne répond pas à l'objectif fixé, qui est de permettre aux Canadiens de mettre fin aux souffrances que leur cause une maladie grave.
[Français]
À titre de sénateurs et sénatrices, nous avons la responsabilité et le devoir de nous assurer que les projets de loi émanant de l'autre endroit font l'objet d'une bonne réflexion et qu'ils respectent les droits et libertés des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous devons, avant toute chose, défendre les droits et libertés des Canadiens et faire en sorte qu'ils puissent prendre leurs propres décisions au sujet de leur vie et de leur qualité de vie, et ce, sans s'exposer à des poursuites judiciaires.
[Français]
Le constat est évident : le projet de loi C-14 limite le pouvoir de choisir des Canadiens et Canadiennes qui font face à des souffrances extrêmes en raison de maladies ou de déformations physiques graves, en particulier les personnes affligées d'un handicap physique sévère. À mon avis, honorables sénateurs, nous devons devenir les champions du pouvoir de choisir et de l'accès universel aux traitements de fin de vie.
Au Nouveau-Brunswick, on retrouve des centres de soins palliatifs dans toutes les régions. Il existe évidemment au pays des centres de soins palliatifs gérés aussi par le secteur privé ou par des organismes à but non lucratif. Les soins palliatifs, ainsi que l'aide médicale à mourir, devraient pouvoir coexister afin que le patient et sa famille puissent être en mesure de décider ce qui est le mieux pour eux, et être informés d'une façon qui tienne compte de leurs propres options.
(2000)
Je crois fermement, comme parlementaire, que l'amendement proposé par ma collègue, l'honorable sénatrice Eaton, reflète cet état de pensée des centres palliatifs. J'ai vu mon grand-père et ma grand-mère souffrir, dans la maladie, chez nous dans notre petite maison, et je comprends qu'il peut arriver un moment où l'absence de qualité de vie peut porter quelqu'un à vouloir mettre fin à sa vie.
[Traduction]
Il s'est dit beaucoup de choses au fil de cet excellent débat. Il ne fait aucun doute dans mon esprit, comme l'a mentionné le professeur Peter Hogg, que le projet de loi C-14, sans amendement, serait jugé inconstitutionnel, puisqu'il prive certains Canadiens du droit de choisir.
J'aimerais vous faire part de mon point de vue, honorables sénateurs.
[Français]
Je dois vous avouer que ce projet de loi m'a touché énormément, et que je me suis réveillé plusieurs fois la nuit à cause de ce débat. Comme parlementaire, j'ai toujours œuvré, ici au Sénat, mais aussi à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, de façon à m'assurer que les projets de loi protègent la population. La loi doit être constante, équitable et précise, et elle doit respecter la Constitution canadienne, peu importe où l'on vit. Nous avons entendu, lors des débats précédents, plusieurs opinions qui nous ont tous fait réfléchir à la ligne à suivre pour améliorer le projet de loi C- 14 sur l'aide médicale à mourir. Le débat sur ce projet de loi est sans doute très polarisant.
[Traduction]
Oui, c'est un débat polarisant, mais, comme parlementaires, nous devons demander les amendements nécessaires pour garantir que les Canadiens sont bien protégés. Nous devons bien faire les choses et nous devons protéger les gens et respecter dignement leur décision s'ils choisissent de recourir à l'aide médicale à mourir.
[Français]
Honorables sénateurs, respectons la décision du demandeur en tenant compte de son droit de choisir et de son droit à la dignité. Respecter les droits de la personne est une valeur fondamentale dans notre société moderne.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous avons eu un excellent débat sur le projet de loi C-14 et j'estime que nous avons réussi à apporter les bons amendements pour améliorer cette mesure législative. Je n'ai pas besoin de relater quelque partie que ce soit de cet excellent débat parce que nous l'avons tous suivi. Toutefois, je crois que nous avons réussi là où d'autres ont échoué dans pareils débats. Collectivement, nous sommes parvenus à mettre de côté nos émotions et notre culture dans le but d'améliorer la mesure législative que nous avons reçue de la Chambre des communes.
Nos amendements ont amélioré cette mesure législative. Elle permettra aux demandeurs de prendre une décision dans le respect et la dignité. C'est leur droit.
[Français]
Honorables sénateurs, maintenant que nous avons terminé l'étude du projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir, je suis satisfait du grand débat qui s'est tenu au cours des trois dernières semaines. Il fallait l'encadrer. Nous l'avons fait et, il n'y a aucune doute dans mon esprit, nous avons réussi.
[Traduction]
Honorables sénateurs, nous devions bien faire les choses. Je crois que, grâce aux amendements que nous avons adoptés, nous avons mis en place les mécanismes nécessaires pour protéger et respecter dignement la décision des gens demandant l'aide médicale à mourir.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit que nous avons amélioré le projet de loi C-14. Nous avons fait un travail extraordinaire pour protéger les patients, les médecins, le personnel médical et les institutions et, surtout, pour établir le processus que devront suivre les Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui demanderont l'aide médicale à mourir. Nous devons cependant nous rappeler que nos partenaires, les provinces et les territoires, devront eux aussi suivre ce processus à l'avenir.
Honorables sénateurs, je crois que nous avons rempli notre mandat constitutionnel avec honneur, loyauté et dévouement. Je suis d'avis que tous les sénateurs ont apporté une contribution très productive à ce grand débat national sur le projet de loi C-14.
Je suis d'accord, honorables sénateurs, pour renvoyer le projet de loi C-14 à la Chambre des communes afin qu'elle accepte les améliorations que nous lui avons apportées. Donnons aux Canadiens le choix et le droit de prendre une décision. J'appuierai le renvoi du projet de loi amendé à la Chambre des communes.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, c'est un honneur et un privilège uniques de participer au débat sur le projet de loi C-14. Je veux d'abord saluer le travail du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, qui a donné au gouvernement une feuille de route claire à suivre. J'ai été heureux d'entendre les superbes discours des leaders, ainsi que les remarques du sénateur Ogilvie. Je me réjouis qu'un si grand nombre de nos collègues nous aient fait part d'expériences profondément personnelles.
Le Sénat a fait un travail remarquable dans ce dossier. Je regrette que la ministre de la Justice ait indiqué qu'elle n'accepterait aucun amendement au projet de loi. En agissant ainsi, je crains qu'elle ait non seulement préjugé de notre travail, mais aussi qu'elle ne comprenne pas vraiment le rôle législatif du Sénat.
J'aimerais vous parler brièvement d'un exercice semblable qui a eu lieu au Sénat et dans lequel j'ai joué un rôle actif. C'était en 2001. Il était alors question de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. J'étais membre du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Certains témoins étaient d'avis que le juge, pour déterminer la peine à imposer à un jeune Autochtone, devait tenir compte de la sanction envisagée par les Premières Nations. Une telle disposition existait déjà dans le Code criminel pour les délinquants majeurs des Premières Nations, mais pas pour les jeunes. Selon les témoins, cette disposition devait s'appliquer aussi aux jeunes.
J'ai présenté un amendement en ce sens et je peux vous dire que j'étais tout seul de mon bord, comme le disait le sénateur Manning : je subissais d'énormes pressions de toutes parts. À titre de sénateur libéral, je subissais les pressions de toutes les autorités au sein du gouvernement, mais j'avais prêté serment à la reine et au Canada et j'avais promis de faire de mon mieux pour défendre les intérêts supérieurs du Canada. Je n'avais pas promis de m'en remettre à la Chambre des communes. Les députés n'ont pas toujours raison.
Nous sommes alors passés au vote et, heureusement, mon amendement a été adopté, à 51 voix contre 50, avec 1 abstention.
Ce qu'il faut retenir, c'est que les gens se sont exprimés. Ils nous ont parlé au comité. Nous les avons écoutés tout au long du processus, dans les différents comités, lors des études préalables et pendant les travaux du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, qui a abattu une bonne partie du travail à l'avance.
Nous sommes des législateurs, c'est notre rôle. Nous devons étudier les mesures législatives et tenir compte des points de vue exprimés par la population; nous ne devons pas céder devant la Chambre des communes ni devant l'exécutif. Si notre conscience nous indique c'est la bonne chose à faire, je défendrai toujours le point de vue du groupe que nous sommes, au Sénat.
(2010)
Des voix : Bravo!
Le sénateur Moore : De nombreux amendements ont été adoptés grâce à la sagesse collective des sénateurs, et je ne crois pas que ce travail mérite d'être pris à la légère ou d'être balayé du revers de la main. Parmi ces amendements, il s'en trouve un qui est particulièrement important et qui nous a été proposé par notre savant collègue, le sénateur Serge Joyal. C'est un amendement qui nous permet d'inclure des minorités, c'est-à-dire les personnes auxquelles le projet de loi, dans sa forme originale, n'accordait pas le droit à l'aide médicale à mourir.
Par conséquent, chers sénateurs, rappelez-vous qui vous êtes, rappelez-vous votre serment, rappelez-vous le peuple. Je voterai pour ce projet de loi, tel qu'il a été amendé.
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Merci, Votre Honneur.
Chers collègues, mon expérience de ce dossier commence avec les travaux du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Je tiens à répéter que le principal objectif de ce comité était la protection des personnes vulnérables.
Il y avait deux principaux éléments à cette protection. Le premier consistait à garantir l'exercice des droits prévus dans la Charte, compte tenu de la Constitution et de l'arrêt Carter.
Le deuxième élément était la protection contre la contrainte. Nous avons fait diverses recommandations à cet égard. Nous avons également fait des recommandations qui, selon nous, ne pouvaient pas se traduire par des dispositions juridiques. Vous avez discuté de certaines de ces recommandations et vous avez tenté de les mettre en application dans le projet de loi, mais beaucoup d'entre elles portent sur des questions qui doivent être gérées par le gouvernement fédéral, dans le cadre d'une collaboration de bonne foi avec les provinces et les territoires, afin de conclure des accords sur les pratiques futures. Avant que la présente étude se termine, je vous conseille de jeter un coup d'œil aux deux derniers paragraphes du préambule de la version actuelle du projet de loi C-14. Ces paragraphes portent sur des questions que nous avons soulevées. Nous n'avons pas employé les mêmes mots, mais ces paragraphes concernent les questions sur lesquelles le gouvernement doit agir.
Cependant, il y a une recommandation dont j'aimerais mentionner le libellé, car il en a été question ici. Il s'agit de la recommandation 18 de notre rapport.
Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec leurs organismes de réglementation des professions médicales, pour s'assurer que des services de soins de fin de vie adaptés à la culture et aux croyances spirituelles soient offerts aux patients autochtones, ce qui comprend les soins palliatifs.
Ainsi, dans notre rapport, nous avons, je crois, essayé de tenir compte de ces deux questions visant à protéger les personnes vulnérables que j'ai mentionnées. Je ne parlerai pas de cela en détail ce soir.
Nous avons passé un temps considérable à traiter d'un aspect majeur du projet de loi C-14, soit sa conformité avec la Charte. Je ne vais pas passer en revue les arguments pour et contre pour parvenir à une conclusion à cet égard. Je peux dire en toute confiance que notre projet de loi amendé est conforme pour ce qui est de l'admissibilité en vertu de la loi. Il passera ce test crucial.
À mon avis, le problème le plus important du projet de loi C-14 dans sa forme originale est qu'il retirait un droit aux personnes les plus vulnérables — celles qui en ont peut-être pour des années à endurer des souffrances intolérables en raison d'un problème de santé irrémédiable. J'espère sincèrement que tous ceux qui sont capables de s'opposer à ce droit ne soient jamais confrontés à ce problème depuis leur propre lit.
Le projet de loi amendé rétablit ce droit. Je vais appuyer notre projet de loi amendé. Merci.
L'honorable Lynn Beyak : Merci beaucoup, chers collègues.
Depuis le premier jour où je suis venue ici, je suis fière d'être sénatrice. J'ai le plus grand des respects pour la grande majorité des personnes dans cette enceinte. J'ai toujours le sentiment que nos débats sont sensés et réfléchis. Celui-ci est le plus sérieux que nous ayons jamais tenu, et je suis d'accord avec tous ceux qui ont dit cela. Depuis quelques années, j'ai l'impression que les médias mettent l'accent sur les questions qui font sensation et que cela enlève au précieux travail que nous faisons ici depuis 150 ans. La réputation du Sénat a survécu à quelques scandales et elle en est toujours ressortie meilleure et plus solide. Nos comités et leurs rapports sont reconnus dans le monde entier. Nous faisons cela parce que c'est la tâche qui nous a été confiée, avec raison, je crois, par les fondateurs.
J'ai déjà cru en un Sénat élu, mais plus maintenant. Le travail de mes collègues élus est tout aussi méritoire que celui des sénateurs non élus, et celui des nouveaux l'est autant que celui des autres. Le travail que nous faisons ici est utile et, depuis longtemps, il n'a pas l'attention qu'il mérite.
J'interviens aujourd'hui pour dire que je crois que la Cour suprême n'a pas préséance. Ce sont les gens qui ont préséance. J'aurais aimé que nous contestions la décision. Je crois qu'elle est mauvaise. Je crois en Dieu. Mes parents étaient de confession chrétienne et profondément croyants. Ils m'ont appris à respecter la règle d'or selon laquelle Dieu donne et Dieu reprend, et Son nom est béni.
Je défendrai toujours ces valeurs, mais je ne crois pas avoir le droit de les imposer maintenant à quiconque à la suite de la décision de la Cour suprême. On nous a dit que nous devions préparer une bonne loi, et c'est ce que nous devons faire. Je vais donc appuyer le projet de loi C-14 modifié. Personnellement, j'espère que l'amendement du sénateur Joyal sera rejeté par l'autre endroit. Même si je sais que beaucoup d'efforts y ont été consacrés, je crois qu'il a été rejeté deux fois, dont une fois lorsque les ministres l'ont rédigé — toutes deux des femmes extraordinaires, l'une avocate, et l'autre médecin. Elles l'ont rédigé, selon elles, dans l'intérêt des Canadiens, à petits pas au début, mais avec la possibilité de l'améliorer plus tard au besoin. Je crois qu'il était parfait lorsqu'il nous a été présenté.
Je voulais des amendements pour les soins palliatifs et pour qu'un médecin puisse choisir de ne pas effectuer les procédures s'il ne le veut pas. L'un a été apporté, l'autre non. Je voulais simplement faire connaître mon opinion.
Je suis nerveuse. J'ai passé la plus grande partie du débat assise entre les sénateurs Plett et Manning, en larmes.
Je remercie tout le monde au Sénat de m'avoir aidée à faire le travail que j'ai accompli, c'est-à-dire les trois projets de loi que j'ai parrainés. Je n'y serais pas arrivée sans mes collègues libéraux et conservateurs. Nous avons toujours été fièrement partisans, car il en est ainsi au Parlement. La Chambre des communes est partisane, nous le sommes aussi, mais tout en demeurant délicats, bienveillants et respectueux du point de vue des autres. En tout cas, ce fut mon expérience personnelle.
Merci.
L'honorable Serge Joyal : Merci, Votre Honneur.
Honorables sénateurs, après ces 12 jours de débat et de réflexion, je suis persuadé d'être une autre personne. Je dirais que, d'une certaine façon, je suis plus humain après avoir entendu le témoignage de la sénatrice Verner, qui a très candidement dévoilé qu'elle est atteinte d'un cancer, et le message qu'a livré cet après- midi la sénatrice Tardif au nom du sénateur Dawson, qui lutte lui aussi contre un cancer. Les deux mènent leur combat avec toute la force et la conviction qu'on leur connaît.
Personnellement, je suis très reconnaissant envers tous les sénateurs. Je pense à la sénatrice Wallin, au sénateur Manning, qui est intervenu il y a quelques minutes, et aux autres sénateurs qui se sont adressés à nous très ouvertement, presque intimement. Ils nous ont fait part de leur situation, dans le contexte de la vie et de la mort. Je me sens comme une personne différente, peut-être même meilleure, car le débat nous a rapprochés les uns des autres.
Comme vous le savez, nous débattons la plupart du temps de questions qui nous sont extérieures dans une certaine mesure. Nous débattons de transports, bien que je ne sois pas chauffeur d'autobus. Nous discutons de questions portuaires ou relatives à l'administration des finances. Je regarde les sénateurs Day et Tkachuk, qui siègent au Comité des banques. Je ne suis pas banquier, mais il va sans dire que j'ai des comptes bancaires.
(2020)
Le sénateur Tkachuk : Dites-nous en davantage.
Le sénateur Joyal : Comme ma déclaration de revenus de l'an dernier a été publiée, vous devez certainement connaître ma situation.
Le débat sur cette question nous a permis de donner le meilleur de nous-mêmes. Personnellement, je me suis demandé qui en était responsable et qui je devais remercier. Je crois que le sénateur Plett l'a expliqué de la façon la plus simple et la plus directe : c'est la Cour suprême qu'il faut remercier. En effet, si la plus haute instance judiciaire du Canada n'avait pas rendu une décision dans l'affaire Carter, nous ne serions pas ici ce soir encore en train de discuter après 12 jours d'échanges de vues, et nous ne débattrions pas trois des plus importantes questions qu'il nous incombe d'examiner en tant que législateurs au Sénat.
Quelles sont ces trois questions? La première a été soulevée par notre estimé collègue, le sénateur Sinclair, qui a demandé si nous étions justifiés de nous opposer, dans une certaine mesure, à la volonté de la Chambre des communes. Il s'agit d'une question très pertinente étant donné que nous avons un tout nouveau gouvernement qui a reçu un mandat de la population. La popularité du premier ministre ne cesse de monter dans les sondages et les membres du gouvernement sont jeunes et enthousiastes. Nous ne devrions pas nous interposer. Qui peut s'opposer à la popularité du premier ministre? Je crois que l'un d'entre nous a posé cette question aujourd'hui.
Je tiens à faire part au sénateur Sinclair de certains propos que mon collègue, le sénateur Moore, a tenus. Je m'en souviens très bien parce que, à l'époque, je siégeais au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Le sénateur Moore avait alors demandé si nous étions justifiés d'amender le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui nous avait été renvoyé au terme d'un an et demi de débats à la Chambre des communes. Cette mesure avait fait l'objet de 160 amendements. J'ai vérifié les archives et l'autre endroit y avait effectivement apporté 160 amendements.
Dans son témoignage devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, la ministre de la Justice de l'époque, Anne McLellan, avait déclaré ce qui suit :
[...] je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'apporter des amendements sur cette question. Le projet de loi traite directement de la situation des Autochtones. Il exige que les tribunaux tiennent compte des conditions propres aux adolescents autochtones.
La question qu'on lui posait avait trait essentiellement à la Convention internationale des droits de l'enfant. Comme l'a laissé entendre notre collègue, le sénateur Moore, le projet de loi ne faisait absolument aucune mention des adolescents autochtones. C'était en 2001, il y a de cela plus de 14 ans. Nous avons modifié le projet de loi contre la volonté de la ministre de la Justice.
Notre collègue, la sénatrice Cools, qui siégeait au comité, avait posé la question suivante, si je puis me permettre de la citer :
La ministre nous a dit que ce projet de loi ne nécessitait aucun amendement. Elle l'a dit carrément et avec force. Par conséquent, elle a causé bien des déceptions ainsi qu'une grande agitation parmi les sénateurs.
Puisque aucun amendement n'est nécessaire, la ministre peut-elle nous dire quel est, à son avis, le rôle de la Chambre des communes et celui du Sénat dans l'adoption des lois de notre pays?
C'est cette question même qu'a posée le sénateur Sinclair, qui reprend presque mot pour mot celle que sa collègue la sénatrice Cools avait posée il y a 14 ans au sujet des adolescents autochtones.
Dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, qui a été déposé il y a un an en juin 2015, on peut lire ce qui suit au paragraphe 38 :
Nous demandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux gouvernements autochtones de s'engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des jeunes Autochtones en détention.
Quand je pense à ces points de vue contraires aux souhaits de la ministre, qui ont été exprimés à trois reprises au comité et à l'autre endroit, et quand je pense aux pressions que le gouvernement de l'époque exerçait sur les sénateurs qui étaient membres du comité, cela me rappelle la situation dans laquelle s'est trouvé le sénateur Grafstein. Il siégeait au comité avec moi, la sénatrice Cools et le sénateur Moore. Savez-vous ce qui est arrivé au sénateur Grafstein après que nous ayons adopté l'amendement en comité? Il a été expulsé du comité par la direction.
Donc, si vous croyez que, lorsque nous votons et nous nous prononçons contre la volonté du gouvernement sur une question qui demande le respect des droits des minorités qui font l'objet d'une discrimination systémique depuis 150 ans, il n'y aura aucune conséquence, détrompez-vous. Je crois que le Sénat était justifié de défendre un tel amendement.
Je vais vous dire qui a fait pencher la balance : c'est l'ancienne sénatrice Hervieux-Payette. Elle était assise à côté de moi, et tout au long du débat elle ne m'a jamais dit comment elle allait voter. Lorsque nous avons voté pour l'amendement, avec l'appui de l'opposition de l'époque, nous avons gagné par un vote.
Je crois donc, honorables sénateurs, que ces questions sont réelles. Elles sont aussi réelles que l'objectif de l'ancien gouvernement de changer la structure du Sénat.
Sept versions de projets de loi ont été déposées au Sénat et à l'autre endroit pour que les sénateurs soient élus. Certains d'entre vous se rappelleront peut-être ces débats. C'était il n'y a pas si longtemps, en 2005-2006. Le premier projet de loi présenté par le gouvernement, qui avait pour mandat électoral de réformer le Sénat, avait été intégré à la plateforme du Parti conservateur. Il visait la réforme du Sénat et faisait partie des cinq principaux objectifs du nouveau gouvernement. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles avait étudié le projet de loi, et nous avions conclu qu'il était inconstitutionnel.
Le sénateur Cowan pourrait en témoigner. Il venait tout juste d'être nommé au Sénat à l'époque. Il m'avait demandé si nous pouvions nous opposer au gouvernement, qui avait eu le mandat populaire de restructurer l'institution. Je vais répondre en des termes simples : nous devons rester sur nos positions.
Le projet de loi a été présenté à sept reprises, et chaque fois nous avons proposé au gouvernement de le renvoyer devant la Cour suprême. Comme je l'ai dit, le gouvernement du très honorable Stephen Harper avait eu la sagesse d'en venir à cette conclusion. Je tiens à dire aux honorables sénateurs qui viennent tout juste d'être nommés que vous ne seriez pas ici aujourd'hui si le projet de loi avait été adopté, parce qu'il vous aurait fallu être élus, et non nommés au Sénat.
Je pense donc qu'il est très grave que les neuf juges de la Cour suprême aient conclu que ces projets de loi n'étaient pas constitutionnels. Chaque fois, à sept occasions, divers ministres de la Justice sont venus nous dire qu'ils étaient absolument convaincus que le projet de loi était constitutionnel. Le maintien de notre position de principe était-il justifié?
Honorables sénateurs, je pense que, lorsque le sort d'une minorité comme le peuple autochtone — non protégé et non reconnu — est en jeu, et qu'on a la moindre inquiétude au sujet de la discrimination dont elle a été victime pendant des siècles, nous étions justifiés de nous en tenir à la volonté de l'autre endroit. Pourquoi, honorables sénateurs? Je vais vous le dire. C'est parce que nous sommes la Chambre fédérale du Parlement. Ils sont élus et nous sommes nommés : voilà la différence fondamentale entre eux et nous. Ce n'est cependant pas la différence principale. La différence principale tient au fait qu'ils sont désignés par la majorité de la population, et nous savons combien la majorité sert ses propres intérêts. Le Sénat, lui, a été constitué pour protéger les minorités. Notre essence même, comme Chambre législative, fait que nous devons, en premier lieu, nous occuper des minorités.
(2030)
Honorables sénateurs, de nombreuses hypothèses ont été avancées. Que se passerait-il si la Chambre des communes refusait votre version du projet de loi et proposait d'adopter le projet de loi sans modification, ou avec trois propositions d'amendement, ou encore en acceptant la deuxième proposition d'amendement, mais pas la troisième? Honorables sénateurs, je vous suggère de reprendre vos esprits. Songez aux fonctions que vous occupez et à la raison pour laquelle vous êtes ici. Vous avez été nommé au Sénat pour agir de façon indépendante sans mandat électoral. Voilà la raison pour laquelle vous serez ici jusqu'à l'âge de 75 ans. Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas à tenir compte de l'opinion publique. Je suis comme vous. Tous les matins, je regarde les sondages en me demandant, par exemple, si la tendance est à la hausse ou à la baisse. Cependant, nous ne sommes pas élus. Ce n'est pas un facteur qui devrait nous influencer si nous sommes convaincus, selon nos principes, que nous avons raison de défendre ce que nous estimons être la façon la plus juste d'appliquer la Charte des droits et la Constitution du Canada. C'est ce que la sénatrice Bellemare souligne dans sa motion no 89. Elle veut que, lorsque nous étudions un projet de loi, nous déterminions d'abord s'il est conforme à la Charte et à la Constitution. Si, après mûre réflexion, et après avoir entendu tous les témoins que nous pouvons faire comparaître, nous arrivons à la conclusion que le projet de loi ne respecte pas ce critère, nous avons l'indépendance nécessaire pour défendre notre position. Nous ne pouvons pas faire de compromis sous prétexte que la majorité des gens sont contre notre position.
Comme l'ont souligné le sénateur Ogilvie et le sénateur Mockler, nous débattons des droits de la population, et non d'une question théorique. Nous parlons des personnes dont la Cour suprême a dit qu'elles ont droit à l'aide médicale à mourir dans certaines conditions. Le gouvernement a tout simplement décidé d'exclure bon nombre de ces personnes sans déterminer si cela répond au critère d'atteinte minimale, c'est-à-dire sans se demander comment proposer un meilleur système. Compte tenu de toutes les interprétations possibles, nous savons qu'il y a un risque considérable que le projet de loi soit jugé inconstitutionnel.
Honorables sénateurs, j'ai pris la parole en ces lieux à maintes reprises. Je me demande maintenant — en jetant un coup d'œil à notre honorable collègue le sénateur Runciman — combien d'amendements au Code criminel ont fait l'objet de débats dans cette enceinte au cours des 10 dernières années.
Une voix : Beaucoup.
Le sénateur Joyal : Certains portaient sur des enjeux lourds de conséquences, comme le sait le sénateur Baker.
Si nous croyons — en toute logique et en toute sincérité — que les personnes en question se verraient probablement empêchées d'exercer les droits que la Cour entendait directement leur accorder, comme l'a dit le sénateur Plett, nous avons la possibilité de définir un mécanisme de réglementation qui leur permettra d'exercer leurs droits. Nous ne pouvons toutefois pas nous contenter de leur dire : « Vous êtes exclus. Vous devrez souffrir davantage et plus longtemps que d'autres personnes. »
Son Honneur le Président : Sénateur Joyal, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Joyal : Oui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Sénateur Joyal : C'est, selon moi, le point fondamental.
Le deuxième aspect que je souhaite aborder porte sur nos valeurs. Comment pouvons-nous concilier nos convictions personnelles profondes et notre tâche en tant que législateurs? Quelques sénateurs en ont parlé, dont la sénatrice Stewart Olsen et le sénateur Boisvenu. Ce sont les deux premières personnes qui me viennent à l'esprit ce soir, car leurs propos m'ont marqué.
Lorsque nous sommes ici, au Sénat, qu'est-ce qui doit l'emporter? Nous avons tous des convictions, bien sûr, et nos convictions sont rattachées à différentes fois religieuses. Or, si nous fondions nos décisions seulement sur la foi, la confession religieuse la plus répandue parmi nous se trouverait à imposer ses croyances aux autres.
Pensez-y sérieusement. Je ne veux pas donner d'exemple de confession religieuse majoritaire. Je pourrais toutefois vous donner l'exemple d'une confession en position de minorité pour vous montrer combien la situation peut devenir choquante. Dans notre contexte, nous ne pouvons pas imposer à un législateur de voter d'une façon qui irait à l'encontre de ses convictions profondes. C'est un droit que nous avons mis dans la Charte et nous luttons pour le défendre.
Honorables sénateurs, ce n'est pas façon dont les mesures législatives sont rédigées. Les mesures législatives sont rédigées dans le contexte d'une société qui prévoit une séparation entre l'Église et l'État. Les règles de l'État sont définies selon la façon dont la Cour suprême interprète la Charte. Au paragraphe 63 de la décision Carter, on voit comment la Cour suprême a interprété le droit à la vie. Selon l'interprétation de la Cour suprême, le droit à la vie est indissociable du droit de mourir. Si la Cour suprême n'était pas arrivée à cette conclusion, toutes les directives anticipées qui sont mises en application dans les provinces et qui visent à refuser le maintien en vie par des moyens artificiels seraient déclarées inconstitutionnelles. C'est le principe de la société laïque. Peu importe notre confession ou nos valeurs personnelles, on ne peut pas voter contre un projet de loi qui vise à laisser les gens mourir dans la dignité. C'est le moins qu'on puisse dire.
Il faut également tenir compte de la façon dont la Charte a été interprétée. Je me permets de vous rappeler un autre débat déchirant, celui sur le mariage gai. Honorables sénateurs, pour ceux d'entre vous qui n'étaient pas là il y a 11 ans, nous avons débattu de la question pendant deux mois. Le débat a pris fin le 28 juillet. Allons-nous rester ici jusqu'au 28 juillet pour débattre de l'aide médicale à mourir? Nous avons discuté du mariage civil pendant deux mois. Savez-vous comment nous avons fait cela? Les membres du comité ont été autorisés à siéger pendant un mois. Une fois le rapport terminé, nous avons été convoqués de nouveau au Sénat pour le débat à l'étape de la troisième lecture. Voilà ce qui s'est produit. Il y avait des sénateurs dans les deux camps, selon leur confession. Ils ont présenté une définition du mariage qui, comme je l'ai dit, était totalement contraire à la définition prévue dans le projet de loi.
Honorables sénateurs, ce sont là les moments les plus marquants de notre carrière de législateurs. Ce sont les moments où nous devons tenir compte des valeurs garanties par la Charte, qui représentent notre convention sociale, et de notre conviction personnelle que nous devons être fidèles à ce que nous considérons intimement comme le sens de la vie. C'est la raison pour laquelle c'est difficile, mais pas au point où nous ne pouvons pas concilier les deux.
L'important, comme je l'ai dit, est de maintenir la liberté de chacun de prendre sa décision conformément à la façon dont il estime devoir mener sa vie. C'est cette dimension qui est importante.
Honorables sénateurs, il y a un autre point dont je veux parler, mais mon temps de parole est écoulé et je ne vais certainement pas abuser de votre patience. Il s'agit essentiellement de la suite des choses.
Honorables sénateurs, nous sommes ici pour longtemps. C'est la raison pour laquelle nous avons été nommés au Sénat jusqu'à l'âge de 75 ans. Je siège ici depuis 18 ans. Lorsque je prends une décision, je pense à plus long terme.
Par ailleurs, vous êtes indépendants. Personne ne peut vous évincer; alors appropriez-vous la décision. Pensez à prendre une décision qui obéisse à ce principe. Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes une assemblée fédérale et notre rôle principal est de protéger les minorités.
En notre âme et conscience, durant les prochains jours, nous pourrons réfléchir à ces questions et poursuivre notre échange.
Des voix : Bravo!
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour ajouter ma voix juste avant ce vote crucial à l'étape de la troisième lecture.
Ce projet de loi, aussi délicat et complexe qu'il soit, a beaucoup mis à l'épreuve nos compétences, comme parlementaires, d'autant plus qu'il est arrivé ici truffé de lacunes et d'éléments préoccupants sur le plan législatif.
(2040)
L'aide médicale à mourir est un enjeu complexe et à multiples facettes. Malgré nos divergences d'opinions à l'égard d'une question profondément personnelle, je crois que nous avons assumé nos responsabilités en tant que sénateurs en examinant et en débattant chacun des aspects de ce projet de loi épineux. Compte tenu de l'ampleur de l'enjeu, qui frappe la conscience sociale fondamentale de notre pays, les Canadiens s'attendent à ce que nous ne négligions aucun détail.
Étant donné le vide législatif actuel causé par le non-respect de la date butoir du 6 juin fixée par la Cour suprême, je suis consciente qu'il est urgent d'inscrire un cadre fédéral dans la loi.
Avant toute chose, ce projet de loi doit être aussi solide que possible, car la marge d'erreur n'existe pas. La fin de vie, c'est bel et bien la fin de la vie. La mort est un point de non-retour.
Sur une note très personnelle, je suis une chrétienne, une enseignante comptant 21 années d'expérience, une mère et la fille d'une mère atteinte de démence qui est en train de perdre la mémoire avec beaucoup de dignité, ainsi que d'un père qui m'a montré, de même qu'à toutes les autres personnes qui ont pris soin de lui pendant deux ans, que même si le monde physique finit par s'effacer, lorsque notre heure est venue, notre réaction face à la douleur et à la mort imminente peut définir notre caractère, révéler la grâce de Dieu et inspirer beaucoup d'amour et de compassion.
J'étais au chevet de mon père lorsqu'il est décédé avec beaucoup de dignité et qu'il est entré dans la paix éternelle.
En principe, je n'appuie pas le projet de loi C-14 tel qu'il a été amendé, mais je sais qu'il nous incombe de mettre en place un régime fédéral solide et complexe qui pourra s'appliquer à l'échelle nationale. Par conséquent, je suis ambivalente : je suis à la fois disposée et réticente à appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Plusieurs amendements importants ont été proposés, étudiés et débattus, puis rejetés ou adoptés. Nous avons adopté l'amendement de la sénatrice Eaton, qui visait à intégrer au projet de loi des dispositions sur les soins palliatifs et qui offrira des mesures de protection supplémentaires aux patients avant qu'ils puissent être admissibles à l'aide médicale à mourir. Cet amendement est extrêmement important, car il vise à protéger les Canadiens vulnérables, qui ont le droit de connaître toutes les options qui s'offrent à eux.
C'est avec fierté que j'ai appuyé cet amendement, ainsi que d'autres amendements qui ont permis de renforcer les mesures de protection prévues dans le projet de loi, car la sécurité et la protection des Canadiens vulnérables doivent être un élément central du projet de loi C-14.
Je crois que le principe qui sous-tend la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Carter n'est pas le droit à la mort, mais bien le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Par conséquent, je pense que le but visé par la Cour suprême lorsqu'elle a rendu sa décision dans l'affaire Carter n'était pas l'établissement d'un régime permissif.
Comme je l'ai déjà mentionné, pour des raisons de principe, je m'oppose à l'aide médicale à mourir. Cela dit, je suis très consciente de la réalité; je sais que l'interdiction relative à l'aide médicale à mourir a été levée, qu'on a profondément modifié la formule en vigueur à l'heure actuelle et que la conscience sociale de la population canadienne a pris un nouveau tournant. Je sais très bien que le projet de loi C-14, quelle que soit la version qui sera retenue, deviendra loi. Par contre, comme je l'ai déjà mentionné, je crois qu'il vaut mieux proposer un projet de loi qui comprend des mesures de protection très solides qu'un projet de loi trop permissif. Je continue d'affirmer que la mort d'un Canadien est une mort de trop et que c'est pour cette raison que les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir devraient être restrictifs, et non permissifs.
Je demeure très inquiète au sujet du projet de loi C-14, tel qu'il a été modifié par le Sénat, mais même si j'ai exprimé des réserves à propos de cette mesure législative, je suis très fière que les honorables sénateurs, notre personnel et le personnel du Sénat aient accordé autant d'attention à cet enjeu crucial et fait preuve d'autant de célérité.
Je crois que nous avons soigneusement examiné, débattu et étudié chacun des points les plus importants. C'est la tâche que les Canadiens nous avaient confiée, et je crois sincèrement que nous nous en sommes acquittés admirablement. Je vous remercie.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, je serai bref, mais, à quelques minutes du vote, je crois qu'il me revient, en raison de mon rôle, de dire quelques mots.
Il y a deux semaines hier, l'autre Chambre nous a envoyé un projet de loi. Ce projet de loi, j'ai recommandé au Sénat de l'adopter, parce que j'estimais qu'il atteignait un bel équilibre et parce qu'il avait reçu l'appui des deux grands partis à l'issue du processus rigoureux qui avait mené à son renvoi au Sénat. Nous nous sommes lancés dans son étude d'une manière encore jamais vue, même si je ne suis évidemment pas ici depuis aussi longtemps que la plupart d'entre vous. Je crois que nous pouvons en quelque sorte nous considérer bénis, nous qui avons été nommés récemment, d'être entrés en fonction juste avant que ne débute l'étude de ce projet de loi, parce que nous avons pu prendre part aux échanges sans pareils qui ont lieu entre les sénateurs dans ces deux semaines que je qualifierais d'intense.
Plus tôt aujourd'hui, je relisais les Débats du Sénat des deux dernières semaines, et je tiens à dire que je suis la 33e personne à prendre la parole aujourd'hui, alors aussi bien dire que nous sommes ici depuis un bon bout de temps.
Lorsque les deux ministres ont comparu devant nous, il y a deux semaines, 29 sénateurs leur ont posé des questions. À l'étape de la deuxième lecture, 35 sénateurs ont pris la parole. Nous avons entendu 104 interventions depuis le début de la troisième lecture et du débat sur les amendements. Nous avons tenu 21 votes, 11 par appel nominal et 10 par oui ou non. Il nous reste à tenir le vote d'aujourd'hui.
Si je vous donne toutes ces statistiques, ce n'est pas pour laisser parler le comptable en moi, mais pour vous rappeler l'intensité de la démarche que nous avons entreprise. La qualité des échanges et des arguments, le respect dont ils étaient empreints et la nature des divergences qui ont nettement ressorti de la multitude d'opinions exprimées sont impressionnants.
Je ne vais pas de nouveau parler des amendements ou du projet de loi ou les remettre en question. Vous connaissez ma position à leur égard.
Je souhaite plutôt remercier tous les sénateurs pour la qualité du débat, plus particulièrement mes collègues leaders qui ont accepté une structuration du débat différente de la procédure habituelle, mais qui nous a permis d'accomplir tout ce que nous espérions, à savoir d'avoir un débat sur les véritables enjeux tout en respectant les divergences d'opinions, et de parvenir à une conclusion, comme nous le faisons ce soir.
J'ai mentionné, lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, que je prenais au sérieux mon rôle de représentant du gouvernement au Sénat, mais que je voulais aussi représenter le Sénat au gouvernement. Le moment est maintenant venu de le faire.
Je souhaite aussi vous assurer que les résultats du vote que nous tiendrons ce soir et que les amendements en faveur desquels nous pourrions voter devraient être respectueusement pris en considération, accueillis adéquatement et donner lieu à certains engagements. Je ne crois pas que nous devrions insister sur tout, et je ne dis pas non plus que nous ne devrions avoir aucune attente. Une collaboration sera requise après ce vote.
(2050)
Cependant, je tiens à souligner que la qualité de notre démocratie sera fondée sur notre engagement à l'égard de l'autre Chambre, notre engagement en tant que parlementaires et, en fait, notre engagement au nom des Canadiens et sur la façon dont nous allons procéder à compter d'aujourd'hui.
Je m'engage envers vous à faire mon possible pour que ce que nous accomplissons en tant que Parlement du Canada à propos de ce projet de loi soit un objet de fierté pour les Canadiens et reflète le débat que nous avons eu au cours des deux dernières semaines. J'espère que tous les collègues accueilleront avec un esprit d'ouverture le projet de loi qui nous sera renvoyé.
Par souci de faire avancer ce projet de loi — car son rejet mènerait à une impasse, une situation qui serait à mon avis intolérable et inacceptable pour les Canadiens —, je vais voter en faveur du projet de loi présenté ce soir pour faire en sorte que l'intervention de l'autre Chambre se déroule de façon appropriée et respectueuse, et que nous puissions intervenir à nouveau avec ce même respect et ce même sentiment d'obligation de servir les Canadiens.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Baker, C.P., avec l'appui de l'honorable sénateur Harder, C.P., propose que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : L'agent de liaison du gouvernement et le whip de l'opposition se sont-ils entendus sur la durée de la sonnerie?
Le sénateur Mitchell : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 21 h 7. Convoquez les sénateurs.
(2110)
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Ataullahjan | Maltais |
| Baker | Marshall |
| Bellemare | Martin |
| Beyak | Massicotte |
| Black | McCoy |
| Boisvenu | McInnis |
| Campbell | McIntyre |
| Carignan | Mercer |
| Cools | Mitchell |
| Cordy | Mockler |
| Cowan | Moore |
| Dagenais | Munson |
| Day | Nancy Ruth |
| Downe | Ogilvie |
| Duffy | Oh |
| Dyck | Omidvar |
| Eaton | Patterson |
| Eggleton | Pratte |
| Fraser | Raine |
| Frum | Ringuette |
| Gagné | Rivard |
| Greene | Seidman |
| Harder | Sinclair |
| Housakos | Smith |
| Hubley | Stewart Olsen |
| Jaffer | Tannas |
| Johnson | Tardif |
| Joyal | Wallace |
| Kenny | Wallin |
| Lang | Watt |
| Lovelace Nicholas | Wells |
| MacDonald | White—64 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Batters | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Enverga | Runciman |
| Manning | Sibbeston |
| Meredith | Tkachuk |
| Ngo | Unger—12 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Merchant—1 |
Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
Adoption du quatrième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense
Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, avec des amendements), présenté au Sénat le 14 juin 2016.
L'honorable Daniel Lang propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je sais que la soirée est longue, et je vais tenter d'être aussi bref que possible. J'aimerais commencer par vous faire part du contexte se rapportant à ce projet de loi.
Le comité a tenu 4 séances sur le projet de loi C-7 et a entendu plus de 25 témoins. Vous devez savoir que le projet de loi à l'étude, auquel nous recommandons des amendements, est en réponse à une décision rendue par la Cour suprême en janvier 2015. Cela fait maintenant près de 17 mois que cette décision a été rendue, et les membres de la GRC, qui ont gagné une importante procédure judiciaire, attendent que le gouvernement adopte ce projet de loi.
Le projet de loi C-7 permettrait à environ 25 000 Canadiens membres de la GRC de mettre en œuvre un processus important de négociation collective et un processus de représentation collective.
Je me dois de souligner, chers collègues, que, au cours de nos audiences, nous avons reconnu que la GRC est aux prises avec des difficultés importantes lorsque vient le temps de recruter des membres. Par exemple, les membres de la GRC ne touchent pas une rémunération concurrentielle comparativement aux corps policiers d'autres administrations, comme les municipalités et les provinces, et la perception du public à l'égard de la GRC est parfois discutable.
La GRC a abaissé ses normes de recrutement. Elle a supprimé l'exigence relative aux examens d'admission, elle a éliminé l'évaluation de la condition physique et, pour la première fois, elle permet à des non-Canadiens de devenir cadets. Parallèlement, il faut souligner que, malheureusement, notre police nationale est aux prises, depuis quelques années, avec de graves problèmes liés au harcèlement.
Nous considérons le projet de loi dont nous sommes saisis comme un premier pas, une étape importante pour faire face aux nombreux défis auxquels est confronté notre corps policier national.
Au cours de nos audiences, nous avons acquis la conviction que le projet de loi C-7 initial n'était pas équitable pour les membres de la GRC et qu'il n'était pas conforme à la décision de la Cour suprême. C'est pourquoi les membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ont modifié à l'unanimité le projet de loi que nous vous demandons d'étudier. Nous voulons assurer la protection des droits de la direction. Nous voulons également garantir un scrutin secret au cours du processus d'accréditation et retirer les exclusions restrictives de la négociation collective, que même le commissaire de la GRC juge inutiles pour le projet de loi.
(2120)
Nous voulons également veiller à ce que la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique dispose des pouvoirs nécessaires pour interpréter les lois, et nous avons formulé des recommandations concernant des modifications corrélatives.
Chers collègues, nous allons passer en revue les amendements. En premier lieu, il est question de la protection des droits de la direction : l'article 4.1 du projet de loi vise l'article 7.1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ou LRTFP. Le nouvel article 4.1 clarifie dans la LRTFP la protection des prérogatives patronales du commissaire de la GRC, en conformité avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Au titre de l'article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le commissaire a pleine autorité sur les ressources humaines. L'article 4.1 du projet de loi s'inspire des articles 6 et 7 de la LRTFP, qui protègent les droits de la direction dont jouit le Conseil du Trésor quant à l'organisation de tout secteur de l'administration publique fédérale.
En deuxième lieu, il est question de la tenue de scrutins secrets. En ce qui concerne l'article 33 du projet de loi, qui vise l'article 238.13 de la LRTFP, nous recommandons que l'amendement prévoie que la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique puisse accréditer une organisation syndicale seulement après la tenue d'un scrutin secret.
Le projet de loi C-7 est muet sur la question, mais le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, propose de modifier la LRTFP afin de rétablir les procédures d'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur au moyen de la vérification des cartes. Cet amendement au projet de loi s'inspire de l'article 64.1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui exige la tenue d'un scrutin de représentation secret aux fins de l'accréditation.
En troisième lieu, il s'agit d'éliminer les exclusions figurant dans les amendements relatifs aux négociations collectives et les modifications corrélatives : l'article 33 du projet de loi a trait aux articles 238.19 et 238.22 de la loi. Initialement, le projet de loi C-7 prévoyait des réserves, c'est-à-dire des exclusions, des éléments ne pouvant figurer ni dans une convention collective ni dans une décision arbitrale. Ces exclusions portaient notamment sur les techniques de contrôle d'application des lois, les transferts, les nominations, les stages, le licenciement, la rétrogradation, la conduite, y compris le harcèlement, et l'équipement.
L'amendement que nous proposons vise à supprimer ces exclusions du projet de loi. Les autres services de police du Canada ne mentionnent pas ces exclusions de façon explicite. Comme je l'ai dit plus tôt, le commissaire de la GRC a dit au comité que ces exclusions étaient superflues puisqu'elles étaient déjà couvertes par les droits de la direction énoncés dans la loi.
Je me reporte à l'article 671.13 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et à l'article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, que le comité vient de modifier à des fins de précision. Il faut donc modifier les articles 17, 51 et 53 en conséquence à des fins d'uniformité.
Quatrièmement, pour veiller à ce que la Commission des relations de travail dans la fonction publique ait l'autorité nécessaire pour interpréter la loi, aux articles 33, 238.24 et 238.25, le projet de loi C- 7 prévoyait un droit de grief restreint pour les membres de la GRC. Le seul type de grief pouvant être déposé par les membres de la GRC a trait à l'interprétation ou à l'application de la convention collective ou d'une décision arbitrale.
L'amendement, que nous recommandons, s'inspire de l'article 208 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et permet également aux membres de la GRC de formuler un grief au sujet de l'interprétation ou de l'application de la disposition d'une loi, d'un règlement ou d'une directive de l'employeur qui a trait aux conditions d'emploi.
De plus, l'amendement permettra à la commission de tenir compte non seulement de la convention collective, mais aussi du contexte législatif, selon son interprétation. La modification corrélative des articles 40, 62, 68 et 69 est nécessaire à des fins d'uniformité.
Chers collègues, comme je l'ai dit au départ, le comité a tenu des audiences exhaustives sur ce projet de loi. Nous croyons que nous avons apporté des améliorations importantes à une mesure législative qui comportait de nombreuses lacunes, de manière à établir un cadre pour les membres de la GRC, et ils sont 25 000 à être touchés. J'espère que nos délibérations nous mèneront à accepter les recommandations du comité.
J'ajoute que ces recommandations ont été adoptées à l'unanimité au comité.
Le sénateur Campbell : Je propose que le débat soit ajourné à mon nom.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Campbell, avec l'appui de l'honorable sénatrice Ringuette, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il une entente sur la durée de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 21 h 40.
Convoquez les sénateurs.
(2140)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.
Vous souhaitez intervenir, monsieur le sénateur Campbell?
Le sénateur Campbell : Honorables sénateurs, je voudrais retirer ma motion d'ajournement.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : La motion est retirée.
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de l'adoption du rapport veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Lang, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Comité de sélection
Adoption du quatrième rapport du comité
Consentement ayant été accordé de passer à l'article no 1, sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités —- Autres :
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité de sélection, intitulé Changement à la composition des comités, présenté au Sénat le 8 juin 2016.
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) propose que le rapport soit adopté.
Honorables sénateurs, je crois qu'il y a consensus pour passer à la question.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 16 juin 2016, à 13 h 30.)