Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 57
Le mercredi 28 septembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- La santé
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- Les ressources naturelles
- Le cabinet du premier ministre
- Les ressources naturelles
- Régie interne, budgets et administration
- Réponses différées à des questions orales
- La réforme démocratique
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- Les anciens combattants
- L'agriculture et l'agroalimentaire
- La justice
- Les finances
- Le revenu national
- Les affaires étrangères
- La petite entreprise et le tourisme
- La sécurité publique
- Les finances
- La santé
- La justice
- Les pêches et les océans
- Les affaires étrangères
- La coopération internationale
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
- Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
- La Loi sur les aliments et drogues
- La Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel - Banques et commerce
- Modernisation du Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 28 septembre 2016
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les dirigeants des libéraux au Sénat
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénatrices et sénateurs, hier, j'ai eu l'occasion de parler des divers changements qui ont eu lieu au sein de notre caucus libéral. J'ai notamment eu le privilège de parler de la sénatrice Hubley, du sénateur Munson, du sénateur Downe et du sénateur Mercer. Aujourd'hui, j'aimerais concentrer mes remarques sur la sénatrice Fraser et le sénateur Cowan.
En 2013, la sénatrice Fraser a accepté le poste de leader adjointe pour la deuxième fois. Certains ont alors affirmé qu'elle aimait souffrir. Cependant, elle souhaite maintenant se concentrer sur ses autres responsabilités en tant que sénatrice.
Sa connaissance approfondie des règles et son immense respect pour cette institution peuvent sans doute être égalés par d'autres, mais jamais surpassés. D'ailleurs, ses collègues constateront que personne n'a encore accepté de la remplacer, ce qui démontre à quel point elle faisait un travail impeccable.
Elle m'a promis de demeurer disponible pour partager avec la Chambre ses connaissances, et j'ai l'intention de lui faire tenir parole.
[Traduction]
Ce qui m'amène au sénateur Cowan, qui sert notre équipe de direction depuis janvier 2007, lorsqu'il est devenu whip. En novembre 2008, il est nommé leader de l'opposition au Sénat par le chef libéral de l'époque, Stéphane Dion. On est si satisfait de ce choix qu'il est confirmé dans ses fonctions par chacun des chefs libéraux qui se sont succédé depuis, à savoir Michael Ignatieff, Bob Rae et Justin Trudeau. Après le 29 janvier 2014, que nous appelons affectueusement « Journée de l'indépendance », notre caucus le confirme dans son poste de leader.
Le sénateur Cowan illustre les nombreuses qualités que le public attribue à ce poste. Il a su atteindre cet équilibre essentiel, que nous avons tous du mal à trouver, entre l'indépendance d'esprit et le jugement politique. Sa sagesse et son tempérament lui ont acquis le respect et l'affection de tous ses collègues. Il s'est avéré un leader exceptionnel non seulement au sein de notre caucus, mais aussi de l'institution tout entière.
Je suis fier d'avoir servi au sein de son équipe. Dans mon nouveau rôle de leader du Parti libéral au Sénat, je m'engage à ce que notre équipe aspire aux normes qu'il a fixées.
Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, je me réjouis à la perspective de collaborer avec tous les honorables sénateurs et sénatrices qui, à titre d'indépendants, feront de leur mieux pour servir les Canadiens. Merci.
L'Alberta
La reconstruction de Fort McMurray
L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour informer le Sénat des derniers développements concernant Fort McMurray, en Alberta. Je vous ai déjà entretenu deux fois de cette communauté dynamique et axée sur la famille qui a accueilli des milliers de Canadiens et qui a été le moteur de la prospérité nationale. C'était avant que le prix du pétrole ne s'effondre, que le débat sur les pipelines d'exportation stagne, et qu'arrive le 5 mai 2016.
Ce jour-là, Fort McMurray était assiégée par les feux de forêt, la plus importante catastrophe naturelle de l'histoire du Canada. La ville au complet a été évacuée, puis, pendant un mois, c'est devenu une ville fantôme.
J'ai visité Fort McMurray la semaine dernière pour constater moi-même directement les difficultés à surmonter et savoir comment les gens en viennent à bout et ce que mes collègues au Sénat peuvent faire pour prêter main-forte.
Lorsqu'on survole la ville en avion, on voit la forêt brûlée sur des kilomètres. Toutefois, je n'étais pas préparé à voir la pure dévastation que j'ai vue dans plusieurs grandes zones de la ville : des maisons, des entreprises et des écoles tout simplement vandalisées ou abandonnées.
La reconstruction physique coûtera des milliards de dollars. À elles-seules, les réclamations d'assurance frôlent les 4 milliards de dollars. Il s'agit du plus important événement de l'histoire des assurances canadiennes. De nombreuses entreprises ont fermé leurs portes, la demande auprès des organismes de services a explosé et la santé mentale est une préoccupation majeure.
Les difficultés pourraient être écrasantes, mais la détermination de la collectivité à rebâtir est implacable.
J'ai rencontré les dirigeants du comité de rétablissement de Wood Buffalo et de la chambre de commerce ainsi que la mairesse. Chacun d'eux est résolu à aller de l'avant, même si le chemin s'annonce semé d'embûches.
J'aimerais saluer et remercier les dirigeants de Fort McMurray, le gouvernement de l'Alberta, le gouvernement du Canada, les millions de donateurs canadiens ainsi que la Croix-Rouge canadienne de tout leur généreux appui, qui est source d'inspiration et qui aide Fort McMurray à se remettre sur pied.
Que peuvent faire les sénateurs? Premièrement, même si la catastrophe de Fort McMurray ne fait plus les manchettes, je demanderais aux sénateurs de garder la reconstruction physique et sociale à l'esprit et de chercher les occasions de donner leur appui, car les résidants de la région ont remarqué le soutien des sénateurs jusqu'à maintenant et ils en sont grandement reconnaissants.
Deuxièmement, et ce point est le plus important, alors que Fort McMurray se relève de cette catastrophe naturelle, nous, sénateurs, devons veiller à ce que des oléoducs soient aménagés de Fort McMurray jusqu'aux côtes atlantique et pacifique.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Black : Ce sont des projets d'infrastructure de ce genre qui permettent de bâtir un pays. Ils assureront la prospérité des Canadiens et le maintien du dynamisme de Fort McMurray.
Les affiches que j'ai vues un peu partout à Fort McMurray pendant ma visite étaient éloquentes. Elles déclaraient fièrement « Fort McMurray Strong ».
Des voix : Bravo!
(1410)
Les Jeux paralympiques de 2016
Félicitations à Katarina Roxon
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une nageuse canadienne et fière Terre-Neuvienne, Katarina Roxon, qui, à 23 ans seulement, personnifie l'esprit des Jeux paralympiques de 2016 à Rio de Janeiro.
Katarina est née à Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador, le 25 avril 1993, et vit maintenant à Kippens, toujours à Terre-Neuve. Elle a remporté la médaille d'or au 100 mètres brasse plus tôt ce mois-ci aux Jeux paralympiques de Rio en retranchant deux bonnes secondes à son précédent record personnel. Elle a réalisé l'épreuve en tout juste 1 minute et 19 secondes, son meilleur temps à vie.
Katarina a commencé la natation alors qu'elle n'avait que cinq ans. Ses parents croyaient que savoir nager lui serait utile sur une île comme Terre-Neuve.
Katarina était déjà une nageuse de calibre mondial à 14 ans, après avoir remporté plusieurs médailles dans le cadre de divers championnats. Aux Jeux parapanaméricains de Rio, en 2007, elle a remporté une médaille d'or, deux médailles d'argent et une de bronze.
En 2008, à Pékin, à l'âge de 15 ans, elle est devenue la plus jeune nageuse canadienne à participer à des Jeux paralympiques. Elle a aussi participé à de nombreuses autres compétitions internationales, comme les Jeux du Commonwealth, en 2010 et 2014, les Jeux paralympiques de Londres en 2012, ainsi que les Championnats mondiaux du Comité international paralympique, en 2013 et 2015.
Katarina a connu une des meilleures saisons de sa carrière en 2015, remportant six médailles aux Jeux parapanaméricains de Toronto, soit une d'or, trois d'argent et deux de bronze.
Toujours en 2015, elle a remporté une médaille de bronze aux Championnats du monde du Comité international paralympique, battant par la même occasion un record canadien au 100 mètres brasse.
Cette fière Canadienne espère faciliter la tâche aux jeunes handicapés qui voudraient pratiquer un sport. Les Jeux paralympiques sont l'occasion de célébrer le talent des athlètes et la force remarquable de l'esprit humain, ainsi que la diversité et l'acceptation des autres, deux valeurs fondamentales pour les personnes handicapées.
Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour féliciter Katarina du magnifique exemple qu'elle donne, de ses grandes réalisations personnelles et de tout ce qu'elle fait pour aider ses concitoyens qui doivent composer avec un handicap.
L'honorable Jacques Demers
Félicitations à l'occasion de son intronisation au Temple de la renommée du Panthéon des sports du Québec
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, les anciennes étoiles de la Ligue nationale de hockey Patrick Roy, Guy Carbonneau, Denis Savard, Vincent Lecavalier, Adam Oates, Doug Gilmour et Steve Yzerman ont une chose en commun avec les membres de notre assemblée : nul autre que le sénateur et ancien entraîneur Jacques Demers.
Ces magnifiques joueurs comptent parmi les très nombreuses personnes que notre cher collègue, le sénateur Demers, a profondément marquées pendant sa légendaire carrière dans la Ligue nationale de hockey en tant qu'entraîneur des Canadiens de Montréal, des Nordiques de Québec, des Blues de St. Louis, des Red Wings de Detroit ou du Lightning de Tampa Bay.
Honorables sénateurs, ce soir à Montréal, on rendra hommage à l'ancien entraîneur Demers pour ses réalisations exceptionnelles et l'influence qu'il a eue dans le milieu du hockey à l'occasion de son intronisation au Temple de la renommée du Panthéon des sports du Québec, un insigne honneur dans sa province et un témoignage de reconnaissance qu'il mérite pleinement.
Parmi les nombreux faits saillants de son illustre carrière d'entraîneur, mentionnons que Jacques Demers a reçu à deux reprises, en 1987 et en 1988, le prix Jack Adams de l'entraîneur de l'année dans la LNH. Il est le seul entraîneur à avoir reçu ce prestigieux prix deux années consécutives.
Comme nous nous en souvenons tous, surtout les fans des Canadiens de Montréal, l'entraîneur Demers a mené ses joueurs à la victoire qui leur a valu la Coupe Stanley en 1993, et aucune équipe du Canada ne l'a remportée depuis.
Il ne fait aucun doute que, tout au long de sa carrière comme entraîneur de joueurs de hockey professionnels et depuis qu'il est ici au Sénat, ses réussites personnelles et celles de son équipe ont été le résultat direct de son remarquable leadership et, comme nous le savons tous, au cœur du véritable leadership, on trouve de la force de caractère, une détermination indéfectible à réussir et à surmonter les difficultés et les obstacles dans l'adversité et, bien entendu, le respect, réciproque, de ses coéquipiers et de ses collègues.
L'entraîneur et sénateur Demers est abondamment pourvu de toutes ces qualités. Il est authentique. Avec lui, on ne se trompe pas.
Honorables sénateurs, il est un fier Québécois et un fier Canadien, et nous tous, au Sénat, avons une chance inouïe et sommes extrêmement fiers de l'avoir pour collègue et ami.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Wallace : Félicitations, Jacques, à vous et à tous les membres de votre famille, pour ce magnifique hommage personnel que constitue votre intronisation au Temple de la renommée du Panthéon des sports du Québec.
Le Conseil de l'Arctique
Le vingtième anniversaire
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, il y a 20 ans, le 20 septembre 1996, inspirée par une initiative pilotée par le Canada et visant à créer un organe de gouvernance intergouvernemental de l'Arctique, la Déclaration d'Ottawa créait officiellement le Conseil de l'Arctique, une tribune intergouvernementale de haut niveau qui offre un moyen de promouvoir la coopération, la coordination et l'interaction entre les États arctiques, avec la participation des communautés autochtones de l'Arctique et des autres habitants de l'Arctique, sur des enjeux communs et, en particulier, sur des questions relatives au développement durable et à la protection de l'environnement dans l'Arctique.
Le Canada a été le premier pays à le présider, de 1998 à 2000, et en a été de nouveau président de 2013 à 2015, cette fois sous la direction de l'honorable Leona Aglukkaq, ministre de l'Environnement, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique.
Pour déterminer le thème sous lequel aurait lieu sa présidence, « Le développement au service de la population du Nord », la ministre Aglukkaq, qui est elle-même inuite — elle est née et elle a grandi dans l'Arctique, plus précisément à Gjoa Haven, au Nunavut —, a sillonné l'Arctique afin de consulter les habitants du Nord directement chez eux.
Pour la première fois, le Conseil de l'Arctique mettait l'aspect humain de l'Arctique à l'avant-plan de son mandat. À la fin de la présidence canadienne, la ministre Aglukkaq a déclaré ceci :
Au cours des deux dernières années, le Canada a donné la préséance aux habitants du Nord et a parrainé un certain nombre d'initiatives dont bénéficieront directement les familles du Nord.
Parmi ces initiatives, mentionnons l'intégration du savoir traditionnel autochtone aux travaux du conseil, la création du Conseil économique de l'Arctique dans le but de faciliter les occasions d'affaires entre des entreprises de l'Arctique, diverses mesures visant à réduire les émissions de carbone noir et de méthane, un nouveau plan d'action visant à mieux prévenir la pollution par les hydrocarbures et la mise en commun de pratiques exemplaires pour améliorer la santé mentale et la résilience.
Chers collègues, bon nombre d'entre vous se rappelleront sans doute que, dans les diverses allocutions que j'ai prononcées sur le projet de loi S-208, j'insistais sur la manière dont le Conseil de l'Arctique avait été une tribune de choix pour convaincre les autres pays d'autoriser la commercialisation des produits de la chasse au phoque par les Inuits en Europe. Le Canada s'était d'ailleurs servi de la demande qu'avait faite l'Union européenne pour un siège d'observateur au conseil pour la convaincre de « tenir compte de la mesure dans laquelle les observateurs respectent les valeurs, les intérêts, la culture et les traditions des peuples autochtones et [des] autres habitants de l'Arctique et [faire] preuve de la volonté politique et de la capacité financière de contribuer aux travaux des Participants permanents et [des] autres peuples autochtones de l'Arctique », ce qui revenait dans les faits à lever l'interdiction frappant l'importation de produits provenant de chasseurs de phoque autochtones sur le marché européen.
Le Conseil de l'Arctique a frappé un autre grand coup lorsque l'Accord de coopération en matière de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes dans l'Arctique a été signé à Nuuk, au Groenland, le 12 mai 2011. Cet accord précise que les parties encouragent la mise en place, l'exploitation et le maintien de moyens de recherche et de sauvetage suffisants et efficaces dans la zone qui leur est attribuée, facilitent l'échange de renseignements et conviennent de demander l'assistance des autres parties et de leur fournir la leur, en plus de raccourcir les délais de communication.
À plusieurs reprises depuis la signature de cet accord, et récemment encore, celui-ci s'est révélé essentiel. Il a permis de sauver la vie de sept pêcheurs du Nunavut dont le bateau, le Saputi, avait heurté une banquise, le 22 février 2016. Le bateau s'est mis à prendre l'eau et à donner sérieusement de la bande. Le centre conjoint de coordination de sauvetage des Forces canadiennes a dépêché deux avions Hercules sur place pour y apporter des pompes. Le navire danois de patrouille navale Knud Rasmussen a apporté des pompes additionnelles et a escorté le bateau sur des eaux tumultueuses jusqu'à Nuuk, au Groenland, où les pêcheurs sont demeurés en attendant qu'un avion les ramène chez eux.
(1420)
Par conséquent, j'invite les honorables sénateurs à se joindre à moi pour féliciter le Conseil de l'Arctique à l'occasion de son 20e anniversaire et nous lui souhaitons encore du succès dans tout ce qu'il entreprendra.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 4 octobre 2016
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 4 octobre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
[Traduction]
L'Association parlementaire Canada-Europe
La douzième Conférence des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue du 14 au 15 juin 2016—Dépôt du rapport
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la douzième Conférence des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Oulan-Oudé, en Russie, du 14 au 16 juin 2016.
Votre Honneur, aucun sénateur ne s'est rendu à cette conférence.
[Français]
ParlAmericas
La Rencontre annuelle du Réseau du parlement ouvert, tenue du 25 au 28 mai 2016—Dépôt du rapport
L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la Rencontre annuelle du Réseau du parlement ouvert de ParlAmericas, tenue à Asunción, au Paraguay, du 25 au 28 mai 2016.
[Traduction]
La pertinence de l'objectif du plein-emploi
Préavis d'interpellation
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la pertinence du plein- emploi au XXIe siècle dans une économie globalisée.
L'alphabétisation à l'Île-du-Prince-Édouard
Préavis d'interpellation
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur la situation actuelle de l'alphabétisation et des programmes d'alphabétisation à l'Île- du-Prince-Édouard, notamment sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d'appuyer la PEI Literacy Alliance.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La santé
Les paiements de transfert
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans le cadre des négociations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux concernant la nouvelle entente sur les paiements de transfert dans le domaine de la santé, nous comprenons que la ministre fédérale de la Santé entend imposer des conditions au financement qui s'y rattache.
Le gouvernement du Québec a été extrêmement clair. Selon lui, il est hors de question que le gouvernement fédéral lui impose des conditions, alors qu'il souhaite plutôt qu'on respecte son autonomie dans ce champ de compétence provinciale.
Comme c'était le cas sous le gouvernement conservateur, ce dernier avait respecté l'entente sur les paiements de transfert en matière en santé conclue avec le gouvernement de Paul Martin en 2004. À cet effet, permettez-moi de citer un extrait du communiqué de presse publié le 15 septembre 2004 par le gouvernement libéral de M. Martin :
Reconnaissant la volonté du gouvernement du Québec d'exercer lui-même ses responsabilités à l'égard de la planification, de l'organisation et de la gestion des services de santé sur son territoire, constatant que son engagement à l'égard des principes qui fondent son système public de santé, soit l'universalité, la transférabilité, l'intégralité, l'accessibilité et l'administration publique, coïncide avec celui de l'ensemble des gouvernements du Canada, et se fondant sur un fédéralisme asymétrique, c'est-à-dire un fédéralisme flexible qui permet notamment l'existence d'ententes et d'arrangements adaptés à la spécificité du Québec [...]
Le financement rendu disponible par le gouvernement du Canada sera utilisé par le gouvernement du Québec pour mettre en œuvre son plan de renouvellement du système de santé québécois.
Puisque la ministre a décidé de reprendre la même cible d'augmentation maximale de 3 p. 100 annuellement des paiements de transfert en matière de santé, telle que notre ancien gouvernement l'avait déterminée, pourquoi le gouvernement n'adopte-t-il pas également la même attitude respectueuse envers les provinces et ne laisse-t-il pas les provinces établir leurs priorités en tenant compte de leurs propres besoins?
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur d'avoir expliqué ce qui s'est passé dans ce dossier au cours des dernières années.
Le gouvernement du Canada, par l'entremise de la ministre de la Santé, a présenté clairement son programme dans ce domaine. À Kingston, la ministre de la Santé a récemment prononcé un discours très détaillé, dans lequel elle a exposé le point de vue du gouvernement du Canada, alors que les discussions avec les provinces sont sur le point de commencer ou ont déjà été entamées. Il serait inapproprié que je m'exprime sur l'état des négociations et les positions des parties en cause. Toutefois, je peux souligner l'engagement pris par le gouvernement du Canada en vue d'améliorer le rendement du secteur de la santé en travaillant en collaboration avec des collègues provinciaux sur les nouvelles priorités qui ont été établies par la ministre dans son discours.
Nous espérons que ces négociations connaîtront un dénouement heureux au cours des prochains jours.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, ne croyez-vous pas qu'en imposant des conditions au financement du système de santé des provinces, le gouvernement risque de mettre fin au fédéralisme asymétrique? Est-ce ce que le gouvernement veut?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je pense que la ministre de la Santé souhaite mettre l'accent sur l'amélioration du rendement du système de soins de santé au Canada. C'est l'objectif visé.
L'agriculture et l'agroalimentaire
La fermeture de Western Feedlots
L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur la société Western Feedlots Ltd., qui a annoncé son intention de ralentir ses activités en Alberta l'an prochain. En exploitation depuis près de 60 ans, Western Feedlots est l'un des principaux producteurs d'aliments pour le bétail au Canada. Son président et chef de la direction aurait déclaré dans les médias que cette décision était attribuable en partie à l'état actuel du marché et à l'imposition de taxes sur le carbone par le gouvernement.
La fermeture de Western Feedlots montre bien ce qui pourrait arriver à l'économie albertaine — fermeture de sociétés et perte d'emplois bien rémunérés — si le gouvernement libéral ne renonce pas à imposer une taxe fédérale sur le carbone. Quelle leçon le gouvernement tirera-t-il de la fermeture de cette société? Le gouvernement reconnaîtra-t-il finalement que la taxe sur le carbone réduit les profits, entraîne des pertes d'emploi et nuit à l'économie?
(1430)
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Toute perte d'emploi est regrettable et je suis certain que, à l'instar de l'ensemble de nos collègues, la sénatrice trouve désolant que certaines entreprises soient forcées de cesser leurs activités pour des raisons financières.
J'avancerais une hypothèse — ce qu'a fait la sénatrice — si je disais que la taxe sur le carbone constitue en soi un facteur déterminant dans ce genre de décision. La taxe sur le carbone constitue certes un enjeu important, comme vous le soutenez. Néanmoins, le gouvernement estime nécessaire de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le changement climatique, pour les générations actuelles et celles qui suivront. Cependant, le Sénat ferait fausse route s'il associait chaque moineau qui tombe à une mesure de lutte contre le changement climatique, pourtant appropriée.
La sénatrice Unger : Le PDG de l'Alberta Cattle Feeders' Association, M. Bryan Walton, a récemment souligné que les gouvernements ne sont pas responsables de la fluctuation du cours des produits de base, mais que tous les ordres de gouvernement doivent tenir compte de l'effet cumulatif qu'ont les impôts et les redevances sur les entreprises. Comment le gouvernement libéral peut-il s'attendre à ce que les acteurs du secteur privé investissent pour créer des emplois et stimuler l'économie si leurs profits sont engloutis par le fardeau fiscal?
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question complémentaire.
Le gouvernement consulte activement — depuis plusieurs mois, je le précise — un vaste groupe de secteurs au sujet de l'avenir économique du Canada. Le rapport de ces consultations, qui doit être déposé très bientôt, devrait fournir des pistes de solution.
Je souligne également que dans le cadre du cycle annuel de consultation, le ministre des Finances vient tout juste de lancer des consultations pertinentes auprès, encore une fois, de dirigeants économiques et d'autres intervenants, pour savoir comment le gouvernement du Canada, compte tenu de la conjoncture, devrait réagir dans le prochain budget. J'ai bon espoir que le gouvernement continuera de prendre des mesures pour faire croître la classe moyenne dans la conjoncture, et que ces mesures tiennent compte des priorités cernées pendant la campagne électorale, favorisent une croissance économique qui bénéficie à l'ensemble des Canadiens aujourd'hui et permettent d'assurer au Canada un avenir prometteur.
Les ressources naturelles
La consultation au sujet du moratoire sur les projets d'exploitation
L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, étant donné le contexte de ma question, il y a lieu de souligner avant de la poser que le gouvernement du Canada a donné son appui au projet de la Pacific NorthWest LNG. Espérons que les 190 conditions imposées au projet n'empêcheront pas son approbation.
Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le gouvernement fédéral s'est engagé à faire preuve d'ouverture, de transparence et d'équité dans les processus de consultation sur les projets d'exploitation des ressources naturelles. Les consultations au sujet du moratoire sur la circulation de pétroliers de brut au large de la côte Ouest du Canada, qui se termineront à la fin de cette semaine, ont été entamées en secret au mois d'août et l'ensemble du processus s'est déroulé précipitamment en moins de six semaines.
Le moratoire, s'il est instauré, pourrait freiner les investissements dans le secteur énergétique canadien et menacer la création d'emplois dont on estime le nombre à 830 000 au cours des 25 prochaines années.
Étant donné le grand secret dans lequel se sont déroulées les consultations, les membres de l'industrie énergétique de l'Alberta n'ont pas eu l'occasion d'y participer pleinement. Le processus est loin d'être aussi équitable que celui qu'avait promis le gouvernement et, je le souligne, n'est pas celui qui est attendu et pratiqué par l'industrie. Le représentant du gouvernement peut-il nous dire si le gouvernement prolongera ces consultations afin de donner aux représentants du secteur énergétique l'occasion de participer véritablement au dialogue?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie, je crois, le sénateur de sa question. Lorsqu'il s'est levé, j'ai entendu quelqu'un demander si sa question avait été arrangée. Si c'est le cas, je dirai qu'une autre question aurait été la bienvenue.
Le ministre des Transports s'est rendu en Alberta à deux reprises au cours des derniers mois, de concert avec tous les intervenants qui prennent part à ce projet et d'autres personnes, et il a abondamment discuté avec les personnes qui habitent dans les collectivités touchées de l'Ouest et, bien entendu, de la Colombie-Britannique, afin d'obtenir leur point de vue sur cette question. Je suis ravi, car j'ai l'impression que votre question a pour objectif d'inciter le ministre à mener ces consultations. Ce processus est déjà en cours, et il se poursuivra.
Le cabinet du premier ministre
Le processus de nomination des juges de la Cour suprême
L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En août, le premier ministre a annoncé un nouveau processus de sélection des juges de la Cour suprême, et il a souligné que ce processus ne garantirait pas que le prochain juge nommé à la Cour suprême vienne du Canada atlantique.
Si le juge nommé par le premier ministre pour remplacer Thomas Cromwell ne vient pas du Canada atlantique, ce serait la première fois depuis 1875, soit depuis 141 ans, que cette région ne serait pas représentée à la Cour suprême.
Le sénateur Mockler : C'est une honte.
Le sénateur Doyle : Le gouvernement libéral reconnaît-il l'existence d'une convention constitutionnelle selon laquelle le Canada atlantique doit être représenté à la Cour suprême du Canada? Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé d'agir de façon aussi cavalière en ce qui concerne la représentation du Canada atlantique à la Cour suprême du Canada?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je vais tout simplement souligner qu'il y a eu un vote à ce sujet hier, à l'autre endroit, et que le résultat a été unanime. Il serait peut-être utile de consigner au compte rendu le point de vue des sénateurs en ce qui a trait à la question qui vient d'être soulevée par notre collègue ainsi que le point de vue exprimé par ceux qui siègent à l'autre endroit.
Le sénateur Doyle : Lorsque la ministre de la Justice a témoigné devant un comité de la Chambre des communes, le 11 août, elle a mentionné que la nomination d'un juge du Canada atlantique à la Cour suprême était une coutume, et non une convention constitutionnelle.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous fournir une analyse du ministère de la Justice ou du Bureau du Conseil privé expliquant pourquoi la ministre croit qu'il s'agit simplement d'une coutume?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et je me renseignerai avec plaisir. Toutefois, pour tempérer l'enthousiasme avec lequel il pourrait recevoir une réponse, je reconnais que les conseils aux ministres sont des conseils aux ministres.
Le sénateur Doyle : Par ailleurs, l'Association du Barreau canadien a publié en août une lettre dans laquelle elle exhortait le premier ministre à modifier le mandat du comité consultatif afin de garantir à la région de l'Atlantique un siège à la Cour suprême.
À votre connaissance, le gouvernement a-t-il répondu à l'Association du Barreau canadien? Le cas échéant, le gouvernement libéral a-t-il défendu sa position selon laquelle une Cour suprême sans représentation de la région de l'Atlantique est tout à fait acceptable?
Le sénateur Harder : Je prends note de la question de l'honorable sénateur.
L'honorable Jane Cordy : N'est-il pas vrai, monsieur le leader, que, hier soir, un vote a eu lieu à la Chambre des communes et que tout le monde, y compris le premier ministre, a voté pour que la région de l'Atlantique conserve son siège à la Cour suprême?
Je le sais très bien parce que les sénateurs libéraux de la Nouvelle- Écosse avaient déjà rédigé une lettre que nous étions prêts à envoyer au premier ministre aujourd'hui. Or, il y a eu ce matin un déluge d'appels téléphoniques indiquant que la lettre n'était peut-être pas nécessaire, compte tenu du vote tenu hier soir aux Communes.
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. C'est précisément à ce vote que je faisais allusion dans mes observations. Je ne dirai rien sur la pertinence du fait qu'un sénateur écrive au premier ministre ou à un ministre pour lui faire part de son point de vue. Je laissais simplement entendre, en réponse à la question, que le Sénat pourrait peut-être vouloir s'exprimer, à l'instar de l'autre Chambre.
(1440)
L'honorable Pierrette Ringuette : Je fais certainement écho aux observations concernant la Cour suprême et la convention. D'ailleurs, il y a plus d'un mois, mon collègue, le sénateur Wallace, et moi avons écrit une lettre au premier ministre et à la ministre de la Justice à ce sujet.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir aux questions soulevées par le sénateur Doyle.
J'aimerais revenir notamment au problème souligné plus tôt cette année, soit que des candidats de Terre-Neuve ne sont pas admissibles parce qu'ils ne parlent pas français. Je pensais qu'il y avait de l'interprétation simultanée à la Cour suprême; peut-être que non, mais cela me semble inacceptable. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
Le sénateur Harder : Dans ce genre de dossier, ce n'est pas mon avis qui compte, mais celui de ceux qui ont le pouvoir de nomination. Or, le premier ministre ainsi que le gouvernement ont exprimé leur avis sur les compétences linguistiques des juges de la Cour suprême, et cela orientera leur étude des candidatures. Cependant, à ce que je sache, plusieurs candidats exceptionnels qui répondent aux normes de compétence élevées que recherche le gouvernement du Canada pourraient être retenus.
Le sénateur Moore : Si je comprends bien la motion de l'opposition qui a été adoptée à l'unanimité hier à l'autre endroit, selon l'usage, c'est un Canadien de la région de l'Atlantique qui occupera à la Cour suprême le siège prévu pour le Canada atlantique. Je crois que la date limite pour la présentation des candidatures était vendredi dernier. La motion de l'opposition a été adoptée hier.
Le processus devrait-il maintenant être rouvert, de sorte que certaines personnes du Canada atlantique, qui auraient pu ne pas avoir présenté leur candidature auparavant, parce qu'ils croyaient que des gens de partout au pays pourraient présenter la leur, puissent présenter leur candidature? Des gens de Terre-Neuve pourraient ne pas avoir présenté leur candidature en raison de ce qui a été dit auparavant.
Ne conviendrait-il pas que le processus soit rouvert ou prolongé, de sorte que seules des personnes du Canada atlantique puissent présenter leur candidature?
Le sénateur Mockler : C'est un bon point.
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question et de sa suggestion. J'estime qu'il y a de nombreux Canadiens de la région de l'Atlantique, des Canadiens qui sont sûrs d'eux-mêmes et qui ont l'expérience juridique nécessaire pour voir leur candidature prise en compte pour un poste à la Cour suprême, qui n'ont pas hésité à présenter leur candidature. Je suis porté à croire qu'il y a de nombreuses personnes disposant de telles qualités dont la candidature est étudiée par le gouvernement à l'heure actuelle.
Le sénateur Moore : Si la candidature d'une personne du Canada atlantique était présentée aujourd'hui, serait-elle prise en compte? Ou bien la personne serait-elle déclarée inadmissible puisque sa candidature n'a pas été présentée dans le délai prévu, c'est-à-dire avant la date limite de vendredi dernier? Croyez-vous que cette candidature serait prise en considération?
Une voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie le sénateur de sa question. Avec tout le respect que je lui dois, je vais prendre note de la question, puisque je ne participe pas au processus de prise de décision dans ce dossier.
Le sénateur Moore : Je vous remercie.
L'honorable Joan Fraser : J'aimerais ajouter que les membres du caucus libéral du Sénat sont effectivement indépendants et ne sont pas tenus d'avoir des avis semblables. Je vous demanderais, monsieur le leader, de signaler à la ministre de la Justice que nous sommes nombreux dans cette enceinte à croire qu'il est primordial que les juges de la Cour suprême parlent couramment les deux langues officielles. S'ils ne les parlent pas couramment, ils ne peuvent pas lire la jurisprudence dans les deux langues officielles et ils ne peuvent pas comprendre les arguments, sauf par l'intermédiaire de services d'interprétation. Bien que j'aie le plus grand respect pour les interprètes, il est clairement établi que ceux-ci ne peuvent tout simplement pas rendre chacune des nuances de ce qui est communiqué. Ils ne peuvent pas le faire et ne le font pas.
Par conséquent, j'ai demandé et je demande de nouveau si le leader informera la ministre que de nombreux sénateurs approuvent la politique du gouvernement en ce qui concerne le bilinguisme à la Cour suprême.
Le sénateur Harder : Oui, je le ferai.
Les ressources naturelles
Les forêts—L'Accord sur le bois d'œuvre
L'honorable Percy Mockler : Je vous remercie, honorable sénateurs. Je partage l'avis du sénateur Black au sujet des ressources naturelles, de la transparence et des consultations.
[Français]
C'est pourquoi je voudrais aborder la question de l'entente sur le bois d'œuvre conclue avec les États-Unis. L'industrie forestière canadienne emploie 290 000 personnes à travers le pays et représente une chaîne de valeur intégrée à laquelle on doit la production de semis et d'autres produits qu'on retrouve sur les tablettes des détaillants. Elle génère une activité économique de plus de 20 milliards de dollars dans l'ensemble du pays, et elle exporte ses produits dans 180 pays. Compte tenu de cette réalité et de l'inquiétude ressentie dans notre pays, surtout dans le Canada atlantique, nous demandons au Canada et aux États-Unis de conclure un nouvel accord sur le bois d'œuvre résineux qui puisse garantir la circulation continue des produits du bois d'œuvre résineux canadien. D'ailleurs, ce bois d'œuvre provient de forêts qui sont l'exemple d'une gestion forestière durable.
Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
[Traduction]
L'industrie forestière canadienne est à l'origine de près de 6 p. 100 des exportations du Canada. Les produits forestiers font partie de l'épine dorsale de notre économie. Le Canada est le deuxième producteur mondial de bois d'œuvre. Au moment où je vous parle, les États-Unis envisagent d'imposer des droits compensateurs sur les produits forestiers canadiens, et l'Accord sur le bois d'œuvre actuel arrivera à échéance dans deux semaines.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il assurer immédiatement aux sénateurs que le gouvernement conclura un nouvel accord sur le bois d'œuvre qui protégera les Canadiens de l'Atlantique, ainsi que tous les Canadiens d'un océan à l'autre?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. C'est un dossier dont il était directement responsable lorsqu'il était ministre dans la région de l'Atlantique. Il est expert en la matière pour cette raison et grâce à d'autres expériences durant sa carrière. Nous le remercions tous de l'attention qu'il accorde à cet important secteur et de l'expertise qu'il apporte à la table.
L'honorable sénateur a tout à fait raison de souligner l'importance de ce secteur pour l'économie canadienne. Il constitue une grande priorité pour la ministre responsable. D'intenses consultations avec les États-Unis sont menées à ce sujet. Les consultations sectorielles qui, comme le sénateur le sait très bien, font partie des négociations sont complexes. Comme je l'ai indiqué hier, le contexte politique américain influe sur les mesures prises dans ce domaine.
Le ministre accorde une grande priorité à ce dossier et s'y consacre assidûment. Tout comme lui, j'espère que nous pourrons protéger et stimuler l'industrie canadienne d'un océan à l'autre.
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, ma dernière question au leader du gouvernement au Sénat m'amène à lui en poser une autre : je sais que vous savez — nous le savons tous, en fait — que le secteur forestier est particulièrement important pour l'économie du Canada atlantique. C'est pourquoi il est vraiment essentiel de maintenir, dans la nouvelle entente, l'exception concernant le secteur du bois d'œuvre des Maritimes. Le leader du gouvernement pourrait-il vérifier si cette exemption sera maintenue dans le nouvel accord sur le bois d'œuvre avec les États-Unis?
(1450)
Le sénateur Harder : Je remercie à nouveau l'honorable sénateur de sa question et de son ardeur à défendre non seulement la position de longue date des producteurs de l'Atlantique, mais aussi celle du gouvernement du Canada. Je suis absolument persuadé que, dans les négociations en cours, le ministre fera la promotion des intérêts du Canada, comme cela a toujours été le cas par le passé, afin de conclure le meilleur accord possible pour cet important secteur.
[Français]
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, les négociations entre les gouvernements américain et canadien piétinent en ce moment. Dans 15 jours, le couperet tombera en ce qui concerne l'application de la réglementation américaine, qui est d'une grande importance pour les entreprises forestières de l'Est du Canada et de ses travailleurs et travailleuses. Ne serait-il pas temps que le gouvernement canadien demande une suspension de 30 jours quant à l'application de la réglementation américaine tout en poursuivant, bien sûr, les négociations?
Ma question s'adresse au leader des libéraux au Sénat. Pour démontrer que les sénateurs de cette Chambre sont sérieux, je lui demanderais de se joindre à l'ensemble des sénateurs pour faire pression auprès du premier ministre afin qu'une décision soit prise le plus rapidement possible, au nom des industriels forestiers et des milliers de travailleurs du domaine de la foresterie.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je crois que la question s'adressait à mon collègue, le sénateur Day. Sans convenir que je suis le représentant du caucus libéral au Sénat, je répondrai à la question, étant donné qu'aucun leader adjoint n'est disponible.
Je tiens à assurer à l'honorable sénateur que le gouvernement du Canada prend cette situation très au sérieux. Elle figure parmi ses grandes priorités, et il serait inapproprié de ma part d'entrer dans les détails de la négociation à cette étape. Je tiens simplement à vous assurer, et par votre entremise, à assurer aux Canadiens que le Sénat accorde une importance toute particulière à ce secteur clé. Je ne manquerai pas de le rappeler au gouvernement.
Régie interne, budgets et administration
Le budget du Sénat de 2016-2017
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Le 25 février dernier, vous avez déposé le budget du Sénat pour l'exercice 2016-2017, un document composé de deux pages et d'un sommaire exécutif.
Depuis le 9 mars, je demande ce qui se passe. Tout le Sénat, tous les sénateurs devront voter au sujet de ce budget très important. Le Sénat fonctionne essentiellement depuis six mois sans que les sénateurs aient pu examiner le budget complet ou se prononcer à son sujet.
Par conséquent, sénateur Housakos, pouvez-vous dire au Sénat à quel moment vous compter déposer le budget complet du Sénat afin que nous puissions l'étudier et nous prononcer à son sujet?
Par conséquent, sénateur Housakos, pourriez-vous nous dire à quel moment vous allez présenter le budget complet du Sénat afin que nous puissions l'étudier avant de nous prononcer sur son contenu à l'occasion d'un vote?
L'honorable Leo Housakos : Je remercie la sénatrice de sa question. Votre Honneur, je tiens à rappeler à la sénatrice Ringuette qu'elle siège au Sénat depuis plus longtemps que moi. Je tiens aussi à lui rappeler que, dans le cas de la présentation du rapport sur les prévisions du sous-comité, le Comité de la régie interne a suivi la pratique qui est observée ici depuis des décennies. Ce processus n'a jamais semblé causer quelque problème que ce soit à la sénatrice depuis son arrivée au Sénat, sauf à partir du mois de février dernier. Par conséquent, elle pourrait peut-être nous dire ce qui la préoccupe tant dans les prévisions du sous-comité. Par ailleurs, le budget du Sénat et toutes les délibérations du Comité de la régie interne du Sénat sont rendus publics depuis que j'ai été nommé président de ce comité.
Tous les sénateurs sont invités à participer aux réunions du comité. Par conséquent, je prierais de nouveau la sénatrice de nous dire si quelque chose a changé dans la façon dont nous traitons les prévisions du sous-comité comparativement aux années précédentes. Je saurais gré à la sénatrice de nous expliquer son point de vue à cet égard.
La sénatrice Ringuette : J'aimerais répondre à cette question.
Son Honneur le Président : Sénatrice Ringuette, comme le temps prévu pour la période des questions est écoulé, vous allez devoir attendre à demain.
La sénatrice Ringuette : J'aimerais répondre à la question demain, à condition que le sénateur, qui est président du Comité de la régie interne, soit présent dans cette enceinte.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, pour faire suite à ma présentation de réponses différées hier, j'ai l'honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée le 11 mai 2016 par le sénateur Carignan sur la réforme électorale; la question posée le 18 mai 2016 par le sénateur Carignan sur l'industrie laitière et le lait diafiltré; la question posée le 18 mai 2016 par le sénateur Carignan au sujet du lait diafiltré; la question posée le 18 mai 2016 par la sénatrice Martin au sujet du financement d'Anciens Combattants; la question posée le 19 mai 2016 par le sénateur Plett au sujet du virus de la diarrhée épidémique porcine; la question posée le 19 mai 2016 par le sénateur Boisvenu sur l'exploitation et la traite des personnes; la question posée le 19 mai 2016 par la sénatrice Martin sur l'investissement étranger et l'accession à la propriété; la question posée le 31 mai 2016 par le sénateur Lang sur les renvois du CANAFE; la question posée le 3 juin 2016 par le sénateur Lang sur le financement du terrorisme; la question posée le 3 juin 2016 par le sénateur Moore sur la Russie et l'affaire Sergei Magnitsky; la question posée le 3 juin 2016 par le sénateur Ngo sur les relations entre le Canada et la Chine; la question posée le 7 juin 2016 par le sénateur Plett sur les entrepreneurs spécialisés et les délais de paiement; la question posée le 8 juin 2016 par le sénateur Lang au sujet des citoyens à double nationalité et la radicalisation des terroristes; la question posée le 8 juin 2016 par le sénateur Lang sur la double nationalité; la question posée le 8 juin 2016 par la sénatrice Ataullahjan sur la période d'attente de la prestation fiscale pour enfants pour les réfugiés; la question posée le 8 juin 2016 par le sénateur Munson au sujet du soutien en santé mentale destiné aux réfugiés; la question posée le 8 juin 2016 par la sénatrice Jaffer sur les postes de juges vacants; la question posée le 9 juin 2016 par la sénatrice Raine sur les zones de protection marines et l'indemnisation des pêcheurs; la question posée le 9 juin 2016 par le sénateur Patterson sur la Russie, les déversements de produits chimiques toxiques et la question de la souveraineté dans l'Arctique soulevée à l'époque, et la question posée le 16 juin 2016 par la sénatrice Martin au sujet des petites entreprises.
Je les dépose à titre d'information pour tous les sénateurs. D'autres suivront.
La réforme démocratique
La réforme électorale
(Réponse à la question posée le 11 mai 2016 par l'honorable Claude Carignan)
Le Sénat aura la possibilité de procéder à l'étude indépendante de tout projet de loi sur la réforme électorale que lui transmettra la Chambre des communes.
L'agriculture et l'agroalimentaire
L'industrie laitière—Le lait diafiltré
(Réponse à la question posée le 18 mai 2016 par l'honorable Claude Carignan)
Le gouvernement du Canada est bien au fait des préoccupations exprimées par les producteurs concernant une hausse de l'utilisation de lait diafiltré dans la fabrication du fromage.
Le gouvernement du Canada soutient pleinement la gestion de l'offre et travaille de concert avec les producteurs laitiers et les transformateurs à trouver des solutions durables et profitables pour l'ensemble du secteur laitier canadien, y compris en ce qui concerne le lait diafiltré. Une étroite collaboration entre le gouvernement et le secteur laitier est nécessaire pour permettre à ce dernier de relever les défis auxquels il doit faire face et de saisir les occasions qui se présentent.
À la suite de l'engagement que notre gouvernement a pris au début du mois de mai, le ministre MacAulay et des fonctionnaires ont rencontré des membres de l'industrie laitière et continuent d'être à l'écoute de leurs points de vue, en vue de trouver des solutions durables et à long terme aux problèmes de l'industrie, comme les répercussions prévues de la ratification de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) et l'utilisation du lait diafiltré.
Ces consultations, qui se sont déroulées dans un esprit de collaboration, ont été productives et constructives, et le gouvernement du Canada demeure attentif aux besoins de l'industrie.
Le gouvernement a l'intention d'utiliser ces consultations pour informer ses décisions à l'avenir.
L'industrie laitière—Le lait diafiltré
(Réponse à la question posée le 18 mai 2016 par l'honorable Claude Carignan)
Le gouvernement du Canada est bien au fait des préoccupations exprimées par les producteurs concernant une hausse de l'utilisation de lait diafiltré dans la fabrication du fromage.
Le gouvernement du Canada soutient pleinement la gestion de l'offre et travaille de concert avec les producteurs laitiers et les transformateurs à trouver des solutions durables et profitables pour l'ensemble du secteur laitier canadien, y compris en ce qui concerne le lait diafiltré. Une étroite collaboration entre le gouvernement et le secteur laitier est nécessaire pour permettre à ce dernier de relever les défis auxquels il doit faire face et de saisir les occasions qui se présentent.
Les anciens combattants
Le financement
(Réponse à la question posée le 18 mai 2016 par l'honorable Yonah Martin)
Anciens Combattants Canada contribue actuellement aux soins, au soutien et aux services qui sont offerts à plus de 6 600 vétérans dans quelque 1 500 établissements de soins de longue durée à l'échelle du pays, y compris le George Derby Centre à Burnaby, en Colombie-Britannique.
Le 11 janvier 1996, une entente tripartite concernant les 300 lits d'accès prioritaire au George Derby Centre a été signée par le gouvernement du Canada, représenté par l'ancien ministre des Anciens Combattants, le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, représenté par le ministre de la Santé, et le président de la George Derby Long Term Care Society.
Le George Derby Centre est administré et régi par le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique, et fournit des soins de longue durée à des vétérans et à d'autres aînés canadiens. Les opérations quotidiennes de l'établissement et les services de santé à l'intention de ses résidents sont financés principalement par le ministère de la Santé de la C.-B., par l'intermédiaire de la Fraser Health Authority.
Les ententes d'Anciens Combattants Canada avec la province et l'établissement garantissent un accès prioritaire aux vétérans du temps de guerre admissibles. De plus, même si le gouvernement provincial est responsable et le principal bailleur de fonds des services de santé, Anciens Combattants Canada contribue aux coût des programmes et services spéciaux qui sont offerts aux vétérans du temps de guerre qui résident dans l'établissement, incluant la thérapie de réadaptation, les activités artistiques créatives, le soutien spirituel, les activités récréatives, et la musicothérapie.
Étant donné le déclin du nombre de vétérans du temps de guerre, il y a de moins de vétérans au George Derby Centre. Aujourd'hui, environ la moitié des résidents de l'établissement, qui compte 300 lits, sont des vétérans du temps de guerre. Plus précisément, au 31 mai 2016, il y avait 151 vétérans du temps de guerre dans des lits retenus par contrat, 18 vétérans occupant des lits dans des établissements communautaires et 131 résidents qui n'étaient pas des vétérans. L'établissement estime qu'en 2016-2017, en moyenne 130 résidents étaient des vétérans du temps de guerre.
Anciens Combattants Canada accorde la priorité absolue à s'assurer que nos vétérans obtiennent le soutien dont ils ont besoin, au moment et à l'endroit opportuns. Les représentants du Ministère travaillent de concert avec l'établissement et l'autorité provinciale de la santé, et exercent une surveillance active.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Le virus de la diarrhée épidémique porcine
(Réponse à la question posée le 19 mai 2016 par l'honorable Donald Neil Plett)
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est déterminée à protéger la santé des animaux au Canada.
Les exigences concernant le nettoyage et la désinfection aux États-Unis de certains camions servant à transporter des porcs avant leur entrée au Canada sont en place depuis le milieu des années 1990. Ces exigences ont aidé le Canada à demeurer exempt de plusieurs maladies préoccupantes qui sont présentes aux États-Unis.
Au début de 2014, des mesures d'urgence ont été mises en place à la frontière Manitoba/États-Unis jusqu'à ce que les préoccupations de l'industrie au sujet de la diarrhée épidémique porcine puissent être évaluées. À la suite d'un examen scientifique, l'ACIA a déterminé que rien ne prouve la nécessité de prendre des mesures d'urgence.
Par conséquent, l'ACIA a décidé de mettre un terme aux mesures d'urgence. Depuis le 1er octobre 2015, les exigences sont rétablies pour les postes frontaliers manitobains. L'ACIA a prévu une période de transition jusqu'au 2 mai 2016 afin de donner le temps à l'industrie de s'adapter au rétablissement des exigences normales.
La justice
L'exploitation et la traite des personnes
(Réponse à la question posée le 19 mai 2016 par l'honorable Pierre- Hugues Boisvenu)
Notre gouvernement prend la traite de personnes et l'exploitation des femmes et des filles très au sérieux et nous sommes déterminés à renforcer nos efforts pour lutter contre ce problème, de sorte que les membres les plus vulnérables de notre société soient mieux protégés.
Par conséquent, nous examinons si les réformes du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), peuvent prendre effet et comment. Nous nous sommes engagés à atteindre les objectifs importants du projet de loi C-452, mais devons le faire de façon responsable — d'une façon qui reflète nos valeurs et respecte la Charte canadienne des droits et libertés.
Il est important de noter que le droit pénal en vigueur prévoit déjà des sanctions importantes pour la conduite liée à la traite de personnes, y compris de longues peines minimales obligatoires.
Les finances
L'investissement à l'étranger—L'accession à la propriété
(Réponse à la question posée le 19 mai 2016 par l'honorable Yonah Martin)
La préoccupation principale du gouvernement est d'assurer la stabilité financière et économique à long terme du marché global du logement du Canada.
Dans ce contexte, et compte tenu des contraintes dans les marchés de Vancouver et de Toronto, l'une des premières mesures par le gouvernement a été l'annonce d'une série de mesures coordonnées et prudentes afin de traiter les vulnérabilités des emprunteurs et de renforcer la discipline du marché auprès des prêteurs. Ces mesures comprenaient les changements aux règles visant l'assurance hypothécaire garantie par l'état pour exiger une mise de fonds de 10 p. 100 de l'emprunteur pour la proportion d'une habitation supérieure à 500 000 dollars.
Aussi, dans le budget de 2016, on a annoncé des fonds en vue d'élaborer des méthodes de collecte de données sur l'achat de logements au Canada par des acheteurs de l'étranger. L'initiative pourrait inclure la collaboration avec les provinces, par exemple, la Colombie Britannique, qui a récemment annoncé son intention de demander aux acheteurs de divulguer s'ils sont citoyens ou résidents permanents du Canada ou d'un autre pays. L'acquisition de meilleures données sur les acheteurs de l'étranger permettra au gouvernement de mieux comprendre la dynamique du marché du logement canadien.
Le gouvernement prend des mesures pour réduire le blanchiment d'argent et l'utilisation des produits de la criminalité. Les principaux éléments du Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes sont énoncés dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et le Règlement connexe.
La Loi exige que les institutions financières et les intermédiaires financiers, y compris les courtiers en immeubles, identifient leurs clients, tiennent des dossiers, déclarent les opérations douteuses ou visées par règlement et aient un place un programme de conformité interne.
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) remplit ses fonctions par l'émission de lignes directrices, l'organisation d'activités de sensibilisation, l'examen de la conformité et s'il y a lieu, l'application de mesures visant à prévenir l'utilisation de fonds illégaux dans le marché du logement.
Le CANAFE continue de travailler en collaboration étroite avec l'Association canadienne de l'immeuble et les membres du Secteur des biens immobiliers afin de faciliter la compréhension et de répondre à leurs besoins en matière de conformité.
En général, le gouvernement favorise la stabilité à long terme et la croissance économique équilibrée dans le marché du logement au Canada en assurant la surveillance continue du marché du logement, et s'il y a lieu, il prend des mesures pour s'assurer que le marché du logement demeure sain, compétitif et stable pour les propriétaires existants et nouveaux.
Le revenu national
Les renvois du CANAFE—Les enquêtes sur le financement du terrorisme par l'entremise d'organismes de bienfaisance
(Réponse à la question posée le 31 mai 2016 par l'honorable Daniel Lang)
L'Agence du revenu du Canada (ARC) reçoit régulièrement des renseignements du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) qui précisent les risques potentiels du financement du terrorisme liés à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à des organismes susceptibles d'en faire la demande. L'ARC examine tous les renseignements reçus du CANAFE afin d'en établir leur pertinence aux dossiers actifs et pour détecter de nouveaux risques. Les renseignements qui se rapportent aux dossiers actifs sont utilisés, conjointement avec des renseignements provenant d'autres sources, pour soutenir la capacité de l'ARC à évaluer le niveau de risque posé par des demandeurs ou des organismes de bienfaisance, et peuvent contribuer à sa décision de prendre des mesures de prévention. L'ARC examine aussi les renseignements reçus du CANAFE pour guider sa décision de surveiller des organismes particuliers. Même si l'ARC peut déterminer qu'une mesure immédiate n'est pas nécessaire, les renseignements demeurent accessibles au cas où des inquiétudes surviendraient. Les dispositions sur la confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent l'ARC de discuter des activités d'un organisme en particulier.
Le financement du terrorisme
(Réponse à la question posée le 3 juin 2016 par l'honorable Daniel Lang)
Tel que noté dans notre réponse aux questions soulevées le 31 mai 2016, l'Agence du revenu du Canada (ARC) reçoit régulièrement des renseignements du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) qui précisent les risques potentiels du financement du terrorisme liés à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à des organismes susceptibles d'en faire la demande. L'ARC examine tous les renseignements reçus du CANAFE afin d'en établir leur pertinence aux dossiers actifs et pour détecter de nouveaux risques. Les renseignements qui se rapportent aux dossiers actifs sont utilisés, conjointement avec des renseignements provenant d'autres sources, pour soutenir la capacité de l'ARC à évaluer le niveau de risque posé par des demandeurs ou des organismes de bienfaisance, et peuvent contribuer à sa décision de prendre des mesures de prévention. L'ARC examine aussi les renseignements reçus du CANAFE pour guider sa décision de surveiller des organismes particuliers. Même si l'ARC peut déterminer qu'une mesure immédiate n'est pas nécessaire, les renseignements demeurent accessibles au cas où des inquiétudes surviendraient. Les dispositions sur la confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent l'ARC de discuter des activités d'un organisme en particulier.
Les affaires étrangères
La Russie—Sergei Magnitsky
(Réponse à la question posée le 3 juin 2016 par l'honorable Wilfred P. Moore)
Nous avons clairement exprimé notre position selon laquelle la Russie a adopté un comportement inacceptable sur plusieurs fronts. Nous continuerons de défendre les droits de la personne.
Depuis la formation de notre gouvernement, nous avons démontré notre détermination à tenir la Russie responsable de ses gestes. Nous avons renforcé nos sanctions et nous avons ajouté d'autres personnes et entreprises à notre liste des entités visées par nos sanctions, en coordination avec nos alliés.
À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada a la capacité de prévenir l'entrée au Canada de certaines personnes en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
En ce qui concerne l'adoption de nouvelles sanctions, la Chambre des communes a chargé le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, le 14 avril 2016, de mener un examen approfondi sur les dispositions et l'application de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (LBBDEC) et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, conformément à l'article 20 de la LBBDEC. Au cours de cet examen, le Comité tiendra notamment compte de l'affaire Sergei Magnitsky afin d'évaluer les mesures possibles pour intervenir face aux violations des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. Un rapport assorti de recommandations sera ensuite présenté au gouvernement. Le Comité devrait entamer son examen à l'automne de 2016.
Les relations sino-canadiennes—Demande d'excuses
(Réponse à la question posée le 3 juin 2016 par l'honorable Thanh Hai Ngo)
Le gouvernement du Canada défend les droits de la personne et adopte des positions de principe sur la liberté de la presse. Lors de sa réunion avec son homologue chinois et de leur conférence de presse conjointe, le ministre des Affaires étrangères a clairement indiqué que le Canada défendait le pluralisme, la démocratie, la gouvernance inclusive et responsable et le respect de la diversité et des droits de la personne universels.
Comme le premier ministre l'a déclaré publiquement, le ministre des Affaires étrangères et les représentants d'Affaires mondiales Canada ont fait part à leurs interlocuteurs chinois du mécontentement du Canada quant à la façon dont le ministre Wang a traité notre journaliste.
Le Canada continuera d'exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits de ses citoyens et à veiller à ce que la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, valeurs qui définissent notre pays, soient respectées partout dans le monde.
La petite entreprise et le tourisme
Les entrepreneurs spécialisés—Le paiement sans délai
(Réponse à la question posée le 7 juin 2016 par l'honorable Donald Neil Plett)
Le gouvernement analyse actuellement le projet de loi dans le contexte des lois et des instruments de politique en vigueur pour en déterminer les répercussions globales. Services publics et Approvisionnement Canada a mis sur pied un groupe de travail gouvernement-industrie avec l'Association canadienne de la construction, afin d'établir un consensus relativement aux améliorations éventuelles aux paiements rapides. La consultation de l'industrie par l'entremise de ce groupe de travail est déjà commencée par le biais de réunions et d'ateliers auxquels participeront d'autres représentants de l'industrie. À la suite de la consultation de l'industrie, le gouvernement prendra une position officielle concernant le projet de loi S-224 à l'automne 2016.
La sécurité publique
La double citoyenneté—Les terroristes radicalisés
(Réponse à la question posée le 8 juin 2016 par l'honorable Daniel Lang)
Bien que le gouvernement ne puisse formuler des commentaires sur des questions opérationnelles précises touchant la sécurité nationale, la lutte contre le phénomène de la participation de Canadiens à des activités terroristes à l'étranger est une grande priorité du gouvernement et des organismes canadiens responsables de la sécurité nationale.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nos organismes responsables de la sécurité nationale surveillent étroitement les personnes soupçonnées de participer à des activités terroristes et ont recours à plusieurs outils pour composer avec ces personnes, dont la révocation de passeports, le Programme de protection des passagers et de possibles accusations criminelles.
Afin d'affermir ces efforts, nous devons en faire davantage pour lutter contre la radicalisation menant à la violence. Le gouvernement est résolu à faire du Canada un chef de file mondial dans la lutte contre la radicalisation, et nous savons que les moyens de prévention les plus efficaces commencent dans la collectivité et consistent notamment à travailler avec les dirigeants des collectivités à l'élaboration de programmes d'intervention précoce. Ainsi, le budget de 2016 comprend un investissement de 35 M$ au cours des cinq prochaines années et de 10 M$ par année à titre permanent pour mettre sur pied un bureau de sensibilisation des collectivités et de lutte contre la radicalisation.
Le gouvernement du Canada et les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale continueront de travailler avec les collectivités, les provinces, les territoires et les municipalités ainsi que les partenaires internationaux afin de lutter contre le terrorisme au Canada et dans le monde.
La double citoyenneté—Les terroristes radicalisés
(Réponse à la question posée le 8 juin 2016 par l'honorable Daniel Lang)
Un article du National Post publié le 8 juin 2016 a identifié Tamim Chowdhury, un ancien résident du sud-ouest de l'Ontario en tant que chef de groupe terroriste.
Pour des raisons de confidentialité, IRCC est incapable de commenter sans consentement de la personne concernée.
Les finances
La période d'attente pour l'obtention de la Prestation fiscale pour enfants—Les réfugiés
(Réponse à la question posée le 8 juin 2016 par l'honorable Salma Ataullahjan)
Il n'y a pas de période d'attente de trois mois s'appliquant aux demandes ou à la réception de prestations. Un particulier peut faire demande dès qu'il entre au Canada et qu'il remplit les conditions d'admissibilité suivantes :
- vivre avec l'enfant;
- être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant;
- être résident du Canada aux fins de l'impôt;
- avoir un statut de citoyenneté ou d'immigration valide au Canada (particulier ou son conjoint).
Les réfugiés syriens qui sont entrés au Canada sont des résidents permanents. Ils étaient donc admissibles à partir du mois suivant leur entrée au pays.
Les demandes complètes sont habituellement traitées dans les cinq à dix jours après avoir été reçues à l'ARC et les prestations sont versées mensuellement à la date du prochain paiement disponible au système. Généralement, les clients devraient recevoir leur premier versement dans un délai de 30 à 45 jours.
L'ARC a collaboré avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour veiller à ce que ces réfugiés reçoivent leurs prestations dès que possible. Nous avons aussi donné des renseignements à IRCC qu'ils pouvaient partager avec leurs intervenants en plus d'offrir d'assister avec des cas problématiques qui pourraient être portés à leur attention.
La santé
Le soutien en santé mentale destiné aux réfugiés
(Réponse à la question posée le 8 juin 2016 par l'honorable Jim Munson)
Le Ministère, par le biais de son Programme d'établissement, offre aux nouveaux arrivants des services et un soutien appropriés pour les aider à s'établir et à s'intégrer à long terme au Canada. Plus de 700 accords de contribution avec plus de 500 fournisseurs de services sont en place dans plus de 400 collectivités de partout au Canada.
Tout en reconnaissant que les soins de santé sont de compétence provinciale/territoriale, IRCC finance un nombre limité d'activités pour favoriser la santé et la santé mentale des nouveaux arrivants et crée des partenariats avec des intervenants du secteur de la santé afin de déterminer les méthodes les mieux adaptées pour aider les immigrants alors qu'ils s'installent au Canada.
Les programmes de santé mentale pour les nouveaux arrivants, mettent l'accent sur la prévention, la promotion de la santé, la réhabilitation et l'intégration communautaire des personnes souffrant de problèmes de santé mentale (y compris le syndrome de stress post-traumatique, la dépression et l'anxiété) ou de problèmes de toxicomanie. Les programmes se concentrent aussi sur le renforcement des capacités et la formation des agents d'établissement afin qu'ils soient en mesure de cerner les problèmes de santé mentale et d'orienter les gens vers les ressources appropriées.
Les programmes d'établissement sont complétés par le Programme fédéral de santé intérimaire récemment restauré, qui offre une couverture temporaire pour des séances de consultation avec des psychologues ou des psychiatres.
Reconnaissant les lacunes dans le domaine de la santé mentale pour tous les Canadiens, la ministre de la Santé va faire avancer, avec les provinces et les territoires, la priorité de son mandat d'accroître l'accessibilité des services de santé mentale de haute qualité aux Canadiens qui en ont besoin.
La justice
Les vacances au sein de la magistrature
(Réponse à la question posée le 8 juin 2016 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)
Tel que promis, notre gouvernement est allé de l'avant afin de pourvoir des postes de juges vacants essentiels en se fondant sur les listes actuelles de candidats recommandés. Le 17 juin 2016, le gouvernement a annoncé quinze nominations judiciaires partout au pays, dont deux dans la province de la Colombie-Britannique.
Le gouvernement s'est engagé à appliquer une approche plus rigoureuse et transparente à l'égard de l'ensemble des nominations, comme l'illustre déjà le nouveau processus applicable à la plupart des nominations non judiciaires.
Nous envisageons des manières d'améliorer le processus de nomination des juges, reposant sur les mêmes principes d'ouverture, de transparence et de mérite. Nous nous sommes aussi engagés à veiller à ce que la magistrature du Canada reflète le vrai visage du Canada.
Il faudra du temps pour entreprendre d'importantes réformes au processus de nomination des juges, cela nécessitera la tenue de consultations appropriées, notamment auprès de la magistrature, de la communauté juridique et du grand public. Nous avons déjà reçu des suggestions utiles à cet égard. Nous nous réjouissons à l'idée de collaborer davantage dans le cadre de notre examen afin de trouver la meilleure façon d'assurer la transparence, la responsabilisation et la diversité dans les processus de nomination des juges.
Les pêches et les océans
Les zones de protection marine—L'indemnisation des pêcheurs
(Réponse à la question posée le 9 juin 2016 par l'honorable Nancy Greene Raine)
Depuis la comparution au Sénat de l'ancien Ministre Hunter Tootoo le 12 avril 2016 durant laquelle il a parlé du plan du gouvernement pour atteindre les objectifs de conservation marine (OCM) du Canada, de 5 % d'ici 2017 et de 10 % d'ici 2020, Pêches et Océans Canada a tenu des réunions dans l'ensemble du pays avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones et toute une gamme d'intervenants. Des discussions ont eu lieu dans le cadre de rencontres régulières de groupes de travail et de comités consultatifs et durant des réunions bilatérales.
Le groupe de travail sur les océans du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture (CCMPA), coprésidé par le MPO et la province de Terre-Neuve-et-Labrador, a été créé en janvier 2016 afin d'orienter la mise en œuvre du « Cadre national pour le réseau d'aires marines protégées du Canada » élaboré pour appuyer l'atteinte des objectifs. Ce groupe a entamé ses travaux.
En général, l'atteinte des objectifs de conservation reçoit un appui favorable; il existe des préoccupations relatives aux répercussions que pourraient avoir les aires protégées proposées sur les activités économiques et les intérêts autochtones.
Lors de la Journée mondiale des océans le 8 juin 2016, le ministre LeBlanc a annoncé l'approche qui sera adoptée pour atteindre les OCM. D'autres consultations et discussions approfondies au sujet de cette approche sont prévues; des événements de consultation publique seront organisés à mesure que les propositions de nouvelles aires protégées progresseront.
Les affaires étrangères
La Russie—Le déversement de produits toxiques—La souveraineté dans l'Arctique
(Réponse à la question posée le 9 juin 2016 par l'honorable Dennis Glen Patterson)
Le gouvernement du Canada est déterminé à tenir les provinces et territoires, y compris le Nunavut, informés des dangers potentiels pour la sécurité de la population et de l'environnement. Le gouvernement suit de près la trajectoire des lancements de fusées et de débris spatiaux et de leur rentrée dans l'atmosphère par l'intermédiaire du Centre canadien d'opérations spatiales (par les soins de NORAD), du Centre des opérations du gouvernement, de NAV Canada et de Transports Canada.
Lorsqu'il a été informé du lancement prévu, le gouvernement du Canada a fait des démarches auprès de l'ambassadeur de Russie et a demandé à la Russie pourquoi le Canada n'avait pas été avisé plus tôt. À la même occasion, le Canada a souligné au gouvernement de la Russie l'importance de prendre les précautions nécessaires pour protéger l'environnement ainsi que la nécessité de donner un plus grand préavis des lancements prévus afin de s'assurer que tous les risques possibles, notamment ceux pouvant avoir des répercussions environnementales dans l'Arctique, peuvent être traités de manière appropriée. Le Canada a aussi informé le gouvernement russe qu'il s'attend à ce qu'il ne ménage aucun effort pour s'assurer qu'aucun débris n'atterrit en territoire canadien.
En raison de la prévalence des lancements de satellites et de la coopération dans l'espace, il n'est pas rare qu'il y ait des débris spatiaux. Cet enjeu est régi par un certain nombre de traités internationaux qui impose aux États membres de ne pas causer intentionnellement des dommages à d'autres pays lors de la conduite des activités spatiales. Le Canada s'attend à ce que la Russie s'acquitte intégralement de ses obligations à cet égard.
Hypothétiquement, si des débris spatiaux tombaient sur le territoire canadien, le gouvernement du Canada collaborerait avec la province ou le territoire compétent pour étudier les options de rétablissement.
La coopération internationale
La visite de la ministre en Corée du Sud
(Réponse à la question posée le 16 juin 2016 par l'honorable Yonah Martin)
Le gouvernement du Canada est conscient du rôle essentiel que jouent les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont au cœur de l'économie canadienne et de la création d'emplois pour les Canadiens. Le gouvernement est déterminé à créer un environnement permettant aux petites entreprises de se développer et de prospérer et où l'imposition n'est qu'un des nombreux éléments importants.
Le gouvernement du Canada est conscient de la diversité présente parmi les PME au Canada. Signalons que 99,7 pour cent des entreprises canadiennes sont considérées comme de petites entreprises (c'est à dire comptant de 1 à 99 employés) ou de moyennes entreprises (de 100 à 499 employés). En fait, 54,1 pour cent des entreprises sont considérées comme étant des microentreprises (comptant d'un à quatre employés). Les politiques et les programmes du gouvernement sont adaptés de manière à soutenir toutes les entreprises du Canada.
Le gouvernement du Canada a récemment lancé le programme d'innovation, qui permettra de faire de l'innovation une priorité nationale. Cette approche inclusive sera axée sur des secteurs clés, par exemple instaurer une société entrepreneuriale et créatrice ainsi que faciliter la conduite des affaires. Le gouvernement sollicitera les Canadiens pour nous assurer que le programme d'innovation donne des résultats qui auront des effets sur tous les secteurs de l'économie.
(1500)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Cordy, avec l'appui de l'honorable sénateur Baker, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le projet de loi S- 226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'avais préparé cet été mon allocution au sujet de ce projet de loi, et j'essaie maintenant de la mettre à jour. Je propose d'en parler de façon exhaustive la semaine prochaine. Je propose donc d'ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose à la prochaine séance.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l'honorable sénatrice Johnson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme nous en sommes au 15e jour, j'aimerais ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Loi
sur le mariage civil
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme nous en sommes également au 15e jour, j'aimerais ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Banques et commerce
Autorisation au comité de mener une étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs
L'honorable David Tkachuk, conformément au préavis donné le 27 septembre 2016, propose :
Que le Comité permanent des banques et du commerce soit autorisé à mener une étude et à produire un rapport sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs.
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le mardi 28 février 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.
Son Honneur le Président : Le sénateur Tkachuk a la parole.
Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, c'est une décision qui a été prise par le comité directeur au cours de l'été et qui a été annoncée dans un courriel envoyé à tous les membres du comité.
Il me semble qu'il y avait consentement unanime pour que nous fassions cette étude. J'ai donc pris l'initiative d'informer les membres que je proposerais la résolution ici, au Sénat, pour que nous puissions nous mettre au travail sans tarder. La résolution porte sur une étude sur un corridor national de transport. C'est une proposition intéressante avancée par plusieurs témoins venus nous parler de commerce interprovincial. Nous aimerions donc aller plus loin et l'étudier davantage.
L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Tkachuk accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Tkachuk : Bien sûr.
La sénatrice Fraser : De combien parlons-nous? Quel genre de déplacements?
Le sénateur Tkachuk : Je n'en suis pas certain, sénatrice Fraser. D'après moi, il y aura des déplacements parce qu'il s'agit d'un corridor national, mais le comité ne s'est pas encore réuni. Nous avons une réunion demain et un budget sera présenté au Sénat dès que possible.
La sénatrice Fraser : J'ai l'impression que c'est une étude très intéressante. En revanche, il serait bien, peut-être, que le comité puisse planifier un peu ses activités avant que nous l'autorisions. Si le comité se réunit demain matin, nous pourrons voter demain après-midi.
Le sénateur Tkachuk : Je ne fais que suivre la procédure habituelle. C'est ce que j'ai fait avec les motions précédentes. Lorsque la sénatrice Fraser ou d'autres sénateurs l'ont demandé, le comité a présenté un budget. Je suis à votre disposition, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
(1510)
Autorisation au comité d'étudier le fonctionnement et les pratiques de la Commission du droit d'auteur
L'honorable David Tkachuk, conformément au préavis donné le 27 septembre 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier le fonctionnement et les pratiques de la Commission du droit d'auteur du Canada et à formuler des recommandations.
Que le comité présente son rapport final au plus tard le mercredi 30 novembre 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, je précise tout de suite qu'il n'y aura aucun déplacement pour cette étude. La Chambre des communes est chargée de revoir la Loi sur le droit d'auteur qui a été adoptée il y a quelques années. Un certain nombre d'entreprises nous ont dit que la Commission du droit d'auteur devait, elle aussi, faire l'objet d'un examen. Le comité a décidé d'en convoquer les représentants pour qu'ils nous disent, au cours des prochains jours, en quoi consiste le problème. S'il y a lieu, nous recommanderons à la Chambre des communes de ne pas se pencher uniquement sur la loi, mais aussi sur la commission, qui ne fait pas normalement partie de l'examen.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Modernisation du Sénat
Motion tendant à autoriser le comité à déposer son premier rapport auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat—Ajournement du débat
L'honorable Tom McInnis, conformément au préavis donné le 27 septembre 2016, propose :
Que le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son premier rapport, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
— Honorables sénateurs, j'aimerais expliquer brièvement pourquoi je propose cette motion.
Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a terminé son premier rapport, qui contient de nombreuses recommandations et propositions visant à gérer les changements qui ont actuellement cours au Sénat. Étant donné l'intérêt public que suscite notre rapport et le succès remporté dernièrement par les rapports publiés par d'autres comités, on nous a recommandé de demander le consentement du Sénat pour nous éloigner des pratiques habituelles afin que nous puissions déposer notre premier rapport intérimaire auprès du greffier du Sénat et qu'il soit alors réputé avoir été déposé au Sénat. Cette façon de faire est prévue à l'article 12-31 du Règlement.
Nous pourrons alors tenir une conférence de presse le matin et en profiter pour rendre nos recommandations publiques et informer les Canadiens du plan que nous entendons mettre en œuvre pour moderniser notre institution. Ce plan est dans le droit fil de la nouvelle stratégie de communications proposée par le Comité de la régie interne et l'équipe des communications.
Nous avons l'intention de remettre à chacun une copie du rapport une fois qu'il sera déposé auprès du greffier afin que nous puissions tous en prendre connaissance au moment où il sera rendu public.
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : L'honorable sénateur pourrait-il nous dire s'il a une idée de la date où son rapport sera publié?
Le sénateur McInnis : Oui. Il sera rendu public mardi prochain, soit le 4 octobre, si je ne m'abuse. La conférence de presse aura lieu à 9 h 30.
Le sénateur Day : Merci.
L'honorable Pierrette Ringuette : Si vous déposez le rapport à 9 h 30 et que nous approuvons cette motion, à quelle heure les sénateurs qui ne sont pas membres du comité obtiendront-ils un exemplaire du rapport?
Le sénateur McInnis : Tous les sénateurs recevront un exemplaire du rapport. Je crois comprendre qu'il sera déposé auprès du greffier vers 9 heures, puis qu'il sera immédiatement diffusé. Tous les sénateurs obtiendront un exemplaire du rapport le plus tôt possible.
Le sénateur Cowan : Et il sera affiché sur le site web?
Le sénateur McInnis : Oui.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Sénateur McInnis, nous avons eu recours à cette règle par le passé, lorsqu'il y avait une pause pendant la session. Si je me souviens bien, tout cela a commencé lors des longues intersessions d'été et de Noël. Les rapports seraient donc un peu désuets s'il n'était pas possible de les déposer pendant la période allant de juin à septembre. Nous avons adopté ce mécanisme par souci d'efficacité.
La responsabilité implicite d'un sénateur, c'est de savoir ce qui se passe au Sénat. Comme aucun sénateur ne peut assister à toutes les réunions des comités, nous confions à nos collègues la responsabilité d'examiner les enjeux et de faire rapport à leur sujet. Au bout du compte, il appartient toutefois à chacun des sénateurs de prendre connaissance du contenu des rapports et de décider s'il convient ou non de les approuver. Nous tenons ensuite un débat dans cette enceinte, où les rapports sont officiellement adoptés ou rejetés. Certains rapports ne sont pas adoptés.
Ce serait la première fois, à ce que je sache — et je ne vous ai peut- être pas bien compris —, que nous utiliserions ce procédé pour maximiser les retombées médiatiques. Je tiens à ce que nous suivions les règles et que nous prenions au sérieux nos responsabilités dans le respect des règles, des pratiques et des conventions de cette assemblée. Il me semble que c'est une façon d'entreprendre des changements que nous pourrions adopter en fin de compte, mais nous le faisons en ne respectant pas l'esprit de nos règles actuelles.
Je vous ai peut-être mal compris, mais je m'inquiète quelque peu de cette pratique consistant à fournir de l'information à la presse et au public avant que le Sénat ait pu s'acquitter de sa responsabilité. Pourriez-vous m'assurer qu'il ne s'agit pas d'établir un précédent et que nous ne sommes pas en train d'inventer des règles plutôt que d'apporter des modifications en bonne et due forme au Règlement du Sénat?
Le sénateur McInnis : En fait, ce serait conforme à l'article 12-31 du Règlement.
Madame la sénatrice, j'ai exprimé la même crainte que vous, je vous l'assure. Un nouveau plan de communication a été établi, et les gens de l'équipe des communications essaient d'obtenir une couverture médiatique maximale de notre institution et des recommandations qui sont faites.
Ainsi, je présenterai le rapport dans son ensemble, mais les sénateurs qui sont membres du comité présenteront les recommandations, qui sont au nombre d'environ 22. Bien entendu, chaque recommandation fera l'objet d'un examen approfondi et sera pleinement débattue.
Je partage votre crainte. Les experts en communication m'informent que, si nous présentons le rapport au Sénat à 14 heures ou 14 h 30, par exemple, et que nous tenons une conférence de presse à 15 heures, nous allons rater les émissions d'information de l'heure du souper, alors que nous voudrions qu'elles parlent de nous. Par conséquent, il faudrait que nous présentions le rapport le matin à 9 h 30 pour susciter pleinement l'intérêt des médias. Ils seront tous là, et nous procéderons de façon ordonnée. Le comité directeur sera dans l'amphithéâtre de la presse.
Il y aura un certain nombre de lancements au cours des deux ou trois prochaines semaines afin d'assurer au document une bonne couverture.
Je partage cependant votre inquiétude. C'est une pratique relativement nouvelle, mais il semble que d'autres comités y ont eu recours.
L'honorable Kevin Kenneth Ogilvie : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur McInnis : Certainement.
Le sénateur Ogilvie : Si je comprends bien, vous présentez le rapport au Sénat conformément à la procédure permise, comme vous l'avez expliqué, à peu près au même moment où vous convoquez une conférence de presse. La conférence de presse a pour but d'attirer l'attention sur un rapport que vous présentez au Sénat, où les recommandations qu'il contient seront débattues en profondeur. En somme, vous voulez attirer l'attention sur un travail important réalisé par le Sénat afin de susciter un vif intérêt à l'égard du débat sur votre rapport qui aura lieu en cette enceinte suivant le processus habituel. Est-ce bien cela?
(1520)
Le sénateur McInnis : Vos explications sont meilleures que les miennes. Je vous en remercie.
La sénatrice Andreychuk : J'ai une question complémentaire. Je ne siège pas au Comité de la régie interne et je ne m'occupe pas des communications, mais je sais néanmoins que le Sénat est très hésitant à faire valoir son bon travail auprès du public. Je ne crois pas avoir entendu que c'était dans le but de maximiser les retombées médiatiques.
Je m'inquiète également du fait qu'on s'intéresse surtout à prouver notre valeur et à la faire ressortir dans un futur sondage d'opinion publique, alors que nous devrions nous acquitter de nos devoirs constitutionnels et parlementaires, tenir des débats réfléchis et approfondir notre compréhension des dossiers afin d'arriver ultimement à un consensus, conformément à la tradition du Parlement de Westminster. Si nous rendons la chose publique et si nous nous soucions de la réaction du public, nous agissons comme la Chambre des communes. Or, je croyais que nous étions différents.
Si vous avez réfléchi à la question et vous sentez à l'aise de vous engager dans cette voie, je suis pour ma part encore loin d'être convaincue. Je souhaite que nous ne réagissions pas simplement aux opinions du moment, car les perspectives à long terme sont ce qui importe d'abord et avant tout au Sénat.
Le sénateur McInnis : Je suis d'accord. Néanmoins, je suis sur la scène publique depuis longtemps et, par le passé, j'ai vu des présentations faites en assemblée, mais présentées par les médias. Le comité directeur ne leur parle pas. Personne ne s'adresse directement aux médias, et ceux-ci ne peuvent pas nous poser de questions. Nous ne communiquons pas le message nous-mêmes. Voilà la différence.
Comme je l'ai dit plus tôt, je comprends vos craintes. J'ai immédiatement remis en question la façon de faire, que je trouvais détournée. D'un autre côté, il est important que la même version des faits soit entendue partout au pays et c'est ce que nous visons en procédant ainsi. Certes, il s'agit d'une nouvelle approche, mais, je le répète, il faut que l'information communiquée soit juste.
L'honorable Nicole Eaton : Sénateur McInnis, n'avez-vous pas des inquiétudes à propos de la tenue de cette conférence de presse? Ne craignez-vous pas de faire trop de promesses aux Canadiens à propos de ce qui se passe au Sénat? Une fois que le Sénat aura débattu de la question et déterminé les mesures qu'il devra prendre pour se moderniser, nous pourrons dire précisément aux Canadiens ce à quoi ils doivent s'attendre. C'est comme si on leur donnait un gros gâteau de fête avec des chandelles, mais qu'il n'y avait rien sous le glaçage. Cela m'inquiète vraiment.
Le sénateur McInnis : Ce sont des recommandations, rien de plus, et ce sera bien clair...
La sénatrice Eaton : C'est donc le glaçage sans le gâteau?
Le sénateur McInnis : Non. Il y aura un certain contexte à l'appui de ce que nous dirons pendant la conférence de presse et, de toute évidence, on nous posera des questions, qui seront probablement plus nombreuses sur certains sujets. Ce n'est pas du glaçage sans gâteau. Il est question ici de notre rapport.
Nous serons aussi bien clairs quant au fait que les recommandations et propositions que nous présentons n'ont pas encore été approuvées par le Sénat — qu'elles feront l'objet de discussions et de débats ici, dans cette enceinte, et qu'elles pourront être modifiées puisque les sénateurs pourraient vouloir y apporter des modifications. Tout cela sera expliqué très clairement.
L'honorable Elaine McCoy : Je ne cesse d'entendre que nous ne devrions pas communiquer le rapport à la population. Dès que le rapport est présenté au Sénat, disons au greffier, cinq heures avant le début de la séance de la journée, ce qui signifie quatre heures et demie avant que les sénateurs en reçoivent un exemplaire à leur bureau et, en fait, quatre heures et quarante-cinq minutes avant qu'il puisse être consulté sur le site web, il devient public. À partir de ce moment, la population réagira, et j'ose affirmer que tous les sénateurs indépendants — nous sommes en ce moment 86 —, qui sont des gens intelligents, pourront se faire leur propre idée au sujet de ces propositions et de ces recommandations qui, je l'espère, feront l'objet d'un débat approfondi.
Le sénateur McInnis : Absolument, c'est exactement ce qui va arriver.
L'honorable Murray Sinclair : Accepteriez-vous, sénateur, de répondre à une question sur un commentaire que vous avez fait plus tôt?
Le sénateur McInnis : Oui.
Le sénateur Sinclair : Merci. On a dit que cela créerait un précédent et cela m'inquiète, moi aussi. Certains ont dit : « Puisqu'on l'a déjà fait, pourquoi ne pas continuer? » Ce qui m'inquiète, c'est que vous allez présenter ce document au public avant que les sénateurs aient pu l'examiner en prévision des questions des journalistes, qui commenceront dès lors à nous téléphoner.
D'après ce que vous dites, vous tenez une conférence de presse à 9 h 30 et vous nous remettez le document à 9 heures. Cela ne nous laisse pas suffisamment de temps pour préparer des réponses intelligentes aux questions des journalistes. Je peux vous assurer que c'est une question qu'ils vont certainement nous poser, à titre d'indépendants.
Pourriez-vous demander au greffier de nous remettre un exemplaire du rapport bien avant 9 heures ce matin-là, et si possible la veille, sous réserve, bien sûr, d'embargo jusqu'à la tenue de la conférence de presse?
L'important, c'est qu'on nous respecte, en nous autorisant à prendre connaissance du document pour pouvoir répondre aux questions que vous allez aborder en conférence de presse avant que le document ne soit rendu public. Nous pourrons ainsi contribuer au dialogue qui s'amorcera au moment où le document est rendu public.
Des voix : Bravo!
Le sénateur McInnis : Ce qui pose problème, évidemment, c'est qu'il doit y avoir un mécanisme en place pour préserver le caractère confidentiel du rapport.
Supposons que nous ne publiions pas le rapport à 9 h 30 et que nous suivions la procédure habituelle...
Son Honneur le Président : Sénateur McInnis, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur McInnis : Oui.
Son Honneur le Président : D'accord, honorables collègues?
Des voix : D'accord.
Le sénateur McInnis : Supposons que nous procédions de la façon habituelle. Si c'est le souhait du Sénat, alors c'est ce que nous ferons. Dans ce cas, à quelle heure devrons-nous le lire? Il sera alors publié. Je ne comprends pas pourquoi on l'obtiendrait le soir précédent, alors que, normalement, on l'obtiendrait au moment de sa présentation au Sénat. De toute manière, nous n'aurons pas le temps de l'examiner ou de le lire.
Le sénateur Sinclair : Puis-je poser une question complémentaire?
Son Honneur le Président : Oui.
Le sénateur Sinclair : Merci. Je déduis de votre réponse que vous n'allez pas demander au greffier ou à un autre fonctionnaire de nous donner un exemplaire du rapport avant votre conférence de presse ou avant l'heure que vous avez indiquée, soit 9 heures. Est-ce exact?
Le sénateur McInnis : Ce que j'ai dit, c'est que nous allons faire ce que souhaite le Sénat. Je ne suis pas en train de dicter la procédure à suivre. J'ai présenté une motion, et nous sommes en train de poser des questions à ce sujet et d'y répondre. C'est à vous de décider; c'est le Sénat qui décide.
Cette demande et cette motion visent à tirer le maximum d'un rapport qui est le résultat de 16 réunions et qui présente de bonnes recommandations. Voilà le but, ainsi c'est ce que nous voulons communiquer. D'autres personnes que moi ont tenu une discussion et un débat et ont dressé un plan de communication. Je présume que tous les groupes au Sénat y ont participé.
(1530)
C'est tout ce que nous faisons. Comme je l'ai signalé, nous essayons d'avoir la meilleure diffusion possible. C'est important.
Le sénateur Sinclair : Comme j'ai demandé à trois reprises que le rapport soit envoyé à mon bureau et que je ne l'ai toujours pas reçu, je suppose que la réponse à ma question, c'est que vous ne demanderez pas aux employés de nous fournir une copie du rapport avant la date que vous nous avez signalée plus tôt cet après-midi dans cette enceinte.
Le sénateur McInnis : Ma motion est ce qu'elle est. La motion est claire. Nous n'avons distribué le rapport à personne d'autre qu'aux membres du comité. Nous y avons apporté des changements pas plus tard qu'une semaine ou deux semaines passées. Nous n'avons pas fourni ces modifications à tous les sénateurs. De toute façon, nous n'avons pas voulu les distribuer un peu partout, aux quelque 105 sénateurs dans cette enceinte. Où serait-il alors?
L'honorable Serge Joyal : Si je me souviens bien, le seul règlement qui prévoit une exception à la présentation du rapport au Sénat lorsque celui-ci ne siège pas se trouve dans le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. Selon ce code, le conseiller sénatorial en éthique, lorsqu'il a terminé son enquête, est autorisé, en tenant compte de l'importance pour la réputation du sénateur visé par le rapport, à présenter son rapport lorsque le Sénat ne siège pas. Cette disposition vise à protéger, comme je l'ai dit, la capacité et les droits du sénateur de faire part de sa position au sujet du rapport.
Je m'adresse au président du comité. Il ne fait aucun doute que les recommandations soulèvent un grand intérêt dans les médias. J'ai été très surpris lorsque, il y une semaine je crois, j'ai reçu un appel d'un journaliste qui me demandaient mes observations ou des renseignements sur le rapport. J'ai refusé de répondre à la question. Toutefois, j'ai lu dans les journaux des observations de sénateurs qui sont membres du comité à propos de certaines des recommandations possibles du rapport. Cela m'a vraiment surpris, car je croyais que l'existence d'un embargo était bien connue des sénateurs; cela fait même partie du privilège. Autrement, comme l'a dit la sénatrice Andreychuk, on retire aux sénateurs le privilège d'être les premiers à être informés du contenu du rapport. Ce rapport, en particulier, traite du statut des sénateurs mêmes. S'il y a un sujet sur lequel ces derniers ont le droit d'être au courant, c'est certainement celui-là.
Nous devons l'indiquer très clairement, par question de principe, de sorte que, comme l'a dit la sénatrice Andreychuk, nous ne créions pas de précédent en retirant aux sénateurs le privilège d'être les premiers à être informés du contenu des rapports qui sont déposés au Sénat.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps alloué au sénateur McInnis est encore une fois écoulé. Or, plusieurs sénateurs souhaitent participer au débat. Voici nos choix : le sénateur McInnis peut demander une prolongation de son temps de parole; un sénateur peut demander l'ajournement du débat jusqu'à demain et nous pourrons poursuivre à ce moment-là; ou alors, un autre sénateur peut prendre la parole aujourd'hui.
Je vais choisir la première option. Sénateur McInnis, souhaitez- vous qu'on vous accorde plus de temps?
Le sénateur McInnis : Oui, s'il vous plaît.
Son Honneur le Président : Lui accordons-nous cinq minutes de plus, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur McInnis : Tout comme le sénateur Joyal, j'ai été contacté par les médias et je n'ai fait aucun commentaire. J'ai entendu que certains sénateurs avaient fait des commentaires et c'est malheureux, parce que nous ne devrions pas fonctionner ainsi. Ce rapport a nécessité beaucoup de travail et, comme je le disais, certaines des recommandations ont été arrêtées ou complétées il y a deux ou trois semaines seulement.
L'autre point, qu'il est important de souligner aux médias, c'est que nous ne savons pas quelle sera la forme finale des recommandations après leur étude ici. Nous ne le savons pas. On m'a dit déjà que certains sénateurs apporteront des modifications. Si c'est pour le mieux, c'est formidable. Je pense que nous devrions le faire.
Il est toutefois important, dans la mesure du possible, de souligner aux médias l'importance d'être fidèles au rapport. C'est extrêmement important. Si le rapport sort et qu'ils s'en emparent, tout simplement, Dieu sait quelles seront les manchettes.
Voilà pourquoi il faut procéder ainsi.
L'honorable Jane Cordy : Merci beaucoup, sénateur McInnis, de répondre aux questions. Plus tôt, le sénateur Ogilvie a parlé du rapport sur l'obésité qui a été déposé durant la semaine de relâche parlementaire, un rapport extraordinaire. J'aimerais remercier le sénateur Ogilvie et le Comité des affaires sociales pour le travail qu'ils ont accompli.
Toutefois, il est souvent arrivé, pendant mes 16 années au Sénat, que d'excellents rapports tombent dans l'oubli. Personne ne sait ce qu'il en advient. Cet été, alors que j'étais en Nouvelle-Écosse, on m'a demandé de rencontrer quelqu'un qui voulait savoir quand les sénateurs allaient publier leurs dépenses en ligne. J'ai répondu avec plaisir à la personne que nous le faisions depuis 2013. Je l'ai même rencontrée pour passer en revue les changements qui avaient été apportés, car elle n'était pas au courant du travail qui avait été fait.
C'est extrêmement important que le public soit au courant de nos bons coups. Quelqu'un a dit tout à l'heure que nous ne devions pas nous mettre à agir comme la Chambre des communes. En fait, nous devrions faire meilleure figure que la Chambre des communes. Nous devons faire passer notre message. L'équipe des communications a fait un boulot du tonnerre depuis un an. Je suis vice-présidente du Sous-comité des communications, qui est présidé par le sénateur Housakos, et même si nous avons travaillé d'arrache-pied, je lève mon chapeau à la Direction des communications, qui s'est dépassée pour que les bons coups du Sénat se rendent jusqu'au public, parce que, si personne ne le fait, le public n'en entendra jamais parler. C'est aussi simple que ça.
À quoi servirait d'organiser une conférence de presse à 15 heures pour présenter le rapport d'un comité qui s'est donné corps et âme depuis des mois? Pourquoi ne nous contentons-nous pas de remettre à chacun une copie du rapport en nous frottant les mains de satisfaction parce que nous aurons suivi les règles? Personnellement, je suis d'avis qu'on peut à la fois suivre les règles et se donner la marge de manœuvre nécessaire pour que les sénateurs puissent prendre connaissance des rapports sans se priver d'une bonne couverture médiatique.
J'aimerais bien savoir combien de personnes ont vraiment lu le rapport du Comité des affaires sociales avant sa publication officielle. Pas moi. J'étais à l'extérieur de la ville, alors je n'ai pas pu le lire. Je peux toutefois vous assurer que j'ai lu les communiqués de presse et que j'ai lu ou regardé les reportages qui ont suivi, et je dois dire que la couverture médiatique a été remarquable. Je suis convaincue qu'il en irait de même pour ce comité-ci, qui est présidé par le sénateur McInnis.
Quand je suis arrivée au Sénat il y a 16 ans, on nous remettait une copie papier d'absolument tout. Les temps ont changé.
Une voix : Souhaitez-vous poser une question?
La sénatrice Cordy : Nous devons nous montrer ouverts au changement si nous voulons que nos bonnes nouvelles se répandent.
J'imagine que je vais bien devoir finir par vous poser une question, sénateur McInnis. Quelqu'un tout à l'heure a parlé des opinions à long terme. Ne croyez-vous pas qu'aussi importantes soient-elles — et elles le sont certainement —, si nous ne faisons pas connaître nos bons coups, personne n'aura une bonne opinion à long terme de nous? Parce que, si les gens ignorent ce que nous faisons et ce que nous continuons de faire, ils ne seront jamais conscients de l'excellent travail que nous accomplissons.
Ne convenez-vous pas que nous avons des sujets qui font d'excellentes bonnes nouvelles et qu'il faut continuer d'en parler?
Le sénateur McInnis : En effet, et c'est une très bonne question. Vous avez tout à fait raison. Je traite avec des représentants des médias depuis de nombreuses années, et la plupart d'entre eux sont remplis de bonnes intentions, mais très souvent ils ne comprennent tout simplement pas le sujet aussi bien que nous en raison de l'intérêt que nous lui portons, surtout les membres du comité qui ont consacré beaucoup de temps à son étude. Parlez-en au sénateur Eggleton. Je crois qu'il nous a fallu deux ou trois séances pour traiter d'une recommandation mais, au bout du compte, le résultat a été fantastique.
À moins qu'on explique tout cela aux médias de façon raisonnable, je crains que ce ne soit mal compris et que le message ne passe pas comme on le souhaiterait. Voilà l'élément important, et ce sera à long terme. Préparer le terrain et publier le rapport de manière raisonnable et constructive, comme nous le souhaitons, me paraît très important. Les recommandations seront présentées par différents membres du comité, espérons-le, et chacune sera débattue. Il n'y aura pas de vote sur le rapport dans son ensemble. Un vote aura lieu sur chaque recommandation. Espérons que vous les adopterez toutes, mais vous n'aurez pas besoin de rejeter tout le rapport à cause d'une seule recommandation qui ne vous convient pas.
(1540)
Nous avons consacré beaucoup de temps à préparer ce rapport. Il serait encourageant que nous puissions le communiquer au public de manière ordonnée et organisée.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps est écoulé. J'ai inscrit tous ceux qui sont debout actuellement sur la liste des sénateurs qui souhaitent poser des questions. Il y en a sept ou huit encore.
Nous avons le choix. Nous pouvons continuer le débat en laissant la parole au sénateur McInnis et demander une autre prolongation. Nous devons ajourner à 16 heures. Tout sénateur qui le souhaite peut demander l'ajournement du débat. Toutefois, si vous le faites, les sénateurs qui poseront des questions demain, à la reprise du débat sur la motion, devront s'adresser au prochain sénateur qui interviendra, et non au sénateur McInnis. Ne l'oubliez pas.
Je m'adresse premièrement au sénateur McInnis pour qu'il nous dise s'il veut demander plus de temps. Si c'est le cas, nous pourrons continuer peut-être 10 minutes de plus et tâcher de donner la parole au plus grand nombre possible de sénateurs. Je vous prie donc de poser des questions succinctes. Plutôt que d'ajouter un préambule, réservez ce que vous voulez dire pour une intervention que vous ferez dans la suite du débat, après un éventuel ajournement. Vous pourrez alors nous dire ce que vous vouliez souligner dans votre préambule. Si vous avez une question, soyez bref pour que le plus grand nombre possible de sénateurs puissent poser leurs questions. Le sujet et le débat actuels sont très importants.
Sénateur McInnis, demandez-vous plus de temps?
Le sénateur McInnis : Oui, s'il vous plaît.
Son Honneur le Président : Lui accordez-vous 10 minutes de plus, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
L'honorable Percy E. Downe : Je vous remercie, Votre Honneur. Je ne sais pas si je peux respecter vos suggestions ou vos instructions à propos du préambule, mais je vais essayer d'être le plus bref possible.
Je remercie le sénateur McInnis de la patience avec laquelle il répond à toutes ces questions. Je partage les craintes que d'autres sénateurs ont exprimées. Dans la plupart des rapports des comités, nous faisons des recommandations au gouvernement, puis nous attendons sa réponse. Dans ce rapport-ci, c'est à nous-mêmes que nous les faisons.
Je ne suis pas membre du comité. Je n'ai aucune idée de ses recommandations. Je recevrai le rapport à 9 heures. À 9 h 30 ou 10 heures, les médias de l'Île-du-Prince-Édouard vont m'appeler. Je vais jeter un coup d'œil aux recommandations et je vais juger que la moitié d'entre elles sont insensées et que je ne pourrai jamais y souscrire. Voilà la couverture médiatique que nous aurons.
J'admets qu'aucune de ces propositions n'a été adoptée et qu'il s'agit seulement de propositions. Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée. Je respecte les observations qui ont été faites à propos de l'excellent travail du service des communications, mais ce n'est pas lui qui dirige le Sénat. C'est plutôt le Sénat qui dirige ce service.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Downe : Je suis d'accord avec les gens des communications sur le moment opportun pour présenter le rapport, mais nous pourrions peut-être, ce jour-là, siéger dès 9 heures; nous pourrions modifier les heures de séance afin de répondre aux impératifs des communications, qui sont très importantes. Je suis toutefois très réticent à ce qu'on rende public un rapport sur un sujet dont seulement les membres du comité ont discuté, sur lequel nous ne nous sommes même pas prononcés et dont la moitié des recommandations seront peut-être rejetées; il se peut aussi que nous les acceptions toutes.
Je pense que nous élevons les attentes. Quels qu'ils soient — et il y en a toujours —, les amendements aux motions brouillent les cartes. Je ne suis pas expert en communication, mais on ne cesse de dire que le Sénat refuse d'avancer, qu'il y a une résistance au changement, qu'il y a divisions. À quelle fin? Je ne vois pas vraiment pourquoi nous aurions une conférence de presse et des recommandations. Laissons les médias faire leur travail. S'ils ont des questions, ils peuvent vous les poser ou les poser à d'autres membres du comité. Une fois qu'on aura apporté les changements souhaités par tous, on pourra alors avoir une conférence de presse pour informer les Canadiens.
Encore une fois, merci de votre patience. Je me demandais simplement si vous partagez ces préoccupations.
Le sénateur McInnis : En effet. Il s'agit d'une discussion, et non pas d'un débat, sur la politique de communication. D'autres ont décidé du mode de fonctionnement du système de communication, de la nouvelle politique qui consiste à « faire sortir le message ». Voilà où se situe le débat, et j'aurais pensé, ou souhaité, que le débat se déroule à ce moment-là. Je ne cherche pas à faire passer un message, une idée qu'auraient concoctée mes collaborateurs, pas du tout. Il s'agit, je suppose, de se conformer au système de communication qui est mis à l'essai, et voilà pourquoi on en est là.
J'ai toujours pensé qu'il fallait suivre le protocole afin de ne pas s'embrouiller dans quelque chose que l'on cherche à contourner, ce qui n'est pas convenable vis-à-vis des sénateurs.
J'aimerais clore ce chapitre, d'une façon ou d'une autre, si possible aujourd'hui. Puisque le sénateur Sinclair et maintenant vous, sénateur Downe, parlez d'obtenir le document pour avoir le temps de le lire, peut-être pourrions-nous faire reporter à 10 h 30 ou 11 heures la conférence de presse. Je ne suis pas au courant de la façon dont fonctionnent les médias aujourd'hui, mais cela pourrait être un moyen d'arranger tout le monde. Ce qu'on m'a dit lorsqu'on a mis en place ce système, c'est qu'une conférence de presse tenue à 15 heures a lieu trop tard pour que la nouvelle soit abordée durant le téléjournal à l'heure du souper. Or, c'est précisément le public qui regarde les nouvelles à l'heure du souper auquel vous souhaitez vous adresser.
Il y a peut-être un mécanisme ici. Je n'arrive pas à penser à ce qui empêcherait qu'on tienne la conférence à 10 h 30 ou à 11 heures, plutôt qu'à 9 h 30. Cela pourrait peut-être se faire.
L'honorable Michael Duffy : J'ai une question pour le sénateur McInnis. En tant que personne expérimentée dans le domaine de la vie publique, n'avez-vous pas vu, dans votre ancienne vie, dans le contexte des budgets et des discours du Trône, une chose qu'on appelle dans les médias un « huis clos »? Pourquoi le comité n'envisage-t-il pas d'inviter les médias à une séance d'information à huis clos à l'étage inférieur pour les informer de ce que signifie le rapport selon le comité tandis que les sénateurs recevraient, en même temps, un exemplaire du même rapport? Puis, le Sénat siégerait à l'heure habituelle, et les médias pourraient sortir du huis clos et il n'y aurait pas d'atteinte au privilège parlementaire. Ainsi, tout le monde pourrait fonctionner en étant informé.
Le sénateur McInnis : Je ne suis pas certain de l'heure à laquelle le huis clos aurait lieu. Je connais très bien cette procédure. C'est exactement ce qui se passe dans le cas des budgets. Mais je ne suis pas certain. Nous ne voulons pas manquer l'auditoire du midi non plus, apparemment. C'est incroyable tout ce que j'apprends par rapport aux communications et aux médias dans le cadre de ce dossier.
Ce pourrait être une idée, sénateur Duffy. Je devrai en parler à l'équipe des communications. Sénatrice Andreychuk et les autres qui sont intervenus, sachez que nous ferons tout ce que nous pouvons pour tenter de vous remettre le rapport et de vous laisser le temps de le lire et de prendre connaissance des recommandations.
Votre Honneur, je ne sais pas où cela m'amène par rapport à la motion que j'ai proposée...
Je pourrais peut-être ajourner le débat à demain, si c'est possible. Cela me permettrait de parler aux membres de l'équipe des communications, puis de faire mon exposé demain.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur McInnis a suggéré d'ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont il dispose, c'est-à-dire trois minutes. Si sa demande est acceptée, son temps de parole pourrait être prolongé demain pour que la discussion puisse se poursuivre aussi longtemps que vous le souhaitez ou pour le temps qu'il faudra.
Je tiens à ajouter, honorables sénateurs, que j'ai déjà une liste de sénateurs qui veulent poser des questions. Je vais lire leur nom. S'il y a d'autres sénateurs qui souhaitent poser des questions demain, ils peuvent en informer la présidence. Nous avons actuellement sur la liste les sénateurs Eggleton, Ringuette, Omidvar, Lankin, Campbell, Fraser, Wallace et Wallin.
Je vous remercie, honorables sénateurs.
L'honorable sénateur McInnis, avec l'appui de l'honorable sénateur Wells, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur McInnis, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 29 septembre 2016, à 13 h 30.)