Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 56
Le mardi 27 septembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le commissaire à la protection de la vie privée
- La Sécurité publique
- Les ressources naturelles
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- La Loi sur les aliments et drogues
- Banques et commerce
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à mener une étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le fonctionnement et les pratiques de la Commission du droit d'auteur
- Modernisation du Sénat
- Le Sénat
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les Affaires étrangères
- La santé
- Les affaires étrangères
- Les transports
- L'Agriculture et l'Agroalimentaire
- Les ressources naturelles
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au
Feuilleton
- L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Le programme Expérience internationale Canada
- Les anciens combattants—La Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
- Les anciens combattants—Les prestations versées par le gouvernement pour les funérailles et l'inhumation des anciens combattants
- Les anciens combattants —Les primes versées par le ministère des Anciens Combattants
- Les transports—Les dépenses et les recettes du gouvernement dans le cadre du Programme de contributions pour les services de traversier de 2005 à 2016
- Réponses différées à des questions orales
- Le Sénat
- La sécurité publique
- L'infrastructure et les collectivités
- Les affaires étrangères
- Les affaires autochtones et le développement du Nord
- La justice
- La santé
- Les finances
- Les affaires autochtones et le développement du Nord
- La justice
- L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Le patrimoine canadien
- Les pêches et les océans
- Les finances
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 27 septembre 2016
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Mauril A. Bélanger, C.P.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre ami et collègue, l'honorable Mauril Bélanger, qui nous a tristement quittés cet été. Je ne connaissais pas beaucoup Mauril, mais j'ai eu l'honneur de travailler pendant de nombreuses années avec son épouse, Catherine, à la fonction publique. Ottawa est ma division sénatoriale, et j'y habite depuis assez longtemps pour savoir tout le bien que les gens d'ici pensent de Mauril.
Comme vous le savez sans doute, Mauril a représenté les citoyens d'Ottawa—Vanier pendant plus de 20 ans. Il a été un ardent défenseur de la francophonie canadienne d'un océan à l'autre, y compris chez lui, dans Ottawa—Vanier. Par exemple, lorsque l'hôpital Montfort a failli fermer ses portes en 1997, Mauril s'est battu pour que l'établissement demeure ouvert. Rappelons que Montfort est le seul hôpital universitaire francophone en Ontario, et le seul hôpital francophone à l'ouest de la province de Québec.
Grâce à sa contribution, les Franco-Ontariennes et les Franco-Ontariens de la région ont accès à des soins médicaux de façon équitable. Le jour de ses funérailles, l'hôpital a mis son drapeau en berne en l'honneur de ce que Mauril a fait pour l'établissement, ses professionnels et ses patients. Lorsqu'il a été ministre, Mauril a poursuivi son travail en faveur de la protection de la dualité linguistique en renforçant la Loi sur les langues officielles.
Mauril s'est également employé à préserver l'unité nationale et a joué un rôle important pour que le Parlement désigne le cimetière Beechwood comme cimetière national.
Il savait par ailleurs fort bien qu'un Canada fort est un Canada qui favorise l'inclusion et la diversité. Il avait, en 2007, proposé une motion à l'autre endroit visant à faire d'octobre le Mois canadien de l'histoire islamique.
Mauril croyait en une société juste, et ses convictions s'appuyaient sur des principes moraux, non sur des motifs partisans. Il se pourrait que, grâce à lui, l'hymne national soit un jour chanté différemment, et que les Canadiennes et les Canadiens s'y retrouvent de façon égale. À cet égard, je suis persuadé que cette Chambre évaluera le projet de loi C-210 selon ses mérites, en temps opportun.
Honorables sénateurs, nous sommes reconnaissants pour tout ce que l'honorable Mauril Bélanger a accompli. Notre pays lui rend hommage et le porte en lui.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Hommage
L'honorable Janis G. Johnson
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables collègues, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une collègue du caucus conservateur au Sénat, une personne qui s'est distinguée au sein de cette institution pendant plus d'un quart de siècle. Elle est la sénatrice conservatrice qui a siégé le plus longtemps à la Chambre haute. Elle fait la moitié de son âge et est quatre fois plus sage qu'on ne l'est normalement à ce stade de la vie.
[Français]
C'est avec un vif regret que j'ai reçu la nouvelle du départ à la retraite de l'honorable sénatrice Janis Johnson la semaine dernière, bien que ce départ soit bien mérité.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute que sa présence au Sénat nous manquera. Honorables sénateurs, il n'y a pas bien des choses ici, au Sénat, qui ne font aucun doute. Or, sans nul doute, notre caucus conservateur au Sénat ressentira l'absence de ses idées, de son expérience, de son enthousiasme et de sa camaraderie.
[Français]
Nul n'oubliera la contribution dynamique et respectée de la sénatrice Johnson, notamment dans le dossier des droits des femmes, un an seulement après son arrivée au Sénat.
[Traduction]
En 1991, la sénatrice a joué un rôle fondamental pour en ce qui a trait au rejet du projet de loi C43, la dernière tentative du gouvernement du Canada pour faire adopter une mesure législative visant à restreindre le droit des femmes à l'avortement, au Canada.
[Français]
Nous avons toujours pu compter sur elle pour défendre les droits des femmes et, plus récemment, elle s'est engagée à éliminer la violence faite aux jeunes filles et aux femmes.
[Traduction]
Pendant plus d'un quart de siècle, la sénatrice Johnson a fait une contribution durable au Sénat dans des domaines liés aux relations internationales, aux droits des femmes, à l'environnement, à la défense des personnes handicapées, aux Autochtones du Canada et aux arts.
[Français]
Elle a marqué le Sénat par son enthousiasme et son élégance, et a servi les Canadiens et les Canadiennes avec distinction.
[Traduction]
La sénatrice Johnson s'est distinguée par ses principes, sa confiance, sa détermination et la diligence dont elle a fait preuve. Elle a mérité sa réputation. Il ne s'agit pas de flatterie et de paroles en l'air, du moins pas de ma part.
[Français]
Elle a participé aux travaux d'une foule de comités pendant plus de deux décennies. Elle a coprésidé avec brio le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis au cours des six dernières années, où elle a fait un travail remarquable de diplomatie parlementaire avec les membres du Congrès américain et du Sénat américain pour représenter les intérêts canadiens dans nos relations avec notre voisin.
La sénatrice Johnson a été l'amie de tous au sein du groupe parlementaire conservateur et de tous les membres de cette illustre institution. Elle symbolise ce que représente cette institution et ce que nous voulons faire connaître.
[Traduction]
Elle passera à l'histoire comme une sénatrice dont l'éthique de travail et le sens du devoir sont exemplaires. Elle a laissé une marque indélébile sur le Sénat et est une grande source de fierté pour notre caucus, pour les Canadiens, pour les Manitobains, ainsi que pour sa famille.
[Français]
Nous la rendons à sa famille et à ses amis, et nous les remercions de l'avoir partagée avec nous et avec le Canada tout entier.
Je vous remercie, sénatrice Johnson, et je vous souhaite bonne chance.
[Traduction]
Des voix : Bravo!
(1410)
Les dirigeants des libéraux au Sénat
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Bon retour.
J'espère que vous avez tous passé un bel été. Nous avons rechargé nos batteries et fait le plein d'énergie, et nous sommes prêts à recommencer à siéger pour nous occuper des affaires du peuple.
[Français]
Quelques changements ont été apportés au Sénat depuis notre dernière rencontre, et je voulais prendre le temps de les présenter à la Chambre. Comme vous le savez probablement, il y a une nouvelle équipe à la tête du parti. En juin dernier, les sénateurs Cowan, Fraser et Munson ont quitté les postes de responsabilité qu'ils ont occupés pendant longtemps au sein de notre caucus.
[Traduction]
Nous étions si occupés en juin que nous n'avons pas eu l'occasion de remercier publiquement les sénateurs Cowan, Fraser et Munson lorsqu'ils ont quitté leurs postes de dirigeants au sein de notre caucus.
Ils nous ont aidés à composer avec des changements sans précédent, lorsque nous avons été amenés à repenser le rôle de notre caucus au Sénat, et ont contribué à la création d'un caucus où nous mettons en commun nos idées, nos connaissances et notre expertise sur un sujet donné, sans ressentir la nécessité d'adopter une position commune. Nous ne nous attendons pas à ce que tous les membres du caucus votent de la même façon.
Notre initiative consistant à inviter les Canadiens à poser des questions et nos caucus ouverts sont deux exemples de l'approche novatrice qui a aidé notre caucus à s'adapter à sa nouvelle réalité. Je pense que ces initiatives ont été avantageuses pour l'ensemble de cette institution.
Le sénateur Munson a réinventé le rôle d'un whip au sein d'un caucus où les votes dictés par le parti ont disparu. En effet, depuis le 29 janvier 2014, les votes de notre caucus, que ce soit sur un projet de loi d'initiative parlementaire ou un projet de loi d'initiative ministérielle complexe, ne sont plus soumis à la discipline de parti. Même s'il a mis de côté son fouet, qui n'est maintenant qu'une simple décoration à accrocher sur son mur, le sénateur Munson a été un membre précieux de notre équipe, et nous lui sommes reconnaissants de tout le travail qu'il a fait.
Le sénateur Downe a accepté de bonne grâce de devenir le whip de notre caucus. Je sais qu'il bénéficiera du soutien et de l'aide du sénateur Munson. Nous recevrons l'aide inestimable de la sénatrice Hubley, qui a gentiment accepté de demeurer notre whip adjointe, un poste qu'elle occupe depuis 2006.
Le sénateur Downe était président du caucus libéral au Sénat. Le sénateur Mercer l'a remplacé. Nul besoin de préciser que celui-ci est depuis longtemps un pilier de notre caucus, et il est tout à fait approprié qu'il préside maintenant nos réunions. Je suis convaincu qu'il y démontrera son habituelle neutralité politique dans tous les dossiers.
Honorables sénateurs, si je peux faire inscrire la question au Feuilleton, je parlerai demain des autres changements au sein de notre équipe. Pour aujourd'hui, je tiens toutefois à remercier les personnes dont je viens de parler. L'excellent travail qu'elles font aide tous les sénateurs.
Des voix : Bravo!
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2016
Félicitations à l'équipe canadienne
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, une nouvelle page d'histoire s'est écrite l'été dernier lorsque le Brésil est devenu le premier pays d'Amérique du Sud à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques.
Je tiens aujourd'hui à féliciter les athlètes canadiens qui ont participé aux Jeux de Rio de 2016 et qui y ont si bien représenté notre pays. Ils ont eux aussi écrit une page d'histoire.
Je tiens plus particulièrement à féliciter et à remercier notre distinguée collègue, la sénatrice Petitclerc, du travail remarquable qu'elle a accompli à titre de chef de mission d'Équipe Canada aux Jeux paralympiques. La sénatrice Petitclerc, l'une des athlètes les plus aguerries et les plus décorées du Canada, a pu mettre à profit son expérience d'athlète olympique et paralympique — elle a participé à cinq Jeux olympiques différents — pour diriger Équipe Canada et inspirer ses membres à se dépasser à Rio.
Le Canada a envoyé 314 athlètes aux Jeux olympiques de Rio. Ceux-ci ont concouru dans 37 disciplines sportives, et ils étaient soutenus par 98 entraîneurs et 106 employés de soutien.
Le Canada a évidemment obtenu d'excellents résultats aux Olympiques. Il a remporté 22 médailles, dont 4 médailles d'or, 3 d'argent et 15 de bronze. Ces résultats équivalent aux meilleurs résultats que le Canada a obtenus lors de Jeux olympiques qu'aucun pays n'a boycottés. De ces 22 médailles, 16 ont été remportés par des athlètes féminines exceptionnelles. C'est donc la première fois en 40 ans que la majorité des médailles ont été remportées par des femmes.
La nageuse Penny Oleksiak, âgée de 16 ans, est devenue la première Canadienne de l'histoire à remporter quatre médailles aux mêmes Jeux olympiques d'été. Cette jeune femme a livré une des plus grandes performances de l'histoire des sports au Canada.
Le Canada a continué d'accumuler les victoires durant les Jeux paralympiques de 2016 à Rio. Notre pays était représenté par 162 athlètes dans 19 sports. Nos athlètes paralympiques ont remporté 29 médailles, dont 8 médailles d'or, 10 d'argent et 11 de bronze.
Là encore, c'est une nageuse, Aurélie Rivard, qui a 20 ans, qui a ouvert le bal en établissant deux records mondiaux, remportant trois médailles d'or et une médaille d'argent à Rio. Elle aussi a livré une des plus grandes performances de l'histoire des sports au Canada.
La réussite d'Équipe Canada aux Jeux olympiques et paralympiques de 2016 à Rio ne se mesure pas seulement au nombre de médailles remportées. Dans tous les sports, Équipe Canada a participé aux épreuves avec cœur, courage et élégance. Les Canadiens ont de quoi être fiers de ce que nos athlètes de haut niveau ont accompli à Rio et nous continuons d'être inspirés par leur incessante quête d'excellence.
Au nom de tous les honorables sénateurs, j'offre mes félicitations les plus sincères aux athlètes, aux entraîneurs, au personnel de soutien, et à tous ceux qui les ont soutenus tout au long du parcours qui les a menés à Rio 2016, pour leur remarquable succès aux Jeux olympiques et paralympiques.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Shami Netonze. Elle est l'épouse de l'honorable sénateur Greene.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La commémoration des attentats du 11 septembre 2001
Le quinzième anniversaire
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'aimerais vous raconter une histoire qui, je l'espère, continuera de nous inspirer.
Depuis 2002, j'ai le privilège de passer les anniversaires du 11 septembre avec les membres des 26 familles canadiennes qui ont perdu un être cher ce jour-là. Nous nous sommes réunis à New York, à Ottawa, à Toronto et, cette année, nous nous sommes retrouvés à Gander, à Terre-Neuve.
J'ai peine à croire que 15 ans se sont écoulés depuis les événements. Les actes qui ont été commis sont si monstrueux qu'ils demeurent incompréhensibles à tout esprit rationnel et, pourtant, les événements ont aussi donné lieu à d'innombrables actes d'héroïsme de la part d'intervenants d'urgence et de gens ordinaires qui ont aidé leurs prochains à s'y retrouver malgré la dévastation et leur chagrin inimaginable.
Au même moment, des dizaines d'avions transportant quelque 6 600 passagers de partout dans le monde ont été forcés d'atterrir dans un lieu nommé Gander. Il était impossible pour les voyageurs de rejoindre leur famille ou de se rendre chez eux. Ils étaient effrayés et se sentaient prisonniers devant l'inconnu. Les autorités croyaient que des terroristes pouvaient être demeurés à bord des avions au sol et ont conseillé aux gens du coin de demeurer à distance. C'était mal connaître les Terre-Neuviens.
De manière extraordinaire, mais tout à fait prévisible, les gens de Gander, d'Appleton, de Gambo, de Lewisport et de Norris Arm ont ouvert leur cœur et leur foyer afin de réconforter ces âmes en peine et d'accueillir ces étrangers comme des membres de leur propre famille. Ils ont accueilli encore cette année un groupe formidable d'Américains, de survivants, de parents de victimes et de gens qui s'emploient à commémorer les événements du 11 septembre 2001.
Ces personnes sont venues dire merci et ont pris part à une extraordinaire cérémonie commémorative à Gander, avec musique, chants et sages paroles. Nous nous sommes ensuite rassemblés à l'aéroport, pour assister à l'arrivée d'une poutre d'acier de la tour sud du World Trade Center, qui avait parcouru 2 400 kilomètres depuis New York escortée par 80 pompiers actifs et retraités de la Ville de New York chevauchant leur motocyclette. C'était très impressionnant, et c'était aussi un puissant symbole rappelant l'esprit d'entraide qui régnait là-bas, il y a 15 ans.
(1420)
Plusieurs Canadiens, dont Maureen Basnicki, qui a perdu son mari le 11 septembre, traversent la frontière depuis des années pour garder bien vivants les souvenirs et les leçons tirées de cette journée. Maureen et d'autres personnes se sont adressées à moi pour voir si les sénateurs accepteraient de suivre l'exemple des législateurs américains et de faire du 11 septembre une Journée nationale du service communautaire. Lors du 10e anniversaire de ce jour tragique, le gouvernement a finalement entendu leur appel et décidé de reconnaître officiellement cette journée. Le 11 septembre, qui était auparavant une journée de deuil et de commémoration, est maintenant aussi une journée au cours de laquelle nous incitons nos concitoyens à faire de bonnes actions afin de rendre hommage aux intervenants d'urgence et aux citoyens ordinaires qui ont posé des milliers de gestes bienveillants le 11 septembre et par la suite. Autrement dit, le but est de s'inspirer de la tragédie vécue par une nation pour exercer une influence bénéfique.
La population de Gander ainsi que tous ceux qui ont convergé vers cette ville donnent au suivant tous les jours. Suivons leur exemple.
L'honorable Janis G. Johnson
Remerciements
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, merci.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Johnson : Merci à tous. Je remercie aussi le leader de l'opposition, le sénateur Carignan, de ses aimables paroles.
Je sais que je ne quitte pas le Sénat comme on le quitte habituellement, mais, après 26 ans de service, je pense qu'il est temps pour moi de retourner dans la sphère privée. De nombreuses occasions se sont présentées à moi. N'est-ce pas merveilleux? Oui, ça l'est.
Je suis la dernière sénatrice en poste parmi les personnes qui ont été nommées en 1990 par l'ancien premier ministre, le très honorable Brian Mulroney, pour faire adopter la TPS. J'étais alors une jeune mère. Je tiens à exprimer mes plus sincères remerciements à ceux qui m'ont accordé le privilège de siéger ici. Comme mon ami Michael Meighen me l'a dit lorsqu'il m'a téléphonée l'autre jour : « Jan, tu es la dernière des Mohicans. Dis au revoir à tout le monde de la part des sénateurs qui ont été nommés pour faire adopter la TPS. »
Nous avons fait ce qu'il fallait. L'époque était tumultueuse; les débats, incroyables. Il n'y a pas eu de cérémonie. On nous a fait passer en vitesse dans le tunnel en construction. On n'y voyait rien et le sol était en terre battue. Rien à voir avec le beau passage d'aujourd'hui. Nous avons pris nos places. Je crois que, au moment d'entrer, quelqu'un m'a soufflé un mirliton en pleine figure. De l'autre côté, les gens étaient en colère. « Les sénateurs de la Reine sont arrivés », disaient-ils.
Malgré la précipitation, l'expérience a été fantastique. C'est pendant toutes ces heures de débats rigoureux que j'ai réalisé à quel point cette institution joue un rôle critique dans notre système parlementaire. Je pensais tout savoir après quatre ans d'études en sciences politiques, mais j'avais encore bien des choses à apprendre.
Je pense que ma contribution a porté sur plusieurs fronts, et j'en suis très fière. Je suis très fière d'être sénatrice. Je suis très fière du titre de sénatrice que je porte et que je continuerai de porter. C'est un titre très honorable.
Ma première épreuve n'a pas tardé, chers amis. Mon chef m'avait avertie. Je n'étais là que depuis quelques mois, lorsque, en janvier 1991, est arrivé le projet de loi ministériel extrêmement restrictif sur l'avortement. Dans mon premier discours, j'ai exprimé mon opposition à ce projet de loi, qui provenait du gouvernement et du premier ministre qui m'avait nommée. Je lui avais pourtant déclaré : « Vous connaissez ma position, monsieur le premier ministre. » Il m'avait répondu : « C'est bien, vous votez selon votre conscience. » Je l'ai remercié.
Le débat a été très long et houleux, mais nous avons rejeté le projet de loi par 43 voix pour et 43 voix contre. Cela reste une de mes contributions qui dure encore aujourd'hui, chers amis. Je me sens bien en pensant que, depuis plus de 25 ans, les femmes peuvent, grâce au rôle que j'ai joué, faire des choix en matière de reproduction.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Johnson : C'est à la suite de ces débats déchirants sur la TPS et l'avortement que j'ai décidé de poursuivre ma carrière de sénatrice. À l'époque, j'étais encore une très jeune femme et je me demandais si j'allais rester. Toutefois, après avoir vu de près ce que les sénateurs pouvaient réaliser, notamment en examinant et en débattant les projets de loi en vue de les améliorer et, dans de rares occasions, de les rejeter, j'ai décidé de rester au Sénat.
Le Sénat est une tribune, un lieu unique où des Canadiens peuvent défendre des causes qui n'attirent peut-être pas toujours l'attention à l'autre endroit. C'est pourquoi il est essentiel que nous transcendions les lignes de parti et que nous mettions fin à la partisanerie à outrance qui nous a tous profondément touchés au cours des dernières années. Loin de moi l'idée que la partisanerie ne soit pas un élément important de tout système démocratique — nous savons tous que c'est le cas —, mais elle ne doit pas toujours avoir le dessus, surtout pas ici, dans la Chambre de second examen objectif.
Au fil des années, mon objectif a toujours été de servir mes concitoyens. Je viens d'une famille vouée au service public. J'ai suivi l'exemple de mon défunt père tout au long de ma vie.
Les discours de départ sont difficiles et empreints d'émotion. Lorsque le Sénat a été son second chez-soi, il n'est pas facile de contenir ses émotions. Je vais quitter cet endroit, tout comme d'autres sénateurs avant et après moi — mais, selon moi, le Sénat ne disparaîtra jamais. J'y aurai vécu une expérience que bien peu d'autres Canadiens ont eu l'honneur de connaître.
Chers collègues, je vous offre tous mes meilleurs vœux, et j'ai bien hâte de voir les nouveaux sénateurs faire leur entrée dans cette enceinte au cours des prochaines semaines. J'aimerais vous laisser sur une citation tirée des Méditations d'été de Václav Havel, un ouvrage vers lequel je me suis souvent tournée au cours de mes hauts comme de mes bas en politique. Havel fait partie des nombreuses personnes qui ont été pour moi de véritables héros politiques.
La vraie politique — la politique digne de ce nom et la seule à laquelle je consens à me consacrer — est simplement le service du prochain : servir la collectivité et servir ceux qui viennent après nous.
Merci à vous tous. Je remercie tout spécialement mon cher fils, Stefan Moores, qui a toujours été là pour moi, quand il était enfant et maintenant qu'il est père de trois enfants. J'espère vous voir tous, avec lui et ma famille, à la réception que le Président a l'amabilité d'organiser en mon honneur dans cinq semaines.
Merci, et que Dieu vous bénisse.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à la protection de la vie privée
Dépôt du rapport annuel de 2015-2016
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015- 2016 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.
[Français]
La Sécurité publique
Notre sécurité, nos droits : Livre vert sur la sécurité nationale de 2016—Dépôt de document
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé Notre sécurité, nos droits : Livre vert sur la sécurité nationale de 2016.
[Traduction]
Les ressources naturelles
L'État des forêts au Canada—Dépôt du rapport de 2016
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'édition 2016 de L'État des forêts au Canada.
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1430)
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Nancy Greene Raine dépose le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Raine, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Banques et commerce
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à mener une étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité permanent des banques et du commerce soit autorisé à mener une étude et à produire un rapport sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs.
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le mardi 28 février 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le fonctionnement et les pratiques de la Commission du droit d'auteur
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier le fonctionnement et les pratiques de la Commission du droit d'auteur du Canada et à formuler des recommandations.
Que le comité présente son rapport final au plus tard le mercredi 30 novembre 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Modernisation du Sénat
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son premier rapport auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Tom McInnis : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son premier rapport, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
[Français]
Le Sénat
Préavis de motion tendant à constituer un comité sur la transformation structurelle du Sénat
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Qu'un comité spécial sur la transformation structurelle du Sénat soit nommé pour examiner :
1. les façons de réduire le rôle des partis politiques au Sénat en établissant des caucus régionaux et des systèmes pour assurer la reddition de comptes aux citoyens;
2. les façons d'accroître la participation des sénateurs à la gestion des travaux du Sénat en créant un comité à cette fin et en assurant l'égalité régionale au sein dudit comité;
3. les façons de permettre aux sénateurs de participer au choix du Président du Sénat en proposant une recommandation au premier ministre;
4. les façons d'adapter la Période des questions pour accroître son utilité en tant qu'exercice de reddition de comptes;
5. toute autre question que le Sénat pourrait lui renvoyer;
Que le comité soit composé de neuf membres; deux Libéraux, trois Conservateurs, et quatre Indépendants, nommés respectivement par ces groupes, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 30 avril 2017.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
La Chine—Les négociations possibles sur un traité d'extradition
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement libéral envoie des messages contradictoires quant à de possibles négociations sur un traité d'extradition entre le Canada et la Chine, un pays qui, ai-je besoin de le rappeler, impose régulièrement encore la peine de mort.
Au mois d'août, selon les médias, le ministre de l'Immigration a dit que le Canada rejetterait toute négociation d'un traité d'extradition avec la Chine tant et aussi longtemps que ce pays continuerait d'appliquer la peine de mort. Un mois plus tard, nous apprenons, après la récente visite du premier ministre en Chine, que les deux pays se sont entendus pour tenir des pourparlers officiels au sujet d'un tel traité, ce que le premier ministre a d'ailleurs indiqué publiquement.
Le week-end dernier, par contre, le ministre des Affaires étrangères a nié l'existence de telles négociations en affirmant ce qui suit au Globe and Mail, et je cite :
[Traduction]
Votre journal devrait vérifier les faits. Il n'y a pas de pourparlers. Vous avez tort de donner l'impression qu'il y en a. Cessez d'écrire de telles choses, s'il vous plaît.
[Français]
Ma question est donc assez simple, sénateur. Qui a raison? Le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères? Est-ce que le Canada négocie un traité d'extradition avec la Chine, oui ou non?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme lui, je perçois favorablement la visite du premier ministre en Chine, ainsi que l'accueil du premier ministre de la Chine la semaine dernière.
La Chine est un pays important dans le monde. S'entretenir avec la Chine régulièrement à propos d'un vaste éventail de questions sur lesquelles nous sommes d'accord ou en désaccord fait partie intégrante du discours international moderne approprié.
Pour ce qui est du traité d'extradition, les sénateurs sauront que le Canada n'a pas de tel traité avec la Chine à l'heure actuelle. Des pourparlers sur la possibilité d'un tel traité pourraient donner l'occasion de clarifier davantage nos attentes et nos préoccupations respectives à cet égard.
Le Canada collabore, sur le plan juridique, avec de nombreux pays, y compris la Chine, afin de combattre la criminalité et la corruption transnationales. Même si les cas portant sur ce genre d'enjeux ne sont pas abordés publiquement, je crois, tout comme le gouvernement, que le dialogue sur la sécurité nationale et la primauté du droit que nous venons d'entamer à la suite des nombreuses rencontres de haut niveau que l'on sait nous permettra de discuter de nombreux sujets, comme le contre-terrorisme, la cybersécurité, la cybercriminalité, les aspects nationaux de la criminalité internationale, la collaboration juridique et judiciaire et, oui, un éventuel traité d'extradition. Nous n'en sommes pas encore là, toutefois. Chose certaine, si un tel traité devait voir le jour, il devrait satisfaire... Le Canada devra répondre de la qualité du document devant les Canadiens. Le premier ministre a clairement fait connaître les conditions qui ne seraient pas négociables en vue de la conclusion d'un éventuel traité d'extradition.
[Français]
Le sénateur Carignan : Un oui ou un non aurait été plus clair comme réponse à la question.
Amnistie internationale a écrit ce qui suit dans son rapport de 2015-2016 sur la Chine, et je cite :
La torture et les autres formes de mauvais traitements restaient très répandues en détention et pendant les interrogatoires, en grande partie à cause de carences dans la législation nationale, de problèmes structurels au sein du système judiciaire et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des règles et procédures face à des pratiques bien ancrées.
(1440)
Lors de son passage sur la Colline du Parlement la semaine dernière, le premier ministre Li n'a donné aucune indication nous permettant de croire que la Chine pourrait envisager l'abandon de la peine de mort. En fait, monsieur le leader, aux côtés du premier ministre du Canada, il a défendu son utilisation.
Pourquoi le gouvernement libéral est-il disposé à compromettre les valeurs canadiennes en matière de droits de la personne en acceptant de négocier un traité d'extradition avec la Chine?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je rejette la prémisse de la question. Le gouvernement n'a renoncé à rien en acceptant de discuter de cette question. En fait, au cours des dernières semaines, les normes devant être respectées dans tout accord éventuel ont été clairement établies.
Je suis certain que le sénateur ne souhaite pas basculer dans une vision à la Donald Trump des relations avec la Chine. Le gouvernement du Canada est d'avis que nous devons dialoguer pour exprimer clairement nos valeurs tantôt communes, tantôt différentes et pour promouvoir les intérêts du Canada. C'est ce que nous ferons dans toutes nos relations avec la Chine.
Les droits de la personne en Chine
L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le premier ministre Trudeau déroule le tapis rouge pour les représentants officiels de la Chine en visite au Canada, alors que ceux-ci se permettent de réprimander notre presse et qu'ils vont maintenant jusqu'à défendre publiquement la peine de mort. Le système criminel chinois ne fait que réprimer de plus en plus fortement toute dissidence. Il catégorise les groupes religieux qui échappent à son contrôle comme autant de cultes diaboliques et qualifie les avocats et les militants qui défendent les droits de la personne de bandes de criminels qui perturbent sérieusement l'ordre public.
La Chine emploie régulièrement la torture et exécute ceux qui entravent sa marche. Ses juges sont sous l'autorité du chef du Parti communiste, ce qui signifie, monsieur le leader, que le pouvoir politique incite les tribunaux à prendre certaines décisions et se sert des lois oppressives comme d'un instrument de coercition et de limitation des droits des gens ordinaires.
Alors, pourquoi le gouvernement Trudeau donne-t-il sa bénédiction au système judiciaire chinois?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, j'apprécie la question, mais n'en accepte pas la prémisse. Entreprendre un dialogue avec des pays dont nous ne partageons pas tous les points de vue ne signifie pas que nous approuvons tout ce que fait leur gouvernement.
Le gouvernement du Canada est d'avis qu'un pays où vit le quart de la population mondiale, qui représente la deuxième économie en importance dans le monde et qui offre autant de possibilités que de défis si nous traitons avec lui en est un avec lequel nous devrions discuter régulièrement d'un large éventail de questions, et c'est exactement ce qui est fait.
La Chine—Le protocole durant la visite de la délégation chinoise—Le droit de protester
L'honorable Linda Frum : Monsieur le leader, il est facile de sauver les apparences quand on érige un mur pour dissimuler ce qui pourrait déranger. C'est exactement ce qui est arrivé la semaine dernière lorsqu'un mur a été érigé devant l'hôtel Westin pour soustraire à la vue du premier ministre chinois et de sa délégation les Canadiens qui manifestaient pacifiquement en faveur de la démocratie. Des murs, voilà bien une approche à la Donald Trump.
Monsieur le leader, pouvez-vous nous dire quel rôle, le cas échéant, Affaires mondiales Canada ou le chef du protocole du ministère a joué pour faire croire à la délégation chinoise et à l'hôtel Westin que cet affront à nos valeurs canadiennes que sont la liberté d'expression et la liberté de réunion était un tant soit peu acceptable?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je garantis à la sénatrice que, pour tous les aspects des visites de chefs d'État, de chefs de gouvernement ou de gens importants qui suscitent la controverse ou des manifestations, les responsables du protocole d'Affaires mondiales et le représentant du gouvernement en question collaborent étroitement pour que, d'un point de vue canadien, le droit de protester très légitime que vous avez, à juste titre, mentionné puisse être exercé puisqu'il représente les valeurs canadiennes et pour que le visiteur soit au courant des pratiques démocratiques dans notre pays. Je n'ai aucun doute que c'est ce qui a été fait lors de la visite de la semaine dernière.
La sénatrice Frum : Puis-je déduire de cette réponse que le chef du protocole, à Affaires mondiales, était bel et bien au courant de l'existence de ce mur et qu'il n'a rien fait pour en stopper la construction?
Le sénateur Harder : Je ne peux ni confirmer ni infirmer. Je l'ignore.
Je peux toutefois vous parler d'une pratique que je connais très bien : tous les visiteurs, quelle que soit leur importance, se font rappeler par les responsables du protocole que les Canadiens ont le droit de protester et de manifester, et que ce droit leur est cher.
La sénatrice Frum : Est-ce un simple rappel qui a été adressé à la délégation chinoise?
Le sénateur Harder : Je le répète : je n'ai pas assisté aux discussions, mais adresser un rappel à quelqu'un équivaut à lui signifier que nous respectons le droit de manifester et de faire valoir les différences du point de vue canadien. Les responsables se sont très certainement assurés que le message était bien compris de tous, et plus particulièrement des visiteurs.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Peut-être pourriez-vous nous fournir par écrit, sénateur Harder, les lignes directrices du ministère des Affaires étrangères et du cabinet du premier ministre qui portent sur la sécurité et qui expliquent comment concilier le droit de manifester et la sécurité des visiteurs.
Je me rappelle très bien la réaction de l'opposition, ici comme à la Chambre des communes, quand un périmètre a été érigé — à une distance tout à fait raisonnable, selon moi — lors des réunions de l'APEC, à Vancouver. On a décidé par la suite d'établir des lignes directrices sur les facteurs à prendre en compte lors de l'érection de périmètres.
Nous serait-il possible de consulter les lignes directrices auxquelles le premier ministre se fie actuellement pour trouver un tel équilibre? Cette question regarde les responsables de la sécurité, mais elle regarde aussi les Affaires étrangères. Ce serait extrêmement utile pour la suite de nos travaux, qu'ils portent sur les droits de la personne ou sur autre chose.
Le sénateur Harder : Je prends note de la question.
La sénatrice Andreychuk : Merci.
La santé
Le projet de loi sur la non-discrimination génétique
L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique ou Loi sur la non-discrimination génétique, a pour but d'interdire à quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique ou de divulguer les résultats d'un test génétique sans la permission de la personne l'ayant subi.
Le sénateur Cowan est le parrain de ce projet de loi, et je l'appuie entièrement. J'applaudis ses efforts. Si ce projet de loi est adopté, il protégera les Canadiens contre l'utilisation de leurs renseignements génétiques pour leur nuire et contre la discrimination que pourraient leur faire subir un employeur ou un assureur.
Comme vous le savez peut-être, je souffre d'un trouble qui met ma vie en danger et dont la présence m'a été confirmée par des tests génétiques. Je fais partie de ceux qui ont de la chance, sénateur Harder, parce que je suis capable de réduire les effets néfastes de ce trouble, dont je n'aurais jamais appris l'existence, n'eût été le test génétique.
Le gouvernement n'a pas indiqué qu'une étude de ce projet de loi aurait lieu, et il me semble que le Sénat serait l'endroit idéal pour faire une telle annonce. Vous qui représentez le gouvernement au Sénat, pouvez-vous nous dire si le gouvernement appuie ce projet de loi?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et pour le préavis qu'il a donné de son intention de poser une question au sujet de ce projet de loi.
Comme les sénateurs le savent, ce projet de loi est désormais à l'étude à l'autre endroit. Bien que, à ce que je sache, les Chambres du Parlement soient soumises à des règles ne me permettant pas de citer n'importe qui, je peux dire que, au cours du débat, ces derniers jours, le secrétaire parlementaire de la ministre qui est responsable du projet de loi a indiqué la position du gouvernement à l'égard du projet de loi.
Je peux dire au Sénat que le gouvernement a bien accueilli, en premier lieu, l'initiative du sénateur Cowan et d'autres sénateurs dans ce dossier. De plus, le gouvernement est favorable aux modifications de la Loi canadienne sur les droits de la personne prévues dans le projet de loi. Toutefois, comme certains sénateurs le savent et comme certains députés de l'autre endroit le savent aussi, sans doute, le projet de loi pose certains problèmes relatifs aux compétences des provinces et aux relations commerciales. Le gouvernement est d'avis que des discussions devront avoir lieu et que des précisions devront être apportées au projet de loi avant qu'on puisse l'adopter.
(1450)
C'est donc dans ce contexte que le secrétaire parlementaire de la ministre a déclaré que le gouvernement allait appuyer certaines parties du projet de loi, à savoir les modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais qu'il souhaitait mener de plus vastes consultations sur les autres parties, car elles portent sur des aspects qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada.
Les affaires étrangères
L'Iran—L'ambassade du Canada
L'honorable Don Meredith : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Vous avez laissé entendre que vous vouliez engager le dialogue avec des gens avec qui nous sommes en désaccord. Monsieur le leader, une Canadienne vient d'être libérée en Iran. Moi qui habite dans une circonscription où la majorité des gens font partie de la communauté perse, on me demande souvent quand le Canada rouvrira son ambassade. Monsieur le leader, pourriez-vous nous en dire davantage sur les mesures qui sont prises pour consolider les relations entre l'Iran et le Canada, afin que les Canadiens se sentent en sécurité lorsqu'ils vont dans ce pays?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Elle est fort judicieuse et me donne l'occasion de remercier, au nom du gouvernement et du Sénat, les pays qui ont une ambassade à Téhéran et qui nous ont aidés en prenant part aux discussions relatives à cette affaire. Le Canada a reçu beaucoup d'aide. Parce que notre ambassade était fermée, nous avons dû compter sur l'aide des autres pays. C'est dommage.
Le gouvernement envisage, comme vous le proposez, de rouvrir l'ambassade canadienne. Cette question soulève évidemment des enjeux diplomatiques qui doivent faire l'objet de discussions; toutefois, tout comme vous, j'estime que le Canada peut mieux protéger les Canadiens là où il est présent et lorsqu'il peut discuter avec les pays avec lesquels les rapports sont les plus difficiles, surtout si un grand nombre de Canadiens en proviennent.
Les transports
Le transport du grain de l'Ouest canadien
L'honorable Donald Neil Plett : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, même si nous sommes reconnaissants que le gouvernement libéral ait décidé de reconduire certaines dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain — et je vous remercie de votre aide dans ce dossier —, il subsiste encore beaucoup d'incertitude quant au transport du grain de l'Ouest.
Monsieur le leader, parmi les huit tables rondes organisées cet été sur l'examen de la Loi sur les transports au Canada, seule l'une d'entre elles incluait officiellement des associations de producteurs de grains, et il n'y en avait que deux. Beaucoup d'autres groupes de producteurs, y compris la Fédération canadienne de l'agriculture et l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, ont publiquement exprimé leur surprise de ne pas avoir été consultés.
Il est bien connu que la révision de la Loi sur les transports au Canada se déroule un an plus tôt que prévu en raison des problèmes de capacité ferroviaire qui affligent les agriculteurs de l'Ouest canadien. Étant donné ce fait, il n'est pas surprenant que les groupes de producteurs aient cru que le gouvernement libéral allait les consulter à ce sujet. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est passé. Le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi et nous dire si de telles consultations auront lieu?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et, comme lui, je reconnais la valeur de la consultation. En fait, les consultations sont l'une des marques de commerce du gouvernement actuel, à un point tel qu'il se fait même accuser de mener trop de consultations. Je crois que, lorsqu'un manque de consultation est signalé, on ne peut en rester là. Je peux donc donner l'assurance à l'honorable sénateur que j'attirerai l'attention du ministre responsable sur les consultations qu'il souhaiterait que le gouvernement mène.
Le sénateur Plett : Merci beaucoup, monsieur le leader. Je vous en suis reconnaissant.
Pourriez-vous aussi signaler aux personnes à qui vous parlerez que les provinces de la Saskatchewan et du Manitoba n'ont pas été invitées à participer au processus officiel de consultation? Pourriez- vous procéder aux vérifications nécessaires, monsieur le leader, et nous dire pourquoi ces provinces n'ont pas été consultées ou invitées à participer au processus?
Le sénateur Harder : Vous pouvez compter sur moi.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Les États-Unis—Le commerce bilatéral—Les droits compensatoires
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au facilitateur du gouvernement. Au cours du mois de juillet, le ministre de l'Agriculture a rencontré ses homologues des 10 provinces et des territoires. Il y avait, bien sûr, beaucoup de sujets à l'ordre du jour, notamment le lait diafiltré. Malheureusement, dans son communiqué de presse, le ministre n'a pas mentionné que ce sujet avait été discuté. Or, aussi invraisemblable que cela puisse paraître, le ministre de l'Agriculture du Québec a été obligé de publier son propre communiqué de presse afin d'indiquer que ce sujet avait fait l'objet de discussions approfondies.
Lors de la comparution du ministre devant un autre comité, on a entendu celui-ci dire qu'il ne pouvait pas régler tout en même temps, et je le comprends. Ne serait-il pas temps que le gouvernement — le premier ministre — envisage de nommer un ministre d'État à l'Agriculture pour soutenir le travail du ministre actuel? Pendant ce temps, alors qu'on hésite, les producteurs de lait du Canada perdent des millions de dollars chaque jour. À quel moment une décision sera-t-elle prise — le plus rapidement possible — pour les agriculteurs?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je peux assurer à l'honorable sénateur et à tous mes collègues que le ministre de l'Agriculture assume pleinement ses responsabilités et qu'il s'intéresse de près à tout ce qui touche l'agriculture, y compris, vous l'aurez deviné, aux produits laitiers et aux questions connexes. Le ministre a comparu devant le Sénat durant toute une période de questions — c'était en juin dernier, si je ne m'abuse. Il a alors répondu à une foule de questions sur divers sujets, dont ceux dont vous parlez. Je suis convaincu que le ministre de l'Agriculture continuera de veiller au grain et de défendre les intérêts des producteurs canadiens, ceux du Québec et ceux d'ailleurs.
[Français]
Le sénateur Maltais : Honorables sénateurs, la réponse ne rendra pas très joyeux les producteurs de lait canadiens.
Dans le cadre d'un autre dossier qui intéresse aussi le gouvernement, c'est aujourd'hui la date limite pour le gouvernement américain en ce qui concerne l'imposition de droits additionnels aux producteurs de bois d'œuvre. Demain, des centaines, voire des milliers d'emplois seront menacés au Canada. Nous comprenons que ces négociations sont difficiles. Cependant, de façon urgente, le premier ministre ne pourrait-il pas demander de suspendre l'application de cette mesure compensatoire pendant une période de 30 jours, le temps que les négociations puissent progresser entre les gouvernements, afin d'éviter la perte de ces milliers d'emplois et de ces millions de dollars dont seront privés les Canadiens et les Canadiennes?
[Traduction]
Le sénateur Harder : L'honorable sénateur aborde un aspect très important de nos échanges bilatéraux avec les États-Unis, auquel la ministre du Commerce international s'intéresse de près, que le premier ministre a abordé avec le président des États-Unis et avec d'autres dirigeants et au sujet duquel, à n'en pas douter, puisque la date limite approche, le gouvernement fera une annonce sur la suite des choses. Je ne peux pas en dire plus pour le moment, si ce n'est pour rappeler à tous les sénateurs que ce différend ne date pas d'hier, que, malgré quelques moment de paix ici et là, il s'agit d'un dossier extrêmement complexe et que, par les temps qui courent, les interactions politiques avec nos voisins du Sud comportent leur lot de difficultés.
[Français]
Le sénateur Maltais : Je suis d'accord avec vous, sénateur, mais la situation est urgente. Lorsqu'une situation devient urgente, il est nécessaire de prendre des mesures immédiatement. Je souhaite que le premier ministre, le gouvernement du Canada ou la ministre responsable puissent demander au gouvernement américain de suspendre l'application de ces règles pendant une période de 30 jours. Il ne s'agit pas d'une procédure nouvelle; c'est déjà arrivé dans bien des cas, c'est arrivé dans le cas de l'ALENA. Je demande de suspendre l'application de ces règles immédiatement pour que les entreprises ne soient pas pénalisées. Je pense aux gens de l'Est du Canada et à ceux de la Colombie-Britannique qui, demain, risquent de ne pas avoir de carte à poinçonner à l'entrée de leur usine.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je serai heureux de transmettre la suggestion du sénateur aux personnes compétentes.
(1500)
Les ressources naturelles
Le projet de pipeline de la Pacific Northwest LNG
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le projet de la Pacific Northwest LNG représente des dizaines de milliers d'emplois et aidera à appuyer les services dont ont besoin les résidants de la Colombie-Britannique, comme les soins de santé, l'éducation et le développement des infrastructures. Ce projet d'une importance cruciale pour la Colombie-Britannique pourrait avoir une incidence positive sur toutes les collectivités de la province, mais il fait l'objet d'un processus d'approbation marqué par de multiples retards.
Alors que nous ne sommes plus qu'à quelques jours de la date butoir prévue par la loi pour une décision dans ce projet de gaz naturel liquéfié d'une valeur de 36 milliards de dollars, le leader du gouvernement peut-il nous donner l'assurance que le gouvernement libéral ne va pas retarder encore davantage un processus qui traîne déjà depuis trop longtemps?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question importante sur un enjeu qui intéresse non seulement les résidants de la Colombie-Britannique, mais aussi tous les autres Canadiens. En effet, il est essentiel d'acheminer aux ports de mer non seulement du gaz naturel liquéfié, mais aussi un large éventail de ressources naturelles dont regorge notre pays. Par conséquent, il s'agit d'un débouché économique important pour les Canadiens, et le gouvernement en est bien conscient.
Le gouvernement du Canada est résolu à ce que les décisions touchant des projets d'envergure comme celui-ci soient prises au moment opportun. Toutefois, il faut aussi procéder à une évaluation appropriée, qui repose sur des données scientifiques, notamment au sujet des émissions de gaz à effet de serre. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale doit également mener des consultations publiques sur le rapport provisoire d'évaluation environnementale. Au cours du processus en question, les consultations ont donné lieu à des demandes de renseignements supplémentaires, et nous devons veiller à ce que les experts fédéraux disposent d'assez de temps pour avoir accès à ces renseignements.
Comme vous le savez, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a prolongé le délai pour que cela se produise. J'ai bon espoir qu'une décision sera prise sous peu.
La sénatrice Martin : Oui, le temps presse, en effet. Nous prenons du retard dans ce secteur très important et des débouchés échappent à la Colombie-Britannique ainsi qu'au reste du Canada, comme vous l'avez mentionné.
J'aimerais également consigner au compte rendu et vous rappeler, monsieur le leader, qu'il faut communiquer au gouvernement que, d'après la Colombie-Britannique, les exportations de gaz naturel liquéfié contribueront à réduire la consommation de charbon en Asie et, par conséquent, les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale.
Monsieur le leader, dans sa décision, le gouvernement libéral tient-il compte des répercussions du projet sur les émissions globales de gaz à effet de serre et de l'intérêt que beaucoup de Canadiens portent à l'impact international du projet?
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question. Elle appuie fort justement l'observation que j'ai faite plus tôt sur la contribution du gaz naturel liquéfié aux émissions de gaz à effet de serre. Pour le gouvernement du Canada, il est important que le processus de consultation publique et celui d'analyse scientifique des projets traitent de cette question, afin d'être en mesure d'assurer aux Canadiens que le projet satisfait aux objectifs de la politique gouvernementale.
La sénatrice Martin : Enfin, avez-vous eu l'occasion de parler à la ministre afin d'avoir une idée du moment où la décision tant attendue sera prise?
Le sénateur Harder : Même si vous souhaitez qu'il en soit autrement, je ne peux évidemment pas révéler le contenu de mes conversations privées avec les ministres.
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté—Le programme Expérience internationale Canada
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 2 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Les anciens combattants—La Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 8 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Les anciens combattants—Les prestations versées par le gouvernement pour les funérailles et l'inhumation des anciens combattants
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 9 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Les anciens combattants —Les primes versées par le ministère des Anciens Combattants
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 15 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Les transports—Les dépenses et les recettes du gouvernement dans le cadre du Programme de contributions pour les services de traversier de 2005 à 2016
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 17 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée le 14 avril par le sénateur Carignan sur le processus de sélection des nouveaux sénateurs; la question posée le 19 avril par la sénatrice Martin sur le Code national du bâtiment et le Code national de prévention des incendies du Canada; la question posée le 21 avril par le sénateur Meredith sur l'affectation des ressources; la question posée le 21 avril par la sénatrice Frum sur la résolution de l'UNESCO condamnant l'activité israélienne à Jérusalem; la question posée le 5 mai par le sénateur Meredith sur la crise dans les réserves; la question posée le 5 mai par la sénatrice Frum sur la désignation des Gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste; la question posée le 5 mai par le sénateur Enverga sur les soins palliatifs; la question posée le 5 mai par le sénateur Lang sur les paiements de transfert au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut; la question posée le 11 mai par le sénateur Patterson sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; la question posée le 12 mai par la sénatrice Beyak sur l'usage de la marijuana à des fins récréatives; la question posée le 18 mai par la sénatrice Stewart Olsen sur les banques alimentaires; la question posée le 19 mai par le sénateur Carignan sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l'industrie musicale francophone; la question posée par la sénatrice Greene Raine sur le saumon quinnat; la question posée le 19 mai par la sénatrice Martin sur l'investissement à l'étranger et l'accession à la propriété.
J'ai l'intention de déposer d'autres réponses au cours des prochains jours, mais j'ai pensé que c'était suffisant pour aujourd'hui.
Le Sénat
Le processus de sélection des nouveaux sénateurs
(Réponse à la question posée le 14 avril 2016 par l'honorable Claude Carignan)
Les qualifications constitutionnelles des sénateurs, y compris celles liées à la propriété, sont précisées à l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 (la Loi). La Loi est le texte faisant autorité pour l'information relative aux qualifications énoncées dans la Constitution.
Dans le cadre du processus de nomination Sénat, on fait preuve de diligence raisonnable pour s'assurer que toutes les personnes respectent les qualifications constitutionnelles au moment de leur nomination.
La sécurité publique
Les pompiers
(Réponse à la question posée le 19 avril 2016 par l'honorable Yonah Martin)
La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) établit et tient à jour le Code national du bâtiment (CNB). Bien que la sécurité des pompiers n'ait jamais fait partie des objectifs précis du CNB, les premiers intervenants sont tout de même visés par les objectifs fondamentaux du Code en matière de sécurité.
La CCCBPI a examiné deux propositions soumises en 2009 et 2010 par diverses associations de pompiers. Ces propositions portaient sur l'inclusion, dans le CNB, d'un objectif en matière de sécurité des pompiers. Elles avaient été rejetées, faute de données justifiant un tel changement. Or, afin d'obtenir les renseignements nécessaires à la réévaluation des propositions, la CCCBPI a mis sur pied un projet d'examen de la résistance aux incendies des habitations afin de remettre en question et de valider les hypothèses lancées au moment de l'établissement des premières exigences du Code.
Les données recueillies à l'issue de ce projet devraient permettre à la CCCBPI de réévaluer les propositions présentées en 2009 et 2010. Les organisations de lutte contre les incendies membres des divers comités techniques et groupes de travail de la CCCBPI continueront d'être consultées sur la question, ainsi que dans le cadre de l'élaboration de la prochaine édition du CNB.
L'infrastructure et les collectivités
L'affectation de ressources
(Réponse à la question posée le 21 avril 2016 par l'honorable Don Meredith)
Le Budget 2016 a annoncé des investissements historiques en infrastructure, incluant 11,9 milliards de dollars de nouveau financement dans les infrastructures vertes, sociales et de transport en commun. La Phase 1 met principalement l'accent sur les investissements en infrastructure dans les deux prochaines années, en ciblant la remise en état d'immobilisations pour optimiser le rendement des actifs existants.
Différentes allocations de financement ont été utilisées pour soutenir différents fonds. Dans le cadre du Fonds pour les infrastructures du transport en commun (FITC) par exemple, le financement pour le transport en commun est alloué aux provinces et aux territoires en fonction du nombre d'usagers du transport en commun. Dans chaque PT qui reçoit une affectation, chaque réseau de transport en commun recevra une allocation minimale de 50 000 $.
Le financement destiné à soutenir le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) est alloué aux provinces et aux territoires à raison d'un montant de base de 50 millions de dollars auquel s'ajoute un montant par habitant.
Le Fonds de la taxe sur l'essence (FTE), d'un montant annuel de 2 milliards de dollars est alloué aux provinces, territoires et Premières Nations en fonction du nombre d'habitants, mais il offre un montant de base équivalent à 0,75 pour cent du financement total annuel à l'Île-du-Prince- Édouard ainsi qu'à chaque territoire.
Pour obtenir de l'information sur le Nouveau Fonds Chantiers Canada de 2014, visitez notre site Web à l'adresse suivante : http ://www.infrastructure.gc.ca/plan/nbcp-npcc- fra.html.
Adapter les formules d'allocation aux objectifs des programmes permet de veiller à ce que le financement soit réparti de façon à répondre aux besoins des collectivités en particulier tout en visant l'atteinte des objectifs nationaux de chaque programme.
Les affaires étrangères
L'UNESCO—La résolution condamnant l'activité israélienne à Jérusalem
(Réponse à la question posée le 21 avril 2016 par l'honorable Linda Frum)
Le Canada est un allié et ami fidèle d'Israël. Il est déterminé à combattre l'antisémitisme, le racisme et toute autre forme de discrimination. Le Canada n'appuie pas les tentatives visant à délégitimer ou isoler Israël, y compris au sein des tribunes multilatérales.
La décision en question a été adoptée par le Conseil exécutif de l'UNESCO. Le Canada n'est pas membre du Conseil exécutif et n'a donc pas voté sur cette décision. Les États membres sont bien conscients de la position du Canada. Ils ont la responsabilité d'appuyer le mandat de l'UNESCO, qui est de promouvoir le dialogue, la tolérance et la paix.
En juin 2016, le Canada a participé à une réunion internationale présidée par la France sur la façon de revitaliser le processus de paix au Moyen-Orient. Le Canada n'avait pas participé à de tels pourparlers depuis 2007. Il travaillera de manière constructive avec la communauté internationale pour favoriser une résolution pacifique au conflit israélo-palestinien.
À l'UNESCO, le Canada travaille en étroite collaboration avec la délégation israélienne et d'autres pays aux vues similaires. En 2014, il a coparrainé une exposition intitulée « Le Peuple, le Livre, la Terre : 3 500 ans de relations entre le peuple juif et la Terre Sainte ». Il a également contribué au programme d'éducation de l'UNESCO sur l'Holocauste.
Les affaires autochtones et le développement du Nord
La crise dans les réserves
(Réponse à la question posée le 5 mai 2016 par l'honorable Don Meredith)
Notre gouvernement est entièrement d'accord avec le fait que les problèmes de santé et de santé mentale touchant les communautés des Premières Nations à l'échelle du pays, y compris la communauté d'Attawapiskat, sont graves et inacceptables. En fait, le ministre de la Santé a visité la communauté personnellement le 2 juin.
Lorsque notre gouvernement a été informé des événements tragiques qui sont survenus à Attawapiskat, il a réagi immédiatement, et a travaillé de concert avec les dirigeants des Premières Nations et les responsables de la province. Nous avons d'abord renforcé la capacité sur le terrain afin d'aider la communauté d'Attawapiskat pendant cette période difficile. À cette fin, deux conseillers en santé mentale de l'unité d'intervention d'urgence de la Nation Nishnawbe Aski ont été dépêchés sur les lieux pour appuyer les deux conseillers permanents auprès des jeunes qui sont déjà sur place. De plus, nous nous sommes engagés à verser des fonds pour l'embauche de deux travailleurs de la santé mentale additionnels permanents pour les jeunes, et d'un gestionnaire de cas, et nous travaillons avec les dirigeants des Premières Nations pour faire avancer le dossier.
Notre gouvernement fait le point chaque semaine avec les responsables de la province de l'Ontario pour s'assurer d'offrir les mesures de soutien nécessaires et pour gérer la transition de manière à répondre aux besoins à moyen et à long terme. À cette fin, un cadre supérieur de Santé Canada se rend régulièrement dans la communauté pour discuter avec les dirigeants des Premières Nations et les responsables de la province afin de déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins à moyen terme et aux besoins continus.
Pour apporter un changement réel et durable dans les communautés des Premières Nations à l'échelle du pays, il faut établir une nouvelle relation financière avec les Premières Nations en vue de garantir aux communautés autochtones un financement suffisant et soutenu. C'est pourquoi notre gouvernement a exposé des investissements historiques dans son Budget de 2016, qui prévoit notamment 8,4 milliards de dollars pour de meilleures écoles et de meilleurs logements, de l'eau plus propre, des installations culturelles et récréatives et des améliorations des postes de soins infirmiers.
La justice
La désignation des Gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste
(Réponse à la question soulevée le 5 mai 2016 par l'honorable Linda Frum)
Le régime de sanctions du Canada à l'encontre de l'Iran correspond à celui de nos alliés aux vues similaires. Les Gardiens de la révolution islamique (GRI) sont inscrits depuis 2012 en application du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran. Les personnes et les entités inscrites en application de ce règlement font l'objet d'un gel des avoirs. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien se trouvant à l'étranger d'effectuer des opérations portant sur un bien avec des personnes ou des entités inscrites en application du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran.
La Brigade al-Qods des GRI est inscrite à la liste des entités terroristes dressée en vertu du Code criminel. Le Canada suit un processus rigoureux et bien établi pour l'inscription des entités en vertu du Code criminel, et le processus d'évaluation des nouvelles inscriptions possibles est constant. Toutefois, je ne peux pas divulguer quelles entités sont envisagées pour l'inscription à l' avenir. Aucun autre pays n'a inscrit les GRI à sa liste des entités terroristes en application de leurs lois pénales nationales.
La santé
Les soins palliatifs
(Réponse à la question posée le 5 mai 2016 par l'honorable Tobias C. Enverga, Jr.)
En octobre, les Canadiens nous ont élus en raison de notre programme qui prévoyait, entre autres, le renforcement de notre système de santé universel financé par l'État et son adaptation à de nouveaux défis. Dans cette optique, nous tiendrons notre promesse électorale de travailler avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un nouvel accord sur la santé qui donnera lieu à l'amélioration de la prestation des services de soins à domicile, incluant les soins palliatifs.
Le budget 2016 réitère l'engagement de notre gouvernement à travailler en partenariat avec les provinces et les territoires pour négocier un nouvel accord pluriannuel sur la santé. Cet engagement a été applaudi par les principaux intervenants du domaine des soins de santé à la grandeur du pays, dont l'Association médicale canadienne et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada.
En ce qui concerne les investissements dans les soins à domicile, notre gouvernement croit qu'il faut d'abord et avant tout s'assurer qu'il y a entente avec les gouvernements provinciaux et territoriaux quant à la façon d'utiliser ces fonds et les résultats auxquels les Canadiens devraient s'attendre.
À cette fin, des discussions entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont en cours et nous travaillons sans relâche à l'élaboration d'un nouvel accord à long terme, qui prévoit notamment un investissement de trois milliards de dollars dans les soins à domicile et les soins palliatifs. Nous sommes impatients d'annoncer les détails une fois l'accord finalisé.
Les finances
Les paiements de transfert—Le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut
(Réponse à la question posée le 5 mai 2016 par l'honorable Daniel Lang)
Les Comptes économiques provinciaux et territoriaux de Statistique Canada ont été révisés à l'automne de 2015. Dans le Budget de 2016, on propose de modifier la loi régissant la formule de financement des territoires (FFT) afin d'atténuer l'incidence des révisions en éliminant l'exigence de calculer à nouveau les besoins de dépenses de chaque territoire à partir de 2013-2014 ainsi que de permettre au ministre de déterminer à nouveau les paiements qui seront versés en 2016-2017 à chaque territoire. Cette initiative permettra d'affecter 67 millions de dollars de plus aux territoires ainsi que d'améliorer la stabilité et la prévisibilité des paiements de la FFT.
Même si les révisions n'ont eu aucune incidence sur le montant total des paiements de péréquation versés en 2016- 2017, elles ont eu un impact sur les crédits affectés aux provinces. Les paiements de péréquation aux provinces ont été modifiés dans de nombreux cas. Afin de respecter l'intention de politique des règlements régissant la péréquation en ce qui concerne le traitement des recettes de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario, on a apporté une modification réglementaire dans un cas seulement, avant le calcul des paiements effectué en décembre 2015. La modification réglementaire est entrée en vigueur le 11 décembre 2015, et elle a été publiée dans la Gazette du Canada le 30 décembre 2015 (http ://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2015/2015-12-30/pdf/g2-14926.pdf).
Les affaires autochtones et le développement du Nord
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
(Réponse à la question posée le 11 mai 2016 par l'honorable Dennis Glen Patterson)
Le gouvernement du Canada appuie désormais sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui fait progresser les efforts essentiels de réconciliation avec les Autochtones au Canada. Il est déterminé à adopter et à mettre en œuvre la Déclaration.
Le gouvernement du Canada s'alliera aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits, tout comme aux provinces et territoires, en vue d'élaborer un plan d'action pour mettre en œuvre la Déclaration. On aura recours aux forums fédéraux, provinciaux et territoriaux existants pour mobiliser les provinces et territoires.
La justice
L'usage de la marijuana à des fins récréatives
(Réponse à la question posée le 12 mai 2016 par l'honorable Lynn Beyak)
Les dispensaires officines et autres points où l'on vend de la marijuana sont illégaux au Canada. Ces types d'établissements fonctionnent en marge du cadre légal et procurent des produits provenant de sources illégales qui n'ont pas été analysées, qui ne sont pas réglementées et qui ne sont pas sécuritaires. Il n'existe aucune mesure de contrôle permettant de vérifier la qualité des produits et de mettre un terme à leur détournement vers des circuits illégaux comme le crime organisé.
Les Canadiens qui ont besoin de marijuana à des fins médicales pourront toujours s'en procurer légalement en se prévalant des dispositions du Règlement sur la marihuana à des fins médicales de Santé Canada. Ceci exige l'autorisation exprimée par le médecin du patient ou d'un professionnel de la santé. Les véritables producteurs de marijuana thérapeutique sont autorisés par Santé Canada et sont assujettis à un encadrement réglementaire strict afin d'assurer la sécurité des pratiques de production et de commercialisation.
Notre gouvernement s'est engagé à légaliser la marijuana, à la réglementer et à en restreindre l'accès afin qu'elle ne trouve pas à la portée de nos enfants et de sorte à empêcher les criminels de profiter de son commerce illégal.
Nous sommes conscients que la légalisation de la marijuana est une question complexe. Voilà pourquoi nous mettrons bientôt sur pied un groupe de travail dont le mandat consistera à formuler des recommandations sur la conception d'un nouveau système. Les gouvernements des provinces et des territoires, les spécialistes, de même que la population générale, auront la possibilité de présenter leurs observations. Selon les résultats de cette consultation, notre gouvernement déposera la législation à la Chambre d'ici le printemps 2017.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les banques alimentaires—Les propos du ministre
(Réponse à la question posée le 18 mai 2016 par l'honorable Carolyn Stewart Olsen)
Le ministre McCallum a dit que ses propos étaient insensibles et qu'il regrette de les avoir dits.
Les banques alimentaires du Canada offrent un précieux service dans l'ensemble du pays en aidant à atténuer l'insécurité alimentaire pour plus de 850 000 personnes par mois, selon Banques alimentaire Canada. Les banques alimentaires témoignent de la générosité des Canadiens à l'égard des personnes dans le besoin.
Le même esprit de générosité a facilité l'initiative du gouvernement de faire venir plus de 26 000 réfugiés syriens au Canada avec une rapidité sans précédent, mais nous savons qu'il faudra plus longtemps pour que les réfugiés laissent derrière eux leur expérience difficile.
Les organisations qui offrent des services dans le cadre du Programme d'aide à la réinstallation aideront également les nouveaux arrivants en leur indiquant où et comment effectuer des achats avec un budget limité, car pour de nombreux nouveaux arrivants, il y a une période initiale de transition pendant laquelle les ressources financières peuvent être limitées. Par ailleurs, lorsque les familles commenceront à recevoir les chèques de prestation fiscale canadienne pour enfants, leur situation financière s'améliorera.
Enfin, nous avons établi des liens avec l'Association canadienne des banques alimentaires en vue de comprendre ce qui se passe à l'échelle du pays, et nous suivons le recours aux banques alimentaires par l'intermédiaire de nos bureaux régionaux.
Le patrimoine canadien
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes—L'industrie musicale francophone
(Réponse à la question posée le 19 mai 2016 par l'honorable Claude Carignan)
Le 2 novembre 2015, le CRTC annonçait qu'il reportait l'audience relative à la Révision du cadre réglementaire relatif à la musique vocale de langue française applicable au secteur de la radio commerciale de langue française qui devait débuter le 16 novembre 2015, et que la date de l'audience serait annoncée ultérieurement.
Le CRTC est responsable de la réglementation et de la surveillance du système de radiodiffusion canadien. Le CRTC est une autorité publique indépendante du gouvernement. Il revient donc au CRTC d'annoncer quand ses audiences publiques auront lieu.
Les pêches et les océans
Le saumon quinnat
(Réponse à la question posée le 19 mai 2016 par l'honorable Nancy Greene Raine)
Pêches et Océans Canada (MPO) s'est engagé auprès des Canadiens à assurer des populations saines et abondantes de saumons.
Dans l'ensemble, l'abondance et le déclin ont diminué chez certains stocks de saumon quinnat et ont augmenté chez d'autres stocks au cours de la dernière décennie. Les stocks préoccupants de saumon quinnat disposent de plans de gestion détaillés abordant des mesures liées à la pêche, à la restauration de l'habitat, et à la mise en valeur des stocks (pour plus de détails, voir le Plan de gestion intégrée des pêches du saumon 2016-2017).
Le MPO collabore actuellement avec Omega Salmon Ltd, une entreprise privée d'aquaculture, dans le but de trouver une autre technique d'élevage spécifique pour la mise en valeur des stocks afin d'accroître les taux de survie du saumon quinnat provenant d'écloseries.
Cette stratégie de mise en valeur constitue l'un des nombreux outils de gestion du saumon possible, mais elle comportera peut-être des risques biologiques pour les stocks sauvages. Cette technique ne sera utilisée que si l'on obtient une preuve scientifique rigoureuse et examinée par les pairs d'un avantage constant et suffisant pour compenser les risques connus de cette technique.
Les finances
L'investissement étranger—L'accession à la propriété
(Réponse à la question posée le 19 mai 2016 par l'honorable Yonah Martin)
La préoccupation principale du gouvernement est d'assurer la stabilité financière et économique à long terme du marché global du logement du Canada.
Dans ce contexte, et compte tenu des contraintes dans les marchés de Vancouver et de Toronto, l'une des premières mesures par le gouvernement a été l'annonce d'une série de mesures coordonnées et prudentes afin de traiter les vulnérabilités des emprunteurs et de renforcer la discipline du marché auprès des prêteurs. Ces mesures comprenaient les changements aux règles visant l'assurance hypothécaire garantie par l'état pour exiger une mise de fonds de 10 p. 100 de l'emprunteur pour la proportion d'une habitation supérieure à 500 000 dollars.
Le gouvernement analyser et évaluer constamment le marché du logement à l'aide d'un vaste éventail de recherches et de sources de données, selon les évaluations d'agents immobiliers, d'organismes fédéraux et d'universitaires.
Toutefois, il est actuellement impossible de bien comprendre le rôle que jouent les acheteurs de résidence dans le marché du logement au Canada, car il n'existe pas d'ensemble de données exhaustives et fiables sur le nombre de résidences vendues à des acheteurs de l'étranger.
Dans le but de combler ce manque important, le gouvernement a annoncé, dans le Budget fédéral de 2016, l'affectation de fonds à Statistique Canada en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des méthodes de collecte de données sur l'acquisition de résidences au Canada par des acheteurs de l'étranger. L'initiative pourrait inclure la collaboration avec les provinces, par exemple, la Colombie-Britannique, qui a récemment annoncé son intention de demander aux acheteurs de divulguer s'ils sont citoyens ou résidents permanents du Canada ou d'un autre pays.
L'acquisition de meilleures données sur les acheteurs de l'étranger permettra au gouvernement de mieux comprendre la dynamique du marché du logement canadien.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Ratna Omidvar propose que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de vous présenter le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Le projet de loi modifie des dispositions adoptées dans un projet de loi antérieur, le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne.
Avant de parler de la substance du projet de loi, je voudrais commencer par un peu de poésie, car s'il peut arriver qu'un projet de loi se prête à la poésie, je pense que c'est bien lorsqu'il traite de la noble aspiration à obtenir la citoyenneté. J'en sais quelque chose, je pense bien. Après tout, j'ai possédé trois passeports au cours de ma vie. J'ai reçu le premier à cause de l'endroit où je suis née. Le deuxième m'a été donné lorsque je me suis mariée. Les deux premiers sont accidentels : le premier est le résultat du hasard de ma naissance et le deuxième, le résultat du très heureux hasard de l'amour et d'un partenariat pour la vie.
Mais c'est mon troisième passeport, le bleu, celui qui dit que je suis canadienne, qui est la véritable manifestation de ma citoyenneté. J'ai aspiré à l'obtenir. Je n'ai ménagé aucun effort pour y arriver. C'est un droit que j'ai mérité et qui me dit à quelle patrie j'appartiens par mes contributions, qui sont les signes véritables de l'engagement citoyen.
Ce ne fut pas toujours facile. J'ai dû beaucoup apprendre et désapprendre. Naviguer dans les règles écrites et les règles non écrites. On m'a conseillé de choisir un nom plus familier aux oreilles canadiennes, mais j'ai décidé qu'il n'en serait rien parce que mon nom fait partie intégrante de ma personne au même titre que la couleur de ma peau. Je ne peux pas changer l'essence même de ma personne, et je ne le souhaite pas.
J'ai eu du mal à trouver du travail parce qu'un caprice du destin m'avait poussée à devenir professeure d'allemand. Même si j'étais une professeure vraiment compétente, j'ai vite compris qu'aucun Canadien sain d'esprit ne souhaiterait apprendre l'allemand d'une Indienne qui venait de s'enfuir d'Iran. J'ai donc abandonné cette carrière et j'ai commencé à me réinventer, et qui dit réinvention dit résilience, innovation, changement et renouvellement. Lentement mais sûrement, j'ai trouvé le rythme qui convenait à ma nouvelle vie.
(1510)
Je me souviens très bien de la première fois où j'ai éprouvé un sentiment d'appartenance. De concert avec d'autres parents du club de gymnastique rythmique de ma fille, j'avais fait des montagnes de sandwiches garnis d'une très étrange préparation culinaire canadienne nommée beurre d'arachide et confiture de fraises pour nourrir les enfants, les mères et les pères au cours de la rencontre régionale. Toutefois, tout en m'interrogeant sur ce mélange gluant, j'ai commencé à prendre l'habitude de participer à une cause commune avec d'autres personnes semblables ou non à moi et, directement ou indirectement, cela m'a menée là où je suis avec vous aujourd'hui.
Ces voies de contribution nous sont ouvertes à tous et toutes, que nous ayons ou non eu la chance d'être nés au Canada ou d'y avoir été naturalisés. C'est la gloire du Canada. Peu importe qu'on soit venu dans ce pays il y a 100 ans, 50 ans ou même 10 ans. Peu importe d'où on vient, que ce soit d'une petite ville du Québec, d'un village italien, de Toronto, de Calgary, d'Iqaluit, de Bombay ou de Berlin. Nous avons tous et toutes l'occasion de nous tenir ensemble, épaule contre épaule, côte à côte, et de faire notre part dans l'édification de ce magnifique pays. Voilà la promesse du Canada : l'égalité des droits garantie par notre Charte est renforcée par notre compréhension du multiculturalisme.
Notre succès reflète en partie notre histoire unique, une histoire née d'arrangements avec nos peuples fondateurs, les Autochtones, les Français et les Anglais. Nous avons un pays officiellement bilingue, qui est également devenu le pays de nombreux immigrants, soit plus d'un quart de million de personnes chaque année dans notre histoire récente. Pensez-y, cela signifie 2,5 millions d'immigrants au cours des 10 dernières années.
Chaque immigrant que je connais a une histoire différente, mais il y a des éléments communs dans chaque histoire : exode, arrivée, rejet, survie, renouveau et, enfin, rédemption. Dans chacun de ces mots, je crois qu'il y a des milliers de récits et de brins de poésie.
J'aurais aimé poursuivre avec les récits et la poésie, mais je dois en arriver à la prose ou, comme certains le disent, aux rouages du projet de loi, qui contient beaucoup d'écrous, de boulons et de tuyaux. Par conséquent, pour essayer de vous le présenter, je m'efforcerai de tracer l'image d'une maison dotée d'une solide fondation, d'un grand nombre de fenêtres, de beaucoup de lumière et d'un bon toit protecteur.
Les fondations de la maison sont ancrées dans quelques principes essentiels : le premier, et le plus important, c'est l'égalité entre les citoyens. Grâce à cette égalité, tous les citoyens — de naissance ou par naturalisation, à simple ou à double nationalité, qu'ils aient acquis la citoyenneté depuis 10 ou 50 ans — sont traités également en vertu de la loi. L'égalité des droits, des responsabilités et, si nécessaire, du châtiment : ce ne sont pas là des objectifs auxquels nous aspirons. Ce sont plutôt les critères de base, le minimum absolu de la façon dont l'égalité est exprimée au Canada.
En deuxième lieu, il y a le principe de facilitation de la citoyenneté. Le projet de loi établit un meilleur équilibre entre le respect d'exigences raisonnables, d'une part, et la facilitation de la citoyenneté, de l'autre, parce que les données recueillies montrent que la citoyenneté favorise l'intégration.
Lorsque les immigrants s'intègrent, ils prospèrent. Et lorsqu'ils prospèrent, le Canada prospère aussi.
Pensez à cela comme à l'étage principal de la maison : un salon accueillant, un grand foyer pour chasser le froid, beaucoup de fenêtres et une grande porte accueillante.
Toutefois, une maison doit être protégée. Il lui faut donc un toit solide pour la préserver des tempêtes et du verglas. Ainsi, cette maison aussi respecte un troisième principe. Le projet de loi introduit de nouveaux éléments qui renforceront l'intégrité du programme et garantiront la solidité de la maison.
Je reviendrai à ces principes qui constituent la trame des principales dispositions du projet de loi. Celui-ci se subdivise en six parties : premièrement, suppression du pouvoir de révocation de la citoyenneté canadienne dans le cas des citoyens à double nationalité condamnés pour des crimes tels que la trahison, le terrorisme et l'espionnage; deuxièmement, suppression de l'exigence pour un demandeur d'avoir l'intention, s'il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada; troisièmement, rétablissement des exigences réduites antérieures de résidence pour obtenir la citoyenneté; quatrièmement, rétablissement du crédit de résidence accordé aux résidents temporaires; cinquièmement, rétablissement des exigences antérieures relatives à l'âge pour ce qui est du respect des critères de langue et de connaissances pour obtenir la citoyenneté; sixièmement, introduction de nouvelles mesures destinées à protéger l'intégrité du programme de citoyenneté.
Je dois signaler que le projet de loi C-6 se distingue également par les éléments qu'il maintient. Je crois que c'est là un signe d'approbation des nombreuses bonnes politiques introduites dans le projet de loi C-24. C'est aussi, à mon avis, la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas décidé d'abroger le projet de loi C-24 dans son ensemble.
Toutefois, les changements dont nous sommes saisis sont ceux dont nous devons discuter. Ces deux derniers mois, j'ai entendu des arguments allant dans toutes les directions. Je vais essayer de vous présenter les plus réfléchis, en commençant par la suppression du pouvoir de révoquer la citoyenneté des citoyens à double nationalité qui sont condamnés pour des crimes tels que la trahison, le terrorisme et l'espionnage.
Permettez-moi de répéter cela en ajoutant une petite précision : suppression du pouvoir de révoquer la citoyenneté uniquement des citoyens à double nationalité — et non de tous les citoyens — condamnés pour des crimes tels que la trahison, le terrorisme et l'espionnage.
Honorables sénateurs, ce sont là des crimes très graves. S'ils sont commis par n'importe quel citoyen, ils doivent être punis sévèrement, mais voilà le problème : en vertu de la loi actuelle, différents types de citoyens sont punis différemment pour le même crime odieux. Si un citoyen canadien se rend coupable de l'un de ces crimes, il est jugé par un tribunal et puni. Toutefois, s'il s'agit d'un Canadien qui a la double nationalité, consciemment ou non — et je reviendrai sur ce point plus tard —, il écope d'une punition supplémentaire qui consiste à révoquer sa citoyenneté.
Ce n'est pas une situation abstraite. Elle est très réelle. Jusqu'ici, les personnes condamnées pour des crimes liés au terrorisme comprenaient à la fois des Canadiens sans autre nationalité et d'autres qui avaient la double nationalité. Deux personnes, un même crime, deux réactions différentes aboutissant à des résultats différents. Pourtant, nos lois, notre Constitution, notre Charte disent toutes que les citoyens sont égaux devant la loi.
Je sais que l'explication politique de cette situation est bien connue de tous. D'un côté, notre premier ministre dit qu'un Canadien est un Canadien et, de l'autre, certains croient qu'un terroriste n'est qu'un terroriste. Permettez-moi de corriger les deux énoncés. Un terroriste canadien est un terroriste canadien qui doit subir rien de plus et rien de moins que ce que prévoit le système canadien de justice pénale. Les Canadiens qui commettent des crimes doivent tous subir les mêmes conséquences juridiques : même crime, même châtiment. Je crois que c'est ainsi que les Canadiens comprennent la notion de justice.
Le projet de loi C-24 nie cette notion d'égalité et établit un dangereux précédent selon lequel les citoyens qui ont la double nationalité valent moins que les citoyens n'ayant qu'une seule nationalité. Cette situation touche quiconque est citoyen de plus d'un pays. Elle touche toute personne dont les parents ou les ancêtres sont nés à l'étranger et qui pourrait être admissible à une autre nationalité. Elle touche des personnes nées au Canada qui ont acquis une autre citoyenneté par alliance. Elle touche donc des millions de personnes et fait que certains passeports sont plus précieux que d'autres.
De plus, on n'est pas tout à fait sûr du genre de citoyens à double nationalité qui sont couverts par la loi actuelle. Songez au fait qu'il existe différents citoyens à double nationalité. Certains peuvent détenir deux passeports, comme les citoyens du Canada et des États- Unis ou du Canada et du Royaume-Uni. D'autres, cependant, peuvent ne pas avoir un second passeport et ne pas du tout souhaiter en avoir un. C'est le second pays qui pourrait se prévaloir de certains droits à leur égard. L'Iran et la Syrie sont des exemples à cet égard. C'est l'une des raisons pour lesquelles je n'oserais jamais rentrer en Iran car je sais que, à l'instant même où j'atterrirais sur le territoire iranien, je redeviendrais une Iranienne. Que je le veuille ou non, l'Iran peut se prévaloir de certains droits sur ma personne. Nous devons nous souvenir de ce qui arrive aux citoyens d'un autre pays qui y sont envoyés de force et contre leur gré. Nous connaissons tous le cas de Maher Arar.
Encore un mot au sujet du châtiment. Il est possible d'affirmer que le meilleur signe de civilisation réside dans la punition civile. Nous ne permettons ni la peine capitale, ni la torture, ni la lapidation, parce que nous sommes une société civile et que nous trouvons ces pratiques immorales. Par conséquent, nous ne devrions pas permettre une pratique qui, selon Audrey Macklin, l'une de nos plus brillantes juristes, est du même ordre que la pratique médiévale du bannissement.
Le projet de loi C-6 rétablit la citoyenneté de quiconque l'a perdue depuis juin 2015. La citoyenneté d'une personne avait été révoquée pour un motif lié à l'intérêt national. La personne en question est Zakaria Amara, membre du groupe des 18 de Toronto. Examinons lucidement le cas, et décidons lucidement de favoriser la punition civile.
Je voudrais également aborder les ramifications pratiques, qui, à ma connaissance, devaient renforcer notre sécurité. Comme je le montrerai, je crois qu'elles affaiblissent plutôt cette sécurité.
(1520)
Premièrement, l'expulsion des terroristes n'élimine pas la menace qu'ils constituent pour les Canadiens et leurs biens. Les Canadiens ainsi que les intérêts et les avoirs canadiens ne se trouvent pas seulement au Canada. Nous avons des Canadiens qui voyagent et vivent à l'étranger. Nous avons des ambassades, du personnel diplomatique, nos hommes et femmes membres des Forces canadiennes ainsi que les bureaux et les activités des sociétés canadiennes, qui peuvent tous être la cible d'un terroriste renvoyé du Canada.
Deuxièmement, l'expulsion des terroristes risque de les libérer dans tous les sens. Rien ne garantit qu'un gouvernement ou un tribunal étranger les punira dans la même mesure que notre propre système de justice. Rien ne garantit qu'un gouvernement étranger considérera même ces personnes comme des terroristes.
De plus, le renvoi des terroristes risque de nous faire perdre des renseignements importants. Une personne qui fait autorité en la matière — Ray Boisvert, ancien directeur adjoint du SCRS — a dit qu'une fois renvoyé du Canada, un terroriste est très difficile à pister. Nous sommes alors dans le noir en ce qui le concerne.
Cette contradiction est évidente pour la communauté du renseignement. Nous demandons à nos organismes de sécurité et de renseignement de faire tout leur possible pour stopper les personnes radicalisées qui quittent le Canada. La révocation de la citoyenneté et le renvoi des mêmes personnes iraient à l'encontre de cet objectif.
Je me demande aussi pour quelle raison nous croyons que cette mesure est dissuasive. Pourquoi la menace de la perte de sa citoyenneté arrêterait-elle un terroriste? Les terroristes ne s'inscrivent pas dans la catégorie des personnes qui seraient influencées par le risque de perdre la citoyenneté d'un pays contre lequel ils agissent. Plusieurs experts en sécurité l'ont affirmé.
Enfin, la radicalisation constitue au Canada le principal problème lié au terrorisme. La révocation de la citoyenneté ne le règle pas. Au lieu de perdre notre temps à faire des démarches de renvoi, nous devrions envisager d'affecter beaucoup plus de ressources à des stratégies sérieuses et efficaces de déradicalisation.
Il y a des questions auxquelles je voudrais essayer de répondre avant qu'on me les pose.
En voici une : si nous révoquons la citoyenneté pour d'autres motifs tels que la fraude ou les fausses déclarations, pourquoi devrions-nous hésiter à révoquer la citoyenneté des pires criminels? Voici la différence. Si une personne recourt à la fraude ou à une fausse déclaration pour obtenir la citoyenneté canadienne, la révocation lui retire une chose qui ne lui avait jamais été légitimement accordée. Voilà pourquoi les criminels de guerre perdent leur citoyenneté et continueront de la perdre. Ce n'est pas à cause de crimes qu'ils ont commis alors qu'ils étaient citoyens canadiens. C'est plutôt en raison de la conduite qu'ils ont observée avant de devenir Canadiens et du fait qu'ils nous ont fait des déclarations mensongères.
Le projet de loi C-6 ne change rien à cela. Il permettra de continuer à révoquer une citoyenneté obtenue par la fraude ou une fausse déclaration, mais il empêchera la révocation de la citoyenneté des citoyens.
Résumons : la révocation de la citoyenneté est probablement inconstitutionnelle, va à l'encontre des principes fondamentaux d'égalité et de justice pour tous et affaiblit notre sécurité.
Je passe maintenant à la deuxième disposition. Comme il y en a six, je regrette de devoir retenir votre attention pendant une période assez longue.
Le deuxième grand changement prévu dans le projet de loi C-6 est la suppression de l'exigence pour un demandeur d'avoir l'intention, s'il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada. Le projet de loi C-24 avait introduit l'exigence pour tous les demandeurs de faire état de leur intention de résider au Canada. Cette disposition avait pour objet d'indiquer à tous les demandeurs que leur lien avec le Canada devait être durable et matériel. Elle permettait de rejeter ceux qu'on appelle les « citoyens de complaisance ».
Toutefois, cette mesure a suscité beaucoup de confusion à cause de son caractère nébuleux et vague. Elle aussi est probablement inconstitutionnelle. D'après l'article 6 de la Charte :
Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir.
Les citoyens naturalisés qui se sont pliés à cette exigence ne savent pas s'ils peuvent ou non quitter le pays. Encore une fois, cela a créé deux catégories de citoyens : ceux qui doivent y penser à deux fois avant d'aller s'établir à l'étranger et d'exercer leur droit à la mobilité et ceux qui n'ont pas à le faire.
Les citoyens naturalisés prennent cela très au sérieux car les conséquences d'un manquement à cette disposition sont incertaines. L'une des conséquences possibles est la révocation de la citoyenneté pour fausse déclaration, même si ladite déclaration avait alors été faite en toute sincérité. Par exemple, un citoyen naturalisé peut avoir projeté de vivre au Canada et l'avoir déclaré en toute honnêteté. Toutefois, les projets changent avec le temps. Il arrive que des Canadiens décident d'aller vivre à l'étranger pour travailler, étudier, retrouver une personne chère ou vivre une aventure. Je crois que c'est une bonne chose. Comme le président Obama l'a dit au Parlement, le monde a besoin de plus de Canada.
Je connais un citoyen canadien très branché sur le monde qui s'absente du Canada pendant de longues périodes pour exercer sa profession de spécialiste en placements. Deepak Dave m'a écrit parce qu'il s'inquiète pour les gens comme lui qui doivent faire un choix entre leur profession et la citoyenneté canadienne. Deepak a eu de la chance parce qu'il est devenu citoyen avant 2015, mais il a de nombreux collègues qui sont résidents permanents et qui craignent l'avenir à titre de Canadiens naturalisés. Devraient-ils déclarer qu'ils ont l'intention de vivre dans le pays alors que leur travail peut les amener à aller à l'étranger? Quelles seraient les conséquences pour eux et pour leurs enfants? Les citoyens naturalisés, dit-il, auront toujours des doutes quant à leurs droits.
Ces histoires me rappellent — et devraient nous rappeler tous — que les lois que nous étudions ici ont de profondes répercussions sur la vie des gens. Cette règle a créé de l'incertitude, de l'ambivalence et de la confusion, avec des conséquences nuisibles très réelles. La première, c'est que les citoyens futurs hésitent à demander la citoyenneté parce qu'ils craignent d'être accusés de fraude s'il y a des changements dans leur vie. Par conséquent, ils se tiennent à l'extérieur du cercle de l'inclusion canadienne. Deuxièmement, cette règle force les demandeurs à rejeter des occasions de participer au marché mondial à titre de citoyens du monde.
Nous convenons tous, je crois, que les immigrants constituent, au Canada, des ambassadeurs naturels qui nous font connaître des cultures, des marchés, des produits et des modes de pensée nouveaux. Évitons donc de leur imposer des limites artificielles.
Si la disposition concernant l'intention de résider au Canada visait à assurer une présence physique dans le pays et à créer un lien durable avec lui, ne perdons pas de vue que tous les demandeurs doivent prouver qu'ils ont résidé au Canada pendant une certaine période avant d'être admissibles à la citoyenneté. Ce lien que nous essayons de créer existe déjà, je crois. Ces gens ne font qu'un avec le pays d'accueil, un peu comme ce mélange de beurre d'arachide et de confiture que je mettais dans mes sandwiches.
Le troisième changement porte sur le temps qu'il faut passer au Canada avant de présenter une demande de citoyenneté.
Le projet de loi C-6 rétablit l'exigence antérieure de trois ans de présence physique au Canada, soit la même période qui était imposée avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-24 qui a porté cette période à quatre années sur six. Nous revenons donc à la situation antérieure en y ajoutant un peu plus de flexibilité : trois années sur cinq au lieu de trois années sur quatre. Pour encore plus de souplesse, le projet de loi C-6 supprime l'exigence relative au nombre minimal de jours passés au Canada durant chaque année civile.
Je crois que le retour au délai de trois ans rétablit un équilibre approprié. Le choix d'une exigence de résidence revient à la recherche d'un équilibre entre le désir de laisser aux immigrants le temps de s'identifier au Canada, d'une part, et, de l'autre, la volonté de leur permettre de contribuer plus pleinement au pays que les résidents permanents.
Encore une fois, cette loi comporte des considérations très pratiques. J'ai parlé à Edward, qui travaille pour l'Université de Regina. Edward est un citoyen américain qui est devenu résident permanent en 2013. Il a l'intention de présenter une demande de citoyenneté aussitôt qu'il pourra le faire. Il ne l'a pas fait jusqu'ici parce qu'il n'est pas encore admissible.
Edward a des parents âgés aux États-Unis auxquels il rend visite assez souvent afin de prendre soin d'eux. À cause de ses obligations familiales, il ne satisfait pas aux critères de résidence qui imposent quatre années de présence physique sur six et 183 jours de présence par année civile. Si vous trouvez ces chiffres un peu déroutants, c'est — croyez-moi — parce qu'ils le sont. Ces règles l'ont amené à tenir une grille détaillée indiquant tous ses déplacements.
Il sait qu'il ne satisfait pas aux exigences actuelles de résidence, mais il les respecterait si le projet de loi C-6 était adopté. Les nouvelles règles assurent plus de flexibilité et de clarté. Les demandeurs comme Edward ne doivent satisfaire qu'à une seule exigence de présence physique. Il serait en mesure de remplir sa demande et d'obtenir la citoyenneté aussitôt que le projet de loi C-6 entrerait en vigueur. Ensuite, il deviendrait tant un bon Canadien qu'un bon fils.
Le quatrième changement prévu dans le projet de loi C-6 rétablit le crédit de résidence accordée aux résidents temporaires. Je ne m'appesantirai pas sur cette disposition, car je pense que sa valeur pour le Canada est assez évidente. Elle permettrait aux résidents temporaires de compter chaque jour qu'ils passent au Canada comme une demi-journée jusqu'à concurrence d'un crédit maximal d'un an. Ceux qui en bénéficieront sont les étudiants étrangers, les travailleurs temporaires étrangers, les visiteurs tels que les parents et grands-parents ainsi que les personnes protégées et les réfugiés reconnus.
Beaucoup de ces gens, comme les étudiants et les travailleurs étrangers, comptent parmi les meilleurs immigrants. Cette disposition est non seulement équitable, mais avantageuse, car elle les encourage à rester en permanence au Canada. Nous entendons souvent parler de la course aux cerveaux. Le Canada a besoin de gagner cette course. Voilà un outil qui peut nous aider à le faire.
Le cinquième changement rétablit les exigences antérieures relatives à l'âge auquel on doit satisfaire aux critères de langue et de connaissances pour obtenir la citoyenneté.
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Comme vous le savez sans doute, on accordait une grande importance, sous le gouvernement précédent, aux épreuves de langue et de connaissances imposées aux demandeurs de la citoyenneté. Un nouveau guide intitulé Découvrez le Canada avait alors été publié. C'est un document fascinant. Je vous engage à l'examiner de temps en temps. Le projet de loi C-24 exigeait de tous les demandeurs âgés de 14 à 65 ans qu'ils réussissent une épreuve de connaissances fondée sur ce guide et satisfassent aux exigences relatives aux langues officielles.
Le projet de loi C-6 ne change rien aux exigences relatives aux langues officielles et à la connaissance du Canada. Les modifications portent sur les exigences relatives à l'âge. Elles rétablissent les dispositions précédentes en limitant les épreuves de langue et de connaissances aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans. Nous parlons donc de deux groupes, les jeunes de 14 à 18 ans et les personnes de plus de 55 ans, qui sont exemptés de ces épreuves.
Ce changement est raisonnable et pratique. Les jeunes de 14 à 18 ans apprendront naturellement la langue et les réalités du Canada tandis qu'ils fréquentent l'école pendant les trois ans qu'ils doivent attendre pour satisfaire aux critères de résidence. Il est inutile pour le gouvernement et les familles de les soumettre à des épreuves destinées à établir leurs capacités linguistiques. C'est peut-être même du gaspillage.
Des préoccupations ont cependant été exprimées au sujet de la limite supérieure de la tranche d'âge. Pour quelle raison faut-il exempter les personnes de 55 à 64 ans des épreuves de langue et de connaissances? Cette politique fait preuve de compassion parce qu'elle reconnaît que l'apprentissage d'une langue devient plus difficile à mesure qu'on avance en âge. Je vous affirme que je ne serais pas en mesure d'apprendre l'allemand aujourd'hui. Les épreuves de langue et de connaissances constituent un obstacle dont les effets sont disproportionnés pour les groupes défavorisés, comme les femmes venant de certaines régions du monde qui ont un faible taux d'alphabétisation.
Les parents et grands-parents de la catégorie du regroupement familial qui arrivent au Canada à un âge avancé sont touchés par cette politique, de même que les réfugiés âgés qui accompagnent leurs enfants au Canada. Je demande à mes honorables collègues, s'ils ne sont pas des descendents de l'une des Premières Nations, de penser à leurs parents, grands-parents ou membres de toute génération précédente qui sont venus s'établir au Canada. Ils ont peut-être eu la chance de connaître l'une de nos deux langues officielles, mais peut-être pas. Pourtant, ils sont tous devenus citoyens.
Aujourd'hui, les gens qui viennent au Canada à un âge avancé contribuent au pays de bien des façons. Certains ont la chance de trouver du travail dans les collectivités, qu'ils connaissent ou non l'une de nos langues officielles. D'autres peuvent vivre chez eux avec leurs enfants et petits-enfants en se débrouillant avec quelques mots d'anglais ou de français. Ils accompagnent les enfants à l'école, aident d'autres parents de leur rue et deviennent ainsi un élément essentiel de la trame de la communauté. J'ai passé la plus grande partie de ma vie dans le quartier italien de Toronto. Nous étions heureux de pouvoir compter sur une grand-mère italienne qui vivait tout près et que nous appelions tous « nonna ».
Je crois que les citoyens âgés sont attachés au pays, veulent participer à la citoyenneté canadienne et ne souhaitent pas être tenus à l'écart parce qu'ils ne parlent pas l'anglais ou le français aussi bien que leurs enfants.
Ma mère, qui vit avec moi depuis plus de 30 ans, me parle dans un extraordinaire mélange de hindi, de pendjabi et d'anglais. Pendant la plupart des années qu'elle a passées au Canada, elle a fait la cuisine à la maison, s'est occupée de ses petits-enfants et m'a aidée à élever les miens. Elle a autant contribué à notre ménage que mon mari et moi.
Elle a demandé la citoyenneté trois ans après son arrivée et l'a obtenue durant les années 1990 en vertu des anciennes règles et des anciennes épreuves de citoyenneté. Grâce à Dieu, elle avait réussi. Lorsque je vois les exigences d'aujourd'hui, et surtout l'épreuve de connaissances, je ne suis pas sûre qu'elle aurait réussi.
Comme Canadienne ne maîtrisant pas parfaitement l'anglais, elle écoute avidement les émissions de politique canadienne sur la station de télévision OMNI. Je remercie le ciel de l'existence de cette station. Elle insiste pour voter à toutes les élections, même si elle a de la difficulté à marcher. Elle m'interroge constamment sur les problèmes qu'affrontent notre Parlement et notre pays.
En supprimant les exigences relatives à la langue et aux connaissances pour les jeunes et les personnes âgées, on élimine un obstacle possible à la citoyenneté et au sentiment d'appartenance qui l'accompagne.
Enfin, le projet de loi C-6 renforce l'intégrité du système de citoyenneté canadienne en introduisant de nouvelles mesures.
Permettez-moi d'en énumérer quelques-unes : le projet de loi C-6 permet aux agents de la citoyenneté de saisir des documents frauduleux et compte les peines avec sursis comme du temps où une personne est empêchée d'accéder à la citoyenneté mais pouvant compter pour satisfaire aux exigences de présence physique. Le projet de loi élimine aussi une échappatoire afin d'empêcher les demandeurs de prêter le serment de citoyenneté si des problèmes sont découverts entre la date d'approbation de leur demande et la date de prestation du serment.
Face à toutes ces questions relatives aux examens, à la révocation de la citoyenneté, aux dispositions de résidence et aux connaissances linguistiques, on peut se demander ceci : « Que font nos pairs? » Nous entendons par « pairs » quelques pays dont nous partageons l'optique, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et peut-être aussi l'Allemagne. La réponse est que, dans certains cas, ils font la même chose, mais pas dans d'autres. Parfois, les différences sont minimes, mais il arrive qu'elles ne le soient pas.
Mais voici le plus intéressant : dans les cas où nos critères sont différents, nous agissons en chefs de file. Dans le contexte de l'immigration, le Canada se place devant les pays pairs. Nos immigrants et leurs enfants se débrouillent mieux, notre société présente plus de cohésion et, partant, plus de sécurité, les immigrants accèdent aux postes les plus élevés et peuvent s'inspirer de nombreux modèles tirés de notre histoire pour les guider. Ce sont les autres pays qui devraient chercher des solutions chez nous, plutôt que l'inverse.
On m'interroge souvent sur le secret de notre réussite. J'ai beaucoup de réponses à donner. L'une d'elles réside dans le fait que le Canada a une âme mondiale. Il y a aussi une réponse plus pratique : lorsque nous choisissons les immigrants, nous choisissons en fait nos futurs citoyens.
Je voudrais dire pour conclure que le système d'immigration en général et la Loi sur la citoyenneté, en particulier, ne sont pas parfaits. Ils sont toujours susceptibles d'être améliorés.
En fait, il y a des éléments de nos lois sur la citoyenneté qui laissent à désirer. L'absence d'une audience en cas de révocation de la citoyenneté pour fraude ou fausse déclaration m'inquiète. À ce sujet et à d'autres, j'espère que nous aurons au comité des discussions qui aideront le Sénat à améliorer le projet de loi et à l'approuver à temps dans un esprit collégial, à titre de Chambre complémentaire de second examen objectif.
Avant de terminer, je voudrais revenir à la maison que le Canada a bâtie. Lorsque les immigrants arrivent au Canada, ils entrent dans cette maison. Au début, tout est nouveau pour eux. Ils s'assoient tout au bout de leur siège dans le salon. Avec le temps, ils se détendent et se sentent plus à l'aise. Ils comprennent le fonctionnement du lave-vaisselle, savent trouver la boîte de fusibles, apprennent à payer les factures et trouvent des moyens d'économiser 10 p. 100. Un jour, ils découvrent même qu'ils peuvent payer une partie de l'hypothèque. Ensuite, ils décident de repeindre la maison d'une autre couleur et de déplacer le mobilier car, après tout, c'est maintenant leur maison. C'est là qu'ils vivent. Ils sont chez eux.
Je crois que ce sentiment d'appartenance, aussi bien en droit que dans toutes ses manifestations pratiques, constitue l'esprit et la lettre de ce projet de loi. Je vous remercie.
L'honorable Don Meredith : J'ai une question à poser.
Son Honneur le Président : Nous sommes saisis d'une motion d'ajournement. Souhaitez-vous quand même poser une question?
Le sénateur Meredith : Oui.
Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat.
Le sénateur Meredith : Merci beaucoup, sénatrice Omidvar, pour cet éloquent discours. Il me rappelle mon arrivée au Canada comme immigrant. Je signale que le sandwich au beurre d'arachide et à la confiture s'accompagne d'une banane bien mûre et d'un verre de lait.
Les intervenants de notre communauté s'inquiètent beaucoup de cette mesure législative. J'aimerais connaître votre réaction à leurs préoccupations et vous demander comment les changements proposés dans le projet de loi C-6 peuvent, à l'avenir, améliorer leur vie, et surtout celle des membres de leur famille qui, comme vous l'avez si bien dit, risquent de ne pas accéder à la citoyenneté à cause de considérations économiques. Qu'en pensez-vous?
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La sénatrice Omidvar : Est-ce que le sénateur veut bien préciser s'il parle des frais à acquitter lorsqu'on demande la citoyenneté?
Le sénateur Meredith : Je n'ai pas parlé de frais. Je vous ai demandé ce que les intervenants pensent de cette mesure législative.
La sénatrice Omidvar : Les intervenants à qui j'ai parlé appuyaient tous le projet de loi. Ils auraient voulu y voir des dispositions supplémentaires, mais je ne veux pas préjuger des résultats de l'étude du comité ni discuter du processus avant de pouvoir proposer d'autres changements. Je crois savoir que c'est en particulier la disposition concernant l'intention de résider au Canada qui les inquiète beaucoup. Le nombre de demandes de citoyenneté a diminué. Certains attribuent la baisse au projet de loi, tandis que d'autres pensent qu'elle est attribuable à des facteurs extérieurs.
En général, je sais que le fait d'inclure complètement les gens dans le cercle canadien à titre de citoyens de plein droit qui non seulement travaillent, vivent et paient des impôts, mais ont également le droit de vote constitue un élément très important dans l'accession à la citoyenneté. J'espère que cela répond à votre question.
L'honorable Wilfred P. Moore : Madame la sénatrice, puis-je vous poser une autre question?
La sénatrice Omidvar : Très volontiers.
Le sénateur Moore : Je veux être sûr d'avoir bien compris. Les journaux ont parlé la semaine dernière d'une jeune femme née à l'étranger de parents canadiens. La famille est rentrée au Canada alors qu'elle était en bas âge et, à son insu, elle était tenue à son 28e anniversaire de réaffirmer sa citoyenneté. Elle ne savait pas que c'était une exigence et que sa citoyenneté initiale était conditionnelle.
Je me demande si vous êtes au courant de cette situation et si vous voulez bien envisager d'y remédier, de façon à ce que, lorsqu'une personne accède à la citoyenneté, elle acquière automatiquement tous les droits, privilèges et responsabilités correspondants.
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de votre question, sénateur.
Notre législation sur la citoyenneté est plus complexe que je ne l'aurais pensé. Elle comporte des exigences et des conditions liées aux départs et aux absences qui sont assez déroutantes. Certains, comme dans ce cas particulier, ne savent pas qu'ils doivent exercer un droit proactif, et non accepter passivement la désignation de citoyen canadien. Il y a des milliers de cas de ce genre.
J'attends l'occasion de clarifier certaines de ces questions au comité pour revenir au Sénat avec de bonnes réponses. Tout ce que je peux dire pour le moment, c'est que c'est une histoire très courante.
L'honorable André Pratte : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?
Je m'interroge sur la question de l'âge lié aux épreuves. Ce ne sont pas des épreuves qu'on administre pour le plaisir. Il s'agit d'examens, notamment dans le cas du test de langue, qui évalue la capacité d'intégration d'un futur citoyen.
À 55 ans, on fait en général partie de la population active. Si on ne connaît pas l'une des langues officielles, on peut avoir de la difficulté à obtenir ou à garder un emploi.
Pourquoi a-t-on choisi 55 ans, et non 65 ou 70? Je comprends ce que vous avez dit au sujet de la difficulté d'apprentissage d'une langue lorsqu'on avance en âge, mais il me semble que 55 ans, c'est bien jeune.
La sénatrice Omidvar : Comme j'ai moi-même plus de 55 ans, je pense effectivement que c'est très jeune. Je répète que les caractéristiques démographiques de l'immigration évoluent rapidement et ont beaucoup changé au cours des quelques dernières années. Les immigrants âgés s'adaptent très bien aux exigences relatives au travail et à la langue.
Nous parlons d'ailleurs d'un très petit pourcentage de gens. Je n'ai pas de chiffres précis à donner, mais ce n'est pas du tout l'ensemble de la population. Je ne dis certainement pas que la connaissance de l'anglais et du français n'est pas essentielle. Je sais que c'est l'un des plus importants indicateurs d'une intégration réussie. En même temps, sénateur Pratte, j'admets que certains groupes de personnes pourraient ne pas parvenir à apprendre la langue, surtout s'ils sont arrivés au pays à un âge avancé. Les données scientifiques montrent bien que plus le sujet est âgé, plus l'apprentissage d'une langue sera difficile.
Je suis particulièrement préoccupée par la situation des femmes réfugiées et des personnes qui font partie de ce qu'on appelle le secteur des emplois précaires. Ces gens doivent occuper un, deux ou trois emplois. Même s'ils ont accès à des cours de langue — qui sont très avantageux pour notre pays —, ils ne peuvent pas se permettre d'y assister, car ils doivent travailler pour payer leur loyer.
Pour certains groupes de gens, il s'agit d'un véritable obstacle. Je ne parle pas de ceux qui sont âgés de 55 ans et plus, mais plutôt de ce groupe démographique, qui m'intéresse tout particulièrement en raison des désavantages inhérents que je viens d'exposer.
(Sur la motion de la sénatrice Eaton, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2016
Le troisième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense sur la teneur du projet de loi; le troisième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi; le quatrième rapport du Comité des banques et du commerce sur la teneur du projet de loi—Retrait des rapports
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat de procéder au retrait des articles nos 1, 2 et 3 sous les rubriques « Affaires du gouvernement — Rapports de comités — Autres », étant donné qu'ils sont rattachés au projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2016.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?
Des voix : D'accord.
(Les articles sont retirés.)
[Traduction]
La Loi sur la gestion des finances publiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Retrait de l'article
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je suis heureux de souligner que le projet de loi S-204 a été intégré au projet de loi d'exécution du budget qui a été adopté en juin. Par conséquent, je demande à ce qu'il soit retiré du Feuilleton.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(L'article est retiré.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)