Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 58

Le jeudi 29 septembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 29 septembre 2016

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence M. Nikolay Milkov, ambassadeur de la République de Bulgarie, et de M. Ron Suh, président de Bisco Canada. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Bulgarie

L'honorable Yonah Martin (leader suppléante de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui en tant coprésidente fondatrice du Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Bulgarie afin de souligner cette année le 50e anniversaire des relations canado-bulgares.

Le groupe parlementaire a été créé le 26 novembre 2014, au cours de la dernière législature. Son cofondateur est l'ancien député fédéral Corneliu Chisu.

La mise sur pied du premier Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Bulgarie a constitué un jalon important dans la longue histoire des relations entre les deux pays, qui remonte à plus de 100 ans. Au cours du siècle, des immigrants bulgares sont arrivés au Canada, motivés par leur amour de la liberté et de la démocratie. En fait, c'est lorsque Robert Borden était premier ministre du Canada que 6 388 immigrants du Royaume de Bulgarie ont foulé le sol canadien pour la première fois. Il convient de signaler que la première école bulgare du continent américain a été établie à Toronto, en 1924. Elle avait été financée par la communauté orthodoxe bulgare, un geste d'autonomie qui est devenu la marque distinctive de la communauté bulgare du Canada.

Aujourd'hui, plus de 3 000 Canadiens ont des origines bulgares. À ce titre, ils chérissent le dur labeur, sont conscients de la valeur des études supérieures et éprouvent beaucoup de respect envers leur religion et leurs traditions.

Les peuples canadien et bulgare entretiennent des liens très étroits, et nous profitons aussi de bonnes relations commerciales bilatérales avec la Bulgarie. Ce pays est d'ailleurs l'un des principaux partenaires du Canada au chapitre des échanges de marchandises dans le sud-est de l'Europe. Les exportations canadiennes vers la Bulgarie ne cessent d'augmenter, et les entreprises canadiennes ont la possibilité d'accroître leurs investissements commerciaux dans divers secteurs de ce pays.

Le 11 septembre 2016, j'ai assisté au 15e barbecue annuel de la communauté bulgare à New Westminster, en Colombie-Britannique. Ce barbecue est organisé par la Bulgarian-Canadian Society of British Columbia. La communauté bulgare du Grand Vancouver se classe au deuxième rang des groupes démographiques bulgares au Canada. Les membres de la communauté se sont réunis lors du barbecue annuel pour célébrer leur culture dynamique et présenter des plats typiques, des livres et des spectacles culturels. Les jeunes gens qui ont dansé dans des costumes traditionnels colorés l'ont fait avec énergie et fierté, et ils ont suscité l'admiration et les applaudissements des bambins et des écoliers de niveau primaire, qui sont encore trop jeunes pour monter sur scène, mais qui attendent impatiemment leur tour de le faire.

Je félicite l'organisation et toutes les organisations communautaires à l'échelle nationale, qui veulent préserver et faire connaître la langue, la culture, les arts et les traditions bulgares et qui, ce faisant, enrichissent le tissu multiculturel du Canada.

Honorables sénateurs, veuillez applaudir avec moi la communauté bulgare pour son apport à la société canadienne. Puissent nos liens personnels étroits et les possibilités commerciales renforcer les relations bilatérales entre le Canada et la Bulgarie au cours des années à venir.

Merci. Thank you. Blagodarya.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentants de l'Association d'anémie falciforme du Canada, dont la présidente, Lanre Tunji-Ajayi. Ils sont les invités de la sénatrice Cordy.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de la sensibilisation à la drépanocytose

L'honorable Jane Cordy : Merci, Votre Honneur.

Honorables sénateurs, nous savons que près de 1 enfant sur 2 500 au Canada est atteint de la drépanocytose dès la naissance. Cette maladie est l'une des maladies génétiques les plus courantes au Canada. Cependant, la connaissance de la maladie ainsi que le diagnostic et le dépistage varient d'une province à l'autre et d'un territoire à l'autre. La bonne nouvelle, honorables sénateurs, c'est que cette situation est en train de changer grâce aux efforts de l'Association d'anémie falciforme du Canada, de membres de la communauté médicale et de militants atteints de cette maladie.

Honorables sénateurs, nous soulignons en septembre le Mois de la sensibilisation à l'anémie falciforme. Aujourd'hui, des représentants de l'Association d'anémie falciforme du Canada sont ici, sur la Colline du Parlement. Ils y rencontreront des sénateurs et des députés et défendront les intérêts des Canadiens qui sont aux prises avec cette maladie.

L'Association d'anémie falciforme du Canada, qui a été créée en 2012, défend à l'échelle nationale les intérêts des personnes atteintes de cette maladie afin qu'elles puissent avoir accès à des soins de santé complets. L'association travaille de concert avec les gouvernements, les chercheurs, les spécialistes et l'industrie pour améliorer les méthodes d'identification et de diagnostic de cette maladie, la recherche sur le sujet ainsi que les traitements et les soins avancés prodigués aux Canadiens qui en sont atteints.

Je tiens à souligner les efforts déployés par la présidente de l'Association d'anémie falciforme du Canada, Lanre Tunji-Ajay, ainsi que par tous les membres du conseil d'administration. Ils accomplissent un travail remarquable pour les personnes atteintes d'anémie falciforme et souhaitent ardemment améliorer leur qualité de vie.

Je suis convaincue que les sénateurs qui ont rencontré ces gens sur la Colline aujourd'hui ont été profondément touchés par leurs histoires.

Plus tôt aujourd'hui, j'ai eu la chance de rencontrer la Dre Hatoon Ezzat, qui travaille à l'hôpital St. Paul de l'Université de la Colombie-Britannique, de même que Storma Mcdonald, la présidente du conseil d'administration de l'Association d'anémie falciforme de la Colombie-Britannique, et, bien sûr, la mère de Storma, Thelma. Ce fut un plaisir pour moi de les rencontrer et d'entendre leurs préoccupations et leurs propositions en ce qui concerne l'anémie falciforme.

Cette année, l'Association d'anémie falciforme du Canada tiendra sa conférence annuelle à Ottawa, les 30 septembre et 1er octobre. Elle organise également une réception sur la Colline ce soir, tout près d'ici, dans la salle 257. Au nom de l'Association d'anémie falciforme, je vous invite tous à venir rencontrer ces personnes merveilleuses. Merci.

(1340)

Babi Yar

Le soixante-quinzième anniversaire

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, il y a 75 ans aujourd'hui, en 48 heures, soit du 29 au 30 septembre 1941, 33 771 hommes, femmes et enfants ont été exécutés à seulement quelques milles à l'extérieur de Kiev, en Ukraine, alors occupée par les nazis. Cet horrible massacre a eu lieu au ravin de Babi Yar.

Même si de nombreuses personnes sont mortes sur le coup après avoir reçu une balle dans la tête, d'autres sont mortes étouffées sous un tas de corps sans vie. Elles ont été enterrées vivantes. Les atrocités qui sont survenues à Babi Yar sont maintenant largement reconnues comme l'un des plus grands massacres par balles de l'Holocauste. En tout, 100 000 autres personnes furent exécutées à Babi Yar avant que la ville de Kiev soit libérée en novembre 1943.

À l'occasion du 75e anniversaire du massacre de Babi Yar, un important projet commémoratif a été entrepris à Kiev cette semaine. Je remercie les représentants de l'Ukrainian Jewish Encounter, une initiative multinationale née au Canada, qui, en partenariat avec le Congrès juif mondial et le gouvernement ukrainien, ont organisé plusieurs événements pour sensibiliser la population, promouvoir le dialogue et rendre hommage aux victimes de ce massacre.

Honorables sénateurs, à l'occasion de cet anniversaire, continuons de nous souvenir de ce qui s'est passé, de le comprendre et d'y réfléchir.

Je terminerai mon intervention en vous lisant un court extrait du poème Babi Yar, composé par le poète ukrainien Evgueni Evtouchenko :

Au Babi Yar bruissent les arbres chenus;
Ces arbres nous sont juges et témoins.
Le silence ici hurle.
Tête nue mes cheveux grisonnent soudain.
Je suis moi-même silencieux hurlement
Pour les milliers tués à Babi Yar
[...] Je suis moi-même [...]
Chacun de ces enfants,
Chacun de ces vieillards.
Je n'oublierai rien de ma vie entière.

Merci, honorables sénateurs.

[Français]

Les Jeux paralympiques de 2016

L'honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, les Jeux olympiques de Rio sont terminés, et je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à la formidable équipe canadienne qui nous a tant fait honneur à ces jeux.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Petitclerc : Il y a exactement une semaine, je terminais mon mandat de deux ans comme chef de mission à la tête d'une équipe de plus de 300 personnes qui comptait notamment nos 162 athlètes.

Ces athlètes, qui proviennent des quatre coins du Canada, ont remporté 29 médailles, y compris 8 médailles d'or. L'une de ces athlètes est la nageuse Aurélie Rivard, qui a récolté trois médailles d'or et battu deux records mondiaux, une performance extraordinaire.

[Traduction]

Aujourd'hui, j'aimerais féliciter non pas les athlètes, mais l'équipe derrière eux. Aurélie Savard est peut-être seule lorsqu'elle monte sur le podium, mais pendant son périple jusqu'au sommet, elle a eu besoin d'entraîneurs, d'une équipe médicale, de personnel de soutien et de beaucoup d'aide de la part de Sport Canada, du Comité paralympique canadien, du programme À nous le podium, et j'en passe. Pour se rendre jusqu'au podium, il faut plus que du talent, de la passion et de la discipline. Il faut l'appui d'une équipe. Il faut l'appui d'un pays entier.

[Français]

Lorsque le Canada choisit d'appuyer ses athlètes, c'est tout le pays qui en profite. Aurélie Rivard est maintenant de retour parmi nous, mais je peux vous assurer que, quelque part, au Canada, il y a une petite fille qui vit avec un handicap, qui a été inspirée par la performance d'Aurélie et qui se dit : « Moi aussi, je vais devenir une grande championne. »

[Traduction]

Est-ce que cette petite fille deviendra un jour une médaillée d'or? Qui sait, et au bout du compte ce n'est pas si important, mais comme nous vivons dans un pays qui appuie ses athlètes paralympiques et que nous avons vu Aurélie Rivard nager vers trois médailles d'or, cette petite fille sait, au fond d'elle-même, qu'elle peut devenir qui elle choisit d'être, peu importe la nature de ses rêves.

Voilà, honorables sénateurs, l'incroyable pouvoir des sports paralympiques. Ils ne sont pas seulement une source d'inspiration; ils peuvent changer une vie.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr John O'Keefe, radiologue à la retraite du Centre des sciences de la santé de St. John's. Il est accompagné de Mme Heather MacKinnon, gestionnaire d'hôtel et présidente de l'Orchestre symphonique de Terre-Neuve.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale des aînés

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, la Journée nationale des aînés se tiendra le 1er octobre.

Cette journée a été instaurée en 2010 pour souligner la précieuse contribution des personnes âgées dans nos familles, nos milieux de travail et notre pays. C'est justement l'occasion de rendre hommage aux personnes âgées pour tout le travail qu'elles ont fait et pour leurs réalisations, et d'en apprendre davantage sur les difficultés auxquelles elles sont confrontées.

Les personnes âgées représentent le segment de la population canadienne qui connaît la croissance la plus rapide. L'année dernière, pour la première fois, il y avait plus de Canadiens de plus de 65 ans que de Canadiens de moins de 14 ans.

Pendant ce temps, les personnes âgées du Canada sont encore aux prises avec plusieurs difficultés. Tous les jours, un grand nombre reçoit un diagnostic de démence, de maladie cardiaque ou de diabète. D'autres perdent leur autonomie en raison de limitations fonctionnelles ou motrices pouvant rendre les tâches quotidiennes plus difficiles à accomplir. Parallèlement à cela, l'accès aux services médicaux et sociaux est limité et les délais d'attente pour des interventions prioritaires ne cessent de rallonger.

Par ailleurs, certaines personnes âgées vivent dans la pauvreté et c'est l'itinérance qui les guette. D'innombrables autres sont victimes de mauvais traitements physiques ou psychologiques ou se font exploiter financièrement.

Nous avons été prévenus de ce changement démographique il y a des années. Nous avons été prévenus de ses répercussions potentielles sur l'économie, le système de santé et l'ensemble de la société. Or, en dépit du débat qui se poursuit toujours sur les meilleures politiques à adopter, nous n'avons pas pris de véritable train de mesures permettant de mieux répondre aux besoins de la population vieillissante.

Chers collègues, on peut affirmer que la majorité d'entre nous sont des personnes âgées ou comptent des personnes âgées dans leurs familles, chez leurs amis et parmi leurs voisins. Nous pouvons donc comprendre l'importance de maintenir notre autonomie et de continuer à profiter longtemps d'une vie bien remplie.

Nous, sénateurs, sommes particulièrement bien placés pour appuyer les mesures qui rendent les aînés du Canada plus autonomes. Je vous invite donc à vous joindre à moi pour demander au gouvernement fédéral de nommer un ministre responsable des aînés et de faire de l'élaboration d'une stratégie nationale sur les aînés une priorité immédiate.

En faisant officiellement du vieillissement de la population l'un des enjeux les plus importants de l'heure, nous pourrions améliorer la vie des gens qui ont le plus besoin de nous.

Je vous invite enfin à souligner la Journée nationale des aînés, le 1er octobre. Prenons le temps de remercier les personnes âgées de tout ce qu'elles ont accompli pour faire du Canada un beau pays prospère où il fait bon vivre. Réfléchissons aussi à ce que nous pourrions faire pour leur rendre la vie plus facile.

Bonne Journée nationale des aînés!


AFFAIRES COURANTES

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du septième rapport du comité

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui contient les rapports de dépenses post-activités des comités du Sénat de 2014-2015.

(1350)

[Français]

Projet de loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines

Première lecture

L'honorable Grant Mitchell dépose le projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Mitchell, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

La réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue du 26 au 28 avril 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue à Midrand, en Afrique du Sud, du 26 au 28 avril 2016.

[Traduction]

ParlAmericas

La rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires et la réunion du conseil d'administration, tenues du 1er au 4 juin 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 8e Rencontre annuelle du Groupe des femmes parlementaires et à la 40e réunion du conseil d'administration, tenues à Quito, en Équateur, du 1er au 4 juin 2016.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

La Corée du Nord—La détention du révérend Hyeon Soo Lim

L'honorable Yonah Martin (leader suppléante de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, tous les Canadiens sont soulagés aujourd'hui de savoir qu'Homa Hoodfar, professeure à l'Université Concordia, est de retour au pays saine et sauve après quatre mois de détention en Iran. Plus tôt cette semaine, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que « le gouvernement du Canada s'est impliqué de façon active et constructive aux plus hauts niveaux [...] » en vue d'obtenir la libération de Mme Hoodfar, avec la coopération des gouvernements d'Oman, de l'Italie et de la Suisse.

Tandis que Mme Hoodfar a été libérée après 115 jours d'emprisonnement, le révérend Hyeon Soo Lim, un pasteur et travailleur humanitaire canadien, est en détention dans une prison de la Corée du Nord depuis janvier 2015, soit depuis 607 jours. Il est condamné à des travaux forcés à vie, ce qui correspond essentiellement à une peine de mort.

Je vous ai posé une question à ce sujet, monsieur le leader, et le ministre Dion a dit suivre le dossier. Comme le premier ministre a déclaré que le cas de Mme Hoodfar avait été porté à l'attention des plus hautes instances, je vais reposer ma question. Durant sa détention, le révérend Lim a raté la naissance de sa petite-fille, des anniversaires et des célébrations de Noël, ainsi que toutes les autres choses que méritent les Canadiens.

Pourriez-vous vérifier ce que fait le gouvernement pour obtenir la libération du révérend Lim et nous assurer que l'on accorde la plus grande attention à ce dossier?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de l'intérêt qu'elle continue de porter aux Canadiens en difficulté à l'étranger ou dans un pays dont ils ont la nationalité.

Comme elle, tous les sénateurs se réjouissent du retour de Mme Hoodfar, que nous célébrons pour elle et pour sa famille. Nous remercions tous les fonctionnaires et les autres personnes qui ont pris part aux longues négociations qui ont mené à sa libération.

Pour d'autres affaires et pour les affaires consulaires en cours, je peux vous assurer — comme le premier ministre l'a assuré aux Canadiens — qu'elles sont traitées aux plus hauts niveaux et supposent opportunément l'appui de pays qui partagent nos convictions ou l'appui de tiers, le cas échéant. Il est tout à fait opportun de soulever ces affaires dans une tribune comme celle-ci, mais il importe — comme il importe également au gouvernement — de ne pas entrer dans les détails, étant donné que ces affaires ont plus de chances de se dénouer en exerçant l'influence la plus utile sur les États récalcitrants.

La sénatrice Martin : En écoutant les nouvelles et les déclarations des divers parents et collègues de Mme Hoodfar, de même que les déclarations du premier ministre qui affirmait qu'on avait accordé la plus grande attention à cette affaire, et sous peine de me répéter, je ne peux qu'intervenir en faveur de la famille, des membres de la paroisse, de la communauté et de tous ceux qui ont grandement bénéficié de l'action humanitaire du révérend Lim, pour dire que, après 607 jours de captivité — et sans vouloir minimiser le sort fait à Mme Hoodfar et son retour au Canada —, l'affaire du révérend Lim mérite un tel niveau d'attention.

Je dois faire ma part en m'assurant qu'on s'occupe aussi du cas du révérend Lim aux plus hauts niveaux. J'aimerais qu'on m'en donne l'assurance.

Le sénateur Harder : Je certifie à l'honorable sénatrice que ce cas absolument tragique et tous les cas semblables sont toujours traités aux échelons supérieurs appropriés pour qu'on obtienne les résultats voulus.

On s'occupe activement du cas dont vous parlez, j'en suis certain. Il s'agit d'une situation très délicate, l'honorable sénatrice le comprend. À mon avis, il vaut mieux en rester là pour l'instant, mais je tiens à confirmer que le gouvernement continue d'accorder beaucoup d'attention à ce dossier.

La sénatrice Martin : Pour être franche, je vous dirai que je sais que l'affaire a été portée à l'attention du ministre et de ses fonctionnaires. Sans dévoiler de détails, je dis qu'il faut qu'on s'en occupe aux plus hauts niveaux. Je vous demande donc si vous pouvez m'en donner l'assurance ou vous en informer auprès du gouvernement.

Le sénateur Harder : Si je puis me permettre, j'aimerais donner à l'honorable sénatrice l'assurance que je transmettrai ses observations aux plus hauts niveaux du gouvernement.

La sénatrice Martin : Je vous remercie.

Les finances

L'examen des dépenses fiscales

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Plus tard aujourd'hui, nous allons étudier certaines mesures fiscales importantes prévues dans le projet de loi C-2. Les dépenses fiscales constituent un autre aspect de la politique fiscale et financière. C'est là-dessus que porte ma question.

Le programme électoral des libéraux pour les élections fédérales de 2015 contenait la promesse suivante :

Nous procéderons à une évaluation de toutes les dépenses fiscales pour cibler les échappatoires fiscales qui avantagent tout particulièrement les Canadiennes et Canadiens les plus riches.

(1400)

Dans la lettre de mandat du ministre des Finances, publiée le 13 novembre 2015, le ministre Morneau a reçu le mandat suivant :

Collaborer avec le président du Conseil du Trésor et vos collègues ministres en vue de mener un examen des dépenses fiscales...

— encore le terme « dépenses fiscales » —

... et autres dépenses afin de réduire les mesures mal ciblées et inefficaces, les dépenses inutiles et les initiatives gouvernementales qui sont inefficaces ou devenues désuètes.

J'ai été ravi que l'on semble vouloir procéder à un vaste examen de notre régime fiscal. Monsieur le leader, cette impression a été renforcée le 22 mars dernier lorsque le gouvernement a annoncé ceci dans le budget :

Des particuliers et des entreprises ont formulé des préoccupations en ce qui a trait à l'efficience et à l'équité du régime fiscal, et par la façon dont le nombre croissant de dépenses fiscales a complexifié davantage le régime fiscal fédéral. Au cours de la prochaine année, le gouvernement mènera un examen du régime fiscal afin de déterminer s'il fonctionne bien pour les Canadiens, en vue d'éliminer les mesures fiscales mal ciblées et inefficientes.

Le gouvernement fédéral n'a pas encore annoncé d'examen exhaustif du régime fiscal, mais il a annoncé, le 17 juin, un examen exhaustif de ses dépenses fiscales. Ma question porte sur cet examen. Sept spécialistes externes ont été engagés pour conseiller le ministère fédéral des Finances et ses fonctionnaires.

Quand peut-on s'attendre à connaître les résultats de cet examen des dépenses fiscales, et les sénateurs peuvent-ils s'attendre à obtenir un exemplaire de ce rapport?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa réponse et de sa question.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Harder : Les dépenses fiscales constituent une importante question sur laquelle le Sénat a formulé des observations dans le cadre de sa fonction d'examen de diverses mesures législatives du ministère des Finances. J'ai été ravi de voir que, dans son premier budget, le ministre Morneau traite de certaines dépenses fiscales, en plus de l'examen que vous avez mentionné.

Je suis convaincu que cet examen alimentera le processus de consultation budgétaire auquel nous pouvons nous attendre pour 2017, mais aussi que le rapport fera l'objet d'un dialogue élargi au sujet des dépenses fiscales à plus long terme. Je n'ai pas de date précise à vous donner, mais je serais heureux de me renseigner à cet égard et de revenir au sénateur avec une réponse.

Le sénateur Day : Merci beaucoup, monsieur le leader.

La lettre de mandat que j'ai citée tout à l'heure dit également :

Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d'ouverture et de transparence au sein du gouvernement. Il est temps de sortir le gouvernement de l'ombre pour que celui-ci soit réellement au service de la population. Le gouvernement et les renseignements du gouvernement devraient être ouverts par défaut.

J'interprète cela comme signifiant « ouvert », à moins que, pour une quelconque raison, vous expliquiez qu'on ne puisse le rendre ouvert.

À la lumière de cet engagement d'ouverture et de transparence, pouvez-vous confirmer que le ministre des Finances mettra rapidement à la disposition des sénateurs ce rapport dont vous déterminerez la date probable d'achèvement?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question. Permettez-moi de mentionner trois choses.

Premièrement, je crois que les lettres de mandat, publiées pour la première fois, sont en soi une expression de l'ouverture dont vous parlez, et je crois qu'il faut le reconnaître.

Deuxièmement, comme le dit sa lettre de mandat, le ministre responsable du Conseil du Trésor met en œuvre une politique générale d'ouverture en ce qui a trait à l'information.

Troisièmement, pour ce qui est des aspects précis de sa question, je vais me renseigner. Je n'ai pas la date précise, mais les sénateurs peuvent être certains que le souci d'ouverture et de transparence est sincère et qu'il a d'ailleurs commencé par la publication des lettres de mandat, un geste de transparence en soi.

[Français]

Les ressources naturelles

L'industrie forestière—L'Accord sur le bois d'œuvre

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, mon préambule sera beaucoup plus court. Les producteurs de bois canadien ont, à ce jour, perdu 2 milliards de dollars, selon l'Institut économique de Montréal, organisme très renommé et qui n'a pas l'habitude de se tromper. Le 12 octobre est la date fatidique pour l'imposition de mesures compensatoires. Le représentant du gouvernement pourrait-il nous indiquer le plan que le gouvernement a en tête pour négocier avec les États-Unis? J'aimerais savoir s'il envisage des mesures compensatoires pour les industriels forestiers du Canada.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

C'est un sujet dont nous avons discuté au cours de la période des questions des deux dernières séances. Le sujet est complexe. Les négociations se poursuivent. J'espère que nous aurons des résultats au cours des prochains jours. Comme vous le savez, le contexte de ces négociations est très difficile. J'imagine que cette question fera partie de nos discussions avec les Américains pendant plusieurs mois.

Le sénateur Maltais : Je comprends que ces négociations ne sont pas faciles. D'ailleurs, en politique, les choses faciles n'existent pas. À partir du 12 novembre, il risque de s'ajouter 21 000 chômeurs au Canada. Ce sont des pères et des mères de famille qui, la semaine suivante, n'auront pas de revenu pour payer l'épicerie, envoyer leurs enfants à l'école, effectuer leur paiement hypothécaire ou faire fonctionner leur voiture.

Je comprends que le gouvernement ne peut accélérer les négociations. On ne demande pas l'impossible. Par contre, le gouvernement peut-il s'engager à mettre sur pied un comité qui aurait pour objectif de venir en aide immédiatement à ces 21 000 personnes qui perdront peut-être leur emploi d'ici trois semaines ou un mois?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Je vais demander au gouvernement s'il est prêt à créer un comité, comme le sénateur l'a suggéré. Je dois toutefois souligner le fait que le ministre responsable est très engagé en ce moment, et le sera au cours des prochaines heures et des prochains jours, pour négocier une entente qui bénéficiera aux travailleurs et à cette importante industrie canadienne.

Le sénateur Maltais : Des négociations ont-elles été entreprises entre les ministres responsables des forêts de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec et des provinces maritimes concernant une exemption possible, de sorte que les forêts publiques ne soient pas reconnues comme des forêts subventionnées? De telles négociations ne seraient-elles pas de mise pour permettre d'accélérer la conclusion de l'entente avec le gouvernement américain?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je peux dire au sénateur que le ministre prend toutes les mesures nécessaires pour établir un dialogue avec les ministres provinciaux et les intervenants de l'industrie, les tenir informés et les aider à entretenir les négociations, auxquelles participent bien souvent leurs homologues américains.

(1410)

Pour le moment, je crois que l'important, pour les sénateurs autant que pour les diverses assemblées législatives du pays, consiste à faire tout en notre pouvoir pour souligner l'importance que revêt ce dossier et à collaborer avec les négociateurs en place.

Régie interne, budgets et administration

Le budget du Sénat de 2016-2017

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

Sénateur Housakos, le 9 mars dernier, j'ai demandé que le budget complet du Sénat soit déposé afin que les sénateurs puissent en prendre connaissance avant qu'on leur demande de l'approuver par un vote. Pourriez-vous nous dire quand ce document sera remis à tous les sénateurs?

L'honorable Leo Housakos : J'ai écouté attentivement la question que la sénatrice Ringuette a posée hier, puis encore aujourd'hui, et qui est la même qu'il y a quelques mois. J'ai du mal à comprendre à quoi rime sa question. Si j'ai bien compris ce qu'elle a dit aujourd'hui, elle laisse entendre que le budget des dépenses du Sénat n'a pas été adopté par les sénateurs, que le budget n'a même jamais été déposé.

Voilà qui m'étonne de sa part car, depuis le temps qu'elle est ici, elle semble avoir tout oublié des pratiques budgétaires qui régissent les travaux du Parlement.

Si les sénateurs me le permettent, j'aimerais expliquer brièvement le processus d'approbation parlementaire des budgets des dépenses. Cela risque d'être particulièrement utile aux nouveaux sénateurs, qui n'ont pas encore toutes les connaissances institutionnelles pour être au courant des détails.

Comme nous le savons tous, le document que vous réclamez si ardemment est en fait le rapport, qui tient sur deux pages, que produit le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat depuis plusieurs dizaines d'années déjà. Au cours de l'exercice, le Comité de la régie interne met sur pied un sous-comité — le Sous-comité du budget des dépenses — qui est généralement présidé par un sénateur ne faisant pas partie du comité directeur. Le sous-comité décortique alors le budget des dépenses du Sénat poste par poste, tâche ardue s'il en est une. Cette année, ce processus s'est fait sous la direction du sénateur Wells, mais de nombreux autres sénateurs y ont pris part.

Conformément à la tradition, nous déposons au Sénat un rapport sur le budget principal, qui est ordinairement court, mais qui donne un aperçu indiquant que le travail a été fait. Si des sénateurs ont des questions précises à poser, ils peuvent s'adresser au sous-comité ou encore au Comité des finances pour obtenir des réponses.

Il y a un fait plus important. Pour la gouverne de la sénatrice Ringuette, dans le cas du présent exercice, le Sénat a déjà approuvé le budget et le budget principal des dépenses. Nous nous en servons actuellement.

Également pour sa gouverne, je voudrais l'informer que l'adoption ou la non-adoption du rapport présenté au Comité de la régie interne par le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat ne change rien au fonctionnement financier de notre institution. Par conséquent, même s'il n'y a pas eu de vote sur le budget des dépenses à cause de l'opposition de la sénatrice, cela n'a aucun effet sur notre budget.

Comme vous le savez tous, collègues, notre budget est intégré dans le budget annuel du Parlement qui est déposé à la Chambre des communes, puis au Sénat. Notre budget des dépenses fait partie de ce budget.

Lorsque nous recevons le budget et renvoyons le budget des dépenses au Comité sénatorial permanent des finances nationales, c'est là qu'a lieu l'examen minutieux de chaque poste. Je soupçonne que, sous le leadership du sénateur Day et du sénateur Smith, ce comité a fait tout le travail nécessaire lorsque nous avons reçu le dernier budget et en a fait rapport au Sénat. Le Sénat a voté, et nous avons adopté le projet de loi omnibus qui comprenait le budget du Parlement, y compris le nôtre.

Je me trompe peut-être, mais je pense, sénatrice Ringuette, que vous étiez membre du Comité des finances.

C'est ainsi que se déroule le processus d'adoption du budget du Parlement. Encore une fois, je n'arrive pas à saisir ce qui inquiète la sénatrice relativement aux rapports sur le budget des dépenses. Est-ce la possibilité d'omissions?

Je fais également remarquer que le Comité de la régie interne serait heureux d'accueillir tout sénateur qui souhaite participer au processus. Nous nous réunissons tous les jeudis. Le comité compte des membres permanents et des membres non permanents. Nous avons, par exemple, le sénateur Mitchell qui assiste à toutes les réunions. Il n'a pas le droit de vote, mais il contribue au travail. Le sénateur Cowan était également présent aujourd'hui.

Il y a de nombreux freins et contrepoids à part l'adoption annuelle du budget des dépenses. Le sous-comité fait un examen, comme je l'ai mentionné. Nous avons ensuite un audit externe, sans compter que tout sénateur peut s'adresser au sous-comité ou au Comité de la régie interne pour obtenir des réponses à des questions particulières.

De plus, il y a le livre bleu qui est publié et qui présente les budgets détaillés de la Chambre des communes et du Sénat.

Si ma collègue croit à un manque quelconque de transparence, je l'invite à se présenter devant le Comité de la régie interne pour faire des suggestions. Le comité et tous nos collègues sont ouverts aux suggestions si la sénatrice croit que 150 ans de traditions et de conventions ne donnent pas d'assez bons résultats et si elle pense pouvoir proposer une meilleure façon de procéder.

À ma connaissance, le processus que nous suivons pour déposer le budget des dépenses n'a occasionné aucun problème au cours des 10 ou 15 dernières années. Il n'y a certainement pas eu de difficultés lors de l'adoption du budget au Parlement, il y a quelques mois, puisque nous l'avons adopté avec dissidence. Je n'ai vu personne trépigner d'indignation à cette occasion. J'essaie vraiment de me faire une idée des éléments précis qui inquiètent la sénatrice cette fois-ci.

La sénatrice Ringuette : Je vais aborder cette question avec autant de maturité que possible, c'est-à-dire de la manière à laquelle les Canadiens s'attendent de nous.

Lorsque j'ai déposé un amendement le 9 mars, je demandais qu'on nous soumette un budget détaillé du Sénat pour que nous puissions voter en connaissance de cause. Je doute que quiconque puisse croire que nous agissons d'une manière responsable en nous prononçant sur un budget de 90 millions de dollars sans en avoir les détails. C'était peut-être la coutume par le passé, mais je ne crois pas que la situation que nous avons connue ces quelques dernières années nous permette d'agir ainsi dans le présent ou à l'avenir.

Par conséquent, je réitère ma demande, à moins que le document n'existe pas. Si le document existe, pourquoi est-il tellement difficile de le mettre à la disposition de tous les sénateurs pour examen? Quel est le problème? Y a-t-il quelque chose à cacher? S'il n'y a rien à cacher, le comité devrait déposer le budget du Sénat en totalité pour que nous puissions l'examiner, poser des questions au besoin, puis passer au vote.

Le sénateur Housakos : Encore une fois, j'ai fait état de tous les freins et contrepoids mis en place pour assurer une transparence complète du budget, qui est public. Comme je l'ai dit, c'est le gouvernement du Canada qui place nos prévisions budgétaires dans le budget et le dépose au Parlement. Il serait difficile de trouver un document plus détaillé que cela.

Je répète encore que, sauf erreur de ma part, la sénatrice était membre du Comité des finances qui a reçu le projet de loi dont le budget des dépenses faisait partie.

Vous n'étiez pas membre du comité. Je disais simplement que je croyais que vous l'étiez.

Nous avons un certain nombre de collègues qui sont membres du Comité sénatorial des finances nationales. Ils reçoivent ce projet de loi chaque année.

Je ne suis pas membre de ce comité. Il est présidé par le sénateur Day, et le sénateur Smith en est le vice-président. Je suis sûr que les membres du comité étudient minutieusement les différents postes pour s'assurer que tout est conforme.

Si vous n'avez pas confiance dans le processus institutionnel que nous avons depuis des années, si vous estimez que l'ensemble du Sénat devrait procéder à un examen minutieux de chaque poste, vous pouvez le proposer au Comité de la régie interne. Nous pourrions examiner le budget en comité plénier. Si le Sénat souhaite agir ainsi, je n'y verrai aucun inconvénient.

Si les sénateurs croient qu'ils disposent de beaucoup de temps après s'être acquittés de leur fonction principale d'examen des projets de loi, nous pouvons faire en sorte que le Sénat se substitue au Comité de la régie interne et au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour faire leur travail. Si vous ne faites pas confiance à notre comité permanent, je l'accepte. Adoptons une procédure différente si les sénateurs le souhaitent.

Je suis sûr que le Comité sénatorial permanent des finances nationales serait disposé à laisser ces heures de travail à l'ensemble du Sénat.

[Français]

Son Honneur le Président : Sénatrice Ringuette, avez-vous une question complémentaire?

La sénatrice Ringuette : Sénateur Housakos, existe-t-il oui ou non un budget pour le Sénat pour l'exercice financier 2016-2017?

Le sénateur Housakos : Un budget est produit chaque année. Le Sénat ainsi que la Chambre des communes ont eu la chance de l'étudier en détail. Nous avons eu l'occasion de voter pour ou contre quelques mois avant son adoption. Encore une fois, si vous n'êtes pas à l'aise avec le travail que fait le Comité des finances, nous pouvons procéder autrement à l'avenir.

Tous les détails ont été fournis au comité et une étude approfondie a été réalisée, et la Chambre a eu l'occasion de voter pour ou contre. Je ne peux pas voir comment nous pourrions être plus transparents que cela.

(1420)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Madame la sénatrice Ringuette, d'autres sénateurs veulent poser des questions. Passablement de temps vient d'être consacré, au cours de la période des questions actuelle, à vos questions principales, à vos deux questions complémentaires ainsi qu'aux réponses que vous avez reçues. Je vous demanderais de garder vos autres questions pour un autre jour et je vais donner la parole au sénateur Tkachuk.

La sénatrice Ringuette : Je reprendrai la semaine prochaine.

Les finances

L'autorité de réglementation des marchés des capitaux

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement et concerne la réglementation des valeurs mobilières. Le Canada est le seul pays du G20 ne disposant pas d'un organisme national de réglementation de ces valeurs et, cet été, des provinces ont convenu d'unir leurs efforts pour créer un système coopératif. La Colombie-Britannique, l'Ontario, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et le Yukon ont décidé, en compagnie du ministre des Finances du Canada, de reporter l'échéance en vue de la création de l'autorité de réglementation des marchés de capitaux. On prévoit que cet organisme sera mis sur pied en 2018. Bien que ce report soit décevant, il donne un peu de temps aux autres provinces et territoires pour qu'ils se joignent au système.

Le leader pourrait-il nous dire si le ministre des Finances a discuté avec ses homologues des provinces et des territoires pour savoir s'ils comptent se joindre au système coopératif?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur pour sa question sur ce dossier important. Je prends note de sa question, car je n'ai pas reçu d'informations récentes sur ce dossier.

Le sénateur Tkachuk : Vous pourriez en profiter pour vous informer, par la même occasion, sur l'engagement pris par le gouvernement fédéral et les provinces participantes d'adopter les dispositions juridiques nécessaires pour créer ce système coopératif d'ici le 30 juin 2018. Pourriez-vous tâcher de savoir si le ministère des Finances prend des mesures pour veiller à ce que cette échéance soit respectée à l'échelon fédéral, de manière à diminuer le risque qu'il y ait encore plus de retard?

Le sénateur Harder : Je vous remercie de votre question. Je vais l'ajouter à ma demande.

[Français]

La santé

Les paiements de transfert

L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Plusieurs provinces, notamment la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et le Québec, demandent que le gouvernement fédéral tienne compte de la proportion de personnes âgées lorsqu'il calculera le montant des paiements de transfert en matière de santé auxquels ont droit les provinces.

L'Association médicale canadienne propose que, au-delà de l'augmentation annuelle de 3 p. 100 des paiements de transfert dans le domaine de la santé qu'a annoncée Ottawa, un montant soit ajouté chaque année, ajusté en fonction des pressions démographiques que subissent les différentes provinces.

[Traduction]

Voici la question que j'adresse au représentant du gouvernement au Sénat : le gouvernement du Canada reconnaît-il que les coûts des soins de santé sont plus élevés dans les provinces où la population est plus âgée, et est-il disposé à rajuster les transferts en santé en conséquence?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie de nouveau l'honorable sénateur de sa question sur les soins de santé, un enjeu important. J'aimerais faire valoir trois points. Premièrement, en soi, cette question souligne l'importance des statistiques et montre comment la situation démographique et les statistiques orientent les politiques publiques. Le gouvernement s'est engagé à en tenir compte dans toutes ses initiatives en matière de politiques. Ainsi, je suis persuadé que, dans le dossier des soins de santé, les données deviendront de plus en plus importantes pour calculer l'incidence qu'ont le vieillissement de la population, la démographie et la santé non seulement sur les dépenses, mais aussi sur les pratiques en santé ainsi que pour établir la corrélation entre ces facteurs.

Deuxièmement, je rappelle que la ministre a déjà annoncé un engagement de 3 milliards de dollars au titre des soins à domicile. Cette enveloppe est spécialement destinée au groupe démographique qui correspond à la tranche vieillissante de la population dont vous avez fait mention. Ce financement constitue une importante contribution aux soins de santé même s'il ne vise pas directement le système de soins de santé proprement dit.

Troisièmement, comme je l'ai indiqué l'autre jour, lors de son passage à Kingston, la ministre de la Santé a récemment prononcé un discours très détaillé dans lequel elle a exposé plusieurs idées quant à la façon dont les provinces et les territoires du Canada pourraient collectivement obtenir de meilleurs résultats et améliorer le système de santé dans le cadre des transferts et des responsabilités fédérales-provinciales. Ces objectifs font partie de l'approche que la ministre a adoptée dans ses discussions avec ses homologues provinciaux.

En conclusion, je remercie l'honorable sénateur de sa question, et je peux lui assurer que les données, y compris les données démographiques, seront très utiles, car tous les prestataires de soins de santé se penchent sur les façons de dépenser plus efficacement les sommes disponibles.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole, pour la troisième journée de suite, afin de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée par le sénateur Carignan, le 18 mai 2016, au sujet des pensions et des prestations d'invalidité; par le sénateur Boisvenu, le 19 mai 2016, au sujet de l'exploitation et de la traite de personnes; par le sénateur Carignan, le 16 juin 2016, au sujet de l'évitement fiscal et de l'enquête portant sur KPMG et l'île de Man; par le sénateur Dagenais, le 21 juin 2016, au sujet de la fraude alimentaire; par le sénateur Patterson, le 22 juin 2016, au sujet des quotas de pêche de crevettes; par la sénatrice Frum, le 22 juin 2016, au sujet de l'Iran; par la sénatrice Ataullahjan, le 22 juin 2016, au sujet des cours de langue à l'intention des réfugiés; par le sénateur Downe, le 22 juin 2016, au sujet du péage imposé aux usagers du pont de la Confédération, à l'Île-du-Prince-Édouard; et par la sénatrice Andreychuk, le 22 juin 2016, au sujet du vaccin contre la fièvre jaune.

J'ai l'honneur de déposer ces réponses différées et de les présenter au Sénat.

Les anciens combattants

Les pensions et les prestations d'invalidité

(Réponse à la question posée le 18 mai 2016 par l'honorable Claude Carignan)

Le mandat du ministre des Anciens Combattants consiste notamment à rétablir les pensions à vie comme option pour les vétérans blessés, et à s'assurer que chaque vétéran blessé a accès à du soutien et à des conseils financiers de sorte qu'il puisse décider quel est le meilleur type de compensation pour lui et sa famille.

Plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre en ce qui a trait à la sécurité financière. Dans le Budget de mars 2016, le gouvernement a respecté plusieurs des engagements pris par le premier ministre et énoncés dans le mandat du ministre des Anciens Combattants, en annonçant des investissements considérables pour assurer la sécurité financière et l'autonomie des vétérans handicapés et celles de leur famille lorsqu'ils font la transition à la vie civile. Ces promesses comprennent :

  • Augmenter la valeur de l'indemnité d'invalidité pour les blessures et les maladies causées par le service militaire jusqu'à un maximum de 360 000 $;
  • Indexer ce montant au taux d'inflation, et le verser rétroactivement à tous les vétérans qui touchent cette indemnité depuis 2006;
  • Majorer l'allocation pour perte de revenus afin de remplacer 90 % de la solde militaire d'un vétéran admissible;
  • Étendre l'accès à l'allocation pour déficience permanente de façon à mieux soutenir les vétérans ayant des blessures liées au service qui freinent leur avancement professionnel;
  • Renommer cette allocation l'allocation pour incidence sur la carrière de manière à refléter l'intention du programme.

En ce qui concerne l'engagement du premier ministre énoncé dans le mandat du ministre des Anciens Combattants et visant à rétablir les pensions à vie, les vétérans ont clairement exprimé leur désir de voir le gouvernement prendre des mesures adéquates pour offrir de bons programmes de soutien financier aux vétérans. Des consultations s'amorceront avec la communauté des vétérans, y compris des groupes consultatifs ministériels, en vue d'élaborer une option concertée en matière de pension, qui permettra de s'assurer que les vétérans obtiennent le soutien financier qu'ils méritent et dont ils ont besoin pour réussir leur transition de la vie militaire à la vie civile.

Des initiatives sont en cours pour s'assurer que les vétérans obtiennent les services et le soutien dont ils ont besoin, et que cela est fait avec soin, compassion et respect. Cela signifie qu'il faut faire mieux. Les lacunes et les faiblesses seront corrigées; les problèmes seront réglés.

La justice

L'exploitation et la traite de personnes

(Réponse à la question posée le 19 mai 2016 par l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Je peux vous assurer que notre gouvernement prend cette question très au sérieux. C'est tragique quand un enfant disparaît, en particulier dans des circonstances qui suggèrent la possibilité qu'il soit exploité, et tout le pays partage le soulagement des parents dont les filles ont été retrouvées saines et sauves ces dernières semaines.

Même si nous appuyons le principe du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), nous avons quelques préoccupations à l'effet qu'une partie du projet de loi serait incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. Je peux vous assurer que nous allons agir dans cet important dossier afin de résoudre un problème réel et important dans notre société, mais nous devons le faire de manière responsable — d'une façon qui reflète nos valeurs et respecte la Charte.

Le revenu national

L'enquête sur l'évitement fiscal—KPMG—L'île de Man

(Réponse à la question posée le 16 juin 2016 par l'honorable Claude Carignan)

L'ARC n'accorde aucun traitement préférentiel à l'égard des contribuables. Les lois pertinentes et les mesures d'observation sont appliquées de manière uniforme et sans favoritisme. L'Agence du Revenu du Canada est tenue par la loi d'établir le montant de l'impôt à payer en fonction des faits au dossier, de la preuve recueillie et de l'application stricte de la loi.

Les causes judiciaires liées à des questions fiscales peuvent être complexes et parfois longues. Lorsque cela est approprié et en consultation avec le ministère de la Justice, y compris pour les affaires présentées devant les tribunaux, l'ARC tente d'en arriver à une entente de règlement fondée sur les faits et conforme à la loi.

L'ARC poursuivra cette affaire dans toute la mesure du possible, comme elle le fait dans tous les cas de stratagèmes abusifs d'inobservation. Toutefois, cette affaire étant devant la cour, l'ARC ne peut pas faire d'autres commentaires. Cela serait non seulement contraire à la loi, mais pourrait également compromettre les actions en justice en cours.

L'agriculture et l'agroalimentaire

La fraude alimentaire

(Réponse à la question posée le 21 juin 2016 par l'honorable Jean-Guy Dagenais)

Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ACIA a relevé 52 violations qui pourraient être interprétées comme étant de la fraude alimentaire relative aux produits importés. En guise de contexte, veuillez noter que le volume d'aliments d'importés en 2015 a été évalué à 43,5 milliards de dollars (source : Statistique Canada).

Dans le cadre de ses activités d'inspection des aliments d'origine canadienne ou importés, l'ACIA surveille différents risques, y compris la fraude alimentaire. Des mesures d'application de la loi sont prises en cas de violation. Il existe plusieurs types de fraudes alimentaires, dont la falsification de documents, l'adultération, la substitution, le mauvais étiquetage et la dilution. Certaines fraudes donnent lieu à des risques sanitaires, comme l'introduction d'un allergène à la suite d'une substitution d'ingrédient. Ce genre de fraude fait l'objet de procédures d'enquête sur la salubrité des aliments. D'autres cas peuvent nécessiter des recours judiciaires, comme la fausse prétention qu'une huile de moins bonne qualité est une huile d'olive extra vierge.

Tous les aliments vendus au Canada, d'origine canadienne ou importés, doivent respecter les lois canadiennes. Il incombe aux fabricants de produits alimentaires ou aux parties réglementées de vérifier que leurs produits respectent les exigences réglementaires. Cela continue de s'appliquer lorsque le Canada signe une nouvelle entente commerciale. Peu importe le pays d'origine, des mesures d'application de la loi sont prises lorsque l'ACIA découvre des produits qui ne respectent pas les exigences réglementaires.

Les pêches et les océans

Les quotas de pêche de crevettes

(Réponse à la question posée le 22 juin 2016 par l'honorable Dennis Glen Patterson)

Le ministre des Pêches et des Océans est au courant des obligations du Canada qui découlent de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut en ce qui a trait au principe de la contiguïté. Il est conscient qu'il doit tenir compte des droits issus de traités et des exigences prévues aux ententes de revendications territoriales dans sa prise de décisions concernant la pêche.

En plus du récent processus de Comité consultatif ministériel sur la politique du « dernier entré, premier sorti », le Ministère a consulté séparément les groupes autochtones et les groupes de revendication territoriale, y compris les intervenants du Nunavut, afin de recueillir leurs points de vue sur cette politique.

Le ministre a déclaré publiquement le 6 juillet 2016 que « le partage proportionnel correspond à l'approche préconisée pour la plupart des autres pêches canadiennes en ce qui a trait à la gestion des stocks et à l'allocation. L'application de ce principe signifie que les flottilles côtières et hauturières ainsi que les peuples autochtones continueront de se partager les avantages économiques de cette précieuse ressource. Les ententes de partage respecteront également les ententes de revendications territoriales et les intérêts des groupes autochtones et des populations côtières avoisinantes. »

Le Gouvernement du Canada continuera de chercher à respecter les ententes de revendications territoriales concernant les décisions de gestion des pêches.

Les affaires étrangères

L'Iran—La justice pour les victimes de terrorisme

(Réponse à la question posée le 22 juin 2016 par l'honorable Linda Frum)

Le gouvernement du Canada est déterminé à lutter contre le terrorisme et à obliger les responsables et ceux qui les soutiennent à répondre de leurs actes.

À l'heure actuelle, nous ne prévoyons pas retirer l'Iran de la liste des États qui soutiennent le terrorisme établie en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme.

Les réfugiés, la citoyenneté et l'immigration

Les cours de langue à l'intention des réfugiés

(Réponse à la question posée le 22 juin 2016 par l'honorable Salma Ataullahjan)

Le gouvernement du Canada est résolu à aider tous les nouveaux arrivants à acquérir les connaissances du français ou de l'anglais dont ils ont besoin pour s'établir avec succès dans leurs communautés. À l'extérieur du Québec, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) investit chaque année environ 600 millions de dollars dans les services d'établissement fédéraux. La formation linguistique financée par le gouvernement fédéral, offerte dans le cadre des Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) ou de leur équivalent anglais Language Instruction for Newcomers to Canada (LINC), constitue un volet essentiel du Programme d'établissement.

Les programmes de formation linguistique du Ministère se veulent souples et facilement accessibles aux résidents permanents et aux personnes protégées d'âge adulte. Par exemple, les fournisseurs de services peuvent offrir et offrent des classes propres à chaque sexe, axées sur les besoins des clients. Ces classes sont généralement adaptées aux femmes vulnérables qui pourraient également bénéficier de l'existence d'un réseau de pairs dans la communauté. Pour faciliter la participation, des services de soutien sont offerts en complément de la formation linguistique, comme l'aide au transport et la garde d'enfants sur place. Ces services sont généralement destinés aux clients les plus vulnérables, souvent des réfugiés et des femmes, et permettent d'accroître le nombre d'inscriptions et de favoriser la participation continue aux programmes. Les services de garde d'enfants, en particulier, constituent une part importante de la plupart des budgets relatifs aux services de soutien. Diverses activités communautaires sont également offertes aux nouvelles arrivantes, notamment des cercles de conversation, des groupes de soutien et des ateliers axés sur la famille, lesquels représentent tous des occasions d'apprentissage informel d'une langue.

Nous travaillons en étroite collaboration avec les fournisseurs de services à l'échelle du pays pour répondre à la demande en services. Dans les cas où il y a des listes d'attente, nous demandons aux fournisseurs de services d'accorder aux réfugiés la priorité d'accès aux programmes de formation linguistique.

Les transports

L'Île-du-Prince-Édouard—Le péage et les droits imposés aux usagers du pont de la Confédération

(Réponse à la question posée le 22 juin 2016 par l'honorable Percy E. Downe)

Le pont de la Confédération est un bien fédéral, mais le Gouvernement du Canada a une entente d'exploitation du pont avec Strait Crossing Bridge Limited jusqu'en 2032.

En vertu de l'entente d'exploitation du pont de la Confédération, l'exploitant du pont à l'autorité de modifier la structure de tarification et les droits de péage.

L'unique rôle de Transports Canada concernant les droits de péage au pont de la Confédération est la revue annuelle des modifications à la structure de tarification et aux droits de péage afin de s'assurer que ces dernières respectent les exigences de l'entente.

La structure de tarification et les droits de péage sont conformes aux clauses de l'entente d'exploitation du pont de la Confédération entre Transports Canada et Strait Crossing Bridge Limited.

La santé

Le vaccin contre la fièvre jaune

(Réponse à la question posée le 22 juin 2016 par l'honorable A. Raynell Andreychuk)

Il y a actuellement pénurie mondiale de vaccin contre la fièvre jaune à la suite des campagnes de vaccination de masse qui ont eu lieu en Angola et en République démocratique du Congo pour répondre aux éclosions qui font rage dans ces pays. L'Organisation mondiale de la Santé a émis un avis selon lequel le vaccin contre la fièvre jaune administré à raison d'un cinquième d'une dose régulière conférerait une protection contre la maladie pendant au moins 12 mois, voire plus, et pourrait être utilisé de cette façon pour lutter contre une éclosion en cas de pénurie du vaccin.

Le vaccin contre la fièvre jaune est recommandé uniquement aux voyageurs qui se rendent dans un pays où ils risquent d'être infectés par le virus ou dans un pays qui exige la vaccination comme condition d'entrée sur son territoire.

Le gouvernement du Canada collabore avec le fabricant du vaccin homologué au Canada afin de s'assurer que les réserves nationales, actuellement limitées en raison d'un retard de production, soient distribuées efficacement dans l'ensemble du pays et que de nouveaux stocks soient distribués le plus tôt possible. Entre-temps, le Comité consultatif de la médecine tropicale et de la médecine des voyages du Canada s'affaire à élaborer des recommandations provisoires concernant l'utilisation d'une diminution de la dose de vaccin contre la fièvre jaune en cas de pénurie au Canada. Nous avons également communiqué ces conseils aux Conseil des médecins hygiénistes en chef du Canada, aux cliniques de vaccination contre la fièvre jaune, ainsi qu'aux voyageurs canadiens via nos conseils de santé aux voyageurs at avertissements.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les anciens combattants—Les prestations et services aux vétérans et à leur famille

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 3 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Les anciens combattants— Les prestations et services aux vétérans et à leur famille

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 4 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Les anciens combattants— Les prestations et services aux vétérans et à leur famille

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 5 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Les anciens combattants— Les prestations et services aux vétérans et à leur famille

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 6 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Les anciens combattants— Les prestations et services aux vétérans et à leur famille

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 7 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Les anciens combattants—La Charte des anciens combattants

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 11 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Les anciens combattants—La Charte des anciens combattants

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 13 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Les anciens combattants— Les prestations et services aux vétérans et à leur famille

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 14 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Les anciens combattants— Les prestations et services aux vétérans et à leur famille

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 16 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.


ORDRE DU JOUR

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) propose que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravi d'ouvrir le débat sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Avant d'entrer dans le vif du sujet, soit cette importante mesure législative, j'aimerais dire quelques mots au sujet de notre rôle à titre de sénateurs indépendants lors de l'examen de mesures législatives dans cette enceinte.

Le sénateur Cowan a très bien expliqué en quoi consiste notre rôle en tant que sénateurs libéraux indépendants. Voici ce qu'il a dit le 20 avril dernier, lorsqu'il a pris la parole en réponse au discours du Trône :

Nous ferons tout ce que nous pourrons pour remplir notre rôle constitutionnel à titre de membres d'un caucus sénatorial actif, réfléchi et dévoué, en exerçant le rôle de second examen objectif qui nous a été confié.

Nous avons l'intention de scruter à la loupe le programme législatif du gouvernement et de proposer nos propres mesures législatives.

Si nous décelons des lacunes dans les mesures législatives, nous proposerons des amendements pour les améliorer.

Si, toutefois, nous voyons d'un œil favorable les propositions du gouvernement, nous les appuierons.

Comme d'habitude, nous serons guidés par le bien collectif.

J'estime que cette description correspond bien au rôle des sénateurs libéraux indépendants, et c'est dans cette optique que j'interviens aujourd'hui pour parrainer le projet de loi C-2. Je souscris au principe et aux dispositions de cette mesure législative et, de ce fait, c'est avec plaisir que j'ai accepté de la parrainer au Sénat. Je tiens cependant à être bien clair : le fait de parrainer un projet de loi, même celui-ci qui met en œuvre un élément essentiel du programme que le Parti libéral a mis de l'avant lors de la campagne électorale, ne signifie pas que j'en défendrai chaque détail et que je ne serai pas ouvert à des suggestions pour l'améliorer.

Je crois que le sénateur Campbell a donné l'exemple au printemps dernier lorsqu'il a parrainé le projet de loi C-7, qui portait sur la syndicalisation de la GRC, puis a appuyé des amendements visant à améliorer le projet de loi — des amendements qui ont été adoptés par le Sénat. Voilà comment le Sénat devrait fonctionner, chers collègues, et c'est le modèle que je vais moi-même tenter de suivre.

(1430)

Je sais que cela diffère de notre ancienne façon de procéder. Habituellement, les projets de loi d'initiative ministérielle sont parrainés par des membres du caucus du gouvernement, et le parrain est tenu de soutenir avec vigueur le projet de loi, tel qu'il a été présenté, et de s'opposer à tout amendement de fond.

Bien sûr, il n'y a pas de caucus du gouvernement. Le gouvernement a fait savoir clairement qu'il appuie — qu'il veut — un Sénat indépendant, dont les membres sont chargés d'examiner les projets de loi sur le fond, puis de proposer et d'appuyer toute amélioration de ceux-ci.

Je dois avouer que, pour le moment, je n'ai aucune préoccupation au sujet du projet de loi. Je suis certain que le représentant du gouvernement au Sénat est soulagé de l'entendre.

Je tiens à souligner que, si l'on constate, à la suite de nos débats ou de témoignages devant le comité, qu'il y a en effet des problèmes à corriger ou des améliorations à apporter, alors il nous faudra être prêts, en tant que parrain, porte-parole ou sénateur, à appuyer ou même à proposer des amendements. C'est dans cet esprit que je parraine ce projet de loi, honorables sénateurs, et j'ose espérer que c'est dans le même esprit que procéderont les autres sénateurs également.

Avant d'examiner le projet de loi, j'aimerais préciser qu'il y a une autre raison pour laquelle je suis heureux de le parrainer. C'est parce qu'il donne suite à une recommandation que moi et d'autres sénateurs avons faite à maintes reprises au cours des dernières années. Nombre d'entre nous ont protesté vigoureusement contre le recours à des projets de loi omnibus, tout particulièrement les projets de loi omnibus de nature financière. Eh bien, je suis ravi de constater que le gouvernement respecte, jusqu'à présent du moins, la promesse qu'il a faite aux Canadiens de ne pas recourir aux projets de loi omnibus de nature financière.

Le projet de loi dont nous sommes saisis compte sept pages. Il modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour y apporter trois changements de base. Il comprend également quelques modifications corrélatives découlant de ces changements. Toutefois, il propose essentiellement de mettre en œuvre trois promesses que le gouvernement avait faites au cours de la campagne électorale.

Honorables sénateurs, une mesure législative aussi précisément définie que le projet de loi C-2 constitue un important changement d'approche. En effet, il met fin à une pratique que nous avons vue en 2015 dans un projet de loi omnibus du gouvernement précédent, le projet de loi C-59, qui comptait 172 pages. Ce projet de loi omnibus apportait un certain nombre de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais il édictait aussi une nouvelle loi antiterroriste, la Loi sur la prévention des voyages de terroristes. De plus, il modifiait la Loi sur le droit d'auteur pour prolonger la durée du droit d'auteur dans le cas des enregistrements sonores et il modifiait la Loi sur l'Office national de l'énergie afin d'augmenter la durée de validité maximale des licences délivrées pour l'exportation du gaz naturel. Il modifiait même la Loi sur le Parlement du Canada afin de créer le nouveau Service de protection parlementaire chargé d'assurer la sécurité dans la Cité parlementaire. Ce n'est qu'une liste partielle des dispositions de ce projet de loi qui commençait par des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Je sais que beaucoup d'entre nous, des deux côtés de cette enceinte, s'inquiétaient sérieusement de cette pratique consistant à présenter au Parlement des projets de loi qu'il était impossible d'examiner avec le soin nécessaire. Beaucoup d'entre nous ont tenu des propos énergiques, souvent pour s'opposer à cette pratique. Je l'ai moi-même fait à plusieurs occasions, notamment au sujet du projet de loi C-59 que je viens de décrire.

Comme je l'ai dit, le projet de loi C-2 apporte trois changements de base à la Loi de l'impôt sur le revenu. Tous ces changements découlent de promesses électorales bien connues qui ont contribué à l'élection du présent gouvernement.

Tout d'abord, le projet de loi inscrit dans la Loi de l'impôt sur le revenu ce qu'on a appelé « la baisse d'impôt pour la classe moyenne ». Cette disposition fait passer de 22 à 20,5 p. 100 le taux d'imposition des personnes dont le revenu imposable se situe entre 45 000 $ et 90 000 $, ce qui correspond à ce qu'on a appelé « la tranche de revenu de la classe moyenne ».

Le deuxième changement découle de cet allégement fiscal. Aux dernières élections, on pouvait lire ce qui suit dans la plate-forme libérale :

Pour financer cet allégement fiscal, nous demanderons aux Canadiens les plus riches — qui représentent un pour cent de la population — de donner un peu plus. Nous instaurerons une nouvelle tranche d'imposition de 33 p. 100 pour les personnes qui gagnent plus de 200 000 $ par an.

Cette nouvelle tranche et ce nouveau taux d'imposition constituent un autre changement que nous pouvons trouver dans le projet de loi C-2.

Honorables sénateurs, le dernier changement important apporté par le projet de loi concerne les comptes d'épargne libres d'impôt. Comme les honorables sénateurs le savent, le CELI est une initiative qui existe depuis un certain nombre d'années. Le plafond du compte était auparavant indexé de manière à augmenter de 500 $ chaque fois que le coût de la vie faisait monter d'autant le montant de base.

Le projet de loi omnibus C-59 que j'ai mentionné avait porté à 10 000 $ le plafond du CELI, mais avait éliminé l'indexation. Mes collègues se souviendront que M. Trudeau, alors chef du Parti libéral du Canada, s'était immédiatement opposé à cette mesure. Il a annoncé qu'un gouvernement libéral annulerait cette augmentation. La cotisation maximale au CELI est donc ramenée à l'ancien plafond de 5 000 $, que l'indexation sur l'inflation avait porté à 5 500 $. De plus, l'indexation est rétablie.

Le gouvernement dit que près de 9 millions de Canadiens profitent du changement du taux d'imposition dont je viens de parler.

Je vais maintenant prendre quelques minutes pour vous donner des détails sur ces trois grandes mesures prévues dans le projet de loi ainsi que sur les modifications corrélatives qui en découlent.

L'article 1 du projet de loi définit les nouveaux taux d'imposition marginaux ainsi que les tranches d'imposition correspondantes. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le premier taux d'imposition marginal, qui est de 15 p. 100, restera le même. Toutefois, tandis qu'il s'appliquait précédemment aux revenus atteignant au plus 40 000 $, l'indexation portera ce montant à un peu plus de 45 000 $. Ainsi, les contribuables qui ont un revenu imposable allant jusqu'à 45 000 $ seront imposés à 15 p. 100.

Par conséquent, les personnes dont le revenu se situe entre 40 000 $ et 45 000 $ seront maintenant imposés à 15 p. 100 au lieu des 22 p. 100 prévus pour la tranche d'imposition suivante.

De plus, le deuxième taux d'imposition marginal est ramené de 22 à 20,5 p. 100. C'est là un des changements majeurs qui s'appliqueront aux contribuables dont le revenu imposable se situe entre 45 000 $ et 90 000 $, comme je l'ai déjà dit. Les troisième et quatrième taux d'imposition marginaux resteront les mêmes, respectivement à 26 et 29 p. 100, mais les tranches d'imposition seront encore une fois rajustées en fonction de l'inflation.

(1440)

Comme je l'ai déjà dit, le nouveau taux d'imposition marginal de 33 p. 100 s'applique aux revenus imposables dépassant 200 000 $.

Les nouveaux taux nécessitent toute une série de modifications corrélatives. Ce sont de simples rajustements à apporter dans d'autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu pour tenir compte de ces changements. Ils figurent aux articles 2 à 8 ainsi qu'à l'article 10 du projet de loi.

On m'a donné l'assurance que ces modifications corrélatives ne constituent nullement des changements de la politique de base et qu'il s'agit de simples rajustements visant à mettre en application les trois changements fondamentaux que j'ai décrits.

Honorables collègues, plusieurs de ces modifications corrélatives étaient nécessaires, parce que de nombreuses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu sont liées au taux marginal le plus élevé des particuliers qui, comme je l'ai indiqué, se situe maintenant à 29 p. 100 et qui passera à 33 p. 100 après l'adoption du projet de loi. Il est donc nécessaire de passer en revue toute la loi pour remplacer le taux de 29 p. 100 par le taux de 33 p. 100.

Pour faire ce changement, le projet de loi C-2 propose de parler du « taux d'imposition supérieur » au lieu de citer un chiffre précis. Ainsi, si le gouvernement décidait de réduire le taux l'année prochaine, nous n'aurions pas à refaire la même opération pour remplacer le taux de 33 p. 100 par un taux de 32 ou de 31 p. 100.

L'une des modifications corrélatives concerne les fiducies. La plupart des fiducies sont imposés au taux marginal le plus élevé des particuliers. Elles ne passent pas, comme les particuliers, par les différents paliers, étant donné qu'elles ne sont assujetties qu'à un seul taux, 29 p. 100.

L'article 5 du projet de loi rend cela explicite en précisant que le taux d'imposition supérieur s'applique aux fiducies pour 2016 et par la suite. Cette façon de présenter les choses correspond au souci de rendre la Loi de l'impôt sur le revenu un peu plus conviviale.

De même, les articles 3 et 4 modifient le libellé des dispositions de la loi concernant les revenus fractionnés. Il y a revenu fractionné lorsqu'un parent cherche à réduire l'impôt de la famille en transférant une partie de son revenu à un enfant. Des changements ont également été apportés à cet égard.

Honorables sénateurs, les articles 6, 7 et 8 constituent des dispositions fiscales complexes. Ils concernent les sociétés privées et les impôts prélevés afin de décourager le recours à ces sociétés pour reporter le versement de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Beaucoup des dispositions compliquées de la Loi de l'impôt sur le revenu tentent en fait de décourager les particuliers de se constituer en société pour payer moins d'impôt en assurant un traitement égal dans les deux cas. On trouve dans la loi de nombreuses dispositions liées à cette politique de base.

L'objet de ces dispositions est de coordonner les taux d'imposition des sociétés et des particuliers de façon à ce que l'impôt à payer par une personne soit à peu près le même qu'elle gagne son revenu par l'entremise d'une société ou comme particulier. J'appuie cette approche, mais elle complique singulièrement la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour aligner ces dispositions de la loi sur le nouveau taux d'imposition supérieur des particuliers, le projet de loi C-2 majore l'impôt spécial remboursable et l'impôt remboursable connexe perçus sur le revenu de placement des sociétés privées afin de tenir compte du nouveau taux d'imposition de 33 p. 100.

C'est là une autre politique fondamentale. Nous essayons d'éviter que de l'argent reste à l'abri de l'impôt dans une société pendant une certaine période alors qu'un particulier ne peut pas se prévaloir du même avantage. Les sociétés peuvent le faire indépendamment de ces dispositions. Il s'agit donc d'encourager le versement de l'impôt comme dans le cas des particuliers.

L'article 2 du projet de loi modifie les dispositions concernant le crédit d'impôt pour don de bienfaisance afin de permettre aux contribuables à revenu élevé de se prévaloir du taux supérieur sur la partie de leur don assujettie au nouveau taux marginal de 33 p. 100. Autrement dit, si un contribuable ayant un revenu imposable supérieur à 200 000 $ fait un don de bienfaisance en utilisant la partie de son revenu qui dépasse 200 000 $, il obtient un crédit d'impôt de 33 p. 100.

Les premiers 200 $ du revenu imposable sont imposés à 15 p. 100, comme le savent les honorables sénateurs.

Cette modification corrélative particulière est compliquée par le fait que le projet de loi C-2 est à l'étude au Parlement depuis un certain temps. Il avait été déposé à l'autre endroit le 9 décembre 2015. Entre-temps, nous avons eu un budget ainsi que le projet de loi C-15 d'exécution de ce budget. Il devient donc difficile de se retrouver dans les modifications corrélatives du projet de loi C-15 et celles qui figurent dans le projet de loi C-2.

Le projet de loi C-15 a été adopté en juin. Il y a donc double emploi pour certaines dispositions parce qu'on ne savait pas laquelle des deux mesures législatives serait adoptée en premier. Cela n'est pas inhabituel, surtout pendant les premiers mois du mandat d'un gouvernement. Le projet de loi C-2 d'exécution du budget comprenait plusieurs modifications corrélatives qui figuraient déjà dans l'autre projet de loi. On dit qu'il s'agit de modifications de coordination.

L'effet net de tout cela, c'est que l'article 2 du projet de loi à l'étude cessera d'exister dès qu'il aura été adopté. Par conséquent, nous l'adopterons, puis il disparaîtra, étant remplacé par les modifications adoptées en juin dans le projet de loi C-15.

J'ai demandé aux fonctionnaires s'il n'aurait pas été possible de faire les choses d'une manière plus simple. Avions-nous vraiment besoin de tout cela? Ils m'ont expliqué que c'était dû au moment où différents projets de loi sont examinés. J'attire votre attention là-dessus pour que personne n'ait l'impression à l'avenir d'avoir été trompé parce qu'une disposition a été adoptée sans être mise en vigueur. Je m'excuse si ces explications semblent un peu compliquées.

Honorables sénateurs, voilà ce qu'il en est des modifications corrélatives. Je répète encore une fois qu'elles n'impliquent aucun changement de politique. Elles sont simplement attribuables aux autres changements.

L'article 9 du projet de loi traite du plafond de contribution aux comptes d'épargne libres d'impôt. Je dis très clairement, honorables sénateurs, qu'il n'y a rien de rétroactif dans ce changement. Le plafond pour l'année civile 2015 était et reste de 10 000 $. Pour les années suivantes, la limite revient à 5 000 $ avec indexation sur l'inflation, ce qui représente 5 500 $ pour cette année. Le plafond passera à 6 000 $ lorsque le montant cumulatif de l'inflation atteindra 500 $.

L'autre point important relatif aux comptes d'épargne libres d'impôt, sur lequel j'attire l'attention des honorables sénateurs, c'est que les plafonds sont cumulatifs. Si une personne n'a pas assez d'argent pour cotiser à son CELI dans une année donnée, elle peut se rattraper l'année suivante. Les jeunes qui ont une famille et une maison peuvent donc accumuler de l'espace d'épargne et, s'ils gagnent à la loterie, ils peuvent mettre des fonds à l'abri en profitant de l'espace accumulé. Je pense que c'est un aspect important du programme qui n'a pas changé.

(1450)

Je comprends que de baisser le plafond de 10 000 $ à 5 500 $ peut semer la controverse. Les sénateurs seront peut-être rassurés d'entendre que, en 2013, seulement 6,7 p. 100 des Canadiens admissibles ont versé le montant maximum permis dans un compte d'épargne libre d'impôt. Ainsi, le fait de doubler le montant maximal permis en 2015 n'a probablement eu une incidence que sur un très faible pourcentage de la population, et bien au-delà de 90 p. 100 des Canadiens n'ont pas été en mesure de s'en prévaloir pour une raison ou pour une autre.

Voilà les principaux points du projet de loi C-2 que je voulais présenter aux sénateurs. Comme je l'ai dit en introduction, j'ai accepté de parrainer le projet de loi parce que je l'appuie. Je suis néanmoins impatient de suivre les travaux du comité, d'entendre ce que les Canadiens ont à dire sur ces mesures et de voir si le Sénat proposera des améliorations.

J'ai également hâte d'assister au témoignage du ministre et des fonctionnaires de son ministère devant le comité. Je vous remercie, honorables sénateurs.

(Sur la motion du sénateur Smith, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 4 octobre 2016

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 28 septembre 2016, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 4 octobre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

— Honorables sénateurs, cette motion vise à nous permettre de recevoir la semaine prochaine M. John McCallum, ministre de l'Immigration. Cela est à propos, puisque nous avons terminé l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6 et que le débat se poursuit. Ce matin, nous avons écouté un exposé technique sur ce projet de loi. Nous serons en mesure de poursuivre l'étude de ce texte de loi avec le ministre la semaine prochaine.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Modernisation du Sénat

Autorisation au comité de déposer son premier rapport auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McInnis, appuyée par l'honorable sénateur Wells :

Que le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son premier rapport, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

L'honorable Tom McInnis : Merci, Votre Honneur. Je ne sais pas si je dois demander du temps supplémentaire.

Son Honneur le Président : Sénateur McInnis, il vous restait trois minutes hier. Toutefois, je crois savoir qu'on vous demandera de répondre à un certain nombre de questions. Par conséquent, il serait peut-être préférable de demander tout de suite au moins 10 minutes supplémentaires.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur McInnis : Il serait peut-être utile que je fasse une déclaration préalable en prévision des questions qui seront posées.

Honorables sénateurs, je suis heureux de poursuivre le débat sur ma motion demandant au Sénat de permettre au Comité sur la modernisation de déposer son rapport auprès du greffier du Sénat. En toute franchise, je suis enchanté du fait que cette motion ait déclenché un débat élargi sur la communication des rapports du Sénat au grand public. Je crois que cela aussi fait partie de la modernisation du Sénat.

J'ai écouté attentivement le débat d'hier et les raisons pour lesquelles les sénateurs croient nécessaire d'examiner le rapport avant qu'il ne soit rendu public. J'ai un plan qui permettrait à tous les sénateurs de voir le rapport avant le public et les médias.

Mardi matin, à partir de 8 heures, un sénateur ou un membre désigné de son personnel peut recevoir, dans la salle 172-E de l'édifice du Centre, un exemplaire numéroté du rapport en signant l'engagement habituel à le tenir confidentiel jusqu'à ce qu'il soit déposé auprès du greffier. L'intéressé promettra dans l'engagement de ne pas distribuer le rapport ou de le communiquer à l'extérieur du Sénat, de ne pas discuter de son contenu avec des membres du public ou des médias et de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute communication non autorisée.

Le rapport sera ensuite déposé auprès du greffier à 10 heures. Cela permettra à tout sénateur qui le souhaite de lire le rapport et de réfléchir à son contenu. À 10 h 30, le comité de direction tiendra sa conférence de presse pour informer le monde des recommandations du comité.

J'espère que cette façon de procéder apaisera beaucoup des préoccupations exprimées. Les médias auront le rapport en main vers 11 heures. Cela laissera aux sénateurs trois heures pour examiner les recommandations et y réfléchir.

J'espère que cela sera utile. Je suis maintenant prêt à répondre à toute question.

Le sénateur Cowan : Bravo!

L'honorable Pierrette Ringuette : Merci. Je remercie mon honorable collègue pour ce qu'il vient de dire.

J'ai quelques petites questions à poser. On m'a dit que la Direction des communications a fait parvenir une note à tous les présidents et vice-présidents de comité leur suggérant de communiquer d'avance les rapports aux médias en leur demandant de ne pas en divulguer le contenu avant une certaine heure.

Sénateur McInnis, avez-vous reçu une telle note de la Direction des communications du Sénat?

Le sénateur McInnis : Non.

La sénatrice Ringuette : Par conséquent, vous ne communiquerez pas d'avance une copie du rapport aux médias?

Le sénateur McInnis : Non, cela ne fait pas du tout partie de mon plan.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'ai écouté avec intérêt ce qu'a dit le sénateur. Je sais qu'il dirige l'étude du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat. Je ne comprends pas exactement pourquoi il faudrait procéder comme il vient de le proposer. Après tout, un rapport est un document commandé par le Sénat. Le Sénat, comme les sénateurs, a le droit absolu de recevoir ce rapport avant qu'il ne fasse l'objet d'une quelconque mesure, même s'il ne s'agit que de la publication d'un communiqué ou de la tenue d'une conférence de presse, entre autres.

(1500)

Je me demande pourquoi mon éminent collègue croit qu'il est nécessaire de s'écarter de la façon habituelle de procéder.

Je dois dire aux honorables sénateurs que je réagis systématiquement mal à toute motion qui commence par les mots « nonobstant les pratiques habituelles ».

Tout en vous demandant d'excuser ma réponse, j'aimerais savoir pourquoi vous trouvez à redire aux pratiques habituelles du Sénat et pour quelle raison vous ne les trouvez pas assez bonnes pour vous et votre comité, dont je fais partie.

Le sénateur McInnis : Ce n'est pas qu'elles ne sont pas assez bonnes pour le comité que je dirige. Sénatrice Cools, vous étiez ici hier. Il était parfaitement clair, d'après ce que plusieurs ont dit, que les sénateurs souhaitaient connaître, lire et comprendre, dans la mesure du possible, le contenu du rapport. Il se trouve que je suis d'accord. Comme l'a dit hier un sénateur — c'était peut-être le sénateur Sinclair —, quelqu'un pourrait recevoir un appel des médias demandant des détails sur une recommandation particulière et ne serait pas en mesure de répondre. Je pense que d'autres ont dit ou pensé la même chose.

Nous sommes tous égaux ici. Si c'est vrai, chacun devrait avoir accès au rapport et aux recommandations, et signerait un document établissant clairement qu'il n'en parlerait pas au public. Je pense avoir ce document ici. Plusieurs d'entre vous l'ont vu. Ce document dit que, pour décourager toute communication non autorisée, nous demandons au bureau de chaque sénateur de signer une entente prévoyant les conditions suivantes. La divulgation du contenu de projets de rapports confidentiels ou de tout autre document confidentiel peut entraîner l'ouverture d'une enquête par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et la prise de sanctions. Les sénateurs et les personnes qui travaillent pour eux ne peuvent pas discuter du contenu du rapport ou du document avec des membres des médias ou du public, ne peuvent pas photocopier le rapport ou le document ni le communiquer à quiconque. Ils doivent veiller à ce que le rapport ou le document soit conservé dans un tiroir ou un compartiment fermé à clé lorsqu'il n'est pas utilisé. La personne qui reconnaît avoir reçu le rapport ou le document en remplissant le formulaire ci-dessous promet de restituer immédiatement le document au Sénat.

Par conséquent, le rapport resterait confidentiel. Je comprends votre question concernant les pratiques habituelles, et le reste, mais les sénateurs ont le droit d'avoir une certaine connaissance du rapport avant qu'il ne soit rendu public.

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, je regrette de vous surprendre, mais il n'existe aucun droit de ce genre. Les sénateurs ont le droit de recevoir le rapport ici même, de la manière prescrite depuis très longtemps. Voilà ce à quoi ils ont droit. S'il y a confusion au sujet des droits, je ne souhaite pas amorcer un débat sur les avantages respectifs de tel ou tel droit. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un rapport que le Sénat a demandé par ordre de renvoi. Le Sénat a le droit de le recevoir, et vous avez le devoir, à titre de président de comité, de le lui livrer avant de faire quoi que ce soit d'autre à son égard.

Il est peut-être vrai que certains sénateurs sont très curieux et souhaitent se préparer en vue d'événements qui pourraient survenir, mais rien ne prouve que ces événements se produiront. Ils peuvent souhaiter recevoir des exemplaires d'avance, mais le Sénat a toujours été très strict à ce sujet. Rien ne justifie maintenant de soustraire les sénateurs aux règles qui s'appliquent.

De plus, je note, cher collègue, que vous venez de nous lire un document qui dit que des sénateurs, de simples sénateurs, doivent signer une entente d'embargo relative au rapport du comité. L'obligation de signer une telle entente afin d’avoir accès à des rapports confidentiels est inutile et, à mon avis, inconstitutionnelle et non parlementaire. Nous sommes dans un lieu de débat, et les sénateurs ont le droit d'être les premiers à participer à la discussion.

Vous proposez que les sénateurs fassent la queue et passent après les journalistes. Je ne crois pas que cela convienne. Vous invoquerez peut-être le précédent de la couverture médiatique des budgets et d'autres questions du même genre. Ce cas n'est pas semblable au dépôt d'un budget dont la responsabilité incombe à un ministre assujetti à des règles très rigoureuses quant aux personnes pouvant en prendre connaissance. Il s'agit là du rapport d'un comité du Sénat qui se réunit depuis un certain temps. Par conséquent, c'est dans une grande mesure un document public qui appartient encore au Sénat. Comme membres de cette institution, les sénateurs ont un droit et un devoir de consulter ce rapport. Je suis sûre, cher sénateur, que vous serez surpris d'apprendre que les médias peuvent attendre quelques heures de plus pour recevoir leur exemplaire du rapport du comité du Sénat.

Le sénateur McInnis : Tous ces arguments sont valables. Quand je réfléchis à cela et, comme je l'ai dit hier, si j'avais pu agir à ma guise, je reviendrais aux pratiques habituelles : je viendrais ici, je présenterais le rapport, puis j'irais donner une conférence de presse.

Toutefois, comme vous le savez, les choses ont changé au chapitre des communications. J'essayais de me conformer au nouvel esprit qui règne. On m'a dit que j'aurais intérêt à le faire. Quoi qu'il en soit, je ne pense pas établir un précédent en agissant ainsi. Un certain nombre d'autres comités l'ont déjà fait ces derniers temps, m'a-t-on dit. Je n'aime pas l'expression « présenter le rapport au Sénat par voies détournées », mais d'autres ont déposé leur rapport auprès du greffier, puis ont tenu une conférence de presse avant de rendre le rapport public.

De toute façon, ce que nous faisons et ce que nous demandons ne créent pas de précédent. C'est une nouvelle façon de faire. Je n'ai pas vérifié la conformité à la Constitution. Vous avez dit que cette façon d'agir est inconstitutionnelle. Je n'en suis pas si sûr, mais nous avons des pratiques que nous essayons de suivre ici. Je crois que, dans ce cas, nous essayons de lancer une nouvelle pratique.

La sénatrice Cools : Je soutiens, honorable collègue, que certaines des pratiques que vous mentionnez sont probablement mauvaises.

Il reste que ce rapport doit être remis à l'ensemble du Sénat. Voilà la question à régler. Certaines des conditions que vous avez décrites s'appliquent lorsque le Sénat ne siège pas. Mais le Sénat doit prendre possession du rapport. Autrement, ce n'est pas un rapport du Sénat.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur McInnis, avec l'appui de l'honorable sénateur Wells, propose que le Comité sénatorial spécial...

La sénatrice Cools : J'aimerais intervenir dans le débat.

Son Honneur le Président : Sénatrice Cools, le vote a déjà été appelé.

L'honorable sénateur McInnis, avec l'appui de l'honorable sénateur Wells, propose que le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son premier rapport, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

(1510)

Le Sénat

Motion concernant la composition du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P. :

Que, nonobstant l'article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, les honorables sénateurs Andreychuk, Cordy, Frum, Joyal, C.P., et Tannas, soient nommés membres du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, et ce jusqu'à ce qu'une motion soit adoptée par le Sénat conformément à l'article 12-27(1) du Règlement;

Qu'en cas de vacance au sein du comité avant la nomination des membres conformément à l'article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé par ordre du Sénat.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Wallace :

Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée par la suppression de tous les mots suivant les mots « Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs » et leur remplacement par ce qui suit :

« le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs soit composé de deux sénateurs conservateurs, de deux sénateurs libéraux et d'un sénateur indépendant;

Que les sénateurs conservateurs choisissent les membres conservateurs qui siégeront au comité au moyen d'un scrutin secret;

Que les sénateurs libéraux choisissent les membres libéraux qui siégeront au comité au moyen d'un scrutin secret;

Que les sénateurs indépendants qui sont autorisés à assister aux séances du Sénat choisissent le membre indépendant qui siégera au comité au moyen d'un scrutin secret;

Que chacun des groupes de sénateurs conservateurs, libéraux et indépendants désignent un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion annonçant le ou les sénateurs choisis comme membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;

Qu'en cas de vacance au sein du comité avant la constitution du comité conformément à l'article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé suivant le processus utilisé pour la nomination du membre précédent;

Que la composition du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs établie en vertu de cette motion reste en vigueur jusqu'à ce qu'une motion présentée conformément à l'article 12-27(1) du Règlement soit adoptée par le Sénat. ».

L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, l'amendement proposé par la sénatrice McCoy est extrêmement important, car il traite des principes d'égalité, d'équité et de proportionnalité qui sont au cœur des débats tenus sur la modernisation de cette Chambre.

[Français]

Compte tenu de la présence au Sénat de plus de 20 sénateurs indépendants, dont 15 font maintenant partie d'un groupe parlementaire organisé, ce n'est que bon sens et justice qu'un sénateur indépendant fasse partie du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.

[Traduction]

Voilà pourquoi j'aimerais y revenir au cours des prochains jours. Pour le moment, je voudrais que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Pratte, avec l'appui de l'honorable sénateur Day, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Pratte, le débat est ajourné.)

Son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Seidman, attirant l'attention du Sénat sur son rôle de protection dans la représentation des régions et des minorités.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je tiens d'abord à remercier la sénatrice Seidman d'avoir lancé cette interpellation sur un sujet qui a toujours été cher à plusieurs d'entre nous, mais qui a pris encore plus d'importance.

J'aurais espéré m'exprimer maintenant de façon appropriée sur cette interpellation, mais, à la lumière de certains développements récents, ainsi que de rapports et de suggestions sur l'évolution du Sénat, je vais remanier légèrement ce que j'avais prévu de dire. Mes convictions n'ont peut-être pas changé, mais les circonstances, oui. Je propose donc l'ajournement du débat pour le reste du temps dont je dispose.

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Fraser propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Hubley, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

L'ajournement

Adoption de la motion

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion du gouvernement :

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 octobre 2016, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Y a-t-il débat?

La sénatrice Bellemare : Je pense qu'il est évident que nous allons revenir mardi, à 14 heures, car nous avons tout un ordre du jour qui nous attend.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 4 octobre 2016, à 14 heures.)