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1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 62

Le mardi 18 octobre 2016
L'honorable George J. Furey, Président

La restauration du bâton noir

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
PÉRIODE DES QUESTIONS

LE SÉNAT

Le mardi 18 octobre 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

La restauration du bâton noir

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous débutions la séance, j'aimerais vous faire part d'un événement spécial qui a eu lieu le week-end dernier.

Dimanche dernier, j'ai eu l'honneur et le privilège de participer à une cérémonie au château de Windsor à l'occasion de laquelle Sa Majesté la reine a remis au Sénat le bâton noir, qui a été restauré.

[Français]

Sa Majesté a elle-même remis le bâton noir à notre huissier, Greg Peters, qui l'a accepté au nom du Sénat.

[Traduction]

Le bâton noir restauré avait auparavant été béni par le doyen de la chapelle St. George's, le très révérend David Conner, lors d'un service de bénédiction, samedi après-midi.

La restauration du bâton noir a été effectuée par les artisans doués rattachés au service de la maison royale dans le cadre d'un projet visant à souligner le 150^eanniversaire du Canada. Comme les honorables sénateurs le savent probablement, des réparations importantes avaient été rendues nécessaires à la suite d'un accident qui avait gravement endommagé le bâton noir. La restauration a eu lieu à Windsor pendant l'été. Ce projet, qui est le résultat d'une collaboration entre l'huissier et les artisans de Windsor, a bénéficié du plein appui de Sa Majesté.

Honorables sénateurs, la restauration du bâton noir dans le cadre du 150^e anniversaire de la Confédération est un geste important qui souligne le solide lien personnel qui unit la reine au Canada ainsi que l'importance de la Couronne dans notre système parlementaire.

[Français]

J'invite tous les honorables sénateurs à examiner le bâton noir au cours des prochains jours dans le cadre de la préparation des célébrations du 150^e anniversaire du Canada et du Sénat dans notre Parlement bicaméral.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le projet de gaz naturel liquéfié Pacific NorthWest

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir aujourd'hui de saluer les travailleurs et les travailleuses de ma localité, du nord-est et du nord-ouest de la Colombie-Britannique, qui ont appris une bonne nouvelle le mois dernier.

Après des mois d'attente, le gouvernement Trudeau a approuvé, sous réserve de 190 conditions, le projet de gaz naturel liquéfié Pacific NorthWest. Il s'agit d'une excellente nouvelle pour les habitants de ma province, qui attendent depuis longtemps que ce projet obtienne le feu vert des autorités fédérales.

J'ai bon espoir que le promoteur du projet, Petronas, pourra satisfaire aux conditions du gouvernement et qu'il annoncera la somme qu'il entend finalement investir. Il est temps que les pelles s'activent et que l'industrie canadienne du gaz naturel liquéfié puisse prendre son essor.

Comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire aux sénateurs, ce projet de 36 milliards de dollars, qui est entièrement financé par le privé et qui prévoit notamment la construction d'un terminal d'exportation d'une valeur de 11 milliards de dollars à Prince Rupert, générera des milliards de dollars en recettes pour tous les ordres de gouvernement, y compris les Premières Nations qui ont déjà signé des accords de partage des bénéfices.

La Colombie-Britannique est en excellente posture car, grâce au gaz naturel liquéfié le plus propre du monde, elle a désormais l'occasion de contribuer à l'abandon du charbon dans les marchés asiatiques et à la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre. La population de la Colombie-Britannique au grand complet attend avec impatience que les projets de gaz naturel liquéfié aillent de l'avant.

Il y a à peine deux semaines, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles s'est rendu dans l'Ouest du pays pour son étude sur la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Nous nous sommes rendus à Kitimat, en Colombie-Britannique, où devrait être construit le terminal d'exportation d'un autre projet, LNG Canada, ou LNG Shell. Les sénateurs ont personnellement pu constater toute l'importance que revêt le gaz naturel liquéfié pour les habitants du coin : des milliers d'emplois bien rémunérés et permettant de subvenir aux besoins de toute une famille.

Honorables sénateurs, je retiens surtout de l'approbation que le gouvernement Trudeau vient de donner à ce projet que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale fonctionne de toute évidence à merveille, quoi qu'en disent les groupes environnementaux et autres défaitistes du même acabit. Ce qui fonctionnait bien à l'époque des conservateurs fonctionne toujours aussi bien maintenant que les libéraux sont au pouvoir.

Je dois souvent rappeler aux Canadiens que nous devrions être fiers des mécanismes d'évaluation environnementale en vigueur dans notre pays. Ceux qui pensent le contraire oublient que les organismes qui effectuent les évaluations environnementales ont des réputations très enviables dans le monde.

Voici ce qu'écrivait en juillet un ancien premier dirigeant de l'Office national de l'énergie :

[Ces organismes] étudient les demandes d'autorisation des projets du secteur de l'énergie conformément à une longue tradition, en s'appuyant sur les études scientifiques, les données objectives et l'équité procédurale, de manière à tenir compte, dans leurs décisions, des dimensions sociale, économique et environnementale de l'intérêt général qu'on leur demande de situer, conformément à la législation qui les régit.

Honorables sénateurs, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a fait son travail consciencieusement et a conseillé la ministre de l'Environnement. Puis, en fin de compte, le Cabinet a décidé que la réalisation du projet Pacific NorthWest était dans l'intérêt du Canada. Manifestement, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale joue bien son rôle, et les installations canadiennes de gaz naturel liquéfié peuvent être exploitées d'une manière écologiquement viable.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Tom Osbourne, Président de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Altesse le prince Karim Aga Khan

Félicitations pour avoir remporté le prix Adrienne Clarkson du citoyen du monde par excellence

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui avec beaucoup de fierté pour féliciter Son Altesse le prince Karim Aga Khan, qui est devenu le premier lauréat du prix Adrienne Clarkson du citoyen du monde par excellence.

Je voudrais remercier Mme Clarkson d'avoir souligné ainsi le travail de Son Altesse l'Aga Khan pour les femmes et les hommes au Canada et à l'étranger.

Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons célébré en grand nombre la Journée internationale de la fille. Nous avons diffusé des messages dans les médias sociaux, nous avons changé nos photos de profil Facebook et nous nous sommes engagés à faire en sorte que, dans le monde entier, les jeunes filles aient accès à l'éducation et aient les mêmes chances que les garçons.

Bien que cela soit perçu aujourd'hui comme un droit fondamental de la personne, vous conviendrez que ce n'était pas tout à fait le cas il y a 60 ans. Toutefois, ce l'était pour moi à la maison.

Il y a 60 ans, l'Aga Khan et son grand-père avant lui défendaient les droits des filles. Ils allaient même jusqu'à dire que, si on avait un fils et une jeune fille et qu'on n'avait les moyens d'offrir de l'instruction qu'à un seul enfant, il valait mieux instruire sa fille, car, en offrant une instruction à un homme ou à un garçon, on n'instruisait qu'une seule personne, mais, en offrant une instruction à une fille, on instruisait toute une famille.

(1410)

Honorables sénateurs, c'est grâce à la détermination de l'Aga Khan d'instruire les jeunes filles que j'ai reçu une éducation. En fait, je crois sincèrement que tout ce que je suis et tout ce que j'ai accompli sont attribuables au travail de Son Altesse et à l'appui que j'ai reçu de mes parents et de mon époux.

Je suis également très reconnaissante du fait que de nombreuses autres personnes, qui se trouvent bien souvent dans les régions les plus éloignées et les plus vulnérables du monde, continuent de ressentir les répercussions sociales du travail accompli par Son Altesse. Aujourd'hui, tout comme ce fut mon cas, des milliers de jeunes filles naissent dans des hôpitaux Aga Khan et reçoivent une instruction dans des écoles Aga Khan.

Honorables sénateurs, je sais que l'Aga Khan a reçu divers prix et distinctions honorifiques. Cependant, il n'y a aucun prix et aucune distinction pouvant décrire l'incidence du travail de l'Aga Khan sur ma vie et celle de personnes partout dans le monde.

Je remercie Son Altesse le prince Karim Aga Khan de tout ce qu'il a fait et de tout ce qu'il continue de faire pour moi, pour les Canadiens et pour l'ensemble de l'humanité.

Le décès de Wayne Roberts

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un fier habitant du Yukon, Wayne Roberts. L'automne dernier, les habitants du Yukon ont fait leurs derniers adieux à Wayne Roberts, qui est décédé deux mois avant son 50^e anniversaire de naissance.

Wayne était un aventurier et un fervent individualiste. Comme de nombreux Yukonnais, il traçait sa propre route et était déterminé à contribuer à changer les choses dans sa collectivité.

Wayne a grandi sur la côte de la Colombie-Britannique. Jeune garçon, il a vendu du poisson sur les quais. Il est ensuite devenu opérateur d'équipement lourd, puis il a été guide de plein air et, enfin, exploitant d'entreprise.

Il est devenu expert dans tous les sports dits extrêmes, du parachutisme à l'alpinisme, en passant par le vélo de montagne.

Ce sont les possibilités d'agir comme guide auprès d'adeptes des régions sauvages et du vélo de montagne qui ont poussé Wayne à s'établir dans la petite localité de Carcross, au Yukon, où il a participé aux efforts visant à faire du mont Montana un site de calibre mondial pour le vélo de montagne.

Alors qu'il explorait les montagnes, Wayne a bénéficié indirectement de l'accord sur la revendication territoriale de la nation de Carcross-Tagish conclu en 2006 et de la mise sur pied du programme En route pour la gloire!, dont le but était de faire de Carcross une destination de vélo de montagne, un sentier à la fois. Dans le cadre du programme, de jeunes Autochtones ont été embauchés pour aménager les sentiers du mont.

En 10 ans à peine, la vision de Wayne s'est concrétisée lorsque, en 2011, l'Association internationale du vélo de montagne a décidé d'inscrire son sentier Moutain Hero dans la catégorie des sentiers épiques. Au Canada, seulement cinq sentiers ont obtenu cette distinction.

Grâce aux efforts de Wayne, le Yukon est maintenant reconnu comme l'une des principales destinations de vélo de montagne de calibre mondial. Signe évident de la renommée du territoire, lors de la visite historique qu'ils ont effectuée récemment au Yukon, le duc et la duchesse de Cambridge se sont rendus au mont Montana et à Carcross pour assister à une démonstration de vélo de montagne.

Chers collègues, Wayne Roberts s'est battu pendant quatre ans contre le cancer avant de succomber à cette maladie. Il a été l'un des premiers résidants du Yukon à se prévaloir des dispositions législatives fédérales sur l'aide médicale à mourir pour planifier sa fin de vie.

Le décès de Wayne a marqué les esprits : tous ses voisins et amis ont fait le voyage jusqu'à Carcross pour lui dire adieu et pour le remercier de ses efforts pour faire du Yukon un endroit où il est encore plus agréable de vivre.

Sa compagne, Deanna, et sa soeur, Michele, ont accompagné Wayne pendant ses derniers jours et ont pu mettre à l’honneur ses nombreuses qualités. Wayne Roberts est un homme courageux qui a fait face à de nombreux changements et qui a contribué à faire du Yukon, l’endroit où il a choisi de vivre, un meilleur endroit pour tous. Merci.

[Français]

L'Association canadienne-française de l'Alberta

Son quatre-vingt-dixième anniversaire

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner les 90 ans de l'Association canadienne-française de l'Alberta, mieux connue en Alberta sous son acronyme ACFA. Fondée en 1926, cette association provinciale rassembleuse est la porte-parole officielle de la communauté francophone de la province. Avec ses 13 associations régionales, elle promeut les intérêts et le développement de la communauté francophone de l'Alberta dans plusieurs sphères d'activité, telles que l'éducation, les arts, la culture, l'économie et l'immigration. L'association fait progresser aussi les droits linguistiques de tous les francophones de l'Alberta et joue un rôle actif dans la promotion des deux langues officielles du Canada.

Cet anniversaire a donc été célébré en grande pompe lors du Congrès annuel de la francophonie albertaine tenu les 14 et 15 octobre derniers. Un grand nombre de Franco-Albertains et de distingués invités se sont déplacés pour y participer.

Je tiens à rendre hommage aux pionniers et aux pionnières qui ont jeté les bases de notre communauté d'aujourd'hui, une communauté moderne et dynamique, bien ancrée dans la collectivité. La communauté francophone et francophile de l'Alberta, dont ma famille et moi faisons fièrement partie, compte aujourd'hui plus de 240 000 individus.

Cette communauté a survécu et a prospéré grâce au travail colossal de nombreux visionnaires et bénévoles qui ont fait preuve de ténacité, de persévérance et d'engagement au fil des ans. Plus de 30 présidentes et présidents se sont succédé à la tête de l'ACFA depuis sa fondation. Tous y ont contribué avec succès, et leurs succès ne sont pas passés inaperçus.

En effet, l'ACFA a reçu, le 28 septembre dernier, le Prix du 3-juillet-1608. Ce prix commémore la fondation de la ville de Québec par Samuel de Champlain et rappelle son importance historique pour les francophones d'Amérique. Par ce prix, le Conseil supérieur de la langue française tient à rendre hommage à une organisation œuvrant en Amérique du Nord qui, avec persévérance, vitalité et dynamisme, rend ou a rendu des services exceptionnels à une collectivité de langue française et à l'ensemble de la francophonie nord-américaine. C'est un honneur que l'ACFA a bien mérité.

Félicitations à cette grande organisation, ainsi qu'à tous ceux et celles qui y ont contribué au fil de ses 90 ans d'histoire. La communauté franco-albertaine vous est grandement redevable.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

L'ombudsman des contribuables

Dépôt du rapport annuel 2015-2016

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2015-2016 de l'ombudsman des contribuables.

La Federation of Sovereign Indigenous Nations et l'Assemblée des Premières Nations

Dépôt de résolutions à l'appui du projet de loi S-215

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, conformément à l'article 14-1(3) du Règlement, je demande le consentement pour déposer les résolutions de la Federation of Sovereign Indigenous Nations et de l'Assemblée des Premières Nations à l'appui du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Modernisation du Sénat

Présentation du septième rapport du comité spécial

L'honorable Paul J. Massicotte, membre du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, présente le rapport suivant :

Le mardi 18 octobre 2016

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié la représentation régionale et maintenant recommande ce qui suit :

Que le Sénat demande au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'envisager et de recommander des modifications au Règlement du Sénat afin d'exiger des comités permanents qu'ils étudient les répercussions régionales dans leurs rapports sur les projets de loi au moyen d'observations ou dans leurs rapports sur des études thématiques, lorsque ces répercussions sont importantes ou négatives pour les régions.

Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration d'accorder suffisamment de fonds aux comités pour qu'ils puissent se rendre dans toutes les régions du pays dans le cadre d'études sur des projets de loi ayant des répercussions potentielles sur des régions, ou lors de l'examen d'enjeux pouvant avoir des répercussions sur des régions, lorsque ces enjeux revêtent une grande importance.

Respectueusement soumis,

PAUL J. MASSICOTTE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Massicotte, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Présentation du huitième rapport du comité spécial

L'honorable Claudette Tardif, membre du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, présente le rapport suivant :

Le mardi 18 octobre 2016

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié la télédiffusion des délibérations du Sénat et maintenant recommande ce qui suit :

Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration de veiller à ce que le Centre de conférences du gouvernement soit équipé de caméras, du matériel et des ressources nécessaires à la télédiffusion ou à la webdiffusion des délibérations du Sénat.

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'examiner et de proposer au Sénat toutes modifications au Règlement du Sénat nécessaires pour permettre et faciliter la diffusion de ses délibérations.

Que le Sénat donne instruction à l'Administration du Sénat de négocier avec la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) une plus grande couverture des délibérations du Sénat, en comité ou en Chambre.

Respectueusement soumis,

CLAUDETTE TARDIF

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1420)

[Traduction]

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 18 février 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones concernant son étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest soit reportée du 31 octobre 2016 au 31 décembre 2016.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 6 octobre 2016, la période des questions aura lieu à 15 h 30.

Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton

Les affaires étrangères—Le développement international et la Francophonie—Le commerce international—Affaires mondiales Canada

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question nº 1 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée par le sénateur Housakos, le 14 avril 2016, concernant l'agrandissement de l'aéroport de Toronto; la question posée par le sénateur White, le 14 avril 2016, concernant la sécurité aéroportuaire; la question posée par le sénateur Carignan, le 19 avril 2016, concernant l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama; la question posée par la sénatrice Fraser, le 19 avril 2016, concernant l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama; la question posée par le sénateur Downe, le 4 mai 2016, concernant les échéances pour les réponses aux questions écrites; la question posée par le sénateur Patterson, le 4 mai 2016, concernant l'Iran; la question posée par le sénateur Carignan, le 5 mai 2016, concernant Postes Canada; la question posée par le sénateur Patterson, le 10 mai 2016, concernant le Nunavut et les infrastructures du Nord; la question posée par la sénatrice Tardif, le 8 juin 2016, concernant Air Canada; la question posée par la sénatrice Martin, le 16 juin 2016, concernant la visite de la ministre en Corée du Sud; la question posée par la sénatrice Nancy Ruth, le 16 juin 2016, concernant les pratiques commerciales dans le secteur de l'extraction.

Les transports

L'agrandissement de l'aéroport de Toronto

(Réponse à la question posée le 14 avril 2016 par l'honorable Leo Housakos)

Ce gouvernement estime que les rapports très positifs au sujet de la C-Séries depuis son entrée en service montrent que Bombardier peut produire des produits nouveaux et innovateurs. Le C-Séries est un excellent aéronef, et de lier son avenir à une décision au sujet d'un seul aéroport est incorrect, et démontre peu de confiance tant dans l'aéronef lui-même que dans la compagnie qui le fabrique.

Le gouvernement maintient sa décision concernant l'aéroport Billy Bishop de Toronto. L'accord tripartite actuel établi un juste équilibre entre les intérêts commerciaux et communautaires; en tenant compte de l'évolution du secteur riverain et de la disponibilité d'un aéroport et sa capacité d'accueillir un avion commercial à réaction à proximité, le gouvernement croit qu'il n'y a pas d'argument convaincant pour modifier l'approche actuelle.

De telles décisions ne peuvent pas se concentrer sur les intérêts d'une seule partie, mais doivent prendre en compte les intérêts de tous de façon plus large.

La sécurité publique

La sécurité aéroportuaire

(Réponse à la question posée le 14 avril 2016 par l'honorable Vernon White)

En tant que principal ministère responsable de la sûreté aérienne au Canada, Transports Canada œuvre à établir et maintenir un rigoureux système de sûreté aérienne axé sur des couches de sûreté multiples et complémentaires décrites dans les lois, les politiques et la réglementation.

Ceci dit, un certain nombre de ministères et organismes partagent la responsabilité de prévenir et de répondre aux incidents de sûreté susceptibles de survenir dans nos aéroports, notamment : Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada — ainsi que les autorités policières locales et les intervenants comme les aéroports et les transporteurs aériens. Ces entités travaillent ensemble à empêcher ou à dissuader les attaques terroristes.

Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons divulguer en quoi consistent ces activités.

La coopération internationale

L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama

(Réponse à la question posée le 19 avril 2016 par l'honorable Claude Carignan)

L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est entré en vigueur le 1^er avril 2013 et a contribué à assurer l'égalité des chances pour les entreprises canadiennes face à leurs concurrents dans le marché panaméen.

L'Accord améliore l'accès aux marchés pour les biens et services et favorise un contexte stable et prévisible pour l'investissement canadien au Panama. Il ne fait pas la promotion, n'encourage ni ne facilite l'évasion fiscale par les exportateurs et les investisseurs canadiens. L'Accord ne limite pas non plus la capacité du Canada de réglementer ou de légiférer contre ces activités, le cas échéant.

Le Canada a conclu un accord distinct avec le Panama qui porte précisément sur l'échange de renseignements fiscaux. L'Accord d'échange de renseignements fiscaux (AERF) entre le Canada et le Panama est entré en vigueur en décembre 2013. Il permet à l'Agence du revenu du Canada de demander auprès des autorités fiscales du Panama des renseignements pertinents, de manière à appliquer et à administrer au mieux les lois fiscales canadiennes et à prévenir l'évasion fiscale internationale.

Nous avons aussi abordé la question de l'évasion fiscale au sein de tribunes comme le G-20 et l'OCDE. Par exemple, le communiqué sur la Réunion des ministres des Finances du G-20 et des gouverneurs des banques centrales d'avril 2016 réitère toute l'importance accordée à la transparence financière dans la lutte contre l'évasion fiscale.

L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama

(Réponse à la question posée le 19 avril 2016 par l'honorable Joan Fraser)

L'entente de libre-échange conclue avec le Panama ne couvre pas le secret bancaire ou l'échange de renseignements fiscaux. Le Canada a conclu une entente distincte et spécifique avec le Panama en matière d'échange de renseignements fiscaux. L'Accord d'échange de renseignements fiscaux (AERF) entre le Canada et le Panama a été signé en mars 2013 et est entré en vigueur en décembre de la même année. L'AERF avec le Panama permet à l'Agence du revenu du Canada d'obtenir sur demande présentée aux autorités fiscales panaméennes des renseignements pertinents à l'application et à l'administration des lois fiscales canadiennes et aide à prévenir l'évasion fiscale internationale.

Le Sénat

Les échéances pour les réponses aux questions écrites

(Réponse à la question posée le 4 mai 2016 par l'honorable Percy E. Downe)

Bien que le Règlement du Sénat ne précise aucune date limite précise pour les réponses au gouvernement aux questions écrites publiées dans le Feuilleton et Feuilleton des préavis, un délai de quarante-cinq jours est raisonnable pour permettre au gouvernement de trouver l'information et de la fournir au sénateur qui a posé la question.

Le gouvernement, par l'intermédiaire du représentant du gouvernement au Sénat, visera à fournir désormais des réponses aux questions écrites publiées dans le Feuilleton et Feuilleton des préavis dans un délai de quarante-cinq jours, à moins que le Sénat n'en décide autrement.

Les affaires étrangères

L'Iran—La vente d'armes

(Réponse à la question posée le 4 mai 2016 par l'honorable Dennis Glen Patterson)

À l'heure actuelle, Affaires mondiales Canada ne possède aucun renseignement suggérant que la Russie aurait violé les résolutions ou les directives adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la fourniture de matériel ou de technologies militaires à l'Iran.

Tout État membre des Nations Unies souhaitant vendre, fournir ou transférer certaines armes classiques à l'Iran doit obtenir au préalable la permission du Conseil de sécurité des Nations Unies, comme le stipule la résolution 2231 (2015) du Conseil. La Russie a dit avoir transféré des batteries de missiles surface-air à l'Iran en avril 2016. Les États-Unis ont précisé que ce transfert ne constituait pas une violation de la résolution 2231. Le premier rapport du secrétaire général des Nations Unies sur l'application de la résolution 2231, diffusé le 12 juillet 2016, n'a fait état d'aucune violation par la Russie. Le gouvernement du Canada s'attend de tous les États membres des Nations Unies qu'ils se conforment aux obligations de la résolution 2231 du Conseil de sécurité.

Les services publics et l'approvisionnement

Postes Canada—La livraison à domicile

(Réponse à la question posée le 5 mai 2016 par l'honorable Claude Carignan)

Le plan de Postes Canada de passer d'une livraison du courrier à domicile à l'utilisation de boîtes postales communautaires a été suspendu.

Le gouvernement du Canada s'engage à s'assurer que la population canadienne obtient des services postaux de grande qualité à un prix raisonnable.

En mai, le gouvernement a entamé un examen indépendant fondé sur des données probantes de Postes Canada dans le but de s'assurer que la population canadienne reçoit des services postaux de qualité et durables à un coût raisonnable.

La première étape du processus comprenait la mise sur pied d'un groupe de travail indépendant de quatre personnes ayant pour mandat de définir des options viables pour l'avenir de Postes Canada tout en recueillant l'opinion du plus grand nombre possible de Canadiens.

Le groupe de travail a livré la marchandise. Le document de discussion servira de point de départ pour la prochaine étape de l'examen mené par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Tout au long de l'automne, le Comité tiendra des audiences publiques dans l'ensemble du pays afin de savoir ce que pensent les Canadiens des services de Postes Canada dont ils ont besoin et qui leur tiennent à cœur.

À la suite de ces consultations, le Comité produira un rapport qui sera présenté à la Chambre des communes en décembre.

Le gouvernement devrait prendre une décision quant à l'avenir de Postes Canada au printemps 2017.

Les infrastructures et les collectivités

Le Nunavut—Les infrastructures du Nord

(Réponse à la question posée le 10 mai 2016 par l'honorable Dennis Glen Patterson)

Notre gouvernement récemment signé et annoncé une entente bilatérale avec le gouvernement du Nunavut le 6 septembre 2016, y compris une liste des projets proposés dans le cadre du Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU). Les fonctionnaires du gouvernement du Nunavut ont travaillé avec la ville d'Iqaluit sur le projet et il a été inclus sur la liste des projets mis en avant pour le financement dans le cadre du FEPTEU. Le projet est évalué à plus de 26 millions de dollars, dont le Canada contribue près de 20 millions de dollars.

Les langues officielles

Air Canada—Les services bilingues

(Réponse à la question posée le 8 juin 2016 par l'honorable Claudette Tardif)

Notre gouvernement tient à remercier M. Fraser pour son travail sur ce dossier important. Nous prenons les conclusions du Commissaire très au sérieux. La vitalité des deux langues officielles du Canada demeure une priorité pour notre gouvernement, tout comme le droit des Canadiens et des Canadiennes de recevoir les services dans la langue officielle de leur choix. Nous allons continuer à travailler avec toutes les parties pour répondre aux préoccupations soulevées dans ce rapport.

La coopération internationale

La visite de la ministre en Corée du Sud

(Réponse à la question posée le 16 juin 2016 par l'honorable Yonah Martin)

Le gouvernement du Canada reconnaît que la coopération en matière de science, de technologie et d'innovation (STI) avec la Corée du Sud constitue un élément clé de sa relation bilatérale avec ce pays. Le Canada et la Corée du Sud ont conclu un traité en matière de STI. Les fonctionnaires travaillent présentement à mener à bien les processus internes qui mèneront à la signature et la ratification de l'Accord. Le traité devrait être présenté pour ratification au cours des prochains mois.

L'Accord en matière de STI sert de cadre formel à l'intérieur duquel des secteurs prioritaires de collaboration sont établis. L'aérospatiale, l'automobile, les technologies arctiques, les biotechnologies, l'énergie propre, les technologies durables, les sciences de la santé et de la vie, les écosystèmes de démarrage et les technologies de l'information et des communications (TIC) sont au nombre des domaines de coopération qui pourraient être les plus profitables pour les deux pays.

On prévoit que l'Accord en matière de STI apportera un complément à l'Accord de libre-échange Canada-Corée en facilitant l'accès pour les intervenants canadiens à un écosystème d'innovation qui dépend largement de mécanismes gouvernementaux officiels et de grands conglomérats industriels qui contrôlent les chaînes de valeur.

Un certain nombre de protocoles d'entente ont déjà été signés entre certains instituts de recherche et ministères gouvernementaux dans des secteurs liés à la science, à la technologie et à l'innovation, notamment la coopération dans la recherche en matière de sciences industrielles, de génie et de technologie, de même que les technologies durables et la recherche et développement sur l'Arctique.

La visite de la ministre en Corée du Sud

(Réponse à la question posée le 16 juin 2016 par l'honorable Yonah Martin)

Nous collaborons avec la Corée du Sud afin d'assurer la mise en œuvre harmonieuse de l'Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud (ALECCS). Nos comités de travail se sont réunis, et les membres de la Commission mixte de l'ALECCS se sont rencontres pour la première fois le 30 juin dernier.

Nous reconnaissons que les petites entreprises du Canada manquent d'information sur les ALE; voilà pourquoi nous travaillons à mettre au point des initiatives visant à promouvoir les débouchés créés par l'ALECCS, en particulier les importantes réductions qui seront apportées aux lignes tarifaires dès le 1^er janvier 2017, au moyen d'une utilisation stratégique des médias, des outils de communication et de webinaires à l'intention de secteurs précis.

Par ailleurs, la signature et la mise en œuvre de l'Accord de coopération Canada-Corée du Sud en science, technologie et innovation (STI) permettra de pousser l'ALECCS encore plus loin et de faciliter l'accès des Canadiens à l'écosystème d'innovation coréen.

Au cours de ma mission en Corée du Sud, j'ai activement fait la promotion de l'ALECCS et de l'Accord de coopération en STI.

J'ai rencontré le ministre des Sciences, des TIC et de la Planification future, Yanghee Choi, et nous sommes tous deux convaincus que l'Accord de coopération en STI encouragera la collaboration entre nos deux pays, tant dans le domaine des sciences fondamentales que de la R-D industrielle.

J'ai rencontré les présidents et chefs de la direction de grandes sociétés coréennes afin de favoriser l'investissement au Canada.

J'ai aussi rencontré des représentants d'entreprises canadiennes florissantes en Corée du Sud, afin d'en apprendre davantage sur les répercussions de l'ALECCS, le soutien nécessaire et la façon d'encourager les Canadiens à faire des affaires en Corée du Sud.

Le commerce international

Le secteur de l'extraction—Les pratiques commerciales

(Réponse à la question posée le 16 juin 2016 par l'honorable Nancy Ruth)

Les considérations relatives à l'égalité des sexes soulevées sont importantes pour toute approche commerciale responsable. La Stratégie de responsabilité sociale des entreprises du Canada décrit les attentes du gouvernement du Canada à l'égard des entreprises canadiennes du secteur extractif qui sont actives à l'étranger, soit que toutes leurs activités reflètent les valeurs canadiennes, dont les droits des femmes. La Stratégie fait la promotion de normes de RSE qui comprennent des considérations liées à l'égalité des sexes, comme les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui fournissent des recommandations pour respecter les droits des femmes, éviter les répercussions négatives et fournir des possibilités de formation égales. Bien que je ne puisse pas parler de ce que pourrait impliquer un renouvellement de la Stratégie en 2019, le gouvernement entretient un dialogue constant avec les intervenants au sujet de la RSE et prend note des suggestions pour renforcer son approche.

Le gouvernement a annoncé qu'il renouvellera le Plan d'action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU, et nous veillerons à ce que les principes relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité soient incorporés dans notre promotion de pratiques commerciales qui tiennent compte des conflits.

Nous mettons actuellement en œuvre le rapport 2013 de l'ONU sur les femmes, les ressources naturelles et le potentiel de consolidation de la paix (« Women and Natural Resources : Unlocking the Peacebuilding Potential »), et nous prenons des mesures à l'égard de l'égalité des sexes par l'intermédiaire de notre politique de développement international, qui exige que tous les programmes et projets contribuent à l'égalité des sexes. De plus, l'autonomisation économique des femmes constitue encore une priorité dans le cadre de la plateforme stratégique actuelle du Canada sur la croissance économique durable.

ORDRE DU JOUR

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy :

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, avant de commencer, je voudrais prévenir les sénateurs indépendants — ceux qui viennent d'être nommés et ceux qui se sont réincarnés sous un nouveau titre, comme le sénateur Mitchell — pour qu'ils puissent se boucher les oreilles, car mon discours sera un tantinet partisan.

Le sénateur Harder : Quelle surprise!

Le sénateur Tkachuk : Il est difficile de ne pas être partisan en voyant les décisions du gouvernement depuis un an.

Honorables sénateurs, il s'est écoulé presque un an depuis que le gouvernement libéral a été élu. Les libéraux ont en fait procédé au lancement de leur nouveau gouvernement en pleine campagne électorale. Ils ont promis du changement et ils ont pris une multitude d'engagements incarnant ce changement.

Le premier de ces engagements a été celui d'éponger par des emprunts un déficit de 10 milliards de dollars par année pendant deux ans — le nouvel ordre monétaire mondial — et de revenir par la suite à l'équilibre budgétaire avant les élections de 2019. Le dernier engagement a été celui d'accueillir 25 000 réfugiés syriens au Canada d'ici la fin de l'année 2015. Ces réfugiés s'ajoutaient à ceux que le gouvernement conservateur avait déjà entrepris d'accueillir et à ceux qui étaient parrainés à titre privé. C'était le nouveau gouvernement Trudeau.

Ce n'était pas tout : les libéraux ont promis de retirer les CF-18 de la campagne menée contre le groupe État islamique. Ils ont ainsi indiqué clairement leur intention de retirer les troupes canadiennes de la mission de combat afin qu'elles reprennent leur rôle traditionnel et mystique qui consiste à fournir de l'aide et de la formation, sans participer aux combats — le maintien de la paix, quoi. Ils souhaitaient ainsi retourner à l'époque soi-disant glorieuse où le Canada léchait les bottes des Nations Unies et reprendre en chœur le vieil hymne libéral : « Donnons une chance à la paix. » Évidemment, ils ont justifié cet engagement en prétendant que, au Canada, la tradition consiste à passer par les Nations Unies plutôt qu'à dénoncer leurs travers.

Ce n'était pas tout, loin de là : « transparence » est devenu le mot d'ordre des libéraux. Le gouvernement libéral allait faire preuve d'ouverture et de transparence, ce que n'avait pas fait le gouvernement conservateur précédent. Or, pour les libéraux, le mot « transparence » semble d'abord et avant tout signifier la prise d'égoportraits par le premier ministre ainsi que, évidemment, par les ministres de son Cabinet.

La ministre McKenna a tout simplement fait preuve de transparence lorsque, par pure vanité, elle a dépensé la somme mirobolante de 17 000 $ de l'argent des contribuables pour que l'on prenne des photos d'elle et des membres de son personnel à Paris, en novembre dernier. Toutefois, on n'a pris aucune photo de trois de ces personnes en train de déguster un repas fastueux qui a coûté 12 000 $ aux contribuables canadiens.

Il semble bien que la transparence ait des limites. Les libéraux ont promis d'annuler le contrat des F-35, un accord que nous avions conclu avec nos alliés de l'OTAN, sans savoir avec certitude comment ils le remplaceraient. « Nous allons lancer un appel d'offres, ont-ils dit, mais les fabricants du F-35 devront s'abstenir d'y participer. »

Puis, ils ont promis de mettre en place une nouvelle politique environnementale, assortie d'objectifs plus ambitieux, ainsi qu'un programme d'action national, en collaboration avec les provinces. La flexibilité et la consultation étaient leur nouveau leitmotiv. L'enthousiasme était à son comble.

Je suis persuadé que les libéraux ont fait d'autres promesses, mais celles que je viens d'énumérer étaient les plus marquantes. Dans leur empressement à débarrasser le pays du gouvernement conservateur, les membres des médias n'ont jamais remis en question ces promesses. En réalité, ils en ont fait la promotion dans le cadre des voies ensoleillées. Les membres des médias ont permis qu'on pose des questions auxquelles les libéraux ont répondu par des paroles creuses comme « parce que nous sommes en 2015 » et, de surcroît, ils ont souligné à quel point elles étaient profondes de par leur simplicité. « Le Canada est de retour » était un slogan vide et insultant, mais le premier ministre n'a pas cessé de le répéter.

Le Canada est de retour, en effet. Il est de retour à des déficits incontrôlables alors qu'il avait hérité d'un budget équilibré. Les 10 milliards de dollars que les libéraux ont promis d'emprunter en campagne électorale se sont transformés en quelque 30 milliards de dollars au moment du dépôt du budget, en mars. Ces 30 milliards de dollars sont maintenant devenus 46 milliards de dollars. Où cela s'arrêtera-t-il? Les économistes de TD prévoient qu'au cours des cinq prochaines années la dette s'élèvera à 150 milliards de dollars. Le Canada est de retour, en effet.

« Le Canada est de retour », de déclarer le premier ministre à un sommet de l'ONU sur le climat tenu à Paris en novembre dernier. Il a ensuite fait volte-face et adopté les mêmes cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre que le gouvernement conservateur précédent, celui-là même dont M. Trudeau prétendait vouloir se démarquer pour redonner au Canada sa place sur la scène internationale. Selon ce qu'on nous dit, la différence, c'est que les libéraux, eux, ont un plan. Ce plan prévoit entre autres l'imposition d'une taxe sur le carbone, et dans leur programme électoral, les libéraux ont promis ce qui suit :

Nous tendrons la main aux chefs des provinces et des territoires pour élaborer de réelles solutions [...] de lutte contre les changements climatiques.

Nous collaborerons pour fixer des cibles nationales de réduction des émissions, et nous veillerons à ce que les provinces et les territoires bénéficient d'un financement fédéral ciblé et de la latitude nécessaire pour élaborer leurs propres politiques, notamment sur le prix du carbone, afin que nous atteignions ces cibles.

(1430)

Qu'ont-ils fait? Ils n'ont pas établi de cibles nationales de réduction des émissions; ils ont plutôt adopté celles du gouvernement précédent. Comme s'y sont-ils pris? Ils n'ont pas collaboré avec les provinces; ils leur ont imposé leur volonté.

Voici ce que le premier ministre a déclaré le 3 octobre, à la Chambre des communes, lorsqu'il a annoncé son plan de tarification du carbone :

Les provinces et les territoires qui choisissent de mettre en place un marché du carbone seront tenus de réduire leurs émissions conformément à l'objectif du Canada et aux réductions attendues par les administrations qui auront choisi la tarification. Là où aucun marché du carbone n'aura été mis en place en 2018, le gouvernement du Canada établira la tarification.

Ce n'est pas ce que j'appelle collaborer avec les provinces. J'appelle plutôt cela leur donner un ordre. Dans quel but exactement? La part des émissions mondiales de gaz à effet de serre produites par le Canada est négligeable. En fait, notre production de carbone est négative, car le Canada est un pays qui compte seulement 35 millions d'habitants, et en réalité, nous absorbons plus de carbone que nous en produisons. Donc, notre production de carbone est négative, et non positive, et par conséquent, elle n'a aucune incidence sur le réchauffement planétaire ou sur la production de CO₂ à l'échelle mondiale. Donc, les réductions prévues ne feront aucune différence en ce qui concerne les changements climatiques qui touchent l'ensemble de la planète, mais par contre, elles auront une incidence négative sur nos industries dans l'Ouest canadien.

D'après l'économiste Andrew Leach, le prix du carbone devra monter à 100 $ la tonne pour atteindre les cibles qui ont été établies à Paris.

Le premier ministre a également promis qu'il n'y aurait pas d'incidence sur les recettes. Le problème, c'est que nous n'avons aucune idée — lui non plus, semble-t-il — comment nous y prendre. Soulignons que le gouvernement fédéral n'a aucun contrôle à cet égard, contrairement aux provinces. Chez nous, en Saskatchewan, le premier ministre provincial proteste contre les mesures prises par le fédéral et affirme que la politique sur la tarification du carbone imposée par le premier ministre ne fera rien d'autre que détruire l'économie de la province et celle de la province voisine, l'Alberta.

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Tkachuk. On vient de m'aviser que vous vous êtes exprimé sur cette motion le 20 avril 2016. Afin de pouvoir intervenir une autre fois à ce sujet et de poursuivre votre allocution, il vous faut le consentement du Sénat.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Tkachuk : Je suis déjà intervenu sur ce sujet?

Son Honneur le Président : Oui.

Le sénateur Tkachuk : Voilà ce qui arrive quand on a 71 ans. Je ne l'aurais jamais cru.

Une voix : Il ne m'a pas semblé que vous vous répétiez.

Le sénateur Tkachuk : Quinze minutes? J'ai parlé de cela pendant 15 minutes? Bonté divine!

Autre promesse électorale des libéraux : mettre fin à la mission de combat du Canada en Irak, afin de concentrer nos efforts « sur ce que nous faisons de mieux », comme ils disent. Je me demande ce que les pilotes de CF-18 ont pensé de cette déclaration. Je sais cependant que presque tous les experts en politique étrangère au pays ont accueilli cet engagement avec désapprobation.

De toute évidence, les libéraux ne croient pas que les combats sont ce que nous faisons de mieux. Ils ont donc affirmé que nous ferions notre part en concentrant plutôt nos efforts sur la formation des forces locales. Les libéraux ont bel et bien retiré les CF-18, mais il s'avère que leur promesse de mettre fin à la mission de combat en Irak est une autre promesse qu'ils n'ont pas tenue.

En effet, d'après une récente séance d'information donnée par la Défense nationale, nos prétendus formateurs sont au front en train d'échanger des tirs avec l'ennemi. Bien sûr, au nom de la transparence dont il a tant fait l'éloge, le gouvernement refuse de dire à quelle fréquence se produit ce genre de situation.

Le Canada est de retour aux Nations Unies, cette vieille institution usée qui demeure un cauchemar bureaucratique. À son sujet, un ancien secrétaire général adjoint ayant récemment quitté l'organisation a écrit ce qui suit dans le New York Times :

Si vous enfermiez une équipe de savants fous dans un laboratoire, ils ne pourraient pas concevoir une bureaucratie d'une complexité aussi exaspérante, qui nécessite tellement d'efforts sans réussir en fin de compte à donner les résultats souhaités. Il s'agit d'un trou noir dans lequel d'innombrables deniers publics et aspirations humaines disparaissent sans jamais resurgir.

Nous jouons de nouveau un rôle de maintien de la paix, sauf que, un an complètement après son élection, le gouvernement libéral n'a pas encore confié de mission à nos Casques bleus. Il a annoncé un fonds de 450 millions de dollars cet été, et il a précisé combien de soldats nous serions prêts à envoyer, mais il n'a toujours pas annoncé de mission. Nos soldats sont prêts à intervenir, mais ils n'ont nulle part où aller.

Espérons seulement qu'ils ne seront pas déployés au Mali, comme le laissent entendre les rumeurs. La force de maintien de la paix qui se trouve là-bas ne participe pas à des opérations de maintien de la paix. Ses membres tentent plutôt de se protéger tous les jours contre des terroristes qu'ils n'étaient ni équipés ni préparés à combattre. En tout, 56 d'entre eux ont déjà été tués là-bas. Comme le fonctionnaire de l'ONU dont je viens de parler l'a dit :

Les Nations Unies au Mali s'enfoncent chaque jour plus profondément dans leur premier bourbier.

Ne perdons pas de vue non plus que les missions de maintien de la paix qui duraient ordinairement deux ans en durent maintenant souvent dix.

Nous avons également recommencé à vendre des armes à l'Arabie saoudite, ce que les libéraux avaient critiqué sous le gouvernement précédent. Mais ces choses changent, surtout quand on a besoin d'acheter toutes les voix qu'on peut trouver afin d'obtenir un siège sans valeur au Conseil de sécurité. Ils parcourent donc le Moyen-Orient et l'Afrique à la recherche de n'importe quel pays qui soit anti-Israël et antisémite pour avoir encore plus de voix aux Nations Unies.

Notre politique étrangère est-elle tombée aussi bas? Ils s'interrogent sur les motifs qu'a Trump de courtiser Poutine pendant qu'ils font la même chose avec la Russie en ce qui concerne l'Ukraine et avec les communistes chinois.

Et qu'en est-il de ces 25 000 réfugiés qu'ils ont promis de faire venir au Canada avant la fin décembre 2015? Lorsqu'ils ont fait cette promesse, il était évident qu'elle était impossible à tenir. À ce moment-là, les médias voulaient tellement se débarrasser de Stephen Harper qu'ils ont accepté cette politique sans poser de questions. Une fois M. Harper parti et M. Trudeau bien installé à l'édifice Langevin, les médias ont retrouvé leur sens critique. Ils ont alors proclamé — et le gouvernement a peu après emboîté le pas — que cela ne pouvait pas être réalisé. En fait, selon Terry Glavin, leur plan ressemblait drôlement en fin de compte au plan conservateur visant à faire venir 20 000 réfugiés parrainés par le gouvernement avant la fin 2016, sans imposer une limite quelconque sur le nombre de réfugiés parrainés à titre privé.

Il faudrait peut-être adopter le slogan « les libéraux sont de retour », puisqu'ils recommencent effectivement à faire des promesses sans réflexion et sans planification. Ils n'ont pas réussi à produire avant décembre 2015 un projet de loi budgétaire pouvant être adopté par le Sénat. Ils ont produit le projet de loi C-2, que le sénateur Smith a descendu en flammes devant le Sénat avant notre dernière pause.

Leur critère le plus important, celui dont ils parlent tant, c'est la transparence. Tout était tellement secret sous les conservateurs, mais ce ne sera plus le cas avec les libéraux. Ils seront ouverts et transparents. Chacun sera au courant de ce que tout le monde fait. Sauf au cabinet du premier ministre, lorsqu'ils ont passé des enveloppes contenant 20 000 $ en espèces à leurs deux principaux conseillers politiques. Il n'y avait rien à redire à cela. Ce sont de faux frais, ont-ils dit : 20 000 $ en espèces donnés à leurs principaux conseillers politiques pour leur faux frais. Combien de cafés Starbucks peut-on boire pendant un déménagement de Toronto à Ottawa?

Mais tout est devenu transparent lorsque les renseignements ont été déposés en réponse à une question des conservateurs à la Chambre. Les faux frais ont alors été remboursés.

Il n'y a aucune raison de célébrer cette première année. C'est un trou noir. Ce n'est pas une pierre d'assise, mais un trou noir qui annonce trois autres années désastreuses.

Je suis sûr que je ferai le même discours dans un an. Je suis convaincu que nous parlerons du déficit de 150 milliards de dollars, d'un plus grand nombre d'enveloppes dans le cabinet du premier ministre, de promesses non tenues et de l'un des plus gros déficits enregistrés par un gouvernement depuis l'époque du père de Justin Trudeau.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

(1440)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Bob Runciman propose que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

— J'aimerais parler brièvement du projet de loi S-217, qui modifierait le Code criminel de manière à apporter un changement mineur aux règles concernant les enquêtes sur le cautionnement. Je parle d'un changement mineur, mais c'est un changement qui, selon le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et selon moi, pourrait avoir un effet considérable.

En premier lieu, le projet de loi modifie le paragraphe 515(10) du Code criminel par l'ajout de motifs justifiant la détention sous garde. À l'heure actuelle, les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime sont libérées sous caution, sauf s'il est nécessaire de les garder en prison pour assurer leur présence au tribunal, préserver la sécurité du public et, enfin, maintenir la confiance envers l'administration de la justice.

C'est pour cette troisième raison — le maintien de la confiance envers l'administration de la justice — que l'article 1 du projet de loi S-217 élargit les critères justifiant la détention sous garde. Deux motifs sont ajoutés : le fait que le prévenu n'a pas répondu à une convocation du tribunal par le passé et le fait qu'il a déjà été déclaré coupable d'infractions ou attend son procès pour d'autres inculpations.

Le deuxième changement prévu dans le projet de loi — qui constitue pour moi l'essentiel de cette mesure — modifierait, s'il est adopté, l'article 518 du Code criminel. Cet article autorise le poursuivant, au cours d'une audience sur le cautionnement, à présenter au tribunal certains renseignements concernant le prévenu : s'il a antérieurement été déclaré coupable d'une infraction criminelle, s'il a été inculpé d'une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard, s'il a antérieurement commis une infraction aux termes de l'article 145 du Code criminel, qui couvre des infractions telles que l'omission de comparaître devant un tribunal, le manquement à un engagement ou l'évasion. L'article permet également au poursuivant d'établir la solidité de son dossier.

L'article 518 dit que le poursuivant « peut [...] présenter » une telle preuve. Le projet de loi S-217 rend cette disposition obligatoire en remplaçant l'expression par « présente ». C'est aussi simple que cela.

En juin, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu de puissants témoignages, selon lesquels ce simple changement peut avoir une grande influence.

À titre de parrain du projet de loi S-217, j'ai eu l'honneur de comparaître devant le comité aux côtés de Shelley MacInnis-Wynn, veuve du constable de la GRC David Wynn. David Wynn a été brutalement assassiné en janvier 2015 par un criminel endurci qui était en liberté sous caution, mais qui ne s'était pas présenté à son procès quatre mois plus tôt. Le projet de loi fait suite à ce crime odieux.

Shawn Rehn avait été accusé des centaines de fois et avait fait l'objet de dizaines de condamnations. Il était inculpé de plusieurs infractions, dont la possession d'une arme prohibée, lorsqu'il s'était présenté devant un tribunal à Edmonton en septembre 2014 pour une audience de cautionnement.

Il faisait également l'objet d'un mandat d'arrestation pour des accusations datant de l'année précédente et son omission de se présenter devant un tribunal. Il a 34 ans, mais il a mené une vie marquée par le crime. C'était un cas parfait pour la détention sous garde.

On pouvait s'attendre à ce que Shawn Rehn ne comparaisse pas devant la cour. Il présentait un danger pour la sécurité publique, et sa libération a certainement jeté le discrédit sur l'administration de la justice.

Or, il n'y a eu aucune mention du dossier de Shawn Rehn lors de la brève audience sur la libération sous caution. Il a été libéré, et il ne s'est pas présenté devant la cour.

Le 17 janvier 2015, un bon policier qui ne faisait que son travail a connu une fin tragique en tombant sur Shawn Rehn. M. Rehn a tiré sur deux policiers ce jour-là. Le gendarme auxiliaire Derek Bond est encore en train de se rétablir. Quant au gendarme David Wynn, il est mort quatre jours plus tard. Sa veuve, Shelley, a dit à notre comité que cet événement a changé sa vie et celle de leurs trois fils pour toujours.

Voici ce qu'elle a dit aux membres du comité :

Je suis plutôt ici pour vous aider à comprendre comment je dois vivre ma vie sans mon mari, chaque seconde et chaque jour. Je suis ici pour vous démontrer en quoi la modification d'un seul mot pourrait éviter à une autre famille de littéralement vivre l'enfer que j'ai connu au cours de la dernière année et demie.

Son témoignage sur l'effet que cette décision de la cour a eu sur sa vie et sur celle des membres de sa famille est le témoignage le plus émouvant que j'ai entendu pendant les six ans et demi que j'ai passés au Comité des affaires juridiques. Je peux vous assurer qu'il y avait peu de gens dans la salle d'audience qui n'avaient pas la larme à l'œil. Son témoignage était un argument convaincant en faveur de ce projet de loi; je la remercie de son aide et je salue son courage.

Je tiens à dire clairement que le projet de loi S-217 ne vise pas du tout à restreindre le pouvoir discrétionnaire de la magistrature, et que, à mon avis, il n'impose pas un fardeau supplémentaire aux procureurs ou à la police. Ce genre d'information est régulièrement présentée lors des audiences sur la libération sous caution. Or, dans cette affaire tragique, ces éléments de preuve n'ont pas été présentés. Une erreur a été commise, un homme a perdu la vie, une épouse aimante a perdu son époux, et trois jeunes garçons ont perdu leur père. Je ne veux pas que cette erreur se reproduise, et je vous demande d'appuyer le projet de loi S-217.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). Moi aussi je serai bref, car je suis convaincu que le sénateur Runciman n'en peut plus d'attendre que le projet de loi S-217 franchisse cette ultime étape.

Ce projet de loi fait suite à un événement tragique qui n'aurait jamais dû avoir lieu. En janvier 2015, l'agent David Wynn a été tué par balle dans l'exercice de ses fonctions. L'agent Wynn a été tué par Shawn Rehn, qui n'aurait même pas dû pouvoir commettre ce geste fatidique, puisqu'il aurait dû être derrière les barreaux. Que cet homme n'ait pas été en détention a de quoi choquer, parce qu'il faisait face à 29 chefs d'accusation, qu'il avait déjà été reconnu coupable de crimes violents et qu'il avait déjà purgé deux peines d'emprisonnement. Pourtant, le 4 septembre 2014, la Cour provinciale de l'Alberta accordé la liberté sous caution à Rehn, et comme le sénateur Runciman l'a déjà dit, le mépris total pour la loi que Rehn avait affiché toute sa vie n'a jamais été évoqué. Il a été libéré moyennant une caution de 4 500 $.

Le projet de loi S-217 modifierait l'article 515 du Code criminel, comme l'a aussi expliqué le sénateur Runciman, auquel il ajouterait deux critères à prendre en considération avant de remettre un prévenu en liberté sous caution. En premier lieu, le prévenu a-t-il déjà omis de se présenter devant le tribunal alors qu'il en avait reçu l'ordre? Deuxièmement, au moment de l'audience, le prévenu a-t-il déjà été frappé d'un verdict de culpabilité ou attend-il son procès pour d'autres chefs d'accusation?

Le projet de loi S-217 modifie également le libellé de l'article 518 du Code criminel, dans lequel l'expression « peut présenter » serait remplacée par « présente », en conséquence de quoi le poursuivant serait tenu de fournir au juge ou au juge de paix le casier judiciaire du prévenu lors de son audience sur remise en liberté sous caution.

(1450)

Le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a examiné le projet de loi S-217 le jeudi 16 juin 2016. Le projet de loi a été amendé au comité, et l'amendement a été adopté par le Sénat à l'étape du rapport. Une observation a été jointe au rapport, demandant au ministre de la Sécurité publique de procéder à une révision du Centre d'information de la police canadienne afin que ses données soient mises à jour.

Quiconque a entendu le témoignage que Shelly, la veuve de l'agent Wynn, a présenté au comité aurait de la difficulté à s'opposer à l'adoption du projet de loi S-217. J'ai lu ce témoignage, et j'ai vu la réaction qu'il a suscitée parmi les membres du comité. Si ce projet de loi peut prévenir une autre tragédie comme celle qui a mené à la mort de l'agent Wynn, alors nous devrions nous assurer aujourd'hui qu'il franchisse une étape de plus vers sa promulgation.

Je tiens à féliciter le sénateur Runciman de son initiative et de ses efforts visant à rendre les rues plus sûres, en particuliers pour nos premiers intervenants.

(Sur la motion du sénateur Sinclair, le débat est ajourné.)

Modernisation du Sénat

Troisième rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day tendant à l'adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

L'honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, j'ai l'intention de parler de cette motion aujourd'hui. Le débat est ajourné au nom du sénateur Plett. Lorsque j'aurai terminé mes remarques, si aucun autre sénateur ne souhaite intervenir, je demanderai l'ajournement du débat au nom du sénateur Plett.

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice Lankin.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs, d'ajourner le débat au nom du sénateur Plett?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : La sénatrice Lankin a la parole pour reprendre le débat.

La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à ce sujet. Je voudrais commencer par remercier le Comité sur la modernisation, le sénateur McInnis et tous les autres sénateurs membres du comité ou qui ont participé à ses travaux. Le travail accompli est vraiment énorme. Je me rends compte du fait que c'est le premier rapport du comité et qu'il y a encore du travail à faire cet automne. En fait, quelques-unes des questions les plus épineuses et les plus difficiles doivent être examinées en vue de former un consensus. Je crois que cela sera très difficile. J'ai écouté les gens. Je ne sais pas comment nous caractériserons la discussion à venir, si nous utiliserons le système de Westminster ou quel sera le rôle des caucus politiques. Il y a beaucoup d'anxiété au sujet de ce que l'avenir nous réserve. Je crois qu'il vaudra donc la peine d'avoir une discussion très complète cet automne. J'aurais beaucoup aimé être membre du comité, et j'ai hâte d'être assise à cette table.

Malheureusement, je n'aurai pas la possibilité de voter au comité à moins que certaines des règles actuellement en vigueur au sujet du traitement des sénateurs indépendants ne soient changées. Je suis donc enchantée de présenter mon point de vue sur la motion proposée par le sénateur Eggleton et appuyée par le sénateur Day au sujet de la recommandation 24 du premier rapport du Comité sur la modernisation. Le sénateur Eggleton présente la motion à titre de membre du comité. Je crois savoir qu'elle a déjà été longuement discutée au comité et qu'en fin de compte un consensus s'est formé pour appuyer cette recommandation.

La recommandation 24 traite de la composition des comités. Même s'il y a un certain nombre d'étapes à suivre au sujet du Comité de sélection ou de la façon dont les différents groupes de sénateurs sont représentés, la recommandation a essentiellement pour but d'établir la représentation proportionnelle. Vous avez entendu les propos du sénateur Eggleton la semaine dernière. À l'heure actuelle, 17 p. 100 des sièges des comités permanents et d'autres comités sont attribués aux sénateurs qui ne sont membres d'aucun caucus politique. Par conséquent, ceux d'entre nous qui sont assis dans ce secteur général et qui se font appeler indépendants occupent 17 p. 100 des sièges au sein des comités. Toutefois, au Sénat, nous sommes 24 p. 100. Il y a donc un déséquilibre au chapitre de la représentation ou, plus précisément, de notre capacité de nous acquitter pleinement de nos fonctions, y compris l'appartenance aux comités et le droit de voter sur les questions qui se posent.

C'est le sujet que je veux aborder aujourd'hui. Je note cependant qu'à mon avis, trois recommandations devraient être étudiées ensemble. La recommandation 7 traite de la façon dont les groupes sont reconnus au Sénat. Les règles en vigueur parlent de la composition des caucus et reconnaissent que ceux-ci représentent les partis politiques. L'intention de la recommandation 7 serait de créer une autre catégorie pour permettre à un certain nombre de sénateurs de s'établir comme groupe et d'avoir droit à une représentation égale. Nous nous orientons dans cette direction avec l'Administration du Sénat. Petit à petit, nous reconnaissons qu'un important groupe de personnes doit être inclus dans ces processus. Mais cela doit être prévu dans le Règlement.

L'article 8 du Règlement traiterait des ressources à attribuer à de tels groupes s'ils sont reconnus. Il y a donc une suite naturelle de la discussion à cet égard.

Ensuite, la recommandation 21, dont je parle aujourd'hui, porte sur le caractère proportionnel de la participation aux comités et du traitement égal de tous les sénateurs.

Je voudrais noter que ces recommandations, peut-être regroupées ensemble, peuvent être examinées à un moment différent des autres recommandations du premier rapport. Nous savons tous que d'autres sénateurs seront nommés à l'avenir et qu'ils siégeront probablement comme indépendants. Les sénateurs indépendants occuperont alors 40 p. 100 des sièges du Sénat, mais n'auront droit, si le Règlement n'est pas modifié, qu'à 17 p. 100 des sièges des comités. J'espère que les sénateurs voudront essayer de remédier à cette injustice avant l'arrivée du prochain groupe de nouveaux collègues.

(1500)

Je pense aussi que beaucoup de ces recommandations sont complexes et interdépendantes. Par conséquent, si nous essayons de répondre en même temps à toutes les questions, je crains fort que nous n'avancions pas du tout.

Par exemple, le Comité du Règlement a discuté ce matin de la désignation des sénateurs. Nous avons passé un long moment à parler de ce que l'avenir nous réserve, des préoccupations liées au rôle des partis politiques, du gouvernement et de l'opposition et de toutes les questions que le Comité sur la modernisation examinera en détail cet automne. J'ai l'impression qu'il est possible de séparer ces questions. Cela ne signifie pas qu'elles sont moins importantes ni que nous ne voulons pas comprendre ou que nous essayons d'écarter des possibilités d'évolution des opérations du Sénat, mais je crois qu'il y a des choses au sujet desquelles nous pouvons prendre des décisions plus définitives.

L'une des choses que je voudrais demander au Sénat est de réfléchir aux moyens de faciliter l'examen des recommandations 7, 8 et 21. Par exemple, je suis au courant de cela parce que j'ai eu la chance d'être ici pendant le débat que nous avons tenu sur le projet de loi C-14.

On m'a dit que c'était un phénomène récent, mais nous avons vraiment eu un groupe de personnes qui s'est formé pour discuter du meilleur moyen d'étudier le projet de loi après son passage au comité, de façon à donner suite aux amendements que celui-ci avait proposés. Avec l'aide du bureau du greffier et du bureau du légiste, nous avons conçu un processus qui a permis de tenir un débat rationnel au cours duquel tous les points de vue ont été exprimés, entendus et pesés. Le Sénat a eu droit à beaucoup de compliments pour la façon dont il s'est acquitté de son travail sur ce projet de loi à ce moment précis.

Je propose que les leaders de l'opposition et du caucus libéral, le leader du gouvernement, le coordonnateur du groupe des sénateurs indépendants et peut-être d'autres se réunissent pour essayer de trouver un moyen de faciliter la discussion de ces motions.

Par exemple, pouvons-nous convenir de réserver deux jours pendant lesquels tous les sénateurs auraient la possibilité de participer à un débat sur ces motions? Au terme de ces deux jours, nous pourrons déterminer si le Sénat appuie le concept de la proportionnalité et le traitement égal de tous les sénateurs et s'il souhaite modifier le Règlement en conséquence avant l'arrivée d'un groupe de nouveaux sénateurs. Ceux-ci auraient alors la possibilité de participer pleinement et sur une base égale aux travaux du Sénat et de tous les comités ainsi qu'à l'étude de toutes les questions touchant l'administration du Sénat.

Je ne veux vraiment pas en dire davantage parce que je pense que la question est assez claire. S'il est convenu que la représentation proportionnelle et le traitement égal sont importants, il faudra régler la question du moment où il conviendra d'agir. Certains diront peut-être que nous pouvons attendre jusqu'à la fin de l'étude des règles ou des recommandations et l'adoption des nouvelles dispositions du Règlement. Nous pourrions aussi attendre la prorogation suivante. Bref, nous pouvons soit attendre, soit agir d'une manière opportune pour régler ces questions.

Je note qu'une des recommandations est assortie d'un délai demandant au Comité du Règlement de faire rapport d'ici le 30 novembre. Je reconnais que c'est peut-être un vœu pieux, compte tenu de la façon dont ce comité travaille, mais on peut dire qu'il y a eu une tentative. Il est bien possible qu'on puisse donner suite aux trois recommandations. Cela nécessiterait que le Sénat s'en occupe assez tôt et les renvoie au Comité du Règlement.

C'est donc l'appel que je lance. Je ne suis pas en mesure de réaliser ce vœu, mais je m'en remets à la leader adjointe assise en face de moi et au whip du caucus conservateur, qui sont tous les deux assis en face de moi, ainsi qu'au leader du caucus libéral, à notre coordonnatrice et au représentant du gouvernement. En tant que fan de NASCAR, je serais tentée de tout simplement foncer, mais j'espère que nous pourrons au moins avoir une discussion sur la façon de faciliter tout cela.

Honorables sénateurs, je sais qu'on discute beaucoup du changement et que l'adoption des concepts proposés ne fait pas l'unanimité. Je crois que nous devons choisir ensemble la voie à suivre. Avec le nombre de sénateurs qui sont assis ici et qui n'ont pas la possibilité de participer pleinement sur une base égale aux travaux des comités, nous ne pouvons pas le faire. Nous ne pouvons qu'espérer et prier pour que nos voix soient entendues.

Je ne crois pas que cela soit juste. Je ne crois pas que cela témoigne du respect de l'intention dans laquelle le Sénat a été créé. En toute franchise, je ne crois pas que ce soit la façon dont chaque sénateur pense que nous devrions procéder.

Je laisse cette demande en suspens. J'espère qu'elle ne le restera pas trop longtemps et que des progrès seront réalisés. Je vous remercie de votre attention.

Des voix : Bravo!

L'honorable Pamela Wallin : Je suis moi aussi intriguée par certaines des notions que les sénateurs ont avancées, particulièrement après avoir pris part à la discussion sur le projet de loi C-14 et avoir vu comment les choses se sont passées dans ce cas.

J'aimerais avoir la possibilité de parler brièvement de cette motion demain, si possible. J'aimerais aussi demander que l'ajournement du débat reste au nom du sénateur Plett.

Son Honneur le Président : Sénatrice Wallin, vous aurez besoin du consentement du Sénat. Vous pouvez soulever la question demain, si vous le souhaitez.

La sénatrice Wallin : Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Lankin, au nom du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Budget et autorisation d'engager du personnel—L'étude sur la question de la démence dans notre société—Adoption du quatrième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Budget—étude sur la question de la démence dans notre société—autorisation d'engager du personnel), présenté au Sénat le 6 octobre 2016.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a terminé une étude sur la démence au Canada. Il a produit un rapport dont la version finale a été approuvée à l'unanimité par l'ensemble du comité. Il procède actuellement à une mise en forme du document en vue de le présenter au Sénat pour approbation.

À cet égard, le comité souhaite produire un rapport suivant le modèle de ces rapports caractéristiques qui ressemblent à ceci dans leur forme finale. Il a travaillé de concert avec le groupe des communications afin d'élaborer une stratégie de mise au point du rapport. Nous sommes tous d'accord sur le genre de document que nous aimerions voir, qui nécessitera des dépenses ne dépassant pas 7 000 $.

Cette demande du comité a été transmise au Comité de la régie interne, qui l'a renvoyée à l'un de ses sous-comités. Le sous-comité a examiné la demande et s'est entretenu avec le sénateur Eggleton et moi. Il a ensuite recommandé au Comité de la régie interne d'appuyer cette recommandation.

Je peux dire, pour la gouverne des sénateurs, que le comité n'a fait aucune autre dépense au cours de son étude. Il n'a encouru ni frais de déplacement ni d'autres frais. Le coût total de la production de ce rapport particulier ne dépassera pas 7 000 $.

Honorables collègues, je vous demande d'approuver ceci afin que nous puissions produire rapidement le rapport et le présenter au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1510)

Le Sénat

Retrait de la motion tendant à autoriser l'accès à un photographe durant la période des questions du 4 octobre 2016

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Campbell, appuyée par l'honorable sénateur Sinclair :

Qu'un photographe soit autorisé à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la participation du ministre McCallum à la période des questions aujourd'hui, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'interviens pour retirer humblement la motion.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

(La motion et retirée.)

Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat et le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs afin de prévoir l'élection d'un représentant des sénateurs indépendants et non partisans au Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Demers :

Que, afin de prévoir l'élection d'un représentant des sénateurs indépendants, non-partisans, au Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs;

1. Le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l'article 12-27(1) par ce qui suit :

« Nomination du comité

12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs présente une motion, appuyée par le leader du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d'une session. Toute motion de nomination est adoptée d'office. »;

2. Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs soit modifié par substitution des paragraphes 35(4) à (6) par ce qui suit :

« Élection des membres

(4) Au début de la session, deux membres du Comité sont élus par scrutin secret par le caucus du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs et deux membres sont élus par scrutin secret par le caucus du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs; le cinquième membre est élu par scrutin secret, lors d'une séance à huis clos convoquée par le greffier du Sénat au début de la session, à la majorité des sénateurs qui ont l'autorisation d'assister aux séances du Sénat et qui n'appartiennent à ni l'un ni l'autre de ces partis.

Présentation et adoption de la motion

(5) Le leader du parti reconnu comptant le plus grand nombre de sénateurs, avec l'accord du leader du parti reconnu comptant le deuxième plus grand nombre de sénateurs, présente au Sénat une motion concernant la composition du Comité, laquelle motion est réputée adoptée sans débat ni vote.

Président

(6) Le président du Comité est élu par les cinq membres de celui-ci. ».

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, vous vous rendez certainement compte que cette motion a été présentée au Sénat en février 2016. Il s'agit d'une motion très importante, et nous devons en examiner le libellé attentivement. Beaucoup de choses se sont produites depuis lors, et j'aimerais pouvoir présenter des observations sur la situation actuelle, en octobre 2016. Par conséquent, j'aimerais demander l'ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

Le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Fraser, attirant l'attention du Sénat sur le travail du Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire.

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet du Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire. La sénatrice Fraser a souligné le travail extraordinaire de l'Union interparlementaire et le travail du Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire. J'aimerais pour ma part souligner le soutien et la participation de la sénatrice Fraser à l'égard de l'Union interparlementaire et l'applaudir pour tout ce qu'elle y fait.

Le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire s'efforce de protéger les parlementaires contre les abus et, par la même occasion, de défendre l'institution parlementaire. Le travail du comité est précieux pour tous les parlementaires de la planète qui, autrement, risqueraient de ne pas disposer d'un mécanisme pour contrer les violations des droits de la personne perpétrés contre eux par leur propre gouvernement.

Cela me rappelle l'époque où ma fille était en sixième année du primaire. Elle s'était inscrite à un concours de rédaction d'un essai sur l'importance de la démocratie. Son essai portait sur la chance qu'elle avait de vivre dans un pays où elle était libre de dire ce qu'elle pensait sans crainte d'être jetée en prison comme son grand-père, un sénateur au Pakistan, l'avait été simplement à cause de son allégeance politique.

Ma fille comptait parmi les gagnants de ce concours, dont le prix était un voyage au Parlement du Canada. C'est à l'occasion de ce voyage que j'ai visité le Parlement pour la toute première fois. Je peux vous assurer que jamais, dans mes rêves les plus fous, je n'aurais imaginé à ce moment qu'un jour j'y travaillerais.

Je me souviens de ma première participation à l'Union interparlementaire. En tant que sénatrice nouvellement nommée, j'ai été inspirée par l'échange d'idées et le dévouement à l'égard du dialogue entre tous les parlementaires du monde, par la promotion de la démocratie, de la participation des femmes en politique et de la paix et de la sécurité, ainsi que par l'engagement en vue de défendre les droits fondamentaux de la personne de tous les parlementaires.

Cette année, le Comité des droits de l'homme des parlementaires a enquêté sur la violation alléguée des droits de parlementaires en Afrique, en Amérique, en Asie et dans le Pacifique Sud. Les faits allégués allaient des menaces de mort à l'intimidation en passant par le harcèlement, l'entrave à la liberté d'expression et d'assemblée, l'arrestation et la détention arbitraires, l'entrave à la justice, l'absence de garanties procédurales, la révocation arbitraire du mandat parlementaire, la violation de l'immunité parlementaire, la révocation arbitraire de la nationalité, le confiscation de titres financiers, les années de retard prises par l'enquête sur l'assassinat d'un parlementaire et le manque de transparence de ladite enquête.

Honorables sénateurs, nous exerçons notre métier de parlementaires dans un pays comme le Canada, il se peut donc que nous tenions pour acquis les droits et libertés dont nous nous prévalons sans crainte jour après jour dans notre travail, mais ce serait une erreur. N'oublions jamais qu'ailleurs sur la planète les droits fondamentaux des parlementaires ne sont pas toujours respectés et défendus. Quand un gouvernement viole les droits de ses parlementaires, il les empêche de remplir le mandat qui leur a été confié et il empêche l'institution parlementaire de jouer son rôle.

Le Canada doit donc continuer d'appuyer l'Union interparlementaire et le Comité des droits de l'homme des parlementaires afin que les gouvernements qui violent les droits de leurs parlementaires soient tenus responsables de leurs agissements.

Son Honneur le Président : Si personne d'autre ne désire intervenir ou ajourner le débat, cela mettra un terme au débat sur cet article.

(Le débat est terminé.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat a terminé ses travaux de la journée et, conformément à l'ordre adopté précédemment, je déclare la séance levée jusqu'à 15 h 30, moment auquel elle reprendra pour la période des questions.

La sonnerie retentira à partir de 15 h 25, à moins que nous ne convenions, dans l'éventualité où la ministre serait retardée par la tenue de votes à l'autre endroit, que la sonnerie retentisse durant cinq minutes dès que nous saurons qu'elle est en route.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La séance est suspendue.)

(1540)

(Le Sénat reprend sa séance.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Judy Foote, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable Judy Foote, députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, est parmi nous aujourd'hui pour participer aux travaux en répondant aux questions concernant ses responsabilités ministérielles.

Je demande aux sénateurs, comme ils l'ont fait ces dernières semaines, de limiter leur intervention à une question et, au besoin, à une question complémentaire, tout au plus. La liste des personnes qui souhaitent participer est longue, alors je vous prie, honorables sénateurs, de restreindre le plus possible le préambule de vos questions, afin que nous puissions faire intervenir le plus grand nombre de sénateurs possible.

Madame la ministre, bienvenue.

[Français]

Le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement

Le système de paie Phénix

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Bienvenue, madame la ministre. Ma première question concerne la saine gestion des fonds publics.

Avant le lancement du système de paie Phénix en février dernier, le gouvernement avait retenu les services de deux cabinets d'experts-conseils pour la rédaction de deux rapports d'analyse.

Or, madame la ministre, nous avons appris récemment que vous n'avez lu qu'un seul des deux rapports et qu'en fait, vous n'avez pas pris connaissance du rapport préparé par Gartner Consulting, rapport qui sonnait l'alarme quant à l'exactitude et à la rapidité des processus de paie. J'aimerais rappeler que ce rapport a coûté aux contribuables la jolie somme de 221 073,88 $.

Madame la ministre, pourquoi n'avez-vous pas pris la peine de le lire? Aussi, à quoi sert de payer un quart de million de dollars pour la rédaction d'un rapport que vous ne consulterez pas?

[Traduction]

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Merci beaucoup pour votre question. Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord de présenter mes excuses pour mon retard. Des votes se tenaient à l'autre endroit et, bien entendu, ma présence était requise.

Cela dit, je suis heureuse d'être ici, dans cette honorable Chambre. Je vous remercie beaucoup de votre invitation. Merci de me donner l'occasion de répondre à vos questions.

Comme vous le savez, le système de paie Phénix est devenu un grave problème pour nous. Le rapport Gartner, que vous mentionnez précisément dans votre question, a été rédigé pour le compte du Conseil du Trésor, et non pour Services publics et Approvisionnement Canada. Le rapport qui m'a été présenté est celui qui devait déterminer si nous devions ou non déployer le système de paie Phénix. Or, toutes les versions de ce rapport disaient d'aller de l'avant, qu'il n'y avait aucune raison de ne pas déployer Phénix. J'ai demandé encore et encore s'il y avait le moindre hic avec Phénix et la moindre raison de ne pas le déployer, et on m'a répondu encore et encore que tout était prêt pour le déploiement. Des milliers de mises en situation et d'essais ont été effectués. Toutes les possibilités ont été envisagées.

On m'a dit, après la réception du rapport Gartner, que son contenu avait été modifié ou corrigé en fonction de ce qui était recommandé dans le rapport. Des préoccupations semblables étaient soulevées dans les deux rapports. Ce qu'on m'a dit, après coup, c'est que les préoccupations exprimées dans le rapport Gartner avaient, pour l'essentiel, fait l'objet de mesures correctives et que le rapport que j'ai vu était de nature très similaire et recommandait en fait, sur tous les fronts, que nous allions de l'avant avec le système Phénix.

[Français]

Le sénateur Carignan : Toujours concernant le système Phénix, nous avons appris également la semaine dernière que la fonctionnaire responsable de la mise en œuvre du système, Mme Rosanna Di Paola, avait été démise de ses fonctions.

Pourquoi a-t-elle été démise de ses fonctions? Si elle est responsable des déboires du système Phénix, pourquoi conserve-t-elle un poste qui est grassement payé au sein de la fonction publique? Compte tenu des erreurs passées, cette mesure n'a-t-elle pas pour effet de récompenser l'incompétence?

(1550)

[Traduction]

Mme Foote : Encore une fois, je remercie le sénateur de sa question, Votre Honneur.

Beaucoup de gens ont travaillé très fort sur ce système, qui avait été mis en place par le gouvernement précédent. C'était la chose à faire. Il s'agissait de remplacer un système vieux de 40 ans qui tombait en panne à l'occasion. En fait, il y a eu plusieurs défaillances graves, de sorte que la décision prise était justifiée. Le problème s'est posé pour nous lorsque la formation nécessaire n'a pas été donnée. IBM avait recommandé un certain volume de formation, mais il avait été décidé de ne pas donner suite à cette recommandation.

Quant aux décisions prises et aux personnes en cause, beaucoup de gens ont participé à la mise en œuvre de Phénix. Rosanna faisait partie de ces gens. Elle n'est pas la seule à avoir été mutée à un autre poste. Nous ne récompensons pas l'incompétence. Les gens ont travaillé très fort sur ce dossier. Oui, des erreurs ont été commises. Mon rôle consiste à y remédier, et c'est ce que nous allons faire. Cela nous a pris un peu plus de temps que nous l'aurions voulu, mais nous allons corriger les erreurs, et nous aurons en conséquence un bon système de paie, parce que le gouvernement précédent a reconnu la nécessité de se débarrasser d'un système vieux de 40 ans et de mettre en place un système plus efficace.

Ne perdons pas de vue cependant que, lors de la mise en œuvre de Phénix, nous avions hérité d'un arriéré de 40 000 cas. Il s'agissait de cas ayant trait à des heures supplémentaires, à de nouveaux employés, à des étudiants employés pendant l'été ou encore à des femmes en congé de maternité. Ce sont tous des gens qui n'avaient pas été payés. Par conséquent, les problèmes que nous réglons à l'aide de Phénix ne sont pas nouveaux. En fait, lorsque que nous avons repris le système en main, nous avions un arriéré de 40 000 cas que nous sommes en train de régler, sans compter les cas qui se sont accumulés par suite du traitement de l'arriéré.

Le programme de construction navale

L'honorable James S. Cowan : Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue. La semaine dernière, un certain nombre de sénateurs de la Nouvelle-Écosse ont visité le chantier naval Irving à Halifax. Cette visite m'a permis de me rendre compte, comme natif de Halifax, que ce chantier est sans doute le plus moderne de l'Amérique du Nord. Nous avons discuté de la construction de la nouvelle flotte du Canada.

Comme vous le savez, la construction des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique est en cours. Elle sera suivie, à la phase 2, par la construction des navires de combat canadiens. En juin, vous avez annoncé que, pour épargner du temps et de l'argent, le gouvernement aurait recours à un modèle courant de navire de combat. Pour maintenir la continuité de la construction et éviter les alternances d'expansion et de ralentissement qui ont caractérisé la construction navale canadienne par le passé, il est essentiel, avez-vous dit alors, que le gouvernement choisisse le modèle de ces navires le plus tôt possible.

Pouvez-vous me dire quand sera prise la décision finale?

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Je vous remercie. Honorables sénateurs, c'est une bonne question. Grâce au centre d'excellence et au chantier naval que nous avons à Halifax, nous avons de bonnes nouvelles. C'est la même chose à Vancouver avec Seaspan et l'autre centre d'excellence.

À Halifax, nous construisons en fait des navires de combat. Nous faisons tout notre possible pour nous assurer que notre marine et notre Garde côtière sont dotées des bâtiments dont elles ont besoin et qu'elles méritent, pour faire le travail que nous attendons d'elles.

Nous aurons une annonce à faire concernant le navire de combat dans très peu de temps. Comme vous l'avez dit, la construction des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique est déjà en cours. La bonne nouvelle, c'est que 4 500 personnes travaillent au chantier naval de Halifax. Plus de 480 millions de dollars ont été investis dans ce chantier. C'est donc un exemple de réussite. Nous avons également un excellent programme. Je dois aussi rendre hommage au chantier naval Irving pour avoir lancé le programme Women Unlimited, qui permet d'engager des personnes à risque, des jeunes femmes et des mères seules. C'est vraiment un bon programme dont je suis très fière et pour lequel je félicite la société.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : J'accepte tout cela, madame la ministre, mais ma question portait sur la continuité du programme. Après avoir consulté les responsables du chantier naval, nous avons cru comprendre que si la décision n'est pas prise assez rapidement — la première phase doit prendre fin en 2018-2019 —, il y aura un grand nombre de mises à pied, ce qui relancera le cycle d'expansion et de ralentissement.

Pouvez-vous me donner l'assurance et, ce qui est encore plus important, donner aux milliers de travailleurs du chantier naval l'assurance qu'il n'y aura ni ralentissement ni hiatus et que la transition entre la phase 1 et la phase 2 se fera sans heurts? Cela dépend d'une décision rapide de votre gouvernement quant au choix du modèle courant de navire de combat.

Mme Foote : Je vous remercie. Je m'excuse de ne pas avoir répondu à votre question de la manière que vous attendiez. Je peux cependant vous dire que c'était un problème pour le chantier naval, pour moi et pour les travailleurs. C'est la raison pour laquelle nous avions décidé d'adopter un processus d'approvisionnement différent et de recourir à un modèle courant.

Ce faisant, nous devons veiller à avoir autant de contenu canadien que possible, parce qu'il est vraiment essentiel pour les sociétés canadiennes et pour les Canadiens de savoir que le maximum de travail sera fait au Canada.

Nous faisons tout notre possible et nous travaillons aussi fort que nous pouvons avec la société pour éviter tout hiatus. Nous avons des réunions régulières pour nous assurer de donner aux sociétés canadiennes et aux Canadiens le travail dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Toutefois, vous avez absolument raison. Il faut, dans toute la mesure du possible, éviter une interruption.

[Français]

Postes Canada—La protection des droits des personnes handicapées

L'honorable Chantal Petitclerc : Bienvenue, madame la ministre. La décision qu'a prise Postes Canada en 2013 de cesser la livraison du courrier à domicile a créé un obstacle supplémentaire pour les Canadiens qui ont une incapacité ou des limitations fonctionnelles. Cette décision inattendue de Postes Canada a été fortement critiquée à l'époque et elle l'est encore aujourd'hui. Il est vrai que Postes Canada doit s'adapter aux réalités du XXI^e siècle, mais certainement pas au détriment d'un Canada accessible et inclusif.

Madame la ministre, vous avez reçu le mandat d'effectuer un examen des activités de Postes Canada. Selon le rapport du groupe que vous avez mis en place, 92 p. 100 des Canadiens s'opposent aux changements qui influenceraient les services postaux offerts aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de la décision que vous devrez prendre d'ici avril 2017, pourriez-vous rassurer les 3,8 millions de Canadiens qui vivent avec un handicap et leur promettre que toute restructuration de Postes Canada se fera dans le respect de leurs droits, de leur autonomie et de leur indépendance individuelle? Merci.

[Traduction]

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Je remercie la sénatrice de sa question, Votre Honneur. Cette question est importante pour moi, à titre de ministre responsable de la Société canadienne des postes. Comme vous le savez, à part le comité parlementaire qui parcourt actuellement le pays pour consulter les Canadiens d'un océan à l'autre, nous avons aussi un groupe de travail composé de quatre personnes qui avait passé quatre mois à examiner tous les aspects possibles de Postes Canada. Toutefois, nous voulions aussi connaître le point de vue des Canadiens, et c'est ce que nous avons fait. Les Canadiens ont beaucoup contribué. Nous avons particulièrement entendu des personnes handicapées, des aînés et, bien sûr, les syndicats, qui comptent parmi les intervenants les plus importants.

Nous attendons avec intérêt le rapport du comité. Nous avons déjà le rapport du groupe de travail. En fait, c'est lui qui alimente les travaux du comité parlementaire. Celui-ci fait actuellement le tour du Canada, mais sans se limiter au contenu du rapport du groupe de travail. Il présentera ce contenu, mais il y ajoutera le point de vue des Canadiens s'ils ont des suggestions différentes.

J'attends avec impatience que le comité finisse ses audiences en décembre. Il est censé me présenter un rapport d'ici la fin décembre. Il se trouve actuellement à Vancouver. À partir de janvier, nous examinerons les recommandations et prendrons une décision fondée sur le point de vue des Canadiens. Nous espérons que nous aurons quelque chose de prêt d'ici avril.

L'acquisition d'aéronefs

L'honorable Daniel Lang : Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue. J'aimerais vous poser une question semblable à celle du sénateur Cowan. Elle porte sur les chasseurs CF-18 et sur le fait que vous avez le mandat, je crois, de lancer un nouveau processus d'approvisionnement ouvert et transparent.

Ma question est très simple : quand ce processus ouvert et transparent doit-il commencer? Et, ce qui est encore plus important, quand pouvons-nous espérer avoir une décision au sujet des chasseurs CF-18?

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Je vous remercie. Honorables sénateurs, comme vous le savez sans doute, je travaille en étroite collaboration avec le ministre de la Défense nationale. Nous nous occupons de ce dossier. Vous avez parfaitement raison : il est nécessaire de remplacer les CF-18. Nous avons des consultations. Nous tenons des réunions avec l'industrie, ce qui est vraiment important. Bien sûr, nous attendons aussi l'examen de la politique de défense. Ce sera un élément clé de ce que nous ferons pour remplacer les CF-18. Les choses sont donc en cours : l'examen de la politique et les rencontres régulières avec les représentants de l'industrie, pour leur donner la possibilité d'exprimer leur avis sur ce processus. En fait, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et moi avons assisté au salon aéronautique de Farnborough. Nous avons eu l'occasion de nous entretenir avec des représentants des cinq « grands » de l'aéronautique pour déterminer si notre processus d'approvisionnement ouvert les intéressait. Ils étaient tous invités à nous dire s'ils souhaitaient ou non participer à ce processus. Nous avons donc fait cela.

(1600)

Les choses suivent leur cours. Nous ne sommes pas inactifs, mais il faut garder à l'esprit le fait que nous devons attendre les résultats de l'examen de la politique de défense.

Le sénateur Lang : Chers collègues, je comprends que la politique de défense est un élément dont vous devez tenir compte, mais ma question portait sur la date cible d'une décision concernant le CF-18. Êtes-vous en mesure de me donner une date cible quelconque? Le débat à ce sujet a duré des années, pas des mois, sous le gouvernement précédent, c'est-à-dire pendant les 10 dernières années. Il n'y a rien de neuf là-dedans.

Deuxièmement, j'aimerais que vous parliez aux sénateurs de l'évaluation relative à l'interopérabilité du F-35 au cours des 20 prochaines années et au-delà. Cette évaluation a-t-elle été entreprise et, si oui, avez-vous des rapports à déposer à ce sujet?

Mme Foote : Encore une fois, je vous remercie de votre question. Comme je l'ai dit au début, je travaille en étroite collaboration avec le ministre de la Défense nationale. Mes fonctions concernent l'approvisionnement. Par conséquent, je suis de très près ses conseils quant à l'information qu'il peut obtenir, à ce qu'il est en mesure de faire et à ce qu'il recueille dans le cadre de l'examen de la politique de défense. La fixation d'une date cible relève de lui. C'est lui qui décidera du moment où il sera prêt, mais nous collaborons étroitement au chapitre de l'approvisionnement.

Pour ce qui est de la date exacte du remplacement, disons qu'il reste encore beaucoup de travail à faire. C'est le genre de dossier qu'on ne met jamais en veilleuse. Nous y travaillons de très près avec cette perspective en tête. Lorsque la décision sera prise, elle sera dans l'intérêt des Forces canadiennes, et nous verrons à nous procurer les meilleurs appareils qui soient.

L'industrie de la construction—Les paiements sans délai

L'honorable Donald Neil Plett : Merci, madame la ministre, d'être présente avec nous.

Madame la ministre, les délais pour se faire payer des travaux terminés constituent la principale raison pour laquelle des entrepreneurs spécialisés sont obligés de fermer boutique, au Canada. Des délais substantiels bloquent la transmission des paiements dans les chaînes de sous-traitants, même lorsque tout le monde convient que les travaux ont été effectués conformément au contrat.

Comme vous le savez, madame la ministre, un entrepreneur spécialisé est obligé de faire des dépenses substantielles dès le début des travaux. Par exemple, il doit verser régulièrement des salaires, louer du matériel ou de l'équipement et faire ses paiements à l'Agence du revenu du Canada. Dans tous ces cas, il ne bénéficie d'aucune souplesse quant aux échéances des paiements. Par conséquent, en raison des longs délais pour recevoir l'argent qui leur est dû, des entrepreneurs sont obligés, encore aujourd'hui, de fermer les portes de leur entreprise.

Les délais de paiement sont devenus une pratique tolérée dans l'industrie canadienne de la construction. Les sous-traitants n'ont pas de pouvoir de négociation. Les entrepreneurs les obligent à accepter les délais de paiement comme un coût d'exploitation normal. Ils sont en mesure d'agir ainsi parce que ce sont eux qui distribuent l'ouvrage et qu'aucun entrepreneur spécialisé ne peut se permettre d'être rayé de la liste des fournisseurs d'un entrepreneur qui obtient de gros contrats.

Aux États-Unis, pratiquement tous les pouvoirs publics, y compris l'État fédéral, ont adopté des lois limitant les délais de paiement. Il en va de même au Royaume-Uni, en Irlande et en Nouvelle-Zélande, pour ne nommer que ces pays. Le Canada est un dernier de classe. C'est simple : si vous avez effectué des travaux, vous devriez recevoir un paiement.

Madame la ministre, je sais que vous militez fermement depuis de nombreuses années pour que le Canada adopte une loi limitant les délais de paiement. Je vous félicite d'être aussi sensible à ce problème. Comme vous le savez, j'ai présenté au Sénat le projet de loi S-224, Loi canadienne sur le paiement sans délai, et je suis heureux de constater les larges appuis qu'il recueille parmi les chefs de parti provincial et parmi les parlementaires, y compris des députés de votre caucus.

Madame la ministre, pouvez-vous donner l'assurance aux travailleurs de l'industrie canadienne de la construction que le gouvernement appuiera cette initiative cruciale?

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Je remercie mon collègue de sa question. Il s'agit d'un problème grave. Comme je l'ai répété à maintes reprises à propos d'autres dossiers, personne ne devrait travailler sans être rémunéré ou avoir à attendre pendant des périodes excessives pour se faire payer.

Fait intéressant, même si le gouvernement du Canada est seulement responsable d'environ 1 p. 100 des contrats de construction au pays, il règle 96 p. 100 de ses factures dans les 30 jours. Or, comme vous l'avez signalé, le véritable problème se rapporte aux sous-traitants.

Comme vous le savez, un grand nombre de ces sous-traitants et une grande partie des travaux effectués relèvent de la compétence provinciale. Je veux donc travailler avec mes homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux pour tenter de résoudre avec eux ce problème. Il s'agit réellement d'un grave problème, et nous devons réduire les délais.

Comme vous l'avez dit, il est tout à fait inacceptable qu'un sous-traitant ait à attendre plus longtemps qu'un entrepreneur pour être payé. Il pourrait être possible d'assurer un paiement plus rapide. Ce sont des questions sur lesquelles je crois que nous devons nous pencher.

Je ne peux pas vous dire que le gouvernement du Canada appuiera votre projet de loi avant qu'il soit soumis au Cabinet, mais c'est assurément quelque chose dont nous discutons et dont quelques-uns des membres de mon caucus ont discuté. Nous sommes certes en faveur d'un paiement beaucoup plus rapide des sous-traitants.

[Français]

Les services d'interprétation de conférences—Le système automatisé d'approvisionnement

L'honorable Claudette Tardif : Le 31 octobre prochain, le gouvernement prévoit mettre en place un nouveau système d'approvisionnement pour les services d'interprétation de conférences. À l'heure actuelle, ce système est conçu de façon à privilégier le soumissionnaire offrant au plus bas prix dans un domaine où des services hautement spécialisés sont requis. Choisir le plus bas soumissionnaire, c'est acceptable lorsqu'il s'agit de fournitures de bureau ou de la location de véhicules. Toutefois, les langues officielles du Canada sont beaucoup trop importantes pour qu'on se limite à un seul paramètre.

Madame la ministre, pourquoi le gouvernement persiste-t-il à aller de l'avant avec ce nouveau système automatisé d'approvisionnement, qui ouvre la voie à l'élimination de critères d'accréditation de classe mondiale et qui met à risque notre réputation nationale et internationale?

[Traduction]

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Je vous remercie de la question. Le gouvernement actuel a à cœur les langues officielles et souhaite faire ce qui s'impose en ce qui concerne les deux langues officielles du Canada.

Je vous assure que nous avons travaillé d'arrache-pied dans ce dossier. Nous sommes déterminés. Nous avons examiné très attentivement tous les éléments du rapport du Comité permanent des langues officielles et en avons étudié avec soin toutes les recommandations. Nous sommes déterminés à faire tout en notre pouvoir dans ce dossier, à veiller à ce que nous disposions d'un système de traduction efficace, ainsi qu'à nous acquitter de nos responsabilités en tant que gouvernement. C'est exactement ce que nous faisons. Grâce au Bureau de la traduction et à l'outil de compréhension, nous allons veiller à ce que les services linguistiques fournis aux parlementaires et aux ministères soient de la plus grande qualité possible et qu'ils correspondent aux besoins énoncés.

[Français]

La sénatrice Tardif : Je suis certaine que personne ne veut revivre des problèmes comme ceux que nous avons connus avec le nouvel outil de traduction Portage et le système de rémunération Phénix. Vous avez d'ailleurs répondu, plus tôt cet après-midi, à des questions au sujet de ce dispositif. Seriez-vous prête à vous engager à interrompre la mise en œuvre du nouveau système d'approvisionnement, qui risque de compromettre la qualité des services d'interprétation de conférences dans le but de réduire des coûts? Accepteriez-vous, madame la ministre, de mettre un frein à la mise en œuvre de ce nouveau système?

[Traduction]

Mme Foote : Honorables sénateurs, je m'engage à veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour faire en sorte que nous disposions d'un système de qualité.

Le système de paie Phénix—Les employés déplacés

L'honorable Murray Sinclair : Bienvenue, madame la ministre. J'ai une question au sujet du système de paie Phénix, dont il a déjà été question dans cette enceinte.

Compte tenu des problèmes de mise en œuvre du système de paie Phénix, des infirmières travaillant dans des postes infirmiers dans le Nord, plus particulièrement dans des collectivités autochtones, ont dû quitter leur emploi afin d'en trouver un autre qui soit rémunéré, puisqu'elles ne recevaient pas leur paie en raison de problèmes liés au système Phénix. Ces infirmières, qui étaient nombreuses à travailler dans ces collectivités depuis des années, ont leur travail auprès de la population autochtone très à cœur.

(1610)

Est-ce que le gouvernement compte leur proposer un nouvel emploi maintenant que le système est rétabli ou leur permettre de reprendre leurs fonctions afin qu'elles puissent revenir dans les collectivités où elles ont non seulement noué des relations de longue date avec les patients, mais où elles ont aussi la confiance de la population?

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Merci. Je dois vous dire, honorables sénateurs, que certaines situations éprouvantes causées par Phénix et le système de rémunération sont déchirantes. Nous avons fait en sorte que tous ceux qui ont éprouvé des difficultés à cause du système soient remboursés. Au chapitre de l'emploi, je m'attends à ce que l'on privilégie ceux qui ont été déplacés à cause de Phénix.

De concert avec le Conseil du Trésor, nous avons pris des mesures pour dédommager ceux qui ont dû payer des intérêts. Je comprends ce que vous dites à propos du confort que procure à ces gens le fait de travailler chez eux et leur souhait de retrouver ces conditions de travail. J'ose espérer que cela leur sera possible.

En ce qui concerne Phénix, je suppose que le système leur permettra d'obtenir un nouveau contrat ou des heures supplémentaires auxquels ces personnes auraient eu droit, mais je sais que toutes les deux semaines, 300 000 fonctionnaires reçoivent leur rémunération habituelle. Nous avons le système de paie le plus important du pays et, comme nous utilisons le système Phénix, nous avons encore des problèmes à régler.

Par ailleurs, Phénix a ceci de bon que tous ceux qui ont eu des difficultés par rapport aux heures supplémentaires ou ceux qui viennent d'être engagés pourront saisir eux-mêmes dans le système les données qui concernent leurs heures supplémentaires. Cela sera d'autant plus rapide pour les nouveaux employés que nous avons maintenant dans tous les ministères du personnel formé et des conseillers en rémunération.

Pour ce qui est des personnes qui ont dû quitter leur emploi en raison d'une perte de revenus, je suis consciente qu'elles doivent surmonter d'énormes difficultés et j'espère que, si l'occasion se présente, elles pourront retourner travailler là-bas.

Le sénateur Sinclair : Compte tenu de cette réponse, madame la ministre, j'ai en main une liste d'infirmières qui m'ont parlé de l'emploi qu'elles ont perdu ou qui m'ont contacté à ce sujet. Certaines d'entre elles ont été affectées à des postes différents, dans d'autres collectivités, mais cette situation s'avère encore plus difficile pour elles et les collectivités en cause.

Si je me permettais de porter à votre attention des cas précis, seriez-vous en mesure d'assurer le suivi auprès des personnes touchées?

Mme Foote : Je vous remercie encore une fois de votre question. Je dis à toutes les personnes qui ont des renseignements pertinents et que nous pourrions aider de ne pas hésiter à communiquer avec nous. Comme vous le savez, nous examinons chaque situation séparément. Encore une fois, je ne connais pas les circonstances entourant ces cas particuliers, mais je vous invite fortement à les porter à mon attention.

Postes Canada—Les services de livraison du courrier

L'honorable Linda Frum : Madame la ministre, je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Ma question porte également sur Postes Canada.

Le nombre de Canadiens qui ont recours au service postal diminue rapidement. Les avancées technologiques ont rendu désuètes les cartes postales, les lettres et les factures papier. C'est la raison pour laquelle l'ancien gouvernement conservateur a apporté des modifications pour améliorer l'efficience et la rentabilité de Postes Canada.

Cependant, en septembre 2015, le premier ministre actuel n'a pas tenu compte de la situation économique de l'agence et a déclaré : « Pour ce qui est de Postes Canada, nous promettons de rétablir la livraison du courrier à domicile. » À peine huit mois plus tard, lorsque vous avez annoncé l'examen de Postes Canada, vous avez été moins catégorique. Vous avez dit : « Je ne vais pas présumer du résultat. Toutes les solutions sont sur la table en ce qui concerne la livraison du courrier à domicile. »

Ma question est bien simple : allez-vous, oui ou non, rétablir la livraison à domicile?

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Je vous remercie de la question. Je suis impatiente de connaître les conclusions du processus de consultation. Il est important que les Canadiens aient voix au chapitre quant aux services dont ils ont besoin et qui leur reviennent. Les points de vue à cet égard varient.

Les consultations menées jusqu'à présent nous ont appris que, pour certains Canadiens, la livraison à domicile est peut-être nécessaire, mais deux jours par semaine, plutôt que cinq, suffiraient pour satisfaire les besoins. D'autres personnes se disent plutôt contentes des boîtes postales communautaires. Il est important d'entendre le point de vue des Canadiens et c'est ce que cette étude nous permet de faire.

Nous tenons compte des travaux du groupe de travail, des données financières de la Société canadienne des postes, des expériences d'autres pays et des consultations auprès des Canadiens, en personne et en ligne, qui nous renseignent tous sur ce qu'ils souhaitent voir instauré.

Je parle de besoins plus que de souhaits, car plusieurs d'entre nous réalisent que, au-delà de ce que nous voudrions, il faut se demander ce qui est réalisable à long terme. Évidemment, il faudra établir les priorités selon les circonstances, comme celles des personnes handicapées et des aînés.

La sénatrice Frum : Je respecte absolument le processus de consultation et l'étude qui sont en cours, mais puis-je vous demander pourquoi les libéraux ont pris un engagement aussi ferme dans ce dossier durant la campagne?

Mme Foote : Je vous remercie de la question. Il nous importe de tirer parti d'un processus de consultation. Il est essentiel d'écouter les Canadiens et ceux-ci nous ont fait part de leurs opinions. Malgré ce qui a été dit durant la campagne, certaines personnes viennent nous voir et disent que la livraison à domicile ne devrait peut-être pas être rétablie partout. Elles ne pensent pas que cela soit nécessaire.

Nous nous sommes alors demandé s'il n'y aurait pas lieu d'interroger les Canadiens sur ce qu'ils aimeraient avoir. Il faut garder à l'esprit ce qui est arrivé à Postes Canada au fil des ans. Le nombre de lettres mises à la poste a diminué, mais le nombre de colis expédiés par courrier a considérablement augmenté : ce sont là des facteurs qui entrent en ligne de compte dans le bilan de Postes Canada.

Nous souhaitons vivement que de nombreux Canadiens s'expriment sur le genre de services postaux dont ils ont besoin et auxquels ils ont droit.

Le réaménagement d'immeubles fédéraux—Le logement et l'itinérance

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Madame Foote, je veux d'abord vous féliciter pour votre nomination au poste de ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et vous souhaiter la bienvenue.

Comme vous le savez, madame la ministre, je représente au Sénat la Colombie-Britannique, une province où le logement et l'itinérance ont été des questions prioritaires, surtout au cours de la dernière année. À Vancouver seulement, nous comptons plus de 2 000 sans-abri, dont un peu moins de 1 000 vivent dans la rue. Malheureusement, le prix des maisons et le coût de la vie dans la ville font grossir leur nombre.

Ma question porte sur le logement abordable. Voici ce qu'on lit dans votre lettre de mandat :

Travailler avec le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités à l'établissement d'un inventaire de toutes les terres fédérales et de tous les immeubles fédéraux disponibles pouvant être transformés en logement abordable dans les communautés.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, dire au Sénat si le gouvernement a établi un inventaire des immeubles fédéraux? Dans l'affirmative, certains immeubles ont-ils été transformés en logement abordable?

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Je vous remercie de votre question. C'est un dossier qui m'intéresse vivement et j'y ai travaillé en étroite collaboration avec mon collègue, le ministre Jean-Yves Duclos, qui est responsable de la lutte contre l'itinérance et du logement social.

Nous avons dressé un inventaire. Nous avons signalé au ministre Duclos les immeubles qui appartiennent à l'État et nous avons cherché, en très étroite collaboration avec lui, comment les réaménager. Pour certains, c'est clairement possible, pour d'autres, c'est manifestement impossible. Nous cherchons avec le ministre ce qu'il faut faire au pays pour qu'il respecte son mandat, que le mien recoupe en partie, du reste. Nous collaborons très étroitement pour que tous les immeubles qui peuvent être réaménagés le soient.

La sénatrice Jaffer : Madame la ministre, dans ma province, il y a des sans-abri, mais c'est surtout la situation des Autochtones qui est alarmante. Étant donné que le premier ministre, le Cabinet et le gouvernement se sont dits déterminés à aider les Autochtones à prendre leur destinée en main, envisagez-vous la possibilité de donner une nouvelle vocation à certains de ces édifices, qui pourraient par exemple servir à loger des Autochtones?

Ce qui m'intéresse surtout, c'est de savoir si vous vous occupez des jeunes. Vous savez sans doute qu'à Vancouver la situation est désolante. Nous avons la plus belle ville du monde, mais la situation là-bas est désolante, car de nombreux jeunes Autochtones vivent dans la rue. Vous penchez-vous sur ce problème?

Mme Foote : Je vous remercie de votre question. Oui, c'est ce que nous faisons. Il importe de reconnaître que l'itinérance touche des gens de tous les groupes d'âge. Le ministre Duclos et moi savons très bien qu'il existe des besoins à l'échelle du pays et nous savons ce qui se passe à Vancouver et dans d'autres grandes villes. Nous nous employons à mettre en œuvre, par l'entremise de son ministère, un programme qui répondra à ces besoins dans la mesure du possible.

(1620)

[Français]

Les services d'interprétation de conférences—Le système automatisé d'approvisionnement

L'honorable Raymonde Gagné : Ma question est complémentaire à celle de la sénatrice Tardif et porte sur le système d'approvisionnement automatisé que votre ministère s'apprête à adopter pour l'attribution de contrats à la pige à des interprètes. Ce processus devait être lancé le 7 septembre 2016, mais, à votre demande, la mise en œuvre a été reportée au 30 septembre, et ensuite au 31 octobre.

Est-ce une indication que vous songez à mettre en œuvre les recommandations du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, pour que le bureau responsable puisse améliorer sa capacité d'offrir des services de traduction de qualité supérieure, rétablir l'expertise qu'il a perdue au cours des dernières années et offrir le soutien nécessaire aux institutions fédérales afin qu'elles puissent respecter leurs obligations linguistiques en matière de communication avec le public et de prestation de services?

[Traduction]

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Merci. Honorables sénateurs, nous avons pris connaissance de toutes les recommandations du comité permanent, et nous les prenons très au sérieux. Notre priorité est bien évidemment de faire en sorte que le Bureau de la traduction puisse continuer d'offrir des services de haute qualité aux parlementaires et aux ministères.

Nous veillons au respect des deux langues officielles, mais en l'occurrence, une attention particulière est accordée au français parce que nous voulons nous assurer que les personnes qui souhaitent parler français sont en mesure de le faire et que celles qui ont besoin de services de traduction obtiennent les meilleurs services possibles de notre part.

L'acquisition d'aéronefs

L'honorable Pamela Wallin : Merci d'avoir accepté notre invitation, madame la ministre. Ma question porte elle aussi sur l'acquisition et fait suite à certaines des questions soulevées par le sénateur Lang.

Le ministre de la Défense nationale nous a assuré qu'il y aurait un appel d'offres ouvert dont feraient partie les F-35, mais on a également laissé entendre que le gouvernement envisageait l'acquisition de Super Hornet dans le cadre d'un marché à fournisseur unique. Voilà qui est plutôt contradictoire.

J'ai récemment assisté à une réunion de l'OTAN où la question de l'interopérabilité en tant que condition de base pour l'intervention d'une force alliée a été remise sur le tapis. Compte tenu du fait que les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Australie et les Pays-Bas ont déjà commandé l'achat de F-35, auriez-vous l'obligeance de préciser si vous envisagez encore activement l'achat de F-35? Deuxièmement, avons-nous fait les paiements nécessaires pour garder notre place au sein du consortium, et entendons-nous continuer de faire ces paiements?

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Je vous remercie de la question. Le gouvernement n'a pas encore pris de décision concernant le remplacement des CF-18. La question est ouverte. Nous sommes déterminés à donner aux hommes et femmes des Forces armées l'équipement dont ils ont besoin et qu'ils méritent pour faire le travail que nous attendons d'eux. Aucune décision n'a été prise. Nous y travaillons encore. Nous collaborons étroitement avec le ministre de la Défense et le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Ces questions sont capitales pour le gouvernement et pour notre pays; nous préférons donc ne pas nous précipiter. Il importe que nous fassions bien les choses, et c'est ce que nous ferons.

Enfin, nous avons bien effectué tous nos paiements, et nous continuerons de le faire. C'est important pour que les entreprises canadiennes puissent se prévaloir des possibilités.

La politique d'approvisionnementpropre au Nunavut

L'honorable Dennis Glen Patterson : Merci et bienvenue, madame la ministre. Comme vous le savez sans doute, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, signé le 1^er avril 1999, et le règlement important conclu le 4 mai 2015 entre le gouvernement du Canada et la Nunavut Tunngavik Incorporated, entre autres, engagent le Canada à adopter une politique d'approvisionnement propre au Nunavut. Une telle politique doit reconnaître le droit des entreprises appartenant à des Inuits d'accéder aux contrats d'approvisionnement du fédéral et, dans certaines circonstances, d'y avoir un accès privilégié dans le but de stimuler l'emploi et de créer des possibilités d'affaires pour les Inuits.

Quand pouvons-nous nous attendre à ce que la politique soit enfin adoptée? Comment votre gouvernement entend-il mettre en oeuvre cette politique importante dans tous les ministères fédéraux?

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Je vous remercie de la question. En effet, nous sommes déterminés à veiller à créer des débouchés pour les groupes autochtones. À SPAC, nous travaillons étroitement avec le Conseil du Trésor, Affaires autochtones et du Nord Canada et d'autres ministères à l'élaboration d'une politique d'approvisionnement propre au Nunavut. J'espère sincèrement qu'une telle politique multipliera les débouchés pour les Inuits.

Soit dit en passant, nous travaillons en étroite collaboration avec la Nunavut Tunngavik et nous nous attendons à ce que la politique d'approvisionnement propre au Nunavut entre en vigueur au début de 2017.

Postes Canada—La protection des droits des personnes handicapées

L'honorable Serge Joyal : La ministre accepterait-elle de répondre à une autre question?

L'honorable Judy Foote, C.P., députée, ministre des Services publics et de l'Approvisionnement : Bien entendu.

Le sénateur Joyal : J'ai écouté attentivement la réponse que vous avez donnée à notre collègue, la sénatrice Petitclerc, au sujet des droits des personnes handicapées et, si vous permettez l'expression, je suis resté sur ma faim, car la réponse consistait à décrire un comité qui se déplace au Canada pour y recueillir l'opinion des Canadiens. J'aimerais beaucoup que vous preniez l'engagement, en votre qualité de ministre, de veiller à la protection des droits des personnes handicapées au Canada en vertu de l'article 15 de la Charte. Les personnes handicapées ont droit non seulement à un traitement équitable, mais aussi au même bénéfice de la loi que les autres Canadiens. À mon humble avis, en votre qualité de ministre, il vous incombe de veiller à ce que le nouveau mandat de Postes Canada ne brime en rien les droits des personnes handicapées.

Pouvez-vous me promettre dans cette enceinte que vous allez veiller personnellement au respect de ce mandat?

Mme Foote : Je vous remercie et je suis désolée si j'ai donné cette impression, mais je suis tout à fait prête à prendre cet engagement. Le gouvernement est déterminé à faire tout en son pouvoir pour rendre accessibles ses immeubles et tout ce qui est de son ressort. Je m'y engage donc.

Comme je l'ai dit, nous écoutons les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Peut-être me suis-je prononcée prématurément sur l'issue du processus de consultation, mais le gouvernement est certainement déterminé à faire tout en son pouvoir pour que ses immeubles soient accessibles, y compris ceux qui relèvent des sociétés d'État.

Le sénateur Joyal : Tandis que nous y sommes, pourriez-vous veiller à ce que la redéfinition des services n'impose pas un fardeau supplémentaire aux personnes handicapées, qu'elles n'auront pas à embaucher quelqu'un pour ramasser leur courrier à une intersection ou à tout autre endroit choisi pour la livraison, ce qui les obligerait à faire d'autres dépenses pour continuer de jouir d'un droit dont elles bénéficient sous le régime actuel?

Mme Foote : Merci de la question. J'aimerais seulement répéter que le gouvernement est on ne peut plus déterminé à faciliter l'accès aux services dont les personnes handicapées ont besoin.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est écoulée. Je vous invite évidemment à vous joindre à moi pour remercier la ministre Foote d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Merci, madame la ministre.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Nous espérons vous revoir prochainement; il y aura sûrement d'autres occasions.

Mme Foote : Tout à fait. Merci.

[Français]

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Notre ministre vient de nous parler de l'importance du français et d'une communication bilingue efficace. J'ai pris connaissance des documents qui m'ont été remis, qui sont des réponses écrites aux questions inscrites au Feuilleton, notamment la réponse à une question du sénateur Downe. Cependant, j'ai reçu seulement la version anglaise, sans la version française. Pourrait-on obtenir la version française de cette réponse, s'il vous plaît?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Bien sûr.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e Législature, Volume 150, Numéro 62

Le mardi 18 octobre 2016 L'honorable George J. Furey, Président

Le mardi 18 octobre 2016

1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 62

Le mardi 18 octobre 2016
L'honorable George J. Furey, Président