Télécharger en format PDF
Taille du texte :

1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 66

Le mercredi 26 octobre 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 26 octobre 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Turquie

Le quatre-vingt-treizième anniversaire de la république

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, le 29 octobre marquera le 93e anniversaire de fondation de la République de Turquie. Le 29 octobre 1923, la Grande Assemblée nationale de Turquie a déclaré la création de la nouvelle République de Turquie. Ce jour-là, l'assemblée a élu à l'unanimité le premier président de la République, Mustafa Kemal, qui allait ultérieurement porter le titre d'Atatürk, le « père des Turcs ». Cet événement a marqué le début d'un nouveau chapitre glorieux dans l'histoire de la nation turque, qui, à une certaine époque, fut le cœur l'Empire ottoman.

Fait intéressant, à Ankara, à peine trois années et demie plus tôt, soit le 23 avril 1920, la Grande Assemblée nationale de la Turquie elle-même a été créée, annonçant ainsi le début de la guerre de libération de la Turquie, conclusion à la Première Guerre mondiale. Revêtant le caractère d'une initiative percutante, la création de l'Assemblée nationale a annoncé l'engagement de la Turquie envers la modernité, le constitutionnalisme et les principes démocratiques. Cette assemblée a été le catalyseur des débuts remarquables de la Turquie, annonciateurs d'un avenir fort prometteur.

Chers collègues, la naissance de la République de Turquie a mis fin à des combats qui ont duré pendant cinq ans après la Grande Guerre, lorsque les Alliés ont fait la guerre par factions interposées aux nationalistes turcs dirigés par Mustafa Kemal. Souhaitant chasser d'Europe les Turcs « avec armes et bagages », le premier ministre britannique David Lloyd George a demandé aux dominions britanniques d'envoyer des troupes pour l'aider à atteindre son objectif. Les dominions, en particulier celui du Canada, dirigé par le premier ministre Mackenzie King, a rejeté cette demande.

À l'automne de 1922, le Canadien Andrew Bonar Law a remplacé Lloyd George en tant que premier ministre de la Grande-Bretagne. Souhaitant faire la paix avec la Turquie émergente, il a dépêché son ministre des Affaires étrangères, lord Curzon, pour qu'il négocie un accord de paix avec Mustafa Kemal. Lord Curzon et Atatürk ont conclu cet accord le 24 juillet 1923, sous la forme du traité de Lausanne, le seul traité découlant de la Première Guerre mondiale qui existe encore et qui est toujours en vigueur aujourd'hui. Peu après, la République de Turquie est née et a entrepris la réforme de ses affaires politiques, économiques et culturelles.

La Turquie est un beau et grand pays ainsi qu'un membre respecté et puissant de la communauté internationale. Le Canada et elle ont écrit ensemble certaines pages d'histoire. Pensons entre autres à la campagne de Gallipoli ou aux guerres de Çanakkale. Le Canada et la Turquie ont aussi collaboré à de nombreux projets internationaux. Le 29 octobre, les Canadiens joindront leur voix à celle de leurs amis turcs pour célébrer cette journée historique où la Turquie a commencé la transformation qui en a fait la démocratie moderne qu'elle est aujourd'hui.

Le décès de Shirley Ryan

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, de nos jours, on parle souvent de plafonds de verre, mais permettez-moi de vous dire quelques mots sur une femme qui fracassait les plafonds de verre bien avant que cette expression ait été inventée.

Shirley Ryan, qui s'est éteinte le 10 octobre, est née en 1929. Elle a atteint l'âge adulte durant les années 1950, c'est-à-dire à peu près au moment où June Cleaver, de l'émission à succès Leave It to Beaver, incarnait la parfaite femme au foyer de la banlieue. Pendant que June Cleaver passait l'aspirateur habillée d'une robe chic, d'escarpins et de perles, Shirley faisait son entrée dans le milieu torontois de la finance, qui était alors à très forte prédominance masculine. Elle a commencé sa carrière chez Wood Gundy, où elle a gravi les échelons jusqu'au poste de directrice des relations publiques.

En 1971, Shirley a emménagé à Saskatoon avec son mari, Bill. Pendant les décennies qui ont suivi, ses élégantes chaussures rouges — c'était sa marque de commerce — et elle ont laissé leur marque dans le milieu politique et des affaires de la ville et de la province.

Comme l'indiquait sa notice nécrologique, Shirley a mené plusieurs carrières de front, en plus d'élever ses fils, Robert et Peter. Elle a fait partie du conseil d'administration de l'autorité portuaire, elle a été présidente du conseil d'administration de la galerie d'art Mendel et elle a été éditrice, avec son mari, d'un hebdomadaire de Saskatoon.

Cependant, c'est en tant que directrice générale du regroupement des gens d'affaires du nord de Saskatoon qu'elle s'est surtout démarquée. Elle a fait de cet organisme l'un des plus dynamiques et des plus influents de toute la Saskatchewan. Les politiciens voulaient tous prendre la parole dans les nombreuses activités qu'elle organisait. Chaque fois, la salle était bondée. Ce n'est donc pas un hasard si elle a été désignée comme l'une des femmes les plus influentes de la Saskatchewan.

Je la connaissais pour ses activités tant dans le monde de la politique que dans le milieu des affaires. Elle était une fervente partisane des conservateurs, j'en conviens, mais elle était aussi une femme merveilleuse et elle a vécu une longue vie bien remplie.

Elle n'avait pas la langue dans sa poche non plus. Elle disait exactement ce qu'elle pensait et ce n'était pas parce qu'elle était en désaccord avec vous qu'elle ne pouvait pas s'entendre avec vous. Elle avait des amis sincères dans tous les partis politiques.

Au nom de tous les sénateurs et des gens de la Saskatchewan, j'offre mes sincères condoléances à Bill, son époux pendant 55 ans, à ses fils, Robert et Peter, et à leur famille, ainsi qu'à leurs nombreux amis.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Bruce Fitch, député de Riverview à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Il est l'invité de l'honorable sénateur Mockler.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Richard Saillant

Deux pays : Le Canada à l'ère du Grand Déséquilibre démographique

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, c'est pour moi un honneur aujourd'hui de féliciter l'équipe de l'Institut canadien de recherche en politiques et administration publiques, renommé l'Institut Donald J. Savoie, de l'Université de Moncton, au Nouveau-Brunswick. Le professeur Richard Saillant, directeur de l'Institut Donald J. Savoie, vient de publier un ouvrage intitulé Deux pays : Le Canada à l'ère du Grand Déséquilibre démographique.

Honorables sénateurs, le professeur Saillant dit ce qui suit, et je cite :

Le vieillissement de la population n'est pas un sujet nouveau. [...] ce phénomène ne peut plus être ignoré par aucun gouvernement et jusqu'à récemment, peu de gens y avaient cependant prêté attention.

(1410)

[Traduction]

Honorables sénateurs, dans l'ouvrage intitulé Deux pays : Le Canada à l'ère du Grand Déséquilibre démographique, rédigé par le professeur Saillant, Donald J. Savoie, lauréat du prix Donner 2015-2016, décrit, dans l'avant-propos, le grand déséquilibre démographique comme « l'un des défis les plus exigeants du pays pendant les deux prochaines décennies ». Il ajoute que le professeur Saillant « indique la voie à suivre pour garantir que nous ne nous dirigeons pas à l'avenir vers une balkanisation de l'État-providence au Canada » à cause du vieillissement de la population. L'ouvrage Deux pays est un incontournable pour les personnes cherchant une analyse accessible et bien documentée de l'avenir économique du Canada.

Honorables sénateurs, voici ce qu'a dit le professeur émérite Thomas J. Courchene, de l'Université Queen's :

Cet ouvrage sera très bien accueilli dans la plupart des cercles de stratèges. Il tombe vraiment à point, est très bien rédigé et aura une importante influence stratégique. [...] L'analyse démographique est un tour de force.

C'est ce qu'affirme M. Courchene.

Honorables sénateurs, si vous n'avez pas encore reçu l'ouvrage, vous en obtiendrez un exemplaire au cours des 48 prochaines heures. Je lève mon chapeau au professeur Saillant, qui a fait un bon travail pour les Canadiens.

La consommation de sucre

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, plus tôt cette semaine, la ministre de la Santé a annoncé que l'on procédera à une refonte majeure afin de mettre à jour le Guide alimentaire canadien et le tableau de la valeur nutritive se trouvant sur tous les aliments transformés. Il s'agit là d'excellentes nouvelles.

Tout le monde s'inquiète des taux croissants d'obésité, et il ne fait aucun doute que l'on consomme trop de sucre, ce qui constitue une partie du problème. Les Canadiens veulent savoir quelle quantité de sucre se cache dans les aliments transformés, et ils tiennent à ce que cette information soit indiquée clairement sur les étiquettes.

Depuis aussi loin que l'époque où Leona Aglukkaq était ministre de la Santé, cette question a fait l'objet de multiples consultations. En juin 2015, alors que Rona Ambrose était aux commandes, Santé Canada a publié un projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada afin que le public puisse lui faire parvenir ses commentaires tout au long de l'été. Le règlement en question proposait de fixer une valeur quotidienne totale de sucre qu'il est acceptable de consommer et d'afficher le pourcentage de cette valeur quotidienne sur le tableau de valeur nutritive des aliments.

En outre, toutes les sources de sucres ajoutés seraient regroupées dans la liste des ingrédients des aliments. Les consommateurs pourraient ainsi voir la proportion réelle de sucres ajoutés que contient un aliment par rapport aux autres ingrédients.

Santé Canada proposait de fixer à 100 grammes la quantité totale de sucre pouvant être consommée chaque jour. Comme nous l'avons appris en réalisant l'étude du Sénat sur l'augmentation du taux d'obésité, cette façon de faire — établir une valeur quotidienne en grammes — ne permet pas d'établir une comparaison facile avec la recommandation de l'Organisation mondiale de la Santé, selon laquelle moins de 10 p. 100 des calories consommées dans une journée devraient provenir des sucres ajoutés.

Le gouvernement des États-Unis vient de publier de nouvelles cibles concernant le sucre, et elles sont similaires à celles de l'OMS. En fait, cette dernière entend même recommander qu'à l'avenir, seulement 5 p. 100 des calories consommées chaque jour proviennent des sucres ajoutés. En se fiant au pourcentage total des calories, on comprend plus facilement que les personnes sédentaires qui brûlent peu de calories devraient consommer moins de sucre et que celles qui sont actives en ont besoin de plus.

Chers collègues, 100 grammes de sucre, c'est-à-dire la quantité quotidienne maximale recommandée par Santé Canada, équivaut à 20 p. 100 d'un régime de 2 000 calories. Comment le ministère de la Santé peut-il donner l'impression aux Canadiens qu'il s'agit d'une cible acceptable? Espérons que la période de consultation à venir permettra de présenter l'information, de manière à ce que le public puisse mieux la comprendre.

Honorables sénateurs, une canette de boisson gazeuse contient plus de sucre ajouté que le niveau quotidien recommandé par l'OMS. Dans le cadre de l'étude sur l'obésité menée par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous avons appris que l'augmentation des cas d'obésité est attribuable à des facteurs très complexes et qu'il n'y a pas de solution miracle. Néanmoins, il est très important que les quantités de sucre soient correctement indiquées sur les étiquettes des aliments. Les Canadiens souhaitent et doivent savoir quelle quantité de sucre ajouté ils devraient consommer.

Le décès de Bryan Pearson

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, on a dit que Bryan Pearson avait mauvais caractère et qu'il était abrupt. Même son frère Robert, qui l'aimait beaucoup, l'a qualifié de tête de mule lors du service commémoratif qui a eu lieu cette semaine à Iqaluit. Bryan savait toutefois être chaleureux et généreux et il était toujours prêt à poser des gestes charitables qu'il gardait généralement pour lui. En tout, Bryan a consacré 60 ans de sa vie à la collectivité, dans le monde des affaires et en politique.

Les gens d'Iqaluit lui doivent le premier service de taxi, le premier cinéma — en fait, c'était plutôt un abri de type quonset converti —, la première arcade et le magnifique magasin Arctic Ventures, où on trouve des marchandises exotiques et des articles d'épicerie fine du monde entier.

Dans un récent hommage publié sur Facebook après son décès, on peut voir une vidéo où Bryan parle de ses entreprises et où il dit ceci au sujet du cinéma Astro :

À mon point de vue, le cinéma Astro constitue l'installation récréative la plus importante qui ait vu le jour dans cette collectivité au cours des 50 dernières années, parce qu'elle sert à remonter le moral des gens.

Bryan était également connu pour son humour acerbe et prompt. Une de ses dernières entreprises a été celle d'entrepreneur de pompes funèbres, le seul de la collectivité d'ailleurs. Bryan a été emporté par un cancer et, lorsqu'il était en phase terminale, il n'a pu s'empêcher de demander à un ami : « Mais qui va enterrer le directeur de funérailles? »

Bryan a été le premier maire d'Iqaluit. Il a créé le festival printanier Toonik Tyme, qui est réputé dans le monde entier et qui en est à sa 57e édition.

Il a également représenté pendant deux mandats la circonscription de South Baffin au conseil territorial. L'un des collègues de Bryan au sein de ce conseil représentait Rankin Inlet. Un jour, il faisait valoir avec toute son éloquence l'idée que Rankin Inlet était le « centre du Nord ». « Oui, au beau milieu du centre », s'est exclamé Bryan.

Voici quelques-unes de ses réalisations comme maire et comme membre du conseil territorial. Bryan a fait paver pour la première fois des rues de la ville.

En tant que membre du conseil territorial, il est intervenu calmement auprès d'un hôpital d'Edmonton pour faire cesser la pratique de ligaturer, sans consentement, les trompes des femmes autochtones qui venaient là-bas pour accoucher. Imaginez le nombre de vies sauvées grâce à cette intervention.

En tant que membre du conseil territorial, il a amené le gouvernement territorial à répondre aux besoins criants de logement dans l'Est de l'Arctique. Il est constamment intervenu dans ce dossier, y compris la fois qu'il a brandi la photo d'un bébé emmitouflé dans des couvertures collées au mur par de la glace, dans une maison mal isolée où il faisait sous zéro. Bryan a inclus le thermomètre dans la photo pour montrer qu'il faisait bien sous zéro. On lui doit les pressions fructueuses qui ont abouti à la création de la Société d'habitation des Territoires du Nord-Ouest.

Il a en outre joué un rôle dans la création du premier corps d'interprètes. Un jour, il est allé parler au commissaire Stu Hodgson après un discours de ce dernier à Pangnirtung. Le commissaire comptait sur un interprète maladroit pour traduire son propos long et complexe. L'interprète a essayé, mais sans succès, et l'assistance s'est mise à rire. « Quel bon interprète, n'est-ce pas? », a dit le commissaire à Bryan. « Ils ne comprennent pas un traître mot de ce que vous dites », a répondu Bryan. Puis, il a persuadé le commissaire d'établir le premier corps d'interprètes, une façon de valoriser ces professionnels hautement compétents et de leur témoigner le respect qu'ils méritent.

Au cours des années 1970, les prisonniers inuits étaient envoyés dans des prisons du Sud, où ils se retrouvaient dans un milieu étranger, loin de leur famille. Bryan a trouvé deux bâtiments qui étaient disponibles et a créé Ikajuktauvik, une grande réussite.

Aujourd'hui, je veux rendre hommage à un homme qui s'est dévoué pour sa collectivité et ses concitoyens, qui a amélioré leur sort et qui, en outre, a fait connaître les Territoires du Nord-Ouest et sa ville, Frobisher Bay, devenue plus tard Iqaluit. Il les a fait connaître dans le monde entier. Il s'est lié d'amitié avec des vedettes du cinéma. Il a connu des premiers ministres et des membres de la famille royale, Sa Majesté, le prince Charles et le prince Philip, qu'il a emmenés dans le Nord. Il a bâti la réputation de notre petite ville et a donné aux gens de cet endroit isolé le sentiment qu'ils avaient de l'importance aux yeux des célébrités du pays et du monde.


(1420)

AFFAIRES COURANTES

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Les Comptes publics du Canada—Dépôt du rapport de 2015-2016

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

[Français]

Modernisation du Sénat

Présentation du dixième rapport du comité spécial

L'honorable Serge Joyal, vice-président du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, présente le rapport suivant :

Le mercredi 26 octobre 2016

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié le rôle constitutionnel des sénateurs et maintenant recommande ce qui suit :

Que le Sénat se donne un énoncé de mission et de vocation inspiré du modèle suivant :

Le Sénat est la Chambre haute du Parlement bicaméral du Canada; ses membres sont nommés. Il joue un rôle complémentaire important à celui de la Chambre des communes élue en s'acquittant des tâches suivantes :

(i) poser un « second regard attentif » indépendant sur les projets de loi, en tenant tout particulièrement compte des intérêts nationaux du Canada, des peuples autochtones, des régions, des minorités et des segments sous-représentés de la population canadienne;

(ii) étudier les politiques, rédiger des rapports et mener des enquêtes sur des enjeux publics qui touchent les Canadiens;

(iii) comprendre, communiquer et représenter les opinions et les inquiétudes de divers groupes, d'un point de vue propre aux sénateurs.

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration de revoir la totalité des règles administratives énoncées dans le Règlement administratif du Sénat et des règles procédurales exposées dans le Règlement du Sénat, ainsi que les processus administratifs du Sénat, et de les réviser de façon à ce qu'ils intègrent les multiples fonctions d'un Sénat moderne.

Que le Sénat donne instruction à l'administration du Sénat de produire des guides et des manuels auxquels les sénateurs pourront se référer dans l'exécution de leurs rôles multiples.

Respectueusement soumis,

SERGE JOYAL

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Joyal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 1er novembre 2016

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 1er novembre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 1er novembre 2016, à 14 heures.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le commerce international

L'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne l'entente de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. J'ai soulevé la semaine dernière le cas particulier de la Belgique, dont la région de la Wallonie s'est partiellement opposée à l'accord.

On sait que ce traité de libre-échange aurait eu des retombées énormes pour les Canadiens si l'accord avait été approuvé. En effet, le Canada aurait été l'un des seuls pays développés à jouir d'un accès préférentiel garanti à plus de 800 millions de consommateurs dans les deux plus grandes nations du monde, soit les États-Unis et l'Union européenne.

On ne peut pas simplement baisser les bras et abandonner l'affaire, comme l'a fait la ministre du Commerce international la semaine dernière. Malheureusement, je constate qu'elle a échappé le ballon à une verge de l'arrivée au but.

Est-ce que le Parti libéral accepte le fait que la ministre abandonne tous ses efforts et cesse de se battre pour faire entériner cet accord qui aurait entraîné de nombreuses retombées avantageuses pour les Canadiens?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Il a raison de souligner l'importance de l'Accord économique et commercial global. De l'avis du gouvernement, il s'agit d'un modèle d'excellence en matière de libre-échange au XXIe siècle. Le gouvernement poursuit activement ses efforts pour arriver à sceller cette entente.

Je rejette toutefois la prémisse de la question, qui ne reconnaît pas les mérites de l'excellent travail de la ministre et la diligence dont elle a fait preuve dans ce dossier. Le gouvernement poursuit ses pourparlers et ses discussions avec les représentants compétents de l'Union européenne. Comme l'a clairement indiqué le gouvernement, la balle est maintenant dans le camp de l'Union européenne, qui devra travailler à régler les questions internes concernant, notamment, les réserves de la Wallonie.

Entre-temps, le gouvernement s'affaire à prendre tous les moyens possibles pour rappeler à l'Union européenne les avantages de l'accord. Signalons que, pas plus tard que ce matin, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a indiqué clairement que notre pays constitue un partenaire précieux pour l'Union européenne et que l'accord est important pour les deux parties.

Il serait bien avisé de notre part à tous de soutenir les équipes de négociation des deux côtés.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je suis surpris de l'évaluation que le leader du gouvernement du Sénat fait du travail de la ministre dans l'échec de ce dossier. Je crois que nous devons tout de même tenter de favoriser la signature de cette entente. L'ex-premier ministre du Québec, M. Jean Charest, a demandé publiquement au premier ministre du Canada de s'entretenir avec le président français, M. Hollande, et la chancelière allemande, Mme Angela Merkel, afin de les exhorter à s'impliquer dans ce dossier. En effet, la crédibilité de l'Europe est également en jeu.

Le premier ministre Trudeau a parlé au président de la Commission européenne lundi dernier et au président du Parlement européen mardi, mais a-t-il parlé au président Hollande et à la chancelière Merkel? Sinon, entend-il le faire sous peu afin de réparer les dégâts causés par la ministre?

[Traduction]

Le sénateur Harder : L'équipe de négociation, y compris le premier ministre, fait tout ce qu'elle peut pour faire valoir le point de vue du Canada, mais, comme je l'ai signalé dans ma réponse précédente, il est clair que, pour le problème de l'heure, la balle est dans le camp de l'Union européenne.

Si vous lisez un peu plus loin l'article de l'ex-premier ministre Charest, vous verrez qu'il est d'avis que ce n'est pas le moment de faire certaines demandes. Il convient de faire preuve d'une certaine retenue dans nos observations publiques et d'exercer des pressions publiques concertées sur l'Union européenne afin qu'elle-même favorise la mise en place des conditions qui lui permettraient de signer avec le Canada cet accord important.

[Français]

Le sénateur Carignan : Le premier ministre Trudeau et les dirigeants de l'Union européenne devaient signer l'AECG dans le cadre du sommet Canada-Europe, mais, étant donné les pourparlers qui sont toujours en cours entre l'Union européenne et les Wallons afin de réparer les dégâts causés par la ministre, est-ce que le leader du gouvernement peut nous dire si le premier ministre se rendra en Europe, et si le gouvernement du Canada s'attend encore à ce que l'AECG soit signé demain et ratifié en 2017?

(1430)

[Traduction]

Le sénateur Harder : Le gouvernement du Canada souhaite que l'accord soit signé dès que l'Union européenne arrivera à un consensus lui permettant, ainsi qu'au Canada, de signer l'accord. Il n'y a eu aucune annonce concernant le report d'un sommet. J'espère toujours que l'Union européenne trouvera le moyen de signer l'accord au cours des prochaines heures. J'ose espérer que tous les sénateurs sont du même avis et souhaitent que l'Union européenne adopte une telle position, de sorte que toutes les parties puissent profiter de l'accord, dont les négociations, je le reconnais, ont été amorcées par le gouvernement précédent et poursuivies par le gouvernement actuel. Honorables sénateurs, il s'agit d'un accord canadien

[Français]

Le sénateur Carignan : L'entente a non seulement été amorcée sous l'ancien gouvernement, mais elle a été réalisée. La ministre n'avait qu'à porter le ballon à une verge de la ligne d'arrivée, mais elle l'a échappé. De plus, le gouvernement actuel n'a pas réussi à négocier un accord sur le bois d'œuvre résineux avec les États-Unis, notre voisin immédiat.

En ce qui concerne le Partenariat transpacifique, la ministre du Commerce international a affirmé ce qui suit au Conseil des affaires canadiennes-américaines en décembre dernier, et je cite :

Ce n'est pas à moi de convaincre qui que ce soit du bien-fondé du Partenariat transpacifique.

L'accord commercial entre le Canada et l'Europe est en danger, la ministre ayant échappé le ballon à une verge de la ligne d'arrivée. Ce n'est pas un bilan réjouissant en matière de commerce pour le gouvernement libéral, et particulièrement pour la ministre. Si, malheureusement, l'AECG ne peut être signé, quel est le plan B du gouvernement libéral en matière de commerce international pour réparer les dommages entraînés par l'incompétence de la ministre?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Sans accepter la prémisse ou, franchement, les digressions, je crois que c'est une autre occasion pour tous les parlementaires de souligner l'importance pour le Canada des accords de libre-échange. D'après mes calculs, il est arrivé à au moins trois ou quatre reprises, dans le cadre des négociations pour l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, que le gouvernement de l'époque croie, à juste titre, que l'on procédait plus rapidement que ce qui est arrivé par la suite. Il faut du temps pour organiser ce genre de chose, et j'estime qu'il serait utile pour nous tous de tenter de convaincre toutes les parties, y compris les Wallons, des avantages que leur procurerait cet accord. En ce qui concerne le domaine plus vaste des accords commerciaux, le gouvernement du Canada a pour politique de chercher à conclure un grand nombre d'accords, mais aussi de veiller à ce que le gouvernement s'acquitte de son obligation pour ce qui est de s'assurer que les accords servent au mieux les intérêts du Canada. Pour ces raisons, le gouvernement entreprend une série de consultations au sujet du Partenariat transpacifique. Il est tout à fait pertinent de mentionner qu'il y a des discussions bilatérales, des discussions avec d'autres intervenants et des discussions multilatérales.

Donc, je pense que nous comprenons très bien la position du gouvernement. Tous les intéressés ont remarqué que la ministre a travaillé sans relâche dans ce dossier. Le moment est venu d'unir nos efforts et défendre les intérêts du Canada au cours des prochains jours.

L'honorable Percy E. Downe : Pour conclure l'AECG, le Canada a dû laisser tomber les exigences relatives aux visas pour la Bulgarie et la Roumanie, à la demande de ces pays, et ce, même si nous avons depuis de nombreuses années de graves préoccupations à propos de la sécurité. Le gouvernement a-t-il tout de même l'intention de laisser tomber ces exigences si, par hasard, l'AECG ne se concrétise pas?

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question, mais elle me semble prématurée.

Le sénateur Downe : Pourriez-vous alors nous fournir des explications? Le gouvernement — vous étiez peut-être là à l'époque, à titre de sous-ministre des Affaires étrangères — a exprimé de graves préoccupations en ce qui concerne la sécurité en Roumanie et en Bulgarie, qui sont encore bien réelles aujourd'hui. Nous savons tous quelles sont ces préoccupations. Pourquoi le gouvernement a-t-il accepté de laisser tomber les exigences relatives aux visas? Voulait-il uniquement conclure l'accord? En concluant celui-ci, a-t-il causé du tort aux Canadiens en raison des préoccupations liées à la sécurité?

En ce qui concerne le fait que l'AECG pourrait ne pas se concrétiser, je suppose que le gouvernement a un plan de rechange. Soit il acceptera de laisser tomber les exigences relatives aux visas pour les Roumains et les Bulgares, soit il reviendra à sa position de départ. Pourriez-vous vous renseigner à ce sujet, s'il vous plaît?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question. Lorsque j'ai dit que tout cela me semble « prématuré », je voulais dire qu'à mon avis il est trop tôt pour que le gouvernement déclare publiquement ce qu'il fera et quelles seront les conséquences d'une situation qui est en cours.

Pour ce qui est de la question que vous avez posée, c'est avec plaisir que je me renseignerai, mais je vous préviens : à mon avis, dans les circonstances actuelles, il se peut que la réponse tarde à venir.

La sécurité publique et la protection civile

La détention d'immigrants mineurs

L'honorable Victor Oh : J'ai une question, sénateur Harder, que je n'ai pas pu poser au ministre Goodale hier. Elle concerne la détention d'enfants par les services d'immigration.

Selon les résultats d'une demande d'accès à l'information faite par le Conseil canadien pour les réfugiés, 82 enfants auraient été détenus en 2015.

En Ontario, la province où j'habite, 33 enfants ont été détenus pendant une période moyenne de 42 jours et, au maximum, 222 jours. Malheureusement, ces chiffres ne fournissent pas un tableau global de la situation parce que les enfants détenus en même temps qu'un parent ne sont pas comptabilisés.

Le ministre Goodale s'est engagé à trouver des solutions de rechange au logement des enfants dans des centres de détention pour immigrants, mais comment pouvons-nous cerner exactement le problème si nous n'avons pas accès à des statistiques détaillées, notamment sur le nombre d'enfants détenus, avec des détails sur leur âge, leur sexe, la durée de leur séjour, le motif et le lieu de la détention? Comment pouvons-nous savoir combien d'enfants nés au Canada sont détenus, aux fins du contrôle de l'immigration, dans des centres qui s'apparentent à des prisons à sécurité moyenne?

Après avoir été élu, le gouvernement libéral s'est engagé à resserrer les exigences relativement à l'ouverture et à la transparence. Je pose donc la question suivante : est-ce que cet engagement concerne la publication de statistiques détaillées sur la détention d'immigrants, notamment le nombre de mineurs qui sont logés avec leurs parents sans avoir fait l'objet d'une ordonnance de détention officielle?

En l'occurrence, pourriez-vous demander au gouvernement de nous dire quand cette information sera rendue publique?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme lui, j'aurais souhaité qu'il puisse la poser hier au ministre. Je m'efforcerai de trouver la réponse à sa question.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le leader, j'ai interrogé le ministre sur la détention d'enfants lors de sa comparution au Comité de la défense, il y quelque temps, et je lui ai donné l'exemple d'un enfant de 12 ans qui était détenu. Il m'a assuré qu'il réexaminerait la politique en la matière.

Au cours de l'été, je lui ai écrit plusieurs lettres parce que cette situation persiste. Or, comme il ne m'a toujours pas dit ce qu'il fait dans ce dossier, pourriez-vous également obtenir une réponse à ce sujet?

Le sénateur Harder : Je le ferai.

La justice

Les vacances au sein de la magistrature

L'honorable Denise Batters : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, après que le Comité sénatorial des affaires juridiques a exercé des pressions pendant des mois, la ministre de la Justice a finalement nommé 24 juges. Il en reste donc 40 à nommer. La semaine dernière, je vous ai interrogé sur le grand nombre de postes de juge vacants. C'est l'une des principales raisons expliquant les délais du système de justice pénale, et ce problème a récemment mené au rejet d'une cause de meurtre au premier degré. Vous avez répondu qu'il n'y a que 5 p. 100 des postes de juge qui sont vacants au Canada.

La semaine dernière, le sous-ministre de la Justice du Nunavut a dit au Comité sénatorial des affaires juridiques : « [...] notre principale préoccupation concernant les longs délais dans le système de justice pénale est la pénurie actuelle de juges [...] ».

(1440)

Deux des six sièges à la magistrature du Nunavut sont vacants. Sénateur Harder, cela représente un taux de vacance de 33 p. 100, et aucun des juges nommés la semaine dernière ne comblera ces postes au Nunavut. Pourquoi la population du Nunavut est-elle laissée pour compte? Est-ce parce que son seul député, Hunter Tootoo, n'est plus libéral et n'est plus ministre?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et de son intérêt soutenu à l'égard des nominations à la magistrature.

Vous avez bien raison, sénatrice, de mentionner l'annonce, la semaine dernière, de la nomination de 24 juges, si je ne m'abuse. Je ferai remarquer que 14 d'entre eux sont des femmes et que le désir du gouvernement d'avoir une magistrature plus représentative des citoyens est un résultat souhaitable.

J'ai hâte de voir la ministre nommer bientôt d'autres juges. Bien entendu, je porterai votre question à l'attention de la ministre.

La question continue de préoccuper de nombreux membres de la magistrature. La ministre en est bien consciente et prend des mesures appropriées pour accélérer le processus tout en faisant en sorte que le processus de détermination et de sélection des juges soit plus transparent, plus ouvert et plus inclusif dans ses conclusions.

La sénatrice Batters : Sénateur Harder, la ministre de la Justice n'a pas indiqué qui a approuvé ces nouveaux juges. Espérons qu'il ne s'agit pas seulement de Gerry Butts. J'ai remarqué que plusieurs de ces nouveaux juges sont des donateurs du Parti libéral. Par conséquent, sénateur Harder, est-ce que ces noms viennent d'autres activités de financement payantes telles que la réception privée de la ministre de la Justice tenue à un cabinet juridique de la rue Bay au droit d'admission de 500 $? Ou le gouvernement Trudeau a-t-il enfin suivi nos conseils et les conseils de la juge en chef de la Cour suprême et utilisé la liste de noms approuvés par le comité consultatif à la magistrature du gouvernement conservateur? Si vous vous êtes servi des listes, alors pourquoi le gouvernement libéral démantèle-t-il notre système de comité consultatif à la magistrature qui fonctionne pourtant bien? Cela ne fera qu'aggraver la crise judiciaire au Canada.

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de poser cette question. Il va sans dire, toutefois, que je n'endosse pas la prémisse d'une grande partie de son discours.

Le gouvernement est convaincu d'avoir mis en place un processus de nomination des juges qui est transparent et responsable envers les Canadiens et qui favorise une plus grande diversité dans les tribunaux. C'est l'objectif que s'est donné la ministre. Le processus de présentation des candidatures est rigoureux et détaillé et on s'attend à ce que les comités consultatifs à la magistrature, lorsque leur taille et leur composition seront rééquilibrées, l'ait suivi pour en arriver aux recommandations qui seront faites lorsque la ministre prendra ses décisions.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le leader, comme vous le savez, le Comité des affaires juridiques s'est déplacé et, lorsque nous étions en Alberta, le juge en chef là-bas a beaucoup parlé des postes vacants. Lorsque je lui ai demandé depuis combien de temps ils étaient vacants, il m'a promptement indiqué que cela ne datait pas de l'arrivée au pouvoir des libéraux. Ils sont vacants depuis longtemps.

Des voix : Oh, oh!

La sénatrice Jaffer : Je suis de ceux qui veulent que des juges soient nommés le plus rapidement possible. Là n'est donc pas la question. Cependant, monsieur le leader, ce que la ministre tente de faire, c'est d'avoir des comités qui suggèrent des noms de personnes considérées comme représentatives. Le premier ministre et la ministre essaient de former des comités qui refléteront le nouveau Canada. Pour l'heure, comme vous le savez, il n'y a pas de juge de couleur à la Cour suprême du Canada. Nous en avons très peu — un ou deux — à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

J'aimerais donc savoir si vous pouvez nous dire combien de juges autochtones siègent à la Cour suprême du Canada et à la Cour d'appel et combien de gens de couleur siègent à la Cour suprême du Canada et à la Cour d'appel. La ministre essaie de faire en sorte que ces institutions reflètent le nouveau visage du Canada et c'est pour cela qu'elle prend son temps. Je l'applaudis pour cela, mais j'aimerais que vous trouviez ces renseignements pour moi.

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de sa détermination à s'assurer que le gouvernement respecte son engagement à l'égard de la diversité.

Je chercherai évidemment les renseignements demandés, mais je pense que l'honorable sénatrice connaît déjà la réponse à ses questions sur la Cour suprême. Je serai heureux de communiquer ces renseignements à tous les sénateurs.

Par ailleurs, l'honorable sénatrice a tout à fait raison de signaler les distances que nous devons parcourir au Canada et de souligner le courage dont la ministre a fait preuve en prenant le temps de mettre en place les mécanismes qui permettront d'assurer la diversité requise au sein des membres les plus haut placés du système judiciaire canadien.

La citoyenneté et l'immigration

La nomination de juges de la citoyenneté

L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, cette question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le système de citoyenneté et d'immigration du Canada est en crise parce que le gouvernement actuel n'a nommé aucun juge de la citoyenneté. Selon un article publié sur le site web de CBC le 21 octobre, les délais d'attente pour le traitement des demandes de citoyenneté les plus complexes se sont allongés.

Les juges de la citoyenneté jouent un rôle crucial dans le système canadien d'immigration. Ils rendent des décisions sur des demandes de citoyenneté complexes, et ils célèbrent les cérémonies de citoyenneté.

En septembre 2015, il y avait 26 juges de la citoyenneté. Il n'en reste plus que 7. De plus, je sais qu'il n'y en a aucun à Ottawa pour l'instant.

Le gouvernement n'a nommé aucun juge de la citoyenneté depuis son arrivée au pouvoir l'année dernière. C'est pour cette raison que le système est aux prises avec un arriéré croissant et que les délais de traitement des demandes de citoyenneté ne cessent de s'allonger. L'honorable John McCallum, le ministre de l'Immigration, affirme que le gouvernement dresse actuellement une liste de candidats pour pourvoir les postes vacants.

Voici ma question : pourquoi le gouvernement a-t-il attendu jusqu'à aujourd'hui avant de trouver des candidats pour pourvoir ces postes vacants et quand seront-ils comblés? Prévoyez-vous modifier aussi le processus de nomination des juges de la citoyenneté?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et de l'intérêt qu'il porte aux questions touchant la citoyenneté et l'immigration.

J'aimerais soulever deux points. Premièrement, je vais vérifier les faits, mais je crois, d'après la séance d'information que j'ai eue avec le ministre McCallum, que, en réalité, les délais d'attente en matière de citoyenneté ont été réduits au cours de la dernière année. Je vais aller aux renseignements pour confirmer si c'est bel et bien le cas, puis je communiquerai la réponse au sénateur, car, selon moi, il s'agit d'un élément important du contexte.

Pour ce qui est des nominations des juges de la citoyenneté, je dirai que, comme dans le cas dont nous venons de parler, le gouvernement souhaite que le processus de nomination fasse en sorte que les candidats retenus reflètent la grande diversité du Canada.

[Français]

Le sénateur Ngo : J'ai une question complémentaire. Les juges de la citoyenneté sont des arbitres quasi judiciaires indépendants à l'égard des demandes de citoyenneté. Ils assurent l'intégrité et l'obligation de rendre compte des processus d'octroi de la citoyenneté. Ils sont les gardiens du serment de citoyenneté que doit faire tout nouveau citoyen.

De juillet 2015 à juillet 2016, le Canada a accueilli plus de 320 000 immigrants, un niveau inégalé depuis 1913. Comment peut-on s'attendre à ce que nos juges de la citoyenneté du Canada gèrent la charge de travail accrue et le grand nombre de nouveaux citoyens sans recevoir de l'aide supplémentaire du gouvernement?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je vais examiner les données pour m'assurer que les chiffres fournis sont exacts, puis je serai heureux de communiquer l'information au sénateur et à ses collègues.

La sécurité publique et la protection civile

La sécurité du transport ferroviaire de passagers

L'honorable Leo Housakos : Ma question s'adresse au porte-parole du gouvernement au Sénat et porte sur la sécurité des services ferroviaires de transport de passagers au Canada. Malheureusement, je n'ai pas eu l'occasion de poser la question au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile hier, mais peut-être que le sénateur Harder sera en mesure de répondre.

(1450)

En tant qu'ancien membre du conseil d'administration de VIA Rail, j'ai été témoin de la négligence dont ont fait preuve les gouvernements successifs par rapport à la question, qui est pourtant très importante. Il y a au Canada des milliers de kilomètres de voie ferrée qui vont d'un bout à l'autre du pays. Nous avons pris des moyens pour intensifier la sécurité dans les aéroports et les ports, mais force est d'admettre que les systèmes de sécurité de VIA Rail et des services ferroviaires de transport de passagers au Canada sont poreux.

Chez nos voisins du Sud, la compagnie Amtrak consacre un budget de plus de 80 millions de dollars par année à la sécurité, auquel s'ajoutent la contribution du département américain de la Sécurité intérieure et les budgets de l'agence des transports des États-Unis. Les systèmes en matière de terrorisme et de sécurité aux États-Unis sont mieux connectés et davantage en mesure de suivre les dangers et les menaces.

De toute évidence, VIA n'a pas cette capacité. Au total, VIA Rail consacre à la sécurité un budget de l'ordre de centaines de milliers de dollars, ce qui est clairement insuffisant.

Je sais que le gouvernement a eu des discussions avec VIA Rail. Peut-il assurer au Sénat qu'il s'attaquera à ce risque particulier pour la sécurité des collectivités au pays?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : En tant que porte-parole, je suis heureux de fournir une réponse.

Comme l'honorable sénateur l'a clairement fait comprendre, VIA Rail est aux prises avec ce problème depuis l'époque où le sénateur était membre du conseil d'administration et celle où il représentait l'ancien gouvernement conservateur au Sénat. C'est dire que le problème dure depuis longtemps.

La partisanerie n'a pas sa place dans les discussions comme celle-ci. La sécurité est une source de préoccupation importante pour les institutions du pays.

Lorsqu'il était de passage ici pour répondre aux questions sur les infrastructures de transport, le ministre des Transports a insisté sur le fait que, pour lui, la sécurité est une priorité. Il a aussi affirmé être constamment en contact avec les responsables de VIA Rail, car il veut qu'on garantisse aux Canadiens que la sécurité des infrastructures n'est pas prise à la légère.

Je profiterai cependant de la question du sénateur pour attirer l'attention du ministre sur l'importance que revêt cet enjeu aux yeux de mes honorables collègues.

Le sénateur Housakos : Je tiens simplement à dire aux sénateurs et au représentant du gouvernement au Sénat que mes questions n'ont rien d'une attaque partisane. La sécurité est un enjeu important pour les Canadiens, et comme j'ai déjà fait partie du conseil d'administration, elle m'interpelle particulièrement.

J'ai soulevé la question auprès des gouvernements précédents, mais sans grand succès. Le gouvernement actuel doit agir et garantir aux Canadiens le niveau de sécurité que VIA Rail mérite.

Le sénateur Harder : Je suis d'accord.

Le patrimoine canadien

La place accordée aux anciens combattants de la guerre de Corée dans les célébrations du cent cinquantième anniversaire du Canada

L'honorable Yonah Martin (leader ajointe de l'opposition) : Monsieur le leader, j'aimerais vous poser une question qui m'a été posée par un ancien combattant de la guerre de Corée.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais que le Sénat réponde à une question : à quoi les Pères de la Confédération pensaient-ils que le Canada allait ressembler à quelques jours de son 150e anniversaire? Nous sommes à un moment charnière de notre histoire et l'année qui vient s'annonce bien remplie pour chacun de nous. Or, le Canada, c'est plus que la somme des valeurs et des convictions de ses citoyens. Si le Canada est ce qu'il est aujourd'hui, c'est parce qu'il a choisi de se tenir debout et d'honorer les actions et les sacrifices des Canadiens qui ont pris sur eux de défendre et de protéger ces valeurs et ces convictions, car ces actions et ces sacrifices valent mieux que de simples paroles.

Le Canada a répondu à l'appel et a fait plus que sa part de sacrifices pour défendre les libertés que les Canadiens chérissent depuis 150 ans, soit depuis qu'ils forment un pays. Une de ces occasions s'est présentée au début des années 1950, quand plus de 26 000 Canadiens ont répondu à l'appel et que 516 d'entre eux ont consenti le sacrifice ultime pour permettre à la nation naissante de la Corée du Sud de jouir des mêmes libertés et de la même paix que le Canada. Je dois littéralement la vie à ces Canadiens.

Je sais que depuis le 4 août, le gouvernement du Canada, en collaboration avec un grand nombre de partenaires, a commencé le compte à rebours des 150 derniers jours de 2016 en tenant diverses activités à l'échelle du pays pour célébrer les 150 d'histoire du Canada.

Monsieur le leader du gouvernement, pourriez-vous dire aux sénateurs ce que fait le gouvernement du Canada dans le cadre du programme du 150e anniversaire pour souligner le rôle qu'ont joué les anciens combattants de la guerre de Corée dans ce chapitre de l'histoire de notre grande nation, et pour honorer leurs sacrifices et leurs luttes aériennes, navales et terrestres.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question, de même que de son souci et de son intérêt constants pour les dossiers concernant la Corée et le Canada, que ce soit sur le plan bilatéral ou concernant la communauté coréenne et le rôle que le Canada a joué en Corée.

Comme je n'ai pas de réponse précise à cette question pour l'instant, je la prends en délibéré. Je profite néanmoins de l'occasion pour souligner qu'il importe de considérer le 150e anniversaire du Canada comme une célébration et une commémoration continues de ce que le Canada est devenu comme pays et de ce qu'il aspire à devenir par sa participation à diverses initiatives mondiales.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-6, qui modifie certains éléments de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, ou projet de loi C-24.

Avant d'examiner le fond du projet de loi, je voudrais parler du sens profond de la citoyenneté canadienne. Pour les Canadiens, la citoyenneté représente bien plus que les avantages directs que l'on obtient en devenant citoyen. Elle signifie que le Canada est leur patrie, c'est-à-dire l'endroit où se situera leur avenir.

Tout comme un propriétaire qui entretient sa maison, les citoyens doivent s'occuper de leur pays par leur travail et leur participation, afin de le faire prospérer. Tout comme une bonne maison assure à ses occupants une meilleure vie, un meilleur Canada garantit aux Canadiens une meilleure qualité de vie.

C'est également le cas des Canadiens qui ont obtenu le privilège d'accéder à la citoyenneté. Une fois que le Canada devient leur patrie, ils se joignent à leurs compatriotes comme des égaux et assument les droits et responsabilités de la citoyenneté.

Honorables sénateurs, leurs enfants nés au Canada obtiennent le droit d'accéder à la citoyenneté. Ainsi, ils travaillent ensemble à la prospérité de leur pays.

Cela a également été mon cas, comme réfugiée. Lorsque je suis arrivée au Canada, il y a bien longtemps, je savais que c'était ici que se situait mon avenir. Le Canada est ma patrie. C'est avec fierté que j'ai assumé les responsabilités et privilèges associés à ma vie au Canada.

Je savais aussi que ce serait le cas pour mes enfants, mes petits-enfants et mes arrière-petits-enfants. Je savais que mes enfants, mes petits-enfants et mes arrière-petits-enfants auraient droit à la citoyenneté. Je savais que, même s'ils partageaient ma double nationalité, eux aussi auraient la possibilité de se joindre à leurs compatriotes comme des égaux tout en assumant leurs propres devoirs et rôles, à titre de citoyens du Canada.

Étant donné que nous considérons ce pays comme notre patrie et comme un engagement permanent, nous sommes portés à nous occuper de lui et à apporter notre contribution à la grande communauté canadienne. Malheureusement, les récents changements apportés à la Loi sur la citoyenneté par le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, allaient dans une direction diamétralement opposée à cette notion de la citoyenneté canadienne.

Il y a deux ans, le gouvernement précédent a adopté le projet de loi C-24, également connu sous le titre de Loi renforçant la citoyenneté canadienne. En vertu de cette mesure législative, le fait pour un citoyen canadien n'ayant pas une double nationalité de commettre un acte terroriste ou criminel au Canada n'avait pas d'influence sur sa citoyenneté. Toutefois, si la même personne a la double nationalité, le ministre peut décider de révoquer sa citoyenneté. Le projet de loi avait également établi plusieurs exigences qui créaient de sérieuses préoccupations pratiques pour les Canadiens ou qui leur imposaient de satisfaire à des normes autres que celles des autres Canadiens.

Ces changements ont créé deux catégories distinctes de personnes : les citoyens canadiens pouvant comparaître devant un tribunal et être punis en fonction de leurs actes, et les citoyens à double nationalité qui, en sus de la punition correspondant à leurs actes, sont en outre passibles de la révocation de leur citoyenneté. En créant cette norme inégale pour les enfants des nouveaux immigrants, en leur faisant savoir que nos lois peuvent les priver de leur citoyenneté, nous disons à nos citoyens à double nationalité qu'ils n'ont pas du tout trouvé une patrie au Canada.

(1500)

Les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté par des mesures législatives telles que le projet de loi C-24 transforment certains Canadiens en locataires qu'il est possible d'expulser du pays au gré du gouvernement. Un locataire n'a pas, comme un propriétaire, la détermination de travailler pour la prospérité de son pays. Lorsqu'un Canadien sait que le gouvernement peut, à son gré, mettre fin à son séjour dans le pays, il n'aura pas la même loyauté qu'un Canadien qui sait que le Canada est à jamais sa patrie.

Honorables sénateurs, le Canada va bien parce que nous sommes tous de fiers Canadiens et Canadiennes qui voulons bâtir ensemble un grand pays.

De plus, lorsqu'un citoyen à double nationalité est traité en fonction d'un ensemble différent de normes et de lois, qui le défavorise par rapport aux autres citoyens, nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu'il travaille pour son pays avec le même enthousiasme que ceux qui jouissent de la totalité des droits que le Canada a à offrir.

Je parle de cette vision de la citoyenneté parce qu'elle m'a incitée à prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-6. Avec l'adoption du projet de loi C-24, notre Loi sur la citoyenneté est devenue injuste et a établi un précédent d'après lequel seuls les citoyens à double nationalité peuvent être renvoyés du pays au gré du gouvernement. Je crois que c'est un mauvais précédent pour le Canada. J'appuie donc l'effort déployé par le gouvernement pour rétablir l'égalité dans notre législation relative à la citoyenneté.

Les dispositions du projet de loi C-6 vont remédier aux aspects de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne qui soumettent les Canadiens à des normes inégales. En alignant la loi sur les principes de la primauté du droit, le projet de loi C-6 rétablit certainement le fait que le Canada représente l'avenir pour tous les Canadiens, qu'ils aient ou non une double citoyenneté.

J'examinerai en premier l'élément du projet de loi C-24 qui contribue le plus à créer deux catégories de citoyens au Canada ainsi que la solution que propose le projet de loi C-6. S'il est adopté, le projet de loi C-6 supprimera le pouvoir qu'a le ministre de révoquer la citoyenneté des citoyens à double nationalité qui sont condamnés pour terrorisme ou d'autres crimes graves.

Honorables sénateurs, en appuyant cette disposition, je ne ferme pas du tout les yeux sur les crimes odieux commis par des terroristes ou des criminels au Canada. Mon soutien au projet de loi se fonde sur le principe central de primauté du droit qui régit la justice au Canada.

Avant d'être nommée au Sénat, j'étais avocate en Colombie-Britannique. À ce titre, j'étais tous les jours témoin du principe central de notre notion canadienne de la justice : la primauté du droit.

En vertu de ce principe, tout citoyen canadien est assujetti aux mêmes lois que les autres et est jugé par le même système de justice s'il est accusé d'un crime. Au lieu de laisser la justice entre les mains du gouvernement, ce principe fait en sorte que tous les individus sont traités également dans un même système équitable qui les tient responsables de leurs actes.

Nos lois incarnent les valeurs sociales les plus fondamentales que nous ayons au Canada. Nous convenons tous que c'est mal de commettre un crime odieux tel que le terrorisme ou un autre acte criminel grave. Nous inscrivons donc ces crimes dans nos lois. De plus, le Canada croit à une valeur de base selon laquelle tous les citoyens sont assujettis à la loi plutôt qu'aux décisions du gouvernement.

Compte tenu de l'importance de ce principe, la primauté du droit est inscrite dans notre Constitution. Plus particulièrement, l'article 15 de notre Charte canadienne des droits et libertés prévoit : « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi [...] » indépendamment de leurs origines. Cette égalité s'étend à l'administration de la justice, toutes les personnes étant assujetties de la même manière aux mêmes lois pénales.

C'est parce que la primauté du droit incarne nos valeurs sociales les plus fondamentales que les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté par le projet de loi C-24 m'inquiétaient tant.

Quand le gouvernement a la possibilité de révoquer la citoyenneté des citoyens à double nationalité qui ont commis des actes criminels ou terroristes tandis que les citoyens ordinaires sont jugés par les tribunaux, il n'agit pas conformément au principe de la primauté du droit. Cela est, en fait, contraire aux valeurs de base du Canada.

Le projet de loi C-24 a laissé un héritage inquiétant dans la législation canadienne. En essayant de punir les terroristes et les criminels, il a perdu de vue la justice et a créé pour certains Canadiens un système différent qui suscite de nombreuses préoccupations juridiques.

Je veux être certaine que mes enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants seront toujours jugés égaux aux autres Canadiens. En supprimant le pouvoir conféré au gouvernement de révoquer la citoyenneté des citoyens à double nationalité et en favorisant l'égalité dans l'administration de la justice, le projet de loi C-6 rétablit la certitude que tous les Canadiens seront traités également en vertu de la loi.

Pour résumer, le projet de loi C-6 ne pardonne pas à ceux qui se sont rendus coupables des pires actes criminels et terroristes. Il nous donne plutôt l'assurance qu'ils devront affronter la justice et subir une punition correspondant à leur crime.

Il y a une justice pour ceux qui commettent des actes criminels et terroristes, mais l'administration de cette justice incombe aux tribunaux, et non aux politiciens qui siègent au Parlement. Devant les tribunaux, tous les Canadiens sont jugés conformément au même système judiciaire.

Avec le projet de loi C-6, notre gouvernement a pris d'importantes mesures pour veiller à ce que la Loi sur la citoyenneté respecte la primauté du droit et pour assurer aux gens le maximum d'équité procédurale.

Honorables sénateurs, j'ai cependant une mise en garde. Le projet de loi permet encore qu'un citoyen canadien soit privé de sa citoyenneté sans qu'il soit entendu et sans une divulgation complète des charges retenues contre lui. Compte tenu du fait que cette révocation peut avoir des effets sur la vie, la liberté et la sécurité de la personne en cause, l'absence d'une audition équitable pourrait bien constituer une violation de l'article 7 de la Charte.

Si le gouvernement veut vraiment respecter la Charte et le principe de la primauté du droit qu'on retrouve dans les autres dispositions du projet de loi C-6, il devrait envisager de remédier à cet aspect injuste créé par la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

Honorables sénateurs, j'appuie le projet de loi C-6 parce qu'il représente un retour à d'importantes valeurs canadiennes qui nous définissent comme pays. La primauté du droit et l'égalité appartiennent à tous. Nous ne divisons pas les citoyens, nous les unissons. Toutefois, mon appui au projet de loi C-6 va au-delà des simples principes juridiques. Je me réjouis aussi du message qu'il transmet aux Canadiens.

Au Canada, nous respectons la primauté du droit et l'égalité de tous, indépendamment de leur origine. Ces principes incitent quelque 250 000 nouveaux résidents permanents à venir s'établir au Canada chaque année. Ces gens savent que, même si leur passé réside dans le pays qu'ils ont quitté, leur avenir sera toujours au Canada. Ils savent aussi qu'avec leurs enfants, ils pourront jouir de l'équité inhérente au système canadien.

Comme je l'ai déjà mentionné, cette équité a des incidences d'une importance capitale. La conscience du fait que le Canada sera toujours l'avenir de tous les Canadiens les incitera à se joindre aux autres Canadiens pour bâtir notre grand pays de la même façon qu'un propriétaire rénove sa maison pour améliorer ses conditions de vie.

Honorables sénateurs, vous m'avez souvent entendue dire ces choses. Je crois que la Chambre des communes — l'autre endroit — est le lieu qui s'occupe de la majorité. Le Sénat a été créé pour protéger les droits des minorités. Je crois que la Chambre des communes peut souvent jouer le rôle d'une paire de ciseaux en divisant les communautés. Pour sa part, le Sénat agit comme une aiguille qui recoud les éléments scindés. Le Sénat crée de magnifiques mosaïques avec notre travail. Au Sénat, nous maintenons l'unité de notre pays, nous chassons les graines de la discorde avant qu'elles ne soient semées et portent leurs fruits. Pourquoi? Parce que c'est la raison pour laquelle le Sénat a été créé. Nous, sénateurs, sommes les gardiens des droits des minorités. Les graines de la discorde divisent; les graines de l'unité engendrent la prospérité.

Honorables sénateurs, je me suis demandé s'il convenait de vous faire part de cette histoire. Finalement, j'ai décidé de le faire parce que l'incident m'a sérieusement secouée.

(1510)

Il y a deux semaines, je parlais à ma petite-fille, qui a trois ans. Chez elle, ses parents n'ont pas la télévision et se servent très peu d'appareils électroniques. J'étais allée la chercher à l'école. Les enfants, quand ils apprennent quelque chose de nouveau, ont tendance à croire qu'ils sont les premiers à être au courant. Ils vous demandent donc toujours : « Sais-tu telle ou telle chose? » Elle m'a demandé : « Sais-tu qui est Donald Trump? » J'ai dit : « Oui. » Elle m'a demandé : « Sais-tu ce que Donald Trump dit? » J'ai dit : « Oui. » Elle a alors demandé : « Sais-tu que Donald Trump dit que les musulmans sont méchants? » J'ai dit : « Non, il ne dit pas cela. » Elle a dit : « Oui, oui, oui. Mon amie m'a dit que je suis musulmane et que je suis donc méchante. »

J'ai eu cet échange avec une petite fille de trois ans qui n'a pas la télévision chez elle.

Honorables sénateurs, les graines de la discorde venant du Sud sont en train d'être semées chez nous. Comme grand-mère, je me sens accablée parce que je suis une musulmane fière et pratiquante. Je sais que, dans mon grand pays, personne ne me dirait cela.

Je soutiens que le projet de loi C-6 est plus que tout ce que nous pourrons jamais faire. Quand je voyage, les gens me disent : « Comment cela se fait-il? L'Ouganda vous a jetée dehors. Il a fait de vous une réfugiée, et vous voilà de retour en Afrique comme sénatrice? Qu'est-ce qu'on boit au Canada? »

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Jaffer : Je dis à mes amis africains que ce qu'il y a de merveilleux au Canada, c'est qu'on peut être fière dès l'instant où on atterrit dans le pays. Quand nous avons le privilège de devenir citoyens, nous bâtissons notre pays. Personne ne nous traite différemment. Nous sommes tous pareils. Oui, il y a des problèmes que nous devons régler, mais nous sommes un grand pays.

Je vous demande donc ceci : lorsqu'une petite fille de trois ans se fait dire — pas par nos dirigeants, heureusement — qu'être musulman n'est pas une chose dont on peut être fier, soyons, au Sénat, les aiguilles qui recousent les déchirures pour maintenir l'unité de nos communautés. Ainsi, je vous demande de bien réfléchir à ce que vous allez faire du projet de loi C-6. Je vous remercie.

L'honorable Nicole Eaton : J'ai une question à poser. Sénatrice Jaffer, je vous remercie pour votre discours. Je ne songerai jamais — et je crois que personne d'autre ne le ferait non plus — à mettre en parallèle votre vie plutôt exemplaire de dur labeur avec celle d'un Zakaria Amara, qui est venu dans ce pays à 14 ans et condamné, comme membre des 18 de Toronto, pour complot terroriste visant les édifices du Parlement. Croyez-vous vraiment qu'il voulait être Canadien si, arrivé chez nous à 14 ans, il a comploté quatre ou cinq ans plus tard pour détruire notre démocratie et engendrer le chaos? Ne voyez-vous pas une différence entre lui et un individu qui vient au Canada et dont on apprend, des années plus tard, qu'il était un criminel de guerre en Bosnie? Cet individu se voit immédiatement retirer son passeport et devient apatride. Ne voyez-vous pas une certaine différence entre ces deux cas, peut-être une certaine injustice?

La sénatrice Jaffer : Sénatrice Eaton, laissez-moi vous dire que, chaque fois qu'il y a un attentat à la bombe ou un incident semblable n'importe où dans le monde, chaque musulman que je connais dit une prière en espérant que le responsable n'est pas musulman. Nous ne sommes pas fiers des actes que certains commettent en notre nom. Je ne prendrai certainement pas la défense de ceux qui cherchent à détruire mon grand pays.

Toutefois, comme sénatrice, je sais que nous ne pouvons pas créer une loi pour remédier à ce genre de situation en mettant dans le même sac tous les citoyens à double nationalité et tous les citoyens respectueux des lois. Ce que nous devons faire dans le cas des gens qui commettent ces crimes odieux, c'est les traduire en justice, les punir d'une manière exemplaire et nous assurer qu'ils ressentent la colère du pays. Par contre, nous ne pouvons pas mettre dans le même sac tous les citoyens à double nationalité et tous les Canadiens qui travaillent dur.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Eaton : Accueillez-le à l'entrée de la prison avec son passeport. Quel tableau cela ferait!

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Je suis d'accord avec une bonne partie de votre discours, particulièrement en ce qui a trait à la grandeur du Canada, le pays le plus admiré au monde, porteur de valeurs extraordinaires, où il fait bon vivre. C'est la raison pour laquelle je trouve particulier que certains s'opposent au fait d'exiger, lorsqu'une personne souhaite devenir citoyenne canadienne, qu'elle signale son intention de résider au Canada. Pourquoi s'opposerait-on à l'exigence de résider au Canada, si l'on veut que les gens viennent contribuer à bâtir et à maintenir le Canada?

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Sénateur, il n'est pas question des personnes qui sont venues au pays et ont obtenu la citoyenneté. Il s'agit surtout de citoyens à double nationalité.

Comme je l'ai mentionné durant mon allocution, on ne peut pas retirer la citoyenneté à une personne qui n'a pas une double nationalité. Je suis moi-même à la fois citoyenne canadienne et britannique — je profite donc des avantages de la double nationalité, de même que mes enfants. Autrement dit, si l'enfant d'une personne ayant la double nationalité commet un crime grave, ce sera deux poids, deux mesures, et on retirera à l'enfant sa double nationalité.

Vous dites que les gens qui viennent ici ont l'intention d'être Canadiens et vous avez absolument raison. Si on commet un crime après s'être vu accorder le privilège d'être Canadien, on nous punit selon les règles du système canadien parce qu'on appartient désormais à la grande famille canadienne.

Son Honneur le Président : Sénatrice Jaffer, votre temps de parole est écoulé.

(Sur la motion du sénateur Pratte, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, que l'on connaît également sous le nom de Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski.

Les problèmes que ce projet de loi vise à résoudre sont d'une importance incommensurable. Comme vous le savez, Sergueï Magnitski, un vérificateur et avocat fiscaliste d'expérience, est décédé le 16 novembre 2009 dans une prison de Moscou. J'ai déjà raconté son histoire dans cette enceinte.

C'est une histoire qui illustre la grave injustice commise contre lui, en violation de la primauté du droit. M. Magnitski avait découvert une fraude de 230 millions de dollars commise par des fonctionnaires russes, contre l'État russe. Par conséquent, il a été emprisonné et torturé. Puis, après s'être vu refuser des soins médicaux, il a succombé à ses blessures et est mort en prison.

(1520)

De plus, son procès posthume, dont on dit qu'il est le seul de son genre en Russie, établit un sinistre précédent. La fin tragique de M. Magnitski est devenue l'incarnation de la corruption et du caractère impitoyable du régime russe. Cette affaire est qualifiée de « canari de la mine de charbon » parce qu'elle a dévoilé la politique russe d'oppression, de corruption et de brutalité. Il est peu probable que ce soit la seule affaire où l'injustice et la torture pendant la détention par les services de police sont passées inaperçues.

Plusieurs initiatives législatives ont été prises à cet égard tant en Amérique du Nord qu'en Europe. Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer un important projet de loi qui vise à remédier à des injustices passées et à s'assurer que les injustices futures feront l'objet d'enquêtes et de sanctions. Le projet de loi S-226 cherche notamment à assurer la prise de mesures restrictives contre les ressortissants étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale.

De tous les côtés de la Chambre des communes et du Sénat, nous avons entendu un appel sans équivoque à l'action contre les personnes impliquées dans la torture et la mort de M. Magnitski. Plusieurs questions et motions ont été déposées, comme la question posée par mon honorable collègue, le sénateur Moore, le 3 juin 2016, et maintenant ce très important projet de loi du Sénat proposé par l'honorable sénatrice Andreychuk.

Ces dernières années, le cas de Sergueï Magnitski a énormément retenu l'attention de politiciens internationaux, de responsables gouvernementaux et du grand public. Il y a notamment une personne qui a mené une véritable croisade contre la corruption en Russie et une campagne mondiale pour rendre justice à Sergueï Magnitski. Il s'agit de Bill Browder, président de la société Hermitage Capital Management, qui a déjà compté parmi les plus grands investisseurs étrangers en Russie. À titre d'avocat de M. Browder, M. Magnitski avait été chargé d'enquêter sur une importante affaire de fraude fiscale. C'est ainsi qu'il a découvert la fraude massive commise par le gouvernement russe, découverte qu'il a payée de sa vie. M. Browder s'est maintenant fixé pour mission de rendre justice à M. Magnitski. Il a travaillé avec acharnement pour amener le Congrès des États-Unis a adopté la Magnitsky Act. Cette loi permet essentiellement de porter sur une liste noire les responsables russes impliqués dans des violations des droits de la personne en permettant au gouvernement américain de leur refuser des visas et de geler leurs biens.

Honorables sénateurs, à titre de parlementaires, il nous incombe de défendre les droits de la personne à l'échelle internationale et de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter la justice pour tous, et plus particulièrement pour la famille Magnitski. C'est maintenant à notre tour d'adopter des lois et d'imposer des sanctions — dans les domaines qui relèvent de la compétence du Canada — aux personnes qui, partout dans le monde, violent les droits de la personne reconnus à l'échelle internationale.

Les événements qui se sont produits en Russie en 2006 ont jeté une ombre très importante sur notre histoire et ils ne doivent pas tomber dans l'oubli. La corruption, l'impunité et le non-respect de la justice fondamentale et de la primauté du droit sont des problèmes qui minent toutes les démocraties et auxquels il faut s'attaquer. Honorables sénateurs, cette responsabilité nous incombe. La communauté internationale a déjà commencé à condamner les mauvais traitements infligés à Sergueï Magnitski en adoptant diverses mesures législatives. Nous devons maintenant faire de même et élargir la portée de nos lois afin de cibler tous ceux qui ont violé les droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et de leur imposer des sanctions correspondantes lorsqu'il est approprié de le faire et lorsque nous avons la possibilité de le faire.

C'est pour cette raison, honorables collègues, que j'appuierai le projet de loi S-226, et je vous invite tous à faire de même.

L'honorable Wilfred P. Moore : Je tiens tout d'abord à remercier la sénatrice Andreychuk de cette initiative. Je tiens aussi à souscrire aux observations formulées hier par le sénateur Downe, plus particulièrement en ce qui concerne le message que le Canada devrait envoyer et, espérons-le, enverra à la Russie, histoire de lui donner une leçon.

Le 23 février de cette année, le sénateur Wells et moi avons assisté à une séance de signature de livres et à un exposé de M. William Browder à l'Université d'Ottawa. Il a raconté ce qui s'est passé et cela nous a donné froid dans le dos. Comme le sénateur Downe l'a mentionné hier, nous devrions tous lire le livre intitulé Notice rouge.

Marié et père de deux très jeunes enfants, Sergueï Magnitski aurait pu facilement céder à la torture et plaider coupable, s'incriminant ainsi et incriminant M. Browder. En tant qu'homme totalement intègre, il ne l'a pas fait. Il a cru en la primauté du droit jusqu'à son dernier soupir. C'est cette conduite qui pousse M. Browder à ne pas lâcher prise.

Je dois aussi mentionner que, à la mi-juin de cette année, j'étais à Washington à l'occasion d'une rencontre bilatérale. Nous avons rencontré à cette occasion des homologues américains. C'est le sénateur démocrate du Maryland Ben Cardin qui a mené la charge dans cette cause en faisant adopter la Magnitsky Act le 6 décembre 2012. Il ne s'est pas arrêté là et souhaite vivement que nous adoptions une loi semblable au Canada.

Je sais que le sénateur Wells a parlé de ma question en juin dernier. Le 28 septembre, j'ai reçu une réponse écrite du leader du gouvernement au Sénat. Les honorables sénateurs n'ont peut-être pas pris connaissance de la réponse à mes questions, mais je crois qu'il vaut la peine d'en citer certains passages, notamment ceux-ci :

Nous avons clairement exprimé notre position selon laquelle la Russie a adopté un comportement inacceptable sur plusieurs fronts. Nous continuerons de défendre les droits de la personne.

Depuis la formation de notre gouvernement, nous avons démontré notre détermination à tenir la Russie responsable de ses gestes. Nous avons renforcé nos sanctions et nous avons ajouté d'autres personnes et entreprises à notre liste des entités visées par nos sanctions, en coordination avec nos alliés.

Voici un autre passage :

[...] la Chambre des communes a chargé le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, le 14 avril 2016, de mener un examen approfondi sur les dispositions et l'application de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (LBBDEC) et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, conformément à l'article 20 de la LBBDEC. Au cours de cet examen, le Comité tiendra notamment compte de l'affaire Sergei Magnitsky afin d'évaluer les mesures possibles pour intervenir face aux violations des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. Un rapport assorti de recommandations sera ensuite présenté au gouvernement. Le Comité devrait entamer son examen à l'automne de 2016.

J'espère que ces examens sont en cours.

Chers collègues, je me joins au sénateur Wells et aux autres sénateurs qui ont pris la parole au sujet de cet important projet de loi afin que nous l'appuyions et que, ce faisant, nous ne perdions pas de vue c'est au nom de la primauté du droit que Sergueï Magnitski est mort.

Son Honneur le Président : Sénatrice Cools, vous avez une question?

L'honorable Anne C. Cools : Je veux parler du projet de loi, mais pas tout de suite. Il y a peut-être une autre question. Je voulais demander que le débat soit ajourné à mon nom, mais le sénateur veut peut-être répondre à quelques questions. Je vais attendre.

Son Honneur le Président : Sénateur Harder?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, si personne ne veut poser de question, je vais demander l'ajournement du débat, mais si d'autres veulent intervenir, je vais attendre.

La sénatrice Cools : Je propose donc l'ajournement du débat.

Le sénateur Moore : Au début, Votre Honneur, le sénateur Harder a demandé l'ajournement à son nom, mais j'ai demandé l'autorisation de parler à sa place, sous réserve que l'ajournement soit fait à son nom. J'ai commis une erreur. L'ajournement devrait être fait au nom du sénateur Harder.

(Sur la motion du sénateur Harder, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).

L'honorable George Baker : Je serai très bref.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Baker : Je n'ai pas mes notes d'allocution; je les ai laissées dans les toilettes.

J'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi présenté par le sénateur Carignan. Je pense que nous sommes tous foncièrement d'accord avec le principe du projet de loi, qui, comme le sénateur Campbell le reconnaîtra, vise à permettre d'effectuer, au bord de la route, un test de détection de drogue en prélevant des substances dans la bouche d'un conducteur afin de déterminer si celui-ci a consommé de la marijuana, de la cocaïne ou une autre drogue mentionnée dans le projet de loi.

(1530)

Il y a un problème. Je crois que la plupart d'entre nous reconnaissent qu'il y a possiblement une question d'ordre constitutionnel. Cette question ferait l'objet d'une étude en comité, au Sénat, pour déterminer si l'on peut ou non utiliser des substances corporelles, sans autorisation judiciaire, pour confirmer des soupçons raisonnables permettant de renvoyer l'affaire à un expert reconnu au poste de police pour des analyses supplémentaires.

Cependant, le plus gros problème lié au projet de loi, sénateur Carignan, est le suivant — et nous allons devoir y remédier. Le Sénat est la Chambre de second examen objectif, et celui-ci fait de l'excellent travail à cet égard. Je constate, par exemple, que, au cours des trois derniers mois, les comités du Sénat ont été cités par divers conseils — et j'ai ici la liste — et tribunaux à 14 reprises.

La Chambre des communes n'est citée qu'une seule fois. C'est en raison du travail rigoureux des comités du Sénat qui examinent les projets de loi et déterminent quel en est l'objet, en quoi ils consistent et quelle est l'intention du Parlement à leur égard.

Voici maintenant le problème auquel nous nous heurterons lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. M. Blaney a présenté à la Chambre des communes un projet de loi qui traite des mêmes dispositions que le projet de loi du sénateur Carignan. C'est le projet de loi C-226. Il compte 37 pages et a été renvoyé, avec l'appui du gouvernement, à un comité de la Chambre des communes. Nous constatons donc qu'il y a un problème. J'aimerais faire consigner au compte rendu ce que le représentant du gouvernement, M. Bill Blair, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, a déclaré le jeudi 9 juin 2016, comme on peut le lire dans les Débats de la Chambre des communes. Il a fait plusieurs déclarations, notamment celle-ci :

Le gouvernement est [...] disposé à appuyer l'imposition d'amendes minimales obligatoires plus fortes aux contrevenants coupables d'une première infraction dont l'alcoolémie est élevée [...]

Il a ensuite dit ceci :

Le gouvernement appuie ces améliorations au programme de dépistage et d'évaluation des drogues.

Par ailleurs, le sénateur Carignan sera étonné d'apprendre que le gouvernement est favorable aux contrôles aléatoires. Le Sénat devra se pencher sur la constitutionnalité d'une telle mesure lorsqu'il sera saisi du projet de loi. Il sera très important que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles vérifie la constitutionnalité des contrôles aléatoires. On a beau dire que bien d'autres pays y ont recours, ces pays n'ont pas la même Constitution que le Canada et ne sont pas assujettis à la Charte canadienne des droits et libertés.

Quant au projet de loi du sénateur Carignan, je trouve que c'est le moins mauvais des deux en ce qui a trait au risque de porter atteinte aux droits des Canadiens. Il est dommage qu'il n'ait pas été présenté en même temps que le projet de loi présenté à la Chambre des communes par M. Blaney, dont les dispositions en ce sens ont reçu l'appui du gouvernement.

Nous sommes aux prises avec un dilemme, car si le Sénat adopte le projet de loi du sénateur Carignan tandis que le projet de loi de M. Blaney élimine toutes les dispositions du Code criminel que le projet de loi du sénateur Carignan vise à modifier, alors toutes les dispositions disparaîtront.

Le libellé a aussi changé. Les articles 253 à 258 portant sur la conduite avec facultés affaiblies n'existeraient plus. Cette infraction serait désormais couverte par les articles 330 et 350 du Code criminel, et leur libellé serait complètement différent. On pourrait envisager d'adopter le projet de loi du sénateur Carignan et d'apporter un amendement majeur au projet de loi de M. Blaney, mais, hélas, cela ne fonctionnerait pas, car il faudrait d'abord que nous sachions quelles seraient les nouvelles dispositions et comment elles seraient incorporées. À ce que j'ai pu voir, elles semblent impossibles à incorporer parce que la structure a changé. Le projet de loi de M. Blaney changerait toute la structure des dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies.

Je vais tenter d'aller rapidement. Au Sénat, nous avons une mémoire institutionnelle. Nous ne pouvons pas remonter jusqu'à l'adoption de la première loi sur la conduite avec facultés affaiblies en 1925, mais nous remontons à 2008, année où notre assemblée a étudié un projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Pratiquement tous les sénateurs qui étaient ici... Le sénateur Tkachuk me regarde; il siégeait au comité à l'époque.

Je n'ai pas assisté aux audiences du comité. J'étais malade. Toutefois, le sénateur Tkachuk savait que je m'opposais à certaines dispositions du projet de loi, et il a posé la question suivante aux fonctionnaires : « Selon le sénateur Baker, si nous adoptons le projet de loi, la moitié des Canadiens seront jugés comme ayant les facultés affaiblies en raison des tests de coordination physique. »

Le sénateur Tkachuk : Êtes-vous certain que c'était moi, George?

Le sénateur Baker : Oui, je suis certain que c'était vous, car je l'ai lu. La réponse à votre affirmation a été : « Dans ce cas, si une personne ne pouvait réussir le test, nous l'emmènerions à l'hôpital. » Vous en souvenez-vous maintenant? Bien sûr que vous vous en souvenez.

Ma raison pour cela, sénateurs, c'est que, en vertu de l'article sur la conduite avec facultés affaiblies, la façon dont les choses se déroulent est la suivante. Un agent arrête un automobiliste. Le projet de loi Blaney confère à l'agent le pouvoir de l'arrêter sans le moindre signe de facultés affaiblies. Autrement dit, un automobiliste peut circuler parfaitement normalement sur la route, sans dévier le moindrement, et l'agent a le pouvoir d'approcher cet automobiliste et de lui faire subir un test de coordination physique en bordure de la route.

Au cours des 10 dernières années, tous les codes provinciaux de la route au Canada ont été modifiés pour permettre aux agents d'arrêter les automobilistes et de leur demander leur permis de conduire, l'enregistrement du véhicule et une preuve d'assurance. Ce faisant, l'agent fait certaines observations, à savoir si le visage de l'automobiliste est rouge, si ses yeux sont clairs et s'il a du mal à produire les documents demandés. Le sénateur Campbell sait exactement de quoi je parle.

Le sénateur Campbell : J'ai de la difficulté à sortir mes papiers.

Le sénateur Baker : Il a de la difficulté à sortir ses papiers.

Et la loi dit, dans le régime actuel, que si le policier constate que vos pupilles sont dilatées, par exemple, c'est-à-dire qu'elles sont plus grosses que la normale, et que vous avez la membrane du blanc des yeux rose — je dirais plutôt rouge — il peut conclure qu'il y a des chances que vous ayez consommé de la marijuana.

Le policier vous demandera alors de descendre de votre véhicule. Après l'examen des yeux, vous aurez à marcher sur une ligne droite dans une direction, puis à revenir en direction inverse sans perdre l'équilibre. Vous devez en outre vous tenir sur une jambe sans perdre l'équilibre. Si vous échouez à ces tests, le policier vous enverra voir un expert qui mesurera la quantité de drogue dans votre organisme.

(1540)

Il faut ensuite passer 12 tests prévus par le règlement. Il faut sauter sur un pied, puis rapprocher les pieds, pencher la tête en arrière, fermer les yeux et toucher le bout du nez avec l'index.

Et voilà, je ne serais pas capable de le faire. L'échec est un indice de facultés affaiblies.

J'ai toujours dit qu'il y a des gens qui sont capables de passer ces tests, notamment le sénateur Day, qui est un grand coureur. À cinq heures du matin, il est déjà en train de courir. Il est en parfaite forme physique et pourrait passer le test. Et puis nous avons le sénateur McIntyre, qui est un grand marathonien.

Beaucoup de gens ici sont en forme. Quant à moi, je ne peux pas rester debout sur une jambe et compter jusqu'à 20 sans perdre l'équilibre.

Une voix : Vous êtes donc dans le pétrin.

Le sénateur Baker : Je suis dans le pétrin, dit le sénateur. Justement.

Le projet de loi du sénateur Carignan prévoit un appareil qui permet de prélever la salive. Par contre, il y a un inconvénient. On a découvert dans certains pays que les gens qui consomment de la marijuana ont ce qu'on appelle la « bouche sèche », ce qui rend le prélèvement difficile. Le prélèvement prend du temps.

Pour ce qui est de la dilatation de la pupille de l'œil, comme vous le dira la Dre Dyck — elle a un doctorat en psychiatrie biologique et fonctionnement du cerveau —, c'est une manifestation de peur. C'est une réaction naturelle. Quant à la rougeur de la muqueuse du blanc des yeux, elle pourrait être causée par un manque de sommeil.

Le sénateur Carignan : On a donc besoin d'un appareil.

Le sénateur Baker : Cela pourrait dénoter un abus d'alcool la veille, ou un manque de sommeil, ou encore le fait qu'on a pleuré.

Tous ces indices — soyons précis — donnent des motifs raisonnables pour vous soupçonner, vous menotter et vous amener au poste pour faire des tests finaux. À quoi servent les tests finaux? Si vous les échouez, vous devez passer le test d'analyse de salive — c'est actuellement la loi — ou une analyse d'urine ou de sang.

Le projet de loi du sénateur Carignan suggère de faire passer le test de salive, le moins invasif, au bord de la route. Ce n'est pas parce qu'il peut être invoqué en cour, car ce n'est pas le cas. Le test d'haleine effectué au bord de la route n'est pas admissible en cour. Il ne sert qu'à étayer des soupçons pour qu'on puisse amener la personne au poste pour les tests finaux.

Toutefois, comme je l'ai dit, je m'oppose vivement au député qui a maintenant reçu l'appui du gouvernement pour un projet de loi qui remanie tous ces articles du Code criminel et qui permet les contrôles aléatoires, ce qui signifie qu'on pourra faire sortir les gens de leur véhicule sans raison — aucun indice n'est requis pour les contrôles aléatoires — et leur demander de faire des tests de coordination physique sur l'accotement. C'est tout bonnement offensant.

Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi du sénateur Carignan qui est moins problématique. Les deux projets de loi ne se rejoignent pas. L'autre supprime tout l'article du Code criminel que le sénateur Carignan souhaite modifier et il a reçu l'appui du gouvernement pour passer à l'étape de la troisième lecture.

Supposons que le sénateur Harder dirait : « J'appuie le projet de loi du sénateur Carignan. » L'heure de vérité sonnerait. Il faudrait demander aux carillonneurs de la Colline du Parlement d'apprendre à jouer le thème de Règlement de comptes à O.K. Corral. Ce serait mémorable.

Si je dis tout cela, c'est pour signaler que, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, le Sénat devra rectifier le problème qui s'annonce. Les leaders pourraient peut-être se réunir.

Il est malheureux que le caucus conservateur à l'autre endroit n'ait pas décidé de favoriser le projet de loi du sénateur Carignan. La solution aurait été bien meilleure que celle qui compte 37 pages et qui a reçu l'appui du gouvernement.

Nous aurons à nous occuper de toutes ces questions quand le projet de loi sera renvoyé au comité, mais, sénateur Carignan, vous devez reconnaître que le projet de loi présente certains problèmes sur lesquels il faudra se pencher au comité.

L'honorable Wilfred P. Moore : Sénateur Baker, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Baker : Bien sûr.

Le sénateur Moore : Je me souviens de certains problèmes dont vous avez parlé au sujet des infractions pour conduite en état d'ébriété lorsque l'alcootest a été implanté. Je pense que c'est l'alcootest de Borkenstein qui créait des problèmes. Il fallait prouver que c'était bien le bon instrument et que celui qui s'en servait avait les compétences requises pour le faire et qu'il utilisait l'appareil ou effectuait le contrôle correctement. Je me souviens que de nombreuses personnes s'en sont tirées à bon compte à cause de détails techniques concernant le test et le matériel. J'ai moi-même gagné quelques causes en raison de ces motifs.

Comment voyez-vous la mesure législative proposée pour ce qui est du contrôle, c'est-à-dire des 12 tests physiques? Je doute que beaucoup de personnes en cette enceinte puissent les subir avec succès aujourd'hui. Comment croyez-vous que cela se passera et où croyez-vous que cela mènera, si le projet de loi est adopté?

Le sénateur Baker : Voilà où le bât blesse. Pour tous les avocats plaidants en cette enceinte, il y a là un problème, parce que, avec les tests d'alcoolémie, le Code criminel prévoit une présomption de conduite avec facultés affaiblies si le test est effectué dans les deux heures suivant la conduite d'un véhicule, qu'il est certifié par un agent de police qualifié — le sénateur Dagenais est qualifié pour administrer le test — qui appose sa signature, et que le deuxième résultat, si le premier est à 100, indique entre 100 et 120 en raison du taux d'élimination de l'alcool, et cetera. Il y a des exigences. Il faut attendre 15 minutes entre les prélèvements. On ne peut pas mâcher de gomme. On ne peut pas roter.

Le sénateur Moore : On ne peut rien boire, que ce soit de l'eau ou quelque chose d'autre.

Le sénateur Baker : C'est exact. Vous présentez au tribunal les résultats de l'analyse signés par un policier expert, ce qui signifie que vous n'avez pas à amener le policier au poste de police. Son certificat est accepté, et il existe aux paragraphes 254(5) et 258(5) du Code criminel une présomption selon laquelle les résultats d'un alcootest effectué deux heures après une infraction prouvent le taux d'alcool dans le sang de l'accusé.

Ce n'est pas le cas pour l'analyse prévue dans ce projet de loi, qui sera menée par un agent évaluateur.

La Cour suprême du Canada tente actuellement de déterminer si les agents évaluateurs dont il est question dans le projet de loi du sénateur Carignan devraient être considérés comme des experts, à savoir si on pourrait croire les résultats des analyses qu'ils ont signés sans que des preuves aient à être présentées lors du procès. C'est ce que la Cour suprême du Canada tente de déterminer à l'heure actuelle. Toutefois, il n'existe toujours pas de présomption. Rien n'est prévu dans le Code criminel pour ce qui est de la preuve qu'un conducteur avait les facultés affaiblies par les drogues.

Je pense qu'il s'agit probablement de la prochaine étape. Lorsqu'une telle disposition sera prévue dans la loi, il y aura une présomption selon laquelle les résultats des analyses effectuées au poste de police montrent réellement le degré d'affaiblissement des facultés de la personne au moment où elle conduisait.

(1550)

Le problème dont vous parlez est très litigieux. Dieu sait que les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies sont les plus litigieuses du Code criminel. Ce qui sauve les dispositions sur les contrôles, c'est la présomption voulant que le certificat produit au poste de police à la suite de l'alcootest constitue un élément de preuve incontestable si le premier test a été effectué dans les deux heures suivant le moment où le conducteur a cessé de conduire.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Projet de loi canadienne sur le paiement sans délai

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, cet article en est au 14e jour.

Je devrais préciser que, lorsque j'ai proposé l'ajournement du débat sur ce projet de loi, j'étais leader adjointe du caucus de mon parti, et il arrive fréquemment dans cette enceinte qu'un leader adjoint propose l'ajournement du débat sur un projet de loi si personne d'autre ne signale son désir d'intervenir immédiatement dans le débat.

Lorsqu'un leader adjoint propose l'ajournement, c'est pour donner l'occasion à tout sénateur intéressé de revenir plus tard sur un projet de loi et d'en parler.

Vous comprendrez qu'il arrive que les leaders adjoints n'en connaissent pas beaucoup sur l'objet d'un projet de loi pour lequel ils demandent l'ajournement. Je constate le sourire contrit de la sénatrice Tardif. C'est le genre de situation qu'elle vit depuis de nombreuses années, tout comme la sénatrice Martin.

Manifestement, je connais peu de choses au sujet du système de paiements effectués dans le cadre de contrats de construction. Lorsque le sénateur Plett a parlé de son projet de loi, je crois qu'il a démontré de manière assez convaincante que les sous-traitants ont besoin d'une protection dont ils ne disposent pas à l'heure actuelle, étant donné que les entrepreneurs principaux ne sont pas toujours aussi honorables ou scrupuleux qu'on le souhaiterait. Je crois que j'ai compris. Il faisait valoir que le projet de loi prévoit une meilleure protection pour les sous-traitants.

Toutefois, c'est à cela que se résume ma compréhension de l'objet du projet de loi. Je ne suis ni ingénieure ni entrepreneure. Je n'ai jamais eu à traiter de ce genre de questions. Par conséquent, comme je l'ai dit, lorsque j'ai proposé l'ajournement, c'était pour permettre à tout sénateur de prendre la parole au sujet du projet de loi au moment qui lui conviendrait. Je prends la parole maintenant parce que nous en sommes au 14e jour.

Je ne crois pas être en mesure d'éclairer davantage les sénateurs au sujet du projet de loi, alors je vais conclure mes observations et laisser la parole à tout autre sénateur qui souhaite participer au débat.

(Sur la motion du sénateur Moore, le débat est ajourné.)

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord remercier le sénateur Patterson d'avoir fait preuve d'une patience et d'une tolérance considérables à mon endroit.

Lorsque j'ai demandé l'ajournement du débat sur ce projet de loi, ce n'était pas simplement pour permettre aux sénateurs intéressés d'y prendre part, mais bien parce que cette question m'intéresse au plus haut point. Vous savez combien on perd la notion du temps au Sénat : c'était il y a six mois. Le sénateur Patterson a fait preuve d'une patience et d'une courtoisie exemplaires, car il a attendu tout ce temps que je sois prête à dire ce qui, selon moi, doit être dit.

Je crois que beaucoup de choses doivent être dites au sujet de ce projet de loi et je sais que je ne pourrai pas tout dire d'ici 16 heures, mais je présume que je vais pouvoir poursuivre mes observations demain.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-221 fait partie d'un tout qui comprend également la motion no 73 présentée par le sénateur Patterson. Aujourd'hui, de même que demain, lorsque je terminerai mon intervention, je vais parler de ces deux éléments puisque, à mon avis, il ne serait pas juste ni exact d'en examiner un tout en mettant l'autre de côté.

L'objectif que cherche à atteindre le sénateur Patterson avec son projet de loi est louable. Il souhaite éliminer l'obligation de posséder un avoir net personnel d'au moins 4 000 $ imposée aux personnes qui souhaitent siéger dans cette honorable enceinte.

Tout sénateur doit posséder dans la province qu'il représente de l'immobilier d'une valeur nette d'au moins 4 000 $. Le sénateur Patterson — et je pense que tous les sénateurs sont du même avis que lui — estime qu'il s'agit d'une mesure désuète et élitiste — ce sont ses propos — qui n'a plus sa raison d'être dans notre société moderne.

D'ailleurs, il importe d'établir une distinction entre les qualifications en matière de propriété et la règle relative à la résidence. Ces deux exigences sont énoncées dans le même article de la loi constitutionnelle, mais elles sont très différentes. La règle relative à la résidence prévoit qu'un sénateur doit vivre dans la province qu'il représente; c'est là qu'il doit habiter. Les qualifications en matière de propriété sont une chose tout à fait différente.

En 1867, il s'agissait d'une somme très importante. Je dois une fière chandelle à mon personnel, qui a pu trouver ce que la somme de 4 000 $ pouvait représenter à l'époque. En 1876, le Rideau Club a acheté un terrain de l'autre côté de la rue, à côté de l'ancienne ambassade des États-Unis, pour y construire certaines installations. Il a payé ce terrain 4 000 $.

En 1980, lorsque le terrain s'est retrouvé presque vacant parce que l'immeuble qui s'y trouvait avait été détruit par un incendie, le club a reçu la somme de 10,5 millions de dollars pour ce terrain, qui était légèrement plus grand qu'à l'époque, mais essentiellement, c'était le même terrain lorsque le gouvernement a décidé de procéder à l'expropriation. On peut donc dire qu'une somme de 4 000 $ à l'époque représenterait aujourd'hui 10,5 millions de dollars.

C'était une exigence énorme, qui a été mise en place délibérément. Je crois que c'est John A. Macdonald qui a dit que le Sénat devait jouer un rôle de protection des minorités, et comme les riches forment toujours une minorité, c'est le Sénat qui allait les protéger, car il allait lui-même être composé de personnes riches.

(Le débat est suspendu.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est maintenant 16 heures, je déclare que, conformément à l'ordre adopté le jeudi 4 février 2016, la séance est levée et le Sénat s'ajourne au jeudi 27 octobre 2016, à 13 h 30, par décision du Sénat.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 27 octobre 2016, à 13 h 30.)