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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 73

Le jeudi 17 novembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 17 novembre 2016

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, comme on l'a déjà dit si souvant, nous savons que le Canada est bien servi par le Sénat et ses dévoués sénateurs.

Que nous ayons été nommés sénateurs en raison de nos réalisations dans le domaine communautaire, politique ou des affaires, ou que nous ayons été élus à notre poste, le Sénat est un lieu d'excellence, et les nouveaux sénateurs qui viennent de prêter serment en sont l'incarnation.

Vous êtes des sommités dans le domaine des arts, des affaires et de l'action communautaire, et je suis très fier de tous pouvoir vous appeler mes collègues.

Je prends la parole aujourd'hui pour féliciter et remercier officiellement les membres permanents du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, ce groupe qui a examiné l'ensemble des demandes de nomination à des postes de sénateurs.

Même si certains n'approuvent peut-être pas le processus, nous pouvons tous convenir que les personnes qui ont entrepris cette tâche importante et titanesque méritent nos remerciements. Je remercie donc Huguette Labelle, Daniel Jutras et mon amie, Indira Samarasekera.

Permettez-moi de vous résumer les grandes lignes de leurs importantes carrières.

Huguette Labelle possède un doctorat en éducation de l'Université d'Ottawa, ainsi que des grades honorifiques de 12 universités canadiennes et de l'Université Notre-Dame, aux États-Unis. Elle est Compagnon de l'Ordre du Canada, récipiendaire de l'Ordre de l'Ontario et de la médaille Vanier de l'Institut d'administration publique du Canada, ainsi que d'autres prix prestigieux.

Daniel Jutras est un éminent juriste canadien. Il enseigne le droit à l'Université McGill depuis des années, et il a été secrétaire particulier et conseiller juridique personnel de la juge en chef de la Cour suprême du Canada, l'honorable Beverley McLachlin.

Enfin, il y a Indira Samarasekera. Elle a été la 12e personne à accéder au poste de recteur de l'Université de l'Alberta, qu'elle a occupé pendant 10 ans, jusqu'en 2015. Elle a siégé au conseil d'une grande banque canadienne et d'autres sociétés canadiennes. Elle siège au conseil de la Fondation Asie Pacifique du Canada, de la Fondation Rideau Hall, de l'Institut Périmètre de physique théorique et du Programme du PDG de l'année. Elle compte parmi les ingénieurs métallurgistes les plus brillants du Canada et, pour sa contribution au Canada à ce titre, elle a reçu l'Ordre du Canada en 2002.

J'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour exprimer notre appréciation et notre reconnaissance pour le dévouement à notre institution et au Canada dont font preuve ces trois Canadiens exceptionnels.

Le Myanmar

Les Rohingyas

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du sort de la minorité des Rohingyas qui vit au Myanmar, aussi appelé Birmanie. Les Rohingyas sont établis au Myanmar depuis des siècles, où ils ont cohabité pacifiquement avec la population bouddhiste jusqu'à ce qu'une loi sur la citoyenneté les déclare apatrides, en 1982.

Plus d'un million de Rohingyas, qui sont musulmans, vivent dans l'État d'Arakan, où des tensions couvent encore une fois entre les populations bouddhiste et musulmane après que neuf policiers eurent été tués lors d'un attentat perpétré le mois dernier et attribué aux Rohingyas.

Depuis, les soldats ont fermé l'accès à certaines zones de l'État et interdisent aux observateurs indépendants, aux travailleurs humanitaires et aux journalistes étrangers d'y entrer. C'est très inquiétant.

Ces dernières semaines, des centaines de Rohingyas, y compris des enfants, ont tenté de fuir la répression militaire en franchissant la frontière avec le Bangladesh.

Le 13 novembre, Human Rights Watch a fait mention d'une dépêche de Reuters dans laquelle ont été publiées des interviews de femmes rohingyas qui affirment avoir été violées par des soldats du Myanmar.

Des témoins ont indiqué que certaines des personnes qui tentaient de fuir ont été abattues et que des centaines de maisons de Rohingyas ont été incendiées.

Au moyen d'imagerie satellite, l'organisme Human Rights Watch a pu repérer 430 maisons détruites dans 3 districts différents, mais il croit que le nombre est plus élevé. Il ne peut pas le confirmer à cause des arbres qui obstruent la vue à certains endroits.

Comme vous le savez, j'ai parlé à plusieurs reprises du sort réservé à la population musulmane du Myanmar. Je me rappelle que, pas plus tard que l'an dernier, on a publié des images obsédantes de centaines de Rohingyas sur des bateaux de pêche. Ils tentaient de fuir le Myanmar et de se rendre par la mer jusqu'à la Malaisie.

On ne parle pas suffisamment sur la scène internationale de la persécution continuelle des Rohingyas au Myanmar, même si les Nations Unies ont affirmé qu'ils étaient l'une des minorités les plus persécutées dans le monde.

La dénonciation des violations des droits de la personne au Canada et à l'étranger fait partie intégrante de notre rôle de sénateur. Il est impératif que nous donnions une voix aux personnes qui sont incapables de parler en leur propre nom.

C'est pour cette raison que je demeure déterminée à parler dans cette honorable assemblée de la situation critique dans laquelle se trouvent les Rohingyas. En outre, je demande à toutes les parties en cause de mettre fin à ce climat de violence. Je vous remercie.

Le regretté William J. Roué

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'interviens pour rendre hommage à William J. Roué, le plus grand architecte naval du Canada, qui habitait à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse.

Le jeudi 26 octobre 2016, j'ai eu le plaisir d'assister, au Musée canadien de l'histoire, à la cérémonie visant à annoncer son acquisition de la collection d'artéfacts, de documents et de dessins de William J. Roué, de même que la préparation d'une exposition consacrée à M. Roué. Ce fut une journée de grande fierté pour ses descendants.

William J. Roué est né à Halifax en 1879. À 4 ans, il fabriquait déjà ses propres bateaux pour jouer, et il savait diriger une embarcation dès l'âge de 13 ans. À 16 ans, il dessinait son plan no 1, celui d'un bateau motorisé.

En 1907, le vice-commodore de la flottille royale de plaisance de Nouvelle-Écosse, à Halifax, demande à M. Roué de lui dessiner un bateau de grande taille. C'est ainsi qu'il conçoit son premier yacht, le Babette, qui a été lancé en 1909 et qui croisait encore au large de Long Island, dans l'État de New York, en 1970. Il est aujourd'hui exposé au Musée maritime de l'Atlantique, à Halifax.

Sa carrière était dès lors lancée. Au cours des 10 années qui ont suivi, il a dessiné 14 autres yachts en ayant recours aux bleus, une technique qui en était à ses balbutiements dans le domaine de l'architecture navale en Amérique du Nord.

En 1920, Bill Roué est chargé par la Bluenose Schooner Company de dessiner un navire devant prendre part à un concours international dont le trophée, appelé International Fishermen's Trophy, était remis au bateau de pêche le plus rapide de l'Atlantique Nord. Son premier croquis a été rejeté, parce qu'il dépassait la longueur stipulée. À trois semaines de la date de début des travaux, il soumet un autre plan, qui est accepté. C'était le plan no 17 de M. Roué, et il portait le nom de Bluenose.

La célébrissime goélette qui fut construite à partir de ce plan exceptionnel a remporté l'International Fishermen's à cinq reprises, ce qui serait un exploit en soi si ce n'était qu'elle a réussi ce haut fait en servant aussi à la pêche active. C'est d'ailleurs elle qui détient le record de la plus grosse prise jamais débarquée à Lunenburg — digne d'un vrai loup de mer.

Je signale, parce que c'est important, que le Bluenose ne représentait pas Lunenburg, ni même la Nouvelle-Écosse, mais le Canada. C'est pour cette raison qu'il a fait l'objet d'un timbre en 1929 — lequel est généralement considéré par les philatélistes comme le plus beau timbre-poste qui soit — et qu'il figure sur l'endos de nos pièces de 10 cents depuis 1937.

La carrière de Bill Roué dans le domaine de l'architecture navale s'est échelonnée sur de nombreuses années. Au cours de cette période, il a conçu plus de 200 plans, dont celui d'une sorte de barge qui a servi au transport de troupes et d'équipement vers la Normandie, lors du jour J.

Voici ce qu'a déclaré son arrière-petite-fille, Joan Roué : « Quelqu'un a déjà dit qu'un architecte naval doit être artiste à 75 p. 100 et ingénieur à 25 p. 100, et que chacun de ses plans, qu'il soit grand ou petit, doit constituer une source d'inspiration et avoir été conçu avec amour. Je me demande si la personne qui a dit cela cherchait à décrire mon arrière-grand-père et son travail. »

(1340)

William J. Roué et son héritage méritent donc d'être reconnus à l'échelle nationale et de faire l'objet d'une exposition qui portera son nom et qui doit ouvrir le 1er juillet 2017 au Musée canadien de l'histoire.

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Je m'excuse, nous avons des problèmes avec le système d'interprétation.

[Traduction]

Nous pourrions suspendre la séance pendant quelques minutes. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La séance est suspendue.)


(Le Sénat reprend sa séance.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous rappelle de nouveau à l'ordre. Il semble que les difficultés techniques sont résolues et que nous pouvons reprendre nos travaux.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi no 2 d'exécution du budget de 2016

Préavis de motion tendant à autoriser certains comités à étudier la teneur du projet de loi

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 25 octobre 2016, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-29 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-29 avant qu'il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 1 et 2 de la partie 4;

b) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 3, 4, 5, 6 et 7 de la partie 4;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-29, soit autorisé à siéger pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

3. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-29, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 6 décembre 2016;

4. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-29 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;

5. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-29.

(1350)

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 23 novembre 2016

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 23 novembre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

ParlAmericas

La réunion annuelle sur le changement climatique, tenue du 3 au 5 août 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la réunion annuelle sur le changement climatique organisée par ParlAmericas, sur le thème « Action parlementaire pour arrêter le changement climatique », réunion qui s'est tenue à Panama, du 3 au 5 août 2016.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le commerce international

Les négociations commerciales

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Merci, monsieur le Président. Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Je reviens sur un enjeu qui a été soulevé durant la période des questions d'hier par plusieurs de nos collègues, soit l'ALENA. En soirée, hier, l'ancien sénateur de la Pennsylvanie, M. Rick Santorum, a prononcé un discours devant le Conseil des affaires canadiennes-américaines ici, à Ottawa. M. Santorum avait affronté M. Trump à l'investiture républicaine, mais il s'est rangé de son côté durant la course. Il a pu discuter de questions commerciales avec M. Trump cette semaine. Dans une entrevue accordée au National Post, il a confirmé que, lorsque M. Trump parle de déchirer l'ALENA, il pense au Mexique, et non au Canada. D'ailleurs, il était facile de le deviner, étant donné les propos que le président désigné a tenus au cours des derniers mois.

D'autre part, celui qui a négocié l'accord, M. Derek Burney, a commenté la position du gouvernement Trudeau, qui s'est dit ouvert à une négociation avant même d'en avoir reçu la demande des autres parties. M. Burney a affirmé ceci : « Dire que c'est naïf serait trop poli ».

Dans La Presse de ce matin, Lysiane Gagnon décrit la stratégie du premier ministre Justin Trudeau de la façon suivante, et je cite :

En d'autres termes, c'est le joueur de poker qui ouvre son jeu au début de la partie, c'est le propriétaire qui se déclare prêt à baisser son prix avant même d'avoir reçu une offre, c'est le petit chaperon rouge qui invite le méchant loup à le manger tout rond, ou le gentil bisounours qui fait des mamours au grizzli qui va lui sauter dessus.

Pourquoi le gouvernement libéral s'est-il empressé de faire courir un risque à la plus importante relation commerciale du Canada, en mettant l'ALENA sur la table avant même qu'on le lui demande?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question et de l'intérêt soutenu qu'il porte au dossier de l'ALENA et aux accords commerciaux en général.

Je me permets de répéter ce que j'ai dit hier : malgré les commentaires et les conseils qui sont formulés, le gouvernement du Canada estime qu'il doit nouer un dialogue avec la nouvelle administration lorsqu'elle sera au pouvoir. Il doit le faire de manière à promouvoir les intérêts du Canada en ce qui concerne l'ALENA et les liens en matière de défense, de sécurité et d'autres domaines cruciaux pour nos engagements bilatéraux et multilatéraux. C'est dans cet esprit que le premier ministre a l'intention de préparer le gouvernement canadien à la nouvelle administration qui arrivera au pouvoir prochainement aux États-Unis.

[Français]

Le sénateur Carignan : J'aimerais revenir sur des commentaires de notre ambassadeur à Washington, qui ont également été soulevés au cours de la période des questions d'hier en ce qui a trait à l'ALENA. On a rapporté que l'ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton, aurait dit qu'il aimerait voir l'adoption d'une entente de libre-échange en matière de bois d'œuvre. S'agit-il de l'opinion personnelle de l'ambassadeur ou de la position du gouvernement?

[Traduction]

Le sénateur Harder : L'ambassadeur du Canada à Washington est un fonctionnaire d'expérience dont la réputation le précédait avant son arrivée dans ce poste important. Selon moi, il a formulé ses observations à titre d'ambassadeur.

Les langues officielles

Le financement de la recherche sur les minorités linguistiques

L'honorable Joan Fraser : Merci, Votre Honneur. Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le financement fédéral pour la recherche sur les minorités linguistiques.

Lundi, le Comité des langues officielles a entendu un exposé intéressant de la part de la professeure Lorraine O'Donnell, qui est la seule employée à temps plein du Réseau de recherche sur les communautés québécoises d'expression anglaise.

Ce réseau — qui, à part la professeure O'Donnell, emploie aussi un coordonnateur à temps partiel — est le seul organisme universitaire voué à la recherche sur les communautés d'expression anglaise au Québec.

Le dernier financement qu'il a reçu de Patrimoine canadien est une subvention de 190 000 $ sur deux ans, ce qui est peu d'argent.

Mme O'Donnell a mentionné qu'il existe, dans le milieu de l'éducation, plus de 20 organismes de recherche et de réseautage au service des communautés francophones en situation minoritaire au Canada et qu'au moins l'un d'entre eux compte plus de 12 employés.

Un rapport de 20 à 1 est assez intéressant quand on sait qu'il y a à peu près autant de Québécois d'expression anglaise que de Canadiens d'expression française hors Québec.

La question que je veux poser au gouvernement est donc la suivante : pourriez-vous, s'il vous plaît, indiquer au Sénat le montant des fonds accordés par le ministère du Patrimoine canadien à ces plus de 20 instituts de recherche œuvrant à l'extérieur du Québec?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et du vif intérêt qu'elle porte à ce dossier. Je serai heureux de fournir les renseignements demandés.

La sénatrice Fraser : Pendant que vous y êtes, les établissements de ce genre obtiennent aussi du financement pour des projets, parfois du ministère du Patrimoine canadien, parfois d'autres ministères. Il serait fort intéressant de savoir quels projets ont été financés au cours des trois dernières années dans les divers établissements de recherche dont j'ai parlé. Cependant, comme il peut être plus long d'obtenir des renseignements à ce sujet, je ne vois pas d'objection à ce qu'il y ait d'abord une réponse à ma première question, puis une réponse à ma question complémentaire.

J'en profite, pendant que j'ai la parole, pour remercier le leader du gouvernement au Sénat de son empressement constant à obtenir les réponses aux questions posées par les sénateurs. Les réponses ne sont pas toujours aussi utiles qu'on le souhaiterait, mais ce n'est pas sa faute. C'est comme cela au gouvernement.

Le sénateur Plett : Il fournit les réponses.

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de ce que je considère comme un compliment. Je crois que les réponses orales ne sont guère meilleures.

Je serai heureux de demander les renseignements voulus et de les transmettre.

(1400)

Le Sénat

Réponses à des questions écrites

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je suis très reconnaissant au sénateur Harder d'avoir répondu sans tarder aux questions écrites que je lui avais soumises.

Cela dit, il y a deux ou trois questions encore en suspens. Je m'interroge en particulier sur la vente de résidences officielles à l'étranger. Sait-il quand je peux m'attendre à recevoir une réponse à cette question?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais essayer d'avoir une réponse et, lorsque je l'aurai, je la communiquerai à l'honorable sénateur, soit en privé, soit au Sénat, selon ce qui convient le mieux.

La santé

La lutte contre la consommation d'opioïdes

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat sur un sujet urgent, monsieur le leader, une question de vie ou de mort.

Comme nous le savons tous, dans tout le pays, des gens meurent de surdose d'opioïdes, dans bien des cas par consommation de l'analgésique fentanyl. Dans la nuit de lundi, il y a eu 11 cas de surdose dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver, tous probablement associés à cet analgésique. En septembre, à Delta, non loin de Vancouver, 9 jeunes ont été victimes d'une surdose dans un laps de temps de 20 minutes. Hier encore, 3 vies ont été fauchées prématurément à Winnipeg. À cela s'ajoutent 332 décès en Colombie-Britannique, 193 en Alberta, 21 en Saskatchewan, 162 en Ontario, 4 à l'Île-du-Prince-Édouard et 5 à Terre-Neuve-et-Labrador. Et il ne s'agit que des provinces qui comptabilisent les décès causés par le fentanyl. Je suis sûre qu'il y en a bien d'autres.

La première ministre de la Colombie-Britannique, Christy Clark, a demandé l'appui du gouvernement fédéral pour la durée de cette crise. L'une des mesures qu'il faut prendre de toute urgence et que demande la première ministre depuis juillet dernier est de faire intercepter la drogue par l'Agence des services frontaliers du Canada avant qu'elle n'arrive dans les rues.

Monsieur le leader, il est évident que la plus grande priorité de tout gouvernement, y compris celui que vous représentez dans cette enceinte, devrait être de protéger les Canadiens et de sauver des vies. Quand le gouvernement Trudeau autorisera-t-il l'ASFC à ouvrir tous les colis suspects au lieu d'ouvrir seulement ceux qui pèsent plus de 30 grammes, et quand fournira-t-il à nos agents l'équipement de sécurité nécessaire, y compris de la naloxone, afin qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs responsabilités en tant qu'intervenants de première ligne dans la lutte contre cette crise qui touchent les citoyens de notre pays?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l'honorable sénatrice de sa question, et je remercie la sénatrice et bien d'autres sénateurs — en particulier le sénateur White — de leur travail dans le dossier de la crise des opioïdes. Je sais que d'autres sénateurs suivent également ce dossier de très près.

C'est une grande priorité pour la ministre de la Santé, qui a abordé cette question publiquement et à l'autre endroit. J'espère que cela fera partie des questions qui seront abordées la semaine prochaine lorsque nous recevrons la ministre, car c'est un dossier urgent qui transcende les allégeances politiques, que ce soit dans cette enceinte ou ailleurs.

La ministre a pris un certain nombre de mesures, y compris en appuyant un amendement à un projet de loi d'initiative parlementaire concernant le fentanyl. La ministre et le gouvernement envisagent de prendre d'autres mesures. En ce qui concerne plus particulièrement l'Agence des services frontaliers du Canada, je vais m'informer, puis vous communiquer la réponse à cette question.

La sénatrice Martin : Je sais que la ministre a dit qu'elle se penche sur la question, mais je dirais que ma crainte vient du fait que l'abrogation ou l'amendement d'un projet de loi peut prendre des mois. Nous savons que cela peut parfois se faire très rapidement, mais qu'il faut quand même attendre des mois plutôt que des semaines ou des jours. Or, nous sommes aux prises avec une situation très urgente qui coûte la vie à de nombreuses personnes.

Je me réjouis de savoir que la ministre Philpott sera de passage au Sénat la semaine prochaine. Je prierais toutefois le leader de demander à la ministre et au gouvernement quelles mesures seront prises non seulement à long terme, mais aussi à court terme, dans l'immédiat.

Le sénateur Harder : Je le ferai.

Le Sénat

L'examen en comité du projet de loi canadienne sur le paiement sans délai

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir brièvement, si vous me le permettez. Comme j'étais absent hier et avant-hier, je tiens à féliciter les nouveaux sénateurs, particulièrement mes collègues du Manitoba, et à leur souhaiter la bienvenue. J'ai hâte de travailler avec eux. Je suis ravi que l'un d'entre eux soit de notre côté, comme j'ai pu le voir sur le plan de la salle.

Quoi qu'il en soit, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme je l'ai dit, monsieur le leader, je n'étais pas ici hier et avant-hier. J'assistais à l'assemblée générale annuelle de l'Association des entrepreneurs en mécanique du Canada, où le principal sujet de discussion a été les délais de paiement.

Je sais, monsieur le leader, que vous-même et beaucoup d'autres personnes appuyez fermement mon initiative. Il s'agit d'un enjeu non partisan, comme on l'a déjà souligné. Les 270 délégués de l'assemblée annuelle, parmi lesquels se trouvaient des libéraux, des néo-démocrates et des conservateurs, ont déclaré à l'unanimité que le retard des paiements représentait leur plus grande difficulté.

Monsieur le leader, ce projet de loi est bloqué au Sénat depuis le 19 avril alors qu'il s'agit d'une mesure non partisane qui touche tous les entrepreneurs du pays. Le débat a été ajourné. Les 270 participants de l'assemblée, de même que le président et l'ancien président de l'Association des entrepreneurs en mécanique du Canada — MM. Del Pawliuk, de l'Ontario, et Gaétan Beaulieu, du Nouveau-Brunswick —, m'ont tous dit ceci : « Sénateur, pourriez-vous demander quand ce projet de loi sera renvoyé au comité? »

Monsieur le leader, pouvez-vous promettre à la Chambre que vous ferez tout en votre pouvoir pour que l'étude de ce projet de loi se poursuive et que ce dernier soit renvoyé au Comité des banques ou à un autre comité afin qu'il y soit étudié intégralement?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme il le sait bien, je fais de mon mieux pour faire progresser l'étude de ce projet de loi. Comme le savent tous les sénateurs, il ne s'agit pas d'une initiative ministérielle, et je ne voudrais pas étendre mon rôle, qui se limite à veiller à la bonne marche des initiatives ministérielles.

Cela dit, j'emploierai mes bons offices pour encourager le Sénat à considérer ce projet de loi ainsi que d'autres de manière appropriée et selon leur mérite. Même lorsque nos opinions diffèrent, nous devrions à tout le moins faire en sorte que le Sénat complet puisse se prononcer sur le projet de loi.

Le sénateur Plett : Je me ferai l'écho, du moins partiellement, des propos de la sénatrice Fraser; vous donnez de bonnes réponses, et vous donnez d'autres réponses.

Je recherche quelque chose d'un peu plus affirmatif que cela. Toutefois, sénateur Harder, je compterai sur vous, et les entrepreneurs canadiens compteront sur vous et sur notre assemblée pour faire progresser l'étude de ce projet de loi par le Sénat aussi rapidement que possible. Merci.

Le sénateur Harder : Je répète, notamment pour les nouveaux sénateurs, que l'étude et le traitement des projets de lois d'intérêt public du Sénat, qui sont parrainés par des sénateurs à titre personnel, ne relève pas des compétences du représentant du gouvernement.

Je peux assurer à mon collègue d'en face que je tenterai de faire progresser l'étude du projet de loi, ainsi que d'autres, de manière appropriée. De plus, je tenterai de voir, si possible, comment obtenir l'appui du gouvernement pour les projets de loi d'intérêt public du Sénat, car cela est avantageux, en particulier à l'autre endroit.

Loin de moi l'idée de manifester moins d'intérêt à l'égard de ce projet de loi. Néanmoins, je tiens simplement à préciser que, à l'heure actuelle, mon pouvoir se limite aux mesures d'initiatives ministérielles.

Le sénateur Plett : Demandez à votre whip.

Le rôle de représentant du gouvernement

L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, lorsque le premier ministre Trudeau vous a nommé leader du gouvernement au Sénat, vous avez prêté serment à titre de membre du Conseil privé. Le 14 avril, lorsque vous avez participé à la réunion du Comité de la régie interne pour demander une augmentation substantielle du budget de votre bureau, vous avez dit ceci au sujet de l'une de vos attributions importantes :

[...] je suis invité, lorsque c'est indiqué, aux séances des comités du Cabinet. Bien entendu, quand je dis « lorsque c'est indiqué », il faut comprendre que ce serait lorsqu'il est important de faire connaître directement les préoccupations des sénateurs. J'ai déjà participé aux séances de ces comités et je continuerai de le faire avec plaisir quand il le faudra et si je suis invité.

Ainsi, sénateur Harder, depuis le 14 avril 2016 à ce jour, combien de fois avez-vous assisté à ces séances des comités du Cabinet?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Lorsque c'était indiqué et que j'étais invité.

Le sénateur Plett : Combien de fois? Donnez un chiffre.

Le sénateur Tkachuk : Ce n'est pas une réponse satisfaisante.

(1410)

La sénatrice Batters : En fait, sénateur Harder, ma question portait sur la période du 14 avril dernier à aujourd'hui. Elle concerne donc le passé, et non l'avenir. Durant cette période, à combien de reprises avez-vous assisté aux séances des comités du Cabinet?

Le sénateur Tkachuk : Vous êtes celui qui a abordé le sujet. Veuillez répondre à la question.

Le sénateur Harder : Lorsque c'était indiqué et que j'étais invité.

Le sénateur Tkachuk : Allons donc.

La sénatrice Batters : Sénateur Harder, votre réponse esquive la question.

Le sénateur Plett : En effet.

La sénatrice Batters : La question porte sur les sept derniers mois. Durant la période du 14 avril à aujourd'hui, à combien de reprises avez-vous participé aux séances des comités du Cabinet? Pouvez-vous répondre rapidement à cette question?

Le sénateur Harder : J'ai déjà répondu.

Le sénateur Tkachuk : Autrement dit, il n'a assisté à aucune d'entre elles.

La citoyenneté et l'immigration

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires

L'honorable Don Meredith : La ministre de l'Emploi a comparu devant nous mardi. Bien que j'aie été sur la liste, je n'ai pas eu la chance de poser ma question et je me demande si le représentant du gouvernement au Sénat pourrait obtenir de l'information sur les sujets suivants concernant les travailleurs étrangers temporaires. Nous avons entendu parler de l'importance des travailleurs étrangers temporaires pour les divers secteurs de l'économie canadienne, notamment le secteur du tourisme. La sénatrice Nancy Greene Raine et moi avons eu un entretien rapide avec la ministre après sa comparution. Cependant, il y a aussi certaines préoccupations relativement à ce programme en ce qui concerne les employés saisonniers du secteur horticole, notamment en ce qui a trait à leur bien-être.

Monsieur le leader, connaissez-vous les mesures prises par le gouvernement en vue d'assurer la sécurité des personnes qui viennent au Canada pour travailler dans nos fermes et nos hôtels, afin de veiller à ce qu'elles disposent d'un logement adéquat, aient accès à des soins de santé adéquats et soient protégées en cas de blessure?

Honorable leader, j'aimerais mentionner la situation de Sheldon McKenzie, un résidant des Caraïbes qui a été blessé ici et qui avait demandé à être renvoyé aux Caraïbes. Il n'a pas pu y être renvoyé en raison de l'intervention de sa famille. M. McKenzie est décédé à la suite d'un traumatisme crânien subi alors qu'il travaillait dans une exploitation agricole.

Je suis très préoccupé par le bien-être des travailleurs migrants, et les autres sénateurs le sont aussi. Le représentant pourrait-il me dire quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour veiller à la sécurité et à la protection des migrants lorsqu'ils travaillent au Canada et soutiennent nos industries?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et de l'intérêt qu'il continue de porter à ce dossier. Comme nous en avons parlé lors de conversations privées, c'est un programme qui m'est quelque peu familier puisque je viens d'un secteur agricole dans la péninsule du Niagara, où l'on célèbre cette année le 50e anniversaire de la création de ce programme. Je sais que la ministre, lorsqu'elle a répondu à une question à ce sujet plus tôt cette semaine, a parlé de l'importance de mesures de protection adéquates, tant pour la sécurité des travailleurs que pour leurs conditions de vie et les conditions environnementales auxquelles ils sont exposés. Je serais heureux de soumettre la question que vous avez posée, question que vous n'avez pas pu poser lorsque la ministre était ici, et de fournir par la suite une réponse plus détaillée.

Le sénateur Meredith : Le leader pourrait-il également s'informer auprès du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté des mesures prises relativement à l'obtention de la citoyenneté ou de la résidence permanente? Un grand nombre de travailleurs viennent ici depuis des décennies, et j'aimerais savoir si quelque chose a été prévu pour les aider à cet égard.

Ces travailleurs paient des impôts. Leur contribution au Canada est considérable. Je crois que leur accorder la résidence permanente ou leur offrir une voie vers la citoyenneté serait une façon de faire en sorte qu'ils continuent de contribuer à notre pays.

Le sénateur Harder : Je vais me renseigner.

[Français]

Le Conseil privé

La sécurité et l'entreposage de documents classifiés

L'honorable Paul E. McIntyre : Tout d'abord, je tiens à féliciter les nouveaux sénateurs pour leur nomination.

[Traduction]

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au cours de la dernière année, on a signalé plus de 10 000 incidents où une personne n'a pas entreposé des documents classifiés ou sécurisés selon les règles ou les a laissés dans un endroit non sécurisé. Ces incidents représentent évidemment un grave problème, non seulement dans les ministères et les organismes, mais aussi dans les bureaux des ministres.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire si une formation sur les précautions à prendre lorsqu'on manipule des documents sera offerte à l'ensemble de ces ministères et organismes, et particulièrement au personnel ministériel, dans le but de remédier au problème?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je serais heureux de profiter de cette occasion pour obtenir l'assurance qu'il en est ainsi. La situation est évidemment une source de grande inquiétude pour les ministres et le personnel ministériel. Après tout, les événements qui ont donné lieu à cette dure leçon sur la manipulation de documents ne remontent pas à très loin.

Le sénateur McIntyre : Je vous remercie de votre réponse.

Nous ne savons pas si certains des incidents concernant des documents non sécurisés ou mal entreposés ont mené à des atteintes à la sécurité ou à la vie privée. Puisque le leader du gouvernement a déclaré qu'il se renseignerait sur la question, pourrait-il aussi nous faire savoir si c'était le cas et, dans l'affirmative, quelle était la gravité de l'atteinte à la sécurité ou à la vie privée?

Le sénateur Harder : Je vais m'en informer.

[Français]

Les affaires étrangères

L'Office de secours et de travaux des Nations Unies—La situation du Hamas

L'honorable Thanh Hai Ngo : En 2010, le précédent gouvernement conservateur a retiré le financement permanent accordé à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies, ou UNRWA, en raison de sérieuses préoccupations sur les rapports que l'office entretenait avec le Hamas. Ce groupe est toujours inscrit comme une entité terroriste au Canada. Le Hamas a déjà utilisé des écoles administrées par l'office pour entreposer des armes ayant servi à attaquer Israël. D'ailleurs, l'an dernier, les Nations Unies ont suspendu plusieurs employés de l'office qui avaient encouragé la violence anti-Israël et antisémite sur des médias sociaux.

Cette semaine, la ministre du Développement international a annoncé que le Canada avait rétabli le financement de l'office, ce qui représente 25 millions de dollars. La question que je pose au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : quelle assurance le gouvernement libéral peut-il nous donner que la contribution du Canada ne sera pas versée au Hamas, ni directement ni indirectement?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie une fois de plus l'honorable sénateur de sa question. J'aimerais rappeler que le Canada a contribué durant des années au travail effectué par l'UNRWA. Les problèmes soulevés par l'honorable sénateur sont graves. Le gouvernement du Canada estime que l'UNRWA lui a fourni les garanties nécessaires et qu'il est approprié pour le gouvernement fédéral de se remettre à contribuer au travail crucial de l'agence. Je peux garantir aux honorables sénateurs que la contribution n'aurait pas été annoncée si les consultations appropriées n'avaient pas été réalisées.

Le sénateur Ngo : Dans le communiqué de presse d'hier de la ministre Bibeau, on affirme, et je cite :

Une partie des fonds canadiens serviront également à élargir la formation du personnel quant à l'usage adéquat et en toute neutralité des médias sociaux.

Il est consternant de voir que le gouvernement du Canada doit assortir son financement d'une telle condition. On parle du personnel des agences des Nations Unies. La nécessité d'inclure une telle condition aurait dû déclencher la sonnette au sein du gouvernement du Canada. Pourquoi?

Le sénateur Harder : Le gouvernement du Canada est d'avis que cette formation est tout à fait appropriée et qu'il s'agit d'une formation qui, de surcroît, assure à tous les Canadiens que ces fonds sont dépensés comme il se doit.

Le sénateur Ngo : Le leader du gouvernement a-t-il l'intention de retirer le Hamas de la liste des entités terroristes établie en vertu de la Loi antiterroriste?

Le sénateur Harder : Je prendrai la question en délibéré. Je présume que ce n'est pas une demande pour que le gouvernement le fasse.

Les finances

La littératie financière

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

En 2012, le précédent gouvernement conservateur a décidé que, au mois de novembre, on célébrerait dorénavant le Mois de la littératie financière. Ce mois est un outil primordial pour promouvoir la littératie financière au sein de la population afin que les Canadiens aient les aptitudes nécessaires pour prendre des décisions financières qui serviront à leur famille et à eux-mêmes.

L'année dernière, le gouvernement conservateur qui a précédé le gouvernement actuel a mis en œuvre la Stratégie nationale pour la littératie financière, qui est décrite ainsi :

Elle établit des buts et des priorités pour aider les Canadiens à mieux gérer leurs finances et à prendre de bonnes décisions au fil de l'évolution de leurs besoins et de leur situation.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il indiquer aux sénateurs si le gouvernement libéral appuie cette stratégie? Dans l'affirmative, qu'est-ce que le gouvernement actuel a fait depuis un an pour mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la littératie financière?

(1420)

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais m'informer.

Le sénateur Enverga : J'aurais une question complémentaire à poser, si je puis me permettre.

La Stratégie nationale pour la littératie financière met particulièrement l'accent sur le développement de la littératie financière chez les personnes âgées. L'exploitation financière des personnes âgées est malheureusement l'une des formes les plus courantes de maltraitance des aînés au Canada.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il également nous dire quelles mesures le gouvernement libéral a prises en particulier pour favoriser la littératie financière chez les personnes âgées et lutter contre la fraude dont elles sont victimes?

Le sénateur Harder : Je vais chercher à obtenir cette information également.

Le sénateur Enverga : Merci.

[Français]

Les affaires étrangères

Cuba

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne la visite du premier ministre Trudeau à Cuba, où il a rencontré des étudiants et des militants, ainsi que le président Raul Castro. Il y a, à Cuba, un état de fait et un État de droit qui sont toujours très présents. Il y a encore des prisonniers politiques et des journalistes qui sont emprisonnés pour leurs opinions, la presse est toujours contrôlée et l'accès à Internet est censuré. En outre, plusieurs groupes activistes ont dénoncé cet état de fait à Cuba.

Le premier ministre Trudeau, contrairement au président Obama, n'a d'aucune façon dénoncé cette atteinte aux droits de la personne. Pourquoi le premier ministre Trudeau, contrairement au président Obama, n'a-t-il pas dénoncé cet état de fait et la violation des droits de la personne à Cuba?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Le premier ministre et le gouvernement du Canada attachent beaucoup d'importance au voyage actuel du premier ministre chez nos partenaires du continent américain. Comme le sénateur le sait, ce voyage comprend deux visites bilatérales, puis une visite dans un troisième pays, qui est l'hôte du Sommet de la coopération économique Asie-Pacifique. La visite à Cuba a lieu à un moment intéressant de l'évolution de ce pays.

Je pense que la visite est du genre à encourager les réformes en cours à Cuba, comme l'ancien ambassadeur Entwistle le dit. Le gouvernement du Canada s'attend à ce que l'intégration de Cuba au sein de l'économie mondiale et des systèmes sociaux se poursuive.

Je ne suis pas au courant de la teneur des entretiens qu'a eus le premier ministre en privé, mais j'imagine qu'ils portaient sur une vaste gamme de sujets intéressant le Canada et Cuba, dans le cadre de leurs relations bilatérales.

[Français]

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue, l'honorable Maria Chaput.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription).

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je suis de retour aujourd'hui après un voyage relatif aux affaires d'un comité. J'aimerais donc profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux sénateurs. J'ai bien hâte de travailler avec vous.

Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription).

Chers collègues, quand je pense aux diverses politiques et mesures législatives qui ont débouché sur ce projet de loi, ainsi qu'aux iniquités profondes et complexes inscrites dans la Loi sur les Indiens que cette mesure législative commencera à corriger, je ne peux pas m'empêcher de réfléchir au célèbre vers suivant, tiré d'un poème de sir Walter Scott, intitulé Marmion : « Oh! Quelle inextricable toile nous tissons [...] »

Comme la sénatrice Lankin l'a souligné avec beaucoup de justesse au moment de présenter le projet de loi, celui-ci vise à corriger les iniquités fondées sur le sexe qui existent encore aujourd'hui en ce qui concerne — et je ne le dis pas non plus au sens péjoratif — l'inscription au registre des Indiens. Il va sans dire que, en principe, c'est la bonne chose à faire. Qui peut être contre l'équité entre les sexes?

Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est une réponse précise et directe à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015. L'honorable Chantal Masse a conclu que, malgré les efforts déployés en 1985 et en 2010 pour corriger le problème, « La discrimination fondée sur le sexe, bien que plus subtile qu'autrefois, a la vie dure. »

Dans cette décision, la cour a statué que les alinéas 6(1)a), c) et f) ainsi que le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens sont contraires aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés relatives à l'égalité d'application, à la protection et au bénéfice de la loi. La cour a suspendu sa décision jusqu'au 3 février 2017 pour donner au Parlement le temps de remédier aux lacunes de la loi touchant les petits-enfants et les cousins.

Compte tenu de cette décision, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui propose de modifier la Loi sur les Indiens pour supprimer les aspects discriminatoires ayant trait à la filiation matrilinéaire et confirmer le droit des cousins de garder et de transmettre leur statut, indépendamment du sexe de leurs grands-parents. Le projet de loi vise également à remédier à des problèmes concernant les frères et sœurs. D'après les dispositions actuelles, une femme indienne issue de parents non mariés ne peut pas transmettre son statut à ses enfants à moins que leur père ne soit un Indien inscrit. Par contre, le frère de cette femme, également issu de parents non mariés, n'aurait aucune difficulté à transmettre son statut à ses enfants.

Dans sa décision, la juge Masse a encouragé le gouvernement à aller au-delà de ces deux situations particulières, mise en évidence par les plaideurs Stéphane Descheneaux, Tammy Yantha et Susan Yantha. Dans cet esprit, le gouvernement a également proposé une disposition concernant les mineurs omis qui ont perdu leur statut entre le 4 septembre 1951 et le 17 avril 1985 parce que leur mère avait épousé un non-Indien.

Même si les droits de ces mineurs avaient été rétablis en vertu du projet de loi C-31 de 1985, ils ne peuvent pas transmettre leur statut à leurs enfants. Le projet de loi à l'étude rendrait les enfants des mineurs omis admissibles à l'inscription.

Si le Parlement adopte ces modifications, on estime qu'entre 28 000 et 35 000 personnes deviendront admissibles à l'inscription et, partant, auront le droit de se prévaloir de programmes tels que le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire d'AANC et les Services de santé non assurés de Santé Canada. De plus, ces personnes pourront se prévaloir de certains droits issus de traités, comme les annuités prévues dans les traités, et de droits ancestraux relatifs, par exemple, à la chasse et à la pêche. L'appartenance à une bande ou à une Première Nation assure également des droits ancestraux et issus de traités, comme le droit de voter et de se porter candidat aux élections des chefs et des conseils, de voter dans les référendums communautaires, de résider dans les réserves, de profiter d'une part des revenus d'une bande, de posséder des biens situés dans une réserve ou d'en hériter et d'accéder à des programmes et des services conçus pour les réserves.

Malgré certaines préoccupations touchant la possibilité pour les Premières Nations de gérer l'inscription de tant de nouveaux membres, on m'a dit que les tendances actuelles, fondées sur les données recueillies durant les 20 dernières années, montrent qu'il n'y a pas eu de changements sensibles de la population des réserves par suite des modifications semblables adoptées en 1985 et en 2010.

Ces données révèlent des fluctuations naturelles du nombre des membres des bandes vivant dans les réserves. La croissance des populations découlant de l'admissibilité de nouveaux membres est probablement limitée par les graves pénuries de logements qu'il y a dans la majorité des réserves. Toutefois, je voudrai sans doute examiner de près cette question de la capacité des Premières Nations à affronter cet important changement au cours de l'étude que fera le comité.

On peut également s'interroger sur la capacité du ministère d'affronter un tel afflux. Les intervenants à qui j'ai parlé m'ont dit qu'il y a déjà un arriéré à l'inscription parce que l'admissibilité doit être approuvée par le bureau du registraire.

(1430)

À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada a le pouvoir exclusif de déterminer l'admissibilité des Indiens à l'inscription.

L'appartenance à une bande est un peu plus compliquée. Il y a trois régimes distincts : les Premières Nations relevant de l'article 10, qui contrôlent la gestion de leurs propres membres à condition de se conformer à certaines exigences législatives et aux dispositions de la Charte; les Premières Nations relevant de l'article 11, dont les listes de bande sont tenues par le registraire des Indiens, qui administre les règles régissant l'admissibilité; et, enfin, les Premières Nations bénéficiant de l'autonomie gouvernementale qui contrôlent l'appartenance en dehors de la Loi sur les Indiens.

D'après le ministère, des 618 collectivités des Premières Nations, 229, ou 37 p. 100, s'occupent elles-mêmes de leurs propres membres, et 350, ou 57 p. 100, sont assujetties aux règles fédérales en vertu de l'article 11 de la Loi sur les Indiens. Les 39 Premières Nations formant les 6 p. 100 qui restent bénéficient de l'autonomie gouvernementale.

Chers collègues, je suis diplômé en droit d'une bonne école de droit de Halifax, en Nouvelle-Écosse. Pourtant, je dois admettre que je trouve moi-même le système très compliqué. En examinant le projet de loi, les mesures législatives précédentes qui ciblaient la discrimination fondée sur le sexe ainsi que la Loi sur les Indiens, je suis frappé par la simplicité et la clarté des dispositions relatives aux Inuits du Canada. D'après le processus établi dans les accords de règlement des revendications territoriales inuites, il appartient aux Inuits de définir les conditions d'appartenance, d'administrer les registres et de coordonner les avantages. Il suffit que l'un des deux parents soit bénéficiaire pour que l'enfant le soit aussi. J'ai moi-même trois enfants qui sont bénéficiaires de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut sur la base de ce principe très simple.

Le projet de loi S-3 cherche à remédier aux iniquités fondées sur le sexe, mais il faut se rendre compte, honorables sénateurs, que de nombreuses dispositions discriminatoires subsistent. Ce projet de loi met en évidence l'un des problèmes qui existent. Plusieurs articles, comme ceux qui concernent les frères et sœurs et les mineurs omis, prévoient expressément que les amendements ne s'appliquent qu'aux personnes nées avant 1985.

Des experts tels que Stewart Clatworthy, démographe qui a étudié les conséquences démographiques des modifications apportées à l'inscription des Indiens depuis 1985, a parlé du problème de la « clause limitant la deuxième génération ». Il a estimé que, en vertu de la législation actuelle, aucun enfant n'aura droit à l'inscription d'ici une centaine d'années. La juge Masse a dit dans sa décision que « s'il y a davantage de personnes inscrites sous 6(1), cela retarde quelque peu l'évolution mais, éventuellement, à cause de la nature du mécanisme prévu à l'article 6, il ne naîtra plus d'enfants ayant droit d'être inscrits au Registre ».

Le gouvernement a dit que ces amendements, qui ne font rien pour mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge, ont été présentés dans le cadre d'une approche en deux étapes. La première visera à modifier la loi d'une façon très particulière pour se conformer à la décision judiciaire et au problème des mineurs omis. Cette étape a consisté, d'après les fonctionnaires, en des « séances d'information » tenues avec différentes organisations et Premières Nations, au cours desquelles les fonctionnaires ont expliqué le processus en deux étapes et les modifications dont nous sommes saisies aujourd'hui à des groupes de 50 à 150 participants ayant des caractéristiques démographiques variées.

La seconde étape se fondera sur l'important travail réalisé par le gouvernement précédent. D'une façon similaire, le gouvernement avait réagi directement aux problèmes définis dans l'affaire McIvor en Colombie-Britannique, en adoptant en 2010 le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Une fois que le projet de loi a reçu la sanction royale, le ministère avait lancé le Processus exploratoire sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté, qui s'est déroulé entre 2011 et 2012.

Vingt organisations autochtones nationales et régionales du pays ont reçu du gouvernement fédéral un financement fondé sur des propositions afin de mener différentes activités dans l'ensemble des provinces et territoires, à l'exception du Nunavut. Comme je l'ai déjà mentionné, une entente sur les revendications territoriales globales avait été conclue avec le Nunavut pour donner aux Inuits le plein contrôle de la gestion de leurs membres. Les fonds accordés sont allés à des organisations affiliées, de sorte que, au total, 55 organisations nationales, régionales et locales ont organisé des activités dans le cadre de cette initiative.

On m'a dit que plus de 35 000 Métis et membres des Premières Nations ont participé. L'initiative a mis en évidence sept thèmes : réflexion conceptuelle des Premières Nations sur l'inscription, l'appartenance et la citoyenneté, et sur les applications pratiques à ces égards; points de vues et perspectives sur l'identité, l'appartenance, la citoyenneté et le statut de nation chez les Premières Nations; reconnaissance juridique et l'exercice de la compétence des Premières Nations en matière de citoyenneté; critères d'évaluation de la citoyenneté chez les Premières Nations; incidences de la Loi sur les Indiens sur l'identité et la citoyenneté chez les Premières Nations; points de vue des Métis sur la citoyenneté, le statut de nation, le double statut juridique et les identités multiples; enfin impressions sur le Processus exploratoire et les prochaines étapes de la réforme.

Des recommandations ont été présentées au gouvernement du Canada, aux gouvernements des Premières Nations, ainsi qu'aux dirigeants des Premières Nations et des Métis.

Bien que cette louable initiative ait été menée à bonne fin et que le nouveau gouvernement ait promis d'y donner suite, les Premières Nations ne sont pas sur le point d'obtenir le droit de contrôler la gestion de leurs membres. J'estime qu'il est peu probable que les complications entourant l'appartenance et la citoyenneté soient réglées très prochainement.

Ceux qui ont participé au processus exploratoire ont dit très clairement qu'il n'est pas assimilable à des consultations adéquates et qu'ils ne le considéraient que comme une partie d'un processus beaucoup plus vaste et beaucoup plus long.

Honorables sénateurs, j'appuie le projet de loi, mais je m'attends évidemment à un examen serré au comité. La juge Masse a dit dans sa décision qu'« Il va de soi également que la question des coûts qu'impliqueraient des dispositions plus inclusives est un élément parmi d'autres que le législateur peut considérer ». Elle a raison. Je crois que tout gouvernement responsable de n'importe quel ordre devrait connaître les conséquences possibles de ses politiques sur les plans éthique, social et financier. Je crois que nous ne pouvons pas étudier ce projet de loi sans contribuer, dans une certaine mesure, au débat qui entourera la seconde étape prévue par le gouvernement et qui devra trouver des réponses à des questions telles que le rôle du gouvernement dans la détermination de l'admissibilité au statut.

Chers collègues, nous ne pouvons pas remédier tout de suite aux autres iniquités qui figurent encore dans la Loi sur les Indiens, mais nous pouvons adopter ce projet de loi pour éliminer les iniquités fondées sur le sexe qui restent. Je vous demande donc respectueusement d'accorder votre soutien au renvoi du projet de loi au comité pour une étude approfondie.

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Le sénateur peut-il répondre à une question?

Le sénateur Patterson : Avec plaisir.

La sénatrice Lovelace Nicholas : Sénateur, ne trouvez-vous pas étrange que le projet de loi soit déposé au Sénat, où il ne peut pas faire l'objet d'une attribution de fonds? Comme vous le savez, il y a environ 30 000 personnes qui veulent s'inscrire au registre des Indiens. Il y a des collectivités autochtones qui sont pauvres. Où prendra-t-on donc l'argent nécessaire pour loger ces gens, les instruire et leur donner d'autres services?

Le sénateur Patterson : Je voudrais remercier la sénatrice de sa question et lui rendre hommage, comme l'a fait la sénatrice Fraser, pour avoir amorcé l'examen des iniquités fondées sur le sexe, il y a bien des années, au Nouveau-Brunswick. Ce travail n'est certainement pas fini.

Comme je ne fais plus partie du caucus gouvernemental, j'hésite à répondre à la question de savoir pourquoi le projet de loi a été déposé au Sénat. Il serait peut-être préférable de poser la question au représentant du gouvernement au Sénat.

Je noterai cependant, comme je l'ai dit dans mon discours, que la Cour supérieure du Québec a imposé au Parlement l'échéance du 3 février pour remédier à cette iniquité. Le dépôt du projet de loi au Sénat pourrait faire partie de la stratégie concernant l'adoption de ce projet de loi qui nous vient du gouvernement, car ce n'est pas une mesure d'initiative parlementaire.

Nous devrions agir rapidement. Comme je l'ai dit dans mon discours, il faudrait examiner les incidences financières, sans oublier les autres énormes problèmes sociaux qui affligent les Premières Nations.

(1440)

Je suis d'accord avec l'honorable sénatrice. Nous ne devons pas oublier l'éducation et le logement pendant que nous éliminons les iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens.

La sénatrice Lovelace Nicholas : J'ai été en contact avec les chefs du Nouveau-Brunswick, qui n'ont pas été consultés du tout. Ils ne participent pas à ce processus. Cela m'inquiète parce qu'il y a des gens qui voudront s'inscrire dans nos collectivités.

Pourquoi le gouvernement va-t-il de l'avant avec ce projet de loi en persistant à ne pas consulter?

Le sénateur Patterson : Assurons-nous de poser ces questions à la ministre et aux fonctionnaires qui comparaîtront devant notre comité. J'encourage la sénatrice à les poser elle-même, car elle est particulièrement bien placée pour ce faire.

L'honorable Frances Lankin : Je voudrais moi aussi rendre hommage à la sénatrice Lovelace Nicholas pour le rôle de leadership qu'elle a assumé dans ce dossier depuis si longtemps. C'était pour elle une question fort personnelle, qui lui a permis d'encourager beaucoup d'autres membres des collectivités autochtones et beaucoup de femmes à se faire entendre avec leurs enfants. Nous apprécions son rôle.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Lankin : Avant de poser ma question, je veux dire, sénateur Patterson, que j'apprécie également votre connaissance de ce dossier et, en particulier, le fait que vous ayez présenté votre point de vue concernant le Nunavut et l'approche très différente qui a été suivie.

La question clé à poser au cours de la seconde étape et ce qui suivra est la suivante : pourquoi le Canada conserve-t-il la responsabilité de déterminer qui a droit ou non au statut, et quelles sont les possibilités qu'il cède cette responsabilité d'un bout à l'autre du pays? J'aimerais connaître votre point de vue à cet égard.

Je tiens à dire que le ministère de la Santé a réservé des fonds pour les soins de santé qu'il doit offrir aux nouveaux inscrits. En ce qui concerne l'éducation, l'obligation est prévue dans la législation actuelle.

La question demeure très pertinente en ce qui concerne l'aide sociale, les services, le logement et les mesures de soutien dans les réserves.

Lorsque j'ai posé la question au ministère, on m'a dit que les responsables travaillent avec la direction des bandes et suivent la situation afin de proposer des solutions. Je crois que c'est exactement le genre de renseignements que nous devons essayer d'obtenir de la ministre et de ses fonctionnaires lorsqu'ils se présenteront devant le comité.

Sénateur, vous avez parlé des résultats du règlement des revendications territoriales au Nunavut et du fait que les Inuits ont le plein contrôle du processus d'inscription. Je me demande si vous pouvez nous en dire davantage sur l'accueil que les collectivités ont réservé à cette décision. Y a-t-il eu des problèmes administratifs ou des sujets de préoccupation?

Il y a des gens qui s'inquiètent d'une cession semblable des responsabilités dans d'autres collectivités du Canada. Je crois que nous pouvons tirer des leçons de l'exemple que vous connaissez et de celui des gens du Nunavut afin de comprendre ce qu'il est possible de faire à l'avenir.

Le sénateur Patterson : Je remercie la sénatrice de sa question.

Je ne peux parler que des revendications territoriales du Nunavut, que je connais assez bien. Il n'y a pas eu de problèmes depuis 1993, c'est-à-dire depuis la conclusion de l'entente sur les revendications territoriales. Je ne suis au courant d'aucune difficulté à cet égard.

Le Nunavut Tunngavik Incorporated prend très au sérieux la responsabilité qui lui incombe d'inscrire les membres. Il prend l'initiative de communiquer avec les membres et les bénéficiaires partout dans le pays. Il les cherche et les trouve.

À l'occasion, il a offert le statut d'Inuit, si on peut l'appeler ainsi, à des membres de longue date de la collectivité qui n'ont peut-être que peu ou pas de sang inuit. Il a le droit de le faire. C'est un grand honneur qu'il n'a accordé qu'à très peu de personnes.

Tout va bien. Les Inuits savent fort bien qu'une expansion imprudente de leurs rangs aurait des conséquences sur les fonds qu'ils détiennent en fiducie pour le compte des autres membres.

Tout va très bien. Compte tenu de beaucoup d'autres choses que nous faisons dans le Nord, y compris notre rôle dans l'approbation environnementale et réglementaire des projets de développement, nous pouvons apprendre au reste du pays à mieux faire les choses.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Lankin, avec l'appui de l'honorable sénatrice Petitclerc, propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription), soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Quinze minutes.

Son Honneur le Président : La sonnerie retentira 15 minutes. Honorables sénateurs, le vote aura lieu à 15 h 1.

Convoquez les sénateurs.

(1500)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, voici la question :

L'honorable sénatrice Lankin, avec l'appui de l'honorable sénatrice Petitclerc, propose que le projet de loi S-3 soit lu pour la deuxième fois.

Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Manning
Ataullahjan Marshall
Baker Martin
Batters Marwah
Bellemare McCoy
Beyak McIntyre
Boisvenu Meredith
Boniface Mitchell
Bovey Moore
Campbell Nancy Ruth
Carignan Ngo
Cools Ogilvie
Cormier Oh
Dagenais Pate
Dean Patterson
Downe Petitclerc
Doyle Plett
Duffy Pratte
Enverga Raine
Fraser Ringuette
Frum Runciman
Gagné Seidman
Greene Sinclair
Griffin Smith
Harder Stewart Olsen
Hartling Tardif
Housakos Tkachuk
Joyal Wallace
Kenny Wallin
Lang Wells
Lankin Wetston
Lovelace Nicholas Woo—65
MacDonald  

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Eaton—1

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

Renvoi au comité

L'honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

(Sur la motion de la sénatrice Lankin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)

(1510)

[Français]

Le Sénat

Retrait de la motion concernant la période des questions de la séance du 22 novembre 2016

À l'appel des affaires du gouvernement, motions, article no 47 de l'honorable Diane Bellemare :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 22 novembre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

(La motion est retirée.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 16 novembre 2016, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 22 novembre 2016, à 14 heures.

— Honorables sénateurs, j'aimerais en profiter pour annoncer que, à partir de la semaine prochaine, le gouvernement ne prévoit pas, d'ici au 23 décembre, déroger au Règlement en vigueur, sauf en ce qui concerne l'horaire des séances le lundi. Comme vous le savez, le Règlement prévoit que l'on siège du lundi au vendredi. Je veux toutefois vous assurer que nous ferons tout notre possible pour accommoder les comités qui siègent le lundi et traiter les articles inscrits à l'ordre du jour.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des langues officielles.)

Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

Projet de loi sur les langues autochtones du Canada

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.

L'honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, j'interviens pour faire quelques commentaires sur le projet de loi S-212, qui demande au gouvernement de prendre des mesures à l'égard du statut des langues autochtones au Canada et du rétablissement de celles-ci.

Je tiens tout d'abord à féliciter le sénateur Joyal d'avoir présenté à nouveau ce projet de loi. Je le félicite aussi des remarques qu'il a faites au début de son intervention.

Je commencerai mon discours en vous demandant de penser à la façon dont vous répondriez à cette question : « Qui êtes-vous? » Je ne demande pas cela pour la forme. Je vous invite à réfléchir à la question fondamentale de votre identité et de votre caractère. Pour pouvoir répondre à cette question, vous devez savoir d'où vos ancêtres et vous venez. Vous devez aussi connaître vos valeurs, votre histoire personnelle et collective, vos influences, vos ambitions et votre but dans la vie.

Ce n'est pas une tâche difficile pour la plupart d'entre nous parce que nos familles et nos institutions nous ont appris ces choses depuis notre naissance. Nos réponses à ces questions et les ambitions qu'elles ont éveillées chez nous, de même que les possibilités qui nous ont été offertes et les choix que nous avons faits, nous ont menés ici. Or, même si nous sommes tous sénateurs, ce n'est pas ce qui nous définit. C'est ce que nous faisons. Nous sommes tous uniques, mais nous sommes sûrs d'une chose : nous savons tous qui nous sommes. Nous avons un fort sentiment d'identité. Nous croyons en nous-mêmes, et nous savons que cela nous permettra de relever tous les défis. Nous sommes ce que nous voulons être.

La langue et la culture sont des éléments clés de l'identité personnelle. L'identité personnelle est essentielle à la confiance en soi, tandis que le bien-être spirituel et mental dépend de l'estime de soi d'une personne.

Tous veulent se sentir estimés et appartenir à quelque chose de valable. C'est l'éducation qui fait que notre société et le fait d'en faire partie ont du prix à nos yeux.

Par ailleurs, l'identité apporte aussi le sentiment d'être valorisé et d'avoir de l'importance si la langue et la culture sont elles aussi valorisées et qu'elles ont de l'importance. Si la langue qu'on parle et la culture dont on fait partie sont dénigrées ou méprisées par l'entourage, l'irrespect devient réciproque et des tensions s'ensuivent inévitablement.

Cela a d'importantes implications pour les Canadiens autochtones et non autochtones. Depuis l'époque de la Confédération jusqu'à la fin du XXe siècle, soit pendant environ 125 ans, le Canada n'a ménagé aucun effort pour éliminer les cultures et les langues autochtones. Par l'intermédiaire de lois approuvées et adoptées entre autres par d'anciens sénateurs, des pratiques culturelles ont été proscrites et l'accès à la justice a été refusé à quiconque voulait s'interposer.

Il va sans dire que les pensionnats indiens représentent l'atteinte la plus grave aux langues et aux cultures autochtones. On a arraché de force 150 000 enfants à leurs parents — lesquels étaient menacés de poursuites s'ils résistaient — pour les placer dans des pensionnats, dans le seul but de les endoctriner et de les assimiler à la société canadienne.

Le premier ministre sir John A. Macdonald considérait comme des sauvages les Autochtones qui pratiquaient leur propre culture et parlaient leur propre langue, et il soutenait qu'il fallait les en débarrasser. En 1883, il a déclaré ceci à l'autre endroit :

Lorsque l'école est sur la réserve, l'enfant vit avec ses parents, qui sont sauvages; il est entouré de sauvages, et bien qu'il puisse apprendre à lire et écrire, ses habitudes, son éducation domestique et ses façons de penser, restent celles des sauvages. En un mot, c'est un sauvage capable de lire et d'écrire.

On a fortement insisté auprès de moi, comme chef du département de l'Intérieur, pour soustraire autant que possible les enfants sauvages à l'influence de leurs parents. Or, le seul moyen d'y réussir serai[t] de placer ces enfants dans des écoles industrielles centrales, où ils adopteraient les habitudes et les façons de penser des blancs.

Il a fait cette déclaration à une époque où les représentants du gouvernement fédéral avaient déjà conclu des traités avec les chefs des Premières Nations et allaient conclure d'autres traités dans lesquels le gouvernement promettait, entre autres, de construire des écoles dans les réserves. C'est le cas notamment du traité no 1. Selon ce traité :

Et de plus, Sa Majesté convient de maintenir une école dans chaque réserve par le présent établie, dès que les indiens de telle réserve en manifesteront le désir.

(1520)

On peut dire que, pendant les négociations de ces traités, les représentants du gouvernement fédéral n'ont pas été francs et ont même été malhonnêtes dans leurs rapports avec les leaders des Premières Nations sur la question des écoles et de l'enseignement.

Dans une étude portant sur l'impact des pensionnats publiée en 1994, l'Assemblée des Premières Nations souligne ce qui suit :

[...] la langue est nécessaire pour définir et maintenir une vision du monde. Pour cette raison, quelques aînés des Premières Nations diront encore aujourd'hui que de connaître ou d'apprendre la langue maternelle autochtone est la base pour toute compréhension approfondie de la façon de vivre des Premières Nations et pour être une personne membre des Premières Nations. Pour eux, un monde des Premières Nations n'est tout simplement pas possible sans sa propre langue. Pour eux, les répercussions des pensionnats qui ont réduit leur langue au silence sont la même chose que les pensionnats qui ont réduit leur monde au silence.

Dans son rapport de 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones fait également remarquer le lien entre les langues autochtones et ce qu'elle appelle « un regard sur le monde qui leur est propre, enraciné dans les récits transmis par leurs ancêtres et l'environnement ». Elle ajoute que les langues autochtones sont un « emblème tangible de l'identité collective » qui peut permettre à « l'individu d'éprouver un sentiment de sécurité et de continuité par rapport au passé [...] le maintien de l'intégrité de la langue et du groupe a donc un objectif à la fois socio-émotionnel et spirituel ».

Les pensionnats ont constitué un outil systématiquement utilisé par le gouvernement pour détruire les cultures et les langues autochtones et pour assimiler les peuples autochtones afin d'effacer leur existence en tant que peuples distincts.

L'anglais et, à un degré bien moindre, le français étaient les seules langues que l'on avait l'autorisation d'utiliser dans ces écoles. Les élèves qui parlaient leur propre langue subissaient des punitions physiques, souvent brutales.

Le droit de préserver sa culture et sa langue et la nécessité de remédier à leur perte sont maintenant reconnus par le droit international. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui souligne la situation critique des langues autochtones en général, les reconnaît expressément.

Voici ce que dit l'article 8.1 :

Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d'assimilation forcée ou de destruction de leur culture.

Quant à l'article 8.2, il prévoit ceci :

Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant : [...] Toute forme d'assimilation ou d'intégration forcée.

Le droit de revivifier et de transmettre les langues autochtones est formellement reconnu à l'article 13.1, qui précise ce qui suit :

Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d'utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d'écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes.

Les articles 14.1, 14.3 et 16 comportent des dispositions semblables.

Bien souvent, quand on a tenté d'assimiler les élèves en leur refusant le respect de leur langue et de leur culture et l'accès à celles-ci, on les a coupés de leur famille, de leur communauté, voire d'eux-mêmes. Certains survivants de cette époque ont refusé d'enseigner leur langue et leur culture autochtones à leurs enfants à cause des préjugés défavorables à leur endroit quand ils étaient à l'école.

Ainsi, ma grand-mère, qui nous a élevés, mes frères et sœurs et moi, depuis que je suis tout petit, parlait l'ojibwé et le cri, ainsi que le français et l'anglais. Elle m'a appris toutes ces langues quand j'étais enfant, mais elle insistait pour que nous ne parlions que l'anglais quand je suis entré à l'école. Je me suis toujours demandé pourquoi, mais j'ai commencé à comprendre quand nous avons entendu un survivant nous relater une expérience semblable lors des audiences de la Commission de vérité et réconciliation. Lorsque celui-ci a demandé à sa mère pourquoi elle ne lui avait jamais enseigné sa langue, elle lui a simplement répondu : « Parce que je voulais te sauver la vie. »

Au pensionnat catholique où elle avait grandi, on lui avait appris que, si elle continuait à pratiquer sa culture et à parler sa langue, elle finirait par subir la damnation éternelle au purgatoire ou en enfer. Elle a refusé d'enseigner sa langue à ses enfants simplement pour qu'ils aient la chance de vivre au paradis pour l'éternité.

Je crois que cela faisait également partie des motivations de ma grand-mère, qui était une fervente catholique. Cependant, quelle que soit la cause ou la motivation, l'absence de transmission de la langue a grandement contribué à la fragilité actuelle des langues et de la culture autochtones au Canada.

Plusieurs des quelque 90 langues autochtones du Canada qui ont survécu sont gravement menacées d'extinction. Selon les résultats du recensement de 2011, seulement 14,5 p. 100 des Autochtones du Canada ont désigné une langue autochtone comme première langue apprise, alors que 18 p. 100 des personnes qui s'identifiaient comme autochtones avaient désigné une langue autochtone comme première langue apprise lors du recensement précédent, effectué en 2006. Une décennie auparavant, lors du recensement de 1996, ce taux était de 26 p. 100. Cela indique qu'il y a eu une baisse de près de 50 p. 100 de l'usage et de la transmission de la langue au cours des 15 années qui ont suivi la fermeture du dernier pensionnat indien.

Il y a cependant des écarts entre les différentes populations autochtones : 63,7 p. 100 des Inuits parlent leur langue, comparativement à 22,4 p. 100 des membres des Premières Nations et seulement 2,5 p. 100 des Métis.

Certaines langues sont en voie de disparaître parce qu'il ne reste que quelques locuteurs dans la génération des arrière-grands-parents. Selon l'UNESCO, 36 p. 100 des langues autochtones du Canada sont en situation critique parce qu'elles ne sont employées que par la génération des arrière-grands-parents, 18 p. 100 sont sérieusement en danger parce qu'elles ne sont employées que par la génération des grands-parents, et 16 p. 100 sont en danger parce qu'elles ne sont employées que par la génération des parents et par les deux générations précédentes.

Les autres langues sont toutes vulnérables. Si les gouvernements et les communautés autochtones ne font pas de la préservation des langues autochtones une priorité, celles-ci disparaîtront, victimes d'une négligence systématique qui aura accompli ce que les pensionnats autochtones n'avaient pas réussi à faire.

Dans son interprétation des droits ancestraux et issus des traités conférés par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, la Cour suprême du Canada insiste sur le lien qui existe entre ces droits et la préservation des cultures autochtones distinctes. La préservation des langues autochtones fait partie intégrante de l'identité. Étant donné le peu d'attention qui lui a été accordée par le passé, il faut en faire un droit reconnu par la loi au Canada.

Le rapport de la Commission de vérité et réconciliation contient plusieurs appels à l'action à ce sujet. À titre d'exemple, l'appel à l'action no 13 se lit comme suit :

Nous demandons au gouvernement fédéral de reconnaître que les droits des Autochtones comprennent les droits linguistiques autochtones.

Alors que la protection des langues et de la culture autochtones nécessite, plus que jamais, un financement fédéral, le Canada ne maintient pas les engagements qu'il avait déjà pris dans ce domaine.

En 2002, le gouvernement du premier ministre Chrétien a promis d'allouer 160 millions de dollars à la création d'un centre dédié aux langues et à la culture autochtones, de même qu'à l'établissement d'une stratégie linguistique nationale. En 2006, le gouvernement a tourné le dos à cet engagement, promettant d'octroyer seulement 5 millions de dollars par année pour le financement permanent de l'Initiative des langues autochtones, lancée en 1998. Il s'agit d'un programme de subventions destinées au patrimoine géré par le gouvernement. Il ne repose pas sur le principe d'une relation respectueuse, de nation à nation, entre le Canada et les peuples autochtones. Il ne donne pas non plus aux peuples autochtones la possibilité de décider eux-mêmes comment répartir des ressources limitées et gérer des programmes.

Outre cette initiative, il n'existe que quelques programmes solides visant à préserver les langues. Les accords territoriaux sur les langues, qui disposent d'un budget de 4,1 millions de dollars, soutiennent des services linguistiques autochtones gérés par les gouvernements territoriaux, qui financent des projets communautaires au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Au Yukon, les projets de préservation et de revitalisation sont soutenus au moyen d'accords de transfert, et 10 des 11 Premières Nations du Yukon qui jouissent d'une autonomie gouvernementale y sont admissibles.

(1530)

Le budget fédéral annuel total de ces programmes de langues autochtones au Canada s'est donc chiffré à 9,1 millions de dollars, si on l'inclut dans le calcul.

En guise de comparaison, les programmes de langues officielles en anglais et en français au Canada ont été financés dans les dernières années comme suit : en 2012-2013, 353,3 millions de dollars; en 2013-2014, 348,2 millions; et en 2014-2015, 348,2 millions.

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Sinclair, votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous demander plus de temps?

Le sénateur Sinclair : Cinq minutes de plus.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Sinclair : L'engagement envers la préservation du français et les services dans cette langue est louable, et je ne veux pas avoir l'air de critiquer le montant qui y est alloué ou de suggérer qu'il soit réduit. Je veux plutôt souligner que, par comparaison, les ressources consacrées aux programmes de langues autochtones sont bien inférieures à celles qui sont réservées au français, même dans les régions où les francophones sont moins nombreux que les locuteurs de langues autochtones. Le gouvernement fédéral soutient la petite minorité de francophones au Nunavut à hauteur d'un montant annuel d'environ 4 000 $ par personne. En revanche, le financement visant à soutenir les initiatives linguistiques inuites au Nunavut est estimé à 44 $ par Inuit par année.

Nous avons lancé un appel à l'action en faveur d'une loi dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Nous avons également proposé qu'un fonctionnaire soit habilité à promouvoir les langues autochtones, à surveiller le soutien financier du gouvernement fédéral et à faire rapport à ce sujet.

Outre la promotion de l'utilisation des langues autochtones, nous estimons que ce fonctionnaire doit également sensibiliser les Canadiens non autochtones à la richesse et à la valeur des langues autochtones et à l'importance du renforcement de ces langues pour la réputation internationale du Canada.

Comme je l'ai dit au début, la renaissance culturelle et linguistique est primordiale pour les jeunes Autochtones dans leur quête d'identité, et la perte de cette culture et de ces langues représente un motif légitime de plainte pour les survivants des pensionnats et les personnes ayant subi d'autres formes de répression culturelle. Cette renaissance représente une force vive pour les Autochtones. Toutefois, même si le gouvernement a un important rôle à jouer, en dernière analyse, la renaissance culturelle et linguistique incombe aux communautés qui la revendiquent.

On n'échappe pas au simple fait que quiconque veut sa culture doit la vivre; quiconque veut sa langue doit la parler.

J'appuie ce projet de loi, mais j'ai quelques réserves. Je ne suis pas sûr qu'il aille assez loin. Je ne pense pas qu'il aille aussi loin qu'il pourrait ou qu'il devrait aller. Je suis toutefois d'accord pour dire que nous devons l'envoyer au comité pour voir si les membres du comité appuieront les amendements que je vais proposer pour renforcer le texte afin qu'il réponde à l'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et soit conforme aux principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Je vous encourage tous à montrer au Canada, ainsi qu'aux peuples autochtones du Canada qui vivent avec le traumatisme des pensionnats, que le Sénat est prêt à appuyer ce projet de loi afin de contribuer à la réconciliation.

(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Votre Honneur, avec l'indulgence des honorables sénateurs, je demanderais que l'on mette maintenant à l'étude la motion no 129.

L'honorable Joan Fraser : Pourquoi demandez-vous cela?

La sénatrice Andreychuk : Pour une raison personnelle. Je dois partir plus tôt aujourd'hui, et je ne veux pas interrompre un autre débat. Cette motion est urgente, alors je veux être sûre que nous en discutions. Je sais que cette façon de faire n'est pas habituelle, mais je demande l'indulgence du Sénat.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Consentement ayant été accordé de passer aux motions, article no 129 :

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 16 novembre 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le mardi 22 novembre 2016, à 16 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Larry W. Campbell propose que le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord féliciter Ron McKinnon, député de Coquitlam—Port Coquitlam, d'avoir présenté ce projet de loi à l'autre endroit. C'est bien simple : une crise des opioïdes sévit au Canada. Je ne crois pas devoir entrer dans les détails. Nous le lisons chaque jour dans les journaux. Nous le constatons dans nos collectivités et lorsque nous parlons avec nos amis.

Je connais bien ce domaine pour avoir été coroner pendant 20 ans. J'ai enquêté pendant 20 ans sur les décès de toxicomanes. À quelques occasions, je savais que la surdose ne s'était pas produite de manière isolée, que quelqu'un était présent lorsque la surdose était survenue. En règle générale, la personne qui s'était injectée avec le défunt avait soit un casier judiciaire, soit en sa possession ses propres drogues pour usage personnel et, en raison de nos lois, elle risquait d'être arrêtée par la police.

Cette modification réglera la question en modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à exempter de toute poursuite les personnes qui signalent une surdose de drogue.

Je tiens à souligner que cette modification n'accorderait pas d'immunité en cas de délit grave commis aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, comme la possession en vue de trafic ou la production.

Selon les résultats d'une étude menée récemment par le Waterloo Region Crime Prevention Council, les victimes d'une surdose et les personnes qui sont témoins d'une surdose craignent souvent d'appeler le 911 par peur d'être poursuivies en justice.

Une fois, je me trouvais à un endroit où des gens s'injectaient. Je donnais une conférence quand une personne a fait une surdose. Les gens ont ouvert la porte arrière de la salle, composé le 911, couché la victime dans la ruelle et attendu l'ambulance. Ce n'était pas un incident isolé. Ces choses se produisent jour après jour aux endroits où les gens s'injectent.

C'est la raison principale pour laquelle les gens n'appellent pas, et c'est la raison principale pour laquelle les gens meurent seuls. On voit cela dans toutes les grandes villes du pays.

Ce type de mesure législative n'est pas nouveau. De nombreux autres gouvernements ont promulgué leur propre version de loi du bon Samaritain. Aux États-Unis, 37 États et le district de Columbia l'ont fait.

Lundi dernier, au centre Insite, à Vancouver, 28 personnes ont fait une surdose. Aucune d'entre elles n'est morte, parce que les secours médicaux ont été immédiats. Cette même journée, 11 autres personnes ont fait une surdose dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver. Heureusement, on les a toutes sauvées.

Cette année, plus de 600 personnes sont mortes en Colombie-Britannique, et il y en a eu des milliers d'autres dans l'ensemble du Canada. Au cours des les années 1990, quand 250 personnes mouraient en Colombie-Britannique, nous disions que c'était une épidémie. Ces chiffres sont ahurissants. À l'autre endroit, le projet de loi a été adopté à l'unanimité, et j'espère qu'il le sera également au Sénat.

(1540)

D'importants progrès ont été réalisés au Canada dans le domaine de la toxicomanie. On a notamment retiré la naloxone de la liste des drogues d'ordonnance. La naloxone, pour ceux qui ne la connaissent pas, est une drogue que l'on injecte pour réanimer une personne en état de surdose. Essentiellement, elle entoure les molécules d'opioïde. J'ai vu des personnes que je croyais mortes revenir à la vie. Toutefois, le médicament n'agit que pendant environ une demi-heure, et la personne en état de surdose doit être transportée immédiatement à l'hôpital. Grâce au sénateur White, six ingrédients essentiels du fentanyl sont maintenant des substances désignées. À ma connaissance, pour la première fois demain, un sommet sur les opioïdes aura lieu à Ottawa, et ces questions feront l'objet de discussions.

Manifestement, ce sont tous des pas dans la bonne direction, mais le projet de loi pourra donner des résultats positifs immédiatement. Il permettra de sauver des vies. J'espère que nous pourrons renvoyer rapidement le projet de loi au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui l'examinera de façon rigoureuse et approfondie.

Il importe de souligner que des vies humaines dépendent dès maintenant de l'adoption de ce projet de loi, contrairement à tous les autres projets de loi dont nous sommes saisis. Des gens meurent chaque jour, et nous pouvons aider à y remédier.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Modernisation du Sénat

Présentation du premier rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant, présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je ne vais utiliser que quelques minutes des 15 minutes qui me sont allouées, et je ne prendrai pas la parole une deuxième fois, comme je l'ai signalé au comité chargé d'établir l'ordre des interventions.

Je vais être très bref en ce qui a trait à cette motion. J'aimerais faire quelques observations, très succinctes, concernant ce qu'ont dit les sénateurs Cowan et Carignan dans le cadre du débat.

Tout d'abord, avant d'aborder les sujets dont je souhaite parler, je tiens à noter que la déclaration du sénateur Cowan selon laquelle le sénateur Harder est « radical » et « légèrement contestataire » est, pour le moins, un peu exagérée. C'est comme si je traitais le sénateur Plett de « petit agneau sans défense ».

Cela dit, les deux choses dont je souhaite parler concernent l'opinion des sénateurs Carignan et Cowan relativement à la position du sénateur Harder sur ce que devrait être le Sénat.

Permettez-moi de citer le sénateur Cowan. Celui-ci a dit du sénateur Harder qu'il « [...] a même essayé de récrire notre histoire lorsqu'il décrit le Sénat en disant qu'il :

[...] ressemble davantage à l'organe indépendant, non partisan et complémentaire que les concepteurs de la Confédération avaient envisagé et que la Cour suprême a préconisé. »

Le sénateur Cowan continue ainsi :

Cette affirmation n'est pas vraie du tout. Nous pouvons certainement débattre de l'avenir de notre assemblée, mais discutons-en sans déformer ce qu'était le Sénat à l'origine ou fausser les propos de la Cour suprême du Canada.

Le chef de l'opposition, mon collègue, le sénateur Carignan [...]

Le sénateur Cowan poursuit en décrivant l'opinion du sénateur Carignan, qui est semblable au sien.

Qui a raison? Le sénateur Harder avait-il tort d'affirmer vouloir modifier le Sénat pour le rapprocher de l'organe indépendant, non partisan et complémentaire que les concepteurs de la Confédération avaient envisagé et que la Cour suprême a préconisé? Est-ce cela?

Eh bien, j'ai ici le jugement de la Cour suprême du Canada qu'ils citent. Que dit-il?

Regardons d'abord le sommaire. Le sommaire indique les principaux éléments du jugement. Voici ce qu'il dit sous la rubrique « Arrêt » :

La Loi constitutionnelle de 1867 prévoit, pour le Parlement fédéral, une structure précise « reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ».

Puis :

Les rédacteurs ont cherché à soustraire le Sénat au processus électoral auquel participaient les députés de la Chambre des communes, afin d'écarter les sénateurs d'une arène politique partisane toujours soumise aux impératifs des objectifs politiques à court terme.

[...] la décision de confier à l'exécutif la tâche de nommer les sénateurs visait aussi à garantir que le Sénat deviendrait un organisme législatif complémentaire, plutôt qu'un [...] rival de la Chambre des communes dans le processus législatif.

Bon, on dirait bien que le sénateur Harder a raison, mais consultons le jugement de la Cour suprême du Canada pour voir exactement ce qu'elle a dit. Le sommaire est habituellement rédigé par un universitaire qui décrit... attendez. Pour lire ce que la Cour suprême du Canada dit au sujet du Sénat et de sa fonction, vous devez aller aux paragraphes 57 et 58.

Voici ce qu'elle dit, brièvement :

Comme l'a écrit la Cour dans le Renvoi relatif à la Chambre haute, « [e]n créant le Sénat de la manière prévue à l'Acte, il est évident qu'on voulait en faire un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des communes » [...] Les rédacteurs ont cherché à soustraire le Sénat au processus électoral auquel participaient les députés de la Chambre des communes, afin d'écarter les sénateurs d'une arène politique partisane toujours soumise aux impératifs des objectifs politiques à court terme.

[...] la décision de confier à l'exécutif la tâche de nommer les sénateurs visait aussi à garantir que le Sénat deviendrait un organisme législatif complémentaire [...]

Voilà ce qu'a dit la Cour suprême du Canada. C'est le premier problème.

Le sénateur Tkachuk : Est-ce qu'ils se seraient trompés?

Le sénateur Baker : Le sénateur demande : « Est-ce qu'ils se seraient trompés? » Eh bien, il s'agit du plus haut tribunal du pays dans le domaine du droit. Nous avons le plus haut tribunal du pays ici même, parce que personne ne peut interjeter appel dans un tribunal des décisions du Sénat.

Passons au deuxième problème. Il s'agit de la confidentialité des réunions. Le sénateur Harder nous a tous convoqués à une réunion.

J'ai été député pendant 29 ans. Je siège au Sénat depuis 14 ans. Selon les règles de la Chambre des communes, on prend les décisions à huis clos avant de les rendre publiques. Je crois bien que le Sénat a les mêmes règles.

On participe aux réunions des comités, puis on détermine à huis clos le contenu du rapport que le Sénat remettra au gouvernement.

Si, dans un comité sénatorial, on désire ajouter une observation — chaque membre exprime son opinion en privé —, on ne devrait pas avoir à le faire en public. Ensuite, on résout le problème, on prend une décision définitive au nom de tous.

C'est pourquoi les réunions à huis clos sont importantes. Après tout, comme quelqu'un l'a souligné, le sénateur Harder participe à certaines réunions du Cabinet où l'on parle des lois. Il n'est pas membre régulier du Cabinet. Il ne participe pas à tous les comités du Cabinet, comme certains d'entre nous ont eu l'occasion de le faire dans une vie antérieure. Cependant, il est important que le sénateur Harder puisse discuter des enjeux avec les membres du Sénat, et je vais vous dire pourquoi.

La mesure législative la plus importante, je dirais, qui ait été présentée à la Chambre des communes se trouve aujourd'hui entre les mains d'un comité, et il s'agit d'un projet de loi du Sénat. Le projet de loi a été adopté au Sénat, puis a été renvoyé à la Chambre des communes avec l'appui du sénateur Harder. Le gouvernement a alors dit : « Nous appuyons pleinement cette mesure législative venant du Sénat. » Vous savez qui en est l'auteur. C'était le projet de loi du sénateur Cowan.

(1550)

Nous avons beaucoup parlé du fentanyl aujourd'hui. Le sénateur Campbell a parfaitement raison au sujet de cette drogue.

Certains d'entre vous connaissent le sénateur White. Il a été chef de la police d'Ottawa et commissaire adjoint de la GRC. Personnellement, je l'ai connu comme simple policier à Terre-Neuve. Étant donné qu'il a servi dans tous les territoires du Nord du Canada, il sait à quel point les drogues illégales sont dangereuses.

Honorables sénateurs, les précurseurs du fentanyl — c'est l'une des drogues les plus dangereuses qu'on puisse fabriquer — sont parfaitement légaux au Canada. Pouvez-vous l'imaginer? Lorsque les statistiques concernant les décès attribuables au fentanyl ont paru en mai dernier, le sénateur White s'est assis devant son bureau et, avec l'aide du sénateur Moore, qui a appuyé le projet de loi, a établi une liste de trois précurseurs qu'il a apportée au comité sous forme d'un projet de loi.

Un jour, le sénateur Harder est venu au comité et s'est assis à côté de moi. Je lui ai demandé ce qu'il faisait là. « Oh, a-t-il dit, je coordonne certaines choses avec le ministère de la Santé et le ministère de la Justice pour faire adopter ceci et ajouter trois autres substances comme précurseurs. » C'est ce que le sénateur Campbell a dit à juste titre. Imaginez cela.

Ensuite, des représentants des ministères de la Santé et de la Justice ont comparu devant le comité. Il y a une semaine, la ministre a fait une déclaration publique en disant que ces règlements pouvaient être adoptés par décret. Autrement dit, on peut empêcher la vente de substances actuellement légales et interdire l'importation des précurseurs et les inscrire, comme il se doit, à l'annexe 1 du Règlement sur les précurseurs, qui fait partie de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Aujourd'hui, ces substances seront finalement interdites par décret — si la ministre vient, il faudrait l'interroger à ce sujet, parce qu'il s'agit d'une initiative du Sénat — afin que les gens ne puissent plus fabriquer du fentanyl dans leur sous-sol, puis le vendre dans la rue où il tue des gens.

C'est une initiative du Sénat, du sénateur White, du sénateur Moore et, ce qui est encore plus important, c'est le travail d'un homme qui représente le gouvernement au Sénat, le sénateur Harder.

Je dirai en conclusion que deux sénateurs qui ont eu un travail très difficile à faire en terrain inconnu — je parle du sénateur Harder et de la sénatrice Bellemare — s'en sont magnifiquement tirés. Je veux assurer au sénateur Harder que j'ai l'intention d'assister à sa réunion quand elle sera annoncée la semaine prochaine.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Baker accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Baker : Très volontiers.

La sénatrice Fraser : Pouvez-vous nous dire ce qu'est, à votre avis, l'objet de cette réunion?

J'aurai une question complémentaire, selon votre réponse.

Le sénateur Baker : J'ai lu le courriel, comme vous l'avez fait sans doute. L'objet de la décision est de discuter des mesures législatives dont le Sénat doit être saisi. C'est ce que je crois savoir en ce moment. Je suppose que vous avez compris le courriel de la même façon. Est-ce le cas?

La sénatrice Fraser : Oui. J'ai supposé que le but de la réunion était de trouver un terrain d'entente parmi les sénateurs sur la meilleure façon d'avancer. Nous savons tous que la bousculade de Noël est proche. Nous savons aussi ce que cela implique.

J'ai donc été interloquée cet après-midi lorsque la sénatrice Bellemare nous a dit — c'était avant cette réunion destinée à discuter de la façon de procéder — que le gouvernement n'accorderait plus la permission de déroger aux règles applicables aux séances et que nous siégerions aussi longtemps qu'il le faudra les lundis et les vendredis. Il me semblait que c'était l'un des principaux éléments sur lesquels nous espérions tenir de vastes discussions afin d'en arriver à un consensus.

Quelle est votre réaction à ces deux éléments qui me paraissent contradictoires?

Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, je vais répondre à cette question. Habituellement, les gens se plaignent s'ils ne sont pas invités à une réunion.

Le sénateur Runciman est assis juste là. Il a un important projet de loi que nous avons adopté au Sénat.

Le sénateur Sinclair est un ancien juge. Je suis en outre heureux que nous ayons parmi nous le sénateur Wetston, un homme remarquable qui a rendu plus de 200 jugements au milieu des années 1990. Je m'en souviens bien, et la sénatrice Andreychuk aussi. C'est un grand monsieur.

Notre Président, qui a plaidé à tous les niveaux comme avocat, sait bien que les juges de la Cour supérieure ont le pouvoir — que n'ont pas les juges des cours provinciales — de rendre certaines décisions qui ne figurent pas parmi les règles. Ils ont le pouvoir de le faire. Le sénateur Harder a assumé ses nouvelles fonctions.

Nous avons adopté le projet de loi du sénateur Runciman. D'autres sénateurs, comme la sénatrice Dyck, ont déposé des projets de loi. Je suis également heureux que le sénateur Sinclair ait soulevé, au cours du débat, la question du pouvoir discrétionnaire de poursuite.

Le projet de loi du sénateur Runciman a été présenté au Sénat parce que le casier judiciaire d'un délinquant violent n'avait pas été produit à l'audience sur la libération sous caution. Il avait donc été relâché et avait tué deux policiers, si je m'en souviens bien. Son projet de loi vise à imposer la présentation du casier judiciaire. Le sénateur Sinclair avait parfaitement raison. Quand ce projet de loi prendra effet, les gens qui l'interpréteront essaieront de déterminer s'il empiète d'une façon quelconque — cela ne devrait pas être le cas — sur le pouvoir discrétionnaire de poursuite. Le projet de loi exige, comme les juges le savent sans doute, que le casier judiciaire fasse normalement partie du dossier avant la libération sous caution.

Nous devrions encourager les réunions avec le sénateur Harder afin de connaître les intentions du gouvernement du Canada et de pouvoir dire : « Qu'en est-il de ces projets de loi du Sénat? » Je ne suis pas partisan des projets de loi déposés au Sénat. Nous ne sommes pas élus. Toutefois, si le gouvernement ne fait pas une chose dont on a grandement besoin, comme le mentionne le projet de loi du sénateur Runciman, nous devrions profiter de toutes les occasions possibles pour persuader le leader du gouvernement au Sénat de notre point de vue sur les projets de loi des sénateurs qui sont absolument nécessaires. Voilà pourquoi j'encourage tous les sénateurs à assister à la réunion.

L'honorable Anne C. Cools : J'aimerais bien avoir la réponse à une question, si le sénateur a le temps.

Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Baker est écoulé. La sénatrice Cools souhaite poser une question. L'honorable sénateur demande-t-il plus de temps?

Le sénateur Baker : Oui.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Cools : Le sénateur Baker voudra peut-être préciser la prochaine fois qu'il prendra la parole que la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire du renvoi concernant le Sénat n'était ni un jugement ni un arrêt. C'était plutôt un avis. Comme nous le savons, le gouvernement peut soumettre des questions de droit à la cour en vertu de la Loi sur la Cour suprême afin d'obtenir une opinion. C'était d'ailleurs une bonne et saine opinion.

En ce qui concerne le sénateur Harder, il serait bon, je crois, de dire que nous avons tous beaucoup de respect pour lui. Nous le connaissons depuis des années. Personnellement, j'ai pour lui la plus haute considération.

(1600)

Cependant, sénateur Baker, je continue, comme d'autres, à m'inquiéter du fait que le gouvernement ne juge pas utile de nommer le sénateur Harder au Cabinet comme ministre de la Couronne. Après tout, le Sénat est censé avoir un ministre comme leader du gouvernement. C'est le système.

Je me demande, sénateur Baker, si vous accepteriez d'appuyer une motion que je proposerais, sous forme d'adresse à Son Excellence le gouverneur général, portant nomination du sénateur Harder comme membre du gouvernement afin qu'il puisse adéquatement défendre les affaires du gouvernement au Sénat.

Le sénateur Baker : Je vais d'abord répondre à la première partie de votre question, dans laquelle vous dites que la Cour suprême du Canada a formulé une opinion. Si vous lisez le paragraphe 58 du jugement — j'ai toujours aimé ce paragraphe —, il précise les fonctions du Sénat.

La sénatrice Cools : Nous le savons.

Le sénateur Baker : Ces fonctions ne consistent pas, comme l'a dit le sénateur Carignan en s'adressant aux nouveaux sénateurs qui viennent d'être nommés, à faire échec aux mesures législatives du gouvernement.

La sénatrice Cools : Nous sommes d'accord.

Le sénateur Baker : Nous ne devons jamais nous opposer aux vœux de la population, car nous sommes tous nommés.

Le jugement de la Cour suprême du Canada était, bien entendu, une opinion. Il s'agissait d'un renvoi.

La sénatrice Cools : Oui, c'était un renvoi.

Le sénateur Baker : Il contient une information cruciale qui nous rappelle quelles sont exactement nos limites et quelles restrictions nous devons respecter en matière d'amendements.

Je crois cependant que nous avons la responsabilité, dans certaines circonstances, de nous opposer à un projet de loi si nous sommes persuadés qu'il va à l'encontre de la conscience de la communauté et qu'on ne peut en démontrer la justification dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Voilà ma réponse à la première partie de la question. Comme mon temps de parole est écoulé, je ne peux pas répondre à la seconde partie, mais j'espère que vous aurez apprécié mes observations concernant la première.

L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, je me rends compte que le débat de mardi et celui d'aujourd'hui sur ce rapport ont porté moins sur le rapport lui-même que sur les idées du sénateur Harder concernant le fonctionnement futur du Sénat, au cours des 10 ou 20 prochaines années.

Je n'ai pas l'intention de défendre le point de vue du sénateur Harder. Il est parfaitement capable de le faire lui-même, sans compter que je ne suis pas d'accord avec lui sur certaines questions fondamentales, comme les caucus régionaux, par exemple.

Je note que les propositions du sénateur Harder ne font pas partie du premier rapport du Comité sur la modernisation, dont les recommandations ne contiennent rien qui ressemble de près ou de loin à ses idées. Ces recommandations consistent en suggestions pratiques à court terme visant à adapter nos pratiques au nouveau contexte dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui, avec un public canadien profondément insatisfait du travail de notre institution et une composition très différente de ce qu'elle était il y a moins d'un an.

À moins de choisir de ne rien faire même si les Canadiens et les circonstances nous dictent de changer d'urgence, nous devons donner rapidement suite à ces recommandations. Le pire que nous puissions faire serait de laisser nos désaccords sur la vision à long terme du Sénat retarder les changements qu'il est nécessaire d'apporter dans l'immédiat.

[Français]

J'aimerais rappeler qu'il n'y a rien de radical dans les recommandations du premier rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, et certainement rien de subversif. Les recommandations les plus importantes portent sur la reconnaissance du principe de proportionnalité dans la composition des comités et sur la redéfinition du concept de « caucus ». Bien entendu, on peut être pour ou contre ces changements, mais il me paraît impossible de soutenir sérieusement qu'il s'agit là de propositions dangereuses pour l'institution.

Le rapport du comité a été rendu public le 4 octobre dernier. Un mois et demi s'est écoulé depuis, et nous n'avons pas bougé d'un millimètre. Qu'est-ce qui explique cette paralysie, puisque tout le monde se dit d'accord avec les changements qui visent à donner leur juste place aux sénateurs non affiliés?

[Traduction]

Le sénateur Cowan a dit qu'« en pensant à la proposition du représentant du gouvernement au Sénat, je ne m'oppose pas à la possibilité de répondre aux besoins des sénateurs indépendants ou de leur fournir des ressources ». Mardi dernier, le sénateur Cowan a été chaleureusement applaudi par de nombreux sénateurs.

Agissons donc. Répondons aux besoins des sénateurs indépendants et offrons-leur des ressources.

Pour ce qui est de la vision à long terme du Sénat, je conviens que les divergences de vues sont profondes. Personnellement, je suis partisan de la tradition. Je n'aime pas beaucoup les changements radicaux. J'écoute très attentivement les arguments de ceux qui défendent le maintien de la présence des partis politiques au Sénat, et particulièrement ceux qui estiment qu'il est nécessaire d'avoir une opposition officielle.

L'histoire nous apprend cependant que ceux qui résistent à des changements raisonnables et modérés se voient souvent imposer des changements plus radicaux.

Nous savons aussi que les débats difficiles peuvent dégénérer. Engageons-nous donc à discuter des faits plutôt que d'attribuer des intentions et à examiner des arguments plutôt que d'imaginer des complots.

Nous avons sagement établi un processus, un comité spécial chargé d'étudier la modernisation du Sénat. Après le dépôt de son premier rapport, le comité a maintenant commencé à étudier les changements à apporter au Sénat à long terme. Nous n'avons aucune raison de penser que le comité, qui a fait preuve de sagesse jusqu'ici, se départira maintenant de cette vertu.

Je suis persuadé que le comité discutera à fond des questions difficiles et nous présentera en temps opportun des recommandations réfléchies.

Entre-temps, donnons rapidement suite aux recommandations dont nous sommes saisis. Ensuite, tenons un débat énergique et respectueux pour qu'en fin de compte nous puissions rester tous unis, comme collègues et fiers membres du Sénat du XXIe siècle.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur McInnis, le débat est ajourné.)

(1610)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la mer de Chine méridionale—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ngo, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,

Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :

a) reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

b) cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d'îles artificielles, l'extension du territoire terrestre en mer et l'accroissement de la militarisation de la région;

c) respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s'engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;

d) s'engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l'arbitrage international;

e) renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;

Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s'imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je souhaite vous entretenir de la motion no 92, au nom du sénateur Ngo, au sujet de la République populaire de Chine et du conflit dans la mer de Chine méridionale. Cette motion étrange s'adresse directement à trois groupes distincts, à savoir le Sénat, le gouvernement du Canada et la République populaire de Chine. On y demande au Sénat de souligner le caractère préoccupant du « comportement de plus en plus hostile » de la Chine dans la mer de Chine méridionale, mais le Sénat n'a aucune preuve de ce comportement allégué. Sans preuve ni connaissance de cette hostilité, le Sénat ne peut ni l'observer ni s'en inquiéter. Cette motion vise à exiger obéissance à la République populaire de Chine et à ordonner à ce pays souverain, la Chine, d'adopter des mesures précises, indiquées aux alinéas a), b), c), d) et e), qui, si elles sont toutes adoptées, deviendront des ordres du Sénat, en raison des pouvoirs judiciaires coercitifs du Sénat, sous peine d'outrage au Parlement. En effet, il faut bien comprendre que, lorsque nous adoptons une motion, celle-ci devient un ordre du Sénat, ce qui signifie que tout contrevenant peut être convoqué ici et être sanctionné pour outrage au Parlement.

En fait, cette motion représente une directive du Sénat au gouvernement du Canada, peu importe qui l'incarne, directive visant à corriger le « comportement de plus en plus hostile » de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale. Chers collègues, cette motion porte sur un sujet sérieux qui requiert toute notre attention et notre examen le plus rigoureux.

Malgré la bonne intention derrière cette motion, elle n'en demeure pas moins incendiaire et provocatrice. Elle est également injurieuse et calomnieuse à l'endroit de la République populaire de Chine et de son dirigeant, le président Xi Jingping, avec qui le Canada a noué des liens commerciaux et diplomatiques solides et fructueux. Aujourd'hui, je défends les formidables et fructueux efforts déployés par le premier ministre Trudeau père pour établir des relations diplomatiques cordiales et durables avec la Chine. Ces efforts mémorables en vue d'établir de saines relations étrangères et un dialogue international solide demeurent légendaires. Je signale que l'injure et la calomnie d'un pays souverain étranger ne représentent pas un sujet légitime de motion du Sénat. Manquer de respect ou rabaisser des chefs d'États étrangers et des pays étrangers est malsain, et peut être préjudiciable aux relations internationales et extérieures du Canada qui sont, selon la Constitution, des relations entre pays souverains et, dans le cas qui nous occupe, entre le président Xi Jinping, dirigeant de la République populaire de Chine, et notre souveraine, la reine Elizabeth II, par l'intermédiaire du gouverneur général du Canada.

Chers collègues, le Sénat ne sait à peu près rien du « comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale », et le parrain de la motion n'a présenté absolument aucune preuve pour étayer les graves accusations qu'il porte contre le président souverain de la Chine. Voilà qui n'aide pas les sénateurs à débattre et à se prononcer. Cette motion invite, ou plutôt exhorte le gouvernement du Canada — qui n'est pas une personne capable d'agir — à encourager la Chine à « prendre les mesures additionnelles qui s'imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région », à savoir la mer de Chine méridionale. Or, ces mesures complexes, seul un être humain peut les accomplir, et le gouvernement du Canada n'est pas un être humain. Ce n'est pas une personne. Je répète : les mesures prises par le gouvernement seront toujours le fait des membres du gouvernement que l'on nomme « ministres ». Ce sont eux qui ont les pouvoirs nécessaires pour prendre ce genre de mesures.

Voici ce que dit la motion du sénateur Ngo :

Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :

a) reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

b) cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d'îles artificielles, l'extension du territoire terrestre en mer et l'accroissement de la militarisation de la région;

c) respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s'engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;

d) s'engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l'arbitrage international;

e) renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;

Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s'imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

Honorables sénateurs, je le répète : le gouvernement du Canada ne peut agir que par l'intermédiaire des ministres. Je souligne également que le Sénat n'est pas tenu d'envoyer un message à la Chambre des communes puisque, comme dans le cas du Sénat, le champ de compétences de la Chambre des communes concerne les affaires internes du Canada, et non les affaires étrangères. Lorsqu'elle affirme que la Chine affiche un « comportement de plus en plus hostile », la motion soulève des questions d'affaires étrangères complexes, au sujet desquelles, en vertu de la Constitution, le Sénat n'est pas habilité à se prononcer. L'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde à notre souveraine, la reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes, le pouvoir de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, mais pas pour le monde ni pour le gouvernement chinois. La Constitution ne confère aux Chambres du Parlement du Canada aucun pouvoir constitutionnel en matière d'affaires étrangères, sauf pour ce qui est du contrôle des deniers publics au titre des dépenses liées aux affaires étrangères. J'ai déjà souligné à maintes reprises dans cette enceinte que le Sénat n'est pas habilité à se prononcer sur des questions touchant des pays étrangers. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ne porte pas sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada. Elle porte plutôt sur le gouvernement chinois et ses relations étrangères dans la mer de Chine méridionale. Elle refuse d'accepter les limites des pouvoirs constitutionnels conférés au Sénat en matière d'affaires étrangères. Ce refus devrait nous inquiéter. Nous devons débattre de ce refus, qui empiète manifestement sur les responsabilités du ministre des Affaires étrangères et qui nuit à son travail, ainsi qu'à la résolution juste et équitable du conflit dans la mer de Chine méridionale.

Honorables sénateurs, cette motion aura pour effet d'amener le Sénat à s'immiscer dans le domaine des affaires étrangères, qui relève exclusivement de la Couronne, c'est-à-dire de notre souveraine, la reine Elizabeth II, par l'intermédiaire de son ministre canadien responsable des affaires étrangères, l'honorable Stéphane Dion. Le domaine des affaires étrangères et des relations internationales est administré largement en vertu de la prérogative royale exercée par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté. Joseph Chitty, qui est l'autorité en matière de prérogative royale, s'est déjà penché sur la question de la prééminence de la Couronne relativement aux affaires étrangères. Voici ce qu'on peut lire à la page 6 de son ouvrage de 1820 intitulé A Treatise on the Law of the Prerogatives of the Crown :

Pour ce qui est des États étrangers et des affaires les concernant, la majesté et la puissance des dominions relèvent du roi, qui, en tant que représentant de ses sujets, est investi de pouvoirs discrétionnaires et illimités. À ce titre, Sa Majesté a le droit exclusif d'envoyer à l'étranger des ambassadeurs ainsi que d'autres ministres et agents responsables des affaires étrangères, de leur donner des instructions et de leur prescrire des règles en matière de conduite et de négociation. a) Sa Majesté seule peut légalement conclure des traités, des associations et des alliances avec des États étrangers; envoyer des lettres de marque et de représailles et délivrer des sauf-conduits; déclarer la guerre ou faire la paix. En tant que dépositaire de la force de ses sujets et gestionnaire de leurs guerres, le roi est le généralissime de toutes les forces terrestres et navales : Sa Majesté peut seule constituer une armée, lui fournir l'équipement nécessaire et construire des forteresses.

La loi n'a pas changé aujourd'hui.

Honorables sénateurs, selon la Constitution du Canada, c'est encore Sa Majesté la reine Elizabeth qui détient le pouvoir de sanctionner les lois et de les exécuter. Si le Sénat veut conseiller les ministres canadiens de Sa Majesté, il doit avoir recours à la formule parlementaire applicable, que l'on appelle l'adresse, une procédure et formule établie de longue date que les Chambres emploient pour communiquer avec leur souveraine ou ses ministres formant le « gouvernement », au sens large. Les deux Chambres du Parlement se parlent en s'envoyant des messages, mais elles utilisent « l'adresse » pour parler à Sa Majesté, à ses ministres ou au gouverneur général. Sous la rubrique des communications du Parlement destinées à la Couronne, Erskine May explique ainsi le sens du mot « adresse » à la page 606 de la 22e édition de son ouvrage intitulé Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament :

Une adresse à Sa Majesté est le moyen communément employé par les deux Chambres du Parlement pour exprimer leurs désirs et leurs opinions à la Couronne, ainsi que pour accuser réception des communications provenant de la Couronne. À la Chambre des communes, les motions portant sur une adresse sont soumises à la même procédure que les motions de fond ordinaires.

(1620)

May ajoute ce qui suit, à la page 607 :

[...] les adresses ont porté sur tous les aspects de la politique étrangère ou nationale, sur l'administration de la justice, sur l'expression de félicitations ou de condoléances [...], bref sur toutes les questions liées au gouvernement et au bien-être du pays [...]

Honorables sénateurs, la motion qui nous est soumise n'est pas un conseil du Sénat sur le gouvernement et le bien-être du pays, le Canada. Si elle est adoptée, cette motion deviendra un ordre du Sénat à notre ministre des Affaires étrangères, désigné comme le gouvernement du Canada, lui demandant de juger et de corriger :

[...] le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale [...]

Parlant d'hostilité, cette motion en est un bon exemple.

Les relations étrangères relèvent de la compétence exclusive du ministre des Affaires étrangères du gouvernement de Sa Majesté, Stéphane Dion. Cette motion dirigerait et mènerait le ministre dans sa direction. Le ministre Dion est le premier maître à bord du navire des Affaires étrangères. Les sénateurs ne doivent pas appuyer la tentative derrière cette motion de corriger le cap du ministre dans le conflit en mer de Chine méridionale. Je demande aux sénateurs d'y réfléchir. Cette motion vise à réorienter et à infléchir le ministre dans sa direction, ce qui est erroné.

Comme je l'ai dit, les sénateurs ne doivent pas appuyer cette motion qui vise à rediriger le ministre et à le détourner de son cap.

Honorables sénateurs, cette motion semble s'appuyer sur la conception erronée selon laquelle le ministre Dion fait fausse route et doit être corrigé au moyen de cette motion du Sénat, afin de l'engager dans une meilleure position et dans une action améliorée. Le ministre Dion est toutefois celui qui dirige ce dossier, et il parle au nom du Canada, contrairement à cette motion. Cela, nous devons l'affirmer haut et fort.

Lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7 à Hiroshima, au Japon, le 11 avril 2016, le ministre Dion et ses homologues ont publié une déclaration conjointe intitulée « Déclaration des ministres des Affaires étrangères du G7 sur la sécurité maritime ». On peut lire ce qui suit dans les premier et cinquième paragraphes :

Des mers libres, ouvertes et stables sont la pierre angulaire de la paix, de la stabilité et de la prospérité pour la communauté internationale. Reconnaissant l'importance des océans, nous, les ministres des Affaires étrangères du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique, ainsi que la haute représentante de l'Union européenne réaffirmons notre engagement envers une coopération internationale plus poussée en matière de sécurité maritime [...]

Nous sommes préoccupés par la situation dans les mers de Chine orientale et méridionale, et nous insistons sur l'importance fondamentale de la gestion et du règlement pacifiques des différends. Nous nous opposons fermement à toute action unilatérale d'intimidation, de coercition ou de provocation qui pourrait modifier le statu quo et augmenter les tensions [...]

Honorables sénateurs, le ministre Dion et ses homologues du G7 ont été clairs. Plus tard, le 21 juillet 2016, le ministre Dion a publié à Ottawa la déclaration du Canada au sujet de l'arbitrage relatif à la mer de Chine méridionale, dans laquelle on peut lire ceci :

Le droit international établit les principes sur lesquels reposent les relations pacifiques entre les États, et la promotion du développement du droit international et du recours à celui-ci pour régler des problèmes complexes sous-tend la politique étrangère du Canada.

Le 12 juillet 2016, le tribunal constitué en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a rendu une décision juridiquement contraignante pour les parties dans l'arbitrage relatif à la mer de Chine méridionale.

Que l'on soit d'accord ou non avec la décision, le Canada croit que les parties devraient s'y conformer. Toutes les parties devraient saisir cette occasion comme un point de départ pour renouveler les efforts déployés pour gérer et régler pacifiquement les différends, conformément au droit international.

Nous sommes vivement préoccupés par les tensions régionales qui se sont intensifiées depuis un certain nombre d'années et qui pourraient compromettre la paix et la stabilité.

Il est essentiel que tous les États dans la région fassent preuve de modération, évitent la coercition et s'abstiennent de toute action susceptible d'aggraver les tensions.

Tous les requérants doivent renoncer à la réclamation de terres, à la militarisation et à toute autre action pouvant nuire à la sécurité et à la stabilité régionales. Ils doivent également s'abstenir de poser des actions qui pourraient entraver la liberté de navigation et de vol exercée conformément au droit international, à la sûreté maritime et au commerce international.

Nous exhortons tous les requérants à rétablir la confiance, y compris par la mise en œuvre complète et efficace de la Déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, ainsi que la négociation rapide d'un Code de conduite juridiquement contraignant.

Le Canada est attaché au maintien du droit international et d'un ordre fondé sur des règles internationales dans les océans et les mers, ainsi qu'à la gestion et au règlement des différends de manière pacifique. Par conséquent, le Canada demeure prêt à contribuer aux initiatives qui aideront à rétablir la confiance dans la région.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Demandez-vous plus de temps, sénatrice Cools?

La sénatrice Cools : Oui, merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Convenez-vous de lui accorder cinq minutes, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Cools : Honorables sénateurs, cette étrange motion invoque un pouvoir inexistant du Sénat pour superviser et diriger le ministre Dion, qui assume fort bien ses fonctions sans l'aide de celui-ci. La diplomatie et les affaires étrangères sont l'apanage exclusif du ministre des Affaires étrangères qui a formulé dans deux déclarations distinctes la position du Canada selon laquelle les parties au différend dans la mer de Chine méridionale doivent régler leurs divergences de façon pacifique, en respectant la souveraineté de chaque nation. Je reprends les termes précis qu'a utilisés le ministre Dion dans sa déclaration de juillet, à savoir :

Par conséquent, le Canada demeure prêt à contribuer aux initiatives qui aideront à rétablir la confiance dans la région.

Honorables sénateurs, la diplomatie et les relations étrangères relèvent du pouvoir accordé au ministre des Affaires étrangères en vertu de la Constitution. La Chambre haute, le Sénat, doit défendre la Constitution et confier aux dirigeants la résolution de questions délicates et lourdes de conséquences au plan des affaires étrangères. Le Sénat peut appuyer, voire conseiller, le ministre, mais il ne peut pas se substituer à lui. Le Sénat n'a actuellement aucune connaissance du différend en mer de Chine méridionale et n'a été saisi d'aucune preuve en la matière. Cette motion demande que le Sénat, en l'absence de preuves et d'examen, adopte une certaine position sur un conflit étranger. Or, il n'a été saisi d'aucun fait ni preuve, si ce n'est les affirmations non vérifiées que contient cette motion. Les sénateurs devraient donc y réfléchir à deux fois et bien vérifier la validité de cette motion.

Je vous remercie de votre attention, honorable sénateurs, du plus profond de mon cœur.

Je suis ici depuis assez longtemps pour avoir vu certaines motions être adoptées sans avoir fait l'objet de l'examen qui s'imposait, mettant ainsi à risque les relations diplomatiques du Canada avec un grand nombre de pays, et j'estime que le Sénat devrait éviter de se placer dans cette position.

J'invite instamment les sénateurs à accorder à cette question toute l'attention qu'elle mérite. Il s'agit d'un sujet très sérieux qui pourrait avoir de graves conséquences sur les relations diplomatiques entre le Canada et la Chine.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, en ma qualité de représentant du gouvernement, je veux vous parler de la motion no 92, au nom du sénateur Ngo, concernant la mer de Chine méridionale.

Comme nous le savons tous, la mer de Chine méridionale est l'une des artères du commerce par navire les plus achalandées au monde, des échanges de plus de 5 billions de dollars par année y transitant. Une bonne partie des échanges commerciaux entre le Canada et l'Asie du Sud-Est, Hong Kong, l'Inde et le Moyen-Orient passe par ces eaux. La puissance économique grandissante de l'Asie accroîtra l'importance de la mer de Chine méridionale en tant que route du commerce au fil du temps.

Le gouvernement du Canada est préoccupé par les tensions associées aux différends territoriaux et maritimes en mer de Chine méridionale. Dans ce contexte, il est dans l'intérêt du Canada de plaider en faveur du respect du droit international et d'un ordre international fondé sur des règles. Le gouvernement étudie la situation de près et il consulte régulièrement ses alliés et ses partenaires internationaux au sujet des développements observés en mer de Chine méridionale.

Le gouvernement du Canada a constaté que les actions de certains requérants en mer de Chine méridionale ont suscité des tensions et entraîné une érosion de la confiance. Parmi ces actions, mentionnons des revendications territoriales à grande échelle, la construction d'îles artificielles dans des zones litigieuses, la construction d'installations militaires et le déploiement d'actifs militaires dans des secteurs auparavant inhabités, ainsi que le recours à la coercition pour tenter de régler des différends maritimes ou territoriaux.

Toutes ces récentes actions sont contraires à l'esprit de la Déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, qui a été signée par les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, ou ANASE, et la Chine en 2002.

(1630)

Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a suivi de près le déroulement de l'arbitrage entre les Philippines et la Chine depuis que les Philippines ont entamé ces procédures au début de 2013.

À la suite de la décision rendue le 12 juillet 2016, des fonctionnaires canadiens ont mené une analyse approfondie de ce jugement. Puis, le 21 juillet 2016, le ministre des Affaires étrangères a publié une déclaration au sujet de l'arbitrage sur la mer de Chine méridionale.

La déclaration soulignait plusieurs principes fondamentaux. Permettez-moi d'en faire la liste : premièrement, l'importance du droit international, qui établit les principes sur lesquels reposent les relations pacifiques entre les États; deuxièmement, la nécessité de s'abstenir de poser des actions qui pourraient entraver la liberté de navigation et de vol exercée conformément au droit international, à la sûreté maritime et au commerce international; troisièmement, l'importance de se conformer à la décision, que l'on soit d'accord ou non; enfin, quatrièmement, le fait que toutes les parties devraient profiter de cette occasion comme point de départ pour renouveler les efforts déployés pour gérer et régler pacifiquement les différends conformément au droit international.

Dans son allocution prononcée le 7 juin dans le cadre du débat sur cette motion, l'honorable sénatrice Martin a souligné que le Canada était bien placé pour demander le respect du droit international, puisqu'il a joué un rôle important lors de l'élaboration du régime réglementaire international.

Je peux vous assurer que, dans sa déclaration, le ministre des Affaires étrangères a renouvelé l'attachement du Canada au maintien du droit international et d'un ordre fondé sur des règles internationales en tant que fondement sur lequel les États peuvent construire des relations pacifiques.

Honorables sénateurs, le 20 septembre, le Canada s'est de nouveau dit préoccupé par le différend en mer de Chine méridionale lorsque le ministre des Affaires étrangères a participé, avec ses homologues du G7, à l'élaboration d'une déclaration des ministres des Affaires étrangères à propos des récents événements en Asie. Dans cette déclaration, les ministres du G7 s'unissent pour protéger l'ordre international fondé sur les règles que menace la Corée du Nord et estiment que la situation dans les mers de Chine orientale et méridionale demeure inquiétante.

La République populaire de Chine a maintenu sa décision — qu'elle soutenait depuis longtemps — de ne pas accepter la légitimité du tribunal international et de ne pas se plier à la décision de ce tribunal. Depuis la publication de cette décision, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont tous deux souligné à leurs homologues chinois l'importance de respecter la primauté du droit au sein des institutions internationales.

Depuis le dépôt de cette motion, nous avons assisté à plusieurs développements positifs en mer de Chine méridionale. La Chine et les Philippines ont convenu de reprendre leurs pourparlers bilatéraux pour chercher à régler leurs différends maritimes et territoriaux. Deux autres demandeurs, la Malaisie et le Vietnam, ont chacun entamé des pourparlers bilatéraux avec la Chine afin de régler ces différends par des moyens pacifiques. Il semblerait aussi que la Chine et l'ANASE aient relancé leurs négociations pour élaborer un code de conduite contraignant sur la mer de Chine méridionale. Le Canada appuie les dialogues bilatéraux constructifs qui mènent vers une résolution pacifique des conflits dans cette région.

Le Canada s'engage à maintenir un ordre international fondé sur un ensemble de règles pour les océans et les mers ainsi qu'une gestion et une résolution pacifique des différends. Le Canada est prêt à participer à des initiatives qui contribueront à rétablir la confiance dans cette région.

Pendant les années 1990, jusqu'en 2006, le gouvernement du Canada a soutenu activement le financement des activités diplomatiques de deuxième front. Il a pour cela envoyé des experts à des réunions non gouvernementales et non officielles pour discuter des problèmes de sécurité en Asie. Par exemple, pendant les années 1990, le Canada a été cofondateur — et participant actif — d'un processus informel dirigé par l'Indonésie pour gérer les conflits potentiels en mer de Chine méridionale.

Les experts canadiens sur le droit de la mer qui ont participé à ce processus pendant 10 ans ont préparé le déclenchement du dialogue entre l'ANASE et la Chine qui s'est couronné par la signature, en 2002, de la Déclaration sur la conduite des parties entre la Chine et l'ANASE. Bien que n'étant pas contraignante, cette déclaration est un instrument important dont se servent la Chine et l'ANASE pour gérer leurs différends sur la mer de Chine méridionale. On la considère comme le fondement sur lequel pourrait s'édifier un code de conduite contraignant au sujet de la mer de Chine méridionale.

Des représentants canadiens sont à explorer activement des façons dont le Canada pourrait contribuer à des interventions de paix et de sécurité dans la mer de Chine méridionale, en vue de restaurer un climat de confiance dans la région. Comme l'a annoncé le ministre des Affaires étrangères en marge de la Conférence postministérielle ANASE-Canada et du Forum régional de l'ANASE, ou FRA, le Canada coprésidera la réunion du Groupe de soutien intersessions sur les mesures de renforcement de la confiance et la diplomatie préventive du FRA, qui aura lieu à Ottawa l'an prochain. C'est là un autre exemple où le Canada peut jouer un rôle de premier plan dans une démarche visant à rétablir la paix.

Honorables sénateurs, le Canada peut prendre part à des forums régionaux où sont discutés à un haut niveau les problèmes de sécurité régionaux. Le Canada, considéré comme une puissance moyenne prônant le multilatéralisme en Asie-Pacifique, jouera un rôle constructif dans les affaires internationales, où son leadership est susceptible de véritablement changer la donne dans les consultations avec les alliés, les partenaires et d'autres États intéressés.

Selon le gouvernement du Canada, le droit international offre un fondement sur lequel les États peuvent bâtir des relations pacifiques. Étant donné ce que j'ai mentionné durant mon intervention, j'appuie la motion du sénateur Ngo.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Oh, le débat est ajourné.)

Motion visant à encourager le gouvernement à prévoir dans le budget la création d'un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Enverga :

Que le Sénat — dans le but d'assurer la transparence dans l'octroi des deniers publics et de promouvoir l'efficacité des projets d'infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l'économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d'un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d'experts dans les projets d'infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :

1. de colliger les informations sur les différents projets d'infrastructures financés par le fédéral;

2. d'étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d'infrastructures financés par le fédéral;

3. d'identifier les meilleures pratiques d'acquisitions au sens large et de partage de risques;

4. de faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;

5. de promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets;

Qu'un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je demande l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, le débat est ajourné.)

Le Sentier transcanadien

Son histoire, ses bienfaits et ses défis—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Tardif, attirant l'attention du Sénat sur le Sentier transcanadien — son histoire, ses bienfaits et les défis auxquels ce projet fait face à l'approche du 25e anniversaire de son existence.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je ne suis pas prêt à prendre la parole pour le moment. Je demande donc l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

(1640)

Finances nationales

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude sur la conception et l'application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures

L'honorable Larry W. Smith, conformément au préavis donné le 15 novembre 2016, propose :

Que, nonobstant l'ordre de renvoi du Sénat adopté le mardi 23 février 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur la conception et l'application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures soit reportée du 31 décembre 2016 au 30 juin 2018.

L'honorable Joan Fraser : Puis-je poser une question, Votre Honneur?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Smith, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Smith : Certainement.

La sénatrice Fraser : Le report des délais ne me gêne pas du tout. Nous en demandons constamment. Toutefois, celui-ci est plutôt long. Pourriez-vous nous fournir des explications?

Le sénateur Smith : Voilà une excellente question. Quand il a été annoncé, le programme d'investissement dans les infrastructures prévoyait l'affectation de X milliards de dollars au cours d'une période donnée. Depuis, une banque de l'infrastructure a été créée et, selon les prévisions, les fonds injectés pourraient atteindre 180 milliards de dollars.

Quand nous avons entamé le processus, nous avons appris qu'il ne s'agirait pas d'une simple entrée et sortie de fonds, mais d'une initiative à long terme, et nous avions devant nous de nombreux témoins. Si nous voulons bien faire notre travail, nous devons observer ce qui se passe et ne pas voir uniquement des sorties de fonds, mais une évolution, et nous intéresser à ce qui est achevé, au nombre d'erreurs et aux sommes réaffectées, afin de pouvoir constater les avantages que présente le programme.

Le gouvernement consacre vraiment sa plateforme à la réussite des investissements dans les infrastructures et à la création d'emploi. Nous aimerions être en mesure de suivre ses progrès. Nous sommes conscients qu'un ou deux rapports ne suffiront pas. Nous souhaitons pouvoir bien faire notre travail; nous demanderons peut-être de nouvelles prolongations afin d'assurer un suivi sur une longue période.

L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur Smith accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Smith : Bien sûr, sénateur Downe.

Le sénateur Downe : Votre comité a-t-il l'intention d'examiner le financement de l'infrastructure de transport fédérale? Je remarque que le président du comité consultatif sur l'économie du premier ministre a parlé longuement d'un nombre d'éléments, mais qu'il a surtout insisté sur la nécessité d'instaurer des péages pour garantir l'investissement privé dans divers projets.

Comme vous le savez, je m'intéresse depuis longtemps à la différence entre le nouveau pont proposé pour Montréal, la nouvelle structure de remplacement qui coûtera jusqu'à 5 milliards de dollars annoncée par le gouvernement — non seulement il paye la construction du pont, mais il s'occupera également de son entretien — et le pont de l'Île-du-Prince-Édouard, dont la traversée coûte 46 $ aux habitants. Ce pont est pourtant prévu par la Constitution, une des conditions de notre adhésion à la fédération. Il n'existe aucune compensation pour ce péage.

Cette question sera-t-elle abordée dans le cadre du mandat prolongé?

Le sénateur Smith : À mon avis, sénateur Downe, lorsque nous nous pencherons sur les banques d'infrastructure, celles-ci auront des liens avec les grands fonds de pension et l'investissement privé. Pour les personnes et les entreprises qui s'attendent à obtenir un certain rendement, les projets seront probablement liés au transport également.

Nous mettrons l'accent sur les programmes d'infrastructure associés à la banque de l'infrastructure. Ensuite, si nous souhaitons étudier d'autres volets comme le transport, qui sera une composante de ces programmes d'infrastructure, ces questions se présenteront. Je suis certain que nous en parlerons dans nos rapports et que vous obtiendrez des renseignements détaillés sur les avantages et les inconvénients des péages et du capital privé qui sont versés à certains de ces projets d'investissement.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 22 novembre 2016, à 14 heures.)