Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 12 décembre 2016, à 18 h 15, afin de donner la sanction royale à un certain projet de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Stephen Wallace

L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser l'accès aux photographes pour la cérémonie de la sanction royale

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement du Sénat : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la prochaine cérémonie de la sanction royale, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, que le Sénat s'ajourne à loisir en attendant l'arrivée de Son Excellence le gouverneur général?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

(1820)

Son Excellence le gouverneur général du Canada arrive et prend place au pied du Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence le gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi (projet de loi C-13, chapitre 9, 2016)

Les Communes se retirent.

Il plaît à Son Excellence le gouverneur général de se retirer.

(Le Sénat reprend sa séance.)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La crise de la drogue

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, la semaine dernière, à Calgary, un adolescent de 14 ans a composé le 911 pour signaler le décès de ses parents à la maison, où lui et les trois autres enfants du couple se trouvaient aussi. Les parents sont morts après avoir consommé une dose excessive d'une drogue à usage récréatif, laissant quatre orphelins âgés de 4 à 14 ans. J'aimerais pouvoir dire qu'il s'agit d'un incident isolé, mais je suis au courant d'un certain nombre d'autres décès accidentels par surdose. Ces deux personnes n'étaient pas des trafiquants ou des distributeurs de drogue; elles consommaient de la drogue à des fins récréatives.

Beaucoup de gens seront portés à jeter le blâme sur ces deux personnes, mais il faut se rappeler que le fentanyl et, plus récemment, le carfentanil sont rarement distribués sous ces noms. Ils sont plutôt mélangés à d'autres drogues afin de fabriquer une drogue qui ressemble à l'oxycodone ou ajoutés à des drogues comme la cocaïne, l'ecstasy ou la marijuana pour en accroître l'effet — ce qui, malheureusement, coûte souvent des vies.

Nous avons constaté une augmentation de la consommation d'opioïdes, en particulier le fentanyl, qui est 100 fois plus puissant que la morphine et qui peut s'avérer fatal pour un adulte de taille moyenne qui en consomme aussi peu que deux milligrammes, soit l'équivalent de quatre grains de sel.

Honorables sénateurs, en 2015, on a dénombré environ 2 000 décès par surdose de fentanyl au Canada. On s'attend à ce qu'il y en ait encore plus cette année.

Il faut maintenant faire face aux effets du carfentanil, une drogue analogue au fentanyl synthétique. Le carfentanil est un anesthésique général que l'on administre à de grands animaux. En fait, on le qualifie de tranquillisant pour chevaux et on l'utilise d'ailleurs à cette fin. On estime que le carfentanil est 100 fois plus fort et plus puissant que le fentanyl. Par exemple, dans le comté d'Hamilton, aux États-Unis, qui compte une population de 800 000 personnes, on a dénombré plus de 200 décès par surdose de carfentanil pendant une période de quatre jours.

C'est l'avenir qui nous attend si nous ne faisons pas preuve de leadership en adoptant des mesures législatives rigoureuses.

J'ai soulevé à plusieurs reprises les problèmes liés aux opioïdes au cours de la dernière année. Je suis notamment préoccupé par le fait qu'on puisse, au Canada, vendre et acheter en toute légalité des presses qui servent à transformer des drogues brutes comme le fentanyl en comprimés de contrefaçon qui sont vendus dans la rue. Assujettir ces machines à une réglementation serait pour nous un pas dans la bonne direction. Il faut limiter et réglementer l'utilisation des presses à comprimés comme aux États-Unis.

Pour être juste, soulignons que la ministre de la Santé a convenu qu'il faut intervenir. Aujourd'hui, il y a eu une annonce révélant qu'il s'agit désormais d'une priorité, que des mesures seront prises et qu'un projet de loi sera présenté. En réalité, nous n'avons pas besoin d'une loi pour intervenir. Santé Canada peut agir dès maintenant. Nous n'avons pas à attendre avant de prendre les mesures qui s'imposent.

Honorables sénateurs, si nous n'intervenons pas de façon rigoureuse et décisive dans ce dossier, notamment pour promouvoir les médicaments de rechange et investir davantage dans les traitements et les mesures de sensibilisation, autant de solutions essentielles au grave problème de toxicomanie qui nous afflige, nous ne pouvons que nous attendre à ce que la situation des deux dernières années se poursuive.

Viola Desmond

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, la semaine dernière, nous avons vécu un moment de grande fierté pour les femmes canadiennes. Pour la toute première fois, une femme canadienne figurera sur un billet de banque. Les Néo-Écossais comme moi sont particulièrement fiers que cette femme soit des leurs.

Viola Desmond, une militante pour les droits civils des Noirs qui, en 1946, a été emprisonnée pour s'être assise — écoutez bien ceci — dans la « mauvaise section » d'un cinéma de New Glasgow, en Nouvelle-Écosse, sera la première femme à figurer sur un billet de banque canadien.

Femme d'affaires néo-écossaise, Viola Desmond a été reconnue coupable de fraude fiscale à cause de son comportement dans le cinéma en ce jour fatidique. Pour tout dire, en contestant ce verdict, elle est devenue l'une des premières personnes à s'adresser aux tribunaux pour contester la ségrégation raciale au Canada. On la surnomme souvent la Rosa Parks canadienne.

L'an dernier, la Nouvelle-Écosse a observé sa toute première Journée du patrimoine. Célébré le premier lundi de février, ce congé férié permet de rendre hommage aux héros de la province et de commémorer les événements qui font la fierté de la Nouvelle-Écosse. En 2015, Viola Desmond était à l'honneur.

Honorables sénateurs, même si nous avons du mal à l'admettre, les préjugés raciaux font partie de notre passé et ils sont présents encore aujourd'hui, hélas. Nous ne devons surtout pas oublier qu'ici même, au Canada, certaines personnes — comme Viola Desmond — ont dû se battre pour faire valoir leurs droits. Mme Desmond fut une véritable pionnière, non seulement pour les droits des Noirs, mais aussi pour ceux des femmes.

Chaque fois que vous dépenserez un de ces nouveaux billets de 10 $, rappelez-vous les sacrifices de Viola Desmond, mais rappelez-vous aussi la lutte que bien d'autres ont dû mener pour que la société juste et équitable dont ils rêvaient devienne une réalité.

La ville de Belleoram

Le soixante-dixième anniversaire

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui souligner le 70^eanniversaire de fondation officielle de la ville de Belleoram, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Cette jolie localité, située sur la côte Sud de Terre-Neuve et habitée depuis le début du XVIII^e siècle, est nichée entre la mer et les collines abruptes auxquelles elle est adossée. Les Français, qui en fréquentaient assidument le port, la surnommait « la Bande de Laurier », ou « chez Belorme ».

Après la signature du Traité d'Utrecht, en 1713, les Français durent toutefois abandonner le secteur, leur territoire s'arrêtant dès lors aux îles de Saint-Pierre-et-Miquelon, situées juste au sud, qu'ils conservèrent. Encore aujourd'hui, Saint-Pierre-et-Miquelon appartient à la France.

Après le départ des Français, des pêcheurs anglais passèrent l'hiver à Belleoram, mais il n'y avait pas de village permanent à l'époque. Les colons sont arrivés peu de temps après et, en 1800, un petit village avait vu le jour. La pêche au hareng a fait prendre de l'expansion au village. L'économie dépendait du succès de la pêche, et c'est encore le cas aujourd'hui.

En 1946, Belleoram devint l'un des premiers villages de Terre-Neuve à être constitué en personne morale. Les lois contre la colonisation, les traités avec des pays étrangers et la faible population dispersée en petits villages isolés et éloignés ont contribué à retarder la formation d'une administration publique locale. Comme il demeurait problématique de convaincre les résidants des petits villages isolés des bienfaits d'une administration publique locale, la commission de gouvernement a entrepris en 1944 un programme éducatif élargi faisant appel à la radio, à la presse et à des réunions publiques. Le processus de constitution en personne morale s'est accru grâce à cette approche.

(1830)

En 1946, Belleoram, Lewisporte, Fortune et le district rural de Badger's Quay-Valleyfield-Pool's Island se sont joints au nombre grandissant des collectivités constituées en personne morale.

L'administration publique locale à Terre-Neuve-et-Labrador est devenue un participant majeur dans le développement socioéconomique de ma province et un troisième ordre important et vital de participation démocratique dans les affaires publiques.

Le moratoire sur la pêche à la morue au cours des années 1990 et d'autres changements liés aux pêches ont causé des difficultés aux localités rurales de Terre-Neuve-et-Labrador ces dernières années.

Les maires et les conseillers municipaux de partout dans la province doivent être félicités pour leurs contributions à leur collectivité, et Belleoram ne fait pas exception.

Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter le maire May et son conseil municipal, ainsi que tous les résidants de Belleoram, alors qu'ils célèbrent le 70^e anniversaire de leur ville.

Le gouvernement du très honorable Lester B. Pearson

Le cinquantième anniversaire

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le cinquantième anniversaire des réalisations remarquables du gouvernement libéral minoritaire du très honorable Lester B. Pearson. En 1965 et en 1966, le gouvernement Pearson a jeté les bases d'une société canadienne qui prend soin des siens.

Le Code canadien du travail a été adopté en 1965, créant des normes de travail pour les domaines relevant de la compétence fédérale. Il a créé une semaine de travail de 40 heures. Il a inscrit dans la loi la rémunération des heures supplémentaires. Il a créé des congés fériés payés. Il a créé les paies de vacances. Il a inscrit dans la loi un salaire minimum.

Le Régime d'assistance publique du Canada, habilement négocié en collaboration avec les provinces, a permis d'élaborer une entente de partage des coûts entre les deux ordres de gouvernement qui, comme la loi l'indique, visait à « [...] encourager l'amélioration et l'élargissement des régimes d'assistance publique et des services de protection sociale dans tout le Canada en partageant dans une plus large mesure avec les provinces les frais de ces programmes [...] ». L'entente visait également « [...] l'instauration de mesures convenables d'assistance publique pour les personnes nécessiteuses et la prévention et l'élimination des causes de pauvreté et de dépendance de l'assistance publique [...] ».

La Loi sur la sécurité de la vieillesse a été modifiée afin de fournir un Supplément de revenu garanti, qui visait ceux qui en avaient le plus besoin. Ce programme a permis à environ 600 000 pensionnés de toucher 30 $ de plus par mois et un revenu garanti de 1 260 $ par année.

La Caisse d'aide à la santé a établi les fondements qui ont permis l'élaboration de la Loi sur les soins médicaux. La caisse a aidé les provinces à construire l'infrastructure nécessaire pour que l'assurance-santé fonctionne adéquatement. En conséquence, des hôpitaux, des centres de formation et des établissements de recherche ont été construits ou rénovés.

La Loi sur les soins médicaux, qui a été adoptée à la Chambre des communes il y a 50 ans jeudi dernier, c'est-à-dire le 8 décembre, a établi les quatre principes directeurs, soit la couverture universelle, la gestion publique, la transférabilité et l'intégralité, qui forment la base du système de santé publique du Canada. Bien entendu, il s'agit du programme dont les Canadiens sont encore le plus fiers, puisqu'il a amélioré la vie de tant de gens.

Honorables sénateurs, bon nombre de personnes ont joué des rôles cruciaux dans ces grandes réalisations. Je tiens à souligner une personne en particulier qui était le ministre responsable de tous les portefeuilles concernés, soit l'honorable Allan J. MacEachen. Le 6 juillet dernier, il a eu 95 ans, et je peux vous dire qu'il va bien et qu'il est bien installé au lac Ainslie, en Nouvelle-Écosse. Je le salue pour avoir consacré sa vie entière au service du bien public.

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi n^o 2 d'exécution du budget de 2016

Présentation du onzième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Larry W. Smith, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le lundi 12 décembre 2016

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-29, Loi n^o2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du 8 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1. Articles 117 à 135, pages 181 à 228 : supprimer la section 5 de la partie 4.

Respectueusement soumis,

Le président,

LARRY SMITH

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Smith, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Régie interne, budgets et administration

Présentation du dixième rapport du comité

L'honorable Leo Housakos, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le lundi 12 décembre 2016

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui est autorisé par le Règlement du Sénat à étudier des questions financières et administratives, indique qu'il a approuvé le Budget principal des dépenses du Sénat pour l'exercice financier 2017-2018 et en recommande l'adoption. (Annexes A et B)

Votre comité fait remarquer que le budget proposé se chiffre à 103 152 365 $.

Respectueusement soumis,

Le président,

LEO HOUSAKOS

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1132.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Housakos, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Wilfred P. Moore dépose le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moore, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1840)

Modernisation du Sénat

Adoption de la motion concernant la composition du comité spécial

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que le nombre de membres du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat augmente de trois sénateurs pendant la période où l'ordre du 7 décembre 2016 concernant les comités est en vigueur, ces membres additionnels étant recommandés au Sénat par le Comité de sélection;

Que les dispositions du paragraphe trois dudit ordre du 7 décembre 2016 s'appliquent également aux recommandations faites par le Comité de sélection concernant les membres additionnels du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat et les modifications dans sa composition.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs

Adoption de la motion visant à désigner les sénateurs Sinclair et Wetston comme membres du comité

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016, je propose :

Que les honorables sénateurs Sinclair et Wetston soient membres du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton

Les affaires étrangères—Les propriétés diplomatiques

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 12 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-35, suivie de tous les autres articles dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.

Le Budget des dépenses de 2016-2017

Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Adoption du neuvième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017, déposé au Sénat le 7 décembre 2016.

L'honorable Larry W. Smith propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017 a été déposé au Sénat le 3 novembre dernier et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour y être étudié.

[Traduction]

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017 a été déposé au Sénat le 3 novembre et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Au nom du comité, je soumets notre rapport à la Chambre pour que les sénateurs puissent examiner les justifications rattachées aux sommes demandées.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017 comprend une annexe où sont énumérées toutes les sommes demandées dans le tableau des crédits parlementaires de la Loi de crédits n^o 4, le projet de loi C-35.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017 contient des renseignements sur des dépenses budgétaires votées totalisant 3,9 milliards de dollars, soit une augmentation de 4,3 p. 100 du Budget principal des dépenses de 2016-2017, ainsi que sur des dépenses législatives de 375 millions de dollars, ce qui donne un total de 4,3 milliards de dollars.

Parmi les dépenses budgétaires votées de 3,9 milliards de dollars, une proportion de 44 p. 100, soit 1,7 milliard de dollars, concerne une cinquantaine de mesures annoncées dans le budget de 2016. Le reste, soit 2,2 milliards de dollars, concerne des mesures annoncées dans les budgets précédents et dont le financement était expiré. Le gouvernement demande la permission de faire des dépenses pour maintenir ces mesures au cours de la présente année financière. Dans le Budget principal des dépenses de 2016-2017, déposé le 23 février 2016, le gouvernement demandait au Parlement d'autoriser des dépenses budgétaires votées de 89,8 milliards de dollars et des dépenses non budgétaires votées de 26,7 millions de dollars.

Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 160,3 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 338,8 millions de dollars en dépenses nettes non budgétaires.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017, déposé le 10 mai 2016, comprenait des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation d'attribuer des crédits budgétaires votés de 7 milliards de dollars et d'augmenter de 30,4 millions de dollars les dépenses non budgétaires.

Pour résumer, le total du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) s'élève à 256 milliards de dollars pour 2016-2017.

Le comité a consacré trois séances au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017, au cours desquelles nous avons entendu le témoignage de 11 des 68 organismes gouvernementaux qui ont des besoins additionnels en matière de dépenses. À titre d'information, le gouvernement est composé de 131 organismes.

Notre objectif était d'évaluer une partie importante du financement requis. Notre évaluation a porté sur 2,5 milliards de dollars, soit 64,8 p. 100 du montant total du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017. Je vais vous donner quelques détails sur les principales dépenses sur lesquelles nous devrons voter.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien demande 593 millions de dollars pour cinq grandes initiatives, dont deux auxquelles est associé Santé Canada. Le ministre réclame un financement de 245,8 millions de dollars pour des investissements supplémentaires dans l'enseignement élémentaire et secondaire des Premières Nations; cela fait partie des 2,6 milliards de dollars annoncés dans le budget de 2016. Il est question d'un montant de 115,7 millions de dollars — 58 millions de dollars pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et 57 millions de dollars pour le ministère de la Santé — au titre des obligations à assumer aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, afin d'indemniser les requérants et leur famille, et de leur fournir du soutien. Le budget des dépenses prévoit aussi l'affectation de 88,4 millions au ministère de la Santé et au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour financer les réformes provisoires qui seront entreprises conformément au principe de Jordan afin d'augmenter les services sociaux et de santé destinés aux enfants des Premières Nations.

Il y a 72,1 millions de dollars pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour financer le règlement de revendications particulières ainsi que 71 millions de dollars pour financer des investissements urgents dans les programmes des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

(1850)

Le budget prévoit 375,5 millions de dollars pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et le ministère de la Défense nationale. Une somme de 142 millions de dollars est notamment prévue pour faire face aux crises en Irak et en Syrie et atténuer leurs répercussions dans la région. Les fonds soutiendront la réponse du Canada aux crises du Moyen-Orient et aux besoins des personnes touchées par le conflit en Irak, en Syrie, en Jordanie et au Liban. Les mesures comprennent la fourniture de ressources militaires pour former, conseiller et aider les forces de sécurité irakiennes dans leurs efforts visant à affaiblir et à vaincre Daesh; la stabilisation, l'aide humanitaire et l'aide au développement en Irak et dans la région afin de répondre aux besoins à court terme et de soutenir la résilience, la stabilité et la prospérité à long terme; ainsi que l'engagement diplomatique.

Il y a aussi 207,3 millions de dollars pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin de financer le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix. Ce montant fait partie de l'engagement de 450 millions de dollars sur trois ans envers les Nations Unies. Le programme vise l'adoption de mesures concrètes pour prévenir les conflits à l'étranger et réagir à ceux-ci, ainsi que pour soutenir les opérations de paix des Nations Unies. Dans le cadre de ce programme, le Canada travaille en collaboration avec ses alliés, ses partenaires et l'ONU afin d'aider à mettre fin à la violence, à favoriser la stabilité et à créer un milieu propice au dialogue et à la résolution de conflits. Le programme finance des projets centrés sur l'avancement des priorités clés en matière de paix et de sécurité, y compris le soutien des efforts de consolidation de la paix au Moyen-Orient, ainsi que le déploiement d'experts civils dans les régions fragiles.

De plus, 350,6 millions de dollars sont affectés à l'Autorité du pont Windsor-Détroit, connu sous le nom de pont international Gordie-Howe. Ces fonds sont destinés à financer les besoins de fonctionnement et en capital. Ils serviront à faire avancer les premiers travaux et l'acquisition de terrains au Michigan pour le pont devant relier Windsor (Ontario) et Detroit (Michigan). Ce projet comprend la construction d'un nouveau pont international, d'aires d'inspection à la frontière dans les deux pays et d'une voie de raccordement à l'Interstate 75, à Detroit. Nous pouvons nous attendre à recevoir à l'avenir d'autres demandes de financement de la part de cette organisation.

Un montant de 249,3 millions de dollars est prévu pour le ministère de l'Industrie. Il fait partie du financement de 2 milliards de dollars sur trois ans annoncé dans le budget de 2016 pour le Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires, un programme à durée limitée qui fournit du financement afin d'accélérer la réalisation de projets d'infrastructure dans les établissements postsecondaires du Canada, tout en stimulant l'économie. Le programme soutiendra des projets dont l'essentiel devrait être achevé avant le 30 avril 2018 et qui respectent au moins l'un des critères suivants : premièrement, accroître la taille ou la qualité des installations de recherche et d'innovation, y compris les locaux utilisés par l'industrie pour la commercialisation; deuxièmement, accroître la qualité ou la taille des installations de formation spécialisée dans les collèges mettant l'accent sur les besoins de l'industrie; troisièmement, améliorer la viabilité environnementale des infrastructures liées à la recherche et à l'innovation dans les établissements postsecondaires et celles liées à la formation dans les collèges.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) comprend aussi 113,8 millions de dollars pour 10 organisations afin de financer la Stratégie emploi jeunesse. Il y a 75 millions de dollars destinés à la Société Radio-Canada pour financer la diffusion et le soutien d'un contenu canadien de calibre mondial et pour offrir aux Canadiens un meilleur accès aux programmes et aux services à l'ère numérique. Il y a aussi un autre montant de 150 millions de dollars promis pour 2017-2018 dans le cadre du budget.

Honorables sénateurs, lorsque les représentants des ministères comparaissent devant le comité, nous leur demandons de nous parler des mesures qu'ils prennent pour rendre compte de l'argent dépensé. Nous cherchons à déterminer la façon dont les objectifs sont atteints et les méthodes appliquées pour déterminer si le financement a donné les résultats attendus. Par exemple, nous avons appris que le ministère des Finances demande 124 millions de dollars de plus dans ce budget supplémentaire pour couvrir les frais d'intérêt liés à l'accroissement de la dette. Nous avons également appris que le ministère de l'Emploi et du Développement social avait prévu de consacrer 43 millions de dollars à la Stratégie emploi jeunesse, ce qui peut sembler constituer une bonne idée. Nous avons cependant découvert que le ministère n'avait mis au point aucun indicateur de rendement pour évaluer les résultats.

Pendant que vous songez au vote sur le projet de loi C-35, je vous demanderais d'examiner l'annexe jointe au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017, parce que les chiffres sont les mêmes que ceux des annexes autorisant le gouvernement à faire ces dépenses.

Si vous avez des questions, je serais heureux d'essayer d'y répondre. Je vous remercie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Avec dissidence.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le rapport est adopté avec dissidence.)

[Français]

Projet de loi de crédits n^o 4 pour 2016-2017

Deuxième lecture

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je vais être assez brève, parce que le sénateur Smith a énuméré et décrit la plupart des crédits que contient le projet de loi C-35. Cependant, le projet de loi C-35, Loi de crédits n^o 4 pour 2016-2017 dont nous sommes saisis, prévoit l'octroi de crédits supplémentaires pour financer des dépenses dans le cadre de l'exercice de 2016-2017 et demande au Parlement l'autorisation de dépenser 3,9 milliards de dollars en dépenses votées.

Avant d'entrer dans le détail, j'aimerais profiter de cette occasion pour remercier les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales, ainsi que le président du comité et la greffière, sans oublier le personnel de la Bibliothèque du Parlement qui travaille avec nous de manière continue. Vous le savez peut-être, mais ce comité a fait beaucoup de travail et a siégé pendant de nombreuses heures au cours de l'année pour s'acquitter de son mandat en ce qui concerne la surveillance des dépenses nationales, des dépenses du gouvernement et de l'exécutif.

Rappelons que ce comité a été créé en 1919 et que, depuis sa création, son mandat principal est lié à l'analyse des dépenses gouvernementales. Il exerce son mandat en étudiant rigoureusement le budget des dépenses qui est déposé tous les ans par le président du Conseil du Trésor, à peu près en même temps que le budget du ministère des Finances. Le Comité des finances a aussi le mandat d'étudier des projets de loi qui lui sont transmis par le Sénat.

Si on revient au budget des dépenses, qui fait état de l'ensemble des crédits octroyés aux ministères et agences pour l'exercice financier, il s'agit d'un budget qui est fait durant l'année, mais qui ne tient pas compte du budget qui est déposé par la suite par le ministre des Finances. C'est pour cette raison que, après le dépôt du budget, nous recevons toujours les budgets des dépenses supplémentaires. Il y en a généralement trois : les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C).

Aujourd'hui, nous avons reçu le rapport du comité au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B), et nous vous demandons d'adopter le projet de loi C-35, qui est associé au budget des dépenses et qui fait état des sommes demandées.

La demande d'autorisation de dépenser, qui est présentée ici au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement, le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, sont étudiés et sont ensuite adoptés par le Sénat. Les budgets supplémentaires des dépenses ont pour objet de présenter au Parlement de l'information sur les dépenses du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du Budget principal des dépenses, ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour tenir compte des changements apportés à des programmes ou à des services particuliers.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017 a été déposé au Sénat le 3 novembre 2016 et a été transmis au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du deuxième Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours qui se termine le 31 mars 2017.

(1900)

[Traduction]

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017 reflète une augmentation de 4,3 milliards de dollars des dépenses budgétaires; il y a une hausse de 3,9 milliards de dollars en crédits votés et de 4 milliards de dollars en dépenses législatives. Ces dernières ont déjà été autorisées par le Parlement et les prévisions détaillées sont présentées seulement à titre d'information.

[Français]

Je n'irai pas plus loin dans mon discours, puisque le sénateur Smith a déjà évoqué les détails des dépenses. Je vous demande donc de bien vouloir adopter le projet de loi C-35.

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'interviens pour participer au débat de deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017. Bref, chers collègues, je vais parler des dépenses publiques et des finances publiques, qu'on désigne généralement par l'expression finances nationales.

Le projet de loi C-35 est normalement désigné comme un projet de loi de crédits ou portant affectation de crédits. Le titre abrégé du projet de loi C-35 est Loi de crédits n^o 4 pour 2016-2017. C'est le quatrième projet de loi de cette nature pendant le cycle budgétaire en cours, qui va du 1^eravril 2016 au 31 mars 2017.

Chers collègues, il faut bien comprendre ce que veulent dire les termes crédits et affectation. Les montants en cause sont énormes et dépassent de loin tout ce que nombre d'entre nous ont jamais vu. Le projet de loi C-35 prévoit l'affectation de 3,8 milliards de dollars, ce qui n'est qu'une partie d'un total de 56 milliards de dollars, si on tient compte du Budget principal des dépenses et des divers budgets supplémentaires.

Dans le vocabulaire parlementaire, les expressions « projet de loi de crédits » ou « projet de loi portant affectation de crédits » veulent dire la même chose. Ces projets de loi accordent des crédits, c'est-à-dire que le Parlement accorde certains montants à Sa Majesté pour financer les dépenses du service public et de l'administration publique. Ces projets de loi sont adoptés par les deux Chambres du Parlement et reçoivent la sanction royale donnée par le représentant de Sa Majesté, le gouverneur général. Les lois de crédits sont la grande autorisation de paiements réalisés sur le Trésor. Je prends un peu de temps pour essayer de familiariser un peu les nouveaux sénateurs avec cette terminologie.

La loi de crédit donne au gouvernement du Canada l'autorisation nécessaire afin de prélever des sommes sur le Trésor pour des dépenses publiques. Ces sommes sont destinées aux fins expressément déterminées dans le projet de loi de crédit, lequel est mis aux voix.

Les sommes et les crédits dont fait état le projet de loi C-35 ont d'abord été précisés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Le Comité sénatorial des finances nationales, présidé par le sénateur Larry Smith, les a étudiés. Le rapport du comité a été déposé et présenté par le sénateur Smith.

Comme vous le savez, le projet de loi C-35 ne peut être renvoyé à nos comités. Le rapport est présenté par le président du comité pour être débattu en cette enceinte, parce que l'étude approfondie des crédits — non pas du projet de loi, mais bien des crédits — est terminée. J'ai remis à mon collègue un exemplaire du projet de loi C-35, pour qu'il puisse jeter un coup d'œil aux annexes et aux montants énumérés pour chaque crédit. Il s'agit d'un système impressionnant.

Honorables sénateurs, le terme « affectation des crédits » fait partie du lexique parlementaire ainsi que de la lex parliamenti, la loi du Parlement. Il s'agit par ailleurs du fondement des finances publiques et nationales. Aux pages 140 et 141 de l'ouvrage Dictionary of English Law, publié en 1959, Jowitt définit ainsi le terme « affectation des crédits » :

Au sens strict, le terme « approprier » consiste à donner la propriété de quelque chose à quelqu'un — le français, dans ce contexte, lui a substitué le terme « affecter » — [...] — la personne à qui la chose est affectée en devient le propriétaire [...] L'affectation des crédits est le moyen par lequel le Parlement régit la façon dont les fonds publics qui font l'objet d'un vote chaque session sont affectés à différents éléments de dépenses [par exemple, l'armée, la marine, la fonction publique, etc. ] Une loi de crédits est adoptée chaque année à cette fin.

Auparavant, il s'agissait d'une loi annuelle.

À la page 21 de la deuxième édition du Parliamentary Dictionary, publiée en 1964, L.A. Abraham et S.C. Hawtrey définissent ainsi le terme « affectation des crédits » :

Aucune somme ne peut être dépensée autrement que dans un but autorisé par le Parlement : c'est l'une des règles cardinales du système de finances publiques. L'allocation d'une somme d'argent pour des dépenses dans un but donné s'appelle un crédit, et on dit alors que le Parlement affecte l'argent à un usage précis.

Honorables sénateurs, le soin jaloux et autrefois légendaire que la Chambre des communes britannique prenait à surveiller les finances nationales et les deniers publics était appelé le « contrôle du Trésor public ». Ce contrôle était la pierre angulaire des Communes britanniques et de celles du Canada. L'Acte constitutionnel de 1791 a conféré aux habitants du Haut-Canada et du Bas-Canada un gouvernement représentatif, c'est-à-dire le droit de choisir leurs représentants à l'assemblée grâce au cens électoral. Motivé par les conflits virulents entre l'assemblée législative et le Conseil législatif au sujet du « contrôle du Trésor public », l'Acte d'union de 1840 a accordé un gouvernement responsable à l'Ouest et un autre à l'Est du Canada, réunis pour former la Province unie du Canada.

À la Conférence de Québec, qui a eu lieu en 1864, les Pères de la Confédération ont adopté les 72 résolutions de Québec. Modifiées, améliorées et adoptées par le Parlement du Royaume-Uni, celles-ci ont formé l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, aujourd'hui appelé Loi constitutionnelle de 1867. Cette loi britannique a constitué le Dominion du Canada, gouverné par notre souveraine, le Sénat et la Chambre des communes, qui formaient le Parlement du Canada. La reine représente le pouvoir d'actualisation et de promulgation de notre Constitution. Rien ne peut devenir loi sans son consentement et sa sanction.

La partie IV de la Loi constitutionnelle de 1867, intitulée « Pouvoir législatif », définit et établit le pouvoir législatif des deux Chambres du Parlement du Canada, ainsi que leurs privilèges, leurs immunités et leurs pouvoirs. Voici ce que prévoient les articles 17 et 18 :

17. Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes.

18. Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu'aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette Chambre.

Honorables sénateurs, l'article 18 établit incontestablement que le Sénat et les Communes sont des Chambres égales et coordonnées et qu'ils jouissent de privilèges, immunités et pouvoirs égaux et coordonnés, lesquels sont limités aux pouvoirs des Communes du Parlement du Royaume-Uni. La Chambre des communes n'a ni plus ni moins de privilèges, d'immunités et de pouvoirs que le Sénat en ce qui concerne les projets de loi financiers. Beaucoup de gens pensent que c'est le cas, mais ce ne l'est pas.

Les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 stipulent que :

53. Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes

54. Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d'adopter aucune résolution, adresse ou bill pour l'appropriation d'une partie quelconque du revenu public, ou d'aucune taxe ou impôt, à un objet qui n'aura pas, au préalable, été recommandé à la chambre par un message du gouverneur-général durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé.

Honorables sénateurs, l'article 53 prévoit que les projets de loi fiscaux et les projets de loi de crédits doivent être présentés en premier à la Chambre des communes. Il s'agit de la seule disposition limitant les pouvoirs du Sénat, mais elle limite aussi les pouvoirs de la Chambre des communes et des ministres de la Couronne en appliquant des principes qui remontent aux anciens accords constitutionnels fondateurs entre le roi et la Chambre, c'est-à-dire représentation selon la population, pas d'imposition sans représentation et initiatives financières de la Couronne.

(1910)

Afin que les gens puissent en prendre note, je tiens à répéter les trois principes fondamentaux des accords constitutionnels entre le souverain et la Chambre des communes : représentation selon la population, pas d'imposition sans représentation et initiatives financières de la Couronne, qui signifient que seul un ministre de la Couronne peut présenter un projet de loi à la Chambre visant à affecter des crédits ou à augmenter les impôts. Il doit émaner de la Chambre des communes. C'est très compliqué, mais beaucoup des nouveaux sénateurs comprendront mieux au fil du temps.

Toute taxe parlementaire est fondée sur la perception et la dépense d'argent pour maintenir la fonction publique. Comme je l'ai dit précédemment, l'article 54 limite aussi les pouvoirs de la Couronne et de la Chambre, car seuls les ministres de la Couronne peuvent présenter des motions pour des projets de loi fiscaux et d'affectation de crédits. En d'autres mots, chers collègues, aucun député d'arrière-ban, s'il vous plaît. Aucun député d'arrière-ban ne peut présenter ces projets de loi.

Les Pères de la Confédération étaient bien au courant des efforts et des motions de 1661, 1671, 1678 et 1861 de la Chambre des communes britannique visant à dominer la Chambre des lords. Parmi celles-ci, la motion de 1678 est la plus célèbre. En vertu de l'article 53 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, la Chambre a seulement accepté la résolution de 1661, qui disait notamment ce qui suit :

[...] aucun projet de loi qui impose des frais ou une taxe aux Communes ne doit avoir son origine à la Chambre des lords.

L'article 54 dicte la prérogative royale et la prédominance de la Couronne et des ministres dans les recettes publiques et les dépenses publiques. Ce sont les « initiatives financières de la Couronne ».

Honorables sénateurs, la Grande-Bretagne était un État unitaire au sein d'une union législative, et la constitution du Dominion du Canada représentait un élément totalement nouveau parmi les constitutions coloniales britanniques. Les Pères de la Confédération ont créé le Sénat afin qu'il incarne et mette en œuvre la Confédération. Je souhaite que nos nouveaux collègues saisissent bien que lorsque des gens remettent en question leur rôle ou la légitimité du Sénat parce que ses membres ne sont pas élus — il se dit tellement de sottises —, ils doivent simplement leur rappeler que le Sénat incarne et met en œuvre la Confédération.

Les fondateurs de notre pays prévoyaient que le Sénat existerait aussi longtemps que la fédération. Lors de la définition du Sénat et de la rédaction et de la création de la Constitution, ils ont procédé de manière à ce que l'existence du Canada repose sur celle du Sénat. Il ne faut pas se méprendre à ce sujet. L'abolition du Sénat équivaut à l'abolition du Canada tel qu'on le connaît.

Le Sénat et la fédération canadienne devaient durer pour toujours. À cette fin — et à l'opposé du fonctionnement de la Chambre des lords —, les Pères de la Confédération ont attribué au Sénat un ensemble de caractéristiques fédérales distinctes et contraignantes complètement nouvelles. Il s'agissait des qualifications en matière de propriété, de la résidence dans la province représentée, de l'âge minimal de nomination, du mandat à vie — selon l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, un sénateur occupe sa place au Sénat sa vie durant — et, le plus important, du nombre fixe de sénateurs, lequel en 1867 était plafonné à 78. Le Sénat a été conçu de manière à empêcher le gouvernement d'agir à sa guise et de gouverner par décret. Établi de façon à affronter les défis de la nouvelle fédération, le Sénat était doté d'armes constitutionnelles pour contrer, au besoin, les actions des membres de la Chambre des communes dominante et plus imposante en nombre, dans les cas où elle agissait contre les intérêts des provinces. Les sénateurs sont d'abord responsables de protéger leur province. Pour cette raison et conformément à l'article 18 de la Loi constitutionnelle, à la section « Pouvoir législatif », les pouvoirs, les privilèges et les immunités du Sénat sont égaux à ceux de la Chambre des communes. Voilà pourquoi les sénateurs ignorent le paragraphe 80(1) du Règlement de la Chambre des communes, qui est fondé sur l'odieuse résolution de 1678 de la Chambre des communes britannique. Le paragraphe 80(1) du Règlement de notre Chambre des communes se lit comme suit :

Il appartient à la Chambre des communes seule d'attribuer des subsides et crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d'y déterminer et désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois de ces allocations législatives, sans que le Sénat puisse y apporter des modifications.

C'est ridicule. Avez-vous déjà entendu de telles balivernes? Le problème est toutefois que de nombreuses personnes croient encore ces choses.

Chers collègues, le paragraphe 80(1) du Règlement de la Chambre des communes n'a pas force de loi pour le Sénat. Aucune règle de la Chambre des communes ne peut dicter les actions du Sénat. La Loi constitutionnelle de 1867 est claire en ce qui concerne notre pouvoir législatif. Nous luttons pour ces droits de temps à autre. Nous devons les dépoussiérer un peu et ainsi de suite.

Honorables sénateurs, beaucoup de grands penseurs se préoccupent depuis longtemps de la diminution de l'attention que les parlementaires accordent aux finances publiques et nationales. Une ancienne mise en garde avait été émise par le grand leader libéral britannique William Ewart Gladstone, un grand parlementaire qui avait réalisé un travail important pour le contrôle du Trésor. Nommé quatre fois premier ministre et quatre fois chancelier de l'Échiquier, M. Gladstone a façonné la maîtrise constitutionnelle de la Chambre des communes britannique sur le contrôle des fonds publics, selon laquelle tous les projets de loi de crédits et les projets de loi fiscaux doivent émaner d'une motion ministérielle à la Chambre des communes. Le 17 mars 1891 à Hastings, parlant du « contrôle des deniers publics », M. Gladstone a dit ce qui suit :

Je tiens à rappeler, car on a tendance à l'oublier, que les finances publiques sont intimement liées aux libertés du pays.

Son Honneur le Président : Votre temps de parole est écoulé, sénatrice Cools. Demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Cools : Oui, s'il vous plaît, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Cools : Merci.

C'est un puissant levier au moyen duquel la liberté anglaise a été progressivement acquise. Depuis la nuit des temps, si la Chambre des communes perdait le contrôle de l'octroi des deniers publics, vous pouvez être sûrs que votre liberté vaudra bien peu de chose en comparaison. Ce pouvoir, on ne pourra jamais vous l'arracher. Ce puissant levier est communément appelé le pouvoir de la bourse — le contrôle des dépenses publiques par la Chambre des communes —, qui est non seulement votre principale garantie de pureté, et qui a toujours offert, à d'autres époques, une garantie efficace pour l'économie, mais qui, de la même façon, est à la base de la liberté anglaise, et si la Chambre des communes pouvait un jour perdre le contrôle de l'octroi des deniers publics pour mener les affaires du gouvernement, vos autres libertés, qui en dépendent, vaudraient bien peu de chose en comparaison.

Honorables sénateurs, le rôle de la Chambre des communes est moins important qu'autrefois, mais le Sénat, toujours préoccupé par la majorité à la Chambre des communes, a été désigné pour jouer un rôle important dans les finances nationales, surtout pour les petites provinces.

J'en viens maintenant au projet de loi C-35, Loi de crédits n^o4, et j'aimerais faire connaître à mes collègues quelques-unes des charges et des sommes. Comme je l'ai dit, nous parlons de 3 milliards de dollars pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars.

Le ministère de l'Emploi et du Développement social demande 59 650 446 $ en crédits pour deux postes budgétaires, à savoir la Stratégie emploi jeunesse, 43,1 millions, et l'augmentation de la charge de travail de la Sécurité de la vieillesse et le renforcement des mesures visant à préserver l'intégrité du programme, 16,5 millions.

L'Autorité du pont Windsor-Détroit demande 350 584 925 $. Ce partenariat public-privé est chargé de concevoir, de construire, de financer, d'exploiter et d'entretenir le nouveau pont international Gordie Howe, entre Windsor et Detroit.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement demande 555 084 609 $ en crédits afin de financer divers projets, dont 233 millions pour la sécurité diplomatique, l'aide humanitaire et la présence au Moyen-Orient, détaillés ainsi : 165 millions de dollars pour l'aide humanitaire, 9 millions pour le contreterrorisme, 44 millions pour les missions à l'étranger et 15 millions pour les autres types d'aide au développement.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler d'une tragédie épouvantable qui m'a beaucoup marquée. Le ministère des Affaires autochtones et du Nord demande au total 639 268 659 $ en crédits pour 17 postes budgétaires, dont 245,8 millions pour l'éducation des Premières Nations, 25,5 millions pour la construction et la réparation de logements abordables au Nunavik, au Nunatsiavut et dans la région désignée des Inuvialuit, et 28 millions pour étendre le programme Nutrition Nord à 37 localités supplémentaires. Voici ce qui m'a tant marquée et risque de vous marquer aussi. Je vais maintenant parler du ministère de la Santé qui demande des crédits totalisant 123 millions de dollars et des poussières pour huit postes, y compris 88,2 millions de dollars pour le « principe de Jordan ». Ce principe porte le nom d'un enfant des Premières Nations qui est malheureusement mort à l'hôpital pendant que les autorités concernées se disputaient pour savoir qui devait payer ses soins. Selon ce principe, en cas de conflit de compétence entre le fédéral et les provinces au sujet de l'ordre de gouvernement responsable du paiement des services sociaux et des soins de santé offerts à un enfant, il faut accorder la priorité au traitement de l'enfant. Cette demande d'affectation de crédits comprend aussi une somme de 57,6 millions de dollars pour respecter les obligations en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui prévoient la prestation de services culturels, spirituels et de counseling aux anciens pensionnaires et aux membres de leur famille.

(1920)

Honorables sénateurs, je vous répète que le Sénat a été institué pour jouer un rôle significatif dans les dépenses publiques et les finances nationales du Canada. Le 6 février 1865, John A. Macdonald, qui était alors procureur général, a tenu les propos suivants, que l'on peut trouver à la page 38 des débats sur la Confédération :

À la Chambre haute sera confié le soin de protéger les intérêts de section; il en résulte que les trois grandes divisions seront également représentées pour défendre leurs propres intérêts contre toutes combinaisons de majorités dans l'Assemblée. Chaque section aura donc intérêt à se faire représenter par ses hommes les plus habiles, et les membres du gouvernement, appartenant à chaque section, devront veiller à ce que les choix soient faits dans leur section en vue de ces intérêts, à mesure qu'il se présentera des vacances. C'est pour cette même raison que chaque État de l'union américaine envoie au Sénat ses hommes les plus éminents.

Je remercie les honorables sénateurs de leur attention. J'espère que mon discours vous a appris quelque chose. Je sais que la question des finances nationales semble très compliquée — et elle l'est —, mais elle ne dépasse pas l'entendement des personnes très intelligentes qui forment cette assemblée.

J'espère que chacun de vous jouera le rôle qui est le sien et montrera que ces talents, compétences et connaissances sont à sa portée.

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je serai très bref. Je remercie la sénatrice Cools, notre vice-présidente. Il est important d'avoir des gens qui sont en prise sur l'histoire. Le sénateur George Baker, la sénatrice Anne Cools et d'autres sénateurs jouent un rôle central pour nous aider à apprendre les nombreux éléments essentiels à un travail réussi.

Pour résumer, je dirai que, avec les ajouts des Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2016-2017, les dépenses du gouvernement atteindront 256 milliards de dollars. À titre de comparaison, le gouvernement a dépensé l'an dernier 251,6 milliards de dollars au cours de l'exercice; en 2014-2015, les dépenses ont atteint 241,4 milliards de dollars. Bien que nous en soyons à 256 milliards, nous attendons une autre demande encore avant la fin de l'exercice. Ce sera le Budget supplémentaire des dépenses (C).

Il est important de signaler que les dépenses du gouvernement doivent être gérées avec soin. Reporter les dettes sur les générations futures n'est pas une vraie solution. Comme sénateurs, nous devons protéger l'intérêt des Canadiens, qui travaillent fort, et exiger que les dépenses soient compensées par des revenus et des résultats prévisibles.

À titre de président du Comité des finances, je remercie les membres de ce comité, qui ont pris le temps d'assister à toutes les séances et ont aidé à examiner les dépenses des ministères et à interroger les témoins au sujet des conséquences du projet de loi. Je suis reconnaissant du travail exceptionnel que le groupe accomplit au nom de tous les Canadiens.

Voilà un bref résumé de mes réflexions. Merci.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g)(1) du Règlement, je propose que le projet de loi C-35 soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Report du vote

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Black, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Je tiens à remercier les honorables sénateurs de l'occasion qui m'est offerte de parler du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Mon discours était prêt jeudi dernier, mais j'ai été surpris par quelques remarques prononcées par l'honorable sénateur Woo, et j'ai alors voulu prendre le temps de bien relire mon discours afin d'y ajouter quelques points. Je ne crois pas que les propos du sénateur Woo ont contribué de quelque façon à la perception du projet de loi C-2.

Chers collègues, à titre de sénateurs, nous devons être conscients du poids de nos paroles et des conséquences de nos gestes. Les lois dont nous débattons et que nous adoptons éventuellement ont un impact réel sur des gens réels. Ce n'est pas faire justice à des arguments soulevés contre le projet de loi C-2 que d'y répondre simplement en disant : « Bien, c'est ça, les mathématiques. »

[Traduction]

Je vais citer le sénateur Woo :

Je répète qu'il n'y a pas de mauvaise intention dans tout cela; ce n'est qu'un résultat purement arithmétique. Nous pouvons ne pas aimer ce résultat, mais j'ai le regret de vous dire que, peu importe le temps que nous consacrons à notre second examen objectif, nous ne parviendrons jamais à changer les lois de l'arithmétique.

[Français]

Le Parlement du Canada n'a certainement pas pour rôle de débattre des lois de la physique ou des lois mathématiques, c'est évident. Cependant, il faut le rappeler, nous parlons ici de la Loi de l'impôt sur le revenu. Non, il ne s'agit pas d'une loi naturelle ou divine, mais d'une invention bien récente, créée par des humains et qui peut être modifiée par des humains. Les taux d'imposition ne sont pas des règles d'arithmétique, ce sont des décisions du gouvernement qui sont entérinées par le Parlement. C'est de cela dont nous parlons dans ce débat sur le projet de loi C-2. Le sénateur Smith l'a bien démontré à l'aide de sa proposition d'amendement. Il est absolument possible et réaliste de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour soulager la classe moyenne. Il est possible d'atteindre les objectifs promis par M. Trudeau lors de la campagne électorale, mais encore faut-il avoir le courage de le faire.

Je présente toutes mes excuses au sénateur Woo, mais son discours relevait un peu du cabotinage. Les Canadiens qui gagnent de 45 000 $ à 90 000 $ par année méritent mieux que cela en réponse à la crainte que le gouvernement Trudeau les laisse tomber avec le projet de loi C-2. Depuis une semaine, nous n'avons entendu aucun argument sérieux pour défendre le projet de loi C-2.

[Traduction]

Lorsque le gouvernement Trudeau est arrivé au pouvoir, il y a un peu plus d'un an, il a prétendu qu'il allait relancer l'économie : plus d'emplois, plus de croissance économique, plus de tout pour tout le monde.

[Français]

Il nous parlait de voies ensoleillées.

Au début de son mandat, le ministre des Finances, l'honorable Bill Morneau, répétait à ses fonctionnaires et à quiconque voulait bien l'entendre que les gros méchants conservateurs avaient légué au gouvernement Trudeau un énorme déficit de 3 milliards de dollars. Comme nous le savons, le ministre a inventé cette affirmation de toutes pièces; c'était de la fiction qui ne s'appuyait pas sur des faits.

Ses fonctionnaires du ministère des Finances lui disaient la vérité, mais le ministre faisait la sourde oreille. Il ne voulait pas croire qu'il n'y avait pas de déficit lors de l'arrivée au gouvernement des libéraux de Justin Trudeau. Il n'y avait pas de déficit en novembre, ni en décembre, ni en janvier, ni en février.

Ce que les libéraux ont trouvé en formant le gouvernement, ce sont des excédents budgétaires substantiels qui ont continué de s'accroître pour atteindre 2,2 milliards de dollars en décembre, 4,3 milliards de dollars en janvier et 3,2 milliards de dollars en février.

(1930)

Alors, vous voyez, honorables sénateurs, qu'il y a de quoi s'inquiéter lorsque le ministre des Finances sort sa calculatrice.

La suite, vous la connaissez : en mars, le gouvernement Trudeau a dépensé 9,4 milliards de dollars, et du mois d'avril au mois de septembre, il a dépensé encore 7,8 milliards de dollars. En novembre, les économistes ont chiffré la folie des dépenses à 31 milliards de dollars et ont confirmé que les 6 milliards du fonds pour éventualités en prévision des jours sombres s'étaient envolés.

[Traduction]

C'est donc un non à la promesse de M. Trudeau de plafonner le déficit à 10 milliards de dollars; non à la promesse de M. Trudeau d'ajouter un plan de retour à l'équilibre budgétaire.

Pis encore, depuis qu'il a pris le pouvoir, le gouvernement Trudeau n'a pas créé un seul emploi réel. D'après le rapport mensuel de Statistique Canada sur le travail publié vendredi dernier, le plan financier du gouvernement Trudeau a éliminé 30 500 emplois à temps plein au cours de l'année écoulée.

[Français]

Imaginez ceci : en moins de 12 mois seulement, plus de 30 500 emplois à temps plein sont disparus, et les contribuables canadiens se sont retrouvés avec un lourd fardeau fiscal sur les épaules.

[Traduction]

Je ne me rappelle pas avoir vu dans le programme électoral des libéraux de M. Trudeau une promesse de « croissance de la classe moyenne » au moyen d'allégements fiscaux financés par le déficit à hauteur de 1,5 milliard de dollars, avec une croissance négative de l'emploi. Car c'est ce qui est arrivé, malgré toutes les promesses.

[Français]

C'est pourquoi je félicite le sénateur Smith et ses collègues du Comité permanent des finances nationales, qui ont présenté au gouvernement un schéma directeur lui indiquant comment le projet de loi C-2 pouvait lui permettre d'atteindre ses objectifs de faire croître l'économie et d'aider les Canadiens de la classe moyenne qui en ont besoin. Il va de soi que le gouvernement dispose du pouvoir et de l'autorité voulus pour atteindre ces deux objectifs.

J'imagine bien comment le ministre des Finances, dans son entêtement, a pu avoir de la difficulté à concilier la dure réalité économique avec sa volonté inébranlable d'offrir un allégement fiscal de 800 $ à une personne qui gagne 180 000 $ par année, allégement dont les générations futures paieront la note.

[Traduction]

Le projet de loi C-2 incarne tout ce qui ne va pas dans le cadre budgétaire du gouvernement Trudeau : il n'y a aucune compréhension collective de la classe moyenne; les coûts du projet de loi n'ont pas été calculés; le projet de loi n'est pas sans effet sur les recettes; nous ne savons pas si le projet de loi C-2 fait partie du déficit courant, si bien que nous ne pouvons pas prendre une décision éclairée sur les conséquences non recherchées.

[Français]

Honorables sénateurs, c'est là où nous en sommes, à l'étape du processus parlementaire où le gouvernement exige que vous approuviez sans discussion ce qu'il vous demande. C'est exactement ce à quoi il s'attend de vous.

Le ministre des Finances sait très bien qu'un grand nombre de contribuables qui travaillent fort et qui composent la vraie classe moyenne — les contribuables dont le revenu se situe de 45 000 $ à 50 000 $, comme l'a si bien expliqué le sénateur Smith — recevront un gros avantage fiscal de 21 $ à 80 $. Malheureusement, le ministre s'est trompé dans sa réponse lorsqu'on lui a demandé si une mère seule qui a un revenu de 45 000 $ aurait le même avantage, en termes de pourcentage, qu'une mère seule qui gagne 200 000 $.

[Traduction]

Ce n'était pas une question piège. La mère seule qui gagne 45 000 $ et aspire à monter dans la classe moyenne ne tirera aucun avantage du projet de loi C-2.

Bien sûr, tout le monde sait que, si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, la chose flagrante dont personne ne veut parler, c'est l'avantage fiscal de 800 $ qui reviendra à tous les sénateurs, que cela soit justifié ou non.

Il y a une nouvelle particulièrement poignante pour les sénateurs du Canada atlantique. Selon un rapport publié il y a quelques jours en Nouvelle-Écosse, le taux de pauvreté chez les enfants atteint 22,5 p. 100. Il atteint même 33 p. 100 dans certaines parties de l'île du Cap-Breton et 40 p. 100 à Yarmouth et dans les environs.

[Français]

Honorables sénateurs, le temps est venu pour cette Chambre de réflexion qu'est le Sénat d'examiner les options, à la lumière des éléments suivants : ce projet de loi offre bien peu à ceux qui aspirent à faire partie de la classe moyenne ou à y rester; les mesures en vigueur depuis le 1^er janvier ont eu peu ou pas de retombées sur la croissance économique et encore moins, si c'est possible, sur la création d'emplois; et, enfin, vos petits-enfants en paieront le prix. Comme vous le voyez, nous sommes loin des engagements pris lors de la dernière campagne électorale.

[Traduction]

Qu'on me permette de conclure, dans la plus grande humilité, avec une citation à moi fondée sur des dizaines d'années de service public, tant comme élu que comme étudiant du droit administratif et du droit du travail : l'adoption de mauvaises lois ne peut donner que de mauvais résultats.

[Français]

Je vous invite donc, honorables sénateurs, à voter contre le projet de loi C-2, afin d'obliger ainsi le gouvernement à refaire ses devoirs.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots du projet de loi C-2.

Je dirai d'emblée que je ne peux appuyer le projet de loi parce que j'abhorre le financement par le déficit, à moins qu'il ne s'agisse de payer en cas de guerre, de famine ou de peste. D'ailleurs, personne ne sait vraiment ce qu'est la peste.

Comme nos collègues, les sénateurs Smith, Marshall et Neufeld — auxquels s'ajoute maintenant le sénateur Carignan —, l'ont signalé dans d'excellents discours, le projet de loi a été présenté comme une mesure sans incidence sur les recettes, qui aiderait la classe moyenne. Or, il n'en est rien. Il n'est pas sans incidence sur les recettes non plus. Comme l'a dit le sénateur Day, il y a un manque à gagner d'au moins 1,5 milliard de dollars. Tout ce rouge suffirait à garder les moquettes du Sénat bien colorées du 150^e anniversaire du Canada à son 200^e anniversaire.

J'ai une certaine sympathie pour les sénateurs qui disent ne pas pouvoir voter contre le projet de loi parce qu'il est une composante majeure du programme électoral du gouvernement. D'autres sénateurs estiment que nous pouvons simplement voter contre le projet de loi et le renvoyer à la Chambre des communes. Bien sûr, ces sénateurs ont tort, car si la majorité des sénateurs votent contre le projet de loi, nous ne faisons pas que renvoyer le projet de loi aux Communes, mais nous rejetons le projet de loi. Et je ne suis pas sûr que ce soit judicieux, surtout à cause des différentes conventions parlementaires évoquées au cours du débat.

Chers collègues, je voudrais proposer une troisième voie, ce que j'appellerais pour ma part un non indirect, c'est-à-dire l'abstention. À la troisième lecture, je vais m'abstenir parce que je ne peux pas aller contre mes principes et voter pour un projet de loi mal ficelé et que je ne peux pas non plus voter contre, au risque de faire rejeter un projet de loi qui est un élément central du programme du gouvernement, un élément adopté par la Chambre des communes.

Si jamais nous rejetons un projet de loi de la Chambre des communes — et j'espère que nous le ferons en temps et lieu —, je veux que ce soit un projet de loi pire que celui-ci. Je veux réserver mon « non » pour un vote qui remettra vraiment en question la Chambre des communes. Ces projets de loi arriveront bientôt : la réforme électorale, la légalisation de la marijuana et bien d'autres choses. Ce projet de loi terrible ne mérite pas mon « non ». C'est pourquoi je vais m'abstenir, et j'espère que d'autres sénateurs le feront également.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie d'appel? Honorables sénateurs, le vote est reporté à 17 h 30 demain.

(1940)

Le Régime de pensions du Canada
La Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Tony Dean propose que projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que j'interviens pour parler du projet de loi C-26 à l'étape de la troisième lecture. Je tiens tout d'abord à remercier le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui a analysé le projet de loi et qui nous a permis de participer aux délibérations.

Je tiens également à remercier la sénatrice Stewart Olsen de la collégialité dont elle a fait preuve à titre de porte-parole de l'opposition.

Comme vous le savez, en juin dernier à Vancouver, les gouvernements du Canada ont convenu de bonifier le Régime de pensions du Canada pour que les Canadiens aient une plus grande sécurité à la retraite.

Honorables sénateurs, profiter de la retraite dans la sécurité et la dignité est l'un des objectifs les plus importants que se fixent les Canadiens lorsqu'ils préparent leur avenir. Le problème est que nous ne sommes pas sur la voie d'atteindre cet objectif, et c'est la raison pour laquelle nous en parlons ce soir.

Selon l'analyse exhaustive menée par Finances Canada, environ un quart des familles — soit 1,1 million — qui approchent de la retraite envisagent une baisse de leur niveau de vie à la retraite. Les familles de la classe moyenne qui n'ont pas de régime de pension au travail courent le risque de ne pas épargner suffisamment pour la retraite. En fait, un tiers de ces familles courent ce risque.

Nous savons également que les jeunes Canadiens en particulier doivent relever le défi de faire des épargnes suffisantes pour la retraite à un moment où ils sont moins nombreux à pouvoir s'attendre à trouver un emploi assorti d'un régime de pensions. De plus, bien des jeunes changeront plusieurs fois d'emploi au cours de leur carrière. Il est donc essentiel que leurs fonds de retraite soient transférables et puissent les accompagner au gré de l'évolution des normes.

Les ministres des Finances du Canada ont reconnu ces problèmes en cherchant à former un consensus sur les améliorations à apporter au RPC. C'est en fait le défi que le projet de loi C-26 est conçu pour relever.

Dans son ensemble, le projet de loi comprend un train complet de mesures qui accroîtra les prestations du RPC tout en réalisant un équilibre adéquat entre les considérations économiques à court terme et les gains à long terme.

Lorsqu'il sera pleinement mis en œuvre, le RPC bonifié augmentera de jusqu'à 50 p. 100 les prestations maximales du régime. Le maximum actuel est de 13 110 $. En dollars d'aujourd'hui, le RPC bonifié aura des prestations maximales majorées de près de 7 000 $, qui atteindront donc près de 20 000 $.

L'application progressive de la bonification, avec une période de préavis de deux ans et une période de mise en œuvre de sept ans, atténuera considérablement tout effet négatif sur l'emploi. Cela donnera aussi aux provinces qui ont des difficultés financières suffisamment de temps pour se préparer en vue de l'augmentation progressive des cotisations, ce qui allégera les contraintes financières pour tous les Canadiens.

À court terme, l'impact sur l'emploi devrait être mineur, et la croissance des salaires devrait rester positive. À long terme, une fois que les entreprises se seront adaptées au régime bonifié et que les gens auront commencé à recevoir des prestations plus élevées, l'impact sur l'emploi devrait être positif.

Le projet de loi C-26 ferait passer la part des gains annuels reçus après la retraite d'un quart à un tiers. Cela signifie qu'une personne gagnant 50 000 $ par année en dollars d'aujourd'hui recevrait environ 16 000 $ par an à la retraite, au lieu des quelque 12 000 $ actuels.

Dans le régime bonifié, la fourchette de revenu maximale couverte par le RPC augmentera de 14 p. 100, de sorte que ceux qui gagnent davantage recevront plus après la retraite.

Les répercussions positives de ces changements sont assez considérables. Ils réduiront sensiblement le pourcentage de familles qui risquent de ne pas épargner assez pour la retraite ainsi que la mesure dans laquelle l'épargne est insuffisante.

Le ministère des Finances estime que, en renforçant le RPC, nous réduirons d'environ un quart le nombre des familles qui risquent de ne pas avoir suffisamment d'économies, compte tenu des sommes générées par les trois piliers du système de revenu de retraite et des économies provenant d'autres actifs financiers et non financiers.

Honorables sénateurs, un RPC fort appliqué au bon moment est le bon moyen pour améliorer la sécurité des jeunes travailleurs. C'est l'occasion pour les travailleurs canadiens d'aujourd'hui de donner à leurs enfants, à leurs petits-enfants et aux générations futures une retraite plus sûre.

Le ministère des Finances a conclu qu'une retraite confortable pourrait être plus difficile à réaliser pour les générations futures, en partie parce que les gens vivront plus vieux, mais aussi, si les tendances actuelles se maintiennent, parce que les jeunes Canadiens seront moins susceptibles que les générations précédentes d'avoir un régime de retraite de l'employeur. De plus, si les faibles taux d'intérêt actuels persistent, leurs économies croîtront plus lentement que celles des générations précédentes.

Pour la plupart des Canadiens, toutes ces prestations majorées viendront d'une augmentation de 1 p. 100 seulement des taux de cotisation. Par exemple, une personne qui gagne 50 000 $ versera en 2019 une cotisation mensuelle d'environ 6 $ supérieure à la cotisation actuelle. Au terme de la période de mise en œuvre progressive de sept ans, les cotisations auront augmenté d'environ 40 $ par mois.

Je voudrais prendre quelques instants pour parler d'une préoccupation concernant la disposition d'exclusion qui, dans le cas du RPC de base, permet aux personnes qui prennent congé pour élever des enfants ou qui sont handicapées de ne pas faire compter les années au cours desquelles leurs gains ont été faibles ou nuls lors du calcul des prestations du RPC.

Beaucoup de gens croient qu'on devrait envisager d'inclure cette disposition dans le régime supplémentaire proposé. Nous avons appris la semaine dernière que le ministre des Finances s'est engagé à soulever cette question à la prochaine rencontre des ministres des Finances traitant du RPC. Par conséquent, je suis persuadé que cette question sera réglée adéquatement afin que tous les Canadiens puissent profiter du RPC.

De plus, le gouvernement du Canada a fait d'importants investissements en 2016 pour appuyer les Canadiens à la retraite. C'est ainsi qu'il a augmenté de 947 $ par an les prestations complémentaires du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls afin de les mettre à l'abri de la pauvreté. Cette mesure, qui représente un investissement de plus de 760 millions de dollars par an, améliorera la sécurité financière de quelque 900 000 aînés vivant seuls au Canada. La plupart sont des femmes.

Le gouvernement a également ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.

Grâce à l'augmentation des prestations de retraite due à la modification du RPC, les retraités auront plus argent à consacrer à des choses telles que les aliments sains, le transport, le logement et d'autres biens et services pouvant rehausser leur qualité de vie.

Selon l'entente conclue avec les provinces, le projet de loi garantira que les Canadiens à faible revenu n'auront pas à assumer un fardeau financier plus lourd en versant des cotisations supplémentaires. Cet objectif serait atteint grâce à une majoration de la prestation fiscale pour le revenu de travail qui compensera à peu près l'augmentation des cotisations au RPC. Ainsi, les Canadiens à faible revenu admissibles n'auront, en pratique, que peu ou pas de changement dans leur revenu disponible, mais profiteront quand même d'un revenu de retraite supérieur.

Les prestations bonifiées prévues dans le projet de loi C-26 seront versées à tous les travailleurs qui participent au régime à partir de janvier 2019.

Honorables sénateurs, certains ont soutenu que cette mesure constitue une nouvelle « charge sociale ». Ce n'est évidemment pas le cas. Le RPC est un régime d'épargne. Sa bonification permettra aux gens d'accumuler plus d'économies. Une fois à la retraite, les travailleurs peuvent s'attendre à récupérer leurs cotisations avec des intérêts considérables. C'est donc un investissement dans notre avenir collectif. Les cotisations ne seront pas utilisées à d'autres fins.

En fait, comme le prévoit le projet de loi, les cotisations au RPC seront conservées dans un compte à part. Les fonds seront investis par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui est indépendant du gouvernement et dont l'objectif central sera d'obtenir un bon rendement avec un minimum de risque pour les cotisants.

(1950)

Honorables sénateurs, depuis 50 ans, le RPC contribue à assurer à tous les travailleurs du Canada un niveau minimal de sécurité financière pendant la retraite. Les statistiques les plus récentes révèlent que 5,2 millions de personnes reçoivent 37,3 milliards de dollars de prestations du RPC.

Selon le Conference Board du Canada, le taux de pauvreté parmi les aînés canadiens a chuté de 25 p. 100 au cours des quatre dernières décennies, passant de 36,9 p. 100 en 1976 à 12,3 p. 100 en 2010. Cette réalisation est attribuable en grande partie à la création du RPC, et du RRQ au Québec.

Le projet de loi C-26 modifierait la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada afin de confier la gestion du RPC bonifié à l'office. Les ministres des Finances continueront à examiner tous les trois ans le rendement du régime et de l'office avec l'aide d'une évaluation actuarielle effectuée par l'actuaire en chef du Canada.

L'Office d'investissement a une excellente réputation dans le monde à cause de l'excellence de ses investissements et de sa gestion. Il fonctionne en toute indépendance par rapport au gouvernement. Il a le mandat d'investir les fonds du RPC au mieux des intérêts des membres. Considéré comme un modèle d'organisme indépendant, transparent et responsable dans sa gestion d'un régime de retraite public, il a reçu des félicitations d'organisations internationales telles que la Banque mondiale.

À titre de gestionnaire d'un régime comptant des millions de cotisants, l'Office d'investissement peut tirer parti d'économies d'échelle pour obtenir des rendements nets supérieurs. Comme il a pour base cette solide structure d'investissement, le RPC offre des prestations sûres et prévisibles, ce qui signifie que les Canadiens craignent moins d'arriver au bout de leurs économies ou d'être durement touchés par de fortes chutes du marché boursier. Les prestations du RPC sont pleinement indexées sur le coût de la vie, ce qui réduit le risque de voir l'inflation réduire petit à petit le pouvoir d'achat des gens.

De plus, le RPC est bien adapté au marché du travail changeant du Canada. Il comble en partie l'écart créé par la diminution de la couverture des régimes de pension d'employeur et est transférable d'un emploi et d'une province à l'autre, ce qui favorise la mobilité de la main-d'œuvre et reflète la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite aujourd'hui.

Grâce au prélèvement automatique des cotisations pour tous les travailleurs, le RPC constitue un moyen simple d'économiser pour la retraite.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-26 augmente les prestations que chaque Canadien tirera du RPC à l'avenir et contribue au renforcement de l'ensemble du programme. Au Canada, 75 p. 100 des gens appuient la bonification du RPC. Nous sommes donc en mesure d'agir sur l'une des plus hautes priorités des Canadiens, qui aspirent à une retraite plus sûre.

Même s'il y a un consensus sur le défi à affronter — que peu de gens contestent —, certains soutiennent que le projet de loi C-26 va trop loin, trop vite, tandis que d'autres souhaitent doubler le taux de remplacement du revenu pour le faire passer de 25 à 50 p. 100.

Honorables sénateurs, nos ministres des Finances ont trouvé un compromis à mi-chemin afin de garantir des résultats avantageux pour les Canadiens en faisant passer le taux de remplacement du revenu d'un quart à un tiers. Leur entente cible particulièrement l'équité intergénérationnelle, qui a eu des effets positifs sur nous tous depuis la mise en place du RPC, il y a 50 ans.

Honorables sénateurs, je vous invite à appuyer le projet de loi C-26.

(Sur la motion de la sénatrice Stewart Olsen, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 14 décembre 2016

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 décembre 2016, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 14 décembre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

— Honorables sénateurs, nous aurons l'honneur d'accueillir mercredi la ministre Catherine McKenna.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Finances nationales

Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

À l'appel des affaires du gouvernement, motions, article n^o59, par l'honorable Diane Bellemare :

Que, si le projet de loi C-29, Loi n^o2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, le comité soit autorisé à se réunir aux fins de son étude du projet de loi même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

(La motion est retirée.)

[Traduction]

Le Sénat

La Loi sur l'abrogation des lois—Adoption de la motion tendant à faire opposition à l'abrogation de la loi et de dispositions d'autres lois

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat a résolu que la loi suivante et les dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption, ne soient pas abrogées :

1. Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2^e suppl.) :

Parties II et III;

2. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants dans l'annexe : articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16) et 85;

3. Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17 :

-articles 17 et 18;

4. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

5. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :

-article 37;

6. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

7. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-articles 89 et 90, paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

8. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :

-article 45;

9. Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

10. Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l'article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

11. Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :

-articles 12 et 45 à 58;

12. Loi de 2002 sur la sécurité publique, L.C. 2004, ch. 15 :

-article 78;

13. Loi modificative et rectificative (2003), L.C. 2004, ch. 16 :

-articles 10 à 17 et 25 à 27;

14. Loi d'exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

-partie 18 à l'exception des articles 124 et 125;

15. Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

-paragraphes 1(1) et 27(2), articles 29 et 102, paragraphes 140(1) et 166(2), articles 168 et 213, paragraphes 214(1) et 239(2), articles 241, paragraphe 322(2), articles 324, paragraphes 368(1) et 392(2) et articles 394.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai demandé l'ajournement du débat sur cette motion parce que je n'étais pas certain de bien comprendre les rouages de cette loi et parce que je voulais m'assurer qu'elle serait appliquée conformément à ce que ses dispositions prévoient.

Mes collègues se souviendront que cette loi est née d'une initiative de l'ancien sénateur Tommy Banks et qu'elle a pour but de supprimer les lois que nous avons adoptées, mais qui ne sont jamais entrées en vigueur. Au début, il y en avait beaucoup.

Si vous jetez un coup d'œil à la motion n^o 55, à la page 6 de l'ordre du jour, vous verrez l'effet de cette motion. J'ai regardé la loi visée par cette motion et je l'y ai comparée. La motion vise à éviter que soient abrogées certaines lois déjà adoptées par les deux Chambres, mais jamais mises en vigueur. Ces lois sont au nombre de 15.

La motion nous propose de ne pas abroger ces lois. Les ministères responsables des lois qui ne sont pas en vigueur sont censés les examiner chaque année. L'une des Chambres, soit le Sénat soit l'autre endroit, doit examiner la liste, en débattre et accepter l'avis du ministère qui pense que la loi est encore valable et qui espère encore pouvoir la mettre en œuvre.

J'étais curieux de savoir combien de ces lois ont été abrogées, puisque l'un des objectifs est de ne pas simplement présenter la même liste d'année en année. En examinant la liste — je remercie d'ailleurs la sénatrice Bellemare de m'avoir fourni des renseignements généraux pour m'aider à comprendre le processus —, j'ai vérifié, sur une période de trois ans, quelles sont les lois qui ont été maintenues sur la liste et celles qui ont été rayées de la liste parce que le ministère a décidé de les abroger. Il y en a quelques-unes, ainsi qu'un certain nombre qui sont entrées en vigueur. Les mesures législatives qui ont force de loi ne figurent plus sur la liste.

(2000)

Il est intéressant de voir la liste, honorables sénateurs. Sur les 15 lois énumérées dans cette motion, plusieurs figuraient sur la liste de l'année dernière.

Le 31 décembre est la date déterminante pour les lois à radier de nos livres, pour ainsi dire. Le 31 décembre 2015, c'est-à-dire l'année dernière, il y avait trois lois différentes dont des dispositions étaient abrogées. Dix-huit ont été préservées grâce à une motion comme celle dont nous sommes saisis, disant : « Ne pas abroger, s'il vous plaît. » Nous en avons 15 aujourd'hui, ce qui est assez près, et la plupart de celles-ci étaient là l'année dernière.

Certaines ont été abrogées. C'est une bonne chose, car c'est le but de l'exercice. Si elles ne servent à rien, elles devraient être abrogées. Leur abrogation facilite beaucoup le travail de recherche des étudiants en droit.

Comme cela s'était produit en 2015, la motion de cette année ne préserve pas toutes les dispositions énumérées. En fait, 20 dispositions de 5 lois différentes seront abrogées le 31 décembre de cette année en vertu de la Loi sur l'abrogation des lois, ce qui prouve que le système marche. Je peux vous dire qu'il y a des dispositions de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et d'autres de la Loi sur la sécurité publique. La Loi d'exécution du budget de 2005 est encore là. Nous l'avions adoptée comme projet de loi budgétaire omnibus il y a plus de 10 ans. Il y a aussi la Loi maritime du Canada.

Certaines des dispositions énumérées dans le rapport annuel ont été mises en vigueur au cours de 2016. Celles-là ne figurent plus dans la liste. Nous avons cinq lois différentes en plus de celles que nous conservons parce que le ministère compétent l'a demandé. Il y en a cinq des années précédentes qui ne sont plus là.

Chaque année, les lois qui n'ont pas été mises en vigueur 10 ans après leur adoption sont destinées à l'abrogation. S'il est décidé de les conserver, elles sont inscrites sur la liste. Elles peuvent rester là pendant 10 ans sans que rien ne se produise. Après 10 ans, nous commençons à les examiner en nous demandant si elles sont nécessaires.

Après avoir regardé les listes de trois années, je suis persuadé, même s'il y a beaucoup de répétitions d'une année à l'autre, que les ministères comprennent petit à petit qu'ils n'ont pas à conserver toutes ces lois. Si nous continuons à les voir dans la liste pendant trois ou quatre ans, nous devrions commencer à poser des questions. Les ministères et leurs responsables le savent.

Honorables sénateurs, je suis convaincu que cette motion est conforme et que nous devrions l'adopter. Je vous remercie.

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur les dispositions de la Loi sur le Yukon. Beaucoup d'articles sont énumérés : articles 70 à 75, article 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283. Je ne connais pas bien cette partie de la motion. L'honorable sénateur peut-il m'expliquer à quoi servent ces dispositions particulières?

Le sénateur Day : Je vous remercie de votre question, sénateur Lang. Avec tout ce qui se passe, je n'ai pas eu la possibilité d'examiner toutes les dispositions, et il y en a beaucoup.

Les articles de la Loi sur le Yukon que vous venez d'énumérer font partie de la liste de dispositions qui ne seront pas abrogées. Ces articles demeurent dans le texte de loi parce que, selon le ministère responsable, bien qu'ils ne soient pas entrés en vigueur et qu'ils n'ont pas encore été déclarés comme faisant force de loi, il reste que ces mesures législatives ont été adoptées. Elles seront réexaminées l'an prochain si elles ne sont pas mises en vigueur cette année.

Le sénateur Lang : Je vous remercie de la précision.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) propose que le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).

Le projet de loi S-230 est un texte de loi très important qui vise à combler une lacune d'envergure en matière de sécurité routière, soit l'absence d'un appareil de détection approuvé pour déceler la présence de drogue dans l'organisme des conducteurs soupçonnés de conduire avec les facultés affaiblies par les drogues.

Le projet de loi S-230 vise à accomplir essentiellement trois choses. Permettez-moi de vous les expliquer à l'aide des témoignages que nous avons entendus en comité.

D'abord, le projet de loi S-230 donne au procureur général du Canada le pouvoir d'autoriser, par ordre en conseil, l'utilisation d'un appareil de détection approuvé permettant de déceler la présence de drogues dans l'organisme de conducteurs sur le bord de la route. Un tel appareil serait approuvé par le procureur général du Canada après consultation auprès d'experts en sciences judiciaires. D'ailleurs, c'est le même processus qui est utilisé pour approuver les appareils de détection d'alcool.

L'utilisation d'appareils de détection dans les cas de conduite avec facultés affaiblies par les drogues s'impose depuis un certain temps. Le Canada accuse d'ailleurs un retard considérable par rapport à de nombreuses juridictions qui utilisent déjà des appareils de détection, notamment des États américains, l'Australie, l'Allemagne, la France, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni. En Australie, les autorités utilisent cet appareil depuis au moins une décennie.

Ce genre d'appareil décèle la présence de drogues dans l'organisme, et non la quantité de drogue. Permettez-moi de reprendre les propos de la Dre Miles, une scientifique qui a témoigné dans plus de 300 procès, et je cite :

[Traduction]

Il a été démontré qu'un instrument d'analyse de liquide buccal permet d'effectuer, sur le bord de la route, un dépistage fiable de l'affaiblissement des facultés par les drogues. Cet instrument donne aux agents d'application de la loi un nouvel outil pour justifier une arrestation pour conduite avec facultés affaiblies par une drogue.

[Français]

Ces appareils seraient programmés afin de détecter les catégories de drogues. On sait qu'au Royaume-Uni, les autorités ont choisi de détecter la présence de deux drogues qui font des ravages sur les routes, c'est-à-dire la marijuana et la cocaïne.

[Traduction]

(2010)

La Dre Miles a ajouté que ces « appareils sont conçus et fabriqués pour indiquer une consommation récente [...]. Par conséquent, ils détecteront la présence de drogue, le cas échéant, mais seront programmés pour détecter uniquement la présence récente de drogue. »

[Français]

Deuxièmement, le projet de loi fait en sorte qu'un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner que les facultés d'un conducteur sont affaiblies par les drogues puisse demander à ce dernier de subir un test de dépistage des drogues. L'appareil ne serait pas utilisé sans qu'il y ait des motifs raisonnables de soupçonner la conduite avec facultés affaiblies.

Honorables sénateurs, cet article est modelé sur le régime qui est en place à l'heure actuelle pour l'alcool dans le cadre du test de type ALERT. En vertu du Code criminel actuel, les policiers qui ont des motifs raisonnables de soupçonner une conduite avec facultés affaiblies par l'alcool peuvent exiger que le conducteur passe le test de dépistage de l'alcool. Si une personne échoue, ce n'est pas un crime, mais cela fournit un indice important aux policiers pour déterminer si un conducteur est bel et bien intoxiqué.

Comme il n'y a pas d'appareil de dépistage des drogues en place à l'heure actuelle, les policiers doivent envoyer la personne au poste de police pour qu'elle subisse un test en 12 étapes, d'une durée de 45 à 60 minutes, administré par un agent évaluateur de drogues. Ce texte de loi ferait en sorte qu'un agent de la paix, avant d'emmener de force un conducteur au poste de police et de faire remorquer sa voiture, puisse s'assurer qu'il ne se trompe pas et qu'il ne fait pas erreur en confirmant la présence de drogue dans l'organisme du conducteur.

En présence d'un résultat négatif — une personne fatiguée, par exemple —, le conducteur serait exonéré et n'aurait pas à subir des tests supplémentaires. En d'autres mots, l'appareil sert à renforcer les motifs raisonnables de croire en la présence de drogue. Une personne innocente pourra repartir plus rapidement avec son véhicule. Le fait d'échouer le test ne constitue pas un acte criminel, mais fournit un indice supplémentaire aux policiers et leur permet de mieux déterminer s'ils disposent d'éléments objectifs pour établir des motifs raisonnables de croire qu'une personne est intoxiquée par la drogue et que cela affaiblit ses capacités.

[Traduction]

Le constitutionnaliste Gerald Chippeur a rédigé une opinion juridique au sujet du projet de loi. Je cite :

Le projet de loi rend les articles 253 et 254 du Code criminel plus compatibles avec la Charte, parce qu'il crée une situation moins importune pour l'automobiliste. En fait, pour la personne dont les facultés ne sont pas affaiblies par la drogue, ce test met immédiatement fin à une vérification qui pourrait prendre plus de temps s'il n'était pas disponible. [...] À mon avis, le projet de loi respecte la Charte et rend le Code criminel davantage conforme aux dispositions de celle-ci.

[Français]

Enfin, le projet de loi S-230 permettrait aussi à un policier, lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un conducteur présente des signes évidents de conduite avec facultés affaiblies par les drogues, de demander à ce conducteur de se rendre au poste de police pour y subir d'autres tests avec un agent évaluateur des drogues, comme cela se fait déjà en vertu du Code criminel. Le projet de loi ne modifie pas le travail des agents évaluateurs. Ces derniers demeurent les seuls à pouvoir effectuer les 12 tests de dépistage de 45 minutes dont je parlais tout à l'heure. Or, j'ai eu l'occasion de parler à une agente évaluatrice. Elle m'a expliqué que son travail était très laborieux et qu'elle était débordée. Elle m'a confié qu'il n'y a pas suffisamment d'agents évaluateurs, que l'appareil de dépistage serait un outil supplémentaire pour les policiers et qu'il leur permettrait de gagner un temps précieux.

En présence de cas évidents de conduite avec facultés affaiblies par la drogue — lorsqu'il y a des signes évidents de consommation, comme le visage rouge, une odeur d'alcool ou de drogue, les yeux rouges, de la confusion ou un manque de coordination —, un agent de la paix pourrait demander le prélèvement d'un échantillon de liquide corporel au poste de police sans devoir passer par les 12 étapes de l'agent évaluateur.

Honorables collègues, le projet de loi S-230 reçoit l'appui de l'Association canadienne des chefs de police et des associations de défense des victimes. L'ombudsman fédéral des victimes appuie les objectifs de protection du public prévus dans ce texte de loi. La Canadian Association of Police Governance appuie également ce projet de loi. La Fondation Katherine Beaulieu, qui mène des compagnes de prévention, nous exhorte à l'adopter. En outre, une pharmacienne, Mme Magali Cyr, dont la mère a été tuée par une conductrice dont les facultés étaient affaiblies par la cocaïne, vous demande d'appuyer ce projet de loi afin que le Canada modernise son approche à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Le Canada est en retard.

Les conducteurs les plus vulnérables sur les routes, c'est-à-dire les adolescents, sont portés à croire que le fait de conduire après avoir consommé des drogues n'est pas dangereux. En fait, les jeunes se disent entre eux que, s'ils sont intoxiqués par l'alcool, ils peuvent se faire prendre. Ils savent que, s'ils consomment de la drogue, ils ont très peu de chances de se faire arrêter.

Ce projet de loi pourrait sauver des vies humaines. Au Canada, les données les plus récentes indiquent que les conducteurs de 16 à 24 ans représentent 26,9 p. 100 des accidents mortels liés aux drogues. En comité, de nombreux témoins nous ont expliqué pourquoi les policiers ne disposent pas des outils nécessaires, à l'heure actuelle, pour retirer de la route les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par les drogues. Le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par les drogues est sous-estimé, parce qu'il n'y a pas d'outil de dépistage. Des statistiques révèlent que, sur des millions de transports qui sont effectués chaque jour, cinq personnes sont accusées. C'est tout simplement irréaliste de penser que le système actuel fonctionne.

La science est unanime en ce qui concerne les risques élevés que représente la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Un conducteur dont les facultés sont affaiblies par les drogues peut avoir un temps de réaction plus lent, être somnolent et désorienté, et avoir de la difficulté à se concentrer, à juger les distances, à demeurer dans sa voie et à maintenir une vitesse constante. Ces facteurs augmentent le nombre d'accidents, de blessures et de décès. Nous pouvons cependant contribuer à prévenir ces tragédies en adoptant ce projet de loi, qui fournira des outils de dépistage supplémentaires.

Un témoin de la Traffic Injury Research Foundation que nous avons entendu en comité a dit ce qui suit, et je cite...

[Traduction]

Selon la Traffic Injury Research Foundation, en 2012, 40 p. 100 des conducteurs blessés mortellement ont obtenu des résultats positifs au test de dépistage — oui, 40 p. 100 — et, en 2013, ce sera 45 p. 100. La police ne peut pas repérer ces conducteurs tant qu'ils ne se tuent pas ou ne tuent pas quelqu'un.

[Français]

Selon le gouvernement du Canada, 97 p. 100 des poursuites intentées au Canada en 2013 pour des causes impliquant la conduite avec facultés affaiblies étaient liées à la consommation d'alcool, tandis que seulement 3 p. 100 des cas étaient liés à la consommation de drogue. Ces 3 p. 100 représentent environ cinq cas par jour de conduite avec facultés affaiblies par les drogues dans l'ensemble du pays. Manifestement, ces données ne sont pas représentatives de la réalité.

Selon MADD Canada, en 2012, la drogue était présente dans l'organisme de conducteurs lors de 614 décès de la route comparativement à 475 décès liés à l'alcool. Le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies confirme également cette tendance.

(2020)

Plusieurs organismes, je le rappelle, réclament l'adoption de ce projet de loi. À ce chapitre, l'Association canadienne des chefs de police a adopté, en 2014, la Résolution 2014-01 dans le cadre de sa 109^e conférence annuelle. Cette résolution exhorte le gouvernement à approuver de toute urgence des outils qui, en passant, sont non invasifs, puisqu'il s'agit de prélèvements de liquide buccal pour détecter la présence de drogues dans l'organisme des conducteurs.

La mise en place d'un test de détection de drogue obligatoire relève des compétences du Parlement. Dans l'arrêt R. c. Bernshaw [1995] 1 R.C.S. 254, la Cour suprême a déclaré ce qui suit, au paragraphe 49 de son jugement :

Le test de détection routier est un moyen utile de confirmer ou de rejeter un soupçon relativement à la perpétration d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies en contravention de l'art. 253 du Code.

Les victimes comptent sur votre appui.

Honorables sénateurs, j'espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi S-230 afin qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes pour y être adopté le plus rapidement possible, au nom de toutes les victimes de conduite avec facultés affaiblies.

[Traduction]

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), qui a été présenté par le sénateur Carignan, leader de l'opposition au Sénat.

Il s'agit d'un projet de loi qui vise à remédier à un problème de sécurité croissant au Canada, celui de la conduite avec capacités affaiblies par les drogues.

Je vais tenter de clarifier les choses en parlant de ce qui se produit lorsqu'une personne conduit avec les facultés affaiblies.

Dans le droit canadien, il existe deux infractions distinctes auxquelles on renvoie lorsque les facultés d'une personne sont affaiblies par l'effet de l'alcool ou d'une drogue. Un policier arrêtera habituellement un conducteur soupçonné d'avoir les facultés affaiblies en raison d'indications relatives à sa façon de conduire. Le Code criminel considère comme une infraction la conduite, ou encore la garde ou le contrôle, d'un véhicule à moteur lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue. La conduite avec facultés affaiblies est punissable au titre de divers articles du Code criminel, mais des peines plus sévères sont prévues selon la gravité du préjudice causé par la conduite avec facultés affaiblies, par exemple lorsqu'elle cause la mort.

Il existe une infraction parallèle qui a trait au fait de conduire avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang. Les peines prévues pour la conduite avec facultés affaiblies et un taux d'alcoolémie supérieur à 80 milligrammes figurent dans le Code criminel du Canada.

La conduite avec facultés affaiblies ne se limite pas aux véhicules automobiles. Elle s'applique à tous les véhicules à moteur, dont les motoneiges, les véhicules tout-terrain, les bateaux, les aéronefs et même le matériel ferroviaire. En fait, il y a un certain nombre d'années à Yellowknife, un contrôleur de la circulation aérienne a été déclaré coupable d'avoir eu la garde et le contrôle d'un aéronef alors que ses capacités étaient affaiblies, et ce, même s'il ne pilotait pas l'aéronef et se trouvait uniquement dans la tour de contrôle.

Si vous conduisez l'un des véhicules ci-dessus ou que vous en avez la garde et la responsabilité et que vous avez consommé de l'alcool, un policier pourrait exiger que vous fournissiez un échantillon d'haleine à l'aide d'un appareil de détection approuvé en bordure de la route. J'y reviendrai plus tard.

Après avoir fourni un échantillon d'haleine, les résultats du test détermineront les mesures qui seront prises, le cas échéant.

Un individu dont l'échantillon d'haleine se trouve dans la zone d'avertissement peut faire l'objet d'une sanction administrative, comme la suspension immédiate du permis. Cette zone se situe généralement de 50 à 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang.

Un individu dont l'échantillon d'haleine donne un résultat d'échec devra fournir d'autres échantillons d'haleine au poste de police, et des échantillons d'haleine ultérieurs seront prélevés.

Par souci de clarté, en 1921, le Parlement du Canada crée d'abord une infraction punissable par déclaration sommaire de culpabilité pour l'alcool au volant appelée « conduite en état d'ébriété ». À l'époque, les tribunaux interprètent l'intoxication comme étant un état d'ébriété considérablement avancé, bien plus que de simples facultés affaiblies par l'alcool. La peine minimale pour la première infraction est de sept jours de prison. La peine minimale pour la seconde infraction est d'un mois de prison. La peine minimale pour la troisième infraction et pour les infractions suivantes est de trois mois de prison.

En 1925, le Parlement modifie le Code criminel pour inclure une nouvelle infraction de conduite sous l'effet de stupéfiants. Les infractions aussi sont modifiées pour y inclure la « garde ou la responsabilité » d'un véhicule, et non uniquement la conduite.

Au fur et à mesure que le Canada établit des lois sur les facultés affaiblies, il étudie aussi les façons de développer les compétences des policiers. Il les dote d'outils pour les aider à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. Les compétences comprennent l'amélioration de la capacité des agents à détecter la conduite avec facultés affaiblies et leur formation pour qu'ils sachent comment exiger des conducteurs qu'ils se soumettent au test normalisé de sobriété. Appelons-le « marcher sur la ligne », ou « walking the line ». En fait, j'ai toujours cru que la chanson de Johnny Cash parlait de ce test.

Un test de sobriété normalisé est généralement effectué au bord de la route. Un policier soumet le conducteur soupçonné d'avoir les capacités affaiblies à une série de tests normalisés. L'incapacité ou le refus de se conformer aux ordres du policier peut également mener à des accusations criminelles.

De 1930 à 2008, un certain nombre de changements ont été apportés au Code criminel concernant notamment les peines minimales obligatoires, l'utilisation d'alcootests et les nouvelles infractions en cas d'accident ayant causé des lésions corporelles ou la mort.

Comme je l'ai souligné, parmi les changements figuraient également des ajouts au Code criminel relativement à l'utilisation d'appareils de détection approuvés et d'alcootests approuvés.

Plus précisément, les changements prévoient que, si le policier a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction selon les dispositions sur la conduite avec capacités affaiblies du Code criminel, il peut ordonner à la personne de fournir des échantillons d'haleine appropriés à l'aide d'un alcootest approuvé. Les résultats de ces échantillons serviront ensuite de preuve dans le cadre d'un procès. Il faut noter que s'il est par la suite établi que le policier n'avait pas de motifs raisonnables, la prise d'échantillons d'haleine constitue une violation de la protection contre les fouilles et les saisies abusives prévue à l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. La personne peut donc demander que ces échantillons soient exclus, ce qui est sans doute l'une des décisions les plus courantes de la Cour suprême.

Les policiers peuvent obtenir des motifs raisonnables en se fondant sur leurs observations et l'information qu'ils reçoivent, y compris les résultats des autres demandes énumérées.

Les échantillons d'haleine sont généralement prélevés au poste de police par un technicien qualifié.

Si une personne n'est pas en mesure de fournir des échantillons d'haleine, en général en raison de blessures causées par un accident de la route, le policier peut ordonner que des échantillons de sang soient prélevés sous la direction d'un médecin.

Je donne cet exemple pour expliquer un peu ce qui se produit dans un cas typique impliquant un conducteur dont les facultés sont affaiblies par l'alcool.

Dans le cas d'un conducteur soupçonné d'avoir les facultés affaiblies par les drogues, il existe quelques différences dont je parlerai.

Si vous conduisez un véhicule ou avez la garde ou le contrôle d'un véhicule, y compris un bateau, un camion, un VTT, un avion, une motoneige, et cetera, et qu'un policier a des motifs raisonnables de croire que vous avez consommé des drogues ou une combinaison d'alcool et de drogues, celui-ci peut vous demander de vous soumettre à une évaluation afin d'établir si vos facultés sont affaiblies par les drogues ou la combinaison d'alcool et de drogues. Tout refus d'obtempérer peut donner lieu à des accusations criminelles passibles des mêmes peines que celles qui s'appliquent à la conduite avec facultés affaiblies.

La gestion d'un tel incident comporte également quelques autres défis. Des changements ont été apportés sur le plan opérationnel pour éliminer les obstacles et améliorer les possibilités d'obtenir les preuves nécessaires pour faire condamner les contrevenants, s'il y a lieu.

On peut évoquer le bon exemple que fut l'introduction des évaluations effectuées par des experts en reconnaissance de drogues, qui comprennent des tests de sobriété semblables aux tests normalisés de sobriété administrés sur place pour détecter la consommation d'alcool, mais aussi des tests plus cliniques, comme une épreuve respiratoire visant à éliminer l'alcool comme cause des facultés affaiblies; une entrevue par l'agent qui a procédé à l'arrestation; un examen préliminaire qui comprend trois prises du pouls; un examen des yeux qui comprend des tests du regard horizontal, du regard vertical et de la capacité des yeux à converger; un test d'attention divisée, qui est un test d'équilibre et de sobriété administré sur place; un examen des signes vitaux qui inclut la pression artérielle, la température et le pouls; un examen de la dilatation des pupilles dans l'obscurité; un examen de la tonicité, et ainsi de suite. Ces mesures pourraient aboutir à une demande d'échantillon d'urine, de salive ou de sang pour déterminer si l'individu avait les facultés affaiblies par une drogue.

En somme, les exigences que la police est tenue de respecter pour enquêter et pour poursuivre subséquemment une personne dont les facultés sont affaiblies par l'alcool ou par la drogue sont similaires. Il y a toutefois une différence flagrante. Dans le scénario de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, le policier peut ordonner à un conducteur de se soumettre à un alcootest au moyen d'un appareil de détection approuvé, au bord de la route, afin de mesurer son taux d'alcoolémie. Le policier peut ensuite se servir des résultats ainsi obtenus pour prouver qu'il est nécessaire de pousser plus loin l'évaluation et exiger qu'un deuxième test soit réalisé afin de mesurer la concentration précise d'alcool dans le sang. C'est un continuum.

En ce moment, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, il n'existe pas d'appareil de détection de ce type. C'est pour cela que nous sommes ici aujourd'hui.

Le projet de loi présenté par le sénateur Carignan va permettre l'utilisation d'un appareil intermédiaire qui s'ancrera dans le continuum de l'enquête. L'appareil analysera des substances corporelles — de la salive selon des témoignages que le comité a entendus — afin d'aider le policier à déterminer la quantité de drogue présente dans l'organisme du conducteur. C'est ce que fait en ce moment l'Australie, avec beaucoup de succès, et, d'après ce que j'ai compris, la GRC fait des essais avec beaucoup de succès également.

Que cela soit clair, le projet de loi n'établit pas de nouvelle infraction, puisque l'on reconnaît la conduite avec facultés affaiblies par la drogue depuis 1925. Le projet de loi ne va pas ajouter un nouvel élément au casse-tête difficile des enquêtes sur la conduite avec des facultés affaiblies. Il placera cependant l'enquêteur dans une position telle qu'il pourra prendre des décisions claires à ce sujet dans le but d'établir les faits véridiques dont les tribunaux ont besoin pour décider de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu.

(2030)

Je vous demande à tous d'appuyer le projet de loi. Nous donnons au gouvernement une nouvelle occasion de proposer les moyens nécessaires à la lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies.

Je félicite le sénateur Carignan de l'excellence de son travail. Merci beaucoup.

L'honorable George Baker : Avant de parler brièvement de la question, je tiens à reconnaître l'excellent travail du Comité sénatorial des finances. L'objet de ce débat n'a jamais été abordé à la Chambre des communes. Un député du Nouveau Parti démocratique et un député du Bloc Québécois en ont parlé dans un discours, mais sans s'y attarder. Le comité sénatorial a ensuite soulevé la question. C'est là que tout a été abordé, au Comité des banques, puis au Comité des finances.

Je tiens à féliciter les sénateurs Pratte, Harder et Carignan, ainsi que le président du comité, qui ont fait un excellent travail aujourd'hui au Comité des finances. Ces quatre personnes ont établi un argumentaire selon moi très solide en faveur d'un nouvel examen d'une question qui est très importante non seulement pour le Québec, mais aussi pour toutes les provinces. Le résultat, c'est que la question sera étudiée de nouveau. Je tiens aussi à féliciter le premier ministre d'avoir accepté de scinder un projet de loi budgétaire. Sans le second examen objectif fait par le Sénat, cela ne se serait jamais produit. C'est là l'élément important.

Les comités sénatoriaux continuent de faire un travail d'une incroyable qualité. Au cours des 60 derniers jours, les Comités sénatoriaux permanents des affaires sociales, des sciences et de la technologie, de la sécurité nationale et de la défense, des banques et du commerce, de l'agriculture, de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, ainsi que des transports et des communications, ont été cités dans la jurisprudence.

Aujourd'hui, le Comité des finances a discuté en détail, en présence du Barreau du Québec, de trois recours collectifs qui ont été portés devant la Cour suprême du Canada : les arrêts Desjardins, Amex et Marcotte.

Il est intéressant de noter que deux de ces arrêts de la Cour suprême du Canada ont parlé d'un comité sénatorial et du travail qu'il avait fait. Malheureusement, aucun comité des Communes n'a été mentionné, mais ce n'est pas étonnant, car les comités des Communes ne font pas le même travail en profondeur que les comités sénatoriaux.

Je mentionne ces choses spontanément. Mme Anwar est au bureau du Sénat aujourd'hui. Elle a été greffière du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et nous pouvons tous témoigner de sa grande compétence, de son intelligence et de sa connaissance du droit.

Après avoir dit toutes ces belles choses, j'en arrive au projet de loi. Pour commencer, je tiens à féliciter le sénateur Carignan de ce projet de loi, et à signaler au Sénat que, vers la fin de l'été, le Sénat a présenté un rapport provisoire à l'assemblée annuelle de l'Association du Barreau canadien. Le sénateur Carignan était présent, tout comme la sénatrice Batters. J'étais également présent. Nous avons eu une conférence de presse au cours de laquelle il s'est distingué.

Nous sommes allés ensuite devant un conseil de juges formé de juges des quatre coins du Canada. Encore une fois, je tiens à féliciter le sénateur Carignan de l'excellente présentation qu'il a faite du rapport provisoire, sans oublier, bien sûr, que la majorité des sénateurs qui ont rédigé le rapport sont derrière lui et, de ce côté-ci, derrière moi, mais le sénateur Carignan est intervenu au dernier moment et a fait un excellent travail avec tous les médias.

Maintenant, en ce qui concerne le projet de loi, nous en appuyons tous le principe général. Je voudrais néanmoins proposer deux amendements à la fin de ma brève intervention.

Je propose un amendement parce que — et je crois que tous les membres du comité seront d'accord — il y a un problème dans le projet de loi : à deux endroits, il dit qu'un appareil permettra de mesurer la présence de drogues dans le sang. Des témoins nous ont dit que c'est impossible. Aucun appareil ne peut faire cela. Il faut prélever un échantillon sanguin.

C'est étrange. On serait porté à penser que, si on a une drogue dans le corps, il y a moyen de la détecter, mais ce n'est pas le cas. Nous avons entendu des témoignages. Je vois le sénateur Carignan qui hoche la tête, mais c'est pourtant absolument exact.

Il y a donc deux amendements à apporter au projet de loi.

Une autre chose me préoccupe. Permettez-moi de revenir à ce que disait le sénateur White. Il est un expert. Il a de l'expérience non seulement aux plus hauts échelons, comme sous-commissaire de la GRC, mais aussi sur le terrain, auprès des conducteurs aux facultés affaiblies.

On peut voir à sa droite le sénateur Dagenais, qui est considéré par les tribunaux comme un expert de la conduite en état d'ébriété. C'est lui qui, dans les affaires portées devant les tribunaux, lorsqu'il était plus jeune, j'imagine, a été appelé bien des fois au poste de police au milieu de la nuit.

Il administrait les alcootests et signait sur la ligne pointillée comme expert. Cette signature sert en cour comme preuve de l'alcoolémie, ces 80 milligrammes par 100 millilitres de sang, comme le sénateur White l'a dit. C'est le test. Au-delà de cela, l'alinéa 253(1) a) du Code criminel définit la conduite avec facultés affaiblies. L'alinéa 253(1)b) dit que c'est une infraction que d'avoir un certain taux d'alcool dans le sang lorsqu'on conduit. Le sénateur Dagenais est un expert dans ce domaine.

Nous devons maintenant considérer que le sénateur Carignan essaie de combler une lacune dans les contrôles routiers. La question des contrôles routiers n'est pas simple. C'est l'aspect le plus contesté du Code criminel du Canada, c'est-à-dire que les articles 253 et 258 du Code criminel sont les plus contestés.

Il y a six mois, la dernière province a donné son accord et tous les codes de la route ont été modifiés au Canada afin de donner à la police le droit d'arrêter un conducteur sans aucun autre motif que celui d'examiner son permis, son assurance et son certificat d'immatriculation. Dans trois provinces, le code de la route prévoit en outre que la police peut arrêter un conducteur « pour enquêter sur la possibilité qu'il conduise avec les facultés affaiblies par les drogues ou l'alcool ».

(2040)

Nous n'avons donc plus le problème du motif précis, dont a parlé le sénateur White, qui signifie qu'il fallait un motif précis pour arrêter une personne conduisant sur la route. Ce pouvait être que quelqu'un avait appelé la police pour dire que la personne conduisait en état d'ébriété. Peut-être qu'elle déviait de la route ou qu'elle conduisait lentement, à peine, et zigzaguait un peu. Quoi qu'il en soit, il fallait un motif précis.

Maintenant, en vertu du code de la route de chaque province, on n'a pas besoin d'un motif précis pour entamer une enquête.

Lorsque nous avons modifié la loi, il y a des années, pour permettre une intervention rapide sur la route, l'intervention devait se dérouler comme suit. L'agent s'approche de la vitre de la voiture pour s'adresser au conducteur. Il demande au conducteur s'il peut voir son permis de conduire, sa preuve d'assurance et ainsi de suite. Durant ce contact, l'agent peut parfois déterminer que la personne est ivre ou qu'il existe des motifs de soupçonner qu'elle l'est.

La personne peut, par exemple, avoir le visage tout rouge, dégager une odeur d'alcool, avoir les yeux rougis ou avoir de la difficulté à réunir ses documents pour les montrer à l'agent. Ce sont là des indices qu'un agent est formé à remarquer et qui éveillent un soupçon, un soupçon qui doit être raisonnable. Un simple soupçon ne suffit pas; il doit s'agir d'un soupçon raisonnable.

Puis, l'agent demande au conducteur de l'accompagner à son véhicule de patrouille pour un contrôle routier. Jusqu'à ce point, le conducteur n'a pas droit à un avocat. Pourquoi? Parce que la Cour suprême du Canada a déclaré que ce n'était pas nécessaire. Pourquoi? Même si vous êtes détenu, ce n'est pas nécessaire. Cela constitue certes une violation de l'article 9 sur la détention arbitraire, mais ce refus est acceptable, selon l'article 1 de la Charte, puisque sa justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique en raison de l'hécatombe sur nos routes. C'est ce qu'a conclu la Cour suprême du Canada dans son jugement.

La personne accompagne donc le policier jusqu'à sa voiture. Le policier l'observe silencieusement afin de voir si elle titube ou si elle doit s'accrocher à son véhicule pour garder l'équilibre. La personne monte alors dans la voiture de police, où on lui fait subir un alcootest, c'est-à-dire qu'elle doit souffler de toutes ses forces dans l'appareil durant 12 secondes, sans arrêter. Pour certaines personnes, comme celles qui font de l'asthme, c'est plutôt difficile.

À ceux qui seraient tentés de dire qu'ils ont une excuse valable, je réponds que la loi précise que quiconque refuse de monter à bord d'une voiture de police pour subir un alcootest se rend coupable de conduite avec facultés affaiblies. La loi est claire : il est interdit de refuser un alcootest.

C'est au tribunal que la personne pourra se défendre en expliquant par exemple que son asthme l'a empêchée de faire le test au complet, ce genre de chose. Beaucoup de litiges portent là-dessus.

Disons maintenant que la personne échoue l'alcootest. Les policiers ont alors des motifs raisonnables de croire qu'elle a les facultés affaiblies par l'alcool. Ils peuvent donc la placer en état d'arrestation. Ils lui font la lecture de l'article du Code criminel pertinent, mais pas celui disant qu'elle a droit à un avocat. Celui-ci vient plus tard, parce qu'il faut savoir dans quel pétrin on est avant de déterminer si on a besoin d'un avocat.

Une fois que l'échantillon d'haleine est demandé, là on offre à la personne de communiquer avec un avocat. Même de nos jours, avec les téléphones cellulaires, les policiers doivent poser la question. Il va sans dire que la personne concernée peut parfois utiliser son cellulaire.

Elle est ensuite emmenée au poste, où elle tombe nez à nez avec le sénateur Dagenais. Le sénateur Dagenais est l'expert attitré des tribunaux; sa signature signifie que vous êtes reconnu coupable d'avoir conduit avec les facultés affaiblies au cours des deux dernières heures — car le premier test doit avoir lieu dans les deux heures après le moment où un policier a observé votre comportement au volant. C'est ce que dit la loi. Cette signature du sénateur Dagenais signifie que des tests subséquents ont eu lieu à intervalles de 15 ou 20 minutes. La personne ne peut pas manger de bonbons ni mâcher de gomme. L'appareil doit être vérifié chaque fois et la personne est mise en observation durant 15 ou 20 minutes avant chaque test. C'est très compliqué comme procédure.

C'est là qu'intervient le sénateur Carignan. Il a une solution pour le problème de la drogue. Comme le sénateur White l'a dit, un simple test peut désormais être effectué au bord de la route. Le gouvernement précédent a intégré au Code criminel des dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. La personne arrêtée doit faire des tests de coordination physique que je ne suis pas capable de réussir. J'en suis incapable. Lorsque certains signes sont présents, ils sont considérés comme un soupçon raisonnable : la couleur des yeux, les pupilles dilatées, et ainsi de suite. Les pupilles d'une personne qui a fumé de la marijuana sont dilatées. Il existe des signes physiques apparents.

Cependant, il n'existe pas, dans le cas des drogues, un appareil semblable à l'alcootest qui permet d'obtenir rapidement une mesure. C'est la raison pour laquelle le sénateur propose un prélèvement de salive du conducteur sur place.

Le sénateur Carignan prétend que cela est conforme à la Constitution, mais il faudra attendre de voir ce que les tribunaux en pensent. Dans le cas de l'alcootest, toute une série de contestations judiciaires a eu lieu avant que la question ne soit soumise à la Cour suprême du Canada. Les juges de ce tribunal ont conclu que l'obligation de se soumettre à l'alcootest était justifiée en raison du carnage causé sur les routes du pays par la conduite en état d'ébriété.

Il faut prendre un certain temps pour prélever suffisamment de salive d'une personne. Lorsqu'on prend de la drogue, la bouche devient sèche. Dans certains États des États-Unis, on demande à la personne de mâcher de la gomme pour pouvoir faire le prélèvement. La période nécessaire pour y parvenir pose problème, car la personne doit être détenue, et une détention doit être justifiée.

Un deuxième problème découle du projet de loi. Bonté divine, plusieurs sénateurs devraient s'inquiéter de ce problème. Le sénateur Sinclair doit s'en inquiéter, je crois. C'est le problème de l'expert en reconnaissance de drogue, une spécialité officialisée par le gouvernement précédent. Le gouvernement Harper a défini juridiquement l'expert en reconnaissance de drogue. Et où cette personne reçoit-elle sa formation? Le sénateur White est membre de l'Association internationale des chefs de police, qui délivre les permis de pratique à ces personnes aux États-Unis. Il existe une école au Québec où l'on forme de tels experts.

Pourquoi? En cour, il faut être reconnu comme un expert ayant des titres de compétence pour témoigner avec certitude que quelqu'un a les facultés affaiblies par la drogue. C'est pourquoi le sénateur White a énuméré les 12 tests administrés par l'expert en la matière.

(2050)

Je propose deux amendements au projet de loi. Je demande au greffier de bien vouloir en donner une copie au Président. Dans le projet de loi, le sénateur Carignan fait deux fois référence à un appareil qui permet de déceler plus rapidement la présence de « drogue dans le sang ». Je propose de remplacer, dans les deux cas, cette expression par « drogue dans l'organisme ».

Je suis certain que le sénateur Carignan va intervenir pour exprimer son appui à ces amendements. Je suis sûr que c'est ce qu'il fera.

En terminant, je vais proposer les deux amendements et féliciter le sénateur Carignan. Je veux aussi dire que je crois qu'il y a peut-être une autre question sur laquelle nous devrions nous pencher, à savoir l'exigence relative à un expert en reconnaissance de drogues. Il s'agit actuellement d'une exigence juridique. Pourquoi la supprimons-nous?

Le sénateur Carignan a fait valoir un excellent argument. Ces experts ne se trouvent pas à tous les coins de rue. Il faut du temps pour les former. Or, cette exigence était prévue afin que les experts en reconnaissance de drogues puissent témoigner devant les tribunaux et contribuer à la condamnation de conducteurs aux capacités affaiblies par les drogues.

Les deux amendements que je propose sont à la page 2, et je donnerai une copie...

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Baker. Habituellement, nous ne pouvons proposer qu'un amendement à la fois. Pourriez-vous regrouper les deux amendements en un seul pour que nous puissions débattre d'un unique amendement?

Le sénateur Baker : Oui.

Son Honneur le Président : Vous pouvez continuer, sénateur Baker.

Le sénateur Baker : Je proposerai un amendement qui regroupera les deux articles en un seul. Autrement dit, je souscris à ce qu'a dit Son Honneur. Il doit y avoir une seule motion.

Motion d'amendement

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, par conséquent, je propose :

Que le projet de loi S-230 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 2 :

a) à la page 2, par substitution aux lignes 5 et 6, de ce qui suit :

« conçu pour déceler la présence d'alcool dans le sang d'une personne ou de drogue dans son organisme et approuvé pour l'applica-»;

b) à la page 3 :

(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :

« terminer la présence d'une drogue dans son organisme; »,

(ii) par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :

« convenable permettant de déterminer la présence d'une drogue dans son organisme. ».

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Lillian Eva Dyck propose que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en qualité que marraine afin de proposer la troisième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).

Je remercie les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'avoir étudié et adopté, avec dissidence, le projet de loi sans tarder.

Je tiens à remercier en particulier le porte-parole au sujet du projet de loi, le sénateur McIntyre, qui a déployé beaucoup d'efforts pour que le projet de loi soit traité sans délai. Je remercie de sénateur McIntyre de son appui et le sénateur Patterson de ses commentaires constructifs. Je remercie également le sénateur Tannas, qui a pris la parole à l'étape de la deuxième lecture pour exprimer son appui envers le projet de loi.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-215 modifie le Code criminel afin d'exiger que le tribunal, lorsqu'il détermine la peine dans des cas d'agression ou de meurtre, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une Amérindienne, une Inuite ou une Métisse. À cette fin, le projet de loi ajoute deux articles à la suite des articles 239 et 273 du Code criminel.

Par souci de concision, j'utiliserai le terme « Autochtone » qui, comme vous le savez, s'entend, aux termes du paragraphe 35(2) de la Constitution, des Indiens, des Inuits et des Métis du Canada.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-215 découle directement de la tragédie nationale que constituent la disparition et l'assassinat de plus de 1 200 femmes et jeunes filles autochtones. Le projet de loi a pour but d'assurer le caractère équitable des peines lorsqu'une Autochtone est victime de voies de fait ou de meurtre, et vise finalement à accroître la sécurité des Autochtones de sexe féminin.

Si, selon la Charte canadienne des droits et libertés, la loi ne fait exception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, il est clair que ce n'est pas le cas pour les femmes et les jeunes filles autochtones. Il ne fait aucun doute que les Autochtones de sexe féminin ne bénéficient pas d'une égale protection de la loi. Si c'était le cas, nous n'aurions pas la tragédie nationale que représentent la disparition et le meurtre de plus de 1 200 femmes et jeunes filles autochtones.

Chers collègues, le projet de loi est appuyé tant par la collectivité que par le milieu politique. La Federation of Sovereign Indigenous Nations et l'Assemblée des Premières Nations ont adopté des résolutions tendant à appuyer le projet de loi S-215. Comme l'a déclaré la semaine dernière Heather Bear, vice-chef de la Federation of Sovereign Indigenous Nations, au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, les chefs du Canada tout entier appuient le projet de loi. Francyne Joe, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, l'appuie également.

En outre, j'ai une lettre de soutien d'Iskwewuk E-wichiwitochik, un groupe de femmes de la Saskatchewan qui, depuis 2005, milite au nom des familles des femmes et des jeunes filles autochtones disparues ou assassinées. Je leur suis très reconnaissante de leur appui.

Je vais lire la résolution adoptée le 1^er janvier 2016 à l'assemblée générale annuelle de l'Assemblée des Premières Nations et signée par le chef national Perry Bellegarde, intitulée « Soutien au projet de loi S-215 » :

ATTENDU QUE :

A. En vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones :

i. Article 22(2) : Les États prennent des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues;

B. Au Canada, les femmes autochtones sont exposées à un risque de violence plus grand que les femmes non autochtones, tel qu'indiqué dans un rapport de 2014 de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Les femmes autochtones disparues et assassinées : Un aperçu opérationnel national;

C. Selon le rapport de 2014 de la GRC, les femmes autochtones constituaient 4,3 % du total de la population féminine au Canada, mais elles représentaient environ 11,3 % du nombre total de femmes disparues et 16 % de tous les homicides commis contre des femmes;

D. La sénatrice Lillian Dyck a parrainé le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), qui exige que les tribunaux tiennent compte de l'identité autochtone de la victime au moment de prononcer la condamnation des agresseurs afin de s'assurer que tout acte de violence commis envers des femmes autochtones entraîne des conséquences importantes.

C'est signé par Perry Bellegarde, chef national.

Honorables sénateurs, une partie du triste héritage de la colonisation est le recours excessif à l'incarcération pour les hommes autochtones et la proportion énorme de femmes autochtones victimes de violence. Dans le but de réduire la sur-incarcération des Autochtones, on a ajouté l'alinéa 718.2 e) au Code criminel il y a 20 ans. De la même façon, le projet de loi S-215 vise à réduire la proportion de femmes autochtones victimes de violence.

Honorables sénateurs, je sais que ce projet de loi est sans précédent, car il porte sur les femmes autochtones victimes de violence. Jusqu'à présent, les avocats et les juges ne devaient prendre en considération que l'alinéa 718.2e), qui dit ce qui suit :

(2100)

e) l'examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité.

Chers collègues, les femmes autochtones, tout comme les hommes autochtones, ont vécu des circonstances uniques qui les rendent sujettes à être surreprésentées parmi les victimes d'infractions violentes. Malheureusement, les femmes autochtones peuvent être perçues comme un groupe dont personne ne se soucie et comme un groupe de cibles faciles pour la violence et les abus sexuels. Bien entendu, ce n'est pas tout le monde qui entretient de tels préjugés à l'égard des femmes autochtones, mais des études récentes confirment que les hommes non autochtones ont effectivement de telles attitudes stéréotypées.

Honorables sénateurs, la preuve que les femmes autochtones sont la cible d'actes violents est incontestable. D'après le rapport de 2014 de la GRC et les rapports précédents de l'Association des femmes autochtones du Canada et d'Amnistie internationale, nous savons que les femmes autochtones sont de trois à quatre fois plus susceptibles que les autres Canadiennes d'être victimes de meurtre ou d'agression sexuelle ou d'être portées disparues. Les femmes autochtones sont sept fois plus susceptibles d'être ciblées par des tueurs en série.

En juin 2016, Statistique Canada signalait que pour les femmes, mais pas pour les hommes, le simple fait d'être autochtone constitue un facteur de risque de violence considérable. Ce fait est épouvantable et souligne la nécessité du projet de loi S-215, lequel contient des mesures précises en vue de réduire la vulnérabilité de ces femmes aux actes violents tels que l'agression sexuelle.

Grâce au projet de loi S-215, le fait que la victime soit une femme autochtone sera considéré comme circonstance aggravante pour les infractions violentes comprises dans les dispositions du Code criminel relatives aux agressions et aux meurtres.

Je sais que ce n'est pas tout le monde qui est convaincu qu'il est nécessaire de créer une catégorie distincte pour les femmes autochtones. Toutefois, le nombre croissant d'agressions, d'agressions sexuelles et de meurtres de femmes autochtones rapportés par la GRC, l'Association des femmes autochtones du Canada, Amnistie internationale et Statistique Canada, nous oblige à les protéger, tout comme le Parlement vient récemment de le faire pour les conducteurs de véhicules de transport en commun et les chauffeurs de taxi.

Vous vous souviendrez que, en 2015, nous avons adopté le projet de loi S-221 pour modifier le Code criminel et y inclure le fait que la victime soit un conducteur de véhicule de transport en commun comme circonstance aggravante de la peine.

De plus, la même année, nous avons adopté le projet de loi C-35, la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto). Quanto est le nom d'un chien policier qui a été tué dans l'exercice de ses fonctions. Ce projet de loi érigeait en infraction le fait de tuer ou de blesser un animal d'assistance, d'assistance policière ou d'assistance militaire. L'une des dispositions du projet de loi prévoyait une peine minimale obligatoire de six mois pour quiconque tue un animal de ce type.

Chers collègues, comme je l'ai dit à l'étape de la deuxième lecture, si nous sommes capables d'adopter des dispositions spécialement pour protéger les conducteurs de véhicules de transport en commun, comme les chauffeurs de taxi, et les animaux d'assistance, comme les chiens policiers, nous sommes certainement capables d'adopter des dispositions spéciales pour les femmes autochtones.

Bien que cela puisse sembler injuste d'avoir des instructions différentes en ce qui concerne la détermination de la peine entre les femmes autochtones et les femmes non autochtones qui sont victimes d'infractions violentes, le fait est qu'il existe de véritables préjugés raciaux et un réel parti pris contre les femmes dans la détermination de la peine. Jusqu'à maintenant, il n'y a aucune étude universitaire sur les effets qu'aurait le fait d'être une victime autochtone sur la détermination de la peine, mais nous en avons de nombreux exemples. Je vais vous en donner deux.

Le premier exemple est récent : c'est l'affaire où le juge Robin Camp a demandé à l'adolescente autochtone victime d'une agression sexuelle pourquoi elle n'avait pas simplement fermé les jambes. L'accusé a été acquitté, mais, à la suite de la procédure d'appel de la décision, on a ordonné un nouveau procès. Nous savons tous ce qui attend le juge Robin Camp : possiblement une destitution.

Voici un autre exemple : la tristement célèbre affaire Tisdale, une affaire de viol. Une jeune fille autochtone de 12 ans est montée à bord d'un véhicule avec trois hommes blancs, qui lui ont ensuite fait boire de la bière et qui l'ont agressée sexuellement. Seul l'un des trois hommes blancs accusés de l'avoir agressé sexuellement a été reconnu coupable. Il n'a même pas été envoyé en prison. Il a été condamné à la détention à domicile pendant deux ans. L'affaire a été portée en appel. La cour d'appel s'est entendue avec le procureur pour dire qu'une peine de trois ans de prison était plus appropriée. Or, il ne restait que quatre mois à sa peine, alors cela n'a rien changé. Le juge d'appel a fait remarquer que la détention à domicile n'était pas appropriée parce que la punition n'était pas assez sévère, compte tenu de la gravité de l'infraction, pour avoir un effet dissuasif sur le contrevenant ou les autres.

Chers collègues, l'autre problème dont le comité a discuté vise l'interaction du projet de loi S-215 avec les dispositions de l'arrêt Gladue et de l'alinéa 718.2e) du Code criminel. Les avocats de la défense soutiennent que le projet de loi S-215 serait injuste pour un délinquant autochtone parce que le délinquant serait condamné à une peine de prison plus longue, ce qui ne ferait qu'augmenter la probabilité de récidive.

Or, on peut soutenir le contraire, c'est-à-dire que de ne pas tenir un Autochtone pleinement responsable de la violence qu'il a infligée à une Autochtone contribue à la probabilité de récidive parce qu'il n'a pas subi toutes les conséquences de son comportement violent.

L'alinéa 718.2e) du Code criminel devrait-il permettre d'infliger des peines plus clémentes aux hommes autochtones qui commettent des actes de violence, comme des agressions sexuelles, envers des femmes autochtones? C'est une bonne question. Les avocats de la défense croient que oui. Or, c'est leur travail de défendre les délinquants et de réduire autant que possible la peine de ceux qui sont reconnus coupables.

Chers collègues, il ne faut pas oublier que l'alinéa 718.2e) du Code criminel ne visait pas seulement à réduire les peines d'emprisonnement; il portait aussi sur l'examen de mesures de rechange à la prison, comme la justice corrective et les programmes de réadaptation. Ces mesures pouvaient offrir une nouvelle formation et des soins aux délinquants et ainsi réduire les probabilités de récidive.

Selon le projet de loi S-215, un juge n'est pas tenu d'allonger la peine d'emprisonnement; il peut plutôt décider d'allonger la période de réadaptation, du traitement de la toxicomanie ou d'un autre programme, ce qui est bénéfique pour le délinquant et la société dans laquelle il sera réintégré.

Il est vrai que l'application du projet de loi S-215 pourrait mener à une peine d'emprisonnement plus longue selon la décision du juge. Cette possibilité repose sur l'importance qu'accorde le juge à la circonstance aggravante, le fait que la victime soit une femme autochtone, par rapport à la myriade d'autres circonstances, aggravantes et atténuantes, propres à chaque cas.

De plus, alors que des avocats de la défense s'inquiètent des conséquences négatives possibles du projet de loi S-215 sur les délinquants autochtones qui ont agressé ou tué une femme autochtone, il reste à voir si l'alinéa 718.2e) devrait s'appliquer à des crimes aussi graves. L'arrêt Gladue de la Cour suprême indique que pour les crimes graves, la dissuasion, la dénonciation et l'isolement sont justifiés et que, dans certains cas, la période d'emprisonnement pourrait ne pas être plus courte que le délinquant soit autochtone ou non-autochtone. Je vais lire deux paragraphes de l'arrêt Gladue :

78. En décrivant ainsi l'effet de l'al. 718.2e), nous n'affirmons pas que, en règle générale, il faille toujours déterminer la peine des délinquants autochtones de façon à accorder le plus de poids aux principes de justice corrective, au détriment des buts tels la dissuasion, la dénonciation et l'isolement. Il est déraisonnable de présumer que les Autochtones eux-mêmes ne croient pas en l'importance de ces buts, et même s'ils n'y croient pas, que ces buts ne doivent pas avoir préséance dans les cas qui l'exigent. À l'évidence, il existe des infractions graves et des délinquants pour lesquels l'isolement, la dénonciation et la dissuasion sont fondamentalement pertinents.

79. Cependant, même lorsque l'infraction est jugée grave, il faut prendre en considération la durée de la peine d'emprisonnement. Dans certaines circonstances, la durée de la peine infligée à un délinquant autochtone pourra être inférieure à celle de tout autre délinquant, alors que dans d'autres, elle pourra être identique. De façon générale, plus violente et grave sera l'infraction, plus grande sera la probabilité que la durée des peines d'emprisonnement des Autochtones et des non-autochtones soit en pratique proche ou identique, même compte tenu de leur conception différente de la détermination de la peine.

(2110)

Chers collègues, je crois que ces arguments contrent les préoccupations exprimées par les avocats de la défense concernant l'incidence négative indue que le projet de loi S-215 pourrait avoir sur les effets d'atténuation de l'alinéa 718.2e) du Code criminel pour les délinquants autochtones. L'impact du projet de loi S-215 variera. L'application du projet de loi S-215 ne signifie pas nécessairement que les délinquants autochtones purgeront des peines d'emprisonnement plus longues. Ils pourraient plutôt être condamnés à une plus longue période de réadaptation. L'application du projet de loi S-215 n'aurait pas forcément une incidence sur l'effet de l'alinéa 718.2e) si celui-ci est réputé applicable à l'affaire en question.

Au cours de la détermination de la peine, il faut sans doute trouver le juste milieu entre les droits du délinquant à une peine équitable et les droits de la victime autochtone à une évaluation équitable des sévices qu'elle a subis. La vice-chef, Heather Bear, et la présidente, Francyne Joe, ont également mentionné qu'il fallait trouver un juste milieu entre la protection du délinquant et celle de la victime. Malheureusement, le comité n'a pas entendu de témoignage d'un procureur qui aurait défendu les droits des victimes.

Honorables sénateurs, lorsque j'ai témoigné devant le comité, la semaine dernière, j'ai parlé de deux récentes décisions des tribunaux qui appuient l'opinion selon laquelle l'identité autochtone de la victime est un facteur dont il faudrait tenir compte au cours du processus de détermination de la peine à imposer pour les infractions d'agression sexuelle et d'homicide involontaire coupable.

Dans la décision R. c. Peter, rendue en 2014 par la cour du Nunavut, le juge a mentionné ce qui suit au paragraphe 108 :

[...] que les hommes autochtones qui attaquent et tuent des femmes autochtones ne sont pas, à mon avis, en droit de s'attendre à ce que leur situation soit prise en considération davantage que ce ne serait le cas pour tout homme non autochtone ayant attaqué une femme. Autrement dit, les femmes autochtones ont autant le droit d'être protégées que toute autre femme, peut-être même plus en raison de circonstances d'ordre culturel.

De même, le juge dans l'affaire R. c. Neashish a souligné ce qui suit aux paragraphes 134 et 135 de la décision rendue par la Cour du Québec en 2016 :

Si l'on a beaucoup traité dans le rapport Gladue des origines autochtones de l'accusé, il ne faut pas omettre de prendre en considération la situation particulière des victimes qui sont toutes également autochtones. Elles ont aussi subi les facteurs historiques et les années de bouleversements et de développement économique de cette communauté. En plus d'être victimes des gestes posés par l'accusé, elles sont les victimes d'une discrimination directe ou systémique. Elles sont également susceptibles de souffrir des séquelles de la relocalisation et selon le rapport Gladue, certaines d'entre elles, contrairement à l'accusé, sont dans une situation économique et sociale défavorable.

La semaine dernière, dans leurs témoignages devant le comité chargé de l'examen du projet de loi, les avocats de la défense ont indiqué qu'à leur avis, ces deux décisions rendaient mon projet de loi inutile. Je ne suis pas d'accord.

Bien que ces deux décisions judiciaires montrent que ces deux juges sont au moins conscient de la discrimination historique et systémique subie par les femmes autochtones, cela ne signifie pas que la majorité des juges pensent de la même façon. Je pourrais tout aussi facilement soutenir qu'il y a probablement beaucoup d'autres juges qui ne sont pas aussi sensibilisés à la double discrimination et aux situations particulières auxquelles les femmes et les jeunes filles autochtones sont confrontées, et qui ne tiendraient donc pas compte de l'identité de celles-ci pour déterminer la peine qui convient.

Il importe toutefois de souligner que ces deux décisions montrent que les juges n'étaient pas d'accord avec les avocats de la défense qui, dans les deux affaires, demandaient d'imposer une peine moins sévère aux délinquants.

Au paragraphe 163 de la décision R. c. Peter 2014, le juge fait l'observation suivante :

L'avocat de la défense dit que l'accusé est autochtone. Eh bien, la victime l'était aussi. Il admet ensuite un certain nombre de choses qui minimise les facteurs Gladue — la famille du délinquant est intacte à l'exception d'un suicide présumé; le délinquant et sa famille n'ont pas non plus été particulièrement touchés par des problèmes liés aux pensionnats. Selon l'avocat de la défense, on ne peut changer le passé. Cela est peut-être vrai, mais on peut essayer de changer l'avenir, et c'est ce que la Cour doit faire pour ce délinquant et les autres délinquants. Par conséquent, la demande d'une peine de huit ans est rejetée.

Honorables sénateurs, le juge dans cette affaire a imposé une peine de 15 ans plutôt que les 8 années demandées par l'avocat de la défense.

Chers collègues, je vous demande humblement d'appuyer le projet de loi S-215. Je sais que ce projet de loi ne constitue pas, à lui seul, une solution magique qui mettra fin à la victimisation violente des femmes autochtones, mais il créera un effet d'entraînement pouvant faire contrepoids à la discrimination systémique au sein de l'appareil judiciaire. Conformément aux dispositions du projet de loi, les juges, au moment de rendre leur décision, tiendront compte des circonstances particulières des femmes autochtones et, après avoir écouté le raisonnement d'un juge, les avocats, les policiers et le personnel des tribunaux commenceront à examiner leur propre système de croyances et verront d'un point de vue différent la situation des femmes autochtones qui sont victimes d'un acte criminel. Conjugué à l'Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones portées disparues ou assassinées, qui continue de sensibiliser la population, ce projet de loi prévoit des mesures particulières pour accroître la sécurité des femmes et des jeunes filles autochtones.

Je tiens à attirer de nouveau votre attention sur la crise des disparitions et des assassinats de femmes et de jeunes filles autochtones et sur le récent rapport de Statistique Canada au sujet de la victimisation des Autochtones. Ce rapport a confirmé ce que nombre d'entre nous savaient intuitivement, c'est-à-dire que le simple fait d'être une femme autochtone constitue un facteur qui augmente le risque d'être victime de violence. Le projet de loi S-215 vise à atténuer ce risque en faisant en sorte que l'on considère comme une circonstance aggravante, au moment de déterminer la peine à imposer dans un cas d'agression ou de meurtre, le fait que la victime soit une femme autochtone.

J'aimerais vous rappeler que nous avons récemment adopté une mesure législative visant à protéger les conducteurs de véhicule de transport en commun, comme les chauffeurs de taxi. Nous avons également adopté une mesure législative visant à protéger les animaux d'assistance, comme les chiens policiers. Il me semble évident que nous devons également adopter le projet de loi S-215, un projet de loi semblable à ceux que je viens de mentionner et qui vise à protéger les femmes autochtones.

Enfin, honorables sénateurs, le Canada est signataire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La semaine dernière, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que le gouvernement s'emploie à mettre en œuvre l'article 22.2, qui est ainsi libellé :

Les États prennent des mesures, en concertation avec les peuples autochtones, pour veiller à ce que les femmes et les enfants autochtones soient pleinement protégés contre toutes les formes de violence et de discrimination et bénéficient des garanties voulues.

Honorables sénateurs, je crois que le projet de loi S-215 aidera à donner suite à l'article 22.2 de la déclaration des Nations Unies. Je vous demande de voter en faveur du projet de loi S-215 à l'étape de la troisième lecture afin qu'il soit renvoyé à l'autre endroit pour examen.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur McIntyre, le débat est ajourné.)

La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).

L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, je suis désolé de prendre la parole à une heure aussi tardive. N'hésitez donc pas à somnoler; je vais tenter de garder l'épreuve aussi courte et aussi peu douloureuse que possible.

Le sénateur Sinclair : Parlez plus vite ou soyez passionnant.

Le sénateur Pratte : Je vais tenter de parler plus vite.

Patrick Lagacé, Vincent Larouche, Alain Gravel, Marie-Maude Denis, Isabelle Richer, Denis Lessard, André Cédilot, Éric Thibault : voilà les noms des journalistes qui, selon ce que nous avons appris récemment, ont fait l'objet d'une surveillance policière au Québec au cours des dernières années. Plusieurs d'entre vous ne savent peut-être pas qui est Patrick Lagacé. Sachez qu'il est un chroniqueur vedette qui dénonce très souvent la hiérarchie policière.

Vingt-quatre mandats de surveillance ont été délivrés. La police a obtenu le registre des appels téléphoniques entrants et sortants du journaliste pendant une période de sept mois. Elle a suivi le GPS de son téléphone cellulaire. Des mandats ont été délivrés pour permettre à la police d'écouter les conservations téléphoniques de Lagacé et de son collègue, Vincent Larouche.

(2120)

Dans le cas de six autres éminents journalistes, la Sûreté du Québec a obtenu les registres téléphoniques de leurs appels entrants et de leurs appels sortants pendant cinq ans. Ces journalistes n'étaient soupçonnés d'aucun crime ni impliqués de quelque façon que ce soit dans une activité criminelle. Leur seul crime, semble-t-il, était d'être des journalistes d'enquête qui avaient des sources au sein de services policiers.

Le fait que la police espionne des journalistes a en soi de quoi inquiéter, mais il est plus inquiétant que des juges de paix ou des juges émettent autant de mandats pour permettre une telle surveillance de journalistes. La surveillance de journalistes devrait être l'exception et non la règle. Les juges, les juges de paix, sont censés protéger les droits fondamentaux, y compris, bien entendu, la liberté de la presse. Il faut donc que cela cesse. Pourquoi?

Premièrement, l'espionnage de journalistes permet à la police de recueillir toutes sortes de renseignements susceptibles d'être un jour utilisés contre les journalistes pour les empêcher de faire leur travail. Deuxièmement, cela suscitera une crainte chez certaines sources potentielles, ce qui rendra plus ardu le travail déjà extrêmement difficile du journaliste d'enquête.

Je ne m'attends pas à ce que vous preniez les journalistes en pitié et ce n'est pas ce que je souhaite. Je sais que les journalistes ne sont pas toujours populaires dans les cercles politiques. L'enjeu, ici, ce n'est pas les journalistes, mais leur travail et l'importance de celui-ci pour la démocratie.

Avant de continuer, j'aimerais vous parler un peu de moi. Certains d'entre vous savent que j'ai été journaliste. Pour tout dire, je l'ai été pendant 37 ans, dont plus de la moitié à des postes de cadre. Vous vous dites sans doute : « Évidemment qu'il va endosser un projet de loi comme le projet de loi S-231. » Comme on dit : « Il prêche pour sa paroisse. »

Permettez-moi de vous parler quelques instants d'un court livre que j'ai écrit il y a quelques années : Les oiseaux de malheur. Il s'agit d'un essai très critique envers les médias d'aujourd'hui. J'aimerais en lire un extrait. Je dois bien être le seul à se citer lui-même. L'extrait en question est en français, parce que le livre n'a jamais été traduit :

[Français]

Que faisons-nous à part critiquer, dénoncer et accuser? Aidons-nous la population à comprendre la complexité des choses? Au contraire, nous renforçons ses préjugés. Aidons-nous ceux qui nous lisent et nous écoutent à dégager l'important de l'insignifiant? Rarement, puisque nous les inondons de tonnes de renseignements futiles, allant de sondages bidon aux élucubrations de nos vedettes en passant par les sports, auxquels nous accordons décidément une place démesurée. Contribuons-nous à aiguiser le sens critique du public? Non, car notre propre sens critique est détraqué, nous faisant passer sans crier gare de la dénonciation violente à l'admiration béate.

[Traduction]

Je suis tout à fait conscient des faiblesses de mon métier. Je ne suis pas un journaliste militant. Je n'en suis pas moins convaincu — et je suis sûr que vous serez d'accord avec moi — que le journalisme, et plus particulièrement le journalisme d'enquête, est absolument essentiel en démocratie. Les démocraties en santé carburent à l'information. Sans information, sans liberté de la presse, il ne saurait y avoir de véritable démocratie. Les élections ne changent rien à l'affaire : si l'information est contrôlée par l'État ou par des intérêts privés indûment concentrés, la démocratie ne sera jamais plus qu'un simulacre d'elle-même.

Si ce n'était du journalisme d'enquête et des sources confidentielles, les gens ne sauraient à peu près rien des abus commis par le gouvernement ou le secteur privé. Les journalistes d'enquête sont les « détectives de la démocratie », pour paraphraser le titre de l'ouvrage publié par James Hamilton, de l'Université Stanford.

Selon Silvio Waisbord, qui enseigne au Département de journalisme et des médias de masse de l'Université Rutgers, le reportage d'enquête figure parmi les plus grandes contributions de la presse à la démocratie.

[Français]

L'histoire est presque toujours la même. Un journaliste ou une petite équipe commence à fouiller une affaire louche qui implique le gouvernement. Ils sentent que quelque chose ne tourne pas rond. Au début, il n'y a qu'un petit fil qui dépasse. Personne ne veut parler. L'enquête ne progresse que lorsqu'une source finit par collaborer, sous le sceau de la confidentialité. L'enquête reste difficile, longue et frustrante. Il n'est pas rare que les journalistes reçoivent des menaces.

Cependant, de loin, la personne qui souffre le plus, la plus isolée, celle qui a le plus peur et qui doit rester silencieuse, c'est la source.

Éventuellement, les journalistes obtiennent des confirmations et le scandale éclate. Qui gagne? Les journalistes et la source ont, bien sûr, la satisfaction du devoir accompli, mais la grande gagnante, c'est la société, c'est la démocratie.

Ces enquêtes, grâce auxquelles les gouvernements doivent rendre des comptes de leurs actions les plus secrètes ou malveillantes, sont impossibles sans l'aide des sources confidentielles. Or, ces sources ne se manifesteront pas si elles craignent que les journalistes soient espionnés ou suivis, d'une manière ou d'une autre.

[Traduction]

Une destinée à protéger les journalistes et leurs sources est ce qu'on appelle une loi de protection. Pourquoi aurions-nous besoin d'une telle loi?

Quatre décisions de la Cour suprême définissent les critères s'appliquant aux mandats d'arrêt et à la protection des sources, à savoir les décisions National Post, Globe and Mail, Lessard et Nouveau-Brunswick. Ces critères ne sont toutefois pas aussi stricts qu'on pourrait l'espérer, et les juges de paix comme les juges ne semblent pas en tenir compte adéquatement depuis un certain temps.

On espère ainsi non pas protéger les journalistes eux-mêmes, mais bien leur travail et leurs sources. Une loi de protection aurait pour avantage de réunir en un seul texte des centaines de pages de jurisprudence. Mais elle pourrait aussi renforcer de beaucoup la protection. Les législateurs pourraient établir clairement certains principes. Il ne reviendrait pas aux juges de définir les balises protégeant la liberté de presse contre les intrusions de la police.

Mais même si une loi de protection est adoptée, une décision devra toujours être prise au cas par cas pour trouver le juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt public incarné par la liberté de la presse et, d'autre part, l'intérêt public défendu par les enquêtes criminelles.

Certains événements nous montrent qu'un problème existe manifestement au Québec, mais beaucoup d'autres événements nous montrent que la tentation d'espionner les journalistes ne se limite pas au Québec. Par exemple, en 2004, la GRC a perquisitionné la maison de Juliet O'Neil, de l'Ottawa Citizen, afin de découvrir l'identité de sa source dans l'affaire Maher Arar. Nous avons appris dernièrement que, en 2007, les journalistes Joël-Denis Bellavance et Gilles Toupin, de La Presse, ont fait l'objet d'une filature pendant neuf jours parce que la GRC espérait découvrir leur source relativement à un reportage sur Adil Charkaoui. Le Service canadien du renseignement de sécurité a déclaré récemment qu'il avait pu faire enquête sur des journalistes par le passé.

Il est probable que tous ces cas ne représentent que la pointe de l'iceberg.

[Français]

Le projet de loi S-231 prévoit de modifier la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel. La Loi sur la preuve au Canada s'applique à tous les tribunaux administratifs fédéraux. Je passe rapidement sur ce qu'elle contient, mais disons qu'elle commence par donner une définition du mot « journaliste » qui, même si elle paraît assez simple, constitue l'un des aspects les plus complexes des projets de loi portant sur la question de la protection des sources journalistiques.

L'une des raisons pour lesquelles cet aspect est complexe, c'est que les journalistes eux-mêmes éprouvent de la difficulté à se définir. Cela est néanmoins extrêmement important, car on ne peut protéger une profession qui ne veut pas elle-même se définir, et il y aurait matière à débat à ce sujet.

La définition que propose le projet de loi S-231 est extrêmement prometteuse. En vertu de ce projet de loi, un journaliste pourra s'opposer à la divulgation d'un renseignement ou d'un document pour le motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d'identifier une source.

Le tribunal pourra autoriser la divulgation du renseignement ou du document si le renseignement ne peut être obtenu par un autre moyen raisonnable, et si l'intérêt public, dans l'administration de la justice, l'emporte sur l'intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique, compte tenu notamment du caractère essentiel du renseignement ou du document, de la liberté de la presse et des conséquences de la divulgation sur la source et le journaliste.

[Traduction]

(2130)

Il est très important de souligner que le fardeau de la preuve serait alors renversé. Dans sa décision concernant le National Post, la Cour suprême a souligné que c'est le média qui affirme que l'intérêt public à ce que sa source soit protégée l'emporte sur l'intérêt public à ce qu'une enquête criminelle soit menée à bien, et qu'il lui incombe donc d'en faire la preuve.

Le projet de loi S-231 propose de renverser le fardeau de la preuve. La personne qui réclame la divulgation devrait avoir le fardeau de la preuve, car la liberté de presse est un droit fondamental. Certes, la Cour suprême n'a pas conféré une protection constitutionnelle à la confidentialité des sources journalistiques, mais elle a reconnu que celle-ci méritait des mesures de protection solides.

En outre, le projet de loi S-231 propose de modifier le Code criminel en ce qui concerne l'émission de mandats de perquisition, les autorisations d'intercepter des communications privées et les ordonnances visant la transmission de données relatives à la localisation. Ces mandats, ordonnances et autorisations doivent être émis par un juge d'une cour de juridiction criminelle, non pas par un juge de paix, et ce, à deux conditions. Premièrement, il doit être impossible d'obtenir l'information concernée d'une autre façon et, deuxièmement, l'intérêt public dans l'enquête et la poursuite criminelle doit l'emporter sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d'informations.

Bien entendu, le mandat peut comporter des conditions qui sont nécessaires pour protéger la confidentialité des sources et ainsi limiter le préjudice causé à l'activité journalistique. Les documents devraient être sous scellé. Le journaliste ou le média auraient 10 jours pour demander au juge de faire en sorte que les documents ne soient pas communiqués, au motif que leur contenu risque de révéler l'identité d'une source.

Voilà qui résume très brièvement le régime proposé par le projet de loi S-231, lequel offre une bien meilleure protection du travail journalistique et de ses sources que celle qui existe en ce moment en vertu de la jurisprudence.

J'ai très hâte d'entendre ce que les médias, les services de police, les juristes et le gouvernement ont à dire à ce sujet; c'est pourquoi je crois que ce projet de loi devrait être renvoyé le plus rapidement possible au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le gouvernement a promis de présenter son propre projet de loi, et je crois que c'est une très bonne nouvelle. Le gouvernement a dit qu'il allait d'abord consulter un groupe d'universitaires sur cette question pour ensuite présenter un projet de loi. J'espère que le rapport de ce groupe sera publié afin qu'il contribue à ce débat. Nous devrions adopter une attitude non partisane en améliorant le plus possible le projet de loi S-231, de manière à concilier le mieux possible l'intérêt du public en ce qui a trait aux enquêtes criminelles et l'intérêt de notre société démocratique en ce qui concerne la liberté de presse.

J'espère que le projet de loi S-231 deviendra une loi modèle en matière de protection du travail et des sources journalistiques.

Derrière toute révélation sur des cas d'abus de pouvoir ou de corruption, il y a un bon journaliste d'enquête qui travaille avec acharnement, et il y a généralement une source. Que l'on pense à « Deep Throat » dans l'affaire du Watergate ou à Ma Chouette dans le scandale des commandites, qui s'est déroulé ici même au Canada, ou encore à la controverse créée par les hommes d'affaires chinois qui ont pu rencontrer le premier ministre en échange d'un don au Parti libéral du Canada, on constate qu'il y a du bon travail qui se fait dans le journalisme d'enquête. L'information et le journalisme, y compris le journalisme d'enquête, sont essentiels à notre démocratie. Or, ce que nous avons appris, cet automne, au sujet de la surveillance de journalistes par la police prouve que le travail journalistique et les sources essentielles à ce travail méritent une meilleure protection juridique.

Cela me rappelle la dédicace de Carl Bernstein et de Bob Woodward dans Les hommes du président :

Aux autres hommes et femmes du président — à la Maison-Blanche et ailleurs — qui ont pris des risques pour nous fournir de l'information confidentielle. Sans eux, il n'y aurait pas eu d'affaire Watergate.

Sans le journalisme d'enquête et ses sources, notre démocratie serait considérablement affaiblie. Voilà pourquoi nous devons appuyer le projet de loi S-231 à l'étape de la deuxième lecture et le renvoyer au comité pour examen minutieux et amélioration.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

Le Mois du patrimoine latino-américain

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Enverga, appuyée par l'honorable sénatrice Stewart Olsen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Enverga, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Budget—L'étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—Adoption du quatrième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 8 décembre 2016.

L'honorable Paul J. Massicotte propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Finances nationales

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur la conception et l'application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures— Adoption du dixième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (budget—étude du programme du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 8 décembre 2016.

L'honorable Larry W. Smith propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Modernisation du Sénat

Dixième rapport du comité spécial—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.

L'honorable Serge Joyal propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le dixième rapport du Sénat soulève des questions extrêmement importantes pour l'avenir de notre institution, puisqu'il traite principalement de principes institutionnels, de l'historique du Sénat et du rôle de notre Chambre comme deuxième Chambre au sein d'un Parlement bicaméral.

(2140)

[Traduction]

Je sais qu'il se fait tard, mais il est opportun de discuter de cette question, puisqu'un grand nombre de nouveaux sénateurs sont présents et que beaucoup d'entre eux voudront sans doute participer au débat.

Il est tard, alors je demande que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste afin que je puisse terminer mon allocution.

(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

La pertinence de l'objectif du plein-emploi

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Bellemare, attirant l'attention du Sénat sur la pertinence du plein-emploi au XXI^e siècle dans une économie globalisée.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, il s'agit d'un sujet important que je dois étudier de façon plus approfondie; je propose donc l'ajournement de cette interpellation pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le débat est ajourné.)

La crise du bois d'œuvre

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Maltais, attirant l'attention du Sénat sur la crise du bois d'œuvre.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je vois que nous en sommes au 14^e jour. Il s'agit d'un sujet important; je demande donc le consentement d'ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Banques et commerce

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les opérations de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement et de l'ADR Chambers — Bureau de l'Ombudsman des services bancaires—Ajournement du débat

L'honorable Pierrette Ringuette, conformément au préavis donné le 7 décembre 2016, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :

a) Étudier les opérations de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI), et l'ADR Chambers — Bureau de l'Ombudsman des services bancaires (ADRBO);

b) Étudier le respect et l'interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;

c) Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d'organismes similaires ailleurs dans le monde;

d) Fournir des recommandations pour s'assurer que l'ACFC, l'OSBI, et l'ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mai 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, je suis, moi aussi, consciente de l'heure qu'il est. Je vais donc procéder assez rapidement.

Depuis 2006, je suis impliquée dans le dossier de la protection des consommateurs, soit dans le cadre de mes interventions au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, soit par divers projets de loi, soit pour réduire le taux d'intérêt usuraire qui est maintenant fixé à 60 p. 100 dans le Code criminel. J'ai déposé à sept reprises un projet de loi visant à stabiliser les frais d'utilisation des cartes de crédit pour les marchands. Chacun de mes projets de loi a été défait par le groupe conservateur. Les conservateurs et le gouvernement Harper ont fait en sorte que ces projets de loi meurent au Feuilleton ou soient rejetés par le Comité des banques et du commerce.

Depuis 2006, je suis intervenue à plusieurs reprises au Comité des banques, et j'y ai formulé des observations et des demandes pour revoir le système de protection du consommateur en ce qui a trait aux pratiques douteuses et parfois abusives des banques. Or, à chacune de mes interventions, les sénateurs conservateurs, et un sénateur libéral, n'hésitaient pas, en quelque sorte, à faire fi de mes requêtes, en affirmant qu'il fallait respecter les forces du marché et la libre concurrence. Ils affirmaient que le système fonctionne bien, que les consommateurs ont accès à un système de traitement des plaintes raisonnable et que, si le client n'est pas satisfait, il peut s'adresser à une autre banque.

En d'autres mots, les membres conservateurs du Comité des banques sont très satisfaits de la performance du système de traitement des plaintes, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, et de l'ADR Chambers — Bureau de l'Ombudsman des services bancaires.

Vous comprendrez donc le soulagement que j'ai éprouvé pour les consommateurs la semaine dernière, lorsque le sénateur Joyal — et je le remercie —, dans son discours sur le projet de loi C-29, a, avec raison, exhorté le Sénat à approuver la motion dont vous êtes saisis ce soir.

Vous comprendrez aussi que, pour la première fois en 10 ans, soit depuis 2006, d'après le discours du sénateur Harder, le ministre Morneau consent à ce que le Comité des banques du Sénat étudie les opérations des entités que je viens de mentionner, leurs interrelations ainsi que les relations entre les mesures de protection du consommateur et les juridictions provinciales; que le comité étudie et détermine les pratiques exemplaires d'organismes similaires ailleurs au monde; et, enfin, que le comité lui fournisse des recommandations d'ici le 31 mai 2017.

Honorables sénateurs, sur ce dernier point, mon enthousiasme a peut-être eu le dessus sur la raison. Compte tenu des arguments que le sénateur Tkachuk a fait valoir la semaine dernière, je crois que, pour faire le travail nécessaire, nous aurons besoin de plus de temps. À la fin de mon discours, je proposerai une modification à ma motion afin que le comité puisse présenter son rapport final au plus tard le 31 octobre 2017.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j'ose espérer que le consentement du ministre des Finances durera jusqu'au 31 octobre 2017. Pour la première fois depuis 2006, nous avons l'occasion de moderniser le cadre de protection des consommateurs et son application en ce qui a trait aux produits et services bancaires de détail.

Comme je crois que nous présenterons des recommandations détaillées et que le ministre et le gouvernement se sont engagés, par l'entremise du sénateur Harder, à les étudier au cours de l'année 2017 ainsi que dans le cadre de l'examen de la Loi sur les banques prévu en 2019, nous pouvons certainement remplir notre rôle en tant que Chambre de second examen objectif en menant le genre de consultation qui fait terriblement défaut auprès des consommateurs canadiens tout en respectant les champs de compétences de chaque gouvernement.

(2150)

J'espère également que le ministre des Finances aura le temps de tenir un dialogue porteur avec ses pendants provinciaux au sujet de la protection du consommateur, dialogue qui devrait inclure des dispositions provinciales concernant les pratiques abusives de l'industrie des prêts sur salaire, qui relève de la compétence provinciale.

Honorables sénateurs, l'étude préliminaire de la section 5 du projet de loi C-29 a été confiée au Comité sénatorial des banques. Nous avons tenu une séance au sujet de la section 5, où nous avons entendu les témoignages de représentants du ministère des Finances, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, des deux organismes d'ombudsman, de l'Association des banquiers canadiens et, plus important encore, de John Lawford, du Centre pour la défense de l'intérêt public ainsi que du professeur Saul Schwartz, de l'École de politique publique et d'administration, de l'Université Carleton.

Je pouvais difficilement contenir ma frustration après avoir entendu les observations de l'industrie au comité concernant le système fédéral actuellement en place pour traiter les plaintes des consommateurs. J'ose me répéter — sénateur Pratte, vous n'êtes pas le seul à vous citer vous-même aujourd'hui —, nous avons « un trio d'accommodements » pour le secteur bancaire. Ce n'était pas la première fois que je le disais au Comité des banques.

Le rapport du comité sur l'étude préliminaire de la section 5 du projet de loi C-29 dit ceci :

Compte tenu des divergences d'opinions entre les témoins au sujet du régime de protection des consommateurs en matière financière proposé à la section 5, le comité est d'avis que, si la section 5 est adoptée dans sa forme actuelle, le régime proposé devrait faire l'objet d'un examen exhaustif dans le cadre de l'examen de la Loi en 2019.

Ce n'est pas très vigoureux, direz-vous.

Honorables sénateurs, la semaine dernière, le mercredi 7 décembre, après que j'ai donné préavis de la motion tendant à l'étude de la question actuelle, et juste après le discours du sénateur Joyal, le Sénat a adopté, sans réserve ni amendement, le rapport d'étude préliminaire du Comité des banques proposant que la section 5, soit le régime de protection des consommateurs en matière financière, ne soit examinée qu'en 2019. Nous avons approuvé ce rapport du Comité des banques. La seule voix dissidente qui a empêché l'approbation unanime du Sénat fut celle du sénateur Plett.

Ma motion prévoit que l'examen exhaustif aura lieu en 2017, deux ans plus tôt, et qu'une mesure législative serait probablement présentée dès l'année prochaine.

Cela fait très longtemps que le Sénat aurait dû se pencher sur cette question, et il y a enfin de la lumière au bout du tunnel. Notre travail consiste à protéger les personnes qui n'ont pas de voix et les minorités, tout en respectant l'importance capitale de notre Constitution. Allons de l'avant afin que les Canadiens puissent avoir accès à un système fédéral de protection des consommateurs moderne et efficace qui fonctionne en tandem avec les systèmes provinciaux de protection des consommateurs. Les consommateurs canadiens ne méritent rien de moins.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

Modernisation du Sénat

Autorisation au comité spécial de reporter la date du dépôt de son rapport final

L'honorable Tom McInnis, conformément au préavis donné le 7 décembre 2016, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 17 mai 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat relativement à son étude sur les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel soit reportée du 15 décembre 2016 au 30 juin 2017.

— Honorables sénateurs, la motion se passe d'explications. Nous avons un programme ambitieux, et nous réclamons seulement de reporter la présentation du rapport final. Je pense que nous étions trop optimistes quand nous avons fixé la date au 15 décembre. Nous cherchons à reporter cette date au 30 juin 2017.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Peuples autochtones

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest

L'honorable Lillian Eva Dyck, conformément au préavis donné le 8 décembre 2016, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 19 octobre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones concernant son étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest soit reportée du 31 décembre 2016 au 31 mars 2017.

— Honorables sénateurs, je pense que je vais reprendre le mot que le sénateur McInnis vient d'utiliser : le comité était optimiste et il pensait bien pouvoir terminer son rapport sur le logement d'ici la fin de l'année, mais il a dû s'occuper d'autres questions inscrites à l'ordre du jour, notamment l'étude du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription), qui a pris plus de temps que prévu. Par conséquent, nous souhaitons reporter au 31 mars 2017 la date du dépôt du rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris actuellement par le gouvernement

Consentement ayant été accordé de revenir aux motions, article n^o 149 :

L'honorable Daniel Lang, conformément au préavis donné le 8 décembre 2016, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 21 avril 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris actuellement par le gouvernement soit reportée du 16 décembre 2016 au 30 juin 2017.

— Honorables sénateurs, je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom. Nous souhaitons reporter du 16 décembre au 30 juin la date du rapport sur l'Examen de la politique de défense.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e Législature, Volume 150, Numéro 86

Le lundi 12 décembre 2016 L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le lundi 12 décembre 2016

1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 86

Le lundi 12 décembre 2016
L'honorable George J. Furey, Président