Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 92
Le jeudi 2 février 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
- La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel - Le Sénat
- L'ajournement
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Modernisation du Sénat
- Le Sentier transcanadien
- Affaires étrangères et commerce international
LE SÉNAT
Le jeudi 2 février 2017
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, j'aimerais vous rappeler que le greffier au Bureau se lèvera 10 secondes avant la fin du temps de parole alloué à un sénateur pour faire une déclaration. Lorsque ce signal est donné, les sénateurs sont priés de terminer leurs commentaires, puisque, en règle générale, nous respecterons les trois minutes allouées à chacune des déclarations de sénateurs.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de l'honorable Marcel Prud'homme, C.P.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Marcel Prud'homme. Comme beaucoup d'entre vous le savent, Marcel a longtemps siégé au Sénat et, auparavant, il avait été député pendant de nombreuses années. C'est en 1975 que j'ai eu le plaisir de rencontrer pour la première fois Marcel Prud'homme. J'étais alors un jeune stagiaire parlementaire, alors que Marcel siégeait depuis longtemps déjà à la Chambre des communes.
À l'époque où j'étais un jeune homme, Marcel a été un des premiers députés à m'encourager à débattre des politiques publiques et à m'intéresser à la fonction publique. Les causes qu'il a toujours défendues avec cohérence ne s'inscrivaient jamais dans le cadre du courant dominant — la cause des Palestiniens, les enjeux touchant la Libye, la Russie et la Chine, pendant les années 1960 et au début des années 1970. J'ai souvent eu l'occasion de le rencontrer dans le cadre des différentes fonctions que j'ai assumées. Il a toujours défendu les causes qui lui tenaient à cœur avec enthousiasme et politesse, un sourire accroché aux lèvres, mais animé d'un esprit très tenace.
En tant que sous-ministre des Affaires étrangères, j'ai profité de ses conseils — parfois un peu plus que je ne l'aurais souhaité —, mais il agissait toujours dans le but de bâtir des ponts. C'est dans cet esprit que j'aimerais vous rappeler les mots suivants, que Marcel a prononcés dans son discours d'adieu avant de prendre sa retraite du Sénat. Il a dit alors : « Souvent, les ennemis deviennent les alliés d'aujourd'hui... »
Ce n'est pas un mauvais conseil à garder en souvenir de Marcel Prud'homme. J'honore sa mémoire et son dévouement au Parlement, tant au Sénat qu'à l'autre endroit.
[Français]
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs et sénatrices, j'aimerais moi aussi m'associer aux remarques du sénateur Harder, alors que je prends la parole pour rendre hommage à l'honorable Marcel Prud'homme.
[Traduction]
Le Sénat est connu non seulement comme une Chambre de second examen objectif, mais aussi comme la mémoire institutionnelle du Parlement. Peu de personnes ont incarné ce concept aussi bien que le sénateur Prud'homme. Lorsqu'il a atteint l'âge de la retraite obligatoire en 2009, il est devenu connu comme le doyen du Parlement, car il avait servi au sein des deux Chambres pendant plus de 40 ans.
Le sénateur Prud'homme a été élu pour la première fois en 1964 comme député libéral dans la circonscription qu'on appelait autrefois Saint-Denis. Il a su gagner la confiance de ses concitoyens et a remporté huit élections subséquentes. En 1993, il a porté ses connaissances et son expérience parlementaires au Sénat du Canada après avoir été nommé sur la recommandation du premier ministre Brian Mulroney.
Comme notre bon ami et collègue, le sénateur Baker, le sénateur Prud'homme était connu pour dire : « Je serai bref », mots qu'il respectait ensuite de la même manière que le sénateur Baker.
Le sénateur Prud'homme croyait sincèrement au pouvoir du débat, comme il l'a dit au Sénat lors de son dernier discours :
La règle est simple en politique et en diplomatie. Lorsque les ennemis se parlent, le niveau d'intolérance des uns et des autres est susceptible de diminuer.
Le dialogue et la coopération étaient des choses qu'il a cru importantes tout au long de sa carrière. Il en a même parlé dans son premier discours à l'autre endroit. Il a certainement vécu selon cette croyance : député libéral à vie, nommé au Sénat par un premier ministre conservateur, il a siégé ici comme indépendant, en travaillant avec tout le monde.
Certes, le sénateur Prud'homme favorisait le dialogue entre adversaires politiques, mais il croyait également en l'importance du dialogue entre pays. Il était un amateur passionné des associations parlementaires. Il en a d'ailleurs créé plus d'une.
En 2009, quand le sénateur Prud'homme a pris sa retraite du Sénat, il y a eu de nombreux témoignages d'affection déplorant la perte que son départ représentait pour notre institution. C'est maintenant le pays entier qui doit accepter son départ. J'espère que nous ferons tout ce que nous pouvons pour poursuivre sa mission, notamment en favorisant l'engagement, la compréhension et l'entente.
Le Sénat
Debbie McGee—Hommage à l'occasion de son départ à la retraite
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Chers collègues, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Debbie McGee, membre de la grande famille du Sénat, qui travaille sur la Colline du Parlement depuis 1974.
Elle s'est jointe à l'équipe du député Joe Clark à l'époque où les ordinateurs et les courriels n'existaient pas encore. Elle a travaillé pour lui quand il est devenu chef du Parti conservateur du Canada et chef de l'opposition en 1976, et elle l'a même suivi au bureau du premier ministre.
En 1979, quand sa fille, Jennifer, est née, Debbie est arrivée au Sénat, où elle a travaillé pour l'honorable Nathan Nurgitz, sénateur du Manitoba, puis pour le sénateur Staff Barootes, de la Saskatchewan. À cette époque, les sénateurs se partageaient souvent des membres du personnel. Debbie était responsable des deux bureaux.
Après la retraite de ces deux sénateurs, Debbie a travaillé brièvement pour la sénatrice Andreychuk, puis pour le sénateur Bill Doody, de Terre-Neuve. Après le décès de Bill Doody, elle a été embauchée par la sénatrice Nancy Ruth.
[Français]
Ceux qui connaissent Debbie savent qu'elle est une Irlandaise fière et passionnée. Connue pour son franc-parler, elle dit qu'elle tient cette caractéristique de sa mère, et je la crois. Ce sont ces qualités, appuyées par sa persévérance, qui l'ont guidée dans ses projets, par exemple lorsqu'elle a réclamé, avec d'autres mères de jeunes enfants, une garderie sur la Colline du Parlement, ou encore lorsqu'elle a revendiqué, pour les employés, des avantages et une indemnisation équitables et la sécurité d'emploi.
(1340)
En faisant confiance à son flair irlandais, elle s'est toujours montrée économe avec l'argent des contribuables, ce dont elle est très fière.
[Traduction]
Debbie était très précieuse pour bien des sénateurs et des membres du personnel du Sénat. Pour de nombreux sénateurs, elle a aussi été un mentor et une amie.
J'ai le plaisir de remercier Debbie, à la veille de sa retraite, après 43 ans de service sur la Colline du Parlement, pour les services qu'elle a rendus à bien des sénateurs et aux membres de leur personnel, au Sénat du Canada, au Parti conservateur du Canada et, à n'en pas douter, à l'ensemble des Canadiens.
Debbie, nous vous souhaitons bonne chance dans cette nouvelle étape de votre vie. Passez de belles heures en compagnie de votre mari, Gilles, et de vos filles, Jennifer, Anne et Lisa, et profitez surtout du temps que vous aurez avec vos petits-enfants.
Je vous remercie, Debbie.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le décès de Jean-Guy Rioux, C.M., O.N.-B.
L'honorable René Cormier : Honorables sénateurs et sénatrices, chaque pays, chaque peuple possède ses icônes : des personnalités inspirantes qui, par leur passion, leur talent et leur engagement, suscitent l'admiration de tous et laissent pour toujours des empreintes indélébiles dans l'histoire de nos sociétés. Le citoyen à qui je veux rendre hommage aujourd'hui fait partie de cette catégorie de Canadiens.
Le 18 janvier 2017, le grand leader acadien Jean-Guy Rioux nous a quittés en léguant à sa région, à sa province et à son pays une œuvre incommensurable.
Nelson Mandela affirmait que « l'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde ». Jean-Guy Rioux a fait sienne cette affirmation et l'aura portée avec conviction et détermination tout au long de sa vie.
[Traduction]
Pendant cinq ans, il a été coopérant en Afrique au sein de l'Agence canadienne de développement international, mais il était avant tout enseignant, et il a participé activement à la création du campus de l'Université de Moncton à Shippagan, où il a assumé de nombreuses fonctions, dont celle de vice-recteur.
[Français]
Durant son mandat, il a consolidé la mission de l'institution en participant à la fondation du Centre de recherche et de développement de la tourbe et du Centre de recherche et de développement des produits marins, deux institutions qui constitueraient plus tard, avec l'Aquarium et Centre marin du Nouveau-Brunswick, les fondements de l'Institut de recherche sur les zones côtières.
Acadien et francophone engagé, mentor pour de nombreux compatriotes, pacifiste et humaniste, ce grand bâtisseur s'est intensément impliqué dans le développement des communautés francophones et acadiennes du Canada. Jean-Guy Rioux a assumé la présidence de nombreux organismes, y compris la Société Nationale de l'Acadie, l'Association canadienne d'éducation de langue française et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Par ailleurs, il a été nommé chancelier de la Compagnie des Cent-Associés francophones et il a assumé avec brio la présidence du quatrième Congrès mondial acadien en 2009.
Ses engagements ont été reconnus notamment par le Conseil supérieur de la langue française du Québec, le ministre de l'Éducation nationale de France, l'Ordre de la Pléiade et l'Université de Moncton, qui lui a décerné un doctorat honorifique en sciences sociales.
Membre de l'Ordre du Canada, M. Rioux a reçu l'Ordre du Nouveau-Brunswick en 2016 pour sa passion et son dévouement à promouvoir l'éducation en français dans sa province et son pays.
[Traduction]
En plus de tout ce qu'il a fait dans le domaine de l'éducation et de son indéfectible engagement social, culturel et politique, ce remarquable esprit visionnaire s'est employé à créer des réseaux et à tisser des liens avec les gens, quel que soit leur âge ou leur origine.
[Français]
Honorables sénateurs, sa région natale est actuellement secouée par une crise de verglas. Depuis neuf jours, la solidarité, l'entraide et le courage dont font preuve les citoyennes et les citoyens de la péninsule acadienne, à qui je veux aussi rendre hommage aujourd'hui, sont à l'image de ce grand homme qu'a été Jean-Guy Rioux.
Permettez-moi d'offrir mes plus sincères condoléances à sa femme, Paulette, et à sa fille, Marie-Claude, deux femmes engagées avec conviction dans le développement de leurs communautés. Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L'honorable Daniel Lang
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter un de nos collègues, le sénateur Daniel Lang, qui représente le Yukon au Sénat.
Le jour de Noël, l'an dernier, Anthony Furey, de Postmedia, a nommé notre distingué collègue du Nord meilleur politicien de 2016.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Enverga : Il n'arrive pas souvent, pas récemment du moins, qu'un sénateur se voit conférer un tel honneur. C'est pourquoi je tenais à féliciter le sénateur Lang, que je considère comme un bon ami, d'avoir bien fait paraître le Sénat dans le paysage médiatique politique.
Honorables sénateurs, en annonçant cette nouvelle, Postmedia a souligné le travail inlassable du sénateur en tant que président du Comité de la sécurité nationale et de la défense, en particulier dans le dossier de la lutte au terrorisme. Comme nous le savons tous, le sénateur Lang est capable de faire fi du verbiage et d'exprimer clairement et simplement des questions difficiles.
Prenons par exemple la séance du 7 mars, alors que le comité entendait le témoignage de Michel Coulombe, directeur du Service canadien de renseignement de sécurité, au sujet des individus soupçonnés de mener des activités terroristes, ou d'être rentrés au pays après avoir mené de telles activités à l'étranger. « [J]e ne suis qu'un simple gars de Whitehorse [...] », a commencé le sénateur Lang. « Pourquoi ces gens sont-ils libres comme l'air [...], ceux qui reviennent au pays. Est-ce qu'il y a quelque chose qui m'échappe? » Pour ceux qui voudraient connaître la réponse, je peux vous dire que, selon M. Coulombe, c'était à la GRC, et non au SCRS, de répondre à cette question. Le sénateur Lang a l'habitude d'être clair, concis, direct et humble, ce qui est extrêmement efficace pour le genre de travail que nous faisons.
Honorables sénateurs, en plus de féliciter le sénateur Lang, dont le travail a été salué par des journalistes, je félicite tous les membres de notre Comité de la sécurité nationale et de la défense pour l'excellent travail qu'ils ont fait l'année dernière.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Enverga : Même si je n'ai mentionné que le travail d'un sénateur et d'un comité, je précise que tous les honorables sénateurs font du bon travail, sans compter leur personnel et tous ceux qui nous assistent ici.
Plusieurs comités du Sénat ont produit des rapports d'excellente qualité et ont réussi à capter l'attention des médias. J'y vois une tendance et j'espère que tous les honorables sénateurs continueront de faire leur part pour que le Sénat du Canada continue de jouer un rôle utile, comme il l'a toujours fait, et qu'ils continueront de faire savoir à la population et aux médias ce que nous faisons et pourquoi.
Honorables sénateurs, alors que nous abordons la nouvelle année avec motivation et détermination, j'espère que nous poursuivrons notre excellent travail et que nous marquerons d'autres bons coups.
Encore une fois, félicitations, Dan, d'avoir été nommé meilleur politicien de 2016. Merci.
Des voix : Bravo!
Le Forum économique mondial
L'honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, j'aimerais vous faire part de quelques observations que j'ai retenues du Forum économique mondial à Davos, auquel j'ai assisté en qualité de coprésidente du conseil mondial de la migration.
Je vais d'abord parler de l'intelligence artificielle, sujet que je connaissais bien peu, mais je sais maintenant que, dans moins de temps qu'on le pense, un nombre croissant de tâches courantes seront effectuées par des robots, qui feront mieux le travail et plus rapidement. Cela se répercutera sur l'ensemble des travailleurs, des employés d'usine aux chauffeurs d'Uber en passant par les assistants personnels, mais aussi les pharmaciens, les radiologues et les chercheurs.
Que réserve l'avenir aux êtres humains, notamment en matière d'emploi? L'avenir repose dans les domaines où les sentiments humains, l'empathie et la compassion ne peuvent pas être remplacés par des machines. Ce sont des qualités dont ont besoin les enseignants, les médecins, les psychiatres, les écrivains, les musiciens et les acteurs.
(1350)
À d'autres moments pendant la conférence, il y avait beaucoup de pessimisme dans l'air, on a prédit le chaos et fait des comparaisons entre 2016 et 1914. Il a notamment été question d'un domaine qui m'intéresse tout particulièrement, soit celui de la crise des réfugiés. Tous ont convenu que la convention du HCR, rédigée en 1951, après la Seconde Guerre mondiale, est désuète. Elle ne s'applique pas, notamment, aux nouvelles notions relatives aux déplacements, comme les déplacements intérieurs ou les réfugiés climatiques. Tous s'entendent toutefois pour dire qu'il serait impossible de la modifier et de renégocier avec les États membres sans qu'on finisse par l'anéantir.
La seule solution semble être un processus parallèle. L'idée la plus novatrice que j'ai entendue concernant cette question a été proposée par le PDG de MasterCard, qui a déclaré que, si le monde souhaite une participation plus durable de la part des entreprises dans les domaines de la réinstallation et de l'intégration des réfugiés, alors le monde devra accepter que les entreprises réalisent un minimum de profits.
L'histoire de l'exceptionnalisme canadien, qu'il soit réel ou imaginaire, me revenait continuellement à l'esprit. Quant au secret de la réussite canadienne, j'ai constaté que, si nous ne pouvons pas prêter notre géographie, nous pouvons, par contre, faire profiter les autres de notre approche éprouvée en matière d'intégration.
Cela sonne tout à fait creux aujourd'hui, après l'événement tragique survenu la fin de semaine dernière à Québec, un événement lors duquel des musulmans canadiens ont été ciblés. En effet, une telle tragédie nous rappelle que nous ne sommes pas, en vérité, un pays exceptionnel et que nous avons du chemin à parcourir.
En conclusion, ce que je retiens, c'est que ce n'est pas le moment de se renfermer ou de se tenir sur ses gardes. Nous devons accroître notre engagement, faire preuve de curiosité, favoriser le dialogue et discuter avec ceux qui pensent comme nous et encore plus avec ceux qui ne pensent pas comme nous.
J'estime que c'est ce que les Canadiens font de mieux.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La santé
Le suicide chez les jeunes
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tiens encore une fois à soulever un enjeu important qui a déjà été porté à l'attention du leader du gouvernement. Il s'agit de la prévention du suicide.
Un rapport de Statistique Canada qui a été publié en janvier a révélé qu'environ 11 p. 100 des jeunes Canadiens âgés de 15 à 24 ans ont présenté des symptômes de dépression et qu'un jeune sur sept a dit avoir eu des pensées suicidaires. Je rappelle que le suicide est la deuxième cause de décès en importance chez les jeunes de ce groupe d'âge au Canada. L'automne dernier, l'organisation Jeunesse, J'écoute a publié une étude qui faisait état de conclusions semblables, notamment qu'un adolescent sur cinq au Canada avait songé sérieusement au suicide l'année précédente.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comment le Cadre fédéral de prévention du suicide traitera-t-il spécifiquement du suicide chez les jeunes au Canada?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. En cette journée où l'ensemble du pays porte une attention particulière aux problèmes de santé mentale et au suicide, le fait de consacrer la première question à ce problème montre bien la préoccupation du Sénat et de l'honorable sénateur à l'égard de cet important problème de société.
Je tiens à assurer à tous les sénateurs que le gouvernement est conscient des effets dévastateurs du suicide sur les familles et sur l'ensemble des collectivités, et qu'il fait de nouveaux investissements et collabore avec d'autres intervenants afin de prévenir le suicide.
Par exemple, 2 millions de dollars ont été offerts afin de relier les centres de crise de l'ensemble du pays à un service national de prévention du suicide qui permettra à la population de recevoir en tout temps de l'aide offerte par des intervenants qualifiés.
Ce montant s'ajoute au financement de 51 millions de dollars offert l'année dernière afin de trouver des moyens d'améliorer la situation en ce qui a trait à la santé mentale, en particulier celle des jeunes, qui sont le sujet de la question, ainsi que celle des Autochtones.
Le gouvernement du Canada a investi environ 280 millions de dollars au cours des cinq dernières années afin d'améliorer la situation au chapitre de la santé mentale. C'est donc un problème qui, d'un gouvernement à l'autre, est demeuré au cœur des préoccupations, et les efforts ont été concentrés sur les populations vulnérables.
Encore une fois, les Autochtones, les enfants et les jeunes sont au cœur de nos efforts. Le Sénat sait que le gouvernement a proposé, en décembre, un financement de 11,5 milliards de dollars afin d'investir dans les soins de santé au Canada, et plus particulièrement dans les soins en santé mentale et les soins à domicile.
Cette question est au cœur des préoccupations de tous les gouvernements et des législateurs. Nous pouvons toujours en faire plus, et j'encourage les sénateurs à se pencher sur cette question, comme vous le faites sans doute déjà.
La justice
La détention sous garde—La réforme du cautionnement
L'honorable Bob Runciman : Ma question s'adresse au leader du gouvernement du Sénat. Lors d'une assemblée publique qui a eu lieu la semaine passée en Saskatchewan, on a demandé au premier ministre Trudeau pourquoi son gouvernement n'appuie pas le projet de loi S-217, aussi appelé la loi de Wynn, à la mémoire de l'agent de la GRC assassiné David Wynn. Comme vous le savez, ce projet de loi exigera la présentation du casier judiciaire de l'accusé lors de l'enquête sur le cautionnement. Le premier ministre a répondu qu'il ne connaissait pas le projet de loi. Cette réponse est plutôt troublante étant donné que la mesure législative a été discutée par les membres du caucus libéral. De plus, j'ai personnellement envoyé le document d'information et de justification à propos du projet de loi au secrétaire principal du premier ministre, ainsi qu'un DVD du témoignage de la veuve de l'agent Wynn devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Peut-être s'agissait-il d'un simple trou de mémoire de la part du premier ministre, comme pour sa promesse de réforme électorale.
Toutefois, dans ce cas-ci, il s'agit d'une question de vie ou de mort. Les excuses bidon et les trous de mémoire représentent des réactions inacceptables à la situation vécue par la veuve et les trois jeunes fils de l'agent Wynn.
Monsieur le leader, le gouvernement refuse même de renvoyer le projet de loi au comité, ce qui dépasse l'entendement. Un policier est mort et un autre a été grièvement blessé. L'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne de la police montée professionnelle, qui représentent des milliers de policiers de première ligne partout au pays, réclament ce changement.
Monsieur le leader, allez-vous presser vos collègues du gouvernement d'arrêter de se cacher derrière de fausses excuses et d'éliminer cette échappatoire qui peut entraîner le meurtre de policiers?
Des voix : Bravo!
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question, de son engagement continu et passionné envers ce dossier et, évidemment, de sa défense d'un projet de loi d'intérêt public provenant du Sénat.
Je voudrais simplement rappeler au Sénat que cette question a été posée à la ministre de la Justice lorsqu'elle était ici. Elle a alors affirmé que le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires sont en train d'examiner les divers aspects du système de libération sous caution. Cette question, ainsi que d'autres aspects de la détention et du placement sous garde, est étudiée en collaboration avec ces gouvernements et d'autres intervenants du système de justice pénale.
Le sénateur Runciman : Monsieur le leader, comme je l'ai mentionné dans mes observations préliminaires, il s'agit d'une question de vie ou de mort. On rapporte que la ministre ne veut pas apporter de soi-disant changements ponctuels au Code criminel. C'est la justification qu'on donne pour refuser de renvoyer le projet de loi au comité, ce qui, comme je l'ai dit, dépasse l'entendement.
La ministre a pourtant apporté un changement ponctuel en modifiant les procédures existantes qui portent sur la suramende compensatoire.
(1400)
Soyons clairs. La lacune que cherche à corriger le projet de loi pourrait causer la mort d'un autre policier ou d'un simple citoyen, pourtant on continue de trouver des excuses pour reporter les changements à plus tard et ne pas régler le problème tout de suite. Je vous demande une fois de plus, monsieur le leader, d'exhorter vos collègues à permettre l'étude de ce projet de loi. Qu'on le renvoie au moins à un comité, où nous pourrons dénoncer les faussetés invoquées pour bloquer ce projet de loi.
Le sénateur Harder : Je tiens à répéter que la ministre s'est engagée à réformer le système de mise en liberté sous caution dans le cadre des travaux qu'elle a lancés, mais je tiens à donner l'assurance au sénateur que je compte m'adresser directement et personnellement à la ministre pour porter à son attention le point de vue du sénateur, comme il me le demande.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le nombre maximal de réfugiés—La réinstallation
L'honorable Ratna Omidvar : Ma question s'adresse au sénateur Harder. Monsieur le sénateur, la fin de semaine dernière, 2 000 réfugiés étaient prêts à partir, après avoir franchi l'étape des contrôles sanitaires et sécuritaires du pays le plus pointilleux au monde sur les questions de sécurité. Ils étaient prêts à entreprendre leur vie aux États-Unis, mais leur sort est pour l'instant en suspens.
Le Canada accueillera-t-il ces 2 000 réfugiés qui ont un besoin d'aide urgent en haussant de 2 000 personnes le nombre maximal pour 2017? Ce serait une mesure exceptionnelle en réponse à une situation exceptionnelle et ce serait aussi une façon d'accompagner les belles paroles de gestes concrets.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et de l'intérêt soutenu qu'elle porte à cette question et à d'autres questions relatives à l'immigration.
Je pense que le gouvernement et le peuple canadiens ont réagi de manière exceptionnelle à une situation exceptionnelle. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a répondu à la demande que formule la sénatrice en soulignant les mesures extraordinaires qui ont été prises par le Canada relativement aux réfugiés syriens et aux réfugiés en général.
Le gouvernement du Canada considère que la situation dont vous parlez et qui concerne nos amis du Sud évolue. À l'heure actuelle, le gouvernement n'est pas prêt à accéder à la demande reprise par la sénatrice, mais il continuera de surveiller attentivement la situation dans les jours qui viennent. En outre, le gouvernement respectera l'engagement qu'il a pris dans le plan qu'il a déposé à l'automne et qui prévoit une hausse des plafonds.
La sénatrice Omidvar : Sénateur Harder, j'ai fait valoir le même argument hier lorsque j'ai parlé à une journaliste de CBC. Je lui ai dit que nous avions exceptionnellement bien réagi à la crise des réfugiés en 2015. Elle m'a répondu qu'il s'agissait là d'une vieille histoire qui remontait à 2015 et que seuls nos actes récents comptaient. Je ne fais que répéter ses propos.
Parlons maintenant du problème plus grave des 60 000 réfugiés inscrits auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui ne pourront pas être réinstallés. Vous connaissez très bien ce dossier. Je sais que vous comprenez la signification de cette situation pour la collectivité de réinstallation. On ne recommande pas au Canada d'accueillir tous ses réfugiés par lui-même, mais il peut faire preuve de leadership sur la scène mondiale en faisant appel à un groupe de pays qui sont habituellement disposés à accueillir des réfugiés et à d'autres qui ne le sont généralement pas.
Nous savons que l'Argentine, le Chili et le Pérou ont exprimé un certain intérêt à cet égard. Qui sait, peut-être que même le Mexique serait prêt à apporter son aide. Le gouvernement fera-t-il sa part en menant un effort international au nom des Canadiens?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de sa suggestion. Je la remercie aussi d'encourager le gouvernement à poursuivre son travail exceptionnel dans ce dossier.
En réponse à sa question, je tiens à signaler que le gouvernement du Canada siège de nouveau au sein du comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ses représentants participent activement aux discussions internationales actuelles sur la liste de réfugiés inscrits auprès du haut-commissariat. Je suis convaincu que le gouvernement du Canada demeure résolu à jouer un rôle de premier plan dans ce dossier.
Les affaires étrangères
L'ouverture d'une ambassade en Arménie
L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 26 septembre 2015, durant la dernière campagne électorale fédérale, l'actuelle ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Mélanie Joly, a affirmé que, si le Parti libéral était élu, il ouvrirait une ambassade canadienne en Arménie. Elle a fait cette annonce devant une foule enthousiaste de Canadiens d'origine arménienne vivant dans sa circonscription, Ahuntsic-Cartierville.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire quand l'ambassade canadienne en Arménie sera ouverte, à moins qu'il ne s'agisse simplement d'une autre belle promesse libérale?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Contrairement au sénateur, je n'ai pas retenu tout ce qu'ont promis les candidats qui briguaient les suffrages. Je dois d'abord vérifier la véracité de cette allégation et m'enquérir des projets qui sont peut-être en cours.
Le sénateur Housakos : Comme le leader du gouvernement au Sénat est également un membre clé de l'équipe de transition du gouvernement, il devrait être au courant des promesses faites par les candidats vedettes lors de la dernière champagne électorale.
L'actuel gouvernement semble avoir pris l'habitude de ne pas tenir ses promesses électorales. Les libéraux avaient promis de se limiter à des déficits gérables et d'équilibrer le budget d'ici 2019. Ils ont même promis de réformer le système électoral avant les prochaines élections.
Le plus grand reproche qu'on puisse faire au gouvernement en matière d'engagement est surtout lié au fait qu'il ne semble pas avoir souligné aux politiciens libéraux l'importance de tenir parole.
Le leader du gouvernement au Sénat ne craint-il pas que ce genre d'approche politique, notamment le non-respect de nombreuses promesses, n'augmente le cynisme des Canadiens à l'égard des politiciens et du gouvernement?
Le sénateur Harder : Non, cela ne me préoccupe pas.
La Birmanie—La persécution des musulmans rohingyas
L'honorable Salma Ataullahjan : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'an dernier, un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a déclaré que les autorités birmanes mènent une campagne de nettoyage ethnique contre les musulmans rohingyas. Au cours des derniers mois, une offensive militaire ciblant précisément cette communauté a entraîné le déplacement de plus de 30 000 personnes.
Que fait le gouvernement du Canada pour venir en aide aux musulmans rohingyas, qui vivent des événements tragiques?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je sais qu'elle milite activement et de façon soutenue en faveur de cette cause.
Je n'ai pas été informé des plus récentes mesures qui ont été prises. Je sais par contre, tout comme d'autres sénateurs, que l'affaire touchait personnellement l'ancien ministre des Affaires étrangères, qui prenait soin de défendre les musulmans rohingyas durant ses voyages. Je vais demander des informations sur le moment et la nature du suivi qui a été effectué.
La sénatrice Ataullahjan : Aung San Suu Kyi agit comme chef de facto du nouveau gouvernement birman. Cette lauréate du prix Nobel de la paix et citoyenne canadienne honoraire fait l'objet de critiques grandissantes, parce qu'elle n'assure pas une protection adéquate au peuple rohingya. En fait, son inaction face au sort des Rohingyas est plutôt éloquente.
Qu'a fait le gouvernement du Canada ces derniers mois pour s'entretenir directement avec Aung San Suu Kyi? La nouvelle ministre des Affaires étrangères a-t-elle communiqué avec le gouvernement birman au sujet de la persécution que subit le peuple rohingya?
Le sénateur Harder : Comme je l'ai indiqué dans ma dernière réponse, j'ignore ce qu'a fait la nouvelle ministre à cet égard. Je sais que, par le passé, des échanges ont eu lieu avec de hauts représentants du gouvernement birman, y compris Aung San Suu Kyi. Je serai heureux d'obtenir de plus amples détails.
Les institutions démocratiques
La réforme électorale—Le financement des partis
L'honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le mandat de la nouvelle ministre des Institutions démocratiques vient rompre la promesse d'une réforme électorale faite par les libéraux durant la campagne et annonce un projet de loi sur le financement.
À la page 24 des lignes directrices ministérielles de 2015 du premier ministre, intitulées Pour un gouvernement ouvert et responsable, on peut lire ce qui suit :
.Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
À ma connaissance, la définition du premier ministre comprend aussi les activités exclusives de financement du parti qui ont eu lieu avec des millionnaires étrangers au cours des derniers mois.
Pourquoi le premier ministre a-t-il besoin d'une nouvelle loi pour s'assurer du caractère éthique de ses actes lorsque tout ce qu'il a à faire, c'est suivre les règles qui sont déjà en place?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Le premier ministre et son gouvernement respectent les règles mises en place. En ce qui concerne plus précisément le fait dénoncé par le public et les parlementaires, la commissaire à l'éthique en est saisie et le premier ministre a hâte de répondre à toutes les questions qu'elle pourrait avoir.
(1410)
Le sénateur Ngo : Monsieur le leader, j'ai posé une question hier, mais je crois qu'il y a eu un problème au moment de la traduction. Je la poserai donc de nouveau, cette fois-ci en anglais.
Comme les sénateurs le savent, vous entretenez depuis longtemps des rapports avec le Conseil commercial Canada-Chine. Pourriez-vous nous dire si vous avez participé, de quelque façon que ce soit, aux délibérations du gouvernement libéral qui ont mené à sa décision d'annuler l'ordonnance de dépossession rendue par le gouvernement précédent concernant la firme O-Net Communications?
Le sénateur Harder : Je soulignerai simplement que mes conseils au gouvernement sont mes conseils au gouvernement.
[Français]
La justice
La décriminalisation de la drogue
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
J'aimerais revenir sur une question que j'ai posée hier au sujet des commentaires émis la semaine dernière par le député libéral de Beaches—East York sur la légalisation de toutes les drogues.
Le leader du gouvernement au Sénat a répondu qu'il n'était pas responsable du point de vue des députés d'arrière-ban. Cela étant dit, il est responsable au Sénat pour les déclarations du premier ministre. Hier, lors de la période des questions à l'autre endroit, on a posé une question à ce sujet au premier ministre. Ce dernier a répondu en disant que même si le gouvernement légalisait la marijuana, il ne s'engageait pas à légaliser quoi que ce soit d'autre « à l'heure actuelle ».
[Traduction]
Il a dit « à l'heure actuelle ».
[Français]
Comme le premier ministre a ouvert la porte à la légalisation d'autres drogues illégales à un moment ultérieur, le leader du gouvernement pourrait-il nous dire quelles drogues pourraient alors être visées?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme l'honorable sénateur le sait, mon rôle est de représenter le gouvernement au Sénat, et je ne pourrais pas faire mieux que le sénateur pour ce qui est de citer la réponse du premier ministre à la question posée. Je me contenterai donc de dire que la réponse à la question est la réponse que le premier ministre a donnée hier.
[Français]
Le sénateur Carignan : Si le premier ministre envisage de légaliser d'autres drogues dans un proche avenir, pourriez-vous nous dire si le gouvernement a effectué des études et des sondages auprès de groupes cibles sur la décriminalisation et la légalisation d'autres drogues, outre la marijuana?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Pas à ma connaissance.
[Français]
Le sénateur Carignan : Le leader du gouvernement au Sénat, qui est le représentant du gouvernement au Sénat, mais qui se dit également représentant du Sénat auprès du gouvernement, pourrait-il s'enquérir de façon spécifique sur cette question auprès du ministère de la Justice, du bureau du premier ministre et du ministère de la Santé, afin d'obtenir une réponse complète sur le sujet?
Le sénateur Harder : Je suis prêt à le faire.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Black, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, tel que modifié.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
L'honorable Renée Dupuis : Honorables sénateurs, j'aimerais proposer l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion de la sénatrice Dupuis, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 7 février 2017
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er février 2017, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 7 février 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
— Honorables sénateurs, je vous informe que nous accueillerons la ministre Carolyn Bennett, ministre des Affaires autochtones et du Nord, dans le cadre de la période des questions du mardi 7 février 2017.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
L'ajournement
Adoption de la motion
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er février 2017, propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 7 février 2017, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Troisième rapport du comité—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Changement au Feuilleton et Feuilleton des préavis, présenté au Sénat le 14 décembre 2016.
L'honorable Joan Fraser propose que le rapport soit adopté.
— Chers collègues, lors de mon bref discours d'hier, quand je répondais essentiellement au sénateur McInnis, j'ai fait remarquer que le rapport du Comité du Règlement donnait suite à la recommandation no 17 du rapport intérimaire du Comité sur la modernisation du Sénat. Il est question d'ajustements à la manière d'établir le Feuilleton, et l'objectif est de rendre le Feuilleton plus facile à comprendre, d'une part, et à suivre, d'autre part, dans l'exécution de notre travail quotidien dans cette enceinte.
J'ai longtemps peiné à comprendre un phénomène qui me semble très mystérieux, c'est-à-dire l'ordre apparemment aléatoire des éléments inscrits dans les diverses sections du Feuilleton du Sénat, comme la section « Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture ». Les numéros et l'ordre de la liste peuvent changer d'un jour à l'autre. Plusieurs d'entre nous passent un temps considérable à parcourir le Feuilleton et à tenter d'évaluer où en sont les travaux et à quel moment le Sénat traitera le dossier dans lequel nous souhaitons intervenir.
À titre d'exemple, dans le Feuilleton d'aujourd'hui, à la page 7, sous la rubrique « Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture », on voit tout d'abord le projet de loi S-234, suivi des projets de loi S-232, S-206, S-221 et ainsi de suite. Cela prête à confusion et est difficile à suivre, et je remercie beaucoup le Comité sur la modernisation d'avoir proposé une formule plus simple.
(1420)
Les articles 4-12 et 4-13 du Règlement du Sénat établissent l'organisation du Feuilleton. On trouve, cachée quelque part dans ces dispositions, une exigence voulant que les divers articles soient appelés essentiellement selon l'ordre d'étude le plus récent. Dans les projets de loi, par exemple à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi qui a été étudié le plus récemment se retrouve en tête de liste, peu importe son numéro. L'ordre dépend du moment où il a été question du projet de loi dans les débats parlementaires, qu'on en ait simplement parlé ou qu'un comité en ait fait rapport. Il se retrouverait alors à la rubrique des rapports de comité.
Ce n'est pas la chose la plus facile du monde à suivre, à moins d'aimer sauter d'un chiffre à l'autre selon un ordre qui semble aléatoire.
Le Comité du Règlement recommande, en s'inspirant très largement du rapport du Comité sur la modernisation, que l'ordre soit un peu plus rationnel.
Les deux grandes catégories de travaux qui figurent dans le Feuilleton sont les « Affaires du gouvernement » et les « Autres affaires ». Dans le premier cas, nous ne proposons pas que le gouvernement ne puisse pas modifier chaque jour l'ordre de ses travaux en fonction de ses priorités, mais s'il décide de ne pas modifier cet ordre, la modification proposée ici ferait en sorte que, dans l'ordre normal des choses, les projets de loi soient appelés de la même façon que maintenant : ceux qui en sont à la troisième lecture, ceux qui sont à l'étape du rapport et ceux qui en sont à l'étape de la deuxième lecture, mais, à l'intérieur de ces catégories, les projets de loi seraient appelés selon l'ordre numérique, comme c'est le cas pour les motions et les interpellations du gouvernement. Ainsi, le projet de loi S-6 serait toujours appelé avant le projet de loi S-8, peu importe quel projet de loi a été discuté le plus récemment.
J'espère que c'est relativement clair.
Les autres articles, qu'il s'agisse d'affaires du gouvernement autres que des projets de loi, de motions ou d'interpellations, seraient appelés selon l'ordre de leur inscription au Feuilleton. Si un article, a été inscrit au Feuilleton le 15 septembre, il y figurerait toujours, dans la catégorie en question, avant un article qui y a été inscrit le 27 octobre. À notre avis, ce serait plus facile à suivre. Le même système général est adopté pour les autres affaires, pour les affaires qui ne sont pas proposées par le gouvernement.
J'ai oublié de dire que, au Sénat, les projets de loi du Sénat précéderont toujours ceux des Communes. Ce sera le cas, qu'il s'agisse d'affaires gouvernementales ou d'autres affaires.
Pour les autres affaires, la proposition est très semblable. Nous maintiendrions l'ordre général : messages des Communes, projets de loi à l'étape de la troisième lecture, rapports de comités, deuxième lecture de projets de loi, autres rapports des comités, motions, interpellations et, enfin, autres affaires.
Soit dit en passant, au cas où vous vous poseriez des questions au sujet de l'ordre des grandes catégories, celui-ci donne la priorité aux éléments qui ont avancé le plus dans le processus parlementaire, ceux qui sont le plus près de l'adoption et le plus près de devenir lois. Voilà pourquoi les messages de la Chambre des communes sont en tête de liste. D'habitude, ils nous apprennent que les Communes ont adopté un projet de loi que nous leur avons renvoyé ou qu'elles ont accepté, nous l'espérons, ou parfois rejeté les amendements que nous avons apportés à un projet de loi, mais le fait que nous avons adopté le projet de loi donne à croire qu'il est plus près de devenir loi que ne le sont les projets de loi qui n'ont pas encore franchi ici l'étape de la troisième lecture.
Dans la catégorie générale de la troisième lecture, les projets de loi d'intérêt public du Sénat viendraient en premier, suivis des projets de loi d'intérêt public des Communes et enfin des projets de loi d'intérêt privé. Le même ordre, soit Sénat, Communes, initiatives parlementaires, serait suivi pour les rapports de comité sur des projets de loi et la deuxième lecture de projets loi, et ainsi de suite.
À l'intérieur de leurs catégories respectives — troisième lecture, rapports de comités sur des projets de loi et deuxième lecture —, tous les projets de loi seraient appelés selon l'ordre numérique.
Dans le Feuilleton d'aujourd'hui, à la rubrique de la deuxième lecture de projets de loi, le projet de loi S-232 précède le projet de loi S-206. Cela ne se produirait plus. Le projet de loi S-206 précéderait les projets de loi S-207, S-208 et ainsi de suite. Il serait ainsi plus facile de repérer un projet de loi dans le Feuilleton.
Passons aux autres rapports de comité et aux autres affaires. Ces travaux figureraient au Feuilleton selon l'ordre chronologique de leur présentation au Sénat. Dans le Feuilleton actuel, par exemple, si on commence à la page 18, on constate que les interpellations sont inscrites selon l'ordre suivant : no 15, du 25 octobre; no 2, du 9 mars; no 1, du 10 décembre 2015. Cet ordre n'a rien de rationnel. Il serait plus logique d'adopter l'ordre suivant : no 1, du 10 décembre 2015; no 2, du 9 mars 2016; no 8, du 5 mai 2016 et ainsi de suite, selon l'ordre numérique, qui correspond à l'ordre chronologique.
Vous vous demandez que sont devenues les interpellations qui figurent entre les nos 2 et 8? Elles ne figurent plus au Feuilleton, mais leur numéro et leur date restent. Il est donc logique de les classer dans cet ordre.
Si vous vous intéressez à l'interpellation no 7 et la cherchez dans le Feuilleton, vous sauriez où la trouver. Malheureusement, vous constateriez qu'elle n'y figure plus. Vous avez raté votre chance d'intervenir. Au moins, vous pourriez tirer cette conclusion sans devoir feuilleter toutes les pages.
C'est tout ce qui découle de ce changement. J'espère que mon explication est au moins à moitié claire, mais je vous assure que, selon nous, si cette modification était adoptée, nous trouverions tous la consultation du Feuilleton moins irritante et moins déroutante, et cela vaut non seulement pour nous, mais aussi pour tous ceux qui essaient de suivre les délibérations du Sénat.
Nous sommes attachés à l'ouverture et à la transparence, que ne favorise en rien un Feuilleton incompréhensible.
Chers collègues, je vous propose ce rapport pour que vous le preniez favorablement en considération.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné, avec dissidence.)
(1430)
Modernisation du Sénat
Quatrième rapport du comité spécial—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk, tendant à l'adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Feuilleton), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
L'honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je vais aborder en rafales trois sujets connexes concernant le Comité sur la modernisation. Je vais d'abord parler du quatrième rapport, qui traite du Feuilleton.
Je ne crois pas que ce que nous venons d'entendre de la sénatrice Fraser ait une incidence sur la question des reports, sur laquelle porte la recommandation. Nous en avons déjà débattu, mais j'ai pris connaissance d'un problème concernant une des étapes dans la recommandation faite au Sénat et que plusieurs estiment peu judicieuse, réflexion faite. Pour être plus précis, honorables sénateurs, il s'agit du point 4.
Nous avons décrit plusieurs mesures qui nous éviteraient de devoir constamment nous lancer dans cette espèce de chant grégorien où nous disons tous en chœur « reporté ». Nous nous sommes amusés à calculer combien de temps, dans notre vie, nous passerions assis à écouter le mot « reporté ». C'est environ deux jours et demi par année. Imaginez donc combien de temps nous perdons à répéter le mot « reporté » en 10 ou 20 ans.
Le rapport énonce un ensemble de mesures qui, à toutes fins utiles, nous obligeraient à donner préavis lorsque nous voulons intervenir sur un article donné. L'objectif visé est d'encourager le débat. En effet, si un sénateur donne préavis qu'il veut intervenir sur un article donné, cela permettra peut-être à d'autres sénateurs de prendre la parole. Nous pourrions avoir un débat suivi sur une question au lieu qu'un sénateur intervienne sans préavis et que ses collègues qui aimeraient parler de ce sujet ne puissent le faire parce qu'ils ne sont pas préparés. Cela pourrait permettre d'améliorer les débats et nous éviter d'avoir à entendre sans cesse le terme « reporté ».
La quatrième mesure qu'il faudrait prendre est d'arrêter d'appeler chaque article. Au lieu de cela, nous donnerions préavis par l'intermédiaire de la présidence ou des greffiers au Bureau que nous voulons parler d'un sujet, et c'est seulement dans ce cas que l'article serait appelé.
Cependant, pour tenir compte du droit que nous possédons tous de parler de n'importe quel sujet au moment de notre choix, nous avons prévu que le Président demanderait par la suite si quelqu'un veut intervenir sur un autre sujet. Je crois que c'est une bonne idée parce qu'elle préserve notre droit de parler de tout article inscrit à l'ordre du jour à tout moment, sous réserve du Règlement.
On a exprimé la préoccupation qu'un sénateur pourrait mettre une question aux voix lors d'un jeudi après-midi tranquille. Nous avons donc prévu des modifications au quatrième point. Il ne suffirait plus que la présidence demande si quelqu'un veut prendre la parole pour intervenir. Il faudrait aussi obtenir le consentement unanime des sénateurs.
Des voix : Non, non.
Le sénateur Tannas : Cela éliminerait la possibilité que, à la fin de la session ou de la journée, un sénateur décide — sans préavis — de nous faire un tour de passe-passe et de revenir à une autre affaire. C'est essentiellement l'objectif de la modification proposée. Nous en avons une copie quelque part que nous allons distribuer.
Le sénateur Plett : C'est un bon amendement.
Le sénateur Housakos : Bon travail!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur propose-t-il l'amendement?
Motion d'amendement
L'honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je propose donc :
Que le quatrième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié par substitution, au troisième paragraphe, de ce qui suit :
« Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élabore et recommande au Sénat des modifications au Règlement du Sénat afin de changer l'utilisation du Feuilleton, et plus particulièrement le processus applicable aux affaires dites « reportées », conformément aux éléments suivants :
1. Les sénateurs qui souhaitent intervenir sur une affaire inscrite au Feuilleton en donneraient avis à la direction de leur caucus ou au porte-parole ou coordonnateur de leur groupe, ou seulement au Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre.
2. Une liste des affaires pour lesquelles un avis a été donné serait dressée et ajoutée au plumitif quotidien. Cette information serait transmise à tous les sénateurs. La possibilité qu'elle soit aussi affichée sur le site Web du Sénat, pour que la population sache ce dont il sera question à la séance du Sénat, pourrait être envisagée plus tard.
3. Plutôt que d'appeler l'ensemble des affaires figurant au Feuilleton, le greffier lecteur appellerait uniquement celles pour lesquelles un sénateur a donné avis de son intention d'intervenir.
4. À l'issue de l'appel des affaires pour lesquelles un sénateur a donné avis, le Président demanderait aux sénateurs s'ils souhaitent, à l'unanimité, revenir aux affaires antérieures.
5. Les affaires non appelées seraient réputées reportées à la séance suivante, et le processus proposé se répéterait.
6. Le processus s'appliquerait d'abord au Feuilleton, puis un processus similaire s'appliquerait au Feuilleton des préavis. »
Voilà l'amendement proposé.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Tannas, avec l'appui de l'honorable sénatrice Unger, propose l'amendement suivant : que le quatrième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat... Puis-je me dispenser de lire l'amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Souhaitez-vous en débattre?
L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Tannas accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Tannas : Certainement.
La sénatrice Fraser : Je voudrais obtenir une précision parce que, comme vous le savez, les meilleurs moments au Sénat se produisent parfois lorsqu'un débat est spontané. Vous faites un discours, et j'y trouve une source d'inspiration. Je souhaite appuyer ce que vous proposez ou m'y opposer, mais, en tout cas, j'y trouve une source d'inspiration et je plonge dans le débat, tout comme le sénateur Tkachuk et le sénateur Sinclair. Ce sont des moments merveilleux au Sénat.
Dans un cas pareil, vous auriez prévenu les autorités que vous alliez prendre la parole, mais pas moi. Un sénateur qui n'aurait pas donné le préavis indiqué pourrait-il participer au débat?
Le sénateur Tannas : Vous avez raison. Nous espérons que, grâce à cet amendement, le sénateur qui souhaite intervenir sur une affaire inscrite au Feuilleton en donnera préavis, ce qui favorisera la participation au débat, par la suite.
L'amendement ne vise pas à vous obliger à donner préavis pour pouvoir intervenir. Si un débat se poursuit à l'initiative d'un sénateur, nous sommes libres d'y prendre part, et vous avez tout à fait raison de dire que les débats qui ont lieu ainsi sont les meilleurs.
Je vous remercie pour cette précision.
L'honorable Terry M. Mercer : J'ai une question à poser au sénateur Tannas également. Je suis curieux en ce qui concerne le point 4 : « À l'issue de l'appel des affaires pour lesquelles un sénateur a donné avis, le Président demanderait aux sénateurs s'ils souhaitent, à l'unanimité, revenir aux affaires antérieures. » La partie sur laquelle je m'interroge est celle qui dit : [...] s'ils souhaitent, à l'unanimité, revenir aux affaires antérieures. » Le fait d'exiger le consentement unanime finit par donner à un seul sénateur — je ne prétends pas qu'il devrait en être autrement — le pouvoir de bloquer une mesure législative ou un débat. Les gens travaillent fort pour élaborer leur projet de loi et préparer leurs arguments. Si un de nos collègues a un préjugé au sujet d'un projet de loi, de son principe ou de son objectif politique, il peut le bloquer. Je ne crois pas que ce soit le genre de démocratie que nous recherchions.
Si le consentement est demandé et que la majorité dit non, je n'y vois aucun inconvénient. Toutefois, si l'opposition d'une seule personne suffit, j'estime qu'on lui confère un pouvoir excessif. Personnellement, je n'abuserais jamais d'un tel pouvoir.
Le sénateur Carignan : C'est le cas de la plupart.
Le sénateur Tannas : Avec vous, nous avons toujours affaire à une personne calme et réfléchie quand la discussion porte sur des questions difficiles ou controversées.
Voilà le problème. Nous voulions assurer une protection absolue pour éviter que cette règle ne soit utilisée pour tendre un piège un jeudi après-midi.
(1440)
D'autre part, nous voulons reconnaître que, en dépit de cette possibilité — qui est quand même assez mince —, chaque sénateur a le droit de prendre la parole quand il en a envie ou, du moins, qu'il peut demander le consentement du Sénat pour le faire.
Bref, vous avez raison, tant qu'il y avait un vote, comme dans le cas des autres types de retours. Je suppose que nous pourrions, en l'absence du consentement unanime, imposer un vote et, en cas d'objection, nous pourrions peut-être passer par tout le processus du vote différé pour attendre au lendemain, si cela convient mieux aux sénateurs. Nous voulions simplement éviter qu'on puisse organiser un guet-apens dans des circonstances malheureuses.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Sénateur Tannas, vous avez l'air de vous inquiéter de la répétition incessante du mot « reporté », et je suis plutôt froissée que vous compariez cela à du chant grégorien. Pour ma part, j'aime bien le chant grégorien, qui fait partie de ma religion. Je tiens à le dire officiellement. Je suis sûre que ce n'était pas votre intention.
Ce qui m'embête, c'est que nous allons en définitive nous débarrasser de cette procédure pour permettre à chacun de prendre la parole, sous réserve du consentement unanime. Je préfère avoir des articles qui me permettent de prendre la parole conformément au Règlement, plutôt que d'avoir à demander le consentement de mes collègues pour le faire. Je crois que vous aviez mentionné le problème auparavant, mais vous y remédiez en créant un nouveau problème.
Il m'arrive de vouloir parler d'une question. Je le mentionne, mais je passe quand même mon tour, parce qu'il est tard dans la journée et que je ne veux pas retarder indûment les sénateurs. Parfois, je suis les délibérations, puis je souhaite prendre la parole sur une affaire donnée. Toutefois, si je n'en ai parlé à personne, j'attends qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Maintenant, j'ai l'impression de devoir attendre jusqu'à la fin pour demander le consentement, à moins d'avoir averti au préalable de ce que j'ai l'intention de faire.
Vous avez corrigé quelques problèmes, mais, à mon avis, vous allez en créer autant, et tout dépendra encore davantage du consentement unanime. Je ne crois pas que ce soit là l'intention du Parlement.
Le sénateur Tannas : Je vous remercie de vos observations. Je crois qu'aucun d'entre nous ne souhaite empêcher la tenue d'un bon débat. L'objectif, dans ce cas, est d'éliminer les pertes de temps et de favoriser un meilleur débat, parce que les gens auront donné un préavis dans la plupart des cas.
Si quelqu'un veut proposer un amendement, je serais favorable à l'idée de demander et d'obtenir un simple consentement. Si cela donne lieu à des comportements préjudiciables, les whips pourraient décider de tenir un vote le lendemain, ce qui empêcherait les guets-apens, je suppose.
Un certain nombre de collègues ont mentionné que cette situation les mettait mal à l'aise, le fait d'attendre à la fin de la journée et de demander si quelqu'un souhaite intervenir. La solution consisterait peut-être à proposer un sous-amendement pour supprimer le mot « unanimité » dans le changement proposé.
L'honorable David Tkachuk : Je veux juste signaler que, en disant « reporté », le leader d'un caucus informe simplement le Président qu'aucun membre de son groupe ne souhaite prendre la parole. Nous informons déjà notre propre direction de notre intention de prendre la parole. Ainsi, lorsque notre leader dit « reporté », elle indique simplement qu'aucun membre de notre groupe ne lui a signalé son intention de prendre la parole.
C'est plus ou moins ce que nous faisons maintenant. J'aime bien l'idée de tout avoir au Feuilleton. Cela m'embête quand des articles n'y figurent pas. L'idée de laisser tomber ce système et de permettre à l'ensemble du Sénat de décider de mon droit de prendre la parole me dérange énormément. Je ne crois pas du tout que ce soit une bonne idée. Cette formule sera utilisée à des fins politiques. De plus, si quelqu'un souhaite prendre la parole à propos d'un sujet controversé, il suffira qu'une seule personne dise « non » pour l'empêcher ou empêcher n'importe quel autre sénateur de parler. Pour moi, ce n'est pas une bonne idée.
Il faudra certainement repenser tout le système. J'aime bien l'idée d'un ordre du jour, comme dans le cas de toute autre réunion. J'aime bien l'idée que mon leader puisse parler en mon nom si personne d'autre ne souhaite prendre la parole.
Son Honneur le Président : Sénateur Tannas, votre temps de parole est écoulé, mais beaucoup de sénateurs souhaitent poser des questions. Demandez-vous une prolongation de 10 minutes pour répondre à quelques questions?
Le sénateur Tannas : Oui, je vous en prie.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Mercer : Dans un esprit de coopération.
Son Honneur le Président : Voulez-vous répondre, sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Je n'ai entendu aucune question. Je crois que le sénateur Tkachuk interviendra dans le débat lorsque nous aborderons la recommandation elle-même. Je vous remercie.
L'honorable Murray Sinclair : Je voulais poser une question au sénateur Tannas. Je commencerai par dire que j'aime bien la proposition que vous avez formulée. Je trouve qu'elle est, pour l'essentiel, assez avantageuse. Elle comporte certains éléments que j'aimerais examiner. Avec un amendement complémentaire, elle pourrait répondre à mes préoccupations.
Toutefois, j'ai une autre préoccupation du fait que j'ai écouté les propos de la sénatrice Fraser. J'ai bien aimé ses arguments, mais je crains que vos deux points de vue ne s'opposent l'un à l'autre. Je voudrais savoir si vous en avez discuté entre vous. Avez-vous étudié ensemble les effets qu'aurait l'adoption des deux motions?
Le sénateur Carignan : C'est une question de privilège.
Le sénateur Tannas : C'est seulement aujourd'hui que j'ai eu connaissance des changements proposés par la sénatrice Fraser, mais je ne crois pas qu'ils répondent à la question que le Comité sur la modernisation cherche à régler, à savoir la préparation à la diffusion de nos délibérations et le fait que nous passons plus de temps à dire « reporté » qu'à discuter de nos affaires.
Les deux vont de pair. Cela traite précisément de ce qui sera appelé. Cela ne signifie pas nécessairement — le Règlement nous le dira — que le Feuilleton qui indique chaque article disparaîtra. Nous pourrions avoir un ordre du jour parallèle qui précisera l'ordre dans lequel les questions seront abordées, mais qui les énumérera toutes. Comme le sénateur McInnis l'a dit, il y a d'autres assemblées législatives qui ne passent pas deux journées et demie par an à dire « reporté », et elles ne s'en portent pas plus mal.
Il nous appartient de décider si nous voulons nous passer de dire « reporté » à répétition pour avoir un système plus efficace. Le Comité sur la modernisation a proposé une formule. Le détail dont nous discutons découle du fait qu'un certain nombre de sénateurs ont dit que le nouveau système pourrait donner lieu à des abus. Nous ne voulons pas enlever aux sénateurs le droit de prendre la parole, mais nous tenons à nous assurer que ce droit ne sera pas utilisé d'une façon préjudiciable.
Je suis donc ouvert aux suggestions. J'ai pris l'initiative de dire que j'essaierai de trouver un amendement. Je n'ai pas l'impression que l'idée du consentement unanime est la bonne, mais je crois qu'une certaine forme de consentement serait souhaitable si un sénateur décide qu'il souhaite prendre la parole sur un sujet qui ne figure pas à l'ordre du jour. J'ai hâte de voir quels sous-amendements vous proposerez.
[Français]
L'honorable Diane Bellemare : Je trouve que votre amendement est logique, mais j'ai une question à vous poser. Avez-vous pensé à créer des catégories? Je vois très bien qu'on demande le consentement unanime dans le cas d'une personne qui se lève tout à coup et qui demande l'adoption d'un projet de loi. En même temps, je suis tout à fait sensible à ce qu'a dit le sénateur Mercer. On ne veut pas non plus être victime d'une personne qui est de mauvaise humeur cette journée-là et qui n'accorde pas son consentement.
(1450)
À mon avis, il existe des différences dans les intentions des sénateurs. Par exemple, certains veulent s'exprimer dans le cadre des interpellations. À l'heure actuelle, les interpellations arrivent toujours à la fin. Souvent, il semble difficile pour un sénateur à la fin de la séance du mardi ou du jeudi de se lever afin de faire son interpellation, car nous sentons que tout le monde a envie de partir. Par contre, lorsqu'une personne est prête à la dernière minute à faire son interpellation, ne devrait-elle pas pouvoir la présenter?
Pour moi, il est important que nous informions la Chambre à l'avance que nous souhaitons passer au vote. Enfin, en ce qui concerne les interpellations, je trouve injuste de devoir obtenir le consentement unanime.
Son Honneur le Président : Sénatrice Bellemare, voulez-vous poser une question?
La sénatrice Bellemare : Pensez-vous pouvoir en discuter?
[Traduction]
Le sénateur Tannas : C'est un bon point à faire ressortir. Il y aurait peut-être lieu de proposer un amendement, un sous-amendement ou encore un autre amendement. Merci.
L'honorable Frances Lankin : Merci beaucoup, Votre Honneur. Accepteriez-vous de répondre à une autre question, monsieur le sénateur?
Le sénateur Tannas : Certainement.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. Je comprends où vous voulez en venir. Je vous en sais gré. J'ai quelques brèves questions à poser, et je vais les enchaîner.
Sur le plan de la démarche, une discussion s'imposera, car certains ont fait valoir de très bons points de vue. Ce qui nous préoccupe, me semble-t-il, ce sont les abus, soit à la fin d'un jeudi tranquille ou, oserais-je le dire, d'un mercredi tranquille, car nous avons eu l'exemple hier d'un sénateur qui a surpris tout le monde, sans donner de préavis, peut-être, bien qu'il soit possible que le sénateur n'ait pas écouté — tout comme, apparemment, je n'ai pas été attentive hier.
Il faut discuter de la question. Votre amendement a-t-il été discuté au Comité sur la modernisation à un moment ou l'autre depuis la publication du rapport? Quel est le groupe qui s'est formé? Je n'ai participé à aucune réunion où j'aurais entendu parler de cela. Sur le plan de la démarche, serait-il logique de demander à un groupe restreint de chercher la réponse aux préoccupations qui sont soulevées?
Sauf erreur, la procédure actuelle veut que, si quelqu'un veut revenir sur un article qui a déjà été vu, il doive demander le consentement, comme le sénateur Plett l'a fait hier. À certains égards, c'est la même chose. À propos de l'abus de procédure, si quelqu'un n'est pas avisé et revient en arrière, on s'expose davantage à ce que quelqu'un dise « non » plutôt qu'à ce que quelqu'un soit en dehors de la Chambre et risque de rater sa chance. Il y a de bonnes raisons de tenir une discussion.
Voici ma dernière question. Je voudrais que vous m'expliquiez quelque chose. L'amendement remplace le paragraphe 3 des recommandations du rapport. La prochaine fois, je prendrai mon exemplaire du rapport. Je l'ai rapporté à mon bureau.
Je ne sais pas au juste quelle partie modifie la teneur du paragraphe 3. Pourriez-vous me l'expliquer?
Je sais ce que vous voulez faire, mais je ne sais pas quels mots seront différents.
Le sénateur Tannas : Les seuls changements interviennent à la quatrième étape. Essentiellement, au lieu de dire que le Président demande aux sénateurs s'il y a quoi que ce soit dont ils veulent parler, on dirait que le Président leur demande s'ils veulent revenir à un sujet précédent, avec le consentement unanime.
Voilà ce qui change. Tout le reste demeure identique.
La sénatrice Lankin : Et le processus?
Le sénateur Tannas : Pour ce qui est de la discussion, je crois qu'un certain nombre d'entre nous ont participé à des caucus distincts et à des discussions en groupe. Ceux d'entre nous qui ont siégé au Comité sur la modernisation — ce n'est plus mon cas — et ont participé à la rédaction du rapport estiment avoir un rôle d'évangélisation à jouer pour faire valoir ce rapport. Nous avons donc eu beaucoup de réunions et de discussions.
Je ne peux pas dire au cours de quelle réunion la question a surgi, mais un certain nombre de personnes ont estimé qu'il y avait là un problème. J'ai pris sur moi d'essayer de le résoudre.
La sénatrice Lankin : Puis-je poser une question complémentaire?
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Tannas est presque écoulé. J'ai vu un autre sénateur se lever pour poser une question. Avec votre consentement, le sénateur Tannas pourrait-il répondre à encore une question?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Lankin : Voici un exemple qui montre pourquoi on ne peut pas le faire.
Le sénateur Plett : C'est la démocratie.
L'honorable Michael Duffy : Monsieur le sénateur Tannas, ma question fait suite à celle de la sénatrice Lankin. Le Comité sur la modernisation n'a-t-il pas discuté de la question en long et en large? J'ai essayé de suivre les procès-verbaux et la transcription des délibérations de différentes séances. Le sénateur McInnis était très ouvert à la possibilité que tous participent. Je m'étonne que nous soyons saisis de cette question ici et que le comité ne l'ait pas déjà étudiée. Il se peut que je me trompe. La proposition a peut-être été discutée et rejetée.
Le sénateur Plett : Vous pouvez proposer un amendement.
Le sénateur Duffy : Pouvez-vous nous éclairer?
Le sénateur Tannas : J'ai participé à la rédaction du rapport, et je peux dire que cela s'est fait par inadvertance. Nous n'avons pas tenu compte du fait que cette étape pouvait servir à renverser une mesure en fin de journée ni qu'elle pouvait permettre la tactique de la surprise.
Cela ne nous a jamais effleuré l'esprit. Nous avons tous élaboré la recommandation. Peut-être étions-nous tous des optimistes invétérés, dans le rapport sur la modernisation, et peut-être n'avons-nous pas réfléchi à fond. C'est une chose qui nous a été signalée après coup, et nous avons consulté de nouveau nos collègues et nous avons dit que nous étions convaincus de la valeur de cette recommandation.
L'honorable Pierrette Ringuette : À propos de surprise, je dois dire que l'amendement du sénateur Tannas en est une. Après avoir écouté attentivement les intervenants, je dirai que le fait que tout sénateur doive demander le consentement unanime à l'assemblée constitue, à mon sens, une atteinte à mon droit constitutionnel en matière de liberté d'expression. Voilà ma première objection.
Nous devons considérer que, désormais, les sénateurs indépendants sont les plus nombreux et qu'ils domineront de plus en plus au cours des années à venir. Tous les sénateurs indépendants ne voudront pas forcément se joindre à un groupe. Vous dites que nous devons prévenir le whip de notre caucus, mais je peux vous dire que, pour l'instant, le Groupe des sénateurs indépendants n'en a pas. D'accord? C'est ainsi que nous voulons fonctionner. Voilà donc deux objections. Soyez prudents en ce qui a trait aux changements que vous souhaitez voir.
Pour ce qui est de la possibilité d'éliminer le problème des reports multiples d'articles à l'ordre du jour en donnant la possibilité aux sénateurs, à la fin, de revenir à un article qui n'a pas été appelé, il faudrait que cela se fasse à la fin des trois divisions précises du Feuilleton. L'invitation devrait être faite trois fois : après les « Affaires du gouvernement », après les « Autres affaires » et aussi pour le Feuilleton des préavis. Ainsi, il y aurait des lignes de démarcation claires et les sénateurs pourraient revenir à une question de chaque catégorie si elle n'a pas été appelée.
Nous devons aussi tenir compte du fait que nous avons une limite de 15 jours de séance pour revenir sur des motions et des projets de loi et rapports du gouvernement. Nous sommes humains, et le temps file. Il faut qu'on nous rappelle parfois de prêter attention à tel problème, à tel projet de loi ou à telle motion parce que les délais arrivent vite, lorsqu'on veut revenir sur une question.
Je proposerais aussi qu'on accorde une certaine attention à cette question et qu'on appelle les articles qui en sont aux jours 13, 14 et 15, pour que les sénateurs le sachent bien. Nous arrivons à la fin de la période pendant laquelle les sénateurs peuvent parler d'une question donnée. Je dis cela en toute déférence, monsieur le sénateur Tannas.
(1500)
Après les questions que j'ai adressées au sénateur McInnis hier à ce propos, je voudrais que vous preniez en considération ces recommandations très pratiques. Je ne peux aucunement accepter l'idée d'un « consentement unanime ». Nous sommes une Chambre de second examen objectif. Nous ne sommes pas là pour réprimer la réflexion sur quelque sujet que ce soit.
Je sais que je fais en ce moment une intervention dans le cadre du débat, et je vais peut-être demander l'ajournement pour utiliser plus tard le reste de mon temps de parole, si j'en ai encore, mais peut-être faudrait-il envisager de retirer l'amendement proposé pour réfléchir à ce que nous devrions proposer comme amendement.
Le sénateur Tannas : S'agit-il d'une question?
La sénatrice Ringuette : Non. Si possible, je voudrais ajourner le débat pour le reste de mon temps de parole.
Je suis désolée. Je remarque que le sénateur Pratte voudrait participer au débat. Je ne vais donc pas l'ajourner. Merci de m'avoir permis d'intervenir.
Son Honneur le Président : Merci, madame la sénatrice Ringuette.
Un certain nombre de sénateurs se sont levés. Je ne sais trop si c'est pour poser des questions ou faire une intervention. Commençons par la sénatrice Martin.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : J'ai une question à poser à la sénatrice Ringuette.
Vous avez conclu en disant que vous êtes tout à fait opposée au recours au consentement unanime, que c'est une atteinte au droit fondamental des sénateurs de s'exprimer. Pourtant, ce que le sénateur Tannas propose, pour réorganiser le Feuilleton, c'est en somme une autre façon de présenter ce qui se fait déjà. Nous indiquons les sujets que nous voulons aborder. Nous avons les rencontres des leaders adjoints, où nous parcourons les articles à l'ordre du jour. Si quelque chose échappe à quelqu'un, nous demandons d'habitude le consentement de revenir en arrière. Nous demandons alors le consentement unanime. C'est seulement une formulation différente.
Je me demande quelle serait la différence. Cela dépend de l'humeur du Sénat et, généralement, nous accordons notre consentement. Je me demande pourquoi vous voyez là un tel problème, puisque cette façon de faire est déjà celle du Sénat.
La sénatrice Ringuette : Je vous remercie de votre question. Je comprends votre observation, mais il s'agit ici d'un processus tout à fait différent. Nous éliminons l'appel de tous les articles au Feuilleton, et c'est pourquoi l'obligation d'obtenir le consentement unanime porte atteinte au droit de chaque sénateur de parler de toute question qui figure au Feuilleton. Voilà pourquoi nous devons être très prudents.
Nous voulons modifier le processus à cause des contraintes de temps et pour d'autres raisons, mais nous ne devons pas oublier que bien des choses peuvent se produire en 24 heures, et il se peut qu'un sénateur n'ait pas eu le temps de prévenir le Bureau de la procédure qu'il souhaite prendre la parole. Il peut s'agir parfois de questions urgentes.
Nous modifions notre façon de faire. Nous devons donc veiller à ce que tous les sénateurs aient la possibilité de prendre la parole. et cette possibilité ne doit pas leur être enlevée à cause du refus d'un seul sénateur.
Son Honneur le Président : Le sénateur Pratte a la parole pour participer au débat.
L'honorable André Pratte : Merci, Votre Honneur.
Quand on est un nouveau sénateur, chaque fois qu'on a des doutes et souhaite les exprimer, on court le risque de paraître stupide à cause de son ignorance.
J'ai des doutes au sujet du processus proposé. Je me sens très mal à l'aise devant ce qui s'est passé, d'abord parce que cet amendement m'a surpris. Si j'avais su, j'aurais apporté mon exemplaire du rapport sur la modernisation. J'aurais jeté un coup d'œil à cette recommandation, je l'aurais relue, j'y aurais réfléchi et j'aurais été prêt à me faire une idée sur le bien-fondé de l'amendement.
Chose certaine, l'idée même que le droit de parole d'un sénateur dépende du consentement unanime me met très mal à l'aise. Tout le monde est plein de bonne volonté, mais on ne sait jamais ce qui peut se produire. Nous avons vu ce qui est arrivé par le passé. Cela me met donc très mal à l'aise.
Le processus suivi me met encore plus mal à l'aise. Le Comité sur la modernisation a travaillé très longtemps et très fort pour formuler ces recommandations. Je crois savoir que tout cela doit être renvoyé au Comité du Règlement avec des lignes directrices. Le Comité du Règlement a une certaine latitude quant à la manière de s'occuper de cette affaire. Je crois que le problème que vous soulevez, qui est évidemment très réel, devrait être évoqué devant le Comité du Règlement. Ses membres sont des experts qui ont le temps d'examiner le problème et de trouver une solution. Ils auraient la recommandation devant eux. Ils s'en occuperaient et présenteraient leur rapport au Sénat. Nous aurions alors la possibilité d'accepter ou de rejeter leur solution.
Je crois que nous sommes mal placés pour nous prononcer sur votre amendement et peut-être sur un sous-amendement ou un sous-sous-amendement. Voilà pourquoi le processus me met vraiment mal à l'aise. Par conséquent, si cela aboutit à un vote, je me prononcerai contre l'amendement parce que je crois qu'on nous a pris par surprise, ce qui me met très mal à l'aise.
Je pense que le Comité du Règlement devrait s'occuper de la recommandation et du problème que vous avez soulevé — qui, je le répète, est bien réel. Ce comité est bien équipé pour agir, à moins que je n'aie mal compris son rôle.
L'honorable Yuen Pau Woo : Les observations du sénateur Pratte ont ajouté aux doutes que je ressens déjà au sujet du bien-fondé de mon propre point de vue. Je ne veux donc pas parler précisément du processus. Le sénateur Pratte a peut-être raison, mais il a peut-être tort. Je ne saurais me prononcer là-dessus.
Je voudrais exprimer mon appui au principe de la motion présentée par le sénateur Tannas. Le travail du comité vise à régler le problème très sérieux du « reporté ». Je voudrais applaudir les efforts déployés de bonne foi pour régler le problème grâce à un processus et une proposition qui me semblent très rationnels.
J'ai écouté avec sympathie ceux qui se sont prononcés contre le consentement unanime. Je crois d'ailleurs que le sénateur Tannas s'est montré disposé à modifier l'amendement en conséquence.
En tant que nouveau sénateur indépendant, j'ai l'impression d'avoir passé moins de temps assis dans ce fauteuil qu'il n'y a eu de temps consacré au report d'articles du Feuilleton. Beaucoup de membres de la dernière promotion de sénateurs ont travaillé pendant des années pour différentes organisations, essayant de prendre des décisions, assistant à des réunions et s'occupant de questions complexes en qualité de membres de conseils d'administration ou de groupes consultatifs chargés de questions d'une grande importance, mais peut-être pas aussi importantes dont celles que nous débattons ici.
J'ai pu observer que, au sein des nombreuses organisations où j'ai travaillé, les efforts consacrés aux questions difficiles, aux débats, aux discussions, à la préparation des réunions étaient plus efficaces — si je peux m'exprimer en toute honnêteté — que ce que nous faisons ici.
Bien sûr, je suis très sensible à tout cela. Je n'ai pas le poids de la tradition et de l'histoire du Sénat pour m'appuyer ou m'embarrasser dans mon travail, mais j'ai nettement l'impression que, si nous voulons vraiment assurer la modernisation de la Chambre haute, nous devons augmenter l'efficacité du processus. Je tiens à signaler que j'appuie l'objectif et l'orientation de ces travaux, ainsi que les idées proposées par le sénateur Tannas.
(1510)
La sénatrice Lankin : Honorables sénateurs, je tiens à dire que, moi aussi, j'appuie l'orientation générale des travaux. Je pense que les abus potentiels des deux côtés de la question posent problème.
Comme le Comité sur la modernisation est toujours actif, je pense qu'il serait raisonnable de mettre sur pied un sous-comité qui serait chargé d'examiner tout cela alors que nous tentons de déterminer la voie à suivre. Je crois que nous disposons déjà d'un processus. Je ne pense pas que nous pouvons régler les choses dans l'enceinte même du Sénat étant donné les échanges que cela suppose. Il n'est pas nécessaire de consacrer beaucoup de temps à cette question, et nous pourrions présenter au Sénat une proposition qui pourrait avoir été adoptée à l'unanimité par tous les groupes représentés.
Pour le moment, je propose l'ajournement du débat pour le reste du temps de parole qui m'est alloué et je vais tenter de faire cela.
(Sur la motion de la sénatrice Lankin, le débat est ajourné.)
Troisième rapport du comité spécial—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à l'adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
L'honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je profite de nouveau de l'occasion qui m'est offerte.
Je propose également un changement à ce rapport. Dans le cas de deux rapports, la date limite a été fixée au 30 novembre 2016, et les greffiers au Bureau nous ont dit que, si nous votons en faveur de la recommandation, cette date disparaîtra. Cette date n'est plus pertinente, puisqu'elle a déjà été dépassée.
La date butoir du 30 novembre 2016 paraît dans quelques-unes des recommandations. C'est le problème que nous voulons régler avec le présent rapport et le prochain rapport dont je vais parler. Nous avons le libellé nécessaire pour faire la modification, qui consiste essentiellement à éliminer toute mention de cela.
Dans le troisième rapport, nous proposons une modification également. Au lieu de donner instruction au Comité du Règlement, nous proposons que le Sénat charge l'administration de rédiger des recommandations et de les soumettre à l'étude du Comité du Règlement. Cela constitue, essentiellement, une initiative personnelle de ma part. Nous avons entendu quelques personnes exprimer un malaise par rapport à la possibilité que nous donnions quelque instruction que ce soit au Comité du Règlement. L'idée est de demander au greffier de rédiger et de recommander une démarche pour réaliser ce que nous souhaitons accomplir, et de soumettre ces recommandations au Comité du Règlement.
Motion d'amendement
L'honorable Scott Tannas : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que le troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié par substitution, au troisième paragraphe qui commence par les mots « Que le Sénat donne instruction », de ce qui suit :
« Que
1. le greffier du Sénat soit chargé de rédiger et recommander au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement des ébauches de modifications au Règlement du Sénat afin de changer le processus pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents, en utilisant le processus énoncé ci-dessous en tant que base pour de telles modifications et en tenant compte des objectifs identifiés par le comité et des principes qui les sous-tendent;
2. le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine et considère ces recommandations et en fasse rapport au Sénat. ».
Il s'agit du troisième rapport, celui qui porte sur la composition des comités. Nous avons certes réglé ce problème entre nous, mais seulement pour la session en cours. À la prochaine prorogation du Parlement, nous serons aux prises avec le même défi. Il faut donc prévoir une solution plus durable, et c'est le but de cet amendement.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Tannas, avec l'appui de l'honorable sénatrice Unger, propose en amendement que le troisième rapport... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Souhaitez-vous ajouter quelque chose, sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non, Votre Honneur, merci.
Son Honneur le Président : Y a-t-il des questions?
L'honorable Art Eggleton : La première partie l'amendement, qui parle de demander à l'administration de rédiger les procédures, me semble raisonnable.
Un élément de la seconde partie me préoccupe, toutefois : il faut enlever la date du 30 novembre, mais je me demande s'il faudrait fixer une autre date limite. Mon inquiétude vient du fait qu'il a fallu beaucoup de temps pour arriver à cette étape-ci, sénateur Tannas. Une prorogation est toujours possible, surtout quand le milieu du mandat approche. Nous risquons de n'avoir aucune règle en place si cela se produit.
Avez-vous réfléchi à la pertinence de fixer une autre date limite?
Le sénateur Tannas : Nous devrions laisser le Comité du Règlement en décider. Je crois qu'au départ, les dates limites s'imposaient parce que nous cherchions à rectifier un possible déséquilibre. Ce problème a été réglé.
La seule autre date limite serait celle d'une éventuelle prorogation. Si le Comité du Règlement n'arrive pas, pour quelque raison que ce soit, à proposer des recommandations qui nous semblent acceptables, nous pourrons toujours adopter un autre ordre sessionnel. Notre objectif était toutefois d'éliminer les dates limites, étant donné les progrès accomplis, et de confier un rôle à l'administration dans le but d'aider le Comité du Règlement à déterminer les étapes à suivre.
L'honorable Joan Fraser : Je ne vois pas du tout d'inconvénient à ce qu'on supprime la date limite ou à ce qu'on en fixe une autre, tant que ce n'est pas la semaine prochaine.
Puisque c'est une question plutôt importante, je suis surprise de ne pas avoir d'exemplaire du rapport initial sur mon bureau. J'aimerais que le Sénat ait la chance d'analyser l'ensemble de ces bonnes recommandations et d'y réfléchir.
Je vais proposer l'ajournement du débat. Je vais voyager avec le Comité de l'énergie mardi prochain. Je ne serais pas offusquée si le Sénat poursuivait le débat et prenait une décision en mon absence, même si l'ajournement est inscrit à mon nom.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
Cinquième rapport du comité spécial—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, tendant à l'adoption du cinquième rapport (intérimaire) du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Caucus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin d'intervenir dans le débat sur le cinquième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat.
J'aimerais parler plus précisément du cinquième rapport parce que, comme je l'ai dit dans mon témoignage devant le Comité sur la modernisation, il faut poursuivre la modernisation du Sénat avec l'adoption de règles permettant de traiter tous les sénateurs équitablement et d'accorder aux sénateurs qui décident de former un groupe non partisan les mêmes droits qu'aux autres sénateurs.
(1520)
Le cinquième rapport réalise cet objectif en demandant au Comité du Règlement d'élaborer une définition moderne, souple et inclusive des « caucus », une définition reconnaissant les groupes parlementaires non partisans comme des égaux des caucus des partis. Il défend, en outre, le principe de l'égalité en demandant au Comité de la régie interne de modifier le Règlement administratif du Sénat afin de financer tous les groupes, indépendamment de leur organisation ou de leur affiliation à un parti.
Pour ma part, j'appuie de tout cœur le cinquième rapport du Comité sur la modernisation et j'exhorte tous les sénateurs à voter le plus tôt possible en faveur de cette recommandation pour que ses principes fassent partie d'un changement durable du fonctionnement du Sénat. Le cinquième rapport est un pas dans la bonne direction parce qu'il défend les principes de l'équité, de l'égalité et de la liberté d'association.
La question dont nous sommes saisis est plutôt simple : le Règlement du Sénat devrait-il tenir compte des groupes parlementaires non affiliés à un parti politique? À mon avis, la réponse à la question est, de toute évidence, oui. Au minimum, j'espère que tous les sénateurs conviendront que nous devons agir collectivement pour débarrasser notre Règlement de son fondement partisan comme nous l'avons fait collectivement dans l'ordre sessionnel sur la composition des comités sénatoriaux.
L'affiliation partisane ne devrait pas être la seule base reconnue d'organisation des sénateurs. Le Sénat devrait reconnaître les groupes non affiliés à un parti comme des égaux des caucus de parti. Tout comme les sénateurs ont la liberté de s'associer sur la base de l'affiliation à un parti existant, ils devraient être libres de s'associer sur la base d'une communauté de valeurs, d'idéologies, de régions, d'anciennes affiliations partisanes ou d'autres facteurs permettant d'organiser le travail parlementaire.
Pour inciter les sénateurs à adopter le cinquième rapport, je voudrais citer brièvement — ce qui peut paraître surprenant — Thomas Jefferson, qui semblait avoir prévu la modernisation du Sénat du Canada bien avant la création de notre pays lorsqu'il a dit ce qui suit :
[...] les lois et les institutions doivent aller de pair avec l'évolution de la pensée humaine. À mesure que cette pensée se développe et s'éclaire, à mesure que de nouvelles découvertes sont faites, que de nouvelles réalités sont établies, que les manières et les opinions changent avec l'évolution des circonstances, les institutions doivent progresser aussi pour s'adapter à leur époque.
Voilà, sénateurs, ce que j'entends par modernisation : se tourner vers l'avenir, se demander comment mieux faire et comment orienter nos institutions pour mieux servir les Canadiens.
Le Sénat a franchi un grand pas dans cette direction les 6 et 7 décembre de l'année dernière. À l'unanimité, il a fait passer l'équité en premier en autorisant le Comité de la régie interne à approuver le financement du Groupe des sénateurs indépendants et en adoptant un ordre sessionnel historique autorisant la proportionnalité au sein des comités sénatoriaux et l'adoption des règles procédurales nécessaires pour permettre aux sénateurs indépendants de s'organiser.
Ce faisant, le Sénat du Canada a montré son vrai visage. Il a donné la preuve que la Chambre haute du Canada est prête à favoriser une culture d'équité, d'égalité et de proportionnalité, ce dont je me félicite.
Honorables sénateurs, en adoptant tout de suite le cinquième rapport, le Sénat montrera encore une fois aux Canadiens que nos sénateurs indépendants et nos autres collègues, indépendamment de leur affiliation politique, travailleront et avanceront ensemble dans l'intérêt de leur institution et de son évolution.
[Français]
Je suis conscient de la frustration chez certains de nos collègues au sujet du progrès — ou de l'absence de progrès — à l'égard du cinquième rapport. Les rapports du Comité sur la modernisation du Sénat ont été déposés il y a quatre mois. En outre, les rapports ont été conçus pour passer par un processus ardu en trois étapes. En ce qui concerne la recommandation no 7, le cinquième rapport avait expressément demandé au Comité du Règlement de faire rapport au Sénat avec un texte inclusif au plus tard le 30 novembre dernier. Or, nous sommes aujourd'hui le 2 février 2017.
[Traduction]
Nous savons tous que les mesures adoptées par le Sénat les 6 et 7 décembre n'étaient que des solutions provisoires. Les principes sur lesquels elles se fondaient doivent être officiellement reconnus le plus tôt possible grâce à des modifications permanentes de notre Règlement. Nous devons collectivement accélérer le rythme de la réforme. Nous devons être prêts pour une nouvelle session, peut-être même une nouvelle législature. Qu'arriverait-il si la présente législature prenait soudain fin plus tôt que prévu? Que se passerait-il si la session était prorogée ou encore si l'échéance du 31 octobre était dépassée? Nous reviendrions alors au statu quo.
Ce dossier requiert notre attention immédiate. Nous savons comment des choses étranges peuvent survenir en politique. Comme l'a écrit Oscar Wilde : « S'attendre à l'inattendu montre une intelligence tout à fait moderne. » Faisons donc cela. Je crois qu'il serait très malheureux pour le Sénat si, lors du prochain discours du Trône, les règles de la modernisation ne reflétaient pas la composition du Sénat déjà en place par la voie de l'ordre provisoire.
L'honorable président du Comité sur la modernisation, le sénateur McInnis, a parlé avec éloquence hier. Si vous le permettez, j'aimerais insister sur ses propos :
Le projet de modernisation est urgent. Il traduit le désir du Sénat et des Canadiens d'avoir une Chambre de second examen objectif qui soit efficace et réceptive, et qui remplisse son mandat. Il est donc essentiel que le Sénat poursuive sur sa lancée et qu'il donne suite aux rapports du comité.
Sénateur, vous avez tout à fait raison. Agissons maintenant. Le Sénat a le devoir de montrer aux Canadiens qu'un changement véritable, important et durable est en voie de se concrétiser.
L'honorable Donald Neil Plett : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Harder : Certainement.
Le sénateur Plett : En tant que leader du gouvernement au Sénat, avez-vous des renseignements privilégiés concernant la possibilité d'une prorogation?
Le sénateur Harder : Vous savez, en disant cela je me suis demandé si quelqu'un serait assez méchant pour poser cette question. Je dis simplement, sénateur, que nous devons parer à toutes les éventualités. Ce que je veux vraiment dire, c'est que l'ordre sessionnel expirera soit au moment d'une prorogation, soit le 31 octobre. Étant donné la vitesse à laquelle la présente Chambre examine les choses, c'est la chose la plus facile à faire, car le rapport soutient ce que nous avons déjà fait. Finissons-en.
Le sénateur Plett : Comme je suis l'une de ces personnes qui ne sont pas toujours contre le statu quo, je vais demander l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Nous sommes saisis d'une motion d'ajournement. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Avec dissidence.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné, avec dissidence.)
[Français]
Le Sentier transcanadien
Son histoire, ses bienfaits et ses défis—Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Tardif, attirant l'attention du Sénat sur le Sentier transcanadien — son histoire, ses bienfaits et les défis auxquels ce projet fait face à l'approche du 25e anniversaire de son existence.
L'honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, j'ai l'intention de prendre la parole au sujet de cette interpellation. Je propose donc l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion de la sénatrice Petitclerc, le débat est ajourné.)
(1530)
[Traduction]
Affaires étrangères et commerce international
Autorisation au comité de déposer son rapport sur l'étude des questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 1er février 2017, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 6 et le 15 février 2017, son rapport portant sur les accords de libre-échange, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 7 février 2017, à 14 heures.)