Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 93
Le mardi 7 février 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L'étude sur des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général
- La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
- L'étude de la proposition relative aux frais
d'utilisation
- L'innovation, les sciences et le développement économique—Les droits d'utilisation pour les brevets—Dépôt du dixième rapport du Comité des banques et du commerce
- L'innovation, les sciences et le développement économique—Les frais de service pour les marques—Dépôt du onzième rapport du Comité des banques et du commerce
- Projet de loi relatif à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences
- Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au
Feuilleton
- La sécurité publique et la protection civile—Service correctionnel Canada
- La sécurité publique et la protection civile—Les marchandises en transit
- Les finances—La fiscalité fédérale
- Les transports—Les contrevenants aux nouvelles règles de sécurité dans les transports ferroviaires au Canada
- Les transports—Les sommes dépensées par Transports Canada
- ORDRE DU JOUR
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère des Affaires autochtones et du Nord
- Les projets d'infrastructure
- Les excédents budgétaires du ministère
- Les mesures incitatives à la réduction des dépenses
- Les revendications territoriales des Premières Nations
- Les inquiétudes au sujet du ministère
- Le niveau de vie dans le Nord
- La santé mentale chez les jeunes
- Les lois, les politiques et les pratiques
- l'examen de la réglementation
- La santé mentale chez les jeunes
- Les travaux du Sénat
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 7 février 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Chesley Daniel Penney, C.M., O.N.L.
L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'homme d'affaires et humaniste le plus emblématique de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Ches Penney. Il est décédé le 26 janvier dernier chez lui, à l'âge de 84 ans, entouré des personnes qui l'aimaient.
Ches Penney a été le fondateur et le président du Penney Group. Il est né en 1932 à Carbonear, une petite ville de Terre-Neuve-et-Labrador. Il était l'aîné de 12 enfants. M. Penney a mené une vie longue et prospère, au cours de laquelle il fut sans contredit l'un des principaux contributeurs au succès de ma province.
Son héritage comprend les nombreuses entreprises qui portent son nom. Après avoir débuté dans le secteur bancaire, il a fondé le Penney Group. Son influence touche de nombreux secteurs, dont la construction, le génie, la vente au détail d'automobiles, la gestion et l'expansion immobilières, l'expédition et les pêches. Le Penney Group compte parmi les plus importantes entreprises privées de Terre-Neuve-et-Labrador et emploie des milliers de personnes dans ma province natale et au-delà.
Ches Penney a également reçu de nombreux prix et récompenses, dont l'Ordre du Canada en 2010 et l'Ordre de Terre-Neuve-et-Labrador en 2011. Il a aussi reçu un doctorat honorifique de l'Université Memorial de Terre-Neuve, a été intronisé au Temple de la renommée du commerce de Jeunes entreprises Terre-Neuve-et-Labrador, a été nommé entrepreneur de l'année pour la région de l'Atlantique par Ernst & Young, et fait membre de la société Paul Harris du club Rotary.
Chers collègues, il a été plus qu'un industriel prospère. Humble et généreux, Ches Penney était un homme de peu de mots et près de ses racines. Il était d'une générosité sans borne, et il laisse derrière lui un héritage qui lui survivra à travers l'ensemble des personnes et des organismes qu'il a aidés. En 2009, il a fait don de 1 million de dollars en vue de la construction d'un nouveau YMCA à St. John's. Il avait alors déclaré ceci :
Nous comptons ici un certain nombre d'entreprises qui connaissent toutes raisonnablement du succès. Nous estimons qu'il est de notre devoir de redonner à la collectivité puisque c'est elle qui nous a permis de connaître du succès.
Ches Penney, un fier Terre-Neuvien, a marqué sa province et son pays en contribuant énormément à leur croissance économique et à leur développement industriel et en participant activement à la vie dans sa collectivité. Je sais que l'influence positive de Ches continuera de se faire sentir grâce aux nombreuses personnes qui ont bénéficié de sa générosité, de ses connaissances et de ses conseils.
Chers collègues, à Terre-Neuve-et-Labrador, la génération actuelle et les générations futures sont et seront profondément redevables à Ches Penney. Il incarne l'idée selon laquelle l'important, ce n'est pas ce qu'on prend aux autres, mais plutôt ce qu'on leur laisse. Au nom du Sénat du Canada, je tiens à dire à son épouse bien-aimée, Iris, à ses enfants, à ses petits-enfants, à ses arrière-petits-enfants et aux membres de sa famille élargie que sa mémoire et son héritage continueront de vivre non seulement en eux, mais aussi en chacun de nous. Je vous remercie.
L'Île-du-Prince-Édouard
Luke Poirier
L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui pour souligner le travail de Luke Poirier, de Cascumpec, à l'Île-du-Prince-Édouard. Luke, un candidat au doctorat qui étudie les sciences environnementales à la faculté de biologie de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, est l'un des nombreux jeunes résidants de cette province dont le travail et la recherche ont une incidence positive directe sur l'l'île.
Le projet sur lequel Luke travaille actuellement consiste à établir des liens entre la recherche sur les espèces envahissantes et la gestion des ressources coquillières en répondant aux préoccupations des pêcheurs de coquillages de l'Île-du-Prince-Édouard au sujet du crabe vert européen, une espèce envahissante. Cette espèce de crabe, qui est l'une des 10 espèces les plus indésirables au monde, menace les écosystèmes du Canada atlantique. Travaillant en étroite collaboration avec des intervenants à l'échelle locale, Luke espère commercialiser un produit fait de crabe à carapace molle qui se vend à fort prix sur des marchés étrangers. Il s'emploie à appliquer des mesures créatives afin de protéger les écosystèmes locaux contre cette espèce envahissante, tout en appuyant l'industrie des mollusques et des crustacés de l'Île-du-Prince-Édouard, qui est renommée dans le monde entier.
Les travaux de recherche de Luke montrent que l'université a su tisser des liens solides avec les collectivités rurales de l'Île-du-Prince-Édouard.
En novembre 2015, Luke a été nommé par l'organisme 21inc l'un des 50 principaux leaders du Canada atlantique âgés de moins de 40 ans. Il a aussi été l'un des conférenciers qui ont animé une séance sur l'avenir de l'éducation, intitulée « Higher Ed : A long view on the education system ». Il demeure actif au sein de 21inc en tant que membre du réseau grandissant de jeunes leaders qui souhaitent voir le Canada atlantique se mobiliser et réaliser lui-même un changement positif.
Plus près de chez nous, Luke est aussi membre de Fusion Charlottetown, un réseau de jeunes déterminés à améliorer la qualité de vie dans leur ville, et il siège à son comité sur la viabilité.
De plus, Luke fait la promotion des études en sciences dans le cadre du programme Let's Talk Science de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, qui organise des activités amusantes et pratiques visant à susciter l'intérêt des élèves des écoles publiques locales à l'égard des sciences et de la technologie. Il est également instructeur à l'Université Mount Allison à Sackville, au Nouveau-Brunswick.
Par ailleurs, Luke fait partie du Conseil jeunesse pour l'avenir de l'Île-du-Prince-Édouard, un conseil consultatif créé par le gouvernement provincial dans le but d'améliorer les programmes, les politiques, les stratégies et les ressources destinées aux jeunes de la province.
Une fois son doctorat terminé, Luke espère continuer à travailler dans le secteur des sciences maritimes, au sein de la fonction publique ou en milieu universitaire. La recherche à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard le passionne toujours et il souhaite encourager la participation des scientifiques à l'élaboration des politiques publiques.
Notre province évolue grâce aux contributions exceptionnelles de jeunes insulaires comme Luke Poirier, qui en font un endroit où il fait bon vivre. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lori Root et MaryStella Anidi, respectivement coprésidente et membre du comité directeur du Réseau national sur le VIH/sida et les communautés noires, africaines et caraïbes, ou CHABAC. Elles sont les invitées de la sénatrice Bernard.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
La Journée canadienne de sensibilisation au VIH/sida des communautés africaines, caribéennes et noires
L'honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur la Journée canadienne de sensibilisation au VIH/sida des communautés africaines, caribéennes et noires, qui a lieu aujourd'hui, 7 février.
Le Réseau national sur le VIH/sida et les communautés noires, africaines et caribéennes, ou le CHABAC, et ses partenaires ont organisé la première journée de sensibilisation le 7 février 2015. Ce problème de santé croissant devrait tous nous préoccuper. Le thème de cette année est opportun et approprié, soit « Lancez une conversation. Connaissez vos options santé. Faites cesser la stigmatisation ».
Honorables collègues, comme vous le savez, le mois de février est le Mois de l'histoire des Noirs, un mois pendant lequel nous célébrons et soulignons les réalisations des Afro-Canadiens. Le 7 février est donc la journée désignée pour prendre le temps de lancer une conversation au sujet de la présence du VIH-sida dans la communauté afro-canadienne.
Malgré tous les efforts déployés pour empêcher la propagation du VIH-sida, la communauté afro-canadienne est touchée de façon disproportionnée par cette maladie. En 2014, les Afro-Canadiens comptaient pour 16 p. 100, soit une personne sur sept, des personnes vivant avec le VIH au Canada, alors qu'ils ne représentent que 2,5 p. 100 de la population. C'est un chiffre dérangeant qui devrait nous inquiéter.
(1410)
Un grand nombre de facteurs accentuent la vulnérabilité des Canadiens d'origine africaine, notamment les effets du racisme et de la discrimination fondée sur la race, le sexe, l'identité sexuelle, l'orientation sexuelle et le statut socioéconomique. Ces facteurs influent sur l'accès à l'information, les ressources et les services. Compte tenu de ce contexte plus vaste, il est important de faire de la sensibilisation au sujet du VIH pour encourager la prévention du VIH et les tests de dépistage réguliers.
Il faut prêter beaucoup d'attention aux préjugés associés au VIH dans les communautés afro-canadiennes. Ces préjugés peuvent trouver leur source dans des prescriptions religieuses et dans la crainte de parler de santé, de sexualité saine et d'homophobie. Quelle qu'en soit la source, les préjugés forcent les gens de descendance africaine qui vivent avec le VIH à s'isoler et en découragent plus d'un à se faire tester, à se faire traiter et à recourir à des services de soutien.
Je vous invite donc tous, honorables sénateurs, à lancer un débat au sujet du VIH-sida dans nos collectivités. Vous pourriez participer à un événement local ou vous joindre à la discussion dans les médias sociaux, en utilisant le mot-clic « JourDesNoirsVIH ».
Joignez-vous à moi pour remercier le réseau CHABAC pour tout le travail qu'il fait pour sensibiliser tous les Canadiens au VIH-sida et à la situation dans les communautés africaines, antillaises et noires du pays. Merci.
[Français]
La Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste
L'honorable Marc Gold : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd'hui pour commémorer la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, qui a eu lieu le vendredi 27 janvier 2017, quelques jours avant notre retour en cette Chambre.
Les Nations Unies ont choisi cette date pour commémorer l'Holocauste car, ce jour-là, il y a 72 ans, les forces alliées ont libéré le camp d'extermination d'Auschwitz-Birkenau. Honorables sénateurs, l'Holocauste a été un génocide perpétré contre les juifs, un programme délibéré et systématique pour effacer un peuple entier de la surface de la terre. Comme l'a dit Elie Wiesel, bien que toutes les victimes n'aient pas été juives, tous les juifs ont été victimes. D'ailleurs, l'Holocauste touche tous les êtres humains, indépendamment de leur religion, de leur couleur ou de leur croyance, parce qu'il représente un symbole de la négation des droits de la personne sous la forme la plus extrême.
[Traduction]
Il est profondément triste que, deux jours seulement après la Journée de commémoration de l'Holocauste, à Sainte-Foy, au Québec, six Québécois de confession musulmane aient été assassinés et 19 autres blessés, alors qu'ils terminaient leurs prières quotidiennes.
Ces actes sont une atteinte à nos valeurs partagées les plus fondamentales, un rejet de la société libérale, démocratique et inclusive que nous représentons. Ils sont aussi un rappel, un rappel tragique, que nous n'avons pas encore complètement appris ni absorbé les leçons que l'Holocauste nous enseigne. En effet, l'Holocauste, comme d'autres génocides avant et après, n'a pas eu lieu dans le vide. Il a commencé par la diabolisation du juif — l'Autre, l'étranger, la menace à l'identité et aux valeurs de la majorité. Il a été nourri par un climat d'intolérance et d'exclusion, une volonté d'accepter et de légitimer des mots et des actes haineux et de les défendre au nom d'un bien collectif supérieur.
Il a été encouragé par le silence et l'acquiescement de gens ordinaires et bons qui, balayés par le chant de sirène d'une rhétorique raciste et populiste, ont excusé et accepté l'érosion régulière et systématique des droits sociaux et politiques de la minorité juive durant les années précédant l'Holocauste lui-même.
S'il y a une leçon à tirer de l'Holocauste — et qu'il faut absolument retenir —, c'est que nous ne devons jamais rester passifs ni muets devant les préjugés et l'intolérance, qu'ils s'expriment en paroles ou en actes.
Les meurtres à Sainte-Foy étaient des crimes haineux contre des musulmans et leur communauté en raison de leurs différences de croyances et de pratique religieuse, parce qu'ils étaient considérés comme l'Autre, la menace à l'identité et aux valeurs de la majorité.
Les mots sont importants, mais, de la même façon qu'ils n'ont jamais pu corriger l'injustice subie par les six millions de Juifs et les autres victimes de la machine meurtrière nazie, ils ne peuvent pas, à eux seuls, alléger les souffrances des gens qui ont perdu des êtres chers et des amis à Sainte-Foy. Ils ne peuvent pas non plus apaiser les craintes de nos frères et sœurs de foi musulmane qui vivent au Canada.
Ainsi, en tant que Canadien, Québécois et juif, je me joins à vous dans cette auguste Chambre. Ensemble, nous pleurons les victimes. Ensemble, nous témoignons de notre douleur, et ensemble, nous nous souvenons de ces événements. Merci.
Des voix : Bravo!
L'Alberta
Calgary—La banque de l'infrastructure
L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour faire valoir le bien-fondé d'établir à Calgary le siège de la nouvelle banque de l'infrastructure du Canada.
Comme les sénateurs le savent, c'est le Conseil consultatif en matière de croissance économique, mis sur pied par le premier ministre, qui a proposé la création d'une banque de l'infrastructure. Cette institution aura pour mandat de faciliter les investissements pour la construction ou l'amélioration des infrastructures au Canada.
J'estime que Calgary est la ville tout indiquée pour accueillir le siège de cette banque. Voici pourquoi : Calgary possède une solide expérience en matière d'infrastructure, notamment au chapitre du financement, parce que pendant plusieurs décennies elle a participé au développement des nombreuses infrastructures nécessaires à l'industrie de l'énergie.
Calgary constitue un centre reconnu dans les domaines des finances, entre autres en matière d'innovation. En effet, de nombreux Calgariens possèdent une solide expérience en matière d'obtention de capitaux, notamment du secteur privé, et de gestion de dette. En effet, les sociétés et les entrepreneurs de Calgary évoluent dans ces domaines depuis les années 1950.
En outre, compte tenu de la conjoncture commerciale actuelle à Calgary, l'établissement d'une banque arriverait à point nommé. Étant donné le ralentissement économique en Alberta, le moment ne pourrait être mieux choisi pour mettre à profit les compétences en finances et en infrastructure des Calgariens qui ont perdu leur emploi. De plus, le moment est idéal pour louer des bureaux au centre-ville de Calgary.
Enfin, Calgary s'enorgueillit, à juste titre, d'avoir figuré pendant plusieurs années au palmarès du magazine The Economist des villes les plus agréables au monde. Cette désignation, jumelée à un service de vols directs entre Calgary et les capitales du monde financier, notamment toutes les grandes villes américaines ainsi que Londres, Francfort, Tokyo et Beijing, font de Calgary un futur siège fort attirant tant pour la banque que pour ses employés.
Nous, Albertains et Calgariens, sommes fiers de contribuer à l'économie canadienne. Étant donné la conjoncture économique difficile dans laquelle se trouve la ville depuis quelques années, j'espère que les sénateurs seront d'accord avec moi pour dire que l'installation à Calgary du siège de la Banque de l'infrastructure du Canada aidera la ville à diversifier sa base économique. De plus, cette décision montrera à la fois aux Albertains et aux Canadiens que le gouvernement fédéral reconnaît la contribution de Calgary et de l'Alberta au Canada et qu'il désire aider la ville à retrouver sa prospérité économique, pour le bien de tous les Canadiens.
AFFAIRES COURANTES
L'étude sur des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général
Dépôt du septième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre de renvoi adopté le 27 janvier 2016, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé auprès du greffier du Sénat, le mardi 7 février 2017, son septième rapport (intérimaire) intitulé Les accords de libre-échange : Un levier de prospérité économique. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion du sénateur Downe, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1420)
La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Projet de loi modificatif—Dépôt du huitième rapport du Comité des affaires étrangères et du Commerce international
L'honorable Percy E. Downe, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le mardi 7 février 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, a, conformément à l'ordre de renvoi du 17 novembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
PERCY E. DOWNE
Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Downe, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
L'étude de la proposition relative aux frais d'utilisation
L'innovation, les sciences et le développement économique—Les droits d'utilisation pour les brevets—Dépôt du dixième rapport du Comité des banques et du commerce
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Proposition de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux droits d’utilisation pour les brevets, datée de septembre 2016.
L'innovation, les sciences et le développement économique—Les frais de service pour les marques—Dépôt du onzième rapport du Comité des banques et du commerce
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Proposition de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux droits d’utilisation pour les marques de commerce, datée de septembre 2016.
Projet de loi relatif à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour le reste de la présente session, le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Préavis de motion tendant à autoriser le renvoi au comité des documents reçus au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature et de l'autorité intersessionnelle
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que les documents reçus du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature et de l'autorité intersessionnelle soient renvoyés au Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 2 février 2017, la période des questions aura lieu à 15 h 30.
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
La sécurité publique et la protection civile—Service correctionnel Canada
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 22 inscrite au Feuilleton par le sénateur Runciman.
La sécurité publique et la protection civile—Les marchandises en transit
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 23 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Les finances—La fiscalité fédérale
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 24 inscrite au Feuilleton par le sénateur Carignan.
Les transports—Les contrevenants aux nouvelles règles de sécurité dans les transports ferroviaires au Canada
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 29 inscrite au Feuilleton par le sénateur Carignan.
Les transports—Les sommes dépensées par Transports Canada
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 30 inscrite au Feuilleton par le sénateur Carignan.
ORDRE DU JOUR
Modernisation du Sénat
Quatrième rapport du comité spécial—Motion d'amendement—Suspension du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk, tendant à l'adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Feuilleton), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tannas, appuyé par l'honorable sénatrice Unger,
Que le quatrième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié par substitution, au troisième paragraphe, de ce qui suit :
« Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élabore et recommande au Sénat des modifications au Règlement du Sénat afin de changer l'utilisation du Feuilleton, et plus particulièrement le processus applicable aux affaires dites « reportées », conformément aux éléments suivants :
1. Les sénateurs qui souhaitent intervenir sur une affaire inscrite au Feuilleton en donneraient avis à la direction de leur caucus ou au porte-parole ou coordonnateur de leur groupe, ou seulement au Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre.
2. Une liste des affaires pour lesquelles un avis a été donné serait dressée et ajoutée au plumitif quotidien. Cette information serait transmise à tous les sénateurs. La possibilité qu'elle soit aussi affichée sur le site Web du Sénat, pour que la population sache ce dont il sera question à la séance du Sénat, pourrait être envisagée plus tard.
3. Plutôt que d'appeler l'ensemble des affaires figurant au Feuilleton, le greffier lecteur appellerait uniquement celles pour lesquelles un sénateur a donné avis de son intention d'intervenir.
4. À l'issue de l'appel des affaires pour lesquelles un sénateur a donné avis, le Président demanderait aux sénateurs s'ils souhaitent, à l'unanimité, revenir aux affaires antérieures.
5. Les affaires non appelées seraient réputées reportées à la séance suivante, et le processus proposé se répéterait.
6. Le processus s'appliquerait d'abord au Feuilleton, puis un processus similaire s'appliquerait au Feuilleton des préavis. »
L'honorable Frances Lankin : Les sénateurs se rappellent peut-être que, jeudi dernier, nous avons discuté du quatrième rapport et que le sénateur Tannas a proposé un amendement. Quelques échanges ont eu lieu. Des questions ont été posées et des réponses ont été données. Nous avons pu déterminer que les deux points de vue étaient importants et devaient être considérés.
Nous avons tenu d'autres discussions et déterminé comment procéder.
Afin que tout le monde soit sur la même longueur d'onde, je vous rappelle que le rapport no 2 traite de la recommandation du Comité sur la modernisation visant à changer l'utilisation actuelle du Feuilleton, qui nous fait dire « reporté » chaque fois que personne ne veut prendre la parole sur un projet de loi, une motion ou un rapport appelé. Comme vous le savez, nous disons « reporté » à maintes reprises dans une journée.
(1430)
D'après la recommandation, les sénateurs qui souhaitent intervenir au sujet des différentes affaires inscrites au Feuilleton le signaleraient le jour même, pendant la réunion préparatoire du matin, par les voies habituelles. L'ordre des travaux serait fonction des personnes ayant signalé leur désir d'intervenir.
La recommandation initiale indiquait qu'il serait bon, à la fin de la journée, de demander aux sénateurs s'ils souhaitent prendre la parole à propos d'un point abordé précédemment, ou de donner aux sénateurs qui le désirent la possibilité d'intervenir et de déclarer qu'ils souhaitent revenir sur une question abordée plus tôt et en parler. Cette idée a suscité des préoccupations.
Certains ont souligné que le nombre de sénateurs présents tend à diminuer lorsque la fin de la séance approche. Si un sénateur souhaite intervenir à propos d'un dossier, mais que les sénateurs n'en ont pas été informés, ceux qui auraient souhaité être sur place pour entendre son discours ou participer au débat pourraient être absents. On risque aussi de passer au vote sans avoir entendu le point de vue opposé, le cas échéant. C'est pourquoi l'amendement présenté par le sénateur Tannas indique qu'il faudrait obtenir le consentement unanime pour pouvoir revenir sur un point traité antérieurement.
Cela a amené l'autre côté à rappeler le principe bien établi selon lequel tous les sénateurs ont le droit de prendre la parole. L'amendement proposé aurait permis à un sénateur de bloquer ce droit de parole, ce qui est préoccupant. Les préoccupations exprimées sont valides, et nous tenions à prendre le temps de réfléchir à des solutions possibles. Pendant notre discussion, nous avons compris que la motion vise, bien sûr, à renvoyer la recommandation au Comité du Règlement pour qu'il l'examine. Le comité sera peut-être mieux placé que cette enceinte pour chercher une formulation qui permettra de régler les deux problèmes soulevés; ceux d'entre nous qui siègent à ce comité discuteront des inquiétudes et des points mentionnés par les deux côtés. Je vous assure que nous traiterons cet enjeu avec soin et que nous tenterons de trouver une solution aux deux préoccupations tout à fait valides qui ont été formulées, et de tenir compte d'autres suggestions mentionnées hier. Par exemple, c'est peut-être à la fin de chaque section de l'ordre du jour que les sénateurs devraient avoir la possibilité de revenir sur un point antérieur ou d'intervenir s'ils n'en ont pas donné préavis pendant la réunion préparatoire. Le Comité du Règlement peut examiner ces différents scénarios.
À propos de la conversation qui a eu lieu, vous remarquerez que le Feuilleton d'aujourd'hui inclut les mots de l'amendement proposé par le sénateur Tannas, c'est-à-dire « à l'unanimité ». Si je comprends bien, lorsque j'aurai terminé mon intervention, le sénateur Tannas demandera le retrait de cet amendement. Il y aura donc un vote sur la recommandation initiale, sans les mots « à l'unanimité ». La question sera alors renvoyée au Comité du Règlement et nous prendrons la relève.
Je comprends également que, une fois ces mots retirés, la recommandation originale, à l'article no 2 du Feuilleton, pourrait faire l'objet d'un vote au Sénat, mais nous verrons comment la situation évoluera.
Cela dit, j'avise le sénateur Tannas que je lui cède maintenant la parole.
Retrait de la motion d'amendement
L'honorable Scott Tannas : Avec votre consentement, Votre Honneur, je voudrais retirer mon amendement.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Une voix : Le vote!
L'honorable Yonah Martin (leader suppléante de l'opposition) : Votre Honneur, je propose l'ajournement du débat.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénatrice Marshall, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
La sénatrice Martin : Si vous le permettez...
Son Honneur le Président : Si les sénateurs veulent bien demeurer à leur siège, un vote oral aura lieu.
Que tous les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que tous les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Wells : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 14 h 49.
Convoquez les sénateurs.
(1450)
La motion, mise aux voix, est rejetée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Ataullahjan | Ogilvie |
| Batters | Oh |
| Beyak | Plett |
| Boisvenu | Poirier |
| Cools | Raine |
| Enverga | Runciman |
| Housakos | Seidman |
| Lang | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Manning | Tkachuk |
| Marshall | Unger |
| Martin | Wells |
| McIntyre | White—27 |
| Ngo |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Baker | Kenny |
| Bellemare | Lankin |
| Bernard | Lovelace Nicholas |
| Black | McCoy |
| Boniface | McInnis |
| Bovey | McPhedran |
| Brazeau | Mégie |
| Campbell | Mercer |
| Christmas | Merchant |
| Cordy | Mitchell |
| Cormier | Moncion |
| Dawson | Munson |
| Day | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Duffy | Pratte |
| Dyck | Ringuette |
| Eggleton | Saint-Germain |
| Forest | Sinclair |
| Gagné | Tardif |
| Gold | Verner |
| Greene | Wallin |
| Harder | Watt |
| Hubley | Wetston |
| Jaffer | Woo—51 |
| Joyal |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
|
Tannas—1 |
(Le débat est suspendu.)
(1500)
L'ajournement
Motion
L'honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, je propose l'ajournement du Sénat.
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Plett, avec l'appui de l'honorable sénatrice Ataullahjan, propose que la séance soit maintenant levée.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
Et deux sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.
Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Honorables sénateurs, la sonnerie retentira pendant une heure. La sonnerie retentira dès maintenant pendant une demi-heure. Conformément à un ordre pris plus tôt, la période des questions aura lieu de 15 h 30 à 16 h 10. Puis, le timbre retentira de nouveau pendant une demi-heure jusqu'à 16 h 40. C'est à ce moment qu'aura lieu le vote.
(1540)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Carolyn Bennett, ministre des Affaires autochtones et du Nord, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons l'honneur de recevoir pour la période des questions l'honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Affaires autochtones et du Nord.
Au nom de tous les sénateurs, bienvenue au Sénat.
Honorables sénateurs, afin d'accommoder la ministre qui a été retenue à l'autre endroit en raison de la tenue de votes, la sonnerie a continué de retentir après 15 h 30. Lorsque nous aurons terminé, le vote aura lieu comme prévu à 16 h 40. La période des questions durera 40 minutes.
Le ministère des Affaires autochtones et du Nord
Les projets d'infrastructure
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall (leader adjointe suppléante de l'opposition) : Merci, madame la ministre, d'être ici aujourd'hui. Bienvenue au Sénat du Canada.
La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur le nouveau plan d'infrastructures de votre gouvernement. Le plan prévoit 13 milliards de dollars pour l'infrastructure, pour l'exercice en cours et le suivant.
Votre ministère s'est vu accorder un budget de 1,9 milliard de dollars, soit le deuxième en importance après celui accordé à Infrastructure Canada. Pourtant, le rapport indique que vous n'avez attribué à des projets définis que 240 millions de dollars de la somme de 1,9 milliard de dollars qui vous a été accordée. Cela représente 12 p. 100 de votre financement. De son côté, Infrastructure Canada a affecté 60 p. 100 des fonds qu'il a reçus à des projets définis.
Nous sommes tous conscients des énormes défis auxquels votre ministère est confronté. Tout de même, ma question est la suivante. Pourquoi votre ministère tarde-t-il à définir les projets qu'il juge utile de financer?
L'honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Affaires autochtones et du Nord : Merci beaucoup, Votre Honneur.
Je remercie la sénatrice de sa question. C'est un honneur d'être ici.
Je suis très heureuse de cette première question parce que je pense qu'il s'agit d'une des préoccupations que les gens ne comprennent pas bien. Depuis l'intervention du directeur parlementaire du budget, nous sommes extrêmement heureux du rythme auquel l'argent est affecté.
À l'heure actuelle, les régions peuvent approuver jusqu'à 50 millions de dollars sans que nous ayons à nous en occuper au centre. Par le passé, il y a parfois eu un manque de communication ou un manque de compréhension de notre part quant aux projets qui avaient été mis en œuvre. Je suis très heureuse de dire que, d'ici la fin mars, l'ensemble des projets sera défini et tout l'argent sera affecté. Nous avions presque atteint 90 p. 100 à la mi-septembre.
(1550)
C'est vraiment passionnant, et nous avons ciblé des projets au sein des provinces de tous les sénateurs. Nous serons heureux de vous informer de l'état d'avancement des projets approuvés en ce qui concerne les écoles, l'approvisionnement en eau potable et le logement. Tout cela est très excitant.
La sénatrice Marshall : Merci de cette réponse, madame la ministre. Voilà qui m'amène à ma deuxième question. Sauf Infrastructure Canada, aucun ministère n'a publié de liste de projets. Pouvez-vous nous assurer que vous ferez preuve de transparence et de responsabilisation en affichant l'information concernant les projets individuels sur le site web de votre ministère?
Mme Bennett : Absolument. Merci, madame la sénatrice.
Je le répète, c'est nouveau pour le ministère de mettre sur pied tous ces projets ici même au bureau central, mais nous sommes sur la bonne voie. Madame la sénatrice, je crois que vous serez heureuse d'apprendre — particulièrement en ce qui a trait aux projets d'approvisionnement en eau potable, qui intéressent tous les Canadiens — que, la semaine prochaine, nous serons en mesure de mettre en œuvre très rapidement un processus afin que tous les Canadiens puissent voir les projets qui ont été approuvés et les 18 avis d'ébullition d'eau qui ont été levés.
Les gens peuvent suivre notre progression au fur et à mesure. Nous estimons qu'il est essentiel de mettre en lumière le travail effectué. C'est crucial pour la réconciliation. Il est indispensable que tous les Canadiens nous accompagnent dans notre progression. Ce type d'information est d'une importance capitale pour que les Canadiens nous accompagnent dans la voie de la réconciliation.
Les excédents budgétaires du ministère
L'honorable Lillian Eva Dyck : Bienvenue, madame la ministre.
L'année dernière, 900 millions de dollars n'ont pas été dépensés par votre ministère à un moment où il y avait un urgent besoin pour des écoles, de nouveaux réseaux d'eau potable et, surtout, des services de santé mentale pour contribuer à endiguer l'épidémie de suicides chez les jeunes Autochtones du Canada.
Affaires autochtones et du Nord Canada, ou AANC, semble avoir pris l'habitude de conserver de l'argent de son budget au lieu de le dépenser afin d'aider les collectivités autochtones qui en ont grandement besoin.
Il y a deux semaines, un rapport confidentiel du Conseil privé a accordé une note incomplète à AANC, en soulignant sa bureaucratie léthargique. Selon le National Post, AANC « est généralement considéré comme l'une des bureaucraties les plus sclérosées du gouvernement fédéral », et la note obtenue ne fait que confirmer ce que les leaders autochtones et les membres du personnel politique qui doivent transiger avec ce ministère affirment année après année depuis des décennies.
Tout cela survient après que Michael Ferguson, le vérificateur général, ait vertement critiqué votre ministère en novembre dernier, déclarant notamment :
On parle maintenant de plus d'une décennie d'audits qui montrent des programmes qui n'ont pas efficacement servi les peuples autochtones du Canada.
Ma question à votre intention, madame la ministre, est la suivante. Pourquoi votre ministère ne dépense-t-il jamais l'ensemble de son enveloppe budgétaire, laissant ainsi des communautés autochtones au bord du gouffre dans un besoin urgent de ressources et d'assistance?
L'honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Affaires autochtones et du Nord : Merci beaucoup. Comme vous le savez, madame la sénatrice, j'ai été porte-parole de l'opposition au sujet de ce ministère pendant quatre ans, et mes préoccupations et commentaires étaient identiques aux vôtres.
En ce qui concerne les 900 millions de dollars, j'ai le plaisir de vous dire que ce montant est réservé au règlement de revendications particulières et de réclamations visant les pensionnats indiens. Cette somme doit rester intacte de telle sorte que dès qu'il y a entente au sujet d'une revendication ou d'une réclamation, l'argent puisse être transféré au requérant. Cette somme ne peut servir aux besoins que vous avez énumérés.
Je tiens aussi à vous dire que mon ministère est loin d'être sclérosé. Il ne se passe pas un jour sans que je sois inspirée par les fonctionnaires de mon ministère, dont quelque 30 p. 100 sont des Autochtones, qui sont motivés à l'idée de pouvoir jouer un rôle dans le processus de réconciliation afin de réparer ces torts historiques et de combler les fossés concernant les résultats.
Vous avez souligné un point très important, et je crois qu'il s'agit de la raison pour laquelle le premier ministre garde tous les ministres sur la corde raide. Nous devons lui présenter les résultats que nous obtenons. Je dois très régulièrement préparer des rapports sur mon ministère, et c'est encourageant pour nous de voir les dépenses effectuées et le nombre d'enfants dans de nouvelles écoles. Ces types d'indicateurs sont importants. Nous suivons ces données de près et nous sommes très heureux des résultats obtenus cette année.
Les mesures incitatives à la réduction des dépenses
L'honorable Lillian Eva Dyck : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada emploie entre 4 000 et 5 000 personnes et beaucoup croient qu'il existe au sein de ce ministère une politique révoltante consistant à récompenser par des primes les employés qui réduisent les fonds accordés aux Premières Nations. Est-ce vrai? Dans l'affirmative, cette politique a-t-elle été révoquée?
L'honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Affaires autochtones et du Nord : Je n'ai conscience d'aucune politique du genre. Ce que notre ministère souhaite, c'est d'obtenir des résultats concrets, et nous savons que nous ne pouvons y parvenir qu'en collaborant avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis en fonction de leurs priorités et en investissant dans ce qui compte pour eux, tout en rendant des comptes sur les résultats obtenus avec l'argent dépensé.
Je répète que 30 p. 100 des employés du ministère sont autochtones — nous souhaitons faire passer cette proportion à 50 p. 100 — et que nous sommes très motivés à obtenir des résultats positifs et à combler les lacunes à mesure que nous avançons sur le chemin de la réconciliation.
Les revendications territoriales des Premières Nations
L'honorable Nancy Greene Raine : Merci d'être venue nous rencontrer, madame la ministre. Je viens de la Colombie-Britannique, de l'intérieur de la Colombie-Britannique en fait, et je suis très consciente des défis auxquels la province est confrontée en ce qui a trait aux revendications territoriales autochtones non réglées.
Il y a beaucoup de travail à faire pour régler ces revendications territoriales des Autochtones. Bien sûr, l'avancement des négociations est une étape importante et je reconnais qu'on a signé une lettre d'entente la semaine dernière avec la nation des Tl'esqox. C'est un autre progrès vers la réconciliation entre le gouvernement et les Tsilhqot'in, en Colombie-Britannique, qui ont désormais un accord, comme vous le savez.
La semaine dernière, j'ai aussi appris que 11 exploitants d'entreprise touristique ont été officiellement avisés par l'une des nations des Tsilhqot'in, la nation Xeni Gwet'in, qu'ils devaient mettre un terme à toute promotion de leurs activités sur les terres récemment reconnues comme visées par un titre autochtone.
Ces entreprises ont mené leurs activités auprès des Premières Nations dans cette région pendant des générations. J'invite les sénateurs à taper dans Google « Chilco experience ». Ils pourront voir ce qu'elles ont bâti au fil de longues années. Elles ont beaucoup investi dans la région et elles ont travaillé aux côtés de leurs voisins autochtones.
Veillerez-vous à ce que les intérêts des propriétaires fonciers privés, des exploitants d'entreprise, des agriculteurs, des éleveurs et, bien sûr, des chasseurs et des pêcheurs de l'endroit soient pris en compte et protégés?
L'honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Affaires autochtones et du Nord : Merci beaucoup, madame la sénatrice. La question est excellente. Nous cherchons à définir ce que sont une revendication territoriale, un règlement et des territoires traditionnels. Ce sont des échanges que nous devons avoir avec toutes les Premières Nations.
Comme vous le dites et comme vous le savez, la Cour suprême a accordé aux Tsilhqot'in le titre qu'ils revendiquaient. Cet arrêt a tout changé dans la façon dont le Canada considère maintenant les droits autochtones. Vous avez ajouté que nous avions signé un protocole d'entente avec cette nation au cours d'échanges exploratoires.
Au lieu de devoir prendre parfois une vingtaine d'années pour parvenir à un accord complet sur l'autonomie gouvernementale ou à un règlement complet de revendications territoriales, nous avons maintenant des échanges sur le traité et le gouvernement autochtone au sujet des domaines de compétence dont une nation veut se charger, qu'il s'agisse des pêches, de l'éducation ou d'autres secteurs où elle souhaiterait désormais élaborer ses politiques et ses lois.
(1600)
Pour ce qui est des terres, vous n'ignorez pas qu'il y a entre les diverses Premières Nations des revendications qui se recoupent, mais il est temps que nous travaillions tous ensemble. Je n'étais pas au courant de cette lettre, mais je me ferai un plaisir de l'examiner avec vous.
La sénatrice Raine : La situation est très difficile. Il y a sur place des gens, des familles qui, pendant des générations, ont beaucoup investi dans des activités sur un territoire qui appartient désormais aux Premières Nations. Dès qu'une nation autochtone présente une revendication, la valeur de leurs biens est immédiatement réduite presque à néant, car personne ne veut acheter quoi que ce soit, qu'il s'agisse d'une auberge ou d'un ranch, si ces biens se trouvent dans un territoire ainsi revendiqué. Il serait insensé de les acheter.
Voici ce que je me demande, en somme : comme ministre responsable au fédéral, comment pouvez-vous appliquer une politique pour éviter ces inconvénients, les atténuer ou accorder une indemnisation lorsque les intérêts de tiers sont touchés par un traité ou le règlement de revendications territoriales au Canada? Ce sont tous de bonnes gens. Il faut que nous travaillions tous ensemble pour avoir une économie prospère dans les territoires des Premières Nations. Les relations de collaboration peuvent être compromises si quelqu'un pense ou commence à avoir l'impression que ses droits sont bafoués. Cette reconnaissance du fait que d'autres gens, dans ces territoires, ont aussi des droits, doit venir des plus hauts échelons.
Mme Bennett : Tout à fait, madame la sénatrice. Le problème des terres privées, des terres des réserves et du territoire traditionnel est un problème de respect des droits, et la solution émerge souvent à la faveur d'échanges. Dans les territoires traditionnels, les terres privées sont respectées.
Là encore, il faut discuter. Il y a beaucoup d'informations fausses et de craintes, mais pour l'instant nous n'en sommes pas encore à tracer des lignes sur des cartes. Nous discutons des moyens d'instaurer une sorte de certitude, car il est bon pour l'économie que les gens connaissent exactement les règles et sachent comment nous allons tous travailler ensemble.
[Français]
Les inquiétudes au sujet du ministère
L’honorable Chantal Petitclerc : Madame la ministre, comme plusieurs Canadiens, je suis très inquiète et touchée par la situation des jeunes Autochtones, surtout en ce qui concerne la santé.
[Traduction]
Je ne doute pas que vous soyez animée des meilleures intentions qui soient, mais ce qui me préoccupe, aujourd'hui, c'est la structure administrative nécessaire pour atteindre l'objectif. Je sais que certaines choses sont confidentielles, alors je ne vous demanderai pas de commenter un bulletin confidentiel récent du Conseil privé qui a donné à votre ministère une note imparfaite. C'est le National Post qui nous l'a appris, comme vous le savez. Malheureusement, ces critiques sont récurrentes.
Pendant des années, les dirigeants autochtones ont eu la même impression. Dans son dernier rapport, le vérificateur général a déploré ce qu'il a décrit comme une longue histoire d'inaction et d'indifférence, dans votre ministère, qui n'a pas su servir efficacement les Autochtones du Canada. Nous souhaitons tous obtenir des résultats, des effets, des améliorations. Cette situation ou cette perception dans les services ministériels est-elle reconnue? Que fait-on pour y remédier?
L'honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministres Affaires autochtones et du Nord : Merci de votre question, madame la sénatrice. Comme vous le savez, le leadership vient d'abord des plus hauts niveaux, et le premier ministre a affirmé que, pour lui et pour le Canada, les relations avec les Autochtones sont celles qui sont les plus importantes.
Comme vous le savez, dans les lettres de mandat des ministres, il est dit clairement que tous les ministres doivent assumer ces relations de nation à nation et renouveler la relation en s'appuyant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Selon moi, la fonction publique est maintenant très enthousiaste et entend répondre loyalement à cette attente, à ces aspirations pour notre ministère, et elle prend des mesures concrètes pour éliminer les irritants afin que nous puissions atteindre les objectifs qui concernent la santé, l'économie et l'éducation.
Je crois que nous devons réellement mettre l'accent sur les besoins culturels et linguistiques. Nous devons comprendre que nous ne parviendrons pas à obtenir les résultats que vous avez mentionnés au début si les jeunes Autochtones ne sont pas sûrs de leur identité culturelle et personnelle, qu'ils n'ont pas d'estime de soi et qu'ils ne sont pas fiers d'être Autochtones . À mon avis, toutes les politiques que nous proposons, qu'il s'agisse des dossiers habituels ou de nouvelles mesures comme le financement des cours de langue et de culture, la mise en place de programmes sur le terrain et la présentation d'une nouvelle mesure législative sur les langues autochtones, représentent un changement d'orientation important, et je crois que nous nous dirigeons dans la bonne direction.
Le niveau de vie dans le Nord
[Note de la rédaction : Le sénateur Watt s'exprime en inuktitut.]
L'honorable Charlie Watt : Madame la ministre, merci d'être parmi nous. Je vous souhaite la bienvenue au Sénat.
La semaine dernière, Statistique Canada a publié un nouveau rapport intitulé L'insécurité alimentaire chez les Inuits vivant dans l'Inuit Nunangat. Une grande étude menée en 2012 a révélé que plus de la moitié, soit 52 p. 100, des adultes inuits vivant dans l'Inuit Nunangat ont souffert d'insécurité alimentaire. Que fait le gouvernement pour améliorer les conditions de vie des habitants du Nord?
L'honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Affaires autochtones et du Nord : Sénateur, je vous remercie du travail remarquable que vous avez fait au fil des ans pour nous sensibiliser aux besoins des Inuits, ainsi que pour nous aider à comprendre que le Nord n'est pas uniquement formé de terre et d'eau, mais aussi de glace. C'est un facteur qui jouera un rôle déterminant dans les mesures que nous prendrons.
La sécurité, ou plutôt l'insécurité, alimentaire dans le Nord est quelque chose qui me préoccupe depuis très longtemps. Nous savons que les solutions à ce problème seront trouvées dans cette région. Nous devons remanier le programme Nutrition Nord et écouter la population locale. Nous devons aussi faire en sorte que les chasseurs et les pêcheurs puissent de nouveau subvenir aux besoins alimentaires de leur famille.
Comme vous le savez, nous avons mené des consultations d'un bout à l'autre du pays afin de déterminer les changements à apporter au programme Nutrition Nord. J'attends prochainement un rapport de mon ministère, ainsi que d'autres rapports. Nous espérons pouvoir obtenir votre avis à ce sujet.
Comme vous le savez, ma secrétaire parlementaire, Yvonne Jones, du Labrador, travaille beaucoup à ce dossier, mais il faudra envisager la question autrement, car le système ne fonctionne plus. Selon Leesee Papatsie, de Feeding My Family, auparavant les gens parvenaient à nourrir leur famille. Les contributions ne semblent pas fonctionner, car les prix des produits non subventionnés, du détersif à lessive aux couches, ont grimpé, de sorte que les gens payent plus cher leur panier d'achats, au final. Là encore, c'est désastreux pour les familles..
Je pense que les sommes que nous injectons dans le logement comptent aussi parce que c'est le revenu disponible qui importe. Nous essayons donc de régler le problème de concert avec les habitants du Nord et les organismes de revendication territoriale. D'ailleurs, le premier ministre sera à Iqaluit jeudi avec ITK.
(1610)
Le sénateur Watt : Merci de votre réponse, madame la ministre. C'est une question importante, très importante pour les habitants du Nord. Le problème des prix, des coûts élevés, est loin de s'atténuer. Au contraire, il s'aggrave d'année en année.
À cet égard, il se pourrait que nous devions sortir des sentiers battus pour trouver les moyens d'améliorer la qualité de vie dans le Nord. Le problème est urgent et je suis certain que votre ministère va s'y attaquer. Vous avez dit que vous alliez publier un rapport. J'ai hâte d'en prendre connaissance. J'aurai peut-être l'occasion d'apporter ma participation. Merci de votre prochain rapport.
Mme Bennett : C'est aussi une question de santé mentale et de dignité. Il faut que chacun puisse nourrir sa famille. La mer et les glaces fournissaient de la nourriture en abondance, mais il se produit des changements qui ont des conséquences catastrophiques pour les habitants du Nord.
La grande difficulté sera de répondre à la question suivante, et nous souhaiterions avoir votre aide et celle de tous les sénateurs pour y répondre : des programmes comme Nutrition Nord Canada, qui visent à assurer une certaine équité aux habitants du Nord, qui reçoivent également une subvention spéciale, notamment pour les Canadiens du Sud qui vont vivre et travailler dans le Nord, sont-ils utiles ou devrait-il y avoir une vraie politique sociale de sécurité alimentaire qui s'adresse aux enfants d'âge préscolaire, dont 70 p. 100 vivent dans l'insécurité alimentaire?
Nous allons devoir décider s'il s'agit d'un programme social ou d'un problème d'équité. À voir les denrées qui se trouvent dans les marchés d'alimentation, il faut se demander s'il n'y aurait pas lieu de s'y prendre autrement si nous voulons obtenir des résultats. Il faudra agir après avoir écouté les habitants du Nord, qui devront nous aider à prendre cette décision difficile.
La santé mentale chez les jeunes
L'honorable Murray Sinclair : Bonjour, madame la ministre. Je vous souhaite la bienvenue. Je voudrais aborder la question de la santé mentale chez les jeunes, notamment dans le Nord. Comme beaucoup d'autres Canadiens, j'ai été particulièrement inquiet d'apprendre que Santé Canada avait décidé de ne pas financer l'initiative pour la santé mentale chez les jeunes dans la collectivité de Wapekeka l'an dernier, même si les dirigeants de l'endroit avaient affirmé avec assurance que ce programme était nécessaire à cause du risque accru et grandissant de suicide chez les jeunes. Coïncidence ou conséquence, deux petites filles de 12 ans se sont enlevé la vie cette année après cette décision
Votre ministère reconnaît-il que, à l'intérieur du gouvernement, vu sa responsabilité spéciale à l'égard des Autochtones et sa relation spéciale avec eux, il a, tout comme vous, à titre de ministre, une responsabilité particulière, celle de veiller à ce que les autres ministères agissent d'une manière plus conforme à cette responsabilité et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin que le legs des pensionnats, dont le suicide chez les jeunes est clairement une conséquence, soit résorbé au lieu d'être exacerbé par l'inaction de l'État?
L'honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Affaires autochtones et du Nord : Malheureusement, ce sont là des incidents tragiques dont nous devons tous tirer des enseignements. Comme vous le savez, Wapekeka était le centre d'activité de Ralph Rowe, qui a agressé plus de 500 garçons dans le Nord-Ouest de l'Ontario, dont 100 sont décédés par suicide ou surdose. Ce sont là les conséquences tout à fait terribles des agressions sur des enfants, comme vous l'entendez dire si souvent dans le contexte de vos excellents travaux.
Je fais mon travail en expliquant les traumatismes et notre façon de prendre des décisions, mais je dois aussi, dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental, éliminer des programmes de financement et bâtir des institutions qui sont dirigées par les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Je ne crois pas qu'il appartienne à nos ministères de prendre ce genre de décisions sur les diverses propositions. Dans ce dossier, nous allons devoir obtenir de bien meilleurs résultats.
Il y a 10 jours, la Dre Philpot et moi avons rencontré certains responsables du système de santé pour les Autochtones. Ce matin, nous avons rencontré de nouveau la Dre Alika Lafontaine. Nous pouvons gérer beaucoup mieux le dossier, mais nous devons bien cerner notre responsabilité, comme nous l'avons fait lorsque nous avons tenu des assemblées au sujet des femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Lorsque nous nous penchons sur les programmes de ce genre, il ne faut pas se demander quel est le problème de ces gens, mais bien ce qui leur est arrivé. Nous devons faire un bien meilleur travail de renforcement des capacités et de développement des systèmes de santé afin de pouvoir remédier à la situation.
Nous devons aussi examiner ce qui se passe actuellement : la conversation privée sur Facebook qui a conduit à un pacte de suicide à La Ronge, en Saskatchewan, ou le pacte de suicide qui semble avoir été conclu à Wapekeka et à d'autres endroits. Nous allons devoir tâcher de déceler le rôle de l'intimidation et découvrir ce qui se passe en ligne. Nous avons besoin de personnes de confiance pour nous guider sur la manière d'aider ces populations.
Il est très intéressant de voir que certains professionnels de la santé nous suggèrent de passer par les sages-femmes, qu'ils voient comme un relais important pour bâtir un lien de confiance au sein des collectivités en recueillant les confidences et en agissant comme point de départ pour redonner aux collectivités les moyens dont elles ont besoin. Je cherche à obtenir votre avis à ce sujet.
Nous devons nous attaquer aux causes profondes pour faire cesser les drames qui fauchent des vies et qui lancent des ondes de choc dans les collectivités et dans toute la région.
Les lois, les politiques et les pratiques
L'honorable Murray Sinclair : Pour faire suite à ma question sur votre responsabilité spéciale, je constate que, dans la lettre de mandat que vous a adressée le premier ministre, il vous demande de vous concentrer sur 13 priorités, dont la troisième consiste à confier à votre ministère la tâche suivante :
Entreprendre un examen des lois, des politiques et des pratiques opérationnelles, en vous appuyant sur les conseils de la ministre de la Justice et en mobilisant les Premières Nations, la Nation métisse et les Inuits, afin de veiller à ce que l'État respecte entièrement ses obligations de consultation et d'accommodement conformément à ses obligations constitutionnelles et internationales, y compris en ce qui concerne les droits ancestraux et issus de traités.
Pourriez-vous expliquer ce que vous faites, à titre de ministre, pour respecter cette priorité particulière?
L'honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Affaires autochtones et du Nord : Ce projet s'est avéré beaucoup plus vaste que nous l'aurions pensé, sa portée allant de la Loi sur les espèces en péril, qui irrite certaines Premières Nations, jusqu'à toutes sortes de lois, comme la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, que nous sommes en train d'examiner. Le ministère de la Justice dirigera ces travaux, avec l'aide de mon ministère. Nous avons donc changé un peu la façon dont nous nous y prenons pour bien faire les choses. Toutefois, les travaux seront menés totalement en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. C'est surtout au sein des Premières Nations — dans le cadre des relations bilatérales, le premier ministre a établi une distinction entre les Premières Nations, les Métis et les Inuits — qu'on pourra cerner les véritables priorités et sources de mécontentement en vue de modifier des lois et des politiques.
Nous travaillons tous les jours dans le but de soustraire des gens à l'application de la Loi sur les Indiens. Vous serez heureux d'apprendre que nous avons mis sur pied plus de 40 tables de discussions exploratoires — ce qui représente environ le tiers des Premières Nations —, qui ont commencé à réfléchir aux domaines de compétences à obtenir, et j'en suis très heureuse.
(1620)
l'examen de la réglementation
L'honorable Daniel Lang : Encore une fois, bienvenue madame la ministre. J'ai une question au sujet de la région que je représente, c'est-à-dire le Yukon. Comme vous le savez, des membres des Premières Nations du Yukon et des représentants du gouvernement territorial sont venus à Ottawa la semaine dernière. Je tiens à souligner que votre présence à la dernière soirée des Journées du Yukon a été fort appréciée.
Madame la ministre, les projets miniers qui devraient entrer en production au Yukon au cours des prochaines années sont estimés à 3 milliards de dollars, ce qui est de bon augure pour l'économie canadienne. Vous n'êtes pas sans savoir que, malheureusement, le processus réglementaire suscite certaines inquiétudes, de même que de l'incertitude en ce qui concerne les réévaluations et les échéanciers. Toutefois, ma question ne porte pas là-dessus.
Il y a aussi le problème de la capacité des collectivités et des Premières Nations à participer véritablement au processus réglementaire. Madame la ministre, vous savez sans doute que l'article 122 de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon prévoit, et je cite :
[...] mettre sur pied un programme de financement afin de permettre la participation des personnes ou groupes qu'il précise aux études de projets de développement.
Madame la ministre, la loi est en vigueur depuis juin 2015. Pouvez-vous nous dire quand les Premières Nations du Yukon et d'autres groupes communautaires auront accès au financement de capacités dont ils ont tant besoin pour participer utilement au processus d'évaluation?
L'honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Affaires autochtones et du Nord : Merci de votre question, honorable sénateur. Le Yukon est un endroit extraordinaire en raison des Premières Nations autonomes qui s'y trouvent. Celles-ci sont un modèle pour le pays, certes, mais il faut leur accorder les ressources dont vous parlez pour qu'elles soient en mesure de prendre part véritablement au processus réglementaire et aux changements qui les touchent en tant que peuples et nations. Nous nous sommes donc résolument engagés à assurer aux Premières Nations l'accès aux ressources nécessaires pour ce faire. J'ai hâte de rencontrer le premier ministre et les Premières Nations au moment de ma visite dans votre territoire, qui est prévue à la mi-mars, afin d'établir les priorités et d'entendre les Premières Nations exprimer leurs besoins.
Le sénateur Lang : Je suis d'accord, madame la ministre. C'est un endroit très spécial. Cependant, j'aimerais aussi qu'on se penche un peu plus sur cette question en particulier, puisqu'il s'agit de la capacité des Premières Nations de participer véritablement au processus de réglementation. Cependant, la loi comprend aussi des dispositions pour que les autres groupes et organisations concernés, y compris les municipalités, puissent participer.
Ma question est la suivante. Des fonds ont-ils été réservés pour ce programme en particulier, et pouvez-vous me dire à combien ils s'élèvent?
Mme Bennett : Merci de la question. Je n'ai pas les détails sous la main, mais je puis vous assurer, encore une fois, que les fonds nécessaires seront disponibles pour répondre aux besoins soulevés par les Premières Nations. J'estime que cela s'inscrit dans notre volonté sincère de leur donner voix au chapitre.
Je me souviens d'avoir vu, à la chambre de commerce de Whitehorse, des Autochtones d'un côté, et des représentants des sociétés minières de l'autre, et tous savaient qu'ils avaient besoin les uns des autres. C'était un bel exemple de communication et de conversation. Cependant, lorsqu'il s'agit de tenir une véritable discussion formelle sur la réglementation, il faut que les Premières Nations aient l'assurance qu'elles seront conseillées le mieux possible et qu'elles seront écoutées lorsque viendra le temps d'adopter et de modifier des règles.
La santé mentale chez les jeunes
L'honorable Gwen Boniface : Merci de votre présence, madame la ministre. Ma question fait suite à celle du sénateur Sinclair au sujet des suicides qui ont récemment ébranlé la nation de Wapekeka.
J'ai entendu votre explication, et je conviens que les causes profondes sont un aspect important à considérer. Toutefois, j'estime qu'il est important que nous ayons une meilleure idée de votre stratégie à court terme et du genre de problèmes qui touchent également d'autres communautés que celle de Wapekeka. Quelle stratégie générale le gouvernement compte-t-il adopter en attendant de cerner les causes profondes et d'élaborer une stratégie pour y remédier?
L'honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Affaires autochtones et du Nord : Merci beaucoup à vous, et merci de cette question.
Bien sûr, c'est une question à laquelle Dre Philpott et moi travaillons en étroite collaboration, et aujourd'hui, avec le grand chef Alvin Fiddle, la grande chef de la MKO et le chef de la FSIN, nous cherchons à bâtir de meilleurs systèmes. J'ai rencontré un jeune homme de Deer Lake qui a été travailleur en santé mentale pendant quatre ans sans recevoir de formation. Les expédients ne sont pas des solutions. Pendant des décennies, la plupart des gens ont eu l'impression que nous pouvions continuer à envoyer sur le terrain des gens qui n'ont aucune formation et qui, par chance, font des interventions utiles, mais le système a besoin d'une réforme très sérieuse. Nous avons besoin d'enseignants capables de repérer les enfants à risque, de remarquer un enfant qui n'est pas lui-même. Nous allons devoir faire en sorte d'accomplir un meilleur travail à tous les égards dans la collectivité.
L'une des choses qui m'inspirent, c'est la capacité de collectivités, aux quatre coins du Canada, d'appliquer des plans communautaires complets. Lorsqu'elles établissent ces plans avec la participation non seulement du chef et du conseil, mais aussi du directeur d'école, du chef de police, des enseignants et de l'infirmière du dispensaire, pour définir tous ensemble les problèmes et les solutions, avec aussi les aînés et les jeunes, elles peuvent tracer un plan que nous pourrons aider à appliquer. Il faudra que le mouvement vienne de la base, qu'il y ait des enseignants, des infirmières et des travailleurs sociaux issus de la collectivité. On n'arrive à rien en parachutant des gens de l'extérieur, si bien que des enfants demandent à leur enseignant, à la fête du Travail, combien de temps il va rester.
Comme vous le dites, je donne une réponse sur ce qu'il faut faire à long terme, mais je suis convaincue que nous devrons trouver pour ces enfants de l'espoir, des objectifs auxquels ils peuvent aspirer.
Dans l'immédiat, nous savons que les programmes sur le terrain fonctionnent bien et que cela ne doit pas se limiter à la toxicomanie et à son traitement. Si on emmène les jeunes sur le territoire, s'ils acquièrent de l'assurance quant à leurs aptitudes sur le territoire et sur les cours d'eau, si on leur donne de la fierté, nous savons que c'est là un moyen de prévention, et nous savons que le type de leadership qui vient de ces programmes revêt une importance considérable.
Nous savons que nous allons progresser en investissant dans les programmes de langue et de culture dans les écoles, dans l'éducation de la petite enfance, et j'estime que plus il y aura de programmes ancrés sur le territoire, mieux ce sera. L'étude de Chandler et Lalonde, en Colombie-Britannique, nous a appris que, lorsque les collectivités se chargent de leur santé, de leur éducation, de leurs lois et renouent avec leurs cérémonies, le taux de suicide peut être ramené à zéro.
Cela ne prend pas tellement de temps, en fait, pour que la population affirme cette compétence. C'est une question de leadership. Je trouve inspirants les conseils de jeunes. Il est inspirant de constater qu'ils savent ce dont ils ont besoin sur le plan de la langue et de la culture. Grâce à ces jeunes chefs de file et si nous écoutions les jeunes, nous réglerions les problèmes bien plus rapidement.
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Tous les sénateurs voudront certainement se joindre à moi pour remercier la ministre Bennett d'avoir comparu au Sénat aujourd'hui. Nous avons hâte de vous revoir.
Honorables sénateurs, comme on l'a dit avant la période des questions, la sonnerie va reprendre pour le reste de l'heure, avant que nous votions. Le vote a toujours lieu à 16 h 40.
(1640)
ORDRE DU JOUR
L'ajournement
Rejet de la motion
La motion, mise aux voix, est rejetée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Andreychuk | McInnis |
| Ataullahjan | McIntyre |
| Batters | Ngo |
| Beyak | Oh |
| Boisvenu | Plett |
| Carginan | Poirier |
| Dagenais | Raine |
| Doyle | Runciman |
| Enverga | Seidman |
| Housakos | Smith |
| Lang | Stewart Olsen |
| MacDonald | Tannas |
| Maltais | Tkachuk |
| Manning | Unger |
| Marshall | Wells—31 |
| Martin |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Bellemare | Lankin |
| Bernard | Lovelace Nicholas |
| Black | McCoy |
| Boniface | McPhedran |
| Bovey | Mégie |
| Campbell | Mercer |
| Christmas | Merchant |
| Cordy | Mitchell |
| Cormier | Moncion |
| Dawson | Munson |
| Day | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Duffy | Pratte |
| Dupuis | Ringuette |
| Eggleton | Saint-Germain |
| Forest | Sinclair |
| Gagné | Tardif |
| Harder | Wallin |
| Hubley | Watt |
| Jaffer | Wetston |
| Joyal | Woo—45 |
| Kenny |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Cools | Greene—2 |
[Français]
Agriculture et forêts
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j), je propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 7 février 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
(1650)
Le sénateur Maltais : Je propose l'adoption de cette motion, étant donné l'heure avancée. Merci.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Modernisation du Sénat
Quatrième rapport du comité spécial—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk, tendant à l'adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Feuilleton), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai manqué une partie du débat sur le retrait de l'amendement qui, d'après ce qu'on m'a dit, était extrêmement intéressant. J'avais indiqué que je souhaitais discuter de la motion principale. Je ne m'attendais pas à devoir débattre de cette question aujourd'hui. J'aimerais donc pouvoir exprimer mon point de vue sur cette question demain ou jeudi au plus tard. Je propose d'ajourner le débat à mon nom pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Troisième rapport du comité spécial—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à l'adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénatrice Unger,
Que le troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié par substitution, au troisième paragraphe qui commence par les mots « Que le Sénat donne instruction », de ce qui suit :
« Que
1. le greffier du Sénat soit chargé de rédiger et recommander au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement des ébauches de modifications au Règlement du Sénat afin de changer le processus pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents, en utilisant le processus énoncé ci-dessous en tant que base pour de telles modifications et en tenant compte des objectifs identifiés par le comité et des principes qui les sous-tendent;
2. le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine et considère ces recommandations et en fasse rapport au Sénat. ».
L'honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour qu'on me donne l'occasion de corriger les faits à ce sujet.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Tannas : Merci. Je serai très bref. Lorsque j'ai pris la parole au sujet de mes amendements à ce rapport la semaine dernière, j'ai dit qu'ils accompliraient deux choses. La première serait que nous ordonnerions à l'administration d'aider à faciliter les travaux du comité. J'ai également dit que mon amendement au rapport éliminerait la date butoir du 30 novembre.
La discussion précédente m'avait énervé, je le crains, de sorte que je m'étais un peu perdu dans mes notes. C'est le prochain rapport que nous aborderons qui a une date limite. Ce rapport particulier n'en a pas. Mes amendements font quand même l'affaire. Ils portent essentiellement sur l'administration, mais je tiens à corriger le compte rendu. Il n'y a pas de date limite pour cette recommandation particulière.
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat.
L'honorable Art Eggleton : Chers collègues, je prends la parole au sujet de l'amendement afin de proposer un sous-amendement qui fixera une limite de temps. Une fois que j'aurai fini, si personne d'autre ne souhaite prendre la parole aujourd'hui, je proposerai que le débat soit ajourné au nom de la sénatrice Fraser.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Eggleton : Je remercie le sénateur Tannas pour le message clair qu'il nous a transmis au sujet de sa motion, que je trouve bonne dans sa forme actuelle.
Certaines des recommandations du rapport parlent de « donner instruction au Comité du Règlement ». Il est inhabituel de donner des instructions à un comité. Je crois qu'il s'agit plutôt de donner instruction au personnel du Sénat de formuler les recommandations à soumettre au Comité du Règlement sur la base de ce que le Comité sur la modernisation a proposé. Je crois que c'est la bonne façon de procéder, et je l'appuie.
Motion de sous-amendement
L'honorable Art Eggleton : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose en sous-amendement :
Que la motion d'amendement ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit modifiée par substitution des mots « en fasse rapport au Sénat d'ici le 1er mai 2017, » aux mots « en fasse rapport au Sénat ».
J'en ai parlé au sénateur Tannas, qui est d'accord.
Je propose cette modification parce que je crois qu'il est urgent de s'occuper de cette recommandation particulière. C'est celle qui traite de la structure des comités. Il s'agit de la recommandation 21 du rapport principal. Elle expose en détail la procédure à suivre pour constituer le Comité de sélection et les différents comités permanents et pour en choisir les membres.
Je ne crois pas qu'il faille énormément de temps au personnel pour rédiger un texte dans un langage approprié que le Comité du Règlement pourra examiner en fonction de ce que le Sénat demande dans le rapport du Comité sur la modernisation.
Je crois cependant qu'il est important d'ajouter cette date, car, comme on l'a mentionné, il pourrait y avoir prorogation, possiblement cet été. Si la session était prorogée sans que nous ayons une disposition permanente dans notre Règlement — pour peu qu'il ait quelque chose de permanent à cette étape de notre évolution —, nous serions bien pris. Nous avons certainement besoin d'une disposition avant la prochaine session. Plus longtemps nous laisserons traîner cette affaire, plus nous risquerons de nous retrouver à notre point de départ. Je ne sais pas du tout s'il y aura effectivement prorogation. Rien ne semble l'indiquer, mais elle survient souvent vers le milieu d'un mandat. C'est donc tout à fait possible.
Si nous n'ajoutons pas cette date, nous risquons de voir traîner les choses pendant l'été et de nous faire surprendre par une prorogation. Il est donc préférable que le Sénat soit saisi d'un rapport d'ici le 1er mai. Cela nous laisserait assez de temps avant l'intersession de l'été pour en discuter plus longuement si nous le souhaitons et pour pouvoir adopter la recommandation pour le cas où il y aurait prorogation. Nous aurions alors les dispositions nécessaires dans notre Règlement pour être en mesure de choisir les membres des comités.
Avec ce sous-amendement, je serais certainement disposé à appuyer l'amendement proposé par le sénateur Tannas. De plus, je serais enchanté de voir avancer cette affaire. Je crois que nous commençons à voir certains progrès au sujet de quelques-uns des rapports du Comité sur la modernisation. Poursuivons nos efforts. Terminons ce qui a été entrepris. J'espère que cette question sera réglée en très peu de temps.
Je suis donc heureux de proposer mon sous-amendement prévoyant d'en faire « rapport au Sénat au plus tard le 1er mai 2017 ».
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter le sous-amendement?
Sénatrice Ringuette, avez-vous une question à poser au sénateur Eggleton?
L'honorable Pierrette Ringuette : Oui. Sénateur Eggleton, je suis d'accord avec le principe, mais j'aimerais vous demander de réfléchir au libellé de votre sous-amendement en anglais, parce que je ne l'ai pas par écrit sous les yeux. Si j'ai bien compris, votre sous-amendement ajouterait une date à laquelle le rapport doit être présenté au Sénat, mais supprimerait les mots « with its recommendations ».
Vous voulez donc fixer un délai à l'intérieur duquel le Comité du Règlement présenterait son rapport, mais pas nécessairement ses recommandations sur les changements à apporter au Règlement. Je n'ai pas le texte par écrit. Il est possible que je vous aie mal compris.
Si, dans la version anglaise, les mots « with its recommendations » sont supprimés dans l'amendement principal, l'intention de l'amendement devient complètement différente quant à ce que le comité doit accomplir d'ici le 1er mai.
Le sénateur Eggleton : Je n'ai pas supprimé le mot « recommendations ». J'ai remplacé « report to the Senate » par « report to the Senate by May 1, 2017 », suivi d'une virgule.
(1700)
La sénatrice Ringuette : Et que deviennent les mots « with its recommendations » de la version anglaise?
Le sénateur Eggleton : Je n'ai pas touché à ces mots.
La sénatrice Ringuette : Je vous remercie de cette précision.
Le sénateur Eggleton : J'ai juste ajouté une date. Je n'ai rien fait d'autre.
La sénatrice Ringuette : J'avais cru comprendre que vous ajoutiez une date et que la phrase s'arrêtait là.
Le sénateur Eggleton : Quand vous recevrez la recommandation par écrit, vous verrez ce qu'il en est.
L'honorable Yonah Martin (leader suppléante de l'opposition) : J'invoque le Règlement. J'essaie de suivre la conversation. Avons-nous un exemplaire de votre amendement, sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Nous allons en recevoir des exemplaires.
La sénatrice Martin : Il est difficile de suivre ce que dit la sénatrice Ringuette. Il serait vraiment utile que nous ayons un exemplaire papier.
Son Honneur le Président : Ce serait effectivement utile, sénatrice Martin. Toutefois, si vous invoquez le Règlement, l'affaire est vraiment très simple. Le sénateur Eggleton précise tout simplement qu'il faut en faire rapport au Sénat au plus tard le 1er mai. C'est tout. Il n'y a pas d'autres changements. Le reste du texte est inchangé.
[Français]
L'honorable Renée Dupuis : Pour compléter la clarification, il s'agirait de savoir si le Comité du Règlement devrait, avant le 1er mai, revenir au Sénat avec ses propres recommandations.
[Traduction]
Si je lis la version anglaise, c'est bien ce qui est indiqué, mais ce n'est pas la même chose en français. La version française devrait être modifiée afin d'ajouter « avec ses recommandations » à la fin de la phrase, après « au plus tard le 1er mai 2017 ».
Son Honneur le Président : Sénatrice Dupuis, dans le texte que j'ai en main, je crois qu'il en est déjà question. Le texte est ainsi libellé :
[Français]
[...] examine et considère ces recommandations et en fasse rapport au Sénat. ».
La sénatrice Dupuis : J'aimerais simplement m'assurer qu'on comprend bien ce sur quoi on vote. Si je lis la version anglaise, le Comité du Règlement devrait examiner et considérer les recommandations contenues dans le rapport du Comité sur la modernisation et en faire rapport au Sénat en lui proposant ses propres recommandations. Il faudrait que la version française soit modifiée pour indiquer que l'on s'attend à recevoir les recommandations du Comité du Règlement une fois que celui-ci aura analysé et examiné le tout.
[Traduction]
Le sénateur Eggleton : Je veux être parfaitement clair. Même dans la version française, on supprime quelques mots et on les remplace par d'autres, mais on n'enlève rien qui concerne les recommandations. Notez bien qu'il s'agit d'un sous-amendement. Si le sous-amendement est adopté, le texte de l'amendement du sénateur Tannas devient le suivant : « 2. le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine et considère ces recommandations et en fasse rapport au Sénat au plus tard le 1er mai 2017 ». C'est tout.
La sénatrice Ringuette : Sénateur Eggleton, je dois vous dire en toute honnêteté que, après avoir soigneusement lu le texte, je crois que la sénatrice Dupuis a raison au sujet de l'amendement. La version française de l'amendement principal ne correspond pas à la version anglaise. Je crois bien qu'elle a raison.
Je regrette, sénateur Eggleton. Je ne veux pas vous embarrasser, mais je dois vous demander si, à votre connaissance, comme membre du groupe, vous êtes sûr que le libellé de l'amendement principal que vous voulez modifier est exactement le même que celui de la recommandation initiale du Comité sur la modernisation. Je pense que nous avons affaire à un problème technique, qui peut devenir grave.
Le sénateur Eggleton : Je ne vois pas de problème technique ici. L'amendement du sénateur Tannas se trouve à la page 9. Vous pouvez le voir. Il s'agit d'un amendement au rapport. Je parle du troisième rapport, c'est-à-dire de la recommandation 21, qui traite de la structure et de la composition des comités. Ce qu'il dit ici, c'est que le greffier du Sénat soit chargé de préparer une ébauche des modifications au Règlement conformément au rapport du Comité sur la modernisation. Dans la partie 2, que je propose de modifier, il dit que « le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine et considère ces recommandations et en fasse rapport au Sénat au plus tard le 1er mai 2017 ». Le tout est conçu en fonction du rapport du Comité sur la modernisation.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, un exemplaire papier de l'amendement est actuellement distribué. Nous avons déjà convenu que le débat serait ajourné au nom de la sénatrice Fraser. Cela donnera aux sénateurs la possibilité d'examiner le texte du sous-amendement proposé et, s'ils le souhaitent, d'en discuter demain ou le jour suivant.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
(1710)
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme journée nationale de commémoration—Ajournement du débat
L'honorable Pana Merchant, conformément au préavis donné le 14 décembre 2016, propose :
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c'est-à-dire un crime contre l'humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.
— Honorables sénateurs, 353 000 Grecs pontiques ont été tués lors de massacres, de persécutions et de marches forcées systémiques entre 1916 et 1923. Ensemble, les génocides arménien, assyrien et pontique ont représenté le premier génocide de grande ampleur du XXe siècle.
La défaite de l'Empire ottoman lors des guerres des Balkans en 1912 et 1913 a provoqué la soudaine cession de territoires européens dominés par les Turcs.
Les Ottomans ont mis en œuvre un programme d'expulsions délibérées et systématiques et de migrations forcées des Grecs de la région pontique — c'est-à-dire la région de Constantinople, d'Istanbul et de la mer Noire, le long de la côte de l'Asie Mineure, où se trouve aujourd'hui la Turquie — et d'Anatolie, au moyen d'unités d'organisation spéciales appelées les « Jeunes-Turcs ».
Ces unités ont attaqué des villages grecs et ont intimidé les habitants grecs afin qu'ils abandonnent leurs terres ancestrales au profit de musulmans.
La présence grecque dans la région pontique remonte au moins à l'époque d'Homère, soit dans les environs de 800 ans avant Jésus-Christ.
Le géographe Strabon, né en 63 avant Jésus-Christ, parlait de la ville de Smyrna, aujourd'hui Izmir, comme de la première ville grecque en Asie Mineure.
En raison de la politique de la « Turquie pour les Turcs », trois millions d'Arméniens, d'Assyriens et de Grecs ont été tués ou ont été victimes d'une « mort blanche », une mort résultant d'un manque de nourriture, d'une maladie ou de l'exposition aux éléments pendant une déportation ou une marche de la mort. Les assassinats de masse ont été suivis par la destruction de monuments, d'églises et de foyers, puis par le changement de nom des régions concernées.
Avant l'invention du mot « génocide », l'élimination des Grecs était désignée comme « le massacre », « la grande catastrophe » ou « la grande tragédie ».
Le mot « génocide » vient du mot grec genos, qui veut dire race, tribu, famille, et du mot latin cida, qui veut dire tuer. Il a été inventé au moment de l'Holocauste par le professeur Raphael Lemkin, de l'Université Duke, un avocat polonais d'origine juive dont le travail devint le fondement même de la terminologie utilisée par les Nations Unies en 1948 dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Dans ses écrits sur le génocide, Raphael Lemkin a réalisé une étude approfondie de l'histoire des Grecs et des Arméniens de l'Empire ottoman, et de leur terre ancestrale, là où leurs ancêtres ont vécu pendant des milliers d'années avant l'invasion turque.
Dans le New York Times d'août 1946, on peut lire ce qui suit :
Le massacre des Grecs et des Arméniens par les Turcs a entraîné des actions diplomatiques, mais aucune sanction. S'il s'avère que le professeur Lemkin a raison, le génocide sera reconnu comme un crime international.
L'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide stipule que :
« [...] le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Chacun de ces actes s'applique aux torts commis à l'endroit des Grecs pontiques.
Voici ce qu'en dit le Centre pour l'étude du génocide et des droits de l'homme de l'Université Rutgers :
Ils ont commencé à s'en prendre aux hommes grecs en bonne santé, les enrôlant de force dans des bataillons de travail, où ceux-ci étaient réduits à l'esclavage et contraints aux travaux forcés pour la société turque. Des villages grecs ont été pillés et terrorisés prétendument dans le but d'assurer la sécurité intérieure. En effet, tout comme les Arméniens, les Grecs étaient généralement accusés d'être la « cinquième colonne », c'est-à-dire des traîtres. Ultimement, la plus grande partie de la population a été rassemblée et déportée de force vers l'intérieur.
[Français]
Honorables sénateurs, au moment où éclate la Première Guerre mondiale, l'Asie Mineure est très diversifiée, ethniquement parlant, et de vastes populations arméniennes, grecques et assyriennes y sont établies. Ce contexte a mené certains Turcs à penser qu'il était nécessaire, pour constituer un État-nation moderne, d'éliminer les groupes ethniques pouvant menacer l'intégrité d'un éventuel État turc moderne.
Pour leur part, les Grecs pontiques avaient réussi, pendant de nombreux siècles, à résister à d'écrasantes pressions afin de se convertir à l'islam. Ils avaient ainsi su préserver leurs traditions profondément ancrées dans la religion, ainsi que leur culture et leur langue distinctives.
[Traduction]
Le professeur André Gerolymatos, du Centre pour les études grecques de l'Université Simon Fraser, a écrit ce qui suit :
Pendant la Première Guerre mondiale, le gouvernement ottoman a commis des actes répréhensibles qui ont donné lieu au génocide des Arméniens et des Grecs pontiques orthodoxes. Les actes sadiques commis devaient susciter la terreur chez les minorités survivantes au sein de l'Empire ottoman.
Les actes de génocide comprennent notamment les viols collectifs, la destruction gratuite, la torture pour la torture, peu importe le sexe ou l'âge de la personne, le viol d'enfants, souvent en présence des parents, avant que la famille au complet soit mise à mort.
En 2007, une majorité écrasante de membres de l'International Association of Genocide Scholars s'est prononcée en faveur d'une résolution visant à reconnaître officiellement le génocide arménien et des génocides similaires sur le plan qualitatif commis contre d'autres minorités chrétiennes au sein de l'Empire ottoman, y compris le génocide des Grecs pontiques, de 1914 à 1923. L'association a ensuite diffusé de la documentation précisant pourquoi elle estimait que les actes commis constituaient un génocide.
Cette résolution s'ajoute aux autres critiques formulées par les plus grands chercheurs en matière de génocide dans le monde; on y reproche au gouvernement turc les 90 années de déni au sujet des génocides de ses populations chrétiennes commis par l'Empire ottoman, y compris ceux visant les Assyriens, les Grecs et les Arméniens. L'histoire de ces génocides ne fait aucun doute, et le gouvernement turc actuel, qui n'a pas commis ces crimes, n'a plus d'excuse valable pour nier les faits. Le gouvernement allemand actuel a reconnu sans détour les faits associés à l'Holocauste. Le gouvernement turc devrait suivre l'exemple du gouvernement allemand, qui a reconnu son passé de façon exemplaire, afin que la Turquie puisse cheminer vers la réconciliation avec ses voisins.
[Français]
C'est le Canadien Adam Jones, membre de l'IAGS, qui a rédigé la résolution. Lors d'une allocution prononcée devant les membres de cette association, au cours de leur conférence tenue à Sarajevo en juillet 2007, M. Jones a rendu hommage aux efforts déployés par les représentants des communautés grecques et assyriennes, des efforts qui visaient à attirer l'attention du public sur le génocide dont ont été victimes les populations qu'ils représentent, et qui servaient à demander au gouvernement turc actuel de reconnaître ces génocides.
(1720)
M. Jones faisait valoir que, même si les actions militantes et les travaux universitaires avaient abouti à une reconnaissance généralisée du génocide arménien, des génocides d'une ampleur comparable perpétrés contre d'autres minorités chrétiennes sur les territoires de l'Empire ottoman n'avaient guère été reconnus. Les Assyriens, de même que les Grecs pontiques, ont été tués dans une proportion équivalente, par habitant, à celle du massacre qui a été perpétré contre la population arménienne de l'empire — des massacres qui ont, pour la plupart, été commis à l'aide des mêmes méthodes, soit les exécutions de masse, les marches de la mort et la privation de nourriture.
Selon M. Jones :
L'appui massif qui est accordé à cette résolution par la plus importante association de spécialistes du génocide au monde permettra de faire prendre conscience des génocides qui ont été commis contre les Assyriens et les Grecs. Cet appui constituera également une riposte puissante envers les personnes, spécialement celles vivant dans la Turquie actuelle, qui ignorent ou refusent d'admettre le génocide des minorités chrétiennes à l'époque de l'Empire ottoman.
[Traduction]
La résolution de l'International Association of Genocide Scholars indique que « la négation d'un génocide est largement reconnue comme le stade final d'un génocide, consacrant l'impunité pour les auteurs du génocide, et ouvrant manifestement la voie à des futurs génocides ».
Les dossiers diplomatiques et les documents historiques — provenant notamment des consuls allemand, autrichien et américain, de l'ambassadeur américain en Turquie, du ministère britannique des Affaires étrangères, du premier ministre de la Turquie, du ministre de l'Intérieur du préfet de Smyrne et du chancelier autrichien Hollweg — confirment tous qu'il s'agissait indubitablement d'une extermination systématique et délibérée de la population grecque pontique.
Actes de terrorisme, bataillons de travailleurs, exils, marches forcées, viols, pendaisons, incendies et meurtres ont été organisés, dirigés et perpétrés par les autorités turques.
Chers collègues, il faut agir, car les témoignages des gens de l'époque font état de la déportation et de l'assassinat systématique des Grecs.
George Horton, consul général des États-Unis au Proche-Orient, a écrit ce qui suit :
[...] de la Mer noire [...] des milliers se sont effondrés en cours de route, épuisés [...] ayant marché pendant trois jours dans la neige et la boue, sous des températures hivernales [...] D'autres sont arrivés en groupes de cinquante, de cent ou de cinq cents, toujours escortés par des gendarmes turcs [...] un traitement encore plus radical que le massacre en bonne et due forme dont les Arméniens avaient été la cible auparavant.
Henry Morganthau, ambassadeur américain en Turquie de 1913 à 1916, décrivait le massacre comme un « assassinat de races ». Il a écrit ceci :
Les Arméniens ne sont pas le seul peuple de Turquie à avoir souffert de la politique visant à faire de la Turquie un pays réservé aux Turcs [...] Les Grecs en ont été les premières victimes [...]
Une note de service rédigée par George William Rendel, du ministère britannique des Affaires étrangères, le 20 mars 1922 parle de « graves persécutions [...] touchant 30 000 chrétiens [...] mais les pires atrocités ont sans contredit été commises dans la région pontique, contre la population grecque habitant les villes côtières ».
Voici une citation de Mustafa Kemal Atatürk, fondateur et premier président de la République de Turquie, tirée du Los Angeles Examiner du 1er août 1926 :
Ces débris de l'ex-parti « Jeunes Turcs » [...] auraient dû avoir à rendre compte des vies de millions de nos sujets chrétiens brutalement expulsés de leurs maisons et massacrés.
Honorables sénateurs, un monde qui fait fi des tragédies du passé est condamné à les répéter. Il est important de reconnaître l'existence de ce tragique chapitre de notre histoire mondiale et de nous en souvenir.
Faisant allusion à l'Holocauste, Adolf Hitler a demandé : « Qui, après tout, parle aujourd'hui des [...] Arméniens? »
Le monde a choisi de fermer les yeux sur le génocide des Arméniens et des Grecs pontiques ce qui nous mené à l'Holocauste des Juifs européens par les nazis. Nous avons fermé les yeux sur le Rwanda et nous assistons maintenant à des génocides à petite échelle commis par le groupe État islamique.
En avril 2015, mois de l'anniversaire du génocide arménien, le gouvernement autrichien a publié une déclaration reconnaissant, et je cite, « les victimes de violence, de meurtre et d'expulsion, y compris des dizaines de milliers d'autres communautés chrétiennes dans l'Empire ottoman, dont des Syriens, des Assyriens, des Chaldéens et des Grecs pontiques ».
M'accordez-vous cinq minutes de plus s'il vous plaît?
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Merchant : Merci, chers collègues.
Quelques jours plus tard, le conseil de Vienne a adopté une résolution reconnaissant les victimes de violence, de tuerie et de déportation ainsi que les dizaines de milliers de ressortissants ottomans d'autres groupes chrétiens, y compris les Araméens, les Assyriens, les Chaldéens et les Grecs pontiques.
Les gouvernements suédois, hollandais et arméniens ont aussi eu le courage d'admettre et de reconnaître le génocide des Grecs pontiques. Un grand nombre de gouvernements ont adopté des motions reconnaissant la tuerie des Grecs pontiques durant cette période comme étant un génocide : la Floride, la Géorgie, le Massachusetts, le New Jersey, l'État de New York, la Pennsylvanie et la Caroline du Sud, ainsi que l'Australie, la Nouvelle-Galles du Sud et l'Australie-Méridionale. Au Canada, les villes d'Ottawa et de Toronto ont proclamé le 19 mai Jour du souvenir du génocide des Grecs pontiques.
En septembre 1922, les forces turques sont entrées dans la ville grecque historique de Smyrne, lançant un pogrom massif contre les Grecs. Le 13 septembre, un incendie a mystérieusement éclaté au beau milieu du chaos et s'est propagé pendant deux semaines sans que le gouvernement cherche à le contenir. La catastrophe de Smyrne a tué entre 10 000 et 15 000 Grecs. C'est ce qui a marqué la fin symbolique du génocide grec.
Honorables sénateurs, il y a chez nous 600 000 Canadiens d'origine grecque. Beaucoup, comme moi, sont les descendants de ceux qui ont survécu au génocide pontique. La gouvernance n'est pas personnelle, mais elle est typique de tous ceux qui ont subi des torts.
Mon propre père, alors âgé de six ans, vivait dans la région de Smyrne, cette ville grecque historique d'Asie Mineure, et il a vu sa famille impitoyablement chassée dans la panique causée par l'incendie infernal de Smyrne. Les membres de la famille ont été séparés. Avec sa mère et deux jeunes sœurs, il a réussi à embarquer à bord d'un bateau pour devenir réfugié. Une troisième sœur s'est éloignée et elle est disparue dans cet horrible tumulte. Elle n'a jamais été retrouvée.
Avait-elle réussi à fuir? S'était-elle noyée? Était-elle restée sur place?
Chers collègues, la mémoire est importante; la reconnaissance des faits est importante. Pour ceux qui ont souffert et ont péri, il existe un droit à une résolution du deuil, à la condamnation des méfaits commis. Je demande respectueusement votre appui pour que le Canada unisse sa voix à d'autres pays en reconnaissant légalement l'existence de ce génocide et de ce crime contre l'humanité.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
(1730)
Motion tendant à presser le gouvernement d'établir une Galerie nationale de portraits—Ajournement du débat
Consentement ayant été accordé de revenir aux motions, article no 139 :
L'honorable Serge Joyal, conformément au préavis donné le 1er décembre 2016, propose :
Que profitant de l'opportunité de célébrer les 150 ans du Canada comme pays uni et de reconnaître la contribution des Premières Nations, l'établissement des premiers colons et l'apport continu des immigrants en provenance de partout au monde, qui ont fait et continuent de faire du Canada une grande nation, le Sénat presse le gouvernement de s'engager à établir une Galerie nationale de portraits dans l'ancienne ambassade américaine, en face du Parlement, comme legs permanent pour marquer cette importante étape dans l'histoire de notre pays et en reconnaissance de la contribution de ces milliers de personnes et talents qui ont contribué à son succès.
— Honorables sénateurs, je sais qu'il se fait tard. Je vais donc tenter de résumer mes arguments concernant cette proposition.
En gros, cette proposition consiste à demander au gouvernement de réaliser un projet qui est en préparation depuis 20 ans, soit la création d'un musée national du portrait dans l'ancienne ambassade américaine, un bâtiment qui se trouve directement devant la Colline du Parlement.
J'aimerais rappeler aux sénateurs quelques faits historiques concernant ce bâtiment. Celui-ci a été libéré il y a 20 ans, lorsque le gouvernement des États-Unis a décidé que son ambassade devrait être logée dans des locaux plus vastes. Les autorités américaines ont donc fait construire une nouvelle ambassade sur la promenade Sussex, près du Château Laurier.
Le bâtiment original, qui a été acheté par la Commission de la capitale nationale, fait partie des immeubles de la Cité parlementaire, mais il est vacant depuis 20 ans. Je parle ici non seulement du bâtiment en tant que tel, mais aussi des deux terrains vides situés de chaque côté de l'immeuble.
En 1998, l'ex-sénateur Grafstein, le regretté sénateur Lynch-Staunton, l'ex-sénateur Meighen et moi nous promenions sur la Colline. Nous nous sommes dit : « Quel endroit extraordinaire dont les Canadiens pourraient tirer parti. C'est un lieu qui est en fait le plus prestigieux au Canada, devant le Parlement. » Quel meilleur endroit pour installer un musée du portrait?
Le sénateur Lynch-Staunton,, qui était vice-président du comité exécutif de la Ville de Montréal et que j'avais connu grâce à sa famille et surtout à son père, s'occupait beaucoup du Musée des beaux-arts de Montréal. Il a demandé : « Oui, mais avons-nous au Canada des portraits à y montrer? »
Nous nous sommes renseignés et avons obtenu un rapport des Archives nationales du Canada. En effet, ce sont elles, et non le Musée des beaux-arts du Canada, qui collectionnaient les portraits depuis 100 ans. Elles possèdent 20 000 peintures, dont des portraits des années 1690 jusqu'à nos jours. La collection comprend des miniatures, des dessins et des gravures, plus de quatre millions de photographies et des milliers de caricatures. Pouvez-vous imaginer combien d'œuvres d'art se trouvent là? Toute cette collection est conservée et protégée dans un entrepôt très moderne situé à Gatineau. Cependant, personne ne voit ces œuvres, dont certaines sont entassées là depuis plus d'un siècle.
Lorsque j'ai dit cela aux sénateurs Lynch-Staunton et Grafstein, nous nous sommes demandé ce que nous pourrions en faire. Nous sommes allés voir le premier ministre d'alors, M. Chrétien, et nous lui avons tenu ce discours : « C'est un projet important. Il transcende les clivages partisans. Ce n'est ni un projet libéral ni un projet conservateur. C'est un projet canadien, car il aidera nos concitoyens à se comprendre les uns les autres, à établir des liens entre eux, à mieux comprendre la diversité du Canada, à voir comment, de génération en génération, divers groupes d'explorateurs, des commerçants de fourrure, des agriculteurs, des hommes et femmes d'affaires, des enseignants, des professeurs, des Autochtones, des colons européens, ont bâti le Canada. Leurs portraits qui sont aujourd'hui enfermés dans un entrepôt pourront être vus et ils seront diffusés dans tout le Canada grâce au réseau de tous les musées qui existent aux quatre coins du Canada et dans chacune des provinces. »
Comme la sénatrice Marshall le sait, l'Université Memorial possède une collection de portraits que personne ne voit parce que, après un certain temps, si on ne raconte pas l'histoire de ces gens, on l'oublie et on s'en désintéresse.
Qu'avons-nous donc prévu pour cette année? Nous célébrons le 150e anniversaire de la Confédération. Qu'avions-nous fait en 1967 pour célébrer le centenaire du Canada et en laisser un témoignage concret? J'insiste sur ce point. Le 1er juillet prochain, nous aurons un pique-nique et des feux d'artifice un peu partout dans le pays. Des milliers de Canadiens feront la fête, mais, quand tout sera fini, quand on aura nettoyé les pelouses, certes, nous en garderons un souvenir, mais nous n'aurons rien de concret pour célébrer la diversité de notre histoire et la diversité des peuples qui composent le Canada.
En 1967, le Centre national des Arts avait été construit tout près d'ici. Pourquoi? Pour donner à tous les artistes canadiens la possibilité de se produire dans la capitale et de rayonner partout afin de faire connaître leur talent dans tout le Canada.
En 1967, nous avions également construit la Flamme du centenaire, qui n'existait pas auparavant. Tous les matins, quand j'arrive au Parlement en voiture ou à pied, je vois tous les gens réunis autour de la flamme, en train de prendre des photos. C'est un des legs de 1967.
Les honorables sénateurs se demanderont peut-être si les Canadiens voudront visiter un musée du portrait. Je me suis renseigné sur la situation en Angleterre, aux États-Unis et en Australie. Au Royaume-Uni, il y a un musée du portrait à Londres, à côté de la National Gallery. J'ai vérifié le nombre de visiteurs. J'ai tous les chiffres depuis 1980.
Ce musée du portrait se classe dixième parmi les sites les plus visités de Londres. Il a accueilli 2,2 millions de visiteurs en 2015. Savez-vous combien de visiteurs sont allés voir le Parlement britannique durant la même année? Je vais poser la question au sénateur Tkachuk. Moins d'un million.
Autrement dit, les gens sont plus attirés par les héros, les personnalités et les citoyens ordinaires qui ont contribué à former la trame du Royaume-Uni que par les débats de la Chambre des communes et de la Chambre des lords.
J'estime que nous disposons d'un excellent site en face du Parlement, à un endroit où les autobus déposent tous les mois des centaines et des centaines de visiteurs voulant voir notre Parlement. Ces gens n'auraient qu'à traverser la rue Wellington pour voir le portrait des Canadiens et des immigrants qui ont édifié le Canada, des membres de la communauté chinoise, de la communauté italienne, de la communauté grecque, qui sont venus au Canada trouver un refuge pendant la guerre, des Arméniens, et cetera. Aujourd'hui, le sénateur Gold a mentionné les juifs et le rôle que le Canada a joué dans l'Holocauste. Tout cela serait représenté grâce aux portraits de ces Canadiens.
Honorables sénateurs, c'est un projet que le gouvernement a annoncé en 2003. Une maquette a été dévoilée en 2005. À l'époque, le coût était estimé à 44 millions de dollars, dont 10 millions avaient déjà été dépensés pour la construction de l'édifice. Le projet a été suspendu en 2006-2007 pour réévaluation, après quoi le gouvernement a décidé qu'il serait préférable de loger le musée au rez-de-chaussée de la tour Encana, à Calgary. Le promoteur d'Encana souhaitait avoir des locataires prestigieux. Il avait donc offert de loger le musée du portrait.
Malheureusement, les fonds ont manqué. Le promoteur n'offrait que le site. Le gouvernement aurait eu à construire les murs et à fournir toutes les installations et tout ce qu'il fallait pour établir la galerie, sans compter des frais annuels de 2,5 millions de dollars en moyenne pour déplacer les portraits entre Gatineau et Calgary chaque fois qu'une exposition aurait été organisée. Le projet a donc été abandonné.
Ensuite, le ministère des Travaux publics avait offert de montrer les portraits dans différentes villes du Canada — Toronto, Ottawa, Montréal, Vancouver —, pourvu que ces villes se chargent de construire un site d'accueil. Encore une fois, la même question s'est posée : qui allait payer le bâtiment et les frais de déplacement?
Le projet s'est finalement effondré en 2009. L'immeuble de l'autre côté de la rue est vide depuis. Chaque fois que l'on passe devant, on voit qu'il s'agit d'un immeuble abandonné, qui se trouve à un emplacement de choix, où les Canadiens pourraient en apprendre davantage les uns sur les autres.
(1740)
Honorables sénateurs, j'ai lu dans le journal la semaine dernière que Statistique Canada avait publié un rapport renfermant des prévisions sur la diversification de la population canadienne au cours des années à venir. On peut lire ce qui suit dans le rapport :
Les populations combinées des immigrants et des personnes de deuxième génération, qui représentaient 38,2 % de la population canadienne en 2011, pourraient alors représenter près d'une personne sur deux (entre 44,2 % et 49,7 %) en 2036.
D'ici 20 ans, la population canadienne aura radicalement changé. Qui va expliquer aux nouveaux Canadiens qui nous étions et qui nous sommes? Qui va leur parler de la façon dont nous avons bâti ce pays et leur dire qui y a contribué — tant les peuples autochtones que les plus récents réfugiés syriens que nous avons accueillis l'année dernière? Qui va leur parler de l'approche que nous avons adoptée pour trouver une façon de vivre ensemble où les contributions de tous les Canadiens sont célébrées?
Un musée du portrait ne témoigne pas que des héros; il témoigne de la vie des gens ordinaires. Il raconte la vie des agriculteurs, des gens d'affaires, des travailleurs et des 3 000 infirmières qui ont aidé les soldats canadiens à lutter sur les champs de bataille d'Europe pendant la Seconde Guerre mondiale. Cette histoire n'existe pas. Nous ne la voyons nulle part. N'oublions pas la lutte des femmes pour obtenir le droit de vote aux niveaux fédéral et provincial qui a duré près de 50 ans.
Voilà ce que doivent apprendre les nouveaux Canadiens — que notre pays a été bâti grâce à la participation de chaque Canadien. C'est ce qu'ils pourront faire dans cet immeuble de l'autre côté de la rue.
Honorables sénateurs, je pense qu'il y a de l'argent. Vous avez lu les nouvelles, tout comme moi. Une partie des fonds versés l'année dernière à des projets d'infrastructure et de construction sont demeurés inutilisés, soit 13 millions de dollars, et ces fonds ont dû être rendus au gouvernement. Aujourd'hui, nous avons posé une question à ce sujet à la ministre des Affaires autochtones et du Nord. Bien sûr, il existe un budget spécial de 210 millions de dollars pour la célébration du 150e anniversaire du Canada. Prenez le temps d'y penser : nous sommes prêts à dépenser 210 millions de dollars en festivités, mais nous ne sommes pas prêts à consacrer 20 p. 100 de ce budget à un legs dont profiteront les générations futures. C'est essentiellement la réflexion que je vous propose en présentant ce projet.
C'est la raison de ma proposition d'aujourd'hui. Nous devons penser à l'héritage que nous laisserons aux générations futures de Canadiens qui seront beaucoup plus diversifiées que la génération actuelle, et bien différentes, mais qui ne devront toutefois pas oublier que le type de société qu'elles bâtiront reposera sur les épaules des générations antérieures. Elles auront ainsi la possibilité de mieux comprendre et mieux connaître les générations qui les ont précédées.
Honorables sénateurs, cette motion n'est ni une motion du gouvernement ni une motion de l'opposition. C'est une motion du Sénat. J'espère que vous appuierez tous cette motion dont je fais la promotion avec le sénateur Black et d'autres sénateurs, notamment la sénatrice Bovey, une ancienne directrice du Musée des beaux-arts de Winnipeg, et la sénatrice Frum, de Toronto, dont la famille a toujours soutenu les arts au Canada. Nous pensons que c'est en apprenant notre histoire que nous pouvons unir le pays.
Il n'existe aucune meilleure histoire que celle de notre peuple. Un musée du portrait est une institution destinée au peuple. Ce n'est pas une institution réservée aux célébrités et aux grandes vedettes; c'est une institution pour les gens ordinaires. Cela explique le nombre élevé de visites aux musées de la Grande-Bretagne, de Washington, où il y a un musée du portrait à côté du Smithsonian et de la National Gallery of Art, et de Canberra, en Australie. Les gens se reconnaissent dans ces institutions.
Les gens s'y rendent pour voir de grands personnages et des citoyens ordinaires.
Voilà pourquoi je considère que c'est le bon moment d'appuyer la proposition et de demander à la ministre du Patrimoine canadien et au gouvernement de rétablir ce projet qui a d'abord été défendu par le Sénat il y a 20 ans.
Ainsi, honorables sénateurs, je crois que nous pourrions, à l'occasion du 150e anniversaire, laisser un héritage dont nous serions tous fiers.
Honorables sénateurs, je vous remercie.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Bovey, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)