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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 95

Le jeudi 9 février 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 9 février 2017

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

James (Jim) R. Eldridge

Félicitations à l'occasion de la remise de la Médaille Vanier de 2016

L'honorable Michael Duffy : Je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Jim Eldridge, le récipiendaire de la Médaille Vanier de 2016, pour son leadership hors pair dans les sphères de l'administration publique et de la fonction publique au Canada.

Cet insigne honneur, qui a été remis par le gouverneur général David Johnston, porte le nom d'un distingué ex-gouverneur général, Georges P. Vanier.

Depuis 1962, la Médaille Vanier est remise par l'Institut d'administration publique du Canada, qui s'efforce d'améliorer les normes déjà élevées de la fonction publique partout au pays.

Jim Eldridge a consacré près de 50 ans de sa vie à servir les Manitobains. Il a débuté au ministère des Finances, puis est passé aux Affaires intergouvernementales avant de devenir sous-ministre du premier ministre provincial et greffier du Conseil exécutif. Il fut le plus haut fonctionnaire du Manitoba.

Il a conseillé avec sagesse et générosité huit gouvernements manitobains, toutes allégeances confondues. Qu'il s'agisse de Walter Weir, de Sterling Lyon ou de Howard Pawley, qui ne sont plus de ce monde, ou encore du très honorable Ed Schreyer, de Gary Filmon, de Gary Doer, de Greg Selinger ou de Brian Pallister, tous sont unanimes : Jim Eldridge représente ce qu'il y a de mieux chez un fonctionnaire canadien.

Lorsque les historiens se pencheront sur les principales ententes fédérales-provinciales des 50 dernières années, du rapatriement de la Constitution en 1982 au libre-échange, ils constateront que Jim Eldridge se trouvait chaque fois à l'arrière-plan, aplanissant discrètement les difficultés en coulisse.

Le Manitoba et le Canada sont plus forts grâce au travail dévoué de Jim Eldridge.

[Français]

Le Mythe de Napoléon au Canada français

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, le voici : Le Mythe de Napoléon au Canada français. Ce livre, écrit par notre collègue, le sénateur Serge Joyal, a fait l'objet d'un documentaire qui a été projeté en avant-première à Paris, le 26 septembre 2016, et en projection privée à Ottawa, le 1er février dernier, à l'ambassade de France, événement auquel j'ai eu le privilège d'assister.

Ce livre, qui compte environ 567 pages, comprend 6 parties et 42 chapitres. C'est un livre agréablement bien écrit, extrêmement intéressant, très bien illustré et qui se lit facilement. Il nous fait voyager à travers les siècles avec Napoléon, coiffé de son légendaire bicorne sur son cheval blanc, la main droite passée dans son gilet. Il nous fait découvrir le mystère qui entoure cet illustre personnage et nous raconte le mythe d'un empereur qui ne cesse de marquer l'imaginaire populaire.

Napoléon... Combien de fois avons-nous entendu ce nom à travers les décennies, ce nom qui résonne dans l'histoire de l'humanité comme une légende infatigable? Bien plus qu'un nom ou une image, c'est une personnalité incontournable de l'histoire, un personnage mythique qui a été l'héritier de la Révolution française, un personnage considéré surtout comme anticlérical, mais, également, responsable de plusieurs autres événements à travers le monde qui sont rapportés dans le livre.

Pour l'Église, la Révolution française avait provoqué le renversement de l'autel et du trône, et Napoléon Bonaparte en était entièrement responsable. Ainsi, à cette époque, en Europe comme au Canada français, à tort ou à raison, l'histoire se souviendra que, dès le début de son avènement, Napoléon a vite été dépeint comme un tyran, un usurpateur, un païen, un destructeur. On assista alors à une campagne antinapoléonienne au Canada français, ardemment menée surtout par les ecclésiastiques, mais également par les journaux et certains écrivains de l'époque.

Même après sa capture par les forces britanniques, et lors de son exil à l'île Sainte-Hélène, en France comme au Canada français, la campagne antinapoléonienne perdurait. Il s'agissait de proscrire et de détruire tout ce qui pouvait être associé de près ou de loin à l'Empereur, afin d'effacer son souvenir de la mémoire populaire.

Le livre relate que, du vivant de l'Empereur, un événement inouï a pris racine en Angleterre : « On [voulait perpétuer] le souvenir d'un formidable ennemi ». Ses politiques, ses conquêtes, ses habitudes de vie, sa défaite ont fait l'objet de fascination. On voulait tout savoir de ce fin stratège.

Ce phénomène grandissant s'est rendu jusqu'au Canada français où Napoléon Bonaparte, l'exilé, pouvait dorénavant être publiquement louangé. On l'admirait, on le chantait, on le jouait, on le lisait. Autrefois honni, Napoléon est devenu un véritable héros, le mythe d'une société, comme le raconte si bien le sénateur Joyal. Le livre nous apprend également que des historiens, des écrivains et surtout des hommes politiques se sont inspirés de lui.

Aujourd'hui encore, Napoléon Bonaparte vit toujours : du Code Napoléon, héritage législatif de l'Empereur, à la fabrication d'objets divers érigés à son effigie, des pièces de théâtre à la construction de restaurants thématiques, en passant par les caricaturistes, laissant même sa trace dans les musées grâce aux nombreuses expositions qui lui sont consacrées, son souvenir transcende les temps et les cultures, devenant ainsi un phénomène de fascination mondiale qui restera à tout jamais ancré en nous.

Voilà un ouvrage que je vous suggère de lire, chers collègues. Le sénateur Joyal nous fait voyager aux côtés de cet illustre personnage qu'a été l'empereur Napoléon Bonaparte. Je tiens à en féliciter le sénateur Joyal. Quelle belle plume!

Des voix : Bravo!

Sa Majesté la reine Elizabeth II

Félicitations à l'occasion du soixante-cinquième anniversaire de son règne

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je ne poursuivrai pas sur la lancée que le sénateur McIntyre m'a ouverte. Ce serait trop facile pour moi.

Je voudrais plutôt attirer votre attention sur un autre personnage historique de très grande renommée. Honorables sénateurs, j'aimerais vous rappeler que le lundi 6 février dernier marquait le jubilé de saphir de Sa Majesté la reine du Canada.

[Traduction]

La reine Elizabeth II est la souveraine de notre nation depuis 65 ans. C'est un règne sans précédent dans l'histoire de la Couronne britannique.

[Français]

Ce qui est remarquable sous son long règne, c'est que le Canada ait continué de développer ses institutions, ses lois, ses coutumes et ses pratiques qui en font aujourd'hui un exemple, une inspiration parmi les pays du monde libre.

Le Canada se définit d'abord par la règle de droit élaborée par un Parlement qui se renouvelle régulièrement. Cette règle est tempérée par une Charte des droits et libertés fondée sur la dignité de chaque personne, et cette Charte est interprétée par un système judiciaire tout à fait indépendant et respecté.

[Traduction]

Ce sont là les trois piliers de notre démocratie constitutionnelle auxquels nous avons fait promesse d'allégeance dans le serment que nous avons prêté comme sénateurs.

C'est peut-être la reine qui incarne le mieux cette stabilité dans notre système de gouvernement, puisqu'elle est elle-même un excellent exemple de dignité, de dévouement et de service pour son peuple, dont elle se soucie toujours des besoins et des difficultés.

(1340)

Sa Majesté a un attachement particulier à l'endroit des Autochtones du Canada — qui, de leur côté, ont un sentiment de vénération envers elle.

[Français]

Sa Majesté s'exprime impeccablement dans les deux langues officielles du pays. Elle témoigne ainsi de son appréciation de la dualité canadienne.

[Traduction]

Sa Majesté aime beaucoup le Canada. À chacune de ses 22 visites au Canada, elle a souvent déclaré qu'elle se sentait elle-même canadienne.

[Français]

Nous sommes certainement privilégiés de pouvoir cultiver un tel lien avec notre longue histoire, à laquelle notre souveraine demeure si sensible. Ce jubilé nous offre l'occasion de réfléchir sur la nature singulière de notre pays.

[Traduction]

Il nous donne aussi l'occasion d'exprimer la gratitude que nous devons à Sa Majesté, notre chef d'État. Puis-je prier le Président d'exprimer à Sa Majesté nos sincères félicitations à l'occasion de son jubilé de saphir?

[Français]

Veuillez également lui transmettre l'assurance de notre profonde reconnaissance pour son inlassable dévouement et son attention continue à la bonne gouvernance du Canada.

[Traduction]

Le rôle des femmes dans les Forces armées canadiennes

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, les Forces armées canadiennes n'ont jamais compté autant de femmes parmi leurs hauts gradés. Ces femmes ont gravi la hiérarchie militaire et en occupent maintenant les échelons supérieurs.

Leur détermination et leur persévérance ont été récompensées; leurs qualités de chef sont un modèle pour tous ceux qui accordent de la valeur au mérite, et plus particulièrement pour les jeunes filles et les femmes. Le lieutenant-général Christine Whitecross, dont j'ai déjà parlé, est commandant du Commandement du personnel militaire.

Cette année, le major-général Tammy Harris deviendra la première femme commandant adjoint de l'Aviation royale canadienne.

Le contre-amiral Jennifer Bennet est la première chef de Réserves et Cadets.

Le brigadier-général Frances Allen est général au sein des Forces armées canadiennes et directrice générale de Cyberespace.

Le brigadier-général Lise Bourgon était commandant de la 12e Escadre Shearwater; elle est actuellement commandant du Canada au sein de la Force opérationnelle interarmées en Irak.

Le brigadier-général Jennie Carignan est responsable des opérations quotidiennes de l'armée canadienne, y compris la formation et les déploiements. Elle est la première femme à occuper un poste de général au sein des armes de combat.

Le brigadier-général Danielle Savard est directrice générale du projet de transformation de la capacité de gestion du personnel militaire.

Le commodore Marta Mulkin est commandant de la composante de réserve de la Marine royale canadienne.

Le colonel Virginia Tattersall a été promue de manière intérimaire au grade de brigadier-général.

Nous ne devrions pas sous-estimer l'importance de cet exploit. Le major-général Tammy Harris a le mieux résumé la situation :

Parmi ma cohorte de neuf femmes ayant atteint le grade de général, qui est toute une réussite en soi, les premières réalisations sont importantes uniquement parce que, un jour, il y aura d'autres réalisations, une sixième, une septième et même une huitième.

Toutes ces femmes méritent d'être félicitées pour leurs réalisations exceptionnelles. Toutefois, nous ne devrions pas oublier non plus le fait qu'elles faciliteront la tâche des jeunes femmes qui souhaiteront suivre leur exemple.

[Français]

Le Centre culturel islamique de Québec—Les victimes de la tragédie

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, c'est le cœur empreint de tristesse que je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'attentat perpétré à Québec la semaine dernière.

Tout d'abord, j'aimerais remercier le premier ministre Trudeau, le premier ministre Couillard et le maire Labeaume pour le leadership dont ils ont fait preuve lors de cette tragédie. Leurs mots ont résonné en moi. Le premier ministre Trudeau a affirmé ce qui suit :

Tendez la main à vos amis, vos voisins. Rassemblez vos communautés. Soyez là pour ceux que vous représentez. Ils ont besoin de vous.

Le premier ministre du Québec nous a dit ceci, et je cite :

Que la cause que nous portons, celle qui m'anime, c'est celle d'une société ouverte, confiante. Une terre d'accueil dans laquelle il n'y a qu'un seul niveau de citoyenneté. Le même pour toutes et pour tous.

Les mots du maire de Québec m'ont aussi beaucoup touchée lorsqu'il a dit ce qui suit :

Aucun être humain ne devrait payer de sa vie par le fait de sa race, de sa couleur, de son orientation sexuelle, de sa croyance religieuse.

J'aimerais dire un grand merci au député Joël Lightbound pour le rôle qu'il a joué lors de cette crise. Merci infiniment.

Messieurs, ces mots d'une grande valeur revêtent une importance capitale en ces moments difficiles. Par eux, vous nous avez montré à quel point ce pays est fort, uni, compatissant et solidaire devant l'adversité.

Pour ma part, j'ai souvent visité Québec, depuis l'époque où mon fils, alors jeune étudiant à l'université, a travaillé comme guide à l'hôtel de ville. Comme parlementaire, j'y ai séjourné à plusieurs reprises et, chaque fois que j'ai habité chez des citoyens, ceux-ci m'ont ouvert tout grand leurs portes et leur cœur.

Pour terminer, j'aimerais partager avec vous ce que mon père me disait lorsque j'étais jeune. Il y a deux types de décideurs politiques. Il y a ceux qui utilisent leur pouvoir comme des ciseaux servant à diviser la communauté plutôt qu'à la rassembler. Puis, il y a ceux qui utilisent davantage leur pouvoir comme des aiguilles servant à assembler cette grande mosaïque qui unit et rassemble la communauté dans le cadre d'un projet commun, celui de vivre en paix et en harmonie les uns avec les autres.

J'aimerais dire combien je suis fière d'être Canadienne et combien je suis touchée par l'amour inconditionnel que nos compatriotes canadiens nous ont démontré, à nous, musulmans de ce pays. Je serai toujours reconnaissante envers notre premier ministre et tous nos chefs, qui travaillent ensemble à unir plutôt qu'à désunir, à ouvrir des portes plutôt qu'à en fermer. Je vous remercie pour l'unité et la solidarité.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Présentation du onzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 9 février 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du 15 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Runciman, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du onzième rapport du comité

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui porte sur le financement du Groupe des sénateurs indépendants et sur le budget du Sénat pour 2017-2018.

[Traduction]

Peuples autochtones

Budget—L'étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest—Présentation du quatrième rapport du comité

L'honorable Lillian Eva Dyck, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le jeudi 9 février 2017

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 18 février 2016 à étudier les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest, demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017.

Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et le rapport de ce comité ont été imprimés dans les Journaux du Sénat le 24 mars 2016. Le 24 mars 2016, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 212550 $ au comité.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LILLIAN EVA DYCK

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1252.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

La sénatrice Dyck : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit étudié plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Dyck, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)


(1350)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

Les mesures imposables pour les membres des forces armées au Koweït

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'abolition de l'exonération fiscale accordée aux membres des Forces armées canadiennes qui participent à l'opération Impact, laquelle constitue la contribution du Canada à la coalition visant à démanteler et à défaire Daech.

L'automne dernier, des militaires canadiens stationnés sur une base américaine au Koweït ont perdu l'exonération fiscale dont ils pouvaient se prévaloir jusqu'à 1 800 $ par mois. Le 1er décembre, devant un comité de l'autre endroit, on a demandé au ministre de la Défense nationale s'il s'engageait à apporter les correctifs nécessaires afin de régler cette iniquité et de s'assurer que ces militaires obtiennent la même solde et les mêmes avantages que les autres troupes qui participent à l'opération Impact.

Le ministre Sajjan a répondu : « Absolument. » Pourtant, malgré la promesse du ministre, nous constatons aujourd'hui que la situation n'a pas été corrigée; loin de là, elle a même empiré. Au début, 15 soldats canadiens en poste sur cette base militaire étaient touchés. À l'heure actuelle, plus de 300 soldats au Koweït ont appris qu'ils perdront le droit à cette exemption à compter du 1er juin prochain.

Le ministre de la Défense nationale tiendra-t-il parole et rétablira- t-il cette exemption fiscale pour nos soldats?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de son intérêt soutenu envers le bien-être des troupes canadiennes en service dans la région dont il parle et ailleurs. Je serai heureux de me renseigner auprès du ministre afin de fournir une réponse détaillée au sénateur.

[Français]

Le sénateur Carignan : Puisque vous avez l'intention de demander de l'information, pourriez-vous également demander si le Canada est le seul pays parmi les membres de la coalition contre Daech à ne pas traiter ses soldats sur un pied d'égalité en matière d'exemption fiscale?

Le sénateur Harder : Oui, je soulèverai cette question lorsque je parlerai au ministre.

[Traduction]

La sécurité publique

La recherche et le sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd—Le Fonds pour les héros de nos communautés

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, dans le budget de l'an dernier, le gouvernement a rétabli le financement de quatre équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd, soit celles de Vancouver, Calgary, Brandon et Toronto. Le financement annoncé se chiffre à 15,5 millions de dollars sur cinq ans et contribuera grandement à la stabilité financière de ces précieuses équipes.

Ma question au représentant du gouvernement au Sénat est la suivante : qu'en est-il des autres régions du pays qui sont sans équipe de gestion des opérations en cas de catastrophe? Le gouvernement a- t-il l'intention d'en établir une au Québec et de rétablir celle des Maritimes? Dans l'affirmative, quand le fera-t-il?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. En effet, dans une déclaration faite le 7 octobre dernier, le ministre de la Sécurité publique a indiqué qu'il refinançait le programme à hauteur de 3,1 millions de dollars, comme le sénateur l'a mentionné.

La mesure vise à appuyer et à renforcer les groupes existants à Vancouver, à Calgary, au Manitoba et à Toronto, et à mettre en place une capacité à Toronto et à Halifax afin de répondre aux besoins des régions mal servies.

On m'a assuré que le ministre prévoit bientôt faire une annonce plus précise sur la manière dont cela va se faire.

Le sénateur Kenny : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat a parlé de l'équipe d'Halifax. Elle n'existe pas. Il faut en former une nouvelle, de même qu'au Québec. Il semble incroyable que la province n'ait pas déjà en place ce genre de soutien.

Honorables sénateurs, en vue des élections de 2015, le gouvernement a fait campagne sur une vieille promesse, celle de fournir une prestation de décès aux agents de la sécurité publique, soit aux pompiers, aux policiers, aux ambulanciers paramédicaux et à d'autres premiers intervenants. Le financement nécessaire devait provenir de ce qu'on devait appeler le Fonds pour les héros de nos communautés, mais ce fonds n'existe toujours pas. Le gouvernement compte-t-il aller de l'avant avec la mise en œuvre du programme?

Le sénateur Harder : Je vous remercie de votre question. Je souhaite préciser que je parlais d'Halifax et de Montréal comme étant des villes dans lesquelles le fonds est conçu pour favoriser le développement des capacités. Des annonces seront faites au sujet de la façon dont tout cela se concrétisera.

Le gouvernement fera bientôt une annonce au sujet du Fonds pour les héros.

Les anciens combattants

Les prestations de retraite et d'invalidité

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement. Elle porte sur les problèmes persistants relatifs aux prestations de retraite et d'invalidité. Je tiens à vous demander, d'entrée de jeu, que vous fassiez part au gouvernement de nos préoccupations croissantes à ce sujet, et sans ménagement.

La CBC a rapporté aujourd'hui l'histoire d'une ancienne combattante de 27 ans, qui a participé à six déploiements outre- mer, notamment en Somalie, au Kosovo, en Haïti et en Afghanistan. Elle a survécu à deux cancers. Elle a été libérée l'été dernier pour des raisons médicales.

Mère monoparentale, elle a été expulsée de sa maison en novembre dernier, car elle n'avait pas payé son loyer puisqu'elle n'avait toujours pas reçu d'indemnité de départ, de chèque de pension ou d'autre prestation.

Anciens Combattants Canada a mis plus de cinq mois avant de lui envoyer son indemnisation. Évidemment, il était trop tard pour qu'elle puisse conserver son logement. La seule justification qui lui a été fournie était l'accumulation d'un arriéré dans le traitement des demandes.

L'ombudsman, M. Walbourne, qui a recommandé maintes fois que les Forces armées canadiennes ne mettent pas fin au service de leurs membres avant que les prestations d'Anciens Combattants Canada soient en place pour leur assurer un revenu par la suite, n'en peut plus de se répéter. Son niveau de frustration est élevé.

Le ministre Hehr a déclaré en octobre dernier que l'offre rapide de prestations est un domaine où nous pouvons et devons faire mieux. Lui et ses prédécesseurs promettent la même chose depuis une décennie.

Honorable sénateur, auriez-vous l'obligeance de demander au ministre l'assurance que cette situation déplorable sera réglée sur-le- champ, quoi qu'il arrive, et qu'Anciens Combattants Canada fera mieux à l'avenir?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice d'avoir soulevé la question de façon générale ainsi que ce cas en particulier. Je vais soumettre le cas, ainsi que la question plus large, au ministre et lui faire savoir que la sénatrice et tous les sénateurs réclament l'assurance que le bien-être des anciens combattants et de leur famille demeure au cœur des préoccupations d'Anciens Combattants Canada et de ceux qui servent notre pays.

Même si je ne peux parler précisément du cas mentionné, je peux assurer à la sénatrice que je soulèverai la question directement et personnellement.

Les institutions démocratiques

La réforme électorale

L'honorable David Tkachuk : Sénateur Harder, lors de la dernière élection, la plateforme du Parti libéral comprenait un engagement à faire en sorte que 2015 soit la dernière élection fédérale réalisée au moyen du mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour.

La semaine dernière, la nouvelle ministre des Institutions démocratiques a annoncé que les libéraux abandonnaient la réforme électorale.

(1400)

La semaine dernière, au Parlement, le premier ministre a confirmé l'annonce de sa ministre en faisant sans nul doute la déclaration la plus insensée de l'histoire parlementaire. Le premier ministre a dit ceci :

Il n'y a pas de consensus parmi les Canadiens sur la façon de réformer le système électoral ou le mode de scrutin, ni même sur l'opportunité de le faire.

Voilà pourquoi nous allons nous concentrer sur le renforcement de notre résistance et de notre résilience aux cyberattaques venues de l'étranger.

Le problème, sénateur Harder, c'est que, ce matin, lorsque j'ai consulté le site web du Parti libéral, la promesse de réforme électorale y figurait encore. C'est de l'information trompeuse et désuète, sénateur Harder.

Je sais ce que pense le Bureau du premier ministre de l'information trompeuse et des fausses nouvelles qui vont à l'encontre des faits.

Sénateur Harder, je crois que les Canadiens pourraient être induits en erreur par la fausse information sur le site web du Parti libéral qui promet une réforme électorale alors que nous savons que le premier ministre a dit lui-même que sa réforme électorale consiste à renforcer notre résistance aux cyberattaques.

J'aimerais savoir si vous pourriez demander à Kate Purchase, du Bureau du premier ministre, de rédiger une lettre au Parti libéral du Canada pour lui demander de supprimer l'information trompeuse.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je suis étonné que le sénateur consacre autant de temps à lire le programme électoral du Parti libéral, même jusqu'à aujourd'hui. Je suis sûr que c'est une lecture éclairante pour l'honorable sénateur.

Le sénateur Neufeld : Vous devriez peut-être le suivre.

Le sénateur Harder : Peut-être.

Si ces questions demeurent une source de préoccupation pour eux, j'encourage tous les sénateurs à les poser directement à la ministre responsable du dossier lorsqu'elle comparaîtra devant le Sénat, mardi prochain.

Pour ce qui est de la question précise posée par l'honorable sénateur, j'en prends note. Je serai heureux de la transmettre à la personne appropriée afin d'obtenir une réponse éclairée.

Le sénateur Tkachuk : Merci.

Le cabinet du premier ministre

La Fondation Trudeau—Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, en novembre, quand on vous a demandé si des personnes associées à la Fondation Trudeau avaient été récompensées par le gouvernement Trudeau, vous avez répondu : « Pas à ma connaissance ». Lorsque j'ai parcouru le site Web de la Fondation, j'y ai pourtant vu, étonnamment, de nombreux noms qui me sont familiers. Ainsi, sénateur Harder, vous avez vous-même été nommé chef de l'équipe de transition du gouvernement Trudeau, puis sénateur et, enfin, leader du gouvernement Trudeau au Sénat.

Pour sa part, Huguette Labelle a été nommée présidente du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, mis sur pied par le gouvernement Trudeau. On remarque parmi les mentors de la Fondation Trudeau les sénatrices Lankin, Bovey et Dupuis, qui ont été nommées au Sénat depuis. Anne McLellan a été nommée présidente du groupe de travail sur la marijuana établi par le gouvernement Trudeau. Le gouvernement Trudeau a aussi nommé Pierre Pettigrew à titre d'envoyé pour l'Accord économique et commercial global. La liste n'en finit plus de s'allonger, sénateur Harder.

Nous avons appris la semaine dernière que la personne du Manitoba qui avait été nommée au Sénat par le gouvernement Trudeau avait refusé sa nomination, ce qui laisse un poste de sénateur à combler. Pourriez-vous nous dire si la prochaine personne choisie viendra, elle aussi, du club-école qu'est la Fondation Trudeau?

Le sénateur Tkachuk : Comment puis-je joindre les rangs de cette fondation?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Demandez à Chuck Strahl.

Pour répondre à la question de l'honorable sénatrice, je lui donne l'assurance qu'un processus indépendant régit les recommandations faites au premier ministre au sujet de toutes les nominations au Sénat, y compris celle qu'elle a mentionnée.

Quant au programme de mentorat de la Fondation Trudeau, il y a une longue liste de Canadiens distingués qui y ont participé et qui vont continuer de le faire. J'y ai moi-même participé. Franchement, j'ai du mal à croire que quiconque prendrait au sérieux l'accusation selon laquelle il y a un lien entre le fait d'être un mentor et le fait d'être un sénateur.

La sénatrice Batters : En ce qui concerne le processus consultatif indépendant, je ne vois pas comment vous pouvez affirmer une telle chose, étant donné que, très curieusement, deux des membres du Comité consultatif sur les nominations au Sénat, soit Huguette Labelle et Dawn Lavell Harvard, sont associées, vous l'aurez deviné, à la Fondation Trudeau. Je suppose que vous êtes au courant, puisqu'elles siégeaient toutes les deux au comité qui a recommandé votre nomination au Sénat.

Vous avez affirmé l'automne dernier que vous n'étiez au courant d'aucune récompense de la part du gouvernement Trudeau remise à des personnes associées à la Fondation Trudeau. Je vous ai donné jusqu'à présent au moins une demi-douzaine d'exemples. Maintenant que vous êtes au courant du lien, allez-vous enfin reconnaître que des nominations de personnes associées à la Fondation Trudeau ont en effet été faites par le gouvernement Trudeau et que c'est tout à fait inapproprié?

Le sénateur Harder : Ce qui est inapproprié, c'est le rapprochement que vous faites.

La sénatrice Batters : Encore une fois, sénateur Harder, vous n'avez pas répondu à ma question. Vous êtes le leader du gouvernement Trudeau au Sénat. Vous vous dites le représentant du gouvernement, mais vous ne parvenez pas à répondre au nom du gouvernement aux questions qui vous sont posées dans cette enceinte.

À d'autres occasions pendant la période des questions au Sénat, je vous ai interrogé au sujet de votre participation aux réunions des comités du Cabinet, et vous vous êtes contenté d'affirmer que vous y assistiez lorsque c'était indiqué et que vous étiez invité. Vous avez refusé de parler de votre participation, en tant que chef de l'équipe de transition du gouvernement Trudeau, à l'établissement du processus de nomination au Sénat. Vous avez simplement déclaré qu'il s'agit de conseils que vous avez donnés en privé. À une question portant sur l'affiliation politique des nouveaux sénateurs, vous avez répondu que vous ne pouvez pas fournir des renseignements dont vous ne disposez pas.

Ce que nous ne semblons pas avoir, sénateur Harder, est une représentation adéquate du gouvernement au Sénat. Quand commencerez-vous à faire le travail que vous êtes censés faire et donnerez-vous aux sénateurs et à tous les Canadiens de véritables réponses?

Le sénateur Harder : Il m'est très difficile de simplement répondre à une série d'accusations et de déclarations mal fondées. Je vais donc m'en abstenir.

Les affaires étrangères

L'ambassade en Arménie

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Il y a une semaine, le 2 février 2017, j'ai pris la parole dans cette enceinte et je vous ai rappelé une promesse qui a été faite au cours de la dernière campagne électorale fédérale par l'honorable Mélanie Joly, qui est maintenant la ministre du Patrimoine. Celle-ci a promis que, si le Parti libéral était élu, il ouvrirait une ambassade canadienne en Arménie.

Dans votre réponse, vous avez mis en doute la véracité de mes propos, ce que certaines personnes considéreraient comme une conduite non seulement non parlementaire, mais aussi très étrange compte tenu du fait que vous étiez membre de l'équipe de transition suivant cette élection.

Avant de poser ma question, je me ferai une joie de déposer ou de vous fournir un exemplaire d'un communiqué de presse que j'ai ici et qui a été diffusé par le Parti libéral du Canada pendant la dernière campagne électorale. Ce communiqué de presse décrit une réunion officielle entre l'honorable Mélanie Joly et la fédération arménienne du Québec, où elle a promis de défendre leurs intérêts. Je la cite :

[Français]

[...] Le Canada a tout intérêt à tisser des liens avec l'Arménie, et c'est pourquoi je m'engage à pousser la création de représentation économique et politique avec ce pays. Le Canada doit se doter d'une ambassade en Arménie.

[Traduction]

Maintenant que vous disposez d'une preuve claire et sans équivoque de la promesse écrite de votre gouvernement d'établir une ambassade canadienne en Arménie, celui-ci la respectera-t-il ou devons-nous l'ajouter au nombre croissant de promesses électorales qu'il n'a pas tenues?

Votre Honneur, je souhaite déposer au Sénat le communiqué en question.

Son Honneur le Président : Il faut auparavant obtenir le consentement du Sénat, sénateur Housakos.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J'ai entendu « non ». Je suis désolé, sénateur Housakos.

Le sénateur Housakos : Il est déplorable que des sénateurs ne permettent pas le dépôt d'éléments de preuve dans cette enceinte.

Le sénateur Harder : Je vais répéter ce que j'ai dit à l'honorable sénateur plut tôt quand il m'a posé cette question, à savoir que je me renseignerai sur la proposition faite avant l'élection du gouvernement actuel par une personne qui était alors candidate du Parti libéral.

Je tiens à assurer à l'honorable sénateur que le gouvernement prend très au sérieux ses responsabilités en matière de représentation diplomatique. La ministre des Affaires étrangères et le premier ministre sont les seules personnes qui décident où nous ouvrons des ambassades, et ces annonces sont faites dans le cadre de procédures diplomatiques établies. Je vais me renseigner, et je lui fournirai une réponse dès que j'en obtiendrai une.

TAÏWAN—La participation internationale

L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Taïwan a été invitée à assister à l'Assemblée mondiale de la Santé, en mai, à Genève. Dans des circonstances normales, il s'agirait d'une excellente nouvelle. Or, cette invitation pose plusieurs problèmes à cause des tentatives constantes pour bloquer la participation de Taïwan à des organisations internationales.

Vous vous souviendrez peut-être que je vous ai posé une question similaire sur la position du Canada à cet égard lorsque Taïwan a malheureusement été exclue de l'assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui a eu lieu à Montréal en octobre dernier. Durant cet événement, on avait aussi empêché une journaliste canadienne d'origine taïwanaise de couvrir les délibérations. Dans votre réponse écrite à ma question déposée le 30 novembre 2016, vous affirmez que le Canada a toujours appuyé la participation de Taïwan au sein des organisations internationales lorsque celle-ci est essentielle d'un point de vue pratique et si l'absence de Taïwan était préjudiciable aux intérêts mondiaux.

(1410)

Les auteurs de l'invitation, y compris la directrice générale de l'Organisation mondiale de la Santé, espèrent que Taïwan pourra être graduellement incluse dans tous les réseaux importants de cette organisation, qui établit le cadre de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles dans le monde.

Monsieur le leader, pourriez-vous nous confirmer que le gouvernement du Canada sera fidèle à sa politique et vous assurer qu'il appuiera la participation de Taïwan à cette réunion internationale?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur pour sa question. La réponse que j'ai donnée lorsque cette question m'a été posée précédemment décrivait le cadre sur lequel repose la politique du gouvernement.

Quant à la réunion dont vous parlez, je vais devoir me renseigner pour connaître les détails et la position du gouvernement du Canada.

Le sénateur Ngo : J'attendrai la réponse en bonne et due forme du gouvernement.

J'ai une question complémentaire à poser. Le Canada prendra-t-il clairement position contre les tentatives futures de bloquer la participation de Taïwan à d'autres réunions internationales?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur pour sa question. Le gouvernement du Canada adhère à des protocoles, à l'instar d'autres pays partageant sa vision des choses, en ce qui concerne la participation de Taïwan dans les domaines où il est important que Taïwan y soit pour assurer son bien-être et celui de la communauté internationale. Les protocoles sont négociés dans le cadre des ententes diplomatiques qui respectent notre politique envers la Chine, mais qui respectent également nos engagements envers d'autres entités, comme Taïwan. Il n'y a eu aucun changement à cet égard.

La sécurité publique

L'accès à la frontière

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, samedi dernier, une Montréalaise, Fadwa Alaoui, a été refoulée à la frontière des États-Unis, où elle voulait se rendre pour magasiner en compagnie de ses deux enfants. Mme Alaoui a subi un interrogatoire de quatre heures sur sa religion. Il se trouve qu'elle est membre de la communauté musulmane canadienne. Voici ce qu'elle a raconté au sujet de l'épreuve qu'elle a vécue et de sa rencontre avec l'agent des services frontaliers et douaniers des États- Unis : « Il m'a demandé : ``Êtes-vous pratiquante? À quelle mosquée allez-vous? Comment s'appelle l'imam? Fréquentez-vous souvent la mosquée? Quel genre de discussions entendez-vous à la mosquée? L'imam vous adresse-t-il la parole directement?'' »

Au cours de l'interrogatoire, on a pris ses empreintes et demandé son téléphone cellulaire. Sur celui-ci, il y avait des vidéos sur la prière en arabe, lesquelles ont été invoquées par les agents frontaliers américains comme motif pour lui refuser l'entrée au pays.

Selon Mme Alaoui, les agents frontaliers ont dit : « Vous n'êtes pas autorisée à aller aux États-Unis parce que nous avons trouvé des vidéos sur votre téléphone qui véhiculent des messages contre nous. »

Sénateur Harder, cette femme est citoyenne canadienne. Elle est originaire du Maroc, qui ne fait pas partie des sept pays dont les ressortissants sont interdits de séjour aux États-Unis selon le décret du président Trump. Par ailleurs, le conseiller national pour la sécurité des États-Unis, Michael Flynn, a affirmé au gouvernement canadien que l'interdiction de 90 jours signée par le président Trump ne s'appliquerait pas aux Canadiens qui ont également la citoyenneté de l'un de ces pays. De toute évidence, ce n'est pas le cas.

Comme nous l'avons tous entendu, le premier ministre doit rencontrer le président Trump la semaine prochaine. Le premier ministre et le gouvernement condamneront-ils ce qui est arrivé à Mme Alaoui et à ses enfants devant le président Trump ou le gouvernement canadien permettra-t-il que ce type de traitement inacceptable devienne la nouvelle norme pour les Canadiens musulmans qui souhaitent visiter les États-Unis?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je m'associe à ses propos : je souhaite aussi le maintien de la libre circulation des personnes, conformément aux processus réglementaires appropriés, à la frontière avec les États-Unis. Évidemment, le droit souverain d'un pays à décider qui peut entrer sur son territoire doit être respecté.

Cela dit, nous disposons de normes établies. J'ose espérer qu'un incident de la sorte nous rappellera à tous leur importance. Il faut avoir recours aux canaux appropriés pour renforcer la bonne entente qui a prévalu le long de l'imposante frontière que nous partageons avec les États-Unis. N'oublions pas l'importance que les Canadiens accordent à cette facilité d'entrée chez nos voisins.

Comme je l'ai déjà dit plusieurs fois au Sénat, le premier ministre et ses ministres ont entamé un dialogue avec la nouvelle administration des États-Unis afin de lui rappeler l'importance de notre frontière commune et de notre espace économique commun dans la partie septentrionale de l'Amérique du Nord. J'ai confiance que ce dialogue sera fructueux et assurera aux Canadiens que leurs intérêts sont bien protégés.

Les finances

La taxe sur le carbone—Les coûts de l'énergie

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat concerne la taxe sur le carbone des libéraux.

Le 1er janvier dernier, le système de plafonnement et d'échange du gouvernement libéral de l'Ontario a fait augmenter les coûts de l'énergie de la province, qui étaient déjà élevés. Un serriculteur de Livingston, en Ontario, a récemment déclaré à la CBC que sa facture énergétique pour le mois de décembre était d'environ 19 000 $. En janvier, sa facture a plus que doublé et a dépassé 41 000 $.

Comme nous le savons, le premier ministre force toutes les provinces à fixer un prix pour le carbone d'ici l'an prochain. Cette mesure pénalisera les familles en augmentant le prix de l'essence, du panier d'épicerie et de presque tout. Cela nuira aussi aux entreprises canadiennes.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement cherche à augmenter les coûts de l'énergie pour les Canadiens moyens et les entreprises créatrices d'emploi quand ceux- ci peinent déjà à joindre les deux bouts?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement s'est engagé dans une démarche exhaustive et collaborative avec les provinces à l'égard des changements climatiques. Ce processus s'est déroulé au cours des derniers mois. Des ententes ont été conclues et des mesures sont prises pour aller de l'avant.

Je suis sûr que tous les Canadiens se préoccupent des changements climatiques et des gaz à effet de serre, et qu'ils souhaitent que les gouvernements au Canada interviennent comme il se doit en collaborant et en coordonnant leurs efforts. C'est ce qui est fait actuellement.

Le sénateur Enverga : J'ai une question complémentaire. L'année dernière, nous avons également appris que la commissaire à l'environnement de l'Ontario, Dianne Saxe, avait affirmé dans un rapport que le nouveau système de plafonnement et d'échange ne limitera pas comme prévu les émissions de gaz à effet de serre de l'Ontario. C'est en partie à cause de l'imminent système commercial de crédits de pollution par le carbone entre l'Ontario, le Québec et la Californie.

Le leader du gouvernement peut-il nous dire pourquoi le gouvernement fédéral autoriserait un tel système commercial qui favorise manifestement les grandes entreprises, tandis que les plus petites entreprises créatrices d'emplois et les ménages doivent payer la taxe sur le carbone?

Le sénateur Harder : Nous vivons dans une fédération et c'est pourquoi, particulièrement dans un dossier comme celui-là, le gouvernement fédéral travaille avec ses homologues provinciaux et offre une certaine latitude aux provinces quant à la manière de respecter leurs obligations. Les provinces ont choisi différentes méthodes pour aller de l'avant, et il s'agit d'une façon de respecter les compétences provinciales et d'une réponse appropriée face à l'urgence d'agir pour lutter contre les changements climatiques tout en reconnaissant que nous vivons dans une fédération.

[Français]

Les taxes en matière de succession pour les entreprises familiales

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement et concerne le domaine des taxes. Elle porte sur une taxe qui est plus nocive que celle dont parlait mon collègue, celle qui est liée au transfert des petites entreprises familiales.

Ces entreprises représentent un fort pourcentage de création d'emplois dans tout le Canada, qu'il s'agisse d'entreprises de services, du secteur manufacturier ou, bien sûr, d'entreprises agricoles. La population du Canada vieillit, et cette taxe fait obstacle au transfert de ces entreprises. Souvent, il s'agit d'une entreprise qui a été créée par des parents qui l'ont tenue à bout de bras pendant nombre d'années et qui, arrivés à l'âge de la retraite, voudraient bien la céder à leurs enfants tout en conservant un certain capital pour leurs vieux jours, ce qui est tout à fait normal.

Cette taxe est nocive, mais nous savons que nous ne pourrons pas l'abolir demain matin, parce que cela coûterait trop cher au gouvernement. Cependant, vous pourriez peut-être prendre un petit café avec le ministre des Finances pour lui rappeler que les pyramides ne se sont pas bâties par le haut, mais bien par le bas, et que nous pourrions commencer par élaborer un plan graduel sur deux ou trois ans pour en arriver à l'abolition de cette taxe, qui est un frein au transfert d'entreprises et qui nuit énormément à la population canadienne, surtout à des travailleurs qui gagnent peu.

(1420)

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de poser cette question. Je suis toujours disposé à aller prendre un café avec le ministre des Finances, à condition qu'il paye, et je vais, dès que j'en aurai l'occasion, soulever les préoccupations que l'honorable sénateur a soulevées ici en cette assemblée.


[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

L'honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel. Ce projet de loi propose des amendements qui incluraient dans ces deux lois les termes « identité » et « expression de genre ».

Avant tout, n'oublions pas que neuf provinces et les Territoires du Nord-Ouest ont déjà ajouté ces termes dans leurs lois sur les droits de la personne pour réduire la vulnérabilité de leur population trans.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell et d'autres collègues, dont la sénatrice Dupuis hier, nous ont déjà montré comment ces changements protègent davantage les Canadiens transgenres et de diverses identités de genre. Une fois le projet de loi C-16 en vigueur, les termes « identité de genre » et « expression de genre » seront ajoutés à la liste des motifs de distinction illicite et les dispositions législatives fédérales sur les discours haineux seront prises en compte. On considérera comme une circonstance aggravante qu'une infraction ait été motivée par l'identité de genre ou l'expression de genre.

Je peux vous dire que je suis ravie que cette protection supplémentaire soit enfin proposée dans un projet de loi ministériel. Je regrette, cependant, qu'il ait fallu attendre si longtemps. Depuis 2005, des projets de loi d'initiative parlementaire qui visaient des objectifs similaires sont morts au Feuilleton. Nous avons maintenant l'occasion de corriger la situation.

[Français]

La transphobie est une réalité au Canada. Selon une étude publiée en 2015 sur la population trans en Ontario, 96 p. 100 des personnes trans ont déjà entendu dire que les personnes transgenres ne sont pas normales, 20 p. 100 ont été agressées physiquement ou sexuellement parce qu'elles sont trans, et 10 p. 100 des malades trans vus en salle d'urgence ont dit avoir été privés de soins.

Selon une autre étude sur la transphobie dans nos écoles canadiennes qui a été publiée en 2011 par Egale Canada Human Rights Trust, 74 p. 100 des étudiants transgenres ont été victimes de harcèlement psychologique et 25 p. 100 des répondants ont rapporté des cas de violence physique. Vous serez d'accord avec moi, j'en suis certaine, pour dire que c'est inacceptable.

Honorables sénateurs, j'ai souligné plus tôt qu'un premier projet de loi semblable à celui-ci avait été présenté en 2005. Cette trop longue période d'étude a le mérite d'avoir rendu disponibles nombre de discours, d'échanges entre parlementaires et de témoignages d'experts sur le sujet.

[Traduction]

En lisant ces documents, j'ai été frappée de constater que la question des salles de bain en était venue, peu à peu, à monopoliser le débat et l'avait progressivement contaminé. On a même qualifié le projet de loi C-279 de projet de loi sur les toilettes. J'espère sincèrement que notre assemblée ne versera pas dans ce genre de débat. Que cette intervention soit considérée comme mon humble tentative pour que nous dépassions cela. Je suis tout à fait d'accord avec vous, sénateur Mitchell, lorsque vous dites ceci :

L'argument le plus pernicieux est celui qui concerne les toilettes. Il [...] suppose que des hommes s'habilleront en femmes pour entrer dans des toilettes ou des vestiaires réservés aux femmes, y commettront des crimes, puis se serviront du projet de loi à l'étude pour se défendre. Cet argument est vraiment cruel [...] parce qu'il fait planer sur les personnes transgenres une aura de criminalité.

Ce mythe du prédateur trans ou vagabond des salles de toilettes ne résiste pas à l'épreuve des faits. La sénatrice Cordy a raison de se demander s'il existe des preuves qui justifient ces appréhensions. Les personnes transgenres utilisent déjà les toilettes publiques au pays. Même en cherchant partout, je n'ai pu trouver aucune indication confirmant ces craintes entretenues depuis de nombreuses années puissent être fondées.

Au contraire, ce sont les transgenres qui, selon les données existantes, sont vulnérables dans ces lieux publics, comme l'a souligné Hershel Russel dans son témoignage devant le Comité de la justice, en novembre 2012 :

[...] je me souviens de situations pendant la première année où j'allais d'abord dans les toilettes pour femmes mais à la fin de cette même année, j'avais parfois des femmes qui ouvraient la porte qui disaient « Oh! », puis partaient. Plus tard une femme m'a montré du doigt et a dit : « Sortez d'ici. Vous n'avez pas affaire là. » Et j'ai donc commencé à aller à la toilette des hommes de temps en temps où je faisais face à la menace réelle [d'agressions] physiques ou sexuelles.

Aux États-Unis, il existe même un terme savant pour désigner cette croyance, « le mythe de la salle de toilette ».

[Français]

Honorables sénateurs, chez nos voisins du Sud, comme l'a écrit Eileen Borris, une observatrice historienne des mouvements sociaux américains, et je cite :

Historiquement, les toilettes et les salles de bain sont des lieux de conflit; leur intégration, par ailleurs, symbolise l'égalité sociale.

Ce n'est pas faux. Rappelez-vous que, du temps de la ségrégation américaine, toutes les salles de toilettes n'étaient pas accessibles aux Noirs. Heureusement, c'est chose du passé.

Il n'y a pas si longtemps, parce que les personnes homosexuelles étaient perçues comme de potentiels agresseurs d'enfants, les toilettes publiques étaient considérées comme des endroits pouvant présenter un danger sexuel pour les jeunes enfants. Encore une fois, c'est chose du passé. Aujourd'hui, ce sont les personnes transgenres qui sont victimes de cette même discrimination et de bien d'autres. Or, je vous parie que, dans quelques années, ce sera aussi chose du passé. On appelle cela l'évolution sociale.

Ne soyons pas à la remorque de cette évolution. Au contraire, soyons à la tête de ce changement. On ne peut pas tout régler, mais on peut, grâce au projet de loi C-16, envoyer un message clair, selon lequel les personnes trans sont protégées et respectées.

[Traduction]

Honorables sénateurs, l'intervention de la sénatrice Dupuis m'a rappelé hier la première fois que j'ai rencontré une personne transgenre, il y a plus de 10 ans. À l'époque, cette rencontre m'a ouvert les yeux. Je me suis rendu compte qu'il pouvait être très difficile de porter cette réalité sans l'appui de tout le monde. C'est une expérience beaucoup plus compliquée que ce que l'on peut imaginer.

Permettez-moi de ne pas suivre mes notes quelques instants, car j'aimerais vous raconter une anecdote telle que je me la rappelle. Chaque semaine, j'allais à un petit comptoir de charcuteries du marché Jean-Talon, pas très loin de chez moi. J'y trouvais toujours Michel, un grand Italien, fort, très expressif, à la voix de stentor. Comme j'y allais chaque semaine, nous avons fini par devenir amis et bavarder. Un jour, lorsque je suis arrivée au comptoir, Michel n'était plus un homme, mais une femme, Michelle, qui portait une robe et du maquillage.

Pour être tout à fait franche, je suis restée un peu figée, parce que c'était une surprise totale. Ce dont je me souviens le plus, c'est que l'attitude de Michelle a changé du tout au tout.

(1430)

Les choses étaient différentes, non pas parce que Michelle portait une robe, mais parce qu'elle semblait soudainement très vulnérable et fragile. Après plusieurs minutes à la voir éviter tout contact visuel avec moi, j'ai brisé la glace en lui demandant : « Comment vas-tu? » J'ai fait comme si de rien n'était.

Constatant que tout allait bien et que sa tenue m'importait peu, elle a littéralement réagi comme si on lui enlevait tout d'un coup un poids des épaules.

Je n'oublierai jamais cet événement, car il m'a fait comprendre à quel point on peut changer les choses lorsqu'on choisit d'accepter les gens pour ce qu'ils sont...

Des voix : Bravo!

La sénatrice Petitclerc : ... sans souhaiter qu'ils se conforment à nos attentes ou à nos idées préconçues. Nous avons ce pouvoir et nous pouvons l'exercer tous les jours.

[Français]

À mon humble avis, il doit être possible d'éviter de baser nos décisions sur des mythes, des préjugés ou des considérations qui ne collent ni à nos valeurs ni à notre histoire. Nous le devons, je pense, aux milliers de Canadiens transgenres, de tous âges, qui subissent quotidiennement de la violence, du harcèlement et de la discrimination.

[Traduction]

Il n'est pas nécessaire de comprendre pleinement les circonstances vécues par une personne pour l'appuyer et la respecter. Une chose est certaine, et je sais de quoi je parle, c'est que la vie est plus difficile quand on est différent, en particulier pour les adolescents. Évitons d'empirer une expérience aussi difficile avec nos préjugés.

Nous avons le devoir de plutôt manifester notre appui envers ces personnes et d'assurer leur protection. Chaque Canadien a le droit de se sentir l'égal des autres, en sécurité et accepté. Voilà pourquoi j'appuie fièrement le projet de loi C-16. Ensemble, nous pouvons faire bouger les choses. Le plus tôt sera le mieux. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 14 février 2017

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 février 2017, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 14 février 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

— Honorables sénateurs, je vous informe que la ministre Gould, ministre des Institutions démocratiques, sera des nôtres pendant la période des questions du mardi 14 février 2017.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 février 2017, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 14 février 2017, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Projet de loi sur le Mois du patrimoine juif canadien

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.

L'honorable Howard Wetston : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de donner mon appui au projet de loi sur le Mois du patrimoine juif canadien. J'aimerais remercier la sénatrice Frum d'avoir présenté le projet de loi S-232.

Des membres de la communauté juive sont établis au Canada depuis plus de 250 ans. Les générations successives ont prospéré grâce à leur labeur, à leur dévouement et à leur sentiment tenace de solidarité. Souvent, les immigrants juifs arrivaient au Canada sans un sou. Pourtant, ils ont persévéré et prospéré tout en apportant des contributions durables à la trame de la société canadienne.

Personnellement, je suis né dans un camp de personnes déplacées à Ulm, en Allemagne, en 1947. Je sais, j'ai l'air plus âgé que cela. Je dois dire qu'il s'agit également du lieu de naissance d'Albert Einstein. Lui et moi avons deux choses en commun : nous sommes tous deux juifs et avons la même coupe de cheveux.

Mes parents ont immigré au Canada avec pour seul bagage l'espoir, l'espoir que le Canada offrirait sécurité, possibilités ainsi qu'un endroit où élever leur famille dans une société démocratique libre. Mes parents étaient des Juifs polonais. Ils ont fui la Pologne pour échapper au régime nazi. En 1941, ils ont marché 100 milles pour atteindre la frontière russe et sont demeurés en Ouzbékistan, où ils ont vécu jusqu'à la fin de la guerre.

Ma mère était couturière. Elle n'avait pas les compétences voulues pour être couturière, mais elle a persévéré. Mon père a trouvé un emploi comme cordonnier. Cela n'a pas très bien fonctionné : sa première paire de bottes comptait deux pieds gauches. Il a donc décidé qu'il vaudrait mieux vendre des bottes qu'en fabriquer. Mes parents étaient des gens forts et travaillants qui ne se laissaient pas abattre.

Nous sommes arrivés au Canada en 1949, et nous nous sommes établis à Sydney, en Nouvelle-Écosse, dans la splendide île du Cap- Breton, où mes parents ont élevé leurs enfants. Ils y ont vécu pendant 60 ans.

Étant donné que j'ai grandi dans la société diversifiée de la Nouvelle-Écosse, j'ai été témoin des contributions désintéressées des membres de la communauté juive dans les domaines de la médecine, du droit, des affaires, de la philanthropie et des services communautaires. Mes voyages au Canada m'ont permis de constater que ces contributions ne se limitaient pas à ma ville natale ni aux Maritimes, et que les Canadiens d'origine juive apportaient leur contribution partout au Canada, dans les localités rurales et dans les villes.

Honorables sénateurs, aujourd'hui, environ 400 000 juifs vivent au Canada et partagent mon patrimoine, ma foi et ma fière identité comme Canadiens. Le Canada a été et doit toujours demeurer un refuge pour les juifs et pour tous les groupes ethniques qui veulent contribuer à la vie sociale, économique, politique et culturelle du Canada.

Honorables sénateurs, je crois que tous les Canadiens devraient être fiers et reconnaître l'influence de la communauté juive dans leur histoire. Voilà pourquoi j'ai le plaisir d'appuyer le projet de loi S- 232 pour reconnaître et célébrer l'apport de la communauté juive dans l'ensemble du Canada.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

(1440)

[Français]

Modernisation du Sénat

Adoption du quatrième rapport du comité spécial

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk, tendant à l'adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Feuilleton), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du quatrième rapport du Comité sur la modernisation du Sénat, qui porte sur les sujets prévus au Feuilleton.

D'entrée de jeu, j'aimerais vous remercier de m'avoir permis, mardi dernier, d'ajourner le débat sur ce rapport afin de me donner la chance d'y participer pleinement. Je peux comprendre que le rythme des débats sur la modernisation du Sénat n'est pas aussi rapide que certains le voudraient, mais nous devons avancer avec prudence, sans brimer le droit des sénateurs qui désirent s'exprimer, sous prétexte qu'il faut changer à toute vitesse une méthode qui a permis au Sénat de fonctionner pendant 150 ans. Les règles qui encadrent nos débats sont d'ordre procédural et, comme on le dit souvent dans le domaine du droit, la procédure est la servante du droit.

La semaine dernière, la sénatrice Ringuette disait que, lors d'un débat, empêcher un sénateur d'intervenir au moment où il le voulait constituait une atteinte à ses droits constitutionnels en matière de liberté d'expression. Elle a dû changer d'avis pendant la fin de semaine, puisqu'elle a appuyé les tentatives d'empêcher l'ajournement du débat, ce qui m'aurait privé du droit de m'exprimer. Honorables sénateurs, je vous invite à la prudence. Le rapport, tel qu'il est rédigé à l'heure actuelle, peut justement brimer un sénateur dans son droit de s'exprimer, en appelant à la toute fin de l'ordre du jour un sujet pendant l'absence de ce sénateur en Chambre, en abusant de ce droit et en tentant de le prendre par surprise.

Cette mise au point faite, je vous annonce d'emblée que je suis d'accord avec les principes établis par le Comité sur la modernisation du Sénat relativement aux changements à apporter à la façon dont les débats se déroulent. Je crois que le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement doit se pencher attentivement sur ces questions et nous présenter des propositions concrètes de changement. Toutefois, il y a quelques points techniques sur lesquels j'ai des réserves et dont j'aimerais vous faire part.

[Traduction]

Selon moi, notre principal objectif, en examinant la façon dont le Feuilleton est préparé et son contenu débattu, c'est la prévisibilité. Chacun doit être capable de savoir quels articles seront débattus et de prévoir avec un certain succès le moment où ils le seront.

Il y a trois raisons pour lesquelles nous devons, selon moi, assurer cette prévisibilité pour devenir une institution moderne.

[Français]

Premièrement, le public, et les journalistes en particulier, doit savoir ce sur quoi le Sénat débattra et quand il le fera. Ne nous faisons pas d'illusions. Aucun journaliste ne suit en continu nos débats. Les médias traversent une crise difficile et les journalistes qui couvrent la Colline du Parlement sont de moins en moins nombreux. Ceux qui restent doivent donc jongler avec de nombreuses priorités. Combien de fois me suis-je fait poser la question suivante par des journalistes : « Allez-vous débattre de ceci? Et, si oui, vers quelle heure? » Les seules réponses possibles sont celles-ci : « Je ne sais pas. Peut-être. Ça dépend. »

Comment pouvons-nous être étonnés du fait que nos débats ne soient pas suivis? Comment pouvons-nous nous plaindre ensuite du fait que les Canadiens ne sont pas au courant de ce que nous faisons? Nous sommes comme un cinéma où vous ne sauriez pas, en achetant votre billet, quel film sera projeté et à quelle heure. Quelles sont les chances de succès d'une telle entreprise en 2017?

[Traduction]

Chers collègues, nous pouvons déplorer que la tribune de la presse soit toujours vide et que les Canadiens ne sachent pas à quel point nos débats sont bons. Cependant, si nous ne disons à personne quels débats auront lieu et quand, comment pouvons-nous blâmer qui que ce soit, à l'exception de nous-mêmes, du fait que personne ne les écoute?

Le principe de la prévisibilité est important pour une deuxième raison : la prévisibilité aiderait à améliorer la qualité de nos débats.

[Français]

En ayant un ordre du jour structuré et annoncé à l'avance, les sénateurs pourront se préparer en conséquence. Cela permettra d'avoir des débats plus serrés, notamment sur des questions plus pointues.

Finalement, un ordre du jour prévisible permettrait aux sénateurs de mieux gérer leur temps. Je comprends que, par le passé, on pouvait s'attendre à ce que les sénateurs assistent à toutes les séances. Cela n'est-il pas devenu illusoire aujourd'hui? La multiplication des comités, des sous-comités, des groupes de travail, des associations de toutes sortes, des réunions et des déplacements que tout cela comporte fait en sorte que les sénateurs ne peuvent être présents en Chambre à tout moment de la journée.

En adoptant une formule où nous saurons à l'avance ce qui fera l'objet d'un débat, nous pourrons mieux gérer notre programme, plus particulièrement la forme de nos débats. En particulier, nous pourrons mieux gérer les déplacements de fin de semaine, qui sont une source de frustration pour les sénateurs qui parcourent de longues distances pour retourner auprès des leurs. Je ne dis pas que nous devrions organiser nos travaux pour finir plus tôt le jeudi. Je dis simplement que les sénateurs qui réservent des billets d'avion devraient pouvoir raisonnablement prévoir vers quelle heure se termineront les travaux du Sénat.

[Traduction]

Voilà pourquoi j'appuie sans réserve le principe de la prévisibilité que le Comité sur la modernisation a suivi dans son étude de la façon de constituer et de suivre le Feuilleton. C'est aussi pourquoi je n'approuve pas certains détails techniques proposés dans le quatrième rapport du comité.

[Français]

Plus particulièrement, je ne suis pas d'accord sur le fait qu'un sénateur attende la toute fin de l'ordre du jour pour entreprendre un débat sur un article qui n'avait pas été annoncé. Cela est contraire au principe de prévisibilité et, surtout, aux règles les plus élémentaires de correction. Imaginez qu'un sénateur quitte Ottawa un jeudi soir, croyant que son projet de loi, ou sa motion, ne sera pas débattu, et qu'il apprend en sortant de l'avion, cinq heures plus tard, que le projet de loi a finalement été débattu, mis aux voix et rejeté. Ce serait inacceptable, et c'est pour cette raison que j'appuyais l'amendement que proposait le sénateur Tannas, car le principe qu'il soutenait est très important.

Soyons réalistes, honorables sénateurs. Quel sujet est aussi brûlant pour qu'un sénateur décide soudainement qu'il faille en débattre sans préavis, sans qu'il s'agisse d'un débat d'urgence, qui est une notion déjà prévue dans le Règlement? Je tiens à souligner que cela n'est pas possible à l'autre endroit. Est-ce que la démocratie s'en porte plus mal?

J'invite donc le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement à étudier attentivement cette question. Le comité doit s'assurer que nous pourrons trouver un juste équilibre entre le droit d'un sénateur de pouvoir s'exprimer sur tous les sujets inscrits à l'ordre du jour et le droit d'un autre sénateur de pouvoir s'exprimer plus tard, s'il ou elle le désire.

Je n'ai pas eu le temps de me familiariser entièrement avec les règles de la Chambre des lords, mais je crois comprendre qu'il existe une procédure par laquelle les lords doivent donner, au plus tard la veille, un avis selon lequel ils entendent discourir sur un sujet. Ceux qui veulent s'ajouter à la liste au dernier moment sont pénalisés dans leur temps de parole. Est-ce quelque chose que nous pourrions envisager? Aussi, l'ordre du jour de la Chambre des lords est clair et précis quant aux sujets qui seront débattus. Il donne un avant-goût des jours et des semaines qui suivront. Pourquoi ne pourrions-nous pas nous en inspirer?

Le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement aurait certainement avantage à regarder ce qui se fait dans les autres parlements. Les défis liés à la recherche de l'équilibre entre la prévisibilité et le droit des parlementaires de débattre ne sont sûrement pas uniques à notre institution. En réalité, on se rend compte qu'on crée davantage d'imprévisibilité en appelant tout autre sujet à la fin de l'ordre du jour, et que cela peut avoir l'effet pervers de brimer le droit de parole des sénateurs, si on profite de leur absence pour appeler le sujet à la toute fin sans préavis.

(1450)

[Traduction]

Chers collègues, je vous invite à adopter le quatrième rapport du comité pour que nos collègues du Comité du Règlement puissent commencer au plus tôt à travailler à cette question. J'ai l'assurance qu'ils pourront nous présenter des solutions innovatrices et que nous pourrons atteindre l'objectif que nous poursuivons depuis six ans : faire du Sénat une institution plus transparente, moderne et efficace.

L'honorable Joan Fraser : Comme le sénateur Carignan l'a signalé aujourd'hui et comme la sénatrice Lankin l'a fait mardi, le rapport du Comité sur la modernisation vise à réaliser la quadrature du cercle, à concilier des objectifs qui ne sont pas nécessairement faciles à concilier, bien que nous devions y arriver. Nous devons à la fois respecter le droit de tous les sénateurs de s'exprimer et la notion relativement moderne voulant que le temps du Sénat soit utilisé avec une certaine prévisibilité et une certaine efficacité.

Sur le plan de la forme, j'ai un peu de mal à accepter un ou deux aspects du rapport. Je voudrais en parler. Voici l'un de ces points. Dans ce dernier rapport, tout comme dans d'autres rapports du même comité, la formulation retenue dit que le Sénat « donne instruction » au Comité du Règlement ou, à l'occasion, au Comité de la régie interne, de faire telle ou telle chose.

Ce n'est pas tout à fait inédit, mais il est très rare que le Sénat « donne instruction » à un comité de faire des choses précises, à moins qu'il n'y ait une certaine urgence ou quelque chose d'impérieux. En l'espèce, je ne crois pas que ce soit le cas. Je comprends l'impatience de ceux qui veulent mener ce travail et je la partage même jusqu'à un certain point.

Je mets cependant mes collègues en garde. Nous ne devrions pas tomber dans le piège qui consiste, pour le Sénat, à donner à des comités des ordres sur des points de détail concernant une question qu'un comité est justement chargé d'étudier pour trouver la meilleure façon de procéder.

La préoccupation est d'autant plus vive, dans le cas de ce rapport, que le Sénat y donne instruction au Comité du Règlement de modifier le processus applicable aux affaires dites « reportées », conformément aux six points exposés à la page 39 du premier rapport du Comité sur la modernisation.

Ces six éléments sont vraiment très détaillés. Il y a lieu de se demander pourquoi se donner la peine de renvoyer la question du Comité du Règlement si celui-ci doit se contenter de répéter les six éléments énoncés dans le rapport sur la modernisation.

Cela dit, je répète que je ne m'oppose pas à l'idée fondamentale selon laquelle nous devons réussir la quadrature du cercle en respectant le droit de parole des sénateurs tout en rendant nos procédures aussi efficaces et modernes que possible.

Le sénateur Carignan a parlé de prévisibilité. Le mot est intéressant et la notion, importante. Comme tous les sénateurs ont maintenant accès au plumitif quotidien, ne pourrions-nous pas envisager de le diffuser électroniquement pour la tribune de la presse, si cela ne se fait pas déjà? Au moins, les journalistes seraient prévenus de ce qui va se passer.

Le plumitif, ce n'est jamais le dernier mot. Il n'ôte rien à la liberté de chaque sénateur de prendre la parole ou non, mais c'est une indication de ce à quoi, à midi environ, les greffiers et les dirigeants des divers groupes s'attendent. Il vaudrait peut-être la peine d'y songer.

Dans l'immédiat, je signale à mes collègues que, aux termes du Règlement du Sénat, le Comité du Règlement a le pouvoir d'entreprendre une étude sur tout élément des règles ou procédures ou des droits du Parlement qu'il considère digne d'être étudié.

À la différence de bien d'autres comités, le Comité du Règlement n'a pas à attendre un ordre de renvoi du Sénat. En fait, il a déjà exercé ce pouvoir, car son troisième rapport, dont le Sénat est saisi, porte sur la deuxième moitié des recommandations figurant dans le rapport du Comité sur la modernisation actuellement à l'étude.

Le comité a pris les devants et il a accompli le travail sans avoir besoin que le Sénat lui dise de le faire. Il s'agit, bien sûr, de son rapport sur la réorganisation du Feuilleton, qu'il s'agit de rendre plus clair et plus facile à suivre et à comprendre pour tout le monde.

D'ailleurs, le comité de direction du Comité du Règlement a déjà amorcé le travail préparatoire pour étudier la question des articles du Feuilleton qui sont reportés. Que le Sénat adopte ou non ce rapport aujourd'hui ou à un autre moment, le Comité du Règlement poursuivra son travail et fera rapport au Sénat dès qu'il sera en mesure de le faire.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Fraser : Oui.

La sénatrice Martin : Je vous remercie, madame la sénatrice Fraser, de nous avoir rappelé ce qui s'est passé au Comité du Règlement, qui a empêché le renvoi du rapport sur lequel nous envisageons de nous prononcer aujourd'hui. Lorsque vous avez parlé du rapport du Comité du Règlement sur cette question, il y a eu une certaine confusion en raison d'une sorte de chevauchement à cet égard pendant les échanges.

C'est pourquoi j'ai ajourné à mon nom le débat sur ce rapport. Je voulais que notre caucus examine la situation et voie en quoi consiste le rapport, qui est différent de ce dont nous débattons maintenant, soit l'article no 3, qui est le quatrième rapport du Comité sur la modernisation portant sur le Feuilleton.

Quant au passage où on « donne instruction » au Comité du Règlement, estimez-vous que c'est là un problème, au moment où nous nous apprêtons à voter, ou le comité a-t-il toujours le pouvoir de faire son travail? Estimez-vous que, même si la formulation est un peu dérangeante, le Comité du Règlement se saisira du rapport et l'étudiera comme il l'a toujours fait?

La sénatrice Fraser : Oui. J'ai soulevé la question parce que je tenais à signaler que c'est là un précédent regrettable, et je ne voudrais pas qu'il soit retenu comme un précédent. Disons simplement que c'est un fait qui sort de l'ordinaire. Il y a des choses inhabituelles qui se produisent ici. Nous nous adaptons en conséquence.

Je sais que d'autres rapports du Comité sur la modernisation utilisent une formulation semblable. Il appartiendrait au Sénat de décider s'il veut la rectifier, mais je sais que beaucoup souhaitent que le rapport soient adopté dès maintenant.

Je tenais à signaler que le Comité du Règlement n'a pas besoin du rapport et que, en fait, il ne s'estimera pas lié par ce rapport jusque dans ses moindres détails.

Je crois que nous nous entendons tous sur le principe. Les membres du comité feront ce travail de leur mieux.

La sénatrice Martin : Dans ce cas, les honorables sénateurs m'autorisent-ils à poursuivre?

Des voix : Oui.

(1500)

La sénatrice Martin : Je suis heureuse que vous ayez apporté cette précision, car cela me semble important. Ce qui me plaît, à propos du Règlement du Sénat, c'est sa souplesse, et je choisis ce terme avec grand soin. Il nous permet de tenir ces débats pour tenir compte des particularités ou des préoccupations qui risquent d'avoir des conséquences pour les délibérations futures, mais il en revient toujours à sa norme qui nous permet de traiter de chaque point, un par un, sans créer de précédent.

Nous croyons comprendre que le rapport est renvoyé au Comité du Règlement pour qu'il puisse l'étudier attentivement et faire rapport au Sénat. Merci à vous d'avoir soulevé ce point précis.

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je tiens à souligner que la présidente du Comité du Règlement a fait ressortir un point très important. Il est l'un des deux comités sénatoriaux que le Règlement autorise à lancer leurs propres études. Je suis ravie d'apprendre qu'il a déjà entrepris sa propre étude de la question des articles au Feuilleton qui sont reportés. Cela est très réconfortant, et j'ai hâte d'entendre la sénatrice Fraser présenter le rapport du Comité du Règlement sur la renumérotation des affaires au Feuilleton, ce qui correspond à la deuxième partie du rapport à l'étude.

Je tiens à dire clairement à la sénatrice Fraser et à tous les membres du Comité du Règlement que nous n'avions pas l'intention de nous priver, nous et d'autres sénateurs, des conseils que les membres sages et érudits du Comité du Règlement peuvent nous donner, peut-être en améliorant nos propres idées. Ce comité compte bon nombre de membres qui ont une connaissance poussée des règles de procédure. Nous faisons appel à leur second examen objectif dont nous attendons les résultats. Nous n'essayons aucunement d'exclure quelque idée que ce soit.

Comme vous avez dit que vous étiez en principe d'accord, nous allons faire confiance au processus et obtenir votre rapport le plus tôt possible. Comme vous le savez, il s'agit d'un souhait exprimé depuis longtemps. Cela dit, je vous remercie beaucoup de votre intervention. Je vais tenir compte de vos commentaires au sujet d'un précédent. J'espère que d'autres le feront aussi.

Sur ce, je demande que la question soit mise aux voix.

L'honorable  Claudette Tardif (Son Honneur la Présidente suppléante) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Deuxième rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wells, appuyée par l'honorable sénateur Enverga tendant à l'adoption du deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Projets de loi omnibus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour dire quelques mots sur le deuxième rapport du Comité spécial sur la modernisation.

Je suis d'accord avec la recommandation du rapport concernant les projets de loi omnibus. Toutefois, je tiens à formuler quelques commentaires afin de souligner aux sénateurs nouvellement nommés que cette question a déjà fait couler beaucoup d'encre et suscité beaucoup de débats dans les deux Chambres. Il faut savoir aussi qu'il n'existe pas, dans nos règles et procédures, une définition claire de ce qu'est un projet de loi omnibus. Il n'existe pas non plus de règles à ce sujet.

Selon les analystes de la Bibliothèque du Parlement, le premier projet de loi omnibus remonterait à 1868 et serait lié aux chemins de fer. Ce n'est qu'en 1923 que le caractère omnibus d'un projet de loi a commencé à susciter des réactions négatives.

Comme vous le savez, les projets de loi omnibus ont soulevé des tensions à l'autre endroit ainsi qu'au Sénat. En 2012, par exemple, le projet de loi d'exécution du budget C-38, intitulé Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, un projet de loi omnibus, a provoqué un marathon de votes qui a duré 22 heures à la Chambre des communes.

Pour sa part, la dernière fois que le Sénat s'est penché sur cette question, c'était en février 2014, à la suite d'un rappel au Règlement soulevé par l'honorable sénateur Moore au sujet de la recevabilité du projet de loi C-43, également un projet de loi d'exécution du budget. C'est l'honorable sénateur Kinsella qui était alors Président du Sénat.

Les projets de loi omnibus peuvent soulever d'importantes questions qui touchent à l'exercice de nos devoirs constitutionnels. Comme je n'ai pas terminé ma réflexion à ce sujet et afin d'en brosser un portrait succinct, j'aimerais ajourner le débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Peuples autochtones

Budget—L'étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites du Nunavut, du Nunavik, de Nunatsiavut et des Territoires du Nord-Ouest—Adoption du quatrième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget supplémentaire—étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans le Nord), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le budget de 16 700 $ dont il est question dans ce rapport vise la traduction en inuktitut de notre rapport sur le logement dans le Nord. Les Inuits représentent notre public cible. Bon nombre d'entre eux ont comme langue maternelle l'inuktitut et ne peuvent pas s'exprimer en anglais ou en français. Notre comité estimait que son rapport devrait être traduit afin que les gens qui parlent l'inuktitut puissent le consulter.

Son Honneur la Présidente suppléante : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à presser le gouvernement d'établir une Galerie nationale de portraits—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P.,

Que profitant de l'opportunité de célébrer les 150 ans du Canada comme pays uni et de reconnaître la contribution des Premières Nations, l'établissement des premiers colons et l'apport continu des immigrants en provenance de partout au monde, qui ont fait et continuent de faire du Canada une grande nation, le Sénat presse le gouvernement de s'engager à établir une Galerie nationale de portraits dans l'ancienne ambassade américaine, en face du Parlement, comme legs permanent pour marquer cette importante étape dans l'histoire de notre pays et en reconnaissance de la contribution de ces milliers de personnes et talents qui ont contribué à son succès.

L'honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j'interviens pour exprimer mon appui à l'établissement d'un musée national du portrait à Ottawa comme legs permanent pour marquer une importante étape dans l'histoire du Canada, son 150e anniversaire, et en reconnaissance des contributions des Canadiens à leur pays.

(1510)

J'ai parlé récemment du retentissement des arts dans toute la société. Qu'apporterait de plus un musée national du portrait? Les portraits enrichissent la connaissance de notre histoire et de la société contemporaine, honorent les réalisations de personnes bien connues et la vie de simples Canadiens moins connus. Un musée national du portrait contribuera à cet enrichissement. Ce type de musée national devient le portrait d'une nation, de ses multiples dimensions, de son évolution et de sa diversité collectives. Les musées du portrait nourrissent la fierté nationale.

[Français]

Pourquoi maintenant et pourquoi choisir Ottawa? Au cours des dizaines d'années consacrées à sa planification, on a imaginé le Musée du portrait du Canada à différents endroits, mais seulement l'un d'entre eux a été envisagé avec sérieux : l'édifice patrimonial de style beaux-arts datant de 1932, soit l'ancienne ambassade américaine située en face du Parlement. Tous les Canadiens veulent visiter la capitale de notre pays.

[Traduction]

À une époque, il y avait des expositions de portraits au marché d'Ottawa. De longs débats ont mené à l'annonce officielle d'un musée national du portrait qui devait ouvrir ses portes en 2005 dans l'ambassade des États-Unis. Après une étude de faisabilité et sous la gouverne des Archives nationales, qui a le mandat d'exposer leurs œuvres, on a élaboré des plans de rénovation de l'édifice de la rue Wellington. Une annexe moderne a également été conçue pour une expansion ultérieure par Teeple Architecture, de Toronto, et Dixon Jones, de Londres. J'ai vu ces plans il y a des années, à titre de présidente de l'Organisation des directeurs des musées d'art du Canada.

L'excavation pour la construction de l'annexe était sur le point de débuter et la démolition du bâtiment en place était terminée lorsque, en 2006, le gouvernement a tout stoppé, ouvrant à d'autres villes canadiennes l'occasion de présenter des propositions. Onze millions de dollars avaient été dépensés. Le choix du lieu d'implantation s'est terminé en novembre 2008. Le ministre a déclaré qu'aucune des propositions n'était acceptable pour le gouvernement, que la démarche n'avait pas pu satisfaire aux intérêts supérieurs tant du musée que des contribuables.

Les appuis restaient solides et les démarches se sont poursuivies. En décembre 2008, Charlotte Gray écrivait dans Literary Review of Canada que des audiences tenues d'un bout à l'autre du Canada avaient fait ressortir l'importance de cette institution et le fait que la population souhaitait son établissement dans la capitale nationale. L'été dernier, des consultations publiques ont enchanté bien des gens, et l'organisation Friends of the National Portrait Gallery est toujours vigoureusement engagée.

Les gens aiment les gens, ils se reconnaissent chez les autres; notre histoire est celle de personnes en chair et en os.

[Français]

Les Canadiens veulent admirer des représentations de héros, de dirigeants, de personnalités connues et inconnues, d'amis et de collègues.

[Traduction]

Qu'est-ce donc qu'un musée national du portrait? Comme tout musée public, il a quatre mandats principaux : collectionner, conserver, exposer et interpréter des œuvres, tout en étant responsable envers le public, les artistes et tous les intéressés, à qui il doit rendre des comptes. Sa vision d'ensemble et les avantages sociaux et économiques doivent être confirmés, tout comme doivent l'être les programmes éducatifs, les sources des expositions et les circuits qui assurent un rayonnement national, les associés qui peuvent contribuer aux programmes et aux finances, et les moyens de mettre des collections en commun, de réaliser des recherches, de publier des ouvrages et de produire des ressources numériques.

Espérons que le musée s'intéressera aux œuvres de Canadiens, à des œuvres qui représentent des Canadiens pour les Canadiens et les visiteurs qui viennent au Canada. Les œuvres des Archives nationales devraient être le point de départ, mais le musée devrait être beaucoup plus que cela : dynamique, vivant, pas uniquement tourné vers le passé, mais aussi intéressé par le présent. Il doit faire une place aussi bien aux femmes qu'aux hommes, aux peuples autochtones et aux représentants de toutes les cultures, aux Canadiens célèbres ou plus obscures. Il doit présenter des activités canadiennes, comme le travail des militaires à l'étranger et chez nous, avec des œuvres comme la Shilo Series de Steve Gouthro. Il doit y avoir, parmi les artistes, des femmes et des Autochtones.

Les assises sont déjà en place, dont le prix biennal de Kingston, de 20 000 $, qui existe depuis 2005 et qui est administré par une organisation indépendante. En 2005, ce concours national a reçu 414 participations provenant des 10 provinces et d'un territoire. Honorables sénateurs, voilà une belle manifestation d'intérêt. Faisant la promotion de l'excellence dans l'art contemporain du portrait et d'une meilleure compréhension, d'une meilleure appréciation du travail des artistes canadiens, chacune des expositions itinérantes devient « un instantané fascinant d'un moment représentatif de la vie au Canada ».

Julian Brown, fondateur et organisateur du concours, souligne qu'un musée du portrait « n'est pas élitiste, mais est ouvert à tous et participe activement en tout temps à la vie d'un pays par ses programmes et activités, projetant aujourd'hui pour demain ».

Je peux témoigner du fait que le travail des artistes canadiens est de grande qualité : quatre finalistes du prix de Kingston ont aussi été finalistes au prix britannique international BP Portrait Award.

[Français]

Le portrait est une forme d'art populaire. En effet, qui ne possède pas des albums de photos de famille et des images numériques? Illustration d'une époque, d'un lieu, d'une personne et d'un état d'âme, le portrait saisit des gestes ou des expressions figées dans le temps. Forme puissante de représentation, le portrait va bien au- delà de la ressemblance au sujet et de l'illustration d'un état d'esprit, d'une personnalité parfois joyeuse, parfois tourmentée, souvent au travail ou à un endroit donné.

L'artiste donne forme à sa capacité d'étudier les gens et de représenter une vision de l'humain. Il établit un lien direct avec l'identité de la personne, et cette relation entre l'artiste et le modèle définit le produit final. Ce cadeau est ensuite remis au public d'aujourd'hui et de demain. Les musées du portrait recueillent, examinent, préservent et présentent ces perles.

[Traduction]

Andrew Valko, auteur de nombreux portraits officiels au Canada, entrevoit un musée national du portrait qui intéresse les visiteurs par une programmation riche et signifiante ancrée dans le passé, actuelle, et tournée vers demain.

Qu'il s'agisse de peintures, de dessins, de gravures, de photographies, de vidéos ou de sculptures, les portraits comprennent des commandes, des représentations personnelles, des autoportraits et des représentations du quotidien. Toutes ces œuvres donnent des aperçus sur la personne, le lieu et l'époque. Toutes sont des éléments de la trame du Canada passé et présent. Le musée national du portrait, qui assure l'intendance de cette trame de la société illustrée par des portraits, est un lieu important pour la recherche et la mise en commun de savoir sur l'histoire biographique, culturelle et humaine, et pour le développement des formes d'art, des médias, de l'iconographie et des modes d'expression.

Les portraits ont des dimensions à la fois subjectives et objectives, permettant aux artistes d'explorer de nouveaux modes de création. La célèbre artiste Carole Sabiston a utilisé un langage unique qu'elle a inventé, celui de l'assemblage de textiles, pour rappeler le souvenir de l'auteure canadienne Carol Shields. Des couches de textiles réfléchissants, transparents ou opaques, dont celui de la jupe et du blouson de jean de Shields et des fils de soie française ancienne, évoquent l'effervescence de ce génie littéraire canadien.

Ivan Eyre, premier artiste canadien à avoir présenté une exposition solo en Allemagne, a réalisé de nombreux autoportraits qui ont exercé une grande influence, et ils constituent pour l'art canadien une œuvre de pionnier.

Les sculpteurs représentent leurs modèles en trois dimensions. Artiste de réputation internationale, Eva Stubbs travaille l'argile, construit, gratte, coupe et évalue constamment les réactions, les mouvements et les expressions de son modèle.

Des portraits des dirigeants du Sénat et de la Chambre des communes se trouvent partout dans cet édifice, y compris le portrait de l'honorable Gildas Molgat, Président du Sénat, réalisé par Mary Valentine de Winnipeg. Ce portrait posthume de trois-quarts, fait à partir de photos et d'interviews enregistrées, témoigne à la fois de la chaleur du personnage et de l'importance de ses fonctions. Mary Valentine a représenté un Molgat souriant, la main tendue dans un geste invitant sous son ciel natal des Prairies, avec des champs du Manitoba derrière lui.

Un musée national du portrait permettrait de montrer des œuvres comme celles-ci et de corriger une omission fréquente de nombreux portraits commandés : la reconnaissance de l'auteur. La Loi sur le droit d'auteur du Canada consacre le droit moral de l'artiste et sa propriété intellectuelle. Les mesures législatives sur le statut de l'artiste reconnaissent de même leurs droits. En omettant cette reconnaissance, on fait du tort à l'artiste, à son public et à son modèle. Comme me l'a dit un artiste, « en célébrant l'artiste, nous célébrons l'œuvre ».

Les musées du portrait de Washington, de Canberra et de Londres sont des institutions collégiales extrêmement populaires qui constituent d'importants éléments internationaux de comparaison. À Londres et à Washington, par exemple, les jeunes forment la majorité des visiteurs. À Londres, 41,5 p. 100 de ceux-ci ont moins de 35 ans; à Washington, la proportion est de 34,6 p. 100. De plus, dans les deux musées, près de 70 p. 100 des visiteurs sont âgés de moins de 55 ans.

Je me suis entretenue le mois dernier avec M. Nicholas Cullinan, directeur du musée national du portrait du Royaume-Uni, et ses principaux collaborateurs. Établi en 1856, le musée est depuis longtemps un lieu de visite privilégié des Britanniques et de touristes venant de tous les pays du monde. Ses collections et ses expositions présentent l'histoire complète de la Grande-Bretagne des points de vue social, politique, littéraire, artistique, sportif et mondain. Situé derrière le musée des beaux-arts, à Trafalgar Square, le Musée national du portrait de Londres a accueilli l'année dernière 2 145 486 visiteurs. L'achalandage y dépasse régulièrement les 2 millions depuis 2012. D'après son rapport annuel pour 2014-2015, 36 p. 100 des visiteurs venaient pour la première fois, 16 p. 100 étaient étudiants ou faisaient partie de groupes socioéconomiques moins nantis et 38 p. 100 venaient de l'étranger. Cette année-là, les services de vente au détail du musée ont enregistré un chiffre d'affaires record de 2,48 millions de livres. Les recettes de location d'installations et de ventes d'aliments ont également été élevées. Les subventions représentaient 24 p. 100 du revenu total, les 76 p. 100 qui restent représentant le revenu propre du musée.

(1520)

[Français]

Il sera important pour nous d'établir un financement diversifié et d'arriver à générer des revenus. Ces objectifs ne seront atteignables que si les expositions et le lieu du musée sont exceptionnels et que les bourses célèbrent l'excellence.

[Traduction]

La collection de Londres comprend plus de 200 000 œuvres de tous genres. Certaines ont été données, d'autres commandées et beaucoup achetées grâce au financement provenant du Fonds national des collections d'œuvres d'art. Depuis 1969, la collection comprend des portraits de personnes et d'artistes vivants. Le musée possède une œuvre de l'artiste canadienne Myfanwy Pavelic : il s'agit de son portrait officiel du célèbre violoniste et chef d'orchestre sir Yehudi Menuhin. Pavelic avait également peint le portrait officiel de l'ancien premier ministre Pierre Elliott Trudeau, qui se trouve actuellement sur la Colline du Parlement.

Le musée londonien a fait œuvre de pionnier dans le domaine de l'éducation, établissant un jalon mondial avec sa première visite d'une école en 1921. C'est ainsi qu'a commencé une longue tradition d'excellents programmes éducatifs des musées internationaux, programmes qui ont enrichi les études de tous les niveaux dans de multiples domaines.

Notre musée national du portrait fera la même chose pour les étudiants canadiens de tous les âges. Les jeunes, en particulier, seront inspirés par la vérité que nous feront voir ces œuvres originales qui sont la clé de la compréhension de notre pays.

M. Cullinan m'a invitée à assister à la réunion de 2018 des musées internationaux du portrait. Cette invitation s'étendra à la personne qui occupera le poste de directeur de notre musée national du portrait, si ce poste est alors comblé. Dans le contexte de notre travail pour l'obtention de ce musée, nous avons été bien accueillis sur la scène internationale, et nos homologues sont restés en contact étroit pendant toutes ces années de préparation. Dans mes récents entretiens avec de nombreux artistes canadiens, j'ai appris qu'on avait promis à beaucoup d'entre eux des postes dans le nouveau musée. J'espère que cette promesse sera tenue.

[Français]

En conclusion, les trésors nationaux du Canada devraient être admirés par le plus grand nombre possible. Notre histoire est importante et le portrait est essentiel pour la raconter. Un musée national du portrait à Ottawa permettrait de stimuler l'économie et le tourisme, sujets dont j'ai parlé en décembre. Je suis convaincue que le fait d'appuyer ce musée serait un investissement avisé pour le Canada de nombreuses façons.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je suis convaincue que la création d'un musée national du portrait entraînera le don d'œuvres importantes. Andrew Valko a déjà fait une offre en ce sens quand je lui ai parlé, il y a un mois.

Je vous encourage tous à voter en faveur de la motion visant à établir un musée national du portrait dans l'ancienne ambassade américaine, une façon de laisser un legs en l'honneur du 150e anniversaire du Canada, de soutenir les artistes canadiens, de contribuer à l'enrichissement des connaissances et de faire une place de choix à tous les aspects de l'art du portrait. Ces œuvres ne doivent pas dormir dans les chambres fortes ou dans le placard des studios d'artistes, loin du regard des Canadiens. Elles méritent d'être exposées au regard des visiteurs d'aujourd'hui et de demain, et de devenir une source de fierté, de connaissances et de débats. Les musées de portraits attirent les visiteurs parce qu'ils sont tout à fait passionnants. Voilà l'occasion d'éveiller cette passion tout en rendant hommage aux artistes et aux citoyens.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L'alphabétisation à l'Île-du-Prince-Édouard

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Hubley, attirant l'attention du Sénat sur la situation actuelle de l'alphabétisation et des programmes d'alphabétisation à l'Île-du-Prince-Édouard, notamment sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d'appuyer la PEI Literacy Alliance.

L'honorable Diane Griffin : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet de l'interpellation sur l'alphabétisation lancée par ma collègue de l'Île-du-Prince-Édouard, l'honorable Elizabeth Hubley.

J'ai grandi dans une famille où la lecture et l'éducation étaient à l'honneur. Ma grand-mère paternelle était d'ailleurs très fière de sa carrière d'enseignante. Pour moi, il allait de soi que tous ceux qui avaient fréquenté l'école savaient lire. J'ai découvert depuis que je me trompais.

Voici un exemple. Je vivais à Edmonton à l'époque où les banques ont installé leurs premiers guichets automatiques. Un samedi, un homme qui souhaitait faire une transaction m'a demandé, à moi qui n'étais qu'une cliente, comment il fallait procéder. Comme il ne savait pas lire, il ignorait que sa banque lui avait envoyé un numéro d'identification personnel, numéro essentiel pour accéder à son compte. Par conséquent, puisque c'était la fin de semaine et qu'aucun employé n'était sur place pour l'aider, il ne pouvait pas retirer d'argent de son compte. Je me suis rendu compte qu'il devait souvent être confronté à des situations comme celle-là.

L'alphabétisation permet aux gens non seulement de décrocher de bons emplois bien rémunérés, mais aussi de profiter d'une plus grande sécurité au travail, d'avoir une meilleure santé et de contribuer davantage à la vie de leur collectivité. Les gens instruits sont plus susceptibles de voter, de poser leur candidature aux conseils scolaires et municipaux et de faire du bénévolat dans leur localité parce que le fait de savoir lire et écrire leur permet de s'investir plus à fond au travail, à la maison et dans la société.

Je vis à Stratford, à l'Île-du-Prince-Édouard. C'est la ville qui a le niveau d'instruction et le revenu individuel les plus élevés de la province. Par conséquent, beaucoup de ses citoyens s'occupent des affaires communautaires et font du bénévolat pour faire de leur collectivité un endroit où il fait bon vivre.

Au Canada, où l'éducation compte parmi les postes budgétaires les plus élevés des budgets provinciaux, comment se fait-il que nous ayons un taux d'alphabétisation aussi bas? C'est vraiment choquant dans un pays riche où tous les enfants ont le droit — et même l'obligation — d'aller à l'école. Pourquoi tant de gens sont-ils laissés pour compte?

De plus, pourquoi tant d'adultes perdent-ils la capacité de lire et d'écrire qu'ils ont déjà possédée? À l'Île-du-Prince-Édouard, 45 p. 100 des adultes âgés de 16 à 65 ans ont un niveau de littératie inférieur à trois, qui est le niveau nécessaire pour participer efficacement à la société.

Chacun apprend d'une manière différente. Par conséquent, les méthodes d'enseignement uniformes font partie du problème. Avec de telles méthodes, il y aura toujours des laissés-pour-compte. D'autres organisations ont institué des programmes de tutorat et d'autres programmes afin de combler les lacunes, mais elles sont en difficulté et ont besoin d'aide.

En 2014, la réduction des subventions fédérales aux groupes d'alphabétisation a suscité une crise. Pour survivre, les organisations ont essayé de former des partenariats afin de continuer à offrir des programmes d'alphabétisation. La situation actuelle est intenable.

Dans le cadre des consultations prébudgétaires du gouvernement du Canada, les coalitions pour l'alphabétisation de l'Île-du-Prince- Édouard, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont présenté un mémoire conjoint soulignant l'importance qu'il y a à investir dans le capital humain. D'après Statistique Canada, les contributions de ce genre favorisent mieux la croissance économique à long terme que l'investissement dans le capital physique.

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Les quatre groupes de l'Atlantique collaborent afin de former le Partenariat atlantique pour l'alphabétisation et les compétences essentielles. Ils ont demandé un financement de 600 000 $ par an pendant quatre ans. Cela leur donnera la stabilité nécessaire pour coopérer avec les intervenants dans le but, premièrement, d'élaborer des programmes donnant la chance aux Canadiens de l'Atlantique de participer davantage, que ce soit au travail, à la maison ou dans leur collectivité; deuxièmement, de maintenir et d'augmenter la capacité de cerner les besoins et d'élaborer une stratégie permettant de les combler; troisièmement, d'échanger des renseignements sur la formation et le soutien à l'alphabétisation dans des domaines tels que le perfectionnement de la main-d'œuvre et l'alphabétisation des tout-petits, des jeunes, de la famille et des adultes.

Avant 2014, un financement fédéral de base était offert aux associations d'alphabétisation nationales et provinciales. Par suite de la perte de ce financement, il ne reste plus au Canada que 8 des 15 associations de départ. Comme je l'ai déjà mentionné, ces organisations sont en difficulté. Les programmes financés sur la base de projets ne sont pas durables. Ils ne comblent pas les lacunes et s'adressent principalement aux travailleurs adultes. Tous les autres sont complètement négligés.

Même si l'éducation est considérée comme une responsabilité essentiellement provinciale, la question de l'alphabétisation, surtout dans le cas des adultes, revêt une importance nationale. Des recommandations la concernant ont été produites par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes ainsi que par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Qu'est-il possible de faire à l'échelle nationale pour relever le niveau d'alphabétisation de la population? Je vais proposer les cinq mesures suivantes : appuyer financièrement les organisations qui contribuent à la mise en œuvre des programmes d'alphabétisation; encourager les employeurs à investir dans l'alphabétisation et les compétences essentielles de leurs employés; accorder de l'aide dans le cadre des ententes sur le marché du travail et des programmes existants de financement de l'alphabétisation et du développement de compétences essentielles; et, enfin, prévoir d'autres possibilités pour les chômeurs peu instruits et élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale d'alphabétisation.

Comme la sénatrice Hubley l'a déjà souligné, nous avons perdu des organismes et des bénévoles à cause des compressions de 2014, mais nous devons agir dès maintenant, et le gouvernement fédéral a un rôle crucial à jouer.

Pour conclure, je conviens tout à fait avec la sénatrice Hubley que, si nous parvenions à améliorer le niveau d'alphabétisation partout au pays, la population, les collectivités et l'ensemble du pays en bénéficieraient de façon concrète.

À cette fin, j'encourage les autres sénateurs à participer au débat sur cette interpellation en présentant leurs idées et des pistes de solution. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)

Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Serge Joyal, conformément au préavis donné le 7 février 2017, propose :

Que, pour le reste de la présente session, le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, comme vous le savez, ce genre de motion est assez courante. Après la nouvelle composition du Comité sur les conflits d'intérêts, l'usage veut que l'on autorise ce comité à siéger n'importe quand pendant les séances du Sénat afin qu'il puisse mener ses travaux avec la plus grande célérité possible.

Il s'agit d'une motion courante que nous adoptons depuis les 10 dernières années relativement aux travaux du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de renvoyer les documents produits au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature et de l'autorité intersessionnelle

L'honorable Serge Joyal, conformément au préavis donné le 7 février 2017, propose :

Que les documents reçus du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature et de l'autorité intersessionnelle soient renvoyés au Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.

— Honorables sénateurs, cette motion traite de la recommandation voulant que tous les rapports précédents et les travaux de l'autorité intersessionnelle soient transférés au nouveau comité pour que, ce qui s'est produit lors de la période intérimaire entre l'ancien et le nouveau comité soit transmis au nouveau comité.

Je n'ai vraiment rien à mentionner d'extraordinaire au sujet de cette motion. Elle est assez courante et elle vise à assurer que le nouveau comité puisse travailler efficacement.

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 14 février 2017, à 14 heures.)