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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 97

Le mercredi 15 février 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 15 février 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois de l'histoire des Noirs

L'honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner le magnifique mois de février, le Mois de l'histoire des Noirs, ou le Mois du patrimoine africain, comme on l'appelle en Nouvelle-Écosse. J'aimerais rappeler à tous que 2017 est la troisième année de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine proclamée par les Nations Unies et qu'elle a pour thème la reconnaissance, la justice et le développement.

Dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs, on m'a récemment demandé, en qualité de Canadienne d'ascendance africaine, ce que cela signifiait d'être sénatrice. J'ai répondu que ma présence au Sénat permet tous les espoirs, surtout pour les Canadiens d'ascendance africaine. En réfléchissant à ma vie et à celle de bien des Afro-Canadiens d'hier et d'aujourd'hui, je prends conscience que nous nous tenons sur les épaules de nombreux ancêtres qui ont lutté pour faire reconnaître leurs droits au Canada, ces mêmes droits dont plusieurs d'entre nous jouissent aujourd'hui.

Au Canada, le Mois du patrimoine africain remonte à 1926, lorsque l'historien noir Carter G. Woodson a inauguré la Semaine de l'histoire nègre. Le choix du mois a porté sur février parce que c'était le mois de l'anniversaire de naissance de Frederick Douglas et d'Abraham Lincoln, qui ont tous deux joué un rôle déterminant dans l'émancipation des esclaves noirs américains.

Le thème néo-écossais, « Passing the Torch : African Nova Scotians and the next 150 years », qui se traduirait par « Passer le flambeau : les Néo-Écossais africains et les 150 prochaines années », trouve un écho en moi, puisque ce thème rend hommage au patrimoine passé et présent des Néo-Écossais d'ascendance africaine tout en nous invitant à regarder vers l'avenir.

L'honorable sénateur Donald Oliver, premier homme noir à avoir été nommé au Sénat, a beaucoup contribué à la reconnaissance permanente du Mois de l'histoire des Noirs au Canada. J'ai récemment déjeuné avec le sénateur Oliver. Pour moi, c'était comme s'il m'avait remis le flambeau.

Honorables sénateurs, célébrons le Mois de l'histoire des Noirs ou le Mois du patrimoine africain, pas seulement en février, mais tout au long de l'année. Pour continuer d'améliorer la société canadienne, nous devons nous faire les champions des causes touchant les Afro-Canadiens. C'est en faisant disparaître la discrimination et le racisme systémiques et en offrant à tous les mêmes chances qu'on peut renforcer la société canadienne. Je vous remercie.

La catastrophe de l'Ocean Ranger

Le trente-cinquième anniversaire

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, je souligne aujourd'hui le 35e anniversaire du naufrage de l'Ocean Ranger, au large des côtes de Terre-Neuve, qui a causé la mort de 84 hommes.

Au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, Terre-Neuve-et-Labrador, voyant que la pêche ne pouvait manifestement plus soutenir son économie, s'est tournée vers le pétrole. La recherche de réserves de pétrole au large de la côte Est du Canada a commencé durant années 1960; pendant les années 1970, elle allait bon train. En 1979, le champ pétrolifère Hibernia a été découvert.

En 1982, on disait de l'Ocean Ranger qu'il s'agissait de la plus grande plateforme de forage semi-submersible du monde. Cette plateforme, conçue pour résister aux pires conditions météorologiques, pouvait servir à toutes les activités pétrolières en milieu océanique.

Le 14 février 1982, l'Ocean Ranger faisait des travaux de forage dans le champ Hibernia lorsque, à 8 heures, elle a reçu un bulletin météorologique annonçant qu'une forte tempête hivernale s'abattrait au cours de la journée et se poursuivrait pendant la nuit. La plateforme a poursuivi ses travaux jusqu'à ce qu'elle décide, vers 16 h 30, de retirer sa tige de forage par mesure de sécurité. À 19 heures, la tempête battait son plein. À 23 h 30, l'Ocean Ranger transmettait toujours ses rapports périodiques sur les conditions météorologiques : il n'y avait aucun signe d'ennuis quelconques.

Cinquante-deux minutes après le coup de minuit, le 15 février, l'Ocean Ranger lance un appel de détresse. Les hélicoptères sont mis en état d'alerte, et on envoie des navires de réserve pour offrir du secours.

À 1 h 30, l'Ocean Ranger a transmis un dernier message : « L'Ocean Ranger n'enverra plus de communication radio. Nous nous dirigeons vers les canots de sauvetage. »

Peu de temps après, les membres de l'équipage ont abandonné la plateforme. Cette dernière est restée à flot pendant 90 autres minutes avant de couler peu après 3 heures. L'Ocean Ranger a sombré corps et biens dans les eaux de l'Atlantique Nord. Les 84 membres de l'équipage ont péri.

Au cours de la semaine qui a suivi cette tragédie, on est seulement parvenu à retirer 22 corps de l'Atlantique Nord. Les autopsies ont révélé que ces hommes s'étaient noyés alors qu'ils étaient en état d'hypothermie.

Tous les Terre-Neuviens et Labradoriens ont eu de la difficulté à surmonter cette perte. Dans toutes les localités de la province, les gens se rassemblaient pour se réconforter mutuellement. Des milliers de Ténéliens de tous les horizons, ici et à l'étranger, continuent d'être profondément touchés par cette tragédie.

Honorables sénateurs, Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas été épargnée par les tragédies survenues dans l'Atlantique Nord. Veuillez vous joindre à moi pour vous souvenir du naufrage de l'Ocean Ranger et des 84 hommes qui ont perdu la vie il y a 35 ans aujourd'hui.

Le Mois de l'histoire des Noirs

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le Canada est un pays diversifié qui accueille de nombreux groupes ethniques. Nous soulignons en février le Mois de l'histoire des Noirs. C'est l'occasion pour les Canadiens de souligner les contributions des Canadiens d'origine africaine.

En décembre 1995, la Chambre des communes a officiellement désigné le mois de février comme Mois de l'histoire des Noirs en adoptant une motion présentée par une de mes amies de longue date, l'honorable Jean Augustine, première Canadienne d'origine africaine à être élue à la Chambre des communes et à faire partie du Cabinet fédéral.

(1410)

En février 2008, notre collègue, l'ancien sénateur Donald Oliver, a présenté une motion pour souligner officiellement l'apport des Canadiens de race noire et pour faire du mois de février le Mois de l'histoire des Noirs. Cette motion a été adoptée à l'unanimité au mois de mars de cette année-là.

Honorables sénateurs, les Néo-Écossais de race noire sont arrivés tantôt parmi les premiers colons, tantôt parmi les loyalistes à l'époque de la Révolution américaine, tantôt à d'autres moments. Ils forment l'un des groupes les plus importants d'Afro-Canadiens au pays. Ils ont fait leur marque en Nouvelle-Écosse et dans le reste du Canada et continuent de jouer un rôle important aujourd'hui : Mayann Francis, première personne de race noire et deuxième femme à occuper le poste de lieutenant-gouverneur de la Nouvelle- Écosse; Donald Oliver, premier homme de race noire nommé sénateur; la sénatrice Cools, première femme et première personne de race noire nommée au Sénat; George Elliott Clarke, poète officiel du Parlement; la regrettée Daurene Lewis, première femme de race noire à occuper un poste de maire au Canada et première Néo- Écossaise de race noire à être candidate à une élection provinciale; le regretté Graham Downey, premier Néo-Écossais de race noire à occuper un poste de conseiller municipal et de maire adjoint à la Ville d'Halifax; la regrettée Portia White, célèbre cantatrice, tante de l'ex-sénateur Oliver et grand-tante du poète officiel du Parlement, George Elliott Clarke; le regretté révérend William A. White, premier officier afro-canadien de l'Empire britannique et père de Portia White; et, enfin, la regrettée Viola Desmond, femme d'affaires néo-écossaise de race noire, adversaire de la ségrégation raciale et première femme dont le portrait figurera sur un billet de banque canadien.

Honorables sénateurs, nous comptons parmi nous une autre pionnière néo-écossaise. En octobre, le premier ministre a annoncé la nomination au Sénat de Mme Wanda Thomas Bernard, Ph. D. Lauréate du Prix des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse et membre de l'Ordre de la Nouvelle-Écosse et de l'Ordre du Canada, Mme Bernard est la première Canadienne de race noire à avoir obtenu un poste de professeure à l'Université Dalhousie et à y avoir été promue professeure titulaire.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mercer : Je suis fier de lui souhaiter la bienvenue au Sénat, ainsi qu'à tous les nouveaux sénateurs, bien entendu.

En ce Mois de l'histoire des Noirs, nous commémorons les sacrifices et les contributions des Afro-Canadiens. Nous saluons ceux qui contribuent aujourd'hui à faire du Canada un meilleur endroit où vivre.

Nous encourageons et sommes impatients de voir la prochaine génération de leaders afro-canadiens, qui poursuivront sans doute cette fière tradition afin de préparer un avenir meilleur.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lesley Hogg, greffière et secrétaire générale de l'Assemblée nord-irlandaise du Royaume-Uni et de l'Irlande du Nord.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Serbie

Le Jour de l'accession à la souveraineté

L'honorable Larry Campbell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage aux Canadiens d'ascendance serbe à l'occasion de l'anniversaire de l'accession à la souveraineté de leur pays d'origine, la Serbie. C'est un jour important de célébration du patrimoine serbe et de commémoration de la lutte des Serbes pour la souveraineté, l'intégrité et la démocratie. Aujourd'hui, la Serbie moderne fête ses 214 ans.

Le Canada compte aujourd'hui une importante communauté serbe qui s'est bien adaptée au mode de vie canadien, qui est très engagée dans la société canadienne et qui contribue à établir des liens entre la Serbie et le Canada.

Aujourd'hui, nos deux pays jouissent d'une relation stable et productive fondée sur des liens solides de nation à nation, de profonds liens sociaux, un engagement commun en faveur de la paix et de la stabilité dans le monde ainsi qu'une saine relation économique basée sur l'investissement.

La Serbie, grande alliée du Canada pendant les deux guerres mondiales, est une société démocratique dynamique qui est en bonne voie de devenir membre à part entière de l'Union européenne et qui défend sans relâche la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit.

L'an dernier, nos deux pays ont célébré le 75e anniversaire de l'établissement des relations diplomatiques entre Ottawa et Belgrade, à l'occasion du passage à Ottawa de Son Excellence Ivica Dacic, premier vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères de la République de Serbie.

J'invite les sénateurs à se joindre à moi pour féliciter la Serbie, qui célèbre en ce jour son accession à la souveraineté.

Le Mois de l'histoire des Noirs

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du Mois de l'histoire des Noirs.

Ce mois nous donne l'occasion de souligner l'histoire des personnes d'origine africaine et tout ce qu'elles ont apporté au Canada. Lorsqu'il est question de l'histoire du Canada, on oublie trop souvent les récits, les leçons, les défis et les réussites des minorités canadiennes. Nous pouvons profiter du Mois de l'histoire des Noirs pour mettre tous ces éléments en lumière.

Hier soir, le sénateur Meredith, la sénatrice Mégie et moi étions les hôtes d'une soirée tenue sur la Colline du Parlement en l'honneur du Mois de l'histoire des Noirs. Je tiens à remercier le sénateur Meredith et la sénatrice Mégie des efforts qu'ils déploient pour faire connaître la contribution des personnes d'origine africaine et de l'hommage qu'ils leur ont rendu sur la Colline. Je tiens aussi à remercier le personnel du sénateur Meredith, soit Nicole Waldron, Raul Romero et Dwain Rattray, qui ont organisé la soirée de main de maître. Grâce à votre excellent travail, nous avons vraiment pu mettre notre communauté en valeur. Enfin, je remercie de leur soutien le sénateur Dean, la sénatrice Dupuis, la sénatrice Saint- Germain et le sénateur Wetston. La soirée s'inscrivait parfaitement dans l'esprit du Mois de l'histoire des Noirs. Nous avons beaucoup appris sur le contexte et sur l'histoire de cette communauté, grâce aux propos réfléchis de Kathy Jacob et de Sarah Onoyo, qui présentaient chaque personne à son entrée en scène.

La sénatrice Cools a également pris la parole pendant la soirée. Je tiens à lui rendre hommage, cette année, pour tout ce qu'elle a apporté à notre pays, notamment à titre de première sénatrice noire, et parce qu'elle fait un travail social novateur en plus d'agir comme alliée, comme chef de file dans la lutte contre la violence familiale et comme mentor et conseillère après des étudiants. Sénatrice Cools, votre expérience est l'expérience canadienne et l'histoire canadienne, et votre voix au Sénat nous est vraiment bénéfique. Merci de votre dévouement et de l'exemple que vous donnez.

Honorables sénateurs, nous avons également pu jouir de la musique d'artistes locaux, notamment le révérend R.J. McEwan et M. Ian Forts, qui nous ont tous deux montré leur beau talent créatif et ont échauffé nos cœurs par leur musique.

Enfin, la soirée s'est conclue sur les paroles du ministre Ahmed Hussen, qui nous a félicités de tout ce que nous avons accompli et nous a rappelé qu'il nous reste encore beaucoup à faire.

Honorables sénateurs, le Canada, notre demeure, s'épanouit lorsque son peuple tout entier se sent inclus. Il est de notre responsabilité, en tant que protecteurs des minorités au Canada, d'inclure et de reconnaître nos concitoyens canadiens, au cours du mois présent et de tous les jours qui suivront.

Hier, alors que nous célébrions le Mois de l'histoire des Noirs et nous remémorions les leçons apprises, les difficultés traversées et les réalisations du passé, nous étions également tous très fiers d'appeler le Canada notre demeure.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Les affaires étrangères

Dépôt du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine, conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ce document a été déposé à la Chambre des communes le 5 décembre 2016 mais, en raison d'une erreur de livraison, je le dépose maintenant au Sénat.

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 28 février 2017

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 28 février 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

(1420)

[Français]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 28 février 2017, à 14 heures.

[Traduction]

Projet de loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération

Première lecture

L'honorable Diane Griffin dépose le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions actuelles et émergentes liées au secteur bancaire et à la politique monétaire des États-Unis

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier les questions actuelles et émergentes dans les domaines suivants et à en faire rapport :

a) la réglementation du secteur bancaire aux États-Unis, y compris dans le contexte de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (la loi Dodd- Frank);

b) la politique monétaire aux États-Unis, notamment les hausses attendues de la fourchette cible du taux directeur;

c) les relations économiques bilatérales entre le Canada et les États-Unis qui ont une incidence sur le commerce dans chacun des deux pays;

d) les répercussions que pourraient avoir les changements apportés à ces relations économiques et mesures de réglementation ainsi qu'à la politique monétaire aux États-Unis sur l'économie et le secteur financier du Canada;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur l'étude des effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone auprès du greffier pendant l'ajournement su Sénat

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat un rapport sur son étude de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone durant la période allant du 7 au 9 mars 2017, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

[Français]

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur la conception et l'application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 27 février et le 10 mars 2017, un rapport concernant son étude sur les infrastructures, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Les renseignements financiers

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur les projections économiques et financières à long terme du ministre des Finances, M. Bill Morneau. Nous apprenions récemment que le ministre des Finances a délibérément caché au Parlement et aux Canadiens des renseignements financiers importants dans le cadre de sa mise à jour économique de novembre dernier. En effet, deux jours avant Noël, le ministère des Finances a discrètement affiché en ligne une mise à jour des projections économiques et financières à long terme du gouvernement. Cependant, ce que nous avons appris, c'est que le ministre avait ces chiffres en main près de deux mois et demi plus tôt, soit le 12 octobre 2016.

Monsieur le leader du gouvernement, on peut lire ce qui suit dans la lettre de mandat du ministre, qui est signée par le premier ministre, et je cite :

Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d'ouverture et de transparence au sein du gouvernement. Il est temps de sortir le gouvernement de l'ombre pour que celui-ci soit réellement au service de la population. Le gouvernement et les renseignements du gouvernement devraient être ouverts par défaut.

Le leader du gouvernement pourrait-il expliquer aux honorables sénateurs et à l'ensemble de la population pourquoi le ministre des Finances a tenu ces renseignements secrets pendant aussi longtemps?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je peux lui assurer, ainsi qu'à tous les sénateurs, que le premier ministre exige de tous les ministres, y compris le ministre des Finances, qu'ils se conforment aux mêmes normes de transparence.

Lorsque le ministre des Finances a fait part de ses projections aux Canadiens, le marché économique traversait une période d'extrême volatilité. Le ministre a mené de vastes consultations auprès du public en vue du dépôt du budget, lequel, selon moi, devrait avoir lieu dans un avenir raisonnablement proche. Le ministre aura alors l'occasion de faire le point et de présenter ses prévisions économiques à tous les Canadiens, y compris au Sénat et à la Chambre des communes.

[Français]

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader du gouvernement, ce n'est pas une réponse à ma question, mais j'avais déjà compris qu'il s'agit d'une période de questions, et non pas d'une période de réponses.

Je vais tout de même vous poser une autre question. Les projections supposent que l'équilibre budgétaire fédéral ne sera pas rétabli avant 2055. Pourtant, les libéraux avaient promis, lors de la campagne, d'équilibrer le budget en 2019. Selon les propres données du gouvernement, un enfant qui naît aujourd'hui ne verra pas l'équilibre budgétaire avant d'avoir 38 ans. De plus, lorsqu'il aura 14 ans en 2031, la dette fédérale franchira la barre de 1 billion de dollars, selon toute probabilité.

Depuis le début, ce gouvernement nous prouve qu'il est passé maître dans l'art de dépenser. Le rapport du ministère des Finances a rappelé brutalement aux Canadiens l'état de la situation et la philosophie du gouvernement. Le premier ministre a déjà dit que le budget s'équilibrait de lui-même, et ce rapport prouve qu'il a tort.

Pourquoi la population canadienne devrait-elle faire confiance à la gestion économique du gouvernement libéral, d'autant plus qu'il cache de l'information aux Canadiens?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie le sénateur de sa question et de la compassion dont il fait montre à l'écoute de mes réponses, lui qui occupait précédemment mon rôle durant la période des questions.

Je comprends bien la question. Je tiens à assurer aux députés que le ministre des Finances travaille avec diligence sur le prochain budget. Nous aurons l'occasion au moment du dépôt de débattre de ces enjeux dans l'arène publique, ainsi qu'au Sénat et ailleurs.

Je pense qu'il est important de souligner les importantes réalisations de la dernière année en ce qui concerne le rendement économique du Canada dans une conjoncture économique mondiale difficile. Nous pouvons également nous réjouir de la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global en Europe. Il s'agit d'un autre exemple des possibilités économiques que le gouvernement a pu créer en concluant cet accord. Nous espérons que la ratification au Sénat sera rapide afin que nous puissions démontrer que ce genre d'accord favorise la croissance économique, et plus particulièrement la croissance économique du Canada.

L'infrastructure et les collectivités

Les projets d'infrastructure

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Monsieur le leader, ma question porte également sur la communication de renseignements financiers. Quand la ministre des Affaires autochtones est venue ici la semaine dernière, je lui ai posé des questions au sujet du dévoilement de projets d'infrastructure qui ont été approuvés par son ministère. Il y a 31 agences et ministères qui ont des projets d'infrastructure.

Infrastructure Canada a fait connaître les siens. La ministre Bennett s'est engagée à le faire pour son ministère.

Quand le gouvernement va-t-il dévoiler publiquement les projets d'infrastructure des 29 autres ministères et agences?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je serai heureux de m'informer et de faire rapport à la sénatrice.

(1430)

La sécurité publique

La GRC—La convention collective

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement.

Le 25 octobre 2016, le sénateur Carignan a demandé où en était le projet de loi C-7, qui vise à instaurer un processus par lequel une organisation syndicale obtiendrait le droit de négocier collectivement pour les membres de la GRC.

Voici ce que le ministre Goodale a répondu :

Je devrais rencontrer le président du Conseil du Trésor très bientôt. Nous pourrons alors déterminer la teneur exacte de notre réponse aux recommandations du Sénat.

Six mois se sont écoulés depuis que le ministre s'est engagé à rencontrer ses collègues. Les médias ont signalé aujourd'hui que les membres de la GRC se voient refuser le droit fondamental de discuter de l'autorisation de leur temps libre et se voient refuser des occasions de discussion sur les lieux de travail, et ce, en dehors des heures normales de travail.

Les allégations signalées aujourd'hui ont été communiquées au comité il y a une semaine par des représentants de diverses associations.

Ma question est la suivante : le leader du gouvernement peut-il nous dire s'il excuse l'intimidation des membres de la GRC qui tentent d'exercer leurs droits garantis par la Charte, comme l'a déclaré la Cour suprême, afin d'être représentés dans le cadre d'une véritable négociation collective, et que fera-t-il au sujet de cette situation déplorable à laquelle se heurtent les membres depuis fort longtemps?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je serai heureux de communiquer les préoccupations du sénateur au ministre responsable.

Je profite de l'occasion pour garantir au sénateur, ainsi qu'à tous les sénateurs, que je m'attends à ce que les ministres responsables du projet de loi C-7 présentent leur réponse au projet de loi, qui est actuellement examiné par le Cabinet.

Le sénateur Lang : Ce devait justement être l'objet de ma question complémentaire à l'intention de l'honorable leader du gouvernement.

À la lumière des nombreux rapports faisant état de harcèlement au sein de la GRC, j'aimerais savoir quelles consultations précises ont eu lieu et ont lieu en ce moment auprès des simples agents et des membres de la GRC. Surtout, quand le projet de loi C-7 va-t-il être remis à l'ordre du jour à la Chambre des communes et au Sénat pour qu'on en débatte?

Plus de six mois ont passé. Huit mois se sont écoulés depuis que nous avons adopté ce projet de loi avec des amendements. La Cour suprême nous a dit, en termes on ne peut plus clairs, que ce projet de loi était empreint d'urgence, que nous n'avions que très peu de temps pour l'adopter. Pourtant, huit mois se sont écoulés depuis son adoption.

Le leader du gouvernement peut-il me dire pourquoi le gouvernement a laissé tout ce temps s'écouler au sujet d'un enjeu aussi important que la GRC?

Le sénateur Harder : Je vais répéter l'engagement que j'ai pris en octobre dernier et que je viens tout juste de répéter. Je m'attends à ce que le gouvernement présente très prochainement sa réponse au projet de loi tel qu'il a été renvoyé à l'autre endroit par le Sénat.

Comme vous vous en doutez, le gouvernement se penche actuellement sur une réponse aux amendements du Sénat et rendra sa réponse publique bientôt.

Le revenu national

L'Agence du revenu du Canada—L'écart fiscal

L'honorable Percy E. Downe : Sénateur Harder, comme vous le savez probablement, le Conference Board du Canada a publié hier un document selon lequel l'écart fiscal, soit la quantité d'impôts non perçus au Canada, pourrait s'élever à 47 milliards de dollars. Pensez à ce que le gouvernement pourrait faire avec cet argent, aux programmes qu'il pourrait financer, aux déficits qui pourraient être épongés. Pourtant, voilà que l'Agence du revenu du Canada refuse de suivre l'exemple donné par le premier ministre au sujet de la transparence, de l'ouverture et de la prise de décisions fondées sur des données probantes. Rien n'est davantage fondé sur des données probantes que l'estimation de l'écart fiscal, cette différence entre ce que l'Agence du revenu du Canada perçoit et ce qu'elle devrait percevoir.

Comme vous le savez, la mesure de l'écart fiscal a aussi pour but de mesurer l'efficacité de l'Agence du revenu. Beaucoup de pays partout dans le monde le font, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et d'autres. Pourtant, l'Agence du revenu du Canada refuse de fournir au directeur parlementaire du budget les renseignements qu'il lui demande. Il y a cinq ou six ans, j'ai demandé ces renseignements à Kevin Page, le directeur parlementaire du budget de l'époque, qui a acheminé ma demande à l'agence. Je ne demandais pas de renseignements personnels sur des particuliers, mais des statistiques générales. Il a indiqué qu'il pourrait estimer l'écart fiscal et en informer les Canadiens.

Aujourd'hui encore, l'Agence du revenu du Canada refuse de fournir les renseignements. Quand le gouvernement forcera-t-il l'Agence du revenu du Canada à respecter les directives du premier ministre et à agir de façon transparente et ouverte?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

J'ai eu l'occasion de rencontrer la ministre ce matin et, puisque je m'attendais à ce que la question soit soulevée tôt ou tard, votre question se trouvait en fait parmi celles que je lui ai posées. J'ai exhorté la ministre à répondre plus formellement aux préoccupations que vous avez soulevées.

La justice

La nomination des juges—Les délais du système de justice

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

On peut lire dans le Globe and Mail d'aujourd'hui que, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême l'année dernière dans l'affaire Jordan, plus de 800 requêtes en suspension des accusations ont été présentées partout au Canada en raison des retards à faire entendre les causes.

La décision rendue dans l'affaire Jordan a déjà entraîné le rejet de graves causes pénales. Au cours des dernières semaines, à Ottawa, deux causes dans lesquelles des enfants auraient été victimes de mauvais traitements ont été rejetées en raison des délais du système de justice. En fait, en date du 1er février, il y avait 60 postes de juge vacants à combler au Canada.

Quand la ministre de la Justice pourvoira-t-elle ces postes vacants, comme le réclament depuis des mois les juristes, les victimes et leur famille et même la Cour suprême?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je tiens à faire valoir deux points qui ont été présentés par la ministre de la Justice, ici, pendant la période des questions.

D'abord, l'efficacité du système de justice pénale est évidemment une priorité pour la ministre. Elle a soulevé la question des retards auprès de ses homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux lors de différentes rencontres, dont leur plus récente réunion ordinaire à l'automne dernier. En ce qui concerne les nominations, plusieurs ont été faites depuis l'arrivée de la ministre. Je suppose que d'autres juges seront nommés dans un proche avenir.

Le sénateur McIntyre : Dans le cadre de discussions avec la ministre de la Justice, pourriez-vous également tenter de savoir combien de cas ont été reportés en raison de ces postes vacants et quels sont les coûts additionnels assumés par les programmes provinciaux d'aide juridique?

Le sénateur Harder : Bien sûr.

[Français]

La libération conditionnelle—Les plaintes de victimes d'actes criminels

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Le 24 février prochain, nous allons souligner le deuxième anniversaire de l'adoption de la Charte canadienne des droits des victimes. Cet événement sera vécu par les familles de personnes assassinées et disparues et par les victimes d'actes criminels comme un moment historique dans l'histoire judiciaire du Canada.

J'ai deux questions à poser au leader du gouvernement au Sénat, qui s'adressent particulièrement au ministère de la Justice, à la Commission des libérations conditionnelles et au système carcéral canadien. Pour chacune de ces trois entités, le gouvernement pourrait-il nous fournir le nombre de plaintes qui ont été déposées par des victimes d'actes criminels dans le cadre du processus de traitement des plaintes de chacun de ces organismes? Dans un deuxième temps, le leader du gouvernement pourrait-il nous dire combien de plaintes ont été rejetées, et pour quel motif?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question et de son activisme soutenu dans ce dossier important. Je serai heureux de m'informer auprès de la ministre pour obtenir les réponses à ses questions.

L'environnement

Les engagements en matière de changements climatiques

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Pendant la campagne électorale, le Parti libéral a promis d'assurer un leadership à l'échelle nationale et de collaborer avec les provinces et les territoires pour lutter contre les changements climatiques, mettre un prix sur le carbone et réduire la pollution qu'il cause. Il a également promis de collaborer pour fixer des cibles nationales de réduction des émissions. Ces objectifs ont été fixés : le Canada doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 30 p. 100 sous les niveaux de 2005 d'ici 2030. Cela signifie qu'il faudra éliminer 219 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre découlant de notre économie.

(1440)

Le gouvernement Trudeau est-il toujours déterminé à respecter ses engagements en matière de changement climatique et à réduire les émissions de GES au niveau fixé pour 2030, ou s'agit-il d'une autre promesse qu'il a l'intention de briser, comme celle d'instaurer un nouveau système électoral d'ici aux prochaines élections fédérales?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je peux assurer au sénateur et à tous les sénateurs que le gouvernement croit toujours que les mesures de lutte contre les changements climatiques ne s'opposent pas à la croissance de l'économie; elles font partie du même défi que nous devons relever en tant que pays, qui est d'effectuer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans laquelle une croissance durable est possible.

Cet objectif demeure le critère autour duquel s'articulent les discussions des ministres responsables avec leurs homologues provinciaux. Les premiers ministres qui participent à la rencontre des premiers ministres ont maintenant adopté cette approche et travaillent assidûment à remplir les engagements qui ont été pris.

Le sénateur Neufeld : Monsieur le leader, comme vous le savez, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles étudie actuellement les effets d'une transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Je voudrais attirer votre attention sur le témoignage de M. Eddy Isaacs, du Conseil des académies canadiennes, un organisme créé et financé par le gouvernement fédéral. Fondé en 2005, le conseil soutient la réalisation, par des experts, d'évaluations indépendantes et basées sur des données probantes afin de contribuer à éclairer l'élaboration des politiques publiques canadiennes.

Lorsqu'on a demandé à M. Isaacs s'il était possible d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre établi par le gouvernement fédéral pour 2030 sans complètement détruire l'économie canadienne, sa réponse a été un « non » catégorique. Plusieurs autres experts en la matière qui ont comparu devant notre comité ont été du même avis. Cela porte à croire qu'il s'agit d'une autre promesse qui sera brisée.

Monsieur le leader, quand le gouvernement reconnaîtra-t-il ce que disent les experts? Quand le gouvernement bravera-t-il les reproches et comprendra-t-il que les cibles sont tout simplement trop ambitieuses et que les atteindre détruirait l'économie du pays?

Le sénateur Harder : Je remercie une fois de plus l'honorable sénateur de sa question et je suis impatient de lire le rapport final du comité sénatorial sur le sujet, à l'instar du gouvernement, j'en suis sûr.

Le gouvernement ne recule pas du tout devant le fait d'être ambitieux. Il s'agit d'un dossier crucial, un dossier dont tous les Canadiens sont saisis et derrière lequel tous les ordres de gouvernement doivent se ranger. Les intervenants engagés dans l'économie du carbone et la décarbonisation de l'économie doivent évoluer dans la même direction. Voilà l'objectif du travail effectué en ce moment par les ministres responsables.

La sécurité publique

La libération conditionnelle d'Inderjit Singh Reyat

L'honorable Ratna Omidvar : Voici une nouvelle quelque peu traumatisante pour quelqu'un de ma communauté. Aujourd'hui, on apprend que la seule personne à avoir été reconnue coupable du pire acte terroriste commis contre des Canadiens, la seule personne à avoir été reconnue coupable du meurtre de 329 personnes sur le vol 182 d'Air India, a été libérée. Je crois au système judiciaire du pays. Je crois que, une fois que la sentence d'une personne est terminée, c'est tout à fait convenable. Je crois que, si la Commission nationale des libérations conditionnelles affirme qu'une personne est prête à réintégrer la société, je dois l'accepter.

Par contre, je veux qu'on m'assure qu'on surveillera et que l'on comptabilisera adéquatement ses déplacements. Je dois dire que toutes les nouvelles qui nous rappellent cet événement ont pour effet de rouvrir la blessure.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Elle est importante, que ce soit par rapport au cas précis qu'elle soulève, plus généralement en ce qui concerne le rôle que doit jouer la Commission nationale des libérations conditionnelles, ou pour l'ensemble de la société, qui doit composer, notamment, avec la réintégration des personnes en libération conditionnelle.

Sans parler de ce cas en particulier, je souhaite rassurer tous les sénateurs et les Canadiens; la Commission des libérations conditionnelles a bien suivi le processus indépendant de prise de décisions. Il s'agit d'un processus hautement délibératif où tous les examens appropriés sont effectués. Toutes les garanties appropriées de réinsertion sociale et de surveillance sont en place.

La justice

Le projet de loi C-16

L'honorable Frances Lankin : Monsieur le représentant du gouvernement, je suis en train de réfléchir à la question du sénateur Lang et je pense qu'il y a beaucoup trop longtemps que ce projet de loi est coincé et que nous nous demandons si les amendements proposés par le Sénat seront acceptés. Sa question m'a amenée à penser aux délais déraisonnables.

Vous avez parlé du projet de loi C-16, de ses prédécesseurs ainsi que du temps consacré à leur étude. Comme je suis devenue la marraine du projet de loi sur l'hymne national à la suite du départ à la retraite de la sénatrice Nancy Ruth, je connais le nombre d'années qui ont été nécessaires pour que ce projet de loi soit étudié et renvoyé au comité. À deux reprises, le projet de loi C-16 ne s'est pas rendu jusqu'au vote.

Je songe aux projets de loi d'initiative parlementaire. Certains projets de loi sont d'initiative ministérielle, et les autres sont d'initiative parlementaire. Je repense aux conversations que nous avons eues au sujet de projets de loi d'honorables sénateurs qui ne se sont pas rendus à l'étape de l'étude en comité.

Le projet de loi C-16 est prêt pour cette étape. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Le gouvernement doit déterminer la façon dont il souhaite que son projet de loi s'y rende. Je réalise que je vous mets sur la sellette, mais vous en avez-vous-même parlé avec enthousiasme. Certains au Sénat veulent que les gens s'expriment au sujet du projet de loi, qu'ils l'étudient et en témoignent. J'ai le sentiment que nous n'avons pas cette liberté. De ce fait, y a-t-il des mesures que nous pouvons prendre ou pouvons-nous nous attendre à ce que des mesures soient prises?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de me poser la question. Hier, dans mon allocution, j'ai parlé du retard indu que je perçois dans la progression du projet de loi C-16. J'ai appris que le gouvernement dispose de moyens en pareille circonstance, c'est-à-dire qu'il peut imposer l'attribution de temps ou la clôture. Je préférerais que nous n'en arrivions pas là, mais, comme je l'ai dit hier, je voudrais que le Sénat lui-même reconnaisse que notre second examen objectif ne doit pas se transformer en retards déraisonnables. Nous avons le devoir et l'obligation de débattre et de délibérer, mais également d'en venir à une décision.

Dans le cas de la mesure législative en question, dont la version la plus récente, soit le projet de loi C-16, a été déposée en novembre dernier, ne pas la renvoyer au comité représente une mesure dilatoire. J'entamerais des discussions en cette enceinte, mais également à l'extérieur de celle-ci, quant à la meilleure façon de faire progresser ce projet de loi et au cadre permettant de le faire.

Si je veux faire progresser le projet de loi, ce n'est pas pour éviter les discussions, le débat ou les divergences, mais bien pour faire en sorte que ces divergences de vues soient enfin présentées au Sénat. Ensuite, le projet de loi pourra être renvoyé au comité compétent, qui entendra des témoins et fera rapport au Sénat. Nous disposerons ensuite d'un autre temps de débat.

J'espère que chacun trouvera la force en son cœur de faire progresser le projet de loi, que ce soit par la voie traditionnelle ou d'une autre façon.

Je crois qu'il s'agit d'une occasion — pas simplement pour le projet de loi C-16, mais pour tous les projets de loi en général — d'expérimenter. Par exemple, la façon de faire que nous avions adoptée pour le projet de loi C-14 représentait, tous seront d'accord pour le dire, un moyen efficace pour le Sénat de délibérer d'une question et de veiller à ce que nous puissions débattre, discuter et nous prononcer d'une manière transparente et respectueuse des différents points de vue.

Peut-être y aura-t-il de nouveaux projets de loi qui nous permettront d'adopter une approche semblable, c'est-à-dire non pas étouffer le débat, mais le poursuivre de manière réfléchie et délibérée.

Je suis ouvert à toutes ces suggestions; j'en ai d'ailleurs discuté avec les autres leaders. J'aimerais avoir des discussions plus larges avec tous les sénateurs afin que nous fassions bien notre travail et que nous montrions aux Canadiens que nous le faisons de façon efficace, délibérée et attentive, et que nous sommes capables de prendre des décisions.

La sénatrice Lankin : Je vous remercie et je vous suis reconnaissante d'avoir parlé du projet de loi C-14, car c'est à ce que projet de loi que je pensais moi aussi.

(1450)

Personnellement, je ne suis pas en faveur de l'utilisation de mesures radicales s'il existe d'autres moyens de faire avancer les choses. Je pense que c'est ce que vous venez de dire. Je crois que, même dans les cas où l'ajournement a été rejeté parce que, semble-t- il, des sénateurs tentaient de mettre fin à la progression d'un projet de loi, plutôt que de chercher à avoir plus de temps pour exposer leur point de vue, les motions d'attribution de temps ne sont pas conformes à notre procédure. Il serait préférable d'avoir recours à un autre moyen.

Une des particularités du sujet du projet de loi C-14, c'est que, après la deuxième lecture, le comité a entendu beaucoup de témoins, et des amendements ont été proposés; certains ont été approuvés, d'autres, rejetés. Toutefois, les sénateurs ont pu proposer des amendements de manière ordonnée, en débattre de façon approfondie et avoir une discussion sur une importante politique d'intérêt public. À mon sens, le cas du projet de loi C-16 s'inscrit dans le même contexte. Je sais que les points de vue sont très polarisés à ce sujet, et nous devrions procéder de façon ordonnée.

À mon avis, il serait tout à fait logique de renvoyer le projet de loi à un comité sans avoir recours à une mesure de ce genre. Toutefois, il faudrait demander aux autres leaders d'obtenir l'approbation des groupes qu'ils représentent afin de renvoyer le projet de loi à un comité.

Je vous prierais donc de discuter de nouveau avec les autres leaders à ce sujet, puis de faire rapport au Sénat de la façon dont le projet de loi pourra progresser. Si les leaders n'arrivent pas à s'entendre, je vous saurais gré d'en informer aussi le Sénat.

Le sénateur Harder : Je serais ravi de le faire. Je fais ce genre de choses régulièrement — pas plus tard qu'hier justement —, et c'est avec plaisir que je ferai rapport au Sénat en temps et lieu.

Je partage le point de vue de l'honorable sénatrice, mais j'ajouterais une note d'ordre technique. En ce qui concerne le projet de loi C-14, c'était après la première lecture. Nous savions donc comment nous allions gérer l'étape de la deuxième lecture. Néanmoins, cette idée de présenter une motion qui guiderait les travaux du Sénat portant sur un projet de loi précis nous a déjà bien servis, et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas répéter l'expérience avec d'autres projets de loi qui nous seront soumis.

L'honorable Donald Neil Plett : J'ai une question complémentaire au sujet du projet de loi C-16. Monsieur le leader, avez-vous parlé à votre whip? Avez-vous parlé à la marraine du projet de loi? Savez- vous que nous sommes en train de négocier un échéancier au sujet du projet de loi C-16?

J'ai été très clair à ce sujet dans notre caucus, et je suis surpris d'entendre cela. J'ai aussi été surpris, hier, de vous entendre exprimer une certaine frustration au sujet des retards concernant ce projet de loi dans votre discours.

Même s'il est d'initiative parlementaire, je travaille avec passion et diligence sur un projet de loi dont le Sénat est saisi depuis avril dernier, et j'espère que nous parviendrons à l'étude article par article. J'ai expliqué mon dilemme à votre whip et à la marraine du projet de loi et je leur ai dit que je devais régler quelques points, en prenant soin de préciser à quel moment ce serait fait.

Certains regardent de ce côté-ci en prétendant qu'on retarde ce projet de loi. Je ne suis certainement pas la cause de ce retard. En fait, il y a eu un débat sur ce projet de loi la semaine dernière et hier encore, ce qui fait que je ne vois pas de quelle façon il a été retardé. Tant que le débat se poursuit, il ne faut surtout pas briser cet élan.

Monsieur le leader, avant de dire ou même de prétendre que quelqu'un retarde les travaux, je crois que vous devriez consulter votre whip et lui demander si, oui ou non, nous nous sommes entendus au sujet d'un échéancier.

Le sénateur Harder : Je conclus de l'intervention de l'honorable sénateur qu'il souhaite qu'on poursuive sans tarder l'étude du projet de loi.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, vous semblez dire que ce projet de loi a été retardé; pouvez-vous alors nous expliquer pourquoi vous n'avez pas abordé le projet de loi C-16 avant hier?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Comme le sénateur le sait, je soulève souvent la question de la vitesse de l'étude des mesures législatives auprès de lui et d'autres leaders. Je le fais encore et j'ai l'intention de continuer.

Ce qui ne fait aucun doute pour moi, quand j'entends les autres sénateurs, c'est qu'on souhaite vivement poursuivre le travail.

[Français]

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, vous n'avez pas répondu à ma question. Pourquoi avez-vous attendu à hier pour vous prononcer sur le projet de loi C-16?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je pense que ce projet de loi et tous les projets de loi méritent d'être convenablement débattus et évalués.


ORDRE DU JOUR

Recours au Règlement

Report de la décision de la présidence

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour invoquer le Règlement. Hier, en cette enceinte, une sénatrice, dans son premier discours au Sénat, m'a accusé de sectarisme, une accusation tellement insultante, offensante et, bien entendu, fausse que je me suis demandé si je devais m'abaisser à y répondre.

Cela s'est passé hier, Votre Honneur, et, bien entendu, j'étais absent hier. J'ai donc, pour la première fois aujourd'hui, l'occasion de prendre la parole à ce sujet.

Je veux qu'on comprenne bien, Votre Honneur, que je n'ai jamais fait de commentaires de nature sectaire en cette assemblée et que je ne le ferai jamais. Le fait de porter une accusation aussi grave que celle de sectarisme pour avoir dit « ces personnes » est grotesque et je vais lire ce afin que j'ai dit, que nous comprenions tous de quoi il retourne. En évoquant le discours du sénateur Wetston la semaine dernière, j'ai posé une question, que voici :

Merci, sénateur, de me donner la possibilité de vous poser cette question. Vous avez parlé à la fin de votre éloquente intervention de la diversité de genre et de la parité de genre, de la parité ethnique. Dans ce contexte, avez-vous réfléchi aux conséquences du projet de loi C-16 pour ce qui est de la diversité de genre et de l'expression de genre? Si un homme s'identifie comme une femme ou comme non genré, ou si une personne d'une appartenance ethnique s'identifie sans appartenance ethnique, où plaçons-nous ces personnes pour ce qui est de la parité de genre?

J'imagine que la sénatrice ne veut pas laisser entendre que les défenseurs du projet de loi se rendaient coupables d'une forme de sectarisme quand ils disaient que « ces personnes » avaient assez attendu, que « ces personnes » devaient être protégées équitablement par la loi et qu'elles ont des droits.

Je siège au Sénat depuis 8 ans. Il est souvent arrivé que je ne sois pas d'accord avec des sénateurs. Le rôle des sénateurs est précisément de débattre des questions dans le plus grand respect.

Honorables sénateurs, il ne s'agit pas de ma propre personne, mais bien du Sénat et des commentaires désobligeants qui portent atteinte à notre assemblée.

Bien des gens parmi nous ont participé au débat sur le projet de loi C-14, qui portait sur l'aide au suicide. Dans ma dernière allocution à ce sujet, j'ai dit que ce débat avait été le plus respectueux que j'aie connu au Sénat. Nous défendions ardemment nos positions. J'étais farouchement contre l'aide au suicide. Selon moi, le projet de loi allait trop loin. Le sénateur Joyal pensait qu'il fallait en élargir la portée. Nous en avons discuté. J'ai énormément de respect pour le sénateur Joyal. Je ne crois pas qu'il accuserait quiconque, ni moi ni un autre sénateur, de sectarisme.

Nous avons eu des débats passionnés parce que nous parlions de nos valeurs — des miennes et des vôtres.

Mes autres collègues manitobains et moi souhaitons la bienvenue à la sénatrice McPhedran parmi nous. Je n'ai pas encore eu l'occasion de me présenter en personne, mais j'aurais dû faire les premiers pas. C'est ma faute et je m'en excuse. Il semble qu'elle aurait dit hier qu'elle me connaissait. Nous ferons connaissance tôt ou tard, j'en suis certain, mais que je la connaisse ou non, ces commentaires étaient déplacés.

J'aimerais rappeler à la sénatrice — et à nous tous — que ce genre de discours, c'est-à-dire les attaques personnelles, ne fait pas partie de notre façon de fonctionner ici, au Sénat. Les attaques personnelles laissent une marque indélébile. Nous ne pouvons pas reprendre ce qui a été dit. Le hansard est un document public que nos petits-enfants — les miens et les vôtres — et les générations à venir auront l'occasion de lire pour connaître l'important travail que nous accomplissons tous ici — et dont nous sommes tous fiers, j'en suis certain.

(1500)

Sur le plan personnel, je suis extrêmement ennuyé à l'idée que mes petits-enfants et mes arrière-petits-enfants puissent lire que j'ai été accusé de sectarisme au Sénat.

Je ne demanderai pas des excuses qui me seraient adressées à moi personnellement, parce que les excuses présentées en réponse à une demande ne sont pas sincères et aussi parce que ce n'est pas à moi qu'il faut présenter des excuses, mais bien au Sénat.

La sénatrice McPhedran a manqué de respect envers la Chambre par des propos non parlementaires qu'elle devrait retirer sur-le- champ.

Votre Honneur, voici ce que dit l'article 6-13 du Règlement :

Les propos injurieux ou offensants sont non parlementaires et contraires au Règlement.

Accuser une personne de sectarisme est une attaque personnelle de la plus profonde gravité. Par conséquent, Votre Honneur, je considère que ces propos contreviennent au Règlement.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser : Il y a de bonnes raisons pour considérer, comme le fait l'article 6-13(1), que les propos injurieux ou offensants sont non parlementaires et contraires au Règlement. Comme nous venons de le voir, le climat créé lorsque des gens se sentent personnellement et injustement attaqués n'est pas de nature à favoriser nos délibérations.

Je ne pense pas que la sénatrice McPhedran ait voulu tenir des propos injurieux ou offensants envers une personne. Je veux dire que les débats politiques sont souvent teintés de formules cinglantes, mais je ne crois pas qu'elle ait voulu outrepasser les limites.

Permettez-moi de la citer. Voici ce qu'elle a dit :

[...] le sénateur Plett, parlait de « ces personnes ». À mes oreilles, cela sonne comme une forme de stigmatisation. La stigmatisation d'autrui peut être considérée comme un indicateur de sectarisme.

Elle n'a pas accusé le sénateur Plett d'être sectaire. Elle a plutôt laissé entendre que les mots qu'il avait employés pouvaient blesser des gens. Inversement, nous avons pu constater très clairement que, étant donné l'interprétation donnée à ses mots à elle, ceux-ci étaient considérés comme blessants. Toutefois, je crois que nous devons accorder une certaine latitude aux nouveaux venus dans cette enceinte, en particulier lorsqu'ils en sont à leurs premiers discours. Il faut leur accorder le bénéfice du doute et tenir pour acquis qu'ils sont animés par des intentions honorables et un esprit parlementaire.

Même si nous nous sommes rencontrés pour la première fois il y a de nombreuses années, je connais la sénatrice McPhedran depuis moins longtemps. Cependant, je n'ai jamais eu de raison de croire qu'elle était le genre de personne qui se lancerait délibérément et sciemment dans des attaques antiparlementaires.

Selon l'article 6-13, « le Sénat prend les mesures disciplinaires qu'il estime indiquées à l'égard du sénateur qui a tenu des propos non parlementaires sans se justifier, se rétracter ou présenter des excuses jugées satisfaisantes par le Sénat ». Autrement dit, il est parfaitement possible pour un sénateur qui a tenu des propos non parlementaires, même si ce n'était pas son intention, de présenter des excuses. Le Sénat peut ensuite décider d'accepter ces excuses ou non.

Nous comprenons tous ce que ressent un sénateur qui estime avoir été la cible d'une attaque injuste. Dans le feu du débat, plusieurs d'entre nous ont vécu une telle expérience. Cependant, je ne crois pas, dans cette situation, qu'il y a matière à un recours au Règlement. Si Son Honneur croit qu'un tel recours est fondé, il pourrait envisager la solution que j'ai proposée.

L'honorable Leo Housakos : Honorables collègues, je ne pense pas que ce soit l'intention de la sénatrice qui est en cause ici. Je crois que c'est le résultat de ses remarques qui préoccupe le sénateur Plett. À mon avis, les propos de la sénatrice étaient manifestement antiparlementaires. Je laisserai, bien sûr, le Président se prononcer sur cette question. Toutefois, à titre d'ancien Président, je tiens à rappeler à tous mes collègues que faire allusion à un sénateur qui n'est pas présent au Sénat à ce moment-là est l'acte le plus antiparlementaire qui puisse être posé dans cette enceinte, et c'est ce qui s'est produit hier.

Comme nous le savons tous, il s'agit de la plus grave violation des règles et des principes parlementaires fondamentaux du Sénat. Nous ne pouvons pas parler d'un sénateur lorsqu'il n'est pas présent.

L'honorable Marilou McPhedran : Votre Honneur, je vous remercie de me donner l'occasion de m'expliquer. Je suis désolée d'apprendre que le sénateur Plett croie que je l'ai taxé de sectarisme. Ce n'est pas le cas. Je n'ai jamais tenu de tels propos. Mon commentaire concernait la pratique qui s'immisce souvent dans les débats, ici et ailleurs, et qui consiste à faire de la stigmatisation. J'ai voulu souligner le dommage que peut causer une telle pratique si elle est répétée. J'ai examiné les propos tenus par le sénateur Plett la semaine dernière, ceux dont j'ai fait mention, et certains propos d'autres sénateurs qui ont exprimé des préoccupations à l'égard des droits des personnes transgenres, notamment quant à leur capacité d'utiliser les toilettes publiques ou de s'exprimer.

Lorsque j'ai souligné cette tendance — j'apprécie l'observation de la sénatrice Fraser —, je voulais qu'il soit très clair que le ton est aussi important que les termes utilisés. Personnellement, j'ai senti qu'on faisait une distinction inappropriée.

J'ai ensuite indiqué que cela pouvait être un signe de sectarisme — je n'ai pas dit que c'en était un dans ce cas-ci. Mon commentaire était de nature très générale et ne visait personne.

J'ai ajouté que le sectarisme n'avait pas sa place dans une démocratie constitutionnelle inclusive.

Je répète que mon intention était de faire un commentaire général. J'ai simplement voulu présenter mon point de vue à titre de spécialiste des droits de la personne, tout en respectant l'opinion de chacun de mes collègues et le débat. Néanmoins, je souhaitais faire une observation de nature générale en disant qu'une personne, sans avoir la moindre intention malveillante, peut tenir des propos qui peuvent faire du tort.

En fait, le sénateur Plett et moi nous sommes déjà rencontrés à plus d'une occasion. Monsieur le sénateur, je tiens à ce que vous sachiez que je regrette que mon commentaire vous ait paru offensant et j'espère que l'explication que je viens de fournir quant à la nature générale de mon commentaire contribuera à amoindrir le sentiment d'offense que vous avez ressenti.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Votre Honneur, hier, j'ai commis une erreur en faisant allusion à un sénateur qui ne se trouvait pas au Sénat. Je suis intervenue, en tant que leader adjointe, pour parler de ce que je venais d'entendre et du fait que j'avais trouvé très déconcertants les propos tenus par la sénatrice McPhedran à la fin de son discours.

J'ai été tentée d'invoquer le Règlement pendant le discours de la sénatrice, mais, par respect pour elle, je ne suis pas intervenue. Dans son discours, la sénatrice McPhedran a parlé avec beaucoup d'éloquence de la question sur laquelle elle intervenait, le discours du Trône. Par contre, à la fin, elle s'est mise à parler du projet de loi C-16, un article figurant actuellement au Feuilleton et pour lequel l'ajournement avait été obtenu un peu plus tôt. Il m'a semblé que la sénatrice s'était alors écartée du sujet, qui devait être le discours du Trône.

(1510)

Comme tous les sénateurs, je suis très sensible aux mots employés. L'affaire me touche personnellement, étant donné que j'appartiens à une communauté ethnique tricotée très serré qui a tendance à se montrer quelque peu ethnocentrique. Mon mari, un homme de race blanche, s'est parfois fait reprocher son manque de sensibilité culturelle, ce qui lui a valu d'être lui-même victime de préjugés ou d'une forme de racisme inversé.

Je suis très consciente des normes supérieures auxquelles les sénateurs sont tenus de s'astreindre en matière de décorum et de conduite parlementaire. Les paroles prononcées dans cette enceinte sont inscrites au compte rendu et laissent une trace permanente. L'allocution de la sénatrice a suscité un malaise. J'avais en effet entendu une combinaison de termes injuste. Bien que la sénatrice soutienne que ce n'était pas son intention, les paroles prononcées représentaient une attaque et ont été perçues comme telle. J'ai pris la parole à la fin de son allocution pour le faire savoir.

J'appuie le recours au Règlement que soulève le sénateur Plett en réponse à ce qu'il a lu dans le compte rendu du Sénat d'hier, soit des propos non parlementaires, selon lui. J'encourage le Sénat à se ranger du côté du sénateur Plett et j'invite les nouveaux sénateurs à soigner leur langage, qui doit être irréprochable. Les mots prononcés hier devraient être effacés du compte rendu, car ils décrivent injustement un membre honorable du Sénat qui se montre juste et plein de détermination. Je ne suis pas toujours d'accord avec mes collègues, mais je respecte le droit de tous les sénateurs à leur opinion.

Je vous prie, Votre Honneur, de bien vouloir étudier le recours au Règlement et de trancher en faveur de notre collègue, le sénateur Plett.

L'honorable André Pratte : Même si je suis souvent en désaccord avec le sénateur Plett sur une foule de sujets, y compris le projet de loi C-16 — j'ai d'ailleurs hâte qu'il me dise pourquoi il s'y oppose —, je sens le besoin de dire que je n'ai absolument aucune raison de croire qu'il est justifié de décrire le sénateur comme on l'a fait hier dans cette enceinte.

Comme je ne suis pas spécialiste de la procédure — je suis même novice en la matière —, je n'ai pas la prétention de vous dire, Votre Honneur, s'il s'agit d'un recours au Règlement légitime ou non. Même si le langage employé était subtil, il m'a certainement semblé non parlementaire. Je sais que, si j'avais été la cible de tels propos, j'en aurais été très ébranlé et profondément insulté. Je comprends donc comment le sénateur Plett se sent aujourd'hui.

L'honorable Elaine McCoy : Merci, Votre Honneur. J'aimerais d'abord dire que, en ce qui concerne la procédure, je crois bien franchement qu'il n'y a pas matière à invoquer le Règlement. J'estime tout ceci va bien au-delà d'une question de procédure. Dans cette enceinte, nous sommes tous conscients du pouvoir des mots, et nous savons que leur force dépend de la façon dont ils sont perçus.

La sénatrice Martin vient de nous en donner un exemple en parlant de la façon dont elle a perçu des mots qu'elle a entendus hier. Le sénateur Pratte a parlé de l'impression qu'il a eue en entendant certains propos. La sénatrice McPhedran a interprété d'une certaine manière des propos tenus la semaine dernière. Je suis sûre qu'elle a vérifié le compte rendu, tout comme le sénateur Plett. Le sénateur Plett a aussi eu ce genre d'impression.

Il est tout à fait vrai que les règles concernant le langage non parlementaire sont là pour une raison. Nous ne sommes pas ici pour nous dénigrer mutuellement. Nous devons accorder à un honorable sénateur le respect qui lui est dû. Nous sommes ici pour prendre part à un affrontement des idées que nous souhaitons dynamique et réfléchi.

Ce que j'espère, c'est que nous pourrons tirer une leçon de cette situation et passer à autre chose. Si la sénatrice souhaite retirer les propos qu'elle a tenus hier, ce serait très généreux de sa part. Toutefois, j'accueille l'explication de son intention comme un geste venant du cœur. J'inviterais chacun d'entre nous à prendre un peu de recul et à se rappeler, alors que nous nous apprêtons à débattre au cours des prochaines semaines de plusieurs projets de loi qui sont très importants et qui suscitent en nous réflexions et émotions, que nous devons interagir d'une manière qui nous permette d'examiner en profondeur les mesures législatives, dans l'espoir de les améliorer pour le bien de l'ensemble des Canadiens.

La sénatrice Fraser : J'aimerais rapidement faire valoir deux points, Votre Honneur. Il existe diverses façons de réagir lorsque nous croyons avoir été lésés. Peu après ma nomination au Sénat, j'ai littéralement fondu en larmes en cette Chambre à la suite d'une attaque personnelle qui était, croyez-moi, totalement infondée de la part d'une sénatrice d'en face. Après avoir séché mes larmes, je n'ai pas invoqué le Règlement; j'ai écrit une lettre à la sénatrice, et cela a semblé régler la question.

Brièvement, au sujet des allusions à l'absence des sénateurs dans cette enceinte, je crois comprendre que la pratique, la tradition, veut que nous nous abstenions d'en faire. Toutefois, nous pouvons parler de ce qu'un sénateur a dit ou de ce qu'il a fait. Hier, la sénatrice McPhedran a parlé d'un discours prononcé par un sénateur. Puis, la sénatrice Martin a signalé que le sénateur en question était absent.

Je n'ai pas l'intention de présenter un recours au Règlement en son nom. Il est probable que vous le rejetteriez. Je tiens simplement à ce que la distinction soit claire, particulièrement pour les nouveaux sénateurs.

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, j'ai suivi le déroulement du débat. Il serait temps d'aller à l'essentiel. Les propos du sénateur Pratte résument très bien la situation, selon moi. Lorsqu'un de nos collègues subit une attaque personnelle de la part d'un autre sénateur, il est très facile de rester assis à notre place et de rationaliser le comportement du sénateur.

Ce qui s'est produit est tout simplement inacceptable. En tant que sénateur, je demanderais à ma nouvelle collègue, la sénatrice McPhedran, de retirer ses propos.

La sénatrice McPhedran : Je souhaite avant tout préciser que l'essentiel de mon message d'hier n'a pas à être associé à un sénateur en particulier, que des propos susceptibles de mener à la stigmatisation peuvent être un indicateur de sectarisme, et que le sectarisme n'a pas sa place dans une démocratie inclusive. Après avoir écouté les observations du sénateur Plett, je suis tout à fait disposée à demander qu'on retire de mon intervention toute référence au sénateur Plett, donc les deux premières phrases, pour ne conserver qu'une affirmation générale sur ce genre de langage.

J'espère que ce changement sera suffisant pour indiquer clairement que je ne souhaitais pas, par mes propos d'hier, taxer le sénateur Plett de sectarisme. Je n'ai pas dit cela. Je propose de supprimer toute allusion au sénateur Plett et de ne conserver que le point que j'essayais de faire valoir en ce qui concerne le pouvoir des paroles et le fait qu'il est possible, même de manière non intentionnelle, d'utiliser des paroles de façon négative et dommageable. Il suffirait de supprimer toute mention du sénateur Plett.

(1520)

Son Honneur le Président : Je crois que j'en ai suffisamment entendu, sénateur Lang.

Je tiens à remercier tous les sénateurs de leurs observations au sujet de cette importante question qui a été soulevée. Je prendrai le recours au Règlement en délibéré. Je vais examiner l'ensemble des transcriptions d'aujourd'hui et d'hier. Je peux donner aux sénateurs l'assurance que je prendrai une décision en temps opportun.

Le Budget des dépenses de 2016-2017

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Motion d'amendement

À l'appel de la motion no 66 de l'honorable sénatrice Bellemare :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion afin d'ajouter ce qui suit :

Que le comité soit autorisé à siéger pour les fins de son examen des dépenses prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

Des voix : D'accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

Projet de loi relative à la stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Jane Cordy propose que le projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de me prononcer aujourd'hui en faveur du projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure. Je tiens à préciser que, quand il est question de lampes dans le projet de loi, il s'agit d'ampoules écoénergétiques et de tubes fluorescents contenant du mercure. Dans mon discours d'aujourd'hui, je vais employer ces termes de façon interchangeable.

Nous sommes saisis du projet de loi C-238, qui a obtenu l'appui des députés libéraux, conservateurs et néo-démocrates et de la députée du Parti vert à l'autre endroit.

Je tiens à reconnaitre mon député, Darren Fisher, qui a présenté ce projet de loi à la Chambre des communes. Avant d'être élu en 2015 dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour, M. Fisher faisait partie du conseil régional de Halifax et était membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de Halifax. Quand il était membre de ce comité, M. Fisher a décidé de s'attaquer au problème de la contamination au mercure, après s'être rendu dans une installation de recyclage de Dartmouth qui démantèle les lampes contenant du mercure et en recycle toutes les parties de façon sécuritaire.

En tant que député, il a eu la chance de présenter le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. À la suite de l'adoption de ce projet de loi, des mesures vont être prises pour que la plupart des lampes contenant du mercure ne se retrouvent pas dans les sites d'enfouissement.

Le projet de loi C-238 demande au ministre de l'Environnement et du Changement climatique, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi que d'autres intervenants concernés, d'élaborer une stratégie nationale d'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure. Cette stratégie nationale recensera les pratiques exemplaires permettant d'éliminer de façon sécuritaire ces produits. Elle prévoit également l'établissement de lignes directrices pour les installations qui s'occupent des produits à la fin de leur cycle de vie. Il est également essentiel que la stratégie comprenne un volet de sensibilisation afin de combler le manque de connaissance du public, de sorte que les Canadiens puissent être plus conscients des dangers que présentent ces produits.

De plus, le projet de loi exige que le ministre de l'Environnement dépose la stratégie nationale au Parlement dans les deux ans suivant l'obtention de la sanction royale. Finalement, tous les cinq ans, le ministre sera tenu de faire un suivi en rendant compte au Parlement de l'efficacité de la stratégie nationale.

Honorables sénateurs, le mercure est une neurotoxine puissante et est inscrit, à juste raison, sur la liste des substances toxiques en annexe de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les femmes enceintes ou allaitantes et leurs enfants sont particulièrement sensibles aux effets de l'exposition au mercure. Le mercure peut provoquer des retards dans l'apprentissage de la marche et du langage, un manque de coordination, la cécité et des crises épileptiques. Chez les adultes, une exposition excessive peut entraîner des changements de personnalité, des tremblements, des problèmes de vision, la surdité, une perte de sensibilité et de coordination musculaire, une perte de mémoire, une détérioration mentale et même la mort.

Le mercure est un élément commun qu'on trouve naturellement dans l'environnement. Cependant, les déchets de consommation et les sous-produits industriels contribuent tout particulièrement à la quantité dangereuse de mercure rejeté dans l'écosystème et la chaîne alimentaire.

Les problèmes de santé causés par la contamination au mercure sont devenus un enjeu international majeur et ont mené le Canada, ainsi que 137 autres pays, à signer la Convention de Minamata sur le mercure en 2013. La Convention de Minamata sur le mercure, signée par le gouvernement conservateur précédent, est un traité international qui vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes du mercure. La volonté de contrôler les émissions et les rejets de mercure sur l'ensemble de son cycle de vie a joué un rôle clé dans la détermination des obligations prévues dans la convention.

Le projet de loi C-238 traite précisément de l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sécuritaire du mercure contenu dans les tubes fluorescents et les ampoules écoénergétiques. Le projet de loi demande au ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'élaborer une stratégie nationale en collaboration avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux. L'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie nationale incomberont à tous les ordres de gouvernement.

Honorables sénateurs, selon une enquête de Statistique Canada publiée en 2014, la moitié des ménages urbains jettent leurs lampes contenant du mercure dans les ordures. Un grand nombre de ces lampes ont été acheminées dans les dépotoirs; le mercure est alors libéré dans l'environnement. Bien sûr, nous sommes conscients que plus une personne est loin des zones urbaines, plus il est difficile pour elle de se défaire de ces produits de façon sécuritaire ou de les recycler.

(1530)

Comme ce projet de loi porte précisément sur l'élimination sûre des lampes contenant du mercure, je dois souligner que près de 98 p. 100 des matériaux qui les composent, y compris le mercure, peuvent être recyclés. Lorsque j'ai accepté de parrainer le projet de loi, j'ai appris que l'une des quelques entreprises au Canada dotées de l'équipement pour recycler ces produits est située à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Fondée en 2009 par Dave Hall et Dana Emmerson, la société Dan-X Recycling Limited recycle tout appareil contenant du mercure comme des lampes ou des thermostats. Il s'agit de la première installation de recyclage des lampes contenant du mercure de la Nouvelle-Écosse. Ces lampes sont envoyées à une usine de transformation à la fine pointe de la technologie, qui sépare la poudre phosphorique, le culot en aluminium et le verre de manière qu'ils puissent être réutilisés à d'autres fins.

Honorables sénateurs, des installations similaires existent en Alberta, au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.

Selon moi, une bonne stratégie nationale favoriserait la croissance de cette industrie verte, et créerait ainsi des emplois dans tout le Canada.

La Colombie-Britannique a établi un programme de sensibilisation inégalé au pays, le programme LightRecycle. Depuis 2010, plus de 12,5 millions de lampes n'ont pas été envoyées dans les dépotoirs de la province grâce à ce programme. En 2010, environ 10 p. 100 des lampes contenant du mercure de la Colombie-Britannique étaient éliminées de façon sécuritaire. En 2013, cette proportion a grimpé en flèche pour atteindre 74 p. 100. Le programme LightRecycle prouve sans l'ombre d'un doute qu'un modèle efficace est déjà en place.

Honorables sénateurs, même si les installations de recyclage seront essentielles à toute stratégie nationale, il ne suffira pas de les construire pour que les gens utilisent leurs services. La stratégie nationale doit inclure des initiatives de sensibilisation du grand public.

Le programme de la Colombie-Britannique illustre clairement ce point. Quand l'existence du programme LightRecycle est devenue plus connue du public, le taux de participation a considérablement augmenté. Entre 2009 et 2012, le gouvernement du Canada, par l'entremise d'Environnement et Changement climatique Canada, s'est engagé à élaborer et à mettre en œuvre un règlement national sur la responsabilité élargie des producteurs. Ce règlement oblige les fabricants et les importateurs à mettre en œuvre des programmes pour la collecte et la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile.

Le gouvernement n'a toutefois pas donné suite à cet engagement. Le projet de loi C-238 vise à favoriser un partenariat productif avec les provinces et les territoires afin d'honorer les engagements pris par le gouvernement précédent.

Depuis 2009, toutes les provinces se sont engagées à adopter un plan d'action pancanadien sur la responsabilité élargie des producteurs et disposent maintenant des pouvoirs nécessaires afin de mettre en œuvre des plans pour détourner les lampes contenant du mercure des sites d'enfouissement et accroître la capacité de recycler de tels produits. Quatre provinces — la Colombie- Britannique, le Manitoba, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard — ont augmenté la responsabilité des producteurs dans la réglementation, tandis que l'Ontario a élaboré un programme à participation volontaire de reprise de ces lampes, dirigé par l'industrie.

Les territoires et le Nord du Canada font face à des défis et à des obstacles uniques en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, et je suis certaine qu'ils auront d'excellentes observations à faire dans le cadre d'un dialogue national.

En plus d'exiger que le ministre consulte ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux, le projet de loi C-238 veut qu'il collabore avec les groupes environnementaux, les peuples autochtones, l'industrie et d'autres groupes d'intéressés pour l'élaboration d'une stratégie de gestion sécuritaire et responsable des lampes contenant du mercure. Le rôle du ministre sera de faciliter le dialogue, de cerner les lacunes et de déterminer les pratiques exemplaires pour élaborer une stratégie nationale proprement canadienne.

Bien sûr, il sera crucial que le plan stratégique national comprenne une campagne de sensibilisation. Les Canadiens doivent comprendre l'importance de l'élimination sûre des lampes au mercure. Les Canadiens doivent aussi savoir comment et à quel endroit ils peuvent se défaire en toute sécurité des produits contenant du mercure.

La stratégie nationale ne sera pas une solution qu'on peut « mettre en place et oublier », puisque le projet de loi demande au ministre de fournir des rapports de suivi pour veiller à ce que la stratégie nationale conserve des pratiques exemplaires et décèle et comble les lacunes. Le projet de loi exige du ministère de l'Environnement qu'il dépose un rapport d'examen sur l'efficacité du plan national tous les cinq ans après le dépôt de celui-ci au Parlement.

Honorables sénateurs, toutes les provinces se sont engagées à mettre en œuvre un plan pancanadien visant à empêcher que le mercure ne se retrouve dans les sites d'enfouissement du pays, et chacune d'elles a institué les autorités compétentes pour mettre en œuvre un tel plan. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le Québec, la Colombie-Britannique, le Manitoba et l'Île-du-Prince-Édouard ont déjà pris des règlements sur la responsabilité élargie des producteurs, et l'Ontario fait la promotion d'une initiative menée par l'industrie.

Il est temps que toutes les provinces et tous les territoires travaillent conjointement à cette initiative. Une stratégie nationale assurera que les lampes contenant du mercure ne seront pas envoyées dans les sites d'enfouissement ou les incinérateurs et qu'elles seront éliminées de façon sûre et écologique.

À l'échelle internationale, le Canada a toujours été un fervent défenseur du contrôle des produits contenant du mercure et de leur élimination progressive. Il est temps de faire de même au pays et de travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.

Honorables sénateurs, je suis impatiente d'étudier plus en détail le projet de loi dans cette enceinte et au comité.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Modernisation du Sénat

Deuxième rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wells, appuyée par l'honorable sénateur Enverga, tendant à l'adoption du deuxième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Projets de loi omnibus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, le débat est ajourné au nom de la sénatrice Bellemare pour le reste de son temps de parole. J'ai l'intention de présenter un amendement, mais j'aimerais que la sénatrice conserve son temps de parole. Une fois que nous aurons traité l'amendement, nous en reviendrons à l'étude de la motion d'adoption du rapport.

Je propose un amendement au deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Projets de loi omnibus). Il est dit dans ce rapport que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'élaborer un processus. Il est très inhabituel que le Sénat donne à un comité instruction de faire quelque chose. L'amendement que je propose vise à éviter que cela ne soit considéré comme un précédent.

La semaine dernière, la présidente du comité, l'honorable sénatrice Fraser, a exprimé des préoccupations à cet égard.

Motion d'amendement

L'honorable Vernon White : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :

1) par substitution des mots « le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'élaborer un processus » par « le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élabore et propose au Sénat un processus »;

2) par substitution des mots « Que lorsque » par les mots « avec des dispositions pour assurer que lorsque ».

Merci.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur White, avec l'appui de l'honorable sénateur Dagenais, propose que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Non.

L'honorable Elaine McCoy : Je n'ai pas eu l'occasion de prendre connaissance de l'amendement et je pouvais à peine entendre l'honorable sénateur White. Je suis convaincue que ce qu'il a dit était profond, mais je n'ai pas pu l'entendre. J'ai donc besoin de quelques instants pour étudier l'amendement dont nous sommes saisis.

Son Honneur le Président : Proposez-vous l'ajournement, sénatrice McCoy?

La sénatrice McCoy : Non.

L'honorable Joan Fraser : Si la sénatrice a seulement besoin de quelques instants, je peux peut-être en profiter pour dire que j'estime que l'amendement est recevable, conforme aux traditions du Sénat et souhaitable.

Les sénateurs s'en souviendront peut-être : le problème, selon moi, c'est qu'il n'est pas souhaitable que le Sénat commence à ordonner aux comités de faire précisément telle ou telle chose. Nous avons tous reçu les rapports du Comité sur la modernisation du Sénat. Le Comité du Règlement a déjà entamé l'étude de ces rapports et a même présenté au Sénat plusieurs de ses propres rapports découlant directement de ceux du Comité sur la modernisation.

(1540)

Je n'insinue d'aucune façon que quelqu'un souhaite retarder, bloquer ou entraver ce dossier, mais je pense sincèrement qu'il est souhaitable, du point de vue parlementaire, d'éviter, sauf en cas d'urgence absolue, de demander que le Sénat ordonne à un comité de faire quelque chose. Renvoyez l'affaire au comité; donnez-lui une date pour la présentation de son rapport, si vous le voulez, mais, autant que possible, je préférerais que nous évitions cette formulation un comité à faire une certaine chose.

La sénatrice McCoy : J'ai maintenant lu l'amendement proposé. Je comprends que le libellé fait une distinction très subtile, mais intéressante, sur la façon de formuler nos demandes au Comité du Règlement. Je souscris complètement à cela.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur l'amendement?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est adoptée.)

Son Honneur le Président : Le rapport modifié demeure inscrit au Feuilleton au nom de la sénatrice Bellemare.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

Cinquième rapport du comité spécial—Rejet de la motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice McCoy, appuyée par l'honorable sénatrice Ringuette, tendant à l'adoption du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Caucus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénateur Plett,

Que le cinquième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :

a) par substitution, aux mots « Que le Sénat charge le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration de rédiger, d'ici le 30 novembre 2016, des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat concernant les points suivants : » du troisième paragraphe, de ce qui suit :

« Que le greffier du Sénat et le légiste et conseiller parlementaire soit chargé de rédiger et recommander des ébauches de modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat, respectivement, concernant les points suivants et en fasse rapport au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, respectivement, et que chaque comité permanent examine et considère les ébauches de modifications et en fassent rapport au Sénat : »;

b) par substitution, au quatrième paragraphe qui commence par les mots « Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie interne, des budgets et », de ce qui suit :

« Que le légiste et conseiller parlementaire soit chargé de rédiger et recommander au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration des ébauches de modifications au Règlement administratif du Sénat afin que tous les groupes (caucus) de sénateurs reçoivent du financement pour le maintien d'un secrétariat et la réalisation d'activités de recherche, peu importe si le groupe (caucus) est fondé sur une affiliation politique ou non et que le comité examine et considère ces ébauches et en fasse rapport au Sénat. ».

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole.

[Français]

Je comprends que l'on doit s'arrêter à 16 heures cet après-midi. Dans un premier temps, j'aimerais rappeler aux honorables sénateurs le discours emballant du sénateur McInnis qui visait à faire en sorte que cette Chambre poursuive sans délai le travail lié aux recommandations que nous avons déjà devant nous.

En ce qui concerne le cinquième rapport, les membres du comité spécial ont formulé quatre recommandations spécifiques sous deux thèmes différents. Ce qui est surtout important, c'est que le rapport, lorsqu'il a été déposé le 4 octobre dernier, contenait un élément qui visait à demander au Comité de la régie interne et au Comité du Règlement de faire rapport au Sénat, au plus tard le 30 novembre 2016, de leurs recommandations sur la modernisation des règlements pour se conformer aux recommandations du Comité sur la modernisation du Sénat, ce qui, à mon avis, est tout à fait acceptable. Au cours de la séance du 26 novembre dernier, j'ai précisé que ce rapport exigeait que les deux comités en question fassent rapport au Sénat le 30 novembre 2016. Personne n'a répondu, et personne n'a réagi. Comme je ne suis pas membre du comité et qu'il s'agit d'un élément fort important dans la modernisation de notre institution, j'ai été très déçue.

La semaine dernière, le sénateur Tannas a déposé un amendement qui, selon moi et les personnes que j'ai consultées, modifie en profondeur la façon de procéder du Comité de la régie interne et du Comité du Règlement lorsqu'il s'agit de faire des recommandations au Sénat. Tout d'abord, l'amendement du sénateur Tannas retire la date butoir pour que ces deux comités fassent leurs recommandations au Sénat. J'ai beaucoup de difficulté avec l'amendement que le sénateur Tannas a déposé la semaine dernière, étant donné qu'on accuse un retard de quatre mois quant à la date initiale proposée dans le rapport.

L'autre difficulté que je perçois est liée à la responsabilité des comités du Sénat d'entreprendre le travail, selon leurs expertises, et de faire en sorte que cet amendement charge le greffier et le légiste du Sénat de modifier les règlements. Ce qui en découle, c'est que le comité doit alors se limiter seulement aux modifications proposées par ces deux officiers de notre institution. Ainsi, le comité peut accepter ou non ce que les officiers lui auront présenté. Selon moi, c'est la première fois en 14 ans que nous sommes témoins de telles initiatives. Depuis quelques semaines, je siège au Comité du Règlement et j'en suis très fière. À mon avis, c'est un comité qui aura une énorme charge de travail au cours des prochains mois, mais il sera très compétent pour livrer la marchandise aux sénateurs.

Donc, pour les raisons que j'ai mentionnées, on a enlevé une date butoir pour que les comités fassent rapport au Sénat afin de poursuivre le travail de modernisation. Cela s'est fait avec l'amendement du sénateur Tannas, qui donne une directive non pas aux comités en question, mais aux officiers de cette institution, afin que ceux-ci puissent indiquer ce qui suit au Comité du Règlement et au Comité de la régie interne : « Voici ce que l'on vous propose, vous répondez oui ou non. » La marge de flexibilité et d'accommodement est très limitée pour les sénateurs qui siègent à ces comités.

J'ai eu une excellente discussion avec le sénateur Tannas. Il comprend très bien les arguments que je viens d'évoquer et me confirme que là n'était pas son intention. À la suite du discours du sénateur McInnis, il voulait faire en sorte que le Sénat bouge pour faire avancer ces documents qui datent de près de cinq mois. Honorables sénateurs, avec les arguments que je viens de vous présenter, je propose que l'on se prononce sur l'amendement déposé par le sénateur Tannas.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur l'amendement proposé par la sénatrice Martin?

Des voix : Le vote!

(1550)

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Tannas, avec l'appui de l'honorable sénateur Plett, propose que le cinquième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié...

Puis-je me dispenser de lire le reste?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

Des voix : Oh, oh!

Son Honneur le Président : Permettez-moi d'expliquer à tous les sénateurs sur quoi porte le vote. Le sénateur Tannas a proposé que le cinquième rapport soit modifié. La sénatrice Ringuette a pris la parole à ce sujet et réclame que la proposition du sénateur Tannas soit mise aux voix. Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Si je comprends bien, la réponse est non. La motion d'amendement est rejetée. La sénatrice Ringuette a la parole.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je suis désolée, Votre Honneur. Est-ce que cela signifie que la motion d'amendement du sénateur Tannas a été rejetée?

Son Honneur le Président : Oui, c'est ce que cela signifie. Nous reprenons le débat sur la motion se rapportant au cinquième rapport.

La sénatrice Ringuette : Je vous remercie, honorables collègues, d'avoir accepté les arguments que j'ai avancés sur la nécessité de permettre à cette institution d'aller de l'avant et de laisser le Comité du Règlement et le Comité de la régie interne faire leur travail.

Motion d'amendement

L'honorable Pierrette Ringuette : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l'amendement suivant :

Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :

1. par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat charge le Comité du Règlement » par ce qui suit :

« Que le Sénat charge le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de rédiger, et d'en faire rapport au Sénat au plus tard le 9 mai 2017, des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat concernant les points suivants : »;

2. par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie » par ce qui suit :

« Que le Sénat donne instruction au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de proposer des modifications au Règlement administratif du Sénat, et d'en faire rapport au Sénat au plus tard le 9 mai 2017, afin que tous les groupes (caucus) de sénateurs reçoivent du financement pour le maintien d'un secrétariat et la réalisation d'activités de recherche, peu importe si le caucus est fondé sur une affiliation politique ou non. ».

J'aimerais qu'on m'accorde la possibilité de dire brièvement que l'amendement fait deux choses.

Son Honneur le Président : Sénatrice Ringuette, nous allons d'abord proposer la motion d'amendement, puis vous pourrez en débattre.

L'honorable sénatrice Ringuette, avec l'appui de l'honorable sénatrice McCoy, propose que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée...

Puis-je me dispenser de lire la motion d'amendement?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : La sénatrice Ringuette a la parole.

La sénatrice Ringuette : Je serai très brève. Essentiellement, l'amendement vise deux objectifs : rétablir le libellé original du Comité sur la modernisation concernant le rapport et fixer une date limite à laquelle le Comité de la régie interne et le Comité du Règlement devront faire rapport au Sénat, soit le 9 mai.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Septième rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Massicotte, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du septième rapport (intérimaire) du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, le débat a été ajourné au nom du sénateur Plett pour le reste de son temps de parole. J'ai l'intention de présenter un amendement, mais je demande que le sénateur conserve son temps de parole une fois que la question de l'amendement aura été réglée et que nous serons revenus au débat sur la motion portant adoption du rapport.

Honorables sénateurs, je propose un amendement au septième rapport, intérimaire, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Intérêt régional).

Comme on l'a dit en présentant l'amendement relativement au deuxième rapport, selon le libellé du rapport, le Sénat demande au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'envisager et de recommander des modifications. Je le répète, il est très inhabituel que le Sénat demande à un comité d'effectuer des choses précises, et cet amendement fera en sorte que cela n'est pas perçu comme un précédent.

Motion d'amendement

L'honorable Vernon White : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l'amendement suivant qui modifie le libellé :

Que le rapport ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié :

1. par substitution des mots « le Sénat demande au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'envisager et de recommander » par les mots « le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élabore et propose au Sénat »;

2. par substitution du paragraphe traitant du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration par ce qui suit :

« Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration élabore et propose au Sénat des processus pour assurer que suffisamment de fonds sont disponibles aux comités pour qu'ils puissent se rendre dans toutes les régions du pays dans le cadre d'études sur des projets de loi ayant des répercussions potentielles sur des régions, ou lors de l'examen d'enjeux pouvant avoir des répercussions sur des régions, lorsque ces enjeux revêtent une grande importance. »

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur White, avec l'appui de l'honorable sénateur Patterson, propose que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié :

1. par substitution des mots... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Le sénateur White veut intervenir.

Le sénateur White : Le vote!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Non.

Une voix : Nous devons pouvoir lire l'amendement.

Son Honneur le Président : On est en train de distribuer l'amendement.

L'honorable Joan Fraser : Puis-je poser une question au sénateur White?

Le sénateur White : Oui.

La sénatrice Fraser : Monsieur le sénateur White, dois-je comprendre que cet amendement du rapport est, pour ainsi dire, la copie carbone de celui que vous nous avez proposé et que nous avons adopté il y a quelques minutes? Autrement dit, c'est un amendement qui ferait disparaître la partie du rapport disant que le Sénat « donne instruction » à des comités de faire quelque chose.

Le sénateur White : Je vous remercie beaucoup de la question. Ce que vous dites est exact. Nous voulons nous assurer, encore une fois, que le Sénat donne des consignes générales au comité, et non des instructions précises, notamment, dans ce cas, au sujet des déplacements des comités dans les régions du pays.

C'est un amendement semblable à celui que j'ai présenté tout à l'heure.

La sénatrice Fraser : Votre Honneur, je vous demanderais une précision. La sénatrice Ringuette nous a proposé d'amender les mêmes éléments de ce rapport. Je n'ai pas encore le texte de tout ce qui est proposé, mais j'aimerais savoir ce qui va se passer maintenant, sur le plan procédural. Devrons-nous nous prononcer sur deux amendements?

Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, il s'agit ici d'un amendement au septième rapport.

La sénatrice Fraser : Oh, miséricorde! Les chiffres n'ont jamais été mon fort, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est adoptée.)

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion portant adoption du septième rapport. Je crois, honorables sénateurs, que le consentement a été accordé pour qu'il demeure ajourné au nom du sénateur Plett.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 16 février 2017, à 13 h 30.)