Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 110
Le jeudi 6 avril 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Agriculture et forêts
- Transports et communications
- Projet de loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- L'ajournement
- Banques et commerce
- Langues officielles
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
- Budget—L'étude sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique—Présentation du troisième rapport du Comité des langues officielles
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Le Code canadien du travail
- La Loi sur la citoyenneté
- Le Sénat
- Le Sénat
- Ajournement
- La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel - La Loi sur l'hymne national
- Projet de loi canadienne sur le paiement sans délai
- Projet de loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
- Le Code criminel
- Transports et communications
- Langues officielles
LE SÉNAT
Le jeudi 6 avril 2017
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'hôpital Montfort
L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, il y a deux semaines, la communauté franco-ontarienne a souligné un anniversaire de taille. C'est un événement qui me tient à cœur, et je le célèbre aujourd'hui, à la première occasion.
Le 22 mars 2017, la francophonie ontarienne et canadienne a célébré les 20 ans du rassemblement de 1997, soit le début d'une lutte de cinq ans qui a garanti la survie de l'hôpital Montfort, à Ottawa-Vanier. Depuis la reconnaissance de sa protection constitutionnelle par le gouvernement ontarien en 2002, Montfort ne cesse de croître et de se moderniser, tout en demeurant encore un point de repère primordial pour la communauté franco-ontarienne.
Face à la nouvelle de la fermeture annoncée en 1997, la communauté a agi rapidement pour garder l'hôpital ouvert, et a formé le mouvement S.O.S. Montfort pour coordonner ses efforts. Sous la direction de l'ancienne mairesse de Vanier, Gisèle Lalonde, S.O.S. Montfort a organisé plusieurs manifestations avec l'appui des membres de la communauté franco-ontarienne, y compris l'honorable sénateur Jean-Robert Gauthier. Le 20 mars 1997, environ 2 000 étudiants ont formé une chaîne humaine autour de l'hôpital. Deux jours plus tard, une foule d'environ 10 000 personnes s'est présentée devant le Centre municipal d'Ottawa.
Leurs efforts ont porté leurs fruits : en 1999, la Cour divisionnaire de l'Ontario s'est prononcée en faveur de l'hôpital. Enfin, en 2001, la Cour d'appel de l'Ontario a affirmé que l'hôpital Montfort jouissait d'une protection constitutionnelle. En 2012, 15 ans après les manifestations, le maire d'Ottawa, Jim Watson, a désigné le 22 mars comme la Journée de la solidarité franco-ontarienne.
Aujourd'hui, l'hôpital demeure ouvert et offre des services de santé à plus de 1,2 million de personnes de l'Est de l'Ontario et de toutes les communautés linguistiques. Au fil des ans, l'hôpital a entamé plusieurs rénovations et agrandissements. Il s'agit aujourd'hui d'un centre de recherche et de formation spécialisé qui enseigne à une nouvelle génération de médecins francophones. De plus, l'Institut du savoir Montfort vient d'être lancé il y a quelques jours. Selon les dirigeants de l'hôpital, cet institut serait le deuxième centre de ce type au Canada, et le premier en milieu francophone.
Honorables sénateurs, l'hôpital Montfort demeure un symbole dans la poursuite des droits des Franco-Ontariens. Comme plusieurs nouveaux arrivants qui parlent français, je me considère aussi comme un fier membre de cette communauté.
La diversité linguistique...
Son Honneur le Président : Je regrette, sénateur, mais votre temps de parole est écoulé.
Des voix : Bravo!
Une tradition et un droit : le Sénat et la représentation de la francophonie canadienne
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, le 4 avril dernier, j'ai eu le plaisir d'assister au lancement du dernier ouvrage des professeurs Linda Cardinal et Sébastien Grammond sur le campus de l'Université d'Ottawa.
Ces deux distingués individus sont professeurs-chercheurs titulaires à l'Université d'Ottawa — Mme Cardinal au département d'études politiques, et Me Grammond à la faculté de droit. Ils sont notamment reconnus pour leurs travaux sur les langues officielles, les droits des minorités francophones et autochtones et les politiques constitutionnelles au Canada et au Québec.
Leur nouveau livre s'intitule Une tradition et un droit : le Sénat et la représentation de la francophonie canadienne. Cet ouvrage donne un excellent aperçu du rôle clé que les communautés francophones et acadienne — notamment les sénateurs issus de cette minorité — ont joué dans le façonnement de notre Constitution, dans l'élaboration de la législation sur les langues officielles et, ultimement, dans l'évolution de notre pays.
Ce livre témoigne aussi de la convention constitutionnelle qui existe depuis la Confédération de nommer des sénateurs francophones issus des communautés francophones à l'extérieur du Québec. De plus, il vient confirmer deux rôles fondamentaux du Sénat, soit la représentation des intérêts des minorités et des régions.
Honorables sénateurs, je vous recommande la lecture de cet important ouvrage, si vous en avez l'occasion, car il comble un déficit important et jette un éclairage nouveau sur une partie méconnue de notre histoire parlementaire, mais combien utile à une meilleure compréhension de cette institution que nous, sénateurs, représentons avec fierté et aspirons à moderniser.
Bravo aux professeurs-chercheurs et auteurs Linda Cardinal et Sébastien Grammond pour cet important ouvrage de référence!
Des voix : Bravo!
[Traduction]
La bataille de la crête de Vimy
Le centième anniversaire
L'honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, comme on le sait, le dimanche 9 avril, on soulignera le 100e anniversaire de la terrible bataille de la crête de Vimy et de l'extraordinaire contribution du Canada à la Première Guerre mondiale. On considère généralement que ce moment marque le début de l'émancipation et de l'indépendance du Canada. Notre pays a malheureusement subi de nombreuses pertes, mais cette bataille a changé le cours de la guerre. Aujourd'hui, il ne reste aucun survivant parmi les combattants qui ont participé à ce conflit. Je tiens malgré tout à leur rendre hommage et à saluer les membres de leur famille et tous ceux qui ont conservé la mémoire de leurs exploits.
Le temps est loin d'avoir emporté leurs souvenirs et leur histoire personnelle. Je possède un petit calepin noir que mon oncle gardait dans sa poche de poitrine gauche. Ce calepin lui a sauvé la vie, car il est traversé aux trois quarts par un trou de balle. Il nous a donné le calepin, mais il n'a jamais parlé de ce qu'il avait fait ou vu outre-mer pendant la guerre.
(1340)
Lorsque la guerre a éclaté en 1914, le Canada ne consignait pas officiellement le déroulement des opérations. Les quelques photographies de combat qui existent ont été prises surtout par l'armée britannique. Toutefois, peu après, le ministère de la Défense du Canada est devenu le premier ministère fédéral à engager des artistes. Sir Max Aitken a créé le Bureau des archives de guerre afin de documenter la guerre au pays et à l'étranger pour les générations futures, dans une perspective toute canadienne. Il a commandé des œuvres à des artistes canadiens. Certains d'entre eux ont ultérieurement formé le Groupe des sept, soit A.Y. Jackson, Arthur Lismer, Fred Varley et Franz Johnston. Leurs œuvres sont saisissantes et remplies d'horreur. Les verts âcres utilisés par Varley et ses illustrations de villages détruits sont très éloquents. Selon moi, les œuvres réalisées sur les champs de bataille et celles illustrant l'effort de guerre au pays peintes par ces artistes canadiens n'ont rien à envier à celles des artistes de guerre britanniques, français, hollandais ou de toute autre nationalité.
En tant que femme, Mary Riter Hamilton, de Winnipeg, ne fut pas admissible au titre d'artiste de guerre officielle, malgré ses protestations. Une fois veuve, elle a utilisé l'héritage que lui avait légué son mari pour se rendre en France immédiatement après la guerre. Pendant trois ans, elle a peint la désolation du front occidental. Ses aquarelles et ses huiles sont émouvantes. Les œuvres d'Hamilton, ainsi que celles des artistes de guerre officiels canadiens font partie de la collection du Musée canadien de la guerre. L'automne prochain, les universitaires Sarah McKinnon et Catherine Young, en collaboration avec les Presses de l'Université de Winnipeg, publieront un ouvrage important sur l'œuvre et les expériences d'Hamilton. J'ai été ravie de pouvoir lire cet ouvrage en avant-première.
Le Musée canadien de la guerre a monté une exposition spéciale à l'occasion de l'anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. Regroupant des articles personnels et des œuvres de peintres de guerre canadiens, cette exposition raconte les histoires entourant la bataille, recréant les sons et les odeurs des tranchées, des gaz de combat et de la vie au front.
Honorables sénateurs, si nous pouvons imaginer ce que les soldats ont enduré, c'est grâce à la vision de Max Aitken et aux artistes qui ont su consigner, par leur art, l'héroïsme, les pertes et la dévastation dans leurs œuvres. Grâce à eux, nous n'oublierons jamais, pas plus que les générations futures, le sacrifice ultime consenti par les combattants.
Je suis fière que tant de Canadiens de tous âges soulignent cet anniversaire au monument commémoratif du Canada à Vimy, créé par l'architecte canadien et sculpteur Walter Seymour Allward.
Les Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver de 2017
Darlene Jakubowski
L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Mme Darlene Jakubowski, de Fort St. John, en Colombie-Britannique, qui est à la fois une Canadienne formidable, une athlète médaillée et une source d'inspiration.
Le mois dernier, Darlene a fait partie des 2 700 athlètes de 107 pays qui ont pris part aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'hiver de 2017 en Autriche. Notre collègue, le sénateur Munson, a compté parmi les nombreux partisans et parents qui ont accompagné et encouragé la délégation canadienne de 108 athlètes.
Je suis ravi de vous informer que Darlene est revenue au Canada avec deux médailles à son cou. Elle a remporté une médaille d'or à l'épreuve individuelle de niveau 6 en patinage artistique et une médaille d'argent pour sa prestation en danse hors glace, une nouvelle discipline de démonstration.
C'était la troisième fois que Darlene participait aux Jeux olympiques mondiaux d'hiver. Ses nouvelles médailles s'ajoutent à une collection déjà très impressionnante. En effet, elle a remporté une médaille d'or et une médaille d'argent aux jeux de la Corée du Sud en 2013, ainsi qu'une autre médaille d'or et une autre médaille d'argent aux jeux de 2009 tenus à Boise, en Idaho.
Cet exploit extraordinaire a été accompli par une jeune femme de 24 ans à qui des médecins avaient déclaré qu'elle n'apprendrait probablement jamais à marcher. Ceux qui n'ont pas été touchés par sa performance sur glace seront sans doute émus par l'anecdote suivante.
Avant chacune de ses trois participations aux Jeux olympiques d'hiver, Darlene s'est laissé pousser les cheveux pendant quatre ans pour ensuite les faire couper et en faire don pour la confection de perruques destinées à des patients atteints du cancer. L'été dernier, elle a fait don d'une chevelure longue de 18 pouces. Je la cite : « Je suis très heureuse de faire don de mes cheveux à une personne qui doit traverser une épreuve très difficile. »
Honorables collègues, je tiens également à souligner que, lors de ces jeux, l'équipe du Canada a remporté en tout 117 médailles, soit 47 d'or, 43 d'argent et 27 de bronze. Je suis fier de dire que tous les athlètes britanno-colombiens sont revenus avec des médailles.
Pour conclure, je rappelle à tous les honorables sénateurs le serment que prêtent les athlètes des Jeux olympiques spéciaux :
Que je sois victorieux, mais, si je n'y parviens pas, que je sois courageux dans l'effort.
Nombre d'athlètes canadiens ont remporté des médailles. Même si d'autres sont revenus au pays sans en avoir gagné une seule, je suis sûr d'une chose : ils ont assurément gagné le cœur des Canadiens. Leur courage et leur bravoure nous rappellent à tous que tout est possible.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter tous les athlètes canadiens des Jeux olympiques spéciaux, y compris l'une des plus médaillées qui a fait la fierté des résidants de Fort St. John, Darlene Jakubowski.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants au Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires. Ils sont les invités du greffier du Sénat.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La bataille de la crête de Vimy
Le centième anniversaire
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, le dimanche 9 avril prochain, le Canada, la France et le Royaume-Uni commémoreront la bataille de la crête de Vimy, au nord de la ville d'Arras, 100 ans après que les quatre divisions des troupes canadiennes sont sorties victorieuses des forces armées allemandes, qui étaient retranchées sur ce poste depuis octobre 1914.
[Traduction]
Vimy était un bastion stratégique utilisé par les Allemands pour contrôler l'ensemble de la région industrielle du Nord de la France, riche en mines de charbon, qui étaient essentielles pour appuyer l'effort de guerre de l'Allemagne.
Au cours des années qui ont précédé l'attaque canadienne du 9 avril, les forces britanniques et françaises avaient tenté à deux reprises de saisir la forteresse allemande à Vimy, sans succès et au prix de lourdes pertes humaines, laissant derrière elles 100 000 morts.
Ce qui était sans précédent à Vimy au printemps de 1917, c'est que, pour la première fois, les quatre divisions formant le contingent canadien étaient réunies dans une attaque coordonnée sous le commandement du général britannique Julian Byng, assisté du brigadier-général canadien Arthur Currie.
[Français]
La bataille de Vimy a été féroce et tragique. Dès la première journée, les Canadiens ont perdu 4 344 hommes. Ce fut, la pire journée de toute la guerre pour le Canada. À la fin, trois jours plus tard, 10 600 Canadiens étaient emportés, en très grande majorité des jeunes dans la vingtaine.
Pour les Canadiens, cette bataille a pris, au cours des ans, une valeur symbolique. En 1925, le gouvernement a décidé de choisir le site de Vimy pour construire un imposant cénotaphe en France, le plus important de tous les Alliés, pour rappeler la mort des 60 000 Canadiens qui ont péri au cours de la guerre. Sur le monument sont inscrits les noms des 11 285 soldats canadiens dont on n'a jamais retrouvé les corps et qui n'ont pu être inhumés. Vimy est le symbole de l'effort de guerre du Canada qui a été considérable, parmi les plus importants des Alliés, avec près de 620 000 personnes qui ont servi directement sous le drapeau du pays.
[Traduction]
Pour mieux comprendre la signification de la participation du Canada à la Grande Guerre, nous avons pris l'initiative, il y a trois ans, en novembre 2014, d'organiser au Sénat un symposium de deux jours parrainé par le Président Noël Kinsella. Une deuxième séance a été organisée ensuite à l'Assemblée nationale, à Paris, en mai 2015. Bénéficiant des conseils du professeur d'histoire à la retraite Serge Bernier, le symposium en deux volets a fait intervenir 20 historiens renommés : 10 canadiens et 10 français.
Le but fondamental du symposium était de mieux comprendre l'effet transformateur de la guerre sur le Canada ainsi que sur la France. Les historiens ont analysé l'incidence de la guerre sur l'économie, les forces militaires et les finances publiques, sur la société et la culture, la censure et la propagande, et même sur l'évolution du Parlement canadien. D'autres contributeurs ont examiné comment la guerre a changé le rôle des femmes, le statut des minorités ethniques, dont les Autochtones, ainsi que l'importance et le sens de la religion et de l'art.
Tous ces essais ont ensuite été publiés dans un volume de 650 pages abondamment illustré. Honorables sénateurs, courez vous en procurer un exemplaire. Le lancement aura lieu dimanche prochain à Vimy et on pourra se le procurer au nouveau centre d'interprétation.
(1350)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Monika Margaret Killoran Christensen, qui a été opératrice radio durant la Seconde Guerre mondiale à l'École d'observation aérienne no 2. Elle visite le Sénat aujourd'hui en compagnie de son gendre, Bruce Logan. Ils ont été invités par l'honorable sénatrice Frances Lankin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Règlement, procédure et droits du Parlement
Présentation du cinquième rapport du comité
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 avril 2017
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi du 16 février 2017, votre comité a étudié les pratiques concernant les projets de loi omnibus au Sénat. Votre comité fait remarquer qu'il existe déjà des processus qui permettent au Sénat de prendre l'initiative de diviser un projet de loi, même s'ils ne sont utilisés que rarement. Au Sénat cette procédure n'a été utilisée qu'à deux reprises récemment, en 1988 (projet de loi C-103) et en 2002 (projet de loi C-10).
Le processus pour diviser un projet de loi peut se résumer ainsi :
1. Le comité auquel le projet de loi a été ou sera renvoyé doit être habilité par le Sénat à diviser le projet de loi.
2. Le comité fait rapport sur la façon dont le projet de loi devrait être divisé, et il en retourne une partie au Sénat.
3. Le Sénat étudie et adopte le rapport. Du point de vue du Sénat, il existe alors plus d'un projet de loi là où il n'y en avait précédemment qu'un seul.
4. Une fois que le rapport est adopté, la partie du projet de loi dont le comité a fait rapport passe à l'étape de la troisième lecture.
5. Si cette partie du projet de loi est adoptée à l'étape de la troisième lecture, un message est envoyé à la Chambre des communes pour lui demander d'accepter la division du projet de loi et d'adopter la partie que le Sénat a approuvée.
6. Si la Chambre des communes consent à ce que le projet de loi soit divisé, les deux Chambres reconnaissent alors l'existence de projets de loi distincts.
7. Lorsque le Sénat et les Communes s'entendent sur un des projets de loi, ce dernier peut recevoir la sanction royale. L'autre ou les autres parties suivront quand les Chambres les auront approuvés.
En outre, votre comité fait remarquer que le Sénat a développé une pratique qui permet, dans le cas de projets de loi complexes, d'en renvoyer la teneur de différentes parties à des comités différents, en plus de renvoyer la teneur complète du projet de loi à un seul comité. Le Sénat a agi ainsi dans le cas de projets de loi d'exécution du budget, tel que mentionné dans une décision du Président du 3 février 2015. De cette façon, des comités peuvent traiter des parties du projet de loi qui concernent leurs mandats, mais un seul comité (jusqu'au début 2017, le Comité des finances nationales) conserve une vue d'ensemble du projet de loi.
Compte tenu du fait qu'il existe déjà un processus qui permet de diviser un projet de loi et des autres mécanismes disponibles pour faciliter l'étude des projets de loi complexes, votre comité recommande que le Règlement du Sénat ne soit pas modifié en ce moment pour traiter spécifiquement des projets de loi omnibus. Votre comité continuera à surveiller la situation au besoin au cas où d'autres ajustements pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir. Votre comité fait également remarquer que la Chambre des communes étudiera la question des projets de loi omnibus.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Agriculture et forêts
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de voyager—L'étude sur l'acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole—Présentation du sixième rapport du comité
L'honorable Ghislain Maltais, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 avril 2017
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 6 octobre 2016 à étudier, afin d'en faire rapport, l'acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin; et
b) voyager à l'extérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
GHISLAIN MALTAIS
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1518.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Maltais, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Transports et communications
Budget—L'étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés—Présentation du septième rapport du comité
L'honorable Michael L. MacDonald, vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 avril 2017
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 9 mars 2016 à étudier les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
MICHAEL L. MACDONALD
(Le texte du budget figure à l'annexe B aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1526.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Le sénateur MacDonald : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit étudié plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur MacDonald, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
[Traduction]
Projet de loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
Présentation du sixième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable Richard Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 avril 2017
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, a, conformément à l'ordre de renvoi du 6 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Article 2, page 3 : ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :
« province Comprend le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. (province) ».
2. Article 12, page 6 :
a) Remplacer la ligne 13 par ce qui suit :
« b) soit de lui fournir par écrit une description »;
b) remplacer la ligne 17 par ce qui suit :
« c) soit de lui confirmer par écrit que la ».
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD NEUFELD
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Neufeld, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Budget— L'étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone —Présentation du septième rapport du comité
L'honorable Richard Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 avril 2017
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 10 mars 2016 à étudier, afin d'en faire rapport, les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD NEUFELD
(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1536.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Neufeld, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L'ajournement
Préavis de motion
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 11 avril 2017, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Banques et commerce
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions liées à la rémunération des hauts dirigeants dans les sociétés les plus importantes ayant fait appel au public
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier, pour en faire rapport :
- les déterminants et l'évolution de la rémunération des hauts dirigeants dans les sociétés les plus importantes ayant fait appel au public, au Canada et ailleurs dans le monde;
- les mesures ou législations existantes mises en œuvre dans le monde pour encadrer les politiques de rémunération des hauts dirigeants et autres mesures et législations potentielles et souhaitables;
- toute autre question jugée pertinente;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2017, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
(1400)
Langues officielles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 25 avril et le 25 mai 2017, son rapport sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Budget—L'étude sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique—Présentation du troisième rapport du Comité des langues officielles
Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :
L'honorable Claudette Tardif, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 avril 2017
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 20 avril 2016 à étudier les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
CLAUDETTE TARDIF
(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1544.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à la période des questions, je souhaite vous informer d'un changement. On m'informe que les leaders ont modifié l'entente concernant les questions complémentaires. Pendant les séances ordinaires auxquelles aucun ministre ne participe, il sera possible de poser des questions complémentaires. Toutefois, lorsqu'un ministre sera présent, seul le leader de l'opposition pourra poser une question complémentaire.
Des voix : Bravo!
L'honorable Elaine McCoy : Je vous remercie. C'est une excellente nouvelle.
Je vous remercie de nous en informer. Je tiens toutefois à souligner qu'on ne m'a pas consultée au sujet de cette entente. Je dois dire que, si on m'avait consultée, j'aurais été tout à fait d'accord.
Des voix : Bravo!
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je signale que je n'ai pas été consulté non plus, mais que je me réjouis de cette décision.
La santé
La lutte contre les préjugés liés à la dépression
L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Je me réjouis tout simplement d'être ici, en fait.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Smith : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Comme le leader le sait peut-être, on célèbre le 7 avril la Journée mondiale de la santé. Cette année, cette journée est placée sous le thème « Dépression : parlons-en ». La dépression est la première cause de problèmes de santé dans le monde, selon l'Organisation mondiale de la Santé. D'après l'Association canadienne pour la santé mentale, environ 8 p. 100 des adultes canadiens souffriront d'une dépression grave pendant leur vie. Soulignons que près de la moitié des personnes qui disent avoir souffert de dépression ou d'anxiété n'ont jamais consulté de médecin à ce sujet.
Nous savons qu'il existe encore des préjugés associés à la dépression. C'est, en grande partie, pour cette raison que les personnes souffrant de dépression n'obtiennent pas le soutien dont elles ont besoin.
Monsieur le leader, que fait le gouvernement fédéral pour réduire les préjugés associés à la dépression? Si vous n'êtes pas capable de répondre à la question, il serait tout de même bien que vous nous fournissiez une courte liste de mesures concrètes qu'il a prises. Merci.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il soulève une question de santé et de sécurité publique importante. D'ailleurs, au fil des ans, le Sénat a contribué à élever le niveau de sensibilisation à cette question partout au Canada.
Comme le savent les honorables sénateurs, le gouvernement du Canada a inclus l'étalonnage comparatif et les investissements en santé mentale dans les négociations avec les provinces, qui ont par ailleurs donné des résultats positifs dans le cas de 12 provinces et territoires sur 13. Je crois qu'il s'agit de 5 milliards de dollars sur 10 ans. Les dépenses serviront à faire en sorte qu'il y ait assez de ressources disponibles pour régler le problème, renforcer les traitements et accroître la sensibilisation aux maladies mentales.
C'est une grande priorité pour le gouvernement. Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires doivent coopérer sur cet enjeu. Il n'est pas simplement question d'un hôpital ou d'une question d'ordre médicale. Reconnaître les problèmes de santé mentale et renforcer la sensibilisation à ce sujet est une question de société.
C'est un enjeu, je le répète, que le gouvernement a à cœur. Je serai heureux de tenir les sénateurs au courant de la concrétisation des annonces qui ont été faites à ce sujet.
Le sénateur Smith : Ce serait merveilleux que vous puissiez nous fournir un document d'information d'une seule page. Nous n'avons pas besoin d'un tas d'information. Un document concis allant droit au but que nous pourrions diffuser à tous nos collègues sénateurs nous serait très utile.
Le sénateur Harder : Je le ferai.
L'isolement social des aînés—Le programme Nouveaux horizons pour les aînés
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader et porte sur la dépression chez les aînés, puisque nous soulignerons demain la Journée mondiale de la santé. Selon une étude publiée en 2013 par le Conseil national des aînés :
[...] un aîné sur quatre vit avec un problème de santé mentale (comme la dépression, l'anxiété ou la démence) ou la maladie et de 10 % à 15 % des individus âgés de 65 ans ou plus qui vivent au sein de la collectivité souffrent de dépression. Le pourcentage des personnes âgées vivant en établissement qui ont reçu un diagnostic de dépression ou présentent des symptômes de dépression sans diagnostic officiel, qui est plus élevé, se situe à 44 %.
Les aînés souffrant de dépression ont tendance à s'isoler socialement. En 2015, l'ancien gouvernement conservateur a financé, par l'entremise du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, toute une série d'initiatives destinées à contrer l'isolement social chez les aînés et de projets d'apprentissage intergénérationnels aidant les aînés à trouver de nouveaux champs d'intérêt et à partager leurs connaissances et expériences avec les autres.
Monsieur le leader, depuis qu'il est arrivé au pouvoir, il y a un an et demi, le gouvernement a-t-il poursuivi les excellents efforts de son prédécesseur pour réduire et contrer l'isolement social chez les aînés du pays?
Dans la même veine, pourriez-vous vous confirmer si le gouvernement libéral va continuer de financer les projets du programme Nouveaux Horizons pour les aînés s'attaquant précisément à l'isolement social?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et je ferai volontiers le suivi qu'elle me demande de faire.
Je rappelle à tous les sénateurs que, sur les 11,5 milliards de dollars de financement ciblé supplémentaire que prévoient les ententes conclues avec les provinces, 5 milliards de dollars sont destinés à la santé mentale. Les 5autres milliards iront aux soins à domicile et aux soins palliatifs. Les deux vont souvent de pair dans le cas des aînés. Ces sommes importantes s'ajoutent aux mesures de plus en plus nombreuses, comme le disait l'honorable sénatrice, qui visent les aînés, et plus particulièrement ceux qui vivent dans l'isolement, même à la maison.
La sénatrice Martin : J'ai une question complémentaire. Je suis ravie d'apprendre que de l'argent sera consacré aux soins palliatifs. Ces fonds sont très importants pour nous. Je sais que l'approche intergénérationnelle permettra aussi de réduire l'isolement social.
(1410)
Pourriez-vous aussi demander au gouvernement si l'isolement social des aînés demeure une priorité dans le travail du Conseil national des aînés, et ensuite faire rapport de sa réponse au Sénat?
Le sénateur Harder : Je le ferai certainement.
La sénatrice Martin : Merci.
[Français]
Le patrimoine canadien
La déportation des Acadiens passée sous silence dans l'émission Canada : The Story of Us de la CBC
L'honorable René Cormier : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le 26 mars dernier, notre diffuseur public, la CBC, a présenté le premier épisode du documentaire Canada : The Story of Us, une série en 10 chapitres commandée à la maison de production torontoise Bristow Global Media pour célébrer le 150e anniversaire du Canada.
Considérant le fait que cette série est destinée à servir d'outil pédagogique dans nos écoles et dans nos centres touristiques pour faire connaître notre histoire commune;
Considérant le fait que Bristow Global Media affirme ce qui suit, et je cite :
Notre série a été commandée par le service de langue anglaise de CBC pour le public parlant anglais;
Considérant enfin le fait que le premier épisode de cette série fait abstraction de la présence millénaire des Premières Nations sur ce territoire et qu'il occulte, comme par hasard, d'importants faits historiques, notamment un des évènements fondateurs de notre pays, la déportation des Acadiens, et la contribution des peuples autochtones et acadien au fondement du Canada, ma question est la suivante : pouvez-vous nous expliquer, monsieur le représentant, ce que le premier ministre, qui a manifestement endossé le contenu de cette série en prononçant un message d'ouverture lors de la diffusion du premier épisode, entend faire pour remédier à cette situation inacceptable qui prive la population canadienne, et particulièrement les jeunes de nos écoles, d'une juste connaissance de notre histoire et d'une réelle compréhension de ce qui nous unit?
Par le fait même, puis-je compter sur vous pour transmettre à notre premier ministre et à la ministre du Patrimoine canadien la profonde déception du peuple acadien face à cette télésérie qui aura pour effet d'accroître la méconnaissance que les Canadiennes et Canadiens ont de leur histoire et minera encore davantage la confiance des Canadiennes et Canadiens envers leur diffuseur public, qui a pour mandat d'être un réel espace d'expression du Canada dans toute sa diversité, et ce, avec rigueur?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question, et je demanderai au premier ministre et à la ministre responsable d'y répondre. Je veux assurer à tous les sénateurs que le gouvernement est très respectueux des minorités partout au Canada, et je vous reviendrai avec une réponse acceptable.
Le sénateur Mockler : La CBC devrait s'excuser!
[Traduction]
Le revenu national
Les petits terrains de camping saisonniers—Le taux d'imposition des petites entreprises
L'honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat, qui nous a informés hier qu'il est également le représentant du Sénat auprès du gouvernement. C'est donc à cet égard que je vous pose ma question aujourd'hui.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai rencontré des représentants de l'industrie des terrains de camping et des véhicules récréatifs. Ils sont sur la Colline aujourd'hui pour parler à un certain nombre de personnes. J'ai été consternée par ce qu'ils m'ont dit. Depuis un an, ils se débattent avec l'Agence du revenu du Canada pour tâcher de comprendre une nouvelle interprétation dans l'application du code des impôts. L'Agence du revenu du Canada a commencé à réévaluer les petits terrains de camping saisonniers et a déterminé qu'ils ne sont pas admissibles au taux d'imposition des petites entreprises aux termes du code des impôts. Honorables sénateurs, cette décision n'a pas été prise parce que les terrains de camping sont devenus de trop grosses entreprises, mais parce qu'ils en sont de trop petites. Il semble qu'une entreprise doit employer un certain nombre de travailleurs à plein temps tout au long de l'année — je pense que c'est cinq ou six — pour être considérée comme une petite entreprise. Les entreprises saisonnières, dans la plupart des cas, ne respectent pas ce critère. D'ailleurs, ce matin, j'ai parlé à un exploitant de Cavendish qui a un effectif de 60 employés pendant la saison du camping et d'un employé à plein temps tout au long de l'année.
Il y a, au Canada, plus de 2 400 de ces terrains de camping. Beaucoup de concessionnaires de véhicules récréatifs et entreprises de service comptent sur ces terrains, dont dépendent également des stations-service, des restaurants, des épiceries et des commerces de matériel de pêche. L'industrie estime que cela représente un chiffre d'affaires de plusieurs milliards de dollars et fait partie du secteur touristique.
La question a été soulevée à la Chambre. La ministre a répondu à quelques reprises, en octobre et en février. Les réponses que j'ai lues disent presque textuellement : « Nous voulons que tous paient leur juste part » — tout le monde est d'accord là-dessus — « et nous savons que ces gens-là sont importants. »
Rien n'a été réglé avec l'ARC. La situation est intenable. L'industrie estime que 1 700 de ces 2 400 terrains de camping risquent d'être acculés à faillite. Je doute que ce soit là ce que le gouvernement souhaite. Il se peut qu'il faille modifier le code ou bien qu'il n'ait pas été appliqué par le passé et qu'il le soit maintenant. Il faut se saisir du dossier. Bien des gens, dans ces localités, dépendent de cette activité.
J'espère que vous interviendrez au nom du Sénat, avec l'appui d'autres sénateurs, auprès de la ministre pour obtenir une vraie réponse et des mesures concrètes.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et je tenterai d'obtenir une réponse plus complète que celle qui a été fournie.
[Français]
La santé
La lutte contre les préjugés liés à la dépression
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans un rapport paru en septembre dernier, le Conference Board du Canada faisait état des coûts pour l'économie canadienne des besoins criants en matière de soins de santé mentale. Le rapport indiquait, parmi ses conclusions, que la dépression et l'anxiété coûtent à l'économie au moins 32,3 milliards de dollars et 17,3 milliards de dollars par année respectivement.
Par ailleurs, le rapport souligne que, si les Canadiennes et les Canadiens bénéficiaient d'un meilleur traitement et d'un meilleur soutien, pas moins de 352 000 personnes capables d'exercer parfaitement leurs fonctions pourraient intégrer le marché du travail chaque année jusqu'en 2035, malgré la dépression ou l' anxiété dont elles souffrent.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire quels sont les efforts entrepris par le gouvernement libéral, de concert avec les organisations responsables, afin de mettre en œuvre la norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail, qui a été instaurée par le précédent gouvernement conservateur en 2013?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a versé un montant de 5 milliards de dollars pour combattre la dépression et pour favoriser la santé des Canadiens, en coopération avec les gouvernements des provinces et des territoires. Cependant, comme le sénateur l'a indiqué, il est nécessaire de travailler avec les autres secteurs, surtout le secteur privé, pour que la main-d'œuvre et les entreprises de notre pays comprennent l'importance de notre bien-être, surtout dans le contexte de la dépression, et sachent que nous pouvons combattre cette maladie en tant que société.
[Traduction]
Je vais certainement faire rapport au Sénat de toutes les activités, et pas seulement des activités de financement qu'on s'est engagé à mener, mais aussi des collaborations avec des groupes intéressés visant à déployer des efforts concertés pour lutter contre la stigmatisation de la maladie mentale, de la dépression et d'autres formes de mal-être qui y sont liés, tant pour les familles que pour les personnes touchées.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J'ai une question complémentaire. Cette norme fournit aux employeurs les outils et les ressources nécessaires à l'évaluation et à la réduction des risques psychologiques en milieu de travail, et fait la promotion de l'amélioration de la santé mentale et du bien-être chez les employés. À l'heure actuelle, elle est mise en œuvre par des centaines d'organisations au Canada sur une base volontaire.
Un sondage Ipsos publié le 2 février dernier nous apprenait que les employés atteints de dépression qui travaillent dans une organisation qui applique la norme nationale s'absentent du travail cinq jours de moins par année.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire comment le gouvernement fédéral encourage davantage d'employeurs à appliquer cette norme et à faire valoir l'idée que la santé mentale au travail est bonne pour les affaires?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je ferai valoir deux points.
Le premier, c'est que le gouvernement du Canada est également un employeur. Il est important que, à ce titre, il aborde de la meilleure façon possible le problème de la maladie mentale et de la dépression chez son personnel. L'autre jour, le ministre des Anciens Combattants a parlé de la question dans son ministère. Le président du Conseil du Trésor est aussi au fait de la question dans l'ensemble du secteur public qui relève de sa compétence.
(1420)
Deuxièmement, en ce qui concerne la mobilisation d'autres intérêts dans le secteur privé, c'est avec plaisir que, comme je l'ai déjà dit, je ferai état des efforts que le gouvernement du Canada consent pour travailler avec des organisations de premier plan qui ont mis cet enjeu au centre de leurs activités de sensibilisation et des pratiques exemplaires de leurs entreprises.
[Français]
Les ressources naturelles
Les initiatives de contrôle de la tordeuse des bourgeons de l'épinette
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, les forêts de l'Est du Canada sont en grand danger. De Terre-Neuve-et-Labrador au Nord de l'Ontario, en passant par la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Québec, un moustique qu'on appelle la tordeuse des bourgeons de l'épinette fait des ravages considérables, y compris chez vous, monsieur le Président. Ce petit insecte est en train de détruire les belles forêts de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, du Nord du Québec et du Nord de l'Ontario.
Les gouvernements provinciaux font des efforts, bien sûr, mais, étant donné qu'il s'agit d'une catastrophe naturelle, le gouvernement canadien a un rôle primordial à jouer pour venir en aide aux provinces concernées afin de leur permettre de conserver cette richesse qu'on disait inépuisable, il y a 100 ans, et qui crée des milliers d'emplois dans ces provinces.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement : le budget actuel énonce-t-il un plan visant à venir en aide aux provinces pour combattre ce fléau?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. J'hésite un peu à répondre, car il a dit il n'y a pas longtemps qu'il ne posait jamais une question dont il ne connaissait pas la réponse. Je crains de ne pas connaître la réponse à sa question et qu'il ne prenne la parole pour me donner cette réponse.
Je lui donne l'assurance que je vais me renseigner sur les efforts que le gouvernement déploie au sujet de cette attaque contre nos forêts et que je vais faire rapport sans tarder.
[Français]
Le sénateur Maltais : Voici ma réponse : j'ai parcouru votre budget et je n'ai rien vu. Pourtant, ce parasite nécessite une action immédiate. J'aurais pensé que, dans un budget qui accuse un déficit de quelque 20,8 milliards de dollars, on pourrait récupérer 50 millions pour sauver les forêts du Canada.
Le sénateur Harder : Je demanderai au ministre responsable de me donner une réponse appropriée.
[Traduction]
La santé
Les taux de suicide chez les jeunes—Les différences entre les deux sexes
L'honorable Nancy Greene Raine : J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Comme on le sait, nous soulignons demain la Journée mondiale de la santé. Ma collègue a demandé ce que le gouvernement ferait pour maintenir le précieux programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Les problèmes de dépression et de santé mentale touchent non seulement les adultes au Canada, mais aussi les enfants et les jeunes.
En janvier, Statistique Canada a publié un rapport selon lequel environ 11 p. 100 des jeunes âgés de 15 à 24 ans avaient déjà souffert de problèmes de dépression, dont 7 p. 100 au cours de l'année écoulée. Nous savons aussi que le suicide est au deuxième rang, derrière les accidents de voiture, parmi les principales causes de décès dans le même groupe d'âge.
Le mois dernier, un reportage de la BBC nous apprenait que, au Canada, par rapport à la décennie précédente, le suicide chez les jeunes hommes avait diminué du tiers environ et que, chez les jeunes femmes, il avait augmenté de 38 p. 100.
Le leader du gouvernement aurait-il l'obligeance de nous dire si l'Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada ont appuyé des recherches récentes sur la différence de taux de suicide selon le sexe chez les jeunes?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour ce qui est de la question précise, je me renseignerai et informerai le Sénat. Je tiens néanmoins à assurer au sénateurs, et je le leur rappelle, que, dans les négociations avec les provinces, le montant auquel je me reporte, ces 11,5 milliards de dollars, et plus particulièrement les 5 milliards de dollars destinés à la santé mentale, est affecté en partie aux 500 000 Canadiens de moins de 25 ans qui n'ont pas eu accès jusqu'ici à des services de santé mentale, de façon à répondre exactement aux besoins dont vous avez parlé, madame la sénatrice. Dans ce contexte, ayez l'assurance que je répondrai à la question précise que vous avez posée.
La sénatrice Raine : Pourriez-vous vous confirmer s'il vous plaît qu'on essaie de cibler cette incroyable différence entre la baisse des taux chez les jeunes hommes et leur hausse chez les jeunes femmes?
Le sénateur Harder : Bien sûr. Cela me donne l'occasion de saluer le mérite des provinces qui ont signé cet accord, de ces 12 administrations sur 13, car, comme tous les sénateurs le savent, il s'agit d'un domaine où les compétences sont partagées. Ce montant supplémentaire de 11,5 milliards de dollars — en sus des 37 milliards de dollars que donne la hausse générale des transferts en matière de santé, qui est supérieure à celle de l'année précédente — n'est pas négligeable.
Le Bureau du Conseil privé
Les déplacements du premier ministre—Le technicien de tournée
L'honorable David Tkachuk : Monsieur le sénateur Harder, j'ai une question complémentaire à ma question d'hier sur les vacances de Noël du premier ministre. Le reportage de la CBC dont je parlais n'est pas clair sur un point : comment le technicien de tournée s'est-il rendu dans cette île privée? D'après la CBC, il aurait déclaré des dépenses de 2 263 $ pour le transport et un autre montant de 1 349 $ pour d'autres services de transport, mais on ne sait pas clairement quels sont ces autres services de transport.
Nous savons que le premier ministre a pris l'hélicoptère privé de l'Aga Khan pour effectuer la dernière étape de son voyage vers l'île. Comme il l'a dit, il n'y a aucune autre façon de s'y rendre. Évidemment, le premier ministre fait l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique pour cette raison.
Ma question est la suivante : comment le technicien de tournée s'est-il rendu à destination, si ce n'est pas par voie aérienne, étant donné que le premier ministre a affirmé que l'île n'était accessible que par hélicoptère privé? S'il s'y est rendu par hélicoptère, quelle portion des 2 263 $ en transport aérien a servi à payer ce vol? S'il y est allé autrement, comment peut-on concilier ce fait et l'affirmation du premier ministre selon laquelle il n'y avait aucune autre façon de se rendre sur l'île privée?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je devrais dire que je préférerais qu'il n'y ait pas de questions complémentaires, mais nous avons dépassé ce stade.
Je tiens simplement à donner au sénateur Tkachuk l'assurance que j'obtiendrai les réponses aux questions posées.
Le sénateur Tkachuk : Je n'ai pas de question complémentaire.
[Français]
Le patrimoine canadien
Les prix Juno—La dualité linguistique
L'honorable Claude Carignan : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et fait suite au récent gala des prix Juno, auquel le premier ministre Trudeau et sa conjointe ont participé, notamment pour rendre hommage au chanteur montréalais Leonard Cohen. Le gala des prix Juno célèbre l'ensemble de l'industrie de la musique canadienne, mais j'ai noté que le prix décerné à l'album francophone de l'année a été remis lors du gala hors d'ondes.
Le leader du gouvernement pourrait-il dénoncer cette injustice auprès des organisateurs du gala, qui est commandité par le gouvernement du Canada, et leur rappeler que la musique francophone est au même niveau et revêt la même importance que la musique anglophone, et que les prix soulignant les albums de l'année pour la francophonie ne devraient pas être remis dans les coulisses, mais bien sur la même scène que les prix décernés à l'ensemble de l'industrie canadienne?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je vais demander une réponse au ministre et aux personnes responsables. J'aimerais assurer à l'honorable sénateur que je reconnais l'importance de l'égalité des cultures partout au Canada, peu importe le groupe, et particulièrement pour les francophones.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, nous avons tenu des discussions par les voies habituelles pour favoriser la transparence que nous souhaitons tous. Avec l'appui de mes collègues, nous pouvons maintenant annoncer au Sénat que son examen du projet de loi C-4 prendra fin avant le congé de Pâques, la semaine prochaine. En ce qui concerne le projet de loi C-6, nous en terminerons l'étude au milieu de la semaine de notre retour. Par conséquent, la motion de la sénatrice Bellemare prévoyant l'ajournement des travaux à la fin de la séance d'aujourd'hui et leur reprise mardi prochain pourra être adoptée, si vous le voulez bien.
(1430)
Une voix : Dans un esprit de coopération.
L'honorable Elaine McCoy : Je voudrais prendre la parole à ce sujet. Merci, Votre Honneur.
Je tiens à dire que le sénateur Harder m'a effectivement consultée aujourd'hui, juste après midi. Il m'a informée qu'il avait déjà parlé au sénateur Smith et qu'il s'était entendu avec lui, puis avec le sénateur Day. Il en était à me consulter. Je lui ai demandé s'il avait consulté la marraine du projet de loi, la sénatrice Omidvar. Il m'a répondu qu'il ne l'avait pas encore fait, mais qu'il avait essayé de la joindre. Je lui ai indiqué que j'en parlerais aux sénateurs de mon groupe, à mes collègues, et j'ai immédiatement essayé de communiquer avec la sénatrice Omidvar, qui était en train de donner une conférence assez longue.
Nous sommes très heureux que le leader des conservateurs nous donne l'assurance que les sénateurs de son caucus feront tout leur possible, en ce qui a trait aux discours, aux amendements et aux votes, afin que l'étude du projet de loi C-6 avance. Nous étions donc tout à fait disposés à siéger demain et lundi soir, parce que nous savons que ce projet de loi suscite beaucoup d'intérêt et que nous croyions être en mesure de les aider à faire avancer ce projet de loi avant Pâques.
Nous sommes tous également heureux des efforts concernant le projet de loi C-4, qui suscite beaucoup d'intérêt, lui aussi. Mon commentaire s'adresse également aux membres du caucus des libéraux indépendants.
Voilà notre point de vue au sujet de la motion d'ajournement prévoyant la reprise de nos travaux mardi. Nous n'avons pas assez de votes pour que la motion puisse être rejetée parce que les sénateurs Smith et Day sont d'accord pour l'adopter. Nous n'avons pas 53 voix dans cette enceinte, alors nous indiquerons notre désaccord au moment du vote, et la motion sera adoptée avec dissidence. Cependant, nous souhaitons sincèrement que tout le monde fasse un effort pour que les travaux avancent aussi rapidement que possible, en particulier dans le cas du projet de loi C-6.
Avant de terminer, je tiens à remercier le sénateur Oh de nous avoir fait part du texte de son amendement, avec toutes ses recherches et sa documentation, il y a une heure. J'aurais bien aimé que cela soit fait hier, ou un peu plus d'avance, mais je crois que cette pratique sera bénéfique pour la compréhension de tous. Je pense vraiment que nous pouvons commencer à trouver des moyens collaboratifs d'aborder ces questions.
Je conclurai en disant que, si nous voulons une collaboration digne de ce nom, il faut éviter de consulter les leaders à tour de rôle pour arriver à une entente. Nous devons tous être présents au même moment pour discuter de ces questions, de préférence en présence du parrain du projet de loi. Merci.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je remercie les honorables sénateurs d'avoir expliqué les discussions qui ont eu lieu jusqu'ici. Je souhaite simplement ajouter que ce matin, lors de la réunion préparatoire, la sénatrice Omidvar, la marraine du projet de loi, la sénatrice Bellemare, la sénatrice Tardif et moi avons eu une longue discussion sur tous les projets de loi dont l'examen par le Sénat a été jugé prioritaire, et nous avons parlé des échéances. Je tenais à le mentionner.
Nous avons aussi été heureux d'entendre la motion d'ajournement plus tôt aujourd'hui; il serait très bien que le Sénat s'ajourne jusqu'à mardi. Comme le sénateur Harder l'a expliqué, ces discussions ont eu lieu et nous en sommes pleinement conscients.
Le Code canadien du travail
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénatrice Unger :
Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) par suppression de l'article 1, à la page 1;
b) par suppression de l'article 2, aux pages 1 et 2;
c) par suppression de l'article 3, à la page 2;
d) à l'article 4, à la page 2, par substitution, aux lignes 26 à 30, de ce qui suit :
« 4 L'article 39 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
39 (1) S'il est convaincu, sur le fondement des résultats d'un scrutin de représentation secret, que la majorité des »;
e) par suppression de l'article 5, à la page 3;
f) par suppression de l'article 6, à la page 4;
g) par suppression de l'article 7, aux pages 4 et 5;
h) à la page 5, par adjonction, après l'intertitre « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » suivant l'article 7, de ce qui suit :
« 7.1 L'alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
d) l'autorité dévolue à tout regroupement d'organisations syndicales ayant valeur d'autorité suffisante au sens de l'alinéa 64(1.1)c); »;
i) par suppression de l'article 8, aux pages 5 et 6;
j) par suppression des articles 9 à 11, à la page 6;
k) à la page 6, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« 11.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
100 (1) À la demande de l'employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d'un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l'accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu'il ne remplit plus les conditions d'accréditation fixées par l'alinéa 64(1.1)c) »;
l) par suppression des articles 14 et 15, à la page 7;
m) par suppression de l'article 16, aux pages 7 et 8.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, habituellement, lorsqu'un sénateur prend la parole au Sénat, il commence par dire qu'il est heureux de parler d'un projet de loi ou d'une question.
Aujourd'hui, je prends la parole pour parler de l'amendement proposé par le sénateur Tannas, qui vise à supprimer — c'est-à-dire à éviscérer — une grande partie du projet de loi C-4, mais j'admets ouvertement que je ne suis pas heureuse de parler de cet amendement, et ce, pour les raisons suivantes.
Le projet de loi C-4, une initiative ministérielle, rétablit, dans les milieux de travail qui relèvent de la compétence fédérale, l'équilibre délicat que les projets de loi d'initiative parlementaire C-377 et C-525 avaient complètement détruit. Il a aussi déformé la responsabilité du Conseil canadien des relations du travail, un groupe tripartite réunissant des représentants du milieu gouvernemental, syndical et patronal, dont les efforts pour parvenir à des consensus ont été totalement détournés par les projets de loi C-377 et C-525.
M. Hynes, d'ETCOF, le représentant du milieu patronal au sein du conseil, a déclaré lors de la réunion qui s'est déroulée le 2 février 2017 qu'il y a consensus dans 90 à 95 p. 100 des dossiers. Il s'agit selon moi de résultats très impressionnants.
En réponse à une question du sénateur Tannas, il a également déclaré ceci :
[...] je ne pense pas que les employeurs agissent toujours de la meilleure façon. On peut reprocher beaucoup de choses à tout le monde dans ces domaines. Je ne pense pas qu'il existe vraiment un système parfait.
En 2005, Sara Slinn, de Osgoode Hall, a réalisé une vaste étude des différents systèmes de certification et a fait le constat suivant :
En particulier, le passage d'un système de vérification des cartes à un scrutin de représentation obligatoire pour l'accréditation rend plus facile et plus attrayante pour les employeurs la prise de mesures antisyndicales illégales, décourage les syndicats de recruter de nouveaux membres et dissuade les employés de prendre part à la décision de syndicalisation.
Les témoignages au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles des 1er et 2 février font ressortir des données intéressantes au sujet des plaintes soumises au conseil.
Depuis 1980, soit 36 ans avant la mise en place du projet de loi C-525, les travailleurs ont présenté 53 plaintes, dont 2 ont été acceptées, 20 rejetées et 31 réglées. Il s'agit donc de 1,4 plainte par année dans le cadre du système de vérification des cartes.
Plus récemment, au cours de la dernière décennie, de 2004 à 2014, le conseil a reçu 23 plaintes au sujet de l'intimidation pendant les campagnes de syndicalisation. Il y en a 6 qui ont été accueillies, dont 4 cas d'intimidation par l'employeur. Donc, deux fois plus de cas d'intimidation par les employeurs que par les syndicats. C'est donc 2,3 plaintes par année au cours des 10 dernières années.
Voilà qui en dit long sur l'efficacité du système de vérification des cartes. Par contre, depuis 18 mois que s'applique le projet de loi C-525 imposant le vote obligatoire, le conseil a reçu 26 plaintes. Cela fait donc 17 plaintes par année, contre 2,3 pendant la dernière décennie et 1,4 pendant les 36 années du système de vérification des cartes.
[Français]
Honorables sénateurs, ces statistiques ne mentent pas. Elles confirment ce que les témoins et l'étude de Sara Slinn ont soutenu. Le projet de loi C-525 était à la recherche d'un problème. Déjà, l'évidence est claire. On compte maintenant 17 plaintes par année depuis l'adoption du projet de loi C-525, comparativement à 2,3 plaintes par année sous l'ancien régime de vérification de cartes. On pourrait même dire que le projet de loi C-525 a créé un gros problème dans le système.
(1440)
[Traduction]
Honorables sénateurs, depuis avril 2014, soit trois ans, les sénateurs conservateurs invoquent tous les arguments possibles contre le système de vérification des cartes, lui reprochant son caractère non démocratique ou disant qu'il favorise l'intimidation. Pour ma part, je trouve ces arguments assez curieux, puisque le Parti conservateur applique un processus semblable pour ses cartes de membre. Les conservateurs sont convaincus de l'intégrité et du caractère démocratique de ce système, qu'ils dénoncent pourtant dans le cas des cartes d'adhésion aux syndicats. Il faut respecter les règles et la valeur de la personne qui paie une carte de membre. Qu'il s'agisse de politique partisane ou de quoi que ce soit d'autre, ce devrait être le même principe.
Honorables sénateurs, le système de cartes de membres que le projet de loi C-4 vise à rétablir n'est pas différent du processus de cartes démocratique au Parti conservateur du Canada.
Lorsqu'on devient membre du Parti conservateur, du Parti libéral ou du Nouveau Parti démocratique, c'est parce qu'on en appuie les principes et le programme. On en appuie le programme électoral et le plan de gouvernance.
Quand on achète une carte d'un syndicat, c'est parce qu'on appuie les principes et le plan d'action de ce syndicat. On appuie ce plan pour se mobiliser autour de l'objectif de la négociation collective et soutenir sa gouvernance en milieu de travail.
Pourquoi s'élever contre les principes, la valeur et l'adhésion démocratique lorsqu'il s'agit des syndicats?
Honorables sénateurs, après avoir revu les arguments du sénateur Tannas, qui demeure un homme charmant, les amendements qu'il a proposés au projet de loi C-4 et les questions qu'il a posées au comité, je voudrais faire quelques mises au point.
Le sénateur Tannas a parlé du déroulement de l'étude du projet de loi C-525, qu'il a comparé à celui de l'étude du projet de loi C-4, dont nous sommes saisis. L'une des distinctions entre ces deux mesures, c'est que le premier était proposé par un député, alors que le projet de loi C-4 est une initiative ministérielle.
Le projet de loi C-525, d'initiative parlementaire, a été présenté au Sénat en avril 2014. Il a fallu quatre mois pour l'étape de la deuxième lecture, trois jours au comité et deux jours pour l'étape de la troisième lecture, après que le comité eut fait rapport. Je répète : deux jours après le rapport du comité.
Le projet de loi C-4, d'initiative ministérielle, a été présenté en octobre 2016, il a fallu deux mois pour la deuxième lecture, trois jours au comité et maintenant deux mois — pas deux jours — pour la troisième lecture. Il s'agit d'une mesure proposée par le gouvernement.
Honnêtement, puisqu'il a fallu compter deux mois pour terminer l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative ministérielle portant sur le même sujet qu'un projet de loi d'initiative parlementaire qui, sous le gouvernement précédent, n'a pris que deux jours, on peut dire que les choses traînent en longueur.
Puis, dans la question qu'il a posée hier à la sénatrice Lankin au Sénat, le sénateur Tannas a défendu le vote au scrutin secret, a évoqué une enquête de la firme Léger Marketing, a parlé de courriels portant sur le projet de loi C-377 — et non C-525 — et a abordé l'intimidation syndicale chez WestJet.
Il importe de souligner que le projet de loi C-4 ne fait pas disparaître le processus de scrutin. Il peut y avoir un vote si les enquêteurs du conseil tripartite des relations industrielles signalent des incohérences ou des irrégularités. Le conseil ordonne alors la tenue d'un scrutin secret. Par le passé, il a ordonné des scrutins secrets pour 15 p. 100 des demandes reçues.
Il faut souligner aussi que, pour le vote obligatoire prévu par le projet de loi C-525, il faut obtenir pour l'accréditation le vote de la majorité des employés de l'unité de négociation plutôt qu'une majorité simple parmi ceux qui ont décidé de voter. Si on ne se présente pas pour voter, son vote est pris en compte. Actuellement, aux termes du projet de loi C-525, l'abstention est comptée comme un vote contre l'accréditation.
Honorables sénateurs, au Sénat, nous appliquons le principe de la majorité simple. Qu'y a-t-il de mal à cela?
Quant aux courriels qui n'ont aucun lien avec le projet de loi C-525 et au problème d'intimidation chez WestJet, je voudrais lire ici un courriel que j'ai reçu d'un employé de WestJet. Je vais taire son nom. J'ai aussi reçu une lettre que la direction de WestJet a adressée à ses employés. Là aussi, je vais taire le nom du signataire. Vous pourrez juger vous-mêmes de l'intention que ces deux messages traduisent.
Je vais lire un extrait du courriel : « Je suis pilote chez WestJet. Je vous écris au nom de certains de mes pairs et de pilotes professionnels chez WestJet pour les futurs pilotes qui seront embauchés un jour. C'est au sujet du projet de loi C-4. Je tiens à dire à quel point je suis déçu de voir comment on débat de ce projet de loi. Je sais qu'il faut du temps pour prendre des décisions éclairées et équilibrées. Le projet de loi a été adopté à la Chambre et il s'empoussière au Sénat. Malheureusement, ces derniers temps, il semble y avoir des tactiques dilatoires qui retardent l'adoption de ce projet de loi très important. Le projet de loi ne vise pas seulement un groupe en particulier, mais toute la main-d'œuvre du Canada. Il s'agit d'un des piliers de la démocratie de pouvoir exercer notre droit de parler librement sans subir d'intimidation ou de menaces voilées. Refuser de s'opposer à l'oppression de la main-d'œuvre ne fait pas partie des valeurs canadiennes. Je suis persuadé que l'ensemble de la nation désire être en mesure de parler librement sans préjudice. Nous le faisons en signant des cartes. » Je répète : « Nous le faisons en signant des cartes. »
Le courriel se poursuit ainsi : « Il existe de nombreux exemples de l'inefficacité du système actuel de représentation parrainée par l'entreprise. Les représentants ne sont pas juridiquement responsables et ils ne sont pas indépendants par rapport à l'entreprise. Il s'agit d'un système sournoisement et délibérément structuré pour empêcher l'accréditation. Il est parrainé par l'entreprise et donne l'illusion de l'engagement et de la représentation. Ce n'est que de la poudre aux yeux. Cela est bien documenté dans la biographie de WestJet intitulée Flight Path. À l'heure actuelle, s'il y a un incident qui met en cause la responsabilité personnelle, les pilotes de WestJet sont extrêmement vulnérables. »
Je passe maintenant à autre chose.
Il y a un écart énorme lorsque les profits et la cupidité des entreprises commencent à voiler la sécurité, ce qui semble être un problème majeur pour les pilotes. La sécurité au sein d'une compagnie aérienne ou de toute autre entreprise est essentielle et cruciale.
(1450)
J'aimerais aborder un grave sujet de préoccupation pour tous les pilotes, au Canada et dans le monde entier. Je veux parler de la fatigue. Nous avons intérêt, en tant que dirigeants, à préserver la culture de la sécurité et à trouver un équilibre permettant à l'entreprise de rester saine et profitable pour les années à venir, ce qui est bénéfique pour les employés.
Son Honneur le Président : Pardon, sénatrice Ringuette. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Ringuette : Oui, s'il vous plaît.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : D'accord.
La sénatrice Ringuette : L'auteur du courriel conclut en ces termes : « Je vous serais reconnaissant de traiter le projet de loi C-4 de manière expéditive et nous comptons sur vous pour qu'il soit adopté au nom de tous les travailleurs du Canada. »
Voilà donc un courriel que j'ai reçu.
J'ai également reçu copie d'un courriel que la direction de WestJet a envoyé à tous les pilotes. Il en dit long. En voici quelques extraits : « Changement législatif prévu : Dans sa version actuelle, le Code canadien du travail exige un vote même si le syndicat qui sollicite l'accréditation a le soutien de la majorité des employés. On s'attend toutefois à ce que d'ici quelques semaines un projet de loi soit adopté, qui autorisera un syndicat à être accrédité sans vote, s'il a le soutien de plus de 50 p. 100 des employés d'une unité de négociation. Ce qui veut dire que, dans quelques semaines [...] ». C'est en caractères gras. Le courriel se poursuit en ces termes : « [...] Une carte d'adhésion signée de l'Association des pilotes de ligne, qui représente la campagne d'organisation syndicale, équivaudrait à un vote de l'association en vue de la formation d'un syndicat chez WestJet. Signer une carte n'est donc pas sans conséquence puisque la modification législative attendue autoriserait un syndicat à être accrédité sans vote au sein de WestJet. »
De nouveau en gras. Et on poursuit : « [...] et il n'y a aucune certitude à savoir quelle incidence un syndicat aurait sur les pilotes, la culture et l'entreprise. » Ce qui veut dire?
Doug Taylor, un analyste d'investissements chez Canaccord, abonde dans le même sens à la page 4 de son rapport du 10 janvier dernier, comme le montre le passage qui suit : « Syndicalisation : selon les médias, la dernière ronde de la campagne de syndicalisation, et pour les pilotes et pour les agents de bord, entamée vers la fin de l'an dernier, se poursuit chez WestJet. Nous sommes d'avis que la syndicalisation pourrait poser d'importants défis pour l'entreprise sur les plans de la culture et de la structure de coûts à long terme. À court terme, la menace continue de peser sur l'action. »
Cela a été envoyé à tous les employés. On peut ensuite lire : « Comment annuler une carte d'adhésion à un syndicat : je pense que le choix du moment de la campagne de syndicalisation de l'Association des pilotes de ligne a pour but de tirer parti de la modification prévue de la loi, qui permettrait l'accréditation sans un scrutin. »
On dit ensuite : « Les pilotes qui ont signé une carte d'adhésion, mais ne sont pas certains ou s'opposent » — en principe, quelqu'un qui a une carte de membre ne s'oppose pas — « doivent savoir qu'il n'est pas trop tard pour annuler leur adhésion une fois que l'association aura fait une demande d'accréditation pour représenter les pilotes. Ceux qui ont déjà signé une carte d'adhésion et veulent l'annuler peuvent le faire en envoyant au syndicat et au Conseil canadien des relations industrielles, par télécopieur ou par messager, une lettre signifiant leur intention. »
On poursuit en disant : « Vous devriez faire ce qui suit dès que possible [...]. » Puis il y a l'adresse. « [...] envoyer une lettre datée et signée à l'Association des pilotes de ligne pour l'aviser que vous avez l'intention de retirer votre demande d'adhésion [...]. »
Puis il y a l'adresse. « [...] deuxièmement, une copie de la lettre doit être envoyée au Conseil canadien des relations industrielles. » Et l'adresse suit. Enfin, « [...] troisièmement, vous devriez conserver une copie de la lettre dans vos dossiers. » On devrait peut-être ajouter un quatrième point : veuillez aussi nous en envoyer une copie.
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice, mais votre temps de parole est encore écoulé.
La sénatrice Ringuette : Oh, c'est vrai?
Son Honneur le Président : Demandez-vous plus de temps?
La sénatrice Ringuette : Même pas une minute de plus.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, le dernier élément a mis en évidence — j'en conviens et beaucoup d'entre vous en conviendront probablement aussi — des problèmes d'intimidation.
Honorables sénateurs, on a dit que le projet de loi C-4, ou le retrait des projets de loi C-377 et C-525 de nos mesures législatives, ne se trouvaient pas dans la plateforme électorale du gouvernement actuel. En fait, on le trouve à la page 18, où on peut lire ce qui suit :
Nous rétablirons des lois du travail justes et équilibrées qui reconnaissent le rôle important des syndicats au Canada et nous respecterons le rôle qu'ils jouent dans la croissance et la prospérité de la classe moyenne. Nous commencerons par abroger les projets de loi C-377 et C-525...
Honorables sénateurs, il est manifeste que l'amendement du sénateur Tannas visait à détruire le projet de loi C-4, une mesure législative que souhaitaient les électeurs aux dernières élections. Ce comportement n'est pas représentatif de notre institution. Notre rôle est de fournir un second examen objectif des projets de loi qui devraient servir tous les Canadiens, pas seulement une élite.
Je vous exhorte à rejeter cet amendement.
L'honorable Scott Tannas : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
Son Honneur le Président : Excusez-moi; pour pouvoir répondre à une question, la sénatrice Ringuette doit obtenir le consentement du Sénat. Demandez-vous le consentement du Sénat pour pouvoir répondre à une question?
La sénatrice Ringuette : Bien sûr.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Le sénateur Tannas a la parole.
Le sénateur Tannas : Merci d'avoir lu la note de la direction de WestJet, qui avait été rédigée afin d'informer tous les employés que, bien qu'ils aient signé une carte d'adhésion au syndicat pour obtenir un vote dans le cadre du régime précédent, vote qu'ils ont obtenu puisque la majorité avait signé une carte, l'accréditation du syndicat n'a pas obtenu l'aval de la majorité en décembre. Alors, pouvez-vous m'éclairer? Dans tout ce que vous avez lu, qu'est-ce qui constituait de l'intimidation et comment doit-on interpréter un simple énoncé des faits donné par l'employeur dans un tel cas? J'aimerais particulièrement que vous m'indiquiez ce qui constituait de l'intimidation.
Mon autre question quant à l'intimidation est la suivante : selon vous, le système de vérification des cartes ne donne pas lieu à de l'intimidation. Sénatrice, vous êtes une formidable oratrice et une fervente défenseure de ce projet de loi. Si vous et la sénatrice Lankin vous présentiez à ma porte un samedi après-midi et me demandiez d'appuyer ce projet de loi, j'envisagerais probablement de le faire, et je crois que ce serait de l'intimidation. C'est essentiellement de cette façon que s'effectue la vérification des cartes, alors je me demande si vous pouviez donner votre opinion à ce sujet.
La sénatrice Ringuette : Tout à fait. En ce qui a trait à l'intimidation, vous avez dit, tant lors des audiences du comité que dans cette enceinte, et encore aujourd'hui de façon indirecte, que la seule intimidation que vous perceviez dans cette affaire liée à WestJet provenait du syndicat. Entre l'interprétation que je fais du courriel que j'ai reçu des pilotes de ligne et celle que vous faites du message envoyé par la direction à tous les employés au sujet du syndicat, il y a, de toute évidence, une zone grise. J'ai souvent vu ce genre de message qu'une direction envoie aux employés pour les inciter à ne pas se syndiquer. Cependant, il y a une ligne de démarcation assez floue entre la dissuasion et l'intimidation. Vous avez soulevé le problème des syndicats qui intimident les employés, mais gardez à l'esprit que les syndicats ne peuvent pas faire campagne sur les lieux de travail. Au contraire, ils doivent aller cogner chez vous. Si vous êtes pilote de ligne ou agent de bord et que vous vous trouvez dans une situation où vous êtes surchargé et devez rester dans des chambres d'hôtel, le syndicat n'a pas d'autre choix que d'aller cogner là où vous vous trouvez.
(1500)
Le sénateur Tkachuk : Le scrutin secret.
La sénatrice Ringuette : Parce qu'ils n'en ont pas le droit sur les lieux de travail.
Je voulais souligner que la question de l'intimidation chez WestJet ne se limite pas à la nécessité de rencontrer quelqu'un dans votre chambre d'hôtel ou d'avoir quelqu'un qui frappe à votre porte. On se sert du milieu de travail pour dissuader les employés d'exercer un droit légitime, à savoir se procurer ou non une carte de membre d'un syndicat.
[Français]
L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir brièvement pour me prononcer en faveur de l'amendement au projet de loi C-4 présenté plus tôt cette semaine par le sénateur Tannas.
Faisons abstraction de mon rôle ou titre de sénateur. Je vous rappelle que j'ai été, pendant plusieurs années, à la tête d'une importante association de travailleurs et que je peux, mieux que quiconque, parler de l'importance du vote secret en matière d'accréditation syndicale.
Contrairement à ce que soutiennent ceux que j'ai entendus et qui sont d'accord avec la position du gouvernement actuel au sujet de ce projet de loi, le vote secret n'est pas un empêchement à la syndicalisation. Le vote secret, c'est la protection du droit des travailleurs de s'exprimer librement pour ou contre la syndicalisation. C'est le droit pour les travailleurs de s'exprimer sans devoir être la cible de potentielles représailles, que ce soit de la part de collègues de travail ou encore de la part de patrons qui veulent s'interposer dans ce processus démocratique. Je viens d'employer sciemment le qualificatif « démocratique ». C'est voulu, parce que nous sommes tous ici pour défendre la démocratie, base de nos libertés individuelles. La liberté de voter pour ou contre une syndicalisation est fondamentale pour moi, et elle devrait l'être pour tous et toutes, ici en cette Chambre.
Je vous invite à ne pas succomber à des propos pouvant laisser croire que le projet de loi C-525 de l'ancien gouvernement créait un déséquilibre dans les relations de travail au pays, parce qu'il fallait tenir un vote secret pour obtenir une accréditation syndicale. Arrêtez-vous un seul instant et trouvez-moi un exemple, au cours des deux dernières années, du chaos que cause au Canada l'obligation de tenir un vote secret. Un seul exemple. Cependant, le contraire existe vraiment, si on se fie à certains dossiers traités par la Commission des normes du travail.
Le vote secret est requis pour bien moins qu'une accréditation syndicale lorsqu'il s'agit de respecter le droit de chacun. On n'élit pas un gouvernement à main levée. On ne fait pas de referendum à main levée. On ne devrait pas prendre la décision de se syndiquer ou pas à main levée.
Le vote secret, c'est une garantie de plus en faveur de la démocratie syndicale. Je crois que c'est facile à comprendre et qu'il n'y a aucune raison de ne pas amender le projet de loi douteux de l'actuel gouvernement. La décision que nous devons prendre est importante. Elle est même vitale pour la santé démocratique des relations de travail au pays.
Avant de rejeter les amendements du sénateur Tannas, je vous invite à prendre quelques instants pour vous remémorer certains moments peu éloquents de l'histoire syndicale du pays. Vous avez sûrement entendu des anecdotes sur certaines tactiques utilisées par les patrons comme par les grandes puissances syndicales. On appelle cela de l'intimidation. Or, personne dans notre pays ne doit être exposé à ce genre de manœuvre.
[Traduction]
Au Canada, personne n'a besoin d'être intimidé au moment de décider s'il désire ou non adhérer à un syndicat. À mon avis, c'est fondamental.
[Français]
Je vous invite donc à résister au lobby du gouvernement en place et des quelques émissaires en cette Chambre. Libres de vos opinions et de vos choix à titre de sénateurs, vous n'avez pas à faire comme eux et à céder aux pressions des puissants syndicats qui, en échange de promesses électorales, ont contribué à faire élire l'actuel gouvernement.
Le droit à la syndicalisation est primordial dans notre pays, mais cette décision de la part des travailleurs doit être prise en toute liberté et sans crainte d'intimidation future. C'est à nous que revient le pouvoir et le devoir de garantir aux travailleurs et aux travailleuses ce droit fondamental.
Je vous invite à bien réfléchir et à accueillir favorablement les amendements du sénateur Tannas, qui propose le maintien du vote secret dans le cadre de l'obtention d'une accréditation syndicale.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Griffin, appuyée par l'honorable sénateur Dean :
Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 2,
a) par substitution, à la ligne 4 de ce qui suit :
« d) si elle a moins de 60 ans à la date de sa demande, a »;
b) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« e) si elle a moins de 60 ans à la date de sa demande, a ».
L'honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends encore une fois la parole pour vous parler du projet de loi C-6. J'aurais préféré qu'il en soit autrement, mais je vais du moins commencer sur une note positive.
Merci, sénateur Oh, de nous avoir présenté votre amendement et vos notes. Notre travail est beaucoup plus facile lorsque nous savons à quoi vous pensez. Je suis d'accord avec la sénatrice McCoy, notre facilitatrice, pour dire que cette façon de faire devrait non seulement être une bonne pratique, mais une pratique courante. Je me réjouis à l'idée de collaborer avec tous ceux qui s'entendent pour examiner cette idée davantage.
Je tiens également à remercier ma collègue, la sénatrice Griffin, de s'intéresser et de contribuer au dialogue et au débat entourant cet important projet de loi. Je veux aussi la remercier plus particulièrement de sa volonté et de sa détermination à intervenir. Je lui ai parlé hier, je crois qu'il était 8 heures du matin, et je lui ai demandé si elle était prête à présenter son amendement. Je pense qu'elle a cligné une seule fois des yeux avant de dire oui. Je la félicite vraiment de l'attention qu'elle porte à cette question.
Cependant, même si j'admire beaucoup ma collègue de l'Île-du-Prince-Édouard et que j'ai appris des choses sur cette province lors de mes entretiens avec elle, je n'appuie pas cet amendement et je m'y opposerai lors du vote.
Honorables sénateurs, je voudrais tout d'abord rappeler à tous que nous étudions un projet de loi d'abrogation, c'est-à-dire un projet de loi destiné à abroger certaines dispositions pour ramener cette mesure législative au point où elle se trouvait avant. Il ne s'agit pas de modifier ses dispositions, de les adapter ou de les assujettir à d'autres règles. L'objectif est de revenir à ce que nous avions avant : l'âge de 55 ans.
Deuxièmement, le gouvernement avait promis au cours de la campagne électorale de modifier la Loi sur la citoyenneté. Il a été élu sur la base d'une plateforme prévoyant un mandat particulier dont ce changement faisait partie. Comme l'a dit le premier ministre, « nous annulerons les dispositions injustes du projet de loi C-24 [...] qui rendent les démarches pour obtenir la citoyenneté canadienne plus difficiles pour les immigrants qui travaillent fort ».
La sénatrice Griffin a parfaitement raison. Elle a bien fait ses recherches. Il n'y a aucune mention particulière de l'âge, mais je crois que la baisse de l'âge d'exemption fait partie intégrante de la promesse. Je suis personnellement enchantée que le premier ministre ait décidé de la tenir.
La sénatrice Griffin propose de relever l'âge d'exemption relatif à la langue et aux connaissances pour le faire passer de 55 ans, comme le prévoit le projet de loi, à 60 ans. Je voudrais concentrer mon propos sur les raisons pour lesquelles cette différence de cinq ans est importante pour certains.
Comme l'a fait la sénatrice Griffin, je vais commencer par les faits. Elle a mentionné des recherches remontant à l'ère des gouvernements Mulroney et Chrétien. Je n'insisterai pas trop sur ce point. Je voudrais simplement rappeler à tous que nos sources d'immigrants ont sensiblement changé depuis, surtout pendant les années 1990, ce qui n'est pas évident dans les statistiques de l'époque. Les recommandations de la politique étaient peut-être très sensées alors, pour un pays où les immigrants venaient essentiellement d'Europe.
(1510)
Je voulais examiner des preuves plus récentes. Je me suis donc adressée à l'une des personnes qui connaissent le mieux le domaine de la citoyenneté, Andrew Griffith, ancien directeur général au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il avait présenté une demande d'accès à l'information pour trouver de la documentation expliquant la décision de 2014 sur la hausse de l'âge d'exemption de 55 à 65 ans, mais le ministère lui avait renvoyé sa demande sans aucune documentation. M. Griffith avait alors conclu : « Nous sommes en zone exempte de preuves. »
J'ai cependant trouvé certains faits. J'ai cherché à différents endroits en adoptant différentes optiques, ce qui m'a permis d'aboutir à l'analyse différenciée selon les sexes qui avaient été réalisée dans le cadre de l'étude du projet de loi C-24. Aucune analyse de ce genre n'avait été faite dans le cas du projet de loi C-6 parce qu'on estimait que l'analyse précédente était encore valable. Nous savons que, selon l'analyse, de 2000 à 2004, alors que l'âge d'exemption était de 60 ans — c'est l'âge auquel la sénatrice Griffin propose de revenir —, les demandeurs âgés de 55 à 60 ans avaient un taux de réussite à l'examen de 5 p. 100 inférieur à celui de tous les autres groupes d'âge. Autrement dit, cet examen avait des conséquences pour les personnes de 55 à 60 ans.
Je suis remontée un peu plus loin dans le temps, ce qui m'a permis de déterminer que c'est en 2005, sous le gouvernement du premier ministre Paul Martin, que l'âge d'exemption avait été ramené de 60 à 55 ans. Le ministre de l'Immigration à cette époque était Joe Volpe. Je l'ai appelé au téléphone hier. J'ai eu la chance de tomber sur lui. Je lui ai dit : « Monsieur Volpe, vous souvenez-vous des faits qui justifiaient cette décision? » Il m'a répondu de mémoire, j'en suis bien consciente, mais M. Volpe a dit très clairement qu'il s'était appuyé, pour prendre cette décision, sur des faits recueillis par le ministère qui établissaient que cet examen créait un obstacle pour les immigrants âgés.
M. Volpe a ajouté qu'il était absurde de les priver de l'occasion de devenir citoyens. Il était insensé de prétendre qu'on ne pouvait être un bon citoyen ou un citoyen exemplaire que si on réussissait à un examen.
Il y a d'autres preuves que je mentionnerai brièvement. Nous savons que le taux de présentation de demandes de citoyenneté est en baisse. Encore une fois, cela a été confirmé par Andrew Griffith. Il a noté une diminution d'environ 50 p. 100 du nombre de demandes dans les neuf premiers mois de 2016, par rapport à la même période en 2015. Je voudrais rappeler à tous ce qu'a dit le sénateur Eggleton : les frais à acquitter pour présenter une demande de citoyenneté ont augmenté d'une façon astronomique. Avec une hausse de 500 p. 100, un candidat à la citoyenneté doit maintenant verser près de 630 $ pour présenter sa demande.
Considérons le cas d'une personne de 55 ans à faible revenu qui doit subvenir aux besoins d'une famille et à qui on demande 630 $ d'avance pour lui permettre de se présenter à un examen auquel elle n'est pas sûre de réussir. J'en conclus que ces examens ont des effets disproportionnés sur les immigrants âgés et les découragent donc de demander la citoyenneté.
Je voudrais maintenant parler des personnes qui seraient touchées par ce changement. C'est une faible minorité. Les données dont nous disposons montrent que 8 p. 100 seulement du nombre total de demandes de citoyenneté reçues chaque année viennent de personnes de ce groupe d'âge. Qui sont ces personnes? Nous ne parlons pas de gens qui viennent au Canada pour entrer sur le marché du travail. Leur âge constituerait en fait un important inconvénient. Nous parlons de réfugiés, de parents, de grands-parents et de conjoints. Nous parlons en particulier de femmes qui viennent au Canada à titre de conjointes, de parentes ou de réfugiées parrainées.
Elke Winter, professeure agrégée en études sociologiques et anthropologiques à l'Université d'Ottawa, a dit, dans son témoignage concernant le projet de loi C-24, que, pour les immigrants qui n'ont pas beaucoup d'instruction, qui ne parlent pas une langue européenne ou qui sont économiquement vulnérables, ces examens font que la citoyenneté est plus difficile à obtenir.
Je vais répéter ce que j'avais signalé dans mes deux discours relatifs au projet de loi C-6. Malheureusement, je crois que beaucoup trop de gens doivent cumuler plus de deux emplois pour être seulement en mesure de payer leur loyer et leurs factures. Ces gens, dont beaucoup sont des femmes, travaillent dans des usines où l'apprentissage de la langue n'est ni utile ni nécessaire.
Encore une fois, nous jugeons que ces femmes de 55 ans et plus sont assez bonnes pour travailler, élever des enfants, les envoyer à l'université et payer des impôts, mais qu'elles ne sont pas assez bonnes pour devenir Canadiennes.
Je n'ai entendu aucun témoignage crédible établissant que, en augmentant ou en abaissant l'âge, on peut encourager les gens à apprendre une langue. On m'a cependant dit que l'examen constitue un grand obstacle, selon la situation socioéconomique, le sexe et la race. J'ai l'impression d'être énormément désavantagée au Sénat parce que je ne parle pas le français. Je crois que c'est un grand handicap. Je sais que je peux l'apprendre, mais j'ai supposé qu'il serait incroyablement difficile d'atteindre le niveau de maîtrise de la langue des sénateurs Pratte et Dupuis. J'essaie de les écouter, mais c'est difficile même si je crois être assez douée sur le plan linguistique puisque je parle six langues. Je sais cependant qu'il serait aujourd'hui trop difficile pour moi d'apprendre le français.
On fait face à des obstacles parce qu'on est trop pauvre, trop occupé, trop nécessaire à la maison, trop craintif et trop peu enclin à prendre des risques. Pour des gens vulnérables, un obstacle est un obstacle. Je pense vraiment que l'amendement proposé ne comporte aucun incitatif.
Mme Avvy Go, de la clinique juridique Metro Toronto Chinese and Southeast Asian, nous a rappelé que notre capacité d'apprendre une langue dépend de notre état mental, de notre situation familiale, de notre revenu, de nos heures de travail et d'autres facteurs.
Je suis bien d'accord avec tous pour dire que nous avons besoin de consacrer plus d'argent aux langues. C'est un moyen très précieux pour ceux qui le possèdent. Nous devrions donc nous efforcer d'inciter davantage de nos citoyens à se familiariser avec nos langues officielles. Nous ne devrions pas créer des barrières et, ainsi, priver des gens de certains de leurs droits.
Nous avons entendu dire hier qu'il est possible de faire abstraction des exigences linguistiques pour des motifs humanitaires. Le sénateur Eggleton a alors posé une question très pertinente : combien de fois cette politique a-t-elle été appliquée?
Ce matin, j'ai parlé aux sous-ministres et aux directeurs généraux du ministère. Je leur ai posé la question. Malheureusement, je n'ai obtenu aucune réponse.
Permettez-moi de poser une hypothèse. S'il est difficile de réussir à un examen, je me demande à quel point il est encore plus difficile d'obtenir une exemption. Je dispose cependant de données très concrètes sur les bonnes choses qui découlent de l'obtention de la citoyenneté. Il est scientifiquement prouvé qu'on a un plus grand attachement au marché du travail, qu'on développe un sens plus aigu de l'appartenance au Canada et à ses institutions, qu'on est plus enclin à s'intégrer et qu'on investit dans le pays de différentes façons. Je crois vraiment que c'est l'esprit de ce que la sénatrice Griffin et moi souhaitons.
La sénatrice Griffin a avancé un argument très intéressant concernant la participation politique. Son histoire concernant le résultat du vote décidé à pile ou face était fascinante. La sénatrice Griffin souhaite à juste titre que plus de gens participent au processus démocratique, mais elle veut aussi qu'ils participent d'une façon éclairée. En toute franchise, je ne sais pas vraiment si d'autres Canadiens connaissent ou non notre système. Ils participent, mais nous ne les soumettons pas à un examen.
Je sais ceci, cependant : les immigrants sont renseignés sur les questions civiques grâce à une source d'information inhabituelle, une presse ethnique florissante aussi bien sur papier qu'en ligne. J'ai parlé à Naomi Alboim, professeure distinguée à l'Université Queen's. Elle m'a dit que le fait de ne pas connaître la langue du pays ne veut pas dire qu'on ne comprend pas le processus démocratique ainsi que les droits et responsabilités qu'il implique. Elle a insisté sur la presse ethnique, sa prévalence et son rôle dans l'éducation civique.
J'ai donc fait des recherches ce matin, et j'y ai pris du plaisir. J'ai découvert que le plus important groupe d'immigrants de l'Île-du-Prince-Édouard parle le mandarin. Il y a une publication trimestrielle anglo-mandarine intitulée Ni Hao PEI. J'ai jeté un coup d'œil aux principaux articles d'actualité de 2017. Ils ne parlaient pas de la politique de la Chine continentale. Voici trois de ces titres : « Faites la connaissance d'un agriculteur », « Un nouvel investissement privilégié : les terres agricoles de l'Île-du-Prince-Édouard » et « Les écoles rurales de l'Île-du-Prince-Édouard : déclin naturel ou besoin de changement? »
(1520)
Nous ne pouvons pas supposer, je crois, que l'esprit civique et la curiosité exigent un certain degré de connaissance de l'anglais. Il est possible de puiser des renseignements à d'autres sources.
J'ai un bon exemple. Ma mère vit chez moi. Vous m'avez entendue parler d'elle. C'est une mère merveilleuse qui est presque nonagénaire, mais qui veut avoir seulement 85 ans. Elle est devenue citoyenne canadienne il y a déjà longtemps, vers la fin des années 1980. Je ne me souviens pas des examens auxquels elle a dû se soumettre, mais elle avait subi certains tests. Depuis, les exigences relatives à la langue et aux connaissances sont devenues plus strictes. Tout est désormais numérique. Je doute qu'elle puisse réussir aujourd'hui.
Voici un autre fait dont je peux témoigner. Elle s'intéresse à la politique, parfois plus que moi, parce qu'elle écoute constamment OMNI, cet extraordinaire canal de télévision de l'Asie du Sud. Elle y puise sa dose quotidienne de drames bollywoodiens. Toutefois, elle me pose souvent des questions, surtout lorsque j'arrive du Sénat, sur des sujets abordés dans les bulletins de nouvelles de l'Asie du Sud. Cela est devenu évident pour moi lorsque nous avons parlé de l'aide à mourir, question qui revêt certainement de l'intérêt pour elle. Elle me demandait chaque jour : Comment peut-on y accéder? Quelles sont les dispositions? Qui se chargera de l'application? Elle m'a vraiment cuisinée à ce sujet.
Je rejette la notion que la connaissance de l'anglais ou du français est indispensable à la compréhension de la façon de participer au processus politique. Essayez donc de faire accepter ce concept à tous nos immigrants italiens, grecs, polonais et ukrainiens.
Je vais conclure en parlant des cinq ans. Cinq ans, c'est long. Je suis aujourd'hui novice. J'espère être dans cinq ans une sénatrice à moitié compétente. Qu'arrive-t-il à une femme de 55 ans à faible revenu?
Son Honneur le Président : Madame la sénatrice Omidvar, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Omidvar : Deux.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Omidvar : Réfléchissons au sort de cette femme de 55 ans à faible revenu. Que peut-il lui arriver pendant ces cinq années? Son état de santé pourrait se dégrader. Elle pourrait devenir grand-mère et assumer de nouveau des responsabilités de garde d'enfants. Elle pourrait voir les gouvernements changer, et ses droits de résidente permanente pourraient être élargis ou restreints. Elle pourrait perdre son emploi.
Pendant cette période, sa capacité d'acquérir une nouvelle langue s'amenuisera, mais il est évident que, si elle est citoyenne, elle aura sécurité, sûreté et permanence.
Honorables sénateurs, n'hésitons pas à intégrer les immigrants. On ne juge pas une société à la façon dont elle traite ses éléments les plus forts, mais d'après la place qu'elle fait aux plus faibles. Je vous exhorte à voter avec moi contre cet amendement. Merci.
Des voix : Bravo!
L'honorable Yuen Pau Woo : Madame la sénatrice Omidvar, accepteriez-vous de répondre à une question?
Son Honneur le Président : La sénatrice Omidvar a épuisé son temps de parole. Demandez-vous plus de temps pour répondre à une question?
La sénatrice Omidvar : Toujours.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Woo : S'il y a dans l'Île-du-Prince-Édouard un fort groupe qui parle le mandarin, c'est à cause d'une communauté importante de moines bouddhistes et d'autres immigrants venus du continent. Ce sont eux qui ont traduit Anne... la maison aux pignons verts pour exporter cette œuvre en Chine. Qu'y a-t-il de plus conforme à l'esprit citoyen et à la politique de l'Île-du-Prince-Édouard que la traduction d'Anne... la maison aux pignons verts?
Madame la sénatrice Omidvar, quelles que soient les difficultés d'apprentissage linguistique des gens de 55 ans et plus, vous devez convenir que la connaissance du français ou de l'anglais comme langues de travail est un atout pour participer à la population active. Cela serait spécialement préoccupant si ceux qui ne parlent ni l'anglais ni le français étaient incapables de participer à la population active.
Où en sont les immigrants, au Canada, lorsqu'ils ne parlent ni l'anglais, ni le français? Qu'en est-il de leur participation à la population active?
La sénatrice Omidvar : Merci, monsieur le sénateur Woo. Je suis tout à fait d'accord avec vous. La connaissance de l'anglais ou du français est un atout pour travailler. Cependant, l'Enquête nationale auprès des ménages du dernier recensement m'a appris quelque chose d'étonnant. Pas moins de 250 000 immigrants travaillent sans connaître ni l'anglais ni le français. Ils travaillent à des endroits où cette connaissance n'est pas nécessaire ou dans des entreprises dirigées par des membres de minorités ethniques, ou encore ils font un travail où ils n'ont pas à parler. C'est une erreur de penser que ceux qui ne parlent pas l'anglais ou le français ne contribuent pas à l'économie.
Je suis d'accord avec vous. Il serait nettement préférable qu'ils aient plus de débouchés, et la langue permet de multiplier les occasions de travailler. Merci.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler de l'amendement que la sénatrice Griffin propose d'apporter au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Madame la sénatrice Griffin, je respecte vraiment ce que vous avez dit hier et j'espère que, une fois que cette question sera réglée, vous et moi pourrons travailler ensemble à l'amélioration des services de formation linguistique au Canada.
Je vais souvent au Québec et je peux constater ce que fait le gouvernement de cette province pour offrir une formation aux immigrantes, et notamment aux femmes réfugiées. Non seulement on leur propose de la formation, mais on leur offre aussi un salaire et des services de garde. Si un enfant est malade, la mère a droit services de quelqu'un pour s'en occuper. C'est dans de telles conditions qu'on est en mesure d'apprendre.
Il ne manque pas d'exemples de situations, au Canada, où les femmes peuvent apprendre l'anglais, mais les progrès sont lents. J'espère travailler avec vous éventuellement.
Je sais que tous ceux qui immigrent dans notre beau pays veulent apprendre à parler l'anglais, le français ou les deux langues officielles. Ils veulent pouvoir échanger avec les autres Canadiens.
Ma grand-mère est arrivée ici à l'âge de 99 ans. Nous étions des réfugiés. Elle était vraiment contrariée. Elle me disait : « Chez moi, la personne dont j'étais le plus proche était mon voisin. Je pouvais me rendre chez lui et demander à emprunter du sucre. » Elle voulait vraiment apprendre l'anglais. Je l'ai enterrée l'année suivante. Elle avait 100 ans. Malheureusement, elle n'a jamais appris l'anglais.
S'ils ne connaissent pas la langue, les immigrants ne peuvent pas communiquer avec leurs voisins. A fortiori, ils ne peuvent pas leur emprunter une tasse de sucre.
Lorsque je suis arrivée au Canada, il y a 42 ans, je ne pouvais pas croire que le gouvernement fédéral n'offrait pas de cours aux femmes pour qu'elles apprennent l'une ou l'autre des langues officielles. À l'époque, on estimait que les femmes n'allaient pas sur le marché du travail et n'avaient donc pas besoin de parler l'anglais ou le français.
Quelques années plus tard, un certain nombre de femmes ont réagi en formant une organisation nationale, Immigrant and Visible Minority Women. Nous avons aussi mis en place des organisations provinciales expressément pour contraindre le gouvernement fédéral à offrir des cours de langue aux immigrantes.
Ce que cette expérience a eu de merveilleux, et j'y pense souvent, c'est que, d'une part, nous nous adressions au gouvernement, et que, d'autre part, le ministre Crombie, de Toronto, nous a montré comment nous organiser, comment rédiger des lettres au premier ministre, comment nous y prendre pour obtenir des cours de langue pour les immigrantes.
Nous n'avons pas réussi. Par la suite, nous avons poursuivi le premier ministre Mulroney et son gouvernement devant les tribunaux. Grâce à nos efforts, des cours d'anglais ont été offerts aux immigrantes.
Honorables sénateurs, je sais à quel point il est important pour les Canadiens d'apprendre l'anglais ou le français. Ma devise était alors la suivante : « Comment puis-je emprunter une tasse de sucre à ma voisine si je ne parle pas l'anglais? »
Toutefois, avec les années, j'ai compris que l'apprentissage d'une nouvelle langue devient difficile quand on avance en âge. Honorables sénateurs, je le sais personnellement. Vous le savez aussi. La sénatrice Petitclerc nous a parlé avec beaucoup d'éloquence hier de la difficulté qu'il y a à apprendre une langue. Ceux et celles d'entre nous qui cherchent à devenir bilingues au Sénat savent qu'il est difficile d'apprendre une autre langue.
Dans ma jeunesse, j'ai pu apprendre six langues. Ce n'était pas très difficile. Nous l'avons fait. Aujourd'hui, je n'arrive même pas à apprendre à parler couramment le français. Ce n'est pas que je ne veuille pas le faire ou que je n'en sois pas capable. C'est simplement plus difficile qu'avant. Par conséquent, mon point de vue a évolué. J'ai compris que, au-delà de l'apprentissage du français ou de l'anglais, le plus important est de pouvoir dire que le Canada est notre patrie. Lorsqu'on appartient au Canada, lorsque c'est notre chez-nous, nous voulons, comme tous les autres citoyens, bâtir notre maison et voir le Canada s'épanouir.
(1530)
Même si j'ai toujours cru qu'il est important de pouvoir emprunter une tasse de sucre à ma voisine, je crois maintenant que le fait d'emprunter du sucre à un ou une compatriote canadien est encore plus important. Ensemble, nous pouvons travailler pour continuer à bâtir notre grand pays. Nous devons tous avoir un sentiment d'appartenance. Nous devons tous ressentir que nous sommes Canadiens, indépendamment des difficultés que nous devons affronter.
Lorsque j'ai interrogé la sénatrice Griffin au sujet de son amendement, elle a dit que les dispositions touchant l'exemption pour des raisons d'ordre humanitaire couvriraient les cas exceptionnels où les immigrants ont des difficultés à apprendre l'une de nos langues.
Honorables sénateurs, comme vous le savez, les raisons d'ordre humanitaire ne sont pas prévues dans le projet de loi C-6.
Deuxièmement, ces raisons sont prévues dans l'amendement de la sénatrice McCoy, mais elles ne peuvent être invoquées qu'en cas de révocation de la citoyenneté pour fraude ou fausse déclaration. Troisièmement, le paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté est le seul endroit où j'ai vu l'expression « raisons d'ordre humanitaire » : cette disposition confère au ministre le pouvoir discrétionnaire de dispenser une personne de toute exigence, y compris les exigences linguistiques, pour des raisons d'ordre humanitaire.
Même s'il semble que cette disposition couvre les cas exceptionnels, j'ai soigneusement lu la loi et la politique correspondante, ce qui m'a révélé que ce paragraphe de la Loi sur la citoyenneté n'a qu'une application très limitée. Il y a d'importantes preuves à l'appui de cette assertion.
Premièrement, une note d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada datée de 2016 décrit les circonstances dans lesquelles les raisons d'ordre humanitaire peuvent être invoquées. Ces circonstances concernent essentiellement des cas extrêmes mettant en cause des handicaps physiques ou mentaux plutôt que les situations qui peuvent exister dans la vie d'une personne.
Par exemple, une personne sourde ou muette pourrait faire partie de cette catégorie. Lorsqu'on présente une demande de dispense pour des raisons d'ordre humanitaire, le formulaire, qu'on peut trouver sur Internet, dit que le demandeur doit fournir un avis médical ou un audiogramme, dans le cas d'une personne complètement sourde.
Honorables sénateurs, cette politique est claire. Les raisons d'ordre humanitaire ne s'appliquent qu'aux gens atteints d'une déficience physique ou mentale qui les empêche d'apprendre l'une de nos langues. Même au-delà des documents de politique, j'ai fait hier soir des recherches dans la jurisprudence pour voir s'il existe une définition quelconque de l'expression « raisons d'ordre humanitaire » ou de ses variantes « motifs d'ordre humanitaire » et « considérations d'ordre humanitaire ».
L'affaire la plus récente qui aborde le sujet est celle de Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration), qui s'est trouvée devant la Cour suprême en 2015. Même si le cas ne concerne pas directement le paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté, s'appliquant plutôt à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il permet de déterminer la façon dont une autre loi interprète l'expression « raisons d'ordre humanitaire » ou une de ses variantes.
Peu importe la variante employée, la notion reste la même et la loi s'applique toujours. Dans son arrêt, la Cour suprême a statué que les raisons d'ordre humanitaire s'appliquent dans des circonstances qui imposeraient autrement des difficultés inhabituelles ou démesurées à une personne.
Parmi les exemples cités par la cour, il y a les facteurs qui jouent dans le pays d'origine. Cela comprend notamment l'incapacité d'obtenir des soins médicaux, la discrimination n'équivalant pas à de la persécution, le harcèlement ou d'autres difficultés, les facteurs relatifs à la santé, les facteurs relatifs à la violence familiale ainsi que les conséquences de la séparation des membres de la famille.
Encore une fois, honorables sénateurs, même la Cour suprême n'a exposé que des scénarios très limités dans lesquels les raisons d'ordre humanitaire peuvent être invoquées : ce n'est que dans les situations les plus extrêmes, dans lesquelles l'accession à la citoyenneté serait autrement fort invraisemblable.
Après avoir examiné la politique et la loi et avoir fait hier soir des recherches pour voir s'il y avait autre chose au sujet des raisons d'ordre humanitaire, j'ai seulement pu conclure qu'elles ne s'appliquaient que dans des situations inhabituelles.
Pendant que nous examinions le projet de loi C-6 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, nous avons entendu des témoins qui nous ont fait profiter de leur grande expérience.
J'ai donc consulté en premier le site de Citoyenneté Canada. Je vous ai déjà fait part de ce que j'y ai trouvé. J'ai ensuite examiné la jurisprudence. Encore une fois, je vous ai parlé de mes conclusions. J'ai consulté ensuite la source suivante que nous avons eue au comité. Avvy Yao-Yao Go, directrice de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, a comparu devant le comité. C'est une avocate très respectée, qui a souvent témoigné devant les comités du Sénat. Tous les jours, Mme Go aide des immigrants. Elle comprend vraiment leurs problèmes et représente en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables d'entre eux.
Elle nous a expliqué combien il peut être difficile pour certains de ses clients de satisfaire aux exigences linguistiques et des préjudices qu'on peut subir en n'étant pas citoyen.
Je crois que les explications qu'elle nous a données sur le combat que doivent livrer les immigrantes illustrent bien le caractère inflexible du système actuel quand il s'agit de tenir compte des raisons d'ordre humanitaire.
La cliente de Mme Go est venue au Canada avec son mari et ses quatre enfants. Son mari a réussi à accéder à la citoyenneté parce qu'il avait satisfait aux exigences linguistiques. Toutefois, par suite d'une dépression post-partum et d'autres problèmes mineurs de santé, elle a échoué au test d'anglais. Lorsque cela s'est produit, elle a essayé d'invoquer les raisons d'ordre humanitaire en présentant un rapport de son médecin disant qu'elle avait des difficultés à apprendre l'anglais. Un juge de la citoyenneté a accepté ses arguments, mais les ministères de la Citoyenneté et de la Justice ont fait appel, estimant que le rapport médical était insuffisant.
Cette femme n'a eu d'autre choix que d'aller consulter Mme Go et de se battre pour sa citoyenneté canadienne. Voici comment Mme Go décrit l'affaire :
Nous sommes allés devant la Cour fédérale et avons encore une fois essayé de convaincre le juge de la citoyenneté en faisant valoir les renseignements que nous avons concernant ses problèmes de santé. Tout le processus prend environ trois ans. Entre-temps, elle fait son travail, à l'instar de toute autre femme. Elle élève ses enfants, malgré son handicap. Elle essayait de travailler à temps partiel dans un restaurant pour gagner de l'argent pour sa famille et elle essayait en même temps de s'intégrer. Voilà pourquoi elle voulait obtenir sa citoyenneté. Indépendamment de l'énergie qu'elle consacrait à la tâche, elle n'était pas en mesure de réussir l'examen pour la citoyenneté.
Elle exprime ensuite à quel point cette situation a porté préjudice à la femme :
Comme je l'ai mentionné, ma cliente souffre de dépression et elle a le sentiment d'être traitée différemment du reste de sa famille. Elle a l'impression de ne pas être acceptée dans la société, de ne pas être considérée comme une égale, ce qui renforce sa dépression et son anxiété.
Lorsqu'on propose, dans le projet de loi C-6, d'assouplir les restrictions linguistiques relatives à l'âge, on ne songe pas seulement aux personnes touchées par les motifs d'ordre humanitaire dont a parlé la sénatrice Griffin et qui sont définis dans la Loi sur la citoyenneté. Le projet de loi C-6 tient aussi compte des cas comme celui de cette femme, qui a travaillé jour et nuit pour subvenir aux besoins de sa famille tout en ayant des troubles de santé. Elle a réussi à apprendre l'une des deux langues officielles du Canada, mais avec énormément de difficulté. Au lieu de compter uniquement sur les exceptions qui se fondent, par exemple, sur des motifs d'ordre humanitaire, il faut que la loi tienne aussi compte des cas comme celui de la dame dont Mme Go a parlé.
[Français]
Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant parler de mon expérience à apprendre le français et la comparer à celle de mes enfants et de mes petits-enfants. Mes enfants et mon petit-fils sont bilingues, et ma petite-fille et ma belle-fille le seront bientôt.
L'autre jour, ma petite-fille de 3 ans s'est adressée à son grand-père en voulant partager avec lui son inquiétude. Comment fera-t-elle pour discuter avec lui s'il ne parle pas le français?
(1540)
Pour mes enfants et petits-enfants, apprendre le français est une tâche plus facile, car ils sont jeunes. Pour mon époux et moi, cela a été une lutte ardue, comme pour tous les individus unilingues en cette Chambre. J'ai appris que l'idéal, ce serait que nous soyons tous bilingues ici, et nous avons tous tenté d'apprendre une langue seconde. C'est pour cette raison que je n'appuie pas l'amendement de la sénatrice Griffin, puisque je souhaite que toutes les femmes...
[Traduction]
Puis-je avoir cinq minutes de plus?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
[Français]
La sénatrice Jaffer : Je souhaite que toutes les femmes de notre pays qui désirent devenir Canadiennes ne soient pas oubliées simplement par un manque de compétences linguistiques en français ou en anglais. Je crois que nous avons tous la possibilité d'aller emprunter une tasse de sucre chez notre voisin, et j'y tiens. Tout nouvel arrivant veut avoir un sentiment d'appartenance, et notre rôle, à titre de sénateurs et de sénatrices, est de répondre à cette demande.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j'avais un cours de français. Ma petite-fille était présente. Elle écoutait et apprenait. Ensuite, elle s'est tournée vers mon mari et lui a dit : « Tu seras le seul à ne pas connaître le français. » Il m'a alors regardée et m'a dit : « Qu'as-tu donc commencé? Je ne vais pas apprendre le français à 74 ans. »
Ce que j'essaie de vous dire, c'est que le problème n'est pas que les gens ne veulent pas apprendre l'anglais ou le français. Il arrive un moment où on n'a plus la capacité de le faire.
À ceux et celles d'entre vous qui ont des doutes quant à l'opportunité d'accorder la citoyenneté à un homme ou à une femme de 55 ans, laissez-moi vous dire, à titre de personne qui a le privilège de détenir ses papiers de citoyenneté, que ces papiers sont un visa de liberté.
Comme citoyenne, je peux parcourir la rue Sparks en jouissant des mêmes droits que les autres. Si mon patron me traite mal, je peux me plaindre sans craindre d'être renvoyée dans mon pays d'origine. Si j'ai des problèmes à la maison, je peux partir pour échapper à la violence. Et ce qui est encore plus important, je peux dire avec fierté que je suis Canadienne.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Jaffer, acceptez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Jaffer : Oui.
L'honorable Jane Cordy : Hier, pendant que je parlais de la merveilleuse famille de réfugiés à laquelle j'ai fait de nombreuses visites et des difficultés qu'ont les parents à apprendre la langue du pays, quand j'ai expliqué tout cela à la marraine de l'amendement, elle m'a dit : « S'ils ont fait beaucoup d'efforts et ont suivi des cours, ces gens pourront accéder à la citoyenneté pour des raisons d'ordre humanitaire. »
J'ai pris des notes pendant que vous parliez. Vous avez dit que, dans le cas de ceux qui obtiennent la citoyenneté sans connaître la langue, ces raisons ne sont invoquées que dans des circonstances très limitées. Vous avez mentionné l'article 5(3), je crois. Je suis sûre que tant vous que la sénatrice Omidvar avez passé les 24 dernières heures à lire et à faire des recherches sur cet amendement et sur le projet de loi. Je tiens donc à vous dire que je vous suis très reconnaissante du temps que vous avez consacré à cet effort.
Vous avez dit que les raisons d'ordre humanitaire ne sont invoquées que dans des circonstances très limitées et que toutes vos recherches ont établi que ces raisons ne sont acceptées, si on ne connaît pas la langue, qu'à cause de déficiences physiques ou mentales et qu'il est nécessaire de produire des rapports médicaux ou des évaluations audiologiques. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
La sénatrice Jaffer : J'ai été surprise. J'admets que je me suis sentie très stupide quand, après que j'aie posé la question à la sénatrice Griffin, elle a parlé des raisons d'ordre humanitaire. Je me suis dit : « Oh, mon Dieu. Ce n'est pas une question à poser si on ne connaît pas la réponse. » J'étais tentée d'accepter ses arguments car, s'il est possible d'invoquer des raisons d'ordre humanitaire, on ne peut pas dire qu'il y a un problème. On peut donc changer l'âge.
Quand je suis rentrée au bureau et que j'ai fait mes recherches, j'ai découvert que les raisons d'ordre humanitaire ne s'appliquent qu'en cas de handicaps physiques ou mentaux. Comme l'a dit Mme Go, elle s'est adressée sans succès aux tribunaux. Par conséquent, les raisons d'ordre humanitaire fondées sur un problème médical ou une incapacité physique ne méritent vraiment pas le qualificatif « humanitaire ». Il y a bien d'autres raisons.
Sénateurs, j'ai trouvé difficile d'apprendre le français, mais au moins l'alphabet est le même. J'ai commencé par apprendre les mots qui sont communs à l'anglais et au français, mais cela est impossible si on vient du Moyen-Orient, de la Chine ou de l'Inde. Les alphabets sont complètement différents, comme tout le reste. Il faut donc plus longtemps pour apprendre.
Lorsque la sénatrice a parlé des raisons d'ordre humanitaire... Puis-je terminer? Il ne me faudra que deux phrase.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Deux phrases.
La sénatrice Jaffer : La personne qui vient au Canada à 55 ans nous apporte quelque chose. Elle complète la famille, et si la famille est heureuse, nous sommes heureux.
L'honorable Victor Oh : Merci, sénatrice Omidvar, pour votre gentillesse.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer à l'amendement proposé par la sénatrice Griffin au projet de loi C-6.
Le gouvernement fédéral a manifesté l'intention de limiter à nouveau les examens de langue et de connaissances aux demandeurs âgés de 18 à 55 ans. Ce changement est une conséquence directe de la baisse du nombre de demandeurs âgés de 55 à 64 ans ces dernières années.
Mary-Ann Hubers, directrice, Prestation du programme de la citoyenneté à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 1er mars. Elle a dit ce qui suit :
L'année dernière, il y avait 2 317 personnes âgées de 55 à 64 ans, la catégorie d'âge qui vous intéresse, qui ont présenté des demandes. Cela représente une diminution par rapport aux années précédentes. L'année d'avant, ce chiffre était de 15 243.
La décision du gouvernement se fonde aussi sur la conviction que les jeunes demandeurs apprendront l'une des deux langues officielles aussi bien à l'école qu'ailleurs.
Certains ont critiqué cette décision, mais je suis d'avis qu'elle ouvre la voie de la citoyenneté à un groupe qui a son importance, même s'il est petit. Je crois que cette politique ne va pas assez loin parce que les tests de langue et de connaissances continueront d'être un fardeau pour certains demandeurs, surtout s'ils viennent de milieux défavorisés ou n'ont fait que peu d'études. Dans le cas de réfugiés et de parents et grands-parents parrainés, il se pourrait qu'il soit presque impossible de réussir à ces tests. Les femmes subissent souvent des conséquences négatives à cause des responsabilités familiales et du manque de ressources, qui peuvent les empêcher d'acquérir de nouvelles compétences linguistiques. Dans certains cas, des résidents permanents qui vivent au Canada depuis des années sont les seuls membres de leur famille à être incapables de devenir citoyens. Cette situation peut être lourde de conséquences pour eux et pour leur famille.
Nous pouvons tous convenir qu'il est extrêmement important de parler une des langues officielles et de comprendre les responsabilités et privilèges liés à la citoyenneté. Toutefois, l'incapacité de satisfaire aux exigences à cet égard ne signifie pas qu'on est moins attaché au Canada ou qu'on manque d'engagement du point de vue social ou civique.
(1550)
Par exemple, beaucoup se tiennent au courant de l'actualité grâce aux médias ethniques. De plus, ils sont nombreux à ne pas avoir besoin de communiquer à un niveau élevé en anglais ou en français pour travailler ou faire du bénévolat.
Certains des obstacles qui empêchent les résidents permanents de satisfaire aux exigences linguistiques et de connaissances peuvent être surmontées si le gouvernement fédéral apporte quelques changements. Il pourrait par exemple permettre à nouveau aux agents ou aux juges de la citoyenneté d'interroger les demandeurs afin de déterminer s'ils répondent aux exigences linguistiques. Il pourrait aussi augmenter son investissement dans la formation linguistique en accordant des subventions au revenu et à la garde d'enfants.
Le gouvernement fédéral devrait supprimer les barrières qui empêchent les demandeurs d'accéder à la citoyenneté. Nous ne devrions pas en ajouter de nouvelles. Je m'entretiens régulièrement avec un groupe d'immigrants chez Tim Hortons. Je me suis ainsi lié d'amitié avec l'un des membres du groupe.
Une fois par semaine, le matin, Charlie va jusqu'au comptoir, puis revient pour me dire : « Sénateur Oh, un grand café, deux crèmes, deux sucres. » Je lui réponds : « Je vous remercie, Charlie. » Charlie vient d'un pays où on ne parle pas l'anglais ni le français. Il a adopté un prénom occidental pour faciliter ses contacts avec les gens. Je lui ai demandé : « Que faites-vous? » Charlie fait beaucoup de bénévolat, en accompagnant des malades qui se rendent à l'hôpital pour leur séance de chimiothérapie. « Comment faites-vous pour vous déplacer? ». Il m'a répondu : « GPS, sénateur. »
Tout cela pour vous dire que mon ami Charlie ne deviendra jamais PDG de Bombardier, mais cela ne l'empêche pas de mener une vie heureuse au Canada.
Une voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-t-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les whips se sont-ils entendus sur la durée de la sonnerie?
Le sénateur Mitchell : Quinze minutes.
Le sénateur Wells : Quinze minutes.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Convoquez les sénateurs. Le vote aura lieu à 16 h 8.
(1610)
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Batters | Marshall |
| Beyak | Martin |
| Boisvenu | McIntyre |
| Carignan | Mégie |
| Dagenais | Mockler |
| Dean | Neufeld |
| Doyle | Ngo |
| Duffy | Patterson |
| Dupuis | Raine |
| Eaton | Runciman |
| Frum | Saint-Germain |
| Galvez | Seidman |
| Greene | Smith |
| Griffin | Stewart Olsen |
| Housakos | Tannas |
| MacDonald | Tkachuk |
| Maltais | Wells—35 |
| Manning |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Bellemare | Marwah |
| Boniface | McPhedran |
| Brazeau | Mitchell |
| Christmas | Moncion |
| Cools | Munson |
| Cordy | Omidvar |
| Day | Pate |
| Forest | Petitclerc |
| Fraser | Pratte |
| Gold | Ringuette |
| Harder | Tardif |
| Hartling | Wetston |
| Jaffer | Woo—27 |
| Lankin |
ABSTENSIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Cormier | Oh—3 |
| McCoy |
L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Je tiens d'abord à dire que je crois que nous devrions rendre le régime de citoyenneté plus généreux en modifiant les dispositions concernant l'attribution de la citoyenneté par naturalisation.
Ces changements prévoient la réduction par une année complète la période de temps où un résident permanent est tenu d'avoir été effectivement présent au Canada avant de pouvoir demander la citoyenneté, la prise en compte du temps passé au Canada sous le statut de résident temporaire ou de personne protégée jusqu'à concurrence d'une année pour les résidents permanents, l'élimination de l'exigence de six mois de présence effective, l'abrogation de la disposition concernant l'intention de résider au pays et le rétablissement de la tranche d'âge antérieure pour les conditions liées à la langue et aux connaissances.
Ces changements permettront aux résidents permanents de participer pleinement à la vie sociale, économique et politique de leur communauté et de notre pays. Cependant, je tiens à attirer votre attention sur une omission, une question très importantes que le projet de loi C-6 n'aborde pas et qui nécessite notre attention immédiate.
Certaines dispositions de la Loi sur la citoyenneté empêchent des mineurs qui sont résidents permanents de faire une demande de citoyenneté pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les demandes de citoyenneté pour les mineurs de moins de 18 ans relèvent normalement du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté. Autrement dit, la demande d'un mineur fait partie d'une demande familiale et dépend donc de la demande d'un parent ou tuteur, à moins que le parent ou le tuteur ait déjà la citoyenneté.
Rendre les demandes de citoyenneté des mineurs dépendantes de la demande d'un adulte a des conséquences graves. Certains mineurs n'ont d'autres choix que attendre d'avoir 18 ans pour faire une demande de citoyenneté. Cette catégorie est celle des mineurs non accompagnés, c'est-à-dire ceux qui n'ont ni parent ni tuteur au Canada, des mineurs dont les relations familiales se sont effritées pour des motifs de négligence ou de mauvais traitements, des mineurs dont les parents n'ont pas les moyens de payer les droits d'une demande de citoyenneté, des mineurs dont les parents ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d'admissibilité à la citoyenneté ainsi que des mineurs dont les parents ou tuteurs légaux négligent ou refusent de les aider à faire une demande. Cette situation peut survenir si les parents viennent d'un pays qui n'admet pas la double citoyenneté, comme la Chine, les Pays-Bas, la Norvège, l'Inde et l'Iran.
Théoriquement, les demandes de citoyenneté pour ces mineurs peuvent également être présentées en vertu du paragraphe 5(1) si le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et la Citoyenneté exerce le pouvoir discrétionnaire que lui donne le sous-alinéa 5(3)b)(i) de lever pour des raisons humanitaires l'obligation pour le demandeur d'avoir 18 ans, comme le prévoit l'alinéa 5(1)b).
Cependant, ce mécanisme de dérogation n'est pas une solution efficace. Les mineurs qui pourraient bénéficier de cette décision discrétionnaire peuvent ne pas être conscients de son existence parce qu'elle est cachée dans la loi.
Ceux qui apprennent son existence ont besoin de ressources financières pour obtenir une aide juridique spécialisée et être ensuite en mesure de prouver que la dérogation est justifiée par des circonstances personnelles exceptionnelles. De plus, le traitement de cette demande peut prendre trois à quatre ans.
(1620)
Justice for Children and Youth, organisme juridique qui offre des services aux mineurs, a critiqué le mécanisme de dispense. Dans un document présenté au comité de la Chambre des communes, il a dit ce qui suit :
[...] cette exemption de nature humanitaire érige généralement une barrière insurmontable pour les enfants qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne, et elle ne constitue pas une limite raisonnable ou une solution satisfaisante aux problèmes soulevés par la disposition liée à l'âge.
Chers collègues, restreindre l'accès à la citoyenneté canadienne pour les enfants et les jeunes qui satisfont autrement à toutes les exigences revient à punir les groupes les plus marginalisés du pays pour des circonstances indépendantes de leur volonté. Les mineurs hautement marginalisés risquent d'être expulsés à l'âge adulte.
Un cas a récemment été signalé dans les médias. Il s'agit d'une femme dans la trentaine qui était arrivée au Canada à 8 ans et qui avait été confiée aux services de protection de l'enfance à 11 ans. Elle avait souffert des effets de la violence et de l'alcoolisme chez elle et était une survivante d'abus sexuels violents. Ces circonstances ont joué un rôle lorsqu'elle a été condamnée et incarcérée en 2014. Ce n'est qu'à son arrivée en prison qu'elle a appris que sa travailleuse sociale, ses familles d'accueil et ses parents biologiques n'avaient jamais songé à demander la citoyenneté canadienne en son nom. Elle a été placée dans un centre de détention de l'immigration en attendant l'aboutissement de la procédure de renvoi parce que son casier judiciaire la rendait inadmissible au statut de résidente permanente.
Après des mois d'incertitude et d'angoisse, l'ancien ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est intervenu en sa faveur afin de rétablir son statut de résidente permanente pour des raisons d'ordre humanitaire.
Si ce cas a eu un résultat positif, beaucoup d'autres n'ont pas eu cette chance. Ces situations ne devraient jamais se produire. Même si nous ne pouvons pas revenir en arrière pour aider les adultes victimes de la discrimination fondée sur l'âge qu'on trouve dans la Loi sur la citoyenneté, nous pouvons veiller à ce que les mineurs admissibles aient accès à la citoyenneté canadienne.
De nombreux témoins ont comparu devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat chargés d'étudier ce projet de loi ou leur ont présenté des mémoires. Toutes ces personnes ont attiré l'attention sur les conséquences des mesures restreignant l'accès à la citoyenneté des enfants et des adolescents vulnérables. Parmi les témoins, mentionnons le Conseil canadien pour les réfugiés, Justice for Children and Youth, le Barreau du Québec et UNICEF Canada.
Deux amendements jugés recevables à l'étape de l'étude en comité à la Chambre des communes ont été proposés pour tenter de corriger la discrimination actuelle fondée sur l'âge qui figure dans la Loi sur la citoyenneté, mais ils ont été rejetés par les députés libéraux. Ces amendements à caractère non partisan avaient été proposés par un député néo-démocrate et un député conservateur.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-6 ne prévoit aucune mesure visant à éliminer la discrimination fondée sur l'âge qui existe dans la loi.
L'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire, exige que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, y compris les lois.
Chers collègues, il nous incombe de protéger et d'appuyer les enfants et les adolescents vulnérables. Nous avons aussi l'occasion de réitérer notre engagement de veiller à ce que cette mesure législative accorde la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Par conséquent, je prévois proposer un amendement visant à assurer l'accès équitable à la citoyenneté pour les mineurs admissibles qui font l'objet d'une discrimination fondée uniquement sur l'âge.
L'amendement proposé corrigerait la situation en apportant les changements suivants à la Loi sur la citoyenneté :
Il abroge l'obligation d'être âgé de 18 ans prévue à l'article 5.1.
Il précise que les exigences en matière de langue et de connaissances ne s'appliquent pas aux mineurs, comme le fait actuellement le projet de loi C-6.
Il assure l'uniformité des demandes de citoyenneté dans le cas des mineurs dont il est question à l'article 5.2. Il intègre à l'article 5.1 le même libellé que celui utilisé aux alinéas 4a) et 4b) du Règlement no 2 sur la citoyenneté relativement aux personnes pouvant présenter une demande pour un mineur et au moment où la demande doit être contresignée par le mineur visé.
Remarquez que l'amendement proposé vise à permettre aux mineurs de faire une demande de citoyenneté distincte de celle de leur père, de leur mère ou de leur tuteur. Cependant, un adulte devra quand même présenter la demande en leur nom, et tout mineur âgé de 14 ans ou plus devra contresigner la demande, à moins qu'il ne le puisse pas pour cause d'incapacité mentale.
Enfin, l'amendement autorise le ministre à exempter un mineur de l'obligation de faire sa demande par l'intermédiaire d'un adulte. Par conséquent, dans certains cas exceptionnels, un mineur aura la possibilité de présenter sa demande lui-même.
Des situations peuvent se produire où un mineur ne peut compter sur l'assistance d'aucun adulte. En Ontario, les mesures de protection de l'enfance s'appliquent aux jeunes de 16 ans ou moins. Par conséquent, une personne non accompagnée ou séparée de sa famille qui est encore d'âge mineur, mais qui a plus de 16 ans, pourrait se retrouver sans les conseils, l'aide et la protection d'un adulte. Ce n'est pas une solution parfaite, et d'autres améliorations devraient être apportées à l'échelon provincial afin de protéger les mineurs.
J'espère sincèrement que vous appuierez cet amendement pour donner aux mineurs le droit de présenter une demande de citoyenneté canadienne et la liberté de choisir le Canada.
Motion d'amendement
L'honorable Victor Oh : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l'amendement suivant :
Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :
a) à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1 (0.1) L'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté est abrogé.
(1) Le passage de l'alinéa 5(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rem- »;
b) à la page 2 :
(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
« d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans à la date de sa demande, a »,
(ii) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :
« e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 55 ans à la date de sa demande, »,
(iii) par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous devons tenir compte de l'amendement de la sénatrice Griffin, alors, au point d), il faudrait dire « moins de 60 ans », et non « moins de 55 ans ».
[...] si elle a 18 ans ou plus mais moins [...]
Je pense que vous avez dit « 55 ans », alors que ce devrait être « 60 ans ». Nous venons d'adopter l'amendement de la sénatrice Griffin.
Le sénateur Oh : Merci, est-ce que je continue?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Allez-y, je vous prie.
(1630)
Le sénateur Oh : Je reprends.
(1.04) La demande visée à l'alinéa (1)a) qui concerne un mineur est :
a) faite par un parent, un tuteur légal ou de fait ou une autre personne ayant la garde du mineur, que ce soit en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent, d'une entente écrite ou par l'effet de la loi;
b) contresignée par le mineur, s'il est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et s'il n'est pas incapable de saisir la portée de la demande en raison d'une déficience mentale.
(1.05) Si le ministre exempte une personne de la condition prévue à l'alinéa (1.04)a) en vertu du sous-alinéa 3b)(v), la demande visée à l'alinéa 1a) peut être faite par le mineur. »;
c) à la page 3, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« (11) L'alinéa 5(3)b) de la même loi est modifié :
a) par abrogation du sous-alinéa (i);
b) par abrogation du sous-alinéa (iii);
c) par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(v) de la condition relative à la personne qui peut faire une demande concernant un mineur, énoncée à l'alinéa (1.04)a). »;
d) à la page 6, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« 17.1 Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(6), les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :
d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l'une des langues officielles du Canada;
e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, démontre...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Oh, nous allons suspendre la séance quelques minutes pour que nous ayons tous la bonne copie. Malheureusement, vous avez la mauvaise copie, celle qui est antérieure à l'amendement, et elle dit « 65 » plutôt que « 60 ».
Je crois que nous devrions suspendre la séance pour que tout le monde ait la bonne copie.
Le sénateur Oh : Je suis désolé; j'ai pris la mauvaise copie.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les pages sont en train de distribuer la bonne copie, et dès qu'ils auront terminé, nous reprendrons la séance et le sénateur Oh aura la parole.
(La séance est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, puisqu'une erreur s'est glissée dans le texte original, et que le texte corrigé a été distribué, souhaitez-vous que le sénateur Oh reprenne la lecture du début ou qu'il poursuive là où il en était à partir du texte corrigé?
Une voix : Terminez la lecture.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Oh : Je m'étais interrompu à la page 2 :
(1.05) Si le ministre exempte une personne de la condition prévue à l'alinéa (1.04)a) en vertu du sous-alinéa (3)b)(v), la demande visée à l'alinéa (1)a) peut être faite par le mineur. »;
c) à la page 3, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :
« (11) L'alinéa 5(3)b) de la même loi est modifié :
a) par abrogation du sous-alinéa (i);
b) par abrogation du sous-alinéa (iii);
c) par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(v) de la condition relative à la personne qui peut faire une demande concernant un mineur, énoncée à l'alinéa (1.04)a). »;
d) à la page 6, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« 17.1 Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(6), les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :
d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l'une des langues officielles du Canada;
(1640)
e) si elle a 18 ans ou plus ou si elle a moins de 65 ans à la date de sa demande, démontre dans l'une des langues officielles du Canada qu'elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; »
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Oh, avec l'appui de l'honorable sénateur Dagenais, propose en amendement :
Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1...
Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat. D'autres sénateurs souhaitent-ils intervenir dans le débat?
Une voix : Le vote!
L'honorable Kim Pate : Sénateur Oh, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Oh : Oui.
Son Honneur le Président : Sénateur Oh, si vous souhaitez répondre à une question, vous devez demander plus de temps. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Pate : Merci, sénateur Oh, et merci aussi de faire référence à un cas dont nous avons eu l'occasion de discuter et que je connais bien. Je souscris tout à fait à la teneur de vos recommandations et à votre amendement.
Toutefois, l'amendement n'aurait pas profité à Fliss Cramman, la femme dont vous avez parlé. Je prends la parole afin de vous demander si vous envisageriez un autre amendement à la disposition, afin de permettre aux personnes qui sont sous la tutelle de l'État et qui ne savent pas — la plupart de ces enfants ne réalisent pas qu'ils ne sont pas citoyens avant d'atteindre l'âge adulte. Ce fut le cas de Mme Fliss Cramman, qui ne l'a appris que lorsque les autorités correctionnelles se sont informées de son statut d'immigrante. C'est à ce moment qu'elle a saisi que l'État — elle avait été prise sous la tutelle de l'État, plus précisément la province de l'Ontario —, qui était devenu son parent de fait, n'avait pas soumis de demande d'immigration en son nom. Aussi, étant donné les accusations qui pesaient contre elle, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de faire une demande d'immigration, n'y étant pas admissible.
Je voudrais vous demander si vous accepteriez un amendement favorable. Je travaillerais le plus vite possible pour vous le proposer à la prochaine séance.
Le sénateur Oh : Sénatrice, c'est une bonne question. Je serais heureux de travailler avec vous à un nouvel amendement.
L'honorable Yuen Pau Woo : Le sénateur Oh accepterait-il de répondre à une question?
Tout d'abord, je vous remercie de cet amendement et également de nous l'avoir communiqué à l'avance pour que nous puissions y réfléchir, même si nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour cela.
Il y a une symétrie, bien sûr, entre votre amendement et celui de la sénatrice Griffin que nous venons d'adopter, mais la grande différence, bien entendu, est que, dans le cas de la limite d'âge pour l'exigence linguistique, nous ne pouvons que prendre de l'âge, nous ne pouvons pas rajeunir. Dans le cas qui vous occupe, en revanche, une personne qui n'a pas encore 18 ans finira inévitablement par les avoir, à moins qu'un drame ne se produise.
Vous faisiez référence, bien sûr, aux immigrants qui ont obtenu le droit d'établissement ou aux résidents permanents de moins de 18 ans qui obtiennent à ce moment le droit de demander la citoyenneté. Je voudrais vous demander de nous aider à comprendre les privilèges ou protections supplémentaires que l'obtention de la citoyenneté procurerait à un immigrant admis de moins de 18 ans et que cette personne n'a pas déjà en vertu de son statut d'immigrant reçu. Celui qui me vient à l'esprit, bien sûr, est le droit de vote. Toutefois, comme nous le savons tous, le droit de vote s'obtient à l'âge de 18 ans. En d'autres termes, cette personne ne peut même pas profiter de l'avantage supplémentaire qu'il y a à obtenir la citoyenneté avant l'âge de 18 ans, puisqu'elle n'a pas atteint l'âge de la majorité.
En même temps, il me semble que cette personne a tous les droits et privilèges d'un immigrant reçu qui se trouve déjà au Canada et que, dès lors, le fait de ne pas pouvoir demander la citoyenneté et de devoir attendre quelques années pour y être admissible ne constitue pas des circonstances graves ou défavorables. Pourriez-vous nous éclairer, sénateur?
Le sénateur Oh : Je vous remercie, sénateur, de votre question.
Je m'inquiète avant tout pour les jeunes qui sont ici et qui passent l'essentiel de leur existence — ou toute leur vie — au Canada. Par exemple, dans le cas qui a été mentionné, le tuteur, la famille d'accueil ou l'autorité responsable de l'enfant n'a pas fait la demande de citoyenneté et l'intéressée a eu un problème puisqu'elle devait être déportée. Nous avons récemment entendu parler du cas d'un homme de 60 ans qui a été déporté aux Pays-Bas. Il avait passé toute sa vie ici et il avait le droit pendant tout ce temps de demander la citoyenneté, mais il ne se rendait pas compte de sa situation. Il n'avait l'aide de personne. Imaginez-vous avoir passé toute votre vie au Canada, puis devoir être déporté alors que tous vos amis sont ici, que la contribution que vous apportez est ici, dans ce pays.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Linda Frum : J'ai une question à poser au sénateur Oh.
Son Honneur le Président : Sénateur Oh, demandez-vous plus de temps pour répondre à une autre question?
Le sénateur Oh : Oui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Frum : Sénateur Oh, vous avez présenté un amendement qui — je crois que nous en convenons tous — vise à prévenir une situation que nous ne voulons pas voir survenir, à savoir que des mineurs soient injustement pénalisés en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Il s'agit ici de mineurs non accompagnés, vulnérables, qui, pour certains d'entre eux, ont été placés en famille d'accueil et doivent attendre leur 18e anniversaire pour demander la citoyenneté.
Cependant, je sais que des amendements similaires ont été déposés au comité de la Chambre des communes.
Pouvez-vous nous dire ce qui différencie votre amendement de ceux qui ont été proposés à la Chambre des communes? Je pense qu'il est vraiment important que nous comprenions les différences entre ces amendements et celui que vous venez de présenter.
Le sénateur Oh : Je vous remercie, sénatrice, de cette excellente question.
Deux amendements ont été proposés à la Chambre des Communes à l'étape de l'étude en comité. Tous deux ont été jugés admissibles. Tous deux cherchaient à régler ce problème, mais en adoptant une approche différente.
Ils étaient portés par une députée néo-démocrate et une députée conservatrice. L'un visait à modifier le paragraphe 5(1) de la loi, mais il employait des termes généraux pour indiquer quels mineurs pourraient faire une demande et il n'apportait aucune réponse aux préoccupations concernant la présentation d'une demande par un mineur seul. L'autre cherchait à modifier l'article actuel concernant la demande de citoyenneté des mineurs. Il ne prévoyait pas non plus que la demande d'un mineur continue à devoir être présentée par un adulte.
L'amendement que je propose permettra aux mineurs de demander la citoyenneté indépendamment de la demande de leurs parents, en application des règlements utilisés pour les demandes des mineurs aux termes du paragraphe 5(2) de la loi. Il est clairement précisé qu'un adulte devra continuer à signer la demande d'un mineur avant sa présentation. Cependant, la différence, c'est que, aujourd'hui, la demande pour les mineurs est présentée dans le cadre de la demande de leur famille. Si les amendements proposés sont adoptés, les demandes de citoyenneté pour les mineurs pourront être présentées séparément, sans dépendre de la demande d'un adulte.
L'amendement proposé est dans l'intérêt supérieur de l'enfant parce que si les enfants n'ont pas de statut garanti et qu'ils ont des démêlés avec la justice, les mineurs peuvent actuellement être déportés dans les années qui suivent leur passage à l'âge adulte, même s'ils ont passé la plus grande partie de leur existence au Canada.
(1650)
Je demande donc aux sénateurs de se pencher sérieusement là-dessus.
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir M. Patrick Borbey, président de la Commission de la fonction publique, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 4 avril 2017, propose :
Que, à la fin de la période des questions le mardi 11 avril 2017, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir M. Patrick Borbey relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 11 avril 2017
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 5 avril 2017, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 11 avril 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 aujourd'hui, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 aujourd'hui, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 aujourd'hui, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Ajournement
Adoption de la motion
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 11 avril 2017, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Une voix : Non, avec dissidence.
Son Honneur le Président : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
[Français]
La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Claude Carignan propose que le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je m'excuse de m'adresser à cette Chambre en fin de journée, mais, compte tenu de l'importance du projet de loi S-231 et des enjeux qu'il soulève, j'aimerais vous faire connaître ma position sur le projet de loi.
J'aimerais d'abord remercier les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour leur excellent travail et pour leur appui à l'égard de cet important projet de loi. Je souhaite notamment saluer la contribution du sénateur Pratte, critique du projet de loi tout au long de l'étude. J'aimerais également remercier le sénateur Joyal pour sa grande contribution et également d'avoir remplacé le sénateur Baker hier.
Il faut se rappeler pourquoi le projet de loi S-231 est si important. Pour reprendre les mots de M. Éric Trottier, représentant de la Coalition des médias canadiens, qui regroupe les grands médias du pays, et je cite :
Le régime législatif actuel est dépassé. La démonstration est faite : des mandats de surveillance de nos journalistes peuvent être obtenus lors d'enquêtes sur des gestes qui ne constituent pas des actes criminels, notamment graves. Les enquêteurs n'ont pas non plus à justifier la violation du caractère confidentiel des sources des journalistes. Sans garantie contre les intrusions policières, les mesures de protection prévues par la Cour suprême ne veulent rien dire. Il est donc nécessaire et urgent de rétablir l'équilibre entre les forces policières et les médias. Or, les mesures proposées par le projet de loi rétablissent l'équilibre, en resserrant la procédure pour obtenir un mandat [...]
Honorables sénateurs, dans l'intérêt public, il est urgent d'établir un équilibre entre le pouvoir d'enquête des policiers et celui de protéger les sources qui agissent dans l'intérêt public et l'intérêt général de nous tous. Voici pourquoi le projet de loi S-231 est si important.
Je suis d'accord avec le rapport adopté hier, qui contient l'ensemble des amendements présentés et adoptés lors de l'étude en comité. Ces amendements visent également à rétablir cet équilibre important entre pouvoirs d'enquête et protection des sources.
Comme vous le savez, la liberté de presse est l'une de nos valeurs fondamentales au Canada. Elle se retrouve dans la Charte canadienne des droits et libertés. Notre rôle, au Sénat, est de nous assurer que nos lois sont conformes à la Constitution, et de faire respecter les valeurs démocratiques et les droits et libertés de toutes et de tous. C'est aussi notre rôle de fixer ces balises. Abdiquer cette responsabilité aux tribunaux risque de laisser perdurer des violations à la liberté de presse pendant encore plusieurs années.
Honorables sénateurs, des événements récents nous ont amené à craindre pour cette liberté de presse fondamentale à notre démocratie. Qui dit « liberté de presse » dit forcément « sources journalistiques ». Les sources journalistiques sont essentielles au travail d'enquête des journalistes. Michael Cooke, rédacteur en chef du Toronto Star, nous a dit ce qui suit, et je cite :
Souvent, grâce à l'information que nous obtenons des sonneurs d'alerte sous le sceau de la confidentialité, si l'histoire est suffisamment importante, nous avons une enquête publique, une enquête criminelle, nous avons des changements à nos lois, et parfois nous obtenons les trois, ce qui est le triplé glorieux qui démontre la valeur d'une presse libre.
Le projet de loi S-231 vise à protéger la confidentialité des sources journalistiques, qu'on appelle aussi les sonneurs d'alerte. Il inscrit dans la loi canadienne, et ce, pour la première fois de notre histoire, un privilège générique, celui du secret des sources journalistiques. Ce genre de loi existe déjà dans plusieurs pays du monde. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec a d'ailleurs été très claire : le Canada fait figure de cancre en matière de protection des sources, selon la plus importante organisation de journalistes au pays.
Les sources journalistiques sont nécessaires pour tenir l'État responsable envers la population. Sans elles, des scandales historiques comme le « Shawinigate » ou l'affaire des commandites n'auraient jamais vu le jour. Les sources journalistiques risquent beaucoup lorsqu'elles révèlent des irrégularités, des fraudes ou des abus de fonds publics. Elles s'exposent, si leur identité est révélée, à des menaces, à des mises à l'écart, à des sanctions disciplinaires, à de l'intimidation, à la perte de leur emploi, et même, dans certains cas, à des représailles physiques allant jusqu'à des menaces de mort. Voilà l'importance non seulement du lien de confiance entre le journaliste et sa source, mais également d'un cadre légal permettant de fixer des balises de protection.
Le journalisme d'enquête repose sur des relations fondées sur la confiance des sources. La société dans son ensemble en souffre lorsque les relations entre les journalistes et leurs sources sont menacées, car c'est grâce aux sources si l'on peut mettre au jour des enjeux de grande importance publique.
J'ai déposé le projet de loi S-231 à la suite de révélations troublantes selon lesquelles le Service de police de la Ville de Montréal et la Sûreté du Québec auraient mis sous surveillance de nombreux journalistes. La police aurait obtenu des mandats donnant accès aux logs des cellulaires et aux données de géolocalisation des journalistes. À la suite de ces révélations troublantes, plusieurs journalistes nous ont mentionné, en comité, que leurs sources étaient paniquées et qu'elles ne voulaient plus collaborer, ou encore qu'elles modifiaient leur mode de communication afin de se protéger davantage.
On a également appris, au cours des derniers jours, que des capteurs d'ondes de nos propres cellulaires ont été installés autour de la Colline du Parlement, permettant d'intercepter nos communications et nos messages texte. Il semble que Sécurité publique Canada enquête sur cette captation illégale afin de savoir qui est à l'origine de l'installation de ces capteurs. Jusqu'où devons-nous tolérer des intrusions dans nos communications téléphoniques ou dans nos messages texte? Une des limites à ne pas franchir est certainement celle qui vise nos institutions démocratiques. Les médias font partie de ces institutions qui nécessitent une protection particulière.
(1700)
Si on veut garantir la liberté de presse, honorables sénateurs, il est de notre devoir d'agir. Ce projet de loi a reçu un appui considérable de la part des membres d'une composante de cette institution essentielle, qui est l'institution de la liberté de presse, l'institution des médias. La Presse, CBC/Radio-Canada, le Globe and Mail, le Toronto Star, de même que des associations de journalistes appuient ce projet de loi sans réserve.
Permettez-moi de traiter de certains éléments importants du projet de loi.
En ce qui concerne la Loi sur la preuve au Canada, d'abord, le projet de loi S-231 propose une définition de « journaliste » et de « source journalistique ». La nouvelle version du paragraphe, proposée par le sénateur Pratte, permet de resserrer la définition de « journaliste » en exigeant deux critères : « occupation principale » et « moyennant rétribution ». Cela répond à une préoccupation des policiers au sujet de l'applicabilité des dispositions d'un point de vue pratique.
Comme le disait le sénateur Pratte, l'amendement vise à limiter la définition de « journaliste » aux personnes dont l'occupation principale est le journalisme, s'il s'agit d'une occupation rémunérée. Ainsi, les policiers disposeront d'une définition plus précise. Cela leur permettra d'appliquer plus aisément la nouvelle loi que sous l'ancienne définition, qui était plus large et moins facile à interpréter.
Seuls les journalistes professionnels seraient visés par cette législation. Nous avons fait ce compromis afin de répondre aux préoccupationsn des policiers. Il s'agit là d'un compromis important et d'un équilibre raisonnable visant à concilier les intérêts des policiers, qui veulent enquêter, et des journalistes, qui veulent pouvoir faire leur travail sans compromettre la sécurité de leurs sources.
Bref, nous avons cherché par ces amendements à créer un équilibre juste et raisonnable entre le pouvoir d'enquête des policiers et la recherche de la vérité à travers la protection des sources journalistiques, et ce, en considérant que le Canada fait partie des rares démocraties dans le monde qui ne disposent pas d'une loi pour assurer une telle protection. Sans législation claire, les policiers, autant que les juges, œuvrent dans le flou de la jurisprudence. L'approche au cas par cas n'est pas souhaitable pour le pouvoir d'enquête des policiers. Se contenter de la jurisprudence, dans un monde où les communications sont de plus en plus complexes, alors que la profession de journaliste est en évolution, n'est pas acceptable et signifierait tolérer des enfreintes pendant encore plusieurs années. Ce serait abdiquer aux tribunaux notre responsabilité première de protéger nos institutions publiques.
Ce projet de loi prévoit également, au paragraphe 39.1(3), qu'un journaliste peut s'opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d'un tribunal, d'un organisme ou d'une personne ayant le pouvoir de contraindre. L'opposition peut être soulevée pour le motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d'identifier une source journalistique.
Le paragraphe 39.1(7) prévoit que le tribunal ou l'organisme peut autoriser la divulgation du renseignement ou du document seulement s'il estime que le renseignement ou le document ne peut être obtenu par un autre moyen raisonnable, et que l'intérêt public, dans l'administration de la justice, l'emporte sur l'intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique. Il existe donc des situations exceptionnelles, graves et sérieuses où l'intérêt public dictera qu'il faut lever la protection et divulguer l'identité de la source. Dans d'autres cas, l'intérêt public dictera qu'il faut maintenir l'anonymat.
Le tribunal ou l'organisme devra tenir compte, premièrement, du caractère essentiel du renseignement et du document; deuxièmement, de la liberté de presse; troisièmement, des conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste. Le projet de loi S-231 codifie ainsi les critères déjà établis par la jurisprudence de la Cour suprême.
Le paragraphe 39.1(8) fait porter le fardeau de la preuve à la personne qui demande la divulgation.
En ce qui concerne le Code criminel, l'article 3 structure le processus judiciaire relativement aux mandats, mandats de perquisition et ordonnances. Comme vous le savez maintenant, la nouvelle version du paragraphe 488.01(3.1) donne au juge le pouvoir discrétionnaire de commettre d'office un avocat spécial — ce qu'on appelle communément un « amicus curiæ ». Cet avocat spécial interviendrait lors de la demande du mandat, mais seulement lorsqu'un juge l'estime nécessaire. Cet amendement était demandé par une grande partie des membres du comité, à la suite d'une proposition d'amendement présentée par des témoins.
Pour reprendre les mots de l'Association des médias canadiens, un avocat spécial pourra, et je cite :
[...] après avoir pris connaissance de la dénonciation, faire les représentations nécessaires au juge. Cet exercice permettra au juge d'avoir un portrait plus complet de la situation et de bénéficier de l'éclairage particulier d'un avocat qui maîtrise ce domaine spécifique du droit.
Bref, cet amendement permet de donner au juge un portrait complet ainsi qu'une expertise en matière de journalisme afin qu'il puisse bien saisir les limites de ce qu'un journaliste est en droit de faire ou de ne pas faire.
[Traduction]
Comme l'a dit un important témoin, Mme Jennifer McGuire, directrice générale et rédactrice en chef de CBC News, une personne remplissant la fonction d'amicus curiæ « pourrait, après avoir passé en revue la divulgation, faire les représentations nécessaires auprès du juge. En acceptant nos suggestions, vous pourriez atteindre un meilleur équilibre entre les objectifs principaux de ce projet de loi : protéger les sources journalistiques tout en donnant à la police les outils dont elle a besoin pour faire son travail. »
[Français]
Sénateurs, l'amicus curiæ constituera un moyen additionnel de préserver le pouvoir d'enquête des policiers.
En plus de ce moyen, nous avons également restreint la définition de « journaliste », et ce, encore une fois, pour éviter que les forces policières se retrouvent dans l'incertitude en matière de demande de mandats et d'application des mandats.
Le paragraphe 488.01(2) prévoit qu'un mandat de perquisition, une autorisation ou une ordonnance concernant une source journalistique ne peut être décerné que par un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle au sens de l'article 552, ce qui inclut, au Québec, un juge de la Cour du Québec (Chambre criminelle).
Ce changement vient rehausser les exigences requises pour adjuger sur une question aussi fondamentale qu'une autorisation de mandat de perquisition. Un mandat, une autorisation ou une ordonnance ne pourra être décerné que si, en plus des conditions requises, le juge est convaincu, à la fois :
a) qu'il n'existe aucun autre moyen par lequel les renseignements peuvent raisonnablement être obtenus;
b) que l'intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l'emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus.
Ces critères pèsent lourd dans la balance et feront en sorte que ce n'est pas parce que vous êtes journaliste que vous échappez à la loi.
Le nouveau paragraphe 488.02(1) prévoit que, une fois l'enquête achevée, tous les renseignements obtenus conformément à un mandat, à une autorisation ou à une ordonnance sont scellés par la cour, et aucune des parties n'y a accès sans le consentement du juge.
Un fonctionnaire qui demande à examiner ou à faire des copies d'un document sous scellés doit envoyer au journaliste et à l'organe de presse intéressé un avis de son intention en vertu du paragraphe 488.02(2). Le journaliste et l'organe de presse intéressé disposent de 10 jours pour s'opposer à la demande de communication d'un fonctionnaire pour le motif que le renseignement identifie ou est susceptible d'identifier une source journalistique.
Le juge ne peut émettre une ordonnance de communication que s'il est convaincu qu'il n'existe aucun autre moyen par lequel les renseignements peuvent raisonnablement être obtenus. De plus, l'intérêt public doit l'emporter sur le droit du journaliste à la confidentialité. Il incombe à la Couronne de convaincre un tribunal que les renseignements sont essentiels à une enquête en cours.
(1710)
Les journalistes et leurs sources ont bénéficié de certaines avancées dans le cadre de l'arrêt Globe and Mail. Aujourd'hui, avec le projet de loi S-231, ils ont l'occasion de voir leurs droits renforcés dans la législation.
Les rapports confidentiels entre les journalistes et leurs sources anonymes doivent bénéficier d'une certaine forme de protection juridique.
[Traduction]
Dans la décision sur l'affaire National Post, la juge Abella a dit que les sources confidentielles sont essentielles à « l'exercice responsable du rôle des médias » et « méritent d'être protégées ».
[Français]
Nous cherchons à créer un équilibre juste et raisonnable entre le pouvoir d'enquête des policiers et la recherche de la vérité grâce à la protection des sources journalistiques, tout cela en tenant compte du fait que le Canada fait partie des rares démocraties qui ne disposent pas d'une loi à cet égard. Sans législation claire, les policiers autant que les juges travaillent dans le flou. L'approche au cas par cas est-elle souhaitable pour le pouvoir d'enquête des policiers? La réponse est clairement non. Se contenter de la jurisprudence dans un monde marqué par des communications de plus en plus complexes, alors que la profession du journalisme est en pleine évolution, n'est pas acceptable.
Les policiers nous ont dit que ce projet de loi n'était pas nécessaire, mais permettez-moi de réfuter cet argument.
M. Trottier, éditeur adjoint et vice-président à l'information du grand quotidien La Presse et membre de la Coalition des médias canadiens, a été très clair sur l'existence d'abus de la part d'autorités policières en la matière, et je cite :
Je rappelle que le SCRS ne peut pas s'engager à dire qu'il n'y en a pas eu et qu'il n'y en aura pas. [...] Il est clair qu'avec la technologie qui est à notre portée, un enquêteur ambitieux serait fou de ne pas utiliser tous les moyens à sa disposition. Ce que le projet de loi veut faire, c'est mettre des obstacles à cette belle ambition qu'ont certains de nos policiers.
Je suis convaincu que le projet de loi S-231 amendé permettra d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt public à connaître la vérité et celui de la protection des sources journalistiques, laquelle est essentielle au débat public, à la démocratie et à l'imputabilité d'un organisme ou d'un gouvernement. Le mandat, l'autorisation ou l'ordonnance pourront être assortis de conditions que le juge estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources et de limiter la perturbation des activités journalistiques.
[Traduction]
La GRC et le SCRS, invités à témoigner, ont refusé de le faire. Par ailleurs, le ministère de la Justice nous a communiqué sa position sur le projet de loi. Je vais donc discuter avec notre collègue, le sénateur Pratte, de la possibilité de proposer un amendement afin de clarifier certaines décisions.
[Français]
Ce projet de loi a une valeur historique. Pour la première fois dans l'histoire du Parlement, un projet de loi reconnaissant la protection des rapports confidentiels entre un journaliste et sa source peut devenir loi. Pour toutes ces raisons fondamentales, je vous invite, honorables sénateurs, à appuyer le projet de loi S-231. Merci.
(Sur la motion du sénateur Pratte, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur l'hymne national
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).
L'honorable David Wells : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir de nouveau dans le débat sur le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre). Je remercie les honorables sénateurs qui ont pris la parole pour donner leur avis dans le cadre du débat sur cette question. Même si je ne souscris pas à tous les arguments qui ont été présentés, je tiens à saluer l'ardeur patriotique dont les sénateurs ont fait preuve pendant nos délibérations.
Aujourd'hui, je me rappelle les paroles de Roberta Jamieson, présidente et directrice générale de l'organisme de bienfaisance autochtone Indspire :
Dans ce pays, nous sommes maintenant prêts à assumer notre passé tout en travaillant à bâtir ensemble un avenir meilleur.
C'est l'objectif que nous devrions nous fixer, pas seulement pour ce débat, mais pour tous les autres.
Je ne reviendrai pas sur tous les arguments que j'ai avancés à l'étape de la deuxième lecture. Je ferai remarquer cependant que le débat qui a suivi mes observations n'a en rien diminué la validité de l'argumentaire que j'avais présenté alors : à savoir que nous avons l'obligation de protéger et de préserver nos traditions et de chérir les symboles, dont le drapeau et l'hymne national, qui nous définissent en tant que Canadiens.
Nous sommes tous de fiers Canadiens dans cette enceinte.
Que nous parlions français avec l'accent du Saguenay ou anglais avec l'accent de Terre-Neuve, quel que soit l'endroit d'où nous venons et celui où nous vivons, nous partageons tous l'héritage le plus précieux qui puisse se transmettre à un être humain — notre citoyenneté canadienne.
Chers collègues, je cite ainsi Kim Campbell, la première première ministre du Canada.
Nous suivons tous la voie qui nous a conduits ici et dans laquelle nous exprimons notre ouverture au monde et notre fierté dans nos coutumes et nos traditions. Nous devons les brandir tout aussi fièrement que l'unifolié. Et oui, nous devons tenir aussi à certains principes.
Il est plus que jamais important de s'attacher à nos principes alors que soufflent les vents des changements politiques et que surgissent des bouleversements dans le monde entier. Le Canada doit être fier et libre. Nous pouvons ensemble écrire un nouveau chapitre de notre histoire, mais nous ne pouvons pas réécrire l'histoire. Cela m'amène aux points soulevés par plusieurs sénateurs, dont certains étaient une réponse à mes arguments.
À l'égard, premièrement, de l'observation de ma collègue, la sénatrice Lankin, sur les « sages paroles » que j'ai prononcées — et je l'en remercie —, le fait est que, si le changement proposé est mineur, sa portée ne l'est pas. Moi aussi, je me soucie des jeunes de ce pays, qui doivent sentir qu'ils font partie intégrante de la société. Cependant, leur enseigner l'histoire vraie de notre pays est, à mon humble avis, plus important et plus précieux que d'apporter une correction à l'hymne national.
En ce qui concerne l'histoire collective des Canadiens, plusieurs de mes honorables collègues ont déjà mentionné le 150e anniversaire du pays. Voilà certainement une bonne raison de maintenir nos traditions au lieu de les modifier. Nous rendons hommage à notre histoire et à nos ancêtres quand nous nous remémorons les récits d'événements qui ont marqué le pays et que nous les racontons aux jeunes. C'est aux jeunes que reviendra la tâche d'écrire les prochains chapitres. Notre tâche à nous, c'est de protéger les traditions existantes.
Alors que nous profitons de cette année spéciale pour parler de l'histoire glorieuse du Canada, je tiens à parler un peu de l'histoire de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Je tiens particulièrement à souligner une période qui a précédé notre entrée dans la Confédération.
La province a connu l'un de ses moments les plus tristes pendant la Première Guerre mondiale, au début de la bataille de la Somme. Le 1er juillet 1916, le Newfoundland Regiment, qui allait devenir plus tard le Royal Newfoundland Regiment, a fait une avancée tragique à Beaumont-Hamel, en France. En une seule journée, le régiment a été pratiquement réduit à néant. Seuls 68 hommes ont répondu à l'appel le lendemain matin. Trois cent vingt-quatre soldats ont été tués ou portés disparus et présumés morts, et 386 ont été blessés. On peut affirmer ce qui suit sans exagérer :
Les événements de cette journée sont gravés à jamais dans la mémoire culturelle des gens de Terre-Neuve et du Labrador.
Chaque année, le 1er juillet est marqué par deux événements à Terre-Neuve-et-Labrador. Premièrement, à St. John's et dans toute la province, nous prenons un instant pour penser aux hommes courageux qui se sont battus et qui ont souffert, et à tous ceux qui ont donné leur vie pour nous. Puis, plus tard pendant la journée, nous célébrons la fête du Canada. Ainsi, une partie de notre passé et de notre présent nous accompagne dans l'avenir.
J'évoque la bataille de Beaumont-Hamel pour nous rappeler tous les énormes sacrifices qui ont permis que l'on soit ici, aujourd'hui, et pour souligner qu'à ce moment-là de l'histoire il n'y avait que les hommes qui servaient dans les forces armées et dans le Newfoundland Regiment. Je ne dis pas cela pour enlever quoi que ce soit au rôle que jouent les femmes dans l'appui à l'effort de guerre, entre autres, mais nous ne pouvons pas changer ce fait historique.
Sir Douglas Haig, commandant en chef des forces britanniques, a rendu l'un des nombreux hommages aux familles de la province qui ont perdu leurs fils, leurs maris, leurs pères et leurs frères dans la bataille de Beaumont-Hamel. Voici ce qu'il a dit à l'époque :
Terre-Neuve peut être fière de ses fils. L'héroïsme et le dévouement au devoir qu'ils ont manifesté le 1er juillet n'ont jamais été surpassés.
C'est une citation tirée de l'édition du 21 juillet 1916 de l'Evening Telegram.
Nous ne devons jamais les oublier et, à Terre-Neuve-et-Labrador, nous ne les oublierons jamais. Nous devons célébrer leur histoire tout comme nous devons célébrer l'histoire du pays. Nos origines ont une influence sur ce que nous sommes.
(1720)
Revenons maintenant à notre époque. Sur une note plus légère, il est vrai que nous n'utilisons plus de termes propres à chaque sexe pour décrire certaines professions. À Terre-Neuve-et-Labrador, certains anglophones disent maintenant « harvesters » au lieu de « fishermen ». Cela ne signifie pas que nous changeons notre histoire, nos coutumes ou le titre des chansons avec lesquelles nous avons grandi pour les adapter aux réalités de nos jours.
Nous avons une chanson du folklore, à Terre-Neuve-et-Labrador, intitulée « Jack Was Every Inch a Sailor ». Alors, oui, dans cette chanson, le protagoniste avait tout d'un marin — c'est le nom d'une profession —, mais nous ne changerons pas son nom pour Jill parce que certains disent que nous sommes en 2017. Soit dit en passant, il est aussi un chasseur de baleine, ce qui n'est pas un terme tout à fait politiquement correct, compte tenu de notre débat sur le projet de loi S-203, qui porte sur les baleines et les dauphins.
Pourtant, nous — les femmes, les hommes, les filles et les garçons de Terre-Neuve-et-Labrador — chantons fièrement « Jack Was Every Inch a Sailor », bien que je puisse assurer aux honorables sénateurs que je n'ai aucune intention de le faire aujourd'hui. D'accord, peut-être que je le ferai.
Alors que j'approche de la fin de mes observations sur le projet de loi, j'aimerais faire valoir deux points. Premièrement, certaines personnes affirment que le projet de loi rend hommage à un ancien parlementaire. Je respecte cette opinion, mais je m'oppose entièrement à l'utilisation d'une politique publique pour honorer quelqu'un ou commémorer son souvenir. Deuxièmement, j'ai entendu des sénateurs affirmer que, puisque le projet de loi a été présenté à titre de projet de loi d'initiative parlementaire, l'appuyer représente en quelque sorte un acte d'indépendance. Je rappelle aux honorables sénateurs que l'indépendance s'applique aussi à la façon dont nous votons au Sénat, particulièrement de nos jours. En ce qui concerne ce projet de loi, il n'y a pas de ligne de parti. Il y a seulement notre conscience.
Je veux également parler du changement, en commençant par les réponses de la sénatrice Lankin aux questions de la sénatrice Cools au sujet de la mesure législative. La sénatrice Lankin a affirmé que le texte de l'Ô Canada devrait être modifié pour plusieurs raisons, qui sont toutes valides à ses yeux, ce que je respecte. Elle a utilisé cet argument pour appuyer son point de vue selon lequel, d'une part, un grand nombre de personnes réclament ce changement — elle laisse penser qu'il s'agit d'une majorité, mais je ne crois pas que ce soit le cas — et, d'autre part, le Parlement aurait l'intention d'envisager des modifications.
Il est vrai que de nombreux parlementaires, particulièrement à l'autre endroit, souhaitent proposer un changement. Il ne faut toutefois pas oublier que nous, les membres du fier Sénat, faisons contrepoids pour prévenir les changements irréfléchis ou illogiques. Nous formons la Chambre de second examen objectif. Nous sommes également les gardiens de l'histoire, des us et des coutumes du pays.
Enfin, je ne m'oppose pas au changement, pas plus que je n'y résiste. Comme Benjamin Disraeli l'a affirmé : « Le changement est inévitable [...] le changement est constant. » Un changement doit toutefois nous mener vers quelque chose de mieux. Toute modification qui entraîne la disparition de ce que nous chérissons, aimons et célébrons constitue une erreur. Je veux préserver ce que nous avons et m'en servir comme tremplin pour l'avenir.
Il faut bien sûr accepter le changement comme un processus naturel et évolutif, une constante qui nous suivra tout au long de notre vie. Toutefois, nous ne devrions pas nous laisser influencer par ceux qui veulent limiter notre droit de parole au nom de la rectitude politique, surtout si le changement modifie des coutumes actuelles qui sont acceptées et acceptables et s'il ne respecte pas les traditions.
Si nous devions repartir à zéro aujourd'hui, il est évident qu'un grand nombre de nos actions seraient différentes. Le fait est que nous n'évoluons pas en vase clos, sans passé pour guider notre avenir. Nous devons préserver les acquis et les traditions qui nous ont été utiles jusqu'à maintenant et qui continueront de l'être dans notre aventure.
Le grand historien canadien Desmond Morris a dit :
Un peuple prudent s'instruit de son passé; un peuple raisonnable assume son avenir.
Je vous demande de protéger notre passé et de nous permettre d'avancer ensemble vers l'avenir en rejetant la modification proposée.
L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, il se fait tard. Je promets de parler bien moins de 15 minutes. Je promets également, à l'instar du sénateur Wells, de ne pas chanter.
[Français]
Je ne comptais pas prendre la parole au sujet de ce projet de loi. J'avais l'impression que, si je le faisais, je serais un peu comme un imposteur, car l'Ô Canada dont il est question dans le projet de loi C-210 n'est pas celui que je chante depuis que je suis enfant. C'est le même air, bien sûr, et c'est le même pays qui est célébré, mais les paroles et la langue dont il est question sont différentes, sauf en certaines occasions, comme aux parties de hockey du Canadien de Montréal, où l'on chante la version bilingue de l'hymne national.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les excellents discours prononcés par les tenants et les opposants du projet de loi, et je me suis graduellement rendu compte que je ne pouvais pas rester étranger à ce débat, que c'était malgré tout mon débat, tout autant que celui des sénateurs de langue anglaise, puisque c'est de mon pays qu'il est question. De toute façon, j'avais le devoir de m'informer sur la question et d'y réfléchir, puisque j'allais devoir voter.
Comme vous tous, je fais face à un dilemme. D'une part, je suis évidemment en faveur de l'égalité des femmes et de leur pleine participation dans la société. La sénatrice Nancy Ruth a dit ce qui suit, et je cite :
« Thy sons » omet le rôle des femmes dans les événements qui ont façonné le Canada. Cette partie des paroles anglaises existantes empêche également des membres de notre population de pleinement s'identifier aux sentiments que l'hymne est conçu pour insuffler dans le cœur humain.
Même si on a dit qu'il ne faut pas prendre « thy sons » à la lettre, que, à l'époque où on les a écrits, ces mots englobaient sans doute les femmes, il reste que les mots ont un sens propre. Un auteur ne choisit pas tel ou tel mot sans raison. Les mots ont une charge symbolique très puissante, comme l'histoire de l'humanité l'a démontré à plus d'une reprise, pour le meilleur et pour le pire.
[Traduction]
La sénatrice Nancy Ruth a dit ce qui suit :
Le fait de remplacer des mots tendancieux pour certains par d'autres mots qui englobent et reconnaissent également tous les Canadiens [...] l'emporter[a] nettement sur tout prétexte invoqué pour ne pas apporter ce changement.
Le langage et les mots sont puissants.
Les mots peuvent servir à blesser, à discriminer, à exclure, mais ils peuvent aussi permettre de guérir les blessures, d'unir et de souhaiter la bienvenue.
La sénatrice Omidvar a dit :
L'inclusion signifie accroître la visibilité de la diversité. Un langage inclusif constitue un important pas dans cette direction.
Il s'agit d'un côté de la médaille, et j'y souscris complètement.
Néanmoins, je suis tout à fait convaincu que les traditions — l'Ô Canada en est assurément une — doivent être respectées. Comme l'a dit le sénateur Wells à l'étape de la deuxième lecture :
Les traditions sont importantes parce qu'elles nous rappellent qui nous sommes et d'où nous venons.
Il a ajouté ce qui suit :
Nous pouvons changer beaucoup de choses qui nous concernent, mais nous ne pouvons pas changer nos traditions parce que nous perdrions alors une partie essentielle de nous-mêmes.
Je suis un adversaire de la rectitude politique. Je considère qu'elle assassine la pensée et que sa cousine est la rectitude historique. Sous réserve de quelques exceptions, je m'oppose, par exemple, au changement de nom des rues, des parcs et des immeubles qui ont été nommés en l'honneur de personnalités qui ont marqué l'histoire, et ce, simplement parce que ces personnalités sont maintenant controversées ou parce qu'on a découvert qu'elles avaient commis des erreurs, parfois même graves. À peu près rien n'est tout noir ou tout blanc dans l'histoire, même si c'est ainsi que nous avons tendance à voir les choses à cause des certitudes qui nous habitent. Les noms des personnalités qui ont marqué l'histoire ne doivent pas disparaître. Ils peuvent servir à nous rappeler un passé complexe, nuancé de zones grises, et à nous permettre de tirer des leçons pour l'avenir.
Donc, si vous me demandez si je pense que notre hymne national devrait rester tel quel, spontanément, je dirais oui. C'est certainement le cas pour la version française, même si elle est moins représentative de la laïcité et du caractère pacifique de la majorité des Canadiens francophones d'aujourd'hui.
Face à ce dilemme — inclusion d'un côté, respect de la tradition de l'autre —, que faire?
À mon avis, la réponse réside dans le fait que les traditions n'ont pas toutes la même importance en tant que fondement de notre nation. Certaines résistent moins bien au temps et finissent par sombrer dans l'oubli. D'autres doivent être renouvelées pour ne pas subir le même sort.
Les traditions les plus importantes cependant, celles que les gens chérissent, tiennent bon contre vents et marées. J'aimerais citer un autre honorable sénateur :
Cependant, n'oublions pas que la confiance en l'avenir repose sur la connaissance et l'appréciation du passé. N'oublions pas que la meilleure façon de favoriser le patriotisme et la fierté chez nous est de rappeler les glorieux exploits de notre histoire.
Ces paroles ont été prononcées par le sénateur James Gladstone le 17 décembre 1964, en opposition au remplacement du Red Ensign par l'unifolié, une proposition qui avait suscité une grande controverse à l'époque. Les arguments avancés contre le nouveau drapeau étaient très semblables à ceux qu'on entend aujourd'hui de la part des personnes qui s'opposent au changement des paroles de l'Ô Canada.
Le Canada arborait le même drapeau depuis des décennies. Ce drapeau était un symbole fort de notre pays, cher au cœur de millions de Canadiens. Pourquoi le changer? Quels autres changements s'ensuivraient? Quelles conséquences désastreuses entraînerait ce changement pour l'unité du pays?
(1730)
Nous connaissons tous le résultat. Les Canadiens ont adopté avec enthousiasme l'unifolié. Autrement dit, l'heure était venue.
Cela ne voulait pas dire que la population canadienne était prête à balayer toutes ses traditions. Par exemple, elle demeurait attachée à la monarchie, mais le Red Ensign avait fait son temps. Toutes les traditions n'occupent pas la même place dans le cœur des gens. Même si l'hymne national Ô Canada fait partie de nos traditions, cela ne signifie pas que chaque mot a la même valeur dans l'imaginaire collectif.
Comme plusieurs honorables sénateurs l'ont souligné, outre la partie « all thy sons command », d'autres paroles de l'hymne ne sont plus en phase avec la réalité canadienne. Néanmoins, je suis certain que les Canadiens refuseraient catégoriquement qu'on récrive les paroles « O Canada, Our home and native land, » ou « God keep our land glorious and free, » à moins de trouver une solution de rechange qui, comme celle proposée dans le projet de loi C-210, passe inaperçue et ne change rien au thème global des paroles qui sont chantées.
Toutefois, comment peut-on remplacer facilement « native land » ou, chose encore plus difficile, « God »? Selon moi, le fait que la mesure législative propose un changement n'ayant aucune incidence sur la tradition de notre hymne national explique pourquoi le public est demeuré relativement indifférent.
Habituellement, les Canadiens réagissent lorsqu'on essaie de modifier la tradition. Les médias sociaux sont en effervescence, nos boîtes de réception sont inondées de courriels et les protestations et les pétitions se multiplient. Cette fois-ci pourtant, il y a eu relativement peu de réactions.
Certains ont dit que nous nous dirigeons vers une pente glissante, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Le sénateur Wells, pour qui j'ai le plus grand respect, a d'ailleurs laissé entendre que de remplacer « thy sons » par « of us » serait l'équivalent de jeter un morceau important de notre histoire et de notre tradition à la poubelle au nom de la rectitude politique. Je ne suis pas de son avis.
Le sénateur Wells a cité Agnes Macphail pour inciter tous les Canadiens à être radicaux à leur façon, soit dans la défense des traditions et des idéaux du pays. Je crois que c'est bien l'objet du projet de loi C-210; il propose de petites modifications à une grande tradition afin de la dépoussiérer. Ainsi, cette tradition permettra dorénavant de célébrer les millions de Canadiennes qui ont marqué notre histoire, ainsi que celles qui influencent aujourd'hui la marche des événements. Il n'y a rien de plus canadien : un changement à la fois petit et radical.
Les sénatrices Cools, Eaton et Fraser, ainsi que les sénateurs MacDonald et Wells, ont bien raison de nous rappeler avec autant d'insistance qu'il faut préserver nos traditions et notre histoire. Je les appuie dans leurs efforts.
Malgré tout, je voterai en faveur du le projet de loi C-210, car il n'est pas ici question de préserver nos traditions, mais bien de protéger notre avenir. Une tradition qui ne convient pas à tous les Canadiens et qui ne rejoint pas les nouvelles générations risque de semer l'apathie. Il est inacceptable que des millions de Canadiens ressentent de l'indifférence, de la tristesse ou, pire, du ressentiment, lorsqu'ils chantent la troisième ligne de l'Ô Canada.
Nous avons l'occasion de moderniser notre hymne national sans pour autant le dénaturer. De telles occasions se présentent rarement, car il s'agit de questions délicates. Il faut donc en profiter pour changer les paroles du couplet pour que « Our home and native land, True patriot love in all of us command. »
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, au nom du sénateur Harder, le débat est ajourné.)
Projet de loi canadienne sur le paiement sans délai
Douzième rapport du Comité des banques et du commerce—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction, avec des amendements), présenté au Sénat le 4 avril 2017.
L'honorable David Tkachuk propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, le douzième rapport a trait au projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction, étudié par le Comité des banques et du commerce. Pas moins de 13 amendements ont été apportés au rapport, alors je vais expliquer brièvement chacun d'entre eux. Cela ne devrait pas me prendre trop de temps.
Si vous voulez suivre dans le document, j'ai des exemplaires du projet de loi ici et je vais m'efforcer de nommer les amendements au fur et à mesure.
À l'article 3, il y a la définition d'une « étape ».
Cet amendement clarifie qu'une étape peut représenter soit l'achèvement d'un stade des travaux de construction, soit l'expiration d'une période de temps précis lorsque la période dure au moins un mois. L'amendement précise également que les étapes sont rattachées à la soumission d'une demande de paiement du contrat de construction.
Toujours à l'article 3, il y a la définition de « demande de paiement ». L'amendement précise que la demande de paiement doit strictement être celle prévue dans le contrat de construction.
Au paragraphe 7(3), l'amendement n'autorise qu'un seul moment d'où l'on peut calculer les 20 jours du délai de paiement, c'est-à-dire soit l'approbation, soit la certification de l'obligation de paiement de l'entrepreneur.
Et au paragraphe 8(1), l'amendement précise que le paiement final doit être effectué à la date plus rapprochée entre celle prévue dans le contrat de construction et le 20e jour suivant l'approbation ou la certification de la demande de paiement.
Au paragraphe 9(3), l'amendement ramène la période des paiements de 30 à 23 jours et il ne permet qu'un seul moment d'où compter les 23 jours, c'est-à-dire soit l'approbation, soit la certification de la demande de paiement du sous-traitant.
Au paragraphe 10(1), l'amendement précise que le paiement final doit être effectué à la date plus rapprochée entre celle prévue dans le contrat de construction et le 30e jour suivant l'approbation ou la certification de la demande de paiement.
À l'article 11(1), l'amendement précise que les paiements d'étapes périodiques d'un contrat de construction, qu'ils soient avec ou entre des sous-traitants, doivent être effectués à des périodes qui ne sont pas plus longues que celles prévues dans le contrat entre l'institution fédérale et l'entrepreneur.
À l'article 16(1), l'amendement prévoit qu'une demande de paiement d'un sous-traitant est réputée approuvée ou certifiée le vingtième jour suivant sa réception.
Les articles 17(1) à (3), l'amendement au paragraphe 1 précise que l'avis de défaut fournit par écrit au payeur est une condition pour la suspension des travaux en vertu du contrat, et l'amendement du paragraphe (2) accorde le pouvoir de suspendre le déroulement des travaux si le payeur omet de faire des paiements conformément à la décision d'un arbitre rendue au titre de l'article 20 dans les sept jours suivant celle-ci ou dans le délai fixé par l'arbitre.
L'amendement au paragraphe (3) fait en sorte que le pouvoir de suspendre les paiements est accordé dans le cas où le payeur amorce et continue avec diligence le processus de règlement des différends.
À l'article 18(1), l'amendement fait en sorte que les intérêts pouvant être portés sur les paiements en souffrance sont calculés en fonction du plus haut taux établi dans le contrat, ainsi que de celui prévu par règlement.
À l'article 19, l'amendement le paragraphe (1) lie le pouvoir de mettre fin à un contrat de construction à l'omission d'un paiement conformément à la décision d'un arbitre rendue au titre de l'article 20, et l'amendement aux paragraphes (3) et (4) modifie à 14 jours le délai pendant lequel un paiement doit être versé.
À l'article 20(3), les nouveaux paragraphes (4.1), (4.2) et (4.3), l'article 20(6), un nouveau paragraphe (6.1), l'amendement et les paragraphes (4.1) à (4.3) établissent des échéanciers et des exigences minimales pour le processus de règlement. L'amendement à l'alinéa (6) fait en sorte que la décision rendue par l'arbitre demeure exécutoire jusqu'à ce que l'objet du différend soit définitivement conclu par voies judiciaires, par arbitrage ou à la suite d'un consentement entre les parties.
(1740)
L'amendement au paragraphe 6 exigeait la création d'un paragraphe 6.1 pour traiter de façon distincte une question qui figurait auparavant dans le paragraphe 6.
Il y a un nouvel article, l'article 22.1, concernant les retenues. Il prévoit que le contrat de construction peut conférer au payeur le droit de retenir des paiements dans la mesure où le montant des retenues prévues au contrat de construction conclu entre un entrepreneur et un sous-traitant ou entre deux sous-traitants n'excède pas le montant des retenues prévues dans le contrat de construction conclu entre l'institution fédérale et l'entrepreneur pour la même amélioration.
Si vous commencez à avoir le tournis, dites-vous que nous avons rejeté 15 amendements qui, s'ils avaient été retenus, feraient également partie du rapport. Je vous remercie, honorables sénateurs.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Je voudrais que le débat soit ajourné au nom du sénateur Grant Mitchell.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
Son Honneur le Président : Avec dissidence.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, au nom du sénateur Mitchell, le débat est ajourné, avec dissidence.)
Projet de loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Projet de loi modificatif—Adoption du huitième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) avec des propositions d'amendement), présenté au Sénat le 5 avril 2017.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet des amendements proposés par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au projet de loi S-233, la Loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport.
Sénateurs, il y a plusieurs amendements, et je vais les lire. Ils sont présentés dans le huitième rapport.
Le sénateur Runciman a présenté le projet de loi S-233 pour simplifier les exigences de déclarations aux douanes dans les cas de bateaux en provenance des États-Unis qui entrent dans les eaux canadiennes, mais sans faire d'escale. La Loi sur les douanes dispense présentement les propriétaires de bateau qui se rendent directement d'un lieu à un autre à l'extérieur du Canada en passant par les eaux canadiennes de se présenter aux douanes. Toutefois, les pêcheurs et les plaisanciers qui ne se rendent pas directement à leur destination doivent se présenter aux douanes dès qu'ils entrent dans les eaux canadiennes.
Ce projet de loi exempterait aussi ces propriétaires de bateaux de se présenter à condition qu'ils ne descendent pas du moyen de transport, ne mouillent pas l'ancre, n'amarrent pas à quai ni n'établissent de contact avec un autre moyen de transport pendant qu'ils se trouvent dans les eaux canadiennes.
Le comité propose plusieurs amendements au projet de loi.
1. Modifier l'article 2 en remplaçant les lignes 12 à 23, aux pages 1 et 2.
Cet amendement vise trois objectifs.
Il harmonise la condition à remplir pour être exempté de se présenter aux douanes entre tous les types de déplacements par voie maritime et aérienne, qu'il s'agisse de déplacements directs ou en boucle. Il élargit aussi la portée des exemptions pour inclure les eaux internationales dans le cas des personnes qui quittent les eaux canadiennes, puis entrent de nouveau dans les eaux canadiennes sans descendre du moyen de transport, mouiller l'ancre, amarrer à quai ou établir de contact avec un autre moyen de transport.
Enfin, cette modification simplifie les conditions pour les aéronefs en utilisant le verbe « atterrir » plutôt qu'« amarrer ».
2. Modifier l'article 3 en remplaçant les lignes 23 à 43 à la page 2 et les lignes 1 à 5 à la page 3.
Si l'amendement précédent à l'article 2 traite de l'obligation pour des personnes de se présenter aux douanes, cet amendement-ci se rapporte à la déclaration de marchandises. Il est par ailleurs identique, prévoyant les mêmes restrictions et protections.
3. Modifier l'article 4 en remplaçant la ligne 14, à la page 3, et en remplaçant les lignes 18 à 23, à la même page.
Les modifications précédentes ont supprimé le paragraphe 5(1) et ont ajouté sa teneur à l'article 5. Cette modification est nécessaire pour supprimer les renvois au paragraphe 5(1), qui n'existe plus.
4. Modifier l'article 5 en remplaçant la ligne 24, à la page 3, et en en faisant un ajout, après la ligne 30 de la même page.
Cette modification vise à garantir que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des pouvoirs similaires à ceux accordés en vertu de la Loi sur les douanes dans le projet de loi S-233. Elle prévoit l'ajout d'un pouvoir discrétionnaire ou résiduel afin de permettre aux agents d'examiner les personnes dispensées aux fins d'immigration.
5. Modifier l'article 7 en remplaçant la ligne 6, à la page 4, et en remplaçant les lignes 9 à 36, à la même page.
Il s'agit d'une modification à la disposition de coordination dans le projet de loi S-233, qui le coordonne au projet de loi C-21, présenté l'année dernière par le gouvernement. Elle est requise en raison des changements apportés à l'article 12 de la Loi sur les douanes en vue d'utiliser le même libellé pour l'importation et l'exportation des marchandises.
Elle assure l'application cohérente des exemptions relatives à la déclaration des marchandises pour les mouvements transfrontaliers directs et indirects. Elle confère aussi aux agents des pouvoirs discrétionnaires en matière d'exportations et elle autorise la prise de règlements connexes.
Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les douanes afin que les lois frontalières canadiennes ne pénalisent pas indûment les pêcheurs ou les plaisanciers lorsqu'ils se rapprochent de la frontière américaine. Je crois que les modifications présentées aujourd'hui nous permettront d'appliquer ces changements d'une manière claire et uniforme.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).
L'honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi S-206, qui vise à abroger l'article 43 du Code criminel du Canada.
Je vais expliquer pourquoi, selon moi, l'article 43 doit être abrogé. Tout d'abord, j'aimerais, pour deux raisons, parler de la décision rendue en 2004 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général).
[Français]
Premièrement, cette décision illustre la complexité de cette disposition, de sorte que, en ce qui concerne l'article 43, ce que l'on voit n'est pas nécessairement le reflet de la réalité.
[Traduction]
L'article 43 est souvent perçu comme un moyen de défense invoqué par les parents ou les enseignants bien intentionnés contre une accusation de voies de fait. Toutefois, il existe énormément de confusion dans la loi au sujet de l'article 43, notamment pour ce qui est des critères complexes fixés par la Cour suprême pour tenter de restreindre et d'interpréter son application.
Dans son discours sur ce projet de loi, le sénateur Sinclair a présenté un survol de la loi relativement à l'article 43. Il a conclu que si cette disposition servait un jour de moyen de défense efficace pour un parent, « ce serait par pur hasard, compte tenu de l'état vague et confus de la loi sur le châtiment corporel ».
Je n'ajouterai rien à cette observation avisée, si ce n'est pour dire que ma propre expérience le confirme. J'ai travaillé durant des dizaines d'années auprès de femmes marginalisées qui ont eu des démêlées avec la justice. Pas une seule fois je n'ai vu une de ces femmes échapper à la prison, ou des enfants éviter de se trouver sans parents, grâce à l'article 43.
Certains pensent que l'article 43 sous-entend qu'il revient aux parents de décider si les corrections sont dans l'intérêt de leur enfant. Si elle a conclu à la constitutionnalité de l'article 43, la Cour suprême a aussi maintenu que les châtiments corporels n'apportent rien aux enfants.
En fait, pas un seul témoin dans l'affaire n'a suggéré que les châtiments corporels avaient un mérite quelconque. La Cour suprême n'a pas conclu que les châtiments corporels pouvaient s'avérer bénéfiques pour l'enfant. Au contraire, elle a soutenu clairement que l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel est servi par la prévention du châtiment corporel, pouvait être subordonné à d'autre intérêts dans des contextes appropriés.
Des travaux de recherche effectués par le Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario, ou CHEO, déboulonnent complètement le mythe selon lequel les corrections sont bénéfiques pour les enfants. Je cite :
Bien que de nombreux parents croient que les châtiments corporels éviteront à leurs enfants d'avoir des ennuis, il a été prouvé que la délinquance et les comportements antisociaux augmentent avec le temps chez les enfants qui subissent des corrections.
(1750)
Le châtiment corporel constitue « un risque de blessure physique pour l'enfant et d'érosion de la relation parent-enfant ».
Les enfants qui se font souvent frapper sont aussi plus susceptibles d'avoir plus de mal à s'adapter psychologiquement et d'être plus agressifs, et ce, tout au long de leur vie.
Enfin, l'hôpital affirme que, en autorisant les agressions contre les enfants, on « perpétue le recours à la violence sur plusieurs générations ». Tout en gardant en tête ces conséquences sur la prochaine génération, je peux maintenant expliquer aux sénateurs la deuxième raison — plus personnelle, celle-là — pour laquelle je me reporte à la décision rendue par la Cour suprême en 2004.
À l'époque, mes enfants, qui sont aujourd'hui des adultes, étaient encore à l'âge où le jugement s'appliquait directement à eux. Mon petit rusé de fils, Michael, avait alors 13 ans, et ma tout aussi merveilleuse fille, Madison, en avait 5. Mon fils avait suivi l'affaire avec intérêt et il en a interprété la conclusion en bon grand frère qu'il était, surtout en ce qui concerne la règle voulant que seuls les enfants âgés de 2 à 12 ans puissent faire l'objet d'un châtiment corporel. Qu'en a-t-il conclu, croyez-vous? « Personne ne peut me frapper, nous a-t-il annoncé, mais nous pouvons tous frapper Madison. »
Ce qui a attiré l'attention de mon fils — et ce qui devrait aujourd'hui attirer la nôtre —, c'est la terrible et absurde réalité au cœur de l'article 43. Aucun enfant ne devrait avoir à attendre l'adolescence pour que la loi le protège contre les coups au même titre qu'elle protège les adultes. Nous ne devrions pas non plus risquer qu'ils apprennent qu'ils méritent d'être agressés ou, pire encore, que c'est pour leur bien s'ils se font frapper. Une fois grands, les enfants à qui l'on fait régulièrement subir des voies de fait dans le but de corriger leurs défauts de comportement risquent de subir des souffrances susceptibles d'avoir de graves répercussions, sur eux et sur les générations suivantes.
La déclaration commune sur les châtiments corporels infligés aux enfants et aux adolescents, rédigée grâce à la coordination du Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario, repose sur des études qui mettent systématiquement en évidence le taux relativement élevé de personnes qui ont subi des châtiments corporels pendant l'enfance qui manifestent des comportements agressifs, criminels ou antisociaux à l'âge adulte et qui maltraitent leurs enfants ou encore leur conjointe ou conjoint.
[Français]
Ces effets ne se limitent pas aux cas d'abus graves. Ils existent aussi lorsqu'on inflige une punition comme la fessée, qui est souvent considérée comme une agression mineure.
[Traduction]
Il ne peut y avoir de démonstration plus claire de la nécessité de protéger les enfants contre les agressions physiques que la montagne de preuves et de témoignages sur les effets néfastes des châtiments corporels et des autres moyens agressifs de « corriger les enfants » que l'on retrouve dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, sous forme de descriptions détaillées et souvent aussi atrocement douloureuses que nécessaires.
En demandant l'abrogation de l'article 43, la Commission de vérité et réconciliation nous montre le rôle des châtiments corporels et de la croyance qu'ils devraient pouvoir être infligés aux enfants en toute impunité dans la perpétuation des sévices qui ont marqué les pensionnats autochtones. Les traumatismes vécus pendant l'enfance par les rescapés du système de pensionnats autochtones du Canada se sont répercutés de génération en génération. Ils ont continué d'avoir des conséquences néfastes, voire dévastatrices dans les familles et les collectivités.
Depuis la décision de la Cour suprême, en 2004, mes enfants sont devenus des adultes. Leur génération a grandi sans qu'aucun progrès ne soit réalisé dans le droit pénal. Le cycle de la violence engendré par les châtiments corporels infligés aux enfants perdure.
Les enfants du passé, du présent et du futur méritent que nous remédiions au vide juridique qui nous amène à fermer les yeux sur les agressions physiques contre les enfants. Il est temps d'entendre l'appel de la Commission de vérité et réconciliation, du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, du Centre hospitalier pour enfants et des organismes qui sont près de 600 à avoir signé la déclaration commune. Il est plus que temps, chers amis et collègues, d'abroger l'article 43 pour qu'enfin, les enfants soient pleinement protégés contre les agressions physiques. Merci, thank you, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Transports et communications
Budget—L'étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules branchés et automatisés—Adoption du septième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Budget—étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules intelligents), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable Michael L. MacDonald propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, plus tôt aujourd'hui, le sénateur Day m'a demandé pourquoi je souhaitais obtenir le consentement pour inscrire cet article à l'ordre du jour. Lundi soir, nous nous sommes adressés au Comité de la régie interne pour nous informer sur le budget du Comité des transports et des communications réservé aux déplacements. Nous prévoyons aller à Toronto et à Waterloo pour commencer notre étude sur les véhicules automatisés.
Le premier voyage aura lieu pendant la première semaine de relâche, et il faut faire vite pour réserver les chambres et les vols. Nous voulions inscrire cet article à l'ordre du jour aujourd'hui afin que les personnes qui s'occupent des préparatifs puissent entamer les démarches la semaine prochaine et faire toutes les réservations nécessaires avant la relâche.
L'honorable Joan Fraser : Le sénateur MacDonald accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur MacDonald : Certainement.
La sénatrice Fraser : À combien s'élève le montant?
Le sénateur MacDonald : Le total s'élève à 87 000 $ pour trois déplacements.
La sénatrice Fraser : Cela coûtera 87 000 $?
Le sénateur MacDonald : Oui, il y aura un voyage pour assister à une conférence à Toronto, un autre pour aller à l'Université de Waterloo et un autre pour se rendre aux locaux de QNX, à Kanata.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter le rapport?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1800)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Comme il est 18 heures, vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l'heure et de poursuivre la séance?
Des voix : D'accord.
Motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions reliées aux fonds publics fédéraux prêtés à Bombardier Inc.—Ajournement du débat
L'honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 4 avril 2017, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées aux 373 millions de dollars de fonds publics fédéraux prêtés à Bombardier Inc., y compris, mais sans s'y limiter, à la rentabilité de l'investissement dans l'intérêt des Canadiens;
Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, je suis certain que vous avez entendu parler de la plus récente mise à pied massive chez Bombardier. C'est très troublant. Elle est exacerbée par les nouvelles parues au même moment sur le fait qu'un certain nombre de membres de la haute direction ont reçu des primes de plus de 50 p. 100.
Pire encore, Bombardier, bien que ce soit une entreprise privée, a reçu près de 1,5 milliard de dollars du gouvernement provincial du Québec et du gouvernement fédéral, sans qu'il y ait eu d'entente sur la façon dont l'argent serait utilisé afin d'empêcher justement ce genre de scandale.
Malgré le fait qu'ils se servent de l'argent des contribuables, ils estiment que ceux-ci ne méritent pas d'avoir de garantie que leur argent sera dépensé de façon judicieuse. En fait, selon Québec et le gouvernement fédéral, les contribuables n'ont même pas le droit de poser de questions.
Le premier ministre Couillard a dit ce qui suit hier :
Si le gouvernement donne le signal au monde que quand vous venez au Québec avec une entreprise, le gouvernement met ses grosses pattes dans vos affaires et gère votre entreprise à votre place, on n'ira pas loin au Québec.
Ce serait très bien s'il ne s'agissait pas d'une entreprise qui ne cesse de mettre ses grosses pattes dans le Trésor public. L'argument selon lequel on ne peut pas s'immiscer dans les affaires d'une entreprise est bien mince lorsque celle-ci maintient ses opérations grâce à l'argent des contribuables. Nous ne parlons pas ici d'une entreprise totalement autonome comme Bell. Nous parlons d'une entreprise qui a reçu des centaines de millions de dollars — voire des milliards — du public canadien.
Le gouvernement Trudeau a octroyé ce prêt à Bombardier dans le cadre de l'Initiative stratégique de l'aérospatiale et de la défense sans pratiquement aucune condition concernant l'utilisation des fonds. Il s'agissait de créer et de protéger des emplois de la classe moyenne, mais aucun mécanisme n'avait été prévu pour garantir que ce soit le cas. Comme nous le savons aujourd'hui, c'est tout le contraire qui est arrivé.
Si nous devons continuer à proposer des prêts ou des accords comme celui-ci, nous devons le faire de façon stratégique et responsable. Ce sont les deniers publics qui sont en jeu ici. Non seulement les gouvernements se doivent d'être totalement transparents par rapport aux conditions de ces ententes, mais ils doivent aussi faire preuve de responsabilité en appliquant des restrictions quant à l'utilisation des fonds. Les banques, les prêteurs privés et d'autres investisseurs n'hésitent pas à dresser une longue liste de conditions, de représentations et de garanties pour protéger leurs intérêts. Les contribuables ne méritent-ils pas ce genre de protection?
C'était en tout cas l'avis du gouvernement précédent. En 2013, Air Canada avait le couteau sous la gorge, se débattant avec les déficits de son régime de retraites et envisageant la perspective de fermeture. Le gouvernement Harper se devait d'agir. Toutefois, le ministre des Finances, Jim Flaherty, ne s'est pas laissé démonter par l'urgence de la situation et s'est bien gardé d'utiliser l'argent des contribuables de façon irresponsable et irréfléchie. Il a assorti de conditions l'entente conclue avec l'entreprise, en exigeant notamment le gel des salaires des dirigeants et leur indexation au taux d'inflation, ainsi que la suppression des primes spéciales et des programmes d'incitatifs destinés aux dirigeants. C'était faire preuve de prudence, et c'est de cette prudence dont il faut faire preuve aujourd'hui, chers collègues.
Il est aussi préoccupant de constater le manque de transparence autour du prêt consenti à Bombardier par le gouvernement Trudeau. Les Canadiens ne méritent-ils pas de connaître les moindres détails d'un prêt aussi énorme? Bombardier croit que non, ce qui n'étonnera personne. En effet, en neuf ans, cette entreprise s'est rendue une dizaine de fois devant les tribunaux pour éviter d'avoir à divulguer des renseignements sur le financement gouvernemental qu'elle reçoit. On peut peut-être voir, dans les révélations récentes au sujet de la rémunération de ses cadres, la raison de ses réticences.
En général, Bombardier fait valoir qu'elle ne peut pas divulguer les renseignements demandés parce que cela nuirait à sa position concurrentielle. Ses concurrents acceptent pourtant, dans bien des cas, de communiquer des renseignements semblables.
Quelle que soit l'excuse du gouvernement, les libéraux de Trudeau adorent brandir le drapeau de la transparence, mais ils montrent, à répétition, un manque flagrant d'ouverture et de transparence. Il ne s'agit pas ici de demander à l'entreprise de révéler des plans de construction ou quoi que ce soit du genre. On souhaite obtenir des renseignements de base normalement accessibles à un prêteur, c'est-à-dire connaître le calendrier de remboursement et savoir s'il s'agit d'un prêt sans intérêt. Est-ce trop demander? Il semble que oui, comme je l'ai découvert quand le leader du gouvernement m'a reproché d'avoir osé poser, au nom des Canadiens, des questions sur leur argent durement gagné.
Le gouvernement dépense les fonds publics avec désinvolture et il se montre condescendant quand on lui demande d'en rendre compte, une attitude intolérable. Même s'il est trop tard pour changer quoi que ce soit à l'entente avec Bombardier, nous pouvons au moins faire le nécessaire pour que les futures ententes du même genre soient entourées de la plus grande transparence possible et de mécanismes de protection optimaux.
Si le gouvernement Trudeau refuse de donner aux Canadiens les réponses qu'ils méritent à propos de l'utilisation des fonds publics, je crois qu'il revient au Sénat de le faire. Voilà pourquoi je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées aux 373 millions de dollars de fonds publics fédéraux prêtés à Bombardier Inc., y compris, mais sans s'y limiter, à la rentabilité de l'investissement dans l'intérêt des canadiens;
Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'appuie cette motion du sénateur Housakos. Bombardier a déjà affirmé qu'elle n'avait absolument pas besoin d'être sauvée par le gouvernement. Selon le premier ministre, en ce qui concerne Bombardier, il suffisait de laisser le libre marché suivre son cours.
Le libre marché n'est pas synonyme de cupidité. Il repose sur la protection de ses intérêts. Les actions de Bombardier sont en difficulté depuis 10 ans. Aujourd'hui, elles vivotent à un peu plus de 2 $. À partir du moment où le gouvernement fédéral a octroyé un prêt de 370 millions de dollars à la société et où les contribuables québécois y ont investi plus de 1 milliard de dollars, je crois que nous avons gagné le droit de nous prononcer sur la rémunération de ses dirigeants. Si j'étais un actionnaire de Bombardier, ce que par chance je ne suis pas, je voudrais mettre à la porte les membres du conseil d'administration qui ont appuyé cette cupidité sans nom.
J'appuie sans réserve la motion du sénateur Housakos. Étant donné que j'ai siégé au Comité sénatorial des transports, je n'ai aucun doute que ses membres feront un examen approfondi et compétent pour les Canadiens. J'attends avec impatience le début des travaux du comité.
L'honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je serai très brève. Je tiens à dire que je suis d'accord avec les deux intervenants précédents. La transparence dans ces types de prêts et de renflouements accordés à de grandes sociétés est essentielle pour tous les Canadiens. Elle est, en tout cas, essentielle pour les travailleurs des entreprises. À mon avis, de nos jours, les gens du monde de la gouvernance d'entreprise croient aussi que les actionnaires ont le droit de se prononcer sur les droits salariaux.
Toutes ces questions importantes vont de pair pour moi non seulement dans ce cas, mais dans tous les cas. Si nous parvenons à formuler des recommandations pour la présentation transparente de ces questions, d'une façon qui garantit aux Canadiens que les marchés à conclure ont non seulement une valeur économique, mais aussi une valeur pour les collectivités, les travailleurs et leurs familles, nous avons alors d'un dossier qui mérite d'être étudié au Sénat et de faire l'objet de recommandations, non seulement pour Bombardier, mais aussi en général.
[Français]
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat à mon nom.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Bellemare propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Harder, que la suite du débat soit ajournée à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie ou voulez-vous voter maintenant?
Une voix : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 18 h 25.
Convoquez les sénateurs.
(1820)
La motion d'ajournement du débat, mise aux voix, est adoptée.
POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Bellemare | Lankin |
| Boniface | Marwah |
| Brazeau | McCoy |
| Christmas | Mégie |
| Cools | Mitchell |
| Dean | Moncion |
| Duffy | Munson |
| Fraser | Pate |
| Gold | Petitclerc |
| Harder | Pratte |
| Hartling | Tardif |
| Jaffer | Woo—24 |
CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Beyak | Martin |
| Boisvenu | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Runciman |
| Eaton | Seidman |
| Housakos | Smith |
| Maltais | Stewart Olsen |
| Marshall | Tkachuk |
| McIntyre | Wells—18 |
ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS
| Aucun. |
[Français]
Langues officielles
Autorisation au comité d'examiner la perspective des Canadiens au sujet de la modernisation de la Loi sur les langues officielles
L'honorable Claudette Tardif, conformément au préavis donné le 5 avril 2017, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la perspective des Canadiens au sujet d'une modernisation de la Loi sur les langues officielles. Étant donné que cette loi aura 50 ans en 2019 et qu'elle affecte différents segments de la population canadienne, que le comité soit autorisé à :
a) Examiner, pour en faire rapport, la perspective de la jeunesse canadienne au sujet de la promotion des deux langues officielles, la relation identitaire qui en découle avec ces langues et leurs cultures respectives, les motivations à apprendre l'autre langue officielle, les perspectives d'emploi et d'avenir pour les jeunes bilingues et les mesures à prendre pour renforcer l'appui du gouvernement fédéral à la dualité linguistique;
b) Identifier les préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire — et de leurs organismes sectoriels (p. ex. santé, éducation, culture, immigration, etc.) — à l'égard de l'application de la Loi sur les langues officielles et des mesures à prendre pour favoriser leur épanouissement et appuyer leur développement;
c) Examiner, pour en faire rapport, la perspective d'acteurs qui ont vécu l'évolution de la Loi sur les langues officielles depuis son adoption, il y a 50 ans, avec un accent particulier sur ses réussites, ses faiblesses, de même que les mesures à prendre pour l'améliorer;
d) Identifier les enjeux propres à l'administration de la justice dans les deux langues officielles, les possibles lacunes de la Loi sur les langues officielles à cet égard, et les mesures à prendre pour assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada;
e) Identifier les enjeux propres aux pouvoirs et aux obligations des institutions fédérales à l'égard de l'application de la Loi sur les langues officielles — en particulier le rôle des ministères responsables (p. ex. Patrimoine canadien, Secrétariat du Conseil du Trésor, ministère de la Justice, Commission de la fonction publique du Canada) et du Commissariat aux langues officielles — et les mesures à prendre pour assurer l'égalité des deux langues officielles dans les institutions visées par la Loi;
Que le comité présente des rapports provisoires sur les thèmes mentionnés ci-dessus, qu'il présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2019, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, la toute première Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969, pour donner suite aux recommandations de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. En 2019, le Canada soulignera le 50e anniversaire de l'adoption de cette loi.
Depuis 1988, la loi n'a pas été modernisée pour répondre aux changements survenus dans les contextes sociolinguistique, démographique, technologique et jurisprudentiel.
Le comité sénatorial reconnaît que la loi touche différents segments de la population et souhaite obtenir une vue d'ensemble de l'opinion des Canadiens et des Canadiennes au sujet de sa modernisation. Une des questions qui se posent est la suivante : la loi, telle qu'elle est rédigée actuellement, répond-elle encore aux besoins sur le terrain pour assurer l'égalité réelle des deux langues officielles dans la société canadienne?
Le but de l'étude sera de recueillir des commentaires et des recommandations auprès de différents segments de la population canadienne. Le comité sénatorial cherchera, au cours des prochains mois, à obtenir ces commentaires et ces recommandations en ciblant particulièrement les jeunes, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les acteurs qui ont vécu l'évolution de la loi, le secteur de la justice et les institutions fédérales.
Le comité présentera des rapports provisoires sur les thèmes mentionnés ci-dessus, et un rapport final sera soumis pour adoption au Sénat au plus tard le 30 juin 2019.
En anticipant la question de mon honorable collègue, la sénatrice Fraser, j'indiquerais que, effectivement, notre comité a l'intention d'entendre et de consulter les Canadiennes et les Canadiens sur ce sujet très important. Nous allons cependant commencer notre étude en tenant des audiences publiques à Ottawa. Rien n'est prévu en termes de déplacements d'ici l'automne prochain.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 11 avril 2017, à 14 heures.)