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1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 111

Le mardi 11 avril 2017
L'honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
- Le Code canadien du travail
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 11 avril 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La bataille de la crête de Vimy

Le centième anniversaire

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, il y a exactement 100 ans, le Corps canadien prenait part à de durs combats près d'un petit village français du nom de Vimy. La bataille dura du 9 au 12 avril et fit plus de 3 500 morts parmi les soldats canadiens, tandis que 7 000 autres furent blessés. Pour beaucoup de Canadiens, le nom « Vimy » est presque mythique. Cent ans, honorables sénateurs, c'est très long.

Il restera toujours des gens qui, absorbés par les cartes, les photographies et les lettres, se passionneront pour la bataille de Vimy et pour d'autres batailles, mais, pour beaucoup de Canadiens, les détails de cet événement s'estompent et la guerre dans son ensemble fait de plus en plus partie d'une histoire lointaine. Pourtant, Vimy conserve un grand pouvoir évocateur qui transcende les descriptions.

Ce pouvoir est peut-être renforcé par le monument commémoratif que Walter Seymour Allward a conçu de main de maître et qui, depuis le siècle dernier, trône dans ce lieu sacré, où il défie même les nazis de nier son importance.

Dans le classique de Timothy Findley intitulé Guerres et publié en 1977, l'un des personnages dit ceci :

Tout ce que j'espère, c'est qu'ils se souviendront que nous étions des êtres humains.

Quant à l'intellectuel canadien Gwynne Dyer, il a écrit ceci :

Le soldat [...] a très peu changé depuis que les armées existent, il y a cinq mille ans environ.

Quel est le sens de ces deux citations, sinon que les soldats ont toujours été des êtres humains? Avec les années qui passent, les tactiques de combat peuvent devenir obsolètes, et la politique d'une époque peut être reléguée aux oubliettes. Les visages des photographies jaunies finissent par devenir anonymes, mais le temps ne saurait effacer l'humanité de ceux qui meurent au combat, leur jeunesse et leurs aspirations sacrifiées, ainsi que leur certitude de ne pas faire ce sacrifice en vain. C'est pourquoi je voudrais encourager tous les Canadiens à avoir une pensée pour les milliers de Canadiens que nous avons perdus à Vimy et pour les dizaines de milliers qui ont ont perdu la vie lors de la Première Guerre mondiale.

J'encourage les Canadiens à se souvenir de tous les anciens combattants, hommes et femmes, de tous les coins du pays, qui ont servi un peu partout dans le monde, notamment à Kapyong, à Kandahar, à Juno Beach et à Vimy. Qu'ils connaissent ces noms ou pas, qu'ils sachent ou non que la bataille a duré un jour ou qu'elle a eu lieu il y a 100 ans, les Canadiens devraient savoir que ceux qui ont combattu étaient des êtres humains comme vous et moi et qu'ils n'ont pas agi ainsi pour qu'on se souvienne d'eux, mais pour que ceux qui se souviendront d'eux le fassent en tant que Canadiens. N'oublions jamais.

Le décès de Robin Hopper, C.M.

L'honorable Patricia Bovey : Chers collègues, la semaine dernière, le Canada a perdu un céramiste avant-gardiste, dont la qualité de l'œuvre a été soulignée tant au pays qu'à l'étranger. En 1977, Robin Hopper, qui était membre de l'Académie royale des arts du Canada et de l'Ordre du Canada, a été le premier lauréat du Prix Saidye-Bronfman pour l'excellence dans les métiers d'art, qui est maintenant une récompense du gouverneur général dans le domaine des arts visuels.

Né en Grande-Bretagne, Robin a émigré au Canada en 1968 pour occuper le poste de directeur du département de céramique de la Central Technical School de Toronto. En 1970, il a mis sur pied le département de céramique et de verre du Georgian College. Puis, en 1977, il a déménagé à Metchosin, municipalité située près de Victoria. Il y a 30 ans, il a fondé la Metchosin International Summer School of the Arts.

Comme artiste, Robin a créé des pièces uniques et des articles fonctionnels. Il a transformé l'art de la céramique en utilisant des formes, des décorations et des vernis inédits. Ses œuvres sont sublimes et font partie de collections publiques, privées et d'entreprise, comme celles du Musée canadien de l'histoire, de la Winnipeg Art Gallery et de l'Art Gallery of Greater Victoria. J'ai eu le plaisir d'organiser une exposition itinérante de ses œuvres pendant les années 1970 et, depuis, j'ai souvent publié ses pièces.

Il y a deux ans, l'art d'Hopper a été célébré à l'occasion d'une exposition d'envergure tenue à l'École des arts de l'Université du Manitoba et intitulée « Boue, mains, feu ».

Ce fut un immense plaisir d'observer cet excellent enseignant, qui connaissait à fond l'histoire de la céramique dans le monde, et de l'entendre discuter avec ses étudiants de la céramique ancienne et contemporaine. Il a partagé ses vastes connaissances au moyen d'ateliers internationaux, de vidéos techniques et d'ouvrages sur une multitude d'aspects de la céramique, y compris sur la façon de survivre en tant qu'artiste.

Quelle était la devise d'Hopper? Comprenez les notions de base de l'art, voyez grand et faites des expériences. C'est ainsi qu'il a obtenu de fascinants résultats, que ce soit en intégrant des os de poulet à la cuisson de ses assiettes, en superposant différentes argiles pour créer ses articles en agate ou en combinant des glaçures de multiples couleurs. Hopper n'a jamais cessé d'expérimenter.

Hopper, défenseur de l'environnement et jardinier célèbre, avait un jardin réunissant de nombreux écosystèmes. Il s'est inspiré de ses plantes et des oiseaux qu'elles attiraient dans ses œuvres. Lui et son épouse, l'artiste Judi Dyelle, ont accueilli beaucoup de gens dans leur jardin, leur studio et leur galerie. Je m'y suis rendue à plusieurs reprises en compagnie de mes enfants, qui m'ont dit ceci ce week-end : « Nous avons tant de souvenirs de nos visites là-bas, maman, à fouiller partout et à écouter les plaisanteries de Robin, qui était à la fois acerbe et intéressant. C'est la fin d'une époque. »

Robin a dit ce qui suit :

Les cuisiniers exceptionnels modifient les recettes selon leurs besoins et leurs préférences. Les céramistes exceptionnels font de même, à la poursuite d'une qualité à la fois particulière et indéfinissable. Les maîtres céramistes ont appris à vivre avec les réactions souvent imprévisibles des matériaux et du feu, dont la force invisible a une incidence profonde.

Robin était un maître exceptionnel, un visionnaire et un grand rêveur. J'offre mes condoléances à sa famille, à ses amis et à ses collègues. Au revoir, cher ami. Merci de tes contributions remarquables et de ta créativité sans borne, dont les bienfaits nous ont tous touchés de façon incommensurable.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des membres du conseil des aînés qui a été établi pour guider la Division de la justice pour les Autochtones au ministère du Procureur général de l'Ontario. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Sinclair.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Mois de sensibilisation à la maladie de Parkinson

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, c'est en avril que débute le Mois de sensibilisation à la maladie de Parkinson, manifestation destinée à reconnaître les membres de la communauté des parkinsoniens partout au Canada.

(1410)

Nous célébrons également aujourd'hui la Journée mondiale de la maladie de Parkinson, une journée soulignée chaque année le 11 avril. Cette date coïncide avec l'anniversaire de naissance du Dr James Parkinson, un Anglais, le premier médecin à avoir décrit les symptômes de la maladie en 1817 dans un ouvrage intitulé An Essay on the Shaking Palsy.

Le Parkinson est une maladie du cerveau qui touche tous les aspects de la vie quotidienne. Les symptômes comprennent des tremblements, une lenteur de mouvement, la difficulté à maintenir son équilibre et à marcher, des sautes d'humeur et la dépression, des difficultés à parler, à manger, à boire et à dormir ainsi que des changements cognitifs. Ces symptômes s'aggravent avec le temps, résultant en une perte d'autonomie et, au final, en une mort prématurée. La maladie se déclare en moyenne à l'âge de 60 ans, mais peut se développer aussi tôt qu'à l'âge de 30 ou 40 ans. On ignore la cause de la maladie de Parkinson et celle-ci demeure à ce jour incurable.

Cette année, cela fait 200 ans que la maladie de Parkinson a été identifiée. Pour l'occasion, les organismes du Parkinson de partout dans le monde s'unissent pour sensibiliser le public à la maladie.

De nos jours, au Canada, on estime que 100 000 personnes vivent avec cette maladie. À mesure que la population vieillit, nous observons une hausse considérable du nombre de cas ainsi que du nombre de cas de démence chez les personnes atteintes du Parkinson.

Parkinson Canada se consacre à l'éducation, à la sensibilisation du public et à la défense des intérêts de la communauté Parkinson, en plus d'offrir des fonds pour la recherche. Partout au pays, l'organisme contribue à ce qu'aucune personne aux prises avec le Parkinson ne soit seule. Nous devons tous collaborer pour appuyer les personnes atteintes du Parkinson et soutenir la recherche pour trouver un traitement.

Je vous prie de vous joindre à moi pour appuyer le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson en avril. Ensemble, nous pouvons donner espoir aux collectivités. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Bill Palamar, président de l'Institut canadien de plomberie et de chauffage, et de Dave Flamand, président élu de l'Association des entrepreneurs en mécanique du Canada. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Plett.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale également la présence à la tribune de Gina Wilson, qui est la plus haute fonctionnaire fédérale autochtone du pays. Elle est l'invitée de l'honorable sénatrice Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Gina Wilson

Félicitations pour avoir été honorée par la Fondation Famous 5

L'honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'attire l'attention du Sénat sur le travail de Gina Wilson, sous-ministre déléguée de Sécurité publique Canada, qui est la plus haute fonctionnaire autochtone de la fonction publique fédérale. Elle est la seule fonctionnaire qui peut, de droit, nous accueillir sur cette terre traditionnelle non cédée des peuples algonquins.

Mercredi dernier, Gina Wilson a été nommée citoyenne exemplaire par la Fondation Famous 5. La Fondation Famous 5 tire son nom et son inspiration du groupe de cinq femmesqui, en 1929, avait mené le combat pour que les femmes soient reconnues comme des personnes qualifiées afin d'être nommées ici, au Sénat canadien. Les valeurs et les principes directeurs de la Fondation Famous 5 sont l'intégrité, l'honnêteté, le respect, la détermination, le courage et l'égalité. Ses membres souhaitent encourager et habiliter les femmes à contribuer à la vie publique et à devenir des citoyennes engagées dans la vie publique.

J'ai le privilège de connaître et de travailler avec Gina depuis des années. Personne ne mérite davantage ce prix. Gina Wilson, grand-mère de Charlotte et mère de Dillon, Kayla et RJ, a commencé sa carrière en tant que travailleuse sociale dans la communauté de la Première Nation de Kitigan Zibi et comme militante au sein de l'Assemblée des Premières Nations. Elle a tenu à dire qu'elle contestait activement les politiques du gouvernement fédéral lorsque l'occasion de travailler à la fonction publique est survenue.

Dans la fonction publique, elle a toujours travaillé sans relâche à faire le lien entre le point de vue de certains et les expériences d'un grand nombre. Elle a participé à la coordination des excuses du gouvernement fédéral aux rescapés des pensionnats autochtones tout en travaillant à la culture interne de la fonction publique, d'abord en attirant l'attention sur la surreprésentation des Autochtones au bas de l'échelle salariale dans la fonction publique, puis en travaillant pour remédier à leur sous-représentation aux postes de haute direction.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour rendre hommage à Mme Wilson et la féliciter pour le travail qu'elle a fait en vue de combler le fossé et les lacunes de perception et de compréhension entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral, alors que nous poursuivons ensemble les efforts de réconciliation.

Merci à vous, sénateurs, et merci à vous, madame Wilson.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lennard Taylor, un dessinateur de mode de Winnipeg. Il a été invité par l'honorable sénatrice McPhedran.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Championnat mondial Ford de curling masculin de 2017

Félicitations à l'équipe Gushue

L'honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, nous avons félicité l'équipe Gushue, de Terre-Neuve-et-Labrador, à l'occasion de sa victoire au Brier Tim Hortons de 2017. Bien évidemment, cette victoire signifiait que l'équipe Gushue formerait Équipe Canada au Championnat mondial de curling de 2017 à Edmonton.

Aujourd'hui, je vous demande à nouveau de vous joindre à moi pour féliciter l'équipe Gushue, ou Équipe Canada, qui a remporté le Championnat mondial Ford de curling masculin de 2017.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Doyle : J'ai encore le plaisir de dire que le capitaine Brad Gushue, le troisième Mark Nichols, le deuxième Brett Gallant et le premier Geoff Walker sont actuellement les coqueluches de Terre-Neuve-et-Labrador et, à vrai dire, de tout le pays.

Honorables sénateurs, Équipe Canada n'a pas fait que remporter le Championnat mondial de curling de 2017, elle l'a fait avec grâce et habileté. Elle a remporté tous les matchs du tournoi à la ronde, auquel participaient 12 équipes. En outre, dans la plupart de ces matchs, l'équipe adverse lui a rapidement concédé la victoire, bien avant la dixième et dernière manche.

Pour couronner le tout, l'équipe canadienne a aussi remporté la demi-finale, en plus de la finale qui lui a valu la médaille d'or. Elle a donc obtenu 13 victoires consécutives au cours du même tournoi. L'équipe Gushue est la première équipe de curling, depuis 1995, à n'avoir subi aucune défaite lors de ce tournoi, et la première équipe masculine à réaliser cet exploit depuis que 12 équipes y participent.

Pour le capitaine d'Équipe Canada, Brad Gushue, la victoire de dimanche est l'aboutissement d'une vie consacrée au curling. Il a remporté pour la première fois le Championnat provincial de curling junior en 1995 et il a renouvelé cet exploit les cinq années suivantes. En 1999, son équipe a gagné la médaille de bronze au Championnat canadien de curling junior et, en 2000, la médaille d'argent. En 2001, il a remporté tant le championnat canadien que le championnat mondial de curling junior.

En 2006, l'équipe Gushue a représenté le Canada aux Jeux olympiques d'hiver de Turin, en Italie. En y remportant la médaille d'or, elle est devenue la première équipe de Terre-Neuve-et-Labrador à gagner une médaille d'or aux Jeux olympiques.

Au cours de sa carrière, Brad Gushue a permis à d'innombrables reprises à ses diverses équipes de remporter la victoire. Il a déjà remporté le Championnat mondial junior, la médaille d'or aux Jeux olympiques, le Brier et le Championnat mondial masculin. Brad Gushue et l'équipe canadienne sont une véritable source d'inspiration pour tous les Canadiens.

Tous mes collègues se joignent sans doute à moi pour féliciter l'équipe Gushue, Équipe Canada, de sa victoire au Championnat mondial Ford de curling masculin de 2017.

AFFAIRES COURANTES

Droits de la personne

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude des questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel—Présentation du sixième rapport du comité

L'honorable Jim Munson, président du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 15 décembre 2016 à étude les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada;

c) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JIM MUNSON

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1577)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Munson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

Affaires sociales, sciences et technologie

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur le rôle de l'automatisation dans le système de soins de santé—Présentation du onzième rapport du comité

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 25 octobre 2016 à étudier le rôle de la robotique, de l'impression 3D et de l'intelligence artificielle dans le système de santé, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN KENNETH OGILVIE

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1585.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Ogilvie : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit étudié plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

Banques et commerce

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les questions actuelles et émergentes dans le secteur bancaire et la politique monétaire aux États-Unis—Présentation du treizième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 16 février 2017 à étudier les questions actuelles et émergentes dans le secteur bancaire et la politique monétaire aux États-Unis, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l'extérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
DAVID TKACHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1591.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Sécurité nationale et défense

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense—Présentation du neuvième rapport du comité

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, vice-présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et la défense, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 26 janvier 2016 à étudier afin d'en faire rapport, les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin; et

b) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,
MOBINA S. B. JAFFER

(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1599)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Finances nationales

Budget—L'étude sur le programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures—Présentation du quinzième rapport du comité

L'honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 23 février 2016 à étudier le programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
PERCY MOCKLER

(Le texte du budget figure à l'annexe E des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1607.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Mockler, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à annuler la séance en comité plénier d'aujourd'hui relativement à la nomination de M. Patrick Borbey à la présidence de la Commission de la fonction publique

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose :

Que, nonobstant l'ordre adopté le 6 avril 2017, le comité plénier pour recevoir M. Patrick Borbey relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique soit annulé.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Préavis de motion tendant à prolonger la séance de mercredi et à autoriser certains comités à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat poursuive ses travaux le mercredi 12 avril 2017, conformément aux dispositions du Règlement, jusqu'à la conclusion des Affaires du gouvernement;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;

Que le Sénat s'ajourne à la fin des Affaires du gouvernement ce jour-là, si l'heure a dépassé 16 heures;

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soient autorisés à siéger après 16 heures même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

Projet de loi interdisant l'importation de nageoires de requin

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Michael L. MacDonald présente le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur MacDonald, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

L'Association parlementaire du Commonwealth

La réunion du comité exécutif, du 27 au 30 avril 2016—Dépôt du rapport

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion du Comité exécutif, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 27 au 30 avril 2016.

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger le mardi 11 avril 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger le mardi 11 avril 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1430)

[Français]

Agriculture et forêts

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 11 avril 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la motion adoptée le 6 avril prévoit que la période des questions d'aujourd'hui doit débuter à 15 h 30. La tenue de votes à la Chambre des communes retardera cependant l'arrivée du ministre Morneau. Je demande donc aux sénateurs s'ils seraient d'accord pour attendre l'arrivée du ministre pour commencer la période des questions, qui durera alors pour le temps qui a été imparti.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse aux questions orales suivantes : la réponse aux questions orales posées par l'honorable sénatrice Wallin, le 22 novembre, concernant l'approvisionnement en aéronefs; la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur McIntyre, le 24 novembre, concernant la prévention du suicide; la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Jaffer, le 1^er décembre, concernant les Forces armées canadiennes, l'inconduite sexuelle; la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Martin, le 5 décembre, concernant la Birmanie, la persécution des musulmans rohingyas, la traite des enfants; la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur McIntyre, le 1^er février, concernant le recensement de 2021; la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Tannas, le 1^er février, concernant l'indemnisation des éleveurs de bétail; septièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Tannas, le 1^er février, concernant l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la tuberculose bovine; la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Ataullahjan, le 2 février, concernant la Birmanie; la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Ataullahjan, le 8 février, concernant la Birmanie; la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Marshall, le 15 février, concernant les projets d'infrastructure; la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Carignan, le 16 février, concernant les programmes d'investissement en faveur de l'industrie laitière; la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Maltais, le 16 février, concernant l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la tuberculose bovine; et, enfin, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Ogilvie, le 16 février, concernant la réglementation en matière de volaille.

La défense nationale

L'acquisition d'avions

(Réponse à la question posée le 22 novembre 2016 par l'honorable Pamela Wallin)

Le Canada est toujours membre du Programme de l'avion de combat interarmées. En juin 2016, le Canada a fait son plus récent paiement — soit 32,9 millions $US — afin de continuer à prendre part au Programme.

La participation du Canada au Programme a permis aux entreprises canadiennes d'obtenir des contrats d'une valeur de plus de 900 millions $US jusqu'à maintenant.

Le Canada continuera de participer au Programme de l'avion de combat interarmées au moins jusqu'à l'attribution d'un contrat pour la future flotte permanente. Cela permettra au Canada de maximiser les avantages du partenariat et lui procure l'option d'acquérir le chasseur dans le cadre du protocole d'entente du programme, si le F35 devait remporter l'appel d'offres pour la future flotte permanente.

Entretemps, le remplacement des CF-18 offre une occasion unique à l'industrie canadienne de l'aéronautique et de la défense. Le gouvernement va établir ses exigences en matière d'achat pour le remplacement des chasseurs, y compris en matière de retombées économiques pour le Canada.

Au final, le gouvernement du Canada s'est engagé à tirer profit de l'acquisition et du soutien à long terme de la future flotte permanente de remplacement des chasseurs CF18 afin de créer des emplois de qualité pour la classe moyenne du Canada et de soutenir l'innovation de l'industrie canadienne.

La santé

La prévention du suicide

(Réponse à la question posée le 24 novembre 2016 par l'honorable Paul E. McIntyre)

Le Cadre fédéral de prévention du suicide a été publié sur le site web Canada.ca le 24 novembre 2016. Il a été élaboré par l'Agence de la santé publique du Canada en consultation avec d'autres ministères fédéraux, des provinces et des territoires, des organisations non gouvernementales et des organisations autochtones nationales. Le Cadre guide le travail de collaboration pour réduire la stigmatisation et augmenter la sensibilisation, pour relier les gens avec des ressources de soutien et pour accélérer l'utilisation de la recherche dans le domaine de la prévention du suicide.

Le gouvernement a aussi fait connaître à la population canadienne les activités et le progrès réalisé le 14 décembre 2016, comme l'exige la Loi concernant l'établissement d'un cadre fédéral de prévention du suicide. Le Rapport d'étape de 2016 souligne un certain nombre d'initiatives fédérales réalisées entre novembre 2015 et novembre 2016, qui portent directement sur le suicide et sa prévention au Canada.

Le 24 novembre 2016, la Ministre de la Santé a également annoncé que le gouvernement versera 2 millions de dollars sur cinq ans au Réseau des lignes de détresse au Canada (RLDC) afin de lier les lignes de détresse à travers le pays en un seul service national de prévention du suicide. Cela permettra de fournir gratuitement une ligne de détresse disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en utilisant les technologies de messagerie texte, de téléphonie et de clavardage. Ce service sera offert dans tout le Canada en 2017, après les essais qui se déroulent actuellement en Alberta, en Ontario et en Colombie-Britannique.

La défense nationale

Les forces armées—L'inconduite sexuelle

(Réponse à la question posée le 1^er décembre 2016 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Opération HONOUR

Depuis le lancement de l'opération HONOUR en août 2015, les Forces armées canadiennes (FAC) ont pris d'importantes mesures pour lutter contre les comportements sexuels inappropriés. Placées en priorité, les victimes reçoivent désormais un meilleur soutien grâce au Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle. Des ressources policières spécialisées sont disponibles au sein des équipes régionales d'intervention en cas d'infraction sexuelle et les services de santé et d'aumônerie ont été renforcés. Enfin, la priorisation des cas au sein du système juridique militaire a été améliorée.

De plus, les FAC ont élaboré de nouveaux produits de formation pour renforcer la sensibilisation, le soutien et la prévention; la direction fait preuve d'une diligence accrue dans sa réaction aux incidents et veillera à ce que certains secteurs cernés par la récente enquête de Statistique Canada reçoivent une attention particulière.

Les FAC ont publié deux rapports d'étape sur l'opération HONOUR, et leurs efforts très visibles dans cette lutte se poursuivront jusqu'à ce que tous les militaires travaillent dans un milieu exempt de comportement sexuel inapproprié.

Programme à l'intention des témoins

Dans le cadre de la stratégie de prévention globale de l'opération HONOUR, les FAC ont mis en place une formation en intervention des témoins. Cette formation a pour but de décrire le concept d'intervention des témoins et d'offrir des stratégies efficaces afin d'empêcher une personne d'adopter un comportement sexuel dommageable ou inapproprié, ou de l'arrêter. La formation en intervention des témoins est offerte aux membres des FAC sur le Portail d'apprentissage de l'opération HONOUR.

Les affaires étrangères

La Birmanie—La persécution des musulmans rohingyas—La traite des enfants

(Réponse à la question posée le 5 décembre 2016 par l'honorable Yonah Martin)

Affaires mondiales Canada (AMC) s'efforce de protéger les droits de tous au Myanmar, y compris les enfants.

Depuis l'éruption de la violence dans l'État de Rakhine en octobre, des représentants canadiens ont traité du sort des Rohingyas avec le président Htin Kyaw, la conseillère d'État Aung San Suu Kyi, le commandant en chef Min Aung Hlaing, la Commission d'enquête du Myanmar sur la violence à Rakhine et la Commission consultative de l'ancien secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, sur Rakhine. L'ambassadeur du Canada a également soulevé cette question auprès du ministre en chef de l'État et son cabinet pendant son séjour à Rakhine en février.

Pendant sa visite d'avril 2016 au Myanmar, l'ancien ministre des Affaires étrangères s'est entretenu franchement sur ce sujet avec la conseillère d'État et le président. Le 4 février 2017, son successeur a parlé avec Yanghee Lee, Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'homme au Myanmar.

Le Canada plaide pour un accès humanitaire complet à Rakhine et une enquête transparente sur les allégations d'abus. En 2016, AMC a versé 300 000 $ à l'UNICEF pour fournir des services psychosociaux aux enfants au Myanmar, et 4,3 millions $ d'aide humanitaire aux Rohingyas du Myanmar et du Bangladesh.

L'innovation, les sciences et le développement économique

Le recensement de 2021

(Réponse à la question posée le 1^er février 2017 par l'honorable Paul E. McIntyre)

Le gouvernement du Canada est déterminé à appuyer la vitalité des communautés linguistiques minoritaires à travers le pays et reconnait que la cueillette de données sur les ayants droit et leurs enfants représente un besoin important pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour les décideurs.

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes étudie actuellement les enjeux relatifs au dénombrement des ayants droit en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement attend avec intérêt ses recommandations.

À l'automne 2017, Statistique Canada mettra en branle un processus formel de consultations publiques portant sur le contenu du questionnaire du recensement de 2021. Les individus et les organismes auront l'opportunité de présenter à Statistique Canada leurs besoins précis en termes de données. Dans le cadre de ces consultations, Statistique Canada fera appel de façon proactive aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le but de déterminer leurs besoins en termes de données relatives aux ayants droit. Ceci aidera à identifier le moyen le plus approprié pour rencontrer leurs besoins.

Statistique Canada utilise des outils traditionnels ainsi que de nouveaux outils novateurs afin de mesurer différents aspects sociaux et économiques, dont le Recensement, les enquêtes postcensitaires, les données administratives, etc.

En 2006-2007, Statistique Canada a entrepris l'Enquête postcensitaire sur la vitalité des minorités de langue officielle. Celle-ci fut la source de données la plus pertinente, à ce moment, pour estimer le nombre d'ayants droit.

Statistique Canada est engagé à trouver le moyen le plus approprié pour obtenir ces données.

L'agriculture et l'agroalimentaire

L'indemnisation des éleveurs de bétail

(Réponse à la question posée le 1^erfévrier 2017 par l'honorable Scott Tannas)

En date du 17 février 2017, plus de 3,9 millions de dollars en aide ont été versés par l'entremise du cadre Agri-relance grâce à l'Initiative Canada-Alberta-aide à la tuberculose bovine de 2016.

L'Initiative, administrée par Agriculture Financial Services Corporation (AFSC) de l'Alberta, fournit une aide financière aux éleveurs de bétail afin de les aider à payer les dépenses extraordinaires qu'ils doivent assumer en raison des mesures de quarantaine. Les coûts admissibles comprennent les infrastructures d'alimentation et d'eau, l'alimentation des animaux, le transport, le nettoyage et la désinfection ainsi que les frais d'intérêt sur les prêts encourus en raison des circonstances.

L'AFSC traite les demandes le plus rapidement possibles. En date du 17 février 2017, 42 des 43 demandes reçues avaient été traitées et avaient généré un paiement. L'AFSC assure le suivi auprès des éleveurs touchés par la seule demande qui n'a pas encore été traitée car des informations manquaient pour générer le paiement. Les éleveurs touchés continueront de recevoir des paiements jusqu'à ce que les mesures de quarantaine soient levées.

De plus, le gouvernement de la Saskatchewan a récemment demandé de l'aide, par l'entremise du cadre Agri-relance, pour leurs éleveurs de bétail touchés par cet évènement de tuberculose bovine. Des fonctionnaires fédéraux travaillent présentement auprès de leurs homologues provinciaux afin d'assurer que l'aide aux éleveurs touchés en Saskatchewan soit disponible le plus rapidement possible.

La santé

L'Agence canadienne d'inspection des aliments—La tuberculose bovine

(Réponse à la question posée le 1^erfévrier 2017 par l'honorable Scott Tannas)

Les analyses de confirmation qu'il faut réaliser pour déclarer qu'un troupeau retracé est exempt de la maladie et ainsi permettre la levée de la mise en quarantaine exigent la mise en culture en laboratoire de la bactérie de la tuberculose, processus qui prend de 12 à 14 semaines. En raison des risques pour la santé publique, cette bactérie doit être cultivée dans un laboratoire de niveau de bioconfinement plus élevé (installations de niveau 3).

En ce qui concerne les analyses à la ferme, l'ACIA a été en mesure de réaffecter des employés à l'échelle du pays et de faire appel à des vétérinaires à la retraite pour appuyer l'enquête et les analyses. Elle continue de veiller à ce que les analyses soient réalisées le plus rapidement possible.

L'ACIA s'engage à réaliser une enquête et à intervenir de façon rigoureuse en se fondant sur des données scientifiques en vue d'éradiquer la maladie chez les troupeaux canadiens et de maintenir la confiance des partenaires commerciaux du Canada.

Les affaires étrangères

La Birmanie—La persécution des musulmans rohingya

(Réponse à la question posée le 2 février 2017 par l'honorable Salma Ataullahjan)

Affaires mondiales Canada (AMC) s'efforce de protéger les droits de tous au Myanmar, y compris les enfants.

Depuis l'éruption de la violence dans l'État de Rakhine en octobre, des représentants canadiens ont traité du sort des Rohingyas avec le président Htin Kyaw, la conseillère d'État Aung San Suu Kyi, le commandant en chef Min Aung Hlaing, la Commission d'enquête du Myanmar sur la violence à Rakhine et la Commission consultative de l'ancien secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, sur Rakhine. L'ambassadeur du Canada a également soulevé cette question auprès du ministre en chef de l'État et son cabinet pendant son séjour à Rakhine en février.

Pendant sa visite d'avril 2016 au Myanmar, l'ancien ministre des Affaires étrangères s'est entretenu franchement sur ce sujet avec la conseillère d'État et le président. Le 4 février 2017, son successeur a parlé avec Yanghee Lee, Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'homme au Myanmar.

Le Canada plaide pour un accès humanitaire complet à Rakhine et une enquête transparente sur les allégations d'abus. En 2016, AMC a versé 300 000 $ à l'UNICEF pour fournir des services psychosociaux aux enfants au Myanmar, et 4,3 millions $ d'aide humanitaire aux Rohingyas du Myanmar et du Bangladesh.

La Birmanie—La persécution des musulmans rohingyas

(Réponse à la question posée le 8 février 2017 par l'honorable Salma Ataullahjan)

Affaires mondiales Canada (AMC) s'efforce de protéger les droits de tous au Myanmar, y compris les enfants.

Depuis l'éruption de la violence dans l'État de Rakhine en octobre, des représentants canadiens ont traité du sort des Rohingyas avec le président Htin Kyaw, la conseillère d'État Aung San Suu Kyi, le commandant en chef Min Aung Hlaing, la Commission d'enquête du Myanmar sur la violence à Rakhine et la Commission consultative de l'ancien secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, sur Rakhine. L'ambassadeur du Canada a également soulevé cette question auprès du ministre en chef de l'État et son cabinet pendant son séjour à Rakhine en février.

Pendant sa visite d'avril 2016 au Myanmar, l'ancien ministre des Affaires étrangères s'est entretenu franchement sur ce sujet avec la conseillère d'État et le président. Le 4 février 2017, son successeur a parlé avec Yanghee Lee, Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'homme au Myanmar.

Le Canada plaide pour un accès humanitaire complet à Rakhine et une enquête transparente sur les allégations d'abus. En 2016, AMC a versé 300 000 $ à l'UNICEF pour fournir des services psychosociaux aux enfants au Myanmar, et 4,3 millions $ d'aide humanitaire aux Rohingyas du Myanmar et du Bangladesh.

L'infrastructure et les collectivités

Les projets d'infrastructure

(Réponse à la question posée le 15 février 2017 par l'honorable Elizabeth Marshall)

Infrastructure Canada (INFC) divulgue l'information sur ses projets en ligne par l'entremise du Portail des données ouvertes ainsi que sur son site Internet. L'ensemble des données fournies grâce au portail contient une liste de projets d'infrastructure de partout au Canada qui ont été approuvés par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Il y a 30 autres ministères et organisations qui investissent dans l'infrastructure. Ces ministères et organisations ne relèvent pas d'INFC et sont responsables de leurs propres rapports.

Les détails sur les contributions aux projets dans le cadre des programmes de financement d'INFC se trouvent à l'adresse suivante : http ://www.infrastructure.gc.ca/map-carte/index-fra.html

L'agriculture et l'agroalimentaire

Les programmes d'investissement en faveur de l'industrie laitière

(Réponse à la question posée le 16 février 2017 par l'honorable Claude Carignan)

Les deux programmes inclus dans l'annonce faite par le gouvernement le 10 novembre favoriseront la compétitivité de l'industrie laitière et aideront les producteurs et les transformateurs laitiers à s'adapter à l'augmentation des importations de fromage en provenance de l'UE attribuable à l'AECG.

Le Programme d'investissement dans les fermes laitières (250 M$) et le Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers (100 M$) serviront à effectuer des investissements stratégiques dans l'industrie laitière afin que celle-ci devienne plus efficace et compétitive à l'intérieur d'un solide système de gestion de l'offre.

Par suite de l'annonce faite en novembre, des représentants du gouvernement ont entrepris de vastes consultations auprès du secteur sur la conception des programmes au moyen de séances de consultation avec les intervenants et d'un questionnaire public en ligne. Le gouvernement étudie actuellement les précieux commentaires ainsi obtenus pour en tenir compte dans les programmes dont il termine la mise au point.

Le gouvernement a l'intention de faire concorder la mise en œuvre de ces programmes avec l'entrée en vigueur de l'AECG, qui devrait avoir lieu plus tard cette année.

L'agence canadienne d'inspection des aliments—La tuberculose bovine

(Réponse à la question posée le 16 février 2017 par l'honorable Ghislain Maltais)

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'engage à réaliser une enquête et à intervenir de façon rigoureuse en se fondant sur des données scientifiques en vue d'éradiquer la tuberculose bovine chez les troupeaux canadiens et de maintenir la confiance des partenaires commerciaux du Canada.

La tuberculose bovine est une maladie contagieuse complexe et difficile à éradiquer qui peut se propager de nombreuses façons. Il faut donc procéder à une enquête très approfondie qui doit s'échelonner sur plusieurs mois. L'ACIA doit prendre des mesures pour que chaque animal infecté soit identifié et traité si l'on veut éradiquer la maladie et empêcher qu'elle se propage à d'autres troupeaux. C'est pourquoi nous continuons de retracer et d'analyser les animaux qui sont entrés ou sortis du troupeau infecté au cours des cinq dernières années, et ces activités se poursuivront jusqu'au cœur de l'automne.

Les analyses de confirmation sont nécessaires pour déclarer qu'un troupeau retracé est exempt de la maladie comportent plusieurs facettes et nécessitent la tenue d'une série de tests qui prennent des mois à réaliser.

L'ACIA continue de répondre très activement à cette enquête, entre autres en dirigeant une équipe d'intervention spécialisée dans l'Ouest du Canada. Pour nous aider dans le cadre de cette enquête, nous avons affecté du personnel supplémentaire provenant de partout au Canada et fait appel à d'anciens vétérinaires de l'ACIA à la retraite. Les plus récentes informations sur l'enquête sont disponibles sur le site Internet de l'ACIA.

La réglementation en matière de volaille

(Réponse à la question posée le 16 février 2017 par l'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie)

Programme d'exonération des droits

Conformément à l'annonce faite le 18 novembre 2016, le gouvernement prend des mesures pour répondre aux préoccupations des producteurs de produits laitiers et de volaille quant à la prévisibilité des importations et l'efficacité en matière de contrôle aux frontières pour les produits assujettis à la gestion de l'offre.

Des consultations sont en cours avec les intervenants de l'industrie pour discuter des modifications potentielles au Programme d'exonération des droits et/ou au Programme d'importation pour la réexportation. Les résultats de ces consultations seront intégrés dans les recommandations émises par des représentants du gouvernement afin d'optimiser l'équilibre entre l'appui au système de gestion de l'offre du Canada et la promotion d'un secteur canadien de la transformation des aliments axé sur les exportations.

Volaille de réforme

Le gouvernement comprend parfaitement les préoccupations de l'industrie de la volaille en ce qui concerne la volaille de réforme. Les représentants du gouvernement continuent d'évaluer différentes options afin d'assurer le classement tarifaire approprié des importations déclarées comme étant de la volaille de réforme, ce qui comprend une collaboration avec les concepteurs d'un test d'ADN en vue de déterminer s'il est possible de tester les importations de volaille de réforme. Ce travail nécessite une évaluation scientifique rigoureuse du test d'ADN, ce qui prend du temps.

Des représentants du gouvernement appartenant à différents ministères continuent d'examiner de près l'importation de la volaille de réforme et de suivre l'évolution de la situation.

ORDRE DU JOUR

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Adoption de la motion d'amendement—Débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Tannas, appuyée par l'honorable sénatrice Unger,

Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) par suppression de l'article 1, à la page 1;

b) par suppression de l'article 2, aux pages 1 et 2;

c) par suppression de l'article 3, à la page 2;

d) à l'article 4, à la page 2, par substitution, aux lignes 26 à 30, de ce qui suit :

« 4 L'article 39 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

39 (1) S'il est convaincu, sur le fondement des résultats d'un scrutin de représentation secret, que la majorité des »;

e) par suppression de l'article 5, à la page 3;

f) par suppression de l'article 6, à la page 4;

g) par suppression de l'article 7, aux pages 4 et 5;

h) à la page 5, par adjonction, après l'intertitre « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » suivant l'article 7, de ce qui suit :

« 7.1 L'alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

d) l'autorité dévolue à tout regroupement d'organisations syndicales ayant valeur d'autorité suffisante au sens de l'alinéa 64(1.1)c); »;

i) par suppression de l'article 8, aux pages 5 et 6;

j) par suppression des articles 9 à 11, à la page 6;

k) à la page 6, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« 11.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100 (1) À la demande de l'employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d'un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l'accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu'il ne remplit plus les conditions d'accréditation fixées par l'alinéa 64(1.1)c) »;

l) par suppression des articles 14 et 15, à la page 7;

m) par suppression de l'article 16, aux pages 7 et 8.

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole aujourd'hui au sujet de l'amendement proposé par le sénateur Tannas au projet de loi C-4. Cet amendement vise à régler le problème posé par le fait que le projet de loi C-4 éloigne la loi fédérale de ce qui est devenu la norme dans les lois modernes sur les relations de travail au Canada en retournant au vieux système de vérification des cartes, un processus qui permet aux syndicats d'être accrédités sans scrutin secret si un nombre suffisant de travailleurs adhèrent au syndicat.

Passer outre au scrutin secret présente un problème parce que l'accréditation automatique du syndicat ne reflète pas nécessairement la vraie volonté de la majorité des travailleurs qui détiennent le droit de vote. Comme l'a dit Charles Lammam, directeur des Études fiscales à l'Institut Fraser, au comité :

Sans l'anonymat d'un scrutin secret, les organisateurs syndicaux peuvent exercer des pressions sur les travailleurs pour qu'ils appuient l'accréditation du syndicat. Toute dissension ou divergence d'opinions peut devenir conflictuelle, en particulier lorsque la syndicalisation est controversée. Certains travailleurs peuvent ne pas être à l'aise d'exprimer publiquement leur opinion pour ou contre la syndicalisation. Un vote d'accréditation par scrutin secret obligatoire offre la même protection d'anonymat dont tous les Canadiens jouissent lorsqu'ils choisissent leurs élus. Permettre l'accréditation d'un syndicat sans tenir un scrutin secret est contraire à l'objectif d'habiliter les travailleurs.

Certains ont soutenu que le scrutin secret avait pour conséquence que moins de syndicats obtenaient l'accréditation. Ce n'est pas un argument valable, honorables sénateurs, et ce n'est pas un problème non plus. La décision doit revenir uniquement aux travailleurs. Le seul fait qu'il y ait une différence dans les résultats, lorsque les travailleurs peuvent se prononcer par scrutin secret, montre qu'il existait un problème inhérent à l'ancien système de cartes. Les travailleurs devraient avoir le droit de faire un choix éclairé sans crainte de subir de l'intimidation de la part de collègues ou d'employeurs.

Je n'étais pas présent lorsque le comité a étudié le projet de loi C-4, mais je l'ai été pendant une partie de l'étude du projet de loi C-525. J'ai été profondément troublé par ce que nous avons entendu dire de la peur et de l'intimidation qui pesaient sur le processus d'accréditation. Pendant l'étude du projet de loi C-4 au comité, des témoignages ont révélé que des organisateurs syndicaux mentent au sujet des cartes d'adhésion. Selon un témoin, on dit parfois aux employés que la carte sert uniquement à obtenir de plus amples renseignements ou un appui pour un vote, ce qui est faux dans les territoires de compétence qui ont recours aux cartes. À vrai dire, le véritable objectif, et le résultat de ce stratagème, est la syndicalisation.

Le même témoin a ajouté avec conviction qu'aucune commission des relations de travail n'exerce un bon contrôle pour s'assurer que chaque carte est légitime, exempte de fraude et correctement datée et signée par le travailleur comme le syndicat le prétend. Il a même cité un cas très troublant de fraude sur les cartes d'adhésion en Colombie-Britannique.

Le fait est qu'il n'y a pas de système plus démocratique et juste pour les travailleurs que la garantie de pouvoir voter dans l'anonymat, grâce au scrutin secret, lorsqu'il s'agit de décider d'adhérer à un syndicat. C'est pourquoi sept des dix provinces offrent cette garantie.

Honorables sénateurs, comme le sénateur Tannas l'a dit, nous avons reçu des milliers de courriels de syndicats et de syndiqués de tout le Canada, dans bien des cas avec le système PushPolitics ou un système automatisé de courriel semblable, à l'instigation des dirigeants syndicaux. Bien sûr, il y a eu aussi des courriels rédigés personnellement par les expéditeurs. J'ai eu la même expérience que le sénateur Tannas. Certes, il y a eu une vigoureuse opposition aux dispositions du projet de loi C-377, mais aucun courriel ne parlait du scrutin secret. Aucun.

Enfin, on a invoqué comme argument contre cet amendement le fait qu'il s'agit d'une promesse électorale des libéraux, si bien que nous devrions adopter le projet de loi sans amendement. Je ne suis pas convaincu. Si nous devons adopter aveuglément tout projet de loi qui vient de l'autre endroit, pourquoi perdre notre temps à convoquer des témoins et à étudier ces mesures? On pourrait soutenir que la question de la divulgation de données financières a pu influencer le vote de quelques dirigeants syndicaux, mais il est évident, au vu de la seule correspondance, que la question du scrutin secret n'a pas été un enjeu électoral.

Je trouve aussi un peu fort qu'on prétende que la Chambre haute doit respecter sans aucune restriction des promesses électorales, d'autant plus que nous avons reçu des projets de loi d'un gouvernement qui, pour dire les choses avec ménagement, n'a pas fait du respect de ses promesses électorales sa plus grande priorité.

(1440)

Honorables sénateurs, le sénateur Harder a affirmé dans son plus récent rapport que, chaque jour qui passe sans que des projets de loi tels que celui-ci soient adoptés, on assiste à un déni de justice.

Monsieur le sénateur Harder, lorsque les conservateurs formaient le gouvernement, on nous rappelait sans cesse que nous n'avions que 39 p. 100 des suffrages et que 61 p. 100 des électeurs n'avaient pas voté pour nous. La situation est maintenant la même. Je vous rappelle que 61 p. 100 des Canadiens n'ont pas voté pour le Parti libéral. On ne peut donc pas prétendre que le Sénat devrait approuver automatiquement les projets de loi sans les étudier correctement et sans débattre d'amendements solides parce que 39 p. 100 des électeurs ont voté pour Justin Trudeau.

Parmi ces 39 p. 100 de Canadiens, combien ont voté pour Justin Trudeau parce qu'il s'est engagé à supprimer ce mode démocratique d'accréditation des syndicats qu'est le scrutin secret? Nous savons tous qu'il n'y en a probablement aucun.

Nous ne devrions pas adopter de projets de loi défectueux ni, dans le cas qui nous occupe, de simples dispositions défectueuses, à tout prix parce qu'ils nous viennent de l'autre endroit. Notre travail consiste à étudier et à améliorer les projets de loi.

J'ai épluché la transcription des délibérations du comité. Personne n'a pu établir de façon convaincante la nécessité de la disposition en question.

Honorables sénateurs, les risques d'intimidation sont inhérents à l'ancien système de vérification des cartes. Il faut que les travailleurs sachent exactement ce pour quoi ils signent, et ils doivent agir à l'abri de toute crainte, de toute coercition et de toute intimidation.

Que cela fasse augmenter ou diminuer le nombre d'accréditations de syndicats chez les travailleurs sous réglementation fédérale, cela n'a aucune importance. Tout ce qui compte, c'est que la décision reflète la volonté réelle des employés qui se prononcent. Le scrutin secret est la seule façon d'y parvenir. Voilà pourquoi, pour protéger l'intégrité du processus d'accréditation ou de révocation de l'accréditation et surtout pour protéger la vraie volonté des travailleurs canadiens, je vais appuyer cet amendement important que le sénateur Tannas propose.

Si l'amendement est adopté, chers collègues, je vais appuyer le projet de loi. Je vous invite tous à faire de même.

L'honorable Tony Dean : Merci, Votre Honneur. Je me sens obligé de réagir aux observations du sénateur Plett. Pour le faire, je ne vais pas invoquer les priorités électorales ni parler du nombre de votes recueillis au Canada. Je ne vais pas non plus parler du résultat des tentatives d'accréditation. Je veux plutôt parler de l'importance d'une bonne politique d'intérêt public et d'une bonne administration publique. Il est vrai que j'interviens comme sénateur novice, mais je ne suis aucunement un novice dans le monde des relations de travail et de la politique du travail.

En toute déférence, je m'élève contre l'amendement proposé par le sénateur Tannas. Ma position s'appuie sur trois critères dont les sénateurs doivent tenir compte dans leur étude de l'amendement.

Pour commencer, parlons de la démarche. Depuis plusieurs décennies, nous avons en place un processus tripartite réunissant syndicats, employeurs et gouvernement pour arrêter la politique sur le travail et donner des conseils à son sujet. Il est important que le gouvernement soit présent à la table, il va sans dire, étant donné les relations de pouvoir inégalitaires en milieu de travail entre les employeurs et les employés.

Cette réalité a sous-tendu pendant des dizaines d'années les règles sur l'accréditation syndicale, avant que le projet de loi C-525 ne les modifie abruptement. À mon avis, le premier principe clé, dans notre réflexion sur l'amendement, c'est que les sénateurs doivent se demander s'ils sont assez à l'aise pour accepter que l'approche tripartite éprouvée de l'élaboration des modifications du droit du travail soit supplantée par des projets de loi d'initiative parlementaire et des campagnes de lobbying du monde des affaires. C'est la première question centrale que nous devons trancher aujourd'hui : appuyons-nous les intérêts privés ou inclinons-nous plutôt vers une bonne politique d'intérêt public et une bonne administration publique?

Le deuxième point est lié au premier : il est clair que le projet de loi C-525 a été soutenu par les employeurs et le milieu des affaires, non sans une certaine dose de politique. Les employeurs et les associations du monde des affaires ont été les seuls à appuyer le projet de loi C-525. J'ai déjà dit ici même qu'il est assez unique et même exceptionnel que des organisations du monde des affaires, dont l'Institut Fraser, interviennent pour appuyer les employés en milieu de travail. Elles ne le font certainement pas lorsqu'il est question du salaire minimum, ni lorsqu'il s'agit d'améliorer les lois sur la négociation collective ou encore la sécurité en milieu de travail. C'est quelque peu inhabituel, et je dirai que cela a fort peu à voir avec les droits des employés, mais tout à voir avec un effort visant à déplacer l'équilibre du pouvoir en faveur des employeurs en milieu de travail.

Ce n'est pas une affirmation gratuite. La Cour suprême a confirmé le déséquilibre des pouvoirs en milieu de travail dans le cadre de sa trilogie du droit du travail, en 2015. La Cour suprême a dit clairement que, en milieu de travail, le pouvoir appartient en très grande partie aux employeurs et que nous avons des lois sur le travail et l'emploi qui aident à corriger ce déséquilibre. Voilà ce que la Cour suprême a dit.

Un vote en faveur de l'amendement, en faveur du projet de loi C-525, est en fait un vote pour un nouveau partage du pouvoir en milieu de travail en faveur des employeurs. Certains d'entre nous sont peut-être d'avis que c'est une bonne idée, mais d'autres pensent le contraire, et nous ferons notre choix en conséquence. Il ne faut toutefois pas s'y tromper : l'enjeu de notre vote, c'est un déplacement de pouvoir au détriment des employés, dont beaucoup sont de plus en plus vulnérables et réduits à l'impuissance.

Troisièmement, attardons-nous aux détails des scrutins secrets obligatoires. Avant l'adoption du projet de loi C-525, les travailleurs étaient tenus de manifester, par des cartes d'adhésion signées, un appui de plus de 35 p. 100 pour un syndicat. La loi exigeait que les travailleurs signent ces cartes d'adhésion pour obtenir un vote d'accréditation au scrutin secret. Cependant, si les organisateurs en milieu de travail, les organisateurs syndicaux, dont beaucoup sont issus de l'effectif, réussissaient à obtenir l'appui de la majorité des employés à l'étape de la signature des cartes, le syndicat pouvait demander une accréditation automatique. Si un tribunal du travail établissait la validité des cartes — et ces tribunaux vérifient effectivement la validité des cartes — et pouvait s'assurer que ces cartes avaient été signées en toute liberté et sans contrainte de la part des employeurs ou des employés, le syndicat pouvait obtenir l'accréditation.

Ce système a été en place pendant plusieurs décennies. Ce n'était pas un stratagème détourné mis en place par les syndicats de façon officieuse; c'était la loi du Canada au niveau fédéral.

L'amendement proposé éliminerait tout accès à une accréditation sans vote fondée sur la signature de cartes, même si une forte majorité d'employés en milieu de travail a manifesté son appui à un syndicat.

Pis encore, voici ce que ferait le projet de loi. On aurait cru que, si ses promoteurs étaient intéressés par le scrutin secret, ils en auraient facilité quelque peu l'accès. En réalité, ils ont fait le contraire. Ils ont relevé le seuil à atteindre pour obtenir le vote d'accréditation au scrutin secret en le faisant passer de 35 à 40 p. 100. Étaient-ils en faveur de la démocratie en milieu de travail, ou contre?

Pourquoi l'approche fondée sur la signature de cartes est-elle importante? Parce que l'expérience a montré que les processus de vote obligatoire prolongent les campagnes de recrutement et favorisent l'intervention des employeurs dans ces campagnes.

(1450)

Je dois être clair : la vaste majorité des employeurs en milieu de travail sont bienveillants. Ils restent en retrait et laissent leurs employés tenir un vote, signer une carte de leur propre gré. Cependant, certains n'ont pas la même bienveillance.

Dans le contexte des votes obligatoires, les employeurs qui veulent empiéter sur les droits des employés ont la possibilité de le faire, souvent avec l'aide d'avocats spécialisés qui annoncent leurs services en donnant presque la garantie de mettre le milieu de travail à l'abri de toute syndicalisation. À mon avis, cela ne ressemble guère à de la démocratie en milieu de travail, bien que ce le soit peut-être aux yeux de certains au Sénat.

C'est dans le contexte de ces campagnes de vote que nous voyons l'intimidation et la coercition se manifester sous des formes subtiles ou flagrantes : congédiement d'un employé qui fait signer des cartes en milieu de travail, menaces de fermeture, modifications des horaires, sécurité d'emploi, mises à pied. Le tout, de façon flagrante ou subtile. L'essentiel, ici, c'est que, lorsque des employeurs décident de s'ingérer dans le processus de vote obligatoire, ils peuvent en modifier l'issue. Dans ce contexte, les votes au scrutin secret traduisent-ils vraiment la volonté des employés?

Existe-t-il des coercitions syndicales? Oui. Les statistiques des tribunaux du travail le confirment, mais les cas sont beaucoup moins nombreux que les cas de coercition patronale.

Plus important encore, honorables sénateurs, la coercition syndicale est loin de pouvoir atteindre un niveau s'approchant du pouvoir et de l'influence que les employeurs peuvent exercer dans leur milieu de travail. Vous avez des enfants, vous avez des membres de votre famille qui vont travailler un peu partout au Canada. Jusqu'à quel point qui que ce soit facilite-t-il la démocratie en milieu de travail pour nos enfants ou nos parents? Ce sont des milieux impitoyables. Les employeurs exercent leur contrôle. Ils ont un contrôle relativement important, et ils s'en servent. Cela ne saurait se comparer à l'ingérence et à la coercition occasionnelles, bien moins importantes, dont certains syndicats peuvent se rendre coupables.

La notion de vote au scrutin secret est convaincante. Elle est importante, attrayante. C'est pourquoi nous sommes plusieurs à être attirés par elle. Des gens m'ont demandé : « Tony, qu'est-ce qu'il y a de mal dans le vote au scrutin secret? »

Je ne vais pas y aller par quatre chemins. On parle à ce propos du vote aux élections générales. La difficulté, lorsque des employés prennent une décision en milieu de travail sur leur représentation collective, lorsqu'ils votent, c'est qu'ils ne font pas que partir de la maison pour aller dans un sous-sol d'église déposer leur vote dans des élections générales. Ce n'est pas ce qu'ils font, honorables sénateurs. Ils prennent cette décision dans le contexte d'un milieu de travail où, si l'employeur décide d'intervenir, le climat devient très hostile et où les emplois sont menacés. Plus ils sont vulnérables, plus les employés sont soumis aux influences.

C'est précisément pour cette raison que l'approche des cartes d'adhésion a été consacrée par nos lois sur le travail. Ce n'est pas accidentel. C'est la conséquence d'une politique d'intérêt public. Il est reconnu que les votes au scrutin secret se prennent dans un certain contexte. Or, dans les milieux de travail, les employeurs ont une énorme influence sur la prise des décisions individuelles et collectives. Ce régime fonctionnait assez bien avant l'adoption du projet de loi C-525.

Tel sera donc l'enjeu, lorsque nous nous prononcerons sur l'amendement. Croyons-nous que les modifications apportées unilatéralement par le projet de loi C-525 aux approches tripartites éprouvées du droit du travail qui réunissent syndicats, employeurs et gouvernement sont une bonne politique d'intérêt public? Je ne le crois pas. Selon moi, c'est la pire politique qui soit.

Croyons-nous que les promoteurs, les employeurs et les associations du monde des affaires qui se sont mobilisés en faveur du projet de loi C-525 ont vécu une profonde conversion et ont décidé de défendre les employés vulnérables dans les milieux de travail au Canada? Vous le croyez peut-être. J'en suis bien moins convaincu.

Voulons-nous déséquilibrer davantage les pouvoirs en milieu de travail en faveur des employeurs et au détriment des employés?

Enfin, faisons un retour en arrière. Les tribunaux du travail au niveau fédéral, au Canada, ont géré le processus d'accréditation par vérification des cartes antérieur au projet de loi C-525 d'une manière qui équilibrait les droits et les responsabilités de toutes les parties en milieu de travail, notamment en protégeant les employés contre la coercition que pouvaient exercer le syndicat et l'employeur. Leur faisons-nous confiance pour en faire autant à l'avenir? Pour ma part, ma confiance leur est certainement acquise. Je crois que ces tribunaux devraient avoir cette capacité. Je vous demande de tenir compte de ces quelques réflexions lorsque vous vous prononcerez sur l'amendement proposé par le sénateur Tannas.

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Monsieur le sénateur Dean, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Dean : Certainement.

La sénatrice Stewart Olsen : Dans votre intervention, vous avez réussi à monter un argumentaire en faveur du scrutin secret. Vous dites qu'il y a de l'intimidation des deux côtés. Je respecte vos connaissances sur les relations de travail, les syndicats et les négociations. Je ne possède pas ces connaissances, mais, à mes yeux, l'idée de scrutin secret est sacro-sainte. Le scrutin secret existe ici même, au Sénat. Nous le réclamons pour le choix des membres des comités. Je ne comprends pas pourquoi nous ne respecterions pas, de la même manière, le droit des travailleurs au scrutin secret.

Je ne comprends pas. Votre argumentaire était parfait : comme il y a de l'intimidation des deux côtés, les travailleurs devraient être protégés par le scrutin secret.

Le sénateur Dean : Je serai clair. J'ai admis, madame la sénatrice, qu'il y avait parfois de la coercition de la part des syndicats. J'ai ajouté cependant que cela ne se comparait aucunement au pouvoir que les employeurs peuvent faire jouer lorsqu'ils décident d'intervenir dans la prise de décisions des employés, dans le contexte de la démocratie en milieu de travail.

Je veux dire que les votes au scrutin secret sont vraiment importants, mais que, dans le contexte de la démocratie en milieu de travail, ils ont pour effet de prolonger les campagnes de recrutement. C'est la pratique qui nous l'enseigne. Ils donnent aux employeurs l'occasion d'influencer le choix des employés lorsqu'ils veulent le faire.

Il y a donc des votes au scrutin secret en milieu de travail. Certains fonctionnent bien et d'autres non. Je parle des tenants et aboutissants, et, selon moi, le projet de loi C-4 nous ramène à une situation dans laquelle nous instaurons un semblant d'équilibre dans les milieux de travail où l'employeur décide de déployer des efforts concertés pour influencer le choix des employés.

(1500)

D'aucuns diraient que la menace de fermer l'entreprise, la menace de mises à pied, la menace de modifier les quarts de travail et le congédiement d'un organisateur syndical sont autant de facteurs susceptibles d'influer sur les votes.

Il s'agit d'un scrutin secret, certes, mais nous parlons d'essayer de compenser la mesure dans laquelle les employeurs peuvent...

Son Honneur le Président : Pardon, sénateur Dean, mais votre temps de parole est écoulé.

J'ai aussi vu le sénateur Plett se lever. Vouliez-vous poser une question, sénateur Plett?

Le sénateur Plett : Oui. Si nous voulons ajourner le débat, je me ferai un plaisir de le demander. Si quelqu'un d'autre veut le faire, qu'il ou elle le fasse.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Tannas, avec l'appui de l'honorable sénatrice Unger, propose en amendement... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Le sénateur Mercer : Non, non.

Des voix : Oui!

Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) par suppression de l'article 1, à la page 1;

b) par suppression de l'article 2, aux pages 1 et 2;

c) par suppression de l'article 3, à la page 2;

d) à l'article 4,

i) à la page 2, par substitution, aux lignes 26 à 30, de ce qui suit :

« 4 L'article 39 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

39 (1) S'il est convaincu, sur le fondement des résultats d'un scrutin de représentation secret, que la majorité des »;

e) par suppression de l'article 5, à la page 3;

f) par suppression de l'article 6, à la page 4;

g) par suppression de l'article 7, aux pages 4 et 5;

h) à la page 5, par adjonction, après l'intertitre « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » suivant l'article 7, de ce qui suit :

« 7.1 L'alinéa 39d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

d) l'autorité dévolue à tout regroupement d'organisations syndicales ayant valeur d'autorité suffisante au sens de l'alinéa 64(1.1)c); »;

i) par suppression de l'article 8, aux pages 5 et 6;

j) par suppression des articles 9 à 11, à la page 6;

k) à la page 6, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« 11.1 Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100 (1) À la demande de l'employeur ou de toute organisation syndicale faisant ou ayant fait partie d'un regroupement accrédité comme agent négociateur, la Commission révoque l'accréditation de celui-ci si elle arrive à la conclusion qu'il ne remplit plus les conditions d'accréditation fixées par l'alinéa 64(1.1)c) »;

l) par suppression des articles 14 et 15, à la page 7;

m) par suppression de l'article 16, aux pages 7 et 8.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Quinze minutes.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 15 h 18. Convoquez les sénateurs.

(1520)

La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Martin
Batters	Massicotte
Beyak	McInnis
Black	McIntyre
Boisvenu	Mercer
Carignan	Mockler
Christmas	Neufeld
Cools	Ogilvie
Dagenais	Oh
Downe	Patterson
Doyle	Plett
Duffy	Runciman
Enverga	Seidman
Greene	Smith
Griffin	Stewart Olsen
Housakos	Tkachuk
Kenny	Tannas
Lovelace Nicholas	Unger
MacDonald	Verner
Maltais	Wells
Manning	White—43
Marshall

CONTRELES HONORABLES SÉNATEURS

Baker	Jaffer
Bellemare	Lankin
Bovey	Marwah
Cordy	McCoy
Cormier	McPhedran
Day	Mitchell
Dawson	Moncion
Dean	Munson
Dupuis	Omidvar
Dyck	Pate
Eggleton	Petitclerc
Forest	Pratte
Fraser	Ringuette
Gagné	Saint-Germain
Gold	Sinclair
Harder	Wetston
Hartling	Woo—34

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion telle que modifiée.

La sénatrice McCoy : Le vote!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

[Français]

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, à mon tour, je voudrais déposer devant cette Chambre une motion d'amendement au projet de loi C-4, dont nous avons déjà beaucoup parlé, mais qui ne peut en aucun cas être adopté tel qu'il a été rédigé par le gouvernement en place.

Le Sénat et les sénateurs ont le devoir et la responsabilité de corriger un projet de loi lorsqu'un gouvernement l'a écrit dans l'unique but de favoriser de puissants groupes syndicaux qui ont favorisé son élection en 2015, en échange des mesures que contient le projet de loi C-4.

Pour ceux qui siègent au Sénat depuis plusieurs années, ce que je vais dire pourrait paraître répétitif, mais, parfois, il est bon de se répéter pour être mieux compris, surtout si certaines personnes ont l'intention de voter de façon nettement partisane en faveur du projet de loi C-4 tel qu'il a été proposé. Pour les nouveaux sénateurs, je crois qu'il est nécessaire que je prenne quelques minutes pour faire valoir mon point de vue.

En 2015, j'avais accepté de parrainer le projet de loi d'initiative parlementaire C-377, parce qu'il constituait une pièce maîtresse dans la protection des droits des travailleurs. À titre d'ancien président d'une association de travailleurs, je n'hésite pas à vous dire que la loi que le projet de loi C-4 veut défaire n'a rien d'antisyndical, rien d'anticonstitutionnel et, surtout, qu'elle ne fait rien contre les travailleurs syndiqués. Je vous dirais que c'est plutôt le projet de loi C-4 qui veut défaire ces éléments.

Le projet de loi C-377 ne fait qu'établir la formule par laquelle les dirigeants syndicaux sont obligés, chaque année, de divulguer des renseignements qui permettent aux cotisants de s'assurer que l'argent de leur syndicat est utilisé à bon escient. J'appelle cela de la transparence. C'est un mot à la mode, la « transparence ». Les syndicats eux-mêmes demandent de la transparence, mais, lorsque vient le temps pour eux d'être transparents, leurs chefs réclament au gouvernement de les soustraire à ce grand principe.

Je suis mal à l'aise de voir que l'actuel gouvernement a cédé devant ce puissant lobby. Que voulez-vous? Le fait que de simples travailleurs voient leurs dirigeants utiliser leurs cotisations de façon abusive ne semble pas grave pour le gouvernement.

De mon côté, je n'ai été aucunement impressionné par les arguments des chefs syndicaux et de la pléthore d'avocats qui perçoivent de généreux honoraires de ces organisations syndicales. On parle ici de millions de dollars de frais juridiques par année. Il s'agissait donc d'une position d'autodéfense de leur part, pour maintenir l'omerta qui s'est installée depuis quelques années. J'ai bien dit « omerta ».

Les enquêtes menées au cours des dernières années nous ont fourni de nombreux exemples d'excès de la part de chefs syndicaux qui, dans certains cas, gagnent plus que les maires des plus grandes villes du Canada. Ils profitent aussi d'allocations de dépenses qui sont bien camouflées, pour ne pas employer l'expression d'un comptable qui parlait plutôt de « tripotage » des chiffres.

C'est notre responsabilité de mettre fin à ce genre d'abus. Cependant, pour en parler, il faut bien comprendre la situation. Je ne m'attarderai pas aux fabulations constitutionnelles ou universitaires que j'ai entendues. J'aime mieux parler de faits, comme ceux qui ont été relatés publiquement ou, encore mieux, de faits dont j'ai été témoin sur le terrain de l'action syndicale.

Je n'ai pas étudié le syndicalisme; je l'ai vécu. Je ne défends pas une position politique indéfendable. Je prends position pour les travailleurs et travailleuses syndiqués de ce pays, qui ont le droit de savoir.

(1530)

Pour y arriver, le gouvernement précédent avait jeté les bases d'un régime fiscal qui n'avait rien d'extraordinaire, mais qui allait créer une forme d'équité. Les syndicats du pays sont très avantagés dans le cadre du régime fiscal du Canada et de celui de chacune des provinces. Il est donc normal qu'ils rendent des comptes. Essayez, chacun d'entre vous, de ne pas rendre compte au fisc. C'est exactement ce qu'on vous demande d'approuver. On doit rendre compte au fisc.

Je pense que, tous ensemble, nous pouvons faire mieux. Aujourd'hui, j'ai l'intention de vous présenter un simple amendement au projet de loi C-4, un amendement qui se veut une espèce de compromis entre tout ce que contient le projet de loi C-377 et le vide absolu que propose le projet de loi C-4.

À mon avis, il n'y a aucune raison pour que les syndicats du pays ne soient pas soumis aux mêmes règles que les organismes de charité. Ceux-ci sont tenus de transmettre leurs états financiers à l'Agence du revenu du Canada, et le ministre responsable a le pouvoir d'exiger des renseignements supplémentaires s'il le croit nécessaire. Cela m'apparaît simple, et c'est juste.

C'est donc ce que je propose aujourd'hui en présentant une motion qui supprime les irritants du projet de loi C-377, tout en faisant en sorte que le gouvernement ne ferme pas délibérément les yeux devant une catégorie de citoyens ou d'organismes. Selon moi, il s'agit d'équité et de transparence.

Motion d'amendement

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 12, à la page 7, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :

« 12 (1) La définition de activités de relations de travail au paragraphe 149.01(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est abrogée.

(2) Le paragraphe 149.01(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) La déclaration de renseignements comprend notamment les états financiers pour l'exercice, présentés en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits au sujet de la situation financière de l'organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, y compris :

a) le bilan dressé au dernier jour de l'exercice;

b) l'état des revenus et des dépenses.

(3) Le paragraphe 149.01(5) de la même loi est abrogé.

(4) Le paragraphe 149.01(7) de la même loi est abrogé. »

Son Honneur le Président : En amendement, l'honorable sénateur Dagenais propose, avec l'appui de l'honorable sénateur McIntyre, que le projet de loi C-4 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 12... Suffit?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat.

L'honorable Claude Carignan : Est-ce que le sénateur Dagenais accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Dagenais : Certainement.

Le sénateur Carignan : Ai-je bien compris, sénateur Dagenais, que l'objectif de votre amendement est de veiller à ce que, au minimum, les syndicats aient des obligations équivalentes à celles des organismes de charité qui, eux, pour être enregistrés, doivent publier et produire des états financiers, et que l'obligation imposée aux syndicats soit identique à celle qui est imposée aux organismes de bienfaisance?

Le sénateur Dagenais : Sénateur Carignan, vous avez très bien compris. Comme je l'ai mentionné, on retire certains irritants du projet de loi C-377. Ainsi, les syndicats de travailleurs, tout comme les organismes de charité à but non lucratif, seront soumis à l'obligation de fournir leurs états financiers à l'Agence du revenu du Canada, comme le font habituellement les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance. Ce sont les mêmes conditions.

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : J'ai une question, monsieur le Président, et j'aimerais ensuite ajourner le débat à mon nom.

Sénateur, comme ces modifications ne changent rien, le projet de loi demeurera inconstitutionnel, n'est-ce pas?

Le sénateur Dagenais : Au début, on croyait que le projet de loi était anticonstitutionnel. Je ne pense pas qu'il le soit. Il est juste et équitable pour l'ensemble des travailleurs canadiens.

D'une certaine façon, puisqu'on oblige les organismes de charité à transmettre leurs états financiers à l'Agence du revenu du Canada, pourquoi ne pas le faire pour les syndicats? Je ne pense pas que ce soit anticonstitutionnel.

[Traduction]

L'honorable George Baker : L'amendement s'appliquerait-il à tous les syndicats, peu importe leur taille?

[Français]

Le sénateur Dagenais : Vous avez tout à fait raison, sénateur Baker, l'amendement s'appliquera à toutes les associations reconnues, peu importe leur taille, qu'elles comptent 100, 3 000, 4 000 ou 60 000 membres.

L'honorable Renée Dupuis : Sénateur Dagenais, dans l'amendement que vous proposez, vous parlez des paragraphes 3 et 4. Pouvez-vous me dire ce que vous visez par l'abrogation du paragraphe 149.01(5) et du paragraphe 149.01(7)?

Le sénateur Dagenais : Je précise les amendements distinctifs, mais le résultat est le même. L'amendement a pour but de ramener les dispositions contenues dans l'ancien projet de loi C-377 au même niveau que les dispositions qui s'appliquent aux organismes de charité. Pour ce faire, je dois mentionner les deux paragraphes que vous avez lus dans l'amendement. Cela veut dire que les syndicats seront assujettis aux mêmes règles que les organismes à but non lucratif et à les organismes de bienfaisance.

[Traduction]

Le sénateur Baker : Selon ce que vient de nous dire le sénateur Dagenais, nous reviendrions sur une question que nous avons déjà étudiée, et les dispositions s'appliqueraient à tous les syndicats, peu importe leur taille, même le syndicat des employés des installations sanitaires d'un village de 200 personnes. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, tout dirigeant de ce syndicat devrait se conformer à des exigences fiscales très strictes. Or, bien des gens ont fait valoir que cette exigence serait très lourde pour les petits syndicats, notamment ceux des municipalités.

Si nous rétablissions les dispositions qui ont été fortement décriées pendant l'étude de l'ancienne mesure législative, le projet de loi C-377, comme il l'a dit, que répondrait le sénateur à ces gens?

[Français]

Le sénateur Dagenais : Merci, sénateur Baker, de votre question. Comme je l'ai déjà mentionné dans le cadre d'un autre débat, toute association ou tout syndicat légalement reconnu doit soumettre des états financiers à ses membres. Comme vous le savez, pour avoir travaillé longtemps dans le monde syndical, en ce qui concerne les états financiers, le comptable vous facturera pour la production de 25, 30 ou 50 copies. Il n'aurait qu'à en faire une copie supplémentaire pour la transmettre à l'Agence du revenu du Canada. Il ne s'agit pas des coûts liés à la préparation des états financiers comme tels.

Dans mon ancienne carrière, lorsque le comptable produisait les états financiers, il nous disait ceci : « Monsieur le président, c'est 15 000 $ pour faire vos états financiers. Combien de copies voulez-vous, 25, 30 ou 50? » On ne facturait pas selon le nombre de copies, on facturait en fonction du travail nécessaire pour préparer les états financiers. Ainsi, le coût d'une copie supplémentaire était d'environ 10 $.

[Traduction]

Le sénateur Baker : Je connais les fonctions antérieures que l'honorable sénateur a occupées. Il est bien connu pour l'excellent travail qu'il a fait à titre de représentant des membres de la Sûreté du Québec. En fait, quand notre comité s'est rendu dans l'Ouest canadien, il a été reconnu comme un représentant des policiers du Québec. La Sûreté du Québec est une très grande organisation, honorable sénateur.

(1540)

Je reviens à ma question initiale. Je me rappelle tout particulièrement les objections aux dispositions du projet de loi C-377 qui obligeaient les tout petits syndicats à se conformer aux mêmes exigences aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu qu'un grand syndicat représentant des dizaines de milliers de personnes, ce que préconisait l'honorable sénateur.

Croit-il que cet argument tient la route? Est-il d'avis que, peu importe la taille du syndicat, les dirigeants syndicaux devraient se conformer à des exigences?

[Français]

Le sénateur Dagenais : Je remercie le sénateur Baker de sa question. Lorsque vous êtes une association ou un syndicat légalement reconnu, vous devez fournir à vos membres des états financiers. Je le dis et le répète. Peu importe la taille du syndicat, qu'il compte 10, 50 ou 5 000 membres, vous devez leur remettre les états financiers. Il ne s'agit que d'une copie supplémentaire que le syndicat devra envoyer à l'Agence du revenu du Canada.

Le coût dont on parle, c'est le coût lié à la préparation des états financiers. Il ne faut pas oublier que, même si vous êtes une petite association syndicale, vous bénéficiez de la déduction fiscale que le gouvernement vous accorde, parce que votre cotisation syndicale est déductible d'impôt. Cela dit, il est de votre devoir de faire les états financiers qui représentent les coûts. Donc, peu importe la taille du syndicat, vous devez fournir des états financiers à vos membres. Je le répète : c'est le coût de la copie. Si vous avez 15 membres, vous demanderez 16 copies, et la 16^e sera transmise à l'Agence du revenu du Canada.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénatrice McCoy, avez-vous une question à poser?

L'honorable Elaine McCoy : Oui.

[Français]

Son Honneur le Président : Sénateur Dagenais, je suis désolé, mais votre temps de parole est écoulé. Désirez-vous plus de temps?

Le sénateur Dagenais : S'il vous plaît.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils d'accord?

Des voix : Oui.

[Traduction]

La sénatrice McCoy : Merci, honorable sénateurs, et merci, sénateur Dagenais. J'ai une question à poser. Je suis perplexe. Je n'avais pas encore vu l'amendement. Je suis en train de l'examiner. Il me semble que vous venez de dire, en répondant à une question, que vous voulez que les syndicats de toutes les tailles se conforment aux mêmes exigences que les organismes de bienfaisance. Pourtant, c'était là l'une des objections soulevées à l'égard du projet de loi C-377.

Pourquoi ne votez-vous pas simplement contre le projet de loi C-4? Le Sénat est d'accord avec le principe de ce projet de loi, et je me demande si vous n'enfreignez pas les règles en tentant de rétablir le projet de loi C-377 quand le projet de loi C-4 vise à l'abroger. Je ne sais pas quoi penser.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Pardonnez-moi, mais, par respect pour la sénatrice, l'interprétation ne fonctionne pas et, malgré ma connaissance de la langue anglaise, je n'ai compris qu'une partie de sa question. Je préférerais avoir l'interprétation.

[Traduction]

La sénatrice McCoy : Devrais-je répéter la question?

Son Honneur le Président : Je vous en prie.

La sénatrice McCoy : Voici ma question. À l'étape de la deuxième lecture, nous avons donné notre accord au principe du projet de loi et nous en sommes maintenant aux détails. Toutefois, vous avez répondu à un autre intervenant — le sénateur Baker, je crois — en disant que vous cherchez à soumettre les syndicats aux mêmes exigences que les organismes de bienfaisance, des exigences que le projet de loi C-4, d'après ce que je comprends, abolit. Nous avons convenu d'éliminer celles-ci, et non de soumettre les syndicats aux mêmes conditions que les organismes de bienfaisance.

Pourquoi ne votez-vous pas simplement contre le projet de loi C-4? N'est-il pas irrecevable de faire adopter un amendement visant à ne pas abroger le projet de loi C-377, alors que nous avons déjà convenu en principe de le faire?

[Français]

Le sénateur Dagenais : Comme je l'ai dit dans ma présentation, le but d'amener les syndicats à fournir leurs états financiers, comme le font les organismes de bienfaisance, c'est d'éliminer les irritants contenus dans le projet de loi C-377, qui semble irriter mes collègues de l'autre côté.

Je fais donc un repli pour que les syndicats se conforment à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, comme le font les organismes de bienfaisance. Pourquoi les syndicats, qui bénéficient d'une déduction fiscale et qui, pour la plupart, sont reconnus comme des organismes à but non lucratif, ne seraient-ils pas traités de la même façon que les organismes de bienfaisance? C'est le but de l'amendement, tout simplement.

[Traduction]

La sénatrice McCoy : Présentons la chose ainsi : j'ai droit à des déductions et à des crédits d'impôt, tout comme les sociétés privées. Celles-ci ne sont pas obligées de publier leurs états financiers, et moi non plus. Votre argument me paraît illogique. Il ne tient pas debout et ne contribue d'aucune façon à la paix, à l'ordre et à la bonne gouvernance au pays.

Vous avez dit ce qu'était votre but, mais vous n'avez pas répondu à ma question. Pourquoi ne votez-vous pas simplement contre le projet de loi?

[Français]

Le sénateur Dagenais : Je vais le redire : si, pour supprimer les irritants du projet de loi C-377, on demande aux syndicats de se conformer aux mêmes exigences que les organismes de bienfaisance, je crois que, de prime abord, c'est pour protéger les travailleurs et les travailleuses qui paient des cotisations et qui comptent sur la transparence pour savoir où vont leurs cotisations syndicales. Je ne crois pas que les syndicats peuvent agir différemment s'ils doivent fournir des états financiers à l'Agence du revenu du Canada. C'est par souci d'équité envers les Canadiens et Canadiennes qui font profiter les centrales syndicales de généreuses déductions fiscales.

Il ne s'agit pas d'un vote en faveur du précédent projet de loi. J'apporte un amendement dans un souci d'équité envers les travailleuses et les travailleurs qui sont membres de syndicats et d'associations syndicales et qui, selon moi, ont droit à un dispositif transparent.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Dagenais, mais votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous encore plus de temps pour répondre à d'autres questions?

Le sénateur Dagenais : J'ai toujours du temps pour répondre à d'autres questions, monsieur le Président. J'ai déjà répondu à plusieurs questions, mais je suis toujours disposé à le faire.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

[Traduction]

La sénatrice McCoy : En vertu des lois provinciales, les membres privés d'associations privées, par exemple les syndicats, ont déjà accès aux registres comptables de l'association dont ils font partie. C'est un fait.

Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence

L'honorable Elaine McCoy : Votre Honneur, sans connaître les règles de procédure dans leurs moindres détails, je souhaite invoquer le Règlement et vous demander d'examiner si l'amendement est recevable.

Son Honneur le Président : La sénatrice McCoy invoque le Règlement au sujet de la recevabilité de l'amendement proposé par le sénateur Dagenais.

Nous passons au débat sur le recours au Règlement. La sénatrice Lankin a la parole.

L'honorable Frances Lankin : Votre Honneur, je n'ai rien préparé, mais ce recours au Règlement m'intéresse. Je vous demanderais, dans votre décision, de parler des situations où des projets de loi comme celui que nous étudions actuellement — donc des projets de loi d'abrogation, qui ne sont pas les plus fréquents — sont présentés au Sénat.

(1550)

Lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi d'abrogation, et que nous adoptons en principe ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, cela signifie que nous acceptons que le projet de loi abroge les mesures législatives en question, en l'occurrence les projets de loi C-377 et C-525, adoptés à la législature précédente. À mon avis, la même question s'applique également à l'amendement du sénateur Tannas qui vient tout juste d'être adopté, soit la question de savoir si, après avoir accepté en principe le projet de loi d'abrogation, nous pouvons ensuite accepter des motions d'amendement qui annulent complètement l'intention de l'abrogation.

Ces deux amendements changent complètement l'intention du projet de loi d'abrogation, qui a pourtant été adopté en principe à l'étape de la deuxième lecture.

C'est donc une question dont je vous demande de tenir compte dans votre décision. La sénatrice McCoy ou d'autres sénateurs ont peut-être d'autres points à soulever.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'appuie les propos des sénatrices McCoy et Lankin. Nous avons effectivement approuvé en principe le projet de loi. S'il est vrai que, parfois, la marge d'interprétation est plutôt large à savoir jusqu'où va l'approbation de principe au regard d'amendements qui changeraient des détails du projet de loi, j'estime qu'effectivement le présent amendement dépasse cette borne. J'estime que l'amendement tente de rétablir une portion considérable de l'ancien projet de loi que le projet de loi C-4 vise à abroger.

Si j'en avais eu la présence d'esprit, j'aurais soulevé le même recours au Règlement concernant l'amendement précédent, qui essentiellement éviscère une portion considérable du projet de loi C-4, annulant l'abrogation que nous avions déjà approuvée en principe. Je n'étais pas préparée. Je n'ai pas en main les références nécessaires.

Votre Honneur, vous avez accès à plus de documents d'appui que la plupart d'entre nous ne peuvent l'imaginer, mais j'aimerais beaucoup entendre votre avis sur la question.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je ne suis pas au Sénat depuis aussi longtemps que certains sénateurs. Toutefois, depuis que j'y suis, il est déjà arrivé que des modifications adoptées enlèvent toute substance à des projets de loi de la législature précédente; ou que des projets de loi adoptés en principe soient l'objet d'amendements présentés et rejetés au comité, puis que ces mêmes amendements soient présentés au Sénat par les mêmes sénateurs, ou parfois par d'autres sénateurs.

En ce qui concerne l'amendement au projet de loi C-6 que nous avons adopté, nous souhaitions rétablir les exigences antérieures relatives à l'âge que le projet de loi modifiait. Je crois que beaucoup de choses se passent au Sénat au cours de débats. Votre Honneur, je me souviens très clairement d'un certain projet de loi sur la citoyenneté dont j'étais la marraine. Votre Honneur, vous aviez pris la parole à l'étape de la troisième lecture pour mettre aux voix un amendement qui avait été adopté, et qui changeait complètement le projet de loi. Vous aviez fait une déclaration convaincante. Je ne comprenais vraiment pas ce qui se passait. C'était la première fois que je parrainais un projet de loi et j'étais en état de choc.

Je suis allée à l'arrière de la salle, où vous êtes venu me trouver pour me rassurer et me dire que ce genre de choses pouvait arriver au Sénat.

Je pense que ce que le sénateur Dagenais dit, c'est qu'il ne s'agit pas d'un changement total, mais d'un compromis, comme l'amendement au projet de loi C-6

Je dirais que, à l'étape de la troisième lecture au Sénat, il n'est pas surprenant que des sénateurs prennent des mesures pour que des amendements qui enlèvent toute substance à certaines parties des projets de loi soient adoptés. Je demande aux sénateurs, et à vous, Votre Honneur, d'y réfléchir.

[Français]

L'honorable Renée Dupuis : En effet, nous allons avoir besoin d'éclaircissements. Une fois qu'un projet de loi est adopté, en principe, si l'objectif du projet de loi est d'abroger un projet de loi antérieur, un amendement comme celui qui nous est présenté ne dépasse-t-il pas la portée du projet de loi dont nous sommes saisis, c'est-à-dire le projet de loi C-4? Autrement dit, est-ce que, en prétendant vouloir amender un projet de loi, on ne va pas plus loin que le projet de loi dont nous débattons?

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Je voudrais simplement ajouter ma voix dans le cadre du rappel au Règlement. J'ai lu, dans Beauchesne et dans O'Brien et Bosc, qu'un amendement qui entraîne l'équivalent d'un vote contre le projet de loi n'est pas recevable. Cependant, c'est à vous de clarifier la question.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous remercie de vos observations sur le recours au Règlement. Puisque le recours au Règlement aurait d'importantes répercussions sur l'amendement, je ne veux pas suspendre le débat pour l'examiner maintenant.

Je vais prendre la question en délibéré et faire rapport au Sénat aussi rapidement que possible.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Bill Morneau, ministre des Finances, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'article suivant, le ministre Morneau est arrivé et, conformément à l'ordre qui a été adopté, le Sénat doit maintenant passer à la période des questions.

Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue. Veuillez vous asseoir.

Nous avons aujourd'hui parmi nous le ministre Morneau, C.P., député, ministre des Finances. Monsieur le ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.

Le ministère des Finances

Les incitatifs concurrentiels au secteur privé

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie d'avoir pris le temps aujourd'hui de venir répondre à des questions au Sénat.

Le gouvernement a qualifié le budget de « budget axé sur l'innovation ». Cependant, il ne contient pas certains des principaux éléments nécessaires à une véritable innovation, comme la réduction de la réglementation et des impôts qui encouragerait les entreprises à investir au Canada. Selon Statistique Canada, au quatrième trimestre de l'année dernière, les investissements des entreprises ont diminué dans presque toutes les catégories, y compris les investissements dans les machines et le matériel, la propriété intellectuelle et les ouvrages d'ingénierie. Ce sont tous des investissements dont notre pays a besoin pour que les entreprises innovent et maintiennent leurs activités au Canada.

Selon un rapport publié il y a quelques semaines par l'Institut C.D. Howe, un organisme que vous connaissez très bien, puisque vous en avez été le président, les investissements des entreprises au Canada, comparativement à ceux effectués aux États-Unis, sont maintenant à leur pire niveau depuis plus d'un quart de siècle.

Tandis que le gouvernement des États-Unis propose un programme favorable aux entreprises qui lui permettra de rivaliser avec le Canada lorsqu'il s'agit d'attirer les entreprises, et que des pays comme Israël se sont taillé une importante part de marché dans le secteur de la haute technologie en offrant de généreux incitatifs fiscaux à de jeunes entreprises du secteur privé, ce budget n'offre aucune mesure semblable qui permettrait au secteur privé canadien de soutenir la concurrence dans ce marché très compétitif.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce que le gouvernement compte faire pour combler ces lacunes?

L'honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : J'aimerais d'abord dire à quel point je suis heureux de pouvoir discuter avec tous les sénateurs présents dans cette enceinte. Même si j'en rejette la prémisse, je vous remercie de votre question, et j'aimerais vous donner une idée plus précise de ce que nous tentons de faire pour l'économie canadienne.

Je pense que je dois avant tout penser au principal défi que nous devons relever, c'est-à-dire améliorer le niveau de croissance du pays. C'est ce qui nous a semblé être le plus grand défi lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, car il est très important non seulement que les Canadiens bénéficient d'excellentes perspectives d'emploi dès aujourd'hui, mais aussi qu'on les aide à sprofiter des occasions qui leur permettront d'envisager l'avenir avec optimisme.

Dès notre arrivée au pouvoir, nous avons entrepris d'accroître le niveau d'optimisme et de confiance pour nombre de familles partout au pays. Pour ce faire, nous avons baissé leurs impôts et nous leur avons offert l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à neuf familles sur dix d'avoir beaucoup plus d'argent pour subvenir aux besoins de leurs enfants.

La bonne nouvelle — et c'est une excellente nouvelle pour les entreprises —, c'est que cette approche fonctionne. Nous avons constaté une baisse très marquée du taux de chômage au pays. Je tiens à souligner que 276 000 emplois ont été créés l'an dernier, et 81 p. 100 d'entre eux sont des postes à temps plein. Le vent a réellement tourné et l'optimisme s'installe : il est maintenant possible d'investir dans la croissance future du pays.

Voilà exactement ce à quoi nous aspirons avec le budget de 2017. Nous ciblons les secteurs de l'économie où nous pouvons faire preuve d'innovation et cherchons des moyens de veiller à ce que les Canadiens aient les compétences nécessaires pour réussir dans ces secteurs. Voilà ce sur quoi nous travaillons.Nous travaillons d'abord à renforcer l'optimisme et la confiance, nous investissons dans une économie plus prospère et axée sur l'innovation, et nous veillons à ce que les Canadiens aient les compétences et la formation nécessaires pour réussir afin de créer des emplois aujourd'hui comme demain.

(1600)

Le sénateur Smith : Monsieur le ministre, le gouvernement prononce de belles paroles, mais ce dont nous avons besoin, ce sont des mesures concrètes. Cela signifie réduire l'ingérence du gouvernement dans le monde des affaires et instaurer une structure fiscale concurrentielle qui permettra de stimuler l'innovation.

Au lieu de cela, le gouvernement renie ses promesses électorales de baisser le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises ou de leur accorder un congé de cotisations d'assurance-emploi pour l'embauche de jeunes gens. Vous augmentez les coûts pour les entreprises sous la forme d'une charge sociale additionnelle et vous instaurez une taxe sur le carbone alors que nos principaux concurrents du Sud ont décidé de ne pas le faire. Tout cela ne fera qu'éloigner les entreprises du Canada et paralyser l'innovation.

Je demande encore une fois ceci : quand le gouvernement répondra-t-il à ces besoins urgents pour soutenir le secteur privé du Canada?

M. Morneau : Je répondrai à cette question en soulignant ce qui constitue, selon moi, certaines failles dans votre argument. Tout d'abord, le taux d'imposition des sociétés au Canada est très concurrentiel lorsqu'on le compare à celui des autres pays du G7 ou du G20. De plus, les impôts des sociétés au Canada sont bien sûr beaucoup plus bas que chez nos voisins du Sud, les États-Unis.

En ce qui concerne le taux d'imposition des sociétés, la situation initiale est donc positive, et nous nous trouvons maintenant dans une situation où nous voulons assurer la vigueur de l'économie pour que les petites et moyennes entreprises dont vous parliez aient accès aux consommateurs et puissent prendre l'expansion qu'elles souhaitent.

Nous savons que les petites entreprises ne commencent pas l'année en se demandant quel est leur taux d'imposition. Elles se demandent plutôt comment prendre de l'expansion. C'est sur cet aspect que nous mettons l'accent.

Voilà pourquoi nous sommes heureux de constater que nos prévisions pour cette année et l'année prochaine sont plus optimistes. Nous sommes heureux de constater que nous avons eu une incidence sur l'emploi au Canada, ce qui est un précurseur de la croissance. C'est là où nous en sommes en ce moment. Voilà ce que nos politiques ont concrètement accompli jusqu'à maintenant, et nous savons que, grâce à ces politiques, nous obtiendrons un taux de croissance supérieur, ce qui améliorera la situation pour les entreprises canadiennes et, somme toute, pour les entreprises en général.

[Français]

La croissance économique du Nouveau-Brunswick—Le développement durable

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute dans mon esprit que le ministre connaît très bien le Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

La semaine dernière, monsieur le ministre, lors d'une discussion avec des représentants d'Environnement Canada, nous avons parlé du fait qu'une importante partie de l'économie états-unienne ne mettait pas en œuvre ses engagements en matière de changements climatiques et, plus précisément, que le gouvernement canadien travaillait non seulement avec Washington, mais aussi avec différents États pour veiller à ce que nous atteignions et partagions nos objectifs en matière d'économie et de politique.

Sachant cela, je tiens à vous poser la question suivante qui porte sur ma province, le Nouveau-Brunswick, où il existe deux débouchés permettant de stimuler immédiatement l'économie, afin de créer de meilleurs emplois et de conserver une bonne qualité de vie. Le premier projet est l'expansion de la filière nucléaire grâce à la construction d'une seconde centrale nucléaire, et le deuxième projet est la construction du tant attendu oléoduc Énergie Est.

Monsieur le ministre, convenez-vous que ces deux projets ont le potentiel de stimuler l'économie du Nouveau-Brunswick et vont de pair avec les priorités en matière de développement durable établies par le gouvernement?

L'honorable Bill Morneau, C.P, député, ministre des Finances : Je vous remercie. Comme vous pouvez sans doute l'imaginer, la croissance économique du Nouveau-Brunswick nous tient à cœur, autant, en fait, que la croissance économique du reste du pays.

Je crois avoir décelé deux ou trois choses dans votre question. Tout d'abord, je crois comprendre que vous jugez important que nous dialoguions avec les États-Unis afin que nos relations commerciales ne perdent rien de leur vigueur.

Je tiens à rappeler qu'il s'agit précisément de notre stratégie. Avant même que le nouveau gouvernement n'arrive au pouvoir, nous avons entamé le dialogue avec nos nouveaux collègues américains. Nous leur avons exposé notre vision des relations commerciales entre nos deux pays, nous leur en avons expliqué en détail les avantages pour les Canadiens, mais surtout, pour eux, les Américains. Nous n'avons pas arrêté un instant, et nous sommes convaincus que nos paroles ont trouvé écho aux États-Unis.

Nous cherchons aussi à entretenir le dialogue avec les différents États et les villes afin que tout le monde comprenne la valeur de ces relations commerciales, et pas seulement pour les Canadiens, mais aussi pour la population de chacun de ces États.

Je me suis rendu en Indiana la semaine dernière, et j'ai justement pu en discuter avec le gouverneur de l'État et la mairesse de la ville de Gary. Je leur ai fait valoir que, seulement en Indiana, 189 000 emplois sont liés aux échanges commerciaux avec le Canada et je leur ai rappelé que l'équivalent de 100 milliards de dollars de marchandises passent par la cour de triage de Gary, ce qui représente toute une activité commerciale. Nos discussions se poursuivent.

Nous continuerons de trouver des moyens de tirer parti des échanges commerciaux pour stimuler l'économie. Vous m'avez également demandé si nous avions aussi pensé aux politiques énergétiques pour stimuler l'économie. Je dirai à ce sujet qu'à long terme nous devons voir à la bonne santé de l'environnement. C'est important. Une fois ce postulat bien établi, je crois que nous devrions aussi trouver des moyens de renforcer le secteur énergétique.

Ainsi, nous sommes favorables à la construction de pipelines au Canada, car nous savons que, grâce à eux, les producteurs peuvent obtenir un meilleur prix pour les ressources énergétiques qu'ils vendent. C'est toujours notre point de vue.

Nous avons autorisé avec joie la construction d'un pipeline dans l'Ouest du canadien. Nous avons accueilli avec joie également l'annonce du gouvernement Trump qu'il allait favoriser la construction du pipeline Keystone. Comme vous le savez, le projet Énergie Est continue de faire l'objet d'une consultation, dans le respect des exigences réglementaires. Nous attendrons de voir ce que donnera cette consultation, mais nous continuons de penser que pouvoir vendre nos ressources à un prix équivalent aux cours mondiaux est un objectif important.

Le marché immobilier

L'honorable Art Eggleton : Bienvenue, monsieur le ministre. Le prix moyen des maisons vendues dans le Grand Toronto cette année est de 33 p. 100 supérieur au prix de 2016. À Toronto, le prix moyen de toutes les habitations vendues est de 916 567 $, alors que le prix moyen d'une maison unifamiliale dépasse 1,5 million de dollars.

Le PDG de la Banque Royale du Canada a récemment fait le commentaire suivant au sujet du marché de l'habitation :

[...] nous croyons que, si ce problème est négligé, il risque de drainer les économies des consommateurs et d'immobiliser trop de capital de manière improductive, ce qui pourrait nuire à la croissance économique future du Canada.

Il a, en outre, indiqué que les gouvernements et la municipalité devaient « coordonner leurs interventions dans un délai assez court ».

Monsieur le ministre, on sait que vous avez demandé à rencontrer le ministre des Finances de l'Ontario, Charles Sousa, et le maire de Toronto, John Tory, afin d'essayer de trouver une solution au problème.

Quelles mesures particulières devraient prendre chacun des deux gouvernements et la municipalité dans ce dossier?

L'honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Premièrement, j'aimerais vous remercier d'avoir posé cette question, qui amène une discussion très importante. Parmi les rôles importants qui me sont confiés, à titre de ministre des Finances, se trouve celui de voir à ce que le marché de l'habitation se porte bien au pays et qu'il soit concurrentiel et stable.

L'une des premières questions sur lesquelles j'ai eu l'occasion de me pencher dans le cadre de mes fonctions à la fin de 2015 a été le problème des zones de risque du marché immobilier, surtout à Vancouver et à Toronto.

Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons mis en place deux mesures importantes pour assurer la stabilité de ce marché. Évidemment, à mon avis, pendant les années qui ont précédé notre arrivée au pouvoir, il n'y avait pas eu suffisamment d'interventions pour s'occuper correctement de ce marché. Nous avons augmenté la mise de fonds exigée pour acheter les maisons valant de 500 000 dollars à 1 million de dollars. Nous avons instauré un test de tension des taux d'intérêt hypothécaires pour que les gens s'en tiennent à des maisons ou à des hypothèques qui sont dans leurs moyens; cette mesure permet d'offrir plus de stabilité aux gens et à leur famille.

Nous avons entrepris d'améliorer la coordination des politiques relatives aux aspects techniques du marché en établissant un groupe composé de fonctionnaires fédéraux et de représentants de Vancouver et de Toronto — c'est-à-dire de la Colombie-Britannique et de l'Ontario — pour proposer des politiques applicables dans tout le pays, mais plus précisément dans ces marchés. Nous constatons en ce moment, sur le marché de la région du Grand Toronto en particulier, que les hausses spectaculaires des prix du logement auxquelles vous faites allusion compromettent sans aucun doute le caractère abordable pour les familles et présentent un risque économique.

(1610)

En organisant une réunion avec le maire, John Tory, et le ministre des Finances de l'Ontario, Charles Sousa, je souhaitais garantir que nous prenons des mesures coordonnées et cohérentes. En fait, les décisions et les mesures que nous avons prises au niveau fédéral s'appliquent, bien sûr, à l'échelon national. Nous devons donc être prudents quand nous prenons des mesures au niveau fédéral, parce qu'elles ne s'appliquent pas seulement à Vancouver et à Toronto. Elles s'appliquent également à Calgary, où le marché du logement est plus difficile, et sur des marchés comme Ottawa ou Montréal, qui sont plus stables.

Nous devons être prudents quand nous prenons des mesures au niveau fédéral, mais nous avons, je crois, un rôle de rassembleur à jouer vis-à-vis des autres ordres de gouvernement, pour que nos actions soient coordonnées.

Je ne veux pas que vous ne pensiez que j'esquive votre question, mais je ne pense pas qu'il est approprié que je dicte les conditions à prendre en considération pour l'Ontario ou pour Toronto. Nous voulons faire en sorte, si la Ville de Toronto prend une mesure, si le gouvernement de l'Ontario prend une mesure ou si nous décidons que nous devons faire quelque chose au niveau fédéral, de ne pas poursuivre des objectifs contradictoires en ayant des répercussions potentiellement différentes sur le marché. Mon intention était d'avoir une discussion au niveau politique afin que nous puissions déterminer la voie à suivre.

Ce dossier restera difficile. Nous continuerons d'y consacrer beaucoup d'attention. Je m'attends à ce que ce dialogue politique commence très bientôt, parce que nous aurons une réunion sous peu. Par contre, nous devrons peut-être le poursuivre en essayant de prendre les mesures appropriées pour remédier aux difficultés.

La Banque de l'infrastructure du Canada

L'honorable Douglas Black : Monsieur Morneau, merci beaucoup d'être ici et merci de votre contribution.

La question que je voudrais vous poser aujourd'hui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada. Beaucoup, comme moi, ont exhorté le gouvernement à envisager d'installer le siège de la Banque de l'infrastructure à Calgary, le deuxième centre financier du Canada par ordre d'importance.

Monsieur le ministre, j'espérais que vous pourriez m'exposer la procédure qui sera suivie pour déterminer l'emplacement futur du siège social. J'espère également, monsieur le ministre, que vous pouvez nous assurer que la procédure sera ouverte, équitable, et qu'elle ne reposera pas sur le principe d'une conclusion préétablie selon laquelle le Centre du Canada est le lieu d'implantation naturel de cette banque.

L'honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Merci aussi de cette question.

Je voudrais tout d'abord mettre cette question dans son contexte. L'objectif que nous poursuivons par l'entremise de la Banque de l'infrastructure du Canada, c'est que les investisseurs des fonds de retraite et les investisseurs institutionnels du monde entier investissent dans des projets canadiens d'infrastructure qui seront selon moi transformateurs. Nous sommes à la recherche des projets potentiels les plus grands, susceptibles d'avoir les répercussions les plus fortes sur la productivité à long terme de notre pays, ce qui aura également au passage des répercussions considérables sur l'emploi.

Je mets les choses dans leur contexte parce que je veux penser à l'échelle de ce dont nous parlons. Nous avons dit que, sur les 180 milliards de dollars d'investissements dans l'infrastructure au cours de la prochaine décennie, 15 milliards se trouveront dans cette banque de l'infrastructure. À cela, nous ajoutons 20 milliards de dollars de capitaux pouvant être utilisés pour des prêts et pour lancer des projets.

Les répercussions les plus fortes de cette banque ne seront en aucun cas au lieu d'implantation de son siège social. Elles se feront sentir là où les projets, quels qu'ils soient, seront réalisés, qu'il s'agisse de construire les nouveaux réseaux électriques, de s'occuper de systèmes essentiels de traitement des eaux usées, d'améliorer les routes dans tout le pays ou de s'occuper de réseaux de transport en commun. Ces projets ne peuvent qu'être jugés très importants, étant donné l'ampleur des investissements attendus.

Si les investisseurs institutionnels n'envisagent d'émettre que de très gros chèques, nous aurons besoin de très grands projets. Cela ne veut pas dire que nous n'aurons pas de projets plus modestes — nous regrouperons peut-être les petits projets —, mais cela veut dire que ces projets seront potentiellement à l'origine d'une croissance considérable de l'emploi. C'est important.

Pensons à Calgary, à Montréal et à Toronto. Toutes ces villes se trouvent devant des défis considérables, qu'il faudra relever, en matière de transport en commun et de logement abordable. C'est le genre de projets que nous pourrons peut-être entreprendre avec la Banque de l'infrastructure et avec les fonds institutionnels qui auront de fortes répercussions sur ces économies locales — pendant des années pour ce qui est des travaux et à long terme pour ce qui est des gains de productivité. C'est important.

En ce qui concerne le siège social, nous ne sommes pas encore parvenus à une conclusion. Nous avons dit que notre conclusion serait fondée sur des données factuelles et nous travaillons dans ce sens.

Comme vous le savez peut-être, nous avons engagé quelqu'un pour nous conseiller sur la gouvernance de l'institution, les moyens de constituer une réserve de projets et la structure de l'organisation. L'emplacement du siège social sera important quand nous penserons à recruter et à attirer le personnel que nous voulons pour cette institution.

À ce stade-là, nous prendrons nos décisions en nous basant sur des données factuelles en ce qui a trait à l'implantation la plus efficace. Je n'ai rien à dire à ce stade pour ce qui est de ces conclusions, parce que nous n'en sommes pas encore là.

L'aide internationale

L'honorable Marilou McPhedran : Soyez le bienvenu, monsieur le ministre Morneau. Ma question concerne les ressources nécessaires pour rétablir le programme d'aide du Canada après les coupes du gouvernement précédent.

Dans une autre vie, ma vie avant le Sénat, j'ai été invitée et j'ai participé à certaines des vastes consultations sur l'aide internationale qui se sont déroulées l'année dernière dans tout le pays. Nous nous souviendrons de l'objectif de consacrer à l'aide internationale 0,7 p. 100 du revenu national brut, objectif que le Canada s'est engagé à atteindre en 1970. Sous le gouvernement précédent, le Canada a officiellement abandonné la cible de 0,7 p. 100.

Monsieur le ministre, si je comprends le budget présenté aux Canadiens il y a quelques semaines à peine, il y a des réaffectations, mais pas de hausse générale, pas de progression vers les 0,7 p. 100, du moins pas au cours des cinq prochaines années.

Pourriez-vous nous aider à comprendre les résultats que vous attendez du nouvel outil de lutte contre la pauvreté annoncé récemment, une institution de financement du développement qui prêtera de l'argent à des sociétés privées pour les aider à financer des projets de réduction de la pauvreté dans le monde dit en développement.

L'honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Je vous remercie de votre question, qui est très importante.

Je voudrais commencer par dire que nous demeurons déterminés à ce que le Canada joue un rôle important dans le monde, pas seulement chez nous, mais à l'étranger, ce qui signifie d'évaluer les moyens de jouer ce rôle. Là où le développement aura une importance prépondérante, nous voulons participer aux efforts.

C'est la raison pour laquelle, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons cherché à rétablir le financement du développement et à revenir à la place où nous voulions être, du moins pour commencer. Nous avons également décidé cette année que nous voulions aller plus loin et réfléchir non seulement à l'importance de l'aide, mais aussi aux modalités de son octroi.

Votre question, qui concerne les 300 millions de dollars que nous avons consacrés au financement du développement, porte en réalité sur nos efforts pour trouver le moyen de faire en sorte que les fonds que nous affectons aient un plus grand impact. Nous nous penchons sur des idées comme les moyens d'aller dans les pays qui sont prêts à réfléchir à l'impact que le secteur privé peut avoir sur l'offre d'emplois dans ces endroits. Nous cherchons à faire en sorte que ces fonds favorisent l'entrée d'autres fonds dans le système.

Un des éléments du contexte qui nous a encouragés à réfléchir à cette question est notre grande réussite tant du point de vue de nos efforts auprès de la Banque mondiale que du rôle que nous avons endossé à la Banque mondiale. Nous nous sommes notamment penchés sur les moyens d'optimiser l'utilisation du bilan à la Banque mondiale pour avoir un impact plus grand et plus large en exerçant une influence plus grande sur ce bilan.

Cela inspire réellement notre action ici. Nous essayons de réfléchir aux moyens d'obtenir, en consacrant des fonds à des projets, des fonds supplémentaires pour ces projets. Nous espérons, à partir d'un capital de 300 millions de dollars, trouver le moyen de multiplier par trois, quatre ou cinq l'effet de cet investissement en attirant d'autres parties.

Je ne vous dirai pas que nous avons déterminé les projets précis auxquels nous participerions ni les sociétés — ou, du moins, les modalités précises que nous pourrions employer pour tirer le meilleur parti des fonds. Nous penserons à des choses, de la microfinance à la finance plus grande, pour créer un écosystème plus sain dans des lieux où les défis sont de taille. Le besoin d'emplois de qualité à long terme est une de ces choses fondamentales susceptibles de permettre à des pays qui en ont le potentiel de lancer ce processus avec plus de succès en utilisant des outils financiers qui peuvent être utiles.

(1620)

La tarification du carbone

L'honorable Richard Neufeld : Merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous aujourd'hui. Ma question portera sur les répercussions et les coûts de la tarification du carbone pour les ménages et les entreprises au Canada. Mes amis, Fred et Martha, veulent savoir quel effet la tarification du carbone aura sur leur niveau de vie et leur chèque de paie.

Si je comprends bien, votre ministère a préparé une note comportant l'estimation des impacts économiques de plusieurs options d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre. Je suis sûr que vous connaissez le document auquel je fais allusion, qui a été obtenu à la suite d'une demande d'accès à l'information. Personne au sein du gouvernement n'est disposé à prendre ses responsabilités et à dire aux Canadiens l'effet que la tarification du carbone aura sur leur porte-monnaie. Malgré ses beaux discours sur la responsabilité et la transparence, le gouvernement s'obstine à taire ces informations. Comme vous le savez, des sections et des pages entières de la note de votre ministère étaient censurées. Voilà ce qu'il en est de la franchise envers les Canadiens.

Monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer au Sénat et à Fred et Martha pourquoi le gouvernement refuse de communiquer ce qu'il sait apparemment déjà, à savoir les répercussions que la tarification du carbone aura pour les Canadiens? Et pourquoi refusez-vous de nous dire combien vous allez puiser dans leurs poches?

L'honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Merci. Je crois que vous parlez d'un document préparé pour le gouvernement précédent, avant mon entrée en fonction. Il se peut que ce soit le cas.

Je peux vous dire que nos politiques qui, bien sûr, n'ont commencé à être mises en place que depuis le début de notre mandat, visent la recherche d'un équilibre. Nous cherchons un équilibre en nous attachant aux moyens d'avoir un impact environnemental à long terme tel que les générations futures, les enfants et les petits-enfants de Fred et de Martha, aient un lieu de vie qui n'ait pas souffert d'un point de vue environnemental des politiques que nous adoptons aujourd'hui. C'est notre objectif. Parallèlement, nous investissons dans l'économie pour procurer des emplois de qualité aux enfants et petits-enfants de Fred et de Martha.

C'est un équilibre important. Nous savons que nous pouvons fixer un prix sur le carbone dans tout le pays. C'est pourquoi nous avons adopté une approche pancanadienne de tarification du carbone, parce que la tarification du carbone sera le moyen le plus efficace d'influencer les comportements. Nous savons qu'il est possible d'atteindre cet objectif en réinjectant ces fonds dans l'économie .

Nous avons un exemple en Colombie-Britannique. Cette province a fixé un prix sur le carbone et a réduit d'autant les impôts. Voyez ce qui arrive aux Fred et aux Martha de la Colombie-Britannique. Leur économie a une vigueur spectaculaire. Elle progresse de manière très positive, en parallèle avec l'approche de tarification du carbone intégrée dans le prix.

Faire preuve de responsabilité envers les générations futures, mais aussi, aujourd'hui, envers Fred et Martha, et leurs enfants, suppose de trouver des moyens d'améliorer l'économie actuelle, de créer les emplois de demain, de trouver les moyens de faire la transition vers les technologies propres tout en continuant de nous concentrer sur les secteurs aujourd'hui prospères, dont celui des ressources naturelles. C'est un équilibre à trouver. Nous pensons que nous l'avons trouvé et que les Canadiens seront heureux des résultats à venir au cours des prochaines années.

La Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones

L'honorable Dennis Glen Patterson : Merci, monsieur le ministre. La région du Nunavut souffre malheureusement d'un chômage très élevé, particulièrement au sein de la majorité autochtone.

J'aimerais vous poser une question au sujet de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones. Il en est question dans le budget de 2017-2018, qui prévoit son renouvellement et sa bonification. J'aimerais attirer votre attention sur ce qui m'inquiète dans ce programme. Certes, il a été très efficace par rapport à l'acquisition de compétences dans les secteurs des pêches et de la marine, ainsi que dans le secteur minier, mais des inquiétudes demeurent.

Un cadre supérieur de la société Arctic Co-operatives Limited, qui est un des plus gros employeurs du Nord avec 1 000 employés et 32 magasins, m'a dit qu'ils avaient l'intention de recourir à la stratégie pour former des Autochtones à des postes de gestionnaires, ce qui créerait de nouvelles occasions d'emploi pour des débutants. Or, dans sa forme actuelle, le programme est réservé aux chômeurs.

Je sais que vous avez le mandat de collaborer avec la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail pour améliorer le système de formation professionnelle au Canada. J'aimerais savoir si vous allez étudier la question et de quelle façon vous allez collaborer avec les intervenants pour améliorer le programme afin qu'il aboutisse effectivement à des emplois mieux payés pour les Canadiens, en particulier au niveau de la gestion.

L'honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Je vous remercie de votre question et j'aimerais revenir sur ce que vous avez dit dans vos observations, c'est-à-dire que le programme a un impact positif.

Nous avons examiné la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones et avons constaté que ce programme avait en fait un impact positif. Pour cette raison, nous avons décidé de continuer à mettre l'accent sur ce qu'il peut faire de plus. Je vais bien sûr prendre en délibéré la question que vous avez soulevée. Je veux d'abord tenter de mieux comprendre l'objet de la question, c'est-à-dire la capacité du programme d'aider les gens qui souhaitent occuper des postes de direction. Je ne suis pas très au courant de cette question et je vais y réfléchir.

Je peux vous dire toutefois que cela fait partie d'un contexte plus vaste. Nous tentons de déterminer comment nous pouvons faire en sorte que les Canadiens puissent composer avec cette économie très dynamique. Cette stratégie n'est qu'une des mesures prévues dans le budget.

Le budget prévoit des mesures qui aideront les Canadiens à acquérir, à plus long terme, les compétences qui favoriseront leur résilience s'ils décident que l'emploi qu'ils occupent n'est pas le bon emploi pour eux. Nous avons même commencé à penser à la formation pour les enfants, par exemple à l'acquisition de compétences en programmation de base. Nous savons que c'est important pour assurer leur réussite à long terme. Nous réfléchissons à diverses choses, notamment sur la façon d'investir davantage dans les programmes d'enseignement coopératifs à l'échelle du pays. Nous avons constaté que l'enseignement coopératif dans les universités donne de très bons résultats et avons donc élargi cette activité dans le cadre du programme de mathématiques des technologies de l'information et des systèmes complexes dans les universités et les collèges.

Nous avons réfléchi à des moyens de faire en sorte que les prestataires de l'assurance-emploi aient accès au genre de formation qui leur permettra d'acquérir les compétences dont nous avons besoin. Nous avons augmenté le financement à cet égard. Nous travaillons de concert avec les provinces afin de nous assurer d'avoir un impact important là aussi. Je tiens à préciser que nous respectons les compétences provinciales. Nous nous pencherons ensuite sur des programmes précis, comme la Stratégie de formation destinée aux Autochtones, qui nous permettront d'avoir des répercussions plus ciblées sur les collectivités de l'ensemble du pays qui doivent composer avec des situations dynamiques et en pleine évolution.

Je vais me pencher sur la question et je vais en discuter. Je tiens à souligner que cela fait partie d'un programme plus vaste visant à faire en sorte que les Canadiens aient accès à d'excellents emplois et aient la capacité de passer d'un emploi à un autre, après avoir obtenu la formation dont ils besoin pour ce faire.

[Français]

L'âge de la retraite

L'honorable Paul J. Massicotte : Merci, monsieur le ministre. Votre présence parmi nous est appréciée.

Comme vous le savez, la population canadienne est vieillissante. Par conséquent, les coûts que cela entraîne pour le secteur de la santé, les régimes de retraite et la société en général augmenteront de façon importante d'ici 20 ans. Cependant, selon Statistique Canada, le nombre de travailleurs diminuera au pays, à l'exception de trois centres urbains au Canada. Ainsi, nous aurons des besoins de société plus importants et une main-d'œuvre qui diminuera, malgré le taux d'immigration. Il s'agit d'un problème particulier. La bonne nouvelle, c'est que nous sommes en meilleure santé qu'il y a 30 ou 40 ans, ce qui nous permet de travailler plus longtemps que jamais.

Une question me préoccupe dans votre budget de 2016. En dépit de ces constats de société, vous avez devancé l'âge de la retraite au titre du Régime de pensions du Canada. Cette mesure faisait partie de vos 150 promesses électorales, mais il y a sûrement une raison plus fondamentale pour justifier une telle décision. Comment expliquez-vous cette décision, qui est contraire à la tendance mondiale?

L'honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Merci pour la question. Je crois que c'est très important. En ce qui concerne les changements démographiques, vous avez tout à fait raison. La population vieillissante représente un grand défi pour notre pays. En tant que pays, nous savons qu'il est important d'avoir une main-d'œuvre suffisante. Nous avons entamé une réflexion sur les façons d'améliorer la situation des citoyens qui ne font pas partie de la main-d'œuvre en ce moment. Entre autres, nous devons trouver le moyen d'augmenter le nombre de femmes sur le marché du travail, qui est plus bas que le nombre d'hommes.

(1630)

C'est la même chose pour notre population autochtone. Il est nécessaire de pouvoir compter sur une main-d'œuvre disponible. Nous savons que nous devons prendre des mesures envue de disposer d'une main-d'œuvre suffisante au cours des prochaines années. C'est très important.

En ce qui concerne l'âge de la retraite, il faut déterminer comment nous pouvons mettre en place un système équitable qui fonctionne pour tous. Nous croyons que l'approche adoptée par le gouvernement précédent ne tenait pas compte de certains aspects. Les gens qui gagnent un revenu très modeste se retrouvent devant une situation difficile. L'ancien gouvernement avait fait passer l'âge de la retraite à 67 ans. Les gens âgés de 65 à 67 ans qui gagnent peu ont de la difficulté à mener une bonne vie.

Nous poursuivons nos efforts en vue de trouver des moyens pour veiller à ce que les gens puissent travailler plus longtemps lorsque c'est possible pour eux. Les petits salariés sont confrontés à une situation plus difficile. Il est donc important de mettre en place un dispositif qui leur accordera un soutien, ainsi qu'à leur famille, lorsque c'est nécessaire.

Il s'agit en effet d'un dossier complexe. Nous sommes conscients du fait que, avec une population plus âgée, il est nécessaire d'avoir la possibilité de continuer à travailler, sans toutefois en faire une nécessité pour les gens qui sont dans une situation moins favorable, en raison de l'emploi qu'ils occupent, par exemple.

[Traduction]

Le ratio de la dette nette par rapport au PIB

L'honorable Yuen Pau Woo : Bonjour, monsieur le ministre. Il ressort avec grande clarté du budget de 2017 que des déficits sont prévus pendant toute la période de prévision qui y figure, qu'il ne semble pas y avoir de fin à ces déficits ni de plan en vue de les éliminer.

Vous soutenez, tout comme les représentants de votre ministère, que la valeur absolue du déficit est moins importante comme mesure que le ratio de la dette nette par rapport au PIB. Habitués à des années de discipline budgétaire axée sur l'équilibre, les Canadiens vont peut-être être nombreux à avoir du mal à saisir le concept du ratio de la nette nette par rapport au PIB.

Pouvez-vous nous dire si, en fait, il est vrai que le gouvernement ne considère pas l'équilibre budgétaire comme un objectif souhaitable et utilise plutôt le ratio de la dette nette par rapport au PIB comme nouvelle mesure de l'amélioration?

L'honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Je vous remercie de votre question. Je commencerai peut-être par dire que cette discipline budgétaire, comme vous l'appelez, n'était pas réelle puisque, comme nous le savons, pendant la décennie qui a précédé notre arrivée au pouvoir, plus de 100 milliards de dollars sont venus se greffer à la dette canadienne.

Ce que nous avons dit lorsque nous sommes arrivés au pouvoir est qu'il fallait regarder sérieusement notre situation économique et déterminer de manière responsable quelles étaient les meilleures solutions pour faire face aux défis qui se posaient à nous avec ce que nous avions.

Il faut d'abord dire que nous avons le meilleur bilan de tous les pays du G7. Notre ratio de la dette nette par rapport au PIB est le plus bas. Bien des pays aimeraient être dans notre situation.

Nous reconnaissons que nous sommes aux prises avec le changement démographique dont nous venons tout juste de parler. Nous avons aussi l'objectif très concret d'améliorer le taux de croissance du Canada afin de créer les emplois voulus à mesure que progresse la situation démographique.

Nous avons alors comme objectif de veiller à utiliser cet avantage de façon responsable de sorte que nous ne nous retrouvions pas dans une situation précaire plus tard.

Si le ratio de la dette au PIB reste le même ou diminue avec le temps et que nous sommes en mesure de créer un taux de croissance plus élevé les Canadiens se trouveront dans une bien meilleure position. Si les résultats démontrent que nous atteignons nos objectifs, qui sont d'accroître l'optimisme et de favoriser la création d'emplois, et que les chiffres sont plus élevés que d'habitude, il s'agirait alors d'un réel avantage pour aujourd'hui, mais aussi du genre d'avantage qui nous permettrait d'être dans une meilleure situation à l'avenir.

Je ne crois pas qu'une seule personne au Sénat ou dans l'autre Chambre de cet édifice serait prête à dire que nous ne voulons pas trouver d'excellents emplois pour les Canadiens. D'ailleurs, lorsque nous pensons à trouver de meilleurs emplois, nous savons tous ce que cela veut dire. Nous avons créé des centaines de milliers de nouveaux emplois et chacun fait en sorte qu'une famille envisage désormais son avenir avec plus d'optimisme. Des parents plus optimistes quant à leur avenir seront plus susceptibles d'inscrire leurs enfants à des cours de piano, à un camp de hockey ou à n'importe quelle autre activité, ils seront plus enclins à améliorer leur sort et, surtout, ils seront plus portés à aller chercher le genre de formation professionnelle dont ils ont besoin pour décrocher un nouvel emploi.

Nous tâchons de tirer parti de nos avantages — un excellent bilan, une main-d'œuvre hautement scolarisée et une population résiliente face au changement — et de trouver une façon de nous améliorer en créant plus d'emplois et une meilleure situation à long terme.

La bonne nouvelle, c'est que cela fonctionne. Nous continuerons d'investir avec optimisme dans notre pays tout en étant responsables. Voilà l'héritage que nous laisserons à la prochaine génération de Canadiens.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis certain que tous les honorables sénateurs se joindront à moi pour remercier le ministre Morneau d'être venu aujourd'hui.

Merci, monsieur le ministre.

ORDRE DU JOUR

Visiteur éminent à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la présence à la tribune de notre ancienne collègue, l'honorable sénatrice Hervieux-Payette. Elle est accompagnée de son mari.

Au nom de tous les sénateurs, bon retour au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Adoption de la motion d'amendement modifiée

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Oh, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais :

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1 :

a) à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :

« 1 (0.1) L'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté est abrogé.

(1) Le passage de l'alinéa 5(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rem- »;

b) à la page 2 :

(i) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit

« d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 60 ans à la date de sa demande, a »,

(ii) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 60 ans à la date de sa demande, »,

(iii) par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« (7.1) L'article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.03), de ce qui suit :

(1.04) La demande visée à l'alinéa (1)a) qui concerne un mineur est :

a) faite par un parent, un tuteur légal ou de fait ou une autre personne ayant la garde du mineur, que ce soit en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent, d'une entente écrite ou par l'effet de la loi;

b) contresignée par le mineur, s'il est âgé de quatorze ans ou plus à la date de la présentation de la demande et s'il n'est pas incapable de saisir la portée de la demande en raison d'une déficience mentale.

(1.05) Si le ministre exempte une personne de la condition prévue à l'alinéa (1.04)a) en vertu du sous-alinéa (3)b)(v), la demande visée à l'alinéa (1)a) peut être faite par le mineur. »;

c) à la page 3, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :

« (11) L'alinéa 5(3)b) de la même loi est modifié :

a) par abrogation du sous-alinéa (i);

b) par abrogation du sous-alinéa (iii);

c) par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

(v) de la condition relative à la personne qui peut faire une demande concernant un mineur, énoncée à l'alinéa (1.04)a). »;

d) à la page 6, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :

« 17.1 Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(6), les alinéas 5(1)d) et e) de la Loi sur la citoyenneté sont remplacés par ce qui suit :

d) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l'une des langues officielles du Canada;

e) si elle a 18 ans ou plus mais moins de 65 ans à la date de sa demande, démontre dans l'une des langues officielles du Canada qu'elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; ».

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion d'amendement au projet de loi C-6 afin de remplacer, dans la version française, les mots « à la page 6, par adjonction, après la ligne 39 » par les mots « à la page 7, par adjonction, après la ligne 3 ».

Il s'agit d'une modification de forme qui ne change rien au fond de l'amendement.

À 55 ans, il est difficile d'apprendre une deuxième langue.

Son Honneur le Président : Le sénateur Oh demande le consentement du Sénat pour apporter une modification de forme à l'amendement. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Nous entamons le débat.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'aimerais parler aujourd'hui de l'amendement au projet de loi C-6 proposé par le sénateur Oh. Je tiens tout d'abord à remercier le sénateur d'avoir pris la parole au sujet de cette initiative ministérielle et d'avoir contribué de manière aussi réfléchie et conviviale au débat.

Le sénateur Plett : Et d'avoir été aussi bref.

Le sénateur Harder : Le sénateur Oh propose de modifier la Loi sur la citoyenneté de telle sorte qu'il soit plus simple pour les mineurs de demander la citoyenneté. Si son amendement était adopté, les mineurs n'auraient pas besoin d'un parent canadien pour demander la citoyenneté. Cet amendement est présenté dans un esprit de compassion et mérite, à ce titre, d'être salué.

Le sénateur pense d'abord et avant tout aux intérêts des enfants. Or, le gouvernement est d'avis que ce changement n'est pas nécessaire, puisque la loi contient déjà une disposition permettant au ministre de lever la restriction liée à l'âge. Cela étant dit, je tiens à assurer à mes honorables collègues que l'intérêt supérieur des enfants constitue déjà l'un des grands principes guidant les efforts du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Le Canada a signé la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies; il doit donc tout faire pour assurer la protection des plus vulnérables de la société, car ce sont eux qui en ont le plus besoin.

(1640)

De fait, l'« intérêt de l'enfant » est aussi au cœur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada. C'est lui qui guide toutes nos réflexions et toutes nos décisions sur les questions d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté qui concernent les enfants de moins de 18 ans. Il peut s'agir de considérations d'ordre humanitaire, d'adoption, de séparation des parents biologiques, de la réinstallation et de la nomination de tuteurs.

Certes, l'amendement du sénateur Oh appelle à examiner l'intérêt de l'enfant, mais ce principe se trouve déjà au cœur de tous les efforts que déploie le gouvernement. En fait, en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté, le ministre a déjà le pouvoir discrétionnaire de dispenser quelqu'un des conditions prévues au titre du paragraphe 5(1), dont celles relatives à l'âge, de sorte que les mineurs puissent présenter une demande de citoyenneté normale.

Cette disposition permet déjà au ministre de tenir compte des circonstances particulières d'une jeune personne, et on y a eu recours précisément à cette fin. Ainsi, de janvier 2015 à aujourd'hui, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a reçu 14 demandes de dispenses présentées au nom de mineurs en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté. Neuf de ces 14 demandes de dispenses ont été accordées, et l'un des requérants qui avait atteint l'âge de 18 ans pendant la procédure de demande n'en avait plus besoin. Les demandes restantes sont encore en cours de traitement.

En vertu du paragraphe 5(3), le ministre a également le pouvoir de dispenser un requérant mineur des exigences en matière de langue et de connaissances, ainsi qu'en matière de présence physique. Depuis 2014, 97 p. 100 des demandes de dispenses ont été approuvées.

Encore une fois, honorables sénateurs, si l'intention de cet amendement est louable, la loi prévoit déjà le pouvoir de dispenser de certaines conditions un mineur qui fait une demande de citoyenneté.

Le processus, les exigences et la prise en considération des dispenses visent à assurer la protection des mineurs et l'intérêt des enfants, des facteurs importants pour le ministère, quel que soit le processus d'immigration ou de demande de citoyenneté suivi.

En outre, il faudrait examiner davantage le libellé de l'amendement pour qu'il soit bien clair, afin d'éviter des conséquences indésirables, que toute personne présentant une demande au nom du mineur a, en fait, la garde du mineur ou est autorisée à agir en son nom.

Il faudrait peut-être également examiner si ce changement risque d'avoir un effet dissuasif sur les parents qui présenteraient éventuellement une demande de citoyenneté, mais qui craignent peut-être les exigences linguistiques.

Néanmoins, au nom du gouvernement, je tiens à remercier le sénateur d'avoir soulevé la question. Cet amendement, comme tous les amendements proposés d'ailleurs, mérite d'être soigneusement considéré, et je peux assurer aux sénateurs que le gouvernement est reconnaissant de l'attention que le Sénat porte à ce projet de loi.

Je tiens à assurer à mes collègues que le gouvernement prend très au sérieux l'intérêt de l'enfant. En effet, comme je l'ai indiqué, il s'agit d'un facteur primordial de la politique et des prises de décisions du gouvernement.

En terminant, je rappelle à tous mes collègues que l'intention du projet de loi C-6 n'est pas de présenter une refonte complète de la Loi sur la citoyenneté, mais d'en supprimer certaines barrières et d'y intégrer des mesures qui procurent aux auteurs d'une demande plus de flexibilité pour satisfaire aux exigences de la citoyenneté.

Au cours des mois qui viennent, le gouvernement s'attend à présenter un autre projet de loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui inclura notamment des changements relatifs au serment de citoyenneté.

Le gouvernement est impatient de travailler avec les sénateurs pour modifier davantage la Loi sur la citoyenneté.

Je vous remercie tous. Il me tarde d'entendre la suite du débat dans cet endroit pour que nous puissions, espérons-le, envoyer un message à la Chambre des communes en ce qui a trait à ce projet de loi au cours de la première semaine de mai.

Son Honneur le Président : Sénateur Harder, accepteriez-vous de répondre à des questions?

Le sénateur Harder : Bien sûr.

[Français]

L'honorable Claude Carignan : Sénateur Harder, en ce qui a trait à la question que vous soulevez quant aux recours potentiels dont dispose le ministre, il reste que cela peut occasionner des retards importants.

Vous savez, quand on est mineur et qu'on écrit au cabinet d'un ministre, il n'est pas évident d'être informé de ses droits et d'obtenir une réponse dans un délai approprié. Cela fait en sorte que cette exception à la procédure du ministre peut être longue, comporter des inconnues et occasionner des délais supplémentaires, ainsi que des retards qui ne sont pas dans l'intérêt des jeunes.

Ne croyez-vous pas qu'il serait opportun de mettre en place une procédure spécifique pour les mineurs qui pourrait être plus efficace, en pratique?

[Traduction]

Le sénateur Harder : J'aimerais faire deux observations. Tout d'abord, l'expérience du ministère a été que les retards n'ont pas constitué un problème, comme je l'ai indiqué lorsque j'ai parlé des 14 demandes effectuées jusqu'à présent et du taux de réussite, sur lequel nous avons travaillé diligemment, bien sûr, car il est question d'enfants.

J'aimerais également signaler que selon l'amendement proposé par le sénateur Oh, les enfants pouvant faire une demande de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(1) ont aussi besoin d'une dispense au titre du paragraphe 5(3), donc il s'agit seulement de déterminer où placer la dispense.

Selon l'expérience du gouvernement du Canada et des fonctionnaires concernés, le processus actuel fonctionne très bien.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénateur Harder, je vous remercie beaucoup de votre intervention, que j'ai écoutée très attentivement. Si j'ai bien compris ce que l'amendement du sénateur Oh fait relativement à la dispense du paragraphe 5(3), c'est tout d'abord de permettre à l'enfant de faire une demande, mais aussi de le protéger. Comme il s'agit toujours d'un enfant, c'est une protection supplémentaire pour s'assurer que personne ne l'exploite. Voilà pourquoi la dispense a été ajoutée selon moi.

Le sénateur Harder : J'ai bien entendu le sénateur, et comme je l'ai dit, je le félicite de l'intérêt qu'il porte à ce dossier et je salue son objectif. Je dis simplement que, du point de vue du gouvernement, le processus actuel fonctionne bien et l'amendement proposé est inutile en raison des protections déjà prévues par la loi et de l'obligation pour les décideurs de tenir compte de l'intérêt supérieur des enfants tout au long du processus. Le processus de dispense prévu au paragraphe 5(3) a très bien fonctionné et a obtenu un taux de succès ou d'approbation de 97 p. 100 dans un processus décisionnel très opportun.

La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup, sénateur Harder. J'ai deux questions et je vais les poser ensemble.

Le ministère vous a-t-il indiqué combien de temps il fallait pour obtenir ces dispenses? Selon ce que les enfants à qui j'ai parlé m'ont dit, il faudrait jusqu'à quatre ans.

Mon autre question, plus importante, est la suivante : la semaine dernière, lorsque la sénatrice Griffin a présenté un amendement pour faire passer l'âge de 55 ans à 60 ans, nous lui avons dit que c'est cela qui faisait en sorte que les gens n'avaient pas à demander de dispense. Nous avons dit, et je l'ai également dit, que l'idée d'établir le seuil à 55 ans était d'éviter que les gens doivent demander une dispense au gouvernement. Et maintenant, vous nous dites qu'il faudrait que les enfants demandent une dispense. Je crois qu'il s'agit d'une contradiction.

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Même si nous adoptions la proposition du sénateur Oh, une dispense du parent ou du tuteur serait toujours requise aux termes du paragraphe 5(3). Une demande de dispense est requise, peu importe le processus suivi.

Tout ce que je dis, c'est que, du point de vue du gouvernement du Canada et selon l'expérience acquise en matière de protection des enfants, les fonctionnaires et le ministre considèrent que le processus en place est adéquat et qu'il reflète l'engagement voulant que les intérêts des enfants priment dans tous les processus entrepris par le ministère.

Quant aux délais de traitement, je n'ai pas de données précises, mais je sais que ces demandes sont traitées en priorité, parce que les intérêts des enfants justifient que le ministère accélère l'examen de ces demandes.

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Je prends la parole pour appuyer l'amendement présenté par le sénateur Victor Oh visant à corriger la discrimination en fonction de l'âge présente dans la Loi sur la citoyenneté. Il s'agit d'un grave problème que le projet de loi C-6 ne corrige pas, alors que nous avons l'occasion de le faire.

Les demandes de citoyenneté concernant des personnes mineures sont normalement traitées aux termes du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté. Le processus actuel ne pose aucun problème si la demande de citoyenneté d'une personne mineure est présentée par l'un de ses parents ou par son tuteur légal, ou si l'un des parents a déjà la citoyenneté canadienne.

(1650)

Toutefois, si le mineur n'a pas de parent ou de tuteur, ou que ses parents ou son tuteur ne veulent pas présenter la demande ou sont dans l'impossibilité de le faire, il doit normalement attendre d'avoir 18 ans pour présenter une demande. Comme on l'a dit plus tôt, la seule autre option consiste à demander une exemption au ministre pour raisons d'ordre humanitaire, c'est-à-dire une exemption discrétionnaire en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté.

L'exemption ministérielle pour des raisons d'ordre humanitaire ne constitue pas une solution efficace pour ces enfants. Pour les enfants et les jeunes vulnérables qui seraient normalement admissibles à la citoyenneté canadienne, les demandes d'exemption ajoutent à la complexité du processus de demande de citoyenneté.

Quand j'ai fait des recherches à ce sujet, honorables sénateurs, j'ai découvert que d'autres secteurs du gouvernement causent aussi leur lot de tracasseries administratives. Il est facile de dire que nous avons un système d'exemptions, mais les choses sont loin d'être aussi simples. Regardons un peu les tracasseries administratives qui existent depuis belle lurette, bien avant l'arrivée du gouvernement actuel. Imaginons un jeune de 14 ans qui souhaite demander la citoyenneté canadienne. Il peut tenter de présenter sa demande en ayant recours à une exemption, mais le processus peut prendre trois, quatre ou cinq ans. Qu'advient-il de ce jeune entre-temps?

Qu'arrive-t-il s'il n'a pas le soutien d'un parent ou s'il se trouve dans un centre de soins, pour une raison ou pour une autre? Son cas ne sera pas réglé.

[Français]

Qui sont les enfants et les jeunes qui bénéficieraient de cet amendement proposé? On compte parmi eux les enfants résidents permanents qui sont des pupilles de la Couronne et qui pourraient atteindre l'âge de la majorité sans devenir citoyens. Ces enfants sont sous la responsabilité de l'État pour diverses raisons : soit ils n'ont aucun parent ou tuteur, soit ces personnes sont incapables d'assurer la protection ou la sécurité du mineur.

[Traduction]

Il est important de se rappeler que les enfants confiés aux soins des services de protection de l'enfance du Canada courent un plus grand risque de criminalité et d'incarcération que leurs pairs. Ils sont également confrontés à de nombreux défis lorsqu'ils cessent de relever des services de protection de l'enfance, y compris le manque d'éducation, le chômage et l'itinérance. Il s'agit d'enfants qui sont, à toutes fins utiles, des Canadiens, sauf dans le sens juridique, le sens qui est le plus important pour eux.

L'identité de ces enfants est déterminée par leur fort sentiment d'appartenance et d'attachement au Canada, surtout que plusieurs d'entre eux ont passé la plus grande partie de leur vie au Canada. Un bon nombre de ces enfants auront suivi le cours d'éducation civique obligatoire qu'il faut réussir pour obtenir un diplôme d'études secondaires et auront appris l'histoire du Canada pendant leurs années scolaires. Beaucoup d'entre eux travaillent et font du bénévolat dans leur communauté et ne peuvent pas imaginer leur avenir ailleurs qu'au Canada.

Les mineurs sans parents ou gardiens légaux ont besoin d'un processus simplifié. Ils devraient avoir le droit de demander la citoyenneté et devraient bénéficier de chances égales de réussir et de prospérer au Canada. L'amendement au projet de loi C-6 qui a été présenté par le sénateur Victor Oh fera en sorte que les enfants, qui se trouvent dans des situations hors de leur contrôle, ne soient plus victimes de discrimination fondée sur l'âge.

Il garantira à de tels mineurs un accès équitable à la citoyenneté. Dans cette optique, l'amendement est conforme à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui interdit la discrimination fondée sur l'âge. Il est également conforme à notre obligation internationale de protéger les droits et le bien-être de chaque enfant en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Chers collègues, j'appuie l'amendement et je vous encourage fortement à songer à le faire aussi.

La sénatrice Jaffer : J'ai une question à poser au sénateur Smith.

J'ai écouté avec grand intérêt votre discours. Si je comprends bien — et étant donné que vous êtes maintenant leader de l'opposition —, affirmez-vous que les Canadiens, conformément à leurs valeurs, devraient accorder la citoyenneté aux enfants qui débarquent chez nous et méritent de devenir Canadiens? Est-ce bien ce que vous voulez dire?

Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre question, sénatrice.

Ce que je dis, à l'instar du sénateur Oh, c'est que les processus actuels fonctionnent. Dans les situations difficiles, nous pouvons dire que nous disposons d'un processus de dispenses et que 94 p. 100 des enfants y sont admissibles. Cependant, ce n'est pas le portrait complet. Qu'en est-il des personnes qui sont en attente? « J'ai 14 ans et je dois attendre plus longtemps en raison du processus et de sa complexité. » Il ne faut pas sous-estimer la lourdeur des tracasseries administratives dans de nombreux cas.

Lorsque nous avons parlé d'innovation, je n'ai pas soulevé la question parce que je ne voulais pas embarrasser le ministre des Finances. Il existe 147 programmes qui visent l'innovation, et nous venons d'en ajouter 8 autres. Nous en sommes donc à 155. Pensons maintenant à ce qui se passe pour les enfants en vertu de la Loi sur la citoyenneté. S'il y a des retards, ce qui est le cas à cause des formalités administratives, qu'arrive-t-il si un enfant se perd dans les dédales du processus de l'âge de 14 à 18 ou 19 ans? Qu'arrive-t-il à cet enfant? C'est ici que la compassion entre en jeu.

Selon la recherche que j'ai reçue du personnel du sénateur Oh, il est clair que cette question a été mise aux voix et qu'il y avait des arguments favorables et défavorables. Chose certaine, la question est importante et doit être étudiée. Il y a un thème prépondérant, et c'est ce à quoi vous voulez en venir, je crois.

La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer l'amendement du sénateur Oh au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.

J'aimerais tout d'abord le remercier pour le travail colossal qu'il a fait dans ce dossier. Ce fut un privilège absolu de travailler avec lui à la défense des droits des enfants vulnérables.

Sénateur Oh, ce fut un plaisir de travailler avec vous sur cet enjeu. Nous avons vu la douleur d'enfants qui se battent pour faire partie de notre grand pays, et je veux encore une fois vous remercier pour l'excellent travail que vous avez fait.

Je veux vous raconter ce que vit actuellement un enfant vulnérable. Il y a 16 ans, un garçon prénommé John est arrivé au Canada, seul avec sa mère, alors qu'il n'avait que 5 mois. La mère de John, qui souffrait d'une maladie mentale, a eu des démêlés avec la justice, et John n'a pu obtenir sa citoyenneté en raison des déboires de sa mère.

Selon les dispositions législatives actuellement en vigueur, les mineurs qui veulent obtenir la citoyenneté doivent en faire la demande en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté. En d'autres termes, leur demande doit être liée à celle de leur parent. John a dû faire sa demande avec sa mère, qui n'était toujours pas admissible en raison de son casier judiciaire. John n'a donc pas pu devenir citoyen canadien.

John a un frère né au Canada. John a souvent dit — je l'ai entendu le dire — qu'il voulait être Canadien tout comme son frère cadet. Cela le préoccupait énormément.

Honorables sénateurs, John attend depuis longtemps, multipliant les démarches avec l'aide de son avocat, pour obtenir une dispense. Il attend depuis quatre ans, semble-t-il.

C'est ce type de cas qui est visé par l'amendement du sénateur Oh. Cet amendement cherche à ouvrir des avenues aux enfants qui sont privés de la citoyenneté canadienne aux termes des lois actuelles. Comme je l'ai mentionné, les lois canadiennes sur la citoyenneté n'autorisent pas les enfants à présenter une demande indépendante de celle de leurs parents. Ils doivent lier leurs démarches à celles de leurs parents.

Heureusement, ce n'est pas un problème dans la plupart des cas parce que les parents répondent aux mêmes critères que leurs enfants. Toutefois, si la demande d'un parent est rejetée ou qu'un enfant n'a malheureusement pas de parent qui peut présenter une demande en son nom, l'enfant ne pourra pas obtenir la citoyenneté canadienne.

Par conséquent, le paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté empêche bon nombre d'enfants d'obtenir la citoyenneté, même s'ils respectent tous les critères. Ce paragraphe peut s'appliquer à un large éventail de personnes, qui auront toutes du mal à obtenir la citoyenneté canadienne.

La première catégorie comprend des enfants qui n'ont pas leurs parents avec eux au Canada ou qui sont orphelins. Honorables sénateurs, au cours de la dernière année, nous avons accueilli de nombreux Syriens, dont de jeunes enfants qui ont perdu leurs parents. Est-ce que nous les empêcherons de demander la citoyenneté canadienne dans trois ans parce qu'ils étaient orphelins à leur arrivée au pays?

(1700)

Des enfants appartiennent à cette catégorie. Ils arrivent au Canada non accompagnés de leurs parents.

Ces enfants méritent autant la citoyenneté canadienne que les autres enfants. Ils peuvent avoir été emmenés au Canada alors qu'ils étaient victimes de la traite des personnes ou dans d'autres circonstances où ils étaient vulnérables. Nos lois interdisent à ces enfants d'acquérir la citoyenneté canadienne parce qu'aucun adulte ne peut faire la demande en leur nom.

Cette catégorie comprend aussi les orphelins. Ce sont des enfants qui, par exemple, peuvent être arrivés au Canada avec leurs parents, mais qui les ont perdus par la suite au Canada en raison d'événements tragiques.

La deuxième catégorie comprend les enfants qui sont accompagnés de leurs parents, mais qui n'ont quand même pas le droit d'obtenir la citoyenneté pour des raisons familiales. Par exemple, leurs parents n'ont pas le droit de devenir citoyens parce qu'ils ont commis un crime.

Les enfants de ces familles n'ont rien fait de mal, mais ils ne peuvent pas devenir citoyens parce que leurs parents n'en ont pas le droit.

Enfin, il y a des mineurs dont les parents ne peuvent pas satisfaire aux conditions d'obtention de la citoyenneté. On nous a expliqué en long et en large au Sénat combien il pouvait être difficile pour certaines personnes d'apprendre l'une de nos langues officielles, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes relativement âgées. Les enfants apprennent nos langues rapidement en fréquentant nos écoles et en se mêlant aux autres Canadiens. Même si leurs parents ont de la difficulté à apprendre le français ou l'anglais, les enfants peuvent souvent apprendre ces langues beaucoup plus facilement. Devrions-nous punir les enfants lorsque leurs parents ne sont pas capables de remplir les conditions requises pour obtenir la citoyenneté? Le seul moyen pour ces enfants d'obtenir la citoyenneté sans lier leur dossier à celui de leurs parents ou de leur tuteur est de faire une demande d'exemption au ministre pour des raisons d'ordre humanitaire.

Toutefois, dans le cours du débat sur le projet de loi C-6, nous avons pu apprendre que cette exemption n'était accordée que dans les cas extrêmes. Compte tenu de la jurisprudence, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada nous confirme qu'il est très improbable qu'un enfant puisse obtenir la citoyenneté grâce à une exemption pour des raisons d'ordre humanitaire.

Cela inclut le renoncement aux exigences en matière de compétence linguistique pour les sourds-muets, ou d'autres exigences du même ordre pour les personnes handicapées physiquement ou mentalement.

En fait, les considérations d'ordre humanitaire tiennent plus compte des critères médicaux que de la situation du demandeur. Le traitement d'une demande de dispense de la part d'un enfant vulnérable peut prendre jusqu'à quatre ans, même si la demande est fondée. Beaucoup de jeunes gens à qui j'ai parlé m'ont dit qu'ils avaient atteint l'âge de 18 ans avant de se voir accorder une dispense.

Honorables sénateurs, il est tout aussi inadmissible de refuser la citoyenneté à ces enfants en raison de circonstances qui échappent à leur contrôle. Pour eux, la citoyenneté va bien au-delà du droit de vote à l'âge adulte, car elle leur donne aussi un sentiment d'appartenance à la société canadienne. C'est ce que John a affirmé. Il voulait faire partie du Canada tout comme son frère. La citoyenneté donne à l'enfant le sentiment d'être véritablement un Canadien plutôt qu'un étranger vivant au pays.

Avvy Yao-Yao Go a fait savoir aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie que la citoyenneté compte beaucoup pour un enfant et qu'elle a des effets psychologiques profonds sur l'immigrant. En outre, la citoyenneté apporte aux enfants vulnérables une plus grande sécurité au Canada. Les enfants vulnérables qui répondent à tous les critères d'admissibilité à la citoyenneté méritent notre protection, car nous avons une responsabilité envers les enfants canadiens.

Notre obligation d'offrir aux enfants la possibilité de devenir citoyens est inscrite dans la Constitution. Selon l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, il est inconstitutionnel de faire de la discrimination fondée sur l'âge. Or, lorsque nous refusons à des enfants le droit d'accéder à la citoyenneté même s'ils répondent à tous les critères imposés à d'autres demandeurs, nous les rendons victimes de discrimination en raison de leur âge.

De plus, nous sommes tenus d'offrir la citoyenneté aux enfants conformément à nos obligations en vertu du droit international. Aux termes de l'article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, tous les enfants ont le droit d'acquérir la nationalité.

Honorables sénateurs, à mon avis, on ne peut pas justifier de priver nos enfants de la citoyenneté à laquelle ils ont dûment droit, du moment qu'ils répondent à toutes les autres exigences. Je dis que ce sont nos enfants, car lorsqu'ils viennent ici, nous les acceptons dans notre pays. Une fois que les portes du Canada s'ouvrent à un enfant, je pense qu'il devient notre enfant.

À titre de législateurs, il est de notre responsabilité de voir à ce que personne, surtout des enfants, ne passe entre les mailles du filet des lois sur la citoyenneté. Je me réjouis de l'amendement du sénateur Oh, car il vise la mise en place d'un nouveau processus dont pourront se servir les enfants pour faire une demande de citoyenneté.

Honorables sénateurs, on a beaucoup parlé du fait que ce projet de loi n'est pas censé corriger tout ce qui ne va pas dans la Loi sur la citoyenneté. C'est vrai. De nombreux problèmes doivent être réglés. Cela dit, je siège au Sénat depuis très longtemps. Quand j'étais encore une jeune sénatrice naïve et qu'un ministre ou un représentant du gouvernement disait qu'il allait se pencher sur un problème dans quelques années, je l'écoutais sagement et je patientais. Maintenant, avec l'âge — ma canne en fait foi —, je sais qu'il est possible que je ne sois plus au Sénat pour voir se concrétiser ce que l'on promet de régler dans quelques années.

Il ne me reste pas beaucoup d'années à passer au Sénat. Je vous garantis, honorables sénateurs, que le projet de loi sera bel et bien étudié. Je sais qu'il le sera. Toutefois, nous avons le pouvoir de dire maintenant à de jeunes enfants qu'ils peuvent faire partie de notre pays. Nous pouvons le faire dès maintenant. Pourquoi leur demanderait-on d'attendre encore 10 ans, alors qu'ils n'en auront plus besoin à ce moment-là? Ils auront déjà 18 ans, et j'aurai déjà quitté le Sénat.

Cet amendement abroge la limite d'âge de 18 ans prévue au paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté. Il permettra aux enfants de faire une demande indépendamment de leurs parents, ce qui leur donnera la possibilité de devenir des citoyens de ce pays, même si leurs parents ne le peuvent pas. Le processus tient compte du fait qu'un enfant ne peut évidemment pas consentir à un processus judiciaire, comme l'obtention de la citoyenneté, de son propre chef. Pour ce faire, il stipule qu'un adulte devra encore présenter la demande en son nom. De plus, après l'âge de 14 ans, le demandeur mineur devra signer la demande — à moins qu'il en soit incapable en raison d'une déficience mentale —, ce qui assurera son consentement.

L'amendement offre même la possibilité aux enfants sans parents ni tuteurs de présenter une demande. Dans ces rares cas, l'amendement permet au ministre d'exempter un mineur de la condition relative à ce qu'une demande soit présentée par un adulte.

Honorables sénateurs, cet amendement nous remettra au diapason de nombreux autres pays. J'ai été envoyée du Canada pendant de nombreuses années, et l'une de mes attributions à ce titre était de voir ce que faisaient les pays aux vues semblables aux nôtres. Que font les pays avec qui nous travaillons? Laissez-moi vous dire quels sont les neuf pays qui ont accepté d'accorder la citoyenneté à des enfants. Il y en a bien d'autres, mais les neuf avec lesquels nous travaillons sont les suivants : la Suède, la Norvège, le Danemark, la France, la Grèce, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et l'Islande.

Il y en a d'autres, mais neuf pays avec qui nous travaillons de très près aux Nations Unies ont accepté cette démarche. Nous serions le 10^e pays. Nous ne sommes pas un chef de file en la matière, mais nous serions le 10^e pays.

Honorables sénateurs, je vous le dis, tâchons d'être le 10^e pays. Il y en a déjà neuf dans le monde occidental qui ont accepté de le faire. Si nous adoptons cet amendement, le Canada fera en sorte que son système s'applique à tous les mineurs.

Avant de conclure, j'aimerais présenter un autre cas qui montre avec éloquence pourquoi ces obstacles déraisonnables peuvent faire du tort aux enfants. Il s'agit du cas de Mohammed, un jeune réfugié. Sa mère et lui ont fui la Somalie. Je suis née en Ouganda, alors je connais bien les problèmes de la Somalie.

Son histoire est longue, mais lorsqu'il est finalement arrivé ici, après plusieurs années au Canada, sa mère ne pouvait toujours pas demander la citoyenneté parce qu'elle ne parlait pas anglais. Mohammed a essayé très fort d'obtenir la citoyenneté. Sa mère, qui était très traumatisée, n'arrivait tout simplement pas à être dispensée de l'exigence relative aux compétences linguistiques. Malheureusement, Mohammed doit aussi attendre d'avoir 18 ans, car il n'a pas pu obtenir de dispense.

(1710)

Honorables sénateurs, je ne peux pas m'attribuer le mérite de cet amendement. Je n'y avais même pas pensé. Lorsque le sénateur Oh m'a parlé de cet amendement, j'ai d'abord hésité; je n'y avais pas pensé. Comme certains d'entre vous le savent, je me fais du souci tous les jours au sujet des droits des enfants. Ce qui m'inquiète dans le cas présent, c'est que des enfants réfugiés de 12 ans sont détenus au pays.

Par conséquent, lorsque notre collègue, le sénateur Harder — que nous respectons tous beaucoup —, parle de l'intérêt supérieur de l'enfant, je dois dire que cela me fait grincer des dents. Le 30 mai 2016, au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, j'ai interrogé le ministre Goodale au sujet des enfants placés en détention. Il a répondu qu'il travaillerait avec ses fonctionnaires — et je crois vraiment qu'il était sincère — pour veiller à ce que le Canada trouve des solutions de rechange à la détention de ces enfants.

Au Sénat, je vous ai présenté à maintes reprises des exemples d'enfants placés en détention.

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

L'honorable George Baker (Son Honneur le Président suppléant) : Cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président suppléant : D'accord.

La sénatrice Jaffer : Je ne vais pas décrire de nouveau la situation de ces enfants. Plus d'une année s'est écoulée, et le Canada garde toujours des enfants en détention dans ses établissements.

Le 1^ermars dernier, le ministre Goodale, par l'entremise de notre leader au Sénat, a répondu à une question que j'avais encore posée sur les enfants en détention. Ce qui m'a vraiment mise en colère — et vous ne serez pas étonnés, car vous m'avez déjà entendue dire cela par le passé —, c'est que dans sa réponse, il a dit— j'attends toujours des explications à ce sujet, et le leader a promis d'en obtenir pour moi — qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être placé en détention. Sénateurs, j'ai déjà plaidé comme avocate devant des tribunaux de protection de l'enfance, devant des tribunaux pour adolescents et devant des tribunaux de la famille. Je lutte pour ce qu'on appelle « l'intérêt supérieur de l'enfant », mais jamais dans mes rêves les plus fous je n'aurais cru que, un jour, un ministre de notre grand pays affirmerait qu'il est dans l'intérêt supérieur d'un enfant d'être mis en détention.

C'est la raison pour laquelle je prends la parole aujourd'hui pour affirmer que nous ne pouvons plus dire : « Nous allons attendre que le gouvernement modifie la loi. Nous allons attendre la refonte de la Loi sur la citoyenneté. »

J'ai beaucoup de respect pour le sénateur Oh du fait qu'il présente cette motion d'amendement maintenant, car j'estime que le moment est bien choisi et que cet amendement devrait être joint aux autres amendements que nous allons envoyer. Neuf pays avec lesquels nous travaillons aux Nations Unies ont donné plus de pouvoir aux enfants. Pourquoi pas nous?

Son Honneur le Président suppléant : Souhaitez-vous en débattre?

L'honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, j'avais l'intention de proposer quelques sous-amendements, mais, pour ne pas ralentir le processus et parce que j'ai remarqué que le projet de loi est surtout un projet de loi d'appel, même si je trouve que ce que je m'apprête à proposer doit l'être et qu'une modification en profondeur s'impose, comme le sénateur Oh a soulevé cette question et a invoqué des circonstances qui m'ont toujours beaucoup préoccupée dans le cadre du travail que je fais, il est important que je dise pourquoi il serait utile de faire une étude plus approfondie de la Loi sur la citoyenneté.

Selon les dispositions actuelles de la Loi sur la citoyenneté, les mineurs ne peuvent faire une demande de citoyenneté que si un parent en fait aussi une ou qu'il a déjà sa citoyenneté. Quant aux mineurs qui y ont droit, leur demande doit être faite en leur nom par un parent, un tuteur ou une personne qui en a la garde.

L'amendement du sénateur Oh vise à combler une lacune de la loi actuelle en créant une façon pour les mineurs d'obtenir la citoyenneté sans que cela dépende de la situation de leurs parents. En vertu de cet amendement, un mineur pourrait faire une demande de citoyenneté, que ses parents en fassent une ou non. La demande du mineur devrait quand même être faite par un parent, un tuteur ou une personne qui en a la garde.

En parlant de son amendement — et je salue le sénateur Oh, la sénatrice Jaffer et toutes les personnes qui ont consacré leur vie à aider les jeunes en détention dont le statut est incertain —, le sénateur Oh a fait allusion au cas de Fliss Cramman. Elle est arrivée au Canada à l'âge de 8 ans, et elle a été placée sous la tutelle de l'État à 11 ans, parce qu'elle avait été victime de violence et qu'elle avait été agressée sexuellement. La façon dont les jeunes placés sous tutelle sont traités peut les rendre, et les a rendu, susceptibles d'être marginalisés, maltraités et traités comme des criminels.

C'est ce qui est arrivé à Mme Cramman, qui a seulement découvert qu'elle ne possédait pas la citoyenneté alors qu'elle était dans la trentaine. Elle purgeait alors une peine d'emprisonnement, et les autorités correctionnelles se sont renseignées sur son statut d'immigration. Toutefois, comme je l'ai signalé au Sénat jeudi dernier, il y a deux raisons pour lesquelles Mme Cramman n'aurait pas pu profiter des amendements du sénateur Oh, même s'ils avaient été adoptés à cette époque.

Premièrement, à titre de pupille de l'État, Mme Cramman n'avait aucun parent, tuteur ou gardien pour présenter la demande en son nom. Même si l'État remplaçait son père et sa mère, la Loi sur la citoyenneté ne prévoit pas expressément que les intervenants de l'État peuvent présenter une demande de citoyenneté au nom des mineurs sous leur tutelle.

Deuxièmement, et c'est peut-être plus important, Mme Cramman ne savait pas, lorsqu'elle était pupille de l'État, qu'elle ne possédait pas la citoyenneté et qu'elle devait la demander. Elle a seulement appris ce fait bien après avoir atteint l'âge adulte. L'État, qui était son parent de fait pendant une décennie, ne l'a pas informée de son statut lorsqu'elle était sous sa tutelle. Les enfants placés sous la tutelle de l'État font partie des membres les plus vulnérables de notre société. L'État, qui leur sert de parent de fait, se doit de veiller à leurs intérêts, y compris en s'occupant de leur statut d'immigration.

Pour que le processus soit juste et pour que l'objectif poursuivi par le sénateur Oh, qui souhaite que son amendement s'applique dans les circonstances vécues par Mme Cramman, puisse être atteint, je pensais proposer un amendement favorable susceptible de régler certains de ces problèmes. Selon moi, les changements que je m'apprêtais à proposer devraient être inclus dans un futur examen approfondi de la Loi sur la citoyenneté par le gouvernement, notamment dans l'intérêt des enfants les plus vulnérables.

Je vous remercie, sénateur Oh, d'avoir fait cette proposition, et merci aussi à tous les sénateurs d'avoir pris le temps d'en évaluer le bien-fondé.

Son Honneur le Président suppléant : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Pate : Oui.

L'honorable Ratna Omidvar : Je tiens d'abord à remercier la sénatrice Pate de tout ce qu'elle fait dans ce dossier et de tout le travail qu'elle a abattu en fin de semaine. Je la remercie aussi du fond du cœur d'avoir porté cette question à notre attention.

J'aimerais avoir votre avis sur les mineurs non accompagnés qui se retrouvent dans les centres de détention de l'immigration. Selon vous, quand l'examen que vous proposez aura lieu, croyez-vous qu'il devrait aller au-delà des questions liées strictement aux demandes de citoyenneté?

La sénatrice Pate : Absolument. Merci de m'avoir posé cette question, sénatrice Omidvar. Je suis tout à fait d'accord avec vous.

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?

La sénatrice Pate : Bien sûr.

La sénatrice Bellemare : Je tiens simplement à ce que ce soit clair : dans le cas dont vous parliez, même si les amendements du sénateur Oh avaient été en vigueur, cela n'aurait rien changé, c'est exact?

La sénatrice Pate : C'est malheureusement exact.

(1720)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous poursuivons le débat, et la parole est au sénateur Enverga.

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la proposition d'amendement du projet de loi C-6 qui nous est soumis. Je voudrais remercier notre collègue, le sénateur Victor Oh, de nous proposer cet amendement bien conçu qui a pour but de protéger les plus vulnérables d'entre nous, soit les enfants, et de leur permettre de prendre part pleinement à la vie de la société canadienne en tant que citoyens, peu importe les malchances qu'ils peuvent avoir vécues au cours de leur vie.

Je devrais probablement ajouter que j'ai beaucoup d'objections en ce qui concerne le projet de loi C-6, mais j'en reparlerai lorsque nous reviendrons au débat sur le projet de loi lui-même.

En attendant, je tiens à vous dire que le sentiment d'urgence qui semble animer le leader du gouvernement et ses déclarations à répétition selon lesquelles l'opposition ferait de l'obstruction ne sont pas utiles à la Chambre haute où nous siégeons. Ce projet de loi a été plusieurs fois amendé avant de nous arriver, et chaque amendement doit être considéré attentivement. Selon le dernier compte que j'ai pu faire, ce sont les sénateurs indépendants qui ont proposé le plus grand nombre d'amendements du projet de loi C-6. Les projets de loi adoptés à toute vapeur ne sont habituellement pas de bons projets de loi.

Honorables sénateurs, il est clair que, dans un monde où des troubles affligent trop de régions, nous avons le devoir d'aider ceux qui souffrent. Beaucoup de gens viennent au Canada en raison d'un conflit et du désespoir qui règne dans leur pays d'origine. Ils veulent entreprendre une vie nouvelle pour eux-mêmes et pour leur famille. Cependant, dans certains cas beaucoup plus fréquents que nous le croyons, selon ce que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales et le comité équivalent de l'autre endroit ont pu apprendre, des enfants se heurtent à des difficultés pour le moins injustes soit parce qu'ils ne sont pas accompagnés de leurs parents ou d'un tuteur, soit parce que leurs parents ou leur tuteur ne sont pas capables d'obtenir la citoyenneté, ne souhaitent pas en faire la demande ou ne peuvent pas payer les frais demandés.

C'est d'autant plus vrai lorsque les circonstances échappent au contrôle du mineur, ce qui est courant. L'an dernier, durant nos délibérations sur le projet de loi C-14, j'ai pris conscience de la complexité du statut légal des mineurs, surtout ceux désignés « mineurs matures ». Je tiens toutefois à rappeler aux honorables sénateurs l'article 15 de la Charte des droits et libertés, qui dit ceci :

La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination [...]

L'âge fait partie des motifs de discrimination énumérés.

Honorables sénateurs, la citoyenneté ne se résume pas au droit de vote ou à l'accès aux services consulaires offerts par les ambassades ou les hauts commissariats. Il s'agit du sentiment d'appartenance à une collectivité et d'intégration réussie à la société. Certains mineurs visés par le projet de loi sont déjà vulnérables et risquent de tomber dans la criminalité ou d'adopter d'autres comportements antisociaux observés chez les marginalisés.

Certains mineurs sont arrivés au pays si jeunes qu'ils ne connaissent pas d'autres modes de vie que celui des Canadiens, mais le Canada n'est pas leur pays en raison de facteurs qui échappent à leur contrôle, parce qu'ils ne répondent pas aux exigences en matière d'âge ou parce qu'un parent ou tuteur légal ne présente pas de demande en leur nom. L'amendement facilite les choses pour les mineurs, en ce sens qu'il leur permet de présenter une demande de citoyenneté indépendamment de leur tuteur légal, mais non sans la signature d'un adulte, et ce, sans avoir à payer les services d'un avocat.

Honorables sénateurs, les raisons pour lesquelles certaines personnes choisissent de ne pas demander la citoyenneté canadienne peuvent varier, mais quelles qu'elles soient, elles ne peuvent empêcher leurs enfants de l'obtenir dans la mesure où ils satisfont à toutes les autres exigences. Ces enfants sont l'avenir du pays et nous devons à ceux qui souhaitent contribuer pleinement à la société avant l'âge de la majorité de pouvoir justement le faire, de pouvoir participer sur un pied d'égalité, sans crainte d'expulsion ou de mesures de renvoi qui ne s'appliqueraient normalement pas aux citoyens.

On pourrait arguer du fait que cela relève de la responsabilité des parents, mais lorsque cette responsabilité est abandonnée ou ne peut être assumée, il reste que ces personnes ont droit à la protection de la Charte et qu'elles ne l'ont pas.

Honorables sénateurs, nous ne devons jamais oublier que les mineurs susceptibles d'être touchés par cet amendement courent déjà le risque de finir dans le système correctionnel ou de faire l'objet de poursuites pour des infractions mineures. Un résident permanent peut être expulsé pas seulement pour terrorisme ou trahison, mais pour des infractions mineures telles que le trafic de substances désignées. Je n'approuve certes pas ce genre d'activité, mais je pense que, pour quelqu'un qui a passé la plus grande partie de sa vie au Canada et qui n'en connaît pas d'autre, c'est une terrible conséquence que d'avoir à retourner dans un pays qu'il ne connaît pas.

Honorables sénateurs, je veux vous donner un bref exemple de ce genre de situation. À des fins de protection des renseignements personnels, je ne peux pas citer de nom ou de détail, mais c'est un exemple qui montre comment le système actuel peut échouer.

Un couple de Somaliens qui avaient réussi à fuir les horribles atrocités commises dans leur patrie se sont retrouvés dans un camp de réfugiés au Kenya. La loi n'a pas permis à leurs enfants nés au Kenya d'obtenir la citoyenneté de ce pays. Étant un État dans une large mesure en déroute, la Somalie n'a pas pu émettre les documents nécessaires pour prouver la citoyenneté des enfants, qui se sont retrouvés apatrides.

Après la réinstallation de la famille au Canada, les parents se sont séparés. En raison des expériences terriblement traumatisantes qu'elle a vécues, la mère a une capacité d'apprentissage limitée. Elle a aussi un très faible de niveau de littératie et n'est donc pas en mesure de suivre les étapes nécessaires pour présenter sa demande de citoyenneté. Ses enfants ont dû demander au ministre une dispense relative à l'âge pour des raisons d'ordre humanitaire en vertu de l'article 5(1) de la Loi sur la citoyenneté. Leur demande a porté ses fruits, mais il leur a fallu plus de deux ans et des démarches coûteuses et ardues.

Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler les obligations qui incombent au Canada en tant qu'État signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies. Voici ce que dit l'article 3, qui est très clair :

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

2. Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.

3. Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

L'article 7 dit ensuite ceci :

1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

(1730)

2. Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

Il est tout à fait évident que tant la Charte des droits et libertés que la Convention relative aux droits de l'enfant justifient l'amendement présenté par le sénateur Oh, et j'exhorte tous les honorables sénateurs à l'appuyer afin que les lois canadiennes témoignent de notre volonté de défendre les plus vulnérables.

L'honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, je souhaite également prendre la parole au sujet de l'amendement proposé par le sénateur Oh. Pour reprendre les mots de mon sénateur préféré, je tiens d'abord à dire que je serai bref.

Je rappelle aux sénateurs que, sur le site web du Sénat du Canada, on peut consulter un dépliant qui présente une foire aux questions destinée à expliquer les travaux du Sénat aux enfants. Voici comment ce document définit l'un de nos rôles :

Le Sénat est chargé de protéger les droits et les intérêts des Canadiens et des Canadiennes de toutes les régions, particulièrement des groupes minoritaires ou des personnes qui n'ont pas souvent l'occasion d'exprimer leur opinion au Parlement.

L'amendement au projet de loi C-6 proposé par le sénateur Oh vise à protéger les intérêts d'une minorité vulnérable qui est généralement défavorisée par la Loi sur la citoyenneté, c'est-à-dire les enfants. Je suis donc prêt à appuyer cet amendement.

La sénatrice Batters : Bravo!

Le sénateur Sinclair : Cependant, à la lumière du débat à l'autre endroit au sujet de ce projet de loi, j'envisage un problème important. En effet, à l'autre endroit, un amendement presque identique à celui dont nous sommes saisis a été présenté, puis rejeté lors de l'étude au comité. Par conséquent, si le Sénat adopte l'amendement proposé à ce projet de loi, nous devons nous attendre à ce que cela puisse créer une impasse entre les deux Chambres. Nous devons donc nous demander comment résoudre cette impasse éventuelle.

Cela dit, l'amendement est nécessaire, car il assure l'accès équitable à la citoyenneté pour les mineurs. Nous aurons rarement la chance de réaliser une telle chose. Or, dans le cas présent, nous avons cette chance.

À l'heure actuelle, les enfants âgés de moins de 18 ans doivent être inclus dans la demande de citoyenneté d'un parent ou d'un tuteur pour pouvoir devenir des citoyens canadiens. La seule façon pour un mineur de devenir citoyen sans le consentement d'un parent ou tuteur est d'invoquer des motifs d'ordre humanitaire pour obtenir une dérogation du ministre, un mécanisme qui présente ses propres difficultés puisqu'il est méconnu des mineurs et qu'il nécessite des ressources pour parvenir à un résultat positif. Personnellement, je ne fais pas confiance au pouvoir discrétionnaire du ministre.

L'amendement exige également une dispense, mais la grande différence, c'est qu'il accordera aux enfants leur propre droit de devenir des citoyens canadiens.

Il faudra remédier tôt ou tard à l'absence de procédure établie pour les enfants confiés aux organismes d'aide à l'enfance en obligeant ces organismes à informer, par écrit, un mineur dont ils ont la garde ou la responsabilité, qu'il n'est pas citoyen canadien. C'est absolument essentiel, car nous savons que l'institutionnalisation rend les enfants encore plus vulnérables à la criminalisation, ce qui a une incidence sur le résultat d'une demande présentée par un enfant lorsqu'il devient un adulte.

Il n'y a pas de motif raisonnable justifiant qu'un jeune se voit refuser le droit de demander lui-même la citoyenneté. Les enfants et les jeunes les plus vulnérables au Canada sont ceux qui sont sans parent ou qui sont confiés à l'aide à l'enfance ou aux autorités de protection ou à un autre organisme. Ce groupe inclut les enfants qui sont arrivés au Canada en tant que mineurs non accompagnés et ceux dont les relations familiales se sont effritées, de sorte qu'ils ne font plus partie d'une unité familiale.

Il s'agit d'enfants qui, en raison de l'éclatement de leur famille et de leur immigration, sont actuellement confrontés à de multiples défis et facteurs de vulnérabilité, en plus d'être aux prises avec leur incapacité de demander la citoyenneté.

L'amendement au projet de loi C-6 proposé par le sénateur Oh permettra aux jeunes suivants de présenter eux-mêmes une demande pour devenir citoyens canadiens : les mineurs non accompagnés; les enfants en garde préventive; les orphelins et les enfants qui ont fui leurs parents ou leurs gardiens légaux; les enfants de parents qui sont des résidents permanents, mais qui ne satisfont pas à toutes les exigences requises pour obtenir la citoyenneté ou qui ne peuvent pas ou ne veulent pas présenter une demande; et, enfin, les enfants qui, en tant que mineurs, ont été condamnés pour une infraction criminelle.

Selon un article publié le 7 avril dans le Vancouver Sun, le nombre de mineurs non accompagnés qui demandent l'asile au Canada a augmenté de plus de 50 p. 100 l'année dernière, passant à 3 400 mineurs. Conformément au ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le taux de réussite chez les mineurs demandant une dispense qui leur permettra de devenir citoyens canadiens est de 95 p. 100 et le processus prend des mois plutôt que des années. On nous a dit que ce taux de réussite est fondé sur 14 demandes reçues au cours des deux dernières années, dont une seule n'a peut-être pas mené à l'obtention de la citoyenneté. Nous ne savons pas si ce taux aurait été différent s'il avait été obligatoire d'informer les enfants de leur droit à la citoyenneté et qu'ils avaient agi en conséquence.

Comme on l'indique sur notre site web, lorsqu'un projet de loi est présenté au Sénat, notre rôle devrait être de veiller à l'étudier dans l'optique d'un bon gouvernement, de considérer ses répercussions sur les minorités comme les enfants et de déterminer si le Canada honore ses engagements nationaux et internationaux dans la loi et si le projet de loi va profiter aux générations futures de Canadiens.

Comme on peut le lire dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, le Canada a, à plusieurs reprises, adopté des lois et des politiques qui ne viennent pas toujours en aide aux personnes sans défense. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-6 ne va pas assez loin pour protéger les personnes les plus vulnérables qui ont été accueillies dans ce pays — des enfants, c'est-à-dire de futurs dirigeants, ou les parents de futurs dirigeants qui vont aider à façonner ce pays, un jeune pays dont on peut dire qu'il a été bâti sur la notion de fraternité.

La citoyenneté est un cadeau, et c'est l'une des plus importantes mesures de protection que nous pouvons offrir aux enfants qui se trouvent ici, dans ce pays.

L'honorable Frances Lankin : Comme le sénateur Sinclair, je n'ai pas l'intention de faire une longue allocution pour le moment. Je remercie le sénateur Sinclair, la sénatrice Jaffer et la sénatrice Pate de leurs interventions et je remercie le sénateur Oh des efforts qu'il a déployés pour que l'on tienne un débat sur cette question. J'estime que c'est une question très importante.

Je tiens à préciser ouvertement que je m'opposerai à l'amendement, mais j'aimerais prendre quelques minutes pour donner mes raisons.

Je suis entièrement d'accord avec l'intention qui l'anime, mais je crois que l'amendement ne permet pas de régler certaines questions. La sénatrice Pate a parlé avec éloquence des enfants sous la tutelle de l'État. Le sénateur Sinclair vient de parler de l'obligation d'informer ces enfants de leurs droits. Cet amendement ne permettra pas de le faire.

La sénatrice Omidvar a soulevé par le passé la question des enfants en détention et elle en a parlé avec certains d'entre nous. La sénatrice Jaffer l'a fait également. Il y a d'innombrables questions liées au traitement juste des enfants au titre de la Loi sur l'immigration qui doivent être abordées, et je crois qu'il faut effectivement les régler.

Mon dilemme, c'est que le projet de loi dont nous sommes saisis est un projet de loi d'abrogation. C'est un projet de loi qui nous ramènera où nous en étions avant les modifications apportées durant la législature précédente, et l'objectif déclaré de l'autre endroit et du pouvoir exécutif du gouvernement, c'est de procéder à une refonte de la Loi sur l'immigration. À ce moment-là, nous pourrons aborder toutes les questions liées aux enfants et toutes les autres questions importantes qu'il faut régler relativement au régime canadien de citoyenneté et d'immigration.

Je suis tout à fait et sincèrement convaincue qu'une approche fragmentaire en matière de gouvernance n'est pas une bonne approche et que les amendements ponctuels qui ne sont pas étudiés dans le cadre du projet de loi complet ont souvent des conséquences imprévues, des conséquences que nous n'avons pas eu l'occasion d'examiner en bonne et due forme.

(1740)

Je crois aussi que l'intention de ce projet de loi, qui vise l'abrogation d'une ancienne mesure législative, s'il est adopté, est de rééquilibrer les règles pour que nous puissions effectuer l'examen complet de la loi en tenant compte de ces nombreux problèmes.

Pour cette raison très réfléchie, j'affirme que j'appuie l'intention, le fond et l'objectif du projet de loi. Je ne suis pas en faveur du processus visant à proposer cet amendement à ce stade-ci. C'est pourquoi je voterai contre l'amendement.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Le sénateur Oh : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Lankin : Oui.

Le sénateur Oh : Saviez-vous que les deux amendements présentés au comité de la Chambre des communes ont été jugés recevables, mais que, puisque la majorité du comité était libérale, ils ont été rejetés?

Si nous ne prenons pas encore de mesures au Sénat, cela signifie que personne ne s'occupe de la population vulnérable. J'estime qu'il est temps que le Sénat fasse quelque chose pour prendre soin des plus vulnérables.

La sénatrice Lankin : Oui, j'étais au courant, sénateur Oh, et je répète que j'appuie complètement vos intentions et vos objectifs en matière de politique, mais je crois que cette question devrait être étudiée dans le cadre de l'examen complet de la loi, au moment où tous les problèmes liés aux enfants vulnérables seront abordés et réglés.

Pour moi, il s'agit d'une question de processus et de choix du moment. Je ne remets nullement en question vos intentions en matière de politique et je vous remercie du travail que vous avez accompli pour présenter cet amendement.

Le sénateur Oh : C'est le moyen le plus rapide de régler ce problème. Autrement, il faudra peut-être encore huit ou quatre ans. Je crois qu'il est temps d'agir.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Mitchell : Une heure. Nous avons des comités.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 18 h 42. Convoquez les sénateurs.

(1840)

La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk	Manning
Baker	Marshall
Batters	Martin
Beyak	Massicotte
Boisvenu	McInnis
Carignan	McIntyre
Cools	Mercer
Cordy	Mockler
Dagenais	Munson
Dawson	Neufeld
Day	Oh
Downe	Pate
Doyle	Plett
Duffy	Runciman
Dyck	Sinclair
Eggleton	Smith
Enverga	Tannas
Fraser	Tkachuk
Gagné	Unger
Greene	Verner
Housakos	Watt
Jaffer	Wells
MacDonald	Wetston—47
Maltais

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Bellemare	Marwah
Black	McCoy
Bovey	McPhedran
Christmas	Mitchell
Dean	Moncion
Dupuis	Omidvar
Forest	Petitclerc
Gold	Pratte
Griffin	Ringuette
Harder	Saint-Germain
Hartling	Wallin
Lankin	Woo—24

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ogilvie	Seidman—3
Patterson

(1850)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est plus de 18 heures, conformément à l'article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil, à moins que la Chambre préfère ne pas tenir compte de l'heure. Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l'heure?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Retrait de la motion d'amendement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, tel que modifié.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Dagenais, appuyé par l'honorable sénateur McIntyre,

Que le projet de loi C-4, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 12, à la page 7, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :

« 12 (1) La définition de activités de relations de travail au paragraphe 149.01(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est abrogée.

(2) Le paragraphe 149.01(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) La déclaration de renseignements comprend notamment les états financiers pour l'exercice, présentés en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits au sujet de la situation financière de l'organisation ouvrière ou de la fiducie de syndicat, y compris :

a) le bilan dressé au dernier jour de l'exercice;

b) l'état des revenus et des dépenses.

(3) Le paragraphe 149.01(5) de la même loi est abrogé.

(4) Le paragraphe 149.01(7) de la même loi est abrogé. ».

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour retirer ma motion d'amendement au projet de loi C-4.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est retirée.)

[Traduction]

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, tel que modifié.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je propose l'ajournement du débat au nom de la sénatrice Frum.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Frum, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-226, la « Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus », ou loi de Sergueï Magnitski. Le Sénat a pris vraiment beaucoup de temps pour étudier ce projet de loi et il l'a fait à dessein. Il fallait que les gens, dans cette enceinte et à l'extérieur de celle-ci, puissent avoir le temps de comprendre la question visée par le projet de loi et ce qu'il prévoit pour y répondre.

Après tout ce temps, et beaucoup d'efforts, les membres du Comité des affaires étrangères et du commerce international, qui avait déjà étudié des questions concernant les dirigeants corrompus, notamment quant à la loi Magnitski, ont fait leur travail. Nous avons examiné la question en détail, nous y avons réfléchi, et maintenant, elle nous revient à l'étape de la troisième lecture.

Depuis des décennies, le Canada participe à la mise en place d'ententes et de traités internationaux visant la protection et la promotion des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. Le projet de loi S-226 s'appuie sur cette tradition. L'objectif du projet de loi, comme son sommaire l'indique, est le suivant :

[...] de prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale.

L'article 4 du projet de loi S-226 autorise le gouverneur en conseil à prendre un décret ou un règlement permettant de saisir, de bloquer ou de mettre sous séquestre les biens des ressortissants étrangers responsables ou complices de violations des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. Le décret ou le règlement peut être pris uniquement si le gouverneur en conseil est convaincu que des éléments de preuve dignes de foi ont été présentés.

Le projet de loi S-226 propose aussi des modifications connexes de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il modifie l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales pour y inclure les individus responsables « de meurtres extrajudiciaires, de torture ou d'autres violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale contre des personnes dans un pays étranger ». Dans les faits, on ajouterait ainsi à la loi une disposition permettant d'imposer des sanctions contre les violations flagrantes des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale.

En outre, le projet de loi S-226 modifie le paragraphe 35(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de déclarer inadmissible un résident permanent ou un ressortissant étranger s'il a commis les violations que je viens d'indiquer ou s'il en a été l'instigateur.

Les sénateurs se rappellent peut-être que la source d'inspiration qui a conduit à la rédaction du projet de loi S-226 est l'avocat russe Sergueï Magnitski, qui a sacrifié sa vie pour lutter contre des fonctionnaires corrompus dans son pays. Tandis qu'il travaillait pour une société d'investissement américaine en 2008, M. Magnitski a découvert un stratagème de fraude fiscale auquel étaient mêlés un certain nombre de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur.

Après avoir témoigné, M. Magnitski a été arrêté, et des accusations de fraude fiscale semblable à celle qu'il avait dénoncée ont été portées contre lui. Tandis qu'il était en prison, M. Magnitski a été soumis à de la torture et des mauvais traitements. On lui a plusieurs fois refusé les traitements médicaux dont il avait besoin. Il est mort en détention avant son procès, le 16 novembre 2009, à l'âge de 37 ans.

La quête de justice pour Sergueï Magnitski se poursuit avec beaucoup de difficulté. Le mois dernier, M. Nikolaï Gorokhov, un avocat représentant la famille Magnitski, a fait une chute du quatrième étage d'un immeuble à appartements de Moscou, dans des circonstances extrêmement suspectes. C'est arrivé la veille du jour où il devait s'adresser à un tribunal russe pour faire appel au nom de la mère de M. Magnitski, dans une enquête liée à l'affaire Magnitski. M. Gorokhov a subi de graves blessures mais, heureusement, il est en train de s'en remettre.

Le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui permettra que justice soit faite à Sergeï Magnitski. Toutefois, au-delà de cela, le projet de loi S-226 permettra au Canada de contribuer à la protection et à la promotion des droits de la personne et des libertés reconnues à l'échelle internationale ici au Canada.

J'aimerais réitérer quelques points que j'avais soulevés dans un discours prononcé à l'étape de la deuxième lecture.

Tout d'abord, le projet de loi S-226 permettra au gouvernement canadien de montrer à la communauté internationale que les droits de la personne ont un rôle tout aussi important dans notre politique étrangère que le terrorisme et d'autres questions de sécurité. De plus, le projet de loi S-226 enverra le signal à la communauté internationale que le Canada ne servira pas de refuge pour les personnes coupables de graves violations des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. En outre, quand le projet de loi S-26 entrera en vigueur, il donnera au gouvernement du Canada un outil discrétionnaire pour l'aider à atteindre ses objectifs de politique étrangère. Cet outil sera dès lors disponible et donnera au gouvernement les moyens de répondre dans les meilleurs délais aux crises internationales en évolution.

J'aimerais également consigner à nouveau au compte rendu une citation de Vladimir Kara-Murza, qui est chef adjoint du Parti de la liberté du peuple et coordonnateur du mouvement Russie ouverte. Il a fait remarquer ce qui suit dans un article paru dans le Globe and Mail le 10 mars 2016 :

Malgré toutes les similitudes que l'on constate entre l'ère soviétique et la Russie d'aujourd'hui, il y a entre les deux une grande différence : les membres du Politburo soviétique faisaient peut-être taire la dissension et ils persécutaient sans doute leurs opposants, mais ils ne se tournaient pas vers l'Occident pour y placer leur argent, y faire instruire leurs enfants ou y acheter des biens immobiliers. Or, c'est ce que font actuellement bon nombre de représentants de l'État et d'oligarques liés au Kremlin.

Le projet de loi S-226 veillera à ce que les auteurs de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale ne se servent pas du Canada comme d'un asile pour eux et leurs biens mal acquis.

Lors de l'étude du projet de loi S-226, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a entendu le témoignage de Bill Browder, directeur de la campagne internationale Justice pour Sergueï Magnitski et auteur du livre Notice rouge. Dans sa quête de justice pour son ancien avocat, Bill Browder et une équipe d'enquêteurs ont retracé 230 millions de dollars impliqués dans un stratagème de corruption qui avait été découvert par Sergueï Magnitski.

(1900)

Un article paru dans le Globe and Mail du 27 octobre 2016 a révélé les conclusions suivantes.

Les enquêteurs de la société Hermitage ont découvert que deux entreprises ayant reçu les produits de la fraude ont transféré en tout 220 000 dollars américains à quatre entreprises et particuliers au Canada, et que des compagnies faisant partie d'un présumé réseau de blanchiment d'argent mis sur pied par les fraudeurs ont viré 1,5 million de dollars américains dans des comptes canadiens. L'enquête a aussi dévoilé des transferts d'une valeur de 12,6 millions de dollars américains provenant de comptes canadiens liés au réseau.

Les résultats de l'enquête montrent que le Canada a un besoin urgent et évident d'une mesure législative comme le projet de loi S-226.

En adoptant ce projet de loi, le Canada se joindrait aux autres pays qui ont pris des initiatives similaires. À l'étape de la deuxième lecture, j'ai énuméré quelques-unes de ces initiatives. Depuis, je prends note des mesures prises par d'autres pays.

Par exemple, en décembre 2016, le Parlement estonien a adopté à l'unanimité un amendement Magnitski à sa loi de 1998 relative à l'obligation de quitter le territoire et à l'interdiction d'entrée sur le territoire, qui interdit l'entrée au pays de personnes jugées responsables de violations des droits de la personne.

Le 8 décembre 2016, le Congrès américain a étendu la portée de la Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act, une loi qui avait été adoptée en 2012, en adoptant la Global Magnitsky Human Rights Accountability Act.

Dans le même ordre d'idées, la Chambre des communes britannique a apporté un amendement Magnitski à son projet de loi sur le financement des activités criminelles le 21 février 2017. Cet amendement, qui sera étudié bientôt par la Chambre des lords, permettrait au gouvernement britannique de geler les avoirs des personnes qui ont commis des violations des droits de la personne.

L'adoption du projet de loi S-226 s'ajouterait aux mesures déjà prises par le Sénat et la Chambre des communes.

En mai 2015, le Sénat a adopté une motion qui demandait au gouvernement du Canada de réclamer justice pour Sergueï Magnitski et d'agir contre les auteurs de violations des droits de la personne en Russie et ailleurs dans le monde. Une motion semblable a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes.

En mars 2016, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a entendu le témoignage de Mme Zhana Nemtsova. Lors de sa comparution, Mme Nemtsova a raconté la mort de son père, Boris Nemtsov, un leader de l'opposition russe en vue qui a été assassiné à Moscou en février 2015. M. Vladimir Kara-Murza a expliqué comment il est tombé gravement malade en mai 2015, probablement après avoir ingéré un poison.

Les honorables sénateurs savent peut-être que, en février dernier, M. Kara-Murza a souffert d'une deuxième défaillance d'organes grave qui aurait été causée par une intoxication d'origine inconnue. M. Kara-Murza est depuis sorti du coma et récupère lentement; toutefois, les médecins l'ont prévenu qu'il est peu probable qu'il survivrait à un troisième attentat.

Ce témoignage a mené à l'adoption, au Sénat, du deuxième rapport du comité, intitulé Agir contre ceux qui violent les droits de la personne en Russie. Je vous rappelle que, dans notre rapport, il est écrit :

Le Comité demande donc au gouvernement du Canada de condamner tous les ressortissants étrangers impliqués dans l'affaire Magnitski et d'imposer des sanctions à ces personnes et à d'autres responsables de violations, à l'étranger, des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale, particulièrement lorsque les autorités de leur pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.

Il convient de souligner que tous les grands partis politiques se sont engagés à adopter le projet de loi de Sergueï Magnitsky lors de la campagne électorale.

En avril 2016, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a entrepris une étude de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Son rapport final, intitulé Un cadre cohérent et efficace au régime de sanctions du Canada : Sergueï Magnitski et au-delà, a été déposé la semaine dernière.

Les membres du comité de tous les partis ont voté à l'unanimité en faveur de la recommandation suivante :

En l'honneur de Sergueï Magnitski, le gouvernement du Canada devrait modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d'élargir les critères en vertu desquels des sanctions peuvent être prises, par exemple en cas de violations graves des droits de la personne.

Le comité a aussi recommandé que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit modifiée afin que « toutes les personnes désignées par un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales soient interdites de territoire au Canada ».

Honorables sénateurs, voilà qui ouvre la voie à l'adoption du projet de loi S-226.

Je tiens à souligner que, même si j'ai mis l'accent sur Sergueï Magnitski, c'est seulement pour lui rendre hommage, à lui et aux milliers d'autres de par le monde qui luttent contre la corruption au risque de leur vie. Au Canada, ceux qui défendent les droits de la personne ont rarement à payer un tel prix.

Le projet de loi est rédigé de manière générique. Il porte le nom M. Magnitski en son honneur, mais il ne cible aucun pays et aucune personne en particulier. Il est rédigé de manière à laisser une certaine marge de manœuvre au gouvernement, qui pourra en effet décider par décret comment il sera mis en œuvre.

L'article 4 lui permet de déterminer en quoi consistent les violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. S'il le souhaite, il pourra l'invoquer dès maintenant, ou encore attendre s'il juge que d'autres questions de politique étrangère sont plus importantes. La décision appartient entièrement au gouvernement. Ce projet de loi se veut un outil destiné au gouvernement afin que les droits de la personne soient au même niveau que les autres piliers de la politique étrangère, mais il lui laisse le choix de l'utiliser quand bon lui semble et au moment qu'il juge le plus approprié pour les intérêts du Canada.

Il montre toutefois que ce que nous prêchons à l'étranger et aux Nations Unies concernant le respect des droits de la personne, nous l'appliquons nous-mêmes chez nous. Il s'agit d'un outil, mais d'un outil nécessaire. Outre le fait qu'il sera à la disposition du gouvernement, il constituera une preuve de l'importance que nous accordons aux droits de la personne. Je suis ravie de voir que, jusqu'ici, les gens ont réagi très favorablement au fait que nous ayons préféré un projet de loi générique à un autre plus pointu.

Je crois que la ministre et le gouvernement pourront utiliser le rapport de la Chambre des communes et ce projet de loi générique — si nous l'adoptons — pour envisager des changements, s'il y a lieu. Ce projet de loi n'est pas présenté comme un fait accompli, où tous les mots sont mesurés, car il contient des jugements de valeur. La plupart de ces jugements de valeur sont destinés au gouvernement. Le seul jugement de valeur qui n'est pas inscrit dans le projet de loi, c'est l'obligation qui nous revient de respecter les normes internationales. Nous avons contribué à faire en sorte que ces normes établissent un ordre international et nous devons nous y conformer à une époque, où, dans de nombreux pays, cet ordre international ne semble pas très important. Cela enverrait le message que le Canada maintient que ces droits internationaux sont au cœur même de ses valeurs.

L'honorable Yuen Pau Woo : L'honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Andreychuk : Oui.

Le sénateur Woo : Merci. Je vous félicite d'avoir conçu aussi soigneusement ce projet de loi et de l'avoir peaufiné afin qu'il ne soit ni trop sévère ni trop laxiste et qu'il ne lie pas les mains de la ministre, comme vous l'avez décrit. Vous avez aussi très bien expliqué que, plus particulièrement, vous ne cherchiez pas à cibler la Russie, mais plutôt à présenter un projet de loi que vous qualifiez de générique.

Je suis très favorable à l'intention du projet de loi et aux principes que vous avez décrits dans vos commentaires, mais j'éprouve quelques inquiétudes que, je l'espère, vous pourrez apaiser.

(1910)

Comme vous l'avez expliqué, le projet de loi prévoit que le ministre des Affaires étrangères aura chaque année la capacité de désigner des étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. Redoutez-vous que le projet de loi puisse être utilisé par des activistes, des militants ou des lobbyistes aux objectifs très différents des vôtres, qui pourraient chercher à faire avancer leur cause en ciblant les « méchants » de leur choix, des « méchants » dont on pourrait dire qu'ils sont responsables d'une violation grave d'un droit de la personne reconnu à l'échelle internationale?

Je souligne que les pactes relatifs aux droits de l'homme englobent non seulement les droits civils et politiques, mais également les droits économiques, culturels et sociaux.

La liste des « méchants » possibles est longue. Je ne mentionnerai pas de noms, mais je suis sûr que nous connaissons tous le nom d'excellents candidats dont le nom pourrait figurer dans la liste. Il suffit de penser à des incidents récents ou en cours dans à peu près toutes les régions du monde, par exemple dans les Amériques, au Moyen-Orient, en Afrique, en Asie centrale ou encore en Asie du Sud, du Sud-Est ou de l'Est.

En tout respect et avec...

Une voix : Le vote!

Le sénateur Woo : ... mon appui sincère quant aux objectifs du projet de loi, puis-je vous demander si vous craignez, comme c'est mon cas, que nous soyons sur le point d'ouvrir la boîte de Pandore?

La sénatrice Andreychuk : Je vous remercie de votre question. D'abord, nous n'examinons pas un État en particulier — c'est d'individus dont il est question — ni ce qu'ils ont fait. Nous devrons respecter les normes internationales. Le projet de loi vise la personne qui vient au Canada et qui investit de l'argent au Canada, c'est-à-dire celle qui achète un bien immobilier au Canada ou qui tente d'entrer au Canada. C'est donc quelque chose qui se produit en territoire canadien. Je tiens à ce qu'il ne soit pas question de porter de jugement sur des régimes. Ce n'est pas ce que vise le projet de loi. Il vise la personne qui a été impliquée dans une violation grave et persistante d'un droit, notamment par un acte de torture, du moment que le gouvernement peut démontrer, conformément aux normes internationales, que cette personne a effectivement commis une telle violation.

Je crois que des pressions sont exercées sur le gouvernement en provenance de toutes les sources. Que le projet de loi de Sergueï Magnitski soit adopté on non, il y aura des forces, certaines positives et d'autres négatives, qui voudront influencer le gouvernement canadien et sa politique étrangère.

Votre peur est tempérée par le fait que le gouvernement devra tenir compte non seulement des aspects des droits de la personne, mais aussi de tous les autres aspects de la politique étrangère, et déterminer ce qui est dans l'intérêt du Canada. Il prendra la décision finale, peu importe qu'elle soit frivole, qu'elle prête à la controverse ou qu'elle découle, comme vous l'avez dit, d'une influence répréhensible.

Nous le faisons de nos jours aux termes de la Loi sur l'immigration. Des gens qui sont responsables de violations graves, qui sont ensuite devenus des parlementaires dans leur propre pays et qui ont fini par reconnaître leurs torts avec le temps, y compris le meurtre, ont été acceptés au Canada à la suite de l'exercice du pouvoir discrétionnaire ministériel. Cela me porte à croire que cette situation serait traitée de façon très semblable. Autrement dit, chaque fois qu'un Canadien dira au gouvernement d'agir d'une manière particulière, ce qui se passe actuellement, il sera plus facile, à mon avis, pour le gouvernement de répondre en exposant le processus par lequel il se prononcera sur la question. Je pense que ce sera un outil plus positif que celui dont nous disposons actuellement. Il préviendra une partie de la discussion parce que le gouvernement pourra dire : « Nous avons étudié la question. Nous avons suivi la procédure. Bien que nous croyions que vos propos ne soient pas sans mérite, nous devons les examiner dans le contexte de ce qui est dans l'intérêt du Canada et nous avons décidé de ne pas procéder. » À l'inverse, le gouvernement peut dire qu'il procédera.

Le problème naturel qui vous préoccupe existe déjà de nos jours. Je crois qu'il sera plus facile de réfuter les questions qui ne sont pas, à mon avis, dans l'intérêt du Canada. Je laisse cette tâche au gouvernement. C'est pour cette raison que j'affirme que le gouvernement se servira de l'article 4 pour déterminer comment il le rédigera de façon à veiller à ce que leurs jugements soient fondés sur des suppositions valides.

Cela signifie qu'une foule d'activités se poursuivront. Les Canadiens étant ce qu'ils sont, ils voudront porter chaque problème à l'attention du gouvernement, comme c'est le cas aujourd'hui.

Je ne suis pas certaine d'avoir répondu à votre question. On m'assure que le projet de loi n'empirera pas la situation et qu'il atténuera le problème.

L'honorable Michael Duffy : J'ai une question à poser à l'honorable sénatrice. Le sujet m'intéresse vivement. J'ai suivi les excellents travaux du comité, lequel est présidé avec brio par vous-même et le sénateur Downe, qui est coprésident.

Pour les gens ordinaires à la maison qui se soucient de la question, le débat peut sembler hermétique et complexe. Conviendrez-vous comme moi que, pour saisir la nécessité d'adopter le projet de loi S-226, il est recommandé de lire non seulement le rapport du comité sénatorial, mais aussi l'ouvrage intitulé Notice rouge, qui raconte une histoire vécue à la manière d'un roman à suspense, tout en exposant les problèmes dont vous avez parlé avec tant d'éloquence aujourd'hui?

La sénatrice Andreychuk : Eh bien, merci. Je suis certaine que M. Browder vous remerciera également. Notice rouge est un ouvrage très accessible sur l'expérience terrifiante d'un homme qui, après avoir fait des affaires dans un pays étranger, s'est vu retirer tous ses biens à la suite de manœuvres infâmes et illégales.

Son histoire n'est pas unique. La même chose se produit à beaucoup d'autres endroits. L'avocat dont il a retenu les services n'était pas spécialisé dans le droit des affaires ou dans les droits de la personne — il pratiquait le droit comme n'importe quel avocat d'Ottawa, de Saskatoon ou de Regina. Après avoir réalisé ce qui se passait dans son pays, il a décidé d'agir, chose pour laquelle il a payé de sa vie.

Je vous remercie d'avoir mentionné le livre. Alors que nous sommes plongés dans des documents comme les textes de lois, M. Browder décrit très simplement, mais avec un profond sentiment d'horreur, les épreuves que doivent subir ceux qui s'efforcent de rendre leur pays meilleur et de défendre leurs convictions. Je vous remercie, honorable sénateur.

[Français]

L'honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, c'est unanimement que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a recommandé, sans amendement à son examen, d'adopter le projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Je tiens à reconnaître la grande qualité du travail qui a été accompli par la présidente du comité, l'honorable sénatrice Andreychuk, qui est également la marraine du projet de loi. Elle disposait de l'aide d'une équipe dans le cadre de l'examen de cette ambitieuse législation, que je tiens aussi à saluer.

Après avoir pris part aux plus récentes séances du comité, j'ai pu mesurer l'importance du contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi.

[Traduction]

Comme mes collègues qui ont entendu tous les témoignages au comité, j'ai reconnu les circonstances particulières qui justifient le projet de loi S-226, que j'appuie. Pourquoi? Parce que, s'il est adopté, le projet de loi fournira un outil de plus au gouvernement pour tenir responsables de leurs actes les dirigeants corrompus qui agissent contre l'intérêt de la population qu'ils ont pour mandat de servir. Promulguer la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus est une bonne façon pour le Canada de réaffirmer son engagement auprès de la communauté internationale à protéger les droits de la personne et à promouvoir la primauté du droit.

[Français]

Le projet de loi S-226 vise, en effet, à instaurer des mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves en matière de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. Pour bien comprendre comment s'articulent les dispositions proposées, il faut, avant tout, souligner la complémentarité du projet de loi au cadre normatif canadien en matière de mesures économiques pouvant être prises à l'égard d'étrangers qui ont un lien financier avec le Canada.

En vertu de l'éventuelle Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le gouvernement canadien pourra bloquer les transactions financières et les biens d'une personne qui les aurait acquis frauduleusement. La décision de procéder ou non demeurera à la discrétion du Canada. Afin d'activer ce mécanisme, un État étranger devra en exprimer le désir, ce qui n'est arrivé qu'à quelques reprises par le passé. Le projet de loi S-226 ne modifiera pas cette loi, mais ajoutera un nouvel outil que le Canada pourra utiliser de manière autonome pour en arriver aux mêmes fins.

(1920)

Ne nous méprenons pas : un tel projet de loi risque de froisser certains dirigeants. Il ne faut pas conclure qu'il vise un pays en particulier, bien qu'il soit inspiré de l'affaire Magnitsky.

La marraine du projet de loi a très bien expliqué le caractère générique et global de ce projet de loi, qui est d'application générale. C'est pourquoi sa sanction permettrait de mettre en cause tout dirigeant corrompu ou reconnu coupable de graves violations des droits de la personne.

Cela étant dit, je crois que notre rôle n'est pas, à cette étape-ci, de pointer du doigt certains États. Il serait malavisé de faire la promotion de ce projet de loi en le brandissant agressivement devant la communauté internationale. N'oublions pas son objectif, qui est de renforcer le pouvoir de sanction du gouvernement canadien pour qu'il décide lui-même de l'occasion et de la manière de l'exercer.

Je terminerai en rappelant que le Sénat a pour tâche de porter un deuxième regard objectif aux projets de loi, mais qu'il peut aussi proposer des projets de loi à la Chambre des communes. Bien souvent, les projets de loi à l'initiative du Sénat visent à faire valoir les enjeux régionaux et à protéger les minorités. Le projet de loi S-226 est d'un autre ordre, et il est ambitieux. Il compte parmi les projets de loi d'initiative du Sénat concernant un domaine qui, historiquement, relève de la Couronne : la conduite des affaires étrangères. J'appuie ce projet de loi en étant pleinement consciente de cela et en formulant le souhait que la Chambre des communes et le gouvernement puissent examiner attentivement le projet de loi S-226 et se joindre aux quelques nations modèles dans ce domaine. Je vous remercie.

L'honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, le Canada a un rôle important à jouer sur l'échiquier mondial, mais nous devons être réalistes : notre influence a ses limites.

En effet, malgré tous nos efforts de diplomatie et toute notre bonne volonté, il est extrêmement difficile d'empêcher des individus, qui agissent au nom de leurs gouvernements, de violer les droits de leurs propres citoyens, ceux qui dénoncent la corruption sur la place publique ou qui essaient simplement d'exercer leurs droits fondamentaux.

Cependant, il y a une chose que nous pouvons et devons faire en tant que pays.

[Traduction]

Nous pouvons envoyer à ceux qui violent les droits de la personne le message qu'ils ne sont tout simplement pas les bienvenus ici. Nous pouvons leur refuser l'entrée au Canada. Nous pouvons les empêcher d'abriter ici leurs avoirs, trop souvent teintés du sang de ceux dont ils ont violé les droits.

C'est ce que ferait le projet de loi S-226 et c'est pourquoi je l'appuie. Il est certes ciblé, mais d'application générale. Il est ferme de par son message et sa portée, mais il est juste et souple dans son application. Il est essentiellement conforme à nos valeurs et à nos intérêts fondamentaux en tant que pays.

Le projet de loi est ciblé. Il vise les auteurs ou les complices d'exécutions extrajudiciaires, de tortures ou d'autres violations flagrantes des droits de la personne reconnus internationalement. Il ne vise pas des pays ou leurs ressortissants.

Comme beaucoup d'entre vous l'avez déjà mentionné, le projet de loi est d'application générale. Il ne vise pas un pays ou un régime. Le message qu'il envoie est ferme et, si on l'invoquait, ses dispositions auraient des conséquences très réelles. Cependant, il est également conçu pour être équitable dans son application.

[Français]

Plus important encore, ce projet de loi est flexible et ne lie pas les mains de notre gouvernement. Il lui donne plutôt un outil à utiliser lorsque les circonstances le justifient. À cet égard, le projet de loi respecte le rôle primordial que notre système constitutionnel accorde au gouvernement relativement aux affaires étrangères.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le Canada s'enorgueillit d'être un pays qui défend les droits de la personne dans le monde. Le projet de loi S-226 renforcerait cette position en autorisant le gouvernement à agir sans tarder pour éviter que le Canada ne serve de refuge à des responsables de violations des droits de la personne venant de l'étranger.

J'appuie le projet de loi S-226 et je vous exhorte à faire de même.

La sénatrice Cools : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

La sénatrice Cools : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Andreychuk, avec l'appui de l'honorable sénateur Carignan, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, C.P., appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), tel que modifié.

L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, « la démocratie meurt dans la noirceur ». C'est le nouveau slogan du Washington Post. Comme tous les slogans, il ne nécessite pas vraiment d'explications; il dit tout. Si les médias ne mettent pas en lumière les institutions publiques et privées et les gouvernements, les citoyens n'ont pas l'information et sont, par conséquent, incapables de jouer adéquatement leur rôle. C'est l'effondrement de la démocratie.

Malheureusement, même les médias majeurs, ceux qui ont le plus de ressources en matière de journalisme d'enquête, ceux dont les projecteurs sont les plus puissants, ne peuvent pas tout voir.

D'abord, il faut savoir où regarder. Il subsiste toujours des zones d'ombre, des endroits où se cachent les gens incompétents ou malhonnêtes pour commettre leurs basses œuvres. Pour repérer ces zones d'ombre et les mettre au jour, les journalistes ont besoin d'aide.

Appelons-les les allumeurs de réverbères : des gens de l'intérieur qui, secrètement, allument une bougie qui perce l'obscurité et alerte les médias, leur indiquent vers où tourner leurs projecteurs. Ces allumeurs de réverbères, ce sont les sources.

Parce qu'elles trahissent les incapables et les tricheurs, les sources prennent souvent de gros risques. Si on découvre leur jeu, elles feront l'objet de représailles. Elles perdent leur emploi ou risquent pire encore, si l'on a affaire à une organisation criminelle.

Les sources des journalistes doivent donc être protégées. Cela signifie qu'il faut faire en sorte que, sauf dans des circonstances bien particulières, les journalistes puissent garder leur identité confidentielle, même au cours d'un procès et même dans le cadre d'une enquête policière. C'est à cette seule condition que les journalistes peuvent rassurer leurs sources et obtenir leur collaboration.

Jusqu'ici, au Canada, ces circonstances bien particulières dans lesquelles l'identité d'une source pouvait être dévoilée étaient définies par la jurisprudence, c'est-à-dire dans différents jugements de la Cour suprême.

Des cas d'espionnage de journalistes québécois survenus au cours des dernières années, dont on a appris l'existence l'automne dernier, démontrent que cette jurisprudence ne suffit pas. Des juges de paix ont lancé des mandats de surveillance des journalistes au mépris des conditions imposées par le plus haut tribunal du pays, ce qui a permis aux policiers d'accéder à l'identité des sources de ces reporters, parmi les meilleurs journalistes d'enquête du pays.

De toute évidence, ces juges de paix n'ont pas lu, ou pas tenu compte ou pas compris ce qu'avait dit le plus haut tribunal du pays. Autrement dit, les juges de paix ne jouent pas le rôle de gardiens de la liberté de presse que la Cour suprême leur avait confié.

Le Canada, comme la plupart des démocraties dans le monde, a besoin d'une loi protégeant les sources des journalistes. C'est ce que propose le projet de loi S-231, qui a été présenté par le sénateur Carignan. Je lui rends hommage aujourd'hui pour la détermination et la rigueur dont il a fait preuve dans ce dossier.

Si nous n'adoptons pas une telle loi, les révélations de l'automne dernier jetteront un froid — cela a déjà commencé — sur toutes les sources, actuelles et futures, qui alimentent les journalistes. Celles-ci sauront que, désormais, la jurisprudence ne suffit pas à leur assurer la confidentialité, quelles que soient les promesses que leur font les journalistes. Les sources se tariront. Or, si les sources se taisent, les incompétents et les corrompus pourront sévir en toute impunité, car ils sauront que la probabilité que des journalistes soient alertés de leurs agissements sera plus faible que jamais. Les ténèbres s'abattront. La démocratie sera menacée.

(1930)

Le projet de loi S-231 ne vise pas à protéger les journalistes ou à leur conférer quelque privilège que ce soit. Il vise à protéger les sources des journalistes, en empêchant la divulgation de leur identité en cour de procès ou d'enquête policière sauf dans les circonstances où c'est essentiel pour que justice soit faite.

[Français]

Le projet de loi trouve application dans deux genres de situations. En premier lieu, lorsqu'un journaliste témoigne devant un tribunal, qu'il soit criminel, civil ou administratif, la Loi sur la preuve est modifiée de sorte que le journaliste pourra refuser de divulguer un document ou un renseignement si cela est susceptible d'identifier une source. Le tribunal pourra le contraindre à le faire seulement si le document ou le renseignement ne peut être obtenu autrement et si l'intérêt public dans l'administration de la justice l'emporte sur l'intérêt public à préserver la confidentialité de la source.

La deuxième situation dans laquelle le projet de loi S-231 trouve application est celle où les forces policières veulent obtenir un mandat de perquisition, une ordonnance pour la collecte de données ou une autorisation pour écoute électronique concernant les communications d'un journaliste ou des documents ou des données qui sont en sa possession.

La jurisprudence prévoit que de tels mandats ne peuvent être lancés que s'il n'existe aucun autre moyen d'obtenir les renseignements recherchés ou si l'intérêt public à faire des enquêtes l'emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité de ses sources. Cette jurisprudence sera inscrite dans la loi.

Le projet de loi ajoute des protections supplémentaires. Par exemple, compte tenu de l'expérience désastreuse vécue au Québec, les demandes de mandat ne se feront plus devant des juges de paix, mais devant des juges de tribunaux supérieurs de juridiction criminelle.

Un des problèmes importants du processus actuel, c'est que le juge n'entend que la version des policiers, qui ont évidemment beau jeu de présenter leur cause sous le jour le plus favorable possible afin d'obtenir le mandat souhaité. Idéalement, il faudrait que le juge entende aussi le journaliste ou le média concerné, mais c'est souvent impossible, car il serait ainsi averti de la perquisition ou de l'écoute.

Des témoins issus du monde des médias ont proposé l'idée — que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a acceptée — d'offrir aux juges la possibilité de recourir à un amicus curiæ, un avocat spécial qui serait chargé de défendre les intérêts de la liberté de presse devant le tribunal. Il sera à la discrétion du juge de demander ou non l'intervention d'un tel procureur.

[Traduction]

Le projet de loi S-231 a reçu l'appui des organisations représentant les journalistes du pays, des grands médias du Canada et des avocats spécialisés en droit des médias. Le Barreau du Québec s'est dit d'accord avec l'objectif du projet de loi.

Des organisations représentant les policiers, soit l'Association canadienne des chefs de police et l'Association canadienne des policiers, ont exprimé leur opposition au projet de loi, en particulier sous deux aspects.

D'abord, elles trouvaient que la définition de « journalistes » comprise dans le projet de loi était trop large, autrement dit, que le projet de loi risquait d'offrir une protection à un trop grand nombre de personnes. Le surintendant Kevan Stuart, du service de police de Calgary, a déclaré ce qui sui :

À l'ère des blogues et des médias sociaux — Twitter, Facebook —, avant de pouvoir aller de l'avant dans ce dossier, nous devons définir ce qu'est un journaliste et déterminer de quel organe il relève au chapitre du code de déontologie et du système de gouvernance.

Le Barreau du Québec a exprimé la même inquiétude.

Un amendement a donc été apporté à la définition de « journaliste » dans le projet de loi afin que seules soient couvertes les personnes dont le journalisme est « l'occupation principale » et qui travaillent « moyennant rétribution », tout en s'assurant que les pigistes, qui sont de plus en plus nombreux dans le monde moderne des médias, demeurent protégés. Ainsi, nous faisons en sorte que seules les sources des journalistes professionnels, des journalistes de carrière, seront protégées par le projet de loi S-231.

En ce qui concerne la seconde préoccupation de la police, j'y reviendrai un peu plus tard.

Lorsque des représentants de la police se sont présentés devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je leur ai demandé si cette nouvelle définition du mot « journaliste » les rassurait, et M. Stuart, de l'Association canadienne des chefs de police, a répondu qu'« une telle définition serait fort utile ».

Si le projet de loi S-231 est adopté au Sénat, il sera renvoyé à la Chambre des communes où, finalement, son destin sera scellé par le gouvernement du moment. Le gouvernement actuel a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d'adopter une loi de protection visant les sources journalistiques. Il a confié à un groupe d'experts la tâche d'émettre des recommandations sur ce sujet. Maintenant, je ne crois pas que le Cabinet ait besoin de rédiger sa propre loi. Le projet de loi dont il a besoin lui sera présenté, et ce sera le projet de loi S-231. Il a été rédigé avec soin par le sénateur Carignan et son équipe. Il a fait l'objet de rigoureuses consultations publiques et il a été amendé en conséquence.

L'adoption du projet de loi S-231 constituerait une avancée historique pour la liberté de la presse au Canada, la plus importante avancée depuis des décennies, en fait, à un moment où la presse de nos voisins du Sud est attaquée comme elle l'a rarement été auparavant. Le Canada enverrait un puissant message quant à l'importance qu'il accorde à ce droit fondamental qui est garanti par sa Charte des droits et libertés.

Plus concrètement, les sources journalistiques — ces dénonciateurs courageux et solitaires — seraient enfin protégées pour le plus grand bien de la démocratie canadienne. La flamme d'une seule bougie est vacillante, mais aussi longtemps qu'elle est protégée de la tempête et des étouffoirs, elle suffit à projeter de la lumière. C'est sous la lumière que la démocratie rayonne.

J'ai mentionné plus tôt que les représentants de la police avaient deux préoccupations. La première concernait la définition du mot « journaliste », ce que nous avons réglé au comité. L'autre préoccupation soulevée par la police, c'est que les journalistes utilisent le nouveau régime d'émission de mandats à leurs fins personnelles. Selon Rachel Huntsman, conseillère juridique pour l'Association canadienne des chefs de police :

[...] si un journaliste fait l'objet d'une enquête criminelle pour conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et que la police doit obtenir un mandat de perquisition pour saisir un élément de preuve, un processus distinct serait maintenant appliqué. Même si l'intention visée par cette disposition n'a certainement pas été d'offrir une protection particulière aux journalistes — une protection qui n'existe d'ailleurs pour aucun autre citoyen du Canada —, c'est pourtant le résultat de cet article.

Mme Huntsman a raison : ce n'était, de toute évidence pas l'intention de l'auteur du projet de loi de faire cela, mais l'inquiétude exprimée était certainement légitime et elle a été confirmée plus tard par une analyse faite pour le Comité des affaires juridiques par le ministère de la Justice. Afin de régler ce problème, je propose un amendement au projet de loi, amendement qui garantit qu'un journaliste qui est lui-même soupçonné d'avoir commis une infraction criminelle ne bénéficiera pas d'une protection particulière en vertu de la nouvelle loi.

Motion d'amendement

L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, je propose donc :

Que le projet de loi S-231, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 3, à la page 4, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :

« concernant les communications d'un journaliste ou une chose, un document ou ».

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Pratte, avec l'appui de l'honorable sénateur Mitchell, propose en amendement que le projet de loi S-231 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 3... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Le sénateur Baker a la parole.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, j'aimerais commencer par féliciter le sénateur d'avoir présenté cet amendement, car la question a soulevé bien des préoccupations au comité puisqu'il s'agissait d'un exposé au nom des chefs de police du Canada, appuyés par leur conseillère juridique. Je vais aller droit au but.

Je viens de lire les délibérations de la Chambre des communes au cours desquelles les députés ont débattu du dernier projet de loi adopté au Sénat, qui portait sur la conduite avec facultés affaiblies et le prélèvement de l'échantillon de salive, dont le sénateur Carignan était l'auteur. Vous vous en souvenez sans doute. Nous avons passé beaucoup de temps à l'étudier en comité. Nous étions convaincus qu'il s'agissait d'un bon projet de loi. Eh bien, il a été invalidé la semaine dernière par le gouvernement et le NPD lors de la première journée de débat sur ce projet de loi. Le gouvernement a annoncé qu'il n'appuyait pas le projet de loi. Le NPD a annoncé qu'il n'appuyait pas le projet de loi.

(1940)

Je tiens à souligner ce que le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a dit, à la page 10 179 des Débats de la Chambre des communes le 4 avril 2017.

N'oubliez pas, honorables sénateurs, que nous avons adopté ce projet de loi à la mi-décembre l'année dernière. Il a fallu quatre mois pour qu'on en parle à la Chambre des communes, ce qui est normal. J'y ai travaillé pendant 30 ans. Cela fait partie du processus d'établissement des règles.

Les projets de loi d'initiative parlementaire prennent un certain temps. Il faut 90 jours de séances, ce qui équivaut à environ 4 mois, avant que les députés en soient saisis parce qu'ils sont placés à la fin d'une liste de 30.

Lorsque le délai de quatre mois est passé, qu'advient-il du projet de loi? Il est remis à la fin de la liste, pour se retrouver éventuellement de nouveau en haut de la liste. Il faut 60 jours de séances seulement pour se rendre à l'étape de la première lecture. Ensuite, c'est l'étape de l'étude en comité.

Les règles des comités concernant les projets de loi du Sénat sont strictes.

C'est 60 jours plus 30 jours. Nous savons tous à quel point ces comités sont occupés, si nous nous rapportons aux comités du Sénat qui sont aussi occupés, sinon plus, et c'est un choix politique. C'est de la politique avec un « P » majuscule.

À la fin de la période de 90 jours — 60 jours plus 30 jours —, le projet de loi retourne à la Chambre des communes, au bas de la liste. Il faut attendre 30 jours de séances pour qu'il revienne en haut de la liste. Cependant, il se retrouve de nouveau en bas de la liste à la deuxième heure de débat, avant de revenir en haut de la liste. Si vous additionnez le tout, c'est 90 jours plus 90 jours, donc 270 jours de séance.

Des complications se présentent en cours de route puisque le comité des initiatives parlementaires de la Chambre des communes est composé majoritairement de députés du gouvernement. Il peut bloquer immédiatement un projet de loi s'il détermine, selon le Règlement de la Chambre des communes, qu'il existe déjà un projet de loi qui traite du même sujet. Il peut tout simplement retirer le projet de loi du Feuilleton.

Le deuxième moment où un projet de loi du Sénat peut être bloqué est lorsqu'il est renvoyé au comité des Communes, car celui-ci peut recommander, comme il l'a fait récemment, de ne pas aller de l'avant avec le projet de loi. Pourquoi? Pour la même raison que celle qu'il a invoquée dans le cas du projet de loi du sénateur Carignan, que nous avons adopté après mûre réflexion au Sénat.

On peut lire ce qui suit dans le rapport du comité de la Chambre des communes :

Le Comité reconnaît que la conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par la drogue ou l'alcool, est un problème sérieux qui nécessite une action fédérale solide et globale. Le Comité reconnaît le besoin crucial de soutenir les victimes et les agents de la sécurité publique dans ces cas, et que cela doit être fait avec un équilibre entre la sécurité publique des Canadiens et la Charte canadienne des droits et libertés. Bien que l'intention derrière le projet de loi C-226 soit louable, le Comité a conclu, en se basant sur la preuve mise à sa disposition pendant l'étude, que les problèmes légaux du projet de loi dépassent largement les potentiels effets salutaires.

Il y a deux comités, des comités politiques, composés de députés du gouvernement et de députés néo-démocrates. Ceux-ci font des choix politiques. Nous ne pouvons pas les blâmer. C'est un endroit où l'on fait de la politique. Un parti veut garder le pouvoir, et l'autre parti aussi veut diriger. Ni l'un ni l'autre ne rendra service aux députés du parti opposé.

Nous en arrivons au dernier projet de loi du sénateur Carignan. Dans l'énoncé du gouvernement, on peut lire ce qui suit :

[...] pas assez exhaustive pour combattre efficacement le problème complexe de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. [...]

Par conséquent, je m'interroge en tout respect sur le sens du projet de loi S-230, qui propose l'utilisation d'un appareil de détection des drogues à partir d'un échantillon de liquide buccal sans préciser la concentration de drogue au-delà de laquelle on considérera qu'il y a infraction, du moins pour les drogues que l'on retrouve le plus souvent dans l'organisme des conducteurs, ce qui devrait inclure le THC, soit l'ingrédient psychoactif du cannabis.

Ensuite, le porte-parole du NPD a dit ceci :

L'un des problèmes du projet de loi vient du fait qu'il n'établit pas de seuil à partir duquel le niveau de THC est intrinsèquement illicite, comme le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice l'a mentionné. On ne connaît pas au juste le seuil de présence de THC, ou de n'importe quelle drogue, dans le sang au-delà duquel l'affaiblissement des facultés est tel qu'il mérite une amende.

Ils ne comprennent pas le projet de loi, mais il est trop tard pour y revenir.

N'oubliez pas, sénateurs, que je viens tout juste de calculer le nombre de jours; j'arrive à 270 jours, et c'est ce qui est normal. Combien de journées nous reste-t-il pour la présente session? Une loi est entrée en vigueur en mai 2007. Que stipule la loi? Mai 2007, le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin des dernières élections. Ce devait être quatre ans. Quand ont eu lieu les élections suivantes? En 2008. Et celles d'après? En 2011. Cela fait trois ans. La première fois que la loi a été respectée, c'était en 2015 — de 2011 à 2015.

Combien de jours de séance reste-t-il à la Chambre des communes avant la tenue des prochaines élections? Lui reste-t-il 270 jours? Non. Il y a environ 113 jours par année.

Je propose que le comité de la planification envisage à peu près la solution suivante : qu'un projet de loi adopté par le Sénat devienne un projet de loi du Sénat. Puis, un comité sénatorial rencontrera le comité de la Chambre des communes chargé d'étudier les initiatives parlementaires en vue de l'adoption du projet de loi. Si ce processus existait, aucune décision n'aurait été rendue le 4 avril pour torpiller le projet de loi présenté par le sénateur Carignan, qui portait sur la conduite avec facultés affaiblies.

Lorsqu'on compte les jours, si l'on considère le processus qu'il faut appliquer, on constate que tout projet de loi que nous étudions et dont l'étude ne commence pas immédiatement après des élections générales n'a aucune chance d'être adopté et de devenir loi. C'est vraiment dommage.

Il pourrait y avoir des exceptions. Le président du comité sénatorial est assis là-bas. Que fait-il? Il a commencé à faire pression sur les députés pour faire adopter son projet de loi. Il a commencé à négocier avec le gouvernement, et le représentant du gouvernement au Sénat l'a aidé. Il y a donc des façons de contourner cela.

Comprenez-moi bien. C'en est fait du projet de loi du sénateur Carignan. Cela ne fait aucun doute, mais je parie que, jeudi, le gouvernement va annoncer un projet de loi similaire en annonçant la nouvelle loi sur la marijuana.

Ce que je veux dire, c'est que tout n'est pas perdu, qu'une question aussi importante que celle-ci forcera probablement le gouvernement, la Chambre des communes, à s'attaquer au problème à sa façon au moyen d'un autre projet de loi. Nous devrions néanmoins songer à nous doter d'un comité, non pas pour négocier, mais pour discuter avec les deux comités de la Chambre des communes qui ont le pouvoir de rejeter nos projets de loi parce qu'ils viennent du Sénat et que leur parrain ou marraine n'appartient pas à tel ou tel parti politique. C'est dommage que la politique influe autant sur l'adoption des projets de loi, et c'est pour cette raison que j'ai décidé de prendre la parole.

(1950)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est adoptée.)

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion principale. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable sénateur Tkachuk, propose que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorable sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Bob Runciman propose que le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

— Honorables sénateurs, je serai bref, et je vous promets que ce n'est pas un bakerisme.

Le sénateur Runciman : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Ce projet de loi découle d'une collaboration fort appréciée entre mon bureau, le bureau du sénateur Harder, celui du ministre Goodale et l'Agence des services frontaliers du Canada. En raison de cette collaboration, le projet de loi dont le Sénat est saisi aujourd'hui est quelque peu différent de celui que nous avons étudié à l'étape de la deuxième lecture.

À mon avis, les amendements présentés par l'Agence des services frontaliers du Canada et adoptés par le Comité de la sécurité nationale et de la défense ont rendu le projet de loi plus simple et cohérent, et ils permettront de renforcer la sécurité frontalière.

Le projet de loi S-233 vise à régler ce que moi et bien d'autres considèrent comme étant une exigence bureaucratique indue imposée aux propriétaires de bateaux qui entrent dans les eaux canadiennes à partir des États-Unis, mais qui n'accostent pas, ne jettent pas l'ancre et ne mouillent pas. À l'heure actuelle, les occupants d'un bateau qui partent d'un endroit à l'extérieur du Canada pour se rendre à un autre endroit à l'extérieur du Canada n'ont pas besoin de faire de déclaration à l'Agence des services frontaliers du Canada lorsqu'ils entrent dans les eaux canadiennes. Par contre, les pêcheurs ou les plaisanciers qui entrent dans les eaux canadiennes sont obligés de faire une déclaration, même s'ils n'ont aucune intention de s'arrêter ou d'accoster.

L'absurdité de cette exigence a été mise en évidence il y a six ans, quand un pêcheur de l'État de New York a été accusé d'avoir omis de se présenter aux services frontaliers alors qu'il faisait de la pêche à la dérive sur le fleuve Saint-Laurent, dans la région des Mille-Îles. On l'a menacé de saisir son bateau s'il ne payait pas une amende de 1 000 $ sur-le-champ. Cette histoire a fait beaucoup de bruit des deux côtés de la frontière, grâce à quoi l'amende a été ramenée à 1 $.

Bien que je ne souscrive pas à l'approche employée dans ce cas, je ne nie pas que les agents aient suivi la Loi sur les douanes à la lettre, et c'est la raison pour laquelle j'ai présenté ce projet de loi. Je voudrais que la loi canadienne soit conforme à la pratique suivie par les agents des États-Unis et qu'elle impose des obligations semblables aux gens qui se rendent directement d'un endroit à l'autre ainsi qu'à ceux qui font du tourisme ou de la pêche.

Les règles actuelles sont déroutantes pour les Canadiens et pour les États-uniens. Leur application dans l'affaire tristement célèbre de 2011 a refroidi les relations entre nos deux grands pays et a nui à l'économie axée sur le tourisme de la région où j'habite, les Mille-Îles.

Je voudrais citer une partie du témoignage de la sénatrice Patty Ritchie, de l'État de New York, devant le Comité de la sécurité nationale et de la défense. Elle a dit ceci :

Pour tous ceux qui d'entre nous qui sont chez eux dans la vallée du Saint-Laurent, le fleuve est davantage un voisin qui nous rapproche qu'une ligne qui nous divise.

Malheureusement, depuis que c'est arrivé, j'avoue que ma famille et moi-même, tout comme bien d'autres personnes, ne sommes plus allés nous promener en bateau le long de la rive du Canada. L'événement a eu l'effet d'une douche froide dans les collectivités frontalières que je représente en relevant d'une coche le niveau d'incertitude, au moment où les questions de sécurité à la frontière amènent déjà de plus en plus de gens à y penser deux fois avant de se rendre au Canada.

Permettez-moi de vous dire que le Canada n'a pas de meilleure amie aux États-Unis que la sénatrice Patty Ritchie, de l'État de New York.

Gary DeYoung, directeur du tourisme au sein du 1000 Islands International Tourism Council, a indiqué au comité que les gens trouvaient les obligations de déclaration imposées par le Canada « contradictoires et mêlantes ». C'est pourquoi ils ont décidé d'éviter la région.

M. DeYoung a déclaré au comité que le nombre de permis de pêche de courte durée destinés aux non-résidents qui sont vendus dans les comtés de Lawrence et de Jefferson, dans l'État de New York — il s'agit des types de permis vendus aux touristes — s'était élevé à plus de 18 000 en 2010, mais qu'il avait chuté à moins de 11 000 en 2015.

Mon objectif consistait donc à faire en sorte que l'obligation de se présenter aux agents des services frontaliers relève du bon sens. Toutefois, je savais qu'il était absolument crucial de ne pas compromettre la sécurité frontalière en faisant cela.

Selon moi, le projet de loi S-233 atteint un juste équilibre entre la liberté de mouvement et la sécurité.

Si ce projet de loi est adopté, les plaisanciers qui entrent dans les eaux canadiennes ne seront plus tenus de se présenter à un bureau des douanes, à condition que leur bateau n'amarre pas, qu'il ne mouille pas l'ancre et qu'il n'établisse pas de contact avec un autre moyen de transport. Les mêmes règles s'appliqueront aux biens se trouvant à bord d'un moyen de transport.

Cependant, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada conserveront le pouvoir d'exiger que, dans certains cas, des personnes se présentent à eux, aux termes de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce pouvoir discrétionnaire visant à obliger des personnes à se présenter, au besoin, est essentiel, car il permettra à l'Agence des services frontaliers de remplir son mandat et d'assurer l'intégrité de la frontière. Par exemple, il permettra aux agents d'exiger que des personnes dispensées répondent à des questions en matière d'immigration.

Dans sa forme initiale, le projet de loi prévoyait ce pouvoir en vertu de la Loi sur les douanes. Le comité l'a ensuite amendé pour que les agents disposent d'un pouvoir semblable aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Lorsque j'ai présenté ce projet de loi, j'ai reconnu que l'ajout d'une exception à l'obligation de se présenter nécessitait des mesures de protection. C'est pourquoi j'ai inclus la disposition voulant que l'exception ne s'applique qu'à un bateau qui « n'a ni amarré, ni mouillé l'ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport ». À la suite d'un amendement apporté par le comité, ces mesures de protection ont été étendues aux déplacements directs entre un point A et un point B, ainsi qu'aux déplacements qu'on appelle « en boucle », c'est-à-dire lorsqu'un plaisancier va simplement se balader et que son point de départ est le même que son point d'arrivée.

Non seulement la disposition renforce la sécurité à la frontière, car les déplacements directs ne faisaient pas l'objet de telles restrictions auparavant, mais elle simplifie également l'obligation de déclaration. La déclaration n'est pas obligatoire si on emprunte le trajet le plus court entre deux endroits ou si on s'adonne à des activités de pêche ou à la navigation de plaisance — à moins qu'on ait mouillé l'ancre, amarré à quai ou atterri, ou encore qu'un officier en fasse la demande.

L'exemption s'applique tout autant à un Américain qui entre dans les eaux canadiennes qu'à un Canadien qui y rentre et elle concerne à la fois les personnes et les marchandises. Grâce à l'amendement, l'exemption s'étend aux eaux internationales. Voilà qui vient régler un problème sur les deux côtes, car on élimine l'obligation de déclaration pour les observateurs de baleines qui quittent le Canada pour pénétrer dans les eaux internationales et ensuite rentrer dans les eaux canadiennes.

Les amendements ont pour conséquence d'élargir l'application du projet de loi à l'étude, mais ils rendent celui-ci plus clair, plus simple et plus cohérent.

Je tiens à remercier le Bureau du légiste, qui a participé à l'élaboration du projet de loi et, ce faisant, est allé bien au-delà de ce qu'exige son mandat. Le personnel a fait des heures supplémentaires, y compris les week-ends, afin de nous aider dans nos efforts en vue de faire adopter la mesure législative avant le début de la prochaine saison de navigation. Cette possibilité déprime peut-être le sénateur Baker, mais on verra bien ce qu'il adviendra.

Je suis conscient que le projet de loi ne concerne pas beaucoup de Canadiens, mais il a tout de même de profondes répercussions sur la vie et le gagne-pain de bien des Ontariens de ma région, qui partagent le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs avec nos voisins de plusieurs États américains. Honorables sénateurs, c'est en leur nom que je vous demande d'appuyer le projet de loi S-233 et vous invite à l'adopter rapidement.

(2000)

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je serai très bref, à l'image du sénateur Runciman. Je souhaite rappeler aux sénateurs que ce projet de loi est appuyé par le gouvernement. Je collaborerai avec le sénateur et les autres parties concernées et ferai tout en mon pouvoir pour que le projet de loi soit étudié à l'autre endroit aussi tôt que possible.

Le projet de loi à l'étude est le fruit de nombreuses consultations, comme le souligne le sénateur. Je félicite d'ailleurs le sénateur d'avoir accepté que toutes les opinions puissent être exprimées et que le projet de loi soit modifié de façon à tenir compte de toutes les préoccupations, particulièrement celles de l'ASFC, et j'en profite pour souligner à tous les sénateurs qu'à mon avis, ce projet de loi représente un modèle de collaboration. Je félicite le sénateur Runciman et, tout comme lui, j'espère que la mise en œuvre pourra se faire avant la saison de navigation à nos portes. Comme nous avons pu le constater, l'été approche à grands pas et il faut que l'autre endroit examine le projet de loi, alors dépêchons-nous de l'y envoyer.

L'honorable George Baker : Je souhaite remercier le sénateur Harder au sujet de ce projet de loi, car il a reçu un appui unanime du comité sénatorial. Je souhaite également féliciter le sénateur Runciman.

Très brièvement, voici les prochaines étapes pour ce projet de loi. Il se retrouvera d'abord au bas de la liste pendant 30 jours, puis il sera débattu et une motion sera adoptée dès la première heure, sinon dans la deuxième heure, pour que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Le comité étudiera le projet de loi sur-le-champ. Ne l'oubliez pas, il s'agit de politique et le comité comprend surtout des députés ministériels, alors la question sera traitée rapidement, pas après 90 jours comme c'est habituellement le cas pour les projets de loi. Le projet de loi ira à la Chambre et on procédera au vote à son sujet dès la première heure.

J'aimerais faire une dernière remarque. Il n'est pas acceptable que les députés de l'autre endroit nous renvoient un projet de loi d'initiative parlementaire en disant « N'y apportez pas d'amendement; il nous faut trop de temps par la suite lorsque le projet de loi nous revient. »

Ce qui arrive, c'est que, si nous amendons un projet de loi d'initiative parlementaire au Sénat, il est renvoyé et, oui, il se retrouve au bas de la liste et, après 30 jours, il est étudié, et comme le projet de loi a déjà été débattu, une motion est présentée et l'amendement est mis aux voix. Le projet de loi n'a pas à être débattu pendant deux heures et n'a pas à être renvoyé au comité. Il n'y a pas ce délai de 60 jours pour l'étude en comité.

Je dirai donc aux députés qui affirment que nous ne pouvons pas amender leurs projets de loi que cela ne correspond pas à la façon de faire. C'est pourquoi le projet de loi du sénateur Runciman sera adopté très rapidement, je l'espère, grâce aux efforts du sénateur Harder et au gouvernement libéral, qui appuie le projet de loi. Il entrera en vigueur, avec un peu de chance, avant l'été.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur l'hymne national

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-210 du regretté Mauril Bélanger à l'étape de la troisième lecture. Comme nous le savons tous, le projet de loi vise à modifier l'hymne national pour le rendre non sexiste.

Pour commencer, j'aimerais citer Mauril Bélanger au sujet du projet de loi. Il a dit :

Par mon projet de loi, je veux rendre hommage à toutes les femmes qui ont travaillé et lutté pour bâtir et façonner le Canada que nous connaissons aujourd'hui. Je veux enfin honorer leurs sacrifices et leurs contributions.

Changer deux mots, « thy sons » pour « of us », rendrait les paroles anglaises de l'Ô Canada neutres et inclusives. Comme nous le savons tous, les paroles françaises sont déjà neutres et inclusives.

Il vaut la peine de répéter que la phrase « true patriot love thou dost in us command » figurait dans les paroles anglaises originellement acceptées en 1908. C'est subséquemment qu'elles ont été modifiées pour y insérer « sons ». Selon moi, il est temps de revenir à une formulation plus neutre.

Le Canada n'est pas le premier pays à rendre son hymne plus inclusif. En 2012, l'Autriche a modifié son hymne pour reconnaître les femmes. En 2015, la Suisse a lancé un concours afin de trouver des paroles plus modernes pour son hymne national, qui parlait seulement de « fils » lui aussi. Les nouvelles paroles choisies sont sans distinction de sexe.

Je rappelle également à la Chambre que bien que le projet de loi C-210 est un projet de loi d'initiative parlementaire, il jouit d'un ferme appui de la part du gouvernement et, je l'espère, du Sénat. En outre, je dois mentionner qu'à la Chambre des communes, l'approbation parmi les députés a atteint les 75 p. 100 et provenait de chacun des partis y étant représentés.

Le projet de loi C-210 est le onzième projet de loi à proposer la suppression de toute distinction de genre. Nous nous apprêtons à l'adopter. J'aimerais inviter tous les sénateurs, dans l'esprit des projets de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis ce soir, à voter pour le projet de loi afin que la version neutre de l'Ô Canada puisse être chanté par nous tous d'ici le 1^erjuillet, en cette année où nous célébrons le 150^eanniversaire de notre pays. Il est temps que l'hymne national du Canada soit neutre.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : C'est mon anniversaire aujourd'hui et j'aimerais bien que les sénateurs me permettent de demander l'ajournement du débat maintenant.

Une voix : Joyeux anniversaire.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi canadienne sur le paiement sans délai

Adoption du douzième rapport du Comité des banques et du commerce

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction, avec des amendements), présenté au Sénat le 4 avril 2017.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai attendu toute la journée et toute la soirée pour faire cette intervention. Donc je m'en réjouis. Je rappelle aux sénateurs que j'ai appuyé ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je sais que nous sommes tous conscients du sérieux et de la rigueur dont a fait preuve le sénateur Plett dans son travail sur ce projet de loi. Nous sommes également conscients du sérieux et de la rigueur dont a fait preuve le comité dans l'étude de cette mesure. J'aimerais simplement dire que je suis en faveur de ce projet de loi et que nous devrions l'appuyer pour qu'il soit étudié à l'étape de la troisième lecture.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Plett, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines

Adoption du sixième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (Projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, avec des amendements), présenté au Sénat le 6 avril 2017.

L'honorable Richard Neufeld propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole au sujet du rapport du comité sur le projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.

Comme vous le savez, le projet de loi S-229 vise à créer un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines. Il a trois principaux objectifs.

Premièrement, il imposerait aux exploitants d'infrastructures souterraines relevant de la compétence fédérale ou se trouvant en territoire domanial de les inscrire à un centre de notification.

Ensuite, il exigerait également que les personnes qui prévoient effectuer une perturbation du sol présentent une demande de localisation aux centres de notification concernés.

(2010)

Enfin, il exigerait que les exploitants d'une infrastructure souterraine inscrite, par suite d'une demande de localisation, prennent l'une des trois mesures suivantes : marquer au sol l'emplacement de l'infrastructure souterraine, fournir par écrit toute autre description claire et précise de l'emplacement ou déclarer que la perturbation du sol n'est pas susceptible d'endommager l'infrastructure souterraine.

Je crois qu'il est juste de dire que le projet de loi a été élaboré par le sénateur Mitchell à la suite de l'étude sur le sujet effectuée par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en 2014. Le comité a publié un rapport de 20 pages intitulé Creuser en toute sécurité : Les systèmes d'appels uniques et la prévention des dommages aux infrastructures souterraines du Canada.

Au sujet du rapport du comité, je tiens à expliquer brièvement les deux amendements qui ont été présentés à la suite du premier examen du projet de loi par le comité en février. Deux problèmes mineurs ont été soulevés, et le parrain du projet de loi, le sénateur Mitchell, a accepté les deux amendements qui ont été présentés par la suite par les sénateurs Patterson et Seidman en comité.

Le premier amendement, à l'article 2, a ajouté la définition du terme « province ». Il est entendu qu'elle inclut le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

Le deuxième amendement, à l'article 12, en est un de forme. Il porte sur les responsabilités des exploitants d'une infrastructure souterraine lorsqu'une demande de localisation est reçue. Comme je viens de l'expliquer, le projet de loi fournit trois façons aux exploitants de notifier un client de l'emplacement d'une infrastructure souterraine.

L'amendement de forme confirme simplement que le promoteur industriel doit choisir l'une des trois options. Certains intervenants de l'industrie s'inquiétaient que le projet de loi, dans sa version initiale, les oblige à respecter les trois conditions.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Mitchell, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Modernisation du Sénat

Premier rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, mes notes ne sont pas tout à fait complètes. En fait, je n'ai pas eu le temps de rassembler mes idées comme je le souhaitais. Je propose donc l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Affaires étrangères et commerce international

Budget—L'étude sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport du comité, intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité—Adoption du neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (budget supplémentaire—étude sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique), présenté au Sénat le 28 mars 2017.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, avez-vous une question?

L'honorable Joan Fraser : C'est plus facile si vous parlez sans que je vous pose la question. Combien coûteront les déplacements? En quoi consistent-ils?

La sénatrice Andreychuk : Je suis sûre que les sénateurs se rappellent qu'un petit budget nous a été accordé pour que nous puissions nous rendre au Mexique afin de présenter notre rapport trilatéral et que le groupe qui devait se déplacer comprenait les trois membres du comité directeur. Malheureusement, nous avons reçu l'argent si tard l'année dernière que nous n'avons pas été en mesure de nous rendre au Mexique en raison de leur calendrier des séances. Il s'agissait de la première fois que le Parlement mexicain invitait le Comité des affaires étrangères à lui présenter son rapport. Nous avons donc estimé que c'était important.

Au fil du temps, le comité directeur a été élargi pour inclure quatre membres. Compte tenu de l'urgence de s'occuper du rapport trilatéral, qui est assurément la question du jour, ainsi que des affaires étrangères, en raison de la nouvelle administration américaine et de la réaction du Mexique et du Canada, le temps nous a semblé opportun. Nous avons donc demandé un montant supplémentaire de 8 000 $ et quelques. Cela a d'abord été présenté comme demande de financement d'urgence au Sous-comité de la régie interne, puis au Comité de la régie interne, et c'est maintenant présenté au Sénat. Je demande donc que le rapport soit adopté.

Je dois dire que nous nous sommes déplacés et que nous avons été très bien reçus par tous les comités ainsi que par la presse et le milieu des affaires. Notre rapport inclura de nombreuses recommandations.

Nous aurions dû aller là-bas il y a un an, mais le temps était encore plus opportun maintenant. Je crois qu'il s'agit d'argent bien investi qui a été utilisé de façon très efficace pour faire avancer ce qui est, selon moi, le dossier le plus important en matière de politique étrangère à l'heure actuelle : les relations bilatérales et trilatérales du Canada avec le Mexique et les États-Unis.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Agriculture et forêts

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de voyager—L'étude sur l'acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole—Adoption du sixième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (Budget—étude sur l'acquisition de terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 avril 2017.

L'honorable Jean-Guy Dagenais propose que le rapport soit adopté.

L'honorable Joan Fraser : J'aimerais en savoir plus sur ce budget et, surtout, sur les dépenses liées à ce voyage. Je remarque qu'on demande l'autorisation d'embaucher du personnel. Avez-vous l'intention d'engager beaucoup de personnel supplémentaire?

Le sénateur Dagenais : L'activité comprend une visite à Washington et s'insère dans le cadre du budget prévu pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018. Les dépenses anticipées représentent 58 590 $. Ce montant inclut les fonds consacrés à la mission d'enquête et les dépenses liées au déplacement de huit sénateurs. Le budget a été approuvé pour chacun des déplacements. Le voyage s'inscrit dans le cadre de l'étude sur l'acquisition de terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole, selon le mandat qu'a confié le Sénat au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(2020)

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Budget—L'étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—Adoption du septième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (Budget—étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 6 avril 2017.

L'honorable Richard Neufeld propose que le rapport soit adopté.

L'honorable Joan Fraser : Quelle est la somme demandée, et où irez-vous?

Le sénateur Neufeld : Il s'agit d'un comité dont vous et moi sommes membres. Le comité se rendra dans l'Est du Canada pour y étudier les effets du programme de réduction des gaz à effet de serre mis en place par le gouvernement fédéral.

Nous irons à Terre-Neuve, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Nous sommes déjà allés en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan. Nous sommes aussi allés en Ontario ainsi qu'à Montréal, au Québec. Il s'agit probablement du dernier voyage que nous aurons à faire aux fins de notre étude, qui sera terminée d'ici la fin de l'année.

Le budget demandé s'élève à 104 436 $ pour 11 sénateurs et 7 employés. Nous avons établi un programme solide pour tous les participants, selon moi. Je crois que la plupart des sénateurs seront du voyage.

L'honorable Percy E. Downe : Je tiens à féliciter le sénateur Neufeld de prendre l'initiative d'aller dans toutes les provinces. Souvent, les sénateurs des provinces de l'Atlantique constatent que les comités se rendent seulement à Halifax et à Moncton, laissant de côté l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Je vous remercie d'inclure toutes les provinces.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Langues officielles

Budget—L'étude sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique—Adoption du troisième rapport du Comité des langues officielles

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (Budget—étude sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et programmes d'immersion française en C.-B.—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 6 avril 2017.

L'honorable Paul E. McIntyre propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté. Il s'agit d'un voyage à Vancouver dans le cadre d'une conférence de presse. Il y a d'abord un rapport qui a été approuvé, y compris une annexe. On parle ici d'un voyage de deux sénateurs, et le budget comprend également le transport aérien, l'hébergement, l'indemnité journalière et les taxis, pour une valeur de 17 440 $.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur le rôle de l'automatisation dans le système de santé—Adoption du onzième rapport du Comité

Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Budget—le rôle de la robotique, de l'impression 3D et de l'intelligence artificielle dans le système de santé—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le budget renferme un élément qui n'a rien à voir avec le fait que j'ai demandé que cette question soit étudiée aujourd'hui. Il s'agit d'un montant de 7 000 $ qui sera nécessaire pour la production du rapport qui découlera de notre étude sur l'intelligence artificielle, la robotique et l'impression 3D.

L'élément qui, lui, nécessite une décision plus rapide — et la sénatrice Fraser en sera fort étonnée — est le budget de déplacement que je demande. Ce sera la deuxième fois depuis que je préside le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie que celui-ci se déplace.

Honorables sénateurs, nous nous rendons dans la même magnifique ville que la dernière fois, une ville où l'on trouve une expertise exceptionnelle dans les domaines importants pour ce projet de loi. Il s'agit d'Ottawa. Le montant total que nous demandons est de 1 300 $. Le déplacement se fera au début de mai et nous devions faire vite en raison du congé de deux semaines.

J'espère, honorables sénateurs, que vous appuierez cette motion.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à encourager le gouvernement à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Dawson,

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l'issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la motion soit modifiée afin qu'elle se lise comme suit :

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l'issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets-pilotes afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d'un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité.

L'honorable Renée Dupuis : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion n^o 51, présentée par le sénateur Eggleton. Cette motion encourage le gouvernement fédéral à parrainer, après la tenue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l'incidence de la mise en place d'un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d'aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.

Chers collègues, nous savons, et le premier ministre Trudeau l'a noté publiquement, que la pauvreté au Canada a un sexe : les pauvres au Canada sont des femmes. La vraie richesse d'une société se mesure à la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables, qui sont en grande partie parmi les plus pauvres, en comparaison avec la façon dont elle subventionne ses membres et organismes les plus riches.

Peu importe l'appellation qu'on choisit de lui donner, « revenu de base », « impôt négatif », « revenu minimum garanti », « revenu minimum d'insertion », la notion a fait l'objet de bien des discussions dans les années 1960-1970, avant d'être remisée dans les marges. Elle refait surface maintenant qu'on se rend compte que les diverses mesures d'aide sociale ou de sécurité du revenu dans les sociétés occidentales ont des effets contre-productifs non négligeables, y compris l'inefficacité, la stigmatisation et la discrimination.

Entre-temps, depuis les années 1960, les législateurs canadiens ont adopté des lois qui ont changé le paradigme selon lequel on examine ces questions. Le système de bienfaisance pour prendre soin des personnes pauvres a longtemps été assuré par des organismes privés menés par des femmes ou des institutions religieuses de femmes, en l'absence de politiques publiques par les gouvernements. Ce système a été remplacé au cours des années 1970 par un régime public d'intervention de l'État dans la prestation des services sociaux et, plus particulièrement, par un changement radical de perspective mettant désormais l'accent sur le droit des personnes à l'égalité. Je veux en donner trois exemples très concrets.

D'abord, la Loi canadienne sur les droits de la personne adoptée en 1978, qui interdit la discrimination dans les secteurs d'activité sous la compétence du Parlement du Canada, a comme objet le principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs obligations et devoirs au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation familiale, la déficience ou l'état de personne graciée.

Le mot le plus important dans ce principe, c'est le « droit » de tous les individus à l'égalité des chances d'épanouissement. On a fait passer le fondement des politiques publiques du bon vouloir des dirigeants au droit des personnes d'exiger l'égalité et donc d'exercer des recours en cas de non-respect de ce droit à l'égalité. C'est un changement radical qui doit poser la question de la pauvreté dans un tout autre contexte.

Deuxièmement, la Charte canadienne des droits et libertés introduite dans la Constitution canadienne en 1982 prévoit explicitement le droit à l'égalité sans discrimination, mais précise également à l'article 15 que des programmes ou des activités peuvent être mis en place pour « améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés », notamment, et donc, pas seulement ceux qui ont été victimes de discrimination.

Troisièmement, il y a la Charte des droits et libertés de la personne, adoptée en 1975 par l'Assemblée nationale du Québec, qui interdit la discrimination fondée sur différents motifs similaires à ceux de la loi fédérale, mais qui y ajoute une interdiction de discriminer sur la base de la condition sociale. En 2015, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a initié une recherche définie conjointement avec une équipe d'universitaires dans le but de mesurer, 40 ans après son adoption, la perception des Québécois et des Québécoises à l'égard de la Charte et aussi de la discrimination et du droit à l'égalité.

(2030)

Un des constats les plus marquants de cette recherche est le suivant : la stigmatisation à l'endroit des personnes qui reçoivent des prestations d'aide sociale ne va pas en diminuant. En effet, plus que tout autre motif de discrimination, la condition sociale est le motif le plus susceptible d'engendrer de la méfiance sociale, de l'intolérance et de la discrimination. La Charte québécoise interdit notamment la discrimination fondée sur la condition sociale, soit la situation occupée par une personne dans la société en raison de son revenu, de son métier, de son niveau de scolarité, de son statut de retraité, de sans-abri, d'étudiant, de prestataire de l'aide sociale ou de l'assurance-emploi.

Les données recueillies dans cette recherche révèlent qu'une personne sur deux affirme entretenir une opinion négative à l'endroit des prestataires d'aide sociale. De même, une personne sur deux considère normal de refuser de louer un logement à une personne qui reçoit des prestations d'aide sociale.

Par ailleurs, presque 50 p. 100 des répondants considèrent que tous n'ont pas la même chance dans la vie, ce qui accrédite l'acceptation que l'inégalité sociale est une réalité inévitable avec laquelle il faut composer. Les chercheurs qui ont mené le sondage ont établi une corrélation entre l'acceptation d'une inégalité des chances entre les citoyens et la propension des répondants à se méfier des personnes prestataires d'aide sociale. Une double exclusion en découle : la première est fondée sur le caractère inévitable et insurmontable de cette condition sociale désavantageuse, soit une forme d'exclusion objective; la seconde est fondée sur la méfiance que cette condition sociale désavantageuse justifierait, soit une forme d'exclusion intériorisée par les répondants.

Les résultats révèlent également que les personnes plus scolarisées sont plus susceptibles de considérer les inégalités comme un problème important, alors que 73 p. 100 des répondants considèrent cette forme d'inégalité comme acceptable.

Une variable très déterminante s'est révélée dans l'ensemble des résultats obtenus, à savoir que la plus grande proximité des répondants avec des personnes appartenant à un groupe discriminé influence directement leur attitude. Ainsi, plus les répondants ont des rapports réguliers avec des prestataires d'aide sociale, plus leur attitude à leur endroit est positive.

Par ailleurs, une donnée demeure plus frappante pour ce qui est de la condition sociale : la moitié des répondants qui disent avoir des rapports fréquents avec des prestataires d'aide sociale croient que la méfiance des propriétaires à leur égard n'est pas justifiée, ce qui laisse tout de même un pourcentage important de gens qui la considère comme justifiée, même parmi ceux qui ont des rapports réguliers avec les personnes discriminées en fonction de la condition sociale.

Je suis d'avis que le gouvernement fédéral a la responsabilité d'amorcer des initiatives concrètes, de concert avec les autres gouvernements, pour amorcer des études, jumelées à un ou des projets-pilotes, pour évaluer la mise en œuvre d'un modèle visant à assurer à toute personne citoyenne de ce pays un revenu universel décent. Ce revenu universel décent devrait constituer la contrepartie socioéconomique à la participation citoyenne, de telle sorte que toute personne puisse vivre dans la dignité et qu'elle soit libre de faire des choix autonomes de ses activités.

Dans le cadre d'un régime de revenu universel décent, une personne serait plus libre de déterminer à quelle activité rémunérée, comme entrepreneure ou salariée, ou à quelle activité bénévole, au sein ou à l'extérieur de sa famille, elle consacrera une partie plus ou moins longue de sa vie active. Pensons, par exemple, à la catégorie des soins aux personnes; combien d'heures, de mois ou d'années une femme, peu importe qu'elle exerce ou non un travail rémunéré à l'extérieur de la maison, consacre-t-elle à un conjoint, à un bébé, à un enfant, à un adolescent ou à des adultes âgés, sans aucune forme de rémunération payée?

Le coût économique pour la femme en question par rapport aux coûts directs de ces services pour l'État, s'ils n'étaient pas assumés par les femmes, mérite d'être analysé du point de vue de ce que pourrait rapporter à une femme un revenu universel décent et inconditionnel. Il est déterminant que toute étude ou projet-pilote portant sur un revenu universel décent comporte une analyse différenciée selon les sexes.

En tant que contrepartie à la participation citoyenne, on doit mieux mesurer l'incidence d'un revenu universel décent qui remplacerait les prestations actuelles d'aide sociale lourdes de stigmatisations sociales, ainsi que la coercition insérée dans des régimes, qui ne tient pas nécessairement compte du fait que plusieurs personnes ne sont pas capables de participer à des programmes obligatoires d'insertion en emploi en raison, par exemple, de problèmes de santé mentale.

Un revenu universel décent servirait à éliminer une telle stigmatisation et à éviter que le minimum que constitue l'aide sociale puisse être amputé par le gouvernement du jour, qui l'aura décidé pour une raison ou une autre. Ceci sans compter que la discrimination fondée sur plusieurs motifs cumule en une discrimination intersectionnelle. Pensons, par exemple, aux motifs de condition sociale, de sexe, de race ou de handicap qui, réunis dans la discrimination vécue par une femme qui fait l'objet de racisme, chef de famille monoparentale qui a des problèmes de santé mentale ou qui prend soin de ses enfants mineurs, ont pour résultat de l'exposer à voir ses prestations diminuées parce qu'elle refuserait de participer à un programme d'employabilité. De telles diminutions de prestations mettent en péril non seulement son droit de se nourrir et de nourrir sa famille, mais aussi son droit à un logement décent.

Il conviendrait d'analyser de plus près différentes expériences, qui ont été menées dans différents endroits du monde, comme l'expérience menée à Dauphin, au Manitoba, dans les années 1970, et qui a été citée en exemple dans plusieurs pays d'Europe au cours des dernières années. Cette expérience est considérée comme une référence dans les discussions sur ce sujet à l'étranger, et les leçons à tirer des résultats obtenus dans le cadre cette initiative sont intéressantes au moins à deux points de vue. Contrairement aux anticipations, la grande majorité des gens n'ont pas arrêté de travailler. Deux groupes ont réduit leurs activités de travail rémunéré : les jeunes hommes qui sont retournés à l'école et les jeunes mères qui sont restées plus longtemps à prendre soin de leur bébé. Un projet-pilote est annoncé en Ontario. La Finlande et des municipalités des Pays-Bas, qui se sont engagées dans des expériences à ce titre, les considèrent comme un outil d'aide à l'emploi et un moyen de lutter contre l'exclusion sociale.

Toute étude ou tout projet-pilote doit aussi considérer le facteur d'équité intergénérationnelle. Le gouvernement fédéral a adopté la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour assurer un revenu décent aux personnes âgées — dont une proportion importante est constituée de femmes pauvres — à des générations qui n'ont pas connu l'assurance-maladie et les prestations d'aide sociale telles qu'on les connaît aujourd'hui. Mais les plus jeunes générations, même plus scolarisées, ne connaîtront vraisemblablement pas le même nombre d'années de travail bien rémunéré que leurs parents même si elles allongent leurs années de travail, compte tenu de la précarité dans laquelle elles se trouvent à notre époque et dans laquelle elles risquent de se trouver pendant des décennies, même quand elles travaillent à temps plein. Une étude récente de Statistique Canada révèle d'ailleurs que le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans a connu une augmentation entre les années 1976 et 2015, passant de 12,4 p. 100 à 13,2 p. 100.

Permettez-moi, chers collègues, de traduire les propos du premier ministre Trudeau dans son discours sur les bénéfices de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada à l'intention des membres du Parlement européen le 16 février dernier. Le premier ministre a dit ce qui suit, et je cite :

Le commerce doit profiter aux gens, à ceux qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts et à faire vivre leur famille, à ceux qui s'inquiètent que leur avenir ou celui de leurs enfants n'offrira pas les mêmes promesses et opportunités que par le passé.

La profonde transformation des emplois et des compétences recherchées fait en sorte qu'une personne est susceptible de passer par un grand nombre de périodes au cours de sa carrière, y compris des périodes d'activités rémunérées, parfois avec des statuts d'emplois différents. Le système de protection sociale doit être repensé, alors qu'il a été jusqu'ici largement associé au travail salarié ou à l'aide sociale.

L'époque qui est la nôtre est aussi une époque d'inégalités économiques grandissantes dans des proportions inégalées. L'écart entre les plus riches et les plus pauvres va s'accroissant. Cet accroissement de la richesse est fondé en partie sur la précarisation des travailleurs et l'évasion fiscale disponible. Parmi les organisations internationales qui en ont traité, l'OCDE considère que l'exclusion sociale dans plusieurs pays, de catégories de citoyens, dont les femmes, les immigrants, et les personnes ayant un handicap, nuit au développement économique des pays. Selon une récente étude britannique sur l'augmentation de l'espérance de vie dans 35 pays industrialisés, la situation du Canada permettra vraisemblablement de voir l'espérance de vie des citoyens augmenter en général...

(2040)

Son Honneur le Président : La sénatrice demande-t-elle cinq minutes de plus?

La sénatrice Dupuis : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?

Des voix : Oui.

La sénatrice Dupuis : ... mais le Canada, qui se situe actuellement au milieu de ce groupe de pays, prend du recul par rapport à d'autres pays, comme l'Australie, qui a choisi d'investir dans des mesures économiques, comme un salaire minimum élevé, pour réduire les inégalités sociales.

Selon le Dr Doug Manuel, un médecin d'un institut de recherche canadien qui commentait les résultats de cette recherche, l'amélioration de l'espérance de vie est liée directement aux améliorations en matière de prévention, appelant ainsi à la réduction des inégalités au Canada pour les personnes à faible revenu et pour les Autochtones. Considérées comme une maladie, les inégalités sont, selon lui, la cause principale de décès. La réduction des inégalités pourrait faire une différence plus significative que l'élimination des maladies cardiaques. Enfin, la différence qui persiste dans l'espérance de vie entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada demeure frappante et préoccupante.

En terminant, le Conference Board du Canada vient de publier en 2017 une étude sur la qualité de la vie et la performance du Canada selon un certain nombre d'indicateurs, incluant l'inégalité des revenus entre les femmes et les hommes, la pauvreté des citoyens et l'éducation. Il ressort du rapport que le Canada se situe en 13^e place sur 16 pays comparables pour ce qui est de la pauvreté — surtout chez les personnes âgées et chez les enfants —, de l'inégalité de revenus entre riches et pauvres et de l'écart de salaire qui persiste entre les revenus médians des femmes et ceux des hommes.

C'est ce même rapport qui recommande aux Canadiens d'envisager différentes solutions : entre autres, au premier chef, la réduction de pauvreté par la redistribution des taxes et impôts, y compris la solution de garantir à chaque personne un revenu minimum; ensuite, améliorer la qualité de l'instruction des enfants défavorisés et accorder la priorité à la réduction de la pauvreté chez les enfants; enfin, éliminer les écarts de revenus entre riches et pauvres, entre femmes et hommes.

Honorables sénateurs, il importe d'amorcer des initiatives qui permettront de mieux déterminer la façon d'assurer aux citoyens et aux citoyennes un minimum de revenu décent pour leur permettre de vivre dans la dignité.

Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Bovey, le débat est ajourné).

Motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence le gouverneur général—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénateur Runciman,

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu'une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu'il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d'une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n'est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu'elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l'aptitude d'une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l'abrogation complète du point 3 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l'Assemblée nationale du Québec conformément à l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1. (1) Le point 3 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L'article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j'ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3. Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».

L'honorable Ghislain Maltais : Merci, monsieur le Président. J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur la motion du sénateur Patterson concernant la possession des terres et la qualification requise pour les sénateurs.

La motion du sénateur Patterson s'applique à lui et à d'autres personnes qui vivent sur des territoires fédéraux ou des réserves autochtones. Il est nécessaire de trouver une solution pour que ces gens ne soient pas assis entre deux chaises.

Le Sénat doit être en mesure de travailler en comité pour s'assurer de présenter une solution viable à la Chambre des communes, puisqu'on devra, soit par décret du gouvernement fédéral ou par la Chambre des communes, se soustraire à la Loi constitutionnelle de 1867.

« Attendu que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes. » Je pense que le Sénat d'aujourd'hui reflète beaucoup ce que vous aviez en tête lorsque vous avez présenté cette motion, sénateur Patterson. Il est impératif de faire prendre une photographie du Sénat d'aujourd'hui pour voir que les minorités visibles, les Autochtones, les femmes, bref, tout le monde y est bien représenté, et c'est tant mieux.

Vous indiquiez, dans votre motion, que, en raison de circonstances personnelles dans le cadre de la nomination au Sénat, ailleurs qu'au Québec, il suffit de résider dans une province. Or, au Québec, il y a une disposition particulière de la Constitution de 1867 selon laquelle le Québec est divisé en 24 districts sénatoriaux et que, pour être admissible au poste de sénateur, il faut posséder un terrain d'une valeur minimum de 4 000 $.

Vous avez peut-être raison, sénateur Patterson : c'est archaïque. Mais la seule façon d'effectuer cette modification — je l'ai expliqué à deux reprises ici, et je vais l'expliquer à nouveau ce soir —, c'est que le Sénat demande à l'Assemblée nationale ainsi qu'à la Chambre des communes une résolution unanime pour modifier la Constitution afin d'abolir ce critère pour les sénateurs du Québec d'être propriétaires d'un terrain d'une valeur de 4 000 $. C'est la seule voie. Mon collègue, le sénateur Joyal, l'a bien expliqué, ainsi que la sénatrice Fraser. C'est la seule voie.

Malheureusement, sénateur Patterson, le premier ministre du Québec a dit dans les journaux qu'il ne rouvrirait pas la Constitution. Le premier ministre canadien a fait de même.

On travaille dans le vide. Il faut revenir à la base de votre résolution et regarder ensemble la qualification des gens qui vivent des situations comme la vôtre ou semblables à la vôtre. Il faut corriger le problème. Je pourrais travailler avec vous et d'autres sénateurs afin d'en arriver à une entente.

Cela ne sert à rien, monsieur le Président, de continuer dans la voie de l'abolition de cette disposition de la Constitution, pour le Québec, tant et aussi longtemps que cela ne fait pas l'unanimité à l'Assemblée nationale et à la Chambre des communes, et que les deux premiers ministres ne s'entendent pas.

On nous a dit très clairement dans les journaux que les gouvernements n'avaient pas d'appétit constitutionnel en ce moment. Ils ont plutôt l'appétit, comme nous tous ce soir, d'en finir et d'aller se reposer. L'intention du sénateur Patterson est très louable. Encore une fois, je lui tends la main pour régler la situation, mais je ne peux accepter sa présente motion.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné).

Transports et communications

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions liées aux fonds publics fédéraux prêtés à Bombardier Inc.—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénateur Smith,

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées aux 373 millions de dollars de fonds publics fédéraux prêtés à Bombardier Inc.,y compris, mais sans s'y limiter, à la rentabilité de l'investissement dans l'intérêt des Canadiens;

Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler de la motion du sénateur Housakos. Je n'étais pas prête jeudi dernier à en débattre et à expliquer clairement pourquoi je suis contre cette motion telle qu'elle est libellée.

Il ne m'apparaît pas normal de mettre aux voix une telle motion après un débat qui n'aura duré que 11 minutes. Je parle ici du débat tenu jeudi soir. Contrairement à ce qui a été affirmé publiquement, je n'ai jamais eu l'intention de bloquer le débat. D'ailleurs, comment le pourrais-je? L'ajournement du débat à mon nom n'empêche aucun sénateur de s'exprimer sur la motion.

(2050)

La motion dont nous sommes saisis n'a absolument rien d'urgent, si ce n'est que de reprendre en cette Chambre un débat qui ne lève pas à l'autre endroit. En effet, le 4 avril dernier, le député conservateur Gérard Deltell a présenté au Comité permanent des finances de l'autre endroit la motion suivante, et je cite :

Que le comité, en réponse à la rémunération accordée aux dirigeants de Bombardier, invite le président et chef de la direction de Bombardier ainsi que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique à comparaître devant lui. Que le comité fasse rapport des témoignages entendus et de ses recommandations à la Chambre des communes.

En appui à la motion du député Deltell, le député conservateur Ron Liepert a affirmé ce qui suit, et je cite :

Les Albertains sont fâchés contre le gouvernement d'avoir laissé une telle chose se produire. [...] Je suis vraiment déçu et je comprends pourquoi les Albertains sont en furie contre Bombardier et contre ce gouvernement.

Quant au ministre des Transports, Marc Garneau, il affirme que l'entreprise a écouté la population en étalant la hausse de la rémunération des hauts dirigeants sur une plus longue période. Cette motion a été battue au Comité des finances de l'autre endroit jeudi dernier.

Coïncidence ou pas, c'est dans le contexte du débat qui a eu lieu à l'autre endroit, associé à la hausse de la rémunération des hauts dirigeants de Bombardier, que le sénateur Housakos a proposé au Sénat l'adoption de sa motion en fin de journée jeudi dernier. Il profite ainsi du mécontentement populaire à l'égard de Bombardier pour entretenir la grogne auprès de la population et la division au sein du Canada.

La motion du sénateur Housakos est différente de celle qui a été présentée à l'autre endroit, mais elle vise les mêmes objectifs partisans, soit embarrasser le gouvernement et embarrasser Bombardier. Elle vise à faire écho aux propos du député Liepert.

Honorables sénateurs, je ne crois pas que le Sénat doive être utilisé pour régler des comptes de cette nature. Le Sénat indépendant que nous voulons doit débattre de telles questions de manière sereine, utile et dans l'intérêt des Canadiens.

Or, actuellement, cette motion a pour conséquences inattendues de créer de la zizanie au sein de la population canadienne et de nuire à la réputation de Bombardier sur la scène internationale. En nuisant à Bombardier, on nuit à l'ensemble de la population. Bombardier est un fleuron canadien, c'est une entreprise qui crée des milliers d'emplois et qui génère des milliards de dollars de revenus. Elle a certes péché en octroyant des hausses de rémunération démesurées à ses hauts dirigeants, alors qu'elle n'a pas encore atteint le seuil de rentabilité qui les justifierait. Toutefois, avant de jeter le bébé avec l'eau du bain, il faut réfléchir aux conséquences inattendues qu'une partisanerie des débats pourrait provoquer.

Quel objectif souhaitons-nous vraiment atteindre avec cette motion? S'agit-il, au nom de la transparence, d'étaler sur la place publique des ententes stratégiques entre le gouvernement et Bombardier? Dans ce cas, devrions-nous aussi le faire en ce qui concerne les ententes de plusieurs milliards de dollars conclues avec l'industrie de l'automobile ontarienne? Devrions-nous étaler l'entente de 2008 conclue sous le gouvernement conservateur, qui avait soutenu GM à hauteur de 9 milliards de dollars et, accessoirement, avait perdu 600 millions de dollars en revendant les actions?

Vous comprendrez, chers collègues, que dans le contexte d'une vive concurrence internationale, une telle motion ne peut être confiée à un comité sénatorial sans que nous tenions un débat approfondi sur les coûts et bénéfices qu'elle peut engendrer sur l'économie. Enfin, je ne crois pas qu'il soit pratique courante d'étaler sur la place publique les détails stratégiques des ententes conclues entre les gouvernements et les entreprises.

Ce sont là les préoccupations qui m'ont motivée à demander l'ajournement. Voilà pourquoi j'ai l'intention de voter contre cette motion, telle qu'elle est libellée.

L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, le sénateur Housakos a soulevé un sujet important qui mérite certainement d'être débattu.

Le gouvernement du Canada a-t-il bien fait de prêter 370 millions de dollars à Bombardier pour l'aider à développer ses appareils CSeries et Global 7000?

L'augmentation consentie par Bombardier à ses dirigeants soulève des questions sur la qualité de la gouvernance de l'entreprise, et remet la pertinence du prêt au-devant de l'actualité. Donc, l'occasion est bonne pour examiner la question.

[Traduction]

Notre rôle est de fournir un second examen objectif. Lorsque nous étudions une question, nous ne devons pas le faire sur un simple coup de tête, n'importe comment. Nous devons mettre les choses en contexte, prendre du recul. Par exemple, nous savons que ce n'est pas la première fois que le gouvernement accorde un prêt à Bombardier. En 2008, le gouvernement de l'époque lui a consenti un prêt amortissable sans intérêt, aux mêmes conditions, dans le cadre du même programme — l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense — et pour environ le même montant, soit 350 millions de dollars. Si nous nous penchons sur un prêt, nous devrions donc aussi étudier le prêt d'avant, n'est-ce pas?

Le même programme a aussi été utilisé pour d'autres sociétés, pour une somme totale de 1,7 milliard de dollars. Nous savons également que le gouvernement du Canada a accordé des milliards de dollars en prêts et en subventions à des multinationales dans d'autres secteurs; le secteur de l'automobile est un excellent exemple. L'aide financière consentie à Bombardier devrait être examinée en tenant compte du soutien financier dont ont pu profiter d'autres multinationales et d'autres secteurs.

Je sais que Bombardier est la cible préférée de certains. On peut ne pas être en accord avec sa structure de gouvernance et on peut être choqué par la décision récente de la société en matière de rémunération, mais il n'en demeure pas moins que Bombardier est un atout précieux du secteur de l'aérospatiale du Canada et un joyau du secteur manufacturier. La société vend des trains et des avions dans le monde entier. Elle est sans pareille au Canada. Elle emploie des milliers de personnes au pays, et des milliers d'autres travaillent pour des fournisseurs qui font affaire avec elle. Lorsque Bombardier souffre, le Canada souffre aussi. L'échec de Bombardier représenterait un choc terrible pour l'économie canadienne ainsi que pour l'emploi et la recherche au Canada.

[Français]

Je suis convaincu qu'un examen de l'aide obtenue par Bombardier est important, mais qu'il doit s'agir d'un examen sérieux et fait en profondeur. C'est pourquoi je souhaite présenter un amendement à la motion du sénateur Housakos, amendement qui visera à élargir le débat afin qu'on examine le prêt obtenu récemment par Bombardier, et pas seulement ce prêt, mais aussi le prêt qu'elle a reçu en 2008. Qu'on examine aussi l'aide versée aux autres entreprises multinationales, pas seulement à Bombardier. Autrement dit, qu'on fasse une étude en profondeur de la question. Comme cela déborde largement le mandat du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, je propose de confier cette étude au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

[Traduction]

Motion d'amendement

L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, je propose donc l'amendement suivant :

Que la motion ne soit maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée :

a) par substitution des mots « transports et des communications » par les mots « finances nationales »;

b) par substitutions de tous les mots dans le premier paragraphe qui suivent le mot « reliées » par les mots « à l'aide publique fournie par le gouvernement du Canada aux sociétés multinationales, entre autres aux 350 millions de dollars prêtés en 2008 à Bombardier Inc. et aux 373 millions de dollars prêtés en 2017 à Bombardier Inc., portant une attention particulière à la rentabilité de ces investissements dans l'intérêt des Canadiens, mais sans s'y limiter; »;

c) par substitution des mots « 7 juin » par les mots « 31 décembre ».

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Pratte, avec l'appui de l'honorable sénateur Mitchell, propose en amendement que la motion ne soit maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée... Puis-je me dispenser de lire l'amendement?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous en débattre?

Le sénateur Plett : Je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

(2100)

La crise du bois d'oeuvre

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Maltais, attirant l'attention du Sénat sur la crise du bois d'œuvre.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler de l'interpellation du sénateur Maltais concernant le bois d'œuvre. En tant que Britanno-Colombienne, je connais les répercussions de l'industrie du bois d'œuvre sur le secteur forestier de cette province, surtout en ce qui concerne les collectivités rurales.

La Colombie-Britannique produit plus que la moitié des exportations canadiennes de bois d'œuvre vers les États-Unis, et l'industrie est essentielle pour 6,3 p. 100 de la main-d'œuvre de la province, soit quelque 60 000 travailleurs dans 140 collectivités tributaires des forêts.

Lorsqu'on considère les chiffres pour l'ensemble de l'industrie forestière de la province, y compris la transformation du bois, la fabrication de papier et de pâtes et les services de soutien, elle crée environ 145 000 emplois qui touchent 40 p. 100 des communautés rurales de la province et représentent 4,6 milliards de dollars chaque année en exportations vers les États-Unis. Bref, la Colombie-Britannique dépend beaucoup de cette industrie essentielle pour créer des emplois et pour assurer sa croissance économique et sa prospérité.

Historiquement, les États-Unis ont été le premier importateur du bois d'œuvre britanno-colombien. Depuis 1982, les exportations de bois d'œuvre canadien ont été l'objet de cinq cycles de négociations commerciales avec les États-Unis, mais la dernière entente négociée a été signée en 2006. En 2001, au moment de l'expiration de la troisième entente, les États-Unis ont imposé un droit de 27 p. 100 sur le bois d'œuvre canadien, ce qui a causé la mise à pied de presque 15 000 travailleurs en Colombie-Britannique.

La source du plus récent conflit du bois d'œuvre réside dans l'allégation de l'industrie du bois d'œuvre étatsunienne que les tarifs demandés aux producteurs de bois d'œuvre canadiens par les gouvernements provinciaux pour le droit d'abattre des arbres sur les terres provinciales, les droits de coupe, étaient trop bas et constituaient une subvention qui nuisait aux producteurs étatsuniens.

Les États-Unis ont riposté en imposant des droits sur les importations de bois d'œuvre provenant du Canada. Nous savons que l'industrie du bois d'œuvre des États-Unis s'adonne encore une fois à du lobbying auprès du gouvernement Trump afin d'imposer une autre ronde de droits de douane à cet effet. Si des droits sont imposés sur le bois d'œuvre canadien au cours du printemps, ils devraient environner ceux qui ont été imposés en 2001, environ 25 p. 100 ou plus.

Les droits sur le bois d'œuvre proposés par les lobbyistes des États-Unis se traduiront non seulement par une augmentation du prix des logements aux États-Unis, mais par une perte d'emplois et de salaires dans le secteur de la construction et dans les autres secteurs connexes.

La National Association of Home Builders des États-Unis estime que des droits de 25 p. 100 entraîneront la perte de près de 8 000 emplois aux États-Unis, soit 450 millions de dollars américains en revenus perdus. De plus, une augmentation du prix des logements rendra plus difficile l'accès à la propriété.

La National Association of Home Builders des États-Unis prévoit également que, pour chaque tranche de 1 000 $ ajoutée au coût des nouvelles maisons, plus de 150 000 Américains ne pourront plus se permettre d'acheter une maison. Si le président Trump a l'intention d'atteindre son objectif, un taux de croissance de 4 p. 100 du PIB, il a intérêt à établir un marché immobilier robuste pour stimuler la croissance économique.

Même si l'accord sur le bois d'œuvre n'était pas parfait, il permettait aux entreprises de se concentrer uniquement sur les opérations et la production. L'accord offrait aux entreprises américaines une certitude quant à l'accès à un produit canadien de qualité supérieure, et donnait aux industries des États-Unis et du Canada la chance de faire croître de manière constructive leurs entreprises respectives de sorte à être en mesure de faire concurrence aux autres industries, comme celles du fer, du ciment et des produits composites.

L'accord sur le bois d'œuvre constituait une priorité pour le gouvernement Harper. Lorsque le gouvernement Trudeau a permis que cet accord devienne caduc, de vives préoccupations ont été soulevées.

Honorables sénateurs, l'heure est à l'action. De nombreuses familles au Canada, particulièrement dans ma province, s'attendent à ce que des mesures soient prises pour assurer la stabilité et la certitude d'un secteur qui est vital tant pour l'économie du Canada que pour celle des États-Unis.

Il est temps que le gouvernement libéral défende les intérêts des travailleurs et des familles qui dépendent du secteur forestier canadien, un secteur de calibre mondial.

Honorables sénateurs, il est temps de négocier un nouvel accord. Le moment ne pourrait être mieux choisi. Merci.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si personne d'autre ne désire intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.

(Le débat est terminé.)

[Français]

La sécurité des oléoducs

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Mockler, attirant l'attention du Sénat sur la question de la sécurité des oléoducs au Canada et sur le projet d'édification nationale que représente la proposition Énergie Est ainsi que ses retombées pour l'économie canadienne.

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je présente cette interpellation au nom de l'honorable sénateur Mercer et, à la suite de mon allocution aujourd'hui, je demande que l'interpellation demeure ajournée à son nom.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Le sénateur Boisvenu : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la sécurité entourant les oléoducs au Canada. En tant que membre du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, j'ai participé activement aux consultations publiques sur ce sujet, lesquelles se sont principalement réalisées en 2016. L'étude qu'a menée le comité a été pour moi une occasion d'approfondir mes connaissances sur l'exploitation des pipelines en Amérique du Nord, plus particulièrement au Canada.

Ce sujet m'interpelle, car c'est au Québec que la contestation au projet de l'oléoduc Énergie Est reste la plus virulente. J'ai écouté attentivement les arguments des groupes d'opposants qui, depuis le début, militent contre le projet Énergie Est dans les médias québécois. Leur visibilité est importante et ils nourrissent habilement les préjugés qu'entretiennent une majorité de Québécois à l'égard de ce projet.

[Traduction]

Tout au long du processus de consultation mené à la grandeur du pays, le comité a fait un travail professionnel, informatif et sans parti pris. Je félicite tous les membres du comité et je les remercie de leur contribution.

[Français]

Dès le départ, le comité a été confronté à deux enjeux majeurs : celui de l'exploitation des ressources pétrolières et celui de leur transport. C'est un piège dans lequel certains environnementalistes ont tenté de nous entraîner, soit celui d'intégrer dans nos échanges l'exploitation du pétrole au transport de celui-ci, en élargissant le débat qui aurait sans doute soulevé encore plus de passion et de prises de position contradictoires et irréconciliables.

Avant d'aller plus loin dans mon allocution, je tiens à revenir sur la tragédie de Lac-Mégantic, en Estrie. C'est une région que je connais bien, car elle m'a adopté il y a près de 30 ans et j'y ai travaillé pendant plusieurs années. Lac-Mégantic est une ville pittoresque, tricotée serrée, située aux abords du magnifique lac du même nom et au pied de la chaîne de montagnes des Appalaches.

Le drame de Lac-Mégantic a laissé une cicatrice béante et permanente dans la vie de ses citoyens et citoyennes. Le chemin de fer qui traverse le centre-ville est signe d'enfer pour la population. N'oublions pas qu'en 2013, le 6 juillet, 47 vies, surtout des jeunes, ont été volées à la ville de Lac-Mégantic à cause de négligences et des risques liés au transport de pétrole par chemin de fer.

Depuis cette nuit fatidique, je me pose la même question : si le pétrole avait été transporté par oléoduc, est-ce que cette tragédie et ces décès auraient pu être évités? Je félicite le sénateur Mockler d'avoir présenté cette interpellation et de m'avoir invité à y collaborer. Notre objectif est de partager avec vous le fait qu'en 2017, transporter par rail des matières à risque comme le pétrole, sachant qu'il existe des moyens plus sécuritaires comme le pipeline, impose une sérieuse réflexion sur nos choix de société.

Je ne doute pas un seul instant que notre pays en sortira gagnant. On ne peut trop insister sur ces enjeux, surtout celui de la sécurité de nos concitoyens. Je n'entends pas démontrer, comme l'a admirablement fait le sénateur Mockler, que les progrès accomplis dans le domaine de la sécurité des oléoducs et des mécanismes en place pour atténuer les accidents environnementaux rendent le transport du pétrole presque sans risque.

[Traduction]

Mon exposé porte principalement sur l'importance cruciale du projet Énergie Est et sur les retombées économiques qu'il procurera à tous les Canadiens, particulièrement aux Québécois, bien que ce projet inspire un certain scepticisme dans leur province.

[Français]

Honorables sénateurs, l'invention de la locomotive à vapeur au XIX^e siècle a révolutionné le transport au Canada et a joué un rôle essentiel dans l'édification même de notre pays. La principale étape de l'expansion ferroviaire au Canada a débuté avec la Confédération, en 1867.

Selon les historiens, sans le chemin de fer, il n'y aurait pas eu de Canada. L'achèvement du chemin de fer est l'un des plus grands exploits du génie civil de l'époque, et nous le devons à la détermination de sir John A. Macdonald.

Le chemin de fer a exercé une influence déterminante sur la configuration des villes canadiennes au cours du XX^esiècle, puisque les voies, les gares de triage et les gares constituaient des éléments importants du paysage urbain et des centres-villes autour desquels se sont édifiés des habitations, des commerces et des industries.

(2110)

D'abord destiné au transport efficace des personnes, faute de routes carrossables, le développement industriel et agricole a transformé progressivement, au cours du siècle dernier, l'usage du chemin de fer au Canada. Aujourd'hui, près de 400 000 wagons de produits pétroliers circulent sur nos voies ferrées dans nos centres-villes chaque année.

[Traduction]

Selon les projections, d'ici 2020, plus de 800 000 wagons transporteront du pétrole, un nombre faramineux. On peut comprendre pourquoi la tragédie de Lac-Mégantic a laissé des cicatrices indélébiles dans la mémoire des gens de la région et de l'ensemble du Québec.

[Français]

Durant notre étude sur la sécurité des pipelines pour le transport des produits pétroliers au Canada, nous avons écouté aussi bien les opposants que les tenants de ce moyen de transport. À la suite de la décision du président Trump d'aller de l'avant avec le projet Keystone XL, et de la prise de position de M. Trudeau en faveur de la construction de l'oléoduc Énergie Est, on sent que les mentalités évoluent et que le débat se tient maintenant sur les vrais enjeux. Les médias sont désormais moins alarmistes, ce qui déformait la réalité au lieu de bien informer les citoyens.

J'ai encore en mémoire une discussion que j'ai eue avec un citoyen de ma région qui militait activement sur les réseaux sociaux contre les pipelines. Il illustre très bien comment l'absence d'information sur ce projet peut ancrer dans la population des préjugés négatifs sur un projet industriel. Je lui ai demandé pourquoi son opposition au projet Énergie Est? Sa réponse fut courte : « pas dans ma cour ».

Ma réaction a été de lui dire que le pipeline passe sous la Rive-Nord de Montréal, et non sous la Rive-Sud. Or, il habite la Rive-Sud. Avec un argument de moins, il m'a répondu avec un autre argument utilisé à fond de trait par les médias qui dénonçaient allégrement ce projet : « Oui, mais le pipeline va traverser 860 cours d'eau, donc des ruisseaux et des rivières seront pollués. » Je lui demande s'il connaît la technique d'enfouissement qui sera utilisée par le promoteur. Les tuyaux sont enfouis entre 20 et 30 mètres sur le lit du cours d'eau et non déposés au fond de la rivière. Un système d'ascenseur est installé pour contrôler rapidement les fuites tout au long du trajet. Sa réponse finale a été la suivante : « Bien, on ne peut pas tout savoir. »

En discutant avec plusieurs citoyens, j'ai constaté que le promoteur du projet d'oléoduc Énergie Est avait laissé beaucoup de place aux opposants en matière de communication publique. Il n'avait pas joué pleinement son rôle d'informateur afin de dégager une adhésion sociale au Québec autour de ce projet, comme il en existe dans la majorité des provinces canadiennes.

[Traduction]

Depuis quelque temps, j'ai l'impression que la tension diminue et que l'opinion publique est lentement en train de changer, particulièrement au Québec. Pour appuyer cette idée, je citerai un excellent article de Denis Lessard. Il a été publié dans La Presse le 3 mars 2017, donc tout récemment. Je citerai quelques passages qui, selon moi, confirment que l'opinion de nombreux Québécois est en train de changer.

[Français]

Je cite d'abord le titre assez révélateur de son article : « Énergie Est serait bon pour le Québec, selon le ministère des Finances du Québec ». Son introduction se lit comme suit :

Le projet d'oléoduc Énergie Est aurait des retombées économiques importantes au Canada au-delà de la seule phase de la construction, estime le ministère québécois des Finances.

J'insiste sur cette dernière phrase car, depuis deux ans, la majorité des médias au Québec affirmaient le contraire.

L'article de La Presse se poursuit ainsi :

Controversé, le projet de pipeline entraînerait une hausse de 4,3 milliards du PIB du Québec sur dix ans et viendrait consolider l'industrie pétrochimique, avec ses 50 000 emplois.

Ce n'est pas rien. Le projet « tient la route », selon le ministère à qui le gouvernement avait demandé de faire une étude indépendante.

Selon La Presse, et je cite encore une fois :

D'autres études sont menées en parallèle. On dit par exemple que le pipeline traverserait 860 cours d'eau, mais à l'examen, il s'avère qu'il traverserait 31 rivières de plus de 20 mètres de large, le seuil qui commande une installation particulière où le tuyau est alors enfermé dans une coque de béton.

Ce passage corrige, à mon avis, un des éléments du projet qui a été l'objet de désinformation de la part des groupes écolos de ma province.

La Presse poursuit ainsi :

Mais du point de vue économique, le projet tient la route, estiment les fonctionnaires de Carlos Leitão. En utilisant le modèle développé par l'Institut de la statistique du Québec, le ministère des Finances évalue que le pipeline de 600 kilomètres sur le territoire québécois assurerait la création ou le maintien de 3 300 emplois par année en moyenne, durant les dix premières années. En revenus autonomes, le gain pour le fonds consolidé de la province serait de 362 millions, toujours sur une décennie.

[Traduction]

D'après l'étude que Denis Lessard a pu consulter, « sur 20 ans, on parle de 460 millions de revenus pour le ministre des Finances et un ajout de 7 milliards au PIB du Québec. Parce que la majorité des emplois sont liés à la phase de construction, on parle d'une moyenne de 1800 emplois par année sur deux décennies ».

[Français]

Il y a encore mieux pour le Québec. Selon le ministère des Finances, le projet aurait des effets « structurants » sur l'ensemble de l'économie. Il permettrait à la raffinerie Valero, près de Québec, de s'approvisionner à meilleur prix, ce qui viendrait mettre en meilleure position concurrentielle l'ensemble de l'industrie pétrochimique du Québec, secteur où la concurrence internationale est musclée. Les emplois consolidés se concentrent dans la région de Montréal.

Le journaliste de La Presse poursuit en disant ce qui suit :

Le nouveau pipeline permettrait d'atteindre la capacité disponible de raffinage, soit 400 000 barils par jour, ce qui signifie que ce serait 100 000 barils de plus par jour qui seraient disponibles aux raffineries. Le secteur des produits du pétrole et de la pétrochimie au Québec représente 47 700 emplois dans 1 600 établissements. C'est 10 % du secteur manufacturier québécois et 27 % de toute cette activité au Canada.

La distribution des emplois est un autre aspect intéressant. Les grands gagnants seraient les régions. Le rapport du ministère, à cet effet, dit ce qui suit :

Pour la phase de construction, de 2018 à 2021, la région de Montréal aurait 1 200 emplois en moyenne par année, Chaudière-Appalaches aurait 1 300 travailleurs de plus, et le Bas-Saint-Laurent, 1 100.

Au chapitre des investissements liés à la construction, Chaudière-Appalaches et le Bas-Saint-Laurent feraient les gains les plus importants, avec près de 1 milliard, respectivement 25 et 22 % du projet.

C'est de la revitalisation pour nos régions et c'est ce que les régions demandent.

Ce qui suit est l'argument le plus fort qui milite pour l'exploitation et l'exportation de nos ressources plutôt que pour l'importation, qui contribue à affaiblir le financement des programmes sociaux qui font tant l'envie des Canadiens, et même des environnementalistes.

Selon La Presse :

L'étude du Ministère table sur une croissance constante de la demande mondiale d'énergie, une hausse de 1 % par année, d'ici 2040. La demande de pétrole augmentera de 0,5 % par année, car le recul prévisible dans les pays industrialisés sera annulé par l'augmentation dans les pays en développement. L'Agence internationale de l'énergie prévoit que le pétrole constituera toujours en 2040 27 % de l'énergie consommée, contre 31 % en 2014.

On le voit, ce n'est pas pour demain que le pétrole canadien manquera de clients.

L'effet net sur notre richesse collective, quel sera-t-il? Au lieu d'exporter entre 20 et 40 milliards de dollars par année pour acheter du pétrole à l'étranger, selon les prix du marché, nous conserverions ces milliards dans notre portefeuille collectif et nous importerions des milliards en vendant notre pétrole sur le marché mondial.

Il me semble que le calcul est très simple. Pour moi, un plus un font deux. De plus, en rendant une partie de notre pétrole disponible sur le marché international, nous obtiendrons un prix jusqu'à 20 p. 100 supérieur à celui que nous obtenons actuellement, le Canada étant prisonnier du marché américain.

[Traduction]

Honorables sénateurs, mon collègue, le sénateur Mockler, a fait une solide présentation sur la sécurité du pipeline lors de sa dernière allocution. Comme je l'ai dit plus tôt, en ce qui a trait à l'augmentation apparente du nombre de trains transportant du pétrole qui traversent des villes et des villages, un pipeline est manifestement la solution la plus logique, écologique et sensée.

[Français]

Cela ne signifie aucunement que l'environnement n'est pas un enjeu aussi important, sinon plus important, que la gestion de nos richesses naturelles au Canada. Les pressions de la part de la population et des environnementalistes ne s'estomperont pas avec la réalisation de ce projet. Au contraire, et il faut le souhaiter, ils seront des chiens de garde vigilants qui ne permettront aucune erreur des exploitants. C'est un rôle qu'il leur revient, et non celui de s'opposer à tout développement des ressources naturelles canadiennes.

Nous devons toutefois nous préoccuper également des émissions de dioxyde de carbone et encourager les industries à investir dans la recherche afin de les réduire au maximum. En ayant une industrie pétrolière performante sur le plan économique, nous pourrons alors exiger que ce secteur industriel investisse davantage afin que notre pays atteigne ses objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre.

(2120)

Son Honneur le Président : Votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous encore cinq minutes?

Le sénateur Boisvenu : Deux minutes.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Le sénateur Boisvenu : Donc, je répète, une recherche effectuée par la professeure Valeria Vergara, du Centre des sciences de la mer de Vancouver, a démontré que l'estuaire du Saint-Laurent, à cause de sa toponymie et du trafic marin, est l'un des environnements les plus bruyants en Amérique du Nord et une des causes du déclin de la population de béluga, espèce déclarée en voie de disparition. La mise en place du pipeline offrira la possibilité à Valero, entre autres, de réduire de beaucoup le transport de pétrole par bateau sur le fleuve Saint-Laurent et, ainsi,i d'améliorer la qualité de cet habitat marin.

Je tiens à affirmer au sénateur Mockler que, pour moi aussi, il n'y a pas de doute qu'en créant la richesse dans l'Est du Canada, nous en créerons partout dans le pays. Nous devons construire l'oléoduc de l'Est et relier nos raffineries de l'Est au reste du monde en créant de bons emplois pour les Canadiens, y compris au Québec, comme le montre l'étude du ministère des Finances de la province.

Honorables sénateurs, il s'agit d'une occasion d'édification pour la nation, comme le chemin de fer l'a été lors de la création du Canada il y a 150 ans. Nombreux sont ceux qui prétendent que la mise en place d'Énergie Est aura un impact tout aussi important que le chemin de fer à l'époque.

[Traduction]

Le projet Énergie Est favorisera une augmentation de la production de pétrole, des recettes de l'État et des emplois et il favorisera également l'autonomie financière du secteur canadien de l'énergie, tout en permettant d'acheminer efficacement le pétrole vers les marchés mondiaux.

[Français]

Honorables sénateurs, la majorité des Canadiens et Canadiennes adhèrent à ce projet structurant. Plus les Québécois seront bien informés, comme le journaliste Denis Lessard, de La Presse, l'a objectivement fait, plus ils y adhéreront sereinement. Je tiens d'ailleurs à souligner publiquement le bon travail de ce journaliste, car, dans ma province, ce type d'analyse sur le projet d'oléoduc Énergie Est ne s'est pas vu souvent.

Honorables sénateurs, le pipeline de l'Est est au cœur de l'une des valeurs canadiennes les plus fondamentales au Canada, le partage de la richesse. Le Québec, depuis plus d'une décennie, retire énormément de la Confédération canadienne, et traiter de ce sujet est parfois tabou dans ma province. Se battre sans cesse pour la prospérité de notre population, indépendamment de l'endroit où nous vivons, doit être une obligation pour tous les Canadiens.

Le Québec n'a pas le droit de rater l'occasion d'appuyer le projet Énergie Est, et cet appui représente une parfaite occasion de dire aux provinces productrices que nous sommes fiers de leurs richesses et que nous sommes derrière elles en matière d'exploitation et d'exportation, puisque leur développement économique est aussi le nôtre.

Appuyons Énergie Est. Merci.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Les universités régionales

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Tardif, attirant l'attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.

L'honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, la soirée est encore jeune, alors c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je joins ma voix à celle de la sénatrice Tardif en ce qui a trait à l'importance des petites et moyennes universités pour nos communautés, nos régions et l'ensemble du Canada.

Pour ma part, je voudrais attirer votre attention sur la réalité, l'importance et les besoins particuliers des collèges et universités de la francophonie canadienne et sur leur contribution à l'inclusion et à la prospérité du Canada. Je crois que ces collèges et universités devraient être davantage reconnus et appuyés par le gouvernement fédéral.

Je vais vous expliquer en quoi le rôle et les besoins de ces établissements d'enseignement diffèrent de ceux de la majorité et vous donner quelques exemples de leur contribution à leurs collectivités respectives.

[Traduction]

Les 21 collèges et universités de langue française sont tous situés dans des communautés francophones en situation minoritaire à l'extérieur du Québec. Pour ces communautés, chaque établissement représente un véritable pilier, qui contribue à leur croissance économique et culturelle en formant une main-d'œuvre bilingue hautement qualifiée. Ainsi, chaque collège et université de langue française joue un rôle essentiel pour assurer la vitalité et la durabilité de la communauté.

[Français]

Les collèges et universités de la francophonie canadienne jouent donc un rôle de porte-étendards des langues officielles, de l'identité canadienne, de l'inclusion, du dynamisme et de la résilience de ces communautés et, ultimement, de la prospérité de notre pays.

Plusieurs de ces établissements d'enseignement, francophones ou bilingue, sont de plus petite taille et certains se trouvent dans des régions rurales. Ils offrent plus de 1 150 programmes d'études en français, accueillent plus de 42 600 étudiants et forment plus de 10 000 diplômés par année.

Ce qui distingue les établissements d'enseignement postsecondaire de la francophonie canadienne des autres établissements est ce double mandat qu'ils doivent assumer, soit celui d'offrir des programmes de formation postsecondaire de qualité à leurs clientèles et de contribuer directement à la vitalité de leurs communautés francophones minoritaires respectives.

En plus de ce double mandat, la plupart des collèges et universités de la francophonie canadienne se distinguent également par leurs cohortes d'étudiants plus petites, la compétition importante avec les plus grands et plus nombreux établissements anglophones, ainsi que les besoins spécifiques à leurs clientèles étudiantes, tant au niveau de leur recrutement, de leur rétention et de leur réussite.

Leurs clientèles étudiantes comprennent toutes personnes désireuses de poursuivre leurs études postsecondaires en français : les jeunes, les finissants et finissantes des écoles francophones et des programmes d'immersion française, les membres d'expression française des communautés de Premières Nations et de Métis, les immigrants, les étudiants internationaux et les adultes en apprentissage continu et du marché de l'emploi.

[Traduction]

Depuis 2009, le gouvernement fédéral accorde chaque année un financement de 259,5 millions de dollars pour l'apprentissage de la langue seconde au primaire et au secondaire. Un montant correspondant n'est pas nécessairement disponible au niveau postsecondaire. Donc, bien qu'il y ait environ 380 000 jeunes Canadiens inscrits actuellement dans des programmes d'immersion de la maternelle à la 12^eannée, seuls 5 000 élèves ayant terminé ces programmes fréquentent un établissement postsecondaire de langue française. Il y a donc de grandes possibilités de croissance. Munis des ressources et d'un appui appropriés, les collèges et universités de langue française seront en mesure d'attirer cet important bassin inexploité de clients.

[Français]

Les collèges et universités de la francophonie canadienne assurent la formation d'une main-d'œuvre francophone et bilingue hautement qualifiée. Le fait de maîtriser le français et la terminologie professionnelle en français dans un domaine permet en plus de profiter des occasions liées au développement de marchés étrangers à dominance francophone.

Selon une récente étude du professeur Kai Chan, de l'Institut européen d'administration des affaires, le français serait la troisième langue des affaires dans le monde et fera toujours partie des langues les plus parlées au monde à l'horizon 2050, avec 750 millions de locuteurs. Il va sans dire que deux langues, c'est bon pour les affaires.

J'aimerais maintenant passer à l'enjeu de l'internationalisation des collèges et universités de la francophonie canadienne. S'il est vrai que le phénomène du vieillissement de la population touche le pays dans son ensemble, les pressions démographiques sont encore plus fortes sur les communautés minoritaires francophones. Elles courent le risque de ne plus avoir suffisamment de travailleurs disponibles pour y consolider une économie moderne axée sur les technologies. Les collèges et universités ont reconnu cette réalité et s'y sont adaptés. Aujourd'hui, le portrait démographique de leur population étudiante a beaucoup changé et est des plus diversifiés. Au cours des dernières années, ces collèges et universités ont accueilli de plus en plus d'étudiants internationaux et ont offert divers programmes de formation et d'employabilité aux immigrants d'expression française venus s'établir dans les communautés minoritaires francophones.

(2130)

À titre d'exemple, les étudiants internationaux représentent maintenant 23 p. 100 de l'ensemble des effectifs étudiants de l'Université de Moncton, au Nouveau-Brunswick, plus de 10 p. 100 à l'Université Sainte-Anne, en Nouvelle-Écosse, et près de 25 p. 100 à l'Université de Saint-Boniface, au Manitoba.

Les collèges et universités de la francophonie canadienne veulent faire plus en matière d'éducation internationale et d'immigration pour assurer le développement socioéconomique de leurs collectivités. Toutefois, pour ce faire, les services de soutien devront être adaptés aux besoins de ces clientèles étudiantes qui possèdent des capacités langagières et des cultures des plus variées.

Les établissements postsecondaires de la francophonie canadienne génèrent d'importantes retombées économiques pour les communautés et leur province d'attache. Il s'agit de songer un instant à l'apport économique des 600 employés, 1 500 étudiants réguliers et 4 200 inscriptions d'étudiants adultes en formation continue à l'Université de Saint-Boniface, mon alma mater, dans une communauté d'environ 110 000 francophones et francophiles. De toute évidence, l'université génère un effet multiplicateur considérable.

Une récente étude d'impact économique, publiée le 8 mars dernier, démontre que l'Université de Moncton, ma deuxième alma mater, contribue pour plus de 1,6 milliard de dollars à la croissance du Nouveau-Brunswick et du Canada. En 2015, cette université a généré plus de 466 millions de dollars en ventes annuelles dans la province et plus de 237 millions de dollars au Canada, alors que la contribution des diplômés est estimée à près de 900 millions de dollars pour la même année.

La recherche fondamentale et appliquée réalisée dans les établissements d'enseignement postsecondaire de la francophonie canadienne en fait des pôles de recherche et d'innovation. On sait déjà que les communautés les plus prospères sont celles qui ont su se tourner vers l'économie du savoir. La capacité grandissante de recherche dans ces établissements favorise donc directement la création d'emplois dans les communautés francophones minoritaires.

Dans ce contexte, le niveau élevé de collaboration entre les établissements postsecondaires et les entreprises de toute taille de leur région et province mérite d'être souligné.

[Traduction]

Évidemment, les étudiants aiment beaucoup les stages et les placements d'étudiants parce que cela leur permet de se perfectionner. Dans les communautés francophones en situation minoritaire, ce genre de stage permet aussi aux entreprises de surmonter la difficulté que représente l'embauche d'employés francophones et bilingues qualifiés. Les programmes de stages jouent alors un rôle clé dans le renforcement de l'assise économique d'une collectivité, et facilitent la rétention de diplômés au sein du secteur privé francophone et bilingue local.

[Français]

Au-delà de leur contribution à l'économie locale et régionale, les établissements participent activement, par leurs actions au service de la communauté, à la construction identitaire de ses membres. En plus des infrastructures culturelles et sportives qu'ils mettent à la disposition de la communauté, les membres du corps étudiant, professoral et professionnel des collèges et universités développent des programmes permettant d'améliorer concrètement la vie des citoyens et des citoyennes en matière de santé, de services sociaux, d'expression culturelle et artistique ou de développement durable.

Les collèges et universités de la francophonie canadienne jouent un rôle particulièrement important dans deux domaines essentiels pour les communautés francophones en situation minoritaire, soit la santé et la justice.

Comme vous le savez, l'accès aux services de santé et de justice en français constitue un défi supplémentaire pour ces communautés. Dans ces deux domaines, les bénéficiaires de services sont vulnérables et la barrière linguistique aggrave leur situation. Il est donc primordial de former des professionnels aptes à offrir des services dans les deux langues officielles.

Même si l'éducation et la santé sont de compétence provinciale et territoriale, le financement fédéral est essentiel pour ces communautés, car il crée un effet de levier important dans les provinces. La mise en place en 2003 du Consortium national de formation en santé, qui regroupe 11 des 21 collèges et universités de la francophonie canadienne, en est la preuve tangible.

Grâce à l'appui financier de Santé Canada et des gouvernements provinciaux, le CNFS a dirigé la création de 73 nouveaux programmes postsecondaires en santé en français et la bonification d'une trentaine de programmes existants. Plus de 6 700 diplômés de ces programmes sont aptes à offrir des services de santé en français et, selon un récent sondage, 94 p. 100 d'entre eux travaillent dans des communautés francophones minoritaires et 91 p. 100 travaillent dans leur province d'origine. Ces chiffres sont éloquents.

Dans le domaine de la justice, soulignons l'établissement d'un Réseau national de formation en justice en février 2014, qui est formé de neuf des établissements postsecondaires de la francophonie canadienne et d'autres organismes. Grâce à l'appui du gouvernement fédéral, le réseau a pu augmenter de façon significative le nombre de diplômés des programmes postsecondaires en justice en français, la participation aux formations en cours d'emploi, ainsi que la production et l'accès aux outils juridiques et jurilinguistiques à l'intention des jurilangagiers, des professionnels de la justice et des justiciables.

Fort des réussites dans les domaines de la santé et de la justice, les 21 collèges et universités, francophones ou bilingues, se sont regroupés en avril 2015 pour former l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne. L'ACUFC vise à accroître l'accès à l'enseignement postsecondaire en français dans l'ensemble du pays et à offrir ainsi un réel continuum de l'éducation en français, de la petite enfance au postsecondaire.

Ce regroupement permet de réaliser des projets collectifs pancanadiens, de partager des ressources, et permet conséquemment une économie d'échelle significative. Ces projets ne pourraient pas voir le jour sans cette association et sans l'appui du gouvernement fédéral.

Il est clair que les collèges et universités de la francophonie canadienne occupent une place unique et structurante dans les communautés minoritaires francophones et jouent un rôle de leadership essentiel. Ils ne peuvent toutefois remplir leur mission qu'en partenariat avec les autres acteurs, y compris le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les gouvernements territoriaux.

Chers collègues, en renforçant la capacité des collèges et universités de la francophonie canadienne, le gouvernement peut réaliser ses objectifs en matière de bilinguisme et de vitalité des communautés francophones minoritaires.

Pour ce faire, j'ajoute ma voix à celle de l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne afin de proposer le développement d'une politique publique qui viserait à renforcer la capacité de ces établissements d'enseignement dans la réalisation de leur double mandat et d'accroître leur impact en matière de développement humain, social, culturel et économique dans les communautés qu'ils desservent.

Cette politique publique peut devenir un levier efficace, un outil d'alignement des rôles et responsabilités ministériels fédéraux envers les communautés francophones en situation minoritaire et offrir aux gestionnaires et aux fonctionnaires un outil stratégique pour encadrer leurs actions.

Honorables sénateurs, les collèges et universités de la francophonie canadienne jouent un rôle essentiel dans la création et la diffusion du savoir, deux facteurs qui contribuent grandement à la croissance économique et sociale. Leur double mandat leur confère également le rôle d'assurer la vitalité et la pérennité des communautés francophones minoritaires qu'ils desservent.

Merci beaucoup de votre attention.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(2140)

Langues officielles

Autorisation au comité de déposer son rapport sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Paul E. McIntyre, au nom de la sénatrice Tardif, conformément au préavis donné le 6 avril 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 25 avril et le 25 mai 2017, son rapport sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

— La raison de cette motion, honorables sénateurs, est la suivante. Comme il s'agit d'un rapport sur l'éducation en Colombie-Britannique, le comité souhaite tenir une conférence de presse à Vancouver lorsque le rapport sera publié.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e Législature, Volume 150, Numéro 111

Le mardi 11 avril 2017 L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 11 avril 2017

1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 111

Le mardi 11 avril 2017
L'honorable George J. Furey, Président