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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 113

Le jeudi 13 avril 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 13 avril 2017

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prières.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Semaine nationale de l'action bénévole

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, la Semaine nationale de l'action bénévole aura lieu du 23 au 29 avril. Cette semaine spéciale a été désignée pour rendre hommage aux bénévoles et souligner leur importante contribution qui améliore la vie des individus, des collectivités et de l'ensemble de notre pays.

J'ai moi-même travaillé pendant plus de 30 ans dans le secteur sans but lucratif. Le bénévolat a donc occupé une grande place dans ma vie. La générosité abonde et prend de nombreux visages. Les Canadiens souhaitent faire partie de quelque chose de plus grand que leur propre personne. Les gens font du bénévolat pour changer le monde.

Les bénévoles viennent souvent combler des manques là où les besoins ne sont pas adéquatement comblés. Les bénévoles livrent des repas, font des appels téléphoniques, recueillent des fonds, secourent des animaux, tondent la pelouse de leurs voisins, collaborent aux soins palliatifs, nettoient les parcs, construisent des maisons, et j'en passe. Pour tout travail à faire, il y a un bénévole prêt à fournir son aide.

Honorables sénateurs, on oublie souvent que beaucoup d'organismes dépendent des bénévoles pour réussir. Sans bénévoles, ils ne pourraient pas être aussi efficaces. Pensons aux partis politiques, qui ne pourraient pas exister sans bénévoles, comme plusieurs d'entre nous le savent trop bien.

Durant la Semaine de l'action bénévole, pensez à remercier un bénévole de ses efforts ou travaillez bénévolement à une cause qui vous tient à cœur. Les bienfaits que vous en retirerez vous surprendront. Faites du bénévolat, chers collègues.

Les Championnats mondiaux de patinage artistique de 2017

Félicitations à Kaetlyn Osmond et à Gabrielle Daleman pour avoir remporté des médailles d'argent et de bronze

L'honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, les athlètes de Terre-Neuve-et-Labrador continuent de réussir sur la scène sportive.

J'interviens aujourd'hui pour féliciter une patineuse artistique canadienne de Terre-Neuve, Kaetlyn Osmond, qui a gagné une médaille d'argent aux Championnats mondiaux de patinage artistique tenus ce mois-ci à Helsinki.

Originaire de Marystown, Kaetlyn est une patineuse remarquable et une fière Terre-Neuvienne.. Elle a fait un brillant retour après avoir souffert une blessure l'empêchant de patiner et encore moins de concourir dans des championnats.

En essayant d'éviter quelqu'un lors d'un entraînement, Kaetlyn a eu un terrible accident en 2014. Elle a dû subir deux chirurgies et surmonter des obstacles sur les plans physique et mental pour pouvoir retourner sur la patinoire et faire ce qu'elle aime le plus, patiner. Kaetlyn a dû réapprendre toutes les techniques de patinage, mais aussi à concourir de nouveau. Encore plus important, elle a dû réapprendre à avoir confiance en elle.

Honorables sénateurs, même s'il a été difficile pour Kaetlyn d'imaginer pouvoir donner à nouveau le meilleur d'elle-même dans une compétition, elle n'a jamais abandonné.

Après une période de convalescence, elle a pu s'entraîner à nouveau avec l'aide de son entraîneur, Ravi Walia. Tout le personnel d'entraînement, ainsi que ses amis et parents ont joué un rôle essentiel pour qu'elle puisse retrouver sa motivation et sa confiance.

Ce mois-ci, les résidants de Terre-Neuve et Labrador, ainsi que tous les Canadiens, ont célébré le spectaculaire triomphe remporté par deux jeunes Canadiennes à Helsinki. Kaetlyn Osmond a établi un nouveau record et donné au Canada une médaille d'argent historique, et Gabrielle Daleman, de Newmarket, en Ontario, a, quant à elle, décroché la médaille de bronze.

C'est la première fois que deux Canadiennes remportent les médailles d'argent et de bronze. En fait, c'est la première fois que, chez les femmes, il y a deux drapeaux canadiens sur le podiumaux Championnats mondiaux de patinage artistique.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi et à tous les Canadiens d'un océan à l'autre pour célébrer la médaille de bronze de Gabrielle et le retour spectaculaire de Kaetlyn, qui a remporté la médaille d'argent en patinage artistique.

Gabrielle et Kaetlyn, nous vous souhaitons la meilleure des chances aux Jeux olympiques d'hiver de 2018 qui auront lieu au Japon.

Thomas « Tommy » Ricketts

L'honorable Fabian Manning : C'est avec plaisir que je vous présente aujourd'hui le chapitre 16 de « Notre histoire ».

Tout au long de 2016, des événements commémoratifs ont eu lieu au Canada et en France pour souligner le 100e anniversaire de la bataille de Beaumont-Hamel, l'héroïsme dont ont fait preuve les membres du Royal Newfoundland Regiment lors de cette bataille, et les pertes qu'ils y ont subies. Ces événements commémoratifs ont donné une voix aux soldats qui ont reçu une reconnaissance particulière pour leurs actes courageux sur les champs de bataille de France et de Belgique, comme le soldat Thomas Ricketts, un vrai héros terre-neuvien, qui a reçu la Croix de Victoria, la plus haute et la plus prestigieuse distinction militaire pouvant être décernée aux forces britanniques et du Commonwealth pour acte de bravoure face à l'ennemi. Il n'avait que 17 ans à l'époque.

Le soldat Ricketts est le seul du contingent de Terre-Neuve à s'être vu décerner cette haute décoration. Il est également le plus jeune soldat de l'armée britannique à avoir reçu la Croix de Victoria.

Le 14 octobre 1918, près de Ledgehem, en Belgique, l'avance du peloton du soldat Tommy Ricketts est retardée par le feu rapproché d'une batterie ennemie. Son peloton subit des pertes lourdes. Le soldat Ricketts offre de tenter une manœuvre de débordement de la batterie au moyen d'une mitrailleuse Lewis, avec l'aide de son commandant de section. Les deux hommes avancent vers le flanc de la batterie par petites courses, sous les tirs nourris des mitrailleuses de l'ennemi.

Leurs munitions s'épuisent alors qu'ils sont encore à environ 300 verges de la position. L'ennemi en profite pour mettre à contribution ses détachements de mitrailleuses. Comprenant tout de suite la situation, le soldat Ricketts revient sur une distance de 100 verges afin de se procurer d'autres munitions, puis retourne au combat avec sa mitrailleuse Lewis. Son tir précis sur le flanc force un grand nombre de soldats ennemis à abandonner les armes lourdes dans leurs positions et à aller s'abriter dans une ferme voisine. Le peloton du soldat Ricketts s'avance alors sans subir de pertes, s'empare de quatre canons de campagne et de quatre mitrailleuses, et fait huit prisonniers.

Grâce à sa présence d'esprit, à sa capacité d'anticiper les intentions de l'ennemi et à son mépris du danger, le soldat Ricketts a assuré l'approvisionnement futur en munitions, ce qui a directement mené à ces captures importantes et sans aucun doute sauvé de nombreuses vies.

« Voilà la plus jeune Croix de Victoria dans mon armée », a affirmé le roi George V au moment où il remettait au soldat Ricketts la Croix de Victoria le 19 janvier 1919.

Thomas Ricketts et sa personnalité ont inspiré beaucoup d'écrits. Extrêmement timide et modeste, il a été quelque peu embarrassé par l'attention qu'il recevait pour cette décoration. Il a confié à son épouse qu'il ne croyait pas mériter cet honneur plus que tout autre frère d'armes.

Le fait que son frère, George Ricketts, soit disparu au combat, et qu'il n'ait pas de tombe connue, et qu'un grand nombre de ses amis ne soient pas revenus de la guerre occupait beaucoup ses pensées.

Tommy Ricketts a donné son nom à une rue, à un aréna, à une école et à une salle de la Légion à Terre-Neuve, et des générations de Terre-Neuviens connaissent bien sa bravoure. Pourtant, il a fui les projecteurs, allant jusqu'à décliner des invitations à rencontrer la reine Elizabeth. Il a refusé pendant de nombreuses années la pension de la Croix de Victoria, offerte par le gouvernement britannique.

Mesdames et messieurs les sénateurs, je crois comprendre que le conseil consultatif du Royal Newfoundland Regiment, en collaboration avec la famille belge propriétaire des terres qui ont été le théâtre des exploits de Thomas Ricketts, planifie en ce moment d'installer une plaque commémorative sur les lieux en son honneur.

La famille Ricketts a fait don de la Croix de Victoria de Thomas Ricketts au Musée canadien de la guerre à la fin de 2003. L'été dernier, grâce à des ententes spéciales, sa Croix de Victoria est retournée à Terre-Neuve. Elle fait maintenant l'objet d'une exposition spéciale au musée provincial The Rooms à St. John's.

Tommy Ricketts, cet humble pêcheur illettré qui a fini par devenir le plus grand héros de guerre de Terre-Neuve, a eu droit à des funérailles nationales le lundi 13 février 1967.

Le Terre-Neuvien Tommy Ricketts était un véritable héros et un soldat d'exception. Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore, nous nous souviendrons d'eux.

[Français]

La bataille de la crête de Vimy

Le centième anniversaire

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 9 avril 2017, j'ai eu le privilège et l'honneur d'être invitée, avec notre Président, le sénateur Furey, et le sénateur White à la célébration du 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy.

À titre de présidente du Sous-comité des anciens combattants, j'aimerais reconnaître le sacrifice que nos troupes et leur famille ont fait en notre nom. J'exprime mes plus sincères remerciements à tous les anciens combattants pour les services qu'ils ont rendus aux Canadiens et aux Canadiennes.

J'aimerais également remercier l'aînée Annie Smith St-Georges pour la prière d'ouverture et la cérémonie de purification ainsi que la chorale d'Ottawa et tous les artistes pour leurs touchantes performances, qui ont contribué à rendre la cérémonie mémorable pour tous les Canadiens.

(1340)

Lors de la cérémonie, j'ai été profondément émue et fière de me tenir près de la Tombe du soldat inconnu, qui contient le corps d'un soldat canadien non identifié de la Première Guerre mondiale. Elle doit être traitée avec attention et respect.

Il y a deux ans, j'ai visité la crête de Vimy avec mon petit-fils, Ayaan. Il était ébloui du travail que nos soldats canadiens ont accompli, et je suis d'accord avec lui.

Cette cérémonie commémorative sera à jamais gravée dans ma mémoire; gravée dans ma mémoire pour les sacrifices faits à Vimy afin de m'offrir ma liberté; gravée dans ma mémoire parce que la guerre détruit et que nous n'oublierons jamais les hommes et les femmes qui ont consenti le sacrifice ultime; gravée dans ma mémoire pour que vous et moi, politicienne, travaillions plus fort afin d'empêcher la guerre, car nous exigeons le sacrifice ultime de nos hommes, de nos femmes et de leur famille. Nous ne devrions demander ce sacrifice qu'à titre de dernier recours.

Je profite aujourd'hui de cette occasion pour remercier tous ceux qui ont servi dans les Forces armées canadiennes. Je les remercie d'avoir protégé notre monde, au coût de pertes terribles. Nous nous souviendrons à jamais de votre sacrifice ultime. Nous ne vous oublierons jamais.

[Traduction]

Le Symposium150

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à vous informer que le mois prochain, les 25 et 26 mai plus exactement, le Sénat sera l'hôte d'un important symposium pour souligner le 150e anniversaire de la Confédération. Participeront à ce symposium hors de l'ordinaire de nombreux Canadiens éminents, dont des scientifiques, des juristes, des économistes, des dirigeants autochtones et des femmes accomplies. Il y aura parmi eux deux anciens gouverneurs généraux, la juge en chef de la Cour suprême du Canada et trois anciens premiers ministres provinciaux. Tout au long de 10 séances distinctes réparties sur deux jours, nous entendrons leurs points de vue sur des enjeux qui ont soulevé les passions de la nation au cours des 50 dernières années ainsi que sur la façon dont ces enjeux seront abordés au cours des prochaines décennies.

Cet événement est l'œuvre du travail acharné et du dévouement des sénateurs Joyal et Seidman, avec l'appui financier du Comité de la régie interne. Le compte-rendu de ce symposium sera publié dans des versions anglaise et française distinctes plus tard au cours de l'année par McGill-Queen's University Press. Les activités du symposium seront également diffusées par CPAC. L'événement promet d'être extraordinaire. Nous devrions tous être très fiers qu'il soit organisé et parrainé par le Sénat, et qu'il ait lieu en nos murs. Le programme de l'événement sera disponible dans la salle de lecture, et je m'engage à faire en sorte qu'un exemplaire de cet avis parvienne au bureau de chaque sénateur.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'étude sur les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada

Seizième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense, déposé pendant la deuxième session de la quarante et unième législature—Dépôt de la réponse du gouvernement

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au seizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada, déposé au Sénat le 18 juin 2015, lors de la deuxième session de la quarante et unième législature.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-24(4) du Règlement, cette réponse et le rapport initial sont renvoyés d'office au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

[Traduction]

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Présentation du quatorzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 13 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du 9 mars 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 42, page 44 :

a) Remplacer, à la ligne 33, les mots « d'au plus » par les mots « d'au moins quarante-cinq jours mais d'au plus ».

b) ajouter après la ligne 38 ce qui suit :

« 56.2 (1) Le ministre peut constituer, pour chaque site de consommation supervisée, un comité consultatif de citoyens chargé de conseiller les responsables du site sur les questions relatives à son fonctionnement et aux préoccupations des citoyens concernant la présence du site dans leur communauté, notamment en matière de santé et de sécurité publique.

(2) Le comité est constitué de 5 à 10 bénévoles qui habitent à proximité du site.

(3) Le comité fait rapport par écrit de ses activités au ministre à chaque année, dans les soixante jours suivant la date anniversaire de sa constitution.

56.3 (1) La personne responsable de superviser directement, au site de consommation supervisée, la consommation de substances désignées est tenue d'offrir aux usagers du site des options de pharmacothérapie avant qu'ils y consomment des substances illicites obtenues d'une manière non autorisée sous le régime de la présente loi.

(2) Le défaut d'offrir des options de pharmacothérapie en application du paragraphe (1) ne constitue pas une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale. »

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Runciman, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude sur les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris par le gouvernement

Dépôt du dixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport provisoire du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : passons de la parole aux actes.

(Sur la motion du sénateur Lang, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Pêches et océans

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes—Adoption du sixième rapport du comité

L'honorable Fabian Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :

Le jeudi 13 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 14 avril 2016 à étudier les activités de recherche et sauvetage maritime, y compris les défis et les possibilités qui existent, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) voyager à l'extérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
FABIAN MANNING

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1640)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit étudié maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Manning : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans poursuit son étude sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes. Si nous présentons le rapport aujourd'hui, c'est pour pouvoir prendre des dispositions pour aller en Europe durant notre pause de deux semaines. Je voulais que nous réglions cette question aujourd'hui, autant que possible.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Présentation du sixième rapport du comité

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le jeudi 13 avril 2017

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé un cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs, a, conformément à son ordre de renvoi du 9 mai 2016, examiné ledit cas de privilège et présente maintenant son rapport intitulé Rapport sur le cas de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

(Le texte du rapport figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1653.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Patrick Borbey, président de la Commission de la fonction publique, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, à la fin de la période des questions le jeudi 4 mai 2017, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir M. Patrick Borbey relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

(1350)

Les soins palliatifs

Préavis d'interpellation

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur l'importance de la désignation des soins palliatifs à titre de soins de santé assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, ainsi que sur l'importance de l'élaboration d'une stratégie nationale pour l'uniformisation des normes et de la prestation en matière de soins palliatifs.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

Le projet de loi sur la légalisation du cannabis

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : La question que je pose au leader du gouvernement au Sénat porte sur le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, que la ministre de la Justice a présenté aujourd'hui à l'autre endroit. L'an dernier, l'Association médicale canadienne recommandait au gouvernement, dans le mémoire qu'elle a présenté au Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, de fixer l'âge minimal d'achat et de consommation du cannabis à 21 ans et de limiter les quantités permises et la puissance des produits pour les personnes âgées de moins de 25 ans.

Pas plus tard qu'hier, l'Association des psychiatres du Canada a diffusé un communiqué dans lequel elle souscrit aux recommandations de l'Association médicale canadienne sur les limites d'âge. Elle renvoie à des études qui démontrent les effets négatifs du cannabis sur le développement du cerveau chez les jeunes.

Le leader du gouvernement pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte de la recommandation des médecins et des psychiatres canadiens pour plutôt donner suite à la recommandation de son propre groupe de travail en proposant un âge limite beaucoup plus bas, soit 18 ans?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Comme le sénateur l'a dit, le gouvernement a présenté un projet de loi à l'autre endroit. Cette mesure législative nous sera évidemment renvoyée au moment opportun, et nous pourrons alors en débattre en profondeur et discuter notamment de la question que soulève le sénateur.

Je rappelle que le gouvernement, par l'entremise de ses ministres, s'est engagé à légaliser, à réglementer rigoureusement et à encadrer soigneusement l'accès au cannabis, d'abord, il va sans dire, pour protéger les enfants et les jeunes canadiens, mais aussi pour que les criminels n'en tirent plus profit. L'objectif de la mesure législative est donc clair sur ces points. Le projet de loi donne suite à l'un des engagements que le gouvernement a pris pendant la dernière campagne électorale. Le gouvernement s'est fié à l'avis des éminents Canadiens faisant partie du groupe de travail qu'il avait formé à cet effet pour présenter un projet de loi équilibré qui permettra de baliser la suite des choses de manière à honorer au mieux les obligations qu'il estime avoir à l'endroit de l'électorat canadien.

Le sénateur Smith : Je constate avec intérêt que vous utilisez le mot « équilibré », mais les spécialistes ont pourtant dit au gouvernement que, à leurs yeux, 18 ans, c'est trop jeune. Le gouvernement libéral a-t-il tenu compte d'une quelconque façon de l'opinion du milieu médical qui, à partir des recherches sur le sujet, a pu confirmer les graves effets néfastes de la marijuana sur le développement du cerveau des jeunes?

Les recherches recommandent d'attendre à 21 ans, voire à 25 ans. C'est sérieux. Le gouvernement, lui, inscrit 18 ans dans le projet de loi. Doit-on en conclure que, lorsque le Sénat sera saisi de cette mesure législative, nous pourrons l'amender afin d'ajuster le tir à la lumière des recherches et de l'avis des spécialistes?

Le sénateur Harder : Une fois encore, Votre Honneur, je remercie l'honorable leader de sa question. Il serait présomptueux de ma part de dire à quoi ressemblera la mesure législative quand le Sénat en sera saisi et ce qu'en fera notre assemblée. Comme tous les autres projets de loi qui aboutissent entre nos mains, celui-ci fera l'objet d'un débat.

Je signale que, même si le gouvernement tient à adopter des politiques fondées sur la recherche et des données probantes, il doit tout de même tenir compte de conseils d'experts divergents, puis trouver le juste équilibre entre ceux-ci. C'est l'approche que le gouvernement a adoptée pour rédiger cette mesure législative.

[Français]

L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur le projet de loi sur la légalisation de la marijuana, qui a été déposé il y a quelques minutes à la Chambre des communes.

L'an dernier, j'ai inscrit une question au Feuilleton afin de demander au gouvernement des renseignements sur les coûts liés à la légalisation de la marijuana pour certains secteurs importants, y compris celui de la santé. On sait qu'il risque d'y avoir une augmentation du nombre d'hospitalisations associées à la marijuana ou aux blessures causées par la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana. De plus, il risque d'y avoir une augmentation des coûts en matière de justice, de sécurité et de prévention de la criminalité et de la consommation chez les jeunes. Ce sont là des éléments qui relèvent de compétences provinciales, et ce sont les provinces qui devront en assumer les coûts.

Le leader du gouvernement peut-il nous fournir des renseignements sur les consultations qui ont été menées auprès des provinces au sujet de la légalisation de la marijuana? Peut-il nous donner de l'information sur les coûts anticipés, dont le gouvernement a pu prendre connaissance depuis qu'il nous a transmis une réponse à la question que j'avais inscrite au Feuilleton? Le gouvernement a-t-il l'intention de verser une compensation financière aux provinces? À la lecture du projet de loi, on sent que plusieurs coups de pelle sont envoyés dans la cour des provinces.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il demande des renseignements sur les consultations menées auprès des provinces et cherche à savoir s'il y a eu des études sur les coûts. Je veux, cependant, profiter de l'occasion pour rappeler à tous les sénateurs un fait évident : la marijuana est consommée par des gens d'à peu près tous les âges. Comme je l'ai dit avant, le gouvernement cherche à légaliser et à réglementer rigoureusement l'accès au cannabis, ainsi qu'à gérer cette drogue d'une manière prudente qui permettra de protéger les intérêts des enfants et des jeunes et d'empêcher les criminels d'en profiter.

Les coûts sociaux découlant de l'absence d'un système ont imposé un lourd fardeau au système de santé canadien. Je crois qu'adopter un système qui est plus rigoureusement réglementé améliorera le système de santé, tout en favorisant le bien-être des enfants et des jeunes.

Les finances

Le Bureau du directeur parlementaire du budget

L'honorable. Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur l'indépendance du directeur parlementaire du budget. Plusieurs d'entre nous ont lutté pour l'indépendance de ce poste depuis sa création il y a une décennie dans la Loi fédérale sur la responsabilité, présentée par le gouvernement précédent. En outre, durant la campagne électorale, le gouvernement actuel a promis qu'il conférerait une « autonomie pleine et entière » au directeur parlementaire du budget. Dans la plateforme, on pouvait aussi lire ceci :

Afin d'assurer la pertinence des renseignements à notre disposition, nous veillerons à ce que le directeur parlementaire du budget soit véritablement indépendant, qu'il soit financé convenablement, et qu'il relève uniquement [...] du Parlement, et non du gouvernement en poste.

Il s'agit d'une promesse électorale très claire. Toutefois, mardi dernier, le gouvernement a présenté à l'autre endroit un projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-44. Les dispositions de cette mesure législative portant sur le directeur parlementaire du budget sont loin de faire en sorte que son bureau soit « véritablement indépendant », comme le gouvernement l'a pourtant promis. En fait, elles semblent plutôt réduire l'indépendance du directeur parlementaire du budget. Plus particulièrement, le projet de loi obligerait l'organisme de surveillance fédéral à présenter ses plans de travail annuels aux Présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Le paragraphe 79.14(2) se lit comme suit :

Le plan de travail annuel est assujetti à l'approbation des présidents des deux Chambres du Parlement [...]

Comme vous le savez, le Président du Sénat, qui représente le Sénat de manière efficace — et qui nous est très cher —, est nommé par le gouvernement. Monsieur le leader, pourriez-vous dire au Sénat comment cette disposition fera en sorte que le directeur parlementaire du budget relève « uniquement » du Parlement, et non du gouvernement en poste?

(1400)

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur pour ce qui me semble être à la fois une observation et une question de sa part.

Le gouvernement du Canada est d'avis que le projet de loi aurait les effets suivants : le directeur parlementaire du budget disposerait d'une autonomie accrue; il aurait un bureau indépendant; il serait un mandataire du Parlement; il relèverait du Président de la Chambre des communes et du Président du Sénat, conformément à la structure qui serait établie pour assurer la reddition de comptes et l'autonomie.

Le directeur parlementaire du budget aurait en outre un meilleur accès à l'information gouvernementale pour pouvoir remplir ses fonctions plus efficacement. Selon ce que propose le gouvernement, il se verrait confier un mandat élargi qui lui permettrait d'évaluer le coût des mesures prévues dans les plateformes électorales à la demande des partis politiques, de manière à ce que les Canadiens puissent connaître les prévisions financières associées aux plateformes.

Les dispositions du projet de loi font entièrement partie des engagements pris par le gouvernement lors de la campagne électorale. Le gouvernement considère le budget comme le reflet fidèle des intentions qu'il a manifestées. Je suis certain que le budget sera bien débattu à l'autre endroit et au Sénat.

Le sénateur Day : J'ai une question complémentaire. J'ai hâte que ce débat ait lieu, mais je tiens à dire aux sénateurs qu'il existe d'autres raisons de s'inquiéter des changements à l'autonomie que le gouvernement promet d'accorder au directeur parlementaire du budget.

Actuellement, les députés et les sénateurs peuvent demander individuellement au directeur parlementaire du budget d'évaluer le coût de n'importe quelle proposition liée aux compétences du Parlement. C'est ainsi que des députés libéraux, y compris le ministre des Pêches actuel, Dominic LeBlanc, ont pu demander au directeur parlementaire du budget de faire le calcul essentiel du coût réel de l'achat envisagé de l'avion F-35

Si le projet de loi C-44 est adopté, il ne sera plus possible de faire une telle demande. Les députés et les sénateurs pourront uniquement demander ce qui suit au directeur parlementaire du budget :

[...] évalue le coût financier de toute mesure que [le sénateur ou le député] envisage de proposer devant le Sénat ou la Chambre des communes, selon le cas, ou devant un comité parlementaire.

Comment peut-on prétendre que le directeur parlementaire du budget est véritablement indépendant, si on restreint son mandat et fait en sorte qu'il relève de la présidence?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je répète que le gouvernement estime qu'il confère l'indépendance au directeur parlementaire du budget en l'établissant comme mandataire du Parlement et bureau indépendant. Comme je l'ai mentionné, le sujet sera débattu, tant au Parlement qu'à l'extérieur du Parlement. J'invite tous les sénateurs à prendre part à la discussion lorsque nous serons saisis de la question.

Le gouvernement estime qu'il agit conformément à sa promesse.

[Français]

Le développement international

L'aide apportée aux organisations de femmes

L'honorable Renée Dupuis : Monsieur le Président, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, pourriez-vous demander à la ministre, ou aux ministres concernés, le pourcentage de l'aide canadienne accordée au développement international qui est versée directement à des organismes de défense des femmes, qu'ils soient locaux ou régionaux?

Je vous remercie.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je la transmettrai au ministre responsable, et j'espère pouvoir vous communiquer la réponse aussitôt que possible.

[Traduction]

Les affaires étrangères

Taïwan—LA participation à l'assemblée de l'Organisation mondiale de la Santé

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je la pose au nom du sénateur Ngo.

Le 9 février, le sénateur Ngo vous a demandé si le gouvernement du Canada appuie toujours la participation de Taïwan à la prochaine assemblée de l'Organisation mondiale de la Santé, qui se tiendra à Genève du 22 au 31 mai. Étant donné que l'événement aura lieu très bientôt, le leader du gouvernement pourrait-il nous dire où en est la demande du sénateur Ngo?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois le sénateur Ngo de l'intérêt soutenu qu'il porte à ce sujet. Très franchement, je ne suis pas au courant de la rencontre prévue dans quelques semaines et je chercherai à obtenir l'information demandée.

Comme je l'ai dit en réponse à sa question antérieure, le Canada appuie la participation de Taïwan à des tribunes appropriées. Je me ferai un plaisir de vous donner d'autres informations sur la rencontre qui aura lieu, d'après ce qu'on a dit, dans quelques semaines.

[Français]

Le patrimoine canadien

La représentation erronée des Canadiens français dans l'émission Canada : The Story of Us de la CBC

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, mon histoire n'est pas une fiction, mais bien un récit fidèle du passé. On vous a interrogé au sujet de la série Canada : The Story of Us, produite à l'occasion du 150e anniversaire de notre pays. Cette série, diffusée par le diffuseur d'État grâce à l'argent des contribuables, décrit, de façon incomplète et peu édifiante, la participation des Canadiens français dans l'histoire de notre pays. Elle entretient des préjugés très négatifs à l'égard des Québécois, qui vont à l'encontre de la cohésion canadienne et des faits historiques. Cette dépréciation vaut aussi bien pour l'histoire de nos frères acadiens que pour celle des Premières Nations du Canada.

La CBC a présenté des excuses aux Canadiens du bout des lèvres. Le pire, c'est que cette émission, qui sera tout de même utilisée à des fins pédagogiques et éducatives dans les écoles, sera montrée également aux néo-Canadiens..

Je voudrais donc que le leader du gouvernement au Sénat m'explique pourquoi la ministre du Patrimoine canadien, Mme Joly, hésite à reconnaître le tort causé au patrimoine historique des Québécois, des Acadiens et des membres des Premières Nations.

D'autre part, à titre de gardienne de notre patrimoine culturel, comment la ministre peut-elle renoncer à remettre en question publiquement l'utilisation de ce matériel à des fins pédagogiques dans les écoles, comme je le disais, qui laisse à nos enfants une image tout à fait déformée des fondateurs de notre pays?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Le sénateur Cormier en a d'ailleurs posé une semblable.

Au nom de la ministre, je tiens à signaler que la CBC est après tout une société de la Couronne indépendante qui prend ses propres décisions de programmation et rend compte de ces dernières. Comme la ministre l'a fait dans d'autres circonstances, j'ai moi-même parlé des déclarations de la direction de la CBC, qui a dit regretter, si je puis m'exprimer ainsi, le contenu de la programmation. Il importe toutefois de nous attendre à ce que la ministre maintienne l'indépendance de l'organisation, qui est une importante société de la Couronne responsable du contenu de ses programmes.

J'abonde par ailleurs dans le sens de tous les sénateurs qui ont affirmé que la ministre et le gouvernement du Canada restent profondément déterminés à représenter fidèlement, à l'occasion de toutes les célébrations du 150e anniversaire du Canada, et en tout temps d'ailleurs, les importantes contributions des Acadiens, des francophones et des peuples autochtones qui ont fait du Canada le pays qui est le nôtre aujourd'hui.

C'est un enjeu important. Il doit être traité d'une façon qui, tout en respectant l'indépendance de la société, mène à une reddition de comptes de la part de ses dirigeants, qui doivent prendre leurs responsabilités et répondre aux préoccupations que soulèvent les contenus présentés.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Monsieur le leader, l'histoire du Canada fait partie de notre patrimoine. La ministre du Patrimoine en est la gardienne, et l'histoire présentée dans ce document est fausse. Alors, à titre de ministre responsable du Patrimoine canadien et responsable de CBC/Radio-Canada, pourquoi ne demande-t-elle pas que cette émission soit retirée des ondes?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, je tiens à rappeler que, selon l'un des principaux principes de gouvernance du diffuseur national, celui-ci doit demeurer indépendant du gouvernement et le gouvernement ne doit pas s'ingérer dans le contenu présenté. La ministre a rappelé très clairement, particulièrement en cette année de célébration, que les collectivités acadiennes, francophones et autochtones ont grandement contribué à faire du Canada le pays que nous connaissons aujourd'hui, et que CBC/Radio-Canada devra rendre des comptes au sujet de ses contenus selon les mécanismes de gouvernance prévus. On a d'ailleurs pu voir les dirigeants de la société se prononcer au sujet de l'émission en cause.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les programmes d'aide aux réfugiés—Le soutien pour traumatismes—Les femmes yézidies

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, le gouvernement s'est engagé récemment à aider les femmes et les enfants yézidis vulnérables et d'autres survivants des attaques menées par le groupe État islamique.

(1410)

Je suis ravie d'apprendre que le gouvernement a prévu 28 millions de dollars pour accorder l'asile à 800 réfugiés yézidis d'ici la fin de l'année. Je suis particulièrement heureuse de constater que le programme visera à garder les membres des familles ensemble et à offrir des soins pour les traumatismes subis par les réfugiés. J'entends par là que le gouvernement a pris la décision très judicieuse de s'employer non seulement à accueillir les femmes qui ont été victimes d'enlèvement, mais aussi à leur assurer un soutien en accueillant également leur famille. Je salue cette décision.

Monsieur le leader, pouvez-vous nous donner des nouvelles de ce programme et nous donner une idée du nombre de réfugiés yézidis que l'on a accepté d'accueillir au Canada jusqu'à présent?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de son intérêt soutenu pour cette communauté et d'autres communautés qui ont besoin de la protection du Canada et d'autres pays aux vues similaires.

Je suis ravi d'informer le Sénat que plus de 450 personnes sont déjà arrivées au Canada, et nous prévoyons accueillir en tout 1 200 personnes vulnérables, y compris des yézidis et d'autres victimes de Daech, d'ici la fin de l'année.

De plus, le gouvernement du Canada facilite le parrainage privé des réfugiés yézidis. Le gouvernement s'engage non seulement à accueillir ces personnes très vulnérables au Canada, mais aussi à les soutenir pendant la période très éprouvante qui les attend en raison de ce qu'elles ont vécu et de leur situation à leur arrivée au pays. Pour ce faire, le ministère et le gouvernement ont travaillé en étroite collaboration avec les intervenants régionaux afin de garantir que les moyens nécessaires seront déployés, car les honorables sénateurs doivent savoir qu'il y a des besoins particuliers à combler. Il faut notamment tendre la main aux membres de la communauté yézidie en collaborant avec la Canadian Yazidi Association et d'autres intervenants communautaires, qui agiront comme interprètes, bénévoles et aidants. L'échéancier prévu est serré, mais le gouvernement a bon espoir de pouvoir le respecter, car, comme je l'ai souligné, 450 personnes sont déjà arrivées au pays.

Je vais donner une réponse plus longue à cette question car elle est importante pour les Canadiens et ceux-ci ont besoin d'information. Les enjeux logistiques concernant cette communauté sont particulièrement complexes car ces personnes viennent d'une région extrêmement instable. Le gouvernement du Canada est très reconnaissant envers divers gouvernements, en particulier celui de l'Allemagne, qui participent à organiser les efforts pour offrir le meilleur soutien et sélectionner les personnes admissibles au statut de réfugié au Canada. Les circonstances de traumatisme et autres difficultés nécessiteront une intervention spéciale sur le terrain, non seulement au Canada, mais aussi au point d'extraction. J'aimerais mentionner la contribution du Canada dans la région à l'égard des réfugiés de même que les autres formes de soutien que nous offrons pour les personnes déplacées et les populations vulnérables de la région.

Comme le savent les sénateurs, depuis novembre 2015, nous avons accueilli près de 40 000 réfugiés syriens et nous avons également entièrement honoré la promesse de réinstaller 23 000 réfugiés irakiens au plus tard en 2015. Le Canada fournit à l'Irak une aide humanitaire de 150 millions de dollars sur trois ans, ce qui est conforme à la promesse que nous avons faite à la conférence de Washington à la fin de l'année dernière. En outre, il collabore avec des partenaires chevronnés pour fournir une attention particulière à la communauté yézidie travaillant auprès de pays aux vues similaires.

Je signale également que le Canada investit plus de 1,6 milliard de dollars sur trois ans dans la lutte contre Daech et réagit à la crise en Irak et en Syrie afin d'atténuer l'incidence de celle-ci sur la région élargie, notamment au Liban et en Jordanie. Cet investissement comprend une aide humanitaire de 840 millions de dollars, un soutien militaire de 305 millions de dollars, une aide au développement de 270 millions de dollars et une aide à la stabilisation et à la sécurité de 145 millions de dollars.

Il s'agit d'une approche globale très importante car elle ne consiste pas seulement à recevoir des réfugiés, mais également à s'attaquer à la source du problème qui cause le mouvement de réfugiés. Je remercie la sénatrice Jaffer de sa question.

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, je vous remercie de votre réponse détaillée à cette question puisqu'il s'agit d'une question importante.

La sénatrice Dupuis, la sénatrice McPhedran et moi avons assisté aujourd'hui à un déjeuner, pendant lequel une militante canadienne d'origine irakienne, Yanar Mohammed, a parlé du fait que les femmes yézidies étaient traitées comme des morceaux de viande. Après l'avoir entendue, je tiens à souligner — et vous en avez un peu parlé — que s'il y a un groupe de femmes en particulier qui a besoin d'aide psychologique, sociale et physique, c'est bien celui des femmes yézidies.

J'aimerais partager avec vous une des choses que j'ai apprises aujourd'hui. Elle pourra alimenter vos discussions avec le gouvernement. Les femmes victimes de sévices ont souffert non seulement aux mains de Daech, le groupe État islamique, mais également aux mains de leur famille, car elles sont perçues comme étant des femmes sans honneur. Je vous remercie de votre réponse et nous ne devons pas oublier que ces femmes auront besoin d'aide longtemps.

Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l'honorable sénatrice de sa question et de son enthousiasme pour cette approche globale voulant que l'on s'occupe immédiatement des traumatismes dans la région touchée. Nous devons également veiller à ce que des mécanismes de soutien adéquats soient mis en place ici en collaboration avec la communauté et les associations yézidies.

Les observations de la sénatrice concernant le déjeuner auquel elle a participé sont l'occasion de rappeler à tous les sénateurs les propos tenus par Malala hier. Elle a dit que le Canada était un pays phare pour de nombreuses gens parce qu'il accueille tant de réfugiés : des femmes, des enfants, des familles et, bien entendu, des hommes. C'est un défi que nous relevons avec tous nos partenaires de partout au pays. Nous poursuivrons dans cette direction.

[Français]

La justice

Le projet de loi sur la légalisation du cannabis

L'honorable Josée Verner : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et fait suite à des questions posées par l'honorable Larry Smith concernant la législation sur la marijuana.

J'ai cru comprendre que la loi permettra aux jeunes adultes âgés de 18 ans et plus de consommer de la marijuana, donc d'en acheter. Or, nous savons que Santé Canada examine sa réglementation, parce qu'elle jongle avec l'idée d'augmenter à 21 ans l'âge permis pour acheter les produits du tabac. Donc, l'âge permis pour consommer de la marijuana serait de 18 ans, et l'âge permis pour fumer la cigarette serait de 21 ans. Doit-on conclure que le gouvernement préfère voir nos jeunes Canadiens acheter de la marijuana plutôt que des cigarettes?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Je suis convaincu que les questions sur les lois sur le cannabis et sur les sujets connexes nourriront le débat ici et à l'autre endroit pour un certain temps.

Je soulignerai de nouveau que les décisions du gouvernement s'appuient sur une vaste consultation menée auprès de nombreux intervenants du secteur de la santé, du milieu policier et d'autres groupes, sans oublier, évidemment, les provinces. Je voudrais également mentionner que — et ce n'est pas que je sois au courant personnellement — les jeunes âgés de moins de 18 ans consomment du cannabis en ce moment. Le gouvernement vise à contrôler de façon rigoureuse le cannabis et à restreindre son accès aux groupes d'âge appropriés, selon les conditions les plus strictes.

[Français]

Le patrimoine canadien

L'émission Canada : The Story of Us de la CBC

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne la série « Les grandes menteries canadiennes », produite par la CBC. Le leader peut-il nous faire part des coûts déboursés par la CBC pour déformer l'histoire? Cela ne leur a certainement pas été offert gratuitement. À quel prix cette série a-t-elle été produite, y compris les salaires des acteurs, des producteurs et du narrateur? Ce n'est pas une recherche très difficile à faire. Peut-on s'attendre à ce que vous puissiez nous communiquer les coûts réels de cette émission après le congé de Pâques?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais tenter de le faire. Je remercie l'honorable sénateur de sa question, et je demanderai la collaboration du ministère.

(1420)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.

[Français]

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Je suis prêt à me prononcer au sujet du rappel au Règlement que la sénatrice Lankin a soulevé hier concernant l'amendement proposé par la sénatrice Frum au projet de loi C-6, tel que modifié. Dans son rappel au Règlement, la sénatrice se demandait si l'amendement allait à l'encontre des règles et des pratiques régissant la recevabilité des amendements et si, de ce fait, le Sénat ne devait pas l'étudier.

[Traduction]

La sénatrice Lankin craignait que l'amendement compromette fondamentalement le principe de base du projet de loi, qui selon elle consiste à faciliter l'accès à la citoyenneté. La sénatrice Lankin a cité différentes autorités en matière de procédure et de nombreux précédents pour faire valoir son argumentation. Je la remercie de cet examen qui est très utile.

Plusieurs autres sénateurs ont participé au débat sur le rappel au Règlement. Parmi ceux qui se sont intervenu était le sénateur Carignan, qui s'est dit inquiet de l'adoption d'une approche excessivement rigide pour traiter les amendements.

[Français]

Un des principes de base de la pratique parlementaire veut qu'un amendement respecte le principe et la portée du projet de loi en plus d'être pertinent. Selon une décision du 9 décembre 2009 citée par la sénatrice Lankin :

En général, on considère que le principe d'un projet de loi est l'idée qui le sous-tend. La portée du projet de loi correspond aux paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts ou objectifs visés, ou aux mécanismes généraux envisagés pour parvenir aux fins voulues. Enfin, la pertinence concerne la mesure dans laquelle un amendement se rapporte à la portée ou au principe du projet de loi à l'étude.

[Traduction]

Les amendements doivent donc avoir un lien quelconque avec le projet de loi et ne peuvent introduire un élément ou facteur qui lui est étranger ou qui va à l'encontre de ses buts originaux. Ils doivent aussi respecter les objectifs du projet de loi. Pour juger de ces questions, il peut être nécessaire de définir l'orientation et les objectifs fondamentaux du projet de loi. On peut alors tenir compte de facteurs comme le titre intégral du projet de loi, sa teneur et le débat à l'étape de la deuxième lecture. Le débat à l'étape de la deuxième lecture est particulièrement pertinent, étant donné qu'en vertu de l'article 10-4 du Règlement, « À l'étape de la deuxième lecture, le débat porte habituellement sur le principe du projet de loi ». Toutefois, comme des décisions précédentes le soulignent, il est souvent difficile de discerner le principe.

Il existe également un autre élément qui n'a pas été soulevé directement durant le recours au Règlement, mais dont il faut aussi tenir compte. Comme l'indiquait une décision rendue le 16 avril 2013, plusieurs Présidents « ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d'indication contraire ou jusqu'à preuve du contraire ». Cette approche est conforme au rôle du Sénat en tant qu'assemblée délibérante où les projets de loi et les questions de politique sont discutés à fond et des solutions de rechange possibles sont envisagées. Par conséquent, à moins qu'une affaire, comme un amendement, soit clairement irrecevable, le débat devrait pouvoir se poursuivre.

Dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6, le parrain a déclaré :« Le projet de loi établit un meilleur équilibre entre le respect d'exigences raisonnables, d'une part, et la facilitation de la citoyenneté, de l'autre, parce que les données recueillies montrent que la citoyenneté favorise l'intégration. » Dans ce discours, il était question de trois principes de base de la citoyenneté qui se retrouvent dans le projet de loi. Les autres principes étaient l'égalité des Canadiens et l'intégrité du programme.

L'amendement en cause n'a pas d'incidence sur de nombreux changements proposés dans le projet de loi C-6. Par exemple, il ne changera rien à la proposition qui consiste à réduire à 1 095 jours la période de temps qu'un résident doit passer au Canada au cours des cinq ans qui précède sa demande de citoyenneté. Actuellement, aux termes de la Loi sur la citoyenneté, il doit passer 1 460 jours au cours des six ans qui ont précédé sa demande. L'amendement propose de maintenir l'exigence actuelle, que le projet de loi C-6 éliminerait, selon laquelle un résident doit avoir « été effectivement présent au Canada pendant au moins cent quatre-vingt trois jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande ».

Il est possible de voir cet amendement comme un effort visant à rééquilibrer deux objectifs concurrents, soit de faciliter la citoyenneté tout en maintenant des exigences raisonnables pour devenir citoyen canadien. Il n'est pas clair qu'un tel rééquilibrage de ces deux objectifs va à l'encontre de l'intention qui sous-tend le projet de loi. La réduction des exigences de résidence dans le projet de loi C-6, par exemple, serait maintenue avec cet amendement.

Honorables sénateurs, il n'est pas clairement évident que l'amendement va fondamentalement à l'encontre des buts originaux du projet de loi C-6. Compte tenu de l'important principe selon lequel les sénateurs doivent disposer d'une grande latitude dans les débats, la décision est que l'amendement est recevable, et le débat peut se poursuivre.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénatrice Stewart Olsen,

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 1, à la page 1, par suppression des lignes 17 et 18;

b) par suppression de l'article 8 à la page 4;

c) à l'article 14, à la page 6, par substitution, aux lignes 6 à 9, de ce qui suit :

« 14 L'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 1(1), s'applique à la personne dont la demande de ci- »;

d) à l'article 27, à la page 9, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« 27 (1) Les paragraphes 1(1) et (7) ».

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Votre Honneur, je vous remercie de votre décision et je suis heureux de participer au débat sur l'amendement présenté par la sénatrice Frum, au nom de la sénatrice Eaton.

Avant de commencer, je veux m'associer aux condoléances exprimées à l'intention de la sénatrice Eaton par tous les sénateurs qui ont pris la parole jusqu'ici.

Je tiens aussi à profiter de cette occasion pour remercier la sénatrice Omidvar de ses efforts comme marraine du projet de loi au cours des quelques derniers mois et de son souci du détail. Sa disponibilité pour tous les sénateurs en fait une marraine exemplaire, et je l'en remercie.

Cela semble loin, mais c'est hier que le sénateur Woo a prononcé un discours à ce sujet, et je souligne qu'il a été plus éloquent que je ne le serai aujourd'hui. Par ailleurs, je tiens à souligner que l'amendement que nous étudions aujourd'hui, qui porte sur la présence effective, n'a pas l'appui du gouvernement. J'exhorte la Chambre à ne pas l'appuyer non plus.

Nous savons, en nous fondant sur des décennies d'expérience, que les immigrants qui obtiennent la citoyenneté canadienne ont tendance à mieux réussir financièrement ici et à apporter une plus grande contribution à l'économie canadienne. L'engagement profite donc à l'ensemble du Canada et plus l'intégration commence rapidement, mieux nous nous en portons collectivement.

L'obtention de la citoyenneté canadienne est un facteur important dans une intégration réussie à la vie au Canada. Il va sans dire que cela présente également des avantages et pour les nouveaux Canadiens et pour, comme je l'ai dit, la cohésion sociale d'un pays d'une grande diversité comme le nôtre. En fait, les changements proposés dans cet amendement au projet de loi C-6 élimineraient des exigences inutiles au chapitre des conditions d'obtention de la citoyenneté et favoriseraient le sentiment d'appartenance chez les demandeurs.

Le changement relatif à la présence effective en est un exemple. La période de présence effective exigée serait ramenée à l'équivalent de trois années sur cinq. Les immigrants pourraient ainsi demander la citoyenneté canadienne un an plus tôt qu'en vertu des conditions qui sont entrées en vigueur en 2015. Il leur serait alors moins long et plus facile de s'établir en permanence au Canada grâce à la citoyenneté.

Honorables sénateurs, ce changement appuie l'objectif du gouvernement dont j'ai parlé plus tôt, soit celui d'assouplir les règles et d'aider les immigrants qui s'établissent au Canada à réussir sur tous les plans.

La période de cinq ans au cours de laquelle on calcule trois ans, ou plus précisément 1 095 jours, de présence effective offre davantage de souplesse pour ceux qui s'absentent du Canada au cours de la période de référence pour différentes raisons personnelles ou professionnelles, qui font toutes partie intégrante de l'économie mondiale d'aujourd'hui.

Aussi, le projet de loi C-6 propose d'abroger l'exigence supplémentaire en matière de présence effective qui prévoit que les demandeurs de la citoyenneté doivent être effectivement présents au Canada pendant 183 jours par année civile au cours de quatre années comprises dans les six ans qui ont précédé la date de leur demande. Comme l'a fait remarquer avec tant de justesse le sénateur Woo, conserver cette exigence empêcherait les demandeurs de profiter pleinement de la présence effective abrégée et de la souplesse accrue que je viens de décrire, ou du nouveau crédit en temps accordé aux résidents non permanents que propose le projet de loi C-6.

(1430)

L'amendement proposé par l'honorable sénatrice rendrait plus compliqué le respect des critères d'admissibilité à la citoyenneté pour les demandeurs éventuels. Je voudrais également souligner que, dans l'ensemble, les changements proposés dans le projet de loi C-6 appuient l'engagement du gouvernement à favoriser l'épanouissement d'une société diversifiée, équitable et inclusive — et accorder la citoyenneté est un moyen d'y arriver.

Je suis convaincu que tous les honorables sénateurs conviendront que la force du Canada réside en la diversité des Canadiens et que celle-ci repose sur la longue tradition canadienne d'accueil chaleureux et ouvert des nouveaux arrivants.

C'est pourquoi l'histoire de l'immigration et de la citoyenneté est indissociable de l'histoire canadienne, et de notre histoire à tous. Le gouvernement s'est engagé à ce que le Canada soit diversifié et inclusif. Qu'il s'agisse de réfugiés, des membres de familles d'immigrants ou de migrants économiques, la contribution des nouveaux arrivants et celle des générations qui suivront seront très importantes pour le Canada. C'est cette conviction qui motive le désir du gouvernement de faciliter le processus d'obtention de la citoyenneté, entre autres, afin d'amener la société et l'économie vers un avenir plus harmonieux, profitable et prospère.

Le retrait des obstacles à la citoyenneté et l'aide donnée aux nouveaux arrivants pour qu'ils l'obtiennent sont, de l'avis du gouvernement, des mesures importantes pour garantir le bien-être socioéconomique des Canadiens pour les années à venir. C'est pourquoi le gouvernement n'appuie pas l'amendement à l'étude.

Sur une note plus personnelle, je m'en voudrais de ne pas mentionner tous les messages que j'ai reçus, comme vous, j'en suis sûr, de gens partout au pays qui sont déjà Canadiens de cœur et qui attendent désespérément l'adoption du présent projet de loi pour pouvoir enfin devenir des citoyens canadiens.

Mon personnel m'a même indiqué qu'une employée du Sénat suit avec attention le déroulement de ce débat, car, une fois que le projet de loi C-6, tel qu'il a été déposé au Sénat, aura reçu la sanction royale, elle deviendra citoyenne canadienne.

Honorables sénateurs, voilà ce qui m'incite à appuyer le projet de loi C-6.

Sur une autre note plus personnelle, mes parents, à l'instar de ceux de beaucoup de sénateurs, sont venus au Canada en tant que réfugiés, et la citoyenneté qui leur a été conférée en est une que j'ai acquise à la naissance. On ne devrait pas faire de distinction entre les deux, ni dans ma famille ni dans la grande famille canadienne.

Je dis ceci aux personnes qui sont directement touchées par notre débat : nous ne vous avons pas oubliées. Sachez que le Sénat du Canada a vos intérêts à cœur et que la sénatrice Omidvar et d'autres sénateurs remarquables travaillent sans relâche pour vous, car ils sont résolus à adopter cette mesure législative aussi rapidement que possible.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Frum propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Stewart Olsen, que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre de la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Nous sommes d'accord pour que la sonnerie retentisse pendant 15 minutes.

Son Honneur le Président : La sonnerie convoquant les sénateurs retentira pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 14 h 48.

Convoquez les sénateurs.

(1450)

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Martin
Batters McIntyre
Beyak Mockler
Boisvenu Neufeld
Carignan Ogilvie
Dagenais Patterson
Enverga Plett
Frum Runciman
Housakos Seidman
Lang Smith
MacDonald Stewart Olsen
Maltais Tannas
Manning Tkachuk
Marshall White—28

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Harder
Bellemare Hartling
Bernard Jaffer
Black Joyal
Boniface Lankin
Bovey Lovelace Nicholas
Brazeau Marwah
Campbell Massicotte
Cools McCoy
Cordy McPhedran
Cormier Mercer
Dawson Mitchell
Day Moncion
Dean Munson
Downe Oh
Duffy Omidvar
Dupuis Pate
Dyck Petitclerc
Eggleton Pratte
Forest Ringuette
Fraser Saint-Germain
Gagné Sinclair
Galvez Wallin
Gold Wetston
Greene Woo—51
Griffin  

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

Son Honneur le Président : Nous reprenons maintenant le débat sur la motion principale tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, tel que modifié.

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je me joins au débat sur le projet de loi C-6 à l'étape de la troisième lecture.

Tout d'abord, je suis heureux de voir que tous les sénateurs prennent au sérieux la recommandation du premier ministre et s'emploient à faire une étude approfondie des mesures législatives et, au besoin, y apportent des améliorations.

Vous vous rappellerez aussi que, en juin dernier, il y a près d'un an, notre collègue, le sénateur Campbell de la Colombie-Britannique, qui a parrainé le projet de loi d'initiative ministérielle C-7, a appuyé des amendements proposés au comité et dans cette enceinte à un projet de loi pour que les membres de la GRC puissent avoir de véritables négociations collectives. Le Sénat a souscrit à l'unanimité aux amendements apportés par le comité.

Soucieux d'améliorer la mesure législative, j'aimerais saluer la marraine du projet de loi, la sénatrice Omidvar, et la sénatrice McCoy, du caucus indépendant au Sénat, d'avoir montré une fois de plus que même les parrains de projets de loi d'initiative ministérielle peuvent présenter des amendements pour améliorer une mesure législative.

De plus, j'aimerais féliciter la sénatrice Diane Griffin, de l'Île-du-Prince-Édouard, d'avoir proposé un amendement raisonnable à ce projet de loi pour que davantage de nouveaux immigrants aient une connaissance pratique de l'anglais ou du français. Il serait très sage de la part du gouvernement d'accepter cet amendement, qui faciliterait l'intégration des néo-Canadiens dans nos collectivités.

Je veux également féliciter le sénateur Oh d'avoir présenté un amendement au Sénat, qui contribuera à protéger les mineurs dans notre système d'immigration.

Chers collègues, en amendant ce projet de loi, nous affirmons les droits du Sénat de remplir sa fonction en ce qui a trait à la bonification des mesures législatives. Je félicite le Président d'avoir rendu, plus tôt aujourd'hui, une décision qui confirme le pouvoir que nous avons à cet égard.

Dans le but d'améliorer le projet de loi, à la fin de mon intervention, je proposerai un amendement au sujet de la révocation de la citoyenneté des personnes qui ont une double nationalité et qui sont reconnues coupables d'un crime grave lié au terrorisme.

Selon certains, il ne faut pas révoquer la citoyenneté accordée à des Canadiens ayant une double nationalité parce qu'on créerait ainsi deux classes de citoyens. Cet argument ne tient pas la route. La marraine du projet de loi et la sénatrice McCoy ont déjà confirmé que le droit de révoquer la citoyenneté est inscrit dans la Loi sur la citoyenneté et s'applique en cas de fraude, de criminalité, de fausses déclarations et de crimes de guerre.

Hier, je vous ai fait parvenir par courriel un document du ministre de l'Immigration selon lequel le gouvernement aurait révoqué, entre 2015 et novembre 2016, la citoyenneté de 222 Canadiens qui avaient une double nationalité. Le motif était lié à la résidence dans 144 de ces cas, à un crime relatif à la citoyenneté dans 14 des cas, à la criminalité dans 5 des cas, et 24 personnes ont vu leur citoyenneté révoquée pour cause de fausse identité.

Chers collègues, pour ce qui est de la révocation, il importe de souligner que c'est l'État qui accorde la citoyenneté et qu'il lui échoit de la révoquer. Par conséquent, le projet de loi C-6 et la Loi sur la citoyenneté permettraient la révocation de la citoyenneté.

(1500)

Mon amendement autoriserait la révocation de la citoyenneté des pires citoyens tels que les tribunaux les définissent. L'amendement dont vous serez saisis se fonde sur les principes suivants. Dans les affaires relatives au terrorisme, il permet au juge chargé de déterminer la peine de déclarer, lorsqu'il le juge opportun, que la personne a été reconnue coupable d'actes de terrorisme et que sa citoyenneté peut donc être révoquée. L'amendement retire au ministre son pouvoir discrétionnaire politique et le confie plutôt aux juges et à l'appareil judiciaire. La personne visée par cette disposition pourra faire appel; l'amendement respecte ainsi les droits garantis par la Charte ainsi que l'esprit de l'amendement que les sénatrices McCoy et Omidvar ont présenté il y a quelque temps.

Mon amendement n'est pas rétroactif, car je ne pense pas qu'il convienne d'imposer de nouvelles sanctions aux personnes qui ont déjà été reconnues coupables et dont la peine a été déterminée.

Enfin, le légiste adjoint m'a confirmé que l'amendement que je vais proposer ne soulève aucun doute quant au respect de la Charte.

Honorables sénateurs, je vous invite instamment à harmoniser les pratiques du Canada avec celles des 34 autres pays qui autorisent la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme. Cette liste comprend notamment la Barbade, l'Autriche, l'Australie, Chypre, la France, la Lettonie, la Slovénie, le Royaume-Uni, les États-Unis et j'en passe.

Prenons un instant pour voir ce que font nos plus proches alliés. En Australie, la partie 2 de la section 3 de la loi sur la citoyenneté australienne de 2007 prévoit la révocation automatique de la citoyenneté australienne des personnes qui possèdent plus d'une nationalité, qu'elles soient natives de l'Australie ou qu'elles aient été naturalisées, et qui renoncent dans les faits à leur citoyenneté australienne en posant certains gestes entrant en conflit avec leur allégeance à l'Australie, en combattant pour ou en se mettant au service d'une « organisation terroriste désignée » à l'extérieur de l'Australie, ou en étant reconnues coupables d'une infraction figurant au Code criminel australien.

Au Royaume-Uni, le paragraphe 40(3) de la loi sur la citoyenneté britannique de 1981 confère au secrétaire d'État le pouvoir de prendre un arrêté afin de déposséder une personne de sa citoyenneté britannique dans certaines circonstances — fraude, fausse représentation ou dissimulation d'un fait important — ou, dans le cas d'une personne naturalisée, lorsque le ministre de l'Intérieur considère qu'il est dans l'intérêt public de la déposséder de sa citoyenneté, parce qu'elle s'est conduite « d'une manière portant sérieusement atteinte aux intérêts supérieurs du Royaume-Uni, de ses îles ou de ses territoires outre-mer », et qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle pourra obtenir la nationalité d'un autre pays ou territoire. Cette dernière partie se trouve à l'alinéa 40(4)a).

Chers collègues, depuis 2006, le Royaume-Uni a révoqué la citoyenneté de 27 personnes ayant deux nationalités pour des motifs de sécurité nationale.

En Nouvelle-Zélande, le ministre des Affaires intérieures a tous les pouvoirs requis, en vertu de l'article 16 de la Loi sur la citoyenneté de 1977, pour déposséder de sa citoyenneté tout citoyen néo-zélandais âgé de plus de 18 ans qui :

a) a obtenu la nationalité ou la citoyenneté d'un autre pays à l'issue d'une démarche délibérée et officielle et qui, par ses agissements, a porté atteinte aux intérêts de la Nouvelle-Zélande;

b) a délibérément exercé l'un des privilèges ou s'est acquitté de l'un des devoirs associés à une autre de ses nationalités ou citoyennetés d'une manière portant atteinte aux intérêts de la Nouvelle-Zélande.

Comme vous pouvez le voir, chers collègues, nos plus proches alliés peuvent révoquer la citoyenneté de ceux qui commettent une infraction de terrorisme. Le Canada ne deviendrait pas un paria s'il décidait de faire de même. Il s'alignerait au contraire sur les façons de faire de ses alliés du Groupe des cinq — le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande — et de l'Europe, dont la France et les Pays-Bas.

La suppression de ce pouvoir, comme le propose le projet de loi, ne fera qu'affaiblir le Canada aux yeux du reste du monde, ce qui comprend nos alliés du Groupe des cinq.

Chers collègues, lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, certains sénateurs ont laissé entendre que, si les autorités décident de renvoyer dans leur pays d'origine les personnes ayant une double nationalité reconnues coupables de terrorisme, elles leur feront courir des risques et leur permettront de continuer de soutenir le terrorisme. Chers collègues, je ne vois pas les choses ainsi. Ces personnes condamnées ne seront renvoyées dans leur pays d'origine que dans le cadre d'une libération conditionnelle et que si elles parviennent à prouver qu'elles ne représentent pas une menace pour la société.

Le Canada expulse déjà des personnes ayant une double nationalité reconnues coupables de crimes. En tant que pays, nous devrions veiller à ce que notre système de justice ait le pouvoir discrétionnaire d'imposer aux individus condamnés pour actes de terrorisme les peines les plus sévères qui soient.

Chers collègues, des sénateurs ont aussi soutenu que les personnes reconnues coupables de terrorisme devraient avoir le droit d'interjeter appel. Je suis d'accord. Je tiens à vous assurer, chers collègues, que mon amendement, qui sera présenté bientôt au Sénat, garantira le droit d'en appeler de la révocation de la citoyenneté dans tous les cas. Il s'agit d'un processus raisonnable et équitable, qui respecte des droits fondamentaux. En fait, il s'agit d'une amélioration considérable par rapport au libellé actuel de la loi.

Chers collègues, dans mon amendement, je proposerai que le Canada maintienne son pouvoir de révoquer la citoyenneté. Nous allons voter sur une proposition visant à accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire de révoquer la citoyenneté des Canadiens ayant une double citoyenneté reconnus coupables de terrorisme — les cas les plus graves, dans lesquels un individu est condamné à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans. Dans le cas des individus qui ont été condamnés par les tribunaux canadiens pour avoir comploté en vue de commettre une tuerie au pays, les juges disposeront d'une option.

J'aimerais aussi citer de nouveau l'ancien juge de la Cour suprême du Canada John Major, qui a présidé la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol d'Air India :

Le terrorisme est une menace à l'existence de la société canadienne beaucoup plus grave que le meurtre, les agressions, le vol et les autres crimes. Les terroristes rejettent les fondements mêmes de la société canadienne et les mettent en péril.

Honorables collègues, je veux attirer votre attention sur la gravité de la menace terroriste qui plane sur nous. Parmi les 218 personnes faisant actuellement l'objet d'une enquête antiterroriste par le Service canadien du renseignement de sécurité, environ 60 ont la double nationalité ou sont des résidents permanents. De plus, environ 180 personnes qui ont des liens avec le Canada participent à des activités terroristes à l'étranger, et 60 personnes s'étant rendues à l'étranger à cette fin sont maintenant de retour au Canada, où elles circulent dans nos rues.

Chers collègues, je vous demande de vous joindre à moi pour rejeter le terrorisme et envoyer le plus fort message possible aux gens qui cherchent à déstabiliser notre pays et à assassiner nos concitoyens. Joignez-vous à moi pour que le Canada puisse, comme ses alliés, continuer à révoquer la citoyenneté pour des motifs de fraude, de fausse déclaration, de criminalité et, grâce à cet amendement, de terrorisme.

Faire passer le Canada en premier n'est pas une décision partisane. Ce qui est en jeu, c'est le type de pays que nous souhaitons avoir et les valeurs que nous voulons préserver. Approximativement 86 p. 100 des Canadiens sont en faveur de la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme.

Honorables collègues, je vous invite à faire passer les intérêts du Canada en premier en veillant à ce que le Canada révoque la citoyenneté des personnes ayant la double nationalité reconnues coupables de terrorisme, comme le font déjà 34 autres pays.

Motion d'amendement

L'honorable Daniel Lang : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à la page 4 :

(i) l'article 4 (tel que remplacé par décision du Sénat le 4 avril 2017), par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 10.1(2) de la même loi est remplacé par ce suit qui :

(2) Le tribunal qui impose une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans pour une infraction de terrorisme au sens soit de l'article 2 du Code criminel soit du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale peut prendre une déclaration à cet égard. »;

(ii) à l'article 5, par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :

« 5 L'article 10.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.3 La personne dont la citoyenneté est révoquée au titre de l'alinéa 10.1(3)b) devient un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

5.01 L'article 10.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.4 (1) Le paragraphe 10.1(2) n'a pas pour effet d'autoriser la prise de déclarations qui vont à l'encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l'apatridie dont le Canada est signataire.

(2) Si un instrument visé au paragraphe (1) interdit la privation de citoyenneté rendant une personne apatride, la personne qui allègue que le paragraphe 10.1(2) aurait l'effet visé au paragraphe (1) est tenue d'en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités. »,

(iii) par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :

« 6.1 L'article 10.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.7 (1) Le jugement rendu au titre du paragraphe 10.1(1) ou de l'article 10.5 n'est susceptible d'appel devant la Cour d'appel fédérale que si le juge certifie que l'affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.

(2) Le jugement rendu au titre du paragraphe 10.1(2) est susceptible d'appel devant la Cour d'appel de la cour martiale s'il a été rendu par une cour martiale ou, dans tous les autres cas, devant la cour d'appel de la province où il a été rendu. »;

b) à la page 5, à l'article 10, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« du paragraphe 10(1) ou de l'alinéa 10.1(3)a);

g) si la citoyenneté de la personne a été révoquée au titre de l'alinéa 10.1(3)b). »;

c) à la page 8, par substitution de l'article 26 (tel que remplacé par décision du Sénat le 4 avril 2017), par ce qui suit :

« 26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;

c) soit au titre de l'alinéa 10.1(3)a) de la Loi sur la citoyenneté. ».

(1510)

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Lang, avec l'appui de l'honorable sénatrice Martin, propose en amendement que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 4... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

(Sur la motion du sénateur Campbell, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Projet de loi modificatif—Déclaration de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais lire une déclaration que le Président de la Chambre des communes a faite hier :

Je désire informer la Chambre qu'une erreur administrative s'est produite relativement au projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

[Traduction]

Les députés se rappelleront que plusieurs motions ont été étudiées par la Chambre à l'étape du rapport. Le 20 mars 2017, la Chambre a adopté certaines de ces motions et en a rejeté d'autres. Parmi les motions rejetées se trouvait la motion no 7, proposée par l'honorable député de Victoria, qui visait à supprimer l'article 31 du projet de loi.

[Français]

La Chambre a donné son agrément au projet de loi, dans sa version modifiée, à l'étape du rapport en y apportant d'autres amendements, puis elle a ultérieurement adopté le projet de loi en troisième lecture le 4 avril 2017.

[Traduction]

Conformément à l'usage habituellement suivi après l'adoption d'un projet de loi en troisième lecture, les fonctionnaires de la Chambre ont préparé une version du projet de loi sous forme de parchemin et ce parchemin a été envoyé au Sénat. En raison d'une erreur administrative, la version du projet de loi envoyée à l'autre endroit avait été préparée comme si la motion no 7 avait été adoptée et l'article 31 avait été supprimé, avec la renumérotation d'un autre article du projet de loi en conséquence. Malheureusement, cette erreur n'a pas été décelée avant que le projet de loi ne soit envoyé à l'autre endroit.

[Français]

Je souhaite assurer à la Chambre que cette erreur était strictement de nature administrative et s'est produite après la troisième lecture du projet de loi C-22. Les délibérations qui ont eu lieu à la Chambre et les décisions que celle-ci a prises relativement à ce projet de loi conservent toute leur validité. Les comptes rendus de la Chambre sur le projet de loi sont clairs et complets.

[Traduction]

Toutefois, les documents concernant le projet de loi C-22 envoyés à l'autre endroit ne constituaient pas une représentation exacte des décisions de la Chambre.

Le Président Milliken s'est prononcé sur à une situation semblable dans une décision rendue le 22 novembre 2001, figurant figure à la page 7455 des Débats. Mon prédécesseur s'est également trouvé dans une situation similaire et il a fait une déclaration à cet égard le 15 septembre 2014, laquelle figure à la page 7239 des Débats. Les mesures prises en l'espèce s'appuient sur ces précédents.

D'abord, une fois la divergence entre les versions décelée, les fonctionnaires de la Chambre ont immédiatement communiqué avec leurs homologues du Sénat afin de commencer à résoudre la situation. Ensuite, j'ai ordonné au greffier par intérim et à ses fonctionnaires de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette erreur et de veiller à ce que l'autre endroit reçoive un exemplaire corrigé du projet de loi C-22, qui tient compte des délibérations de la Chambre. Ainsi, une version révisée du projet de loi sera envoyée à l'autre endroit conformément à la procédure administrative habituelle du Parlement. Enfin, j'ai demandé la réimpression de la version du projet de loi « adopté par la Chambre des communes ».

Le Sénat prendra bien sûr sa propre décision quant à la façon dont il abordera le projet de loi C-22 à la lumière des circonstances. Je tiens à assurer aux députés que des mesures ont été prises afin que de telles erreurs, aussi rares soient-elles, ne se reproduisent plus à l'avenir.

Je remercie les honorables députés de leur attention.

Honorables sénateurs, comme l'a fait remarquer le Président de l'autre endroit, nous avons déjà été confrontés à ce genre d'erreur par le passé.

Les honorables sénateurs se rappelleront que la mauvaise version du projet de loi a passé l'étape de la première lecture et qu'elle est inscrite à l'ordre du jour. Je crois que le sénateur Harder est prêt à demander le consentement du Sénat pour présenter une motion visant à déclarer nulles et non avenues les délibérations sur le projet de loi, qui ont eu lieu jusqu'ici. Si sa proposition est acceptée par cette Chambre, nous pourrions alors lire le nouveau message et procéder à la première lecture du projet de loi corrigé. Les délibérations subséquentes dépendraient alors de la volonté du Sénat.

Projet de loi modificatif—Motion tendant à retirer le projet de loi et à déclarer nulles et non avenues toutes les délibérations tenues jusqu'à présent

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que toutes les délibérations tenues jusqu'à présent sur le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soient déclarées nulles et non avenues.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est retiré.)

[Français]

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, voici un poème.

Présents du Grand Esprit
Je n'ai jamais vu le bison parcourir la plaine.
Je n'ai peut-être pas vu l'aigle voler,Mais au plus profond de mon esprit, le grand chef a semé une graine.
Comme j'aurais aimé vagabonder comme le bison et voler comme l'aigle, si haut
Pour pouvoir moi aussi toucher la crête des montagnes qui s'étirent vers le ciel
Au même titre que je vois toutes les personnes ici présentes aujourd'hui,Toutes de différentes nuances et croyances.
Non pas une seule, mais toutes les personnes ajoutent de la couleur à mes yeux, pour que je puisse voir.
Si glorieux est chaque jour que nous avons tous un autre jour pour respirer.

Ce poème a été composé par Cheri Jubinville, membre de la Première Nation crie Enoch.

Chers collègues, je prends la parole aujourd'hui en cette enceinte dans le cadre de l'adresse en réponse au discours du Trône. À l'occasion de mon premier discours au Sénat et en hommage au Jour de la Terre, le 22 avril, je voulais honorer dame Nature, car la planète Terre est notre seule demeure. Sans la nature, nous n'avons ni ville, ni État, ni société. De l'espace, les seules divisions visibles sont les montagnes, les cours d'eau et les océans, qui ont tous été créés naturellement.

(1520)

Le 4 décembre 2015, le gouverneur général, Son Excellence le très honorable David Johnston, a déclaré ce qui sui :

[...] le gouvernement prouvera aux Canadiens et Canadiennes ainsi qu'au monde entier qu'un environnement sain et une économie forte vont de pair. L'un est impossible sans l'autre.

La protection de l'environnement et la croissance de l'économie ne sont pas des objectifs incompatibles; en fait, notre succès futur repose sur les deux.

Mon cheminement m'a fait comprendre que, sans un environnement sain et florissant, les humains ne peuvent pas s'épanouir. Permettez-moi de vous expliquer comment j'ai acquis cette conviction.

Mon grand-père paternel travaillait comme architecte et ingénieur au Pérou. À l'époque où j'étais adolescente, je visitais les projets de construction domiciliaires où il supervisait le forage de puits d'eau potable. Ma grand-mère maternelle était une femme pleine de sagesse. Elle ne savait ni lire ni écrire, mais elle possédait de riches connaissances traditionnelles. À ses côtés, j'ai parcouru les Andes et je me suis rendue dans la jungle amazonienne à la recherche de plantes médicinales. Je l'ai également aidée à effectuer des accouchements. J'ai aimé et admiré mes deux grands-parents. Ils m'ont appris l'importance de chercher un équilibre entre les enseignements de la nature et l'aménagement à ses dépens.

Je suis très chanceuse. À 1l'âge de 10 ans, je savais déjà ce que je voulais faire. Après avoir été choquée par des images de la pollution atmosphérique présente à Pékin et à Mexico, je me suis imaginée en train de créer des machines pour nettoyer l'air et les océans. J'ai donc fait des études d'ingénierie, qui ont été très difficiles. Avec ma tête dure et obstinée, j'ai suivi les cours. Parmi les 500 étudiants, on ne comptait qu'une femme : moi. Ces études ont toutefois été une bonne préparation au monde de la recherche scientifique. Encore aujourd'hui, il y a peu de femmes qui réussissent dans ce domaine.

[Français]

C'est dans un état d'excitation que je suis arrivée au Canada à 24 ans. Trente-deux années plus tard, je suis tout aussi fébrile d'être encore hors de ma zone de confort, ravie d'apprendre à devenir sénatrice. Mon grand-père disait que c'est notre relation avec le risque qui détermine notre succès dans la vie : à grands risques, grands résultats.

[Traduction]

Maintenant, de quelle manière mon savoir et mon expérience peuvent-ils servir le Sénat? Je pense tout haut : comment une nation atteint-elle son plein potentiel? Certaines répondent aux besoins fondamentaux de la population — le gouvernement, les soins de santé — au sein d'une infrastructure qui permet au public d'accéder à ces services. Les nations qui ont de plus grandes aspirations développent l'art et la culture et préservent l'équité et les droits de la personne par l'entremise d'un système de justice fonctionnel. Comment une nation fait-elle pour atteindre l'illumination? Pour ce faire, il faut déployer des efforts supplémentaires pour l'élévation de l'humanité en observant et en explorant la nature au moyen des sciences et des arts.

[Français]

Le philosophe Sénèque a écrit ceci :

La vraie sagesse n'est pas de s'éloigner de la nature, mais de façonner son comportement selon ses lois et son modèle.

Le professeur Covey a ajouté ce qui suit, et je cite :

Les siècles ont été marqués par ceux qui, comme Sénèque, ont longuement exploré et réfléchi, non seulement aux lois de la nature, mais au désir qu'a l'homme d'éclairer sa propre existence à leur lumière et de vivre en harmonie avec elles. L'urgence humaine de renoncer à certaines pratiques vient d'une menace planétaire qui semble se profiler à l'horizon, résultats des incivilités humaines.

Le Canada est sur le point de vivre une renaissance, et on ne doit pas rater l'occasion. Si nous, sénateurs, sommes nommés pour servir les Canadiens, nous devons progresser vers cette voie. Le chemin est clair : nous devons promouvoir l'acquisition de connaissances pour la protection de notre planète.

En science, toute découverte débute par une question. Le défi est de poser les bonnes questions. À grandes questions, grandes réponses. Trouver ces réponses requiert de l'engagement, du dévouement et de la persévérance. Nous expérimentons pour prouver ou réfuter nos hypothèses. Nous échangeons avec nos collègues. Nos résultats sont examinés dans le cadre d'un processus rigoureux qui cherche à valider nos résultats, à augmenter la connaissance à travers le débat et, toujours, à défier le statu quo en faveur du progrès et de l'innovation. La connaissance est infinie.

[Traduction]

Je le répète, la connaissance est infinie. Ce processus se nomme la méthode scientifique. C'est la méthode que j'ai appliquée au cours de toute ma carrière professionnelle. Ce qu'il y a de merveilleux avec la méthode scientifique, c'est qu'elle ne se soucie pas des croyances et des opinions. Celles-ci ne sont que des hypothèses qui servent de point de départ à nos analyses. Sans les sciences, une hypothèse ne reste qu'un débat, qu'une discussion. Par contre, pour progresser, il faut des faits et des preuves sur lesquels fonder les décisions et les mesures prises. C'est le genre de réflexion que je désire susciter au Sénat.

Les connaissances s'acquièrent avec l'instruction, et on ne devrait jamais croire qu'il s'agit d'un privilège parce que c'est un droit qui est fondamental pour notre croissance en tant que personnes et que société. Dans une société évoluée, la sélection ne se fonde pas sur la condition physique, mais bien sur le savoir et la sagesse.

Je fais écho aux propos de la courageuse Malala, dans son discours d'hier : les personnes qui ont des connaissances doivent exiger que ceux qui n'en ont pas y aient accès. Nous avons un pouvoir remarquable en tant que sénateurs et nous devons contribuer à éliminer les obstacles qui empêchent la diffusion du savoir.

C'est seulement grâce à l'éducation que nous pouvons favoriser l'évolution des idées et des mentalités et apporter les changements nécessaires à notre mode de vie. L'éducation doit se démocratiser au même titre que la société. N'est-il pas remarquable, mais aussi déconcertant, que d'innombrables avancées technologiques aient changé radicalement nos vies dans les domaines de la médecine, de l'exploration spatiale, de l'armement et des communications, mais que l'enseignement se fasse toujours au moyen de pupitres et de tableaux? Je vais montrer à quel point c'est incroyable avec une petite analogie. Si l'on condensait les 4,5 milliards d'années de l'histoire de la planète en une seule année, on pourrait dire que les dinosaures sont apparus le 16 décembre et ont disparu seulement neuf jours plus tard. Les humains, quant à eux, ont fait leur apparition à 23 h le 31 décembre. Alors, en termes relatifs, nous sommes âgés d'une heure seulement.

Nous sommes très jeunes et nous vivons sur la Terre depuis très peu de temps, mais nous avons eu l'arrogance de provoquer de sérieux changements sur la planète entière.

[Français]

La plus grande source de connaissance et de sagesse est la nature. La nature est efficace, elle s'adapte, elle est habile. Nous devons travailler en accord avec elle. Notre avenir dépend de cette relation symbiotique.

[Traduction]

De plus, la nature est la meilleure des professeurs. Elle a appris aux humains l'ultime façon de favoriser le développement, soit par essais et erreurs. Pour que cela fonctionne, nous devons apprendre de nos erreurs.

[Français]

Toutefois, notre approche à l'utilisation des ressources naturelles n'est pas cohérente avec les principes du développement durable. Notre désir insatiable de consommation et d'expansion a endommagé notre demeure. Nous sommes devenus les victimes de notre propre succès. Nous sommes maintenant témoins d'événements climatiques extrêmes que les humains n'ont jamais vus.

[Traduction]

L'une des causes fondamentales de tout cela, c'est que les modèles économiques actuels reposent sur une production illimitée supposant une croissance illimitée ce qui, encore une fois, n'est pas en cohérence avec le caractère limité des ressources. Les modèles de production sont linéaires, ils reposent sur l'extraction, la transformation, la production, l'utilisation et la mise au rebut. Nous gaspillons des ressources uniques et irremplaçables. Près de la moitié des ressources extraites sont mises au rebut.

La croissance dissimule des coûts importants, comme une pénurie de ressources naturelles et la détérioration de l'environnement. Est-il sensé de brûler en quelques minutes des litres de carburant alors que nous sommes seuls dans nos voitures quand nous savons que la nature a mis des millions d'années à fabriquer cette ressource? Nos gestes routiniers ne sont pas conformes au bon sens.

(1530)

Nous possédons des connaissances, mais nous ne sommes pas sages.

[Français]

Nous devons conserver et protéger nos ressources non renouvelables et restaurer l'environnement dégradé.

Ma logique me dirige dans cette direction. Mon éthique et le code des ingénieurs m'obligent à veiller à la santé et à la sécurité du public. Ma réflexion culturelle et spirituelle me pousse dans le même sens. Mon instinct maternel animal me presse à protéger ma progéniture. Vous comprenez, c'est une conviction très profonde que j'ai.

Je suis ici, devant vous, comme scientifique devenue sénatrice, pour vous demander de travailler ensemble afin de promouvoir des changements essentiels à notre survie.

[Traduction]

Les connaissances en sciences et les pressions sur les plans moral ou éthique ne vont peut-être pas émouvoir tout le monde, mais il est possible que les considérations économiques le fassent.

Les entreprises ont cherché à réduire les coûts de production en déménageant leurs installations dans des pays où la main-d'œuvre coûte moins cher, et, maintenant, l'air dans de nombreuses villes manufacturières est irrespirable et l'eau n'est pas potable. Selon les estimations de la Banque mondiale et du gouvernement de la Chine, les coûts cachés de la croissance économique en Chine ont atteint 148 milliards de dollars américains. C'est presque 6 p. 100 du PIB de la Chine.

[Français]

Ce mouvement vers une main-d'œuvre moins chère a entraîné une série d'effets négatifs et néfastes, comme la perte d'emplois, parfois une perte de qualité de vie, un déséquilibre socioéconomique, qui causent, en partie, la méfiance grandissante de la classe ouvrière envers la classe politique et les institutions démocratiques telles que la nôtre.

[Traduction]

Nous devons de toute urgence modifier notre approche. Des sociétés plus sages remplacent actuellement leur modèle économique fondé sur des ressources non renouvelables par un modèle économique fondé sur le savoir. Rappelons-nous que le savoir est infini.

Le Canada y est presque. En adoptant un modèle économique fondé sur le savoir, le Canada crée des compétences exportables axées sur l'innovation et les progrès technologiques. La croissance économique future ne sera pas fondée sur de faibles coûts de production, mais plutôt sur un environnement propre. Il faut mettre un terme à la linéarité du processus de production et mettre plutôt l'accent sur la réutilisation, le recyclage et la réduction de l'extraction des ressources naturelles. Il faut cesser de créer des déchets ou bien alors considérer ceux-ci comme une nouvelle ressource.

Le Canada est bien placé pour affirmer que les changements climatiques ne sont pas une vérité qui dérange, mais plutôt une bonne occasion de changer. Le Canada peut tirer profit de ses structures institutionnelles, de son grand savoir, de ses réseaux de communication, de ses sources d'énergie propre, de son potentiel agricole, des effectifs de sexe féminin, de son approche diplomatique et des excellents partenariats public-privé dans les domaines du commerce, de la recherche et des technologies afin de devenir et demeurer un chef de file mondial de l'économie du savoir.

Au dernier Forum économique mondial, on a prédit que 5unemillions d'emplois seront perdus d'ici 2020 parce que l'intelligence artificielle, la robotique et la nanotechnologie réduiront le besoin en travailleurs. Cependant, ces progrès technologiques créeront 2,1 millions de nouveaux emplois. Les travailleurs manuels et les employés de bureau qui se retrouvent sans emploi sont peu susceptibles de posséder les compétences requises pour se tailler une place dans cette nouvelle économie, étant donné que la plupart des nouveaux emplois seront dans des secteurs spécialisés comme l'informatique, les mathématiques, l'architecture et l'ingénierie et qu'il y aura un besoin accru dans le domaine des arts et de la créativité.

Selon un récent rapport des offices internationaux de l'énergie, il est techniquement possible de limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius, mais cela nécessitera une transition énergétique d'une portée, d'une ampleur et d'une rapidité exceptionnelles. Ce projet exigera une augmentation sans précédent de l'utilisation de toutes les technologies à faibles émissions de carbone dans tous les pays. Les moyens de réaliser le projet sont les suivants : une hausse de la sensibilisation, des progrès technologiques et un échéancier de 30 ans. Plus précisément, il peut être réalisé en améliorant l'efficacité énergétique et l'utilisation efficace des matériaux, en augmentant le déploiement de sources d'énergie renouvelable, en effectuant une réorientation complète des investissements et en établissant une politique responsable et cohérente pour faciliter la transition énergétique.

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice. Je suis vraiment désolé, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Galvez : Oui, s'il vous plaît.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Galvez : De plus, le secteur de l'énergie pourrait créer plus de 6 millions d'emplois supplémentaires d'ici 2050. Des améliorations aux aspects économiques, sociaux et environnementaux pourraient produire des avantages au-delà du statu quo.

Un des rôles du Sénat est de divulguer des renseignements vérifiés et d'élaborer des politiques et des projets de loi qui peuvent concrétiser les avantages en question. Il est prouvé que le secteur privé est responsable, mais qu'il a besoin de cadres stratégiques à long terme qui sont clairs et crédibles et qui lui offriront les bons incitatifs. En résumé, le message est clair : associez la réduction du carbone avec les technologies propres dans une économie circulaire et la création d'emplois.

Un certain nombre d'experts osent poser les questions difficiles : quel est le coût associé au statu quo et qui en profite? Si la planète se réchauffe de 2 degrés d'ici 2100, la Royal Society du Royaume-Uni prévoit qu'un tiers des terres agricoles exploitées disparaîtra et que 410 millions de personnes vivront dans des régions en situation de stress hydrique. Les Nations Unies estiment qu'une personne par seconde est déplacée à cause d'une catastrophe naturelle, avec une moyenne de 22,5 millions de personnes déplacées à cause d'événements climatiques depuis 2008.

Le choix de gérer les problèmes de pollution et les catastrophes climatiques est beaucoup plus coûteux que d'investir dans la prévention. La facture des dommages revient aux citoyens; les entreprises polluantes ne paient pas nécessairement leur part. Parmi la multitude d'exemples, je vous en présenterai deux.

Enbridge a été condamnée à une amende de 61 millions de dollars, dans le cadre d'une entente de 177 millions à la suite du déversement massif de pétrole dans la rivière Kalamazoo, au Michigan. Les opérations de nettoyage nécessitent plus d'un milliard de dollars.

Plus près de nous, le gouvernement du Québec a déposé une poursuite contre la société ferroviaire responsable de la catastrophe meurtrière à Lac-Mégantic, dont les coûts sont estimés à 400 millions de dollars. Le déversement s'est étendu jusqu'à 189 kilomètres en aval, contaminant la rivière Chaudière, où les poissons présentent toujours des déformations et des tumeurs.

J'étais présente ce soir-là à Lac-Mégantic. J'ai vu la dévastation de la ville, de ses citoyens et de son milieu naturel.

[Français]

Je comprends que la politique existe à tous les niveaux. Je ne suis pas à l'abri de son influence, mais vous trouverez qu'elle motive peu mes décisions. Je suis avant tout une scientifique qui analyse et évalue les faits. Je suis une sénatrice indépendante. Mes décisions ne seront pas influencées par la personne qui argumente, mais plutôt par la véracité et la solidité des évidences présentées.

[Traduction]

Je porte maintenant le titre d'honorable sénatrice. C'est tout un honneur, et je veux que mes pensées et mes actions soient à la hauteur. Je souhaite gagner le respect de mes concitoyens en véhiculant des valeurs et des principes qui se justifient d'eux-mêmes. Il est tellement plus simple de vivre au quotidien en s'appuyant sur ses convictions et en agissant en conséquence : traiter les autres avec respect, faire preuve d'équité en étant juste, prendre des décisions qui seront, espérons-le, considérées comme avisées et toujours chercher à vivre en harmonie avec la nature.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 2 mai 2017

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 12 avril 2017, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 2 mai 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 aujourd'hui, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 aujourd'hui, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 aujourd'hui, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

(1540)

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 12 avril 2017, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 2 mai 2017, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Projet de loi sur le Mois du patrimoine juif canadien

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien.

L'honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien. Je suis fier de la communauté dont je fais partie et que j'ai eu le grand honneur de représenter. Cependant, je dois avouer que j'ai eu de la difficulté à décider de quels aspects je pourrais vous parler dans le cadre de ce sujet qui me tient tant à cœur.

Vous avez déjà entendu parler de l'histoire de la présence juive au Canada, de l'arrivée d'Esther Brandeau en 1738, déguisée en garçon, et aussi des vagues d'immigrants juifs arrivés dans ce pays aux XIXe et XXe siècles et qui se perpétuent à ce jour.

Vous avez également entendu parler du rôle que les Juifs canadiens ont joué dans tous les secteurs de la vie canadienne. Lorsque vous pouvez manger un hamburger avec viande fumée à Yellowknife, une poutine à « smoked meat » à La Banquise, à Montréal — comme je suis Montréalais, j'ai une opinion partagée —, ou un bagel dans n'importe quel Tim Hortons...

[Traduction]

— ou quelque chose que l'on essaie de faire passer pour un bagel, sans vouloir manquer de respect —

[Français]

... vous n'avez pas besoin de moi pour vous faire comprendre l'importance que tient la nourriture juive dans la vie quotidienne des Canadiens et des Canadiennes.

[Traduction]

Je n'ai pas besoin non plus, dois-je l'ajouter, de m'étendre longuement sur le sujet de la contribution des juifs canadiens aux arts. Nous écoutons Leonard Cohen et Drake. Oui, Drake est juif. Nous regardons Sonia Benezra à la télévision. Nous allons voir des films d'Ivan Reitman, et maintenant de Jason Reitman, au cinéma et, chaque semaine, nous avons hâte de voir ce que nous réserve Lorne Michaels à l'émission Saturday Night Live. Nous sommes nombreux ici — et cela en dit long sur mon âge — à avoir grandi en regardant Wayne et Shuster au Ed Sullivan Show ou Lorne Greene dans Bonanza, et je pourrais continuer ainsi encore longtemps.

Le fait est que les sénateurs Frum, Wetston, Fraser et Jaffer ont déjà prononcé des discours très élégants et, j'ajouterais même, touchants. Il n'est donc pas nécessaire que j'explique en détail l'histoire de la présence juive au Canada, nos luttes pour l'égalité, nos réalisations et notre contribution au tissu social du pays.

Cela dit, je vous encourage à visiter un excellent site web à l'adresse juifsdici.ca. Il s'agit d'une initiative de la fédération juive de Montréal, la Fédération CJA, pour souligner son centenaire.

[Français]

Sur ce site, vous pourrez en apprendre davantage sur certains des Canadiens juifs moins connus, mais qui ont néanmoins marqué l'histoire canadienne.

Par exemple, vous allez faire la connaissance de Sigismund Mohr, un ingénieur à qui on attribue la découverte de l'hydroélectricité, qui a créé le premier réseau électrique urbain et a présenté en même temps le téléphone à la ville de Québec dans les années 1880. En tant que sénateur représentant la circonscription de Stadacona, je suis particulièrement heureux d'être lié à ce pionnier innovateur.

Vous allez aussi croiser Jules Helbronner, qui était rédacteur de La Presse de 1892 à 1908. Vous pourrez même rencontrer Harry Davis et d'autres gangsters juifs notoires. Oui, nous nous sommes également distingués dans cette sphère douteuse.

[Traduction]

Sur une note plus triste, je souligne que vous pourrez également en apprendre davantage sur la vie d'un grand Canadien qui est malheureusement décédé hier. Le Dr Mark Wainberg, un ami et collègue, chercheur de renommée mondiale sur le sida qui a découvert le médicament antiviral 3TC et a lutté avec ténacité pour qu'il soit rendu accessible à un prix abordable en Afrique et ailleurs dans le monde où les gens souffrent. Il défendait aussi la possibilité pour ses collègues au Québec de diffuser leurs travaux scientifiques en français. Comme vous le constaterez dans les commentaires qui suivent, feu le Dr Wainberg était l'exemple parfait des plus grandes et des meilleures qualités que nous attendons des citoyens canadiens, et de la contribution et des valeurs de la communauté juive au Canada.

Je reviens donc à ma question : de quoi pourrai-je bien parler? Car vous savez tout cela déjà. Dans la plus pure tradition juive, je répondrai à cette question par une autre question. Pourquoi devrions-nous célébrer un mois du patrimoine, et plus particulièrement, un mois du patrimoine juif? En quoi cela peut-il nous permettre de mieux comprendre notre identité canadienne? Afin de répondre à ces questions, je commencerai par vous faire connaître un peu la tradition juive, car, dans les assemblées juives, il est de coutume de commencer les réunions importantes par un enseignement provenant des textes juifs. Cela permet de mettre en perspective les questions qui seront abordées.

La dernière fois que j'ai pris la parole dans cette enceinte, j'ai cité un leader religieux bien connu qui a vécu à Jérusalem il y a environ 2 000 ans. Permettez-moi de le faire une nouvelle fois. Le rabbin Hillel pose les trois questions suivantes :

Si je ne suis pas pour moi, qui le sera? Si je suis seulement pour moi, que suis-je? Et si pas maintenant, quand?

Ces trois questions — nous, les juifs, adorons poser des questions! — constituent la clé pour comprendre les contributions de la communauté juive au Canada et l'importance du projet de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis. La première question, « Si je ne suis pas pour moi, qui le sera? », que veut-elle dire? À mon avis, elle parle de la croyance juive en la responsabilité individuelle, et de la valeur de l'autosuffisance. Elle nous permet de comprendre pourquoi les communautés juives dans chaque collectivité du Canada et, en fait, partout dans le monde, créent des organismes et des groupes pour s'occuper des Juifs dans le besoin. Elle explique également l'esprit d'entreprise et le succès remarquable que nombre de Juifs canadiens ont connu dans différentes entreprises commerciales, et la grande valeur attribuée à l'éducation et à la poursuite de l'excellence dans des domaines variés comme les sciences, les arts et les professions.

La deuxième question, « Si je suis seulement pour moi, que suis-je? » permet de comprendre notre façon de voir nos responsabilités, non seulement envers notre propre communauté, mais envers le monde entier. Nos traditions nous enseignent que nous avons la responsabilité de guérir le monde, un monde brisé et injuste où trop de gens sont encore à la recherche de la liberté. Comment expliquer autrement le grand nombre de Canadiens juifs qui ont embrassé des causes progressistes, comme Lea Roback, féministe et intrépide défenseure des droits de la personne et de la justice sociale, qui a agi comme organisatrice syndicale à Montréal durant années 1930 et 1940?

[Français]

Comment expliquer toute l'importance que nous accordons à la philanthropie et au besoin d'aider son prochain? Le mot hébreu pour désigner la charité est « tzedakah », qui partage la même racine étymologique que le mot hébreu pour désigner la justice. Les mots sont importants. Dans la tradition juive, aider les autres n'est pas une question de choix, c'est une obligation morale, pure et simple.

(1550)

[Traduction]

La troisième question — « Si pas maintenant, quand? » — est sujette à plusieurs interprétations, mais je pense qu'elle touche à une leçon bien connue, donnée quelques siècles après Hillel, par le rabbin Tarfon, qui a écrit ce qui suit :

Vous n'êtes pas obligé d'accomplir la tâche devant vous, mais vous n'êtes pas non plus libres de décider d'y renoncer.

La relation que nous cultivons avec nos frères humains ici sur Terre est au centre de nos traditions. Des récompenses peuvent nous attendre dans l'au-delà. C'est un concept qui est présent, mais pas très développé dans la pensée religieuse juive. Dans la tradition juive, l'accent est mis sur le moment présent. Nous avons la responsabilité d'agir dans le monde, de rechercher la justice pour tous et d'être gentils avec les étrangers, car nous avons nous-mêmes été étrangers sur des terres étrangères, et surtout, de contribuer à faire de ce monde un monde meilleur. Chaque jour compte.

Cela peut peut-être expliquer pourquoi nous pouvons sembler impatients — certaines méchantes langues pourraient même dire insistants — par moments, mais cela explique également l'ambition et la détermination dont nous faisons preuve dans la vie.

Je reviens à ma question. Pourquoi devrions-nous appuyer ce projet de loi visant à créer un mois du patrimoine juif au Canada? Eh bien, cela nous donnera l'occasion de célébrer les valeurs fondamentales qui ont caractérisé l'expérience juive canadienne, soit le respect des droits et des libertés individuelles, l'importance de l'éducation et de l'amélioration personnelle et l'obligation de prendre soin de sa famille, de ses amis et de tous ceux qui ont moins de chance que nous.

[Français]

Ce sont des valeurs qui sont enracinées dans la tradition juive, mais ce sont aussi des valeurs qui font partie de la tradition canadienne. Bien que nous ne soyons pas toujours à la hauteur de ces idéaux, ils méritent d'être poursuivis, nourris et, oui, enfin reconnus.

Je conclus mes propos avec l'idée d'un défi et avec l'espoir que l'institution du Mois du patrimoine juif soit une occasion pour nous tous de travailler ensemble afin de construire un Canada plus prospère, plus juste et plus inclusif.

[Traduction]

L'honorable George Baker (Son Honneur le Président suppléant) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : L'honorable sénatrice Frum, avec l'appui de l'honorable sénateur Pratte, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Frum, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Cinquième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Division de projets de loi, présenté au Sénat le 6 avril 2017.

L'honorable Joan Fraser propose que le rapport soit adopté.

— Chers collègues, ce rapport du Comité du Règlement constitue notre réponse à l'ordre de renvoi qui nous a été donné en février dernier concernant les projets de loi omnibus au Sénat. Cet ordre de renvoi était lui-même issu de l'étude du Comité sur la modernisation du Sénat relativement au traitement des projets de loi omnibus.

Je crois qu'on s'entend généralement pour dire, ici et ailleurs, que certains des projets de loi dont nous sommes saisis non seulement sont plus complexes, mais ont aussi une portée plus vaste que le souhaiteraient plusieurs d'entre nous, et qu'on en a beaucoup trop mis dans un même document.

Le Comité sur la modernisation souhaitait que le Comité du Règlement élabore un processus visant à diviser les projets de loi, plus particulièrement les projets de loi omnibus, en parties distinctes afin de pouvoir les examiner séparément. Personnellement, je croyais que ce serait chose facile. Nous étions tous d'accord et nous n'avions qu'à dire : « Allons-y. » Eh bien, rien n'est chose facile en ce qui concerne le Règlement du Sénat. Il finit toujours par y avoir des ramifications et des complexités auxquelles personne n'avait encore pensé.

Lorsque nous nous sommes demandé s'il fallait scinder les projets de loi et comment nous pouvions le faire, nous avons dû, entre autres, déterminer lesquels devaient l'être. Le Comité sur la modernisation a mentionné les projets de loi omnibus, que nous définissons habituellement comme les projets de loi traitant d'un large éventail d'éléments, de la Loi sur les juges à la politique environnementale en passant par tout ce que vous pouvez imaginer. Il s'agit souvent de projets de loi de mise en œuvre d'un budget.

Toutefois, il est arrivé qu'il y ait d'autres projets de loi qui, selon le Sénat, auraient dû être scindés. L'un d'eux, bien connu, est le projet de loi C-10, présenté en 2002, je pense, qui portait sur les armes à feu et la cruauté envers les animaux. Seuls ces deux sujets étaient traités. Bien des gens pourraient penser qu'ils étaient liés, mais le Sénat, après avoir étudié le projet de loi de long en large et en avoir débattu, a jugé qu'il fallait le scinder en deux. Je pourrais parler encore de tous les aspects complexes en jeu.

Un des éléments qui a influencé le comité est qu'on nous a rappelé qu'il y avait déjà un processus au Sénat pour scinder les projets de loi. Ce n'est pas une idée nouvelle qui aurait soudainement jailli des délibérations du Comité sur la modernisation. Nous avons déjà instauré un processus pour la division des projets de loi, mais on y recourt très rarement. On m'a déjà dit de ne jamais utiliser le mot « très », mais il arrive qu'il soit approprié et, dans ce cas-ci, le recours à la procédure pour scinder les projets de loi est effectivement très rare. Je vous la résume.

(1600)

Tout d'abord, le Sénat doit donner son autorisation pour que le comité auquel le projet de loi est renvoyé puisse le diviser. Le Sénat doit donc commencer par en débattre et prendre une décision. Le comité examine alors le projet de loi, puis il explique, dans son rapport, la manière dont celui-ci devrait être divisé et il le renvoie au Sénat, en entier ou en partie. Une fois le rapport du comité étudié, le Sénat est alors saisi de deux projets de loi ou même de plusieurs. Ce qui n'était au départ qu'un seul projet de loi a été divisé; il y en a donc deux ou plus à l'issue du processus.

Si le rapport est adopté, la partie ou, plus vraisemblablement, les parties du projet de loi qui en font l'objet passent à l'étape de la troisième lecture. Si une partie divisée est adoptée à l'étape de la troisième lecture, le Sénat envoie un message à la Chambre des communes pour lui demander d'avaliser la division effectuée par lui et d'adopter la partie qu'il vient d'adopter. Les Communes ont alors le choix d'accepter ou non. Si elles acceptent, tout est dit, et la partie adoptée par les deux Chambres peut recevoir la sanction royale.

Comme vous pouvez le constater, il s'agit d'un processus assez complexe, et le Sénat doit d'abord consentir à ce qu'un projet de loi soit divisé. Bon, il doit aussi le faire plus tard, mais je pense que c'est l'autorisation initiale qui compte le plus, puisque c'est ce sur quoi insiste le rapport du Comité sur la modernisation. Le comité est d'avis que le Sénat doit d'abord tenir un débat afin de déterminer si un projet de loi mérite d'être divisé, après quoi il y aurait une procédure à suivre pour autoriser un comité à l'étudier et à en faire rapport au Sénat. La marche à suivre ressemblerait donc beaucoup à la procédure actuelle, sauf que celle-ci fait seulement partie de nos usages sans être inscrite noir sur blanc dans le Règlement.

Le comité a envisagé d'adopter une telle procédure, puis il a pensé à quel point cela compliquerait les choses. Si on inclut dans le Règlement des renvois à la division des projets de loi, et plus spécifiquement aux projets de loi omnibus, nous aurons à définir ce qu'est un projet de loi omnibus, et je peux vous assurer que cela donnera lieu à de nombreux débats houleux. Vous devez établir des critères permettant de déterminer si un projet de loi devrait être divisé.

En fin de compte, le comité a décidé que, du moins pour l'instant, il était préférable de conserver la procédure actuelle. Le rapport dont vous êtes saisis — et que j'espère que vous appuierez — recommande de ne pas modifier pour l'instant les dispositions du Règlement concernant les projets de loi omnibus. Le comité s'engage à continuer de surveiller la situation au besoin. Il a également souligné certaines choses.

Premièrement, nous avons déjà des pratiques qui permettent à divers comités de procéder à l'étude préalable de projets de loi très complexes portant sur plusieurs sujets. Par exemple, le Comité des finances nationales peut réaliser une étude préalable des répercussions budgétaires, tandis que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles peut vérifier s'il y a des répercussions sur le Code criminel. Nous avons donc la capacité de nous renseigner sur les éléments disparates d'un projet de loi, même si nous ne votons pas en faveur de la division de ce dernier.

Je tiens à signaler que, par le passé, nous avons parfois été frustrés par notre incapacité à diviser un projet de loi. Cependant, au bout du compte, c'est toujours la volonté du Sénat qui l'emporte. Même si je crois ardemment qu'un projet de loi devrait être divisé, il n'y a rien que je puisse faire si je ne peux pas persuader la majorité des sénateurs de se ranger à mon avis. C'est exaspérant et frustrant, mais c'est le fondement même de notre système démocratique.

Il peut être un tantinet frustrant de constater que le moment est mal choisi pour instaurer un système tout nouveau, mais il est possible que ce soit la façon la plus appropriée de s'occuper du problème maintenant. Tâchons de nous accommoder de la procédure qui existe pendant un certain temps encore pour voir ce qu'il en résultera.

L'autre élément est évidemment la réflexion de la Chambre des communes au sujet des projets de loi omnibus. Nous pourrions en tirer des enseignements. À mon avis, nous ne voudrions certainement pas adopter une nouvelle procédure qui, pour une raison ou une autre, serait incompatible avec les règles éventuellement adoptées par les Communes.

Alors voilà où nous en sommes, chers collègues. Ce rapport milite fermement pour le statu quo, du moins présentement. Cependant, je m'empresse d'ajouter que cela n'est aucunement un désaveu du travail du Comité sur la modernisation. Ce comité a, encore une fois, attiré systématiquement l'attention du Sénat sur une pratique qui, aux yeux de nombreux sénateurs, frôle à l'occasion l'abus de procédure parlementaire. Nous devons nous prémunir contre ce genre d'abus soit par de nouvelles règles, soit par le recours à des procédures qui existent déjà, mais que nous n'utilisons peut-être pas aussi souvent que nous le devrions.

Je vous invite à considérer favorablement ce rapport, chers collègues.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je remercie la sénatrice Fraser de ses explications sur le rapport qui nous est soumis. Je sais qu'il peut être complexe d'atteindre le consensus et que le Comité du Règlement a œuvré en toute collégialité et de manière réfléchie pour produire le rapport.

Cela dit, je voudrais proposer l'ajournement du débat pour que notre caucus puisse discuter de la question après la pause et déterminer sa position. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Sécurité nationale et défense

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense—Adoption du neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Budget—politiques, pratiques, circonstances et capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 11 avril 2017.

L'honorable Daniel Lang propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, il s'agit d'une demande de 72 810 $ pour permettre au Comité de la sécurité nationale et de la défense de visiter la côte Ouest. Nous rencontrerons évidemment la marine. Nous irons aussi à Gagetown et nous nous rendrons au Centre des opérations de la sûreté maritime. Quatre jours de réunions seront organisés, et nous visiterons aussi différentes installations pour voir le matériel et la technologie à la disposition des militaires canadiens.

Je crois qu'il s'agit d'une initiative très importante, particulièrement en raison du grand nombre de nouveaux membres au sein du comité; cela leur permettra de voir directement ce dont le Canada dispose aux fins militaires et leur donnera des connaissances de base sur lesquelles appuyer leurs décisions relativement aux exigences militaires.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Finances nationales

Budget—L'étude sur le programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures—Adoption du quinzième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget—étude du programme du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures), présenté au Sénat le 11 avril 2017.

L'honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.

— Monsieur le Président, il est certain que je ne serai pas aussi coloré que mon collègue, le sénateur Maltais.

(1610)

Premièrement, je dois avouer que j'ai de grands souliers à chausser comme président du comité. D'ailleurs, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter le sénateur Smith de ses nouvelles responsabilités à titre de leader du Parti conservateur au Sénat. Je tiens également à mentionner que le prédécesseur du sénateur Smith à la présidence du comité vient également du Nouveau-Brunswick. Il a été président durant au moins 10 ans. J'aurai certainement la chance de bénéficier du soutien de ces deux personnes d'expérience, qui pourront m'aider à choisir la meilleure voie afin que je puisse m'assurer que l'imputabilité et la transparence du gouvernement seront toujours mon principal objectif, comme sénateur et comme parlementaire.

Sur ce, je vous cite un extrait de la lettre signée par le président du comité à l'époque, l'honorable Larry W. Smith, adressée au Sous-comité du budget :

[Traduction]

Tous les fonds demandés serviront à payer les services d'un consultant qui a déjà créé une base de données pour le comité. Grâce à cet outil, ce dernier peut assurer le suivi de tous les projets d'infrastructure dans l'ensemble des ministères qui, d'un bout à l'autre du pays, se sont vu attribuer des fonds à cet égard. La base de données, que nous appelons « outil d'analyse du programme d'infrastructure » — OAPI —, est fonctionnelle, et les membres du comité l'utilisent déjà.

Honorables sénateurs, les fonds demandés serviront à assurer l'entretien de l'OAPI et à l'améliorer au cours de la prochaine année. L'entretien de l'OAPI et l'ajout de nouveaux ensembles de données, au fur et à mesure qu'ils seront produits par des sources gouvernementales ou par le directeur parlementaire du budget, sont essentiels au suivi des dépenses au sein des 31 entités gouvernementales qui attribuent des fonds partout au pays dans le cadre du programme d'infrastructure.

Cela dit, honorables sénateurs, le comité a besoin de cette base de données pour effectuer convenablement son étude spéciale sur les infrastructures. Je vous remercie.

Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : L'honorable sénateur Mockler accepterait-il de répondre à une question?

[Français]

Le sénateur Mockler : Bien sûr, sénatrice.

La sénatrice Bellemare : J'aimerais savoir en quoi les données que vous avez comptabilisées sont différentes de celles qu'Infrastructure Canada est en train de publier sur son propre site Internet.

Le sénateur Mockler : Voilà une excellente question qui nous permettra de clarifier la méthodologie utilisée par Infrastructure Canada. En fait, cela nous permet de faire le lien avec 31 différents ministères afin que nous puissions compléter les renseignements qu'Infrastructure Canada affiche sur son site.

La sénatrice Bellemare : Infrastructure Canada faisait la même chose. La différence, c'est peut-être que, dans votre cas, vous indiquez la circonscription dans laquelle les projets sont menés, alors que, dans l'autre cas, les régions sont présentées de manière plus large. Est-ce que je comprends bien?

Le sénateur Mockler : Le travail qui a été entamé par le comité nous permet de retrouver de l'information qui donne davantage de précisions sur le projet à réaliser, ou, comme on le dit dans la langue de Shakespeare, « the shovel-ready projects to be completed ».

La sénatrice Bellemare : J'ai vu sur votre site des données très précises concernant les projets d'infrastructure qui ont été réalisés sous l'administration du gouvernement précédent, donc en 2007-2008. Il y a des données très précises. Est-ce que ce sont les mêmes critères que vous voulez appliquer à l'avenir ou y a-t-il d'autres différences? Est-ce qu'on peut connaître certains des éléments? Vous devez avoir une petite idée des titres de chapitre liés aux données que vous voulez divulguer sur le site.

Le sénateur Mockler : Je vous remercie, sénatrice Bellemare. Si vous avez des recommandations à nous faire, n'hésitez pas. L'objectif de cette base de données informatique vise précisément l'imputabilité et la transparence, afin de permettre aux Canadiens de voir exactement comment l'argent des contribuables est utilisé et d'obtenir de meilleurs indicateurs de performance.

[Traduction]

Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Transports et communications

Motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions reliées aux fonds publics fédéraux prêtés à Bombardier Inc.—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénateur Smith,

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées aux 373 millions de dollars de fonds publics fédéraux prêtés à Bombardier Inc., ycompris, mais sans s'y limiter, à la rentabilité de l'investissement dans l'intérêt des Canadiens;

Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2017 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Pratte, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell,

Que la motion ne soit maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée :

a)par substitution des mots « transports et des communications » par les mots « finances nationales »;

b)par substitutions de tous les mots dans le premier paragraphe qui suivent le mot « reliées » par les mots « à l'aide publique fournie par le gouvernement du Canada aux sociétés multinationales, entre autres aux 350 millions de dollars prêtés en 2008 à Bombardier Inc. et aux 373 millions de dollars prêtés en 2017 à Bombardier Inc., portant une attention particulière à la rentabilité de ces investissements dans l'intérêt des Canadiens, mais sans s'y limiter; »;

c)par substitution des mots « 7 juin » par les mots « 31 décembre ».

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour discuter de l'amendement du sénateur Pratte à la motion que j'ai présentée afin que le Comité des transports et des communications se penche sur le prêt que le gouvernement Trudeau a récemment accordé à Bombardier.

Si ma motion ne vise que Bombardier, je me rends compte qu'il est utile d'examiner d'autres arrangements financiers de cette nature conclus entre le gouvernement et les entreprises privées.

Il n'est dit nulle part dans ma motion qu'une telle étude ne devrait pas se pencher sur d'autres prêts ou sur d'autres formes d'aide financière de cette nature apportée par des gouvernements précédents, et il y a certainement beaucoup de leçons à tirer du prêt accordé à Bombardier.

En fait, j'ai fait état d'un tel arrangement dans le premier discours que j'ai prononcé au sujet de ma motion. À propos, un tel arrangement brillait par son absence dans le discours de mon honorable ami, le sénateur Pratte, et je veux parler de l'arrangement conclu avec Air Canada en 2013.

Comme je l'ai dit dans mon discours de jeudi dernier, Air Canada avait le couteau sur la gorge, se débattant avec les déficits de son régime de retraites et envisageant la perspective de fermeture.

Le gouvernement de l'époque se devait d'agir, mais il l'a fait différemment. Le ministre des Finances Jim Flaherty ne s'est pas laissé démonter par l'urgence de la situation et s'est bien gardé d'utiliser l'argent des contribuables de façon irresponsable et irréfléchie. Le ministre Flaherty a assorti de conditions l'entente conclue avec l'entreprise, en exigeant notamment le gel des salaires des dirigeants et leur indexation au taux d'inflation, ainsi que la suppression des primes spéciales et des programmes d'incitatifs destinés aux dirigeants.

J'ai ajouté ce qui sui :

Si nous devons continuer à proposer des prêts ou des accords comme celui-ci, nous devons le faire de façon stratégique et responsable. Ce sont les deniers publics qui sont en jeu ici. Non seulement les gouvernements se doivent d'être totalement transparents par rapport aux conditions de ces ententes, mais ils doivent aussi faire preuve de responsabilité en appliquant des restrictions quant à l'utilisation des fonds.

Donc, contrairement à l'opinion largement répandue, je ne contesterai certainement pas l'utilité, pour le Sénat, d'élargir la portée de l'étude, comme l'a laissé entendre le sénateur Pratte. Je suis tout à fait favorable à cette idée.

J'inclus là-dedans le secteur de l'automobile. Nous devrions revoir les conditions que nous avons fait inscrire dans les ententes conclues avec Chrysler et General Motors, comme le fait que le remboursement n'était pas lié au rendement de tel ou tel produit ou que le gouvernement obtenait des actions en contrepartie de sa participation, ce qui lui donnait le droit de siéger au conseil d'administration des sociétés concernées.

(1620)

Autrement dit, j'appuie sans réserve l'amendement à ma motion proposé par le sénateur Pratte. La seule différence, c'est que l'amendement du sénateur Pratte propose de renvoyer la question au Comité des finances. Or, lorsque j'ai consulté le président de ce comité, il m'a signalé que le comité est tellement débordé par l'étude du budget qu'il ne serait pas en mesure d'entreprendre l'étude proposée dans la motion dont nous sommes saisis avant six ou sept mois. Par conséquent, si l'intention est d'élargir la portée de l'étude, ce à quoi nous sommes tous favorables, afin d'étudier tous les aspects de ce type d'ententes, et si mon honorable collègue veut que cela soit fait avec célérité, le président du Comité des banques et du commerce a offert de prendre en charge cette étude, à condition, évidemment, que le sénateur Pratte et moi convenions de procéder ainsi afin de mener cette étude le plus rapidement possible.

Je vais appuyer l'amendement à la motion proposé par le sénateur Pratte s'il accepte de renvoyer la question au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Étant donné la portée plus vaste que nous souhaitons donner à cette étude, je pense qu'il serait plus judicieux de la confier à ce comité plutôt qu'à celui proposé à l'origine dans ma motion, c'est-à-dire le Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Je cherche essentiellement à trouver des réponses sur la façon dont on dépense l'argent des contribuables canadiens afin de voir à ce que l'on fasse preuve de prudence lorsque des prêts de cette nature sont accordés.

Chers collègues, si chercher à obtenir de telles réponses fait de moi une personne partisane, j'accepte de porter ce titre avec joie. Si se préoccuper davantage de la sécurité d'emploi et de la rémunération adéquate des milliers d'employés de Bombardier et des travailleurs de la classe moyenne plutôt que de celles des hauts dirigeants est une preuve de partisanerie, alors je plaide coupable.

Son Honneur le Président suppléant : La sénatrice Bellemare souhaite poser une question.

[Français]

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Est-ce que le sénateur Housakos accepterait d'élargir la portée de l'étude à ce qui se fait à l'étranger? En ce qui concerne l'étude des ententes d'aide aux entreprises en difficulté, je crains que la façon dont nous menons l'étude ne nuise à la compétitivité de ces mêmes entreprises sur la scène internationale.

Afin de contrebalancer cet effet, il serait peut-être indiqué de comparer ce qui se fait au Canada et dans d'autres pays dans un contexte semblable, de telle sorte qu'on situe l'aide qu'a apportée le gouvernement à nos entreprises dans le contexte de pays qui ont été aux prises avec des difficultés similaires.

Le sénateur Housakos : La réponse est oui.

[Traduction]

Je n'ai aucunement l'intention de resserrer les paramètres de l'étude. Je tiens à ce que le comité soit libre d'étudier tous les aspects qui ont un lien avec les prêts, les bourses et les subventions de ce genre accordés aux entreprises privées du pays, et qu'il puisse bien sûr examiner tous les facteurs économiques pertinents, dont la compétitivité sur la scène internationale. Comme je l'ai dit, je souhaite une étude d'une vaste portée, comme le propose l'amendement du sénateur Pratte, sans paramètres ni restrictions.

[Français]

L'honorable Éric Forest : Honorable sénateurs, je propose l'ajournement du débat à mon nom.

[Traduction]

Son Honneur le Président suppléant : La sénatrice Ringuette souhaite poser une question.

L'honorable Pierrette Ringuette : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Housakos : Bien sûr.

La sénatrice Ringuette : Tout cela est très intéressant. Je siège depuis longtemps au Comité des banques et nous avons justement discuté, hier, du travail qu'il nous reste à accomplir avant l'ajournement de la fin juin. J'ai fait valoir que le comité devait examiner un problème très urgent, soit la façon dont le gouvernement fédéral voit à la protection des consommateurs. Après en avoir discuté, nous avons conclu que le comité avait déjà tellement de pain sur la planche jusqu'à la fin juin que ce dossier devrait peut-être attendre jusqu'à la rentrée de l'automne.

Je vous pose donc la question que voici, honorable sénateur : quand avez-vous parlé au président du Comité des banques, et comment est-il possible que le comité ait soudainement le temps de s'occuper de votre étude?

Le sénateur Housakos : J'ai parlé au président du Comité des banques, cet après-midi, après avoir parlé au président du Comité des finances et au sénateur Pratte. Je ne siège pas au comité de direction du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Alors, si vous avez des questions, vous pouvez les poser au comité de direction.

[Français]

L'honorable Renée Dupuis : Sénateur Housakos, je ne vois ni dans votre proposition originale ni dans l'amendement la période d'analyse que vous voulez utiliser qui, j'imagine, ne couvre pas les 150 ans d'existence du Canada.

Pourriez-vous définir un peu mieux ce que vous proposez en ce qui concerne la période de temps qui fera l'objet de l'analyse que vous proposez?

Le sénateur Housakos : Dans ma proposition, j'ai une position très spécifique, tandis que l'amendement du sénateur Pratte est assez large. Je suis prêt à laisser au comité le soin de déterminer où il entend se diriger. Je ne veux pas préciser de paramètres, et je crois qu'il faut laisser tout cela ouvert et permettre au comité de travailler avec toute la liberté nécessaire.

[Traduction]

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : J'aimerais faire un commentaire. Je siège au comité de direction du Comité des banques et je n'étais pas au courant de cela. Je tenais à ce que vous le sachiez. J'écoutais le débat, et il me semble que c'est au Comité des finances qu'il faut adresser la question.

Le sénateur Housakos : Pour les sénateurs d'en face, je crois qu'il y a une question importante à régler. Je crois que nous nous entendons tous pour dire qu'au cours des dernières semaines, 1,3 milliard de dollars de fonds publics ont été utilisés de façon inappropriée par une entreprise privée. Il y a de graves questions à régler. Je crois que nous avons une responsabilité à l'égard des contribuables québécois et canadiens et que nous devons nous assurer que de telles ententes conclues par le gouvernement sont conclues de façon efficace et qu'elles respectent les conditions de base de toute entente financière de cette nature.

En tant que parlementaires et sénateurs, nous avons, je crois, l'obligation d'examiner cette question promptement, en faisant preuve d'équité et d'ouverture. Je suis d'avis, sénateur Day, que le comité le plus apte à examiner la question est le Comité des transports, puisqu'il s'agit bien sûr d'une question liée à l'industrie du transport. Peu importe le comité auquel la question sera renvoyée, il faut que ce comité soit disposé à l'accepter et à s'en charger.

Le président du comité dont vous êtes membre m'a dit que le comité pourrait le faire en moins de six ou sept mois. Le président du Comité des finances m'a expliqué que ce comité ne pourrait pas le faire avant octobre. Si le Sénat souhaite vraiment traiter certaines de ces importantes questions rapidement au bénéfice des contribuables, c'est ce que nous devrions faire. Si l'objectif est de se traîner les pieds, alors c'est une autre affaire. Le Sénat doit prendre une décision et je la respecterai.

[Français]

Le sénateur Forest : Votre Honneur, je m'interroge à savoir ce qu'il advient de ma demande d'ajourner le débat à mon nom. Je suis un peu loin, et je n'ai pas compris.

Des voix : Oh, oh!

[Traduction]

Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur Forest a déjà tenté plusieurs fois de demander l'ajournement du débat. L'honorable sénateur Forest, avec l'appui de l'honorable sénatrice Galvez, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Forest, le débat est ajourné.)

Les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Jaffer, attirant l'attention du Sénat sur les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne et sur l'impact que ces changements auront sur les plus vulnérables au Canada et dans le monde en menaçant leur droit à la nourriture, à l'eau, à la santé, à un logement convenable, à la vie et à l'autodétermination.

L'honorable Jane Cordy : Je demande que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 2 mai, à 14 heures.)