Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 122
Le mercredi 17 mai 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
LE SÉNAT
Le mercredi 17 mai 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Loi de l'immigration chinoise
Le soixante-dixième anniversaire de son abrogation
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, dimanche dernier, le 14 mai 2017, on a souligné le 70e anniversaire de l'abrogation de la Loi de l'immigration chinoise, communément appelée « loi d'exclusion des Chinois ». À la fin des années 1800 et au début des années 1900, la quasi-totalité des Chinois qui vivaient au Canada étaient des hommes qui avaient fui la pauvreté, la famine et les troubles politiques qui frappaient alors la Chine pour venir au Canada et gagner assez d'argent en travaillant la terre pour subvenir aux besoins de leurs proches restés en Chine.
La loi d'exclusion des Chinois, qui a été adoptée en 1923, interdisait aux immigrants chinois d'entrer au Canada. Les épouses et les enfants des Chinois qui vivaient et travaillaient déjà au Canada n'avaient pas le droit de venir les rejoindre. Mon père, Quan Leen Yok, avait une épouse et deux enfants en Chine. À cause de cette loi, quand le Japon a envahi la Chine, ils n'ont pas pu venir le retrouver. Son épouse a été tuée et sa famille, dispersée. Vous aurez donc compris, honorables sénateurs, que la loi d'exclusion des Chinois a eu de terribles conséquences.
Mon frère et moi constituons la seconde famille de mon père — sa famille chinoise née ici, au Canada. À cause de la loi d'exclusion des Chinois, bien des hommes se sont remariés et ont fondé une seconde famille au Canada. Parmi eux, certains ont eu de la chance et ont réussi à reprendre contact avec leurs proches restés en Chine.
Comme diverses autres lois fédérales et provinciales, la loi d'exclusion des Chinois ciblait particulièrement les immigrants chinois afin de les dissuader de venir s'installer au Canada. Mon père est arrivé au Canada en 1912. Il a dû payer la taxe d'entrée de 500 $ imposée aux immigrants chinois, et seulement à eux. Par une drôle d'ironie du sort, c'est aussi en 1912 que la Saskatchewan a adopté une loi interdisant aux hommes chinois d'engager des femmes blanches. Malgré cette loi raciste, il a ouvert un café en Saskatchewan et il est devenu un homme d'affaires prospère. Or, dans ce café travaillait une serveuse crie, Eva McNab. Mon père a pu l'engager parce qu'elle n'était pas blanche; c'était une Autochtone de la réserve Gordon. Cette femme deviendra un jour sa seconde épouse, notre mère à mon frère et moi.
Honorables sénateurs, au moment où nous fêtons le 150e anniversaire du Canada, rappelons-nous les nombreuses contributions importantes des Canadiens d'origine chinoise à l'édification de notre pays. En tant que pays qui s'enorgueillit de ses politiques d'immigration progressistes et de ses lois sur les droits de la personne, nous devons être vigilants pour éviter de retourner en arrière et de créer des sous-catégories de citoyens canadiens qui ont moins de droits en raison de leur pays d'origine, comme cela s'est fait par le passé. Au moment où nous nous préparons à fêter le 150e anniversaire du Canada, il est important de nous rappeler le passé pour ne pas refaire les mêmes erreurs.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'Edi Smockum et Molly Smockum Owen. Ils ont été invités par l'honorable sénatrice Boniface.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L'honorable Tony Dean
Félicitations pour l'obtention de la Médaille de distinction en administration publique du lieutenant-gouverneur
L'honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, comme leader, enseignant et conseiller, il a piloté tant des projets provinciaux que des projets internationaux tout en assumant avec succès le rôle de médiateur lors de conflits, dont certains conflits majeurs, dans les secteurs des services sociaux, de l'éducation, de l'énergie et de la construction.
La personne que je vous décris aujourd'hui est un collègue à nous : le sénateur Tony Dean.
On a récemment annoncé que la plus haute distinction pour le service public de l'Ontario, la Médaille de distinction en administration publique du lieutenant-gouverneur, a été décernée au sénateur Dean pour son leadership et sa contribution dans le domaine de l'administration publique en Ontario.
Au fil de son impressionnant parcours professionnel, il a été professeur et mentor à l'Université de Toronto, a occupé un poste au Haut-commissariat du Canada et a été conseiller auprès de gouvernements du Commonwealth et de son Secrétariat à Londres. Le sénateur Dean a été, pendant cinq ans, secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique de l'Ontario, tout en conseillant deux premiers ministres de différents partis.
Le sénateur Dean a toujours su régler les problèmes et trouver des solutions favorables à toutes les parties en médiation. Il a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration et la mise en œuvre du nouvel accord national sur la santé entre le gouvernement fédéral et les provinces, ainsi que dans les négociations entre l'Ontario et le gouvernement fédéral concernant les principales ententes sur le développement du marché du travail et sur l'immigration.
Le sénateur Dean, qui a été fait membre de l'Ordre de l'Ontario en 2009, ajoutera cette médaille aux autres distinctions provinciales qu'il a déjà reçues.
Félicitons tous le sénateur Dean d'avoir reçu, cette année, la Médaille de distinction en administration publique du lieutenant-gouverneur.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Ian Hilley, Mme Juliana Pavelka et M. Keith Johnston, de la Société canadienne de l'hémochromatose. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Wells.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L'hémochromatose héréditaire
L'honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour sensibiliser la population à une maladie mortelle. L'hémochromatose héréditaire est une perturbation génétique du métabolisme ferrique qui fait en sorte que le corps absorbe et emmagasine trop de fer de source alimentaire.
Le fer est un nutriment essentiel pour le corps humain. Une carence en fer peut compromettre de nombreuses fonctions importantes du corps et entraîner diverses maladies. La surcharge en fer peut aussi causer des dommages importants aux organes et entraîner des maladies, voire la mort prématurée. Il peut nuire à de nombreux organes, dont le foie, le pancréas, le cœur, les glandes endocrines et les articulations, et causer la mort, mais cette maladie peut facilement être traitée si elle diagnostiquée tôt, avant que l'excès de fer ne cause des dommages irréversibles.
Il faut du temps avant que la surcharge en fer soit suffisamment grave pour entraîner la détérioration et la défaillance des organes. Habituellement, les hommes développent cette maladie entre 40 et 60 ans et les femmes, après la ménopause. Le régime alimentaire, les comprimés de vitamines contenant du fer et la consommation d'alcool peuvent tous avoir des effets négatifs.
Un Canadien sur 300 est atteint d'hémochromatose. Malheureusement, beaucoup de personnes souffrant de cette maladie ne s'en rendent même pas compte. Je suis très chanceux de savoir que j'en suis atteint. Je l'ai appris il y a presque 20 ans. Je peux me soigner, et j'évite ainsi que ma santé se détériore. Il est extrêmement important que les Canadiens, surtout ceux qui font partie d'un groupe à risque, connaissent les signes précurseurs de la maladie et se fassent tester.
La Société canadienne de l'hémochromatose est un organisme de bienfaisance qui est petit, mais dynamique. Malgré ses ressources limitées, elle fait bien plus que sa part pour sensibiliser la population à l'hémochromatose. Son site web est l'une des meilleures sources pour l'obtention de renseignements de base sur cette maladie et ses symptômes. Dans la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, la société est en train de mettre à l'essai une série de messages de sensibilisation diffusés à la radio et elle prévoit lancer une campagne visant à profiter du pouvoir des médias sociaux. De plus, elle a mis au point une application pour aider les personnes atteintes de cette maladie à surveiller le taux de fer dans leur organisme.
(1410)
La société fait de l'excellent travail de sensibilisation, mais il faut en faire plus. Chers collègues, vous pouvez faire votre part en utilisant vos outils de communication afin de sensibiliser vos connaissances à l'hémochromatose et à ses signes avant-coureurs. Vous pourriez améliorer la qualité de vie des gens atteints de cette maladie et des membres de leur famille en ajoutant simplement un lien vers le site web de la Société canadienne de l'hémochromatose, toomuchiron.ca, et un autre vers sa page Facebook, TooMuchIron.
Honorables collègues, je vous invite, vous et tous les autres parlementaires, à vous joindre à moi et à la Société canadienne de l'hémochromatose, aujourd'hui, entre 16 h 30 et 18 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, où vous pourrez obtenir de plus amples renseignements, discuter de cette question et déguster de légers rafraîchissements. Chers collègues, la sensibilisation est le seul remède.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Laurie Clement, Laurèl Craib-Laurin, la Dre Annie Micucci et Laurence Therrien. Elles sont les invitées de l'honorable sénatrice Griffin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois national de la vision
L'honorable Diane Griffin : Honorables sénateurs, le mois de mai est le Mois national de la vision. Il est important de faire face à la crise imminente des problèmes de vision au Canada.
Après 40 ans, le nombre de cas de perte de vision double tous les 10 ans. Il triple à 75 ans. La perte de vision a un impact dévastateur sur l'autonomie des personnes vieillissantes : elle double les difficultés au quotidien et la dépendance sociale, triple le risque de dépression et quadruple le risque de fracture de la hanche.
Les déficiences visuelles sont aussi un problème pédiatrique, car près de 25 p. 100 des enfants d'âge scolaire ont des problèmes de vision. On prévoit que, au cours de la prochaine décennie, le nombre de Canadiens qui subiront une perte visuelle augmentera de près de 30 p. 100. Cette éventualité pourrait engendrer des coûts pouvant grimper jusqu'à 30 milliards de dollars par année d'ici 2032.
Il y a 17 ans, le Canada a adhéré au plan d'action mondial de l'Organisation mondiale de la santé sur la Santé oculaire universelle. Ce plan vise à réduire les déficiences visuelles. Toutefois, le Canada n'a pris aucune mesure concrète pour atteindre cet objectif, alors que le Royaume-Uni et l'Australie ont adopté des plans complets pour respecter leurs engagements envers l'OMS.
Le plan de l'Australie est piloté par le gouvernement et il vise à empêcher le développement de toute déficience visuelle évitable, à sensibiliser la population, à intégrer les services et à en améliorer l'accès dans les collectivités éloignées et aborigènes.
Le Royaume-Uni a adopté une stratégie qui consiste à améliorer les services de santé oculaire et à favoriser l'inclusion dans la société des personnes aveugles ou malvoyantes.
Que peut-on faire au Canada pour favoriser la santé visuelle? Premièrement, le Canada peut investir dans un plan d'action national pour la promotion de la santé oculaire et la prévention de la cécité évitable. Des soins oculaires axés sur les patients doivent faire partie intégrante des soins de santé primaires et pourraient être offerts dans le cadre de partenariats entre les gouvernements et les fournisseurs de soins. Ce plan national pourrait inclure du financement pour la sensibilisation de la population et pour la recherche. En outre, l'établissement d'un bureau des soins oculaires à l'Agence de la santé publique du Canada pourrait faciliter une meilleure intégration des soins oculaires dans le système de soins de santé.
Deuxièmement, un groupe de travail non partisan sur la santé visuelle pourrait être mis sur pied pour faciliter le dialogue et promouvoir la santé oculaire. Les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni se sont tous dotés d'un tel groupe dont les membres rencontrent des professionnels de la santé oculaire et d'autres intervenants. Le groupe canadien pourrait élaborer et promouvoir des stratégies dans le cadre du plan national envisagé.
Créons un avenir où tous les Canadiens auront la possibilité de participer pleinement à la société. En ce mois de mai, collaborons avec des professionnels de la santé pour offrir aux Canadiens de meilleurs soins oculaires.
Le Conseil des universités de l'Ontario
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je voudrais vous inviter à vous joindre à moi pour souhaiter la bienvenue au Conseil des universités de l'Ontario, dont les membres sont venus aujourd'hui sur la Colline du Parlement afin de rencontrer des décideurs et de sensibiliser les gens à l'importance de la recherche financée avec les budgets fédéraux au Canada.
Le Conseil des universités de l'Ontario fait la promotion de l'enseignement universitaire et de la recherche et il s'assure de la réussite des étudiants et des diplômés des 21 universités publiques de l'Ontario.
L'innovation, la recherche et l'entrepreneuriat en milieu universitaire sont essentiels pour l'avenir de l'économie canadienne. Les universités du pays ont fait des découvertes et ont défriché de nouveaux sols fertiles en inventions, ce qui a radicalement transformé et amélioré notre mode de vie.
Des milliers de chercheurs talentueux sont tranquillement en train de changer le monde. Les chercheurs universitaires travaillent souvent loin des projecteurs. Ils trouvent constamment des idées nouvelles et ambitieuses qui améliorent les politiques publiques et les pratiques privées, des idées qui font progresser les technologies pour que la société soit en meilleure santé, plus heureuse et plus prospère, des idées qui servent à bâtir des milieux de vie et qui, de manière générale, rendent la vie plus intéressante.
Grâce au travail des chercheurs, le gouvernement, les entreprises et les dirigeants locaux peuvent prendre des décisions judicieuses et éclairées sur une vaste gamme de questions. Aujourd'hui, des chercheurs provenant des universités de l'Ontario tiendront leur réception annuelle en collaboration avec le Président de la Chambre des communes.
Des projets de recherche seront en vedette lors de la réception, dans le domaine des technologies propres, de la fabrication de pointe, des infrastructures et du transport.
J'invite mes collègues à se rendre dans le salon du Président, c'est-à-dire dans la salle 216-N, entre 15 h 30 et 17 h 30 aujourd'hui, pour assister le temps qu'il leur plaira à la réception sur l'importance de la recherche organisée par le Conseil des universités de l'Ontario. Merci.
[Français]
Le Symposium 150
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, cette année marque le 150e anniversaire de la Confédération canadienne. C'est un événement en tous points mémorable.
[Traduction]
Au fil des réflexions sur les activités que le Sénat pourrait organiser, en tant que Chambre de second examen objectif, afin de souligner le 150e anniversaire du pays, une proposition méritoire et utile a été faite. Il s'agit d'effectuer un retour sur l'évolution du Canada au cours des 50 dernières années et sur les changements qui en résultent et qui continueront de façonner l'avenir du pays pendant des années.
Dix sujets ont été choisis et d'éminents Canadiens triés sur le volet ont été invités à livrer leurs sages réflexions. Le premier thème est, bien sûr, la résurgence des peuples autochtones, avec leurs pleins droits ancestraux et leur identité culturelle, et il sera traité par Phil Fontaine, ancien chef de l'Assemblée des Premières Nations, et Ellen Gabriel, ancienne présidente de l'Association des femmes autochtones du Québec.
Au fil des années, la présence du Canada a pris de l'ampleur sur la scène internationale. Huguette Labelle, ancienne présidente de l'ACDI, et Paul Heinbecker, diplomate réputé, ont été invités à se prononcer là-dessus.
[Français]
L'égalité du français et de l'anglais et la responsabilité correspondante du Canada au sein de la Francophonie, ont certainement connu des progrès importants. La secrétaire générale de la Francophonie, la très honorable Michaëlle Jean, et l'ancien juge de la Cour suprême, Michel Bastarache, nous en entretiendront.
L'avènement d'une société empreinte du respect des droits et des libertés sera le thème abordé par la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, et l'expert en droit Mark Walters.
[Traduction]
Au cours des 50 dernières années, le pays a connu d'importantes tensions qui ont menacé l'unité nationale. Trois anciens premiers ministres provinciaux partageront leur point de vue sur l'avenir du Canada en tant que pays uni : Bob Rae, de l'Ontario, Jean Charest, du Québec et Gary Doer, du Manitoba.
La parité des sexes a été une question dominante durant la période visée et elle pose des défis encore aujourd'hui. La très honorable Kim Campbell et Monique Leroux, ancienne PDG du Mouvement Desjardins, ont toutes deux été des témoins privilégiés de cette évolution.
Les thèmes du développement durable et de l'avenir de l'Arctique seront explorés par David Suzuki et Rosemarie Kuptana, ancienne présidente d'Inuit Circumpolar Council Canada. La science et la culture sont liées à la création essentielle du savoir et à la libre expression de l'identité.
[Français]
Hubert Reeves, astrophysicien bien connu, Pierre Lassonde, mécène exemplaire des arts et de la culture, et Yves Gingras, historien des sciences, aborderont ces thèmes.
Notre qualité de vie est liée à la force d'une économie qui doit pouvoir continuellement s'adapter.
[Traduction]
David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada, et Hassan Yussuf, président du Congrès du travail du Canada, aborderont ce thème.
Enfin, le professeur David Smith, de l'Université Ryerson, et David Docherty, de l'Alberta, parleront du rôle joué par le Sénat dans la construction du Canada au cours des 50 dernières années et de la façon dont le Parlement devrait s'adapter aux impératifs de l'époque actuelle.
(1420)
Ces Canadiens, qui se sont illustrés dans tous les milieux, seront accueillis dans cette enceinte la semaine prochaine, soit le jeudi 25 et le vendredi 26 mai, dans le cadre d'un symposium organisé par notre estimé Président, avec le concours du gouverneur général, qui prononcera le discours d'ouverture, et du Comité de la régie interne. L'événement aidera sûrement les Canadiens à mieux comprendre et apprécier leur pays.
La sénatrice Seidman et moi sommes ravis d'annoncer que tous les honorables sénateurs sont cordialement invités à cet événement.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L'ajournement
Préavis de motion
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 30 mai 2017, à 14 heures.
[Traduction]
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
La session du printemps 2016, tenue du 26 au 30 mai 2016—Dépôt du rapport
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2016, tenue à Tirana, en Albanie, du 26 au 30 mai 2016.
Énergie, environnement et ressources naturelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 30 mai 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La défense nationale
L'Examen de la politique de défense
L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
En avril de l'an dernier, le ministre Sajjan a lancé des consultations publiques sur l'Examen de la politique de défense du gouvernement. Les consultations ont pris fin en juillet dernier. Depuis, la publication de la politique de défense a été reportée à plusieurs reprises. On l'attendait l'automne dernier, puis avant le budget fédéral et de nouveau avant la prochaine rencontre des leaders de l'OTAN, les 24 et 25 mai. Nous avons appris ces derniers jours que la publication de la politique de défense a été encore reportée au 7 juin et que des représentants américains ont été informés de son contenu.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire pourquoi des représentants américains ont été informés du contenu de la nouvelle politique de défense avant les Canadiens et avant les parlementaires?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et je tiens à assurer tous les sénateurs que l'Examen de la politique de défense sera bel et bien déposé le 7 juin. J'ajouterai qu'il n'est pas inhabituel que, en prévision d'un énoncé de politique important comme celui-ci, de vastes consultations soient menées auprès de nos alliés pour s'assurer qu'il est sans surprise. Je peux toutefois vous garantir que les détails complets de la politique seront connus après le 7 juin.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup de votre réponse. J'ai une question complémentaire : le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si la date du 7 juin prévue pour la publication de la politique de défense est certaine, ou si ce délai pourrait être encore reporté? Quel est votre sentiment à ce sujet?
Le sénateur Harder : C'est ce que j'ai compris.
Le Sénat
Le rôle du représentant du gouvernement
L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, lorsque je vous ai interrogé la semaine dernière sur vos rencontres avec le premier ministre Trudeau, avec Gerry Butts ou avec tout autre membre du cabinet du premier ministre, vous avez refusé de répondre en affirmant que vous les rencontrez en temps et lieu et que vous ne parlez pas de la fréquence de ces rencontres ni des avis que vous leur donnez.
L'automne dernier, je vous ai demandé combien de fois vous aviez assisté aux séances des comités du Cabinet, une autre question à laquelle vous avez refusé de répondre. Vous vous êtes contenté d'affirmer que vous y aviez assisté lorsque c'était indiqué et que vous étiez invité, ce qui veut dire jamais, selon moi. Je vous ai demandé quels conseils vous aviez donnés au premier ministre au sujet des nominations gouvernementales lorsque vous dirigiez l'équipe de transition du gouvernement Trudeau. Vous avez encore une fois contourné la question en disant qu'« il ne conviendrait pas du tout que je fasse des commentaires sur des conseils que j'ai donnés lorsque j'assumais d'autres fonctions ».
Ce qui ne convient pas du tout, sénateur Harder, c'est de ne pas reconnaître que vous représentez très peu le gouvernement en cette enceinte malgré votre rôle de leader du gouvernement Trudeau au Sénat. Sénateur Harder, vous n'êtes ni un prêtre lié par le secret de la confession ni un avocat lié à ses clients par le secret professionnel. Je pourrais comprendre qu'il est nécessaire de respecter la confidentialité des rencontres du caucus ou du Cabinet, mais, comme vous n'y participez pas, la question ne se pose pas. Vous êtes à court d'excuses, sénateur Harder, et nous tenons à avoir des réponses. Combien de fois avez-vous rencontré le premier ministre Trudeau, Gerry Butts ou un autre membre du cabinet du premier ministre au sujet du document de travail que vous avez élaboré afin de détruire l'opposition?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : En réponse à la question, je me contenterai de rappeler que les conversations privées que j'ai avec le premier ministre ou d'autres fonctionnaires sont, comme on peut s'y attendre, privées.
La sénatrice Batters : Pendant la dernière campagne électorale, Justin Trudeau a dit ceci :
Nous rendrons l'information plus accessible en exigeant que la transparence soit un principe fondamental dans l'ensemble du gouvernement fédéral.
Que pensez-vous de cette promesse, sénateur Harder? Il semble qu'une discussion s'impose entre vous et le premier ministre.
Le sénateur Harder : Je n'ai pas de commentaires.
Les anciens combattants
Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants
L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Lorsque le ministre des Anciens Combattants était ici le mois dernier, je lui ai posé une question au sujet des critères d'admissibilité au Programme pour l'autonomie des anciens combattants et des prestations que prévoit ce dernier pour les conjoints survivants. Il y a une injustice dans ces critères que l'ombudsman des vétérans demande de corriger depuis 2010. J'avais avisé le ministre à l'avance pour qu'il puisse répondre à cette question très pointue.
À la fin de sa réponse, le ministre a déclaré ce qui suit :
Pour répondre à votre question, je dirai que, tant qu'un ancien combattant recevait une pension d'invalidité ou l'allocation aux anciens combattants, l'époux qui lui survit peut réclamer à la fois les services d'entretien ménager et d'entretien du terrain s'il est considéré à faible revenu et peut prouver qu'il a besoin de ces services pour rester autonome chez lui.
Je me suis entretenue avec l'ombudsman par la suite et il m'a dit que le problème n'a pas été corrigé. Pourriez-vous, s'il vous plaît, demander quand Anciens Combattants Canada corrigera véritablement l'injustice?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et d'avoir eu l'amabilité de m'en avoir avisé à l'avance, ce qui me permet de répéter que le ministre accorde la priorité aux anciens combattants et à leur famille et que le ministère et lui considèrent la question comme étant de la plus haute importance.
Comme le savent les sénateurs, le ministre et le gouvernement fournissent des fonds aux anciens combattants admissibles et à leur famille pour qu'ils puissent avoir accès à des soins à domicile, à des soins communautaires et à des services de soutien pour satisfaire leurs besoins physiques, mentaux et sociaux.
En ce qui a trait à la question précise concernant le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, comme l'a déclaré le ministre, ce programme est parmi les plus sollicités et les plus importants offerts par le ministère. Le ministre a entrepris un examen du Règlement sur les soins de santé pour les anciens combattants relativement au Programme pour l'autonomie des anciens combattants, et a demandé aux fonctionnaires du ministère d'achever cette étude et d'en présenter sous peu les conclusions pertinentes.
Le ministre prend cette question très au sérieux, et nous espérons pouvoir faire régulièrement rapport sur ce sujet.
La sécurité publique
Le Service correctionnel du Canada—Les soins aux détenus—Le processus d'enquête
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je fais appel à votre indulgence. Le préambule de la question sera un peu plus long que d'habitude, parce que je crois qu'il est important de révéler les détails de l'affaire dont je vais parler à mes collègues qui ne savent rien à ce sujet.
Ma question portera sur le décès de Matthew Hines, un homme de 33 ans qui est mort, il y a deux ans ce mois-ci, durant son incarcération au pénitencier de Dorchester, au Nouveau-Brunswick.
D'après le rapport final d'autopsie préparé pour le Bureau du coroner en chef du Nouveau-Brunswick, la cause du décès « semble être une asphyxie aiguë liée à un œdème pulmonaire grave causé par l'administration de gaz poivré ».
(1430)
Le coroner peut bien dire cela.
C'était le 26 mai, il y a deux ans, peu après 22 heures. M.Hines, qui n'était ni agressif ni violent, tardait à revenir dans sa cellule pour la nuit.
Des agents et des gardes lui ont parlé. Il a été plaqué par terre. Ce faisant, il a subi une coupure à la tête et il s'est mis à saigner. La situation n'a fait que s'aggraver à partir de ce moment-là.
Il a été aspergé de gaz poivré directement dans le visage au moins 6 fois en 10 minutes. L'enquêteur correctionnel a jugé qu'une telle utilisation du gaz poivré n'était pas nécessaire. C'est le moins que l'on puisse dire. En effet, la première fois qu'il a été aspergé de gaz poivré, M.Hines était face contre terre. La deuxième fois, il était menotté et maîtrisé par cinq agents. Or, il a tout de même reçu du gaz poivré au visage. Ce n'est pas tout.
Il a été amené de force à reculons de l'autre côté de la cour dans l'unité d'isolement. Il était toujours menotté et il n'avait pas de chaussures. Il avait peur. Il suppliait qu'on l'aide. Il a été mené dans une douche de décontamination où il est tombé sur le dos. Son t-shirt avait été relevé au-dessus de sa tête. Selon l'enquêteur correctionnel, lorsque l'eau de la douche a été ouverte, la sensation ressentie devait ressembler de manière frappante à celle que crée la torture par l'eau.
Il suppliait qu'on l'aide. Il avait peur. Il pleurait. Les agents ont coupé l'eau, puis l'ont rétablie. Il a ensuite été traîné hors de la douche par les pieds. Il était inerte et immobile. À ce moment-là, il a commencé à avoir des convulsions. Il a eu six crises de convulsions en une demi-heure. L'ambulance a été appelée, mais il était trop tard. Il est mort avant minuit.
Qu'est-ce qui s'est passé par la suite? Eh bien, au sein du Service correctionnel du Canada, pas grand-chose. Un comité d'enquête a été constitué. Il s'agit d'un mécanisme interne du Service correctionnel du Canada. Ce comité a constaté qu'il y avait eu 21 manquements graves aux politiques, mais il n'a fait que quatre recommandations. Deux des recommandations portaient sur l'apprentissage et la formation. Une autre des recommandations était que le pénitencier de Dorchester envisage d'évaluer les dispositifs de sécurité des civières de l'établissement — M. Hines était allongé sur une civière lorsqu'il a été placé dans une ambulance — et de vérifier les procédures relatives à l'utilisation de gaz poivré.
L'enquêteur correctionnel a constaté que :
[...] la manière dont le SCC enquête et rédige des rapports sur les décès en établissement [...] [est inadéquate].
Il a affirmé que :
Comme le SCC enquête sur lui-même principalement en fonction du respect des politiques et des procédures plutôt que de la responsabilisation, la plupart des comités d'enquête ne formulent pas de recommandations d'une portée nationale. Par conséquent, mon bureau est témoin des mêmes erreurs qui se produisent encore et encore dans les établissements.
Selon l'enquêteur, ce genre d'enquête mené par le SCC est :
[...] intéressé, irréfléchi et redondant [...]
Il constate également que :
[...] un processus d'enquête qui ne porte ni sur la responsabilisation ni sur la prévention ne permettra jamais d'apprendre des interventions inadéquates, erronées ou inappropriées que le personnel répète et qui sont susceptibles de mener à une catastrophe.
Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, je sais que cette information est liée à votre question, mais je vous saurais gré de bien vouloir en arriver à votre question.
La sénatrice Fraser : Chers collègues, je vous avais demandé d'être indulgents.
La question est la suivante : compte tenu du fait que ce processus est inadéquat et qu'il ne met pas l'accent sur la responsabilisation, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s'assurer que le Service correctionnel établisse un processus d'enquête fondé sur la responsabilisation?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et, en fait, du travail exhaustif qu'elle a effectué pour préparer sa question. Il est important que nous soyons tous au courant de cette tragédie qui s'est produite et que nous comprenions la rigueur dont a fait preuve l'enquêteur correctionnel au moment de produire son rapport. Le gouvernement prend très au sérieux ce rapport et y donnera suite.
De toute évidence, le gouvernement, par l'entremise du ministre responsable, a non seulement remercié l'enquêteur correctionnel de son enquête approfondie, mais a aussi veillé à ce que Service correctionnel Canada accepte de mettre en œuvre la recommandation présentée dans le rapport.
Bien que ces mesures importantes aient été prises, je tiens aussi à signaler que Service correctionnel Canada collabore pleinement à l'enquête de la GRC. De plus, si le Bureau du coroner du Nouveau-Brunswick décide d'ouvrir une enquête publique, le gouvernement l'appuiera.
Il s'agit d'un dossier important. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les établissements de détention sont gérés humainement et que des règles et des procédures appropriées sont en place. Je serais heureux de rendre des comptes au Sénat, de temps à autre, pendant que le progresse ce processus.
La sénatrice Fraser : Chers collègues, il y avait, à certains moments, jusqu'à 13 agents dans la salle avec M. Hines pendant qu'il se faisait maltraiter. À la suite de l'enquête menée sur le personnel, deux agents ont reçu une lettre de réprimande. Le gestionnaire correctionnel a reçu une lettre de réprimande et a subi une perte de salaire d'un jour. Personne d'autre ne semble avoir fait l'objet de mesures disciplinaires. En particulier, autant que l'enquêteur correctionnel le sache, aucun gestionnaire principal n'a fait l'objet de mesures disciplinaires ou n'a dû rendre compte des lacunes qui ont contribué au décès de M. Hines.
Ma question est donc la suivante : que peut bien faire le gouvernement pour s'assurer qu'un système de reddition de comptes soit établi à Service correctionnel Canada et qu'il impose des sanctions?
Le sénateur Harder : Je tiens à assurer à l'honorable sénatrice que le gouvernement du Canada prend les conclusions du rapport au sérieux et que des mesures administratives ont déjà été prises pour améliorer la reddition de comptes. J'informerai le ministre de la question et des préoccupations que vous et tous les sénateurs avez soulevées.
[Français]
La famille, les enfants et le développement social
Le soutien en faveur de l'alphabétisation des enfants
L'honorable Renée Dupuis : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, pourriez-vous obtenir de M. Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qu'il accepte d'envisager un moyen d'action concret visant à offrir comme cadeau d'entrée dans la vie et dans notre société, à chaque bébé qui naît au Canada, qu'il ait été adopté, qu'il soit réfugié ou peu importe son statut à son arrivée au Canada, un livre illustré d'un auteur canadien de langue française ou de langue anglaise de la part de l'État, dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du pays, ou plus tard, pour plusieurs motifs, mais pour favoriser, entre autres choses, l'alphabétisation?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa suggestion. J'en ferai part avec plaisir au ministre en question et je communiquerai sa réponse aux sénateurs.
Les institutions démocratiques
La réforme électorale
L'honorable David Tkachuk : Sénateur Harder, le 9 février dernier, je vous ai posé une question au sujet du programme du Parti libéral en matière de réforme électorale. Vous m'avez assuré que vous me donneriez une réponse. Il s'est écoulé plus de trois mois et j'attends toujours.
Le 9 mars, je vous ai posé une question à propos du prix John Diefenbaker pour la défense des droits de la personne. Vous avez dit que vous alliez vous renseigner et me donner une réponse. Deux mois plus tard, toujours rien.
Le 29 mars, je vous ai posé une question au sujet des vacances du premier ministre sur l'île privée de l'Aga Khan. Vous m'avez dit que vous tenteriez de me fournir une réponse appropriée. Là encore, j'attends toujours que vous donniez suite. Je vous ai soumis de nouveau des questions sur les vacances du premier ministre le 30 mars, le 5 avril et le 6 avril. Le 31 mai, je vous ai posé une question à propos du déjeuner organisé par la ministre Monsef.
(1440)
Je n'ai toujours pas reçu de réponse à mes questions, malgré votre promesse répétée de m'en fournir une.
Sénateur Harder, ma question est simple : quand recevrai-je enfin une réponse aux questions que je vous pose?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Dès que possible.
Le sénateur Tkachuk : À l'autre endroit, le premier ministre ne répond pas aux questions. Ici, le leader me donne une réponse légère à une série de questions très sérieuses. Une période de trois mois est certainement plus que suffisante pour donner une réponse à un collègue qui s'interroge sur un sujet qui, selon moi, est crucial pour le gouvernement et les sénateurs.
Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, je prends au sérieux toutes les questions de l'ensemble des sénateurs. Lorsqu'une réponse différée est nécessaire, je cherche à l'obtenir le plus rapidement possible.
J'espère que les sénateurs reconnaissent — et je sais que c'est le cas pour certains — que les délais d'obtention des réponses se sont grandement améliorés. Je serais heureux de vérifier les délais et de retrouver les questions soulevées par l'honorable sénateur. Cela dit, je ne ménage aucun effort pour obtenir le plus rapidement possible les réponses aux questions de tous les sénateurs.
Les affaires étrangères
Le Vietnam—Les droits de la personne—Les prisonniers d'opinion
L'honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Hier, au cours de la période des questions, le ministre Champagne a parlé de son voyage imminent en Asie. Le mois prochain, il visitera Singapour, la Corée du Sud, le Japon et le Vietnam afin d'établir des liens dans la région de l'Asie-Pacifique. Le ministre Champagne a affirmé que l'intensification des échanges commerciaux avec l'Asie est une grande priorité. Il a ajouté qu'il sera au Vietnam pour promouvoir l'approche commerciale progressiste du Canada.
Le Canada fait du commerce en faisant preuve de conscience morale. Le commerce apporte la prospérité à tous et est un outil précieux pour promouvoir nos normes et nos valeurs à l'étranger. Nous ne devons pas négliger la promotion de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne partout dans le monde simplement pour obtenir des débouchés commerciaux plus lucratifs.
Les droits de la personne sont aussi un puissant moteur de prospérité économique. Le Vietnam est bien connu pour son piètre bilan au chapitre des droits de la personne et son Code criminel draconien qui punit la dissidence. Le Parti communiste du Vietnam maintient son règne par la peur. Entre août 2013 et juin 2016, le Vietnam a exécuté 429 activistes, ce qui le place au troisième rang des pays qui ont procédé au plus grand nombre d'exécutions, après la Chine et l'Iran.
Comment le ministre et son gouvernement comptent-ils concilier les préoccupations en matière de droits de la personne au Vietnam et le désir d'accroître les activités commerciales?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme le ministre l'a si bien expliqué hier, l'engagement bilatéral et multilatéral du Canada à l'égard de l'Asie constitue une grande priorité pour le gouvernement. Les sénateurs savent que le Vietnam a été une composante clé du Partenariat transpacifique. Au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et des autres forums avec lesquels le Canada tente d'établir des relations économiques, le Vietnam et les autres pays de l'Asie jouent un rôle très important.
En ce qui concerne le désir et l'engagement du gouvernement d'établir des liens avec tous ces pays, non seulement du point de vue économique, mais aussi plus largement sur le plan des droits de la personne, de la politique et de la sécurité, le gouvernement croit qu'il peut faire les deux. Nous avons de meilleures chances d'influer sur leur comportement en établissant des relations avec ces pays et en collaborant avec eux de façon multilatérale pour hausser les normes économiques, mais aussi traiter de questions plus générales en matière de politique, de sécurité et de droits de la personne.
Le sénateur Ngo : J'ai une question complémentaire.
Les activistes et les journalistes indépendants qui critiquent la politique étrangère du pays, par exemple, sont souvent harcelés et arrêtés par le régime vietnamien. Les manifestants font l'objet de violentes répressions. Nombre des victimes du système juridique vietnamien sont des prisonniers d'opinion, coupables uniquement d'avoir critiqué le régime. On compte actuellement 130 prisonniers de ce genre au Vietnam.
Un de ces prisonniers est Nguyen Van Dai, qui a été arrêté en décembre 2015 et accusé de « propagande » contre l'État. M. Dai est un grand défenseur des droits de la personne au Vietnam et il est en prison depuis quatre ans. Malgré les pressions internationales qui réclament sa libération, il demeure emprisonné.
Qu'entend faire le gouvernement canadien pour aider les prisonniers d'opinion vietnamiens comme M. Dai?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et de tout le sérieux avec lequel lui et d'autres sénateurs abordent la question des droits de la personne au Vietnam et ailleurs dans le monde. Je peux assurer à tous les sénateurs que le gouvernement du Canada aussi les aborde avec sérieux et il n'est pas rare — c'est même assez fréquent — que le gouvernement du Canada prenne la parole sur les tribunes appropriées pour faire part de ses inquiétudes quant au respect des droits de la personne au Vietnam et ailleurs dans le monde. Le gouvernement du Canada continuera de faire connaître ses inquiétudes.
[Français]
Les finances
Le directeur parlementaire du budget—Le privilège parlementaire
L'honorable Claude Carignan : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, je vous ai interrogé au sujet du mandat du directeur parlementaire du budget, qui risque d'être modifié par le projet de loi C-44.
J'aimerais aujourd'hui revenir sur une autre modification qu'apportera le projet de loi C-44 au mandat du directeur parlementaire du budget. Il est mentionné, dans le projet de loi, que des comités, des députés ou des sénateurs pourront adresser des demandes d'étude au directeur parlementaire du budget. Or, dans la nouvelle version de cette loi, que l'on veut nous faire adopter, il est clairement mentionné que, si des élections sont déclenchées avant que le directeur parlementaire du budget ait terminé ses études ou remis ses rapports auxdits parlementaires, il devra cesser tout travail par rapport à ces demandes.
Lors d'élections fédérales, rien n'empêche les sénateurs de poursuivre leur travail d'enquête et de recherche. Ne trouvez-vous pas que cette mesure privera les sénateurs des services auxquels ils ont droit et portera atteinte à leur privilège parlementaire?
[Traduction]
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. En ce qui concerne la question de savoir si la proposition faite par le gouvernement du Canada dans le budget soulève une question de privilège, je laisse aux autres le soin d'en débattre.
Je dirai simplement que le gouvernement du Canada considère que les fonctionnaires, donc également les agents du Bureau du directeur parlementaire du budget, ne devraient pas contribuer, volontairement ou par inadvertance, au débat lors d'une campagne électorale en publiant des documents que l'on pourrait interpréter à l'avantage d'un parti ou d'un autre.
[Français]
Le sénateur Carignan : Si telle est l'intention du gouvernement, le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi, en campagne électorale, des demandes pourraient être faites par des partis politiques afin d'évaluer la plateforme d'autres partis politiques?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question complémentaire. Je vais répéter que le gouvernement du Canada est d'avis que les institutions comme le Bureau du directeur parlementaire du budget ne doivent pas devenir des enjeux politiques en ce qui a trait aux rapports et aux conclusions qu'elles produisent. Cette question fait l'objet d'une étude préalable ici et elle est débattue à l'autre endroit. J'ai très hâte d'avoir l'occasion de débattre du projet de loi et de cette question en particulier lorsqu'il sera renvoyé au Sénat.
L'innovation, les sciences et le développement économique
Le cadre de délivrance des licences pour les services par satellite
L'honorable Dennis Glen Patterson : Sénateur Harder, le 7 mars dernier, j'ai soulevé auprès de la ministre Freeland le problème de la lenteur du processus administratif, qui met en péril l'avenir de la station au sol d'Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest. La ministre a convenu « qu'il s'agit d'un secteur en rapide évolution où il y a beaucoup d'innovation et où [...] le Canada peut jouer un rôle de premier plan ».
Ces installations de calibre mondial ont attiré l'intérêt d'agences spatiales de premier plan en Norvège, aux États-Unis et en Allemagne, de même que de l'Agence spatiale européenne. Or, certaines de ces entités ont entamé le processus d'obtention de licence pour la station d'Inuvik en juin 2016. Onze mois plus tard et plus de deux mois après mon échange avec la ministre Freeland, la situation est toujours aussi exaspérante pour ces entités et la ville d'Inuvik risque de perdre une importante occasion d'investissement étranger et de commerce international, une occasion qui devrait remplacer les possibilités qui ont disparu à la suite du moratoire imposé sur les activités pétrolières et gazières dans l'Arctique.
(1450)
Le ministre Champagne a été mandaté par le premier ministre afin de faire du Canada une destination de choix pour les investissements étrangers et de promouvoir sa marque économique, et d'« améliorer le soutien [...] aux collectivités canadiennes qui cherchent à attirer des investissements. »
Je souhaite lui demander, par votre intermédiaire, s'il compte poursuivre ce travail de longue date avec ses collègues du Cabinet et réduire la complexité et le fardeau administratif pour les investisseurs, comme l'indique son mandat.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie le sénateur de sa question et de ses efforts dans ce dossier. Je serais heureux de parler avec le ministre et d'obtenir une réponse.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-37, la deuxième lecture du projet de loi C-22 et la troisième lecture du projet de loi S-5, suivies de tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Français]
Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
Message des Communes—Amendement et rejet de certains amendements du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le message suivant a été reçu de la Chambre des communes :
Le mardi 16 mai 2017
Il est ordonné,— Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, la Chambre :
propose que l'amendement 1 soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « atteinte », de ce qui suit :
« au droit ou à l'autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'assurer des opérations policières efficaces. »;
rejette respectueusement les amendements 2 et 4a) parce que le gouvernement a présenté des mesures législatives abrogeant les dispositions concernant le scrutin secret pour les autres fonctionnaires afin d'établir un équilibre dans les relations de travail, ce qui prouve encore une fois l'intention du gouvernement d'entretenir des relations de bonne foi avec les agents négociateurs, y compris les futurs agents négociateurs des membres de la GRC et des réservistes;
rejette respectueusement les amendements 3, 6 et 7 parce que, même si la levée des restrictions propres à la GRC, afin de rendre possibles les discussions constructives de bonne foi avec les membres de la GRC sur des sujets importants, tel le harcèlement, est une bonne chose, la levée des restrictions applicables à la négociation collective dans le reste de la fonction publique perturberait des procédures qui fonctionnent depuis plus de 40 ans;
propose que l'amendement 4b) soit remplacé par ce qui suit :
à la page 19, dans la version anglaise, ajouter, après les mots « implementation of the term or condition; » le mot « or »;
propose que l'amendement 4c) soit remplacé par ce qui suit :
à la page 20 :
(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit : « l'indemnisation des agents de l'État. »;
(ii) supprimer les lignes 5 à 18. »;
propose que l'amendement 4d) soit remplacé par ce qui suit :
à la page 21, remplacer les lignes 1 à 34 par ce qui suit :
« a) soit de manière à nécessiter ou entraîner l'adoption ou la modification d'une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;
b) soit qui a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;
c) soit d'une manière qui, selon le cas :
(i) aurait une incidence sur l'organisation de la fonction publique, les catégories de membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, l'attribution de fonctions aux postes et aux personnes employées au sein de la fonction publique et leur classification,
(ii) porterait atteinte au droit ou à l'autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'assurer des opérations policières efficaces. »;
rejette respectueusement les amendements 4e), 5, 8, 9 et 10 parce qu'ils auraient pour effet d'assujettir les membres de la GRC à deux procédures distinctes de règlement des griefs, parce que les procédures spécialisées de règlement des griefs et d'appel prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada fonctionnent bien et parce qu'autoriser les membres de la GRC à déposer des griefs identiques en vertu de deux lois nuirait à la capacité du commissaire d'assurer des opérations policières efficaces.
ATTESTÉ
Le Greffier par intérim de la Chambre des communes,
MARC BOSC
Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?
(Sur la motion du sénateur Harder, l'étude du message est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de l'amendement de la Chambre des communes
Le Sénat passe à l'étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois :
Le lundi 15 mai 2017
Il est ordonné,— Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre :
accepte l'amendement 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois;
propose que l'amendement 1b) soit modifié en supprimant l'article 56.2; en modifiant la numérotation pour que le paragraphe 56.3(1) devienne l'article 56.2; en remplaçant les mots « est tenue d'offrir » par les mots « peut offrir » et en supprimant le paragraphe 56.3(2).
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je propose :
Que le Sénat agrée l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 1b) au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole au sujet du message que nous avons reçu de l'autre endroit concernant les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Comme vous le savez, le projet de loi aidera les Canadiens à lutter contre la crise actuelle des opioïdes et la consommation problématique de drogues, en général, de manière à réduire les méfaits associés à l'usage de drogues et d'autres substances au Canada.
Il est urgent d'adopter cette mesure législative. Le nombre de surdoses et de décès liés aux opioïdes au pays continue de grimper en flèche, ce qui a des répercussions dévastatrices sur les personnes, les familles et les collectivités. L'année dernière, en Colombie-Britannique seulement, 931 personnes ont perdu la vie en raison de surdoses de drogues illicites, et 343 personnes ont perdu la vie en Alberta en raison de la consommation de fentanyl.
Malheureusement, les chiffres n'ont pas diminué cette année, et, au cours du premier trimestre de 2017, nous avons déjà constaté, en Colombie-Britannique seulement, près de 350 décès causés par une surdose de drogues illicites.
Tragiquement, nous pouvons nous attendre à plus de 2 000 décès en 2017. Cela représente 2 000 familles qui pleureront la perte d'un être cher.
Nous devons tout mettre en œuvre afin de résorber la crise.
Après un second examen objectif, le Sénat a décidé d'adopter trois amendements proposés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Selon le message que nous avons reçu hier, la majorité des députés à la Chambre des communes a accepté un amendement, a refusé un deuxième et a modifié le troisième.
Je précise que, en envoyant ce message, le gouvernement considère que les changements qu'il a acceptés sont des améliorations complémentaires au projet de loi C-37, et conformes à l'objectif global du projet de loi.
Le premier amendement, qui nous a été renvoyé sans changements, précise que, si le ministre de la Santé décide d'afficher un avis pour obtenir le point de vue du public concernant une demande, le public doit disposer d'au moins 45 jours pour offrir son opinion.
Cet amendement assure aux membres de la collectivité un délai suffisant pour faire part de leur opinion sur une demande pour un centre d'injection supervisée, dans le cas où le ministre de la Santé jugerait nécessaire de les consulter.
Je tiens à féliciter le sénateur McIntyre d'avoir présenté cet amendement en comité et d'avoir réussi à apporter une amélioration judicieuse à ce projet de loi.
Le deuxième amendement adopté par le Sénat aurait donné au ministre de la Santé le pouvoir d'établir un comité consultatif de citoyens pour les centres d'injection supervisée.
Bien que le gouvernement n'ait pas adopté cet amendement, je remercie le sénateur Boisvenu de sa précieuse contribution au débat.
(1500)
Je voudrais qu'il soit clair que les consultations publiques et les expressions d'appui ou d'opposition seront toujours prises en considération lors de l'examen des demandes d'ouverture d'un centre de consommation supervisée, puisque cela constitue l'un des cinq facteurs prévus par la Cour suprême du Canada.
Le gouvernement n'a pas accepté cet amendement parce qu'un tel comité consultatif de citoyens représenterait un fardeau important pour les demandeurs et pourrait empêcher un centre de consommation supervisée d'être établi là où les besoins se font sentir, du point de vue de la santé publique.
Le troisième amendement adopté par le Sénat aurait obligé les centres de consommation supervisée à offrir des options de pharmacothérapie légales aux clients avant qu'ils ne consomment des substances illicites sur place.
Le gouvernement a décidé de modifier le libellé, tout en conservant une partie de la version modifiée. Le libellé initial se lit comme suit :
[...] [l]a personne responsable de superviser directement, au site de consommation supervisée, la consommation de substances désignées est tenue d'offrir aux usagers du site des options de pharmacothérapie [...]
Le gouvernement a remplacé les termes « est tenue d'offrir » par « peut offrir » — en anglais, « shall offer » est remplacé par « may offer ».
Je tiens à remercier le sénateur White d'avoir proposé cet amendement. Je le remercie également de son travail infatigable dans ce dossier, y compris de ses contributions au processus visant à interdire les précurseurs nécessaires à la fabrication du fentanyl. Enfin, je lui sais gré, ainsi qu'au sénateur Sinclair, de ses amendements judicieux au projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains, qui a été adopté.
Je tiens à préciser que le gouvernement du Canada appuie sans réserve l'accès aux options de traitement légales pour les gens qui vivent avec un problème de dépendance.
Comme l'a dit la ministre Philpott au Sénat le 1er mars, à la période des questions :
Je dirais que rien n'empêcherait les provinces de faire en sorte que les centres ne soient pas seulement des centres de consommation supervisée, mais aussi des endroits où, quand les gens sont prêts à se faire traiter, quand ils ont besoin qu'on règle leurs problèmes sociaux, quand ils ont besoin d'un traitement au moyen de médicaments pour les aider à survivre et à les empêcher de sortir dans les rues pour trouver des moyens — notamment des activités criminelles — pour entretenir leur dépendance aux substances, on leur donne des substances propres dans un établissement sûr sous la direction de fournisseurs de soins de santé. C'est comme cela qu'on sauvera des vies, et voilà comment, dans le monde entier, d'autres pays ont réagi à une crise semblable.
Donc, cet amendement — tel que modifié à l'autre endroit — indique clairement aux autres ordres de gouvernement que le Parlement approuve leur pouvoir de permettre des traitements pharmacologiques légaux aux centres de consommation supervisée.
Toutefois, bien que le gouvernement fédéral puisse contribuer à lever les obstacles aux traitements en modifiant des règlements et en appuyant les pratiques éprouvées, il appartient aux provinces de prendre des décisions en santé qui répondent aux besoins de leur population.
Avec l'expression « est tenue d'offrir », nous aurions peut-être empiété sur un champ de compétence provinciale et risqué de voir la constitutionalité de cette mesure contestée.
En disant « est tenue d'offrir », nous pourrions aussi soulever des questions en ce qui a trait à l'article 7 de la Charte en érigeant des obstacles de taille pour les centres de consommation supervisés existants ou envisagés, mettant ainsi en péril leur accès pour les groupes vulnérables.
En disant « peut offrir », nous faisons un compromis entre un idéal de traitement et les limites imposées au gouvernement fédéral par la Constitution.
[Français]
En résumé, avec ces trois amendements, nous nous retrouvons à mi-chemin : l'un d'eux est accepté, l'un d'eux est rejeté, et l'autre a été révisé. Le résultat représente à la fois des améliorations et des compromis, un résultat sage, juste et tout à fait canadien.
[Traduction]
Honorables sénateurs, j'estime que le déroulement de l'étude de cette mesure législative montre admirablement à l'autre endroit et à tous les Canadiens que le rôle complémentaire du Sénat au Parlement du Canada a toujours sa place et que le Sénat le joue bien.
En terminant, je tiens à saluer plus particulièrement les sénateurs Campbell, White, McIntyre et Boisvenu, de même que les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. La rigueur avec laquelle ils ont étudié cette mesure législative prouve encore une fois aux Canadiens et à l'autre endroit la valeur que revêt la Chambre haute du Canada.
Poursuivons dans la même veine en adoptant cette motion afin que cette mesure législative soit intégrée le plus rapidement possible aux lois du pays. Je vous remercie.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Puis-je poser une question au sénateur Harder? Enfin, une ou deux, mais commençons par une.
Sénateur, pour commencer, j'aimerais moi aussi saluer l'excellent travail du parrain du projet de loi, du porte-parole de l'opposition, des membres du comité et des sénateurs en général, qui ont tous fait preuve du sérieux auquel on peut s'attendre d'eux.
J'ai écouté le message de la Chambre des communes, hier, et votre discours d'aujourd'hui avec l'oreille de quelqu'un qui reconnaît les aspects positifs des centres d'injection supervisée — ou plutôt « de consommation supervisée », comme on le dit maintenant à Vancouver —, mais qui est aussi consciente de leur effet sur le voisinage. Ce qui me tracasse, je crois, c'est qu'on accepte d'ouvrir ces établissements sans trop se soucier des conséquences.
C'est sans parler des activités criminelles, de la présence de drogues et d'accessoires. Imaginons un peu comment doivent se sentir les gens qui vivent à proximité.
Je n'en reviens pas que les amendements qui visaient à assurer la sécurité publique aient été rejetés. Je m'adresse donc à vous, sénateur Harder, pendant le débat sur le message que nous avons reçu et lors du vote qui suivra, pour que vous nous garantissiez que les choses vont se faire de manière rigoureuse et que les personnes et organismes qui se sentent concernés pourront se faire entendre. Ces établissements répondent à un besoin de santé bien réel, alors je comprends qu'il faut agir sans tarder, mais je pense aussi au voisinage et à l'équilibre qui doit être atteint pour que les gens et les organismes concernés puissent se faire entendre sans problème.
Je dois dire, avant d'en arriver à ma question, que le processus de consultation m'inquiète encore, car, pour la plupart des gens, ce sont d'autres quartiers que le leur qui sont touchés par la création d'un centre d'injection supervisée, mais lorsque cette question touche leur propre quartier, ils voient les choses bien différemment. J'aimerais que vous me rassuriez, sénateur.
Le sénateur Harder : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je vous rassure, vous et tous les autres sénateurs : on peut voir, d'après le débat qui a eu lieu à l'autre endroit, les observations de la ministre et les réponses qu'elle a données aux questions des sénateurs, qu'elle connaît très bien les exigences de la Cour suprême, les conditions médicales exigées dans les centres de consommation supervisée et la nécessité de veiller à ce que ces centres fonctionnent efficacement.
L'adoption de l'amendement du sénateur McIntyre permettra à la ministre de mener d'autres consultations. Je vous assure que la ministre de la Santé prend ses responsabilités très au sérieux et qu'elle est impatiente de mettre en œuvre le projet de loi lorsqu'il sera adopté.
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-37 tel qu'il a été amendé par l'autre endroit. À vrai dire, le seul amendement qui me tracasse, c'est le remplacement des mots « est tenue d'offrir » par les mots « peut offrir » à propos des ordonnances d'opioïdes dans les centres de consommation supervisée.
Je partage les inquiétudes de mes collègues en ce qui concerne la création de centres de consommation supervisée dans certains quartiers, mais je peux leur dire deux choses : premièrement, que le quartier Downtown Eastside n'est pas devenu le paradis des toxicomanes depuis qu'il s'y trouve un centre d'injection supervisée et, deuxièmement, qu'aucun centre de consommation supervisée ne sera créé dans votre quartier s'il n'y a pas de problème de drogue ou un nombre considérable de toxicomanes. C'est illogique. Ce serait jeter son argent par les fenêtres. Je comprends toutefois les citoyens qui sont inquiets. C'est une question de communication; il faut bien faire comprendre à la population ce qu'il en est.
Je veux qu'il soit clair que je pense que le projet de loi C-37 représente un pas de géant en matière de traitement pour toxicomanie, même après sa modification et même sans l'inclusion de tous les amendements proposés. Réduire les lourdeurs administratives, supprimer les échappatoires qui permettent à la drogue d'entrer au Canada et interdire les presses à comprimés sont toutes des mesures qui font partie de la solution à cette crise en matière de drogue.
Je veux aussi plus particulièrement qu'il soit clair qu'il ne s'agit pas d'un problème d'ordre criminel. Depuis pratiquement un siècle, les gouvernements se sont suivis et ont toujours considéré le problème comme en étant un d'ordre criminel et ils ont choisi de faire la guerre à ce qui est finalement une maladie, un trouble médical. Par conséquent, le marché des opioïdes ne cesse de croître, tout comme l'offre. La substance en vogue est le fentanyl. Il ne faut pas se leurrer. À un moment donné, une autre substance toxique prendra sa place sur le marché. C'est ce que j'ai observé au fil des ans avec l'héroïne, le crack, la cocaïne et toutes sortes de produits chimiques fabriqués dans des baignoires.
(1510)
Mon principal souci est l'inaction des gouvernements provinciaux. C'est pourquoi j'ai appuyé l'amendement renfermant l'expression « est tenue d'offrir ». Les soins de santé sont censés être la responsabilité des provinces. L'actuelle ministre fédérale de la Santé a modifié à maintes reprises la réglementation afin de permettre que les opioïdes soient utilisés comme traitement. Elle a tenu des conférences de presse, a participé à des activités, et elle a montré à quel point elle était déterminée à résoudre ce problème. Les mots « est tenue » obligeraient les autorités provinciales à se servir des opioïdes pour réduire les méfaits, traiter les toxicomanes et remplacer les substances toxiques vendues dans la rue.
Fait intéressant, j'ai des amis qui s'occupent des politiques antidrogue, et avec lesquels je travaille en étroite collaboration depuis probablement 50 ans, qui considèrent que l'utilisation des mots « est tenue » constitue un obstacle au traitement. Je trouve cela absurde. Prenons l'exemple d'un toxicomane qui se rend dans une clinique. Après lui avoir parlé de ses problèmes de santé, qui pourraient être causés notamment par des troubles mentaux ou une consommation abusive, une personne sur les lieux lui offre des opioïdes pour remplacer les substances toxiques qu'il consomme. Je ne peux pas imaginer qu'il refuserait cette offre. Cette expression ne constitue pas un obstacle. Elle permet plutôt aux toxicomanes d'aller de l'avant. Ces derniers pourraient entreprendre un traitement, arrêter de travailler dans l'industrie du sexe, et ils ne se sentiraient peut-être plus forcés d'entrer par effraction dans des voitures ou de terroriser d'autres toxicomanes.
Nous nous préoccupons tous de notre sécurité. Les toxicomanes ne vont pas nous harceler. Ils harcèlent les personnes qui se trouvent dans la même situation qu'eux, qui souffrent de maladie mentale et qui n'ont aucun endroit où vivre. Le fait de fournir, au besoin, un traitement fondé sur des opioïdes ne constitue pas un obstacle, mais plutôt une façon intelligente de garder des gens en vie et de les aider au moyen d'un traitement à long terme.
Alors que des personnes sont en train de mourir, les gouvernements provinciaux sont prisonniers d'un processus marqué par l'inaction dynamique. Compte tenu de l'amendement prévoyant les mots « est tenue d'offrir », pour la première fois de son histoire, l'Association canadienne des policiers a appuyé la création de centres d'injection supervisée. C'est extrêmement important. En toute honnêteté, je ne me serais jamais attendu à cela. Je ne sais pas ce que sera la réaction de l'association maintenant que les mots ont été remplacés par « peut offrir », ce qui permettra une fois de plus aux gouvernements provinciaux de se défiler devant leurs responsabilités.
Je ne veux pas parler du nombre de personnes décédées, mais je sais qu'il a augmenté de 50 p. 100 par rapport à l'an dernier. En 2016, plus de 900 personnes ont perdu la vie en Colombie-Britannique seulement. En Ontario, deux personnes meurent chaque jour. En Colombie-Britannique, c'est quatre décès par jour. Nous n'avons aucune idée de ce qui se passe dans certaines administrations, car elles ne sont pas en mesure de recueillir les données pertinentes. Il s'agit donc d'une estimation.
Un poète célèbre a déjà dit : « On ne peut pas toujours obtenir ce que l'on veut. » Enfin, je crois que c'était un poète.
Le sénateur Smith : C'était Mick Jagger.
Le sénateur Campbell : Un aspect du projet de loi me déçoit au plus haut point, mais j'ai bon espoir que, avec le temps, cette situation va aussi s'améliorer. J'espère que, un jour, les toxicomanes seront traités avec la même dignité à laquelle s'attendent les autres usagers des soins de santé. C'est pourquoi je vais voter en faveur de la version du projet de loi que nous a renvoyée l'autre endroit.
L'honorable David M. Wells : J'aimerais poser une question au sénateur Campbell, s'il le veut bien.
Le sénateur Campbell : Bien sûr.
Le sénateur Wells : Il est souvent question de Vancouver dans le présent débat. Je ne connais pas les circonstances, mais, à entendre nos collègues, il s'agit surtout de Vancouver et de la vallée du bas Fraser.
Le Dr Mark Ujjainwalla, directeur médical de l'organisme Recovery Ottawa, a déclaré ceci durant son témoignage devant le comité :
Essentiellement, le gouvernement, en raison de son manque de connaissances et de perspective, a condamné ces malheureuses victimes de la toxicomanie à ne pas recevoir les soins appropriés et recouvrer la santé. L'expression « réduction des méfaits » est plutôt devenue la réponse du gouvernement en matière de traitement de la dépendance, plus particulièrement la dépendance aux opiacés. Autrement dit, le gouvernement a jugé que ces pauvres personnes victimisées, désespérées et impossibles à guérir ne méritaient pas les soins appropriés.
Nous comprenons tous la distinction entre « est tenue d'offrir » et « peut offrir ». Le verbe « peut » rend la formulation plus faible. En quoi cela touche-t-il la nécessité de considérer le traitement plutôt que la réduction des méfaits?
Le sénateur Campbell : Je n'abonde pas nécessairement dans le sens du témoin. La réduction des méfaits a été écartée pendant 10 ans sous l'ancien gouvernement, mais seulement parce qu'on a retiré ce volet de la politique. Cela n'a pas eu d'effet sur ce qui se passait dans la rue. La réduction des méfaits se poursuivait.
Je ne vois pas le centre de consommation comme une panacée. Il s'agit d'un outil parmi d'autres, qui fait partie de tout un éventail allant de l'abstinence aux programmes de délivrance d'héroïne sur ordonnance. C'est là un continuum de soins connu de tous les professionnels de la médecine.
Utiliser le mot « peut » permet simplement au gouvernement provincial de ne pas prendre ces soins de santé en charge. Il est évident que ce sera coûteux. Peut-être faudra-t-il choisir entre cela et la construction d'un pont de 58 millions de dollars.
Je suis sincèrement désolé de me concentrer sur Vancouver, puisque le problème ne touche pas seulement Vancouver. D'ailleurs, dans nombre de petites villes et municipalités de l'ensemble du pays, le taux de mortalité par habitant lié aux drogues est bien plus élevé. Je m'efforce notamment d'obtenir, en temps opportun, des statistiques provenant de médecins légistes et de coroners de toutes les régions du pays afin d'établir une comparaison.
Nous finirons par en arriver à des traitements reposant sur les opioïdes sur ordonnance. C'est certain. Avec cet amendement, on aurait probablement pu le faire plus tôt. Je ne sais pas si cela répond à votre question.
Je me demande seulement à quel moment on commencera à se préoccuper des gens qui meurent. Rien ne revêt une plus grande importance. C'est pourquoi je tiens à ce qu'on pousse les gouvernements provinciaux à agir. Nous avons exercé des pressions sur le gouvernement fédéral, et nous l'avons vu intervenir. Nous devons maintenant commencer à exercer des pressions sur les gouvernements provinciaux.
L'honorable Serge Joyal : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Campbell : Absolument.
Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, en droit, il y a trois verbes en anglais qui peuvent se rapporter à une obligation. On peut utiliser « may », qui indique une possibilité. Dans ce cas, l'intervention n'est pas assurée. On peut aussi employer « shall », traduit en français par la conjugaison au présent, qui désigne une offre active. Enfin, on peut utiliser « must » pour indiquer une obligation.
En choisissant le dénominateur commun le moins contraignant, c'est-à-dire le terme qui ne désigne qu'une possibilité, le gouvernement va à l'encontre de l'objectif de l'amendement proposé par le sénateur White, soit celui de prévenir la mort d'une personne en lui offrant un opioïde de rechange.
Il me semble que l'argument voulant que nous obligions les provinces à agir d'une manière en particulier, alors que certaines ne le souhaitent peut-être pas, serait valide si la formulation anglaise employait les termes « must offer », mais, comme nous conservons « shall », nous ne créons pas une exigence aussi forte qu'avec le terme « must ».
Je sais que certains sénateurs diront que je donne une leçon de grammaire anglaise, mais, en matière de droit — vous le savez pour avoir été dans les tribunaux à débattre de ce genre de question —, une obligation imposée par l'emploi du terme « must » revêt un caractère particulier pour la personne à qui on dit « you must do something ». Si elle ne le fait, alors elle est responsable des conséquences.
(1520)
Le terme « shall » signifie que l'offre peut être acceptée ou refusée, que la personne a toujours le choix. Certains diront que je me perds en arguties. En ce qui concerne l'obligation légale, selon mon interprétation du discours présenté par le sénateur White, le terme « shall » en anglais convient mieux que les autres options mentionnées dans ma question.
Le sénateur Campbell : Eh bien, je souhaite proposer un amendement, maintenant. Je n'avais jamais réfléchi à ce détail; je l'ignorais. Je dois dire que, à l'avenir, j'utiliserai « must » en anglais.
Cela dit, à ma connaissance, le premier enjeu portait sur la constitutionnalité de la mesure, comme c'est toujours le cas. Deuxièmement, on se demandait si on donnerait l'impression de s'ingérer sur le terrain des provinces, un autre enjeu constitutionnel, celui-là étant plus visible et plus public que le premier. Nous y reviendrons. Je suis heureux que vous m'ayez signalé les différences entre les trois tournures, car elles ont leur importance. Je les garderai en mémoire.
Je dois toutefois rectifier un point. Vous avez dit que si on offre des opioïdes aux consommateurs, on évitera des décès. Ce n'est pas le cas. Il n'y a jamais eu de décès dans un centre d'injection supervisée. Il ne s'agit donc pas d'éviter des décès, mais plutôt d'aider des gens à s'engager sur la voie de la stabilité et à entreprendre un traitement, peu importe lequel. Je tiens à souligner qu'il n'y a jamais eu de décès. Pas un seul décès après trois millions d'injections.
[Français]
L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je souhaite prendre la parole aujourd'hui en remplacement du sénateur Dagenais, critique du projet de loi C-37. Le sénateur Dagenais, malheureusement, est à l'extérieur du pays; il a jugé bon que quelqu'un puisse parler aujourd'hui même de ce projet de loi.
[Traduction]
Dans son message, la Chambre des communes nous propose d'apporter des modifications à la version du projet de loi C-37 adoptée par le Sénat le 4 mai. Le texte précédent du projet de loi comportait plusieurs lacunes sur le plan médical et sur le plan du respect du public et des populations locales concernées. Nous avons essayé du mieux que nous pouvions de corriger ces lacunes avec nos amendements.
Je suis heureux de constater, comme l'a indiqué le sénateur Harder, que le Sénat et la Chambre des communes ont adopté mon amendement garantissant une période de consultation d'un minimum de 45 jours. C'est un compromis qui prouve qu'un dialogue constructif est possible entre le Sénat et la Chambre des communes, dialogue qui transcende les affiliations politiques.
[Français]
L'amendement proposé par le sénateur Boisvenu aurait permis de renforcer une autre forme de dialogue, entre les citoyens et la ministre cette fois-ci, en ce qui concerne les sites d'injection une fois qu'ils sont en service. Malheureusement, la ministre a refusé cette approche.
[Traduction]
Enfin, la ministre a dilué l'amendement proposé par le sénateur White, qui obligeait les centres d'injection supervisée à offrir aux personnes qui consomment des drogues dangereuses comme le fentanyl ou le carfentanil la possibilité de recevoir un traitement pharmaceutique au lieu de s'injecter du poison dans l'organisme. En remplaçant les mots « est tenue d'offrir » par les mots « peut offrir », la ministre exclut, dans les faits, une approche plus moderne.
Cette approche moderne a été discutée lors du Sommet francophone sur la réduction des méfaits liés aux drogues, qui a eu lieu il y a quelques jours à Montréal. Les experts ont discuté de l'option consistant à prescrire des drogues pour faciliter la désintoxication. Bref, les experts pensent qu'il faut prescrire des drogues de transition.
Conformément à l'amendement proposé par le sénateur White, le toxicomane se serait vu offrir un produit pharmaceutique de substitution par un médecin, et non par un revendeur de drogue. Le toxicomane n'aurait pas eu à commettre un ou plusieurs crimes pour obtenir cette substance.
Pour reprendre les mots du sénateur White :
Les toxicomanes n'auraient pas à craindre de mourir d'une surdose en consommant le poison qu'un trafiquant leur a vendu.
Cela dit, il faut agir, car le temps presse.
Pour terminer, je tiens à remercier mes collègues du comité qui ont pris part à un dialogue constructif sur ce projet de loi. Je vous invite tous à décider de l'avenir de ce projet de loi.
L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, il est temps d'adopter le projet de loi. L'avenir nous dira si la ministre a eu raison de refuser d'ouvrir la porte à une approche plus moderne, qui aurait permis aux usagers de ces centres de pouvoir choisir entre un poison et un médicament.
Cela dit, il ne faut pas oublier que ce sont des vies qui sont en jeu. Nous devons donc nous prononcer sur le message des Communes et encourager la ministre à nous prouver qu'elle est en mesure de juguler la crise grâce à ces mesures.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Harder propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Bellemare, que le Sénat agrée l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 1b) au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois; qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Des voix : Avec dissidence.
Son Honneur le Président : Avec dissidence?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.
Et deux honorables sénateurs s'étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente sur la durée de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Quinze minutes. Le vote aura lieu à 15 h 41. Convoquez les sénateurs.
(1540)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je crois comprendre qu'il y a eu des consultations et qu'il a été convenu d'annuler le vote par appel nominal.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Par conséquent, je propose que la motion fasse l'objet d'un vote oral.
L'honorable sénateur Harder, appuyé de l'honorable sénatrice Bellemare... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
Cette mesure législative constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et en précise la composition et le mandat. Elle constitue également le Secrétariat du Comité des parlementaires, dont le rôle consiste à soutenir le comité dans l'exercice de son mandat. Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à certaines lois.
Lorsque le gouvernement a présenté cette mesure législative à l'autre endroit, il a souligné que l'objectif était d'améliorer l'examen de la sécurité nationale et de faire participer concrètement les parlementaires. Lors du débat sur le projet de loi à l'autre endroit, les ministériels ont affirmé que le nouveau comité permettrait de remédier aux lacunes en matière de reddition de comptes et contribuerait à regagner la confiance des Canadiens en ce qui a trait aux activités liées à la sécurité nationale et au renseignement.
Le premier objectif du Sénat doit consister à examiner minutieusement le projet de loi et à vérifier qu'il remplit les objectifs poursuivis par le gouvernement. J'ai plusieurs préoccupations à cet égard dont j'aimerais vous faire part.
Premièrement, je suis préoccupé par la structure du comité proposée par le gouvernement. Le projet de loi propose d'instituer un comité de parlementaires plutôt qu'un comité du Parlement. Un comité du Parlement relève précisément du Parlement tandis qu'un comité de parlementaires, comme celui proposé dans le projet de loi, est régi par la loi qui le constitue. On peut dire que les membres du comité relèvent, par conséquent, officiellement du gouverneur en conseil plutôt que des Chambres dont ils sont membres.
[Français]
Le gouvernement cherche également à s'assurer de toujours détenir la majorité au sein du comité. En effet, le projet de loi prévoit que, au plus, 5 des 11 membres proposés seraient membres du parti au pouvoir actuel à la Chambre des communes. Cependant, on peut supposer que, parmi les membres provenant du Sénat, au moins un d'entre eux ferait partie du caucus favorable au gouvernement, ce qui garantira probablement que le gouvernement sera majoritaire au sein du comité, peu importe le parti au pouvoir.
Si ce comité doit effectivement être un organisme non partisan, il ne devrait pas être important que le gouvernement détienne ou non la majorité au sein du comité. À cet égard, j'invite les sénateurs à consulter la liste la plus récente des membres du comité du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni, où le parti au pouvoir n'occupait pas la majorité des sièges. Il va de soi qu'il s'agit d'une question que nous devrions approfondir en comité.
[Traduction]
Ma deuxième préoccupation est la limitation de la représentation du Sénat. Selon le projet de loi, le comité est limité à au plus trois sénateurs. Étant donné l'égalité constitutionnelle des deux Chambres du Parlement, c'est là un problème qui doit être examiné de plus près, surtout compte tenu du mandat du comité proposé.
Le comité est conçu pour fournir un examen impartial des services de sécurité et du renseignement du Canada. Si l'on souhaite véritablement encourager l'examen impartial, il n'est pas nécessaire de limiter la participation du Sénat à trois membres. Selon moi, les sénateurs sont souvent en mesure d'apporter une expertise au dialogue, ce qui serait extrêmement avantageux pour un comité comme celui qui est proposé dans le projet de loi.
Étant donné leurs longues années de mandat, les sénateurs sont également en mesure de fournir une mémoire organisationnelle utile pour un tel comité. La semaine dernière, j'ai entendu la sénatrice Jaffer parler très éloquemment de l'intégration de dispositions claires et efficaces sur la question de la représentation du Sénat. J'ai également entendu le sénateur Joyal parler de l'expertise et de la mémoire organisationnelle que les sénateurs peuvent apporter aux travaux du comité.
Je crois que ces préoccupations sont légitimes et qu'elles doivent être examinées attentivement.
Je crains que nous ne limitions l'expertise et la mémoire institutionnelle du comité avant même qu'il débute ses travaux si nous restreignons à trois le nombre de sénateurs.
[Français]
Le troisième point est le fait que le président du comité a été nommé depuis plus d'un an. Cela me préoccupe car, en nommant prématurément le président du comité, le gouvernement a nui, par mégarde, à son objectif déclaré, soit d'obtenir la participation active des parlementaires quant à la constitution du comité.
[Traduction]
Le quatrième point est le suivant : nous devons nous pencher sur la place que doit prendre ce comité parlementaire par rapport à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du SCRS et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
Nous ne savons toujours pas comment les membres de ce nouveau comité parlementaire travailleront en collaboration avec les organismes d'examen déjà existants. Bien que je reconnaisse que certains de ces cas de scénario ne se produiront qu'une fois que le comité aura été formé, je crois tout de même que le gouvernement doit nous en dire davantage sur la façon dont tout cela va fonctionner.
(1550)
Enfin, il y a l'article 12 du projet de loi, qui prive de ses privilèges parlementaires tout membre du comité.
La sénatrice Stewart Olsen et d'autres personnes ont parlé à la Chambre des communes et au Sénat des répercussions de l'élimination des privilèges parlementaires des membres du comité.
Nous devons encore une fois nous pencher sur le modèle britannique. Les membres du comité du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni n'ont pas été privés de leurs privilèges parlementaires.
[Français]
Enfin, le projet de loi soulève une dernière préoccupation en prévoyant une liste exhaustive de renseignements auxquels le comité n'aura pas accès. Cette liste inclut tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada; les renseignements visés au paragraphe 11(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins; l'identité d'une personne qui est ou est censée être une source confidentielle d'information; les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours; un renseignement émanant de son ministère que le ministre juge être un« renseignement opérationnel spécial »; et, enfin, un renseignement dont le ministre juge que la communication pourrait « porter atteinte à la sécurité nationale ».
[Traduction]
De plus, aux termes du paragraphe 21(5), le premier ministre peut ordonner au comité d'exclure tout renseignement qu'il ne veut pas communiquer au public, et ce, même si le comité estime que le public devrait en être informé.
Je reconnais parfaitement qu'il est possible de justifier certaines de ces exclusions dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de la protection de l'identité.
Cependant, je crains que d'autres exclusions ne soient pas aussi clairement justifiées et aient une portée trop vaste. Plus particulièrement, l'exclusion générale de tout renseignement pouvant porter sur une enquête en cours pourrait avoir une portée trop vaste, de même que l'exclusion de tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine.
Les exclusions vastes et générales, la capacité de prendre des décisions unilatérales sur la communication d'information et l'élimination des privilèges parlementaires sont des préoccupations qui devront être examinées sérieusement au comité. Je crains que ces lacunes nuisent, dès le départ, à l'efficacité du comité si elles ne sont pas comblées. C'est d'autant plus étonnant que le modèle britannique, dont le gouvernement s'est supposément inspiré pour créer son projet de loi, remédie à un grand nombre de ces lacunes.
Nous devons examiner en profondeur certains aspects du projet de loi C-22. La question est tout simplement trop importante pour ne pas bien faire les choses.
Comme nous nous préparons en vue de l'étude du projet de loi par le comité, j'aimerais recommander à tous les sénateurs de lire attentivement le Rapport du Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale, publié en 2004.
Le rapport, qui a été rédigé par un comité au sein duquel le sénateur Kenny jouait le rôle de vice-président, a fourni des recommandations très intéressantes et réfléchies au gouvernement sur la forme que devrait prendre un comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le rapport traite de certains principes, dont l'indépendance réelle du comité, le maintien du privilège parlementaire et la contribution possible des sénateurs dans le cas d'un comité doté d'une représentation égale de la Chambre des communes et du Sénat.
Le sénateur Kenny a étudié le dossier de près en 2004, et je crois que sa riche expérience des questions de défense et de sécurité est un bon exemple de l'expertise et de la mémoire institutionnelle qu'un tel comité pourrait apporter.
Je sais que d'autres sénateurs, dont les sénateurs Lang et Lankin, possèdent également une vaste expertise dont il faudra absolument tirer parti.
En conclusion, je tiens à souligner que nous appuyons la position du gouvernement : si un comité doit être créé, il doit être efficace. Nous convenons également qu'un tel comité doit établir un climat de confiance ainsi qu'une approche non partisane en matière d'examen des questions de sécurité et de renseignement. Nous disposons au Sénat d'une expertise qui pourrait contribuer à l'atteinte de cet objectif. Nous devons donc prendre le temps d'étudier attentivement le projet de loi en comité. Grâce à la coopération de tous les sénateurs, je crois que nous pouvons améliorer le projet de loi afin qu'il protège la sécurité nationale et qu'il réponde aux besoins de l'ensemble des Canadiens. Merci.
L'honorable Frances Lankin : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur McIntyre : Oui.
La sénatrice Lankin : Je vous remercie. J'ai beaucoup apprécié votre discours et certains points que vous avez soulevés. Je suis en train de lire le rapport que vous venez de mentionner. Je crois qu'il s'agit d'une très bonne lecture pour tous les sénateurs. Je vous en suis reconnaissante.
À la fin de votre intervention, vous avez dit que vous étiez d'accord sur la nécessité d'établir un comité efficace favorisant un climat de confiance. Je pense que ce sont des facteurs de l'équilibre que nous devons atteindre, et c'est ce que vise le projet de loi du gouvernement.
Je veux me pencher sur une de vos préoccupations en particulier, bien que je pense que ce sont toutes des questions que le comité devra étudier. En ce qui concerne la liste de renseignements exclus et l'emplacement des points de contrôle, je m'inquiète du sens large de ce qui peut être considéré comme étant d'intérêt pour la sécurité nationale. Je comprends la nécessité de cela, mais je tiens à souligner que, lorsque je siégeais au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le service censurait souvent tout au nom de la sécurité nationale. Pour avoir lu les rapports, je peux vous dire qu'il s'agissait d'une approche inutile et injustifiée, d'une prudence exagérée.
Ce qui m'inquiète, c'est le fait que le pouvoir discrétionnaire soit accordé à l'échelon ministériel et qu'il s'agisse d'une application distincte du pouvoir discrétionnaire du ministre plutôt que d'un point de vue central du gouvernement. J'aimerais savoir ce que vous pensez de cela.
Le deuxième point est que, au sein du Parlement britannique, le comité mis sur pied n'était pas un comité parlementaire, mais un comité de parlementaires. On pourrait croire qu'il n'y a pas une grande différence, mais c'était pourtant différent, dans la mesure où ce comité relevait du premier ministre et avait pour but de renforcer la confiance et d'œuvrer sans esprit partisan.
Je crois que, au cours des années, ce modèle a fait ses preuves. Nous devons en tirer des leçons, mais il nous faudra peut-être y aller à petits pas. C'est peut-être de cela que vous parlez. Ce que j'aimerais savoir, c'est ce que vous avez voulu dire lorsque vous avez parlé de l'intention du gouvernement au moment d'appliquer les exclusions.
Le sénateur McIntyre : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je crois comprendre que vous avez participé à différentes initiatives du gouvernement et que vous avez fait partie de divers organismes gouvernementaux, dont le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Vous êtes donc bien placée pour examiner le projet de loi avec un esprit ouvert. Je vous remercie de votre question.
Comme je l'ai dit, le projet de loi soulève des préoccupations. J'estime qu'il faut en discuter tant à l'étape du comité que dans cette enceinte.
Je vais répondre à votre question de la façon suivante. À l'autre endroit, divers témoins et partis politiques ont dit souscrire au principe de l'établissement d'un comité de parlementaires pour surveiller les organismes de sécurité et de renseignement, mais d'autres s'y sont opposés. Il y a eu mésentente sur les éléments précis du projet de loi et sur le fait que le gouvernement établirait les paramètres du comité. Cela dit, j'espère que tous les sénateurs, y compris les indépendants libéraux et les sénateurs indépendants, exprimeront des préoccupations au sujet des autres éléments du projet de loi et appuieront des améliorations considérables au projet de loi C-22.
Je le répète, à la Chambre des communes — et j'espère ainsi répondre à votre question —, tous les partis de l'opposition ont soulevé des objections à l'égard du projet de loi. Les principales critiques avaient trait au contrôle qu'exerce le gouvernement sur le projet de loi. Il a aussi été question du fait que le comité n'est pas un comité du Parlement, de l'ampleur du pouvoir que posséderait le gouvernement pour exclure des renseignements, ainsi que de l'incapacité du comité à obliger des témoins à comparaître. Comme vous le savez, il ne disposera pas de ce pouvoir.
Les amendements apportés au comité pour répondre à ces préoccupations ont été appuyés par un nombre minoritaire de députés libéraux, mais le gouvernement les a ensuite rejetés à l'étape du rapport à l'autre endroit. À mon avis, il y a des articles importants que nous devons étudier, soit les articles 12, 14, 16 et 21. Ce sont les articles les plus pertinents que nous devons étudier. Je pense que cela doit commencer au comité et que la question doit être renvoyée au Sénat et débattue de manière approfondie.
(Sur la motion de la sénatrice Griffin, le débat est ajourné.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 18 mai 2017, à 13 h 30.)