Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que madame Patricia Jaton, sous-secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 18 mai 2017, à 10 h 32.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace

L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 18 mai 2017 :

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois (projet de loi C-37, chapitre 7, 2017)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée nationale des produits du phoque

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je suis ravi de porter aujourd'hui des vêtements en peau de phoque fabriqués au Nunavut et de souligner que, le 16 mai 2017, le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits de phoque, a reçu la sanction royale et qu'une majorité écrasante de députés de tous les partis — ce qui n'arrive pas souvent — a voté en faveur d'un projet de loi qui avait été présenté par notre ancienne collègue, la sénatrice Céline Hervieux-Payette, qui est maintenant retraitée. Cette mesure législative désigne le 20 mai comme étant une journée pour faire ressortir l'importance de l'industrie de la chasse au phoque pour de nombreux Canadiens.

Pour nombre d'Autochtones et de non-Autochtones vivant dans les territoires, ainsi qu'au Nunavik, au Québec, et au Nunatsiavut, à Terre-Neuve-et-Labrador, le phoque est une source importante d'aliments, de vêtements, d'outils, d'huile et de revenus. Le phoque revêt aussi une grande importance sur le plan spirituel pour les Inuits.

En tant que sénateur du Nunavut, j'ai eu le privilège d'intervenir dans cette enceinte pour parler du projet de loi aux étapes de la deuxième et de la troisième lectures. J'ai raconté en quoi consiste le lien indéfectible qu'entretiennent depuis très longtemps les Inuits de mon territoire, le Nunavut, avec le phoque. J'ai parlé du respect que les Inuits éprouvent pour le phoque, comme en témoigne le fait qu'ils utilisent toutes les parties de l'animal.

Évidemment, des gens mal avisés et ignorants continuent de prétendre que la chasse au phoque est une pratique cruelle et inutile ou d'utiliser carrément des images déformées et désuètes de la chasse au phoque pour recueillir sans vergogne des fonds pour leurs organisations. Je ne vais pas donner de la crédibilité à ce point de vue en citant ses tenants, mais j'aimerais poser la question suivante : comment une personne qui mange de la viande ou du pâté de foie gras, qui porte des vêtements de cuir, qui dort sous une couette remplie de duvet, voire qui utilise de la colle, peut-elle faire volte-face et condamner les chasseurs de phoque à cause de leurs pratiques?

Il est inacceptable et paternaliste de dire aux gens d'une autre culture que leurs pratiques ne sont pas bien, simplement parce que nous abordons une chose d'un point de vue différent. C'est la même superposition morale contre laquelle je me suis élevé la première fois que l'Union européenne a décidé d'interdire les produits du phoque.

Chers collègues, j'aimerais souhaiter à tous une très bonne Journée des produits du phoque samedi et je vous invite tous à profiter de ce que le phoque a à offrir, si vous en avez la possibilité, ou à soutenir les économies locales en achetant des produits du phoque canadiens, notamment de l'huile de phoque, riche en oméga-3.

J'espère que, au fil des Journées des produits du phoque, nous contribuerons à ce qu'un nombre croissant de Canadiens constatent l'importance de soutenir l'industrie du phoque au Canada et que nous pourrons aussi nous réjouir de la croissance de l'offre de ces produits riches en protéines et des produits dérivés ainsi que des vêtements tendance en fourrure.

Quviasukpunga natssiup qissinginit sannaugait ulluqaqtittaunialiqmat.

Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Patrick MacNeil, de la Nouvelle-Écosse. Il est accompagné de son fils, Vince MacNeil, et de sa fille, Sue Collins.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'honorable Howard Wetston, C.M.

Félicitations à l'occasion de sa nomination à l'Ordre du Canada

L'honorable Percy E. Downe : Chers collègues, pendant le peu de temps de parole dont je dispose pour faire une déclaration, j'aimerais attirer l'attention sur deux bonnes nouvelles. La première, c'est que, vendredi dernier, un de nos collègues et amis, le sénateur Wetston, a assisté à la cérémonie de l'Ordre du Canada, où il a été reçu. Comme mes collègues le savent, les parlementaires ne peuvent pas être décorés de l'Ordre du Canada, mais le sénateur Wetston l'a été l'année dernière. Toutefois, la cérémonie officielle de remise par le gouverneur général a eu lieu vendredi. Nous tenons à le féliciter. Comme vous le savez, il est originaire du Cap-Breton et, donc, vient lui aussi des Maritimes. Il a une feuille de route extrêmement longue.

La première fois que je l'ai rencontré, il était juge à la Cour fédérale, ce que la plupart des gens considèrent comme l'aboutissement de leur carrière, mais pas lui. Si vous avez 20 minutes, je vous invite à aller lire un peu sur toutes les autres choses qu'il a accomplies depuis. Ses réalisations font honneur au Canada, et c'est tout à l'honneur du Sénat qu'il ait voulu en faire partie. Nous nous réjouissons à l'idée qu'il soit sénateur pendant encore de nombreuses années.

Félicitations pour cette distinction honorifique, sénateur Wetston.

La justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

L'honorable Percy E. Downe : J'ai une deuxième bonne nouvelle : le gouvernement a annoncé qu'il allait adopter le projet de loi de Sergueï Magnitski, que notre collègue, la sénatrice Andreychuk, a présenté au Sénat. Parmi les autres personnes qui ont dit beaucoup de bien de cette mesure législative, mentionnons les sénateurs Wells, Moore, Frum, Gold, Saint-Germain, Woo et Duffy.

Ce projet de loi est en partie le résultat des efforts de Bill Brower. J'invite les gens qui auront un peu de temps cet été et qui ne l'ont pas encore lu à lire Notice rouge. La Bibliothèque du Parlement le compte dans sa collection. Vous pouvez l'emprunter si vous ne voulez pas l'acheter. Il s'agit d'un récit incroyable sur la corruption et les autres problèmes qu'éprouve actuellement la Russie. Le projet de loi permettra, espérons-le, de s'y attaquer.

Je conclus en citant les paroles de l'honorable Irwin Cotler, ancien ministre de la Justice, lorsqu'il a comparu devant le comité. Il a dit ceci :

[...] il est important de nommer et de blâmer les responsables de violations de droits de la personne, afin qu'ils ne puissent pas profiter de leur culture de criminalité et de corruption pour venir au Canada, y acheter des logements, y passer leurs vacances, envoyer leurs enfants dans nos écoles et blanchir leurs biens. Autrement dit, nous devons protéger l'intégrité de la souveraineté de notre pays, de notre économie et de la primauté du droit.

Grâce au leadership de la sénatrice Andreychuk et des autres sénateurs qui ont pris la parole, il semble que ce soit ce que nous avons fait.

Chers collègues, je vous remercie.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence de M. Rick Hansen à la barre du Sénat. M. Hansen se joint à nous à l'occasion du 30^e anniversaire de la Tournée mondiale Rick Hansen. Il est l'invité de l'honorable sénateur Black.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1340)

Richard M. « Rick » Hansen, C.C., O.B.C.

Le trentième anniversaire de la Tournée mondiale Rick Hansen

L'honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui souligner le 30^e anniversaire de la Tournée mondiale Rick Hansen et rendre hommage à un grand Canadien, M. Hansen lui-même.

Inspiré par son ami et mentor, Terry Fox, Rick a quitté Vancouver dans son fauteuil roulant le 22 mars 1985. Durant les deux années qui ont suivi, il a sillonné l'Amérique du Nord et visité plus de 34 pays. En tout et partout, il a parcouru pas moins de 40 000 kilomètres à bord de son fauteuil roulant.

La Tournée mondiale Rick Hansen a permis d'amasser 26 millions de dollars pour la recherche sur la moelle épinière, changeant du coup la manière dont les Canadiens voyaient les personnes handicapées, mais surtout, la manière dont bien des personnes handicapées se voyaient elles-mêmes.

Rick Hansen a grandi en Colombie-Britannique et, comme bien des jeunes de son âge, il était féru de pêche, de sports et de plein air.

À l'âge de 15 ans, la vie de Rick a toutefois changé à jamais. En revenant d'un voyage de pêche, il a été éjecté de la boîte de son camion. Il reçut le diagnostic suivant : traumatisme médullaire et paraplégie.

Après des mois de rééducation à Vancouver, Rick a dû se faire à sa nouvelle vie. Pendant les années 1970, les Canadiens ne parlaient pas d'inclusion et d'accessibilité, et les personnes handicapées étaient souvent condamnées à une vie d'isolement, de frustrations et de pitié.

Rick, lui, a décidé qu'il en serait autrement et que, à partir de ce moment-là, ce n'est pas ce qu'il lui était impossible de faire qui définirait sa vie, mais ce dont il était capable.

Il est passé à l'action. Il s'est taillé une solide réputation internationale comme défenseur des droits des personnes handicapées. Il a recueilli des centaines de millions de dollars pour la recherche sur la moelle épinière. Il a motivé et mobilisé des milliers de personnes qui ont des limitations physiques et, grâce à ses efforts et à ceux de sa fondation, il a convaincu les gouvernements et les Canadiens de s'atteler à une tâche importante : supprimer les obstacles physiques qui empêchent les personnes handicapées de vivre pleinement leur vie.

Il a créé cette fondation pour assurer l'élimination des obstacles physiques, qu'il s'agisse d'obstacles à l'emploi, à l'éducation ou au transport. Cela permettra de garantir que les Canadiens handicapés deviennent des citoyens pleinement actifs et productifs.

Rick Hansen est l'un des Canadiens les plus adulés, et son travail est une source d'inspiration pour nous tous.

Honorables sénateurs, à l'occasion du 30^e anniversaire de la Tournée mondiale Rick Hansen, je vous invite à remercier Rick Hansen et à lui exprimer votre reconnaissance en faisant tout en votre pouvoir pour améliorer l'accessibilité physique des Canadiens handicapés afin qu'ils aient toutes les chances de contribuer activement à la société canadienne et à la prospérité du pays.

Des voix : Bravo!

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune des 11 lauréats des bourses d'excellence du Consortium national de formation en santé. Il s'agit de Josée Jobin, Danika Richard, Janice Bernard, Stéphanie Bérubé, Valérie Séguin, Véronique Simard, Alice Norquay, Marika Robillard, Alexandre Corriveau, Dah Adamiatou Konate et Taylor Aymar. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Gagné.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le drapeau haïtien

Le deux cent quatorzième anniversaire

L'honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs et sénatrices, c'est avec fierté que je prends la parole ce jeudi 18 mai, en tant que première sénatrice haïtienne, afin de souligner le 214^e anniversaire du drapeau haïtien.

Puissant symbole de l'identité nationale, le bicolore rouge et bleu marque la fierté d'une collectivité unie, peu importe l'endroit où elle se trouve. Animés d'un fort désir d'intégration, les Haïtiens se sont toujours engagés à participer au développement de leur terre d'accueil.

En effet, dès l'arrivée des premiers ressortissants, les Haïtiens se sont impliqués d'abord au Québec, dans le domaine de l'éducation, pour répondre à un besoin important à l'époque. Par la suite, des professionnels d'autres domaines et des travailleurs issus de différents milieux ont suivi. Ils ont ainsi contribué activement à construire le tissu social et économique du Canada.

Honorables sénateurs et sénatrices, je salue tous les Canadiens d'origine haïtienne. Je les invite à continuer de fraterniser afin de perpétuer cette valeur inscrite sous les armoiries, au centre du drapeau : « L'union fait la force. »

Pour souligner l'occasion, je me permets quelques mots en créole : Zanmi Ayisyen mwen yo, an nou kontinye pote drapo a byen wo!

Bonne fête du drapeau! Merci.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. J.P. Veitch, l'époux de l'honorable Rona Ambrose. Il est accompagné de ses deux enfants, Makena et Garrison Veitch, ainsi que de M. Jim Chapchuk, le père de l'honorable Rona Ambrose.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'antisémitisme

L'honorable Linda Frum : Merci, Votre Honneur. Pendant que j'ai la parole, je tiens à remercier le sénateur Downe de ses propos fort aimables. Je veux également souligner tous les efforts qu'il a déployés pour convaincre le gouvernement d'adopter la loi Magnitski. Une grande partie du mérite lui revient, à lui aussi.

Honorables sénateurs, B'Nai Brith Canada a publié la semaine dernière son rapport annuel sur les incidents antisémites. D'après le rapport, il y a eu un nombre sans précédent d'incidents antisémites en 2016. Malheureusement, au cours de la dernière décennie, il semble que nous battions presque chaque année des records en matière d'antisémitisme.

Il y a lieu d'être très inquiet. Les cas d'antisémitisme ont augmenté de 26 p. 100 cette année, par rapport à l'année dernière. Leur nombre a dépassé le record précédent, qui avait été établi en 2014.

Les cas de déni de l'Holocauste constituaient seulement 5 p. 100 du total des cas d'antisémitisme en 2015, mais cette proportion est passée à plus de 20 p. 100 en 2016.

Au total, 1 728 cas d'antisémitisme ont été signalés dans l'ensemble du pays, l'année dernière. Cela fait environ cinq cas par jour.

Chers collègues, ces tendances sont alarmantes. Il est important que, à titre de sénateurs et de chefs de file dans nos milieux respectifs, nous continuions de lutter contre les forces qui véhiculent la haine. En tant que Canadiens, nous ne pouvons pas nous permettre de sous-estimer le problème. Notre pays peut bien être pacifique et tolérant, mais il est important que nous dénoncions sans cesse la haine sous toutes ses formes.

Je voudrais exprimer ma reconnaissance envers l'organisation B'nai Brith Canada pour sa vigilance constante ainsi que son travail de collecte d'information et de dénonciation de la croissance de l'antisémitisme au Canada.

En outre, je souhaite appuyer la démarche de cette organisation lorsqu'elle réclame une application vigoureuse des dispositions juridiques canadiennes contre les crimes haineux en cas d'incitation à détruire le peuple juif proférée dans un lieu public ou un lieu de culte. Ainsi, je félicite B'nai Brith et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes pour les efforts visant à faire modifier le Code criminel, de manière à ce que le vandalisme contre les bâtiments religieux soit considéré comme un crime haineux, ce que propose le projet de loi C-305. Je serai heureux d'agir comme porte-parole relativement à ce projet de loi lorsqu'il sera débattu au Sénat.

D'ici là, faisons en sorte que tout le monde sache que, au Parlement du Canada, les personnes de bonne foi se rangent toutes aux côtés de la communauté juive afin de lutter contre les préjugés, l'intolérance et la haine.

Merci.

Terre-Neuve-et-Labrador

Team Broken Earth

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous présenter aujourd'hui le chapitre 19 de « Notre histoire ». Plus de 1 000 bénévoles composent l'organisme Team Broken Earth. Ce sont des médecins, des infirmières et des infirmiers ainsi que d'autres professionnels de la santé du Canada et des États-Unis qui se sont donné pour mission d'œuvrer dans les pays pauvres et d'y améliorer les services de santé.

L'organisme avait été créé à l'origine pour soutenir les opérations de secours au lendemain du séisme de 2010, qui avait fait plus de 200 000 morts et laissé le peuple haïtien avec un besoin urgent d'aide médicale. Depuis, il a étendu sa présence partout dans le monde et a apporté un soutien essentiel au Nicaragua, au Guatemala, au Népal et au Bangladesh.

Aujourd'hui, le 18 mai, l'organisme Team Broken Earth tient son troisième symposium sur les traumatismes orthopédiques à Port-au-Prince, en Haïti. Ce symposium vise à perfectionner les connaissances et les compétences des professionnels de la santé qui travaillent dans le domaine de la traumatologie orthopédique en Haïti.

(1350)

L'équipe de la mission de 2017 est composée de médecins et de professionnels de la santé de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et de l'Alberta qui mettront leurs compétences et leurs connaissances à la disposition de leurs pendants haïtiens.

Chers collègues, en visitant le site web de Team Broken Earth, on ne peut pas savoir que cette formidable organisation qui change des vies est née du désir d'un citoyen de Terre-Neuve-et-Labrador d'apporter sa contribution pour améliorer la qualité de vie de gens moins fortunés que nous.

Le Dr Andrew Furey est chirurgien orthopédiste spécialiste des traumatismes, dans ma province. Peu de temps après le tremblement de terre qui a secoué Haïti en 2010, le Dr Furey s'est senti l'obligation d'offrir ses services pour aider les gens dans le besoin. Il a donc formé une équipe de trois personnes, soit lui-même, son épouse, la Dre Alison Furey, spécialiste des urgences pédiatriques, et le chirurgien orthopédiste Will Moores. Tous trois se sont rendus à Haïti, où ils ont fait du bénévolat pendant une semaine dans le but de réparer les dégâts humains.

À son retour à Terre-Neuve, le Dr Furey a fondé Team Broken Earth. L'organisme compte maintenant plus de 1 000 bénévoles qui continuent de fournir des soins médicaux permanents. De plus, pour aider Haïti à devenir plus autonome et à mettre sur pied des programmes communautaires durables, Team Broken Earth offre de la formation médicale aux médecins et aux travailleurs de la santé haïtiens.

Mère Teresa a dit ceci :

Seule, je ne peux pas changer le monde, mais en lançant une pierre dans l'eau je peux créer de nombreuses vagues.

En 2010, le Dr Andrew Furey a fait de même en fondant Team Broken Earth. L'effet d'entraînement de ce geste et le travail de tous ceux qui mettent généreusement leurs compétences au service des autres ont amélioré la vie d'innombrables personnes qui reçoivent et acceptent ce cadeau avec joie et une sincère reconnaissance.

Le Dr Furey affirme avoir été inspiré par ses parents, qui sont nul autre que notre Président, l'honorable George Furey, et sa charmante épouse, Karen.

Le Dr Furey aurait dit ceci à leur sujet :

Ils ont créé un milieu familial formidable et propice à l'apprentissage. J'ai été choyé d'avoir vécu dans un tel milieu.

Votre Honneur, le Dr Andrew Furey a peut-être été choyé, mais il reste que le monde où nous vivons est meilleur grâce à lui. Je sais que Karen et vous êtes extrêmement fiers des réalisations d'Andrew, tout comme le sont les gens de Terre-Neuve-et-Labrador.

J'invite tous les honorables sénateurs à se joindre à moi afin de féliciter le Dr Andrew Furey et l'organisme Team Broken Earth du bien qu'ils font dans le monde et de leur souhaiter tout le succès possible dans l'avenir.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Charles Mayer, ancien ministre de l'Agriculture et responsable de la Commission canadienne du blé sous le gouvernement du très honorable Brian Mulroney.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine

Dépôt du douzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le jeudi 18 mai 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, a, conformément à l'ordre de renvoi du 7 mars 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Baker, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

La Loi canadienne sur les droits de la personne
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du quinzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 18 mai 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, a, conformément à l'ordre de renvoi du 2 mars 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Mitchell, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'Association parlementaire Canada-Afrique

La mission bilatérale, du 16 au 25 janvier 2017—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale en République tunisienne et en République arabe d'Égypte, menée à Tunis, en Tunisie, et au Caire, en Égypte, du 16 au 25 janvier 2017.

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mercredi 28 septembre 2016 et le mardi 6 décembre 2016,, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant son étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs soit reportée du 31 mai 2017 au 27 juin 2017.

La Convention concernant l'échange des populations grecques et turques

Préavis d'interpellation

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la Convention concernant l'échange des populations grecques et turques du 30 janvier 1923 conclue par le gouvernement de la Grèce et la Grande assemblée nationale de Turquie, laquelle prévoyait l'échange obligatoire des ressortissants grecs de religion chrétienne en Turquie et des ressortissants turcs de religion musulmane en Grèce, un échange de population qui a causé une immense douleur aux personnes touchées; sur le fait que cet échange de population forcé en Asie Mineure a été conçu par le premier ministre grec Eleftherios Venizelos; et sur l'ouvrage Twice a Stranger de Bruce Clark, publié en 2006, qui cite, à la page 55, les propos de Venizelos sur la paternité de l'initiative : Le gouvernement doit comprendre que notre position morale au sein de la famille des nations civilisées est grandement entachée par l'incendie criminel et d'autres actes de violence que l'armée grecque s'est donné le droit de commettre en Asie Mineure [...] Pour cette raison, nous devons immédiatement regagner l'estime du monde, et le transfert obligatoire des populations doit être effectué de telle sorte que cette mesure — qui constitue en soi un acte barbare sans contredit — sera mieux acceptée comme une solution de dernier recours, appliquée avec le soin et la sympathie d'un peuple civilisé qui comprend la misère de ceux visés par l'échange obligatoire. Conscient des protestations que fera naître cette mesure à l'étranger, je m'engage à reconnaître publiquement la « paternité » de cette idée et à la défendre. Le peu de prestige qui me reste à l'international aidera à atténuer l'indignation.

a) Et sur la Conférence de paix de Paris 1919 des Alliés et leur Commission interalliée d'enquête sur l'occupation grecque de Smyrne et des territoires adjacents de 1919, et sur l'examen de cette commission concernant l'invasion et l'occupation par l'armée grecque de Smyrne en Anatolie ottomane, le 15 mai de cette même année, qui s'est prolongée sur cinq années; et aux conclusions accablantes du rapport de la Commission sur les agressions de l'armée grecque;

b) Et sur le Traité de Lausanne conclu entre les Alliés et le Gouvernement de la Grande assemblée nationale de Turquie, négocié par le général turc Ismet Inönü et le secrétaire britannique des Affaires étrangères, lord Curzon, qui, en 1922, a été envoyé à Lausanne, en Suisse, par le nouveau premier ministre britannique, Andrew Bonar, né au Canada, afin de négocier les termes du traité de paix, qui a été signé le 24 juillet 1923;

c) Et sur l'ouvrage de 1969 du député britannique David Walder, The Chanak Affair, au sujet de la guerre évitée à Tchanak dans le détroit des Dardanelles entre les Alliés et les forces de la Grande assemblée nationale de Turquie; et sur les propos de Walder, à la page 170, sur la guerre gréco-turque à Smyrne et l'effondrement de l'armée grecque :

Le moral de l'armée grecque flanche complètement. Depuis trop longtemps l'armée est stationnée en Anatolie, mal ravitaillée, apparemment négligée par Athènes et constamment harcelée par l'ennemi. Lorsque les Turcs font avancer leurs troupes, l'armée grecque se dissout. Les soldats refusent d'obéir aux officiers, les officiers refusent d'obéir aux généraux. La retraite se transforme en déroute. Les renforts dépêchés hâtivement de Smyrne refusent de débarquer. Sans discipline, l'armée grecque se mue en masse vindicative et apeurée. En route vers la côte, elle décharge sa rage sur les civils turcs; elle assassine, pille, brûle les villages, profane des mosquées en y abattant des porcs, abjects aux yeux des musulmans. Certaines unités conservent leur discipline et parviennent à offrir une certaine résistance aux Turcs, mais, dans la majorité des cas, la panique a supplanté la raison, et le chemin vers la mer est ponctué de pièces d'artillerie, de munitions, de fusils et de matériel abandonnés [...] Le 3 septembre, les Grecs, comprenant que leur position est sans issue, exhortent leurs anciens alliés à user de leur influence pour proposer un armistice. En vain. C'était peine perdue de toute façon.

d) Et sur le Traité de Lausanne, qui a mis fin à l'occupation des forces alliées en Turquie qui avait commencé le 13 novembre 1918, deux jours après l'Armistice du 11 novembre qui a marqué la fin des hostilités de la Grande Guerre, à l'exception de celles visant la Turquie, interrompues par le Traité de Lausanne, une grande réussite diplomatique pour les peuples de la Grande-Bretagne et de la Turquie; et sur le libellé du Traité :

L'Empire britannique, la France, l'Italie, le Japon, la Grèce, la Roumanie, l'État serbe-croate-slovène, d'une part, et la Turquie, d'autre part;

Animés du même désir de mettre fin définitivement à l'état de guerre qui, depuis 1914 a troublé l'Orient,

Soucieux de rétablir entre eux les relations d'amitié et de commerce nécessaires au bienêtre commun de leurs nations respectives,

Et considérant que ces relations doivent être basées sur le respect de l'indépendance et de la souveraineté des États,

Ont décidé de conclure un traité à cet effet [...]

e) Et sur l'article 59 du Traité de Lausanne, lequel fait état des actes de guerre de l'armée grecque en Anatolie (Turquie), qui sont contraires aux lois de la guerre :

La Grèce reconnaît son obligation de réparer les dommages causés en Anatolie par des actes de l'armée ou de l'administration helléniques contraires aux lois de la guerre. D'autre part, la Turquie, prenant en considération la situation financière de la Grèce telle qu'elle résulte de la prolongation de la guerre et de ses conséquences, renonce définitivement à toute réclamation contre le Gouvernement hellénique pour des réparations.

(1400)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Eldon Hay, professeur émérite de l'Université Mount Allison, et de sa fille, Mme Nancy Hay, travailleuse sociale et directrice régionale de l'Association des sciences de la santé de la Colombie-Britannique. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Hartling.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le Sénat

L'expérience politique des candidats à une nomination au Sénat

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur la nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles. Mme Meilleur a siégé 13 ans à l'Assemblée législative de l'Ontario et a occupé divers postes au Cabinet libéral de Dalton McGuinty et de Kathleen Wynne.

Mercredi, elle a affirmé dans une entrevue qu'elle avait soumis une demande pour devenir sénatrice après s'être retirée de la politique provinciale en juin 2016. Elle a ajouté ce qui suit :

[Français]

Je pensais pouvoir y contribuer comme sénatrice, mais le premier ministre a été clair qu'il ne voulait pas de politiciens à la Chambre haute.

[Traduction]

Les critères de nomination au Sénat établis par le gouvernement actuel ne font pas de l'expérience politique passée une raison d'exclusion. En fait, il est noté de façon explicite que les activités politiques passées n'engendreront pas la disqualification d'un candidat. Le leader du gouvernement pourrait-il expliquer aux honorables sénateurs la raison pour laquelle le gouvernement a décidé qu'il allait exclure ce groupe de Canadiens du processus de nomination au Sénat? Les critères et le processus de demande ont-ils changé? Si oui, quand ces changements ont-ils été apportés, et les candidats ont-ils été prévenus?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et je tiens à lui assurer, ainsi qu'à tous les sénateurs, que les critères qu'il a énoncés sont bel et bien les critères que les candidats doivent remplir. Je ne peux pas commenter les observations de Mme Meilleur. Je peux simplement assurer les aspirants sénateurs qui possèdent de l'expérience politique ou d'autres expériences décrites dans les critères à prendre en considération que ces critères sont toujours valides aujourd'hui.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L'immigration illégale

L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question fait suite à celle que j'ai posée la semaine dernière au leader du gouvernement au Sénat en ce qui a trait à l'immigration illégale. Le président du syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada nous a informés que l'entrée massive et illégale d'immigrants au Canada met la sécurité du Canada en danger. Ainsi, j'aimerais connaître les intentions du gouvernement sur le fait de rendre disponibles aux gouvernements amis, comme les États-Unis, par voie législative, des renseignements de nature économique sur le blanchiment d'argent lié à des activités terroristes. Il s'agit de modifications que le gouvernement veut apporter à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

J'aimerais comprendre comment, de la main droite, le gouvernement s'apprête à collaborer avec les Américains en leur transmettant des renseignements sur des criminels canadiens — notamment, ceux qui entraînent des risques pour la sécurité nationale —, pendant que, de la main gauche, il refuse de collaborer avec le gouvernement des États-Unis en refusant de lui fournir de l'information sur des activités illégales liées à l'immigration qui se déroulent sur son territoire, mettant ainsi en péril la sécurité nationale. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous expliquer cette incohérence?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je tiens à lui assurer, ainsi qu'à tous les sénateurs, que le gouvernement prend la sécurité de notre frontière, surtout celle avec les États-Unis, très au sérieux. La coopération se poursuit à un très haut niveau. Le secrétaire Kelly a visité le Canada peu de temps après qu'on lui ait confié le portefeuille américain de la Sécurité intérieure. Le ministre Goodale a tenu plusieurs réunions avec lui depuis sa visite, et le gouvernement du Canada cherche des moyens de collaborer davantage avec le gouvernement des États-Unis pour assurer la sécurité de tous les Canadiens relativement à la frontière.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Monsieur le représentant du gouvernement, je suis convaincu que le gouvernement de M. Trudeau a à cœur la sécurité de tous les Canadiens. Par contre, ce que nous voulons tous comprendre ici, c'est la raison pour laquelle, d'une part, le gouvernement canadien s'apprête à légiférer pour être en mesure de fournir de l'information sur les Canadiens qui blanchissent de l'argent dans le cadre d'activités terroristes, alors que, d'autre part, il refuse de fournir aux Américains de l'information sur des réseaux de passeurs qui font traverser illégalement des immigrants au Canada.

Pouvez-vous m'expliquer selon quelle logique on agit de la sorte?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Comme le sénateur le sait, le fondement juridique pour l'échange de renseignements avec nos amis américains est déterminé par la loi et le gouvernement du Canada est tenu de respecter la loi. Bien qu'il y ait eu des discussions sur la façon dont la loi pourrait être modernisée et améliorée, le gouvernement est tenu de respecter la loi dans sa forme actuelle.

L'environnement

L'industrie des combustibles fossiles—Les subventions

L'honorable Rosa Galvez : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Récemment, je me suis rendue dans les provinces maritimes avec les membres du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour faire enquête sur la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone.

Les discussions ont essentiellement porté sur les solutions de rechange aux sources d'énergie actuelles pour réduire notre empreinte carbonique. Les témoins ont remis en question l'engagement du gouvernement au développement des énergies vertes en raison des subventions aux combustibles fossiles qu'il donne depuis longtemps et continue d'accorder. Une organisation internationale de recherche spécialisée dans le domaine a estimé que 3,3 milliards de dollars en subventions ont été octroyés en 2015 seulement.

Il est difficile d'examiner la réelle contribution du gouvernement, car le ministère des Finances refuse de dévoiler sa stratégie pour l'abolition graduelle de ces subventions, comme nous l'a appris le rapport du vérificateur général plus tôt cette semaine.

Sénateur Harder, les Canadiens veulent pouvoir avoir confiance que le gouvernement tiendra ses promesses et ses engagements internationaux. Nous avons besoin de transparence. Notre crédibilité en tant que chef de file mondial de la lutte contre les changements climatiques sera entachée si nous ne pouvons pas expliquer pourquoi, de façon contradictoire, nous continuons à subventionner l'industrie mature et bien établie des combustibles fossiles sans offrir des mesures incitatives semblables pour les initiatives d'énergie propre et durable.

(1410)

Une telle incohérence nuit à la réputation du pays. Ainsi, en ce qui concerne ces enjeux, étant donné l'urgence de réduire les émissions de carbone face à la terrible menace des changements climatiques anthropiques, ma question est la suivante : que se passe-t-il avec les subventions actuelles à l'industrie des combustibles fossiles et quel est le calendrier précis pour y mettre fin?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question, de son intérêt pour cet enjeu — un intérêt qu'elle a nourri toute sa vie et tout au long de sa carrière — et de sa participation au sein des divers forums où le Sénat étudie ces questions.

Je profite de l'occasion pour souligner que le gouvernement remercie le vérificateur général de son travail et de ses recommandations au sujet du ministère des Finances.

J'y reviendrai dans un instant. Je rappelle d'abord que le gouvernement a un plan solide pour investir dans une croissance propre qui aidera à créer des emplois pour la classe moyenne et à mettre le pays sur la bonne voie pour passer à une économie à faibles émissions de carbone. Conformément à ce plan, nous avons pris un engagement auprès de nos partenaires du G20 : nous éliminerons progressivement les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles d'ici 2025. Nous sommes en voie de réaliser cet objectif.

Au cours des dix dernières années, le Canada a éliminé huit avantages fiscaux sur neuf qui appuyaient la production ou l'exploration de combustibles fossiles. Plus récemment, le budget qui ne nous a pas encore été renvoyé, le budget de 2017, propose de modifier le traitement fiscal des frais d'aménagement afin que les producteurs de pétrole et de gaz ne puissent pas les catégoriser comme des frais d'exploration, qui sont moins imposés.

À la suite de ces mesures, il ne reste plus qu'une dépense fiscale fédérale qui est ciblée par l'engagement envers le G20. L'élimination de mesures politiques qui subventionnent la production ou la consommation de combustibles fossiles est un pas important dans la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement continuera de fournir des analyses et du soutien dans ce dossier crucial qui touche au travail d'Environnement et Changement climatique Canada.

En ce qui a trait aux commentaires que le vérificateur général a émis plus tôt cette semaine, je tiens à répéter au Sénat que le premier ministre a fait préparer un décret qui facilitera l'accès du vérificateur général aux dossiers du gouvernement actuel. L'accès aux documents du Cabinet du gouvernement précédent ne relève pas du premier ministre, et il s'agit d'un élément qui faisait partie des commentaires formulés par le vérificateur général.

[Français]

L'infrastructure

Investir au Canada—Le processus de sélection du président

L'honorable Claude Carignan : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Mardi dernier, j'ai posé une question au ministre Champagne au sujet de l'organisme Investir au Canada. C'est un nouvel organisme dont la création est prévue dans le projet de loi omnibus C-44. Le ministre Champagne m'avait répondu ce qui suit :

À l'heure actuelle, nous tentons de recruter le PDG de cet organisme.

Pourtant, hier, au Comité des banques et du commerce, M. Louis Marcotte, directeur général, Investissement et innovation, Développement du commerce international, Affaires mondiales Canada, m'a répondu que le processus de sélection du PDG de l'organisme Investir au Canada n'était pas encore lancé.

Ma question est fort simple. Le processus est-il lancé, oui ou non? Qui, du ministre Champagne ou de M. Marcotte, nous a donné une réponse exacte à cette question?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je tiens une fois de plus à remercier l'honorable sénateur de sa question. C'est agréable de le voir à nouveau de l'autre côté de l'allée plutôt que tout là-haut. Je vais obtenir la réponse à sa question. Je tiens simplement à souligner que c'est le ministre Champagne qui est responsable, et que le fonctionnaire mentionné ne fait pas partie de son ministère.

[Français]

Le sénateur Carignan : J'ai entendu le témoin, hier, faire sa présentation au Comité des banques. Que doit faire le comité avec son témoignage?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Bien entendu, ce n'est pas à moi de déterminer ce que doivent faire les comités des témoignages qu'ils entendent. Je m'efforcerai d'obtenir réponse aux questions que le sénateur me pose.

Les pêches et les océans

Le Fonds des pêches de l'Atlantique

L'honorable Fabian Manning : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle concerne le Fonds des pêches de l'Atlantique qui a été annoncé au début de mars.

La seule mention de ce nouveau fonds dans le budget de 2017 se trouve à la page 290, qui précise que :

Les montants indiqués sont théoriques. Le profil de financement réel destiné au Fonds des pêches de l'Atlantique de 325 millions de dollars nécessite plus de discussions avec les provinces.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il s'informer et nous fournir davantage de renseignements au sujet de ce fonds? Par exemple, quels sont les échéanciers et les conditions associés au financement? De plus, à quel moment l'argent sera-t-il versé et comment sera-t-il utilisé?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question, et je le ferai avec plaisir.

Le sénateur Manning : Pendant que vous y serez, pourriez-vous également vous renseigner sur le ratio de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et nous en faire part?

Le sénateur Harder : Certainement.

[Français]

Les finances

Le directeur parlementaire du budget

L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, ma question s'adresse encore une fois au leader du gouvernement au Sénat. Hier, et la semaine dernière, je vous ai interrogé au sujet du mandat du directeur parlementaire du budget, qui pourrait être modifié par le projet de loi C-44. À titre de réponse, vous m'avez, entre autres, affirmé ce qui suit :

Je tiens à rappeler au Sénat que le gouvernement veillera à ce que le directeur parlementaire du budget ait une plus grande indépendance, et que son indépendance soit assurée en vertu de la loi.

Or, à la lecture de la section 7 de la partie 4 du projet de loi C-44, on apprend que, dorénavant, le directeur parlementaire du budget relèvera des Présidents des deux Chambres et qu'il devra faire approuver son plan de travail annuel par ceux-ci.

Monsieur le leader, à votre connaissance, existe-t-il d'autres agents du Parlement à qui on impose une telle contrainte?

[Traduction]

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Comme il le sait très bien, puisqu'il participe aux travaux d'étude préalable ici et aux travaux de l'autre endroit, les parlementaires des deux Chambres débattent ces dispositions du budget. Le gouvernement est d'avis que les dispositions législatives touchant le Bureau du directeur parlementaire du budget proposées dans le projet de loi C-44 en renforcent l'indépendance et fortifie la protection de la surveillance administrative de manière indépendante du gouvernement. Voilà l'opinion du gouvernement en ce qui concerne la mesure législative à l'étude au Parlement à l'heure actuelle.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Le Code canadien du travail

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Rejet des amendements du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le message suivant a été reçu de la Chambre des communes :

Le mercredi 17 mai 2017

Il est ordonné,— Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre n'a pas agréé les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.

ATTESTÉ

Le greffier par intérim de la Chambre des communes,
MARC BOSC

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

(Sur la motion du sénateur Harder, l'étude du message est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-31, suivie de tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Traduction]

Projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine

Troisième lecture

L'honorable George Baker propose que le projet de loi C-31, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai peu à dire à ce stade-ci. J'aimerais que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Des entrepreneurs canadiens qui souhaitent faire des affaires en Ukraine m'ont fait comprendre qu'il serait utile que cet accord ait force de loi sans délai.

L'Ukraine a signé l'accord. Les responsables l'ont signé il y a des semaines. Comme vous le savez tous, c'est le premier ministre Stephen Harper qui en a été l'initiateur. Il a signé l'accord initial et le travail a été poursuivi par le premier ministre actuel et les ministres de son gouvernement.

(1420)

Nous devons beaucoup à la présidente du Comité des affaires étrangères, la sénatrice Andreychuk, qui s'est personnellement impliquée dans ce dossier pendant des années, ainsi qu'aux membres du Comité des affaires étrangères. Le sénateur Downe est vice-président du comité, et il y a aussi la sénatrice Ataullahjan, la sénatrice Bovey, la sénatrice Cools, la sénatrice Cordy, le sénateur Dawson, la sénatrice Eaton, le sénateur Gold, le sénateur Smith, le sénateur Harder, le sénateur Housakos, le sénateur Marwah, le sénateur Ngo, la sénatrice Saint-Germain, le sénateur Wells et le sénateur Woo.

Ils ont accompli un excellent travail dans le dossier de cet accord commercial. Il y a urgence. Je ferai remarquer aux sénateurs que nous passons à présent à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi. Il a été adopté à la Chambre des communes par 304 voix contre aucune. Je pense et j'espère qu'il sera adopté ici sans tenir un vote. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je ne sais pas quoi dire. Je vous remercie.

Le sénateur Baker a dit quelques mots; j'aimerais en ajouter quelques autres. Je remercie le sénateur Baker d'avoir été le parrain de ce projet de loi. La mesure législative met en évidence que l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine est important non seulement pour la communauté et les gens d'affaires ukrainiens du Canada, mais pour tout le pays. En fait, il existe des possibilités dans bien des secteurs partout au Canada; je pense que c'est important. J'y reviendrai dans un moment.

Je souhaite remercier les membres du comité. Nous avons discuté de l'Accord économique et commercial global et du projet de loi C-31. Nous étions d'avis qu'il fallait d'abord étudier l'accord, car il s'agissait du principal accord pour le Canada et du modèle pour les accords commerciaux à venir.

L'accord de libre-échange Canada-Ukraine va tout à fait dans le même sens. L'Ukraine poursuit ses efforts en vue de satisfaire aux normes européennes. De passage à Ottawa aujourd'hui, l'ancien premier ministre du pays, M. Ianoukovitch, a indiqué que l'Ukraine ne cherche pas à s'éloigner de l'Europe et des normes européennes, ni, en fait, de l'OTAN et de la sécurité de l'OTAN, bien que cet aspect puisse exiger plus de temps.

L'Accord offre donc de nombreuses possibilités. Nous jugions important d'examiner l'AECG avant de nous concentrer sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Je tiens à remercier, comme toujours, le vice-président du comité. Il agit comme ma conscience, en quelque sorte. Quand je suis sur la bonne voie, il le mentionne rarement, mais quand je fais fausse route, il me le signale toujours. J'ai besoin d'un soutien comme celui-là; j'y trouve une source de réconfort.

Je tiens à dire au comité directeur, donc aux sénateurs Saint-Germain et Ngo, que notre approche comportait plusieurs angles.

Nous avons pu nous acquitter efficacement de nos responsabilités grâce à l'approche que nous avons adoptée : nous avions comme principe que, si le niveau fixé pour les normes correspond à celui que nous exigerions de tout partenaire commercial et que l'Ukraine déploie des efforts afin de satisfaire à ces normes, il n'y a pas lieu d'empêcher la conclusion d'un accord avec l'Ukraine.

Hier soir, nous avons eu le privilège d'entendre des témoins qui avaient communiqué avec moi. En fait, c'est le sénateur Baker qui les avait ajoutés à la liste. Ils venaient de la société Refraction Asset Management. Voici un extrait de ce qu'ils ont répondu hier quand on leur a demandé pourquoi ils feraient des affaires en Ukraine. M. Tabsh a répondu ceci :

La façon la plus simple d'éveiller l'intérêt des entreprises et de les encourager à faire affaire avec l'Ukraine, c'est de réduire le sentiment de risque associé à cette région. Il s'agit donc de démontrer que le gouvernement fait la promotion des investissements, qu'il offre son appui, qu'il est là à nos côtés. Nous aimerions participer, car ces idées ont du mérite. Nous croyons qu'il y a des possibilités de débouchés et nous sommes prêts à participer. Ce serait bien d'avoir une certaine coordination et de pouvoir donner quelques exemples. On pourra plus facilement amener les gens à envisager sérieusement ces possibilités d'affaires si on leur fait savoir ceci : « Écoutez, tout n'est pas aussi difficile qu'on pourrait le penser. Nous sommes prêts à faire notre part et à maintenir un bon niveau d'engagement. »

Nous savons que l'Ukraine est pratiquement en guerre depuis l'annexion illégale de la Crimée et du Donbass, et nous savons que le pays doit en plus lutter contre la corruption, renforcer sa branche judiciaire, rétablir la primauté du droit et assurer sécurité et stabilité. Je crois que le pays est sur la bonne voie. Selon cette entreprise et d'autres, Maïdan a permis au pays d'aller de l'avant, une réalité dont il faut tenir compte et que nous devons soutenir.

Les entreprises disent de cet accord commercial qu'il leur offre des débouchés, qu'il est une garantie de la confiance du gouvernement du Canada quant au bien-fondé de faire des affaires avec l'Ukraine et aux débouchés potentiels. Ce que j'ai cité disait que, si on va plus loin que les grands titres, quand on se rend en Ukraine, on constate le type de petites entreprises et de femmes entrepreneures avec qui on peut établir des relations d'affaires. Il y a, bien sûr, des débouchés liés à la diaspora, à la communauté ukrainienne, mais ils n'y sont pas limités.

Un des secteurs dans lesquels œuvre ce groupe est l'énergie. Il voit un nombre illimité de possibilités pour combler les besoins énergétiques de l'Ukraine sans avoir recours à la Russie et exploiter les ressources renouvelables, particulièrement l'énergie éolienne. Nous possédons les capacités techniques pour ce faire.

L'aéronautique est un autre secteur d'intérêt, ainsi que l'éducation, bien entendu. Le Canada a fait beaucoup d'efforts pour renforcer les services policiers ukrainiens. Fait important à noter, il s'agit maintenant de l'institution à laquelle les Ukrainiens font le plus confiance. L'investissement canadien entrepris par le gouvernement précédent et poursuivi par le gouvernement actuel vise à soutenir la sécurité dans les rues du pays. Nous travaillons maintenant avec la hiérarchie supérieure des forces policières à instaurer la responsabilité institutionnelle.

Je pourrais en parler encore longtemps, mais je veux remercier l'ensemble des parlementaires pour tout le travail accompli sur cette question, particulièrement au comité. Nous avions déjà abordé la question de l'Ukraine au comité il y a quelques années, lorsque le pays a déclaré son indépendance, et nous avions noté les différences entre l'Ukraine et la Russie et les possibles développements entre les deux pays.

Actuellement, l'Ukraine en est là où nous croyions qu'elle serait il y a 20 ans, et peut-être étions-nous audacieux, ou peut-être avons-nous sous-estimé le temps nécessaire pour transformer une société.

Je crois que l'Ukraine subit l'examen de la communauté internationale. Elle coopère avec celle-ci. L'accord de libre-échange est un moyen visible d'encourager l'avancement de la prospérité dans ce pays.

Je remercie tous les membres du comité de leur diligence et surtout de leurs questions. Malgré nos points de vue différents, de même que nos capacités et nos interprétations différentes, nous sommes tous arrivés à la conclusion selon laquelle cette question mérite notre appui en ce moment. Je remercie tous les participants.

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots. Or, tous les propos élogieux ont déjà été prononcés, alors je serai très bref. Tous les points importants ont déjà été soulignés.

Contrairement à d'autres accords commerciaux dont le comité a été saisi, il n'y a pas eu de voix dissidente au sujet de celui-ci. Tous ont compris qu'il ne s'agissait pas seulement d'un accord commercial, mais de bien plus. Il s'agissait d'un accord pour soutenir l'Ukraine, pour la soutenir politiquement, en espérant le faire par l'entremise du commerce. Nous verrons avec le temps. Nous sommes optimistes. Comme la sénatrice Andreychuk l'a dit, beaucoup de Canadiens s'intéressent au commerce.

(1430)

Nous avons une forte population d'origine ukrainienne au Canada qui, espérons-le, sera particulièrement intéressée, mais tous les Canadiens voudront participer au commerce.

Cela envoie aussi un message. Le pays est dans une situation difficile pour une foule de raisons. Comme certains d'entre vous le savent peut-être, la sénatrice Andreychuk et moi sommes interdits de territoire en Russie et je ne crois pas que, une fois cet accord en vigueur, la dispense de visa sera levée pour l'un ou l'autre.

C'est pour ces raisons que ce n'est pas négligeable pour l'Ukraine que la conclusion de l'accord envoie un message, et j'ai été particulièrement heureux que tous les membres du comité aient compris instinctivement que nous faisions plus que de conclure un accord commercial. Je remercie le sénateur Baker et la sénatrice Andreychuk de leur leadership dans ce dossier.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures

Message des Communes—Motion d'adoption des amendements des Communes et de renonciation aux amendements du Sénat—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures :

Le mardi 16 mai 2017

Il est ordonné,— Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, la Chambre :

propose que l'amendement 1 soit modifié par substitution, aux mots suivants le mot « atteinte », de ce qui suit :

« au droit ou à l'autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'assurer des opérations policières efficaces. »;

rejette respectueusement les amendements 2 et 4a) parce que le gouvernement a présenté des mesures législatives abrogeant les dispositions concernant le scrutin secret pour les autres fonctionnaires afin d'établir un équilibre dans les relations de travail, ce qui prouve encore une fois l'intention du gouvernement d'entretenir des relations de bonne foi avec les agents négociateurs, y compris les futurs agents négociateurs des membres de la GRC et des réservistes;

rejette respectueusement les amendements 3, 6 et 7 parce que, même si la levée des restrictions propres à la GRC, afin de rendre possibles les discussions constructives de bonne foi avec les membres de la GRC sur des sujets importants, tel le harcèlement, est une bonne chose, la levée des restrictions applicables à la négociation collective dans le reste de la fonction publique perturberait des procédures qui fonctionnent depuis plus de 40 ans;

propose que l'amendement 4b) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 19, dans la version anglaise, ajouter, après les mots « implementation of the term or condition; » le mot « or »;

propose que l'amendement 4c) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 20 :

(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit : « l'indemnisation des agents de l'État. »;

(ii) supprimer les lignes 5 à 18. »;

propose que l'amendement 4d) soit remplacé par ce qui suit :

à la page 21, remplacer les lignes 1 à 34 par ce qui suit :

« a) soit de manière à nécessiter ou entraîner l'adoption ou la modification d'une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application;

b) soit qui a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;

c) soit d'une manière qui, selon le cas :

(i) aurait une incidence sur l'organisation de la fonction publique, les catégories de membres, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la gendarmerie royale du Canada, l'attribution de fonctions aux postes et aux personnes employées au sein de la fonction publique et leur classification,

(ii) porterait atteinte au droit ou à l'autorité du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'assurer des opérations policières efficaces. »;

rejette respectueusement les amendements 4e), 5, 8, 9 et 10 parce qu'ils auraient pour effet d'assujettir les membres de la GRC à deux procédures distinctes de règlement des griefs, parce que les procédures spécialisées de règlement des griefs et d'appel prévues par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada fonctionnent bien et parce qu'autoriser les membres de la GRC à déposer des griefs identiques en vertu de deux lois nuirait à la capacité du commissaire d'assurer des opérations policières efficaces.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose :

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 1, 4b), 4c) et 4d) au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures;

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2, 3, 4a), 4e), 5, 6, 7, 8, 9 et 10, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

— Honorables sénateurs, j'aimerais parler de la motion tendant à accepter la position de l'autre endroit concernant le projet de loi C-7, qui définit le nouveau cadre régissant les relations de travail des membres et des réservistes de la Gendarmerie royale du Canada. Selon moi, le projet de loi C-7 permettra à la vénérable institution canadienne qu'est la GRC d'entrer dans l'ère moderne, en plus de prouver aux membres et aux réservistes qui y travaillent et qui se mettent au service des Canadiens d'un océan à l'autre que nous sommes reconnaissants des services qu'ils rendent à leur pays, du dévouement dont ils font montre et du travail qu'ils accomplissent en notre nom dans toutes les localités du pays, les petites autant que les grandes.

Grâce au projet de loi, pour la première fois dans la longue histoire de la GRC, les membres auront un modèle de négociation collective adapté à la GRC, un modèle qui concilie les intérêts de l'organisation et la liberté d'association que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à la personne.

Le projet de loi, qui a abouti à ce message, illustre également le rôle de second examen objectif confié au Sénat du Canada et exerçant sa fonction complémentaire de celle de la Chambre des communes. Qu'on me permette de remercier tout d'abord le sénateur Campbell, qui parraine le projet de loi, de nous avoir fait profiter de son intransigeante détermination à faire en sorte que le projet de loi soit acceptable. Je remercie également le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de sa diligence et de son examen approfondi du projet de loi.

Le comité a écouté bien des heures de témoignage de nombreux intéressés qui ont fait valoir des points de vue différents et souvent opposés. Les sénateurs Campbell et Carignan, critique du projet de loi, ont soulevé des questions importantes, et il s'avère qu'elles ont permis d'améliorer la version initiale du projet de loi.

[Français]

C'est le sénateur Carignan qui a dit ce qui suit :

Qui sait, peut-être trouverons-nous des façons d'améliorer ce projet de loi, car le Sénat a le devoir de s'assurer que les projets de loi respectent les fondements juridiques de notre pays, notamment la Charte canadienne des droits et libertés.

Le critique et le parrain de ce projet de loi ont travaillé ensemble et avec les membres du comité, en ayant à cœur l'intérêt de la GRC en tant qu'organisation, y compris, bien sûr, l'intérêt supérieur des femmes et des hommes qui ont risqué leur vie pour les Canadiens, comme le stipule leur devise : « Maintiens le droit ».

[Traduction]

Grâce à ce bon travail, le Sénat a amélioré le projet de loi. Il a renvoyé à l'autre endroit une mesure plus solide, et je me réjouis que le message de l'autre endroit traite de préoccupations centrales que le Sénat a soulevées.

À un niveau général, disons que le projet de loi C-7 comprend des éléments clés qui traduisent les préférences clairement exprimées par les membres de la GRC au cours des consultations menées auprès d'eux à l'été de 2015. Les membres ont signifié clairement qu'ils voulaient un cadre des relations de travail prévoyant une seule une unité nationale de négociation, un syndicat qui cherche avant tout à représenter les membres de la GRC et le recours à l'arbitrage exécutoire lorsqu'il est impossible de parvenir à une convention collective par la voie de la négociation.

Le projet de loi C-7 met ce cadre en place. En outre, grâce à ce message, le projet de loi fait disparaître les restrictions propres à la GRC au sujet du contenu des conventions collectives ou décisions arbitrales.

Deuxièmement, le projet de loi comprend une disposition plus ciblée sur les droits de la direction pour mieux définir les pouvoirs dont le commissaire de la GRC a besoin pour assurer des opérations policières efficaces.

Ces deux amendements, conjugués, élargissent la portée de ce qu'on peut discuter et de ce qui peut figurer dans une convention collective. Ces sujets pourraient englober les questions couramment associées au harcèlement et au bien-être en milieu de travail, aux nominations et aux évaluations, ainsi que les mesures visant à atténuer l'impact du licenciement et de la rétrogradation de membres de la GRC.

Je souligne que ces deux amendements répondent en fait aux grandes critiques qui ont été formulées contre la version initiale du projet de loi C-7 présentée au Sénat.

Le Sénat a conféré une plus grande signification à la liberté d'expression des membres de la GRC, liberté protégée par la Charte, tout en la conciliant avec les impératifs légitimes de l'organisation qu'est la GRC.

Honorables sénateurs, le gouvernement a, sans aucun doute, prêté attention aux préoccupations exprimées ici et il a élargi la gamme des sujets qui peuvent figurer dans une convention collective ou une décision arbitrale. Notons par exemple les taux de rémunération, les heures de travail et les dispositions sur les congés, comme les jours fériés payés, les vacances, les congés de maladie et les congés parentaux. Il permet aussi de négocier des propositions relatives aux questions qui sont visées par les restrictions propres à la GRC prévues dans le projet de loi C-7.

Ces amendements rendront possibles des discussions sérieuses et de bonne foi à la table des négociations sur des enjeux d'une grande importance pour le bien-être en milieu de travail des membres de la GRC et des réservistes. Il est temps que nous en arrivions là, en ce 150^eanniversaire du Canada et en ce 144^eanniversaire de la GRC.

Certaines dispositions ne sont pas envisagées parce que, à dire vrai, les Canadiens ne peuvent pas se passer des services de la GRC. Voilà pourquoi le projet de loi C-7 interdit aux membres et aux réservistes de la GRC de faire la grève. En cas d'impasse dans les négociations collectives, le projet de loi prévoit un arbitrage exécutoire pour régler le différend.

De plus, comme je l'ai expliqué la dernière fois que nous avons discuté du projet de loi, il faut dire que, depuis 1967, des questions qui présentent un large intérêt transsectoriel, comme les pensions, sont exclues de la négociation. Elles sont abordées aux termes d'autres lois pour qu'il soit tenu compte de l'intérêt public. Les pensions relèvent donc de la Loi sur la pension de la fonction publique.

En outre, le gouvernement fédéral a toujours consulté les représentants des employés au sujet des pensions, et il s'engage à continuer de le faire, notamment en ce qui concerne la GRC. Dans le cas de la GRC, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada prévoit un Comité consultatif des pensions.

Ce comité, formé de membres réguliers et de représentants de la haute direction de la GRC, formule des recommandations au sujet de l'administration, de la conception et du financement des prestations de retraite.

Honorables sénateurs, ce régime est en place depuis plus de 40 ans, c'est-à-dire depuis le début de la négociation collective dans le secteur public fédéral.

C'est le même régime qu'on trouve dans le reste de la fonction publique. Il a été très efficace et il assure, à leur retraite, un bon revenu de remplacement aux hommes et femmes de la force.

Permettez-moi d'expliquer pourquoi le gouvernement ne peut pas accepter l'exigence d'un scrutin secret obligatoire pour l'accréditation d'un agent négociateur chargé de représenter les membres et réservistes de la GRC.

Le gouvernement est d'avis qu'il faut laisser le choix entre le scrutin secret et le système de vérification des cartes. Se limiter au seul scrutin secret, c'est incompatible avec l'établissement d'un processus juste et équilibré d'accréditation et la reconnaissance du rôle des agents négociateurs dans ce processus.

Le projet de loi C-4 confie à la Commission des relations de travail dans la fonction publique le soin de décider s'il y a lieu de recourir au scrutin secret ou d'appliquer le système de vérification des cartes. Cette commission veillera à ce que, dans ce choix, il soit tenu compte des intérêts des membres. Le gouvernement n'a pas accepté non plus d'élargir le mandat de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique pour qu'elle puisse se saisir de questions plus nombreuses liées aux conditions d'emploi. En fait, cela aurait eu pour conséquence de créer deux processus de grief pour les membres de la GRC, l'un aux termes de la Loi sur la GRC et l'autre aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

(1440)

Ce double processus risque de mener à des décisions contradictoires et de saper la capacité du commissaire d'assurer des opérations policières efficaces. Il vaut mieux que le droit des membres de la GRC de présenter des griefs et des appels au sujet de problèmes en milieu de travail soit administré en vertu de la Loi sur la GRC.

[Français]

Il est clair que le gouvernement a fait des efforts considérables pour répondre aux questions importantes soulevées par nos collègues au Sénat.

[Traduction]

Le gouvernement est déterminé à soutenir les membres et les réservistes de la GRC en leur procurant un processus sérieux de négociation collective. Je dirai au Sénat que, grâce à ce message, les membres de la GRC auront un processus digne de ce nom pour exercer leur liberté d'association.

En guise de conclusion, je voudrais relater un fait anecdotique, mais tout de même très convaincant qui témoigne de la valeur du travail du Sénat sur le projet de loi C-7. Selon une source digne de foi, à Terre-Neuve, pendant le week-end dernier, deux agents de la GRC auraient dit dans leur voiture de patrouille, à propos du parrain du projet de loi : « Vous êtes tout un homme, Larry. »

Je suis d'accord. Le sénateur Campbell est tout un homme. Il me tarde que le Sénat débatte de ce message et y réfléchisse et qu'il donne à la GRC des conditions dignes du XXI^esiècle en matière de relations de travail.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Harder : Oui.

L'honorable Donald Neil Plett : Monsieur le sénateur Harder, savez-vous que les pilotes de WestJet se sont prononcés sur la formation d'un syndicat il y a environ une semaine?

Le sénateur Harder : Oui, je sais.

Le sénateur Plett : Connaissez-vous les résultats?

Le sénateur Harder : Oui.

Le sénateur Plett : Savez-vous selon quelle méthode ils se sont prononcés?

Le sénateur Harder : Oui.

Le sénateur Plett : Merci. Vous êtes donc au courant de la situation. Comment pouvez-vous dire que le scrutin secret n'est pas le meilleur système au monde? Il a été dit ici que le scrutin secret peut être manipulé par la direction, et aussi que le système de vérification des cartes peut être manipulé par les syndicats.

La preuve est maintenant faite : le scrutin secret ne peut être manipulé. Nous le savons désormais. Pourquoi changer quoi que ce soit à ce que nous avons proposé? Quatre-vingt-dix-sept pour cent des gens ont voté, et 62 p. 100 ont été en faveur du scrutin secret. Je serais porté à dire que c'est une preuve plutôt solide du fait que le système de scrutin secret fonctionne bien.

Êtes-vous d'accord, oui ou non?

Le sénateur Harder : Voilà une question rapide. Honorables sénateurs, il est important que nous puissions rafraîchir notre débat sur le projet de loi C-4, et nous le ferons certainement à propos du message que j'ai proposé aujourd'hui.

Il s'agit ici du projet de loi C-7. Effectivement, il s'y trouve un élément auquel je viens de faire allusion, au sujet de la GRC, de la volonté du gouvernement d'assurer de la cohérence et d'offrir une certaine politique d'intérêt public en retirant le scrutin secret obligatoire imposé dans un de nos amendements au sujet de la GRC et dans nos amendements au projet de loi C-4. Le gouvernement a fait ce choix à cause de l'engagement qu'il a pris, aussi bien dans son programme électoral que dans les débats ici même et à l'autre endroit. Le gouvernement précédent avait décidé de modifier un système qui existait depuis longtemps et qui a fort bien servi les relations de travail.

Honorable sénateur, je suis certainement au courant. Je dirai simplement qu'il est important que, peu importe le résultat, les travailleurs soient convaincus de l'équité du système en place, un système qui nous a fort bien servis.

Le sénateur Plett : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Harder : Assurément.

Le sénateur Plett : Merci. On dit parfois : « Quelle partie du « non » n'avez-vous pas comprise? » Je n'ai pas compris la majeure partie de ce « non ». Ou, si la réponse était « oui », je ne l'ai pas compris. Ma question était la suivante : croyez-vous que le système de scrutin secret a fonctionné très efficacement dans ce cas précis? Avant toute autre réponse, le croyez-vous?

Deuxièmement, vous avez dit : « Je voulais parler du projet de loi C-4. » C'est vous qui, dans votre intervention, avez parlé du scrutin secret. Pas moi.

Si vous ne pouvez pas me donner une réponse exacte maintenant, je vais vous laisser du temps, car je reviendrai à la charge avec cette question lorsque nous discuterons du projet de loi C-4. Peut-être aurez-vous une réponse exacte à ce moment-là. Si vous en avez une à fournir tout de suite, allez-y.

Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, il est légitime de soulever la question dans le contexte du projet de loi C-7, car c'est un élément des amendements du Sénat que, dans sa sagesse, la Chambre des communes a rejeté. Je veux simplement parler de la cohérence entre les opinions du gouvernement du Canada et de la Chambre des communes sur la négociation collective, opinions exprimées par les amendements des projets de loi C-7 et C-4.

Quant à la question précise que le sénateur a posée, je ne crois pas qu'il soit de mes affaires de me prononcer sur la justesse d'un vote particulier. Il appartient aux syndicats et aux employeurs de s'entendre à ce sujet dans le processus de négociation. Le scrutin a-t-il bien fonctionné? Comment puis-je le savoir? De toute évidence, c'est un processus qui vise à servir les intérêts, à l'égard de la négociation collective, des syndicats qui cherchent à syndiquer des travailleurs, mais, en matière de politique, je n'ai aucun parti pris. Je veux simplement assurer l'intégrité et l'équité du système, et c'est aussi la volonté du gouvernement du Canada et de la Chambre des communes.

Le sénateur Plett : Vous avez clairement un parti pris, ou vous ne préconiseriez pas de changement. Une personne sans parti pris ne formulerait pas d'opinion sur cette question. Ce que vous dites n'est donc pas tout à fait exact.

Vous affirmez que ce n'est pas votre rôle de vous prononcer sur l'efficacité d'un système. Je suis peut-être, moi aussi, mal placé pour exprimer mon opinion à ce sujet, mais je me risquerai à dire que le scrutin secret est un bon système qui a fait ses preuves.

[Français]

L'honorable Claude Carignan : Le Sénat avait proposé un amendement à la Chambre des communes pour élargir la notion de grief à toute question touchant l'interprétation ou l'application de la convention collective. Il avait également ajouté la question des directives ou des documents émanant de l'employeur, comme les politiques, par exemple, et rendait ces aspects arbitrables dans le cadre d'un grief.

J'aimerais savoir si la Chambre des communes a retenu cette modification proposée par le Sénat, et sinon, pourquoi pas?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. La Chambre des communes a déterminé qu'il est important de se servir uniquement de la procédure de règlement des griefs prévue par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour régler les griefs déposés plutôt que d'assujettir les membres de la GRC à deux procédures distinctes, comme l'a proposé le Sénat. La Chambre des communes et le gouvernement jugent que c'est une solution raisonnable, qui permet d'inclure une vaste gamme de motifs de grief dans la procédure.

Quant à la question de ce qui peut faire l'objet de négociations, puisque nous avons débattu longuement des exceptions il y a un an, le gouvernement a accepté une grande partie des amendements proposés ici et défendus avec vive éloquence par les sénateurs White et Campbell. Dans un sens, c'est là l'essence même des amendements acceptés par la Chambre des communes.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

La Loi sur le tabac
La Loi sur la santé des non-fumeurs

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence, tel que modifié.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence.

Je n'ai pas pu assister aux audiences qu'a tenues le Comité des affaires sociales au sujet du projet de loi S-5, car le Comité des affaires étrangères, dont je fais partie, se réunissait au même moment. J'ai toutefois pris le temps de lire le compte rendu des rencontres. Je tiens à remercier les membres du comité, qui ont posé d'excellentes questions aux témoins. Votre travail, vos observations et vos amendements ont permis de faire du projet de loi S-5 une meilleure mesure législative.

Comme la ministre de la Santé l'a déclaré pendant les audiences du comité, le projet de loi S-5 est une mesure législative équilibrée qui vise à protéger les jeunes de l'incitation à la dépendance à la nicotine et au tabagisme tout en permettant aux adultes d'avoir légalement accès aux produits de vapotage comme solution de rechange moins néfaste que l'usage du tabac. Le projet de loi jettera aussi les bases sur lesquelles le gouvernement pourra s'appuyer pour rendre obligatoires les emballages neutres.

(1450)

Nous connaissons tous les conséquences fatales que peut avoir le tabagisme. Nous sommes tous au courant des statistiques. En 2015, 15 p. 100 des Canadiens fumaient régulièrement, ce qui correspondait à près de 4,5 millions de personnes. De plus, 115 000 personnes sont venues grossir les rangs des fumeurs réguliers cette année-là. Les gouvernements ne ménagent pourtant pas les efforts pour réduire les taux de tabagisme au Canada et pour dissuader les jeunes de commencer à fumer. Malgré cela, près de 37 000 Canadiens sont morts d'une maladie liée au tabagisme en 2015. J'ai bien dit 37 000.

La ministre de la Santé a fixé l'objectif ambitieux de réduire le pourcentage de fumeurs pour qu'il soit inférieur à 5 p. 100 d'ici 2035. Comme l'a déclaré la ministre, le projet de loi S-5 est un élément clé du programme canadien de lutte contre le tabagisme.

Honorables sénateurs, je milite très énergiquement pour éradiquer le tabagisme au Canada. Je crois que nous devons faire tous les efforts possibles pour éviter que les enfants et les adolescents du pays ne consomment des produits du tabac. Le projet de loi S-5 poursuit les efforts de dissuasion déjà entrepris à cet égard. Il contient aussi des dispositions visant la réglementation de l'industrie en pleine croissance du vapotage.

L'industrie du vapotage est encore relativement jeune. Les produits de vapotage sont vendus au Canada depuis une dizaine d'années. Je dois admettre que j'étais au courant de l'existence du vapotage, mais que je ne connaissais pas très bien le fonctionnement et la vente des produits de vapotage jusqu'au jour où, en vue de l'étude de ce projet de loi, je me suis mise à faire des recherches sur le sujet. J'ai rapidement appris que le vapotage consiste à inhaler la vapeur produite par un appareil du nom de vaporisateur, que l'on appelle aussi une cigarette électronique.

Au cours des 10 dernières années, des boutiques de produits de vapotage ont ouvert leur porte un peu partout au pays. Elles offrent une vaste gamme de vaporisateurs et de liquides. Selon les chiffres qui ont été présentés au comité par l'Association canadienne de la vape, les commerces de détail qui vendent des produits de vapotage et les usines qui les fabriquent seraient au total plus de 800 au Canada. Ils fourniraient un emploi à plus de 5 000 Canadiens et généreraient plus de 350 millions de dollars de revenus.

Les liquides à vapoter en vente sur le marché sont offerts dans des centaines de saveurs et peuvent contenir divers niveaux de nicotine. Le client peut choisir le niveau de nicotine et le vendeur fait le mélange sur place. Au départ, le produit de vapotage ne contient pas tabac, mais on peut y ajouter de la nicotine. L'industrie fait la promotion de la cigarette électronique en disant qu'elle est moins dommageable pour la santé que le tabac. Cependant, étant donné la grande variété de saveurs dont plusieurs peuvent attirer les jeunes, il est important que ce projet de loi limite l'accès des produits de vapotage aux adultes.

À l'heure actuelle, l'industrie du vapotage fait sa propre réglementation et n'est pas assujettie à la réglementation fédérale. Les acteurs de cette industrie sont libres de s'autoréglementer. Voici ce que Daniel David, président de l'Electronic Cigarette Trade Association of Canada, a déclaré au comité :

L'ECTA est un organisme d'autoréglementation actif depuis 2011 dans l'industrie des produits de vapotage. Pendant cette période, nous avons élaboré et mis en œuvre des règlements et des normes de conformité qui répondent directement aux besoins des consommateurs, à l'évolution des technologies et des tendances, et au corpus en croissance continue des recherches scientifiques sur le vapotage et la réduction de ses risques. Nos membres observent volontairement les exigences de l'ECTA ainsi que les plus hautes normes des secteurs du commerce de détail et de gros, et de la fabrication. Nous reconnaissons et acceptons le besoin essentiel d'assurer la saine réglementation de l'industrie des produits de vapotage.

Je félicite l'industrie du vapotage d'avoir reconnu la nécessité d'une réglementation et, en l'absence d'un règlement fédéral, d'avoir pris l'initiative de créer un programme d'autoréglementation. Néanmoins, j'estime que ce projet de loi arrive à point nommé et que le gouvernement fédéral doit prendre un règlement pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

La ministre de la Santé a, pour sa part, déclaré ceci au comité :

Nous constatons une croissance rapide de la prévalence de certains produits, dont les produits de vapotage, qui sont de plus en plus utilisés. Le vapotage est moins nocif que la cigarette et peut entraîner des avantages pour la santé publique s'il réduit le nombre de morts et de maladies causés par le tabac. Mais le vapotage pourrait aussi nuire à nos efforts s'il amène les jeunes et les non-fumeurs à développer une dépendance à la nicotine ou à se tourner vers la cigarette.

Pour que le projet de loi S-5 s'avère, comme le veut le gouvernement, une mesure législative juste et mesurée visant à protéger les jeunes contre la dépendance à la nicotine et l'incitation à consommer des produits du tabac, il doit, comme le soutient l'Association canadienne de la vape, « assurer la concrétisation optimale des avantages tout en réduisant au minimum les méfaits possibles. »

Il faut établir un juste équilibre pour que, d'une part, les adultes soient en mesure d'obtenir les produits légalement, notamment en vue de faciliter le renoncement au tabac, et, d'autre part, réglementer la promotion des produits, afin d'éviter l'incitation au vapotage, en particulier auprès des jeunes Canadiens. La version amendée du projet de loi donne aux médecins la marge de manœuvre nécessaire pour promouvoir les produits de vapotage comme outils de renoncement au tabac auprès des gens qui souhaitent cesser de fumer.

Durant l'étude du projet de loi au comité, l'Association pulmonaire du Canada a reconnu qu'il n'est pas aisé de trouver ce point d'équilibre. Amy Henderson, gestionnaire des politiques publiques de cette association, a déclaré ceci durant son témoignage :

Nous sommes conscients des avantages de la cigarette électronique et des produits de vapotage, surtout pour les personnes qui veulent arrêter de fumer. Cependant, si la cigarette électronique est moins nocive, elle n'est pas inoffensive pour autant. C'est une question très importante en matière de santé pulmonaire.

Nous reconnaissons que, dans ce projet de loi, il faut un équilibre entre empêcher les jeunes de commencer à consommer des produits de vapotage et permettre aux adultes fumeurs d'en faire usage, mais nous voulons vraiment empêcher les jeunes de commencer à vapoter. Les anciens fumeurs ne se mettent pas au vapotage; ce sont les gens qui n'ont jamais fumé qui le font.

D'après les renseignements recueillis durant l'étude au comité et le débat au Sénat sur le projet de loi à l'étude, il est clair que vapoter constitue une option plus sécuritaire que fumer le tabac. Toutefois, la circonspection est de mise lorsque l'on présente le vapotage comme étant « sécuritaire » ou « meilleur pour la santé », car, comme le fait remarquer à juste titre l'Association pulmonaire du Canada, si le vapotage est moins néfaste à la santé, il n'est pas sans danger.

La réalité, c'est que, pour l'instant, il est impossible de savoir quels sont les effets à long terme du vapotage et de l'inhalation de vapeur, en particulier celle qui contient de la nicotine. Interrogé par le comité à ce sujet, John Britton, directeur du centre d'études sur le tabac et l'alcool du Royaume-Uni, a dit ceci :

À long terme, je m'attends à ce que ces substances provoquent des problèmes pulmonaires.

Nous nous attendons à ce que l'éventail des dommages comprenne des maladies pulmonaires semblables à celles actuellement causées par le tabagisme, mais à un niveau de risque beaucoup plus faible. Par conséquent, au cours des 50 prochaines années, j'estime qu'il y aura une poignée de cas de cancer du poumon causé par le vapotage. On doit toutefois comparer ce nombre aux dizaines de milliers de cas de cancer du poumon qui seront probablement causés par le tabagisme.

Il a ajouté qu'il faudra attendre deux ou trois décennies avant de connaître tous les effets du vapotage et de savoir dans quelle mesure cette pratique est sécuritaire.

Certains ont dit craindre que la perception du vapotage comme solution de rechange « sécuritaire », par rapport au tabagisme, puisse encourager non seulement les jeunes, mais tous les groupes de la société canadienne à commencer à s'adonner au vapotage, ce qui pourrait les amener à passer ensuite à l'usage du tabac. Au comité, la sénatrice Seidman a soulevé cette question importante et demandé si les cigarettes électroniques risquaient de banaliser de nouveau le tabagisme et de compromettre ainsi les progrès réalisés depuis des décennies grâce aux campagnes de lutte contre le tabagisme. Nous savons déjà que 26 p. 100 des jeunes Canadiens âgés de 15 à 19 ans ont fait l'essai de la cigarette électronique.

Il faut cependant tenir compte de la possibilité que les produits de vapotage puissent atténuer considérablement une foule de risques pour la santé associés au tabagisme. Si plus de fumeurs passent au vapotage, on peut voir cela d'un bon œil, car, comme bien des fumeurs vous le diront, fumer est une habitude dont il est très difficile de se défaire.

Le Dr Peter Selby, clinicien-chercheur au Centre de toxicomanie et de santé mentale, a témoigné devant le comité et déclaré ce qui suit :

[...] la triste réalité qui ressort de nos recherches est que malgré la grande motivation du patient ou de la personne qui tente de cesser de fumer, la plupart d'entre eux recommenceront dans les trois à six mois. Voilà pourquoi nous cherchons des moyens de réduire les méfaits du tabagisme, surtout parce que, comme vous le savez, la plupart des fumeurs meurent des effets de la fumée du tabac et non de la nicotine.

Les données montrent qu'il est fort probablement moins dangereux de vapoter que de fumer le tabac. Une cigarette électronique peut fournir au fumeur la nicotine à laquelle il est dépendant, mais sans la fumée de tabac qui contient les toxines risquant de causer de graves problèmes de santé.

Trouver et maintenir le bon équilibre dans le projet de loi S-5 n'a pas été une mince affaire. Je suis rassurée par le fait que le projet de loi modifié charge le ministre de la Santé d'entreprendre un examen des dispositions et de l'exécution de la loi trois ans après sa sanction royale, puis tous les deux ans par la suite. Un rapport sur cet examen devra être déposé dans chacune des Chambres du Parlement au plus tard un an après l'amorce de l'examen. J'estime que cette disposition est très importante pour évaluer la loi et s'assurer qu'elle atteint et maintient l'équilibre recherché. Il est important d'évaluer régulièrement un projet de loi tel que le S-5 de sorte que l'on puisse apporter des changements en fonction des données recueillies.

J'ai parlé des aspects du projet de loi S-5 concernant le vapotage et j'aimerais maintenant prendre un instant pour parler de l'autre aspect majeur de la mesure législative. Le projet de loi S-5 jettera les jalons en vue d'instaurer des exigences concernant la banalisation de l'emballage pour les produits du tabac.

Les producteurs de tabac canadiens avaient bien des arguments contre les politiques relatives à l'emballage neutre et normalisé que proposait le gouvernement fédéral. Toutefois, les études menées dans les pays où ces politiques ont été appliquées montrent que les initiatives d'emballage neutre ont porté leurs fruits.

(1500)

M. David Hammond, professeur agrégé de l'Université de Waterloo, fait de la recherche sur le tabagisme et la cigarette électronique, et notamment sur la façon dont les produits sont conçus, commercialisés et utilisés par les consommateurs. Dans son témoignage devant le comité, il affirme ceci :

Il est indéniable que l'Australie a connu la baisse la plus importante de son histoire dans la prévalence du tabagisme après avoir imposé l'emballage neutre. Selon l'analyse la plus poussée à avoir été menée à ce jour, après avoir tenu compte des hausses de taxe et des autres mesures mises en place pendant la période en question, l'emballage neutre a permis de réduire de plus de 100 000 le nombre de fumeurs australiens. Si l'emballage neutre avait le même effet au Canada, cela se traduirait par une baisse de 190 000 fumeurs. Les données scientifiques sur l'emballage neutre proviennent de près de 100 études scientifiques publiées qui concordent avec les données australiennes.

Et il ajoute ceci :

Les faits montrent clairement que moins de gens veulent essayer des cigarettes dans un emballage neutre. L'emballage neutre augmente la perception du risque et renforce l'effet des mises en garde. Il ne s'agit pas seulement de l'opinion de la communauté scientifique, ces faits ont aussi été établis dans des décisions judiciaires de la Haute Cour britannique et de la Haute Cour d'Australie.

Comme l'a signalé la ministre de la Santé, l'emballage est l'un des derniers moyens dont dispose l'industrie du tabac pour promouvoir ses produits. Le but ultime du gouvernement fédéral est de restreindre toute promotion des produits du tabac. La réglementation en vigueur est stricte en ce qui a trait à l'emballage et aux mises en garde. Toutefois, les compagnies de tabac ont trouvé des moyens de contourner ces restrictions pour continuer de promouvoir leurs produits sur l'emballage. L'emballage neutre mettra fin à cette possibilité de promotion.

Des représentants de l'industrie du tabac ont sonné l'alarme quant au fait que l'emballage neutre pourrait renforcer l'industrie de fabrication illicite de produits de tabac et la contrebande. La ministre de la Santé a réfuté cet argument lors de son témoignage au comité. Elle a dit qu'il n'y avait aucune preuve appuyant cette affirmation. M. Hammond, de l'Université de Waterloo, a dit ceci :

J'aimerais corriger certaines des informations erronées qui ont été présentées au comité au sujet de l'emballage neutre et du tabac illicite. Il y a toute une gamme de sources d'information différentes sur le tabac illicite en Australie, y compris des données du Service des douanes et de la protection des frontières de l'Australie. Ces sources ne révèlent aucune hausse du commerce du tabac illicite découlant de l'emballage neutre. En fait, seules les compagnies de tabac suggèrent que l'emballage neutre a augmenté le marché du tabac illicite.

Honorables sénateurs, on ne peut pas nier que la contrebande du tabac demeure un enjeu important au Canada. Toutefois, rien ne prouve que les dispositions du projet de loi sur la banalisation des emballages et sur les emballages neutres entraîneront une augmentation de la contrebande du tabac. La meilleure arme dont nous disposions pour lutter contre la contrebande du tabac est la réduction de la demande de produits du tabac partout au Canada. Il faut adopter une approche multidimensionnelle à plusieurs volets, dont font partie l'application de la loi et les restrictions à la frontière, pour réduire le taux de tabagisme au pays et éliminer la contrebande du tabac. Les dispositions sur l'emballage neutre sont totalement dans l'esprit de ce que le gouvernement tente de réaliser avec ce projet de loi, soit réduire le nombre de fumeurs canadiens.

Honorables sénateurs, j'aimerais remercier la sénatrice Petitclerc d'avoir parrainé le projet de loi S-5 et d'avoir travaillé si fort pour piloter la progression du projet de loi au Sénat. J'aimerais également remercier la sénatrice Seidman, la porte-parole officielle du projet de loi S-5, qui a œuvré à son amélioration.

Je suis toujours en faveur des efforts législatifs de tous les ordres de gouvernement visant à réduire le taux de tabagisme au Canada, peu importe qu'il s'agisse de lois restreignant les produits de tabac aromatisé, qui sont attirants pour les jeunes, ou luttant contre la fabrication illicite de produits de tabac. Nous devons poursuivre nos efforts pour réduire le tabagisme. Trop de Canadiens meurent inutilement chaque année en raison de maladies et de cancers pulmonaires causés par le tabac.

Je tiens également à remercier les membres du comité pour les excellentes discussions sur le projet de loi S-5 à l'étape de l'étude au comité. Je crois que vous avez fait du projet de loi S-5 une meilleure mesure législative. Je crois aussi que les amendements apportés au projet de loi permettent d'atteindre l'équilibre que recherchait la ministre de la Santé.

J'appuie le projet de loi S-5, les efforts du gouvernement visant à améliorer la réglementation s'appliquant aux cigarettes électroniques et aux produits de vapotage, ainsi que le travail accompli jusqu'à présent en vue d'obliger les fabricants à utiliser des emballages neutres normalisés pour tous les produits du tabac.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

L'honorable Diane Griffin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22. À l'étape de la deuxième lecture, mes commentaires ne porteront que sur les grandes lignes du projet de loi ayant trait aux privilèges parlementaires et à la structure du comité. Je n'aborderai pas les éléments plus techniques liés au genre de renseignements que le comité sera chargé d'examiner.

J'appuie toute mesure législative qui renforce le processus de surveillance parlementaire des organismes responsables de la sécurité nationale. J'espère que mes observations seront utiles au Comité de la sécurité nationale et de la défense lorsqu'il sera appelé à examiner les amendements au projet de loi C-22.

En ce qui concerne la structure du comité de surveillance de la sécurité nationale, je soutiens que, en tant que comité constitué en vertu d'une loi, tant la Chambre des communes que le Sénat devraient y être représentés.

Honorables sénateurs, l'idée n'est pas nouvelle. Le sénateur McIntyre a reconnu hier que sa recommandation prend sa source dans le Rapport du Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale de 2004. Il s'agit d'un comité consultatif qui avait été mis sur pied par le premier ministre Martin et qui était chargé de fournir des recommandations fondées sur des preuves en vue d'établir un mécanisme grâce auquel le Parlement pourrait assurer un examen plus actif des milieux de la sécurité et du renseignement.

Ce comité consultatif a examiné trois options différentes pour la création d'un comité parlementaire, et toutes les options prévoyaient une présidence élue. Voici les trois options : premièrement, deux comités nationaux distincts de surveillance, un comité du Sénat et un de la Chambre; deuxièmement, un comité mixte avec représentation proportionnelle; enfin, troisièmement, un comité mixte avec une représentation égale de la Chambre des communes et du Sénat, avec deux coprésidents et deux vice-présidents qui ont le même pouvoir.

Le comité consultatif a donc recommandé un comité mixte avec une représentation égale, puisque cette structure permettrait « de mettre l'accent sur certaines qualités du Sénat, qui contribuerait à assurer le succès du comité ». Puisque le mandat des sénateurs est plus long, le comité serait mieux placé pour conserver une mémoire institutionnelle et garantir une continuité des efforts en dépit des prorogations et des dissolutions du Parlement. De plus, le comité consultatif a souligné dans son rapport qu'un nombre plus grand de sénateurs :

[...] favoriserait un climat de travail collégial et non partisan nécessaire à la réussite éventuelle du comité et, grâce à l'adoption de bon nombre des règles de procédure plus collégiales du Sénat, permettrait davantage d'amener les questions jusqu'à leur conclusion logique.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-22 a été adopté à la Chambre de façon partisane; les députés ministériels l'ont appuyé et les députés de l'opposition ont voté contre.

Voici ce qu'en dit Craig Forcese, professeur de droit relatif à la sécurité nationale :

L'absence d'adhésion de tous les partis et une vive acrimonie partisane réduisent la possibilité que le comité de surveillance fonctionne. Les membres du comité devront se rallier autour d'une mission partagée, d'une culture professionnelle partagée et de mœurs comportementales partagées.

Je considère que c'est la responsabilité du Sénat de créer un cadre de surveillance de la sécurité nationale qui a le soutien de tous les partis et qui donne à nos collègues à l'autre endroit la possibilité d'arriver à un consensus. La surveillance de notre régime de sécurité nationale ne mérite rien de moins.

J'ai confiance que le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense va étudier à fond la politique fondée sur des données probantes du rapport élaboré à l'époque du premier ministre Martin, et qu'il convoquera les membres du comité consultatif afin de comprendre pourquoi ils ont recommandé un comité parlementaire mixte avec une représentation égale des deux Chambres du Parlement.

(1510)

Je vais maintenant parler de mes préoccupations au sujet de la proposition du gouvernement de créer un comité des parlementaires pour veiller à la confidentialité de l'information.

Il existe une différence entre un comité parlementaire mixte de surveillance de la sécurité nationale et un comité des parlementaires, et elle n'est pas que purement sémantique. En tant que parlementaires, nous devons prendre garde de ne pas renoncer à nos privilèges parlementaires. Le professeur Forcese a également indiqué dans son témoignage que le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Australie possèdent tous des comités de surveillance dont les membres n'ont pas renoncé à leurs privilèges parlementaires.

Le problème pour le gouvernement est que les parlementaires jouissent d'un privilège absolu qui leur confère une liberté de parole totale dans le cadre des délibérations parlementaires. Le gouvernement craint que ce privilège puisse créer un vide juridique qui permettrait à un parlementaire de divulguer des renseignements classifiés sans encourir de sanction. Je rejette l'assertion du gouvernement. Bien que les parlementaires soient à l'abri des poursuites au criminel dans leurs Chambres respectives, le Parlement peut quand même leur imposer des sanctions au moyen d'une motion d'outrage s'ils violent la règle de confidentialité. Un outrage au Parlement consiste en tout acte qui transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre des communes ou du Sénat. La peine prévue pour une telle infraction peut inclure l'emprisonnement.

Je ne crois pas qu'il convient de tenir un débat à l'étape de la deuxième lecture sur l'éventail des sanctions. J'en fais seulement mention pour contrer l'affirmation inexacte du gouvernement selon laquelle un parlementaire peut divulguer des renseignements classifiés en toute impunité. Le privilège parlementaire ne va pas à l'encontre de la sécurité nationale du Canada; il vient plutôt la compléter.

Le privilège qui confère aux parlementaires une liberté de parole et qui préoccupe le gouvernement est le même privilège qui est accordé aux témoins convoqués par le Parlement, dont certains peuvent être des dénonciateurs. La liberté de parole permet aux témoins au comité de divulguer de possibles actes répréhensibles sans crainte d'infraction à la Loi sur la protection de l'information ou de poursuite. Aux termes du projet de loi C-22, les témoins n'ont pas cette protection devant un comité des parlementaires, tandis qu'ils l'auraient devant 'un comité parlementaire mixte.

Ainsi, la liberté de parole est un privilège qu'il faut maintenir tant pour les parlementaires que pour les témoins; autrement, comment les témoins pourront-ils divulguer des renseignements classifiés au comité?

Honorables sénateurs, j'attire également votre attention sur le fait que le Code criminel interdit le parjure ou les déclarations trompeuses dans une procédure judiciaire. Selon l'article 118 du Code criminel, les procédures judiciaires comprennent les procédures devant le Sénat ou la Chambre des communes ou un de leurs comités. On ne sait pas vraiment si le comité de parlementaires proposé entrerait dans cette catégorie, ce qui soulève la question suivante : « Les témoins sont-ils tenus par la loi de dire la vérité devant un comité de parlementaires par opposition à un comité parlementaire? » Le gouvernement tient à mettre de côté la liberté de parole des parlementaires, mais pourquoi souhaite-t-il aussi vivement écarter les autres protections et privilèges rattachés à un comité parlementaire?

Honorables sénateurs, dans la politique fondée sur des données probantes du rapport de 2004, à l'époque du premier ministre Martin, il était recommandé que le comité d'examen soit un comité du Parlement pour avoir le privilège de demander des documents, de convoquer des gens et d'obtenir des dossiers. Encore une fois, je cite :

Le Comité parlementaire du renseignement remplira ses fonctions et obligations au sein de l'institution du Parlement. Ses membres jouiront des droits, des pouvoirs, des privilèges et des immunités du Parlement sous réserve des engagements inhérents au(x) serment(s) qu'ils devront prêter.

Nous devons nous demander pourquoi le gouvernement ne suit pas cette recommandation. Ce comité consultatif avait été mis sur pied directement à la suite des attaques terroristes du 11 septembre, alors pourquoi imposer aux parlementaires des limites autres que les engagements inhérents aux serments prêtés? Un comité de parlementaires est recommandé dans certaines propositions canadiennes plus récentes, mais il s'agit d'une tendance dont se sont éloignés nos alliés du Commonwealth, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. En fait, la Nouvelle-Zélande protège expressément le privilège parlementaire dans sa loi sur les comités de surveillance. L'idée selon laquelle le Canada doit agir lentement et qu'il pourrait, dans cinq ans peut-être, adopter un modèle de comité parlementaire est curieuse. Ce n'est pas d'hier que le Canada est un dominion; nous célébrons cette année le 150^e anniversaire de la Confédération. C'est donc un manque de respect de la part du gouvernement d'insinuer que les parlementaires ne sont pas capables de traiter les questions de sécurité nationale avec sérieux et que nous ne pouvons pas tirer de leçons de l'expérience de nos collègues du Commonwealth.

Je citerai de nouveau le rapport de comité de l'ère Martin, publié en 2004, qui rejette l'approche progressive :

Nous sommes fermement convaincus qu'une structure qui repose sur l'évolution et l'augmentation graduelle de l'accès, des pouvoirs et du renvoi ne conviendrait pas au contexte canadien.

Même s'il est peut-être exagéré d'affirmer que le privilège parlementaire est né avec la Déclaration des droits de 1689 et meurt avec le projet de loi C-22, nous ne devons pas consentir aussi facilement à renoncer à nos droits, en particulier à notre droit d'expression, simplement pour apaiser des préoccupations de l'appareil de la sécurité nationale. Nous ne devons pas fléchir sous le contrôle de la branche exécutive du gouvernement.

Honorables sénateurs, nous disposons de deux outils fondamentaux pour demander des comptes au gouvernement : notre voix et notre vote. En votant pour le projet de loi C-22 sans proposer aucun amendement, nous devons faire attention de ne pas perdre notre voix. J'appuie le renvoi du projet de loi C-22 au comité, qui en fera un examen en profondeur afin de garantir que le Sénat est traité sur un pied d'égalité avec l'autre endroit et que notre voix est préservée. Merci.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2017-2018

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 16 mai 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

L'honorable George Baker (Son Honneur le Président suppléant) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 17 mai 2017, propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 30 mai 2017, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1520)

La Loi sur l'hymne national

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je m'oppose au projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).

À quelques semaines à peine du 150^eanniversaire du Canada, il est essentiel de rappeler les valeurs et les traditions sur lesquelles se fonde notre magnifique pays. C'est à partir de nos idéaux communs — l'altruisme, le patriotisme et la détermination — que s'est construite l'identité canadienne dont nous nous réclamons aujourd'hui.

Je ne peux imaginer meilleure illustration de nos idéaux communs que notre hymne national, l'Ô Canada.

L'Ô Canada a été écrit à l'origine par le juge Robert Stanley Weir avant la Première Guerre mondiale. Cet hymne, que Weir voyait comme un symbole de notre fierté nationale, s'est imposé tant et si bien qu'il a survécu à son auteur ainsi qu'à la Grande Guerre. Bien qu'il n'ait été officiellement adopté qu'en 1980, cet hymne — ce poème — n'a rien perdu de sa valeur symbolique avec les années.

À mon avis, l'adoption de ce projet de loi desservirait beaucoup notre pays. L'hymne national n'est pas censé être revu et modifié périodiquement. Il doit résister à l'épreuve du temps afin de nous permettre de nous rappeler nos origines.

Le projet de loi modifierait un vers de l'hymne national afin de le rendre plus inclusif pour les femmes, mais nous, membres de la Chambre de second examen objectif, devons réfléchir aux conséquences qu'aurait ce changement et au dangereux précédent qu'il créerait.

Lorsque la sénatrice Nancy Ruth a parlé du projet de loi, elle a clairement indiqué qu'en l'adoptant nous reviendrions au texte original de l'hymne national. Afin de vérifier cette affirmation, j'ai pris le temps d'étudier l'histoire de l'hymne national du Canada et j'ai découvert comment il est devenu l'hymne que nous connaissons aujourd'hui.

En 1908, le juge Weir a publié la première ébauche de l'hymne, dans laquelle le vers en question dit ce qui suit :

True patriot love thou dost in us command.

Comme je viens de le dire, il s'agissait d'une ébauche, et, comme bien d'autres poètes, M. Weir a passé les années qui suivirent à réviser le texte.

Nous nous sommes permis de communiquer avec M. Stephen William Weir Simpson, le petit-fils du juge Weir, pour lui demander pourquoi celui-ci avait continué de réviser son texte au lieu de laisser le vers mentionné intact. M. Simpson nous a informés que les modifications ultérieures du juge Weir ne visaient qu'à améliorer les qualités poétiques du texte. En 1913, après la révision la plus marquante, le vers disait ce qui suit :

True patriot love in all thy sons command.

M. Simpson m'a bien précisé que la révision n'avait absolument rien à voir avec la Grande Guerre, contrairement à ce que beaucoup de mes collègues ont prétendu à tort, mais on disait, en fait, que le vers représentait tous les Canadiens et le rôle qu'ils ont joué pour que le pays demeure fort. Depuis lors, ce vers est resté inchangé.

Il important de souligner que c'est M. Weir, l'auteur du texte, qui a apporté les modifications, et non le Parlement. Cela nous amène à nous demander pourquoi, en tant que parlementaires, nous croyons avoir le droit de modifier une œuvre littéraire sans le consentement de l'auteur.

Comme l'a souligné M. Simpson, ce n'est pas la première fois que le Parlement a modifié ou a essayé de modifier le texte de son grand-père. En 1980, le gouvernement a jugé nécessaire de réviser le refrain de la chanson afin de supprimer ce que les parlementaires de l'époque considéraient comme répétitif, et ce, sans consulter la famille Weir, et encore moins le juge Weir. Le refrain se lisait comme suit :

O Canada, glorious and free!O Canada, we stand on guard for thee!O Canada, we stand on guard for thee!

Il est important de préciser que M. Simpson a déclaré être contre toute révision de l'œuvre de son grand-père. Cependant, il a indiqué que si le Parlement décidait d'apporter des révisions, il n'accepterait que le rétablissement de la version d'origine.

En reprenant l'ancienne version, le Parlement appliquerait des révisions provenant de l'auteur, celui qui est, selon moi, le seul à pouvoir éditer légitimement le texte.

Certains de mes collègues s'en souviendront, ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi de cette nature fait l'objet d'un débat au Sénat. En 2002, le projet de loi S-39 visait à apporter une révision semblable à cette ligne de l'hymne. M. Simpson avait alors écrit une lettre à la sénatrice Anne Cools pour s'exprimer succinctement sur la question. La sénatrice Cools a eu l'amabilité de me faire part de cette lettre pour que je vous la présente. Je crois que le document explique bien les raisons de l'opposition de la famille Weir. La lettre commence comme suit :

Madame le sénateur, [j]e suis très heureux que vous vous rangiez dans le camp de ceux qui s'opposent à la proposition de modification des paroles du Ô Canada; selon notre famille, le Parlement a déjà fait assez de mal.

Ce passage fait expressément référence aux révisions apportées par le gouvernement en 1980, pour lesquelles, je le rappelle, la famille Weir n'a jamais été consultée. Le gouvernement de l'époque, pour des raisons que j'ignore, n'a pas pensé que les réflexions et les souhaits de la famille Weir étaient pertinents dans le cadre du débat, ce qui pour le moins regrettable.

M. Simpson mentionne ensuite la révision faite par le gouvernement à la première ligne du refrain, qui, à l'époque, se lisait comme suit :

O Canada, glorious and free!

Ces paroles ont été modifiées pour les suivantes :

God keep our land glorious and free!

M. Simpson parle de l'intention du texte d'origine en ces mots :

Selon ma mère, l'idée du juge Weir était que les Canadiens eux-mêmes devaient soutenir le Canada, plutôt que de laisser une quelconque divinité s'en charger.

Dire que c'est nous qui avons la responsabilité de soutenir la beauté et la grâce du pays est très significatif, car nous, Canadiens, devons toujours faire passer le bien-être de notre pays avant le nôtre.

La lettre se poursuit ainsi :

En ce qui concerne l'expression « stand on guard » (nous nous tenons au garde-à-vous), le juge Weir explique : « Cette chanson n'était pas du tout une traduction [...] Il s'agit d'une composition indépendante dont l'idée de base était ``We stand on guard for thee'' (nous nous tenons au garde-à-vous pour toi). Écrite six ans avant la Grande Guerre, le sens ne se voulait aucunement militaire; il s'agissait plutôt d'un avertissement nous incitant à nous tenir debout face aux forces insidieuses de dissension au sein même de notre demeure. » Si la révision de 1921 avait été connue, il n'aurait pas été nécessaire de faire des modifications. C'est bien dommage.

Le juge Robert Stanley Weir a passé 13 ans à composer et modifier sa version de l'Ô Canada et, en à peine quelques mois de délibérations derrière des portes fermées, le gouvernement a réussi à bafouer la signification du texte d'origine. Cependant, aujourd'hui, nous ne débattons pas encore du retour au texte révisé du juge Weir. Le débat dépasse même le concept de l'inclusion des genres. En fait, nous débattons aujourd'hui de la question de savoir si nous croyons que l'intégrité littéraire est l'une des valeurs centrales de notre société. Nous devons choisir si nous allons changer de cap et faire de notre mieux pour respecter les volontés du juge Weir.

(1530)

Les symboles du patrimoine d'un pays sont censés être statiques. Ils ne sont pas faits pour être modifiés ou ajustés comme bon nous semble.

Comme plusieurs de mes estimés collègues l'ont souligné, il ne nous appartient pas de modifier notre hymne national. Comme la sénatrice Fraser l'a dit, nous ne sommes pas des poètes.

L'hymne national appartient uniquement aux Canadiens, et la vaste majorité de la population est catégoriquement opposée à la modification proposée au texte de l'hymne. De plus, je dirais aussi que les seules modifications légitimes à l'hymne national seraient celles qui ont été approuvées par le juge Weir. Comme le juge Weir est décédé, il est évident que toute modification légitime à son travail en serait une qu'il a lui-même effectuée.

Bien que je sois convaincu que l'hymne national tel qu'il existe actuellement n'est pas sexiste, certains de mes collègues souhaitent modifier cette ligne pour que les deux sexes y soient explicitement reconnus.

J'estime que les paroles « thou dost in us command », qui figuraient dans la première version du juge Weir, permettent d'atteindre cet objectif tout en respectant la mémoire et l'intégrité du travail du juge Weir.

Motion d'amendement

L'honorable Donald Neil Plett : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le projet de loi C-210 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'annexe, à la page 2, dans la version anglaise, par substitution, aux mots « in all of », des mots « thou dost in ».

Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur Plett, avec l'appui du sénateur Wells, propose que le projet de loi C-210 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'annexe, à la page 2, dans la version anglaise, par substitution, aux mots « in all of », des mots « thou dost in ».

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

L'honorable Elaine McCoy : J'aimerais étudier davantage cet amendement au cas où le Règlement serait invoqué. Quoi qu'il en soit, j'aimerais que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice McCoy, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Treizième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Budget—conformément à l'article 12-7(1) du Règlement, étude des questions financières et administratives—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 16 mai 2017.

L'honorable Leo Housakos propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, en gros, je prends la parole pour expliquer les raisons motivant la demande de fonds faite par le Comité de la régie interne au nom du Sous-comité des communications pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions.

Comme tout le monde le sait, il y a quelques années, conformément aux recommandations du rapport de Blueprint, qui a établi la nouvelle structure des communications au Sénat du Canada, nous avons confié la responsabilité de répondre aux demandes des médias au Sous-comité des communications, présidé par moi et la sénatrice Cordy. Nous avons aussi l'honneur d'être président et vice-présidente du Comité de la régie interne.

En tentant de mettre le modèle en place au cours des deux dernières années, pendant lesquelles nous avons eu à régler des problèmes de gestion et de relations avec les médias, mon bureau a décidé de fournir l'aide d'un membre de mon personnel pour gérer ce dossier en particulier. Plusieurs d'entre vous savent que la personne a reçu ce pouvoir sur mes conseils et ceux de la sénatrice Cordy et du Sous-comité des communications.

Maintenant que le modèle a été concrètement mis en place et qu'il fonctionne, mon bureau a vraiment besoin de faire revenir cette personne, que j'ai généreusement prêtée pour faire ce travail au cours des derniers mois, d'où la demande de budget du Sous-comité.

Le budget s'inscrit dans les limites des lignes directrices relatives à ce qu'un bureau du Sénat paierait à un conseiller principal en politiques, et ne dépassera pas ce montant. Le conseiller serait engagé sur une base contractuelle. Bien sûr, le comité a décidé que l'embauche à contrat constituait le moyen le plus avantageux parce que les présidents et vice-présidents de comité peuvent changer du jour au lendemain. Le système devrait donc être assez souple pour que le sous-comité dispose d'une personne avec laquelle les deux coprésidents pourront facilement s'entendre.

C'est à peu près tout, honorables sénateurs. Bien entendu, je serai heureux de répondre à toute question.

L'honorable Pierrette Ringuette : J'essaie de comprendre le processus. Un sous-comité relève d'un comité permanent. Par conséquent, le Sous-comité des communications, qui relève du Comité de la régie interne, devrait présenter ses rapports et ses recommandations à l'ensemble du comité.

Sénateur Housakos, pouvez-vous nous dire qui, au Comité de la régie interne, a présenté la motion portant adoption de ce budget et qui a appuyé la motion?

Le sénateur Housakos : Je dirais, de mémoire, puisque je n'ai pas sous la main le compte rendu de cette réunion, que la motion a probablement été proposée par un membre du comité, avec l'appui d'un autre membre du comité. Je crois aussi, si je m'en souviens encore, que le Comité de la régie interne a adopté la motion à l'unanimité.

La sénatrice Ringuette : Voulez-vous dire que cette demande du sous-comité a été approuvée par l'ensemble du Comité permanent de la régie interne?

Le sénateur Housakos : Absolument.

La sénatrice Ringuette : Je passe à la question suivante. Sénateur Housakos, à quoi sert l'équipe des communications du Sénat? Quel est son budget? Quel est son effectif? Pourquoi le Comité de la régie interne veut-elle avoir son propre spécialiste des communications alors que tous les autres comités sénatoriaux recourent à l'équipe de communications du Sénat qui existe déjà? L'équipe a des processus, notamment. Nous pourrions ne pas aimer certains d'eux. Nous ne sommes pas tous des sages. Pouvez-vous cependant nous dire quel est le budget de l'équipe de communications? Combien a-t-elle d'employés? Quelle est sa raison d'être?

(1540)

Le sénateur Housakos : Je serai heureux de vous répondre, puisque je sais que la plupart de nos collègues se sont beaucoup intéressés à cette importante question, il y a près de deux ans, lorsque nous avons procédé à un examen exhaustif et retenu les services de la firme Blueprint. Le sénateur Dawson et moi, ainsi que le sénateur Eggleton et d'autres, avons consacré beaucoup de temps à d'importantes consultations avec les sénateurs, la tribune des journalistes, l'administration. Nous avons mis beaucoup de temps à rédiger un rapport complet. J'invite tous les collègues qui ont oublié le résultat de ce rapport à le trouver et à en faire une lecture attentive. C'est un rapport dont nous sommes fiers.

Le rapport formulait quelques très bonnes recommandations. Nous nous en sommes servis pour réorganiser la Direction des communications du Sénat. Je crois que nous avons tous pu constater les résultats.

Par suite des consultations faites à l'époque, nous avions déterminé que la direction n'était pas équipée pour donner des réponses rapides et transparentes aux médias.

Il est également devenu évident, d'après les renseignements recueillis à la tribune des journalistes, à l'administration et au Sénat, que le processus en place était beaucoup trop lourd pour que la direction reçoive les demandes des médias et obtienne, avant d'y répondre, l'approbation des différents dirigeants, des caucus et de Son Honneur.

D'après le rapport, il fallait parfois attendre six ou sept jours avant de donner une réponse adéquate aux médias. Or, nous savons tous à quel point il est important de répondre rapidement et correctement aux demandes des médias. Par conséquent, le modèle que nous avons actuellement place comprend un Sous-comité des communications, qui est un peu un groupe de travail. Ce groupe conseille la Direction des communications sur les questions institutionnelles. J'ajouterai, chers collègues, que son intervention touche uniquement les questions institutionnelles et pas les questions politiques. Il ne représente pas les caucus et ne tient pas compte de leur point de vue dans son travail. Il ne fait que répondre aux demandes touchant l'institution.

Je mentionne en particulier que la plupart des demandes reçues concernent directement le Comité de la régie interne. Par conséquent, le président et la vice-présidente du sous-comité qui se trouvent à être aussi le président et la vice-présidente du Comité de la régie interne, s'assurent que les réponses que nous donnons aux médias s'appuient sur des sources sûres et qu'une information concrète et transparente est transmise en temps opportun.

Je crois que nous avons tous pu constater, au cours des deux dernières années, que les relations entre le Sénat et la tribune des journalistes se sont considérablement améliorées. Cela est attribuable en grande partie à la mise en œuvre de ce modèle.

Pour répondre encore mieux à votre question, j'ajouterai que, à l'heure actuelle, la direction ne s'occupe pas des relations avec les médias. Elle fait de la sensibilisation et du rayonnement. Elle fait la promotion des travaux des comités, des travaux du Sénat et de l'image de marque de l'institution. Elle fait l'essentiel du travail lié aux médias sociaux. Nous avons tous vu le site Twitter du Sénat, qui n'existait pas auparavant. Nous avons tous constaté le magnifique travail que la direction a fait dans le site web, qui est devenu moderne et à la fine pointe de la technologie. En fait, elle a fait un si bon travail que la Chambre des communes a annoncé la semaine dernière qu'elle réorganisait son propre site web. Je vous invite tous à le regarder. Vous constaterez qu'il est quasiment identique à notre site, sur lequel nous avons travaillé pendant les deux dernières années. Nous sommes donc fiers du fait que nous sommes aussi des chefs de file au Parlement en ce qui concerne les communications.

Encore une fois, le rôle de la Direction des communications est très précis. Il est conforme aux recommandations formulées par Blueprint dans son rapport : sensibilisation, rayonnement et promotion du travail des comités. La direction n'intervient pas directement, même quand il s'agit des réponses aux médias concernant le travail des comités. Ces réponses sont données par les présidents et vice-présidents des comités. J'ajouterai, pour être parfaitement clair, que l'objectif poursuivi était de s'assurer que, dans nos rapports avec la presse, ce sont les sénateurs qui parlent au nom du Sénat et qui donnent des réponses directes. C'est la raison pour laquelle nous avons établi ce modèle dans la structure.

Enfin, pour répondre plus précisément à votre question, la direction compte environ 22 employés et dispose d'un budget d'un peu plus d'un million de dollars.

La sénatrice Ringuette : Vous comprendrez pourquoi je propose que le débat soit ajourné à mon nom. Je vous remercie.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-t-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président suppléant : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dit oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président suppléant : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président suppléant : À mon avis, les non l'emportent.

Le sénateur Duffy a la parole.

L'honorable Michael Duffy : Je me demande si Son Honneur répondrait à une question. Le rapport qu'on trouve sur le site web dit que...

Son Honneur le Président suppléant : Sénateur Duffy, voulez-vous participer au débat ou bien... Je suppose que vous intervenez dans le cadre du débat et que votre discours comporte une question.

Le sénateur Duffy : Je posais une question, Votre Honneur. Je ne suis pas sûr de savoir où nous en sommes dans ce processus.

Son Honneur le Président suppléant : Je regrette, mais il n'est plus temps de poser des questions au sénateur Housakos. Nous nous sommes prononcés sur une motion. Vous pouvez cependant prendre la parole.

Le sénateur Duffy : Merci, Votre Honneur. Je remercie également mes collègues.

Il est 15 h 45, et nous en sommes à la dernière journée qui précède une interruption de 10 jours. Ceux qui ne sont pas ici depuis longtemps, ceux qui ne sont arrivés que récemment auront sûrement trouvé curieux qu'il arrive souvent, au cours de la dernière heure de la journée qui précède une interruption, que le Sénat soit saisi de questions sur lesquelles on lui demande de se prononcer assez rapidement.

Le sénateur Housakos veut faire approuver ce rapport, mais je note qu'il est question d'un fournisseur exclusif. Pourquoi le Sénat du Canada a-t-il besoin d'un marché à fournisseur unique? Ne devrions-nous pas être transparents? Nous sommes dans une ville où les experts en communication sont légion. Pourquoi ne pas faire un appel d'offres? D'après son mandat, la personne à nommer doit-elle être bilingue, doit-elle parler couramment les deux langues officielles? Les journalistes sont aussi actifs en français qu'en anglais. Rien dans le rapport du comité ne nous renseigne sur les compétences que cette personne doit avoir. Le service des ressources humaines du Sénat a passé beaucoup de temps à établir des modèles de descriptions de tâches pour les divers postes. Pourtant, aucune description de tâches complète n'est jointe à ce rapport plutôt bref et succinct. J'ai bien impression, chers collègues, que nous devrions examiner de très près cette demande avant de l'approuver.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Il y a une question pour le sénateur Duffy.

Le sénateur Housakos : J'utiliserais tout le temps de parole qu'il reste au sénateur Duffy si je répondais à sa question, mais il mérite une réponse parce que les prémices de sa question témoignent d'une mauvaise connaissance des faits.

Premièrement, ce rapport n'est pas si bref que cela. Il découle d'un rapport de consultation fondé sur des recommandations de Blueprint présentées au Sénat, qui ont été approuvées il y a deux ans. Le rapport était le fruit de plus de 14 mois de consultations. Le Sous-comité des communications a en outre pris cette décision et l'a examinée pendant que nous travaillions sur notre modèle de relations avec les médias pendant un an et demi.

De plus, sénateur Duffy, vous devriez savoir — parce que vous êtes ici depuis assez longtemps — que le Sous-comité des communications comprend des gens de tous les côtés du Sénat, et notamment des caucus, y compris le vôtre. Votre caucus est bien représenté au sous-comité, comme il est bien représenté au Comité de la régie interne. Nous avons examiné cette question et l'avons approuvée à l'unanimité au comité, donc avec l'appui de membres de votre caucus. Nous l'avons approuvée à l'unanimité au Sous-comité des communications, également avec l'appui des membres de votre caucus. Par conséquent, sénateur Duffy, ce n'est vraiment pas un rapport de dernière minute.

Son Honneur le Président suppléant : Sénateur Housakos, quelle est votre question?

Le sénateur Housakos : Ma question au sénateur Duffy est la suivante : s'il porte un tel intérêt au processus de communication et de relations avec les médias, il peut — comme tous les sénateurs — participer aux délibérations du Sous-comité des communications. Je lui demande donc ceci : pourquoi ne l'avons-nous pas vu au sous-comité si la question l'intéresse à ce point?

(1550)

Le sénateur Duffy : Votre Honneur, je lis les rapports du Comité de la régie interne. J'écoute chaque semaine les délibérations et, en toute franchise, je ne suis pas impressionné.

L'honorable Anne C. Cools : Je voudrais participer à ce débat. Bien entendu, je ne suis pas prête maintenant, parce qu'il s'agit plus ou moins d'un débat imprévu. J'ai des questions très importantes à poser, mais il faut que je fasse quelques recherches.

Votre Honneur, je voudrais proposer l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président suppléant : Je regrette, ce serait contraire à la pratique. Vous ne pouvez pas proposer l'ajournement une seconde fois après le rejet d'une motion d'ajournement antérieure.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

La sénatrice Cools a la parole.

La sénatrice Cools : Malheureusement, je ne suis pas bien préparée. Je ne comprends pas l'urgence du débat et la nécessité de se hâter. Je ne comprends vraiment pas. Toutefois, je peux vous dire que je suis ici depuis bien des années et que je n'ai jamais vu une situation de ce genre au Sénat, une situation dans laquelle des sénateurs sont privés de la possibilité de prendre la parole. Il a toujours été entendu, d'après ce que j'ai compris et ce que j'ai vu ici, que l'institution et ses membres devraient être réticents quand il s'agit de nier à des sénateurs la possibilité de prendre la parole.

Cela m'amène à me poser la question suivante : pourquoi est-il tellement urgent de prendre une décision dans cette affaire? Il y a beaucoup de questions qui se posent. La Chambre des communes, qui compte beaucoup plus de membres, n'a jamais vu la nécessité de recourir à des mesures comme celle qui est proposée dans le treizième rapport du Comité de la régie interne.

Il y a beaucoup d'autres questions qui devraient recevoir une réponse. J'aimerais beaucoup savoir, par exemple, si la directrice des communications, Mélisa Leclerc, a confirmé qu'elle-même et son service ne peuvent pas donner ce service.

Beaucoup de questions sérieuses se posent ici, Votre Honneur. J'aimerais donc avoir l'occasion de les étudier plus longuement que dans le cadre d'un échange de deux minutes. Je crois que nous nous devons à nous-mêmes d'agir comme il convient dans cette affaire. Ce rapport vient de nous être soumis. Il n'y a vraiment aucune raison de dire qu'il ne peut pas attendre une semaine ou deux.

Cela dit, j'exhorte les sénateurs à comprendre la question en cause et le risque que nous courons. Certains d'entre nous veulent prendre la parole et examiner les faits en cause.

Le sénateur Housakos parle constamment des médias. Eh bien, la tendance des médias consiste d'ordinaire à choisir les sénateurs qui, pour eux, sont capables de leur parler. La presse est un animal capricieux et étrange.

Votre Honneur, vous savez que, au fil des ans, j'ai très souvent eu affaire aux médias. Pendant 20 ans, j'ai représenté le Sénat devant les médias. Je les connais bien, d'ailleurs j'accepte constamment de faire des interviews. Quoi qu'il en soit, j'aimerais examiner cette affaire. Je demande donc aux sénateurs s'ils veulent bien nous accorder un jour ou deux.

Son Honneur le Président suppléant : Je regrette, sénatrice, mais la pratique est claire. Il est d'usage ici que, après le rejet d'une motion d'ajournement, le débat se poursuive jusqu'au bout à moins que le Sénat ne se prononce sur autre motion recevable.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Des voix : Non.

Son Honneur le Président suppléant : Nous reprenons le débat.

L'honorable Grant Mitchell : Votre Honneur, je voudrais participer brièvement au débat. Il n'y a pas grand-chose à ajouter, compte tenu des solides arguments avancés par le sénateur Housakos à la défense de son rapport. Ils sont excellents. Je tiens à dire que je respecte beaucoup son travail, ainsi que celui de Jane Cordy et du comité, qui a permis de restructurer complètement notre profil de communication. Les preuves abondent que ce travail a eu un succès considérable et a entraîné des changements très positifs.

Aujourd'hui, ce que les gens entendent au sujet du Sénat est fondamentalement différent de ce que c'était dans le passé. Les gens parlent d'un nouveau Sénat revigoré. Ils parlent du travail que nous faisons, des modifications que nous apportons. Ce n'est pas un effet du hasard. Cela se produit parce que nous avons un processus extrêmement bien géré. En disant cela, je tiens à souligner que, à part les sénateurs qui participent à l'action du comité, il y a aussi Mélisa Leclerc et son équipe, qui font un travail exceptionnel.

Je tiens à reconnaître aussi les efforts de Jacqui Delaney, qui sera remplacée par la personne devant être embauchée. Jacqui Delaney cumule deux emplois depuis un certain temps. Elle travaille pour le sénateur Housakos, ce qui comprend des tâches précises d'intérêt sénatorial et aussi, dans une certaine mesure, du travail plus ou moins politique. Cela est parfaitement légitime. Toutefois, parce que le sénateur Housakos a eu l'amabilité d'offrir ses services à l'ensemble du Sénat, elle a aussi assumé différentes fonctions de communication, dont l'intervention, d'une manière très professionnelle, dans le cas des reportages d'une exactitude douteuse.

Je ne saurais en dire assez sur l'efficacité de Jacqui Delaney. Nous avons attendu beaucoup d'elle et du sénateur Housakos. La proposition qu'il présente aujourd'hui ne fera que permettre à Jacqui Delaney de reprendre ses fonctions à plein temps au service du sénateur Housakos et à la Direction des communications de recourir à une personne compétente pour faire l'autre partie du travail qu'elle faisait et qui avait tant d'influence sur l'image de marque du Sénat. Cela comprend particulier les relations avec les médias et les interventions rapides nécessaires pour répondre à des questions et corriger des articles qui ne sont pas tout à fait exacts. Chacun fait des erreurs. Je n'essaie pas de critiquer les médias à cet égard.

Voilà pourquoi j'appuie cette proposition. Je tiens à remercier le sénateur Housakos pour le travail qu'il a fait de concert avec le groupe des communications, ainsi que pour le travail que représente la proposition d'aujourd'hui.

Son Honneur le Président suppléant : Avez-vous une question à poser, sénatrice Ringuette?

La sénatrice Ringuette : Oui, au sénateur Mitchell.

Sénateur Mitchell, à titre de membre du Comité de la régie interne, vous avez fait l'éloge du travail de Mélisa Leclerc et de son équipe. Quels éléments de cette équipe de 22 membres ne sont pas assez compétents pour assurer les services que recherche le Comité de la régie interne?

Le sénateur Mitchell : Je voudrais donner un aperçu de l'extraordinaire travail en cours.

La sénatrice Ringuette : Non...

Le sénateur Mitchell : Je dois vous dire que l'équipe a beaucoup à faire. Elle doit répondre à une énorme demande de la part des comités sénatoriaux. À l'heure actuelle, il y a plus de travail que les 22 employés ne peuvent en effectuer. Ces gens font un si bon travail que la demande des sénateurs et des comités ne cesse de croître. Elle est presque infinie. Comme je l'ai dit, l'équipe a créé cette énorme demande justement parce qu'elle est tellement bonne.

J'aimerais vous donner une idée du volume de travail que l'équipe a abattu. Pendant les 10 premières années que j'ai passées au Sénat, j'ai constamment demandé, ici et ailleurs, comme d'autres l'ont fait aussi, un site web attrayant qui nous permette de naviguer et de faire des recherches d'une façon intuitive.

Pendant 10 ou 11 ans, j'ai essayé d'obtenir la mise en place d'une visite virtuelle. À l'Assemblée législative de l'Alberta, nous avions créé une visite virtuelle qui permettait aux enfants de cliquer un peu partout pour apprendre différentes choses intéressantes au sujet de l'assemblée albertaine. Je parlais de cette visite virtuelle depuis 11 ans.

Pendant des années, nous avons évoqué la possibilité de créer un bulletin électronique pour renseigner le public sur ce que nous faisons au Sénat. Comment aurions-nous pu le faire autrement que dans le cadre d'une stratégie de communication structurée? L'équipe a développé des profils qui permettent de donner un visage humain au Sénat.

C'était six à huit mois après que Mélisa Leclerc a commencé à travailler. Nous avons mis en place la nouvelle structure. Nous avons maintenant un site web moderne qui marche bien. En fait, tout le monde chante les louanges de notre site. Ils veulent quelque chose de semblable.

(1600)

Nous avons obtenu un bulletin électronique et il y a été question d'à peu près tous les sénateurs. Si certains n'y ont pas encore figuré, cela ne saurait tarder. Nous avons eu une visite virtuelle. Nous avons travaillé avec l'Université Carleton, et le travail s'est fait en deux mois. Des représentants de l'université ont dit que cela ne s'était jamais fait aussi rapidement. Mélisa Leclerc et ses collaborateurs se sont mis à l'œuvre et ont produit la visite virtuelle.

Le Sénat bourdonne d'activité. Ce sont des communications modernes. Il ne se fait pas beaucoup mieux. On ne trouve rien d'aussi bien dans quelque assemblée législative, Chambre ou institution comme la nôtre ailleurs au Canada. Vous savez quoi? Ils sont vraiment très occupés.

Jacqui Delaney a travaillé au-delà de toutes les attentes raisonnables, occupant littéralement deux postes. Il me semble absolument justifié de dire, premièrement, que ces 22 personnes ont largement de quoi les tenir occupées et que, par conséquent, on ne peut leur confier ce travail et, deuxièmement, que la mesure de dotation du sénateur Housakos résout le problème et nous assure un consultant dévoué, professionnel de haut niveau et bilingue, qui connaît les médias et peut poursuivre cet excellent travail de manière efficace. Voilà pourquoi il nous faut créer ce poste.

Son Honneur le Président suppléant : Avant que je redonner la parole à la sénatrice Fraser pour son intervention, des sénateurs veulent-ils poser d'autres questions au sénateur Mitchell?

La sénatrice Ringuette : Je ne suis pas en désaccord sur ce que le sénateur Mitchell vient de dire au sujet de l'amélioration des communications de l'institution, et cela comprend le fait que le service des communications du Sénat travaille également pour tous les comités sénatoriaux.

Si le problème tient au fait que le personnel est surchargé, la meilleure solution serait probablement d'ajouter un employé au service des communications du Sénat. On ne demande pas ici un poste de plus pour la Direction des communications du Sénat, mais la nomination d'une personne qui travaillerait uniquement pour le Sénat, le Comité de la régie interne et les médias, au coût de 108 000 $ par année. Voilà le problème qui se pose.

Monsieur le sénateur Mitchell, je vous demande donc pourquoi, alors que nous avons une équipe structurée chargée des communications du Sénat, une équipe qui fonctionne relativement bien, cette équipe ne pourrait pas offrir au Comité de la régie interne le même niveau de service qu'à tous les autres comités sénatoriaux.

Le sénateur Mitchell : En réalité, il s'agit ici de communications sur l'ensemble du Sénat. Le rôle de la structure de la Direction des communications est de communiquer au sujet de tout le Sénat. Ce qu'elle fait, c'est communiquer. Les communications ne sont pas au centre du travail d'un comité permanent. L'essentiel de son travail porte sur l'énergie et l'environnement, par exemple, et il communique certains faits au sujet de son travail.

Tout le rôle du Sous-comité des communications consiste à communiquer. Par conséquent, étant donné le volume de travail en cause, il n'est pas déraisonnable qu'une personne s'en occupe à temps plein.

La sénatrice Ringuette : Ma question complémentaire est assortie d'un exemple. Ces dernières semaines, le Comité sénatorial sur l'éthique a dû s'occuper d'une question très importante. C'était une première, relativement à ce rapport. Il n'a jamais été nécessaire d'engager un spécialiste particulier, distinct, pour aider ce comité à gérer le dossier. Le service des communications du Sénat a fait un excellent travail.

Si jamais il fallait un spécialiste des relations avec les médias pour l'ensemble de notre institution, ce qui constitue un rôle différent, alors il ne faudrait pas l'affecter à un comité particulier. Il faudrait l'affecter à l'institution dans son ensemble, puisqu'il serait le porte-parole de toute l'institution.

Je vous demande donc encore une fois, monsieur le sénateur Mitchell, au nom de quelle logique y aurait-il un traitement distinct pour certains comités permanents?

Son Honneur le Président suppléant : Monsieur le sénateur Mitchell, il vous reste trois minutes et demie. Deux autres sénateurs ont des questions à vous poser.

Le sénateur Mitchell : Une institution comme la nôtre est complexe, car elle doit concilier la dimension partisane ou politique et une représentation non partisane. Nous pourrions appliquer divers modèles. Le Président aurait pu être le porte-parole, je suppose, mais le Sénat a décidé de créer un Sous-comité des communications.

Si vous voulez discuter du modèle, fort bien, mais, d'ici à ce que nous changions de modèle, il nous faut faire ce travail et le faire efficacement.

Le sénateur Housakos : J'ai une question à poser au sénateur Mitchell. Dans cette proposition et toute autre proposition adoptée, ne s'est-on pas appuyé sur les recommandations du rapport de Blueprint, que le Sénat a approuvées à l'unanimité?

Deuxièmement, si nous avons créé le Sous-comité des communications de la Régie interne, n'est-ce pas parce que le rapport avait alors conclu que l'appareil qui gérait les relations avec les médias pour nous n'était pas assez rapide et assez transparent et qu'il ne s'exprimait pas assez clairement au nom des sénateurs? Il nous a semblé que, en créant ce sous-comité du Comité de la régie interne, représentatif de tous les caucus, de toutes les directions... Bien entendu, les personnes qui font partie de ce groupe de travail reconnaissent que, outre la représentation de tous les groupes au Sénat, les leaders de tous les caucus ont un directeur des communications qui assiste aux réunions. Il y a même un leader de notre institution qui siège au sous-comité. Nous avons pensé que cela permettrait de répondre plus rapidement et de créer une meilleure synergie entre les sénateurs et la presse.

Voici ma dernière question : depuis un an et demi que nous appliquons ce modèle, quelle a été la réaction de la tribune de la presse à Ottawa?

Le sénateur Mitchell : Pour répondre à vos trois premières questions, je dirais oui, oui et oui. Je n'aurais pu mieux dire.

Quant à votre quatrième question, la réaction a été exceptionnellement bonne.

La semaine dernière, j'ai écouté une discussion de groupe à la télévision de la CBC. Elle m'a vraiment impressionné. Les participants ont dit que, comme membre des médias, ils trouvent vraiment agréable maintenant de traiter avec le Sénat. Nous avons eu un succès retentissant. Je ne crois pas qu'il soit déraisonnable d'appuyer ce rapport et ce budget afin de maintenir ce succès et de veiller à ce que le travail continue de se faire d'une manière aussi professionnelle qu'à l'heure actuelle.

[Français]

L'honorable Lucie Moncion : On refuse d'accorder l'ajournement, car les gens ont voté contre. Il semble régner une certaine confusion quant à la compréhension de l'enjeu qui est devant nous en ce moment. Sénateur Mitchell, pourquoi refuserait-on de tenir un débat plus long sur la question? Vous vous opposez à un débat supplémentaire, alors que certains le demandent. Cela ne veut pas dire qu'on veut faire traîner le sujet pendant des mois. Les gens veulent simplement comprendre.

J'aimerais savoir pourquoi on refuse de nous accorder quelques jours de plus pour comprendre la situation.

[Traduction]

Son Honneur le Président suppléant : Sénateur Mitchell, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour répondre à la question?

Le sénateur Mitchell : Bien sûr.

Son Honneur le Président suppléant : Le consentement est-il accordé?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président suppléant : Le consentement n'est pas accordé.

Nous reprenons le débat. La parole est à la sénatrice Fraser.

(1610)

L'honorable Joan Fraser : Merci, Votre Honneur. Je trouve toute cette affaire de plus en plus contraire aux usages sénatoriaux. Plus j'écoute et plus je suis confuse.

Ce rapport a été présenté au Sénat il y a deux jours. Nous n'en sommes pas saisis depuis très longtemps. La sénatrice Bellemare ne semble pas très contente de m'entendre, mais...

La sénatrice Bellemare : Non, non, non. Je vous prie de poursuivre.

La sénatrice Fraser : De plus, il semble que le rapport demande quelque chose d'inhabituel. Il ne demande pas, comme d'habitude, le pouvoir d'imprimer et de publier des délibérations, par exemple. Il aborde une question relative à une seule personne, ce qui est fort inhabituel.

Nous avons des votes portant sur une seule personne quand il s'agit, par exemple, d'agents du Parlement. Nous en avons eu un l'autre jour. Nous nous sommes prononcés en faveur de la nomination, et je suppose qu'on nous soumettra aussi la nomination de la nouvelle candidate aux fonctions de commissaire aux langues officielles. Au terme du processus, le comité plénier se prononcera.

Or, nous avons affaire ici à une seule personne devant faire partie du personnel. Je ne sais rop quoi penser d'une telle mesure et du besoin que nous en avons. En écoutant les questions qui ont été posées, je doute de plus en plus de la nécessité de ce poste. Je suis vraiment très peinée de voir qu'on a refusé l'ajournement à la sénatrice Cools. Elle a dit très clairement qu'elle voulait seulement un report d'un jour ou deux, ce qui nous aurait menés au premier mardi suivant la semaine de relâche et lui aurait permis de faire les recherches nécessaires. Après tout, la sénatrice Cools est l'une des doyennes du Sénat, mais elle n'a pas seulement de l'expérience sur ce plan : elle a aussi une connaissance étendue des questions financières relatives à notre institution. Je suis persuadée que ses recherches seraient très utiles.

J'aimerais moi aussi faire des recherches à l'égard de cette question, compte tenu de la confusion qu'elle soulève dans mon esprit, voire dans l'esprit d'autres sénateurs. Parmi les choses sur lesquelles j'aimerais vraiment avoir plus de détails, il y a l'échelle salariale et la décision relative au salaire. Les sénateurs qui sont membres du Comité de la régie interne depuis longtemps savent qu'il s'agit là d'un point qui m'irrite depuis longtemps au Sénat.

J'estime que nous avons besoin d'un peu plus de temps pour étudier la question.

Motion d'amendement

L'honorable Joan Fraser : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :

Que le rapport soit modifié afin que, dans le Sommaire du budget, sous Services professionnels et autres, la somme de 108 000 $ soit supprimée et remplacée par 250 000 $.

Une voix : D'accord.

La sénatrice Fraser : Personnellement, je vais voter contre l'amendement, mais pour effectuer les recherches adéquates, j'aimerais d'abord proposer l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole. Si je ne peux faire cela, passons au vote et revenons au débat sur la motion principale.

Son Honneur le Président suppléant : La sénatrice Fraser, avec l'appui de la sénatrice Cools, propose que le rapport soit modifié afin que, dans le sommet du budget, sous la rubrique Services professionnels et autres, la somme de 108 000 $ soit supprimée et remplacée par 250 000 $.

Débat.

Des voix : Le vote!

L'honorable Pierrette Ringuette : Je ne peux m'empêcher d'être reconnaissante envers la sénatrice Fraser pour ses sages paroles. Elle a, par le passé, participé activement à l'étude des budgets, en posant des questions, en particulier, sur les budgets des comités dans cette enceinte. Nous lui sommes tous reconnaissants de ses sages paroles.

Je vois tout à fait où elle veut en venir avec son amendement, mais j'aimerais moi aussi faire quelques recherches pour bien en comprendre les conséquences. Je propose donc l'ajournement du débat à mon nom.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à constituer un comité spécial sur l'Arctique—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy :

Qu'un Comité spécial sur l'Arctique soit formé pour examiner les changements importants et rapides qui se produisent dans l'Arctique et les effets de ces changements sur les premiers habitants;

Que le comité soit composé de dix membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 10 décembre 2018, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'espérais parler de cette motion hier, mais, étant donné l'heure qu'il est, je crois que je vais ajourner le débat à mon nom.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)

Motion tendant à modifier l'article 4 du Règlement du Sénat—Ajournement du débat

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr., conformément au préavis donné le 28 février 2017, propose :

Que le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l'article 4 de ce qui suit :

« Prière et hymne national

4-1.(1) Dès qu'il constate que le quorum est atteint, le Président récite la prière et, un mardi, donne ensuite la parole à un sénateur ou à des personnes invitées afin d'entonner la version bilingue d'« O Canada ».

Chanteurs invités

4-1.(2) Le Président peut inviter des personnes à prendre place dans la tribune afin d'entonner l'hymne national. »

— J'aimerais ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Enverga, le débat est ajourné.)

(1620)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Richard Neufeld, conformément au préavis donné le 17 mai 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 30 mai 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 30 mai 2017, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e Législature, Volume 150, Numéro 123

Le jeudi 18 mai 2017 L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 18 mai 2017

1^re Session, 42^e Législature,
Volume 150, Numéro 123

Le jeudi 18 mai 2017
L'honorable George J. Furey, Président