Débats
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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 136

Le mercredi 21 juin 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 21 juin 2017

La séance est ouverte à 11 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

Les travaux du Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat afin d'avancer les affaires du gouvernement pour appeler les articles suivants dans l'ordre indiqué et en traiter maintenant : la motion no 113, la troisième lecture du projet de loi C-54 et la troisième lecture du projet de loi C-44, tel que modifié.

[Traduction]

Nous reviendrons aux déclarations des sénateurs après, ensuite nous gérerons les travaux dans l'ordre habituel.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.


ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à prolonger la séance

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 20 juin 2017, propose :

Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat poursuive ses travaux le mercredi 21 juin 2017, conformément aux dispositions du Règlement;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger après 16 heures même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi de crédits no 3 pour 2017-2018

Troisième lecture

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit lu pour la troisième fois.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'espérais que le représentant du gouvernement ou le comité donneraient leur avis sur le projet de loi puisqu'on nous demande d'approuver des dépenses de 3,752 milliards de dollars. À mon avis, une discussion est nécessaire sur le fait que l'on approuve des dépenses aussi importantes.

Les honorables sénateurs savent que nous en sommes à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui a été déposé plus tôt au Sénat, a été envoyé au Comité des finances, qui l'a examiné comme s'il s'agissait d'une étude préalable à l'étude du projet de loi. Ce n'est pas une étude préalable en tant que telle, mais l'idée de faire des études préalables nous est venue de cette façon particulière que nous avons d'étudier les budgets des dépenses chaque année.

Nous avons donc reçu un rapport sur ce budget supplémentaire, dont nous avons fait l'étude. Le sénateur Mockler, en tant que président du Comité des finances, a pris la parole au sujet du rapport hier, puis nous sommes passées à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.

Cependant, j'étais d'avis que nous n'avions pas à faire une autre étude en comité sur ce projet de loi de crédits, comme nous le faisons habituellement après une étude préalable; nous ne renvoyons pas les budgets des dépenses au Comité des finances. Nous avons donc étudié le rapport, puis étudié le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et nous sommes maintenant à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi s'apparente en quelque sorte à un projet de loi symbolique.

Il est important d'examiner le projet de loi. Je l'ai examiné ainsi que les annexes, car les honorables sénateurs se souviendront que, il n'y a pas si longtemps, nous avions voulu vérifier les annexes d'un projet de loi de crédits, mais elles n'y étaient pas. Voilà pourquoi nous faisons ce genre de vérification. Si nous avions adopté le projet de loi en question sans l'avoir examiné, cela aurait causé énormément de confusion. Pour une raison que j'ignore, la Chambre des communes avait étudié le projet de loi sans les annexes et sans la moindre explication sur la façon dont l'argent allait être investi.

En l'occurrence, ce sont 3,752 milliards de dollars qui se seraient retrouvés sans affectation et que le gouvernement aurait pu utiliser n'importe comment, puisque nous aurions autorisé les dépenses sans même savoir à quoi elles allaient servir.

Heureusement, ce n'est pas ce qui est arrivé dans ce cas-ci, mais je voulais seulement vous rappeler que c'est un processus important. Le Sénat a un rôle important à jouer à cet égard. Voilà l'argument que je voulais faire valoir, et il vaut également pour les dépenses de 257 milliards de dollars que nous avons approuvées hier en adoptant le projet de loi C-53, qui vise à octroyer le financement principal pour le reste de l'exercice financier en cours.

En ce qui concerne les deux annexes, l'annexe 1 indique l'argent qui pourra être dépensé pendant l'exercice financier en cours, tandis que l'annexe 2 indique le budget des organismes spéciaux qui, en raison de la nature de leurs activités, ont deux ans pour dépenser l'argent qui leur est accordé. S'ils ne le dépensent pas en une année ou deux, selon ce qui est prévu dans l'annexe, alors les divers ministères concernés retournent l'argent non pas au gouvernement, mais au Trésor, puis on recommence le processus.

Voilà le processus auquel nous prenons part. Il a toujours lieu très tard en juin et en décembre. Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de proposer de modifications au document en question. Selon moi, le Comité des finances a fait un travail exhaustif. J'ai étudié le rapport. Je n'ai pas pu assister à toutes les réunions, mais j'ai lu le rapport et je connais le travail qui a été accompli. Je félicite les membres du comité, y compris le président et la vice-présidente. Je recommande l'adoption du projet de loi, lequel autorise des dépenses de 3,72 milliards de dollars.

(1140)

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2017

Troisième lecture

L'honorable Yuen Pau Woo propose que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

— Honorables sénateurs, j'en ai probablement assez dit au sujet du projet de loi C-44 — peut-être trop, même. D'entrée de jeu, je veux profiter de mon intervention pour retirer les questions que j'ai posées hier à la suite du discours du sénateur Greene. J'ai cru qu'il avait plus ou moins dit que l'indexation prévue dans la disposition sur les produits alcoolisés encouragerait la hausse de l'inflation, affirmation ahurissante s'il en est une. Le sénateur Greene et moi avons eu l'occasion de nous entretenir en privé durant la pause et il m'a expliqué que ce qu'il voulait dire en réalité, c'est-à-dire que cette indexation pourrait compter parmi les facteurs contribuant à la hausse de l'inflation.

Son explication me satisfait pleinement. J'estime fort improbable que l'indexation prévue dans la disposition fasse grimper l'inflation, compte tenu de la très petite place qu'occupe l'alcool dans le panier de consommation. Toujours est-il que je retire mes questions à ce sujet, parce qu'elles ne cadrent pas avec l'idée que le sénateur voulait exprimer.

Chers collègues, nous avons débattu vigoureusement ce projet de loi, notamment ses dispositions concernant le bureau du directeur parlementaire du budget, la Banque de l'infrastructure du Canada et, hier soir, comme je l'ai déjà mentionné, la disposition d'indexation concernant la taxe d'accise sur les produits alcoolisés.

Le fruit de nos délibérations est un projet de loi à l'étape de la troisième lecture qui est différent de celui qui a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes. Il est aussi différent de celui qui a été renvoyé au Sénat il y a quelques semaines. Des sénateurs ont aussi soulevé des questions légitimes sur d'autres parties du projet de loi, comme le pouvoir d'emprunt du gouvernement, l'organisme Investir au Canada et les frais de service.

Les divers comités du Sénat qui ont étudié le projet de loi ont tenu 15 réunions, totalisant 28 heures, et ils ont reçu 85 témoins. Le Comité des finances nationales a tenu deux réunions supplémentaires pour examiner le projet de loi dans son ensemble et pour l'étudier article par article.

Nous avons organisé trois séances d'information techniques à l'intention des sénateurs et nous avons permis aux sénateurs qui avaient des questions supplémentaires sur des dispositions précises du projet de loi d'avoir accès à des représentants du gouvernement. Évidemment, tous les sénateurs et les employés de leurs bureaux ont passé plusieurs heures à étudier le projet de loi et faire des recherches à ce sujet. Les interventions réfléchies faites dans cette enceinte et lors des réunions des comités témoignent de l'excellent travail ainsi réalisé.

Le point culminant de ce travail — et j'espère bien que ce soit cas —, c'est le projet de loi modifié dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'espère qu'il sera adopté rapidement afin qu'il puisse être examiné à l'autre endroit.

Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier les membres de mon personnel, ainsi que les employés de vos bureaux, qui ont travaillé à merveille ensemble pour nous aider à mieux comprendre les différentes parties du projet de loi. J'aimerais remercier tout particulièrement les membres du personnel des représentants du G3, qui ont fait preuve d'un grand professionnalisme et qui ont toujours respecté ma position en tant que sénateur indépendant, et non à titre de représentant du gouvernement, et qui ne nous ont fourni que les renseignements nécessaires pour nous aider à prendre nos propres décisions sur ce projet de loi.

Je tiens spécialement à saluer les hauts fonctionnaires, en fait tous les fonctionnaires, pour leur participation durant les nombreuses heures d'audience tenues par le comité et aux séances d'information technique. Plusieurs d'entre vous était à ces séances, vous avez vu, aux tribunes et dans les corridors, les dizaines de fonctionnaires — si nombreux qu'ils devaient rester debout — prêts à répondre à nos questions et à clarifier des points.

On m'a dit que les fonctionnaires des ministères ont contribué à l'étude de ce projet de loi davantage qu'à celle de tout autre projet de loi étudié par le Sénat, et je souligne que cela n'était pas une plainte, mais l'expression d'un respect pour le Sénat et pour le travail que nous faisons.

Je vous remercie aussi de votre indulgence et de votre soutien alors que c'était, comme vous le savez tous, la première fois que je parrainais un projet de loi, et ce, indépendamment de nos possibles divergences d'opinions sur la mesure législative. Cela a été, manifestement, un immense privilège, une expérience enrichissante, comme on dit, mais ne prenez pas cela comme une offre pour parrainer tout de suite un autre projet de loi.

Le travail n'est pas encore terminé, chers collègues. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi budgétaire à l'étape de la troisième lecture. Il y a des gens à l'autre extrémité du corridor qui attendent notre version amendée du projet de loi. Pour conclure, je dirai simplement que je souhaiterais que nous votions tôt, souvent et en faveur des motions et que renvoyions le projet de loi à l'autre endroit pour permettre au gouvernement de poursuivre la tâche qu'il s'est donnée, sachant que nous nous poursuivrons notre surveillance à mesure qu'il mettra en œuvre son programme. En ce sens, nous n'en avons pas terminé avec le budget. Il comporte des éléments à propos desquels nous sommes nombreux à nous poser encore des questions, la Banque de l'infrastructure du Canada et son fonctionnement n'étant pas les moindres.

Ce travail n'est pas terminé. En approuvant le budget, nous permettrons aux choses de se mettre en marche. Je sais toutefois que nous continuerons de garder un œil attentif sur la banque et de suivre de près tous les autres aspects du budget, car c'est à nous qu'incombe le devoir d'exercer un second examen objectif.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, lorsque je prends la parole dans cette Chambre, que ce soit pour interroger le leader, remettre quelque chose en question ou obtenir des réponses, je le fais en toute humilité et avec le plus grand respect.

[Traduction]

En formulant des questions, j'exprime aussi la pensée de millions d'autres Canadiens. Je ne réfléchis peut-être pas aussi souvent à cette immense responsabilité que je le devrais, mais il y a des circonstances où je me dois d'en tenir compte.

(1150)

Aujourd'hui, j'en ai l'occasion.

Les décisions que nous prendrons sur le projet de loi C-44, Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, ne sont pas négligeables.

Gouverner n'est pas une mince tâche. Prendre le temps d'évaluer adéquatement le cadre financier du gouvernement est également un dur travail qui requiert une grande discipline. Par exemple, si l'on ne change pas un mot du projet de loi, le crédit d'impôt pour le transport en commun ne sera plus, le crédit d'impôt pour aidants familiaux ne sera plus, nous aurons une hausse de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux qui continuera d'augmenter indéfiniment, et des frais d'utilisation — comme le péage pour emprunter certains ponts et certaines routes ou les frais de consommation d'eau — s'ajouteront aux taxes que les contribuables paient déjà.

Un peu comme la fondation d'une maison, le budget est la fondation du cadre financier global du gouvernement à partir duquel les idées stratégiques commencent à prendre forme. Si l'on mélange mal ou coule mal le béton, des fissures apparaissent et, peu de temps après, s'amorce entre le propriétaire et toute une panoplie de spécialistes qui prétendent avoir la solution une relation qui épuise le portefeuille.

Permettez-moi d'expliquer les grandes attentes. Après le budget de 2016, le gouvernement savait que sa plateforme électorale était assortie d'attentes irréalistes. Alors, il a décidé de créer le Conseil consultatif en matière de croissance économique, présidé par le gourou du gouvernement en matière d'économie, Dominic Barton. À l'approche du dépôt du budget de 2017, M. Barton a déclaré : « Les Canadiens peuvent s'attendre à une mise en œuvre ambitieuse d'idées existantes visant à donner une impulsion au système. »

Je ne sais trop ce qui constitue une impulsion en Grande-Bretagne, mais le montant de 1,2 milliard de dollars de nouveaux programmes contenus dans le budget de 2017 ne crée pas une impulsion lorsqu'on gère une économie de 2 billions de dollars. Imaginez : après tout le fla-fla qui a entouré ce groupe de distingués experts triés sur le volet, la seule innovation que le gouvernement a réussi à instaurer dans ce budget est l'ajout de 5 programmes novateurs pour compléter les 147 programmes novateurs qui existent déjà.

Par conséquent, au moment où le gouvernement entreprend la seconde moitié de son mandat — après des semaines de pluie abondante —, les voies ne semblent pas très ensoleillées.

Le ministre des Finances a encore du mal à définir la classe moyenne, et la promesse sans cesse répétée par les ministres d'un gouvernement plus ouvert et transparent a depuis longtemps perdu sa crédibilité.

Même le directeur parlementaire du budget est étonné de l'incapacité du gouvernement actuel à mettre en œuvre son plan financier. L'un de ses plus récents rapports porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), à savoir le document utilisé dans le cadre du processus complexe d'affectation des crédits qui est censé préciser tous les fonds nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2017. Ce rapport nous apprend un fait intéressant.

Seules 19 des mesures contenues dans le budget de 2017 ont reçu des fonds, et ces fonds ne représentent que 20 p. 100 des 94 mesures de dépense du budget.

Le directeur parlementaire du budget est clairement exaspéré par la situation, et il affirme qu'il n'y a pas eu d'amélioration sensible de l'harmonisation du budget dans le cadre du processus de gestion de l'offre. Pourtant, à la page 32 de la plateforme électorale libérale de 2015, sous le titre « Changer ensemble — Donner une voix aux Canadiennes et aux Canadiens à Ottawa », on donne un tout autre son de cloche. Je cite textuellement le document :

Nous modifierons les mécanismes financiers parlementaires pour uniformiser et clarifier les pratiques comptables gouvernementales. Nous assurerons la cohérence entre les budgets des dépenses et les comptes publics, fournirons des analyses de coûts pour tous les projets de loi, et obligerons le gouvernement a` soumettre tout plan d'emprunt au vote de la Chambre.

Le cabinet du premier ministre cimente sa réputation de champion du double discours.

Examinons de plus près le cadre financier du gouvernement et penchons-nous un instant sur la section 2 du projet de loi C-44 — l'édiction de la Loi autorisant certains emprunts —, qui s'intitule « Dette publique ».

Plusieurs d'entre vous se souviendront des efforts titanesques déployés par le sénateur Willie Moore, qui a maintenant pris sa retraite, pour rétablir le pouvoir d'emprunt du Parlement. Plusieurs d'entre vous ont peut-être aussi remarqué que son projet de loi S-204 a été rayé du Feuilleton parce que le budget de 2016 avait soi-disant réglé ce problème. Or, c'est loin d'être le cas.

Encore une fois, je vais faire quelques observations pour montrer à quel point le cabinet du premier ministre s'estime ingénieux. Selon l'article 107, à la page 154 du projet de loi dont nous sommes saisis, le changement entrera en vigueur lorsque l'article 183 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2016 entrera en vigueur. On parle du budget de 2016.

Voici ce que prévoit l'article 183 de la Loi no 1 d'exécution du budget de l'an dernier :

Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Donc, après toutes ces belles paroles, y compris l'engagement clair prévu dans le programme électoral, absolument rien n'a changé. Une fois le projet de loi C-44 adopté, ce sera toujours le cabinet et l'organe exécutif qui seront habilités à contracter des emprunts, et non le Parlement. Manifestement, la situation n'est pas rose.

Je tiens à féliciter le sénateur Joe Day qui, dans son allocution, a bien expliqué la situation.

Des voix : Bravo!

[Français]

Parlons maintenant du traitement salarial des ministres. Une simple augmentation de salaire octroyée aux ministres de second rang du Cabinet, façon libérale, n'est pas digne d'un « gouvernement ouvert et transparent ».

Lorsqu'on a récemment demandé à la leader du gouvernement à la Chambre des communes pourquoi le gouvernement utilisait le budget des dépenses pour camoufler les augmentations de salaire accordées aux ministres de second rang, plutôt que faire franchir les étapes législatives au projet de loi C-24, comme la loi l'oblige à le faire, elle a répondu ce qui suit, et je cite :

Le gouvernement précédent a présenté de nombreuses mesures importantes par des moyens détournés, sans donner l'occasion aux députés d'en débattre et de représenter l'opinion des citoyens de leur circonscription, car il savait qu'il pouvait le faire autrement et s'en tirer sans débat.

[Traduction]

J'espère que votre traduction est bonne, parce que c'est un signe manifeste des difficultés qu'engendre la rémunération des ministres de second rang.

[Français]

Honorables sénateurs, j'ai en ce moment de la difficulté à comprendre les raisons pour lesquelles les libéraux ont pris la peine de présenter une plateforme électorale, alors qu'ils savaient qu'ils n'useraient pas, et je cite, « de subterfuges législatifs pour [se] soustraire à l'examen du Parlement ». Ils ont inscrit cet engagement à la page 32 de leur plateforme électorale, c'est-à-dire qu'ils n'auraient pas, et je cite de nouveau, « recours à la prorogation pour échapper à certaines situations périlleuses ».

[Traduction]

En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure, le gouvernement souhaite que les Canadiens voient d'un bon œil la création immédiate de la Banque de l'infrastructure, dont la structure de gouvernance s'étend directement jusqu'au Cabinet. Le gouvernement veut également que les Canadiens croient qu'une autre agence d'investissement favorisant le commerce est nécessaire, malgré le fait qu'il existe déjà une multitude d'agences et de ministères chargés, en vertu de la loi, de promouvoir le commerce.

Le gouvernement cherche-t-il à alourdir davantage l'appareil gouvernemental? Il y a également le cas de la SCHL, qui, pour la première fois, verse des dividendes au gouvernement. Le Comité des finances, à la question de savoir pourquoi on ne réduirait pas simplement les frais de service, n'a reçu aucune réponse.

Des nuages se profilent à l'horizon.

Honorables sénateurs, outre le manque de jugement qui contribue très peu à redonner confiance envers l'économie canadienne, j'aimerais vous faire part de ce qui me préoccupe le plus au sujet du projet de loi C-44.

Si l'on se fie aux délibérations du comité, au discours public et aux rapports économiques que j'ai lus, notre dette publique, jumelée au ratio revenu-dette des ménages qui se situe à près de 170 p. 100, est si déconcertante que le FMI et l'OCDE recommandent au gouvernement de prendre une mesure draconienne : rappeler aux Canadiens la dette qu'ils peuvent supporter.

Pour simplifier, supposons que vous avez un enfant qui a maintenant 35 ans et qui décide de s'acheter une maison en contractant un emprunt hypothécaire de 200 000 $ à 3 p. 100 d'intérêt. Votre enfant gagne, disons, 75 000 $ ou 80 000 $ par année. Nous apprenions récemment que les Américains hausseront leurs taux d'intérêt pour les porter à 1 ou 1,25 p. 100, et qu'il y aura ensuite d'autres augmentations des taux d'intérêt aux États-Unis. Que cela signifie-t-il pour les taux d'intérêt au Canada? Si nous revenons sur l'épisode du crédit à risque qui est survenu aux États-Unis, prenons l'exemple d'une personne de Baltimore qui gagnait 20 000 $ par année. Cette personne possédait une maison d'une valeur de 300 000 $ grevée d'un emprunt hypothécaire de 200 000 $ à 2 p. 100 d'intérêt. Quand le taux d'intérêt a doublé et est passé à 4 p. 100, la personne a été contrainte de déclarer faillite. Pourquoi? Parce que les personnes qui ont très facilement accès au crédit peuvent emprunter autant qu'elles le souhaitent. Lorsque les taux augmentent par contre, les conséquences peuvent être très lourdes. Loin de moi l'idée de me faire prophète de malheur, parce que je suis plein d'enthousiasme pour mes enfants et, espérons-le, pour la suite des choses. La pression s'accroît sur le système, et nous devons la gérer intelligemment.

(1200)

On ne nous parle pas d'assises économiques solides ni d'essor du secteur des exportations dans le Sud de l'Ontario, qui profite d'un dollar à 75 cents, ou d'investissements constants dans les immobilisations. Bon nombre de sociétés canadiennes ont des fonds non dépensés en réserve, mais à quoi les consacrent-elles donc? Elles ne les dépensent tout simplement pas. Ce sont là des indices qui nous révèlent que notre situation n'est pas aussi enviable que nous le croyons. Loin de moi l'idée d'agiter des épouvantails, mais c'est un fait.

Ce qu'on nous dit, c'est que le marché résidentiel est en surchauffe et que les dépenses de consommation atteignent des niveaux sans précédent dans le contexte d'une économie fragile.

Ce qu'on nous dit, c'est qu'on prévoit à Vancouver ou à Toronto une correction du marché qui fera directement baisser les valeurs observées sur les marchés du logement dans les plus petits villages et villes à l'échelle du pays.

Ce qu'on nous dit, et vous savez que c'est vrai, c'est qu'il est tout à fait possible, et même de plus en plus manifeste, voire probable, que la valeur des emprunts hypothécaires des travailleurs canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts pourrait bientôt dépasser celle de leur maison.

Le gouvernement a-t-il un plan?

Il y a de cela plusieurs mois, j'ai déclaré dans cette enceinte que les mesures fiscales que le gouvernement met en place n'aideront guère les travailleurs canadiens qui gagnent 45 000 $ par année, et je dois répéter le même message. Le projet de loi C-44 aggravera, au lieu de l'améliorer, la situation de ceux qui luttent pour accéder à la classe moyenne ou s'y maintenir. Bien entendu, il n'y a encore aucune définition de la classe moyenne, puisque les gens hésitent à étiqueter ceux qui touchent un revenu.

Tout ce que nous pouvons faire en tant que parlementaires, si nous adoptons le projet de loi C-44, c'est regarder le Cabinet et le pouvoir exécutif continuer d'emprunter des sommes astronomiques, sur le dos non seulement des générations futures, mais de la génération actuelle.

Honorables sénateurs, le caucus conservateur représente près de 6 millions de Canadiens qui ont voté pour une meilleure gestion budgétaire de l'argent chèrement gagné par les contribuables. Je ne peux pas soutenir un programme de dépenses excessives et je n'appuierai certainement pas le transfert du fardeau de la dette aux générations futures.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, permettez-moi de commencer mes observations sur le projet de loi C-44, Loi d'exécution du budget, que nous étudions à l'étape de la troisième lecture, en félicitant de nouveau le parrain du projet de loi.

Je suis très heureux, sénateur Woo, de vous entendre dire que le gouvernement n'en a pas terminé avec ce projet de loi et que le travail se poursuivra. Peut-être pouvons-nous vous signaler certains points à signaler au gouvernement en vue de la poursuite des travaux.

Je suis également ravi de voir le sénateur Smith, mon ex-collègue au Comité des finances nationales, s'emballer pour des questions financières. Nous sommes maintenant deux ici à nous enthousiasmer pour ces questions.

Le sénateur Smith : Cela ressemble à vos allocutions de l'époque.

Le sénateur Day : C'est vrai.

Honorables sénateurs, j'ai déjà longuement parlé de trois éléments du projet de loi. L'un d'eux concerne la clause d'indexation. Le deuxième porte sur les frais d'utilisation et, en parallèle, sur l'indexation touchant les frais d'utilisation. Le troisième a trait au pouvoir d'emprunt. J'ai souligné qu'il est important pour nous de garder à l'esprit le fil conducteur de ces trois éléments parce que chacun d'eux, à sa façon, enlève aux parlementaires une partie du pouvoir et de la responsabilité qu'ils ont de surveiller les dépenses publiques et d'agir dans l'intérêt des Canadiens pour protéger les fonds publics. Je parlais à ce moment-là de chacun de ces trois éléments, et j'ai expliqué ce qui motivait mes craintes.

En ce qui concerne l'indexation, dont la sénatrice Marshall a également parlé, j'aime l'amendement. J'ai été ravi de l'appuyer hier et je continuerai de l'appuyer parce que j'estime que c'est un aspect très important, qui s'inscrit dans la protection du rôle des parlementaires. Si nous n'apportons pas ces amendements, et que les dispositions sont adoptées rapidement au Sénat, le rôle traditionnel des parlementaires s'érodera progressivement, ce qui n'est pas, selon moi, dans l'intérêt du Canada ou des Canadiens.

Même si nous parlons de certaines préoccupations que j'ai soulevées à l'égard des frais d'utilisation et des emprunts depuis l'allocution que j'ai prononcée à l'étape de la deuxième lecture il y a une semaine et demie, j'ai le regret de dire que je n'ai constaté aucune intention de la part du gouvernement de s'occuper de ces deux éléments. À la fin de mon allocution d'aujourd'hui, j'ai l'intention de faire quelques suggestions quant à la façon dont nous pourrions apaiser ces préoccupations.

Nous sommes tous conscients des défis auxquels nous sommes confrontés au Sénat chaque fois que nous constatons des problèmes dans un projet de loi budgétaire.

Il ne fait aucun doute que nous avons le pouvoir d'amender ou même de défaire les projets de loi budgétaires de l'autre endroit, car ce pouvoir est établi depuis fort longtemps. Un rapport daté de 1918 décrit le rôle du Sénat à cet égard, et c'est un droit bien établi. En effet, notre président l'a confirmé la semaine dernière dans sa décision.

Nous savons cependant tous que la décision d'exercer ce pouvoir créerait une controverse. Le gouvernement peut apprécier les amendements du Sénat et leur accorder une grande valeur en théorie, mais il est un peu moins enthousiaste lorsque des amendements à ses projets de loi sont effectivement proposés et adoptés, surtout à cette période, juste avant la pause estivale.

Cela dit, nous devons faire notre travail, honorables sénateurs. C'est l'un des propos de mon intervention d'aujourd'hui. Nous devons accomplir notre travail de sénateurs et nous ne devons pas nous dérober à la tâche.

En clair, je comprends ceux qui répugnent à proposer ou à soutenir des amendements à un projet de loi d'exécution du budget. En effet, plusieurs dispositions comprises dans ce projet de loi omnibus me paraissent inquiétantes. Cependant, je suis prêt à les accepter. Le projet de loi est si volumineux qu'il y a beaucoup de dispositions que je n'ai même pas eu le temps d'examiner, d'approfondir et de comprendre. Pourtant, je suis prêt à les accepter et à accorder ma confiance au gouvernement à ce chapitre.

Toutefois, il y a un enjeu que je ne peux pas ignorer. Il est lié aux dispositions de la partie 4, laquelle s'intitule, comme vous le savez, « Mesures diverses ». À l'avant-plan, dans les trois premières parties, on traite des questions financières, puis, dans la partie 4, de mesures diverses. Nous faisons partie de l'une de ces mesures. Il s'agit de la section 2, sur la « Dette publique ».

Honorables collègues, ces dispositions touchent à l'essence même de notre système parlementaire tel qu'il existe depuis ses origines, il y a des centaines d'années. Je parle du contrôle des cordons de la bourse. Ce serait tromper ma conscience que de laisser ces dispositions être adoptées en l'état sans souffler mot.

Trois problèmes étroitement liés doivent être réglés au plus vite, selon moi.

Premièrement, il faut absolument abroger l'article 43.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. J'ai rappelé en détail la semaine dernière l'origine de cet article. En 2007 — il y a donc 10 ans —, le Parlement a adopté un projet de loi omnibus qui comprenait un article de deux phrases modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, deux phrases perdues dans un projet de loi très volumineux. Ce nouvel article — 43.1 — permettait au Cabinet d'autoriser le gouvernement à effectuer des emprunts sans devoir obtenir au préalable l'approbation du Parlement. Sans obligation aucune, il pouvait agir sur-le-champ.

Cet article était révolutionnaire, chers collègues. Il retirait au Parlement toute autorité à l'égard des emprunts gouvernementaux. Cette autorité, qui avait cours depuis des siècles, trouve ses origines dans la Grande Charte, signée à Runnymede un jour de juin, le 15 juin 1215 pour être exact, il y a de cela plus de 800 ans.

(1210)

Comme je l'ai expliqué la semaine dernière, les parlementaires n'ont pas renoncé à ce pouvoir d'une importance cruciale en toute connaissance de cause. C'est simplement que personne n'a remarqué l'article en question. Après son adoption, il y a eu beaucoup de discussions. Les gens se demandaient ce qui était arrivé : « Comment se fait-il que les projets de loi portant pouvoir d'emprunt ne sont plus présentés à la Chambre des communes ou au Sénat? » Ils ne se doutaient pas qu'ils avaient renoncé à leur pouvoir d'approbation.

Il s'agit d'un fragment de deux phrases très controversé faisant partie d'un projet de loi omnibus.

L'article a donc échappé aux parlementaires des deux Chambres. Ce n'est qu'après son adoption qu'ils s'en sont rendu compte. Quand trois autres sénateurs et moi avons réalisé ce qui venait de se passer, nous avons tenté en vain de rétablir le droit de regard sur les emprunts au moyen de projets de loi d'initiative parlementaire. Tous ces projets de loi sont morts au Feuilleton. La même situation se répète aujourd'hui. Nous serons bientôt nombreux à apprendre que des projets de loi que nous aurions aimé voir adoptés seront morts au Feuilleton.

Aux dernières élections, nous étions ravis d'entendre le Parti libéral promettre qu'il « obliger[ait] le gouvernement à soumettre tout plan d'emprunt au vote de la Chambre ». C'était là l'une des promesses majeures qui ont porté le Parti libéral au pouvoir. La Loi d'exécution du budget de 2016 comprenait un article qui nous a d'abord donné à penser que les libéraux allaient honorer leur promesse.

En effet, cet article inscrit dans la Loi d'exécution du budget de 2016 devait abroger l'odieux article 43.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre Morneau s'est présenté ici même au Sénat après coup et nous a remerciés pour le travail que nous avions accompli et nous a assurés que l'exigence d'approbation parlementaire serait rétablie. C'est en nous fondant sur cette assurance que avons adopté le projet de loi d'exécution du budget.

C'était la deuxième fois qu'on nous faisait une telle promesse, honorables sénateurs, mais elle ne s'est toujours pas concrétisée.

Le ministre des Finances l'a d'ailleurs confirmé la semaine dernière lorsqu'il a comparu devant le Comité des finances nationales. Écoutez ce qu'il a dit :

On m'a demandé pourquoi le gouvernement n'avait pas déclaré cette disposition en vigueur en 2016. Dès le départ, nous avons dit que nous voulions attendre que le cadre soit terminé — ce qui n'était pas le cas — avant de le relier au processus budgétaire et aux prévisions budgétaires à jour. Autrement dit, il s'agit d'un processus en deux temps. En 2016, le gouvernement a d'abord modifié la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'y réintégrer le principe d'approbation parlementaire. Nous vous soumettons désormais...

— à nous, parlementaires —

... la Loi autorisant certains emprunts...

— elle se trouve dans le projet de loi budgétaire de cette année, le projet de loi C-44, mais il aura quand même fallu attendre un an —

... qui définit ce que le Parlement devra approuver en se fondant sur les prévisions budgétaires actuelles.

Si vous avez bien suivi, vous aurez compris que le ministre essayait d'expliquer pourquoi la disposition qui mettait fin comme promis au pouvoir d'emprunter sans l'autorisation préalable des parlementaires n'a jamais été déclarée en vigueur. Nul besoin de dire que nous étions stupéfaits : cette disposition n'a jamais reçu la proclamation royale et n'a jamais été mise en vigueur. Pourquoi? Parce que le gouvernement considérait qu'il s'agissait d'une formalité procédurale devant être coordonnée avec une autre mesure législative qui devait venir un an plus tard. Le ministre s'était pourtant confondu en remerciements pour les sénateurs et leur avait assuré que cette aberration devait être corrigée.

Ce processus en deux temps, honorables sénateurs, ressemble fort au pas de deux d'une autre époque. Cela dit, nous en sommes actuellement, avec le projet de loi C-44, à la deuxième des deux étapes, l'adoption de la Loi autorisant certains emprunts. Je suppose donc que le gouvernement acceptera enfin de déclarer en vigueur la disposition que nous avons adoptée l'an dernier en même temps que le budget. C'est tout simple, honorables sénateurs. La disposition d'entrée en vigueur de la section du projet de loi C-44 qui porte là-dessus associe déjà l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi autorisant certains emprunts à l'entrée en vigueur d'un autre article de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2016, ce dont le sénateur Smith a déjà parlé. Je m'explique.

L'an dernier, le gouvernement a expliqué que, en certaines circonstances exceptionnelles, il pourrait être appelé à effectuer des dépenses imprévues considérables. Pour cela, il leur faudrait emprunter de l'argent. Il est question ici de situations extraordinaires comme une catastrophe naturelle ou une crise financière. Dans ces cas-là, il est possible qu'on ne puisse obtenir rapidement l'approbation du Parlement par ll'intermédiaire d'un projet de loi qui devrait être adopté par les deux Chambres. Honorables sénateurs, c'est là un raisonnement tout à fait sensé. C'est à cela que sert l'article 183 du projet de loi d'exécution du budget de l'an dernier, dont le sénateur Smith a parlé.

Toutefois, cet article-là n'est jamais entré en vigueur non plus. Ni l'article 182, qui devait éliminer le droit du gouvernement d'emprunter de l'argent sans avoir à consulter les parlementaires, ni l'article 183, sur les circonstances exceptionnelles, ne sont entrés en vigueur. On peut penser que le gouvernement n'avait pas besoin des pouvoirs extraordinaires prévus à l'article 183 puisqu'il possédait déjà tout le pouvoir que l'on peut désirer en vertu de l'article 43.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui n'a jamais été abrogé.

Le gouvernement jouit d'un pouvoir d'emprunt amplement suffisant. Il continuera à l'exercer si nous ne nous en occupons pas au moyen de ce projet de loi ou par d'autres moyens.

Il est dit dans le projet de loi C-44 que l'article 183, dont on vient de parler, entrera en vigueur en même temps que le projet de loi lui-même. Qu'en sera-t-il de l'article 182, qui est censé abroger cet odieux article vieux de 10 ans qui n'impose aucune forme de restriction? On reste muet sur cet article qui n'est jamais entré en vigueur.

J'étais donc étonné que l'entrée en vigueur du projet de loi C-44, qui s'accompagne d'une référence à l'article 183, fasse l'impasse sur l'article 182, qui abroge l'horrible article 43.1. Autrement dit, l'article sur les circonstances exceptionnelles entrerait en vigueur, mais il n'en irait pas de même de l'abrogation — si cruciale pourtant — des dispositions qui retirent aux parlementaires leur autorité.

Y a-t-il quelque chose qui m'échappe? Je suis convaincu que c'est un oubli de la part du gouvernement.

Je vais donc proposer que le Sénat prenne des mesures pour que soit mise en œuvre la disposition que le Parlement a adoptée l'an dernier, conformément à ce que le gouvernement a promis de faire, selon ce que le ministre nous a dit. La volonté du Parlement s'est exprimée par l'adoption de cette disposition, qui abroge l'article 43.1. Elle doit entrer en vigueur en même temps que le nouveau pouvoir d'emprunt.

Toutefois, cette mesure ne permet pas encore au gouvernement de respecter complètement sa promesse électorale. Voyons ce qu'il en est.

Comme je l'ai dit la semaine dernière, l'article 3 de la nouvelle Loi autorisant certains emprunts, qui fait partie du projet de loi C-44, Loi d'exécution du budget de 2017, m'a laissé perplexe. L'article 3 semblait avoir le même effet que la version originale de l'article 43.1. Cependant, il y a un nouvel article 3 dans la Loi autorisant certains emprunts qui semble faire la même chose : le gouvernement peut emprunter sans demander l'autorisation du Parlement.

(1220)

Je suis certain, compte tenu des déclarations du ministre et de la promesse électorale du gouvernement, que ce n'est pas l'intention de ce dernier. Le ministre a même été très clair lors de son témoignage devant le Comité des finances nationales la semaine dernière lorsqu'il a affirmé que : « [...] le Parlement aura plus de pouvoir que jamais en matière d'emprunts grâce au projet de loi que nous proposons ».

Si nous supprimions simplement toutes les étapes des deux dernières années, que nous revenions à la situation d'il y a dix ans, en 2007, et que nous exigions une Loi autorisant certains emprunts chaque fois que le gouvernement veut emprunter plus d'argent, le problème serait réglé. C'est l'étalon dont il faut se servir pour mesurer le gouvernement aujourd'hui. Le ministre a affirmé que les parlementaires auraient « plus de pouvoir que jamais ».

Dans l'annexe à la fin du projet de loi C-44, on peut voir ce dont il est question aujourd'hui. Il y a là une liste qui montre que, chaque année où le gouvernement a dû emprunter, une loi autorisant certains emprunts a dû être adoptée. Le gouvernement devait la présenter en disant : « Nous avons besoin de cet argent pour atteindre nos objectifs de cette année, alors nous vous prions d'autoriser l'emprunt comme vous avez autorisé les activités. »

Revenons au témoignage du ministre des Finances devant le Comité des finances nationales :

Il y a dix ans, le gouvernement précédent a retiré des pouvoirs au Parlement au profit du Cabinet. Nous remplissons notre promesse en redonnant au Parlement le pouvoir d'approuver le financement dont a besoin le gouvernement.

C'est très clair, chers collègues. Le gouvernement a l'intention, au moyen de cette nouvelle loi, de rendre au Parlement au moins les pouvoirs qu'il avait avant 2007. Cependant, comme je l'ai expliqué en détail dans mon intervention, la semaine dernière, ce n'est pas ce que fait l'article 3 de la Loi autorisant certains emprunts dans le projet de loi C-44. L'article 3, dans son libellé actuel, permettrait au Cabinet d'autoriser le gouvernement à emprunter de l'argent sans devoir s'adresser d'abord au Parlement. Cet article ne fait pas la moindre mention de l'approbation du Parlement. C'est pourquoi je suis troublé de voir cette disposition particulière, l'article 3, dans cette loi.

J'en viens à la troisième question ou au troisième problème que j'ai promis de vous exposer. Plusieurs d'entre nous ont été surpris de voir que, selon la nouvelle Loi autorisant certains emprunts, le Parlement n'aurait à présenter qu'un rapport tous les trois ans, rapport qui devrait porter sur la somme totale empruntée par le gouvernement au cours de ces trois années. Avant, le compte rendu était annuel et se faisait par l'intermédiaire de projets de loi autorisant des emprunts. J'affirme respectueusement que cette période est simplement trop longue. Nous devrions attendre les prochaines élections et peut-être un autre gouvernement pour découvrir ce que le gouvernement a fait en matière d'emprunts. Et qu'y pourrions-nous alors? C'est une période bien trop longue, honorables sénateurs. Je crois qu'il devrait y avoir un rapport annuel.

Ce passage à un rapport annuel aurait un effet secondaire dans les cas où le gouvernement doit être autorisé à emprunter de l'argent sans l'autorisation du Parlement. Cela se produit quand le gouvernement est confronté à des circonstances extraordinaires, par exemple en cas de catastrophe naturelle ou de crise financière, comme je l'ai déjà mentionné. Dans le projet de loi d'exécution du budget de l'année dernière, nous avons établi avec soin des paramètres définissant ces circonstances exceptionnelles. Le gouvernement serait autorisé à emprunter sans l'autorisation du Parlement à condition d'en rendre compte au Parlement a posteriori le plus vite possible. Cette période était de 30 jours dans le budget de l'an dernier.

Si nous approuvons ces dispositions dans le projet de loi C-44, honorables sénateurs, cette période sera portée à trois ans — trois ans — avant que nous n'apprenions l'existence de cette dépense extraordinaire.

Comme je l'ai mentionné, puisque le gouvernement n'a jamais déclaré en vigueur l'exception définie dans le projet de loi d'exécution du budget de l'année dernière, l'article relatif au rapport n'est pas non plus entrée en vigueur. Maintenant, le projet de loi C-44 déclarerait finalement les dispositions d'exception en vigueur, mais il ne tient pas compte de l'obligation légale de faire rapport au Parlement. Il l'omet tout simplement. Il n'en dit rien. Cette disposition n'entrerait pas en vigueur. Au lieu de cela, par l'intermédiaire de ces rapports sur les emprunts d'urgence, toutes choses étant égales par ailleurs, trois années s'écouleraient avant que nous apprenions ce qui s'est fait.

Au lieu que le rapport soit déposé au Parlement dans un délai d'un mois, les Canadiens devraient attendre trois ans avant d'avoir l'information. C'est simplement inacceptable et cela ne laisse aucune possibilité de surveillance parlementaire.

Honorables sénateurs, les Canadiens méritent mieux. Bien sûr, cela va à l'encontre de ce que le Parlement a imposé quand il a accordé les exceptions l'année dernière et qu'il a adopté les dispositions législatives. Cependant, si nous changeons l'obligation élémentaire de rapport sur les emprunts après trois ans pour la remplacer par des rapports qu'il faudrait présenter chaque année au Parlement, ces prétendus emprunts d'urgence devraient eux aussi faire l'objet d'un rapport chaque année, ce qui veut dire que le gouvernement nous dirait au moins chaque année ce qu'il a emprunté.

Chers collègues, il s'agit d'amendements limités et ciblés qui, selon moi, pourraient améliorer considérablement le projet de loi ainsi que la relation entre le Cabinet, le gouvernement, le Parlement et notre rôle.

Comme je l'ai expliqué, loin d'aller à l'encontre d'une promesse électorale, ces mesures mettraient en œuvre un engagement électoral fondamental du gouvernement. La coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat a soutenu ici dans un autre contexte qu'il serait « injustifié de la part du Sénat de voter contre une promesse électorale ». Je ne vais pas aussi loin et je n'irais pas aussi loin, mais, en inversant la proposition, je pense que l'équipe du représentant du gouvernement doit admettre que nous avons toute la légitimité requise pour choisir de défendre et de mettre en œuvre une promesse électorale pour laquelle les citoyens du Canada ont voté, même s'il faut pour cela modifier un projet de loi d'exécution du budget.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Plus important encore, honorables sénateurs, si ces changements étaient mis en œuvre, ils permettraient de rétablir les pouvoirs fondamentaux du Parlement concernant les emprunts du gouvernement.

Chers collègues, le contrôle des deniers publics est au cœur même de l'institution qu'est le Parlement. Nous avons perdu ce pouvoir à cause d'une disposition enfouie dans un projet de loi omnibus il y a 10 ans. Maintenant, je propose que nous le récupérions. Malheureusement, la loi autorisant certains emprunts proposée par le gouvernement ne redonne pas ce pouvoir au Parlement.

Honorables sénateurs, nous pouvons reprendre ce pouvoir de bien des façons. Nous pouvons présenter un amendement ici aujourd'hui pour effectuer ces changements. C'est une chose à laquelle j'ai longuement et durement réfléchi. Nous pouvons faire connaître notre position — c'est d'ailleurs pourquoi j'ai donné autant de détails sur ce qui doit être fait, à la suite de consultations avec de nombreux conseillers externes. Notre opinion aura été exprimée. Le gouvernement sera en mesure d'agir. Ou alors, nous pouvons présenter une autre mesure législative à l'automne si le gouvernement refuse de donner suite aux recommandations formulées par le Sénat

Honorables sénateurs, quoi qu'il en soit, je peux vous assurer que le Sénat continuera d'avoir la mémoire longue.

La sénatrice Cools : Nous avons une très bonne mémoire, une excellente mémoire.

Le sénateur Day : Nous demeurerons au service du peuple canadien; il peut compter sur nous. Nous sommes résolus à faire en sorte que cet important enjeu ne soit pas relégué aux oubliettes.

(1230)

Son Honneur le Président : Sénateur Woo, avez-vous une question?

Le sénateur Woo : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Day?

Le sénateur Day : Avec plaisir.

Le sénateur Woo : Vous avez fait référence à un fil conducteur. Il semblerait que vous évoquez aussi un âge d'or avant 2007 alors que, dans votre intervention...

Le sénateur Day : Je l'ai dit hier.

Le sénateur Woo : Pour certains d'entre nous, cela peut sembler hier.

Vous glorifiez le temps de l'étroite surveillance parlementaire sur les emprunts. Je suis sûr que vous pouvez nous dire quelles sont les différences entre le régime avant 2007 et les mesures proposées dans le projet de loi d'exécution du budget. Par exemple, pouvez-vous nous dire s'il y avait une limite à l'encours de la dette dans le cadre avant 2007, comparativement à ce que nous avons maintenant, à savoir bien sûr une limite sur l'encours de la dette?

Pouvez-vous nous dire également si le régime avant 2007 comprenait la surveillance des emprunts par les sociétés d'État, comparativement au projet de loi d'exécution du budget que nous étudions, qui comprend la surveillance des sociétés d'État? Pouvez-vous nous dire aussi si le régime avant 2007 prévoyait un pouvoir distinct permanent pour les emprunts temporaires, comparativement aux pourcentages maximaux fixes dans l'actuelle Loi d'exécution du budget, et si le régime avant 2007 avait une disposition sur l'emprunt temporaire comparativement à l'interdiction prévue dans la loi actuelle?

Le sénateur Day : Mon crayon m'a lâché avant ce dernier point.

Sénateur Woo, je vous remercie beaucoup pour cette note d'information des Finances.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Je n'ai pas encore reçu la mienne, mais, honorables sénateurs, j'ai précisé — rendons à César ce qui appartient à César — qu'il y a une limite maximale dans cette « loi dans une autre loi », la Loi autorisant certains emprunts du projet de loi C-44. Je l'ai mentionné et nous en avons longuement discuté, et la limite supérieure s'applique également les sociétés d'État.

Avant 2007, dans des temps fort anciens, comme vous l'avez précisé, si un gouvernement voulait emprunter plus d'argent, il présentait un projet de loi et, grâce à ce projet de loi, les parlementaires savaient, chaque année, ce qu'était la limite supérieure. Il n'était pas nécessaire de la préciser; ils la connaissaient, ils en débattaient et ils la déterminaient. La limite supérieure proposée ici est fixée pour trois ans, mais, bien sûr, le gouvernement peut revenir à tout moment et demander davantage. La situation évolue donc plus dans le sens de ce qu'est la limite supérieure aux États-Unis plutôt que vers une poursuite de la surveillance par le Parlement sur une base annuelle.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je ne me rendais pas compte qu'il m'était devenu si difficile d'écrire à la main. J'ai suivi le débat en prenant des notes et je prends la parole un court instant à l'étape de la troisième lecture pour faire part de mes réflexions objectives.

Mon inquiétude concerne la taxe d'accise indexée et la clause d'indexation pour le vin et la bière. C'est dans le projet de loi d'exécution du budget du gouvernement, le projet de loi C-44.

Nous connaissons tous l'historique, mais nous sommes nombreux à nous inquiéter pour l'avenir. C'est une ponction fiscale. Qui paie? Qui devra puiser plus profond dans sa poche, son portefeuille oson sac à main? Les Canadiens ordinaires, les propriétaires de brasserie, les viticulteurs et les propriétaires de restaurant.

Honorables sénateurs, dans le monde dans lequel nous vivons, il y a « Santa Claus » et il y a la « clause d'indexation ». Les Canadiens aiment le premier, le père Noël. Il a beau être un personnage de fiction, il distribue des cadeaux, mais, quand on y pense, les Canadiens devraient se méfier de la « clause d'indexation », qui est réelle et veut puiser profondément dans les poches, les portefeuilles et les sacs à main. Elle veut le faire chaque année et pour toujours sans demander l'approbation du Parlement.

Qu'on soit à la Légion, à Bathurst, au Nouveau-Brunswick, ma taverne favorite pour prendre une bière, à la taverne Carleton, à Ottawa, ou en train de déguster un sauvignon blanc au bar à vin Ciao de Yorkville ou au Water Hole, à Patricia, en Alberta, ou encore au bon vieux Storm Crow, à Vancouver, cette disposition d'indexation est partout et elle puise chaque année plus profondément dans les portefeuilles.

Les personnes qui aiment prendre une bière ou un verre de vin sont disposées à payer des taxes, mais elles voudraient que leurs parlementaires aient leur mot à dire en la matière. Il ne s'agit de rien d'autre; il faut que leurs parlementaires aient leur mot à dire.

Faisons attention avec la clause d'indexation. Il s'agit d'une taxe régressive. Qu'y a-t-il de mal à demander, tout simplement? Tout ce que nous demandons, c'est une surveillance parlementaire. C'est aussi simple que cela. Cela n'a rien de compliqué.

Maintenant, c'est presque l'été, où la vie est presque facile. Nous vous demandons d'examiner cela sérieusement aujourd'hui. Nous demandons, quand le texte retournera à l'autre endroit, que les parlementaires, qui doivent rentrer chez eux, s'occupent des intérêts de leurs concitoyens en prêtant attention à cette question de surveillance parlementaire. Nous voulons simplement que le gouvernement prête attention à la question fondamentale de l'approbation par le Parlement.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, nous y revoilà. À cette époque de l'année, je fais toujours la même intervention. L'intervention est un peu différente à cause de ce projet de loi, mais je commence par fustiger le ministère des Finances parce qu'il ne comprend pas que, chaque année, c'est la même chose. Chaque année, il nous met le dos au mur dans les derniers jours de séance. Chaque année, le ministère et ses comparses au bout du couloir nous font subir la même chose, et ils récidiveront à l'automne, avant le congé de Noël. Nous aurons encore des prévisions budgétaires et des dépenses que nous devrons approuver, et nous devrons le faire en quelques jours.

Je félicite le comité de son excellent travail. Je remercie également le sénateur Day et le sénateur Smith. Nous avons tous beaucoup appris et je les remercie tous les deux pour leur intervention. Les retards du ministère des Finances sont inacceptables.

La question des emprunts sur laquelle le sénateur Day s'est penché ce matin est extrêmement intéressante. Peut-être devrait-on demander aux prêteurs s'ils ont fait leur devoir de diligence raisonnable envers leur client, si le client a suivi toutes les règles et si les règles prévoient l'obtention de l'approbation du Parlement. Peut-être devrons-nous faire appel aux prêteurs pour faire appliquer ces dispositions. Si le gouvernement ne nous écoute pas, peut-être écoutera-t-il les gens à qui il veut emprunter de l'argent. Je pense que les deux gouvernements qui se sont succédé sont allés trop loin.

Je ne veux pas parler très longtemps aujourd'hui, mais je veux consigner au compte rendu que j'appuie les amendements qui ont été proposés par le Comité des finances et par le Sénat.

On nous demande maintenant d'approuver un projet de loi d'exécution du budget à l'étape de la troisième lecture sans la partie sur l'indexation. Je soutiens pleinement cette initiative. Il nous appartient d'effectuer un second examen objectif de tous les projets de loi et je crois que c'est ce que nous venons de faire. Et nous avons le droit le plus strict de le faire.

Honorables sénateurs, la disposition sur l'indexation dans le projet de loi C-44 présuppose de la volonté du Parlement et des Parlements futurs en déterminant les voies à suivre à l'avenir.

Que je sois d'accord ou non avec une augmentation de 2 p. 100 cette année, qu'arrivera-t-il l'an prochain, si l'instabilité des marchés exige que nous nous abstenions de toute augmentation pour protéger l'industrie et les milliers d'emplois en jeu? Je parlerai de ces emplois dans quelques instants. Prévoir une augmentation automatique de la taxe sans passer par l'approbation d'une telle augmentation par le Parlement, c'est de la taxation sans représentation. L'indexation proposée ne tient pas compte de l'évolution future du marché et pourrait mettre en péril la viabilité des producteurs.

(1240)

Comme je l'indiquais dans la question que j'ai posée au sénateur Mockler l'autre jour, si un gouvernement souhaite augmenter une taxe, il devrait avoir le courage de s'adresser au Parlement chaque année pour demander une augmentation au lieu de se cacher derrière un projet de loi omnibus qui prévoit des augmentations automatiques. Faites preuve de courage.

Une voix : Pas d'imposition sans représentation!

Le sénateur Mercer : Oui. Êtes-vous de Boston?

Je crois que plusieurs sénateurs sont d'accord avec vous.

Honorables sénateurs, peut-on vraiment demander à un projet de loi de prévoir si, à l'avenir, les députés et les sénateurs voteront en faveur d'une augmentation des taxes ou de quoi que ce soit d'autre? Je crois que non. Qu'arrivera-t-il si le Parlement souhaite réduire la taxe d'accise l'an prochain? Faudra-t-il alors modifier l'indexation, interrompre les augmentations, puis réduire l'augmentation l'année suivante?

Il y aura des répercussions sur différents secteurs du pays. Je pense par exemple à l'industrie du vin et de la vigne. L'industrie vinicole canadienne rapporte aux gouvernements provinciaux et fédéral des recettes fiscales de 1,7 milliard de dollars. Ces sommes proviennent de toutes les provinces. Dans la localité où j'habite, nous n'avons pas de magasin réservé à la vente d'alcool. Un coin du magasin général est toutefois réservé aux produits alcoolisés, qui procurent des revenus aux gouvernements.

L'industrie vinicole crée plus de 37 000 emplois au pays, un nombre considérable. Le Canada compte environ 1 770 viticulteurs, qui consacrent 31 100 acres à la culture de la vigne, des chiffres considérables. À titre de vice-président du Comité de l'agriculture, je crains que le gouvernement ne place ces producteurs dans une position précaire.

L'industrie viticole et vinicole canadienne contribue annuellement à l'économie canadienne. Elle génère des revenus de 5,6 milliards de dollars et des recettes fiscales de 1,7 milliard de dollars, et verse 1,7 milliard de dollars en salaires.

Honorables sénateurs, ce n'est pas de la petite bière. C'est fort important.

L'industrie de la bière fournit de bons emplois pour la classe moyenne —une expression très populaire à l'autre endroit. Les producteurs nationaux emploient directement 13 000 Canadiens pour une rémunération annuelle moyenne de 71 000 $ par employé. Ce montant correspond à un bon salaire au Canada. Plus de 13 000 personnes sont employées par l'industrie brassicole. C'est 60 p. 100 de plus que la moyenne pour l'ensemble du secteur de la fabrication de produits alimentaires. Chaque année, les brasseurs achètent 300 000 tonnes d'orge de brasserie des Prairies pour produire des bières que les consommateurs apprécient tout en soutenant 163 200 emplois à temps plein liés à l'industrie brassicole. Ils courent ce risque parce qu'ils n'ont pas le courage de se présenter devant le Parlement chaque année pour demander ces augmentations. Serait-ce plus facile de décider d'apporter des augmentations annuelles ou de laisser au futur Parlement le soin de décider? La décision revient aux parlementaires.

Certaines personnes contestent notre droit de parler du sujet. J'aimerais que les députés réalisent quels sont leur droit et leur devoir à cet égard, soit de tenir un débat chaque année et non d'adopter un projet de loi qui contiendra une disposition d'indexation. Le sénateur Munson a parlé du pauvre diable à la Légion de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, qui puise dans sa poche et réalise qu'il n'a peut-être pas assez d'argent pour s'acheter un verre de bière en raison de la disposition d'indexation. N'oubliez pas, 2 p. 100 ne semble pas beaucoup, mais ce 2 p. 100 est ajouté au coût d'une caisse de bière avant le calcul de la taxe provinciale. La taxe provinciale est maintenant calculée sur la taxe fédérale. L'autre endroit ne peut donc pas affirmer en toute impunité qu'il est seulement question de 2 p. 100. Comme le dirait le président des États-Unis, c'est une fausse nouvelle. Le 2 p. 100 est faux parce qu'il coûte plus que 2 p. 100 lorsqu'on tient compte de la taxe provinciale qui est prélevée sur une caisse de bière ou une bouteille de vin. Honorables sénateurs, tenons-nous-en aux faits.

J'appuierai le projet de loi tel que modifié. J'espère que vous vous joindrez tous à nous pour faire de même.

L'honorable André Pratte : Honorables sénateurs, permettez-moi d'expliquer en quelques mots pourquoi je voterai en faveur du projet de loi C-44 à l'étape de la troisième lecture. Je suis tenté de m'abstenir, mais cette approche ne me plaît pas. Selon moi, c'est une absence de position. À titre d'éditorialiste, j'avais l'habitude de me prononcer clairement sur les enjeux, même lorsque je savais que mon opinion n'était pas populaire. Je n'aimais pas rester assis entre deux chaises.

Au Sénat, l'abstention n'est pas une position neutre. Elle peut parfois avoir des conséquences extraordinaires, comme mon cher ami, le sénateur Gold, l'a découvert plus tôt cette semaine.

Cela dit, je ne crois pas que ce soit le rôle du Sénat de contrecarrer la politique budgétaire du gouvernement; nous pouvons l'amender, si un grand principe est en cause, mais pas la rejeter. Malgré tout, deux aspects du budget de 2017 m'inquiètent. L'un d'entre eux est — sans surprise — la Banque de l'infrastructure du Canada.

[Français]

Je l'ai souvent dit, je suis favorable à la création de la Banque de l'infrastructure du Canada. J'estime cependant que le projet de loi, tel qu'il est rédigé, n'offre pas suffisamment de garanties quant à plusieurs aspects de la gouvernance de l'institution et de l'accès à l'information.

Pour ce qui est de protéger les champs de compétence provinciale, malgré les propos rassurants du gouvernement, je crois qu'il y aurait eu moyen d'amender le projet de loi, afin que le statut d'agent de la Couronne conféré à la banque ne permette pas que les projets financiers de la banque puissent être soustraits à la juridiction des lois provinciales. Puisque le gouvernement estimait qu'il n'y avait aucun danger à cet égard, je ne vois pas pourquoi il n'aurait pas pu tout simplement l'indiquer clairement dans la loi.

Par ailleurs, je continue de croire que le gouvernement n'a pas été franc avec les Canadiens au sujet des risques qui pèseront sur les 35 milliards de dollars en deniers publics investis dans la Banque de l'infrastructure ni sur la façon dont les Canadiens paieront pour les projets financés par la banque, c'est-à-dire à la fois par des taxes, des tarifs ou des péages.

[Traduction]

J'aurais aimé convaincre la majorité d'entre vous, plus particulièrement un grand nombre de mes collègues du Groupe des sénateurs indépendants, de scinder le projet de loi, ou du moins de le modifier. Je n'ai pas réussi à le faire, et je réfléchirai à cet échec au cours des prochains jours et des prochaines semaines. Cependant, je demeure préoccupé.

Il y a une autre raison qui me fait hésiter à voter en faveur du projet de loi : les dépenses déficitaires effrénées du gouvernement. Je suis convaincu que l'État a un rôle à jouer dans la société. Toutefois, je crois aussi qu'un gouvernement doit vivre selon ses moyens. Il est avisé d'enregistrer un déficit pendant les périodes économiques difficiles et d'équilibrer le budget quand les choses vont bien.

Le déficit actuel me préoccupe. Selon les plans du gouvernement, en 2021-2022, c'est-à-dire dans quatre ans, le Canada aura toujours un déficit de 18,8 milliards de dollars. Je sais que le ratio de la dette au PIB est relativement faible et qu'il est censé diminuer, mais le fait de n'avoir aucun plan pour rétablir l'équilibre budgétaire met le gouvernement dans une position vulnérable. Qu'arrivera-t-il en cas de récession? Le déficit devra augmenter encore plus, et les Canadiens devront faire de terribles sacrifices pour permettre au gouvernement d'équilibrer un jour le budget. L'accumulation de déficits sans plan pour revenir à un déficit zéro signale à la fonction publique que tout est permis.

Le Comité des finances nationales le constate quotidiennement. Beaucoup d'argent est dépensé, et il est loin d'être certain que des mécanismes de surveillance adéquats sont en place pour veiller à ce que cet argent soit dépensé judicieusement.

Devrais-je approuver, par mon vote, un déficit de 27 millions de dollars sans aucun plan pour rétablir l'équilibre budgétaire, à une époque où l'économie se porte relativement bien?

Pourtant, je ne peux pas voter contre le budget, car il ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des Canadiens et ne va pas à l'encontre des intérêts d'une minorité ou d'une région du pays que le Sénat devrait protéger. Par ailleurs, je suis d'accord sur beaucoup d'autres aspects de la politique budgétaire du gouvernement, comme l'augmentation des transferts en santé, l'accent sur l'innovation et les supergrappes, le soutien aux centres de recherche du Canada et aux initiatives d'intelligence artificielle, et l'accroissement de l'aide aux étudiants.

(1250)

Un mot sur la taxe indexée. D'abord, elle devrait s'appeler « taxe stabilisée », car, comme beaucoup l'ont expliqué, en prévoyant une augmentation de la taxe d'accise au gré de l'inflation, on ne fait qu'en stabiliser la valeur réelle. Voter contre la taxe indexée, ce serait garantir la diminution de la valeur de la taxe d'année en année. La taxe d'accise est une anomalie dans notre régime fiscal, car toutes les autres taxes augmentent avec l'inflation.

Dans le budget de 2014, le gouvernement avait décidé de « rétablir l'efficacité du droit d'accise sur les produits du tabac » en indexant les droits sur les produits du tabac en fonction de l'indice des prix à la consommation. C'est exactement ce que le gouvernement actuel propose de faire maintenant pour les produits alcoolisés.

L'industrie de l'alcool dénonce à grands cris l'indexation annuelle de la taxe d'accise, mais j'ai du mal à croire qu'elle aurait plus de facilité à s'adapter à une forte hausse de 20 ou de 40 p. 100 tous les 10 ou 20 ans. Je présume qu'elle intégrera simplement l'indexation, très minime, à l'ensemble de ses coûts. L'indexation sera très prévisible et sera répercutée sur les consommateurs.

Les Canadiens souhaitent avoir plus de soins de santé, plus de services de garde pour les enfants, plus de dépenses en infrastructures. Il faut payer tout cela d'une façon ou d'une autre. Cela fait mal, mais il faut payer.

L'industrie de la bière a insisté sur le fait qu'elle éprouve déjà des difficultés parce que ses ventes diminuent, mais son alliée dans cette lutte, l'industrie du vin, est beaucoup plus discrète. Elle ne dit pas qu'elle est en partie responsable du marasme de l'industrie brassicole parce que ses propres ventes affichent une vigoureuse croissance depuis une dizaine d'années. Faudrait-il donc concevoir une taxe d'accise pour la bière et une autre pour le vin?

En étant favorable au rajustement de la taxe d'accise, je ne crois avoir voté en faveur d'une hausse de taxe. En réalité, j'ai voté contre une diminution annuelle de la valeur de la taxe. Nous verrons ce que le gouvernement fera des amendements proposés sur ce chapitre, mais, s'il se prononce contre cet amendement particulier, je ne serai pas renversé.

Bref, je suis en faveur de nombreuses mesures qui figurent dans le budget de 2017, mais je m'oppose à un lourd déficit actif et je m'inquiète de la façon dont la Banque de l'infrastructure est mise sur pied. En fin de compte, j'estime que le Sénat a pour mandat de protéger les droits fondamentaux des Canadiens, les minorités et les régions; pour ma part, j'estime que notre rôle n'est pas de rejeter le budget d'un gouvernement élu, et je tiens compte des amendements qui ont été proposés.

[Français]

Après beaucoup d'hésitation, je voterai donc en faveur du projet de loi C-44.

Des voix : Bravo!

L'honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, avant de commenter le projet de loi C-44, je tiens à rassurer le sénateur Day et tous mes collègues en leur disant que mes notes d'information proviennent de mon bureau et sont inspirées de mon analyse de tous les commentaires reçus, y compris ceux des fonctionnaires des ministères de la Justice, des Transports et des Finances. Je les ai écrites en toute objectivité, grâce à ma longue pratique de critique constructive des projets gouvernementaux au Québec.

Il s'est dit beaucoup de choses lors de l'examen de ce projet de loi omnibus — et sur tous les projets de loi omnibus — qui, à mon avis, méritent d'être nuancées. En soi, un projet de loi omnibus est un instrument mis à la disposition du gouvernement et des parlementaires leur permettant d'améliorer le processus législatif et d'accélérer la mise en œuvre de programmes au profit des citoyens. C'est en même temps un instrument pour lequel nous devons exercer beaucoup de vigilance, parce qu'il est vrai que, dans le cadre d'un projet de loi omnibus, le législateur peut être tenté d'adopter rapidement certains projets qui peuvent être occultés par le nombre de pages.

Cependant, je tiens à préciser que la section du projet de loi C-44 qui traite de la Banque de l'infrastructure du Canada et qui contient 12 pages n'est pas plus succincte que ce que nous aurions trouvé dans un projet de loi spécialisé, unique, sur cette banque, et que les dispositions requises pour la création d'une telle banque n'auraient pas été différentes, à mon avis. C'est un commentaire que je voulais faire, parce que je trouve qu'il y a beaucoup de légendes urbaines à ce sujet.

Cela dit, mon commentaire sur le projet de loi C-44 se concentrera essentiellement sur la création de la Banque de l'infrastructure du Canada. Je tiens notamment à intervenir parce que l'Assemblée nationale du Québec a déposé une motion qui a été adoptée à l'unanimité, dans laquelle elle nous demande de nous assurer du respect des compétences du Québec, de toutes les provinces, ainsi que des compétences de la réglementation municipale. J'y reviendrai plus tard dans mon intervention.

Honorables sénateurs, les besoins du Canada en infrastructure sont criants. Selon les estimations, ils oscillent entre 570 milliards de dollars et un billion de dollars. Ces besoins sont trop importants pour que nous puissions maintenir une approche traditionnelle en matière de financement des infrastructures. La Banque de l'infrastructure du Canada constitue une solution qui se veut novatrice pour minimiser le risque et la pression sur les finances publiques dans le présent contexte. Voilà l'objectif. Plusieurs craintes ont été exprimées à propos de cette nouvelle société d'État, et j'entends ici traiter de celles qui s'avèrent les plus controversées.

La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada énonce, au paragraphe 5(4) de la section 18 de la partie 4, que la banque ne sera pas mandataire de Sa Majesté. Cette Chambre a manifesté beaucoup d'incompréhension sur ce point. Le raisonnement derrière cette disposition est basé sur la prudence, puisqu'elle indique que le gouvernement fédéral n'endossera pas d'office les transactions auxquelles la banque participera. À titre de protecteurs des contribuables, nous devons saluer cette dimension.

Plusieurs intervenants ont soulevé des craintes par rapport à l'alinéa 5(4)d). Cette disposition conférerait au gouvernement fédéral le pouvoir de décréter, à son bon vouloir, que certains partenaires deviendraient mandataires de la Couronne, avec tous les privilèges et les immunités que ce statut comporte, notamment en matière fiscale. J'ai porté une attention particulière à cet enjeu, puisque des doléances légitimes ont été soulevées, particulièrement à l'égard du respect du partage des compétences constitutionnelles.

La Banque de l'infrastructure du Canada ne sera pas mandataire de la Couronne, sauf dans les cas prévus aux alinéas a) à d) du paragraphe 5(4). Ces exceptions se limitent essentiellement aux relations de la banque avec l'administration publique et avec le gouvernement fédéral. Il s'agit là d'une précision essentielle, puisque ni les projets d'infrastructure ni les partenaires privés de la banque ne profiteront d'exemptions, de privilèges ou d'une immunité qui ne sont propres qu'à un mandataire de la Couronne. Cela signifie que l'ensemble du corpus législatif fédéral et provincial s'appliquera aux projets auxquels la banque participera. Il importe de le souligner et d'en prendre note.

Il est important de comprendre que le statut de mandataire de l'État ne peut être octroyé que de deux manières : de façon expresse, dans une loi, à un organisme ou à une personne morale de droit public, ou, en l'absence d'une telle disposition, par l'étude du lien qui l'unit à l'État, sur le plan des fonctions qu'il remplit ou du contrôle de son budget, de son administration et de ses orientations. Par conséquent, une entreprise privée ne pourrait bénéficier d'une telle immunité, à moins de faire la démonstration qu'elle agit véritablement comme mandataire de l'État, ce qui ne doit pas se présumer. Il appert peu probable qu'une telle éventualité survienne, compte tenu de la structure organisationnelle et de l'objectif premier d'optimisation du rendement des entités privées.

Quant aux investisseurs institutionnels, l'évaluation devra se faire au cas par cas. Par exemple, au Québec, dans le cas de la Caisse de dépôt et placement du Québec, une entité qui agit et qui investit partout au Canada, la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec confère à cette institution le statut de mandataire de l'État. Les filiales en propriété exclusive de la caisse le sont également. En revanche, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada prévoit expressément que l'organisme n'est pas mandataire de Sa Majesté. Le gouvernement fédéral conserve toutefois certains pouvoirs réglementaires sur l'office. Il en va de même pour la plupart des autres caisses de retraite publiques à travers le Canada. Celles-ci ne possèdent généralement pas le statut de mandataire de la Couronne. En somme, même lorsqu'un organisme est un mandataire de l'État, cela ne lui octroie aucune immunité absolue, puisque celle-ci peut être limitée par une loi ou un règlement.

Ces informations étaient peu diffusées au cours de la période précédant l'adoption d'une motion unanime des députés de l'Assemblée nationale du Québec, le 31 mai dernier. Cette motion affirme l'application de toutes les lois du Québec aux éventuels projets soutenus par la banque, et réclame des amendements en ce sens. Si cette revendication était restée lettre morte, j'aurais été la première à me lever, en cette Chambre, pour exiger que le respect du partage des compétences soit explicitement inscrit dans le projet de loi C-44.

(1300)

Toutefois, à la lumière des réponses obtenues, notamment, mais non exclusivement, de la part du ministre des Finances, ainsi qu'à l'intérieur de la missive du 5 juin dernier des sous-ministres des Finances et de l'Infrastructure, je ne crois pas qu'une telle démarche soit appropriée. En effet, le ministre n'a laissé aucune place au doute en déclarant ce qui suit, le 31 mai dernier, devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, et je cite :

[...] la banque n'empiétera pas sur les compétences provinciales. Nous sommes convaincus que la banque sera assujettie aux lois municipales, provinciales et fédérales. Le partage des compétences entre les gouvernements provinciaux et fédéral sera respecté. Toutes les lois provinciales et territoriales pertinentes s'appliqueront à tous les projets dans lesquels la banque investira. Ni la banque ni les projets ne feront l'objet d'exceptions particulières. Nous avons obtenu un avis juridique à ce sujet et c'est très clair.

Je suis donc convaincue que toutes les lois provinciales et municipales, ainsi que les réglementations municipales, seront respectées et qu'il serait inutile d'inclure une telle disposition dans le projet de loi C-44. Cela créerait un précédent impertinent au sein de la législation fédérale et engendrerait une confusion certaine quant à l'interprétation des lois. Il faut également tenir compte de la présomption d'effectivité des lois, c'est-à-dire que chacun des mots d'un texte législatif est censé produire ses effets. La Chambre des communes n'a pas parlé pour ne rien dire en édictant que la banque ne serait pas mandataire de Sa Majesté.

Somme toute, lorsqu'une société deviendra partenaire de la banque pour la réalisation d'un projet d'infrastructure, elle devra respecter l'intégralité du cadre législatif applicable — par exemple, en matière d'évaluation environnementale ou de conditions de travail sur les chantiers —, à moins, bien sûr, qu'une loi particulière n'octroie le statut de mandataire de l'État à un acteur institutionnel, comme c'est le cas pour la Caisse de dépôt et placement du Québec. Même dans le cas d'un projet comme celui du système léger sur rails dans la région de Montréal, la banque respecterait l'intégrité de la législation québécoise qui, elle, prévoit un statut spécifique pour la Caisse de dépôt.

Par ailleurs, des réserves ont été exprimées relativement à l'enveloppe de 35 milliards de dollars consacrée à la banque sur une période de 12 ans. Je souligne que l'incidence budgétaire maximale sera limitée à 15 milliards de dollars pour toute charge entrant dans la comptabilité d'exercice annuel. La participation en capital de la banque dans les projets d'infrastructure ne pourra donc dépasser le plafond des 15 milliards de dollars.

L'autre portion de 20 milliards de dollars sera consacrée à l'octroi des prêts et de garanties de prêts. Ces incitatifs seront propices à la création d'un climat concurrentiel sur les marchés financiers, où les partenaires de la banque devront exercer un contrôle rigoureux de leurs dépenses afin d'atteindre un niveau de rentabilité satisfaisant pour leurs actionnaires. Ultimement, ce modèle novateur limitera les risques de défaut de paiement et de dépassement de coûts pour les contribuables canadiens.

Enfin, je ne peux passer sous silence l'équilibre dans la structure de la banque. Les futurs administrateurs seront nommés à titre amovible par le premier ministre. Celui-ci recommandera le premier dirigeant, qui sera ultimement nommé par le conseil d'administration. Le conseil devra toutefois être consulté en cas de congédiement de son président ou du premier dirigeant. Cette structure établit une norme de contrôle élevée par rapport aux sociétés d'État fédérales à vocation similaire. En effet, certaines d'entre elles ne présentent pas un équilibre entre l'autonomie institutionnelle et la surveillance gouvernementale.

Par exemple, la Banque de développement du Canada est mandataire de la Couronne. Le président du conseil et le premier dirigeant sont nommés à titre amovible par le premier ministre pour le mandat qu'il détermine par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, et la nomination des administrateurs est faite pour un mandat de quatre ans par le ministre compétent avec l'approbation du premier ministre.

Deuxièmement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement est mandataire de la Couronne. Le président du conseil et le premier dirigeant sont nommés à titre amovible par le premier ministre pour le mandat qu'il estime indiqué, et la nomination des administrateurs est faite également à titre amovible pour un mandat de quatre ans par le ministre compétent avec l'approbation du premier ministre.

Troisièmement, Exportation et développement Canada est une personne morale mandataire de la Couronne dont le président du conseil et le premier dirigeant sont nommés à titre amovible par le premier ministre pour le mandat qu'il estime indiqué, et la nomination des administrateurs est faite également à titre amovible pour un mandat de quatre ans par le ministre compétent avec l'approbation du premier ministre.

Ces exemples démontrent qu'il n'existe pas de solution universelle au dilemme de la gouvernance publique. Néanmoins, afin d'atteindre un équilibre structurel conforme aux plus hautes normes en la matière, il a été prévu que la banque soit une société d'État non mandataire de la Couronne, tel que je vous l'ai exposé précédemment.

De plus, la banque sera assujettie au contrôle du vérificateur général du Canada sans aucune restriction et rendra compte au Parlement, tous les cinq ans, de l'application de sa loi constitutive. Ces derniers contrepoids représentent un autre élément qui est conforme aux meilleures pratiques en matière de gouvernance publique.

Honorables sénateurs, sur la base des faits et de la documentation, et après un examen rigoureux des questions sensibles liées à la Banque de l'infrastructure du Canada, je me prononcerai sans réserve en faveur de l'adoption du projet de loi C-44. Je vous remercie.

[Traduction]

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention de participer à ce débat, mais le sénateur Woo a posé une question au sénateur Day qui m'a fait réfléchir. Je parle de la question au sujet de la limite concernant l'autorisation de certains emprunts incluse dans le projet de loi qui devrait nous satisfaire ou, dans un contexte particulier, calmer nos craintes injustifiées, puisque, en fait, la situation est bien maîtrisée.

Je tiens à mentionner que le montant d'argent en question est la limite prévue dans le projet de loi. Il s'agit de l'article 103 du projet de loi, qui se trouve à la page 67, et je cite :

4 Malgré l'article 3 et toute autre loi fédérale, et sous réserve de l'article 6, le montant total des emprunts ci-après ne peut, à aucun moment, excéder 1 168 000 000 000 $ : [...]

Voilà la carte de crédit du ministre des Finances. Autrement dit, si on prend le montant de la dette actuelle du Canada, qui est de 653 444 473 000 $, le projet de loi autorise le ministre des Finances à doubler la dette globale du Canada sans que le Parlement ait aucun moyen de connaître le solde de la carte de crédit canadienne avant trois ans, une carte dont nous sommes tous responsables.

C'est un problème très grave, et ce n'est pas parce qu'il y a une limite que le projet de loi ne mérite pas de second examen objectif. Selon moi, si la limite était de 2 milliards de dollars, le principe serait le même. Prenez cette situation d'un point de vue personnel. Nous avons tous deux, trois ou quatre cartes de crédit dans nos poches. Imaginez que, d'un trait de plume, la limite de crédit de toutes vos cartes doublait sans avoir à vérifier auprès de votre banquier si vos actifs équivalent encore au montant de l'autorisation que vous avez obtenue. Nous connaissons tous ce principe. Nous négocions nos finances personnelles avec les banques et nous savons comment cela fonctionne.

Ce que nous voulons faire, c'est encadrer le pouvoir de dépenser de façon que nous gardions le contrôle des deniers publics, et c'est ce que le sénateur Day propose. Voilà la question essentielle, en des termes simples. C'est ainsi que je vois les choses.

C'est la même chose pour la Banque de l'infrastructure. J'ai écouté l'intervention de la sénatrice Saint-Germain, et je vais vous expliquer pourquoi j'ai appuyé la scission du projet de loi et pourquoi il m'a semblé important d'examiner à fond la Banque de l'infrastructure. C'est à cause de la partie du projet de loi qui donne une certaine autorisation au ministre des Finances et à cause de l'article 23 de la section 18 du projet de loi.

(1310)

En voici le texte :

Le ministre des Finances peut verser à la Banque, sur le Trésor, des sommes ne dépassant pas globalement trente-cinq milliards de dollars [...].

Lorsque j'ai lu cet article pour la première fois, j'ai pensé : « Mon Dieu, est-ce que c'est une caisse noire pour le ministre des Finances? »

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Joyal : C'est cela que le ministre des Finances aura dorénavant comme pouvoir pour donner des directives à la banque? Lisez les modalités de prêt ou de garantie d'emprunt. Un ministre d'une région donnée pourra dire : « Écoutez, ce projet d'infrastructure est très important pour notre réélection, mais la banque a accordé l'autorisation à une autre région. Nous devons compenser. »

Nous savons à quel point l'identité et les pressions régionales sont fortes au Canada. Nous en avons tous vu des exemples.

Je vais vous donner un exemple. Je disais à mon ami le sénateur Baker que, lorsqu'il y avait un siège vacant à la Cour suprême, Terre-Neuve exerçait des pressions de son côté pour avoir un juge sur le banc et l'ensemble des provinces maritimes en faisaient autant pour qu'on nomme un juge venant des Maritimes.

Cela ne me pose absolument aucun problème. Néanmoins, nous savons tous à quel point les régions peuvent facilement devenir des rivales dans les dossiers délicats. Nous savons tous que certains projets peuvent devenir des symboles du dynamisme d'une région. Les maires, les députés et les chambres de commerce se rallient autour d'un projet. Qui vérifie si la décision est judicieuse et dans quelle mesure le processus est indépendant du gouvernement? Je le répète : les décisions prises ou qui pourraient être prises dans un contexte de pressions politiques quant à l'utilisation de cette caisse noire de 35 milliards de dollars le sont-elles de façon vraiment indépendante du gouvernement?

Essentiellement, selon moi, c'est la question qu'il faut poser; il y a des enjeux de gouvernance par rapport à la banque qui doivent être réglés. La proposition de scinder le projet de loi était une approche judicieuse — sans rien changer au 35 milliards de dollars, pas même un sou — pour veiller à ce que la structure de gouvernance soit totalement à l'abri des jeux et des combines politiques.

Aucun de nous n'est né de la dernière pluie. Nous avons du vécu, surtout ceux d'entre nous qui ont déjà fait de la politique.

C'est la question essentielle qu'il fait poser par rapport à la banque. Pour moi, le fait de donner au ministre des Finances le pouvoir de doubler la dette du Canada en trois ans, et ce, sans contrôle du Parlement, revient à ne pas assumer la responsabilité gouvernementale. La responsabilité gouvernementale existe autant à l'autre endroit qu'ici. Au Sénat, cela se manifeste non seulement à l'égard des problèmes liés aux minorités ou aux régions, sénateur Pratte, mais aussi à l'égard de toute décision à prendre.

C'est ce que dit l'article 53 de la Constitution. Il ne dit pas que le Sénat doit amender ou rejeter les projets de loi budgétaires. On peut y lire ceci :

[...] Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.

Pour le reste, on se rapporte à l'article 91, qui est très clair. Je vais le lire, pour être sûr que vous y pensiez dans votre réflexion. L'article 91 se lit comme suit :

Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada [...].

Je vous dis, humblement, que nous avons un rôle à jouer dans la bonne gouvernance du Canada. Nous avons le rôle de donner notre avis et notre consentement. Avant de donner mon avis et mon consentement concernant une autorisation, comme on dit en bon français...

[Français]

...« de piger dans la sacoche », dans le cas d'une dette de 600 milliards de dollars sans qu'on ait la chance, chaque année, de vérifier où elle est rendue et si elle est justifiée.

[Traduction]

Il faut faire une pause, il nous faut un second examen objectif. Le gouvernement a peut-être raison d'établir le niveau de notre pouvoir d'emprunt sans aucun contrôle avant trois ans, mais cela doit figurer parmi nos préoccupations quotidiennes au Sénat. Il est important pour moi, à titre de parlementaire, de m'assurer que je contrôle les deniers publics, tout comme il est important de protéger les minorités linguistiques, de permettre aux régions de se faire entendre, de faire en sorte que le gouvernement, dans ses priorités, tienne compte des autres minorités.

Je ne suis pas du tout d'avis que nous n'avons aucun rôle à jouer. J'entends constamment des sénateurs soutenir que nous devons céder devant l'autre endroit parce que nous ne sommes pas élus. Je suis désolé, mais la structure du Parlement du Canada comprend une Chambre élective et une Chambre dont les membres sont nommés. C'est le bicaméralisme idéal.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Joyal : Essayer de me faire croire que je dois avoir des remords si je revois des décisions de l'autre endroit qui auront un impact sur tous les Canadiens dans leur travail quotidien, dans la gestion de leurs propres affaires, dans la façon dont ils paient leurs impôts — et je paie aussi des impôts, comme tous les contribuables —, c'est dénaturer le Parlement du Canada. Cela dit, je ne veux pas faire le procès de l'autre endroit.

Je vais vous citer les propos de notre ami très cher et estimé confrère, l'ancien sénateur John B. Stewart. Il a été professeur, député et sénateur. Il était de ceux qui faisaient autorité lorsque je suis arrivé au Sénat. C'est un sénateur que nous écoutions toujours, au même titre que l'ancien sénateur Lowell Murray. Ils tenaient toujours à examiner à fond les prévisions budgétaires et les projets de loi d'exécution des budgets.

Voici comment le sénateur Stewart voyait l'approche de l'autre endroit lorsqu'on y débat les Budgets principaux et supplémentaires des dépenses, les projets de loi budgétaires et de tout autre projet de loi de finances. Voici un extrait de son célèbre livre :

On peut expliquer de diverses manières...

L'auteur parle du rôle limité que jouent les parlementaires à la Chambre des communes relativement aux projets de loi de finances.

Je vous donne quelques raisons. Premièrement, en raison de la brièveté de leur mandat au Parlement, beaucoup de députés ne parviennent qu'à avoir une connaissance limitée des politiques et des programmes.

Au Sénat, ce n'est pas notre cas. Le sénateur Day fait partie de ce comité depuis 12 ans, et la sénatrice Cools en fait partie depuis probablement 20 ans.

Deuxièmement, se pencher sur les détails est un travail beaucoup trop ennuyant et banal pour de nombreux politiciens ambitieux.

Lorsque j'écoute le sénateur Day passer en revue toutes les enveloppes budgétaires et donner son appréciation sur chacune, je me dis tout de suite que je préfère œuvrer au sein du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

Troisièmement, les études détaillées que réalisent les comités ne font pas les grands titres des journaux et ne sont pas susceptibles de rapporter beaucoup de votes.

Alors, ce travail n'est pas du genre à assurer à un parlementaire une couverture régulière dans le Hill Times.

Je regarde mon ami, le sénateur Tkachuk, en ce moment.

Quatrièmement, certains députés de l'opposition ne souhaitent pas vraiment suggérer des améliorations, car plus les programmes et les politiques du gouvernement sont mauvais, plus l'opposition a des chances de battre le gouvernement aux prochaines élections.

Cette dernière explication me plaît beaucoup, honorables sénateurs.

Enfin, l'auteur écrit ceci :

Cinquièmement, lorsque le leader et le whip du gouvernement parviennent à obtenir de leurs députés qu'ils appuient les budgets des dépenses, afin que les projets de loi budgétaires soient adoptés sans tracas, leur patron est content de leur travail.

Voilà ce qu'on peut lire dans l'ouvrage de l'ancien sénateur Stewart.

Honorables sénateurs, évidemment, le projet de loi actuel contient beaucoup d'articles et de sections. Il porte sur beaucoup de questions. J'ai écouté attentivement le sénateur Munson et les autres sénateurs qui nous ont parlé de l'indexation de la taxe sur l'alcool et d'autres produits. Le gouvernement peut décider de courir le risque de perdre un peu la faveur des électeurs. Le gouvernement doit parfois livrer bataille parce qu'il est convaincu d'une orientation politique qui va à l'encontre de l'opinion publique, par exemple. Je suis tout à fait d'accord. J'ai fait partie d'un gouvernement qui était connu pour avoir cette attitude, celui du premier ministre Pierre Elliott Trudeau.

(1320)

Il est inutile de vous rappeler à quel point ce premier ministre aimait agir de la sorte, dans une certaine mesure. Il aimait à remettre en cause l'opinion des Canadiens sur des questions de principe et sur des politiques qui avaient des conséquences pour notre situation et notre condition de Canadiens. À cause de cela, j'ai essuyé la défaite en 1984, et je n'ai aucun regret, car j'ai été défait pour avoir défendu des changements visant à nous donner un Canada qui est davantage à l'image de nos aspirations et de nos idéaux.

Devant un projet de loi tel que celui-ci, qui propose de limiter le pouvoir de l'institution fondamentale représentant les Canadiens sous deux angles, celui du second examen objectif que nous devons faire des projets de loi et celui de l'impératif politique exprimé à l'autre endroit, nous devons être très conscients de ce que nous faisons. Tant que je siégerai au Sénat, personne ne m'empêchera de dire les préoccupations que m'inspire un projet de loi budgétaire qui a tant de conséquences pour la situation à venir des Canadiens.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Woo : Le sénateur Joyal aurait-il l'obligeance de répondre à une question?

Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Joyal est écoulé. Le sénateur Joyal demande-t-il plus de temps pour répondre à une question?

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Woo : Merci, chers collègues. Ma question, monsieur le sénateur Joyal, repose sur les notes d'information fournies par le ministère des Finances, les mêmes notes que tous les sénateurs ont reçues. J'espère sincèrement que vous les avez sous les yeux, car cela vous aidera à donner une réponse exacte. Vous avez souligné qu'il était important d'étudier minutieusement les budgets, et je voudrais maintenant vous demander des détails sur le pouvoir d'emprunt dont vous avez parlé.

Vous avez dit à juste titre que la dette gouvernementale était de l'ordre de 690 milliards de dollars. Vous avez affirmé ensuite que le gouvernement veut être autorisé à doubler ses emprunts sur trois ans.

Pouvez-vous nous dire le montant de la dette en cours des sociétés d'État dont les emprunts sont autorisés en vertu de la Loi d'exécution du budget? Si l'on se fie à ce chiffre qui est plus élevé, quel est le montant des emprunts que le gouvernement demande sur une période de trois ans?

Le sénateur Joyal : Merci de votre question, sénateur. Je n'ai pas le chiffre sous les yeux, mais j'ai sous les yeux l'article 6 de la nouvelle loi créée à l'article 103 du projet de loi, selon laquelle le ministre des finances peut, dans des certaines circonstances, emprunter au-delà du montant de 1 168 000 000 000 $ autorisé :

Le ministre peut contracter des emprunts en vertu de tout décret pris en vertu des alinéas 46.1a) ou b) de la Loi sur la gestion des finances publiques même si ces emprunts font en sorte que le montant maximum prévu à l'article 4 de la présente loi est dépassé.

En d'autres termes, il est encore possible de rehausser ce montant. On peut jouer avec les chiffres, sénateur Woo. On peut dire que celui-ci s'élève à plus d'un milliard de dollars ou que celui-là est de 150 milliards. C'est le principe qui m'inquiète. Je ne suis pas comptable, mais avocat. Lorsque je vois la structure du système mis en place, je peux dire : « Il y a quelque chose qui ne va pas. »

Le sénateur Woo : Dans ce même ordre d'idées, conviendriez-vous, sénateur Joyal, du principe selon lequel, puisque nos débats et l'information sont largement diffusés, nous donnons, dans la mesure du possible, des informations exactes sur un sujet aussi important que le montant des emprunts que le gouvernement se propose de faire? Pourriez-vous, lorsque vous en aurez le temps et avec l'aide de vos collaborateurs, faire des recherches sur le montant précis que nous pourrions, au besoin, communiquer au public?

Le sénateur Joyal : Je vous remercie, sénateur Woo. Je n'ai absolument aucun problème et je ne veux pas me quereller au sujet des chiffres. Soyez-en certain. Comme je l'ai dit, ce n'est pas cela qui me préoccupe.

Ce qui me préoccupe, c'est le pouvoir extraordinaire que nous accordons au ministre des Finances, sans que nous recevions de rapport ou de bilan annuels. Chaque mois, chacun de nous reçoit une facture nous indiquant combien d'argent nous avons dépensé par carte de crédit et combien nous devons rembourser. Je puis vous dire combien j'ai dépensé sur ma carte de crédit le mois dernier, et je sais où j'en suis avec mes finances. Ce que nous voulons, c'est que les Canadiens soient informés régulièrement du solde de leur carte de crédit nationale et des sommes que le ministre des Finances a portées au compte de cette carte. Voilà tout ce que nous voulons savoir.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : À l'ordre, s'il vous plaît. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Woo, avec l'appui de l'honorable sénatrice Cools, propose que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le mazout lourd

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, de plus en plus de grands navires de charge, de pétroliers et de bateaux de croisière naviguent dans les eaux de l'Arctique. Ces navires utilisent presque toujours du mazout lourd, aussi connu comme mazout B ou mazout C; il s'agit de l'un des carburants les plus polluants du monde. Selon le Fonds mondial pour la nature :

[...] ces bateaux représentent seulement 28 % des navires, mais ils consomment 75 % des combustibles utilisés annuellement...

... dans les régions de l'Arctique.

En octobre 2016, l'Organisation maritime internationale, une agence spécialisée des Nations Unies, a tenu une réunion à Londres pour discuter d'enjeux variés. Elle est responsable d'établir des normes mondiales en matière de sûreté et de performance environnementale du transport maritime international.

Six dirigeants autochtones de l'Arctique représentant l'Alaska, le Canada et la Russie ont pris part à cette réunion pour participer aux séances plénières du Comité de la protection du milieu marin. Ces six personnes font partie d'une coalition environnementale qui milite pour des pratiques durables dans les régions circumpolaires et elles ont participé à une réunion à huis clos avec le secrétaire général de l'Organisation maritime internationale, Kitak Lim, le 28 octobre 2016.

L'un des représentants du Canada, Tagak Curley, président fondateur de l'ITK, l'organisation nationale inuite au Canada, est originaire de Rankin Inlet, au Nunavut. Au cours de sa rencontre en privé avec le secrétaire général Lim, M. Curley a parlé des réalités dans le Nord, de la dépendance aux biens transportés par mer et du besoin de protéger l'environnement.

Chers collègues, les initiatives de tourisme, comme les croisières dans l'Arctique, qui sont les bienvenues, incitent de plus en plus de personnes à découvrir la beauté et l'expérience merveilleuse du Nord du Canada, alors que le réchauffement climatique a permis d'ouvrir le passage du Nord-Ouest. Nous avons constaté une hausse du nombre de bateaux de plaisance et de navires commerciaux dans cette région qui était auparavant relativement inaccessible. De plus, en raison du manque de routes et de réseau routier au Nunavut, la population grandissante de cette région dépend de plus en plus du transport aérien et maritime de biens et de services.

Tous ces éléments contribuent à une augmentation marquée de la circulation maritime. Il est donc important que le Canada prenne les précautions nécessaires pour respecter l'environnement pur et fragile de l'Arctique.

Honorables sénateurs, le Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale se rencontrera à nouveau du 3 au 7 juillet 2017. Lors d'une entrevue réalisée par Radio Canada International, M. Curley a dit que le Canada avait discrètement pris note du point de vue des autres pays à l'égard du mazout lourd et qu'il ne s'était pas exprimé avec force en octobre dernier. Je recommande que le Canada adopte une position ferme le mois prochain et qu'il prenne exemple sur des pays comme la Norvège, qui protège ses côtes grâce à une interdiction d'utiliser du mazout lourd au profit de carburants plus propres.

(1330)

J'exhorte le Canada à tenir compte du point de vue des personnes qui sont directement touchées par l'augmentation de la circulation maritime, celles qui vivent sur la côte arctique et qui sont les piliers de la souveraineté du Canada dans l'Arctique. Je demanderais aussi que le Canada appuie la demande des peuples autochtones de l'Arctique, qui veulent avoir un siège permanent au Comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale, un peu comme les sièges créés au Conseil de l'Arctique. Comme l'a dit Tagak :

La voix de l'Arctique est très importante. Maintenant, elle a été entendue. Elle ne va pas se taire.

[Français]

L'Alberta

Les services francophones

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, le 14 juin dernier, le gouvernement albertain a annoncé officiellement sa première politique en matière de francophonie.

Première langue européenne parlée en Alberta et langue européenne la plus parlée dans les territoires jusqu'en 1870, le français demeure à ce jour la deuxième langue la plus parlée dans ma province, après l'anglais. Le français est aujourd'hui, selon Statistique Canada, une langue dans laquelle s'expriment plus de 238 000 Albertains, et qui représente la première langue d'environ 81 000 d'entre eux. Par ailleurs, encore une fois selon Statistique Canada, ce nombre devrait passer de 25 à 50 p. 100 d'ici 2035.

Si je rappelle ces chiffres, c'est qu'il aura fallu plus de 100 ans et beaucoup de persévérance de la part de la communauté franco-albertaine, avec, en tête, l'Association canadienne-française de l'Alberta, avant que la province de l'Alberta énonce une telle politique. J'en félicite le gouvernement de l'Alberta, en particulier la première ministre, Rachel Notley, et son ministre responsable du Secrétariat francophone, Ricardo Miranda.

En effet, grâce à leur leadership, l'Alberta rejoint aujourd'hui la plupart des autres provinces qui ont adopté une loi ou une politique en matière de francophonie ou de services en français. C'est donc dire que, dorénavant, les Franco-Albertains auront un gouvernement provincial plus attentif à leurs besoins en matière de prestation de services envers leur communauté. Le gouvernement s'engage aussi à améliorer la portée et l'étendue de ses consultations avec la communauté franco-albertaine et ses communications en français, afin de bâtir une relation respectueuse et efficace avec cette communauté.

Enfin, l'Alberta reconnaîtra le drapeau franco-albertain comme le premier symbole de distinction en vertu de l'Emblems of Alberta Act. En tant que fière membre de cette communauté, je me joins à eux pour exprimer mon enthousiasme envers cette initiative historique et transformatrice.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Les droits des femmes autochtones

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la Journée nationale des Autochtones. Il s'agit d'une journée pour souligner les contributions des premiers habitants de ce pays, les Autochtones, à la création du Canada.

Cependant, il est difficile de fêter, compte tenu des circonstances. Non seulement il reste encore beaucoup de chemin à faire avant que les Autochtones ne soient considérés sensiblement sur le même pied que les autres Canadiens, mais le tout premier projet de loi présenté par ce gouvernement qui les touche ne réussit pas à rétablir les droits des femmes autochtones. Il est inconstitutionnel.

En cette Journée nationale des Autochtones, il est paradoxal, décevant et inacceptable que le premier projet de loi du gouvernement, le projet de loi S-3, qui devrait être renvoyé au Sénat ce soir, ait été vidé de sa substance par le gouvernement même. L'amendement du Sénat sur l'égalité, appelé « application universelle de l'alinéa 6(1)a) », a été supprimé par le gouvernement. Cet amendement sur l'égalité aurait rétabli le statut de la plupart des femmes autochtones dont le statut avait été révoqué. Il aurait rétabli leurs droits prévus par la Charte, ainsi que leurs droits constitutionnels et internationaux.

Le démantèlement du projet de loi S-3 est aussi inattendu qu'inacceptable de la part d'un gouvernement qui avait promis non seulement de rebâtir la relation avec les peuples autochtones, mais aussi de revoir les lois qui ont des incidences sur ces peuples, afin que leurs droits soient protégés.

Chers collègues, il est important de reconnaître que le projet de loi S-3, tel que modifié par la Chambre des communes, n'est pas à la hauteur des attentes créées par le premier ministre Trudeau dans les lettres de mandat des ministres Bennett et Wilson-Raybould.

Dans la lettre de mandat de la ministre Bennett, le premier ministre Trudeau a écrit ce qui suit :

À titre de ministre des Affaires autochtones et du Nord, votre objectif premier consistera à renouveler la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Vos travaux doivent permettre de nouer une relation de nation à nation fondée sur la reconnaissance, les droits, le respect, la coopération et la collaboration.

Dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice, il a écrit ceci :

[...] votre objectif primordial consistera à veiller à ce que notre législation respecte les normes les plus élevées en matière d'équité, d'impartialité et de respect de la primauté du droit. Je m'attends à ce que vous preniez les dispositions nécessaires pour vous assurer que nos initiatives sont conformes à la Constitution du Canada et aux décisions des tribunaux, et qu'elles s'inscrivent dans les traditions juridiques qui font toute notre fierté.

Honorables sénateurs, de toute évidence, le projet de loi S-3 ne s'inscrit pas dans les traditions juridiques qui font toute notre fierté.

Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé qu'un édifice allait dorénavant s'appeler le Centre canadien des peuples autochtones. Eh bien, chers collègues, ce n'est pas suffisant. Les femmes autochtones ont besoin de plus qu'un simple édifice. Nous voulons que nos droits fondamentaux soient consacrés par le projet de loi S-3, comme le faisaient les amendements du Sénat, afin d'avoir enfin un statut pleinement reconnu de membre de nos nations autochtones respectives. C'est ce que le premier ministre aurait dû annoncer aujourd'hui. Il devrait avoir honte.

Pulse Attack

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je suis heureux de prendre la parole pour inviter tous les sénateurs à se joindre à moi au local 256, à 16 heures aujourd'hui, pour le lancement du livre intitulé Pulse Attack : The Real Story Behind the Secret Weapon that Can Destroy North America, un livre sur les dangers pour l'Amérique du Nord d'une attaque électromagnétique, écrit par Anthony Furey. M. Furey est un chroniqueur et rédacteur de Postmedia, la plus grande chaîne regroupant des journaux et des sites de nouvelles au Canada. Il est l'animateur d'une émission matinale diffusée dans tout le pays sur les ondes de Sirius XM Canada et il a déjà écrit pour le magazine Time, le New York Daily News et Human Events, et il a été invité sur de nombreux plateaux de télévision de portée internationale.

Honorables collègues, Pulse Attack est le premier livre destiné au grand public qui s'intéresse aux aspects scientifiques et aux conséquences d'une attaque par impulsion électromagnétique ou d'une éruption solaire naturelle. Pour parler en termes simples, l'auteur indique que lorsqu'une explosion nucléaire ou une puissante éruption solaire se produit dans l'atmosphère, elle envoie une impulsion électromagnétique qui frappe tout sur son passage. Même si la détonation a lieu à de nombreux kilomètres dans l'atmosphère, la portée est très vaste, aussi vaste que le continent nord-américain.

Lorsque les lignes électriques et les appareils électroniques sont frappés par des ondes électromagnétiques, le couplage provoque des pannes, des courts-circuits ou la fonte des composantes.

Depuis peu, le dossier n'est plus classé secret. Aux États-Unis, les législateurs ont commencé à examiner cette possibilité.

À cause du Traité d'interdiction partielle des essais, signé par John F. Kennedy pendant les années 1960, nous n'en savons pas beaucoup au sujet de l'impulsion électromagnétique. Il ne fait aucun doute que plus de recherches sont nécessaires. La Russie a déjà lancé des attaques par impulsion électromagnétique et on y fait référence dans des écrits stratégiques récents.

La Corée du Nord, évidemment, représente une menace réelle. Les États-Unis et le Canada sont vulnérables à une telle attaque en raison d'un manque plutôt généralisé de limiteurs de surtension dans le réseau de distribution d'électricité.

Honorables collègues, ce livre est une lecture fascinante. C'est l'histoire de l'impulsion électromagnétique, de ses possibilités et de ses conséquences. En fait, le livre remonte jusqu'en 1850. Un chapitre raconte les conséquences de l'éruption solaire sur les lignes télégraphiques à l'époque, et que certaines personnes sont mortes en raison de ce phénomène naturel.

Il est à noter que le Comité de la sécurité nationale et de la défense a tenu des audiences, l'année dernière, sur la menace que présentent les impulsions électromagnétiques. Depuis, un certain nombre de questions ont été posées au leader du gouvernement au Sénat à ce sujet.

Son Honneur le Président : Je regrette, sénateur Lang, mais votre temps de parole est écoulé.

[Français]

Le projet d'oléoduc Énergie Est

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, avant que prenne fin cette session parlementaire, j'aimerais prendre la parole au sujet du projet d'oléoduc Énergie Est.

Le Canada se classe troisième parmi les pays les plus riches au monde en ce qui concerne les réserves de pétrole, après le Venezuela et l'Arabie saoudite. Le secteur pétrolier et gazier est un important moteur économique pour le Canada. Il représente environ un quart des exportations canadiennes et emploie plus d'un demi-million de personnes.

[Traduction]

Si le Canada veut tirer pleinement parti de ses abondantes réserves de pétrole, il doit explorer d'autres marchés d'exportation que celui des États-Unis.

(1340)

Pour ce faire, le Canada doit se doter de nouveaux pipelines, car, à l'heure actuelle, les infrastructures existantes ne suffisent pas à la demande, ce qui a pour conséquence que, dans l'Est du pays, les raffineries utilisent surtout du pétrole brut provenant de l'étranger et non de l'Ouest.

[Français]

Le projet d'oléoduc Énergie Est de TransCanada est un excellent moyen d'acheminer une partie du pétrole canadien, qui représente une grande valeur, vers les marchés d'exportation du monde entier.

[Traduction]

Sénateur Mercer, l'oléoduc Énergie Est serait construit grâce à des investissements du secteur privé représentant près de 16 milliards de dollars. D'une longueur de 4 600 kilomètres, il pourrait transporter 1,1 million de barils par jour de Hardisty, en Alberta, jusqu'à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Il pourrait alors alimenter les raffineries sur son chemin — il y en a à Montréal, à Québec et à Saint John — et fournir les marchés d'exportation.

Voici quelques statistiques. Création d'emplois : au Canada, 14 000, au Nouveau-Brunswick, 3 800; recettes fiscales : pour le Canada, 10 milliards de dollars, pour le Nouveau-Brunswick, 900 millions.

[Français]

L'industrie pétrolière et gazière est le plus grand investisseur du secteur privé au Canada. L'exploitation des sables bitumineux représente 23 milliards de dollars pour l'économie en général. Si nous voulons continuer de faire croître notre économie, de faire prospérer notre pays et d'assurer l'avenir des Canadiens et des Canadiennes, l'oléoduc Énergie Est est un projet incontournable.

[Traduction]

Nous ne pouvons pas nous passer du projet Énergie Est, et nous devrions faire progresser ce dossier, et non le ralentir. Il faut agir, et il faut agir maintenant.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Bob et de Joan McArel, de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Cordy.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Le Président du Sénat

La visite en Écosse et en Angleterre, au Royaume-Uni, du 12 au 16 octobre 2016—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, le document suivant : Rapport du Président du Sénat concernant sa visite en Écosse et en Angleterre (Royaume-Uni), du 12 au 16 octobre 2016.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs

Dépôt du quinzième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Corridor national : Améliorer et faciliter le commerce et les échanges intérieurs, qui porte sur l'étude de la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs.

Avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5f) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

La Loi sur la statistique

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

Visite conjointe du 92e séminaire Rose-Roth, du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN et de la Sous-commission sur les relations transatlantiques, du 14 au 16 juin 2016—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe du 92e séminaire Rose-Roth, du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, et de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN et de la Sous-commission sur les relations transatlantiques, qui a eu lieu à Kyiv, en Ukraine, du 14 au 16 juin 2016.

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de déposer son rapport sur les développements récents au Venezuela auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du Commerce international soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur les développements récents au Venezuela, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude des questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mercredi 27 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général soit reportée du 30 juin 2017 au 30 juin 2018.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Les divisions sénatoriales dans la province de Québec

Préavis d'interpellation

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le fait que les vingt-quatre divisions sénatoriales dans la province de Québec n'incluent pas la partie nord de la province et, par conséquent, la population de cette région, en particulier les Inuits, est privée de représentation au Sénat du Canada.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le centre de traitement des demandes de Vegreville

L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au sénateur Harder. Je veux revenir sur la question du centre de Vegreville.

Il est difficile de trouver une personne à l'extérieur du gouvernement libéral qui appuie la décision de fermer le centre de traitement des demandes de Vegreville. En fait, les collectivités, les conseillers, les associations et les parlementaires sont nombreux à dénoncer cette initiative, ce qui est très révélateur.

Je vais en nommer quelques-uns : l'Association des districts et comtés municipaux de l'Alberta; le président de la fédération du travail de l'Alberta, Gil McGowan; la ministre du Travail, Christina Gray; l'association des municipalités urbaines de l'Alberta; la députée de l'Assemblée législative de l'Alberta Angela Pitt; le comté de Beaver; la ville de Cold Lake; le comté de Two Hills; Elk Island Public Schools; et la Fédération canadienne des municipalités.

(1350)

Je pourrais continuer encore longtemps. J'ai quatre pages de noms de gens qui se sont ajoutés à cette liste.

Sénateur Harder, pouvez-vous dire à cette assemblée si le gouvernement reprendra le processus d'examen et consultera comme il se doit les gens de Vegreville?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de l'attention continue qu'elle porte à ce dossier. Le gouvernement du Canada pense toujours que c'est une décision de gestion prise dans l'intérêt des contribuables et par souci d'efficience et d'efficacité du ministère concerné.

La sénatrice Unger : Sénateur Harder, êtes-vous en train de dire que, pendant la courte période depuis la dernière fois où je vous ai posé une question à ce sujet, le gouvernement est allé de l'avant avec cette décision inconsidérée sans consulter la municipalité de Vegreville?

Le sénateur Harder : Je remercie encore l'honorable sénatrice de poser une question et je répète ce que j'ai dit plus tôt. Le ministère a entrepris des consultations auprès de la municipalité de Vegreville. Il va sans dire que le point de vue de la municipalité diffère de la politique du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada va de l'avant avec ses intentions et veille à ce que l'argent des contribuables soit dépensé efficacement et soit consacré au déménagement du centre de traitement à Edmonton.

Les finances

Les dépenses du gouvernement

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat.

Dans un rapport rendu public hier, le directeur parlementaire du budget lance une mise en garde aux Canadiens, disant que « la vulnérabilité financière du ménage canadien moyen s'accroîtra pour atteindre un niveau sans précédent ».

Hier, le sénateur Woo a laissé entendre que la responsabilité d'agir sur l'inflation incombait uniquement à la Banque du Canada. Les principes de base de l'économie nous enseignent que l'augmentation de la masse monétaire par des emprunts crée de l'inflation. La réaction de la Banque du Canada consiste alors à hausser les taux d'intérêt, de manière à resserrer l'accès au crédit. Ceux qui vivent de leurs placements dans des fiducies aiment les taux d'intérêt élevés, mais, aux yeux du vaillant Canadien moyen qui doit faire ses paiements hypothécaires ou qui a un prêt à rembourser pour son entreprise, une hausse des taux d'intérêt n'est pas rassurante.

Le directeur parlementaire du budget estime que, si la Banque du Canada haussait son taux directeur pour le faire passer de 0,5 p. 100 à 3 p. 100, la famille moyenne canadienne serait obligée de consacrer, d'ici la fin de 2021, 16,3 p. 100 de son revenu disponible au remboursement de ses dettes. Comme je l'ai indiqué dans mon discours tout à l'heure, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Moody's et d'autres acteurs importants du domaine s'inquiètent du niveau des dettes hypothécaires dans les marchés comme Toronto et Vancouver.

Comme les déficits s'annoncent colossaux, que les taux d'intérêt devraient augmenter et que le marché de l'habitation est instable dans plusieurs villes, que fera le gouvernement pour tenter de corriger sa trajectoire dangereusement dépensière?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie mon collègue de sa question. Évidemment, je ne partage pas son avis sur un certain nombre de points soulevés dans la prémisse de sa question. Ni moi ni le gouvernement ne croyons que les dépenses de l'État sont exorbitantes et hors de contrôle. Le plan fiscal est adapté à la situation économique actuelle. Le gouvernement fait des choix délibérés et prudents, et il est nécessaire d'injecter de l'argent dans les infrastructures afin de préparer l'économie canadienne pour l'avenir.

En ce qui a trait aux taux d'intérêt, je dirais qu'ils sont plus bas qu'ils ne l'ont jamais été et que, à long terme, dans l'optique d'un cycle économique, il ne sera pas possible de les maintenir à ce niveau. Cependant, le gouvernement pense qu'il est peu probable que les taux d'intérêt connaissent une croissance explosive dans un avenir prévisible, quoiqu'il puisse y avoir une certaine variabilité dans l'univers des taux d'intérêt, comme le sénateur le sait.

En ce qui a trait au marché du logement, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, notamment par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, afin de préparer les consommateurs à relever les défis que présentent la nouvelle économie et les nouveaux taux d'intérêt. Il agit en outre sur certains marchés, en particulier ceux de Toronto et Vancouver, et au niveau provincial. Je suis heureux de dire — comme le sait d'ailleurs le sénateur — que les effets de ces mesures se font déjà sentir sur ces marchés.

Le sénateur Smith : J'ai une question complémentaire. Si j'ai une maison de 300 000 $ et une hypothèque de 200 000 $ et que le taux d'intérêt, qui est aujourd'hui de 3 p. 100, passe à 5 p. 100, je paierais, au titre de l'intérêt, presque le double pour chaque tranche de 100 $ ou de 100 000 $ de dette. Il n'est pas nécessaire d'avoir une augmentation majeure. si le taux passe de 3 à 4 ou à 4,5 p. 100, la hausse est importante, même si le taux demeure bas. Une fois que l'on passe à un et demi ou à un et trois quarts du montant de base, même à un faible taux d'intérêt, cela peut être très difficile pour la famille canadienne moyenne.

Cela m'amène à la question d'ordre général suivante : envisagez-vous le moment où nous essaierons de contrôler la dette et d'arriver à un certain équilibre, ou bien va-t-on laisser aller la situation pendant les 10 prochaines années pour revenir ensuite au programme d'aménagement des infrastructures?

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Permettez-moi de rappeler ce que le ministre des Finances a affirmé dans ses rapports économiques et, tout dernièrement, dans le budget. Le gouvernement du Canada prévoit, pendant la période visée par le plan financier, un fonctionnement déficitaire mais, parallèlement, un abaissement du ratio de la dette par rapport au PIB, selon l'objectif qu'il s'est fixé.

La défense nationale

L'examen de la politique de défense

L'honorable Dennis Glen Patterson : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle porte sur l'examen de la politique de défense, dont les résultats ont été publiés plus tôt ce mois-ci. À la suite de cet examen, le gouvernement a confirmé son engagement à construire cinq ou six navires de patrouille extracôtier de l'Arctique, ou NPEA. Deux de ces navires sont en cours de construction au chantier naval Irving, à Halifax, et nous espérons que les trois ou quatre navires restants suivront. Certains de ces navires seront basés à Halifax, et d'autres pourraient être basés à Esquimalt. Les navires de patrouille sont censés pouvoir patrouiller le Nord et se ravitailler en carburant à un établissement actuellement en construction dans le Nord.

Ces navires de patrouille sont importants pour les activités de surveillance dans le Nord canadien. Pouvez-vous nous dire si ces navires de patrouille extracôtier de l'Arctique seront construits dans les délais prévus?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. À l'évidence, la disponibilité des navires de défenses appropriés dans l'Arctique le préoccupe. Je vais m'informer auprès du ministre au sujet de l'échéancier prévu pour la livraison de ces navires, et je vais déterminer avec lui si nous sommes ou non en bonne voie de respecter l'échéancier, puis je rendrai compte de cette consultation à l'honorable sénateur.

Le sénateur Patterson : J'aimerais poser une question sur les engagements pris à la suite de l'examen de la politique de défense au sujet de la flotte de sous-marins du Canada.

Le gouvernement s'est engagé notamment à « moderniser les sous-marins de classe Victoria ». Actuellement, le Canada en possède quatre. Cependant, l'annonce ne précise pas certains détails. Voici donc ma question : quand la modernisation des sous-marins du Canada sera-t-elle terminée, et pourra-t-on utiliser les sous-marins dans les eaux de l'Arctique après ces améliorations?

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Il a raison de souligner l'engagement que le gouvernement a pris à la suite de l'examen de la politique de défense afin de moderniser les sous-marins et d'accroître la capacité de la flotte de sous-marins du Canada. Cette capacité s'inscrit de plusieurs façons dans le travail que nous faisons pour assurer la souveraineté dans l'Arctique et la surveillance des eaux canadiennes. Comme le sénateur le sait probablement, les sous-marins se sont avérés fort utiles dans le contexte des patrouilles maritimes et des opérations internationales; ce sont également des atouts stratégiques pour le gouvernement du Canada. C'est pourquoi le gouvernement a l'intention de continuer d'utiliser et de moderniser les quatre sous-marins de classe Victoria.

(1400)

Je crois qu'un échéancier a été prévu; je verrai à obtenir plus de détails à ce sujet. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un projet de plusieurs années. La rénovation des sous-marins se déroulera de façon continue, afin que les activités puissent se poursuivre. On prévoit qu'il faudra quelques années pour améliorer et moderniser les sous-marins.

Les affaires autochtones et du Nord

Les déclarations de la ministre

L'honorable Marilou McPhedran : Sénateur Harder, en cette Journée nationale des Autochtones, je reviens sur une question que je vous ai déjà posée. J'aimerais savoir si le gouvernement a corrigé le compte rendu d'Affaires autochtones et du Nord, au moment des audiences du comité, afin d'indiquer que le sénateur Sinclair a bien voté en faveur des amendements au projet de loi S-3, bien que la ministre ait dit au comité qu'il avait voté contre ces amendements.

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je répondrai simplement que le compte rendu se passe de commentaires.

La sénatrice McPhedran : Je suis désolée. Je dois dire, respectueusement, que je ne comprends pas votre réponse.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Voulez-vous poser une question complémentaire?

La sénatrice McPhedran : Oui, je vous en prie.

Je dois dire, respectueusement, que je ne comprends pas votre réponse. J'ai demandé si le compte rendu avait été corrigé. Voulez-vous dire qu'il a effectivement été corrigé? Le sommaire de l'exposé présenté au comité par la ministre a-t-il été modifié?

Le sénateur Harder : Je dirai simplement que la ministre est consciente de la situation. Je ne peux confirmer si elle a fait une déclaration publique à cet égard, mais je réaffirme que le compte rendu est ce qu'il est.

La défense nationale

L'examen de la politique de défense

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'aimerais simplement formuler une observation sur la réponse qu'a donnée le leader du gouvernement au sénateur Patterson au sujet des sous-marins de la classe Victoria et de la poursuite des rénovations promises pour en prolonger la durée de vie utile. J'estime que la question devrait faire l'objet d'un débat complet à savoir si, oui ou non, nous...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur, nous en sommes à la période des questions. Avez-vous une question?

Le sénateur Lang : Oui. J'estime que l'on devrait tenir un débat pour déterminer dans quelle direction le Canada devrait aller.

Quoi qu'il en soit, j'ai une question. La semaine dernière, le Comité de la défense de la Chambre des communes a demandé au gouvernement de faire l'acquisition d'un deuxième pétrolier ravitailleur d'escadre de la classe Resolve pour combler les lacunes urgentes de la Marine royale canadienne en matière de capacité de ravitaillement en mer. Le comité sénatorial avait formulé une recommandation semblable dans son rapport du 8 mai, demandant au gouvernement de prendre des mesures pour faire l'acquisition d'un deuxième pétrolier ravitailleur d'escadre.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire quelles mesures prend le gouvernement pour suivre ces conseils et faire l'acquisition d'un deuxième pétrolier ravitailleur d'escadre de la classe Resolve?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question.

Pour répondre au préambule de votre question, bien entendu, je suis certain que les sénateurs et le comité sont impatients de discuter amplement du livre blanc sur la défense avec le ministre qui, comme le sait le sénateur, souhaite échanger à ce sujet avec le comité. Malheureusement, la séance d'information détaillée avec le ministre a dû être reportée en raison des travaux du Sénat.

Je tiens à lui donner l'assurance, ainsi qu'à tous les membres du comité et à tous les sénateurs que la politique de défense que le ministre a présentée décrit une réponse très énergique à l'évolution à laquelle le gouvernement doit s'adapter en matière de sécurité et en fonction de la situation internationale. Il s'agit de la description détaillée d'une stratégie pluriannuelle assortie de nombreuses recommandations, et le ministre et le gouvernement espèrent que les parlementaires et les autres Canadiens participeront largement au débat.

Pour ce qui est de la question précise, je devrai consulter le ministre. Que je sache, le gouvernement n'a pas de plans particuliers à l'égard des recommandations venues de l'autre endroit ou du Sénat, mais le sénateur n'est pas sans savoir que le plan proposé par le ministre est à la fois très large et très précis. Dans ce contexte, le gouvernement espère avoir des discussions avec les parlementaires et d'autres intervenants canadiens.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avez-vous une question complémentaire à poser?

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, je voudrais aborder un autre aspect du dossier de la défense. Chez moi, au Yukon, l'assemblée législative a adopté une mesure faisant du 21 juin la Journée nationale des Autochtones. Elle en a fait un congé au Yukon.

Je me reporte aux recommandations qui accompagnent l'examen de la politique de défense réalisé par le comité sénatorial. Il a formulé un certain nombre de recommandations : porter de 5 000 à 7 000 l'effectif des Rangers; créer un régiment des Réserves basé au Yukon; et, enfin, doter les Rangers des capacités côtières requises pour appuyer les opérations de recherche et de sauvetage. Or, il n'en est pas question dans l'examen de la politique de défense que le ministre a présenté.

Je tiens à mettre la question sur la table. L'une des questions qui préoccupent la vice-présidente du comité, la sénatrice Jaffer, est celle de la diversité dans nos forces militaires. Il y a de nombreuses collectivités des Premières Nations dans l'ensemble du Nord du Canada. Si nous tenons sérieusement à offrir ces débouchés aux jeunes hommes et femmes des Premières Nations, il me semble qu'il faudrait aller s'installer là où ils se trouvent, notamment dans le Nord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : J'invite le sénateur Lang à bien vouloir poser sa question. D'autres sénateurs attendent. Son intervention ressemble à une déclaration.

Le sénateur Lang : Le leader du gouvernement aurait-il l'obligeance de porter ces recommandations à l'attention du ministre pour voir quelle sorte de réponse directe nous pourrions obtenir?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question et de ses observations. Bien sûr, le gouvernement prendra à cœur ses propositions, comme il l'a fait pour les recommandations du comité permanent. Vous n'êtes pas sans savoir que, en présentant son rapport sur la politique de défense, le ministre de la Défense a salué et loué, au Sénat même, le travail du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Comme l'honorable sénateur le sait et comme tous les sénateurs devraient le savoir, le ministre a expressément demandé au comité de participer au processus. L'objectif visé, en déposant un rapport aussi complet que celui du ministre, est de susciter exactement le type d'échange que le sénateur propose. Je porterai son point de vue à l'attention du ministre, comme je le fait toujours, car le point de vue du sénateur est toujours valable.

La santé

Les relations entre les médecins et les sociétés pharmaceutiques

L'honorable Jane Cordy : Ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat. J'ai appris par les médias hier qu'un audit a montré que, au Canada, les médecins reçoivent des millions de dollars des sociétés pharmaceutiques. Aux États-Unis, il existe une loi d'ouverture : ce que les médecins reçoivent des grandes pharmaceutiques est du domaine public.

Je crois que les patients devraient savoir si leur médecin a reçu ou non un voyage de golf en cadeau, s'il est payé par une société pharmaceutique ou si on l'invite à dîner dans des restaurants très coûteux. Les patients pourraient ainsi prendre des décisions raisonnables lorsque le médecin leur prescrit un médicament. Ils pourraient dire : « Oui, je sais que telle société lui verse des milliers de dollars, et je peux faire mes propres recherches. »

Le gouvernement envisage-t-il une politique ou une loi analogue à cette loi d'ouverture pour que les médecins et les patients au Canada puissent prendre des décisions plus éclairées en fonction des revenus, de l'argent ou des cadeaux reçus ou non des grandes pharmaceutiques?

(1410)

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Je vais me renseigner auprès du ministre responsable au sujet du rôle du gouvernement fédéral dans ce domaine. De plus, j'ai remarqué dans les nouvelles que des ministres provinciaux ont émis des commentaires et que certains ont pris des engagements à cet égard.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les frais de demande pour les mineurs

L'honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Maintenant que le projet de loi C-6 a reçu la sanction royale, les mineurs qui sont des résidents permanents et qui répondent à tous les critères d'admissibilité, mais qui n'ont pas de parent ou en ont un qui ne veut pas ou ne peut pas demander la citoyenneté peuvent présenter une demande individuelle de citoyenneté. Cependant, le maintien de l'écart entre les frais crée un problème qui mérite notre attention immédiate.

Une avocate m'a fait part d'une lettre qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a envoyée à un mineur avec qui elle travaille depuis deux ans au sujet de sa demande.

La lettre indique que, en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté, un mineur qui présente une demande en même temps qu'un parent continuera de payer des frais de traitement de 100 $. En revanche, le mineur qui présente une demande individuelle aux termes du paragraphe 5(1) sera tenu de payer les mêmes frais de traitement qu'un adulte, soit 530 $.

La justification fournie pour expliquer l'écart entre les frais est que les demandes présentées en vertu du paragraphe 5(1) sont restreintes aux demandeurs de plus de 18 ans, sauf sur une base discrétionnaire extraordinaire.

Le mineur en cause provient d'un milieu à faible revenu. Malgré le fait qu'il a maintenant le droit de présenter sa propre demande de citoyenneté, il ne sera pas en mesure de le faire en raison des frais de demande élevés.

Mes questions sont donc les suivantes. Le problème que j'ai décrit a-t-il été reconnu et réglé? Plus précisément, le ministre utilisera-t-il son pouvoir discrétionnaire pour modifier les règles encadrant les droits à acquitter pour les services dans la Loi sur la citoyenneté afin de garantir que tous les auteurs d'une demande âgés de moins de 18 ans paient les mêmes frais, peu importe s'ils font leur demande avec un parent ou seuls?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et de ses efforts dans ce dossier. Je ne suis pas au courant du problème et je le soumettrai au ministre. Je serai heureux de fournir une réponse plus tard à l'honorable sénateur.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Griffin, appuyée par l'honorable sénateur Dean, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, tel que modifié.

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, la marraine du projet de loi m'a demandé de dire quelques mots. Sénatrice Griffin, je tenterai de m'acquitter de la tâche, et vous pouvez transmettre le message au premier ministre de la province que je ne retardais pas l'adoption du projet de loi.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-236 est intitulé « Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération ». Nous devrions peut-être commencer par la définition de ce qu'est un « berceau ». Si nous parlons de l'endroit précis de la naissance, Charlottetown n'est pas le berceau de la Confédération : il s'agit plutôt de Londres, où le projet de loi créant le Canada a été adopté.

Nous faisons peut-être allusion à la conception. Dieu seul sait ce qui s'est passé à Charlottetown à l'époque. Serait-il plus juste de parler de gestation? Je n'irai pas plus loin avec cette métaphore.

Les sénateurs Joyal et McIntyre se sont exprimés avec beaucoup d'éloquence et ont signalé que cela s'inscrivait dans toute une démarche. Il est rare que nous nous entendions tous sur un sujet semblable. Il n'y a eu qu'un débat à l'étape de la deuxième lecture. En réalité, il y a eu à cette étape une seule intervention, celle de la marraine. Le projet de loi n'a été à l'étude qu'un seul jour au comité, qui n'a entendu qu'un témoin, en plus de la marraine.

Inutile de dire que je suis très reconnaissant envers des collègues comme les sénateurs McIntyre et Joyal, qui ont fait en sorte que le compte rendu de nos délibérations montre qu'une étude rapide d'un projet de loi ne traduit pas nécessairement un sentiment unanime. Je voudrais suivre leur exemple pour établir que nos délibérations ont décrit correctement le contexte historique.

Je suis heureux que mon compatriote du Nouveau-Brunswick, le sénateur McIntyre, ait présenté des amendements à l'étape du comité. Ils ont permis de donner dans le préambule du projet de loi une description historique plus exacte de la démarche qui a mené à la Confédération. J'en remercie les honorables sénateurs. Je remercie tous les membres du comité, dont la marraine du projet de loi, la sénatrice Griffin, d'avoir appuyé ces amendements. Comme on l'a signalé fort justement, tant au comité que pendant le débat à l'étape de la troisième lecture, grâce au sénateur McIntyre, Charlottetown est peut-être l'endroit où s'est déroulée la première conférence officielle, mais ce ne fut pas la seule conférence. Je me réjouis qu'il ait signalé que l'idée de ces conférences, que les cerveaux derrière cette démarche, si on peut dire, soient venus du Nouveau-Brunswick. C'était notre lieutenant-gouverneur à l'époque, Arthur Hamilton Gordon. Dieu sait pourquoi il tenait tellement à une union des Maritimes, mais je soupçonne que ce fut à cause des raids des féniens qui avaient lieu sur la côte ouest du Nouveau-Brunswick. La province avait besoin d'aide pour contenir les Irlandais du nord-ouest des États-Unis. On a beaucoup écrit sur cette situation.

Quoi qu'il en soit, il était prévu qu'une rencontre sur l'union des provinces maritimes ait lieu au Nouveau-Brunswick. En fait, comme l'a dit le sénateur McIntyre, la rencontre devait d'abord avoir lieu à Fredericton, et c'est plus tard qu'on a plutôt choisi Charlottetown. Plusieurs historiens nous expliquent que c'est parce que le lieutenant-gouverneur de l'Île-du-Prince-Édouard refusait d'aller au Nouveau-Brunswick. Quelle excellente façon d'entreprendre des pourparlers en vue de l'union de ces régions, vous ne trouvez pas?

(1420)

J'espère que les honorables sénateurs conviendront avec moi que ma province a le droit de prétendre qu'elle est au moins un lieu pour célébrer « l'endroit où tout a commencé ». C'est ce qu'on dit maintenant au Nouveau-Brunswick parce que tout cela est lié non pas tant à un fait historique, mais plutôt à la capacité d'attirer maintenant des touristes dans notre région.

Chers collègues, nous venons tous de régions différentes du Canada, et nous aimons tous avoir l'occasion de ressentir de la fierté pour nos propres collectivités et les contributions qu'elles ont apportées à la création et au maintien de notre beau pays. Comme le sénateur Joyal l'a dit avec tant d'éloquence, notre pays a toujours eu des difficultés à affirmer son unité, tant au moment de sa création que pendant le reste de son histoire. Il a qualifié le Canada d'œuvre inachevée, et je voudrais faire écho à ces mots de sagesse.

Nous sommes sur le point de célébrer le 150e anniversaire du Canada. Il n'y a pas de meilleur moment pour réfléchir non seulement à nos origines, mais aussi à l'avenir que nous souhaitons pour notre pays.

[Français]

L'honorable Renée Dupuis : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : Oui, certainement.

La sénatrice Dupuis : Sénateur Day, je trouve intéressant que vous ayez fait référence à la province du Nouveau-Brunswick — qui existait, d'ailleurs, avant la Confédération — et à la province de la Nouvelle-Écosse.

Affirmeriez-vous que les provinces du Haut et du Bas-Canada existaient aussi avant la tenue des discussions à Charlottetown? La ville de Charlottetown est le site où a eu lieu cette première conférence. En fait, ce qu'on a créé, comme le stipule la Loi constitutionnelle de 1867, c'est une union fédérale, et non pas une confédération. Non seulement il ne s'agit peut-être pas du berceau ni de la Confédération, mais Charlottetown n'est peut-être pas le berceau de la Confédération. Seriez-vous d'accord avec cette affirmation?

[Traduction]

Le sénateur Day : Merci de vos propos. Il est passionnant de relire l'histoire et de se rappeler le rôle que le Haut-Canada a joué en s'invitant dans l'union des Maritimes, et le fait qu'il a été accepté parce qu'il a bien voulu fournir la bière et le vin. Je crois comprendre que sir John A. Macdonald était responsable des libations.

Sauf erreur, les échanges ont d'abord porté sur une union législative. Puis, le Québec a dit que cela ne marcherait peut-être pas très bien pour la minorité francophone, qui serait beaucoup plus petite. La confédération a été considérée comme une autre solution. Toutes ces discussions ont eu lieu à Charlottetown, mais aujourd'hui, à Charlottetown, on nous parle des bals et des soirées qu'ont organisés les représentants.

Une activité très intéressante l'exposition d'une courtepointe de Mme Parlee, une couturière qui habitait à Hampton, la région que j'habite au Nouveau-Brunswick. Elle aidait les dames à préparer leur toilette pour les bals qui se déroulaient à Charlottetown en marge de la conférence. Pendant des années, elle a entretenu et conservé des morceaux du tissu des robes que les dames portaient. Comme cela arrive souvent en hiver dans les Maritimes, les dames travaillent à une courtepointe. Elle a créé une courtepointe à partir de tous ces tissus qu'elle avait conservés.

Cette courtepointe a été authentifiée et restaurée, et elle a circulé récemment au Canada. Elle est de retour au Nouveau-Brunswick. Il est intéressant que cela se soit passé dans cette province plutôt qu'à Charlottetown, mais nous pouvons tous nous demander pourquoi les tenues des dames étaient préparées au Nouveau-Brunswick.

L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Day : Je commence à être à court de faits historiques.

La sénatrice Fraser : Je vais poser une question et faire une brève observation. C'est du reste la vraie raison de mon intervention.

J'espère que vous vous souviendrez de l'importance des conférences de Québec pour la création de notre union fédérale.

Par ma petite observation, je veux simplement rappeler un fait survenu il y a quelques années. Vous avez parlé des raids des féniens, qui provoquaient de vives inquiétudes à l'époque, dans les années 1860.

Il y a quelques années, j'ai visité Dublin avec l'Association parlementaire Canada-Europe. Une belle ville dans un beau pays. Bien entendu, nous avons rencontré des parlementaires irlandais.

Au cours de l'une de nos réunions, peut-être même la première, le plus haut représentant des parlementaires irlandais a commencé par présenter des excuses au sujet des raids des féniens. Je voulais simplement signaler cette confirmation de la longue amitié canado-irlandaise.

Le sénateur Day : Eh bien, merci. Vos observations m'amènent à parler de deux points. Je n'oublierais jamais la Conférence de Québec, une réunion importante et professionnelle qui a permis d'accomplir beaucoup de choses. D'ailleurs, celle-ci s'est déroulée la même année que celle de Charlottetown, soit en 1864.

En ce qui concerne l'invasion des féniens, la prochaine fois que vous irez boire une bière au bar D'Arcy McGee's de la rue Sparks, souvenez-vous que la personne qui aurait jadis assassiné D'Arcy McGee, un parlementaire de l'époque, dans cette rue était un fénien mécontent de la position de celui-ci à l'égard des relations canado-américaines et du conflit entre les catholiques et les protestants irlandais.

L'honorable Larry W. Campbell : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question? J'aimerais simplement confirmer avec vous, sénateur, que la Colombie-Britannique n'a pas la prétention d'être le berceau de la Confédération.

Le sénateur Day : Elle est quand même la raison du réseau ferroviaire pancanadien.

[Français]

L'honorable René Cormier : Sénateur Day, dans l'éventualité où Charlottetown serait reconnue comme le berceau de la Confédération, croyez-vous que Charlottetown aurait une responsabilité face à sa manière de présenter et d'illustrer le bilinguisme au Canada? Si oui, comment, selon vous, Charlottetown pourrait-elle affirmer le bilinguisme au Canada?

Le sénateur Day : Je vous remercie de cette question. Je suis tout à fait d'accord avec vos propos. De plus, je suis certain que la sénatrice Griffin poursuivra sa démarche parce qu'il est très important de promouvoir le bilinguisme pendant toute la période des célébrations.

[Traduction]

L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Day : Bien sûr.

La sénatrice Lovelace Nicholas : De nombreux arguments ont été présentés, mais a-t-on pensé à demander aux Autochtones ce qu'ils en pensent? Après tout, il s'agissait de leur terre.

Le sénateur Day : Merci beaucoup. Je suis absolument certain que personne n'a pensé à le leur demander. Il s'agit d'un des éléments regrettables de la formation du Canada, et nous devons aux peuples autochtones de compenser pour cela maintenant.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, pour faire écho à la question de la sénatrice Lovelace Nicholas, je crois qu'il s'agit en effet d'une erreur historique que nous continuons de perpétuer. Si vous vous promenez dans cet édifice ou regardez le plafond de cette salle, vous verrez des symboles des groupes fondateurs qui sont venus s'installer au Canada d'autres pays — comme l'Irlande, l'Écosse, l'Angleterre, la France —, mais on ne reconnaît nulle part les peuples qui étaient ici avant nous. Je ne suggère pas de changer ce décor, mais il est important de toujours reconnaître les contributions de ces peuples, et c'est pourquoi je remercie la sénatrice Lovelace Nicholas de son intervention.

C'est typiquement canadien d'aller à l'Île-du-Prince-Édouard pour s'amuser, puis quelqu'un nous amène ailleurs pour faire un travail fort sérieux. Je retourne souvent à l'Île-du-Prince-Édouard et j'y passe toujours du bon temps, que ce soit pendant le congé d'été ou en hiver.

(1430)

Le problème avec la réunion du conseil à Charlottetown, c'est qu'il devait s'agir d'une réunion des provinces maritimes, et il devait être question de l'union des Maritimes. C'est dommage que sir John A. Macdonald ne soit pas arrivé quelques jours plus tôt, parce qu'ils auraient peut-être été en mesure de faire avancer le dossier de l'union des Maritimes. Les provinces auraient été beaucoup plus efficaces s'il y avait eu une union des Maritimes. Ce n'est pas ce que je propose à ce stade-ci — et je n'ai aucune intention de le faire —, mais cela aurait renforcé notre capacité à nous gouverner nous-mêmes, non seulement à l'échelle provinciale, mais également sur le plan économique, compte tenu des obstacles économiques insensés que nous avons érigés au moment de la Confédération. Il existe encore certains obstacles dans le domaine du commerce interprovincial.

C'était typique de la part de sir John A. Macdonald d'arriver les bras chargés de bière et de vin. Je ne sais toujours pas de quelle manière la danse s'inscrit dans la conférence, mais il y a de nombreuses descriptions de bals et de festivités en soirée.

J'invite mes collègues, s'ils en ont l'occasion, à passer à mon bureau au troisième étage de l'édifice de l'Est. J'ai une série de caricatures sur mon mur qui ont été dessinées il y a de nombreuses années pour les Jeunes libéraux, à l'époque où j'étais directeur des Jeunes libéraux. La caricature dont je suis le plus fier, c'est celle de la Conférence de Charlottetown, qui représente les « Mères de la Confédération » plutôt que les pères. On peut y lire : « Où sont les Mères de la Confédération? » Les Autochtones n'étaient pas représentés à la conférence, mais les femmes non plus.

La sénatrice Cordy : Ce sont elles qui ont fait tout le travail.

Le sénateur Mercer : Vous avez absolument raison, sénatrice Cordy, comme d'habitude.

Je souhaite rappeler aux sénateurs ce qu'a dit le sénateur Joyal hier, à savoir que, après avoir fait partie de l'union pendant un an, ma province a voulu en sortir. Elle voulait s'en retirer, car cela lui coûtait beaucoup d'argent. À l'époque, elle était riche comparativement à d'autres provinces, car elle se trouvait dans une région commerciale. Beaucoup de bateaux passaient par le port d'Halifax. C'était très cher pour la Nouvelle-Écosse à long terme. À court terme, nous avons dépensé beaucoup d'argent.

Je suis heureux que le sénateur Tkachuk, de la Saskatchewan, veuille me remercier. Je vous en prie.

Je tiens à dire que les représentants de la Nouvelle-Écosse ont participé à la réunion principalement pour parler de l'union des Maritimes. Or, la réunion fut monopolisée par un type de l'Ontario. C'est tellement typique. C'est également typique que, en tant que gens des Maritimes, nous l'ayons accueilli. Il se peut que le fait qu'il soit arrivé avec de l'alcool ait joué dans la décision de le laisser rester. Je sais que sir John A. était un homme aimable.

Honorables sénateurs, alors que nous terminons le débat à ce sujet, je tiens à ce que nous reconnaissions que ce n'est pas tout le monde qui est sorti satisfait de cette réunion. La Nouvelle-Écosse s'est rendu compte un an plus tard qu'il ne s'agissait peut-être pas d'une bonne idée. Je suis heureux maintenant qu'elle n'ait pas rebroussé chemin, mais cela montre qu'il continuera d'y avoir des embûches au fur et à mesure que le pays évolue et que nous continuons d'évoluer. Nous devons le reconnaître, mais nous devons également tirer des leçons des erreurs que nous avons commises à Charlottetown, comme le fait de ne pas avoir invité d'Autochtones ou de femmes à la table de négociations.

Charlottetown est un endroit formidable. On y a peut-être montrer de mauvais exemples, mais il est à espérer que nous en avons tiré des leçons. Le sénateur Duffy me fait remarquer que nous avons suivi le mauvais exemple donné par sir John A. — du moins, certains d'entre nous l'ont fait.

Je vous encourage à appuyer la motion à l'étude.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi relatif à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences

Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l'honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénatrice Stewart Olsen, avec l'appui de l'honorable sénatrice Seidman, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).

L'honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, j'ai l'intention de prendre quelques instants pour...

L'honorable Joan Fraser : J'invoque le Règlement. La question est inscrite à mon nom.

La sénatrice Lankin : C'est vrai. Je suis désolée.

La sénatrice Fraser : Je suis ravie de constater que la sénatrice souhaite intervenir à ce sujet, mais je propose que l'ajournement du débat reste à mon nom lorsqu'elle aura terminé.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. Si l'honorable sénatrice m'avait laissée finir ma phrase, j'aurais proposé l'ajournement du débat à son nom.

J'aimerais simplement formuler quelques observations au sujet de ce projet de loi.

Je suis très préoccupée par certaines des discussions qui ont eu lieu au sujet du projet de loi dans sa forme actuelle. Je comprends que certains sénateurs se posent des questions sur cette mesure législative. J'ai entendu la marraine du projet de loi au Sénat, la sénatrice Andreychuk, dire que certaines de ces questions pourraient très bien être examinées par un comité et que celui-ci pourrait commencer à faire son travail dès que nous lui aurons transmis le projet de loi, le cas échéant.

Je tiens à souligner la noblesse de l'objet du projet de loi et à rendre hommage aux personnes qui, selon moi, sont visées par cette mesure législative, soit les victimes d'agression sexuelle. Au Canada, les victimes d'agression sexuelle ne sont pas — je le répète — ne sont pas traitées convenablement et justement. À l'heure actuelle, le système judiciaire comprend mal les enjeux liés à la violence sexuelle, et justice n'est pas rendue aux victimes. Je parle ici de toutes les victimes de violence sexuelle, femmes et hommes. La situation est pire dans le cas des femmes qui appartiennent à des groupes marginalisés ou qui sont Noires, Autochtones ou pauvres.

La violence sexuelle est un véritable fléau pour la société canadienne. Les tribunaux sont les seuls endroits où justice peut être rendue aux victimes. Nous avons trop souvent vu des juges ou des avocats se montrer insensibles, voire sexistes ou misogynes, alors que ces attitudes n'ont pas leur raison d'être dans les tribunaux canadiens.

(1440)

J'ai écouté attentivement les réserves exprimées au sujet du projet de loi. Je sais qu'il y a d'éminents avocats dans notre assemblée et que certains sénateurs ont déjà été juges. J'ai beaucoup de respect pour eux. Je constate qu'ils ne s'entendent pas tous sur les mesures dont nous sommes saisis. Ce serait être naïf que de croire qu'ils puissent toujours être du même avis. Chacun doit pouvoir exercer son libre arbitre. Toutefois, le libre arbitre ne devrait jamais autoriser la façon dont certaines victimes ont déjà été traitées.

La sénatrice Andreychuk a déjà parlé de beaucoup de choses que je n'ai pas besoin de redire. La porte-parole dans ce dossier, la sénatrice Pate, qui appuie d'ailleurs le projet de loi, nous a rappelé les mauvais traitements horribles qu'on a fait subir à Angela Cardinal, une Autochtone. Comme elle l'a si bien dit, il est difficile d'imaginer que le milieu juridique, notamment le juge chargé de l'enquête préliminaire, puisse faire subir à une non-Autochtone ce que cette femme a subi : elle a été enchaînée et incarcérée pendant des jours. Vous connaissez déjà son histoire.

On peut tout de même faire valoir certains arguments. Certains ont dit que le projet de loi pourrait être contesté devant les tribunaux et jugé inconstitutionnel parce qu'il empiète sur les compétences provinciales. Il y a aussi de bons contre-arguments. Laissons le comité en discuter.

Je trouve valable qu'on se demande s'il est pertinent d'imposer aux avocats, à cause de l'effet que cela pourrait avoir sur le reste de leur carrière au sein du cabinet où ils travaillent, de suivre cette formation avant de poser leur candidature à un poste de juge. Qu'on en discute, alors.

Pour ce qui est de savoir quand l'ensemble des personnes œuvrant au sein de l'appareil judiciaire auront suivi la formation leur permettant de mieux comprendre la violence sexuelle et de l'aborder avec davantage de sensibilité, la question me semble pertinente. Demandons donc au comité de l'étudier.

En fait, je crains que les objections, les questions et les réserves des gens, qui sont tout à fait légitimes et font partie des délibérations sénatoriales, s'expriment actuellement dans les corridors et dans cette enceinte plutôt qu'au comité. C'est pourtant là qu'elles devraient être exposées, parce que celui-ci peut convoquer les témoins les plus susceptibles de nous aider à y voir clair, ceux qui pourront débarrasser le débat de son aspect théorique et déterminer ce qui risque effectivement de nuire — ou pas — à l'indépendance de la magistrature.

Soumettons la question au comité et lançons la discussion, mais en ne perdant jamais de vue que, tous les jours, les procédures judiciaires exposent les victimes de violence sexuelle à des traitements que personne ici présent ne serait prêt à endurer et que tous autant que nous sommes nous devons trouver le moyen d'éradiquer, avec l'aide, je n'en doute pas une seule seconde, de toutes les personnes de bonne volonté et de bonne foi qui œuvrent au sein de l'appareil judiciaire.

Je ne prétends pas avoir les connaissances d'une avocate ou d'une constitutionnaliste. Je ne suis pas le sénateur Joyal et ce n'est pas moi qui pourrai répondre à vos questions sur la Constitution ou sur son interprétation. Tout ce que je sais, c'est que les questions qui ont été posées sont toutes légitimes et méritent d'être soumises au comité. Or, pour le moment, le projet de loi stagne au Sénat, et je m'explique mal pourquoi nous ne pouvons pas lui faire franchir la prochaine étape afin que le comité puisse répondre à toutes ces questions.

Je remercie la marraine du projet de loi, la députée Ambrose, de même que la sénatrice Andreychuk, qui l'a parrainé au Sénat. Je suis solidaire de ces deux femmes et je partage leur empathie pour les victimes de violence, mais je comprends aussi le point de vue de tous les sénateurs qui ont exprimé des réserves. Je vous demande donc de renvoyer le projet de loi au comité.

Merci beaucoup, Votre Honneur, et je demande que le débat sur cet article soit ajourné au nom de la sénatrice Fraser.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

L'étude sur l'élaboration d'une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l'Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes atlantique et pacifique du Canada

Sixième rapport du Comité des transports et des communications et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur MacDonald, appuyée par l'honorable sénateur Patterson,

Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Ressources naturelles ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Transports et des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je sais que cet article est au nom du sénateur Day, mais je voulais faire un très bref commentaire.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que cet article reste au nom du sénateur Day?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Mercer : Merci beaucoup, Votre Honneur et chers collègues. Je veux juste parler brièvement du rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur les pipelines, pour le pétrole, qui parle de protéger notre économie tout en respectant l'environnement et qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre.

C'est un document important produit par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Je voulais que cela figure dans le compte rendu parce que le sénateur Mockler et moi, nous nous sommes lancé des piques au sujet du pipeline.

Je pense que le cœur de la question est la conclusion à laquelle nous sommes arrivés au terme de notre étude, à savoir que les pipelines sont un moyen sûr de transporter le pétrole au Canada. Nous devons tous garder à l'esprit les années pendant lesquelles l'Alberta et la Saskatchewan ont été la locomotive économique du pays grâce à leur production d'énergie.

Il est important aussi de ne pas oublier que beaucoup de gens provenant d'autres régions du pays sont partis travailler là-bas. Dans ma province, des milliers de jeunes hommes et de jeunes femmes partent pour l'Alberta chaque semaine pour travailler dans les champs pétrolifères et en reviennent à intervalles de quelques semaines avec leur chèque de paye. Le ralentissement économique en Alberta a été ressenti beaucoup plus durement au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador que sur Bay Street, et il est important de savoir que, si nous pouvons transporter le bitume extrait dans le Nord de l'Alberta jusqu'à des ports de mer, où des bateaux l'apporteront à la clientèle que nous devons développer, nous obtiendrons deux effets bénéfiques. Premièrement, des emplois continueront d'être créés. Deuxièmement, nous finirons — ô scandale — par obtenir le prix mondial pour notre pétrole, au lieu du prix réduit que nous paient nos amis des États-Unis. Un jour peut-être, lorsque nos amis des États-Unis voudront nous acheter davantage de pétrole, nous pourrons leur répondre que nous le vendons maintenant au plus offrant, ce qui veut dire à quelqu'un d'autre dans le monde. Ils accepteront peut-être alors de payer le prix mondial.

C'est un enjeu important non seulement pour l'Alberta et la Saskatchewan, mais aussi pour les Canadiens de la région de l'Atlantique. C'est important aussi pour les Québécois et les Ontariens. Le jour où le comité était de passage à Montréal, il se trouve que c'est moi qui présidais les travaux. Comme nous le savons, notre bon ami, le sénateur Dawson, était malade, et le sénateur MacDonald avait été retardé à l'occasion de son voyage à Montréal, alors c'est moi qui présidais la séance.

J'ai aussi accordé quelques interviews à Montréal et j'aimerais vous parler de l'une de ces entrevues, sur les ondes d'une station de radio. Évidemment, nous savons tous que le maire de Montréal, Denis Coderre, a exprimé son opposition dans ce dossier. Je connais Denis Coderre depuis des années.

Pendant l'entrevue, on m'a demandé ce que j'allais dire à M. Coderre par rapport au fait que je suis favorable à ce que les pipelines puissent traverser le Québec. J'ai répondu que je n'allais rien dire à M. Coderre, mais que c'est lui qui allait devoir justifier sa décision auprès des travailleurs de Montréal et du Québec qui n'auront pas d'emploi parce que les projets de pipelines n'auront pas abouti à cause de lui. Si ce pipeline ne traverse pas le Québec, les Québécois seront privés de milliers d'emplois. Si les choses sont bien faites, au contraire, les jeunes Autochtones pourront profiter de milliers d'emplois. S'il y a eu quoi que ce soit de positif dans tout ce gâchis, c'est que les responsables des oléoducs ont enfin réalisé qu'ils auraient dû nouer un dialogue permanent avec les Autochtones et pas seulement en cas de crise et se dire : « Nous devrions associer aux projets la communauté autochtone, recruter chez eux des hommes et des femmes qui iront convaincre le reste de la collectivité que ces emplois sont avantageux. »

(1450)

Chaque fois que l'un de ces porte-parole des entreprises d'oléoducs venait témoigner devant le comité en disant : « Oh oui, c'est très important pour nous! », cela me mettait en colère et j'avais envie de leur dire : « Quand est-ce que vous vous en êtes rendu compte? Après l'incendie de Fort McMurray? Après la baisse des prix du pétrole? »

Il faut étudier attentivement le dossier. On ne peut pas réaliser du jour au lendemain un projet aussi important que celui de transporter du bitume vers les côtes. C'est un projet à long terme qui doit avoir pour but d'édifier une nation. C'est un projet important pour tous les Canadiens. Si on n'y croit pas, c'est qu'on n'a pas vu ce qu'il représentait. Pouvoir transporter cette ressource du Nord de l'Alberta vers les côtes, tant à l'est qu'à l'ouest, est important pour tout le monde, que l'on vive au centre de Vancouver, à Iqaluit, à Halifax, à Calgary, à Fort McMurray ou n'importe où ailleurs. L'oléoduc est même important pour les gens de Saint John, au Nouveau-Brunswick, puisque leur localité se trouve sur le trajet qui mène vers le détroit de Canso.

C'est un enjeu important pour un pays aussi riche en énergie que le nôtre. Lorsque je ferai mon plein d'essence demain ou vendredi à Halifax, le produit viendra d'Orient. Je ne trouve pas ça du tout logique. Nous sommes l'un des pays les plus riches du monde en énergie et j'achète de l'essence qui vient d'Arabie saoudite, un pays au bilan douteux en matière de droits de la personne. Au lieu de cela, je ferais mieux de donner un emploi à un Albertain. Je ferais mieux d'offrir des emplois qui permettront de construire un oléoduc dans tout le pays plutôt que de subventionner des emplois en Arabie saoudite où ceux qui les occupent n'ont probablement pas un salaire décent et où le gouvernement ne respecte probablement pas leur droits comme il le devrait.

Honorables collègues, il s'agit d'un rapport important. Si vous ne l'avez pas lu, je peux vous dire qu'il n'est pas trop technique. C'est une étude fort utile. Je tiens à complimenter tous les membres du comité qui ont pris le temps d'effectuer les déplacements nécessaires et d'étudier sérieusement la question. Nous n'avons pas agi comme si la construction des pipelines était un fait accompli. Nous n'étions pas tous d'emblée en faveur de ces projets parce que nous nous posions un très grand nombre de questions. La tragédie de Lac-Mégantic m'a rendu plus ouvert à cette idée, et j'ai réalisé que je préférerais que mon jardin soit traversé par un pipeline plutôt que par un train transportant du bitume.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, le débat restera ajourné au nom du sénateur Day, mais je vous encourage à vous rappeler, quand la question sera mise aux voix, que la construction de pipelines contribuera à l'édification du pays. Elle ne favorisera pas seulement l'économie du Nord de l'Alberta, mais celle de l'ensemble du pays.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du treizième rapport du comité—Retrait de la motion d'amendement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Housakos, appuyée par l'honorable sénateur Neufeld, tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (Budget—conformément à l'article 12-7(1) du Règlement, étude des questions financières et administratives—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 16 mai 2017.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Fraser, appuyée par l'honorable sénatrice Cools,

Que le rapport soit modifié afin que, dans le Sommaire du budget, sous Services professionnels et autres, la somme de 108 000 $ soit supprimée et remplacée par 250 000 $.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, cet article est inscrit au nom de la sénatrice Ringuette, mais elle a accepté de me laisser en parler aujourd'hui.

En principe, nous devrions débattre de la motion d'amendement que j'ai proposée il y a un certain temps. Je dois dire franchement aux sénateurs que, même à cette époque, je n'étais pas en faveur du contenu de l'amendement. Il s'agissait d'une manœuvre procédurale pour permettre l'ajournement et la poursuite du débat.

L'ajournement s'est produit, et le débat a pu se poursuivre. Comme mon amendement a eu l'effet escompté, je demande maintenant le consentement du Sénat pour retirer ma motion.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est retirée.)

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, comme vous le savez, j'avais des inquiétudes concernant ce rapport, mais je dois vous faire part d'une entente qui a été conclue à la suite d'une série de discussions avec le sénateur Housakos.

L'entente est la suivante. Premièrement, le poste lié aux relations médiatiques fera l'objet d'un concours public et sera assorti d'une description de tâches. Deuxièmement, le Sous-comité des communications sera chargé de la tenue des entrevues et de la sélection. Troisièmement, avant qu'un candidat soit retenu, chacun des quatre groupes ou caucus sera informé des candidatures par son représentant au Sous-comité des communications. Finalement, aucun candidat ne sera retenu sans le consentement de chaque groupe ou caucus.

Je crois que le sénateur Housakos est prêt à confirmer cette entente.

[Traduction]

L'honorable Leo Housakos : En effet, honorables sénateurs, j'ai discuté de cette question avec la sénatrice Ringuette et d'autres sénateurs. Je tiens à dire que l'entente me convient parfaitement. Le Sous-comité des communications tiendra un concours public, dont l'organisation sera confiée à la section des ressources humaines, en vue de pourvoir le poste. La sénatrice Ringuette et moi avons convenu que le Sous-comité des communications sera le comité de sélection, conformément au Règlement du Sénat.

C'est pratique courante au sein de ce comité. Comme je l'ai dit à maintes reprises, ce comité est axé sur le consensus. Nous n'avons jamais eu de différends sur des questions ni tenu de votes à cet effet, et nous allons poursuivre dans la même veine. Je m'engage à ce que l'embauche n'ait pas lieu si on ne réussit pas à obtenir le consentement unanime des quatre caucus représentés au sein du comité.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Housakos, avec l'appui de l'honorable sénateur Neufeld, propose que le treizième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d'économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale

Treizième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Les relations entre le Canada et l'Argentine à l'aube d'une nouvelle ère?, présenté au Sénat le 1er juin 2017.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'aimerais aborder ce sujet si nous en avons le temps. Si j'interviens maintenant, je devrai peut-être m'interrompre pour assister à une réunion du Comité sur l'éthique. Je propose donc d'ajourner le débat pour l'instant. J'ai l'intention d'y revenir, si le temps le permet et seulement si le Sénat y consent.

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)

L'étude sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique depuis le dépôt du rapport du comité, intitulé Voisins nord-américains : maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité

Adoption du quinzième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Voisins nord-américains : la coopération entre le Canada et le Mexique en des temps incertains, présenté au Sénat le 14 juin 2017.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, permettez-moi de parler brièvement de cette question.

En juin 2015, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a publié le rapport intitulé Voisins nord-américains : Maximiser les occasions et renforcer la coopération pour accroître la prospérité.

Ce rapport parle de l'importance fondamentale que revêt le Mexique pour les relations bilatérales du Canada avec ses voisins de l'hémisphère occidental, au-delà des engagements communs pris avec les États-Unis dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain.

(1500)

Le comité a insisté sur le fait que, pour améliorer la coopération entre les trois pays et pour favoriser la compétitivité et une plus grande prospérité sur le continent, le Canada doit travailler de façon plus stratégique avec le Mexique. En fait, nous avons appelé notre rapport le « rapport trilatéral ».

Le rapport publié en 2015 contenait diverses recommandations. On demandait notamment au gouvernement du Canada de collaborer plus étroitement avec le Mexique sur des questions d'intérêt mutuel, y compris la facilitation du commerce, le secteur de l'énergie et l'éducation internationale, ainsi que d'autres questions liées à la gouvernance, à la sécurité et à la primauté du droit.

Depuis que le comité a publié son rapport en 2015, le Canada et le Mexique se sont penchés sur deux principaux irritants dans leur relation bilatérale. Le Mexique a élargi l'accès à son marché pour le bœuf canadien, et, conformément à une recommandation figurant dans le rapport de 2015, le Canada a annoncé qu'il levait l'obligation de visa pour les citoyens mexicains.

Au cours des derniers mois, la nouvelle administration américaine a parlé de divers changements d'orientation, ce qui a créé un environnement incertain au regard de la coopération nord-américaine. La renégociation de l'ALENA — ce processus d'intégration commerciale et économique qui est au cœur de la relation nord-américaine depuis 1994 —, diverses questions financières et réglementaires, les changements apportés à la politique américaine en matière d'immigration ainsi que la construction d'un mur le long de la frontière entre les États-Unis et le Mexique figurent parmi les éléments prioritaires pouvant mettre à l'épreuve les paramètres actuels de la coopération nord-américaine et la relation future du Canada avec ses deux partenaires du continent.

Compte tenu des changements possibles, le comité a entendu des témoins, afin de déterminer si le rapport de 2015 est toujours pertinent. En outre, à la demande du Parlement du Mexique — plus particulièrement les deux comités responsables des affaires étrangères —, nous avons été invités à prendre la parole devant le Parlement, à présenter le contenu de notre rapport et à avoir une discussion avec nos homologues du Mexique. Un comité composé de quatre membres, soit le Sous-comité du programme et de la procédure, s'est rendu à Mexico en mars 2017 dans le cadre d'une mission d'information de deux jours, afin d'obtenir les renseignements les plus récents sur les répercussions politiques, économiques et sociales éventuelles sur le Mexique et la relation trilatérale pouvant découler des changements d'orientation. Cette mission d'information a donné aux parlementaires canadiens et mexicains l'occasion de renforcer le dialogue bilatéral sur des questions d'intérêt mutuel.

L'initiative a été particulièrement bien accueillie par les parlementaires mexicains, ainsi que par d'autres parties intéressées, des représentants du gouvernement, des universitaires et des gens d'affaires du Mexique que les délégués ont eu l'occasion de rencontrer à Mexico. On nous a dit que la mission tombait à point et que la relation bilatérale bénéficierait d'un dialogue interparlementaire continu et plus fréquent. Notre visite a été effectuée peu de temps après une visite bilatérale du premier ministre du Canada et du président des États-Unis. Le Mexique se demandait où est sa place dans cette relation.

Cela a monopolisé une bonne partie de nos discussions au Mexique, car nous étions les premiers parlementaires ou représentants d'un gouvernement à visiter le Mexique après ce moment important pour les Mexicains. Nous leur avons assuré que nous demeurons intéressés à développer avec le Mexique une relation solide qui sera bénéfique pour toutes les parties. Nous n'étions pas des représentants du gouvernement, mais nous avons souligné que nous encouragerions la poursuite des intérêts communs du Mexique, du Canada et des États-Unis, et respecterions leur volonté de faire cavalier seul là où leurs intérêts divergent.

Nous sommes convaincus d'avoir apporté un point de vue parlementaire à une relation cruciale. Le rapport de 2015 montre des statistiques sur le commerce et d'autres questions extrêmement importantes pour les Canadiens et les Mexicains.

À la lumière de ce que nous avons entendu à Mexico et à Ottawa, le comité demeure convaincu que tenir des pourparlers stratégiques avec le Mexique tout en continuant de nourrir nos liens avec les États-Unis ouvrira de nouvelles possibilités et une nouvelle détermination à relever nos défis respectifs.

Pour reprendre les paroles d'un témoin qui a comparu devant le comité, le Canada doit maintenir le cap dans sa relation avec le Mexique. Les témoins ont répété l'importance mutuelle du commerce entre le Canada et le Mexique et, en particulier, de la coopération dans le secteur de l'énergie. Nous avons entendu que les trois pays voisins bénéficient de la circulation transfrontalière facilitée de biens et de services dans un monde où règnent les chaînes de valeurs mondiales. On nous a également dit que le Mexique représente une occasion historique pour les entreprises canadiennes du secteur pétrolier et gazier.

Les témoins ont également mis l'accent à répétition sur le fait que nos champs d'intérêt commun vont au-delà du commerce et de l'investissement puisqu'il est indispensable pour la prospérité et la sécurité du Canada que le Mexique soit sûr, stable et prospère. En ce sens, les témoins du comité et nos interlocuteurs au Mexique ont souligné que la collaboration entre le Canada et le Mexique devait également inclure les questions de sécurité nationale, de traite des personnes, de trafic de drogue, de droits de la personne, de bonne gouvernance, de respect de la primauté du droit, de gestion des pandémies et d'intégration de systèmes énergétiques, entre autres.

Bien que la relation nord-américaine traverse en ce moment à une période de changement, le nouveau rapport réitère tout de même les conclusions du rapport de 2015 du comité, à savoir que le renforcement de la relation entre le Canada et le Mexique pourrait contribuer grandement à la réalisation du plein potentiel du continent. Ainsi, il faut continuer de choisir différents moyens de coopération, qu'ils soient bilatéraux ou trilatéraux, quand cela est approprié et nécessaire, selon les circonstances et les priorités.

En conclusion, bien que la relation entre le Canada et le Mexique est positive et qu'elle continue de se renforcer, le comité maintient qu'il est possible pour les deux pays d'accroître leur relation bilatérale. Les deux partenaires devraient ainsi s'appuyer sur les récents développements bilatéraux pour renforcer la coopération au sein de l'Amérique du Nord.

Je tiens à souligner que le vice-président ne pouvait pas être ici aujourd'hui, car il s'occupe d'autres travaux parlementaires. Il voulait que je dise que l'un des avantages est la conscientisation. Selon les deux études que nous avons faites et la visite que nous avons organisée, il semblerait que les Mexicains profiteraient du fait d'en savoir davantage sur le Canada et que les Canadiens profiteraient du fait d'en savoir davantage sur le Mexique, au-delà du tourisme. C'est un des avantages. Nous avons l'occasion de faire venir des étudiants mexicains au Canada, et inversement. En fait, depuis le rapport de 2015, on nous a dit que le nombre d'étudiants a augmenté. Il se pourrait que cela s'explique par d'autres raisons, mais nous aimerions prendre le crédit et croire que c'est notre rapport qui a permis cela.

En outre, le Mexique a indiqué que, même s'il possède un excellent système d'éducation, il a besoin de davantage de spécialistes hautement qualifiés dans des secteurs précis, notamment celui de l'énergie. Le Canada possède ce type d'expertise, et il pourrait miser sur elle au Mexique. Les deux pays ont donc besoin de cette relation. Je crois que nous devrions tous chercher à resserrer les liens du Canada et du Mexique dans divers secteurs, et pas uniquement celui du tourisme.

Au nom du comité, je demande l'adoption de ce rapport, qui fait suite au rapport initial.

Son Honneur le Président : Proposez-vous l'adoption du rapport, sénatrice Andreychuk?

La sénatrice Andreychuk : Oui, je croyais l'avoir déjà fait. Je propose l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du quinzième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, intitulé Règlement administratif du Sénat (Caucus), présenté au Sénat le 15 juin 2017.

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1510)

Adoption du seizième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du seizième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, intitulé Règlement administratif du Sénat (Caucus), présenté au Sénat le 15 juin 2017.

L'honorable Leo Housakos propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'étude sur la création d'un corridor national au Canada afin d'améliorer et de faciliter le commerce et les échanges intérieurs

Adoption du quinzième rapport du Comité des banques et du commerce et demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Corridor national : Améliorer et faciliter le commerce et les échanges intérieurs, déposé au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable David Tkachuk propose :

Que le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a été déposé le mercredi 21 juin 2017, soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots. Il y a 50 ans, le Canada comptait plusieurs visionnaires, dont le lieutenant-général honoraire Richard Rohmer. C'est ce que dit textuellement le rapport. M. Rohmer a proposé et planifié l'aménagement, dans le Nord canadien, d'un corridor national qui s'étendrait d'un océan à l'autre, et il a rédigé un rapport à ce sujet.

Cinquante ans plus tard, nous menons notre propre étude et nous avons invité M. Rohmer à témoigner. Maintenant âgé de 92 ans, M. Rohmer s'est avéré un témoin formidable. Nous avons parlé de son rapport et des travaux effectués par l'Université de Calgary pour y donner suite. L'idée de M. Rohmer a amené l'École de politique publique à effectuer une étude de faisabilité afin de déterminer notamment si on pourrait faire passer le corridor national par le Nord de l'Ontario et comment on pourrait surmonter les obstacles juridiques et les autres obstacles liés à l'environnement et aux peuples autochtones qui se dressent chaque fois qu'on veut réaliser un projet d'infrastructure au pays.

Cela m'amène à parler d'un témoin particulier qui, je pense, nous a tous ébranlés un peu lorsqu'il a affirmé que, de nos jours, nous ne pourrions pas construire un chemin de fer transcontinental au Canada en raison des enjeux juridiques, réglementaires, environnementaux et politiques auxquels il serait exposé. Il faudrait trop de temps pour le faire approuver, ce qui en ferait une tâche pratiquement impossible. Pourquoi n'arrivons-nous pas à reproduire les efforts de nos ancêtres qui ont construit un chemin de fer qui a uni le pays après la Confédération?

C'est l'une des grandes questions que nous avons soulevées pendant l'étude et nous l'avons tous trouvée intéressante. Je vais déposer ce rapport et j'espère que vous l'adopterez et que vous le lirez. Je suis sûr que nous en reparlerons.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion tendant à constituer un comité spécial sur l'Arctique—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy,

Qu'un Comité spécial sur l'Arctique soit formé pour examiner les changements importants et rapides qui se produisent dans l'Arctique et les effets de ces changements sur les premiers habitants;

Que le comité soit composé de dix membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à retenir les services d'experts externes;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 10 décembre 2018, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.

L'honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, je remercie la sénatrice Omidvar de me donner l'occasion de parler de cette mesure avant qu'elle ne le fasse elle-même.

Honorables sénateurs, en cette Journée nationale des Autochtones, je prends la parole pour appuyer la création d'un comité spécial sur l'Arctique qui examinera les changements importants et rapides qui se produisent dans l'Arctique et les effets de ces changements sur les premiers habitants. Les enjeux sont vastes et complexes, et les besoins sont grands. Même si, individuellement, ces enjeux pourraient être du ressort de comités sénatoriaux particuliers, il est à mon avis important de prendre le soin d'examiner la situation du Nord de façon globale afin de tenir compte du contexte élargi et des éléments interdépendants pour réaliser des études plus approfondies.

Le sénateur Watt et le sénateur Patterson ont parlé avec éloquence de l'évolution des circonstances dans le Nord, et j'appuie leur initiative, leurs préoccupations et leur passion. Bien que je ne sois pas du Nord, j'entretiens des relations personnelles et professionnelles avec beaucoup de gens du Nord et je crois fermement que les enjeux complexes auxquels cette région est confrontée doivent être définis et abordés.

En tant que sénateurs, nous devons défendre les minorités du pays, et il existe beaucoup de groupes minoritaires dans le Nord, dont les Inuits de l'île Holman, de Cape Dorset, de Rankin Inlet, de Baker Lake, du Labrador et du Nord-du-Québec, pour ne mentionner que ceux-là, et bien sûr les Cris et les Dénés. Nous devons bien comprendre tous les enjeux qui ont des répercussions sur la vie et la culture des peuples du Nord du Canada pour définir un cadre qui permettra de trouver des solutions stratégiques. Ces enjeux comprennent notamment ceux de la souveraineté, de la sécurité alimentaire et du coût de la nourriture, des ressources naturelles, des changements climatiques et des effets de la fonte des glaces marines, et de leur incidence sur les niveaux de vie.

Les liens circumpolaires sont importants, comme en témoignent la relation entre les Inuits du Canada et les Samis des pays scandinaves ainsi que les relations entre les universités dans les régions circumpolaires et les études dans ce domaine. Le Canada fait partie intégrante de ces questions et de ces initiatives. Nous devons mieux comprendre les préoccupations, non seulement à propos du Nord, mais pour le Nord.

Les changements climatiques représentent une menace particulièrement grave. Ils modifient de façon alarmante l'écologie et l'habitat en raison de la baisse des niveaux de glace de mer. Le passage du Nord-Ouest s'ouvre, ce qui donne l'accès à du pétrole et entraîne des revendications internationales visant le Nord. La saison de navigation se prolonge, et de grands paquebots de croisière ont maintenant accès au Nord.

Un peu partout dans le monde, les titres des journaux nous mettent chaque jour en garde contre les effets potentiels du réchauffement planétaire sur notre environnement. On s'accorde pour dire que les régions polaires du Canada devraient être les premières et les plus gravement touchées. D'autres recherches scientifiques sont nécessaires pour améliorer nos connaissances et notre compréhension des défis que comporte le réchauffement planétaire.

Comment les changements climatiques, océaniques et atmosphériques sont-ils liés aux différents niveaux de glace de mer de l'Arctique? Comment les variations dans cette relation affecteront-elles les écosystèmes marins?

Nous avons besoin de meilleurs outils pour prévoir et freiner les effets nocifs de la variabilité et du changement du climat arctique. C'est exactement ce que des équipes combinées visent à accomplir. Titulaire de la Chaire de recherche du Canada en science du système arctique à l'Université du Manitoba, David Barber est un chercheur de pointe dans ce domaine depuis plusieurs années, même si l'état des glaces de mer a limité les explorations en 2017.

Ces travaux visent à élargir la connaissance scientifique sur les processus physiques et biologiques à l'œuvre dans le système océan-glace de mer-atmosphère ainsi qu'à élaborer des outils de modélisation novateurs pour prévoir les changements de système, tant dans l'espace que dans le temps. Les membres de l'équipe présentent toutes leurs découvertes à des intervenants clés, comme les Autochtones de l'Arctique et l'industrie du secteur privé. Leur travail d'avant-garde éclaire la façon dont les changements dans ces systèmes influent sur la qualité et la viabilité de l'environnement et, par conséquent, sur la qualité de vie. Ils collaborent avec des organismes autochtones pour recueillir, analyser et intégrer des données sur différents emplacements dans l'Arctique. Les conclusions de l'équipe de M. Barber sont précieuses pour prévoir les effets nocifs et ainsi assurer la gestion de l'Arctique et, par conséquent, de la planète.

Je crois qu'il serait avantageux que M. Barber nous apprenne directement comment son équipe interdisciplinaire envisage les réalités scientifiques et les répercussions sur l'environnement, sur la flore et la faune et sur le gagne-pain des personnes qui vivent dans le Nord.

Au cours des décennies, l'économie du Nord a changé de façon exponentielle, puisque le pétrole, les mines de diamant et l'extraction de minerais attirent des intérêts et des investissements internationaux et créent des emplois. Pourtant, les modes de vie traditionnels sont menacés, et les changements sont désastreux. Les taux de suicide atteignent des niveaux alarmants et les conditions de vie sont bien en deçà des normes canadiennes : l'eau courante manque cruellement, les maisons sont petites et non isolées, les possibilités d'éducation et les ressources récréatives sont insuffisantes et, bien sûr, la santé est une préoccupation majeure.

La question de la sécurité de la frontière nord a été abordée par les sénateurs Watt et Patterson dans cette enceinte. Nous savons que, avec l'ouverture du passage du Nord-Ouest, de nombreux pays se bousculent pour revendiquer la région et certains, notamment la Russie, la Chine, le Japon, la Corée du Sud, les États-Unis, la Norvège, le Danemark et j'en passe, ont amélioré leurs capacités de surveillance de la région.

(1520)

Les bateaux de croisière qui empruntent maintenant le passage du Nord-Ouest — un l'an dernier et deux cette année — exercent de nouvelles pressions sur l'économie, les collectivités et l'écologie. Imaginez-vous 4 500 personnes qui débarquent dans une toute petite communauté? Si je comprends bien, de nombreuses toilettes portatives ont été livrées dans le Nord l'été dernier; tout le poisson a été acheté par des touristes; ces touristes se sont fait dire de ne pas acheter d'artisanat local ou des œuvres avec de la fourrure, des os ou de l'ivoire et ils se sont aussi fait dire de ne pas consommer de nourriture pendant qu'ils étaient sur la terre ferme.

Ces conseils étaient réalistes, compte tenu de l'approvisionnement alimentaire dans la région et des lois internationales interdisant l'importation de fourrure et d'os dans de nombreux pays. Encore faut-il se demander si les répercussions de ce tourisme étaient positives ou négatives. Je sais que l'Agence des services frontaliers du Canada a l'intention de faire venir davantage d'agents des régions plus au sud pour accueillir ces bateaux cet été, et certaines personnes m'ont même dit qu'elles prévoient rester au moins jusqu'à la mi-septembre.

De plus, il y a un réel intérêt international pour les œuvres d'art des Inuits du Canada : sculptures, tirages, dessins, textiles et peintures. Ces œuvres sont recherchées par des collectionneurs privés, des sociétés et des musées depuis les années 1950. Depuis peu, les acquisitions internationales sont malheureusement en déclin, entraînant un nouvel enjeu pour le Nord. Comme la sénatrice Moncion l'a si bien souligné dans son premier discours dans cette enceinte, le mouvement des coopératives inuites est solide et crucial.

Cette année, nous célébrons le 300e anniversaire de la Fondation de l'art inuit, dont le travail a eu des répercussions bien réelles pour les artistes et les coopératives. D'ailleurs, dans l'édition estivale de la revue Inuit Art Quarterly, on affirme que les œuvres historiques et contemporaines d'artistes inuits ont « voyagé partout dans le monde ». Les œuvres de Janet Kigusiuq, par exemple, « nous rappellent de façon éloquente comment notre résistance commune pour la souveraineté de nos terres, de nos ressources et de notre culture est un moyen de nous unir. » Enfin, les œuvres de la regrettée Annie Pootoogook illustrent de façon viscérale les crises sociales alarmantes qui sévissent dans le Nord.

Le travail des artistes est très important, car il décrit la vie dans le Nord et son évolution, et il nous aide à mieux la comprendre. Je le dis encore, leurs œuvres, contemporaines et historiques, illustrant des légendes, des modes de vie et des lieux, ont considérablement enrichi l'histoire de l'art canadien.

J'ai déjà abordé aussi les questions des produits frais et de la sécurité alimentaire, des points de vue de l'accès et du coût. Il s'agit là d'un problème fondamental. Pourquoi les aliments coûtent-ils tellement plus cher dans le Nord, à Churchill, dans toutes les régions du Nord en fait? Comment se fait-il que l'alcool coûte beaucoup moins cher que le lait ou le jus? Pourquoi les problèmes de santé sont-ils beaucoup plus marqués là-bas que dans le reste du pays?

Sénateurs, les problèmes qui se posent dans l'Arctique concernent presque tous les comités sénatoriaux permanents. Peuples autochtones; énergie, environnement et ressources naturelles; sécurité nationale et défense; affaires sociales, sciences et technologie; affaires étrangères et commerce international; transports et communications; pêches et océans : tous ces comités s'intéressent, d'une manière ou d'une autre, à l'Arctique et aux défis qu'il recèle.

Tous ces comités font un travail exceptionnel, mais un comité spécial qui aborderait toutes les questions pertinentes du point de vue des habitants de cette région serait utile pour les travaux du Sénat.

En qualité de Chambre chargée de représenter les différentes régions du pays, nous ne devons pas oublier que l'Arctique canadien représente 40 p. 100 du territoire du pays; c'est donc une région qui mérite une attention spéciale.

Les comités sénatoriaux spéciaux ont réalisé des études très utiles par le passé, notamment sur des sujets comme les lois antiterroristes, le vieillissement et les soins de santé. Le rapport du sénateur Nolin sur le cannabis en est un autre exemple. À l'heure actuelle, un comité spécial mène une étude sur la modernisation et il fait un travail très minutieux.

Si des sénateurs s'inquiètent d'éventuels dédoublements ou craignent que le comité n'outrepasse son mandat, je leur rappelle que le Règlement contient des dispositions claires à ce sujet : une fois que les paramètres d'un comité spécial ont été établis, tout écart à ces paramètres exige la permission du Sénat.

Je crois, comme le sénateur Watt, que nous assistons à un point tournant dans l'histoire de l'Arctique canadien. Les changements climatiques ont déjà commencé à transformer la vie dans l'Arctique et partout sur la planète, et ce n'est qu'un début. C'est pourquoi j'appuie la proposition du sénateur Watt. Le moment serait bien choisi pour créer un comité spécial sur l'Arctique; ce serait une façon responsable d'utiliser les ressources du Sénat.

L'honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je souhaite aussi intervenir au sujet de la motion du sénateur Watt visant à constituer un comité spécial sur l'Arctique. Avant de passer à ce sujet, je souhaite tout d'abord commenter deux autres motions à l'étude, qui visent à constituer deux autres comités. L'une, la motion no 206 présentée par le sénateur Mercer, constituerait un comité spécial sur le secteur de la bienfaisance; l'autre, la motion no 189 présentée par la sénatrice Ringuette, vise à étudier le capital humain du Canada.

Il s'agit, selon moi, de trois enjeux cruciaux pour l'avenir et la prospérité de la nation; je crois que ces trois comités spéciaux auront du pain sur la planche. Le sénateur Watt propose un échéancier d'un an.

Avant de discuter du fond du comité proposé, je tiens à parler de la création d'infrastructures au Sénat et souligner que, lorsqu'on crée de nouvelles infrastructures, il faut procéder de façon sage, prudente et avisée.

Des collègues de tous les caucus et de tous les groupes parlementaires — ou plutôt, du seul et unique groupe parlementaire, je m'excuse — affirment que les travaux des comités sont très exigeants. Regardons un peu les chiffres : nous avons 20 comités, dont un Comité spécial sur la modernisation. Chaque comité compte de 9 à 15 membres, en général. C'est donc dire qu'il y a 264 sièges dans l'ensemble des comités et 98 sénateurs pour les occuper. Le nombre de sénateurs augmentera un jour, certes, mais, pour le moment, chaque sénateur siège à 2,7 comités, en moyenne. C'est sans compter le travail que nous faisons à titre de membres de divers groupes et caucus.

D'ailleurs, le Comité sur la modernisation du Sénat a formé un comité spécial — je pense qu'il est présidé par le sénateur Tkachuk — pour examiner toute cette question, sonder les sénateurs et déterminer quelles seront nos priorités.

Je ne crains pas le travail et je tiens à le dire. Je pense qu'aucun sénateur ne craint de se retrousser les manches. Cependant, j'ai peur de ne pas bien faire le travail, et c'est un travail très important. Par le passé, le Sénat a accompli un travail formidable lorsqu'il a créé des Comités spéciaux, et je voudrais citer notamment les réalisations des comités spéciaux sur le vieillissement, sur l'antiterrorisme, sur la Constitution, sur l'euthanasie et l'aide au suicide, sur l'utilisation des terres au Canada ainsi que sur l'enseignement postsecondaire.

Ces comités ont produit des rapports aux constatations et aux recommandations percutantes. Par exemple, ce fut le cas du rapport sur l'euthanasie et l'aide au suicide, produit en 1995, ainsi que de la série de rapports sur le vieillissement de la population au Canada. Il ne fait absolument aucun doute que tous ces enjeux sont d'une importance vitale mais, pour nos travaux à venir, comment ferons-nous le tri parmi les questions à examiner, de manière à obtenir le même genre de résultats solides?

Je suis certaine que d'autres personnes se posent d'autres questions, mais, pour ma part, je me pose les questions suivantes. S'agit-il d'un sujet urgent ou vital pour le Canada ou les Canadiens? Quels résultats attend-on de la part du comité spécial? Le sujet peut-il être étudié par un comité existant? La formation d'un comité spécial présente-t-elle un avantage concret; par exemple, attire-t-elle l'attention du public sur un enjeu donné? Bien entendu, nous devons aussi nous demander si nous disposons des ressources financières, de la vigueur morale et de la volonténécessaires pour arriver à bon port.

J'ai essayé de répondre à ces questions pour faire suite à la proposition du sénateur Patterson de créer un comité sur l'Arctique. Même si le travail que ferait ce comité est très important, comme je le crois, je pense qu'il est important de répondre aux questions que je pose avant de procéder à la création du comité. L'idée de créer un comité spécial a suscité beaucoup d'enthousiasme dans cette enceinte, notamment de la part du sénateur Harder et des sénatrices Eaton et Bovey. L'Arctique constitue 40 p. 100 du territoire canadien, et j'ai pu le constater encore aujourd'hui, mais ce n'est pas l'impression que l'on a sur la Colline du Parlement, où nous devrions, je crois, donner plus de résonance au dossier de l'Arctique, avec les enjeux, les problèmes et le potentiel que représente cette région. Je préfère être tout à fait honnête et vous avouer que je fais partie des Canadiens qui ne sont jamais allés très loin dans le Nord. Je ne suis pas allée plus loin que Banff, je pense.

(1530)

J'avoue que je crains l'hiver et la neige, mais un des aspects merveilleux de la fonction de sénatrice, c'est que je dois dépasser ma propre expérience et accepter la réalité de tous les Canadiens. Je suis prête à sortir de ma zone de confort, pour ainsi dire. Je ne sais pas pour ce qui est de la pêche sur glace, mais nous avons la responsabilité de regarder au-delà de notre vie et d'examiner celles qui composent notre pays. Ce besoin de comprendre la perspective nordique, cette aspiration collective d'élargir nos horizons inspire le travail du comité.

Lors du débat précédent, le sénateur Patterson a noté, à juste titre, que, bien qu'étant d'une grande valeur, les travaux des comités permanents des deux Chambres sur les questions autochtones sont axés sur le Sud. Je suis d'accord avec lui. Je suis aussi d'accord que la population inuite est peut-être beaucoup plus petite que celle des Premières Nations ou des Métis, mais que sa perspective et ses problèmes sont tout aussi importants.

Au cours du débat, le sénateur Watt a proposé que ce comité mène des études plus petites, par exemple sur le moratoire sur la prospection pétrolière et gazière, l'infrastructure et la conservation. Il y a aussi d'autres idées qui méritent d'être étudiées : les changements climatiques, le logement abordable dans l'Arctique, la migration vers le Nord et l'établissement dans le Nord, et la sécurité alimentaire, par exemple.

Je me réjouis à l'idée de poursuivre le débat sur cette motion, si c'est ce que souhaitent les sénateurs. J'espère que, lorsque ce comité spécial sur l'Arctique sera établi, nous pourrons nous concentrer simultanément sur l'optimisation du travail de tous les comités du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Motion tendant à constituer un comité spécial sur le secteur de la bienfaisance—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser :

Qu'un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l'impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l'impact du secteur volontaire au Canada;

Que le comité soit composé de huit membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que, nonobstant l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 28 septembre 2018, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.

L'honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, ce n'est pas par coïncidence, mais bien à dessein, que je prends la parole au sujet des deux motions sur la création de comités spéciaux. Je ne veux pas vous faire perdre votre temps en répétant les choses que j'ai déjà dites, mais mes commentaires sur la création de comités spéciaux s'appliquent également dans le cas présent.

La seule différence, c'est que je connais très bien le secteur des organismes sans but lucratif, car j'y ai œuvré toute ma vie. Je veux remercier le sénateur Mercer d'avoir pris l'initiative d'attirer notre attention sur cette question, ainsi que les sénateurs Eggleton et Tardif de leur travail au sujet du secteur de la bienfaisance au sein du caucus libéral ouvert.

Je présume que tous ici ont des liens avec un organisme sans but lucratif. J'ai fait ma petite enquête et, parmi les gens présents dans cette enceinte, je sais que la sénatrice Eaton est directrice et vice-présidente de la fondation de l'hôpital St. Michael's; que la sénatrice Hubley est présidente de la société des violoneux de l'Île-du-Prince-Édouard — cela doit être très gai; que la sénatrice Bernard est l'une des fondatrices de l'association des travailleurs sociaux noirs; que le sénateur Gold siège au conseil d'administration de Centraide Montréal. Je siège moi-même au conseil de Samara, un organisme dont l'objectif est de promouvoir la démocratie.

Je crois que c'est une question qui touche l'ensemble des régions, des intérêts et des vies. C'est possiblement une des choses qui nous unissent tous.

Le sénateur Mercer a proposé un comité de huit membres avec un mandat qui durerait jusqu'en septembre 2018. Il propose d'examiner l'incidence qu'ont les bénévoles en étudiant les politiques et les lois gouvernant le travail réalisé par les organismes de bienfaisance.

Ces sujets me touchent de près et me tiennent à cœur en tant que nouvelle arrivante au Canada. C'est l'un des seuls secteurs qui n'exigeait pas d'expérience de travail au Canada — et je ne suis sûrement pas la seule à avoir vécu cette expérience. J'éprouve beaucoup d'empathie pour ce secteur, car en principe, il est reconnu pour considérer davantage la personne que ce qui est écrit sur un bout de papier.

Je soulignerai aussi que le secteur des organismes de bienfaisance est le huitième employeur en importance au pays, devant le secteur de l'automobile.

Voici ce qui est intéressant avec le secteur des organismes de bienfaisance. Dans le baromètre de confiance Edelman — le baromètre international qui mesure le niveau de confiance de la population —, il est mieux classé que le secteur des médias. Il est mieux classé que le secteur des affaires, le secteur des médias et le secteur public. Le problème, c'est que cette confiance ne se traduit pas en respect. J'aimerais qu'un comité dévoué à cette question fasse des recommandations et des constatations qui permettront de transformer cette confiance en respect.

En plus de toutes les propositions très appropriées du sénateur Mercer concernant le secteur, j'aimerais que l'on étudie ce qui se fait dans d'autres pays qui ont des vues similaires en matière d'organismes de bienfaisance. Par exemple, au Royaume-Uni et en Australie, il existe une entité de réglementation pour les organismes de bienfaisance. Son mandat est plus large que celui de l'Agence du revenu du Canada. Au Royaume-Uni, il y a aussi ce qu'on appelle des « What Works Centres », qui constituent des plaques tournantes pour les pratiques exemplaires et la collecte de données.

Nous pouvons considérer qu'il s'agit d'un seul secteur. Toutefois, comme le sénateur Mercer le sait bien, il s'agit d'une bête énorme. Il comprend les universités et les hôpitaux, d'une part, et les petites institutions locales entièrement dirigées par des bénévoles. Je ne sais pas trop comment on peut appeler cela un secteur sans décomposer ses nombreux aspects et on peut se demander quelle incidence aura ce système sur les conclusions.

À l'heure actuelle, l'appareil gouvernemental à Ottawa communique avec le secteur à l'aide d'un seul instrument, soit la surveillance effectuée par l'Agence du revenu du Canada. L'environnement n'est pas favorable. Le centre de politiques publiques Mowat a rédigé un document très intéressant sur la création d'un environnement favorable pour le secteur, et cet environnement ne peut pas être un organisme de réglementation fiscale.

J'espère que le comité examinera ces questions. Il ne manque pas d'idées à explorer.

Je me suis posé la question suivante : l'étude ne s'inscrit-elle pas naturellement dans les travaux du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie? C'est une bonne chose de se poser des questions et de se mettre en doute, mais il y a des raisons qui justifient la formation du comité spécial.

D'abord, depuis 2005, la réforme du secteur caritatif a gagné l'appui du public, mais il y a eu peu de progrès depuis lors. Ceux d'entre nous qui sont des mordus du secteur sans but lucratif se rappellent que, en 1991, dans le cadre de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, on avait dépensé 91 millions de dollars, et ce, sans grand résultat. Je ne voudrais pas que nous dépensions une somme aussi colossale, mais je veux que nous formulions des recommandations qui vont rester.

Je vais appuyer la motion du sénateur Mercer, qui vise à former un comité spécial sur le secteur de la bienfaisance. Je parle en mon nom et non pour tout le monde; j'espère, sénateur Mercer, que vous êtes patient. Vous vouliez former le comité au cours de l'été. Je répète que je n'ai pas peur de travailler d'arrache-pied, mais qu'il faut que le travail soit bien fait.

L'honorable Terry M. Mercer : Il n'a pas été proposé que l'on travaille là-dessus cet été, mais plutôt que l'on voie si le travail préparatoire pourrait être fait cet été. Cela pourrait nous aider à structurer les choses pour que nous soyons plus efficace cet automne.

L'idée est de ne pas perturber les travaux des nombreux autres comités du Sénat. C'est pourquoi il faut que ce soit un comité spécial. Les comités spéciaux ne sont pas censés perturber quoi que ce soit. Voyez-vous cela comme une chose positive ou négative?

(1540)

La sénatrice Omidvar : Une attention exclusive est toujours une bonne chose. Lorsque les comités sont en mesure de se concentrer presque exclusivement sur un sujet, les honorables sénateurs conviendront avec moi que cela donne de meilleurs résultats.

Je ne siège pas au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Cependant, j'ai constaté une chose quand j'ai participé à ses audiences : à l'instar du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, il passe d'une question à une autre à cause de projets de loi à l'étude. Pour cette raison, il serait peut-être utile de soustraire ces comités à l'obligation d'examiner les mesures législatives.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Président du Sénat

La visite de la délégation parlementaire en Arabie saoudite et à Oman, du 15 au 20 janvier 2017—Dépôt du rapport

Consentement ayant été accordé de revenir au dépôt de documents :

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, j'aimerais déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite en Arabie saoudite et à Oman, du 15 au 20 janvier 2017.

Les universités régionales

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Tardif, attirant l'attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.

L'honorable Daniel Christmas : Honorables sénateurs, je ne prononcerai pas mon discours aujourd'hui. Je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Christmas, le débat est ajourné.)

La crise du bois d'oeuvre

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Maltais, attirant l'attention du Sénat sur la crise du bois d'œuvre.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour reprendre le débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Maltais, qui attire l'attention du Sénat sur la crise du bois d'œuvre.

Et c'est reparti. En avril dernier, l'administration Trump a infligé de nouveaux droits, variant entre 3 et 24 p. 100, à cinq sociétés forestières : West Fraser Mills, 24,12 p. 100; Tolko Marketing and Sales, 19,5 p. 100; J.D. Irving, 3,02 p. 100; Canfor Corporation, 20,26 p. 100; Produits forestiers Résolu, 12,82 p. 100; et 19,88 p. 100 à tous les autres producteurs et exportateurs. Il importe que vous entendiez ces pourcentages, car je vais revenir sur au moins un d'entre eux.

Il s'agit du plus récent épisode dans les efforts que déploient depuis longtemps le Canada et les États-Unis pour faire en sorte que le commerce du bois d'œuvre soit équitable. On dit que les bonnes clôtures font les bons voisins. Lorsque les frontières sont clairement définies, nous comprenons mieux les enjeux de chacun et nous pouvons alors vivre relativement en paix.

En général, ces principes fonctionnent bien entre le Canada et les États-Unis, qui partagent la plus longue frontière internationale au monde. Toutefois, le dossier du bois d'œuvre semble être une pierre d'achoppement constante avec les États-Unis. Le dernier accord sur le bois d'œuvre a été conclu en 2006. Aux termes de cet accord, les États-Unis ont dû rembourser 80 p. 100 des droits d'une valeur de plus de 5 milliards de dollars qu'ils avaient perçus sur les importations de bois d'œuvre à la suite du différend précédent. Honorables sénateurs, à l'époque, le gouvernement Harper avait laissé beaucoup d'argent sur la table — 1 milliard de dollars.

Je me demande si les sénateurs conservateurs s'en souviennent. Je les prierais d'être prudents dorénavant lorsqu'ils parlent d'argent perdu, puisque leur parti n'est pas au pouvoir et que le fait de rejeter le blâme sur le nouveau gouvernement libéral relève de l'opportunisme politique. L'argent qui a été laissé sur la table en 2006 aurait peut-être pu être utilisé pour contrer les absurdités que nous sert actuellement l'administration américaine. Ce n'est qu'une réflexion de ma part.

En ayant recours aux mécanismes mis en place dans le cadre de l'ALENA ou par l'OMC, le Canada obtient habituellement gain de cause dans ses différends avec les États-Unis au sujet du bois d'œuvre. Toutefois, comme par le passé, les sociétés canadiennes vont devoir payer ces nouveaux droits tant et aussi longtemps qu'une décision n'aura pas été rendue au sujet de leur pertinence. J'ai une impression de déjà vu, honorables sénateurs.

Que faire maintenant? Des milliers d'emplois sont menacés, des milliards de dollars de ventes sont menacées. L'unité est menacée. Vous remarquerez que les tarifs imposés dans l'Est du Canada, notamment à l'entreprise J.D. Irving, sont faibles puisque la plupart du bois d'œuvre provient de terres privées. Pour les États-Unis, nous ne faisons pas de dumping de bois de moindre qualité en raison de ce qu'ils estiment être des prix injustes sur le bois provenant des terres de la Couronne.

Lors du séjour que j'ai fait récemment aux États-Unis avec le Comité de l'agriculture pour parler de l'acquisition de terres agricoles, je me suis fait un devoir d'aviser les représentants et les membres du Congrès que nous avons rencontré au Capitole que, à cause des tarifs qu'ils proposent, les Américains pourraient payer de 10 000 $ à 15 000 $ de plus l'achat de leur maison. C'est beaucoup d'argent qui pourrait être dépensé à meilleur escient. Certains d'entre eux ont été surpris de l'apprendre.

Voilà pourquoi j'exhorte le Sénat, l'autre endroit et les ministères à poursuivre la communication sur ce type de différend. C'est seulement en communiquant des données probantes et des informations exactes que nous pourrons lutter contre ces tarifs injustes et irréfléchis. J'exhorte les gouvernements des États-Unis et du Canada à poursuivre leurs travaux en vue d'une solution permanente, que nos industries exigent par ailleurs maintenant, face à la menace que représentent les négociations de l'ALENA.

Depuis que j'ai été nommé au Sénat en 2003, je fais sans cesse des allers-retours à Washington. L'un des documents que le ministère nous fournit en prévision de ces déplacements porte sur une analyse des effets du commerce bilatéral, État par État. Ce document est aujourd'hui encore plus détaillé et je suis d'ailleurs très impressionné par le travail accompli par le ministère dans ce dossier. Lorsque nous rencontrons un membre de la Chambre des représentants ou du Congrès, nous pouvons lui indiquer le volume d'affaires avec le Canada dans les plus petits districts américains. Nous pouvons même lui dire le nombre d'emplois qui, dans les districts qui relèvent de lui, dépendent du commerce avec le Canada.

Ce sont des renseignements percutants. Je félicite le ministère d'avoir fait ce travail. Il s'agit d'une mise à jour d'un vieux document qu'il produisait précédemment. Il est essentiel que, chaque fois que vous vous rendez aux États-Unis pour affaires, vous demandiez à l'ambassade de vous donner ces détails. Ces renseignements sont puissants et vous permettent de regarder un sénateur ou un représentant du Congrès dans les yeux et de lui dire : « Voici le nombre d'emplois dans votre district ou votre État qui dépendent du commerce avec le Canada. » Il est toujours incroyable de constater à quel point les emplois et l'argent sont rois. Nous avons les documents nécessaires et l'intérêt pour le faire.

Je remercie le sénateur Maltais d'avoir soulevé cette question importante et j'encourage tous les sénateurs à participer au débat.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Les politiques et mécanismes pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice McPhedran, attirant l'attention du Sénat sur l'importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d'autres formes de harcèlement.

L'honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'interpellation sur les politiques et mécanismes pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement.

Avant toute chose, je tiens à souligner que nous célébrons aujourd'hui, le 21 juin, la Journée nationale des Autochtones. et je salue nos collègues autochtones tandis que nous prenons le temps de reconnaître l'importance de ce jour pour notre histoire collective.

Je remercie la sénatrice McPhedran de cette invitation lancée au Sénat pour qu'il réexamine ses principes et ses procédures en matière de harcèlement. Cet exercice vise à revoir les politiques et les mécanismes en place pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices, notamment en ce qui concerne le harcèlement sexuel et les abus de pouvoir.

La Loi canadienne sur les droits de la personne considère le harcèlement comme une forme de discrimination. Il s'agit de tout comportement physique ou verbal indésirable qui choque ou humilie quelqu'un. Règle générale, le harcèlement est un comportement qui persiste au fil du temps.

(1550)

Le harcèlement se produit entre autres lorsque quelqu'un menace un employé, l'humilie ou fait des commentaires déplacés sur sa race, sa religion, son orientation sexuelle, son identité de genre, son apparence, son âge ou son handicap.

Le harcèlement sexuel peut empoisonner le milieu de travail pour tout le monde et, si on ne fait rien pour l'éliminer, il peut dégénérer en comportements violents.

Le Code des droits de la personne de l'Ontario définit le harcèlement sexuel comme le « fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu'elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns ». Cette définition vaut également pour les activités ou événements qui se déroulent hors des heures normales de travail ou hors des locaux du bureau, mais qui sont liés au lieu de travail et à l'emploi.

Nous savons que le Sénat du Canada n'est pas à l'abri du problème. En avril 2017, le Hill Times a attiré l'attention sur la question en publiant un article dont le titre pourrait se traduire ainsi « Rapport d'inégalité : pourquoi le harcèlement sexuel est rarement dénoncé au Parlement ».

Selon l'article, les employés victimes de harcèlement sexuel ne signalent pas le problème en raison du rapport d'inégalité qui existe entre les jeunes employés, surtout les femmes, et les personnes occupant des postes supérieurs. Dans la première partie d'une série de trois articles, la professeure Jennifer Robson, une ancienne employée du Parlement, explique pourquoi les cas de harcèlement sexuel sont rarement signalés. Elle souligne par exemple que, pour faire un signalement, il faut s'adresser à un député ou à un collègue du député, ou au bureau du whip. Je peux seulement imaginer à quel point il doit être horrible de devoir porter plainte à propos de son député de cette façon, car la victime craint de ne pas être crue ou prise au sérieux.

Plusieurs sénateurs réclament des mesures pour mieux informer les gens au sujet du processus de dénonciation et des lignes directrices à cet égard.

En 2015, une enquête en vertu du code d'éthique du Sénat a été lancée au sujet des allégations de harcèlement sexuel soulevées par d'anciens employés de M. Meredith. Selon ces anciens employés, depuis sa nomination, en 2010, M. Meredith a commis des actes de harcèlement et d'abus sexuel à plusieurs reprises.

Voici ce que révèle un article paru dans le Huffington Post au sujet d'une ancienne employée du Sénat :

Elle en savait suffisamment sur la politique du Sénat pour comprendre que le fait de porter plainte officiellement au service des ressources humaines ne garantirait ni sa sécurité d'emploi ni une protection contre M. Meredith.

Outre mes préoccupations concernant l'abus de pouvoir que constitue le harcèlement envers des employés, je m'inquiète aussi de la mauvaise utilisation des ressources du Sénat dont M. Meredith a fait preuve pendant le temps qu'il a passé au Sénat. Nombre d'employés ont fourni des renseignements détaillés sur des abus de cette nature. Selon eux, M. Meredith aurait dissuadé des employés de demander des congés compensatoires, et il aurait mal établi la distinction entre les ressources utilisées à des fins parlementaires et celles utilisées à d'autres fins. Les anciens employés de M. Meredith qui ont porté plainte ont dit avoir remarqué que, malgré ce que dit le Règlement, un employé qui porte plainte après avoir été victime de harcèlement ou d'abus sexuel de la part d'un sénateur n'est pas assuré d'obtenir justice.

Les employés qui ont été victimes de harcèlement au Sénat peuvent dénoncer le geste au directeur des ressources humaines. Cependant, nombre d'entre eux décident de ne pas le faire, parce qu'ils ne se sentent pas suffisamment protégés. D'après les cas précédents, les employés peuvent constater que justice est rarement rendue aux victimes qui décident de dénoncer le harcèlement. Dans bien des cas, les victimes vivent un nouveau traumatisme lors du processus de dénonciation, car elles doivent se remémorer leurs expériences passées du début jusqu'à la fin du long processus de traitement de leur plainte.

Le processus de dénonciation sera plus efficace lorsque les gens se sentiront suffisamment protégés pour y avoir recours. Les victimes n'oseront pas dénoncer ces actes tant que nous ne pourrons pas leur garantir un processus d'examen efficace et leur donner l'assurance que leur plainte sera traitée de manière efficace et équitable.

L'absence de répercussions et de règlement concret dans des cas de harcèlement signifie que les survivants ne sont pas motivés à signaler les incidents de harcèlement.

On constate une absence flagrante de mesures de surveillance dans le cadre du processus de traitement des plaintes de harcèlement, dont la gestion est par ailleurs déficiente. Il y a lieu de s'interroger sur la question de la responsabilisation. Les employés vont continuer de souffrir en silence s'il n'y a pas de mécanisme clair de responsabilisation.

Cette situation envoie également un message de tolérance et d'acceptation. L'intimidation n'est plus tolérée dans les écoles, alors comment notre institution, celle qui est la plus vénérable au pays, peut-elle ne pas imposer les normes morales les plus rigoureuses? De grands pouvoirs supposent de lourdes responsabilités. Nous devons envoyer un message clair : tout pouvoir suppose des responsabilités et une responsabilisation.

Selon la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail, le harcèlement s'entend de :

Tout comportement inopportun et injurieux, d'une personne envers une ou envers d'autres personnes en milieu de travail, et dont l'auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'un tel comportement pouvait offenser ou causer préjudice. Il comprend tout acte, propos ou exhibition qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, ou tout acte d'intimidation ou de menace. Il peut s'agir d'un geste isolé ou d'une série continue d'incidents. Le harcèlement sexuel, selon la définition de la Loi canadienne des droits de la personne, la discrimination et le dépôt d'une plainte fait de mauvaise foi constituent des formes de harcèlement en vertu de la présente politique.

Conformément à la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail, une politique adoptée par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :

Tout le monde a le droit d'être traité avec respect [...]

La politique précise que le sénateur est le gestionnaire de son bureau. Nous devons prêcher par l'exemple et avoir une conduite respectueuse lorsque nous traitons avec les employés ou d'autres personnes. Il nous incombe, honorables sénateurs, d'établir un climat de travail propice et exempt de harcèlement. Nous devons établir un climat de travail où les employés se sentent à l'aise et où ils peuvent communiquer librement. Nous devons prendre les moyens qu'il faut afin de régler les plaintes et d'appliquer le cas échéant les mesures disciplinaires qui s'imposent.

Selon cette politique, le processus de traitement des plaintes actuel s'applique aux sénateurs, à leur personnel et aux employés de l'Administration du Sénat.

En plus de revoir les politiques et les mécanismes actuels de traitement des plaintes de harcèlement, nous devrions voir à ce que les employés qui sont harcelés et ceux qui signalent les cas de harcèlement soient protégés. La plupart des membres du personnel du Sénat n'ont pas de représentants pour les défendre. Le signalement d'un cas de harcèlement dont une autre personne ou eux-mêmes sont victimes les rendrait actuellement vulnérables, car leur emploi pourrait être compromis.

J'insiste aussi sur le fait qu'il faut d'abord chercher à prévenir le harcèlement. Je préconise qu'on ne tolère absolument aucun acte personnel d'harcèlement sexuel, physique ou verbal ou d'abus de pouvoir.

Honorables sénateurs, il nous incombe de mettre en œuvre cette politique pour le bien-être de nos employés et de l'ensemble du Sénat.

(1600)

En conclusion, honorables sénateurs, j'implore le Sénat de passer en revue et d'améliorer les mécanismes actuellement en place pour le traitement des plaintes contre les sénateurs et de veiller à ce que ces mécanismes soient respectés.

Nous devrions tous avoir la plus haute estime les uns pour les autres et respecter le personnel du Sénat, qui nous soutient avec diligence dans nos travaux. Ces personnes ne devraient jamais avoir l'impression qu'on les harcèle ou qu'on abuse d'elles ou, pire encore, qu'on leur fera perdre leur emploi si elles osent dénoncer une situation inacceptable. Toute personne a le droit fondamental de ne pas être harcelée. Nous devrions chercher à rendre notre milieu de travail le plus ouvert, transparent et sûr possible pour tous.

(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)

[Français]

Langues officielles

Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat

À l'appel des motions, article no 232, par l'honorable sénatrice Tardif :

Qu'en conformité avec l'article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à se réunir du jeudi 22 juin au vendredi 23 juin 2017 inclusivement, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d'une semaine.

(La motion est retirée.)

[Traduction]

Les crises qui sévissent à Churchill, au Manitoba

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Patricia Bovey, ayant donné préavis le 19 juin 2017 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les crises qui sévissent à Churchill au Manitoba.

— Honorables sénateurs, vous comprendrez que mon cœur est avec le Nord aujourd'hui.

Je prends la parole au sujet de mon interpellation concernant la situation de crise humanitaire vécue par les habitants de Churchill, une ville du Manitoba à la limite de l'Arctique, et notamment dans son port nordique donnant sur la baie d'Hudson. Churchill n'est reliée au reste du Canada que par le train ou l'avion. Aucune route ne s'y rend. Le chemin de fer est vital pour les habitants de la ville.

D'abord un avant-poste, la ville est caractérisée par le commerce de la fourrure et l'histoire de la baie d'Hudson. À la fin des années 1920, son rôle de port de mer prend forme avec la construction du chemin de fer de la baie d'Hudson et du port de Churchill, et, jusqu'aux années 1950 et 1960, elle abritait une vibrante communauté militaire. D'ailleurs, la souveraineté du Nord exigerait peut-être un retour à cette réalité.

Pour la deuxième fois en seulement quelques mois, la voie ferrée est complètement impraticable et la voie aérienne est le seul moyen de transport pour acheminer la nourriture, les fournitures médicales et d'autres biens et matériaux aux gens de la ville. Actuellement, celle-ci a des besoins pressants. Elle a besoin, de toute urgence, d'une aide financière des gouvernements fédéral et provinciaux pour acheminer les biens à la ville.

J'ai parlé au maire de Churchill et à un certain nombre de dirigeants autochtones de localités sises le long de la baie, d'Opaskwayak à York Landing et jusqu'au Nunavut. Ils sont tous honnêtes au sujet de la situation et leurs discours ressemblent beaucoup à celui du maire Spence : « Notre communauté a connu de nombreuses difficultés. »

Laissez-moi vous énumérer les difficultés auxquelles la population a été confrontée.

En mars 2017, le service de chemin de fer a été interrompu pendant 17 jours en raison de blizzards. La ville de Churchill a dû déclarer l'état d'urgence — une situation que j'ai mentionnée lorsque j'ai parlé, le 9 mai dernier, dans cette enceinte, du régime national de revenu de base. Dans les épiceries, les étagères étaient vides : il n'y avait pas de lait, pas de pain, pas de légumes, et très peu de viande. Normalement, ces produits sont livrés une fois par semaine.

À la fin de mai, à cause des inondations sans précédent découlant du ruissellement important du printemps et des niveaux élevés d'eau dans la rivière Churchill, la voie ferrée a été endommagée à au moins 19 endroits, tout comme cinq ponts situés entre Gillam et Churchill. Apparemment, l'état de 30 autres ponts et 600 ponceaux doit aussi être évalué.

Je ne saurais trop insister sur le fait que la voie ferrée constitue l'unique moyen de transport pour acheminer les biens à la ville, y compris la nourriture, les médicaments, les fournitures médicales, l'essence, les matériaux de construction, les véhicules — à peu près tout. La semaine dernière, il faisait 2 degrés Celsius. Par conséquent, le chauffage résidentiel est encore très nécessaire. On étudie la possibilité d'envoyer l'essence par la voie navigable au cours de l'été.

Si la situation affecte grandement Churchill, ses répercussions s'étendent également dans l'ensemble de la région arctique étant donné que la ville est une porte d'entrée du Nord. Comme si les conditions de 2017 n'étaient pas assez difficiles, il faut se rappeler qu'Omnitrax, l'entreprise américaine de Denver qui est propriétaire du chemin de fer et de l'installation portuaire depuis 1997, a annulé la saison d'expédition du grain de 2016, ce qui a touché 70 employés.

La collectivité souffre encore des conséquences économiques de cette décision. Il s'agit de son plus important employeur.

[Français]

Honorables collègues, la situation est vraiment grave. Comme je l'ai indiqué dans mon discours du 9 mai, le coût des aliments est très élevé lorsque ces derniers arrivent dans le Nord, notamment à Churchill. Le lait coûte plus cher que l'alcool; les fruits et les légumes frais sont pratiquement hors de portée, même lorsqu'ils se trouvent sur les tablettes.

[Traduction]

L'expédition par voie aérienne est de trois à cinq fois plus chère que par train. Selon un article du 14 juin publié dans le Winnipeg Free Press, le propriétaire du chemin de fer a affirmé que la circulation pourrait ne reprendre qu'au printemps 2018. Il faudra quatre semaines pour évaluer les dommages et deux autres semaines pour produire un rapport. J'ai appris qu'Omnitrax a dit que l'évaluation coûtera 500 000 $ et qu'elle manque de fonds pour effectuer les réparations. Je sais aussi que deux motocyclistes se sont rendus jusqu'au chemin de fer pendant la fin de semaine et qu'ils ont pris des photographies, que j'ai vues. Elles montrent que le niveau d'eau a diminué. Je ne sais pas ce que révélera le rapport. La situation à long terme n'est peut-être pas aussi terrible qu'elle le semblait il y a quelques semaines. Il reste qu'elle est inacceptable. La voie ferrée et le talus ne sont pas droits.

Ma principale préoccupation est humanitaire : le besoin de nourriture, de médicaments et de diverses fournitures. C'est une situation d'urgence. Comment est-il possible qu'une ville de 899 habitants, dont des Inuits, des Cris, des Dénés et des personnes non autochtones, se retrouve ainsi coupée du monde à notre époque, en 2017?

Les petits villages situés le long de la voie ferrée entre Thompson et Churchill sont également touchés puisque le train s'arrête dans ces petites collectivités en chemin vers le Nord pour livrer des provisions. Ils sont privés non seulement de provisions essentielles et d'accès à des soins médicaux, mais aussi de l'un de leurs principaux commerces, soit le tourisme. Le tourisme est l'un des principaux moteurs économiques de la région et génère un peu plus de 50 p. 100 des revenus de la ville.

On ne peut qu'espérer que la saison touristique de cette année ne soit pas touchée, étant donné qu'on me dit que 80 p. 100 des touristes arrivent par avion. Une fois sur place, les touristes se procurent du matériel d'excursion, de la nourriture et d'autres services. Les services dont ils ont besoin dépendent du chemin de fer. Si ces coûts augmentent considérablement, il faut craindre que les touristes annulent leur voyage. Les places sur les excursions d'observation des ours polaires, où les gens partent de Winnipeg par train, visitent Churchill et ensuite prennent l'avion, sont toutes réservées au moins un an d'avance.

Belinda Fitzpatrick, propriétaire d'une auberge et d'un hôtel en ville, craint que certains touristes qui prévoient venir par train annulent leur voyage, puisque le train fait partie de l'aventure.

Comme le rapporte le Globe and Mail, elle a dit ceci :

En raison des célébrations du 150e anniversaire du Canada, nous nous attendions à avoir une année exceptionnelle. Nous espérons quand même pouvoir sauver la situation. Il ne fait aucun doute que les prix augmenteront et les heures d'ouverture du restaurant seront probablement réduites.

J'ai parlé à plusieurs reprises au maire Spence et il m'a fait part de ses besoins à court et long termes. De toute évidence, la ville a immédiatement besoin de subventions pour le transport de nourriture et de provisions en ville. Calm Air a ajouté deux autres vols quotidiens de Thompson à Churchill et a légèrement réduit les frais de transport. Cependant, nous savons tous que cette solution n'est pas viable.

Comme le maire me l'a dit au cours de la fin de semaine :

Nous avons demandé l'aide de nos respectés gouvernements fédéral et provincial [...] il faut des subventions pour la nourriture et les fournitures afin de payer les frais de transport plus élevés.

[Français]

Malgré la crise, le maire Spence fait preuve d'optimisme à long terme. Voici ce qu'il m'a dit, et je cite :

Il faut que les gouvernements s'assurent que les travaux débutent le plus tôt possible afin de réparer et de rouvrir notre voie ferrée. Nous sommes persuadés que notre communauté a un rôle à jouer afin de bâtir un Canada meilleur.

[Traduction]

C'est le sentiment exprimé par tous ceux à qui j'ai parlé. Tim Johnston, de Community Futures North Central Development, estime que de nouvelles approches sont nécessaires et qu'on devrait sérieusement envisager la construction d'une route toute-saison pour le transport des personnes, soit celles qui habitent dans la région et les touristes. Tout le monde affirme qu'il est nécessaire que les gouvernements collaborent avec One North, un organisme composé des chefs des Premières Nations, des maires et des dirigeants de toutes les municipalités et de toutes les collectivités de la région.

(1610)

À plus long terme, cette collectivité a désespérément besoin que des investissements soient réalisés dans la voie ferrée qui appartient toujours à Omnitrax. Grâce à un nouveau modèle d'investissement qui comprend le gouvernement, mais qui n'en dépend pas, la ville est prête à prendre un nouvel essor. En raison du changement climatique et des étés et des automnes qui sont plus longs, les saisons de tourisme et de navigation sont prolongées elles aussi. L'hiver, cependant, entraîne de nouvelles situations difficiles.

Quant aux occasions importantes, le projet de l'observatoire maritime de Churchill au coût de de 30 millions de dollars était fin prêt et sa construction devait débuter cet été. Cependant, en raison de la crise du rail, les matériaux de construction ne peuvent pas être acheminés. Ce centre est perçu comme un tremplin pour la création d'autres initiatives plus au nord. Bien sûr, l'enjeu de la propriété de la voie ferrée et du port doit être résolu et, selon le maire, « en tant que Canadiens, nous devons prendre le contrôle ».

En décembre, on a appris qu'une vente était imminente et, plus récemment, qu'un consortium formé de membres des Premières Nations s'affairait à faire l'acquisition du port de Churchill et de la voie ferrée qui fait actuellement l'objet de négociations, et qu'un protocole d'entente est en place. On estime que l'entente demeurera en vigueur en dépit des dommages causés à la voie par les inondations, mais, évidemment, une évaluation est absolument nécessaire.

Pour ceux d'entre vous qui ne sont jamais allés à Churchill, je peux témoigner qu'il s'agit vraiment d'un joyau canadien. La toundra, qui abrite une faune et une flore très délicates, est une importante attraction touristique. Churchill est la capitale mondiale de l'ours polaire. C'est l'endroit par excellence pour observer les bélugas et un paradis pour les passionnés d'oiseaux. Bien sûr, c'est aussi un magnifique endroit pour observer les aurores boréales.

L'histoire de Churchill est riche, et on rapporte des traces de présence humaine datant de plus de 4 000 ans. Cette région comprend le lieu historique national Fort Prince-de-Galles, une forteresse du XVIIIe siècle donnant sur la baie d'Hudson; l'anse Sloop, un refuge et un havre hivernal pour la Compagnie de la Baie d'Hudson; le parc national Wapusk, qui figure sur la liste des places à visiter de milliers d'écotouristes; la York Factory, un autre lieu historique national, qui est un poste de traite des fourrures construit en 1832 et la plus ancienne structure de bois construite sur du pergélisol; et, enfin, la batterie du Cap Merry, qui date de 1746 à l'époque de la traite des fourrures et qui a été construite à son nouvel emplacement seulement trois années plus tard, en 1749, où elle est toujours présente.

Les expéditions nordiques se sont révélées extrêmement utiles dans la découverte du passage du Nord-Ouest, un passage dont la propriété est maintenant contestée par plusieurs pays, et ce n'est qu'une des raisons pour lesquelles j'appuie la motion du sénateur Watt, comme je l'ai dit plus tôt.

La culture de Churchill est riche. Son musée est un véritable trésor, comme le sont le Centre d'études nordiques et les visites guidées en région sauvage, et ce ne sont que quelques-unes des attractions de la région.

Je m'y suis déjà rendue en train. C'est un voyage de deux jours à partir de Winnipeg, un voyage spectaculaire. Lorsque je l'ai entrepris, il faisait très chaud dehors, tellement que le train devait ralentir à cause du mouvement des rails, qui avaient été construits sur du muskeg. Il faisait tellement chaud que le muskeg pétillait, alors le train devait avancer doucement, sinon j'imagine que je me serais moi-même retrouvée là-dedans.

[Français]

Pour le moment, honorables sénateurs, nous devons faire tout en notre pouvoir afin de régler la crise humanitaire actuelle, et ce, en injectant des fonds pour l'achat de nourriture, en permettant aux fournitures médicales et aux matériaux de construction de se rendre à destination et en permettant aux touristes de se rendre sur place.

La province attend d'obtenir une évaluation avant de décider si elle versera du financement d'urgence. C'est en partie compréhensible, mais il y a tout de même des besoins urgents à combler en matière de nourriture et de carburant. Ces citoyens canadiens sont coupés du reste du pays.

[Traduction]

Vous avez déjà vu, cette année, de nombreuses situations catastrophiques liées aux changements climatiques, y compris l'annonce de cette semaine selon laquelle les équipes de chercheurs de plusieurs domaines qui surveillent chaque été la glace de mer à bord d'un navire de recherche scientifique, sous la direction de David Barber, que j'ai déjà mentionné, ont dû annuler leurs plans pour l'année 2017 à cause de la glace en déplacement et de la nature changeante de cette glace.

Nous devons nous préparer le mieux possible à ce qui arrive présentement et à ce qui arrivera à court et à long terme. Mes pensées accompagnent tous les citoyens de Churchill et de la région Kivalliq du Nunavut, desservis et approvisionnés en passant par Churchill. Tous ces services dépendent du fait que Churchill est un centre d'expédition et une plaque tournante pour le tourisme et les affaires. À l'occasion du 150e anniversaire du Canada, il me semble injuste et, dans une certaine mesure, paradoxal, que le chemin de fer qui, à bien des égards, a servi à unir le pays, isole en fait un groupe de nos compatriotes vulnérables.

J'espère sincèrement que les gouvernements du Manitoba et du Canada vont accorder des subventions afin d'atténuer le problème actuel et de régler les problèmes à plus long terme. Je sais que les conseils tribaux, le MKO et d'autres leaders et communautés autochtones et autres tiennent à ce que l'on trouve une solution à cette terrible crise humanitaire. Nous pouvons y arriver et nous pouvons faire mieux.

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier ma collègue de son discours éloquent. Je viens aussi du Manitoba. J'ai pris ce train à plusieurs reprises fois et je sais, du moins en partie, de quoi elle parle. Donc, à moins d'un miracle, je pense qu'il y aura encore des problèmes à notre retour cet automne; j'aimerais alors prendre la parole sur cette interpellation. Par conséquent, je voudrais que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que la séance soit suspendue en attendant la réception d'un message de la Chambre des communes, jusqu'à nouvelle convocation de la présidence, la sonnerie se faisant entendre pendant 15 minutes avant la reprise de la séance, soit pour l'étude du message ou pour le vote reporté.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est suspendue.)

[Français]

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1700)

Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2017

Message des Communes—Rejet des amendements du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le message suivant a été reçu de la Chambre des communes :

Le mercredi 21 juin 2017

Il est ordonné,— Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre n'a pas agréé les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, car ils empiètent sur les droits et privilèges de la Chambre.

ATTESTÉ

Le Greffier par intérim de la Chambre des communes
ANDRÉ GAGNON au nom de MARC BOSC

[Traduction]

Des voix : Oh, oh! Quelle honte!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce message?

Le sénateur Harder : Je propose que le message soit étudié maintenant.

Des voix : Non, non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Harder, avec l'appui de l'honorable sénatrice Bellemare, propose que le message soit étudié maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il n'est pas nécessaire de demander le consentement pour proposer que le message soit étudié maintenant.

Pardonnez-moi si je n'ai pas été clair. Il n'est pas nécessaire de demander le consentement. Toutefois, il est nécessaire de tenir un vote.

La motion propose que le message de la Chambre des communes soit étudié maintenant.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Une heure.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 18 h 10.

Convoquez les sénateurs.

(1810)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous passions au vote, permettez-moi d'expliquer comment nous procéderons, afin d'éviter toute confusion.

Nous mettrons d'abord aux voix la motion proposée par le sénateur Harder, avec l'appui de la sénatrice Bellemare, voulant que le message concernant le projet de loi C-44 soit étudié maintenant. Nous passerons ensuite au vote sur le sous-amendement du sénateur MacDonald concernant le projet de loi C-210.

Signalons que, avant de poursuivre l'étude du projet de loi C-210, nous reviendrons au message concernant le projet de loi C-44, que ce soit pour l'étudier immédiatement, si la motion a été adoptée, ou pour traiter une autre motion indiquant quand nous nous occuperons du message. Lorsque les diverses étapes relatives au message concernant le projet de loi C-44 seront terminées, nous reviendrons à l'étude du projet de loi C-210.

Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2017

Message des Communes—Rejet des amendements du Sénat—Rejet de la motion tendant à étudier le message maintenant

Le message suivant a été reçu de la Chambre des communes plus tôt aujourd'hui :

Le mercredi 21 juin 2017

Il est ordonné,— Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre n'a pas agréé les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, car ils empiètent sur les droits et privilèges de la Chambre.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante :

L'honorable Peter Harder, avec l'appui de l'honorable sénatrice Bellemare, propose que le message soit étudié maintenant.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.

La motion, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Forest Moncion—2

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk MacDonald
Ataullahjan Marshall
Baker Martin
Batters Massicotte
Bellemare McCoy
Beyak McInnis
Black McIntyre
Boisvenu McPhedran
Boniface Mégie
Bovey Mercer
Brazeau Mitchell
Campbell Mockler
Carignan Munson
Christmas Ngo
Cools Ogilvie
Cordy Oh
Cormier Omidvar
Dagenais Pate
Dawson Patterson
Day Petitclerc
Doyle Plett
Duffy Poirier
Dyck Pratte
Eaton Ringuette
Eggleton Runciman
Enverga Seidman
Fraser Sinclair
Gagné Smith
Gold Stewart Olsen
Greene Tannas
Griffin Tardif
Harder Tkachuk
Hartling Unger
Housakos Verner
Hubley Wallin
Joyal Watt
Kenny Wells
Lang White
Lankin Woo—79
Lovelace Nicholas  

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Dean Saint-Germain
Dupuis Wetston—5
Marwah

(1820)

La Loi sur l'hymne national

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Rejet de la motion de sous-amendement—Report du vote

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Beyak, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais,

Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».

Et sur le sous-amendement de l'honorable sénateur Macdonald, appuyé par l'honorable sénateur Plett :

Que la motion d'amendement proposée par l'honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « janvier 2018 ».

Son Honneur le Président : Le vote porte sur la motion suivante : L'honorable sénateur MacDonald, avec l'appui de l'honorable sénateur Plett, propose :

Que la motion d'amendement proposée par l'honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « janvier 2018 ».

(La motion de sous-amendement, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan Ngo
Batters Ogilvie
Beyak Oh
Doyle Plett
Eaton Poirier
Enverga Runciman
Housakos Smith
MacDonald Tkachuk
Marshall Unger
Martin Wells—21
Mockler  

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Lang
Bellemare Lankin
Bernard Lovelace Nicholas
Black Marwah
Boniface Massicotte
Bovey McCoy
Brazeau McInnis
Campbell McIntyre
Christmas McPhedran
Cools Mégie
Cordy Mercer
Cormier Mitchell
Dawson Moncion
Day Munson
Dean Omidvar
Duffy Pate
Dupuis Patterson
Dyck Petitclerc
Eggleton Pratte
Forest Ringuette
Fraser Saint-Germain
Gagné Sinclair
Gold Tannas
Greene Tardif
Griffin Verner
Harder Wallin
Hartling Watt
Hubley Wetston
Joyal White
Kenny Woo—60

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Dagenais
Boisvenu Seidman
Carignan Stewart Olsen—6

(1830)

Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2017

Message des Communes—Rejet des amendements du Sénat—Message inscrit à l'ordre du jour

Le message suivant a été reçu de la Chambre des communes plus tôt aujourd'hui :

Le mercredi 21 juin 2017

Il est ordonné,— Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre n'a pas agréé les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures, car ils empiètent sur les droits et privilèges de la Chambre.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce message sur le projet de loi C-44?

(Sur la motion du sénateur Harder, l'étude du message est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur l'hymne national

Projet de loi modificatif —Troisième lecture— Motion d'amendement—Report du vote

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Lankin, C.P., avec l'appui de l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénatrice Beyak, appuyée par l'honorable sénateur :

Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur l'amendement de la sénatrice Beyak au projet de loi C-210.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je propose que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président : Avant de passer à la motion d'ajournement, l'article 3-3(1) du Règlement exige le consentement des sénateurs pour ne pas tenir compte de l'heure, étant donné qu'il est plus de 18 heures. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Smith, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Avec dissidence?

Je n'ai vu qu'un sénateur se lever. Pour tenir un vote, il en faut deux. La motion d'ajournement est adoptée avec dissidence.

Je fais une précision : l'ajournement a été rejeté. Un vote par appel nominal n'a pas été nécessaire, car je n'ai pas vu deux sénateurs se lever. Ainsi, nous reprenons le débat sur le projet de loi C-210.

Le sénateur Eggleton : Le débat porte sur la motion principale relative au projet de loi C-210?

Son Honneur le Président : Sur l'amendement de la sénatrice Beyak.

Le sénateur Eggleton : Le vote!

Son Honneur le Président : La sénatrice Batters a la parole pour continuer le débat.

L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'amendement de la sénatrice Beyak au projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre).

Tout d'abord, je n'approuve pas la modification des paroles de notre hymne national. Les Canadiens ne réclament pas ce changement et il est inutile. D'ailleurs, les Canadiens estiment que ce changement leur est imposé sans consultation. Notre hymne est un symbole de l'identité canadienne unie et unique. Les Canadiens le chérissent comme faisant partie de l'histoire et de la tradition du Canada. Ils ne veulent pas qu'il soit modifié par des politiciens.

Bien des gens n'entendent pas souvent l'hymne national une fois qu'ils ont quitté l'école; ils l'entendent à quelques événements publics, peut-être une fois par année à la fête du Canada. En tant que grande amatrice de sports, j'assiste à bien des événements sportifs, alors je l'entends souvent. Il y a deux semaines, j'ai assisté à un match des Roughriders de la Saskatchewan, et après que l'assistance eût terminé de chanter l'Ô Canada, de nombreuses personnes se sont tournées vers moi et m'ont suppliée de ne pas laisser le gouvernement le modifier. Cela se produit fréquemment. Plusieurs personnes en Saskatchewan m'en ont parlé et toutes s'y opposent. Elles craignent que le gouvernement modifie une partie de notre tradition nationale, de notre identité nationale, sans leur consentement.

Selon un sondage de Forum Research mené l'été dernier, deux tiers des Canadiens ne veulent pas de la version proposée, « in all of us command ». Mon bureau, et cela doit être pareil pour vous, j'en suis sûre, a reçu une quantité importante de courriels, de coups de téléphone et de publications sur les médias sociaux nous appelant à laisser l'hymne national tel quel. Je ne pense pas que les Canadiens pourraient être plus clairs, honorables sénateurs. Si le gouvernement s'était donné la peine de les consulter à ce sujet, je suis convaincue qu'il aurait eu la même réponse. Or, voilà le problème. Il n'a pas consulté les Canadiens.

Même si les Canadiens ne pensent peut-être pas très souvent à la signification des paroles d'Ô Canada, ils chérissent notre hymne, car c'est une partie de notre patrimoine national commun. L'hymne national est l'expression la plus fondamentale de ce que cela veut dire d'être Canadien et de ce qui nous unit en tant que Canadiens, peu importe nos origines.

Dans environ une semaine, chers collègues, nous célébrerons le 150e anniversaire du Canada. Nous célébrerons les valeurs, les histoires et l'histoire commune des Canadiens. Comment les valeurs, les histoires et l'histoire commune sont-elles transmises d'une génération à l'autre? Pour dire les choses simplement, honorables sénateurs, elles sont transmises grâce aux traditions.

Bien que nous vivions à une époque de grande diversité, nous vivons également à une époque de grande division. On tente de nous obliger à choisir une catégorie identitaire en fonction, entre autres, de notre origine ethnique, de notre religion, de notre langue, de notre allégeance politique. De grands débats surgissent quant à savoir qui a le droit de représenter un groupe ou un autre ou quel point de vue est plus légitime qu'un autre. Dans ce contexte d'identités rivales, à l'approche du 150e anniversaire du Canada, comment pouvons-nous trouver ce qui nous rassemble en tant que Canadiens?

Je pense que la réponse se trouve dans nos traditions et dans l'histoire commune de la nation. Notre hymne national les exprime à merveille. Il parle de nos valeurs, dans sa version anglaise : « The True North strong and free »; de notre territoire : « Our home and native land »; de notre histoire : « in all thy sons command », qui nous rappelle les soldats canadiens à la Première Guerre mondiale.

Je suis descendante d'immigrants ukrainiens venus s'installer en Saskatchewan et je peux dire en toute sincérité que je ne me suis jamais sentie exclue par mon hymne national. Même si les femmes, les filles ou les habitants des Prairies descendants d'immigrants ukrainiens n'y sont pas expressément mentionnés, je sais que je suis incluse parce que je suis Canadienne. Nouveau Canadien ou membre d'une famille installée ici depuis des générations, et quel que soit notre genre ou notre religion, peu importe : nous sommes tous des Canadiens. Lorsqu'une personne devient citoyenne canadienne, que ce soit de naissance ou par choix, l'histoire et les traditions du Canada deviennent les siennes. L'hymne national est l'une de ces traditions et il ne devrait pas être — et n'a pas besoin d'être — remanié pour tenir compte de toutes les caractéristiques d'identité possibles. Où cela s'arrêtera-t-il?

Nous sommes, avant tout, des Canadiens et, à ce titre, nous avons la responsabilité de défendre notre hymne national. C'est ce que je fais aujourd'hui.

Dans un moment, je vais présenter un sous-amendement à l'amendement proposé par la sénatrice Beyak, et je suis pleinement consciente du fait que cela pourrait empêcher ce projet de loi d'être adopté avant la relâche d'été. Toutefois, à mon avis, ce projet de loi ne devrait pas être adopté parce que ce n'est pas ce que les Canadiens souhaitent. Si nous ne défendons pas les souhaits des Canadiens, alors pourquoi sommes-nous ici, honorables sénateurs? Défendons les traditions qui nous unissent plutôt que de faire des choix qui nous divisent.

Motion de sous-amendement

L'honorable Denise Batters : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose, en sous-amendement :

Que la motion d'amendement proposée par l'honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « octobre 2017 ».

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Batters, avec l'appui de l'honorable sénateur Oh, propose :

Que la motion d'amendement proposée par l'honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « octobre 2017 ».

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Nous allons reporter le vote jusqu'à la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 17 h 30 demain, et la sonnerie retentira à compter de 17 h 15.

(Le vote est reporté.)

[Français]

La Loi sur les Indiens

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendements

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription), accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté ce projet avec les amendements ci-après, qu'elle prie le Sénat d'accepter :

1.Titre intégral, page 1 : Substituer le titre intégral par ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) »

2. Article 2, page 2 : Supprimer les lignes 5 à 16

3. Article 11, page 9 : Substituer la ligne 30 par ce qui suit :

« Charte canadienne des droits et libertés, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si »

Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce message?

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, l'étude du message est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1840)

La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Loi canadienne sur les coopératives
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

La Loi instituant des jours de fête légale

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs

Dépôt du troisième rapport du comité

Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.

Votre comité, conformément au paragraphe 48(21) du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, a examiné s'il y avait lieu de poursuivre les deux enquêtes concernant l'ancien sénateur Meredith qui avaient été suspendues au moment de sa démission, et dépose maintenant un rapport informant le Sénat de ses décisions concernant l'achèvement de ces deux enquêtes.

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Présentation du quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d'aliments et de boissons s'adressant aux enfants).

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p.2328.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel

Présentation du vingtième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mercredi 21 juin 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), a, conformément à l'ordre de renvoi du 13 juin 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : J'ai entendu un « non ».

(Sur la motion du sénateur Gold, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Propositions de modification de lois

Dépôt du vingt et unième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet.

Banques et commerce

Autorisation au comité de déposer son rapport sur les questions actuelles et émergentes dans le secteur bancaire et la politique monétaire aux États-Unis auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

Consentement ayant été accordé de revenir aux préavis de motion :

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur les questions actuelles et émergentes dans le secteur bancaire et la politique monétaire aux États-Unis, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'ajournement

Adoption de la motion

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au jeudi 22 juin 2017, à 10 h 30.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 22 juin 2017, à 10 h 30.)