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Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 138

Le mardi 19 septembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 19 septembre 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

La greffière du Sénat

Émission d’une commission à Nicole Proulx

Son Honneur le Président : Chers collègues, je vous souhaite un bon retour. J’espère que vous avez tous eu un été productif et réparateur et que vous avez pu passer du temps avec la famille et les amis.

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat qu’une commission a été émise sous le Grand Sceau du Canada à Nicole Proulx, greffière du Sénat et greffière des Parlements, la nommant commissaire chargée de faire prêter le serment d’allégeance aux membres du Sénat et de recevoir leurs déclarations des qualifications exigées.

Honorables sénateurs, nous semblons éprouver des difficultés techniques. Il y a un problème avec les microphones.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Le haut-parleur est allumé.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons fait appel à un technicien pour nous assurer de ne pas être interrompus plus tard.

Pour l’heure, honorables sénateurs, il y a eu des consultations et il y a un accord pour laisser un photographe entrer dans la salle du Sénat pour photographier la présentation d’un nouveau sénateur. Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si vous le voulez bien, nous allons attendre quelques minutes pour être certains que ce problème technique a été réglé avant que nous appelions notre nouveau sénateur. Avec votre consentement, nous allons suspendre la séance et la reprendre après une sonnerie d’une durée de cinq minutes. Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(La séance est suspendue.)

(1430)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Nouveau sénateur

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada un certificat établissant que David Adams Richards a été appelé au Sénat.

Présentation

Son Honneur le Président informe le Sénat qu’un sénateur attend à la porte pour être présenté.

L’honorable sénateur suivant est présenté, puis remet les brefs de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le sénateur, en présence du greffier, prête le serment prescrit et prend son siège.

L’honorable David Adams Richards, de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, présenté par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Elaine McCoy.

Son Honneur le Président informe le Sénat que l’honorable sénateur susmentionné a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d’attester cette déclaration.

(1440)

Félicitations à l’occasion de sa nomination

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Mieux vaut tard que jamais, honorable sénateur, et nous sommes désolés de vous avoir fait patienter. J’ai toutefois le plaisir aujourd’hui, en ma qualité de représentant du gouvernement au Sénat, de souhaiter la bienvenue à notre plus récent collègue, l’honorable David Adams Richards, qui représentera sa province d’origine, le Nouveau-Brunswick. Le sénateur Richards vient en fait de la magnifique région de Miramichi, et il habite présentement Fredericton.

[Français]

Le sénateur Richards avait seulement 20 ans lorsqu’il a publié son premier roman.

[Traduction]

Après un début extraordinairement prometteur, il a écrit plus d’une trentaine d’ouvrages. Il figure d’ailleurs parmi les auteurs les plus primés du Canada. Entre autres honneurs, il a remporté le prix Giller, deux prix Gemini du meilleur scénario, le prix de la Canadian Authors Association et le prix Matt Cohen pour sa contribution remarquable à la littérature canadienne. Le sénateur Richards est aussi l’un des trois seuls auteurs à avoir remporté un Prix littéraire du Gouverneur général dans la catégorie Romans et nouvelles ainsi que dans la catégorie Essais.

[Français]

Souhaitons la bienvenue au sénateur Richards, qui commence parmi nous un nouveau chapitre de sa carrière.

[Traduction]

Il saura très certainement nous faire profiter de ce don qu’il a de jeter des ponts entre les gens et de leur faire vivre et comprendre les expériences des autres, surtout des personnes marginalisées.

[Français]

Nous allons aussi bénéficier de sa passion pour les arts et l’éducation.

[Traduction]

Alors que s’entame ce nouveau chapitre de sa vie, le sénateur Richards s’apercevra peut-être que le travail que nous faisons ici conjugue à la fois la fiction et le réel. Rebondissements, coups de théâtre et oui, à l’occasion, un soupçon de mélodrame, voilà qui décrit bien le travail des sénateurs. J’ai donc l’impression que vous serez parmi nous comme un poisson dans l’eau, sénateur. Soyez le bienvenu.

[Français]

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je suis heureux d’accueillir le tout nouveau sénateur David Adams Richards, qui commence aujourd’hui ses nouvelles fonctions au Sénat du Canada pour la province du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Au Sénat, nous avons l’occasion de débattre de projets de loi qui touchent l’ensemble des Canadiens. Dans chaque cas, des partisans et des opposants du projet de loi s’opposent, vu la nature même des débats. Je crois que les débats publics qui ont lieu dans cette enceinte et dans les réunions de nos comités constituent une étape cruciale du processus législatif.

Les débats permettent aux Canadiens d’écouter les arguments pour et contre le projet de loi étudié. L’ajournement d’un débat est une façon de nous accorder plus de temps pour consulter et faire des recherches. En fin de compte, grâce aux amendements éventuels, le groupe que nous formons adopte la meilleure version possible du projet de loi, dans l’intérêt des citoyens de notre grand pays, le Canada.

Au nom du caucus conservateur, je vous souhaite la bienvenue au Sénat, monsieur, et je me réjouis de votre participation aux sains débats à venir ainsi que de l’occasion que nous aurons tous de vous rencontrer.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, je voudrais vous souhaiter, à tous, un bon retour sur la Colline du Parlement.

[Français]

J’espère que vous avez tous passé un été agréable et reposant, alors que nous abordons les journées chargées à venir.

[Traduction]

J’aimerais en particulier souhaiter la bienvenue à notre collègue le plus récemment arrivé parmi nous, un Néo-Brunswickois comme moi, le sénateur David Adams Richards. Puisque vous avez remporté des prix à la fois pour des œuvres de fiction et des ouvrages documentaires, comme l’a souligné le sénateur Harder, il nous sera intéressant de voir lequel des deux genres littéraires vous aura le mieux préparé pour le nouveau rôle que vous devez jouer.

Vous apprendrez à connaître davantage le Sénat tout en participant à son renouvellement et, dans cette optique, je me permettrais de vous donner quelques conseils, monsieur le sénateur Richards, si vous me permettez cette audace.

Le Sénat est désigné la plupart du temps comme la Chambre de second examen objectif, et nous faisons tous de notre mieux pour être à la hauteur de ce qualificatif. Cependant, une autre caractéristique du Sénat nous aide dans notre rôle d’assemblée législative complémentaire. L’autre endroit, comme nous appelons souvent la Chambre des communes, se concentre souvent davantage sur l’immédiat et sur ce qui est politiquement rentable. Notre Chambre est mieux placée pour prendre du recul et considérer les conséquences à long terme des politiques et des projets de loi.

Habituellement, les comités sénatoriaux posent des questions plus difficiles aux témoins, parce que nous tentons d’envisager toutes les répercussions possibles des politiques et des lois.

Nous sommes également fiers de la diversité qui existe au sein de cette enceinte, ainsi que de notre capacité de parler au nom de tous les Canadiens. Je suis convaincu que vous défendrez vigoureusement les intérêts des Néo-Brunswickois, et plus particulièrement ceux des Canadiens des régions rurales.

Je vous encourage à prendre le temps de vous familiariser avec la Chambre rouge. Cela semblera parfois un rude processus d’apprentissage, mais je vous assure que bon nombre de vos collègues seront heureux de répondre à toutes vos questions et de vous aider à connaître cette institution en constante évolution. Nous avons souvent la réputation d’être allergiques aux changements, mais je vous assure que ce n’est pas le cas. Plusieurs d’entre nous souhaitent simplement veiller à bien faire les choses afin que les modifications que nous apporterons à notre mode de fonctionnement reflètent notre vision à long terme.

[Français]

Je profite de l’occasion pour vous assurer que nous sommes impatients de collaborer avec vous, honorable sénateur. Au nom des sénateurs libéraux indépendants, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

L’honorable Elaine McCoy : Je suis moi aussi ravie d’accueillir le sénateur Richards dans cette enceinte. Au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je suis enchantée de constater qu’il siège comme sénateur indépendant. J’ai eu le grand plaisir de rencontrer le sénateur Richards un peu plus tôt aujourd’hui, après la prise de photos de famille. Alors qu’il s’éloignait de moi, j’ai remarqué un petit fil blanc sur le dos de sa veste foncée. J’ai couru vers lui et je lui ai dit : « Sénateur Richards, arrêtez-vous, quelqu’un essaie déjà de tirer les ficelles d’un sénateur indépendant. » Nous avons immédiatement corrigé la situation.

(1450)

J’ose espérer que vous aurez une longue et distinguée carrière à la Chambre haute. Comme d’autres intervenants l’ont mentionné, vous êtes reconnu pour votre perspicacité et pour votre intérêt à l’égard de la nature humaine. Rien ne vous sera plus utile dans cette Chambre que cet intérêt pour comprendre, d’une part, vos collègues sénateurs et la dynamique de notre institution et, d’autre part, les espoirs et les souhaits des sénateurs et de l’ensemble des Canadiens en ce qui concerne l’avenir du Canada.

Au fond, l’un de nos souhaits les plus chers est de pouvoir dire, au terme d’une journée de travail au Sénat : « Aujourd’hui, j’ai fait quelque chose pour aider les Canadiens. » Je crois que c’est vraiment ce que nous nous employons tous à faire.

Les critiques vous décrivent notamment comme un homme pour qui il n’y a pas de place pour les petits rêves. Cela tombe bien, puisque les petits rêves n’ont pas non plus leur place au Sénat du Canada. Mes collègues et moi vous encourageons à entretenir de grandes et généreuses aspirations pour l’avenir de l’ensemble des Canadiens.

On affirme que vous écrivez des histoires complexes et universelles d’une force et d’une profondeur remarquables, avec une lucidité empreinte de compassion. On vous dit également capable de parler de souffrance tout en trouvant la joie au milieu de la tragédie. Vos capacités et votre expérience littéraires vous seront utiles lorsque nous examinerons des réformes pour moderniser le Sénat et l’adapter à la réalité du XXIe siècle.

Nous sommes en transition, prêts pour l’avenir. Le Sénat compte au moins trois groupes. Aucun d’entre eux ne dispose d’une majorité absolue. Nous avons atteint un équilibre parfait, qui encourage le dialogue dans l’ensemble du Sénat. En ce moment, personne n’a le pouvoir de dicter quoi que ce soit aux autres. Cette situation m’apparaît comme un équilibre parfait et elle nous aide tous à être ce que les Canadiens ont toujours été : nous formons un pays bâti sur le dialogue, et non sur la confrontation. Nous avons bien hâte que vous participiez à notre dialogue. Merci beaucoup.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de l’honorable Allan J. MacEachen, C.P., O.C.

Hommages

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai reçu un avis du leader des libéraux au Sénat, qui demande que, conformément à l’article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que l’on puisse rendre hommage à l’honorable Allan J. MacEachen, qui est décédé le 12 septembre 2017.

Je rappelle aux sénateurs que, conformément au Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent pas dépasser trois minutes, qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois et que le temps alloué aux hommages est limité à 15 minutes. Des sénateurs m’ont demandé s’ils pouvaient dépasser la limite fixée à trois minutes. Malheureusement, je dois vous informer que, compte tenu des contraintes de temps, tous les sénateurs qui souhaitent intervenir ne pourront pas le faire. Par conséquent, la limite de trois minutes sera appliquée rigoureusement.

Comme les sénateurs le savent, à tout moment, un sénateur peut donner préavis d’une interpellation afin d’attirer l’attention sur notre regretté collègue. À ce moment-là, vous disposerez d’un temps de parole de 15 minutes si vous souhaitez intervenir.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, au moment même où je prends la parole se tiennent au Cap-Breton les funérailles de l’un de nos plus éminents ex-collègues, l’honorable Allan J. MacEachen. La cérémonie se déroule à l’église catholique Stella Maris d’Inverness, dans l’île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. C’est dans cette église qu’Allan a été baptisé, il y a 96 ans.

Allan J., ainsi qu’on le nommait, était un habitant du Cap-Breton pure laine. S’il a parcouru tout le Canada puis, à titre de ministre des Affaires extérieures, le monde entier, son cœur et son âme sont toujours restés attachés au Cap-Breton. C’est là qu’il retournait toujours et c’est là que, en ce moment même, on inhume sa dépouille.

Dimanche, on a célébré sa vie à l’Université St. Francis Xavier, à Antigonish, où il a d’abord étudié et plus tard enseigné l’économie. Le premier ministre du Canada, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Bob Rae et Kenzie MacKinnon, qui a été longtemps son adjoint exécutif, ont pris la parole. Ils ont tous parlé avec une rare éloquence du parcours singulier de ce fils de mineur des mines de charbon.

Le premier ministre Justin Trudeau a parlé de l’étroite relation qui unissait Allan J. et son père, en disant que, « n’eût été des talents extraordinaires de parlementaire d’Allan J., il est facile d’imaginer que nous n’aurions pas aujourd’hui la Charte des droits et libertés ». Le premier ministre a ajouté ceci : « Allan J. comprenait que de solides institutions publiques étaient la seule façon de garantir que les simples citoyens aient une vraie chance dans la vie. . . Qu’ils lui en reconnaissent le mérite ou non, les Canadiens vivent dans le pays qu’Allan J. a bâti, et cela leur plaît. »

Allan J. MacEachen a transformé non seulement la politique sociale du Canada, mais aussi le Sénat. Le sénateur MacEachen est arrivé au Sénat en 1984 comme militant social, mais le Sénat était alors perçu comme le défenseur des puissants intérêts des sociétés, qui étaient préservés notamment grâce à la technique de l’étude préalable dans un seul comité, celui des banques, de toutes les lois financières importantes du gouvernement. Comme un observateur l’a dit, « les intérêts de la grande entreprise ne pouvaient pas reposer entre de meilleures mains ».

Non seulement le sénateur MacEachen a-t-il mis fin rapidement au recours systématique à l’étude préalable, mais il a aussi rejeté, par l’un de ses premiers gestes comme leader de l’opposition majoritaire au Sénat, au début de 1985, une Loi portant pouvoir d’emprunt, parce que le gouvernement n’avait pas annoncé ses plans de dépenses.

Le gouvernement a fulminé, mais lorsque le Budget principal des dépenses a été enfin déposé, un mois plus tard, le sénateur MacEachen a accepté que cette loi soit adoptée.

Son Honneur le Président : Désolé de vous interrompre, sénateur Day, mais votre temps de parole est écoulé.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je prends la parole aujourd’hui pour honorer la mémoire du regretté Allan J. MacEachen.

[Français]

Les parlementaires peuvent s’inspirer de sa vie, qu’il a consacrée au service de son pays.

[Traduction]

Rares sont ceux qui peuvent espérer avoir un impact aussi considérable que celui des contributions que le sénateur MacEachen a apportées au Canada tel que nous le connaissons aujourd’hui. Comme le sénateur Day l’a fait remarquer fort justement, c’est le Canada des soins de santé universels, le Canada où règne l’équité en milieu de travail et où les chômeurs peuvent recevoir de l’aide, le Canada où les aînés peuvent obtenir un supplément de revenu de retraite. Fort peu de gens peuvent espérer, au cours de leur carrière, agir sur le quotidien de leurs concitoyens et laisser derrière eux un legs qui correspond ni plus ni moins à la politique sociale de notre pays.

[Français]

Nous admirons toutes ses réalisations et nous lui en sommes très reconnaissants, mais, comme parlementaires, nous devons aussi reconnaître son parcours vers le succès politique.

[Traduction]

Allan J. MacEachen était un stratège politique futé et prudent — beaucoup peuvent en témoigner —, il était un homme pragmatique et, fait important, il savait écouter. Il était attentif au point de vue et aux préoccupations des électeurs de sa circonscription, comprenant, comme tout grand homme politique, qu’ils étaient la source de son pouvoir.

Allan J. MacEachen s’est servi du pouvoir de la politique pour faire du bien aux habitants du Cap-Breton et de tout le Canada. Il était convaincu que l’État peut s’occuper des malades, des pauvres et des aînés.

Pour les habitants du Cap-Breton, de la Nouvelle-Écosse et du Canada atlantique, il s’est servi de ce pouvoir pour veiller à ce que soient construits des aéroports, des routes et des ports, à ce que soient renforcées les industries de l’acier et du charbon, et à ce que le patrimoine celtique de la région puisse s’exprimer grâce a une renaissance du gaélique.

En 1984, M. MacEachen a été nommé au Sénat, où il a été leader du gouvernement et de l’opposition, dirigeant le groupe libéral et, jusqu’à sa retraite, en 1996, soumettant les projets de loi du gouvernement à un intense second examen objectif.

Comme il a été deux fois ministre des Affaires étrangères du Canada, il était bien placé pour coprésider l’Atlantik-Brücke, groupe transatlantique qui organise des conférences germano-canadiennes annuelles consacrées à l’étude des problèmes de l’heure en matière de politique étrangère et économique et de politique de sécurité. J’ai participé régulièrement à ces réunions et j’ai eu l’honneur de discuter avec M. MacEachen et d’observer directement le leadership dont il faisait preuve, ainsi que l’habileté diplomatique de ce sphinx celte.

(1500)

[Français]

Il a inspiré beaucoup de monde au cours de sa vie et de sa carrière.

[Traduction]

Il a été un mentor et un ami pour d’innombrables députés — du reste, l’un d’eux est ici pour écouter ces hommages —, sénateurs, membres du personnel, fonctionnaires et mordus de la politique d’intérêt public partout au Canada. Bon nombre de ceux qui ont eu la chance de se former auprès de lui, pour peu qu’ils aient pu apprendre, sont devenus par la suite des chefs de file en politique, dans le monde des affaires et dans les milieux universitaires, de sorte que son legs de service consacré à un Canada meilleur subsiste à ce jour et durera encore.

[Français]

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un ancien membre de notre Chambre, l’honorable sénateur Allan MacEachen, qui est décédé la semaine dernière.

[Traduction]

Force vive de son bien-aimé Cap-Breton pendant plus de 50 ans, il a obtenu le soutien de ses électeurs neuf fois — un chiffre impressionnant — entre 1953 et 1980.

Sous les gouvernements du très honorable Lester B. Pearson et du très honorable Pierre Trudeau, il a détenu de nombreux portefeuilles, dont ceux des Affaires extérieures et des Finances.

En 1977, le premier ministre Trudeau a fait de lui le premier vice-premier ministre du Canada.

Pendant une brève période, après les élections générales de 1979 qui ont porté le très honorable Joe Clark au pouvoir, il a été leader de l’opposition.

En 1984, MacEachen a été nommé au Sénat du Canada sur la recommandation de John Turner et il y a été brièvement leader du gouvernement. Toutefois, pendant la majeure partie de son mandat de sénateur, il a été leader de l’opposition au Sénat. À ce propos, je peux certainement comprendre les responsabilités qu’il a dû assumer avec ce rôle.

À titre de leader de l’opposition, il a mené une contestation féroce de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et de la taxe sur les produits et services. Il vaut la peine de signaler que, au moment de sa disparition, le commerce avec les États-Unis et la fiscalité demeurent deux enjeux clés au centre du discours politique, comme ils l’étaient lorsqu’il siégeait au Sénat.

Le sénateur MacEachen a quitté le Sénat en 1996, bien avant que j’y sois nommé, mais je voudrais que ses amis et les membres de sa famille sachent, en cette période de deuil, qu’on se souvient toujours de lui au Sénat, où il a siégé pendant tant d’années.

Au nom du caucus conservateur au Sénat et de tous mes collègues, je présente mes plus sincères condoléances à sa famille. Merci.

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Génie de la politique. Parrain du Cap-Breton. Architecte de l’assurance-maladie. Champion des travailleurs. Seigneur du lac Ainslie. Malgré tous ces titres, tous le connaissaient simplement comme Allan J. Chanter les louanges de cet homme en une déclaration aussi brève est une tâche digne d’Allan J. lui-même.

Homme de principe, Allan J. était passionné de politique comme nul autre. Il n’hésitait jamais à exprimer son opinion et il était toujours prêt à défendre sa localité, sa province, son pays. Il croyait que la politique permettait de réaliser de grandes choses dans l’intérêt public.

Allan J. ne ressemblait à personne d’autre que j’aie connu en politique. Je me souviens de notre première rencontre. C’était comme rencontrer une étoile du cinéma en Nouvelle-Écosse. Dans les nombreux échanges que nous avons eus au fil des ans, il était clair qu’il se souciait profondément de son pays, de son Cap-Breton natal et de sa maison au lac Ainslie, et il voulait les rendre meilleurs. Il est possible que nous ayons bu une ou deux fois ensemble.

Honorables sénateurs, le Parti libéral vient de perdre un lion. Nous ferions tous bien de nous rappeler à quel point Allan J. a modelé le parti grâce à son pur instinct politique et, plus important encore, à son bon sens, ce bon sens qui, plusieurs l’oublient souvent en politique, permet de régler bien des problèmes et de trouver de nouvelles idées.

Comme sénateur, Allan J. a redonné du prestige à l’institution, qu’il considérait comme un moyen important de régler les problèmes du Canada. Il était convaincu de la valeur du Sénat et de son rôle dans l’animation du débat politique au Canada. En cela, nous devrions tous chercher à l’imiter.

Allan J. a été un bénévole du parti, un député, un haut conseiller, un ministre, un vice-premier ministre, un candidat à la direction du parti, un sénateur et un ami. J’ajouterais encore une chose à la longue liste de ses réalisations : il était un homme vraiment honorable.

Reposez en paix, Allan J.

L’honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je me joins à mes collègues pour rendre hommage au sénateur Allan J. MacEachen, décédé le 12 septembre, à l’âge de 96 ans. Le 19 juin 1996, au Sénat, nous avons rendu hommage à ce digne fils de la Nouvelle-Écosse. MacEachen a siégé 31 ans à la Chambre des communes et 12 ans au Sénat, d’où il a pris sa retraite le 6 juillet 1996, jour de son 75e anniversaire.

Ce titan libéral était né à Inverness, petite localité minière de 3 000 habitants, dans l’île du Cap-Breton. Il était enfant pendant la crise de 1929 et son père travaillait dans les mines de charbon. Le 2 mars 1996, au Sénat, Allan a parlé de son père, comme on peut le lire à la page 103 des Débats du Sénat :

Mon père a travaillé dans les mines de charbon pendant 46 ans. Lorsqu’il a pris sa retraite, il n’avait rien. Il n’avait pas de pension.

Honorables sénateurs, il a parlé des difficultés des travailleurs des mines de charbon et de l’importance du sifflet et de ses signaux dans le quotidien de ces mineurs et de ces localités. Toujours à la page 103, on voit qu’il a dit aussi ceci :

Il y avait donc le sifflet. Il était aussi l’expression du drame. Chaque fois qu’il retentissait d’une certaine manière, tous se précipitaient vers la mine pour savoir qui avait été tué ou blessé.

Inverness a donné au Canada l’un de ses plus grands leaders politiques. Cet enfant aux ancêtres écossais, qui parlait le gaélique, a profondément marqué la vie sociale et politique du Canada. Honorables sénateurs, je constate que de minuscules communautés telles qu’Inverness donnent souvent à ce pays des hommes et des femmes remarquables. Cet homme venait d’une communauté qui n’est qu’un simple point sur la carte.

En son honneur, chers collègues, l’Université St. Francis Xavier, son alma mater, avait organisé une conférence intitulée « The Public Good : Lessons for the Third Millennium », sur le bien public et les leçons à en tirer pour le troisième millénaire. J’y ai assisté. De vieux amis comme Pierre Elliott Trudeau, Gérard Pelletier et le sénateur Jacques Hébert, venus ensemble en voiture de Montréal, assistaient aussi à cet événement savant extraordinaire. J’étais très triste, car je savais ce jour-là que je ne les reverrais plus ensemble de leur vivant.

Honorables sénateurs, le sénateur MacEachen m’était très cher. Alors qu’il était leader des libéraux au Sénat, il me remerciait souvent pour ma fidélité. Tous les leaders doivent pouvoir compter sur leur entourage. Pendant nos années passées ici et par la suite, j’ai toujours eu beaucoup d’affection pour Allan J. MacEachen. En cette enceinte, ce chef libéral astucieux, cet homme politique, a profondément marqué la vie et la politique de ce pays. MacEachen avait bien compris la nécessité du sacré, dont témoigne d’ailleurs on ne peut mieux Saint-Augustin dans ses célèbres Confessions, lorsqu’il dit ce qui suit :

Et pourtant il veut vous louer, cet homme, chétive partie de votre création! Vous l’excitez à se complaire dans vos louanges; car vous nous avez faits pour vous, et notre cœur est inquiet jusqu’à ce qu’il repose en vous.

Dans toutes les facettes de son travail, MacEachen, cet homme profondément spirituel, s’est voué au bien commun et au service du Canada et des Canadiens. Je termine mon intervention avec cette traditionnelle bénédiction gaélique :

Que la route aille à ta rencontre,

Que le vent te soit toujours favorable,

Que le soleil caresse ton visage,

Qu’une pluie fine arrose tes récoltes,

Et, jusqu’à notre prochaine rencontre, que Dieu te garde dans le creux de sa main.

Qu’il repose en paix.

L’honorable Michael L. MacDonald : Allan Joseph MacEachen — ou Allan J., comme à peu près tout le monde l’appelait au Cap-Breton — fut sans contredit l’un des grands hommes d’État du Canada et, assurément, une légende pour ses contemporains du Cap-Breton.

Sa carrière est remarquable. Il a été élu dans le gouvernement libéral du premier ministre Louis St. Laurent en 1953. Il a remporté 10 des 11 élections auxquelles il a participé jusqu’à ce qu’il soit nommé au Sénat en 1984, à l’exception de celles de 1958, année de la victoire écrasante de Diefenbaker.

Lorsqu’il a été élu pour la première fois en 1953, sa circonscription se nommait Inverness—Richmond. Elle comprenait les comtés d’Inverness et de Richmond, mais aussi la partie ouest du comté du Cap-Breton, à l’ouest de la rivière Mira, ce qui incluait Louisbourg, ma ville natale. À l’époque de ma naissance, Allan J. était député et remportait toujours le plus grand nombre de voix dans les quatre bureaux de scrutin de Louisbourg. Je le sais, parce que ma mère travaillait en tant que scrutatrice pour les conservateurs. Lorsque, à la suite d’un redécoupage, la ville de Louisbourg s’est retrouvée dans la circonscription de Cap-Breton—Richmond-Est, créée préalablement aux élections de 1968, ma mère s’est réjouie qu’il aille représenter la circonscription de Cap-Breton Highlands—Canso. Maman disait qu’il était trop difficile à battre, et elle avait raison.

(1510)

Allan J. était le reflet de sa génération et de son milieu. Son père, comme le père et le grand-père de mon père, était mineur de charbon. Allan J. a vu beaucoup de pauvreté. Il voulait faire quelque chose pour la combattre, et c’est exactement ce qu’il a fait tout au long de sa carrière.

Il était un ardent défenseur des intérêts du Cap-Breton. Lorsque le programme des réacteurs nucléaires du Canada a été mis en place, dans les années 1960, Deutérium du Canada devait construire deux usines d’eau lourde à la fine pointe de la technologie afin de fournir le réfrigérant nécessaire pour les réacteurs. Curieusement, on a fini par construire les deux usines au Cap-Breton; en fait, cela n’a peut-être rien de bien mystérieux.

Allan J. était aussi résilient. Il a subi un grave accident vasculaire cérébral quelques années après sa retraite du Sénat. La plupart des gens croyaient qu’il ne s’en remettrait pas, mais il y est parvenu, faisant ainsi mentir les pronostics. Il était très résilient.

Je ne l’ai pas vu ces dernières années, mais, après ma nomination au Sénat, je lui ai rendu visite à sa résidence d’hiver, à Antigonish, en face du campus de l’Université St. Francis Xavier. J’ai fait bon usage de ces deux heures. Il m’a accueilli chaleureusement, et il était ravi que le sénateur du Cap-Breton lui rende visite et lui demande conseil.

En 1953, mon père était président du premier syndicat de travailleurs d’usine de transformation du poisson du pays, à Louisbourg. Allan J. et lui se connaissaient bien. Il venait des Hautes-Terres. Comme mon père, il a grandi dans un foyer gaélophone, dans le Cap-Breton d’une époque qui sombre rapidement dans l’oubli. Il était patient, intelligent et rusé. Il aimait la politique et la maîtrisait parfaitement. Son conseil aux députés était simple : peu importe l’importance qu’il se donne à Ottawa, un député qui n’a pas d’importance aux yeux des gens de sa circonscription n’aura guère plus d’importance à Ottawa.

Allan J. sera enterré aujourd’hui dans sa région natale, le Cap-Breton, près de l’église où il a été baptisé il y a 96 ans. Sith air a thoirt dha. Que Dieu lui accorde la paix éternelle.

L’honorable Jane Cordy : Seigneur du lac Ainslie, parrain du Cap-Breton, député, sénateur et gentilhomme, autant de termes, honorables sénateurs, qui décrivent Allan MacEachen, mieux connu chez nous, en Nouvelle-Écosse, sous le nom d’Allan J.

Allan J. avait à cœur d’améliorer la situation des Canadiens, et c’est ce que visaient les mesures législatives qu’il a mises en œuvre. Il était ministre de la Santé nationale et du Bien-être social lors de la création de l’assurance-maladie universelle, instaurée par la Loi sur les soins médicaux de 1966, qui prévoyait également un supplément de revenu garanti à l’intention des aînés.

Pendant qu’il était ministre du Travail, on a procédé à une réforme du Code du travail et à l’établissement de nouvelles normes relatives au salaire minimum. Aux dires de Bob Rae, l’un de ses bons amis, Allan J. était le meilleur parlementaire de notre génération.

Chose certaine, il adorait la politique. L’ancien premier ministre Chrétien a d’ailleurs dit qu’Allan J. et lui parlaient de politique comme les hockeyeurs parlent de hockey.

Fils d’un mineur de charbon, Allan J. est né à Inverness, au Cap-Breton. Ses racines écossaises ont toujours eu une place spéciale dans son cœur; il aimait la langue gaélique et la musique écossaise. Il parlait couramment le gaélique.

Voici une anecdote. Le premier ministre Pierre Trudeau devait, à un moment donné, se rendre au Cap-Breton, dans la circonscription d’Allan J. Le cabinet du premier ministre a donc rappelé à Allan J. que le chauffeur du premier ministre devait être bilingue. Allan J. a tout de suite acquiescé. Et oui, le chauffeur était bilingue : il parlait anglais et gaélique.

Allan J. s’est dévoué corps et âme pour les gens de sa circonscription. Il considérait que, à titre de député, il devait toujours être à l’affût de projets qui viendraient en aide aux collectivités du Cap-Breton. J’ai pour vous une histoire vraie qui montre sa persévérance dans ses échanges avec les ministères afin de faire bouger les choses pour ses concitoyens.

Une demande avait été présentée pour la construction d’un aréna dans une localité du Cap-Breton. Allan J. a fait parvenir le projet aux fonctionnaires pour approbation du financement nécessaire. On lui a répondu que, selon les règles, le projet était inadmissible au financement.

Il a répondu : « La localité n’a pas d’aréna et a besoin d’un aréna. » 

Les fonctionnaires ont répondu qu’ils étudieraient la question et lui reviendraient avec une réponse.

Après avoir étudié la situation, ils ont déclaré que la population ne répondait pas aux critères d’admissibilité pour un tel projet.

Allan J. a récrit : « Faites une nouvelle étude. »

Le ministère a répondu que, après avoir effectué, tel que demandé, une étude supplémentaire, il a déterminé que la collectivité ne répondait pas aux critères d’admissibilité établis dans le règlement pour l’obtention d’un aréna.

Allan J. a récrit : « Construisez donc ce fichu aréna. »

Ils l’ont construit.

Bien entendu, Allan J. a siégé au Sénat de 1984 à 1996. Il a été nommé leader de l’opposition au Sénat après l’élection de l’automne 1984. Il a ravivé le rôle du Sénat et croyait que celui-ci était une entité législative, et non un simple organisme de défense des droits. Il croyait que le Sénat devait exercer son pouvoir de d’amender ou de rejeter les projets de loi, un concept extrêmement important.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Cordy, mais votre temps de parole est écoulé.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous lever et à vous joindre à moi pour observer un moment de silence en l’honneur de notre ancien collègue, l’honorable Allan Joseph MacEachen.

(Les honorables sénateurs observent un minute de silence.)

[Français]

Les services policiers

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le travail merveilleux qu’ont accompli les policiers du Québec et de l’Ontario à la suite du déclenchement d’une alerte AMBER le jeudi 14 septembre dernier dans la région de Saint-Eustache, au Québec.

L’opération policière, une véritable traque interprovinciale, s’est déroulée sur une distance de plus de 1 500 kilomètres et a duré 24 heures. Le déclenchement de l’alerte AMBER a généré un effort collectif de policiers et de citoyens, un effort qui a permis de sauver la vie d’un bambin de six ans qui avait été kidnappé par un père atteint d’une folie meurtrière, lequel venait, de toute évidence, d’assassiner sa conjointe. Dans les circonstances, il fallait donc agir rapidement, et il était justifié de craindre le pire pour l’enfant. Lorsqu’un enfant disparaît, ce sont les premières heures qui sont cruciales pour le retrouver.

L’alerte AMBER a été créée en 1996 au Texas, aux États-Unis. « Amber », c’est le prénom d’une fillette de neuf ans qui a été kidnappée et assassinée. Au Canada, l’alerte AMBER est utilisée depuis l’an 2000 et elle est devenue un véritable outil de travail très efficace en 2010-2011, lorsque les entreprises de téléphonie cellulaire et les réseaux sociaux ont emboîté le pas. Dans le cadre de ce type d’opération, les policiers ont désormais des yeux partout pour les aider dans leur recherche d’un enfant disparu. Comme vous pouvez le constater, cette méthode donne des résultats dans plus de 90 p. 100 des cas.

Vendredi dernier, un autre enfant a été sauvé grâce à l’alerte AMBER. Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, les services de police du Canada enregistrent annuellement quelque 40 000 disparitions d’enfants, à raison de 800 signalements par semaine. Heureusement, ce ne sont pas tous les cas qui entraînent le déclenchement d’une alerte AMBER.

Le protocole canadien mis en place permet à la police de mobiliser rapidement les médias d’information, principalement la radio, la télévision et les sites web, les systèmes de transport et les citoyens. Dans le cas qui nous interpelle, grâce à une diffusion rapide et efficace du message — à l’aide de photos de l’enfant, du père et du véhicule utilisé — et à de nombreux détails signalétiques, la Sûreté du Québec a pu mobiliser une véritable armée citoyenne qui lui a relayé des indices importants sur les déplacements du père et de son fils.

Comme on a pu le constater, une alerte AMBER n’a pas de frontière, ce qui a permis une collaboration rapide et efficace des policiers de l’Ontario, qui ont mis fin à la cavale du père et de l’enfant dans la petite municipalité de Griffith, située à quelque 150 kilomètres au nord d’Ottawa.

Je tiens donc aujourd’hui à féliciter la Sûreté du Québec et la Police provinciale de l’Ontario pour leur efficacité et, du même coup, à remercier tous les citoyens et citoyennes qui ont participé au sauvetage d’un enfant kidnappé.

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Bill Hahn. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Batters.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Hommage à deux artistes néo-brunswickois

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, l’artiste acadien multidisciplinaire et ancien gouverneur général du Nouveau-Brunswick Herménégilde Chiasson a, un jour, déclaré ceci :

Être artiste c’est avoir le courage de s’inventer un monde à soi et faire en sorte qu’on puisse le donner aux autres avec générosité sans savoir si ce qu’on fait intéressera quelqu’un, sans savoir si quelque part, un jour, une autre voix, un autre regard viendra vers nous pour nous dire que le monde ressemble à celui qu’on a imaginé, a celui qu’on a peint, imprimé, sculpté, photographié, modelé ou dessiné.

(1520)

[Traduction]

Il a également affirmé que l’emploi d’artiste était important et dangereux, car l’artiste parle le langage de l’émotion. C’est une grande responsabilité, puisqu’il a la capacité de dire et de voir ce que d’autres personnes ne peuvent parfois pas voir ou dire parce qu’elles n’y pensent pas ou sont distraites par la vie de tous les jours au point où elles ne voient plus les couleurs, les formes ou les gens qui les entourent.

[Français]

Au Nouveau-Brunswick, nous avons de formidables artistes qui contribuent au mieux-être de leurs concitoyens grâce à leur art. Certains nous quittent malheureusement trop tôt.

Le 28 août dernier, à l’âge de 55 ans, un de nos plus grands auteurs-compositeurs acadiens nous a quittés. L’artiste Denis Richard a perdu sa lutte contre le cancer, mais il a gagné la bataille de la création, puisqu’il nous laisse une œuvre importante et pérenne.

[Traduction]

L’acteur, chanteur et compositeur Denis Richard est surtout connu partout au Canada comme étant un des plus talentueux auteurs-compositeurs francophones. Il a écrit une multitude de chansons qui sont devenues des classiques.

[Français]

En plus de ses magnifiques chansons, telles que Petit-Rocher, Cap enragé, Si le temps m’est permis et La pluie tombe encore, il a écrit des chansons pour le cinéma et le théâtre, de même que pour d’autres artistes comme Zachary Richard, Jean-François Breau et Roch Voisine.

Denis Richard laisse à l’Acadie, au Nouveau-Brunswick et au Canada une œuvre qui traversera le temps, une œuvre remplie de fougue, de tendresse, de résilience, de lucidité et d’amour. Il est décédé paisiblement en écoutant la Neuvième symphonie de Beethoven et, comme cette œuvre éternelle, il restera à jamais gravé dans nos mémoires.

J’aimerais profiter de cet hommage pour souhaiter la bienvenue au Sénat du Canada à un autre artiste néo-brunswickois dont l’œuvre a grandement dépassé les frontières de notre province, David Adams Richards.

[Traduction]

Si le rôle de l’artiste est de faire connaître le monde dans toute sa complexité, votre travail, votre carrière et vos réussites parlent d’elles-mêmes, sénateur Richards. Vous êtes, si je puis dire, un écrivain prolifique, un incroyable conteur et un grand connaisseur de l’esprit humain.

Aujourd’hui, vous avez décidé d’utiliser votre talent, vos connaissances et votre expérience pour éclairer les travaux du Sénat. Nous vous remercions de votre engagement. Au nom des artistes canadiens et des Néo-Brunswickois, merci de l’excellent travail que vous avez fait. Bienvenue au Sénat du Canada, sénateur Richards.

Les attaques de sous-marins à l’île Bell

Le soixante-quinzième anniversaire

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du 75e anniversaire des attaques de sous-marins allemands qui ont eu lieu en 1942 sur les côtes de l’île Bell, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Samedi dernier, 16 septembre, les habitants de l’île Bell et d’autres habitants de Terre-Neuve- et-Labrador ont commémoré le 75e anniversaire de ces attaques. J’ai eu l’honneur d’être invité à y prendre la parole.

L’île Bell, où on extrayait le minerai de fer, fournissait le tiers de la matière première pour produire l’acier nécessaire à l’effort de guerre des alliés. C’est l’un des seuls endroits en Amérique du Nord que les forces allemandes aient attaqués pendant la Seconde Guerre mondiale. À la fin de la guerre, en 1945, un sous-marin s’est même rendu, à Bay Bulls, tout près de St. John’s, et une chaîne de fer qui protégeait l’entrée du port de St. John’s a été d’abord abaissée puis, un jour, retirée.

Les attaques ont mis en évidence l’extrême vulnérabilité du dominion de Terre-Neuve aux attaques ennemies. En tout, 69 hommes, membres de la marine marchande et membres de la Marine royale sont morts dans la baie de la Conception, près de St. John’s, là où des navires à vapeur chargés à ras-bord de minerais de fer furent torpillés et coulés.

Le 5 septembre, le SS Saganaga, qui avait à son bord des marins de la marine marchande et de la Marine royale, était frappé par deux torpilles à la poupe, lancées par un sous-marin, le U-513. Il a coulé en trois minutes, emportant 29 hommes dans la mort. L’équipage du SS Lord Strathcona a été témoin de l’attaque, et les 44 hommes à bord se sont immédiatement préparés à abandonner le navire. Touchés par deux torpilles à la proue, le Lord Strathcona a coulé en seulement 90 secondes.

La deuxième attaque est survenue moins de deux mois plus tard, le 2 novembre 1942. Le sous-marin allemand U-518 a d’abord pris pour cible le SS Rose Castle, navire à vapeur provenant d’Halifax et transportant 43 hommes.

Le navire avait croisé un sous-marin seulement deux semaines auparavant, et il avait été touché par une torpille qui n’avait pas éclaté et qui n’avait causé aucun dommage, mais cette fois, le SS Rose Castle a été frappé par deux torpilles, et 28 hommes ont perdu la vie. La troisième torpille lancée par le U-518 allemand a touché et coulé le P.L.M. 27 et 12 autres hommes sont morts.

La nuit de cette deuxième attaque, l’île Bell est devenue le seul endroit en Amérique du Nord à subir des dommages à cause d’une attaque de sous-marin. La première torpille lancée par le U-518 visait le Anna T, mais, ratant sa cible, elle a frappé la jetée Scotia, qui a été complètement détruite.

Les habitants de l’île Bell soulignent les pertes subies à cause de ces attaques à l’occasion de la Cérémonie annuelle de commémoration de la bataille de l’Atlantique, en mai. Toutefois, le 75e anniversaire a fait l’objet d’une commémoration spéciale.

Chers collègues, cette commémoration a donné aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu’à tous les autres Canadiens l’occasion de réfléchir aux réalisations et aux sacrifices de ceux qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale et de faire le lien entre ces sacrifices et la paix et la liberté dont nous jouissons aujourd’hui.

Nous devons conserver la mémoire de tous ceux qui ont perdu la vie en faisant simplement ce qu’ils estimaient être leur devoir, au mépris de risques inimaginables. Cependant, en honorant ceux qui ont perdu la vie et ceux qui ont été blessés, comme nous l’avons toujours fait et le faisons encore aujourd’hui, nous ne devons jamais oublier le sacrifice qu’ils ont consenti.

[Français]

Le Festival en chanson de Petite-Vallée

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’aimerais porter à l’attention du Sénat une tragédie qui s’est déroulée le 15 août dernier, jour de la Fête nationale des Acadiens, dans le village de Petite-Vallée, en Gaspésie. Un terrible incendie a complètement rasé le Théâtre de la Vieille Forge, un lieu incontournable de la scène culturelle québécoise où se produit chaque année le Festival en chanson de Petite-Vallée.

Depuis 1983, le festival accueille plusieurs milliers de personnes afin de faire connaître la relève de la scène musicale et d’offrir une tribune exceptionnelle à des artistes émergents. Le festival a lancé la carrière de nombreux artistes, tels qu’Isabelle Boulay et Daniel Boucher, qui ont été lauréats du festival respectivement en 1990 et en 1997.

L’événement s’est ensuite diversifié pour accueillir les plus grands noms de la scène musicale francophone en tant qu’artistes parrains et marraines. Mentionnons Gilles Vigneault, Plume Latraverse, Michel Rivard, Louise Forestier et Claude Gauthier.

Ce sont des pionniers visionnaires, des créateurs de grand calibre qui portent le festival sur leurs épaules. Je tiens à saluer la ténacité et le courage du grand manitou du festival, Alan Côté, et de sa conjointe, Danièle Vaillancourt, qui, face à cette tragédie, font preuve d’une extraordinaire résilience. Je salue également toute l’équipe du Festival en chanson de Petite-Vallée et du Théâtre de la Vieille Forge qui, dans ces heures sombres, continue de remuer ciel et terre pour que survive cette importante institution de notre culture, et ce, pour l’ensemble de la région et du Québec. Je suis persuadé que tous les sénateurs et sénatrices se joignent à moi afin de leur témoigner notre soutien.

Le festival a un effet mobilisateur incroyable auprès de la population et a certainement un impact profond et durable sur toute la communauté de Petite-Vallée et de la grande région du Bas-Saint-Laurent—Gaspésie. C’est pourquoi il est particulièrement important de se mobiliser afin de préserver ce rendez-vous culturel incontournable.

Aujourd’hui, je lance un vibrant appel à la solidarité afin que l’édition 2018 du festival puisse avoir lieu dans un nouveau Théâtre de la Vieille Forge. J’ai assisté, le 10 septembre dernier, au spectacle-bénéfice organisé en soutien à la reconstruction du théâtre, où plus d’une cinquantaine d’artistes ont gracieusement offert leur talent pour recueillir près d’un quart de million de dollars. D’autres initiatives de la sorte auront lieu partout au Québec, comme le concert-bénéfice qui se tient ce soir même, à Rimouski. Merci au ROSEQ et à Spect’Art Rimouski, qui ont décidé de redonner une partie des fonds du spectacle d’Émile Gruff au fonds de reconstruction du Théâtre de la Vieille Forge.

L’avenir de la musique francophone en Amérique du Nord n’est jamais assuré. Il faut des événements comme le Festival en chanson de Petite-Vallée pour continuer à stimuler la créativité de nos jeunes et à leur offrir une plateforme pour briller, pour nous faire rêver et nous faire voyager. Nous connaissons tous les vertus de la musique, mais je suis intimement persuadé que la musique de chez nous, qui est produite par nos artistes et par notre relève, nous amène encore plus loin.

Alan, Danièle et toute votre équipe, je suis de tout cœur avec vous. Longue vie au Festival en chanson de Petite-Vallée.

Des voix : Bravo!

(1530)

[Traduction]

La Journée nationale du service

L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, tous les 11 septembre, le Canada souligne discrètement la Journée nationale du service. Nous voulons souligner et inspirer le dévouement à l’égard de nos concitoyens. C’est pourquoi cette journée marque l’anniversaire du 11 septembre.

La semaine dernière à Terre-Neuve, le premier ministre et le ministre des Anciens Combattants ont souligné cette journée avec des acteurs jouant dans la comédie musicale Come from Away, présentée sur Broadway. La pièce de théâtre raconte comment les résidents de Gander et des régions avoisinantes ont aidé près de 7 000 passagers de vols internationaux qui ont été redirigés vers Terre-Neuve après l’horrible attaque terroriste survenue il y a 16 ans.

Il s’agit d’une histoire remarquable qui en dit long sur la raison pour laquelle nous devrions souligner une Journée nationale du service. Les visiteurs inattendus, dont beaucoup étaient des Américains, ne pouvaient pas communiquer avec leur famille ou rentrer chez eux. Ils étaient effrayés, désespérés et prisonniers de l’inconnu.

Les autorités, s’inquiétant de la présence de terroristes à bord des avions, avaient recommandé aux habitants de la région de se tenir à l’écart, mais ce n’est pas la façon de faire des habitants de Terre-Neuve. Les habitants de Gander, d’Appleton, de Gambo, de Lewisport, de Norris Arm et des environs ont réagi de façon extraordinaire, mais tout à fait prévisible. Ils ont ouvert leur cœur et leur maison à ces âmes en peine et leur ont offert du réconfort. Ils ont accueilli ces étrangers comme des membres de leur famille. Voilà un exemple saisissant de compassion.

Trop peu de Canadiens savent qu’il s’agit là de l’origine de la Journée nationale du service du Canada. Une Canadienne, Maureen Basnicki, qui a perdu son époux dans l’attaque contre les tours jumelles à New York, a lancé un appel à plusieurs d’entre nous afin que le Sénat emboîte le pas au Congrès américain et désigne le 11 septembre la Journée nationale du service. Le jour du 10e anniversaire de l’attentat, cet appel a enfin été entendu et la journée a été reconnue officiellement, avec l’appui unanime de la Chambre des communes et du Sénat.

Par conséquent, une journée de deuil et de réflexion est maintenant aussi devenue une journée pour inspirer les gens à poser des actes de bonté en l’honneur des premiers intervenants, des militaires et des gens ordinaires du 11 septembre et, bien sûr, à la mémoire des personnes qui ont perdu leur vie, dont 24 Canadiens.

Honorables sénateurs, le 11 septembre nous a tous changés pour toujours, mais nous devons transformer le deuil en souvenir et la colère en action. Nous devons poser des actes de bonté envers des étrangers et tendre la main aux personnes dans le besoin. Les gens de Terre-Neuve comprennent bien cette réalité. Suivons donc leur exemple tous les 11 septembre pour marquer la Journée nationale du service avec cet esprit de générosité.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Sénat

Le Règlement du Sénat du Canada—Dépôt de l’édition de septembre 2017

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Règlement du Sénat du Canada en date de septembre 2017.

Des exemplaires seront distribués aux sénateurs dès que possible.

L’étude sur les incidences financières et les considérations régionales du vieillissement démographique

Dépôt du dix-neuvième rapport du Comité des finances nationales auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je m’en voudrais de ne pas souligner tout d’abord l’arrivée du sénateur Richards, du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Il est le dixième sénateur du Nouveau-Brunswick à se joindre à l’équipe formidable du Nouveau-Brunswick, et il ne fait aucun doute dans mon esprit qu’il sera un véritable atout.

[Français]

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 12 avril 2016 et le 5 juin 2017, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé auprès du greffier du Sénat, le 27 juin 2017, son dix-neuvième rapport (intérimaire) intitulé Soyons prêts : Pour une nouvelle génération d’aînés actifs.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

L’étude sur la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures

Dépôt du vingtième rapport du Comité des finances nationales auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 23 février 2016 et le 5 juin 2017, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé auprès du greffier du Sénat, le 6 juillet 2017, son vingtième rapport (intérimaire) intitulé Mieux Planifier, Mieux Investir : Assurer la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité des programmes d’infrastructures fédéraux.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

L’impôt des petites entreprises

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question d’aujourd’hui s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et porte sur les modifications fiscales proposées pour les petites entreprises qui ont été annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet.

L’exploitation d’une petite entreprise n’est pas une mince affaire. La plupart du temps, cela exige de longues heures, un risque financier considérable et des sacrifices personnels. Les plombiers, les électriciens, les mécaniciens, les fleuristes, les propriétaires de restaurant et les exploitants de dépanneurs, entre autres, exploitent de petites entreprises qui créent des emplois dont nous avons grand besoin dans les collectivités partout au Canada et ils contribuent considérablement à la croissance économique du Canada.

Au cours du débat sur le projet de loi C-2 l’an dernier, nous avons découvert que le gouvernement était incapable de donner une définition de ce qui constitue précisément la classe moyenne au Canada.

Sénateur Harder, vous vous rappelez peut-être que je vous ai posé une question à ce sujet il y a près d’un an. Je tiens à souligner que le portrait des petites entreprises dans l’ensemble du pays, établi par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, indique que les deux tiers des propriétaires de petite entreprise gagnent moins de 73 000 $ par année.

Sénateur Harder, le gouvernement ne conviendrait-il pas que ces propriétaires de petite entreprise, qui travaillent fort, font en fait partie de la classe moyenne? Comment le gouvernement peut-il nous assurer que les Canadiens de la classe moyenne ne seront pas touchés par les modifications fiscales proposées s’il ne sait même pas en quoi consiste la « classe moyenne »?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie une fois de plus l’honorable sénateur de sa question et je lui souhaite un bon retour ici et, plus précisément, à la période des questions et réponses du gouvernement.

En ce qui concerne la consultation en cours, le gouvernement, comme tous les sénateurs le savent très bien, consulte les Canadiens sur les mesures à prendre pour contrer la planification fiscale qui permet à certains propriétaires de société privée d’obtenir des avantages fiscaux inéquitables. Le gouvernement se réjouit des commentaires qu’il a reçus et qu’il continuera à recevoir de la part des propriétaires d’entreprise et des Canadiens.

Pour les petites et les grandes entreprises, le Canada compte déjà l’un des régimes d’impôt des sociétés les plus concurrentiels. Le gouvernement veillera à ce que le traitement fiscal des sociétés privées continue de favoriser la croissance et la création d’emplois.

J’ajouterai que les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement. Ni l’épargne actuelle ni les revenus de placements connexes ne seront touchés. Cela dit, le gouvernement est déterminé à corriger l’injustice inhérente au sein du régime fiscal canadien, et c’est l’objectif des consultations en cours. Les propositions du gouvernement ne ciblent aucun groupe ni aucune profession en particulier. Ce qu’elles visent, c’est d’assurer l’équité fiscale pour la classe moyenne tout en remédiant aux stratégies de planification fiscale qui permettent à certaines personnes de se servir de sociétés privées pour payer moins d’impôts que les autres Canadiens. Voilà l’objectif de la consultation. C’est ce qui est en cours.

(1540)

Le sénateur Smith : En réalité, lorsque nous parlons des 73 000 $ qui constituent le revenu des petits entrepreneurs, il y a une statistique incroyable qui dit qu’environ 90 p. 100 des propriétaires de petite entreprise se trouvent dans cette catégorie; selon d’autres rapports, ce serait les deux tiers. Que ce soient les deux tiers ou 90 p. 100, un grand nombre de petits entrepreneurs ne gagnent pas personnellement le genre de revenu que vise votre gouvernement.

Je pense qu’il est juste d’affirmer que de nombreux propriétaires de petite entreprise seront touchés par ces modifications fiscales, et ceux-ci n’ont pas l’impression que le gouvernement — notre gouvernement, leur gouvernement — est à l’écoute de leurs préoccupations. Les sénateurs ont le devoir d’écouter les Canadiens pour comprendre leur point de vue en ce qui concerne ces modifications fiscales et apprendre comment leurs entreprises seront touchées.

Ma question est simple. Appuieriez-vous l’étude de ces propositions fiscales par plusieurs comités sénatoriaux permanents — comme il en a été question aujourd’hui —, et particulièrement par le Comité des finances nationales? Seriez-vous en faveur de ces études qui nous permettraient d’obtenir des informations plus approfondies, afin de bien comprendre les conséquences pour les contribuables canadiens?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Non seulement j’appuie l’idée que le Sénat examine les propositions pour lesquelles des consultations sont effectuées, mais j’aimerais aussi indiquer à tous les honorables sénateurs que le ministre des Finances a répondu à une lettre du sénateur Black, dont une copie a été envoyée au sénateur Tkachuk en sa qualité de président du Comité des banques. Dans cette lettre, le ministre se dit favorable à ce que le Sénat fasse ce qu’il juge nécessaire au chapitre des consultations avec les Canadiens à propos de cet ensemble de propositions. Il a assuré aux sénateurs — et je vous fais le message — qu’il est prêt à participer aux audiences qui auront lieu, et il exhorte le Sénat à aller de l’avant le plus rapidement possible.

En effet, sénateur, le gouvernement encourage le Sénat à se livrer à sa réflexion objective au cours des consultations et à donner son point de vue en temps opportun. Je ne crois pas qu’il m’appartienne — ou que ce soit le rôle de la période des questions — de décider du comité qui sera responsable de l’étude. Il s’agit probablement d’une conversation qu’il vaut mieux traiter de la façon habituelle. Or, je crois qu’il est important pour nous, en cette journée de reprise des travaux, de souligner que le Sénat du Canada est prêt à se livrer à sa réflexion objective sur cette importante question de l’équité fiscale.

L’honorable Elizabeth Marshall : Ma question au sénateur Harder porte sur les propositions fiscales. Le premier ministre et le ministre Morneau, en expliquant leur proposition de hausses d’impôt, veulent s’assurer que « chacun paie sa juste part d’impôt ». Tant le premier ministre que le ministre Morneau emploient cette expression à répétition, mais ils ne nous disent pas ce qu’elle signifie et ils n’en ont jamais donné la définition. Si les contribuables savaient ce que l’expression veut dire, ils sauraient à quel moment ils ont payé leur juste part d’impôt.

Pouvez-vous nous dire exactement ce que cette expression signifie? Que signifie « juste part » d’impôt?

Le sénateur Harder : Madame la sénatrice, de nombreux gouvernements, lorsqu’ils étaient au pouvoir, ont veillé à ce que le régime fiscal du Canada reflète les valeurs des Canadiens et qu’il prévoit un partage des obligations équilibré entre tous les contribuables canadiens. Il n’est pas inhabituel pour des gouvernements, comme l’a mentionné le gouvernement actuel lors de la campagne électorale qu’il a gagnée il y a deux ans, de viser l’équité fiscale pour les Canadiens, particulièrement pour la classe moyenne, qui est écrasée par un fardeau fiscal trop lourd aux yeux du gouvernement. C’est dans l’optique de l’équité fiscale que le gouvernement a effectué la première baisse d’impôt et qu’il a instauré d’autres mesures économiques, comme l’Allocation canadienne pour enfants, afin de répondre en priorité aux besoins de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie.

Les consultations que mène actuellement le gouvernement auprès des Canadiens concernant le taux d’imposition des entreprises vise à équilibrer le régime fiscal dans son ensemble, de telle sorte qu’il n’y ait aucun avantage à adopter telle ou telle structure financière afin d’éviter de payer de l’impôt pendant que les Canadiens qui n’ont pas la possibilité de se prévaloir du régime fiscal offert aux entreprises assument une part accrue du fardeau fiscal.

Je signale par ailleurs que la Coalition canadienne pour une fiscalité équitable a salué le dialogue qui vient de s’entamer et attend avec impatience la conclusion des consultations, évidemment, mais aussi les propositions que le gouvernement ne manquera pas de faire en temps et lieu.

La sénatrice Marshall : Merci infiniment pour ces explications. J’espérais quelque chose de plus concret, mais bon. Votre réponse soulève toutefois une autre question.

À partir du moment où le premier ministre et le ministre Morneau ont conclu que de nombreux contribuables ne paient pas leur juste part d’impôt, qui, exactement, paie plus que sa part et quand ces gens pourront-ils s’attendre à une baisse d’impôt?

Le sénateur Harder : Je vous répète, sénatrice, que j’espère justement que, par le caractère objectif de sa réflexion, le Sénat saura dégager de ces propositions fiscales ce qui est juste ou pas. Les consultations et la mesure législative qui devrait suivre ont un seul objectif : faire en sorte que les Canadiens, qu’ils soient constitués en personne morale ou qu’ils soient salariés, paient une part équitable et proportionnelle du fardeau fiscal commun.

Les affaires étrangères

La Birmanie—La persécution des musulmans rohingyas

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Selon un reportage diffusé dernièrement par la CBC, 412 000 Rohingyas ont fui leur domicile à cause des violences toujours plus terribles dont ils sont victimes de la part des forces de sécurité du Myanmar. Les histoires que racontent les réfugiés rohingyas sont tout simplement bouleversantes. Je pense par exemple à Azif et à Soulémane, deux frères rohingyas qui vivaient dans l’État de Rakhine avant le début des exactions. Au début d’août, les deux enfants, âgés de 8 et de 12 ans, jouaient dans la cour arrière de leur domicile sans se rendre compte que les forces de sécurité avaient envahi leur maison. Quand ils ont entendu des coups de feu à l’intérieur, ils ont su que leurs parents et leur petit frère venaient de se faire tuer, et ils ont pris la fuite. Ils sont aujourd’hui dans un camp de réfugiés du Bangladesh, où ils essaient de surmonter leur traumatisme. Or, nous avons tous pu constater hier soir que ces camps débordent.

Monsieur le leader, le Canada doit prendre rapidement des mesures pour mettre un terme à cette crise. Je sais que la ministre Freeland a fait une déclaration. Je sais qu’elle s’est montrée très claire. Je sais que le premier ministre — et je l’en félicite — s’est entretenu avec les autorités du Myanmar pour leur faire part de nos préoccupations.

Nous savons que l’ancien secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, dirige actuellement une commission qui enquête sur la crise qui sévit au Myanmar. Que faisons-nous pour appuyer cette commission consultative? Quelles ressources lui fournissons-nous? Jouons-nous un rôle de premier plan dans ce dossier?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice Jaffer de ses questions à ce sujet. Nous en avions parlé en juin. Franchement, les événements dépassent les craintes que nous avions exprimées à ce moment-là; la situation est absolument épouvantable. Comme la sénatrice y a fait allusion, le premier ministre a appelé la conseillère d’État pour exprimer sa désapprobation et lui a demandé d’intervenir. Il ne s’est pas arrêté là; il lui a aussi envoyé une lettre très ferme pour l’exhorter à se pencher personnellement sur cette situation.

Le Canada a versé un montant de 9,8 millions de dollars en aide humanitaire dont l’utilisation est coordonnée par les organismes internationaux et il se tient prêt à en faire plus.

Le débat annuel de l’Assemblée générale de l’ONU se tient cette semaine. Le premier ministre et certains de ses principaux ministres seront à New York. Cette question figure dans les priorités de la ministre Freeland parmi les questions urgentes qui seront abordées. Je puis vous assurer à tous que le Canada fera ce que les Canadiens attendent de lui, c’est-à-dire qu’il jouera un rôle de premier plan dans l’action internationale concertée et pour faire face à la crise humanitaire et pour tenter de s’attaquer à la cause profonde de cette situation, qui, comme nous le savons tous, est hautement complexe et tragique.

La sénatrice Jaffer : Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

Monsieur le leader, au cours de votre carrière, vous avez élaboré de nombreux processus de paix et beaucoup travaillé à la consolidation de la paix. Si le Canada veut jouer un rôle dans la consolidation de la paix au Bangladesh et au Myanmar, c’est le moment de le faire.

(1550)

Puis-je vous demander de vous informer auprès de la ministre pour savoir ce qu’elle fait, quelles ressources nous donnons à Kofi Annan, et quelles ressources sont prévues pour la consolidation de la paix? Serons-nous un pays actif lorsqu’il s’agit de consolider la paix?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je tiens à rassurer l’honorable sénatrice sur le fait que le Canada est, et demeurera, un partenaire actif dans ce dossier. J’attirerai l’attention des ministres compétents sur ses préoccupations et celles de l’ensemble des sénateurs. La ministre du Développement international fait aussi partie de la délégation à New York, et elle s’entretiendra avec ses homologues au sujet de ce dossier. Je fournirai une réponse à la sénatrice dans les meilleurs délais.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les demandeurs d’asile

L’honorable Ratna Omidvar : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. À la fois, elle porte et ne porte pas sur les demandeurs d’asile. Je remercie la sénatrice Jaffer de sa question, mais j’aimerais concentrer notre attention sur ce qui se passe au Canada en ce qui concerne les demandeurs d’asile qui arrivent au Québec des États-Unis.

Vous conviendrez qu’il est essentiel que nous maintenions la confiance du public envers le système de gouvernance que nous avons établi, et que nous avons intérêt à prendre les décisions au sujet des demandes d’une manière à la fois rapide et équitable. Cependant, quand je regarde ce qui se passe à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, une institution que vous connaissez bien, il y a déjà 34 000 cas en arriéré. De plus, 40 postes sont à combler dans la Section d’appel de l’immigration et la Section d’appel des réfugiés.

J’ai vérifié et, le 1er janvier 2016, il y avait 23 postes à combler; le 31 août 2017, il y en avait 40. Je ne vois pas tout à fait comment on pourrait traiter les demandes en cours, encore moins celles qui sont en arriéré, sans que le gouverneur en conseil ne dote ces postes.

Vous pourriez peut-être me dire ce que prévoit le gouvernement pour doter ces postes vacants de manière rapide et juste.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et de ses préoccupations justifiées en ce qui concerne les activités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, sur les aspects tant du temps de traitement que des conséquences possibles.

C’est une question essentielle, et le Parlement a conçu un système de détermination du statut de réfugié qui est indépendant du gouvernement, ce qui est approprié. Par ailleurs, je souhaite souligner au Sénat que, de sa propre initiative, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a lancé un plan d’action visant à améliorer son efficacité, accroître sa productivité et accélérer le traitement, ce qui ne peut qu’améliorer l’équité. Des fonctionnaires m’ont dit que l’équipe chargée de ce plan d’action, appelée l’équipe spéciale responsable des anciens cas, est à l’origine d’un certain nombre de recommandations qui sont en voie de mise en œuvre. Le gouvernement se réjouit de la prise de mesures et de l’incidence positive qu’elles auront sur la question très importante de la rapidité, que vous avez soulevée.

J’aimerais aussi souligner que le gouvernement a nommé 60 arbitres hautement qualifiés qui font partie de ce système de détermination du statut de réfugié. Je porterai à l’attention du gouvernement les préoccupations de l’honorable sénatrice concernant le personnel de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en particulier au sein de la Section de la détermination du statut de réfugié, et sa présence essentielle à un arbitrage approprié et rapide.

[Français]

Les langues officielles

Le plan d’action

L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Considérant que les langues officielles sont essentielles au vivre-ensemble canadien et qu’elles font partie du contrat social qui est à la base de la fondation de notre pays; considérant que le ministère du Patrimoine canadien a mené des consultations auprès des organismes communautaires, à partir de l’été 2016, en vue de présenter un nouveau plan d’action pluriannuel en matière de langues officielles au Canada; considérant que la présente feuille de route sur les langues officielles prend fin le 31 mars 2018 et que, depuis plus de 10 ans, les organismes des communautés francophones et acadienne n’ont reçu aucune augmentation de leur financement de base ni indexation de leur financement au coût de la vie; considérant le fait que le plan d’action et le financement qui s’y rattache doivent permettre aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de s’épanouir, pouvez-vous nous confirmer que le gouvernement s’engage à assurer le développement et la pérennité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en leur garantissant les fonds nécessaires pour qu’elles puissent atteindre leurs objectifs et en indexant les fonds au coût de la vie afin qu’elles puissent poursuivre leur activité à long terme?

Enfin, quand le gouvernement entend-il dévoiler le contenu de ce plan d’action tant attendu par les Canadiens et les Canadiennes?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de son intérêt continu pour cette question importante. Je tiens à dire que le travail qu’accomplit le Comité sénatorial permanent des langues officielles en ce qui a trait aux moyens de moderniser la Loi sur les langues officielles, ainsi que la récente table ronde à laquelle les sénateurs ont participé avec la Fédération de la jeunesse canadienne-française, contribuent à orienter le gouvernement et le Sénat quant à la suite des choses.

J’aimerais, au nom du gouvernement, assurer à l’honorable sénateur que les communautés de langue officielle jouent un rôle essentiel dans l’élaboration du Plan d’action pluriannuel pour les langues officielles. Entre juin et décembre 2016, le gouvernement a tenu 22 tables rondes et environ 300 personnes ont également donné leur opinion en ligne.

Je souhaite également mentionner que, dans le dernier budget, le gouvernement a engagé 80 millions de dollars sur 10 ans pour appuyer les projets de construction d’infrastructures en éducation au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire. La ministre travaille maintenant à favoriser la réalisation de ces objectifs sur le terrain et c’est avec plaisir que je lui ferai part des différentes préoccupations soulevées ici.

[Français]

Le sénateur Cormier : Nous remercions certainement le gouvernement du Canada d’avoir tenu des consultations dans les différentes communautés pour mieux comprendre les enjeux qui touchent les Canadiens et les Canadiennes qui vivent en milieu minoritaire. Il est vrai que ces consultations ont commencé il y a déjà un certain temps.

Les Canadiens et les Canadiennes veulent comprendre ce que contiendra ce plan d’action sur les langues officielles et la façon dont il pourra permettre aux communautés de langue officielle d’atteindre leurs objectifs.

Je comprends la réponse du représentant du gouvernement, mais je n’ai pas eu de réponse concrète quant au moment où le plan d’action sera dévoilé. Les communautés sont en attente de réponses pour planifier leur travail et faire profiter l’ensemble des Canadiens et Canadiennes de leur travail au sein des communautés de langue officielle.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je peux assurer à l’honorable sénateur que la ministre est impatiente de pouvoir faire une annonce à ce sujet.

[Français]

Les finances

L’impôt des petites entreprises

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Avec sa réforme fiscale qui vise à éliminer les avantages fiscaux pour de nombreuses petites entreprises, le gouvernement de M. Trudeau espère aller chercher annuellement 250 millions de dollars en taxes et en impôts, probablement pour compenser l’énorme déficit qu’il est en voie de léguer aux prochaines générations. Tout cela, alors que ce même gouvernement distribue, avec peu de contrôle, des millions de dollars sous forme de subventions à de grandes sociétés millionnaires canadiennes et multinationales.

Cette réforme, si elle est adoptée, risque de frapper de façon catastrophique le monde agricole, où quelque 43 000 fermes canadiennes sont incorporées pour faciliter l’intégration des membres de la famille au travail agricole et à la préparation d’une relève.

Comment ce gouvernement, qui a déjà fait la preuve qu’il ne sait pas compter, peut-il justifier sa décision de vouloir mettre un terme à une injustice fiscale en mettant en péril l’un des secteurs les plus importants de notre économie, soit celui de l’agriculture? Serez-vous de ceux, sénateur, qui travailleront encore une fois à nous faire avaler de force un projet de loi mal rédigé et inéquitable du gouvernement Trudeau?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je voudrais souligner que les consultations en cours visent à éclairer tout projet de loi que le gouvernement pourrait présenter et que ce dernier tiendra compte de la question de l’équité fiscale dans tous les secteurs, y compris celui de l’agriculture.

La question portait également sur la probité financière du gouvernement actuel, ce qui me donne l’occasion de communiquer à tous les sénateurs les résultats qui ont été annoncés aujourd’hui dans le cadre du Rapport financier annuel du gouvernement du Canada pour l’exercice 2016-2017 et qui montrent, oui, un déficit budgétaire pour l’exercice de 17,8 milliards de dollars au 31 mars de cette année. Par contre, ce déficit est en deçà de celui de 23 milliards de dollars qui avait été projeté dans le budget de 2017, et il représente 11,6 milliards de dollars de moins que ce qui était indiqué dans le budget de 2016.

Comme l’a souligné le gouvernement, son objectif financier demeure le ratio dette-PIB. Il estime que les mesures économiques et la croissance économique nous mettent sur la bonne voie financière, et nous nous en réjouissons.

En plus d’avoir rencontré le maire de Vegreville au sujet de la relocalisation, le ministre a aussi organisé des réunions avec des dirigeants du Syndicat ainsi qu’avec le député de Vegreville.

(1600)

[Français]

Le sénateur Dagenais : Je reconnais une stratégie de l’ancien premier ministre Paul Martin, qui annonçait des déficits de 20 milliards de dollars pour nous dire plus tard que nous étions chanceux de nous retrouver avec un déficit moins important de 12 milliards de dollars.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je me souviens qu’à son arrivée au pouvoir, le gouvernement Chrétien a réussi — grâce aux efforts soutenus des Canadiens et au courage du gouvernement de l’époque — à réformer les programmes en profondeur et à équilibrer le budget. L’équilibre budgétaire s’est poursuivi pendant plusieurs années. Le gouvernement suivant a hérité d’un budget équilibré, mais il n’a jamais été aussi discipliné que le gouvernement Chrétien en matière de finances. Bref, je tiens simplement à rappeler aux sénateurs que notre analyse devrait toujours tenir compte du contexte économique.

Les finances

L’impôt des petites entreprises

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, des résidants de ma province, la Saskatchewan, sont mécontents des changements injustes que le gouvernement libéral apporte au régime fiscal. Ils s’inquiètent particulièrement des effets dévastateurs que ces changements auront sur les agriculteurs canadiens. Plusieurs agriculteurs de la Saskatchewan, dont Megz Reynolds et Brett McBride, ont dû se tourner vers les réseaux sociaux pour exprimer leurs inquiétudes à propos des effets que ces changements auront sur leur ferme familiale.

Ce n’est pas par hasard que le gouvernement Trudeau a choisi de tenir de brèves consultations sur ces mesures fiscales complexes pendant la saison des récoltes, au moment où les agriculteurs sont le plus occupés. Les mesures proposées montrent que le gouvernement Trudeau ne comprend rien à l’agriculture canadienne.

La réussite des fermes familiales repose sur la contribution de tous les membres de la famille. Même les jeunes enfants sont responsables de certaines tâches. Pour leur part, les enfants plus âgés conduisent les camions et les tracteurs, tandis que les adultes travaillent du matin au soir — souvent même plus longtemps — pour que l’entreprise familiale réussisse. Leur labeur vous nourrit; il me nourrit et nourrit le monde. Malgré cela, le régime fiscal proposé par le gouvernement Trudeau viendra pénaliser ces contributions familiales. D’après Peter Weissman, comptable, les changements fiscaux proposés auront « de lourdes conséquences » pour les fermes familiales et d’autres entreprises familiales. Fait consternant, il sera plus facile et plus économique pour les agriculteurs de vendre leur ferme — et leur patrimoine familial — à un étranger, à un taux d’imposition de 25 p. 100, que de les vendre à leurs propres enfants, puisque le gouvernement libéral fixe alors le taux d’imposition à 45 p. 100.

Le gouvernement Trudeau apporte ces modifications fiscales injustes parce qu’il est fauché. Il est beaucoup trop dépensier. Il se vante de faire un déficit de 18 milliards de dollars. Ce sont précisément les gens que le gouvernement Trudeau dit constamment vouloir aider — soit « la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie » — qui seront les plus durement touchés par ce stratagème.

Le premier ministre Trudeau soutient que ces modifications ne sont qu’un simple ajustement qui ne touchera que les Canadiens les plus riches, c’est-à-dire le 1 p. 100 le plus riche. Or, les agriculteurs canadiens ne font pas partie du 1 p. 100 le plus riche.

Le gouvernement Trudeau croit-il vraiment qu’il ne propose qu’un « ajustement » lorsqu’il hausse de façon substantielle le fardeau fiscal des agriculteurs canadiens de manière à ce qu’il soit plus facile de transférer leur exploitation agricole patrimoniale à des étrangers plutôt qu’à leurs propres enfants?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Dans le cadre du processus de consultation, qui est toujours en cours, les intervenants ont fait part de nombre de préoccupations ou de situations. Les ministres et d’autres personnes ont répondu en présentant leur interprétation des faits. J’espère que l’on pourra étendre la portée du processus de consultation afin d’inclure le Sénat du Canada, qui pourrait alors étudier et documenter les préoccupations soulevées par l’honorable sénatrice, et j’espère que nous pourrons ainsi tous nous prononcer en faveur de l’équité fiscale. Les contribuables devraient avoir l’assurance que le système en place est suffisamment équitable à l’égard de tous les niveaux de revenu au Canada.

Le commerce international

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

L’honorable Percy E. Downe : Ma question s’adresse également au sénateur Harder. Selon des reportages dans les médias, je crois comprendre qu’il y a de bonnes nouvelles au sujet de l’AECG, c’est-à-dire l’accord commercial entre le Canada et l’Europe. Je me demande si vous pouvez confirmer la nouvelle selon laquelle l’accord entrera en vigueur cette semaine.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur d’avoir répété cette question, qu’il avait déjà posée au printemps et juste avant l’ajournement. Je peux informer les sénateurs que, lors de la réunion du G20 à Hambourg, en Allemagne, le premier ministre et le président de la Commission européenne ont convenu de fixer au 21 septembre la date de mise en œuvre de cet accord. Grâce à ce dernier, 98 p. 100 des lignes tarifaires entre le Canada et l’Union européenne seront exemptes de droits de douane, ce qui éliminera 9 000 lignes tarifaires.

À compter d’aujourd’hui, les Canadiens ont accès à un marché de plus de 500 millions de consommateurs et à un énorme marché de contrats dont la valeur s’élève à 3,3 billions de dollars. Le gouvernement est persuadé que les consommateurs auront plus de choix et bénéficieront de prix moins élevés, ce qui favorisera l’accès et la concurrence et avantagera grandement les Canadiens cherchant à trouver de nouveaux débouchés et à réussir dans le plus lucratif marché du monde.

Cet accès préférentiel est très important en cette période où les accords commerciaux sont menacés dans certains pays. Le Canada et l’Europe sont prêts à démontrer que les accords commerciaux sont dans l’intérêt de leur population respective, tant les travailleurs que les consommateurs.

Le sénateur Downe : Il s’agit assurément de bonnes nouvelles. Je tiens seulement à attirer votre attention sur la légère source d’irritation qui est devenu un problème assez épineux. Je parle du fait que le Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international a fini son analyse et son examen de l’Accord économique et commercial global le 10 mai, puis que l’accord a été adopté au Sénat le lendemain, à savoir le 11 mai, parce que nous croyions qu’il serait probablement mis en œuvre au plus tard le 1er juillet. Le comité a fait l’objet de pressions considérables pour conclure ses longues audiences.

Il y a cependant deux éléments en particulier qui sont demeurés en suspens, soit les préoccupations concernant la construction navale, que nous voulons abordées, et le secteur pharmaceutique. À la fin de juin, j’ai eu l’occasion de discuter avec le négociateur commercial européen et il m’a dit que les préoccupations soulevées dans nos comités — celles concernant la réglementation, le caractère secret des discussions et le manque de transparence et de consultation auprès de ceux qui n’y participent pas — étaient les mêmes de leur côté. Ils avaient à ce moment présenté 19 demandes au gouvernement du Canada pour obtenir des précisions.

Ce sont exactement les mêmes problèmes que notre comité a soulevés et, malheureusement, il ne nous a pas été possible, en raison des contraintes de temps perçues, d’y répondre. C’est ce qui a causé des retards. Je crois que, si le comité avait pu continuer ses travaux à ce sujet, il aurait pu trouver des réponses à bon nombre de ces questions, à la satisfaction des Européens, et nous aurions pu conclure l’accord plus rapidement.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes: les questions posées par l’honorable sénateur Boisvenu le 8 décembre 2016, concernant les droits des victimes d’actes criminels; le 11 mai 2017, concernant l’immigration illégale; le 5 juin 2017, concernant la légalisation de la marijuana; le 6 juin 2017, concernant la légalisation de la marijuana; le 15 juin 2017, concernant la protection des enfants; les questions posées par l’honorable sénateur Carignan, C.P., le 8 décembre 2016, concernant les modifications à la Loi sur les juges; le 6 avril 2017, concernant les prix Juno—la dualité linguistique; le 18 mai 2017, concernant Investir au Canada—le processus de sélection du président; le 13 juin 2017, concernant la flotte de brise-glaces; les questions posées par l’honorable sénateur Cormier le 6 avril 2017, concernant déportation des Acadiens passée sous silence dans l’émission Canada : The Story of Us de la CBC; le 3 mai 2017, concernant l’immigration francophone—les tests de compétence linguistique; les questions posées par l’honorable sénateur Downe le 7 juin 2017, concernant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne; le 5 juin 2017, concernant le point de la Confédération—les droits de péage pour le pont; les questions posées par l’honorable sénatrice Dupuis le 13 avril 2017, concernant l’aide apportée aux organisations de femmes; le 17 mai 2017, concernant le soutien en faveur de l’alphabétisation des enfants; la question posée par l’honorable sénatrice Dyck le 19 juin 2017, concernant le registre des Indiens; les questions posées par l’honorable sénateur Enverga le 2 mars 2017, concernant prolongement du métro jusqu’à Scarborough; le 12 avril 2017, concernant les frais engagés dans des sondages; le 4 mai 2017, concernant le traitement des permis de travail pour aides familiaux; le 1er juin 2017, concernant le financement pour le canard en caoutchouc géant; le 7 juin 2017, concernant le programme d’immigration Entrée Express; la question posée par l’honorable sénatrice Frum le 3 mai 2017, concernant les dons électoraux de source étrangère; la question posée par l’honorable sénatrice Gagné le 13 juin 2017, concernant l’immigration francophone—les tests de compétence linguistique; la question posée par l’honorable sénatrice Greene Raine le 6 avril 2017, concernant les taux de suicide chez les jeunes—les différences entre les deux sexes; la question posée par l’honorable sénatrice Jaffer le 4 mai 2017, concernant le financement pour lutter contre le paludisme; les questions posées par l’honorable sénateur Lang le 1er juin 2017, concernant le coût des navires de combat de surface; le 21 juin 2017, concernant l’examen de la politique de défense; les questions posées par l’honorable sénateur Maltais le 13 décembre 2016, concernant les négociations sur le bois d’œuvre; le 13 avril 2017, concernant l’émission Canada : The Story of Us de la CBC; la question posée par l’honorable sénateur Manning le 18 mai 2017, concernant le Fonds des pêches de l’Atlantique; les questions posées par l’honorable sénatrice Martin le 13 avril 2017, concernant Taïwan—la participation à l’assemblée de l’Organisation mondiale de la Santé; le 20 juin 2017, concernant les dépenses du gouvernement; la question posée par l’honorable sénatrice McCoy le 3 mai 2017, concernant le centre de traitement des demandes de Vegreville; les questions posées par l’honorable sénateur McIntyre le 30 novembre 2016, concernant les langues officielles—le recensement; le 15 février 2017, concernant la nomination des juges—les délais du système de justice; le 13 juin 2017, concernant les comités consultatifs à la magistrature; la question posée par l’honorable sénatrice McPhedran le 19 juin 2017, concernant les déclarations de la ministre; la question posée par l’honorable sénateur Mercer le 12 avril 2017, concernant le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement; la question posée par l’honorable sénateur Munson le 8 juin 2017, concernant le soutien et le financement en matière d’autisme; la question posée par l’honorable sénateur Ngo le 31 mai 2017, concernant le Vietnam—les droits de la personne; les questions posées par l’honorable sénateur Oh le 13 juin 2017, concernant l’exportation de légumineuses vers l’Inde; le 21 juin 2017, concernant les frais de demande pour les mineurs; la question posée par l’honorable sénatrice Omidvar le 15 décembre 2016, concernant l’engagement envers la diversité; la question posée par l’honorable sénatrice Pate le 19 juin 2017, concernant date limite concernant le projet de loi S-3; les questions posées par l’honorable sénateur Patterson le 2 mars 2017, concernant le Nunavut—le Transfert canadien en matière de santé; le 9 mai 2017, concernant le Nunavut—l’infrastructure des égouts; le 17 mai 2017, concernant le cadre de délivrance des licences pour les services par satellite; le 15 juin 2017, concernant la demande d’extradition visant Joannes Rivoire; le 21 juin 2017, concernant l’examen de la politique de défense; la question posée par l’honorable sénateur Plett le 31 mai 2017, concernant le site web; la question posée par l’honorable sénatrice Poirier le 6 juin 2017, concernant le statut de ville bilingue au Canada; les questions posées par l’honorable sénateur Runciman le 2 février 2017, concernant la détention sous garde—la réforme du régime de mise en liberté provisoire; le 31 mai 2017, concernant le traitement des détenus—la direction; les questions posées par l’honorable sénateur Smith le 13 avril 2017, concernant légalisation et la réglementation du cannabis; le 3 mai 2017, concernant les négociations sur le bois d’œuvre; le 11 mai 2017, concernant l’abaissement de la cote de crédit des grandes banques du Canada—la croissance économique; le 5 juin 2017, concernant l’indexation de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux; le 13 juin 2017, concernant l’indexation de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux; le 14 juin 2017, concernant la croissance économique—le marché immobilier; les questions posées par l’honorable sénatrice Tardif le 30 mai 2017, concernant la réinstallation des réfugiés—les communautés minoritaires francophones; le 14 juin 2017, concernant les communautés de langue officielle en situation minoritaire—les services de garde; les questions posées par l’honorable sénateur Tkachuk le 13 décembre 2016, concernant la Fondation Trudeau; le 9 février 2017, concernant la réforme électorale; le 9 mars 2017, concernant le prix John Diefenbaker pour la défense des droits de la personne et de la liberté; le 29 mars 2017, concernant les déplacements du premier ministre—le technicien de tournée; le 30 mars 2017, concernant les déplacements du premier ministre—le technicien de tournée—le soutien aux voyages; le 6 avril 2017, concernant les déplacements du premier ministre—le technicien de tournée; le 3 mai 2017, concernant déjeuner pour les fonctionnaires; les questions posées par l’honorable sénatrice Unger le 8 juin 2017, concernant centre de traitement des demandes de Vegreville; et la question posée par l’honorable sénatrice Wallin le 9 février 2017, concernant les prestations de retraite et d’invalidité.

La justice

Les modifications à la Loi sur les juges

(Réponse à la question posée le 8 décembre 2016 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Le gouvernement du Canada est résolu à faire en sorte que notre système de justice pénale assure la sécurité de la population canadienne, protège les victimes et fasse preuve de compassion à leur égard et oblige les contrevenants à rendre des comptes. Le traitement digne et respectueux des victimes de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe s’inscrit dans cet engagement.

Dans l’exercice 2016-2017, le gouvernement a distribué, par l’entremise de son Fonds d’aide aux victimes, plus de 21 millions de dollars aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à des organisations non gouvernementales. Ces sommes sont destinées à accroître la connaissance des enjeux liés aux victimes, à adapter les lois, à augmenter l’offre de services et à concevoir et livrer des programmes, des services et des mesures de soutien visant à combler les lacunes des services offerts aux victimes d’actes criminels. En particulier, le Fonds d’aide aux victimes finance diverses mesures et formations sur la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes dans les provinces et les territoires.

Le Fonds d’aide aux victimes fournit aussi 12 millions de dollars en trois ans à des projets conçus pour améliorer le traitement des violences sexuelles à l’endroit des adultes et les autres formes de violence fondée sur le sexe au sein du système de justice pénale. Cela s’ajoute au financement du gouvernement de 2,7 millions de dollars sur cinq ans et de 500 000 $ par année par la suite pour la formation judiciaire et la conduite judiciaire, y compris la formation à l’agression sexuelle.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’immigration illégale

(Réponse à la question posée le 11 mai 2017 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Le gouvernement demeure toujours aussi déterminé à assurer la sécurité des Canadiens et à sécuriser les frontières du Canada.

Les services policiers et frontaliers du Canada appliquent la loi et réaffectent les ressources au besoin pour préserver l’intégrité de nos frontières. Les services canadiens de sécurité effectuent des vérifications rigoureuses dans les bases de données canadiennes et étrangères relativement à chaque demandeur d’asile.

Bien que le Canada soit un pays accueillant, le simple fait de demander le statut de réfugié ne garantit pas à une personne qu’elle pourra rester ici. Si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié conclut à une inadmissibilité, des mesures de renvoi sont exécutées dans les plus brefs délais.

Les autorités canadiennes collaborent étroitement avec leurs partenaires étrangers, y compris les États-Unis (É.U.), pour repérer et intercepter les personnes et les organisations impliquées dans des activités criminelles transfrontalières, dont la traite de personnes et le passage de clandestins, ainsi que pour enquêter sur ces activités et les démanteler, et contribuer aux poursuites judiciaires.

Plusieurs initiatives d’application de la loi canado-américaines ciblant la criminalité transfrontalière ont été mises en place. Les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi (Shiprider), par exemple, patrouillent dans les zones maritimes des voies de navigation communes, des deux côtés de la frontière, tandis que les équipes intégrées de la police des frontières soutiennent les enquêtes et les mesures d’application de la loi conjointes aux points d’entrée et entre ceux-ci.

Des ententes d’échange de renseignements ont en outre été établies entre les organismes d’application de la loi du Canada et des É.-U.; ces échanges étant régis par les lois en vigueur au Canada et aux É.-U., les directives du gouvernement, et les politiques et procédures des organismes.

En outre, le réseau des agents de liaison à l’étranger de l’Agence des services frontaliers du Canada collabore avec des partenaires canadiens et étrangers pour repérer et intercepter les migrants introduits illégalement ainsi que les activités de passage de clandestins.

La justice

La légalisation de la marijuana

(Réponse à la question posée le 5 juin 2017 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

En juin 2016, notre gouvernement a établi un Groupe de travail pour mener des consultations sur la conception d’un cadre pour l’accès restreint au cannabis. En consultations avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux et auprès des experts en santé mentale, il a reçu près de 30 000 soumissions des individus et des associations, y compris de l’Association pour la santé publique du Québec et l’Association canadienne pour la santé mentale, mais pas de l’Association des psychiatres du Québec. Notre gouvernement continue de travailler avec tous les provinces et territoires.

Le Groupe de travail a conseillé qu’un équilibre devrait être trouvé entre les risques connus pour la santé et la réalité que les jeunes Canadiens et Canadiennes consomment le cannabis à des taux très élevés. Le projet de loi restreint l’accès au cannabis aux adultes, cependant, les provinces et les territoires pourraient fixer un âge minimum supérieur s’ils le jugent approprié.

La Loi sur le cannabis, telle que proposée, établirait un cadre juridique strict pour la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis. La possession de petites quantités ne constituera plus une infraction criminelle, et les profits illicites diminueraient. Le projet de loi fera de la vente de cannabis à un mineur une infraction criminelle et instaurera également des sanctions pour l’implication des jeunes à des infractions relatives au cannabis. Sous réserve de l’approbation du Parlement, notre gouvernement a l’intention de fournir un accès règlementé au cannabis au plus tard en juillet 2018.

(Réponse à la question posée le 6 juin 2017 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

La Loi sur le cannabis, telle que proposée, établirait un cadre juridique strict pour la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis. La possession de petites quantités par les adultes ne constituerait pas une infraction criminelle et la vente à un mineur et l’implication des jeunes à des infractions relatives au cannabis seraient assujettis à des sanctions strictes. Sous réserve de l’approbation du Parlement, notre gouvernement a l’intention de fournir un accès réglementé au cannabis au plus tard en juillet 2018.

Notre gouvernement reconnait que la participation active des gouvernements provinciaux et territoriaux est essentielle dans la mise en œuvre de la légalisation et réglementation du cannabis. Des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux se réunissent régulièrement pour discuter de ce dossier.

Les provinces et les territoires, en collaboration avec les municipalités, peuvent s’occuper de la distribution et de la vente du cannabis. Si un  système de vente n’a pas été établi dès l’entrée en vigueur de la loi, les adultes pourraient se procurer du cannabis auprès d’un producteur autorisé par le gouvernement fédéral.

Selon le budget de 2017, 9,6 millions de dollars sont alloués à des activités d’éducation et de sensibilisation du public, et de contrôle et de surveillance.

Notre gouvernement investira de manière à ce que Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Sécurité publique Canada disposent des capacités nécessaires pour la délivrance des permis, la réalisation des inspections et l’application de la législation proposée. En travaillant avec les provinces, les territoires, et les collectivités, le gouvernement investira dans la formation des forces de l’ordre de manière à ce que les routes du Canada soient sûres.

La sécurité publique

La protection des enfants

(Réponse à la question posée le 15 juin 2017 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

La sécurité publique, particulièrement la sécurité des enfants canadiens, constitue la plus grande responsabilité du gouvernement. 

C’est pourquoi le gouvernement consulte les intervenants, y compris les défenseurs des droits des victimes, les experts en matière d’application de la loi ainsi que les provinces et les territoires au sujet de la base de données prévue par l’ancien projet de loi C-26. 

La base de données ne rendrait pas de nouveaux renseignements accessibles aux Canadiens. Elle compilerait plutôt les renseignements liés aux délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles contre les enfants) qui sont déjà émis par les services de police dans les collectivités où habitent ces délinquants.

Le gouvernement examine attentivement la question, en tenant compte des besoins des victimes, de l’importance d’aider les parents et les collectivités à protéger leurs enfants, des données probantes corroborant l’utilité et l’efficacité des bases de données publiques sur les délinquants sexuels, ainsi que des expériences des autres administrations.

L’approche du gouvernement sera fondée sur les données probantes au sujet des pratiques efficaces permettant de protéger les collectivités et d’assurer la sécurité des enfants du Canada.

La justice

Les modifications à la Loi sur les juges

(Réponse à la question posée le 8 décembre 2016 par l’honorable Claude Carignan)

Notre gouvernement a pris des mesures importantes pour que le processus de nomination des juges soit transparent et responsable envers les Canadiens et favorise une plus grande diversité chez les magistrats. Depuis le premier jour, notre gouvernement a travaillé à renforcer le pouvoir judiciaire.

Le budget de 2017 propose un financement pour 28 nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral. Douze de ces postes sont pour l’Alberta et un pour le Yukon, pour répondre à leurs besoins immédiats. Les 15 autres « postes de bassin » seront accordées de manière équitable aux tribunaux d’appel et de première instance du Canada en fonction des besoins validés de chaque tribunal et juridiction. Cela fournira un certain soulagement et une souplesse pour traiter d’autres demandes.

La ministre de la Justice s’est engagée à combler les postes vacants le plus rapidement possible et à ce jour a nommé 92 juges à travers le pays, dont 14 au Québec et 22 juges adjoints. Le Comité consultatif à la magistrature pour le Québec-Ouest a été annoncé le 19 janvier 2017 et le Comité consultatif à la magistrature de Québec-Est a été annoncé le 13 avril 2017. Au fur et à mesure que les comités poursuivront leur travail important, la ministre de la Justice sera en mesure de nommer des juristes exceptionnels à la magistrature du Québec et partout au Canada.

Le patrimoine canadien

Les prix Juno—La dualité linguistique

(Réponse à la question posée le 6 avril 2017 par l’honorable Claude Carignan)

Conformément à la Partie VII de la Loi sur les Langues officielles, le ministère du Patrimoine canadien se doit de prendre les mesures qu’il estime indiquées afin que soient favorisés la promotion des deux langues officielles et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Fonds de la musique du Canada, le principal programme d’appui à la musique canadienne qui relève du Ministère, adhère ainsi à la réalité et aux défis respectifs des artistes et entrepreneurs musicaux de langue française et anglaise. Pour ce faire, le programme désigne notamment des administrateurs tiers distincts pour chacun des deux marchés linguistiques, soit Musicaction pour le marché de langue française et la Foundation Assisting Canadian Talent on Recordings (FACTOR) pour le marché de langue anglaise. C’est par l’entremise de FACTOR que le Fonds offre un soutien financier à l’organisme responsable du gala des Prix JUNO, la Canadian Academy of Recording Arts and Sciences, communément appelé CARAS.

CARAS étant une organisation indépendante du gouvernement du Canada, elle n’organise pas le gala pour le compte ou le bénéfice de Patrimoine canadien ou de FACTOR. Par conséquent, CARAS n’est pas assujettie à la Partie IV de la Loi sur les Langues officielles et n’a donc pas une obligation de communication dans les deux langues officielles. CARAS est par ailleurs libre de programmer les différents évènements entourant la semaine des Prix JUNO, dont le gala télévisé est le point culminant. Dans le cadre de ses activités de financement clés, le Fonds de la musique du Canada appuie les cérémonies de remise de prix, lesquelles permettent de souligner les réalisations des artistes Canadiens venant des marchés de langue française et de langue anglaise, tels que les Junos, l’ADISQ, le Prix Polaris et le Gala des prix Trille Or, pour n’en nommer que quelques-uns.

Sur cette base, le ministère du Patrimoine canadien prend à cœur ses responsabilités en ce qui a trait à la promotion de l’ensemble du secteur culturel canadien, de même que ses obligations en vertu de la Loi sur les Langues officielles.

L’infrastructure

Investir au Canada—Le processus de sélection du président

(Réponse à la question posée le 18 mai 2017 par l’honorable Claude Carignan)

Le gouvernement s’engage à ce que les processus de sélection des personnes nommées par le gouverneur en conseil soient ouverts et transparents afin d’encourager la population à garder confiance en la démocratie canadienne et d’assurer l’intégrité de ses institutions publiques. Ces processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite reflètent le rôle fondamental que les personnes nommées par le gouverneur en conseil jouent dans notre démocratie en travaillant au sein de commissions, de conseils, de sociétés d’État, d’organismes et de tribunaux d’un bout à l’autre du pays. En date du 24 mai, le processus de sélection officiel du PDG du carrefour Investir au Canada n’avait pas été lancé.

La défense nationale

La flotte de brise-glaces

(Réponse à la question posée le 13 juin 2017 par l’honorable Claude Carignan)

Le programme de déglaçage de la Garde côtière canadienne exploite toute l’année une flotte composée de 17 brise-glaces et de deux aéroglisseurs, notamment dans l’Arctique pendant l’été et au sud du 60e parallèle pendant l’hiver. Le programme assure le maintien des activités commerciales sur la côte Est toute l’année, les services de traversiers toute l’année, le déglaçage des ports et des quais et prévient les inondations. En 2014-2015, seulement dans la Région de l’Atlantique, la Garde côtière a effectué 155 escortes de navires pour une distance de presque 10 000 milles nautiques, et a effectué presque 400 missions de déglaçage. Dans l’Arctique, le programme de déglaçage appuie la souveraineté du Canada, assure l’approvisionnement des collectivités éloignées et soutient le développement économique.

La Garde côtière travaille actuellement à la prochaine version de son Plan de renouvellement de la Flotte, qui prévoit le remplacement de sa flotte de brise-glaces. Le premier nouveau brise-glaces devrait être livré en 2023 en vertu de la Stratégie nationale de construction navale, et les autres suivront. La construction de navires prend du temps, la Garde côtière prend donc des mesures pour assurer la continuité de la prestation des programmes à court terme. Nous nous attendons à ce que le Plan de renouvellement de la Flotte comprenne des travaux visant à prolonger la durée de durée des navires actuels, ainsi que des mesures temporaires visant à combler les éventuelles lacunes dans les services de déglaçage et à ajouter une capacité temporaire de remorquage lourd.

Le patrimoine canadien

La déportation des Acadiens passée sous silence dans l’émission Canada : The Story of Us de la CBC

(Réponse à la question posée le 6 avril 2017 par l’honorable René Cormier)

Dans une société ouverte et inclusive comme la nôtre, qui tire sa force de sa diversité, l’apport des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire est précieux. Le gouvernement du Canada a à cœur de favoriser l’essor de ces communautés, particulièrement lorsqu’elles vivent en situation minoritaire, ce qui inclut les communautés acadiennes.

CBC/Radio-Canada est une société d’État autonome responsable de ses activités quotidiennes, y compris sa programmation et le contenu qu’elle diffuse en ligne.

Le 11 avril 2017, la Société a publié un communiqué de presse en réponse aux réactions suscitées par la série et a annoncé qu’il y aurait des conversations numériques en direct pour discuter de la série avec les Canadiens, qui sont archivées dans un répertoire en ligne.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’immigration francophone—Les tests de compétence linguistique

(Réponse à la question posée le 3 mai 2017 par l’honorable René Cormier)

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est engagé à appuyer les communautés francophones en situation minoritaire en mettant en œuvre une gamme complète de mesures pour soutenir les nouveaux arrivants parlant le français.

Pour que la capacité linguistique d’un ressortissant étranger soit évaluée de manière objective, uniforme et exacte, IRCC exige des résultats d’un test effectué auprès d’un organisme d’évaluation indépendant désigné, conforme au programme fédéral d’immigration économique. Il y a trois organismes désignés, soit deux pour l’anglais et un pour le français.

IRCC a accentué ses efforts pour mettre en place des mesures concrètes afin d’accroître le nombre de lieux d’évaluation des compétences linguistiques en anglais et en français et d’établir un coût similaire pour les tests. Cela implique de collaborer avec l’organisme désigné afin d’étudier les mesures envisageables pour réduire le coût actuel des tests de français; d’examiner une proposition visant à désigner prochainement un deuxième test du français; et de mieux faire connaître le processus de désignation au sein de la communauté d’évaluation linguistique pour encourager les organismes admissibles à demander leur désignation.

IRCC s’attend à ce que l’augmentation des organismes d’évaluation du français indépendants désignés accroît le nombre de lieux d’évaluation offerts et fournit des options afin de réduire le coût exigé par les organismes d’évaluation pour effectuer leur test.

Le commerce international

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

(Réponse à la question posée le 7 juin 2017 par l’honorable Percy E. Downe)

Le 8 juillet 2017, le Premier ministre Trudeau et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, se sont engagés à appliquer provisoirement l’AECG dès le 21 septembre 2017. Cet engagement a permis au Canada de compléter les procédures nationales de mise en œuvre. Tout d’abord, les modifications réglementaires nécessaires ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 juillet 2017 pour une période de notification et de commentaires de 15 jours. Le 31 août 2017, le Conseil du Trésor a approuvé les modifications réglementaires finales et les règlements ont été publiés dans une édition spéciale de la Partie II de la Gazette du Canada le 7 septembre 2017. Avant l’application provisoire, le Canada échangera des notes diplomatiques avec l’UE afin de confirmer l’achèvement du processus de mise en œuvre au Canada. Le travail diligent du Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international (AEFA) a appuyé le gouvernement du Canada dans son engagement à appliquer provisoirement l’AECG le plus tôt possible et ainsi permettre aux Canadiens de bénéficier des avantages réels et substantiels que cet accord commercial progressif apportera.

L’infrastructure et les collectivités

Le pont de la Confédération—Les droits de péage pour le pont

(Réponse à la question posée le 5 juin 2017 par l’honorable Percy E. Downe)

Le gouvernement du Canada reconnait l’importance du Pont de la Confédération pour l’économie régionale car il assure un lien permanent avec le continent.

Le barème de péage qui a été établi en 1997 pour le pont de la Confédération était fondé sur les tarifs de traversiers antérieurs. Un nouveau barème de péage basé sur des essieux a été mis en place en janvier 2006, et ce barème est toujours en vigueur aujourd’hui. Les barèmes de péage basés sur des essieux sont en place à des ponts et des routes à travers l’Amérique du Nord, et dans la plupart des cas les frais sont imposés en fonction du nombre d’essieux.

Le pont de la Confédération est un bien fédéral et le gouvernement du Canada a une entente d’exploitation du pont avec Strait Crossing Bridge Limited (SCBL) jusqu’en 2032. Transports Canada évaluera les options bien avant la fin de l’entente actuelle. Transports Canada compte respecter l’entente avec SCBL.

Le développement international

L’aide apportée aux organisations de femmes

(Réponse à la question posée le 13 avril 2017 par l’honorable Renée Dupuis)

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’investir dans les organismes de défense des droits des femmes qui jouent un rôle crucial en mobilisant les collectivités et en faisant connaître les préoccupations sociales pour faire progresser l’égalité entre les sexes et améliorer les conditions de vie des plus vulnérables.

Le Canada collabore avec différents partenaires, notamment des gouvernements, des institutions multilatérales et des organisations de la société civile, en vue de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. Ces partenaires soutiennent et mobilisent les organisations régionales et nationales de défense des droits des femmes.

Par exemple, dans la région des Grands Lacs de l’Afrique, Affaires mondiales Canada aide à protéger les filles et les jeunes femmes contre la violence sexuelle grâce à un projet de 13,5 millions de dollars mené conjointement avec le Centre d’étude et coopération internationale (CECI) et une coalition regroupant 11 organisations de femmes compétentes du Burundi, du Congo et du Rwanda. Nous collaborons également avec Oxfam-Québec afin d’appuyer des organismes locaux d’aide aux femmes au Burkina Faso, au Bénin et dans la République démocratique du Congo dans leurs initiatives visant à promouvoir les droits et l’autonomisation des femmes. En 2016-2017, par l’intermédiaire du Fonds canadien d’initiatives locales, nous avons accordé du financement à 85 organismes de défense des droits des femmes pour qu’ils mènent des projets de petite envergure à l’échelle locale, pour un montant total d’environ 2,1 millions de dollars.

Le 9 juin, à l’appui de la nouvelle Politique d’aide internationale féministe du Canada, la ministre Bibeau a annoncé le lancement du programme sur la voix et le leadership des femmes. Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement du Canada versera 150 millions de dollars sur cinq ans afin de répondre aux besoins des organisations locales de femmes situées dans des pays en développement et œuvrant à la promotion des droits des femmes et des filles et de l’égalité entre les sexes. Cette contribution permettra au Canada de figurer parmi les principaux donateurs aux organisations des droits des femmes dans les pays en développement.

La famille, les enfants et le développement social

Le soutien en faveur de l’alphabétisation des enfants

(Réponse à la question posée le 17 mai 2017 par l’honorable Renée Dupuis)

Le Gouvernement du Canada s’engage à aider les enfants canadiens à obtenir le meilleur départ possible dans la vie et mieux soutenir les familles canadiennes.  Les budgets de 2017 proposent d’investir 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, à compter de 2017-2018, pour soutenir et créer un service de garde abordable et de qualité partout au pays.

Le 12 juin 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une entente historique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à propos d’un Cadre multilatéral sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants. Le Cadre visera à accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la souplesse et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin.

Le Cadre multilatéral sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants fait partie de la série d’engagements visant à soutenir les familles canadiennes, notamment l’Allocation canadienne aux enfants, une prestation pour enfants mensuelle non imposable et fondée sur le revenu.

Les affaires autochtones et du Nord

Le registre des Indiens

(Réponse à la question posée le 19 juin 2017 par l’honorable Lillian Eva Dyck)

Les projections démographiques dont dispose actuellement Affaires autochtones et du Nord Canada relativement à des changements à la Loi sur les Indiens similaires à ceux contenus dans la proposition du sénateur McPhedran datent du rapport de Stewart Clatworthy réalisé en 2010. Bien que ces projections soient informatives, elles sont dépassées et contiennent divers scénarios produisant des résultats différents selon la source de données utilisée.

Parler de ces données ne vise pas à alarmer ou à suggérer que ce qui se présente à l’un ou l’autre des bouts du spectre sera vraisemblablement la répercussion qui se produira, mais vise plutôt à montrer qu’il existe actuellement une vaste gamme d’estimations disponibles et un besoin pour de meilleures données.

Ces estimations ne fournissent pas suffisamment de renseignements pour permettre une évaluation adéquate des répercussions possibles de l’approche proposée ou permettre de mener des consultations utiles auprès de communautés ou de personnes pouvant être affectées. Par conséquent, le Ministère a entrepris d’obtenir les services de spécialistes de la démographie afin de mettre à jour ces renseignements.

L’infrastructure

La Banque de l’infrastructure

(Réponse à la question posée le 2 mars 2017 par l’honorable Tobias C. Enverga, Jr.)

Le premier ministre et le ministre Sohi ont déclaré que le gouvernement appuie le processus décisionnel municipal et local. Le gouvernement maintient son engagement de 660 M$ pour ce projet. Notre but est d’aller de l’avant le plus vite possible pour améliorer le transport en commun pour les résidents de Scarborough.

Le budget de 2017 est un plan ambitieux visant à faire des investissements intelligents qui faciliterons la création d’emplois, la croissance économique et de fournir plus de possibilités pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Il propose de fournir 20,1 G$ sur une période de 11 ans pour soutenir les réseaux de transport en commun et les services de prolongation de la région du Grand Toronto, l’Ontario et l’ensemble du Canada.

Le cabinet du premier ministre

Les frais engagés dans des sondages

(Réponse à la question posée le 12 avril 2017 par l’honorable Tobias C. Enverga, Jr.)

Le Bureau du Conseil privé a élargi son programme de recherche sur l’opinion publique afin de permettre au gouvernement du Canada de prendre continuellement le pouls des Canadiens et des Canadiennes sur divers enjeux et priorités qui ont une incidence sur leur vie de tous les jours.

Le gouvernement du Canada est attaché aux principes de l’ouverture, de la transparence et de la collaboration. L’information recueillie dans le cadre des recherches sur l’opinion publique est prise en compte dans les politiques élaborées, dans les communications du gouvernement ainsi que dans l’exécution des programmes et la prestation de services. Elle soutient le processus décisionnel du gouvernement qui est axé sur des données probantes. La passation de marchés relatifs à la recherche sur l’opinion publique est gérée conformément aux politiques en matière de passation de marchés et d’approvisionnement.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le traitement des permis de travail pour les aides familiaux

(Réponse à la question posée le 4 mai 2017 par l’honorable Tobias C. Enverga, Jr.)

IRCC continue de centrer ses efforts sur la réduction des demandes présentées dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants (PAFR). Après avoir culminé à environ 60 000 personnes en attente en 2014, l’inventaire a considérablement diminué, elle se maintient à 27 500 en date du 10 mai 2017. IRCC prend cette question à cœur et cherche toujours d’accélérer le traitement des demandes présentées au titre du PAFR. Suite à une interruption de réception de demandes PAFR en 2014, de nouveaux programmes ont été lancés, diminuant d’avantage l’accumulation de futurs arriérés tout en réduisant les délais d’attente pour les demandes aux nouveaux programmes.

Les questions de genre, de diversité et d’accessibilité continue d’être des préoccupations du programme d’immigration du Canada. De nombreux aides familiaux, sont principalement des femmes; elles viennent au Canada en tant que travailleuses temporaires et font par la suite une demande de résidence permanente, pour eux et pour les membres de leur famille. Les clients qui demandent la résidence permanente dans le cadre des nouveaux programmes voient leurs demandes traitées dans des délais beaucoup plus courts, actuellement finalisés en trois mois ou moins, ce qui réduit les périodes de séparation des familles de plusieurs années. Ainsi, les aides familiales qui quittent leur famille pour venir travailler au Canada en tant que travailleurs temporaires et deviennent ensuite résidents permanents peuvent maintenant retrouver leur famille beaucoup plus rapidement qu’avec l’ancien PAFR.?

Le patrimoine canadien

Le financement pour le canard en caoutchouc géant

(Réponse à la question posée le 1er juin 2017 par l’honorable Tobias C. Enverga, Jr.)

Dans le cadre des célébrations Canada 150, le gouvernement se concentre sur quatre thèmes dont l’un est la réconciliation avec les peuples autochtones. Le Fonds Canada 150 a octroyé 250 000 dollars au Water’s Edge Festivals and Events pour le volet musique et danse Rhythm of the Nation de sa Tournée de l’Ontario 150. Ce volet sera présenté dans plusieurs villes de l’Ontario entre le 1er juillet et le 13 août 2017. Aucun fonds engagé n’a été attribué au canard géant.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le programme d’immigration Entrée Express

(Réponse à la question posée le 7 juin 2017 par l’honorable Tobias C. Enverga, Jr.)

Le gouvernement reconnaît que la nature bilingue du Canada renforce notre économie et notre société. Un objectif de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada pour permettre leur épanouissement. Cela comprend la réalisation d’une cible de 4% pour les immigrants francophones hors du Québec d’ici 2018. Cette cible fut négociée avec les communautés francophones en situation minoritaire après le du développement de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, un énoncé de politiques fédéral pour renforcer et promouvoir la dualité linguistique. À ce jour, le pourcentage d’immigrants économiques francophones hors Québec est inférieur à la cible.

Le système d’Entrée express a toujours attribué des points pour la compétence linguistique dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada: l’anglais ou le français. Les candidats continuent à recevoir jusqu’à 136 points pour leur première langue officielle et jusqu’à 24 points pour leur deuxième langue officielle. Les changements récents attribuent maintenant jusqu’à 30 points supplémentaires pour une bonne maîtrise du français et visent à améliorer l’immigration francophone. Ces points supplémentaires sont disponibles et peuvent bénéficier à tout candidat, tant que les résultats du test de langue française sont fournis par le candidat.

Les institutions démocratiques

Les dons électoraux de source étrangère

(Réponse à la question posée le 3 mai 2017 par l’honorable Linda Frum)

Le gouvernement prend au sérieux la menace d’ingérence étrangère dans le cadre des élections qui sont tenues au Canada. Ainsi, la lettre de mandat de la Ministre des Institutions démocratiques comporte l’engagement de demander au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) de réaliser une analyse du risque que posent les pirates informatiques pour les activités politiques et électorales du Canada, et de la rendre publique. De plus, notre gouvernement a demandé au CST de fournir aux partis politiques du Canada et à Élections Canada des conseils sur les meilleures pratiques en matière de cybersécurité.

Le 16 juin 2017, la Ministre des Institutions démocratiques a rendu publique une analyse des cybermenaces pesant sur démocratie canadienne. Il s’agissait du premier rapport public de ce genre. Depuis la diffusion de l’évaluation de la menace, le CST a renseigné les partis politiques fédéraux et les organismes provinciaux responsables des élections sur la question de la cybersécurité. Le CST continuera d’offrir des conseils et du soutien au besoin.

Notre régime de financement politique veille à ce que le sort des élections qui sont tenues au Canada reste entre les mains des Canadiens et des Canadiennes. L’utilisation de contributions provenant d’entités étrangères à des fins de publicité constitue une infraction au sens de la Loi électorale du Canada. S’il s’agit d’une tierce partie, cette infraction est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines. Par ailleurs, la participation des tierces parties étrangères est également soumise à des limites strictes – celles-ci ne peuvent pas faire de dépenses publicitaires de plus de 500 $. Il est interdit à quiconqui n’est pas un citoyen ou résident permanent du Canada d’influencer directement les résultats d’une élection qui se tient au Canada.

Le Directeur général des élections a fait des recommandations sur les activités des tierces parties qui font l’objet d’une étude par le Comité permanent de la Procédure et des Affaires de la Chambre des communes. Elles étaient aussi au cœur du Dix-septième rapport du Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat soumis le 8 juin 2017 et intitulé « Contrôler l’influence étrangère sur les élections canadiennes ». Nous sommes prêts à envisager des moyens de renforcer et de protéger davantage notre système électoral.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’immigration francophone

(Réponse à la question posée le 13 juin 2017 par l’honorable Raymonde Gagné)

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est déterminé à soutenir l’immigration francophone, et il continuera à prendre des mesures concrètes pour remédier aux écarts relatifs aux coûts et à la disponibilité des examens des compétences linguistiques en français et de ceux en anglais.

Pour veiller à ce que les compétences linguistiques démontrées par un ressortissant étranger aux fins d’immigration au titre d’un programme économique du volet fédéral soient évaluées de façon objective, uniforme et précise, IRCC exige que les candidats soumettent les résultats d’un examen des compétences linguistiques administré par un organisme d’évaluation linguistique indépendant et désigné. À l’heure actuelle, trois organismes détiennent cette désignation : deux en anglais et un en français.

IRCC met en œuvre des mesures qui mèneront à l’augmentation du nombre de lieux d’examens, ainsi qu’à une diminution des frais liés aux examens en français, notamment : achever la révision d’une soumission afin de désigner un deuxième organisme d’évaluation des compétences linguistiques en français et  mieux faire connaître le processus de désignation au sein de la collectivité des organismes d’évaluation des compétences linguistiques pour encourager d’autres organismes  éligibles à obtenir leur désignation. Ce processus prend plusieurs mois, car il faut vérifier que les organismes d’évaluation des compétences linguistiques et leurs examens répondent aux critères d’IRCC. Nous prévoyons qu’un autre organisme d’ici la fin de 2017 sera désigné, ce qui, fera augmenter la disponibilité des évaluations des compétences linguistiques en français et diminuer les coûts de ces évaluations au cours de l’année 2018.

La santé

La lutte contre les préjugés liés à la dépression

(Réponse à la question posée le 6 avril 2017 par l’honorable Nancy Greene Raine)

Notre gouvernement reconnaît les conséquences désastreuses du suicide sur les familles et les communautés. Le budget de 2017 a confirmé le plan de financement fédéral pour l’accord sur la santé de 11,5 milliards de dollars sur dix ans. Cette somme comprend 11 milliards de dollars en financement pour permettre aux provinces et aux territoires d’améliorer l’accès aux soins à domicile et aux services de santé mentale et              5 milliards de dollars sur dix ans aux provinces et aux territoires pour améliorer l’accès à des services de santé mentale pour les Canadiens, et plus particulièrement pour les jeunes, plus susceptibles de profiter d’une intervention précoce.

L’Agence de la santé publique du Canada s’est engagée à réaliser des analyses fondées sur le sexe biologique et le sexe social pour tous les problèmes de santé et les comportements, et les données sont régulièrement analysées selon le sexe. Pour les enfants âgés de 10 à 14 ans, les taux de suicide sont similaires chez les garçons et les filles. Dans le groupe d’âge de 15 à 19 ans, plus de garçons meurent par suicide que des filles. Dans ces deux groupes d’âge, les taux pour les filles ont augmenté lorsque les taux chez les garçons ont diminué. Pour les âges de 20 à 24 ans, plus d’hommes meurent par suicide que chez les femmes. Ici, les taux pour les hommes ont diminué alors que les taux pour les femmes n’ont pas changé.

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont investi plus de 2,3 millions de dollars entre 2011-2012 et 2015-2016 dans la recherche sur les différences entre les sexes au chapitre du suicide. Les IRSC financent actuellement la recherche qui tentent de documenter les tendances en matière d’inégalités en santé, de risques et de facteurs de protection chez les jeunes lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et en questionnement, y compris l’automutilation, le suicide et le mésusage de substances.

La Direction générale des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada a financé deux analyses de Statistique Canada (publiés en 2012 et 2013 respectivement) pour estimer les taux de mortalité, y compris les blessures auto-infligées, chez les Inuits et les jeunes des Premières nations. Le sexe a été inclus comme une variable dans les deux rapports.

Le développement international

Le financement pour lutter contre le paludisme

(Réponse à la question posée le 4 mai 2017 par l’honorable Mobina S.B. Jaffer)

Le Canada a convenu, dans le cadre de sa contribution à la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies, d’éliminer le paludisme d’ici 2030. Il a aussi approuvé la Stratégie technique mondiale contre le paludisme 2016-2030 de l’Organisation mondiale de la santé. À l’échelle mondiale, les pertes de vie attribuables au paludisme ont chuté de 48 pour cent entre 2000 et 2015.

Le principal partenaire du Canada pour éliminer le paludisme est le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui fournit 50 pour cent de tout le financement international destiné à la lutte contre cette maladie. Le Fonds mondial a investi plus de 8,3 milliards de dollars américains dans des programmes de lutte contre le paludisme dans plus de 100 pays. À la mi-2016, plus de 713 millions de moustiquaires avaient été distribués et plus de 626 millions de traitements avaient été fournis dans le cadre des programmes du Fonds mondial. Il s’agit du meilleur investissement que le Canada peut faire pour éliminer cette maladie.

L’an dernier, le Canada a organisé la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial et a mobilisé 12,9 milliards de dollars américains. À l’occasion de cette activité, le Canada a augmenté son engagement de 23 pour cent, le portant ainsi à 804 millions de dollars canadiens.

Enfin, une approche exhaustive est absolument essentielle. C’est pour cette raison que 40 pour cent des investissements du Fonds mondial visent l’établissement de systèmes de santé résilients et durables, afin de veiller à ce que des services de santé intégrés soient offerts aux collectivités.

La défense nationale

Le coût des navires de combat de surface

(Réponse à la question posée le 1er juin 2017 par l’honorable Daniel Lang)

Dans le cadre de la Politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement, le gouvernement s’est engagé à acquérir 15 navires de combat de surface canadiens (NCSC). Cette acquisition fait partie intégrante de la Stratégie nationale de construction navale du gouvernement et constituera l’une des plus grandes acquisitions dans l’histoire de la construction navale au Canada.

Le budget du projet de NCSC a été réexaminé dans le cadre de l’Examen de la politique de défense. Il est maintenant évalué à entre 56 et 60 milliards de dollars. Cette évaluation concorde avec l’estimation d’environ 63 milliards de dollars faite par le directeur parlementaire du budget. Dans la nouvelle politique de défense, le gouvernement a réservé les fonds nécessaires à la livraison de l’ensemble des navires dont la Marine a besoin pour fournir les capacités requises dans toute la gamme des opérations. Ces navires seront construits au Canada et le gouvernement est résolu à en maximiser le contenu canadien.

La stratégie d’acquisition approuvée pour le projet de NCSC demeure alignée sur celle qui avait été approuvée l’an dernier. Le Canada souhaite sélectionner un modèle de navire de guerre éprouvé ayant passé l’examen critique de la conception, connu comme l’étape de conception fonctionnelle ou l’avant-projet de contrat. Il est attendu que le modèle choisi soit modifié pour intégrer les exigences de conception spécifiques du Canada, telles que l’intégration de l’hélicoptère Cyclone. La maturité de la conception sera un facteur déterminant dans la sélection du modèle de navire. Les NCSC seront conçus de manière à pouvoir continuer à servir le Canada pendant de nombreuses décennies.

L’examen de la politique de défense

(Réponse à la question posée le 21 juin 2017 par l’honorable Daniel Lang)

La Marine royale canadienne mène actuellement le plus imposant projet de modernisation de sa flotte en temps de paix de son histoire. La mise à niveau de la flotte de surface de la Marine royale canadienne est un élément important de la politique de défense du Canada. Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale et de Protection, Sécurité, Engagement, le gouvernement s’est engagé à acquérir deux navires de soutien interarmées. Ces navires fourniront des capacités de ravitaillement de base, de transport maritime et de soutien des opérations terrestres.

Les navires ravitailleurs sont essentiels à la Marine royale canadienne (MRC), car ils permettent aux Forces armées canadiennes (FAC) de soutenir leurs opérations en mer. Les navires de la classe Protecteur ayant cessé leurs opérations en mer, la MRC se retrouve avec une lacune dans ses capacités de ravitaillement.

Pour combler cette lacune en attendant l’arrivée des navires de soutien interarmées, le gouvernement a signé un contrat avec Federal Fleet Services pour offrir une capacité intérimaire de pétrolier ravitailleur d’escadre ainsi que les services de soutien en mer apparentés d’ici l’automne 2017. En plus du contrat conclu avec Federal Fleet Services, le gouvernement négociera au besoin des Arrangements de soutien logistique mutuel avec l’Espagne et le Chili afin de fournir des services de ravitaillement en mer pour la MRC en attendant l’arrivée des navires de soutien interarmées.

Pour le moment, nous ne prévoyons pas de poursuivre un autre contrat pour la fourniture d’une capacité intérimaire de pétrolier ravitailleur d’escadre et les services de soutien en mer apparentés avec Federal Fleet Services.

Les ressources naturelles

Les négociations de l’entente sur le bois d’œuvre

(Réponse à la question posée le 13 décembre 2016 par l’honorable Ghislain Maltais)

Le gouvernement du Canada croit en l’industrie du bois d’œuvre et s’est engagé à l’aider, ainsi que ses travailleurs, à passer à travers cette période difficile et à en sortir plus forts.

À cette fin, le gouvernement a créé en février le Groupe de travail fédéral-provincial sur le bois d’œuvre résineux afin d’élaborer des mesures pour protéger les emplois de la classe moyenne canadienne et assurer la croissance et le dynamisme de ce secteur. En outre, le 1er juin, il a annoncé des mesures qui atteindront 867 millions de dollars pour renforcer l’industrie du bois d’œuvre, appuyer ses travailleurs et leurs collectivités, et diversifier les usages et les marchés du bois et des produits du bois canadien.

Le Budget 2017 fournit 40 millions de dollars sur quatre ans pour augmenter l’utilisation du bois comme matière de rechange plus écologique dans les projets d’infrastructure, contribuant ainsi à créer de nouveaux marchés pour les produits canadiens durables.

Des ministres du Cabinet fédéral se sont rendus au Royaume-Uni, en Europe continentale et en Asie pour accroître les échanges commerciaux et promouvoir la diversification des marchés. Le ministre des Ressources naturelles, qui était du nombre, s’est récemment rendu en Chine accompagné de représentants de l’industrie forestière canadienne.

Ces mesures permettent au gouvernement de donner suite à son engagement à agir rapidement et raisonnablement pour défendre le secteur canadien du bois d’œuvre résineux et bâtir un avenir meilleur pour les travailleurs, les familles et les collectivités qui en dépendent.

Le patrimoine canadien

L’émission Canada : The Story of Us de la CBC

(Réponse à la question posée le 13 avril 2017 par l’honorable Ghislain Maltais)

CBC/Radio-Canada est une société d’État autonome responsable de ses activités quotidiennes, y compris sa programmation et le contenu qu’elle diffuse en ligne.

Le 11 avril 2017, la Société a publié un communiqué de presse en réponse aux réactions suscitées par la série annonçant qu’il y aura des conversations numériques en direct pour discuter de la série avec les Canadiens.

La série Canada : The Story of Us a été produite par Bristow Global Media Inc., une société de production privée basée à Toronto. Les coûts de production de la série relèvent d’ententes ayant été négociées en privé entre des parties indépendantes, compte tenu des forces du marché.

Les pêches et les océans

Le Fonds des pêches de l’Atlantique

(Réponse à la question posée le 18 mai 2017 par l’honorable Fabian Manning)

Des négociations sont en cours avec les provinces de l’Atlantique concernant le Fonds des pêches de l’Atlantique de 325 millions de dollars. Lorsque les négociations seront terminées, les investissements provenant du Fonds transformeront et stimuleront l’innovation dans le secteur du poisson et des produits de la mer du Canada, en mettant l’accent sur le développement du secteur pour mieux répondre à la demande croissante du marché pour des produits de poisson et des produits de la mer de grande qualité et exploités de manière durable.

Les divers volets du Fonds porteront sur :

les technologies et les processus novateurs;

l’infrastructure susceptible d’améliorer la qualité et la durabilité des produits de poisson et des produits de la mer;

le renforcement des partenariats pour améliorer notre connaissance scientifique du milieu marin de l’Atlantique Nord et les conditions changeantes des océans.

Une partie du Fonds servira également à accroître la capacité de l’industrie canadienne du poisson et des produits de la mer à développer les marchés existants et à accéder à de nouveaux marchés.

Le gouvernement du Canada et les provinces de l’Atlantique travaillent de concert pour établir les paramètres du Fonds. De plus amples renseignements seront transmis au cours des prochains mois. Dans le cadre de ce partenariat, les projets seront définis et classés par ordre de priorité. Les coûts seront partagés avec les provinces et l’on cherchera à obtenir des investissements du secteur privé. Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent collaborer avec l’industrie, les syndicats, les collectivités autochtones, les scientifiques et d’autres experts du secteur du poisson et des produits de la mer afin d’aider à définir les priorités en matière d’investissements, les possibilités de projets et les partenariats éventuels.

Les affaires étrangères

Taïwan—La participation à l’assemblée de l’Organisation mondiale de la Santé

(Réponse à la question posée le 13 avril 2017 par l’honorable Yonah Martin)

Le Canada appuie toujours la participation de Taïwan aux organisations internationales si elle est essentielle sur le plan pratique et si l’exclusion de Taïwan nuirait aux intérêts mondiaux. En mai 2017, la ministre des Affaires étrangères a confirmé le point de vue du Canada, selon lequel la santé mondiale est une responsabilité mondiale, et a affirmé que le Canada accueille favorablement la participation de tous les membres de société civile et de l’ensemble de la communauté internationale, y compris Taïwan.

Malheureusement, Taïwan n’a pas été convié à la réunion de 2017 de l’Assemblée mondiale de la santé. Le Canada sait que Taïwan était un observateur aux réunions annuelles de l’Assemblée mondiale de la santé de 2009 à 2016 (participant sous le nom de Taipei chinois), et le gouvernement du Canada est d’avis que la participation soutenue de Taïwan est dans l’intérêt de la communauté sanitaire mondiale. La présence de Taïwan à l’Organisation mondiale de la santé lui a permis de contribuer activement à la lutte mondiale contre les épidémies et les maladies. Elle lui a également permis de collaborer avec la communauté internationale afin de partager des renseignements et d’améliorer et élaborer des solutions aux problèmes de santé mondiale. L’exclusion de Taïwan est contre productive et pourrait entraîner de graves lacunes dans le réseau sanitaire mondial en cas d’épidémies internationales ou régionales hautement contagieuses, telle que l’épidémie de SRAS en 2003. Le Canada a fait part de son opinion à l’Organisation mondiale de la santé.

Les finances

Les dépenses du gouvernement

(Réponse à la question posée le 20 juin 2017 par l’honorable Yonah Martin)

Vu l’incertitude économique actuelle, le gouvernement du Canada croit que des investissements nécessaires ciblés visant à appuyer l’économie tout en préservant l’avantage du faible taux d’endettement du Canada est la meilleure stratégie pour une croissance économique forte et durable.

La priorité du gouvernement est de faire des investissements qui renforceront la classe moyenne et qui feront croître notre économie à long terme. En même temps, le gouvernement est responsable et le budget démontre un cheminement à la baisse pour le déficit et le rapport de la dette fédérale au produit intérieur brut (PIB).

Le Canada demeure dans une position fiscale robuste avec le plus faible rapport entre la dette nette totale du gouvernement et le PIB de tous les pays du G7 en 2017 et le Fonds monétaire international (FMI) a récemment affirmé que la position fiscale à moyen terme du gouvernement est appropriée vu l’environnement économique actuel.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le centre de traitement des demandes de Vegreville

(Réponse à la question posée le 3 mai 2017 par l’honorable Elaine McCoy)

La décision de relocaliser le CTD de Vegreville n’a pas été prise à la légère, mais il est attendu que la relocalisation du CTD à Edmonton aura des répercussions sur les employés et la collectivité. Par conséquent, l’annonce concernant la relocalisation a été faite le plus à l’avance possible dans le but d’accorder aux intervenants, ainsi qu’aux employés et à la collectivité, suffisamment de temps pour se préparer à la transition.

Au cours des prochaines années, IRCC prévoit élargir ses activités en Alberta, et cette relocalisation permettra au Ministère de recruter des employés au CTD et de s’assurer qu’ils restent en poste.

En raison de son emplacement, le CTD pose des défis importants en matière de recrutement. Il n’y a aucun établissement d’enseignement postsecondaire à Vegreville ou dans les environs immédiats. La ville de Vegreville offre un nombre limité de logements à louer et ne possède aucun transport en commun. Les capacités de recruter du personnel bilingue sont très limités.

À ce jour, les efforts de recrutement pour remplacer les employés qui partent ont compris ce qui suit : le recrutement d’étudiants, des annonces de possibilités d’emploi ouvertes à toute la population du Canada, les emplois occasionnels et l’intégration des étudiants. Ces efforts ont été vains.

Afin d’empêcher que nos employés quittent leur poste, tous les employés nommés pour une période indéterminée et déterminée auront la possibilité de conserver leur poste à Edmonton. Les employés nommés pour une période indéterminée se verront offrir la possibilité de déménager leur famille, mais ils pourraient choisir de continuer leur emploi tout en faisant la navette depuis leur résidence actuelle (environ 33 employés habitent déjà à Edmonton et font la navette jusqu’au bureau de Vegreville).

Le patrimoine canadien

Les langues officielles—Le recensement

(Réponse à la question posée le 30 novembre 2016 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Les langues officielles sont une priorité pour le gouvernement du Canada. Nous sommes conscients des défis auxquels sont confrontées les communautés de langue officielle en situation minoritaire à travers le pays, qu’il s’agisse des communautés francophones et acadiennes à l’extérieur du Québec ou des communautés d’expression anglaise du Québec. Notre gouvernement est engagé à appuyer et à renforcer la vitalité de ces collectivités.

Conformément à la Loi sur les langues officielles, toutes les institutions fédérales sont tenues de prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre l’engagement du gouvernement du Canada de favoriser l’épanouissement des minorités de langue officielle, d’appuyer leur développement, et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage de nos deux langues officielles. En tant que ministre responsable des langues officielles, je suis également garante de la coordination de la mise en œuvre de cet engagement.

La Loi sur les langues officielles ne définit toutefois pas le concept de « mesure positive ». Chaque institution doit établir, en fonction de son mandat, les mesures positives à prendre. L’intérêt de cette approche est qu’elle laisse de la place à l’innovation et à la créativité des institutions fédérales pour contribuer à l’effort gouvernemental avec un effet réel et bénéfique sur les communautés minoritaires et sur la dualité linguistique canadienne.

Notre gouvernement comprend que l’accès et la participation des enfants admissibles au système d’enseignement francophone des minorités linguistiques à l’extérieur du Québec sont essentiels à la vitalité à long terme des communautés francophones et acadiennes en situation de minorité linguistique.

L’admissibilité des enfants à fréquenter des écoles de la minorité francophone à l’extérieur du Québec est une question complexe et tient compte de la langue maternelle des parents, de la langue dans laquelle les parents ont fréquenté l’école primaire ou secondaire, celle dans laquelle les frères et sœurs de l’élève ont fréquenté l’école, et la langue de tout enseignement primaire ou secondaire antérieur reçu par l’enfant au Canada.

Le 9 mai 2017, le Comité permanent des langues officielles a déposé son rapport suivant son étude du dénombrement, à travers les questions du recensement, des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Comité sénatorial des langues officielles a également abordé cette question dans son rapport du 31 mai 2017 intitulé « Horizon 2018 : Vers un appui renforcé à l’apprentissage du français en Colombie-Britannique ».

Le gouvernement est favorable à toute mesure qui viendrait appuyer le plein exercice du droit à l’enseignement dans la langue de la minorité. Nous examinerons avec intérêt les recommandations du Comité permanent des langues officielles, ainsi que du Comité sénatorial des langues officielles, à ce sujet.

Compte tenu de la priorité et de la complexité de cette question, et du fait que Statistique Canada est un organisme de portefeuille indépendant sous la responsabilité du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, j’ai demandé à mes fonctionnaires de travailler en collaboration avec des représentants de Statistique Canada pour approfondir la question et offrir des solutions. La réponse du gouvernement au rapport mentionné ci-haut du Comité permanent des langues officielles sera déposée très prochainement.

La justice

La nomination des juges—Les délais du système de justice

(Réponse à la question posée le 15 février 2017 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Le gouvernement a pris des mesures importantes pour que le processus de nomination des juges soit transparent et responsable envers les Canadiens et favorise une plus grande diversité chez les magistrats. Depuis le premier jour, notre gouvernement a travaillé à renforcer le pouvoir judiciaire.

Le budget de 2017 propose un financement pour 28 nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral. Douze de ces postes sont pour l’Alberta et un pour le Yukon, pour répondre à leurs besoins immédiats. Les 15 autres « postes de bassin » seront accordées de manière équitable aux tribunaux d’appel et de première instance du Canada, en fonction des besoins validés de chaque tribunal et juridiction. Cela fournira un certain soulagement et une souplesse pour traiter d’autres demandes.

La ministre de la Justice s’est engagée à combler les postes vacants au plus vite et à ce jour a nommé 92 juges à travers le pays et 22 juges adjoints. La ministre sera heureuse de nommer plus de juristes remarquables à la magistrature partout au Canada dans un proche avenir.

Le Nouveau-Brunswick—Le comité consultatif de la magistrature fédérale

(Réponse à la question posée le 13 juin 2017 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Le gouvernement a pris des mesures importantes pour veiller à ce que le processus de nomination des juges soit transparent et responsable envers la population canadienne, et qu’il favorise la diversité au sein de la magistrature. Dès le début, le gouvernement actuel a travaillé à renforcer le système judiciaire.

Le gouvernement s’est engagé à pourvoir les postes de juge vacants dans les plus brefs délais et à date a effectué 107 nominations aux tribunaux à l’échelle du pays. Le gouvernement est heureux de constater que 15 des comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués jusqu’à maintenant, notamment celui du Nouveau-Brunswick. Le comité consultatif à la magistrature du Nouveau-Brunswick tiendra sa toute première réunion en septembre, et va par la suite être en mesure de fournir une liste des candidats recommandés et des candidats vivement recommandés à la ministre de la Justice.

Les comités poursuivent leurs importants travaux, ce qui permettra à la ministre de la Justice de nommer les meilleurs juristes à la magistrature du Nouveau-Brunswick et partout au Canada dans les plus brefs délais.

Les affaires autochtones et du Nord

Les déclarations de la ministre

(Réponse à la question posée le 19 juin 2017 par l’honorable Marilou McPhedran)

Les déclarations en question faites portaient sur les déclarations du sénateur Sinclair consignées au compte rendu et, en particulier, le vote par appel nominal tenu le 17 mai 2017 au sujet de l’amendement proposé par la sénatrice McPhedran.

Le 17 mai 2017, pendant l’étude article par article du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), menée par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le sénateur Sinclair a soulevé des préoccupations au sujet de la motion d’amendement du projet de loi, déposée par la sénatrice McPhedran. Cet amendement rendrait admissibles à l’inscription en vertu de l’alinéa 6(1)a.1) tous les descendants directs, nés avant le 17 avril 1985, de personnes intitulés au statut d’Indien en vertu des anciennes versions de la Loi sur les Indiens. Le sénateur Sinclair s’est opposé à l’amendement pendant le vote par appel nominal, qui a été de 11-3 en faveur de la modification. Lors de cette réunion du Comité, le sénateur Sinclair a déclaré que « [c]ette ébauche ne permet pas d’atteindre les objectifs que vous souhaitez atteindre, madame la sénatrice, et c’est ce qui m’a préoccupé lorsque je l’ai lue. » Puis il a ajouté que « [l]e libellé de l’amendement dont nous sommes saisis ne me plaît toutefois pas davantage et je ne peux donc pas l’approuver. »

Le 1er juin 2017, lors de la troisième lecture du projet de loi S-3 au Sénat, ce dernier a accepté d’adopter le projet de loi tel qu’amendé. Cependant, il n’y a pas eu de vote par appel nominal.

Le Comité de sélection

Le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement

(Réponse à la question posée le 12 avril 2017 par l’honorable Terry M. Mercer)

Les comités sont maîtres de leurs débats et des discussions entre les whips de tous les partis ont généralement lieu pour déterminer quand les présidents des comités mixtes doivent être élus. Du côté de la Chambre des communes, notre gouvernement s’est engagé à voter au scrutin secret pour l’élection des présidents des comités parlementaires.

La santé

Le soutien et le financement en matière d’autisme

(Réponse à la question posée le 8 juin 2017 par l’honorable Jim Munson)

Notre gouvernement reconnaît que les troubles du spectre de l’autisme (TSA) ont un impact significatif sur les individus et leurs familles.

L’Agence de la santé publique du Canada travaille avec les provinces et les territoires pour créer le Système national de surveillance des TSA (SNSTSA). Celui-ci servira à assurer la collecte et le suivi de renseignements fiables qui permettront d’estimer la prévalence de Canadiens et Canadiennes qui vivent avec des TSA et l’incidence de nouveaux cas, de décrire la population atteinte de TSA et de comparer les tendances domestiques et à l’échelle internationale. La diffusion de rapports publics sur la prévalence et l’incidence devrait commencer en 2018.

Par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement fédéral investi approximativement 8 millions de dollars annuellement en recherche sur les TSA. Cela contribue aux efforts visant à faire avancer les connaissances sur les causes sous-jacentes des TSA et à traduire ces connaissances en meilleurs outils de diagnostic et traitements.

Grâce au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées de 40 millions de dollars, Emploi et Développement social Canada finance des organismes qui aident des personnes handicapées à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver.

La ministre des Sports et des Personnes handicapées a mené la plus grande consultation nationale au Canada au cours des dernières décennies afin d’informer l’élaboration d’une nouvelle législation fédérale sur l’accessibilité. Cette législation garantira une plus grande accessibilité et des opportunités pour les Canadiens et Canadiennes ayant des handicaps visibles et invisibles (y compris les TSA) dans leurs communautés et leurs lieux de travail.

Le commerce international

Le Vietnam—Les droits de la personne

(Réponse à la question posée le 31 mai 2017 par l’honorable Thanh Hai Ngo)

Le Canada collabore activement avec le Vietnam pour la protection des droits de la personne à tous les niveaux. L’ambassade du Canada effectue régulièrement des interventions bilatérales et multilatérales auprès du gouvernement vietnamien afin de lui demander d’adhérer à ses obligations internationales. L’ambassade et le consulat général du Canada à Hô Chi Minh-Ville travaillent en étroite collaboration avec la société civile vietnamienne, le gouvernement et les ambassades aux vues similaires au Vietnam afin de promouvoir un plus grand respect des droits de la personne. 

Le 17 mai 2017, l’ambassade du Canada au Vietnam a fait la promotion des droits de la personne en participant à la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie. En juillet 2017, l’ambassade du Canada et des missions aux vues similaires (Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse) ont exprimé conjointement et directement leurs vives préoccupations concernant la condamnation de la blogueuse Nguyen Ngoc Nhu Quynh (« Mère champignon ») auprès du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères Pham Binh Minh.  

Le 20 mai 2017, le ministre Champagne a rencontré le président du Vietnam et le ministre du Commerce et de l’Industrie à Hanoï et a mis en valeur sur le programme commercial progressiste du gouvernement du Canada. La promotion et la protection des droits de la personne, y compris les droits des travailleurs; les protections environnementales; le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises; l’appui offert aux jeunes; et la promotion des droits des peuples autochtones font tous partie du plan du gouvernement pour veiller à ce que les retombées économiques du commerce profitent à tous, et non seulement aux plus riches. Le commerce progressiste se traduit par l’accroissement des normes et le Canada met en œuvre un nouveau programme plus inclusif et équitable pour le commerce mondial. 

Le 7 juillet 2017, Affaires mondiales Canada a tenu des consultations bilatérales avec le Vietnam, au cours desquelles le Canada a soulevé ses préoccupations au sujet des restrictions imposées à la liberté de parole, de presse et d’association au Vietnam, et a souligné l’importance de la promotion de ces droits pour tous les habitants de la planète.

L’exportation de légumineuses vers l’Inde

(Réponse à la question posée le 13 juin 2017 par l’honorable Victor Oh)

Exportation de légumineuses en Inde

Assurer la stabilité du commerce des légumineuses entre le Canada et l’Inde est une grande priorité du gouvernement. Le 5 juillet 2017, le Canada a obtenu une autre exemption, jusqu’au 30 septembre 2017, aux exigences de fumigation indiennes. Cette exemption permettra aux exportateurs canadiens de légumineuses de continuer d’avoir accès au marché indien pendant que les discussions techniques se poursuivent pour trouver une solution commercialement viable à long terme.

Exportation de céréales et d’oléagineux au Pakistan

Le Canada a obtenu une exemption aux exigences de fumigation du canola, des légumineuses et du soja imposées par le Pakistan valide jusqu’au 30 novembre 2017. Grâce à cette exemption à court terme, les exportations canadiennes seront exemptées de la fumigation obligatoire au Canada. Ainsi, le commerce sera maintenu pendant que les deux pays travaillent à une solution à long terme.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les frais de demande pour les mineurs

(Réponse à la question posée le 21 juin 2017 par l’honorable Victor Oh)

Comme l’a indiqué le sénateur Oh, le projet de loi C 6, qui a reçu la sanction royale en juin 2017, comprenait une modification qui facilite le processus de demande de citoyenneté au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté pour les mineurs qui n’ont pas de parent canadien.

Le gouvernement est conscient du fait qu’à la suite de cette modification, il existe maintenant une différence dans les frais de traitement exigés auprès des mineurs en vertu du paragraphe 5(1) ou 5(2) de la Loi. Les exigences que doit remplir tout mineur qui présente une demande au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté et l’évaluation de la demande selon ces exigences seront généralement les mêmes que celles qui s’appliquent aux demandeurs adultes. Les frais de traitement exigés pour une telle demande s’élèvent actuellement à 530 $, ce qui correspond au coût de traitement d’une demande au titre du paragraphe 5(1).

En dépit de cela, dans le cadre de l’examen continu des répercussions des modifications apportées au Programme de citoyenneté, on tient compte de cette différence dans les frais de traitement découlant de cette modification.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor

L’engagement envers la diversité

(Réponse à la question posée le 15 décembre 2016 par l’honorable Ratna Omidvar)

Le gouvernement du Canada encourage tous les candidats à s’auto-identifier lorsqu’ils présentent une demande de poste de gouverneur en conseil. Des stratégies de recrutement pour des postes spécifiques peuvent être menées afin d’inciter des personnes diverses et hautement qualifiées à postuler. Cette approche permet aux ministres, lorsqu’ils présentent leurs recommandations de nomination, de prendre en considération l’engagement d’atteindre la parité entre les sexes et des nominations par le gouverneur en conseil qui reflètent la diversité du Canada, sur le plan de la dualité linguistique, régionale et l’équité en matière d’emploi. L’information sur les nominations par le gouverneur en conseil, y compris de l’information sur la diversité sera présentée dans le rapport ministériel sur le rendement du Bureau du Conseil privé. Cela contribuera à l’engagement du gouvernement du Canada à une plus grande ouverture et transparence.

Les affaires autochtones et du Nord

La date limite concernant le projet de loi S-3

(Réponse à la question posée le 19 juin 2017 par l’honorable Kim Pate)

Ministère de la Justice

Le 26 juin 2017, le procureur général du Canada a signifié une requête visant à proroger la suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité des al. 6(1)a), c) et f) et du par. 6(2) de la Loi sur les Indiens pour une période de six (6) mois. La Cour supérieure du Québec a rejeté la requête. La Cour d’appel du  Québec a accueilli l’appel du procureur général du Canada et a prorogé la suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité jusqu’au 22 décembre 2017. La prorogation a été recherchée pour veiller à ce que les individus puissent encore s’inscrire sous les al. 6(1)a), c) et f) et du par. 6(2) jusqu’à ce que le projet de loi S-3 soit adopté pour maintenir l’intégrité du régime d’enregistrement.

La santé

Le Nunavut—Le Transfert canadien en matière de santé

(Réponse à la question posée le 2 mars 2017 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

Notre gouvernement reconnaît que le Nunavut doit assumer les coûts plus élevés pour la prestation des soins de santé et est déterminé à travailler en collaboration avec son gouvernement pour répondre aux besoins de ses résidents en matière de soins de santé. Le budget de 2017 propose d’investir 108 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2017-2018, pour renouveler et élargir le Fonds d’investissement-santé pour les territoires. De ce montant, 54 millions de dollars seront alloués au Nunavut afin d’appuyer les efforts du territoire pour transformer son système de soins de santé et y apporter des innovations, et fera en sorte que ses résidents aient accès aux soins de santé dont ils ont besoin.

De plus, dans le cadre de l’Accord sur la santé, le Nunavut recevra un financement fédéral ciblé de 11,2 millions de dollars sur 10 ans pour améliorer l’accès aux services de soins à domicile et de santé mentale.

Ce nouveau financement prévu au Budget 2017 s’ajoute au financement du gouvernement fédéral en santé au titre du Transfert canadien en matière de santé, qui s’élèvera à 38 millions de dollars en 2017-2018 et continuera d’augmenter au cours des années à venir. Notre gouvernement soutient également la prestation de services publics au Nunavut, y compris les soins de santé, à l’aide de la Formule de financement des territoires, de l’ordre de près de 1,53 milliard de dollars en 2017-2018?.

Le Nunavut bénéficiera également de nouveaux investissements du gouvernement fédéral en santé des Autochtones qui s’élèvent à 828 millions de dollars sur 5 ans, incluant 305 millions de dollars dans les Services de santé non assurés.

L’infrastructure

Le Nunavut—L’infrastructure des égouts

(Réponse à la question posée le 9 mai 2017 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

Ce gouvernement s’est engagé à travailler avec le nord afin de trouver des solutions acceptables pour répondre aux besoins des collectivités tout en maintenant la sécurité de l’aviation.

Il y a 10 aéroports sur le territoire du Nunavut qui ont un règlement de zonage aéroportuaire contenant des dispositions (gestion de la faune et élimination des déchets) qui interdisent la construction d’infrastructure tels les étangs d’épurations et de décharge car ils attirent les animaux (surtout les oiseaux). Ces dispositions ont été adoptées afin de maintenir la sécurité de l’aviation en réduisant les risques potentiels d’impact avec les oiseaux lors des phases critiques d’un vol. Neuf de ces règlements ont été adoptés en 2012 à la demande du gouvernement du Nunavut.

En ce qui a trait aux projets de déchets solides et des eaux usées, le ministre Sohi, qui a soulevé ce sujet depuis votre question, a annoncé des fonds pour des projets pour améliorer la qualité et la fiabilité de l’eau potable et améliorer la capacité à gérer les déchets solides et les matières recyclables. En plus, les Affaires autochtones et du Nord Canada on l’initiative de gestion des déchets des Premières Nations qui aide les Premières Nations à élaborer des systèmes durables de gestion des déchets solides grâce à des opérations et à des infrastructures modernes, à de la formation et à des partenariats.

L’innovation, les sciences et le développement économique

Le cadre de délivrance des licences pour les services par satellite

(Réponse à la question posée le 17 mai 2017 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

En vertu de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS), le gouvernement du Canada peut délivrer des licences aux fins d’utilisation de la Station-relais pour satellites d’Inuvik, qui fait l’objet d’importants investissements de l’Allemagne, la Suède et la France. Des représentants d’Affaires mondiales Canada s’affairent à évaluer le plus minutieusement possible deux nouvelles demandes de licences présentées par des entreprises étrangères souhaitant mener des activités à distance au moyen d’une station d’Inuvik. Le gouvernement du Canada ne peut commenter en détail ces cas précis, mais le processus de délivrance de licences pour ces systèmes est complexe et tous les éléments pertinents en matière de sécurité nationale et de commerce doivent être évalués. Dans le cadre de ce processus, les entreprises sont invitées à entamer cette démarche dès le début de la planification d’un système de télédétection spatiale, de façon à ce que tous les renseignements nécessaires soient fournis en temps opportun pour mener à bien cette évaluation complexe et que les entreprises n’assument un risque financier avant que l’on puisse leur garantir une licence en vertu de la LSTS.

Affaires mondiales Canada continuera de mettre en valeur le secteur spatial canadien et de fournir le meilleur service possible aux titulaires et aux demandeurs de licences en vertu de la LSTS, tout en veillant à ce que le Ministère respecte son obligation d’évaluer l’incidence des activités de télédétection spatiale sur la sécurité et la défense nationales du Canada.  

La justice

La demande d’extradition visant Joannes Rivoire

(Réponse à la question posée le 15 juin 2017 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

Ministère de la Justice

Le Canada et la France sont parties à un traité d’extradition bilatéral. Étant donné que les demandes d’extradition sont des communications confidentielles entre États, la ministre de la Justice ne peut ni confirmer ni nier l’existence d’une demande d’extradition dans la présente affaire. Lorsqu’une demande d’extradition est présentée à un État étranger, tel que la France, il appartient aux autorités étrangères de décider d’accorder ou non l’extradition conformément à leur loi.

La Loi sur l’extradition prévoit que la ministre de la Justice ait la responsabilité de présenter des demandes d’extradition aux États étrangers, mais seulement à la demande d’une autorité chargée des poursuites ou d’une autorité correctionnelle au Canada (autorité compétente). Dans la présente affaire, l’autorité compétente est le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Comme d’autres autorités en matière de poursuite au Canada, le SPPC exerce ses fonctions de façon indépendante, de la ministre et de Justice Canada, sans intervention. Par conséquent, la ministre de la Justice ne peut pas demander aux fonctionnaires de Justice Canada d’engager des processus d’extradition formels sans une demande provenant d’une autorité compétente.

La défense nationale

L’examen de la politique de défense

(Réponse à la question posée le 21 juin 2017 par l’honorable Dennis Glen Patterson)

L’un des principaux éléments de la politique de défense du Canada consiste à accroître les capacités, la portée et la présence des Forces armées canadiennes dans le Nord. Or, dans le cadre Protection, Sécurité, Engagement, le gouvernement a pris l’engagement d’acquérir de nombreuses nouvelles capacités visant l’Arctique, dont cinq à six navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique (NPEA).

Malgré les défis liés à la production de ces navires, le premier NPEA devrait être livré en 2018 tel que prévu. Les autres devraient être complétés d’ici 2022.

Dans le cadre de la nouvelle politique de défense, le Canada s’est également engagé à moderniser les sous-marins de la classe Victoria. Le projet de modernisation devrait commencer au début des années 2020. La planification et l’échelonnement des travaux seront synchronisés avec les périodes en cale sèche prolongées de chaque sous-marin. Il est attendu que le dernier sous-marin termine sa période en cale sèche vers le milieu des années 2030.

Les sous-marins de la classe Victoria, comme la plupart des sous-marins diesel-électriques, n’ont pas été conçus pour naviguer sous la glace consolidée. Cependant, ils peuvent naviguer dans l’Arctique, dans la région située entre la haute mer et la glace consolidée, communément appelée la zone marginale des glaces. Ils en conserveront la capacité après leur modernisation.

La justice

Le projet de loi C-16—Les notes explicatives sur le site web du ministère

(Réponse à la question posée le 31 mai 2017 par l’honorable Donald Neil Plett)

L’information sur le projet de loi C-16, y compris les Questions et réponses, est disponible sur le site Web du ministère de la Justice (justice.gc.ca) depuis sa publication initiale, le 17 mai 2016. Au début de décembre 2016, le Ministère a créé une nouvelle section dans son site Web pour rassembler toute l’information sur ses projets de loi, dans le but de faciliter la recherche d’informations sur les projets de loi. Le contenu relatif au projet de loi C-16 a été déplacé dans cette nouvelle section lors de sa mise en service. Ce déplacement a fait en sorte que l’adresse URL originale de la page a cessé de fonctionner, ce qui a donné l’impression que la page avait été retirée du site. Cependant, le contenu avait simplement été déplacé au lien suivant: http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/identite-identity/faq.html.

Les langues officielles

Le statut de ville bilingue au Canada

(Réponse à la question posée le 6 juin 2017 par l’honorable Rose-May Poirier)

Le gouvernement du Canada œuvre à favoriser l’utilisation de nos deux langues officielles partout au sein de la société canadienne. Dans nos villes et nos régions, d’un océan à l’autre, la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire nous tient à cœur.

En particulier, la Région de la capitale nationale joue un rôle privilégié dans le cadre du 150e anniversaire de la Confédération, en étant l’hôte de nombreux événements qui témoigneront de nos valeurs et de notre identité commune, dont font partie nos langues officielles et le bilinguisme, individuel et collectif.

Le gouvernement du Canada encourage toutes les municipalités à travers le pays à prendre en compte les besoins de nos communautés de langue officielle, et à favoriser leur épanouissement.

Cependant, la désignation d’une ville comme bilingue - le choix d’offrir des services municipaux dans une langue officielle ou dans l’autre - relève de la municipalité et de la législature provinciale. Il en est ainsi pour la ville d’Ottawa, même si elle est la capitale nationale. Pour le dire clairement, notre gouvernement est favorable au bilinguisme à la ville d’Ottawa, mais le gouvernement du Canada respectera les prérogatives provinciales et municipales en matière de politiques linguistiques. La ville d’Ottawa s’est dotée d’une politique de bilinguisme en 2001, et le gouvernement du Canada a appuyé à plusieurs reprises la mise en œuvre de cette politique.

Le gouvernement du Canada continuera de jouer un rôle de leadership partout où le besoin se fera sentir, en matière de promotion de nos deux langues officielles. Grâce à l’action concertée des gouvernements provinciaux et territoriaux et du gouvernement fédéral, comme en témoigne la tenue de la 22e Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne qui se tiendra bientôt à Ottawa, les Canadiens bénéficient de plus en plus d’occasions d’apprentissage de nos langues officielles, et auront de plus en plus de services provinciaux et municipaux dans la langue de leur choix.

La justice

La détention sous garde—La réforme du cautionnement

(Réponse à la question posée le 2 février 2017 par l’honorable Bob Runciman)

Le gouvernement reconnaît la douleur causée à la famille et aux amis du gendarme Wynn, en particulier Shelly McInnis-Wynn, ses trois fils, ses collègues de la GRC proches et la communauté de St. Albert et au-delà. Des situations comme le meurtre insensé d’un agent de la GRC doivent être évitées.

Dans le cadre de son mandat, la ministre de la Justice s’est engagée à moderniser et à améliorer l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale, y compris la réforme de la mise en liberté sous caution.

Différents aspects du système de cautionnement sont en cours d’examen en collaboration avec les provinces et les territoires et d’autres intervenants de la justice pénale afin de nous assurer d’avoir le meilleur système possible pour protéger les Canadiennes et Canadiens.

À leur dernière réunion des ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux, les ministres ont identifié quatre priorités pour la reforme législative, y compris la mise en liberté sous caution et des infractions contre l’administration de la justice, qu’ils examineront plus attentivement dans les mois à venir.

La ministre de la Justice demeure déterminée à veiller à ce que notre système de cautionnement garde les communautés en sécurité, protège les victimes et tienne les contrevenants responsables.

La sécurité publique

Le Service correctionnel du Canada—Le traitement des détenus—La direction

(Réponse à la question posée le 31 mai 2017 par l’honorable Bob Runciman)

Le décès d’un détenu en établissement est un événement tragique. Nos pensées accompagnent toujours la famille et les amis de Matthew Hines.

Le rapport spécial de l’enquêteur correctionnel du Canada sur le décès de Matthew Ryan Hines a été déposé au Sénat le 3 mai 2017, accompagné de la réponse du SCC.

Le gouvernement remercie l’enquêteur correctionnel pour son enquête indépendante, que la famille de M. Hines a qualifiée de « rigoureuse et détaillée ». Le SCC a accepté toutes les recommandations faites par le Bureau de l’enquêteur correctionnel et le commissaire a présenté des excuses officielles à la famille de M. Hines pour les renseignements inexacts qui lui ont été communiqués au moment de son décès. Le commissaire a également reconnu qu’il y avait des points très préoccupants au sujet du recours à la force contre M. Hines, ainsi que de l’ensemble de l’intervention lors de l’urgence médicale qui a mené à son décès, et il s’est engagé à s’assurer que le SCC tire des leçons de cet incident et prenne des mesures concrètes pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

Le SCC collabore pleinement à l’enquête qui est actuellement menée par la Gendarmerie royale du Canada.

Notre gouvernement est déterminé à s’assurer que les établissements correctionnels fédéraux offrent un milieu sûr et sécuritaire favorisant la réhabilitation, la sécurité du personnel et la protection du public. À cette fin, le gouvernement a prévu, dans le Budget de 2017, un investissement de près de 58 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la capacité en matière de santé mentale dans les établissements correctionnels, et a adopté des dispositions législatives visant à restreindre le recours à l’isolement préventif et renforcer le système correctionnel fédéral.

La justice

Le projet de loi sur la légalisation du cannabis

(Réponse à la question posée le 13 avril 2017 par l’honorable Larry W. Smith)

Notre gouvernement reconnaît que la légalisation et la réglementation du cannabis nécessitent une approche pancanadienne.

Conformément au rapport du Groupe de travail, le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, propose un cadre législatif pour la légalisation et la réglementation du cannabis. Tous les niveaux de gouvernement seraient en mesure d’établir certaines exigences, en vertu de leurs autorités juridictionnelles et leur expérience. En vertu de la Loi sur le cannabis proposée, le gouvernement fédéral serait chargé d’établir et de maintenir un cadre national complet et cohérent pour réglementer la production, établir des normes pour la santé et la sécurité et établir des interdictions criminelles. Les provinces et les territoires (P/Ts), autorisent et surveillent la distribution et la vente de cannabis, sous réserve de conditions minimales fédérales.

Notre gouvernement a accepté les conseils du Groupe de travail selon lesquels, afin de déterminer 18 ans en tant que l’âge minimum de consommation de cannabis légale. Cependant, s’ils le souhaitent, les P/Ts pourront établir l’accès selon un âge plus élevé s’ils le jugent indiqué afin de réglementer la consommation par les adultes.

De plus, notre gouvernement investira des ressources supplémentaires pour disposer de capacités appropriées pour autoriser, inspecter et faire respecter tous les aspects de la loi proposée. Par ailleurs, en partenariat avec les P/Ts, les municipalités et les collectivités locales, le gouvernement effectuera des investissements pertinents dans le but de former les forces de l’ordre et de leur fournir les moyens d’assurer la sécurité des routes et des autoroutes pour tous les Canadiens.

Nous travaillerons également de concert avec les P/Ts pour sensibiliser le public et éduquer les Canadiens quant aux risques associés à la consommation du cannabis. Le budget de 2017 prévoyait d’allouer le financement actuel de 9,6 millions de dollars à des initiatives d’éducation publique et de sensibilisation ainsi qu’à des activités de suivi et de surveillance.

Le commerce international

Les négociations de l’entente sur le bois d’œuvre

(Réponse à la question posée le 3 mai 2017 par l’honorable Larry W. Smith)

Le gouvernement du Canada croit en l’industrie du bois d’œuvre et s’est engagé à l’aider, ainsi que ses travailleurs, à passer à travers cette période difficile et à en sortir plus forts.

À cette fin, le gouvernement a créé en février le Groupe de travail fédéral-provincial sur le bois d’œuvre résineux afin d’élaborer des mesures pour protéger les emplois de la classe moyenne canadienne et assurer la croissance et le dynamisme de ce secteur. En outre, le 1er juin, il a annoncé des mesures qui atteindront 867 millions de dollars pour renforcer l’industrie du bois d’œuvre, appuyer ses travailleurs et leurs collectivités, et diversifier les usages et les marchés du bois et des produits du bois canadien.

Le Budget 2017 fournit 40 millions de dollars sur quatre ans pour augmenter l’utilisation du bois comme matière de rechange plus écologique dans les projets d’infrastructure, contribuant ainsi à créer de nouveaux marchés pour les produits canadiens durables.

Des ministres du Cabinet fédéral se sont rendus au Royaume-Uni, en Europe continentale et en Asie pour accroître les échanges commerciaux et promouvoir la diversification des marchés. Le ministre des Ressources naturelles, qui était du nombre, s’est récemment rendu en Chine accompagné de représentants de l’industrie forestière canadienne.

Ces mesures permettent au gouvernement de donner suite à son engagement à agir rapidement et raisonnablement pour défendre le secteur canadien du bois d’œuvre résineux et bâtir un avenir meilleur pour les travailleurs, les familles et les collectivités qui en dépendent.

Les finances

L’abaissement de la cote de crédit des grandes banques du Canada—La croissance économique

(Réponse à la question posée le 11 mai 2017 par l’honorable Larry W. Smith)

La stabilité financière et la sécurité sont à la base d’une économie forte et résiliente, et les Canadiens peuvent continuer d’avoir confiance dans leurs banques et le secteur financier.

Le secteur financier canadien est solide et bien pourvu en capitaux et il a démontré sa capacité de résilience à maintes reprises. Les six grandes banques du Canada continuent d’être très bien cotées par les principales agences de notation. Lors de discussions avec des analystes, Moody’s a indiqué que la cote de crédit souverain AAA du Canada de même que les perspectives de stabilité ne seraient pas affectées.

Au cours des deux dernières années, le gouvernement a effectué d’importants investissements qui permettront de renforcer la classe moyenne et de faire croître l’économie à long terme, d’une façon responsable sur le plan budgétaire. Ces investissements comprennent le fait de réduire les impôts pour la classe moyenne, de mettre plus d’argent dans les poches de neuf familles sur dix grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, et d’investir à des niveaux historiques dans l’infrastructure à hauteur de 81 milliards de dollars supplémentaires au cours des 11 prochaines années. Selon les indicateurs économiques, les investissements ciblés du gouvernement donnent des résultats. En effet, le rythme de croissance s’est renforcé considérablement  pendant la seconde moitié de l’an dernier. Par ailleurs, au cours de la dernière année, plus de 275 000 emplois ont été créés, la majorité étant des emplois à temps plein.

Le gouvernement entend continuer à investir dans la classe moyenne et dans la capacité de production à long terme de l’économie canadienne.

L’indexation des droits d’accise sur la bière, le vin et les spiritueux

(Réponse à la question posée le 5 juin 2017 par l’honorable Larry W. Smith)

Le gouvernement a proposé que les taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés soient augmentés de 2 % à compter du 23 mars 2017 (le lendemain du jour du budget) et que les taux soient automatiquement ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation le 1er avril de chaque année à compter de 2018.

La mesure n’aura qu’un faible impact sur les taux de droit d’accise en 2017 : moins d’un cent par bouteille régulière de vin, environ cinq cents par caisse de 24 bouteilles de bière et environ sept cents par bouteille de spiritueux typique.

Dorénavant, les taux de droit d’accise seront ajustés à l’indice des prix à la consommation chaque année. En fait, cet ajustement n’aura aucun impact réel pour les consommateurs puisqu’il s’agit simplement de tenir compte de l’inflation.

Le Ministère des Finances estime que la mesure aura un impact négligeable sur la demande pour des boissons alcoolisées. Cette évaluation est supportée par des analyses économiques qui démontrent que la demande pour des produits alcoolisés est relativement inélastique, c’est-à-dire qu’elle n’a pas tendance à changer avec de faibles mouvements de prix.

La mesure n’aura aucun impact sur le vin entièrement canadien étant donné qu’il continue de bénéficier d’une exonération du droit d’accise. Les brasseurs canadiens continuent aussi à bénéficier de taux réduits sur les premiers 75 000 hectolitres de bière canadienne produite chaque année.

(Réponse à la question posée le 13 juin 2017 par l’honorable Larry W. Smith)

Dans le budget de 2017, le Gouvernement a proposé d’augmenter les taux de droit d’accise sur l’alcool de 2 % à compter du 23 mars 2017 et à les ajuster automatiquement en fonction de l’indice des prix à la consommation le 1er avril annuellement à compter de 2018. Un ajustement automatique pour l’inflation est déjà en place pour les taux de droit d’accise sur le tabac.

Dans le cadre de l’évaluation des propositions pour ajuster les taux de droit d’accise, le Ministère des Finances estime normalement les impacts des changements de taux en utilisant les revenus de droit d’accise des Comptes publics et les taux de droit d’accise actuels pour calculer les volumes des ventes implicites de spiritueux, de vin et de bière. Les taux de croissance prévus sont déterminés à des fins de prévision, en tenant compte des récentes données des Comptes publics et des données additionnelles sur les ventes. En considérant un éventail d’élasticités de la demande des produits alcoolisés par rapport aux prix tirées de publications universitaires ou externes, une analyse de sensibilité est effectuée concernant les changements potentiels de prix qui découlent de modifications éventuelles apportées aux taux de droit d’accise et des changements de la demande qui pourraient en résulter. Les ventes prévues sont ajustées, au besoin.

Les modifications aux taux de droit d’accise apportées dans le budget de 2017 étaient assez limitée de sorte qu’aucun ajustement sur les ventes prévues n’était nécessaire. Cette évaluation était soutenue par des études externes montrant que la demande de produits alcoolisés est relativement inélastique. C’est-à-dire que la demande n’a pas tendance à fluctuer en fonction d’une faible évolution des prix.

De plus, ces modifications n’ont aucun impact sur le vin entièrement canadien étant donné qu’il continue de bénéficier d’une exonération du droit d’accise. Les brasseurs canadiens continueront aussi à bénéficier de taux réduits sur les premiers 75 000 hectolitres de bière canadienne produite chaque année.

Les finances

La croissance économique—Le marché immobilier

(Réponse à la question posée par l’honorable Larry W. Smith le 14 juin 2017)

Dans un rapport récent du directeur parlementaire du budget (DPB), il est projeté que les taux hypothécaires augmenteront de 2 points de pourcentage d’ici 2021. Par conséquent, le DPB s’attend à ce que le service de la dette du ménage canadien moyen augmente pour passer d’un ratio de 14,2 % du revenu disponible à un ratio de 16,3 % en 2021.

Par exemple, dans le cas d’un ménage ayant un revenu de 80 000 $, une maison de 400 000 $, une mise de fonds de 5 %, une période d’amortissement de 25 ans et un taux d’intérêt de 2,25 %, le paiement hypothécaire mensuel représente environ 1 660 $, soit 25 % de son revenu. Si le taux d’intérêt de ce revenu augmentait de 2 points de pourcentage, le paiement hypothécaire mensuel passerait à 2 060 $, soit 31 % du revenu du ménage.

Environ 85 % des hypothèques au Canada sont assorties d’un taux d’intérêt fixe, qui est en vigueur pendant cinq ans pour la grande majorité de ces cas. Ainsi, même si les taux d’intérêt augmentent, la plupart des ménages disposeront d’une période considérable pour s’y adapter. De plus, lorsque les taux d’intérêt augmentent, cela s’explique en général parce que l’économie se porte mieux, avec plus d’emplois et des revenus en hausse. Ainsi, les ménages sont mieux placés pour soutenir une hausse des taux d’intérêt, s’il y a lieu.

Le gouvernement surveille étroitement le service de la dette des ménages, de même que d’autres indicateurs de la santé financière des ménages. Le gouvernement est prêt à intervenir davantage afin de veiller à la stabilité financière et économique.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

La réinstallation des réfugiés—Les communautés minoritaires francophones

(Réponse à la question posée le 30 mai 2017 par l’honorable Claudette Tardif)

IRCC a joué un rôle actif auprès des communautés francophones en situation minoritaire dans le but de garantir leur état de préparation et de déterminer les progrès réalisés par la suite au chapitre de l’accueil et de la réinstallation des réfugiés syriens. Il a encouragé les fournisseurs de services du Programme d’aide à la réinstallation à collaborer avec les communautés francophones en situation minoritaire et avec les Réseaux en immigration francophone pour que les réfugiés syriens soient au courant que des services sont offerts en français. Tous les fournisseurs de services du Programme d’aide à la réinstallation sont en mesure de fournir des services en français, là où il le faut, et jusqu’à cinq exigences en matière de langues officielles sont prévues dans leurs ententes de contribution afin de s’assurer qu’ils peuvent offrir d’autres services dans les langues officielles au besoin.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire et s’est engagé à augmenter le nombre d’immigrants d’expression française s’installant à l’extérieur du Québec. Les efforts de politique récents incluent :

Le lancement de Mobilité francophone en juin 2016, un nouveau volet du Programme de mobilité internationale pour attirer les travailleurs temporaires qualifiés d’expression française au Canada.

D’importantes activités de promotion ciblant les immigrants d’expression française à travers plusieurs événements au Canada et dans des pays d’expression française (ex. Destination Canada).

Les récents changements au système Entrée express avantagent les candidats d’expression française. Ces changements incluent des points additionnels pour les candidats ayant de bonnes compétences linguistiques en français et des dispenses de l’Étude d’impact sur le marché du travail pour appuyer une offre d’emploi dans le cadre d’Entrée express pour certains cas, notamment pour les travailleurs temporaires venus au Canada sous Mobilité francophone.

La famille, les enfants et le développement social

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire—Les services de garde

(Réponse à la question posée le 14 juin 2017 par l’honorable Claudette Tardif)

Afin d’aider les enfants canadiens à obtenir le meilleur départ possible dans la vie, et pour mieux soutenir les familles canadiennes, les budgets de 2016 et 2017 proposent d’investir 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, à compter de 2017-2018, pour soutenir et créer un service de garde abordable et de qualité partout au pays.

Le 12 juin 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une entente historique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à propos d’un Cadre multilatéral sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants. Le Cadre vise à accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la souplesse et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin.

Le Cadre reconnaît le lien étroit qui existe entre l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et le développement et la croissance des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Au cours des prochains mois, le gouvernement fédéral travaillera avec chaque province et territoire dans le but de conclure des accords bilatéraux d’une durée de trois ans qui préciseront les besoins uniques en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants auxquels il faut répondre, ainsi que l’affectation des fonds pour chaque gouvernement.

Le cabinet du premier ministre

La Fondation Trudeau

(Réponse à la question posée le 13 décembre 2016 par l’honorable David Tkachuk)

Le premier ministre n’a pas reçu de rémunération de la part de la Fondation Trudeau.

Les institutions démocratiques

La réforme électorale

(Réponse à la question posée le 9 février 2017 par l’honorable David Tkachuk)

Il serait inapproprié pour le gouvernement du Canada de demander à son parti politique de modifier l’information publiée sur son site Web.

Le patrimoine canadien

Le prix John Diefenbaker pour la défense des droits de la personne et de la liberté

(Réponse à la question posée le 9 mars 2017 par l’honorable David Tkachuk)

Le gouvernement du Canada sait qu’il est important de reconnaître le travail essentiel des défenseurs des droits de la personne à l’étranger.

La plupart des défenseurs ne sont pas en position d’autorité. Il s’agit de simples citoyens, confrontés à des risques bien réels. C’est pourquoi le gouvernement a établi de nouvelles lignes directrices à l’intention des diplomates canadiens sur le soutien de ces défenseurs. En outre, les ambassadeurs et les chefs de mission du Canada ont le mandat précis de promouvoir les droits de la personne.

Les défenseurs des droits de la personne partout dans le monde méritent non seulement d’être reconnus, mais aussi de recevoir un soutien pratique. Le gouvernement juge nécessaire de les soutenir selon leurs besoins autant que possible, que ce soit en matière de formation, de diplomatie ou de reconnaissance par des prix tels que le prix John Diefenbaker pour la défense des droits de la personne et de la liberté. Le gouvernement du Canada est fier que ce prix ait aidé plusieurs défenseurs au cours des années, et il examine les nouvelles façons de continuer à reconnaître ces défenseurs.

Le Bureau du Conseil privé

Les déplacements du premier ministre—Le technicien de tournée—Le soutien aux voyages

(Réponse à la question posée le 29 mars 2017 par l’honorable David Tkachuk)

Quel que soit son horaire ou l’endroit où il se trouve, le premier ministre doit toujours être en mesure d’exercer ses fonctions gouvernementales officielles. Comme ce fut le cas depuis de nombreuses années et pour tous les premiers ministres, le premier ministre reçoit du soutien technique et du soutien aux tournées (audiovisuel) lors de tous ses déplacements personnels et officiels, au pays comme à l’étranger.

Lors du voyage à l’île Bell, le technicien du BCP devait demeurer à Nassau la première nuit à son arrivée et la dernière nuit avant son départ. Toutes les dépenses, y compris les indemnités quotidiennes, sont conformes aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le bureau sécurisé temporaire sert notamment à veiller à ce que les déclarations publiques du premier ministre soient archivées adéquatement et à ce que le premier ministre ait accès à des communications sécurisées en cas de besoin. Le groupe des tournées du BCP offre également du soutien technique audiovisuel au premier ministre lors des événements et des points de presse, selon les besoins. Ce soutien est offert lorsque le premier ministre doit faire une intervention dans le cadre de ses fonctions officielles.

Les déplacements du premier ministre—Le technicien de tournée—Le soutien aux voyages

(Réponse à la question posée le 30 mars 2017 par l’honorable David Tkachuk)

Quel que soit son horaire ou l’endroit où il se trouve, le premier ministre doit toujours être en mesure d’exercer ses fonctions gouvernementales officielles. Comme ce fut le cas depuis de nombreuses années et pour tous les premiers ministres, le premier ministre reçoit du soutien technique et du soutien aux tournées (audiovisuel) lors de tous ses déplacements personnels et officiels, au pays comme à l’étranger.

Lors du voyage à l’île Bell, le technicien du BCP devait demeurer à Nassau la première nuit à son arrivée et la dernière nuit avant son départ. Toutes les dépenses, y compris les indemnités quotidiennes, sont conformes aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le bureau sécurisé temporaire sert notamment à veiller à ce que les déclarations publiques du premier ministre soient archivées adéquatement et à ce que le premier ministre ait accès à des communications sécurisées en cas de besoin. Le groupe des tournées du BCP offre également du soutien technique audiovisuel au premier ministre lors des événements et des points de presse, selon les besoins. Ce soutien est offert lorsque le premier ministre doit faire une intervention dans le cadre de ses fonctions officielles.

Les déplacements du premier ministre—Le technicien de tournée

(Réponse à la question posée le 6 avril 2017 par l’honorable David Tkachuk)

Quel que soit son horaire ou l’endroit où il se trouve, le premier ministre doit toujours être en mesure d’exercer ses fonctions gouvernementales officielles. Comme ce fut le cas depuis de nombreuses années et pour tous les premiers ministres, le premier ministre reçoit du soutien technique et du soutien aux tournées (audiovisuel) lors de tous ses déplacements personnels et officiels, au pays comme à l’étranger.

Lors du voyage à l’île Bell, le technicien du BCP devait demeurer à Nassau la première nuit à son arrivée et la dernière nuit avant son départ. Toutes les dépenses, y compris les indemnités quotidiennes, sont conformes aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le bureau sécurisé temporaire sert notamment à veiller à ce que les déclarations publiques du premier ministre soient archivées adéquatement et à ce que le premier ministre ait accès à des communications sécurisées en cas de besoin. Le groupe des tournées du BCP offre également du soutien technique audiovisuel au premier ministre lors des événements et des points de presse, selon les besoins. Ce soutien est offert lorsque le premier ministre doit faire une intervention dans le cadre de ses fonctions officielles.

Les institutions démocratiques

Le déjeuner pour les fonctionnaires

(Réponse à la question posée le 3 mai 2017 par l’honorable David Tkachuk)

Le système électoral est le fondement de tout système démocratique et tout changement apporté au mode de scrutin doit obtenir l’appui général des Canadiens. À cet égard, le gouvernement du Canada a lancé une série de consultations en 2016 pour engager un dialogue avec les Canadiens au sujet de la réforme électorale, étudier la question et écouter ce qu’ils ont à dire sur cet enjeu important. Des activités complémentaires de mobilisation, telles que des réunions avec des intervenants, des assemblées générales et des consultations dans tout le pays, ont eu lieu pour connaître les valeurs et les priorités des Canadiens.

Le gouvernement s’excuse d’une erreur qui s’est glissée dans le rapport, où l’on indiquait de façon erronée que 74 fonctionnaires du gouvernement du Canada avaient assisté au petit-déjeuner organisé le 26 janvier 2016 par l’ancienne Ministre des Institutions démocratiques. En fait, des sénateurs et des députés et leur personnel ont assisté au petit-déjeuner afin de discuter de la réforme des institutions démocratiques du Canada.

Le gouvernement demeure résolu à renforcer l’ouverture et l’équité des institutions publiques du Canada en vue d’améliorer ses institutions démocratiques. Il continuera de concentrer ses efforts sur le renforcement de notre démocratie en faisant tomber des obstacles au vote, en encourageant la participation et en améliorant et en protégeant nos institutions démocratiques.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le centre de traitement des demandes de Vegreville

(Réponse à la question posée le 8 juin 2017 par l’honorable Betty Unger)

La décision de relocaliser le centre de traitement des demandes (CTD) n’a pas été prise à la légère, mais il est entendu que la relocalisation du CTD aura des répercussions sur les employés et la collectivité. Par conséquent, l’annonce concernant la relocalisation a été faite le plus à l’avance possible dans le but d’accorder aux intervenants, suffisamment de temps pour se préparer à la transition.

Au cours des prochaines années, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) prévoit élargir ses activités en Alberta, et cette relocalisation permettra au Ministère de recruter des nouveaux employés au CTD et de s’assurer qu’ils restent en poste. Il est reconnu que le personnel de Vegreville fait un excellent travail. Cependant, les exigences de l’entreprise doivent être satisfaites pour maintenir les opérations actuelles et permettre une croissance future afin de répondre à la demande croissante et d’atteindre l’objectif d’abaisser les délais de traitement.

En raison de son emplacement, le CTD pose des défis importants en matière de recrutement.

À ce jour, IRCC a entrepris d’importants efforts de recrutement, y compris le recrutement d’étudiants, des publicités publiques annoncées au niveau nationales et des offres d’emploi occasionnel. Ces efforts n’ont pas abouti. Actuellement, environ 20% des postes sont vacants.

Afin d’empêcher que ces employés précieux quittent leur poste, tous les employés nommés pour une période indéterminée auront la possibilité de conserver leur poste à Edmonton, ainsi que les employés nommés pour une période déterminée au moment de la relocalisation. Les employés nommés pour une période indéterminée se verront offrir la possibilité de déménager leur famille, mais ils pourraient choisir de continuer de se rendre au travail de leur résidence actuelle (environ 33 employés habitent déjà à Edmonton et font la navette jusqu’au bureau de Vegreville).

En plus d’avoir rencontré le maire de Vegreville au sujet de la relocalisation, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a organisé des réunions avec des dirigeants du syndicat ainsi qu’avec la députée locale. Le Ministère est en contact régulièrement avec les intervenants, et s’engage à soutenir les employés pendant la transition et à minimiser l’impact.

Les anciens combattants

Les prestations de retraite et d’invalidité

(Réponse à la question posée le 9 février 2017 par l’honorable Pamela Wallin)

Bien que le Ministère ne peut pas parler précisément de cas particuliers, Anciens Combattants a à cœur la sécurité financière et le bien-être des vétérans.

Le Ministère procède à l’examen du processus entier de demande de prestations d’invalidité, de l’arrivée de la demande à la prise d’une décision, avec comme objectif d’accélérer les décisions et de répondre plus rapidement aux besoins des vétérans.

Lorsqu’un problème est soulevé concernant un cas particulier, Anciens Combattants Canada est pleinement déterminé à faire tous les efforts nécessaires pour le résoudre et trouver des façons d’améliorer le système.

Les nouveaux processus qui ont été établis commencent à faire effet. D’autres améliorations aux processus sont mis en œuvre, principalement pour l’hypoacousie, les affections psychologiques et les affections musculo-squelettiques. En conséquence, environ 56% de toutes les demandes d’invalidité reçues par le Ministère passent par ces processus simplifiés.

Le Budget 2017 met l’accent sur le bien-être général des vétérans et de leur famille en investissant sur le plan de la santé mentale, des services de soutien, de la formation, des possibilités et des services de transition de carrière.

Anciens Combattants Canada maintient son engagement envers les vétérans et leur famille. Le Budget 2017 se veut le prolongement du Budget 2016 où le Ministère a engagé 5,6 milliards de dollars pour la sécurité financière des vétérans sous forme d’allocation pour perte de revenus et d’indemnité d’invalidité. À cette fin, 67 000 vétérans toucheront bientôt des prestations et verront les effets positifs sur leur famille.

(1610)

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Le cabinet du premier ministre—Les nominations par le gouverneur en conseil

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat)dépose la réponse à la question no 26, en date du 14 décembre 2016, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant les nominations par le gouverneur en conseil.

L’agriculture et l’agroalimentaire—Le programme Cultivons l’avenir 2

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 28, en date du 14 décembre 2016, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant le programme Cultivons l’avenir 2.

Les anciens combattants—La création d’un poste à Anciens Combattants Canada

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 37, en date du 31 janvier 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant la création d’un poste à Anciens Combattants Canada.

Le revenu national—La publicité pour l’Agence du revenu du Canada pour les années 2015-2017 inclusivement

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 42, en date du 8 mars 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant la publicité pour l’Agence du revenu du Canada pour les années 2015-2017 inclusivement.

Le revenu national—L’article intitulé « How Canada is cracking down on offshore tax evasion and aggressive tax avoidance » (Comment le Canada freine-t-il les fraudes fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif?)

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 44, en date du 8 mars 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant l’article intitulé « How Canada is cracking down on offshore tax evasion and aggressive tax avoidance » (Comment le Canada freine-t-il les fraudes fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif?) publié le 3 mars 2017 dans le National Post.

Les anciens combattants—Le Secrétariat des programmes prioritaires pour les vétérans

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 45, en date du 29 mars 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant le Secrétariat des programmes prioritaires pour les vétérans.

Le revenu national—L’Agence du revenu du Canada—La nouvelle direction générale

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 46, en date du 29 mars 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant l’Agence du revenu du Canada-nouvelle direction générale.

Le Conseil du Trésor—L’emploi dans la fonction publique fédérale

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 47, en date du 4 avril 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant l’emploi dans la fonction publique fédérale.

Le revenu national—L’annonce de l’ARC du 11 avril 2016 (évasion fiscale)

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 48, en date du 4 avril 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant l’annonce de l’ARC du 11 avril 2016 (évasion fiscale).

La justice—Les déplacements effectués par les membres de la Cour de l’impôt, de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 49, en date du 6 avril 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Mercer, concernant les déplacements effectués par les membres de la Cour canadienne de l’impôt, de la Cour fédérale du Canada et de la Cour d’appel du Canada.

La sécurité publique—Le Forum d’Halifax sur la sécurité

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 51, en date du 13 avril 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Kenny, concernant le Forum d’Halifax sur la sécurité.

L’immigration, la citoyenneté et les réfugiés—Le projet de loi C-6

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 52, en date du 11 mai 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, concernant le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.


ORDRE DU JOUR

La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Loi canadienne sur les coopératives
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Howard Wetston propose que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d’intervenir dans cette enceinte au sujet du projet de loi C-25.

Le projet de loi C-25 propose de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives — que j’appellerai la Loi sur les coops. Afin d’améliorer le processus d’élection des administrateurs de ces sociétés, il propose d’exiger la tenue d’élections annuelles, la tenue d’un vote distinct pour chaque candidat, et un vote majoritaire lorsqu’il y a un seul candidat.

(1620)

De plus, le projet de loi comprend des modifications qui exigent que les sociétés ayant fait appel au public présentent leurs politiques en matière de diversité au sein de leur conseil et de la haute direction.

On y traite également de l’amélioration des communications entre les sociétés ayant fait appel au public et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs sociétaires. Les sociétés admissibles seront autorisées à utiliser les règles de notification et d’accès des commissions provinciales des valeurs mobilières.

De plus, le projet de loi C-25 propose de clarifier les échéanciers pour soumettre des propositions d’actionnaires en plus d’interdire le recours aux certificats d’actions au porteur.

La Loi sur la concurrence serait également modifiée pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.

Les modifications proposées sont destinées à éviter que les activités entre les entités affiliées déclenchent involontairement des enquêtes menées par le Bureau de la concurrence. On vise à réduire le fardeau administratif des entreprises et à diminuer l’incertitude sur le marché.

Enfin, on propose plusieurs modifications techniques à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à la Loi canadienne sur les coopératives et à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

J’aimerais prendre un moment, si je puis me permettre, pour présenter quelques idées aux honorables sénateurs sur les lois visées par le projet de loi dont nous sommes saisis.

La Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence sont des lois-cadres d’application générale qui influent sur la structure d’un grand nombre de sociétés ainsi que sur leurs activités et celles de nombreux actionnaires, dirigeants et consommateurs au Canada. J’inclurais les investisseurs dans cette liste.

[Français]

La Loi canadienne sur les sociétés par actions fournit des aspects importants du cadre de gouvernance d’entreprise, pour les entreprises canadiennes de toutes tailles. Près de 270 000 sociétés sont constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, y compris 600 entités cotées sur le TSX. Les sociétés assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions représentent environ 50 p. 100 des plus grandes sociétés commerciales cotées au Canada et environ 10 p. 100 de toutes les sociétés canadiennes.

En tant que loi-cadre, la Loi canadienne sur les sociétés par actions offre la structure de base et les normes liées à la direction et au contrôle d’une société, mais elle ne prescrit pas la façon dont une société doit être gérée. La loi établit des règles et fournit des mécanismes pour faciliter l’interaction entre les actionnaires, les administrateurs, la direction et les autres parties intéressées qui participent à la prise de décisions au sein de l’entreprise.

[Traduction]

Les autres lois modifiées par le projet de loi C-25, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, suivent le modèle de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elles fournissent un cadre similaire aux 98 coopératives non financières de régime fédéral ainsi qu’à de nombreuses organisations à but non lucratif.

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale qui régit la majeure partie du comportement des entreprises au Canada. Elle regroupe des dispositions qui relèvent du droit pénal et du droit civil et qui visent à réprimer les pratiques hostiles à la concurrence sur le marché. Pris ensemble, ces cadres législatifs font partie des fondements qui confèrent aux entreprises canadiennes certains de leurs droits et leur imposent certaines de leurs obligations relatives à leur gouvernance et à leurs pratiques.

La clarté que la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence ont toujours fait régner ont favorisé la confiance des investisseurs et la compétitivité sur le marché. Le projet de loi C-25 permet à ces deux lois de maintenir cette tradition qui consiste à améliorer et à préciser certaines des exigences législatives faites aux sociétés commerciales au Canada.

J’estime que les modifications proposées dans le projet de loi C-25 sont bénéfiques. Toutefois, l’effet de toute modification apportée à la LCSA s’étendra non seulement aux sociétés constituées en vertu de cette loi, mais aussi à celles qui le sont aux termes de lois provinciales. Vous n’ignorez pas qu’il y existe 13 autres lois dans ce domaine, en plus de la LCSA. Les réformes apportées à cette dernière peuvent, comme elles l’ont fait par le passé, entraîner la réforme des lois provinciales sur les sociétés.

La LCSA a fixé la norme pour la réforme du droit des sociétés au Canada, et les modifications proposées établiront une norme nouvelle, plus exigeante, à laquelle d’autres lois sur les sociétés pourraient se conformer.

Ces modifications reconnaissent également que les règlements sur les valeurs mobilières ont un rôle superposé et complémentaire dans la gouvernance des sociétés ouvertes. Aujourd’hui, les lois sur les valeurs mobilières et sur les sociétés sont guidées par l’objectif ultime d’une amélioration de la gouvernance des sociétés ouvertes afin de créer une valeur durable à long terme pour les actionnaires et l’économie.

Cela exige une réglementation pragmatique qui reflète les défis actuels de la gouvernance de façon à renforcer la surveillance du conseil, à faire participer davantage les actionnaires à l’élection des administrateurs et à accroître la diversité dans la composition des conseils pour qu’ils sachent mieux s’adapter et soient plus résilients. La réglementation des valeurs mobilières et maintenant la LCSA relèvent ces défis de la manière qui convient à leur mandat.

Honorables sénateurs, en avril 1971, Robert Dickerson, coauteur du rapport qui a servi de fondement à la LCSA, a expliqué l’impact économique des sociétés. J’estime que son opinion reste valable. Il disait ce qui suite :

On ne saurait exagérer l’importance de la corporation dans le système économique. Elle a été et demeure le premier véhicule du progrès économique, et son influence pénétrante sur la société dans laquelle nous vivons est indéniable.

La Loi canadienne sur les sociétés par actions est entrée en vigueur en 1975 et elle a fait l’objet de profondes modifications en 2001 de façon qu’elle reflète l’évolution du marché au Canada.

En 2013, la Banque mondiale a reconnu le cadre canadien de gouvernance des sociétés comme un modèle à suivre dans le monde. Plus expressément, la Banque mondiale a classé le Canada au troisième rang, parmi 185 économies, pour son cadre réglementaire propice au démarrage et à l’exploitation de sociétés, et au quatrième rang pour la protection des investisseurs. En 2016-2017, le Forum économique mondial a estimé que la protection des intérêts des actionnaires minoritaires et la solidité de la protection des investisseurs étaient des facteurs qui conféraient au Canada un avantage concurrentiel sur les autres pays.

L’attention qu’elle reçoit au plan international montre que la LCSA demeure une loi efficace, mais, comme en 2001, l’évolution du marché a montré qu’il fallait que la structure réglementaire du Canada s’adapte aux défis de l’avenir.

Le projet de loi C-25 vise donc à améliorer le cadre juridique et commercial de la gouvernance pour faciliter davantage l’entrepreneuriat. En outre, les modifications proposées dans le projet de loi C-25 visent à aider les sociétés à relever les nombreux défis associés à un marché mondial où la concurrence est de plus en plus vive.

Honorables sénateurs, le reste de mes observations portera sur trois éléments du projet de loi C-25 : les améliorations proposées au mode d’élection des administrateurs, les dispositions visant à améliorer les communications entre les sociétés ayant fait appel au public et les actionnaires, et les modifications exigeant que ces sociétés communiquent aux actionnaires leur politique sur la diversité dans leur conseil d’administration et leur haute direction.

Je soutiens que cette série de modifications ciblées fera mieux correspondre le cadre législatif des sociétés canadiennes aux pratiques exemplaires observées à l’étranger.

Le projet de loi C-25 améliorera la gouvernance des sociétés, plus particulièrement des sociétés ouvertes, de façon à créer une valeur durable à long terme pour les actionnaires et l’économie. En outre, ces modifications seront propices à une culture des sociétés qui favorise et suscite une diversité durable comme élément essentiel du succès commercial.

Honorables sénateurs, le renforcement de la démocratie parmi les actionnaires à la faveur du projet de loi C-25 reflète les valeurs des marchés canadien et internationaux. Les modifications proposées garantiront des élections sérieuses des membres des conseils des sociétés ayant fait appel au public qui sont régies par la LCSA, favorisant ainsi une bonne gouvernance des sociétés et assurant une meilleure reddition de comptes aux actionnaires.

On obtiendrait ce résultant en exigeant des élections annuelles pour les administrateurs, en interdisant le suffrage plurinominal et en instaurant un système de vote qui assure une vraie majorité.

[Français]

Les changements proposés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à la Loi canadienne sur les coopératives exigeront que l’élection des administrateurs se tienne annuellement pour les sociétés et les coopératives cotées en bourse. Cela est contraire au modèle actuel, qui permet des mandats de trois ans pour le poste de directeur. En limitant le mandat de chaque administrateur à un an, soit la réunion annuelle subséquente de l’entreprise, les actionnaires peuvent apporter les modifications nécessaires et en temps opportun à la composition du conseil.

(1630)

Chers collègues, un autre changement apporté par le projet de loi C-25 est l’interdiction du vote relativement à une liste. Les administrateurs des conseils des sociétés devront être élus individuellement plutôt que par l’entremise d’une liste dans son ensemble. Cela fera en sorte que les actionnaires pourront exercer leur vote de manière plus efficace et avoir un mot à dire quant à chacun des candidats, ce qui favorisera la responsabilisation des administrateurs.

[Traduction]

Les dispositions qui assureraient un vote majoritaire réel sont particulièrement importantes. Le scrutin plurinominal majoritaire qui est actuellement en place exige qu’un administrateur qui se présente sans opposition obtienne au moins un vote en sa faveur pour être élu.

Les actionnaires peuvent s’abstenir de voter, mais en vertu du régime actuel de la LCSA, ils ne peuvent pas voter contre un administrateur. Pour être bien clair, en ce moment, un candidat qui se présente pourrait être élu en obtenant un seul vote en sa faveur.

La création d’un réel système de vote majoritaire permettra aux actionnaires de voter contre un candidat lorsqu’ils le désirent. Ce mécanisme fera en sorte que les administrateurs ne pourront être élus que s’ils reçoivent un appui considérable, attesté par la plupart des votes exprimés.

Pour les entreprises cotées à la Bourse de Toronto, des règles ont été élaborées ces dernières années. Maintenant, si un administrateur sans opposition n’obtient pas la majorité des votes, celui-ci doit remettre une lettre de démission au conseil d’administration. Par le passé, le conseil d’administration a eu un certain pouvoir discrétionnaire pour décider s’il accepte ou refuse la démission, et les questions que cela a soulevé ont récemment mené à l’élaboration d’autres directives sur le personnel en vertu des règles du Groupe TSX.

Le projet de loi C-25 renforcera cependant les règles du Groupe TSX pour les élections sans opposition en ajoutant des éclaircissements supplémentaires et en adoptant une position plus ferme en faveur de la démocratie actionnariale.

Honorables sénateurs, il existe un certain nombre d’exigences auxquelles les conseils d’administration de sociétés doivent satisfaire. Les règlements de toutes les sociétés précisent le nombre minimal d’administrateurs élus devant être présents à une réunion pour qu’il y ait quorum. Aux termes de l’article 105 de la LCSA, au moins 25 p. 100 des administrateurs d’une société doivent être résidents du Canada. Si la société compte moins de quatre administrateurs, au moins l’un de ceux-ci doit être résident canadien. De plus, la majorité des administrateurs d’une société doivent être indépendants, comme l’exige l’instruction générale 58-201 de la politique nationale des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. C’est la politique de gouvernance.

Certains font valoir que le vote majoritaire pourrait produire des résultats qui ne répondent pas aux critères dont je viens de parler. Toutefois, la Loi prévoit des dispositions pour les élections incontestées, l’absence de quorum, ainsi que l’impossibilité d’élire un nombre suffisant de résidents canadiens et d’avoir un nombre suffisant d’administrateurs indépendants. Ces situations relèvent de ce qu’on appelle des élections manquées et, quoique possibles, elles sont tout à fait improbables. L’élection à la majorité est déjà largement pratiquée par les entreprises inscrites au TSX et il ne semble pas qu’il y ait eu, à ce jour, d’élections manquées au Canada.

Le projet de loi C-25 prévoit même un processus permettant à une entreprise de continuer à fonctionner pendant l’étude de candidatures en vue d’une élection. Il convient de signaler que, pour beaucoup d’entreprises canadiennes, certains des changements que j’ai décrits s’opéreront sans aucun heurt. Les entreprises fédérales cotées à la Bourse de Toronto sont déjà tenues d’organiser des élections annuelles pour chaque administrateur.

Le projet de loi C-25 rend ces exigences officielles dans la loi fédérale de façon à consolider le cadre juridique commercial qui permettra aux entreprises d’innover et de prospérer dans une économie moderne.

[Français]

Honorables sénateurs, j’aimerais aborder un autre aspect important du projet de loi C-25, soit l’amélioration des communications entre les sociétés faisant appel à l’épargne et les coopératives et leurs membres ou actionnaires. Nous atteindrons cet objectif en modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin de permettre aux sociétés, aux coopératives et aux organisations d’avoir recours aux règles des commissions des valeurs mobilières des provinces en matière d’avis et d’accès.

[Traduction]

Depuis mars 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières permettent aux émetteurs de communiquer aux actionnaires de la documentation sur Internet. Pour nombre d’entreprises, le recours à la numérisation pour faciliter la communication avec les actionnaires est tout simplement rentable.

Plutôt que de conserver un système de communication inefficace sous forme papier, les entreprises constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions pourront, grâce à ces changements, créer un environnement commercial moderne et rationaliser les prises de décision. Elles resteront toutefois tenues de fournir de la documentation papier aux actionnaires qui le souhaitent. De plus, les sociétés qui ne font pas appel au public continueront d’être tenues de communiquer des états financiers à tous les actionnaires qui n’ont pas signifié leur désir de ne pas en recevoir.

Honorables sénateurs, j’aimerais à présent aborder la question de la diversité au sein des conseils d’administration et de la direction des entreprises. Il est extrêmement utile de disposer d’un éventail d’expériences et de points de vue distincts, que ce soit dans nos collectivités, dans le milieu de travail ou au sein d’un conseil d’administration. Ici, je n’ai pas à marteler cette notion.

De nombreux arguments de nature économique appuient l’avancement des femmes au sein des entreprises. En février 2016, le Peterson Institute for International Economics a publié un document de travail dans lequel étaient analysés les résultats d’un sondage réalisé à l’échelle mondiale auprès de 21 980 entreprises. Selon cette analyse, la présence de femmes dans des postes de direction améliorerait le rendement de l’entreprise.

En mars 2016, un document de travail provenant du Fonds monétaire international concluait dans le même sens. Les auteurs de cette étude, qui a porté sur deux millions d’entreprises européennes, ont examiné le lien entre la diversité hommes-femmes dans les postes de haut niveau et les résultats financiers. Ils ont conclu qu’il existe un lien manifeste entre l’amélioration des résultats financiers et la proportion de femmes dans des postes de haut niveau.

En 2015, la société McKinsey and Company a produit des données statistiques démontrant l’existence d’une corrélation entre la diversité et le rendement. Ainsi, les entreprises se situant dans le premier quartile pour la diversité hommes-femmes étaient plus susceptibles dans une proportion de 15 p. 100 de connaître des rendements financiers supérieurs à la moyenne nationale dans l’industrie. Cette proportion était de 35 p. 100 dans le cas des entreprises se situant dans le premier quartile sur le plan de la diversité ethnique.

La Business Roundtable, un regroupement de présidents-directeurs généraux de grandes sociétés américaines, a bien exprimé l’idée qui sous-tend ces constatations en 2016. Voici ce qu’elle a dit :

La diversité des parcours et de l’expérience des membres des conseils d’administration des entreprises, dont ceux des administrateurs représentant l’ensemble de la société, améliore le rendement du conseil et favorise la création de valeur à long terme pour les actionnaires.

Un même thème ressort de tous ces rapports : la diversité compte. La diversité a une incidence. La diversité permet d’atteindre les objectifs que souhaite notre société.

Chers collègues, je crois que l’accroissement de la diversité n’est pas seulement une question de profit. Il s’agit de la chose à faire. C’est une question d’équité et de justice sociale et économique. Le talent, la passion et le dévouement ne sont pas propres à un sexe ou à une origine ethnique. Nous devons créer un environnement où tous les gens ont la possibilité de connaître le succès.

Divers mécanismes visant à améliorer la diversité ont été envisagés pour le projet de loi C-25. Au Canada, la plupart des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières ont adopté des règles qui obligent les sociétés inscrites au TSX à divulguer la représentation des deux sexes au sein de leurs conseils d’administration et de la haute direction. Les sociétés sont également tenues de divulguer leur politique pour la promotion de la représentation des femmes ou de justifier l’absence d’une telle politique.

C’est ce qu’on appelle l’approche « se conformer ou s’expliquer », et elle est comparable à celle que nous avons mise en place pendant que je présidais la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

Le mouvement vers la représentation des femmes prend de l’ampleur, particulièrement chez les sociétés ouvertes de premier plan. Les conseils d’administration des plus grandes institutions financières inscrites au TSX au Canada sont composés de 23 p. 100 à 35 p. 100 de femmes. L’examen de la divulgation de la diversité mené par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières en 2016 indique que des progrès sont réalisés, mais qu'ils se font lentement.

(1640)

De 2015 à 2016, le nombre d’entreprises ayant adopté une politique sur la diversité des sexes a augmenté de 6 p. 100. Au cours de la même période, la proportion de sièges occupés par des femmes au sein des conseils d’administration est passée de 11 à 12 p. 100 — je sais, cela semble peu, mais la tendance est positive. Néanmoins, il reste encore beaucoup de choses à faire. Les modifications prévues dans le projet de loi C-25 permettront d’accélérer les choses et elles contribueront à accentuer cet élan partout au pays.

[Français]

Le projet de loi exigera que les sociétés couvertes par la Loi canadienne sur les sociétés par actions divulguent des informations sur la diversité. Bien que de nombreuses entreprises publiques puissent être confrontées à des exigences similaires de divulgation d’information sur le sexe dans le cadre de leurs régimes sur les valeurs mobilières, le projet de loi C-25 va plus loin. Les sociétés cotées en bourse seront tenues de divulguer leurs politiques globales sur la diversité – allant au-delà du sexe – à leurs actionnaires ou d’expliquer pourquoi elles n’ont pas de telles politiques en place.

Le modèle « se conformer ou s'expliquer » a produit des résultats dans d’autres pays. Au Royaume-Uni, des objectifs de diversité ont été atteints sur l’indice FTSE 100 en cinq ans. En Australie, la diversité des sexes a augmenté au sein de tous les conseils d’administration des sociétés publiques en six ans.

[Traduction]

Chers collègues, nous devons composer avec un milieu des affaires en constante évolution. Les progrès technologiques, les changements démographiques et l’interconnectivité du marché mondial poussent de plus en plus les entreprises à être plus concurrentielles et plus innovatrices. On ne peut pas se permettre de faire abstraction d’un pourcentage élevé de la population active canadienne.

Les propositions contenues dans ce projet de loi favoriseront l’atteinte d’un équilibre entre, d’une part, l’accroissement de la diversité au sein des équipes de direction et des conseils d’administration des entreprises et, d’autre part, le risque que ces mesures soient trop normatives.

Comme je l’ai dit, le talent n’a rien à voir avec le sexe. Les personnes talentueuses doivent avoir la possibilité de connaître du succès, peu importe leur sexe ou leur origine ethnique. Le fait de permettre à ces personnes talentueuses, diversifiées et compétentes de diriger des sociétés canadiennes profitera assurément aux investisseurs canadiens et contribuera à la compétitivité et à l’économie du pays dans son ensemble.

En résumé, l’OCDE a récemment fait remarquer qu’une bonne gouvernance d’entreprise constitue un moyen de favoriser la confiance du marché. Une bonne gouvernance d’entreprise permet aux entités de gagner la confiance de la collectivité et de ses parties prenantes. Qui plus est, une plus grande intégrité au sein des entreprises favorise l’essor du marché des capitaux et l’accès des sociétés au capital de risque à des fins d’investissements productifs à long terme.

Les entreprises canadiennes sont une source importante d’innovation et d’emplois, ce qui peut améliorer le niveau de vie des Canadiens et l’économie du pays. La mise en application de principes en matière de gouvernance juste et transparente des entreprises peut accroître la confiance des investisseurs ainsi que la surveillance exercée par les administrateurs et leur reddition de comptes.

Il est essentiel que les sociétés continuent de prendre les devants en créant et en favorisant une culture axée sur la diversité et l’innovation. En ce sens, le projet de loi C-25 améliore les lois qui encadrent les entreprises canadiennes. La proposition de tenir des élections annuelles, notamment pour les administrateurs, assurera l’harmonisation des pratiques et des obligations existantes.

Une telle initiative permettra aussi aux sociétés ayant fait appel au public de mobiliser plus efficacement les actionnaires en modernisant les communications avec eux.

Honorables collègues, je crois que les dispositions du projet de loi C-25 favoriseront la diversité au sein des conseils d’administration et de la direction des sociétés publiques. Durant mon premier discours au Sénat, j’ai abordé cette question directement. J’ai fait remarquer que le dialogue concernant le renforcement de la diversité au sein des conseils d’administration et des postes de direction au Canada avait pris une tournure positive, mais que d’autres mesures s’imposent.

J’estime que les modifications proposées dans le projet de loi C-25 permettront de réaliser certains des progrès nécessaires pour veiller à ce que des gens talentueux continuent d’être à la tête des sociétés canadiennes.

Le projet de loi dont vous êtes saisis vise à assurer l’accélération nécessaire des progrès requis. Il prévoit des mesures prudentes qui précipiteront encore plus le changement de culture qui s’opère déjà dans le milieu canadien des affaires afin que les dirigeants puissent exercer leur leadership et que des personnes de tous les sexes et de toutes les ethnies soient représentées au sein de la haute direction.

À l’instar du Sénat, le Canada puise l’une de ses forces dans la diversité de ses voix. Je considère que le projet de loi C-25 est un outil visant à garantir que ces voix et que ces opinions soient entendues plus souvent dans les conseils d’administration des sociétés canadiennes.

Honorables sénateurs, il est temps que les lois modifiées par le projet de loi C-25 reflètent mieux les principes modernes de la gouvernance d’entreprise et qu’elles tiennent compte à la fois de l’évolution des marchés et des valeurs de la société moderne.

Ces améliorations favoriseront l’innovation et la diversité, tout en contribuant à l’édification d’un Canada fort et prospère. Je vous remercie.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Le sénateur accepterait-il de répondre à quelques questions?

Son Honneur le Président : Sénateur Wetston, êtes-vous prêt à répondre à des questions?

Le sénateur Wetston : Bien sûr.

La sénatrice Martin : Je vous remercie de votre discours sur ce projet de loi, monsieur le sénateur. Comme d’autres sénateurs, je suis personnellement favorable au principe du projet de loi, parce qu’il correspond à des dispositions budgétaires prises par le gouvernement conservateur et à un dossier sur lequel il travaillait. Alors, je vous remercie de nous avoir fait entendre votre point de vue aujourd’hui.

Vous avez dit que la diversité était essentielle, et nous en sommes tous bien conscients, en particulier au Canada, où nous chérissons la diversité au plus haut point. Y a-t-il une raison pour laquelle l’amendement qui a été proposé par des députés lors de l’étude par le comité, et qui avait pour but de définir la diversité, a été ignoré? Pourquoi n’a-t-il pas été adopté? C’est la première question que je souhaite vous poser.

Le sénateur Wetston : Je vous remercie de votre question. Je ne peux que vous donner mon interprétation à partir des comptes rendus des délibérations du comité. Je crois que c’est essentiellement parce qu’il n’est manifestement pas facile de définir la diversité. Le comité semble avoir examiné toute une gamme de définitions, notamment en se référant à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Je crois que le gouvernement a jugé qu’il valait mieux tenter d’inclure la définition dans la réglementation — ce qu’il aurait le pouvoir de faire, me semble-t-il — mais qu’il allait auparavant déterminer s’il serait préférable d’inscrire une définition ou bien des lignes directrices dans une disposition réglementaire.

À mon avis, ce seront plutôt des lignes directrices qui seront établies. Le gouvernement semble favoriser cette solution.

La situation évoluera à mesure que la loi sera appliquée, de même que divers facteurs que les conseils d’administration et les cadres supérieurs doivent prendre en considération font évoluer les politiques de l’entreprise, qui ont pour but de l’aider à atteindre ses objectifs. Je suis certain que vous comprenez la nécessité, pour les conseils d’administration et les entreprises, de disposer d’une certaine latitude relativement à la composition de leur équipe de direction pour pouvoir répondre à leurs besoins.

Je crois donc qu’on fournira des lignes directrices, mais je ne peux pas dire si elles comprendront une définition.

La sénatrice Martin : Il s’agit peut-être d’un élément que le comité sénatorial pourrait aussi examiner attentivement, parce que je suis convaincue que ces observations seraient les bienvenues.

Ma deuxième question concerne l’examen de la politique sur la diversité et d’autres aspects du projet de loi ainsi que la raison pour laquelle on a opté pour un mandat de cinq ans au lieu du mandat de trois ans qui a été proposé, mais rejeté. Vous avez raison, nous vivons dans un monde complexe en constante évolution, mais une période de cinq ans paraît longue avant de mener un examen. Pouvez-vous nous dire pourquoi on a rejeté le mandat de trois ans?

Le sénateur Wetston : À mon avis, il y a bel et bien eu une discussion concernant la durée du mandat pour qu’elle soit de trois ou de cinq ans. Il ne fait aucun doute qu’un examen serait nécessaire. D’ailleurs, l’examen fait partie du processus. Comme je l’ai mentionné dans mes observations, la tendance est positive, mais on pourra étudier à quel point elle l’est au cours de cette période.

À la commission des valeurs mobilières, lorsque nous avons instauré l’approche « se conformer ou s’expliquer » quant aux femmes dans les conseils, nous avons adopté un mandat de trois ans. Cette année sera la troisième. Je crois comprendre que l’information tirée de l’examen sera publiée au cours de l’automne, nous pourrons donc nous faire une idée des progrès. Nous avons l’information de l’année 2016 et nous obtiendrons bientôt celle de l’année 2017.

Pour ce qui est de choisir entre trois et cinq ans, j’estime que — sans vouloir éviter de répondre à votre question parce que je ne suis pas certain que je suis en mesure d’y répondre directement — c’est un processus qui prend du temps. Je crois que nous aurons beaucoup d’information et que nous en aurons probablement plus dans cinq ans quant à savoir si on a atteint les objectifs de la mesure législative.

D’après mon expérience relative à la politique que nous avons mis en place, je pense, après réflexion, qu’un délai de cinq ans est probablement préférable à un délai de trois ans parce qu’il est question d’un changement de culture au sein des conseils d’administration des sociétés. On cherche à accroître la diversité au sein de ces conseils, y compris le nombre de femmes qui y siègent, et cela prend du temps. Je n’ai pas de réponse précise à ce sujet, mais un délai de cinq ans ne me pose aucun problème.

L’honorable Serge Joyal : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

(1650)

Le sénateur Wetston : Bien sûr.

Le sénateur Joyal : Sénateur, je fais personnellement une distinction entre la diversité et l’égalité des sexes. L’égalité des sexes touche à la majorité de la population canadienne: les femmes. Ce n’est pas pareil pour la diversité.

Je ne comprends pas le raisonnement concernant la politique contenue dans cette proposition en matière d’égalité des sexes. Pourquoi ne pas cibler le même grand objectif que le gouvernement de l’Ontario, qui veut fixer une date butoir à partir de laquelle les conseils en Ontario devront avoir atteint l’égalité entre les sexes?

Nous sommes en 2017. Le gouvernement a un programme féministe. On l’entend chaque semaine sur toutes sortes de plateformes. Je ne comprends pas ce projet de loi, qui est pour le Sénat une occasion en or d’inscrire l’égalité en tant que principe dans la loi, en fixant une date butoir précise dans un avenir raisonnable. Pourquoi ne pas présenter un amendement pour consacrer cela dans la loi?

Le Sénat est composé à 43 p. 100 de femmes. La loi doit refléter cette réalité. Il faut donner au conseil un délai raisonnable pour qu’il ait le temps de s’adapter, mais au moins on a une perspective d’avenir et on voit la ligne d’horizon devant nous.

Je reste sur ma faim en ce qui concerne l’objectif fondamental d’égalité entre les sexes, car l’été dernier j’ai lu que la majorité des personnes qui font partie des conseils de l’indice IPS dont vous avez parlé sont des femmes. La capacité professionnelle est là. Nous ne sommes pas en 1970, à l’époque des rapports de la commission royale qui disaient qu’il fallait éduquer les femmes. Aujourd’hui, les femmes sont éduquées. Selon moi, la proposition du gouvernement doit refléter cette réalité.

Malheureusement, en écoutant votre présentation, je n’ai pas eu la nette impression que c’était le cas dans le projet de loi, sauf en ce qui concerne la diversité. On parle de diversité, certes, mais également d’égalité des sexes. Voilà la question fondamentale que soulève, à mon avis, ce projet de loi. Nous devons donc prendre position sur ce principe.

Le sénateur Wetston : Je vous remercie de la question, sénateur. Je crois qu’on ne peut aucunement dire que la question de l’égalité, plus précisément en ce qui a trait à la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de la haute direction, n’est pas prise en compte dans ce projet de loi. Il est évident que ce projet de loi en tient compte. Ce qui n’est pas pris en compte et qui devrait l’être dans le projet de loi, ce sont les aspects plus généraux de la diversité dans notre société.

Évidemment, vous et moi savons que, dans le cadre de la politique sur la diversité, ces conseils d’administration devront rendre des comptes sur la représentation des femmes au sein de leur organisation et sur les questions stratégiques plus vastes qui ont trait à la diversité.

Je ne crois pas que le gouvernement est en train de dire qu’on ne devrait pas rendre des comptes selon le modèle qui consiste à se conformer ou à s’expliquer, qu’il soit question de la représentation des femmes ou des questions plus vastes qui ont été abordées et qui ont trait à la diversité. La question posée précédemment portait sur la façon de définir la diversité et d’aborder ce dossier. Ce que j’ai proposé — et je crois que c’est l’objectif que le gouvernement tente d’atteindre —, c’est qu’on essaie d’encadrer le processus par voie réglementaire.

Si vous réclamez autre chose, notamment l’imposition d’un quota ou d’une cible par voie législative, c’est tout autre chose. La question a évidemment fait l’objet d’une vaste consultation. Elle a été amplement étudiée en comité à la Chambre des communes, et cette option n’a pas été retenue.

On peut soutenir que cette option est préférable dans certaines circonstances. À ce que je sache, l’imposition de quotas n’a pas donné de résultats particulièrement positifs. Cependant, en examinant la même documentation, il se pourrait que vous tiriez des conclusions différentes. Je ne peux que me fonder sur le projet de loi dont le Sénat est saisi, et je peux seulement dire que la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de la haute direction y est clairement prise en compte, et qu’il faudra rendre des comptes à ce sujet ainsi que sur les aspects plus vastes dont on a discuté et qui ont trait à la diversité.

Le sénateur Joyal : Je suis convaincu que la sénatrice Fraser voudra poser une question à ce sujet.

Honorables sénateurs, l’unique chose dont j’aimerais que vous teniez compte est la suivante : étant donné la lenteur actuelle des progrès dans certains segments de l’économie, la situation n’est pas la même partout, et il n’existe pas de solution universelle. Les femmes atteindront la parité souhaitée dans certains secteurs de l’économie, mais pas dans d’autres. Vous les connaissez bien. Il s’agit des institutions financières et des banques; nommons-les. Voilà 30 ans que je suis associé à l’une d’entre elles. Je constate le rythme des progrès, et si nous laissons simplement les choses telles qu’elles sont, nous devrons attendre encore 50 ou 60 ans avant que les femmes atteignent la parité. En fait, l’argument selon lequel elles n’ont pas l’expérience requise n’est plus vrai.

Je crois que nous devons comprendre que le rythme n’est pas assez rapide pour que nous puissions de manière réaliste atteindre cet objectif. Voilà pourquoi une date-butoir, prévue dans la loi, comme l’envisage le gouvernement de l’Ontario, représente, à mon avis, la solution. Honorables sénateurs, j’espère que le comité examinera cette option, qui semble la voie privilégiée, si nous souhaitons sérieusement atteindre la parité dans un délai raisonnable.

Son Honneur le Président : Je ne suis pas certain d’avoir entendu une question dans vos propos, sénateur Joyal.

Je sais toutefois, sénateur Wetston, que d’autres sénateurs aimeraient poser une question. Êtes-vous disposé à répondre à quelques questions supplémentaires?

Le sénateur Wetston : Bien sûr, Votre Honneur. De plus, je suis soulagé que vous n’ayez pas entendu de question.

L’honorable Joan Fraser : Je vais tenter de formuler mes observations sous forme de question, sénateur Wetston. La discussion à propos de la définition de diversité ne s’applique pas au sexe. C’est plutôt simple. Même compte tenu l’évolution actuelle du concept de sexe, la division de base demeure entre un homme et une femme. Le gouvernement estime approprié d’avoir un quota officiel de 50 p. 100 du Cabinet constitué de femmes. Cela a également été fait au Québec. Dans les deux cas, les gouvernements qui en ont résulté étaient à tout le moins aussi compétents que les autres que nous avons connus.

Je suis sûre que vous connaissez le précédent européen, pas le britannique, mais le précédent de l’Europe continentale, selon lequel des quotas concernant le nombre de femmes au sein des conseils d’administration ont été imposés par la loi et ont porté leurs fruits, et la terre continue de tourner et les compagnies n’ont pas déclaré faillite.

Pouvez-vous m’expliquer, s’il vous plaît, pourquoi le gouvernement croit qu’une simple politique consistant à se conformer ou à s’expliquer aurait plus de succès que l’imposition raisonnable de cibles? Attendez quelques années, comme le propose le sénateur Joyal. Je ne dis pas qu’il faut le faire dès demain matin. Pourquoi ne serait-ce pas possible, réalisable et convenable de dire que, dans un certain nombre d’années, chacun des deux genres principaux occupera, par exemple, au moins 40 p. 100 des sièges d’un conseil d’administration quelconque? Pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas?

Le sénateur Wetston : Je vous remercie de la question. Encore une fois, je me sens comme le représentant du gouvernement ici, et je ne veux pas me trouver dans cette position. Je pense que vous pouvez le comprendre.

Je pense à la façon dont les sociétés et les gouvernements ont examiné l’enjeu de la diversité; en envisageant la diversité de manière plus large, ils ont inclus les femmes. C’est du moins mon expérience. Ce n’est peut-être pas la vôtre, et je comprends que vous ayez un point de vue différent.

Il y a eu des discussions, par exemple, au sujet de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui a défini les groupes désignés, dont les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles, entre autres.

(1700)

Le processus de consultation a commencé sous le gouvernement précédent — je crois que vous avez raison, sénatrice Martin. Il dure donc depuis deux ou trois ans, du moins dans sa phase de consultation et de discussion.

Voici la meilleure réponse que je peux vous donner : certains pays ont choisi d’imposer des quotas et, selon mon expérience, les résultats sont mitigés. Ils ne fonctionnent pas très bien parce que les exigences de ce genre empêchent les sociétés de veiller d’abord à leurs intérêts. Je sais, comme vous le savez sans doute aussi, qu’elles sont en mesure de trouver des femmes de talent et très compétentes et d’autres personnes qui répondent à des critères de diversité différents de ceux que vous pourriez retenir.

Bref, il vaut mieux ne pas imposer de contraintes aux conseils d’administration. Il faut faire en sorte que ces conseils et les hauts dirigeants puissent donner un bon rendement, innover et réussir. Le gouvernement a peut-être décidé que le moment n’est pas propice pour imposer un système de quotas au pays, par l’intermédiaire de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou d’autres lois. À vrai dire, lorsque j’ai travaillé à l’application du modèle « se conformer ou s'expliquer » à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, beaucoup de femmes m’ont déclaré qu’elles s’opposaient à l’adoption de cette approche au Canada. L’organisme Catalyst Canada était contre, de même que le Réseau des femmes. J’ai beaucoup participé à ces discussions. Ils appuyaient fermement le lancement du modèle « se conformer ou s'expliquer » et espéraient voir du progrès. Selon moi, un examen quinquennal sert à déterminer sur quels outils on peut compter si aucun progrès n’est constaté. C’est à ce moment, ou même avant, qu’on décide de modifier la loi et d’imposer un système plus rigoureux.

Son Honneur le Président : Sénatrice Fraser, si je puis me permettre, il semble qu’on tourne en rond avec les mêmes questions et les mêmes réponses et que d’autres sénateurs veulent poser une question. Sinon, nous reviendrons à vous, sénatrice Fraser. Souhaitez-vous poser une question complémentaire?

La sénatrice Fraser : Des questions légèrement différentes.

Son Honneur le Président : Un sujet légèrement différent?

La sénatrice Fraser : Non; le même sujet, mais des questions légèrement différentes.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si, à tout moment, vous souhaitez prendre part au débat, vous le pouvez. Cependant, vous devez poser d’autres questions que celles qui ont déjà été posées. Je pense avoir entendu la même réponse plus d’une fois.

La sénatrice Fraser : Sénateur Wetston, j’ai travaillé avec vous en comité et j’ai un très grand respect pour vos compétences et votre intégrité. Toutefois, je dois dire que votre réponse m’a semblé être un peu trop souvent comme ce vieil argument: il n’y a pas suffisamment de femmes qualifiées. Je pense que, si vous retournez lire la transcription, vous comprendrez ce que je veux dire. Pourrais-je vous demander d’essayer encore plus fort d’adapter votre vocabulaire en ce qui concerne ce sujet?

Le sénateur Wetston : Je n’ai jamais dit cela. Je ne l’ai jamais insinué et je ne l’ai jamais suggéré. Dans le cadre de mon travail sur cette question, j’ai toujours dit qu’il y avait amplement de femmes capables d’occuper les sièges des conseils d’administration et de faire partie de la haute direction. Je suis désolé, mais je n’ai jamais tenu ces propos. Si j’ai donné à entendre quelque chose en ce sens, ce n’était pas intentionnel.

Rien n’indique qu’il n’y a pas assez de femmes pour doter ces postes importants dans les entreprises canadiennes et à la haute direction. En fait, sénatrice, il y en a même une qui vit chez moi. Je sais très bien que les femmes sont pleinement capables d’occuper ces rôles. Merci beaucoup.

[Français]

L’honorable Renée Dupuis : Sénateur Wetston, je vous remercie d’avoir pris la parole à ce sujet. Je crois que j’aurai besoin d’aide pour comprendre la capacité des grandes organisations, y compris celles du monde de la finance, à s’ajuster aux avancées technologiques, depuis environ 40 ans . Nous pouvons constater que les progrès sont très rapides. Ces grandes organisations sont d’une intelligence extraordinaire pour comprendre toutes les subtilités de ces changements.

Par ailleurs, elles ne semblent pas comprendre que la loi canadienne a été modifiée il y a 40 ans, en 1978. C’est la loi canadienne qui interdit la discrimination au sein des organismes de compétence fédérale. En principe, ces organisations ont des conseillers juridiques pour faire comprendre qu’il s’agit d’une loi. Ce que je ne comprends pas, c’est qu’en 1929 un jugement a été rendu qui a permis d’expliquer à tout le monde — et c’est venu de Londres — qu’une personne, c’est un homme et aussi une femme. Pendant toutes ces années, ces gens auraient pu comprendre ce qui est inscrit dans la loi et reconnaître qu’il y a eu un changement radical dans la question de l’égalité des sexes. Les gens ne seront pas satisfaits si on essaie de diluer un terme, un concept, en parlant d’équité, de diversité ou de toute autre réalité en tentant de présenter cela comme si c’était égal. J’essaie de comprendre, dans le système dont vous parlez, « comply or explain », si vous êtes en train de nous dire que nous allons financer des compagnies afin qu’elles nous fassent rapport sur le fait qu’elles exercent une discrimination contre les femmes.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Wetston, mais votre temps de parole est écoulé. Au moins une autre personne, la sénatrice Omidvar, veut poser une question. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à la sénatrice Dupuis et, peut-être, à la sénatrice Omidvar?

Le sénateur Wetston : Bien sûr.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Wetston : Je me sens de plus en plus comme le représentant du gouvernement, le sénateur Harder, et je ne veux pas me sentir ainsi.

C’est compliqué en ce sens que je dois simplement répéter le fait qu’on s’est rendu compte qu’apparemment, il n’y a pas assez de femmes au sien des conseils d’administration au Canada. Je pense que ce qu’on a laissé entendre auparavant est très clair, soit que c’est un peu difficile au Canada, parce que nous avons de grands secteurs où les femmes ont toujours été sous-représentées. Nous avons parlé du secteur financier. Je pourrais nommer les secteurs pétrolier et gazier et minier. Ce sont des secteurs où, en général, il y avait peu de femmes dans les conseils d’administration. Je sais que, dans le secteur pétrolier et gazier, on va me tomber sur le dos pour avoir dit cela, mais je pense qu’il en est ainsi. Nous avons beaucoup tourné notre attention vers les grandes sociétés, mais sans considérer d’autres mesures législatives ni la discrimination, parce que, fondamentalement, ce que vous avez dit au sujet des personnes n’est jamais compris.

Une société est aussi une personne, comme nous le savons tous, et, comme telle, elle a beaucoup d’obligations juridiques. Dans ce contexte, son conseil d’administration remplit une fonction essentielle.

La difficulté, je pense, c’est qu’on essaie de trouver les gens les plus compétents pour diriger ces entreprises importantes. Je pense que nous comprenons tous ici que, au fil du temps, on n’a pas fait suffisamment de place aux femmes dans les conseils d’administration, même si on trouve parmi elles nombre de candidates compétentes. Je pense qu’elles représentent maintenant 50 p. 100, si ce n’est plus, du bassin de candidats au pays. Si on regarde les autres exigences juridiques concernant la discrimination et l’égalité, cela devient très difficile, car je pense que les gouvernements ont déterminé — je sais que cela a été fait à la commission des valeurs mobilières — que, par « genres », on entend féminin et masculin. Je ne vais pas entrer dans le sujet de la question du sénateur Plett. Non, merci. Nous avons considéré le genre de ce point de vue.

Le sénateur Plett : Je pourrais vous poser une autre question.

Le sénateur Wetston : Bien sûr, je croyais que vous preniez un répit.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Wetston : Je ne voudrais pas vous encourager, sénateur.

Nous avons étudié la question du genre comme nous la comprenons tous. En adoptant une approche concrète, nous avons décidé de ne pas examiner d’autres cadres, mais plutôt d’affirmer : « Nous devons améliorer cet aspect. »

Le sénateur Joyal a parlé des mesures prises par le gouvernement de l’Ontario, qui visent les sociétés d’État — je précise qu’il ne s’agit pas de sociétés privées. On parle ici du secteur public. Il n’a jamais été question de les appliquer aux sociétés inscrites à la Bourse de Toronto ou au TSX Venture Exchange.

Je comprends votre point, et il est complexe. Il s’agit d’une question délicate. Cependant, la volonté d’identifier le genre, de se concentrer sur les femmes et les divers groupes, est vraiment importante. Nous devons faire preuve de beaucoup de bon sens dans ce dossier. Lorsque tout le reste vacille, il vaut mieux s’en remettre au bon sens afin de convenir qu’il faut changer la situation et faire en sorte que tout fonctionne.

Je n’essaie pas d’éviter votre question. Je propose seulement que nous nous concentrions sur le genre tel que nous le connaissons et sur l’augmentation du nombre de femmes au sein des conseils et des équipes de haute direction. Après tout, nous savons tous que les entreprises présenteront alors de meilleurs résultats. Je répéterai une dernière fois que je n’ai qu’à rentrer à la maison pour observer le phénomène.

L’honorable Ratna Omidvar : Merci, sénateur Wetston, de cet excellent compte rendu des tenants et aboutissants de la loi. Rapidement, je tiens à dire que j’appuie les questions de la sénatrice Martin à propos de l’ampleur et de l’étendue de la diversité. La diversité de genre est importante, mais c’est aussi le cas d’autres types de diversité. Je crains fort que, si nous ne définissons pas la diversité, nous n'obtenions une définition très restreinte.

(1710)

J’ai toutefois une question très précise au sujet du projet de loi, c’est-à-dire la Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Les éléments relatifs à la diversité contenus dans le projet de loi, notamment l’élaboration d’une politique sur la diversité et les dispositions relatives à la présentation de renseignements, qui seront publiés plus tard dans les dispositions réglementaires, s’appliquent-ils uniquement aux sociétés par actions ou s’appliquent-ils aussi aux coopératives et aux organisations à but non lucratif? Si c’est acceptable pour les sociétés par actions, pourquoi cela ne le serait-il pas également pour les coopératives et les organisations à but non lucratif?

Le sénateur Wetston : La réponse courte, c’est que cela ne s’applique qu’aux sociétés régies par la LCSA qui sont cotées en bourse, et il y a plus d’une bourse au Canada. Cela ne s’applique pas pour le moment aux coopératives parce que, à l’heure actuelle, il n’y a pas de coopérative ayant fait appel au public au Canada. Il existe 98 coopératives régies par la LCSA, mais elles ne sont pas des sociétés ayant fait appel au public. Par conséquent, les politiques sur la diversité et sur la présentation de renseignements ne s’appliquent pas, non plus que le vote majoritaire. Les organisations à but non lucratif ne sont pas elles non plus visées.

Je crois, après avoir examiné les transcriptions, que la question a été étudiée. Manifestement, le gouvernement a décidé que ces dispositions ne s’appliqueraient ni aux coopératives ni aux organisations à but non lucratif. Je crois que le gouvernement a décidé de cibler les grandes sociétés par actions régies par la LCSA, ce qui pourrait comprendre les sociétés du TSX Venture Exchange, dont le nombre s’élève à environ 2 300, ainsi que plus de 1 000 entreprises cotées à la bourse TSX. Il y a des entreprises cotées à d’autres bourses, mais elles ne sont peut-être pas des sociétés régies par la LCSA. Voilà la décision qui a été prise.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-7k) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour que les articles no 1, 2, 3, 4 et 5, sous la rubrique « Rapports de comités — Autres », soient rayés du Feuilleton.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Projet de loi modificatif—Quinzième rapport du comité—Débat

Le Sénat passe à l’étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), avec des amendements), présenté au Sénat le 21 juin 2017.

L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose que le rapport soit adopté.

—Honorables sénateurs, ce rapport porte sur le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).

Le comité s’est réuni pour étudier ce projet de loi en juin dernier. La sénatrice Raine, qui parraine le projet de loi, les fonctionnaires de Santé Canada, ainsi que 15 spécialistes sont venus témoigner devant le comité au cours de cinq audiences.

Le comité a finalement convenu de cinq amendements qui ont tous été présentés par la sénatrice qui parraine le projet de loi, qui les expliquera en détail.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Sénatrice Raine.

L’honorable Nancy Greene Raine : Oui, merci.

Son Honneur le Président : Plutôt que de vous laisser commencer pour vous arrêter aussitôt, comme il est 17 h 15, conformément à l’article 9-6, j’interromps les travaux.

La sonnerie convoquant les sénateurs retentira pour le vote différé sur le sous-amendement au projet de loi C-210 de 17 h 30. À notre retour, sénatrice Raine, vous aurez la parole.

Convoquez les sénateurs.

(1730)

La Loi sur l’hymne national

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,

Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante: l’honorable sénatrice Beyak…

Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté :

POUR
Les honorables sénateurs

Ataullahjan Martin
Batters Mockler
Beyak Neufeld
Carignan Ogilvie
Cools Oh
Dagenais Plett
Doyle Raine
Eaton Seidman
Housakos Stewart Olsen
MacDonald Tkachuk
Maltais Unger
Marshall Wells—24

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare Joyal
Bernard Lankin
Boniface Marwah
Bovey Massicotte
Christmas McPhedran
Cordy Mégie
Cormier Mercer
Day Mitchell
Dean Moncion
Downe Omidvar
Duffy Pate
Dupuis Petitclerc
Dyck Pratte
Eggleton Ringuette
Forest Saint-Germain
Fraser Sinclair
Gagné Tardif
Gold Verner
Greene Wallin
Griffin Wetston
Harder Woo—43
Hartling

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Boisvenu Richards—3
McInnis

(1740)

L’honorable Donald Neil Plett : Avant de dire quelques mots sur cet amendement, permettez-moi d’accueillir en cette Chambre notre nouveau collègue. J’ai eu l’occasion de lire au moins l’un de ses livres et j’ai presque fini la lecture d’un second. Si je m’en tiens à ces deux ouvrages, Facing the Hunter est un excellent livre que j’ai beaucoup aimé et je me réjouis à la perspective d’en lire d’autres.

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler de l’amendement que la sénatrice Beyak a proposé au projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

J’ai parlé de ce projet de loi à quelques reprises. J’aimerais vous dire aujourd’hui pourquoi à mon avis on a retardé sa mise aux voix.

Nous qui siégeons ici, honorables sénateurs, ne sommes pas très différents des parlementaires qui siègent à l’autre endroit. Les députés et sénateurs sont choisis pour représenter la population d’une circonscription, d’une province et, essentiellement, la population canadienne. Notre Parlement bicaméral a été créé pour faire en sorte que chaque projet de loi recevant la sanction royale émane vraiment de la volonté du peuple canadien. Chaque fois qu’un projet de loi est présenté dans l’une des deux Chambres, nous avons le devoir d’en débattre et de l’améliorer dans l’intérêt supérieur du pays.

Lorsque ce projet de loi est adopté, il est renvoyé à l’autre Chambre, qui lui accordera la même attention. En l’occurrence, le député Mauril Bélanger a présenté le projet de loi C-210 en janvier 2016. Le projet de loi a été très peu débattu en Chambre et en comité à l’autre endroit et il a été très rapidement renvoyé au Sénat.

C’est précisément pour ces raisons, honorables sénateurs, que j’estime que le projet de loi dont nous sommes saisis est vicié. Il ne l’est peut-être pas sur le plan juridique ou contextuel, comme certains autres avant lui, mais il est vicié en ce sens qu’il va à l’encontre de la volonté populaire.

Comme l’a souligné le sénateur Wells la dernière fois que nous avons débattu de cette mesure législative, les vrais Canadiens, ceux qui triment dur jour après jour, s’opposent catégoriquement à ce qu’on modifie l’hymne national. Que ce soit dans les Maritimes, en Nouvelle-Écosse, ou dans les Prairies, au Manitoba, les Canadiens tiennent fermement à la tradition et ils s’offusquent contre quiconque voudrait s’y attaquer.

Aucun des témoins entendus tout au long des audiences des comités, celui des Communes et celui du Sénat, ne peut honnêtement prétendre que son opinion reflète la volonté de l’ensemble, ou même de la plupart des Canadiens. Les parrains du projet de loi, ici et à l’autre endroit, n’ont mené aucun sondage, étude ou recherche — et encore moins de référendum — avant de déclarer avec aplomb que les modifications proposées seraient bien accueillies par les citoyens du Canada.

Quelle que soit la mesure législative à l’étude, les Canadiens méritent que leur opinion soit prise en compte, et c’est d’autant plus vrai lorsqu’un projet de loi vise à modifier la chanson et le poème qui les touche droit au cœur. Cela dit, il ne s’agit déjà plus de seulement modifier les paroles de l’hymne national. L’issue de ce débat aura des répercussions durables sur le Canada et changera en profondeur la manière dont nous envisageons nos traditions collectives.

Or, pour paraphraser de nouveau le sénateur Wells, les traditions comme celle-là font partie intégrante de nos origines communes.

Honorables sénateurs, ce n’est pas la première fois qu’un tel changement est proposé en nos murs. Les projets de loi C-264 en 1996, S-39 et S-3 en 2002, C-626 en 2011 et C-624 en 2014 ont tous été mis aux voix et rejetés. Pourquoi? Parce qu’ils allaient à l’encontre de la volonté populaire. Oui, sénatrice Lankin, il s’agit du sixième projet de loi à porter là-dessus depuis 10 ans, mais la volonté des Canadiens n’a pas changé. De nombreux amendements ont été soumis au Sénat, et ils ont tous été rejetés par mes collègues d’en face.

Par exemple, j’ai proposé mon amendement afin d’apaiser les deux côtés. Il aurait respecté les valeurs de l’intégrité et de la tradition qui sont importantes pour la plupart, voire la totalité, des Canadiens. Il aurait permis d’atteindre l’objectif initial du projet de loi. Comme c’est le cas de beaucoup de mes collègues qui siègent de ce côté-ci du Sénat, j’aurais accepté d’appuyer un projet de loi uniquement s’il avait satisfait ces conditions.

Le projet de loi n’a pas été retardé en raison d’une poignée de sénateurs, comme la sénatrice Lankin l’a affirmé. Il a été retardé et continuera probablement de l’être afin de veiller à ce que la volonté des Canadiens soit entendue et respectée. Si un projet de loi semblable est présenté à une date ultérieure, à la suite d’une consultation approfondie convenable auprès des Canadiens, il vaudrait alors la peine que nous l’étudiions. Je maintiens toutefois que l’hymne n’appartient à aucun sénateur. Il appartient aux Canadiens et il ne nous revient pas de le modifier.

Une voix : Bravo!

Motion de sous-amendement

L’honorable Donald Neil Plett : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « novembre 2017 ».

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous en débattre?

(Sur la motion du sénateur Woo, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Projet de loi modificatif—Adoption du quinzième rapport du comité

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ogilvie, appuyée par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, tendant à l’adoption du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), avec des amendements), présenté au Sénat le 21 juin 2017.

L’honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, je suis heureuse de constater que, après avoir étudié le projet de loi S-228 en juin, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a décidé de l’adopter. J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier mes collègues du comité du travail qu’ils ont réalisé pendant l’étude du projet de loi, surtout compte tenu du fait que je n’ai pas pu assister à certaines des dernières réunions.

J’aimerais maintenant dire quelques mots au sujet du contexte des amendements au projet de loi auxquels le sénateur Ogilvie a fait allusion.

Comme la plupart d’entre vous le savent, le projet de loi S-228 a été présenté en septembre dernier et il a été adopté au Sénat à l’étape de la deuxième lecture le 5 décembre. Ce projet de loi découle de l’étude effectuée par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie au sujet de l’augmentation des taux d’obésité au Canada. Cette étude nous a appris que, depuis 1980, les taux d’obésité avaient triplé au Canada et qu’un enfant âgé de 5 à 17 ans sur trois fait de l’embonpoint ou est obèse.

Nous avons aussi appris que les enfants souffrant d’embonpoint sont beaucoup plus susceptibles de développer des maladies chroniques plus tard au cours de leur vie. Il y a trois ans, j’ai assisté à une conférence sur l’obésité juvénile réunissant de nombreux intervenants qui ont convenu d’une feuille de route commune pour lutter contre ce problème. Leur document, intitulé Les Principes d’Ottawa, décrit les éléments sur lesquels ils se sont entendus. Quiconque connaît la question de l’obésité sait que de nombreuses causes sont à l’origine de ce problème. Toutefois, la promotion d’aliments et de boissons nocifs pour la santé auprès des enfants a bel et bien des conséquences négatives.

Je me suis vite aperçue qu’un projet de loi d’initiative parlementaire émanant du Sénat et visant à interdire la publicité d’aliments et de boissons auprès des enfants au moyen de la Loi sur les aliments et drogues pourrait contribuer à lutter contre ce problème. J’ai travaillé avec les rédacteurs législatifs et j’ai mené de larges consultations afin de rédiger le projet de loi.

(1750)

J’ai décidé que le projet de loi S-228 devrait s’intituler « Loi sur la protection de la santé des enfants », puisque je suis convaincue que la santé de nos enfants est minée par la publicité de boissons et d’aliments nocifs qui vise délibérément les enfants. Ce type de publicité ciblée, notamment toutes les formes de commercialisation de produits alimentaires nocifs, a augmenté considérablement au fil des ans pour la simple raison que les experts qui conçoivent les campagnes de commercialisation savent très bien qu’elles fonctionnent.

J’ai rencontré la ministre du Patrimoine canadien, qui comprend que la publicité destinée aux enfants est inquiétante, et je crois comprendre qu’elle recueille des renseignements sur les pratiques exemplaires avec d’autres administrations parce qu’il s’agit d’un problème qui est reconnu mondialement.

Durant l’étude du comité sur l’augmentation du taux d’obésité, nous avons entendu des témoins qui, outre l’industrie agroalimentaire, appuyaient unanimement l’application de contrôles stricts sur la publicité de boissons et d’aliments nocifs destinée aux enfants. Ces témoignages ont incité le comité à recommander au gouvernement fédéral d’élaborer et de mettre en œuvre une interdiction de la publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants fondée sur une évaluation de l’interdiction du Québec de toute publicité destinée aux enfants, qui est en place depuis les années 1980. Il s’agit de témoignages que nous avons entendus lors de l’étude sur l’obésité.

Le Québec possède l’un des plus bas taux d’obésité juvénile chez les 6 à 11 ans au Canada et l’un des plus hauts taux de consommation de fruits et de légumes. Certaines personnes vous diront que l’expérience du Québec n’a pas eu d’incidence sur la santé des enfants. Par contre, d’autres vous expliqueront que, au moment où l’interdiction du Québec concernant la publicité imprimée et radiodiffusée est entrée en vigueur, les autres formes de commercialisation ont toutes pris de l’importance, comme l’étiquetage, les promotions des épiceries, les événements promotionnels, et cetera, sans compter les promotions en ligne.

Dans sa version initiale, le projet de loi S-228 interdisait la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants. Je rappelle aux honorables sénateurs que la définition des aliments dans la Loi sur les aliments et drogues inclut les boissons.

J’aimerais maintenant discuter des amendements.

Depuis la présentation du projet de loi, j’ai suivi l’évolution de la question, qui donne du fil à retordre à des gouvernements partout dans le monde. Notamment, j’en suis venu à comprendre que l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation panaméricaine de la santé ont consacré beaucoup d’efforts au cours des dernières années à définir le terme « malsain », plus précisément en ce qui concerne la publicité d’aliments et de boissons visant les enfants.

Les deux organisations recommandent de limiter ce type de publicité. Mary L’Abbé, présidente du Département des sciences de la nutrition à la faculté de médecine de l’Université de Toronto, qui dirige un groupe de travail sur les politiques de santé publique en matière d’aliments et de nutrition, a effectué un travail inestimable pour établir comment les deux organisations sont parvenues à formuler des définitions qui sont considérées comme les meilleures par les pays qui s’attaquent au problème.

Je comprends également qu’une loi qui limite ses interdictions à des aliments définis comme « malsains » tout en autorisant la publicité des aliments sains serait beaucoup moins vulnérable à une contestation judiciaire de la part de l’industrie des aliments et des boissons.

Pour cette raison, le projet de loi S-228 a été amendé lors de l’étude article par article afin que l’interdiction s’applique uniquement à la publicité sur les aliments « malsains » qui vise les enfants.

Cette modification est assortie d’un amendement au préambule pour reconnaître l’existence de modèles scientifiques de profilage nutritionnel qui servent de référence pour établir la nocivité des aliments et des boissons.

Honorables sénateurs, j’ai rencontré la ministre de la Santé et des fonctionnaires de son ministère. Elle a appuyé les amendements proposés afin de limiter l’interdiction aux aliments « malsains » et elle m’a assuré que Santé Canada élaborera une définition du terme « malsain » qui tient compte des plus récents travaux scientifiques et des modèles internationaux.

Dans sa version déposée en septembre dernier, le projet de loi S-228 interdisait la publicité d’aliments destinées aux enfants de moins de 13 ans. C’est l’âge limite dans la loi du Québec.

Depuis la présentation du projet de loi, j’ai eu d’autres discussions avec des intervenants. Ces derniers m’ont informé qu’une nouvelle recherche confirme que la manière dont les adolescents traitent la publicité est aussi très problématique.

Les spécialistes du marketing d’aujourd’hui comprennent que les adolescents peuvent être ciblés au moyen de messages qui suscitent des émotions précises. Honorables sénateurs, je suis convaincue que l’expérience nous a appris, pour la plupart d’entre nous, que, pendant l’adolescence, un grand nombre de jeunes n’écoutent pas leurs parents et sont fortement influencés par leurs pairs. Ce sont eux qui déterminent ce qui est tendance. Lorsque les jeunes de ce groupe d’âge sont ciblés par les spécialistes du marketing, ils sont vulnérables et peuvent développer des habitudes qu’ils garderont probablement toute leur vie. Une préférence pour les aliments à forte teneur en sel, en sucre et en gras peut amener les adolescents à faire de mauvais choix d’aliments pour le restant de leur vie. De plus, il s’agit d’un des précurseurs du surpoids et de l’obésité qui cause diverses autres maladies chroniques.

Le printemps dernier, des médias australiens ont obtenu des courriels confidentiels expliquant la manière dont Facebook peut utiliser sa technologie pour déterminer les moments où les jeunes ont besoin d’un coup de pouce pour stimuler leur confiance en soi et concevoir ensuite des messages publicitaires spécialement conçus pour eux. En surveillant les publications, les photos, les interactions et l’activité internet en temps réel, un site axé sur les publicités peut désormais déterminer le moment où ses utilisateurs, dont certains sont âgés d’aussi peu que 14 ans, se sentent stressés, dépassés, anxieux, nerveux, inutiles ou ont l’impression d’être des ratés. Les algorithmes de Facebook sont en mesure d’envoyer de la publicité ciblée à un jeune alors que ce dernier est le plus vulnérable à un message de marketing.

Honorables sénateurs, je crois qu’il faut maintenant que la protection offerte par le projet de loi S-228 s’applique aussi aux adolescents. Voilà pourquoi j’ai proposé un amendement à l’étape de l’étude article par article du projet de loi, afin de changer la définition d’« enfants » et d’inclure les jeunes âgés de 16 ans.

Enfin, certaines dispositions du projet de loi devraient être remplacées par des dispositions réglementaires qui seraient préparées par Santé Canada une fois le projet de loi adopté. À l’origine, je voulais m’assurer que le projet de loi ne viserait pas uniquement la publicité traditionnelle, dans les publications sur papier, à la radio, à la télévision, mais aussi entre autres la publicité faite par des moyens électroniques, comme les médias sociaux sur Internet. Il existe beaucoup de façons d’influencer les enfants et de les amener à choisir des aliments et des boissons mauvais pour la santé, et nous savons que les campagnes publicitaires sont très créatives et font appel aux dernières technologies pour devenir de plus en plus efficaces.

Je constate que modifier la Loi sur les aliments et drogues, comme le propose le projet de loi S-228, est une tâche longue et ardue. Je me rends compte que les dispositions législatives devraient se borner à définir le but et le cadre général et que nous ferions mieux de préciser les détails dans la réglementation, qui peut être plus facilement modifiée selon l’évolution des méthodes publicitaires.

Honorables sénateurs, je suis convaincue que beaucoup de groupes s’intéressant à la question seront aux aguets et qu’ils veilleront à ce que la réglementation résultant du projet de loi S-228 soit fidèle à sa raison d’être.

Je sais que nous avons un programme chargé, honorables sénateurs, mais je vous demande sincèrement de considérer attentivement les effets bénéfiques que pourrait avoir le projet de loi S-228 sur la santé des enfants du Canada.

Le but du projet de loi n’a pas changé : protéger la santé des enfants en interdisant la publicité visant à les inciter à consommer des aliments et des boissons mauvais pour la santé. Les amendements ont bonifié le projet de loi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi, tel que modifié, pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Raine, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(À 17 h 59, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Annexe - Liste des sénateurs

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