Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 146
Le jeudi 5 octobre 2017
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- L’honorable A. Raynell Andreychuk
- L’honorable Claude Carignan, C.P.
- Le décès de l’honorable Thelma J. Chalifoux
- Visiteur de marque à la tribune
- Le décès du révérend Eldon Hay, C.M.
- L’apprentissage du français en Colombie-Britannique
- La Saskatchewan
- Visiteurs à la tribune
- L’association Chinese Canadians Together
- L’honorable A. Raynell Andreychuk
- AFFAIRES COURANTES
- Le directeur parlementaire du budget
- Le Conseil du Trésor
- La Loi sur les aliments et drogues
- La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- La Loi sur le mariage civil
- Le Code criminel
- Banques et commerce
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions relatives à la gestion du risque systémique dans le système financier, au pays et dans le monde
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 5 octobre 2017
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable A. Raynell Andreychuk
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je veux lever mon chapeau à quelques-uns de mes collègues. Je ne sais pas s’ils sont présents aujourd’hui, mais je veux le faire quand même.
Je félicite donc l’honorable sénatrice Raynell Andreychuk et l’honorable sénateur Claude Carignan pour l’adoption des projets de loi S-226 et S-231, qu’ils ont respectivement présentés. Il est rare que des projets de loi d’initiative parlementaire soient adoptés à l’unanimité, mais il ne fait aucun doute que ces mesures législatives étaient nécessaires. De plus, les deux projets de loi étaient très bien rédigés et comblaient des vides dans les dispositions actuelles.
L’adoption de la loi de Magnitski témoigne du dévouement de la sénatrice Andreychuk et des nombreux services qu’elle rend au Canada depuis plus d’une trentaine d’années.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Smith : Je ne peux pas dire à quel point je suis fier du remarquable travail de notre collègue. Nous avons beaucoup de choses à apprendre de l’exemple que nous donne la sénatrice Andreychuk, tant au Sénat qu’aux comités. Bien des gens ignorent peut-être qu’elle a directement contribué à la création du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qu’elle a présidé de 2001 à 2009.
La sénatrice Andreychuk est présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Elle a été coprésidente de l’Association parlementaire Canada-Afrique, vice-présidente du Groupe d’amitié Canada-Ukraine et présidente du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN et de l’Association parlementaire de l’OTAN.
[Français]
L’honorable Claude Carignan, C.P.
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : De la même manière, le projet de loi préparé par le sénateur Claude Carignan témoigne du travail important que notre Chambre accomplit pour le Canada. Le sénateur Carignan a consacré la majeure partie de son mandat au Sénat à titre d’ancien leader du gouvernement et d’ancien leader de l’opposition. Il faut souligner le travail considérable qu’il a abattu comme leader en vue de moderniser de nombreux éléments du Sénat. Durant son mandat, il a accru la transparence au moyen du premier mécanisme volontaire de divulgation des dépenses, et a amélioré l’efficacité grâce à la réduction du budget de fonctionnement du Sénat à hauteur d’environ 1 million de dollars pour 2014-2015.
Sénateur Carignan, je suis fier de prendre ces quelques instants pour reconnaître les importantes contributions que vous avez apportées au Canada et au Sénat.
[Traduction]
J’aimerais vous offrir mes sincères félicitations au nom de tous vos collègues conservateurs et, j’ose l'espérer, de tous vos collègues du Sénat.
Le décès de l’honorable Thelma J. Chalifoux
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la regrettée Thelma Chalifoux, qui est décédée à l’âge de 88 ans la semaine dernière.
Comme nombre d’entre vous le savent, en 1997, elle a été la première sénatrice autochtone nommée à la Chambre haute. Elle a aussi été la première sénatrice autochtone à présider le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. En 2003, sous sa présidence, le comité a produit une étude novatrice sur les problèmes qui touchaient les jeunes Autochtones des villes. La sénatrice Chalifoux faisait aussi partie du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Elle était membre du comité lorsqu’il a publié le premier rapport parlementaire sur les biens matrimoniaux situés dans les réserves.
Avant même son arrivée au Sénat, Thelma était une chef autochtone pionnière. Déjà, lorsqu’elle était jeune, elle s’occupait des autres, notamment des personnes âgées dans sa famille. Après avoir rompu un mariage marqué par la violence, dans les années 1950, elle est retournée à l’école pour étudier la sociologie au Collège communautaire de Lethbridge et l’estimation en construction à l’Institut de technologie du Sud de l’Alberta, tout en travaillant pour soutenir ses sept enfants. À compter de la fin des années 1960, Thelma Chalifoux a beaucoup travaillé avec des organisations rurales et autochtones et sur d’autres tribunes où elle a contribué au mieux-être des Métis et a appuyé et lancé des programmes pour l’ensemble des Autochtones.
L’ancien premier ministre de l’Alberta, Ralph Klein, a remis en question sa nomination en tant que sénatrice non élue de l’Alberta. Thelma a riposté en disant qu’elle n’aurait eu aucune chance de gagner une élection parce qu’elle était une femme, une Métisse et qu’elle n’avait pas l'argent nécessaire pour mener une campagne électorale.
Selon moi, ce fut une excellente réponse — une réponse qui a détruit l’illusion de l’égalité des chances parmi les candidats aux élections.
Thelma Chalifoux a occupé les fonctions de négociatrice des revendications territoriales, a fondé le Centre d’amitié autochtone de Slave Lake et a joué un rôle fondamental dans la mise sur pied des départements des territoires et du bien-être de l’Association des Métis de l’Alberta. Elle a travaillé sans relâche dans différents domaines, dont les communications autochtones, le logement, l’éducation, la prévention du suicide, le milieu carcéral, les femmes battues, la formation interculturelle au sein du gouvernement et l’alcoolisme.
Après sa retraite du Sénat en 2004, Thelma n’a pas ralenti le rythme. Elle a participé à la fondation de l’Institut culturel michif de St. Albert, un musée et un centre de ressources ayant pour objectif de préserver et de promouvoir la culture métisse à l’échelle régionale.
La semaine dernière, j’ai assisté aux funérailles de Thelma pour lui rendre un dernier hommage et pour offrir mes condoléances à sa famille. Elle avait sept enfants et de nombreux petits-enfants et arrière-petits-enfants. Une veillée funèbre traditionnelle a eu lieu mercredi soir. Comme pour marquer l’occasion, des aurores boréales ont dansé dans le ciel. Le fils de Thelma, Robert Coulter, a déclaré : « C’est typique de maman. Il fallait qu’elle ait son propre spectacle de lumière. »
Reposez en paix, honorable Thelma Chalifoux; c’est un honneur de suivre vos traces.
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue, l’honorable Pana Merchant.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès du révérend Eldon Hay, C.M.
L’honorable Nancy Hartling : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage au révérend Eldon Hay, qui s’est éteint le 17 septembre 2017, à Sackville, au Nouveau-Brunswick.
Durant sa carrière à titre de ministre du culte, universitaire, professeur, auteur et conseiller, Eldon a influencé positivement la vie de bien des gens. Beaucoup de Néo-Brunswickois pleurent la perte de cet agent de changement, qui a défendu la justice sociale, surtout pour la communauté LGBTQ.
Eldon a obtenu un diplôme de l’Université Carleton et de l’Université Queen’s. Il a ensuite obtenu un doctorat en théologie de l’Université de Glasgow, en Écosse. En 1962, il est entré au Département d’études religieuses l’Université Mount Allison. Il a dirigé de ce département jusqu’à ce qu’il prenne sa retraite, en 1997, à titre de professeur émérite.
En qualité de ministre ordonné de l’Église Unie du Canada, Eldon a servi de nombreuses communautés au fil des ans. Il a également été aumônier au pénitencier Dorchester, à Dorchester, au Nouveau-Brunswick.
Eldon a été lauréat de nombreux prix, notamment le Prix des droits de la personne du Nouveau-Brunswick, en 1997, en reconnaissance de ses efforts inlassables pour sensibiliser la population à l’acceptation des gais. En 2003, Eldon a été fait membre de l’Ordre du Canada et, en 2004, l’Université Queen’s lui a décerné le titre de docteur en théologie.
Le 15 septembre 2017, j’ai eu l’honneur de remettre à Eldon la médaille du 150e anniversaire du Sénat du Canada, en reconnaissance de son travail en faveur de la justice sociale. Comme Eldon était hospitalisé et qu’il n’était pas en mesure d’assister à la cérémonie, son épouse, Anne, et ses fils, Ron et Donald, ont accepté cette décoration en son nom.
Eldon était un époux, un père, un grand-père, un arrière-grand-père ainsi qu’un ami et un confident très aimé. On ne pouvait s’empêcher d’apprécier son sens de l’humour, sa vivacité d’esprit et sa capacité d’accepter les autres. Il était prêt à rencontrer tout le monde, même ceux qui ne partageaient pas son point de vue — une qualité remarquable.
Un des derniers souvenirs que j’ai d’Eldon est son intervention lors du défilé de la fierté gaie à Moncton en août dernier, où il a rappelé au premier ministre Brian Gallant la nécessité de tenir compte des besoins des personnes transgenres.
Eldon était aimé, apprécié et accepté. Je l’ai constaté lors du défilé de la fierté gaie et également dans notre collectivité et dans son groupe d’amis et sa famille.
En mai 2017, j’ai accueilli Eldon et sa fille, Nancy, au Sénat. À cette occasion, il a exprimé sa profonde gratitude envers le Sénat pour le travail effectué dans le cadre du projet de loi C-16, afin de protéger les Canadiens contre la discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre. Tout ce qu’a accompli Eldon dans sa vie est une inspiration pour nous tous.
(1340)
[Français]
L’apprentissage du français en Colombie-Britannique
L’honorable Mobina S. B. Jaffer (leader suppléante des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j’ai eu l’occasion de rencontrer certains témoins qui ont contribué au succès du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Horizon 2018 : Vers un appui renforcé à l’apprentissage du français en Colombie-Britannique. Ces témoins sont tous très reconnaissants de ce rapport.
Cela dit, ils ont partagé avec moi certaines de leurs inquiétudes. Dans ma province, la Colombie-Britannique, tous les conseils scolaires souffrent d’une pénurie d’enseignants. En guise d’exemple, le Conseil scolaire francophone, avant la rentrée, le 5 septembre dernier, n’avait pourvu que 29 postes sur 50.
À la fin du mois d’août, j’ai également reçu un courriel de Mme Baril, directrice de l’école des Voyageurs. Désespérée, elle m’écrivait afin de m’informer qu’une enseignante venant de la Suisse et nouvellement embauchée n’aurait pas son permis de travail avant le 12 octobre prochain.
Par ailleurs, M. Robert Rothon, directeur général de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, a partagé avec moi ce qui suit, et je cite :
La Fédération a entrepris plusieurs démarches afin d’éviter les pertes des immigrants francophones qui ne sont même pas au courant des services qui leur sont offerts en français.
Les immigrants sont normalement des parents jeunes, avec de jeunes enfants, ou qui s’apprêtent à débuter une famille ici.
C’est une énorme opportunité de régénération de la communauté francophone de la Colombie-Britannique.
De plus, l’Association francophone de Surrey a partagé avec moi son inquiétude quant au fait qu’il n’y ait aucune ressource culturelle ou s’adressant à la petite enfance qui soit offerte en français à Surrey.
Honorables sénateurs, la crise de l’éducation en français et de l’immersion française dans ma province est sévère. Les jeunes, les immigrants et tous les Franco-Colombiens ont droit à une garantie quant à la possibilité de s’exprimer dans la langue de leur choix. Ce n’est pas seulement un enjeu d’éducation, c’est d’abord une question d’identité canadienne.
Il va donc sans dire que la culture franco-colombienne, qui fait partie de l’héritage canadien, ne doit pas nous être étrangère ou encore tomber dans l’oubli.
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
La Saskatchewan
L’agriculture durable
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs,
Bien des gens talentueux n’ont jamais réalisé leur rêve parce qu’ils se sont trop posé de questions ou ont été trop prudents et n’ont pas voulu sauter dans l’inconnu.
Ces paroles sont du réalisateur de films d’origine canadienne James Cameron. Il est surtout connu pour avoir réalisé, entre autres, Titanic et Avatar, mais M. Cameron et son épouse, Suzy, ont fait un saut dans l’inconnu en investissant plusieurs millions de dollars dans une usine de transformation de légumineuses en Saskatchewan.
Adeptes de l’agriculture durable et d’une saine alimentation, ils ont choisi ma province natale en raison, disent-ils, de l’esprit d’entreprise qu’on y trouve.
L’usine de fractionnement de Verdient Foods Inc. convertira des pois jaunes de la Saskatchewan en protéines, en amidon et en fibres à valeur ajoutée pour les industries alimentaires canadienne et mondiale. Cet investissement créera 40 emplois et l’usine de traitement deviendra bientôt la plus grande en Amérique du Nord.
M. Cameron est d’avis que Verdient Foods compte parmi ses réalisations dont il est le plus fier.
De la manière que je vois les choses, les films sont éphémères et on les oublie assez vite, mais cette entreprise durera.
Les Cameron suivent l’exemple d’une réussite toute saskatchewanaise, celle de Murad Al-Katib, un homme d’affaires de Regina qui a fondé une autre entreprise de traitement de légumineuses, AGT Foods, dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1 milliard de dollars par année.
AGT exploite 40 usines dans le monde, mais M. Al-Katib habite encore à Regina. Ses parents, qui ont immigré de la Turquie au Canada en 1965, lui ont montré l’importance de la communauté et de la gratitude et cela lui a donné l’idée de lancer son entreprise près de chez lui, de la ville à laquelle il est attaché.
Au printemps dernier, M. Al-Katib a reçu l’Oslo Business for Peace Award en même temps que le fondateur de Tesla, Elon Musk.
Le 20 octobre, il recevra un doctorat honorifique de l’Université de Regina. Nous félicitons M. Al-Katib de cette distinction bien méritée et nous remercions aussi du fond du cœur les Cameron d’avoir investi dans l’avenir de l’alimentation et de la Saskatchewan.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. David Tam et de Mme Teresa Woo-Paw. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Woo.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’association Chinese Canadians Together
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, permettez-moi de vous parler d’un nouvel organisme représenté par mes invités d’aujourd’hui qui se trouvent à la tribune.
L’association Chinese Canadians Together a récemment été fondée dans le but d’atteindre trois objectifs. Premièrement, l’association cherche à favoriser l’intégration complète des Canadiens d’origine chinoise dans tous les aspects de la société. Deuxièmement, elle vise à promouvoir le leadership dans la génération actuelle de Canadiens d’origine chinoise et celle qui suit. Troisièmement, elle espère inspirer la fierté à l’égard de la culture et du patrimoine chinois.
Chers collègues, il s’agit d’un organisme non partisan qui essaie de promouvoir une plus grande participation dans la vie civique. Malheureusement, il n’y a pas autant de Canadiens d’origine chinoise que nous le voudrions qui s’engagent dans des mouvements citoyens et, il y a quelques semaines, ce nombre a hélas diminué à la suite du décès prématuré du député Arnold Chan.
Teresa Woo-Paw, David Tam et M. Woo sont les fondateurs de l’organisme, ainsi que d’autres Canadiens d’origine chinoise dans l’ensemble du pays, y compris notre ancienne collègue, Vivienne Poy.
Je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter un grand succès à l’association afin qu’un plus grand nombre de Canadiens d’origine chinoise et, en fait, de Canadiens de tous les groupes minoritaires soient mieux représentés dans la sphère publique. Merci.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le directeur parlementaire du budget
Dépôt du Rapport sur la viabilité financière de 2017
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Rapport sur la viabilité financière 2017, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
Le Conseil du Trésor
Les Comptes publics du Canada—Dépôt du rapport de 2016-2017
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Comptes publics du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, intitulés (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1).
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Présentation du seizième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 5 octobre 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), a, conformément à l’ordre de renvoi du 13 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 3, page 1 : Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :
« animaux effectués plus de quatre ans après la date d’entrée en vigueur ».
2.Article 5, page 2 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :
« effectués plus de quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent ».
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN KENNETH OGILVIE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Présentation du dix-septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 5 octobre 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 1er février 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN KENNETH OGILVIE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
Banques et commerce
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude
L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude, y compris :
•les cybermenaces pesant sur le secteur financier et commercial au Canada;
•le vol d’identité, l’atteinte à la vie privée et les autres activités frauduleuses ciblant les consommateurs canadiens et les petites entreprises;
•l’état actuel des technologies de cybersécurité;
•les mesures et les règlements liés à la cybersécurité au Canada et à l’étranger.
Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 29 juin 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions relatives à la gestion du risque systémique dans le système financier, au pays et dans le monde
L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier de temps à autre, pour en faire rapport, les questions relatives à la gestion du risque systémique dans le système financier, au pays et dans le monde;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 29 juin 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
L’oléoduc Énergie Est
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Votre Honneur, auriez-vous l’indulgence de me permettre d’inviter le Sénat à féliciter la sénatrice Andreychuk et le sénateur Carignan pour l’adoption à l'unanimité de leurs projets de loi respectifs, les projets de loi S-226 et S-231? Je suis désolé, mais je n’en ai pas eu l’occasion auparavant.
La sénatrice Lankin : Qu’en est-il du projet de loi C-210?
Le sénateur Smith : Pardon? J’ai un problème d’audition. Cela passera.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne les nouvelles que nous avons reçues ce matin, qui révèlent que TransCanada a retiré sa proposition en ce qui concerne l’oléoduc Énergie Est. Quelle mauvaise nouvelle pour l’économie et la sécurité énergétique du Canada. L’annulation du projet Énergie Est aujourd’hui, combinée au rejet du projet Northern Gateway l’an dernier, implique que des dizaines de milliards de dollars en investissements du secteur privé ont été annulés, en plus de milliers de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.
Énergie Est aurait été l’occasion pour le gouvernement fédéral d’appuyer un projet d’édification nationale, qui aurait permis d’acheminer le pétrole canadien vers nos marchés. Cependant, tout ce que le gouvernement a fait a été d’alourdir les formalités administratives et de créer plus d’obstacles.
Ma question pour le leader du gouvernement est la suivante : l’annulation du projet Énergie Est annoncée aujourd’hui incitera-t-elle le gouvernement à repenser ses politiques en matière d’énergie? Manifestement, il existe des failles dans sa façon d’appuyer l’industrie.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Avant d’y répondre, je veux dire que je souscris aux propos du sénateur au sujet de nos collègues. Je félicite les sénateurs d’en face d’avoir fait en sorte que les amendements présentés permettent à la Chambre des communes et au Sénat d’adopter à l’unanimité les projets de loi. Je les en félicite et les en remercie.
En ce qui concerne la question posée, je tiens à assurer à tous les sénateurs que le gouvernement du Canada appuie fermement le secteur énergétique. Il s’agit d’un secteur d’une grande importance pour toutes les régions du Canada, surtout les régions productrices. Comme l’a dit l’honorable sénateur, ce secteur permet de fournir à la classe moyenne des emplois de qualité.
TransCanada a pris une décision d’affaires. Cette annonce a été faite aujourd’hui dans l’intérêt de la société. Il n’appartient pas au gouvernement du Canada de demander quelles sont les raisons qui ont mené à la décision. Le gouvernement doit simplement donner suite à cette décision. Je souligne que, pour le gouvernement, rien n’a changé dans le processus de prise de décisions applicable aux projets énergétiques qui font l’objet d’un examen par l’Office national de l’énergie.
Comme le ministre l’a déclaré ce matin, pour évaluer l’oléoduc Énergie Est, le gouvernement aurait eu recours au même processus que celui qui a abouti à l’approbation des projets du pipeline Trans Mountain et de la canalisation 3. Comme le savent les honorables sénateurs, la valeur totale de l’investissement dans ces projets est de 11,6 milliards de dollars — c’est une somme considérable, qui serait très bien accueillie.
Il s’agit d’un secteur et de projets importants. Comme vous le savez, le gouvernement du Canada a proposé à l’Office national de l’énergie et à la société TransCanada d’effectuer les évaluations en amont comme en aval des émissions de gaz à effet de serre afin d’éviter des coûts supplémentaires au promoteur.
Je crois qu’il est important pour nous tous, dans une situation comme celle-ci, lorsqu’une entreprise a pris une décision d’affaires, de rappeler aux marchés que le Canada est prêt à faire des affaires, que nous représentons une source d’investissements stable et prévisible dans le secteur des ressources et que notre approche pour créer un climat de confiance au Canada en vue de tels investissements compte pour beaucoup.
Le sénateur Smith : Je crois que nous sommes tous conscients du fait qu’il ne s’agit pas d’un problème à court terme; c’est un problème qui existe depuis des années. Cependant, le gouvernement actuel a le projet dans ses livres depuis qu’il est arrivé au pouvoir il y a deux ans. Énergie Est aurait permis d’expédier du pétrole de l’Ouest canadien vers l’Est canadien. C’est cela qui me préoccupe le plus en tant que citoyen. Ce projet aurait réduit notre dépendance au pétrole provenant d’autres pays, comme le Venezuela, un pays qui s’éloigne de plus en plus des valeurs démocratiques si chères au Canada. Plutôt que de favoriser une plus grande sécurité énergétique, le gouvernement a ajouté des obstacles réglementaires qui s’appliquent uniquement aux projets énergétiques canadiens.
Le gouvernement a apporté des changements au programme. Pourquoi a-t-il changé les règles et accru le nombre de formalités auxquelles était soumis le projet Énergie Est et entraîné ainsi l’annulation d’un projet qui aurait été bon pour le pays? Que va-t-il faire pour rétablir un équilibre qui aidera le Canada à réaliser ce genre de projet?
Le sénateur Harder : C’est précisément grâce à la stratégie équilibrée du gouvernement que deux projets ont pu aller de l’avant. Si nous voulons que les Canadiens aient confiance en leur gouvernement, le processus réglementaire doit tenir compte de l’environnement et des droits des Autochtones. C’est un tel processus qui a mené à l’approbation de deux projets. Un troisième projet ira probablement de l’avant. Nous devons tous profiter de toutes les occasions possibles de rappeler aux investisseurs à quel point le marché canadien est stable et combien il est important.
L’honorable Betty Unger : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et touche également l’annulation du projet d’oléoduc Énergie Est annoncée aujourd’hui.
(1400)
Il s’agissait d’un projet pancanadien essentiel à la croissance du Canada, à sa prospérité à long terme — on parle de près d’un demi-million de dollars par année — et à son programme global de sécurité énergétique. En tant qu’Albertaine, je suis profondément déçue qu’on ne puisse pas utiliser cette méthode pour acheminer le pétrole de l’Ouest canadien jusqu’aux côtes.
Le premier ministre aurait pu prendre la défense de l’oléoduc Énergie Est, vanter les mérites du secteur canadien de l’énergie, comme il le fait pour d’autres secteurs, et voir à ce que la prospérité qui en découle profite à tous. Ce n’est malheureusement pas ce qu’il a fait.
Sénateur Harder, j’aimerais simplement vous demander ceci : pourquoi le premier ministre et le ministre des Ressources naturelles n’ont-ils pas soutenu davantage ce projet?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je tiens à réitérer que le gouvernement du Canada continue de défendre vigoureusement le secteur canadien des ressources, particulièrement le secteur de l’énergie. Il est essentiel de disposer de cadres réglementaires prévisibles en matière d’énergie et d’exportation d’énergie, et les cadres réglementaires nécessaires sont effectivement en place. Il est aussi essentiel de voir à ce que le processus réglementaire soit transparent et à ce que son application inspire confiance à tous les Canadiens.
La sénatrice Unger : Dans le cadre des débats qui entourent actuellement les changements à la fiscalité des petites entreprises, le gouvernement affirme soutenir les intérêts de la classe moyenne. L’oléoduc Énergie Est aurait créé 15 000 emplois pour les Canadiens de la classe moyenne dans les provinces situées le long de son parcours. Malgré cela, le gouvernement n’a pas soutenu ce projet. C’est l’un des facteurs qui ont amené TransCanada à annuler le projet, selon moi. Le gouvernement, en agissant par l’entremise de l’Office national de l’énergie, a créé des obstacles. Il n’a toutefois pas appliqué les mêmes normes au pétrole qui arrive au Canada atlantique en provenance de pays comme le Venezuela et l’Arabie saoudite.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si le gouvernement entend appliquer, au pétrole de sources étrangères, ses critères sur les émissions de gaz à effet de serre en amont et en aval, comme il l’a fait pour le projet Énergie Est? Dans la négative, pourquoi pas?
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l’honorable sénatrice de sa question. Permettez-moi de vous rappeler l’intérêt que le gouvernement du Canada porte à ce secteur. Il s’est par ailleurs engagé à mettre en œuvre un processus réglementaire indépendant, par l’entremise de l’Office national de l’énergie. Ce processus est respecté par le gouvernement. Il a permis à des promoteurs privés de voir leurs projets approuvés. Dans le cas qui nous occupe, le promoteur a décidé de retirer sa demande. Ce n’est pas au gouvernement de commenter et encore moins de remettre en question la décision des promoteurs privés. Nous devrons tous vivre avec la décision qui vient d’être annoncée, le gouvernement comme les autres.
La sénatrice Unger : Sénateur Harder, pourquoi ces deux poids, deux mesures? Pourquoi tenir compte des émissions de gaz à effet de serre des entreprises canadiennes, mais pas de celles des sociétés étrangères qui acheminent leur pétrole sur la côte Est du Canada? Pourquoi ces deux poids, deux mesures?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Il n’y a pas deux poids, deux mesures. Les pouvoirs et le mandat de l’Office national de l’énergie lui sont dictés par les lois canadiennes et les processus en vigueur ici. Comme je le disais à l’instant, le processus suivi par l’office s’est déjà traduit par l’approbation de pipelines. Pour ce qui est d’Énergie Est, c’est l’entreprise derrière le projet qui a pris la décision de le suspendre indéfiniment.
La santé
Les directives anticipées
L’honorable Pamela Wallin : J’ai une question à poser au sénateur Harder.
Depuis l’adoption du projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir, l’an dernier, plus de 1 500 Canadiens souffrant d’une maladie en phase terminale ont choisi de mourir dans la dignité. La plupart de ces gens souffraient de cancers incurables qui leur causaient d’atroces souffrances, mais il reste un pan important de la population qui ne peut pas se prévaloir des dispositions du projet de loi C-14. Je songe ici aux malades atteints d’Alzheimer ou d’une autre forme de démence. Comme l’ont amplement fait ressortir les débats que nous avons eus ici, on leur refuse le droit de signer, pendant qu’ils en sont encore capables, un document énonçant d’avance la manière dont ils souhaitent mourir.
Les sondages montrent que le public appuie fortement les directives anticipées et, dans un récent sondage mené auprès de 600 médecins lors du congrès de l’Association médicale canadienne, plus de 80 p. 100 appuyaient ce changement. Comme vous le savez, le gouvernement a confié le dossier à 3 groupes de 43 experts du Conseil des académies canadiennes, qui feront part de leurs conclusions, sans formuler de recommandations, l’automne prochain, c’est-à-dire dans plus d’un an.
Pourriez-vous nous en dire plus sur le fonctionnement de ces groupes d’experts? À combien de reprises se sont-ils réunis? Quelle sera la différence entre leurs conclusions et des recommandations? Consultent-ils des groupes externes, y compris des victimes de l’Alzheimer et leur famille?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question et de son intérêt soutenu à l’égard de ce dossier.
J’obtiendrai les réponses de la ministre, mais les sénateurs se souviendront que, lorsque nous avons débattu de ce projet de loi, cet élément était un sujet de préoccupation pour le Sénat, et le gouvernement avait répondu en prenant des engagements à l’égard des consultations que l’honorable sénatrice a mentionnées. Je serai heureux d’informer le Sénat de l’état d’avancement de ces consultations.
Le patrimoine canadien
Le Monument national de l’Holocauste
L’honorable David Tkachuk : Sénateur Harder, la semaine dernière, le premier ministre Trudeau a inauguré le Monument national de l’Holocauste, qui comportait une plaque avec l’inscription suivante:
Le Monument national de l’Holocauste est dédié à la mémoire des millions d’hommes, de femmes et d’enfants assassinés pendant l’Holocauste et honore les survivants qui ont persévéré et ont pu se rendre au Canada après l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire. Le monument reconnaît la contribution de ces survivants au Canada et nous rappelle que nous devons rester vigilants pour lutter contre la haine, l’intolérance et la discrimination.
Comme notre collègue, la sénatrice Frum, s’est empressée de le souligner, la plaque ne faisait pas mention des principales victimes de l’Holocauste : les juifs. Elle ne mentionne pas non plus le fléau de l’antisémitisme ou le fait que, pendant l’Holocauste, les juifs ont été particulièrement ciblés et que plus de 6 millions d’entre eux ont été assassinés par les nazis. L’Holocauste était une guerre contre les juifs.
Ce qui s’est passé n’est pas un accident. L’année dernière, à l’occasion de la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste, le premier ministre a fait une déclaration dans laquelle il a omis de préciser que les victimes de la solution finale étaient les juifs.
Sénateur Harder, cette plaque a dû être examinée et vérifiée par des membres du personnel du bureau de la ministre Joly et du cabinet du premier ministre. Pouvez-vous découvrir qui a vérifié l’inscription sur la plaque et l’a approuvée, puis nous fournir cette information? Pouvez-vous vérifier si le premier ministre a lu l’inscription avant d’inaugurer le monument, et nous informer rapidement de la réponse à cette question?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Toutefois, je crois qu’il convient de signaler que l’on remplacera cette plaque en raison de l’attention suscitée par cette omission. J’ajouterais que, à bien des égards, c’était là plus qu’une simple omission. Je vais essayer de une réponse aux questions du sénateur.
Le sénateur Tkachuk : Sénateur Harder, pouvez-vous donner l’assurance aux sénateurs que, si un jour un monument est dédié aux femmes autochtones portées disparues ou assassinées et que l’actuel premier ministre l’inaugure avec une plaque, vous veillerez à ce que M. Trudeau y inclue le mot « autochtones »?
Des voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Avec l’aide supplémentaire de l’honorable sénatrice Dyck, je serais heureux de le faire.
[Français]
Les pêches et les océans
La flotte de brise-glaces
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. On apprenait, au cours des dernières heures, qu’un document secret destiné au Cabinet lance un signal d’alarme sur la situation des brise-glaces.
Comme vous le savez, j’ai déjà posé des questions à ce sujet. L’état des brise-glaces du Canada se détériore de plus en plus, et la demande de remplacement est de plus en plus criante. Le rapport fait état du fait que, en l’absence de services de déglaçage adéquats – c’est l’expression utilisée dans le document pour parler des brise-glaces –, le port de Montréal pourrait perdre son service de conteneurs au profit de concurrents américains. On dit que des dizaines de milliers d’emplois directs et indirects sont en jeu, que le transport par conteneurs génère des retombées économiques de plusieurs milliards de dollars et qu’il crée des dizaines de milliers d’emplois.
Les retards dans le remplacement des brise-glaces sont inacceptables. On sonne une alerte rouge au Cabinet.
(1410)
Le gouvernement a-t-il l’intention de s’attaquer à ce problème urgent et de procéder au remplacement, le plus rapidement possible, des brise-glaces actuels d’une flotte vieillissante?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de soulever la question de nouveau. Je ne suis pas au courant du document dont il a parlé dans son entrée en matière. Pour ce qui est du remplacement de la flotte de brise-glaces, et du moment de celui-ci, je vais me renseigner et faire rapport au Sénat. Je tiens toutefois à répéter qu’il est important pour l’industrie du transport maritime du Canada que le pays ait des brise-glaces à sa disposition.
[Français]
Le sénateur Carignan : Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous donner des renseignements, ou en obtenir, sur l’état de la flotte actuelle et sur la disponibilité des services de la flotte de brise-glaces qui sont prévus pour la prochaine saison hivernale?
[Traduction]
Le sénateur Harder : C’est exactement ce que je compte faire.
[Français]
Le Conseil du Trésor
Le système de paie Phénix
L’honorable Claude Carignan : J’ai une autre question à vous poser, monsieur le leader du gouvernement, et elle a trait à un sujet sur lequel j’ai posé des questions par le passé. Il s’agit du système de paie Phénix.
On apprend, dans un rapport externe sur le système de paie Phénix — que l’on peut qualifier de chaos —, que plusieurs anomalies ont eu lieu dans la mise en place du système et lors de l’étape du suivi. On apprend également qu’il existe une culture au ministère qui n’encourage pas les employés à dire la vérité aux cadres, particulièrement au sein du service d’approvisionnement, ainsi qu’au gouvernement. Il y a eu plusieurs retards. On nous a dit que le problème allait être résolu et que les fonctionnaires recevraient une paie adéquate, conforme à ce qui leur est dû.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous brosser un portrait de la situation des ratés du système de paie Phénix? Combien d’erreurs ont-elles encore été relevées? Les fonctionnaires ont-ils reçu leur paie adéquatement? Quel est l’état de la situation de ceux qui n’ont pas été payés? Est-ce qu’on s’assure d’obtenir la vérité de la part des fonctionnaires responsables du dossier?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de soulever la question encore une fois. D’entrée de jeu, je dirai que le gouvernement du Canada considère comme inacceptables les problèmes de paye vécus par ses employés et estime qu’on prend beaucoup trop de temps pour les régler. La situation s’explique, non pas par un manque de bonne volonté, mais par la complexité du système en place et la déplorable décision d’invalider les anciens systèmes, qui a été prise avant l’arrivée de l’actuel gouvernement au pouvoir.
Je dirai simplement que la bonne marche du système de paye Phénix est la première des priorités énoncées dans la lettre de mandat de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement — ce qui est le nouveau titre du poste —, qui lui a été remise à la suite de sa nomination. Je serai heureux de m’enquérir davantage sur les points précis abordés dans la question et de faire rapport au Sénat.
L’honorable Tobias C. Enverga, Jr. : La question que je souhaite poser aujourd’hui au leader du gouvernement au Sénat concerne également le système de paie Phénix.
En date du 20 septembre, l’arriéré de chèques de paie à traiter au Centre des services de paye de la fonction publique était passé de 237 000 à 257 000. Le 31 octobre, une année se sera écoulée depuis l’échéance que le gouvernement libéral s’était fixée pour éliminer l’arriéré de traitement des dossiers des fonctionnaires fédéraux touchés par les ratés du système de paie Phénix.
Le 27 avril, soit près de six mois après l’échéance, le premier ministre a annoncé la création du Groupe de travail des ministres chargés d’atteindre la stabilité du système de paye.
Étant donné que l’arriéré a augmenté de 20 000 transactions en seulement un mois, le leader du gouvernement pourrait-il simplement nous dire ce que ce groupe de ministres a fait exactement jusqu’à présent?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je tiens à souligner que toute une série de mesures ont été prises, dont les suivantes : un investissement supplémentaire de 142 millions de dollars pour mettre en place les effectifs et la technologie nécessaires afin de résoudre le problème; l’établissement de bureaux de paie temporaires à Montréal, Gatineau, Winnipeg, Shawinigan et Kingston; l’amélioration des capacités du centre d’appels et du soutien de deuxième niveau offert à la clientèle; l’amélioration des capacités du Centre des services de paye; l’établissement de bureaux satellites de Services publics et Approvisionnement Canada à Matane, à Shediac et ailleurs; et, enfin, une formation et du soutien supplémentaires pour tous les utilisateurs du système Phénix.
Il y a donc des mesures supplémentaires et ciblées qui ont été prises, mais il est évident que le gouvernement laisse entendre qu’il lui reste encore du travail à faire pour atteindre son objectif.
Le sénateur Enverga : À la fin du mois dernier, on a appris que certains navires de la Garde côtière canadienne n’ont pas pu lever l’ancre parce que des membres de la Garde côtière n’ont pas été payés à cause des problèmes persistants du système Phénix. La Garde côtière a confirmé que des navires n’ont pas pu lever l’ancre comme prévu à cause de ces absences non planifiées.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si le gouvernement considère cette situation comme acceptable? Que fait le gouvernement pour garantir que les membres de la Garde côtière canadienne soient convenablement payés?
Le sénateur Harder : Les membres de la Garde côtière, comme d’autres fonctionnaires importants, jouent un rôle crucial dans la protection de la sécurité et du bien-être des Canadiens. C’est pour cette raison que le gouvernement accorde une grande attention, comme je l’ai décrit, au règlement des problèmes du système de paie et qu’il s’engage à en faire plus lorsque la situation l’exige pour atteindre cet objectif.
Le sénateur Enverga : J’ai une autre courte question à poser. Avez-vous établi un échéancier qui indique quand le système Phénix sera corrigé?
Le sénateur Harder : Comme le sénateur le sait, la ministre n’a pas établi d’échéancier précis. Elle veille à ce que les mesures qui sont en train d’être mises en place et celles qui l’ont déjà été produisent les résultats nécessaires pour réduire l’arriéré.
Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendements
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté le projet de loi avec les amendements ci-après, qu’elle prie le Sénat d’accepter :
1.Article 2, page 3 :
a)remplacer la ligne 17 par ce qui suit :
« 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- »
b)ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :
« agent public étranger S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. ( foreign public official ) »
c)supprimer, dans la version française, les lignes 19 et 20;
d)remplacer, dans la version française, la ligne 34, par ce qui suit :
« étranger Individu autre : »
2.Article 2, page 4 :
a)supprimer, dans la version anglaise, les lignes 6 et 7;
b)supprimer les lignes 6 à 8.
3.Article 4, page 4 :
a)remplacer les lignes 11 à 13 par ce qui suit :
« 4 (1) S’il juge que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut : »
b)remplacer les lignes 16 et 17 par ce qui suit :
« l’égard d’un étranger, des activités énumérées au paragraphe (3); »
c)remplacer la ligne 25 par ce qui suit :
« ternationale contre des personnes dans un État étran- »
d)remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« des agents publics étrangers, »
4.Article 4, page 5 :
a)remplacer les lignes 7 à 16 par ce qui suit :
« c) l’étranger qui est un agent public étranger ou une personne qui est associée à un tel agent est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption — notamment le versement de pots-de-vin, le détournement de biens publics ou privés pour son propre bénéfice, le transfert de produits de la corruption à l’extérieur de l’État étranger ou tout acte de corruption en matière d’expropriation ou visant des marchés publics ou l’extraction de ressources naturelles — qui constituent, compte tenu notamment de leurs effets, de l’importance des sommes en jeu, du degré d’influence ou de la position d’autorité de l’étranger ou du fait que le gouvernement de l’État étranger en cause en est complice, des actes de corruption à grande échelle; »
b)remplacer les lignes 21 à 25 par ce qui suit :
« (3) Les activités qui peuvent être visées par le décret ou »
c)remplacer les lignes 40 et 41 par ce qui suit :
« services, notamment de services financiers, à l’étranger, pour le bénéfice de celui-ci ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;
d) l’acquisition par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de services, notamment de services financiers, pour le bénéfice de l’étranger ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;
e) le fait pour une personne se trouvant au Canada ou pour un Canadien se trouvant à l’étranger de rendre disponible des biens, où qu’ils soient, à l’étranger ou à une personne agissant pour son compte. »
d)ajouter, après la ligne 41, ce qui suit :
« (4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, conférer au ministre le pouvoir :
a) de délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de la présente loi ou d’un décret ou règlement pris en vertu de celle-ci;
b) de délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de la présente loi ou d’un décret ou règlement pris en vertu de celle-ci.
(5) Le ministre peut délivrer un permis ou un permis d’application générale sous réserve des modalités qu’il estime compatibles avec la présente loi et les décrets et règlements pris en vertu de celle-ci.
(6) Le ministre peut modifier, annuler, suspendre ou rétablir un permis visé au présent article. »
5.Article 5, pages 5 et 6 :
supprimer l’article 5.
6.Nouvel article 7.1, page 7 :
ajouter, après la ligne 9, le nouvel article suivant :
« Communication
7.1 (1) Les entités visées à l’article 7 sont tenues de communiquer, chaque mois, à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, le fait que des biens visés à cet article sont ou non en leur possession ou sous leur contrôle et, le cas échéant, de lui indiquer le nombre de personnes ou d’opérations en cause et la valeur totale des biens.
(2) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 ou sont détenus ou contrôlés par cet étranger ou pour son compte, ou appartiennent à une personne pour le compte de l’étranger;
b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
(3) Aucune poursuite en vertu de la présente loi ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application des paragraphes (1) ou (2). »
7.Article 8, page 7 :
remplacer les lignes 10 à 20, et l’intertitre précédant l’article 8, par ce qui suit :
« Droits des étrangers visés par tout décret ou règlement
8 (1) L’étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 peut demander par écrit au ministre de cesser d’être visé par le décret ou règlement.
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de modifier ou d’abroger, selon le cas, le décret ou le règlement afin que le demandeur cesse d’y être visé.
(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.
(4) S’il rejette la demande, il en donne sans délai avis au demandeur.
(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle. »
8.Article 9, page 7 :
remplacer les lignes 21 à 26 par ce qui suit :
« 9 (1) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger dont le nom est identique ou semblable à celui d’un étranger visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 et qui prétend ne pas être cet étranger peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’il n’est pas l’étranger visé.
(2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :
a) s’il est convaincu que le demandeur n’est pas l’étranger visé, lui délivre l’attestation;
b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision. »
9.Article 10, page 7 :
remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« 10 (1) L’étranger qui est visé par un décret ou rè- »
10.Article 10, page 8 :
remplacer les lignes 5 à 8 par ce qui suit :
« (2) S’il décide que les biens sont nécessaires pour les dépenses raisonnables du demandeur et celles des personnes à sa charge, le ministre lui délivre l’attestation.
(3) Il rend sa décision et, s’il y a lieu, délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande. »
11.Nouvel article 10.1, page 8 :
ajouter, après la ligne 8, le nouvel article suivant :
« Infractions
10.1 Quiconque contrevient sciemment à un décret ou à un règlement pris en vertu de l’article 4 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines. »
12.Article 15, page 9 :
remplacer les lignes 8 à 14 par ce qui suit :
« (3) Les comités du Sénat et de la Chambre des communes que chaque chambre désigne ou constitue à cette fin peuvent procéder à un examen portant sur les étrangers qui sont visés par un décret ou un règlement pris en vertu de la présente loi et présenter à la chambre concernée un rapport accompagné de leurs recommandations quant à savoir s’ils devraient continuer ou cesser d’être visés par le décret ou le règlement. »
13.Article 16, page 9 :
remplacer les lignes 18 à 20 par ce qui suit :
« 4 (1) S’il juge que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut »
14.Article 16, page 10 :
remplacer les lignes 7 à 38 par ce qui suit :
« c) des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans un État étranger;
d) un national d’un État étranger, qui est un agent public étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou une personne qui est associée à un tel agent, est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption — notamment le versement de pots-de-vin, le détournement de biens publics ou privés pour son propre bénéfice, le transfert de produits de la corruption à l’extérieur de l’État étranger ou tout acte de corruption en matière d’expropriation ou visant des marchés publics ou l’extraction de ressources naturelles — qui constituent, compte tenu notamment de leurs effets, de l’importance des sommes en jeu, du degré d’influence ou de la position d’autorité du national ou du fait que le gouvernement de l’État étranger en cause en est complice, des actes de corruption à grande échelle; »
15.Article 17, page 10 :
remplacer la ligne 39 par ce qui suit :
« 17 (1) Le paragraphe 35(1) de la Loi sur l’immigra- »
16.Article 17, page 11 :
a)remplacer les lignes 1 à 4 par ce qui suit :
« d) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un décret ou un règlement pris, au motif que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus aux alinéas 4(1.1)c) ou d) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en vertu de l’article 4 de cette loi;
e) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un décret ou un règlement »
b)ajouter, après la ligne 7, ce qui suit :
« (2) L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Il est entendu que, malgré l’article 33, la personne qui cesse d’être visée par un décret ou un règlement visé aux alinéas (1)d) ou e) cesse dès lors d’être interdite de territoire en application de l’alinéa en cause. »
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre
Charles Robert
Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
[Français]
La Loi sur la preuve au Canada
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendements
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté le projet de loi avec les amendements ci-après, qu’elle prie le Sénat d’accepter :
1.Article 2, page 2 :
a)supprimer les lignes 1 et 2;
b)remplacer la ligne 25, de la version française, par ce qui suit :
« (8) Le tribunal, l’organisme ou la personne ne peut autori- »
c)remplacer la ligne 26, de la version anglaise, par ce qui suit :
“in evidence by any other reasonable means; and”
d)remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :
« (i) de l’importance du renseignement ou du document à l’égard d’une question essentielle dans le cadre de l’instance; »
2.Article 2, page 3 :
remplacer les lignes 3 à 5 par ce qui suit :
« (8.1) La décision rendue en vertu du paragraphe (8) peut être assortie des conditions que le tribunal, l’organisme ou la personne estime indiquées afin de protéger l’identité de la source journalistique. »
3.Article 3, page 4 :
a)remplacer les lignes 13 à 19 par ce qui suit :
« (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si le demandeur d’un mandat prévu aux articles 487.01, 487.1, 492.1 ou 492.2, d’un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, d’une autorisation prévue aux articles 184.2, 184.3, 186 ou 188, ou d’une ordonnance prévue à l’un des articles 487.014 à 487.017 sait que sa demande concerne les com- »
b)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« session, il en fait la demande à un juge d’une cour »
c)remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
« l’article 552, qui ont compétence exclusive pour statuer sur la demande. »
4.Article 3, page 5 :
a)ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
« (4.1) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la demande d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance qui porte sur la commission d’une infraction par un journaliste.
(4.2) Le juge qui décerne un mandat, une autorisation ou une ordonnance qui est visé au paragraphe (2) et porte sur la commission d’une infraction par un journaliste peut, s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance. »
b)remplacer la ligne 3 par ce qui suit :
« (5) Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) peut être »
c)remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
« l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) dispose des mêmes pou- »
d)ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :
« (7) Le fonctionnaire qui exerce des attributions au titre d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance visé au paragraphe (2), mais dont la demande n’avait pas été faite conformément à ce paragraphe, et qui apprend que le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance porte sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession est tenu, dès que possible, d’en saisir ex parte un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 et, jusqu’à ce que le juge statue sur l’affaire :
a) de s’abstenir d’examiner ou de reproduire, en tout ou en partie, les documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;
b) de placer les documents dans un paquet scellé, en un lieu auquel le public n’a pas accès.
(8) Le juge saisi en application du paragraphe (7) peut :
a) confirmer le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime qu’il n’y a pas lieu de l’assortir de conditions additionnelles afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;
b) modifier le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance en l’assortissant des conditions qu’il estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;
c) s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus, ou qui seront obtenus, en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;
d) annuler le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime que le demandeur du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, que sa demande portait sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession. »
e)remplacer la ligne 13 par ce qui suit :
« né conformément au paragraphe 488.01(3) ou visés par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 488.01(4.2) ou de l’alinéa 488.01(8)c) sont placés »
f)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« sans donner au journaliste et à l’or- »
g)remplacer les lignes 24 et 25 par ce qui suit :
« miner ou de reproduire le document. »
5.Article 3, page 6 :
supprimer les lignes 21 à 23.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre
Charles Robert
Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?
(Sur la motion du sénateur Carignan, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)
(1420)
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur le précontrôle (2016)
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, plutôt qu’un grand discours, je voudrais simplement faire quelques remarques. En tant qu’individus qui voyagent régulièrement, nous savons combien le précontrôle facilite la vie des voyageurs qui veulent se rendre aux États-Unis. Le précontrôle ne comporte pas que des avantages personnels; c’est quelque chose qui, évidemment, rend la vie beaucoup plus facile aux gens d’affaires, aux touristes et aux entreprises. Il entraîne donc des avantages économiques considérables. Il contribue, en même temps qu’il en est une preuve, à la force des relations entre le Canada et les États-Unis.
Bref, on ne peut que se réjouir de voir que le Canada et les États-Unis ont décidé en 2015 de renouveler et même d’étendre l’expérience du précontrôle américain dans d’autres aéroports et, maintenant, dans des gares du Canada. Il est à souhaiter que, bientôt, des agents canadiens puissent procéder au précontrôle chez nos voisins du Sud.
Le projet de loi C-23, que nous étudions aujourd’hui, met en œuvre l’accord signé en 2015. Je sais que toutes sortes d’inquiétudes ont été exprimées au sujet de divers aspects de ce projet de loi, mais je vais me concentrer sur deux questions qui me préoccupent personnellement davantage. Ce sont celles qui, à première vue, risquent d’avoir le plus d’effets inquiétants sur les droits fondamentaux des voyageurs canadiens.
[Traduction]
Tout d’abord, je suis inquiet du fait que les contrôleurs américains aient le pouvoir de procéder à une fouille à nu si un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada n’est pas disponible ou n’accepte pas de procéder lui-même à une telle fouille. Les fouilles à nu sont une réelle atteinte à la vie privée des gens. Elles ne devraient avoir lieu que dans des circonstances extraordinaires conformément aux valeurs et aux lois canadiennes. Je trouve particulièrement préoccupant qu’un contrôleur américain ait le droit de procéder à une telle fouille même si l’agent canadien refuse de le faire. Vraisemblablement, si un agent canadien refuse de procéder à une fouille à nu c’est qu’il a de bonnes raisons pour ne pas le faire. Or, selon le projet de loi C-23, les contrôleurs américains n’auront pas à tenir compte des raisons fournies par les agents canadiens et auront le droit de procéder malgré tout à une fouille à nu.
Quand j’ai fait part de mes préoccupations aux personnes responsables du projet de loi lors de la séance d’information qui était offerte aux sénateurs, elles ont souligné que les fouilles à nu étaient particulièrement rares et qu’il n’y en avait eu que deux au cours des deux dernières décennies. C’est rassurant. Toutefois, si ce genre de fouille est si rare, pourquoi a-t-on décidé de donner de tels pouvoirs aux contrôleurs américains?
On nous dira que les contrôleurs américains seront assujettis aux lois canadiennes en vertu du projet de loi, y compris, bien sûr, à la Charte canadienne des droits et libertés. Bien que cela puisse être vrai, plusieurs experts, dont le Barreau du Québec, ont souligné à l’autre endroit que les contrôleurs américains jouiront d’une immunité en matière civile pour les gestes qu’ils poseront dans l’exercice de leurs fonctions et que le gouvernement des États-Unis bénéficie de l’immunité devant tous les tribunaux du Canada. Autrement dit, à moins qu’un voyageur canadien ne soit victime d’un crime grave, tel un meurtre, il n’aura aucun recours contre les contrôleurs américains si ceux-ci violent ses droits en procédant à une fouille à nu. C’est du moins l’impression que j’ai à la lecture du projet de loi dans sa forme actuelle. Peut-être que le travail du comité qui étudiera le projet de loi pourra me rassurer à ce propos.
Un autre sujet m’inquiète, honorables sénateurs, et il concerne le droit de quitter la zone de précontrôle. Selon la loi en vigueur, si l’on se trouve dans une zone de précontrôle et que, pour une raison ou pour une autre, on décide d’en sortir, cela ne porte pas à conséquence. Les autorités américaines et canadiennes voulaient changer les choses dans l’accord de 2015, ce dont témoigne le projet de loi C-23. Elles voulaient, à juste titre, empêcher des malfaiteurs de faire une reconnaissance des lieux et d’en sortir sans encombre. C’est pourquoi une des dispositions de la loi prévoit que, avant de laisser sortir quelqu’un de la zone de précontrôle, on doit lui en demander les raisons. Le problème est que la loi semble accorder aux contrôleurs américains le pouvoir de détenir quelqu’un pendant un moment qui peut être assez long.
Voyons ce qui arrive si vous décidez de quitter la zone de précontrôle. Selon l’article 30, vous devez répondre véridiquement à toute question posée par le contrôleur aux fins d’identification ou de vérification des motifs pour lesquels vous vous soustrayez au précontrôle.
Comme la sénatrice Jaffer l’a mentionné, cela peut donner lieu à toutes sortes de questions. De l’avis du Barreau du Québec, cela peut même donner lieu à des recherches à l’aveuglette.
Le contrôleur peut aussi procéder à une fouille par palpation s’il a des motifs raisonnables de croire que quelqu’un porte sur lui quelque chose susceptible de présenter un danger pour la vie humaine ou la sécurité. Cela ne doit pas empêcher le voyageur « de se soustraire au précontrôle dans un délai raisonnable ». Que signifie un « délai raisonnable » dans ce contexte? Ce n’est pas très clair.
S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le voyageur qui se soustrait au précontrôle a commis une infraction à une loi fédérale, le contrôleur peut ordonner au voyageur de s’identifier, photographier ce dernier, l’interroger — aussi longtemps qu’il le souhaite —, recueillir des renseignements, examiner, fouiller et retenir les biens en la possession du voyageur, effectuer une fouille par palpation du voyageur et le détenir aux fins de fouille à nu.
Notez que le contrôleur détient ces pouvoirs et peut s’en servir s’il soupçonne que le voyageur a enfreint une loi fédérale, c’est-à-dire n’importe quelle loi fédérale, à n’importe quel moment.
Comme l’écrit la BC Civil Liberties Association dans son mémoire au Comité de la sécurité publique et nationale de l’autre endroit :
[...] ce libellé permettrait à un contrôleur américain d’exercer tous ces pouvoirs s’il savait qu’une personne avait été déclarée coupable de possession de marijuana 20 ans plus tôt, avait causé des dommages aux poissons en contravention de la Loi sur les pêches [...].
Je rappelle à tous que les voyageurs dont nous parlons ici sont en sol canadien et sont, en théorie, protégés par les lois canadiennes. Or, surprise! Simplement parce qu’ils veulent sortir d’une zone contrôlée par des contrôleurs des États-Unis, on menace de les questionner, sinon de les détenir, voire de les soumettre à une fouille et à une interrogation en règle.
J’estime que nous avons intérêt à réfléchir à cela. On nous dira : « Oui, mais ce serait bien pire si les voyageurs étaient contrôlés aux États-Unis. » Or, à mon avis, ce n’est pas une juste comparaison, car ces voyageurs ne sont pas aux États-Unis. Ils sont au Canada. Ils sont chez eux.
[Français]
Ici encore, je m’en remets aux membres du comité qui sera responsable d’étudier le projet de loi afin qu’ils examinent cette question avec attention, dans l’espoir que mes craintes — et celles d’autres personnes, y compris dans cette Chambre, qui, comme moi, partagent ces inquiétudes — puissent être apaisées. Or, si ces craintes ne sont pas apaisées, que devrons-nous faire? Est-ce qu’il est possible, par exemple, d’envisager d’amender le projet de loi, compte tenu du fait qu’il met en œuvre un accord signé entre le Canada et les États-Unis?
[Traduction]
Pouvons-nous apporter des amendements au projet de loi en sachant que, si le gouvernement les accepte, bien entendu, cela risque de forcer le Canada à retourner à la table de négociation avec les États-Unis? Il faut garder à l’esprit que le gouvernement aurait alors affaire à une tout autre administration américaine que celle qui a signé l’accord en 2015, une administration qui ne serait peut-être aucunement intéressée à faire des concessions et qui, plutôt, pourrait bien avoir de nouvelles exigences ou rejeter l’idée d’un accord.
Honnêtement, je serais déchiré si je devais me prononcer aujourd’hui sur le projet de loi et les amendements potentiels, étant donné la compréhension que j’en ai actuellement. Je m’en remets donc au comité, à qui je demande de m’éclairer et peut-être d’éclairer d’autres sénateurs au sujet des questions suivantes : les dispositions sur les fouilles à nu favoriseront-elles vraiment de graves violations des droits fondamentaux des Canadiens? Les dispositions sur le droit de se retirer d’une zone de précontrôle favoriseront-elles vraiment de graves violations des droits fondamentaux des Canadiens?
(1430)
Si la réponse à l’une de ces questions est « oui », est-il possible de modifier légèrement le projet de loi de façon à mieux protéger les droits fondamentaux des Canadiens sans avoir à changer le libellé de l’accord canado-américain relatif au précontrôle? J’en doute, mais il serait bon de vérifier.
Si ce n’est pas possible, si on ne peut amender le projet de loi sans modifier l’accord signé en 2015 par le Canada et les États-Unis, serait-il souhaitable que le Sénat amende le projet de loi afin de protéger les droits fondamentaux des Canadiens, ou devons-nous nous résigner à accepter de tels empiétements au nom de privilèges accrus en matière de précontrôle?
Voilà le dilemme auquel nous sommes confrontés dans l’étude du projet de loi C-23.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
La Loi sur la statistique
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole à titre de porte-parole de l’opposition officielle sur le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Ce projet de loi prévoit modifier de différentes manières la façon de produire les statistiques au Canada. D’abord, il inscrirait dans la loi la responsabilité du statisticien en chef quant aux méthodes, aux procédures et aux opérations des programmes de cueillette de données.
Advenant que le ministre de l’Innovation, de la Science et du Développement économique demande qu’un programme statistique soit mené d’une façon qui va à l’encontre des recommandations du statisticien en chef, il devra déposer la directive devant chaque Chambre du Parlement afin de justifier l’approche proposée. Ce document devrait alors faire l’objet d’un débat et cette mesure représente une amélioration de la relation entre le Parlement et Statistique Canada en accordant davantage d’indépendance à Statistique Canada.
Deuxièmement, le projet de loi élimine l’obligation d’obtenir le consentement des répondants pour transférer les réponses données dans les enquêtes à Bibliothèque et Archives Canada après 92 ans.
Depuis 2006, les Canadiens qui participent à une enquête de Statistique Canada doivent indiquer s’ils acceptent que les renseignements fournis soient divulgués après 92 ans. Aux termes du projet de loi, ce consentement ne serait plus nécessaire.
Troisièmement, le statisticien en chef serait nommé à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans. Son mandat pourrait être reconduit une seule fois pour une période maximale de cinq ans par le gouverneur en conseil. À l’heure actuelle, le statisticien en chef est nommé à titre amovible par le ministre sans limite quant à la durée de son mandat. Cette mesure favorise l’indépendance de l’institution et je l’appuie.
Le projet de loi C-36 supprime la peine d’emprisonnement dans le cas d’une personne qui aurait fourni de faux renseignements ou qui n’aurait pas répondu à un questionnaire obligatoire. La majorité des Canadiens estiment qu’une personne ne mérite pas d’être emprisonnée parce qu’elle n’a pas participé à une enquête obligatoire. C’est pour cette raison que mon ancien collègue, le député conservateur Joe Preston, avait présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour éliminer cette peine. Je suis heureuse de voir que le gouvernement veut lui aussi éliminer cette peine de la Loi sur la statistique.
Enfin, ce projet de loi prévoit l’établissement d’un nouvel organe, le Conseil consultatif canadien de la statistique, qui comprendrait 10 membres nommés par le gouverneur en conseil. C’est donc un changement par rapport au conseil actuel, qui peut comprendre jusqu’à 40 personnes nommées.
Le conseil actuel comprend divers intervenants, tels que des journalistes, des universitaires et des propriétaires d’entreprise. Ces personnes formulent des conseils à l’intention du statisticien en chef sans être rémunérées pour le faire.
Le projet de loi C-36 établit un conseil comprenant 10 membres nommés par le gouvernement qui seront rémunérés pour leur travail et devront produire un rapport annuel sur leurs activités. Étant donné le nombre de membres prévu, au moins trois provinces ou territoires n’auraient aucun représentant au sein du comité.
Si le but du comité est de représenter de manière inclusive le point de vue de tous les Canadiens, on peut dire que le projet de loi ne répondra pas aux attentes, car il est facile d’imaginer que les territoires ne seront pas représentés au sein de cette entité. En outre, le projet de loi ne dit pas explicitement que chaque province doit être représentée au sein du comité. En d’autres mots, rien d’empêchera qu’une région soit surreprésentée et qu’une autre ne compte aucun représentant.
Honorables sénateurs, le but du projet de loi est d’accroître la transparence, la reddition de comptes et l’indépendance de Statistique Canada, ce qui est fort louable. Cependant, on pourrait faire mieux. Je remarque que le projet de loi n’exige pas que les deux Chambres du Parlement approuvent la nomination du statisticien en chef, comme c’est le cas pour le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux langues officielles, le vérificateur général et le commissaire à l’information.
Comme nous avons pu le constater au cours des audiences tenues récemment au sujet du poste de commissaire aux langues officielles, la surveillance parlementaire est essentielle à l’efficacité du processus. Pour que le poste de statisticien en chef soit véritablement indépendant, il faudrait prévoir le même niveau d’examen. Si le gouvernement souhaite sincèrement que l’agence entretienne une relation encore plus indépendante avec le gouvernement, il devrait appuyer un amendement visant à exiger que le Parlement approuve la nomination du statisticien en chef.
Même s’il est vrai que le statisticien en chef n’est pas un mandataire du Parlement, compte tenu des pouvoirs et de l’indépendance accrus que le projet de loi vise à accorder au titulaire de ce poste, il m’apparaît important et nécessaire d’inclure cette mesure de protection.
J’ai hâte d’avoir l’occasion d’étudier le projet de loi en profondeur en comité, et j’espère que les amendements — ou les ajustements, si vous voulez — nécessaires pour améliorer le projet de loi y seront proposés, pour être ensuite appuyés par les sénateurs dans cette enceinte.
L’honorable Paul J. Massicotte : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice Frum?
La sénatrice Frum : Oui.
Le sénateur Massicotte : Je veux d’abord préciser que l’objectif des modifications est d’augmenter l’indépendance du statisticien en chef. Il s’agit d’éviter que celui-ci ne dépende du gouvernement en place, doive lui réclamer de l’information et se fasse imposer une orientation politique. Si je comprends bien les modifications proposées, lorsque le gouvernement, par l’entremise du ministre, veut demander au chef de Statistique Canada d’utiliser un processus précis — c’est-à-dire lui dire comment faire son travail —, il doit le faire par écrit, et le directeur ou le président donnera probablement sa démission. Je pense toutefois aussi comprendre que le même ministre peut aller déjeuner, et forcer ou fortement encourager l’adoption de changements ou une certaine orientation dans un questionnaire, et qu’il n’y aurait aucune indication par écrit de ses démarches. Le public ignorerait l’existence d’une telle demande. Ai-je bien compris, et n’êtes-vous pas quelque peu préoccupée par la situation?
La sénatrice Frum : Sénateur Massicotte, je ne suis pas certaine de pouvoir répondre, mais je comprends le fond de la question et je suis d’accord avec vous. Il serait utile d’obtenir des précisions lors de l’étape de l’étude en comité. Quels critères faut-il respecter pour pouvoir passer outre à la décision du statisticien en chef ou lui ordonner d’utiliser des méthodes qu’il n’approuve peut-être pas? Quels critères devrait-on appliquer à ce genre d’initiative spéciale du ministre?
Je ne comprends pas parfaitement comment le mécanisme fonctionnerait. Cependant, selon mon interprétation du libellé et des objectifs du projet de loi, celui-ci vise à accorder une plus grande indépendance au statisticien en chef, à renforcer son autorité scientifique et à empêcher le ministre de lui ordonner d’employer une méthodologie particulière. J’espère que nous pourrons discuter en comité de la façon dont ce mécanisme fonctionnerait dans la pratique.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)
[Français]
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 4 octobre 2017, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 octobre 2017, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(1440)
[Traduction]
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 17 octobre 2017
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 4 octobre 2017, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 17 octobre 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran
Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, au cours de notre congé estival, le monde est devenu un endroit plus dangereux.
Les essais de missile à longue portée effectués par le régime de la Corée du Nord et la capacité nouvelle de munir ces missiles d’ogives nucléaires menacent directement le territoire continental des États-Unis, et il en a résulté une réaction furieuse du président Trump, notamment la menace de frappes préventives contre la République populaire démocratique de Corée, qui auraient des conséquences dévastatrices non seulement pour la Corée du Nord, mais également pour l’ensemble de la région du nord-est asiatique, en particulier la Corée du Sud.
Nous pouvons seulement espérer que des sanctions plus étroitement coordonnées contre Pyongyang auront pour effet de ramener le régime à la table de négociations pour réduire les tensions, d’améliorer la sécurité régionale et surtout, de gérer la nouvelle réalité d’un État voyou devenu puissance nucléaire. Lorsque ces négociations auront lieu, Pyongyang voudra obtenir l’assurance que tout accord conclu avec les États-Unis et d’autres pays sera honoré et qu’on ne reviendra pas sur le relâchement des dures sanctions économiques infligées à la Corée du Nord pour des motifs idéologiques ou par caprice.
Cela m’amène à aborder le sujet de mon discours de cet après-midi, soit le projet de loi S-219, Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran. Ce projet de loi équivaut essentiellement au rejet implicite de l’accord P5+1 chapeauté par les Nations Unies, avec la République islamique d’Iran, accord également connu sous le nom de plan d’action globale conjoint. En échange de l’élimination des dures sanctions économiques, l’Iran a accepté de mettre fin à son programme d’armes nucléaires. L’Agence internationale de l’énergie atomique s’est vu confier la tâche de vérifier si Téhéran respecte ses engagements contenus dans l’accord. Le président Trump n’aime pas le plan d’action globale conjoint et essaie de se soustraire à l’accord. Avec l’aide de la majorité républicaine à la Chambre et au Sénat, il a déjà fait adopter une loi qui est semblable au projet de loi S-219 et qui s’intitule la « loi sur les sanctions contre les adversaires des États-Unis ». Son prochain objectif est le Plan d’action global conjoint. Bien que l’Agence internationale de l’énergie atomique nous confirme clairement que l’Iran respecte ses engagements, Washington semble vouloir à tout prix invoquer un prétexte pour se retirer de l’accord. Les États-Unis sont le seul des six pays signataires de l’accord à penser que l’Iran ne le respecte pas et qu’il faudrait l’abroger. Richard Nephew, ancien sous-coordonnateur principal des politiques de sanctions au département d’État et agrégé de recherche principal à l’Université Columbia, a déclaré ceci :
Il semble y avoir au sein de l’administration une faction qui cherche à jeter les bases permettant de se retirer de l’accord en invoquant des rapports falsifiés.
Chers collègues, nous nous rappelons tous à quel point les rapports avaient été falsifiés à la veille de la seconde guerre du Golfe, alors que les gouvernements américain et britannique s’acharnaient à trouver des armes de destruction massive en Irak.
La différence qu’il y a entre l’Iran et la Corée du Nord est que le premier s’est presque déjà doté de l’arme nucléaire alors que la seconde a déjà perdu son innocence. Pensez-vous que la Corée du Nord puisse convenir d’une certaine forme de dénucléarisation si elle pense que l’autre partie ne respectera pas l’accord? Quelle leçon pensez-vous que Pyongyang va tirer d’une mesure telle que le projet de loi S-219 qui vise à intensifier les sanctions en dépit d’un accord limitant leur application et en échange d’importantes concessions en matière de sécurité nationale?
Je ne doute pas que le projet de loi S-219 découle de la sincère intention de freiner le terrorisme parrainé par l’État, l’incitation à la haine et les violations des droits de la personne de la part du régime iranien.
Le projet de loi comporte toutefois des lacunes fondamentales. S’il entrait en vigueur, non seulement il n’atteindrait pas son objectif, mais il nuirait aussi aux efforts que déploie le Canada pour favoriser des changements constructifs en Iran par le rétablissement de liens diplomatiques avec Téhéran.
Il n’y a aucun doute que la République islamique d’Iran se livre à du terrorisme parrainé par l’État, à de graves violations des droits de la personne et à l’incitation à la haine. Les exécutions, l’incarcération de défenseurs des droits de la personne, la censure des médias et l’appui apporté à des groupes tels que le Hezbollah sont des réalités que nous ne pouvons pas minimiser ou ignorer. En raison, notamment, de l’instabilité que connaît l’Irak depuis l’invasion américaine de 2003, l’Iran a considérablement accru son influence dans la région. Téhéran est désormais un interlocuteur obligé dans tout le Moyen-Orient et le golfe Persique, depuis le Yémen, où il appuie les rebelles houthis, jusqu’à la Syrie, où ses milices luttent contre Daech afin d’aider le président Bachar al-Assad. Il convient de noter que l’Iran n’est pas le seul pays en quête d’hégémonie régionale. L’Iran est en concurrence féroce avec le Royaume d’Arabie saoudite, dont le régime ne brille pas par sa bienveillance. Nombre des conflits dans la région sont en fait des guerres par procuration que se livrent Riyad et Téhéran. Les acteurs étrangers soucieux de réussir dans la région doivent savoir qu’ils n’ont pas beaucoup d’options.
Il est important de ne pas voir le régime iranien ou le peuple iranien comme des entités monolithiques. Le président Hassan Rohani, un politicien iranien relativement progressiste et modéré, a récemment été réélu avec 57 p. 100 des votes, malgré la forte opposition de candidats beaucoup plus conservateurs. Son programme de réforme et de reprise du dialogue avec la communauté internationale a conduit à la signature de l’accord nucléaire et à l’augmentation des occasions d’investissement et des débouchés commerciaux pour les entreprises iraniennes. Certaines formes de protestation, comme le fait que des femmes refusent de porter le hijab dans leur voiture ou assistent à des événements sportifs, signalent un changement graduel dans les attitudes sociétales.
Ces changements, bien qu’ils soient modestes, peuvent en amener d’autres et possiblement conduire à une réforme progressiste. La communauté internationale peut appuyer ces changements par son engagement, notamment dans les secteurs de la diplomatie, des affaires, de l’éducation et des échanges interpersonnels.
Les Canadiens d’origine iranienne peuvent jouer un rôle clé à cet égard en s’appuyant sur les vastes réseaux commerciaux, universitaires et culturels qu’ils ont déjà partout au pays.
Cela dit, je ne suis pas naïf en ce qui concerne les chances d’un gouvernement totalement réformiste en Iran, mais je crois que le peuple iranien réclame une société plus ouverte. L’engagement diplomatique avec l’Iran est une façon pour le Canada d’appuyer la société civile iranienne, notamment en travaillant avec les communautés de la diaspora partout au pays.
Depuis la signature du Plan d’action global conjoint, l’Iran a grandement augmenté sa participation internationale. La levée des sanctions économiques a entraîné une augmentation des investissements étrangers provenant de nombreux pays, par exemple de la société française Total et de la société russe Gazprom dans le secteur pétrolier et gazier, ainsi que de la société italienne Ferrovie dello Stato et de la société française AREP dans l’industrie du transport ferroviaire. Selon le Rapport sur l’investissement dans le monde de 2017, l’Iran a vu ses investissements directs à l’étranger augmenter de 63 p. 100 par rapport à 2016. L’augmentation du commerce et des investissements dans le reste du monde n’est pas une solution miracle contre les violations des droits de la personne et les activités terroristes du gouvernement iranien, mais isoler le régime empire la situation.
Chers collègues, de quels moyens le Canada dispose-t-il vraiment pour favoriser un changement positif en Iran? La voilà, la grande question. La réponse des témoins experts qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international était on ne peut plus claire. George Lopez, professeur émérite en études de la paix au Kroc Institute for International Peace Studies, a répondu ce qui suit quand on lui a demandé s’il était probable que les sanctions canadiennes changent quoi que ce soit à l’attitude du régime iranien :
Je crois que [les probabilités sont] très faible[s], parce que vous n’avez pas le volume et la diversité d’interactions économiques nécessaires. À moins que vous ayez des liens de deuxième niveau avec des filiales et d’autres entreprises de votre pays qui, par l’intermédiaire de l’Europe ou de l’Afrique du Nord, ont des liens avec l’Iran — des choses qui ne sont pas très évidentes —, je pense que votre poids est relativement faible.
(1450)
Richard Nephew, de l’Université Columbia, a ajouté ceci :
[…] si je comprends bien, ce projet de loi exige de l’Iran qu’il fasse des progrès relativement à un si grand nombre d’actes répréhensibles qu’il prive le Canada de la capacité de réagir à un progrès quelconque et de le récompenser […] Pour un gouvernement étranger, il n’existe tout simplement aucune raison suffisante de prendre des mesures potentiellement difficiles afin de corriger un mauvais comportement, parce qu’il s’attendra à ce que l’État ayant imposé des sanctions multiplie indéfiniment ses exigences.
Bref, cette mesure législative pourrait très bien empêcher le gouvernement du Canada de pousser l’Iran à s’améliorer au chapitre du soutien au terrorisme ou du respect des droits de la personne.
Le directeur du centre d’études sur le Moyen-Orient de l’Université de Denver, M. Nader Hashemi, va plus loin :
[…] j’estime que le projet de loi S-219 va à l’encontre du but recherché. Selon moi, il ne propose rien de différent. Plus précisément, il s’inscrit dans la tendance actuelle, qui consiste à penser à court terme en ce qui concerne l’Iran […]
Chers collègues, c’est par hasard que je prends la parole la journée même où un autre projet de loi sur les violations des droits de la personne est revenu au Sénat. Espérons qu’il pourra obtenir rapidement la sanction royale. Le projet de loi S-226, aussi appelé « loi de Magnitski », fournira au gouvernement du Canada les moyens de sanctionner les étrangers responsables de violations graves des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. Les dirigeants iraniens sont visés par ses dispositions, mais ils ne sont pas les seuls. J’appuie sans réserve le projet de loi S-226, parce qu’il permet, d’une part, de cibler des personnes bien précises, mais aussi parce qu’il laisse, d’autre part, une marge de manœuvre appréciable à la ministre pour son application.
En revanche, le projet de loi S-219 repose sur une approche trop directe, à tel point que cette mesure risque d’être contreproductive. L’adoption du projet de loi S-219 nuira aux efforts du Canada en vue de rétablir des relations diplomatiques avec l’Iran et de recourir à la participation pour favoriser un changement positif.
Les témoignages des représentants d’Affaires mondiales Canada ont clairement confirmé ce point de vue. Voici un extrait de la lettre que Mme Alex Bugailiskis, sous-ministre adjointe pour l’Europe, le Moyen-Orient et le Maghreb, a écrite au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international :
Le gouvernement estime que c’est par le dialogue — et non par le retrait et l’isolement — qu’il peut le mieux promouvoir les intérêts du Canada, y compris les services consulaires offerts aux Canadiens et les intérêts à l’égard du commerce et de la politique étrangère.
[...] le projet de loi S-219 nuirait probablement au rétablissement des relations diplomatiques « normales » avec l’Iran, et ce, pour deux raisons: 1) il imiterait le pouvoir discrétionnaire du gouvernement et, par conséquent, sa capacité de renouer le dialogue avec l’Iran, et 2) l’Iran réagirait probablement de façon négative au dépôt du projet de loi.
Le projet de loi S-219 ne sera pas seulement contreproductif pour la diplomatie. Il nuirait également aux échanges productifs entre les sociétés civiles de l’Iran et du Canada. Mme Victoria Tahmasebi-Birgani, professeure adjointe au Département d’études de la condition féminine et des genres de l’Université de Toronto à Mississauga, a pour sa part écrit ceci :
Le projet de loi S-219 nuira au rétablissement de relations constructives avec l’Iran et, partant, anéantira tout espoir d’incidence positive sur le système politique iranien. Je crains que cette mesure législative n’empêche le Canada et la diaspora iranocanadienne de jouer un rôle constructif pour appuyer les mouvements prodémocratie en Iran.
Mme Tahmasebi-Birgani a ajouté ceci :
En qualité d’experte de la condition des femmes en Iran, j’affirme catégoriquement que cette mesure renforcera les mesures répressives que le régime iranien impose aux militantes iraniennes et aux mouvements féministes dans ce pays [. . .] En Iran, les mouvements féministes comptent sur leurs connexions transnationales, particulièrement dans les pays où la diaspora iranienne est forte, comme au Canada.
Richard Nephew a très bien résumé la situation ainsi :
[…] je crains que le Canada n’en vienne ainsi [à] s’exclure des relations internationales avec l’Iran.
On dirait que les défenseurs du projet de loi S-219 visent précisément à ce que le Canada s’exclue des relations internationales avec l’Iran. Si c’est bien le cas, voilà une autre bonne raison de rejeter cette mesure législative. Je me représente le Canada comme un pays confiant qui, malgré de vives divergences de vues, noue le dialogue avec les autres pays afin de résoudre des problèmes et de promouvoir les valeurs canadiennes. Pour moi, il ne s’agit pas d’un pays qui jette la pierre aux autres à l’abri d’un mur pour se donner bonne conscience. Honorables sénateurs, le projet de loi S-219 part de bonnes intentions, mais il est mal conçu et, en fin de compte, contreproductif. Je vous invite à le rejeter.
L’honorable David Tkachuk : J’ai une question à vous poser. L’Iran est l’un des pays où les violations des droits de la personne sont les plus graves. C’est sans contredit la principale pépinière de terroristes de la planète. Votre critique me laisse un peu perplexe, parce que le projet de loi n’accroît pas les sanctions imposées par le Canada. Il demande simplement d’en élargir la portée à d’autres acteurs iraniens, comme le Comité exécutif de l'ordre de l'imam Khomeyni, qui est, si je puis dire, une association de gens d’affaires. Or, ce comité est très corrompu. Le projet de loi ne fait qu’exiger du ministre, avant que le Canada lève ses sanctions, qu’il produise régulièrement un rapport au Parlement sur l’évolution du respect des droits de la personne en Iran. Voilà le seul effet du projet de loi. Il n’impose pas de nouvelles sanctions. Ce que vous avez dit est carrément faux.
Le sénateur Woo : Je vous remercie, sénateur Tkachuk. Vous venez d’expliquer vous-même que le projet élargit la portée des sanctions à un grand nombre — oui, un grand nombre…
Son Honneur le Président : Avant de poursuivre le débat, je rappelle que, au Sénat, nous évitons de tenir des propos suggérant que les commentaires d’un sénateur ou d’une sénatrice s’éloignent de la vérité. Si vous souhaitez parler de l’interprétation d’un sénateur ou d’une sénatrice concernant un projet de loi ou des commentaires, c’est une chose. Cependant, il faut éviter tout langage cinglant insinuant qu’un sénateur ou une sénatrice ne croit pas aux propos tenus par un ou une collègue.
Sénateur Woo.
Le sénateur Woo : Je vous remercie, Votre Honneur. Les commentaires du sénateur Tkachuk ne m’offusquent pas. C’est tout à fait raisonnable de ne pas être d’accord et, en ce qui concerne cette interprétation, le sénateur Tkachuk et moi avons des opinions totalement opposées.
Sénateur, vous avez expliqué à nos collègues que le projet de loi élargit la portée des entités visées par les sanctions. Je considère qu’il s’agit d’un élargissement des sanctions.
De plus, vous avez bien expliqué que le projet de loi exige que l’Iran réalise des progrès concernant une très longue liste d’objectifs en matière de respect des droits de la personne. Je vous invite tous à étudier cette très longue liste. Nous avons entendu des experts déclarer qu’il s’agit d’une liste qui, sans être impossible, ne risque pas tellement d’inciter l’Iran à s’améliorer.
Par conséquent, sur le plan de l’efficacité, je suis d’avis que cette mesure législative ne passe pas le test.
Le sénateur Tkachuk : Votre Honneur, je tiens à m’excuser si j’ai utilisé un langage non parlementaire.
Dans votre discours, vous avez mentionné que le projet de loi impose de nouvelles sanctions à l’Iran. Tout ce qu’il fait est d’ajouter le Comité exécutif de l’ordre de l’imam Khomeyni à la liste actuelle des entités visées par les sanctions en Iran. Le projet de loi exige que, avant de lever des sanctions, le gouvernement présente un rapport au Parlement indiquant les améliorations que l’Iran a réalisées sur la question des droits de la personne. Voilà l’objectif du projet de loi.
Le sénateur Woo : Je vous remercie, sénateur Tkachuk. Je pense que nous ne serons jamais d’accord sur ce point. La mesure législative augmente le nombre d’entités inscrites sur la liste.
(1500)
J’ajouterais, pour répéter ce que j’ai déjà dit, que la structure du projet de loi n’incite pas le gouvernement en place à respecter davantage les droits de la personne et, de ce fait, il est, au mieux, neutre, mais, au pire, contreproductif.
(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Marina Forbister. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Cools.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Finances nationales
Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes—Adoption du vingt et unième rapport du comité
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, tendant à l’adoption du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget—étude des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 4 octobre 2017.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion modifiée est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement du Myanmar à mettre un terme à la violence et aux violations graves de la personne contre les musulmans rohingyas—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice Ataullahjan appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à encourager le gouvernement du Myanmar :
1.à mettre immédiatement un terme à la violence et aux violations graves des droits de la personne contre les musulmans rohingya;
2.à respecter son engagement à appuyer la lettre et l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
3.à répondre aux appels urgents de la communauté internationale et permettre l’entrée d’observateurs indépendants au pays, notamment à l’état de Rakhine;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes l’invitant à se joindre au Sénat aux fins susmentionnées.
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, c’est avec un grand sentiment d’urgence que je prends la parole aujourd’hui sur la motion de la sénatrice Ataullahjan au sujet de la violente persécution que subissent actuellement les musulmans rohingyas au Myanmar.
Nous avons aujourd’hui fait l’éloge de la sénatrice Andreychuk et du sénateur Carignan, et avec raison. J’aimerais maintenant attirer l’attention sur ma collègue, la sénatrice Ataullahjan. Je la félicite de nous avoir gardés sur la sellette au sujet de ce drame, pas seulement aujourd’hui, mais depuis de nombreuses années — avant même que j’arrive ici. Je salue vos efforts à cet égard, sénatrice.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Omidvar : C’est en raison de l’insistance dont a fait preuve la sénatrice Ataullahjan que nous avons effectué une étude rapide, mais exhaustive, de la crise au Myanmar. Encore une fois, je vous remercie.
Malheureusement, cette crise, qui se prépare depuis 1992, est devenue une véritable catastrophe.
Cette motion de la sénatrice Ataullahjan demande au gouvernement d’exhorter un autre gouvernement — à savoir le gouvernement du Myanmar — à protéger l’humanité, à protéger les personnes vulnérables et persécutées contre la violente campagne de nettoyage ethnique lancée par ses forces armées.
Je crois qu’il est difficile pour nous de comprendre l’ampleur de la souffrance. À un moment donné, on court le risque de devenir insensible à la souffrance humaine. Je vais donc essayer de communiquer le sentiment d’urgence que nous ressentons après avoir assisté aux audiences du Comité des droits de la personne.
En date de cette semaine, l’Organisation internationale pour les migrations estime que plus de 500 000 réfugiés rohingyas ont fui leur pays et ont franchi la frontière bangladaise, qui se trouve à environ 1 500 kilomètres de l’État de Rakhine, au Myanmar.
Juste pour vous donner une idée, imaginez que l’ensemble des habitants de la ville d’Hamilton fuient la ville et parcourent, en six semaines seulement, 1 500 kilomètres pour se rendre à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Cette crise a évolué si rapidement que c’en est renversant.
Comme ce fut le cas dans une autre crise de réfugiés, 60 p. 100 des réfugiés sont des enfants, et nombre d’entre eux sont maintenant orphelins. Nous avons entendu des histoires de parents abattus sous le regard de leurs enfants. Nous avons entendu d’horribles histoires de viols collectifs. Cette catastrophe a un aspect sexospécifique qui est particulièrement répugnant.
Je vous donne un exemple. Le gouvernement du Myanmar sanctionne des vérifications ponctuelles effectuées dans les foyers par les forces de l’ordre. Ces vérifications offrent l’occasion parfaite — vous excuserez mon choix de mots — pour commettre des actes de violence contre les femmes et les enfants, derrière des portes closes.
De plus, nous avons entendu que l’armée du Myanmar ouvre le feu sur les personnes qui tentent de s’enfuir. Selon Human Rights Watch, des photographies confirment que des mines antipersonnel ont été placées le long de la frontière entre le Myanmar et le Bangladesh. Ainsi, il semblerait que l’armée du Myanmar ne veuille pas de Rohingyas au Myanmar, mais elle ne veut pas non plus qu’ils traversent la frontière vers le Bangladesh.
Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a qualifié la situation de nettoyage ethnique. La communauté internationale reconnaît que des crimes contre l’humanité sont commis. D’autres disent qu’il s’agit d'un génocide. Il n’est donc pas étonnant que certaines personnes affirment que les Rohingyas constituent la communauté la plus persécutée du monde.
(1510)
Jusqu’à maintenant, la réaction du Canada a pris les formes que voici. La ministre Chrystia Freeland s’est jointe à d’autres leaders internationaux pour condamner vigoureusement les gestes du gouvernement du Myanmar.
En collaboration avec ses homonymes internationaux, l’ambassadrice du Canada au Myanmar a entrepris, cette semaine, une mission d’information; elle a aussi demandé qu’une mission d’enquête de l’ONU se rende à Rakhine.
De plus, le Canada a annoncé récemment qu’il verserait une aide d’urgence supplémentaire de 3,5 millions de dollars. Cette somme s’ajoute aux quelque 9,8 millions de dollars que le Canada affecte déjà à cette région par l’entremise de l’ONU.
Enfin, Affaires mondiales a confirmé au comité que le Myanmar ne reçoit aucune arme canadienne et que les sociétés contrôlées par l’armée du Myanmar ne reçoivent pas d’argent du Canada.
Cela dit, il m’apparaît clairement que le Canada est loin d’avoir fait tout ce qu’il peut faire pour régler cette crise. Il a fait le minimum jusqu’à maintenant. Après avoir suivi de près plusieurs crises touchant les réfugiés, je crois que nos interventions devraient toujours s’appuyer sur les trois piliers que voici.
Premièrement, il faut voir à ce que les réfugiés puissent retourner chez eux en toute sécurité et retrouver leur domicile, leur vie et leurs pleins droits de citoyens. Pour ce faire, le Canada doit travailler de concert avec d’autres pays et insister pour qu’une mission d’enquête de l’ONU soit autorisée à aller au Myanmar, à y mener une enquête indépendante et à consigner des renseignements sur les crimes.
Pour ce qui est du deuxième pilier d'intervention, je suis d’accord avec la sénatrice Jaffer. Il faut invoquer les dispositions relatives à la responsabilité de protéger afin de pouvoir établir pour les Rohingyas des zones sécuritaires sous la protection de l’ONU.
Troisièmement, je crois qu’il faut nommer un envoyé spécial, rôle que la sénatrice Jaffer a déjà joué au Soudan. Nous obtiendrons ainsi des renseignements d’une personne sur le terrain, et nous pourrons déterminer comment le Canada devrait intervenir.
Plus important encore, nous devons tout de suite mettre l’accent sur les coupables. Au cours des audiences du comité, on nous a dit que des opérations militaires de la sorte dans l’État de Rakhine nécessitaient beaucoup de ressources et de planification.
Des personnes se cachent derrière nous. Ils ont des plans et des armes. Nous devons traduire en justice les auteurs de ces crimes internationaux.
Bien sûr, nous aurons un peu plus d’outils à notre disposition grâce à la loi de Magnitski. Je recommande cependant que le premier ministre présente une déclaration devant la caméra, dans les deux langues officielles, pour dénoncer les agissements des militaires du Myanmar.
Le deuxième pilier d’intervention consiste notamment à ne pas oublier les réfugiés dans les camps, qui se trouvent pour la plupart au Bangladesh, qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles.
Tout d’abord, je crois que nous devons féliciter le gouvernement du Bangladesh de sa générosité et d’avoir ouvert ses frontières aux Rohingyas, mais nous ne devons pas l’abandonner. Nous ne devons pas lui confier la tâche de gérer cette crise à lui seul.
Les Nations Unies ont établi que les réfugiés vivent dans de piètres cabanes, sur des sites tentaculaires surpeuplés qui ont été aménagés à la hâte pour accueillir toutes ces personnes, où il y a un risque sans cesse croissant de flambée épidémique et d’activités criminelles.
Grâce au transport aérien, le Canada peut fournir des tentes, de la nourriture, des médicaments et du personnel. Je crois que nous devons aussi donner aux ONG nationales et internationales les moyens d’entrer en contact avec les collectivités locales afin de leur offrir de l’aide. Lors de situations de crise, les ONG canadiennes sont passées à l’action dans des points chauds partout dans le monde.
Nous devons offrir un soutien technique au Bangladesh pour qu’il procède au déminage le long de ses frontières, et nous devons être plus généreux. Je crois que c’est possible. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés estime qu’il a besoin de 83 millions de dollars pour répondre aux besoins jusqu’au mois de février l’an prochain. Sans augmentation substantielle de l’aide financière, son personnel devra prendre des décisions très difficiles, à savoir qui recevra de l’aide et qui sera laissé pour compte.
Enfin, le nombre de cas traités paraîtra très peu élevé — et je pèse mes mots — par rapport à l’ampleur du problème. Soulignons toutefois que les réfugiés dont les besoins sont plus grands seront réinstallés dans le cadre des programmes existants. Pour ce faire, il nous faut des effectifs sur le terrain pour procéder à l’inscription et à la présélection des réfugiés aux besoins les plus criants et au traitement de leur dossier.
Honorables sénateurs, le conflit entre les musulmans rohingyas et les bouddhistes rakhines est incroyablement complexe et il dure non pas depuis des années ou des décennies, mais depuis des siècles. Étant donné cette complexité, il est facile de s’opposer sur les façons d’établir la paix, la stabilité, la justice et de coexister.
Je signale qu’il est possible, si on a la volonté politique requise, d’en arriver à une vision de paix durable. La communauté internationale l’a déjà fait par le passé. Durant le conflit au Kosovo, le Canada a été fier de contribuer à la résolution de la crise.
C’est donc avec beaucoup de confiance que je déclare que, puisque nous l’avons fait une fois, il nous est possible de le refaire.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)
Les familles d’enfants autistes en crise
Le dixième anniversaire du rapport du Sénat—Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.
L’honorable Mobina S. B. Jaffer (leader suppléante des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l’interpellation no 31 du sénateur Munson.
Ai-je la permission de m’asseoir durant mon intervention?
Son Honneur le Président : Oui, sénatrice Jaffer.
La sénatrice Jaffer : Merci.
Je souhaite parler du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard: Les familles d’enfants autistes en crise.
Tout d’abord, je tiens à remercier le sénateur Munson de son incessant labeur pour assurer aux personnes autistes et à leurs familles le soutien dont elles ont besoin.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Jaffer : Depuis bien longtemps, il est un véritable champion de la défense des autistes. Le sous-titre du rapport sur lequel porte l’interpellation, Les familles d’enfants autistes en crise, décrit parfaitement la situation vécue par de nombreuses familles des quelque 530 000 Canadiens, soit 1 Canadien sur 68, atteints d’un trouble du spectre de l’autisme.
Souvent, les familles doivent attendre bien trop longtemps avant que leur enfant obtienne les services dont il a besoin. Par exemple, l’attente pour rencontrer un orthophoniste ou un thérapeute comportementaliste peut atteindre plusieurs années.
Comme les enfants ont besoin de ces services en bas âge, lorsqu’ils sont dans leur période de développement, les traitements, lorsqu’ils finissent par être obtenus, risquent alors d’être beaucoup moins efficaces.
D’autres familles ont du mal à payer tous les services dont leur enfant atteint d’un trouble du spectre de l’autisme a besoin. Dans bien des cas, l’assurance-maladie publique ne couvre qu’une partie des besoins de l’enfant, ce qui force les parents à assumer le reste de la facture.
Comme les thérapies qui traitent les troubles du spectre de l’autisme peuvent coûter jusqu’à 60 000 $ par année, les parents sont souvent contraints à d’énormes sacrifices pour offrir à leur enfant le soutien dont il a besoin pour grandir et s’épanouir.
Enfin, de nombreuses familles peinent à faire face à la marginalisation et au silence qui entourent toujours les troubles du spectre de l’autisme, ce qui mène de nombreux cas à ne pas être diagnostiqués au cours des premières années si importantes de la période de développement.
En reconnaissance de l’importance de cette question pour les Canadiens, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a mené, il y a 10 ans, une étude visant à trouver des solutions. Le sénateur Eggleton était alors président du comité et les sénateurs Munson, Mercer et Watt avaient également participé à l’étude.
À la suite de cette étude, le comité a présenté au gouvernement le rapport intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.
Même si l’étude couvrait une foule d’aspects liés à l’autisme au Canada, un message clair se dégage de ce rapport : le Canada a besoin d’une stratégie nationale sur l’autisme. Comme le sénateur Munson l’a souligné hier ou avant-hier, il y a eu des progrès depuis la publication du rapport.
Il y a maintenant un système qui permet de faire le suivi des données sur les troubles du spectre de l’autisme partout au pays. Le gouvernement consacre également chaque année 8 millions de dollars à la recherche et au financement de programmes d’emploi pour les gens atteints de troubles du spectre autistique. À l’extérieur du gouvernement, la sensibilisation à l’autisme a également atteint des niveaux sans précédent, c’est-à-dire que plus de voix que jamais se joignent à la discussion.
(1520)
Cependant, comme l’a dit le sénateur Munson hier, il reste encore beaucoup de travail à faire. Si nous voulons réellement aider les familles qui ont du mal à offrir à leurs enfants les formes de soutien dont ils ont besoin pour aider ceux-ci à réussir, nous devons créer des objectifs fédéraux de même que des programmes en vue de les atteindre. Nous avons besoin d’une stratégie nationale pour les troubles du spectre de l'autisme.
Si nous attendons, d’innombrables Canadiens continueront de souffrir. J’ai entendu de nombreux récits de familles qui ont dû faire de grands sacrifices pour soutenir leurs enfants autistes. Il y a des parents qui hypothèquent leur maison pour payer les coûts énormes des thérapies. Il y a des parents dont la santé physique et mentale se détériore parce qu’ils sont forcés d’assumer la tâche très difficile de prendre soin d’un enfant autiste sans le moindre soutien. J’ai entendu des histoires déchirantes d’enfants qui subissent de l’intimidation horrible parce qu’ils souffrent de troubles du spectre de l'autisme. Enfin, j’ai entendu les supplications de parents qui se sentent impuissants de voir leurs enfants aux prises avec des difficultés tout au long de leur jeunesse et incapables de s’en sortir sans soutien.
Honorables sénateurs, le mois d’octobre est le Mois de sensibilisation à l’autisme au Canada. Je vous invite tous à appuyer la présente interpellation et à faire pression auprès du gouvernement fédéral afin qu’il crée une stratégie nationale pour l’autisme. Des familles de partout au pays qui comptent des enfants souffrant de troubles du spectre de l'autisme demandent au gouvernement de faire preuve de leadership dans ce dossier.
Honorables sénateurs, s’il y a un groupe d’enfants qui a besoin de notre aide, c’est bien celui-là, celui des enfants atteints d’autisme.
Ajoutons nos voix à ce message. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice McPhedran, le débat est ajourné.)
Finances nationales
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Anne C. Cools, conformément au préavis donné le 3 octobre 2017, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir aux fins de son étude sur les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 15 h 24, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 17 octobre 2017, à 14 heures.)