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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 147

Le mardi 17 octobre 2017
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère des Ressources naturelles
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 17 octobre 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Wilfred P. Moore

Félicitations à l’occasion de sa nomination à la Commission de la mer des Sargasses

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, au nom du gouvernement, je félicite notre ancien collègue, le sénateur Wilfred Moore, de sa récente nomination à la Commission de la mer des Sargasses par le gouvernement des Bermudes.

Comme vous le savez, la mer des Sargasses est un écosystème essentiel et unique situé dans l’Atlantique Nord, qui n’est pas bordé par des côtes, mais plutôt par des courants qui forment un tourbillon océanique. La mer des Sargasses joue un rôle crucial dans le cycle de vie de diverses espèces dont les anguilles européenne et américaine, le thon, le marlin, le requin-taupe commun, le requin et la tortue de mer ainsi que certains oiseaux migrateurs et cétacés. La biologiste des milieux marins Sylvia Earle a qualifié la mer des Sargasses, qui se caractérise par ses amas d’algues flottantes, de « forêt pluviale dorée de l’océan ».

Comptant maintenant dans ses rangs l’ancien sénateur Willie Moore, la Commission de la mer des Sargasses continuera de promouvoir la reconnaissance, la protection et la compréhension, à l’échelle internationale, de cet important écosystème océanique ouvert. Ce faisant, la commission fera figure de chef de file dans l’application de la Déclaration d’Hamilton relative à la collaboration visant à conserver la mer des Sargasses.

Comme l’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Pêches et des Océans, l’a fait remarquer ici en novembre dernier, Willie Moore a parrainé pendant des années les efforts visant à ce que le Canada devienne signataire de la Déclaration d’Hamilton. Le mois suivant, le sénateur Moore accompagnait le ministre LeBlanc au Mexique pour assister à une conférence internationale sur la biodiversité à l’occasion de laquelle le Canada a signé la déclaration.

Sur une note plus personnelle, je signale que je suis récemment devenu grand-père, comme vous le savez, et que je comprends mieux que jamais l’importance de préserver la nature et les créatures qui y vivent, pour les générations à venir. Je remercie le sénateur Moore de son dévouement et de son leadership. Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter notre ancien collègue qui s’apprête à assumer un nouveau rôle, et pour lui offrir notre appui dans l’importante tâche qu’est la protection de la mer des Sargasses.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation parlementaire du Parlement de Croatie. La délégation est dirigée par Son Excellence M. Gordan Jandroković, Président du Parlement de Croatie. Il est accompagné par Son Excellence Mme Marica Matkovic, ambassadrice de la Croatie au Canada, et par une délégation de parlementaires et de fonctionnaires croates.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’honorable Wilfred P. Moore

Félicitations à l’occasion de sa nomination à la Commission de la mer des Sargasses

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je souhaite me joindre au sénateur Harder pour féliciter l’ancien sénateur de la Nouvelle-Écosse, Wilfred Moore. Le 3 octobre, le gouvernement des Bermudes a confié à l’ex-sénateur Moore un mandat de trois ans comme membre de la Commission de la mer des Sargasses.

Le gouvernement des Bermudes souligne ainsi le dévouement et l’expertise du sénateur Moore dans son travail de sensibilisation à l’importance de protéger les écosystèmes marins fragiles. La Commission de la mer des Sargasses a été créée dans la foulée de la Déclaration d’Hamilton, par laquelle les pays intéressés ont uni leurs voix afin d’exprimer leur désir d’œuvrer à la conservation de la haute mer.

La Déclaration d’Hamilton a été signée en 2011, dans la capitale des Bermudes, Hamilton. Le Canada ne s’est toutefois joint aux autres signataires qu’à la fin de 2016. Il est probable que le Canada n’aurait jamais signé cette déclaration sans la persévérance du sénateur Moore. Auparavant, le gouvernement du Canada s’était peu intéressé à l’idée de signer la Déclaration d’Hamilton. Cependant, le sénateur Moore ne s’est pas laissé décourager. Il a écrit à plusieurs titulaires successifs du poste de ministre des Affaires étrangères. Chaque fois, il a été renvoyé au ministère des Pêches et des Océans, qui répondait que le dossier relevait du ministère des Affaires étrangères.

Le sénateur Moore ne s’est pas laissé décourager par l’indifférence du gouvernement et a continué de prôner la participation du Canada à la Déclaration d’Hamilton. Nous savons tous que le sénateur Moore est tenace.

Le sénateur Moore a fini par trouver un partenaire bien disposé en la personne de l’actuel ministre des Pêches et des Océans, l’honorable Dominic LeBlanc. Pendant la période des questions au Sénat le 1^er novembre 2016, lorsque le ministre LeBlanc était ici, au Sénat, pour répondre à des questions, le sénateur Moore a profité de l’occasion pour lui poser des questions au sujet de la Déclaration d’Hamilton et il lui a demandé si le Canada la signerait ou pas.

Le ministre a répondu ce qui suit :

En ce qui concerne votre question précise, vous avez été un chef de file dans ce dossier. Vous avez déployé de grands efforts au Canada pour amener le gouvernement à signer la Déclaration d’Hamilton. De toute évidence, notre gouvernement appuie pleinement le travail axé sur la science qui est effectué dans le monde pour identifier les zones importantes du point de vue écologique et reconnaît l’importance de l’action collective nécessaire pour préserver les régions les plus délicates, telles que la mer des Sargasses. Sénateur Moore, j’ai donné instruction aux fonctionnaires du ministère d’entreprendre le processus destiné à comprendre la procédure à suivre pour que le Canada signe la déclaration.

Un mois plus tard, soit le 1^er décembre 2016, le sénateur Moore a accompagné le ministre Dominic LeBlanc lorsque celui-ci a signé la Déclaration d’Hamilton en présence du gouvernement des Bermudes.

Honorables sénateurs, je suis fière de souligner les contributions de notre ancien collègue, Willie Moore. Sa nomination à la Commission de la mer des Sargasses est bien méritée. Je félicite chaleureusement le sénateur Moore de ce grand honneur.

Des voix : Bravo!

La Journée mondiale de l’alimentation

L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, comme nous soulignions la Journée mondiale de l’alimentation hier, je vais prendre un moment pour vous signaler que le Comité de l’agriculture a eu l’occasion, il y a environ une semaine, de se rendre en Nouvelle-Écosse et à Montréal. Nous y avons tenu un certain nombre de réunions et nous nous sommes entretenus avec environ 15 groupes afin d’obtenir leur point de vue quant aux effets des changements climatiques sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier. Tous les exposés ont été excellents.

Au risque de sembler montrer une préférence pour un témoin de ma province, je dois dire que j’ai trouvé intéressants, déconcertants et, même, stupéfiants les faits qui nous ont été présentés par Mme Gabriela Sabau, de l’Université Memorial, au sujet de l’industrie alimentaire canadienne.

D’abord, Mme Sabau a avancé des arguments de poids sur les raisons pour lesquelles le Canada doit faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. La révélation est toutefois venue de ses chiffres scandaleux sur la gestion de l’industrie alimentaire — ici, au Canada, et ailleurs dans le monde.

Dans son témoignage, elle a souligné que la nourriture était un produit industriel; nous pouvons la transporter partout sur la planète et la gaspiller à volonté. Selon Mme Sabau, le Canada a exporté pour 46 milliards de dollars de produits alimentaires en 2013, soit l’équivalent de la moitié de la valeur de la production agricole. Ces exportations comprenaient des produits de base et des produits transformés.

Nous sommes fiers de notre production agricole. Néanmoins, nous avons aussi appris que, au Canada, ce sont 6 milliards de kilos — 14 millions de livres — de nourriture qui sont perdus ou gaspillés chaque année dans les ménages et chez les détaillants. Ce chiffre est stupéfiant.

C’est incroyable, mais cette quantité d’aliments gaspillés, exprimée en chiffres de 2010, représente 30 p. 100 de nos disponibilités alimentaires.

(1410)

Le gaspillage alimentaire coûte aux Canadiens environ 31 milliards de dollars par année. Ce problème a aussi un effet néfaste sur l’environnement — sans parler du fait que nous contribuons à la faim dans le monde.

En outre, Mme Sabau nous a dit que 1,1 million de Canadiens, et parmi eux de nombreux enfants et Autochtones, sont aux prises avec l’insécurité alimentaire. On peut ajouter à cela un fait extrêmement troublant : chaque année, environ 9 millions de personnes meurent de faim dans le monde.

Mme Sabau a raison. Dans une région du monde aussi moderne et progressiste que la nôtre, nous ne pouvons pas continuer de justifier ce terrible gaspillage de nourriture, alors que des gens et même des nations entières souffrent de la faim.

Nous devons entreprendre sans tarder le débat ou, mieux encore, la discussion sur cet enjeu si nous souhaitons un jour remplir l’engagement d’éliminer la pauvreté au Canada au plus tard en l’an 2000, qui avait été pris à l’unanimité par la Chambre des communes. Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous accusons un retard très important par rapport à l’échéancier prévu. Toutefois, nous pourrions fort bien entreprendre nos efforts en vue d’éliminer la pauvreté en mettant fin au terrible gaspillage de nourriture qui sévit dans notre pays suralimenté.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Julia Quiñonez, Arturo Alcalde Justiniani, María Martín, María de la Luz Arriaga, Isabelle Bourassa, Steve Stewart, Rachel Vincent, Laura Ramirez et Marie-Eve Marleau. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Munson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le système de prestation des services sociaux

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorable sénateurs, j’ai eu le plaisir de discuter avec M. Chad Nilson, du Centre for Forensic Behavioural Science and Justice Studies de l’Université de la Saskatchewan. Celui-ci m’a informée de deux innovations importantes et stimulantes sur le plan social dans ma province, la Saskatchewan, qui, je l’espère, serviront de sources d’inspiration ailleurs au Canada.

Le modèle du carrefour, une intervention collaborative axée sur le risque, a été créé à Prince Albert en 2011. Le modèle fonctionne sur les principes de détection précoce des risques, d’échange de renseignements limités entre les services sociaux de différents secteurs et d’intervention rapide auprès des personnes et des familles se trouvant dans des situations à risque aigu. À ce jour, le modèle est appliqué dans plus de 70 communautés au Canada. Cette approche a montré que l’on peut réduire les risques en aiguillant les gens vers les services avant que des préjudices ne soient causés.

La dernière innovation sociale de la Saskatchewan trouve en fait son origine dans une réserve. Depuis un an, la Première Nation de Muskoday anime le cercle d’intervention de Muskoday, au sein duquel de multiples fournisseurs de service sociaux appliquent le principe du modèle du carrefour pour détecter les risques et mener des interventions.

Le cercle d’intervention de Muskoday va cependant un peu plus loin en intégrant les soins de santé et les services sociaux afin de fournir un soutien holistique permanent permettant aux personnes et aux familles de parvenir à la stabilité nécessaire à un mode de vie sain et productif. Ce processus de soutien coordonné et multisectoriel a permis de réduire des obstacles de longue date à la prestation des services et de mieux répondre aux besoins des clients, il a renforcé la capacité globale de la Première Nation de Muskoday à répondre aux besoins de la communauté.

Dans une vidéo diffusée en ligne à propos de l’initiative, le chef de Muskoday, Austin Bear, déclare : « Les gens d’ici reçoivent des services de meilleure qualité parce que nos professionnels offrent désormais des services intégrés et collaborent entre eux. » De son côté, l’aîné Wilfred Bear fait l’observation suivante : « Grâce au cercle, nous pouvons surmonter des problèmes émergents avant qu’ils ne s'aggravent. » Globalement, la réaction de la communauté a été très positive.

Il y a une chose que j’aimerais faire ressortir, c’est que tout le Canada pourrait tirer une grande leçon de l’expérience menée par cette petite Première Nation de 600 âmes, à savoir que, pour assurer une prestation efficace des services sociaux, il faut que le système réponde aux besoins de la population, et non pas s’attendre à ce que les gens répondent aux besoins du système. Pas à pas, la Première Nation de Muskoday examine toutes les composantes du statu quo pour faire en sorte que son système de prestation des services sociaux réponde aux besoins des gens.

Cette innovation sociale a été reproduite dans la Première nation Ochapowace, qui se trouve également en Saskatchewan.

Honorables sénateurs, je félicite la Première Nation de Muskoday et la Première nation Ochapowace d’avoir lancé le modèle intégré et assumé la responsabilité de mobiliser les ressources et de faire ce qui est juste pour leur peuple.

[Français]

La Semaine de la coopération

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, un événement majeur se déroule à l’échelle locale, provinciale, nationale et internationale. La Semaine de la coopération, qui se tient du 15 au 22 octobre, constitue un moment privilégié pour les entreprises coopératives et mutualistes d’inviter le grand public à en apprendre davantage sur le modèle d’affaires coopératif et de se renseigner sur le travail concret que font les coopératives au sein de l’économie.

La Semaine de la coopération, qui se déroule sous le thème « Ensemble, bâtissons un monde meilleur », est l’occasion de mettre en lumière les valeurs coopératives. En cette 35^e année de célébrations, le temps est venu pour nous d’orienter notre réflexion sur l’évolution du mouvement coopératif au Canada et de souligner sa contribution à l’économie et à la justice sociale.

Les coopératives font partie intégrante du paysage et ont un rayonnement qui est indispensable à la santé et à la prospérité des collectivités. Elles contribuent à l’amélioration des conditions de vie des personnes et visent à optimiser leur relation avec leurs membres et leurs employés. Cette façon de faire, qui est beaucoup plus personnelle et humaine, enrichit les rapports et témoigne d’une attention réelle au bien-être financier de chacun. La primauté est accordée à la richesse collective, et non à celle de quelques individus.

De plus, les coopératives contribuent à la création d’emplois, à l’amélioration des conditions de vie locales et à l’économie sociale. Chaque année, ce sont plus d’un demi-milliard de dollars qui sont remis aux collectivités. Ces sommes sont distribuées sous forme de dons, de commandites, de ristournes, d’aide au démarrage d’entreprise, de soutien à l’éradication de la pauvreté, d’amélioration des espaces verts et à un nombre incalculable de causes sociales.

En 2017, on a pu observer une reconnaissance grandissante de l’impact des coopératives et des mutuelles. Le 5 avril dernier, une motion visant à reconnaître, à appuyer et à promouvoir le mouvement coopératif au Canada a été adoptée par un vote unanime de la part de nos collègues de la Chambre des communes. Ce geste est un premier pas vers une meilleure reconnaissance du mouvement coopératif.

Cette motion prévoit, entre autres, la tenue d’une consultation du gouvernement fédéral auprès des provinces et des territoires, des chefs des Premières Nations et d’autres groupes importants sur les meilleures méthodes à adopter pour promouvoir et soutenir le modèle d’affaires coopératif. Cette consultation devrait permettre au gouvernement de s’engager à nouveau dans le développement des coopératives.

Récemment, le mouvement coopératif a annoncé le lancement d’un fonds d’investissement de 25 millions de dollars qui servira à favoriser l’expansion des coopératives. Ce fonds stratégique financé par 14 investisseurs coopératifs canadiens vise à combler un besoin et permettra de soutenir des initiatives axées sur la finance sociale. Nous espérons que cette initiative attirera l’attention du gouvernement, car celui-ci investit à l’heure actuelle dans la création de nouveaux outils innovateurs en matière de finance sociale par l’intermédiaire du groupe Social Innovation and Social Finance Co-Creation. Il serait utile aux acteurs de toute stratégie en matière de finance sociale de jeter un coup d’œil du côté du mouvement coopératif, qui lui fournira des partenaires déjà engagés à produire un impact social susceptible d’améliorer la vie des Canadiennes et des Canadiens.

En cette Semaine de la coopération, c’est avec une fierté toujours renouvelée que les coopératives font la promotion de leur présence et de leurs contributions. Elles sont indispensables à la santé de l’économie de notre pays et à celle d’autres régions dans le monde, ce qui mérite certainement d’être célébré et reconnu.

Je vous invite à accueillir chaleureusement les membres des coopératives financières dans vos bureaux aujourd’hui, dans le cadre de leur journée de rencontre avec les parlementaires. Merci de votre attention.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Nathalie Appleyard, de Michele Biss et de Harriett McLachlan. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, aujourd’hui, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, je tiens à saluer le travail des membres de la campagne Dignité pour touTEs, qui étaient présents sur la Colline du Parlement cet après-midi, ainsi que le travail de plus de 70 autres groupes au Canada qui luttent contre la pauvreté.

Les travailleurs qui luttent contre la pauvreté demandent qu’une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté axée sur les droits de la personne et entièrement financée soit incluse dès maintenant dans les prochains budgets. Notre Charte et nos obligations internationales garantissent l’égalité des chances et l’accès aux ressources, mais ce n’est pas le cas pour ceux qui vivent dans la pauvreté, soit un Canadien sur sept.

[Français]

Le temps est venu de remédier aux importantes inégalités économiques, sociales et raciales et aux inégalités entre les sexes qui durent depuis longtemps au Canada.

[Traduction]

Nous pouvons observer les pires effets de cette inégalité dans les communautés autochtones.

(1420)

Je tiens aussi à souligner la présence à la tribune de Mme Val Napoleon, dont le rôle de chef de file visionnaire a été déterminant pour mettre en lumière bon nombre de ces problèmes. Je salue non seulement ses travaux au sein des communautés autochtones et des milieux juridiques, mais aussi ses efforts en vue de soutenir la sensibilisation et la réconciliation.

Dans le cadre de nos efforts visant à remplir notre mandat sénatorial en vue de mettre fin à la marginalisation et à l’appauvrissement dans la société, j’exhorte tous les honorables sénateurs à continuer de placer le revenu minimum garanti au cœur de nos discussions et des mesures que nous prenons.

Grâce au projet Mincome réalisé à Dauphin, au Manitoba, on a appris qu’un revenu minimum garanti appuyé par des investissements importants et continus dans les soins de santé publics, l’éducation et les programmes sociaux améliore la santé mentale et physique, réduit les coûts des soins de santé, fait reculer la criminalité, réduit les coûts liés aux tribunaux, à la police et aux services correctionnels et renforce la sécurité publique. Un revenu minimum garanti pourrait faire la différence entre investir dans la population et les collectivités plutôt que dans les prisons et les tribunaux, et les avantages d’un tel investissement sont évidents : économiser l’argent des contribuables, créer un filet de sécurité sociale plus solide et bâtir des collectivités plus saines et plus sûres, sans parler d’une société plus juste et plus équitable pour tout le monde.

Alors que nous soulignons la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, inspirons-nous de la Finlande, où le « revenu de base universel » a apparemment amélioré la santé mentale des habitants, créé de meilleures mesures incitatives au travail, amélioré l’entrepreneuriat novateur et réduit la criminalité. Inspirons-nous de villes comme Barcelone et Utrecht, qui commencent à instaurer le revenu minimum garanti, et saluons aussi l’incursion de l’Ontario dans ce domaine.

[Français]

Osons les changements ambitieux qui nous permettront d’éliminer enfin l’inégalité systémique.

[Traduction]

Offrons à tous ce que nous tenons souvent pour acquis, c’est-à-dire un revenu suffisant.

Merci, miigwetch.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Val Napoleon. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice McPhedran.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La sécurité publique et la protection civile

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité—Dépôt du rapport annuel de 2016-2017

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, intitulé Accélérer la reddition de comptes, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, art. 53.

[Traduction]

Les affaires autochtones et du Nord

L’Entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek—Dépôt du document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat)Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l’Entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek entre les Premières Nations participantes et le Canada.

Régie interne, budgets et administration

Présentation du dix-neuvième rapport du comité

L’honorable Leo Housakos, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :

Le mardi 17 octobre 2017

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2017-2018.

Examen de la réglementation (mixte)

Dépenses générales	2 250 $
Total	2 250$

Respectueusement soumis,

Le président,

LEO HOUSAKOS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Housakos, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5 du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 17 octobre 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 15 décembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne concernant son étude sur les prisonniers dans le système correctionnel, soit reportée du 31 octobre 2017 au 31 octobre 2018.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, aujourd’hui, la période des questions aura lieu à 15 h 30.

[Français]

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les anciens combattants—Le sous-ministre

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 50, en date du 11 avril 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant le sous-ministre d’Anciens Combattants Canada (partie 1).

La santé—Le principe de Jordan

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question n^o 54, en date du 21 juin 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, en ce qui concerne le principe de Jordan (Santé Canada).

Les affaires autochtones et du Nord—Le principe de Jordan

[Traduction]

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée le 21 septembre 2017 par l’honorable sénateur Carignan, concernant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne; la question posée le 27 septembre 2017 par l’honorable sénateur Carignan, concernant la Banque de l’infrastructure; la question posée le 28 février 2017 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant la santé mentale (Sécurité publique); la question posée le 28 février 2017 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant la santé mentale (Conseil du Trésor); la question posée le 28 février 2017 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant la santé mentale (Anciens combattants); la question posée le 2 mars 2017 par l’honorable sénatrice Gagné, concernant la santé mentale et les soins à domicile — les langues officielles; et la question posée le 20 septembre 2017 par l’honorable sénatrice Griffin, concernant le financement des programmes d’alphabétisation.

Le commerce international

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

(Réponse à la question posée le 21 septembre 2017 par l’honorable Claude Carignan)

Agriculture et Agroalimentaire Canada (y compris I’Agence canadienne du pari mutuel)

Le secteur laitier contribue de façon importante à l’économie canadienne. Le gouvernement du Canada souhaite que le secteur puisse prospérer et continuer à offrir de bons emplois et des produits de qualité aux canadiens.

Le Programme d’investissement pour fermes laitières est un programme de 250 millions de dollars sur cinq ans visant à aider les producteurs canadiens de lait de vache à améliorer leur productivité au moyen de mises à niveau de leur équipement. Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers est un programme de 100 millions de dollars sur quatre ans visant à améliorer la productivité par le biais d’investissements en immobilisations et d’accès à l’expertise. Le 350 millions de dollars a été présenté dans le budget de 2016 du gouvernement et représente un investissement public important dans le secteur.

La première phase de réception des demandes sous le Programme d’investissement pour fermes laitières, qui est maintenant terminée, couvre les trois premières années du programme. Les producteurs qui n’ont pas présenté une demande au cours de la première phase du Programme seront priorisés à l’occasion de la deuxième phase qui devrait être annoncée au cours des prochains mois. Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers continu à accepter des demandes.

L’infrastructure et les collectivités

La Banque de l’infrastructure

(Réponse à la question posée le 27 septembre 2017 par l’honorable Claude Carignan)

Comme l’a annoncé le premier ministre le 15 juin, le gouvernement appuie un investissement fédéral du plan d’infrastructure à long terme Investir dans le Canada qui appuie le Réseau électrique métropolitain, un réseau de train léger à Montréal.

Le gouvernement est en voie d’atteindre son objectif visant à ce que la Banque de l’infrastructure du Canada soit opérationnelle à la fin de 2017. Lorsque cet objectif sera atteint, la province du Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec pourront présenter une proposition d’investissement à la Banque aux fins d’analyse indépendante. Étant donné que la Banque d’infrastructure du Canada n’est pas encore opérationnelle, la Société d’État n’a pas encore d’adresse électronique ou de site Web.

La santé

La santé mentale

(Réponse à la question posée le 28 février 2017 par l’honorable Jean-Guy Dagenais)

Les agents responsables de la sécurité publique travaillent fort pour protéger et aider les Canadiens. En conséquence, ils sont souvent exposés à des événements traumatisants susceptibles d’engendrer des problèmes de santé mentale, notamment des blessures de stress post-traumatique (BSPT). Le gouvernement est conscient de l’importance d’aider ces agents et Sécurité publique Canada (SP) continue de travailler avec le portefeuille de la Santé – de concert avec Anciens Combattants Canada, le ministère de la Défense nationale, les provinces et les territoires et d’autres partenaires clés – afin d’élaborer un plan d’action sur les BSPT pour les agents responsables de la sécurité publique.

À l’appui de ce plan d’action, de vastes consultations ont été menées auprès des principaux intéressés, de professionnels de la santé mentale, du milieu universitaire et de tous les ordres de gouvernement. Ces travaux sont aussi guidés par les recommandations contenues dans le rapport d’octobre 2016 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur les blessures de stress opérationnel chez les agents responsables de la sécurité publique et les travaux publiés par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur les problèmes de santé mentale dans les Forces armées.

Dans les prochains mois, SP continuera de collaborer avec les principaux intervenants afin de faire progresser le plan d’action sur les BSPT.

(Réponse à la question posée le 28 février 2017 par l’honorable Jean-Guy Dagenais)

• Créé en mars 2015, le Groupe de travail mixte sur la santé mentale en milieu de travail est coprésidé par l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et est composé de représentants des agents négociateurs et de l’employeur. Le Groupe de travail mixte a été conçu afin de déterminer les meilleurs moyens selon lesquels le gouvernement peut se conformer à la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail.

• En décembre 2015, le Groupe de travail mixte a publié un rapport contenant des recommandations, et en avril 2016, il a publié un deuxième rapport. Le Groupe de travail mixte continuent de travailler ensemble pour fournir une orientation aux organisations de la fonction publique fédérale pour qu’elles prennent des mesures en matière de santé mentale.

• En juin 2016, le gouvernement du Canada a émis la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail. Celle-ci met l’accent sur trois buts stratégiques :

1) changer la culture;

2) renforcer les capacités; et

3) mesurer et présenter des rapports sur les mesures prises.

• En guise d’appui des organisations de la fonction publique fédérale, en février 2017, le gouvernement du Canada a établi une présence virtuelle pour le Centre d’expertise sur la santé mentale en milieu de travail, en réponse à une recommandation clé du Groupe de travail mixte sur la santé mentale en milieu de travail.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler en collaboration avec les agents négociateurs afin d’améliorer comment les questions de santé mentale sont réglées dans le milieu de travail.

(Réponse à la question posée le 28 février 2017 par l’honorable Jean-Guy Dagenais)

Anciens Combattants Canada offre aux vétérans et aux membres de leur famille une vaste gamme de services en matière de santé mentale, de soutien et d’information.

Anciens Combattants Canada finance un réseau de 11 cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel (TSO) réparties sur l’ensemble du pays, ainsi que des cliniques satellites offrant des services plus près des lieux de résidence des vétérans. Chaque clinique TSO fournit des services de télésanté (services de santé à distance) pour venir en aide à ceux qui vivent en région éloignée.

Anciens Combattants Canada est doté en outre d’un réseau national bien établi d’environ 4 000 professionnels en santé mentale qui offrent des services de santé mentale aux vétérans aux prises avec un état de stress post-traumatique et d’autres traumatismes liés au stress opérationnel.

Le Service d’aide d’Anciens Combattants Canada (1-800-268-7708) ou ATS (1-800-567-5803) est un service de counselling et d’aiguillage confidentiel qui est assuré par une équipe nationale de professionnels en santé mentale au moyen d’une ligne téléphonique sans frais qui est accessible en tout temps, sept jours sur sept, aux vétérans, aux anciens membres de la GRC, à leur famille et à leurs aidants.

Dans le cadre du Budget de 2017, le gouvernement a élargi l’accès des familles des vétérans libérés pour raisons médicales aux 32 centres de ressources pour les familles des militaires (CRFM), à la Ligne d’information pour les familles et au site Web connexionFAC.ca.

Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale élaborent une stratégie commune de prévention du suicide pour les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans, dont la mise en œuvre est prévue cet automne.

La santé mentale et les soins à domicile—Les langues officielles

(Réponse à la question posée le 2 mars 2017 par l’honorable Raymonde Gagné)

La santé mentale et les soins à domicile ont été désignés en tant que priorités dans la plateforme de la campagne électorale, par laquelle le gouvernement s’est engagé à mobiliser de nouveau les provinces et les territoires pour un nouvel accord sur la santé qui rendra « les soins à domicile plus accessibles, les médicaments sur ordonnance plus abordables et les soins de santé mentale plus accessibles ».

Notre gouvernement est heureux d’avoir conclu un accord sur un Énoncé commun de principes sur les priorités en matière de santé partagée avec les provinces et les territoires qui décrit les principales priorités des investissements fédéraux en matière de santé mentale et de dépendances, ainsi que les soins à domicile et communautaires.

Le budget de 2017 a fait un investissement ciblé historique de 11 milliards de dollars sur dix ans alloué aux provinces et aux territoires afin d’améliorer les soins à domicile et les services en santé mentale. Cela garantit une répartition équitable des fonds pour soutenir les communautés, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Santé Canada gère le Programme de contribution pour les langues officielles en santé. Les objectifs du Programme consistent à améliorer l’accès aux services de santé dans la langue officielle minoritaire et à accroître l’usage des deux langues officielles.

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail

Le financement des programmes d’alphabétisation

(Réponse à la question posée le 20 septembre 2017 par l’honorable Diane Griffin)

L’une des principales priorités du Gouvernement du Canada est d’aider les canadiennes et canadiens à développer les compétences dont ils ont besoin pour obtenir des emplois de qualité. Compte tenu de l’écart des compétences qui existe, le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de soutenir l’intégration de l’alphabétisation et des compétences essentielles dans les programmes d’emploi et de formation. Pour ce faire, les provinces et les territoires peuvent s’appuyer sur le financement fédéral de près de 3 milliards de dollars fourni dans le cadre des accords de transferts du marché du travail afin d’adapter la formation en compétences de manière à répondre aux besoins locaux, incluant l’alphabétisation.

De plus, le ministère de l’Emploi et Développement social Canada finance des projets visant à élaborer des approches novatrices pour améliorer la qualité de la formation en alphabétisation et compétences essentielles, ainsi qu’à reproduire et étendre à grande échelle les approches éprouvées pour le perfectionnement des compétences essentielles. Ces projets sont répartis partout à travers le pays, y compris dans le Canada atlantique. À titre d’exemple, SavoirSphère Canada a récemment reçu un financement de 1,6 million de dollars pour élaborer, mettre à l’essai et évaluer un programme de formation en compétences essentielles bilingue à l’échelle de l’Atlantique pour les petites et moyennes entreprises. Grâce à ces investissements directs, le gouvernement du Canada complète les programmes menés par les provinces et les territoires.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le précontrôle (2016)

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

(1430)

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

La Loi canadienne sur les coopératives

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, c’est la première fois que je prends la parole au Sénat pour intervenir dans un débat sur un projet de loi.

[Français]

J’aimerais vous parler aujourd’hui du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. J’ai suivi avec attention le discours du sénateur Wetston lors de sa présentation du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, et j’ai fait beaucoup de lecture sur la gouvernance des sociétés canadiennes. Ce sujet me touche de près, compte tenu de ma formation d’administrateur de sociétés et de ma participation, en tant que membre, à plusieurs conseils d’administration au cours de ma carrière.

Je crois que le projet de loi C-25 est important. Il vise à améliorer certains aspects du fonctionnement des entreprises canadiennes en matière de gouvernance. L’article du projet de loi qui porte sur le vote majoritaire est intéressant et bienvenu. Il confère plus de légitimité aux personnes élues et leur assure le soutien des actionnaires votants.

La disposition de temporisation, mieux connue sous le nom anglais de « sunset clause », est également un des aspects du projet de loi qui assurera une meilleure surveillance des résultats obtenus et qui permettra de modifier les éléments que la pratique déterminera comme moins performants. De plus, je soutiens le délai proposé de cinq ans, compte tenu du travail qu’exige une révision.

Mon intervention aujourd’hui portera sur quatre aspects du projet de loi. Le premier concerne la présence des femmes au sein des conseils d’administration, le deuxième traite de la diversité, le troisième touche la durée des mandats, et le dernier vise les mesures coercitives à mettre en place pour obliger l’adoption des changements proposés.

Le premier sujet est l’amélioration en ce qui a trait à la présence des femmes au sein des conseils d’administration. D’entrée de jeu, nous savons tous que la proportion de femmes aux conseils d’administration des sociétés canadiennes n’est pas du tout représentative et que cette situation ne se résorbera pas sous le couvert habituel de la diversité. Simplement dit, les femmes ne représentent pas une minorité. En fait, les femmes représentent un peu plus de 50 p. 100 de la population canadienne, ce qui rend d’autant plus anormal le pourcentage peu élevé de 14,2 p. 100 de femmes siégeant aux conseils d’administration d’entreprises canadiennes cotées en bourse. Ce problème de disparité doit retenir toute notre attention.

Les recherches démontrent que les conseils d’administration qui jouissent d’une diversité de genres performent mieux. La comparaison entre les entreprises qui se situent dans le quartile le plus élevé quant au pourcentage de femmes siégeant aux conseils d’administration et celles qui se situent dans le quartile le moins élevé nous permet de constater que le premier groupe obtient un retour sur investissements supérieur d’au moins 66 p. 100, un retour sur l’équité supérieur de 53 p. 100 et un retour sur les ventes supérieur de 42 p. 100.

Mon but, ici, n’est pas de faire l’apologie des femmes, mais bien de présenter des faits qui montrent que celles-ci ont un taux de participation plus élevé aux réunions des conseils d’administration, qu’elles sont plus persistantes en ce qui concerne les questions difficiles et complexes à résoudre et qu’elles tendent à être plus indépendantes des conseils d’administration, puisqu’elles n’ont que peu ou pas de liens directs avec la haute direction des entreprises où elles siègent. Il a été démontré que les conseils d’administration où l’on trouve une meilleure diversité de genres obtiennent de meilleures performances lorsqu’il s’agit de résoudre des problèmes complexes et mal définis. La participation des femmes aux délibérations change les comportements et les attitudes du groupe en favorisant une discussion plus approfondie des enjeux, en améliorant la surveillance des activités des chefs d’entreprise et en proposant des idées nouvelles.

Parlons maintenant de l’éducation. Les niveaux d’éducation, de compétence et d’expérience des femmes ont longtemps fait l’objet de discussions quant à la capacité de celles-ci de siéger à des conseils d’administration. Aujourd’hui, les femmes sont majoritaires dans plusieurs secteurs d’études, notamment les sciences administratives, les sciences de la santé et les sciences sociales. Elles représentent 62 p. 100 de la population étudiante dans les universités canadiennes. Il est donc essentiel de constater que le fait de nommer des femmes aux conseils d’administration n’abaissera pas le niveau de compétence de ces derniers. Bien au contraire, la compétence et la compétitivité entre les membres pourraient fort probablement augmenter.

Comme nous sommes convaincus de la validité d’augmenter la proportion de femmes au sein des conseils d’administration, voyons comment y parvenir.

Les femmes, visiblement, ne font pas partie des réseaux informels du « old boys club ». Cela pose problème, car le recrutement de nouveaux membres aux conseils d’administration se fait la plupart du temps par l’entremise de ces réseaux informels. En 2009, 73 p. 100 du recrutement de nouveaux membres s’est fait selon le principe de la recommandation des membres existants du conseil d’administration. Aucun processus formel n’était en place. Selon le principe du « biais de similitude », les recommandations venaient principalement d’autres hommes ayant des profils similaires aux membres existants des conseils d’administration. Laissées à elles-mêmes, les entreprises ont peine à augmenter la proportion de femmes au sein de leur conseil d’administration. Si la tendance se maintient, il faudra attendre à 2082 avant d’obtenir des proportions satisfaisantes.

La Norvège, l’Espagne, la France et les Pays-Bas ont tous mis en place des mesures qui exigent que les entreprises de leur pays augmentent la proportion de femmes siégeant aux conseils d’administration. En Norvège, le premier pays à utiliser ce genre de mesures, le pourcentage est maintenant de 40 p. 100. Avant l’adoption de ces mesures, le pourcentage était sous la barre des 10 p. 100. La compétitivité des entreprises du pays a connu une brève période de fluctuation lors de la mise en place de ces changements, mais elle atteint maintenant des niveaux très élevés. De plus, d’excellentes performances économiques ont suivi. La Suisse, la Grande-Bretagne et l’Allemagne songent d’ailleurs à suivre la voie de la Norvège.

Le Canada pourrait emboîter le pas en amendant le projet de loi pour que la proportion de femmes au sein des conseils d’administration augmente à un rythme beaucoup plus rapide. Imposer un quota pour chaque conseil serait une alternative. Après cinq ans, il serait réévalué à la lumière des résultats obtenus. Il pourrait être assez bas pour éviter les perturbations dans le marché et rassurer les entreprises quant à la composition de leur conseil d’administration.

Certaines études indiquent que les quotas sont efficaces pour augmenter le nombre de femmes au sein des conseils d’administration, mais qu’ils le sont moins lorsqu’il s’agit d’encourager les femmes à y demeurer. Compte tenu des résultats obtenus en l’absence de quotas et de la lenteur de l’évolution, il faut adopter une mesure qui amène de véritables changements.

Le deuxième sujet d’amélioration est celui de la diversité. La notion de diversité est très vague et le projet de loi C-25 n’en propose aucune définition précise. Qu’entend-on par diversité? Parle-t-on de genre, d’origine ethnique, de langue, de compétence, de culture, d’éducation, de limitations physiques, mentales ou intellectuelles, de durée de mandats ou autre? Ce mot fourre-tout peut servir à toutes les sauces et être interprété de bien des façons. Il ne garantit surtout pas la place des femmes dans les conseils d’administration. Il vient plutôt les placer dans un article de loi qui suggère que les femmes participent à la diversité des conseils d’administration des entreprises.

Si nous voulons faire une place aux femmes dans les conseils d’administration de sociétés canadiennes cotées en bourse, nous devons parler d’égalité des genres et ajouter un article précis à cet effet dans le projet de loi C-25.

De plus, le terme « diversité » devrait être défini comme il l’est dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi, et comprendre, entre autres, des éléments touchant l’orientation sexuelle.

En 2017, il est aberrant de constater que nous devons encore nous battre et mendier des places au sein des conseils d’administration. Il est aberrant de voir qu’on nous place dans une catégorie dite « de diversité » qui n’est pas définie et qui, pour plusieurs, est un moyen facile et rapide de régler tout simplement un petit problème. Le gouvernement actuel, qui prône l’égalité des femmes, a la possibilité de corriger cette situation qui dure depuis trop longtemps. Le moment de le faire est arrivé. La composition d’un conseil d’administration est importante et a un effet direct sur la performance d’une entreprise.

(1440)

Dans un article de Broc Romanek, intitulé Board Tenure: The New Hot Governance Topic?, celui-ci stipule que le peu de roulement des administrateurs serait directement lié au manque de diversité au sein des conseils d’administration des entreprises. Qui plus est, il mentionne que la situation aurait même régressé.

[Traduction]

En ce qui concerne la composition appropriée d’un conseil d’administration, il faut se demander si le faible roulement des administrateurs est un autre facteur qui contribue à freiner la diversité. Comme de nombreuses études le démontrent — je vous invite à consulter la rubrique « Board Diversity » sur notre site —, la représentation des femmes au sein des conseils d’administration a pratiquement stagné pendant les 10 dernières années. En fait, elle aurait même régressé dans certains secteurs. Il s’agit d’un véritable problème étant donné qu’il a été prouvé qu’une diversité de points de vue au sein d’un conseil accroît le rendement d’une entreprise.

[Français]

Les études qui démontrent qu’un conseil d’administration diversifié obtient de meilleurs résultats qu’un conseil d’administration comportant des membres aux profils homogènes renvoient à une diversité basée sur l’historique de l’expérience professionnelle et sur le profil de cheminement scolaire. Dans ces études, les résultats ne font pas nécessairement référence aux différences d’ethnie, de capacités physiques ou d’appartenance culturelle.

Certaines entreprises établissent une grille des compétences nécessaires et souhaitées dans le profil des membres de leur conseil. Elles évaluent où se situent les lacunes et s’assurent que les nouveaux membres possèdent les compétences nécessaires au bon fonctionnement du conseil d’administration. Le processus de sélection de nouveaux membres est alors plus rigoureux et fait en sorte qu’un certain nombre de compétences nécessaires soient répertoriées.

Le troisième sujet d’amélioration traite des mandats. Le projet de loi C-25 devrait prescrire le nombre de mandats maximums que les membres de conseils d’administration peuvent exercer. Ces limites sont liées à l’indépendance de pensée et d’action des administrateurs. Le projet de loi, tel qu’il est présenté, évoque un mandat d’un an, alors que tous les membres des conseils d’administration doivent être réélus chaque année et avoir obtenu une majorité de votes.

Établir des mandats d’un an pourrait avoir des conséquences imprévues sur le fonctionnement des entreprises. Il faut du temps pour développer une bonne relation de travail et une cohésion au sein d’un conseil d’administration. En un an, ce n’est pas possible. De plus, dans le cas des entreprises coopératives, le choix des membres du conseil est fait parmi les membres de la coopérative, ce qui peut rendre le recrutement beaucoup plus difficile et onéreux.

Il est important de limiter les perturbations aux opérations tout en maintenant en poste des personnes qui ont une gamme d’expérience et de compétences complémentaires qui procurent une orientation stratégique forte à l’équipe. Le roulement trop fréquent des membres d’un conseil d’administration n’est pas souhaitable, d’où la recommandation d’établir des mandats de trois ans et de limiter le nombre de renouvellements à deux ou trois. En France, par exemple, un administrateur qui a siégé à un conseil d’administration pendant plus de 12 ans n’est plus considéré comme étant indépendant. Au Royaume-Uni, le conseil doit déclarer publiquement pourquoi il croit qu’un administrateur qui a siégé plus de neuf ans est toujours considéré comme étant indépendant.

Ici, au Canada, ces règles n’existent pas. Par exemple, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont révélé que seulement 19 p. 100 des émetteurs examinés avaient adopté une combinaison quelconque de limites à la durée des mandats ou à l’âge de leurs administrateurs. De plus, elles ont constaté que la grande majorité des émetteurs n’avaient aucun mécanisme officiel de renouvellement des membres du conseil. Malgré le fait qu’ils soient tenus de se conformer ou d’expliquer les limites à la durée du mandat ainsi que les mécanismes de renouvellement qui sont en place, rien ne semble avoir changé dans les modes de fonctionnement.

Il existe un autre aspect qui devrait être examiné dans le cadre du projet de loi C-25, soit le nombre de conseils d’administration auxquels une personne peut siéger à la fois. Pour être efficace et bien préparée, une personne membre d’un conseil d’administration doit consacrer un nombre d’heures important aux affaires de la société qu’elle représente, que ce soit pour la lecture de la documentation, le suivi des communications, les médias, les affaires de l’entreprise à la bourse, les rencontres des comités et les réunions du conseil d’administration. Je suis d’avis que le projet de loi C-25 devrait tenir compte de cet aspect et imposer un nombre maximum de conseils d’administration auxquels une même personne peut siéger. Ces mesures permettraient de contribuer à l’amélioration du roulement des administrateurs, de libérer des places au sein des conseils pour des personnes dotées d’une expérience et d’une éducation complémentaires et d’améliorer l’indépendance des membres.

Son Honneur le Président : Sénatrice Moncion, votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Moncion : Oui, s’il vous plaît.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Moncion : Du sang neuf serait injecté dans plusieurs entreprises, favorisant ainsi l’innovation et la diversité.

Le quatrième sujet lié à l’amélioration concerne les mesures coercitives à mettre en place pour obliger l’adoption des changements proposés. Le projet de loi C-25 prévoit la mise en place d’une disposition selon laquelle on doit « se conformer ou expliquer », en ce sens que les entreprises doivent se plier aux nouvelles mesures, sinon elles doivent expliquer pourquoi elles ne peuvent pas s’y conformer. Ma question à ce sujet est la suivante : une fois l’explication fournie, est-ce qu’on les remercie et on les laisse aller? Comme disait une honorable collègue, va-t-on laisser les entreprises expliquer pourquoi elles font de la discrimination envers les femmes, les ethnies et les jeunes? Lorsqu’une nouvelle mesure est mise en place et qu’elle ne contient aucun élément permettant de la faire respecter, il me semble que les chances qu’elle contribue à changer les choses sont minimes.

Malheureusement, nous vivons dans une société où l’application des lois se fait de concert avec les ministères de la Justice et les tribunaux. Une entreprise qui fournit une explication quant au manque de diversité au sein de son conseil d’administration ne devrait pas pouvoir continuer à faire des affaires sans apporter de changements. Or, la façon la plus rapide et parmi les plus persuasives d'apporter des changements concrets à la culture d’entreprise en matière de diversité est de prévoir des sanctions financières importantes pour les entreprises qui n’appliqueraient pas les nouvelles mesures. Ce n’est ni souhaitable ni recommandé.

En conclusion, je ne suis pas entièrement d’accord avec le projet de loi tel qu’il est présenté. Il permet, certes, d’apporter des améliorations qui répondent à des problèmes concrets. Toutefois, nous pourrions l’améliorer en y ajoutant une disposition claire sur l’égalité des genres et une définition de ce qu’est la « diversité », afin d’éviter la multitude de définitions qui viendraient répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Il faudrait également mieux définir les mandats des membres des conseils d’administration et donner plus de mordant à la disposition « se conformer ou expliquer » pour justifier le manque de diversité au sein des conseils d’administration.

Je vous remercie de votre attention.

(Sur la motion du sénateur Massicotte, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Projet de loi modificatif—Adoption des amendements des Communes

Le Sénat passe à l’étude des modifications apportées par la Chambre des communes au projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

1.Article 2, page 3 :

a)remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- »

b)ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :

« agent public étranger S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. ( foreign public official ) »

c)supprimer, dans la version française, les lignes 19 et 20;

d)remplacer, dans la version française, la ligne 34, par ce qui suit :

« étranger Individu autre : »

2.Article 2, page 4 :

a)supprimer, dans la version anglaise, les lignes 6 et 7;

b)supprimer les lignes 6 à 8.

3.Article 4, page 4 :

a)remplacer les lignes 11 à 13 par ce qui suit :

« 4 (1) S’il juge que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut : »

b)remplacer les lignes 16 et 17 par ce qui suit :

« l’égard d’un étranger, des activités énumérées au paragraphe (3); »

c)remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« ternationale contre des personnes dans un État étran- »

d)remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« des agents publics étrangers, »

4.Article 4, page 5 :

a)remplacer les lignes 7 à 16 par ce qui suit :

« c) l’étranger qui est un agent public étranger ou une personne qui est associée à un tel agent est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption — notamment le versement de pots-de-vin, le détournement de biens publics ou privés pour son propre bénéfice, le transfert de produits de la corruption à l’extérieur de l’État étranger ou tout acte de corruption en matière d’expropriation ou visant des marchés publics ou l’extraction de ressources naturelles — qui constituent, compte tenu notamment de leurs effets, de l’importance des sommes en jeu, du degré d’influence ou de la position d’autorité de l’étranger ou du fait que le gouvernement de l’État étranger en cause en est complice, des actes de corruption à grande échelle; »

b)remplacer les lignes 21 à 25 par ce qui suit :

« (3) Les activités qui peuvent être visées par le décret ou »

c)remplacer les lignes 40 et 41 par ce qui suit :

« services, notamment de services financiers, à l’étranger, pour le bénéfice de celui-ci ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;

d) l’acquisition par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de services, notamment de services financiers, pour le bénéfice de l’étranger ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;

e) le fait pour une personne se trouvant au Canada ou pour un Canadien se trouvant à l’étranger de rendre disponible des biens, où qu’ils soient, à l’étranger ou à une personne agissant pour son compte. »

d)ajouter, après la ligne 41, ce qui suit :

« (4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, conférer au ministre le pouvoir :

a) de délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de la présente loi ou d’un décret ou règlement pris en vertu de celle-ci;

b) de délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de la présente loi ou d’un décret ou règlement pris en vertu de celle-ci.

(5) Le ministre peut délivrer un permis ou un permis d’application générale sous réserve des modalités qu’il estime compatibles avec la présente loi et les décrets et règlements pris en vertu de celle-ci.

(6) Le ministre peut modifier, annuler, suspendre ou rétablir un permis visé au présent article. »

5.Article 5, pages 5 et 6 :

supprimer l’article 5.

6.Nouvel article 7.1, page 7 :

ajouter, après la ligne 9, le nouvel article suivant :

« Communication

7.1 (1) Les entités visées à l’article 7 sont tenues de communiquer, chaque mois, à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, le fait que des biens visés à cet article sont ou non en leur possession ou sous leur contrôle et, le cas échéant, de lui indiquer le nombre de personnes ou d’opérations en cause et la valeur totale des biens.

(2) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 ou sont détenus ou contrôlés par cet étranger ou pour son compte, ou appartiennent à une personne pour le compte de l’étranger;

b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

(3) Aucune poursuite en vertu de la présente loi ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application des paragraphes (1) ou (2). »

7.Article 8, page 7 :

remplacer les lignes 10 à 20, et l’intertitre précédant l’article 8, par ce qui suit :

« Droits des étrangers visés par tout décret ou règlement

8 (1) L’étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 peut demander par écrit au ministre de cesser d’être visé par le décret ou règlement.

(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de modifier ou d’abroger, selon le cas, le décret ou le règlement afin que le demandeur cesse d’y être visé.

(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

(4) S’il rejette la demande, il en donne sans délai avis au demandeur.

(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle. »

8.Article 9, page 7 :

remplacer les lignes 21 à 26 par ce qui suit :

« 9 (1) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger dont le nom est identique ou semblable à celui d’un étranger visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 et qui prétend ne pas être cet étranger peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’il n’est pas l’étranger visé.

(2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :

a) s’il est convaincu que le demandeur n’est pas l’étranger visé, lui délivre l’attestation;

b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision. »

9.Article 10, page 7 :

remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« 10 (1) L’étranger qui est visé par un décret ou rè- »

10.Article 10, page 8 :

remplacer les lignes 5 à 8 par ce qui suit :

« (2) S’il décide que les biens sont nécessaires pour les dépenses raisonnables du demandeur et celles des personnes à sa charge, le ministre lui délivre l’attestation.

(3) Il rend sa décision et, s’il y a lieu, délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande. »

11.Nouvel article 10.1, page 8 :

ajouter, après la ligne 8, le nouvel article suivant :

« Infractions

10.1 Quiconque contrevient sciemment à un décret ou à un règlement pris en vertu de l’article 4 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines. »

12.Article 15, page 9 :

remplacer les lignes 8 à 14 par ce qui suit :

« (3) Les comités du Sénat et de la Chambre des communes que chaque chambre désigne ou constitue à cette fin peuvent procéder à un examen portant sur les étrangers qui sont visés par un décret ou un règlement pris en vertu de la présente loi et présenter à la chambre concernée un rapport accompagné de leurs recommandations quant à savoir s’ils devraient continuer ou cesser d’être visés par le décret ou le règlement. »

13.Article 16, page 9 :

remplacer les lignes 18 à 20 par ce qui suit :

« 4 (1) S’il juge que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut »

14.Article 16, page 10 :

remplacer les lignes 7 à 38 par ce qui suit :

« c) des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans un État étranger;

d) un national d’un État étranger, qui est un agent public étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou une personne qui est associée à un tel agent, est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption — notamment le versement de pots-de-vin, le détournement de biens publics ou privés pour son propre bénéfice, le transfert de produits de la corruption à l’extérieur de l’État étranger ou tout acte de corruption en matière d’expropriation ou visant des marchés publics ou l’extraction de ressources naturelles — qui constituent, compte tenu notamment de leurs effets, de l’importance des sommes en jeu, du degré d’influence ou de la position d’autorité du national ou du fait que le gouvernement de l’État étranger en cause en est complice, des actes de corruption à grande échelle; »

15.Article 17, page 10 :

remplacer la ligne 39 par ce qui suit :

« 17 (1) Le paragraphe 35(1) de la Loi sur l’immigra- »

16.Article 17, page 11 :

a)remplacer les lignes 1 à 4 par ce qui suit :

« d) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un décret ou un règlement pris, au motif que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus aux alinéas 4(1.1)c) ou d) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en vertu de l’article 4 de cette loi;

e) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un décret ou un règlement »

b)ajouter, après la ligne 7, ce qui suit :

« (2) L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) Il est entendu que, malgré l’article 33, la personne qui cesse d’être visée par un décret ou un règlement visé aux alinéas (1)d) ou e) cesse dès lors d’être interdite de territoire en application de l’alinéa en cause. »

L’honorable A. Raynell Andreychuk propose :

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l’honorable sénatrice Andreychuk, avec l’appui de l’honorable sénateur Ogilvie, propose que le Sénat agrée les amendements… Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

(1450)

Son Honneur le Président : La sénatrice Andreychuk a la parole pour amorcer le débat.

La sénatrice Andreychuk : Je crois que ce projet de loi est historique à de nombreux égards. Il est donc tout naturel que nous prenions un instant pour nous rappeler son contexte.

Au Canada, depuis des décennies, de nombreuses personnes œuvrant dans le domaine des droits de la personne se soucient des défenseurs de ces droits. Elles dénoncent la capacité des personnes coupables de violation des droits de la personne à transférer les produits de la corruption. Celles-ci peuvent ainsi se déplacer dans le monde à leur guise après avoir contribué à l’assassinat ou à la persécution de gens qui voulaient faire régner la primauté du droit dans leur pays et donner une meilleure vie à leurs compatriotes. L’idée de défendre les défenseurs des droits de la personne n’est pas nouvelle au Canada.

C’est à la suite de l’affaire Magnitski que la cause a pris de l’importance. Sergueï Magnitski était avocat. Il avait été embauché par M. Bill Browder, qui s’était vu retirer son argent. Ceux d’entre vous qui n’ont pas lu le livre Notice rouge devraient le lire pour mieux saisir la complexité de cette situation.

M. Magnitski n’était pas connu comme un défenseur des droits de la personne. Il était avocat. Toutefois, quand il a accepté de travailler sur ce cas et qu’il s’est rendu compte de l’ampleur de ce qui se passait dans son pays, il s’est battu jusqu’à la mort pour y apporter la justice. Une motion a été présentée au Sénat et à la Chambre des communes pour agir et élaborer un projet de loi en son nom. Le projet de loi a pris diverses formes à la Chambre des communes, mais ne s’est jamais concrétisé.

Le projet de loi S-226 au Sénat, que j’ai présenté, a été débattu et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Des témoins ont été convoqués. Des discussions ont eu lieu. Des observations ont été faites sur certains aspects du projet de loi. Selon moi, il a fait l’objet d’un débat complet.

Je parle pour l’ensemble du comité, ou du moins pour le comité directeur, quand je dis que tout le monde appuyait l’objectif du projet de loi. Personne ne doutait du fait que les droits de la personne devaient être sur un pied d’égalité avec les autres aspects de la politique étrangère. Je crois que tous les membres du comité étaient d’accord pour dire que les droits de la personne constituent un facteur considérable.

Il y a eu des discussions pour savoir si cette mesure allait lier les mains du gouvernement. Je n’ai jamais eu cette intention, et je ne crois pas non plus que telle était l’intention des partisans de ce projet de loi. Le gouvernement devait s’en servir comme outil pour signaler au reste du monde que les droits de la personne sont pris en compte dans la politique étrangère du Canada, et que nous agissons en conséquence.

Même si le Canada est signataire de nombreux accords internationaux, il n’existe aucune loi canadienne s’appliquant aux représentants étrangers qui violent de façon flagrante les droits de la personne afin de les empêcher d’apporter leurs avoirs au Canada, ou de venir au pays. Le projet de loi S-226 s’attaque à ce problème. Il a pour objectif de s’assurer que des sanctions puissent être imposées aux personnes qui commettent des violations graves des droits de la personne reconnues à l’échelle internationale qui tentent de faire entrer leurs biens au Canada ou de venir au pays.

Autrement dit, comme M. Kara-Murza l’a dit dans son témoignage, nous devenons des facilitateurs si nous permettons à ces gens de s’enrichir en sol canadien. Par conséquent, l’objectif de ce projet de loi était de veiller à ce que les droits de la personne soient protégés au Canada dans toute la mesure du possible. L’intention n’a jamais été de lier les mains du gouvernement.

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au gouvernement, au début des négociations entourant ce projet de loi, de participer à la discussion et de présenter tout amendement qu’il estime essentiel à la bonne administration d’un tel projet de loi. Ainsi, le Comité des affaires étrangères a adopté pour la première fois le projet de loi et l’a renvoyé au Sénat. Ici, nous avons unanimement voté en faveur du projet de loi.

À l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-226, j’ai répété que j’entreprendrais des consultations auprès du gouvernement et de toutes les personnes qui s’intéressent à cette mesure, soit des députés de la Chambre des communes, des défenseurs des droits de la personne et plusieurs autres, afin de maintenir l’intégrité du processus d’identification des individus qui violent les droits de la personne, mais sans entraver sérieusement l’interprétation des droits de la personne du gouvernement. C’était donc à la discrétion du gouvernement de présenter des amendements qui lui faciliteraient la tâche, tout en respectant l’objet du projet de loi.

Une fois que le projet de loi a franchi les étapes au Sénat, l’autre endroit en a été saisi. On nous a fourni les amendements, à moi et aux autres participants aux négociations. Certains ont été abandonnés. D’autres ont fait l’objet de négociations et ont été acceptés. Par conséquent, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes a présenté les amendements convenus, les a adoptés, puis a fait rapport du projet de loi, avec propositions d’amendements, à la Chambre des communes à la fin juin. Ainsi, les amendements ont été rendus publics et tout le monde a été en mesure d’y réagir.

Mercredi dernier, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité le projet de loi amendé, et celui-ci revient maintenant à l’étude au Sénat.

Pour résumer les amendements, je dirais que certains sont plutôt techniques, afin d’harmoniser les définitions avec celles qui figurent dans la Loi sur les mesures économiques spéciales. D’autres sont ce que je qualifierais de choix. Par exemple, dans le projet de loi, nous disions « biens ». Le gouvernement, dans sa réponse, estime qu’il serait préférable de supprimer « biens d’une personne » et d’y substituer une définition des biens relevant du droit civil. Tout cela est conforme à ce qu’on trouve dans d’autres mesures économiques.

Le projet de loi énumérait des actes de corruption à grande échelle en tant que signes de violation des droits de la personne. Le gouvernement a modifié cela, faisant remarquer, avec raison, que la liste était étendue mais pas absolument exhaustive et qu’il était préférable, au lieu d’énumérer les types de corruption, d’écrire simplement « corruption à grande échelle » et de préciser la notion dans les règlements d’application.

Le projet de loi parlait de « dirigeant du gouvernement d’un État étranger ». Le gouvernement estime que l’expression « agent public étranger » a un sens plus large, car il englobe plus d’agents d’un pays étranger. Bien entendu, l’amendement a été accepté.

Parmi les autres amendements, certains sont ce que j’appellerais des modifications de forme pour harmoniser le projet de loi avec les autres aspects de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Je ne crois donc pas que les amendements du gouvernement modifient l’intention du projet de loi. Ils précisent plutôt la façon dont celui-ci pourrait être administré.

Ce projet de loi est un texte en évolution depuis le début. C’est la première fois que l’on tente d’incorporer la question des droits de la personne dans une Loi sur les mesures économiques spéciales de ce genre. Naturellement, nous allons continuer d’en suivre la progression et d’acquérir de l’expérience. Peut-être y aura-t-il d’autres changements. Je pense que c’est de cette manière qu’une loi dans ce domaine doit évoluer — prudemment et méthodiquement, tout en permettant au gouvernement d’avoir toute la latitude nécessaire en ce qui a trait à cette première tranche.

Il va sans dire que les règlements auront un rôle important à jouer. Il reviendra au Sénat et aux sénateurs de suivre l’élaboration des règlements pour s’assurer que l’on respecte l’intention du projet de loi. Je pense que nous serons en mesure de le faire.

(1500)

Il y avait un autre élément problématique, soit que les personnes pouvant être visées par la Loi sur les mesures économiques spéciales auraient été à la merci du bon vouloir du ministre. Or, un des amendements apportés permet maintenant aux personnes visées de pouvoir plaider leur cause auprès du ministre. On envisage aussi de donner au ministre le pouvoir discrétionnaire d’absorber une partie des coûts que devraient assumer ces personnes, au besoin.

Comme je l’ai dit, tous les détails seront énoncés dans les règlements.

Il va sans dire que j’apprécie beaucoup le travail du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. J’ai agi dès que la Chambre des communes a adopté le projet de loi. Je ne pensais pas qu’il serait approprié de le faire avant, parce que je n’étais pas certaine de ce qu’elle ferait à l’étape de la troisième lecture. Nous n’aimons pas que la Chambre des communes anticipe nos décisions. Je ne croyais donc pas que je pouvais lui faire cela. Cependant, j’ai informé le comité que l’autre endroit était saisi du projet de loi et que, dès que l’étape de la troisième lecture serait terminée, je l’aviserais des amendements proposés, je lui distribuerais une copie de ces derniers et je lui demanderais ce qu’il en pense. Je n’ai reçu que des commentaires positifs sur les amendements. Par conséquent, je crois que nous devons adopter le projet de loi avec les amendements proposés. Ce sera la première des nombreuses mesures nécessaires pour aider le Canada à demeurer à l’avant-garde de la protection des droits de la personne.

Je veux évidemment remercier les innombrables personnes, au Canada et partout dans le monde, qui ont travaillé sur ce projet de loi. Je les ai saluées dans des discours précédents. J’en resterai donc là.

Je veux remercier le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, et plus particulièrement son vice-président, qui a soutenu ce projet de loi dès le départ de façon tellement ouverte que cela lui a peut-être même coûté la possibilité d’obtenir un visa de visiteur en Russie. J’imagine qu’il ne me tiendra pas rigueur de l’avoir mentionné. Il faut souligner un tel engagement et je félicite le sénateur Downe de sa ténacité quant au projet de loi à l’étude. D’ailleurs, je veux aussi féliciter tous les membres du comité, qui ont travaillé avec dévouement dans le souci de défendre les droits de la personne et de trouver le juste équilibre.

Je veux aussi remercier M. James Bezan, qui a présenté le projet de loi à la Chambre des communes. Il m’a donné l’entière liberté de régler toutes les questions et m’a soutenue dans mes efforts. Je lui en suis très reconnaissante. Je suis heureuse de constater l’unanimité qui règne à la Chambre des communes.

Je crois que de nombreux sénateurs qui travaillent aux questions de défense des droits de la personne auraient pu présenter un tel projet de loi. J’étais seulement au bon endroit au bon moment. Ici, tout est une question de circonstances. Je remercie tous ceux qui défendent les droits de la personne présents aujourd’hui, y compris le président et les membres du Comité des droits de la personne.

Surtout, j’aimerais remercier M. Magnitski. Il a donné sa vie pour défendre la primauté du droit et la démocratie.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Andreychuk : Je veux également remercier les milliers de personnes inconnues qui ont fait comme M. Magnitski. Ce projet de loi est pour elles. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Percy E. Downe : Je m’excuse auprès de mes collègues. Je participais à une autre réunion avec des coopératives de crédit et je suis arrivé ici en retard. J’espère que je ne répéterai pas ce que la sénatrice Andreychuk vient de dire, mais je serai bref.

Je l’ai entendue remercier les gens au moment où j’arrivais et je voulais ajouter mes commentaires aux siens. Cette réalisation a été possible grâce à de nombreuses personnes, dont la sénatrice Andreychuk, naturellement, qui a mené la charge dans le dossier de ce projet de loi. Je viens de passer en revue la liste des personnes qui ont pris la parole au Sénat à l’étape de la deuxième lecture, soit les sénateurs Wells, Moore et Frum, et de celles qui sont intervenues à l’étape de la troisième lecture — outre la sénatrice Andreychuk, bien entendu —, à savoir les sénateurs Woo, Duffy, Saint-Germain et Gold, qui ont su se montrer convaincants. Il y a aussi eu toutes les personnes qui ont témoigné devant le Comité des affaires étrangères. La liste est longue et vous savez qui vous êtes; je ne vais donc pas la lire.

Comme l’a indiqué un des principaux témoins du comité, M. Irwin Cotler, il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’une attaque contre la Russie, même si les Russes le perçoivent ainsi en raison du titre du projet de loi. Il s’agit plutôt de s’attaquer aux personnes qui commettent des infractions à l’étranger, qui violent les droits de la personne ou qui volent l’argent d’autrui et se servent ensuite de la bonté des Canadiens pour blanchir cet argent.

Nous savons tous que les médias disent que des millions de dollars provenant de la fraude révélée par Magnitski se trouvent déjà au Canada, soit dans l’immobilier, soit dans des comptes en banque. C’est le genre de choses que ce projet de loi permettra d’éviter. Les gens qui commettent ce genre d’infractions dans d’autres pays ne devraient pas pouvoir le faire impunément en se servant de banques et d’institutions financières canadiennes pour blanchir leur argent.

Je suis très heureux de l’immense collaboration qu’il y a eu dans ce dossier. J’ai entendu la sénatrice Andreychuk en parler, lorsqu'elle a dit qu’il y avait eu unanimité à la Chambre des communes. Nous sommes tous au courant de l’historique de ce projet de loi. De nombreuses personnes y travaillent depuis des années. Tous les partis politiques s’étaient engagés à le faire adopter dans le cadre des dernières élections. Cela a été retardé pour diverses raisons.

Je tiens à souligner, et je ne doute pas que la sénatrice Andreychuk l’a fait avant moi, la coopération et l’aide de la ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, qui a contribué à l’avancement du projet de loi, en compagnie d’un grand nombre de personnes.

C’est un projet de loi important. Je suis ravi à l’idée qu’il sera, espérons-le, adopté. Je vous préviens toutefois que si vous voulez voyager en Russie, il serait peut-être préférable de vous abstenir de voter. En effet, la sénatrice Andreychuk, d’autres personnes et moi sommes interdits de territoire dans ce pays. La Russie a été très insultée par notre défense du projet de loi. J’ai déjà visité le pays par le passé, et je suis certain que nous y retournerons lorsque les restrictions relatives aux visas seront levées.

Il est malheureux que les Russes se sentent vexés, mais ils font partie des principaux délinquants, comme le prouve le projet de loi de Sergueï Magnitski. J’espère que nous l’adopterons très bientôt. Merci, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

La Loi sur la preuve au Canada

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Adoption des amendements des Communes

Le Sénat passe à l’étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) :

1.Article 2, page 2 :

a)supprimer les lignes 1 et 2;

b)remplacer la ligne 25, de la version française, par ce qui suit :

« (8) Le tribunal, l’organisme ou la personne ne peut autori- »

c)remplacer la ligne 26, de la version anglaise, par ce qui suit :

“in evidence by any other reasonable means; and”

d)remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :

« (i) de l’importance du renseignement ou du document à l’égard d’une question essentielle dans le cadre de l’instance; »

2.Article 2, page 3 :

remplacer les lignes 3 à 5 par ce qui suit :

« (8.1) La décision rendue en vertu du paragraphe (8) peut être assortie des conditions que le tribunal, l’organisme ou la personne estime indiquées afin de protéger l’identité de la source journalistique. »

3.Article 3, page 4 :

a)remplacer les lignes 13 à 19 par ce qui suit :

« (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si le demandeur d’un mandat prévu aux articles 487.01, 487.1, 492.1 ou 492.2, d’un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, d’une autorisation prévue aux articles 184.2, 184.3, 186 ou 188, ou d’une ordonnance prévue à l’un des articles 487.014 à 487.017 sait que sa demande concerne les com- »

b)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« session, il en fait la demande à un juge d’une cour »

c)remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« l’article 552, qui ont compétence exclusive pour statuer sur la demande. »

4.Article 3, page 5 :

a)ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :

« (4.1) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la demande d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance qui porte sur la commission d’une infraction par un journaliste.

(4.2) Le juge qui décerne un mandat, une autorisation ou une ordonnance qui est visé au paragraphe (2) et porte sur la commission d’une infraction par un journaliste peut, s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance. »

b)remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« (5) Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) peut être »

c)remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

« l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) dispose des mêmes pou- »

d)ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :

« (7) Le fonctionnaire qui exerce des attributions au titre d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance visé au paragraphe (2), mais dont la demande n’avait pas été faite conformément à ce paragraphe, et qui apprend que le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance porte sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession est tenu, dès que possible, d’en saisir ex parte un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 et, jusqu’à ce que le juge statue sur l’affaire :

a) de s’abstenir d’examiner ou de reproduire, en tout ou en partie, les documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;

b) de placer les documents dans un paquet scellé, en un lieu auquel le public n’a pas accès.

(8) Le juge saisi en application du paragraphe (7) peut :

a) confirmer le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime qu’il n’y a pas lieu de l’assortir de conditions additionnelles afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;

b) modifier le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance en l’assortissant des conditions qu’il estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;

c) s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus, ou qui seront obtenus, en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;

d) annuler le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime que le demandeur du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, que sa demande portait sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession. »

e)remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« né conformément au paragraphe 488.01(3) ou visés par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 488.01(4.2) ou de l’alinéa 488.01(8)c) sont placés »

f)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« sans donner au journaliste et à l’or- »

g)remplacer les lignes 24 et 25 par ce qui suit :

« miner ou de reproduire le document. »

5.Article 3, page 6 :

supprimer les lignes 21 à 23.

L’honorable Claude Carignan propose :

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques);

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, nous recevons aujourd’hui un message de la Chambre des communes nous informant que le projet de loi S-231 a été amendé et adopté à l’étape de la troisième lecture. Vous le savez, pour qu’un projet de loi puisse recevoir la sanction royale, il doit être adopté dans la même forme aux deux endroits.

Avant toute chose, je tiens à préciser que j’ai rencontré les représentants du cabinet de la ministre de la Justice et que nous avons eu la chance de discuter du projet de loi avant que des amendements ne soient présentés. Les amendements dont nous avons discuté ont fait l’objet de mûres réflexions et sont le résultat des commentaires du ministère de la Justice et de ses conseillers législatifs.

Je me sens donc tout à fait à l’aise d’appuyer les amendements au projet de loi S-231. Ils reçoivent également l’appui des groupes de presse et des journalistes qui ont participé aux audiences à l’autre endroit.

(1510)

[Traduction]

Le 11 avril, le projet de loi a été adopté à l’unanimité au Sénat. La Chambre des communes nous l’a renvoyé avec quelques amendements, qu’elle a aussi adoptés à l’unanimité. J’aimerais prendre quelques minutes pour passer en revue les amendements en question.

[Français]

Dans un premier temps, on retire du projet de loi son caractère de prépondérance sur toute autre loi. Le gouvernement a voulu ainsi éviter certaines surprises qui auraient pu survenir en l’absence d’une analyse rigoureuse de toutes les lois applicables qui pourraient être supplantées par ces dispositions. Je ne vois aucun inconvénient à cet amendement. De toute manière, chers collègues, en vertu des règles d’interprétation, lorsqu’une disposition particulière existe dans une loi, elle a préséance sur une disposition générale. Les tribunaux sauront donc, si l’occasion se présente, interpréter adéquatement l’intention du législateur.

Un autre amendement concerne les dispositions nécessaires à l’émission d’une autorisation de divulgation par le tribunal, d’un renseignement ou d’un document à une instance. Au lieu de parler de document « essentiel », on parlera plutôt de « l’importance du renseignement ou du document à l’égard d’une question essentielle dans le cadre de l’instance ». Cette modification me semble pertinente et plus précise. Il est parfois difficile de déterminer si une information est essentielle, mais il est beaucoup plus aisé de déterminer si elle est importante.

Toujours dans le cadre de ce même amendement au sujet des autorisations de divulgation que l’on retrouve au paragraphe 2(8) du projet de loi S-231, on confère un statut particulier à la disposition relative aux conditions à respecter dans l’utilisation des renseignements divulgués grâce au nouveau paragraphe 2(8.1). Auparavant, cette disposition faisait partie de la liste des conditions générales que les tribunaux devaient respecter en matière d’autorisation. Maintenant, on fait de cette disposition un article autonome afin d’y donner plus de poids. Elle sera désormais identifiée comme étant le paragraphe 2(8.1). Il s’agit d’une amélioration importante qu’il m’est impossible de ne pas appuyer.

[Traduction]

L’amendement suivant précise quels juges peuvent décerner des mandats, des autorisations et des ordonnances. Il s’agit des juges des cours supérieures de juridiction criminelle ou des juges au sens de l’article 552. On ajoute aussi que ces juges doivent avoir compétence exclusive pour statuer sur les demandes. Il s’agit essentiellement d’un amendement de forme, mais il a le mérite de renforcer l’intention du législateur. Bien entendu, j’appuie cet amendement.

[Français]

De plus, par cet amendement, on précise que le demandeur doit savoir que sa requête concerne un journaliste. Avec la multiplication des médias sociaux et des différentes plateformes numériques, la prolifération des intervenants dans le monde de l’information peut créer une certaine confusion quant à la profession réelle de certains individus. Cet amendement permet donc d’ajouter la notion de « reconnaissance » de la profession dans le cadre du sujet d’intérêt pour les forces de l’ordre.

Conséquemment à cette modification, un autre amendement crée un nouvel article, qui vise à couvrir les situations où un fonctionnaire qui a obtenu un mandat à l’endroit d’une personne sans savoir que cette personne était journaliste — qui ne se conforme donc pas aux dispositions applicables face à un mandat, à une autorisation ou à une ordonnance à l’égard d’un journaliste —, doit sans délai en aviser ex parte le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552, afin que ce dernier confirme, modifie ou annule le mandat originalement octroyé. Jusqu’à ce que le juge ait rendu sa décision, le fonctionnaire concerné devra s’abstenir d’examiner ou de reproduire, en tout ou en partie, les documents obtenus dans l’exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance. De plus, ce fonctionnaire devra placer les documents dans un paquet scellé, en un lieu auquel le public n’a pas accès. Vous conviendrez, chers collègues, que cette modification est très appropriée.

[Traduction]

Un autre amendement pertinent tient compte de préoccupations soulevées pendant les audiences du comité. Il ajoute une nouvelle disposition au projet de loi afin de préciser que les règles régissant la délivrance d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance concernant un journaliste ne s’appliquent pas si ce dernier fait l’objet d’une enquête criminelle à la suite de la perpétration d’une infraction. Cependant, l’amendement accordera aussi au juge le pouvoir discrétionnaire de protéger les sources du journaliste, et ce, même si ce dernier fait l’objet d’une enquête à la suite de la perpétration d’une infraction. Cet amendement semble évident, mais, honorables collègues, je vous invite à l’appuyer.

[Français]

Enfin, les derniers amendements sont des amendements techniques grammaticaux et de concordance. Il n'est pas nécessaire de les expliquer et je vous invite à les appuyer.

Honorables sénateurs, les amendements proposés par le gouvernement sont sérieux et ont été préparés avec attention. Je crois que cela indique que le gouvernement a saisi l’importance de la problématique à laquelle le projet de loi S-231 tente de remédier. En effet, ce projet de loi concerne un enjeu de taille, soit la liberté de presse, un des piliers de notre démocratie, qui est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés à l'article 2.

Le rôle des sources et des lanceurs d’alerte est essentiel pour alimenter le travail d’enquête des journalistes. En adoptant le projet de loi S-231, nous posons le bon geste. Nous affirmons haut et fort que nous croyons en l’importance des organes de presse et que nous reconnaissons leurs fonctions essentielles au sein d'une société qui célèbre les valeurs démocratiques, la responsabilisation de ses dirigeants et la transparence de ses institutions.

Pour terminer, je tiens à remercier toutes les personnes qui ont travaillé d’une manière ou d’une autre sur ce projet de loi, et elles sont nombreuses. Je veux aussi vous remercier, vous, chers collègues, de votre appui unanime à ce projet de loi. En outre, permettez-moi de remercier plus particulièrement le sénateur Pratte, qui a pris la parole plus d’une fois, en cette Chambre et ailleurs, afin de défendre les principes liés à la protection des sources journalistiques.

Naturellement, je tiens à remercier le député Gérard Deltell, qui a parrainé de main de maître le projet de loi à l’autre endroit. Il a su rendre contagieuse l’urgence d’agir auprès de ses collègues de tous les partis, et ceux-ci ont répondu à l’appel. Enfin, je souhaite remercier chaleureusement la ministre de la Justice, Mme Wilson-Raybould, et son personnel, qui ont montré une réelle ouverture et de la disponibilité à mon égard, mais surtout à l'égard de ce projet de loi.

Je vous invite donc à appuyer le message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi S-231. Merci.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Seizième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du Débat

Le Sénat passe à l’étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), avec des amendements), présenté au Sénat le 5 octobre 2017.

L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues, notamment en ce qui a trait à la question des cosmétiques sans cruauté. Le comité a entendu les témoignages de la marraine du projet de loi, la sénatrice Stewart Olsen, de fonctionnaires de Santé Canada et de six témoins experts, lors de deux audiences. En fin de compte, le comité a accepté deux amendements, qui ont tous les deux été recommandés par la marraine du projet de loi à la suite de vastes consultations.

Les deux amendements sont identiques; ils sont simplement insérés dans différentes parties du document. Les deux amendements ont été apportés parce que la marraine a craint que l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi interdisant l’importation et l’utilisation au Canada des produits de beauté testés sur des animaux dès que la sanction royale serait obtenue ne laisse pas une période de transition suffisante. Elle a donc présenté un amendement qui créerait une période de transition de quatre ans après l’entrée en vigueur du projet de loi.

(1520)

Honorables sénateurs, le comité a accepté l’analyse et les fonctionnaires de Santé Canada étaient présents lorsque nous avons réglé cette question. Je vous demande donc, honorables sénateurs, d’approuver le rapport du comité.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

Projet de loi interdisant l’importation de nageoires de requin

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin).

L’honorable Diane Griffin : Honorables sénateurs, je suis honorée de prendre la parole au sujet du projet de loi S-238, Loi sur l’importation de nageoires de requin, qui modifiera la Loi sur les pêches afin d’interdire l’amputation des nageoires de requin. Il modifiera également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial de façon à interdire l’importation de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin.

J’aimerais remercier le sénateur qui a présenté ce projet de loi au Sénat. Je veux également remercier Fin Donnelly, député de Port Moody—Coquitlam, dont le projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), a été défait à l’autre endroit en 2013. Le travail qu’il avait effectué dans le cadre de son projet de loi se reflète dans le présent projet de loi.

Je veux aussi souligner le travail du regretté Rob Stewart, un cinéaste dont le film Les seigneurs de la mer a attiré l’attention de la population sur cet enjeu crucial.

Avant mon arrivée au Sénat, j’ai travaillé dans le domaine de la conservation. Aujourd’hui, j’aimerais parler de certaines des répercussions sur les océans de la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin.

Deux sénateurs ont prononcé des discours dans cette enceinte pour dire à quel point les requins sont des créatures extraordinaires. La sénatrice Galvez nous a rappelé que :

[l]a preuve la plus reculée de l’existence des requins remonte à l’époque silurienne, il y a 420 millions d’années.

Le sénateur qui a présenté le projet de loi nous a, quant à lui, rappelé que :

[l]a plupart des requins sont vivipares, par opposition à ovipares, et donnent naissance à de petites portées. Ils sont très lents à atteindre la maturité sexuelle : cela leur prend de 10 à 25 ans. Par conséquent, leurs taux de reproduction sont extrêmement bas.

Si nous ne mettons pas fin à cette pratique, des espèces qui prospéraient pendant des millions d’années avant notre apparition pourraient disparaître, tout cela à cause du goût des êtres humains pour la soupe.

Mes collègues ont décrit la façon atroce dont ces créatures sont tuées, et le terrible gaspillage que cela représente.

Par ailleurs, je tiens aujourd’hui à rappeler à tous les sénateurs que l’enlèvement des nageoires de requin ne cause pas du tort seulement aux requins. Dans un article publié dans le journal Science, qui porte le titre bien scientifique de « Cascading Effects of the Loss of Apex Predatory Sharks from a Coastal Ocean », le regretté biologiste de la vie marine et protecteur de l’environnement Ransom Myers et ses collègues affirment ceci :

Alors que l’abondance des 11 grandes espèces de requins qui consomment d’autres élasmobranches (raies, pocheteaux, petits requins) a chuté au cours des 35 dernières années, celle de 12 de leurs 14 proies a augmenté dans les écosystèmes côtiers de l’Atlantique Nord-Ouest. À cause de cette restructuration du milieu, il y a eu une hausse de la prédation des pétoncles de baie par la raie nez de vache, ce qui entraîné la fin d’une pêche au pétoncle qui se pratiquait depuis un siècle.

En parlant de ces raies nez de vache, les auteurs ont soutenu ceci :

Une prédation accrue de la part de la raie nez de vache pourrait en outre nuire au rétablissement de la coquerouge, de la mye et de l’huitre […]

D’autres spécialistes ayant contesté les conclusions de M. Myers et de ses collègues, il est sans doute préférable pour le moment de dire que nous ne comprenons pas encore complètement les effets de cette tuerie dont les requins sont victimes, si ce n’est que certains scientifiques prédisent qu’elle pourrait nuire à des écosystèmes tout entiers, aux autres espèces et aux industries qui en dépendent. Le sujet mérite très certainement d’être discuté en comité.

Chers collègues, selon moi, l’interdiction du prélèvement des nageoires de requins et de l’importation d’ailerons non attachés à la carcasse fera en sorte que les Canadiens ne contribueront plus à cette pratique néfaste. Nous pouvons tous convenir, je crois, que le sujet mérite d’être débattu et discuté plus en détail. Renvoyons donc le projet de loi au comité, qui pourra l’étudier plus attentivement. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l’article suivant au Feuilleton, je dois vous informer que le ministre est ici. Théoriquement, il reste encore cinq minutes, mais, avec votre consentement, nous pourrions commencer la période des questions dès maintenant et la terminer cinq minutes plus tôt. Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Jim Carr, ministre des Ressources naturelles, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous passerons la période des questions d’aujourd’hui en compagnie de l’honorable Jim Carr, C.P, député, ministre des Ressources naturelles.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.

Honorables sénateurs, comme d’habitude lorsqu’un ministre assiste à la période des questions, énormément de sénateurs souhaitent poser une question. Il est très difficile de demander à notre invité de s’en tenir à de brèves réponses si les sénateurs se lancent dans des entrées en matière de quatre ou cinq minutes et posent plusieurs questions. Pour permettre au plus grand nombre possible de sénateurs de prendre la parole, je vous prie d’être le plus brefs possible, dans vos préambules autant que dans vos questions.

Le ministère des Ressources naturelles

L’infrastructure énergétique

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Merci, Votre Honneur.

Bonjour, monsieur le ministre. Les investissements du secteur privé dans les produits énergétiques, qui ont atteint une valeur de 56 milliards de dollars au cours des dernières années, se sont évaporés sous le gouvernement actuel, tandis que la croissance dans le secteur des infrastructures énergétiques aux États-Unis se poursuit et que les projets assujettis à des normes environnementales équivalentes sont approuvés en moitié moins de temps. La différence de temps est d’une grande importance pour les entreprises qui évaluent les risques. Elles veulent savoir si leurs projets peuvent être réalisés et dans quels délais.

Le gouvernement affirme depuis deux ans qu’il restructurera le processus d’examen et que la situation s’améliorera. Pendant cette période, plusieurs projets ont été annulés les uns après les autres. Les partisans des politiques du parti au pouvoir se réjouissent de ces annulations et, dans certains cas, le gouvernement blâme les promoteurs.

Est-ce que c’est cela que vous voulez dire lorsque vous affirmez que la situation s’améliorera? Comment votre nouveau processus d’examen, qui n’a pas encore été finalisé, rebâtira-t-il la liste de projets, remplacera-t-il les milliards de dollars perdus, créera-t-il des emplois dont le secteur canadien de l’énergie a grandement besoin et stimulera-t-il la croissance du secteur?

L’honorable Jim Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Monsieur le sénateur, j’aimerais commencer par vous faire part du sentiment d’honneur et de respect que j’ai à l’égard de l’institution que vous servez. La dernière fois que je suis venu au Sénat — il y a environ un an et demi —, je vous ai dit que mon héros et mentor politique était l’honorable Duff Roblin, un ancien premier ministre du Manitoba avec qui j’entretenais une amitié et une relation de longue date.En fait, j’ai révisé ses mémoires.

(1530)

Au cours de cette relation, j’en suis venu à éprouver une profonde reconnaissance pour le travail que vous faites dans cette enceinte. Vous êtes des parlementaires marqués d’une noble histoire, et j’espère que votre avenir sera radieux et prometteur.

Sénateur, vous parlez de projets annulés. Vous ne faites pas allusion au programme de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge que le gouvernement du Canada a approuvé. Il est impossible que vous fassiez allusion au projet d’expansion du réseau Trans Mountain que le gouvernement du Canada a approuvé ni au gazoduc de NOVA Gas Transmission Ltd. Le gouvernement a approuvé trois pipelines dans l’Ouest canadien qui créeront plus de 27 000 emplois.

Lorsque nous avons été élus, nous avons hérité d’un processus réglementaire qui avait besoin de modifications considérables, mais des projets très importants faisaient l’objet d’un examen au même moment. En janvier 2016, nous avons établi un ensemble de principes en vue de régir la façon d’examiner ce type de projets.

Ce que je dis, c’est que la plupart des projets ont été approuvés. Leur approbation est le fruit des recommandations de l’Office national de l’énergie, suivies d’une période de réflexion de la part du gouvernement du Canada.

Donc, non, sénateur, nous n’avons pas annulé tous les projets. En fait, nous avons approuvé la plupart d’entre eux. Si vous avez d’autres questions, je serais très heureux de vous parler de la réforme réglementaire et de la façon dont le gouvernement compte procéder.

Le Sénateur Smith : Je vous remercie beaucoup, monsieur. C’était toute une réponse.

L’ancien président Obama avait adopté une stratégie énergétique pluraliste et il avait stimulé audacieusement le développement du secteur pétrolier et gazier de son pays en utilisant ce développement comme moyen de conserver des capitaux et de créer des emplois et des investissements. Il a expulsé du marché des États-Unis ce qu’il a appelé le « pétrole étranger » pour que l’argent à l’intérieur des États-Unis continue de travailler pour les États-Unis. Comment trouvez-vous que le gouvernement s’en sort pour ce qui est de l’application de cette politique au Canada? Quelles mesures peuvent être prises pour préserver l’avenir du pétrole et du gaz canadiens?

D’après votre réponse précédente, je comprends que de nombreux projets ont été achevés ou approuvés. Cependant, il existe des preuves que, pour beaucoup de projets, ce n’est pas le cas.

Les ÉtatsUnis ont adopté une approche nationale très agressive afin de s’assurer de réussir la mise en œuvre de leur programme pétrolier et gazier. Qu’allons-nous faire pour nous assurer que des projets tels qu’Énergie Est peuvent être mis en œuvre et que tous nos marchés au Canada connaissent la même réussite?

M. Carr : Sénateur, vous dites « nous ». Cela implique que chaque acteur assume des responsabilités qui seraient différentes s’il était un promoteur, un organisme de réglementation ou un gouvernement. J’utiliserai votre « nous » pour faire référence aux responsabilités du gouvernement du Canada.

Notre responsabilité est de nous assurer que le processus de réglementation est perçu comme crédible. Actuellement, ce n’est pas le cas. Il revient au gouvernement du Canada de s’assurer que l’Office national de l’énergie ou les autres organismes de réglementation sous notre égide disposent de toutes les ressources nécessaires pour faire un travail crédible. Cependant, c’est le promoteur qui détermine, pour toutes les raisons qui lui importent, la valeur de ses actions, les directives qu’il reçoit de son conseil d’administration, son évaluation du marché international, le prix du pétrole et la capacité des pipelines. Il prend alors la décision de présenter ou non une demande.

Dans le cas d’Énergie Est, TransCanada a décidé de retirer la demande. La situation avait changé considérablement. Pourquoi? Pour diverses raisons, notamment la différence du prix du pétrole entre le moment où la société a montré… Le sénateur secoue la tête.

Il y a une différence entre 120 $ le baril et 48 $ le baril. Il y a une différence entre n’avoir aucun pipeline approuvé et avoir trois pipelines approuvés. Le changement le plus important de tous est peut-être le fait que le président Trump ait approuvé le pipeline Keystone XL. La situation avait changé considérablement.

TransCanada a donné pour motif, dans une lettre adressée à l’Office national de l’énergie, que le processus réglementaire avait été passablement modifié. Nous avons dit clairement à l’époque — et je me fais un plaisir de le répéter — que l’Office national de l’énergie avait décidé de modifier l’étendue de son examen, mais que l’évaluation et les critères utilisés par le gouvernement du Canada auraient été exactement les mêmes que ceux utilisés pour approuver les pipelines que j’ai mentionnés.

Le service ferroviaire desservant Churchill, au Manitoba

L’honorable Donald Neil Plett : Bienvenue, monsieur le ministre. Comme vous le savez, il y a une crise dans la petite ville de Churchill, dans notre province à vous et moi, le Manitoba, en raison de l’absence de service ferroviaire de Gillam à Churchill. Dire que le gouvernement ne fait rien serait un gros euphémisme, puisqu’il empêche la réalisation de travaux de réparation de la ligne ferroviaire.

Ce que vous insinuez, à savoir qu’OmniTRAX, propriétaire de la ligne ferroviaire, se retient de la réparer ou de la vendre, est faux et le gouvernement le sait. Le gouvernement a déclaré publiquement qu’il accorderait des fonds pour la réparation de la ligne une fois qu’un marché aurait été conclu. Or, une vente a été convenue en juin, monsieur le ministre.

OmniTRAX a conclu une entente avec le chef Dumas et le consortium de la nation crie Mathias Colomb en vue d’une vente privée pour 20 millions de dollars. Le gouvernement s’en est mêlé et a bloqué la vente, en disant qu’ils devaient conclure un partenariat avec une autre alliance de Premières Nations, l’alliance One North. Le chef Dumas s’est dit d’accord. Puis, le gouvernement s’en est encore mêlé, en disant que le prix était trop élevé. Je répète que c’était une vente privée. Il ne pouvait donc pas l’approuver. S’il n’y a pas de vente, il n’y aura pas de financement.

Le gouvernement a aidé VIA Rail à déménager ses wagons hors de Churchill et il s’est arrangé pour que l’essence soit transportée par avion pendant l’hiver.

Comme il est de plus en plus évident que le gouvernement n’a aucunement l’intention de favoriser la réparation de la voie ferrée, et qu’on sait que le seul intervenant qui retarde les choses, c’est le gouvernement, seriez-vous prêt à admettre, monsieur le ministre, que votre gouvernement a, depuis le début, l’intention de faire en sorte que Churchill soit accessible seulement par avion? Si ce n’est pas le cas, comment le gouvernement explique-t-il qu’il traîne ainsi les pieds et qu’il abandonne Churchill à son sort, sans service ferroviaire?

L’honorable Jim Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Sénateur, c’est toujours agréable d’être en compagnie d’un concitoyen manitobain au Parlement. J’aime bien les discussions que nous avons ensemble lorsque nous attendons notre avion pour retourner chez nous. Je vous remercie de votre question.

Je ne suis malheureusement pas d’accord avec vous pour ce qui est des intentions du gouvernement. Le gouvernement veut qu’il y ait une voie de communication entre Churchill et le Sud. Le sénateur conviendra certainement qu’un contrat écrit obligeait la société OmniTRAX à réparer la voie ferrée desservant cette localité, ce qu’elle n’a pas fait. Le gouvernement du Canada a donc exercé son pouvoir en menaçant de poursuivre OmniTRAX si elle ne réparait pas la voie ferrée. Voilà ce que le gouvernement devait faire.

Vous vous demandez quelles sont les intentions du gouvernement. En fait, le gouvernement compte mettre sur pied un réseau de transport efficace dans le Nord du Manitoba, en collaboration avec les partenaires qui se présenteront. Il a le devoir de faire en sorte que le Nord du Manitoba et Churchill fassent partie intégrante de la stratégie canadienne pour l’Arctique et le Nord. Voilà ce que le gouvernement du Canada compte faire.

Le sénateur Plett : Pourquoi bloquer la vente? Pourquoi bloquer la vente?

L’oléoduc Énergie Est

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Je suis ravi que vous soyez ici, monsieur le ministre. Je sais que vous avez récemment visité ma province, le Nouveau-Brunswick.

L’honorable Jim Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : En effet.

Le sénateur Day : En fait, nous étions à bord du même avion, donc je sais que vous êtes venu dans ma région.

À l’heure actuelle, la plus grosse nouvelle dans les médias porte directement sur votre ministère. Le projet d’oléoduc Énergie Est aurait créé des emplois au Nouveau-Brunswick et aurait eu des répercussions positives sur l’environnement et l’économie du Nouveau-Brunswick, et à l’échelle du Canada.

TransCanada a récemment annoncé qu’il mettait fin au projet d’oléoduc Énergie Est en raison des modifications apportées par l’Office national de l’énergie aux critères de l’évaluation environnementale du projet, qui ont grandement accru l’importance relative des émissions de gaz à effet de serre. Dans votre lettre de mandat, monsieur le ministre, on lit que votre but ultime « sera de veiller à ce que le secteur des ressources naturelles permette la création d’emplois, la prospérité et l’apparition d’occasions ». On refuse en ce moment l’occasion aux habitants du Nouveau-Brunswick de profiter des avantages pouvant découler du projet Énergie Est.

(1540)

J’aimerais souligner, monsieur le ministre — vous l’avez déjà fait, mais j’aimerais le rappeler aux honorables sénateurs —, que le projet d’expansion du réseau Trans Mountain et le programme de remplacement de la canalisation 3 entre l’Alberta et le Manitoba ont fait l’objet d’une évaluation différente et moins rigoureuse que le projet Énergie Est en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. L’Office national de l’énergie a annoncé que le processus d’évaluation aurait dorénavant une portée plus vaste, alors même que la demande était en cours d’évaluation.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous aider à comprendre pourquoi l’Office national de l’énergie n’a pas soumis le projet Énergie Est à la même évaluation que le projet d’expansion du réseau Trans Mountain et le programme de remplacement de la canalisation 3? Vous avez mentionné que ces deux derniers projets ont été approuvés, mais que le projet Énergie Est a été retiré lorsque le processus d’évaluation de l’Office national de l’énergie a été modifié pendant que la demande était en cours d’évaluation. Pouvez-vous nous donner une explication?

Des voix : C’est une bonne question.

M. Carr : Sénateur, comme vous le savez, l’Office national de l’énergie est un organisme indépendant du gouvernement. Je ne crois pas que vous voudriez qu’il en soit autrement. Vous ne voudriez pas que le gouvernement du Canada fournisse à un organisme quasi judiciaire des directives sur sa façon de mener ses activités. Si je me trouvais dans cette enceinte après avoir pris une telle décision, je crois que le niveau de décibels serait beaucoup plus élevé qu’il ne l’est en ce moment. C’est la première chose que je veux souligner. Il s’agit d’un organisme quasi judiciaire indépendant.

La deuxième chose que je veux souligner, c’est que cet organisme a le pouvoir d’établir la portée de son processus d’évaluation. Il a modifié la portée de son processus après avoir reçu des commentaires de centaines ou de milliers de Canadiens et a décidé d’inclure une évaluation des émissions de gaz à effet de serre en aval. Cela n’était pas prévu dans les principes que le gouvernement du Canada a présenté en janvier 2016, les principes que la ministre McKenna et moi avons annoncés aux Canadiens lors d’une conférence de presse. Ce sont ces principes qui auraient été appliqués à la demande relative au projet Énergie Est si cette demande avait été étudiée dans le cadre du processus de réglementation. Nous l’avons fait savoir clairement au promoteur, à l’organisme de réglementation et à tous les autres.

[Français]

La participation des peuples autochtones à la stratégie nationale en matière d’énergie

L’honorable Marilou McPhedran : Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence au Sénat aujourd’hui.

Je vous remercie également du leadership dont vous faites preuve au Manitoba, au Canada, ainsi que sur la scène internationale. J’aimerais souligner les recommandations fortes et claires qu’ont faites vos experts au sujet des évaluations environnementales soumises à l’Office national de l’énergie.

[Traduction]

Ma question porte sur les recommandations formulées par les experts en énergie et en évaluation environnementale nommés par le gouvernement. En mai 2017, le Comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, mis sur pied par le gouvernement libéral, a publié un rapport intitulé Progresser ensemble : Favoriser l’avenir énergétique propre et sécuritaire du Canada.

Selon les recommandations du comité d’experts, « les peuples autochtones devraient, sur une base de nation à nation, participer à l’élaboration de la Stratégie énergétique nationale du Canada ». On ajoute qu’il reviendra au ministre des Ressources naturelles de déterminer comment y arriver.

Pendant le forum Génération énergie, qui se déroulait à Winnipeg la semaine dernière, vous avez indiqué que la stratégie énergétique nationale prenait la forme d’une « conversation continue ». Ma question, monsieur le ministre, fait suite aux recommandations des experts : comment verrez-vous à ce que la politique énergétique tienne compte du point de vue des Autochtones s’il s’agit d’une conversation continue? Par ailleurs, quelles recommandations du comité d’experts accepterez-vous?

L’honorable Jim Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Je vous remercie de votre question mûrement réfléchie, madame la sénatrice.

Comme vous le savez, les travaux se divisaient en quatre volets. À Ressources naturelles Canada, nous avons créé un comité d’experts, qui avait pour tâche de formuler des recommandations sur la modernisation de l’Office national de l’énergie. Pour sa part, la ministre McKenna a créé un comité d’experts chargé d’examiner le mandat de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. De plus, deux comités parlementaires, chargés respectivement d’examiner les eaux navigables et les pêches, ont été mis sur pied. Il s’agissait d’un examen global du processus d’évaluation environnementale en vigueur au Canada.

Nous avons reçu les résultats et les données de ces quatre groupes de travail; d’innombrables Canadiens nous ont aussi fait part de leurs commentaires en réponse au document de travail que nous avons publié à la fin juin. Il revient maintenant au gouvernement du Canada d’établir, à partir de toutes ces recommandations, une vision unique qui guidera la réforme.

En ce qui concerne le rôle crucial des peuples autochtones, nous considérons que l’approbation des grands projets d’infrastructure au Canada repose sur trois piliers : la croissance de l’économie et de l’emploi, la gérance de l’environnement, et des partenariats productifs avec les Autochtones. Comment définir cela?

Eh bien, le meilleur avis disponible provient de la Cour suprême du Canada, plus précisément de deux décisions rendues dans des affaires distinctes qui mènent à des conclusions différentes — il s’agit toutefois de la jurisprudence la plus récente —, et, bien sûr, l’affaire Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique. Nous partons du postulat selon lequel il faut procéder à des consultations et à des accommodements véritables, lorsque c’est approprié. Nous entretenons un dialogue permanent avec les dirigeants autochtones. Ainsi, à Winnipeg, la semaine dernière, j’ai eu le bonheur d’avoir une conversation informelle avec le sénateur Sinclair et de participer à une discussion de groupe avec Perry Bellegarde, chef de l’Assemblée des Premières Nations, Clem Chartier, président du Ralliement national des Métis, et Duane Smith, qui représentait les Inuits. La discussion a porté sur le lien entre la création d’emplois et la gérance environnementale ainsi que sur la relation qu’ont les êtres humains avec l’air, l’eau et la terre, une relation si chère aux Autochtones qui, selon leur philosophie, s’étend sur sept générations. Ainsi, les gens de notre époque ont la responsabilité d’honorer le travail des sept générations précédentes et de léguer la planète aux sept générations qui leur succéderont. C’est là une valeur que tous les Canadiens devraient prôner, et pas seulement les Autochtones.

Le gouvernement du Canada accorde beaucoup de sérieux au concept du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, au sens de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La jurisprudence récente issue de la Cour suprême du Canada, de même que les consultations et les accommodements très constructifs réalisés avec les communautés autochtones, nous servent de guide à cet égard.

Il ne s’agit pas seulement de questions théoriques ou d’obligations constitutionnelles; il faut aussi se demander comment appliquer le principe concrètement. Permettez-moi de vous donner un exemple. Dans le cas du projet d’expansion du réseau Trans Mountain, nous avons établi un comité consultatif autochtone en matière d’environnement. Le comité est composé de 117 groupes vivant le long du pipeline, dont certains étaient de prime abord opposés au projet. Ils sont conscients du fait qu'ils ont un rôle permanent à jouer pour garantir la sécurité du processus de construction et des activités futures. Ils assureront également une surveillance continue du pipeline une fois qu'il sera terminé.

Honorables sénateurs, ce mandat a été établi par Ressources naturelles Canada et les groupes autochtones. Un grand nombre des chefs présents ont dû faire preuve de beaucoup de courage pour dire aux membres de leur communauté : « Je sais que vous n’appuyez pas la construction d’un pipeline, mais il est très important que les groupes contribuent à la surveillance de la sécurité de la construction et de l’exploitation du projet. » Nous travaillons à développer la relation de différentes façons, et nous nous engageons à créer un lien fondé sur une compréhension de nation à nation.

Le service ferroviaire desservant Churchill, au Manitoba

L’honorable Patricia Bovey : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie d’être ici avec nous aujourd’hui. Ma question porte également sur la situation à Churchill, au Manitoba, la porte d’entrée du Nord.

Je suis heureuse que le gouvernement du Canada ait envoyé à OmniTrax un avis de manquement à son entente, exigeant que la société répare la voie ferrée et rétablisse le service ferroviaire desservant Churchill.

(1550)

Je suis également reconnaissante du fait que le négociateur en chef, Wayne Wouters, continue de coordonner une entente entre toutes les parties impliquées.

À court terme, étant donné le temps qu’il fait, avec de la neige prévue pour aujourd’hui et demain, je pense qu’il est peu probable que le chemin de fer sera réparé avant l’hiver. Alors, quels plans de contingence le gouvernement a-t-il en place pour garantir la santé et la sécurité des résidants de Churchill pendant les prochains mois rigoureux? À long terme, pourriez-vous parler brièvement de votre vision d’une collectivité stable et durable à Churchill, le port nordique du Canada, pour les années à venir, au fur et à mesure que l’Arctique devient de plus en plus facile d’accès?

L’honorable Jim Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Sénatrice, je vous remercie non seulement de votre question, mais également de la passion et de l’engagement qui la sous-tendent. Je sais que vous vous êtes vous-même rendue récemment à Churchill, et que toute personne qui visite cet endroit en vient vraiment à bien comprendre et apprécier la qualité de vie et la ténacité des gens de Churchill.

À court terme, nous devons voir ce qu’OmniTRAX décide de faire. Entre-temps, nous nous préparons certainement à la possibilité qu’il n’y ait aucun service ferroviaire offert cet hiver. Par conséquent, nous coopérons avec le gouvernement du Manitoba pour faire en sorte qu’il y ait un approvisionnement suffisant en carburants et qu’il y ait une subvention par l’entremise de Nutrition Nord pour rendre plus abordables les produits de base et l’épicerie. Cependant, notre engagement à long terme est tout aussi important.

Vous savez que les temps changent. Les changements climatiques ont un effet sur le port de Churchill. La saison de navigation est plus longue. C’est un fait : la saison de navigation est beaucoup plus longue aujourd’hui à Churchill qu’elle ne l’était il y a 5, 10, 15 ou 20 ans, ce qui est une bonne nouvelle. Il est aussi vrai que les changements climatiques ont un impact sur la plate-forme ferroviaire, sur le parcours et sur la voie ferrée; il faut tenir compte des conséquences de cet état de fait tant d’un côté que de l’autre.

Nous devons également parler du rôle à long terme du port et de la municipalité de Churchill. Comme je l’ai dit tout à l’heure dans l’une de mes réponses, le gouvernement du Canada pense que le rôle et l’avenir de Churchill font partie intégrante de la stratégie du Canada pour l’Arctique, et ce, pour des raisons importantes qui découlent de la réalité géopolitique : la souveraineté du Canada, le rôle du ministère de la Défense nationale et l’approvisionnement des localités éloignées. Le gouvernement s’intéresse beaucoup à ces questions, où le rôle actif de Churchill et du Nord du Manitoba continuera d’occuper une place de choix.

Les émissions de gaz à effet de serre

L’honorable Richard Neufeld : Monsieur le ministre, votre gouvernement soutient que la décision de TransCanada d’abandonner le projet de pipeline Énergie Est n’est qu’une décision d’affaires. Toutefois, selon moi, c’est plutôt l’importance que l’Office national de l’énergie a accordée aux émissions de gaz à effet de serre en amont et en aval qui ont mis fin au projet.

Je me demande bien si le gouvernement Trudeau appliquerait la même logique à d’autres projets pour édifier la nation, créer des emplois et favoriser la prospérité. Qu’arriverait-il si Ford voulait construire une nouvelle usine de construction d’automobiles ou si Bombardier voulait construire une nouvelle chaîne de montage? Ces projets ne seraient certainement pas conformes aux critères du gouvernement en matière de gaz à effet de serre, puisque les automobiles et les avions construits émettraient de grandes quantités de gaz à effet de serre. Il serait pratiquement impossible de faire accepter socialement de tels projets. Les consultations des Canadiens et des Premières Nations seraient interminables et n’aboutiraient jamais à un consensus.

Par conséquent, le gouvernement exigerait-il de Ford ou de Bombardier qu’elles tiennent compte des émissions de gaz à effet de serre en amont et en aval si elles voulaient se doter d’une nouvelle usine et susciter l’acceptation sociale parmi les Premières Nations et les autres Canadiens? Sinon, pourquoi pas?

L’honorable Jim Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Monsieur le sénateur, nous ne nous mettrons pas d’accord sur les raisons qui ont motivé TransCanada à abandonner le projet Énergie Est. Nous pourrions peut-être convenir que ces raisons sont multiples. Que les cours du pétrole ont grandement changé. Que, après un certain nombre d’années, la capacité de transport nécessaire n’était plus la même. Que le cadre réglementaire a changé, sans qu’il y ait quelque lien que ce soit, je dirais, avec l’évaluation qu’aurait faite le gouvernement du Canada. Mais oublions tout cela un instant.

La semaine dernière, 627 personnes en provenance des quatre coins du pays et d’autres régions du monde se sont réunies à Winnipeg. Ces gens représentaient l’industrie pétrolière et gazière, le secteur nucléaire et le secteur des technologies vertes. La rencontre visait à se demander à quoi ressembleront l’industrie de l’énergie et le bouquet énergétique du Canada dans une génération. C’est une question sur laquelle je dois me pencher en tant que ministre des Ressources naturelles.

De nombreux intervenants de tous les secteurs de l’industrie ont répondu que le Canada aura un rôle à jouer et que l’industrie pétrolière et gazière canadienne devra jouer un rôle important. Je félicite les innovateurs et les entrepreneurs de l’Alberta. Sans eux, on n’aurait pas pu exploiter les sables bitumineux. Ce sont l’innovation, l’entrepreneuriat et les activités de recherche et de développement qui ouvriront la voie vers une exploitation plus durable de ces ressources.

Par ailleurs, le monde se tourne vers une économie à faibles émissions de carbone. Il suffit d’examiner le marché, sénateur. Qu’est-il advenu du prix des panneaux solaires? Comment l’utilisation des énergies renouvelables a-t-elle évolué au Canada et dans le monde entier? Que dire du développement des véhicules électriques? La transition ne se fera pas du jour au lendemain. Elle prendra des décennies. Je ne sais pas plus que vous combien de décennies il faudra attendre. Cependant, je suis sûr que vous et moi conviendrons que le Canada doit être un chef de file dans cette transition, que le gouvernement a un rôle à jouer, mais, surtout, que le secteur privé et l’industrie ont un rôle encore plus important à jouer.

Nous savons que tous les secteurs de l’énergie et de l’exploitation des ressources évoluent dans un contexte de concurrence internationale, y compris le secteur forestier, le secteur minier et le secteur de l’énergie nucléaire. Nous avons la responsabilité de travailler avec le secteur privé afin de trouver les bonnes mesures incitatives qui favoriseront l’entrepreneuriat et l’innovation et qui permettront au Canada de devenir un chef de file.

Les émissions associées au pétrole de l’Arabie saoudite

L’honorable Michael L. MacDonald : Monsieur le ministre, j’aimerais également vous poser une question au sujet du projet de pipeline Énergie Est.

Depuis que le gouvernement a ajouté des exigences visant la mesure des émissions en amont et en aval, TransCanada a abandonné le projet. Près d’un demi-million de barils de pétrole lourd sont livrés chaque jour aux raffineries de l’Est canadien. La quasi-totalité de ce pétrole est transporté par bateau jusqu’aux raffineries du Québec et du Nouveau-Brunswick via la Nouvelle-Écosse et provient de l’Arabie saoudite.

Le gouvernement mesure-t-il les émissions en aval et en amont liées au pétrole importé de l’Arabie saoudite et, si ce n’est pas le cas, pourquoi?

L’honorable Jim Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Sénateur, je ne suis pas certain de bien comprendre à quoi vous voulez en venir.

L’honorable Denise Batters : Au fait qu’il y a deux poids, deux mesures.

M. Carr : Premièrement, sénateur, le gouvernement n’a pas changé les règles. C’est un fait. L’Office national de l’énergie a modifié la portée de l’examen.

Le sénateur MacDonald : Répondez à la question.

M. Carr : C’est ce que je fais. Ce n’était que le préambule. Nous n’avons pas changé les règles.

Je crois que la plupart des Canadiens souhaitent que nous évaluions à notre façon la viabilité environnementale de nos ressources naturelles. Êtes-vous en train de laisser entendre que nous devrions évaluer le pétrole canadien, son extraction de manière durable du sol et son transport à travers le pays selon les normes de l’Arabie saoudite?

J’estime qu’il est de notre devoir, au Canada, d’avoir un régime de réglementation prévisible, fondé sur un respect de la rapidité de la prise de décisions, de sorte que le promoteur sache exactement quels seront les délais du processus lorsqu’il demande à l’organisme de réglementation d’approuver un projet. C’est notre intention, et c’est ce qu’on espère accomplir avec les réformes de l’Office national de l’énergie.

La stratégie nationale de l’énergie

L’honorable Paul J. Massicotte : Merci, monsieur le ministre, d’être parmi nous aujourd’hui. Nous vous en sommes reconnaissants.

La semaine dernière, à la conférence qui avait lieu à Winnipeg, on vous a demandé si vous accepteriez d’élaborer une stratégie complète sur la meilleure façon de gérer les questions touchant à l’ensemble de nos ressources. Vous avez répondu que vous préfériez le recours aux mesures ponctuelles plutôt qu’aux stratégies. C’est la même réponse que nous avait donnée le gouvernement de Stephen Harper quand il était au pouvoir. Je n’ai jamais été d’accord. À mon avis, élaborer une stratégie veut dire évaluer la situation, définir un objectif et fixer un plan pour l’atteindre.

J’essaie donc de comprendre votre réponse. Je suppose que vous avez un plan. Je suppose que vous comprenez les contraintes et que vous avez donc une stratégie. Pouvez-vous m’expliquer la réponse que vous avez donnée la semaine dernière à la lumière de cette précision?

(1600)

L’honorable Jim Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Sénateur, je suis sûr que je n’ai jamais parlé d’une série de mesures ponctuelles. Cependant, j’ai affirmé qu’il y aurait plusieurs rapports. Je parle ici d’un ensemble de mesures législatives exhaustives qui seront présentées à la Chambre des communes au cours des prochains mois et qui traiteront d’une modernisation du processus d’évaluation environnementale au Canada, de l’Office national de l’énergie, de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection de la navigation.

Il s’agit d’une partie du nouveau régime qui gouvernera la façon dont l’énergie est produite, transportée et réglementée au Canada. Une série de recommandations et d’idées sortiront de cette conférence. En même temps, lorsque nous parlons aux provinces du rôle du gouvernement fédéral dans l’établissement d’une stratégie énergétique canadienne, nous soulignons que le cadre de la stratégie énergétique canadienne a été érigé à l’angle des rues Portage et Main, à Winnipeg. Certains sénateurs le savent peut-être.

Voici l’histoire : le président Obama a rendu visite au premier ministre Harper, à Ottawa, au cours de son premier voyage à l’étranger. Durant la conférence de presse, le président Obama a lancé un défi au premier ministre Harper, soit de collaborer avec lui dans le but d’élaborer une stratégie énergétique nord-américaine. Certaines personnes, perplexes, se sont demandé quelle serait la stratégie énergétique canadienne présentée par le premier ministre. On a vite connu la réponse : il n’y avait pas de stratégie énergétique canadienne. Je ne raconterai pas toute l’histoire, mais, heureusement, les provinces ont créé la stratégie énergétique canadienne au moyen du Conseil de la fédération. Pourquoi? Parce que le gouvernement conservateur du premier ministre Harper a répété à maintes reprises qu’il n’avait aucune intention d’élaborer une stratégie énergétique canadienne.

Il n’était pas simplement neutre, il était négatif.

Alors, maintenant que le Canada a un gouvernement...

Son Honneur le Président : À l’ordre, s’il vous plaît.

M. Carr : Je vous remercie. À présent, le Canada a un gouvernement qui veut miser sur le travail accompli par les premiers ministres provinciaux et les provinces et, je dirais humblement, ce gouvernement comprend bien la question de la compétence provinciale en matière de ressources naturelles tout en étant conscient qu’il pourrait jouer un rôle très constructif, en ce qui concerne les interconnexions électriques entre les provinces, par exemple. Je m’entretiens avec différentes personnes, y compris dans ma propre province. Les premiers ministres provinciaux se montrent très intéressés. Nous espérons pouvoir travailler ensemble efficacement.

Ainsi, sénateur, il ne s’agit pas d’une série de cas isolés. Il s’agit d’une série de conversations et de politiques qui vont mener à une stratégie autour de laquelle, je l’espère, de nombreux Canadiens vont se rallier.

Les initiatives liées à l’adaptation aux changements climatiques

L’honorable Diane Griffin : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être ici aujourd’hui. Ma question porte sur le programme de financement lié à l’adaptation aux changements climatiques. Le 31 août dernier, votre ministère a lancé un appel de propositions dans le cadre duquel 8,25 millions de dollars seront affectés à l’étude de sujets liés à l’adaptation aux changements climatiques. Je me suis entretenue avec des représentants de la Fédération canadienne des municipalités et de la Ville de Stratford, à l’Île-du-Prince-Édouard. Ces derniers ont soulevé certaines préoccupations relativement à la structure du modèle de financement axé sur les projets. Ils craignent que ce modèle ne désavantage les petites municipalités des Maritimes pour des raisons d’économies d’échelle. De façon générale, les municipalités jouent un rôle de premier plan en matière d’adaptation aux changements climatiques, dans le domaine de l’atténuation des inondations, par exemple.

Comme vous le savez, il ne peut y avoir plus de trois à huit projets dans chaque catégorie à l’échelle du pays et les projets doivent exiger un financement d’au moins 100 000 $. Le gouvernement fédéral assumerait 50 p. 100 du coût total. Si on ajoute à cela que les projets doivent être réalisés dans un délai assez serré, soit d’ici le 30 novembre, il est difficile pour la majorité des municipalités des Maritimes de participer.

Pourriez-vous envisager de modifier les appels de propositions de la façon suivante : accroître les communications au sujet des propositions; abaisser le montant minimum de financement, qui est fixé actuellement à 100 000 $; faire passer à 25 p. 100 le financement requis de la part des promoteurs; et, enfin, augmenter le nombre de propositions par catégorie pour permettre aux petites municipalités des Maritimes de tirer avantage des initiatives gouvernementales d’adaptation aux changements climatiques?

L’honorable Jim Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Merci, madame la sénatrice, de cette question réfléchie et détaillée. D’abord, je tiens à dire que nous continuons d’entretenir un dialogue très constructif avec les administrations municipales. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, lors du forum Génération Énergie, tenu à Winnipeg, nous avons eu la chance de discuter de bon nombre de ces enjeux avec Jenny Gerbasi, présidente de la Fédération canadienne des municipalités. Nous savons que les municipalités ont un rôle crucial à jouer dans le monde très important de l’adaptation et de la résilience. Vous savez que le premier ministre rencontre au moins une fois par année les maires et les représentants de la fédération.

Les ministres les rencontrent souvent, eux aussi. C’est également mon cas, car je tiens à m’inspirer de leurs bonnes idées et parce qu’ils ont besoin de collaborer avec les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Canada afin d’obtenir les meilleurs résultats possible.

Vous avez posé une question très détaillée, et, comme il se doit, je vais l’examiner très attentivement lorsque j’en aurai l’occasion.

L’oléoduc Énergie Est—La représentation des Autochtones

L’honorable Daniel Christmas : Monsieur le ministre, de nombreuses communautés autochtones du Canada atlantique ont été à la fois choquées et soulagées de la décision prise récemment par TransCanada d’annuler le projet Énergie Est. Un grand nombre de communautés autochtones ont poussé un soupir de soulagement parce que leur territoire et la souveraineté qu’elles exercent sur celui-ci ne feront pas l’objet de risques sur le plan environnemental, tandis que d’autres regrettent amèrement la perte de ce qui aurait créé des débouchés considérables pour les Premières Nations de la région de l’Atlantique sur les plans de l’économie et de l’emploi.

Au cours de l’été, j’ai pris contact avec le ministère et l’Office national de l’énergie afin de prendre directement connaissance de la stratégie de consultation des Autochtones qui avait été suivie pour le projet Énergie Est. J’ai appris alors que le ministère et l’office avaient eu quelques difficultés à nouer des échanges productifs avec les Premières Nations du Canada atlantique.

Le ministre peut-il nous dire si, à son avis, la décision prise par TransCanada d’abandonner les plans de l’oléoduc Énergie Est a été en quoi que ce soit influencée par les résultats du processus de consultation des Autochtones ou par l’impossibilité de nouer un dialogue constructif avec les Premières Nations de l’Atlantique?

L’honorable Jim Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles : Monsieur le sénateur, je ne peux pas interpréter les raisons de la décision prise par TransCanada. Ce serait à vous de prendre contact avec l’entreprise pour savoir dans quelle mesure ce facteur a joué. Nous savons ce que les tribunaux ont statué dans ce domaine, pas précisément dans le contexte d’Énergie Est, mais dans celui, par exemple, de Northern Gateway.

La Cour d’appel fédérale a rejeté l’approbation. Pourquoi? Non pas parce que le promoteur ou l’Office national de l’énergie n’avaient pas suffisamment consulté les communautés autochtones, mais parce que le gouvernement ne les avait pas suffisamment consultées. Il y avait un critère très important à respecter pour franchir l’étape judiciaire. Nous comprenons, en effet, que les partenariats autochtones et la prospérité que nous partageons avec les communautés autochtones ne relèvent pas uniquement d’une obligation constitutionnelle, mais aussi d’un principe de bonne gestion de l’économie pour l’ensemble du pays et pour ces communautés.

Nous savons, mesdames et messieurs les sénateurs, que les oléoducs sont controversés. Les maires, les premiers ministres, les députés et les leaders autochtones ont tous des opinions divergentes dans ce dossier. S’il était parmi nous, Perry Bellegarde dirait qu’il y a 634 Premières Nations dans l’ensemble du pays. Celles-ci n’auront pas toutes le même avis à propos du développement énergétique. Que faire, alors? Il faut, dès le début, collaborer avec elles. Selon le chef Bellegarde, on ne peut rien construire sans nouer d’abord une relation. Je crois qu’on en a aujourd’hui davantage conscience dans l’ensemble du Canada et que cela aura d’énormes répercussions sur la façon de forger ces partenariats.

(1610)

Je ne peux donc pas répondre à votre question et déterminer le poids de tel ou tel facteur dans la décision de TransCanada, mais je peux vous assurer qu’à l’avenir, le gouvernement du Canada se fera un point d’honneur de mener des consultations dignes de ce nom auprès des peuples autochtones.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis convaincu que tous les sénateurs se joindront à moi pour remercier le ministre Carr de s’être déplacé. Je vous remercie, monsieur le ministre.

ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement du Myanmar à mettre un terme à la violence et aux violations graves de la personne contre les musulmans rohingyas—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à encourager le gouvernement du Myanmar :

1.à mettre immédiatement un terme à la violence et aux violations graves des droits de la personne contre les musulmans rohingya;

2.à respecter son engagement à appuyer la lettre et l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme;

3.à répondre aux appels urgents de la communauté internationale et permettre l’entrée d’observateurs indépendants au pays, notamment à l’état de Rakhine;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes l’invitant à se joindre au Sénat aux fins susmentionnées.

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je tiens à remercier la sénatrice Ataullahjan d’avoir attiré l’attention du Sénat et du Comité sénatorial des droits de la personne sur la crise que vivent les Rohingyas.

La sénatrice Ataullahjan et moi faisons partie du Comité des droits de la personne depuis quelques années déjà. Elle en est même vice-présidente, et je dois dire qu’elle se donne corps et âme pour la défense des droits de la personne, que ce soit ici, au Canada, ou ailleurs dans le monde. J’ai été frappé par son sens de l’initiative lorsqu’elle est venue me dire, un jour, que nous devions faire une étude sur les réfugiés syriens. C’est ce que nous avons fait, et nous avons pu contribuer au débat en recommandant au gouvernement du Canada de garder l’œil ouvert.

Les nouvelles qui font la une sont vite oubliées. Les gens ne savent plus ce qui se passe en Syrie aujourd’hui et ce qu’il advient des réfugiés. Il en va de même des Rohingyas.

La sénatrice Ataullahjan fait preuve d’une grande persévérance dans ses efforts pour que l’on fasse cesser ce drame et pour que l’on s’intéresse aux difficultés des réfugiés.

La présente motion demande au gouvernement du Canada d’exhorter le gouvernement du Myanmar à mettre fin immédiatement à la violence et aux violations des droits de la personne subies par les Rohingyas, à respecter la Déclaration universelle des droits de l’homme et à autoriser les observateurs indépendants à se rendre dans ce pays, en particulier dans l’État de Rakhine.

Le Canada a l’obligation d’en faire plus. Il a envoyé de l’argent et d’autres ressources dans la région. Le Canada est très bien placé pour agir. Nous jouissons d’une excellente réputation et d’une grande crédibilité lorsqu’il est question de la défense des droits de la personne. C’est ce que nous pensons, du moins au sein du Comité des droits de la personne.

Je joins ma voix à celle de la sénatrice Ataullahjan pour exhorter le gouvernement à faire un pas de plus. Je signe cet appel à l’action en compagnie des sénatrices Jaffer, Omidvar et McPhedran, qui, dans leurs interventions, ont appuyé cette motion avec passion.

Chers collègues, comme vous le savez, le Comité sénatorial des droits de la personne a tenu des réunions publiques sur cette crise. Les témoignages à fendre le cœur que nous avons entendus décrivaient des violations choquantes et monstrueuses des droits de la personne. Ce qui s’est passé et ce qui se passe encore dans ce pays est épouvantable, mais on n’en parle pas dans les manchettes aujourd’hui. Les Rohingyas subissent les pires violations que l’on puisse imaginer : torture, viols, agressions de jeunes enfants, villages incendiés et rasés. Plusieurs sont morts en fuyant leur foyer et en essayant de gagner le Bangladesh afin d’échapper à l’armée de leur pays. Au Bangladesh, près de la frontière avec le Myanmar, se trouvent d’innombrables demandeurs d’asile. Comme nous l’avons entendu, plus d’un demi-million de réfugiés rohingyas se sont rendus dans le pays voisin. La population locale et les organismes d’aide humanitaire n’ont pas les moyens d’aider les réfugiés qui affluent constamment, et ils sont sérieusement à court de ressources.

À la fin de la semaine dernière, Aung San Suu Kyi a annoncé qu’un organisme civil serait mis sur pied, avec du soutien de l’étranger, pour porter assistance aux Rohingyas et les aider à se réinstaller dans l’État de Rakhine. J’ai trouvé cette annonce encourageante. Pour venir en aide aux Rohingyas, il est essentiel de permettre à la communauté internationale de fournir de l’aide dans la région et de faire du rapatriement de ceux qui ont fui une priorité.

L’annonce représente une lueur d’espoir, mais Aung San Suu Kyi est demeurée trop silencieuse et nous ne pouvons pas nous contenter d’espérer. Nous avons besoin de remettre les pendules à l’heure. Ce qui est fait est fait et nous ne pouvons pas l’ignorer.

Comme le montrent mes courts commentaires, je suis d’accord avec mes collègues. La communauté internationale a besoin d’accéder à l’État de Rakhine pour évaluer les répercussions du conflit. Le Myanmar devrait permettre à la communauté internationale de pénétrer sur son territoire afin de fournir de l’aide humanitaire et de contribuer à la recherche d’une solution paisible au conflit.

Honorables sénateurs, le Canada peut en faire encore beaucoup plus pour aider les Rohingyas. C’est pour cette raison que nous devons adopter la motion de la sénatrice Ataullahjan.

J’ai beaucoup réfléchi aujourd’hui. Dans le cadre de mon ancienne carrière de 35 ans en tant que journaliste, j’ai couvert beaucoup de crises et de catastrophes dans le monde. Il nous arrive d’être motivés à titre de pays. Lorsque j’ai visité les camps de réfugiés du Cambodge, j’ai vu des enfants atteints de déficiences intellectuelles et physiques et des bébés qui avaient essentiellement été jetés aux poubelles dans les rues de Phnom Penh et je me suis demandé à l’époque qui s’occuperait de ces enfants. J’ai donc essayé de faire un ou deux reportages sur le sujet afin de sensibiliser les Canadiens à la situation. Ces reportages ont permis aux ONG qui travaillaient dans la région de recueillir plus d’argent de la communauté canadienne. Nous nous concentrons sur ces événements pendant un certain temps. Ensuite, l’histoire et les gros titres disparaissent.

J’ai toujours cru que, si j’avais l’occasion d’en faire davantage à ce sujet, je le ferais. Eh bien, je n’ai jamais pensé que je me retrouverais au Sénat du Canada. Ce n’était pas dans mes plans. Je croyais être journaliste à jamais, que je poserais toujours des questions, que je serais éternellement curieux et que je tenterais sans cesse d’en apprendre davantage. Par contre, j’ai maintenant la chance de pouvoir me prononcer. Je suis président du Comité des droits de la personne et j’ai la chance de travailler avec la sénatrice Ataullahjan et d’autres sénateurs, notamment la sénatrice Omidvar. Nous devons nous rappeler, jour après jour — on vient d’ailleurs de fêter l’Action de grâces —, à quel point la vie est confortable et douillette pour la plupart d’entre nous. Ce n’est peut-être pas le cas pour tout le monde, mais nous vivons dans un pays merveilleux, et le Canada est un pays d’une générosité extraordinaire.

Le sénateur Norman Doyle, de Terre-Neuve-et-Labrador, a mentionné à quel point on gaspille la nourriture au pays. On la jette; on ne prend même pas la peine de la regarder. Pourriez-vous imaginer un plan Marshall visant à partager les belles ressources que nous avons avec quiconque en a besoin dans le monde?

(1620)

Ce n’est pas ce qui se passe aujourd’hui. Il est question d’une toute petite région du monde, mais c’est grave. Les Rohingyas ne font peut-être pas la une des journaux aujourd’hui, mais ils souffrent quand même. Imaginez plus de 500 000 personnes qui n’ont pas de foyer : un demi-million! Imaginez un peu. Je vous remercie, honorables sénateurs.

(Sur la motion du sénateur Harder, le débat est ajourné.)

La surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je veux vous parler aujourd’hui d’un sujet qui me tient beaucoup à cœur. Comme certains d’entre vous le savent peut-être, ma carrière m’a donné l’occasion d’aller dans de nombreux pays. Or, les choses les plus marquantes que j’ai vécues se sont passées ici même, au Canada.

Je rappelle que nous nous trouvons actuellement sur les terres ancestrales et non cédées des Algonquins. Ce rappel est particulièrement pertinent avec ce que je me m’apprête à vous dire.

Le taux d’incarcération des Autochtones est carrément ahurissant. On peut lire ce qui suit dans le Rapport annuel du bureau de l’enquêteur correctionnel 2014-2015 :

En mars 2015, les détenus autochtones représentaient 24,4 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale alors que les Autochtones ne constituent que 4,3 % de la population canadienne. Au cours de la décennie entre mars 2005 et mars 2015, la population carcérale autochtone a augmenté de plus de 50 %, comparativement à une croissance démographique générale de 10 % pendant la même période. En tant que groupe, les Autochtones représentaient la moitié de la croissance totale de la population carcérale sous responsabilité fédérale au cours de cette période.

Comme on l'explique dans le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, dont l’auteur est notre honorable collègue, le sénateur Sinclair :

La violence et les infractions criminelles ne sont pas inhérentes à la population autochtone. Elles proviennent d’expériences très spécifiques que les Autochtones ont vécues […]

Le chef national de l’Assemblée des Premières Nations, Perry Bellegarde, a présenté ce point de vue à une réunion du Comité permanent des peuples autochtones, en mai. Il a porté notre attention sur l’écart dans le classement selon l’Indice de développement humain des Nations Unies entre les peuples autochtones et les autres. Il a indiqué que, selon cet indice, le Canada se classe au sixième rang. Si on applique les mêmes indices seulement aux Autochtones au Canada, il dégringole au 63^e rang.

Le chef national a ajouté ceci :

Cela démontre bien tout ce dont nous parlons. Cela représente le taux de suicide élevé, le nombre disproportionné de nos gens en prison, les 40 000 enfants autochtones en familles d’accueil, les logements surpeuplés, les 132 avis d’ébullition d’eau et le plafond de financement de 2 p. 100.

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice n’est certainement pas une découverte récente. En 1996, le Parlement a légiféré des principes pour réformer l’article 718 du Code criminel afin d’y inclure une section qui permettrait l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions autres que l’emprisonnement qui sont raisonnables dans les circonstances. Cette mesure législative a été promulguée en raison des preuves alarmantes de taux d’incarcération disproportionnés. C’était il y a plus de 20 ans, et les chiffres ne cessent d’augmenter. Malheureusement, les chiffres concernant les femmes autochtones sont encore plus disproportionnés.

Comme l’ont déjà mentionné les sénatrices Pate, Omidvar et Dupuis, de même que le sénateur Runciman, la surreprésentation des femmes autochtones dans le système carcéral dévie énormément de ce qui devrait être la norme. Comment se fait-il que plus du tiers — 36 p. 100 — des femmes incarcérées dans les prisons fédérales soient des Autochtones, alors que celles-ci représentent seulement 2 à 3 p. 100 de la population? Ce chiffre devrait troubler tous les Canadiens et nous faire prendre conscience que nous devons faire davantage pour détecter les problèmes et les besoins à un stade beaucoup plus précoce.

Malheureusement, les femmes autochtones sont également victimes de crimes. Elles déclarent trois fois plus fréquemment avoir été victimes de crimes violents que les femmes non autochtones. De plus, elles sont plus susceptibles de vivre les facteurs de risque associés à la violence, comme la pauvreté, le chômage, une communauté marquée par le désordre social et des démêlés avec les organismes de protection de la jeunesse. Un rapport publié en 2014 par Statistique Canada sur la victimisation criminelle déclare ce qui suit :

Les taux de victimisation supérieurs des Autochtones semblaient, dans l’ensemble, plutôt être liés à la présence plus élevée de facteurs de risque chez ce groupe que dans le cas des non-Autochtones […]

Malheureusement, dans la plupart des cas, ces mêmes facteurs de risque influent également sur l’incidence d’accusations criminelles et sur l’incarcération.

Comme l’a déjà mentionné notre collègue, la sénatrice Pate, cela ne coûte pas que de la petite monnaie d’incarcérer une femme dans le système carcéral fédéral. En effet, en 2010, il en coûtait 348 000 dollars. Comme l’a aussi dit la sénatrice Pate, le nombre de femmes autochtones incarcérées dans les prisons fédérales a augmenté d’environ 86 p. 100 par rapport à la dernière décennie.

Chacun s’entend de plus en plus pour dire qu’il faut faire davantage, à l’intérieur comme à l’extérieur du système de justice pénale. Nous devons nous attaquer aux problèmes qui sont l’origine de cette situation, c’est-à-dire qu’il faut viser la prévention.

Investir pour s’attaquer aux causes premières du problème, comme la pauvreté, la violence sexuelle et familiale récurrente, le manque de soins de santé accessibles dans les domaines de la santé mentale et physique et de meilleures possibilités de faire des études auraient des répercussions importantes sur ces chiffres. Une des priorités devrait être d’investir dans les jeunes Autochtones, qui sont également surreprésentés dans le système de justice pour jeunes.

D’après le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, le système de justice pour les jeunes manque à ses engagements envers les familles autochtones. Les garçons autochtones représentent 36 p. 100 des jeunes placés en détention; ce pourcentage est encore plus élevé chez les filles autochtones, puisqu’il atteint 50 p. 100.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, adoptée en 2002, visait à corriger les situations qui sous-tendent le comportement délictueux des jeunes afin de favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Elle donne d’assez bons résultats, puisqu’on observe une diminution de la criminalité chez les jeunes et du nombre de cas traités par les tribunaux. Elle n’a toutefois pas réussi à réduire de façon significative la surreprésentation des enfants autochtones dans le système de justice pénale.

Beaucoup de jeunes Autochtones sont désavantagés en raison des séquelles laissées par les pensionnats, qui créent un terrain propice à la toxicomanie, aux problèmes de santé mentale, à la maltraitance, à l’incarcération des parents et à l’intervention des services de protection de l’enfance. On notera, sans surprise, qu’il existe une forte corrélation entre la surreprésentation des jeunes Autochtones incarcérés et celle des enfants autochtones pris en charge par les agences de protection de l’enfance.

On oublie constamment qu’un très grand nombre de personnes sont incarcérées en raison de problèmes de toxicomanie ou de santé mentale. Ce phénomène existe partout au Canada et dans divers segments de la société. Dans un rapport publié en 2014, intitulé Aspects économiques liés aux services de police, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de l’autre endroit indique que le nombre d’appels concernant la santé mentale et la toxicomanie que reçoit la police d’Halifax a à peu près doublé en sept ans. À Calgary, les policiers répondent chaque année à 70 000 appels concernant des troubles d’ordre social. À Vancouver, 30 p. 100 des appels concernent la toxicomanie et la santé mentale, et ce pourcentage atteint 50 p. 100 dans les quartiers les plus défavorisés de la ville.

Répondre à des appels de ce genre n’est pas une mince tâche. C’est un travail difficile, parfois dangereux. Dans bien des cas, les services de police sont les seuls à traiter des appels qui concernent la santé mentale ou la toxicomanie, et il existe peu de ressources communautaires pour les aider.

Examinons plus particulièrement les services de police autochtones. Un rapport de 2016 de Sécurité publique Canada, intitulé Une approche renouvelée en matière de services de police dans les collectivités autochtones, fait état du manque flagrant de financement dans presque tous les secteurs. On y lit ce qui suit :

Le financement était constamment qualifié d’inadéquat et les collectivités se sentaient limitées par un financement insuffisant. Même si les besoins en services de police ont augmenté dans de nombreuses collectivités autochtones au cours des dernières années, il n’y a pas eu d’augmentation du financement. Tous les participants ont convenu que les corps de police autochtones fonctionnent avec des ressources et des budgets inadéquats.

(1630)

Compte tenu du fait que les coûts sont censés être partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux, nous devrions nous surprendre que, dans de nombreux cas, comme on le souligne dans le rapport, les communautés autochtones fournissent leurs propres sources de revenus ou empruntent de l’argent à des banques afin de financer un service essentiel pour assurer la sécurité au sein de la collectivité.

Des mesures adéquates en matière de services de police sont utiles, tout particulièrement dans un contexte de prévention, mais les services de police ne sont pas en mesure de régler à eux seuls des problèmes multidimensionnels. Pour réaliser des progrès, il faudra intervenir sur plusieurs fronts.

Le système judiciaire ne devrait pas constituer l’unique solution pour les enfants, les femmes et les hommes autochtones qui ont besoin d’un logement, d’eau potable, d’aliments nutritifs, d’une bonne éducation, de soins de santé efficaces et de traitements pour des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Il faut offrir les traitements dès le départ plutôt que d’attendre que ces problèmes aient des conséquences sur leur vie, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de personnes souffrant de toxicomanie ou d’un problème de santé mentale. C’est pourquoi il faut intervenir rapidement et avoir recours à d’autres méthodes, des méthodes qui sont en dehors du système judiciaire et qui sont facilement accessibles pour les Autochtones qui ont besoin d’aide.

Je crois que de nombreuses mesures allant dans la bonne direction ont été prises, notamment en matière de formation et de sensibilisation. Comme l’a souligné la sénatrice Dyck, un programme de mobilisation communautaire a été mis au point à Prince Albert. Ce programme s’inspire en fait de travaux effectués en Écosse et en Norvège. Il est plus communément appelé le modèle de carrefour. Il permet aux organismes de services, ainsi qu’aux services de police, de trouver ensemble des solutions pour venir en aide aux personnes et aux familles à risque. Il s’agit d’une approche permettant de cerner et de comprendre les risques auxquels se heurtent des personnes dans la collectivité. On s’attaque à la cause profonde des problèmes et aux facteurs de risque qui peuvent donner lieu à une intervention dans la collectivité plutôt qu’à une simple intervention policière.

Une autre version du modèle du carrefour a été adoptée par le service de police anishinaabe de l’île Manitoulin. L’initiative Navigateur social, qui a été mise en œuvre dans la zone desservie par les United Chiefs and Councils of Mnidoo Mnising, permet de diriger les personnes à risque vers les traitements qui leur conviennent le mieux à l’intérieur de leur groupe-partenaire.

Le chef de police de la région, Rodney Nahwegahbow, a déclaré ceci :

Si nous réussissons à repérer du premier coup les personnes en crise, le Navigateur social pourra les aider à obtenir l’aide dont elles ont besoin grâce au carrefour […] et à changer leur vie.

Ce programme a vu le jour parce que le nombre de délinquants autochtones dans les prisons locales était aussi disproportionnellement élevé que dans les pénitenciers fédéraux et que, de l’avis des détenus concernés, la solution à ce problème doit être collective.

À Kenora, dans le nord-ouest de l’Ontario, plusieurs mesures importantes ont été prises dans le cadre d’un vaste programme, dont un programme de désintoxication où la toxicomanie est traitée comme un problème de santé et non un acte criminel; un programme de consommation supervisée d’alcool semblable à celui qui est offert ici, à Ottawa; un tribunal de santé mentale; un tribunal de traitement de la toxicomanie; et, enfin, une table ronde réunissant l’ensemble des organismes concernés, dont la police, qui est chargée de définir les besoins de chacun ainsi que les services à offrir.

Toujours à Kenora, les policiers et divers organismes de services ont uni leurs efforts pour s’attaquer aux risques auxquels sont exposés les jeunes de 12 à 24 ans dans le but de mettre fin à la surreprésentation des jeunes à la charge des services à l’enfance et à la famille et de les aider à se tenir loin de l’appareil judiciaire.

Le Centre for Forensic Behavioural Science and Justice Studies de l’Université de la Saskatchewan travaille à mettre au point un projet pilote qui étendra le modèle du carrefour aux régions rurales et éloignées de la Saskatchewan qui doivent surmonter les pires obstacles sur le plan géographique et des ressources. Le but est de faire en sorte, grâce à la technologie, que les fournisseurs de services sociaux puissent appliquer le modèle du carrefour dans les régions éloignées et, ainsi, mieux atténuer les risques.

Des études préliminaires montrent que le modèle du carrefour est efficace pour réduire la criminalité et les coûts qui en découlent pour la société et, partant, pour diminuer la désorganisation sociale et pour accroître les niveaux de contrôle social informel.

Il est important de financer convenablement les solutions de rechange au système de justice pénale actuel. Il est clair que la méthode actuellement en vigueur maintient de nombreux Autochtones dans la situation à laquelle ils doivent faire face. Le système de justice pénale reste la solution par défaut aux problèmes que vivent les peuples autochtones. Il n’est pas conçu pour traiter les cas les plus complexes.

Les femmes autochtones représentent la population carcérale qui augmente le plus rapidement. Il y a une foule de moyens pour traiter la marginalisation et la criminalisation de ces femmes. Il y a des méthodes que nous pouvons adopter, mettre en œuvre et utiliser pour régler les problèmes plus tôt et traiter les circonstances particulières des gens avant qu’ils ne soient criminalisés et institutionnalisés.

Comme le sénateur Runciman l’a dit de façon éloquente dans son interpellation au sujet des gens qui se retrouvent dans le système carcéral :

Une femme peut être incarcérée pour une infraction relativement mineure qu’elle aurait commise alors qu’elle est atteinte de problèmes de santé mentale ou de problèmes de toxicomanie. Elle ne reçoit pas les traitements dont elle a besoin. On constate qu’elle représente une menace pour elle-même, pour les autres détenues et pour le personnel carcéral. Elle récidive, soit à l’intérieur de la prison ou après avoir été libérée d’office, puis le cycle continue. Il arrive trop souvent que les autorités carcérales réagissent en ayant recours à l’isolement ou aux dispositifs de contention plutôt qu’à des traitements.

Dans cette Chambre de second examen objectif, prenons le temps d’explorer les myriades de mesures que l’on pourrait prendre pour avancer dans la voie de la réconciliation.

(Sur la motion de la sénatrice Lankin, le débat est ajourné.)

[Français]

Les familles d’enfants autistes en crise

Le dixième anniversaire du rapport du Sénat—Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10^e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler de l'enquête que le sénateur Munsun a déposée à l'autre endroit le 28 septembre dernier.

[Traduction]

Puisque le mois d'octobre est le Mois de la sensibilisation à l’autisme, il est important pour nous à titre de sénateurs et de citoyens de passer en revue nos connaissances au sujet des personnes ayant des aptitudes différentes et de revoir notre engagement à leur égard. Il se trouve par ailleurs que c’est le 10^e anniversaire du rapport déposé par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard: Les familles d’enfants autistes en crise.

Ce rapport, adopté par le Sénat en mars 2007, formule de grandes recommandations, y compris les suivantes :

•des consultations en bonne et due forme avec tous les intéressés, y compris des personnes autistes, au sujet des éléments à englober dans la stratégie nationale sur le spectre de l’autisme, dont le traitement, les campagnes de sensibilisation et les services de relève pour les familles;

•un niveau de financement approprié de la part du gouvernement fédéral;

•la mise en œuvre d’une campagne de sensibilisation auprès du public afin pour mieux faire connaître et comprendre les troubles du spectre de l’autisme;

•la création d’un centre d’échange de connaissances qui dispose d’un portail Internet pour faciliter l’accès à des données fiables sur l’autisme;

•la création d’un réseau de recherche sur l’autisme doté d’une enveloppe budgétaire importante;

•la résolution des problèmes de ressources humaines dans le domaine des troubles du spectre de l’autisme, en collaboration avec les Provinces et les Territoires;

•l’assurance que l’autisme est considéré comme une invalidité qui ouvre droit aux régimes d’invalidité.

Je félicite le sénateur Munson et ses collègues du rapport de 2007. Je les remercie aussi de leur travail minutieux dans ce dossier. J’aimerais pouvoir dire que leurs recommandations ont été mises en œuvre, ne serait-ce que quelques-unes.

[Français]

Cependant, les Canadiens ont beaucoup à apprendre quant à l’autisme, et nous devons continuer d'aller au-devant de ce défi, un défi que partagent plusieurs Canadiens.

[Traduction]

Le 3 octobre dernier, le sénateur Munson a parlé du progrès réalisé au cours de la dernière décennie. Malheureusement, je dois souligner que la décision rendue en 2004 par la Cour suprême du Canada — l’affaire Auton c. Procureur général — a permis aux provinces de refuser de financer la thérapie comportementale pour l’autisme. En tant que pays, nous vivons encore avec les conséquences de cette décision.

Il s’agit d’une des décisions de la Cour suprême qui n’a pas élargi le champ d’application du paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, celui qui garantit une protection égale aux personnes ayant une déficience. Étant donné qu’environ 1 Canadien sur 68 est atteint d’une forme de trouble du spectre de l’autisme, il est essentiel de mieux comprendre les différents aspects de ce trouble et de trouver des façons d’appuyer les personnes touchées au moyen du droit constitutionnel et international.

(1640)

Le Canada a l’obligation de protéger les droits et la dignité de toutes les personnes handicapées. Les droits doivent s’appliquer à tous, et pas seulement aux plus fortunés et aux personnes non handicapées. En tant que législateurs, nous devons faire respecter les droits de tous les Canadiens.

Tout en continuant de débattre du sujet de cette interpellation, nous, sénateurs, devrions nous engager fermement à en apprendre davantage sur les moyens de défendre les droits des personnes autistes et des membres de leur famille et à donner suite aux recommandations qui ont été faites il y a 10 ans.

Je remercie le sénateur Munson, le sénateur Housakos et la sénatrice Bernard du leadership dont ils ont fait preuve jusqu’à présent dans le cadre de cette interpellation, ainsi que d’avoir défendu avec ardeur les droits des personnes handicapées dans cette enceinte. Ce mois-ci, j’invite tous les honorables sénateurs à promouvoir le Mois de sensibilisation à l’autisme dans leur collectivité, à continuer d’en apprendre davantage sur les différents aspects du trouble du spectre de l’autisme et à promouvoir les services offerts aux personnes autistes afin qu’elles puissent, elles aussi, faire valoir leurs droits.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Patterson, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à se pencher sur le financement des programmes d’alphabétisation au Canada atlantique—Ajournement du débat

L’honorable Diane Griffin, conformément au préavis donné le 26 septembre 2017, propose :

Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;

Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;

Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

— Honorables sénateurs, je vais expliquer brièvement les raisons pour lesquelles je présente la motion, puisque j’ai déjà parlé de l’importance de l’alphabétisation en tant que droit de la personne dans le cadre de l’interpellation de l’ancienne sénatrice Hubley, soit l’interpellation n^o 14.

Je suis heureuse de déclarer que le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a accordé, à la onzième heure, un répit à la PEI Literacy Alliance. Bien que cet engagement assure deux ans de stabilité à la PEI Literacy Alliance, il représente un financement d’urgence d’un gouvernement provincial, et non du gouvernement fédéral. Je félicite le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard d’avoir offert cette assistance.

Cependant, je prends note de l’observation suivante, formulée par le ministre de la Main-d’œuvre et des Études supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, l’honorable Sonny Gallant :

[...] nous demanderons à nos partenaires fédéraux de travailler avec nous à la recherche d’une solution à plus long terme pour assurer le financement de base permanent et la viabilité de la PEI Literacy Alliance.

Chers collègues, il est important que les quatre provinces de l’Atlantique aient le même financement stable fourni par le gouvernement fédéral par l’entremise d’un cadre de travail qui permette aux associations d’alphabétisation d’utiliser réellement les fonds.

Je comprends que des promesses récentes du cabinet de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail indiquent que ce dernier ne voit pas de problème avec le modèle actuel de financement axé sur les projets. D’ailleurs, comme vous le savez, j’ai reçu aujourd’hui du sénateur Harder une réponse à une question écrite qui, une fois de plus, répète les réponses que j’ai reçues auparavant. Elle montre une absence de flexibilité et une mauvaise compréhension de ce qui est demandé.

Comme on l’a déjà souligné, l’organisme-cadre, le Partenariat atlantique pour l’alphabétisation et les compétences essentielles, a répété à maintes reprises que le modèle de financement axé sur les projets ne convient pas au Canada atlantique. De toute évidence, les conseillers politiques du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles sont déconnectés de la réalité de cette région. J’espère que, lorsqu’il examinera le budget des dépenses, le Comité des finances nationales invitera des représentants du bureau afin d’expliquer les raisons pour lesquelles il faut élaborer des politiques tenant compte des besoins des Canadiens de l’Atlantique.

Honorables sénateurs, chaque fois que la Chambre des communes procède à un remaniement électoral, l’influence relative du Canada atlantique diminue. Malheureusement, à cause de cette absence de poids électoral, les décideurs de la région de la capitale nationale ne parviennent pas à comprendre les besoins particuliers des habitants des provinces atlantiques. Je suis certaine que les décideurs veulent sincèrement concevoir des politiques fédérales qui aident la majorité des Canadiens. Toutefois, puisque la population du Canada atlantique est petite et surtout rurale, il est impossible d’élaborer une politique uniforme proposant une solution qui fonctionnerait tout aussi bien pour des grands centres comme Vancouver, Calgary, Toronto ou Montréal que pour de plus petits endroits comme Summerside, Louisbourg, Caraquet ou l’île Fogo.

En ce sens, la motion est à la fois pragmatique et symbolique. Honorables sénateurs, il est urgent que le gouvernement fédéral fournisse 150 000 $ en financement de base à chaque province de l’Atlantique, pour un total de 600 000 $. Nous ne demandons pas des fonds pour de nouveaux programmes. Nous réclamons simplement que les restrictions associées au financement par projet soient supprimées.

La motion est symbolique, parce que le 150^e anniversaire de la Confédération met en lumière les intentions initiales des Pères de la Confédération lorsqu’ils ont créé le Sénat. Ils voulaient créer une assemblée qui pourrait répondre plus efficacement aux préoccupations des petites provinces et régions.

Honorables sénateurs, aujourd’hui, cette question touche le Canada atlantique, mais demain, ce pourrait être l’Ouest. Nous vivons dans un pays grand et diversifié. Je demande votre appui pour exiger du gouvernement fédéral qu’il adopte des politiques qui reflètent les réalités régionales de partout au pays.

Je vous demande donc, à titre de sénatrice de l’Atlantique, de soutenir l’alphabétisation dans les provinces de l’Atlantique en appuyant cette motion. Merci.

(Sur la motion du sénateur Greene, le débat est ajourné.)

Banques et commerce

Autorisation au comité d’étudier les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat), au nom du sénateur Tkachuk, conformément au préavis donné le 5 octobre 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude, y compris :

•les cybermenaces pesant sur le secteur financier et commercial au Canada;

•le vol d’identité, l’atteinte à la vie privée et les autres activités frauduleuses ciblant les consommateurs canadiens et les petites entreprises;

•l’état actuel des technologies de cybersécurité;

•les mesures et les règlements liés à la cybersécurité au Canada et à l’étranger.

Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 29 juin 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Day, avec l’appui de l’honorable sénateur Eggleton, propose que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce… Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Autorisation au comité d’étudier les questions relatives à la gestion du risque systémique dans le système financier, au pays et dans le monde

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat), au nom du sénateur Tkachuk, conformément au préavis donné le 5 octobre 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier de temps à autre, pour en faire rapport, les questions relatives à la gestion du risque systémique dans le système financier, au pays et dans le monde;

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 16 h 50, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

© Sénat du Canada

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 147

Le mardi 17 octobre 2017L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 17 octobre 2017

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’honorable Wilfred P. Moore

Félicitations à l’occasion de sa nomination à la Commission de la mer des Sargasses

Visiteurs à la tribune

L’honorable Wilfred P. Moore

Félicitations à l’occasion de sa nomination à la Commission de la mer des Sargasses

La Journée mondiale de l’alimentation

Visiteurs à la tribune

Le système de prestation des services sociaux

La Semaine de la coopération

Visiteurs à la tribune

La Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté

Visiteur à la tribune

AFFAIRES COURANTES

La sécurité publique et la protection civile

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité—Dépôt du rapport annuel de 2016-2017

Les affaires autochtones et du Nord

L’Entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek—Dépôt du document

Régie interne, budgets et administration

Présentation du dix-neuvième rapport du comité

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les anciens combattants—Le sous-ministre

La santé—Le principe de Jordan

Les affaires autochtones et du Nord—Le principe de Jordan

Réponses différées à des questions orales

Le commerce international

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

L’infrastructure et les collectivités

La Banque de l’infrastructure

La santé

La santé mentale

La santé mentale et les soins à domicile—Les langues officielles

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail

Le financement des programmes d’alphabétisation

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le précontrôle (2016)

Deuxième lecture—Suite du débat

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

La Loi canadienne sur les coopératives

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)

Projet de loi modificatif—Adoption des amendements des Communes

La Loi sur la preuve au Canada

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Adoption des amendements des Communes

La Loi sur les aliments et drogues

Projet de loi modificatif—Seizième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du Débat

Projet de loi interdisant l’importation de nageoires de requin

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère des Ressources naturelles

L’infrastructure énergétique

Le service ferroviaire desservant Churchill, au Manitoba

L’oléoduc Énergie Est

La participation des peuples autochtones à la stratégie nationale en matière d’énergie

Le service ferroviaire desservant Churchill, au Manitoba

Les émissions de gaz à effet de serre

Les émissions associées au pétrole de l’Arabie saoudite

La stratégie nationale de l’énergie

Les initiatives liées à l’adaptation aux changements climatiques

L’oléoduc Énergie Est—La représentation des Autochtones

ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement du Myanmar à mettre un terme à la violence et aux violations graves de la personne contre les musulmans rohingyas—Suite du débat

La surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes

Interpellation—Suite du débat

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 147

Le mardi 17 octobre 2017
L’honorable George J. Furey, Président