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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 148

Le mercredi 18 octobre 2017
L’honorable George J. Furey, Président

La sanction royale

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 18 octobre 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

le 18 octobre 2017

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que madame Patricia Jaton, sous-secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de lois mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 18 octobre 2017 à 13 h 00.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Stephen Wallace

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projets de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 18 octobre 2017 :

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (projet de loi S-226, chapitre 21, 2017)

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) (projet de loi S-231, chapitre 22, 2017)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Gordon (Gord) Edgar Downie, C.M.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je rends hommage à une figure emblématique canadienne qui a quitté ce monde beaucoup trop tôt. Hier soir, à l’âge de 53 ans, Gord Downie, le chanteur vedette du groupe Tragically Hip, est décédé à Kingston, entouré de ses enfants et de ses proches.

Devenu célèbre dans les années 1980 et 1990, le groupe Tragically Hip a vendu plus de 9 millions de copies de ses œuvres musicales.

Il a remporté 16 prix Juno, a reçu l’Ordre du Canada et a été intronisé au Panthéon de la musique canadienne. Le groupe a également reçu le Prix du gouverneur général pour les arts du spectacle, le titre de membre honoraire du Conservatoire royal de musique et une étoile dans l’Allée des célébrités canadiennes. Le groupe figure sur un timbre-poste canadien et une rue de Kingston, en Ontario, en l’occurrence la Tragically Hip Way, porte son nom.

Si Gord était la figure de proue et le parolier du groupe Tragically Hip, il a également travaillé en solo et publié plusieurs albums et un ouvrage de poésie.

Ses paroles et sa musique ont fait de lui le poète de tous les Canadiens. Il nous a fait découvrir notre identité en parlant du territoire et de l’histoire qui ont façonné notre peuple. Avec des paroles authentiques et vraies, il mettait en évidence la laideur comme la beauté.

Gord a consacré ses derniers efforts artistiques à la cause de la réconciliation avec les Premières Nations du Canada. Gordon Downie était un grand artiste et, par extension, un grand guérisseur.

En décembre 2015, soit il y a un peu plus d’un an, il a reçu un diagnostic de glioblastome, une forme particulièrement agressive et incurable de cancer du cerveau. Gord a non seulement continué à se produire en spectacle, mais il a également entrepris, avec ses copains de l'école secondaire, une tournée pancanadienne qui s’est terminée le 20 août, à Kingston, sa ville d’origine. On m’a dit que les Kingstoniens ont toujours considéré Gord comme l’un des leurs, puisqu’il était né à Kingston. Il va sans dire qu’ils ont chaleureusement accueilli le groupe Tragically Hip en août dernier. Près de 7 000 personnes se sont entassées dans le centre K-Rock et 2 000 autres ont dansé et chanté en regardant le concert sur des écrans géants dans le Market Square de Kingston. Ce sont 12 millions de Canadiens en plus qui se sont installés devant la télévision pour regarder Robbie Baker, Gord Sinclair, Johnny Fay, Paul Langlois et Gord Downie, à l’avant, jouer et chanter pendant 3 heures.

Les hommages et les souvenirs pleuvent sur les médias sociaux aujourd’hui, un témoignage de l’admiration que Gord suscitait et de la place qu’il occupait dans l’industrie canadienne de la musique et, même, dans nos vies.

De nombreuses personnes rendent également hommage au courage dont il a fait preuve pendant la dernière année et soulignent qu’il a été une source d’inspiration pour bien des gens aux prises avec cette maladie à l’issue inéluctable.

J’aimerais lire un passage d’un communiqué diffusé par sa famille ce matin :

Gord disait qu’il a vécu plusieurs vies. En tant que musicien, il a vécu « la vie » [the life] pendant plus de 30 ans, en ayant la chance de vivre la plus grande partie de cette aventure avec ses amis d’enfance. À la maison, il travaillait tout aussi fort pour être un bon père, fils, frère, mari et ami. Personne n’a travaillé plus fort sur toutes les facettes de sa vie que Gord. Personne.

J’offre, à titre personnel et au nom du Sénat du Canada, mes condoléances aux enfants, à la famille et aux amis de Gord.

Pour conclure, je vais citer le gazouillis publié par le premier ministre ce matin : « Personne ne pourra jamais te remplacer, Gord. »

Reposez en paix.

(1410)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants au 14^e Colloque parlementaire canadien, qui est organisé par la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Joseph (Joe) Roberts

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, « comme l’itinérance chez les jeunes est prévisible, il est possible de la prévenir ». C’est ce qu’a déclaré un jour Joe Roberts, un homme qui s’est repris en main après avoir vécu dans la rue durant son adolescence. Après des tentatives de suicide, aux prises avec des problèmes d’alcoolisme et de toxicomanie, Joe a pu compter sur une mère aimante et un agent très compatissant de la Police provinciale de l’Ontario, Scott McLeod. Il est devenu sobre, s’est instruit et a quitté la rue. Joe est maintenant un auteur à succès, un PDG et un conférencier motivateur recherché.

Au cours de cette période sombre de sa vie d’adolescent dans la rue, Joe a juré que, si un jour il parvenait à s’en sortir et à se reprendre en main, il trouverait une façon de redonner à la société. Joe et le Dr Sean Richardson ont fondé Agir pour le changement, une campagne nationale de sensibilisation et d’autonomisation des jeunes, qui vise à prévenir et, ultimement, à éradiquer l’itinérance chez les jeunes.

Animés par la mission d’inciter le pays à croire que tout est possible, ils ont eu l’idée de pousser un chariot d’épicerie d’un bout à l’autre du Canada — le chariot symbolisant l’itinérance. Joe a entrepris sa marche de 9 000 kilomètres en mai 2016, à St. John’s, à Terre-Neuve. Le 29 septembre 2017, il a terminé son périple à Vancouver, là où il avait vécu dans la rue pendant son adolescence.

Dans le cadre de son périple de 517 jours, Joe a participé à plus de 400 activités communautaires et scolaires dans 10 provinces et s’est allié à divers services de police et organismes communautaires pour faire la lumière sur l’itinérance chez les jeunes. Il a invité les Canadiens à se joindre à lui pour améliorer la vie des jeunes à risque.

Les fonds recueillis grâce à la campagne Agir pour le changement sont acheminés au projet En amont, un modèle de prévention de l’itinérance chez les jeunes dans les écoles qui est administré par Chez Toit.

Récemment, j’ai eu le plaisir de communiquer avec Joe lors du dernier jour de son périple pour l’informer qu’il recevrait une médaille commémorative du 150^e anniversaire du Sénat. Veuillez vous joindre à moi pour féliciter Joe et l’équipe de la campagne Agir pour le changement du succès de la campagne et de leurs efforts soutenus en vue d'éradiquer l’itinérance chez les jeunes au Canada.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Amal Elsana Alhjooj, d’Anwar Alhjooj, d'Abed Alkarim Alsana, de Haijar Alsana et de Naama Elsana. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Gold.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Conseil des affaires canadiennes-américaines

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, le 4 octobre dernier, j’ai eu l’occasion de participer à une activité lorsque je me suis rendu à Montréal avec les membres du Comité de l’agriculture.

L’ancien président Bill Clinton et l’ancien premier ministre Jean Chrétien se sont réunis pour prendre part à une discussion organisée par le Conseil des affaires canadiennes-américaines. Chers collègues, dire que c’était un plaisir pour moi d’assister à la discussion ne rendrait pas justice à l’occasion.

De nombreux sujets ont été abordés dans la discussion, allant de l’ALENA à la Confédération canadienne. Il était absolument clair que les deux anciens dirigeants étaient demeurés amis, ce qui m’a rappelé l’importance de cette relation à l’époque ainsi que maintenant.

Les deux dirigeants nous ont tous rappelé la manière dont l’ALENA a été profitable à nos deux pays, et que la relation entre le Canada et les ÉtatsUnis est l’une des plus importantes au monde. Je garde espoir, comme tout le monde ici, j’en suis certain, que cette relation se poursuivra et qu’elle s’améliorera.

Honorables sénateurs, j’aimerais féliciter le président Clinton du diplôme honorifique qu’il a reçu de l’Université St. Francis Xavier, à Antigonish, en NouvelleÉcosse, lors d’une cérémonie spéciale à Toronto, la semaine dernière.

J’aimerais aussi remercier le premier ministre Chrétien, comme je l’ai déjà fait, de m’avoir donné la possibilité, ainsi qu’à beaucoup d’autres ici présents, de défendre les causes qui tiennent à cœur à la population canadienne, au nom des Canadiens d’un océan à l’autre.

[Français]

Les nominations au Sénat

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs et sénatrices, alors que le premier ministre Trudeau prépare la prochaine nomination à la Chambre haute du Parlement, je voudrais porter à votre attention le fait que la Nouvelle-Écosse n’a pas, en ce moment, de représentation acadienne au Sénat.

À titre d’information, la Nouvelle-Écosse compte la population acadienne la plus importante après celle du Nouveau-Brunswick. Quatre autres minorités canadiennes sont aussi représentées au Sénat, soit les Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick, les Franco-Manitobains, les Franco-Albertains et les Franco-Ontariens, mais il n’y a pas d’Acadien ou d’Acadienne de la Nouvelle-Écosse.

Il existe une tradition vieille de 110 ans selon laquelle les intérêts des Acadiens et des Acadiennes de la Nouvelle-Écosse sont défendus au Sénat par un membre de leur propre communauté. Depuis que sir Wilfrid Laurier a nommé Ambroise-Hilaire Comeau au Sénat en 1907, les Acadiens et Acadiennes de la Nouvelle-Écosse ont presque toujours été représentés au Sénat par l’un des leurs. L’Acadie de la Nouvelle-Écosse ne doit pas être ignorée ou oubliée dans le cadre de la prochaine nomination. Comme vous le savez sans doute, honorables sénateurs, il est clairement mentionné sur le site web du Sénat que notre rôle est de défendre les minorités canadiennes.

Depuis son élection en 2015, le premier ministre Trudeau a nommé deux sénateurs de la Nouvelle-Écosse. Bien qu’il s’agisse de nominations de qualité, aucun Acadien n’a été nommé. Par contre, les sénateurs nommés sont des représentants des communautés noire et autochtone de la province de la Nouvelle-Écosse, deux importantes minorités du Canada. Une question se pose donc : ne serait-ce pas maintenant au tour des Acadiens et des Acadiennes d’être représentés au Sénat canadien?

D’ici quelques semaines, il y aura trois postes vacants en Nouvelle-Écosse, dont l’un est celui de notre ami, le sénateur Ogilvie, qui prendra sa retraite, et qui était le siège de l’ancien sénateur Gerald Comeau, le plus récent Acadien de la Nouvelle-Écosse à siéger dans cette Chambre.

Honorables sénateurs, je voudrais profiter de l’occasion pour inviter le représentant du gouvernement, notre ami, le sénateur Harder, à intervenir auprès du premier ministre pour que son gouvernement respecte la volonté des Pères de la Confédération et nomme un Acadien ou une Acadienne de la Nouvelle-Écosse à la Chambre haute.

En outre, je ferai parvenir une lettre au premier ministre du Canada, M. Trudeau, pour le sensibiliser à l’importance d’une telle nomination, comme ont su le reconnaître, avant lui, les huit autres premiers ministres du Canada.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Andrew Taylor et de Dawn Curran. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Wells.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Venezuela

La crise démocratique

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la réunion convoquée par le président du Congrès du Pérou le 18 août 2017, en ce qui concerne la crise démocratique au Venezuela.

Le Venezuela vit des bouleversements démocratiques et économiques croissants depuis le décès de l’ancien président Hugo Chavez. Cet été, au sommet de la crise, le pays a été la scène de manifestations et d’affrontements violents entre le gouvernement et l’armée. À la suite d’un vote illégitime, le président actuel, Nicolás Maduro, a transféré le pouvoir de l’Assemblée nationale — dont les membres ont été élus démocratiquement — à une nouvelle assemblée constituante illégitime.

Le 18 août, les présidents et les vice-présidents des Congrès de l’Argentine, du Brésil, du Costa Rica, du Chili, de la Colombie, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou et de l’Espagne se sont réunis à Lima pour condamner avec vigueur l’acte du président vénézuélien. J’ai assisté à la réunion en tant que représentante du Canada, avec l’accord du Président du Sénat. J’ai réitéré l’engagement du Canada envers le respect des valeurs démocratiques dans les Amériques et demandé que des négociations soient tenues pour rétablir l’ordre démocratique au Venezuela. La déclaration adoptée à Lima condamnait la rupture de l’ordre démocratique au Venezuela et exigeait un retour au respect de la primauté du droit. La rencontre a aussi permis de discuter des violations des droits de la personne et d’exiger la libération des prisonniers politiques.

(1420)

Les Amériques se sont engagées collectivement à défendre la démocratie, qui est inscrite dans la Charte démocratique interaméricaine. Comme le gouvernement vénézuélien fait fi de son engagement, certains participants ont réclamé que des sanctions strictes lui soient imposées; la déclaration ne va toutefois pas jusque-là.

Honorables sénateurs, je vous invite à suivre de près la situation au Venezuela. Il faut constamment réaffirmer nos valeurs démocratiques, tant ici qu’à l’étranger. L’Amérique latine est un grand allié du Canada, et nous ne devons pas laisser les abus de pouvoir dénaturer ces valeurs. Je vous remercie beaucoup.

La Semaine de la citoyenneté

L’honorable Victor Oh : Honorables collègues, la Semaine de la citoyenneté, qui a lieu du 9 au 15 octobre 2017, est une activité annuelle qui permet à l’ensemble des Canadiens de réfléchir à nos droits, nos devoirs et nos privilèges communs.

La Loi sur la citoyenneté canadienne, qui est entrée en vigueur en 1946, a permis de créer une nationalité canadienne distincte de la nationalité britannique. Elle a aussi permis aux résidents de se faire naturaliser, quel que soit leur pays d’origine. Toutefois, il a fallu attendre 1967 pour que tous les gens du monde souhaitant entrer au Canada soient sur un pied d’égalité.

Aujourd’hui, les Canadiens savent que, outre les Autochtones, qui sont les premiers habitants du territoire, les immigrants et leurs descendants ont beaucoup contribué à faire du Canada ce qu’il est aujourd’hui. Les lois canadiennes montrent que le Canada est un pays accueillant et généreux, qui attache beaucoup d’importance à la diversité. La semaine dernière, le 11 octobre, diverses modifications législatives contenues dans le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, sont finalement entrées en vigueur. De nombreux résidents permanents pourront donc demander la citoyenneté canadienne.

Par contre, nous ne pouvons pas ignorer les nombreux obstacles qui continuent de priver de nombreux segments de la population de leur droit de vote. Par exemple, les exigences coûteuses en matière de langue et de connaissances continueront d’empêcher de nombreux résidents permanents de réussir à se naturaliser avant d’être âgés de plus de 55 ans. Selon moi, il s’agit d’une injustice flagrante.

Chers collègues, la diversité de notre population est notre plus grande force. Nous devons veiller à ce que tous les résidents permanents sur le territoire canadien aient la chance de se joindre à la famille canadienne. À mon avis, c’est ce qui illustre le fait d’être un citoyen canadien, et voilà pourquoi je demeure déterminé à ce que ce statut devienne plus accessible. Je vous remercie.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La gouverneure générale

Les commissions nommant Stephen Wallace et Patricia Jaton à titre de suppléants—Dépôt de documents

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies des commissions nommant Stephen Wallace et Patricia Jaton à titre de suppléants de la gouverneure générale.

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 24 octobre 2017

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 24 octobre 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 octobre 2017, à 14 heures.

[Traduction]

ParlAmericas

La visite bilatérale, du 13 au 15 mars 2017—La Rencontre du réseau pour un parlement ouvert et la réunion du conseil d’administration, tenues du 15 au 18 mars 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa visite bilatérale à La Havane, à Cuba, du 13 au 15 mars 2017, et sa participation à la 2^e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert et à la 42^e réunion du Conseil d’administration de ParlAmericas, tenues à San José, au Costa Rica, du 15 au 18 mars 2017.

La Rencontre du Groupe des femmes parlementaires et la réunion du conseil d’administration, tenues du 22 au 24 mai 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 9^e rencontre du Groupe des femmes parlementaires et à la 43^e réunion du Conseil d’administration de ParlAmericas, tenues à Buenos Aires, en Argentine, du 22 au 24 mai 2017.

La session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains, tenue du 18 au 21 juin 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 47^e session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains, tenue à Cancún, au Mexique, du 18 au 21 juin 2017.

[Français]

Finances nationales

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le mardi 26 septembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur les changements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu soit reportée du 30 novembre 2017 au 15 décembre 2017.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Les sociétés de portefeuille privées à numéro

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pour ma préface, j’ai besoin de votre aide. C’est pour cela que je pose la question.

Au cours des derniers jours, le ministre des Finances n’a pas répondu à une question très simple. A-t-il vendu ses parts dans son entreprise familiale, Morneau Shepell? Dans l’affirmative, quand?

Aujourd’hui, toutefois, nous avons appris que non seulement les parts n’ont pas été vendues, mais que le ministre en est toujours propriétaire par l’entremise d’une société privée. C’est une affaire très grave et, comme le ministre des Finances du gouvernement du Canada doit être transparent au sujet de ses avoirs financiers, la question mérite une réponse, non seulement pour les parlementaires, mais pour tous les Canadiens. De plus, tous ceux qui acceptent de devenir sénateur doivent divulguer leurs avoirs. C’est donc conforme au fonctionnement du gouvernement.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il tenter d’obtenir une réponse définitive du ministre des Finances et la déposer ici? Quels avoirs sont détenus par la société à numéros privée du ministre des Finances? Le ministre divulguera-t-il les intérêts qu’il détient?

(1430)

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je tiens à remercier l’honorable sénateur de sa question. Je tiens également à assurer au Sénat que, comme tous les ministres, lorsqu’il a été nommé ministre des Finances, le ministre Morneau a collaboré étroitement avec la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour s’assurer que ses recommandations sont suivies et que le code d’éthique est entièrement respecté.

Comme on peut s’y attendre, une révision exhaustive du dossier du ministre a été effectuée avant que la commissaire lui ait donné ses recommandations. De plus, très récemment, le ministre a envoyé une lettre à la commissaire, lui demandant une rencontre pour discuter d’autres recommandations, au besoin.

Le ministre a pleinement confiance en la commissaire à l’éthique et les recommandations de celle-ci, et il est prêt à prendre d’autres mesures pour éviter un conflit potentiel qui peut ou non être évident. L’objectif de toutes ces mesures de conformité est de s’assurer du respect intégral du code de l’éthique par tous les titulaires de charge publique, et c’est ce que le ministre a fait.

Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre réponse. Si je puis ajouter un avertissement, au Sénat, chacun de nous doit avoir le réflexe de poser une certaine question. Cette question, la voici : est-ce la chose qui s’impose dans l’intérêt des Canadiens, sur le plan du jugement?

La lettre de mandat du premier ministre au ministre Morneau dit ceci :

[…] vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l’organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public. On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi.

Cela revient au réflexe dont je parlais plus tôt.

Le leader du gouvernement pourrait-il s’informer et nous dire à quel moment le premier ministre a appris que le ministre des Finances n’avait pas suivi les directives fournies dans sa lettre de mandat?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je connais bien les lettres de mandat remises à tous les ministres. Elles visent à ce que ceux-ci respectent la lettre et l’esprit de la loi. Cela suppose de respecter les lignes directrices en matière d’éthique et les exigences du commissariat à l’éthique. Rappelons que, comme on peut l’imaginer, le commissariat demande aux ministres de satisfaire à des normes plus élevées que celles qui s’appliquent aux sénateurs, et que le ministre des Finances y a satisfait.

Le Bureau du Conseil privé

Les nominations au Sénat

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, le gouvernement libéral répète encore et encore qu’il utilise un nouveau processus de nomination au Sénat. Nous savons bien que, dans les faits, ce n’est pas vraiment un nouveau processus. C’est encore le premier ministre Trudeau qui choisit les personnes qu’il souhaite nommer, comme le faisaient ses prédécesseurs.

Le comité consultatif n’a rien de neuf non plus : les premiers ministres ont toujours utilisé une méthode ou une autre pour recueillir des conseils au sujet de nominations. Malgré cela, le gouvernement libéral semble particulièrement fier de son comité consultatif. Quand je vous ai posé une question à ce sujet, il y a quelques semaines, vous en avez profité pour chanter les louanges de ce comité de sélection indépendant. Pourtant, un résidant de l’Ontario qui souhaitait ardemment poser sa candidature pour l’un des postes à combler m’a dit que, lorsqu’il a communiqué avec le comité consultatif il y a quelques semaines, on lui a expliqué que le comité n’acceptait pas de nouvelles candidatures et n’en acceptait plus depuis janvier.

Quand nommera-t-on de nouveaux sénateurs? Seront-ils sélectionnés parmi les aspirants qui ont manifesté leur intérêt avant Noël dernier? Est-ce que d’autres candidatures sont acceptées? Le merveilleux comité indépendant de présélection a-t-il été abandonné pour que le premier ministre puisse nommer des sénateurs à sa guise?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa série de questions et d’affirmations. Je vais répondre à certaines d’entre elles.

Premièrement, le sénateur n’est pas sans savoir que le premier ministre procède aux nominations des sénateurs conformément à la Constitution du Canada et à l’arrêt rendu par la Cour suprême en 2014. Le premier ministre a mis en place un processus inhabituel, mené indépendamment et à l’issue duquel des recommandations lui sont soumises. Huguette Labelle, une éminente Canadienne, préside le comité chargé de ces travaux, qui est composé de membres fédéraux et de membres provenant des provinces pour lesquelles les sièges sont à pourvoir.

Ce processus est en cours. Comme on peut s’y attendre, la période durant laquelle on accepte les candidatures prend fin éventuellement. Les candidatures sont ensuite examinées en vue d’une recommandation au premier ministre. Nous en sommes à cette étape en ce moment.

À l’instar de mon collègue, je suis impatient de connaître les 10 prochains sénateurs. Je suis certain qu’il sera heureux de leur nomination, car ils rehausseront le prestige de notre institution, tout comme l’ont fait les derniers sénateurs qui sont arrivés ici.

Que tous les sénateurs se rassurent : le premier ministre procède à des nominations seulement durant cette période. Bien entendu — et je le dis sans aucune ironie —, l’arrivée de nouveaux sénateurs ne fait qu’accroître le prestige dont le Sénat jouit déjà.

Je tiens à assurer à l’honorable sénateur que le premier ministre et le gouvernement du Canada sont toujours déterminés à faire du Sénat une institution plus indépendante et moins partisane, qui agit en complémentarité avec la Chambre des communes. C’est notre objectif à tous.

Le sénateur Housakos : Merci de cette réponse. Le leader du gouvernement a déjà fait des progrès, car il reconnaît enfin ce que nous disons depuis le début. Les nominations au Sénat font évidemment partie des prérogatives du premier ministre, comme l’a reconnu la Cour suprême, et comme le prévoit la Constitution. Personne n’a contesté cette prérogative du premier ministre. Le premier ministre l’a exercée, comme ses prédécesseurs. Cependant, il laisse parfois entendre que ses nominations sont davantage fondées sur le mérite que celles de ses prédécesseurs. Nous ne sommes pas de cet avis.

Vous avez également souligné, à juste titre, que nous attendons avec impatience une série de nouvelles nominations afin que d’autres sénateurs apportent leur contribution à nos travaux. Évidemment, d’après vos observations, le gouvernement a mis en place un processus qui permet aux citoyens de proposer des candidatures. Vous avez dit que ce processus est en cours. Or, je vous signale que, lorsqu’un citoyen a tenté de joindre ce comité d’examen, on lui a dit essentiellement que ce comité est inactif depuis janvier.

J’attends des précisions. Êtes-vous en train de nous dire qu’il y a un processus supplémentaire ou parallèle à celui que le premier ministre a annoncé après son élection? Si c’est le cas, nous aimerions savoir en quoi il consiste.

Le sénateur Harder : Je vais répéter ce que j’ai dit pour la gouverne du sénateur. Il y a des périodes pendant lesquelles les comités, par province, peuvent recevoir des candidatures. Lorsqu’une période de mise en candidature est close, c’est que le comité examine les candidatures, puis formulera des recommandations. Le cas dont nous sommes saisis concerne l’Ontario. La période de mise en candidature est close, ce qui signifie que le comité examine les candidatures et s’apprête à formuler des recommandations. Une fois que les nominations seront faites et que d’autres postes deviendront vacants, il y aura un autre processus de mise en candidature. J’ose espérer que le sénateur encouragera la personne avec laquelle il a discuté de présenter sa candidature.

Pour ce qui est de savoir si le premier ministre a, de temps à autre ou pas, exercé sa prérogative, il l'a, en effet, exercée constamment. Toutefois, il s’est limité aux recommandations d’un comité consultatif indépendant, et c’est une situation qui sort de l’ordinaire.

L’honorable Percy E. Downe : J’ai une question complémentaire. Faut-il comprendre — et je crois vous avoir bien entendu — que, en ce qui concerne les 10 postes vacants, il n’est pas possible de présenter d’autres candidatures? Si c’est le cas, quand la période de mise en candidature a-t-elle pris fin?

Tout comme le sénateur Housakos, j’ai parlé avec diverses personnes qui souhaitaient présenter leur candidature. Lorsqu’ils ont composé le numéro de téléphone prévu, on leur a dit qu’ils pourraient présenter leur candidature à une date ultérieure. On ne leur a pas dit que la période de mise en candidature avait pris fin. Quand ces périodes prennent-elles fin? Y en aura-t-il de nouvelles?

Le sénateur Mockler a parlé plus tôt de l’absence d’Acadiens de la Nouvelle-Écosse. J’ai également souligné qu’il n’y a pas d’agriculteurs, de pêcheurs ou d’anciens combattants qui ont porté l’uniforme des Forces armées canadiennes alors qu’ils servaient leur pays. Est-ce que des gens comme ceux-là auront l’occasion de présenter leur candidature, ou est-ce que ce sera pour une prochaine fois?

Le sénateur Harder : Je le répète, en ce qui concerne les postes qui étaient vacants au moment où le comité recevait les candidatures, celles-ci ont été reçues, et la période est maintenant close.

Il y a des postes vacants, et l’honorable sénateur en a mentionné au moins un pour lequel le processus de mise en candidature n’a pas encore été entamé. Le processus sera entamé en temps voulu, une fois que l’organisme provincial et les membres fédéraux auront été informés du processus. Je m’attends à ce que cela se produise sous peu. Ce n’est que tout récemment qu’un siège de sénateur de l’Île-du-Prince-Édouard est devenu vacant, et aucune annonce n’a encore été faite en vue de combler cette vacance.

(1440)

Néanmoins, des candidatures pourront être proposées, comme ce fut le cas par le passé, lorsqu’il a fallu procéder à la nomination d’un sénateur pour votre province.

Les finances

Les règles régissant les organismes de bienfaisance

L’honorable Ratna Omidvar : Avant de poser ma question au sénateur Harder, je voudrais lui souhaiter, à lui ainsi qu’à tous les sénateurs, un joyeux Diwali. Que l’année à venir soit pour vous remplie de joie et de lumière.

Pour l’instant, j’espère que le sénateur Harder sera capable de m’éclairer en répondant à ma question, qui porte sur le mandat que le gouvernement fédéral s’est donné à lui-même, en particulier à la ministre du Revenu national, Mme Lebouthillier, et au ministre des Finances, M. Morneau. Ils veulent moderniser les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les organismes de bienfaisance et leurs activités non partisanes relatives aux politiques publiques.

Le comité consultatif de la ministre a déposé cette année un rapport dans lequel il recommande au gouvernement de moderniser dès que possible les règles qui régissent le secteur des œuvres de bienfaisance. Pour ce faire, le gouvernement aurait à élaborer un nouveau cadre législatif.

Nous n’avons pas entendu parler du dossier depuis ce temps. Pourriez-vous nous dire un peu où en est la réflexion du gouvernement et ce qu’il compte faire?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et de son désir d’obtenir de l’information éclairante, si je puis dire. Permettez-moi de répéter que les ministres responsables sont en train d’examiner le rapport dont parle la sénatrice. Ils proposeront des mesures que le gouvernement pourra prendre prochainement. À l’instar de la sénatrice, j’ai hâte que ces mesures soient annoncées.

La sénatrice Omidvar : Je renvoie le sénateur Harder à un passage précis du rapport. Le comité est d’avis qu’une mesure législative temporaire doit être prise en ce qui concerne les activités politiques. Il constate qu’actuellement, les limites relatives à ces activités portent à confusion, ce qui est vrai, que leur quantification et leur suivi sont coûteux — c’est également vrai — et qu’elles ne résolvent pas la question de fond, qui consiste à s’assurer que les organismes de bienfaisance sont exploités à des fins de bienfaisance reconnues.

Le comité recommande que l’on présente les modifications législatives au plus tard le 1^er avril 2018. Pouvons-nous nous attendre à ce que le gouvernement respecte ce délai?

Le sénateur Harder Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je me contenterai de dire que je ne peux pas prendre des engagements au nom du gouvernement, mais je porterai certes ce délai à l’attention des ministres responsables. Je le leur rappellerai. Je sais qu’ils examinent avec soin les recommandations et, comme tous les sénateurs, j’attends avec impatience leurs annonces à ce sujet.

La sécurité publique

Les postes vacants à la GRC

L’honorable Pamela Wallin : J’ai une question pour le représentant du gouvernement. Je ne m’attends pas à ce que vous disposiez de toutes les réponses en ce moment, mais je serais reconnaissante d’obtenir une réponse à une date ultérieure.

Nous savons tous que les agents de la GRC s’exposent toujours à de grands risques, et nous devons faire tout en notre pouvoir pour réduire ces risques, tant pour les policiers que pour les personnes qu’ils sont tenus de protéger.

À l’heure actuelle, plus de 12 p. 100 des postes de la GRC sont vacants, bien que tout le monde reconnaisse que ce pourcentage est, en réalité, bien plus élevé. D’après la Fédération de la police nationale, cela mène à de l’épuisement professionnel, plus particulièrement dans les petits détachements ruraux de l’Ouest et du Nord du Canada.

Dans ma région, un détachement qui devrait compter neuf agents en compte seulement six, et souvent moins. Cette pénurie de main-d’œuvre est attribuable à des déménagements, à des congés de maternité ou de paternité et à des congés d’invalidité de longue durée. Il manque donc des agents, alors que la criminalité en milieu rural et les crimes contre les biens sont à la hausse. Cela cause de graves inquiétudes. Dans les régions rurales de la Saskatchewan, les agents de première ligne doivent souvent parcourir des centaines de kilomètres carrés lors de leurs patrouilles, répondant seuls à des appels, quand ils peuvent y répondre. Cela soulève des craintes relativement à la sécurité des agents et de la population.

Pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour remédier à cette pénurie d’agents de première ligne? Il a été annoncé qu’une équipe dite de secours, formée de cinq personnes, serait établie pour la province. Nous l’attendons toujours, mais elle est loin de suffire pour régler le problème.

Permettez-moi d’ajouter, pendant que j’en ai l’occasion, ma question complémentaire. Je vais la poser maintenant. La province a annoncé son intention de mobiliser des agents de conservation et des agents de la circulation routière afin qu’ils soient les premiers répondants lorsque les agents de la GRC ne sont pas disponibles. Le rôle de premier répondant ne fait pas partie du mandat de ces personnes, et elles n’ont pas envie de le jouer. Nous sommes convaincus que cette responsabilité relève vraiment de la GRC.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme le début de la question le laissait entendre, je ne peux pas répondre immédiatement. Je me ferai toutefois un plaisir de me renseigner. Je voudrais également préciser que l’enjeu soulevé est souvent assujetti à des ententes de service négociées entre la GRC et une province. La GRC signe ces ententes et doit donc s’y conformer. Je m’informerai notamment — ce qui répond un peu à la question — du respect des ententes fédérales-provinciales.

Les affaires étrangères

Le Myanmar—L’aide aux réfugiés rohingyas

L’honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Harder, j’ai participé hier à une conférence de presse, organisée dans la salle des médias parlementaire. On y a présenté une pétition, signée par 43 000 Canadiens, qui demande au premier ministre de prendre des mesures décisives afin de venir en aide au peuple rohingya. Sénateur Harder, des gens souffrent. Des gens meurent. Le temps des discours sur les atrocités que les Rohingyas subissent aux mains des autorités du Myanmar est bien révolu.

Avons-nous déjà oublié les horreurs commises au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie? Il n’y a pas de doute possible : l’histoire est sur le point de se répéter. Le Canada doit agir maintenant. Il est crucial que nous prenions des mesures immédiates pour mettre fin à ces graves violations des droits de la personne.

Ma question, sénateur Harder, est la suivante : quelles mesures le gouvernement prendra-t-il, s’il décide d’agir?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je peux lui assurer que le gouvernement est déjà passé à l’action, d’abord en fournissant de l’aide et de l’assistance aux personnes vivant dans les camps, mais aussi en se joignant au concert des pays qui ont condamné les actions du régime militaire du Myanmar. Il a très certainement pris part aux efforts de coordination des Nations Unies, en collaboration avec l’ex-secrétaire général de l’ONU.

La sénatrice a aussi saisi le Sénat d’une motion à ce sujet, et j’espère bien pouvoir en parler aujourd’hui, parce qu’elle s’inscrit justement dans les mesures que nous pouvons prendre. Ce ne sont toujours que des mots, remarquez, mais ils n’en constituent pas moins un appel à l’action de la part des gouvernements. Je suis impatient de prendre part au débat sur cette motion, car je pourrai expliquer plus en détail les mesures que le gouvernement a prises jusqu’ici.

Le revenu national

L’Allocation canadienne pour enfants—L’admissibilité des enfants des réfugiés

L’honorable Victor Oh : Sénateur Harder, on m’a signalé que les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada ont refusé de nombreuses demandes d’Allocation canadienne pour enfants présentées par des réfugiés dont les enfants sont nés au Canada. Ces décisions sont difficilement justifiables, dans la mesure où les visiteurs qui entrent au pays et en ressortent sans problème et dont un enfant est né en sol canadien y ont droit. De leur côté, les réfugiés qui réclament la protection du Canada, qui doivent payer des impôts et qui doivent remplir une déclaration de revenus ne peuvent pas compter sur ce versement mensuel, même si leurs enfants sont nés ici, au Canada.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il demander à la ministre du Revenu national pourquoi les enfants de nationalité canadienne des réfugiés n’ont pas droit à l’Allocation canadienne pour enfants? C’est le bien-être de certains des citoyens les plus jeunes du pays qui est en jeu.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Ce sera avec plaisir.

[Français]

La défense nationale

La flotte de brise-glaces

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a deux semaines, vous avez répondu à ma question sur la flotte de brise-glaces en disant ceci :

Je tiens toutefois à répéter qu’il est important pour l’industrie du transport maritime du Canada que le pays ait des brise-glaces à sa disposition.

Cependant, les lettres de mandat remises à divers ministres, notamment au ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne, ainsi qu’à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, ne font aucune mention du remplacement de la flotte de brise-glaces. C’est étonnant puisque, d’une part, vous avez reconnu qu’il est important que le Canada dispose de brise-glaces et, d’autre part, tous les brise-glaces du Canada atteindront la fin de leur vie utile au cours de la prochaine décennie. C’est en 2020 que le premier brise-glaces atteindra la fin de son cycle, soit dans trois ans seulement.

(1450)

Le leader du gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi la question du remplacement des brise-glaces n’est pas mentionnée dans la lettre de mandat des ministres?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et je m’informerai pour connaître les détails.

Je dirai simplement que les lettres de mandat ne reflètent pas toutes les priorités d’un ministère aussi vaste que celui des Pêches et des Océans, ainsi que des autres ministères concernés par ce dossier, dont ceux qui sont responsables de la Garde côtière et des approvisionnements.

Il s’agit d’une priorité du gouvernement. On doit s’attendre d’ailleurs à ce que les ministres donnent suite aux priorités, même si elles ne sont pas précisées dans les lettres de mandat, qui attirent l’attention sur certaines d’entre elles seulement.

[Français]

Le sénateur Carignan : Étant donné qu’il s’agit d’une priorité, le leader du gouvernement peut-il nous faire part du plan et de l’échéancier qui sont prévus pour le remplacement de chacun des six brise-glaces de types moyen et lourd de la Garde côtière, malgré le fait qu’ils ne figurent pas dans les lettres de mandat?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je me ferai un plaisir de me renseigner sur les plans en cours et les échéanciers dont ils pourraient être assortis, tout en sachant qu’il s’agit d’un processus d’acquisition qui évolue. C’est avec plaisir que j’en ferai rapport à l’honorable sénateur.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L’honorable Peter Harder (leader du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer la réponse à la question orale posée le 27 septembre 2017 par l’honorable sénateur Maltais, concernant l’aide apportée aux producteurs laitiers et fromagers.

L’agriculture et l’agroalimentaire

L’aide apportée aux producteurs laitiers et fromagers

(Réponse à la question posée le 27 septembre 2017 par l’honorable Ghislain Maltais)

Agriculture et Agroalimentaire Canada (y compris l’Agence canadienne du pari mutuel)

Le secteur laitier contribue de façon importante à l’économie canadienne. Le gouvernement du Canada souhaite que le secteur puisse prospérer et continuer à offrir de bons emplois et des produits de qualité aux Canadiens.

Le Programme d’investissement pour fermes laitières est un programme de 250 millions de dollars sur cinq ans visant à aider les producteurs canadiens de lait de vache à améliorer leur productivité au moyen de mises à niveau de leur équipement. Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers est un programme de 100 millions de dollars sur quatre ans visant à améliorer la productivité par le biais d’investissements en immobilisations et d’accès à l’expertise. Le 350 millions de dollars a été présenté dans le budget de 2016 du gouvernement et représente un investissement public important dans le secteur.

La première phase de réception des demandes sous le Programme d’investissement pour fermes laitières, qui est maintenant terminée, couvre les trois premières années du programme. Les producteurs qui n’ont pas présenté une demande au cours de la première phase du Programme seront priorisés à l’occasion de la deuxième phase qui devrait être annoncée au cours des prochains mois. Le Fonds d’investissement dans la transformation des produits laitiers continue à accepter des demandes.

ORDRE DU JOUR

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

La Loi canadienne sur les coopératives

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.

L’honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui, à titre de porte-parole libéral officiel de ce projet de loi, à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.

Les dispositions de ce projet de loi visent à harmoniser les lois-cadres fédérales sur la gouvernance des sociétés et à les adapter à l’évolution du marché canadien et aux pratiques exemplaires. Elles visent également à rendre plus démocratique le processus électoral des administrateurs de certaines sociétés et coopératives et à moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires, ainsi qu’entre les coopératives et leurs membres. En outre, les dispositions du projet de loi proposent un système pour inciter certaines sociétés à augmenter la participation des femmes et la diversité parmi leurs dirigeants.

Ma principale préoccupation porte sur ce dernier aspect du projet de loi C-25. Selon le texte de loi, les sociétés ayant fait appel au public devront chaque année fournir à leurs actionnaires des renseignements au sujet de la diversité, tant au sein de leur conseil d’administration que de leur groupe de direction.

Je tiens tout d’abord à féliciter le gouvernement de cette proposition, qui a le mérite d’élargir, au niveau fédéral et au bénéfice de la diversité en général, les normes qui existent déjà en ce qui a trait à la participation des femmes.

[Traduction]

Le Canada est en retard par rapport à d’autres pays développés pour ce qui est de la représentation des femmes dans les conseils d’administration. En 2016, seulement 13 p. 100 des membres des conseils d’administration des entreprises canadiennes inscrites à la Bourse de Toronto étaient des femmes. Pour de grandes entreprises comparables, ce pourcentage était de 16 p. 100 aux États-Unis et de 26 p. 100 au Royaume-Uni.

De plus, même si la proportion de femmes dans des postes de direction augmente, les progrès ne sont pas très satisfaisants. Trois ans après que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a adopté l’approche « se conformer ou s’expliquer », le pourcentage des sièges occupés par des femmes dans les conseils d’administration des entreprises inscrites à la Bourse de Toronto n’est passé que de 11 à 14,5 p. 100. Quant au pourcentage de femmes occupant des postes de cadre supérieur, il n’a pas bougé depuis 2015, alors qu'il était de 15 p. 100. À ce rythme, combien de décennies faudra-t-il pour arriver à l’égalité? Je vous laisse faire le calcul.

La situation est encore pire en matière de diversité. En 2017, seulement 3,3 p. 100 des membres des conseils d’administration des plus grandes entreprises de Toronto faisaient partie d’une minorité visible. Or, 50 p. 100 de la population de Toronto fait partie d’une minorité visible.

Bien que le Canada brandisse fièrement la diversité comme valeur fondamentale, le manque de diversité au sein des entreprises est un réel problème d’égalité. De plus, si les entreprises ne reflètent pas le tissu social des marchés qu’elles servent, cela peut entraîner un problème d’ordre économique.

Un consensus corroboré par des faits commence à émerger, selon lequel les conseils d’administration qui favorisent la diversité des origines, de l’expérience et des spécialisations du personnel réussissent mieux que celles qui ne le font pas. Plusieurs études ont établi qu’une meilleure représentation des femmes au sein des conseils d’administration entraînait une meilleure performance financière. L’organisme Catalyst, qui fait la promotion de la réussite des femmes dans les milieux de travail, a signalé que les entreprises dont les conseils d’administration affichaient les plus fortes représentations féminines réussissaient mieux que les autres. Même une étude réalisée par le Groupe Credit Suisse, l’un des chefs de file mondiaux en matière de services financiers, souligne que les entreprises qui ont davantage de femmes dans leur conseil d’administration ont de meilleurs rendements et font mieux que le marché boursier. De plus, selon une étude récente d'un groupe bancaire nordique, Nordea, sur 11 000 sociétés cotées en bourse dans le monde, les entreprises qui ont une PDG, ou une femme à la tête de leur conseil d’administration, avaient de meilleurs rendements annualisés.

[Français]

Il est évident, compte tenu de la lenteur de l’augmentation de la proportion de femmes et de la diversité au sein du groupe des dirigeants des entreprises, qu’on ne peut compter uniquement sur l’évolution naturelle des normes sociales et des pratiques. Nous avons besoin de lois comme celle-ci pour précéder les évolutions sociétales et leur imprimer la pression nécessaire. Toutefois, est-ce que les mesures sur la diversité que propose ce projet de loi sont à la hauteur de l’ampleur du défi à relever?

J’aimerais vous faire part de deux grandes questions qui découlent de ces propositions et sur lesquelles le comité devrait se pencher. Tout d’abord, est-ce que de simples déclarations volontaires de la part des sociétés sur l’existence ou non d’une politique en matière de diversité et sur les données qui y sont liées suffiront à accélérer l’augmentation de la représentation féminine au sein des conseils d’administration et des groupes de direction?

De plus, si l’objectif est de se rapprocher de la parité hommes-femmes d’ici 2027, ce qui, en soi, est un objectif raisonnable et logique — puisque les femmes représentent 48 p. 100 de la population active à l’heure actuelle et qu’elles obtiennent plus de la moitié des diplômés universitaires au Canada —, des mesures plus contraignantes seraient-elles souhaitables?

Trois ans après l’adoption, par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, du principe « se conformer ou s’expliquer », la proportion des sociétés qui disposent d’une politique écrite sur la diversité au sein de leur conseil d’administration a effectivement bondi et est passée de 34 p. 100 en 2016 à 47 p. 100 en 2017. Par contre, notons que seulement 3 p. 100 des sociétés se sont fixé des cibles quant au nombre de femmes cadres et que, souvent, les sociétés semblent s’appuyer sur la notion de mérite pour justifier ces résultats médiocres. De plus, puisque nous continuons inconsciemment à définir le mérite selon des caractéristiques traditionnelles associées aux hommes blancs, le statu quo est maintenu.

Dans le but d’accélérer véritablement le changement, doit-on aller jusqu’à l’imposition de quotas, ou faut-il explorer des possibilités de réglementation plus normatives assorties de cibles plus précises et de sanctions?

[Traduction]

La deuxième grande question porte sur la diversité non liée au sexe. Comment pouvons-nous accroître la diversité tout en évitant le côté rigide, artificiel et lourd que peuvent avoir les politiques en matière de diversité? Devrait-on accorder aux sociétés privées la flexibilité nécessaire pour adopter des politiques sur la diversité qui sont adaptées à leurs marchés et à leurs collectivités? Ces sociétés privées devraient-elles avoir le choix de s’en tenir aux quatre critères de diversité minimum qui seront établis dans la réglementation, soit le sexe, les Autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées? Bien sûr, elles pourraient établir de plus vastes critères, comme l’expérience ou les origines géographiques.

(1500)

En ce qui concerne les objectifs de représentation de chacun de ces critères, les sociétés privées devraient-elles pouvoir les établir selon des proportions qui reflètent la réalité sociologique?

Voilà mes questions et mes observations sur les éléments du projet de loi qui concernent la diversité. J’espère que le comité sera en mesure d’y répondre dans le cadre de son examen et de son étude.

Avant de terminer, j’aimerais formuler un dernier commentaire sur un autre aspect du projet de loi. Je remarque que ce dernier ne contient aucune disposition exigeant que les actionnaires d’entreprises publiques présentent des recommandations quant au salaire des dirigeants. Une telle mesure a été adoptée aux États-Unis, ainsi que par les plus importantes entreprises publiques au Canada. Avec les augmentations salariales exorbitantes des dirigeants au cours des dernières décennies, augmentations qui contribuent à l’écart grandissant entre les plus hauts et les plus bas niveaux de revenu, je me serais attendu à ce qu’on ajoute une disposition sur les recommandations salariales dans le projet de loi. J’ose espérer que le comité s’attardera à cette possibilité et à son bien-fondé dans le cadre de son second examen objectif. Merci de votre attention.

[Français]

L’honorable Claude Carignan : Le sénateur Massicotte accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Massicotte : Oui, avec plaisir.

Le sénateur Carignan : J’ai écouté votre discours et j’ai commencé à prendre connaissance de ce projet de loi. Vous qui l’avez lu et étudié, pourriez-vous me dire quelle est la définition du mot « diversité », telle que vous l’avez comprise?

Le sénateur Massicotte : C’est une très bonne question.

Effectivement, le projet de loi ne définit pas le terme « diversité ». La majorité des gens qui entendent ce mot pensent souvent au genre et aux femmes, mais il s’agit d’une réalité beaucoup plus vaste. Comme je l’ai mentionné lors de mon discours, il faudrait que le projet de loi oblige les sociétés à définir le concept de la diversité, afin qu’il ne se limite pas simplement au genre et afin que soient incluses toutes les minorités visibles et autres. C’est un point important, et je crois que le projet de loi devrait le préciser ou que ce soit précisé dans la réglementation, si ce n’est pas dans le projet de loi comme tel.

Le sénateur Carignan : Savez-vous combien de sociétés publiques canadiennes sont incorporées en vertu de la loi fédérale? Aussi, avez-vous eu la chance de vérifier combien de sociétés sont incorporées en vertu de lois provinciales? Vous comprenez que, si l’on impose des normes plus sévères dans le cadre des lois canadiennes sur les sociétés, celles-ci pourraient être tentées d’éviter de se soumettre à la loi fédérale en poursuivant leurs activités vastes une charte provinciale.

Le sénateur Massicotte : Il y a environ 500 000 sociétés fédérales qui existent. Je ne connais pas le nombre de sociétés incorporées selon les lois provinciales, mais, en ce qui a trait aux critères d’application, il n’est question que des sociétés ouvertes qui ont fait appel au public. Étant donné que sept provinces sur dix ont adopté ces critères jusqu’à maintenant, très peu de compagnies publiques ne seraient pas assujetties au règlement fédéral que l’on impose.

(Sur la motion de la sénatrice Wallin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait).

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La sénatrice Martin : Avec dissidence.

Son Honneur le Président : Il est ordonné qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi sans amendement.

Modernisation du Sénat

Dixième rapport du comité spécial—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Neufeld, le débat est ajourné.)

[Français]

L’étude sur la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures

Adoption du douzième rapport du Comité des finances nationales et de la demande de réponse du gouvernement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Smith, appuyée par l’honorable sénatrice Ataullahjan,

Que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Mieux planifier, mieux investir : Atteindre le succès en infrastructure, déposé auprès du greffier du Sénat le 28 février 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour traiter du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Mieux planifier, mieux investir : Atteindre le succès en infrastructure.Ce rapport vise à étudier la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures.

[Traduction]

Premièrement, j’aimerais souligner le travail effectué par l’ensemble des membres du Comité des finances. Ce comité a travaillé très dur et assume de grandes responsabilités. J’aimerais également remercier le personnel de la Bibliothèque du Parlement qui a appuyé le comité dans ses travaux. Il fait de l’excellent travail.

[Français]

Chers collègues, je vous rappelle également que mes propos n’engagent que moi et n’impliquent aucunement mes collègues du bureau du représentant du gouvernement.

Dans le cadre de mon discours, j’expliquerai mes réserves au sujet de l’adoption par le Sénat de ce rapport intérimaire qui a été réalisé de février 2016 à février 2017, parce qu’il est essentiellement tourné vers le passé plutôt que vers l’avenir. Je tiens aussi à préciser que mes propos ne visent personne et ne doivent pas être pris de manière personnelle par les membres du Comité des finances qui siégeaient à ce comité pendant cette période. En effet, mes commentaires se veulent plutôt constructifs.

Je crois qu’il est de notre devoir d’analyser les rapports qui nous sont soumis pour être adoptés avec la même rigueur dont nous faisons preuve lorsque nous analysons les projets de loi qu’on nous demande également d’adopter.

(1510)

Comme nous le savons tous, les infrastructures publiques ont toujours occupé une place importante dans l’histoire du Canada. Le Canada est un immense pays. Dans ce contexte géographique, le transport et les communications ont occupé et occupent toujours une place stratégique pour façonner le pays. Dès la création du Canada, le premier ministre John A. Macdonald tenait les propos suivants :

Pour bien démontrer notre détermination, la première chose à faire, c’est de construire le chemin de fer.

C’est ainsi que l’on a construit le chemin de fer transcontinental afin d’assurer le développement économique du Canada.

Il y a eu d’autres plans d’investissements majeurs dans les infrastructures canadiennes depuis la création du Canada. Notamment, après la Seconde Guerre mondiale et tout au long des années 1950, d’importants investissements ont été réalisés dans les transports, les communications, ainsi que dans les infrastructures sociales. Toutefois, comme l’indiquent les données présentées dans le douzième rapport, depuis le début des années 1960, les investissements publics en faveur des infrastructures ont perdu de leur importance. Ainsi, le pourcentage du PIB destiné aux investissements dans les infrastructures publiques a régressé de manière importante, et ce, jusqu’à la crise financière de 2007-2008. Ces investissements, qui atteignaient plus de 3 p. 100 du PIB au tournant des années 1960, ont diminué pour se situer à 1,5 p. 100 du PIB vers le milieu des années 2000. Il n’est donc pas surprenant, chers collègues, que nos routes, nos écoles et nos hôpitaux soient en si mauvais état.

Honorables sénateurs, nous voilà maintenant en 2017, 150 ans plus tard, et le gouvernement fédéral propose un nouveau plan, fort ambitieux, en matière d’investissements dans les infrastructures, qui représente plus de 186,7 milliards de dollars sur 10 ans. Ce plan est axé notamment sur les transports en commun, les infrastructures vertes et les infrastructures sociales. Il est divisé en deux phases. La phase 1, qui a été annoncée dans le budget de 2016, se chiffre à 13,6 milliards de dollars. Elle vise la croissance économique à court terme. En fait, le but est double : répondre à des besoins urgents et soutenir la croissance économique et la création de bons emplois.

À court terme, les projets d’infrastructures visés sont surtout liés aux transports en commun, à l’épuration des eaux, aux logements sociaux et à la protection des infrastructures existantes. Ce plan à court terme concerne 32 différents ministères, et c’est principalement la phase 1 dont le premier rapport intérimaire du Comité des finances nationales fait l’analyse.

La phase 2, quant à elle, est en cours de mise en œuvre. Cette phase vise à assurer le développement économique et social du Canada dans une perspective à moyen et à long termes. Elle cherche à soutenir le développement des facteurs fondamentaux liés à la prospérité du Canada. Ainsi, cette deuxième phase repose notamment sur les activités de la Banque de l’infrastructure du Canada, dont la création a été adoptée dans le cadre du projet de loi C-44. Le sujet du premier rapport intérimaire du comité est plutôt la phase 1, et non la phase 2.

Dans ce premier rapport intérimaire, le comité propose six recommandations, que je résumerai ainsi :

1. Élaborer une stratégie nationale en matière d’infrastructures;

2. Créer un guichet unique des programmes de financement;

3. Ajuster le Fonds de la taxe sur l’essence à l’inflation;

4. Émettre des critères plus souples pour financer les projets des municipalités;

5. Que le gouvernement fédéral coordonne ses efforts avec les municipalités dans ses ententes avec les provinces et les territoires;

6. Tirer les leçons des programmes d’infrastructures mis en oeuvre par les gouvernements précédents.

Parlons d’abord de la première recommandation, qui a trait à la nécessité d’une stratégie nationale en la matière. Cette première recommandation ne s’applique pas vraiment à la phase 1 du programme d’investissements. En réalité, cette phase vise principalement à répondre à des besoins urgents de rénovations d’infrastructures dans un contexte où les besoins sont locaux et connus. Or, il faut reconnaître que la phase 1 du plan d’investissements public du gouvernement s’avère à la fois cruciale et nécessaire pour assurer la croissance de notre économie, tout en améliorant le bien-être de nos concitoyens. Cette phase vise notamment à soutenir la transition de l’économie canadienne vers une économie plus diversifiée. En effet, le prix du pétrole est plus bas qu’il ne l’a été par le passé, puisqu’il est passé de plus de 100 $ le baril au début des années 2014 à un peu plus de 50 $ de nos jours. Le prix du pétrole semble vouloir demeurer à ce niveau, entraînant dans sa chute une baisse des investissements privés, notamment dans le secteur pétrolier, ce qui menace la vitalité de l’économie canadienne. Les dépenses en matière d’infrastructures visent à éviter que l’économie soit frappée par une récession, à maintenir son niveau de croissance et même à l’accélérer.

Il existe un vaste consensus à l’échelle internationale sur l’importance d’accélérer les investissements publics en faveur des infrastructures afin de soutenir la croissance économique, tant nationale que mondiale. En effet, la politique monétaire de faibles taux d’intérêt ne suffit plus à revigorer l’économie. Des investissements publics s’imposent. D’ailleurs, le gouverneur de la Banque du Canada l’a affirmé régulièrement lors de ses visites aux comités sénatoriaux.

Récemment, la directrice générale du Fonds monétaire international affirmait, lors d’un point de presse, que les pays industrialisés devraient s’inspirer du Canada et investir massivement dans les infrastructures. À ce sujet, elle a dit ce qui suit : « J’espère vraiment que les politiques économiques canadiennes se propagent. »

Investir massivement dans les infrastructures a bien servi le Canada lors de la crise financière de 2007-2008 et a empêché que le Canada s’enfonce dans une récession plus grave que celle que l’on a connue. Dans un passé récent, le gouvernement précédent a engagé d’importants investissements publics en répondant aux demandes des gouvernements locaux, qui pouvaient ainsi financer certains projets au moyen du Fonds de la taxe sur l’essence, du Crédit pour la taxe sur les produits et services, ainsi que par divers autres fonds publics.

Cela m’amène aux autres recommandations, qui visent essentiellement à proposer au gouvernement actuel d’agir de la même façon que l’ancien gouvernement. Ces recommandations proviennent des milieux municipaux qui ont témoigné devant le comité, et elles ont été reprises par le comité — et je respecte cette façon de faire. Ces recommandations sont très utiles, sans doute, pour accélérer les investissements à l’échelle locale. Toutefois, elles ne font pas le tour des problématiques liées aux investissements en infrastructures, telles que l’efficacité de la gestion des projets d’infrastructures, les besoins de formation de la main-d’œuvre en la matière, la prévention des fraudes potentielles dans l’exécution des travaux, ainsi que les impacts de ces investissements sur l’emploi et la productivité. De plus, le rapport demeure muet sur la façon de faire de l’actuel gouvernement. Comment, alors, peut-on juger de la valeur des recommandations ou de la plus grande efficacité des recommandations si on ne peut pas comparer les pratiques actuelles aux pratiques précédentes?

Sur un autre sujet, le rapport fait état d’une situation alarmante concernant un éventuel retard dans l’allocation des fonds consacrés aux projets d’infrastructures. Or, depuis la rédaction du rapport, la situation a beaucoup évolué. Le 3 mai dernier, lors d’une réunion du Comité des finances, le directeur parlementaire du budget a revu à la hausse les prévisions au sujet de la croissance du PIB qui est liée aux investissements en matière d'infrastructures. Bref, selon le rapport intitulé Perspectives économiques et financières d’avril 2017, déposé par le directeur parlementaire du budget, le retard initial des dépenses liées aux investissements dans les infrastructures sera compensé largement en 2017-2018 par des dépenses supérieures à celles qui étaient prévues initialement. À la page 30, le rapport indique ce qui suit, et je cite :

[Le DPB] s’attend en outre à ce que les dépenses reprennent en 2017-2018 à un niveau supérieur à ce qui était prévu au départ dans le budget de 2016 (112 %). Ainsi, les dépenses globales dans les infrastructures s’élèveront à près de 90 % des niveaux prévus au départ. Le reste de l’argent sera dépensé au cours des exercices subséquents.

Cela dit, revenons à l’idée d’élaborer une stratégie nationale en matière d’infrastructures. Une telle stratégie s’impose, à moyen et à long termes, pour conditionner des résultats probants en matière de développement économique. Néanmoins, le défi de produire une telle stratégie cohérente et efficace en matière d’investissements dans les infrastructures est vaste et complexe, d’autant plus que le Canada est une confédération qui regroupe plusieurs provinces et territoires. En soi, la question d’une stratégie pancanadienne, alors que le Canada est une confédération, mérite qu’on s’y attarde en détail et en profondeur.

(1520)

Toutefois, ce rapport n’offre pas de propositions concrètes quant aux moyens à mettre en œuvre pour arriver à l’élaboration d’une telle stratégie dans le contexte de notre Confédération.

Il propose plutôt de continuer à faire ce qui a été fait dans le cadre des projets d’investissements majeurs pour pallier la crise de 2007-2008, ce qui avait été efficace. À cette époque, le gouvernement finançait des projets soumis par les provinces et les municipalités. Le gouvernement répondait à la demande des gouvernements provinciaux et locaux, ce qui m’apparaît fort contradictoire. Comment avoir une stratégie nationale et, en même temps, répondre essentiellement aux demandes des gouvernements locaux? Ce que je veux dire, c’est que, par le passé, nous avons agi pour investir rapidement sans avoir nécessairement de plan d’ensemble, parce que nous répondions à la demande. C’est ce qu’on a fait lors de la première phase.

En réalité, les travaux du Comité des finances se sont orientés sur la production de données précises sur les projets financés par le gouvernement fédéral, soit plus de 8 000 projets. Le comité a investi dans la création d’une banque de données appelée Analyseur des projets d’infrastructure. J’ai eu la possibilité de consulter cette banque de données microéconomiques, qui présente la géopolitique des projets. Il me semble que nous nous sommes éloignés des grands enjeux de gouvernance en ce qui a trait aux investissements publics, et je ne comprends pas vraiment à quoi servira l’Analyseur des projets d’infrastructure.

Aujourd’hui, le Comité des finances nous demande d’adopter le rapport intérimaire. Je tiens à rappeler, chers collègues, que les rapports de fond des comités permanents du Sénat peuvent être déposés au Sénat ou présentés afin d’être adoptés. Depuis quelques années, les rapports de fond des comités sont le plus souvent présentés pour être adoptés et sont transmis au gouvernement, afin que celui-ci réponde aux recommandations proposées.

Or, je trouve que le rapport du comité, bien qu’il soit très instructif, est avant tout un rapport intérimaire. Il propose essentiellement de revenir à la façon de faire du gouvernement précédent sans expliquer en détail comment procède le gouvernement actuel. Il propose aussi d’investir dans la création d’un analyseur de données géopolitiques sans en préciser l’éventuelle utilité.

À titre de Chambre complémentaire à la Chambre des communes, notre rôle ne devrait-il pas se limiter à cerner des pistes nouvelles afin d’assurer l’efficacité de ces investissements publics et à porter un regard nouveau sur ces investissements, en proposant de nouvelles façons de faire?

J’espère que le rapport final présentera des recommandations novatrices, qui permettront d’assurer aux Canadiens et Canadiennes que leurs investissements en matière d’infrastructure amélioreront leur bien-être économique et leur qualité de vie.

C’est pourquoi je tiens à exprimer des réserves quant à la nécessité, pour le Sénat, d’adopter et, ainsi, d’entériner les conclusions de ce rapport intérimaire. Après tout, dans un Sénat indépendant, chacun de nous devrait-il obligatoirement endosser à l’unanimité les recommandations formulées par tous les comités? Toutefois, si la question est posée, chers collègues, je n’exigerai pas la tenue d’un vote nominal.

Je vous remercie.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone

Cinquième rapport du Comité de l’énergie et des ressources naturelles—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé Positionner le secteur de l’électricité canadien : vers un avenir restreint en carbone, déposé auprès du greffier du Sénat le 7 mars 2017.

L’honorable Richard Neufeld : Je propose l’ajournement du débat sur la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Neufeld, le débat est ajourné.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Quatrième rapport du comité—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley, tendant à l’adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Ordre sessionnel, présenté au Sénat le 7 mars 2017.

L’honorable Rose-May Poirier : Je propose l’ajournement du débat sur la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

(Sur la motion de la sénatrice Poirier, le débat est ajourné.)

L’étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d’économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale

Adoption du treizième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international et de la demande de réponse du gouvernement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Les relations entre le Canada et l’Argentine à l’aube d’une nouvelle ère?, déposé au Sénat le 1^er juin 2017.

L’honorable A. Raynell Andreychuk propose :

Que le treizième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Les relations entre le Canada et l’Argentine à l’aube d’une nouvelle ère?, qui a été déposé au Sénat le 1^er juin 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Affaires étrangères étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre du Commerce international.

— Honorables sénateurs, au nom du comité, j’ai cru bon de faire en sorte que certains commentaires de notre étude soient inscrits au compte rendu. Cela incitera peut-être les sénateurs à lire le rapport au complet.

Il y a près de deux ans, le résultat des élections en Argentine s’est inscrit parmi les plus importants et historiques du pays et de toute l’Amérique du Sud. Pendant les années qui ont précédé ces élections, à la fin de 2015, l’Argentine semblait condamnée à voir son histoire d’instabilité politique et de crises économiques se répéter. Après 12 années de domination des Kirchner, le pays était aux prises avec une inflation de plus de 10 p. 100. La croissance économique était au ralenti, voire à l’arrêt, le pays était isolé sur la scène internationale, la corruption était omniprésente et les institutions politiques étaient compromises.

Dans une optique parlementaire, il était particulièrement inquiétant de voir l’exécutif circonscrire régulièrement le rôle du Congrès national sur la scène politique du pays. Le style de plus en plus autoritaire du gouvernement populiste Kirchner, qui semait la division, l’avait rendu impopulaire auprès de certaines couches importantes de la société argentine, ce qui menaçait d’entraîner une crise, de rendre le pays ingouvernable et de prolonger ce que l’on pourrait appeler le « siècle trouble de ce pays ».

Sur cette toile de fond, les relations réciproquement bénéfiques établies de longue date entre l’Argentine et le Canada stagnaient. En raison des politiques protectionnistes des Kirchner, les exportateurs canadiens avaient vu s’ériger des barrières commerciales, et des divergences avaient vu le jour entre les deux pays sur des enjeux régionaux, y compris la question de l’avenir des îles Malouines, qui a été une source de frictions. Les relations de haut niveau entre le pouvoir politique des deux pays se sont refroidies.

Toutefois, lors de l’élection présidentielle de 2015, le candidat du parti au pouvoir a été battu, quoique par une faible marge. Le vainqueur, Mauricio Macri, ancien homme d’affaires et maire de Buenos Aires, avait fait campagne sur le thème du changement.

L’élection de Macri à la présidence a inauguré une ère nouvelle pour l’Argentine dans les sphères politiques et économiques, ainsi qu’en matière de relations internationales. Au cours des semaines qui ont suivi son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement a présenté des projets de loi clés qui ont été subséquemment adoptés par le Congrès national et qui visaient à restructurer l’économie du pays. Le gouvernement a, en outre, créé l’Agence de promotion des investissements et du commerce international et s’est porté à la défense des droits de la personne dans la région. Ces politiques ont marqué une rupture claire entre le gouvernement Macri et le gouvernement précédent. Autrement dit, le gouvernement Macri fait des efforts concertés pour que l’Argentine retrouve sa place dans le monde et pour réformer les systèmes politique et économique du pays, de manière à favoriser les nouveaux partenariats, la stabilité et la prospérité.

Pour mieux comprendre les effets majeurs que pourrait avoir ce bouleversement sur les relations entre le Canada et l’Argentine et sur la région, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a entrepris d’examiner attentivement l’évolution de la dynamique politique et économique en Argentine, un pays qui est la deuxième économie d’Amérique du Sud et qui est l’un des plus captivants de l’hémisphère.

L’étude réalisée par le comité comprenait des audiences qui se sont tenues à Ottawa à compter de février 2016, ainsi qu’une mission d’information à Buenos Aires en septembre 2016.

(1530)

Pendant les audiences, des parlementaires qui siègent au Congrès national de l’Argentine ont abordé diverses questions liées aux possibilités de partenariat commercial et de resserrement des liens interpersonnels entre les Canadiens et les Argentins. Les témoins ont également souligné que nos deux pays ont une expérience comparable en matière de relations fédérales-provinciales et de développement social des régions éloignées.

Il a également été question de la dynamique régionale et des possibilités de coopération au sein de tribunes multilatérales, comme l’Organisation des États américains.

Je me permets d’ajouter, entre parenthèses, que l’Argentine et le Canada ont joué un rôle important au sein de l’OEA, en ce qui concerne le Venezuela.

Dès le début de l’étude, nous nous sommes réjouis de constater que plusieurs des messages livrés et des sujets abordés par les témoins ont trouvé écho dans les milieux officiels et ont eu un effet immédiat sur les relations entre le Canada et l’Argentine. Je signale notamment que, lors d’une visite officielle en Argentine en novembre 2016, le premier ministre du Canada et le président Macri ont convenu de collaborer dans plusieurs dossiers qui avaient déjà retenu l’attention du comité.

Fort de ce premier succès, le comité a conclu ses travaux par la présentation d’un rapport faisant sept recommandations au gouvernement du Canada. Le rapport met en lumière les remarquables possibilités qui s’offrent au Canada pour améliorer ses relations bilatérales avec l’Argentine, soutenir les changements positifs qui ont lieu dans ce pays, renforcer son réseau dans les Amériques et, de façon plus générale, promouvoir ses intérêts commerciaux et favoriser sa politique étrangère.

Le 1^er juin 2017, le comité a présenté son rapport intitulé Les relations entre le Canada et l’Argentine à l’aube d’une nouvelle ère? Je signale que ce titre comporte une question.

Au nom des membres du comité, je tiens à faire état de certaines de nos conclusions. Pour ce qui est de la coopération régionale et mondiale, voici ce que nous avons dit :

En tant que « pays des Amériques », le Comité tient à faire ressortir les énormes enjeux que représente pour le Canada le vent de changement qui souffle sur les politiques intérieures et étrangères de l’Argentine et ce qu’il apporte de positif.

Le comité réaffirme la nécessité de prendre en compte les dimensions à la fois bilatérale et multilatérale dans une nouvelle politique canadienne relative à l’Argentine et aux Amériques.

Étant donné l’importance croissante qu’elle prend dans la région, l’Argentine constitue un atout potentiel très précieux dans l’approche multilatérale du Canada, ce qui pourrait marquer le début d’une ère nouvelle en ce qui concerne nos relations avec l’Amérique latine.

Des représentants d’Affaires mondiales Canada ont souligné que :

Pour être efficaces multilatéralement, nous avons besoin de solides relations bilatérales.

À mesure que l’Argentine prend sa place sur la scène mondiale, le comité souligne que le Canada doit mener des initiatives régionales et globales qui se fondent sur des intérêts et des valeurs que partagent les deux pays. De telles possibilités de collaboration sont possibles dans un éventail de dossiers régionaux et globaux d’intérêt commun, comme les droits de la personne, la consolidation démocratique, l’accès aux marchés, la lutte contre le trafic de stupéfiants, le crime organisé, la migration, l’énergie nucléaire, le contrôle des armes à feu, les catastrophes naturelles et l’aide humanitaire. Cette liste n’est pas exhaustive.

Une autre possibilité qui se démarque consisterait à conjuguer les efforts en vue de mettre en œuvre l’accord de paix en Colombie et d’établir les conditions propices à l’inclusion et à la stabilité à long terme de ce pays. Il serait également possible de renforcer la collaboration avec d’autres regroupements dans lesquels le Canada et l’Argentine ont des intérêts convergents, comme l’Alliance du Pacifique. Les deux pays pourraient également accueillir respectivement les sommets du G7 et du G20 en 2018.

Pour permettre au Canada de profiter pleinement des effets bénéfiques possibles de son profil régional et de ses relations bilatérales avec l’Argentine, le comité croit que le Canada doit en faire plus pour confirmer son engagement envers l’Organisation des États américains. L’organisation pourrait ainsi devenir la tribune multilatérale de choix pour le Canada, ce qui lui permettrait de promouvoir un dialogue et des valeurs et d’améliorer ses réseaux dans des pays clés de la région et dans des dossiers communs.

Parmi ces pays, il y en a dont les relations avec le Canada sont en pleine évolution, comme le Mexique, le Brésil, la Colombie, le Chili, le Pérou et, maintenant, l’Argentine.

On lit dans le rapport que, étant donné que l’Argentine est en voie de devenir une puissance régionale, le Canada pourrait améliorer ses relations avec ce pays en faisant des droits de la personne — une valeur commune — un domaine clé de collaboration dans le cadre de tribunes bilatérales et internationales.

Le Canada et l’Argentine pourraient, par exemple, servir de médiateurs communs afin d’apaiser les tensions politiques et la crise humanitaire qui ne cesse de prendre de l’ampleur au Venezuela et d’améliorer le sort des opposants politiques du régime au pouvoir.

En août 2017, le Canada et l’Argentine ont justement signé la Déclaration de Lima avec 10 autres partenaires du continent. Ce document condamne la rupture de l’ordre démocratique au Venezuela. En septembre dernier, le secrétaire général de l’Organisation des États américains a nommé deux éminents juristes — un Canadien et un Argentin — pour faire partie du groupe d’experts indépendant chargé de déterminer si les normes internationales en matière de droits de la personne ont été violées au Venezuela. Il s’agit de notre ex-collègue, Irwin Cotler, et du secrétaire des droits de la personne de la province de Buenos Aires et ex-secrétaire exécutif de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, Santiago Canton. Le troisième membre du groupe est un ancien juge de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, le Costaricain Manuel Ventura Robles.

Comme l’Argentine a elle-même subi le joug d’un régime militaire pendant la période sombre qui s'est échelonnée de 1976 à 1983, sa crédibilité comme leader régional s’ajoute à celle de toute initiative multilatérale visant à protéger les droits de la personne par un ordre international établi. Les membres du comité ont pu constater de leurs yeux à quel point cette période traumatisante continue d’influer sur la conscience et l’identité des Argentins, même après 40 ans.

Nous en avons eu une preuve particulièrement flagrante lorsque nous sommes allés au musée de Buenos Aires consacré à la promotion des droits de la personne en général, mais plus particulièrement aux victimes des formes les plus graves de violations des droits de la personne perpétrées par le régime militaire de l’époque.

Passons maintenant à la diversification des partenaires. Comme l’a déjà fait le comité, notamment dans l’étude qu’il a menée en février 2017 sur les accords de libre-échange, il souligne dans ce rapport-ci que, en renforçant les liens avec l’Argentine, le Canada répondrait à un de ses besoins, à savoir favoriser sa prospérité en diversifiant ses partenaires politiques et commerciaux. Ce message est plus prudent et plus urgent que jamais, étant donné l’incertitude entourant les relations commerciales actuelles du Canada et les accords commerciaux qu’il a signés, avec, au premier chef, le Partenariat transpacifique et l’ALENA, qui est actuellement en cours de renégociation.

En ce qui a trait au soutien d’un changement durable en Argentine, le rapport du comité insiste en particulier sur la nécessité d’établir des politiques et des partenariats à valeur ajoutée favorisant des changements constructifs et durables en Argentine durant cette période charnière de son histoire.

Afin de renforcer les tendances positives en Argentine et dans la région, des témoins, par exemple, ont soulevé la possibilité que l’abandon du populisme par l’Argentine ne sera peut-être pas le dernier à se produire dans la région. Le comité insiste sur le fait que les politiques canadiennes doivent s’aligner sur les grandes priorités politiques et économiques argentines, notamment en ce qui a trait au développement des secteurs commerciaux clés, à la promotion du progrès social et de l’unité nationale, à la consolidation des bases économiques du pays et, enfin, à la création d’un climat propice aux affaires et aux investissements.

Le comité souligne en outre l’importance du soutien du Canada envers les institutions démocratiques de l’Argentine, afin de renforcer la valeur du Canada à titre de partenaire bilatéral dans la région. Un tel soutien devrait porter sur les axes qui renforcent la structure et les valeurs de gouvernance de l’Argentine — dont la confiance et l’intégrité — afin de permettre au gouvernement argentin de fonctionner efficacement, de bien mettre en œuvre ses politiques et, enfin, d’atténuer les périodes d’instabilité qui ont, par le passé, ébranlé la scène politique, l’économie et la société.

(1540)

Pour ce qui est des recommandations et du contexte de ces constatations, le rapport du comité présente au gouvernement du Canada sept recommandations portant sur la façon dont il peut resserrer ses relations avec l’Argentine dans les domaines suivants : quatre recommandations portent sur l’amélioration des partenariats commerciaux existants et la création de nouveaux partenariats commerciaux, surtout pour ce qui est de la coopération en matière de technologies propres, d’énergies renouvelables et de l’exploitation responsable des industries pétrolières et gazières de l’Argentine; une recommandation a trait à la promotion de la coopération dans le domaine de l’éducation; une recommandation porte sur le renforcement des cadres fédéraux-provinciaux; enfin, une recommandation a trait plus généralement aux enjeux à l’échelle régionale et mondiale.

Le rapport souligne également des façons de redynamiser les relations entre le Canada et l’Argentine sur le plan de la diplomatie parlementaire, de resserrer les liens entre les deux peuples, d’appuyer le développement social et économique régional, ainsi que de renforcer les capacités des institutions.

Le comité croit que des mesures dans ces domaines importants permettront de hausser la confiance des investisseurs canadiens à l’égard des débouchés qu’offre l’Argentine, de contribuer à l’élan positif provoqué par les réformes dans le pays, d’aider l’Argentine à faire face à d’éventuelles périodes d’instabilité et de ralentissement et d’améliorer les relations canado-argentines à long terme.

Toutefois, nous soulignons qu’il est nécessaire de faire preuve de prudence.

J’aimerais avoir cinq minutes de plus.

Son Honneur le Président : Cinq minutes de plus? Est-ce d’accord?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Andreychuk : Tout en attirant l’attention sur les occasions à saisir et les politiques qui favoriseraient, selon lui, une relation plus constructive entre l’Argentine et le Canada, et indépendamment de l’enthousiasme manifesté et des progrès réalisés à ce jour, le comité recommande d'adopter un optimisme prudent. Un tel conseil est en grande partie attribuable aux volte-face politiques passées de l’Argentine et à leurs graves répercussions sur les politiques économiques.

En effet, l’Argentine dispose d’une marge de manœuvre très limitée dans sa marche actuelle vers des réformes. En d’autres mots, dans les efforts qu’il déploie en vue de mettre en œuvre le programme ambitieux du président Macri, le gouvernement argentin doit trouver le juste équilibre entre la nécessité d’agir rapidement pour profiter de son élan et, ainsi, réaliser des changements bénéfiques, et celle d’effectuer des changements plus graduels pour ne pas perdre ses appuis.

D’autres pressions qui créent un climat politique risqué pour le gouvernement Macri sont liées aux événements internationaux et aux incertitudes associées à la reprise économique mondiale, notamment pour ce qui est du marché des produits de base, et à d’autres facteurs régionaux.

Dans ce contexte, les élections de mi-mandat au Congrès de l’Argentine qui auront lieu à la fin d’octobre 2017 — donc très bientôt — revêtent une signification particulière pour le programme de réforme de M. Macri. Le résultat des élections montrera la force du consensus à l’égard de la nouvelle orientation de l’Argentine, un consensus qui repose, dans une certaine mesure, sur l’appui de divers éléments du Congrès national.

Par exemple, certains observateurs ont noté que les changements apportés ont été douloureux et que la patience des électeurs, qui attendent des résultats positifs, est mise à rude épreuve.

Durant les mois précédant les élections de mi-mandat, nous avons observé des événements qui justifient une attention soutenue. D’une part, de tels événements démontrent les efforts déployés par le président Macri pour naviguer dans les méandres politiques qui se dessinent devant lui. Ils incluent plusieurs changements au sein de son Cabinet, comme le départ du ministre des Finances, de la ministre des Affaires étrangères et des ministres de l’Éducation et de la Défense l’été dernier. Ils comprennent aussi l’annonce du gouvernement concernant la hausse de 24 p. 100 du salaire minimum en Argentine. D’autre part, les événements laissent entrevoir les manœuvres politiques exécutées à l’approche des élections. Par exemple, l’ancienne présidente, Cristina Fernández de Kirchner, a non seulement formé un nouveau parti qui s’oppose à M. Macri, mais elle s’est aussi portée candidate aux élections sénatoriales.

Malgré tout, selon plusieurs sources, dont l'Intelligence Unit du magazine The Economist, l’économie de l’Argentine montre des signes de croissance positifs et les investissements étrangers en Argentine augmentent, surtout dans des secteurs prioritaires comme les infrastructures et l’agriculture, mais des développements régionaux et internationaux risquent de nuire aux progrès.

Honorables sénateurs, je conclus, au nom du comité, que les enjeux sont aussi cruciaux que jamais pour la consolidation de la démocratie et la prospérité future de l’Argentine — et aussi de la région. Comme le laisse entendre notre rapport, le Canada, guidé par un optimisme prudent et grâce à un programme de politiques actualisées, peut jouer un rôle prépondérant en favorisant l’atteinte de résultats favorables à long terme.

Honorables sénateurs, pour ceux d’entre nous qui ont eu la chance d’aller en Argentine, il a été intéressant de constater que, au tournant du siècle dernier, l’Argentine, l’Australie et le Canada étaient presque nez à nez en matière d’immigration et de progrès et que, dans les années 1930, la dynamique politique en Argentine a changé, et, pendant les décennies qui ont suivi, le pays a été gouverné par un enchaînement de dictatures militaires. Il était intéressant de comparer les trois pays. Il s’agit d’un magnifique pays qui regorge de ressources, à l’instar du Canada, mais le climat politique l’a fait sombrer dans la dictature militaire.

Espérons que l’Argentine et le Canada peuvent désormais aller de l’avant, comme ils l’ont fait il y a quelques siècles.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à encourager le gouvernement du Myanmar à mettre un terme à la violence et aux violations graves de la personne contre les musulmans rohingyas

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à encourager le gouvernement du Myanmar :

1.à mettre immédiatement un terme à la violence et aux violations graves des droits de la personne contre les musulmans rohingya;

2.à respecter son engagement à appuyer la lettre et l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme;

3.à répondre aux appels urgents de la communauté internationale et permettre l’entrée d’observateurs indépendants au pays, notamment à l’état de Rakhine;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes l’invitant à se joindre au Sénat aux fins susmentionnées.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je suis heureux de dire que le gouvernement appuie la motion n^o 240 de la sénatrice Ataullahjan au sujet de la crise des droits de la personne concernant les musulmans rohingyas au Myanmar.

Le gouvernement du Canada et l’ensemble de la population canadienne sont profondément préoccupés par les violations des droits de la personne. La violence et le déplacement massif de personnes sont totalement inacceptables. Le Canada condamne les violations des droits de la personne dont sont victimes les Rohingyas ainsi que la violence et la souffrance qui ont forcé plus d’un demi-million d’entre eux à se réfugier au Bangladesh.

Il s’agit sans aucun doute de la crise humanitaire et sécuritaire la plus grave à laquelle la région a été confrontée depuis des années.

Nous sommes témoins de crimes contre l’humanité, et la responsabilité de mettre fin à ce nettoyage ethnique revient carrément aux dirigeants militaires du Myanmar et au gouvernement civil. Le gouvernement du Canada a dénoncé ce qui se passe et a pris des mesures vigoureuses et concrètes pour exercer une pression et offrir un appui en réponse à cette tragédie humaine.

Par téléphone et par écrit, le premier ministre a exprimé à la conseillère d’État Aung San Suu Kyi ses profondes préoccupations en ce qui a trait à la situation dans l’État de Rakhine. Il lui a également indiqué qu’il revient à elle et aux dirigeants militaires du Myanmar, notamment le commandant en chef, le général Min Aung Hlaing, de résoudre cette crise.

Le premier ministre incite aussi les autorités militaires et civiles à faire tout leur possible pour mettre un terme à la violence.

Au cours du dernier mois, la ministre des Affaires étrangères s’est entretenue avec ses homologues et des influenceurs clés de la région, notamment Kofi Annan et des représentants du Bangladesh, de la Norvège, de la Suède, de l’Allemagne, de l’Union européenne, des ÉtatsUnis, de la Turquie, de l’Indonésie et du Koweït au sujet de la nécessité de travailler ensemble afin d’exercer une pression pour que la violence cesse.

Le 18 septembre dernier, la ministre des Affaires étrangères s’est entretenue avec le commandant en chef du Myanmar afin de souligner encore une fois les préoccupations du Canada au sujet de la violation des droits de la personne à l’égard des Rohingyas, et pour réaffirmer le besoin de mettre fin à la violence. Elle lui a dit que les violateurs des droits de la personne doivent être tenus responsables, et que l’aide humanitaire doit pouvoir être acheminée à cette région.

(1550)

Le gouvernement du Canada a appuyé ces messages clairs avec des mesures concrètes. Jusqu’à présent, la ministre du Développement international a accordé 7,63 millions de dollars pour apporter une aide humanitaire à cette crise. Cela porte la contribution totale du Canada à plus de 13 millions de dollars cette année pour répondre aux besoins des personnes touchées par cette crise au Bangladesh et au Myanmar, notamment les Rohingyas.

Le gouvernement a exigé qu’un accès complet à l’État de Rakhine soit accordé immédiatement aux organismes humanitaires et des Nations Unies, et aux médias.

Il est primordial que la vérité au sujet des événements horribles qui se sont produits récemment soit connue, et que de l’aide soit acheminée aux populations qui ont été mises à l’écart. Il s’agit d’une question de justice fondamentale et d’obligation fondamentale de rendre des comptes.

Le 2 octobre, l’ambassadrice du Canada au Myanmar a pris connaissance de la situation sur place dans le cadre d’une visite organisée dans le Nord de l’État de Rakhine pour les diplomates et les représentants des Nations Unies.

C’est très encourageant, mais il faut que ceci constitue une première étape vers l’ouverture de la totalité de cette région aux dirigeants étrangers, organismes humanitaires et organismes des Nations Unies, ainsi qu’aux médias internationaux. C’est urgent.

Nous appuyons fermement la Mission d’enquête sur le Myanmar, dirigée par les Nations Unies. Cette mission a été mandatée, à juste titre, par le Conseil des droits de l’homme, et nous exhortons le gouvernement du Myanmar et les dirigeants civils et militaires à accorder un libre accès à cette région aux Nations Unies.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que le Myanmar progresse dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission consultative sur l’État de Rakhine, dirigée par Kofi Annan.

En août, la commission a publié des recommandations pratiques pour la paix, la stabilité, la réconciliation et le développement durable dans l’État de Rakhine. Le Canada appuie les efforts déployés au Myanmar pour faire de ces recommandations une réalité.

L’ambassade continuera de fournir au gouvernement en temps utile des rapports sur la situation afin d’aider à déterminer comment le Canada peut participer de manière efficace à la mise en œuvre des recommandations de la commission.

J’aimerais également informer les honorables sénateurs du fait que les secrétaires parlementaires de la ministre souhaitent collaborer personnellement avec tous les parlementaires, y compris les sénateurs, qui s’intéressent particulièrement à cet enjeu.

Il ne sera pas facile de réparer les dégâts causés par des décennies de régime militaire, de mettre fin à la guerre civile, de créer une union fédérale démocratique, de promouvoir une croissance économique durable et de protéger les droits de la personne de tous les habitants du Myanmar, mais le gouvernement du Canada et les Canadiens souhaitent profondément que la transition au Myanmar fonctionne. Il est dans l’intérêt du Canada, du monde entier et des habitants du Myanmar que la transition démocratique se poursuive et prenne de l’ampleur.

Le gouvernement du Canada est prêt à aider le Myanmar à bâtir un avenir dans lequel les droits de tous ses habitants sont reconnus et protégés. Il faut toutefois, d'abord, mettre fin à la violence, et les Rohingyas doivent pouvoir revenir chez eux. Je recommande fortement l’adoption de la motion.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

Les familles d’enfants autistes en crise

Le dixième anniversaire du rapport du Sénat—Interpellation—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10^e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.

Son Honneur le Président : Sénateur Patterson, avant de vous laisser la parole, je tiens à vous rappeler que nous ajournerons à 16 heures et que vous disposerez du reste de votre temps de parole quand l’article sera appelé à la prochaine séance.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je réponds à l’appel lancé par le sénateur Munson dans son interpellation sur le 10^eanniversaire de son rapport intituléPayer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise pour que tous nous :

[…] parlions d’une seule voix pour appuyer les personnes touchées par l’autisme.

En lançant cette interpellation, le sénateur Munson nous a dit ce qui suit :

Si vous n’êtes pas directement touché, alors il y a quelqu’un dans votre voisinage qui est touché par l’autisme.

C’est effectivement ce que j’ai constaté auprès de ma famille et de mes amis, et je vais vous en parler aujourd’hui.

J’ai des amis proches dont le fils adulte est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme. Il est dans la trentaine et ses parents n’ont jamais cessé de le soutenir et de lui donner les occasions dont il a besoin pour s’épanouir. Il est à un niveau assez élevé sur l’échelle du spectre. Il parle, mais il a besoin d’aide et de stratégies pour interagir socialement et vivre de manière autonome. Leur expérience m’a donné un aperçu de la façon dont les familles composent avec des enfants qui ont reçu un diagnostic de trouble du spectre de l’autisme et elle m’a aidé à déterminer quelles sont les lacunes dans les services que le gouvernement fédéral pourrait aider à combler.

À force de leur parler, j’ai compris que le spectre est très large et que chaque personne a besoin d’un programme personnalisé. Souvent, ces personnes sont très douées, mais elles peuvent aussi avoir de sérieuses limitations. Certaines n’ont aucun sens de l’orientation. Certaines s’expriment très bien et d’autres sont carrément incapables de parler. Dans le dernier budget qu’il a déposé, mon ami et collègue, l’honorable Jim Flaherty, avait prévu 15 millions de dollars, sur trois ans, pour le programme Prêts, disponibles et capables, qui encourage les employeurs canadiens à embaucher et à aider les jeunes et les adultes en âge de travailler qui ont des troubles du développement, et 11,4 millions de dollars, sur quatre ans, pour l’expansion des programmes de formation professionnelle pour les personnes autistes.

Malgré ces investissements clés dans l’emploi et la formation, il existe toujours, comme je l’expliquerai, un grand besoin d’appuyer les programmes qui encouragent les employeurs à embaucher des employés qui présentent un TSA.

Plus de 80 p. 100 des personnes qui sont aux prises avec un trouble du spectre autistique sont sans emploi. Bien souvent, les mesures d’adaptation qui seraient nécessaires pour leur permettre de s’épanouir dans leur milieu de travail sont très simples et ne diffèrent pas des programmes de travail modifié déjà offerts partout au pays aux employés qui ont des maladies physiques ou qui éprouvent des problèmes de santé mentale.

Le fils de mes amis a suivi des cours de préparation à l’emploi et continue de participer à des activités hebdomadaires qui l’aident à acquérir des compétences essentielles pour interagir avec ses pairs. Cependant, tous les emplois qu’il a occupés jusqu’à maintenant sont liés à des programmes dans le cadre desquels le gouvernement fournit un certain financement pendant six mois aux employeurs qui emploient des Canadiens ayant des troubles du développement. Malheureusement, ces emplois ne durent généralement qu’aussi longtemps que dure le financement. J’ai bien peur que ce soit là une tendance que l’on voit partout au pays, ce qui fait en sorte que beaucoup de Canadiens touchés par le spectre sont sous-employés.

Je reconnais qu’il peut y avoir une incidence pour les entreprises, car employer des personnes qui ont des capacités plus limitées que d’autres peut nuire à l’efficience des opérations. Cela dit, je propose respectueusement que des fonds de l’enveloppe budgétaire consacrée aux programmes d’emploi, de perfectionnement des compétences et de développement social soient utilisés pour encourager la création d’emplois à long terme pour les personnes ayant des particularités, et que les gouvernements fédéral et provinciaux actuels et futurs fassent de ces investissements une priorité. Il serait notamment possible de créer des programmes d’aide aux employeurs qui offriraient des ressources comme celles déjà offertes par l’initiative Prêts, disponibles et capables. Les Canadiens souffrant d'un trouble du spectre autistique devraient avoir accès aux mêmes possibilités que le reste de la population, afin de poursuivre leurs rêves et de contribuer pleinement à la société et à l’économie canadienne.

Ces mesures pourraient aussi aider à réduire la prévalence des troubles anxieux et dépressifs chez les personnes présentant un TSA.

Chers collègues, l’autre problème important que j’ai cerné, d’après l’expérience de mes amis, concerne le logement. Comment pouvons-nous aider les personnes qui présentent un TSA à vivre de façon autonome et à acquérir les compétences essentielles de la vie quotidienne? Existe-t-il assez d’options de logement au Canada pour les personnes qui sont aux prises avec un TSA? L’accès à un logement sûr et sécuritaire est essentiel à la réussite des personnes présentant un TSA dans tous les autres aspects de leur vie. À cet égard, je crois que d’autres pays — on m’a mentionné le Danemark et la Norvège — ont beaucoup d’avance sur le Canada en ce qui concerne l’élaboration de modèles efficaces pour le logement et la prise de mesures d’adaptation pour répondre aux besoins semblables des diverses personnes qui présentent un trouble du spectre autistique.

J’estime que les démarches actuelles visant à créer une stratégie nationale du logement sont l’occasion rêvée de mettre en commun les pratiques exemplaires qui sont appliquées dans l’ensemble du pays, de sorte que tous les Canadiens qui sont dans la même situation et qui doivent surmonter les mêmes difficultés puissent bénéficier des mêmes programmes que ceux qui sont offerts seulement dans certaines provinces.

La fondation de la famille Sinneave a par exemple créé, à Calgary, le centre de ressources Ability Hub, qui se présente lui-même comme un établissement de première classe visant à mieux faire connaître les pratiques prometteuses dans le domaine de l’autisme.

Ce centre offre des programmes et différentes ressources aux personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme et à leur famille, notamment des ateliers sur la préparation à l’emploi et le développement des aptitudes sociales ainsi que des activités récréatives.

En collaboration avec les familles, l’ambassadeur et coordonnateur du centre de ressources Ability Hub, John Seigner, cherche à trouver des moyens d’accroître l’indépendance des personnes touchées.

(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 148

Le mercredi 18 octobre 2017L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 18 octobre 2017

La sanction royale

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Gordon (Gord) Edgar Downie, C.M.

Visiteurs à la tribune

Joseph (Joe) Roberts

Visiteurs à la tribune

Le Conseil des affaires canadiennes-américaines

Les nominations au Sénat

Visiteurs à la tribune

Le Venezuela

La crise démocratique

La Semaine de la citoyenneté

AFFAIRES COURANTES

La gouverneure générale

Les commissions nommant Stephen Wallace et Patricia Jaton à titre de suppléants—Dépôt de documents

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 24 octobre 2017

L’ajournement

Préavis de motion

ParlAmericas

La visite bilatérale, du 13 au 15 mars 2017—La Rencontre du réseau pour un parlement ouvert et la réunion du conseil d’administration, tenues du 15 au 18 mars 2017—Dépôt du rapport

La Rencontre du Groupe des femmes parlementaires et la réunion du conseil d’administration, tenues du 22 au 24 mai 2017—Dépôt du rapport

La session ordinaire de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains, tenue du 18 au 21 juin 2017—Dépôt du rapport

Finances nationales

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Les sociétés de portefeuille privées à numéro

Le Bureau du Conseil privé

Les nominations au Sénat

Les finances

Les règles régissant les organismes de bienfaisance

La sécurité publique

Les postes vacants à la GRC

Les affaires étrangères

Le Myanmar—L’aide aux réfugiés rohingyas

Le revenu national

L’Allocation canadienne pour enfants—L’admissibilité des enfants des réfugiés

La défense nationale

La flotte de brise-glaces

Réponse différée à une question orale

L’agriculture et l’agroalimentaire

L’aide apportée aux producteurs laitiers et fromagers

ORDRE DU JOUR

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

La Loi canadienne sur les coopératives

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

Modernisation du Sénat

Dixième rapport du comité spécial—Suite du débat

L’étude sur la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures

Adoption du douzième rapport du Comité des finances nationales et de la demande de réponse du gouvernement

L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone

Cinquième rapport du Comité de l’énergie et des ressources naturelles—Suite du débat

Règlement, procédure et droits du Parlement

Quatrième rapport du comité—Suite du débat

L’étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d’économie en Argentine dans le cadre de leur répercussion possible sur les dynamiques régionale et globale

Adoption du treizième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international et de la demande de réponse du gouvernement

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à encourager le gouvernement du Myanmar à mettre un terme à la violence et aux violations graves de la personne contre les musulmans rohingyas

Les familles d’enfants autistes en crise

Le dixième anniversaire du rapport du Sénat—Interpellation—Débat

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 148

Le mercredi 18 octobre 2017
L’honorable George J. Furey, Président