Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 150
Le mardi 24 octobre 2017
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur le précontrôle (2016)
- La Loi canadienne sur les sociétés par actions
- La Loi canadienne sur les coopératives
- La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- La Loi sur la concurrence
- La Loi sur l’hymne national
- Le Code criminel
- Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
- Projet de loi sur la Semaine de l’égalité des sexes
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère de la Justice
- La Loi sur les Indiens—L’élimination de la discrimination fondée sur le sexe
- Les peines minimales obligatoires
- Le Québec—La Loi 62
- Le Service des poursuites pénales
- La Loi sur les Indiens—L’élimination de la discrimination fondée sur le sexe
- La nomination des juges à la Cour suprême
- La reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations
- La sensibilisation des juges aux agressions sexuelles
- L’examen des lois et politiques autochtones
- L’aide médicale à mourir—Les directives anticipées
- Le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges
- La conduite avec facultés affaiblies par la drogue—Les peines minimales obligatoires
- Les travaux du Sénat
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mardi 24 octobre 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Le caporal Nathan Cirillo et l’adjudant Patrice Vincent
Minute de silence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre un moment pour souligner le troisième anniversaire de la tragique attaque du 22 octobre 2014, qui a coûté la vie au caporal Nathan Cirillo.
[Traduction]
Deux jours auparavant, l’adjudant Patrice Vincent avait également été assassiné par un terroriste.
[Français]
Chers collègues, les années passent, mais nous ne devons jamais oublier cette tragédie.
[Traduction]
Il ne faut en aucun cas laisser de pareils actes de lâcheté affecter notre identité canadienne.
J’invite maintenant tous les honorables sénateurs à se lever pour observer une minute de silence à la mémoire du caporal Cirillo et de l’adjudant Vincent.
(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Laura Boldrini, Présidente de la Chambre des députés de la République italienne. Elle est accompagnée d’une délégation de l’Italie.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Question de privilège
Préavis
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, conformément à l’article 13-3(1) du Règlement du Sénat et pour donner suite au préavis présenté par écrit plus tôt aujourd’hui, je donne verbalement préavis que je soulèverai une question de privilège aujourd’hui même, le 24 octobre 2017, concernant une lettre écrite par une sénatrice, dans laquelle elle demande à la Chambre des communes de s’ingérer dans les affaires du Sénat, qui est pourtant une Chambre indépendante.
Cette lettre contient des affirmations complètement fausses, mais, qui plus est, comme le savent mes honorables collègues, un des privilèges garantis aux parlementaires est la protection contre l’obstruction et l’ingérence dans l’exercice des fonctions parlementaires.
Le jeudi 19 octobre 2017, la sénatrice Lankin a envoyé une lettre ouverte au chef de l’opposition à la Chambre des communes pour l’inciter à s’ingérer dans les délibérations du Sénat, ce qui empêchera les sénateurs de s’acquitter de leurs fonctions de manière indépendante.
Inciter un député de la Chambre des communes à imposer une ligne de parti aux membres de notre Chambre indépendante est une infraction grave et sérieuse au privilège garanti de protection contre l’obstruction et l’ingérence dans l’exercice des fonctions parlementaires.
S’il est déterminé que les actions de la sénatrice constituent de prime abord une atteinte au privilège, je suis prêt à proposer la motion appropriée. Merci.
Le Mois de la sensibilisation à l’autisme
L’honorable Nancy Hartling : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le Mois de la sensibilisation à l’autisme, qui dure tout le mois d’octobre. Au cours des dernières semaines, certains de nos collègues se sont prononcés sur cet enjeu dans cette enceinte. Nous devons continuer de tenir compte de la problématique de l’autisme pour offrir du soutien aux familles canadiennes touchées. Les statistiques montrent que de nos jours, 1 enfant sur 68 reçoit un diagnostic d’autisme et que la fréquence de cette maladie a augmenté de 100 p. 100 au cours des 10 dernières années.
Les troubles du spectre autistique constituent actuellement le problème neurologique ayant la plus forte croissance et le plus souvent diagnostiqué au Canada. Il demeure toutefois encourageant de souligner que l’intervention précoce peut être très bénéfique et que, avec le bon soutien, les enfants autistes s’épanouiront et leur famille obtiendra l’aide nécessaire.
Selon le site web de l’organisme Autism Speaks Canada, « autisme » et « troubles du spectre autistique » — ou TSA — sont des termes généraux qui désignent un ensemble de troubles complexes du développement cérébral. Ces troubles se caractérisent, à des degrés divers, par des difficultés sur le plan des interactions sociales et de la communication verbale et non verbale, ainsi que par des comportements répétitifs. Ils englobent l’autisme classique, le syndrome de Rett et le syndrome d’Asperger.
Il était fort approprié que la première personne à se prononcer sur la question, le 3 octobre dernier, ait été le sénateur Munson. Je dis que c’était approprié, car le sénateur Munson est un grand défenseur des personnes atteintes d’autisme ou de TSA. En juillet, nous avons visité la coopérative Open Sky ensemble.
Open Sky est une coopérative de logement de bienfaisance située à Sackville, au Nouveau-Brunswick. Elle fournit de l’aide à des adultes ayant des déficiences intellectuelles ou sociales, comme des troubles du spectre autistique. Dans certains cas, cette aide peut prendre la forme d’enseignement de compétences ou de services de formation professionnelle. Dans d’autres, il peut s’agir de services de consultation, de soutien pour aider les gens à interagir avec autrui, ou il peut même s’agir de la fourniture de logements. Le programme traite tous ses participants avec respect, leur offre du soutien et leur permet de devenir plus autonomes en les aidant à se fixer des objectifs personnels et à prendre des mesures pour les atteindre. Bravo, Open Sky!
Je n’oublierai jamais les jeunes que nous avons rencontrés à Open Sky. Grâce à ce programme, ils avaient acquis un grand sentiment d’autonomie en faisant la cuisine, en s’occupant des animaux et des abeilles ou en récoltant les légumes du potager — toutes des compétences dont la société a grand besoin. Il s’agit là d’un programme modèle dans ma province, le Nouveau-Brunswick. Il en faudrait beaucoup d’autres comme lui partout au pays, car les services et les programmes actuels sont insuffisants.
Le mois d'octobre est le Mois de la sensibilisation à l’autisme. C’est très important. Nous devons continuer de parler de l’autisme pour que la question demeure une priorité. Nous devons continuer d’exprimer notre soutien pour la mise en place de services accessibles à l’intention des personnes et des familles touchées par ce trouble partout au pays. Merci.
[Français]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Ivo Bischofberger, président du Conseil des États de la Confédération suisse.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
Le don d’organes
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Chers collègues, vendredi dernier, à Sherbrooke, j’ai assisté à la cérémonie annuelle visant à honorer les donneurs d’organes. Je le fais depuis plusieurs années, à l’invitation de mon ami, l'ex-policier Richard Tremblay, fondateur de l’Association canadienne des donneurs d’organes (ACDO).
Encore une fois, il s’agissait d’une cérémonie très émotive lors de laquelle j’ai pu voir et côtoyer, pendant quelques instants, des gens qui sont vivants aujourd’hui grâce à un don d’organe, ainsi que d’autres personnes qui ont personnellement fait un don pour sauver un proche. Il y avait aussi une mère accompagnée des survivants qui ont bénéficié des organes de ses deux enfants qui sont morts des suites d’une maladie à l’âge de 5 ans et de 8 ans.
Croyez-moi, personne ne peut rester indifférent à ces cas qui sont présentés dans le cadre d’une cérémonie unique en Amérique du Nord, laquelle s’est tenue à la Basilique-cathédrale Saint-Michel de Sherbrooke, en présence du lieutenant-gouverneur du Québec, M. Michel Doyon.
L’Association des donneurs d’organes existe depuis 24 ans. L’année dernière, quelque 225 personnes ont fait des dons d’organes qui ont aidé à sauver des vies au Québec. Je ne sais pas si vous pouvez imaginer toute la logistique qui se met en branle lorsqu’un cœur, un foie ou des poumons sont prélevés pour être donnés. Après le prélèvement, il y a le transport de ces organes.
Au fil des ans, l’association a mis sur pied une véritable armée de policiers bénévoles aux quatre coins du Québec, et ce sont eux qui se chargent du transport d’organes. Sachez qu’un donneur entraîne souvent deux ou trois transports distincts, des transports d’urgence vers différents hôpitaux et, chaque fois, le temps presse. L’an dernier, ces équipes ont parcouru pas moins de 45 000 kilomètres à bord de camionnettes spécialement équipées. Les dons d’organes en 2016 ont permis de réaliser quelque 550 greffes.
L’un des grands chirurgiens spécialisés en transplantation cardiaque, au Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, me confiait que, au début, les transports se faisaient en taxi, ce qui entraînait souvent la perte des organes, puisque les chauffeurs de taxi ne sont pas autorisés à excéder la vitesse permise pour arriver plus vite à destination.
De là est venue la création de la brigade composée d’une centaine de policiers, que je tiens à saluer aujourd’hui. Ils se sont tous présentés en uniforme de parade à la cérémonie de remise de médailles, ce qui illustre leur engagement profond envers cette cause.
Je partage ces détails avec vous, parce que certains hésitent encore; malgré toutes les campagnes qui ont été lancées, seulement 40 p. 100 des Québécois autorisent de leur vivant le prélèvement de leurs organes au moment de leur décès. Quant à ceux qui décèdent et qui sont des donneurs potentiels, dans plus de 20 p. 100 des cas, la famille refuse d’autoriser le prélèvement d’organes.
Devant ces statistiques, je peux affirmer qu’on ne parle jamais assez du don d’organes. D’ailleurs, avez-vous personnellement signé les documents qui vous permettraient de sauver une vie? Si la réponse est non, je vous invite à le faire.
[Traduction]
La galerie d’art Beaverbrook
Le prix Kingston
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j’ai eu l’insigne honneur de participer à deux activités spéciales organisées par le milieu artistique canadien. Je tiens à féliciter tous les participants — les artistes, les membres des conseils d’administration, les employés et les bénévoles.
La première de ces activités a été l’ouverture du nouveau pavillon de la galerie d’art Beaverbrook, à Fredericton. Conçu par la firme d’architectes MacKay-Lyons Sweetapple, cet ajout, qui était grandement nécessaire, a présenté une excellente exposition inaugurale de la collection unique de la galerie, qui se compose d’œuvres d’art du Canada, des Maritimes et de la Grande-Bretagne.
La galerie a aussi présenté une importante exposition solo de l’artiste-photographe canadien Thaddeus Holownia, ainsi qu’une formidable collection locale privée d’œuvres d’art contemporaines. L’exposition autochtone comprenait des œuvres majeures d’artistes autochtones et métis des quatre coins du Canada, dont la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique, de feu Bob Boyer, de la Saskatchewan, ainsi que de plusieurs jeunes artistes autochtones de la région.
La cérémonie d’ouverture a été une véritable fête communautaire, à laquelle ont participé des donateurs, des artistes, des familles et des citoyens de toutes les générations. Grâce à l’ajout du pavillon, le nouveau directeur, Tom Smart, est déterminé à faire connaître la galerie sur la scène internationale, surtout compte tenu de l’excellence de ses œuvres d’art britanniques.
L’exposition sur les dons patrimoniaux de Beaverbrook, dont le spectaculaire tableau de Dali et les œuvres importantes de Graham Sutherland, a récemment fait une tournée au Canada et aux États-Unis. La galerie d’art Beaverbrook possède la seule œuvre exposée au Canada de Lucien Freud, un peintre du XXe siècle de renommée mondiale, qui, le week-end dernier, a fait l’objet d’une exposition spéciale à Dublin.
La deuxième activité, qui s’est déroulée à Gananoque, a été l’exposition du prix Kingston du portrait de cette année. Ce prix est l’un des piliers de l’éventuel Musée du portrait du Canada. L’œuvre était puissante et démontrait les multiples dimensions de l’art du portrait. Prenant la parole à la veille du début de l’exposition itinérante, j’ai été heureuse de présenter plusieurs œuvres qui ornent les murs du Parlement. Cette exposition biennale a été fondée et est gérée par des bénévoles. Je salue leur dévouement, leurs connaissances et leur engagement.
Hier, on a annoncé le nom des lauréats du prix du public. Les gagnants sont Leslie Watts, pour The Bookseller, et Keita Morimoto, pour Aristocrats. Remarquables sur le plan de l’exécution, les œuvres primées sont également inspirantes. La compétition était de haut calibre et je félicite les gagnants.
Par ailleurs, je signale que le nouveau musée d’art moderne Remai, de Saskatoon, qui vient d’ouvrir ses portes, a suscité l’éloge de la critique. De plus, C2, le nouvel espace conjoint du Manitoba Crafts Museum and Library et du Manitoba Craft Council, ouvrira ses portes cette fin de semaine et insufflera un regain d’énergie à la déjà dynamique scène artistique de Winnipeg.
Alors que nous poursuivons notre travail dans cette enceinte, ces événements marquants joueront un rôle de plus en plus important pour permettre aux artistes canadiens de se démarquer sur les scènes nationale et internationale.
[Français]
Je conclus en exprimant mon admiration et en offrant mes félicitations à tous ceux et celles qui ont apporté leur concours à chacun de ces projets. Tout cela représente de nombreuses heures d’engagement communautaire dont bénéficie l’ensemble du pays. Merci mille fois à tous et à toutes. Votre travail est vraiment apprécié.
La Journée des Nations Unies
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, j’aimerais souligner que, aujourd’hui, nous célébrons la Journée des Nations Unies.
[Traduction]
Depuis 1948, le 24 octobre marque la Journée des Nations Unies. Cette année-là, les Nations Unies ont adopté l’instrument juridique le plus traduit au monde, en l’occurrence la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Le 24 octobre marque également l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte des Nations Unies de 1945, le document fondateur du système de gouvernance mondiale que nous connaissons aujourd’hui.
[Français]
J’aimerais également souligner le fait que c'est ce vendredi qu'aura lieu le débat ouvert au Conseil de sécurité des Nations Unies.
[Traduction]
Le débat ouvert qui se tiendra vendredi au Conseil de sécurité est un événement annuel qui permet aux organisations de la société civile de s’adresser directement au Conseil de sécurité des Nations Unies au sujet d’enjeux relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer l’organisation lauréate du prix Nobel de la paix de cette année, en l’occurrence la Campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires, ou ICAN. Cette organisation a réussi à faire en sorte que 122 États ratifient le Traité d’interdiction des armes nucléaires, en juillet dernier, au siège des Nations Unies à New York. Malheureusement, le Canada n’était pas présent à cette occasion.
Je salue également les dirigeants canadiens de l’organisation de la société civile ICAN, plus particulièrement la sénatrice Mobina Jaffer, qui en a dirigé le conseil d’administration pendant de nombreuses années. Je salue également Mme Ray Acheson, qui s’est employée pendant des années à faire adopter ce traité par les Nations Unies. Il vaut la peine de rappeler que 122 pays ont ratifié le Traité d’interdiction des armes nucléaires, ce qui représente environ les deux tiers des États membres des Nations Unies. Le Canada doit compter sur l’appui d’au moins 128 pays pour obtenir un siège au Conseil de sécurité en 2019.
Les Nations Unies sont synonymes de coopération mondiale dans la lutte contre les changements climatiques, les inégalités entre les sexes, l’extrémisme violent et l’oppression systémique, entre autres problèmes.
Nous sommes très chanceux de vivre au Canada, où la Charte des droits et libertés est inscrite dans la Constitution, mais ce ne sont pas tous les habitants du pays qui peuvent se prévaloir de ces droits ou en profiter pleinement. Par conséquent, à l’occasion de la Journée des Nations Unies, j’invite mes collègues et les Canadiens à réfléchir à ce que nous pouvons faire de plus au niveau local, au Parlement et à l’échelle du pays pour défendre la paix et les droits de la personne de tous les habitants, dans une démocratie réellement inclusive.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi corrective de 2017
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
(1420)
L'Association parlementaire Canada-Europe
La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue du 15 au 18 mai 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Kangerlussuaq et à Sisimiut, au Groenland, au Danemark, du 15 au 18 mai 2017.
[Traduction]
Affaires étrangères et commerce international
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 24 octobre 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Agriculture et forêts
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 24 octobre 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 19 octobre 2017, la période des questions aura lieu à 15 h 30.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur le précontrôle (2016)
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j’aimerais parler du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
Je tiens à souligner à quel point j’ai aimé le discours de la sénatrice Jaffer et celui du sénateur Pratte, parce que je suis convaincu que le projet de loi viole la loi et la Charte des droits et libertés.
Il s’agit d’un problème très grave parce que, comme vous le savez, l’un des principaux rôles de notre institution est d’examiner attentivement les projets de loi pour s’assurer qu’ils sont parfaitement compatibles avec les lois canadiennes et la Charte des droits et libertés. Je vais tenter de vous expliquer dans mes mots pourquoi j’en suis venu à cette conclusion et l’approche que je suggère au comité afin de remédier à ces violations.
D’abord, retournons au contexte dans lequel s’inscrit le projet de loi. Cette mesure législative est la Loi relative au précontrôle. Autrement dit, il s’agit d’un projet de loi qui vise à faciliter les mouvements transfrontaliers.
Nous avons déjà adopté une Loi sur le précontrôle. C’était en 1999. Nous avons soigneusement veillé à ce que cette loi respecte les droits des Canadiens et les lois canadiennes et, bien entendu, nous apportons régulièrement les modifications nécessaires. Par contre, selon moi, deux aspects précis du projet de loi doivent être examinés attentivement et amendés.
Qu’est-ce que le précontrôle? Je vais citer le mémoire que l’Association du Barreau canadien a présenté au comité de l’autre endroit :
Le précontrôle vise essentiellement à autoriser le contrôle des Canadiens en territoire canadien par les contrôleurs américains, mais dans le plus grand respect du droit canadien et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que le passager, le voyageur, est en territoire canadien. Voici ce que dit l’Association du Barreau canadien à ce sujet, un sujet très important :
Cette approche reconnaît au voyageur en sol canadien le droit à une limitation minimale de sa liberté de mouvement.
Ce n’est pas parce qu’on voit un panneau à l’aéroport... Je pense à mon ami, le sénateur Smith : lorsqu’il ira en Floride pour jouer au golf, il arrivera à un point où il verra une affiche de la statue de la Liberté et le drapeau américain. Lorsqu’on entre dans cette zone de l’aéroport, on est toujours en territoire canadien. On n’est pas encore assujetti aux lois américaines.
C’est très important. Ne l’oubliez pas. Les Canadiens en zone de précontrôle sont en territoire canadien; ils sont donc entièrement protégés par la Constitution et le droit canadiens, c’est-à-dire par la Charte canadienne des droits et libertés.
On trouve toutefois quelque chose d’absolument ahurissant dans le projet de loi C-23. Je vous renvoie au rapport du commissaire à la protection de la vie privée qui a été publié le 22 septembre. Le commissaire a fait quelque chose d’assez inusité. Pendant un an, soit de janvier 2016 à janvier 2017, il a passé en revue le cas de 552 personnes que l’Agence des services frontaliers du Canada considérait comme à risque et dont l’agence a communiqué le dossier aux services du renseignement américains.
(1430)
Alors, que faisons-nous? En tant que Canadiens, par l’entremise de l’Agence des services frontaliers du Canada, des 60 000 voyageurs qui sont contrôlés quotidiennement la frontière, et du service de renseignement, nous établissons, au moyen d’algorithmes — qui recoupent l’information — le profil d’une personne. Nous contrôlons ces voyageurs à l’aide de ce système de collecte de renseignements. De tous les individus jugés susceptibles de représenter une menace pour la sécurité nationale, il y en a 522 qui sont perçus comme représentant un risque cible.
En tant que pays, que faisons-nous de ces renseignements sur vous, sur moi, sur quiconque? Nous les transmettons aux Américains.
Lorsqu’un agent de précontrôle américain vous regarde, il peut consulter, sur l’ordinateur que vous ne voyez pas, l’évaluation du risque que vous représentez pour la sécurité de son pays. Si vous êtes l’un de ces 552 individus, que fait l’agent de précontrôle? Vous êtes un risque cible pour la sécurité des États-Unis.
Il suit le processus : il vous questionne et utilise tous les pouvoirs énoncés dans le projet de loi C-23.
C’est votre gouvernement qui transmet à un gouvernement étranger — dans ce cas-ci, les États-Unis — des renseignements vous concernant. Quels sont ces renseignements vous concernant? Je vais lire un extrait du rapport du commissaire à la protection de la vie privée. Parmi les renseignements transmis à l’agent américain, on compte les suivants :
[…] des renseignements personnels détaillés, notamment des renseignements médicaux sur la cible, ses proches et des personnes liées. À titre d’exemple, dans un cas particulier, les notes de l’agent des services frontaliers contenaient une description détaillée du stress post-traumatique subit par l’individu et les médicaments pris pour traiter ce syndrome. De plus, les noms et les numéros de téléphone de tiers trouvés dans les listes de contact des téléphones ou les portefeuilles des cibles figuraient dans certains des dossiers que nous avons examinés.
[…] des reproductions de pages entières de médias sociaux avaient été ajoutées aux dossiers, notamment des listes de personnes liées, des messages publiés et des photos des cibles ainsi que de leurs conjoints, enfants ou amis.
Voulez-vous que je répète? Toute cette information sur un seul Canadien ciblé comme présentant un risque est recueillie et transmise à l’agent américain sans qu’on ait vérifié si cela respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels. Bien des recommandations dans ce rapport du commissaire à la protection de la vie privée sont en complète violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pendant toute une année, le commissaire à la protection de la vie privée a examiné les dossiers des 95 personnes qu’il a choisies parmi les 522 personnes considérées par l’ASFC comme posant un risque national.
C’est très grave, car, si un Canadien décide de se soustraire au précontrôle — n’oubliez pas qu’il est encore en sol canadien et que, en sol canadien, s’il refuse de se plier à la procédure, il doit se retirer. Rappelez-vous que, à l’autre endroit, ils sont en train de modifier le Code criminel pour légaliser la possession de cannabis. Imaginez que vous êtes en sol canadien, que vous avez quelques grammes de cannabis sur vous et vous vous rendez compte que vous ne devriez pas tenter de traverser la frontière, parce que le cannabis est illégal aux États-Unis.
Que se passe-t-il? Le contrôleur américain a le pouvoir de vous garder en détention. Il a le pouvoir de vous garder en détention en sol canadien et de vous soumettre à la procédure supplémentaire prévue au paragraphe 22(4) du projet de loi.
Cependant, comme Canadien, vous avez des droits. Lorsqu’un agent veut vous garder en détention, il y a une procédure à suivre. Quelle est-elle? Elle se trouve à l’article 10 de la Charte :
10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :
a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit; et
c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.
La Cour suprême a interprété cet article à maintes reprises. Cependant, les contrôleurs des États-Unis ont toute liberté non seulement de détenir la personne, mais aussi de saisir sa voiture dans le stationnement de l’aéroport — la voiture d’un Canadien. Pourtant, aucun agent de police — dans aucune province — aucun agent municipal, provincial ou fédéral n’a le droit de saisir une voiture sans avoir obtenu un mandat d’un tribunal.
Ce n’est pas le cas du contrôleur étatsunien. Non seulement peut-il saisir la voiture d’une personne, mais il peut aussi saisir son ordinateur, et il n’est pas obligé de le lui rendre une fois la procédure complétée. Il peut décider de confisquer l’ordinateur, avec tous les renseignements qu’il contient, dont la personne pourrait avoir besoin pour poursuivre ses activités professionnelles ou personnelles.
Donc, honorables sénateurs, il ne fait aucun doute dans mon esprit que cette partie du projet de loi enfreint la Charte des droits et libertés. Lors de la fouille d’un Canadien sur le territoire canadien, nous devons accorder exactement les mêmes protections dont les Canadiens jouissent en vertu de la Charte des droits et libertés, que cette personne se trouve, par exemple, dans un poste de la police municipale, de la police provinciale ou de la GRC. Cela ne change rien. Le gouvernement et le Parlement n’ont pas le pouvoir de réduire la protection dont les citoyens jouissent en vertu des lois du Canada, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Charte des droits et libertés.
Honorables sénateurs, il va falloir examiner ce projet de loi de très près, et je pense que les membres du comité qui devront l’examiner méritent d’avoir un tableau très clair devant eux qui montre les droits des personnes lorsqu’elles sont dans un poste de police au Canada, ainsi que la manière dont leurs droits sont définis et limités par le projet de loi lorsqu’elles décident de se prévaloir du précontrôle.
Ne vous leurrez pas si vous décidez de vous prévaloir du précontrôle. Le projet de loi ne s’applique pas seulement aux aéroports, mais aussi aux gares et aux ports — c’est-à-dire les principaux points d’entrée aux États-Unis. Lorsque le gouvernement canadien a signé l’accord avec les États-Unis, c’était à condition qu’il modifie sa procédure de fouille conformément à celle des États-Unis, et non l’inverse, puisque les Canadiens jouissent d’une protection beaucoup plus grande en vertu de la loi canadienne que les Américains.
Je vais illustrer mon point à l’aide d’une déclaration faite l’été dernier par le chef du gouvernement américain. Je ne sais pas si ce sujet a attiré votre attention, c’est-à-dire ce que le président des États-Unis a dit au sujet du traitement d’une personne détenue par des policiers. Je tiens à citer un extrait d’une déclaration faite le 27 juillet dernier. Qu’a dit le président des États-Unis au sujet de la façon dont les policiers canadiens devraient se comporter lorsqu’ils détiennent une personne? Je cite:
(1440)
« Lorsque des bandits sont placés dans un panier à salade, ils y sont placés de façon brutale », a-t-il dit.
« Je leur ai dit de ne pas se montrer trop gentils, par exemple lorsqu’ils placent un voyou à l’arrière de leur véhicule en protégeant sa tête. Vous savez ce que je veux dire? La façon dont ils placent leur main sur la tête du voyou afin que celui-ci ne se frappe pas la tête sur la voiture. C’est un voyou qui vient de tuer quelqu’un, et ils ne veulent pas qu’il se frappe la tête sur la voiture. »
« Je leur ai dit qu’ils peuvent enlever leur main. »
Autrement dit, si vous avez affaire à un contrôleur américain ou à un agent, vous n’êtes pas protégé comme vous l’êtes au Canada. Le même gouvernement a aussi déclaré au début de son mandat que les musulmans feraient dorénavant l’objet d’un contrôle extrême. Eh bien, si vous êtes un Canadien musulman et que vous faites l’objet d’un précontrôle parce que vous allez prendre un avion… Puis-je avoir cinq minutes de plus?
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Joyal : Alors, vous êtes un Canadien de confession musulmane qui se trouve en sol canadien et vous faites l’objet d’un précontrôle. Eh bien, le président des États-Unis a déjà dit aux contrôleurs d’effectuer un « contrôle extrême ». Dois-je expliquer en quoi consiste un contrôle extrême? Je crois que tous les sénateurs dans cette enceinte sont des adultes et comprennent ce que signifie un contrôle extrême.
Dois-je expliquer en quoi consiste le fait d’agir brutalement avec une personne détenue, une personne qui n’a rien fait de mal, soit dit en passant? La personne se trouve en sol canadien. Ses biens sont confisqués, et il y a très peu de chances que son ordinateur, son téléphone cellulaire ou tout autre document dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ses activités aux États-Unis lui soient rendus.
Savez-vous quels sont vos recours à l’heure actuelle si vous êtes un Canadien? Nous savons tous que, en tant que Canadiens, nous pouvons poursuivre un policier qui a agi illégalement ou qui a enfreint la Charte canadienne des droits et libertés. Je n’ai pas besoin de vous donner d’exemples. Je vais simplement citer une décision de la Cour suprême du Canada, qui est essentielle pour comprendre la portée du projet de loi C-23. Comme elle vise la Ville de Vancouver, le sénateur Campbell s’en souviendra sans doute. Il s’agit de l’affaire Vancouver (Ville) c. Ward.
M. Ward a été arrêté lorsque le premier ministre Chrétien était de passage à Vancouver, parce qu’on le soupçonnait d’être en possession d’une tarte qu’il voulait lancer au visage du premier ministre. En réalité, c’est simplement que les vêtements de M. Ward correspondaient à la description que la police de Vancouver avait du suspect. Les policiers l’ont arrêté et l’ont soumis à une fouille à nu. Voulez-vous que je vous explique à quoi ressemble une fouille à nu? N’oublions pas que 552 Canadiens sont susceptibles d’être la cible d’un contrôle extrême et de mauvais traitements en raison des renseignements à leur sujet que le gouvernement du Canada transmet à un contrôleur américain par l’intermédiaire de l’Agence des services frontaliers.
Honorables sénateurs, aucun type de fouille n’est plus intrusif et humiliant que la fouille extrême. Dans sa décision — mon regard se tourne ici vers notre collègue, le sénateur Sinclair —, la Cour suprême du Canada a, pour la première fois, accordé à l’unanimité des dommages et intérêts à M. Ward parce qu’il avait été soumis à une fouille à nu arbitraire. Pourquoi s’agit-il de la première décision du genre? Parce que la Cour devait se concentrer sur la violation de la Charte des droits et conclure que cette violation est, en soi, un tort indépendant qui mérite dédommagement. Autrement dit, en tant que Canadiens, non seulement avons-nous des droits qui visent à nous protéger contre les fouilles et les détentions arbitraires, mais, si nous subissons une telle fouille ou détention, nous pouvons réclamer une indemnisation du gouvernement. Il n’est pas possible de la réclamer au policer qui a effectué la fouille, puisque la mesure législative l’empêche. En effet, le projet de loi C-23 interdit d’intenter une poursuite judiciaire contre le contrôleur qui a mené une fouille à nu arbitraire. Par ailleurs, au recours civil s’ajoutent des dommages et intérêts. La Cour suprême a statué, en 2010, que nous avons le droit d’intenter une poursuite contre le gouvernement — il s’agissait dans ce cas-ci de la Ville de Vancouver, mais ce pourrait être le gouvernement du Canada dans le cas d’un agent de la GRC — afin d’obtenir une indemnisation, simplement parce que l’État a permis à l’agent d’effectuer la fouille.
Avec ce projet de loi, il faudrait intenter des poursuites contre les États-Unis d’Amérique. Je regarde du côté du sénateur Ogilvie. En quelles circonstances un Canadien peut-il poursuivre les États-Unis, lesquels invoqueraient la loi portant sur l’immunité? La loi protégerait les États-Unis par rapport à tout. Il n’y a que trois exceptions, c’est-à-dire quand une personne est tuée, blessée et troisièmement — je vous prie de m’excuser. Mon temps de parole est… Je vais conclure. Je sais que vous voulez connaître la troisième. Je vais citer le mémoire du Barreau du Québec. Je n’invente rien, honorables sénateurs. J’ai étudié le dossier à fond. Je vois Son Honneur s’impatienter, avec raison.
Si on meurt, si on subit une blessure ou des dommages matériels, et si cela s’est produit au Canada.
Ce sont là les exceptions : en cas de mort, de blessure ou de dommages matériels qui se sont produits au Canada. Il n’est pas possible d’intenter des poursuites contre les États-Unis d’Amérique. Toutefois, en tant que Canadiens, les mêmes circonstances donneraient droit à une indemnité, conformément à la décision de la Cour suprême du Canada.
Honorables sénateurs, le comité qui sera chargé d’étudier le projet de loi doit connaître clairement les droits accordés au Canada et ceux accordés en zone de précontrôle.
L’honorable Elaine McCoy : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Une voix : Il n’en a pas le temps.
La sénatrice McCoy : Le Sénat accepte-t-il de prolonger le temps de parole du sénateur afin qu’il réponde à une question?
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice McCoy. J’ai entendu un « non ». Le temps de parole est écoulé.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Moncion, le débat est ajourné.)
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Loi canadienne sur les coopératives
La Loi canadienne sur les organisations
à but non lucratif
La Loi sur la concurrence
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je cite l’ancienne première dame Michelle Obama :
Lorsqu’on a travaillé fort et qu’on a eu du succès, on ne doit pas faire obstacle aux autres personnes qui aspirent à la réussite. Il faut leur donner les mêmes chances de réussir.
Cela correspond à mon expérience dans le milieu des affaires et au sein de conseils d’administration, et c’est ce qui m’amène à participer à ce débat sur le projet de loi C-25. Le projet de loi a pour objectifs louables d’améliorer la transparence des entreprises, de renforcer la participation démocratique des actionnaires, de réduire le fardeau réglementaire et d’accroître la participation des femmes et de divers groupes de la société au sein des conseils d’administration et de la haute direction d’entreprises.
Selon une étude des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, au Canada, les femmes n’occupent que 14 p. 100 des postes au sein des conseils d’administration. C’est 3 p. 100 de plus par rapport au taux de 2015.
Les grandes entreprises ont fait un peu mieux. Pour les entreprises avec une capitalisation boursière de plus de 10 milliards de dollars, 24 p. 100 des postes au conseil d’administration étaient occupés par des femmes. Encore une fois, cela représente une hausse de 3 p. 100 par rapport au taux de 2015.
Plus encourageant encore, 61 p. 100 des entreprises canadiennes ont au moins une femme au sein de leur conseil d’administration, ce qui représente une hausse de 49 p. 100 par rapport à il y a trois ans seulement.
C’est donc dire que la situation s’améliore, et elle continuera de s’améliorer parce que c’est rentable.
Comme le sénateur Wetston et d’autres l’ont souligné, d’importantes études réalisées par le FMI, McKinsey & Company ainsi que le Peterson Institute établissent clairement le lien direct entre la hausse du rendement financier d’une entreprise et la présence de femmes à la haute direction.
(1450)
Autant les hommes que les femmes s’entendent pour dire que les attributs généralement considérés comme féminins sont essentiels à la prise de décisions dans le contexte économique actuel, qui est souvent chaotique. Je parle notamment d’une pensée non linéaire, de la capacité d'accomplir plusieurs tâches à la fois et d’une sensibilité aux problèmes de culture d’entreprise.
Une amie qui est une mentore pour moi, Maureen Kempston Darkes — ancienne présidente de GM Canada —, croit que les femmes apportent vraiment un nouveau point de vue au conseil d’administration et à la haute direction. Elle a dit ce qui suit :
Nous posons parfois des questions différentes. Notre expérience peut différer de celle des hommes. Il est possible que nous ayons un point de vue différent sur le leadership organisationnel en matière de ressources humaines; nous pourrions parler d’expériences distinctes au conseil d’administration et à la haute direction au sujet de la gestion financière.
Maureen, qui a pris sa retraite de GM, siège aux conseils de plusieurs sociétés de premier ordre, comme le CN, Enbridge et Brookfield Asset Management. Elle est aussi convaincue qu’un changement s’opère. Elle a affirmé ceci :
[…] davantage de femmes siégeront aux conseils d’administration parce qu’elles occupent des postes de plus en plus élevés dans la hiérarchie. Leur expertise sera donc recherchée par les conseils. Étant donné que ces derniers sont vieillissants, il y aura plus d’occasions d’intégrer des femmes […]
On peut se demander ceci : comment faire pour favoriser ce changement? Le gouvernement devrait-il y participer? Le gouvernement a décidé que ce serait le cas, et il a choisi le modèle « se conformer ou s’expliquer ». Il s’agit de l’approche adoptée par de nombreux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que par le groupe TSX, le FTSE de Londres et l’Australie.
Selon ce modèle, les sociétés doivent communiquer annuellement à leurs actionnaires leurs politiques sur la diversité, y compris sur la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de la haute direction. Si elles ne le font pas, elles doivent expliquer pourquoi elles n’ont pas de telles politiques en place. Je crois que cette approche privilégie la carotte plutôt que le bâton. Elle permet aux actionnaires de demander des comptes aux membres de la direction sur leur façon de promouvoir la diversité en leur sein. S’il n’y a qu’une faible amélioration, le gouvernement a déjà annoncé son intention de revoir la loi dans cinq ans et de mettre en place des mesures plus sévères.
Il est intéressant de noter qu’un changement important s’opère au Royaume-Uni et en Australie, où le modèle « se conformer ou s’expliquer » a été adopté. Toutefois, nous ne savons pas si cela découle de la mise en place d’une politique gouvernementale, d’un changement de la réalité démographique dans le monde du travail ou d’une combinaison des deux. Est-il nécessaire d’adopter une approche légaliste, compte tenu des changements qui ont lieu dans la société canadienne et ailleurs dans le monde?
Les femmes comptent maintenant pour plus de 60 p. 100 de tous les diplômés universitaires. La plupart des diplômés en droit sont des femmes. Le nombre d’entrepreneurs croît deux fois plus vite chez les femmes que chez les hommes et leurs revenus augmentent plus rapidement. De plus en plus de femmes occupent des postes de direction et font partie de conseils d’administration. Elles vont inviter d’autres femmes à se joindre à elles. Peut-être que cela n’a pas toujours été vrai, mais il semblerait que ce soit de plus en plus le cas. Quelqu’un a déjà dit que toute femme qui réussit a derrière elle un groupe de femmes qui ont réussi elles aussi et qui la soutiennent. C’est l’expérience que j’ai eue dans le monde des affaires.
Je le répète, les changements démographiques et la diversité croissante s’expliquent par divers facteurs, notamment la politique d’immigration et le système d’éducation du Canada. Quiconque regarde chaque printemps les publicités pleine page de la revue Report on Business, où on trouve la liste et les photos des nouveaux titulaires d’une maîtrise en administration des affaires des meilleures écoles de gestion du pays, verra que la diversité du Canada y est à l’honneur. Grâce à leurs différentes origines, ces titulaires d’une maîtrise en administration des affaires aideront les entreprises canadiennes à avoir accès aux marchés du monde entier.
Maureen croit également qu’une plus grande diversité dans les conseils d’administration est une pratique commerciale intelligente. Elle a dit ce qui suit :
Ce qu’il faut tenter de faire, c’est d’avoir la vision la plus large possible sur l’entreprise et ses décisions en matière de contrôle, d’idées et de prévoyance. Une plus grande diversité favorise le dialogue.
Ainsi, la tendance vers la diversité dans les conseils d’administration du Canada est inexorable, avec ou sans politiques gouvernementales. C’est pourquoi j’espère que les règlements et les avis, bien qu’ils ne soient pas pleinement expliqués dans le projet de loi, tendront à être plus persuasifs que normatifs.
Pour tout dire, le projet de loi ne définit pas la diversité. Il faudrait que le comité se penche sur cette question. Le ministre Bains a expliqué à ses collègues de la Chambre la semaine dernière que le gouvernement ne souhaite pas définir ce concept, parce que cela risquerait de restreindre la portée de la mesure législative. Mais alors, comment peut-on demander aux entreprises de se conformer à nos attentes? Où placer la barre?
Je vois aussi d’un bon œil que le gouvernement ait évité d’imposer des quotas. C’est toujours quand le gouvernement veut changer les choses en légiférant qu’abondent les conséquences inattendues, surtout s’il s’aventure dans un domaine où son expertise laisse à désirer. Imposer un nombre « x » de candidates à des postes de décision sans connaître intimement les rouages du milieu ou sans tenir compte de l’expertise, de l’indépendance et des intérêts des personnes en cause peut seulement mener à des décisions douteuses, voire pire, puisque la situation pourrait causer un certain ressentiment à l’interne, et ce seront toutes les femmes qui en subiront alors les conséquences, alors que ce sont précisément elles que le gouvernement cherche à aider.
Cela dit, il y a une chose qui me chicote par-dessus tout : l’imposition de quotas va directement à l’encontre du principe de l’égalité des chances pour tous. Les femmes devraient grimper les échelons parce qu’elles le méritent et parce qu’elles sont compétentes, et c’est vrai aussi pour les hommes. Elles sont de plus en plus nombreuses à accéder aux postes de décision parce que, comme nous l’avons vu, les profits augmentent quand les femmes sont présentes à tous les niveaux de la hiérarchie, et les faits sont là pour le prouver. Il faut dire aussi que les hommes prennent de l’âge.
Si j’hésite à donner mon appui au principe des quotas, c’est à cause des contraintes qu’ils imposent aux femmes. Si j’en arrive à la conclusion que le candidat qu’il me faut est une femme, non pas parce qu'elle est une femme, justement, mais parce qu’elle est compétente et intelligente et qu’elle possède l’expérience et les connaissances que je recherche, qui me dit qu’on ne dira pas par la suite que je l’ai embauchée seulement parce qu’elle était de sexe féminin?
Les femmes seront-elles embauchées et promues parce qu’elles représentent les femmes, et non les hommes, ou les actionnaires — à moins qu’il ne s'agisse de femmes là aussi? Au lieu d’être un tremplin, les quotas pourraient-ils devenir un plafond?
Les femmes peuvent rivaliser avec les hommes sur la foi de leur mérite. Dans un tel cas, personne ne peut leur enlever leurs succès. D’accord, l’imposition de quotas ferait augmenter plus rapidement le nombre de femmes au sein des conseils d’administration, mais, selon une étude intitulée The Nordic Gender Equality Paradox, sur le paradoxe de l’égalité des sexes dans les entreprises et les sociétés nordiques, dont les conseils d’administration doivent déjà compter 40 p. 100 de femmes, celles-ci ont un effet sur le rendement de leur organisation si elles ont l’expérience et l’expertise requises, mais, si elles sont choisies uniquement pour remplir un quota, les avantages s’estompent aussitôt.
Les données montrent donc que l’imposition de quotas n’a aucun effet positif et a même souvent des répercussions négatives sur l’avancement des femmes et le rendement de l’entreprise, deux domaines qui sont censés être avantagés par cette mesure.
En Norvège, il n’y a pas eu de diminution sensible de l’écart salarial entre les hommes et les femmes ou d’augmentation du nombre de femmes inscrites dans les programmes d’administration des affaires. De plus, il y a eu peu de preuves de changements fondamentaux dans les décisions des femmes concernant le mariage et la reproduction. Cependant, ce qui est encore plus troublant, c’est que, lorsque toutes les entreprises ont été obligées de respecter les quotas en 2006, une centaine des 500 entreprises concernées ont apporté des changements complexes, mais légaux, à leur structure afin de contourner la nouvelle loi.
Le cours des actions a baissé après l’annonce de la mesure législative sur les quotas. En outre, selon les auteurs d’une étude, l’imposition de quotas a mené à la nomination au sein des conseils d’administration de membres plus jeunes et moins expérimentés, ce qui a entraîné une augmentation du recours aux leviers financiers et aux acquisitions et une détérioration du rendement d’exploitation.
Aux États-Unis, on consacre sans grand succès environ 8 milliards de dollars par année aux questions touchant la diversité, le gouffre financier de la diversité, comme l’appellent les auteurs d’un nouvel ouvrage. Dans Results at the Top: Using Gender Intelligence to Create Breakthrough Growth, Barbara Annis et Richard Nesbitt affirment que responsabiliser les dirigeants, offrir un encadrement tenant compte de la spécificité des sexes, faire parrainer des femmes par des hommes et laisser les conseils d’administration planifier leur relève donnent de meilleurs résultats que l’imposition de quotas. Nous enseignons aux hommes depuis très longtemps à ne pas tenir compte du sexe d’une personne, et maintenant nous voulons qu’ils mettent l’accent là-dessus. Cela sèmera inévitablement la confusion dans leur esprit, et ils craindront d’être tenus responsables d’une mauvaise blague ou d’un mauvais geste.
Là où je veux en venir, c’est que nous devrions encourager plutôt qu’obliger les entreprises à trouver les meilleurs membres pour leurs conseils d’administration. De nos jours, le Canada regorge de personnes talentueuses qui se spécialisent dans de nombreux domaines. L’Institut des administrateurs de sociétés et le Conseil canadien pour la diversité administrative, de même que des groupes comme Catalyst, ont créé des listes ou des registres comprenant le nom de plusieurs milliers de Canadiens qui sont prêts à devenir membres d’un conseil d’administration, c’est-à-dire qui possèdent les compétences, les qualités et la formation requises. À mesure que plus de femmes et de membres des minorités deviendront des cadres supérieurs et des administrateurs, les entreprises nommeront davantage de femmes et de membres des minorités au sein de leurs conseils d’administration.
J’aimerais parler brièvement des autres amendements proposés aux lois canadiennes sur le cadre financier. Il est logique de procéder à l’élection de chaque administrateur plutôt que d’avoir une liste de candidats parmi lesquels choisir, et d’exiger un vote majoritaire pour avoir un administrateur dont l’élection ne sera pas contestée. Ce processus est largement utilisé par les sociétés cotées en bourse.
Je suis inquiète de la proposition de tenir des élections annuelles pour les sociétés cotées en bourse. Le fait de confier des mandats d’un an aux administrateurs pourrait entraîner un roulement trop fréquent ou un manque de continuité et d’expertise, mais cette façon de faire est en train de devenir la norme dans l’industrie et une exigence pour s’inscrire à de nombreuses bourses. C’est vers là que le projet de loi se dirige.
Cela dit, il y a une très bonne raison de vouloir encourager la diversité dans les conseils d’administration du Canada, et aucune raison de ne pas le faire. À mesure que plus de femmes y accéderont, la direction et les conseils d’administration des entreprises se voudront un meilleur reflet de la société canadienne. Merci.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
(1500)
La Loi sur l’hymne national
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Motion de sous-amendement—Report du vote
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,
Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyé par l’honorable sénateur Wells,
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « novembre 2017 ».
L’honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j’appuie sans équivoque la disposition du projet de loi C-210 visant à inclure les femmes dans les paroles de la version anglaise de l’hymne national du Canada. Je dois dire que je suis plutôt surpris de l’opposition que suscite cette initiative.
Une bonne partie de cette opposition repose sur l’argument suivant. D’une part, « in all thy sons command » reconnaît le sacrifice des militaires canadiens qui, comme on le laisse entendre logiquement, devaient tous être des hommes. D’autre part, il s’ensuit que, si l’on y substitue « in all of us command », on trahit en quelque sorte ces hommes.
Je tiens à dire très clairement que je crois fermement à l’importance de rendre hommage aux militaires canadiens pour leurs sacrifices, et je suis très sincère. Mon père et l’un de mes grands-pères étaient des soldats. Mon grand-père, Stanley Warn, a combattu pendant la Première Guerre mondiale. Il a été gravement blessé, a été décoré pour sa bravoure et, après avoir passé un an dans un hôpital britannique, est rentré au pays. Il avait perdu la quasi-totalité d’un pied ainsi qu’une partie de l’autre pied et il portait de nombreuses cicatrices attribuables à des balles et à des éclats d’obus. Mon père, Bill Mitchell, a été blessé et décoré au cours de la Seconde Guerre mondiale. J’ai, dans mon bureau, une photo de lui en train de recevoir la Croix militaire de bravoure des mains du maréchal Montgomery lui-même — le commandant des Forces alliées en Europe. Mon père a aussi combattu en Corée et a fait partie des soldats canadiens de la Commission internationale de surveillance et de contrôle au Vietnam, pendant la guerre dans ce pays. Comme l’un de ses collègues me l’a dit un jour, il a été un soldat des soldats.
Il faut indubitablement rendre hommage à ces deux hommes et à beaucoup d’autres comme eux, dont nous devons souligner le courage et les sacrifices, mais je sais fondamentalement qu’aucun de ces deux hommes n’a risqué sa vie pour qu’on chante ses louanges dans l’hymne national ou ailleurs. Ils ont risqué leur vie et sont venus bien près de la perdre tous les deux dans le but de défendre l’ensemble inestimable de valeurs canadiennes que sont la justice, l’équité, la primauté du droit, l’égalité, et ainsi de suite. Ce faisant, ils ont accepté d’affronter le mal incarné. Pour les deux hommes, ces valeurs méritaient d’être défendues, au péril de leur vie s’il le fallait.
Ce qui incite les gens à s’opposer à la modification de l’hymne national, c’est l’idée qu’on déshonorerait ainsi ces hommes et les autres hommes de la même trempe. Pourtant, c’est etout à fait le contraire. Ni mon père ni mon grand-père ne se sont battus pour préserver des paroles nettement vétustes qui ne reflètent pas le principe voulant que tous les Canadiens soient égaux, y compris les femmes. Ils étaient viscéralement attachés à l’équité, la justice et l’égalité. S’ils pouvaient revivre dans le contexte social d’aujourd’hui, ils se demanderaient comment l’hymne national, qui est un symbole très important de ce que nous sommes, peut exclure explicitement les femmes.
Croyez-moi, changer le libellé pour inclure les femmes n’est pas une trahison, c’est tout à fait conforme aux valeurs défendues par mon père et mon grand-père.
Puisque nous convenons que l’hymne national devrait reconnaître ceux qui se sont sacrifiés dans des guerres, pourquoi le sacrifice des hommes aurait-il préséance sur celui des femmes? Si moins de femmes que d’hommes ont pris part à des guerres menées pour le Canada, il ne fait absolument aucun doute que les femmes y ont fait des sacrifices, et de grands sacrifices. Que dire de la capitaine Nicola Goddard, qui est morte au combat en Afghanistan? Que dire des femmes des Forces canadiennes ayant servi à l’étranger comme ma belle-mère, le lieutenant Evelyn Byles, qui faisait partie du Corps de santé de l’armée canadienne en Grande-Bretagne pendant la Seconde Guerre mondiale, et ma grand-mère, Alice Warn, qui était infirmière en Grande-Bretagne durant la Première Guerre mondiale?
Que dire de toutes ces femmes qui, pendant la guerre, travaillaient dans les fermes, les entreprises, les usines — bref, dans toutes les composantes de la société et de l’économie — alors que leur mari, leurs fils et leurs frères étaient partis à la guerre? Elles l’ont fait non seulement parce que leurs parents masculins étaient partis à la guerre, mais aussi par sentiment du devoir et par patriotisme. Elles ont été des partenaires égales dans l’effort de guerre du Canada.
Et que dire des sacrifices consentis par les femmes alors que leur mari, leurs fils et leurs frères étaient partis pour la guerre et qu’elles ne savaient pas si elles les reverraient jamais? Et que dire du sacrifice que cela représentait pour elles de ne jamais les revoir? La grand-mère et l’arrière-grand-mère de mon épouse, de Portage La Prairie, ont su ce que représentait ce sacrifice lorsque leur frère et leur fils, Alex Wright, a été tué à Vimy.
Que dire de ma mère, Mabs Mitchell, et des femmes comme elle? Ma mère était fiancée avec mon père, en 1943, quand il est parti au combat en Europe pour la deuxième fois, pendant la Seconde Guerre mondiale. Pressé de partir avant même que le Canada ne soit prêt à l’envoyer, il s’est enrôlé dans le programme Canloan, par lequel des officiers canadiens étaient prêtés à l’armée britannique, qui avait perdu un grand nombre de ses officiers. C’était donc par définition une entreprise à risque extrêmement élevé. Imaginez ce qu’était la vie de ma mère, à l’âge de 23 ou 24 ans, se demandant sans cesse où il était et quel danger il courait. Que dire du sacrifice qu’elle a consenti lorsque mon père est ensuite parti en Corée pendant un an et demi et qu’elle vivait à Montréal avec deux enfants âgés de moins de 5 ans? Que dire d’elle lorsqu’elle l’a vu partir pendant un an au Vietnam comme soldat canadien au sein de la Commission internationale de contrôle, au milieu de cette guerre féroce, où il était certainement exposé même s’il n’était pas combattant? Elle avait alors trois enfants assez grands pour savoir qu’ils ne reverraient peut-être jamais leur père. Mérite-t-elle au moins un vote au Sénat?
Alors, les femmes ont-elles fait, en temps de guerre, des sacrifices aussi dignes d’être soulignés dans l’hymne national que ceux des hommes? Mon expérience de la vie me dit que c’est absolument le cas. Il n’est certainement pas équitable de faire une distinction entre les deux sexes à cet égard.
Mon père, mon grand-père et le grand-oncle de ma mère n’ont pas combattu dans ces guerres parce qu’ils voulaient de la reconnaissance personnelle. Ils se sont battus pour quelque chose de beaucoup plus grand que cela. Ne pas rendre hommage à leurs sœurs, leurs mères, leurs petites-filles et leurs femmes dans l’hymne national, un des fondements de notre identité, est une véritable trahison.
N’oublions pas, évidemment, que les nouvelles paroles rendraient quand même hommage aux hommes, puisqu’ils constituent une partie importante de ceux qu’on désigne par l’expression anglaise « in all of us », qui signifie « nous tous ».
Pourtant, presque une année et demie après que le Sénat eut reçu ce projet de loi, nous continuons de devoir nous battre pour le soumettre simplement à un vote. D’innombrables Canadiens, femmes et hommes, ont fait de grands sacrifices à la guerre pour que nous puissions voter.
Certains sénateurs qui ont retardé ce vote à maintes reprises disent que cette tactique représente une sorte d’idéal démocratique encore plus grand. Je suis d’accord pour dire que la tactique de retarder un vote a une raison d’être légitime dans le système canadien, mais seulement jusqu’à un certain point. L’emploi raisonnable de cette tactique peut donner au public la chance de s’informer sur une question et d’y être sensibilisé alors qu’il ne s’y serait pas intéressé autrement. Le travail effectué par le sénateur Pratte, par exemple, pour sensibiliser les gens au conflit inhérent au projet de loi C-29, entre les compétences fédérales et provinciales, est une démonstration classique du recours judicieux à une tactique dilatoire. Mais il n’a pas fallu un an et demi pour susciter de l’opposition dans ce dossier. Trois ou quatre jours ont suffi.
Presque un an et demi après que le Sénat eut reçu le projet de loi C-210, ce qui était une tactique dilatoire est devenu de l’obstruction. Les militaires que nous voulons tous honorer ne se sont pas battus pour cela, je vous le garantis. Ils se sont battus pour des valeurs et pour le droit de voter. Si nous voulons honorer leur mémoire, il vaut certainement mieux de passer au vote. Allons-y et votons.
Votre Honneur, après le prochain discours, j’aimerais demander le vote.
(1510)
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, on a beaucoup parlé du projet de loi C-210. Les discours entendus en cette enceinte ont tour à tour été prononcés avec beaucoup de passion, d’érudition et même, parfois, d’humour. Tous ces discours ont cependant été livrés en prose, alors le mien sera livré en vers.
Je sais qu’une question de privilège a été soulevée et c’est pourquoi je dédie ce petit poème aux sénateurs Lankin et Pratte, dans un esprit de courtoisie et de réconciliation.
Que vous y soyez favorables ou opposés,
Sur la motion vous devrez vous prononcer.
Notre hymne national finement ciselé
À un second examen objectif doit se plier.
Cessons donc d’atermoyer
Et de délibérer.
Portons jusqu’au bout notre croix.
Entre « sons » et « us », il faut faire un choix.
Assez de tergiversations,
Il faut voter sur cette question.
Par nos brillants exploits
Protégeons foyers et droits.
Honorables sénateurs, n’oubliez pas
Qui représente l’Ô Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose comme sous-amendement que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « novembre 2017 ».
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet du moment du vote?
Le sénateur Plett : Demain.
Son Honneur le Président : Le vote est reporté à demain.
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-206, lequel n’a pas de titre abrégé mais que nous appelons le « projet de loi anti-fessée ».
Si je comprends bien, le projet de loi S-206 vise à supprimer l’article 43 du Code criminel, ce qui correspond aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Le fond de l’article 43 autorise l’application d’une force raisonnable par un enseignant ou un parent à des fins correctives. Le projet de loi semble assez simple. Nul ne défend le fait de frapper un enfant. Il n’est plus socialement acceptable pour un parent de frapper un enfant comme cela l’était pour les générations précédentes.
Il ne fait aucun doute que les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation viennent d’une reconnaissance de la manière cruelle dont certains enfants autochtones ont été traités par leurs enseignants et leurs tuteurs nommés par le gouvernement.
Comme pour bien des dossiers dont nous délibérons au Sénat, ce sont les détails qui posent problème. Des enseignants du Nouveau-Brunswick, la province que je représente, ont communiqué avec moi. Ils éprouvent des inquiétudes quant aux conséquences imprévues du projet de loi S-206.
Comme le fait remarquer le ministère de la Justice dans une note d’information de 2016 :
Dans certaines circonstances, les parents, les éducateurs et les professeurs doivent utiliser la force pour contrôler un enfant et pour assurer sa sécurité ou celle des autres enfants. [...]
En l’absence de l’article 43, les parents, les gardiens et les enseignants pourraient faire face à des accusations criminelles [...].
La Division du droit et du gouvernement de la Bibliothèque du Parlement avait souligné avant cela que :
Comme l’article 265 du Code criminel interdit l’emploi de la force sans consentement et que l’article 279 interdit de séquestrer quelqu’un sans autorisation légitime, certains ont dit craindre que l’abolition du moyen de défense qu’offre l’article 43 ait pour effet de criminaliser la conduite des parents pour des gestes qui ne sont pas généralement considérés comme un châtiment corporel, par exemple ceux consistant à immobiliser un enfant récalcitrant dans un siège d’auto […].
Malheureusement, les enseignants doivent parfois restreindre un enfant dans la cour d’école. Cela fait partie de leur réalité. Les gens ayant de plus en plus recours aux tribunaux, les enseignants sont maintenant plus susceptibles d’être poursuivis en justice pour avoir posé des gestes qui font naturellement partie de leur travail.
L’Association des enseignants de l’Alberta a souligné ce qui suit dans une publication de 2013 :
[…] un nombre croissant d’enseignants sont accusés d’agression en Alberta. Parfois, les allégations sont exagérées ou créées de toutes pièces, avec une intention malveillante, par des élèves ou des parents qui ont des visées cachées.
Brian Vail, conseiller de la reine, a pour sa part affirmé ceci :
Je peux vous assurer que l’article 43 demeure nécessaire […] j’ai déjà eu à défendre des enseignants accusés de voies de fait pour avoir établi un contact physique des plus mineurs […]
Les enseignants accusés d’agression ont les mêmes moyens de défense que tous les autres Canadiens, c’est-à-dire plaider la légitime défense ou la défense d’autres personnes. L’article 43 leur fournit une protection supplémentaire qui leur donne la garantie de ne pas être harcelés pour avoir tenté de prendre soin des enfants qui étaient sous leur garde.
L’article 43 n’a pas été créé dans le contexte d’un vide juridique. Ce n’est pas un monolithe immuable. Il est évident que, même si le libellé de l’article 43 est ancré dans le XIXe siècle, son interprétation, et donc sa mise en application, a évolué au fil du temps.
L’article 43 a été inscrit dans la loi pour la première fois en 1892. Il est basé en grande partie sur la common law anglaise qui, à cette époque, permettait aux maris de battre leurs femmes et aux employeurs de battre leurs domestiques.
S.D. Greene, dans Criminal Law Quartely, a affirmé ceci :
Au moment de la codification du droit criminel canadien en 1892, la loi n’autorisait plus l’infliction de châtiments corporels aux épouses et aux domestiques.
Dans le même esprit, le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation a souligné les châtiments brutaux fréquents infligés aux jeunes Autochtones. Par exemple :
[…] le directeur de l’école de Shubenacadie [exigeait] que les suspects soient frappés avec un fouet à sept lanières et qu’ils soient mis au pain et à l’eau par la suite.
On dit que cet événement s’est produit en 1934. Manifestement, des agissements de la sorte ne seraient pas tolérés en 2017.
La Cour suprême, dans le cadre de sa décision de 2004 au sujet de cette affaire, a affirmé que l’article 43 ne protège plus fondamentalement les enseignants qui infligent des châtiments corporels. La décision est très claire :
Les enseignants peuvent employer la force pour expulser un enfant de la classe ou pour assurer le respect de directives, mais pas simplement pour infliger une punition corporelle à un enfant. […] On ajoute à cela l’exigence que la conduite vise à infliger une correction, ce qui exclut la conduite résultant de la frustration, de l’emportement ou du tempérament violent du gardien […]
Défendre l’article 43 tel qu’il existe à l’heure actuelle n’est pas une question de défendre les châtiments corporels, qui, nous en convenons probablement tous, sont démodés, inappropriés et presque inexistants à notre époque. Ce sur quoi nous devons nous pencher aujourd’hui, c’est la préservation de la protection juridique nécessaire pour les enseignants et les parents.
Je tiens à préciser que la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants s’oppose fermement aux châtiments corporels. Elle a réaffirmé ce point de vue devant le Comité sénatorial des droits de la personne en 2007, alors que ce dernier examinait un projet de loi identique. Le problème que pose le projet de loi S-206 pour les enseignants, ce n’est pas qu’ils veulent être libres de faire du mal à leurs élèves, mais bien qu’ils veulent être sûrs qu’ils ne seront pas poursuivis pour avoir essayé de faire leur travail.
On a fait valoir au comité qu’il y a au moins 11 scénarios possibles où un enseignant pourrait faire l’objet d’accusations au criminel si l’article 43 est supprimé. Voici la liste : écarter un élève qui malmène les autres; s’occuper de jeunes dans un contexte de jeu, par exemple en guidant un enfant par l’épaule pour qu’il se mette en rang; ordonner à un élève de cesser de mal se conduire et de retourner se mettre en rang; expulser un élève qui refuse de quitter la classe ou l’école; expulser un élève violent d’un autobus scolaire; diriger un élève jusqu’au bureau du directeur; guider un enfant jusqu’à sa place si l’enfant a refusé d’obéir à l’enseignant lorsque celui-ci lui a demandé de s’asseoir; faire monter un élève de niveau primaire à bord d’un autobus lorsque l’élève a participé à une excursion scolaire et qu’il refuse de s’en retourner; calmer un élève furieux ou violent; attirer l’attention d’un élève sur ce qu’un enseignant est en train de dire pendant une réprimande verbale; maîtriser un élève ayant des besoins spéciaux ou le guider vers une « salle de repos » pour le calmer.
(1520)
Les enseignants façonnent la prochaine génération de jeunes. En tant que sénateurs et représentants provinciaux, nous sommes tenus, sur le plan constitutionnel, de protéger notre système d’éducation, et il nous incombe donc de veiller à ce que les enseignants disposent de toutes les mesures de soutien possibles.
Je ne puis me résoudre à appuyer le principe et la portée du projet de loi dans sa forme actuelle. La suppression totale de l’article 43 n’est pas la bonne façon de remédier au véritable problème, c’est-à-dire les châtiments corporels.
Une mesure législative à l’égard des châtiments corporels jouit d’un vaste appui de la population, et j’appuie sans réserve les efforts à cet égard, pourvu qu’ils ne mettent pas inutilement en danger les personnes auxquelles nous confions nos enfants.
J’exhorte les sénateurs à exercer leur pouvoir discrétionnaire afin d’amender le projet de loi, afin que nous ne mettions pas inutilement en danger nos vaillants enseignants. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
Deuxième lecture—Reprise du compte des jours à zéro
À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public des Communes, deuxième lecture, article nº 2, par l’honorable Joseph A. Day :
Deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Chers collègues, je constate que cet article en est au 15e jour au Feuilleton. Il s’agit d’un projet de loi de la Chambre des communes, et nous essayons toujours de trouver un parrain. Je vous prie d’être indulgents et je demande qu’on reprenne le compte des jours à zéro.
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le compte des jours est repris à zéro.)
[Français]
Projet de loi sur la Semaine de l’égalité des sexes
Deuxième lecture—Débat
L’honorable Dennis Dawson propose que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je sais que je serai interrompu par la période des questions, mais je reprendrai mon discours par la suite.
[Traduction]
Pourquoi instituer une autre journée ou un autre mois de l’égalité des sexes? Parce que, lorsque j’ai rencontré le parrain du projet de loi, Sven Spengemann, député de Mississauga—Lakeshore, je me suis rendu à l’autre endroit, où j’ai siégé il y a 40 ans. Je lui ai rappelé quelques faits.
Il y a 40 ans, seulement trois femmes du Québec siégeaient à la Chambre des communes. En tout, il y avait sept femmes députées. Nous avons fait beaucoup de chemin depuis, mais j’ai aussi dû dire au député que, à l’époque, il n’y avait pas assez de femmes à la Chambre des communes. Ce n’est que 15 ans plus tard que les députées de sexe féminin ont pu avoir leurs propres toilettes.
En effet, je dois admettre que nous avons fait beaucoup de chemin, mais il nous en reste encore beaucoup à faire. Depuis que j’ai accepté de rencontrer le parrain du projet de loi pour en discuter avec lui, il y a eu l’affaire Weinstein aux États-Unis. Maintenant, le Québec est frappé par les affaires Rozon et Salvail. En effet, nous avons fait beaucoup de chemin dans la façon dont les femmes sont traitées au pays, mais tout le monde sait qu’il en reste encore beaucoup à faire.
[Français]
Il est à la fois décevant et rafraîchissant de constater qu’en 2017 on sente encore le besoin de légiférer pour se doter d’une loi instituant une semaine de l’égalité des sexes. C’est décevant, parce que la reconnaissance de l’égalité des sexes devrait maintenant être un fait entièrement acquis, au point où il ne devrait plus être nécessaire de sentir l’obligation de la promouvoir et de la défendre dans le cadre d’un projet de loi portant sur la Semaine de l’égalité des sexes. Cela devrait faire partie de nos mœurs et de notre comportement individuel et collectif.
C’est rafraîchissant, parce que ce projet de loi nous ramène sur terre, en nous forçant à comprendre que, malgré les progrès accomplis et les avancées des dernières années, l’égalité des sexes et, en particulier, l’égalité des femmes par rapport aux hommes ne sont pas encore devenues des notions universellement reconnues, observées et pratiquées par tous ou en tout lieu.
Par conséquent, une semaine consacrée à l’égalité des sexes nous permettrait de nous rappeler qu'il faut faire mieux et de reconnaître les nombreuses contributions que les femmes canadiennes ont apportées, et continuent d’apporter, à la croissance, au développement, au caractère et à l’identité du Canada, tel que le souligne le préambule du projet de loi.
Il y a eu bien des étapes dans la progression — encore inachevée, cependant, comme je l’ai souligné plus tôt — de l’égalité des sexes au pays. L’obtention progressive du droit de vote des femmes, dans les provinces et au fédéral, marque certainement un tournant dans l’évolution du poids politique des femmes au Canada, à mesure que les femmes ont pu progressivement exercer leur poids politique. Cependant, la route a été longue et cahoteuse.
Un article a été publié en 2016.
[Traduction]
Historica Canada nous rappelle que, il y a 100 ans cette année :
En 1917, les autorités fédérales accordent le droit de vote à certaines catégories de femmes, avant de l’accorder à la plupart des femmes l’année suivante. Cependant, les Asiatiques d’un sexe comme de l’autre n’obtiennent le droit de vote qu’après la Deuxième Guerre mondiale. Les femmes et les hommes autochtones vivant dans les réserves — de même que ceux vivant presque partout ailleurs — sont considérés comme des pupilles de la Couronne en vertu de la Loi sur les Indiens. À quelques exceptions près, ils n’obtiennent le droit de vote au Canada qu’en 1960.
L’année 1960, c’est assez récent.
[Français]
Au cours des années 1980, la question de l’égalité des sexes a pris une autre tournure, alors que la lutte s’est transportée sur le marché du travail pour faire reconnaître le principe selon lequel, à travail égal, les femmes devraient recevoir un salaire égal. C’est plein de bon sens, dirons-nous, mais ce n’était que le début face à des injustices salariales flagrantes envers les femmes, dont certaines subsistent encore aujourd’hui.
Peu de temps après, cette question est devenue un thème important des nombreuses courses à la direction auxquelles j’ai participé. Durant la campagne électorale de 1984, la notion a été précisée pour inclure la « valeur » du travail, d’où l’expression « à travail égal, salaire égal ».
Cette avancée visait à faire en sorte non seulement que les mêmes tâches, pour les hommes et les femmes, reçoivent le même salaire, mais aussi que la valeur des emplois soit prise en compte pour rémunérer les femmes plus justement. Or, 30 ans plus tard, ce problème est loin d’être réglé. Bien souvent, les femmes gagnent encore moins que les hommes, non seulement pour le même travail, mais pour un travail qui a la même valeur que celui qui est accompli par les hommes. Une semaine consacrée à l’égalité des sexes nous permettra de nous rappeler, avec raison, que le problème de l’inégalité salariale subsiste et qu’il faut le régler.
J’invite mes collègues à lire attentivement le préambule du projet de loi. Ils le trouveront très instructif, car il met l’accent sur un grand nombre de sujets et d’enjeux où l’on peut encore faire des progrès pour corriger l’inégalité des sexes. Il y a eu des progrès, mais il reste encore beaucoup de travail à accomplir. En voici quelques exemples : la méconnaissance des nombreuses et importantes contributions des Canadiennes à la croissance, au développement, au caractère et à l’identité du Canada; la nécessité d’écarter les obstacles sociaux et économiques auxquels les femmes sont confrontées...
Son Honneur le Président : Je regrette, sénateur Dawson, de vous interrompre.
[Traduction]
Après la période des questions, vous disposerez du reste de votre temps de parole.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les travaux du Sénat
Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons parmi nous aujourd’hui pour la période des questions l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre.
(1530)
Le ministère de la Justice
La Loi sur les Indiens—L’élimination de la discrimination fondée sur le sexe
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Bienvenue, madame la ministre. La question que je souhaite vous poser aujourd’hui porte sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens, (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).
Le projet de loi stagne actuellement ici, au Sénat. Votre collègue, le sénateur Harder, n’a pas pu présenter le message envoyé par la Chambre des communes en juin, selon lequel celle-ci rejetait l’amendement du Sénat qui aurait éliminé de la loi toute discrimination fondée sur le sexe.
Madame la ministre, en avril 2010, lorsque vous étiez chef régionale de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, vous avez dit ce qui suit devant un comité de l’autre endroit :
Je crois que toute personne raisonnable […] souhaiterait aujourd’hui éliminer la discrimination partout et en tout temps.
En gardant ces mots à l’esprit, madame la ministre, appuyez-vous le rejet de l’amendement du Sénat au projet de loi S-3 par votre collègue du Cabinet, Mme Bennett?
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je vous remercie, sénateur, de la question au sujet du projet de loi S-3. Je suis déterminée à travailler en étroite collaboration avec mes deux collègues ministres, Mmes Philpott et Bennett, afin d’éliminer toute discrimination restante dans la Loi sur les Indiens. Je me souviens très bien de mon témoignage en 2010, où j’ai parlé de mettre fin à toute discrimination.
Je sais que Mmes Bennett et Philpott disposent d’un plan étoffé. Nous avons également une prolongation jusqu’à décembre. Nous adoptons une approche progressive pour veiller à faire tout ce que nous pouvons afin d’éliminer la discrimination et de cerner les défis que pose ce dossier. Cela dit, l’approche ne mine en rien la détermination qui nous anime pour garantir l’égalité et pour que toutes les iniquités soient retirées de la Loi sur les Indiens.
Le sénateur Smith : Madame la ministre, le gouvernement va-t-il respecter l’échéance du 22 décembre fixée par la Cour d’appel du Québec en ce qui a trait au projet de loi S-3?
Mme Wilson-Raybould : Merci de faire le suivi de ce dossier. Nous sommes entièrement déterminés à respecter l’échéance. Encore une fois, je vais continuer de travailler avec la ministre Bennett et la ministre Philpott afin que nous puissions respecter l’échéance et établir un plan global pour l’élimination des iniquités dans la Loi sur les Indiens.
Les peines minimales obligatoires
L’honorable Paul E. McIntyre : Madame la ministre, je vous souhaite de nouveau la bienvenue au Sénat. La question que j’aimerais vous poser aujourd’hui porte sur le projet de loi C-46. Je note que, pendant l’étude de ce projet de loi au comité de l’autre endroit, les ministériels n’ont pas appuyé un amendement visant à établir une peine minimale obligatoire de cinq ans pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
Madame la ministre, lorsque vous avez participé à la période des questions du Sénat, en décembre dernier, vous avez dit ceci :
Notre gouvernement appuie les peines minimales obligatoires dans les cas d’infractions les plus graves, le meurtre et la haute trahison […]
Est-ce encore le cas, madame la ministre? Si c’est le cas, comment expliquez-vous le rejet d’un amendement visant à établir une peine minimale obligatoire pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort, une infraction on ne peut plus grave?
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je vous remercie de cette question très importante, sénateur. Je suis extrêmement fière du projet de loi C-46, qui vise à mettre en place un des cadres législatifs les plus rigoureux du monde à l’égard de la conduite avec facultés affaiblies. En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, comme je l’ai dit dans cette honorable enceinte, il y a quelques mois, j’estime que ces peines sont justifiées pour les crimes les plus graves. Cette position n’a pas changé.
En ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies, il s’agit actuellement de l’infraction la plus meurtrière sur nos routes, et ceux qui choisissent de prendre le volant après avoir consommé de l’alcool ou de la drogue causent des préjudices à d’autres personnes. Nous nous sommes penchés de très près sur la question et sur les données probantes concernant les peines minimales obligatoires auxquelles l’honorable sénateur fait allusion.
Or, il appert qu’elles n’ont aucun effet dissuasif, contrairement au dépistage obligatoire d’alcool, et c’est pour cette raison que c’est ce que prévoit le projet de loi C-46. L’expérience des autres pays nous apprend que c’est beaucoup plus efficace comme approche. C’est d’ailleurs l’avis de l’organisme Les mères contre l’alcool au volant, qui appuie sans réserve notre décision : les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet dissuasif, mais le dépistage obligatoire d’alcool, oui. C’est donc là-dessus que nous avons décidé de miser.
Le Québec—La Loi 62
L’honorable Serge Joyal : Soyez la bienvenue, madame la ministre. La semaine dernière, le 18 octobre pour être plus précis, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes. C'est le titre du projet de loi.
Le lendemain, le premier ministre Trudeau déclarait que le gouvernement entend prendre ses responsabilités et qu’il a la responsabilité de s’assurer que les droits de tous les Canadiens sont respectés.
J’ai deux questions pour vous. En premier lieu, le premier ministre vous a-t-il demandé de vérifier dans quelle mesure ce projet de loi contrevient à la Charte? Deuxièmement, seriez-vous disposée à recommander au premier ministre que le conseil exécutif demande à la Cour suprême d’évaluer la constitutionnalité du projet de loi no 62 au lieu d’attendre qu’un Canadien qui en subirait les effets doive se battre devant les tribunaux pendant des années, avec les coûts astronomiques que cela suppose?
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je remercie l’honorable sénateur. J’ai eu l’occasion de discuter avec de nombreux députés du projet de loi no 62 qui a été adopté il y a peu par l’Assemblée nationale du Québec. J’en ai aussi discuté avec le premier ministre. Pour le moment, je reprendrai ses propos à mon compte et dirai moi aussi, d’une part, que ce n’est pas au gouvernement, quel qu’il soit, de dicter aux hommes et aux femmes du pays ce qu’ils peuvent porter ou pas et, d’autre part, que le gouvernement, sous la direction du premier ministre, fera le nécessaire pour que la Charte des droits et libertés et la Constitution soient appliquées intégralement. La diversité qui caractérise le Canada est notre plus grande force.
Grâce à des conversations avec les députés et certainement avec le premier ministre, nous continuerons, comme il le dit, de surveiller la loi au Québec, ainsi que son application et ses effets possibles, tandis que la province complète le processus, élabore les lignes directrices et rédige les règlements. Cela dit, le gouvernement du Canada défendra toujours les droits des personnes tels qu’énoncés dans la Charte des droits et libertés.
[Français]
Le Service des poursuites pénales
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Madame la ministre, comme vous le savez, certaines provinces, y compris le Québec, doivent enquêter sur des cas de corruption qui impliquent parfois des fonctionnaires, et même des élus. Pour mener ces enquêtes, ils ont besoin d’éléments de preuve qui pourraient se retrouver à l’étranger, par exemple, lorsqu’il s’agit de blanchiment d’argent ou d’identifier des biens meubles achetés à même les fonds publics illégalement. À l’heure actuelle, les services de poursuites du Canada, ceux des provinces et du gouvernement fédéral, doivent présenter leurs demandes d’aide auprès des autres services de poursuites pénales dans le monde par l’intermédiaire du Service d’entraide international de votre ministère, qui représente l’autorité centrale. Dans un souci de respect de l’indépendance des autorités de poursuites et afin de minimiser le risque d’ingérence politique dans le processus des demandes qui se déroulent, la plupart du temps, au cours de la phase de l’enquête, ne serait-il pas avisé de replacer l’autorité centrale sous la gouverne du Service des poursuites pénales du Canada? Ce dernier est un organisme de poursuite indépendant et crédible doté des garanties juridiques qui limitent la possible ingérence. J’ai appris que, de façon surprenante, parfois, l’autorité centrale de votre ministère propose à la diplomatie canadienne une intervention directe. Or, la diplomatie canadienne agit sous l’autorité et les politiques du pouvoir exécutif. Ainsi, ne serait-il pas plus avisé de laisser les services de poursuite indépendants échanger directement les renseignements ou les éléments de preuve dont ils ont besoin pour mener leurs dossiers à terme devant une justice non seulement impartiale, mais aussi d’apparence impartiale?
[Traduction]
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je dirai, à cet égard, que cela relève du mandat d’un autre ministre. Cela ne veut toutefois pas dire que je n’en assurerai pas le suivi ou que je ne transmettrai pas la question de l’honorable sénatrice au ministre des Finances.Je collabore avec lui et je me réjouis à la perspective de poursuivre les échanges.
(1540)
La Loi sur les Indiens—L’élimination de la discrimination fondée sur le sexe
L’honorable Marilou McPhedran : Madame la ministre, l’amendement proposé par le Sénat au projet de loi S-3 aurait accordé le même statut à tous les Indiens inscrits nés avant le 17 avril 1985, jour où la nouvelle Loi sur les Indiens à l’époque créait la discrimination établie par les tribunaux dans les affaires McIvor et Descheneaux. Nous avons entendu les explications données par le gouvernement pour rejeter les amendements relatifs à l’égalité adoptée à l’unanimité par le Sénat. D’autres consultations s’imposent. Le projet de loi S-3 est conforme à la Charte. Les chiffres seraient énormes. Franchement, aucune des explications données pour poursuivre la discrimination sexuelle n’est acceptable en 2017.
À l’époque où vous étiez chef régionale de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, vous aviez témoigné devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord en avril 2010 et, dans l’une de vos recommandations, vous exhortiez le comité à s’assurer, et je vous cite :
[…] que les modifications proposées éliminent toutes les dispositions de la Loi sur les Indiens qui font preuve de discrimination fondée sur le sexe, et pas seulement les dispositions s’appliquant au cas de Sharon McIvor.
Madame la ministre, j’étais à la tribune à l’occasion de la Journée nationale des Autochtones. Je vous ai tous vus dépouiller le projet de loi de la modification relatif à l’égalité et réduire le titre du projet de loi, autrement dit, faire exactement la même chose que le gouvernement Harper avait faite et dont vous parliez en avril 2010. Je vous pose donc les questions suivantes :
Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte des nombreux jugements de la magistrature canadienne, des spécialistes des organismes de suivi des traités des Nations unies, ainsi que de la Commission interaméricaine des droits de l’homme qui exhortent le Canada — tout comme vous l’avez fait, madame la ministre, en 2010 — à remédier une fois pour toutes à cette discrimination préjudiciable liée aux femmes autochtones disparues et assassinées? Où est l’analyse juridique du gouvernement sur la conformité à la Charte du projet de loi S-3? Si cette information cruciale n’est pas fournie assez rapidement aux sénateurs pour qu’ils aient le temps de l’examiner attentivement, comment peut-on s’attendre à ce que ceux-ci répondent de façon minutieuse et responsable aux messages de la Chambre des communes relatifs au projet de loi S-3?
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question sur le projet de loi S-3. Il ne fait aucun doute que je reste fidèle à tous les propos que j’ai tenus et dont témoigne le compte rendu officiel. Il nous incombe de faire disparaître tout ce qui est discriminatoire dans la Loi sur les Indiens. J’ai travaillé en étroite collaboration avec mes collègues, les ministres Bennett et Philpott, mais surtout la première, pour élaborer un plan afin d’atteindre cet objectif.
Je salue le travail de l’honorable sénatrice et celui de tous les autres sénateurs qui font une étude très détaillée du projet de loi S-3 et qui proposent des amendements.
Comme je l’ai déjà dit, nous sommes déterminés à respecter notre délai du mois de décembre. À titre de ministre de la Justice et aussi comme femme autochtone fière de l’être, je crois que nous avons encore beaucoup de travail à faire. Il ne s’agit aucunement d’édulcorer l’objectif ultime, qui est de retirer toute trace de discrimination sexuelle ou de toute autre forme de discrimination de la Loi sur les Indiens, mais le gouvernement doit veiller à mener les consultations nécessaires. Il y a des défis à relever. Je peux m’exprimer avec une certaine autorité à ce sujet, puisque j’ai siégé au conseil de ma propre communauté. Il y a des difficultés à l’égard de diverses bandes, aux termes de la Loi sur les Indiens, compte tenu des réalités que leur imposera la suppression de la discrimination. Ce n’est cependant pas une excuse pour ne rien faire. Nous devons agir et nous sommes déterminés à le faire en suivant l’approche graduelle dont la ministre Bennett a parlé.
Cependant, je le répète, je serai très heureuse de m’entretenir de la question avec chacun des sénateurs. Je sais que la ministre Bennett en serait aussi très heureuse. J’ai hâte d’avoir d’autres échanges pour aider cette honorable assemblée en lui communiquant les éléments pertinents de l’analyse réalisée par le gouvernement du Canada.
[Français]
La nomination des juges à la Cour suprême
L’honorable Claude Carignan : Madame la ministre, j’aimerais d’abord vous remercier de votre soutien et du travail qu’a effectué votre cabinet dans le cadre du projet de loi S-231 sur la protection des sources journalistiques, qui est maintenant devenu loi.
J’en viens à ma question. La juge en chef de la Cour suprême a annoncé qu’elle quitterait ses fonctions le 15 décembre prochain. Le gouvernement entend-il respecter la tradition de l’alternance et nommer un juge en chef civiliste et francophone?
[Traduction]
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je reconnais les efforts considérables que vous avez déployés pour faire adopter le projet de loi S-231 qui, comme vous le dites, est devenu loi. Nous avons été très heureux de nous associer à ce travail.
Quant au très prochain départ à la retraite de la juge en chef McLachlin, le 15 décembre, à titre de ministre de la Justice, j’aurai l’insigne honneur d’aider le premier ministre à nommer un juge à la Cour suprême du Canada pour la deuxième fois et de l’aider ainsi à choisir le prochain juge en chef, ce qui est sa prérogative et relève de ses compétences.
Nous avons pu amorcer la recherche de candidats pour le prochain poste à pourvoir à la Cour suprême. La démarche a débuté au milieu de juillet. Le premier ministre et moi avons chacun reçu hier, le 23 octobre, le rapport du comité consultatif indépendant, qui nous a remis une courte liste de personnes dont la candidature fera l’objet d’une étude plus minutieuse. Je serai profondément honorée de pouvoir, le moment venu, après les enquêtes nécessaires et avec la diligence convenable, soumettre au premier ministre ma recommandation pour combler ce poste de juge à la Cour suprême.
La reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations
L’honorable Dennis Glen Patterson : Bienvenue, madame la ministre. Compte tenu de vos antécédents, auxquels je reviens encore, vous devez être tout à fait au courant d’un projet de loi qui a été présenté au Sénat du Canada en 2004, le projet de loi S-16, Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada. Il a figuré à notre Feuilleton comme projet de loi parrainé par l’ancien sénateur Gerry St. Germain. Comme vous le savez sans doute, cette mesure avait le soutien de l’Assemblée des Premières Nations et avait été rédigée par d’éminents spécialistes du droit autochtone et un ancien juriste très en vue de la Cour suprême.
Voici ma question : songez-vous à reprendre ce projet de loi comme étape vers la réconciliation avec les Premières Nations, comme possibilité bien réfléchie et réaliste pour les Premières Nations qui souhaitent échapper à l’oppression coloniale incarnée par la Loi sur les Indiens? Le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi s’il est présenté de nouveau et recommandé par le Sénat?
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Merci à l’honorable sénateur à la fois de sa question et de son rappel de ma vie antérieure. Je me demande toujours s’il y a eu ou non une vie antérieure. Néanmoins, je suis très heureuse d’être ici et de parler du travail considérable que j’accomplis, à titre de chef régionale, grâce à l’incroyable leadership que les peuples autochtones manifestent partout au Canada. Nous avons pu proposer des solutions étoffées pour permettre à des collectivités autochtones d’échapper à la colonisation, dans le cas qui nous occupe, et de dépasser le stade de la Loi sur les Indiens. Comme le premier ministre l’a dit récemment à l’Assemblée générale de l’ONU, et comme je l’ai dit dans bien des discours, nous sommes déterminés à appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui prévoit, aux articles 3 et 4, le droit à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, en optant pour une approche fondée sur la reconnaissance des droits, ce que nous avons fait en publiant les 10 principes qui encadrent la reconnaissance des droits et la relation entre le gouvernement et les peuples autochtones.
(1550)
Si cette honorable assemblée ressent la nécessité de proposer une mesure législative qui appuie l’autodétermination des peuples autochtones, y compris le droit à l’autonomie gouvernementale, je m’empresserai d’y travailler avec les honorables sénateurs.
C’est l’une des plus belles occasions qui s’offrent au gouvernement, en partenariat avec les peuples autochtones, si telle est leur volonté, et il est tout à fait acceptable d’étudier sérieusement et concrètement un mécanisme qui permettrait à des collectivités autochtones de s’affranchir de la Loi sur les Indiens. C’est ce que le projet de loi S-212 proposait et je félicite le sénateur St. Germain de l’avoir proposé. Ce projet de loi s’appuyait sur le travail du regretté sénateur Walter Twinn et d’autres gens visant à permettre aux peuples autochtones de s’affranchir de la Loi sur les Indiens sans avoir à recourir aux tribunaux pour la faire déclarer inconstitutionnelle ou à mener des négociations interminables, et à instaurer un mécanisme qui n’existe pas au Canada pour l’instant et qui permettrait à des collectivités autochtones d’accéder à l’autonomie gouvernementale.
La sensibilisation des juges aux agressions sexuelles
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Bonjour, madame la ministre. Ma question porte sur le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). La Chambre des communes a adopté cette mesure à l’unanimité. D’après mon interprétation du projet de loi, avant qu’un avocat en exercice ne puisse être nommé juge ou même que sa candidature à un poste de juge ne puisse être prise en considération, il faut qu’il ait suivi un cours sur le droit relatif aux agressions sexuelles. C’est très bien pour les avocats qui habitent dans de grands centres, comme Vancouver, Toronto ou Montréal, mais je m’inquiète de ceux qui exercent le droit dans de petites localités rurales, par exemple dans le Nord de la Colombie-Britannique ou du Nouveau-Brunswick, qui est ma province.
Votre ministère a-t-il un plan? A-t-il affecté des ressources pour que ceux qui exercent leur profession dans des régions où il serait beaucoup plus difficile de suivre ces cours puissent y avoir accès et puissent être candidats à des postes de juge?
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je remercie l’honorable sénateur de ces questions importantes. J’ai été très heureuse de recevoir du Comité de la condition féminine des recommandations sur des amendements au projet de loi C-337, qui portait sur la formation des juges, comme vous l’avez dit. Ces amendements visaient à élargir la portée de la formation au contexte social plus général pour que les juges aient la formation requise pour saisir les différences entre les personnes qui comparaissent devant eux.
J’ai été heureuse de constater que tous les partis appuyaient cet important projet de loi d’initiative parlementaire.
Monsieur le sénateur, vous soulevez une question importante. Il faut qu’il y ait égalité d’accès à la formation nécessaire pour se conformer aux dispositions du projet de loi. Je ne demande pas mieux que de recevoir les réactions des sénateurs, et il serait bien qu’il y ait des débats et des discussions. Je suis toujours ouverte à de possibles amendements, mais je suis persuadée que le projet de loi profitera de vos délibérations.
Abstraction faite du projet de loi, qu’a fait le ministère de la Justice? Nous avons eu des entretiens avec le Commissariat à la magistrature fédérale Canada au sujet du soutien à la formation des juges. Nous avons pu fournir des ressources à l’Institut national de la magistrature pour soutenir cette formation. De plus, on envisage avec le commissaire la possibilité d’offrir une formation en ligne s’il n’est pas possible d’avoir un spécialiste dans toutes les localités, ou de trouver un spécialiste capable d’offrir la formation nécessaire.
Il y a des questions légitimes qui se posent, et nous ne demanderions pas mieux que d’avoir les réactions des sénateurs au sujet de ce projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-337.
Le sénateur Day : Une précision : je me préoccupe des avocats en exercice qui ne sont pas juges. Il y a une foule de programmes de formation pour les juges, après leur nomination, et c’est tout à fait merveilleux. Il est normal qu’il en soit ainsi. Mais vous ne pourrez pas envisager la nomination d’avocats qui exercent en région rurale et qui n’ont pas pu suivre au préalable ces cours de sensibilisation.
Mme Wilson-Raybould : Merci de cette précision, monsieur le sénateur. J’avais mal compris votre question. J’admets que cela peut constituer un obstacle pour les avocats qui songent à la magistrature et voudraient poser leur candidature. Il faut assurément s’attaquer à ce problème. Là encore, il serait utile d’avoir d’autres échanges avec vous.
Vous devez savoir que c’est une question dont j’ai discuté avec mes collaborateurs et qui a surgi au cours des délibérations du comité, mais nous devrons poursuivre nos efforts pour veiller à ce que tous aient la possibilité de proposer leur candidature à des postes de juge de la Cour supérieure.
L’examen des lois et politiques autochtones
L’honorable Daniel Christmas : Bienvenue, madame la ministre. Comme vous le savez, nous sommes engagés dans une démarche collective de réconciliation, de création d’une vraie relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones. Vous savez pertinemment que le chemin à parcourir pour en arriver là n’a rien de facile. Des progrès ont été accomplis sur bien des fronts — la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l’examen des lois et politiques, l’introduction des 10 principes directeurs de notre relation —, mais il reste encore beaucoup de travail à faire.
En conséquence, madame la ministre, j’ai une question simple à vous poser : que peuvent faire les sénateurs pour vous aider à cet égard? Vous conviendrez que nous tenons l’occasion d’accomplir des progrès mesurables et d’entrer dans une ère de réconciliation, de guérison, de progrès sur une multitude de fronts.
Comment pouvons-nous nous y prendre, au juste? Je voudrais connaître votre avis.
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Merci de votre question, honorable sénateur. Elle revêt une importance incroyable, et je vous sais gré de vos réflexions sur ce que le gouvernement a fait jusqu’à maintenant pour que nous nous engagions, avec les peuples autochtones, dans une relation de nation à nation. Nous donnerons des suites concrètes à notre engagement inébranlable à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et des appels à l’action du rapport de la Commission de vérité et réconciliation.
Comme le sénateur l’a dit, c’est un travail ardu, et nous devrons tous faire des efforts. Que peuvent faire les sénateurs pour faciliter cette entreprise qui sera le legs durable du gouvernement actuel, comme je le crois et comme le premier ministre l’a affirmé? Ce travail, qui vise à décoloniser les lois, les politiques et les pratiques du Canada, préparera le terrain pour les 150 prochaines années. Exprimez-vous. Tenons ce débat. Veillons à ce que tous les parlementaires du Sénat et de l’autre endroit soient saisis de cet enjeu vital, car il s’agit de faire en sorte que, enfin, les peuples autochtones puissent se reconnaître dans la Constitution canadienne.
C’est là pour nous un défi, mais c’est aussi une occasion fondamentale à saisir. Je dirais à tous les Canadiens qui nous écoutent qu’ils ont aussi un rôle à jouer non seulement pour comprendre les réalités qui sont actuellement celles de nombreuses communautés autochtones, qui ont des problèmes d’eau potable, de logement, d’éducation et autres. Nous ne devons ménager aucun effort pour combler les écarts et comprendre comment une situation aussi abominable peut exister dans un pays avancé.
Cependant, nous devons aussi avoir des échanges d’un autre ordre. Je songe à ce dont l’honorable sénateur d’en face a parlé : comment faire en sorte que, à la base, nous passions de la négation des droits, qui a dominé les échanges sous des gouvernements antérieurs, à la reconnaissance des droits et à ce que cela peut vouloir dire pour notre pays? Nous devrons tous faire des efforts pour transformer l’image que l’on se fait des peuples autochtones. Parlons des réussites que nous observons dans les communautés autochtones. Plus on parlera des réussites, plus on pourra miser sur les réussites qui existent partout au pays, d’un océan à l’autre, dans les communautés inuites, métisses et autochtones.
(1600)
Alors, faisons-le. Il s’agit d’un travail d’équipe.
L’aide médicale à mourir—Les directives anticipées
L’honorable Pamela Wallin : Madame la ministre, depuis l’adoption du projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir, l’an dernier, plus de 1 900 Canadiens souffrant d’une maladie en phase terminale ont choisi de mourir dans la dignité. La plupart de ces gens souffraient de cancers incurables qui leur causaient d’atroces souffrances, mais il reste un pan important de la population qui ne peut pas se prévaloir des dispositions du projet de loi C-14. Je songe ici aux malades atteints de la maladie d’Alzheimer ou d’une autre forme de démence.
Plus d’un demi-million de Canadiens sont aux prises avec la démence, et on découvre 25 000 nouveaux cas chaque année. On leur refuse le droit de signer, pendant qu’ils en sont encore capables, des directives anticipées qui précisent comment ils souhaitent mourir. Les sondages montrent qu’on appuie fermement les directives anticipées, même chez les médecins.
Je sais que des groupes étudient cette question, mais quand peut-on espérer qu’une décision soit prise pour mettre un terme au problème de l’accès discriminatoire, qui fait en sorte qu’on applique des règles différentes selon qu’une personne est atteinte du cancer ou de l’Alzheimer?
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je tiens à remercier l’honorable sénatrice de sa question au sujet des directives anticipées et de l’aide médicale à mourir, la mesure législative que nous avons mise en place, et d’avoir cité les statistiques à cet égard.
Comme je l’ai mentionné à l’honorable sénatrice, ici et à l’extérieur de cette enceinte, nous sommes déterminés à mener un examen approfondi au sujet des personnes atteintes uniquement d’une maladie mentale afin de vérifier si elles peuvent avoir recours à l’aide médicale à mourir — s’il s’agit bien de la direction que nous entendons prendre — et à étudier aussi la possibilité que les mineurs matures aient accès à l’aide médicale à mourir et, comme l’a mentionné la sénatrice, aux directives anticipées.
Il s’agit d’examens très importants qui sont en cours. Nous recevrons les rapports en 2018. Cependant, je déclare devant cette honorable assemblée que nous sommes tout à fait résolus à poursuivre l’importante discussion qui a été entamée lors de l’entrée en vigueur de l’aide médicale à mourir, à appuyer le rapport lorsque nous le recevrons et à donner suite aux conversations au Sénat et à l’autre endroit.
Pour ma part, en tant que ministre qui a travaillé avec Jane Philpott , la ministre de la Santé de l’époque, il s’agit de la première occasion que j’ai eue de venir au Sénat depuis la séance du comité plénier pour parler du projet de loi C-14. Il s’agit probablement de la chose la plus difficile que j’ai dû faire à ce jour. Je crois que nous avons trouvé un juste milieu entre la protection de l’autonomie personnelle et la protection des personnes vulnérables dans ce projet de loi, mais nous tiendrons certainement compte des rapports plus tard après avoir entendu davantage de témoignages, obtenu davantage d’information et mené d’autres études. Nous profitons de la discussion en cours sur ce dossier important, complexe et émotif.
Le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges
L’honorable Denise Batters : Madame la ministre, il y a un an, le gouvernement Trudeau a mis sur pied le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges. Ce comité a usurpé certaines de vos fonctions principales à titre de procureure générale du Canada, et vous avez été reléguée au rôle de membre ordinaire. Ce nouveau comité du Cabinet, présidé par Dominic LeBlanc, est censé aider le gouvernement Trudeau à trancher des affaires litigieuses qui pourraient créer un imbroglio politique. Pourtant, au cours des quelques derniers mois, les Canadiens ont été choqués par les cafouillages du gouvernement, surtout à l’égard de deux poursuites.
D’abord, il y a le fameux règlement en catimini de 10,5 millions de dollars et les excuses présentées par le gouvernement Trudeau à Omar Khadr, un terroriste avoué. Les deux parties ont convenu de l’énorme montant du règlement pendant une médiation, un des tout premiers stades des procédures judiciaires. Je crois que le règlement de 10,5 millions de dollars auquel le gouvernement libéral en est arrivé avec Omar Khadr est possiblement le plus gros règlement à avoir jamais été négocié lors d’une session de médiation au Canada.
Nous avons récemment appris que le gouvernement Trudeau a dépensé 100 000 $ en frais juridiques pour éviter de payer 6 000 $ d’appareils orthodontiques à une jeune fille autochtone.
Décidément, madame la ministre, tout ne va pas très bien au Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges. Ne s’agit-il pas encore d’une tentative du Cabinet Trudeau d’accaparer le pouvoir afin de le confier aux amis et aux plus proches conseillers du premier ministre?
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je suis contente de pouvoir répondre aux insinuations de l’honorable sénatrice au sujet du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges, qui fait, selon moi, de l’excellent travail et continuera de bien s’acquitter de sa tâche. Je suis très contente d’en être membre et je suis ravie qu’il soit présidé par le ministre.
À titre de ministre de la Justice et de procureure générale du Canada, j’ai souvent demandé au premier ministre que ce comité soit créé, afin que les décisions que je prends à titre de procureure générale en ce qui concerne les litiges — quel qu’en soit le sujet, qu’il s’agisse de sécurité nationale ou de réclamations pour des enfants, comme dans l’affaire Shiner, dont parle la sénatrice — soient conformes à la loi et se fondent sur une analyse juridique et qu’on puisse aussi en étudier les possibles répercussions pangouvernementales sur le plan des ressources financières, des règlements ou des réalités politiques.
J’estime que la création du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges, sous l’égide du premier ministre, était une mesure intelligente, judicieuse et pertinente. Nous avons pu étudier des questions très importantes. La sénatrice parle d’un cas qui concerne la sécurité nationale. Nous avons l’occasion de débattre des questions dont nous sommes saisis et nous avons déjà réglé un certain nombre de questions qui relèvent de la sécurité nationale. Tous les règlements sont confidentiels.
Je continuerai d’être heureuse de pouvoir œuvrer de concert avec mes collègues et de discuter avec eux de la substance du travail et des décisions qui relèvent de moi, à titre de procureure générale. Personne ne peut usurper les pouvoirs de la procureure générale. En fin de compte, c’est moi qui prends toutes les décisions concernant les litiges et leur gestion, mais je profite grandement des discussions sérieuses que j’ai avec mes collègues.
La conduite avec facultés affaiblies par la drogue—Les peines minimales obligatoires
L’honorable Kim Pate : Merci, madame la ministre, de vous joindre à nous dans cette enceinte. Le projet de loi C-46, qui concerne la conduite avec capacités affaiblies, prévoit des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour certaines infractions. Toutefois, une exception aux peines minimales est prévue dans ce qui deviendrait l’article 320.23 et qui accorderait aux juges le pouvoir discrétionnaire de remplacer ces peines par une autre peine lorsque le contrevenant a été condamné à participer à un programme de traitement et qu’il a terminé avec succès un tel programme.
Cette disposition semble montrer l’importance et l’efficacité des mesures faisant appel au système de santé pour lutter contre le problème de la conduite avec capacités affaiblies par les drogues plutôt que de faire appel au système de justice pénale.
Ceux qui sont les plus marginalisés dans notre société, en particulier les Autochtones, qui sont actuellement surreprésentés dans les prisons du Canada, manquent de ressources et doivent affronter d’autres obstacles lorsqu’ils ont des démêlés avec la justice, ce qui nuit directement à leur capacité de se défendre devant les tribunaux dans les cas du genre. Quelles mesures ont été prises pour que ces personnes puissent être informées de la possibilité de suivre un programme de traitement et pour que d’autres exceptions soient prévues à l’application des dispositions sur les peines minimales obligatoires?
L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je remercie la sénatrice de sa question. Dans le contexte du projet de loi C-46, et plus généralement dans le contexte des personnes qui sont marginalisées ou qui sont aux prises avec le système de justice pénale en raison d’une dépendance, d’une maladie mentale ou de leur qualité d’Autochtone — les Autochtones sont, malheureusement, surreprésentés dans le système de justice pénale —, je me réjouis de ce qui est prévu dans le projet de loi C-46 et qui fait en sorte que, si une personne suit un traitement, la peine minimale obligatoire ne s’appliquera pas. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la possibilité de munir une voiture d’un dispositif d’antidémarrage pour permettre à la personne d’emprunter cette voie.
En ce qui concerne les mesures prises et ce que le ministère de la Justice a fait pour informer les personnes marginalisées de leurs droits et leur fournir un soutien en matière d’accès à la justice, nous avons un certain nombre de programmes. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones en est un exemple. Il vise, par l’entremise de conseillers parajudiciaires autochtones, à aider les Autochtones à s’y retrouver dans le système de justice pénale, à mieux connaître leurs droits et à avoir accès à la justice.
(1610)
De plus, nous avons un Programme de justice autochtone qui envoie des travailleurs dans les communautés autochtones pour aider les personnes qui se retrouvent dans le système de justice. Je suis également convaincue que ce programme représente une chance importante pour nous d’infuser plus de justice dans le système de justice. Que ce soit par l’entremise de l’aide offerte par le Programme de justice autochtone ou du travail effectué avec les provinces et les territoires, nous créons plus de portes de sortie pour les personnes qui se retrouvent dans le système de justice pénale, mais qui ne sont pas des criminels dans l’âme. Des portes de sortie telles que des dispositions de justice réparatrices ou d’autres solutions comme des tribunaux de traitement de la toxicomanie — actuellement, il y en a six au Canada — pour pour appuyer la création de plus de tribunaux de traitement de la toxicomanie, de tribunaux de santé mentale et de tribunaux communautaires.
Nous avons une occasion extraordinaire de prendre des mesures pour veiller à ce qu’un délinquant qui se retrouve dans le système de justice pénale à la suite d’une première infraction s’en sorte et n’y retourne pas. Nous pouvons faire une grande différence. Mes collègues des provinces et des territoires et moi collaborons très bien ensemble. Je suis convaincue que nous allons tout faire pour mettre en place des programmes qui offrent les services globaux nécessaires pour que les gens puissent sortir du système de justice.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis convaincu que tous les sénateurs se joindront à moi pour remercier la ministre Wilson-Raybould de s’être déplacée. Au plaisir de vous revoir. Merci, madame la ministre.
Des voix : Bravo!
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur la Semaine de l’égalité des sexes
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes.
L’honorable Dennis Dawson : La liste du préambule se poursuit. Les personnes d’identité et d’expression de genre minoritaires, au même titre que les femmes, vivent souvent les mêmes expériences et font souvent face aux mêmes obstacles que ceux qui sont énumérés dans le préambule du projet de loi. La pauvreté et l’inégalité touchent toujours de façon disproportionnée les femmes, particulièrement les femmes âgées, handicapées et transgenres, ou issues de minorités visibles, alors qu’elles se retrouvent en position d’isolement et de vulnérabilité. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être victimes de la violence fondée sur le sexe, notamment des agressions sexuelles et de la violence conjugale, un phénomène où les femmes autochtones sont d’ailleurs touchées de façon disproportionnée. Il y a encore des barrières pour les femmes qui veulent faire des études postsecondaires et œuvrer dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. On doit cependant reconnaître les efforts déployés par les premiers ministres canadiens et québécois pour combler l’écart, mais, dans bien des domaines, comme dans l’administration municipale, il y a encore trop peu de femmes impliquées en politique et trop peu de postes de direction dans l’entreprise privée qui sont occupés par des femmes.
Dans l’administration publique fédérale, le gouvernement fédéral devrait continuer de surveiller les progrès, dans tous les ministères et organismes, du statut de la femme au Canada. Espérons que cela se fasse.
Faire de la quatrième semaine de septembre la Semaine de l’égalité des sexes n’est probablement pas une solution miracle. Toutefois, forcer la réflexion et l’action sur les enjeux de l’égalité des sexes ne peut jamais faire de tort. On ne peut qu’applaudir ce projet de loi qui vise à ce que tous les Canadiens, en particulier les hommes et quiconque ne s’identifie pas comme une femme, soient incités à faire leur part au cours de la Semaine de l’égalité des sexes, et tout au long de l’année, afin que la société canadienne soit plus inclusive et parvienne à l’entière égalité des sexes.
C’est donc sans hésitation que j’appuie cette approche et ce projet de loi. Je compte sur votre appui, honorables sénateurs.
(Sur la motion de la sénatrice Hartling, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Modernisation du Sénat
Sixième rapport du comité spécial—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à l’adoption du sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Présidence), présenté au Sénat le 5 octobre 2016.
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, c’est un rapport important du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, qui porte sur la présidence du Sénat. J’ai des notes très détaillées, comme vous le savez. Je ne suis pas prêt à livrer mon discours aujourd’hui. J’aimerais demander l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.
(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone
Cinquième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles—Fin du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé Positionner le secteur de l’électricité canadien : vers un avenir restreint en carbone, déposé auprès du greffier du Sénat le 7 mars 2017.
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé Positionner le secteur de l’électricité canadien : vers un avenir restreint en carbone. Le rapport a été déposé au Sénat en mars.
Avant que j’aborde nos conclusions, je vais donner à l’assemblée de l’information générale sur l’étude actuelle du comité.
En mars 2016, le Sénat nous a autorisés à étudier, afin d’en faire rapport, les effets, les difficultés, les solutions et les coûts associés à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, mesure requise pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre annoncés par le gouvernement, qui sont de 30 p. 100 sous le niveau de 2005 d’ici 2030.
L’étude du comité procède par secteur. Nous avons choisi cinq secteurs de l’économie canadienne qui, ensemble, génèrent plus de 80 p. 100 de toutes les émissions de gaz à effet de serre au pays. Ces cinq secteurs sont la production d’électricité, les transports, le pétrole et le gaz, les industries exposées au commerce et intensives en émissions ainsi que les bâtiments.
Nous avons l’intention de présenter un rapport provisoire pour chaque secteur. Chacun de ces rapports reflétera les informations recueillies grâce aux témoignages et à nos recherches et comprendra une liste de questions stratégiques. L’étude se conclura par un rapport définitif contenant des recommandations précises à l’intention du gouvernement sur les moyens durables, efficaces, équitables, réalisables et abordables que le Canada peut prendre pour effectuer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Le 23 octobre, le comité avait tenu 53 audiences publiques et entendu plus de 150 témoins à Ottawa. Nous avons aussi eu l’occasion de nous déplacer dans la plupart des provinces et d’y rencontrer des dizaines de témoins additionnels, dont des fonctionnaires, des intervenants et des représentants d’entreprises. Nous avons par ailleurs organisé dans quatre universités des tribunes ouvertes auxquelles ont assisté des étudiants, des professeurs et des membres de la collectivité.
Nous avons également fait des visites fascinantes, notamment à l’aluminerie de Rio Tinto en Colombie-Britannique, aux installations de captage et stockage de carbone à Boundary Dam, en Saskatchewan, à l’aciérie d’ArcelorMittal Dofasco à Hamilton, aux laboratoires d’Hydro-Québec et à la centrale nucléaire d’Énergie NB à Saint John.
Notre deuxième rapport provisoire, sur les transports, a été publié à la fin de juin. Nous espérons publier les troisième et quatrième rapports provisoires d’ici Noël.
Bien entendu, le Canada souhaite être un chef de file de la lutte contre les changements climatiques et il s’efforce de remplir ses obligations internationales à cet égard. Les changements climatiques sont réels. Ils sont en train de se produire, et leurs répercussions se font sentir dans toutes les régions du pays.
En vue de limiter les répercussions des changements climatiques, le gouvernement fédéral s’est engagé, au nom des Canadiens, à réduire d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre au Canada de 30 p. 100 en deçà des niveaux de 2005. Cet engagement a été pris lors de la COP21, tenue en 2015, à Paris, et a été réaffirmé en 2016 dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement fédéral.
D’après les chiffres d’Environnement et Changement climatique Canada, nous devons réduire de 219 mégatonnes nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 si nous voulons atteindre notre cible.
C’est un énorme travail à accomplir en peu de temps, c’est-à-dire en seulement 13 ans. Notre rapport qualifie le défi d’immense.
Pour donner une idée, disons qu’une mégatonne d’émissions de carbone équivaut au retrait de 211 234 voitures des routes ou à l’électricité consommée en un an dans 133 961 logements.
Considérons ceci : si nous éliminions tous les véhicules qui consomment des carburants fossiles des routes, des rails, des eaux et du ciel d’ici 2030, nous ne réduirions nos émissions que de 170 mégatonnes. Nous sommes encore loin de notre objectif de 219 mégatonnes. Inutile de dire que, bien honnêtement, le défi est redoutable, et je dirais que la plupart des Canadiens n’en saisissent pas l’ampleur et ne voient pas quelles seront les conséquences pour eux au quotidien.
(1620)
Chose certaine, il coûtera cher d’honorer l’engagement du Canada en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Nous savons aussi qu’il faudra payer cher si nous ne faisons rien pour réduire notre empreinte carbone. Je parle souvent de Fred et Martha, des Canadiens moyens qui travaillent fort pour payer leur loyer, se nourrir et éclairer leur logement. La réduction des émissions de gaz à effet de serre va leur coûter cher. L’une des questions auxquelles le comité veut répondre est la suivante : combien?
Certains témoins sont optimistes et estiment que nous pouvons atteindre l’objectif fixé par le gouvernement, mais il est aussi juste de dire que beaucoup d’autres témoins soutiennent qu’il sera presque impossible d’y arriver. Ainsi, M. Eddy Issacs, du Conseil des académies canadiennes, organisation créée et financée par le gouvernement fédéral, a dit au comité que nous ne pourrons pas atteindre l’objectif de réduction des émissions fixé pour 2030 sans détruire complètement l’économie.
Mes collègues du comité ne partagent peut-être pas mon point de vue, mais je crois, moi aussi, que le Canada ratera sa cible. J’estime que nous devons faire de notre mieux pour réduire nos émissions, mais que nous devons le faire sans faire sauter la banque, sans entraver l’économie et sans réduire les Canadiens à la pauvreté.
Pour commencer, je tiens à rappeler à tous les sénateurs que nous devrions être très fiers de la production d’électricité au Canada. En 2014, plus de 80 p. 100 de la production provenait de sources qui n’ont pas d’émissions, grâce à de vastes ressources en hydroélectricité, en énergie nucléaire et en énergies renouvelables. Beaucoup de pays voudraient bien avoir une production fiable aussi importante d’électricité propre et sans émissions de gaz à effet de serre. Pour être honnête, je dirai que nous ne nous en vantons pas assez. Il y a trop de réflexions négatives à ce sujet.
Je n’aime pas comparer des pommes et des oranges, mais en Allemagne on paie l’électricité en moyenne 44 cents le kilowattheure dans le secteur résidentiel, alors que, au Canada, la moyenne est de 12 cents, et notre réseau est beaucoup plus propre et coûte environ quatre fois moins cher. Fred et Martha ne seraient probablement pas ravis si leur facture d’électricité bondissait de 100 $ à plus de 400 $. Je ne peux pas imaginer qu’ils sauteraient de joie.
Quand des gens nous disent que nous devrions imiter des pays d’Europe comme l’Allemagne et le Danemark, parce qu’ils semblent avoir trouvé la solution, nous ne devrions pas oublier que, en 2015, 55 p. 100 de l’électricité, en Allemagne, était produite à partir de carburants fossiles, dont 44 p. 100 à partir de charbon. Le Danemark produit toujours beaucoup d’électricité à partir de carburants fossiles, et son taux moyen s’élève à 46 cents le kilowattheure. En fait, il n’y a pas beaucoup de pays européens où la tarification est aussi avantageuse que la nôtre.
Malgré ce bilan, la production d’électricité est toujours à l’origine de 11 p. 100 des émissions globales du Canada, soit 78 mégatonnes.
L’une des principales politiques gouvernementales qui aidera à réduire les émissions du secteur de l’électricité est l’élimination progressive des centrales classiques au charbon d’ici 2030. Aujourd’hui, seulement quatre provinces ont toujours le charbon parmi leurs sources d’électricité : l’Alberta, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Je ne suis pas convaincu que le charbon sera complètement éliminé, mais la fermeture des centrales au charbon pourrait aider à éliminer une partie des GES, et ce carburant serait probablement remplacé par le gaz naturel, dont l’approvisionnement est sûr et fiable.
Au Nouveau-Brunswick, par exemple, les experts nous ont dit que le prix de l’électricité pourrait augmenter de 39 p. 100 si la province était tenue d’arrêter de brûler du charbon avant que la centrale ne soit arrivée à la fin de son cycle de vie.
Jeff Erikson, du Global CCS Institute, a soutenu que le captage et le stockage du carbone étaient essentiels si nous voulions atteindre nos objectifs relatifs aux changements climatiques. Cette technique est considérée comme le seul moyen existant de réduire de façon appréciable les émissions directes de nombreux processus industriels. Bien qu’elle soit coûteuse, elle peut fonctionner sur une grande échelle, comme on peut le voir à la centrale au charbon Boundary Dam, à Estevan, en Saskatchewan, où elle permet de capter 1,3 million de tonnes de CO2.
Alors que le Canada vise à éliminer le charbon d’ici 2030, le comité a appris que, à l’échelle mondiale, quelque 2 000 centrales au charbon sont prévues ou en cours de construction. M. Campbell, de l’Association charbonnière canadienne, a affirmé au comité qu’il est impossible de fermer les centrales au charbon du Canada sans faire grimper considérablement le prix de l’électricité.
C’était d’ailleurs, comme on pouvait s’y attendre, la préoccupation première de bien des témoins. Je n’ai pas à rappeler aux sénateurs ce qui s’est produit en Ontario au cours des dernières années. Les préoccupations de nombreuses entreprises, dont les plus énergivores, portent notamment sur les tarifs d’électricité, l’instauration de programmes de tarification du carbone et la compétitivité globale du Canada. Certaines de ces préoccupations seront traitées dans le rapport sur les secteurs à forte intensité d’émissions et tributaires du commerce, que nous publierons prochainement.
Rappelons que de nombreux secteurs ne peuvent pas refiler aux consommateurs la pleine hausse des tarifs d’électricité, parce qu’ils évoluent dans un marché concurrentiel ou que les prix sont établis à l’échelle internationale. Certains craignent que les entreprises choisissent d’investir ou de déménager dans des pays où les exigences en matière d’émissions sont plus laxistes et où l’électricité coûte moins cher grâce aux centrales au charbon, ce qui ne contribuerait aucunement à la réduction des émissions à l’échelle mondiale. Dans ce scénario, l’économie canadienne subirait les effets des pertes de production, des pertes d’investissements et des pertes d’emplois, sans aucune amélioration des émissions à l’échelle mondiale. Comme je le répète souvent, nous partageons tous la même atmosphère. Par conséquent, si une entreprise déménage ses activités à l’étranger, elle continuera d’émettre des gaz à effet de serre. Ce phénomène des « fuites de carbone », comme on les appelle, n’apporte rien de positif à la lutte contre les changements climatiques.
Il existe plusieurs technologies novatrices qui pourront nous rapprocher de notre objectif, je crois. Les énergies renouvelables, notamment les énergies solaire et éolienne, joueront un rôle croissant dans notre approvisionnement énergétique, mais il faudra toujours pouvoir s’appuyer sur des sources solides et fiables. Voici ce que Don Wharton, de TransAlta, a dit à ce sujet :
[…] Si, aujourd’hui, on retirait du réseau de l’Alberta 100 mégawatts d’électricité produite au charbon et qu’on voulait les remplacer par de l’énergie éolienne, cela ne poserait pas de problème; on pourrait créer 100 mégawatts d’énergie éolienne. Toutefois, afin de maintenir la fiabilité, il faudrait également disposer de 100 autres mégawatts d’une autre production de base ou d’un approvisionnement en énergie fiable ou non intermittente afin d’assurer la fiabilité de son réseau.
Les Canadiens n’accepteront pas un réseau peu fiable, à juste titre : lorsqu’ils appuient sur l’interrupteur, ils s’attendent à ce que les lumières s’allument.
Dans le Nord du Canada, de nombreuses collectivités dépendent de génératrices au diesel pour obtenir de l’électricité. Souvent, il s’agit de la seule option viable pour avoir de l’électricité dans les régions hors réseau. Les génératrices au diesel ont de nombreuses répercussions négatives sur l’environnement. Elles émettent des gaz à effet de serre et entraînent une pollution de l’air et une pollution par le bruit. Cependant, les génératrices sont relativement peu coûteuses à installer, acheminables, adaptables et extrêmement fiables. De nouvelles options font leur apparition, comme la biomasse et même les petits réacteurs modulaires, mais la transition vers ces nouvelles technologies a un prix qui est plutôt élevé pour les collectivités au Nord.
Outre le Nord, le comité a aussi appris que de nombreuses centrales électriques et de nombreux réseaux devaient être remplacés, rénovés ou modernisés. En 2012, le Conference Board du Canada a estimé que les coûts de réinvestissements s’élevaient à près de 350 milliards de dollars de 2011 à 2030.
D’autres témoins ont proposé de créer de petites initiatives régionales entre les provinces avoisinantes afin d’accroître le déplacement de l’électricité à l’intérieur de nos frontières. Ainsi, l’Alberta pourrait bénéficier de l’énergie hydroélectrique propre de la Colombie-Britannique, par exemple, et la Saskatchewan pourrait bénéficier de l’électricité propre du Manitoba.
Plusieurs personnes ont spéculé que l’électrification de l’économie, notamment dans le transport, dans les infrastructures et dans les industries, pourrait être l’une des façons les plus économiques de parvenir à une importante décarbonisation, mais cela veut également dire que nous devrons remplacer le gaz naturel, l’essence automobile et d’autres carburants pétroliers par de l’électricité, ce qui nécessiterait une augmentation considérable de la production d’énergie non polluante, et, évidemment, la création de nouveaux projets de réseaux. Sinon, c’est contre-productif. Cela va au-delà des 350 milliards de dollars nécessaires à la réparation et à la modernisation de l’inventaire actuel.
Je veux être clair. Je ne voudrais pas donner l’impression que je suis pessimiste. Je présente certains de ces résultats afin que les Canadiens soient bien conscients de l’ampleur du défi. Je suis tout à fait d’accord avec les initiatives écologiques et l’utilisation de ressources renouvelables et je les appuie lorsqu’elles sont judicieuses. C’est une question de bon sens et de logique économique.
Avant de conclure, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les membres du comité de leur excellent travail et de leur dévouement sans faille. Notre mandat est important — ambitieux certainement —, mais je pense que nous conviendrons tous que notre étude vient fort à propos et est très pertinente.
Honorables sénateurs, il est évident depuis le début que le respect de l’objectif du gouvernement pour 2030 exigera un changement rapide de la façon dont l’énergie est produite et utilisée au Canada. La manière dont les Canadiens réagiront et changeront leurs comportements sera un élément crucial de cette transition. Le gouvernement a un rôle à jouer, mais les Canadiens doivent également adhérer pleinement au projet. Ce premier rapport provisoire nous donne un aperçu de la situation du Canada en ce qui concerne l’électricité, de même que des solutions que le Canada pourrait envisager pour tenter de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur en vue d’atteindre les objectifs établis.
J’espère que vous allez continuer de suivre les travaux du comité. Merci.
(1630)
L’honorable Frances Lankin : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Neufeld : Bien sûr.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup.
D’abord, je vous remercie pour le rapport. Je suis d’accord, il arrive au bon moment et il est d’une grande importance. Je crois que, dans l’ensemble, vous avez pris le temps de bien nous faire comprendre toute la complexité des questions dans les différents secteurs sur lesquels porteront les rapports provisoires.
Si je puis me permettre, je m’exprimerai brièvement au sujet de votre commentaire sur le prix de l’électricité en Ontario. Il s’agit d’une situation très compliquée, mais cette complexité est attribuable aux gouvernements de toutes allégeances qui n’ont jamais facturé le plein prix et qui ont laissé les coûts du nucléaire s’emballer, ainsi qu’à un gouvernement en particulier, qui a entamé le démantèlement d’Ontario Hydro en vue d’en faire une société cotée en bourse.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Pardonnez-moi, sénateur Neufeld. Avez-vous besoin de cinq minutes de plus pour répondre à la sénatrice Lankin?
Le sénateur Neufeld : Oui.
La sénatrice Lankin : À ce sujet, une partie du problème réside également dans la dette qu’on a laissée courir et dans la façon d’y réagir. Il s’agit de questions complexes sur le plan des changements climatiques, oui, mais aussi sur celui des décisions politiques prises au fil des décennies et qui ne sont pas attribuables à un gouvernement en particulier.
Aujourd’hui, j’ai rencontré les membres d’un groupe appelé Citizens’ Climate Lobby, qui étaient présents sur la Colline dans le cadre d’une journée de lobbyisme. Je crois que c’est la deuxième année qu’ils viennent. Citizens’ Climate Lobby a soulevé la question de l’absence d’incidence sur les recettes de la tarification du carbone. Je n’avais jamais entendu ce point de vue et je ne suis pas bien renseignée à ce sujet. Je ne sais pas si ce groupe s’est adressé à vous, mais il préconise d’adapter ce qui se fait en Colombie-Britannique en tarifant toutes les subventions versées aux émetteurs de gaz carbonique et de prendre les sommes ainsi obtenues pour accorder des réductions aux citoyens — aux citoyens, pas aux provinces.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Lankin, avez-vous une question, ou est-ce que vous prenez part au débat?
La sénatrice Lankin : Oui, j'ai une question.
Ainsi, Fred et Martha seraient avantagés par ces réductions; ils recevront probablement plus que ce qu’ils ont contribué. Avez-vous examiné cela? Est-ce un aspect à prendre en considération en ce qui concerne la neutralité fiscale? Comme je l’ai dit, je ne m’y connais pas bien encore. Je commence tout juste à apprendre.
Le sénateur Neufeld : Je vous remercie de la question. Je ne voulais surtout pas laisser entendre qu’un seul gouvernement était responsable de la hausse des prix en Ontario. Plusieurs gouvernements ont joué un rôle. Certaines choses qui ont eu lieu et dont j’ai entendu parler étaient étonnantes. En ce qui a trait à la neutralité carbonique, je connais ce que nous avons fait en Colombie-Britannique parce que j’y ai participé, et cela a fonctionné. Il s’agissait en fait de prélever une taxe sur le carbone, mais de la redistribuer sous forme d’allégements fiscaux. Beaucoup de personnes nous ont recommandé cette mesure.
Il y aura prochainement encore une autre séance d’information sur le système de plafonnement et d’échange et sur la taxe sur le carbone; nous en saurons alors davantage sur ce qui se passera. Nous examinerons certaines de ces choses. Notre objectif est de calculer ce que cela coûtera à Fred et à Martha, car, au bout du compte, ce sont eux qui paient la facture. Cela reviendra à eux; on le sait compte tenu de ce qui est arrivé en Allemagne. Même si je dis que c’est 44 cents par kilowattheure, il n’en a pas toujours été ainsi. Cependant, en Allemagne, avec l’avènement de bien des sources d’énergie renouvelables, le prix a beaucoup grimpé.
Voilà donc les comparaisons que nous tentons d’établir. Je n’aime pas entendre que nous devrions prendre exemple sur l’Europe. Nous sommes différents de l’Europe. Même si nous transplantions l’Allemagne au Canada, nous aurions peut-être du mal à concilier ces différences. L’Allemagne est un petit pays qui compte environ 50 millions d’habitants, alors que le Canada est un vaste pays de 36 millions d’habitants. Ce sont là les choses sur lesquelles nous nous pencherons.
J’espère que vous lirez les prochains rapports du comité, parce que je pense qu’ils sont fort intéressants. Ils sont un peu longs, comme vous pouvez le constater par le temps qu’il a fallu pour les rédiger, mais nous tentons de faire de notre mieux pour ne pas entraver les industries canadiennes qui entretiennent des relations commerciales partout dans le monde et qui n’ont pas voix au chapitre, et pour que Fred et Martha n’aient pas à payer trop cher leur facture d’énergie. Je ne parle pas ici uniquement des tarifs d’électricité. Il y a deux types d’énergie.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Si aucun autre sénateur ne demande à intervenir, nous allons considérer que le débat est terminé.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre Honneur, ne devons-nous pas adopter la motion?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorable sénateur, proposez-vous l’adoption de la motion?
Le sénateur Neufeld : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame la sénatrice, aimeriez-vous vous prononcer sur l’adoption de la motion?
La sénatrice Martin : Je me corrige. Cette question a déjà fait l’objet d’un débat. Je suis donc satisfaite.
(Le débat est terminé.)
L’alphabétisation à l’Île-du-Prince-Édouard
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Hubley, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle de l’alphabétisation et des programmes d’alphabétisation à l’Île-du-Prince-Édouard, notamment sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d’appuyer la PEI Literacy Alliance.
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Je constate que cet article en est au 15e jour, et je sais que ma collègue, la sénatrice Cordy, veut intervenir à ce sujet. Je demande donc que le débat soit ajourné à son nom.
(Sur la motion du sénateur Mercer, au nom de la sénatrice Cordy, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Les politiques et mécanismes pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement—Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.
L’honorable Kim Pate : Je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation lancée par notre collègue, la sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur notre responsabilité commune de revoir nos pratiques et nos procédures afin que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.
Lorsqu’elle a lancé l’interpellation, la sénatrice McPhedran nous a rappelé que ceux qui occupent un poste gouvernemental leur conférant des privilèges et du pouvoir doivent respecter les plus hautes normes de confiance qui soient, ce qui comprend la tolérance zéro à l’égard de l’exploitation sexuelle.
De nombreuses discussions et de nombreux débats ont été tenus au cours de la dernière année, en public, dans les médias — surtout les médias sociaux — et en privé, afin de déterminer comment nous pouvons le mieux travailler de concert pour préserver l’intégrité du Sénat et garder la confiance que le public accorde à cette institution. L’indignation publique que certains cas génèrent, avec raison, nous oblige à apprendre de ces abus de pouvoir et de privilège et à faire en sorte que le Sénat réagisse en appuyant les témoins et les victimes de harcèlement de nature sexuelle ou autre.
Toutefois, adapter notre réponse à quelques cas hautement médiatisés ne suffit pas. Pas quand nous savons combien il est facile pour les auteurs d’abus de pouvoir et des privilèges de tout nier et d’agir avec impunité. Il y a trop de cas de #MoiAussi, c’est-à-dire de harcèlement jamais signalé et donc jamais puni, puisqu’il n’est jamais révélé.
Comme la sénatrice Bernard nous l’a rappelé dans son allocution à propos de l’interpellation qui nous occupe, il arrive trop souvent que les employées du Sénat ne déclarent pas les cas de harcèlement parce qu’elles pensent qu’elles pourraient être chassées de leur poste. En effet, on a pu lire ceci dans le Hill Times au printemps dernier :
[Les femmes que le Hill Times a rencontrées] conviennent que le harcèlement sexuel faisait partie du travail des membres du personnel parlementaire, surtout les jeunes femmes et les membres de la communauté LGBTQ[2S], et qu’ils devaient l’accepter, sinon ils risquaient de perdre leur emploi.
(1640)
[Français]
Cette réalité est tout simplement inacceptable.
[Traduction]
Alors que le Groupe de travail consultatif sur les ressources humaines du Comité de la régie interne commence son examen de la politique du Sénat sur le harcèlement en milieu de travail, il est clair qu’on ne peut pas seulement attendre qu’une personne présente une plainte pour commencer à lutter de façon efficace contre le harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement. Nous devons créer des mécanismes pour protéger les victimes de harcèlement contre toute possibilité de revictimisation et contre la dynamique du pouvoir, qui peut trop facilement permettre au harcèlement et à l’abus de pouvoir et de privilège de demeurer impunis.
[Français]
Nous devons élaborer des mécanismes de plainte qui soient justes tout en respectant la vie privée des plaignants.
[Traduction]
De toute évidence, nous devons nous efforcer plus fondamentalement de créer une culture de soutien où les nouveaux employés, surtout les jeunes femmes, sont informés de leurs droits et de la nature des relations professionnelles appropriées entre les employés et les employeurs. Un élément clé de ce changement culturel nous amène à confronter les stéréotypes misogynes, qui sont présents à un niveau systémique et font partie de l’héritage historique du Parlement. Nancy Peckford, la directrice générale d’À voix égales, nous a récemment rappelé que l’autre endroit et le Sénat demeurent :
[...] des institutions à « prédominance masculine » où, historiquement, on fermait les yeux sur les comportements inappropriés, qui étaient tacitement acceptés ou apparemment cautionnés.
La nature systémique de la misogynie dans nos institutions est reconnue de façon plus intégrale et avec plus de franchise qu’auparavant. Comme le premier ministre l’a récemment reconnu :
La violence contre les femmes et les filles est chose courante dans toutes les facettes de notre société, allant des studios de Hollywood aux places publiques numériques et en passant par les couloirs du Parlement.
Il devrait maintenant être clair que le harcèlement n’est pas l’œuvre de « quelques indésirables » et que la légitimité des institutions sera accrue, et non réduite, par une approche axée sur la reddition de comptes et la transparence qui reconnaît les préjugés systémiques, les stéréotypes misogynes et les déséquilibres de pouvoir, ainsi que les préjudices qu’ils peuvent causer, tout en encourageant la prise de mesures diligentes et énergiques pour lutter contre eux.
Une plus grande sensibilisation et une meilleure compréhension de la dynamique entourant le harcèlement doivent être des éléments clés de la réponse. À cet égard, on peut tirer bien des leçons des expériences des tribunaux canadiens. Le projet de loi C-337 donne suite à une longue tradition de traitement honteux et de déni de justice à l’endroit des victimes d’agressions et d’abus sexuels. Le principe qui est au cœur de ce projet de loi et de la nécessité d’un changement de culture au Sénat face au harcèlement sexuel veut que ceux qui occupent des postes de pouvoir et qui jouissent de privilèges dans la société ne perdent pas de vue la réalité de ceux qui vivent dans une culture de comportements et de stéréotypes misogynes où les partis pris et les déséquilibres sont devenus la norme.
La compréhension lacunaire du caractère sexiste du harcèlement sexuel et autre a été bien établie par la militante pour la justice sociale Julie Lalonde, qui juge que la formation sur le harcèlement offerte au Parlement — surtout à l’autre endroit — laisse à désirer à bien des égards. Si le Canada dépasse la plupart des autres pays en ayant des codes de conduite et des programmes de formation sur le harcèlement destinés aux législateurs, il faut faire davantage pour lutter efficacement contre ce phénomène. Il faut aller au-delà de la formation facultative et offerte par vidéo, et éviter les messages enjoignant les gens à résoudre leurs problèmes eux-mêmes ou à fixer des limites qui font complètement abstraction de la dynamique du pouvoir ou qui la représentent de façon irréaliste. Nous devons reconnaître la dynamique dans laquelle se trouvent les jeunes femmes face à des hommes âgés, dont certains sont leurs patrons, et qui jouissent au départ de grands privilèges.
Notre expérience avec le projet de loi C-337 montre en outre que, face au déséquilibre systémique des pouvoirs et à la misogynie, nous devons être sensibles à l’intersectionnalité, à la façon, par exemple, dont l’héritage colonial des régimes juridiques et politiques aggrave les inégalités en laissant davantage pour compte les femmes racialisées, en particulier les Autochtones et les femmes de couleur. Dans le cadre du système judiciaire, le projet de loi C-337 est une réponse au traitement horrible que subissent les femmes autochtones victimes d’agression sexuelle. La sous-ministre de la Condition féminine, Gina Wilson, et d’autres personnes ont fait valoir que les Autochtones et les femmes autochtones sont considérablement sous-représentés dans les postes de haute direction de la fonction publique et surreprésentés dans les postes à faible rémunération.
Au moment d’examiner la politique du Sénat sur le harcèlement en milieu de travail, nous devrons tenir compte de ces réalités et accorder une attention particulière aux obstacles auxquels se heurtent les femmes autochtones et celles qui sont issues d’une minorité visible au Parlement.
Je vais conclure en mentionnant que, plus tôt ce mois-ci, j’ai eu le plaisir, à l’instar d’autres leaders, dont la sénatrice McPhedran et l’honorable Landon Pearson, une ancienne sénatrice, d’accueillir au Sénat des jeunes femmes provenant d’écoles secondaires de la région dans le cadre de l’activité Girl2Leader, organisée par le Women Political Leaders Global Forum. Cette activité visait à rendre hommage aux filles et à encourager les femmes à participer à la vie publique. Ce fut inspirant de voir ces jeunes femmes assises aux pupitres discuter avec conviction et assurance des changements politiques qui leur importent et qui sont nécessaires pour rendre la société canadienne plus juste et plus équitable pour les femmes et pour toute la population.
J’ai été attristée, toutefois, de constater qu’une grande partie de notre discussion a porté sur les obstacles auxquels se heurtent ces jeunes femmes — toutes des leaders — lorsqu’elles cherchent à se faire entendre.
Leurs préoccupations portaient essentiellement sur les codes vestimentaires dans les écoles, des codes vestimentaires qui s’appliquent uniquement aux jeunes femmes et aux filles. Les jeunes femmes sont sexualisées et elles sont tenues de se vêtir d’une certaine façon afin de ne pas distraire ou de ne pas mettre mal à l’aise les enseignants et les élèves de sexe masculin. Elles se sont dites excédées et indignées d’être tenues responsables des regards concupiscents et de la conduite parfois encore plus répréhensible de leurs pairs et de personnes en position d’autorité vis-à-vis d’elles. J’ai été outrée d’apprendre que ces jeunes femmes se font même dicter comment coiffer leurs cheveux. C’est absolument scandaleux, et nous devrions tous être horrifiés que des filles et des jeunes femmes se fassent dire que leur queue de cheval fait d’elles la cible d’agresseurs.
Le pire, c’est que ces jeunes femmes sont exposées aux stéréotypes et aux dynamiques de pouvoir qui rendent le harcèlement possible. On leur dit essentiellement qu’elles sont responsables du comportement des autres — habituellement des hommes, qui occupent souvent des postes d’autorité — à leur égard. On leur dit que c’est de leur faute si les hommes ne se maîtrisent pas.
Ce message a des conséquences réelles sur la décision des femmes quand il est question de signaler un cas de harcèlement ou de participer à des activités politiques, de même que sur leur sécurité et leur bien-être.
Les jeunes femmes qui se sont présentées ici ont le courage, l’intelligence et la volonté de dénoncer les injustices et les situations d’inégalité dont elles sont témoins. Or, honorables sénateurs, nous avons l’urgent devoir de faire en sorte que les jeunes femmes aux qualités de leader, notre personnel, les fonctionnaires, les députées ou les sénatrices n’aient jamais à assumer ce fardeau seules.
Honorables collègues, je suis persuadée que je ne suis pas la seule à ne pas vouloir débattre de ces idées fausses et de ces stéréotypes — ou à penser que nous ne devrions plus avoir à le faire. J’espère que le mot-clic #MoiAussi ne sera plus nécessaire pour les générations à venir.
En tant que sénateurs, nous avons la responsabilité de nous acquitter de nos fonctions législatives de manière à assurer le respect de la Charte et à éviter les iniquités dans les lois canadiennes. Nous devons donner l’exemple. Nous devons revoir notre politique en matière de harcèlement en milieu de travail. Nous devons unir nos efforts pour en arriver à un changement de culture et lutter contre la misogynie et les vestiges coloniaux qui exposent nos collègues, les employés, les bénévoles et les visiteurs au risque de revictimisation et de victimisation. Nous devons réaffirmer notre engagement, à savoir que, pour les femmes qui souhaitent utiliser leurs talents, leurs compétences et leur voix pour améliorer la vie au Canada, le Sénat est un endroit où aller, non pas pour vivre de l’injustice, mais bien pour l’empêcher et que, lorsque nous échouons, car cela nous arrive parfois, nous faisons tout notre possible pour remédier à la situation.
Son Honneur le Président : Sénatrice Pate, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Pate : Oui.
L’honorable Serge Joyal : Merci, sénatrice Pate, de votre intervention sur cette question. J’ai lu la motion et, malheureusement, je la trouve trop générale, pas assez précise, si je puis me permettre d’exprimer la même idée de deux façons. Comme vous le savez, il existe une politique dont l’administration relève du Comité de la régie interne. Il est possible que cette politique ait besoin d’être revue.
Il incombe au Comité de la régie interne de surveiller ou de gérer la politique sur le harcèlement. Au Comité sur les conflits d’intérêts — et je regarde la présidente, qui siège en face —, nous avons été priés d’examiner un cas précis, qui, à l’origine, ne relevait pas de notre responsabilité.
(1650)
Je me demande si vous ou la marraine de cette motion envisageriez de la modifier pour que la question soit renvoyée au Comité de la régie interne, afin qu’il puisse l’examiner et en faire rapport. Comme je l’ai dit, la motion est de nature tellement générale qu’elle n’a pas pour effet de confier un mandat précis à une autorité précise du Sénat qui est chargée d’examiner cet enjeu.
Son Honneur le Président : Je tiens simplement à préciser qu’il ne s’agit pas d’une motion. Aucune décision ne sera prise à ce sujet. Il s’agit ici d’une interpellation. Les sénateurs peuvent débattre d’une interpellation. Si vous le souhaitez, sénateur Joyal, vous pourrez participer au débat à une date ultérieure et exprimer votre opinion là-dessus. Toutefois, nous ne sommes pas en présence d’une motion qui nécessite une décision de la part du Sénat.
L’honorable Michael Duffy : La sénatrice Pate accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Pate : Oui.
Le sénateur Duffy : Sénatrice, je vous remercie de votre discours qui en a ratissé large. Il est particulièrement opportun à ce moment de l’histoire canadienne et mondiale que vous mettiez l’accent sur cet enjeu très important.
Quel est votre point de vue au sujet de la Charte des droits et libertés? Est-il possible au Sénat d’atteindre l’égalité et d’assurer le traitement équitable du personnel si la Charte ne s’applique pas au Parlement?
La sénatrice Pate : Je crois que la Charte s’applique au Parlement. Il existe certainement des enjeux liés aux codes des droits de la personne, mais nous sommes tenus notamment de faire respecter la Charte.
(Sur la motion de la sénatrice Hartling, le débat est ajourné.)
Les familles d’enfants autistes en crise
Le dixième anniversaire du rapport du Sénat—Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.
L’honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de parler aujourd’hui de l’autisme et de féliciter le sénateur Munson et ses collègues d’avoir rédigé le rapport révolutionnaire Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.
Depuis que ce rapport a été déposé, il y a 10 ans, il ne fait aucun doute que les Canadiens sont plus sensibilisés à l’autisme. Toutefois, il reste encore beaucoup de choses à faire pour que les meilleures possibilités s’offrent aux familles touchées et que notre société continue d’alléger le fardeau des familles qui s’occupent d’enfants ou d’adultes autistes.
Mon premier contact avec l’autisme remonte à une vingtaine d’année, lorsqu’une famille de la région de Vancouver s’est enregistrée à la copropriété hôtelière que je possède, à la station Sun Peaks, afin de profiter des prix avantageux de la saison creuse pour un séjour prolongé. Cette famille était venue dans la région de Kamloops pour découvrir le programme Giant Steps West, qui avait été créé quelques années plus tôt. C’était l’un des premiers programmes de la Colombie-Britannique pour les enfants autistes. Il s’inspirait d’un programme créé à Montréal.
Deux des enfants de la famille étaient autistes. J’ai d’abord pensé que ces enfants étaient incontrôlables et que leurs parents ne réagissaient pas comme il le fallait. Je suis convaincue que c’est ce que bien des gens pensent la première fois qu’ils voient des enfants autistes. Depuis, j’ai appris que l’autisme est très complexe et que, malheureusement, les programmes d’aide aux familles touchées sont encore rares. Je salue tous les gens qui travaillent au sein des divers organismes de l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique et qui unissent ainsi leurs efforts afin de mieux faire connaître l’autisme à la population et d’élaborer un plan d’action stratégique pour un avenir meilleur.
Honorables sénateurs, après avoir été sensibilisée à l’autisme et avoir ouvert mes horizons, j’ai lu, quelques années plus tard, un livre très intéressant sur les plus récentes recherches sur le cerveau, qui comprenait un chapitre fort intéressant au sujet du Dr Michael Merzenich, l’un des plus éminents chercheurs en neuroplasticité. Ses recherches ont mené au développement d’une série de programmes informatiques fondés sur la neuroplasticité déguisés en jeux pour les enfants. Le programme Fast ForWord permet aux thérapeutes de travailler avec les enfants afin d’apporter des changements durables à leurs capacités cognitives et à leur perception. Dans certains cas, des personnes qui avaient souffert de problèmes cognitifs toute leur vie ont obtenu des résultats après seulement de 30 à 60 heures d’entraînement. Par contre, ce qui a attiré mon attention, c’est de lire que le programme avait aussi aidé un certain nombre d’enfants autistes.
C’était il y a quelques années. J’ai appris que, aujourd’hui, le programme Fast ForWord est reconnu comme l’un des meilleurs outils d’apprentissage cognitif. Ce qui est merveilleux avec le programme, c’est que non seulement il aide les personnes avec la compréhension de textes et d’autres aptitudes « scolaires » typiques, mais qu’il peut aussi changer la façon dont les enfants autistes composent avec le monde qui les entoure — autrement dit, leurs interactions sociales quotidiennes.
J’ai communiqué avec l’entreprise Scientific Learning à Oakland, en Californie, pour savoir comment elle distribuait le programme et, grâce à elle, j’ai obtenu les coordonnées de plusieurs fournisseurs certifiés en Colombie-Britannique. Les trois personnes à qui j’ai parlé appuyaient toutes fermement le programme Fast ForWord et son utilité lorsqu’il s’agit de travailler avec des enfants autistes. Il y a beaucoup de renseignements offerts en ligne et de nombreux témoignages qui appuient l’utilisation du programme. Par contre, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’un programme informatique qu’il vous suffit d’acheter : c’est un outil qui doit être utilisé conjointement avec le travail d’orthophonistes professionnels afin d’être pleinement efficace.
En sachant plus au sujet de Fast ForWord, j’ai visité le Chris Rose Therapy Centre for Autism à Kamloops, un endroit merveilleux qui est le produit du premier programme Giant Steps West, dont j’ai entendu parler pour la première fois il y a 20 ans. J’ai été surprise d’apprendre que les responsables de l’organisme ne connaissaient pas Fast ForWord, mais ils étaient très désireux d’en apprendre plus.
J’ai ensuite appelé des gens que je connais qui, depuis des années, travaillent à la planification et au financement du Pacific Autism Family Network et qui reconnaissent depuis longtemps le besoin d’une meilleure approche pour aider les familles aux prises avec l’autisme. Leur travail a porté ses fruits, en novembre dernier, alors que le nouveau GoodLife Fitness Autism Family Hub de 28 millions de dollars a ouvert ses portes à Richmond, en Colombie-Britannique. Il s’agit du premier centre de ce genre en Amérique du Nord. C’est un immeuble ultramoderne qui est censé devenir un centre multiservices pour les familles qui cherchent de l’aide en matière d’autisme et d’autres troubles connexes. On y trouvera des cliniques, des laboratoires, des salles de classe, des salles d’observation et des locaux de recherche.
Le Pacific Autism Family Network reconnaît que l’un des plus gros problèmes des familles aux prises avec l’autisme en Colombie-Britannique et dans de nombreuses régions du Canada est le manque de renseignements fiables, ce qui entraîne une prestation de services et de thérapies non uniformes et souvent inappropriés ainsi que des ressources inadéquates. À l’heure actuelle, en Colombie-Britannique, il faut parfois attendre des années avant d’obtenir un diagnostic, l’âge moyen des personnes qui ont un diagnostic confirmé étant de 6 ans. Les années les plus précieuses pour recevoir des traitements, soit de 2 à 6 ans, sont alors déjà passées.
Considérant le long temps d’attente avant de recevoir la confirmation d’un diagnostic et le fait d’avoir à s’y retrouver dans les domaines souvent cloisonnés et peu adaptés de la médecine, de l’éducation, de la recherche, et du travail psychologique et social, il n’est pas surprenant que les personnes concernées soient si stressées.
De plus, honorables sénateurs, peu d’enseignants, de travailleurs sociaux et de médecins ont une formation spécialisée en autisme, et l’attente pour voir les spécialistes peut durer des années.
Si les parents ne savent pas exactement de quoi leur enfant a besoin, ou si la solution n’est pas disponible, ils sont extrêmement vulnérables à des renseignements erronés véhiculés, entre autres, par ceux qui tentent de leur vendre des « solutions miracles ». Désespérés, ils pourraient dépenser des milliers de dollars de leur propre argent sur ce qui semble être un programme prometteur, puis découvrir plus tard que la personne qui le leur a vendu ne possède aucune compétence reconnue, et que le programme ne repose sur aucune donnée probante.
Une partie visionnaire du Pacific Family Autism Centre est sa division de la recherche, appelée Inform-Every Autism. L’objectif de cette initiative est de rejoindre tous les intervenants, partout au Canada, pour recueillir et partager les renseignements qui seront ensuite facilement accessibles aux Canadiens, indépendamment de l’endroit où ils vivent.
Il a été réconfortant, la semaine dernière, de voir le nouveau ministre de la Santé de la Colombie-Britannique visiter les locaux du Pacific Autism Family Centre, et il est à espérer que le gouvernement britanno-colombien s’engagera à assurer un financement continu au centre de recherche Inform-Every Autism.
Honorables sénateurs, étant donné ma nature optimiste, je sauterais volontiers sur une solution miracle valide. Je suis donc très heureuse de voir l’établissement d’un nouveau centre de recherche qui abattra les cloisons et qui sera ouvert à l’évaluation de nouveaux programmes thérapeutiques. Je suis certaine que, s’il s’avère utile, même un produit du secteur privé comme Fast ForWord sera rapidement adapté comme outil pour les thérapeutes qui travaillent auprès de patients autistes.
Je vous remercie, et je remercie le sénateur Munson d’avoir amorcé cette importante interpellation.
(Sur la motion du sénateur Christmas, le débat est ajourné.)
(1700)
Question de privilège
Report de la décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, plus tôt aujourd’hui, le sénateur Plett a donné un préavis écrit et verbal annonçant qu’il allait soulever une question de privilège conformément à l’article 13-3 du Règlement. Conformément à l’article 13-5(1), je donne maintenant la parole à l’honorable sénateur Plett.
L’honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, honorables collègues, plus tôt aujourd’hui, j’ai donné préavis que je soulèverais une question de privilège concernant une lettre que nous avons tous reçue et qui demande publiquement que la Chambre des communes s’ingère dans les affaires du Sénat, qui est pourtant une Chambre indépendante.
Comme je l’ai dit quand j’ai donné mon préavis verbal, parmi les privilèges parlementaires garantis à tous les parlementaires, il y a la protection contre l’obstruction et l’ingérence dans l’exercice des fonctions parlementaires.
La semaine dernière, la sénatrice Lankin a envoyé une lettre ouverte au chef de l’opposition à la Chambre des communes, lettre que j’ai jointe au préavis écrit que j’ai déposé auprès du greffier et dont vous devriez avoir reçu copie.
Cette lettre incite le chef de l’opposition, Andrew Scheer, à s’ingérer dans les délibérations du Sénat, plus précisément à ordonner à notre caucus d’aller de l’avant avec un vote pour lequel il n’est pourtant pas prêt à ce moment-ci. Cette invitation mine l’indépendance de notre assemblée et empêche les sénateurs de s’acquitter de leurs fonctions de manière indépendante.
Certains sénateurs l’ignorent peut-être, mais le Sénat du Canada était indépendant bien avant le 19 octobre 2015, même qu’il l’est depuis sa création. Inciter un député de la Chambre des communes à imposer une ligne de parti aux membres de notre Chambre indépendante dénote une méconnaissance profonde du rôle et de la fonction de la Chambre haute et, surtout, constitue une grave atteinte au privilège.
Fait paradoxal, la sénatrice Lankin s’est souvent dite très favorable à l’idée d’un Sénat indépendant. Cette lettre montre toutefois, assez clairement, qu’elle se réjouit de promouvoir l’indépendance de certains sénateurs seulement. Des sénateurs indépendants tenteront, bien entendu, d’expliquer que notre situation est différente parce que nous faisons partie d’un caucus politique national ou, comme le sénateur Harder l’a dit à tort, d’un caucus contrôlé par un parti.
Comme l’a affirmé l’honorable James Cowan, ancien sénateur très respecté : « L’indépendance ne s’évalue pas au siège qu’on occupe, mais à la façon dont on agit. »
Malgré ses idées préconçues au sujet des sénateurs qui font partie d’un caucus politique, la sénatrice Lankin devrait comprendre que nos gestes ne sont pas dictés par le chef de l’opposition à la Chambre des communes. Notre chef ne dicte ni nos gestes, ni nos opinions, ni nos paroles, ni nos votes, et encore moins le moment où notre caucus est prêt à mettre une question aux voix.
Chers collègues, ce n’est pas parce qu’un sénateur a des allégeances politiques ou qu’il est lié au caucus national d’un parti qu’il perd la capacité de penser ou d’agir par lui-même, et il ne perd surtout pas le privilège et la garantie d’être protégé contre l’obstruction et l’ingérence.
Notre ami, le sénateur Cowan, l’a d’ailleurs souligné lorsqu’il a parlé du rôle du Sénat en tant que Chambre politique :
Nous ne constituons pas un nouvel ordre de la fonction publique sous la direction du sénateur Harder. Nous ne sommes pas un club de débat de 90 millions de dollars. Nous ne sommes pas un conseil des aînés. Nous ne sommes pas une sorte de groupe consultatif d’experts.
Nous formons l’une des deux Chambres du Parlement du Canada, une institution politique fondamentale qui est indépendante de la Chambre des communes — qui est élue —, et indépendante du gouvernement.
Chers collègues, les sénateurs qui veulent se débarrasser du système de Westminster ne sont pas les seuls à profiter des libertés et des privilèges dont ils jouissent dans cette enceinte. Les sénateurs inclus dans les caucus politiques n’ont jamais laissé entendre que le premier ministre Justin Trudeau devrait dicter leur conduite ou leur façon de voter aux sénateurs qu’il a nommés, même si certains croient qu’il lui est arrivé de le faire. C’est parce que nous comprenons depuis longtemps l’importance que revêt l’indépendance des deux Chambres au sein de notre système bicaméral.
En ce qui concerne le contenu de la lettre, la sénatrice Lankin a délibérément déformé les faits, ce qui est malheureux, car cela donne une fausse image de la réalité au chef de l’opposition à l’autre endroit, mais surtout, chers collègues, c’est une tentative délibérée d’induire les Canadiens en erreur, puisqu’il s’agit d’une lettre ouverte.
Tandis que j’y suis, j’aimerais souligner que, à la suite de la publication d’un article du National Post au sujet de la lettre, j’ai lu, ce soir-là, tous les commentaires que cet article a suscités. Sur les 100 commentaires publiés, 74 p. 100 étaient contre la modification de l’hymne national, 10 p. 100 n’émettaient aucun avis sur la question, et seulement 16 p. 100 étaient en faveur de la modification de l’hymne. Je m’écarte cependant du sujet.
Examinons les faits. En mai dernier, la sénatrice Lankin a eu l’occasion de voter sur un amendement à ce projet de loi qu’elle disait appuyer et qui proposait des paroles neutres tout en préservant le langage patrimonial. Voici ce que la sénatrice a dit dans cette enceinte, le 30 mai, au sujet de cet amendement :
J’apprécie sa tentative de créer un texte sans distinction de sexe, ce qui était l’intention du projet de loi initial. J’apprécie aussi, à titre personnel, le respect de la langue patrimoniale. C’est une proposition que je pourrais appuyer.
Elle a ensuite dit ceci :
Je ne pourrai donc pas appuyer l’amendement, même si le libellé ne me choque pas et ne fait aucune distinction de sexe, conformément à l’intention initiale.
Apparemment, elle aurait agi ainsi parce qu’elle ne voulait pas que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre. Cependant, si le projet de loi amendé y avait été renvoyé, il y a tout lieu de croire que l’amendement aurait pu être accepté comme une solution non partisane au problème.
Chers collègues, voilà maintenant cinq mois que le projet de loi demeure bloqué, parce que la sénatrice et ses collègues ont refusé d’accepter ce compromis.
Dans son appel à Andrew Sheer, la sénatrice parle « d’un petit groupe de sénateurs qui font obstruction au vote. »
Ouverts au compromis, nous avons négocié avec la sénatrice Lankin en vue d’en arriver à une solution acceptable, outre l’amendement que je viens de mentionner et, ce faisant, nous avons offert différentes options permettant aux Canadiens de faire entendre véritablement leur point de vue concernant l’hymne national qui leur est si cher. Toutes ces idées ont été rejetées.
Au bout du compte, et de bonne foi, nous avons promis à la sénatrice Lankin de laisser notre caucus décider si nous étions prêts ou non à aller de l’avant. Le caucus a discuté de la question et conclu que nous n’étions pas prêts à procéder. La sénatrice Lankin sait pertinemment qu’il s’agit d’une décision du caucus, et non celle de quelques sénateurs indisciplinés.
La question de privilège satisfait aux quatre critères établis à l’article 13-2(1) du Règlement, selon lequel une question doit être « soulevée à la première occasion ». Puisque la lettre en question a été rendue publique le jeudi 19 octobre 2017, soit le dernier jour de séance du Sénat, c’est aujourd’hui la première occasion de soulever la question de privilège et d’en donner préavis au greffier.
Selon l’article 13-2(1)b), la question doit se rapporter « directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur;se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur;directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur. » Comme je viens de le démontrer clairement, on a porté atteinte au privilège de la protection contre l’obstruction et l’ingérence dans l’exécution de nos fonctions parlementaires.
D’après l’article 13-2(1)c), il faut que la question de privilège « vise à corriger une atteinte grave et sérieuse ». De toute évidence, le fait d’inviter un député de l’autre endroit à s’ingérer dans les activités du Sénat, Chambre indépendante, constitue bel et bien une atteinte grave et sérieuse. J’espère que, si on l’ordonne, on procédera à des correctifs qui garantiront, dans une certaine mesure, que cela ne se reproduira pas.
(1710)
À ce sujet, mes collègues se rappelleront que, à l’occasion d’un vote récent sur le budget, des députés libéraux, y compris des ministres, se sont présentés à la barre du Sénat pour intimider les sénateurs en train de voter et exercer des pressions sur eux. L’incident, chers collègues, va plus loin, étant donné que l’intervention dans les affaires du Sénat n’était qu’implicite lors du vote sur le budget. Dans le cas qui nous occupe, une sénatrice a explicitement demandé à la Chambre des communes de s’ingérer dans les affaires du Sénat.
Selon l’article 13-2(1)d), la question de privilège doit chercher à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire. Comme je l’ai dit dans mon préavis écrit et oral, si on détermine que la démarche de la sénatrice Lankin constitue de prime abord une atteinte au privilège parlementaire, je suis prêt à présenter une motion afin d’obtenir une telle réparation.
Chers collègues, je termine en disant que le privilège parlementaire permet aux parlementaires d’exercer leurs fonctions constitutionnelles en étant protégés contre l’ingérence externe, et très certainement contre l’intimidation. Le privilège parlementaire est l’une des mesures de protection les plus sacrées de la séparation des pouvoirs prévue par la Constitution. L’invitation de la sénatrice Lankin au chef de l’opposition à la Chambre des communes à se mêler des travaux du Sénat est évidemment inappropriée et insultante. Cela dit, plus important encore, j’avance qu’elle représente une atteinte grave et sérieuse au privilège parlementaire qui prévoit la protection contre l’obstruction et l’intimidation. Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
L’honorable Frances Lankin : Merci beaucoup. Je remercie le sénateur Plett de m’offrir une formation continue sur le Règlement du Sénat, plus particulièrement dans le cadre de l’étude du projet de loi C-210. J’apprends rapidement dans le feu de l’action; je n’ai donc pas de scénario tout préparé. Je peux dire que je n’ai jamais participé aux discussions concernant une question de privilège d’une telle nature. Je ferai de mon mieux et je vous prierai, Votre Honneur, de faire preuve de patience.
Permettez-moi de commencer par les conditions qui sont énoncées dans le Règlement pour qu’on puisse juger qu’une affaire constitue, de prime à bord, une question de privilège. En fait, le sénateur Plett vient tout juste de terminer son discours à ce sujet. Je suis d’accord avec lui pour dire que le critère énoncé à l’article 13-2(1)a) — soit que la question de privilège doive être soulevée à la première occasion — a été respecté. Je reconnais également que la question se rapporte directement aux privilèges du Sénat ou d’un sénateur, comme le veut l’article 13-2(1)b).
Je ne suis cependant pas d’accord pour affirmer que la question soulevée par le sénateur satisfait au critère énoncé à l’article 13-2(1)c), qui exige que la question de privilège « vise à corriger une atteinte grave et sérieuse ». Je vais présenter une série d’arguments, tirés tant de La Procédure du Sénat en pratique que du Règlement et de décisions antérieures de la présidence, qui démontreront, selon moi, que, même si nous envisagions cette affaire de la façon dont le sénateur Plett souhaite que nous le fassions, nous ne pourrions tout de même pas en conclure que la question de privilège vise à corriger une atteinte grave et sérieuse.
Nombreuses sont les interprétations de cet article selon lesquelles le point c) est lié au point d), soit que la question de privilège doit « [chercher] à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder ». Nous ne savons pas ce que cela veut dire à l’heure actuelle, mais ces deux points sont souvent considérés ensemble.
Si je puis me permettre, j’aimerais parler de la lettre du sénateur, dans laquelle il soulève des préoccupations au sujet d’une atteinte au privilège. Il dit ceci, au deuxième paragraphe :
Parmi les privilèges parlementaires conférés à tous les parlementaires figure la protection contre l’obstruction et l’ingérence dans l’exécution de leurs fonctions parlementaires.
J’ai trouvé cela curieux, parce que le Règlement est l’un des premiers endroits où j’ai regardé. Sous la rubrique « Privilège », à la page 130, on donne une définition de la notion de privilège et on énumère certains privilèges parlementaires : la liberté de parole au Sénat et au sein de ses comités, l’exemption du devoir de juré et de l’obligation de comparaître comme témoin dans certains cas et, de façon générale, la protection contre l’obstruction et l’intimidation. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.
Le premier point que je veux faire valoir, Votre Honneur, est que le terme « intimidation » est plus fort que le terme « ingérence ». Cependant, le terme « ingérence » est utilisé dans certains ouvrages décrivant les procédures et usages en vigueur au Sénat. J’en parlerai dans un instant quand je me pencherai sur la définition de l’obstruction et de l’intimidation fournie dans le Règlement.
Puis, j’examinerai ce que le Règlement dit du privilège parlementaire afin de déterminer si mon geste constitue, d’une manière ou d’une autre, une obstruction grave à ce privilège.
Dans les notes de procédure du Sénat d’août 2016, on énonce aussi la définition et l’objectif des privilèges parlementaires et, comme dans le Règlement, le dernier privilège invoqué est « de façon générale, la protection contre l’obstruction et l’intimidation ». C’est quelque chose qui est répété dans plusieurs documents et références historiques. Par exemple, dans l’ouvrage La procédure du Sénat en pratique, à la page 225 de la section 2 intitulée « Privilèges collectifs, privilèges individuels et outrages », on peut lire ceci au premier paragraphe :
Tel que déjà expliqué, le but premier du privilège parlementaire est de permettre au Parlement de contrôler ses délibérations sans ingérence indue […]
Je souligne le mot « indue ». Il y a quelques mots que je soulignerais puisque j’ai de nombreuses notes sur ce sujet, mais l’expression « ingérence indue » revient souvent. Quand le terme « ingérence » est utilisé, il est accompagné de l’adjectif qualificatif « indue ». Je poursuis la lecture de l’extrait : « sans ingérence indue et » — et non ou — « sans crainte de représailles, et de permettre aux parlementaires de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires ».
Je me pencherai aussi sur certaines des références citées plus loin dans les pratiques et procédures du Sénat. Les caractères deviennent plus petits. Je vous prie donc encore une fois d’être patients avec moi. À la page 224, on peut lire ce qui suit :
Le but du privilège est de permettre au Parlement et, par extension, à ses membres de remplir leurs fonctions sans ingérence ou obstruction injustifiée. Il appartient essentiellement et collectivement à l’assemblée ou à la Chambre. Les parlementaires ne peuvent l’invoquer que dans la mesure où « une atteinte à leurs droits ou des menaces risqueraient d’entraver le fonctionnement de la Chambre ». En outre, les parlementaires ne peuvent invoquer un privilège, un droit ou une immunité pour des questions qui ne sont pas en lien avec leurs fonctions à la Chambre.
On peut lire ceci à la page 225 :
[…] le but premier du privilège parlementaire est de permettre au Parlement de contrôler ses délibérations sans ingérence indue et sans crainte de représailles, et de permettre aux parlementaires de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires.
Au chapitre des fonctions parlementaires, lorsqu’on examine certaines des décisions de la présidence au fil du temps, on remarque qu’elles font allusion au devoir, au pouvoir et au droit de voter des parlementaires, ainsi qu’à leur droit de ne pas subir d’influence ni d’intimidation quant à l’exercice de leur vote. Je tiens à dire que, selon moi, c’est très différent de l’affaire dont nous sommes saisis.
Permettez-moi de faire référence à quelques-unes de ces décisions. Je le répète, je suis certaine que le bureau du greffier peut vous en fournir beaucoup d’autres, Votre Honneur. Je consulte à l’instant une question de privilège concernant des déclarations entourant les travaux du Sénat du 28 octobre 2009. Elle fait référence à une plainte du sénateur Comeau au sujet d’un communiqué de presse. Son inquiétude était que toute forme d’organe d’information publique pouvait constituer une atteinte au privilège, et l’objet de sa plainte portait sur des commentaires qu’on avait faits sur le projet de loi C-25. Il est question d’une différence d’opinions sur la façon dont un projet de loi était traité et s’il allait être mis aux voix ou si on allait retarder son adoption.
Dans sa décision, le Président a posé la question suivante :
Dans le cas présent, le fait que ces interprétations soient si différentes constitue-t-il vraiment « une infraction grave et sérieuse » aux privilèges? Le Sénat a-t-il été brimé dans sa façon de traiter le projet de loi C-25? Les sénateurs sont-ils encore libres d’exercer leurs droits et responsabilités comme ils l’entendent?
Je dirais que, dans le cas qui nous occupe, c’est certainement le cas : les sénateurs peuvent agir comme ils l’entendent au sujet de ce projet de loi et ils ont toute la liberté voulue pour le faire.
Si j’ai cité ce passage, ce n’est pas parce qu’il est directement lié au point en question, même s’il s’agit de la question de privilège. Cela concerne un communiqué de presse. Toutefois, le Président a pris le temps de réfléchir à ce qui constitue une infraction grave. Je crois que cela nous aide à réaliser que ce dont parle le sénateur Plett ne répond pas aux exigences du Règlement quant à savoir si une question de privilège est fondée à première vue.
Une seconde question de privilège concerne un communiqué envoyé par un député. Je crois que c’était le Président Daniel Hays qui devait trancher la question concernant la plainte du sénateur St. Germain — pas l’actuelle sénatrice Saint-Germain, l’ancien sénateur.
Le sénateur Mercer : Le sénateur St. Germain premier.
(1720)
La sénatrice Lankin : Allons-y pour le sénateur St. Germain premier.
C’est intéressant parce que, dans ce cas bien précis, un ministre a dû affronter la fronde des députés des régions rurales de son parti, qui souhaitaient que le projet de loi en cause soit amendé, à défaut de quoi ils voteraient contre. Il leur a alors assuré que le projet de loi pourrait être amendé au Sénat et qu’il ne s’opposerait pas à ce que le Sénat étudie un amendement de cette nature et le renvoie à l’autre endroit.
Il l’a écrit noir sur blanc dans un communiqué de presse. Sur le coup, les gens étaient absolument furieux, et le sénateur St. Germain avait crié au calcul politique et à la manipulation, soutenant que cette façon de faire tournait en ridicule le rôle et l’indépendance du Sénat. Le sénateur Kinsella s’était lui aussi élevé contre le procédé, estimant qu’il était généralement admis que toute menace ou toute tentative qui vise à influer sur le vote ou les actions d’un parlementaire constitue une atteinte au privilège. Encore une fois, on utilise le mot « menace ». Personnellement, je ne vois absolument pas où était la menace dans tout cela. Selon moi, il s’agissait d’un échange comme nous en avons souvent et où nous demandons à nos collègues de voter en faveur de la proposition que nous leur avons soumise, en espérant les avoir convaincus au moyen de faits et d’arguments rationnels. Un échange comme il en arrive tous les jours, quoi, que ce soit ici au Sénat ou entre les deux Chambres. N’empêche, les sénateurs qui formaient alors l’opposition — les sénateurs St. Germain et Kinsella, bien sûr, mais d’autres aussi — en ont été choqués. Voyons voir quelle a été la décision de la présidence.
Au cœur du problème se trouve, selon moi, l’argument soulevé par le sénateur Kinsella, selon qui il y avait atteinte au privilège parce que le contenu du communiqué de presse équivalait à une menace ou à une tentative visant à influer sur le vote d’une tierce personne. La présidence a répondu que c’était très grave, comme accusation, et qu’effectivement, s’il y avait eu une menace claire, elle constituerait une atteinte au privilège. fois, on utilise chose si on avait cherché à influer sur le vote d’un parlementaire, que ce soit en le soudoyant ou par un moyen quelconque. Or, rien, dans les échanges de mercredi, ne permet de conclure que c’est ce qui est arrivé. Aucun sénateur n’a prétendu que le contenu du communiqué de presse supposait — directement ou non — que les actions du ministre ou de qui que ce soit d’autre aient pu être inappropriées, qu’elles aient pu constituer une menace contre un sénateur ou qu’elles aient visé à influer sur le vote d’un sénateur au moyen d’un pot-de-vin ou de tout autre moyen illicite.
Je vous le signale de nouveau, en raison du seuil qui a été établi par diverses décisions concernant ce qu’ont signifié obstruction grave ou interférence grave ou toute autre formulation de ce genre au Sénat par le passé. À mon avis, il a été clairement établi dans des décisions que, s’il y avait eu une influence sur le vote d’une personne, la situation aurait été très grave.
Dans un instant, j’aborderai les faits devant nous, mais je pense qu’il est manifeste qu’il n’y a eu ni intimidation, ni menace, ni pot-de-vin et que personne n’a essayé d’influencer le vote de qui que ce soit. Bien au contraire. J’ai dit publiquement, ici même, on l'a consigné au compte rendu et dans les médias, que je respecte le débat ouvert. Je respecte les positions prises par les sénateurs qui ont des opinions opposées aux miennes. Je pense que les échanges d’idées constituent une part importante d’une démocratie bien vivante, tout comme la tenue d’un vote. Demander un vote et donner l’ordre à quelqu’un de voter dans un sens ou dans un autre ou l’intimider pour influencer son vote sont deux choses totalement différentes. Je pense qu’il y a d’autres points, mais je ne pense pas que je vais m’y attarder.
Il se peut que j’aie mal compris, étant donné que le sénateur Plett a décrit en termes beaucoup plus forts l’opinion que j’ai du rôle que joue actuellement le chef de l’opposition officielle à la Chambre des communes. J’ai regardé certaines choses que le chef actuel et l’ancienne chef ont dites à l’autre endroit. Je vais vous lire seulement trois commentaires.
Le 28 juin 2017, dans un reportage de la CBC avec Rosemary Barton, je crois, publié en ligne, on a appris que le nouveau chef conservateur, Andrew Scheer, a déclaré que, s’il était élu premier ministre, il abandonnerait la notion d’un Sénat indépendant que cherche à concrétiser le premier ministre Justin Trudeau. M. Scheer poursuit en disant : « Je nommerais au Sénat des sénateurs conservateurs qui aideraient à concrétiser une vision conservatrice pour le Canada. »
Il a bien le droit de le dire, à mon avis. C’est son opinion et son approche, mais c’est manifestement une opinion au sujet de l’indépendance des sénateurs, et il annonce son intention de mettre un terme à l’indépendance que beaucoup d’entre nous tentent d’insuffler au fonctionnement du Sénat.
Le 18 septembre, une entrevue de John Paul Tasker publiée également sur CBC News parle de certaines mesures prises par le chef conservateur. On se rappelle que, récemment, le leader conservateur au Sénat a retiré la sénatrice Beyak de tous les comités sénatoriaux auxquels elle siégeait. Toutefois, avant cela, lorsque des gens de partout au Canada réclamaient son expulsion du Sénat et demandaient au député Andrew Scheer de « faire ce qui s’impose », comme le laissent entendre de nombreuses lettres que j’ai lues, celui-ci a déclaré que, selon lui, les propos tenus récemment par la sénatrice Beyak au sujet des Premières Nations allaient trop loin, mais qu’il ne l’expulserait pas encore de la famille conservatrice, laissant entendre implicitement qu’il a le droit et la capacité...
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’invoque le Règlement, Votre Honneur. Je tiens seulement à souligner que la sénatrice en question n’est pas présente pour se défendre contre de tels propos accusateurs. Revenons à la question de privilège. Je voulais simplement défendre la sénatrice dont on parle en ce moment.
Son Honneur le Président : Sénatrice Martin, très honnêtement, je n’accepte pas votre rappel au Règlement. La sénatrice Lankin cite des nouvelles. Tous les sénateurs, des deux côtés du Sénat, ont évidemment le droit de participer au débat. Ils peuvent réfuter ou appuyer ce que dit la sénatrice Lankin. La sénatrice Lankin a la parole.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. J’ajouterais que j’ai entendu un certain nombre de sénateurs souligner l’absence d’un de nos collègues, comme vous venez le faire. Il me semble que cela enfreint très clairement le Règlement du Sénat, du moins c’est ce que j’ai appris dans une autre assemblée sous un autre ordre de gouvernement. Vous remarquerez que je n’en ai pas parlé.
Il ne va pas l’exclure de la famille conservatrice pour le moment, ce qui laisse entendre qu’il pourrait le faire.
Plus récemment, le 21 septembre, Global News — je crois — a fait paraître une nouvelle qui a également été publiée en ligne. L’auteur de l’article fait allusion à des propos tenus précédemment par la sénatrice Beyak sur l’expérience des Autochtones dans les pensionnats indiens. Il y a des citations qui datent de cette époque-là que je n’ai pas avec moi en ce moment, mais l’article que j’ai sous la main indique qu’elle a été exclue du Comité des peuples autochtones du Sénat par l’ancienne chef du parti, Rona Ambrose.
Pardonnez-moi si je ne comprends pas bien le lien. Si les faits concernant la manière dont les choses se sont passées sont inexacts, cela pourra être consigné au compte rendu. J’en serais reconnaissante, surtout compte tenu des nouvelles qui émergent en ce moment.
Honorables sénateurs, j’aimerais ajouter quelques petites choses au sujet des faits entourant ce cas. Cela nourrit en quelque sorte mon avis sur la gravité, ou le manque de gravité, des actes en question, ainsi que sur l’allégation du sénateur Plett. Votre Honneur, je sais que vous aurez reçu une copie de la lettre que j’ai envoyée au député Scheer. Vous verrez, pendant que j’explique ce que j’ai écrit, qu’aucun de mes propos ne rejoint ce qu’a dit le sénateur Plett jusqu’à l’avant-dernière et à la dernière phrases de ma lettre.
Dans l’avant-dernière phrase, après avoir exprimé mon point de vue au sujet du député Scheer, qui s’est décrit comme un féministe dans le magazine Chatelaine et qui, dans d’autres entrevues, a parlé de démocratie et de soutien, je lui ai dit que je supposais qu’il était donc un allié dans les dossiers touchant la démocratie et les droits des femmes. Je ne sais pas pour quelle raison il a voté contre la proposition visant à rendre neutre la version anglaise de l’Ô Canada. C’est ce qu’il a fait. Je ne sais pas pourquoi il a agi ainsi, mais je lui ai demandé de se ranger de mon côté et de celui d’autres personnes qui pensent qu’il est important de se pencher sur cette question.
Je pense que les deux phrases de ma lettre qui sont contestées sont les suivantes :
C’est pourquoi je vous exhorte à parler au petit groupe de sénateurs conservateurs qui empêchent la tenue d’un vote et à leur demander de mettre fin à leurs petits jeux.
La phrase suivante se lit comme suit :
Dites-leur que vous croyez qu’il est temps de tenir un vote libre sur l’Ô Canada.
Permettez-moi d’expliquer cette phrase. Je pense que la phrase « Dites-leur que vous croyez qu’il est temps de tenir un vote libre sur l’Ô Canada » ne constitue pas une tentative d’influencer ou d’intimider qui que ce soit. Rien de tel n’est sous-entendu.
(1730)
Contrairement à ce que le sénateur Plett a affirmé dans son discours, c’est-à-dire que j’ai demandé au député Scheer d’interférer dans leur caucus et de leur donner des ordres, que je les provoquais et que je lui ai demandé de leur imposer la ligne de parti, aucune de ces conclusions ne peut vraiment être tirée de la lettre et de ce que j’estime être une demande assez banale, soit de demander aux sénateurs d’abandonner leurs petits jeux et d’appuyer un processus démocratique qui permet un vote libre.
Je pense que le vote libre est au cœur de la question. Je n’ai pas demandé au député Scheer de vous dire comment voter ou de vous intimider pour que vous votiez d’une façon ou d’une autre. Je ne lui ai pas demandé de vous priver de privilèges si vous ne votiez pas en faveur du projet de loi — ou contre le projet de loi, étant donné que c’est ainsi qu’il a voté à la Chambre des communes. Je n’ai fait aucune demande de ce genre. J’ai indiqué qu’il était temps de tenir un vote libre. Je pense que cela pourrait vous indigner si vous vous opposez à un vote libre.
Je trouve toutefois qu’il s’agit d’une façon curieuse de soulever la question et de faire connaître officiellement la teneur de discussions sur la marche à suivre, alors que je continue d’essayer de trouver le moyen de collaborer avec le sénateur Plett afin de faire avancer le dossier. Je ne répondrai pas à vos commentaires, parce que je suis convaincue que vous ne voudriez pas que je rapporte certains des propos que j’ai entendus au cours de ces réunions; je ne ferai pas cela au Sénat.
Permettez-moi d’ajouter que je pense que le principal problème, c’est qu’il n’a pas été montré que les critères ont été remplis. Il y a une question secondaire qu’il faut prendre en considération : il n’y a eu ni ingérence, ni intimidation, ni menaces, ni directives de la part du député Scheer relativement à la façon de voter. S’il a fait l’une de ces choses, vous devriez sans doute trouver comment lancer une procédure contre lui, et pas en ce qui concerne ma lettre lui demandant d’appuyer un vote libre.
J’ai bien réfléchi avant d’envoyer cette lettre parce que, comme l’a dit le sénateur Plett, j’ai parlé ouvertement du fait qu’il devrait y avoir une séparation complète entre les caucus partisans de la Chambre et le Sénat. Il a raison de dire que j’ai fait très attention de ne pas aller trop loin — j’ai essayé — parce que, bien franchement, je suis excédée par la situation actuelle et par le fait qu’on dirait souvent qu’une certaine ligne de communication influe sur ce qui se passe ici.
En vérité, je dis que, si ce sont les règles qu’il entend suivre, il faudrait qu’il m’aide avec ces règles. Cependant, si nous voulons les modifier, je n’aurais peut-être pas dû procéder comme je l’ai fait.
Je suis prête à réécrire la lettre et à enlever l’avant-dernière ligne, où je lui demande de parler avec le, et non au, petit groupe de sénateurs. Je vais continuer de lui demander d’exprimer son appui pour la tenue d’un vote libre au Sénat. Je suis prête à la réécrire et je pourrais alors ajouter des commentaires sur ce que je pense de l’indépendance actuelle du Sénat et du rôle que joue le lien entre le caucus national et le caucus du Sénat, mais je vais peut-être retirer les mots que le sénateur Plett trouve les plus choquants.
Merci beaucoup.
L’honorable Leo Housakos : Je vous remercie, chers collègues. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt la question de privilège soulevée par le sénateur Plett, ainsi que la réfutation de la sénatrice Lankin.
Honorables collègues, il ne s’agit pas d’une simple question de privilège. Le cas présenté va même plus loin que les questions de privilège soulevées au fil des années. Le sujet touche au cœur même du système parlementaire et de l’organisation du gouvernement démocratique tel qu’il a été fondé par les Pères de la Confédération.
Ce n’est pas sans raison que nos pères fondateurs ont adopté le système parlementaire de Westminster. Ce n’est pas par hasard qu’ils ont créé un système hybride principalement inspiré par la Chambre des lords à Westminster. Il y a une raison pour laquelle le système a si bien servi le pays. Au cours des derniers mois, nous avons été témoins au Sénat d’une nouvelle utilisation du mot « indépendance », et donc du titre de parlementaires indépendants au sein du système parlementaire de Westminster. Nous pouvons tenter de le redéfinir, ou plutôt certains collègues de l’autre côté de la Chambre peuvent essayer de redéfinir la notion d’indépendance au sein du système de Westminster. Toutefois, les plus avisés d’entre nous savent que le terme ne prête pas à interprétation et qu’il n’est pas malléable. Je sais que la sénatrice Cools connaît cette question mieux que quiconque.
La notion même d’indépendance au sein du système parlementaire canadien est sacrée. Lorsqu’une personne remet en question l’indépendance de tout parlementaire, que ce soit à l’autre endroit ou au Sénat, elle met en doute l’ensemble du système parlementaire.
Ainsi, il est inacceptable que quelqu’un décide d’envoyer une lettre à une personne de l’autre endroit — à plus forte raison s’il s’agit du chef de la loyale opposition de Sa Majesté — pour lui demander d’encourager et de persuader les membres de son caucus du Sénat, ou encore d’intervenir auprès d’eux de quelque façon que ce soit. C’est inacceptable depuis 150 ans, et une telle approche ne devrait pas le devenir aujourd’hui.
Ceux d’entre nous qui ont eu de grands professeurs de science politique comme J. R. Mallory comprennent ce que signifie le terme « indépendance » dans le système de Westminster. Cela signifie que chaque député qui est élu et chaque sénateur qui est nommé et qui ne siège pas au Cabinet est indépendant. Peu importe le caucus dont on fait partie, peu importe notre affiliation politique ou le fait qu’on est sans affiliation, dès le moment où l’on siège dans cette enceinte ou à l’autre endroit et qu’on ne fait pas partie du Cabinet, on est indépendant.
À la Chambre haute, à l’exception d’une seule personne, nous sommes tous indépendants, et ce, peu importe notre affiliation politique. L’exception, c’est le représentant du gouvernement au Sénat. Ce n’est pas quelque chose que j’ai interprété. C’est ce qui est écrit dans notre Constitution. Lorsqu’il a été appelé ici et qu’on lui a indiqué qu’il serait leader du gouvernement au Sénat, c’est-à-dire qu’il servirait d’intermédiaire entre l’autre endroit et le Sénat, il est devenu dépendant de la Couronne. Il siège au comité. C’est pourquoi il a prêté serment comme membre du Conseil privé. Par conséquent, la seule personne dans cette enceinte qui n’est pas indépendante, c’est le leader du gouvernement. Il est chargé de faire adopter les mesures législatives du gouvernement. Nous reconnaissons et respectons cela.
Tous les autres sénateurs sont indépendants. Mon indépendance ne peut pas être contestée par qui que ce soit à l’autre endroit. Voilà comment fonctionne le système de Westminster, le modèle des parlements qui nous vient de l’autre côté de la grande mare, et c’est la façon dont il est censé fonctionner ici.
Lorsqu’un collègue adresse une lettre à quelqu’un de l’autre côté afin de l’encourager à voter d’une certaine façon, il s’agit sans aucun doute d’une atteinte aux privilèges, Votre Honneur.
Nous sommes également tenus de respecter les règles du Sénat. Les règles n’ont pas été créées sur un coup de tête et elles ne sont pas souples non plus. On ne décide pas, simplement parce qu’on est ici et qu’on n’aime pas les règles, que celles-ci doivent être changées, parce qu’elles ne répondent pas à nos besoins à un moment donné. Je comprends, sénatrice Lankin, que les règles peuvent s’avérer frustrantes, mais c’est ainsi que fonctionnent les parlements.
Beaucoup de sénateurs ont des motions inscrites au plumitif. J’ai coparrainé une motion avec la sénatrice Merchant, qui n’est plus parmi nous. Certains sénateurs ajournent le débat sur cette motion depuis des mois, mais sans jamais prendre la parole à ce sujet.
Le sénateur Mitchell : Réglez le problème.
Le sénateur Housakos : Il n’y a rien à régler. C’est le Règlement qui est ainsi fait, et je le respecte, mais, monsieur le sénateur Mitchell, je n’ai pas l’intention d’écrire une lettre au premier ministre pour lui demander de parler aux sénateurs qu’il vient de nommer afin que ma motion soit soumise au vote parce que c’est ce que je veux. Ce n’est pas ainsi que fonctionne le Parlement, chers collègues.
Quand on fait une affirmation, elle doit être étayée par les faits, par exemple une affirmation sur Andrew Scheer à partir d’un article de journal. L’autre endroit est fait pour vivre au rythme trépidant de la politique quotidienne, mais pas le Sénat. Cette enceinte se consacre au second examen objectif. Nous avons le devoir envers nous-mêmes et les Canadiens d’essayer de nous dissocier autant que possible de ce qui se passe à l’autre endroit.
Je me vois obligé de répondre à un commentaire que vous avez fait au sujet d’Andrew Scheer, parce qu’il faut énoncer clairement la vérité dans cette enceinte au sujet des propos qu’il aurait tenus et qui voudraient dire qu’il ne croit pas en un Sénat indépendant ou qu’il aurait l’intention de ne faire que des nominations partisanes. Ce qu’il n’accepte pas, c’est l’indépendance fictive dont on se gargarise dans cette enceinte depuis quelques mois.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Housakos : En outre, chers collègues, la sénatrice Lankin peut bien déclarer qu’Andrew Scheer a retiré la sénatrice Beyak ou tel autre sénateur des comités, mais nous devrions tous savoir que, au Sénat du Canada, personne ne peut retirer un sénateur d’un comité. Nous avons le droit de siéger à tous les comités sénatoriaux. C’est notre privilège. Dès qu’on me demande de ne pas participer aux travaux d’un comité, on viole mes privilèges.
Ce sont des règles qui sont en vigueur depuis très longtemps, et nous devons les respecter. Si nous ne le faisons pas, nous sombrerons dans le chaos total.
Honorables collègues, je ne veux pas aller plus loin. Mes arguments sont clairs et concis. Votre Honneur, je pense qu’il existe suffisamment de précédents pour déterminer sans l’ombre d’un doute qu’il y a atteinte au privilège.
L’honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je veux d’abord préciser de nouveau la question posée ou soulevée par le sénateur Plett.Selon ce qu’il avance, le fait que la sénatrice Lankin ait pris sur elle de demander à M. Scheer — de manière tout à fait polie et respectueuse, je le signale, et comme elle l’a elle-même fait remarquer — de discuter du projet de loi C-210 avec les sénateurs conservateurs équivaut à de l’ingérence et à de l’obstruction.
(1740)
Si on y pense et qu’on suit la logique jusqu’au bout, la seule façon dont on pourrait considérer que c’est bien le cas et qu’il s’agit effectivement d’obstruction, ce serait si M. Scheer avait cherché à influencer indûment le sénateur Plett et des collègues ou à faire pression sur eux. Dans un tel cas, oui, il s’agirait d’obstruction, et j’irais même plus loin, car il s’agirait en fait d’une atteinte à l’indépendance sénatoriale.
Reste maintenant à répondre à une question qui, quoique d’ordre général, n’en est pas moins importante, car on peut présumer que, semaine après semaine, M. Scheer discute avec les sénateurs de son caucus de toutes sortes de sujets et qu’il leur fait forcément part de ses préférences dans chacun des cas.
Alors, si le fait que M. Scheer discute d’un sujet bien particulier, le projet de loi C-210, avec les sénateurs constitue une atteinte à leur indépendance, le fait qu’il aborde chaque semaine avec eux une pléthore de sujets — et derrière des portes closes par-dessus le marché — devrait équivaloir selon moi à une forme encore plus grave d’ingérence et d’obstruction.
Votre Honneur, si vous donnez raison au sénateur Plett et concluez qu’il y a eu atteinte au privilège, vous vous trouveriez à laisser entendre sans équivoque que le simple fait de participer à la réunion hebdomadaire que préside M. Scheer équivaut à une forme encore plus grave d’obstruction et que cela empêche les sénateurs de faire leur travail. J’ose croire que le sénateur Plett n’osera pas s’aventurer sur un terrain aussi glissant.
Le sénateur Plett a cité le sénateur Cowan, mais il y a dans ce cas bien précis deux distinctions fondamentales qui assurent directement l’indépendance des membres du caucus libéral, ce que je reconnais. Primo, ils ne font pas partie du caucus libéral national, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas assis à côté de gens puissants, éloquents et convaincants qui sont aussi bien souvent leurs amis. Secundo, ils n’imposent rien au caucus sénatorial. Ces deux facteurs garantissent l’indépendance des sénateurs libéraux; on ne peut en dire autant de ceux d’en face.
La question de privilège nous montre clairement à tous, ainsi qu’à de nombreux Canadiens qui se sont donné la peine de se pencher sur cette question, la sensibilité que le sénateur Plett manifeste au sujet de l’indépendance que l'on doit avoir par rapport aux caucus de son parti à l’autre endroit, perception qui a été très bien renforcée par le sénateur Housakos.
Cet aveu est important parce que l’indépendance est, à mon avis, à la base de la crédibilité même du Sénat. Le souci du sénateur Plett fait partie du grave problème que je ne cesse d’avoir avec les Albertains et d’autres Canadiens. Même si les sénateurs ne sont pas trop influencés par leur appartenance à un caucus de parti composé de députés et de leaders puissants, imposants et convaincants, dont plusieurs sont des amis proches, personne n’y croit réellement et ne veut s’en laisser convaincre.
Je pense que l’initiative qu’a prise aujourd’hui le sénateur Plett est très révélatrice de l’enjeu dont il s’agit. Merci de l’avoir fait ainsi ressortir, sénateur Plett. Ce n’est pas une question de privilège, mais cela fait complètement ressortir la question de l’indépendance des sénateurs et de la perception qu’en ont les Canadiens.
L’honorable Anne C. Cools : Je souhaite me joindre au débat, honorables sénateurs. Tout d’abord, je ne crois pas que le sénateur Plett ait établi en l’occurrence une question de privilège.
Il ne fait aucun doute que le sénateur Plett a fait l’objet d’insultes, mais je n’en ferai pas une question de privilège.
Pour l’information des nouveaux sénateurs, j’aimerais préciser l’origine de nos privilèges. Nos privilèges ont leur source dans l’article 18 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, aux termes duquel :
Les privilèges, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que de leurs membres, sont ceux que définissent les lois du Parlement du Canada, sous réserve qu’ils n’excèdent pas ceux que possèdent, lors de l’adoption de la présente loi, la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et ses membres.
Honorables sénateurs, le Règlement du Sénat nous intime de défendre et de respecter les privilèges. Ce sont les tâches les plus sacrées et importantes de tout parlementaire, et dans ce cas-ci, de tout sénateur. L’article 13-1 du Règlement du Sénat stipule ce qui suit dans la partie sur les atteintes au privilège :
Le maintien des privilèges du Sénat incombe donc à chaque sénateur et doit être discuté en priorité.
Ainsi, le Règlement du Sénat prend très au sérieux la question de l’atteinte aux privilèges. Nos propres règles nous intiment d’assurer la préservation des privilèges. C’est important de le souligner.
Honorables sénateurs, je ne crois pas que la sénatrice Lankin ait commis une grave infraction. Nous devrions commencer par cesser de penser qu’un tort énorme et incorrigible a été causé. La sénatrice Lankin s’est peut-être quelque peu laissée emporter. Cependant, je ne crois pas que la sénatrice Lankin ait tenté de porter atteinte aux privilèges des sénateurs ou de leur faire du mal en leur disant par exemple : « Vous êtes ignorants et je suis brillante. Vous êtes vraiment ignorants et je vous montrerai comment être brillants. »
J’aimerais me porter à la défense de la sénatrice Lankin, et aussi de mon ami, le sénateur Plett, car il a une personnalité énergique, mais il est un être doux et sensible. J’ai eu l’occasion d’observer cela à maintes occasions au Sénat. Je suis ici depuis 34 ans. J’ai vu beaucoup de choses.
Je souhaite apporter des précisions, dans l’intérêt de la sénatrice Lankin, au sujet de l’appel qu’elle a lancé — puisque je ne peux interpréter autrement sa lettre et les mots qu’elle y emploie — au chef de l’opposition à la Chambre des communes, Andrew Scheer. Comme je côtoie Andrew Scheer depuis bien des années, je le connais très bien.
Je cite la lettre de la sénatrice Lankin :
Je compte sur votre soutien pour attaquer les questions complexes auxquelles les femmes font face, par exemple : l’écart salarial, le harcèlement dans le milieu de travail et la sous-représentation des femmes et des minorités dans les conseils d’administration des entreprises; la violence faite aux femmes dans les rues du Canada et dans nos foyers; les problèmes systémiques qui, dans nos tribunaux, empêchent de nombreuses femmes et filles canadiennes d’obtenir justice comme elles le méritent.
Je ne crois pas du tout que ces situations s’appliquent aux femmes présentes dans cette enceinte. D’un côté, j’aimerais voir cette lettre comme rien d’autre qu’une réaction exagérée à des enjeux qui peuvent néanmoins être importants ailleurs. Cependant, je puis assurer aux honorables sénateurs que ce ne sont pas des situations qui s’appliquent au Sénat. Aucune femme dans cette enceinte ne peut formuler ce genre de plaintes à l’égard de qui que ce soit d’autre au Sénat. À ce chapitre, je n’éprouve aucune honte à défendre mes collègues masculins.
Honorables sénateurs, l’appel que cette lettre lance au chef de l’opposition à la Chambre des communes se poursuit. La sénatrice Lankin écrit ceci :
Ces dossiers complexes mis à part, je mise aussi sur votre appui pour remédier aux cas les plus évidents d’[égalité] entre les hommes et les femmes, et je songe notamment à la discrimination flagrante qui existe dans notre hymne national et qui pourrait être éliminée si le projet de loi C-210 reçoit la sanction royale.
Votre Honneur, chers collègues, j’ai du mal à voir en quoi l’hymne national du Canada fait preuve d’une « discrimination flagrante ». Notre hymne national est une œuvre sacrée qui évoque les hommes qui se sont battus et sont morts au combat au fil des années.
Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénatrice Cools, mais pouvons-nous nous en tenir à la question de privilège? Le débat sur le projet de loi est une tout autre question. Si vous pouviez vous en tenir à la question de privilège, ce serait très utile.
La sénatrice Cools : C’est ce que je fais, Votre Honneur. Je parle très précisément de la question de privilège, et je cite la lettre de la sénatrice Lankin, dont le contenu est au cœur même de ce débat.
(1750)
Honorables sénateurs, à la page suivante, la sénatrice Lankin écrit ce qui suit :
Je sais qu’il existe d’ardents défenseurs des points de vue opposés dans ce débat et je crois sincèrement qu’une conversation et un débat sérieux axés sur des principes sont sains dans une démocratie dynamique. Toutefois, beaucoup d’objections formulées reposent sur une perception inégale des hommes et des femmes.
C’est là une insinuation inutile.
On peut ensuite lire ceci, plus loin dans la lettre :
Même si le leader des Conservateurs au Sénat, Larry Smith, a eu la sagacité de déclarer au Sénat que le projet de loi finirait par être adopté, celui-ci fait l’objet de manœuvres d’obstruction de la part des sénateurs de votre caucus national. Par conséquent, les sénateurs sont empêchés de tenir le vote final en troisième lecture, malgré le vaste soutien que lui ont manifesté les députés à la Chambre des communes, y compris plusieurs membres de votre nouveau cabinet fantôme.
C’est la phrase la plus choquante de toutes. La sénatrice Lankin poursuit ainsi :
C’est pourquoi je vous exhorte à parler au petit groupe de sénateurs conservateurs qui empêchent la tenue d’un vote et à leur demander de mettre fin à leurs petits jeux.
Honorables sénateurs, la sénatrice affirme, dans sa lettre, que certains sénateurs font obstruction à un vote, ce qu’elle trouve répréhensible. Elle demande au chef de l’opposition de parler à ces sénateurs pour leur demander de « mettre fin à leurs petits jeux ».
Je répondrais à la sénatrice Lankin que les gens dont elle parle ne voient peut-être pas leurs gestes comme un jeu. Peut-être penseraient-ils plutôt que c’est la sénatrice Lankin qui se prête à un jeu. C’est simplement la nature de notre travail.
Honorables sénateurs, je dirais qu’il s’agit d’un simple accroc, d’une dure journée, sans plus. Je ne crois pas qu’il y ait eu atteinte au privilège du sénateur Plett. Pour conclure qu’il y a eu atteinte à ses privilèges, il faudrait que je considère qu’il y a eu également atteinte à mon propre privilège.
À mon avis, l’affaire devrait en rester là. De simples excuses, formulées en privé entre sénateurs, pourraient peut-être arranger quelque peu les choses.
L’honorable Marc Gold : J’hésite toujours à intervenir après la sénatrice Cools lorsqu’il est question de privilège et de tradition, mais je dirai tout de même que la lettre de la sénatrice Lankin ne constitue pas une atteinte au privilège. Il n’y a pas eu obstruction, intimidation ou menace. J’ajouterai qu’on n’a pas non plus vraiment répondu aux points qu’elle a soulevés pour se défendre d’avoir porté atteinte au privilège des sénateurs. On n’a pas vraiment réagi aux propos qu’aurait tenus le chef de l’opposition officielle à l’autre endroit en ce qui concerne sa relation avec les sénateurs conservateurs.
On a beaucoup théorisé — dans le sens neutre du terme — à propos de l’indépendance, un concept important. Cependant, votre Honneur, est-ce porter atteinte au privilège d’un sénateur de sous-entendre qu’il n’exerce pas ses fonctions de manière indépendante? Si c’est le cas, je dois souligner que de nombreux sénateurs, moi y compris, ont vu leur indépendance régulièrement contestée au cours des huit derniers mois, tant au Sénat que dans la presse. Je peux le comprendre. J’apprends à le comprendre. Il s’agit de politique, et il se trouve que les principes, les privilèges et la politique coexistent.
On nous a traités de libéraux non avoués. Récemment, le processus de nomination a été qualifié d’imposture. C’est à la fois blessant et insultant, mais ce n’est pas pour autant une atteinte au privilège. Cela fait partie du monde dans lequel nous avons la chance de vivre. Cela ne porte pas atteinte à mon privilège, pas plus que la lettre que la sénatrice Lankin a écrite, publiée et fait circuler.
L’honorable David M. Wells : J’ai deux observations toutes simples à faire, et je vais m’en tenir à la question de privilège. Il y a tant d’autres choses que j’aimerais dire ou répéter au sujet de l’hymne national même, mais je m’en tiendrai à la question de privilège.
La sénatrice Lankin, de son propre aveu, pensait que le chef du Parti conservateur à l’autre endroit exerçait une autorité sur les sénateurs conservateurs. En fait, elle a parlé d’une sénatrice qui a été retirée d’un comité par le chef conservateur à l’autre endroit. En réalité, ce n’est pas vrai. La sénatrice n’a pas été retirée par le chef des conservateurs à la Chambre des communes. Le retrait a été décidé à l’intérieur de notre propre caucus sénatorial. Cependant, il est clair que la sénatrice Lankin a perçu que le chef des conservateurs à l’autre endroit avait quelque pouvoir par rapport aux sénateurs et qu’il pouvait influencer un sénateur ou le contraindre à agir ou à ne pas agir d’une certaine façon. Voilà une des observations que je tenais à faire concernant la question.
Deuxièmement, nous avons tous été encouragés par des collègues, des ministres ou d’autres personnes à agir ou à ne pas agir d’une certaine façon concernant un projet de loi ou de toute autre chose dont nous avons été saisis. Cependant, quand on en vient à écrire une lettre à quelqu’un qu’on perçoit comme détenant cette autorité sur des sénateurs, une lettre publique par-dessus le marché, je dirais qu’il s’agit d’une tentative d’intervenir dans les travaux de tous les sénateurs indépendants — d’intervenir dans leurs travaux, peut-être même de les intimider. Je ne pense pas que cela se rende jusqu’à l’intimidation, mais, pour certaines personnes, cela peut être le cas. En ce qui me concerne, cela ne me semblerait pas être de l’intimidation. Il est difficile, voire impossible, de m’intimider. Cependant, je pense que cela revient à une tentative d’influencer nos actions indépendantes ici au Sénat en essayant d’avoir recours à un facteur externe.
Chers collègues, c’est tout ce que j’ai à dire sur cette question.
La sénatrice Martin : Je crois que le moment est choisi pour faire un suivi quant aux commentaires de mon collègue, le sénateur Wells, et je le ferai en qualité de leader adjointe de l'opposition.
Chaque jour, avant la séance, nous nous rencontrons pour discuter des points qui sont prioritaires pour nos différents groupes et nous nous efforçons de trouver un terrain d’entente. Je savais que des rencontres avaient lieu. D’ailleurs, le sénateur Plett et d’autres, qui semblent faire partie du petit groupe de sénateurs conservateurs qui cherchent, paraît-il, à faire de l’obstruction, comptaient parmi ceux qui étaient les plus ouverts lors des conversations.
J’avais même discuté avec mes collègues du caucus de la possibilité de nous pencher de nouveau sur notre position, car, dans notre caucus, notre groupe, à titre de leader adjointe, je prends mes ordres de l’ensemble des membres, et nous discutons abondamment de chacun des points. À la défense du sénateur Plett et des autres qu’on semble accuser de faire de l’obstruction au vote et de manigancer, je dirai que ce n’est pas le cas. Au sein de notre caucus, lorsque des sénateurs ont des opinions plus tranchées sur un sujet donné, nous en discutons alors en profondeur.
Alors, j’ai été un peu prise de court lorsque la lettre a été rendue publique, puisque, depuis notre retour de la relâche estivale, en tant que caucus, nous n’avons pas examiné cette question aussi attentivement que lorsqu’elle reviendra sur le tapis parce que le sénateur Woo avait demandé l’ajournement du débat. J’avais conclu que, d’après les conversations que j’ai eues avec mon homologue du Groupe des sénateurs indépendants, parce que bien d’autres sujets devaient être abordés, il n’en parlerait pas. À titre de nouveau coordonnateur, il a des responsabilités qui pèsent lourd. Je voulais en dire plus au sujet…
Son Honneur le Président : Je regrette, mais je vais vous interrompre une seconde, sénatrice Martin.
Honorables sénateurs, il est presque 18 heures. Je pense que nous avons pratiquement fait le tour de la question. Je vais donner la parole à la sénatrice Dupuis — je l’ai vue se lever —, puis au sénateur Sinclair. Je pense que cela suffira.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure jusqu’à ce que les interventions sur la question de privilège soient terminées?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Martin : Je voulais simplement vous faire part de mon point de vue en tant que leader adjointe pour vous aider à mieux comprendre. En tant que caucus, la décision de passer à l’étape suivante est une décision que nous prenons ensemble.
(1800)
Donc, je fais simplement remarquer que, selon moi, l’avant-dernière phrase, ainsi que l’allocution de la sénatrice Lankin, accusent injustement un certain groupe de sénateurs. C’est trompeur. En tant que leader adjointe collaborant avec l’ensemble du caucus, je me contenterai de dire qu’il ne s’agit pas d’un petit groupe qui cause de l’obstruction, mais d’un processus que nous devons suivre au sein de notre caucus. C’est l’argument que je voulais formuler pour que vous puissiez en tenir compte dans votre étude de la question, Votre Honneur.
[Français]
L’honorable Renée Dupuis : J’essaie de lire la question de privilège en français et en anglais, et j’ai le même problème. Dans la détermination de ce qui constitue la protection contre l’obstruction et l’intimidation, lorsqu’il s’agit, dans le Règlement du Sénat, du privilège individuel d’un sénateur, la question, telle qu’elle est formulée actuellement, vous permet-elle de rendre une décision? On fait référence, en fait, à l’envoi d’une lettre visant à inciter une personne à s’ingérer dans les délibérations du Sénat, ce qui empêcherait les sénateurs de s’acquitter de leurs fonctions de manière indépendante. Autrement dit, la question, telle qu’elle est posée, vous permet-elle de rendre une décision? On ne sait pas exactement, à l’heure actuelle, quel est l’objet même de la question de privilège formulée par le sénateur Plett.
Son Honneur le Président : C’est une bonne question, sénatrice, mais elle doit faire l’objet d’un examen.
[Traduction]
L’honorable Murray Sinclair : Comme le disait mon ex-sénateur favori, je serai bref.
J’aimerais ajouter quelques observations concernant mon expérience en cour relativement à des questions semblables. Peut-être que cela aidera Son Honneur à en arriver à une conclusion.
Les questions de privilège sont d’une importance capitale pour nous, et je suis ravi d’entendre les commentaires de différents sénateurs au sujet de l’importance de notre indépendance. Selon moi, nous avons toujours dit que l’indépendance de chaque sénateur était très importante. Cependant, j’ai déjà entendu des propos dans cette enceinte, peut-être fortuits, concernant l’importance de l’indépendance institutionnelle du Sénat par rapport à la Chambre des communes. C’est très important. Nous devons prendre cela en considération à mesure que nous allons de l’avant, et j’ai bien hâte de poursuivre les discussions à ce sujet.
Toutefois, j’aimerais revenir à la question sur laquelle vous devez vous pencher, Votre Honneur, soit de savoir si, à première vue, la question de privilège est fondée aux termes du Règlement. Si c’était moi qui devais prendre une telle décision dans le cadre d’un procès, par exemple à savoir si la situation d’un avocat a été compromise par les mots ou les allégations d’une autre personne dans le cadre de poursuites, je me dirais que nous devons toujours traiter cette situation en fonction de normes très élevées avant d’en arriver à répondre à une telle accusation.
Par contre, dans le cas présent, et selon le document présenté par le sénateur Plett, à savoir la lettre de la sénatrice Lankin, je tiens à souligner qu’on ne semble pas avoir tenté d’exercer de l’intimidation. En fait, j’aurais tendance à croire qu’on fait surtout allusion à une pratique qui s’est manifestement développée dans cette enceinte et qui semble presque normale, selon laquelle il y a une libre communication entre les caucus politiques du Sénat et ceux de la Chambre des communes, du moins en ce qui concerne les conservateurs. Je suppose que c’était probablement aussi le cas des sénateurs libéraux avant qu’ils ne se fassent expulser du caucus libéral par le premier ministre. Il semble que ce soit une pratique. Dans la lettre, la sénatrice Lankin le mentionne.
Cependant, je vous invite aussi, Votre Honneur, à examiner très attentivement la question, à savoir si la motion du sénateur Plett soulève une question qui vise « à corriger une infraction grave et sérieuse » de privilège. Bien franchement, je ne le crois pas, selon le document qui a été fourni et les présentations qu’on a faites. Le libellé laisse entendre que des infractions mineures sont acceptables, mais la présente motion vise les infractions graves et sérieuses. En fait, s’il y a vraiment une infraction, c’est une infraction relativement mineure qui a été créée en raison de la ligne de conduite que les caucus politiques ont suivie jusqu’à ce jour. Je fais particulièrement allusion au fait que, dans les médias et les entrevues que les deux anciens chefs du Parti conservateur du Canada ont accordées, il est tout à fait évident qu’ils ont eu leur mot à dire dans les décisions qui ont fait en sorte que la sénatrice Beyak soit exclue de certains comités du Sénat.
Je suis en outre d’avis, à la vue de la règle et des explications qui l’accompagnent, que celui qui présente une motion de privilège a l’obligation d’indiquer quelle solution il préconise. En l’absence d’indications claires permettant de déterminer que la solution préconisée pourrait véritablement être appliquée par Son Honneur, il ne vous est pas possible de savoir si la motion peut être appuyée.
Par conséquent, une simple interprétation de la règle m’amène à conclure que je ne vois franchement pas comment la question de privilège pourrait être jugée fondée dans ce cas.
Son Honneur le Président : Monsieur le sénateur Smith, voulez-vous prendre la parole?
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Je voudrais intervenir seulement une minute. J’écoute ce qui se dit et je n’ai pas l’intention de critiquer quoi que ce soit.
Son Honneur le Président : Allez-y.
Le sénateur Smith : Pour éviter tout malentendu, je tiens à préciser que, vu la nature des relations entre nous et notre caucus national, nous formons un groupe indépendant.
Pour ce qui est de la sénatrice Beyak, la décision dont il est question a été prise par nous et par moi. S’il nous a fallu prendre plus de temps que les gens l’auraient voulu, c’est que nous nous sommes donné tout le temps nécessaire pour étudier la situation de la sénatrice Beyak. Donc, je suis très choqué d’entendre dire que nous avons été influencés par l’autre endroit. Ce n’est pas vrai. C’est nous qui avons pris la décision.
Par ailleurs, je tiens à dire qu’Andrew Scheer respecte totalement l’indépendance de notre groupe au Sénat. Nos relations sont empreintes d’un grand respect. Comme j’ai le privilège de faire partie d’un caucus national, il m’est possible de savoir ce qui se passe dans le monde des députés et dans le monde des sénateurs. Nous pouvons ainsi tâcher de trouver un terrain d’entente et travailler ensemble. Alors, selon moi, il est vraiment important de comprendre qu’il est avantageux que je fasse partie d’un caucus national.
J’aimerais simplement ajouter une autre chose. Comme nous sommes tenus de respecter une norme plus élevée, je n’enverrais jamais une lettre au premier ministre lui demandant d’exercer une influence sur l’un de ses députés. Ce n’est pas acceptable. Cela ne fait pas partie du protocole. Je n’ai pas obtenu une note phénoménale en droit procédural, mais j’ai tout de même réussi le cours. Je peux vous dire que, conformément au code d’éthique, on ne peut pas envoyer une lettre au chef de l’autre groupe. C’est du plus mauvais goût. Vous n’êtes peut-être pas d’accord, mais c’est un point de vue. Je ne vous ferais pas une telle chose, et je m’attends à ce que vous ne nous fassiez pas une telle chose non plus.
Son Honneur le Président : Sénateur Woo, je vous laisse la parole à condition que vous ayez quelque chose de nouveau à ajouter. Allez-y.
L’honorable Yuen Pau Woo : Votre Honneur, j’aimerais simplement attirer votre attention — je suis convaincu que vous êtes au courant et que votre personnel de soutien attirera votre attention sur cette question — sur le fait que les privilèges dont il est question à la rubrique du privilège parlementaire comprennent quatre éléments, dont seulement un a fait l’objet d’une discussion, c’est-à-dire la protection contre l’obstruction et l’intimidation. Il y a toutefois trois autres éléments : la liberté de parole au Parlement et en comité; la protection contre l’arrestation dans les actions civiles; l’exemption du service de juré et de l’obligation de témoigner devant un tribunal. Je vous demande de prendre en compte l’ensemble du privilège parlementaire au moment d’étudier la question.
Son Honneur le Président : Je remercie tous les honorables sénateurs de leurs interventions éclairées. Il s’agit d’une question très importante. Je prendrai la question en délibéré.
(À 18 h 10, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)