Débats
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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 153

Le mardi 31 octobre 2017
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 31 octobre 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai reçu un préavis du représentant du gouvernement au Sénat qui demande que, conformément à l’article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd’hui, afin que l’on puisse rendre hommage à l’honorable Michael Pitfield, qui est décédé le jeudi 19 octobre 2017.

[Français]

Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser 3 minutes, qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois et que la période des déclarations de sénateurs est prolongée d’au plus 15 minutes.

[Traduction]

Hommages

Le décès de l’honorable P. Michael Pitfield, C.P., O.C.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à l’ancien sénateur Michael Pitfield, un fonctionnaire et un sénateur qui a rendu de fiers services au Canada pendant des décennies et dont la contribution est toujours palpable aujourd’hui.

Pour un ancien fonctionnaire comme moi, Michael Pitfield est une source d’inspiration. Il a fait preuve d’un leadership inégalé pour modeler la fonction publique telle qu’on la connaît aujourd’hui, et ce, à partir d’un très jeune âge.

Il a dirigé la fonction publique dans une période de réforme majeure et a aidé le premier ministre de l’époque à mettre en œuvre un programme remarquable.

Le moins que l'on puisse dire, c’est qu’il était un bourreau de travail. Dès l’âge de 14 ans, un âge souvent ingrat pour les jeunes garçons, il était déjà prêt pour l’université. Il a été admis à la faculté de droit de l’Université McGill.

Une fois son diplôme de droit en poche, il est venu à Ottawa travailler comme adjoint de Davie Fulton, alors ministre de la Justice du gouvernement Diefenbaker. Parmi les jeunes Canadiens qui ont travaillé, à un moment ou un autre, au sein du cabinet de Davie Fulton, notons les Lowell Murray, Marc Lalonde et Joe Clark. Contrairement à certains de ses collègues de travail, Michael Pitfield n’a jamais été un élu, mais il a travaillé dans les plus hautes sphères de la politique canadienne, et il est devenu le plus jeune greffier du Conseil privé de l’histoire à l’âge de 37 ans.

L’ancien gouverneur de New York, Mario Cuomo, a déclaré, dans un discours célèbre, qu’« une bonne administration publique est composée à parts égales de poésie et de plomberie ».

Nous considérons le rapatriement de la Constitution et l’établissement de la Charte canadienne des droits et libertés comme des moments décisifs de l’histoire du Canada, des moments qui sont poétiques et qui évoquent la fierté nationale. D’autres contributions — une fonction publique moderne et le système de Cabinet, par exemple — peuvent être considérées par beaucoup comme relevant davantage de la plomberie que de la poésie.

Toutefois, croyez-en un ancien fonctionnaire : il a fallu bien de la poésie et beaucoup de plomberie, sans oublier une bonne dose de patience et de persévérance, pour instituer le changement et créer la culture qui ont concrétisé ces transitions stratégiques.

Michael Pitfield était là à toutes les étapes. Il a joué un rôle déterminant dans l’édification de la nation qui a mené au Canada que nous connaissons aujourd’hui. Il croyait fondamentalement en une fonction publique professionnelle et non partisane et a manifesté cet engagement à l’égard de l’impartialité lorsqu’il a été nommé au Sénat en 1982, où il a siégé comme sénateur indépendant.

Michael Pitfield était une source d’inspiration alors et il l’est encore aujourd’hui. J’espère surtout que les jeunes s’inspireront de sa vie de service. J’espère que les adjoints sur la Colline et d’autres jeunes qui étudient ou qui débutent leur carrière verront les possibilités et la satisfaction que peut offrir une vie au service du public.

J’espère que, en examinant la vie de Michael Pitfield, nous constaterons que, quelle que soit notre affiliation politique, nous pouvons toujours apprendre et nous épanouir en participant au processus politique et en travaillant avec des politiciens de calibre supérieur de toutes les allégeances.

J’espère que nous constaterons que cette disposition à apprendre et cet engagement à servir peuvent mener à une carrière enrichissante et à de nombreuses destinations intéressantes, même, peut-être, à notre assemblée.

J’offre mes condoléances à ses enfants et à ses petits-enfants, car je sais pertinemment que Michael Pitfield a eu une incidence positive.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’aimerais joindre ma voix à celle de mon collègue pour rendre hommage à l’honorable Michael Pitfield.

La relation très étroite que le sénateur Pitfield entretenait avec le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a fait couler beaucoup d’encre au cours des derniers jours, ainsi que la nomination de Michael Pitfield au poste de greffier du Conseil privé à l’âge de 37 ans, sa contribution marquante aux travaux de rapatriement de la Constitution et la façon dont, à titre de greffier, il a modernisé les pratiques de prise de décisions au gouvernement. Malheureusement, on n’en dit pas autant au sujet de ses réalisations en tant que sénateur.

Comme plusieurs l’ont souligné, Michael Pitfield a été nommé au Sénat au mois de décembre 1982 et il a œuvré comme sénateur indépendant tout au long de sa carrière à la Chambre haute. En dépit de son expérience incroyable aux plus hauts niveaux de l’appareil gouvernemental, il a prononcé son discours inaugural seulement près d’un an après sa nomination au Sénat. Ce jour-là, il a parlé du rapport du Comité sénatorial spécial du Service canadien du renseignement de sécurité. Ce comité avait effectué l’étude préliminaire du projet de loi qui allait créer le SCRS, retirer les services de renseignement à la GRC et les confier à une autorité civile.

Michael Pitfield était président du comité, et, après quatre mois d’examen, celui-ci a proposé bon nombre d’amendements majeurs à la Loi sur le SCRS qui avaient pour but d’établir un meilleur équilibre entre la sécurité et les droits individuels. Le gouvernement a apporté d’importantes modifications à ce projet de loi à la suite des travaux effectués par le Sénat.

Michael Pitfield a enrichi le Sénat de son talent, de son expérience et de son expertise. Il s’intéressait aussi à la réforme du Sénat et s’inspirait de l’expérience qu’il avait acquise avec le rapatriement de la Constitution. Dans l’avant-propos du livre intitulé Protéger la démocratie canadienne : le Sénat en vérité, Michael Pitfield a écrit ce qui suit :

L’obsession du changement sans réflexion hardie sur les conséquences, c’est l’erreur et le chaos assurés. […]

Il est […] tout aussi important de s’inspirer du génie même du système pour éviter un changement brusque de direction; il ne suffit pas en effet de déclarer qu’un tel changement s’impose.

(1410)

Il est vraiment regrettable, pour le Sénat et le pays tout entier, que, en vieillissant, le sénateur Pitfield ait été aux prises avec les effets débilitants de la maladie de Parkinson, au point de devoir quitter le Sénat en 2010.

M. Pitfield laisse un grand héritage à la fois dans la fonction publique et au Sénat. Il laisse par ailleurs dans le deuil trois magnifiques enfants, ses filles, Caroline et Kate, et son fils, Tom, qui est aujourd’hui conseiller principal d’un autre Trudeau, le premier ministre actuel.

Au nom de mes collègues sénateurs, je transmets mes condoléances à ses enfants chéris, ainsi qu’à ses parents et amis.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je n’ai pas connu Michael Pitfield, mais, depuis que j’ai commencé à m’intéresser aux politiques publiques canadiennes, je n’ai pas pu faire autrement que d’entendre parler de lui et du vaste héritage qu’il a laissé.

Je ne reviendrai pas sur les observations de mes collègues qui rappellent la carrière irréprochable et fulgurante de l’honorable Michael Pitfield. Ceux qui l’ont connu ont dit le plus grand bien de sa conscience professionnelle et de son aptitude à conseiller et à élaborer des politiques fondées sur la raison, mais, surtout, sur l’indépendance d’esprit.

Tom Axworthy, qui a été le principal secrétaire particulier de Pierre Trudeau, a parlé en ces termes de son ancien collègue dans une interview accordée le 28 octobre à l’Ottawa Citizen. Je le cite :

Michael s’est montré sous son vrai jour lorsqu’il est arrivé au Sénat comme indépendant. Il y a été la voix de la fonction publique et de la raison, exprimant ses convictions profondes, libre de toute attache à un caucus particulier.

À bien des égards, Michael Pitfield a été le précurseur de tous les sénateurs indépendants. En conséquence, il tient une place particulière pour tous ceux d’entre nous qui appartiennent au Groupe des sénateurs indépendants.

M. Pitfield a véritablement été toute sa vie au service de la population. Sa carrière a laissé tout un héritage. En parlant de sa retraite, en 2010, après avoir siégé pendant 27 ans comme sénateur indépendant, il a dit ceci :

Servir son pays est le plus grand privilège que peut se voir confier un Canadien […]

[…] j’ai cherché à mobiliser les Canadiens en matière de politique publique et j’ai travaillé à améliorer leur compréhension du gouvernement fédéral et à leur y donner un accès accru.

Chers collègues, ce sont des paroles auxquelles nous devons adhérer. Ce sont des idées auxquelles nous devons aspirer au quotidien tant que nous occupons ces postes de confiance.

Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de l’honorable Michael Pitfield. Sa contribution au Canada ne sera jamais oubliée.

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Je prends aussi la parole aujourd’hui pour rendre hommage au regretté Michael Pitfield, fonctionnaire et sénateur, dont la carrière a duré 50 ans. Après avoir débuté sa carrière dans la fonction publique en 1959, il a gravi les échelons pour devenir l’un des plus grands fonctionnaires. Ses amis se souviennent de sa grande intelligence, de sa capacité d’expliquer des problèmes complexes en termes clairs.

Grâce à son éthique de travail et à sa réputation, Michael a été nommé au poste de greffier du Conseil privé à l’âge de 37 ans, ce qui a fait de lui la personne la plus jeune à avoir jamais occupé ce poste. C’était un poste qui demandait une impartialité totale et la volonté de créer un Canada meilleur pour tous les citoyens.

[Français]

On se souviendra de lui pour son appui important au bilinguisme et à l’idée d’un Canada uni. Ses connaissances et son expérience constitutionnelles lui ont permis de jouer un rôle important dans le rapatriement de la Constitution canadienne.

[Traduction]

En plus de son travail en politique, Michael était connu pour son engagement envers l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa, un institut qu’ont à cœur de nombreux sénateurs anciens et actuels. Ses 20 années de dévouement à la cause ont été reconnues avec la mise en place à l’institut de la Chaire Michael Pitfield en chirurgie cardiaque.

Plus tard au cours de sa vie, lorsqu’il a été atteint de la maladie de Parkinson, il a consacré son temps à la défense d’une nouvelle cause, sensibilisant la population à cette maladie dévastatrice.

Chers collègues, Michael Pitfield a laissé des marques profondes sur la fonction publique canadienne. Il a bien servi son pays. On se souviendra de lui pour son travail de fonctionnaire et de sénateur, mais, plus important encore, pour celui qu’il a effectué à l’extérieur des sphères politiques et bureaucratiques.

[Français]

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, à la suite du décès du sénateur Michael Pitfield, il m’apparaît opportun de partager avec vous les réflexions du sénateur Pitfield sur l’institution du Sénat et sur le rôle que joue ce dernier au sein de notre système parlementaire.

[Traduction]

Rappelons-nous que le sénateur Pitfield a siégé au Sénat de 1982 à 2010. Il a siégé comme indépendant, mais ce n’était pas parce qu'il ne voulait avoir aucun lien avec un parti politique pour effectuer ses fonctions sénatoriales. En fait, il était convaincu de l’importance du rôle des partis politiques au sein de la démocratie canadienne. Il a dit ce qui suit en mai 2000 au Sénat :

On nous enseigne que le fondement de la démocratie c’est la participation. Le principal véhicule de la participation, c’est le parti.

Avant d’être sénateur, Michael Pitfield a occupé les plus hautes fonctions au sein de la fonction publique canadienne. Il a collaboré étroitement avec des gouvernements libéraux et conservateurs. À son arrivée au Sénat, il ne voulait pas joindre un parti, parce qu’il craignait de donner l’impression qu’il avait camouflé son esprit partisan pendant sa carrière précédente. Un tel choix aurait compromis son intégrité professionnelle et son héritage. C’est pourquoi il a décidé de siéger à titre de sénateur indépendant.

Le sénateur Pitfield se préoccupait beaucoup du rôle et du statut du Sénat en tant qu’institution nationale. Pendant les débats sur le projet de loi sur la clarté, il a profité de l’occasion pour exprimer son point de vue et ses convictions personnelles :

[Français]

Au sein de l’appareil gouvernemental, le Sénat est une institution à la fois très complexe et spécifiquement canadienne. Il joue un rôle vital en matière d’examen des lois et de représentation des régions […] Même si un système de gouvernement n’est jamais parfait, nous devons miser sur le génie de ce système pour qu’il soit toujours pertinent, tant pour la fonction publique fédérale que pour les Canadiens, au quotidien.

[Traduction]

Le sénateur Pitfield a déclaré, à propos de la question des changements au Sénat, « qu’il vaut mieux ne pas s’attaquer à cette question en détail autrement que dans le contexte de la réforme générale de la Constitution ». Il a insisté sur le fait que les sénateurs ne doivent jamais oublier que la Constitution prévoit que les lois sont édictées par la reine, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes. Selon lui, le Sénat n’est ni un organisme consultatif de la Chambre des communes ni une assemblée de niveau inférieur. C’est la Chambre mûre du Parlement, qui représente les régions et les minorités dans le processus législatif.

Puis, il a ajouté ceci :

En même temps, il est essentiel de ne pas perdre de vue les caractéristiques typiquement canadiennes [de cette institution]. Après une réforme bien conçue, le Sénat pourrait offrir un contrepoids plus considérable qu’aujourd’hui au pouvoir exécutif, un débat national plus utile et une supervision administrative plus poussée […]

[Français]

Il a déclaré ceci :

[...] en matière constitutionnelle, le premier pas n’est presque jamais le dernier [...]

[Traduction]

Honorables sénateurs, j’ai perdu un ami personnel, mais je profite encore de sa sagacité.

La Semaine nationale de la sécurité des patients

L’honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, je prends la parole pour souligner la Semaine nationale de la sécurité des patients qui, cette année, se déroule du 30 octobre au 3 novembre.

Au Canada, toutes les 17 minutes, une personne décède à l’hôpital des suites d’un événement indésirable. C’est l’équivalent de 31 000 personnes par année. En tout, 1 visite à l’hôpital sur 18 aboutit à un préjudice évitable, voire à un décès. De plus, jusqu’à 13 p. 100 des personnes recevant des soins à domicile sont victimes d’un événement indésirable, comme une erreur de médication. L’ampleur du problème est bien plus importante que la plupart des personnes l’imaginent. C’est pourquoi il est crucial de sensibiliser les gens au problème et de faire de la sécurité des patients une priorité.

Parrainée par l’Institut canadien pour la sécurité des patients, un organisme sans but lucratif, la Semaine nationale de la sécurité des patients permet à tous les Canadiens de fournir de l’information sur les pratiques exemplaires employées dans ce domaine.

(1420)

Cette année, on encourage les patients et les professionnels de la santé à amorcer une conversation sur les cinq questions à poser au sujet de médicaments, et à unir leurs efforts pour sensibiliser la population aux problèmes liés à l’innocuité des médicaments.

Honorables sénateurs, je m’en voudrais de ne pas mentionner que le Parlement a déjà posé des gestes importants pour améliorer la sécurité des patients, notamment en accordant au gouvernement de nouveaux pouvoirs qui lui permettent de mieux protéger les Canadiens contre les réactions indésirables aux médicaments. Parmi ces mesures, soulignons la mise en place de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, aussi appelée Loi de Vanessa, qui exige que les établissements de soins de santé déclarent les réactions indésirables graves aux médicaments et les incidents liés à des instruments médicaux.

Dans le cadre de la Semaine nationale de la sécurité des patients, j’encourage les sénateurs à unir leurs efforts en tant que chefs de file de leur collectivité afin de sensibiliser la population et de contribuer à l’adoption d’une culture de promotion de la sécurité des patients au sein du système de soins de santé canadien, et cela passe notamment par la déclaration obligatoire de toutes les réactions indésirables graves aux médicaments. C’est un geste modeste, mais nécessaire à l’égard de cette question de vie ou de mort.

La Loi sur les Indiens—L’élimination de la discrimination fondée sur le sexe

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, la sénatrice Sandra Lovelace Nicholas et moi espérions pouvoir faire cette déclaration ensemble. Malheureusement, le Règlement du Sénat nous l’interdit.

C’est avec fierté et humilité que la sénatrice Lovelace Nicholas et moi joignons nos voix à celles de Jeannette Corbière Lavell, Yvonne Bédard, Sharon McIvor et Lynn Gehl afin de solliciter l’appui de tout le pays au sujet de l’élimination des dispositions de la Loi sur les Indiens qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Après plus de 40 ans de revendication et de lutte devant les tribunaux pour promouvoir le traitement équitable des femmes aux termes de la Loi sur les Indiens, nous croyons qu’il est temps de mettre fin au traitement discriminatoire réservé aux femmes autochtones et à leur descendance en ce qui concerne le registre des Indiens.

Comme les sénateurs le savent, après l’étude du projet de loi S-3 en juin, le Sénat a accepté à l’unanimité un amendement en vue d’accorder aux femmes autochtones et à leurs descendants le droit à l’inscription au registre des Indiens au même titre que les hommes autochtones et leurs descendants. La Chambre des communes a toutefois rejeté cet amendement et elle nous demande de souscrire à sa décision dans son message au Sénat, qui figure dans notre Feuilleton.

Chers collègues, nous réclamons humblement votre soutien en vue d’éliminer les iniquités dans la Loi sur les Indiens. Comme les femmes autochtones constituent une minorité dont les droits sont trop souvent oubliés, il leur sera extrêmement difficile de gagner leur lutte pour l’égalité sans l’appui d’alliés. Il faut que des non-Autochtones nous appuient, et ce, dès maintenant.

Aujourd’hui, la sénatrice Lovelace et moi, en partenariat avec l’Alliance féministe pour l’action internationale, avons lancé à l’échelle nationale un appel à la solidarité du public. Nous pressons les Canadiens de se joindre à nous six pour réclamer que le gouvernement du Canada abolisse toute iniquité envers les femmes autochtones et leurs descendants comprise dans la Loi sur les Indiens. Nous demandons que le Parlement le fasse d’ici le 22 décembre 2017, date limite imposée par la cour. Les organismes et les individus peuvent répondre à notre appel à la solidarité pour les femmes autochtones en signant la lettre à l’intention du premier ministre Trudeau qui se trouve sur le site web de l’Alliance féministe pour l’action internationale, ou en communiquant avec leur député ou avec un sénateur qui représente leur province ou leur territoire.

Je vous remercie de votre appui.

La légalisation du cannabis

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, comme certains d’entre vous le savent, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, le CAMH, établi à Toronto, est le plus important hôpital universitaire en santé mentale et toxicomanie du Canada et l’un des principaux centres de recherche au monde dans son domaine.

La semaine dernière, j’ai assisté à une conférence du CAMH sur les politiques et les règlements concernant le cannabis, au Canada et en Uruguay. Dans le cadre de cet événement, des experts canadiens et uruguayens ont discuté de diverses approches pour mieux protéger les jeunes consommateurs de cannabis des dangers associés à la consommation et à la criminalisation. Les participants ont également visité les installations du programme de simulation de conduite avec facultés affaiblies du CAMH et un centre de production licencié de cannabis à Toronto, l’un des 67 centres de production licenciés au Canada.

Les méfaits du cannabis ont été au cœur des discussions. Le cannabis est la substance illicite la plus utilisée au Canada et davantage de jeunes Canadiens consomment du cannabis par comparaison avec leurs pairs de la plupart des pays développés. Les risques associés à la consommation du cannabis sont entre autres liés à la consommation précoce et intensive; à l’absence de contrôles de l’innocuité, de la puissance et de la qualité de la substance; à la conduite avec facultés affaiblies; et, enfin, à un marché illicite largement établi au Canada, dont la valeur annuelle est estimée à environ 7 milliards de dollars.

Par surcroît, des accusations criminelles peuvent avoir des conséquences pour la vie, ce qui est le cas d’un nombre disproportionné d’Autochtones et d’autres Canadiens appartenant à une minorité raciale, sans compter le fardeau que la criminalisation fait peser sur le système et les ressources de justice pénale.

Compte tenu des dommages grandissants causés par le cannabis, il a été très éclairant d’entendre des experts du Canada et de l’Uruguay décrire leurs approches respectives à l’égard de la légalisation et de la réglementation stricte de cette substance. Les participants ont également discuté de diverses formules pour s’attaquer à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Les participants ont également appris que le programme de cannabis à des fins médicales, maintenant bien établi au Canada, avait été mis en place par le gouvernement précédent. Plusieurs pays ainsi que plusieurs États américains étudient la réussite du Canada dans la mise en œuvre de ce programme à des fins médicales, qui va de la production jusqu’à la commande en ligne sécurisée et à la livraison de cannabis à des utilisateurs inscrits.

Je remercie le CAMH d’avoir organisé cette conférence, de même que les experts canadiens et uruguayens d’y avoir contribué de façon substantielle. Avec l’arrivée du projet de loi C-46 au Sénat, qui devrait vraisemblablement être suivi par le projet de loi C-45, il est clair que nous disposerons d’une grande quantité de faits pertinents et de conseils d’experts pour faire notre travail.

À cet égard, des documents additionnels sur le projet de loi C-45 seront livrés cet après-midi à vos bureaux, et d’autres suivront. Je remercie tous ceux d’entre vous qui manifestent de l’intérêt pour cette discussion importante sur la réforme et la réglementation concernant le cannabis.

Terre-Neuve-et-Labrador

Félicitations à Kaetlyn Osmond et à l’équipe Gushue

L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, je souhaite rendre hommage à quelques athlètes du Canada qui, la fin de semaine dernière, ont remporté des médailles d’or et fait honneur à tous les habitants de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Plus particulièrement, je parle de Kaetlyn Osmond, qui a gagné une médaille d’or aux Internationaux Skate Canada, qui ont eu lieu à Regina, et de l’équipe Gushue, qui a remporté une médaille d’or au Tournoi des maîtres du Grand Chelem de curling, qui s’est déroulé à Lloydminster.

En janvier 2014, nous avons rendu hommage à Kaetlyn Osmond, une jeune femme originaire de Marystown, une collectivité de 4 500 personnes située dans la péninsule Burin, à Terre-Neuve. À l’époque, Kaetlyn venait tout juste de remporter son deuxième titre national féminin ainsi qu’une place dans l’équipe olympique canadienne. Eh bien, la fin de semaine dernière, malgré une chute en début d’épreuve, la triple championne nationale canadienne a tenu bon et elle a gagné la médaille d’or aux Internationaux Skate Canada, ce qui en fait une véritable pro à l’âge de 21 ans.

Parlant de pros, l’équipe Gushue, du club de curling de St. John’s, a obtenu sa deuxième médaille d’or de la saison en remportant le Tournoi des maîtres du Grand Chelem de curling, qui s’est déroulé à Lloydminster, en Saskatchewan.

L’an dernier, nous avons eu l’occasion de féliciter l’équipe Gushue à la suite de sa victoire au tournoi de curling Brier. Un peu plus tôt cette année, l’équipe Gushue a aussi remporté l’or au Championnat du monde de curling masculin 2017, devenant ainsi la coqueluche de Terre-Neuve-et-Labrador et de tout le Canada. En remportant le Tournoi des maîtres la fin de semaine dernière, l’équipe Gushue est demeurée invaincue et se trouve maintenant sur une lancée de 20 victoires. L’équipe trône au sommet du tableau de classement du Championnat du monde de curling.

Je suis persuadé que mes collègues se joindront à moi pour féliciter quelques-uns des meilleurs athlètes du Canada, la patineuse artistique Kaetlyn Osmond et l’équipe de curling Gushue.

[Français]

Le Mois de l’histoire des femmes

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénateurs, en ce dernier jour d’octobre 2017, je prends la parole pour attirer votre attention sur le fait que le mois d’octobre est le Mois de l’histoire des femmes. De plus, nous soulignons le 11 octobre la Journée internationale des filles, et, le 18 octobre, la Journée de l’affaire « personne », sans laquelle les femmes n’auraient pu être nommées sénatrices. Nous n’oublions pas et nous gardons à l’esprit le fait que notre contribution à titre de sénatrices s’inscrit dans une lignée historique marquée d’un passé, d’un présent, soit l’époque que nous vivons à l’heure actuelle, et d’un avenir.

La ministre fédérale responsable de la Condition féminine, Maryam Monsef, à l’occasion du lancement de la campagne de 2017, intitulée « Prendre sa place », a dit ce qui suit, et je cite :

Des progrès énormes vers l’égalité des sexes ont été réalisés depuis 150 ans au Canada. Cependant, il reste encore du travail à faire. Des obstacles persistent; le sexisme et la discrimination continuent de peser sur un trop grand nombre de personnes au pays.

(1430)

J’ajouterais que cette discrimination qui persiste pèse non seulement sur les femmes individuellement, mais également sur l’ensemble des femmes, comme nous le rappellent les événements survenus récemment.

Comme le gouvernement du Canada se dit « résolu à faire avancer l’égalité entre les sexes et à s’assurer que tout le monde au Canada a la possibilité de réaliser son plein potentiel », il doit donner un signal clair qu’il est résolu à enrayer la discrimination individuelle et systémique contre les femmes, y compris dans tous les appareils chargés d’administrer la justice criminelle, tout particulièrement en matière d’agression sexuelle.

Toutefois, cette commémoration annuelle devrait viser non seulement à reconnaître les réalisations exceptionnelles de femmes et de filles canadiennes au cours de l’histoire du Canada, mais, de façon plus approfondie, elle devrait aussi générer des initiatives particulières visant à changer le regard que la société a porté jusqu’ici sur ces réalisations exceptionnelles ou sur des succès que la société tarde à reconnaître comme exceptionnels.

Je voudrais partager avec vous un exemple d’un nouveau regard possible : la nouvelle et remarquable exposition du Musée national des beaux-arts du Québec, situé à Québec, qui est intitulée « Mitchell/Riopelle, un couple dans la démesure ». Il s’agit de la première exposition internationale qui présente un regard croisé sur les œuvres très incarnées et personnelles de deux peintres renommés, la peintre américaine Joan Mitchell et le peintre québécois Jean-Paul Riopelle, et qui accorde sa juste valeur à chacune des deux œuvres. Jusqu’ici, l’œuvre monumentale du peintre Jean-Paul Riopelle intitulée Hommage à Rosa Luxembourg, qui est installée depuis des années au Musée national des beaux-arts du Québec et qui est inspirée de sa longue relation avec la peintre américaine Joan Mitchell, pouvait laisser croire que cette femme avait été seulement la muse de ce peintre. Or, la nouvelle exposition pose justement un regard nouveau sur l’œuvre exceptionnelle de cette femme artiste et en donne la juste mesure.

Chers collègues, nous sommes déterminées à ce que l’histoire devienne le compte rendu des contributions des femmes et des hommes à l’humanité et qu’elle ne soit plus seulement l’histoire des hommes racontée par les hommes. Ainsi, l’histoire des femmes pourra se dérouler et être exprimée tout au cours de l’année, et pas seulement au mois d’octobre.

Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé.


AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2017-2018

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2017-2018.

Transports et communications

Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés—Présentation du huitième rapport du comité

L’honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le mardi 31 octobre 2017

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 9 mars 2016 à étudier les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a)embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b)voyager à l’extérieur du Canada.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DENNIS DAWSON

(Le texte du budget figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2584.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Dawson, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L’étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international

Dépôt du dix-septième rapport du Comité des banques et du commerce

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Les coopératives de crédit et l’utilisation du terme opérations bancaires.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

L’étude sur le rôle de l’automatisation dans le système de santé

Dépôt du dix-huitième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 25 octobre 2016 et le 3 octobre 2017, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 31 octobre 2017, son dix-huitième rapport intitulé Défi en vue : Intégrer les technologies de la robotique, de l’intelligence artificielle et de l’impression en 3D dans les systèmes canadiens de soins de santé.

Honorables sénateurs, j’avais espéré pouvoir remettre un exemplaire du rapport à chacun d’entre vous, mais cela n’est pas conforme aux pratiques actuelles. Vous pouvez toutefois le consulter en ligne ou vous adresser à la greffière pour en obtenir un exemplaire imprimé. C’est un rapport magnifique.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada

Présentation du dix-neuvième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie,président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le mardi 31 octobre 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

KELVIN KENNETH OGILVIE

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2570.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Mois du patrimoine latino-américain

Présentation du vingtième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie,président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le mardi 31 octobre 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

VINGTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, a, conformément à l’ordre de renvoi du 12 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

KELVIN KENNETH OGILVIE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Enverga, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1440)

Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins

Projet de loi modificatif—Présentation du septième rapport du Comité des pêches et des océans

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui porte sur le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2571.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Manning, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Droits de la personne

Budget—L’étude sur les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel—Présentation du huitième rapport du comité

L’honorable Jim Munson, président du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 31 octobre 2017

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 15 décembre 2016 à étudier les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

JIM MUNSON

(Le texte du budget figure à l’annexe B des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2592.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Munson, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2017-2018

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, à l’exception du crédit 1b de la Bibliothèque du Parlement;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 1b du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1b de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Le Code criminel

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Salma Ataullahjan dépose le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Ataullahjan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger à 15 h 30 le mercredi 8 novembre 2017, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

Pêches et océans

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 14 avril 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans relativement à son étude sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes, y compris les défis et les possibilités qui existent soit reportée du 30 novembre 2017 au 30 juin 2018.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 26 octobre 2017, la période des questions aura lieu à 15 h 30.

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée par l’honorable sénatrice Martin, le 5 juin 2017, concernant l’examen de Postes Canada; la question posée par l’honorable sénatrice Gagné, le 28 septembre 2017, concernant le soutien apporté aux enfants; la question posée par l’honorable sénatrice McPhedran, le 4 octobre 2017, concernant l’analyse comparative entre les sexes — les programmes pour les femmes.

Les services publics et l’approvisionnement

L’examen de Postes Canada

(Réponse à la question posée le 5 juin 2017 par l’honorable Yonah Martin)

Postes Canada est une institution canadienne valorisée qui offre des services aux Canadiens de l’ensemble du pays.

Notre gouvernement tient sa promesse de suspendre la conversion aux boîtes postales communautaires et d’entreprendre un examen de Postes Canada.

En mai 2016, le gouvernement a entamé un examen indépendant fondé sur des données probantes de Postes Canada dans le but de s’assurer que les Canadiens reçoivent des services postaux de qualité et durables à un coût raisonnable.

À la phase I, un groupe de travail indépendant composé de quatre personnes a produit un rapport présentant différentes options concernant l’avenir de Postes Canada.

À la phase II, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a mené des consultations auprès de 22 communautés de l’ensemble du pays.    

Les Canadiens ont fait part de leur point de vue quant à leurs besoins postaux et ont réaffirmé l’importance de Postes Canada en tant qu’institution publique et sa pertinence dans l’ère numérique d’aujourd’hui.

Notre gouvernement examine soigneusement tous les éléments de preuve et points de vue recueillis au cours de l’examen et annoncera un nouveau plan qui répondra aux besoins de tous les Canadiens en 2017.  

Les langues officielles

Le soutien apporté aux enfants

(Réponse à la question posée le 28 septembre 2017 par l’honorable Raymonde Gagné)

Le 12 juin 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une entente historique avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à propos d’un Cadre multilatéral sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants. Le Cadre visera à accroître la qualité, l’accessibilité, l’abordabilité, la souplesse et l’inclusivité des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en tenant compte des familles qui en ont le plus besoin.

L’importance des langues officielles est bien enchâssée dans le Cadre multilatéral et dans les accords bilatéraux connexes, puisque les enfants issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) font partie des groupes prioritaires, aux fins de financement, pour les provinces et les territoires.

Les provinces et les territoires qui investiront dans les CLOSM devront désigner des mesures de soutien concrètes pour ces communautés dans leurs plans d’action qui seront disponible pour le public. Le gouvernement canadien rapportera sur les progrès réalisés à l’égard du Cadre, incluant les éléments qui permettent d’appuyer les CLOSM.

Les finances

L’analyse comparative entre les sexes—Les programmes pour les femmes

(Réponse à la question posée le 4 octobre 2017 par l’honorable Marilou McPhedran)

Finances Canada

Dans le budget de 2017, le gouvernement a présenté son premier énoncé relatif aux sexes – une évaluation publique de l’incidence des mesures budgétaires sur les différents groupes de femmes et d’hommes. Le gouvernement l’a fait pour renforcer son engagement à l’égard de l’analyse comparative entre les sexes – promotion d’une meilleure prise de décisions en s’assurant que l’incidence des mesures budgétaires est pleinement examinée. Lorsqu’il a communiqué son analyse dans le cadre de l’énoncé, le gouvernement souhaitait améliorer la transparence et promouvoir davantage l’analyse et le dialogue sur les enjeux liés aux sexes et à l’inclusion.

La réalisation d’une analyse comparative entre les sexes de qualité élevée est un engagement continu et une responsabilité partagée à l’échelle du gouvernement. La Condition féminine Canada collabore étroitement avec les ministères pour examiner des façons d’améliorer la qualité de l’analyse comparative entre les sexes au moyen de politiques publiques, y compris en recourant aux services d’experts externes et en rendant les données désagrégées sur les sexes plus facilement accessibles et publiques.

Le gouvernement continue de chercher des façons d’améliorer son examen des enjeux liés aux sexes et à l’inclusion et de faire progresser les priorités au sein du processus budgétaire.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le précontrôle (2016)

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.

L’honorable Lucie Moncion : Monsieur le Président, honorables collègues, j’aimerais vous adresser quelques mots aujourd’hui au sujet du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis. Tout d’abord, je suis favorable à l’objectif du projet de loi qui, selon le ministre Goodale, s’inscrit dans les efforts du gouvernement visant à renforcer divers moteurs économiques et à accroître les échanges commerciaux, tout en mettant en œuvre des initiatives pour rendre le déplacement des personnes et des marchandises dans le monde plus rapide, plus simple et plus efficace, et ce, en veillant à la sécurité et au respect des droits.

Cependant, comme l’ont exprimé mes honorables collègues, le sénateur Housakos, la sénatrice Jaffer et le sénateur Pratte, certaines dispositions du projet de loi C-23 sont source d’inquiétudes en ce qui a trait au respect des droits et libertés des voyageurs canadiens, et elles accordent des pouvoirs beaucoup plus grands aux contrôleurs américains dans les zones de précontrôle situées au Canada. Pour l’instant, il n’y a pas de zone de précontrôle aux États-Unis pour les voyageurs désirant se rendre au Canada.

Les sénateurs Pratte et Jaffer se sont déjà exprimés au sujet des nouvelles mesures proposées par le projet de loi C-23 qui traitent des fouilles à nu et du respect des politiques et des lois canadiennes que doivent honorer les contrôleurs américains. Je ne m’attarderai donc pas sur ces derniers éléments. Ma déclaration d’aujourd’hui portera sur deux sujets, soit la notion de résistance à un contrôleur américain lorsqu’un voyageur veut quitter la zone de précontrôle et, ensuite, le pouvoir accru qu’aura le contrôleur américain de questionner et de détenir des travailleurs canadiens en zone de précontrôle.

Selon l’accord qui est en vigueur à l’heure actuelle entre le Canada et les États-Unis, un voyageur peut quitter la zone de précontrôle dès qu’il le désire sans avoir à faire quoi que ce soit de particulier. Aux termes du projet de loi C-23, ce même voyageur devra avertir un contrôleur américain, lui fournir ses papiers d’identité et répondre à ses questions concernant le motif de départ du voyageur de la zone de précontrôle. On indique dans le projet de loi que la détention d’un voyageur doit respecter un délai raisonnable, sans préciser de définition plus concrète de ce qu’est un délai raisonnable.

(1450)

Toutefois, si le voyageur ne veut pas répondre à toutes les questions du contrôleur, ou si ce dernier est d’avis que les réponses du voyageur ne sont pas véridiques, le projet de loi C-23, dans sa forme actuelle, permet de détenir le voyageur sous prétexte que celui-ci résiste aux demandes qui lui sont faites. Le fait de résister à un contrôleur américain peut conduire à des conséquences néfastes, comme celle d’être emprisonné pour une période maximale de deux ans. Selon l’analyse du Barreau du Québec, la notion de résistance à un contrôleur introduit un nouveau type d’infraction fédérale par le simple fait que la personne ne veut plus répondre aux questions qui lui sont posées pour accéder à sa demande de quitter la zone de précontrôle. Cette mesure est à l’opposé des droits et libertés en vigueur au Canada. Le silence ou le refus de répondre ne sont pas des motifs raisonnables de soupçonner une personne de méfaits.

Cette nouvelle mesure, qui consiste à obliger un voyageur à se présenter à un contrôleur s’il veut quitter la zone de précontrôle, a été ajoutée pour dissuader des personnes de venir dans les zones de précontrôle à la seule fin d’inspecter les lieux pour mieux connaître les mesures de sécurité mises en place.

J’aimerais que le comité qui sera chargé d’étudier en profondeur le projet de loi C-23 examine cette nouvelle disposition avec attention, afin de trouver une façon d’empêcher une personne de venir inspecter les lieux tout en n’obligeant pas les voyageurs à se soumettre à un interrogatoire de la part des contrôleurs américains, sous peine d’être accusés de résistance ou d’en subir les conséquences.

Il serait peut-être plus approprié de demander une pièce d’identité au voyageur qui souhaite quitter la zone, et ce, sans pour autant que les contrôleurs aient le droit de le questionner. Les contrôleurs auraient le droit de détenir le voyageur seulement si ce dernier ne fournissait pas de pièce d’identité.

De plus, le projet de loi C-23 inclut des mesures allant à l’encontre de la protection de la vie privée. En effet, aucun autre motif particulier que la protection de la sécurité nationale n’est nécessaire à un contrôleur américain pour obliger un voyageur à lui fournir son mot de passe afin qu’il puisse accéder à son téléphone intelligent, à sa tablette ou à son portable. Comme chacun le sait, ces outils électroniques contiennent bon nombre de renseignements personnels. Le fait de pouvoir accéder à ces renseignements sans autre motif juridique que la volonté d’assurer la sécurité nationale est jugé par Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et par la majorité d’entre nous comme une invasion de la vie privée, surtout si, en refusant de donner son mot de passe au contrôleur, le voyageur risque deux ans d’emprisonnement.

Ici encore, je demande au comité d’examiner cette question en profondeur et de proposer un amendement qui respectera la vie privée des voyageurs qui passent par les zones de précontrôle.

Mon dernier point concerne plus particulièrement les employés canadiens qui, de par leurs fonctions, doivent accéder aux zones de précontrôle et sont sujets aux contrôles américains. Nous avons étudié l’accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis. Nous avons également passé en revue le projet de loi C-23, dont l’objectif énoncé est la mise en application de l’accord du 16 mars 2015.

J’ajoute ici mes commentaires en ce qui a trait à la section de la loi qui touche les pouvoirs accordés aux autorités américaines pour déterminer qui peut travailler dans une installation de prédédouanement en sol canadien. Comme le mentionnait le sénateur Housakos dans son allocution, nous devons veiller à ce que ces dispositions soient à la fois admissibles et raisonnables, mais, surtout, qu’elles ne mènent pas à des contraintes pour les travailleurs et pour les employeurs.

Le comité sénatorial doit étudier le volet de ce projet de loi qui concerne le département chargé de la sécurité du territoire américain, le Homeland Security, qui aura l’occasion de fournir de « l’information dérogatoire » sur chaque employé qui demandera un accès non escorté à des zones de précontrôle par l’intermédiaire des processus normaux d’habilitation et de renouvellement d’habilitation.

Le projet de loi ne contient aucune définition de ce qu’est une « information dérogatoire » et ne fournit pas non plus de norme qui permettrait d’évaluer le niveau de confiance ou de preuve nécessaire pour évaluer l’information fournie. L’absence de norme pour évaluer l’information dérogatoire pourrait entraîner le refus de l’habilitation de sécurité à certains employés, ce qui pourrait menacer leur employabilité.

Il existe déjà une procédure très détaillée qui a été mise en place pour évaluer les enjeux de sécurité des employés qui travaillent dans les terminaux maritimes. Elle est présentée dans le Règlement sur la sûreté du transport maritime, qui a fait l’objet d’une révision judiciaire à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale.

Ce règlement indique que la longueur des côtes du Canada, le nombre de ports canadiens, la dépendance économique substantielle en matière de commerce international du Canada sur les marchandises transportées par mer, entrant et sortant du Canada, et, dans une moindre mesure, sur le marché des croisières, sa capacité à financer des mesures de sécurité et sa proximité avec les États-Unis sont tous des facteurs qui expliquent pourquoi le Canada a institué le présent système de préautorisation de sécurité. Il vise à réduire les risques que posent certains individus pour les installations maritimes. Ces individus obtiennent du ministère une préautorisation de sécurité du transport maritime.

En ne modifiant pas le projet de loi, nous créons un niveau redondant d’habilitation de sécurité pour les employés des terminaux maritimes et nous accordons aux États-Unis un droit de regard sur les capacités de travail de ces derniers, qui pourraient se voir refuser l’accès au travail dans les zones de préautorisation.

En conclusion, il est important de mentionner que la collaboration entre le Canada et les États-Unis en matière de sécurité à la frontière est interdépendante et largement intégrée. Il est donc essentiel de bien comprendre et de bien étudier ces dispositions afin de présenter des recommandations ou d’envisager des modifications.

Je vous remercie de votre attention.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi sur la statistique

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

L’honorable Diane Griffin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, et pour recommander qu’il soit renvoyé au comité pour une étude plus approfondie.

De façon générale, je suis vivement impressionnée par le projet de loi C-36. Cependant, j’ai une importante préoccupation et j’espère que le comité se penchera sur celle-ci. Ma préoccupation porte sur les dispositions du projet de loi qui ont trait au consentement et qui font l’objet de modifications. Je songe tout particulièrement au paragraphe 18.1(2) de la loi et à l’obligation juridique selon laquelle un comité parlementaire doit mener un examen administratif et opérationnel du paragraphe 18.1(2) prévue dans le projet de loi S-18, qui a été adopté en 2005.

Honorables sénateurs, j’attire votre attention sur un oubli du gouvernement. Le projet de loi visant à modifier le projet de loi S-18 prévoyait ce qui suit en ce qui concerne les comités parlementaires :

2(1) Au plus tard deux ans avant le troisième recensement de la population fait en application de l’article 19 de la Loi sur la statistique suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou établi à cette fin procède à un examen de l’application du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur la statistique, édicté par l’article 1.

L'article 2(2) dit ceci :

Le comité présente un rapport de l’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement, selon le cas, assorti de ses éventuelles recommandations quant aux modifications qu’il serait souhaitable d’apporter aux modalités d’application du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur la statistique, édicté par l’article 1.

(1500)

Honorables sénateurs, après vérification dans les journaux des deux Chambres et auprès de la Bibliothèque du Parlement et du gouvernement, on constate que le gouvernement n’a pas présenté de motion visant à renvoyer cette question à un comité parlementaire. Par ailleurs, aucun comité parlementaire n’a publié de rapport.

Mercredi dernier, après avoir discuté avec des employés du cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, j’ai cru comprendre qu’ils considèrent maintenant que le projet de loi C-36 remplit l’exigence juridique prévue dans le projet de loi S-18 de 2005.

Honorables sénateurs, il s’agit manifestement d’une omission qui a été commise sans mauvaises intentions. L’explication la plus probable, c’est que la Loi modifiant la Loi sur la statistique a vraisemblablement été ajoutée aux lois annuelles de 2005 et qu’on l’a ensuite oubliée.

Cependant, j’insiste sur le fait qu’on doit examiner « l’administration et l’application » de la loi. Le Comité de l’industrie, des sciences et de la technologie de l’autre endroit a mené un examen superficiel des dispositions de consentement relatives au recensement. Cependant, il n’y a eu aucune discussion concernant le nombre de répondants qui ont consenti à ce que les données de leur recensement soient publiées après 92 ans. Qui plus est, il n’y a eu aucune discussion sur le nombre de personnes qui n’ont pas coché la case concernant le consentement, ce qui, aux yeux de Statistique Canada, laisse entendre qu’elles n’ont pas donné leur consentement.

Plus important encore, on a entendu peu de témoignages de la société civile canadienne. La Société historique du Canada n’a pas plus témoigné que d’autres groupes de généalogie. Du côté du gouvernement, ni la commissaire à l’information ni le commissaire à la protection de la vie privée n’ont été appelés à témoigner.

Certains sénateurs souhaitent peut-être conserver les dispositions de consentement du paragraphe 18.1(2), afin que tous les prochains recensements soient assujettis au cadre de 2006. Or, je suis d’avis qu’il faut amender le projet de loi en supprimant les dispositions de consentement des recensements de 2006, 2011 et 2016 afin d’uniformiser l’application et l’utilisation des données de recensement 92 ans après le recensement en question.

Que vous soyez d’accord on non avec l’application des dispositions relatives au consentement, la plupart des sénateurs conviendraient que, pour respecter la loi adoptée en 2005, une liste exhaustive de témoins devra comparaître devant le comité. Le Sénat devrait entreprendre cette analyse plus détaillée en comité.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

La Loi sur le mariage civil

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Mobina S. B. Jaffer propose que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

Je remercie la sénatrice Ataullahjan, qui m’appuie à l’égard de ce projet de loi depuis que je l’ai présenté il y a deux ans. Je remercie également les sénateurs Ogilvie et Eggleton et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de leur soutien et de leur discussion sur l’importance du projet de loi.

Le projet de loi S-210 a un but simple, comme l’illustre le fait qu’il contient un seul article. Le projet de loi S-210 abrogera le titre abrégé de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, qui portait sur la polygamie, l’âge minimal pour le mariage, le mariage forcé et la provocation.

Aucun changement ne sera apporté au contenu et à l’interprétation de la loi. Le projet de loi n’a absolument aucune incidence sur les interdictions. Je n’ai même pas proposé un autre titre, puisque je ne souhaite pas amorcer cette discussion.

Le conseiller juridique du Sénat m’a informée que la loi n’a pas besoin de titre, puisqu’elle ne fait que modifier d’autres lois au lieu d’en créer une en bonne et due forme.

Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous demande la permission de terminer mon discours en position assise. Je vous remercie.

Autrement dit, toutes les dispositions de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ont déjà été intégrées dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel. Dans la plupart des cas, les projets de loi qui ne font que modifier des lois en vigueur n’ont pas de titre abrégé, justement pour cette raison. Cependant, en l’occurrence, le titre abrégé reste dans la loi même si rien n’y est associé. En d’autres mots, le projet de loi S-210 ne fera qu’abroger le titre abrégé, soit « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ».

J’ai présenté ce projet de loi parce que le fait de mettre côte à côte les mots « barbares » et « culturelles » dans un titre abrégé recadre totalement la discussion sur des crimes horribles comme le mariage forcé, la polygamie et la mutilation des organes génitaux féminins.

Honorables sénateurs, en mettant côte à côte les mots « barbares » et « culturelles », on enlève la responsabilité à l’égard de crimes horribles aux individus qui les ont commis. Au lieu de cela, on associe plutôt le crime à une culture ou à une communauté, en laissant entendre que ces pratiques horribles en font partie.

Le fait d’étiqueter ainsi des cultures a de graves conséquences. Pour vous donner une idée de la situation que j’essaie de décrire, j’aimerais lire la définition du mot « barbare » qui figure dans l’Oxford Dictionary :

Qui est sauvagement cruel. Qui est primitif; qui manque de raffinement. Qui est dépourvu de civilité et de culture.

Autrement dit, le fait d’utiliser côte à côte les mots « barbares » et « culturelles » dépeint des cultures entières comme étant cruelles et primitives. On décrit leurs membres comme étant des personnes inférieures, qui sont indésirables au sein de la société canadienne.

Honorables sénateurs, je le sais parce que j’ai vécu une telle expérience lorsque j’étais enfant. J’ai grandi dans un pays colonial, où les gens comme moi étaient qualifiés de barbares à cause de la couleur de leur peau. À l’école, on nous traitait de barbares. Si nous faisions une erreur ou si ne parlions pas anglais comme il faut, nos enseignants nous frappaient et disaient que nous étions des barbares.

Ils ont essayé de nous inculquer la honte de notre culture afin que nous pensions qu’elle était moins civilisée. Voilà ce qui arrive quand on dit de la culture d’une personne qu’elle est barbare.

Quand on dit de la culture d’une personne qu’elle est barbare, on va directement à l’encontre des valeurs mêmes qui permettent au Canada de se démarquer des autres. Tirons les leçons qui s’imposent du passé et, au lieu de marginaliser des cultures entières et de les exclure de la société canadienne, faisons une grande mosaïque de nos différences et favorisons l’unité.

Je tiens à préciser que je ne suis pas en train de dire que nous devrions prendre à la légère les crimes visés par la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Je suis simplement en train de dire que nous devrions faire très attention aux mots que nous employons pour leur faire la lutte.

Chacun d’entre nous sait que les crimes que sont le mariage forcé, la mutilation génitale féminine et la polygamie sont inacceptables. Il ne s’agit toutefois pas des seuls crimes odieux que les Canadiens jugent inacceptables.

Bon nombre de sénateurs savent que je suis partie en croisade contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, en collaboration avec l’organisme International Justice Mission. Je me suis associée à lui parce que l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet est inacceptable. Les agressions sexuelles en général sont inacceptables, mais c’est encore plus vrai quand elles visent des enfants.

Malgré tout, nous n’hésitons pas à qualifier les crimes visés par cette loi d’actes culturels barbares, mais sans pour autant accoler d’étiquette aux autres crimes. Selon moi, cela équivaut presque à dire que les crimes comme l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et les agressions sexuelles sont moins graves.

Nous savons tous que c’est faux. Rien ne justifie donc qu’ils soient dans une catégorie à part.

D’ailleurs, les auteurs de ces crimes sont autant des hommes que des femmes et ils proviennent de toutes les cultures, de tous les groupes raciaux et ethniques et de tous les groupes d’âge. C’est précisément pour cette raison que le Code criminel rend ces gestes illégaux : parce qu’ils peuvent être perpétrés par n’importe qui.

Même quand il est commis au nom de l’honneur, un meurtre est un meurtre. De de tout temps, le meurtre a toujours été illégal. Il en va de même pour les mariages forcés, qui sont illégaux quel que soit le groupe auquel on appartient. La réalité est que le crime n’est pas lié aux différentes cultures. C’est pour cette raison que l’on dit que ces gestes sont illégaux. Nous affirmons ainsi que personne n’a le droit de les commettre.

(1510)

Cependant, malgré cela, le titre abrégé, « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares », est encore utilisé. Cela nuit directement à nos chances de contrer ces crimes et réduit la probabilité que ceux qui commettent de tels crimes horribles finissent par être traduits en justice.

Honorables sénateurs, j’ai passé plus de 40 ans à lutter contre la mutilation génitale des femmes et les mariages forcés au Canada. Des femmes et des filles de partout au pays m’ont raconté les souffrances qu’elles ont vécues des suites des actes criminels décrits dans la loi et elles avaient toutes le même avis. Qualifier une culture de barbare ne donne rien. Au contraire, cela empêche les victimes de parler et fait en sorte que personne n’entendra jamais leur histoire.

J’aimerais vous donner un exemple de ce que j’ai entendu pendant que je parcourais le pays pour étudier la question. À Toronto, je suis entrée en contact avec une communauté dont je tairai le nom, afin d’éviter de créer davantage de problèmes, et qui était aux prises avec le problème de la mutilation génitale des femmes. Jamais je n’oublierai ce qu’une jeune femme qui avait souffert de cette pratique m’a répondu lorsque je lui ai demandé pourquoi elle n’avait jamais dénoncé les gestes commis contre elle. Elle m’a dit : « Nous voulons que cette pratique cesse. Nous voulons la dénoncer, mais lorsque nous prenons la parole à ce sujet à la mosquée, on nous répond : “Vous nous faites tous passer pour des barbares” ».

Il y a beaucoup d’autres solutions efficaces pour régler ce problème plutôt que mettre des étiquettes sur les cultures. Par exemple, nous pourrions nous attaquer au fait qu’il n’y a jamais eu de poursuite pour mutilation génitale d’une femme, alors que de nombreuses lois ont été adoptées pour essayer d’empêcher cette pratique.

Plutôt que de nous mettre à dos des cultures entières, nous pourrions engager des ressources pour protéger les jeunes filles.

Nous pourrions cibler l’atroce problème de la violence familiale. En moyenne, au Canada, tous les six jours, une femme est tuée par un partenaire intime. Chaque année, le Canada dépense la somme hallucinante de 7,4 milliards de dollars pour contrer les effets de la violence conjugale.

Plutôt que de cibler des communautés précises pour les actions de certaines personnes, nous pourrions travailler ensemble pour aider à mettre fin à un problème qui tue chaque année de nombreux Canadiens. Plutôt que de rendre les victimes impuissantes et de faire en sorte qu’elles aient peur de s’exprimer, nous pourrions leur donner davantage de ressources.

Le Royaume-Uni a un système que je rêve d’avoir ici au Canada. Il s’agit d’un service téléphonique d’urgence pour les enfants qui croient être sur le point d’être mariés de force. Ils peuvent dire : « On m’emmène en Inde à telle date. Je serai à cette adresse. Mes parents me disent que je suis censé revenir à telle date. Si je ne reviens pas, s’il vous plaît, venez me chercher. »

Nous n’avons pas cela au Canada. Nous n’avons pas un tel service téléphonique d’urgence. Les enfants n’ont pas de recours et, souvent, ils disparaissent, parce qu’il devient impossible de les retrouver une fois qu’ils quittent notre pays.

Honorables sénateurs, si nous sommes vraiment résolus à mener cette lutte contre la mutilation des organes génitaux féminins, les mariages forcés et la polygamie, nous devons faire tout en notre pouvoir pour combattre ces crimes. Cela signifie ne pas de perdre notre temps en employant un langage qui propage la xénophobie et qui rend les victimes encore plus vulnérables en les gardant silencieuses.

En tant que parlementaires, il est de notre responsabilité de tenir compte de l’incidence de nos paroles et de trouver des solutions constructives. Je ne suis pas la seule à croire cela. Lorsque le projet de loi a été étudié par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à la session précédente, j’ai entendu plusieurs témoins dont j’aimerais répéter les paroles. Sharryn Aiken, professeure à la faculté de droit de l’Université Queen’s, a déclaré ce qui suit :

Je ne fais pas l’apologie de la violence, pas du tout. Ne faites pas l’erreur de le croire. Ce qui me dérange, c’est le fait d’associer les mots « barbares » et « culturelles », qui semble impliquer que les gens qui se livrent à des pratiques nuisibles ainsi que les victimes de ces pratiques font partie de communautés culturelles très particulières.

Comme nous le savons, c’est une erreur flagrante. La violence familiale, les voies de fait contre la conjointe et d’autres formes de violence sont endémiques dans la société canadienne. Elles se manifestent parmi les nouveaux venus, les résidents permanents, les Canadiens autochtones et les citoyens de la énième génération. Elles touchent les Canadiens de toutes les couches sociales du pays.

Voilà le problème du titre abrégé. Il suggère que nous n’avons à nous soucier que de quelques communautés au lieu de consacrer nos efforts à l’éradication de la violence partout.

Ninu Kang, directrice des communications et du développement de MOSAIC, un organisme d’aide à l’établissement des immigrants à Vancouver, a affirmé ce qui suit :

[…] cette loi vise particulièrement les communautés d’immigrants. […] Elle suscite le phénomène du « nous » et « eux » — « nous » étant les Canadiens — et donne à penser que nous sommes en quelque sorte des êtres humains dont les valeurs et les pratiques sont bonnes, alors que celles qui viennent d’autres parties du monde sont barbares […]. De plus, il y a déjà une autre loi qui traite des questions de polygamie. Pourquoi ce projet de loi est-il nécessaire? Pourquoi l’affubler du titre « tolérance zéro face aux pratiques barbares » et quel groupe culturel vise-t-il?

De son côté, Nalia Butt, directrice générale du Social Services Network, a déclaré ce qui suit :

Nous convenons que les pratiques que le projet de loi vise à limiter sont indésirables. Cependant, le titre du projet de loi semble laisser entendre qu’un petit groupe très sélect de personnes privilégiées peuvent se targuer d’être civilisées et de pouvoir prêcher aux barbares. Ce genre de langage dans une société multiculturelle, ouverte et démocratique comme le Canada, où la majorité des gens sont des immigrants, n’aidera pas à atteindre les objectifs du projet de loi.

Suzanne Costom, de l’Association du Barreau canadien, ajoute ceci :

À une autre échelle, l’Association du Barreau canadien a toujours recommandé au gouvernement de s’abstenir d’utiliser des titres abrégés qui, à notre avis, visent davantage à faire réagir les Canadiens qu’à les informer.

Finalement, Avvy Yao-Yao Go, directrice clinique de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, a déclaré ceci :

[...] au bout du compte, si nous retournons à la case départ, certaines dispositions pourraient en effet être conservées, mais il faudrait alors changer complètement la discussion puisque, à l’heure actuelle, la discussion ne porte pas seulement sur la question de savoir si des familles commettent des actes criminels, mais bien si elles le font en raison de leurs pratiques culturelles barbares.

Honorables sénateurs, je suis d’accord avec toutes ces personnes. C’est pour cette raison que j’ai présenté le projet de loi S-210. Il est grand temps que nous éliminions le titre abrégé de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.

Je tiens à répéter que la loi elle-même ne changera pas. Les lois demeureront les mêmes et leur interprétation ne changera pas. Le Canada demeurera plus déterminé que jamais à lutter contre la mutilation génitale, les mariages forcés, la polygamie et d’autres crimes de la sorte. Seul le titre changera.

Je ne veux pas semer la confusion en insérant d’autres mesures dans ce projet de loi. Le projet de loi S-210 ne fera qu’éliminer le titre abrégé de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.

Avant de terminer, j’aimerais m’éloigner des considérations pratiques de ce projet de loi et parler de l’image que le titre abrégé actuel donne de nous, en tant que pays.

Le Canada favorise le multiculturalisme et comprend que sa diversité fait vraiment sa force.

Le Canada est un pays où chacun sera toujours traité de façon équitable, peu importe son ethnie, ses croyances, sa religion ou son sexe.

En fait, c’est pour cela que je suis fière d’être ici au Canada. Je suis venue ici avec ma famille, mes parents. Je savais que je pourrais être acceptée ici par mes compatriotes canadiens. Nous sommes venus ici parce que nous étions sûrs que nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants n’auraient jamais à vivre ce que nous avons vécu plus jeunes. Nous savions qu’ils ne se feraient jamais traiter de barbares, comme nous quand nous étions plus jeunes. Nos enfants et nos petits-enfants n’auraient jamais à avoir honte de qui ils sont et pourraient être fiers de leurs origines.

Honorables sénateurs, je vous demande de penser au fait que, lorsqu’on met les termes « barbare » et « culture » ensemble, ce sont des communautés que l’on divise. Ce n’est pas la façon de faire au Canada. C’est pourquoi je vous invite aujourd’hui à appuyer avec moi le projet de loi S-210 et à abroger le titre abrégé.

Honorables sénateurs, je vous demande de m’appuyer en ce qui concerne l’abrogation du titre abrégé. Je vous le demande parce qu’il reste encore beaucoup de travail à faire dans notre pays. Quand on divise les gens en « eux » et en « nous » et les pratiques culturelles en barbares et non barbares, le vrai travail s’arrête.

Je vous demande de m’appuyer. Merci beaucoup.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

(1520)

Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran

Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.

L’honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.

Selon de nombreux rapports, l’Iran viole les droits de la personne, finance des groupes terroristes comme le Hezbollah et mène une campagne d’incitation à la haine, dont la principale cible est Israël. Le gouvernement du Canada doit continuer à tenir l’Iran responsable de ces actes. Toutefois, je ne crois pas que le projet de loi permettra d’atténuer aucun de ces problèmes.

Dans certains contextes, les sanctions peuvent être efficaces. Nous l’avons vu lors de l’adoption du Plan d’action global conjoint, communément appelé l’accord avec l’Iran sur le programme nucléaire, qui a été conclu entre l’Iran et les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, ainsi que l’Allemagne. En l’occurrence, un régime cohérent et coordonné de sanctions a permis d’exercer suffisamment de pression sur le gouvernement iranien pour l’amener à la table de négociation.

Le Canada a mis en œuvre les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies et il a également adopté des sanctions supplémentaires contre l’Iran, en coordination avec ses partenaires. C’est grâce à ce type d’approche multilatérale coordonnée que les sanctions changent réellement la donne dans l’État ciblé.

Malheureusement, la mesure législative n’est ni cohérente ni coordonnée. Elle n’est pas cohérente parce qu’il s’agit d’un projet de loi fourre-tout. Je vais répéter au Sénat ce qui a été dit au comité par Richard Nephew, de l’Université Columbia, qui a été membre du Conseil national de sécurité de l’ancien président Obama, à la Maison-Blanche. Je le cite :

[…] ce projet de loi exige de l’Iran qu’il fasse des progrès relativement à un si grand nombre d’actes répréhensibles qu’il prive le Canada de la capacité de réagir à un progrès quelconque et de le récompenser.

George A. Lopez, professeur émérite en études de la paix à l’Institut Kroc pour les études internationales de la paix, a aussi commenté sur le sujet. Il a dit ce qui suit :

[Les sanctions] sont plus efficaces lorsqu’elles enragent non seulement la cible, mais qu’elles mettent également en œuvre un mécanisme pour encourager la cible à négocier […]

En fait, le projet de loi n’incitera pas l’Iran à modifier son comportement. Il est voué à l’échec depuis le début : il n’atteindra pas ses objectifs.

De plus, les éléments ciblés par le projet de loi — l’incitation à la haine, le parrainage d’actes constituant du terrorisme et les violations des droits de la personne — sont observés dans plus d’un pays. Il serait possible d’avancer que beaucoup d’autres pays devraient être assujettis à de telles mesures, si nous décidions d’emprunter cette voie. Nous envoyons un signal ambigu selon lequel nous sommes prêts à condamner ces actions dans un pays, mais pas dans tous les autres.

Pas plus tard que la semaine dernière, le projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi connue sous le nom de Loi de Sergueï Magnitski, a reçu la sanction royale. Cette loi permettra au gouvernement d’imposer des sanctions aux étrangers, peu importe leur pays, qui sont jugés responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. Ainsi, nous pouvons imposer des sanctions à tout étranger, y compris aux Iraniens, à la suite de violations graves de droits de la personne et d’importants actes de corruption perpétrés partout dans le monde. À mon avis, il n’est pas dans l’intérêt de la diplomatie de reproduire une loi dans l’intention de cibler une seule nationalité. En outre, honorables sénateurs, cette initiative ne serait pas considérée comme coordonnée, ce qui signifie que l’effet sur l’Iran serait probablement minimal.

Le Canada a une économie forte et dynamique qui est propice aux affaires, mais il a fallu des années de sanctions de la part des Nations Unies, des États-Unis et de l’Union européenne pour amener l’Iran à la table de négociation au sujet de son programme nucléaire. Je crains que des sanctions imposées par le Canada ne puissent à elles seules exercer des pressions économiques suffisantes pour convaincre l’Iran d’entamer des négociations sur n’importe quelle des infractions visées par ce projet de loi.

N’ayant pas le poids économique nécessaire pour exercer de véritables pressions sur l’Iran et ainsi contrer les problèmes visés par le projet de loi, le Canada ne dispose que de moyens diplomatiques pour influencer l’Iran. Pendant la campagne de 2014, Justin Trudeau, qui était alors candidat, a dit qu’il comptait rétablir les relations avec l’Iran, ce qu’il s’est efforcé de faire depuis qu’il est premier ministre.

Or, le projet de loi S-219 irait à l’encontre des progrès réalisés. Devant le comité, Bijan Ahmadi, président du Congrès canado-iranien, a tenu ces propos sans équivoque : « Ne vous méprenez pas : si le projet de loi est promulgué, il tuera dans l’œuf toute possibilité de rétablissement des relations avec l’Iran. » Ce serait regrettable.

À cet égard, citons les propos de M. Nephew :

[…] cela fait que le Canada, s’il n’est pas présent en Iran, perdra deux choses. Il perdra la capacité d’assurer une présence diplomatique et d’entretenir des relations avec le gouvernement iranien et il perdra aussi par ailleurs la capacité de recueillir des renseignements et de fournir des évaluations éclairées.

Autrement dit, le Canada perdrait de vue un pays dans lequel il veut apporter du changement.

Le dialogue permet d’exiger des comptes à d’autres pays et de faire avancer les dossiers consulaires du Canada, puisqu’il y a des gens qui se font arrêter en Iran, et le Canada doit être là pour les aider. Cela permet également de promouvoir les objectifs du Canada au chapitre des droits de la personne.

Un dialogue ouvert et franc, surtout en cas de désaccord, est la meilleure façon de régler efficacement les questions de sécurité et d’obliger l’Iran à rendre des comptes en ce qui concerne le non-respect des droits de la personne, l’incitation à la haine et le parrainage d’actes terroristes. Le projet de loi S-219 priverait les gouvernements actuel et futurs de cette possibilité et limiterait leur capacité à gérer les affaires étrangères. Il est normatif, très détaillé et réduit la marge de manœuvre nécessaire pour réagir à l’évolution du contexte mondial.

Honorables sénateurs, je crois que le Canada doit continuer d’exiger des comptes du régime iranien. Malheureusement, le projet de loi ne permettra pas de le faire. Pour que le Canada devienne l’artisan de changements positifs en Iran, il doit maintenir un dialogue. Selon moi, le projet de loi S-219 écarte cette possibilité, et c’est pourquoi je voterai contre.

L’honorable David Tkachuk : J’ai une question à poser au sénateur Eggleton. Le projet de loi S-219 n’ajoute pas de nouvelles sanctions. Il étend plutôt la portée des sanctions existantes pour inclure le Corps des Gardiens de la révolution islamique. En quoi cela causera-t-il du tort aux relations avec l’Iran?

Le sénateur Eggleton : Eh bien, le chef de la communauté au Canada a clairement fait savoir que cela y mettra fin. Le projet de loi est très normatif et restreint la capacité du gouvernement à régler la question d’une manière qu’il estime adaptée aux circonstances. Le projet de loi interdit clairement de lever les sanctions jusqu’à ce que deux rapports annuels consécutifs concluent qu’il n’y a aucune preuve crédible établissant que des actes constituant des activités terroristes — sans toutefois préciser comment on détermine cela — ou de l’incitation à la haine imputables à l’Iran ont été commis et que l’Iran a réalisé des progrès considérables dans le respect des droits de la personne. Ainsi, pendant deux ans, le gouvernement ne pourra pas prendre les mesures qu’il estime appropriées pour traiter avec l’Iran, intervenir auprès du régime iranien pour promouvoir les droits de la personne et faire valoir nos préoccupations en ce qui concerne les prisonniers détenus dans ce pays.

Le gouvernement aurait donc les mains liées, en quelque sorte. La mesure proposée est très normative et très détaillée. Je doute qu’elle laisse au gouvernement la marge de manœuvre dont il a besoin pour traiter les divers cas.

Le sénateur Tkachuk : Je ne vois pas en quoi ce projet de loi est particulièrement normatif ou détaillé. Il doit être détaillé, de toute évidence, puisqu’il porte non seulement sur le gouvernement iranien, mais aussi sur les gardiens de la révolution iranienne, et qu’il exige que le gouvernement du Canada rende compte au Parlement des progrès réalisés au chapitre des droits de la personne et des actes terroristes avant de tisser de nouveaux liens avec l’Iran.En quoi est-ce plus compliqué, et plus difficile à faire pour le gouvernement?

(1530)

Le sénateur Eggleton : Ce n’est pas aussi simple que ce que vous tentez de dire.

Le sénateur Tkachuk : Expliquez-nous en quoi c’est plus compliqué.

Le sénateur Eggleton : Pendant deux ans, vous empêchez le gouvernement de faire ce qu’il juge utile à ce moment-là. Même aux États-Unis, on dit que le président peut ou ne peut pas, mais ce n’est pas ce que dit le projet de loi. Il exige plutôt ces rapports pendant deux années consécutives.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Harjit S. Sajjan, ministre de la Défense nationale, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, sénateur Eggleton, je suis désolé; je dois interrompre les délibérations. Il est maintenant 15 h 30, et le ministre est là. Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à l’honorable Harjit Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale. Monsieur le ministre, bienvenue au Sénat.

Le ministère de la Défense nationale

Les achats d’aéronefs

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Bonjour, monsieur le ministre. La politique de votre gouvernement de remplacer provisoirement les avions-chasseurs s’est transformée en une discussion interminable sur des options plutôt faibles et inacceptables. L’achat des chasseurs Super Hornet, dont le coût projeté est de 6 milliards de dollars, s’est heurté à plusieurs problèmes, notamment leur coût considérable. Il semble que vous examinez maintenant l’option d’acheter des chasseurs F-18 australiens usagés, qui sont à peu près aussi vieux que les CF-18, ou des chasseurs koweïtiens usagés.

Monsieur le ministre, croyez-vous que votre politique de dépenser des milliards de dollars sur une capacité provisoire est encore logique? Cet achat nécessitera-t-il l’affectation de nouveaux fonds à la défense, ou votre ministère devra-t-il puiser les fonds nécessaires dans ses ressources existantes?

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale : Tout d’abord, je vous remercie de me permettre de revenir. J’ai passé un très bon moment à répondre à vos questions l’autre jour et j’ai en fait beaucoup appris. Je suis donc très content d’être ici.

Pour répondre directement à votre question, je dois revenir un peu en arrière au sujet de la politique de défense. Nous faisons des analyses extrêmement poussées pour bien définir les besoins. Donc, en premier lieu, en ce qui concerne la flotte d’avions de chasse, nous avons vu qu’on avait précédemment estimé qu’il fallait en acheter 65. N’oubliez pas que nous avions 138 chasseurs de la flotte initiale de CF-18. Maintenant, selon notre analyse dans le cadre de la politique de défense, c’est plus de 65 appareils qu’il nous faut pour remplir nos obligations à la fois envers le NORAD et l’OTAN. C’est pour cette raison que nous allons en acquérir 88.

Nous aurions dû remplacer les avions de chasse il y a longtemps. En ce moment, nous ne sommes pas en mesure de remplir nos obligations envers le NORAD et l’OTAN. Nous faisons donc jouer la concurrence pour remplacer la flotte au complet. Nous investissons dans la flotte actuelle pour assurer la transition. Question de combler le manque à gagner en attendant, nous devons nous assurer d’avoir un nombre suffisant d’avions de chasse, ce qui explique notre décision d’acquérir des Super Hornet. Le processus est encore en cours. Malheureusement, Boeing a décidé de s’en prendre au secteur canadien de l’aérospatiale. C’est inacceptable, mais nous allons combler le déficit de capacité temporaire. Nous remplaçons tous les avions de chasse. Nous investissons dans la flotte actuelle, mais il nous faut aussi une certaine garantie selon laquelle nous aurons assez d’avions de chasse. Nous examinons donc toutes les options afin d’avoir la pleine capacité nécessaire.

Le sénateur Smith : J’aurais besoin de quelques précisions au sujet de votre réponse portant sur l’âge de ces avions, notre flotte et les appareils que vous envisagez d’acheter. Si ces derniers sont usagés et qu’ils ont été construits dans les mêmes années que nos avions actuels, cela signifie qu’ils nécessiteront des dépenses considérables. Par conséquent, qu’est-ce qui vous a amené à opter pour l’achat d’appareils usagés plutôt que pour l’achat d’avions plus neufs, dans la situation actuelle? Autrement dit, pourquoi acheter des modèles plus anciens plutôt que des modèles récents? Il semble que le gouvernement ait de la difficulté à déterminer la meilleure option pour le Canada.

M. Sajjan : Je vous remercie beaucoup de votre question. Nous préférons toujours avoir ce qu’il y a de mieux pour nos militaires. Par conséquent, nous voulions acheter de nouveaux appareils pour assurer une capacité provisoire en matière d’avions.

Nous étudions l’option. Ces avions sont les mêmes modèles que ce que nous avons actuellement. L’entreprise L3, qui effectue l’analyse de nos appareils, fait aussi l’analyse des appareils australiens.

Nous ferons toujours preuve de diligence raisonnable pour nous assurer d’acquérir les appareils appropriés. À l’heure actuelle, nous suivons le processus afin d’avoir tous les renseignements pertinents nous permettant de prendre une décision responsable dans ce dossier. Je peux vous assurer que notre objectif, ici, est de remplacer les appareils le plus tôt possible. Nous devons procéder de façon responsable, car toute décision prise maintenant aura une incidence sur les décennies à venir. C’est ce que vise notre politique de défense. Ce qui est encore plus important à souligner, c’est que les coûts de la nouvelle flotte permanente et de la flotte provisoire avaient été totalement calculés dans la politique de défense.

La mission en Irak

L’honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Merci, monsieur le ministre, d’être présent parmi nous. Monsieur le ministre, des reportages nous apprennent que le gouvernement a suspendu la formation militaire en Irak en raison des combats entre factions, mais qu’il a décidé de maintenir l’hôpital déployé là-bas. Lorsque le gouvernement a retiré les chasseurs canadiens du combat contre le groupe État islamique, vous avez indiqué que le Canada continuerait d’aider ses alliés au sol en leur donnant de la formation et d’autres formes d’aide.

Monsieur le ministre, pourriez-vous expliquer aux sénateurs quel rôle le Canada joue actuellement dans le combat contre le groupe armé État islamique? Sommes-nous encore engagés dans ce combat? Dans l’affirmative, comment le sommes-nous? Si nous ne fournissons plus d’aide militaire pour le combat contre le groupe État islamique, de quelle manière allons-nous aider nos alliés dans la lutte contre les groupes terroristes?

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale : Nous sommes très fiers du travail qui a été accompli sur le terrain. Lorsque nous avons changé notre mission en Irak, nous voulions nous assurer d’agir en partenaire responsable au sein de la coalition. Nous ne pouvons pas nécessairement décider librement quel sera notre apport dans le cadre d’une coalition. Nous avons effectué une analyse rigoureuse et fait deux voyages dans la région. Notre dirigeant militaire, le général Vance, a fait un travail phénoménal également, mais surtout, nous sommes intervenus selon une approche pangouvernementale.

Lorsque nous avons décidé de retirer les chasseurs, nous voulions nous assurer que nous ferions une bonne contribution au sol, car c’est là que la bataille allait être livrée. Nous devions former les forces de sécurité irakiennes, et c’est ce que nous avons fait de manière responsable, faut-il le souligner, en mettant en œuvre de bonnes ressources en matière de renseignement. Vous avez pu voir les bons résultats obtenus sur une période de quelques années.

Alors que les forces de sécurité irakiennes avançaient jusqu’à Mossoul, nos troupes ont œuvré avec les peshmergas pour effectuer les opérations préparatoires, et Mossoul est maintenant libérée. Actuellement, Daech n’est pas complètement disparu du paysage irakien; il reste quelques poches de résistance. Il faudra un certain temps avant de finir de nettoyer le pays.

J’ai aussi dit qu’il faut continuellement évaluer la situation sur le terrain et s’adapter afin que la coalition soit plus efficace, car on ne peut pas prévoir une fois pour toutes des ressources sans savoir, lorsque la situation change, si les moyens déployés seront efficaces. Il faut donc faire constamment des modifications, et les nouveaux pouvoirs nous permettent d’apporter rapidement des changements pour que nous puissions être un partenaire responsable. Il va de soi que nous évaluons la situation en Irak. Nous réévaluerons et nous relancerons les programmes d’entraînement lorsqu’il faudra le faire. L’hôpital demeure ouvert parce qu’il permet d’offrir des services aux militaires canadiens et aux forces de la coalition. Oui, on peut y soigner aussi des militaires irakiens, mais il a été mis sur pied afin que les militaires canadiens et les membres de la coalition puissent y obtenir des soins médicaux s’ils en avaient besoin.

Les opérations de maintien de la paix

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le ministre, ma question porte sur la force chargée du maintien de la paix. Je tiens d’abord à vous remercier de tout le travail que vous faites, surtout pour les gens de la Colombie-Britannique.

Dans deux semaines, Vancouver accueillera la Réunion de 2017 des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies, qui réunit chaque année les pays participant aux efforts de maintien de la paix. Or, même si cette activité a lieu chez nous, l’apport du Canada au maintien de la paix n’a jamais été aussi faible depuis 30 ans.

Mardi dernier, le Canada n’avait que 68 agents de maintien de la paix à l’étranger, dont à peine 28 membres des Forces armées canadiennes. On est loin des 600 membres des Forces armées canadiennes et des 150 policiers que le gouvernement a promis l’an dernier.

(1540)

Selon moi, monsieur le ministre, il serait gênant pour le Canada d’organiser la Réunion des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies dans notre ville alors que nous n’apportons pas de réelle contribution au maintien de la paix. On ne peut pas se permettre de continuer à promettre qu’on participera à nouveau aux missions onusiennes de maintien de la paix sans passer à l’action : le coût de la non-participation est trop élevé.

Monsieur le ministre, nous savons à quel point il est important d’avoir des Casques bleus. Vous-même avez travaillé comme Casque bleu. Monsieur le ministre Sajjan, le moment est venu d’agir. Quand et comment allons-nous mobiliser les Casques bleus?

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale : Je vous remercie sincèrement de votre question, sénatrice. Aujourd’hui, lorsqu’on se penche sur un conflit, on constate que les missions onusiennes de maintien de la paix ne sont plus ce qu’elles étaient. Le Canada peut être extrêmement fier du travail qu’il a accompli avec les Nations Unies au chapitre du maintien de la paix.

Je fais preuve d’une grande diligence lorsque je dois décider si j’envoie des troupes, à l’instar du premier ministre et de l’ensemble du Cabinet. Lorsque nous prenons la décision d’envoyer des militaires risquer leur vie, nous voulons être certains de produire l’effet souhaité. Certes, nous avons, en tant que gouvernement, décidé d’envoyer 600 militaires et jusqu’à 150 agents de la paix, et prévu les fonds pour le développement qui sont liés à la mission, mais nous voulons que notre participation soit réelle. Nous voulons nous assurer de produire l’effet souhaité.

Je sais bien que de nombreuses nations espèrent grandement que le Canada intervienne de nouveau. Nous voulons, de la même façon que nous avons développé le concept de maintien de la paix, trouver quelle contribution serait la plus efficace de notre part, et non simplement choisir un endroit quelconque. Autrement dit, les militaires canadiens accomplissent toujours un travail exceptionnel, mais comment leurs compétences et capacités spéciales peuvent-elles venir en aide aux Nations Unies?

Nous devons examiner les conflits en tenant compte non seulement de l’endroit où ils sévissent, mais aussi du contexte régional. C’est ce que nous sommes en train de faire.

Je crois que nous devons prendre le temps qu’il faut pour faire les choses correctement, car, parmi les conflits en cours, celui qui fait rage en République démocratique du Congo dure depuis 18 ans, je crois. Si nous prenons le temps nécessaire pour bien faire les choses, nous devons nous demander quels efforts nous pouvons déployer sous la gouverne des Nations Unies pour leur permettre d’élargir leur mission. Chose plus importante encore, les Nations Unies font du bon travail, notamment dans le cadre de leur mandat visant à protéger les civils et à mettre en œuvre des initiatives touchant les femmes, la paix et la sécurité. Que devons-nous faire dans le domaine du développement?

Nous devons donc nous poser la question suivante : comment pouvons-nous aider les Nations Unies en mettant de l’avant certaines de leurs initiatives? J’ai bien hâte d’annoncer notre décision à l’ensemble de la population canadienne. Nous expliquerons bien notre décision. Nous tenons à avoir un impact important. Je suis persuadé que nous y parviendrons.

Les réservistes

L’honorable Pamela Wallin : Le chef d’état-major de la Défense a annoncé récemment des changements à la norme de l’universalité du service, qui permettra à certains membres du personnel de rester dans les forces même s’ils ne peuvent pas prendre part à un déploiement. Par ailleurs, le gouvernement libéral s’est engagé à ajouter 1 500 membres à la réserve nationale au cours des 10 prochaines années, alors que, en fait, le nombre de réservistes ne cesse de diminuer, en particulier dans l’armée. Si vous me permettez de prêcher pour ma paroisse, je dirais que, dans l’Ouest canadien, la plupart des régiments de la réserve disposent de moins de la moitié de leur effectif. Ma province, la Saskatchewan, a perdu 150 réservistes au cours des deux dernières années. Ces pénuries ont une incidence réelle sur la capacité d’intervention du pays.

Je pense qu’il est particulièrement important que le gouvernement tienne compte de cette situation alors qu’il envisage de participer à de nouvelles missions. Vous faites cela depuis un certain temps. Ce qui m’a frappée lors du décès tragique de quatre soldats américains survenu récemment au Niger, c’est le fait que les Américains ont découvert avec étonnement que leur pays participait à une mission au Niger, et ce, depuis déjà un bon bout de temps.

J’aimerais vous donner l’occasion de nous mettre au courant de la situation. Je crois que nos derniers chiffres remontent à novembre 2016. Nous avions 14 missions actives et plus de 1 100 membres des Forces armées canadiennes étaient en déploiement. Pouvez-vous nous dire où se trouvent nos troupes et où vous prévoyez les déployer? Nous sommes au courant du déploiement des troupes en Afghanistan, en Irak, au Congo, en Ukraine et ailleurs.

En ce qui concerne le recrutement, avez-vous réussi à augmenter le nombre de membres dans la Force régulière, la Force de réserve et les forces spéciales?

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale : Je vous remercie de vos nombreuses questions.

Je vais commencer brièvement par parler de la Force de réserve. J’ai passé 26 ans et demi dans la réserve dans l’Ouest et je me suis entraîné avec les unités mentionnées par l’honorable sénatrice.

Parlant de l’universalité du service, je vais discuter très brièvement de la Force de réserve et, ensuite, répondre au reste de vos questions. Nous devons augmenter le nombre de réservistes et nous le ferons. D’ailleurs, il ne s’agit pas seulement de recruter plus de réservistes, mais aussi de les maintenir en poste. Notre politique de défense est axée sur le bon traitement de notre personnel. Si les Forces armées canadiennes offrent de bonnes conditions de travail, les gens poursuivront leur carrière militaire. La dernière chose que vous voulez faire, c’est investir de grosses sommes dans le recrutement pour ensuite voir vos recrues quitter le service deux ans plus tard.

Nous mettons l’accent sur le personnel. En ce qui concerne la réserve, nous veillons aussi à rendre les réservistes plus compétents. Nous avons quelques idées intéressantes pour accroître le nombre de réservistes. En raison de la démographie et de l’économie d’une région, certaines unités éprouvent des difficultés. C’est tout à fait normal. Nous pouvons attendre que la situation change et réaffecter des ressources en conséquence.

Les réservistes jouent un rôle essentiel.

En ce qui concerne l’universalité du service, nous devons veiller à ne pas libérer des gens qui possèdent des capacités exceptionnelles dont les Forces armées canadiennes ont besoin. Ce n’est pas parce qu’une personne n’est pas entièrement apte au déploiement à l’étranger qu’elle ne peut pas commander une unité de réserve. Cela ne signifie pas non plus qu’elle ne peut pas aider à former certains de nos militaires. Nous voulons conserver ces connaissances et cette expérience au sein des Forces armées canadiennes, afin que ces personnes puissent en former d’autres.

Je ne suis pas en mesure de vous donner la liste complète, parce que je ne me souviens pas par cœur de tous les chiffres. Il y a environ 19 opérations en cours dans le monde entier. Il peut y avoir un militaire ou plus d’un militaire qui sont déployés à divers endroits, notamment en Lettonie, où nous commandons le groupement tactique. Nous avons des militaires un peu partout.

Malheureusement, je n’ai pas les chiffres. Je serais heureux de les obtenir pour vous. Je peux toutefois vous garantir que chaque militaire fait un travail extraordinaire. Nous avons une autre opération à entamer, soit une mission de paix.

Avant de décider où les troupes sont déployées, nous effectuons une analyse approfondie pour nous assurer qu’elles auront un impact significatif. De plus, le chef d’état-major de la Défense veille à ce que les militaires disposent d’un équipement adéquat et de bonnes règles d’engagement afin qu’ils puissent s’occuper d’eux-mêmes et de leurs partenaires.

Merci.

[Français]

La violence sexuelle—L’analyse comparative entre les sexes

L’honorable Marilou McPhedran : Je vous remercie, ministre Sajjan, d’être avec nous aujourd’hui.

[Traduction]

Monsieur le ministre, dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé la création d’une stratégie conjointe avec le ministère des Anciens Combattants et les Forces armées canadiennes sur la santé mentale des anciens combattants. Je vous remercie de cet engagement. Cette nouvelle stratégie prévoit la création d’un centre d’excellence, qui serait chargé de « s’assurer que les vétérans et leur famille ont accès à une gamme complète de services et de mesures de soutien ». Cet extrait tiré de la fiche d’information du budget de 2017.

Lorsqu’il a promis ce centre d’excellence, le gouvernement a fait de la santé mentale une priorité. Malheureusement, le harcèlement fondé sur le sexe, y compris la violence sexuelle, n’est pas mentionné — pas même une seule fois.

Nous soulignons aujourd'hui le 17e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Mes questions sont liées à l’engagement du Canada envers le programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité, avec une attention toute particulière à l’article 10, qui :

Demande à toutes les parties à un conflit armé de prendre des mesures particulières pour protéger les femmes et les petites filles contre les actes de violence sexiste, en particulier le viol et les autres formes de sévices sexuels, ainsi que contre toutes les autres formes de violence dans les situations de conflit armé;

Cela ne doit pas s’appliquer seulement aux civils; cela ne s’applique pas seulement aux civils. Nos militaires ont également droit à ces protections.

Hier soir, j’ai animé une table ronde avec des parlementaires qui sont des anciens combattants au sujet des façons d’aborder les problèmes de santé mentale, y compris le suicide et la violence envers les membres des familles des anciens combattants. Nous avons parlé de la nécessité d'adopter des mesures de soutien communautaires pour venir à bout des traumatismes causés par la guerre. L’urgent besoin de services adaptés selon le sexe dans le cas des militaires victimes de violence sexuelle est ressorti des discussions. Par conséquent…

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice McPhedran. Il y a de nombreux sénateurs qui veulent poser des questions, donc si vous pouviez en venir à votre question, nous vous en saurions gré.

(1550)

La sénatrice McPhedran : Je le fais immédiatement, merci beaucoup.

Compte tenu de tout cela, monsieur le ministre, voici mes questions : comment le gouvernement va-t-il améliorer les services offerts pour favoriser la guérison des survivants d’agression sexuelle dans l’armée et chez les anciens combattants? Le centre d’excellence va-t-il intégrer une composante de recherche et d’analyse comparative entre les sexes, pour offrir aux survivants des services fondés sur le sexe qui leur permettront de guérir?

Le gouvernement va-t-il privilégier des approches communautaires, dont le soutien entre pairs, pour les anciens combattants et les membres des forces armées atteints de troubles de santé mentale?

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale : Merci, honorable sénatrice. Comment mettre le sujet en contexte? Tout d’abord, je vous dis carrément qu’aucun comportement sexuel inapproprié, quel qu’il soit, ne sera toléré dans les Forces armées canadiennes.

L’opération HONOUR s’en charge et nous encourageons les membres à se manifester. Nous formons davantage de procureurs et nous offrons une formation spéciale aux militaires qui font partie de la Sous-direction des services d’enquêtes relatives à la sécurité nationale. Ces militaires peuvent aller partout, dans n’importe quelle opération, pour offrir le soutien nécessaire.

Ce qui est plus important encore, c’est que la politique de défense est axée sur les gens. Nous ne l’avons pas élaborée dans un premier temps pour ensuite faire une analyse comparative entre les sexes. Nous l’avons entièrement élaborée dans cette perspective. Vous verrez certaines initiatives qui consistent à faire en sorte que l’on tienne compte de l’égalité des sexes. Nous avons maintenant au sein des opérations des conseillers en matière d’égalité des sexes et, pour les plus petites missions, on peut avoir recours à un appui extérieur.

Quant au rôle que nous avons à jouer par rapport à la violence constatée chez les Casques bleus de l’ONU, nous devons absolument faire notre part. Vous verrez d’ailleurs certaines des initiatives que nous déploierons en la matière et quel rôle nous jouerons.

Comme vous l’avez vous-même souligné, nous avons lancé de nombreuses initiatives, comme les investissements dans les Centres de ressources pour les familles des militaires, la stratégie de prévention du suicide que le ministère des Anciens Combattants et nous avons lancée tout récemment, et il y en a d’autres.

Vous verrez avec le temps que toutes ces initiatives finiront par s’intégrer et faciliter la période de transition. Quand une personne entre dans l’armée, toute la politique de défense est axée sur l’entraînement que cette personne doit recevoir pour développer la résilience dont elle aura besoin pour demeurer en bonne santé. Si jamais elle se blesse, notre but premier est de la remette sur pied pour qu’elle reprenne du service. Si c’est impossible, nous voulons alors lui assurer une transition aussi harmonieuse que possible. Nous ne laissons pas nos gens à eux-mêmes tant que la transition n’est pas terminée, que leur état de santé mentale est bon, que les possibilités de recyclage professionnel ont été explorées et que le ministère des Anciens Combattants est prêt à prendre la relève pour que la transition se fasse sans heurts.

La transition ne s’arrête d’ailleurs pas là, comme en font foi les nombreuses initiatives qui existent actuellement. Toutes ces mesures finiront par former un grand tout cohérent afin que, lorsqu’un militaire se blesse et qu’il a un billet du médecin, il n’ait pas à expliquer au personnel médical du ministère des Anciens Combattants qu’il s’est blessé 10 ans plus tôt. Nous allons aplanir une bonne partie des difficultés.

Je peux vous assurer que l’analyse fondée sur les sexes figure parmi les grandes priorités du gouvernement et des Forces armées canadiennes.

Les opérations de maintien de la paix

L’honorable David Tkachuk : Monsieur le ministre, j’aimerais revenir sur la question de la sénatrice Jaffer à propos de la force onusienne de maintien de la paix. Deux ans se sont écoulés depuis les élections, et un an depuis qu’on a annoncé le déploiement de 600 militaires et 150 policiers, mais la semaine dernière, le Toronto Star nous apprenait qu’il n’y a jamais eu aussi peu de Casques bleus canadiens sur le terrain qu’aujourd’hui. Quant à Roland Paris, qui a déjà occupé les fonctions de conseiller du premier ministre Trudeau pour les affaires étrangères, il a essayé dernièrement d’expliquer pourquoi le gouvernement n’avais pas fourni plus de Casques bleus à l’ONU en affichant sur Twitter la liste des besoins que l’ONU a transmise à divers pays, mais, à en croire les sources onusiennes citées dans le reportage diffusé hier par CBC, une bonne partie des propositions faites par le gouvernement Trudeau ne correspondaient tout simplement pas aux priorités de l’ONU.

Deux années ont passé depuis les élections. Les troupes ont été annoncées il y a un an. On a l’impression qu’absolument rien n’a progressé. Monsieur le ministre, quel est le problème?

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale : Merci, honorable sénateur. Les opérations de maintien de la paix comptent probablement parmi les plus complexes auxquelles nous pouvons être appelés à contribuer. Prenons l’exemple de l’Irak, où nous combattons Daech : certains conflits y font rage depuis des années. Il est facile d’envoyer des troupes canadiennes simplement pour pouvoir affirmer que le Canada participe aux opérations. Nous pouvons affirmer, depuis le Canada, que nos troupes font un travail remarquable, comme toujours, mais nous devons nous assurer qu’elles auront l’impact désiré sur le terrain.

En ce qui concerne le déploiement de troupes, il faut comprendre qu’il y a eu une réduction de la contribution de troupes aux missions des Nations Unies. La situation n’est plus la même qu’avant. Nous tenons à ce que notre décision soit la bonne. Ainsi, lorsque nous déployons des troupes au bon endroit, comme c’est notamment le cas en Irak, l’impact est substantiel, parce que nous avons pris la bonne décision et que nous avons déployé l’équipement et les outils dont avait immédiatement besoin le commandant de coalition.

C’est ce que nous cherchons à accomplir dans le cas présent. Nous pourrions prendre une décision sans trop nous questionner, mais nous voulons que la décision prise fasse progresser les initiatives des Nations Unies, que l’endroit où seront déployées les troupes canadiennes leur permette de faire la différence. Je n’ai aucun problème à attendre aussi longtemps qu’il le faudra pour que les troupes soient déployées au bon endroit, qu’elles y soient bien protégées, qu’elles aient un mandat leur permettant de protéger les civils et les femmes et que les règles d’engagement soient adéquates.

Surtout, il faut regarder la question dans son ensemble. On ne peut plus parler seulement de nations. Les conflits sont régionaux. Des déplacements se produisent. Il y a des difficultés économiques. Nous devons adopter une approche pangouvernementale. Beaucoup de travail se fait en coulisse. J’attends avec impatience d’autres discussions.

Je suis allé à quelques reprises aux Nations Unies. J’ai parlé à mes homologues à ce sujet. Je peux vous assurer que les autres nations sont ravies que le Canada se réengage, mais elles veulent qu’il s’engage dans la bonne mission.

L’inconduite sexuelle

L’honorable Paul E. McIntyre : Je suis heureux de vous revoir au Sénat, monsieur le ministre. Ma question, aujourd’hui, porte sur l’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes et, plus particulièrement, sur les poursuites et les condamnations dans le système de justice militaire.

Cela dit, si je comprends bien, entre avril 2014 et le 31 mars de cette année, seulement 23 p. 100 des cas d’agression sexuelle ayant fait l’objet de poursuites dans le système de justice militaire ont abouti à une condamnation, ce qui est considérablement moins que le taux de condamnation pour agression sexuelle dans les tribunaux civils, qui était de 43 p. 100 en 2014-2015.

Comment expliquez-vous ce taux de condamnation extrêmement faible? Quel message croyez-vous qu’un taux de condamnation de seulement 23 p. 100 envoie aux membres des forces armées qui sont victimes de comportements sexuels inappropriés et préjudiciables?

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale : Merci, honorable sénateur. Le seul message que je tiens à envoyer aux Forces armées canadiennes est que tout comportement inapproprié de cet ordre est inacceptable.

En ce qui a trait aux poursuites, comme vous le mentionnez, le système de justice militaire est un système indépendant. Il faut respecter cela. Nous avons un nouveau juge-avocat général, une femme, la première à occuper ce poste, qui prend la question extrêmement au sérieux. Elle s’assure que les procureurs ont la formation nécessaire et que les victimes ont le soutien nécessaire.

Nous fournissons les ressources appropriées au Service national des enquêtes de la police militaire, qui est chargé de mener les enquêtes, afin que l’équipe ait la formation requise, qu’elle puisse être déployée et qu’elle dispose des outils dont elle a besoin pour faire son travail.

Surtout, nous voulons dire à toutes les victimes au sein des Forces armées canadiennes de se manifester. Nous allons faire enquête.

Indépendamment des chiffres, nous voulons transmettre le message bien clair que c’est tout à fait inadmissible, que les victimes ne doivent pas hésiter à se manifester et que les auteurs de comportements inappropriés seront retrouvés et poursuivis.

Les mines antipersonnel

L’honorable Art Eggleton : Monsieur le ministre, dans peu de temps, le Canada soulignera un anniversaire important. C’est le 3 décembre 1997, il y a 20 ans, que les représentants de 122 pays sont venus à Ottawa pour signer la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, qu’on appelle plus couramment le Traité d’Ottawa. Le Canada est considéré, avec raison, comme le pays ayant joué le rôle de catalyseur dans la signature de ce traité historique, qui vise à protéger de nombreuses populations et bien des régions une fois que les conflits ont pris fin, de manière à empêcher que des gens ne soient tués ou mutilés.

(1600)

Jusqu’à présent, 162 pays ont signé et ratifié le Traité d’Ottawa. Cependant, il y a d’importants pays qui ne l’ont toujours pas fait, comme les États-Unis, la Russie et la Chine. Par ailleurs, il est inquiétant de constater que le financement du Canada alloué aux initiatives de déminage a chuté de façon spectaculaire depuis le début des années 2000, et le Canada ne s’est pas retrouvé dans la liste des 10 plus importants pays donateurs depuis 2010. Ma question est donc la suivante : quelles mesures le gouvernement prend-il pour rétablir le leadership du Canada dans cet important dossier?

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale : Merci, sénateur. La création du Traité d’Ottawa est un événement marquant pour le Canada. Grâce à ce traité, des vies ont pu être sauvées et des personnes ont évité des mutilations. Hélas, le monde entier est truffé de mines. Auparavant, des troupes étaient chargées d’aller à différents endroits pour retirer les mines. Des décisions ont toutefois été prises au cours des 10 dernières années pour réaffecter ces ressources.

Je peux vous assurer d’une chose, maintenant que la politique de défense est entièrement financée : nous allons continuer d’investir dans la formation en matière de contre-identification pour non seulement assurer notre protection, mais également fournir la formation adéquate, étant donné l’évolution de cette menace.

Nous continuerons d’examiner les occasions où nous pouvons fournir cet appui adéquat. Voilà le genre d’engagement et d’expérience que peut offrir le Canada. Nous resterons toujours à l’affût des occasions où nous pouvons fournir les formations nécessaires et, plus important encore, où nous pouvons faire preuve de leadership.

La Stratégie nationale de construction navale

L’honorable Diane F. Griffin : Bienvenue, monsieur le ministre. Ma question porte sur la Stratégie nationale de construction navale du gouvernement. Le gouvernement s’engage à verser 63,5 milliards de dollars en dépenses destinés à la Nouvelle-Écosse pour Irving Shipbuilding; 12 milliards de dollars pour Seaspan Shipyard, en Colombie-Britannique; et, enfin, 650 millions de dollars pour le chantier de la Davie, au Québec.

Prenez-vous l’engagement devant le Sénat que le gouvernement veillera à ce que les dépenses soient réalisées de façon équitable en fonction du nombre d’habitants, pour que les provinces comme l’Île-du-Prince-Édouard puissent tirer les mêmes avantages de la Stratégie nationale de construction navale que les autres?

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale : Honorables sénateurs, en ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale ou toute question portant sur l’équipement des Forces armées canadiennes, nous devons absolument garder à l’esprit que la priorité est de fournir aux Forces armées canadiennes un équipement adapté. La Stratégie nationale de construction navale joue un rôle très important. Une décision a été prise avant notre arrivée au pouvoir concernant les deux chantiers navals et notre travail avance extrêmement bien.

J’ai la responsabilité, au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, d’approuver les exigences qui sont ensuite transmises à un autre ministère qui s’occupe du processus d’acquisition. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la cotation et de la pondération des exigences.

Nous tentons d’atteindre un équilibre entre l’argent investi et les retombées économiques. La grande priorité doit toujours être de fournir aux Forces armées canadiennes l’équipement adéquat. Toutefois, nous sommes bien conscients que les investissements dans la défense peuvent être faits de manière à ce que tous les Canadiens en profitent. Cependant, notre priorité reste de veiller à ce que les militaires canadiens aient les outils dont ils ont besoin. Il ne saurait en être autrement.

Le taux de condamnation pour agressions sexuelles

L’honorable Gwen Boniface : Je vous souhaite un bon retour, monsieur le ministre. Ma question fait suite à celle du sénateur McIntyre sur le taux de condamnation pour agressions sexuelles dans les forces armées. Je vous suis reconnaissante de votre réponse en ce qui concerne les efforts réalisés globalement.

J’aimerais savoir si vous disposez d’un mécanisme qui permettra d’évaluer l’efficacité de ces efforts parce que, dans la société générale, on a dû attendre de nombreuses années pour voir des résultats dans ce domaine. Je pense qu’il est réellement important de mettre en place un mécanisme d’évaluation qui augmentera le taux de condamnation pour les agressions sexuelles.

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale : Honorables sénateurs, pour remédier à cette situation tragique, nous affecterons les ressources nécessaires afin de pouvoir éliminer ce type de comportement au sein des Forces armées canadiennes.

Pour ce qui est du pourcentage, la nouvelle titulaire au poste de juge-avocat général fait de l’excellent travail, et j’ai hâte de connaître les résultats de l’examen qu’elle mène actuellement.

Lorsque j’étais policier, j’ai pu constater par moi-même ce que vivaient les victimes. Nous voulons nous assurer que les ressources accordées aux Forces armées canadiennes sont employées à bon escient. C’est pourquoi nous offrons désormais une formation plus poussée aux procureurs. Je l’ai déjà dit et j’insiste là-dessus : les outils d’enquête permettront à la police militaire d’avoir à sa disposition toutes les ressources dont elle a besoin pour aller de l’avant. Je parle régulièrement à la juge-avocate générale pour savoir s’il y a quelque chose d’autre que nous pouvons faire. Nous ne ménagerons aucun effort pour résoudre ce problème.

La modernisation des sous-marins

L’honorable Thanh Hai Ngo : Monsieur le ministre, il est intéressant d’apprendre que la Marine royale canadienne a récemment déployé un sous-marin dans la région de l’Asie-Pacifique pour la première fois en 50 ans. Il y sera déployé jusqu’en mars 2018. La force sous-marine du Canada est peut-être petite, mais elle est un atout important et judicieux que nos alliés tiennent en haute estime.

S’il est vrai que la dernière politique en matière de défense du gouvernement indique qu’elle prolongera l’utilisation de la flotte actuelle d’un cycle de vie, elle ne s’engage pas à remplacer ces sous-marins.

Ma question est la suivante : vous engagez-vous à remplacer les sous-marins de la classe Victoria? Si c’est le cas, quand le processus sera-t-il lancé?

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale : Je vous remercie de la question. En ce qui concerne l’investissement dans les Forces armées canadiennes, il est utile de présenter un peu de contexte. À plusieurs reprises avant le lancement de la politique en matière de défense, j’ai parlé de l’état des Forces armées canadiennes. En fait, nous accusions un déficit de 2 milliards de dollars. Le Parti libéral et le Parti conservateur s’étaient entendus sur des augmentations prévues. Toutefois, après l’analyse effectuée par les Forces armées canadiennes, nous avons constaté que, même en tenant compte des hausses prévues, la courbe était toujours négative. C’est pourquoi, dès maintenant, dans le cadre de la politique en matière de défense, nous investissons 63 milliards de dollars supplémentaires pour les 20 prochaines années. Le budget est en ce moment de 18,9 milliards de dollars. Il s’élèvera à près de 32 milliards de dollars en 2026. C’est une hausse de plus de 70 p. 100.

Au sujet de l’équipement et du matériel dont nous avons besoin, nous avons d’abord parlé des avions de chasse. On nous a dit que 65 millions de dollars étaient nécessaires, ce qui n’est pas suffisant pour répondre à nos besoins. Nous proposons plutôt 88 millions de dollars. Je le souligne parce que nous écoutons les conseils des dirigeants militaires au sujet des besoins. Selon les conseils et les résumés que nous avons obtenus — oui, la flotte sera modernisée —, ces appareils procurent une capacité unique. Malheureusement, je ne peux pas parler de certaines des tâches hautement classifiées qu’ils accomplissent. La modernisation et la capacité qu’elle offre nous donnent un certain avantage, et c’est ce que nous sommes résolus à protéger.

Le but de la politique, c’était que les Forces armées canadiennes aient tout ce qu’il leur faut et de voir à obtenir des ressources supplémentaires au besoin. Nous tenons à avoir tous les outils nécessaires pour être forts au Canada, assurer notre sécurité en Amérique du Nord et respecter nos engagements afin d’être actifs sur la scène internationale. Finalement, nous avons une politique de défense entièrement financée par l’État, et les Forces armées canadiennes sont en mesure de planifier adéquatement pour les 20 prochaines années. Merci.

La Stratégie nationale de construction navale

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le ministre, les navires de soutien interarmées devaient être construits par Seaspan dans notre province, la Colombie-Britannique, et livrés en 2020. Ce projet connaît des retards qui risquent d’entraîner des pertes d’emplois. Nous avons aussi appris que la livraison des navires à la Marine royale canadienne a été repoussée jusqu’en 2021.

Le report de la livraison risque-t-il de créer un déficit de capacité? Que fait le gouvernement libéral pour voir à ce que la Marine royale canadienne reçoive ces importants navires de soutien au moment prévu?

L’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale : C’est une question absolument cruciale. Dans ce cas-ci, le déficit de capacité signifie que nous devons actuellement nous tourner vers d’autres États pour ravitailler nos navires.

(1610)

Seaspan fait du travail exceptionnel, mais cette entreprise s’emploie d’abord à construire les navires dont la Garde côtière a désespérément besoin. Nos équipes font un travail formidable. Nos représentants travaillent en étroite collaboration avec Seaspan afin que le travail se fasse dans les délais prévus. Il y a eu des ratés, mais, dans un projet d’une telle ampleur, les choses s’amélioreront à mesure que l’entreprise peaufinera ses méthodes de construction navale.

Je peux cependant vous assurer que la construction des navires de soutien interarmées est un projet essentiel pour la marine. Pour pallier le déficit de capacité, nous avons conclu un marché avec les Chantiers Davie pour la construction d’un navire de soutien qui sera utilisé de façon provisoire. D’ici là, nous allons continuer de travailler avec nos alliés pour le soutien de nos navires.

Au fil du temps, les entreprises amélioreront de plus en plus leurs méthodes de construction navale. Nous espérons donc pouvoir compter sur une réduction des délais.

Je suis extrêmement fier du travail accompli. J’ai visité le chantier de Seaspan à diverses reprises. En ce qui concerne le déficit de capacité de l’entreprise, nous travaillons avec elle ainsi que d’autres constructeurs navals afin de déterminer ce que nous pouvons faire. Plus important encore, l’entreprise cherche elle-même des façons de combler les lacunes dans l’avancement des travaux.

Son Honneur le Président : Merci, monsieur le ministre. Le temps prévu pour la période des questions est écoulé. Je suis sûr que tous les sénateurs se joignent à moi pour remercier le ministre Sajjan d’avoir participé de nouveau à la période des questions. Nous espérons vous revoir prochainement.

Des voix : Bravo!


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran

Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur le projet de loi S-219. Sénateur Eggleton, il vous restait quelques secondes, mais si vous êtes satisfait…

L’honorable Art Eggleton : J’ai terminé. Je ne pense pas que nous réussirons à nous convaincre mutuellement.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)

[Français]

Modernisation du Sénat

Premier rapport du comité spécial—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de faire le point aujourd’hui sur le travail qu’a accompli jusqu’à maintenant le Comité spécial sur la modernisation du Sénat.

Comme je suis membre à la fois du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et du Comité spécial sur la modernisation du Sénat, j’ai pensé qu’il serait intéressant de vous exposer le cheminement des recommandations présentées dans le rapport du Comité spécial sur la modernisation intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant.

[Traduction]

Je tiens d’abord à remercier tous les membres du Comité sur la modernisation du Sénat pour leur travail acharné. Je remercie tout spécialement le sénateur McInnis, qui préside le comité d'une manière douce, mais ferme. Je souligne aussi le travail du vice-président, le sénateur Joyal, et celui de la sénatrice McCoy, qui a participé aux activités du comité directeur.

Je tiens enfin à saluer les membres du personnel de la Bibliothèque du Parlement pour leur travail extraordinaire. Ce sont eux qui veillent à ce que le travail du comité soit rigoureux et de qualité. Je les en remercie.

[Français]

Comme vous le savez, ce comité a vu le jour le 11 décembre 2015 sur la motion du sénateur Cowan, appuyée par la sénatrice Fraser, afin qu’un Comité spécial sur la modernisation du Sénat soit créé, et je cite, « pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel ». Le premier rapport du comité spécial a été déposé au Sénat en octobre 2016, il y a déjà un an.

Tout au long des discussions tenues au cours de la première année, le comité s’est concentré sur des sujets concrets ayant fait l’objet de débats préalables au sein des deux caucus traditionnels du Sénat. Ces questions ont également été abordées dans le cadre d’une série d’interpellations lancées par feu le sénateur et Président Pierre Claude Nolin, ainsi que dans le contexte d’un colloque non partisan organisé en octobre 2015 par les sénateurs Greene et Massicotte.

Comme vous le savez, le premier rapport du Comité sur la modernisation contient 21 recommandations regroupées dans 9 rapports qui ont été déposés au Sénat à l’automne dernier. Cette façon de procéder nous a permis de discuter en cette Chambre de neuf thèmes majeurs, et ce, de manière distincte et indépendante. Les thèmes présentés dans le rapport sont les suivants : la nature du rôle constitutionnel des sénateurs (le dixième rapport, dont on devrait entendre parler aujourd’hui); la nomination du Président du Sénat; les règles concernant la reconnaissance officielle des caucus et des groupes de sénateurs et sénatrices; les projets de loi omnibus; la représentation des régions; la télédiffusion de nos travaux; le Feuilleton; la période des questions; et, enfin, composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents.

Les recommandations contenues dans le rapport qui porte sur ce dernier thème ont été adoptées par le comité après des débats parfois vigoureux et à la suite d’un vote.

Qu’en est-il aujourd’hui de ces 21 recommandations réparties à l’intérieur de 9 rapports distincts? Premièrement, les neuf rapports distincts n’ont pas tous été conclus ni adoptés. Cinq des neuf rapports ont fait l’objet d’un renvoi au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui les a traités et déposés de nouveau au Sénat. En contrepartie, ce comité a retourné au Sénat les cinq rapports suivants.

Le premier rapport concerne la diffusion des délibérations du Sénat. Permettez-moi de citer une partie du deuxième rapport du Comité du Règlement, parce que cela donne une bonne idée de la façon dont une proposition faisant l’objet d’une étude par le Comité sur la modernisation et qui est transmise au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement peut nous revenir dans une forme différente, mais qui respecte l’esprit et les objectifs que nous essayions d’atteindre.

Dans ce rapport, le Comité du Règlement indique ce qui suit :

« Diffusion des séances du Sénat

14-7. (1) L’enregistrement et la diffusion des séances publiques du Sénat peuvent se faire uniquement au moyen des dispositifs installés à cette fin dans la salle du Sénat, sous réserve des arrangements à prendre au besoin avec le greffier du Sénat.

Votre comité continuera à étudier cette question et fera rapport au Sénat à mesure que cela s’avère nécessaire.

C’est l’un des paragraphes du deuxième rapport du Comité du Règlement. Ce qu’il nous indique, c’est que lorsque nous déménagerons et que nous aurons l’équipement nécessaire à la diffusion, nous aurons le choix de le faire.

Le deuxième groupe de recommandations sur lesquelles s’est penché le Comité du Règlement concerne les changements au Feuilleton et Feuilleton des préavis. Chers collègues, je ne ferai pas la lecture du rapport à ce sujet, car il est assez long, mais j’attirerai votre attention sur le fait que, depuis déjà plusieurs mois, grâce à ces changements, je crois qu’il est plus facile de se retrouver dans le Feuilleton actuel que dans l’ancien Feuilleton.

Le troisième groupe de recommandations est contenu dans le quatrième rapport du Comité du Règlement et traite de la fameuse expression « reporté ». Le comité a proposé la pratique suivante, dont j’aimerais vous citer le dernier paragraphe :

Que, pour le reste de la présente session, si aucun sénateur ne souhaite intervenir quand un article inscrit au Feuilleton et Feuilleton des préavis a été appelé, cet article soit reporté d’office à la prochaine séance du Sénat.

(1620)

C’est ce que nous faisons actuellement, même si le quatrième rapport n’a pas fait l’objet d’une adoption. On voit que la pratique se porte assez bien pour l’instant.

Le quatrième groupe de recommandations est traité dans le cinquième rapport du Comité du Règlement, lequel se prononce sur les projets de loi omnibus en rappelant qu’il existe déjà des règles quant à la procédure à suivre pour scinder un projet de loi. Je cite le dernier paragraphe du rapport :

Compte tenu du fait qu’il existe déjà un processus qui permet de diviser un projet de loi et d’autres mécanismes disponibles pour faciliter l’étude des projets de loi complexe, votre comité recommande que le Règlement du Sénat ne soit pas modifié en ce moment pour traiter spécifiquement des projets de loi omnibus. Votre comité continuera à surveiller la situation au besoin au cas où d’autres ajustements pourraient s’avérer nécessaires à l’avenir. Votre comité fait également remarquer que la Chambre des communes étudiera la question des projets de loi omnibus.

Enfin, le cinquième groupe des recommandations contenues dans le septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement concerne les partis et groupes parlementaires reconnus. Ce rapport a été déposé le 9 mai dernier et a été adopté au Sénat le 11 mai. Or, il s’agit d’une recommandation majeure.

L’adoption de ce rapport par le Sénat a modifié le Règlement du Sénat de sorte que, à l’annexe I du Règlement, on peut maintenant lire la définition suivante, et je cite :

Parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu

Un parti reconnu au Sénat est formé d’au moins neuf sénateurs qui sont membres du même parti politique, qui est enregistré conformément à la Loi électorale du Canada ou qui a été enregistré conformément à la Loi au cours des 15 dernières années. Un groupe parlementaire reconnu au Sénat est formé d’au moins neuf sénateurs et est constitué à des fins parlementaires. Un sénateur peut appartenir à un parti reconnu ou à un groupe parlementaire reconnu. Chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu a un leader ou un facilitateur au Sénat.

Dans la foulée de la reconnaissance du concept de « groupe parlementaire reconnu », le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a apporté certains changements aux articles, comme à l’article 6-3(1)a), qui attribue dorénavant 45 minutes de temps de parole au leader ou coordonnateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, alors que le temps de parole demeure illimité pour les leaders du gouvernement ou de l’opposition. Vous retrouvez les différents changements dans le septième rapport du Comité du Règlement.

En outre, nous avons modifié également le Règlement administratif du Sénat afin d’assurer la conformité avec la définition des groupes parlementaires reconnus. Inutile de vous souligner l’importance de la nouvelle règle concernant la reconnaissance du groupe parlementaire reconnu et de son impact structurant pour l’avenir du Sénat.

Enfin, le huitième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement concerne la composition du Comité de sélection. Il permet de reconnaître en partie le principe de proportionnalité dans la composition du Comité de sélection. Je vous rappelle que, dans le rapport du Comité sur la modernisation, la recommandation 21 était assez longue. Elle a été resserrée et traite principalement du Comité de sélection, laissant à la négociation le soin de s’occuper du reste.

Le Sénat a adopté les rapports du Comité du Règlement, à l’exception du quatrième rapport concernant l’utilisation du terme « reporté », comme je le faisais remarquer précédemment. Bref, nous n’avons pas adopté officiellement cette règle, mais nous la pratiquons néanmoins.

Ce bref rappel du cheminement des travaux entourant le premier rapport exhaustif du Comité spécial sur la modernisation me permet de conclure, en ce qui me concerne, que quatre rapports thématiques du comité spécial sont toujours inscrits au Feuilleton. Ils traitent de la mission ou de la nature du Sénat, du processus de nomination du Président du Sénat, de la représentation des régions et de la fameuse période des questions. Ces rapports pourraient faire l’objet de débats prochainement, bien entendu.

Permettez-moi néanmoins de vous soumettre mes réflexions sur ces quatre rapports qui sont inscrits au Feuilleton encore aujourd’hui.

Le dixième rapport a justement trait à la nature du rôle constitutionnel du Sénat, et nous aurons peut-être l’occasion d’en discuter bientôt. Plusieurs d’entre vous sont sans doute surpris que ce rapport n’ait pas encore fait l’objet d’un accord, car, normalement, les membres d’une organisation s’entendent d’abord sur la mission de l’organisation avant d’en définir les activités et les règles. Cependant, comme vous le savez, le Sénat n’est pas une institution comme les autres. Le Sénat est une institution éminemment politique qui est une partie constituante du Parlement canadien, au même titre que la Chambre des communes. Aucune loi n’est édictée avant d’obtenir l’appui de la Chambre haute. C’est pour cette raison que le Sénat est une institution politique. Or, comme vous le savez, en dépit du renvoi de la Cour suprême d’avril 2014, qui affirme la nature complémentaire du Sénat par rapport à la Chambre élue, plusieurs membres de cette Chambre ont une vision différente sur le sujet.

Le Comité spécial sur la modernisation a discuté longuement de la question du rôle constitutionnel du Sénat, notamment dans le contexte des travaux sur la nature des principes de Westminster et des liens entre les deux Chambres qui feront l’objet du prochain rapport du Comité sur la modernisation. Nous reviendrons sûrement sur ce sujet.

Un autre thème qui n’a pas été conclu est le processus qui conduit à la nomination du Président, soit le sujet du sixième rapport du Comité sur la modernisation. C’est un sujet complexe que les membres du comité ont apprécié quand ils ont étudié le projet de loi soumis par l’honorable sénateur Mercer, le projet de loi S-213, qui est toujours inscrit au Feuilleton.

Le septième rapport concernant la représentation des régions n’a pas été conclu non plus. À cet effet, le comité propose, et je cite :

[…] d’exiger des comités permanents qu’ils étudient les répercussions régionales dans leurs rapports sur les projets de loi au moyen d’observations ou dans leurs rapports sur des études thématiques, lorsque ces répercussions sont importantes ou négatives pour les régions.

Monsieur le Président, puis-je demander quelques minutes de plus?

[Traduction]

L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie (Son Honneur le Président suppléant) : Honorables sénateurs, lui accordez-vous cinq minutes de plus?

Des voix : D’accord.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Je me permets de souligner que cette recommandation rejoint le contenu de la motion no 89, que j’avais proposée et qui est également inscrite au Feuilleton. Je rappelle que cette motion propose de joindre aux rapports des comités des observations dont nous devons tenir compte dans l’analyse d’un projet de loi.

Cette motion propose différents thèmes sur lesquels nous devrions explicitement nous pencher, tels la conformité à la Charte, le respect des traités, les impacts régionaux, ainsi que les impacts sur les groupes minoritaires et d’autres éléments également. Parmi ces thèmes, on retrouve donc l’impact que peut avoir un projet de loi sur les régions. Je rappelle également que cette motion a été amendée par la sénatrice Nancy Ruth afin que nous puissions y inclure le thème de l’égalité des sexes à travers une analyse comparative entre les sexes. J’appuie tout à fait cet amendement et j’invite les sénateurs à se prononcer sur cette motion.

Enfin, le rapport qui examine les recommandations concernant la période des questions est encore inscrit au Feuilleton. Le comité y propose qu’un ministre vienne chaque semaine répondre aux questions des sénateurs. Il propose également qu’une deuxième période des questions hebdomadaire permette d’interroger le représentant du Sénat ou un représentant d’un comité. Or, je vous rappelle que, dans l’enquête Greene-Massicotte, la vaste majorité des sénateurs étaient favorables à l’idée de modifier substantiellement la période des questions. Plusieurs étaient d’avis que la période des questions était « une perte de temps » dans les travaux que nous avions faits.

Toutefois, même si le neuvième rapport n’a pas été adopté, la pratique veut que le Sénat reçoive un ministre toutes les semaines afin qu’il réponde aux questions des honorables sénateurs. Grâce aux démarches entreprises en ce sens par le sénateur Harder et à la bonne volonté des ministres, une partie de cette recommandation est désormais en vigueur, ce qui prouve que le Sénat n’a pas toujours besoin de changer ses règles pour modifier ses pratiques.

(1630)

Que conclure des retombées du premier rapport exhaustif du Comité spécial sur la modernisation? D’abord, les travaux du Comité sur la modernisation ainsi que ceux du Comité du Règlement nous ont permis de traiter les débats de manière ordonnée afin de faciliter le changement. Toutefois, le travail est long et n’est pas toujours aussi rapide qu’on le souhaiterait, ce qui donne lieu à certaines frustrations.

Les débats à venir seront sûrement vigoureux, car ils concernent la nature complémentaire du Sénat comme Chambre de deuxième réflexion, mandat que personne ne peut raisonnablement contester. À cet effet, j’invite tous les sénateurs à lire les témoignages fort intéressants des experts que nous avons entendus tout au long de l’année 2017. C’est pourquoi je suggère au personnel et au président du comité de réunir, dans un seul document, l’ensemble des témoignages entendus au sein du comité dans le contexte de la deuxième partie de ses travaux. Ce document pourrait être transmis à tous les sénateurs. Ces témoignages sont enrichissants et permettent de faire avancer la réflexion et les débats. J’ose espérer qu’ils apporteront une bonne dose de rationalité à nos discussions futures.

Je termine mes propos en précisant que les travaux du Comité sur la modernisation et du Comité du Règlement ont conduit à deux modifications importantes qui garantissent le caractère permanent, je l’espère, du projet d’un Sénat responsable et moins partisan, en permettant de reconnaître l’existence de plus de deux groupes parlementaires et le concept de proportionnalité dans la composition des comités. À mon avis, ce sont sans doute des conditions nécessaires, mais qui sont insuffisantes.

J’espère que ces précisions vous seront utiles à l’avenir, et je vous remercie de votre attention.

(Sur la motion du sénateur Gold, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Neuvième rapport du comité spécial—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak, tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je précise que cet article en est à son 15e jour. Je prévoyais prendre la parole à ce sujet la semaine dernière, mais j'étais enrhumé. J’ai l’intention de prononcer mon discours cette semaine.

Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je propose que le débat soit ajourné à mon nom, jusqu’à la prochaine séance du Sénat.

(Le débat est ajourné.)

Dixième rapport du comité spécial—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le dixième rapport du comité, qui porte sur la nature du Sénat.

Je suis certain que tout le monde ne s’en souvient pas, bien que la sénatrice Bellemare en ait parlé, mais ce rapport recommande l’adoption d’un énoncé de mission du Sénat qui serait très simple et direct, comme tous les bons énoncés de mission, et qui devrait pouvoir être lu le temps de monter cinq étages en ascenseur. Cet énoncé de mission serait formulé dans les termes les plus simples et serait compris par tous, qu’il s’agisse des élèves de troisième année du pays, des médias ou de nous-mêmes.

J’aimerais vous expliquer comment nous en sommes arrivés à cet énoncé de mission. J’ai fait partie du Comité sur la modernisation. Cependant, l’énoncé de mission n’a pas été formulé par ce comité, mais plutôt lors des séances organisées par les sénateurs Massicotte et Greene et tenues à l’automne 2015. Au cours d’une fin de semaine, 30 sénateurs se sont réunis pour participer à ces séances, et l’énoncé de mission était le premier point à l’ordre du jour.

Nous avons pris part à cet exercice unique portant sur la modernisation du Sénat. Plusieurs d’entre nous avaient réalisé qu’une partie des problèmes que nous avions était attribuable à l’absence d’un énoncé de mission et de vocation clair pour le Sénat. Il était de notre responsabilité de déterminer notre rôle, nos règles de conduite et ainsi de suite. L’exercice s’est avéré laborieux par moments.

De nombreux sénateurs ont participé à l’élaboration de cet énoncé de mission. J’ai dit que 30 personnes s’étaient réunies lors de cette fin de semaine. Il y avait des libéraux et des conservateurs. Il y avait aussi des sénateurs de ce qui est maintenant le Groupe des sénateurs indépendants et, évidemment, le sénateur Massicotte. Le sénateur Campbell était l’un des hôtes qui travaillaient avec moi et les sénateurs Greene et Massicotte pour assurer le bon déroulement des travaux. Je me souviens que la sénatrice Bellemare y était aussi. Le sénateur Joyal participait très activement. Le sénateur Smith était présent, entre autres.

Nous nous sommes livrés à un exercice unique dans le cadre duquel nous avons élaboré cet énoncé de mission. Ce fut un exercice qui — comme nous nous l’étions fait dire —, nous a aidés à en arriver à un énoncé de mission approprié.

Je vais prendre un moment pour lire ce que nous avons produit durant les séances et qui a finalement été présenté au Comité sur la modernisation :

Le Sénat est la Chambre haute du Parlement bicaméral du Canada; ses membres sont nommés. Il joue un rôle complémentaire important à celui de la Chambre des communes élue en s’acquittant des tâches suivantes :

(i) poser un « second regard attentif » indépendant sur les projets de loi, en tenant tout particulièrement compte des intérêts nationaux du Canada, des peuples autochtones, des régions, des minorités et des segments sous-représentés de la population canadienne;

(ii) étudier les politiques, rédiger des rapports et mener des enquêtes sur des enjeux publics qui touchent les Canadiens;

(iii) comprendre, communiquer et représenter les opinions et les inquiétudes de divers groupes, d’un point de vue propre aux sénateurs.

Voilà le libellé de l’énoncé de mission qu’on nous a recommandé d’accepter.

Dans le dixième rapport, on nous demande d’accepter ce libellé et d’inviter le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le Comité du Règlement à examiner, entre autres choses, les règles et les politiques du Sénat et d’apporter les ajustements qu’ils pensent nécessaires pour veiller à ce que l’objet et la mission soient conformes aux règles qui nous régissent.

Je suis sûr que la plupart d’entre nous conviendront que, de nos jours, une organisation efficace doit être guidée par un énoncé de mission. C’est certainement important sur le plan des communications, afin que nous puissions expliquer aux gens le plus simplement et le plus succinctement possible la raison d’être du Sénat.

Sur le plan de la planification organisationnelle, il est important que les personnes chargées d’exécuter l’ensemble des activités de notre organisation connaissent son but. Comme je l’ai déjà dit, je pense que, à certaines reprises par le passé, il aurait été utile que le Sénat dispose d’un énoncé de mission clair.

Cette recommandation est inscrite au Feuilleton depuis maintenant 370 jours. Aucun sénateur n’a proposé de modifications à l’énoncé de mission proposé. Trente sénateurs ont consacré un week-end à sa préparation. Il y avait de nombreux sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants — même si le groupe n’existait pas encore à l’époque —, le G-3, des sénateurs du Parti libéral et du Parti conservateur.

(1640)

Je dirais que nous avons bien fait les choses, puisque, en 370 jours, personne n’a proposé de modification du libellé. Par conséquent, sénateurs, bien respectueusement, je crois que le temps est venu de nous prononcer. Merci.

L’honorable Frances Lankin : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Tannas : Absolument.

La sénatrice Lankin : Je vous remercie de vos observations et je suis essentiellement d’accord avec celles-ci. La pire chose à faire, c’est de tenter de négocier et de réviser en grand groupe. Je ne propose pas de procéder ainsi. Le groupe a fait de l’excellent travail.

J’aimerais comprendre une chose et savoir s’il en a été question dans le cadre de vos délibérations. L’énoncé de mission, selon lequel il faut tenir tout particulièrement compte des intérêts nationaux et qui fait partie de notre devoir en tant que sénateurs, renvoie à la défense des intérêts nationaux. Une partie de la décision de la Cour suprême relativement au Sénat était axée sur notre tâche, consistant à vérifier la conformité à la Constitution et la conformité à la Charte, ce dont il n’est pas question ici. Il s’agit souvent de l’un des facteurs mentionnés lorsqu’on examine les répercussions régionales ou les répercussions démesurées sur des populations en situation minoritaire. Ce sont des éléments auxquels les gens font référence.

Il est question d’intérêts internationaux, mais y a-t-il une raison pour laquelle la Constitution et la Charte n’ont pas été mentionnées expressément dans le cadre des délibérations?

Le sénateur Tannas : Vous avez raison. Le volet juridique ne figurait pas parmi les éléments de la liste, bien que, comme vous le dites, il figure implicitement dans toutes les listes. Il y avait de nombreux autres éléments. Nous aurions pu dresser une liste beaucoup plus longue. Selon nous, certains éléments renvoyaient tout particulièrement à la notion de minorités et de régions. Ce sont ces éléments qui sont décrits en détail.

Nous avons tenu compte des règles du test de l’ascenseur et du fait qu’il nous serait possible d’établir une liste beaucoup trop longue. Si ma mémoire est bonne, des compromis ont été faits afin de pouvoir même inclure les éléments qui ont été inclus. Après tout, où fixez-vous les limites? Chaque élément a été inclus, car il a plus ou moins été jugé suffisamment important pour devoir être mentionné. Tous les autres éléments s’y trouvent implicitement.

C’était l’aspect le plus difficile. Nous changions constamment d’idée au sujet de ce qui devrait rester et ce qui s’y trouvait évidemment de façon implicite.

(Sur la motion du sénateur Gold, le débat est ajourné.)

L’étude sur les questions actuelles et émergentes dans le secteur bancaire et la politique monétaire aux États-Unis

Adoption du seizième rapport du Comité des banques et du commerce

Le Sénat passe à l’étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Étudier les questions actuelles et émergentes dans le secteur bancaire et la politique monétaire aux États-Unis, déposé auprès du greffier du Sénat le 28 juin 2017.

L'honorable David Tkachuk propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, j’ai quelques commentaires. Pour ceux qui ne s’en souviennent plus, le rapport est fondé sur une mission d’information à Washington et à New York qui a été effectuée par le comité en mai dernier à la suite de la victoire du président Trump aux États-Unis. Nous voulions rencontrer des gens des secteurs bancaire et commercial pour essayer d’obtenir autant de renseignements que possible sur les politiques américaines qui seraient adoptées au cours de la prochaine année. Après quatre jours de réunions avec des fonctionnaires et des groupes d’intervenants à Washington et à New York, nous avons conclu que le Canada court bel et bien de nombreux risques en ce qui a trait à des développements possibles aux États-Unis. Les données recueillies sur les développements survenus depuis mai confirment notre conclusion.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Budget—L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—Onzième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Budget—étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 26 octobre 2017.

L’honorable Paul J. Massicotte propose, au nom du sénateur Neufeld, que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole, au nom du sénateur Neufeld, au sujet du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Ce rapport concerne l’étude sur la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans l’industrie du bâtiment.

Il s’agit d’une demande de fonds pour permettre aux membres du comité de se rendre à Kanata, en banlieue d’Ottawa, afin de visiter un projet de développement de maisons zéro émission. Le même jour, les membres du comité comptent visiter CanmetÉNERGIE, le principal organisme au Canada en ce qui concerne la recherche et la technologie en matière d’énergie propre.

Le comité demande la somme de 2 200 $ pour les coûts liés au transport, à un repas de travail et au matériel d’interprétation. Je crois que cette demande est très raisonnable, et j’espère pouvoir compter sur votre appui.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à autoriser une modification à la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence le gouverneur général—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».

L’honorable Ratna Omidvar : Je propose, au nom de la sénatrice Ringuette, que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la mer de Chine méridionale—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,

Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :

a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;

c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;

d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;

e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;

Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, lorsque nous lisons la motion, nous constatons que c’est une affaire assez délicate. Or, l’équilibre que nous essayons habituellement d’atteindre relativement aux affaires étrangères et aux conflits dans d’autres régions du monde fait quelque peu défaut dans le libellé de la motion.

J’aimerais intervenir à ce sujet et tenter de rétablir cet équilibre, mais je n’ai pas fini de rédiger mes observations. Je demande donc que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu’il me reste.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

La sécurité des oléoducs

Interpellation—Fin du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Mockler, attirant l’attention du Sénat sur la question de la sécurité des oléoducs au Canada et sur le projet d’édification nationale que représente la proposition Énergie Est ainsi que ses retombées pour l’économie canadienne.

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Chers collègues, cette interpellation en est à son 15e jour.

(1650)

J’avais l’intention de parler de la question du pipeline Énergie Est dans le cadre de cette interpellation, mais j’ai décidé de parler plus amplement de mes préoccupations dans le contexte du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, dont l’adoption est inscrite au Feuilleton à la page 10. Je vais en parler, mais pas aujourd’hui. Nous avons adopté le rapport depuis. Il s’intitule Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement.

Nous avons une interpellation et un rapport de comité qui traitent tous les deux des oléoducs et de leurs répercussions sur l’économie canadienne et l’environnement au Canada.

Pendant que j’ai la parole, toutefois, j’aimerais redire combien je suis déçu que le projet de pipeline Énergie Est ait été annulé.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : Ce projet était très important pour ma province. Il aurait créé des emplois au Nouveau-Brunswick, et je suis convaincu que, s’il avait eu le feu vert, il aurait créé beaucoup d’emplois et soutenu l’économie dans le reste du Canada, y compris au Québec.

Lorsque le ministre Carr est venu ici pour la période des questions, plus tôt ce mois-ci, je lui ai demandé ce qui s’était passé. Nous savons que, au mois d’août, l’Office national de l’énergie a annoncé qu’il allait élargir la portée de son évaluation pour tenir compte, entre autres, des émissions de gaz à effet de serre et des répercussions qu’auraient les cibles de réduction.

Cela s’est ajouté à tout ce qui se passait depuis un certain temps et aux millions de dollars déjà dépensés pour ce projet, chers collègues.

En septembre, TransCanada a suspendu sa demande pour pouvoir étudier en profondeur les changements annoncés par l’Office national de l’énergie. À la fin, au vu des nouveaux critères d’évaluation annoncés par l’Office national de l’énergie, TransCanada a carrément abandonné le projet, et c’est très regrettable.

Je suis déçu que l’Office national de l’énergie ait choisi d’élargir considérablement les critères au milieu du processus d’évaluation. D’autres projets ont été approuvés aux termes des anciennes règles. Ils n’ont pas eu à subir une réévaluation dans le cadre des nouvelles règles élargies. Seul le projet d’oléoduc Énergie Est de TransCanada a été assujetti, très injustement, à deux de ces règles supplémentaires.

On n’aurait pas dû changer les règles en cours de route. Je suis aussi déçu que TransCanada ait estimé qu’il n’était plus dans son intérêt de continuer le projet. Par conséquent, ma province, le Nouveau-Brunswick, a été privée de la prospérité économique que l’oléoduc Énergie Est aurait apportée.

Comme je le disais, lorsque je commenterai le rapport du Comité des transports, un autre jour, je discuterai plus en détail de la question des pipelines et, plus particulièrement, de l’oléoduc Énergie Est et de ce qu’il aurait pu apporter à la côte Est du Canada. Si un sénateur souhaite ajourner le débat maintenant, j’ai terminé mes observations relativement à cette interpellation.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si personne d’autre ne désire intervenir maintenant ou demander l’ajournement, le débat sur cette interpellation est considéré comme terminé. D’accord?

Des voix : D’accord.

(Le débat est terminé.)

La surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Votre Honneur, avec votre permission et celle du Sénat, je vais prendre la parole tout en restant assise.

Comme vous pourrez le constater, le débat avait été ajourné au nom de la sénatrice Lankin. Elle a gentiment accepté que je prenne la parole maintenant. Ensuite, l’ajournement du débat restera au nom de la sénatrice Lankin.

Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler de l’interpellation lancée par la sénatrice Pate sur la surreprésentation des femmes — et particulièrement des femmes autochtones — dans les prisons canadiennes.

Avant de commencer, je tiens à remercier la sénatrice Pate d’avoir lancé cette interpellation. Elle travaille depuis plus de 30 ans sur des enjeux liés aux droits des prisonniers, et particulièrement des prisonnières autochtones.

La sénatrice Pate comprend réellement les difficultés auxquelles ces femmes font face. Je suis heureuse de voir cette interpellation témoigner aujourd’hui de son expérience.

J’en parle à cause de la situation catastrophique dans laquelle les femmes autochtones se trouvent dans le système carcéral. Celles-ci représentent actuellement jusqu’à 36 p. 100 des femmes incarcérées dans des prisons fédérales, alors qu’elles ne constituent que 2 à 3 p. 100 de la population canadienne. Quatre-vingt-onze pour cent des femmes qui purgent des peines fédérales de deux ans ou plus ont des antécédents de violence physique ou sexuelle.

C’est inacceptable. Ces femmes sont privées de leur culture, de leur famille et de leur collectivité. Au lieu de guérir, d’apprendre et de travailler comme des égales parmi les leurs, ces femmes perdent tout espoir d’un avenir meilleur. Voilà pourquoi j’ajoute ma voix à celle de la sénatrice Pate pour demander que les choses changent.

À titre de parlementaire, j’estime qu’il est de mon devoir de dénoncer les inégalités auxquelles font face ces femmes et de faire ressortir les facteurs qui les ont causées. En l’occurrence, toutefois, il n’y a pas de cause unique expliquant la surreprésentation des femmes autochtones dans le système carcéral. On parlerait plutôt de causes diverses, dont la race, la pauvreté, une scolarisation moindre, l’inégalité des sexes, la perte d’identité et les abus, autant de facteurs dont sont victimes les femmes autochtones. Pris ensemble, ils les placent dans une situation particulièrement désavantageuse qui les amène à se retrouve plus souvent devant les tribunaux.

C’est aussi vrai pour les immigrantes. Tout comme les femmes autochtones, elles se débattent souvent dans des difficultés liées à la race, à la pauvreté, à un faible niveau de scolarité, à l’inégalité des sexes et aux abus et sont, pour ces raisons, incarcérées de façon disproportionnée. Pour illustrer le parallèle entre les immigrantes et les femmes autochtones, j’aimerais vous raconter l’histoire de deux femmes qui ont été marginalisées, maltraitées et considérées comme des criminelles par le système judiciaire.

D’abord, il y a Fliss Cramman, dont le sénateur Oh a parlé lorsqu’il a présenté sa proposition d’amendement au projet de loi C-6, au printemps. Dans son discours, le sénateur a fait état des difficultés auxquelles Fliss avait eu à faire face lorsqu’elle a voulu obtenir la citoyenneté. J’aimerais mettre l’accent sur ce qui s’est passé après, lorsque le système judiciaire n’a pas fait ce qu’il aurait dû faire pour elle.

Fliss est née en Grande-Bretagne, mais elle est arrivée au Canada à l’âge de 8 ans. Son père l’a placée en famille d’accueil lorsqu’elle a eu 11 ans; elle est alors devenue une pupille de l’État. Comme le projet de loi C-6 n’avait pas encore été adopté à cette époque, elle n’a pas pu obtenir la citoyenneté canadienne de manière indépendante. Elle est par la suite devenue de plus en plus marginalisée, elle a été victime de violence sexuelle pendant des années et elle a fini par souffrir de douleurs chroniques et de pharmacodépendance. Après un certain temps, son désespoir l’a menée à participer à un stratagème de vente de drogues sur une page Facebook, une entreprise qui lui a valu une condamnation en 2014 et une peine d’emprisonnement de 27 mois.

À la suite de cette condamnation, l’Agence des services frontaliers du Canada a pris des mesures pour la renvoyer en Grande-Bretagne, même si elle n’y avait pas vécu depuis sa tendre enfance et même si elle avait quatre petites filles ici, au Canada. Lorsqu’elle a dû être opérée d’urgence pour une perforation intestinale, en août 2016, sa situation a encore empiré. Fliss était tout juste vivante, incapable de bouger et souvent rendue inconsciente par la douleur, mais l’Agence des services frontaliers a décidé qu’il fallait la menotter à son lit d’hôpital et la garder sous surveillance pour éviter tout risque de fuite de sa part avant l’exécution de la mesure d’expulsion.

Fliss a été sauvée de cet horrible sort grâce à des demandes pressantes d’aide humanitaire, à une couverture médiatique sympathique à sa cause et aux témoignages sur ses troubles mentaux et ses problèmes de santé et de toxicomanie considérables.

Les efforts inlassables de ses médecins, de ses avocats et d’intervenants communautaires lui ont donné de l’espoir en un avenir meilleur. Sans leur aide, le système d’aide à l’enfance, le système judiciaire et le système d’immigration auraient condamné Fliss à être emprisonnée et expulsée du pays. Bien que les gens qui ont aidé Fliss aient fait un travail incroyable, notre système de justice n’aurait jamais dû la laisser tomber et elle n’aurait jamais dû se retrouver dans cette situation désespérée en premier lieu.

Mon deuxième exemple, qui concerne une femme uniquement connue sous le nom de « A », souligne encore plus l’importance de tenir compte des réalités des femmes défavorisées.

Lorsque « A » a été déclarée coupable d’un acte criminel et emprisonnée, elle a appris qu’elle n’était pas une citoyenne canadienne. Elle était plutôt une citoyenne du Royaume-Uni, sa famille ayant émigré de là-bas lorsqu’elle avait deux ans. Lorsque son père s’est établi au Canada avec sa famille, il n’a jamais demandé de citoyenneté canadienne pour celle-ci et a fini par l’abandonner.

(1700)

En raison de son statut d’immigration, « A » demeure détenue dans l’attente de son expulsion. Le Pakistan ne veut pas l’accepter, même si elle est née là-bas, parce que la région où elle est née faisait partie de l’Inde à l’époque. La Grande-Bretagne ne veut pas la recevoir non plus. « A » demeure donc apatride, éloignée de ses cinq enfants, dont trois sont autistes. Elle se trouve dans un vide juridique au sein d’un système qui ne lui laisse aucun espoir ni même aucune chance de réhabilitation ou de recours légal.

Que des histoires pareilles puissent se dérouler dans notre grand pays — qui se veut pourtant une société juste à l’égard des Premières Nations, des Métis et des Inuits — est inacceptable. Pourquoi interdit-on à ces femmes de contribuer de façon concrète, équitable et significative à l’ensemble de la société? Rien ne justifie que des femmes défavorisées deviennent des victimes, puis qu’elles soient criminalisées et ensuite abandonnées en prison. Cette injustice ne fait que nuire à notre société.

En 2010, le Bureau du directeur parlementaire du budget a établi le coût de détention d’une femme dans un pénitencier fédéral à 348 000 $ par année. L’emprisonnement de femmes adultes dans les pénitenciers fédéraux coûte à lui seul environ 235 millions de dollars par année.

Honorables sénateurs, nous devons réparer cette injustice et nous attaquer aux coûts humains, sociaux et fiscaux du système de justice pénale. Si nous soutenions les femmes qui arrivent de l’étranger plutôt que d’en faire des victimes, nous pourrions radicalement changer l’image du Canada. Si nous dépensions moins pour des prisons et pour l’incarcération et que nous investissions davantage dans les collectivités, dans les écoles, dans les soins de santé physique et mentale, dans la lutte contre la pauvreté, contre les iniquités raciales et sociales et contre l’itinérance, les injustices dont je viens de parler n’auraient peut-être jamais eu lieu. Au lieu d’être des détenues, les femmes en question auraient pu entreprendre une existence productive dans notre pays plein de diversité.

La sénatrice Pate nous a demandé de faire la lumière sur la réalité que vivent plusieurs de nos sœurs. Nous avons pour tâche de déceler et de nommer ces vérités et de poser des gestes, puisque c’est un privilège que nous avons tous au Sénat.

Honorables sénateurs, j’ai parlé brièvement de deux femmes dont la vie aurait pu et aurait dû être meilleure. Ensemble, nous pouvons faire la lumière sur les injustices qui mènent à la criminalisation et à l’emprisonnement de nos sœurs. Nous pouvons consacrer les ressources qu’il faudra pour créer une société juste et équitable. C’est pourquoi je soutiens l’interpellation de la sénatrice Pate. J’encourage tous les sénateurs à soutenir cet enjeu crucial.

(Sur la motion de la sénatrice Lankin, le débat est ajourné.)

Les familles d’enfants autistes en crise

Le dixième anniversaire du rapport du Sénat—Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.

L’honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation sur l’autisme déposée par le sénateur Munson.

J’ai eu le plaisir de présider le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie lorsque celui-ci a effectué l’étude qui a mené au rapport intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise. Dix ans ont passé depuis, et certains problèmes fondamentaux n’ont toujours pas été réglés.

Pendant son étude, le comité a dû composer non seulement avec la complexité des enjeux, mais aussi avec la diversité des opinions présentées. À titre d’exemple, certains témoins soutenaient que l’augmentation du nombre de diagnostics était attribuable à une sensibilité diagnostique accrue et à la modification des critères de diagnostic. D’autres témoins, par contre, affirmaient que l’épidémie d’autisme était bien réelle et atteignait des proportions effarantes.

Nous ne savons toujours pas avec certitude ce qui cause l’autisme. Les études réalisées sur des jumeaux identiques portent à croire que les gènes jouent probablement un rôle dominant. D’autres études laissent croire que les facteurs environnementaux jouent également un rôle.

Le fait que ce débat se poursuit illustre la complexité de la question. Pourtant, notre devoir en tant que décideurs n’est pas de débattre des connaissances scientifiques; il consiste plutôt à tenter, selon les connaissances que nous avons, de rendre la vie plus gérable pour les personnes autistes et leur famille.

Ce que nous savons est inquiétant. Au moment où nous avons réalisé notre étude, 1 Canadien sur 166 était diagnostiqué chaque année comme ayant un trouble du spectre de l’autisme. Aujourd’hui, le ratio est de 1 Canadien sur 68.

Être autiste ou avoir un membre de sa famille qui est autiste accroît le risque de difficultés financières. Une proportion ahurissante de 80 à 85 p. 100 des adultes ayant un trouble du spectre de l’autisme sont sans emploi ou sous-employés. En moyenne, on estime qu’élever un enfant autiste au Canada coûte 60 000 $ par année. Ce qui aggrave la situation, c’est que, le plus souvent, l’un des parents va quitter son emploi pour prendre soin de l’enfant.

Notre étude contenait de nombreuses recommandations importantes qui visaient à résoudre ces problèmes ainsi que bien d’autres, la plus importante d’entre elles étant que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, établisse une stratégie nationale exhaustive sur l’autisme. Dix ans plus tard, ce n’est toujours pas chose faite.

Cette inaction a eu des conséquences bien réelles. En 2014, les libéraux au Sénat ont tenu un caucus ouvert sur l’autisme. Nous y avons entendu des témoignages de parents d’enfants autistes, et d’autistes eux-mêmes. Ce que nous avons entendu, ce sont des histoires de familles qui ont bouleversé leur vie pour déménager à un endroit où ils espéraient que de meilleurs programmes seraient offerts. Une famille est déménagée de l’Ontario au Québec, parce qu’elle n’arrivait pas à trouver un niveau de service adéquat en français. Une autre famille a déménagé en Australie en raison d'un soutien inadéquat ici.

S’il y a une chose à retenir de ces histoires, et de bien d’autres encore, c’est que nous sommes en train de rater une belle occasion. De nombreuses études continuent de montrer que nous nous privons du potentiel des personnes vivant avec un trouble du spectre autistique, dont les caractéristiques qui les rendent si facilement reconnaissables peuvent constituer un atout dans certaines professions. Je songe, par exemple, à celles qui connaissent à peu près tout d’un sujet donné. Quel avantage pour l’employeur qui réussirait à mettre ce talent à profit pour répondre à ses besoins!

J’ai lu quelque part que, quand on a demandé à un homme atteint du syndrome d’Asperger ce qu’il préférait dans son travail, il a répondu : « Résoudre des problèmes de génie informatique. » Quand on lui a ensuite demandé quel était son passe-temps préféré, il a répondu : « Résoudre des problèmes de génie informatique. »

Ce qui est bon pour une personne l’est aussi pour la société en général. Les autistes qui occupent un emploi rémunérateur n’ont pas besoin des services sociaux pour subvenir à leurs besoins. D’accord, ce ne sont pas tous les autistes qui peuvent se tailler une place sur le marché du travail, mais trop souvent on ne leur en donne même pas la chance.

Au cours des 10 ans qui ont suivi la publication de notre étude, les méthodes de diagnostic ont beaucoup évolué. Grâce à un questionnaire rempli par les parents, les médecins peuvent désormais discerner les enfants autistes avant qu’ils aient 2 ans. Quand ils sont administrés à des enfants aussi jeunes, certains traitements peuvent faciliter l’apprentissage et les interactions, car c’est justement pendant cette période que le cerveau est le plus malléable. Malheureusement, les diagnostics sont posés en moyenne à l’âge de 4 ans et demi, et il est souvent trop tard pour que ces thérapies aient l’effet escompté. C’est dommage. Selon une étude américaine, si elles sont administrées à des enfants assez jeunes, ces thérapies se financent d’elles-mêmes en huit ans, parce que ces enfants ont moins besoin d’aide une fois à l’école.

Honorables collègues, ce n’est qu’un exemple de ce qu’on veut dire par « payer maintenant ou payer plus tard ». En faisant les bons investissements aujourd’hui, on peut s’éviter bien des coûts demain, mais surtout, on peut améliorer grandement la situation des autistes et de leurs proches.

Je vous invite à vous joindre aux sénateurs Munson et Housakos et à la sénatrice Bernard pour demander au gouvernement fédéral de donner suite aux recommandations de notre rapport. C’est le seul moyen que nous avons pour commencer à améliorer la vie des personnes touchées par l’autisme de façon très significative et durable.

L’honorable Frances Lankin : Honorables collègues, je suis fière de prendre la parole pour formuler quelques brèves observations à ce sujet. Mon intervention aurait été un peu plus longue, mais le sénateur Eggleton a déjà soulevé plusieurs des points dont je voulais parler.

J’aimerais commencer en remerciant de tout coeur le sénateur Eggleton, les membres du comité et le Sénat d’avoir présenté cet important rapport il y a 10 ans. Il est difficile pour nous de voir que tant de recommandations n’ont toujours pas été appliquées ou bien qu’elles ne l’ont été que partiellement. Nous avions à l’époque, et suivons toujours à l’heure actuelle, une approche très fragmentée pour ce qui est de la collaboration avec les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme et leur famille, une approche morcelée au sein des gouvernements provinciaux et dans l’ensemble des gouvernements provinciaux.

(1710)

Voilà pourquoi, selon moi, nous devons continuer de mettre l’accent sur la création nécessaire et impérieuse d’une stratégie nationale. J’aimerais également remercier les sénateurs Munson et Housakos et la sénatrice Bernard. D’ailleurs, la sénatrice Bernard a organisé un événement pour nous lors du Mois de la sensibilisation à l’autisme qui nous a permis de nous entretenir avec des défenseurs de cette cause au sein de la collectivité. J’ai trouvé cela très utile, et cela m’a permis d’apprendre et de me rafraîchir la mémoire au sujet de faits que j’avais déjà connus, mais que j’avais oubliés. À l’époque où je siégeais à l’Assemblée législative de l’Ontario, c’était un enjeu de taille. C’était il y a longtemps, mais cet enjeu est toujours présent et nous continuons de répéter les mêmes choses à ce sujet.

Lorsque je me suis penchée sur cette question et que j’ai écouté le genre de propos qui ont été tenus, j’ai constaté qu’on a énormément mis l’accent sur les enfants atteints d’autisme. Le sénateur Eggleton a bien raison: si on est en mesure d’intervenir assez tôt auprès des enfants à l’aide d’interventions thérapeutiques, cela fait toute la différence. Selon moi, le gouvernement n’aime pas entendre la phrase « si vous investissez tout de suite, vous économiserez plus tard » parce qu’il est toujours difficile de récupérer et de réinvestir cet argent, mais il s’agit tout de même d’un très bon argument. Nous dépensons de l’argent sur des traitements et des interventions qui sont moins utiles et efficaces qu’ils pourraient l’être à l’heure actuelle.

Encore une fois, il est important que nous soyons au courant des plus récentes données et que nous comprenions que les programmes que nous soutenons et que nous finançons à même les poches des contribuables doivent entraîner les plus importantes répercussions possible.

En pensant à tous les enfants pour qui nous n’avons toujours pas les ressources nécessaires, j’ai aussi pensé aux enfants dont la période d’admissibilité au système est « échue », comme le disent les parents et les familles. Ces enfants atteignent l’âge où l’aide offerte par le système de santé ou par le système scolaire ne leur est plus accessible. Un nombre de plus en plus grand de citoyens canadiens reçoivent un diagnostic d'autisme. Ils deviennent des adultes, et doivent mener des vies d’adulte. Ils ont les mêmes espoirs et aspirations que nous avons tous, pour nous et pour nos enfants, mais ils n’ont pas eu d’aide en grandissant. Une fois qu’ils ont 18 ans, il y a très peu de ressources pour eux.

Dans mon bureau, nous avons fait des recherches pour trouver des informations sur l’autisme chez les adultes, et il n’en existe pas beaucoup. On entend parler de ce que nous ne savons pas.

On parle, comme l’a dit le sénateur Eggleton, du taux accru de diagnostic. Il y a quatre ans, quand l’Université de Toronto a publié son rapport sur l’étude effectuée en Ontario, le taux était d’une personne sur 88. Maintenant, comme vous l’avez dit, c’est une personne sur 68. Personne ne sait si c’est en raison de meilleures techniques de diagnostic, d’une apparition tardive, ou d’une combinaison des deux. Nous ne le savons tout simplement pas. Nous ne disposons pas de suffisamment d’informations.

Cependant, nous savons qu’il y a un nombre grandissant d’adultes qui vivent avec les troubles du spectre de l’autisme et qu’il y a une définition plus large du syndrome. Cette définition comprend des personnes qui se situent à un niveau plus élevé de fonctionnement ou comme celui des gens atteints du syndrome d’Asperger, et des personnes atteintes de toutes les autres manifestations du spectre de l’autisme.

Il y a une chose qui m’a vraiment préoccupée, il y a quatre ans, quand j’ai lu le rapport intitulé Diversity in Ontario’s Youth and Adults with Autism Spectrum Disorders: Complex Needs in Unprepared Systems, qui porte sur les jeunes et les adultes autistes en Ontario et leurs besoins, qui sont complexes, au sein de systèmes inadaptés

Il y a eu des reportages dans les médias à l’époque. Je remercie Dylan Odd, de mon bureau, d’avoir réussi à retrouver un article du Toronto Star qui disait qu’il s’agissait d’une enquête sans précédent sur les adultes atteints d’autisme et qu’elle révélait une montagne de besoins non comblés.

À l’époque, on disait qu’environ 52 p. 100 des personnes autistes hautement fonctionnelles et des personnes atteintes du syndrome d’Asperger recevaient un diagnostic avant l’âge de 21 ans. Donc, un grand nombre de personnes reçoivent leur diagnostic de trouble du spectre de l’autisme à l’âge adulte. Je pense que nous devons vraiment examiner leur cas.

Nous savons que nombre d’entre elles déclarent avoir plusieurs problèmes médicaux. Je ne les énumérerai pas tous. Elles doivent prendre de nombreux médicaments sur ordonnance. Nous savons aussi que beaucoup ont fait des études postsecondaires et ont obtenu un certificat, un diplôme, un baccalauréat, une maîtrise. Dans cette étude portant sur des centaines de personnes, certaines avaient terminé des études en médecine ou en droit ou encore avaient obtenu un doctorat. Toutefois, malgré leurs titres de compétence, ces personnes ne sont pas nécessairement capables de mener une vie productive, d’obtenir un emploi, de gagner leur vie ou de faire vivre une famille.

Nous savons que la majorité des personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme qui ont un emploi gagnent moins de 30 000 $ par année. En fait, ces chiffres datent d’il y a quatre ans, mais je suppose qu’ils n’ont pas beaucoup changé depuis.

Pourquoi s’intéresser à cette question? Parce que 4,3 millions de Canadiens atteints d’un trouble du spectre de l’autisme vivent dans la pauvreté. Il existe un problème de pauvreté au pays. La vaste majorité des personnes qui ont d’autres problèmes de santé mentale vivent dans la pauvreté. Avoir un emploi est un atout essentiel pour pouvoir bien s’intégrer à la société et cultiver de bonnes relations. D’ailleurs, ces dernières années, le Centre de toxicomanie et de santé mentale a fait de la recherche de haut calibre grâce à laquelle il a pu faire des constats au sujet de la main-d’œuvre en quête d’emploi. C’est ainsi que l’on nomme les personnes qui souffrent d’un trouble du spectre de l’autisme, qui ont des troubles psychiatriques ou qui ont d’autres problèmes de santé mentale. Ce sont des rescapés que l’on retrouve un peu partout dans le système. Nombre d'entre eux ont de multiples problèmes interreliés. On les appelle la main-d’œuvre en quête d’emploi. Lorsque les gens établissent des liens dans un milieu de travail, ils créent ainsi des bases sociales qui sont absolument essentielles dans leur vie.

L’une des autres statistiques mentionnées dans le rapport, c’est le nombre de personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme. Je n’ai pas la référence exacte en ce moment, mais je la trouverai. De nombreuses personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme ont moins d’une interaction sociale par semaine. Pouvez-vous imaginer le sentiment d’isolement? Pouvez-vous imaginer la privation de stimulation? Pouvez-vous imaginer les problèmes de santé mentale qui en découlent? Nous devons arriver à mieux comprendre la situation et à trouver des solutions.

Lorsqu’on se penche sur les revenus des adultes qui présentent un trouble du spectre de l’autisme, la majorité de ceux qui gagnent moins de 30 000 $ — il s’agit d’une étude réalisée en Ontario — reçoivent du soutien dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Il s’agit essentiellement du programme ontarien offrant à la fois des prestations d’aide sociale et des prestations d’invalidité. C’est un seul programme, mais il y a deux volets.

Lorsque j’ai participé à l’examen du programme, nous avons constaté que le soutien aux personnes handicapées est le secteur où le recours à l’aide sociale augmente le plus rapidement, et c’est aussi dans ce secteur où l’on constate le taux le plus élevé de problèmes de santé mentale. On constate une croissance exponentielle. Le trouble du spectre de l’autisme est une sous-section, mais, je le répète, il y a de nombreux problèmes interreliés.

Comment devons-nous aborder la situation? Nous n’avons pas toutes les réponses. En quoi consistent les mesures d’adaptation en milieu de travail pour des personnes pouvant avoir des difficultés sur le plan du comportement ou sur le plan social, des difficultés dans leur façon de travailler et d’interagir avec autrui? Nous avons constaté, dans le cadre de notre travail, qu’il est possible d’accomplir bien des choses en mettant l’accent sur le développement de l’emploi. Il faut donc travailler de concert avec les employeurs afin de créer des emplois et de façonner ces emplois afin de les rendre utiles et productifs. Il faut faire en sorte que ces emplois appuient les objectifs de l’entreprise ou de l’organisation, mais ils doivent pouvoir être adaptés en fonction des besoins individuels de la personne qui reçoit des prestations d’invalidité de l’Ontario, mais qui souhaite entrer sur le marché du travail ou réintégrer le marché du travail.

Il est donc possible d’y arriver. Il y a des projets pilotes très bien élaborés et des choses sur lesquelles nous appuyer. Cependant, il faut le faire en conjonction avec les autres aides, programmes et traitements qui sont nécessaires pour répondre aux besoins des personnes atteintes de troubles du spectre autistique et pour relever des défis croissants dans l’ensemble du pays.

(1720)

Voilà pourquoi, même si presque toutes ces mesures relèvent des provinces, il est absolument essentiel d’envisager la possibilité d’une stratégie nationale, d’une action fédérale-provinciale commune pour bien cerner la situation, repérer les lacunes et combler ces lacunes en concertation pour faire des progrès réels au nom de toutes les personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’autisme, de leur famille et de leurs fournisseurs de services.

Il y a un dernier point dont j’aimerais parler. Si l’on examine le problème sous l’angle des statistiques — 4,3 millions de gens atteints d’un trouble du spectre de l’autisme vivent dans la pauvreté —, on comprend que même les programmes de soutien social qui existent, comme je l’ai dit, n’atteignent pas leurs objectifs, d’où la nécessité de les modifier.

Ce qui me dérange le plus, cependant, c’est que certaines personnes ne parviennent même pas à l’étape du diagnostic ou qu’elles ne bénéficient pas du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou d’autres programmes semblables qui existent dans toutes les provinces. Ce sont elles qui finissent par devoir recourir à l’aide sociale. Ce sont souvent des hommes. Ils vivent souvent dans des refuges. Ils sont souvent sans domicile fixe, passant la journée ou la nuit dans un refuge pour ensuite retourner dans la rue. Ces personnes sont dénuées d’appuis et détachées de la réalité du monde qui les entoure, et elles n’ont pas les compétences nécessaires ne serait-ce que pour envisager d’occuper un emploi. Voilà un groupe de gens qui glissent totalement entre les mailles du filet. On ne les voit qu’au coin des rues et près des bouches de chaleur. Nous ne faisons pas le lien entre leur situation et tous les grands problèmes de la société.

Honorables sénateurs, je soutiens sans réserve l’appel à une stratégie nationale. J’espère que nous pourrons ainsi entreprendre le travail qui est absolument nécessaire pour assurer un dépistage précoce chez les jeunes afin de changer leur avenir. Cependant, j’espère aussi que nous n’oublierons pas le nombre croissant d’adultes qui sont atteints d’un tel trouble et qui sont isolés chez eux, tenus à l’écart du marché du travail parce que nous n’en faisons pas assez pour leur fournir des accommodements, les comprendre, concevoir des emplois qui leur conviennent et leur permettre ainsi de mener une vie beaucoup plus productive et de faire un apport dynamique et gratifiant à la société. Merci beaucoup.

(Sur la motion du sénateur Enverga, le débat est ajourné.)

[Français]

Transports et communications

Autorisation au comité d’étudier les nouvelles questions liées à son mandat et les lettres de mandat ministérielles

L’honorable Dennis Dawson, conformément au préavis donné le 26 octobre 2017, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur de nouvelles questions liées à son mandat aux termes de l’article 12-7(6) du Règlement;

Qu’il soit également autorisé à mener une étude et à faire rapport sur les questions liées à son mandat qui se trouvent dans les lettres de mandat du ministre des Transports, du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et du ministre du Patrimoine canadien;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux déjà accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la quarante-deuxième législature, tel qu’autorisé par le Sénat le 28 janvier 2016, soient retournés au comité;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2018.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 17 h 23, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)