Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 157
Le mercredi 8 novembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 8 novembre 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’initiative Decarbonize—Decolonize 2017
L’honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de Decarbonize—Decolonize 2017, une initiative de lutte contre les changements climatiques pour les jeunes qui est dirigée par le Centre for Global Education à Edmonton et un organisme du nom de TakingITGlobal.
Cette semaine, des participants à l’initiative Decarbonize—Decolonize 2017 présentent les recherches sur les changements climatiques effectuées par plus de 100 000 jeunes de partout dans le monde à l’occasion de la 23e Conférence des parties — la COP23 —, qui se déroule à Bonn, en Allemagne.
[Français]
Au cours des derniers mois, des écoles de 17 pays ont partagé leur expérience au moyen de discussions en ligne et de webinaires. Ainsi, les élèves ont formé un rassemblement mondial de jeunes déterminés à poser des gestes pour contrer les changements climatiques. Les renseignements recueillis sont compilés dans un rapport qui sera présenté cette semaine à la COP23.
[Traduction]
À Bonn, les élèves feront part de leur travail à des délégués officiels de la COP23 à l’occasion de la Journée de la jeunesse et des générations futures. L’initiative Decarbonize—Decolonize sera également mise en vedette dans le groupe de mobilisation mondiale des jeunes d’UNICEF et dans le pavillon mondial de l’UNESCO. L’initiative est axée sur la décolonisation afin de souligner les effets dévastateurs des changements climatiques sur les communautés autochtones du monde. À Bonn, Decarbonize—Decolonize organise une exposition d’œuvres d’art créées par des jeunes qui illustrent les effets des changements climatiques et de la colonisation sur leur environnement ainsi que leur vision pour un avenir durable.
[Français]
Les jeunes participeront à trois webinaires avec des experts et des aînés qui leur parleront à partir de la station de recherche sur les ours polaires au Manitoba, de l’aquarium de Vancouver et du téléphérique de Banff. Ces activités aideront les peuples autochtones à raconter au monde entier les répercussions des changements climatiques sur leurs territoires, tout en informant les jeunes et en leur donnant le pouvoir d’agir à titre d’alliés.
[Traduction]
Les changements climatiques représentent une menace existentielle et les jeunes d’aujourd’hui en subiront les conséquences toute leur vie. Cependant, les jeunes peuvent aussi jouer un rôle important en attirant l’attention sur le sujet et en faisant la promotion de solutions durables.
Je pense que nous devrions tous être très fiers de voir de jeunes Canadiens collaborer avec des pairs de partout dans le monde afin de jouer un rôle de premier plan dans la résolution de ce problème. J’encourage tous les sénateurs à lire le livre blanc des étudiants et à en apprendre davantage sur le sujet à l’adresse decarbonize.tigweb.org. Merci.
[Français]
Les victimes d’actes criminels
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, j’aimerais vous parler d’une très brève, mais très importante déclaration qu’a faite récemment le gouverneur de la Floride, M. Rick Scott, alors qu’il était de passage à Toronto.
Le gouverneur Scott a alors réitéré son refus catégorique d’accorder à un Canadien, condamné à la prison à vie pour un meurtre en Floride, le droit de venir purger le reste de sa peine au Canada. Il a même refusé de rencontrer les membres de la famille du prisonnier pour en discuter.
En quelques mots, le Canadien William Russel Davies, aujourd’hui âgé de 49 ans, a été condamné pour sa participation à un meurtre commis à Daytona, en 1986, alors qu’il n’avait que 18 ans. Il y a maintenant 31 ans qu’il est en prison aux États-Unis. Or, vous ne serez pas surpris d’apprendre que le gouvernement canadien a accepté son transfert dans une prison canadienne, ce qui signifie que Davies retrouvera probablement la liberté complète peu de temps après son transfert. Connaissez-vous beaucoup de Canadiens condamnés à la prison à vie qui sont encore détenus après 30 ans dans notre pays? J’ajouterais même ceci : connaissez-vous beaucoup d’assassins qui ont purgé 30 ans de prison au Canada pour avoir commis un meurtre?
À Toronto, le gouverneur Scott a coupé court aux questions qui lui étaient posées en disant que son État, c’est-à-dire la Floride, « [...] se préoccupe d’abord des victimes et de leurs proches ». Et il a mis fin aux questions.
Bravo au gouverneur Scott! Sa position tranche d’une manière décisive avec celle de l’actuel gouvernement du Canada, qui est incapable de se ranger du côté des victimes et de leur famille, comme le faisait le gouvernement précédent. L’ancien premier ministre Harper et notre collègue, le sénateur Boisvenu, avaient pourtant élaboré un plan en ce sens.
Les véritables intentions de l’actuel gouvernement s’expriment assez clairement par le fait qu’il a tué dans l’œuf le projet de loi C-343, qui aurait accordé un statut indépendant à l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, statut dont jouit l’enquêteur correctionnel.
On comprend très bien quelles sont les priorités du gouvernement : marijuana, criminels, paradis fiscaux. Vous voyez ce que je veux dire?
Rappelez-vous que le gouvernement actuel est même allé jusqu’à verser une indemnité de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, l’assassin d’un soldat américain. Cependant, pas un sou n’a été versé à la famille de la victime.
Pour toutes ces raisons, je tenais à vous signaler, aujourd’hui, l’attitude du gouverneur de la Floride, Rick Scott, qui n’est pas tombé dans le piège canadien qui se résume ainsi : « Envoyez-nous le prisonnier. Nous allons le remettre en liberté. »
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, C.M.
Hommages
L’honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet de l’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, qui a maintenant pris sa retraite du Sénat.
Jeudi dernier, le Sénat a rendu hommage au sénateur Ogilvie. Ce jour-là, je me trouvais à Toronto, où j’ai pris la parole à l’occasion de la Conférence canadienne sur la démence. J’ai parlé de l’étude sur la démence que le Comité des affaires sociales a terminée il y a un an, sous la présidence du sénateur Ogilvie.
Un certain nombre de sénateurs ont parlé des antécédents du sénateur Ogilvie dans les milieux scientifique et universitaire, ainsi que des nombreux prix bien mérités qui lui ont été remis. Je ne vais pas répéter les contributions et les récompenses du sénateur, mais je tiens à lui rendre hommage, comme mes collègues l’ont fait.
Je souhaite dire quelques mots sur la relation de travail que j’ai entretenue avec Kelvin Ogilvie pendant les six années où il a ocupé la fonction de président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Au cours de cette période, j’ai été vice-président du comité.
Le sénateur Ogilvie a fait preuve d’un leadership solide lorsque le comité s’est penché sur des politiques d’envergure, comme l’examen de l’Accord sur la santé, ainsi que sur des sujets comme les produits pharmaceutiques sur ordonnance, l’obésité, la démence et l’intégration des technologies de la robotique, de l’intelligence artificielle et de l’impression en 3D dans le système de soins de santé. Le rapport de cette dernière étude a été publié récemment. Ses connaissances scientifiques, ainsi que l’importance qu’il attachait aux conclusions et aux recommandations fondées sur des données, ont été un facteur majeur dans tous ces rapports d’étude. Il peut être fier que toutes ces études aient reçu un appui unanime en comité et qu’elles aient été approuvées par le Sénat sans dissidence.
(1410)
Lorsqu’il était temps de traiter de projets de loi, comme dans le cas des études, il faisait preuve d’une impartialité absolue lors des réunions. Même si le degré de consensus n’était pas aussi grand pour les projets de loi du gouvernement que pour les études, le sénateur Ogilvie a toujours conservé sa même attitude posée à la présidence. Nous siégions ensemble au comité directeur du Comité permanent des affaires sociales. Au début, il y avait aussi Judith Seidman, puis Carolyn Stewart Olsen et, depuis quelques mois, Chantal Petitclerc. Il savait toujours écouter, il injectait une dose d’humour aux délibérations et, surtout, il s’efforçait d’obtenir le consensus au sein des membres du comité pour chaque décision.
Je m’en voudrais si je ne mentionnais pas son énorme contribution au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir et au débat subséquent portant sur le projet de loi C14. Dans son hommage, le sénateur Harder a dit ceci :
La science, ce n’est pas fait pour être étudié, mais plutôt pour être appliqué à l’ensemble des domaines de la politique publique.
Je pense que, dans le cadre de son travail et des études menées par le Comité des affaires sociales, Kelvin Ogilvie se fondait ainsi sur des données probantes. Dans ce cas en particulier, il a aussi fait preuve de beaucoup de compassion à l’égard des gens souffrant d’une maladie incurable.
Votre Honneur, je pense que la plus grande distinction est le dévouement pour les autres. Dans ce contexte, je termine en disant : bon travail, Kelvin Ogilvie! Vous avez servi le Sénat, et le pays, avec distinction. Mon ami, je vous souhaite bonne chance, ainsi qu’à votre famille, dans vos projets futurs.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Sophie LeVasseur, du professor Gilles LeVasseur, de Valérie LeVasseur et de Marie-Claude Martel. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Duffy.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le jour du Souvenir
L’honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je vous invite aujourd’hui à faire comme moi et à lever votre regard vers les magnifiques tableaux qui ornent les murs du Sénat et qui nous rappellent chaque jour que la démocratie s’est bâtie grâce aux sacrifices consentis par nos ancêtres il y a maintenant un siècle.
Il y a quelques années, on aurait dit que les foules présentes aux cérémonies du jour du Souvenir allaient en s’amenuisant, mais, heureusement, la tendance s’est inversée et, de nos jours, les jeunes du pays se joignent à leurs aînés pour honorer les anciens combattants canadiens.
Ici à Ottawa, une remarquable élève de 11 ans a produit un livre magnifiquement illustré, Vimy : Le devoir du soldat et d’un pays, qui raconte la bataille de Vimy, qui a eu lieu il y a 100 ans. Cette jeune élève de 6e année est ici à la tribune — je vous en prie, levez-vous, Sophie; votre famille aussi — en compagnie de son père, M. Gilles LeVasseur, de sa mère, Marie-Claude, et de sa jeune sœur, Valérie.
L’arrière-grand-père de Sophie LeVasseur, Leo Labonté, était postier dans l’armée, c’est-à-dire qu’il remettait aux soldats qui étaient au front, sur la crête de Vimy, le courrier que leur avaient envoyé leurs proches restés au Canada.
Dans son livre, Sophie écrit ces mots touchants à son arrière-grand-père :
Ton expérience dans cette guerre est un acte de bravoure et de dévouement envers nous tous […] Tes actions ont servi le Canada; quant à toi, tu as bien servi ton pays.
La jeunesse de Mlle LeVasseur et le dynamisme de son livre sont le complément parfait au travail qu’accomplissent deux aînés de North Tryon, à l’Île-du-Prince-Édouard, Pieter and Daria Valkenburg. Les Valkenburg sont des membres actifs de la filiale de Borden-Carleton de la Légion royale canadienne et, l’an dernier, ils ont voulu connaître l’histoire de chacune des 48 personnes dont le nom est inscrit sur le monument commémoratif situé juste à l’extérieur des locaux de la légion. Le fruit de leurs recherches a été publié dans le journal hebdomadaire du coin, le County Line Courier, et sur un blogue conçu expressément à cet effet.
Cette année, les Valkenburg se sont rendus, à leurs frais, dans quatre pays. Ils s’y sont recueillis sur la tombe des 48 jeunes militaires de la région de Borden morts au combat, et ont placé sur chaque tombe des drapeaux du Canada, du 150e anniversaire et de l’Île-du-Prince-Édouard; ils ont aussi placé des fleurs sur certaines des tombes, en Hollande.
Les Valkenburg ont pris leur retraite à l’Île-du-Prince-Édouard quand Pieter a quitté le corps diplomatique néerlandais. Comme des millions de Néerlandais, Pieter n’a jamais oublié les Canadiens qui ont lutté pour libérer la Hollande il y a 72 ans. N’oublions jamais.
[Français]
La Journée des anciens combattants autochtones
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, aujourd’hui, le 8 novembre, nous soulignons la Journée des anciens combattants autochtones. À cette occasion, j’aimerais vous parler plus précisément de la nation métisse.
Le 11 novembre prochain, nous commémorerons le 99e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale et le sacrifice de millions de soldats qui sont morts sur les champs de bataille. Ce jour symbolise notre reconnaissance envers les anciens combattants canadiens qui se sont battus pour protéger notre pays et nos valeurs.
[Traduction]
Malheureusement, il y a chaque année de moins en moins d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui assistent aux cérémonies de commémoration.
[Français]
J’aimerais souligner aujourd’hui, en particulier, le sacrifice des anciens combattants métis qui, eux aussi, disparaissent au fil des années. On oublie souvent que des milliers d’entre eux ont servi dans les Forces armées canadiennes durant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée.
Les Métis demandent notamment au gouvernement fédéral de corriger de manière concrète des pratiques discriminatoires à l’endroit des anciens combattants métis de la Seconde Guerre mondiale. Le président du Ralliement national des Métis, Clément Chartier, invitait encore récemment le gouvernement fédéral à corriger concrètement les enjeux du passé à l’égard des anciens combattants métis qui ont combattu pour notre liberté durant la Seconde Guerre mondiale.
[Traduction]
Dans une lettre rédigée en mars, il souligne ceci :
Il est tragique de constater que le pays qu’ils ont servi ne les a pas servis en retour.
[Français]
Le gouvernement du Canada doit agir dès maintenant, avant qu’il ne soit trop tard. Ces Canadiens ont sacrifié leur jeunesse pour notre liberté. Ils ont donné leur vie pour notre démocratie. Nous devons, en retour, leur accorder justice et reconnaissance.
[Traduction]
Je tiens à dire à tous les Métis qui ont combattu pendant la Seconde Guerre mondiale, à leur famille et aux familles des personnes décédées, que je suis de leur côté, que je les ai entendus. Merci d’avoir tant donné pour le Canada.
Le décès de Chow Quen Lee
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de commémorer la vie de Chow Quen Lee, qui s’est éteinte cette année à l’âge de 105 ans. Connue pour son franc-parler, cette activiste a lutté pour que justice soit faite dans le dossier de la taxe d’entrée imposée aux Chinois, qui a eu une incidence considérable sur sa vie et celle de nombreux autres immigrants chinois arrivés au Canada à la fin du XIXe et au début du XXe siècles.
En 1913, son futur époux, Guang Foo Lee, décide d’immigrer au Canada. À ce moment, la taxe d’entrée imposée aux Chinois est plus élevée que jamais, car elle est de 500 $. C’est un montant outrancier, équivalant à deux ans de salaire à l’époque. En 1930, Guang retourne en Chine pour épouser Chow Quen, après quoi il revient immédiatement au Canada. Malheureusement, à la consternation des nouveaux mariés, la Loi sur l’exclusion interdit à Chow, comme à tous les Chinois, d’immigrer au Canada jusqu’en 1947.
Les deux conjoints vivent donc séparés pendant 14 ans. En 1950, Chow Quen immigre enfin au Canada avec ses trois enfants, qui ont été conçus lors des trois visites que son mari s’est vu accorder sous conditions, de 1930 à 1950.
Chow Quen garde un souvenir très vif des injustices que sa famille a dû endurer pour immigrer au Canada. Son fils, Yew Lee, en témoigne :
J’ai un souvenir de l’époque où j’avais cinq ou six ans. Je vois ma mère ouvrir une vieille malle de voyage rouillée, placée dans un coin de notre deux-pièces situé au-dessus d’un petit restaurant. Elle en retire un document, le dépoussière et dit : « Ce document est très important. Cette affaire-là n’est pas réglée et nous allons nous en occuper un jour. »
Il s’agit du certificat d’entrée qui avait été remis à son mari lorsqu’il a payé la taxe d’entrée de 500 $ pour immigrer au Canada en 1913.
À l’âge vénérable de 80 ans, après avoir passé le plus clair de son existence à parcourir le pays pour parler publiquement du traitement discriminatoire que le Canada a réservé aux immigrants chinois dans le passé, elle se porte volontaire pour agir à titre de demanderesse principale dans un recours collectif intenté contre le gouvernement fédéral afin d’obtenir réparation pour la taxe d’entrée. La poursuite a été rejetée, de même que l’appel, mais elle a mis en branle une démarche qui a abouti à des excuses officielles et à des réparations, en 2006, sous l’ancien premier ministre Stephen Harper.
(1420)
Chow Quen était heureuse de voir enfin le gouvernement manifester son respect envers la communauté chinoise. Toutefois, comme tant d’autres, elle a déploré le règlement symbolique comme étant trop peu, trop tard, surtout qu’il est insignifiant par rapport aux 23 millions de dollars que le gouvernement canadien a collectés auprès des quelque 81 000 personnes qui ont dû payer la taxe d’entrée.
Chow Quen Lee était une mère, une épouse et une militante pour la justice sociale touchante, qui s’est battue jusqu’à son dernier souffle, souvent dans un fauteuil roulant. Elle s’est battue pour ceux qui ont souffert aux mains du régime d’immigration. Chow Quen Lee est une inspiration pour nous tous. Puisse-t-elle enfin reposer en paix en sachant que sa lutte est terminée. J'adresse mes sincères condoléances à sa famille.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de délégués de l’association My Canada, un organisme sans but lucratif résolu à motiver les jeunes de partout au Canada à participer à la politique fédérale et provinciale. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Enverga.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Les municipalités
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le 31 octobre, nous soulignions la Journée internationale des villes, l’occasion idéale de reconnaître le rôle central et important que jouent nos municipalités.
Dans un environnement et une économie mondialisés, le rôle des municipalités ne se limite plus aux services traditionnels tels que l’aqueduc, la voirie, la gestion des déchets ou le déneigement. Les municipalités s’attaquent désormais de front à des enjeux comme l’immigration, le développement économique, la culture, le développement durable, la lutte aux changements climatiques, et j’en passe.
La plupart des grands défis qui interpellent notre époque se déclinent dans nos municipalités. Cette année, nous avons souligné la Journée internationale des villes sous le thème « Meilleure ville, meilleure vie ». Je ne saurais être plus en harmonie avec ce choix.
Dimanche dernier, c’était jour de vote dans plusieurs centaines de municipalités du Québec. La nouvelle cohorte d’élus municipaux fait face à des défis complexes, mais stimulants, comme je l’ai mentionné plus tôt. C’est à ces femmes et à ces hommes que revient désormais la responsabilité de mettre en œuvre de façon concrète la reconnaissance qu’a octroyée le gouvernement du Québec aux municipalités dans le cadre du projet de loi no 122, qui consacre la municipalité comme gouvernement de proximité.
[Traduction]
Cependant, à bien des égards, la situation est dramatique. Il y a un manque systémique de participation des jeunes dans la politique municipale. Seul le quart des candidats ont moins de 45 ans. C’est préoccupant.
[Français]
À la fin de la période de mise en candidature, le 6 octobre dernier, plus de la moitié des postes à pourvoir étaient comblés sans opposition. En outre, que dire du taux de participation, qui peine souvent à atteindre les 50 p. 100. La revitalisation de notre démocratie municipale devrait être une priorité pour nos nouveaux élus.
Pour terminer, j’aimerais souligner le fait que de nombreuses femmes ont été élues mairesses d’importantes municipalités au Québec. À titre d’exemple, nommons Repentigny, Longueuil, Brossard, Saguenay, Rivière-du-Loup, Rouyn-Noranda, en passant par les arrondissements de Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce et Villeray—Saint-Michel—Parc-Extension à Montréal.
J’aimerais particulièrement féliciter Mme Valérie Plante, nouvelle mairesse de Montréal. Trois cent soixante-quinze ans après que Jeanne Mance a fondé Montréal avec Paul de Chomedey de Maisonneuve, c’est la première fois que la métropole québécoise aura une femme à la tête de son administration. J’ai milité, et je continue de militer pour que les femmes participent davantage au domaine politique municipal, tout particulièrement.
[Traduction]
J’espère que davantage de femmes et de jeunes participeront et poseront leur candidature aux prochaines élections municipales, en 2021. Je suis optimiste, et j’ose dire que je rêve grand. Visons la barre des 50 p. 100 des candidatures.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 21 novembre 2017
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 21 novembre 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
[Traduction]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 21 novembre 2017, à 14 heures.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
L’équité fiscale
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne l’équité fiscale.
Les Canadiens atteints de diabète de type 1 se font refuser l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées, et ce, même après avoir obtenu un certificat médical de leur médecin indiquant qu’ils remplissent les conditions d’admissibilité. En refusant le crédit d’impôt à ces diabétiques, le gouvernement leur refuse également l’accès aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité et aux programmes de soutien à long terme qui offrent cette couverture. Pourtant, les fortunes familiales du premier ministre et du ministre des Finances, elles, sont toujours protégées et le nom d’une personne haut placée du Parti libéral se trouve dans les Paradise Papers, parce qu’il a évité de payer sa juste part d’impôt au Canada.
Est-ce là l’équité fiscale qui avait été promise aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale? Quand le gouvernement cessera-t-il de s’en prendre aux diabétiques de type 1?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme je l’ai déjà mentionné en réponse à une autre question qu’il m’avait posée au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées, l’Agence du revenu du Canada met tout en œuvre pour que les Canadiens aient accès à tous les crédits et à toutes les prestations auxquels ils ont droit, et cela comprend le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Les critères d’admissibilité à ce crédit d’impôt n’ont pas été modifiés. Je tiens à assurer aux sénateurs et aux Canadiens que nous nous attendons à ce que l’agence fasse preuve de diligence pour s’assurer que les personnes qui reçoivent des prestations et des crédits, y compris le crédit d’impôt pour personnes handicapées, répondent aux exigences énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Il faut savoir que, chaque année, l’agence reçoit environ 220 000 demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées et que plus de 80 p. 100 de ces demandes sont approuvées. Plus de 700 000 Canadiens réclament ce crédit d’impôt dans leur déclaration de revenus annuelle. Le nombre total de demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées au titre des facultés mentales qui ont été approuvées a atteint un niveau sans précédent en 2016-2017. Par conséquent, ce crédit d’impôt est bel et bien efficace.
(1430)
Le sénateur Smith : Dans la même veine, j’ai lu avec intérêt, ce matin, que le premier ministre estime « être satisfait » de l’explication du président du financement du Parti libéral du Canada en ce qui concerne le fait d’avoir été nommé dans les Paradise Papers, qui portent sur l’évitement fiscal à l’étranger.
C’est étrange. Les représentants de l’Agence du revenu du Canada, le même ministère qui refuse actuellement d’accorder des crédits d’impôt aux diabétiques, vont assurément entendre les commentaires du premier ministre.
Quand le gouvernement travaillera-t-il vraiment pour la classe moyenne en éliminant les échappatoires relatives aux paradis fiscaux au lieu de s’en prendre aux agriculteurs, aux propriétaires de petite entreprise et aux Canadiens handicapés, ou encore aux rabais consentis aux employés de restaurants et de commerces de détail?
Le sénateur Harder : Je le répète, le crédit d’impôt pour personnes handicapées n’a pas été modifié, et il est notamment faux d’insinuer que le gouvernement ajuste ou cible le recours à ce crédit d’impôt. On accorde ce crédit d’impôt de façon adéquate, et il est normal que les représentants gèrent les demandes comme ils le font.
En ce qui a trait aux autres aspects de sa question, je me contenterai de rappeler que le gouvernement estime que l’équité fiscale est une grande priorité. La première mesure prise au cours de la présente législature a été d’offrir un allégement fiscal à la classe moyenne, notamment avec le projet de loi C-2, qui a été adopté dans cette enceinte. On a proposé d’autres mesures fiscales dans les premier et deuxième budgets, ainsi que l’Allocation pour enfants, qui a amélioré considérablement la capacité de la classe moyenne à fonctionner dans la situation économique difficile d’aujourd’hui.
Le revenu national
L’évitement fiscal
L’honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Plus tôt aujourd’hui, lorsque des journalistes l’ont interrogé à propos de la réponse d’un haut représentant du Parti libéral nommé dans les Paradise Papers, qui portent sur l’évitement fiscal à l’étranger, le premier ministre a déclaré : « […] nous sommes satisfaits des assurances que nous avons obtenues. »
La ministre du Revenu national a confirmé à l’autre endroit que l’Agence du revenu du Canada étudie actuellement tous les liens possibles avec des institutions canadiennes.
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous expliquer pourquoi le premier ministre a cru bon de se prononcer au sujet d’un dossier sur lequel se penche actuellement l’Agence du revenu du Canada? Les commentaires du premier ministre étaient-ils un message à l’intention des enquêteurs de l’ARC?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je confirme seulement aux sénateurs que le gouvernement est déterminé à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Je rappelle que, depuis que le gouvernement a été élu, 627 dossiers ont donné lieu à une enquête criminelle, 268 mandats de perquisition ont été exécutés et 76 condamnations ont été prononcées pour des cas d’évasion fiscale.
De plus, comme les honorables sénateurs le savent, puisqu’ils ont eux-mêmes adopté le budget, près de 1 milliard de fonds supplémentaires ont été affectés à l’Agence du revenu du Canada pour accroître sa capacité de recouvrement. Je crois d’ailleurs comprendre que ses mesures de lutte contre l’évasion et l’évitement fiscaux lui ont permis de récupérer 25 milliards de dollars.
Comme les honorables sénateurs peuvent le constater, l’évasion et l’évitement fiscaux sont une priorité absolue, et le gouvernement a redoublé d’efforts pour pouvoir atteindre ces résultats.
Le sénateur Enverga : Le gouvernement libéral a accusé les agriculteurs de la classe moyenne et les petites entreprises de chercher à tirer profit des échappatoires fiscales. Le crédit d’impôt est refusé aux diabétiques, même lorsque leur médecin confirme leur admissibilité. De leur côté, les personnes les plus haut placées du Parti libéral cachent leurs avoirs et cherchent à éviter de payer de l’impôt.
Pourquoi les règles qui s’appliquent aux gens de la classe moyenne ne s’appliquent-elles pas aussi aux libéraux qui connaissent les bonnes personnes?
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de sa question. Je comprends les motifs politiques qui la sous-tendent, mais je lui rappelle que le crédit d’impôt pour personnes handicapées n’a pas changé. Les demandes sont toujours traitées de la même façon que par le passé.
En ce qui a trait à l’équité fiscale, les consultations lancées par le ministre des Finances et les autres propositions dont il a parlé sont toutes conçues pour faire en sorte que l’équité fiscale s’applique au fonctionnement des structures des entreprises canadiennes.
L’honorable Percy E. Downe : Ma question s’adresse au sénateur Harder.
Je suis ravi de voir que les conservateurs s’intéressent au dossier des paradis fiscaux à l’étranger. C’est dommage qu’ils ne s’y soient pas intéressés il y a quelques années, lorsqu’ils étaient au pouvoir et qu’ils étaient complètement muets à ce sujet quand je l’ai soulevé ici, au Sénat. Néanmoins, honorables sénateurs, on se crée des alliances là où l’on peut, et je suis heureux qu’ils aient décidé de se joindre à la lutte, même s’ils y arrivent tard.
Sénateur Harder, j’ai remarqué que vous avez répété l’énoncé de l’Agence du revenu du Canada, car c’est la même information qu’a présentée la ministre du Revenu national au sujet du milliard de dollars, qui sera dépensé sur plusieurs années. Vous aurez retenu de la réponse de l’agence à une question posée ici, au Sénat, que, l’an dernier, elle a dépensé moins de 40 millions de dollars de cette somme. Donc, il est quelque peu trompeur de la part du gouvernement de toujours indiquer qu’il y a un milliard de dollars. En fait, il y a un milliard de dollars, mais il est loin d’avoir été entièrement dépensé.
Deuxièmement, malheureusement, le chiffre de 76 condamnations ne se trouve nulle part dans les pages web de l’Agence du revenu. En fait, si les honorables sénateurs naviguent dans ces sites, ils verront qu’on y parle de 15 condamnations. Lorsqu’on demande au gouvernement de dire où sont les condamnations, ils n’en présentent aucune pour l’évasion fiscale à l’étranger. Pas une seule condamnation de ce type ne figure sur la liste. On y voit toute une série de condamnations pour l’évasion fiscale au Canada, où l’agence fait un excellent travail. Si une personne fraude le fisc au Canada, elle est susceptible de se faire prendre, mais si elle cache de l’argent à l’étranger, les chances qu’elle se fasse prendre sont très faibles.
Le sénateur Harder pourrait-il nous dire si le gouvernement a donné de nouvelles directives à l’Agence du revenu du Canada, compte tenu de la fuite récente d’informations concernant les Paradise Papers?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de son engagement à l’égard de ces dossiers. Le sénateur le sait peut-être déjà, mais je peux affirmer que l’ARC a mené, depuis le 30 avril dernier, plus de 990 vérifications et 42 enquêtes criminelles concernant des structures financières à l’étranger. L’ARC poursuit son travail à ce jour.
Je devrais aussi souligner — encore une fois, je sais que l’honorable sénateur est au courant, car son bureau a participé aux discussions avec l’agence — que le gouvernement se penche sur la question de l’écart fiscal et sur les moyens que le Canada pourrait prendre pour mettre en œuvre, comme il l’espère, un mécanisme international pour remédier à ce problème d’ici 2018.
Ce que les sénateurs doivent savoir — en particulier ceux qui, comme le sénateur qui pose des questions à ce sujet, ont de l’expérience dans ce dossier —, c’est qu’il s’agit là d’un mécanisme d’évaluation particulièrement complexe. Certains pays l’ont adopté, et c’est tout à leur honneur. Le Canada cherche à tirer des leçons de cette expérience afin de mettre en place des moyens qui ont fait leurs preuves et dont l’efficacité ne fait aucun doute.
Le sénateur Downe : L’apprentissage a été très ardu, car, il y a cinq ans, j’ai demandé au directeur parlementaire du budget de recueillir des renseignements et d’évaluer l’écart fiscal, ce que font déjà 18 pays membres de l’OCDE et une foule d’autres pays. Il y a trois semaines, le Royaume-Uni a publié son rapport d’analyse annuel sur l’écart fiscal. Le ciel n’est tombé sur la tête de personne. Le gouvernement du Royaume-Uni a maintenu le cap, mais les Britanniques ont été informés de l’ampleur du problème.
Au Canada, lorsque j’ai fait ma demande au directeur parlementaire du budget, il y a cinq ans, il a communiqué avec l’Agence du revenu du Canada. Celle-ci a refusé de collaborer.
Je tiens à porter à l’attention du sénateur Harder et d’autres sénateurs une disposition de la Loi sur le Parlement du Canada. Selon l’alinéa 79.2(1)f), le directeur parlementaire du budget :
[…] à la demande de tout sénateur ou député, évalue le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.
Le paragraphe 79.4(1) de la même loi dit ceci :
[…] le directeur parlementaire du budget a le droit, sur demande faite à un responsable d’institution fédérale, d’un ministère, ou d’une société d’État mère, de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de tout renseignement qui relève de ce ministère ou de cette société d’État mère et qui est nécessaire à l’exercice de son mandat.
Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas à l’Agence du revenu du Canada de respecter la Loi sur le Parlement du Canada et de donner au directeur parlementaire du budget les renseignements dont il a besoin pour mesurer l’écart fiscal et informer les Canadiens des sommes dues à l’État?
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de sa question. Je serai heureux de tenter d’y obtenir une réponse précise.
Je profite de l’occasion pour parler de nouveau du travail que l’agence fait en collaboration avec la Fondation canadienne de fiscalité afin de mettre en place une approche canadienne qui permettra de déterminer l’écart fiscal. Le travail est en cours. Il y a eu une conférence à ce sujet en juin. Si je comprends bien, le gouvernement s’emploie à étudier la question avec célérité.
(1440)
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
L’arriéré de traitement des demandes d’asile
L’honorable Pamela Wallin : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
D’abord, au cours des neuf premiers mois de l’année, la GRC a intercepté ou accueilli plus de 15 000 demandeurs d’asile entrés irrégulièrement au pays, c’est-à-dire qu'ils ne se sont pas présentés aux points d’entrée reconnus. Selon le ministre, il est probable que jusqu’à la moitié d’entre eux ne soient pas admissibles à une audience auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Or, citant des statistiques de la commission, les médias ont indiqué en octobre que presque 70 p. 100 ont obtenu l’asile. Les chiffres ne concordent pas. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement? Combien de demandes ont été acceptées et refusées, et combien de personnes ont été renvoyées?
Ensuite, comme on prévoit une nouvelle hausse du nombre de demandeurs d’asile en provenance des États-Unis cet hiver, embauche-t-on plus d’agents à la GRC et à l’Agence des services frontaliers du Canada? Il y a déjà un arriéré, alors va-t-on embaucher plus de gens pour s’occuper des renvois ou du nombre accru d’audiences qui seront nécessaires?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je n’ai pas les chiffres exacts qu’elle demande; je vais me charger de les obtenir. Il est possible qu’un nombre plus élevé de demandes urgentes aient été traitées dans le cadre des premières audiences, ce qui pourrait donner un autre résultat. Ce ne serait pas inhabituel.
En ce qui concerne les ressources, l’honorable sénatrice sait sans doute que le gouvernement a affecté des ressources supplémentaires à différents points d’entrée particulièrement touchés et continue de suivre la situation afin de s’assurer que les ressources nécessaires sont en place.
Pour ce qui est de la commission, les ressources ont été augmentées et le gouvernement continue de surveiller la situation.
Enfin, en ce qui concerne les décisions qui ont été prises par l’administration Trump de suspendre temporairement les renvois des États-Unis pour les visiteurs provenant de certains pays, le gouvernement du Canada surveille le dossier de très près. La situation des citoyens du Honduras et du Nicaragua est particulièrement préoccupante.
Au Canada, les arrivants spontanés se trouvent par définition dans l’illégalité, parce qu’ils font leur entrée au pays sans les documents nécessaires ou les visas appropriés. Conformément à la Convention de Genève, nous sommes tenus d’entendre leur demande. Dans la situation qui prévaut avec les États-Unis, le Canada dispose d’un avantage aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre les deux pays. En effet, l’entente prévoit que, si des personnes qui avaient été accueillies par les États-Unis — et qui avaient peut-être même des visas valides — demandent le statut de réfugié au Canada, ces personnes doivent être renvoyées dans le pays d’accueil. Ce programme s’applique aux points d’entrée seulement. Voilà où se trouve toute la complexité de l’Entente sur les tiers pays sûrs. La réaction logique à la situation n’est pas de se retirer de l’entente. Elle représente un outil efficace et pratique. Il faut plutôt viser à réduire le flux de déplacements irréguliers à l’extérieur des points d’entrée. C’est ce que le gouvernement fait en établissant des liens avec les réseaux de demandeurs éventuels aux États-Unis ou en prenant d’autres mesures qui les visent. Il ne se contente pas de cibler les points d’entrée; il remonte à la source. Ce travail se poursuit.
[Français]
La justice
Les enquêtes sur les élus et les diplomates
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Comme vous le savez, certaines provinces, y compris le Québec, doivent enquêter sur des cas de corruption qui impliquent parfois des fonctionnaires, et même des élus. Pour mener ces enquêtes, les enquêteurs ont besoin d’éléments de preuve qui pourraient se retrouver à l’étranger, par exemple lorsqu’il s’agit de blanchiment d’argent ou d’identifier des biens meubles achetés à même les fonds publics. À l’heure actuelle, les services de poursuite pénale du Canada, ceux des provinces et celui du gouvernement fédéral, doivent présenter leurs demandes d’aide auprès des autres services de poursuite pénale dans le monde par l’entremise du Service d’entraide internationale du ministère de la Justice du Canada, qui représente l’autorité centrale.
J’ai appris que, de façon surprenante, parfois, l’autorité centrale du ministère de la Justice propose à la diplomatie canadienne une intervention directe. Or, la diplomatie canadienne agit sous l’autorité et les politiques du pouvoir exécutif. Dans un souci de respect de l’indépendance des autorités en matière de poursuites criminelles, et afin de minimiser le risque d’ingérence politique dans le processus des demandes qui se déroulent, la plupart du temps, au cours de la phase de l’enquête, ne serait-il pas avisé de replacer l’autorité centrale sous la gouverne du Service des poursuites pénales du Canada? Ce dernier est un organisme de poursuite indépendant et crédible doté des garanties juridiques qui limitent une possible ingérence.
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Mes collègues se souviendront que l’honorable sénatrice a posé cette question à la ministre lors de sa visite au Sénat. C’était à la fin de la période des questions. La ministre n’a donc pas eu la possibilité de bien comprendre la question et d’y répondre. Je profiterai de l’occasion pour répondre à la question.
La ministre de la Justice est responsable devant le Parlement de l’application de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle dans son ensemble et des traités qui y sont liés, mais elle n’est pas tenue de participer à l’examen opérationnel ou à l’approbation des demandes d’entraide juridique faites par le Canada ou adressées au Canada.
La ministre a donné aux fonctionnaires du Service d’entraide internationale, l’autorité centrale au Canada en matière d’extradition et d’entraide juridique, la responsabilité d’examiner et d’évaluer les demandes au quotidien. Ces juristes sont des spécialistes de la question et sont en contact avec nos partenaires étrangers pour faciliter le traitement de toutes les demandes. Ce service est un organisme qui ne mène pas d’enquêtes et qui est totalement exempt d’ingérence politique. Il traite de façon équitable toutes les demandes d’entraide juridique, peu importe qu’elles proviennent des services de poursuite des provinces ou du fédéral.
Les affaires étrangères
Les discussions bilatérales avec le Vietnam
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le premier ministre Justin Trudeau, la ministre Chrystia Freeland et le ministre François-Philippe Champagne participent cette semaine à la conférence de l’APEC de 2017 au Vietnam. Aujourd’hui, le premier ministre a rencontré les dirigeants et les membres du politburo communiste du Vietnam afin de faire une déclaration commune en République socialiste du Vietnam à l’occasion de la conclusion d’un partenariat global. L’accord entre le Canada et le Vietnam touche à une vaste gamme de problèmes d’échanges économiques, et même à des éléments clés des difficultés courantes en mer de Chine méridionale, que je soulève dans la motion que j’ai présentée au Sénat. Toutefois, en ce qui concerne les droits de la personne, le septième point de la déclaration commune affirme ce qui suit :
Le Canada et le Vietnam reconnaissent l’importance de la protection et de la promotion des droits de la personne conformément à leur constitution et à leurs engagements internationaux respectifs […]
En acceptant ce libellé imprécis, le Canada donne beaucoup de latitude au Vietnam et cautionne un recours plus fréquent à des mesures draconiennes visant à réprimer la liberté d’expression, la liberté de religion et la dissidence tout en augmentant la présence de policiers habillés en civil pour espionner et harceler les citoyens.
Le gouvernement canadien devrait savoir que l’article 4 de la Constitution vietnamienne donne le pouvoir suprême au Parti communiste du Vietnam, qui dirige actuellement le pays, ce qui lui permet de réprimer toute forme de dissidence ou d’opposition, ce qui va à l’encontre de la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU. Les observateurs du respect des droits de la personne signalent sans cesse que le bilan du Vietnam au chapitre des droits de la personne ne cesse de s’aggraver.
Ma question s’adresse au leader : pourquoi le gouvernement du Canada endosse-t-il un accord aussi contradictoire?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, cet accord n’est pas du tout contradictoire. Le gouvernement du Canada est d’avis qu’il vaut mieux dialoguer avec les pays comme le Vietnam. Il y a eu des échanges sur une foule de sujets très vastes, dont la question des droits de la personne. Les représentants des gouvernements qui se sont succédé au Canada n’ont jamais eu peur de soulever cette question auprès de leurs homologues dans le cadre d’une relation bilatérale.
Le Canada tire beaucoup d’avantages de sa relation économique, culturelle et politique sûre de plus en plus étroite avec l’Asie. Le Vietnam joue un rôle important au sein des organisations bilatérales et multilatérales dont le Canada est membre. Il est tout à fait approprié que le gouvernement du Canada exprime le désir d’approfondir et de renforcer ces relations bilatérales et multilatérales.
(1450)
Le sénateur Ngo : Avant de rencontrer les dirigeants du Vietnam, le premier ministre a tenu une table ronde avec des représentants de la société civile, même si la loi vietnamienne interdit les organismes indépendants.
Pourriez-vous vous renseigner afin de savoir quels groupes le premier ministre a rencontrés et si les autorités vietnamiennes ont empêché certaines personnes de participer? Pourriez-vous aussi dire au Sénat si le premier ministre a demandé la libération de prisonniers politiques particuliers dans le cadre de ses rencontres bilatérales avec les autorités du Vietnam?
Le sénateur Harder : Je prendrai la question en délibéré. Sans connaître la réponse, je dirai toutefois que, d’après mon expérience, il n’est pas toujours dans l’intérêt des organismes qui rencontrent le premier ministre ou dans l’intérêt des consultations individuelles concernant certaines personnes précises de rendre ces faits publics, mais je me renseignerai.
La santé
La légalisation du cannabis
L’honorable Judith Seidman : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Les dangers du tabagisme sont bien connus. Les honorables sénateurs se souviendront de l’important travail que le Sénat a accompli relativement au projet de loi S-5, qui visait à réduire les risques associés à l’usage du tabac. De nombreux universitaires et représentants des services de santé ainsi que les membres du groupe de travail du gouvernement nous ont signalé à de nombreuses reprises que, en ce qui a trait à la légalisation du cannabis, le Canada devrait adopter une approche de santé publique semblable à celle employée dans le projet de loi S-5.
Si l’objectif du gouvernement est de réduire les méfaits associés à la consommation de marijuana, pourquoi ne tient-il pas compte des témoignages des défenseurs de la santé publique et traite-t-il le cannabis et le tabac différemment? Pourquoi faire deux poids, deux mesures?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je tiens à remercier l’honorable sénatrice de sa question. La sénatrice a parlé du projet de loi S-5. Je la remercie du travail qu’elle a effectué sur ce projet de loi lorsque nous en étions saisis. Il propose une approche scientifique au problème du tabagisme au Canada, et j’ai hâte que l’autre endroit étudie les mesures législatives que nous lui avons envoyées.
Pour ce qui est du cannabis, j’estime important de souligner que l’autre endroit est saisi d’une mesure législative sur la question. Lorsque ce projet de loi sera renvoyé au Sénat, j’ose espérer que nous tiendrons un débat vigoureux dans cette enceinte pour bien comprendre les fondements scientifiques qui sous-tendent la position du gouvernement.
La sénatrice Seidman : L’Association médicale canadienne, l’Association canadienne de santé publique, les médecins chefs de tout le Canada et le groupe de travail du gouvernement fédéral ont tous recommandé que le cannabis soit obligatoirement vendu dans un emballage neutre, pour décourager l’utilisation de cette substance, comme cela se fait pour le tabac. En insistant pour respecter l’échéance arbitraire fixée pour des motifs politiques, le gouvernement fait abstraction de l’avis des professionnels de la santé qui recommandent la même approche que pour le tabac. Dans sa logique, le gouvernement soutient que, dans le cas du tabac, un emballage neutre ne favorise pas le marché noir, mais que ce serait le contraire dans le cas de la marijuana.
Dois-je comprendre que le gouvernement reconnaît que la publicité sur le tabac destinée aux adultes est nuisible, mais qu’il trouve acceptable de faire de la publicité sur la marijuana? Quelle est sa position au juste? Le leader du gouvernement au Sénat s’engagera-t-il à remédier à cette incohérence dans l’approche du gouvernement lors de l’étude en comité?
Le sénateur Harder : Je répète que le gouvernement accueille favorablement l’examen que fera le Sénat de cette mesure législative.
Pour ce qui est de l’échéance, qui semble serrée, je précise que ce projet de loi a été présenté à l’autre endroit en avril dernier, si je ne m’abuse. Le gouvernement souhaite que les dispositions du projet de loi entrent en vigueur dès le 1er juillet prochain. Le Sénat est actuellement saisi du projet de loi C-46, dont il a commencé à débattre. Cette mesure législative complémentaire est nécessaire pour sensibiliser et former les forces de l’ordre et les réseaux d’application de la loi au Canada, avant l’adoption et la mise en œuvre du projet de loi C-45.
Je dirai simplement que je me réjouis à la perspective de participer aux débats dans cette enceinte et en comité lorsque nous serons saisis du projet de loi. J’espère que le Sénat pourra traiter toutes ces questions en temps opportun et avec vigueur. Le sénateur qui parraine le projet de loi a suggéré, lors d’entretiens avec des représentants de tous les intérêts au Sénat, que nous adoptions une approche plus axée sur la discussion et la réflexion à l’égard du projet de loi en raison de son importance. J’espère que les leaders voudront bien collaborer avec le sénateur Dean pour veiller à ce que le Sénat prenne un engagement solide à cet égard.
[Français]
Le Guide alimentaire canadien
L’honorable Chantal Petitclerc : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Comme vous vous en doutez, je suis avec grand intérêt la révision complète du Guide alimentaire canadien qui est en cours. Santé Canada en a déjà exposé les principes directeurs. Notamment, le guide devrait recommander une plus grande consommation de protéines végétales et, par conséquent, moins de viande et de lait.
J’ai donc été très choquée d’apprendre, dans le Globe and Mail, que des fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ont fait de multiples pressions sur Santé Canada, sous forme de notes de service et de rencontres, pour décourager ce passage à des sources de protéines végétales en raison des répercussions négatives qu’il pourrait avoir sur la demande de viande et de produits laitiers.
Vous comprendrez que cela m’inquiète beaucoup. Nous sommes tous d’accord pour dire que l’agriculture est une priorité, mais le nouveau guide alimentaire servira de référence pendant plusieurs années à des millions de citoyens, à des enseignants, à des acteurs du domaine de la santé et à des parents. Or, il me semble essentiel que les recommandations soient fondées sur la science, tout en ayant la santé pour unique objectif.
Pouvez-vous m’assurer et rassurer les Canadiens la santé pour unique objectif. n’y aura pas d’ingérence et d’influence dans la formulation de ce guide alimentaire et que les intérêts économiques ne l’emporteront pas sur la santé des Canadiens?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question et de sa passion à l’égard de ce dossier.
Je n’ai pas lu l’article auquel l’honorable sénatrice fait allusion, mais je sais toutefois que Santé Canada tiendra compte des questions essentielles liées à la science et à la santé au moment d’élaborer les principes directeurs. Je ne suis pas en mesure de dire si les intérêts d’autres fonctionnaires ou de membres de la société civile sont pris en compte par le ministère, mais je suis convaincu que Santé Canada se fondera sur la science et sur les intérêts des Canadiens en matière de santé.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les Indiens
Projet de loi modificatif—Amendements des Communes—Motion tendant à approuver les premier et troisième amendements et à amender le deuxième amendement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat agrée les amendements 1 et 3 apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription);
Que, au lieu de l’amendement 2, le projet de loi S-3 soit modifié,
a)à la page 2, à l’article 2, par suppression des lignes 5 à 16;
b)à la page 5, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« 2.1 (1) Les alinéas 6(1)c.01) à c.2) de la même loi sont abrogés.
(2) Les alinéas 6(1)c.4) à c.6) de la même loi sont abrogés.
(3) L’alinéa 6(1)c) de la même loi devient l’alinéa a.1) et est déplacé en conséquence.
(4) L’alinéa 6(1)c.3) de la même loi devient l’alinéa a.2) et est déplacé en conséquence.
(5) Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.2), de ce qui suit :
a.3) elle est un descendant en ligne directe d’une personne qui a droit à l’inscription, ou qui avait ou aurait eu ce droit, en vertu de l’un des alinéas a.1) ou a.2) et elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985 et ses parents se sont mariés à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;
(6) Le passage du paragraphe 6(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Pour l’application des alinéas (1)a.3) et f) et du paragraphe (2) :
(7) L’alinéa 6(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)a.1), d), e) ou f) ou au paragraphe (2) et qui est décédée avant le 17 avril 1985 est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa ou du paragraphe en cause;
(8) L’alinéa 6(3)c) de la même loi est abrogé.
(9) L’alinéa 6(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)a.2) ou a.3) et qui est décédée avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de celui-ci. »;
c)à la page 7,
(i)par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« 3.1 (1) L’alinéa 11(1)c) de la même loi est remplacé par ce suit :
c) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.1) et a cessé d’être un membre de cette bande en raison des circonstances prévues à cet alinéa;
(2) Les alinéas 11(3)a) et a.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) la personne dont le nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou d’une liste de bande dans les circonstances prévues à l’un des alinéas 6(1)a.1), d) ou e) et qui est décédée avant le premier jour où elle a acquis le droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de la bande dont elle a cessé d’être membre est réputée avoir droit à ce que son nom y soit consigné;
a.1) la personne qui, n’eût été son décès, aurait eu le droit d’être inscrite en vertu des alinéas 6(1)a.2) ou a.3) à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause et qui aurait eu, à cette date, le droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande est réputée avoir droit à ce que son nom y soit consigné;
(3) Les alinéas 11(3.1)a) à i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.2) et son père a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès;
b) elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)a.3) et l’un de ses parents ou un autre de ses ascendants, selon le cas :
(i) a cessé d’avoir le droit d’être membre de la bande en raison des circonstances prévues à l’alinéa 6(1)a.1),
(ii) n’avait pas droit d’être membre de la bande le 16 avril 1985.
3.2 Les paragraphes 64.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
64.1 (1) Une personne qui a reçu un montant supérieur à mille dollars en vertu de l’alinéa 15(1)a), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, du fait qu’elle a cessé d’être membre d’une bande dans les circonstances prévues aux alinéas 6(1)a.1), d) ou e) n’a pas le droit de recevoir de montant en vertu de l’alinéa 64(1)a) jusqu’à ce que le total de tous les montants qu’elle aurait reçus en vertu de l’alinéa 64(1)a), n’eût été le présent paragraphe, soit égal à l’excédent du montant qu’elle a reçu en vertu de l’alinéa 15(1)a), dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, sur mille dollars, y compris les intérêts.
(2) Lorsque le conseil d’une bande prend, en vertu de l’alinéa 81(1)p.4), des règlements administratifs mettant en vigueur le présent paragraphe, la personne qui a reçu un montant supérieur à mille dollars en vertu de l’alinéa 15(1)a) dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute autre disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cet alinéa, parce qu’elle a cessé d’être membre de la bande dans les circonstances prévues aux alinéas 6(1)a.1), d) ou e) n’a le droit de recevoir aucun des avantages offerts aux membres de la bande à titre individuel résultant de la dépense d’argent des Indiens au titre des alinéas 64(1)b) à k), du paragraphe 66(1) ou du paragraphe 69(1) jusqu’à ce que l’excédent du montant ainsi reçu sur mille dollars, y compris l’intérêt sur celui-ci, ait été remboursé à la bande. »,
(ii)à l’article 4, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« (2) Les termes des articles 5 à 10.1 s’entendent au »,
(iii)à l’article 5, par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :
« date de la prise du décret visé au paragraphe 15(1). »;
d)à la page 8, à l’article 7, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :
« la prise du décret visé au paragraphe 15(1) — le registraire est tenu de re- »;
e)à la page 9,
(i)à l’article 10, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« d’entrée en vigueur du présent article et que l’un »,
(ii)par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« 10.1 Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à la date d’entrée en vigueur du présent article et que la personne ou l’un de ses parents ou un autre de ses ascendants a le droit d’être inscrit en vertu de l’un des alinéas 6(1)a.1), a.2) ou a.3) de la Loi sur les Indiens. »;
f)à la page 11, à l’article 15:
(i)par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« 15 (1) La présente loi, sauf les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1, entre en vigueur ou est répu- »,
(ii)par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« (2) Les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (1). »;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, le 17 novembre 2016, j’ai pris la parole au Sénat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi. En tant que porte-parole, j’ai décrit le projet de loi comme il m’avait été décrit lors d’une séance d’information du Sénat. Je croyais alors que le projet de loi éliminerait les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription figurant toujours dans la Loi sur les Indiens.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, il est devenu dès lors évident qu’il ne s’agissait pas simplement d’éliminer une fois pour toutes la discrimination fondée sur le sexe. En effet, des témoins ont signalé au comité que, dans plusieurs situations, la discrimination continuerait d’exister.
Chers collègues, je sais que vous êtes d’accord avec moi pour dire que les meilleurs travaux de notre noble institution sont réalisés en comité. Comme la sénatrice Dyck l’a fait remarquer hier, notre examen du projet de loi S-3 a été effectué de façon non partisane et rigoureuse. Tous les sénateurs ont exercé leurs fonctions de manière à honorer et à respecter la Constitution et les droits fondamentaux des Autochtones, notamment des femmes des Premières Nations et de leurs descendants. Le sénateur Joyal, dans le cadre de la déclaration qu’il a faite à l’occasion du 150e anniversaire du Sénat plus tôt cette semaine, nous a exhortés à nous souvenir de ceci :
[…] nous ne devrions jamais oublier le serment d’office que nous avons tous prononcé avant d’entrer en fonction, selon lequel nous devons nous exprimer au nom de notre région et des minorités linguistiques et culturelles qui caractérisent le tissu social du pays.
Sous la direction chevronnée de la sénatrice Dyck, notre comité a été en mesure d’examiner de façon efficace les lacunes du projet de loi et de mettre en lumière les problèmes liés aux consultations et à la portée de la mesure législative qui auraient empêché de nombreuses femmes des Premières Nations et leurs descendants de revendiquer le statut qui leur revient.
(1500)
Fort du savoir, de l’expérience et des compétences de ses membres, le comité nous a permis d’avoir recours à tous les mécanismes qu’offre la procédure parlementaire pour aboutir au projet de loi amendé dont nous sommes saisis aujourd’hui. Je suis reconnaissant et honoré du leadership qu’on m’a laissé exercer au sein du comité.
En tant que père de quatre bénéficiaires inuits, je ne puis m’empêcher de penser à ce qu’aurait été la vie de mes enfants si on leur avait refusé ce statut en raison de ma filiation qui n’est pas inuite. Comment auraient-ils fait pour vivre à cheval sur deux mondes — le monde inuit et celui qui ne l’est pas — sans sentiment d’appartenance à l’un ou à l’autre? Le gouvernement fédéral a permis aux Inuits de déterminer leur mode d’adhésion aux traités modernes et entériné leur approche selon laquelle, si l’un des deux parents — le père ou la mère — est bénéficiaire du statut d’Inuit, ses enfants le seront aussi et jouiront de tous les droits associés à ce statut. Ces traités modernes ont bénéficié de la plus haute protection que la loi peut leur accorder en étant inscrits dans la Constitution du Canada. Il est injuste, discriminatoire et hypocrite que le Canada puisse autoriser que différentes règles s’appliquent aux Premières Nations en invoquant une vieille loi fédérale.
Mesdames et messieurs les sénateurs, si j’appuie notre réponse au message des Communes, je m’en voudrais de ne pas exprimer, en ma qualité de membre de la loyale opposition de Sa Majesté, les trois grands sujets de préoccupation que soulève toujours pour moi ce projet de loi.
Le premier a trait à la période de consultation concernant la manière dont le gouvernement s’y prendra pour annuler la date limite de 1951. Les deux fois que le comité a étudié le projet de loi, des témoins ont déploré l’absence de consultation. Perry Bellegarde, chef national de l’Assemblée des Premières Nations, nous a dit que les Premières Nations visées par le projet de loi n’avaient ni les ressources suffisantes ni assez de temps pour examiner convenablement les amendements proposés à la Loi sur les Indiens. Par ailleurs, nous avons été stupéfaits d’apprendre que les plaignants dans l’affaire Descheneaux — qui a été à l’origine de ce projet de loi — et leurs avocats n’avaient pas été consultés lors de la première ronde de consultations. En outre, des groupes de femmes autochtones tels que l’Association des femmes autochtones du Canada, le Conseil des femmes de l’Assemblée des Premières Nations et Femmes autochtones du Québec, de même que des associations juridiques spécialisées dans le droit autochtone telles que l’Association du Barreau canadien, l’Association du Barreau autochtone et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, sans parler des gens concernés au plus haut point comme Sharon McIvor et Pam Palmater, n’ont pas été consultés pour garantir que le projet de loi atteigne le but visé et n’aie pas de répercussions juridiques négatives.
Mme Francyne Joe, présidente de l’Association des femmes autochtones du Canada, nous a dit très clairement que la mobilisation — et c’est le mot employé par le ministère — « n’est pas synonyme de consultation, et que consultation n’est pas synonyme de consentement. Ce sont les femmes autochtones qui doivent mener ces discussions. »
Je souhaite vraiment que le gouvernement tire des leçons de cette expérience et qu’il veille à ce que le mécanisme qui doit être élaboré conjointement, comme le prévoit le projet de loi, satisfasse aux exigences des femmes autochtones ayant le statut d’Indien inscrit et de celles qui n’ont pas ce statut, et que ce mécanisme serve aussi de moteur pour la période de consultation.
Deuxièmement, je dois admettre que je préférerais une date ferme pour l’entrée en vigueur des dispositions qui élimineraient la distinction entre avant et après 1951. Je sais qu’on se donne ainsi le temps de lancer une consultation selon des modalités établies conjointement et d’élaborer un bon plan de mise en œuvre. Cependant, je ne suis pas habitué à voir un tel flou au sujet de la date d’entrée en vigueur d’une partie d’un projet de loi. Il sera donc très important que nous restions vigilants et que nous demandions des comptes au gouvernement pour que la période de consultation et la création d’un plan de mise en œuvre se déroulent dans les meilleurs délais.
Ma dernière objection concerne les chiffres incertains qui nous ont été fournis dans le rapport Clatworthy, récemment publié. Je comprends que les auteurs de ce rapport ont disposé de peu de temps pour produire un rapport exact, à partir du moment où le tribunal a repoussé la date limite pour la deuxième fois. Toutefois, il m’est difficile de devoir adopter cette disposition sans avoir l’heure juste sur ses possibles répercussions.
La juge Chantal Masse, qui présidait le tribunal dans l’affaire Descheneaux, a déclaré ceci dans sa décision : « Il va de soi également que la question des coûts qu’impliqueraient des dispositions plus inclusives est un élément parmi d’autres que le législateur peut considérer. » Elle a raison. Je crois que tout gouvernement responsable, à n’importe quel niveau, devrait pouvoir mesurer les conséquences potentielles des politiques qu’il adopte, sur les plans éthique, social et financier. Le public mérite de connaître les coûts et le plan de mise en œuvre avant que ce projet de loi soit promulgué.
Cela dit, lorsqu’il s’agit de légiférer sur des enjeux liés aux droits de la personne, le Parlement ne peut se baser uniquement sur les coûts. Voilà pourquoi je continue d’appuyer notre réponse au message des Communes. Je suis impatient d’avoir l’occasion d’examiner attentivement ce processus lorsque le gouvernement fera rapport au Sénat, par l’entremise du comité, au terme de 5 mois et de 12 mois, tel que prévu dans le projet de loi. Nous exigerons, comme nous en avons le droit, que le gouvernement justifie notamment l’absence de date de clôture pour la période de consultation et de prévisions des coûts entraînés par cette mesure. Nous l’avons fait scrupuleusement pendant l’étude de cette mesure et nous le ferons de nouveau.
Honorables sénateurs, j’estime qu’il nous incombe, à titre de législateurs, de profiter de l’occasion qui nous est donnée pour éliminer l’iniquité qui perdure entre les descendants des lignées maternelle et paternelle. De nombreuses femmes et leurs descendants, comme la sénatrice Dyck l’a si éloquemment déclaré dans cette enceinte hier, attendent le rétablissement de leurs droits depuis des décennies, et certains d’eux ont attendu toute leur vie la reconnaissance de leurs droits.
Le chemin parcouru depuis la présentation du projet de loi S-3 a été long et il a donné lieu à des luttes âpres qui ont suscité énormément d’émotions. La décision Descheneaux a été rendue le 3 août 2015. Cependant, compte tenu des élections, le Parlement s’est vu accorder jusqu’au 3 février 2017 pour remédier aux problèmes d’inscription que cette affaire a mis au jour. En décembre 2016, à la suite des pressions exercées par le comité, qui a refusé de faire rapport du projet de loi au Sénat, le gouvernement a accepté de demander une prolongation. Ainsi, en janvier 2017, l’échéance a été reportée au 3 juillet 2017. Après que le Sénat eut encore une fois déclaré clairement qu’il ne souscrirait à cette mesure qu’à condition qu’elle élimine entièrement les inégalités fondées sur le sexe en matière d’inscription, le gouvernement a de nouveau repoussé l’échéance, nous amenant à la troisième et dernière échéance, fixée au 22 décembre 2017.
Je crois que, en appuyant notre réponse au message des Communes — et cela relève un peu de l’acte de foi —, nous faisons ce qui est juste pour les femmes autochtones et leur descendance. J’estime que, en appuyant cette motion, nous montrons que nous écoutons la juge Masse, qui a déclaré ce qui suit :
Lorsque le législateur choisit d’omettre de considérer les implications plus larges des décisions judiciaires en restreignant la portée de celles-ci à leur strict minimum, une certaine abdication du pouvoir législatif aux mains du pouvoir judiciaire est susceptible de prendre place.
Du point de vue des citoyens canadiens, qui sont tous des justiciables potentiels, le manquement à cette obligation du législateur et l’abdication de pouvoir qui pourrait en résulter ne sont évidemment pas souhaitables.
C’est une juge qui l’a dit.
Honorables sénateurs, le fait de refuser aux femmes et à leur descendance le statut et les droits qui leur reviennent est pour quelque chose, à mon avis – et la preuve en sera faite –, dans le fait qu’un nombre disproportionné de femmes et de filles autochtones ont des problèmes d’itinérance, de pauvreté, de chômage et de santé et que, tragiquement, trop souvent, elles ont disparu ou ont été assassinées.
Comme la sénatrice Dyck, je parlerais de moment charnière. Nous sommes sur le point d’assister à un important changement de paradigme, qui vise à nous éloigner de décennies de politiques consistant à limiter le statut des femmes autochtones à coups de mesures législatives pour nous orienter vers des politiques qui favorisent la réconciliation et l’inclusion.
En terminant, j’aimerais remercier les sénateurs Dyck, Lovelace Nicholas, Watt, Christmas et Sinclair qui, comme sénateurs autochtones, ont mené la charge pour que les choses changent. J’aimerais remercier tous les membres du Comité des peuples autochtones et leur personnel compétent et, surtout, mes collègues conservateurs au Sénat pour leur détermination à veiller à ce que cette mesure législative réponde aux souhaits et aux besoins des femmes autochtones et de leur descendance. Je remercie la sénatrice Lankin et toutes les personnes qui ont travaillé fort sur ce projet de loi.
(1510)
En conclusion, j’espère que tous les sénateurs se joindront à moi pour appuyer notre réponse au message des Communes. Merci.
L’honorable Daniel Christmas : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre de l’étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).
Je tiens tout d’abord à avouer que je ne maîtrise pas encore parfaitement les nombreuses subtilités de la procédure parlementaire. Je suis encore un nouveau sénateur. Cependant, je crois que vous conviendrez que, en présentant cet amendement, le Sénat du Canada montre qu’il est une institution efficace, sérieuse et déterminée qui améliore les mesures législatives, apporte de réels changements aux politiques publiques et veille à ce que les femmes des Premières Nations reçoivent le traitement équitable et juste qui leur a été refusé pendant des générations.
Contrairement à certains de mes honorables collègues qui ont une plus grande expérience que moi, je ne possède pas encore toute la connaissance de la procédure requise pour vous expliquer comment le fait d’appuyer cet amendement permettra au Parlement de remédier à la situation. Toutefois, je sais très bien quand une chose est juste, morale et équitable.
Les femmes de la nation mi’kmaq, comme toutes celles touchées par la discrimination inhérente à la Loi sur les Indiens, endurent depuis presque trois générations l’injustice de l’inégalité entre les sexes.
J’éprouve l’envie profonde de vous répéter ce que j’ai dit il y a presque six mois aux membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Je leur avais alors rappelé que, par respect pour notre peuple, ils avaient la responsabilité et l’obligation de prendre les mesures qui s’imposent. C’est aussi ce que je veux faire aujourd’hui.
J’avais alors rappelé à notre comité que le problème de l’inégalité entre les sexes aux termes de la Loi sur les Indiens existe depuis très longtemps et que sa genèse remonte à une époque très lointaine. Les tribunaux se sont prononcés sur cet enjeu, et de nombreuses mesures législatives visant à régler le problème ont été proposées. Toutefois, il n’en demeure pas moins que l’inégalité entre les sexes aux termes de la Loi sur les Indiens subsiste encore aujourd’hui. C’est justement ce problème que tente de résoudre l’amendement proposé par le sénateur Harder.
Honorables sénateurs, j’ai toujours été embêté par cette notion. Aux dernières nouvelles, la Charte garantit « tous » les droits et libertés des Canadiens, et non « certains » droits et libertés.
Permettez-moi de souligner aujourd’hui, comme je l’ai fait à l’époque, que, selon moi, il faut d’abord et avant tout être en mesure de proposer et d’améliorer des mesures législatives qui répondent aux normes les plus élevées en matière d’égalité entre les sexes. Je pense que c’est la fonction la plus importante que je puisse remplir en tant que sénateur.
J’ai rappelé à mes honorables collègues qui siègent au comité, comme je le fais maintenant, que, malgré les imperfections que pourrait présenter la solution retenue, je suis toujours d’avis qu’il faut respecter le principe de l’égalité la plus complète possible entre les sexes, quitte à devoir faire face à des conséquences imprévues, plutôt que d’accepter un amendement qui perpétue l’inégalité, problème qui comporte aussi son lot de conséquences imprévues.
Honorables collègues, je pense que la solution proposée par le sénateur Harder représente non seulement un compromis, mais aussi une concession — la reconnaissance des façons dont le Sénat recommande d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe et d’établir l’égalité entre les sexes. Il semble que cette proposition ne compte aucune imperfection susceptible d’avoir des conséquences graves. À mon avis, cet amendement mérite amplement notre appui.
Certaines personnes estiment que l’absence d’une date précise dans les dispositions d’entrée en vigueur constitue une faiblesse ou une lacune. Je ne suis pas de cet avis. Selon moi, les dispositions du projet de loi relatives à la présentation de rapports au Parlement répondent plus qu’adéquatement à ces préoccupations.
Selon moi, il est également essentiel que les consultations auprès des collectivités des Premières Nations, qui découleront des exigences en matière de consultation et de rapport au Parlement du projet de loi, soient conformes aux Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, annoncés en juillet 2017.
De cette façon :
Le gouvernement reconnaît que l’autonomie gouvernementale des Autochtones et les lois autochtones sont essentielles pour l’avenir du Canada et que les perspectives et les droits autochtones doivent être intégrés dans tous les aspects de cette relation. Ce faisant, nous poursuivrons le processus de décolonisation et d’achèvement de cet héritage, là où il demeure dans nos lois et politiques.
Les gens qui me connaissent vous diront que je ne suis pas du tout un partisan de la Loi sur les Indiens. Mon passé et mon expérience personnelle m’incitent à m’éloigner le plus possible de cette loi, mais je dois avouer que cet amendement est une bonne première étape en vue de mettre fin à la décolonisation et aux torts causés par la discrimination fondée sur le sexe dans Loi sur les Indiens.
Je ferai cependant valoir que, lors de la prochaine consultation, le gouvernement devra être attentif aux voix émanant des communautés. Il y aura une multitude de facteurs qui agiront sur celles-ci, en raison des nombreuses personnes qui obtiendront le statut, et qui iront bien au-delà des questions liées au sexe.
Je me souviens de la dernière fois où des mesures ont été prises pour tenter de mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens. C’était en 1985. Je peux vous dire sans l’ombre d’un doute que ma collectivité était très confuse et préoccupée, et elle avait beaucoup de questions au sujet du processus et des répercussions qui y sont liées, tant à court terme qu’à long terme.
Il s’agit d’une question compliquée pour les bandes des Premières Nations. Cela prendra du temps, de la collaboration et de l’aide pour améliorer notre capacité d’effectuer une transition considérable qui soit à la fois gérable et durable. Des consultations efficaces sont donc cruciales à cet égard. Le gouvernement doit être complètement disposé à se présenter devant les conseils de bande des Premières Nations et à expliquer aux dirigeants, aux membres de la bande et aux personnes qui recevront leur statut à la suite de l’adoption du projet de loi toutes les dispositions que renferme ce projet de loi.
Je signale au passage que, en cherchant à renouveler le pacte fiscal avec les Premières Nations à partir de consultations éclairées en même temps qu’est éliminée la discrimination sexuelle, nous aiderons les bandes autochtones à bien se préparer pour accueillir plus de gens en leur sein.
Cette démarche n’est pas seulement importante, elle est essentielle si nous voulons que la transition vers le nouveau régime soit couronnée de succès.
Pour en revenir à l’amendement à l’étude, comme l’a expliqué le sénateur Harder hier, il officialiserait l’élimination complète de la discrimination dans la Loi sur les Indiens. Je suis tout à fait d’accord avec lui quand il dit qu' « écouter, c’est bien, mais écouter et agir, c’est mieux ».
Cette réflexion vaut non seulement pour l’adoption de l’amendement à l’étude, mais pour les Premières Nations en général, dont le gouvernement aura l’occasion d’entendre le point de vue pendant les consultations dont je viens de parler.
J’invite le gouvernement à écouter attentivement les Premières Nations et à donner suite à leurs doléances et commentaires. Voilà pourquoi je répète que cet amendement mérite d’être appuyé et adopté sans délai, c’est-à-dire dès cette semaine, avant le début de la relâche.
Nous avons entendu les nombreuses voix qui se sont élevées pour que nous éliminions l’iniquité fondée sur le sexe et la discrimination sexuelle. En fait, c’est nous qui sommes à l’origine du mouvement qui s’est mis en branle en faisant écho aux femmes des Premières Nations et à tous ceux et celles qui ont embrassé cette cause.
Nous avons été entendus. Nos besoins ont été pris en compte. Le temps est maintenant venu d’agir et de rétablir, pour la première fois en 141 ans, c’est-à-dire depuis l’imposition, en 1876, de la Loi sur les Indiens, l’égalité pleine et entière entre les femmes et les hommes des Premières Nations.
Vous avez entendu la sénatrice Dyck affirmer hier que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones talonnera sans cesse le gouvernement, quel qu’il soit, pour que l’ensemble des dispositions législatives adoptées soient appliquées. C’est ce que je m'engage à faire moi-même, personnellement et sans relâche.
Le comité a très bien fait son travail, en sachant formuler des conseils précis et axés sur la collaboration dans le cadre de l’étude de ce projet de loi. Le sénateur Harder a très bien fait son travail et a proposé une solution législative efficace à un problème qui existe depuis bien au-delà d’un siècle.
Le gouvernement a fait son travail — il a su écouter et agir. À présent, le moment est venu pour nous tous de faire notre travail et d’adopter cet amendement sans attendre.
L’égalité, c’est accorder les mêmes droits, les mêmes libertés et la même place à toutes les femmes.
Robert Kennedy a dit un jour ceci :
La gloire de la justice et la majesté de la loi sont créées non pas seulement par la Constitution — ni par les tribunaux, ni par les officiers de la justice, ni par les avocats — mais par les hommes et les femmes qui constituent notre société, qui sont les protecteurs de la loi comme ils sont eux-mêmes protégés par la loi.
Il ne peut y avoir ni gloire de la justice ni majesté de la loi quand une loi, par sa teneur, interdit ou empêche la protection en raison du sexe d’une personne. Nous, qui servons ici en tant que protecteurs de la loi, avons le devoir d’offrir cette protection aux femmes des Premières Nations de notre pays en adoptant cet amendement sans tarder. Wela’lioq. Merci.
(1520)
L’honorable Murray Sinclair : Maintenant que j’ai eu la chance d’écouter les paroles du sénateur Christmas, j’aurais aimé être celui qui les ait prononcées.
Je félicite le sénateur Christmas de cette magnifique intervention. J’aimerais ajouter mon appui à l’égard de la motion et indiquer que j’ai l’intention de voter en faveur de celle-ci afin de la faire progresser pour les raisons que je vais décrire dans un instant. Je veux aussi manifester mon soutien aux sénatrices Dyck et Lovelace Nicholas pour tous les efforts qu’elles ont déployés.
Aujourd’hui est un grand jour au Canada, non seulement en raison du présent projet de loi, mais aussi, bien sûr, parce que nous sommes le 8 novembre, la Journée des anciens combattants autochtones.
Honorables sénateurs, les anciens combattants autochtones sont allés à la guerre au nom du Canada pour défendre les droits des Canadiens et protéger les libertés dont nous jouissons tous. Plus de 12 000 hommes et femmes autochtones ont servi lors de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. En cette 150e année de la Confédération, nous avons bien des raisons d’être reconnaissants, notamment à l’égard des efforts des anciens combattants et, en particulier, du travail des anciens combattants autochtones.
Peu de gens savent que la Ligue des Indiens du Canada s’est activement opposée aux politiques assimilationnistes telles que celles que les modifications que nous présentons aujourd’hui à la Loi sur les Indiens visent à abroger, car ses membres étaient victimes de politiques assimilationnistes non seulement aux termes de la Loi sur les Indiens, mais également en raison du fait qu’on les a forcés à abandonner leurs droits en tant qu’Autochtones en vertu de la Loi sur les Indiens lorsqu’ils se sont enrôlés pour la guerre. Ils étaient donc bien conscients de ce qui leur arriverait en tant qu’anciens combattants.
J’aurais aimé que, alors que nous débattons de ce projet de loi, ces milliers d'anciens combattants puissent être à nos côtés pour soutenir nos efforts visant à garantir aux femmes autochtones les mêmes droits constitutionnels que ceux accordés aux hommes autochtones. J’aimerais que nous gardions cela en tête pour la suite du débat.
La dernière fois que j’ai pris la parole au Sénat au sujet de ce projet de loi, à l’étape de la deuxième lecture, j’ai dit qu’il était essentiel que, à titre de législateurs, nous reconnaissions l’importance de ce projet de loi pour la communauté autochtone. Depuis 1867, des femmes autochtones et leurs descendants ont été séparés de leur famille et de leur communauté en raison de la discrimination fondée sur le sexe. Peu après l’établissement de la Confédération, en 1867, une loi visant le retrait graduel du statut des Indiens a été adoptée. Il s’agissait d’un outil politique pour se débarrasser de la question des peuples autochtones, ainsi que du statut et des droits que leur conféraient la loi et différents traités.
La Loi sur les Indiens, qui, en anglais, s’intitule « An Act respecting Indians » — ce qui est vraiment ironique, puisqu’elle n’accorde en fait aucun respect aux Indiens —, était le principal instrument d’assimilation des Premières Nations en vue de les faire disparaître. Des modifications à la Loi sur les Indiens adoptées en 1985 et en 2010 avaient pour objectif d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe en matière d’inscription, mais elles n’ont pas permis de le faire.
Les amendements à l’étude aujourd’hui supprimeraient, à mon grand soulagement, toute distinction légale entre les hommes et les femmes autochtones. Ils font en sorte que la loi respecte la Charte.
Lorsque le projet de loi S-3 a été adopté par le Sénat la première fois, il ne comprenait rien pour les personnes qui ont perdu leur statut avant 1951 et leurs descendants nés avant 1951. On a alors parlé de « date limite de 1951 ». Cette situation sera corrigée par les amendements une fois la proclamation effectuée, après une période de consultations toutefois.
Je tiens à souligner que le projet de loi tente de concilier deux obligations constitutionnelles du gouvernement fort différentes. L’une est, bien entendu, de respecter la Charte en matière de discrimination fondée sur le sexe. L’autre est de respecter l’obligation constitutionnelle du gouvernement de consulter les peuples autochtones.
Lors de l’étude en comité, comme l’a fait remarquer le sénateur Patterson dans ses observations, nous avons rapidement été mis au courant du fait que les consultations n’avaient pas été adéquates. Ainsi, nous avons renvoyé le projet de loi au gouvernement pour lui dire que nous voulions qu’il tienne des consultations avant que nous acceptions de nous pencher de nouveau sur celui-ci.
La série d’amendements qui nous a été renvoyée de la Chambre vise à reconnaître l’équilibre entre l’obligation de consulter et les amendements à la Loi sur les Indiens qui doivent être apportés pour qu’elle soit conforme à la Charte. Il faut trouver l’équilibre. Dans le cadre du processus de consultation, je suppose que le gouvernement commencera à se pencher sur la question du financement des communautés autochtones qui seront touchées par la hausse du nombre d’inscriptions après que la loi aura été modifiée. Il n’y aura aucun doute concernant leur droit de s’inscrire. C’est la distinction importante entre là où nous en sommes aujourd’hui et là où nous en étions avant que le projet de loi nous soit renvoyé par la Chambre. Le droit est maintenant consacré dans ce projet de loi et dans cette proposition. Maintenant, nous ne faisons que discuter de la façon dont le droit sera exercé.
L’obligation de consulter obligera le gouvernement à consulter les communautés des Premières Nations sur le financement qui permettra de gérer l’augmentation du nombre de membres et sur la question des membres des Premières Nations qui ne vivent pas dans les réserves et qui vivent dans des collectivités urbaines. Plus de 60 p. 100 des membres des Premières Nations vivent dans des zones urbaines. Je suppose que la plupart des gens qui pourront s’inscrire grâce à ces amendements viendront de l’extérieur des réserves, ou de collectivités urbaines.
Ainsi, la question sera la suivante : quelle compétence, quel droit et quelle obligation les communautés des Premières Nations situées sur les réserves auront-elles par rapport à l’offre de services à ces personnes? Le gouvernement devra organiser des consultations sur ces enjeux. Je m’attends à ce qu’il doive modifier les ententes de financement existantes pour les communautés des Premières Nations.
De plus, il faut tenir compte d’une décision récente rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Daniels c. Canada, selon laquelle un grand nombre des Métis sont reconnus comme une responsabilité fédérale. Il est tout à fait concevable, à mon avis, que la plupart de ces personnes ne puissent être considérées comme des Métis en raison de l’affaire R. c. Powley. Cette décision de la Cour suprême établit qu’elles doivent être reconnues par une communauté métisse afin d’être considérées comme métisses. Elles pourraient ne pas être admissibles de cette façon. Elles chercheront donc peut-être d’autres moyens de faire reconnaître leur identité autochtone, notamment en tentant de s’inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens. J’imagine que beaucoup de ces personnes auront fait l’objet d’une disposition d’émancipation, directement ou par l’entremise de leur ancêtre.
Les données du recensement de 2016 ont par exemple révélé une hausse marquée de la population autochtone au Canada. Je crois que la situation s’explique en grande partie par le fait que de plus en plus de gens reconnaissent leurs origines autochtones et s’appuient sur celles-ci pour s’auto-identifier. Les conséquences de cette hausse sur les obligations des communautés des Premières Nations feront également partie du processus de consultation.
De plus, je crois que le gouvernement fédéral devra examiner ses accords fédéraux-provinciaux de financement; pour le moment, ils prévoient que le gouvernement fédéral assumera la responsabilité des services provinciaux fournis aux peuples autochtones qui relèvent du fédéral.
(1530)
Avec le nombre grandissant de personnes qui s’identifient comme Autochtones et d’Autochtones qui seront admissibles à l’inscription, il faudra aussi tenir une consultation sur l’incidence de cette situation sur le budget fédéral et sur les obligations provinciales.
Ainsi, même si j’ai des réserves à l’idée de retarder l’application d’un droit aux termes de la Charte, je peux également en voir la nécessité, étant donné une autre obligation constitutionnelle concurrente, soit celle de consulter. Je suis donc prêt à appuyer ce projet de loi, parce qu’il vise à inscrire un droit dans la loi.
Cependant, comme d’autres l’ont souligné, je ne voudrais pas que l’on retarde indéfiniment l’entrée en vigueur de ces dispositions. Ainsi, je crois que, pour que l’on puisse remplir cette obligation aux termes de la Charte qui doit absolument être promulguée, il faut tout simplement se montrer plus exigeant à l’égard du gouvernement afin qu’il promulgue la loi le plus tôt possible, car la société canadienne ne peut tout simplement pas tolérer que l’application d’un droit aux termes de la Charte soit retardée indéfiniment.
Ainsi, en tant que sénateur, j’ai l’intention de faire tout en mon pouvoir pour que, dans le cadre du processus de reddition de comptes prévu dans ce projet de loi, le gouvernement soit tenu responsable de ses actes et réponde adéquatement aux besoins des Autochtones, afin de respecter les engagements qu’il a pris et qu’il doit honorer.
Le Sénat et l’autre endroit ont entamé un dialogue, et je crois que nous devons reconnaître que la situation a évolué depuis le début du processus. Il n’est pas question d’atermoyer. Il faut agir maintenant, sans tarder, car la cour nous a imposé une échéance qui ne nous laisse pas beaucoup de marge de manœuvre.
J’ai l’intention d’appuyer la motion à l’étude et je vous invite tous à faire de même, car nous savons que tenter de l’amender ou de reporter le débat ne fera qu’empirer les choses.
Merci beaucoup.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion du sénateur Harder concernant le message de l’autre endroit sur le projet de loi S-3. Merci à ceux qui sont déjà intervenus hier et aujourd’hui sur le sujet.
Je suis honorée d’être ici parmi vous, mes collègues, alors que nous nous apprêtons à marquer un tournant dans l’histoire des droits des femmes autochtones et de leurs descendants. Le moment me rappelle les sentiments que plusieurs d’entre nous ont ressentis lors du rapatriement de la Constitution en 1982, lorsque les femmes, les minorités raciales, les handicapés et d’autres groupes victimes de discrimination se sont fait dire qu’il leur faudrait attendre trois ans avant l’entrée en vigueur des dispositions sur les droits à l’égalité contenues dans l’article 15.
Les femmes autochtones attendent toujours l’égalité.
Par cette motion, le gouvernement affirme que la date limite de 1951 et la distinction en matière de statut établie par les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) dans la Loi sur les Indiens ne tiennent plus. La question devient la suivante : « Quand expurgerons-nous la loi de toutes formes de discrimination fondée sur le sexe? »
Outre le travail des sénateurs Harder et Lankin sur la motion, je tiens à saluer la contribution de la sénatrice McPhedran, qui a proposé en comité l’amendement au projet de loi S-3 visant l’application universelle de l’alinéa 6(1)a). Je souligne également la participation de tous les membres du Comité des peuples autochtones, notamment celle de sa présidente, la sénatrice Dyck, de son vice-président, le sénateur Patterson, et des sénateurs Lovelace Nicholas, Sinclair, Christmas et Watt. Ensemble, vous avez jeté les bases des nouvelles dispositions dont nous sommes saisis, qui visent à éliminer la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens.
La Loi sur les Indiens a d’abord refusé aux femmes autochtones un traitement égal, avant de reporter puis de retarder cette égalité. Depuis hier, des femmes autochtones communiquent avec moi pour me dire qu’elles attendent toujours d’avoir droit à un traitement égal. Touchées par le seuil d’admissibilité de 1951, ces femmes sont fortement marginalisées, très vulnérables, et elles prennent de l’âge. Malgré cela, nous leur disons de patienter. Certaines ne vivront peut-être pas assez longtemps pour bénéficier de cette égalité. Cela dépendra du moment où les dispositions seront édictées par le décret prévu.
Voilà comment le gouvernement a traité les anciens combattants autochtones. Je tiens à souligner que nous rendons hommage, aujourd’hui, à ces anciens combattants. Par ailleurs, les survivants des pensionnats autochtones ont vécu une situation semblable. Un retard de justice équivaut trop souvent à un déni de justice.
Les femmes autochtones mènent le combat contre le passé raciste de la Loi sur les Indiens. Pensons, par exemple, à nos collègues, les sénatrices Lovelace Nicholas et Dyck, ainsi qu’à des femmes comme Mary Two-Axe Earley, Jeannette Corbiere Lavell, Yvonne Bédard, Sharon McIvor, Patricia Monture, Pam Palmater et maintenant, dans le contexte du projet de loi S-3, Susan et Tammy Yantha ainsi que Lynn Gehl.
En réponse à leurs contestations, à leurs démarches et aux ordonnances qu’elles ont obtenues, le gouvernement fait le strict minimum. Parfois, comme c’est le cas actuellement, il se contente de promettre plus de mesures et plus de consultations au lieu d’opter pour un changement immédiat, d’une vaste portée. C’est ce qui est arrivé en 1985 à la suite de la décision Lovelace, et en 2010 à la suite de la décision McIvor. Je crains fortement que nous n’assistions au même scénario en 2017, dans la foulée de l’arrêt Descheneaux.
La motion à l’étude demande aux femmes autochtones et à leurs descendants de prendre un autre risque, de se contenter de petites victoires immédiates et d’avoir confiance que les dispositions prévues dans la motion, qui pourraient avoir des effets sans précédent, entreront en vigueur après une période de consultation indéterminée. Nous devrions tous demander, en fait, pourquoi aucune date d’échéance n’est prévue.
Je suis prête à me joindre à mes collègues pour voter en faveur de cet amendement, mais je ne peux pas le faire sans exprimer clairement ma crainte que nous prenions aussi un risque en l’appuyant. Nous misons sur notre capacité, au titre des dispositions relatives aux rapports que contient le projet de loi, à superviser le processus de consultation, à exercer des pressions pour le rendre efficace et à nous concentrer sur cet objectif, possiblement au cours de plusieurs années, qui comprendront un cycle électoral.
Même si je salue les efforts du gouvernement, je comprends la frustration actuelle des femmes autochtones et je partage leurs préoccupations quant à la remise à plus tard de l’application de ces dispositions.
En 1982, nous étions mécontents du délai de mise en œuvre des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés relatives à l’égalité, mais nous savions au moins quand elles entreraient en vigueur. Les femmes autochtones ne méritent rien de moins. Il faudrait donc inclure la date de mise en œuvre dans le projet de loi.
Nous devons comprendre que, compte tenu du contexte historique, un grand nombre de personnes seront consternées par ce délai et réagiront avec scepticisme au processus de consultation proposé dans la motion.
Nous devons aussi reconnaître qu’il ne suffit pas de voter en faveur du projet de loi pour nous acquitter de notre responsabilité. Je tiens à appuyer sans réserve ce que les sénateurs Sinclair et Christmas viennent de dire. Notre responsabilité ne s’arrêtera pas une fois que nous aurons voté. Au contraire, en votant en faveur de la motion dont nous sommes saisis, en votant en faveur du projet de loi, nous, sénateurs, envoyons un signal selon lequel nous acceptons, une fois le projet de loi adopté, d’assumer l’obligation de poursuivre le processus de consultation jusqu’au bout, pour défendre et appuyer les femmes autochtones et pour faire en sorte que les mesures soient enfin prises pour mettre fin à ces torts historiques qui existent depuis longtemps. Ensemble, honorables sénateurs, nous devons veiller à ce que justice soit enfin faite. Je vous remercie.
L’honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je tiens beaucoup à exprimer moi aussi mon admiration pour les sénateurs du Canada qui ont joué un rôle de premier plan en ce qui a trait au projet de loi S-3 et dont les noms ont tous étés cités par la sénatrice Pate. J’approuve sans réserve les louanges que vous avez exprimées à l’égard de chacun d’entre eux et à l’égard de nous tous qui avons en silence appuyé l’« application universelle de l’alinéa 6(1)a) ».
Je reconnais la nature délicate du libellé sur lequel nous travaillons afin de réaliser la mise en œuvre très complexe de l’objectif auquel nous aspirons tous, c’est-à-dire l’élimination de toute discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens.
Je dois dire toutefois que je suis très déçue de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, même si proches du but, ce qui est formidable. Vous n’avez jamais été aussi loin, ni si près du but.
(1540)
Ce que le sénateur Brazeau a dit, et ce qui a été répété aujourd’hui, sénatrice Pate, c’est que, en 1985, des consultations ont été annoncées, et celles-ci se sont poursuivies durant 25 ans. En 2010, d’autres consultations ont été annoncées; celles-ci se sont poursuivies pendant 7 ans.
George Santayana a déjà dit que :
Ceux qui ne se souviennent pas du passé sont condamnés à le répéter.
Qu’en est-il des personnes qui se souviennent du passé et qui acceptent tout de même de le répéter? Qu’est-ce que l’histoire dira à leur sujet?
Je suis consciente des propositions de production de rapports après trois mois, douze mois et trois ans sur cette question dans le contexte du projet de loi S-3, ou de la Loi sur les Indiens, mais cela ne veut pas dire que quoi que ce soit se produira. Cela ne signifie pas que la mesure législative deviendra loi. Soyons clairs : une mesure législative n’a force de loi que lorsqu’elle entre en vigueur. Les discours qui soutiennent que cette mesure deviendra loi sans qu’il y ait eu promulgation sont trompeurs. Cette mesure doit être promulguée avant qu’elle ait force de loi.
Cela dit, comment peut-on se fier à un gouvernement? Croyez-moi, j’ai été membre d’un gouvernement et, au fil des ans, j’ai eu l’occasion d’observer de nombreux gouvernements de près, ici et en Alberta. Il s’agit de l’éternelle question, selon moi. Nous connaissons tous la blague. On dit : « Faites-moi confiance, le chèque a été mis à la poste », et tout le monde rit. On dit : « Je suis du gouvernement », et tout le monde rit. Le gouvernement actuel place la barre très haut en raison de sa croyance dans la vérité, la réconciliation et les relations de gouvernement à gouvernement ainsi que de son désir d’enfin traiter les Premières Nations et les peuples autochtones du Canada avec respect et égalité. Toutefois, quel est son bilan en ce qui concerne les promesses qu’il a faites?
Sénateur Day, j’ai consulté les observations que vous avez faites relativement au projet de loi d’exécution du budget, en juin dernier. Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi C-44, le sénateur Day a donné deux exemples très récents. Le premier concernait la promesse électorale du gouvernement libéral de ne jamais présenter de projets de loi omnibus. Il en a présenté deux jusqu’à maintenant. En fait, je m’excuse; il y en a aussi un nouveau maintenant. Cela en fait donc trois. Je veux que tous les sénateurs réalisent bien ce que cela signifie.
Il a aussi donné un autre exemple qui est peut-être encore plus pertinent. Il a parlé du fait que, sous un gouvernement précédent, le rôle traditionnel du Parlement était d’approuver les emprunts dont avait besoin l’organe exécutif, soit le gouvernement. Autrement dit, la Chambre des communes et le Sénat du Canada, qui forment l’organe législatif, devaient tous deux approuver les emprunts dont avait besoin l’organe exécutif, soit le gouvernement. Ce pouvoir a été retiré au Parlement en 2007 ou en 2008. Quatre sénateurs ont remarqué cette ligne dans un autre projet de loi omnibus : les sénateurs Day, Lowell Murray, Willie Moore et Tommy Banks.
Ils se sont battus avec acharnement et ont présenté un projet de loi. Lors de la campagne électorale de 2016, les libéraux ont alors promis d’abroger cette disposition et, effectivement, en 2016, ils ont présenté un projet de loi en vue d’abroger la disposition qui avait enlevé au Parlement le pouvoir d’approuver les emprunts. Comme vous l’avez dit, nous étions donc revenus à la tradition établie à Runnymede, c’est-à-dire la « Grande Charte, version 2015 ».
À présent, nous avons repris notre rôle traditionnel et nous demandons des comptes au gouvernement. Nous approuvons ou refusons les emprunts. La seule chose que le gouvernement actuel, celui de Justin Trudeau, n’a pas faite est de promulguer cette modification, cette abrogation. En effet, elle a été adoptée en juin 2016, mais les libéraux n’ont pas annoncé sa mise en vigueur.
Voilà un exemple qui, selon moi, est très semblable et qui devrait être pris en compte dans la situation actuelle.
Je n’appuierai pas ce projet de loi. Je suis désolée, je ne peux pas lui accorder mon appui. Rien ne me permet de croire que ce gouvernement fera ce que tant de gouvernements précédents n’ont pas fait, c’est-à-dire respecter sa promesse faite aux Autochtones.
Rien ne me prouve que le gouvernement respectera sa promesse, et je ne vois aucun moyen qui nous permette de la lui faire respecter. Je n’ai connaissance d’aucun bref qui l’engagerait à la respecter. Je ne vois que la pression sociale qui puisse le forcer à agir en lui donnant mauvaise conscience.
Les sénateurs qui monteront aux créneaux et qui talonneront le gouvernement pourront toujours compter sur mon soutien. C’est ce que vous avez tous promis de faire au sujet de l’amendement du projet de loi S-3. Je ferai tout ce que je pourrai pour vous soutenir, mais je ne peux pas, en mon âme et conscience, appuyer le projet de loi s’il ne prévoit pas de date fixe d’entrée en vigueur.
(Sur la motion du sénateur Brazeau, le débat est ajourné.)
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Bien que son introduction soit plutôt longue et que le mot « loi » s’y trouve cinq fois, ce qui en fait pratiquement un virelangue, le projet de loi dont nous sommes saisis est en fait très simple. Avant d’en parler, je tiens à féliciter la marraine du projet de loi, la sénatrice Jaffer, de militer comme elle le fait pour le respect des droits de la personne, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger. Ce projet de loi, et le fait que nous en soyons saisis, témoignent de tout ce qu’elle fait pour les Canadiens et, à vrai dire, pour les citoyens du monde.
L’objet du projet de loi S-210 est très simple. Ce dernier ne comprend qu’un article. En gros, ce projet de loi vise à abroger le titre abrégé de la Loi, à savoir Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Cette loi porte sur le mariage forcé, la polygamie, la provocation et l’âge auquel le mariage est autorisé.
Le texte de la loi, son interprétation et sa mise en application ne changeront pas. Il supprime tout simplement le titre abrégé, soit « tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ».
(1550)
Il le supprime parce que le titre abrégé pose problème. Je vais vous expliquer pourquoi je crois également que le titre pose problème.
D’abord, lorsqu’on lie ces termes, lorsqu’on lie les termes « culturelles » et « barbares », on laisse entendre que certaines pratiques font partie de certaines cultures par opposition à d’autres cultures, et par conséquent, que ces cultures sont fondamentalement barbares. J’aimerais souligner que la violence inhérente aux actes mentionnés, qu’il s’agisse de mariage forcé, de polygamie, de provocation ou d’âge minimal national requis pour se marier, a été relevée au sein de différentes cultures et de divers groupes ethniques, ainsi que, malheureusement, dans l’ensemble de l’humanité. La violence faite aux femmes ne touche pas uniquement une culture en particulier. Cette violence est répandue dans tous les secteurs de la société.
Je songe aux consultations menées par le Sénat pendant les audiences relatives au projet de loi S-7 et à la loi qui fait l’objet de modifications. Je vais reprendre des paroles que j’ai entendues lors des audiences. Ce sont les paroles de Deepa Mattoo, de la South Asian Legal Clinic of Ontario.
Mme Mattoo a dit ce qui suit :
Même si nous sommes reconnaissants du fait que le gouvernement s’intéresse à la question de la violence contre les femmes, et que nous nous en réjouissons, malheureusement, l’accent mis sur la culture, surtout en ce qui concerne la violence contre les femmes, tend à différencier la violence dans les communautés sud-asiatiques et les communautés marginalisées, à la rendre inhabituelle, extrême ou, d’une façon ou d’une autre, très différente de la violence dont sont victimes les femmes au Canada, peu importe leur race, leur religion et leurs origines. La violence n’est pas un phénomène culturel. Ce n’est pas l’apanage d’une culture ou d’une communauté précise.
Ensuite, comme la sénatrice Jaffer l’a souligné, en utilisant le terme « pratiques culturelles barbares » et en l’appliquant à certains crimes odieux, mais pas à d’autres, on laisse entendre que certains crimes sont plus odieux et plus graves que d’autres. J’ajouterais que les agressions sexuelles sont des actes barbares. Les viols sont des actes barbares. Les meurtres sont des actes barbares. Toutefois, en appliquant ce terme à certains crimes et non à d’autres, on pourrait ainsi laisser entendre que ces crimes sont moins importants et qu’ils sont, de ce fait, moins graves.
Troisièmement, en établissant un lien entre le crime et la culture, je pense que nous minimisons le rôle de l’individu et le laissons s’en tirer à bon compte. Ce sont des individus qui commettent ces crimes. Ce n’est pas l’ensemble de la culture ou la communauté qui en sont responsables, ce sont eux.
Quatrièmement, honorables sénateurs, le titre abrégé crée une séparation entre « nous » et « eux » en plaçant certaines communautés et cultures dans la catégorie « autre ». Le gouvernement de l’époque a donné au Sénat l’assurance que ce n’était pas son intention de créer cette situation, et nous pouvons le croire. Cependant, les gens dans les collectivités n’ont pas vu la situation du même œil et c’est leur interprétation de la situation qui pourrait finir par compter.
Ninu Kang, de MOSAIC, en Colombie-Britannique, a affirmé ce qui suit :
[…] cette loi vise particulièrement les communautés d’immigrants. […] Elle suscite le phénomène du « nous » et « eux » — « nous » étant les Canadiens — et donne à penser que nous sommes en quelque sorte des êtres humains dont les valeurs et les pratiques sont bonnes, alors que celles qui viennent d’autres parties du monde sont barbares.
Suzanne Costom, de l’Association du Barreau canadien, a judicieusement ajouté ceci :
[…] l’Association du Barreau canadien a toujours recommandé au gouvernement de s’abstenir d’utiliser des titres abrégés qui, à notre avis, visent davantage à faire réagir les Canadiens […]
Honorables sénateurs, je crois que les mots ont de l’importance. Nous avons eu de nombreuses discussions sur les mots — et sur le fait qu’un mot peut parfois en évoquer plusieurs — et nous en aurons bien d’autres. Je ne désignerais pas la loi par son nom, mais je pense que nous savons tous de quelle loi nous parlons. Les mots donnent forme à nos idées, à nos valeurs, à nos espoirs et à nos peurs. Ils ont énormément de pouvoir et peuvent nous inciter à nous unir et à jeter des ponts entre les communautés. Malheureusement, ils ont aussi le pouvoir de nous diviser, d’ériger des murs et de créer des rancunes.
À mon avis, il est souhaitable que nous fassions preuve de discernement quant aux mots que nous utilisons dans les mesures législatives. Je dirai qu’il vaut mieux ne rien écrire qu’écrire des mots qui sèment la discorde, et c’est ce que le projet de loi de la sénatrice Jaffer propose de faire.
En conclusion, je tiens à souligner, selon le compte rendu des délibérations, ce que la sénatrice Ataullahjan a déclaré à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-210.
Elle a mentionné ceci :
Beaucoup de membres de la communauté à qui j’ai parlé ces derniers mois m’ont manifesté leur appui à l’égard du projet de loi S-7, reconnaissant les problèmes importants qu’il cherchait à redresser. Cela dit, ils expriment d’importantes réserves quant à son titre abrégé.
Honorables sénateurs, j’appuie ce projet de loi visant à modifier le titre abrégé du projet de loi S-7. Je félicite et j’appuie les efforts de notre collègue, l’honorable sénatrice Jaffer, dans ce dossier, et je vous exhorte à appuyer l’abrogation du titre abrégé de ce projet de loi.
Honorables sénateurs, je suis d’accord — peut-être plus vivement que je ne l’ai laissé croire — avec mes collègues, les sénatrices Ataullahjan et Jaffer. Je voterai en faveur du projet de loi et j’espère que vous en ferez autant.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est presque 16 heures, et il reste un certain nombre d’articles à appeler avant de passer au prochain intervenant, ce qui signifie que ce dernier disposerait d’environ deux minutes avant que nous devions lever la séance à 16 heures.
Au lieu d’interrompre le prochain intervenant après deux minutes, êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour que nous levions la séance maintenant?
Des voix : D’accord.
(En conséquence, à 15 h 57, le Sénat s’ajourne jusqu’au jeudi 9 novembre 2017, à 13 h 30.)