Débats
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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 167

Le mercredi 6 décembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 6 décembre 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

L’École Polytechnique de Montréal

Commémoration de la tragédie—Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous commencions, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence à la mémoire des victimes de la tragédie survenue le 6 décembre 1989 à l’École Polytechnique de Montréal.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’École Polytechnique de Montréal

Les victimes de la tragédie

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, le 6 décembre 1989, 14 jeunes femmes perdaient la vie dans un endroit ayant pour mission d’ouvrir les portes de notre vie. Je parle de la tragédie survenue à l’École Polytechnique de Montréal.

Dans la jeune vingtaine, ces filles gardaient en elles la promesse de devenir des professionnelles dans le domaine de la science et du génie. Quelle triste perte pour le Québec et pour le Canada. Le tueur, un autre étudiant, était armé d’une carabine Mini-14 et d’un couteau de chasse, des choses qui ne devraient jamais circuler dans les lieux publics.

Personnellement, cet événement m’avait profondément affectée, puisque, au moment de l’événement, j’étais moi-même assise dans une salle de classe d’une autre université québécoise située à une dizaine de kilomètres.

Je me suis maintes fois demandé si la tragédie aurait pu être évitée ou si elle aurait pris moins d’ampleur si le tueur n’avait pas pu se procurer des armes à feu. Je suis absolument contre le port d’armes par les citoyens civils, et les tueries acceptées par nos voisins du Sud, dont le tiers des résidants possèdent une arme à feu, me répugnent. C’est une obsession. Il n’y a pas d’autre mot pour qualifier la libre circulation de ces armes malgré tous ces meurtres.

Depuis 1991, nous reconnaissons le 6 décembre comme la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes. Cette journée nous encourage à poursuivre les discussions et les réflexions afin de trouver des moyens de prévenir cette violence.

Chers collègues, nous devons tous mener des actions concrètes afin d’éliminer cette violence, et cela commence par l’inclusion des femmes dans les domaines professionnels. Aujourd’hui encore, seulement 17 p. 100 des ingénieurs sont des femmes, mais cette proportion augmente chaque année, et j’aime à penser que c’est en l’honneur des femmes de l’École Polytechnique. Être une femme ne devrait jamais constituer un obstacle à l’éducation dans un domaine d’étude que l’on a choisi.

Aujourd’hui, nous tenons à honorer la mémoire des victimes de la tragédie de l’École Polytechnique de Montréal. Bien que 28 ans se soient écoulés depuis la tragédie, nous nous souviendrons toujours d’elles.

Des voix : Bravo!

L’honorable Joan Fraser : C’était la fin d’un après-midi d’hiver. Dans les rues de Montréal, il y avait des bancs de neige et, dans la cafétéria de l’École Polytechnique, on avait accroché les décorations de Noël. Et puis... L’horreur s’est produite.

(1410)

[Traduction]

Vingt minutes plus tard, ces femmes étaient mortes.

Anne-Marie Lemay en était à sa quatrième année d’études en génie mécanique.

Anne-Marie Edward était une adepte des sports de plein air et étudiait en génie chimique.

Annie St-Arneault, une étudiante en génie mécanique originaire de La Tuque, au Québec, a été assassinée pendant qu’elle écoutait un exposé lors de son dernier cours avant l’obtention de son diplôme.

Annie Turcotte, une jeune femme douce et athlétique, en était à sa première année d’études en génie métallurgique.

Barbara Daigneault devait obtenir son diplôme à la fin de l’année.

Barbara Klucznik Widajewicz était une étudiante de première année en sciences infirmières qui, avec son mari, avait quitté la Pologne à peine deux ans plus tôt pour s’établir à Montréal.

Geneviève Bergeron, une boursière qui en était à sa deuxième année d’études en génie mécanique, jouait de la clarinette et faisait partie d’une chorale professionnelle.

Hélène Colgan, qui en était à sa dernière année d’études en génie mécanique, souhaitait faire une maîtrise.

Maryse Laganière travaillait à la section chargée du budget de l’École Polytechnique.

Maryse Leclair était une brillante étudiante qui en était à sa quatrième année en génie métallurgique. Sa dépouille a été trouvée par son père, le lieutenant Pierre Leclair, du Service de police de Montréal.

Maud Haviernick et Michèle Richard, qui en étaient toutes deux à leur deuxième année d’études en génie métallurgique, présentaient ensemble un exposé lorsqu’elles ont été assassinées.

Nathalie Croteau, une autre finissante en génie mécanique, prévoyait partir en vacances au Mexique.

Enfin, Sonia Pelletier, qui était à la tête de sa classe, été tuée la veille de l’obtention de son diplôme en génie mécanique.

Comme l’a dit la sénatrice Galvez, songez à tout ce qu’elles auraient pu réaliser pour leur collectivité et leur pays si elles n’avaient pas été assassinées.

Des voix : Bravo!

L’explosion d’Halifax

Le centième anniversaire

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui pour souligner le 100e anniversaire de l’explosion d’Halifax et pour vous livrer mes réflexions sur cette tragédie. À pareille date, en 1917, l’Imo, un navire de secours norvégien, entre en collision avec le navire français Mont-Blanc dans le port d’Halifax. Le Mont-Blanc est alors la proie des flammes. L’incendie qui s’ensuit fait exploser près de 6 millions de livres d’explosifs se trouvant dans la cale du Mont-Blanc.

Ce jour-là, plus de 2 000 personnes périssent, dont 500 enfants, et 9 000 autres sont gravement blessées. Le port d’Halifax et ses environs sont presque anéantis. Des collectivités entières perdent leurs entreprises, leurs foyers et leurs familles. Aujourd’hui, 100 ans plus tard jour pour jour, les gens de la Nouvelle-Écosse se ressentent encore des répercussions de ce désastre.

La destruction touche aussi l’Île-du-Prince-Édouard et le Cap-Breton. Des bâtiments historiques et des symboles culturels, comme la brasserie Oland de Dartmouth, disparaissent. Le Nova Scotia Hospital de Dartmouth accueille un grand nombre des victimes et, comme le font si bien les Néo-Écossais, les gens s’entraident.

En tant que Néo-Écossaise, c’est avec fierté et humilité que je me compte parmi eux en ce jour de commémoration. Nous avons énormément perdu, mais nous nous sommes brillamment remis sur pied.

Au moment de l’explosion, un canon du Mont-Blanc s’est détaché du navire et a été propulsé presque trois kilomètres plus loin, dans le nord de Dartmouth. L’ancre du navire, elle, s’est retrouvée quatre kilomètres plus loin, sur le Northwest Arm, à Halifax. Aujourd’hui, ces deux emplacements ont une place dans notre histoire commune, nous rappelant l’ampleur de la dévastation et le sacrifice de toutes les personnes qui ont été touchées, d’une façon ou d’une autre, par cette tragédie.

L’explosion d’Halifax a été catastrophique, mais, derrière elle, une lueur d’espoir pour l’avenir a continué de briller pour les Néo-Écossais et, en fait, tous les Canadiens. La Ville de Boston nous a en outre prêté main-forte quand nous en avons eu besoin, nous envoyant du ravitaillement et de l’aide alors que tout nous semblait perdu. Encore aujourd’hui, la Nouvelle-Écosse envoie un arbre de Noël à la Ville de Boston pour lui exprimer sa plus profonde et sincère gratitude. Comme l’a mentionné le sénateur Mercer dans sa déclaration, cette année, l’arbre provient du comté d’Inverness, dans l’île du Cap-Breton.

Nous avons l’occasion aujourd’hui de nous remémorer cette catastrophe tout en nous tournant vers l’avenir avec espoir. Cette explosion doit nous rappeler que nous pouvons travailler ensemble et surmonter l’adversité même dans des moments de profonde tristesse. La Nouvelle-Écosse s’est reconstruite et s’est développée en raison de la force des survivants, de ses voisins de la région de l’Atlantique, du Canada et de Boston. Nous avons réussi à nous en remettre rapidement grâce à l’esprit combatif des Néo-écossais.

Aujourd’hui, cet esprit est bien vivant. Il témoigne de notre passé. Il est reconnaissant du présent. Il est optimiste et enthousiaste face à l’avenir.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Christine Lafrance, Céline Lavergne, Nancy Huppé, Nancy Martin et Hélène Messier. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Boisvenu.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, le 6 décembre est une journée très émouvante pour les femmes du Québec et de l’ensemble du Canada. Cette date commémore la mort d’innocentes victimes à l’École Polytechnique de Montréal en 1989. Cette date importante s’inscrit dans le cadre des 16 journées d’action contre la violence à l’égard des femmes.

Je vous rappelle que, au Québec seulement, plus de 1 000 femmes et enfants ont été assassinés entre 1989 et 2009, le plus souvent dans un contexte de violence conjugale. Or, ce nombre ne cesse de grimper depuis.

[Traduction]

La violence contre les femmes prend différentes formes. Elle ruine la vie d’innombrables victimes de violence familiale et conjugale qui sont trop souvent abandonnées par le système de justice.

[Français]

En plus d’avoir à subir les longs délais de notre système de justice, ces femmes sont aussi victimes de la faiblesse de nos lois à bien les protéger. Selon le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, en ce qui a trait aux cas de violence sexuelle, on estime que seulement 5 p. 100 des agressions sont rapportées à la police. Selon le ministère fédéral de la Justice, en ce qui a trait aux infractions commises dans les cas de violence conjugale, le taux de dénonciation avoisine les 20 p. 100. À peine 60 p. 100 des agresseurs seront condamnés. La sanction imposée pour près du tiers des infractions de violence conjugale est l’emprisonnement. La peine la plus fréquente est la mise en probation pour environ la moitié des agresseurs. Très souvent, les conditions ne sont jamais respectées par les agresseurs.

Il y a également un manque flagrant de ressources, qui se manifeste par une surcharge de travail pour les intervenants judiciaires et sociaux. J’ai rencontré plusieurs représentants de maisons qui viennent en aide aux femmes violentées, et ils m’ont confirmé cette réalité.

[Traduction]

Il faut admettre également que les hommes sont souvent laissés à eux-mêmes. Ils reçoivent rarement l’aide et le soutien psychologique dont ils ont besoin pour régler et prévenir leur comportement violent.

[Français]

J’ai créé un groupe de travail composé de femmes qui ont vécu ces formes de violence — tentatives de meurtre, agressions sexuelles, et cetera –, des femmes fortes, solidaires dans leur reconstruction et qui font preuve d’une grande résilience et de beaucoup d’humilité. Elles ont eu la force et le courage de partager leur expérience afin de passer le flambeau du changement à d’autres victimes. Leur objectif et le mien se rejoignent : revoir la législation afin que les femmes victimes de violence conjugale aient plus de recours, qu’elles soient mieux encadrées et que, ultimement, elles soient au centre du processus judiciaire.

En cette Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes, nous devons agir. Honorables sénateurs, ces femmes victimes de violence souhaitent obtenir votre soutien lorsque le jour sera venu d’appuyer ces nouvelles mesures législatives sur lesquelles nous travaillons. Ces femmes sont avec nous aujourd’hui, et je les remercie du fond du cœur de partager avec moi leur expérience et de me sensibiliser encore davantage à la réalité des femmes violentées.

[Traduction]

Le poète officiel du Parlement

George Elliott Clarke

L’honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage au poète officiel du Parlement actuel, George Elliott Clarke.

M. Clarke est le premier Noir à occuper le poste de poète officiel du Parlement, et le septième poète officiel du Parlement du Canada. Je le connais depuis l’époque où il était étudiant à l’université. J’ai eu le privilège d’être témoin de sa brillante carrière dès le moment où il a commencé à écrire et à s’exprimer. Nous partageons un lien spécial en raison de l’histoire que nous partageons en tant que personnes afro-néo-écossaises, chercheurs et militants sociaux.

M. Clarketransmet une énergie bien particulière partout où il va. Son esprit brillant rend chacun de ses échanges stimulant. Je suis très heureuse de le compter parmi mes amis et de l’appeler mon frère africadien.

(1420)

M. Clarke a déployé des efforts incommensurables pour créer une œuvre réfléchie au cours de sa carrière. Ses ouvrages mettent en lumière de nombreux récits de Canadiens d’origine africaine, dont Viola Desmond. Récemment, il a écrit un poème pour les Young Women of Excellence, le groupe de 14 jeunes femmes d’East Preston qui ont visité la Colline du Parlement le mois dernier. M. Clarke met en lumière de nombreuses expériences avec ces écrits. J’apprécie la façon dont il exprime sa fierté pour son patrimoine africain et j’appuie sa demande visant à obtenir réparation au Sommet pancanadien des communautés noires, qui vise à lutter contre le racisme à l’endroit des Noirs.

J’aimerais prendre un instant pour remercier M. Clarke de son travail, de sa fierté, de son dévouement et de sa bonté. Je lui suis reconnaissante du travail qu’il a accompli jusqu’à maintenant sur la Colline du Parlement, et pour l’épanouissement des Néo-Écossais d’origine africaine. Au nom de tous les Canadiens, je le remercie de son service exceptionnel et je me réjouis de notre camaraderie soutenue. Merci.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2017-2018

Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Dépôt du vingt-deuxième rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Percy Mockler : Chers collègues, je suis sensible et attristé aujourd’hui, car je viens d’apprendre que notre ministre des Pêches et des Océans, Dominic LeBlanc, fait face à des défis de santé. C’est une difficile nouvelle, mais mes pensées et mes prières sont avec lui.

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur le précontrôle (2016)

Présentation du quatorzième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable Jean-Guy Dagenais, vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le mercredi 6 décembre 2017

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 novembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

JEAN-GUY DAGENAIS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les nouvelles questions liées à son mandat

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 28 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant son étude sur de nouvelles questions concernant son mandat soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Préavis de motion portant que la composition du comité soit la même qu’en date du 31 octobre 2017

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que l’application des dispositions de l’ordre du 7 décembre 2016, concernant la composition des comités, soit prolongée jusqu’à la fin de la présente session en ce qui concerne la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs;

Que le comité soit composé des membres qui y siégeaient en date du 31 octobre 2017.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

Les achats d’aéronefs

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je crois que ce serait bien d’interroger le sénateur Harder sur le programme d’achat de chasseurs, parce qu’il en est question depuis plusieurs années déjà.

Le 29 mai, le ministre de la Défense nationale a déclaré ceci à l’autre endroit :

[…] nous avons décidé que nous ne voulions pas acheter de l’équipement d’occasion.

Le leader pourrait-il nous expliquer brièvement en quoi consiste désormais la position du gouvernement du Canada? Dans le cadre de l’ancien programme, qui n’existe plus, je crois, et qui devait mener à l’acquisition d'appareils F-35, nous payions une somme déterminée chaque année pour continuer à faire partie du conglomérat d’acheteurs potentiels. Je ne sais trop où en est ce programme, mais, une chose est sûre, on ne sait pas vraiment non plus où s’en va le Canada. Ce serait bien d’avoir des précisions, et peut-être pourrez-vous nous en donner.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question, qui tire à n’en pas douter sa source des articles de journaux qui font état d’annonces on ne peut plus incertaines. Que le Sénat et les Canadiens se rassurent : le gouvernement du Canada a toujours l’intention de doter les militaires des Forces armées canadiennes, qui risquent leur vie pour leur pays, d’équipement adéquat. Comme le sénateur le sait sans doute, le gouvernement investira environ 64,4 milliards de dollars sur les 20 prochaines années dans l’Aviation royale canadienne. Comme il le sait aussi, cette somme comprend l’argent nécessaire à l’achat de chasseurs de pointe.

Le sénateur sait aussi que le gouvernement du Canada a déjà commenté la possibilité d’acheter du matériel d’une entreprise qui est peu favorable aux intérêts du Canada dans le secteur canadien de l’aérospatiale. Par conséquent, le ministre étudie d’autres possibilités, et l’étude de ces autres possibilités se poursuit encore.

Le sénateur Smith : Cela m’amène à vous poser ma question complémentaire. Hier, l’agence Reuters nous a appris que le gouvernement du Canada allait annuler son projet d’achat de 18 avions de chasse Super Hornet en raison d’un différend avec Boeing qui, comme vous l’avez dit, s’intensifie. Le gouvernement libéral annoncera plutôt un projet d’achat d’une flotte d’anciens F-18 australiens usagés.

Dans la mesure où ces appareils pourraient être aussi vieux que nos propres F-18, pourriez-vous vous renseigner, sénateur Harder? Pouvez-vous nous dire combien ces nouveaux F-18 coûteront et quand ils seront livrés? Combien nous en coûtera-t-il pour prolonger l’utilisation de notre propre flotte après 2025?

(1430)

Le sénateur Harder : Je le répète, je crois qu’il est trop tôt pour répondre à ces questions, étant donné que l’on attend la décision du gouvernement du Canada et une annonce officielle. Je suis certain que cette annonce répondra très bien aux préoccupations que l’honorable sénateur a soulevées.

[Français]

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question est dans le même ordre d’idées et s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le sénateur Harder se souvient peut-être que je lui avais demandé, il y a environ deux mois et demi, si le gouvernement libéral respecterait l’engagement qu’il a pris à l’égard des Canadiens et des Canadiennes, dans sa plateforme électorale, de tenir un concours ouvert et transparent dans le cadre de l’acquisition d’avions de chasse pour les Forces armées canadiennes. Les honorables sénateurs se rappelleront que notre Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a formulé la même recommandation dans un rapport qu’il a publié plus tôt cette année.

Si le gouvernement avait prêté attention à notre comité à ce moment-là, le concours aurait peut-être été bien avancé. Cependant, les libéraux ont mis le désordre dans le processus d’achat, et ils finiront par faire payer aux contribuables des milliards de dollars, en plus de retarder la livraison.

Sénateur Harder, à quand le début de ce concours? Quand se terminera-t-il, et à quand la livraison des nouveaux appareils?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Grâce au travail qu’il a accompli ainsi qu'à celui du comité auquel il siège, il sait sans doute que le gouvernement du Canada a mis en place un processus ouvert et transparent pour l’acquisition d’aéronefs. Ce processus s’est déroulé de la façon que je viens de décrire.

Le ministre continue d’examiner toutes les options possibles, et les ministres concernés feront une annonce au moment opportun.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Le leader du gouvernement ne trouve-t-il pas ironique que le gouvernement canadien achète des F-18 usagés, alors que ces avions sont en voie d’être remplacés par des F-35, un appareil qui, selon le premier ministre Trudeau, est loin de pouvoir fonctionner?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Ce qui est ironique, c’est que c’est à cause du laisser-aller des gouvernements précédents, qui ont laissé se détériorer l’équipement des forces armées, si le gouvernement actuel est mesure de réoutiller celles-ci et de prendre des engagements, dans le cadre d’un processus pluriannuel et conformément à la nouvelle politique de défense du Canada, afin que les hommes et les femmes qui protègent les Canadiens aient le meilleur équipement possible.

L’honorable Pamela Wallin : Ma question porte sur le même sujet. Tout le monde se pose cette question aujourd’hui, et je tiens à faire écho à certaines des observations. Remplacer des F-18 vieux de 30 ans par des F-18 tout aussi vieux ne semble pas être un bon plan.

Est-ce confirmé que l’annonce sera faite la semaine prochaine ou avant le congé de Noël? Savez-vous si le gouvernement est prêt à reconsidérer le F­18, dans lequel nous avons investi beaucoup d’argent et dont le Canada profite sur les plans du développement industriel et de la propriété intellectuelle? Le prix unitaire a considérablement baissé au cours des cinq dernières années.

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de ses questions. Elles sont tout à fait pertinentes, mais prématurées.

Le gouvernement fera une annonce lorsque les ministres seront prêts, et je suis certain que l’honorable sénatrice, de même que l’honorable leader de l’opposition et le sénateur Dagenais, obtiendront les réponses à toutes leurs questions.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Le guide sur la citoyenneté

L’honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Harder, en 2011, la version révisée du guide sur la citoyenneté canadienne énonçait clairement que la mutilation des organes génitaux féminins n’est pas tolérée dans notre pays. Plus tôt cette année, les médias ont rapporté que la nouvelle version du guide sur la citoyenneté supprimera cette mention de la mutilation des organes génitaux féminins.

Le leader du gouvernement pourrait-il confirmer que le gouvernement reviendra sur sa décision et s’assurera que cette information demeure dans le guide sur la citoyenneté canadienne?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je vais me renseigner au sujet de la nouvelle dont il est question et m’informer auprès de la ministre quant à la position du gouvernement à cet égard.

La sénatrice Ataullahjan : Le 29 novembre, dans un gazouillis, l’organisme ONU Femmes a déclaré ceci :

La mutilation des organes génitaux féminins est une violation des droits de la personne. Il faut déposer les lames pour offrir un meilleur avenir aux jeunes filles.

Sénateur Harder, le gouvernement contribuera-t-il à offrir aux filles un meilleur avenir en s’assurant que la mutilation des organes génitaux féminins demeure sur la liste des pratiques dangereuses dans le guide sur la citoyenneté du Canada?

Le sénateur Harder : Encore une fois, la sénatrice peut être certaine que le gouvernement du Canada a pour politique de considérer, bien évidemment, que tous les Canadiens trouvent ces mutilations répugnantes. Quant à savoir comment cette politique s’exprime dans les documents, je devrai m’en informer.

L’infrastructure et les collectivités

La prévention des inondations

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : J’ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Les maires de Sackville et d’Amherst, dans la région de Tantramar, sonnent l’alarme. Nos digues, construites par les Acadiens au XVIIe siècle, se détériorent et il y a menace d’infiltrations d’eau lors des inondations saisonnières. Ces digues préservent le seul lien terrestre entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

Selon une étude publiée par Ressources naturelles Canada en 2016, une grosse inondation causerait des pertes commerciales se chiffrant à 50 millions de dollars par jour. On ne se demande pas si une inondation aura raison des digues, mais quand. Dans les régions rurales comme la nôtre, les répercussions seront dévastatrices.

La Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick unissent leurs efforts pour convaincre le gouvernement fédéral d’effectuer sans tarder une étude technique complète de faisabilité. Pouvez-vous me dire si le gouvernement Trudeau donnera suite aux recommandations de ces maires et s’il lancera cette étude immédiatement?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de poser cette question. Je ne suis pas au courant de la situation décrite par la sénatrice, mais je me ferai un plaisir de me renseigner et de lui revenir là-dessus.

La sénatrice Stewart Olsen : Merci, sénateur. Je répète que le gouvernement libéral s’est vanté qu’il allait consacrer des milliards et des milliards de dollars à de nouvelles infrastructures alors que nous avons ici un cas patent dont il faut s’occuper au plus vite. Les maires de toutes les villes du sud-est du Nouveau-Brunswick le réclament. Le gouvernement attend-il pour agir que l’isthme soit balayé et que la Nouvelle-Écosse devienne une île?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question complémentaire. D’après ses questions, je comprends que ce problème existe depuis longtemps, voire depuis plus de deux ans. Je propose que nous adoptions tous une attitude non partisane pour répondre aux besoins de la collectivité en matière d’infrastructures.

Je me ferai donc un plaisir de soulever cette question auprès des ministres touchés et de défendre ce dossier au nom de l’honorable sénatrice.

[Français]

Le Sénat

Le bureau du représentant du gouvernement

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. À 11 h 31, nous avons reçu de la documentation du sénateur Black, qui est parrain du projet de loi C-23. Cet envoi est uniquement en anglais. On peut y lire ce qui suit : « la traduction suivra bientôt ». Je ne l’ai toujours pas reçue. Je dois donc comprendre qu’il y a peut-être deux classes de sénateurs : ceux qui parlent anglais et ceux qui parlent français.

Lorsque j’étais leader de l’opposition, le leader du gouvernement a réclamé des budgets spécifiques pour embaucher du personnel qui pourrait apporter un soutien aux membres de son caucus ou aux parrains des projets de loi. Il semble que le service de traduction ne soit pas encore rendu, bien qu’il reçoive, je crois, près de 1 million de dollars, si ce n’est pas plus.

Le leader du gouvernement peut-il m’assurer qu’il fera en sorte d’épauler les parrains des projets de loi pour assurer le respect des deux langues officielles?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Effectivement, je souscris sans réserve à vos propos. J’ai vu le courriel en question et le vôtre et j’ai fait le nécessaire pour recevoir la traduction.

(1440)

Très franchement, j’ignore, pour le moment, ce qui s’est passé, mais je tiens à souligner à tous les sénateurs l’engagement de mon bureau, et de tous les sénateurs qui parrainent des projets de loi, envers la politique linguistique que nous nous sommes tous engagés à suivre.

[Français]

Le patrimoine canadien

La politique culturelle—L’exonération fiscale

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse encore une fois au leader du gouvernement au Sénat et porte cette fois sur l’entente conclue avec Netflix. Un collectif d’intervenants du milieu culturel québécois a dénoncé ce matin, au moyen d’une publicité, la nouvelle politique culturelle de la ministre Joly et, plus particulièrement, la décision injuste de ne pas appliquer les lois fiscales à des géants américains comme Netflix. Ce mouvement regroupe des artistes, des syndicats, ainsi que des diffuseurs tels TVA, Bell Média, V, Télé-Québec et Cogeco.

Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, pouvez-vous nous dire si la ministre Joly se rend compte du fait que sa politique est injuste envers les francophones du pays?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de l’intérêt qu’il porte à ce dossier. La ministre a dit clairement que l’annonce qu’elle a faite au sujet de Netflix ne dégage aucunement la compagnie de ses obligations envers les régimes fiscaux du Canada.

La ministre a répondu et, en fait, a rencontré les intervenants concernés, et continuera de le faire. Je n’ai pas vu ce dont parle le sénateur, mais je veillerai à ce que la ministre soit au courant. J’imagine qu’elle l’est déjà, mais je veillerai à ce que les préoccupations soulevées par le sénateur soient portées à l’attention de la ministre.

Réponse différée à une question orale

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l’honorable sénateur Tkachuk, le 1er novembre 2017, concernant les affaires étrangères et l’envoyé spécial au Myanmar.

Les affaires étrangères

L’envoyé spécial au Myanmar

(Réponse à la question posée le 1er novembre 2017 par l’honorable David Tkachuk)

Bob Rae a été choisi en raison de sa longue expérience et de ses connaissances approfondies en tant qu’avocat, conseiller, négociateur et médiateur, ainsi que ses nombreuses années passées au sein de la fonction publique. Cette expérience et ces connaissances l’aideront  dans ses nouvelles fonctions d’envoyé spécial à appuyer le travail du Canada auprès du Myanmar, du Bangladesh et d’autres partenaires internationaux, de façon à établir une voie vers une paix et une réconciliation durables au profit de tous les habitants de la région. Il est important de souligner que M. Rae est familier avec la situation au Myanmar. Il a d’ailleurs donné une formation sur le fédéralisme canadien à certains intervenants au Myanmar.

Les dépenses liées aux déplacements de l’envoyé spécial seront remboursées par le gouvernement du Canada. On lui accordera également une allocution de moins de 5 000 $ couvrant toute la période de son affectation.  


ORDRE DU JOUR

Le commissaire aux langues officielles

Déclaration d’intérêts personnels

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Massicotte a soumis par écrit une déclaration d’intérêts personnels au sujet de la motion no 145 concernant la nomination du commissaire aux langues officielles. Conformément à l’article 15-7 du Règlement, cette déclaration sera consignée aux Journaux du Sénat.

La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Campbell, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.

La semaine dernière, le sénateur Campbell a présenté avec éloquence l’historique du projet de loi. Certes, je conviens que le Canada doit faire preuve de bonne foi envers les Premières Nations, mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec le sénateur lorsqu’il soutient que le projet de loi vient, et je cite :

[...] rétablir la certitude liée au développement responsable des ressources sur le plan juridique, ce qui ouvrira la voie aux investissements, au développement et à la création d’emplois.

Je suis plutôt d’avis que le fait que le projet de loi abroge les dispositions de la loi actuelle portant sur les délais et sur l’exemption d’une nouvelle évaluation pour les projets comportant des modifications mineures refroidira les investisseurs de la région jusqu’à ce que les libellés des dispositions réglementaires concernées soient modifiés et approuvés.

Honorables sénateurs, le Yukon doit sa naissance à l’industrie minière et à la découverte de l’or en 1896. À ce jour, l’exploitation minière constitue encore l’élément vital de l’économie du Yukon. Elle est primordiale pour l’emploi et la génération de recettes qui soutiennent d’importants programmes gouvernementaux.

Avec le règlement de leurs revendications territoriales, ainsi que les avantages et les débouchés commerciaux qui s’offrent à elles, les Premières Nations du Yukon ont désormais tout avantage à veiller à l’exploitation ordonnée des abondantes ressources naturelles du Yukon.

Évidemment, tout cela doit se faire avec beaucoup de respect afin de protéger et de préserver l’environnement naturel contre les effets nuisibles du développement.

Dans les régions éloignées, où les réseaux de transport et d’autres infrastructures sont souvent sous-développés, il est difficile d’attirer des capitaux pour l’exploitation minière. De façon générale, les modifications au régime de réglementation qui sont proposées dans ce projet de loi devraient viser principalement à s’assurer que le Yukon continue d’offrir un environnement stable et propice aux investissements de capitaux, car il ne faut pas oublier que de nombreux débouchés s’offrent aux investisseurs du secteur minier partout dans le monde, et que bien des États sont dotés d’un cadre de réglementation efficace et offrent un régime fiscal avantageux.

Ainsi, comment ce projet de loi changera-t-il le climat d’investissement au Yukon? Examinons d’abord les deux principales propositions de ce projet de loi. Il propose, d’une part, d’abroger les dispositions qui prévoient des délais relativement au processus d’approbation réglementaire et, d’autre part, d’abroger les dispositions de la loi actuelle qui prévoient qu’un projet déjà approuvé n’a pas à faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale complète en cas de modification mineure du projet.

Dans son discours, le sénateur Campbell a cité une lettre datée du 13 mars 2017 que le Conseil des Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et la Chambre des mines du Yukon ont adressée au gouvernement du Canada pour exhorter les parlementaires à adopter le projet de loi C-17 « sans amendement dès que possible ».

Cependant, lorsque Michael Burke, président de la Chambre des mines du Yukon, a comparu devant le comité qui a étudié ce projet de loi à l’autre endroit, il a précisé que son appui :

[…] visait […] à résoudre les préoccupations de l’industrie, à savoir les nouvelles évaluations et les délais, grâce à un cadre de collaboration avec les Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada […]

Le sénateur Campbell a également apporté la précision suivante à cette assemblée :

Le gouvernement du Canada est en discussion avec la Chambre des mines du Yukon qui se dit toujours en faveur de l’adoption accélérée du projet de loi, étant entendu, selon elle, que ces questions seront traitées peu après par l’intermédiaire d’autres mécanismes.

Pourtant, le président de la Chambre des mines du Yukon, M. Burke, a conclu ses remarques à l’autre endroit par ces mots :

Nous appuyons l’adoption du projet de loi C-17 dans un objectif de réconciliation avec les Premières Nations du Yukon. Nous pressons le gouvernement fédéral de consulter immédiatement les gouvernements des Premières Nations et le gouvernement du Yukon, en vue de trouver des solutions administratives à court terme ou législatives à long terme aux répercussions de la suppression des dispositions concernant la nouvelle évaluation et les délais comprises dans le projet de loi C-17. […] La [Chambre des mines du Yukon] demande que ces travaux soient entrepris, en vue de mettre en œuvre des solutions à ces problèmes avant l’adoption du projet de loi C-17, afin d’assurer la continuité pour toutes les parties concernées.

Je suis du même avis que M. Burke. Selon moi, sans une modification du libellé, la suppression des dispositions concernant les délais et les nouvelles évaluations en cas de changements mineurs laissera planer une incertitude dans l’industrie minière du Yukon. Les investissements, les emplois, les avantages et les possibilités pour l’ensemble des Yukonnais seront compromis jusqu’à ce que de nouveaux règlements soient négociés et mis en place.

Chers collègues, en ce qui concerne les délais, il importe de noter que, depuis l’adoption du projet de loi S-6 — qui a précédé le projet de loi C-17 — en 2015, plus de 100 projets ont suivi le processus prévu dans la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Comme on le dit souvent, pourquoi changer quelque chose qui fonctionne?

Passons maintenant à l’autre aspect important, soit les nouvelles évaluations des projets présentant des changements mineurs. Dans le rapport annuel de 2016 du Conseil consultatif sur l’exploitation minière au Yukon, qui a été soumis à l’Assemblée législative du Yukon le 7 juin 2017, on peut lire que la situation :

[…] montre bien le besoin pressant d’un outil de réglementation pratique, qui permet de gérer les conclusions concernant l’importance des effets lorsque cela est approprié.

Cela signifie qu’une approche concrète est nécessaire dans le cas où des modifications mineures sont apportées à des projets en cours de réalisation.

C’est une excellente chose, je pense, que 100 demandes aient été approuvées depuis l’adoption de la loi actuelle en 2015, sans le moindre problème apparemment. Beaucoup de ces projets impliquaient des changements mineurs, et c’est exactement la situation visée dans le projet de loi actuel.

Une fois que toutes les facettes d’un projet de développement majeur ont été examinées d’un point de vue environnemental de manière complète et rigoureuse, on ne devrait pas avoir à reprendre le même processus parce que des modifications mineures ont été apportées à ce projet.

M. Jonas Smith, qui représente le Yukon Producers Group et est membre de Prosperity Yukon et de la Klondike Placer Miners’ Association, a dit au comité de l’autre endroit que 60 p. 100 des entreprises qui avaient présenté une proposition concernant des changements mineurs à un projet existant s’étaient vu exemptées d’une nouvelle évaluation.

Dans son rapport annuel de 2015, le Conseil consultatif sur l’exploitation minière du Yukon a déclaré ceci relativement à la période précédant l’adoption du projet de loi S-6 :

(1450)

Les projets miniers qui doivent faire l’objet d’une nouvelle évaluation en vertu de la LEESY nécessitent une réévaluation complète, et non pas uniquement des composantes nouvelles ou modifiées, qui ont été à l’origine de la nouvelle évaluation au départ.

Cela peut se révéler un véritable cauchemar pour une société minière qui tente d’investir de l’argent et de créer des emplois dans l’économie locale, mais qui, pour ce faire, doit surmonter obstacle après obstacle. Une fois qu’elles franchissent un processus d’évaluation environnementale rigoureux, long et coûteux, les sociétés déploient des efforts considérables pour élaborer ce qu’on appelle l’énoncé des incidences environnementales. La menace de devoir recommencer le processus au complet en raison d’une modification mineure de leur projet sera donc une source de préoccupation pour les parties intéressées, les directeurs de société et les analystes boursiers.

Pour comprendre l’importance de la question, j’aimerais faire part d’une histoire racontée à l’autre endroit par M. Brad Thrall, président d’Alexco Resource Corporation, une société exploitant des mines d’argent qui emploie 80 personnes à l’heure actuelle et jusqu’à 200 personnes lorsqu’elle produit à pleine capacité, et dont la masse salariale annuelle s’élève à 35 millions de dollars. Alexco a suivi le processus de la Loi sur l’évaluation environnementale au Yukon 11 fois au cours des 10 dernières années, et M. Thrall a l’avantage de pouvoir comparer son expérience avant et après l’adoption du projet de loi S-6. Dans son témoignage, M. Thrall raconte ce qui suit :

Dans le cadre de sa production entre 2011 et 2013, lorsque les anciennes dispositions législatives s’appliquaient, Alexco a proposé l’ajout de deux nouveaux dépôts adjacents à ses activités existantes à son processus de production minière. Aucun changement significatif n’était envisagé. Néanmoins, l’obtention du permis a nécessité une nouvelle évaluation à l’échelle du projet, qui a nécessité 221 jours de travail de la part de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, et qui a compromis la durabilité dans notre district. En vertu des dispositions législatives existantes, les changements peu importants dans les activités pouvaient faire l’objet de simples modifications de permis et pouvaient par conséquent contribuer à assurer la durabilité des emplois et des activités commerciales.

De même, en 2014, Alexco a encore une fois fait l’objet d’une nouvelle évaluation, en vue de la production à partir d’un troisième nouveau gisement, et cette évaluation comprenait une évaluation en double de notre usine de concentration déjà détentrice d’un permis et en activité, ce qui a nécessité 298 jours de travail pour l’Office, ainsi que l’utilisation de ses ressources. […]

Au cours des huit années précédant la modification de la LEESY et dans le cadre des 10 évaluations qui ont été effectuées, dont certaines en double, les délais requis pour l’approbation de nos propositions de projet ont plus que quintuplé. Par contre, notre 11e évaluation, en 2017, en vertu des dispositions législatives modifiées, a pris moins de 20 jours. […]

À mon avis, les dispositions relatives à la nouvelle évaluation ont bien répondu à l’objectif qu’elles visaient. Elles ont permis d’augmenter l’efficience à tous les ordres de gouvernement. Elles ont réduit substantiellement ou éliminé les évaluations en double. Elles ont réduit les coûts pour les contribuables, tout en plaçant le Yukon sur un pied d’égalité avec les autres provinces et territoires au chapitre de la concurrence, et à l’échelle mondiale, ajouterai-je.

Encore une fois, honorables sénateurs, pourquoi changer quelque chose qui fonctionne?

Il s’agit d’une question importante qui devra être examinée attentivement par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles lors de son étude du projet de loi. Ce dernier vise à répondre au litige avec les Premières Nations du Yukon. Je répète qu’il est tout à leur avantage de maintenir un climat accueillant et stable pour les investissements, ainsi qu’un cadre réglementaire efficient, parce qu’elles aussi pourront profiter de nombreuses façons du développement ordonné et équilibré des abondantes ressources naturelles du Yukon.

Honorables sénateurs, comme je viens du Nunavut, je comprends l’importance d’obtenir ce type d’approbations réglementaires bien à l’avance pour planifier la saison suivante. Les retards dans la réalisation des évaluations ou les réévaluations inutiles peuvent causer un tort immense au plan de développement d’une entreprise. Dans le Nord, une saison perdue signifie que les membres de la communauté n’auront pas de travail et qu’ils connaîtront ensuite un hiver difficile.

Déposés en 2015, le projet de loi S-6 et la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut visent à uniformiser les règles législatives des trois territoires du Canada, lesquels occupent 40 p. 100 de la superficie terrestre du pays. En effet, l’existence de règles divergentes ou contradictoires dans le Nord canadien ne constitue pas, seulement moi, une bonne politique publique. Voici donc, si vous me le permettez, ce que la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut dit au sujet de la réévaluation des projets, à l’article 145 :

Malgré les alinéas 74a) et b), un projet n'a pas à faire l’objet d’une évaluation au titre de la présente partie l’ouvrage ou l’activité dont la réalisation, le démarrage ou l’exercice, selon le cas, constitue un projet au sens du paragraphe 2(1) et qui modifie un projet dont la réalisation a été autorisée au titre de cette partie, à moins que la modification en question soit importante.

Une règle semblable s’applique aux Territoires du Nord-Ouest, voisins du Yukon, aux termes de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Bref, aux Territoires du Nord-Ouest comme au Nunavut, une disposition prévoit que les projets n’auront pas à subir de nouvelle évaluation en cas de changements mineurs. Ces deux territoires prévoient aussi un échéancier législatif clair. C’est pourquoi il est essentiel de modifier sans tarder les dispositions applicables au Yukon. Nous savons qu’il a fallu huit ans pour mener à bien l’examen quinquennal de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui a mené au projet de loi S-6. Il n’existe actuellement aucun échéancier pour l’élaboration de la nouvelle réglementation, ce qui inquiète grandement les sociétés minières.

Je tiens à réitérer clairement que j’appuie la réconciliation avec les Premières Nations. Selon moi, les Premières Nations du Yukon devraient prendre part au processus d’évaluation et de gestion des terres et des ressources à titre de partenaires actifs et à part entière. La cogestion et la participation des Autochtones à toutes les étapes de la planification et de l’évaluation des projets sont déjà intégrées aux façons de faire du Nunavut. De plus, nous avons déjà mené à bien des projets de cogestion dans ce territoire.

Toutefois, j’invite le gouvernement à faire preuve de prudence et à prévoir le nouveau libellé des dispositions réglementaires avant l’entrée en vigueur de cette mesure. La continuité et la certitude réglementaire sont des éléments importants pour soutenir l’investissement et la croissance, peu importe la province ou le territoire, et je me pencherai très attentivement sur ces enjeux lors de l’étude en comité. Je demanderai à la ministre Bennett — qui devrait vraisemblablement comparaître — de confirmer sa volonté de faire participer l’ensemble des intervenants à l’élaboration du très important régime réglementaire qui orientera les mesures prises pour s’attaquer aux grandes questions qui sous-tendent ce projet de loi. Il faut notamment déterminer si des changements mineurs à un projet entraîneront une réévaluation complète du projet, qui est un exercice long et coûteux. Je demanderai que le gouvernement s’engage à ce que l’industrie soit l’un des intervenants dûment consultés pour l’élaboration de la réglementation. Je préconiserai également la modification rapide du libellé des dispositions réglementaires afin de rétablir la certitude au Yukon.

L’honorable Serge Joyal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Patterson : Avec plaisir.

Le sénateur Joyal : L’honorable sénateur sait-il si les Inuits ont été consultés avant la rédaction ou la présentation de cette mesure législative au Sénat?

Le sénateur Patterson : Je vous remercie de la question. Le projet de loi concerne le Yukon, où il y a davantage de membres des Premières Nations. Pour autant que je sache, les Premières Nations du Yukon ont été pleinement consultées dans le cadre de l’élaboration du projet de loi. La question du sénateur est importante parce que, comme je l’ai dit dans mon intervention, si le projet de loi est adopté, le nouveau régime qui sera instauré au Yukon fera en sorte que les dispositions seront disparates entre les trois territoires. Par surcroît, je crains qu’une telle situation ne provoque une certaine concurrence entre les territoires. Aucune politique publique judicieuse ne devrait mener à un tel résultat au Canada. Le régime réglementaire devrait être uniforme dans l’ensemble du pays. C’était d’ailleurs l’objectif des modifications apportées par le gouvernement précédent dans le projet de loi S-6 et dans la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut. Par conséquent, cette question est pertinente parce que, selon moi, les changements prévus dans ce projet de loi ont une incidence sur les territoires voisins. Quoi qu’il en soit, pour être bref, je répondrai que je ne crois pas que les Inuits aient été consultés, mais je n’en suis pas absolument certain.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Campbell, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.)

(1500)

[Français]

Le commissaire aux langues officielles

Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 30 novembre 2017, propose :

Que, conformément à l’article 49 de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), le Sénat approuve la nomination de Raymond Théberge à titre de commissaire aux langues officielles.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada

Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Eaton, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui dans le cadre du débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.

La question des soins palliatifs est depuis longtemps défendue par des sénateurs de toutes les allégeances politiques. En fait, au cours des 22 dernières années, 6 rapports de fond contenant des recommandations unanimes sur les soins palliatifs ont été présentés dans cette enceinte. Certaines de ces recommandations ont mené directement à la création du Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie de Santé Canada, en 2001, et à la nomination de l’une de nos anciennes collègues, la sénatrice Sharon Carstairs, au poste de première et seule ministre au Canada ayant des responsabilités spéciales liées aux soins palliatifs au Canada. Elle a occupé ce poste de 2001 à 2003.

Le secrétariat a joué un rôle important pour ce qui est de l’amélioration des soins prodigués aux Canadiens en fin de vie, et j’exhorte le gouvernement du Canada à tenir compte de la demande du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie en vue du rétablissement de ce secrétariat.

En fait, je dirais que, si le secrétariat n’avait pas été démantelé en 2007 par le gouvernement Harper, un cadre sur les soins palliatifs aurait probablement déjà été instauré.

Les Canadiens ne se sentent peut-être pas à l’aise de parler de la façon dont nous mourons, mais, pour ceux qui sont en fin de vie et pour leur famille, l’accès à des soins palliatifs intégrés est d’une importance primordiale. C’est pourquoi j’aimerais répéter les observations du Comité des affaires sociales selon lesquelles les patients et les regroupements de patients devraient être autorisés à participer à l’élaboration du cadre sur les soins palliatifs. Je reprends également les observations du Comité des affaires sociales, qui exhorte le gouvernement fédéral à accorder des fonds supplémentaires pour la prestation de soins palliatifs à domicile dans les régions rurales et éloignées, et dans les collectivités autochtones.

Honorables collègues, puisque j’ai été membre de plusieurs comités qui ont étudié les soins palliatifs, j’ai pris la parole à diverses occasions pour appuyer fermement les soins palliatifs et les démarches de ceux qui ne ménagent pas leurs efforts afin d’aider les Canadiens mourants à avoir une bonne qualité de vie jusqu’à la fin. Je reste déterminée à améliorer les soins palliatifs pour tous les Canadiens, et ce projet de loi pourrait nous rapprocher de cet objectif.

Toutefois, je suis déçue de voir que les tentatives légitimes et réfléchies en vue d’améliorer ce projet de loi se sont heurtées à une opposition surprenante.

J’ai pleinement appuyé l’amendement proposé par la porte-parole qui a émis des critiques sur ce projet de loi. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit lorsque je me suis prononcée en faveur de l’ajout d’un volet d’éducation du public au projet de loi, mais je dirai ceci : comme cela a toujours été le cas, il continue d’y avoir un problème de compréhension des soins palliatifs au sein du public. Les praticiens qui œuvrent sur le terrain comprennent les soins palliatifs. Ceux qui, parmi nous, ont pu travailler dans le domaine comprennent les soins palliatifs. Toutefois, il subsiste encore, dans le public en général, un problème de compréhension de ce qu’apportent les soins palliatifs aux mourants.

Au Canada, nous vivons dans une société où la mort est un sujet tabou. Il est très difficile pour de nombreux Canadiens d’en discuter ou même d’écouter les discussions qui ont trait à notre condition de mortels. Comprendre les objectifs des soins est essentiel pour pouvoir fournir de bons soins. Malheureusement, dans notre société qui nie l’existence de la mort, on n’en discute pas aussi souvent qu’on le devrait.

Je crois sincèrement qu’il est essentiel qu'une éventuelle stratégie nationale sur les soins palliatifs comprenne un volet de sensibilisation et d’éducation du public et, à défaut de l’indiquer dans le projet de loi, je crains que, une fois celui-ci adopté, la sensibilisation ne fasse pas partie de la stratégie.

Par ailleurs, une autre disposition du projet de loi m’inquiète, à l’instar de plusieurs témoins qui en ont parlé devant le Comité des affaires sociales, au cours de son étude du projet de loi. Il s’agit de la disposition du projet de loi selon laquelle c’est le ministre qui, en consultation avec les intervenants, détermine en quoi consistent les soins palliatifs.

Honorables sénateurs, nous avons une définition de « soins palliatifs ». Le comité a entendu le témoignage de Mme Sharon Baxter, directrice générale de l’Association canadienne des soins palliatifs, qui a indiqué que l’initiative Aller de l’avant avait déjà permis de définir les termes « soins palliatifs », « approche palliative en matière de soins » et « planification préalable des soins ».

Aller de l’avant est une initiative récente qui avait été menée grâce à un financement de 3 millions de dollars accordé par le gouvernement fédéral de 2012 à 2015. Les travaux ont été dirigés par la Coalition pour les soins de fin de vie de qualité du Canada. L’initiative a mené à l’élaboration d’un premier cadre national, une feuille de route visant à guider les professionnels de la santé, les dirigeants du secteur de la santé, les planificateurs de programmes et autres intervenants dans leur démarche d’adoption de l’approche palliative intégrée. La définition de soins palliatifs établie dans l'initiative Aller de l’avant est simple : « Soins visant à soulager la souffrance et à améliorer la qualité de vie. »

On y donne ensuite plus de détails sur les soins palliatifs, en indiquant notamment qu'ils permettent de soulager la douleur et les autres symptômes éprouvants pendant toute la durée d’une maladie; réaffirment la vie tout en considérant la mort comme un processus normal; ne visent ni à précipiter ni à retarder la mort; intègrent des soins psychologiques et spirituels; offrent un système de soutien qui aide les patients à vivre aussi activement que possible jusqu’à la mort; offrent des mécanismes de soutien pour aider la famille à affronter la maladie du patient, puis le deuil; reposent sur le travail en équipe pour combler les besoins des patients et des familles, par exemple, le soutien au deuil; améliorent la qualité de vie et influencent de façon positive, lorsque possible, l’évolution de la maladie; peuvent être amorcés tôt dans le développement de la maladie, de concert avec d’autres thérapies visant à prolonger la vie, comme la chimiothérapie et la radiothérapie; et, enfin, incluent les examens nécessaires pour mieux comprendre et gérer les éventuelles complications engendrant de la détresse.

Honorables sénateurs, le cadre national évoqué dans l'initiative Aller de l’avant définit en outre l’approche palliative intégrée comme ceci :

Une approche palliative intégrée, c’est chercher à combler l’ensemble des besoins — physiques, psychologiques et spirituels — de la personne et de la famille, et ce, non pas seulement en toute fin de vie mais à toutes les étapes de la trajectoire de la fragilisation ou d’une maladie potentiellement mortelle. Cette approche renforce l’autonomie de la personne et son droit de participer pleinement à ses propres soins, procurant aux gens le sentiment d’avoir une meilleure maîtrise de la situation.

Les soins palliatifs ne doivent plus être perçus comme des soins tabous offerts à une personne mourante dont les traitements curatifs ne fonctionnent plus; il s’agit plutôt d’une approche de soins simultanés et intégrés qui permettent de rehausser la qualité de vie tout au long de la trajectoire de la maladie ou pendant le cheminement vers le décès.

Comme je l’ai dit, honorables sénateurs, il y a très peu de temps, le gouvernement fédéral a affecté 3 millions de dollars à l’initiative Aller de l’avant. La définition donnée par cette initiative est acceptée par tous les spécialistes des soins palliatifs du pays.

(1510)

Honorables collègues, il n’y a pas lieu de réinventer la roue et encore moins de légiférer. Le problème n’est pas notre ignorance de ce que constituent les soins palliatifs, mais les nombreux enjeux entourant leur accessibilité et la sensibilisation à ce sujet. Voilà l’utilité du cadre proposé.

Je partage les inquiétudes des témoins qui craignent que la redéfinition des soins palliatifs n'élimine des ressources nécessaires pour l’accomplissement de tâches importantes. Comme l’a dit Sharon Baxter, directrice générale de l’Association canadienne des soins palliatifs, et je la cite :

[…] vous devez vous assurer de ne pas gaspiller votre temps et votre énergie à élaborer quelque chose qui existe déjà.

J’ose espérer que, lorsque le projet de loi sera mis en œuvre, on accepte simplement la définition proposée dans l’initiative Aller de l’avant et que l'on s’attelle immédiatement aux priorités. Toutefois, pourquoi même envisager la possibilité d’une autre définition? Les médecins et les experts en soins palliatifs ont déjà convenu d’une définition. Pourquoi prendre le risque d’en avoir plusieurs, parmi lesquelles on choisirait celle qui est davantage adaptée aux intérêts du gouvernement qu’aux besoins des patients et des fournisseurs qui connaissent mieux les réalités du terrain?

C’est pour cette raison que j’ai pensé à proposer un amendement pour retirer du projet de loi l’article enjoignant le ministre à élaborer une définition des termes « soins palliatifs ». Étant donné toutefois l’impression qui prévaut, selon laquelle améliorer le projet de loi équivaudrait à le tuer, je n’ai plus qu’à espérer que la ministre de la Santé se laisse convaincre par mes arguments et adopte la définition de « soins palliatifs » retenue dans le cadre de l’initiative Aller de l’avant.

Honorables sénateurs, il est dommage que ce projet de loi soit même nécessaire. Si le gouvernement Harper n’avait pas éliminé en 2007 le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie de Santé Canada, les travaux sur un cadre national et une stratégie de mise en œuvre des soins palliatifs se seraient poursuivis au cours des 10 dernières années.

Les soins palliatifs ne semblent pas non plus faire partie des priorités du gouvernement actuel, qui est au pouvoir depuis maintenant plus de deux ans. J’ai été heureuse de constater l’appui unanime accordé au projet de loi C-277 à l’autre endroit. Il est toujours agréable d’entendre des paroles de soutien, mais, honorables sénateurs, il faut aussi des mesures concrètes.

Il existe d’excellents centres de soins palliatifs partout au pays. La semaine dernière, j’ai eu le privilège de décerner une médaille commémorative du 150e anniversaire du Canada à la Dre Anne Frances D’Intino pour le travail qu’elle effectue avec dévouement dans le domaine des soins palliatifs au Cap-Breton et partout ailleurs en Nouvelle-Écosse. Tous les Canadiens devraient avoir un accès égal aux soins palliatifs, peu importe où ils habitent.

En conclusion, la prestation de soins palliatifs consiste à fournir les soins qui s’imposent, au bon endroit et au bon moment. Pour ce faire, il faut mettre en place une équipe interdisciplinaire, se composant de personnes qui fournissent des soins de façon officielle et non officielle dans tous les milieux — hôpitaux, centres de soins palliatifs, centres de soins de longue durée et à domicile — à des particuliers et aux membres de leur famille, peu importe leur âge. Ce cadre est une bonne mesure pour donner suite à l’initiative Aller de l’avant et pour faire en sorte que tous les Canadiens reçoivent des soins appropriés à la fin de leur vie.

Je me réjouis à l’idée que, dans un an, la ministre de la Santé présentera au Parlement le rapport qui établira le cadre sur les soins palliatifs.

Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Marie-Françoise Mégie propose que le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité, soit lu pour la deuxième fois.

(Sur la motion de la sénatrice Mégie, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Comité de sélection

Sixième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du sixième rapport du Comité de sélection, intitulé Désignation des sénateurs qui feront partie des comités, présenté au Sénat le 5 décembre 2017.

L’honorable Ratna Omidvar propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, avant de proposer que le rapport soit adopté, je demande le consentement du Sénat pour modifier le rapport en apportant une correction à la liste des membres proposés pour le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique. Il y a deux noms dans le rapport pour les libéraux indépendants. Cette erreur est attribuable à un malentendu sur le nombre définitif de sénateurs qui siégeront au comité. On m’a confirmé que les indépendants libéraux acceptent de retirer un nom afin que le nombre final de sénateurs siégeant au comité s’élève à neuf, soit quatre membres du Groupe des sénateurs indépendants, quatre sénateurs conservateurs et un sénateur libéral.

Je demande donc le consentement du Sénat pour modifier le rapport en supprimant le nom de l’honorable sénatrice Dyck de la liste des membres du Comité sénatorial spécial sur l’Arctique.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

L’honorable Percy E. Downe (leader suppléant des libéraux au Sénat) : Le sénateur Day n’est malheureusement pas présent aujourd’hui pour des raisons médicales. Je ne suis pas au courant de cette modification. J’ai vérifié auprès de certains de mes collègues, mais je n’en ai pas été informé. Je souhaite ajourner le débat.

(Sur la motion du sénateur Downe, le débat est ajourné.)

(1520)

Pêches et océans

Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

L’honorable Fabian Manning, conformément au préavis donné le 28 novembre 2017, propose :

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 16 février 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans relativement à son étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous débattre de la motion, sénateur Manning?

Le sénateur Manning : Non.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’explosion d’Halifax

Commémoration de la tragédie—Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous ajournions pour la journée, comme vous le savez, nous soulignons aujourd'hui le 100e anniversaire de l’explosion d’Halifax. Je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence à la mémoire de la tragédie.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

(À 15 h 23, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)