Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 172
Le mercredi 13 décembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L’étude sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes
- L’ajournement
- Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
- L’Association parlementaire Canada-Europe
- La mission en République de Bulgarie et la quatrième partie de la session ordinaire de 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du 4 au
13 octobre 2017—Dépôt du rapport - La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue du 11 au 13 octobre 2017—Dépôt du rapport
- La mission en République de Bulgarie et la quatrième partie de la session ordinaire de 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du 4 au
- Transports et communications
- Le Sénat
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 13 décembre 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Adoption de la motion tendant à autoriser l’accès à un photographe pour la présentation des nouvelles sénatrices
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, sachez qu’il y a eu des consultations et qu’il a été convenu d’admettre un photographe sur le parquet du Sénat pour qu’il puisse photographier la présentation des nouvelles sénatrices.
Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Nouvelles sénatrices
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que la greffière a reçu du registraire général du Canada des certificats établissant que les personnes suivantes ont été appelées au Sénat :
Mary Jane McCallum
Mary Coyle
Présentation
Son Honneur le Président informe le Sénat que les sénatrices attendent à la porte pour être présentées.
Les honorables sénatrices suivantes sont présentées, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénatrices, en présence de la greffière, prêtent le serment prescrit et prennent leur siège.
L’honorable Mary Jane McCallum, de Winnipeg, au Manitoba, présentée par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Lillian Eva Dyck;
L’honorable Mary Coyle, d’Antigonish, en Nouvelle-Écosse, présentée par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard.
Son Honneur le Président informe le Sénat que chacune des honorables sénatrices susmentionnées a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence de la greffière du Sénat, commissaire chargée de recevoir et d’attester cette déclaration.
(1410)
Félicitations à l’occasion de leur nomination
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, en tant que représentant du gouvernement au Sénat, je suis ravi de souhaiter la bienvenue au Sénat à nos nouvelles collègues, Mary Jane McCallum, du Manitoba, et Mary Coyle, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice McCallum a consacré sa vie professionnelle à servir et à guérir des membres de communautés autochtones et nordiques du Manitoba. Des soins dentaires aux programmes de santé prénatale et pour personnes diabétiques, en passant par le logement et l’éducation, la sénatrice McCallum a fait preuve d’une approche holistique pour améliorer le bien-être des communautés et, à cet égard, elle constitue une véritable source d’inspiration. Sa connaissance des déterminants sociaux de la santé nous aidera à comprendre cet enjeu important.
En comité et dans cette enceinte, je suis persuadé que les Manitobains, les personnes qui vivent dans les régions éloignées et rurales du pays et les gens qui ont besoin d’une personne courageuse, qui peut parler en leur nom, trouveront une alliée solide en la personne de la sénatrice McCallum. Bienvenue au Sénat.
[Français]
Passant à la Nouvelle-Écosse maintenant, je souhaite la bienvenue à Mary Coyle. La sénatrice Coyle a démontré, dès un jeune âge, un intérêt pour l’apprentissage des langues et une curiosité qui l’a inspirée à vivre dans des communautés partout dans le monde.
[Traduction]
Que ce soit au Botswana, en Indonésie, en Bolivie ou dans des communautés autochtones et métisses du Canada, la sénatrice Coyle a consacré sa carrière à aider les gens — en particulier les femmes, les jeunes et les Autochtones — à acquérir les outils et les ressources nécessaires pour être des chefs de file et pour connaître du succès. Elle possède une vue d’ensemble du monde et sait à quel point le soutien et l’engagement à l’échelle locale, voire au niveau microéconomique, peuvent être des vecteurs de changements qui permettent d’améliorer les choses.
[Français]
Merci à vous deux d’avoir accepté le grand défi d’être sénatrices. Je sais que mes collègues se joignent à moi pour vous offrir notre amitié et notre aide au moment où vous entamez cette nouvelle étape de votre vie et de votre carrière.
[Traduction]
Bienvenue au Sénat du Canada.
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aimerais aussi adresser quelques mots de bienvenue aux deux nouvelles sénatrices qui ont été assermentées cet après-midi : la sénatrice Mary Jane McCallum, qui représente le Manitoba, et la sénatrice Mary Coyle, qui représente la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Je suis persuadé que l’ensemble de l’expérience professionnelle et personnelle des sénatrices Coyle et McCallum guidera leur travail au Sénat, comme ce fut le cas pour chacun d’entre nous qui a eu l’honneur d’être nommé en cet endroit.
[Traduction]
Tous les honorables sénateurs ont l’occasion de débattre des projets de loi qui ont des répercussions sur les Canadiens de tous les horizons dans l’ensemble de notre grand pays. Il s’agit de grandes responsabilités qui, à mon avis, seront prises au sérieux par les sénateurs de toutes les allégeances, peu importe que nous jouions le rôle de partisan ou d'opposant dans un débat.
Au nom de tous les sénateurs — les sénateurs de ce côté-ci du Bureau et, idéalement, tous les sénateurs dans cette enceinte —, nous vous souhaitons d’entamer ce nouveau chapitre de votre vie au Sénat, et nous avons hâte de vous rencontrer et de travailler avec vous prochainement. Félicitations.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, au nom du Groupe des sénateurs indépendants, permettez-moi également de souhaiter la bienvenue à nos nouvelles collègues, les sénatrices Mary McCallum et Mary Coyle. C’est un grand jour pour le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et le Canada.
Vous avez toutes les deux consacré votre vie à aider les autres, particulièrement les personnes marginalisées à cause de leur identité et de l’endroit où elles vivent. Vous avez mis vos connaissances à contribution avec abnégation pour aider la collectivité et vous avez défendu ceux qui n’avaient pas de statut, de pouvoir ou de voix. Vous vous êtes jointes à nous à un moment particulièrement crucial de l’évolution du Sénat, qui vise à devenir un organe indépendant de second examen objectif au sein du Parlement du Canada. Nous sommes très chanceux de vous accueillir comme collègues et nous sommes impatients de travailler avec vous afin de promouvoir les intérêts de tous les Canadiens, surtout ceux du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse, que vous représentez. Bienvenue.
(1420)
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, au nom des libéraux indépendants du Sénat, je tiens à souhaiter la bienvenue à nos deux nouvelles collègues, Mary Coyle, de ma province, la Nouvelle-Écosse, et Mary Jane McCallum, du Manitoba.
La sénatrice Mary Coyle a mené une éminente carrière dans les domaines de l'enseignement postsecondaire et des organismes à but non lucratif, notamment en étant vice-présidente et directrice du Coady International Institute de l’Université St. Francis Xavier et directrice exécutive du Frank McKenna Centre for Leadership.
L’honorable Mary Jane McCallum, qu’on croit être la première femme autochtone à être devenue dentiste agréée au Canada, travaille avec ferveur pour promouvoir la justice sociale. Elle a, entre autres choses, fourni des soins dentaires aux communautés des Premières Nations partout au Manitoba.
La Chambre haute est remplie, d’un côté comme de l’autre, de sénateurs dévoués, chevronnés et infatigables. Nous sommes fiers de servir au Sénat et d’œuvrer à faire de nos provinces, de nos régions et de notre pays des endroits où tous pourront avoir une meilleure qualité de vie.
Sénatrice Coyle et sénatrice McCallum, je vous invite à découvrir votre nouvel environnement et à en apprendre le plus possible au sujet du Sénat et des gens qui y travaillent.
Je vous encourage toutes les deux à trouver un créneau qui vous convient et à faire profiter le Sénat de la richesse de votre expérience. Je suis convaincu que vous saurez mettre vos talents et votre expertise à profit parmi nous.
Bienvenue au Sénat du Canada. Profitez de chaque instant.
Des voix : Bravo!
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Jour du souvenir acadien
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, dans quelques jours, nous rentrerons chacun chez nous pour la période des Fêtes. Nous quitterons cette enceinte en prenant la route avec confiance, car nous connaissons notre destination. Nous aurons le bonheur de pouvoir dire : « Je retourne à la maison, je rentre chez moi retrouver celles et ceux que j’aime. »
[Traduction]
Amour et foyer! Comme le disait dans un poème Robert William Service, poète et écrivain britanno-canadien :
Amour et foyer, rien de plus! […].
Si vous les avez tous les deux, j’en suis convaincu,
Vous devriez chanter du matin au soir.
La pauvreté n’y changera rien,
Votre chant sera divin.
Je le redis donc comme des louanges,
Quand du haut du ciel parlent les anges,
Aucune parole ne dépasse en douce simplicité
Les mots amour et foyer.
[Français]
Si je cite ces vers aujourd’hui, c’est pour rappeler à notre mémoire collective un des jours les plus sombres de l’histoire d’un de nos peuples.
En effet, depuis 2003, nous soulignons le 13 décembre comme le Jour du souvenir acadien, afin de commémorer les nombreuses pertes humaines subies lors du Grand Dérangement. Le 13 décembre 1758 est le jour le plus meurtrier de cet ethnocide, quand s’est produite la disparition d’un nombre impressionnant de familles, d’hommes, de femmes et d’enfants, séparés les uns des autres et déportés de l’Île-Saint-Jean, aujourd’hui devenue l’Île-du-Prince-Édouard.
Dans les jours qui ont suivi cette date fatidique, 3 000 des 4 250 Acadiens qui vivaient dans l’île ont été déportés, et plus de la moitié ont succombé à la maladie ou sont morts noyés.
[Traduction]
Ceux qui ont survécu ne pouvaient pas dire qu’ils voulaient rentrer dans leurs foyers, car ils n’avaient plus de foyer.
[Français]
Si je souligne cet événement tragique aujourd’hui, honorables sénateurs, c’est pour mieux éclairer le présent. Selon les chiffres diffusés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 65 millions de personnes ont été déplacées contre leur gré à la fin de 2016, le nombre le plus important jamais observé. Ce sont 65 millions de personnes qui ont perdu leurs biens.
Il reste beaucoup à faire pour que les inégalités s’estompent, que la pauvreté disparaisse et que l’ignorance fasse place à la connaissance et à la conscience.
Aussi, en montant à bord de ce grand oiseau d’acier qui me ramènera chez moi, en regardant du haut des airs ce long chemin d’eau qu’est le fleuve Saint-Laurent, je penserai à celles et ceux qui ne pourront dire : « Je rentre chez moi. » Je penserai à eux parce qu’ils sont en exil, ou tout simplement parce qu’ils dorment dans la rue, car la fureur des hommes leur a dérobé ce qu’ils avaient de plus précieux : home and love.
Enfin, permettez-moi de saluer nos nouvelles collègues, la sénatrice Mary Coyle et la sénatrice Mary Jane McCallum, en leur disant ceci : « Honorables sénatrices, bienvenue chez vous. »
[Traduction]
Le Nunavut
Ajout au monument de la flamme du centenaire
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je vais d’abord dire quelques mots en inuktitut.
[Note de la rédaction : Le sénateur Patterson s’exprime en inuktitut.]
À midi, aujourd’hui, j’ai été ravi d’assister à l’ajout de l’écusson du Nunavut à la flamme du centenaire et de voir ensuite la flamme être rallumée. Pour moi, c’était comme si je venais de tourner une page. En 1979, lorsque j’étais un jeune avocat à Frobisher Bay — qui s'appelle maintenant Iqaluit —, j’ai fait campagne pour obtenir un siège à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. J’ai fait campagne sur la promesse de régler les revendications territoriales des Inuits et de demander la création du Nunavut à titre de territoire distinct. Les gens ont réagi vivement lorsque j’ai remporté ces élections. J’ai eu l’honneur de remporter quatre élections consécutives.
En tant que représentant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, j’ai également eu l’insigne honneur en 1993 de signer avec Paul Quassa, qui est actuellement premier ministre, l’entente de principe qui a réglé les revendications territoriales des Inuits et qui prévoyait la création du Nunavut.
Par conséquent, le fait d’être ici, en 2017, et d’être témoin de ce moment historique, 18 ans après la création du Nunavut, est une expérience très spéciale et émouvante. Désormais, l’un des sites les plus visités dans la capitale nationale représente enfin chaque province et chaque territoire de notre grand pays. L’événement a été rendu tout particulièrement spécial par la présence de nombreux dirigeants du Nunavut, dont le premier ministre Paul Quassa, des membres de son Cabinet et des membres de l’assemblée législative, Nellie Kusugak, commissaire du Nunavut, Aluki Kotierk, présidente de Nunavut Tunngavik Inc., P.J. Akeeagok, président de l’Association inuite du Qikiqtani, et Natan Obed, président de l’Inuit Tapiriit Kanatami. Ce fut également très émouvant d’assister à des prestations traditionnelles de chant guttural inuit données par Tamara Takpannie — qui, soit dit en passant, est également ma stagiaire — et Janice Oolayou, ainsi qu’à une danse au tambour et à des chants exécutés par des étudiants du collège Nunavut Sivuniksavut.
Comme l’a dit le premier ministre Quassa aujourd’hui, le Nunavut joue un rôle important dans la protection de la souveraineté et de la sécurité de notre pays. L’inclusion du Nunavut constitue donc une étape majeure dans la reconnaissance de l’importance de ce territoire au Canada.
(1430)
C’est encore et toujours un privilège et un honneur de défendre les intérêts d’un territoire aussi exceptionnel et aussi riche sur le plan culturel que le Nunavut. Je sais d’ailleurs que les Nunavummiuts sont fiers aujourd’hui de ce moment charnière. Qujannamiik.
Les droits de la personne
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, il y a quelques jours s’est conclue la campagne mondiale des 16 jours d’activisme contre la violence faite aux femmes.
[Français]
Je prends la parole aujourd’hui afin de discuter brièvement de la grave situation des droits de la personne aux Philippines. Je tiens à souligner le travail des groupes de la société civile qui tiennent tête à la violence et à la discrimination dans le pays. Permettez-moi également de souligner l’Appel global sur le siège de Marawi et les violations des droits de la personne aux Philippines qui a été coordonné par le réseau Global Network of Women Peacebuilders. En effet, plus de 180 individus de 40 pays ont signé l’appel.
[Traduction]
Cet appel global vise à conscientiser la population et à dénoncer les actes violents qui se poursuivent à Marawi, aux Philippines, en raison des attentats terroristes, du recours à la loi martiale, des exécutions sommaires et des violations des droits de la personne qui continuent de se produire dans ce pays.
Faisons un bref survol des faits : de mai à octobre 2017, le conflit qui sévit à Marawi a causé la mort d’au moins 1 130 personnes. Plus de 350 000 habitants ont dû fuir la région. Les autorités philippines estiment que la reconstruction de la ville coûtera plus de 1 milliard de dollars. Comme dans tous les conflits armés, ce sont les femmes qui sont le plus durement touchées.
En effet, dans ce conflit, on porte cruellement atteinte aux droits fondamentaux des femmes. Plusieurs femmes prises en otage ont, par exemple, été violées et mariées de force avec des membres du groupe terroriste Maute. La culture du viol qui domine dans les rues et les refuges d’urgence surpeuplés accentue les dangers auxquels les femmes et les enfants sont exposés et alimente leurs craintes. Les femmes déplacées, surtout celles qui sont enceintes ou qui viennent d’accoucher, courent des risques particulièrement élevés que leur santé reproductive en souffre. Ces femmes ont besoin de soins prénatals et postnatals qui, bien souvent, font défaut dans les centres d’évacuation.
Il y a quelques jours, nous avons souligné le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. À l’époque, Eleanor Roosevelt, qui a beaucoup contribué à la rédaction de la déclaration, a répondu à la question suivante :
Où commencent les droits de la personne? Tout près de nous, en des lieux si près et si petits qu’ils ne figurent sur aucune carte du monde. […] Là où tout homme, toute femme et tout enfant cherche la justice, des chances égales, une dignité universelle sans discrimination. Si ces droits ne veulent rien dire dans ces lieux, ils ne veulent rien dire nulle part. Sans une action des citoyens pour les préserver près de nous, nous chercherons en vain le progrès sur la planète.
J’aimerais terminer avec un cas plus proche de chez nous.
Le 7 décembre, une étudiante de Winnipeg a témoigné par vidéoconférence devant le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration. Pour témoigner, Shania Pruden a dû se lever très tôt et prendre un taxi. Quelques heures plus tard, elle était à la télévision locale…
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé depuis un bon moment. Je m’excuse.
La Commission de vérité et réconciliation
Le deuxième anniversaire du rapport
L’honorable Murray Sinclair : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui pour attirer votre attention sur le fait que, ce vendredi 15 décembre, nous soulignerons le deuxième anniversaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation. Je suis particulièrement ravi de faire cette déclaration aujourd’hui alors que nous accueillons deux nouvelles sénatrices qui représentent le dialogue sur la réconciliation et apportent à ce débat leurs expériences professionnelles acquises dans le cadre de diverses fonctions.
À l’époque des pensionnats indiens au Canada, environ 150 000 enfants ont été arrachés à leur famille et placés dans des pensionnats dans le seul but de les endoctriner et de les intégrer de force à la société canadienne. De la Confédération jusqu’à la fin du XXe siècle, soit durant une période d’environ 125 ans, le Canada a tout fait pour éliminer les cultures et les langues autochtones au moyen de lois et de politiques gouvernementales. Les pensionnats indiens sont certainement la mesure la plus vaste utilisée pour y arriver.
Au cours des six derniers mois, nous avons célébré le 150e anniversaire de naissance du Canada. Les célébrations qui ont eu lieu d’un océan à l’autre nous ont donné l’occasion de nous remémorer notre histoire, nos réalisations et les moyens que nous voulons prendre pour améliorer notre pays. Nous devons nous rappeler que la réconciliation est un cheminement. Il nous faudra du temps pour arriver à faire la paix avec ce pan de notre histoire. Nous devons nous rappeler les uns les autres d’y mettre de la patience.
Maintenant que nous connaissons la vérité, le changement est la seule constante. Nous devons être conscients du temps qu’il faudra pour que les efforts de réconciliation consentis un peu partout dans la société canadienne portent leurs fruits.
Le chef et commissaire Wilton Littlechild a déclaré ceci lors de la publication du rapport final :
Il nous faut de la volonté politique aux plus hauts échelons pour que notre pays chemine vers la réconciliation. Les solutions se trouvent dans les traités et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le Parlement étudie présentement trois projets de loi qui donnent suite aux appels à l’action. L’un d’entre eux est évidemment le projet de loi S-212, présenté par notre collègue, le sénateur Joyal, afin de promouvoir les langues autochtones. Le projet de loi C-262, lui, vise à harmoniser les lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Quant au projet de loi S-206, il prévoit l’abrogation de l’article 43 du Code criminel pour protéger les enfants contre la violence.
En outre, grâce aux efforts du sénateur Tannas et de la sénatrice Dyck, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones étudie actuellement les moyens à prendre pour renouveler la relation entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada.
La réconciliation prendra du temps et des efforts. Je vous encourage à vous demander comment vous pouvez la favoriser. Vous pourriez commencer par lire le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, si vous ne l’avez pas déjà fait, puis vous pourriez déterminer à quels appels à l’action vous seriez capables de donner suite, peut-être sous forme de projet de loi. Faites connaître le travail de la Commission de vérité et réconciliation dans votre famille, parmi vos voisins et dans vos réseaux. Le dialogue peut être très intéressant autour de la table, dans la cuisine, et c’est là que la réconciliation commencera vraiment.
Grâce aux efforts de tous les Canadiens, la réconciliation est possible.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Judy MacDonald. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Bernard.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
L’étude sur les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes
Dépôt du vingt-quatrième rapport du Comité des finances nationales auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 26 septembre 2017 et le 5 décembre 2017, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 13 décembre 2017, son vingt-quatrième rapport intitulé Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1440)
[Français]
L’ajournement
Préavis de motion concernant la séance de vendredi
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’article 3-1(1) du Règlement, lorsque le Sénat s’ajournera aujourd’hui, il demeure ajourné jusqu’au vendredi 15 décembre 2017, à 9 h 30.
[Traduction]
Préavis de motion concernant la séance du 30 janvier 2018
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 janvier 2018, à 14 heures.
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
Les rencontres au Congrès américain, tenues du 14 au 16 mars 2016—Dépôt du rapport
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington, D.C., aux États-Unis d’Amérique, du 14 au 16 mars 2016.
La réunion annuelle avec des membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis, tenue du 20 au 22 juin 2016—Dépôt du rapport
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 55e réunion annuelle avec des membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis d’Amérique, du 20 au 22 juin 2016.
L’Association parlementaire Canada-Europe
La mission en République de Bulgarie et la quatrième partie de la session ordinaire de 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, du 4 au 13 octobre 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission en République de Bulgarie, le prochain pays qui assurera la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, et sa participation à la quatrième partie de la session de 2017 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenues à Sofia, en République de Bulgarie, et à Strasbourg, en France, du 4 au 13 octobre 2017.
La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue du 11 au 13 octobre 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Reykjavik, en Islande, du 11 au 13 octobre 2017.
Aucun sénateur n’a assisté à cette réunion, chers collègues.
Transports et communications
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès de la greffière du Sénat son rapport sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés durant la période allant du 18 décembre 2017 au 29 janvier 2018, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
[Français]
Le Sénat
Préavis de motion tendant à permettre aux sénateurs qui occupent plus d’un poste de président ou de vice-président à renoncer à l’indemnité à laquelle ils ont droit relativement à ces postes additionnels de président ou de vice-président
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément au chapitre 4:01, article 2, du Règlement administratif du Sénat, pour le reste de la présente session, les sénateurs qui occupent plus d’un poste de président ou de vice-président d’un comité donnant droit à une indemnité additionnelle soient autorisés à renoncer à la portion de l’indemnité à laquelle ils ont droit relativement à ces postes additionnels de président ou de vice-président d’un comité.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’honorable Murray Sinclair propose que le projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole au nom du sénateur Christmas, qui est le parrain du projet de loi C-61, Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes, afin de donner mon appui à cette mesure législative.
Avant toute chose, je tiens à signaler et à confirmer que nous nous trouvons aujourd’hui sur les terres ancestrales non cédées de la nation algonquine. Aujourd’hui, j’offrirai mon appui à ce projet de loi, mais j’aimerais que, de votre côté, vous songiez à son importance à l’heure où nous nous apprêtons à mettre en œuvre un instrument progressiste de réconciliation et d’autodétermination.
Je serai bref. Nul besoin de m’attarder longuement sur l’historique des négociations, qui se sont étendues sur 22 ans. Le sénateur Patterson et la sénatrice Dyck ont tous deux résumé ces évènements à l’étape de la deuxième lecture la semaine dernière.
Honorables collègues, comme nous l’avons entendu, la Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes n’est que le deuxième accord d’autonomie gouvernementale en matière d’éducation au Canada, et le premier du genre en Ontario.
Une fois en vigueur, il représentera l’accord d’autonomie gouvernementale le plus important au Canada, car ses dispositions toucheront 23 bandes de la nation des Anishinabes.
On nous a dit que le projet de loi représente un progrès décisif et qu’il est fondé sur les principes d’autodétermination par et pour les Premières Nations, puisqu’il leur redonne le contrôle sur l’éducation de leurs jeunes.
Bien que les témoignages entendus par le comité aient confirmé mes préoccupations persistantes par rapport au fait que le gouvernement fédéral ne considère pas l’autodétermination des Autochtones avec autant d’ouverture qu’il le devrait, les accords que ce projet de loi vise à mettre en œuvre représentent un progrès marquant. Le gouvernement fédéral refuse de reconnaître que ces accords créent un droit à l’éducation issu d’un traité, comme il en existe dans tous les accords signés après la Confédération, ce qui laisse transparaître son étroitesse d’esprit, tout comme son refus de s’engager dans l’accord à financer la construction d’écoles.
Toutefois, étant donné que les bandes de la nation des Anishinabes partent de tellement loin, le projet de loi et le mouvement d’autodétermination autochtone dont il est issu sont d’une importance capitale.
Woodrow Wilson a dit ce qui suit :
L’autodétermination n’est pas une simple expression. Il s’agit d’un mode d’action impérieux, que les hommes d’État ignoreront dorénavant à leur péril.
Il a aussi affirmé ceci :
Je ne veux pas que le gouvernement prenne mes affaires en main, mais qu’il empêche d’autres personnes de le faire à ma place.
Chers collègues, ce principe est au cœur du débat d’aujourd’hui. Il est important de reconnaître que ce projet de loi propose une nouvelle approche afin que des peuples autochtones puissent créer eux-mêmes des lois adaptées à leurs besoins et se libérer de la vision contraignante de la gouvernance héritée du colonialisme. Pour le gouvernement, le fait de permettre à la nation des Anishinabes de gérer son système d’éducation est, en quelque sorte, une façon de laisser cette nation se prendre en main.
Lisa Michano-Courchene, de la nation Biiggtigong Nishnaabeg, est membre du conseil d’administration de l’Organisation d’enseignement de la nation des Anishinabes. Voici ce qu’elle a dit, hier, lorsqu’elle a témoigné devant le comité :
[...] c’est d’abord une question d’identité. Il s’agit d’un accord sur l’éducation, mais c’est surtout une occasion de faire en sorte que le système reflète notre identité afin que nous puissions préparer les enfants à devenir les leaders de demain.
[Français]
Il y a deux ans, soit le jour du dépôt du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, j’ai indiqué que le travail des commissaires ne se limitait pas à prescrire au gouvernement d’intervenir, mais qu’il appelait tous les Canadiens à agir. J’ai dit ceci : « Nous vous avons décrit une montagne, nous vous avons montré la voie à suivre pour en atteindre le sommet, c’est maintenant à vous de la gravir. »
(1450)
[Traduction]
Le projet de loi met en lumière l’esprit indomptable de la nation des Anishinabes et de ses bandes membres. Tout au long des 20 années de l’aventure qui nous a menés où nous en sommes aujourd’hui, ces personnes ont joué les rôles de sherpas et d’alpinistes alors qu’elles gravissaient la montagne. Elles ont effectué le travail préparatoire, administratif et politique sur cet accord en matière d’éducation avant que nous nous rencontrions aujourd’hui, au sommet.
Le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, publié en 2015, contenait 94 Appelsà l’action, soit une liste de mesures concrètes qui renforceraient la relation entre le Canada et les peuples autochtones.
Les appels à l’action 6 à 10 portent sur l’éducation des Premières Nations. Essentiellement, les membres de la commission demandent au gouvernement du Canada de développer une stratégie conjointe pour combler les écarts en matière d’éducation et d’emploi entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones; d’éliminer l’écart dans le financement en matière d’éducation qu’il verse pour les besoins des enfants des Premières Nations qui fréquentent des écoles dans les réserves; d’élaborer de nouvelles dispositions législatives qui font la promotion de l’éducation autochtone et qui la protège; de fournir un financement suffisant pour l’offre de programmes d’éducation; d’améliorer les niveaux de scolarisation et les taux de réussite; et, enfin, de publier des rapports annuels sur le sujet.
Le projet de loi C-61 respecte l’esprit et l’intention de ces appels à l’action. Il représente un pas important dans la bonne direction : il retire le plus possible, dans le contexte actuel, le contrôle qu’exerce le ministère et la Loi sur les Indiens sur l’éducation des Premières Nations pour les 23 bandes touchées.
Honorables sénateurs, je répète encore une fois qu’il ne faut pas s’y tromper : ce projet de loi est extrêmement important et il est une très bonne chose.
Comme j’ai l’habitude de le rappeler aux Canadiens, c’est l’éducation qui nous a mis dans ce pétrin et c’est elle qui nous permettra d’en sortir.
Le projet de loi C-61 est le parfait exemple de cette situation paradoxale. Une fois adoptée, la mesure législative permettra vraiment à la nation des Anishinabes de tourner la page. Le projet de loi lui permettra de se soustraire aux prescriptions de la Loi sur les Indiens et au colonialisme qui caractérise cette dernière, de laisser derrière elle les souffrances et les injustices historiques qu’elle a subies dans le cadre des anciens programmes d’éducation autochtone et de se tourner vers un avenir brillant où les coutumes, les langues et le patrimoine autochtones seront non seulement transmis, mais aussi reconnus comme des pierres angulaires de son histoire.
De plus, l’accord sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éducation se conforme bien aux 10 « principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones ».
Le premier principe veut que le gouvernement du Canada reconnaisse que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre de leur droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.
[Français]
Quelle est la meilleure manifestation d’un projet de loi qui réforme le programme d’éducation destiné aux jeunes d’une nation autochtone?
[Traduction]
Le quatrième principe exige, entre autres :
[…] la mise en place de mécanismes efficaces en vue d’appuyer l’abandon des systèmes d’administration et de gouvernance coloniaux, y compris, là où cela s’applique actuellement, la gouvernance et l’administration aux termes de la Loi sur les Indiens...
C’est exactement ce que fait le projet de loi.
Quant au neuvième principe, il établit que la réconciliation est un processus continu qui s’inscrit dans le contexte de l’évolution des relations entre les Autochtones et la Couronne.
La flexibilité de la mesure législative, à laquelle les autres bandes de la nation des Anishinabes peuvent choisir d’adhérer et qui peut être amendée par les parties au besoin et si les circonstances changent, reflète certainement l’évolution de la relation avec cette nation, les capacités accrues des Premières Nations et leur volonté d’aller de l’avant dans le dossier de l’autonomie gouvernementale quand elles seront prêtes à le faire.
Pour la nation des Anishinabes, l’accord en matière d’éducation permet, une fois pour toutes, de libérer de la lampe le génie de l’éducation.
L’éducation sert non seulement à façonner des esprits plus vifs, mais également de meilleurs leaders, qui sont bien ancrés dans leur identité et capables de penser et de répondre aux quatre questions importantes que j’ai tant de fois mentionnées. D’où viens-je? Où vais-je? Pourquoi suis-je ici? Et, surtout, qui suis-je?
[Français]
Le fait d’inspirer la confiance, l’assurance et la fierté au regard d’une identité est une obligation fondamentale dans l’éducation de nos enfants, en plus de jouer un rôle fondamental dans la réconciliation.
[Traduction]
Ainsi, je vous invite encore une fois à lire les Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Je vous invite également de nouveau à lire le sommaire du rapport de cette commission.
Comme je l’ai dit, il s’agit d’accroître votre niveau de sensibilisation. S’il y a bien une chose dont je suis conscient, c’est que ce projet de loi mérite d’être appuyé et adopté rapidement.
Nous avons devant nous, 133 ans après que la Loi sur les Indiens ait été modifiée pour permettre la création des pensionnats indiens, un projet de loi libérateur qui témoigne d’un soutien profond en faveur de l’autonomie gouvernementale et qui jette les bases d’un avenir meilleur pour les jeunes de la nation des Anishinabes.
Honorables collègues, je le répète : l’éducation nous a plongés dans ce pétrin, et c’est elle qui va nous en sortir.
Réjouissons-nous, prenons la bonne décision — la décision juste — et faisons ce qui s’impose en adoptant ce projet de loi sans tarder.
Meegwetch. Merci.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j’interviens brièvement aujourd’hui en tant que porte-parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Hier, au comité, nous avons eu le privilège d’entendre le grand chef adjoint Bill Hare, de la nation des Anishinabes, ainsi que les membres du conseil d’administration de l’Organisation d’enseignement Evelyn Ball, de la Première Nation des Chippewas de Rama, et Lisa Michano-Courchene, de la Première Nation Biigtigong Nishnaabeg. Ils nous ont dit à quel point le chemin a été long et ardu pour le peuple des Anishinabes. Comme toutes les communautés, ils souhaitent une éducation de qualité pour les jeunes et, surtout, la revitalisation de leur langue et de leur culture.
À partir de l’expérience des Mi’kmaq et d’autres Premières Nations, nous savons que les résultats sont d’autant meilleurs quand les méthodes d’enseignement et le programme reflètent la culture de la communauté. Voilà pourquoi je suis aujourd’hui ravi d’intervenir pour appuyer ce projet de loi.
Toutefois, en tant que membre de la loyale opposition de Sa Majesté, je m’en voudrais de ne pas aborder un point qui m’inquiète toujours. À l’étape de la deuxième lecture, je suis intervenu pour dire que j’étais inquiet du peu d’argent prévu pour le financement des infrastructures aux termes de l’entente dont le projet de loi est assorti.
L’une des écoles du district concernée par cette entente a 50 ans et beaucoup d’autres ont entre 20 et 30 ans. On nous dit que l’entretien et les réparations ont été négligés et que les écoles devraient être équipées du service Internet et des technologies modernes d’enseignement.
À ce sujet, la négociatrice en chef des Anishinabes a déclaré au comité : « Les immobilisations devraient être partie intégrante du processus décisionnel. »
Elle a ajouté que cela restait un point litigieux pour la nation des Anishinabes et que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien leur avait conseillé de présenter une proposition globale de financement des immobilisations pour leur bureau régional.
Voilà pourquoi j’exhorte officiellement le gouvernement du Canada à appuyer cette demande. Le progrès que ce projet de loi fait envisager aux élèves anishinabes ne pourra se réaliser que s’ils disposent d’installations convenables. Le grand chef adjoint Hare nous a même parlé d’une école où un mur qui laissait entrevoir la plomberie s’est écroulé durant une réunion. On nous a appris que les écoles tombent en ruines et que, en plus, il manque d’établissements pour accueillir tous les enfants des communautés.
(1500)
J’aurais voulu qu’un commentaire à ce sujet soit inclus hier dans le rapport du comité, mais on m’a informé que, comme l’objectif était d’adopter le projet de loi avant l’ajournement des Fêtes, il n’y avait pas suffisamment de temps pour rédiger, mettre en page et traduire correctement un commentaire qu’on voudrait ajouter. Je veux donc qu’il soit consigné au compte rendu aujourd’hui qu’un investissement massif dans les immobilisations aurait fait toute la différence. D’ailleurs, on nous a dit qu’il était probable que jusqu’à huit des bandes qui n’ont pas tenu de vote de ratification concernant leur participation à cette entente historique auraient agi autrement si la question centrale du financement des immobilisations avait été abordée dans les négociations, dans l’entente et dans le projet de loi.
Malgré ce problème, je crois que, en appuyant le projet de loi et en permettant à la nation d’assumer le plein contrôle de son programme scolaire, nous donnerons aux élèves de la nation des Anishinabes les outils et le contexte dont ils ont besoin pour réussir. Merci.
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je prends la parole afin de participer brièvement au débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, ce projet de loi met en vigueur l’accord déjà négocié et conclu entre le Canada et 23 bandes anishinabes de l’Ontario. Il importe de noter que ce projet de loi s’inscrit dans le processus d’autonomie gouvernementale et qu’il vient appuyer l’entente-cadre sur l’éducation conclue par le gouvernement de l’Ontario. L’entente-cadre sur l’éducation de l’Ontario repose sur l’entrée en vigueur, le 1er avril 2018, de l’accord en matière d’éducation conclu avec la nation des Anishinabes.
Le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le mercredi 7 décembre, et nous nous sommes réunis hier, le mardi 12 décembre 2017, pour l’étudier. Nous avons entendu des fonctionnaires d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de Justice Canada, ainsi que des représentants des bandes participantes de la nation des Anishinabes. J’aimerais remercier personnellement le grand chef adjoint, Glen Hare, Kelly Crawford, Evelyn Ball, Lisa Michano-Courchene et Tracey O’Donnell de s’être déplacés à Ottawa pour livrer des témoignages fort éclairants.
Chers collègues, dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai mentionné qu’il était essentiel que le comité se penche notamment sur l’entente de financement. Le comité a posé des questions au sujet de cette entente, de ce qu’elle englobe et de ce qui en a été omis. Selon cette entente, l’Entente de transfert financier de la nation des Anishinabes constitue un contrat distinct entre la nation des Anishinabes et le Canada qui définit la relation financière dans la mise en œuvre et l’exploitation continue de l’accord en matière d’éducation. Comme l’a dit au comité M. Perry Billingsley, sous-ministre adjoint délégué des Traités et gouvernement autochtone à Affaires autochtones et du Nord Canada :
La nouvelle entente de transfert financier procurera un financement stable, prévisible et flexible aux bandes participantes. Elle regroupe un tas de programmes d’éducation essentiels et non essentiels fragmentés et à court terme en un seul transfert de subvention d’autonomie gouvernementale, lequel est typiquement renouvelé tous les cinq ans. Le financement est indexé annuellement pour tenir compte de l’inflation et du volume, c’est-à-dire l’évolution du nombre d’étudiants inscrits, de manière à ce qu’il demeure comparable à l’apport provincial au fil des années.
C’est particulièrement important, car c’est exactement le type de recommandations que le comité a incluses dans le rapport sur l’éducation que j’ai mentionné à l’étape de la deuxième lecture. Il faut un financement stable, prévisible et égal à celui des écoles hors réserves financées par la province.
Cette entente inclut des fonds débloqués de manière ponctuelle afin d’enclencher le processus ainsi que des fonds destinés à financer des services pédagogiques, les besoins éducatifs spécialisés, des services de soutien aux élèves et des programmes culturels et linguistiques. L’un des principaux objectifs de cette entente est que les élèves puissent conserver leur culture et leur langue. C’est une composante essentielle du financement, et c’est une bonne chose.
Cette entente combine des fonds préexistants et un nouveau financement de base afin de répondre aux besoins du système éducatif anishinabe. Comme Evelyn Ball, de la Première Nation Chippewa de Rama l’a dit :
Les accords de financement que nous avons négociés sont un bon moyen pour combler l’écart qui existe en matière d’investissements dans l’éducation entre ce que le Canada alloue aux Premières Nations et ce que la province de l’Ontario injecte dans notre système par élève.
Honorables sénateurs, il est essentiel de combler cet écart afin que les élèves des Premières Nations obtiennent des résultats comparables à ceux des élèves non autochtones. En ce qui concerne les élèves anishinabes, nous y parviendrons, je l’espère, grâce à l’entente de transfert financier.
Depuis 10 ans et plus, nous entendons parler au Sénat de l’écart qui existe en matière de financement entre les élèves des Premières Nations vivant dans une réserve et les élèves non autochtones qui sont financés par la province. Cela contribuera à combler cet écart.
Toutefois, comme mon collègue et ami, le sénateur Patterson, l’a dit, l’entente n’aborde pas la question des fonds d’immobilisation destinés à la construction et à l’entretien des écoles. Selon Tracey O’Donnell, la négociatrice en chef des Premières Nations des Anishinabes, la question a été soulevée par la Première Nation au cours des négociations. Elle a déclaré ce qui suit :
La position du Canada au cours des négociations a été que les ententes gouvernementales sectorielles ne s’accompagneraient pas d’importants fonds d’immobilisation.
Cela signifie que les Premières Nations participantes continueront d’être financées par l’intermédiaire des fonds destinés à l’infrastructure des écoles prévus dans le budget d’Affaires autochtones et du Nord du Canada. Mme O’Donnell a poursuivi et dit au comité ce qui suit :
À notre avis, la gestion d’un système d’éducation suppose la prise d’une décision à savoir si de nouvelles écoles seront construites, si les écoles seront remplacées. Nous avons aujourd’hui encore une occasion. Le gouvernement du Canada a suggéré que nous communiquions avec le bureau régional pour préparer une proposition globale sur les grands projets d’immobilisations et la lui soumettre.
J’espère que le gouvernement du Canada sera en mesure de travailler avec la nation des Anishinabes pour parvenir à un engagement de financement auxiliaire de l’infrastructure scolaire des bandes participantes. Cet élément sera également crucial pour la réussite du système d’éducation de la nation des Anishinabes.
Je remercie le sénateur Patterson d’avoir soulevé la question du financement des immobilisations pour les écoles des réserves. Je suis, moi aussi, préoccupée par le fait que cette question ne soit pas abordée dans un accord qui est par ailleurs exhaustif. J’appuie néanmoins l’adoption du projet de loi C-61, car il représente un important pas dans la bonne direction et il pourrait vraiment transformer l’éducation pour les bandes participantes de la nation des Anishinabes.
Comme l’a dit Evelyn Ball :
La nation des Anishinabes a maintenant la possibilité de rétablir sa culture, ses langues, ses connaissances traditionnelles, sa spiritualité et ses structures familiales traditionnelles au moyen de l’éducation. En étant maîtres de notre propre système d’éducation, nous pouvons assurer la survie même de notre nation et le bien-être de tous nos élèves.
J’aimerais terminer en reprenant une citation que j’ai employée à l'étape de la deuxième lecture. Dans les Prairies, il va sans dire, nous disons que l’éducation est notre bison.
[Note de la rédaction : La sénatrice Dyck s’exprime en cri.]
Notre système d’éducation doit englober les deux mondes. Nous avons besoin de l’éducation eurocentrique des Blancs pour évoluer dans le monde moderne, mais notre éducation doit aussi porter sur nos propres langues, notre savoir autochtone et notre propre culture autochtone. C’est donc, en quelque sorte, un système double.
Chers collègues, je le répète : j’appuie l’adoption du projet de loi C-61. Merci. Meegwetch.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancien collègue, l’honorable Wilfred P. Moore.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1510)
Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2017
Troisième lecture
L’honorable Sabi Marwah propose que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui pour parler de nouveau du projet de loi C-63, Loi no 2 d’exécution du budget de 2017.
Je tiens à profiter de l’occasion pour remercier tous les honorables sénateurs qui ont participé à l’étude du projet de loi au sein du Comité sénatorial permanent des finances nationales, tout particulièrement le président de ce comité, le sénateur Mockler, qui a su gérer le processus avec brio.
Leur examen critique du projet de loi et les questions qu’ils ont posées à ce sujet m’ont certainement fait réfléchir à cette mesure législative à de nombreuses reprises.
J’aimerais aborder quelques questions qui ont fait l’objet d’un examen critique pendant l’étude du projet de loi, tant dans cette enceinte que, en comité. J’espère pouvoir ainsi éclaircir davantage ces questions.
Premièrement, j’aimerais parler de la comptabilité fondée sur la facturation, une question qui a été soulevée à l’étape de la deuxième lecture, de même qu’au comité. Nous avons aussi entendu des témoins experts à ce sujet.
Pour la gouverne des sénateurs, je précise que les mesures proposées dans le projet de loi C-63 visent à éliminer la possibilité, pour des professionnels désignés, d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation. Autrement dit, ils ne pourraient plus reporter des revenus à des fins d’impôt, tout en déduisant les coûts. Le projet de loi prévoit aussi une période transitoire de cinq ans pour permettre l’entrée en vigueur progressive de cette nouvelle exigence.
Pendant les audiences du comité, les préoccupations exprimées au sujet de cette partie du projet de loi comportaient deux volets.
Premièrement, on s’est interrogé sur l’équité et sur les raisons pour lesquelles ce changement était proposé maintenant. À titre d’information, la création et l’application de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu remontent au rapport de 1966 de la Commission royale d’enquête sur la fiscalité, la commission Carter.
La commission Carter avait pour but d’améliorer l’ensemble du régime fiscal canadien, y compris la reconnaissance des revenus. Elle a recommandé que la comptabilité d’exercice prenne force de loi pour tous les contribuables, à quelques exceptions près.
En 1982, le gouvernement fédéral a promulgué le paragraphe 10(5) afin que tous les travaux en cours d’un professionnel à la fin de l’année soient inclus dans son revenu. Cependant, certaines professions, notamment les comptables, les dentistes, les avocats et les médecins, ont été exemptées de cette exigence.
À l’époque, Paul Cosgrove, ministre d’État aux Finances, a justifié l’exclusion de ces professions en disant qu’elles ne pouvaient pas profiter pleinement d’autres déductions fiscales comme le taux d’imposition des petites entreprises. De plus, il a indiqué que, dans certaines provinces, il était probablement interdit aux membres de ces professions de se constituer en société à l’époque. Cependant, chers collègues, nous sommes maintenant en 2017 et ce n’est tout simplement plus le cas. Par exemple, la constitution en société est maintenant une option pour de nombreux membres des professions en question. Par conséquent, le désavantage de ces professions n’existe plus. Par souci d’équité, le report des revenus ne devrait donc plus être permis.
La deuxième préoccupation, qui a été soulevée par certains témoins, est que la comptabilisation des recettes selon la méthode d’exercice est trop subjective pour ces professionnels et que les coûts ne peuvent pas être estimés de façon fiable. Il pourrait donc être difficile pour eux de respecter les règles et de produire leur rapport d’impôt. Je dois admettre que j’ai beaucoup de mal à le croire. La plupart des professionnels exploitent des entreprises axées sur les gens et ont une très bonne compréhension de leurs structures de coûts. De plus, puisque cette pratique est en place depuis plus de 30 ans dans de nombreuses autres professions, il y a beaucoup de données empiriques et de pratiques exemplaires sur le sujet, sans parler de l’expérience de l’Agence du revenu du Canada, qui peut fournir des interprétations appropriées.
Passons maintenant à un autre élément de la Loi no 2 d’exécution du budget qui a attiré mon attention, c’est-à-dire la proposition de donner au Canada le pouvoir de devenir un membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
Je le répète à titre d’information, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures a été établie officiellement en décembre 2015, avec la participation de 57 membres fondateurs. Actuellement, son conseil d’administration comprend 12 membres. Neuf d’entre eux sont élus par des pays de la région et trois, par des pays de l’extérieur de la région.
Étant donné le nombre d’actions actuellement disponibles, l’adhésion du Canada coûterait 199 millions de dollars américains, et la somme investie pourrait atteindre un maximum de 375 millions de dollars si des actions additionnelles sont disponibles.
Trois questions ont été soulevées. Premièrement, cette banque, dont la Chine est le plus grand actionnaire, sera-t-elle adéquatement gérée? On m’informe que le fonctionnement et les structures de gouvernance de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures sont calqués sur celles des institutions financières internationales qui existaient déjà avant et qu’elle a adopté les pratiques exemplaires des autres banques de développement multilatérales comme la Banque mondiale, la Société financière internationale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
En outre, les garanties de protection sociale et environnementale offertes par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures sont, elles aussi, calquées sur celles des autres banques de développement multilatérales. Elles ont été officialisées au printemps 2016, après une série de consultations publiques menées au cours de l’année précédente.
Ces garanties comprennent, par exemple, des restrictions concernant le travail des enfants, notamment la conformité des projets avec la Convention sur l’âge minimum de l’Organisation internationale du Travail.
D’autres exigences concernent les dégâts environnementaux et elles comprennent l’adoption de pratiques de réduction de la pollution, la protection de la biodiversité et une utilisation viable des terres et de l’eau.
Des dispositions sont prévues aussi pour les cas où il faudra exproprier des gens. À l’instar de la Banque mondiale, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures exige que la réinstallation des personnes expropriées soit conçue et exécutée sous forme de programmes de développement durable.
Quant à la gouvernance, des questions ont été soulevées au sujet des rapports que la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures comptait remettre à ses membres et au sujet de la visibilité des Canadiens dans cette banque. Honorables sénateurs, pour autant que je sache, la banque produira un rapport annuel et des états financiers trimestriels pour tous ses actionnaires. De plus, les sommes versées par le Canada à la banque et l’utilisation de ces sommes seront indiquées dans le Rapport statistique sur l’aide internationale. Je peux en outre vous dire que les sommes versées à la banque seront indiquées dans les documents budgétaires et dans les comptes publics. Par ailleurs, la banque sera notée comme les autres souscriptions du Canada au capital des banques multilatérales de développement du genre de la Banque de développement des Caraïbes et de la Banque interaméricaine de développement.
Je signale également que les autres gros investisseurs de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures sont, notamment, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Suède, la Suisse, la Corée du Sud et Israël, pour ne nommer que ceux-là, et qu'ils ont investi beaucoup plus d’argent que le Canada. Je ne crois pas que ces pays toléreraient une mauvaise gouvernance ou un manque de reddition de comptes. En fait, collectivement, nous devrions être en mesure d’apporter des améliorations au fil du temps.
La deuxième préoccupation concerne le coût de l’investissement et les avantages que peut en tirer le Canada.
Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que 199 millions de dollars américains représentent beaucoup d’argent. Par contre, sans cet argent, nous n’aurions pas notre mot à dire, et, selon moi, il s’agit d’un élément important lorsqu’on propose et qu’on livre des projets par l’entremise de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Le meilleur moyen de s’assurer que le Canada ne tire aucun avantage des sommes de plus de 90 milliards de dollars qui seront consacrées, partout en Asie, aux projets de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, c’est de ne pas se réserver un droit de parole. Pourquoi ferait-on affaire avec une entreprise canadienne pour l’un ou l’autre de ces projets quand un aussi grand nombre d’autres pays ont contribué au programme? Par conséquent, si on veut que l’économie canadienne profite un tant soit peu de cette banque, il est crucial que le Canada apporte son savoir-faire à la table de négociations en y adhérant officiellement.
J’irais même jusqu’à dire que, grâce à son adhésion à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, le gouvernement investit, quoique indirectement, dans le Canada. En tant que petite économie commerciale ouverte, le Canada aura un meilleur accès à certains des marchés connaissant la croissance la plus forte au monde. Plus de 500 entreprises canadiennes sont en activité en Chine, et elles font des affaires dans des secteurs très variés, notamment les sciences de la vie, l’automobile, l’aérospatiale, les transports, les services financiers, les technologies de l’information et la technologie propre. L’adhésion à la banque élargira les possibilités pour les entreprises canadiennes qui travaillent déjà dans la région, et d’autres entreprises en profiteront, tant directement que par un effet d’entraînement.
La troisième préoccupation est la possibilité qu’il soit préférable d’investir ces fonds dans les infrastructures canadiennes.
Il n’y a aucun doute que les infrastructures jouent un rôle essentiel dans le renforcement des collectivités et la croissance de l’économie. Bien que j’estime qu’il soit toujours préférable d’investir au Canada, je ne crois pas que la réalisation d’investissements nationaux soit nécessairement incompatible avec celle d’autres investissements. Il serait faux de prétendre qu’aucun investissement n’est fait au Canada.
Par exemple, le budget de 2016 a prévu presque 12 milliards de dollars sur cinq ans pour appuyer le transport en commun et les infrastructures vertes et sociales. De plus, le gouvernement s’est engagé, dans l’Énoncé économique de l’automne 2016, à verser 81 milliards de dollars supplémentaires sur 11 ans pour appuyer la rénovation et la reconstruction des infrastructures au Canada.
(1520)
Ensemble, ces investissements correspondent au capital versé dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Cela signifie que le gouvernement investit la même somme pour construire des infrastructures au Canada que 58 pays du monde entier se sont engagés à verser pour le développement des infrastructures partout en Asie.
Je crois que l’intention est claire, honorables sénateurs. Le gouvernement est disposé à investir beaucoup d’argent au Canada et beaucoup moins à l’étranger. À mon avis, c’est une façon intelligente de bâtir l’économie pour les années à venir.
En terminant, j’aimerais faire quelques commentaires au sujet des discussions sur la partie 4 de la Loi no 2 d’exécution du budget, qui porte sur les accords de coordination de la taxation du cannabis. Comme je l’ai souligné pendant le débat à l’étape de la deuxième lecture, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ne comporte actuellement aucune disposition permettant au ministre des Finances de conclure des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les provinces et les territoires. Le projet de loi offre cette possibilité au ministre.
Les questions soulevées pendant les réunions du comité étaient de deux ordres.
D’abord, comme les répercussions de la loi sur le cannabis n’ont pas encore été complètement établies, pourquoi des accords de taxation font-ils déjà l’objet de négociations? Procède-t-on à rebours? Je ne souscris pas à cette optique. J’estime qu’il s’agit uniquement d’une question d’efficacité. Cette mesure permettra au gouvernement fédéral de mettre au point, de concert avec les provinces et les territoires, un système coordonné de taxation du cannabis. Il est essentiel d’adopter cette mesure dès maintenant pour faire en sorte que le cadre de taxation soit mis en place avant la légalisation du cannabis. Cette mesure s’inspire d’un processus éprouvé, qui a été adopté notamment avant la mise en œuvre du projet de loi sur la TVH.
Ensuite, les municipalités toucheront-elles des recettes pour couvrir les coûts qui seront sûrement occasionnés? Le gouvernement a annoncé hier être arrivé à une entente avec les provinces et les territoires sur le partage des recettes provenant de la taxation du cannabis. Comme le fardeau de l’application de la loi, des soins de santé et des programmes de sensibilisation, notamment, reposera sur les municipalités, les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral ne touchera que 25 p. 100 des recettes fiscales. Les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui toucheront la majorité des recettes fiscales, pourront à leur tour distribuer l’argent aux municipalités, selon les besoins.
En résumé, des honorables sénateurs ont soulevé un certain nombre de questions durant l’étude de la Loi no 2 d’exécution du budget. Je souhaite les remercier d’avoir mené un examen attentif et d’avoir fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne ce projet de loi. Au cours de ces interventions, j’ai essayé d’aborder un certain nombre de préoccupations au sujet des dispositions de la Loi no 2 d’exécution du budget. J’estime que cette mesure législative permet au gouvernement du jour de mettre en œuvre une série de mesures réfléchies afin de faciliter un développement économique continu.
De plus, je souligne que de nombreuses dispositions du projet de loi, telles que les modifications techniques à l’impôt sur le revenu, les modifications à la taxe d’accise, l’accord sur le commerce intérieur et les modifications au Code du travail — même la comptabilité fondée sur la facturation —, ont été présentées après de vastes consultations publiques menées par le gouvernement. J’espère que le gouvernement actuel continuera d'offrir aux Canadiens l’occasion de participer à des consultations ouvertes, sérieuses et équilibrées dans le cadre de l’élaboration d’objectifs en matière de politique.
En terminant, dans l’esprit du temps des Fêtes, j’aimerais remercier les greffiers du Sénat, les greffiers au Bureau, les pages et tout le personnel du Sénat du Canada de leur soutien et de leur dévouement à l’égard de tous les sénateurs pendant la session d’automne. Je veux aussi remercier les honorables sénateurs d’avoir étudié le projet de loi C-63. Je suis impatient de travailler avec vous pendant le reste de cette session et en 2018.
L’honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. La mesure législative nous est renvoyée après l’étude menée par le Comité des finances nationales, mais je ne pense pas qu’un seul membre de ce comité puisse dire en toute honnêteté qu’il comprend pleinement les conséquences de l’adoption du projet de loi C-63.
Il nous manque des informations sur un certain nombre de modifications techniques. De plus, il y a d’autres mesures dont le résultat est trop incertain et pour lesquelles le plan du gouvernement n’est pas assez précis. Je n’aborderai que trois des mesures énoncées dans ce projet de loi de 317 pages.
Commençons par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Au début des audiences du comité, ce que je savais de cette institution dirigée par la Chine était rudimentaire, et l’empressement du Canada me causait un certain malaise. Maintenant que les audiences sont terminées, j’en sais beaucoup plus au sujet de la banque, mais mes craintes demeurent.
D’abord, on ne sait toujours pas avec certitude combien d’argent les contribuables canadiens y injecteront. Devant le comité, le ministre des Finances du Canada parlé de 199 millions de dollars américains, soit 256 millionsde dollars canadiens. Il s’est d’ailleurs empressé de corriger quiconque avançait un autre chiffre que celui-là. À l’entendre, il s’agissait de la seule part offerte au Canada, puisque nous ne sommes pas un membre fondateur de la banque.
Pourtant, ce n’est pas le chiffre qu’on trouve dans le projet de loi C-63. On peut lire à la page 239 que le ministre des Finances peut payer des sommes jusqu’à concurrence de 375 millions de dollars américains et que « ce montant peut toutefois être augmenté par toute loi de crédits ». On parle d’une différence de près de 500 millions de dollars canadiens, voire plus. C’est énorme. Pourquoi un tel écart? Pour laisser une certaine marge de manœuvre au ministre si d’autres parts étaient mises en vente, selon ce qu’on nous a dit.
Essentiellement, le projet de loi donne au ministre un chèque en blanc au sujet de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Et nous, qu’en retire-t-on? Là encore, impossible de le savoir avec certitude. Ni le ministre ni ses collaborateurs n’ont pu aller au-delà des habituelles réponses préfabriquées : un siège à la table, un investissement dans les relations régionales, l’occasion de diversifier nos marchés, une façon d’imprimer nos valeurs aux projets financés. C’est ce qu’on nous a dit, mais, même là, il s’agit au mieux de retombées hypothétiques.
On nous a ditque, à partir du moment où le Canada sera membre de la banque, les entreprises d’ici pourront soumissionner les contrats. Le hic, c’est qu’on nous a aussi dit que les appels d’offres de la banque sont ouverts, ce qui veut dire que n’importe quelle entreprise peut soumissionner, que le pays où elle est située soit membre de la banque ou non. Les États-Unis et le Japon, par exemple, ont choisi de ne pas se joindre à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, mais les entreprises américaines et japonaises pourront soumissionner les mêmes contrats que les entreprises canadiennes. Qui doit-on croire? C’est l’un ou l’autre.
Voici ce que nous savons. C’est la Chine qui aura le plus d’influence sur la banque, puisqu’elle détient plus de 30 p. 100 de ses actions. Le Canada acquiert une part représentant moins de 1 p. 100. Neuf des douze sièges au conseil d’administration doivent être détenus par des pays asiatiques. Aurons-nous un siège à la table? Peut-être à la table des enfants.
Que savons-nous d’autre? Nous savons que la Chine est un État répressif dirigé par un leader qui vient de consolider son pouvoir. Nous savons que la Chine ne croit pas à la transparence. Elle fait de l’espionnage industriel et commet des vols de propriété intellectuelle. Nous savons aussi que, une fois que l’argent aura été envoyé à Beijing, il ne reviendra jamais. Il n’y a pas de retour sur l’investissement. Tous les profits sont retournés à la banque.
Pendant ce temps, le Partenariat transpacifique, qui donne la possibilité de diversifier réellement notre relation commerciale et de pénétrer des marchés asiatiques, attend d’être signé par le Canada.
J’aimerais passer à une autre partie du projet de loi C-63 qui soulève de sérieuses questions : les modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour permettre au ministre des Finances de conclure des accords fiscaux concernant le cannabis. On nous demande de donner une permission après coup, puisque le gouvernement fédéral et les provinces ont conclu cette semaine un accord sur le partage des recettes, mais ce n’est qu’une étape dans tout le processus. Aucune municipalité n’a été informée du partage des taxes ou ne s’en est vu accorder une part, mais tout cela est à venir.
Si une politique a besoin d’un second examen objectif, c’est bien l’approche du gouvernement en ce qui a trait à la légalisation du cannabis. Or, en raison des échéanciers serrés qui lui ont été imposés pour l’étude, le comité n’a pas pu examiner convenablement cette partie du projet de loi.
Nous avons toutefois entendu des représentants de municipalités francophones du Nouveau-Brunswick et ils ont été clairs sur trois choses. Premièrement, les municipalités n’ont pas été consultées lors de la mise en œuvre de la légalisation en dépit du fait qu’elles devront assumer une grande partie du fardeau.
Deuxièmement, toute discussion au sujet du partage des recettes fiscales doit tenir compte des besoins des municipalités.
Troisièmement, le processus est expédié sans raison et les provinces et les municipalités ne seront jamais prêtes à la date de l’entrée en vigueur de la légalisation, le 1er juillet prochain.
(1530)
Les policiers doivent être formés. Il faut acheter les appareils permettant de vérifier l’affaiblissement des facultés d’un conducteur. Les règlements de zonage doivent être passés en revue et modifiés. Tout cela se prépare dans le vide, car le projet de loi fait encore l’objet d’un examen par le Parlement, et il n’existe pas de règlements connexes.
Derrick Hynes, directeur général de l’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, qui représente les employeurs de l’industrie du transport et des communications assujettis à la législation fédérale, a rappelé au comité qu’il y a eu très peu de discussions sur l’incidence de la légalisation du cannabis sur les lieux du travail, surtout dans l’industrie du transport. Nous parlons des pilotes, des mécaniciens de chemin de fer, des camionneurs et des opérateurs de machines lourdes.
Cameron Friesen, ministre des Finances du Manitoba, a demandé plus de temps. Il a dit ce qui suit :
Ce processus est précipité.
Le gouvernement fédéral n’a pas pris le temps :
[...] de veiller à ce que toutes les parties comprennent leurs obligations.
Le témoignage des fonctionnaires du ministère des Finances au sujet de la taxation du cannabis n’a pas vraiment réussi à convaincre les membres du comité que le gouvernement sait dans quoi il s’embarque. Les témoins ont dit au comité que le gouvernement n’avait pas de projection de recettes pour la taxe proposée, une réponse que je trouve, au mieux, contestable.
Le gouvernement fédéral semble se concentrer sur le respect de son échéance politique auto-imposée, plutôt que de se concentrer sur ce qui devrait être sa préoccupation première, soit la sécurité publique.
J’aimerais conclure en parlant des modifications au Code canadien du travail que contient le projet de loi C-63. Trois modifications importantes sont proposées. Les employés assujettis à la législation fédérale auront le droit de demander des conditions de travail flexibles. Il y aura de nouveaux congés sans solde, notamment 3 jours pour obligations familiales, jusqu’à 10 jours pour les victimes de violence familiale, et jusqu’à 5 jours pour pratiques autochtones traditionnelles, comme la chasse et la pêche. Le projet de loi prolonge également le congé de décès, le faisant passer de trois jours à cinq jours, bien que les deux derniers jours soient sans solde.
Enfin, différentes modifications touchent les heures supplémentaires, les horaires de travail et les quarts de travail. Traditionnellement, avant de proposer des modifications au Code canadien du travail et des projets de loi du gouvernement, il y a des discussions tripartites entre le gouvernement, les syndicats et les représentants des employeurs. Selon Anthony Giles, sous-ministre adjoint à Emploi et Développement social Canada, c’est le processus qui a été suivi dans ce cas. Comme l’a dit M. Giles :
[…] les modifications proposées découlent d’un vaste processus de consultation mené auprès d’employeurs, d’employés, de groupes spécialistes de l’équilibre entre le travail et la vie personnelle, d’ONG représentant des dispensateurs de soins, et ainsi de suite. Essentiellement, on vise à établir une politique qui trouvera un juste équilibre entre les besoins des employés et ceux des employeurs.
M. Giles a aussi dit au comité que les changements n’entraîneraient pas de coûts notables pour les employeurs. Par contre, l’Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, l'ETCOF, qui représente le milieu patronal et participe normalement à ce processus, a dit au comité qu’on ne l’avait pas consulté au sujet des nouveaux congés ni des modifications aux heures supplémentaires et à l’horaire des quarts; elle s’étonnait même de voir ces éléments dans le projet de loi. M. Hynes, d’ETCOF, a signalé qu’il y aura des coûts si un employé décide de prendre une journée de congé pour aller à la pêche, par exemple, et qu’il faut faire entrer un autre employé en utilisant des heures supplémentaires pour le remplacer. Ces coûts seront sûrement inutilement élevés, puisque l’employé qui souhaite prendre congé ne sera pas tenu d’en informer l’employeur à l’avance.
Comme le gouvernement libéral le fait trop souvent, il propose ici des modifications au Code canadien du travail sans penser à leurs conséquences économiques. Le projet de loi à l’étude comporte donc des failles importantes.
Je doute que nous ayons repéré toutes ces failles puisque, lorsqu’on posait des questions de fond au sujet du projet de loi C-63 aux fonctionnaires qui étaient les principaux témoins du comité, ceux-ci se contentaient de répéter des réponses toutes faites. Nous avons obtenu très peu de détails sur les coûts et les recettes associés à ces mesures.
En proposant les initiatives incluses dans le projet de loi C-63, le gouvernement demande au Parlement de signer un chèque en blanc. Je ne suis pas de ceux qui sont prêts à faire cela. Je voterai donc contre le projet de loi.
L’honorable Howard Wetston : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-63, plus précisément la section modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada. La Banque de développement du Canada, ou BDC, a été fondée en 1944 sous le nom de Banque d’expansion industrielle. Le mandat actuel de la BDC consiste à appuyer et à développer des entreprises canadiennes en offrant du financement, des services-conseils, du capital de risque ou du capital pour des projets de transition. La BDC axe ses efforts sur les besoins des petites et moyennes entreprises. Elle a servi plus que 49 000 d’entre elles, directement ou par l’intermédiaire de son réseau de partenaires. Bien que 93 p. 100 de son portefeuille a un profil de risque de qualité inférieure, la BDC continue de générer un profit annuel. Depuis 2014, la BDC enregistre un revenu annuel net de plus de 400 millions de dollars et verse chaque année des dividendes d’au moins 50 millions de dollars au gouvernement du Canada.
Honorables sénateurs, en vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada, le montant maximal du capital versé à la BDC est de 3 milliards de dollars. Dans la section 12 de la partie 5 de la Loi d’exécution du budget, on prévoit augmenter à 4,5 milliards de dollars le montant maximal du capital versé par le gouvernement du Canada à la BDC.
La dernière modification apportée à la Loi date de 2009 et augmentait le montant maximal du capital versé de 1,5 milliard à 3 milliards de dollars.
Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé qu’il débloquait 1,4 milliard de dollars d’argent frais pour stimuler la croissance et l’expansion du secteur des technologies propres, par l’entremise de la BDC et d’Exportation et développement Canada. Plus précisément, le budget de 2017 prévoit augmenter le capital dont disposent les entreprises. Il propose de fournir un capital supplémentaire à la BDC pour appuyer les activités de technologies vertes. Ce nouveau capital permettra d’offrir en tout 380 millions de dollars.
La deuxième mesure proposée dans le budget consiste en des fonds de roulement à l’appui des investissements dans l’expansion des actifs, des stocks, des talents et des marchés.
[Français]
Les entreprises établies peuvent avoir besoin de fonds de roulement pour exécuter un contrat national ou international. Le budget de 2017 propose de fournir un capital supplémentaire à la BDC pour appuyer les activités liées aux technologies propres. Ce nouveau capital permettra à ces organisations d’offrir en tout 570 millions de dollars de plus, déployés sur une période de trois ans, sous forme de fonds de roulement à l’appui des entreprises de technologies propres.
[Traduction]
La troisième mesure, ce sont des fonds de 450 millions de dollars destinés aux projets permettant le déploiement de technologies propres aux stades précoces de la commercialisation. Honorables sénateurs, les initiatives relatives aux technologies propres sont extrêmement utiles. Selon le budget de 2017, le marché mondial des technologies propres a dépassé la barre du billion de dollars par année, et sa croissance se poursuivra. Les avancées dans le domaine des technologies propres faciliteront grandement la décarbonisation. Il y a toutefois des difficultés que le secteur canadien des technologies propres doit surmonter, notamment le déclin constant de sa part du marché mondial, ainsi qu’une relative faiblesse dans le domaine de la mise en marché des concepts novateurs. Le Centre pour l’entrepreneuriat numérique et le rendement économique a déclaré en 2016 que le secteur canadien des technologies propres a perdu des parts de marché depuis 2008 et qu’il doit soutenir une concurrence de plus en plus féroce avec les États-Unis, la Chine et l’Allemagne, pour ne nommer que ceux-là.
Le Canada a la réputation d’être fort dans les secteurs des sciences et de la recherche-développement — deux aspects faisant partie du cycle de l’innovation —, mais faible dans la commercialisation des découvertes.
Le centre attribue notamment cette faiblesse à l’accès insuffisant au capital de risque, ainsi qu’aux rares occasions pour les concepteurs de technologies novatrices de mettre en marché les produits et les services qu’ils offrent. À mon avis, ce sont précisément ces difficultés que les mesures annoncées dans le budget de 2017 au sujet de la Banque de développement du Canada cherchent à surmonter.
(1540)
De plus, honorables sénateurs, le budget de 2017 s’engage à libérer 400 millions de dollars pour créer une Initiative de catalyse du capital de risque, qui viendra accroître le capital de risque accessible aux entrepreneurs canadiens qui en sont à un stade plus avancé de développement.
[Français]
Ce nouveau capital permettra à la BDC de mettre en œuvre rapidement la nouvelle Initiative de catalyse du capital de risque et d’offrir du financement pour les entreprises de technologies propres, comme on l'a annoncé dans le budget de 2017, tout en tenant ses engagements à l’égard des PME canadiennes.
[Traduction]
Le capital de risque est un type de capital-investissement caractérisé par la prise de risques calculés pour appuyer des idées créatives et des personnes innovatrices. Les gestionnaires de fonds de capital de risque n’apportent pas seulement du capital, car les entreprises où ils investissent bénéficient aussi de leur expérience, de leurs connaissances techniques, de leurs réseaux et de leur mentorat.
Un flux vigoureux et constant de capital de risque est essentiel au succès de bon nombre d’entreprises canadiennes en démarrage. La BDC prête main-forte à quelque 600 entreprises par l’entremise d’investissements directs et indirects de capital de risque. Ces entreprises emploient environ 30 000 personnes.
Je suis heureux d’appuyer la modification qui mettra en œuvre ces engagements du budget de 2017.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-63. Je parlerai d’abord de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
Dans le dernier budget, le gouvernement a proposé d’investir 256 millions de dollars pour adhérer à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Le projet de loi C-63 conférera au gouvernement les pouvoirs nécessaires pour faire trois choses : il deviendra membre de la banque, il édictera la « Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures » et il investira au moins 500 millions de dollars dans la banque.
Même si le budget de 2017 parlait de 256 millions de dollars, le projet de loi prévoit une contribution plus importante de 375 millions de dollars américains ou de tout montant établi par une loi de crédits. Les 375 millions de dollars américains, après conversion, équivalent à environ 500 millions de dollars canadiens.
Les fonctionnaires du ministère nous ont informés que ces versements seront d’abord consignés sous forme d’investissements, mais ils seront immédiatement passés en charges par le gouvernement. Par conséquent, le montant de la contribution viendra gonfler le déficit du gouvernement.
Depuis 2015, le gouvernement a toujours promis de faire preuve d’ouverture et de transparence. Dans son programme électoral de 2015, le gouvernement a promis qu’il n’investirait « que dans les programmes qui représentent une valeur sûre ». Dans le budget de 2016, il s’est engagé à « se concentrer sur les résultats » et à prendre « des décisions fondées sur des éléments probants, qui reposent sur des données et des indicateurs significatifs ». Il s’est aussi engagé à « communiquer des renseignements utiles aux Canadiens et au Parlement ».
En promettant de mettre en œuvre une nouvelle approche en matière de résultats et d’exécution, le gouvernement a mis sur pied un comité du Cabinet chargé du programme du gouvernement, des résultats et des communications, présidé par le premier ministre, ainsi qu’une unité chargée des résultats et de la livraison au sein du Bureau du Conseil privé.
Pourquoi, alors, après avoir pris tous ces engagements, le gouvernement ne nous a-t-il pas dit, en termes mesurables, ce que notre investissement d’un demi-milliard de dollars dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures apportera aux Canadiens?
N’oubliez pas non plus que le budget permet au gouvernement d’investir plus que 500 millions de dollars dans cette banque. En fait, il est précisé que ce montant peut « être augmenté par toute loi de crédits ».
Pourquoi, alors, le gouvernement ne s’engage-t-il pas à communiquer des renseignements utiles aux Canadiens et au Parlement sur les activités de la banque?
Dans les statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, on prévoit seulement que la banque fournira un état financier audité de ses comptes, ainsi qu’un état sommaire de sa situation financière chaque trimestre. C’est tout.
Pour un gouvernement qui prétend viser l’ouverture, la transparence, la reddition de comptes, l’obtention de résultats et la prise de décisions fondées sur des éléments probants, qu’est-ce que le gouvernement s’attend exactement à accomplir en faisant cet investissement d’un demi-milliard de dollars? Pourquoi n’exige-t-il pas d’information pour montrer ce que ce montant d'un demi-milliard de dollars de deniers publics a permis d’accomplir?
Le projet de loi C-63 modifie également la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre au ministre de conclure un arrangement ou un accord sur la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Cette partie du projet de loi C-63 est très générale et ne donne aucun détail sur ce que nous pourrions nous attendre à voir dans les accords fédéraux-provinciaux.
En plus de ce projet de loi, le projet de loi C-45 et le projet de loi C-46 sont également devant le Sénat. Le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, permettra un accès légal au cannabis et proposera un cadre pour le contrôle et la réglementation de sa production, de sa distribution et de sa vente. Le projet de loi C-46, qui l’accompagne, modifiera les dispositions existantes du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue.
Lors des audiences, de nombreux témoins nous ont parlé des accords de coordination de la taxation du cannabis. Des représentants d’administrations municipales ont dit qu’elles assumaient déjà des coûts, mais qu’elles ne pouvaient pas estimer correctement les coûts à venir sans que le gouvernement fournisse davantage de détails.
Le ministre des Finances du Manitoba a également comparu devant le comité. Bien que les provinces soient conscientes du fait que ce sont elles et les municipalités qui devront assumer la majorité des coûts qu’entraînera la légalisation de la marijuana, elles ne peuvent évaluer ces coûts tant que le gouvernement fédéral ne leur aura pas donné davantage de détails.
Toutefois, les témoins ont reconnu les risques liés à la légalisation et à l’imposition de la marijuana. Il est possible que les coûts associés à la légalisation du cannabis dépassent les revenus qui seront générés, ou que les ententes de partage de coûts avec le gouvernement fédéral ne suffisent pas aux provinces pour couvrir les coûts additionnels. Les fonctionnaires du ministère ont été incapables de fournir une estimation des taxes qui seront perçues grâce à la légalisation de la marijuana.
Je me serais attendue à ce que le gouvernement nous fasse part de son plan sur la légalisation de la marijuana. J’aurais espéré qu’il nous donne de l’information sur les recettes prévues, y compris celles liées à la taxe sur la marijuana, aux futurs impôts sur le revenu et aux droits de permis, ainsi que sur les coûts prévus, notamment pour les programmes, la sensibilisation, les inspections et les systèmes, et qu’il nous donne une idée du rôle que jouera l’ARC.
Le député Bill Blair a dit plus tôt cette année que les recettes fiscales pourraient atteindre 1 milliard de dollars, alors que Marchés des capitaux CIBC a estimé que les recettes fiscales pourraient atteindre les 6 milliards de dollars annuellement. Toutefois, plus tôt cette semaine, le ministre des Finances a donné le chiffre de 400 millions de dollars.
En résumé, les modifications que le projet de loi C-63 propose en vue de conclure des ententes sur la taxation du cannabis avec les provinces ont une portée très générale et devront faire l’objet d’un suivi à la lumière de l’entente fédérale-provinciale annoncée le 11 décembre dernier et de la date d’entrée en vigueur, fixée au 1er juillet prochain.
Enfin, j’aimerais parler des modifications à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Au cours des dernières années, le gouvernement a présenté son budget des dépenses avant son plan budgétaire. Par conséquent, les mesures budgétaires ne se trouvent pas dans le budget des dépenses. Elles sont habituellement incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), (B) ou (C). Certaines mesures budgétaires figurent dans le budget des dépenses ou dans le Budget supplémentaire des dépenses d’une année subséquente. Cela n’a rien d’inhabituel. Pour obtenir de l’information sur une mesure qui se trouve dans le budget des dépenses ou dans le Budget supplémentaire des dépenses de l’année à l’étude, il faut souvent consulter les budgets précédents.
Dans le cas du budget de 2018, le gouvernement a pris l’engagement important de présenter le budget des dépenses après le plan budgétaire afin de faciliter le processus budgétaire et de mieux concilier les deux documents. Avec les modifications proposées à la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouvernement pourra conclure des marchés ou des ententes dans certaines circonstances.
Auparavant, le Budget principal des dépenses était présenté au plus tard le 1er mars, soit avant le début de l’exercice financier. Maintenant, il sera présenté au plus tard le 16 avril, donc après le début de l’exercice financier.
Dorénavant, pour les trois premiers mois de l’exercice financier, les budgets provisoires des dépenses seront mis aux voix au Parlement avant le 1er avril, afin que les ministères aient de l’argent pour assurer leur fonctionnement. Cependant, les budgets provisoires des dépenses pourraient ne pas suffire à financer tous les engagements prévus pour l’année.
Ainsi, la Loi sur la gestion des finances publiques permet actuellement de prendre des engagements pour lesquels des crédits réels ont déjà été attribués ou inclus dans le budget des dépenses dont le Parlement est saisi. Étant donné que le budget provisoire des dépenses de l’année prochaine ne couvrira que trois mois de dépenses du gouvernement, il pourrait être insuffisant pour remplir les engagements financiers du gouvernement.
(1550)
La Loi sur la gestion des finances publiques modifiée permet donc de faire des engagements à deux autres égards : une limite qui sera précisée dans la loi portant affectation de crédits ou le budget provisoire des dépenses, ou les revenus reçus par le ministère, ce qui correspondrait aux revenus réels reçus ou aux revenus estimés dans le budget des dépenses étudié par la Chambre.
C’est un engagement considérable de la part du gouvernement, et j’attends avec impatience la mise en œuvre des changements proposés, l’an prochain.
Honorables sénateurs, voilà qui conclut mes observations au sujet du projet de loi C-63.
L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, ou Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, de son titre abrégé. J’aimerais, et ce ne sera sans doute pas surprenant, parler en particulier de la partie 4, qui porte sur la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
À l’heure actuelle, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ne confère pas au ministre des Finances les pouvoirs requis pour conclure des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les provinces et les territoires, ce qui, bien entendu, est l’essence même de la loi et le reflet d’approches fiscales similaires entre le gouvernement fédéral et les provinces. À l’heure actuelle, le ministre des Finances détient ce pouvoir relativement aux accords de perception fiscale et aux ententes d’harmonisation des taxes de vente.
À propos de la hâte injustifiée, je me sens tenu de rappeler aux honorables sénateurs que le gouvernement a fait connaître son intention de présenter un projet de loi pour légaliser le cannabis et de le réglementer de manière stricte le 4 décembre 2015. Un groupe d’experts a été formé le 30 juillet 2016. Le projet de loi a été présenté en avril 2017. Tout cela s'est fait dans le contexte d’un pays — notre pays, le Canada — qui possède un cadre robuste pour le cannabis consommé à des fins médicales, et ce, depuis plusieurs années.
Les modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces mettraient en place, de façon planifiée, un cadre de taxation coordonnée du cannabis bien avant la légalisation potentielle du cannabis non médical. Les modifications proposées à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces feront que le ministre des Finances pourra, au nom du gouvernement du Canada, conclure des ententes avec les provinces et les territoires intéressés concernant un cadre fiscal coordonné en matière de cannabis — ce que les provinces et territoires souhaitent, de toute évidence.
Il est nécessaire que le ministre des Finances obtienne ce pouvoir si on veut adopter une approche simple, coordonnée et planifiée quant à la mise en œuvre possible de la légalisation et de la réglementation du cannabis, comme le prévoit — nous venons de l’entendre il y a quelques instants — le projet de loi C-45 présentement à l’étude au Sénat.
Le gouvernement doit conclure des ententes appropriées avec les provinces et territoires quant à l’établissement du prix et à la taxation du cannabis, et il doit avoir suffisamment de temps pour le faire.
Le risque d’effets néfastes associés à la consommation de cannabis doit peser dans la balance dans l’atteinte d’un équilibre quant au prix et à la taxation des produits du cannabis. Un contrôle judicieux du prix pourra décourager la consommation du cannabis et donner au gouvernement les revenus nécessaires pour couvrir les coûts associés à la légalisation. Par contre, un prix trop élevé pourrait inciter les consommateurs à se tourner vers le marché illicite.
Dans son rapport de 2016, le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis recommandait l’imposition de taxes suffisamment élevées pour limiter la croissance de la consommation, mais suffisamment basses pour faire concurrence au marché illicite. Pour ce faire, le groupe de travail recommandait au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place un régime fiscal comprenant une redistribution équitable des revenus et offrant suffisamment de souplesse pour adapter les prix et les taxes aux fluctuations du marché.
Honorables sénateurs, si les modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ne sont pas adoptées avant la légalisation du cannabis, le gouvernement ne sera pas en mesure de conclure des arrangements fiscaux avec les provinces et les territoires. Il est essentiel pour le gouvernement fédéral d’avoir la marge de manœuvre et les pouvoirs nécessaires pour qu’un tel cadre puisse être en place en temps opportun, afin de répondre aux besoins des gouvernements et de ses partenaires.
Le gouvernement a amorcé avec les provinces et les territoires des pourparlers sur la question du prix et de la taxe peu après la présentation du projet de loi à la Chambre des communes, au printemps. La question était à l’ordre du jour de la réunion des premiers ministres des 18 et 19 juin — il y a donc six mois de cela — et un projet de partage des recettes a été présenté à la réunion des premiers ministres provinciaux du 3 octobre. En outre, le 10 novembre 2017, le gouvernement a annoncé la publication d’un document de consultation publique sur le prix et la taxe proposés pour les produits du cannabis et en a discuté avec les gouvernements et les intervenants jusqu’au 7 décembre.
Étant donné que, comme vous, honorables sénateurs, je travaille fort pour assumer la responsabilité constitutionnelle qui est la mienne de représenter ma région, je peux dire avec certitude que les responsables ddu gouvernement provincial de l’Ontario se sont totalement investis dans ce dossier et ont mené, au cours des 18 derniers mois, des consultations suivies sur la réforme des dispositions législatives sur le cannabis. Rien ne s’est fait dans la précipitation.
Je peux donc vous dire que l’Ontario sera prêt le 1er juillet.
On a proposé que le taux combiné de taxation de la matière florifère de cannabis contenue dans l’emballage final d’un produit ne dépasse pas le plus élevé des montants suivants : 1 $ par gramme ou 10 p. 100 du prix de vente du producteur. On proposait aussi que cette fourchette fiscale soit partagée également entre la province ou le territoire et le gouvernement fédéral. Après d’autres consultations sur le projet initial et après la rencontre des ministres des Finances tenue à Ottawa lundi, le gouvernement a conclu une entente qui verrait la part des provinces passer, pour les deux prochaines années, de 50 à 75 p. 100 des recettes fiscales découlant de la vente du cannabis. L’entente prévoit en outre que toute recette fiscale dépassant les 100 millions de dollars serait versée aux provinces et aux territoires.
Le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires se rencontreront de nouveau en décembre 2018 afin de déterminer comment cette entente serait mise en œuvre si le projet de loi C-45 devenait loi.
Cependant, sans les modifications que propose la partie 4 du projet de loi C-63, le gouvernement ne sera pas en mesure de confirmer ces ententes importantes qui visent à composer avec les effets et les coûts que la légalisation et la réglementation du cannabis entraîneront dans les différentes régions du pays.
On a également proposé que les recettes du régime de taxation contribuent à financer les mesures de sensibilisation du public, d’application de la loi et de recherche, ainsi que d’autres initiatives essentielles à l’application efficace du cadre législatif et réglementaire du cannabis. C’est le genre de garanties que les provinces et les territoires voulaient obtenir. Je suis sûr que vous appuierez tous cette proposition, étant donné toutes les craintes que nous avons soulevées quant à l’attribution de ressources suffisantes pour aider les provinces et les territoires à prendre des mesures à l’égard du cannabis.
Avec les modifications proposées à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement fédéral pourrait confirmer officiellement les ententes sur la taxation du cannabis. Il est important que les provinces et les territoires puissent négocier des régimes d’établissement des prix qui tiennent compte de leurs intérêts régionaux et de leur propre cadre de réglementation du cannabis afin de protéger les intérêts de l’ensemble des gouvernements, des intervenants et des Canadiens concernés.
En établissant clairement les modalités de taxation et d’établissement des prix, on pourra mettre en œuvre les mesures que nous estimons nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. J’encourage tous les honorables sénateurs à voter en faveur du projet de loi C-63. Si le Parlement l’adopte, on pourra mettre en œuvre les modifications de la partie 4, qui sont essentielles à la coordination efficace des mesures d’application du cadre législatif et réglementaire du cannabis. Merci beaucoup.
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, même si je suis membre du Comité des finances, je suis la première à admettre que je ne suis pas une grande spécialiste des questions financières.
Toutefois, plusieurs aspects du projet de loi C-63 me troublent, notamment les autorités de certification désignées pour le crédit d’impôt pour frais médicaux, la déduction pour frais de garde d’enfants, le régime enregistré d’épargne-invalidité et la réglementation sur les régimes de pension agréés.
(1600)
Le comité a entendu le témoignage d’une représentante de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada. Cette association représente près de 139 000 infirmières et infirmiers autorisés et infirmières et infirmiers praticiens au pays. Carolyn Pullen, directrice des politiques, de la représentation et de la planification stratégique, a indiqué au comité que l’association accueillait positivement ces nouvelles responsabilités.
Je lui ai posé une question sur la formation offerte aux infirmières et infirmiers praticiens en ce qui concerne ces nouvelles responsabilités. Voici ce qu’elle m’a répondu :
Je peux vous dire que l’association nationale et les organismes de réglementation provinciaux se tiennent au courant de ce genre de changement et travaillent ensemble là où il le faut pour faire avancer les choses. Il nous revient, en fin de compte, de jouer un rôle de premier plan pour ce qui est de renseigner et de former le personnel infirmier touché par ces changements.
Elle a ensuite donné des explications sur la formation et indiqué qu’il y aura des ressources pour former les infirmières et infirmiers praticiens afin qu’ils respectent les exigences requises pour pouvoir s’acquitter de cette responsabilité, c’est-à-dire pour effectuer l’attestation.
Or, ce qui me préoccupe, et qui préoccupe également l’association à mon avis, est le fait qu’ils devront être formés sur la façon de s’acquitter de responsabilités accrues sur le plan médical — comment déceler une maladie mentale, une maladie physique, et ainsi de suite.
Ces infirmières et infirmiers praticiens vont se trouver à déterminer, pour l’Agence du revenu du Canada, si une personne est admissible à ces exemptions et à ces crédits. Les patients ou personnes qui se voient refuser un crédit les verront comme des représentants de l’Agence du revenu du Canada.
Les infirmières et infirmiers praticiens vont avoir besoin d’une formation très spéciale sur les décisions de l’agence. Comment peut-on mettre en doute la décision des infirmières et infirmiers praticiens? Voilà un autre sujet que le gouvernement devrait approfondir. Ils sont ceux qui ont la formation médicale. Ils vont dire que la personne est admissible ou ne l’est pas et ils vont essentiellement agir au nom de l’Agence du revenu du Canada.
L’Agence du revenu du Canada pourrait constituer le dernier recours, mais, entre-temps, les infirmiers praticiens, qui, comme ils l’ont dit eux-mêmes, sont aux côtés des patients pour leur prodiguer les meilleurs soins possible, vont aussi devoir peser le pour et le contre avant de prendre une décision concernant l’attestation. Il s’agit d’une question très technique, qui, en fait, aurait peut-être dû être confiée à un comptable ou à un vérificateur.
Je soulève cette question. Je crois que le gouvernement doit réexaminer les ressources et la formation qui doivent être offertes aux infirmiers praticiens pour que le processus soit efficace. Je crois comprendre que, dans les régions nordiques et rurales, les infirmiers praticiens sont les seuls responsables à qui on peut s’en remettre et qu’ils sont bien enracinés dans la collectivité. Un infirmier praticien pourrait se sentir mal à l’aise s’il continue de fournir des soins dans une petite collectivité où il a dû refuser une attestation à une personne qui en avait fait la demande.
Je pense donc que la question n’est pas aussi simple que de simplement habiliter les infirmiers praticiens en la matière. Il faut exercer une surveillance et appuyer les infirmiers qui assument cette responsabilité.
Comme bien d’autres personnes, je suis fort préoccupée par la légalisation du cannabis. Encore une fois, pendant la très courte période que j’ai passée au sein du Comité des finances, nous avons été saisis de modifications proposées à la réforme fiscale — et maintenant du projet de loi sur le cannabis —, mais nos questions sont restées sans réponse.
La stratégie de mise en œuvre n’est pas en place. Le gouvernement a annoncé la légalisation du cannabis. Nous sommes passés d’une substance illégale à une discussion sur la décriminalisation et, maintenant, il est question de légaliser le cannabis, en l’absence d’une analyse complète des coûts, d’une stratégie globale de mise en œuvre et de consultations auprès des provinces et, partant, des municipalités, qui devront assumer la majeure partie des changements proposés.
Une voix : Bravo!
La sénatrice Andreychuk : Le ministre Friesen, du gouvernement du Manitoba, a comparu devant notre comité. Dans ses remarques liminaires, il a déclaré ce qui suit :
[…] soyons clairs, ce sont les provinces qui hériteront du gros des responsabilités et des risques découlant du projet de loi sur le cannabis, qu’il s’agisse d’éduquer le public, de mener des campagnes de sensibilisation, de payer les coûts qui seront indiscutablement engendrés dans les domaines de la santé physique et mentale, de financer l’administration de la justice ou les services de police sur les routes et ailleurs, sans parler des responsabilités en matière de réglementation. Tout cela incombera aux provinces.
L’adoption rapide de ce projet de loi exacerbe les problèmes des gouvernements provinciaux, qui devront porter la plus grande partie du fardeau.
Il me semble que les politiques que le gouvernement veut mettre en œuvre lorsqu’il légifère peuvent avoir du bon. Ce qui m’inquiète, c’est qu’il s’agit de grands enjeux et qu’on ne peut pas tout simplement bricoler des solutions et les appliquer très rapidement. Il faudrait des années pour en arriver à des mesures satisfaisantes, alors, selon moi, il est injuste envers les provinces, les municipalités et, surtout, envers le peuple canadien, qu’aucune feuille de route n’ait été établie pour savoir comment nous allons procéder.
Il est déconcertant d’entendre les ministres des Finances de certaines provinces dire qu’ils ont conclu un accord pour deux ans et qu’ils ont l’intention de gérer les crises au fur et à mesure. Je crains que cela ne se fasse aux dépens des citoyens, et en particulier aux dépens des jeunes.
Dans sa déclaration, que je ne citerai pas au long pour gagner du temps, le ministre Friesen a également dit qu’il a déjà été enseignant et qu’il faut beaucoup de temps pour changer les attitudes, en particulier chez les jeunes. Il n’y a pas de formule magique et il faut éduquer, éduquer et encore éduquer.
Ce sont les jeunes qui sont les plus à risque quand il est question du cannabis, et nous devrons y songer lors de l’étude des deux projets de loi à venir. Le gouvernement doit s’acquitter avec diligence de sa responsabilité de calculer les coûts futurs. Le changement envisagé est majeur et il touchera les jeunes. Nous ne faisons que commencer à gratter la surface pour découvrir les problèmes qui risquent de menacer la sécurité des jeunes et de nuire à leur santé.
Le sénateur Patterson : Bravo!
La sénatrice Andreychuk : Il existe des données médicales sur les effets du cannabis sur le cerveau et elles montrent qu’ils ne sont pas semblables à d’autres problèmes médicaux ou aux effets d’autres drogues. En effet, les données scientifiques montrent que certaines autres drogues hyper-stimulantes n’ont pas un tel effet sur le cerveau.
Selon les propos du ministre Friesen, nous savons que le premier ministre du Manitoba a eu une longue discussion avec le gouverneur du Colorado. Celui-ci a dit que le facteur le plus important dont le Colorado aurait dû tenir compte — car il a rencontré de nombreuses embûches dans ce dossier — est le temps, c’est-à-dire le temps de mettre en œuvre la loi. Voilà le conseil d’un État qui a déjà légalisé le cannabis.
Je suis donc d’avis que le projet de loi C-63 n’est pas un exemple de bonne gestion ou de bonne mise en œuvre. La bonne gouvernance, ce n’est pas seulement avoir de bonnes politiques; c’est aussi bien mettre en œuvre ces bonnes politiques. Le projet de loi C-63 et le cannabis toucheront grandement au droit criminel. Nous savons que l’administration de la justice relève des provinces, mais nous savons aussi que la justice et la justice perçue ne dépendent pas uniquement des lois en place, mais aussi de leur mise en application. Je suis donc très préoccupée par la façon dont nous mettront en œuvre le projet de loi.
Mon dernier commentaire concerne la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Je pense que nous avons entendu de bons discours sur cette banque, mais, curieusement, on disait au début qu’elle ouvrirait de nouvelles avenues en matière de commerce pour les Canadiens, que nous devrions participer aux discussions, que cette banque représentait notre porte d’entrée en Asie du Sud et possiblement dans toute l’Asie, et que nous nous joignions aux discussions avec peut-être un peu de retard. Il se peut que ces arguments soient tous exacts.
(1610)
Ce qui me tracasse, toutefois, c’est que, lorsque nous avons interrogé les responsables, ils nous ont dit qu’il s’agit d’aide au développement, et non d’investissements commerciaux. Ce système ressemble beaucoup à celui des accords de Bretton Woods. L’idée, à l’époque, était de faire adopter aux autres pays des normes qui les amènent à respecter la primauté du droit et à soutenir la concurrence pour pouvoir favoriser leur développement. Toutefois, à Bretton Woods, les pays qui étaient à la même table que le Canada avaient la même façon de voir les choses que lui dès le début des négociations. Je ne crois pas qu’il en soit de même pour les pays avec qui nous négocions.
Quoi qu’il en soit, s’il s’agit d’aider les autres pays à adopter des normes leur permettant de soutenir la concurrence et de devenir de vastes marchés axés sur la classe moyenne, pourquoi ne le dit-on pas carrément, au lieu de laisser entendre aux entreprises canadiennes que tout cela sera avantageux pour elles dès maintenant?
La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures ne pourra leur être avantageuse que plus tard. Je ne suis pas encore convaincue que les appels d’offres ressembleront à ceux que nous connaissons. Il s’agit d’un projet à long terme. C’est ce que nous devrions dire clairement au lieu de laisser entendre qu’il s’agit d’un mécanisme commercial; en fait, pour l’instant, il s’agit seulement d’aide au développement.
Je vais en rester là. C’est ce que je voulais dire pour qu’on puisse plus tard s’y référer, au besoin. Je remercie les sénateurs de m’avoir écoutée.
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-63, Loi no 2 d’exécution du budget de 2017.
Je serai brève. Je veux parler de la première partie du projet de loi, qui porte sur les dispositions fiscales qui se rapportent au Programme des dons écologiques.
Le Programme des dons écologiques du Canada, qui est géré par Environnement et Changement climatique Canada, offre aux Canadiens la possibilité de faire don de leurs terres écosensibles ou d’un intérêt foncier partiel à un organisme bénéficiaire admissible, notamment un groupe de conservation de la nature, en échange d’un avantage fiscal. L’organisme bénéficiaire est ensuite responsable de la gestion à long terme des terres, conformément aux principes de conservation.
En 2010, le Canada s’est engagé à protéger au moins 17 p. 100 des terres d’ici à 2020. À l’heure actuelle, seuls 100 millions d’hectares, soit environ 7 p. 100, sont protégés. Je sais que la sénatrice Griffin, protectrice de l’environnement et présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, croit comme moi qu'en arriver à protéger 10 p. 100 de terres additionnelles d’ici 2020 sera difficile, mais c’est un objectif qu’il nous faut atteindre.
De nombreux groupes de conservation canadiens ont fait circuler la semaine dernière une lettre qu’ils ont demandé à des sénateurs et à des députés de signer. Dans cette lettre, ils exhortent le gouvernement à appuyer un investissement historique afin de protéger les terres, les eaux douces et les océans. Je vais signer cette pétition, parce qu’il s’agit d’un cadeau concret au Canada à l’occasion de son 150e anniversaire.
Les dons écologiques jouent un rôle important dans la conservation des habitats et dans la protection des espèces en péril, puisqu’ils permettent de conserver les terres dans leur état naturel. Chaque terre est unique, et c’est un privilège que des Canadiens soient en mesure de faire des dons généreux. Depuis 1995, plus de 180 000 hectares de prairies, de forêts, de terres humides et de rivages ont été protégés au Canada par l’intermédiaire de ce programme. Ces terres ont une valeur estimative de 107 millions de dollars, bien qu’il ne soit pas réellement possible d’attribuer un prix à la nature.
Certains des avantages découlant des dons écologiques sont les zones préservées en tant que telles. Par exemple, les tourbières et les forêts agissent comme des puits de carbone et aident ainsi à réduire les concentrations atmosphériques de dioxyde de carbone, qui sont fort préoccupantes dans le contexte du réchauffement planétaire. Des dons d’étendues de terre essentielles pourraient également favoriser la préservation de corridors fauniques, des zones qui ne sont pas divisées par des clôtures, des routes ou des zones urbaines qui fragmentent l’habitat. Ces corridors protègent des espèces de mammifères et d’oiseaux migrateurs en péril, qui sont de plus en plus vulnérables aux répercussions négatives du développement humain.
Inciter les propriétaires fonciers à faire don de leurs terres à titre de don écologique pourrait contribuer positivement à la protection des écosystèmes, des habitats d’espèces en péril et des aires naturelles du Canada, ce qui permettrait de protéger et de préserver indéfiniment le territoire pour les générations à venir.
Les groupes de conservation appuient généralement les changements proposés au Programme des dons écologiques, étant donné qu’ils renforcent et clarifient le programme. Or, il faut souligner le traitement des terres données à titre de don écologique en cas de faillite. En raison des effets bénéfiques d’un don écologique sur la conservation des terres et des espèces, les terres devraient être protégées contre les créanciers.
Chers sénateurs, qui ici ne souhaite pas que nos enfants puissent profiter de la beauté et du chant des oiseaux au bord d’un lac ou dans une forêt calme et paisible? En dépit de notre vie trépidante de citadins, nous avons tous besoin de moments de quiétude où nous pouvons profiter et nous réjouir des splendeurs naturelles du Canada. Les dons écologiques sont importants, car ils nous rapprochent de la nature.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole pour ajouter ma voix au débat sur le projet de loi C-63 juste avant un vote crucial à l’étape de la troisième lecture.
Ce projet de loi met en œuvre des dispositions du budget du gouvernement, qui a été présenté en mars dernier, ainsi que quelques nouvelles dispositions qui n’étaient pas prévues dans le budget initial. Pour cette raison seulement, ce projet de loi omnibus d’exécution du budget de 328 pages est inquiétant, et c’est sans compter les problèmes et le manque de vision de cette mesure budgétaire que mes collègues ont déjà décrits.
Les Canadiens d’un océan à l’autre se préparent à célébrer le temps de Fêtes au cours des prochaines semaines, et, bien que cette période de l’année soit remplie de joie et de rires, elle est aussi coûteuse et économiquement stressante pour de nombreuses familles. Comme tous les Canadiens le savent, lorsqu’on dépense de l’argent emprunté, il faut ultimement le rembourser. Ce ne sera peut-être pas aujourd’hui, ni demain, ni même la semaine prochaine, mais il faudra rembourser cette dette tôt ou tard.
Malheureusement, le gouvernement actuel continue ses dépenses financièrement irresponsables et écrase les générations futures sous des dettes démesurées. Dans son analyse la plus récente, le directeur parlementaire du budget a prévu que, cette année, le gouvernement alourdira la dette nationale de 20,2 milliards de dollars, et d’un autre 15,5 milliards de dollars prévus l’année prochaine. Ces prévisions tranchent nettement avec la promesse électorale concernant les déficits de 10 milliards de dollars et un budget équilibré d’ici 2019.
Honorables sénateurs, à part les préoccupations que mes collègues ont déjà soulevées, j’ai une inquiétude très précise. Il est assez important de rappeler de nouveau à tous les sénateurs pourquoi nous devrions tous être préoccupés par cette mesure législative. Voilà pourquoi je voterai contre ce projet de loi : le manque total de considération du gouvernement libéral pour les petites entreprises et l’absence de dispositions à leur égard.
Selon les statistiques publiées en juin 2016 par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, il existe plus de 1,14 million de petites et moyennes entreprises au Canada. En 2015, les petites entreprises employaient plus de 8,2 millions de personnes au Canada, soit 70,5 p. 100 de la main-d’œuvre totale du secteur privé. Dans cette enceinte et au-delà de ces murs, nous qualifions les petites entreprises d’épine dorsale de notre économie. Cependant, lorsque j’ai questionné le sénateur Marwah — le parrain du projet de loi dont nous sommes saisis — le mardi 5 décembre au sujet du soutien pour les petites entreprises dans le projet de loi C-63, voici ce qu’il a répondu :
Le projet de loi à l’étude ne contient, à ce que je sache, aucune autre disposition visant les petites entreprises en particulier.
Selon moi, honorables sénateurs, il s’agit d’une grave omission dans le budget. Il est tout simplement inacceptable qu’il n’y ait aucun montant prévu pour des millions de contribuables canadiens qui travaillent sans relâche pour faire rouler l’économie du Canada. Il est scandaleux que le gouvernement pense qu’il peut justifier l’investissement de près d’un demi-milliard de dollars de fonds publics à la Chine pour sa banque de l’infrastructure alors qu’il n’inclut aucune disposition pour soutenir directement les entreprises canadiennes, leurs propriétaires et les familles de ces derniers.
(1620)
Le présent gouvernement augmente les impôts des Canadiens à tout bout de champ et il finance ses dépenses sur le dos de nos enfants, de nos petits-enfants et des futures générations. Il nous faut des mesures législatives pour aider les petites entreprises, les anciens combattants et les travailleurs canadiens, et, malheureusement, le projet de loi C-63 ne fait pas cela.
J’estime que ce projet de loi comporte des lacunes importantes, la plus énorme étant l’absence de dispositions visant expressément les petites entreprises. Je vais donc voter contre le projet de loi C-63.
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, tout d’abord, j’aimerais souhaiter la bienvenue aux nouvelles venues au Sénat, les sénatrices McCallum et Coyle. Je vous remercie d’être ici et j’ai bien hâte de mieux vous connaître.
C’est avec plaisir que je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-63, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Plus précisément, je vais parler aujourd’hui de la partie 5, section 8, du projet de loi, qui propose d’apporter des modifications au Code canadien du travail. Comme le sénateur Marwah l’a mentionné dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-63 propose de modifier le Code du travail pour donner aux employés le droit de faire une demande d’assouplissement de leurs conditions d’emploi, notamment en ce qui concerne le nombre d’heures qu’ils travaillent, leur horaire et leur lieu de travail.
En outre, la section 8 crée trois congés non rémunérés : un congé de trois jours pour obligations familiales, un congé d’au plus dix jours pour les victimes de violence familiale et un congé de cinq jours pour pratiques autochtones traditionnelles. Il y a aussi une modification qui a trait aux décès.
En général, le Code canadien du travail ne s’applique qu’aux secteurs de compétence fédérale, qui comprennent, entre autres, la radiodiffusion, le transport aérien, l’expédition et le service postal.
Chers collègues, je prendrai quelques instants pour décrire le processus de consultation qui a mené aux modifications que nous examinons aujourd’hui, qui portent sur les conditions de travail souples. Dans un document intitulé « Conditions de travail souples: Commentaires reçus », le gouvernement du Canada reconnaît que les Canadiens ont besoin d’aide pour atteindre un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et personnelles, et que des conditions de travail souples peuvent profiter tant aux travailleurs qu’aux entreprises. En fait, de nombreuses entreprises dans le monde ont déjà tiré grandement profit de l’instauration de telles conditions dans leur milieu de travail.
En mai 2016, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a lancé des activités de consultation relatives aux conditions de travail souples. Ces activités ont offert aux Canadiens et aux intervenants divers moyens de faire part de leurs opinions et de leurs expériences en ce qui concerne les conditions de travail souples, le droit de demander de telles conditions et les défis liés à leur mise en œuvre.
Parmi les principales façons de participer aux consultations, mentionnons un sondage en ligne, les médias sociaux et un document de discussion visant à susciter des commentaires sur plusieurs questions. On a également tenu six tables rondes régionales avec des intervenants clés et une table ronde nationale à Ottawa.
Plus de 1 260 Canadiens ont participé au sondage en ligne, qui comprenait 34 questions à choix multiples et à développement. Les réponses obtenues ont offert un regard unique sur la façon dont les Canadiens perçoivent les conditions de travail souples et l’expérience qu’ils en ont.
Soixante-deux intervenants, représentant plus de 50 organisations différentes, ont participé aux tables rondes régionales et nationale. Ces intervenants représentaient des employeurs et des organisations patronales, des syndicats et des organisations syndicales, des groupes d’intérêt et des groupes communautaires, ainsi que des groupes de réflexion; il y avait aussi des universitaires.
D’après le rapport qui a suivi les consultations, des conditions de travail souples sont offertes dans de nombreux milieux de travail au Canada, notamment par l’entremise de politiques en matière de ressources humaines élaborées par les employeurs, de pratiques organisationnelles informelles ou de conventions collectives. Plus de 70 p. 100 des répondants ont déclaré avoir demandé des conditions de travail souples au cours des cinq dernières années. Il semble que les deux conditions de travail souples les plus souvent demandées sont des horaires et des lieux de travail flexibles.
Ceux qui ont indiqué avoir fait une demande ont dit qu’ils voulaient renégocier leurs heures de travail afin de pouvoir respecter les heures prévues pour déposer et aller chercher leurs enfants à l’école, prendre rendez-vous chez le médecin ou chez d’autres professionnels à des heures plus pratiques, gérer des maladies chroniques et d’autres problèmes inattendus de santé, et passer plus de temps de qualité avec leur famille.
Des intervenants du Nord canadien et des organismes autochtones ont dit que la possibilité de passer plus de temps auprès de leur famille était tout particulièrement importante dans le Nord. Ces intervenants ont souligné que les obligations familiales sont souvent liées aux responsabilités et aux pratiques culturelles, comme la chasse, la pêche et la récolte. Il convient aussi de mentionner que le congé pour pratiques autochtones traditionnelles proposé dans le projet de loi C-63 contribuera aux efforts déployés par le Canada pour faire suite à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment aux articles 31 et 38 de la déclaration.
En termes simples, l’article 31 traite de leur droit de préserver, de contrôler et de protéger leur patrimoine culturel et leur savoir traditionnel. L’article 38 souligne la responsabilité des gouvernements, en consultation avec les peuples autochtones, de prendre les mesures appropriées pour reconnaître et protéger l’exercice de ces droits.
Chers collègues, une partie des modifications proposées au Code canadien du travail, dans le projet de loi C-63, permet aux employés d’obtenir un congé d’au plus trois jours chaque année civile pour s’acquitter de leurs responsabilités liées à la santé ou aux soins d’un membre de leur famille, ou à l’éducation des membres de la famille qui ont moins de 18 ans.
Ce changement correspond à des congés comparables que l’on trouve ailleurs. Par exemple, dans ma province natale, le Nouveau-Brunswick, les employeurs doivent accorder à leurs employés, sur demande, des congés sans traitement d’au plus trois jours par année pour qu’ils puissent voir aux besoins en matière de santé, de soins ou d’éducation d’un proche parent. La Colombie-Britannique prévoit les mêmes normes; on y accorde jusqu’à cinq jours de congé non payé aux employés.
De nombreux pays se sont dotés de lois permettant aux travailleurs de prendre congé pour s’acquitter de leurs responsabilités familiales, que ce soit pour prendre soin d’un enfant ou d’un proche ou parce que ces derniers ont des problèmes de santé. Les congés accordés sont plus ou moins longs, parfois ils sont payés et parfois ils ne le sont pas, et les conditions à remplir pour les obtenir varient grandement d’un pays à l’autre.
Par exemple, une directive du Conseil de l’Union européenne oblige les pays membres de l’union à faire le nécessaire pour que les employés puissent « s’absenter du travail pour raison de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident rendant indispensable [leur] présence immédiate ».
Comme vous pouvez le voir, chers collègues, la mesure proposée ici n’a rien d’inédit et trouve, au contraire, son équivalent dans de nombreux autres pays.
Pour terminer, j’aimerais attirer votre attention sur un autre point crucial, le congé pour les victimes de violence familiale. En tant qu’ancienne directrice générale de l’organisme Support to Single Parents et membre du conseil d’administration du Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale, je suis très bien placée pour savoir à quel point nous avons besoin de ce nouveau congé et pour en mesurer toutes les conséquences sur les politiques.
Dorénavant, les travailleurs victimes de violence familiale ou dont l’enfant est victime de violence familiale auront droit de s’absenter du travail pour au maximum 10 jours par année. Ces congés peuvent servir à plusieurs choses : recevoir des soins médicaux; obtenir les services d’un organisme venant en aide aux victimes de violence familiale; consulter un professionnel offrant des services de conseiling; déménager, que ce soit temporairement ou pour de bon; consulter un avocat ou un membre des forces de l’ordre. Tout cela est fort important, et j'ai vu énormément de cas dans ma carrière.
Honorables sénateurs, je sais que d’aucuns se sont demandé si cette disposition n’était pas problématique sur le plan de la vie privée. Pourtant, si je lis attentivement le texte de l’article, on y lit que « [l]’employeur peut, par écrit et au plus tard 15 jours après le retour au travail de l’employé, demander à celui-ci qu’il fournisse des documents justificatifs concernant les raisons du congé ». En premier lieu, rien là-dedans n’oblige l’employeur à le faire, et, en second lieu, le texte semble permettre à l’employeur de demander de la documentation par écrit et rien de plus. Par ailleurs, de plus en plus d’employeurs sont conscientisés par rapport aux problèmes de violence familiale et se montreront plus compréhensifs.
En outre, on précise dans l’article que l’employé n’est tenu de fournir à l’employeur de tels documents que s’il lui est possible dans la pratique de les obtenir et de les fournir. Je crois que la disposition proposée établit un juste équilibre entre le besoin de prendre congé chez l’employé et l’obligation de l’employeur de se montrer à la fois responsable et sensible au bien-être de l’employé.
Plusieurs États américains, dont la Floride et Hawaï, ont mis en œuvre des lois qui prévoient ce genre de congés pour les victimes de violence familiale. La durée de ces congés varie de 3 à 20 jours, dans les États qui ont adopté de telles dispositions.
Honorables sénateurs, en vertu du Code canadien du travail, tous les employés admissibles ont droit, en cas de décès d’un proche parent, à un congé pendant les jours ouvrables compris dans les trois jours qui suivent celui du décès. Le projet de loi C-63 propose de prolonger le congé à cinq jours. De plus, le congé peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles du proche parent, de son inhumation ou du service. Chers collègues, je soutiens qu’il s’agit d’un prolongement modeste du congé de décès qui est déjà offert aux employés sous réglementation fédérale et que la mesure donne davantage de latitude à l’employé et à l’employeur.
En résumé, les propositions incluses dans le projet de loi C-63 concernant des congés non payés offerts aux employés sous réglementation fédérale sont le fruit d’un examen attentif et d’un vaste processus de consultation.
(1630)
Le droit de demander des modalités de travail flexibles reflète le marché du travail canadien contemporain. Même si ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux employés des secteurs sous réglementation fédérale, elles établiront un standard pour les autres milieux de travail au Canada en ce qui a trait à la gestion de différents congés. De plus, les propositions semblent correspondre aux congés offerts par d’autres administrations.
J’étais heureuse de voir que ces réformes s’inscrivaient dans la série de propositions du budget de 2017 intitulée « Prendre des mesures à l’égard des défis associés aux sexes ». J’espère que le ministère des Finances du Canada continuera de collaborer avec Condition féminine Canada, avec le ministère de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail et avec les partenaires à l’extérieur du gouvernement afin de mieux comprendre les défis auxquels sont confrontés les employés, d’élaborer des politiques qui font la promotion de l’égalité des sexes et de suivre les progrès dans l’atteinte de ces objectifs.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, je voudrais participer au débat sur le projet de loi C-63, particulièrement en ce qui a trait à la section 2 de la partie 5, quant à l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.
Cette mesure, l’une des nombreuses du projet de loi, est beaucoup plus qu’un simple élément budgétaire. Elle concerne l’implication du Canada dans la région la plus dynamique du monde, celle qui connaît la plus forte croissance. J’appuie cette disposition du projet de loi, parce qu’elle contribuera aux investissements en infrastructure dans des régions d’Asie moins développées, ce qui mènera à la possibilité de croissance économique dans ces régions, réduisant ainsi la pauvreté et améliorant la qualité de vie de nombreuses personnes.
Depuis une dizaine d’années maintenant, l’économie mondiale est, au mieux, stagnante. Les moteurs traditionnels de croissance dans les pays industrialisés ne performent plus aussi bien que durant les décennies précédentes, ce qui explique l’urgence de trouver de nouvelles sources de création de richesse dans le monde. L’investissement en infrastructure, surtout dans les régions à faible revenu, peut stimuler la croissance économique dans ces régions, créant des retombées dans les régions avoisinantes et dans l’économie mondiale en général.
Le Canada a toujours joué un rôle important dans le développement international, notamment en investissant dans l’infrastructure des pays moins développés, et il a emprunté à la fois les voies bilatérale et multilatérale pour la prestation de ses programmes d’aide internationale. La participation du Canada dans les banques multilatérales de développement remonte à 1945, à la création des institutions de Bretton Woods, soit la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, aussi connue sous le nom de Banque mondiale, et le Fonds monétaire international. En tant que pays de taille moyenne dépendant du commerce avec le monde et de relations amicales avec les autres pays, le Canada dépend du multilatéralisme pour réaliser nombre de ses objectifs internationaux.
Aujourd’hui, le Canada est membre de toutes les principales banques multilatérales de développement, et notre contribution aux institutions financières internationales représente plus du tiers de notre aide au développement dans le monde. Cela comprend la Banque africaine de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque de développement des Caraïbes, la Banque asiatique de développement et la Banque interaméricaine de développement. Devenir membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures serait conforme à l’engagement de longue date du Canada en matière de développement international, ce qui est bon pour les bénéficiaires d’aide internationale et bon pour le Canada.
Selon la Banque asiatique de développement, il y a un déficit de 20 billions de dollars en matière d’infrastructure en Asie. Des investissements s’imposent pour le transport routier, aérien, ferroviaire et maritime, pour la production et la distribution d’électricité, pour les installations sanitaires de base, pour les télécommunications, et beaucoup plus encore. Certains des projets envisagés ou en cours de réalisation permettront à d’importantes populations marginalisées d’avoir un accès à l’information, aux idées, aux services et aux marchés que nous tenons pour acquis dans le monde industrialisé.
En tant que pays ayant surmonté de nombreux défis au chapitre des infrastructures en raison de son vaste territoire et de sa géographie diversifiée, le Canada possède une expertise reconnue internationalement dans les divers aspects de l’aménagement d’infrastructure, depuis l’ingénierie et la conception jusqu’à l’évaluation des incidences environnementales et sociales. Les entreprises canadiennes seront avantagées par l’investissement massif dans les infrastructures qui se dessine en Asie, en partie stimulé par la création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Le fait que nous soyons membre de la banque donnera aux entreprises accès à l’information et aux réseaux qui leur permettront de mieux se positionner pour gagner des appels d’offres relativement à des projets partout dans la région.
Je ferai remarquer que la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures n’est qu’un élément parmi d’autres de l’initiative globale placée sous le thème « Une ceinture, une route », qu’a prise la République populaire de Chine pour stimuler les investissements en Asie, en Afrique et en Europe. L’initiative « Une ceinture, une route » est l’équivalent du plan Marshall qui avait été prévu pour l’Europe après la guerre, sauf qu’elle est beaucoup plus ambitieuse. Elle prévoit la construction d’infrastructures qui relieront l’Asie, l’Europe et l’Afrique en prenant pour modèle la route de la soie, qui a favorisé les échanges commerciaux et culturels entre environ 200 ans avant Jésus-Christ et les années 1400 de notre ère. L’initiative s’inspire également des routes maritimes qui reliaient l’Asie de l’Est et l’Europe et par lesquelles les échanges commerciaux entre les deux régions se sont faits pendant des siècles.
Le 3 janvier dernier, un train a quitté la côte est de la Chine pour arriver, 12 000 kilomètres plus loin et 15 jours plus tard, à Londres, en transportant 34 conteneurs remplis de produits de consommation. Londres est la 15e ville européenne à être desservie par train de marchandises à partir de la Chine. D’ici 2020, 5 000 de ces liaisons ferroviaires devraient s’effectuer chaque année entre la Chine et l’Europe, grâce à des investissements massifs — déjà en cours, d’ailleurs — dans les infrastructures.
J’aimerais maintenant aborder la crainte que, sous la houlette de la Chine, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures ne viole les normes internationales en matière de gouvernance et ne fasse fi des inquiétudes que les projets qu’elle finance pourraient susciter au plan social et environnemental. Ce sont des aspects qu’il faut surveiller et, en tant que membre de la banque, le Canada et d’autres pays aux vues similaires devraient y accorder une attention particulière. Justement, c’est l’avantage que présente une institution multilatérale s’occupant d’investissements internationaux dans les infrastructures par rapport à des projets menés de façon bilatérale. En créant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, la Chine déclare sa volonté d’être un acteur multilatéral dans ce secteur.
Certes, Pékin ne connaît peut-être pas encore bien son rôle quand il s’agit de s’ajuster aux normes et pratiques internationales, mais l’on devrait se réjouir de voir la prochaine superpuissance mondiale choisir la voie multilatérale plutôt que des objectifs strictement bilatéraux.
D’ailleurs, en ce qui concerne les évaluations environnementales des projets, les premiers rapports sur l’approche de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures sont encourageants. Au sujet du cadre environnemental et social de la banque, le World Resources Institute a déclaré ceci :
[…] la vision du cadre reconnaît un grand nombre des questions auxquelles la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures devra réfléchir lorsqu’elle commencera à octroyer des sommes, notamment les changements climatiques, l’égalité entre les sexes, la biodiversité et les écosystèmes, la réinstallation, les pratiques de travail et les peuples autochtones. Le cadre inclut également des engagements très importants par rapport à la transparence, à la divulgation de renseignements et à la participation publique, qui surpassent ceux de plusieurs banques de développement nationales […]
Le Canada s’est notamment joint à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures pour exercer une influence sur les normes sociales et environnementales s’appliquant aux projets qui seront financés.
En fait, nous sommes en bonne compagnie parmi les quelque 80 membres de la banque, dont le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Norvège, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous devrions avoir l’humilité de reconnaître que nous pourrions bien apprendre une chose ou deux de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures en ce qui concerne la planification, le financement et la mise en œuvre de grands projets d’investissements. Notre bilan récent en ce qui a trait à la construction de barrages, de ponts et de pipelines n’est pas particulièrement brillant.
Depuis la création de la banque, 24 projets ont été approuvés. Permettez-moi de vous donner une idée des types de projets appuyés par la banque jusqu’à maintenant.
Le projet d’amélioration de la route reliant Douchanbé à la frontière avec l’Ouzbékistan, d’un coût de 106 millions de dollars américains, a été financé par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Le projet national d’assainissement des quartiers insalubres en Indonésie, qui s'appuie sur un budget de 1,7 million de dollars américains, a été cofinancé par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et la Banque mondiale. Le projet d’amélioration des routes rurales du Gujarat, en Inde, d’un coût de 658 millions de dollars américains, est financé par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et le gouvernement du Gujarat.
(1640)
Honorables collègues, en plus de permettre au Canada de prendre part à la gouvernance de la banque et de contribuer à la réussite des projets, notre adhésion à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures renforcera la réputation du Canada comme un intervenant de poids en Asie, non seulement afin de vendre nos produits de l’autre côté du Pacifique, mais aussi pour participer au développement économique à long terme de la région.
Elle montre aussi que nous reconnaissons l’influence croissante de la Chine sur l’économie internationale et le désir de Pékin de jouer un rôle plus important dans la gouvernance économique internationale. Nous pouvons prétendre que la Chine ne joue pas un grand rôle dans la région, et qu’elle n’y cause pas parfois des perturbations. Nous pouvons la laisser faire ce qui lui chante, ou nous pouvons collaborer avec elle au moyen d’outils multilatéraux comme la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui diminuent de facto la capacité de Pékin d’agir à sa guise.
Honorables collègues, la création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures est le Bretton Woods de notre génération. Le Canada était fier de participer en 1944 à ce que les historiens de l’économie appellent « la création » de ce système, et nous avons contribué à l’établissement de l’ordre d’après-guerre qui a fixé les règles du jeu qui ont été suivies lors des 70 années subséquentes. Alors que nous songeons à l’évolution de ces règles et normes au cours des 70 prochaines années, le Canada ne devrait pas demeurer en retrait. Pour ce faire, l’adhésion à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures est une mesure nécessaire, bien qu’insuffisante.
Il est tard pour nous joindre à la banque, mais pas trop tard. Nous pouvons concrétiser cette adhésion dès aujourd’hui en votant en faveur du projet de loi C-63.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Marwah, avec l’appui de l’honorable sénateur Cormier, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent. Je vois que deux sénateurs se sont levés.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 17 h 43.
Convoquez les sénateurs.
(1740)
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Lankin |
| Bernard | Lovelace Nicholas |
| Boniface | Marwah |
| Bovey | Massicotte |
| Brazeau | McCallum |
| Campbell | McPhedran |
| Cormier | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dawson | Mitchell |
| Dean | Moncion |
| Downe | Munson |
| Duffy | Omidvar |
| Dupuis | Pate |
| Dyck | Petitclerc |
| Eggleton | Pratte |
| Forest | Ringuette |
| Fraser | Saint-Germain |
| Furey | Sinclair |
| Gagné | Tardif |
| Galvez | Verner |
| Gold | Wallin |
| Greene | Watt |
| Harder | Wetston |
| Hartling | Woo—49 |
| Joyal |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Mockler |
| Ataullahjan | Neufeld |
| Batters | Ngo |
| Beyak | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Eaton | Raine |
| Frum | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Maltais | Stewart Olsen |
| Manning | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| Martin | Unger |
| McInnis | Wells |
| McIntyre | White—34 |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Cools—1 |
(1750)
Le conseiller sénatorial en éthique
Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 décembre 2017, propose :
Que, conformément à l’article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, le Sénat approuve la nomination de Pierre Legault à titre de conseiller sénatorial en éthique.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le Sénat
Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-45—Ajournement du débat
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 12 décembre 2017, propose :
Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, à 15 h 30 le mardi 6 février 2018 le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;
Que le comité reçoive :
a)l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada;
b)l’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé;
c)l’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
d)M. Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé;
Que les témoins soient accompagnés de fonctionnaires;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;
Que les caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mardi 6 février 2018.
— J’aimerais dire quelques mots au sujet de cette motion. Elle résulte des discussions entre les leaders en vue d’avoir recours, dans le débat sur ce projet de loi, à certaines pratiques permettant aux sénateurs de poser des questions aux ministres au début de l’étape de la deuxième lecture. C’est l’objectif de cette motion.
Je présente cette motion avant que nous ajournions les travaux pour la période des Fêtes par courtoisie envers les ministres, qui aimeraient être informés à l’avance, et pour que nous puissions prévoir comment nous allons procéder. Je tiens à donner à tous les sénateurs l’assurance que cela s’inscrira dans le débat à l'étape de la deuxième lecture, que le sénateur Dean a déjà amorcé de brillante façon le 30 novembre dernier, je crois. Je m’efforce de voir à ce que, dans un dossier d’une telle importance pour le Sénat, nous puissions entendre les ministres sans tarder. Ce sera également l’occasion, pour les Canadiens, de voir le Sénat étudier un projet de loi de grande importance.
L’honorable Serge Joyal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Harder : Bien sûr.
Le sénateur Joyal : Je n’ai pas d’objection en ce qui concerne la liste des ministres. Je me demande seulement pourquoi nous ne pourrions pas inviter également la ministre responsable des Autochtones, Mme Philpott. En effet, comme vous le savez, la question du cannabis a une très grande importance pour les Autochtones, et nous devrions avoir l’occasion de poser des questions à la ministre et d’obtenir de l’information additionnelle de sa part.
Le sénateur Harder : C’est une très bonne idée, monsieur le sénateur. J’essaie d’obtenir la participation des principaux ministres. C’est le début de la discussion. Je suis certain que nous aurons l’occasion d’entendre d’autres ministres concernés, comme vous le suggérez.
Je n’essaie absolument pas de limiter quoi que ce soit ou qui que ce soit, mais il est ressorti de nos conversations que ce serait bien de commencer par inviter les principaux intéressés pour une période de deux heures. Cela ne veut toutefois pas dire qu’on doive en rester là.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Je comprends qu’il est particulier d’entendre des ministres se prononcer sur la question du principe à la base du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Avez-vous l’intention de réinviter les ministres à l’étape de la troisième lecture, dans le cadre d’un comité plénier, ou bien, comme ils auront déjà fait leurs présentations, croyez-vous que nous pourrions inviter d’autres individus? Bien entendu, ce serait dans le cas où nous déciderions de nous réunir en comité plénier à cette étape.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Ce sera au Sénat de décider, honorable sénateur. Nous pensions faire comme à l’époque du projet de loi C-14; à ce moment-là, des ministres ont aussi comparu devant le comité. Personne n’est toutefois venu témoigner à l’étape de la troisième lecture. Cela dit, je suis ouvert à la nouveauté et je tiens à ce que tous les sénateurs obtiennent, en temps opportun, l’information dont ils ont besoin pour décider collectivement de ce qu’il adviendra de ce projet de loi.
L’honorable Donald Neil Plett : Comme le dit le sénateur Harder, cette proposition est le fruit des discussions entre les leaders, mais cela ne veut pas nécessairement dire que tous les leaders l’appuient pleinement. Pour revenir à ce que disaient les sénateurs Joyal et Carignan, il y a un certain nombre de questions qui doivent obtenir réponse avant que nous puissions nous prononcer. J'aimerais, par conséquent, ajourner le débat.
Son Honneur le Président : Juste avant, sénateur Plett, le sénateur White aimerait poser une question.
L’honorable Vernon White : Sénateur Harder, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Harder : Oui.
Le sénateur White : Je regarde la liste des ministres et j’ai du mal à en trouver plus de cinq qui ne devraient pas venir discuter de ce projet de loi avec nous. Nous avons reçu la ministre de la Santé, celle de la Justice, celui de la Sécurité publique, et je pourrais continuer longtemps.
Tant qu’à demander, je crois que nous devrions recevoir un ministre tous les deux ou trois jours jusqu’à ce que nous ayons fait le tour de la question. Il s’agit peut-être, après tout, du plus important projet de loi dont nous ayons jamais été saisis.
J’aimerais que vous vous engagiez à inviter tous les membres du Cabinet à comparaître devant nous, y compris le premier ministre, puisque c’est lui qui a présenté la mesure législative avant les élections. Je ne pense pas que nous devrions nécessairement nous précipiter pour adopter le projet de loi. Nous devrions d’abord entendre le témoignage de personnes qui comprennent les répercussions de la légalisation du cannabis et de celles qui en sous-estiment la gravité.
Le sénateur Harder : Sénateur, cette liste n’est certainement pas censée être exhaustive. Il ne s’agit que d’une liste préliminaire. Si les sénateurs désirent entendre ce qu’ont à dire d’autres ministres, je ferai de mon mieux pour que leurs souhaits se réalisent.
Le projet de loi à l’étude est manifestement important. J’espère que, dans sa sagesse, le Sénat prendra les mesures nécessaires pour veiller à faire comparaître les ministres responsables lors du débat sur les principes du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture.
La liste proposée n’est qu’une version préliminaire. Je sais qu’elle est inhabituelle, parce qu’elle contient le nom de trois ministres et du secrétaire parlementaire qui s’occupent de ce dossier. J’estime cependant qu’il est important de solliciter la présence des principaux ministres concernés au moment où nous entamons le débat.
(1800)
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Je crois que le sénateur White a réussi à faire valoir que cette mesure législative a une grande portée et qu’elle nous touche tous.
Comment procédera-t-on si les ministres viennent ici et qu’on limite leur discours d’ouverture? Comment arriverons-nous à examiner de près les questions que les Canadiens nous demandent d’examiner?
Je ne crois pas qu’une seule fois suffise, comme cela a été le cas dans d’autres dossiers. En général, nous avons fait venir des ministres sur des questions mineures, ou alors nous nous sommes réunis en comité plénier pour l’approbation de la nomination de mandataires du Parlement.
Ce mode de fonctionnement serait très inhabituel. Je suis ici depuis assez longtemps pour savoir que des ministres sont venus, puis ont dit : « Voilà, j’ai fait ma part. » Je ne suis pas certaine que vous puissiez garantir qu’ils se mettront à notre disposition. Vous en informera-t-on par écrit ou sous une autre forme?
Le sénateur Harder : Madame la sénatrice, pour le projet de loi C-14, des ministres ont comparu devant le comité plénier, des ministres ont témoigné au comité et ils se sont mis à notre disposition.
Je suis tout à fait d’accord avec vous; les ministres doivent être disponibles. Je fais des efforts en ce sens et je continuerai de faire de tels efforts pour m’assurer qu’ils le seront.
Vous dites qu’il faut s’assurer de maximiser les deux heures dont la motion fait état. J’ai discuté avec les ministres et j’ai proposé qu’ils s’en tiennent à une déclaration de 15 minutes tout au plus, afin qu’il y ait plus de temps pour l’interaction avec les sénateurs.
Comme je l’ai dit plus tôt, ce n’est pas la première ou la dernière fois que nous discuterons de cette question avec des ministres.
La sénatrice Andreychuk : Nous avons 2 heures, et vous venez d’enlever 15 minutes. Le problème, c’est que notre rôle consiste à demander des comptes au gouvernement. Il y a de nombreux sénateurs indépendants et de nombreux sénateurs libéraux indépendants. Notre rôle diminue de plus en plus, alors que, selon moi, il est absolument fondamental pour la démocratie.
Je me retrouverai sans doute 14e ou 15e dans la liste des intervenants. À mon avis, nous devrions tous être concernés, car nous ne savons pas comment les temps de parole seront attribués. Il y a beaucoup à dire en une heure et trois quarts.
Le sénateur Harder : Je le répète, mesdames et messieurs les sénateurs, rappelons-nous que, pour le projet de loi C-14, nous avions deux heures. Les sénateurs avaient pensé que c’était une approche très utile et novatrice, et je félicite les leaders qui avaient convenu mesdames et messieurs les sénateurs,
On voudrait essayer ce modèle. Il n’y a rien de malveillant là-dedans, et rien ne dit que ce sera la seule possibilité de le faire. Il faut toutefois profiter de cette occasion tôt dans le processus, puisque nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une autre question à poser, et elle concerne l’utilité que présente le comité plénier dans sa forme proposée, avec quatre membres dans le groupe, compte tenu du peu de temps dont nous disposons même avec un seul ministre. J’aimerais simplement comprendre en quoi un tel comité plénier est pratique.
Le sénateur Harder : Je le répète, sénateurs, c’est à vous d’en juger. Je voulais que les ministres puissent réserver cette plage de temps sans tarder. Après m’être entretenu avec le leader de l’opposition, j’ai reporté la date à plus tard pour suivre sa suggestion, que je trouvais bonne.
Les ministres ont prévu cette date dans leur emploi du temps et je suis sûr qu’ils répondront à toutes les questions, en fonction de leur provenance.
Le sénateur Plett : Nous devons tous changer notre emploi du temps à l’occasion.
Le sénateur Harder : Oui, j’en suis certain, et c’est là une occasion respectueusement donnée au Sénat d’entendre les principaux ministres.
L’honorable Lillian Eva Dyck : Sénateur Harder, comme ce projet de loi aura des effets énormes sur les jeunes, je me demande si vous avez songé à demander à des représentants spéciaux des jeunes auprès de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord de comparaître.
Je reconnais que les ministres sont importants, mais je pense que les jeunes qui ont été nommés ont probablement un point de vue tout aussi important, même s’ils ne sont pas ministres. De plus, avez-vous songé à demander, enfin… Je ne sais même pas si nous avons un ministre de la Jeunesse.
Des voix : Le premier ministre.
La sénatrice Dyck : Le premier ministre. Il me semble que nous pouvons demander aux ministres responsables, mais les personnes touchées ont un point de vue qui, à mon avis, est beaucoup plus important.
Le sénateur Harder : Sénatrice, je pense que c’est un très bon point. C’est, je le répète, un point de départ. Je suis ouvert aux suggestions et je les transmettrai toutes aux responsables pour que nous puissions en arriver le plus possible à un consensus sur la marche à suivre. Il s’agit de s’assurer que nous traitons cette question d’une manière sensible, posée et efficace.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénatrice Poirier, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(Sur la motion du sénateurPlett, le débat est ajourné avec dissidence.)
(À 18 h 6, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)