Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 173
Le jeudi 14 décembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Président du Sénat
- Le Conseil du Trésor
- La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
- La Loi sur le Parlement du Canada
- Langues officielles
- Régie interne, budgets et administration
- La Loi canadienne sur les sociétés par actions
- La Loi canadienne sur les coopératives
- La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- La Loi sur la concurrence
- La Loi sur les traitements
- La Loi sur la gestion des finances publiques
- Projet de loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
- L’Assemblée parlementaire de la Francophonie
- Banques et commerce
- Affaires sociales, sciences et technologie
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les finances
- La justice
- Les finances
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Le revenu national
- Les affaires étrangères
- Le Conseil privé
- Les transports
- Les finances
- Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton
- Réponses différées à des questions orales
- Le patrimoine canadien
- La défense nationale
- Le revenu national
- Les transports
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
- Le Code criminel
- Le Sénat
- La sanction royale
- Le Sénat
- L’ajournement
- Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
- Projet de loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
- Langues officielles
- Le Sénat
- Motion tendant à exhorter le gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la mer de Chine méridionale—Suite du débat
- Motion tendant à constituer un comité spécial sur le secteur de la bienfaisance—Suite du débat
- Motion de modification
- Sécurité nationale et défense
- Banques et commerce
- Sécurité nationale et défense
- Transports et communications
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le jeudi 14 décembre 2017
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le magazine Navigator
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui le chapitre 26 de « Notre histoire ».
En 1997, Paul Pinhorn, Trevor Decker et Rick Young, de la société TriNav, ont eu l’idée de concevoir une publication entièrement consacrée à l’industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador. Ils ont organisé une rencontre avec Jim Wellman, un ancien animateur de CBC Radio, et Ray Andrews, un ancien sous-ministre des Pêches de la province, qui ont convenu de la nécessité d’une telle publication. En quelques jours seulement, Ted Warren, qui avait auparavant travaillé pour le journal The Telegram, s’est joint à l’équipe et, quelques semaines plus tard, un tout nouveau magazine sur l’industrie de la pêche faisait ses premiers pas dans le monde.
En deux décennies, ce magazine qui s’intéressait aux questions liées à la pêche dans ma province a fait beaucoup de chemin pour sans doute devenir le porte-parole de l’industrie de la pêche du Canada atlantique. Chaque numéro de cette publication qui s’est acquis la confiance de ses lecteurs renferme une information fiable et fondée sur les faits sur les questions importantes qui touchent le quotidien des gens qui vivent de la mer. Qu’il s’agisse du débat public sur l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, de quotas, de permis, de parts de la matière première dans le secteur de la transformation, de l’accord Canada-Union européenne ou d’aquaculture — ou de tout sujet lié à la pêche, en fait —, les analyses présentées dans les pages du Navigator sont honnêtes et instructives.
Je dois dire que j’aime particulièrement la section « Final Voyages », rédigée par Jim Wellman, un collaborateur du magazine. Jim a l’insigne honneur d’être la seule personne à avoir écrit dans chacun des numéros du Navigator — 239 en tout.
À mon avis, le Navigator a probablement les plus fidèles lecteurs du monde des publications imprimées. On peut être à peu près certain d’en trouver un exemplaire dans la timonerie de bien des bateaux de pêche, la salle à manger de l’usine locale de traitement du poisson ou la salle d’attente du bureau du médecin.
Lorsque j’ai rendu visite récemment à mon fils de 27 ans, qui habite à Harbour Breton, à Terre-Neuve, j’ai vu sur sa table de salon la plus récente édition du magazine ainsi que plusieurs autres numéros. Toute une nouvelle génération est en voie de faire croître le lectorat du Navigator.
The Navigator assure une couverture régionale variée et est devenu la référence pour tout ce qui touche le secteur maritime dans le Canada atlantique.
Il y a 20 ans, l’industrie de la pêche avait grandement besoin d’une source d’information fiable, et je crois sincèrement que le Navigator est plus nécessaire et plus pertinent aujourd’hui qu’il ne l’a jamais été.
Le magazine The Navigator est une excellente ressource pour moi en tant que président du Comité sénatorial des pêches. Je sais que je peux y trouver des faits pertinents et de vraies nouvelles.
Ce qui a débuté en tant que concept il y a 20 ans est devenu aujourd’hui un véritable pilier du secteur de l’information. Je tiens à profiter de l’occasion pour féliciter Paul, Rick, Trevor et tous les autres membres de l’équipe du magazine The Navigator. Après avoir lancé leur filet dans l’inconnu il y a 20 ans, ils ont réussi à capturer ce qui constitue l’essence même de l’industrie la plus importante qui soit pour les résidants de ma province et du reste du Canada atlantique.
Je félicite tous ces gens, qui sont les maîtres d’œuvre d’une autre belle réussite typique de Terre-Neuve-et-Labrador. Je souhaite au magazine The Navigator 20 autres années de succès!
Des voix : Bravo!
Les militaires actuels
et les anciens combattants
Remerciements
L’honorable Pamela Wallin : Honorables collègues, la période des Fêtes est pour nous l’occasion de passer des moments privilégiés avec nos proches, de fêter avec des amis et des membres de notre famille et d’être reconnaissants de tout ce que nous avons. Cependant, les Canadiens n’ont pas tous la chance de passer les Fêtes avec leur famille. Les hommes et les femmes qui mettent leur vie en danger, que ce soit au pays ou à l’autre bout du monde, sont loin de leurs êtres chers. Je pense aux soldats, aux marins, aux aviateurs, aux héros des forces spéciales et aux formidables techniciens en recherche et sauvetage. Ces gens courageux protègent la liberté non seulement de leurs concitoyens canadiens, mais aussi de nos alliés et des nombreuses personnes qui se trouvent dans des situations de danger et qui ont besoin d’aide partout dans le monde. En combattant sur des champs de bataille et en participant à des missions d’aide humanitaire, de formation, de renforcement des capacités et de sécurité, ils contribuent à améliorer les choses.
Au Canada et en Amérique du Nord, il incombe aux forces armées de répondre à toutes sortes de situations, notamment aux feux de forêt, aux inondations et aux enjeux concernant la sécurité et les communications dans le Grand Nord, et ce, en faisant respecter notre souveraineté et en patrouillant d’un océan à l’autre.
À l’échelle internationale, nos militaires participent à des opérations dans les Caraïbes et le Pacifique Est.
De l’autre côté de l’océan Atlantique, nous avons déployé des hommes et des femmes au Kosovo et dans la région de la mer Baltique, et l’OTAN dirige des opérations dans l’ensemble de l’Europe. Il y a l’opération SNOWGOOSE, à Chypre, et des opérations de renforcement des capacités en Ukraine.
En ce qui concerne l’Afrique, nous avons déployé des militaires au Congo, au Niger et au Soudan du Sud, et nous avons des missions de contre-terrorisme et de sécurité maritime au Moyen-Orient, dans la région de la mer Rouge, du golfe d’Aden, de l’océan Indien et de la péninsule du Sinaï. Nous avons aussi des opérations en Floride, au Qatar, à Bahreïn, au Koweït, en Jordanie et, évidemment, en Irak et en Syrie. Les hommes et les femmes qui participent à ces opérations sont une espèce à part.
J’ai eu l’occasion de me rendre en Afghanistan à plusieurs reprises et j’ai visité la plupart des bases militaires au Canada, y compris celle d’Alert au pôle Nord. Je sais donc de quoi je parle lorsque je fais l’éloge des gens qui se donnent à fond.
Dans les collectivités de l’ensemble du Canada, nous sommes aussi chanceux d’avoir des milliers de premiers intervenants qui veillent à notre sécurité, ainsi qu’à celle de nos proches, de nos voisins et de nos domiciles. Qu’ils soient policiers, ambulanciers paramédicaux ou pompiers, leur dévouement au service du public au nom de leurs concitoyens devrait nous remplir d’un profond sentiment de fierté.
(1340)
Par contre, nous pouvons tous en faire davantage afin de combler le fossé entre les militaires et les civils, et il suffit parfois de dire merci.
Je remercie tout spécialement les membres du Service de protection parlementaire. Nous tissons des liens d’amitié avec eux au fil des ans, mais nous savons aussi qu’ils couvriront toujours nos arrières. Je les en remercie.
Alors, pendant que nous profitons de la période des Fêtes, remercions toutes les personnes qui sont au service de notre pays. Reconnaissons et commémorons leur sacrifice et leur engagement pour assurer notre sécurité.
Le Canada existe depuis 150 ans; il s’est écoulé 150 ans depuis la première séance du Sénat. Ces hommes et ces femmes ont permis à notre démocratie d’exister, ce qui nous permet d’accomplir notre travail.
Chers collègues, je vous demande maintenant de vous joindre à moi pour souhaiter aux militaires, aux anciens combattants, aux premiers intervenants et à leurs proches un très joyeux Noël et une bonne année. Je souhaite aux quelque 2 000 membres des Forces canadiennes qui se trouvent à l’étranger de rester en sécurité jusqu’à leur retour à la maison.
Des voix : Bravo!
L’honorable Denise Batters
Félicitations pour l’obtention du Prix Acteurs du changement de 2017 du Centre de toxicomanie
et de santé mentale
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre collègue la sénatrice Denise Batters, qui a remporté le Prix Acteurs du changement de 2017 du Centre de toxicomanie et de santé mentale.
L’initiative nationale Acteurs du changement du Centre de toxicomanie et de santé mentale a été lancée en 2017. Dans le cadre de cette initiative, les Canadiens devaient nommer une personne ayant une expérience personnelle relative à la santé mentale — un aidant naturel, un membre de la famille, un professionnel de la santé, un chercheur, un militant, un mécène ou quiconque améliore les choses par de petits ou grands gestes, sur la scène locale ou internationale ou dans les milieux publics ou privés.
La participation a été extraordinaire; on a nommé 3 700 acteurs du changement, et, de ce groupe, le Centre de toxicomanie et de santé mentale a choisi 150 Canadiens qui améliorent actuellement les choses et qui incitent leur collectivité respective à discuter de santé mentale, ce qui constitue un hommage digne du 150e anniversaire du Canada.
En octobre de cette année, la sénatrice Denise Batters s’est vu décerner le prix et a été nommée l’une des 150 leaders canadiens engagés pour la santé mentale.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Martin : Plusieurs des sénateurs qui connaissent la sénatrice Batters — et je m’inclus dans ce nombre — comprennent parfaitement les raisons pour lesquelles ce prix lui a été décerné. Elle défend ardemment la santé mentale et la prévention du suicide. Ses efforts inlassables pour recueillir des fonds et défendre cette cause représentent une source d’admiration pour plusieurs d’entre nous au Sénat. Je ne peux qu’imaginer la force qui lui a été nécessaire pour défendre une cause qui a coûté la vie à son cher époux, l’ancien député Dave Batters, en 2009.
Après son décès, Denise Batters a commencé à organiser un tournoi de golf annuel en hommage à Dave, ce qui lui a permis de recueillir presque 200 000 $ à ce jour. Les fonds servent à promouvoir la sensibilisation à la santé mentale au moyen de campagnes publicitaires à la télévision. En 2012, elle a témoigné à plusieurs reprises devant le Comité permanent de la santé de l’autre endroit pour préconiser une stratégie nationale de prévention du suicide.
Elle a parlé et continue de parler de l’importance de la santé mentale à des groupes communautaires, des écoles, des milieux de travail, des premiers intervenants et des fournisseurs de soins de santé.
Surtout, elle s’est servie de toutes les avenues disponibles pour faire part aux gens de son expérience personnelle afin de rassurer les personnes qui sont aux prises avec une maladie mentale et leur famille sur le fait qu'elles ne sont pas les seules à lutter contre ce problème.
Honorables sénateurs, tous les sénateurs ont une cause qui leur tient à cœur. Celle de la sénatrice Batters concerne des millions de Canadiens de tous âges. Plus précisément, chaque année, un Canadien sur cinq souffre personnellement d’un problème de santé mentale.
Je vous remercie, Denise, de votre courage, de votre force et de votre travail inestimable pour la défense de cette cause.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter notre collègue, la sénatrice Denise Batters, d’avoir été nommée une actrice du changement de 2017 par le Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Des voix : Bravo!
ParticipACTION
L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, qui ici n’a pas entendu parler de ParticipACTION, l’organisme canadien qui, en partenariat avec le gouvernement du Canada depuis 1971, est voué à encourager la population canadienne à être active? Nous tous ici devrions porter une attention particulière à cet organisme.
ParticipACTION risque pourtant de perdre son financement gouvernemental de 10 millions de dollars par année dans le budget de 2018. Par conséquent, les parlementaires doivent s’employer à rappeler au gouvernement les avantages de l’activité physique, le prix à payer si la population bouge moins, et le rôle clé que joue ParticipACTION, depuis 30 ans, dans la sensibilisation et la motivation des Canadiens.
Je pense que nous savons tous que l’activité physique régulière faisait partie de notre quotidien à tous. Cependant, le monde a évolué rapidement; les technologies et les modes de vie ont changé et la société a malencontreusement éliminé l’activité physique quotidienne de nos vies. Nous vivons dans un monde moderne qui ne nous encourage pas à faire l’une des choses élémentaires qui nous maintiennent tous en santé : bouger!
L’inactivité physique est désormais la quatrième cause de décès au monde. Au Canada, 82 p. 100 des adultes ne bougent pas suffisamment, alors qu'on parle de64 p. 100 chez les enfants. Ce sujet transcende toutes les facettes de la société : l’école, les soins de santé, l’aménagement urbain, les politiques en milieu de travail, les transports et l’infrastructure communautaire.
Nous devons tenir compte des avantages de l’activité physique. Elle améliore la santé mentale, réduit les risques d’accident vasculaire cérébral et de crise cardiaque, et améliore le sommeil.
C’est aussi un moyen de traiter un éventail de priorités communautaires, notamment la mobilisation des Autochtones et des jeunes, l’établissement des nouveaux arrivants, l’inclusion sociale et la résolution de conflits.
D’après le Conference Board du Canada, si la population était juste un peu plus active, le Canada réduirait ses coûts de soins de santé de 2,6 milliards de dollars et injecterait 7,5 milliards de dollars dans l’économie d’ici 2040.
J’encourage donc tous les honorables sénateurs à être actifs et à communiquer avec leurs collègues du gouvernement du Canada, et surtout du ministère des Finances, pour leur demander d’accorder à ParticipACTION l’appui dont ce programme a besoin — tout autant que nous avons besoin de ce programme — dans le budget de 2018.
L’honorable Marilou McPhedran, C.M.
Félicitations à l’occasion de l’ajout de son nom
au mur commémoratif de la justice pour femmes
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter notre collègue Marilou McPhedran d’une reconnaissance internationale récente. La sénatrice McPhedran a été reconnue par l’organisme Women’s Initiatives for Gender Justice pour le travail qu’elle effectue avec dévouement dans les domaines du droit et de la défense des droits de la personne en ce qui concerne les questions touchant la condition féminine. Women’s Initiatives for Gender Justice a créé un mur commémoratif de la justice pour les femmes à New York, sur lequel figurent les noms des militants pour la défense des droits des femmes. La semaine dernière, l’organisme a rendu hommage à notre distinguée collègue, la sénatrice Marilou McPhedran, en ajoutant son nom sur le mur commémoratif de la justice pour les femmes.
La sénatrice McPhedran a de nombreuses réalisations qui sont dignes de mention. Entre autres, elle est la cofondatrice du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, et elle s’implique auprès du Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children et auprès du Gerstein Crisis Centre pour les patients en psychiatrie sans abri qui sortent de l’hôpital. La sénatrice McPhedran a travaillé sans relâche pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, pour renforcer les capacités des femmes et des filles, et pour défendre les intérêts des communautés autochtones et LGBTQ.
Honorables sénateurs, cette reconnaissance reflète son dévouement envers les femmes, les jeunes et les communautés autochtones, ainsi que sa grande passion pour le développement de la justice pour les femmes et des droits des femmes dans le monde entier.
Honorables sénateurs, parfois, les médias donnent une image négative du Sénat et des gestes des sénateurs. Cette reconnaissance est l’occasion de partager une bonne nouvelle et de rendre hommage au travail positif qui se fait au Sénat au nom de tous les Canadiens. La sénatrice McPhedran a consacré sa vie à améliorer les systèmes juridiques et de soins de santé pour améliorer le sort de tous.
C’est un honneur pour moi de vous féliciter, sénatrice Marilou McPhedran, pour cette reconnaissance internationale, et de vous remercier de nous inspirer à poursuivre notre travail sur la scène internationale.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Le Président du Sénat
La visite de la délégation parlementaire en Haïti,
du 19 au 23 mai 2017—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite à Port-au-Prince, en Haïti, du 19 au 23 mai 2017.
La visite de la délégation parlementaire en France et en Lettonie, du 10 au 15 septembre 2017—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite en France et en Lettonie, du 10 au 15 septembre 2017.
[Français]
Le Conseil du Trésor
Les avantages et coûts des règlements fédéraux importants et la mise en œuvre de la règle
du « un-pour-un »—Dépôt du rapport annuel de 2016-2017
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel au Parlement sur les avantages et coûts des règlements fédéraux importants et sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un » pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse, L.C. 2015,ch. 12,art. 9.
[Traduction]
(1350)
La Loi sur l’évaluation environnementale
et socioéconomique au Yukon
Projet de loi modificatif—Présentation du douzième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement
et des ressources naturelles
L’honorable Rosa Galvez, présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 14 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 6 décembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
ROSA GALVEZ
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2859.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(La troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif—Présentation
du vingt-deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 14 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement), a, conformément à l’ordre de renvoi du 8 juin 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Titre intégral, page 1 : Remplacer la titre intégral par ce qui suit :
« Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) ».
2.Article 1, pages 1 et 2 :
a)À la page 1 :
(i)remplacer la ligne 7, de ce qui suit :
« 75.01 (1) Est créé le poste d’artiste visuel officiel du Parle- »,
(ii)remplacer les lignes 12 à 19, de ce qui suit :
« visuel officiel du Parlement à partir d’une liste confidentielle de trois noms, reflétant la diversité du Canada, soumise par un comité présidé par le bibliothécaire parlementaire et composé par ailleurs du directeur du Musée des beaux-arts du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada, du président du Conseil des Arts du Canada et du président de l’Académie royale des arts du Canada, ou de leurs représentants.
(3) L’artiste visuel officiel du Parlement occupe son poste à »,
(iii)remplacer la ligne 23, de ce qui suit :
« (4) L’artiste visuel officiel du Parlement a pour mandat de pro- »;
b)À la page 2, remplacer la ligne 1, de ce qui suit :
« (5) L’artiste visuel officiel du Parlement peut, dans le cadre de ».
Respectueusement soumis,
Le président,
ART EGGLETON
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Eggleton, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Langues officielles
Budget—L’étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles—Présentation du sixième rapport du comité
L’honorable René Cormier, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 14 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 6 avril 2017 à examiner, pour en faire rapport, la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
RENÉ CORMIER
(Le texte du budget figure en l’annexe aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2881.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(L’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Dépôt du vingt-deuxième rapport du comité
L’honorable Larry W. Campbell : Je veux remercier la sénatrice Galvez d’avoir présenté le projet de loi S-17. Je lui en sais sincèrement gré, car la Colombie-Britannique occupe mes pensées.
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration intitulé États financiers.
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Loi canadienne sur les coopératives
La Loi canadienne sur les organisations
à but non lucratif
La Loi sur la concurrence
Projet de loi modificatif—Présentation du dix-neuvième rapport du Comité des banques et du commerce
L’honorable Douglas Black, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le jeudi 14 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 23 novembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Article 13, page 5 :
a) Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
« (6) Malgré les paragraphes (2), (3) à (3.2) et (5) et sous réserve du paragraphe (6.1), le man- »;
b) ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :
« (6.1) L’administrateur qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (3.4) peut demeurer en fonction jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’élection;
b) le jour de la nomination ou de l’élection de son remplaçant. ».
2.Article 24, page 10 :
a)Remplacer les lignes 3 et 4 par ce qui suit :
« (2) La société fournit les renseignements visés au paragraphe (1) à »;
b) remplacer les lignes 6 et 7 par ce qui suit :
« écrit qu’ils ne souhaitent pas les recevoir, en les envoyant avec l’avis visé au paragraphe 135(1) ou en les mettant à sa disposition avec toute circulaire visée au paragraphe 150(1).
(3) La société envoie simultanément au directeur les renseignements visés au paragraphe (1). ».
3.Article 59, page 20 : Ajouter, après la ligne 39, ce qui suit :
« (10.2) Malgré le paragraphe (3) et l’alinéa 84(1)b), l’administrateur qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (10.1) peut demeurer en fonction jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le quatre-vingt dixième jour suivant la date de l’élection;
b) le jour de la nomination ou de l’élection de son remplaçant. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
DOUGLAS BLACK
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
Le sénateur Black : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f)du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Black, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
La Loi sur les traitements
La Loi sur la gestion des finances publiques
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Projet de loi sur la radiation de condamnations constituant
des injustices historiques
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
(1400)
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie
La réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’APF, tenue du 24 au 26 mars 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’APF, tenue à Ho Chi Minh Ville, au Vietnam, du 24 au 26 mars 2017.
[Traduction]
Banques et commerce
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux
L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Affaires sociales, sciences et technologie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général
L’honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, conformément à l’article 12-7(9) du Règlement, soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les questions qui pourraient survenir concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général, notamment :
a)les affaires culturelles et les arts, les affaires sociales et les relations du travail, la santé et l’assistance sociale, les pensions, le logement, la condition physique et le sport amateur, l’emploi et l’immigration, la consommation, la jeunesse; et
b)les questions liées à son mandat ou dans les anciens rapports du comité qui se trouvent dans les mandats de la ministre du Patrimoine canadien, de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail, du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, de la ministre de la Santé, du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, de la ministre des Sciences, et du ministre des Sports et des Personnes handicapées; et
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 décembre 2018.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
L’équité fiscale
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, c’est pour moi un honneur de pouvoir poser une question au leader ou représentant du gouvernement au Sénat avant que nous ajournions — je l’espère — pour Noël et la période des Fêtes.
Sénateur Harder, le ministre des Finances s’apprête à imposer des modifications fiscales aux petites entreprises. Nous avons vu sa conférence de presse hier. Le Comité des finances nationales a aussi tenu une conférence de presse sur les modifications concernant le fractionnement du revenu avec des membres de la famille qui entreront en vigueur le 1er janvier, dans moins de trois semaines. En plus des modifications fiscales dont il a divulgué les détails hier, le ministre Morneau avait déjà, comme nous le savons tous, annoncé des modifications fiscales touchant des centaines de milliers de vaillants propriétaires de petites entreprises au début de l’été, en juillet. C’est la deuxième fois qu’il propose de telles modifications cette année.
Pourquoi le ministre a-t-il caché si longtemps aux petites entreprises les détails des modifications fiscales? Comment peut-il parler d’équité fiscale quand il a fourni les détails de ces modifications, qui auront des répercussions sur les petites entreprises d’un bout à l’autre du pays, si peu de temps avant leur entrée en vigueur?
J’ai consulté trois ou quatre grands cabinets comptables, et les associés auxquels j’ai parlé étaient tous du même avis. Ils étaient sous le choc à l’idée de devoir assumer une si lourde charge de travail en si peu de temps.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable leader de l’opposition de sa question. J’espère moi aussi, si Dieu le veut, que je n’aurai plus à entendre ses questions au cours des prochaines semaines.
J’aimerais simplement rappeler à mes collègues que le ministre des Finances a présenté dans un document de travail une série de mesures envisagées par le gouvernement afin d’assurer l’équité fiscale. Comme il l’a indiqué, c’était en juillet dernier.
En octobre, dans le contexte entourant la mise à jour économique, il a apporté d’autres améliorations à l’approche adoptée par le gouvernement en ce qui concerne la répartition du revenu, après une série de consultations qu’il a tenues avec des intervenants de partout au pays, et il a poursuivi ces discussions. Ce qu’il a présenté hier a encore une fois pour but de clarifier la question de l’équité fiscale, tout particulièrement en ce qui a trait aux sociétés privées sous contrôle canadien. Moins de 45 000 sociétés privées sous contrôle canadien, ce qui représente moins de 3 p. 100, sont visées par les mesures, de manière à ce que le code fiscal soit plus équitable.
Par exemple, selon les règles fiscales actuellement en vigueur, quelqu’un qui gagne 300 000 $ et qui a un conjoint et deux enfants peut se servir d’une société privée pour faire des économies d’impôt équivalant, grosso modo, à ce que gagne en un an le Canadien moyen, soit 48 000 $. C’est une question d’équité fiscale. Ce que le ministre a voulu faire au moyen du processus de consultation, c’est établir un ensemble de mesures ciblées visant, comme je l’ai dit, environ 3 p. 100 des sociétés privées sous contrôle canadien.
La mesure qu’il a annoncée comporte d’autres exclusions. Je le précise afin de calmer les appréhensions des propriétaires d’entreprise qui pourraient croire qu’ils font partie du 3 p. 100 visé. Je tenais à le signaler.
Les changements ne s’appliqueront pas aux membres de la famille d’un propriétaire d’entreprise qui entrent dans l’une des catégories suivantes : le conjoint du propriétaire d’entreprise, pourvu que le propriétaire soit âgé de 65 ans ou plus et qu’il participe aux activités de l’entreprise; l’adulte âgé de 18 ans ou plus qui participe de façon significative aux activités de l’entreprise, c’est-à-dire en y travaillant en général au moins 20 heures en moyenne par semaine, au cours de l’année ou encore sur une période de 5 années consécutives dans le cas des activités saisonnières, comme l’agriculture et la pêche; l’adulte âgé de 25 ans ou plus qui détient plus de 10 p. 100 des actions de l’entreprise, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’une grande entreprise ou d’une société professionnelle; et la personne qui obtient des gains en capital découlant d’actions admissibles de petite entreprise ou de biens d’agriculture et de pêche admissibles. Cette mesure d’équité fiscale vise exclusivement 3 p. 100 des sociétés privées sous contrôle canadien, ce qui représente environ 45 000 entreprises..
Le sénateur Smith : Comme j’aime vous poser des questions, sénateur Harder! C’est une véritable expérience pour moi en ce temps de l’année.
Nous avons vu, au cours des derniers jours, que le gouvernement Trump, aux États-Unis, ira de l’avant avec son accord sur la réduction d’impôt, même s’il reste une autre étape à franchir. L’impôt des riches passera de 39 p. 100 à 37 p. 100, et celui de la tranche inférieure de revenu passera de 20 p. 100 à 21 p. 100. Évidemment, le but de réduire l’impôt est de créer de la richesse, pour créer des possibilités et bâtir l’économie. Maintenant que nous tentons de faire payer plus d’impôt aux gens, je suis vraiment inquiet en pensant que l’on cible les riches.
(1410)
Quelqu’un qui gagne 300 000 $ par année n’est pas nécessairement riche. Ce sont les gens qui gagnent 500 000 $, 1 million ou 1,5 million de dollars, qui possèdent de grandes sociétés et profitent des paradis fiscaux à l’étranger qui sont vraiment les riches sur qui, je l’espère, nous ciblons nos efforts.
À votre avis, quelles sont les conséquences possibles de la décision des États-Unis pour les Canadiens et l’économie canadienne?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Elle est très légitime et il convient de se la poser maintenant.
Au sujet de son préambule, je veux rappeler à mes collègues que la mesure dont le ministre a parlé a pour objet l’équité fiscale; elle ne vise pas à cibler les riches. Son objectif est de faire en sorte que ceux qui se servent des sociétés privées sous contrôle canadien de manière inappropriée soient traités de la même façon que ceux qui gagnent 48 000 $, disons, comme dans l’exemple que j’ai donné. Il est donc question d’équité fiscale.
En ce qui a trait au cœur de la question du sénateur, les ministres des Finances ont toujours en tête la compétitivité des régimes fiscaux. Lorsque le ministre des Finances est venu au Sénat, il en a parlé en réponse à une question qui a été posée relativement à l’appréhension des actions que les États-Unis allaient entreprendre.
Je crois qu’il faut toujours demeurer vigilants en ce qui concerne notre compétitivité fiscale. C’est pourquoi le gouvernement a réduit le taux d’imposition des entreprises. Je suis certain que le ministre, dans son examen de la marche à suivre, cherche vraiment à assurer notre compétitivité fiscale et à donner à l’économie les ressources et l’équilibre requis, tout en veillant à la qualité des programmes et à l’atteinte des politiques publiques canadiennes — qui sont différentes de celles de l’administration Trump — au moyen de l’octroi des ressources appropriées.
Le sénateur Smith : Nous avons parlé des gens qui gagnent entre 200 000 et 300 000 $ et de la perception selon laquelle la structure fiscale actuelle ne les cible pas adéquatement. J’ai du mal à accepter qu’on dise de certaines de ces personnes qu’elles fraudent le fisc, parce qu’elles ont respecté les règles à la lettre. Je ne crois pas qu’il soit utile que le ministre des Finances fasse de telles déclarations.
Deuxièmement, je tiens à dire que le Comité des finances nationales a fait un travail extraordinaire. Le ministre s’est même demandé hier pourquoi certaines personnes étaient absentes. Les sénateurs sont libres d’aller où ils veulent, mais une chose est sûre : pendant l’étude, tout le monde y était, et il ressort clairement de l’étude que cette réforme doit être abandonnée ou repoussée jusqu’en 2019, ou qu’il faudrait à tout le moins en vérifier les fondements économiques pour voir s’ils tiennent la route. J’aimerais savoir ce que vous répondez à cela.
On dirait que le ministre des Finances refuse d’écouter ce que des milliers de Canadiens ont à dire. Si je ne m’abuse, 138 témoins d’un peu partout au Canada nous ont fait part de leur point de vue. Pourquoi ne pas les écouter?
Le sénateur Harder : En bien, sénateur, si c’était une brève question, je n’aimerais pas voir les longues. Permettez-moi de répondre à toutes vos interrogations.
Premièrement, j’insiste sur l’élément « équité fiscale » de toute cette démarche. Je n’ai rien contre les débats, mais n’oublions pas que c’est la période des questions, alors agissons en conséquence.
Je répète, donc : équité fiscale.
Deuxièmement, permettez-moi de redire ce que j’ai dit il y a deux jours quand le comité a publié son rapport : le gouvernement aurait été tout à fait disposé à prendre part à l’étude si c’est ce que le comité avait voulu. Le ministre lui-même a comparu. Il a suivi les audiences du comité et il a pris connaissance de son rapport, et il en connaît parfaitement bien les recommandations.
De toute évidence, il ne souscrit pas à la première des recommandations, mais tous les membres du comité n’y souscrivaient pas non plus. Le ministre a personnellement pris une part accrue à d’autres consultations. Je ne suis pas en train de dire que telle consultation vaut mieux que telle autre, seulement que le gouvernement — et le ministre — ont l’obligation de solliciter directement l’opinion des Canadiens. Voilà pourquoi le ministre et ses collègues ont sillonné le pays pour savoir ce que les gens pensaient du document qu’il a présenté et voilà aussi pourquoi il a continué de répondre à leurs préoccupations. C’est d’ailleurs ce qui a mené à l’annonce d’hier.
Enfin, en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures lors du prochain exercice financier, le ministre des Finances m’a informé du fait que le processus lancé était tout à fait normal.
La justice
La nomination des juges—
Les délais du système de justice
L’honorable Paul E. McIntyre : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement. La ministre a annoncé des nominations au Comité consultatif sur les nominations à la magistrature fédérale pour la Cour canadienne de l’impôt le 27 octobre dernier, soit une année après le démantèlement, par la ministre, des 17 comités consultatifs de la magistrature fédérale au Canada. Cela dit, il y a, à l’heure actuelle, trois postes de juge de vacants à la Cour canadienne de l’impôt.
Dans un entretien publié lundi, l’ancien juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt, Gerald Rip, a déclaré qu’un autre juge de la Cour canadienne de l’impôt partira probablement en février. Le représentant du gouvernement pourrait-il se renseigner pour savoir quand la ministre de la Justice entend pourvoir les postes vacants à la Cour canadienne de l’impôt?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Oui, avec plaisir.
Le sénateur McIntyre : L’ancien juge en chef a averti le gouvernement que le critère relatif au caractère raisonnable qu’il a mis en place à propos de la répartition du revenu entre les membres d’une même famille propriétaire d’une petite entreprise contribuera à augmenter considérablement le nombre de dossiers dont sera saisie la Cour canadienne de l’impôt. Par ailleurs, le juge en chef actuel aurait affirmé le mois dernier que la pénurie de juges pourrait forcer la cour à réduire la fréquence de ses audiences et le nombre de collectivités au Canada qu’elle visite pour instruire des affaires.
Le représentant du gouvernement pourrait-il s'informer auprès du ministre et nous dire si le gouvernement a un plan pour aider la Cour canadienne de l’impôt à absorber le surplus d’affaires qu’elle instruira à cause des modifications fiscales qu’il a introduites?
Le sénateur Harder : Je serais ravi de le faire.
Les finances
La récusation du ministre dans les dossiers
où il est en conflit d’intérêts
L’honorable Denise Batters : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, je vous ai posé en octobre une question très simple, à savoir : combien de fois le ministre des Finances s’est-il récusé des discussions au sein du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges parce qu’il se trouvait en conflit d’intérêts?
Après un laps de temps incompréhensible de six semaines, j’ai enfin reçu de vous, par écrit, une réponse différée. On y trouve un paragraphe qui décrit la nature du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges, ce dont j’avais parlé moi-même dans la question initiale que je vous avais posée, et une phrase où vous m’écrivez que vous ne pouvez pas répondre parce qu’il s’agit de renseignements confidentiels du Cabinet.
Au cours de la conférence de presse tenue le 19 octobre, le ministre Morneau a déclaré qu’il s’était récusé « au moins deux fois » pour éviter un conflit d’intérêts. En rendant cette information publique, il est clair qu’il ne pensait pas dévoiler des renseignements confidentiels du Cabinet. Pourquoi donc avez-vous attendu six semaines pour refuser de me dire si ces récusations avaient un rapport avec le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges?
Est-ce que l’intervalle de temps considérable que cela vous a pris pour m’écrire que vous ne pouvez pas répondre à cette simple question laisse supposer que le ministre Morneau s’est récusé plus de deux fois?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. La réponse que j’ai donnée n’est peut-être pas celle que souhaitait l’honorable sénatrice, mais c’est la réponse du gouvernement du Canada.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le Règlement sur la citoyenneté
L’honorable Victor Oh : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. En lisant le Toronto Star, j’ai pris récemment connaissance de l’affaire Abdoul Abdi, à qui on a accordé en 2005 la résidence permanente en vertu du Programme de parrainage de réfugiés et qui, à l’âge de neuf ans, est devenu pupille de l’État. Avant d’atteindre l’âge de 18 ans, Abdoul a vécu dans plus de 20 familles d’accueil et foyers collectifs. Dans l’un d’eux au moins, il a subi de mauvais traitements. Il a eu également maille à partir avec le système de justice pénale, comme d’ailleurs beaucoup d’enfants pris en charge par l’État.
S’il était devenu citoyen lorsqu’il était mineur, Abdoul jouirait aujourd’hui pleinement des droits et des protections offerts à tous les citoyens. Toutefois, puisque personne n’a présenté de demande en son nom, Abdoul risque aujourd’hui d’être expulsé du Canada pour non-admissibilité pour des raisons d’ordre criminel.
(1420)
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il vérifier si le gouvernement est en train d’élaborer une mesure législative qui offrirait une solution au problème que représentent les cas de personnes comme Abdoul Abdi? Il est clair que les services de protection de l’enfance ont manqué à leur devoir en ne présentant pas de demande de citoyenneté au nom de ces personnes alors qu’ils en avaient la garde.
Ensuite, pourriez-vous nous dire, dès que possible, quelles sont les mesures précises qui ont été adoptées par le gouvernement jusqu’ici pour veiller à ce que les services de protection de l’enfance au Canada présentent une demande de citoyenneté au nom des mineurs qui sont placés sous leur tutelle, plus particulièrement maintenant que nos lois ont été modifiées pour faciliter le processus?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. J’aimerais commencer par féliciter le sénateur du travail qu’il accomplit pour défendre la cause des enfants qui se retrouvent dans des situations malheureuses liées au processus d’immigration.
Il a fait allusion aux changements qui ont été apportés récemment, des changements dans l’adoption desquels il a joué un rôle important, et au Sénat et à la Chambre des communes. Permettez-moi d’étudier cette question et de fournir une réponse à l’honorable sénateur ultérieurement.
En ce qui concerne le cas d’une personne en particulier, il est possible que je sois limité par la capacité du gouvernement de donner une réponse au sujet d’une affaire en cours, mais, de manière plus générale, je serai heureux de vérifier.
Le revenu national
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées
L’honorable Jim Munson : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, le sénateur Housakos a soulevé la question des décisions arbitraires de l’Agence du revenu du Canada concernant l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et le régime enregistré d’épargne-invalidité.
La semaine dernière, le sénateur Housakos a posé une question au sujet du manque de cohérence dans le traitement des demandes présentées par les familles avec enfants atteints du trouble du spectre de l’autisme. Depuis, nous avons été témoins du rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées, ce qui constitue une mesure essentielle. Nous avons soumis des recommandations au cabinet de la ministre, comme on nous l’avait demandé. Toutefois, le milieu de l’autisme a été mis de côté. L’organisme Diabète Canada et 11 autres groupes siègent maintenant au comité consultatif. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi les groupes du milieu de l’autisme ont été laissés de côté?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je peux vous dire que la ministre de la Santé est au courant de la situation et qu’elle s’est engagée à en discuter directement avec sa collègue, la ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada. Je prends cet engagement envers vous également.
Le sénateur Munson : Je vous en suis très reconnaissant. Le milieu de l’autisme a été durement touché par cette situation. Des grands-parents et des parents qui avaient droit à des crédits d’impôt réservaient ces sommes pour venir en aide à leurs petits-enfants après leur départ. Ils se butent maintenant à un refus. Je ne parle pas d’un ou deux cas; ils sont légion. Il me semble qu’il y a un décalage entre les formulaires d’évaluation pour le crédit d’impôt et la maladie elle-même.
L’Agence du revenu du Canada doit absolument comprendre que l’autisme n’est pas un handicap lié à une maladie mentale. Pourtant, elle se trouve bien dans cette catégorie, et aucun groupe du milieu de l’autisme ne siège au comité consultatif.
Maintenant, je ne m’adresse pas à vous, sénateur Harder, mais à l’Agence du revenu du Canada. Je précise que l’autisme est un trouble neurologique du développement. C’est un handicap intellectuel qui influe sur l’interaction sociale ainsi que sur la communication verbale et non verbale. Il est caractérisé par un comportement répétitif et limitatif, parmi de nombreux autres symptômes. Tout cela est bien connu. Comment donc les personnes atteintes d’autisme peuvent-elles obtenir un traitement équitable au Comité consultatif des personnes handicapées si aucun des organismes qui représentent ces Canadiens n’est présent? Comment pouvons-nous avoir l’assurance que les Canadiens atteints d’autisme ne seront pas négligés durant les années à venir?
Le sénateur Harder : Monsieur le sénateur, comme je vous l’ai dit, je m’engage à veiller à ce que vos préoccupations et celles des autres sénateurs, exprimées dans cette enceinte ou ailleurs, soient portées à l’attention de la ministre concernée.
Les affaires étrangères
Les relations diplomatiques avec l’Iran
L’honorable Linda Frum : Monsieur le leader, le ministre des Affaires étrangères de l’Iran a publié hier un communiqué dans lequel il indique que l’Iran et le Canada tiendront des réunions d’expert afin de discuter du rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays. En revanche, aucun représentant du Canada n’a fait de déclaration au sujet de ces réunions. Le leader serait certainement d’accord avec moi pour dire que les Canadiens ne devraient pas être obligés de se tourner vers une agence de presse iranienne pour se tenir au courant des activités du ministère des Affaires mondiales du Canada.
Pourriez-vous confirmer que ces réunions auront lieu? Le cas échéant, pourriez-vous nous dire pourquoi le gouvernement iranien fait preuve d’une plus grande transparence au sujet de ces réunions que le gouvernement libéral de M. Trudeau?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Je ne peux pas lui confirmer la tenue de ces réunions parce que je ne suis pas au courant, mais je vais certainement m’informer.
La sénatrice Frum : La même dépêche publiée par les Iraniens rapporte les propos suivants d’un porte-parole du ministre iranien des Affaires étrangères :
Nous espérons que le gouvernement du Canada constate maintenant le rôle efficace de l’Iran dans la lutte contre le terrorisme et la stabilisation de la région […]
Le gouvernement libéral du Canada pense-t-il que l’Iran, principal instigateur de la terreur et des violations des droits de la personne, est réellement un pays qui combat le terrorisme et stabilise la région? Après tout, il semble que ce soit en se fondant sur cette idée que l’Iran a accepté de tenir des réunions avec Affaires mondiales Canada.
Le sénateur Harder : Je peux vous donner l’assurance que le gouvernement du Canada ne définit pas ses politiques en lisant les communiqués de gouvernements étrangers, et surtout pas de celui de l’Iran.
Je peux vous confirmer toutefois ce que les ministres disent depuis quelques mois, c’est-à-dire que le gouvernement du Canada souhaite entretenir des relations diplomatiques avec l’Iran dans l’intérêt des deux pays, notamment pour les aider à résoudre certains problèmes épineux à caractère multilatéral. Voilà la politique du gouvernement du Canada, et sa mise en œuvre nécessitera des gestes concrets, notamment sur le plan diplomatique.
La sénatrice Frum : Allez-vous vérifier si ces rencontres ont bel et bien lieu, puis en faire rapport au Sénat?
Le sénateur Harder : Bien sûr. C’est ce que j’ai laissé entendre dans ma réponse à votre première question, mais j’aurais dû être plus précis.
Le Conseil privé
Le Nunavut—La nomination d’un commissaire
L’honorable Dennis Glen Patterson : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Si je calcule bien, 20 mois se sont écoulés depuis que le gouvernement du Nunavut a formulé des recommandations pour la nomination d’un sous-commissaire du Nunavut. Quand ce poste important sera-t-il pourvu?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur d’avoir attiré mon attention sur cette question. Je vais me renseigner et je ferai rapport au Sénat.
[Français]
Les transports
La Stratégie nationale de construction navale
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, le premier ministre a prononcé ses voeux de fin d’année à l’endroit des députés en leur disant de passer des Fêtes en toute sécurité.
Au chantier naval Davie, 1 300 employés et des entreprises de sous-traitance sont touchés par des pertes d’emplois. Ces derniers quitteront le chantier en tentant de le faire de façon sûre et sécuritaire, mais ils ne pourront pas y revenir puisqu’ils ont reçu un avis de cessation d’emploi.
Le leader du gouvernement peut-il nous informer des intentions du premier ministre Trudeau lors du congé des Fêtes, à savoir s’il a l’intention de travailler ou d’octroyer des contrats au chantier naval Davie?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de ses questions. Un certain nombre de sénateurs ont soulevé cet enjeu.
Le gouvernement du Canada est toujours inquiet lorsque des employés sont mis à pied dans le secteur industriel. Il s’agit ici d’un problème particulièrement important et difficile. Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour veiller à ce que les travailleurs touchés soient informés des programmes auxquels ils ont droit.
Pour ce qui est des autres questions qui ont été soulevées, que ce soit à l’Assemblée nationale du Québec ou ici même au Sénat, tout particulièrement par des sénateurs du Québec, je tiens à vous assurer que je vais en informer le gouvernement. Je suis certain que le gouvernement examine attentivement les options possibles dans ce genre de situation et qu’il annoncera des mesures en conséquence.
(1430)
[Français]
Le sénateur Carignan : Parmi les options, le gouvernement fédéral fait miroiter l’idée que d’autres contrats pourraient être octroyés, qui totaliseraient 2 milliards de dollars. Lorsqu’on fait une analyse des critères d’octroi de ces contrats, on constate que le chantier Davie ne serait pas en mesure d’obtenir un contrat d’un maximum de 25 millions de dollars, en raison des critères établis par le gouvernement. Est-ce que le gouvernement du Canada serait prêt à modifier ces critères de façon à permettre au chantier naval Davie d’avoir accès à ces contrats, étant donné que les deux autres grands chantiers navals du Canada débordent de travail à l’heure actuelle?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je le répète, sénateur : à ce moment-ci, je ne peux pas promettre que le gouvernement acceptera les options que vous proposez, mais je peux vous assurer que je vais lui en faire part.
Les finances
Le régime fiscal pour petites entreprises
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur les modifications fiscales prévues pour les petites entreprises relativement au partage des revenus avec des membres de la famille.
Comme le président de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante l’a déclaré hier :
Je ne vois pas comment le gouvernement peut penser que, en à peine deux semaines et demie, les petites entreprises pourront comprendre les nouvelles règles et apporter les modifications nécessaires à leur structure organisationnelle.
La fédération demande au gouvernement de retarder d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2019, toute modification fiscale relative au partage des revenus. De plus, le Comité sénatorial permanent des finances nationales demande aussi au gouvernement de retarder d’un an ses modifications fiscales, s’il décide d’y donner suite.
Monsieur le leader, le gouvernement tiendra-t-il compte des préoccupations légitimes et sérieuses des petits entrepreneurs et de notre propre Comité permanent des finances nationales en retardant ces modifications fiscales?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement ne les retardera pas.
La sénatrice Martin : Il y a beaucoup d’incertitude et de confusion quant aux délais liés à ces modifications fiscales, et le gouvernement n’a pas laissé beaucoup de temps aux petites entreprises du Canada pour se préparer.
Je sais que vous avez répondu à des questions à ce sujet, monsieur le leader, mais pourriez-vous expliquer pourquoi le gouvernement enlève aux propriétaires de petites entreprises la possibilité de bien se préparer en vue de telles modifications fiscales — qui pourraient avoir de graves conséquences sur leurs bénéfices nets?
Le sénateur Harder : Je remercie de nouveau l’honorable sénatrice de défendre les petites entreprises.
Laissez-moi réaffirmer que les mesures fiscales dont a parlé le ministre hier visent environ 3 p. 100 des sociétés privées sous contrôle canadien; le gouvernement adopte une approche très ciblée. Il n’est pas inhabituel d’annoncer ce type de mesures fiscales dans ces délais, surtout qu’elles auront une incidence sur l’exercice 2018. Je suis certain qu’on déploiera beaucoup d’efforts dans l’ensemble du pays afin de s’assurer que le petit groupe de propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien touchés par ces mesures adaptent bien leurs arrangements financiers.
La sénatrice Martin : Des propos comme « c’est seulement 3 p. 100 » ou « c’est seulement 1 p. 100 » ont tendance à me faire réagir. En effet, c’est peut-être seulement 3 p. 100, mais ces 3 p. 100 représentent des entreprises bien réelles. Pour chacune d’elles, deux semaines et demie, ce n’est pas beaucoup de temps. Les conséquences sont beaucoup plus considérables qu’il n’y paraît. Ce qui me préoccupe, surtout, c’est le délai bien trop court offert aux entreprises pour s’ajuster à ces changements.
Je repose ma question : n’y a-t-il pas moyen d’accorder plus de temps à ces entreprises pour qu’elles apportent ces changements?
Le sénateur Harder : Comme je l’ai dit, le gouvernement du Canada est d’avis que ces mesures doivent être mises en œuvre en 2018.
Dépôt de la réponse à une question inscrite
au Feuilleton
La sécurité publique et la protection civile—
Les transfèrements en vertu de la Loi sur
le transfèrement international des délinquants
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 60, en date du 18 octobre 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les transfèrements en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée par l’honorable sénateur Cormier, le 28 septembre 2017, concernant le patrimoine canadien et la nouvelle politique culturelle du Canada; la question posée par l’honorable sénateur Carignan, le 18 octobre 2017, concernant la défense nationale et la flotte de brise-glaces; la question posée par l’honorable sénateur Downe, le 26 octobre 2017, concernant le revenu national et la transparence du régime fiscal; la question posée par l’honorable sénateur Downe, le 8 novembre 2017, concernant le revenu national et l’évitement fiscal; les questions posées par les honorables sénateurs Downe et Duffy, le 9 novembre 2017, concernant le revenu national, le Liechtenstein, les paradis fiscaux et le recouvrement national; la question posée par l’honorable sénateur Maltais, le 9 novembre 2017, concernant les transports et la Voie maritime du Saint-Laurent.
Le patrimoine canadien
La politique culturelle
(Réponse à la question posée le 28 septembre 2017 par l’honorable René Cormier)
Pour un Canada créatif est une nouvelle vision ambitieuse en vue d'accroître l'économie créative du Canada. Elle vise à renouveler l'engagement important du gouvernement vis-à-vis la dualité linguistique, la diversité culturelle et une relation renouvelée avec les peuples autochtones. Le gouvernement du Canada mettra en oeuvre la vision pour un Canada créatif d’une manière qui est conforme à ces principes.
L’examen de la Loi sur le droit d’auteur sera effectué par le Parlement dans les prochains mois. À court terme, l’objectif du gouvernement est que la réforme de la Commission du droit d’auteur contribue à rendre le régime canadien du droit d’auteur plus efficient, transparent et prévisible. Cela étant dit, le gouvernement tient à s’assurer que les questions que vous soulevez seront considérées au fur et à mesure que les travaux progressent.
Le gouvernement s’est engagé à examiner la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications dans le budget de 2017. L’examen étudiera des questions comme les télécommunications et la création de contenu à l’ère numérique, la neutralité et la diversité culturelle d’Internet, et la façon d’assurer un avenir plus solide aux médias canadiens et à la création de contenu canadien. Les détails de l’examen seront communiqués cet automne.
Le ministère du Patrimoine canadien et le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique collaboreront sur ces initiatives importantes, ainsi que celle concernant la création d’un Conseil sur les industries créatives qui a été annoncée dans le cadre de la vision pour un Canada créatif.
La défense nationale
La flotte de brise-glaces
(Réponse à la question posée le 18 octobre 2017 par l’honorable Claude Carignan)
Selon les Nations Unies, 90 % du commerce mondial s’effectue par voie maritime. Le Canada possède le littoral le plus long du monde ainsi les eaux qui nous environnent constituent l’une de nos ressources les plus importantes. La Garde côtière canadienne apporte une contribution essentielle à la prospérité du Canada en fournissant des services de sécurité et de navigation maritime. La prestation de services de déglaçage est au cœur de son mandat, en plus d’être indispensable à l’économie canadienne, car elle assure la fluidité de la circulation maritime tout au long de l’année et le transport maritime aux ports de l’est du Canada pendant l’hiver.
Le déploiement stratégique de 15 brise-glaces dans le sud du pays en hiver assure la prestation des services de déglaçage du Canada. Jusqu’à 7 de ces 15 brise-glaces sont déployés dans l’Arctique en été afin de maintenir la souveraineté du Canada dans la région de l’Arctique tout en appuyant le réapprovisionnement annuel des habitants du Nord et des projets de développement dans le Nord. Les brise-glaces du Canada jouent également un rôle capital en acceptant à leur bord des scientifiques canadiens qui mènent des études sur l’impact des changements climatiques, et surveillent les conditions océaniques, les stocks de poissons, et des relevés du fond marin.
La Garde côtière canadienne s’engage à assurer la continuité des services de déglaçage, de façon à maintenir leur importante contribution à l’économie du Canada et à la protection de son environnement.
Conformément à la lettre de mandat du ministre ainsi qu’à la Stratégie nationale de construction navale, la Garde côtière canadienne travaille en étroite collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada pour respecter les engagements pris concernant les nouveaux navires de la Garde côtière. D’importants progrès ont été réalisés en vue de la livraison du premier des trois navires hauturiers des sciences halieutiques. Les travaux de construction des deux autres navires sont en bonne voie, et seront suivis par la construction du navire hauturier des sciences des océans. La construction du premier brise-glace polaire canadienne aura ensuite lieu immédiatement après la construction des navires de soutien interarmées de la marine royale canadienne.
Les brise-glaces du Canada ont été bien entretenus au fil des ans afin d’assurer la continuité des services essentiels qu’ils fournissent à l’appui de notre économie. La Garde côtière canadienne reconnaît que sa flotte de brise-glaces est vieillissante, qu’elle devra être remplacée à moyen ou à long terme et que ce renouvellement prendra du temps. La Garde côtière prend plusieurs mesures temporaires en vue de combler les lacunes potentielles à cet égard.
La Garde côtière canadienne a récemment distribué une demande d’information (DI) destinée à l’industrie maritime en quête de propositions pour appuyer provisoirement ses services de déglaçage; elle procède actuellement à l’évaluation d’environ 15 soumissions de mesures temporaires.
Le 31 octobre 2017, Services publics et Approvisionnement Canada a présenté, au nom de la Garde côtière, deux demandes d’arrangement en matière d’approvisionnement incluant des services de déglaçage, l’une pour le fleuve Saint-Laurent et l’autre pour les Grands Lacs. Ces arrangements serviront à combler, s’il y a lieu, les lacunes dans les capacités de la Garde côtière et à assurer le bon déroulement des activités maritimes cet hiver.
Les renseignements reçus dans le cadre de la DI, ainsi que les commentaires reçus de la part des clients de la Garde côtière au sujet de leurs besoins changeants, servent actuellement à mettre à jour le plan de renouvellement de la flotte de la Garde côtière. Cette mise à jour devrait être terminée en 2018.
Le revenu national
La transparence du régime fiscal
(Réponse à la question posée le 26 octobre 2017 par l’honorable Percy E. Downe)
Écart fiscal
L’Agence du revenu du Canada utilise tous les outils à sa disposition pour faire en sorte que les Canadiens et les parlementaires aient confiance dans l’équité du régime fiscal.
À cette fin, et dans le cadre de l’engagement du gouvernement à estimer l’écart fiscal, l’Agence a formé une équipe de spécialistes et a publié trois rapports sur l’écart fiscal depuis 2016.
Le premier rapport traitait des principaux facteurs dont les administrations fiscales doivent tenir compte pour estimer l’écart fiscal. Le deuxième rapport portait sur l’écart fiscal lié à la TPS/TVH du Canada. On y estimait que, entre 2000 et 2014, le gouvernement avait dû renoncer à 5,6 %, en moyenne, des recettes potentielles provenant de la TPS/TVH en raison de l’inobservation de la loi.
Le troisième rapport, publié en juin 2017, portait sur l’écart fiscal relatif à l’impôt sur le revenu des particuliers. On y concluait que l’assiette fiscale de cet impôt présentait généralement un faible risque d’inobservation, et on y estimait que l’écart fiscal relatif à l’impôt sur le revenu des particuliers gagné au Canada était d’environ 8,7 milliards de dollars, soit 6,4 % des recettes tirées de l’impôt sur le revenu des particuliers en 2014.
L’Agence étudie maintenant attentivement la composante internationale de l’écart fiscal et publiera une étude sur cette question en 2018.
Observation à l’étranger
L’Agence s’était engagée à suivre toutes les recommandations du sixième rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes intitulé « L’Agence du revenu du Canada, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale : mesures recommendées », publié en 2016. Les deux rapports de l’Agence sur les progrès, à l’intention de FINA, démontrent qu’elle a respecté cet engagement.
Les vérifications liées à l’évitement fiscal abusif ont rapporté plus de 2 milliards de dollars en 2015-2016 et plus de 1,8 milliard de dollars en 2016-2017. En 2016-2017, des pénalités de plus de 44 millions de dollars ont été imposées aux promoteurs de stratagèmes fiscaux abusifs.
En 2013, le vérificateur général du Canada a déclaré que l’Agence avait géré comme il se doit les personnes figurant sur la liste du Liechtenstein; 24,6 millions de dollars ont été réévalués et 46 vérifications ont été accomplies.
L’Agence examine chaque année tous les télévirements internationaux à destination et en provenance de quatre administrations et institutions financières préoccupantes. Au 30 septembre 2017, l’Agence comptait 990 vérifications et 42 enquêtes criminelles en cours liées aux activités à l’étranger. En ce qui concerne les Panama Papers, 123 contribuables font l’objet d’une vérification et plusieurs enquêtes criminelles sont en cours.
L’Agence continue de travailler avec des partenaires internationaux. En 2018, le Canada échangera des comptes financiers avec ses partenaires en vertu de la nouvelle norme commune de déclaration et échangera également des renseignements sur les revenus et les bénéfices des grandes multinationales.
L’évitement fiscal
(Réponse à la question posée le 8 novembre 2017 par l’honorable Percy E. Downe)
L’Agence du revenu du Canada (ARC) demeure disposée à fournir au directeur parlementaire du budget les renseignements qu’il demande sous une forme protégeant la confidentialité de ces renseignements, conformément à la loi.
Lorsque le directeur parlementaire du budget demande des renseignements confidentiels de contribuables relativement à toute question, l’ARC est limitée par les dispositions de confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) concernant la divulgation de données qui pourraient permettre d’identifier directement ou indirectement des contribuables.
La Loi sur le Parlement du Canada autorise le directeur parlementaire du budget à obtenir des données financières ou économiques des ministères, une opinion juridique experte a confirmé que le cadre juridique applicable à la communication des données des contribuables est tel que cette autorisation ne s’applique pas aux renseignements confidentiels des contribuables, comme le prévoit le paragraphe 79.4(2) de cette loi. Par conséquent, l’ARC ne peut pas divulguer des données qui pourraient permettre d’identifier directement ou indirectement des contribuables à une institution qui n’est pas mentionnée dans la LIR et la LTA.
Donnant suite à l’engagement du gouvernement d’estimer l’écart fiscal, l’ARC a une équipe qui se consacre à l’étude du sujet et a publié trois rapports sur cette question depuis 2016. L’ARC s’est engagée à publier une étude sur la composante internationale de l’écart fiscal en 2018.
Le Liechtenstein—Les paradis fiscaux—Le recouvrement fiscal
(Réponse à la question posée le 9 novembre 2017 par l’honorable Percy E. Downe)
En ce qui concerne la liste du Liechtenstein, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mené à bien 46 vérifications, qui lui ont permis d’établir de nouvelles cotisations totalisant environ 24,6 millions de dollars en impôt fédéral et en intérêts et pénalités. Un certain nombre d’affaires sont actuellement devant un tribunal fédéral, et les poursuites suivent leur cours. L’information recueillie lors de ces vérifications a permis à l’ARC de rechercher des personnes non désignées nommément afin d’identifier d’autres contribuables ayant des intérêts extraterritoriaux au Liechtenstein et dans d’autres pays.
À l’automne 2013, le vérificateur général du Canada a déclaré que l’ARC « avait pris des mesures de vérification de l’observation adéquates dans le cas des contribuables figurant sur la liste du Liechtenstein », notamment en ayant recours à des ententes de renonciation à des poursuites.
Bien que d’importantes mesures de conformité aient été prises au Canada, il est difficile de comparer les mesures de l’ARC à celles d’autres administrations fiscales, qui sont régies par des lois et des processus différents.
En ce qui concerne HSBC, l’ARC a examiné toutes les informations fournies sur les détenteurs de comptes HSBC et a mené des recherches supplémentaires au besoin. En conséquence, l’Agence a été en mesure de fermer un grand nombre de dossiers lorsqu’elle a découvert que les contribuables étaient décédés ou qu’ils avaient respecté toutes leurs obligations et payé tous les impôts dus.
L’Agence a également pu fermer des dossiers qui ne pouvaient pas être liés à un résident canadien et des dossiers où aucun renseignement financier n’était disponible. Dans les dossiers où l’Agence soupçonnait une inobservation, elle a effectué des vérifications et établi de nouvelles cotisations.
Les dispositions en matière de confidentialité empêchent l’Agence de fournir des détails sur des cas précis. Toutefois, l’Agence peut confirmer que des vérifications visant plus de 300 contribuables ont été effectuées ou sont en cours. À ce jour, l’Agence a établi de nouvelles cotisations totalisant plus de 50 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités, et elle poursuit son travail de vérification dans de nombreux dossiers.
Le Liechtenstein—Les paradis fiscaux—Le recouvrement fiscal
(Réponse à la question posée le 9 novembre 2017 par l’honorable Michael Duffy)
L’Agence du revenu du Canada est résolue à protéger l’assiette fiscale du Canada et prend très au sérieux toutes les allégations d’inobservation. Elle examine les faits particuliers de chaque cas, mais elle peut utiliser tout indice pour entreprendre une mesure d’observation afin de déterminer si un contribuable a rempli toutes ses obligations en matière de déclaration.
Comme elle le fait pour tout indice, l’Agence vérifie et confirme alors l’indice ou le document en obtenant tous les documents ou les renseignements originaux auprès d’autres sources, notamment en utilisant les échanges de renseignements avec ses partenaires étrangers, en communiquant directement avec les banques où des comptes pourraient être détenus et en exerçant les pouvoirs que lui confère la Loi de l’impôt sur le revenu pour imposer la production des documents nécessaires au respect de la Loi.
Les transports
La Voie maritime du Saint-Laurent
(Réponse à la question posée le 9 novembre 2017 par l’honorable Ghislain Maltais)
Le Programme de déglaçage de la Garde côtière canadienne utilise ses ressources en fonction de son plan de déploiement de la flotte, des niveaux de service de déglaçage annoncés (lien ci-dessous) et d’une approche de coopération entre ses trois régions, l’Administration centrale de la Garde côtière et l’industrie.
Le programme de Déglaçage de la Garde côtière canadienne assure aussi la circulation efficace du trafic maritime en fournissant de l’information sur les conditions glacielles et en positionnant ces unités de façon stratégique en fonction des conditions existantes à proximité des corridors maritimes de l’estuaire et du golfe du St-Laurent afin de porter assistance, si nécessaire, aux navires qui y transitent dans les eaux infestées de glace lors des mois d’hiver.
Dans le but de minimiser les retards de service et d’assurer la sécurité de la navigation lors d’une forte demande de services ou de période d’entretien imprévu incluant nos navires, la Garde côtière sollicite des arrangements temporaires de courte durée en matière d’approvisionnement de fournisseurs externes de services maritimes pour le Saint-Laurent et les Grands Lacs, pour cet hiver. Tous les propriétaires de navires munis de capacités de déglaçage répondant aux Demandes d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA) peuvent participer au processus d’approvisionnement pour ces services. Les services ciblés dans le Saint-Laurent sont le déglaçage, le retrait de la glace sur les bouées, l’assistance des navires en difficulté, le remorquage et l’intervention environnementale. Cette capacité intérimaire permettra à la Garde côtière canadienne de maintenir son service aux Canadiens.
http://www.ccg-gcc.gc.ca/fra/Gcc/gvn_niveaux_de_service_ document
ORDRE DU JOUR
La Loi sur l’évaluation environnementale
et socioéconomique au Yukon
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’honorable Larry W. Campbell propose que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui, sur les terres ancestrales du peuple algonquin, à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.
Comme les sénateurs le savent maintenant, le projet de loi C-17 vise à abroger quatre modifications litigieuses apportées à la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon qui ont été adoptées en 2015 par l’entremise du projet de loi C-6. Ces dispositions ont pour effet de définir des délais pour les évaluations, de prévoir que des projets n’ont pas à être soumis à une nouvelle évaluation et d’autoriser le ministre fédéral à donner des instructions générales obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon ainsi qu’à déléguer au gouvernement territorial les attributions que lui confère la loi.
La grande majorité des modifications prévues dans le projet de loi S-6 ont été établies par consensus. Ces quatre dispositions étaient toutefois fort controversées à l’époque, et c’est encore le cas aujourd’hui.
Au cours des audiences du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, les sénateurs ont entendu les témoignages de plusieurs gouvernements autonomes des Premières Nations du Yukon. Selon eux, il ne fait aucun doute que ces quatre dispositions n’ont pas fait partie des vastes consultations qui ont mené à l’établissement d’un grand nombre des dispositions consensuelles du projet de loi S-6 et que ces quatre dispositions enfreignent l’entente définitive de règlement de leurs revendications territoriales.
Comme le chef Sidney, du Conseil de Teslin Tlingit, l’a clairement expliqué dans son témoignage :
Les Premières Nations du Yukon et nous devons continuer à tenter de créer des relations respectueuses et efficaces avec les intervenants de l’industrie partout au Yukon et à encourager le développement durable et la croissance positive pour nos citoyens et tous les Yukonnais. Cependant, pour réaliser notre vision et respecter nos croyances et nos valeurs, nous devons nous assurer que nos accords sont bien compris et reconnus.
En fait, le 14 octobre 2015, en réaction à l’adoption de ces quatre modifications controversées, trois Premières Nations du Yukon jouissant de l’autonomie gouvernementale ont contesté ces dispositions auprès de la Cour suprême du Yukon. Le litige se poursuit et, bien que les dates d’audience aient été reportées pour permettre au projet de loi C-17 de franchir les étapes du processus parlementaire, les Premières Nations ont dit clairement au comité qu’elles n’abandonneraient pas la cause à moins que ces quatre dispositions ne soient abrogées.
(1440)
Durant les audiences du comité, le chef Sidney, du Conseil de Teslin Tlingit, a dit ceci :
[…] il y avait quatre modifications, en particulier, qui, selon les Premières Nations du Yukon, constituaient des violations des accords définitifs. Le litige est en suspens pendant l’examen du projet de loi C-17 par le Parlement.
Les représentants des Premières Nations ont indiqué clairement qu’ils mettront fin au litige lorsque le projet C-17 sera adopté. Dave Joe, conseiller juridique des nations Champagne et Aishihik, a dit ceci au comité :
Il suffira d’une consigne pour mettre fin au litige. Il faudra simplement passer un appel, ce qui peut se faire très rapidement après l’adoption et l’entrée en vigueur du projet de loi.
Le projet de loi C-17 vise à renouer nos liens de confiance avec les Premières Nations autonomes du Yukon et à rétablir la certitude juridique liée au développement responsable des ressources dans le territoire.
Comme je l’ai signalé à l’étape de la deuxième lecture, l’adoption du projet de loi C-17 fait l’objet d’un vaste consensus au Yukon. En effet, une motion appuyant ce projet de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative du Yukon le printemps dernier.
En outre, comme je l’ai mentionné lors de mon intervention précédente, le Conseil des Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et la Chambre des mines du Yukon ont adressé une lettre commune au gouvernement fédéral en mars afin de l’exhorter à adopter le projet de loi C-17 sans amendement, dès que possible. Aucun des signataires de cette lettre n’a changé sa position à ce sujet.
Le gouvernement du Canada comprend également que le soutien des groupes industriels n’est pas inconditionnel. Ces groupes ont indiqué clairement que certains enjeux comme ceux relatifs aux délais raisonnables pour les évaluations environnementales et aux critères de réévaluation des projets nécessitent de plus amples discussions et des précisions supplémentaires.
Durant l’étude menée par le comité cette semaine, les sénateurs ont appris que le gouvernement collabore avec la Chambre des mines du Yukon et d’autres partenaires en vue d’établir les bases de ce travail important et nécessaire.
Nous répondrons aux préoccupations de l’industrie au moyen d’autres mécanismes de politique peu de temps après l’adoption du projet de loi.
La ministre a également fait savoir au comité qu’elle irait au Yukon cette semaine afin de célébrer le nouveau protocole d’entente entre le Canada, le Conseil des Premières Nations du Yukon, les 11 Premières Nations autonomes du territoire et le gouvernement du Yukon.
Le protocole d’entente établit les modalités de travail et de collaboration entre les parties afin de mettre en œuvre et d’améliorer le processus d’évaluation au Yukon. Il met également en place une structure de travail en collaboration avec l’industrie et d’autres partenaires afin de veiller à ce qu’ils puissent participent au processus.
Les parties se sont engagées à mettre en place un comité de direction composé de cadres supérieurs qui encadreront le processus d’évaluation des activités de développement au Yukon.
M. Johnston, le grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, a dit ce qui suit au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles :
Les parties concernées par le protocole d’entente se réuniront le 12 janvier 2018 afin d’appliquer le concept. C’est un autre outil lié au projet de loi C-17 dont les parties se servent pour améliorer la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Il a ajouté ce qui suit :
Comme je l’ai dit au cours de mon intervention, la première réunion aura lieu le 12 janvier. Elle nous permettra de lancer le dialogue et de répondre à certaines des préoccupations possibles de participants concernant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Le Canada s’est engagé dans le protocole d’entente à discuter des modalités de financement avec le Conseil des Premières Nations du Yukon afin de répondre aux besoins en matière de ressources afin d’atteindre les objectifs fixés.
Le projet de loi C-17 est essentiel non seulement pour favoriser la réconciliation au Yukon, mais également pour remettre le régime d’évaluation au diapason des principes de la collaboration, de la gestion conjointe et du respect tels qu’ils sont définis dans l’Accord-cadre définitif du Yukon.
Comme l’exprime si bien la lettre conjointe du Conseil des Premières Nations du Yukon, du gouvernement du Yukon et de la Chambre des mines du Yukon, il est essentiel d’adopter le projet de loi C-17afin que :
[...] l’économie du Yukon puisse profiter de la certitude apportée par l’entente définitive et l’entente sur l’autonomie gouvernementale relatives au territoire.
J’exhorte tous les sénateurs à appuyer l’adoption du projet de loi C-17.
L’honorable Dennis Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole à titre de porte-parole pour le projet de loi C-17.
Le contexte est le suivant : l’industrie minière est cyclique et instable. La clé de la réussite est de savoir quand investir, quand ne pas se faire remarquer, et où aller pour optimiser son rendement. Lorsqu’elles évaluent ces options, je crois comprendre que les sociétés minières examinent un éventail de facteurs, notamment la qualité du gisement et, ce qui est le plus important dans le cadre de la présente discussion, la structure de gouvernance du territoire et son régime de réglementation. J’estime que, sans mesures de transition ou modification du libellé, le projet de loi nuira à l’évaluation que feront les investisseurs potentiels de ce dernier facteur.
Le projet de loi C-17 vise à abroger quatre dispositions mises en place par le gouvernement précédent par l’entremise du projet de loi S-6, à la suite d’un examen quinquennal complet de la loi qui, étonnamment, a pris huit ans à réaliser.
Lorsque j’ai pris la parole à l’étape de la deuxième lecture au Sénat, j’ai discuté de la nécessité d’uniformiser la réglementation au pays, mais plus précisément, dans tout le Nord. La suppression des délais obligatoires et de la disposition qui exempte les portions d’un projet déjà évaluées de devoir être réévaluées en cas de modification mineure, prévus dans le projet de loi C-17, ne dérange aucunement les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, où une loi et une réglementation correspondantes sont en vigueur. La même chose vaut aujourd’hui pour l’ensemble du Canada. J’ai dit que, sans modification du libellé, la suppression des délais et de la nécessité de réévaluer en cas de changement mineur apporteront une incertitude dans l’industrie minière au Yukon, ce qui aura une incidence négative sur l’investissement, l’emploi, les retombées et les possibilités pour l’ensemble des Yukonnais jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation et de nouvelles politiques soient négociées et mises en place.
Je suis donc loin d’être ravi d’informer le Sénat que, au lieu d’être calmées, mes craintes se sont accrues après l’étude de ce projet de loi au comité.
Trois problèmes ont été soulevés lors de l’étude au comité : l’absence d’un échéancier quant à l’obtention d’un libellé de substitution mutuellement accepté, l’absence d’un libellé de transition, et un nouveau problème — merci de l’avoir souligné, sénateur Campbell —, soit l’absence d’une possibilité de participation des Premières Nations.
Parlons d’abord de l’élimination des délais prévue dans les dispositions du projet de loi. Pas un seul des témoins qui ont comparu devant le comité n’a pu dire à quel moment devrait se conclure le processus de collaboration pour l’élaboration du libellé de substitution, processus auquel prennent part le gouvernement du Yukon, le gouvernement du Canada, les Premières Nations et l’industrie.
Dans ses commentaires au comité, la ministre Bennett a affirmé ce qui suit au sujet du processus de collaboration et de la question des délais et des nouvelles évaluations, qui est toujours sans réponse :
[…] ces questions seront réglées au moyen d’autres mécanismes stratégiques peu après l’adoption de ce projet de loi.
Le sénateur Neufeld a demandé, avec raison, que la ministre et ses fonctionnaires définissent ce qu’ils entendaient par « peu après », mais la seule réponse qu’il a obtenue était évasive, un haut fonctionnaire lui répondant ce qui suit :
Nous devons aussi suivre le rythme de nos partenaires. Ils sont à la table avec nous; il s’agit d’un processus collaboratif.
Une telle réponse ne me laisse pas croire que le processus se déroulera rapidement et efficacement. Après tout, comme je l’ai mentionné plus tôt, il a fallu huit ans aux mêmes parties — le Canada, le gouvernement territorial du Yukon et le Conseil des Premières Nations du Yukon — pour effectuer l’examen quinquennal obligatoire de la loi. Hier, le Conseil des Premières Nations du Yukon a même affirmé au comité que, selon ses membres, le processus d’examen n’était pas encore terminé.
M. Mike McDougall, président de la Klondike Placer Miners’ Association, a dit ce qui suit au comité :
Si le projet de loi C-17 devait être adopté dans sa forme actuelle, il est absolument certain qu’il y aurait une période d’incertitude dans l’intervalle et ce serait, à notre avis, au détriment du climat d’investissement et des débouchés pour les Yukonnais.
Il a poursuivi en disant ceci :
L’abrogation des dispositions sur les délais et les nouvelles évaluations sans avoir prévu de dispositions de remplacement au préalable représentera un pas en arrière en matière de politique publique.
Il a demandé que soit créé un « mécanisme pour tenir toutes les parties responsables » de la conclusion du processus de collaboration.
(1450)
M. Brad Thrall, président d’Alexco Resource Corporation, souscrit à cette demande lorsqu’il que soit créé un au comité :
Le retour à la loi précédente entraînera de l’incertitude et compromettra les investissements, les emplois, les avantages et les possibilités qui s’offrent aux résidents et aux communautés.
Lorsque l’on a demandé à Ranj Pillai, ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et ministre du Développement économique du Yukon, quand se terminerait le processus, il a renvoyé la balle au gouvernement fédéral, en affirmant ceci :
[…] nous voulons collaborer ici même avec les parties prenantes pour voir comment améliorer la réglementation en vigueur au Yukon
[…] au niveau fédéral, il s’agirait d’autre chose.
Étant donné qu’on ne sait pas combien de temps prendra la rédaction du nouveau texte, je recommande au comité d’en faire état dans son rapport et d’exhorter le gouvernement à collaborer avec ses partenaires pour conclure ce processus le plus rapidement possible.
Je me félicite que tous les membres du comité aient pris part au peaufinage de cette recommandation. Je les remercie d’avoir appuyé l’idée de réinviter la ministre dans 10 mois afin qu’elle nous informe des progrès de la collaboration.
Le point suivant porte sur l’absence de transition au titre du projet de loi. Le gouvernement a dit clairement que lorsque le projet de loi C-17 entrera en vigueur, les articles 49.1 et 56(1), qui permettaient l’exemption d’une nouvelle évaluation en cas de changements mineurs aux projets et aux calendriers, cesseront aussitôt de s’appliquer aux projets en cours d’évaluation, quelle que soit l’étape à laquelle ils se trouvent.
Je crois savoir que certains grands projets sont actuellement engagés dans le processus. Les fonctionnaires fédéraux nous ont dit que ces projets n’ont pas à repartir à zéro, mais qu’ils seront soumis aux politiques en vigueur avant l’adoption du projet de loi S-6.
Chers collègues, cela m’amène à réfléchir sérieusement aux conséquences que pourrait subir un promoteur qui a établi son budget et qui a préparé ses soumissions en fonction des règles que le gouvernement souhaite maintenant abroger. Qu’en penseront les investisseurs sur qui compte le promoteur? Comment se sentiront les investisseurs éventuels?
Lorsque j’ai soulevé cette question au comité, Gilles Binda, directeur par intérim des ressources naturelles et de l’environnement à Affaires autochtones et du Nord Canada, a déclaré ce qui suit :
[…] l’office évaluera la partie du projet qui a changé depuis la dernière évaluation environnementale.
Or, ces commentaires sont très différents du témoignage livré aujourd’hui par Brendan Marshall, vice-président des affaires économiques et du Nord à l’Association minière du Canada. M. Marshall a décrit le régime tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur des dispositions que vise la proposition d’abrogation dont nous sommes saisis. Il a présenté au comité un exemple dont j’aimerais faire part à mes collègues sénateurs. M. Marshall a déclaré ce qui suit :
L’Association minière du Canada est au courant du cas d’une mine qui a dû réévaluer divers éléments aux termes de l’ancienne Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, alors que ces éléments avaient déjà été évalués lorsque l’entreprise en question avait présenté une demande d’agrandissement conformément au processus prévu aux termes de l’ancienne loi. Il s’agissait notamment des impacts socioéconomiques, de l’hydrogéologie, des caractéristiques géochimiques des résidus miniers et des roches stériles actuels, de la gestion actuelle des eaux utilisées pour l’exploitation et du chemin d’accès complet, qui était en place depuis plus de 20 ans.
Les conséquences ont été considérables. L’exploitation minière à ciel ouvert a été interrompue pendant plus de six mois, ce qui a entraîné des mises à pied. L’entreprise en question a vu sa réputation entachée à l’échelle locale et elle a subi des préjudices économiques importants en raison du temps perdu et des coûts liés au démarrage. Qui plus est, elle a dû encaisser des pertes de marché attribuables à la baisse continue du cours du cuivre pendant la période d’inactivité de la mine. Chose plus grave encore, cette situation a nui à la réputation du Yukon et du Canada en tant que destinations pour les investissements dans le secteur minier. L’industrie s’en souvient, et c’est pourquoi le projet de loi et la perspective d’un retour à l’ancien régime nous inquiètent au plus haut point.
Honorables sénateurs, l’abrogation de ces dispositions crée un écart auquel il faut remédier immédiatement.
Le chef Richard Sidney, du Conseil de Teslin Tlingit, a déclaré ce qui suit :
[…] le Canada, le Yukon et les Premières Nations ont convenu que le règlement d’application de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon préciserait quels projets doivent faire l’objet d’une évaluation. Par conséquent, les discussions relatives au règlement constitueront une tribune appropriée pour traiter des projets devant être exemptés ou pas d’une évaluation.
Cela fait ressortir l’importance d’établir et d’adopter un libellé de substitution dans les plus brefs délais.
La dernière question qui a été soulevée lors des travaux du comité portait sur le financement des capacités des Premières Nations. Peter Johnston, grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, m’a dit ceci :
[…] les délais prévus pour l’examen préalable par le comité de direction et l’étude par les comités, soit 15 mois et 18 mois respectivement, n’offrent pas suffisamment de temps pour achever l’évaluation de projets complexes qui feront l’objet de telles évaluations.
Le ministre Pillai, du gouvernement du Yukon, a témoigné aujourd’hui. Lorsque j’ai exprimé mes inquiétudes au sujet des délais, il a déclaré que, à son avis, pour que les Premières Nations puissent participer à la prochaine étape de l’élaboration des règlements et des politiques et puissent accroître leurs capacités en vue des évaluations, elles auront besoin de ressources adéquates.
Puisque cela a été reconnu comme étant un obstacle possible à l’efficacité du processus de collaboration en vue d’établir un libellé de substitution ainsi qu’à la capacité de participer pleinement au processus réglementaire, votre comité a aussi recommandé que le gouvernement fédéral traite en priorité la question du financement des capacités.
Honorables sénateurs, le ministre Pillai a dit au comité que le Yukon veut devenir l’une des régions les plus concurrentielles au Canada, et j’ai cru comprendre qu’il élabore actuellement une stratégie d’exploitation minière, qui lui permettra d’atteindre son objectif au cours des 10 prochaines années.
Cependant, cette période d’incertitude, caractérisée par l’absence de délai prescrit et l’abrogation des dispositions permettant d’éviter la réévaluation lorsque les projets en cours ne subissent pas de changements importants, menace de mettre un frein à la montée récente de l’intérêt pour le potentiel minier du Yukon.
Le sénateur MacDonald a posé quelques questions intéressantes et a fait remarquer que le Yukon a observé une hausse de 2,3 p. 100 de ses transferts du gouvernement fédéral calculés selon la formule de financement des territoires, alors que ses recettes autonomes des secteurs minier, pétrolier et gazier, et forestier ont diminué de 18,4 p. 100.
Ne devrions-nous pas adopter des lois et des politiques qui encouragent le Yukon à générer davantage de recettes autonomes et à finalement réduire sa dépendance aux transferts du gouvernement fédéral, qui représentent de 85 à 90 p. 100 de son budget annuel?
En conclusion, honorables sénateurs, je tiens à être clair et à vous laisser sur ces paroles : je n’aurais certainement jamais l’audace de recommander que nous modifiions ou retardions un projet de loi que le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Premières Nations nous ont demandé d’adopter rapidement et sans amendement. Je pense, comme le sénateur Campbell, que le projet de loi devrait être adopté sans amendement.
Je vous demande toutefois d’accepter les observations que le comité a adoptées et de nous aider à faire en sorte que le processus de modification du libellé axé sur la collaboration soit conclu rapidement. Merci.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Neufeld : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Son Honneur le Président : Il est ordonné qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi sans amendement.
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je m’adresse à vous aujourd’hui au sujet du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
[Traduction]
Tout d’abord, je pense qu’il est important de noter que le gouvernement a présenté le projet de loi C-46 dans la foulée du projet de loi C-45, qui propose de légaliser la consommation et la possession du cannabis et que nous étudierons bientôt.
Le projet de loi C-46 se veut une réponse aux préoccupations des Canadiens relativement à la nette augmentation du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, des préoccupations qui s’intensifient depuis que le gouvernement a décidé de légaliser la marijuana.
Le risque de banalisation de la conduite sous l’effet de la marijuana est bien réel.
[Français]
Le week-end dernier, un skieur me rapportait avoir vu un groupe de jeunes quitter la station en voiture après avoir consommé de la marijuana dans le stationnement. Cette situation n’est pas anecdotique, puisqu’elle reflète le manque flagrant de sensibilisation auprès des jeunes sur les effets nocifs du cannabis au volant.
(1500)
Comme il traite de la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue, le projet de loi C-46 vient moderniser le Code criminel en matière de conduite avec les facultés affaiblies et ajouter de nouveaux éléments en ce qui a trait spécifiquement à la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues. Je vais m’attarder surtout à cet aspect du projet de loi.
À l’instar de mon projet de loi S-230, déposé à l’automne 2016 — qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité par le Sénat, mais malheureusement défait à l’étape de la deuxième lecture par le gouvernement en octobre 2017 —, le projet de loi C-46 autorise, dans le Code criminel, les agents de la paix à utiliser un appareil de dépistage de drogues à partir d’un échantillon de salive. Ainsi, si des policiers ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a les facultés affaiblies par la drogue, ils pourront ordonner au conducteur visé de fournir un échantillon de salive qui sera testé sur place, en bordure de la route, à l’aide d’appareils de dépistage approuvés par le gouvernement fédéral. Si le test indique qu’il y a présence de drogue, l’individu sera alors dirigé vers le poste de police où il devra se soumettre à des tests plus poussés par l’agent évaluateur, qui déterminera si la personne a conduit avec les facultés affaiblies par la drogue.
Toutefois, le projet de loi prévoit qu’une prise de sang pourra être prélevée dans les meilleurs délais, par un médecin ou un technicien qualifié, afin de déterminer la quantité de drogue dans l’organisme de la personne. Comme on le définit dans le projet de loi, ce sera une ou l’autre de ces mesures. Il serait opportun que le comité se questionne quant aux critères sur lesquels l’agent se basera pour décider de l’une ou l’autre des mesures. J’invite donc le comité qui fera l’étude de ce projet de loi à examiner cet aspect.
J'ai eu l’occasion de discuter avec une policière agente évaluatrice, et voici le commentaire qu’elle a formulé par écrit à ce sujet :
« Article 254(3.1) : Le tout indique que les policiers patrouilleurs seront aptes à décider s’ils se réfèrent à l’agent évaluateur ou procèdent directement à la prise de sang. À mon avis, les policiers ne l’agent évaluateur. Ils auront la responsabilité d’expliquer que les signes et symptômes sont la cause à effet de l’événement, alors qu’à titre d’agent évaluateur, nous avons été formés pour expliquer nos observations et établir que le suspect est intoxiqué par une catégorie de drogue. Avec cet article, les agents évaluateurs seront-ils appelés à disparaître?
Pour le même article, si les policiers amènent directement leur suspect à la prise de sang, il faudra que des personnes désignées (médecins qualifiés) soient toujours disponibles pour nous recevoir, et ce, très rapidement. Ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. À la suite d’un accident, on doit transporter le suspect à l’hôpital et se fier uniquement aux prises de sang pour savoir ce qu’il a consommé, ce qui peut nous prendre de deux à trois heures avant que nous puissions rencontrer le médecin et demander une prise de sang. Ce dernier peut alors décider de faire la prise de sang immédiatement ou plus tard. Le tout ne s’améliorera pas avec ce projet de loi. »
Le projet de loi C-46 vient ensuite créer trois infractions distinctes concernant la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, et je cite :
(3) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a, dans les deux heures...
— j’attire ici votre attention sur ces mots, « dans les deux heures » —
... suivant le moment où il a cessé de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, d’aider à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire ou d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire :
a) une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue;
b) une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement pour cette drogue, mais inférieure à celle établie par règlement pour l’application de l’alinéa a);
c) une alcoolémie et une concentration de drogue dans le sang égales ou supérieures à celles établies par règlement, pour l’alcool et cette drogue, pour les cas où ils sont combinés.
En consultant la Gazette du Canada du 14 octobre dernier, nous avons été en mesure de connaître les intentions du gouvernement à l’égard de ces crimes. Reprenons-les distinctement. Le règlement nous indique ici que la limite serait égale ou supérieure à cinq nanogrammes par millilitre de sang. Les concentrations seraient entre deux et cinq nanogrammes par millilitre de sang dans le cas de l’infraction prévue à l’alinéa b). Enfin, la troisième infraction serait de conduire un véhicule moteur en ayant à la fois la présence de drogue et d’alcool dans l’organisme. On parle ici de plus de 2,5 nanogrammes de drogue et de plus de 50 milligrammes d’alcool par millilitre de sang.
En vous expliquant ces trois nouvelles infractions, honorables sénateurs, je vous ai également démontré que ces infractions ne se retrouveront pas nommément inscrites dans le Code criminel, contrairement à la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. Elles seront plutôt définies par règlement.
Cela m’amène à soulever une autre question que nous devrons nous poser. Sommes-nous prêts à ce que le Parlement se prive de sa souveraineté pour légiférer en matière d’infractions criminelles et cède ce pouvoir à la ministre de la Justice qui pourra, au gré des études, modifier ce qui constitue une infraction criminelle? Il faudra y réfléchir très sérieusement. N’oublions pas que les débats au Parlement ont pour but, bien évidemment, d’améliorer les projets de loi, mais également de les faire connaître au grand public, d'en débattre, d’entendre des témoins devant les comités des deux Chambres, soit la Chambre des communes et le Sénat.
Ces infractions et leurs changements à venir ne seront jamais débattus publiquement et seront simplement décrétés par un ministre. Ne privons-nous pas les citoyennes et les citoyens d’une information cruciale qui leur éviterait de se retrouver en situation illégale?
[Traduction]
Même si nul n’est censé ignorer la loi, les parlementaires doivent au moins veiller à ce que l’information voulue soit diffusée clairement lorsque de nouvelles infractions criminelles sont créées, ce qu’une simple annonce dans la Gazette du Canada sans débat n’accomplira pas nécessairement.
[Français]
De plus, toutes les études scientifiques démontrent que les personnes, selon la fréquence de leur consommation et leur constitution, ne réagissent pas de la même manière aux effets du THC dans leur organisme. Ainsi, une personne pourrait avoir une concentration de deux nanogrammes de THC dans son sang, sans avoir pour autant les facultés affaiblies.
Les tests symptomatiques revêtent donc toute leur importance ici pour démontrer que la personne a les capacités affaiblies par la drogue. Or, le projet de loi, dans sa forme actuelle, fait en sorte que les policiers pourraient décider que les suspects fournissent un échantillon de sang sans leur faire passer la série de tests qui prouvent que les capacités sont affaiblies. Le comité devra également approfondir cette question.
Un consommateur fréquent peut avoir cessé de consommer depuis plusieurs semaines et avoir un résidu de THC de plus de deux nanogrammes dans l’organisme. Est-ce que cela signifie qu’il sera toujours en situation d'infraction jusqu’à ce qu’il soit abstinent depuis des mois?
Par ailleurs, en vous faisant la nomenclature des infractions, j’ai pris la peine d’attirer votre attention sur les deux heures constituant le délai à l’intérieur duquel une personne ne devrait pas avoir de drogue dans l’organisme tout en ayant conduit un véhicule moteur.
En lisant attentivement le projet de loi, j’ai remarqué une incongruité que j’ai eu peine à expliquer. En effet, lorsqu’il est question de donner aux policiers les pouvoirs de procéder à une arrestation, le paragraphe 3(3) dit ce qui suit :
(2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule […] peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et c)[…]
Comment peut-on arrêter et ordonner la prise de l’échantillon alors que, de façon temporelle, la personne ne pourra être trouvée coupable de l’infraction?
Le policier qui arrêterait une personne dans la troisième heure ferait une arrestation illégale. J’invite donc mes collègues qui étudieront ce projet de loi à se pencher sur cette question.
(1510)
J’aimerais aussi aborder avec vous un autre aspect du projet de loi C-46, soit la nouvelle disposition faisant en sorte que les policiers pourront dorénavant procéder à des contrôles aléatoires en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, mais non par la drogue. Pourtant, le projet de loi C-46 est une réponse à la légalisation de la marijuana. Jusqu’à maintenant, les policiers qui décidaient de faire passer le test de détection de la présence d’alcool dans le sang le faisaient s’ils avaient des motifs raisonnables de soupçonner qu’un conducteur pouvait avoir les facultés affaiblies par l’alcool.
[Traduction]
Par conséquent, si les policiers observent qu’une personne conduit de façon dangereuse, a les yeux rouges ou manifeste un comportement anormal, et qu’une odeur d’alcool émane de la voiture, ils peuvent raisonnablement soupçonner un cas de conduite avec capacités affaiblies et sont autorisés à exiger du conducteur qu’il fournisse un échantillon d’haleine. Si le conducteur échoue au test, les policiers auront un motif raisonnable de soupçonner qu’une infraction a été commise et ils pourraient arrêter le conducteur et l’amener au poste pour un alcootest et ainsi déterminer son alcoolémie.
Désormais, conformément aux modifications proposées par le gouvernement, les policiers seront autorisés à demander un échantillon d’haleine à tout conducteur, que ce dernier manifeste ou non des signes de consommation récente d’alcool. Dans le projet de loi C-46, c’est ce qu’on appelle des dépistages aléatoires ou obligatoires. C’est facile de voir qu’il s’agit d’un nouveau pouvoir accordé aux policiers, qui soulèvera de nombreuses questions juridiques et constitutionnelles.
[Français]
Certains constitutionnalistes ont mentionné à l’autre endroit que cette disposition résisterait au test des tribunaux car, bien qu’elles aillent à l’encontre des articles 9 et 10 de la Charte canadienne des droits et libertés, nous serions en présence d’une atteinte minimale qui se justifierait en vertu de l’article 1 de la Charte, soit une mesure qui se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique. À cette étape de l’étude, vous comprendrez qu’il est impératif que ce projet de loi visant à contrer la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool soit scruté sous l’angle constitutionnel, particulièrement en ce qui concerne l’arrestation et la saisie sans motif. Quelle sera la conséquence si, au cours de cette arrestation sans motif, les policiers constatent d’autres faits soulevant des soupçons d’actes criminels? Pourront-ils procéder à d’autres saisies accessoires? Quelle sera la validité de ces saisies? Quel est le risque de dérive si on utilise le pouvoir afin de contrôler la consommation d’alcool comme prétexte pour procéder à des fouilles ou à des détentions plus larges? Quels sont les risques de procéder au profilage racial en ciblant certains groupes?
J’ai été étonné de constater que le gouvernement souhaite élargir le pouvoir de contrôle aléatoire des policiers à la seule présence d’alcool chez les conducteurs, et non à la présence de drogue. Comment expliquer qu’un projet de loi, qui est consécutif à la légalisation du cannabis, fasse complètement abstraction des contrôles aléatoires pour vérifier la présence de drogue? Lorsque j’ai posé la question à la sénatrice Boniface, cette dernière a répondu que la raison était liée au peu de fiabilité des appareils de détection de la drogue dans l’organisme des conducteurs. Sauf le respect que j’ai pour la sénatrice, cette réponse est encore plus surprenante. Le gouvernement introduit dans le Code criminel l’utilisation des appareils de détection lorsque les policiers ont des motifs raisonnables de soupçonner la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. S’ils sont imprécis dans une situation, pourquoi seront-ils plus précis dans une autre situation?
[Traduction]
Par ailleurs, le projet de loi C-46 semble avoir été créé strictement pour les conducteurs de voitures, mais en fait il s’applique à tous les véhicules à moteur — les voitures, les avions, les trains, les bateaux, les tracteurs, et cetera — comme on l'énonce à l’article 253 du Code criminel.
La question d’assujettir les pilotes d’avion, les mécaniciens de train ainsi que les conducteurs d’autobus, de véhicules transbordeurs et de semi-remorques à un dépistage d’alcool ou de drogues me préoccupe beaucoup, en particulier à cause du manque de dépistage aléatoire de drogues. En fait, le 2 novembre 2017, le Bureau de la sécurité des transports a déposé un rapport sur l’écrasement d’un avion de Carson Air qui a eu lieu le 13 avril 2015, en Colombie-Britannique. À la suite de son enquête, le bureau a conclu que l’alcoolémie du pilote était beaucoup plus élevée que la limite permise et que les capacités étaient affaiblies par l’alcool.
[Français]
En fait, il présentait un taux d’alcoolémie de 0,24 p. 100, soit trois fois la limite permise pour conduire une voiture. Dans le cas des pilotes d’aéronef, ils ne doivent pas avoir consommé d’alcool dans les huit heures qui précèdent leur vol. Je vous le répète, le pilote de cet aéronef avait un taux d’alcoolémie de 0,24. À un tel taux, les effets ressentis vont de la confusion, aux perceptions visuelles affaiblies, aux sensations de douleur diminuées, à l’altération de l’équilibre, à la démarche chancelante et aux difficultés d’élocution.
Le Bureau de la sécurité des transports, dans son rapport, a indiqué ce qui suit, et je cite :
Les personnes atteintes de troubles liés à la consommation d’alcool sont de 60 à 120 fois plus à risque de se suicider que les membres de la population qui ne souffrent pas de trouble psychiatrique. Le suicide représente de 20 à 33 p. 100 du taux de mortalité accru chez les personnes ayant une dépendance à l’alcool comparativement à la population générale.
Or, l’enquête du Bureau de la sécurité des transports, dans cet accident d’avion, formule l'hypothèse que l’écrasement a probablement été provoqué intentionnellement par le pilote. C’est l’une des trois hypothèses formulées par le Bureau de la sécurité des transports. Le pilote et l’officier de bord ont perdu la vie dans cet écrasement. Heureusement, il ne s’agissait pas d’un vol qui transportait des passagers, comme celui de l’Airbus A320 de la Germanwings, qui, quelque 20 jours avant l’écrasement faisant l’objet d’une enquête, s’était écrasé dans le relief d’une montagne, tuant les 150 personnes à bord. Il a été démontré, dans cet autre accident, que le copilote avait agi délibérément. On a démontré de façon manifeste que les pays qui ont introduit des tests de dépistage aléatoire des facultés affaiblies ont connu une diminution significative du nombre d’accidents causés par ce fléau.
Ne serait-il pas opportun, honorables sénateurs, de mettre en œuvre cette mesure pour les personnes qui sont responsables de conduire les appareils de transport de passagers? Pilotes et copilotes d’aéronef, ingénieurs de locomotive et chauffeurs d’autobus devraient, à mon avis, être soumis de façon aléatoire à des tests de dépistage d’alcool et de drogue de façon continue et soutenue. En ce sens, j’invite le comité qui étudiera le projet de loi C-46 à accorder une attention spéciale à la recommandation du Bureau de la sécurité des transports sur la mise en œuvre de tests de dépistage aléatoires à l’endroit des personnes qui assument des fonctions de sécurité, telles que les pilotes d’avion et d’autres conducteurs de véhicules de transport de passagers.
La fin du rapport du Bureau de la sécurité des transports et sa recommandation disent ce qui suit :
Les lois, règlements, normes et lignes directrices existants sont peut-être efficaces pour atténuer certains des risques associés à la consommation d’alcool et de drogues parmi les pilotes et pour d’autres fonctions liées à la sécurité. Toutefois, il se produit encore des événements où du personnel aux facultés affaiblies n’a pas été repéré et n’a pas été empêché de travailler à bord d’un aéronef. En l’absence d’exigence réglementaire relative au dépistage de drogue et d’alcool pour réduire le risque que des personnes aient les facultés affaiblies en assumant des fonctions liées à la sécurité, il peut arriver que des employés entreprennent de telles fonctions avec les facultés affaiblies, ce qui pose un risque pour la sécurité du public.
[Traduction]
Par conséquent, le Bureau de la sécurité des transports recommande que le ministère des Transports, en collaboration avec l’industrie et des représentants des employés du secteur canadien de l’aviation, élabore et mette en place des exigences relativement à un programme complet de lutte contre l’abus de drogues et d’alcool, y compris le dépistage de la drogue et de l’alcool, pour réduire le risque que des personnes qui occupent un poste à risque élevé en matière de sécurité aient les facultés affaiblies. Ces exigences doivent tenir compte de la nécessité de respecter les principes inscrits dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et concilier cette nécessité avec la responsabilité de protéger la sécurité du public.
(1520)
[Français]
Je crois qu’un amendement au projet de loi qui mettrait en vigueur la recommandation énoncée dans le rapport du Bureau de la sécurité des transports serait raisonnable et, surtout, viserait un objectif de sécurité publique que nul ne pourrait contester. Ce type de contrôle aléatoire pour les drogues doit également être étudié dans le cadre de la prévention de la consommation chez les chefs de train.
[Traduction]
Je tiens à attirer votre attention sur l’accident qui est survenu le 3 avril 2016, à Philadelphie, quand un train d’Amtrak transportant 330 passagers et 7 membres d’équipage a percuté deux cheminots qui travaillaient sur la voie. L’enquête du Conseil national de la sécurité des transports a conclu que le conducteur de la locomotive était sous l’influence de la marijuana et que les deux cheminots avaient consommé de la cocaïne.
[Français]
À mon avis, lorsque la sécurité du public est en jeu et qu’un accident occasionné par un pilote d’avion, un ingénieur de train, un pilote de bateau ou tout autre véhicule de transport public risque de créer un événement catastrophique, la mise en place d’un contrôle aléatoire de détection des drogues est essentielle. Il est primordial que le projet de loi C-46 prévoie des tests aléatoires de détection de drogue, au minimum pour ce type de véhicule ou moyen de transport.
Lors de l’étude du projet de loi C-46, nous apprendrons qu’un agent de douane est un agent de la paix, qu’il a le pouvoir de contrôler un pilote qui descend d’un avion, s’il a des motifs de soupçonner que le pilote a conduit un avion avec un taux de THC plus élevé que la norme, mais qu’il n’a pas le pouvoir de le contrôler de la même façon avant que le pilote monte dans l’avion.
Beaucoup d’autres sujets devront être étudiés en comité, notamment l’implication des conséquences pratiques de l’adoption du projet de loi C-46. Combien d’experts en reconnaissance de drogue sont aptes à intervenir? Quelle est leur formation? Combien de laboratoires sont aptes à étudier et à analyser les échantillons prélevés?
Un courant de jurisprudence de plus en plus dominant fixe à un peu plus d’une heure le délai acceptable de détention entre le premier contrôle effectué par l’agent de la paix et le début des tests menés par l’expert en reconnaissance des drogues. Actuellement, ce délai est difficilement respecté. Qu’en sera-t-il s’il y a une augmentation des mécanismes de contrôle liée à la légalisation de la marijuana et avec l’adoption de ces nouvelles infractions? Toutes ces questions sont primordiales, puisqu’il y a un risque que le projet de loi C-46 semble applicable sur papier, mais que, dans les faits, il soit complètement dysfonctionnel et que son application puisse être suspendue en raison de nombreuses contestations d’ordre constitutionnel. Cela nous donnerait un faux sentiment de sécurité en donnant l’impression qu’il existe des outils de contrôle des facultés affaiblies par les drogues, alors que, en réalité, il n’en est rien.
En conclusion, j’appuierai avec beaucoup de réserve l’adoption du projet de loi C-46 afin qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et qu’il y fasse l’objet d’une étude minutieuse et complète. La légalisation du cannabis au Canada, si elle entre en vigueur, constituera un changement majeur pour notre société. C’est pourquoi nous devons prendre toutes les précautions nécessaires afin d’en limiter les effets dommageables. Contrôler efficacement la conduite avec facultés affaiblies est une mesure qui doit être intelligemment déployée.
Le projet de loi C-46 est un bon pas dans cette direction. Toutefois, il est évident que ce projet de loi est incomplet, approximatif sous certains angles, constitutionnellement douteux, et qu’il recèle certaines contradictions qui pourraient mener à la confusion lors de son application. C’est le rôle du Sénat d’étudier les projets de loi adoptés par la Chambre des communes. Nous devons prendre le temps d’en faire le second examen avec sérieux et minutie et, dans ce cas-ci, en ayant en tête que nous le faisons pour la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Je vous remercie de votre attention.
Des voix : Bravo!
L’honorable André Pratte : Le sénateur Carignan accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Carignan : Oui, bien sûr.
Le sénateur Pratte : À plusieurs reprises, sénateur Carignan, vous avez fait le lien entre le projet de loi C-46 dont nous sommes saisis et le projet de loi C-45 sur la légalisation de la marijuana. Pourrait-on au moins s’entendre sur le fait que, au Canada, peu importe l’existence du projet de loi C-45, il faille absolument adopter un projet de loi permettant un meilleur contrôle de la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue et par l’alcool?
Le sénateur Carignan : Évidemment, sénateur Pratte. D’ailleurs, j’ai été le parrain du projet de loi S-230, qui mettait en application l’utilisation des appareils de détection. J’insiste sur les appareils de détection, parce qu’il ne s’agissait pas de créer de nouvelles infractions. Le projet de loi C-46 crée de nouvelles infractions, ce qui nécessitera différents débats sur divers enjeux qui devront faire l’objet d’une étude au sein du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
C’est avec beaucoup de regret que j’ai assisté au vote à la Chambre des communes, qui a rejeté le projet de loi S-230 à l’étape de la deuxième lecture. S’il avait été adopté, ce projet de loi nous aurait permis, aujourd’hui même, de disposer d’appareils de détection de drogue sur les routes, particulièrement au mois de décembre, où il y a une recrudescence de la conduite avec facultés affaiblies.
Le sénateur Pratte : Je comprends votre déception quant à la défaite du projet de loi S-230. Par ailleurs, le projet de loi C-46 propose un nouveau régime complet qui touche non seulement la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues, mais aussi la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. Est-ce que vous conviendrez avec moi que la conduite affaiblie par la marijuana est un problème majeur, et qu’il est loin d’être certain que la légalisation de la marijuana entraînera nécessairement une aggravation de la conduite avec les facultés affaiblies par la marijuana?
Le sénateur Carignan : Je crois qu’il faut s’en tenir à la loi du nombre. Plus on augmentera le nombre de consommateurs, plus le risque de conduite avec les facultés affaiblies par les drogues augmentera. Il est difficile de voir l’état d’avancement dans d’autres pays, étant donné que le Canada sera le premier pays dans le monde à légaliser la marijuana, tel que le gouvernement entend le faire actuellement. Lorsqu’on se tourne vers les États qui ont légalisé la marijuana, comme le Colorado, l’Oregon ou Washington, c’est tout de même assez récent, donc il est difficile de tirer des tendances.
À première vue, il semble y avoir une augmentation des cas de conduite avec facultés affaiblies. Cependant, je suis prudent, et je compare des pommes avec des pommes. Dans l’État de l’Oregon, par exemple, il est plutôt difficile de dégager des tendances, étant donné qu’il y avait beaucoup de consommation liée au marché gris, soit la production légale accompagnée de vente illégale. Vous savez en Oregon, depuis plusieurs années, avec le programme de marijuana médicale en zone rurale, on permet aux individus de posséder 99 plants pour leur consommation. Cela existe depuis plusieurs années. Le fait qu’on dise aujourd’hui que la légalisation n’a pas nécessairement entraîné d’augmentation en Oregon, c’est peut-être parce qu’elle existait déjà, de façon détournée, au moyen d’une utilisation médicale à des fins détournées.
L’honorable Serge Joyal : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à d’autres questions?
Le sénateur Carignan : Oui, bien sûr.
Le sénateur Joyal : Merci, sénateur Carignan, de votre présentation qui soulève les points sur lesquels le comité devra se pencher. J’aurais trois questions. Tout d’abord, vous avez affirmé que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada pourrait se voir attribuer le pouvoir de définir de nouvelles infractions. À votre connaissance, y a-t-il d’autres parties du Code criminel où l’on attribue au ministre le même privilège?
(1530)
Le sénateur Carignan : Je n’ai pas revu le code au complet, mais les éléments provenant du ministre sont les aspects techniques, les formules et les appareils de dépistage, soit tout ce qui est procédural, dans la mise en place. En ce qui concerne le taux d’alcoolémie, il figure au Code criminel. On retrouve directement dans la loi le pouvoir ministériel de modifier les taux, ce qui signifie créer un nouvel acte criminel. Je n'en ai vu aucun de ce genre.
Le sénateur Joyal : En ce qui concerne la sûreté des appareils de dépistage, vous l’avez bien expliqué vous-même : les appareils actuellement disponibles ne sont pas absolument probants sur la conclusion de leurs résultats d’analyse. Étant donné que ces appareils sont peu efficaces ou peu concluants, le ministre de la Justice n’est-il pas forcé d’imaginer une autre manière de prouver la présence de drogue sans avoir, en définitive, à se fonder sur le résultat d’un test qui, lui, est scientifique, c’est-à-dire prouvé par la capacité de l’appareil d’arriver à des résultats?
Le sénateur Carignan : Vous soulevez une bonne question. Dans le cadre de mon projet de loi, l’appareil servirait à dépister la présence de drogue. Cet appareil confirmerait s’il y a des doutes raisonnables de croire que l’on doit faire appel à un expert en reconnaissance de drogue. Ici, on commence à établir la quantité. Le niveau de difficulté est beaucoup plus grand, tant en ce qui concerne la disponibilité des appareils qu’en ce qui a trait au temps qu’il faut pour déterminer la quantité.
Par exemple, on sait que le taux de THC dans le sang diminue extrêmement rapidement après la consommation. On atteint le maximum après 10 ou 15 minutes. Ensuite, ce taux descend très rapidement. Faire le lien entre le niveau de THC lors de la prise de sang et celui qu’en ce qui a trait au moment de l’arrestation représente tout un défi.
Donc, oui, les appareils qui déterminent la quantité sont plus ou moins fiables pour l’instant, mais les techniques utilisées pour déterminer la quantité précise dans le sang à un moment donné s’avèrent un exercice extrêmement périlleux.
Le sénateur Joyal : J’ai une dernière question. Je ne veux pas prolonger le débat au-delà de ce qui est raisonnable. L’autre élément sur lequel vous vous êtes attardé est celui des arrestations au hasard, c’est-à-dire les vérifications que les forces policières seraient appelées à effectuer au hasard, par exemple, en se tenant près d’une boîte de nuit ou d’un endroit où l’on consomme de l’alcool. À ce moment-là, on attend au coin de la rue et l’on arrête tout le monde pour vérifier s’il y a eu consommation à la fois d’alcool et de drogue.
Les tribunaux ne se sont-ils pas prononcés sur les conditions d’exercice de ce pouvoir des forces policières d’arrêter des personnes, de les soumettre à des tests et, ensuite, comme vous l’avez mentionné, de les détenir et de procéder à des fouilles additionnelles?
Le sénateur Carignan : Effectivement, c’est un des pouvoirs prévus conformément à la common law. Il y a des courants de jurisprudence. Il sera intéressant d’examiner le nouvel article sous l’angle de cette jurisprudence. On dirait que le gouvernement s’est concentré sur les facultés affaiblies au volant en faisant abstraction de tout un pan où il pourrait y avoir des contrôles aléatoires, particulièrement pour les drogues, lorsqu’il y a un enjeu de sécurité d’intérêt plus élevé.
Ce sont tous des critères qui doivent être pris en compte afin d’évaluer ce pouvoir-là. En matière d’alcool, en tout cas, à première vue, cela semble violer les chartes. Est-ce justifiable? Peut-être. En général, j’ai des réserves, mais, quand on se concentre sur certains éléments, peut-être que cela a plus de chance de réussir.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
[Traduction]
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Boniface, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Le Sénat
Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir
en comité plénier afin d’étudier la teneur
du projet de loi C-45—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, à 15 h 30 le mardi 6 février 2018 le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;
Que le comité reçoive :
a)l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada;
b)l’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé;
c)l’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
d)M. Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé;
Que les témoins soient accompagnés de fonctionnaires;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;
Que les caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mardi 6 février 2018.
L’honorable Tony Dean : Bon après-midi, honorables sénateurs. Je prends la parole ici aujourd’hui au sujet de la motion du sénateur Harder, qui demande que nous nous formions en comité plénier pour étudier le projet de loi C-45. C’est vraiment quelque chose d’assez simple et direct, n’est-ce pas?
Le sénateur Patterson : Pas vraiment.
Le sénateur Dean : J’espère que nous pourrons faire avancer les choses.
Tout d’abord, l’anecdote du sénateur Carignan au sujet de jeunes qui ont pris le volant après avoir consommé de la marijuana dans le stationnement de la station de ski est très pertinente. J’ai été heureux de l’entendre, car elle illustre le défi immédiat que pose le cannabis, n’est-ce pas? Des jeunes montent en voiture après avoir consommé de la marijuana à une station de ski. Ce n’est pas quelque chose qui arrivera seulement à l’avenir, après l’adoption d’une loi.
C’est très important, et voici pourquoi : j’ai l’impression que certains sénateurs préfèrent prétendre que le cannabis ne nous cause pas de problèmes aujourd’hui…
Le sénateur Plett : Ce n’est pas le cas; nous savons qu’il y a des problèmes. C’est pourquoi nous voulons que cette drogue soit illégale.
Le sénateur Dean : … et laisser entendre que les problèmes causés par le cannabis ne commenceront qu’une fois le projet de loi C-45sera adopté.
À titre d’information, voici un court résumé des faits incontestables concernant le cannabis au Canada aujourd’hui.
Les jeunes Canadiens figurent aujourd’hui parmi les plus grands consommateurs de cannabis au monde. Vous le savez. On se procure facilement du cannabis, et il est souvent consommé par les jeunes Canadiens. On a démontré que la consommation précoce, fréquente et excessive de cannabis par les jeunes Canadiens cause des préjudices, lesquels existent aujourd’hui et depuis longtemps.
Nous savons que le cannabis provient exclusivement d’un marché illicite qui vaut 7 milliards de dollars et que ni la puissance du cannabis ni la présence de contaminants ne sont vérifiées.
Nous savons que des conducteurs consomment de la marijuana.
Je pense qu’il est grand temps de reconnaître que la criminalisation du cannabis n’a pas pu régler le problème de la consommation de cette drogue.
Voilà les faits actuels concernant le cannabis. Cette substance cause des problèmes immédiats auxquels je pense qu’il est important de s’attaquer.
Voilà ce que je tenais à dire, et je ne continuerai pas à le répéter, car je pense que vous en avez assez.
La sénatrice Martin : Pourriez-vous parler de la motion, s’il vous plaît?
(1540)
Le sénateur Dean : J’ajouterais simplement ceci : si quiconque, ici, souhaite contester les faits que j’ai mentionnés au sujet du cannabis ou nier qu’il existe bel et bien des problèmes, et ce, depuis un certain temps, que cette personne me fasse signe. Levez la main, envoyez-moi un signal ou touchez-vous l’oreille. Vous n’avez qu’à me le dire, et nous en discuterons.
Autrement, si personne ne remet tout cela en cause…
La sénatrice Martin : Pardonnez-moi, Votre Honneur. J’invoque le Règlement. Je sais que le débat actuel porte sur la motion relative au comité plénier. Par conséquent…
Le sénateur Patterson : Ce n’est pas à propos du projet de loi.
La sénatrice Martin : Sénateur, je commence à me demander où vous voulez en venir.
Le sénateur Dean : Je vais vous dire précisément où je veux en venir. Je réponds aux commentaires qui ont été formulés, hier, au sujet de la même motion et de la consommation de cannabis.
Le sénateur Plett : Non. Il doit…
Le sénateur Dean : Permettez-moi de continuer. J’en arrive à la motion.
Le sénateur Plett : Oui, parlez de la motion. Ce serait une bonne idée.
Son Honneur le Président : Le sénateur Dean vient de dire, je crois, qu’il passait à la motion. Votre recours au Règlement porte-t-il sur la pertinence des observations dans le contexte de la motion? Si c’est le cas, je crois que le sénateur Dean parlera maintenant de la motion.
Le sénateur Plett : Vous ne savez plus, maintenant, de quoi vous souhaitez parler.
Le sénateur Dean : Je crois que la sénatrice Andreychuk a parlé hier de la consultation menée auprès des municipalités sans que cela donne lieu à un recours au Règlement. Je souhaite simplement vous dire, rapidement, que j’ai vérifié auprès de quelques municipalités ontariennes, et elles considèrent que le gouvernement de l’Ontario les a consultées adéquatement au sujet du projet de loi C-45.
Maintenant…
Le sénateur Neufeld : Ces observations ne portent toujours pas sur la motion.
Le sénateur Dean : Je reviens maintenant à la motion du sénateur Harder.
Le sénateur Plett : Tant mieux.
Le sénateur Dean : J’appuie la motion parce qu’il y a deux mois, le 3 octobre plus précisément, j’ai pris la parole au sujet de l’interpellation de la sénatrice Wallin, qui prônait une amélioration de la planification et de l’emploi du temps du Sénat, et le regroupement des débats pendant des jours consécutifs. La motion porte justement sur l’organisation des débats au Sénat.
Je tente simplement de relier les événements qui ont donné naissance à la motion. J’aimerais qu’on me permette de le faire.
Le sénateur Plett : Allez-y, je vous en prie.
Le sénateur Dean : Je suis donc intervenu au sujet de l’interpellation de la sénatrice Wallin, qui prônait une amélioration de la planification et de l’emploi du temps du Sénat, et le regroupement des débats pendant des jours consécutifs. À la suite de mon intervention du 3 octobre, j’ai eu des rencontres bilatérales avec les leaders des différents groupes parlementaires pour organiser différemment les travaux du Sénat entourant le projet de loi C-45. Peu après ces rencontres, je leur ai soumis une proposition écrite.
Depuis, je n’ai pratiquement pas eu de rétroaction à ce sujet.
La motion est une simple proposition, inspirée de l’étude du projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir, qui a été très bien réussie. Le processus avait plusieurs composantes, mais nous nous concentrons pour l’instant sur la plus simple et la plus élémentaire d’entre elles. Ce moyen éprouvé à maintes reprises au Sénat permettrait d'assurer une plus grande prévisibilité pour les sénateurs intéressés au projet de loi C-45, et assurerait la tenue de débats distincts sur de grandes questions d’intérêt. Ce genre de planification et d’organisation élémentaires fait partie intégrante d’un bon processus d’élaboration de politiques.
Honorables sénateurs, le comité plénier est de loin la plus timide de mes propositions. Le Sénat a souvent eu recours à cette façon de faire, laquelle est conforme au Règlement et donne de bons résultats. Les convocations de ministres devant le Sénat formé en comité plénier se sont avérées très fructueuses par le passé. Procéder ainsi permettrait aux sénateurs de poser d’importantes questions aux législateurs qui ont déposé le projet de loi C-45.
Je me demande en quelque sorte pourquoi des sénateurs auraient des réserves sur l’adoption d’une motion qui amènerait le Sénat à faire preuve d’une transparence, d’une reddition de comptes et d’une ouverture accrues à l’égard d’une question importante qui aura d’énormes répercussions sur la société canadienne.
J’ai déjà dit auparavant que, comme toute autre organisation qui trouve une formule gagnante auprès de ses clients — car les Canadiens ne sont-ils pas nos clients? —, une formule qui a eu du succès et qui attire l’attention sur le bon travail des sénateurs de façon positive, comme c’était le cas pour le projet de loi C-14, on s’attendrait à ce que le Sénat veuille reprendre cette approche. Les organisations qui ont trouvé une formule gagnante n’attendent que la prochaine occasion de l’utiliser, puisqu’elle fonctionne.
Or, vous savez quoi? C’est en quelque sorte ce que le sénateur Harder propose.
J’aimerais revenir sur certains propos tenus pendant les deux mois au cours desquels j’ai dû attendre avant de prendre part à la discussion d’aujourd’hui. Certains ont dit qu’il n’y a pas de raison de changer aujourd’hui la façon dont le Sénat mène ses travaux depuis 150 ans. On a également souligné que notre assemblée n’est pas une organisation comme une autre, mais le Sénat. Je n’aimerais pas avoir à expliquer cela aux Canadiens, mais vous êtes libres de tenter l’expérience si vous le voulez.
Étant donné l’importance du projet de loi C-45 et la façon dont l’étude du projet de loi C-14 s’est déroulée, j’espère que la motion du sénateur Harder tendant à ce que le Sénat se forme en comité plénier sera adoptée. C’est la décision la plus facile qui s’est présentée à nous depuis un certain temps.
Je suis patient dans une certaine mesure. J’ai lancé quelques idées. J’ai attendu pendant deux mois une réponse à une proposition claire et très simple, soit celle de mieux gérer, organiser et planifier nos débats.
Je vous demande de ne pas atermoyer davantage, ce qui serait complètement inutile et me ferait craindre en quelque sorte qu’on le fasse par simple volonté de retarder le processus.
Honorables sénateurs, votons sur la motion du sénateur Harder concernant le comité plénier et poursuivons notre travail. Je remercie grandement mes collègues de m’avoir écouté et je tiens à leur rappeler qu’ils ont encore le temps de poser des questions s’ils ne comprennent pas bien tous les problèmes actuels liés au cannabis. Merci.
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, j’ai écouté le discours qu’a prononcé le sénateur Harder sur cette motion hier. J’entends également les propos du sénateur Dean sur la motion aujourd’hui. D’autres sénateurs ont soulevé l’importance d’entendre des ministres se prononcer sur le principe du projet de loi. Nous devons nous rappeler que nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture, où nous devons traiter du principe du projet de loi C-45, et que le leader du gouvernement nous suggère dans sa motion d’inviter certains ministres à comparaître devant notre comité plénier pour discuter du principe du projet de loi.
Ma crainte, en ce qui concerne cette proposition, n’est pas liée au fait d’entendre des ministres, mais plutôt de les entendre tous en même temps. Je crois que, en les faisant comparaître tous en même temps, nous ferons de l’exercice un capharnaüm et que l’objectif du sénateur Harder n’obtiendra pas les résultats escomptés.
Le sénateur Harder a parlé du processus du projet de loi C-14, où la ministre de la Justice et la ministre de la Santé avaient comparu devant notre comité plénier. Or, j’ai examiné ce processus. Il avait été décidé à ce moment-là que chacune des ministres comparaîtrait seule et répondrait à nos questions pendant deux heures. Donc, ces ministres n’étaient pas accompagnées de deux ou trois autres ministres. Les ministres ont répondu à nos questions et nous avions pu approfondir notre examen des enjeux. Nous avons reçu la ministre de la Justice dans un premier temps, puis la ministre de la Santé dans un deuxième temps.
Le projet de loi C-45 aborde une multitude d’aspects. J’en ai parlé un peu tout à l’heure lors mon discours sur le projet de loi C-46. Certains aspects touchent le transport, d’autres touchent l’emploi et, hier, les sénateurs ont soulevé des aspects qui concernent les Autochtones et les réserves. Voilà des sujets auxquels il sera important que le Sénat accorde une attention particulière.
(1550)
Si nous devons faire cet exercice, pourquoi ne pas le faire de façon complète et de la bonne manière, en procédant de façon structurée et en invitant les principaux ministres concernés, ou les ministres dont le ministère sera touché par le projet de loi C-45? On pourrait alors les interroger quant aux conséquences possibles et aux mesures qu’ils s’apprêtent à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet de loi.
C’est la raison pour laquelle je propose un amendement, afin que d’autres ministres se joignent à ceux qui ont été suggérés dans le cadre de la motion. Selon moi, la ministre Carolyn Bennett devrait faire partie du groupe, le ministre Marc Garneau également, Mme Patty Hajdu, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, ainsi que le ministre Scott Brison, président du Conseil du Trésor.
Motion d’amendement
L’honorable Claude Carignan : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.au premier paragraphe par adjonction, après l’année « 2018 » des mots « le mercredi 7 février 2018, le mercredi 14 février 2018 et le jeudi 15 février 2018 »;
2.par substitution des mots « Que le comité reçoive » par les mots « Que le mardi 6 février 2018 le comité reçoive les témoins suivants individuellement, pour une période de jusqu’à deux heures chacune »;
3.par adjonction du nouveau paragraphe suivant après le point b) dans la liste actuelle de témoins :
« Que le mercredi 7 février 2018 le comité reçoive les témoins suivants individuellement, pour une période de jusqu’à deux heures chacun : »;
4.par substitution de la désignation des points c) et d) dans la liste actuelle de témoins à celle des points a) et b) respectivement;
5.par adjonction des nouveaux paragraphes suivants, immédiatement avant celui qui commence avec les mots « Que les témoins » :
« Que le mercredi 14 février 2018 le comité reçoive les témoins suivants individuellement, pour une période de jusqu’à deux heures chacun :
a)l’honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord;
b)l’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports;
Que le jeudi 15 février 2018 le comité reçoive les témoins suivants individuellement, pour une période de jusqu’à deux heures chacun :
a)l’honorable Patty Hajdu, C.P., députée, ministre des de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail;
b)l’honorable Scott Brison, C.P., député, président du Conseil du Trésor; »;
6.par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité plénier fasse » par ce qui suit :
« Que le comité plénier fasse rapport au Sénat chaque jour qu’il se réunit après avoir entendu les témoins; »;
7.par substitution du paragraphe final par ce qui suit :
« Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue chaque jour où le comité se réunit, l’application des dispositions de l’ordre du 4 février 2016 concernant l’heure de levée de la séance un mercredi étant également suspendue le mercredi 7 février 2018 et le mercredi 14 février 2018, jusqu’à ce que le comité ait fait rapport. »
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : En amendement, l’honorable sénateur Carignan propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Andreychuk, que la motion ne soit pas maintenant adoptée et qu’elle soit... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent. Je vois deux sénateurs se lever.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Trente minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 25.
Convoquez les sénateurs.
(1620)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | McInnis |
| Ataullahjan | McIntyre |
| Batters | Mercer |
| Beyak | Mockler |
| Boisvenu | Munson |
| Carignan | Neufeld |
| Dagenais | Ngo |
| Doyle | Oh |
| Dyck | Patterson |
| Eaton | Plett |
| Frum | Poirier |
| Housakos | Seidman |
| Joyal | Smith |
| Lovelace Nicholas | Stewart Olsen |
| MacDonald | Tannas |
| Maltais | Tkachuk |
| Manning | Unger |
| Marshall | White—37 |
| Martin |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Hartling |
| Black | Lankin |
| Boniface | Marwah |
| Bovey | McCallum |
| Brazeau | McCoy |
| Campbell | McPhedran |
| Cordy | Mégie |
| Cormier | Mitchell |
| Coyle | Moncion |
| Dean | Omidvar |
| Duffy | Pate |
| Dupuis | Petitclerc |
| Eggleton | Pratte |
| Forest | Ringuette |
| Fraser | Saint-Germain |
| Gagné | Sinclair |
| Galvez | Tardif |
| Gold | Wallin |
| Greene | Woo—39 |
| Harder |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Cools | Richards—2 |
(1630)
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
le 14 décembre 2017
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de lois mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 14 décembre 2017 à 15 h 40.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
La sous-secrétaire du gouverneur général,
Emmanuelle Sajous
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 14 décembre 2017 :
Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-61, chapitre 32, 2017)
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures (projet de loi C-63, chapitre 33, 2017)
Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence (projet de loi C-17, chapitre 34, 2017)
[Traduction]
Le Sénat
Autorisation au Sénat de se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-45
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, à 15 h 30 le mardi 6 février 2018 le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;
Que le comité reçoive :
a)l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada;
b)l’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé;
c)l’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
d)M. Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé;
Que les témoins soient accompagnés de fonctionnaires;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;
Que les caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mardi 6 février 2018.
L’honorable Joan Fraser : Chers collègues, je tiens à préciser que j’appuie cette motion, mais pour des raisons qui me semblent diamétralement opposées à celles qui ont été exprimées par le sénateur Dean.
Je me fie au leader du gouvernement au Sénat lorsqu’il affirme que les ministres nommés dans la motion ne seront pas invités dans le but de limiter la procédure normalement suivie par le Sénat pour étudier les projets de loi majeurs. Je suis d’accord pour dire qu’entendre ces ministres avant d’avoir terminé le débat à l'étape de la deuxième lecture pourrait être très utile. D’ailleurs, si le sénateur Carignan nous avait proposé de recevoir un plus grand nombre de ministres, en adoptant un calendrier relativement comprimé, j’aurais peut-être appuyé cette idée. S’il nous avait proposé, par exemple, de revenir siéger lundi et de consacrer toute la journée à entendre les ministres, j’aurais considéré cette idée comme très intéressante. Je n’ai pas appuyé la proposition qu’il a faite. J’appuie celle du sénateur Harder dans la mesure où cette proposition n’est pas une tentative de limiter ou de raccourcir l’étude du projet de loi par le Sénat.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, dans l’esprit des remarques de la sénatrice Fraser, permettez-moi d’expliquer davantage la motion et de préciser le contexte autour de celle-ci, étant donné que j’ai participé aux discussions avec les leaders au sujet du comité plénier.
D’abord, je confirme l’exactitude de ce que le sénateur Harder a dit hier. Tous les leaders et lui discutent de l’idée d’un comité plénier, comme l’ont proposé le sénateur Dean et d’autres sénateurs, depuis plusieurs semaines. La question n’a pas été soulevée seulement à notre dernière séance; elle remonte à au moins trois semaines. Tous s’entendaient pour dire qu’un comité plénier était une bonne idée. Il a également été convenu que nous allions tenir un comité plénier dès notre retour, après le congé des Fêtes, et que le sénateur Harder s’efforcerait de trouver une date qui conviendrait à tous.
Je crois qu’il nous a aussi dit qu’il avait proposé une première date, mais qu’elle ne convenait pas à certains leaders parce qu’elle était trop rapprochée du retour à Ottawa. Nous avons besoin de temps pour nous remettre en branle. Le sénateur Harder a accepté avec amabilité d’étudier la question et de consulter les ministres. Rapidement, il nous a proposé une nouvelle date, qui est la date indiquée dans la motion aujourd’hui.
(1640)
Je rappelle l’historique principalement pour faire savoir à mes collègues qu’il y a eu de nombreuses occasions de discuter des différents moyens auxquels nous pourrions avoir recours pour prendre, tous ensemble, une décision sur la façon d’organiser un comité plénier et sur les personnes à inviter à la réunion. La motion fait état de quatre ministres. Il n’y a pas eu à ce moment-là de discussion sur la nécessité d’inviter d’autres ministres.
Je suis heureux que cet amendement sur lequel nous venons de voter ait été rejeté, mais pas pour les raisons que vous croyez. Je suis d’accord avec la sénatrice Fraser pour dire que l’amendement proposé était inapplicable à bien des égards et aurait donné lieu à des retards inutiles. Il imposait une approche universelle à cette idée du comité plénier. Prévoir deux heures pour certains ministres pourrait être raisonnable, mais pas pour tous les ministres dont le nom figurait dans l’amendement.
Je suis d’accord avec un élément — et je crois parler au nom de nombreux collègues du Groupe des sénateurs indépendants, parce que nous avons eu l’occasion d’en parler il y a quelques minutes —, c’est-à-dire que nous devons entendre la ministre Bennett, qui est responsable, bien sûr, des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Plutôt que de présenter un autre amendement, je veux vous assurer que, à notre retour, et même avant, dans le contexte d’une réunion des leaders, j’insisterai auprès du représentant du gouvernement pour qu’il fasse tous les efforts possibles pour que la ministre Bennett participe à la réunion, qui est fixée pour le moment au 6 février, mais qui pourrait également avoir lieu à une autre date. Je crois que la plupart des sénateurs estiment qu’il faut entendre cette ministre en comité plénier.
Je suis également du même avis que, notamment, les membres du caucus conservateur en ce qui concerne les autres ministres. Nous devons entendre ce que les ministres ont à dire, quoiqu’ils n’aient peut-être pas tous besoin de témoigner. Nous devons faire tous les efforts possibles pour les faire comparaître devant le comité qui étudie ce projet de loi en détail.
Chers collègues, je vous encourage fortement à voter en faveur de cette motion visant à ce que nous nous formions en comité plénier. Je ne peux pas parler au nom des autres leaders, mais je parie qu’ils auront, comme moi, envie de demander instamment au représentant du gouvernement d’inviter la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord à comparaître devant le comité plénier.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Harder, avec l’appui de la sénatrice Bellemare, propose que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Des voix : Maintenant.
Son Honneur le Président : Ai-je raison de supposer qu’il y a consentement unanime pour que le vote ait lieu maintenant?
Des voix : Maintenant.
Des voix : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sauront que, en l’absence de consentement unanime, la sonnerie durera une heure. Les sénateurs doivent tous s’entendre s’ils souhaitent que la sonnerie dure moins longtemps. Les sénateurs s’entendent-ils pour qu’elle retentisse moins d’une heure?
Le sénateur Plett : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Quinze minutes? Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 59. Convoquez les sénateurs.
(1700)
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Lovelace Nicholas |
| Black | Marwah |
| Boniface | Massicotte |
| Bovey | McCallum |
| Brazeau | McCoy |
| Campbell | McPhedran |
| Cools | Mégie |
| Cordy | Mercer |
| Cormier | Mitchell |
| Coyle | Moncion |
| Dean | Munson |
| Duffy | Omidvar |
| Dyck | Pate |
| Eggleton | Petitclerc |
| Forest | Pratte |
| Fraser | Richards |
| Gagné | Ringuette |
| Gold | Sinclair |
| Greene | Tardif |
| Harder | Wallin |
| Hartling | Woo—43 |
| Lankin |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | McInnis |
| Ataullahjan | McIntyre |
| Batters | Mockler |
| Beyak | Neufeld |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Oh |
| Dagenais | Patterson |
| Doyle | Plett |
| Eaton | Poirier |
| Frum | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Maltais | Tannas |
| Manning | Tkachuk |
| Marshall | Unger |
| Martin | White—32 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Retrait de la motion concernant la séance de vendredi
À l’appel des affaires du gouvernement, motions, article no 155, par l’honorable Diane Bellemare :
Que, nonobstant l’article 3-1(1) du Règlement, lorsque le Sénat s’ajournera aujourd’hui, il demeure ajourné jusqu’au vendredi 15 décembre 2017, à 9 h 30.
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que la motion no 155 soit retirée.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le préavis de motion est retiré.)
[Français]
L’ajournement
Adoption de la motion concernant
la séance du 30 janvier 2018
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 13 décembre 2017, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 janvier 2018, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Projet de loi modificatif—Septième rapport du Comité des pêches et des océans—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à l’adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), avec des amendements), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.
L’honorable Jim Munson : J’aimerais que la motion sur ce projet de loi soit mise aux voix.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Quel projet de loi?
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Manning, avec l’appui de l’honorable sénateur Housakos, propose que le rapport soit adopté.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Votre Honneur, pourrions-nous savoir de quel projet de loi traite le rapport, s’il vous plaît?
Le sénateur Munson : Il s’agit du projet de loi S-203, présenté par l’ancien sénateur Moore, qui porte sur la captivité des baleines.
Le sénateur Plett : Absolument pas. N’y comptez pas. Maintenant, nous serons ici toute la journée demain.
Le sénateur Munson : Bien. Restez ici, sénateur.
Le comité a tenu 17 séances. Le projet de loi S-203 a été présenté le 8 décembre 2015, c’est-à-dire il y a deux ans. Le comité en a fait rapport au Sénat, avec des propositions d’amendements, le 31 octobre dernier. Cela fait près de six semaines. En outre, deux semaines se sont écoulées depuis que le président du comité a parlé des amendements.
Puisque, comme tous les sénateurs sans doute, je crois que le Sénat n’est pas une Chambre de report, mais une Chambre de débat, je souhaite demander la mise aux voix. Merci.
Des voix : Bravo!
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Le sénateur Plett : Je demande l’ajournement du débat.
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénatrice Poirier, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 18 h 10.
Convoquez les sénateurs.
(1810)
La motion, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | McIntyre |
| Ataullahjan | Mockler |
| Batters | Neufeld |
| Beyak | Ngo |
| Boisvenu | Oh |
| Dagenais | Patterson |
| Eaton | Plett |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Manning | Stewart Olsen |
| Marshall | Tannas |
| Martin | Tkachuk—25 |
| McInnis |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Marwah |
| Black | Massicotte |
| Boniface | McCallum |
| Bovey | McCoy |
| Campbell | McPhedran |
| Cools | Mégie |
| Cordy | Mercer |
| Cormier | Mitchell |
| Coyle | Moncion |
| Dean | Munson |
| Dyck | Omidvar |
| Eggleton | Pate |
| Forest | Petitclerc |
| Fraser | Pratte |
| Gagné | Richards |
| Greene | Ringuette |
| Harder | Sinclair |
| Hartling | Tardif |
| Lankin | Woo—39 |
| Lovelace Nicholas |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 18 heures passées, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment auquel la séance reprendra.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l'heure?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, pour être tout à fait clair, si nous décidons de tenir compte de l’heure, je suis obligé de quitter le fauteuil et la séance sera suspendue jusqu’à 20 heures, moment auquel elle reprendra.
Vous plaît-il de ne pas tenir compte de l'heure? Il faut le consentement unanime.
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : J’entends un « non ». Je suis obligé de quitter le fauteuil. La séance sera suspendue jusqu’à 20 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(2000)
(Le Sénat reprend sa séance.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance. Nous reprenons le débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning au sujet du projet de loi S-203.
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Votre Honneur, avec le consentement du Sénat, je propose l’ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur White, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur Housakos, je crois que nous en sommes à la 15e journée.
L’honorable Leo Housakos : J’aimerais proposer l’ajournement à mon nom, avec le consentement du Sénat.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
[Français]
Langues officielles
Budget—L’étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles—Adoption du sixième rapport du comité
Le Sénat passe à l’étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (Budget—étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 14 décembre 2017.
L’honorable René Cormier propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption du rapport portant sur une demande budgétaire qui nous permettra d’effectuer une mission au Manitoba, dans le cadre du deuxième volet de l’étude du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la mer de Chine méridionale—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;
c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;
e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Elaine McCoy : Est-ce le bon moment pour répondre au sujet de cette motion? S’agit-il d’une motion de fond?
Son Honneur le Président : Si le sénateur Ngo intervient maintenant, ce sera la dernière intervention et aucun autre sénateur ne pourra prendre la parole sur ce sujet. Si d’autres sénateurs souhaitent intervenir, il faut proposer l’ajournement.
La sénatrice McCoy : Je propose l’ajournement à mon nom.
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice McCoy, avec l’appui de l’honorable sénateur Dean, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
La sonnerie retentira pendant une heure. Le vote aura lieu à 21 h 8.
Convoquez les sénateurs.
(2110)
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Lankin |
| Black | Marwah |
| Boniface | McCallum |
| Bovey | McCoy |
| Campbell | Mégie |
| Cools | Mercer |
| Cordy | Mitchell |
| Cormier | Moncion |
| Dean | Munson |
| Duffy | Omidvar |
| Eggleton | Pate |
| Forest | Petitclerc |
| Fraser | Pratte |
| Gagné | Ringuette |
| Harder | Sinclair |
| Hartling | Woo—32 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Mockler |
| Ataullahjan | Neufeld |
| Batters | Ngo |
| Beyak | Patterson |
| Boisvenu | Plett |
| Dagenais | Seidman |
| Eaton | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Marshall | Tannas |
| Martin | Tkachuk—20 |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Dyck—1 |
Motion tendant à constituer un comité spécial sur le secteur de la bienfaisance—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Fraser,
Qu’un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada;
Que le comité soit composé de huit membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 28 septembre 2018, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.
Motion de modification
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion afin qu’elle se lise comme suit :
Qu’un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada;
Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2018, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Il en est ainsi ordonné. Nous reprenons le débat sur la motion modifiée. Le sénateur Mercer a la parole.
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, cette modification fait en sorte que cette motion corresponde à la motion qui a permis de mettre sur pied le Comité spécial sur l’Arctique en ce qui concerne le nombre de sénateurs et le quorum. Elle prolonge en outre le délai de présentation du rapport pour donner le temps au comité de tenir un débat approfondi. Je pense qu’il y a un appui pour cette modification et pour l’adoption de la motion ainsi modifiée, afin que nous puissions entreprendre cette étude.
Il me semble que nous entendons constamment dire qu’il y a de moins en moins de donateurs, de bénévoles, et ainsi de suite. Je pense que le moment est venu de déterminer clairement ce qui doit être fait, et peut-être même ce qui n’a pas été fait, et de formuler des recommandations quant aux mesures à prendre dans ce dossier. Compte tenu du nombre de Canadiens qui dépendent des œuvres de bienfaisance, des organismes sans but lucratif et des bénévoles, cela s’impose. Je vous remercie, honorables sénateurs.
L’honorable Donald Neil Plett : Le sénateur Mercer accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Mercer : Bien sûr.
Le sénateur Plett : En tant que whip de l’un des caucus, les salles de réunion des comités, l’heure des réunions et ainsi de suite sont des questions qui me préoccupent. Avez-vous réfléchi au moment où ce comité pourrait se réunir?
Le sénateur Mercer : Oui, sénateur Plett. D’après l’horaire, je vois que ce n’est pas simple. Je pense que le lundi soir serait possible. Il reviendrait au comité, une fois sur pied, de déterminer l’heure. Le lundi après-midi ne fonctionnerait pas pour les gens de l’Ouest. Voilà.
Le sénateur Plett : Je vous remercie de ces précisions, sénateur Mercer. Merci d’avoir apporté les modifications dont nous avions parlé, qui concordent avec les modifications qui ont été proposées pour le Comité sur l’Arctique.
Chers collègues, comme je l’ai souligné à titre de whip, le choix des heures de séance posent toujours un défi, tout comme d’autres détails. Cela dit, maintenant que le sénateur Mercer a présenté ses amendements, je tiens à encourager les sénateurs à appuyer la motion à l’étude et le comité en question, afin que le sénateur Mercer puisse faire certains préparatifs pendant la pause des Fêtes, avant que nous procédions à l’organisation officielle du comité à notre retour.
[Français]
L’honorable Pierrette Ringuette : Chers collègues, étant donné que la motion a été amendée, j’ai besoin de réfléchir à cet amendement. Par conséquent, je propose l’ajournement du débat à mon nom.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Ringuette propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Hartling, que la suite du débat soit ajournée à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non étaient plus sonores, mais les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Une voix : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 22 h 20. Convoquez les sénateurs.
(2220)
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Hartling |
| Black | Lankin |
| Boniface | Marwah |
| Bovey | McCallum |
| Campbell | McCoy |
| Cools | Mégie |
| Cordy | Mitchell |
| Cormier | Moncion |
| Dean | Munson |
| Duffy | Omidvar |
| Dyck | Pate |
| Eggleton | Petitclerc |
| Forest | Pratte |
| Fraser | Ringuette |
| Gagné | Sinclair |
| Harder | Woo—32 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Mockler |
| Ataullahjan | Neufeld |
| Batters | Ngo |
| Beyak | Oh |
| Boisvenu | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Eaton | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Marshall | Tannas |
| Martin | Tkachuk—21 |
| Mercer |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Sécurité nationale et défense
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt
de son rapport final sur l’étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et
les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense
L’honorable Gwen Boniface, conformément au préavis donné le 12 décembre 2017, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 26 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de la défense soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Banques et commerce
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt
de son rapport final sur la situation actuelle
du régime financier canadien et international
L’honorable Douglas Black, conformément au préavis donné le 7 décembre 2017, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le 27 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant son étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Sécurité nationale et défense
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt
de son rapport final sur les questions concernant
les anciens combattants
L’honorable Gwen Boniface, conformément au préavis donné le 12 décembre 2017, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 28 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie Royale du Canada et à leurs familles soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Transports et communications
Autorisation au comité de déposer son rapport sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés auprès de la greffière pendant l'ajournement du Sénat
L’honorable David Tkachuk, conformément au préavis donné le 13 décembre 2017, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès de la greffière du Sénat son rapport sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés durant la période allant du 18 décembre 2017 au 29 janvier 2018, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(2230)
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité d’étudier les questions concernant les affaires sociales, la science
et la technologie en général
L’honorable Art Eggleton, conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, conformément à l’article 12-7(9) du Règlement, soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les questions qui pourraient survenir concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général, notamment :
a)les affaires culturelles et les arts, les affaires sociales et les relations du travail, la santé et l’assistance sociale, les pensions, le logement, la condition physique et le sport amateur, l’emploi et l’immigration, la consommation, la jeunesse; et
b)les questions liées à son mandat ou dans les anciens rapports du comité qui se trouvent dans les mandats de la ministre du Patrimoine canadien, de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail, du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, de la ministre de la Santé, du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, de la ministre des Sciences, et du ministre des Sports et des Personnes handicapées; et
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 décembre 2018.
— Honorables sénateurs, plus tôt aujourd’hui, mes collègues du Comité des affaires sociales et moi avons discuté des examens que nous mènerons. Tout examen majeur nécessitera un mandat très précis du Sénat. Cette motion est un mandat général. Certains comités disposent déjà de ce type de mandat s’ils souhaitent mener un petit examen exigeant d’une à trois réunions. Voilà ce que permettrait de faciliter cette motion. Tout est conforme au mandat du comité et convenu par toutes les parties qui étaient à la réunion du Comité des affaires sociales de ce matin.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Les travaux du Sénat
Expression de vœux pour un joyeux temps des Fêtes
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à la motion d’ajournement, je vais, avec le consentement du Sénat, donner la parole aux leaders pour qu’ils expriment leurs meilleurs vœux à l’occasion des Fêtes.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, Votre Honneur. J’espérais que vous me diriez d’exprimer très brièvement mes meilleurs vœux à l’occasion des Fêtes.
Chers collègues, c’est la fin d’une longue journée, d’une longue semaine et d’une session relativement longue, alors je vais simplement dire quelques mots de remerciements.
J’aimerais remercier tous ceux qui ne sont pas dans cette enceinte, c’est-à-dire notre personnel, les responsables de la sécurité, l’équipe de la traduction et toutes les personnes qui nous offrent chaque jour un soutien afin que nous puissions nous acquitter de nos fonctions.
Je remercie nos collaborateurs et les greffiers au Bureau. Je m’en voudrais également de ne pas souligner la présence de la greffière par intérim et de tous les greffiers au Bureau, qui nous ont fourni leur appui au cours des derniers mois.
Honorables sénateurs, j’aimerais en outre vous remercier tous, tout particulièrement les leaders, avec qui j’ai eu le plaisir de travailler. C’est une nouvelle équipe de direction, qui compte le leader de l’opposition, le leader des libéraux indépendants et le coordonnateur du Groupe des sénateurs indépendants. Je suis heureux que nous ayons pu travailler ensemble et que nous ayons pu apprendre à nous connaître. Je tiens aussi à remercier tous les sénateurs.
Je me suis rendu compte, honorables collègues, que nous formons un petit groupe. Nous formons un groupe privilégié, car nous avons le privilège de siéger dans cette enceinte, mais nous avons aussi l’obligation de nous entendre, même lorsque nous sommes en désaccord. Nous en avons fait l’expérience au cours des derniers jours et des dernières heures, peut-être même plus que nous ne l’aurions souhaité. Mon message, c’est que nous sommes tous ici pour servir le Canada à notre façon. Puisons dans ce qu’il y a de mieux…
Des voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Puisons dans ce qu’il y a de mieux en nous et profitons de la pause pour faire un peu d’introspection. Du point de vue du représentant du gouvernement, je dois dire que les initiatives ministérielles ont progressé pendant la période qui s’achève, et je vous en remercie. Je suis d’ailleurs prêt à le répéter à quiconque me posera des questions sur les travaux du Sénat et le rythme auquel ils avancent. Je suis content de ce que nous avons accompli parce qu’au fond, je crois que nous sommes tous ici d’abord et avant tout pour faire progresser les initiatives ministérielles, en juger, en débattre, les critiquer, les amender ou les avaliser, et c’est ce que nous avons fait la plupart du temps. Je l’accepte et je vous remercie tous et toutes de votre collaboration.
Pendant les prochains mois, le Sénat étudiera une série de projets de loi, dont il est déjà saisi ou dont il le sera prochainement, qui mettront à l’épreuve notre capacité d’écoute, et j’espère que l’automne qui vient de se terminer nous incitera à nous investir totalement, à écouter ce que les autres ont à dire et à redoubler d’efforts pour que nous puissions, ensemble, faire honneur au Sénat en montrant aux Canadiens que nous veillons à leurs intérêts. Je vous remercie.
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Merci, Votre Honneur. Ce n’est pas évident de prendre la parole après le sénateur Harder, qui a été d’une telle éloquence. Je suis très fier de faire partie du Sénat, en compagnie de tous mes collègues. Je suis très fier également de pouvoir être utile aux membres du caucus conservateur, qui ont eu l’amabilité de faire de moi leur leader. Nous pouvons compter sur des gens solides, et de ça aussi, je suis fier. Quand on est dans l’opposition, les gens croient souvent que notre seul rôle est de nous opposer, peu importe à quoi. Oui, nous sommes dans l’opposition, mais notre travail consiste à évaluer au mieux les mesures législatives dont nous sommes saisis afin que nous puissions en faire ressortir les éléments positifs — oui oui, positifs… Nous pouvons à tout le moins proposer des façons d’améliorer les projets de loi. Voilà qui, selon moi, décrit bien notre rôle, et je suis fier de pouvoir compter sur un groupe de personnes uni et qui se tient. Parce que, vous savez, quand on est en position d’autorité, si la cohésion fait défaut au sein du groupe, les volte-face ne sont pas rares, mais ce n’est pas notre cas, parce que nous avons une excellente équipe.
Je suis aussi très fier de travailler en collaboration avec le nouveau Groupe des sénateurs indépendants. Voilà un groupe dont les membres sont hautement qualifiés. Évidemment, dans une situation comme celle que nous vivons aujourd’hui, par exemple, il peut y avoir beaucoup de frustration parmi les sénateurs. Cependant, une chose que j’ai remarquée quant à la dynamique des relations humaines, c’est qu’il y a toujours une ouverture pour discuter de la situation et pour tenter de trouver un compromis pour calmer le jeu lorsque nous nous laissons emporter par les émotions. La passion qui enflamme nos débats est la même que dans le football professionnel; la seule différence, c’est que, dans le sport, on peut se faire frapper. Dieu merci, personne ici ne frappe les autres.
Je voudrais féliciter tous les sénateurs pour la séance d’aujourd’hui, surtout qu’il s’agissait de la dernière journée. Je me rappelle à quel point, à l’université, on voulait retourner à la maison et on n’en pouvait plus d’attendre la fin de nos examens finaux pour enfin partir. J’éprouve toujours les mêmes sentiments au Sénat; j’ai l’impression de vivre la dernière journée du trimestre à l’université. Tout le monde y a mis du sien pour que nous puissions passer au travers. Nous avons eu nos désaccords, mais, en fin de compte, nous avons trouvé une solution.
Si je reviens à ce que le sénateur Harder a dit, notre travail est de rendre le Canada meilleur et je crois vraiment que chacun de nous…
[Français]
Chacun de nous au Sénat a l’obligation et la chance de faire une différence pour contribuer à l’avancement de notre pays, le Canada.
[Traduction]
Nous pouvons tous profiter de cette occasion et, comme l’a dit le sénateur Harder, nous avons du pain sur la planche. Le projet de loi dont nous sommes saisis sera peut-être, pour bon nombre d’entre nous, le plus important projet de loi que nous aurons l’occasion d’étudier à titre de sénateurs. J’ai hâte d’en débattre.
[Français]
J’espère que vous pourrez tous profiter d’une période de repos et passer du temps avec famille et amis.
[Traduction]
Amusez-vous bien et soyez prudents. Nous avons tous hâte de vous revoir au Sénat l’année prochaine. Merci.
L’honorable Yuen Pau Woo : Merci, votre Honneur. Je disais à certains de mes collègues que je n’avais jamais siégé jusqu’à minuit. Je vais parler pendant une heure et vingt minutes, comme ça, j’aurai siégé jusqu’à minuit.
Le sénateur Campbell : N’y comptez pas. Vous avez cinq minutes, et c’est tout.
Le sénateur Woo : Quand on me demande ce que j’aime le plus dans mon travail, je réponds que c’est l’occasion de faire partie d’un groupe de sénateurs représentant tous les caucus et groupes parlementaires, un groupe qui s’efforce de moderniser et d’améliorer l’efficacité du Sénat en mettant à profit les forces, les valeurs et la crédibilité du Sénat de manière à le transformer en une institution encore plus bénéfique pour les Canadiens. Je dis à mes amis, à mes proches et à mes collègues que c’est une occasion que très peu de gens ont au cours de leur vie, et nous, nous l’avons, chers collègues. Nous avons l’occasion de travailler ensemble pour changer et réformer le Sénat bien plus que ce qu’on n’a jamais envisagé de faire en 150 ans. C’est un immense privilège qui nous est accordé, et je chéris très certainement chaque journée de travail à Ottawa.
(2240)
Comme l’ont fait avant moi le sénateur Harder et le sénateur Smith, j’ai à mon tour des remerciements à présenter, d’abord et avant tout aux fonctionnaires et à l’ensemble du personnel du Sénat et de la Cité parlementaire. Lors des soirées comme aujourd’hui, où nous siégeons très tard, j’ai une pensée particulière pour les membres du personnel de soutien à la tribune, à la réception et dans cette enceinte, qui ne peuvent pas retrouver leur famille aussi tôt qu’ils l’auraient voulu ou qu’ils l’avaient prévu. Je les salue et je les remercie de leur dévouement.
Je remercie mes collègues du Groupe des sénateurs indépendants de la confiance qu’ils m’ont accordée et qu’ils ont accordée à la sénatrice Saint-Germain à titre de coordonnatrice adjointe, de leur solidarité et de leur engagement envers notre mission collective, soit celle d’améliorer le Sénat et de le rendre plus indépendant. Je les remercie de tout cœur.
Je tiens à remercier mes collègues des autres groupes également; je songe principalement à la collégialité dont ils ont fait preuve avec moi, aux conseils qu’ils m’ont donnés et aux corrections qu’ils ont apportées lorsque j’ai commis des erreurs — et j’en ai fait plus d’une. Je leur en suis grandement reconnaissant.
Enfin, je remercie particulièrement les leaders, qui m’ont accepté au sein de leur groupe, moi, le petit nouveau. Ils se sont montrés patients et à l’écoute de mes idées et de mes suggestions, même lorsqu’elles étaient non conventionnelles. C’est en grande partie grâce à eux que mes premiers mois à titre de coordonnateur ont été extrêmement agréables.
Permettez-moi de profiter de l’occasion pour vous souhaiter à tous de très joyeuses Fêtes. J’espère que vous pourrez profiter d’un repos bien mérité; nous le méritons tous. Soyez prudents et passez du temps avec vos proches. J’ai hâte de tous vous revoir à notre retour à la fin de janvier.
Des voix : Bravo!
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, il s’agit d’une période spéciale de l’année pour les familles. Alors que nous prenons congé du Sénat ce soir, je pense à vos familles, qui auront le plaisir de vous voir à la maison pendant une longue période. Profitez-en, car vous aurez évidemment beaucoup de travail à faire à votre retour.
Je remercie aussi tous les gens qui travaillent pour le Sénat. Je remercie les agents de sécurité, qui nous protègent et qui protègent nos installations. Je remercie les interprètes, qui ont de la difficulté à interpréter mes paroles dans l’autre langue. Je remercie les journalistes qui assistent assidûment à nos séances tous les jours. Je remercie les personnes qui nettoient notre milieu de travail et qui veillent à ce qu’il soit propre et en ordre pour nous. Je remercie le personnel des cafétérias dans les divers immeubles de la Cité parlementaire. Je remercie les membres du personnel de tous vos bureaux, qui ont fait preuve de gentillesse à mon égard lorsque je leur ai présenté différentes demandes ou que je les ai consultés pour diverses raisons. Je remercie les greffiers au Bureau, et tout particulièrement la greffière par intérim pour son excellent travail. Voilà un bel ajout à votre curriculum vitae.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mercer : Je remercie tous les nouveaux sénateurs qui ont été nommés. Je veux que vous appreniez beaucoup de choses. Plus tôt cette semaine, j’ai dit à de nouveaux sénateurs de ne pas se lancer tête baissée dans leur travail. Prenez votre temps. Familiarisez-vous avec les rouages du Sénat. J’ai un dicton au sujet de la Chambre haute : c’est lorsque vous savez où se trouvent toutes les toilettes qu’il est temps de partir. Je siège au Sénat depuis 14 ans et j’ai découvert une nouvelle toilette la semaine dernière; je m’approche donc de la fin de mon mandat.
Je veux remercier tout le monde. Je tiens plus particulièrement à remercier le Président pour la gentillesse et la patience avec lesquelles il gère les débats ici. Je remercie aussi mes collègues des autres groupes, ceux du Groupe des sénateurs indépendants et du caucus conservateur ainsi que les autres indépendants.
Surtout, je remercie les membres du caucus des libéraux indépendants, mes collègues. Nous formons un groupe depuis quelques années déjà et nous avons traversé une période sans aucun doute très difficile pour nous. Ce n’est pas ce que nous avions en tête en arrivant ici. Nous sommes passés au travers et nous avons réussi, je pense, à faire un sacré bon travail. Je suis fier de siéger ici comme leader adjoint de cette équipe. C’est un réel plaisir pour moi, et je remercie tout le monde de me permettre de le faire. En terminant, je vous dis…
[Français]
Joyeux Noël et bonne année!
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant que nous ajournions les travaux et que nous rejoignions nos familles et nos amis, j’aimerais, si vous le permettez, offrir mes vœux les plus sincères à tous mes collègues et à notre personnel aussi vaillant que dévoué, non seulement celui qui travaille dans nos bureaux, mais bien tout le personnel de la grande famille du Sénat.
[Français]
Un grand merci également à nos pages. Nous vous souhaitons bonne chance dans vos examens.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Son Honneur le Président : Chers collègues, je vous souhaite à vous, à tous vos amis et à vos familles une période des Fêtes remplie de joie et un congé reposant bien mérité. Soyez prudents.
[Français]
Joyeuses Fêtes!
(À 22 h 46, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 30 janvier 2018, à 14 heures.)