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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 176

Le jeudi 1^er février 2018
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 1er février 2018

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Ying Chun Jiang, Yi Chen, Xin Ming Wang et You Zhou. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Woo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Brendan Hagerty, de Des Whalen et de Rhonda Tulk Lane.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai reçu un préavis du leader des libéraux au Sénat, qui demande que, conformément à l’article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que l’on puisse rendre hommage à l’honorable sénatrice Claudette Tardif, qui démissionnera du Sénat le 2 février 2018.

[Français]

Je rappelle aux sénateurs que, conformément au Règlement, leur intervention ne doit pas dépasser trois minutes, à l’exception de celle de la sénatrice Tardif, et qu’aucun sénateur ne peut prendre la parole plus d’une fois.

[Traduction]

Il est donc entendu que nous allons consacrer la période des déclarations de sénateurs à nos hommages à la sénatrice Tardif. Nous aurons donc jusqu’à 30 minutes pour les hommages, sans compter le temps alloué à la réponse de la sénatrice Tardif. Le temps qu’il restera après ces hommages sera consacré à d’autres déclarations.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Denis Tardif et de Mme Sylvie Boulanger. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Tardif.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Hommages

L’honorable Claudette Tardif

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, notre chère collègue, la sénatrice Claudette Tardif, nous quittera demain.

[Traduction]

Son extraordinaire carrière, au Sénat comme dans le domaine de l’enseignement, est une véritable histoire d’engagement et de réalisation. En plus d’être professeure émérite de l’Université de l’Alberta, Mme Tardif détient un doctorat honorifique de l’Université d’Ottawa, a reçu deux fois la plus haute distinction de la France, la Légion d’Honneur, et deux fois le Prix Maurice-Lavallée en reconnaissance de sa contribution exceptionnelle à l’éducation en langue française en Alberta.

La liste se poursuit : Ordre des Francophones d’Amérique, Ordre de la Pléiade, Médaille du centenaire de l’Alberta, Prix en leadership politique Georges A. Arès, et j’en passe.

Claudette Tardif a entrepris sa carrière en tant qu’enseignante au niveau secondaire dans des écoles catholiques d’Edmonton. Près de 10 ans plus tard, elle s’est jointe au corps professoral de l’Université de l’Alberta à la Faculté Saint-Jean, dont elle est devenue doyenne en 1995, poste qu’elle a occupé pendant huit ans. Lorsqu’elle a été nommée au Sénat en 2005, elle était vice-présidente intérimaire aux relations extérieures de l’Université de l’Alberta.

[Français]

Son travail au Sénat est tout aussi digne d’éloges. Aujourd’hui, elle est reconnue comme étant une ardente défenseure des droits culturels et linguistiques des minorités francophones au Canada, en particulier dans sa province d’origine, l’Alberta.

Pour nous, son nom est synonyme de francophonie. Elle a été présidente du Groupe canadien de l’Association interparlementaire Canada-France pendant sept ans et elle en est actuellement vice-présidente.

En outre, elle a été présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles pendant de nombreuses années et elle a contribué à l’élaboration de plusieurs rapports portant sur divers sujets, comme les obligations linguistiques de CBC/Radio-Canada et l’augmentation du bilinguisme chez les jeunes Canadiens.

[Traduction]

Comme on l’a dit hier, Claudette a également assumé le rôle de leader adjointe du groupe des sénateurs libéraux indépendants, offrant à notre caucus un appui et une orientation solides.

Outre ses nombreuses réalisations, la sénatrice Tardif est vraiment quelqu’un de bien. Elle se comporte toujours avec intégrité, dignité et un profond respect d’autrui. D’ailleurs, les membres du personnel du Sénat vous diront combien elle a toujours pour eux un bon mot et des éloges sans réserve pour le travail qu’ils font pour nous tous.

(1340)

[Français]

Claudette, bonne chance et merci!

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, c’est une semaine triste quand on dit au revoir non pas à un, mais à deux extraordinaires collègues.

Quand on est nommé au Sénat, on arrive, prêt à imprimer sa marque. Quand vient le jour de quitter le Sénat, on ne peut qu’espérer avoir accompli la moitié de ce que la sénatrice Tardif a accompli dans cette enceinte.

On ne peut, par ailleurs, qu’espérer s’être fait la moitié des amis qu’elle s’est fait et avoir gagné la moitié des cœurs qu’elle a gagnés.

Quant au charisme, ce mélange particulier et bien trop souvent insaisissable de charme, d’élégance et d’intelligence, il n’est que justice de dire que la sénatrice Tardif en a plus que sa juste part, et beaucoup plus que la plupart des gens.

Je veux dire par là que la sénatrice Tardif a ce talent particulier qui fait que, quand elle émet une suggestion ou propose une idée, on désire non seulement l’appuyer, mais, en plus, on reste persuadé que c’est nous qui y avions pensé en premier.

[Français]

Sa passion pour la langue et la culture francophones est bien connue et reconnue. Il n’y a pas de plus grande défenseure et ambassadrice de la langue française et du droit de chaque Canadien de vivre et de s’épanouir en français.

[Traduction]

Elle a été décorée et reconnue à juste titre pour cette œuvre de toute une vie; le sénateur Day en a parlé.

Je suis convaincu que la passion qu’elle met dans son travail et montre dans ses convictions ne disparaîtra pas, même pendant la retraite. Je comprends la décision de la sénatrice Tardif de prendre une retraite anticipée, de laisser derrière elle avions et aéroports et de dire au revoir à l’univers des appareils BlackBerry et des cahiers d’information, et je la respecte.

La sénatrice a dit que sa famille serait sa priorité, pendant la retraite, et cela doit inclure ses sept petits-enfants. On peut dire que sa situation est enviable : en plus de déborder de charme, elle a la chance d’avoir sept petits-enfants.

[Français]

Sénatrice, vous allez beaucoup nous manquer. Je vous souhaite une retraite remplie de bonheur et de santé, accompagnée de votre famille. Bonne chance!

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, aujourd’hui, nous disons au revoir à notre collègue, la sénatrice Claudette Tardif, qui met fin à près de 13 ans de service au Sénat du Canada, depuis sa nomination, en mars 2005, sous la recommandation de l’ancien premier ministre Paul Martin. La sénatrice Tardif a fait preuve d’une grande courtoisie et d’une grande élégance, sans parler d’une éthique de travail admirable. Elle nous manquera à tous.

La sénatrice Tardif a été l’une des plus ardentes défenseures de nos communautés linguistiques en situation minoritaire, non seulement au Sénat, mais au sein du Parlement canadien. Elle a fait preuve du même engagement tout au long de sa carrière professionnelle à titre d’enseignante dans sa province natale de l’Alberta. En particulier, le poste qu’a occupé la sénatrice Tardif à la Faculté Saint-Jean du campus francophone de l’Université de l’Alberta lui a permis d’acquérir de précieuses connaissances sur les droits linguistiques des minorités. Elle a puisé dans cette expérience pour accomplir son travail au Sénat, notamment comme membre et ancienne présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles.

Honorables sénateurs, en plus d’être présidente de ce comité, notre collègue a exercé plusieurs fonctions importantes durant son mandat au Sénat du Canada. Pendant six ans, la sénatrice a été leader adjointe de l’opposition et a joué, à ce titre, un rôle clé dans la gestion quotidienne de nos travaux. De plus, durant de nombreuses années, dans le cadre de son travail auprès de l’Association interparlementaire Canada-France, à la fois comme présidente et coprésidente, elle a contribué à resserrer les liens entre ces deux pays.

Même si la sénatrice Tardif a décidé de quitter le Sénat du Canada plusieurs années plus tôt que prévu, je suis persuadé qu’elle sera aussi active que d’habitude, surtout en ce qui concerne le dossier de la dualité linguistique, un enjeu auquel elle s’est consacrée toute sa vie.

Au nom de tous les sénateurs conservateurs et de tous les membres du Sénat, j’offre mes vœux les plus sincères à la sénatrice Tardif et à sa famille, alors qu’elle entame ce nouveau chapitre de sa vie.

[Traduction]

Je vous souhaite une belle retraite. Je sais que vous serez toujours active. Comme l’ont déjà dit Joseph Day et Peter Harder, votre charme et votre éloquence suffisent à convaincre n’importe qui avant même d’avoir commencé à parler.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénatrices, honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre collègue, la sénatrice Claudette Tardif, qui quitte le Sénat pour une retraite bien méritée. J’ai eu le plaisir de travailler avec la sénatrice Tardif au sein du Comité de l’agriculture et des forêts, et j’ai toujours été impressionné par ses questions réfléchies et par l’attention qu’elle porte aux enjeux qui touchent sa province d’origine.

[Traduction]

Comme je viens de la Colombie-Britannique, où le français n’est pas couramment parlé, je salue la sénatrice Tardif particulièrement pour son travail à titre de présidente du Comité des langues officielles. Le leadership dont elle a fait preuve lors de l’étude sur l’éducation en français en Colombie-Britannique a grandement encouragé les défenseurs du mouvement pour l’éducation en français dans ma province.

En tant que parent de quatre enfants qui ont tous suivi un programme d’immersion française, je confirme que la popularité de ces programmes ne cesse de croître en Colombie-Britannique, mais que l’offre ne suffit pas à la demande. Le rapport du Comité des langues officielles m’a donné l’occasion de soulever la question auprès des autorités provinciales lors de mon passage à Victoria il y a quelques mois.

En tant que Franco-Albertaine, la sénatrice Tardif a ardemment défendu les droits linguistiques. Dans sa carrière antérieure dans le secteur de l’éducation, d’abord, en qualité d'enseignante au secondaire, puis comme professeure à l’université et, enfin, comme doyenne de la Faculté Saint-Jean de l’Université de l’Alberta, la sénatrice Tardif s’est taillé une réputation enviable en tant qu’enseignante et administratrice et a su inspirer et motiver autant les étudiants que ses collègues.

Sa diligence et son travail inlassable pour promouvoir l’éducation en français dans sa collectivité et dans l’ensemble du Canada lui ont valu de nombreux honneurs prestigieux, y compris, comme on l’a déjà mentionné, la Légion d’honneur décernée par la République française. Néanmoins, aucun titre ou honneur ne saurait reconnaître pleinement l’importance de sa contribution à la collectivité, au Sénat et pour les Canadiens.

Au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je lui souhaite santé, bonheur et succès dans cette nouvelle étape de sa vie.

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, aujourd’hui, nous faisons nos adieux à une autre de nos collègues qui nous quitte pour prendre une retraite anticipée, l’honorable sénatrice Claudette Tardif.

Fière Albertaine, éducatrice et défenseure des droits des minorités linguistiques, la sénatrice Tardif siège ici depuis 2005. J’ai été nommé deux ans plus tôt, donc nous avons appris les ficelles du métier, si on peut dire, ensemble au fil du temps, plus particulièrement au sein du Comité de l’agriculture.

Nous avons participé ensemble à de nombreuses missions d’étude qui nous ont permis de beaucoup apprendre sur notre magnifique pays. Son dévouement envers la langue française et la culture francophone est sans pareil. Parmi les nombreuses distinctions qui lui ont été accordées, elle s’est vu remettre les insignes d’Officier de la Légion d’honneur — vous le savez, mais je tenais à le souligner.

Elle a également été leader adjointe des libéraux, tout comme la sénatrice Fraser — qui prend une retraite anticipée, elle aussi — et moi, et j’ai beaucoup appris d’elle au cours de ces années.

Je vous offre mes meilleurs vœux, Claudette, à vous et à votre famille. Nous ne sommes peut-être jamais allés à Paris, mais nous aurons toujours l’agriculture.

L’honorable Jane Cordy : Comme hier pour la sénatrice Fraser, c’est avec plaisir que je rends hommage à la sénatrice Tardif aujourd’hui, mais je suis triste qu’elle quitte le Sénat elle aussi.

Claudette a apporté une contribution exceptionnelle au Sénat pour tous les Canadiens et, bien entendu, pour sa province, l’Alberta. Je tiens à souligner plus particulièrement son travail de défenseuse des droits des minorités linguistiques, comme l’ont déjà fait certains de mes collègues. En Nouvelle-Écosse, d’où je viens, je sais que ce travail est fort apprécié par l’importante population acadienne.

La sénatrice Tardif a assumé les fonctions de leader adjointe pendant de nombreuses années, et, comme le savent ceux qui ont déjà occupé ce poste et ceux qui occupent ce poste actuellement, cela exige énormément de travail.

(1350)

Claudette était toujours bien préparée et renseignée lorsque notre caucus discutait de questions et de mesures législatives et l’était également ici, au Sénat.

Outre son intelligence et son éthique professionnelle, Claudette est aussi l’une des personnes les plus aimables qu’il m’ait été donné de rencontrer. Même lorsqu’elle n’est pas d’accord avec vous, elle vous le signale le sourire aux lèvres.

Sur une note personnelle, ceux qui se trouvaient sur la Colline du Parlement le 22 octobre 2014 n’oublieront jamais la fusillade qui a eu lieu dans l’édifice du Centre. À la fin d’une très longue journée et d’une très longue soirée, la sénatrice a offert de me ramener chez moi, puisque nous vivons à proximité l’une de l’autre. J’avais laissé mon manteau dans l’édifice Victoria, et, vous vous en rappellerez sans doute, nous n’étions pas autorisés à retourner à notre bureau. Nous étions presque arrivées à mon appartement lorsque je me suis rendu compte que mes clés se trouvaient dans la poche de mon manteau. Claudette a eu la gentillesse de me proposer d’utiliser sa chambre d’invité ce soir-là. Bien que je n’aie pas beaucoup dormi après tout ce qui s’était produit pendant la journée, je dois avouer que je me suis sentie rassurée de savoir qu’il y avait quelqu’un dans la chambre à l’autre bout du couloir. Je vous en remercie, Claudette.

Claudette, votre présence au caucus et dans cette enceinte nous manquera. Vous avez apporté une contribution exceptionnelle non seulement au Sénat du Canada et aux Canadiens, mais également à d’autres pays, comme en témoignent les nombreux prix qui vous ont été remis. Votre présence et votre amitié me manqueront assurément. Je vous offre à vous, à Denis et à votre famille mes meilleurs vœux pour l’avenir. Je vous remercie du fond du cœur de tout ce que vous avez fait.

[Français]

L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de rendre hommage, à mon tour, à notre collègue, la sénatrice Claudette Tardif. J’ai eu la chance et le privilège de siéger avec la sénatrice Tardif au sein du Comité des langues officielles depuis 2011 ou 2012. Toutefois, c’est surtout au cours des dernières années, lorsqu’elle est devenue présidente du comité, et moi, vice-présidente, que j’ai eu l’occasion de mieux connaître la personne exceptionnelle qu’est la sénatrice Tardif. J’ai pu voir de plus près le feu et la passion qui l’habitent lorsqu’il est question de défendre les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de protéger leurs droits linguistiques. Elle s’assurait à chaque occasion que les différents intervenants issus de divers secteurs à travers le pays, comme les enseignants francophones de la Colombie-Britannique, les représentants culturels de l’Ontario et les anglophones du Québec, soient entendus.

Sénatrice Tardif, vous avez décidément laissé votre marque au Sénat. Votre voix, votre passion et vos connaissances au sein du Sénat et du Comité des langues officielles vont beaucoup nous manquer. À mes yeux, votre départ est une grande perte, non seulement pour le Sénat, mais également pour toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire d’un bout à l’autre du pays. J’ai l’impression que vous allez continuer à travailler sur certains dossiers et que nous n’avons pas fini d’entendre parler de vous. Or, je le souhaite! Malgré tout, je vous souhaite de passer de bons moments avec votre famille et vos proches, car vous l’avez certainement mérité. Vous allez nous manquer.

L’honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, c’est avec un pincement au cœur que je rends aujourd’hui hommage à la sénatrice Claudette Tardif. Depuis sa nomination, l’honorable sénatrice Tardif a été parmi celles et ceux qui donnent le ton à la Chambre, ne dérogeant jamais des principes qui définissent le Sénat : la protection de la Charte, la représentation des intérêts régionaux et, bien sûr, la protection des minorités. Derrière son ton posé et son langage soigné, il y a un message fort et incisif animé d’un feu sacré. Ce feu sacré, c’est l’essor du français au Canada et la protection des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est ainsi que la sénatrice Tardif a été l’une des personnes qui ont tranquillement et soigneusement préparé le terrain à une modernisation de fond en comble de la Loi sur les langues officielles.

D’abord, à titre de présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, elle a présidé l’étude du projet de loi S-205 de la sénatrice retraitée Maria Chaput en naviguant dans un contexte politique particulièrement difficile. Cette étude détaillée a permis la tenue d’une discussion nationale nécessaire sur la loi, l’identité linguistique et la vitalité des communautés de langue officielle. C’est au Sénat que cette conversation a été lancée et que les bases d’une grande refonte ont été jetées.

Cette même étude a motivé la décision du président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, d’annoncer la première révision des règlements d’application de la loi depuis 25 ans en 2016. Le ministre Brison a d’ailleurs eu l’idée judicieuse de nommer la sénatrice Tardif à titre de membre d’un groupe consultatif d’experts chargé de conseiller le ministre dans le cadre de cette révision. Bref, c’est bien le Sénat qui anime et dirige la conversation nationale sur les langues officielles depuis ces dernières années, et nous sommes tous redevables à la sénatrice Tardif d’avoir joué ce rôle de leadership patient, constructif et inébranlable.

Honorables collègues, je sais que la retraite de la sénatrice Tardif est entièrement méritée. Je ne peux m’empêcher, sûrement avec un brin d’égoïsme, de la trouver profondément injuste. Je sentirai une grande absence au Sénat, l’absence d’une sénatrice d’expérience, aux connaissances encyclopédiques qui, dès mon assermentation, a joué pour moi un rôle de mentor, de confidente et d’amie. Notre collaboration au Sénat aura finalement été brève, mais elle aura créé une complicité profonde dont je suis et serai toujours profondément reconnaissante.

Je salue donc aujourd’hui une grande sénatrice, une grande Franco-Albertaine et, surtout, une grande collègue et amie. Sénatrice Tardif, je vous remercie pour tout. Votre œuvre a été marquante et le demeurera tout autant après votre retraite. La preuve? Il est désormais impossible d’imaginer un Sénat sans la présence d’une sénatrice ou d’un sénateur francophone de l’Alberta.

[Traduction]

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui rendre hommage à notre chère collègue, l’honorable Claudette Tardif, qui prendra une retraite anticipée. La sénatrice Tardif a été nommée au Sénat par la gouverneure générale Adrienne Clarkson, sur l’avis du premier ministre Paul Martin, le 24 mars 2005. Elle représentait alors le Parti libéral du Canada et l’Alberta. Avant de faire son entrée au Sénat, elle a occupé les fonctions de professeure et de doyenne à la faculté d’études françaises de l’Université de l’Alberta, la Faculté Saint-Jean. Elle a aussi été vice-rectrice adjointe aux relations externes de cette même université.

Depuis qu’elle est des nôtres, la sénatrice Tardif a porté plusieurs chapeaux. Le 18 janvier 2007, elle a été nommée leader adjointe de l’opposition au Sénat, poste qu’elle occupera durant sept ans. Jusqu’à récemment, elle était aussi à la tête du Comité sénatorial permanent des langues officielles, poste qu’elle a occupé longtemps, et elle fait présentement partie du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts. Elle est aussi vice-présidente de l’Association interparlementaire Canada-France, qu’elle a présidée de 2009 à 2016. Il n'y a donc rien d’étonnant à ce qu’elle parte à la retraite, après une carrière sénatoriale aussi bien remplie.

La contribution de la sénatrice Tardif au Sénat et à l’enseignement secondaire et postsecondaire est la suite logique de son attachement et de son dévouement pour les deux langues officielles du Canada et de son respect pour la dualité linguistique du pays. Elle a d’ailleurs été reconnue comme l’une des plus ardentes défenseures des droits linguistiques des Canadiens, et plus particulièrement de ceux de la minorité francophone de l’Alberta.

Le leadership exemplaire de la sénatrice Tardif et son sens de la justice sociale ont de quoi susciter l’admiration. Au fil des ans, elle a reçu un grand nombre de distinctions de prestige. En 2006, elle a été reçue Officier de la Légion d’honneur française, qui est la plus haute distinction remise par la France. Elle a aussi reçu le Prix en leadership politique Georges A. Arès, la Médaille du centenaire de l’Alberta et le prix Femmes de vision remis par la station ITV d’Edmonton, en plus d’être intronisée à l’Ordre des francophones d’Amérique et à l’Ordre du Conseil de la vie française en Amérique. Je pourrais continuer ainsi encore très longtemps.

Elle a reçu de nombreux honneurs prestigieux au fil des ans, mais quelques-unes de ses réussites font tout particulièrement briller ses yeux quand elle en parle. Évidemment, je fais allusion à ses enfants et à ses petits-enfants. Elle parle d’eux avec beaucoup de fierté. Sénatrice Tardif, je peux vous assurer que, aujourd’hui, ce sont eux et votre dévoué mari, Denis, qui sont remplis de fierté en pensant à tout ce que vous avez fait avant et pendant votre séjour au Sénat.

(1400)

Je me souviens très bien de la journée où vous avez été nommée au Sénat. Je faisais partie de la cohorte des neuf nouveaux sénateurs arrivés ici le 24 mars 2005. Au cours de cette journée palpitante, nous avons été initiés à la vie au Sénat. À la fin de la journée, la sénatrice McCoy, l’ancienne sénatrice Nancy Ruth, vous et moi avons pris place ensemble sur le banc situé à l’entrée de la salle de lecture. Je conserve précieusement cette photo de nous quatre qui a été prise ce jour-là. C’est à ce moment-là que nous nous sommes liées d’amitié.

Je vous offre, à vous, à Denis et à toute votre famille, mes meilleurs vœux. Débarrassez-vous des responsabilités qui reposent sur vos épaules comme un fardeau et profitez au maximum de votre retraite fort méritée.

Chère amie, vous allez me manquer. Vous avez fait une contribution remarquable au Sénat et au Canada.

[Français]

L’honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j’ai fait connaissance avec la sénatrice Tardif le jour où nous sommes tous deux devenus sénateurs. Ce jour marquait pour moi le début de 13 années de collaboration avec l’une des plus remarquables collègues que j’ai côtoyées durant ma carrière.

La sénatrice Tardif valorise le rôle, la beauté et l’importance de la culture francophone au Québec et hors Québec. Elle souligne l’importance de cette culture dans le tissu et la richesse de l’Alberta.

Dans le cadre de tous les rôles qu’elle a assumés, la sénatrice Tardif s’est distinguée comme une force de la nature dans le domaine culturel. Pour son travail, le Canada, l’Alberta et nous tous lui saurons gré. La sénatrice a souvent été reconnue pour son travail. Il est important de noter qu’elle a été élue et réélue à de nombreuses reprises présidente de l’Association interparlementaire Canada-France. Elle a reçu l’insigne d’Officier de la Légion d’honneur française. En Alberta, on a même nommé une école en son nom et celui de son époux, Denis. Le partenariat entre Claudette et Denis est remarquable sur plusieurs plans.

La sénatrice Tardif ne se limite pas aux questions linguistiques et culturelles; elle s’intéresse aussi à la défense des droits de la personne, à l’agriculture, à l’éducation, aux enjeux de l’Alberta ainsi qu’à la diplomatie internationale. Je retiens surtout le rôle qu’elle a joué à titre de leader adjointe du caucus libéral pendant des années très intenses.

Nous n’allons jamais oublier son discours sur le projet de loi C-210, un tour de force grammatical, du jamais vu, qui a clairement dévoilé ses racines de professeure et d’enseignante bien-aimée et efficace.

Elle a accompli de grandes choses grâce à sa compétence, à son intelligence et à sa capacité d’unir dans sa nature le respect et le charme avec une détermination sans borne. Par son exemple, la sénatrice Tardif personnifie l’excellence du Sénat du Canada et elle rend hommage à notre institution. Sénatrice, c’est pour moi un grand honneur d’avoir servi avec vous.

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de regret que je vois partir la sénatrice Claudette Tardif, et ce, pour deux raisons bien précises.

La première est qu’elle force notre admiration inconditionnelle pour l’authenticité et la générosité de ses convictions à s’investir corps et âme dans la défense, sans faille, des droits de la communauté francophone de l’Alberta et des minorités partout au pays. Sa détermination, son engagement, sa passion en vue de maintenir haut et fort la visibilité des mesures qui doivent être constamment soutenues pour assurer leur existence et leur avenir sont une leçon pour nous tous.

Plusieurs d’entre nous viennent au Sénat avec une cause particulière, soit enracinée dans l’exercice d’une profession ou d’une responsabilité antérieure, soit par conviction personnelle intime. Ce peut être, par exemple, la voix des femmes aux prises avec le système pénitentiaire, celle des victimes de crimes, la voix des peuples autochtones engagés dans le redressement de leur dignité et de leur identité, la voix de ceux qui sont aux prises avec l’analphabétisme, ou celle des plus pauvres, des sans-abri ou encore des handicapés, des victimes de l’intolérance raciale et de l’exclusion.

Plusieurs d’entre nous mettent à profit la plateforme qu’offre le Sénat pour promouvoir ces valeurs d’égalité et de dignité qui font de la société canadienne un idéal de civilisation. La réputation du Sénat ne s’en trouve que mieux servie.

La sénatrice Tardif nous a bien démontré, tout au long de ces années passées dans cette Chambre, qu’il n’y a pas une journée où nous ne pouvons poser un geste, prendre la parole et incarner cet engagement d’humanité et de tolérance qui fait la différence et la fierté de ce que nous sommes comme Canadiens ou Canadiennes. Cet engagement profond s’est toujours maintenu enveloppé dans le charme fou de sa personnalité, tout en gentillesse, en douceur, accompagnée d’un sourire irrésistible.

La deuxième raison est que, oui, il y a du bonheur dans la lutte pour les idéaux que l’on se donne. J’ai pu en être témoin car j'ai eu le privilège de partager le pupitre jumelé — je dirai siamois — qui a été nôtre. Notre coude-à-coude m’a fourni l’occasion quotidienne de partager sa cause, de l’admirer sans relâche et de lui rappeler qu’il y a encore plusieurs sénateurs en cette Chambre qui, comme les Jean-Robert Gauthier, Gerald Comeau, Maria Chaput, et les Maltais, McIntyre, Jaffer, Mockler, Cormier, Gagné et Poirier, maintiendront haut et fort les voix de toutes ces communautés minoritaires qui retentissent toujours fortement en ces murs, minorités qui peuvent constamment compter sur notre fraternité et sur la fierté de nos convictions enthousiastes.

Chère collègue, chère amie, merci d’avoir tenu le flambeau, haut et fort! Votre exemple assurera la relève.

L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, c’est avec émotion que je prends la parole aujourd’hui pour souligner le départ de notre amie, la sénatrice Tardif. J’ai eu la chance de siéger avec elle pendant cinq ans au Comité des langues officielles ainsi qu’au Comité de l’agriculture et des forêts. J’ai appris à connaître une très grande femme, une personne hors dimension.

En Europe, tout comme au Canada et au Québec, on qualifie la sénatrice Tardif de « grande dame de la francophonie ». Sénatrice Tardif, vous vous êtes dévouée à votre travail sans relâche et avec ardeur. J’en ai été témoin lors de nos voyages d’un bout à l’autre du Canada. Nous partagions la même conviction : croire en notre langue et en notre culture.

Vous avez su inspirer confiance aux communautés francophones hors Québec. Vous étiez un rempart pour les gens qui n’avaient nulle part où aller; ils trouvaient infailliblement en vous une main tendue, une oreille attentive et un espoir. Vous aviez cette capacité extraordinaire d’attirer les gens grâce à votre grande personnalité et à votre sourire, comme tout le monde l’a souligné.

Je garderai de vous le souvenir d’une grande Canadienne qui a su démontrer que, dans un vaste pays comme le Canada, deux cultures — francophone et anglophone — peuvent se côtoyer, progresser et offrir un avenir meilleur à leurs enfants.

(1410)

Je souhaite à Denis de retrouver sa femme, et à tes enfants de retrouver leur maman. Je suis certain que, en cachette, tu ne lâcheras pas ta cause.

Claudette, au nom de tous les francophones du Canada, merci et bonne semi-retraite!

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Chers collègues, malheureusement, le temps consacré aux hommages est écoulé.

[Traduction]

J’accorde la parole à la sénatrice Tardif.

[Français]

Remerciements

L’honorable Claudette Tardif : Monsieur le Président, très chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion et profondément touchée par ces hommages qui me vont droit au cœur que je vous adresse la parole avant mon départ du Sénat.

Je n’oublierai jamais les moments privilégiés que j’ai vécus dans cette noble institution. Je voudrais exprimer toute ma gratitude à l’égard de chacun d’entre vous pour votre dévouement et votre engagement sincère pour le bien-être des Canadiennes et des Canadiens de notre pays.

Je tiens à remercier le personnel chargé de la sécurité et le personnel administratif, législatif et politique, dont les services de grande qualité sont au cœur des opérations du Sénat. Je reconnais le professionnalisme et le dévouement de ces personnes qui ont été inestimables dans l’exécution de mon travail de sénatrice depuis 2005.

Permettez-moi de remercier aussi tous les employés qui ont travaillé dans mon bureau pendant presque 13 ans au Sénat. Je veux saluer Janick Cormier, qui est présente à la tribune et qui a travaillé à mon bureau. Cependant, je tiens à reconnaître tout particulièrement l’appui de tous les instants de mon adjointe administrative, Sylvie Boulanger, qui est également présente à la tribune et qui m’accompagne depuis plus de 11 ans. Sylvie, je te remercie de ta grande loyauté, de ton dévouement et de ton engagement, ainsi que de ton professionnalisme. Tu as été une alliée précieuse dans toutes les actions que j’ai entreprises dans le cadre de mes fonctions de sénatrice. Tu prends également ta retraite à la suite de mon départ. Je vous souhaite, à toi et à André, une heureuse retraite et, surtout, beaucoup de golf.

Je remercie mon conjoint, Denis, qui m’a accompagnée tout au long de ma vie professionnelle et qui a été une source de réconfort et d’inspiration. Vous imaginez-vous, chers collègues, faire plus de 800 voyages aller-retour à l’aéroport, peu importe l’heure? Merci, Denis, d’avoir toujours été là pour moi.

En outre, je ne veux pas oublier de remercier chaleureusement mes enfants et mes sept petits-enfants, qui m’ont toujours manifesté leur amour et leur fierté pour le travail important que j’accomplissais. Alors que s’amorce un nouveau chapitre de ma vie, je veux accorder plus de temps à ma santé, à ma famille et à mes proches. Ces derniers ont dû faire bien des sacrifices durant mes 50 ans de travail professionnel en tant que professeure, universitaire et chercheure, doyenne de la Faculté Saint-Jean de l’Université de l’Alberta, et, par la suite, dans le rôle et les fonctions que j’ai remplies à titre de sénatrice. Comme vous le savez tous, chers collègues, la nécessité de s’absenter fréquemment du foyer et les exigences liées à nos responsabilités au Sénat peuvent être difficiles pour les familles et devenir éprouvantes pour la santé.

[Traduction]

Au cours de mes 12, bientôt 13, années au Sénat, j’ai eu le privilège et l’honneur d’occuper divers rôles et fonctions et de travailler avec des parlementaires exceptionnels.

J’ai occupé pendant plus de six ans le poste de leader adjointe de l’opposition. Ces années n’ont pas été sans difficulté, mais elles m’ont permis de devenir consciente de l’importance que revêt le système parlementaire dans une démocratie et, plus particulièrement, de l’importance du rôle constitutionnel du Sénat dans l’avancement des projets de loi et dans l’examen de dossiers importants pour le Canada et le monde.

Travailler avec les chefs du Parti libéral Stéphane Dion, Michael Ignatieff et Bob Rae ainsi que leurs équipes a été une expérience intéressante et enrichissante, dont je suis reconnaissante. J’ai appris que la capacité de négocier, de travailler en collaboration avec différents intervenants et de faire preuve de diplomatie quand il le fallait était nécessaire à l’exercice de mes fonctions.

[Français]

Je remercie mes collègues de l’équipe des dirigeants du groupe libéral au Sénat avec qui j’ai travaillé, les honorables Céline Hervieux-Payette, James Cowan et Jim Munson, pour leur appui et pour la confiance qu’ils m’ont toujours témoignée. Je tiens à souligner aussi l’appui généreux que j’ai reçu de la sénatrice Joan Fraser. Cette grande dame, remarquable sénatrice et femme inspirante a été un mentor pour moi et pour bien d’autres, par la profondeur de sa connaissance des règlements et de la procédure du Parlement et par sa grande sagesse. Je lui souhaite une très heureuse retraite.

Je veux également mentionner les dirigeants de l’équipe du groupe libéral indépendant actuel, les honorables Joseph Day, Terry Mercer et Percy Downe, et les remercier de leur engagement et de leur dévouement, ainsi que tous mes collègues, passés et présents, du caucus libéral. Ce fut un grand privilège de connaître chacun d’entre vous et d’apprécier toute l’expertise et l’expérience dont vous faites preuve lors de vos interventions dans cette Chambre, ainsi que votre engagement à l’égard des causes qui vous tiennent à cœur.

Il m’est important de souligner aussi le travail non négligeable de mes homologues conservateurs avec qui j’ai travaillé dans le cadre de mes fonctions de leader adjointe de l’opposition officielle, l’honorable Gerald Comeau et l’honorable Claude Carignan, pour lesquels j’ai toujours eu beaucoup de respect, même si je n’étais pas toujours d’accord avec leurs positions. Je disais à la blague que je passais plus de temps avec eux en une semaine en raison de nos rencontres quotidiennes qu’avec Denis, mon conjoint.

Honorables sénateurs, je suis particulièrement satisfaite et fière de ce que j’ai accompli pour favoriser l’avancement des dossiers de la francophonie albertaine et canadienne, ainsi que de ma contribution à la réalisation de rapports dotés de recommandations très pertinentes et réalistes, notamment au sein du Comité des langues officielles, du Comité de l’agriculture et des forêts et du Comité sur la modernisation du Sénat. Vous n’êtes pas sans savoir que l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et le respect de la dualité linguistique de notre pays me tiennent profondément à cœur. Représenter les intérêts et répondre aux besoins de la communauté francophone de l’Alberta et de l’ensemble de la francophonie canadienne a été pour moi un grand privilège.

Je remercie les associations et organismes nationaux et provinciaux qui m’ont fait confiance. J’ai été heureuse de leur donner une voix à la Chambre haute.

Tout au long de mon parcours personnel et professionnel, deux fils conducteurs, soit l’éducation et la langue et la culture françaises, ont inspiré mes choix, mes engagements, mes causes et mes actions. C’est sans doute l’influence de mes parents et de mes grands-parents maternels qui m’ont amenée à développer ma passion pour la langue française. Ils sont venus du Québec s’installer en Alberta au début du XX^e siècle. Pionniers et colonisateurs, mes grands-parents ont toujours soutenu l’importance de l’éducation et de la langue française dans des circonstances souvent très difficiles dans une province qui offrait très peu d’appui à ses citoyens francophones. Je veux aussi rendre hommage à mon père, d’origine allemande et russe, qui a appris le français après son mariage et a toujours soutenu l’importance du français.

(1420)

Permettez-moi, honorables sénateurs, de faire un rappel historique de l’importante contribution de la famille Tardif à la colonisation de la Nouvelle-France. Connu sous le nom d’Olivier Le Tardif de Honfleur, il arriva en Nouvelle-France avec Samuel de Champlain en 1618 et devint interprète en allant vivre parmi les Algonquins, les Montagnais et les Hurons. Il fut un interprète respecté et estimé et apparut souvent aux côtés de Champlain au cours des négociations avec les Autochtones. Le fait d’établir des liens de communication et de favoriser de bonnes relations était pour lui le principal moyen de mieux comprendre leur culture et de bâtir une nouvelle société dans l’harmonie et le respect. Je crois que cette façon de faire est toujours aussi pertinente aujourd’hui. Je souhaite vivement que le projet de loi S-212 pour l’avancement des langues autochtones qui a été proposé par notre honorable collègue, Serge Joyal, soit adopté.

Honorables sénateurs, j’ai été membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles depuis ma nomination en 2005 et j’ai eu le privilège de siéger à titre de présidente de ce comité. Je suis fière de la production de plusieurs rapports d’envergure qui ont des retombées significatives pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je remercie tous mes collègues qui ont participé avec dévouement et générosité à ce comité au fil des ans, en particulier notre ancienne collègue, l’honorable Maria Chaput, qui en a été présidente pendant plusieurs années.

J’aimerais souligner le travail ardu des membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles qui sont ici dans cette enceinte aujourd’hui, et avec qui j’ai eu le plaisir de travailler lors de ma présidence : la sénatrice Poirier, le sénateur McIntyre, le sénateur Maltais, le sénateur Mockler, la sénatrice Seidman, la sénatrice Fraser, la sénatrice Jaffer, la sénatrice Gagné, la sénatrice Moncion, la sénatrice Mégie et la sénatrice Bovey. Merci beaucoup pour le travail que vous avez investi dans les travaux de ce comité qui, je trouve, n’est pas reconnu à sa juste valeur.

Honorables sénateurs, je souhaite que plus de membres se joignent à ce comité, et pas seulement des sénateurs francophones. Les langues officielles, le respect des droits linguistiques et la promotion du bilinguisme dans une société marquée par la diversité et le multiculturalisme sont l’affaire de tous. La dualité linguistique, en tant que valeur fondamentale de l’identité canadienne, n’est pas simplement un cadre permettant d'offrir des services dans les deux langues officielles, elle doit faire partie intégrante d’une vision d’ensemble pour l’avenir de notre société canadienne.

[Traduction]

Honorables collègues, les deux langues officielles font partie de notre histoire, de notre présent et de notre avenir. Elles se trouvent au cœur de l’identité canadienne et représentent une valeur fondamentale du pays. Les jeunes que nous avons eu l’occasion d’entendre au cours de l’examen sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles ont affirmé leur fierté d’être des Canadiens bilingues. Ils espèrent voir le jour où chaque Canadien aura une chance égale d’étudier dans les deux langues officielles du Canada.

[Français]

J’espère sincèrement que le gouvernement examinera sérieusement le travail qu’entreprend à l’heure actuelle le Comité sénatorial permanent des langues officielles pour moderniser la Loi sur les langues officielles et qu’il jouera un rôle de leadership afin que tous les Canadiens et les Canadiennes aient un accès équitable à des services et à des communications dans la langue officielle de leur choix. Je souhaite aussi que le gouvernement s’engage à garantir le plein respect de la loi pour l’ensemble des institutions fédérales qui y sont assujetties.

Je suis persuadée que le Comité sénatorial permanent des langues officielles, sous la gouverne de son président, l’honorable sénateur Cormier, et de sa vice-présidente, l’honorable Rose-May Poirier, et avec l’expertise et l’engagement de tous ses membres, saura mener à bien cette étude importante dont les recommandations sont très attendues par l’ensemble de la société canadienne et par les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Je veux souligner la collaboration des députés, tous partis confondus, qui m’ont conseillée à quelques reprises avec générosité pour favoriser l’avancement de certains dossiers.

Depuis ma nomination au Sénat du Canada, j’ai voulu profiter des occasions de valoriser notre dualité linguistique et favoriser l’évolution de la francophonie au Canada et à l’étranger. En tant que présidente de l’Association interparlementaire Canada-France pendant sept ans, et à titre de vice-présidente par la suite, j’ai eu la chance extraordinaire de travailler étroitement avec des collègues parlementaires canadiens et français sur des enjeux de grande importance pour nos deux pays, tout en ayant l’occasion de faire découvrir à nos cousins français la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire au Canada. Cela a permis de renforcer des relations dans les domaines de l’immigration, de l’économie et de l’éducation francophone à travers le pays.

Honorables sénateurs, c’est avec un pincement au cœur que je vous dis au revoir. Cette proximité avec vous tous, chers collègues, va me manquer. Je serai toujours reconnaissante de ces moments privilégiés qui ont marqué mon travail au Sénat du Canada. Je profite de l’occasion pour remercier le très honorable Paul Martin et lui rendre hommage, car il m’a nommée en 2005 afin de représenter la province de l’Alberta. Je suis convaincue que la force et la vigueur de notre démocratie ont de profondes racines ici dans cette enceinte, cette « Chambre de réflexion », grâce à la contribution essentielle et inestimable des membres du Sénat passés, présents et à venir.

Honorables sénateurs, je vous souhaite des échanges et des débats qui ne cesseront de faire progresser notre démocratie sur la base de nos valeurs canadiennes fondamentales. Les nouvelles initiatives que le Sénat a entreprises en vue de bonifier son fonctionnement et de rehausser sa crédibilité vont dans la bonne direction. Ce fut un honneur pour moi d’être au service de notre pays avec vous tous.

[Traduction]

Honorables collègues, ce fut un honneur et un privilège d’être au service du pays avec vous tous. Je vous transmets tous mes vœux de réussite. Le temps est venu pour moi de vous dire au revoir et merci beaucoup.

(1430)

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Dépôt du plan de travail annuel de 2018-2019

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le plan de travail annuel du directeur parlementaire du budget pour 2018-2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 79.13.

[Traduction]

Agriculture et forêts

Budget—L’étude sur l’impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier—Présentation du neuvième rapport du comité

L’honorable Diane F. Griffin, présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 1^er février 2018

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 9 mars 2017 à examiner, afin d’en faire rapport, l’impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier, demande respectueusement que des fonds supplémentaire lui soient approuvés pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.

Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et le rapport de ce comité ont été imprimés dans les Jounaux du Sénat le 15 juin 2017. Le 19 juin 2017, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 115 770 $ au comité.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

DIANE F. GRIFFIN

(Le texte du budget figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2928.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi instituant des jours de fête légale

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-troisième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 1^er février 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), a, conformément à l’ordre de renvoi du 28 novembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

ART EGGLETON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Pêches et océans

Budget—L’étude sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes—Présentation du huitième rapport du comité

L’honorable Fabian Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :

Le jeudi 1^er février 2018

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l’honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 14 avril 2016 à étudier sur les activités de recherche et sauvetage maritime, y compris les défis et les possibilités qui existent, demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.

Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et le rapport de ce comité ont été imprimés dans les Journaux du Sénat et adoptés le 13 avril 2017. Le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 125 000 $ au comité.

Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

FABIAN MANNING

(Le texte du budget figure à l’annexe B des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2936.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Manning, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La conférence annuelle de l’Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue les 4 et 6 juin 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 10^e conférence annuelle de l’Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue à Toronto, en Ontario, du 4 au 6 juin 2017.

La réunion d’été de la Western Governors’ Association, tenue du 26 au 28 juin 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion d’été de la « Western Governors’ Association », tenue à Whitefish, au Montana, aux États-Unis d’Amérique, du 26 au 28 juin 2017.

La Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue du 1^er au 3 octobre 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis d’Amérique, du 1^er au 3 octobre 2017.

(1440)

[Français]

L’Association interparlementaire Canada-France

La réunion annuelle, tenue du 10 au 14 avril 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Association interparlementaire Canada-France (AICF) concernant sa participation à la 45^e réunion annuelle de l’AICF, tenue à Marseille et Paris, en France, du 10 au 14 avril 2017.

[Traduction]

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les conséquences de la légalisation éventuelle du cannabis sur les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, en vue d’en faire rapport, les conséquences de la légalisation éventuelle du cannabis sur les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter :

a)Le caractère suffisant des consultations avec les collectivités et les organisations autochtones;

b)le pouvoir de vendre du cannabis ou d’interdire sa vente dans les collectivités autochtones;

c)la justice, la sécurité publique, les services policiers et la capacité d’application de la loi;

d)les effets potentiels de la consommation de cannabis sur les peuples autochtones, en mettant l’accent plus particulièrement sur la jeunesse et les services d’aide à l’enfance et à la famille;

e)l’accès à des services et à des moyens de soutien en santé mentale et en toxicomanie, et leur disponibilité;

f)les débouchés économiques liés à la production de cannabis.

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 avril 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt de ce rapport.

Le capitaine Augustine Dalton

Préavis d’interpellation

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain:

J’attirerai l’attention du Sénat sur la vie extraordinaire du capitaine Augustine Dalton.

[Français]

L’honorable Claudette Tardif

Préavis d’interpellation

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Tardif.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’infrastructure et les collectivités

Les initiatives relatives à l’infrastructure

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le financement des infrastructures.

Pendant la campagne électorale de 2015, le Parti libéral a promis aux Canadiens d’accumuler de brefs et modestes déficits de 10 milliards de dollars pendant les deux exercices financiers suivants, notamment pour financer des « investissements historiques en infrastructures », pour reprendre son expression.

Comme on le prévoyait, la promesse des libéraux de s’en tenir à un déficit modeste a connu un déraillement rapide et spectaculaire. Nous avons constaté récemment que le programme d’infrastructures du gouvernement n’avance pas comme prévu. On a pu voir dans les médias le mois dernier, et aujourd’hui encore, que le plan de relance de deux ans qui avait été prévu devra, pour la majorité des projets de plus de 5 milliards de dollars concernant les réseaux d’aqueduc et le transport en commun, être prolongé non seulement pour une troisième année, mais pour une quatrième, voire une cinquième année, donc jusqu’en 2021.

Le gouvernement doit signer les ententes de la phase 2 du plan d’infrastructure avec les provinces d’ici la fin mars. Comment pouvons-nous être certains que les retards qui ont plombé la phase 1 ne se répéteront pas?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il sait, comme le savent tous les sénateurs, que nous avons eu l’occasion d’interroger le ministre Sohi à ce sujet. Lors de son passage, le ministre a expliqué, comme je le rappelle moi-même avec plaisir, que le programme d’infrastructure du gouvernement est un investissement pluriannuel, et que la planification va bon train. Il s’agit d’un effort intergouvernemental, comme le sait le sénateur. Bien que les fonds aient été engagés, ils ne sont pas versés tant que les exigences contractuelles pertinentes n’ont pas été satisfaites.

C’est ainsi que les choses se déroulent, et le gouvernement est convaincu que ce programme est et restera absolument nécessaire si nous voulons améliorer l’infrastructure du Canada.

Le sénateur Smith : Ce que je dis au fond, c’est qu’il serait bien de savoir où en sont les projets autorisés, mais aussi quels sont les résultats réels.

À la fin de mars, le gouvernement dissoudra officiellement PPP Canada puisqu’il ira de l’avant avec sa Banque de l’infrastructure du Canada. Toutefois, nous ne savons toujours pas grand-chose des pratiques et des objectifs stratégiques de la banque, et le gouvernement n’a pas encore évalué les besoins réels en investissements. Pas plus tard qu’aujourd’hui, au bulletin de nouvelles, on a interrogé un haut fonctionnaire sur les besoins et, apparemment, à l’heure où l’on se parle, les besoins n’ont même pas été mis sur papier.

Il semble que le gouvernement aura le temps pour faire cette évaluation. Dans une entrevue accordée au Globe and Mail le mois dernier, la présidente de la Banque de l’infrastructure, Janice Fukakusa, a dit : « Nous avons bon espoir que, d’ici la fin de 2018, nous aurons examiné quelques projets. »

Quand on compare cette citation à ce que nous apprennent les médias aujourd’hui, il y a de quoi s’interroger.

Le leader du gouvernement pourrait-il s’informer, si c’est possible, et nous faire savoir si le gouvernement a l’intention de faire cette évaluation pour déterminer exactement où nous avons besoin d’investir ou s’il va se contenter de dépenser l’argent des contribuables sans faire ce genre d’étude? En d’autres termes, pourrions-nous avoir une liste des projets prioritaires, pour que nous puissions en mesurer la réussite, savoir qui les paye et combien font les gros groupes qui veulent investir, comme la Caisse de dépôt? Ces groupes nous ont dit clairement au Comité des finances qu’ils s’attendaient à des rendements élevés, c’est-à-dire d’au moins 10 p. 100.

Pourriez-vous vous renseigner?

Le sénateur Harder : J’irai me renseigner avec plaisir afin de mieux faire connaître aux sénateurs non seulement la Banque de l’infrastructure, mais aussi l’ensemble du programme d’infrastructure.

Je rappelle aux sénateurs que la Banque de l’infrastructure du Canada, comme nous l’a dit le ministre, fait partie d’une série d’activités qui visent à mobiliser plus de fonds au moyen de partenariats. En procédant ainsi, on s’assure que les besoins du Canada en matière d’infrastructures ne seront pas seulement comblés par des fonds publics.

Le gouvernement voulait que la Banque de l’infrastructure soit sur pied avant la fin de 2017. Je peux vous dire que le conseil d’administration est déjà formé et qu’il a commencé ses activités. Il s’emploie présentement à mettre en œuvre son plan de travail de 2018, qui prévoit notamment, comme l’honorable sénateur en a parlé, une série de projets auxquels le secteur privé pourra participer et que la Banque de l’infrastructure pourra étudier et, le cas échéant, approuver.

À propos des divers projets d’infrastructures que prévoit le programme, je dois dire aussi, comme le ministre nous l’a aussi dit, que le site web du ministère informe de façon transparente les Canadiens de ces projets. Je me ferai toutefois un plaisir de me renseigner et de répondre à la question de l’honorable sénateur sur ce sujet qui l’intéresse beaucoup.

Les ressources naturelles

L’oléoduc Trans Mountain

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur l’oléoduc Trans Mountain, qui traverse ma province, la Colombie-Britannique.

Comme le sait le leader du gouvernement, le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a imposé de nouveaux plafonds à la quantité de bitume pouvant traverser la province. Ces plafonds pourraient mettre fin au projet Trans Mountain et faire perdre de précieux emplois, sans oublier la capacité de transport du bitume à laquelle il faudrait renoncer.

Depuis que le gouvernement de la Colombie-Britannique a fait son annonce il y a deux jours, nous n’avons guère entendu le gouvernement fédéral défendre le projet. Les emplois et les investissements en Colombie-Britannique sont directement menacés par cette annonce, tout comme ils le sont en Alberta, où se trouve aujourd’hui le premier ministre.

Ce matin, lors d’une entrevue, le premier ministre a affirmé que l’oléoduc sera construit, mais il a également indiqué qu’il ne se prononcerait pas sur les désaccords entre les provinces dans ce dossier.

Étant donné les obstacles dressés par le gouvernement de la Colombie-Britannique, comment le premier ministre passera-t-il de la parole aux actes et comment veillera-t-il à ce que le projet se réalise?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question, qui fait suite à la question que le leader m’a posée hier lorsque j’ai rendu compte au Sénat, au nom du gouvernement, de l’appui soutenu du gouvernement pour projet. Le gouvernement est convaincu que sa décision était dans l’intérêt du Canada. De plus, comme la sénatrice l’a mentionné, aujourd’hui, le premier ministre a réitéré publiquement l’appui du gouvernement à l’égard du projet. Le ministre responsable travaille avec ses collègues qui ont compétence dans ce dossier et avec différents ordres de gouvernement.

(1450)

De toute évidence, comme les honorables sénateurs le savent, l’opinion d’une autre administration diverge, et il est crucial que le gouvernement du Canada demeure fermement déterminé à mener ce projet à bien, comme l’a mentionné le premier ministre ce matin.

Le commerce international

L’Inde—L’Accord de partenariat économique global

L’honorable Victor Oh : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle porte sur le commerce entre le Canada et l’Inde.

Le premier ministre a annoncé qu’il se rendra en Inde plus tard ce mois-ci dans le but d’encourager le commerce et les investissements entre nos deux pays.

En 2010, sous le gouvernement conservateur précédent, le Canada et l’Inde avaient entamé des négociations visant à conclure un accord de partenariat économique global.

En octobre 2016, j’ai demandé au sénateur Harder où en étaient ces pourparlers, mais je n’ai toujours pas reçu de réponse différée.

Ma question pour le gouvernement est la suivante : quand puis-je m’attendre à recevoir une réponse à la question que j’ai posée il y a 15 mois? Où en sont les négociations visant l’Accord de partenariat économique global Canada-Inde?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie une fois de plus l’honorable sénateur de sa question.

Comme sa question le sous-entend, le premier ministre a l’intention de se rendre en Inde afin de renforcer les relations économiques, culturelles, diplomatiques et bilatérales avec ce pays. Il s’agit d’un partenaire important, et je présume que, dans ce contexte, les discussions que le premier ministre aura avec ses homologues indiens permettront de réaffirmer les attentes des deux gouvernements quant au type d’accords qu’ils sont prêts à envisager.

L’exportation de légumineuses vers l’Inde

L’honorable Victor Oh : Le gouvernement du Canada a été très peu loquace au sujet des tarifs et des règles que l’Inde a décidé d’imposer et qui nuisent aux exportations canadiennes de légumineuses vers ce pays. Ce différend commercial existe depuis un certain temps, mais la situation s’est détériorée à la fin de l’année dernière.

Pour la première fois depuis 2004, l’Inde n’exempte pas le Canada de ses exigences en matière de fumigation. En novembre, l’Inde a de plus commencé à appliquer un tarif douanier de 50 p. 100 sur les importations de pois secs. Juste avant Noël, elle a annoncé des droits de 30 p. 100 sur les importations de pois chiches et de lentilles.

Le leader du gouvernement aurait-il l’obligeance de nous dire si le premier ministre a l’intention de soulever directement la question de l’industrie canadienne des légumineuses au cours des réunions qu’il aura avec des dirigeants gouvernementaux et des dirigeants de l’industrie, lors de sa prochaine visite en Inde?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question concernant la décision du gouvernement de l’Inde sur l’importation de légumineuses et d’autres produits du Canada, comme les pois, les lentilles, les pois chiches et l’huile de canola.

Je peux dire, au nom du gouvernement, que nous sommes très inquiets et déçus de la décision du gouvernement de l’Inde. Le gouvernement du Canada continue de porter ces problèmes à l’attention du gouvernement de l’Inde et il envisage toutes les options pour les résoudre et aider les principaux intéressés au Canada.

Les répercussions exactes, sur le marché, de la décision du gouvernement de l’Inde restent encore à déterminer, mais je tiens à donner aux sénateurs l’assurance que le gouvernement collabore étroitement avec les acteurs du domaine pour assurer la compétitivité des producteurs canadiens sur ce marché et sur d’autres marchés.

En outre, le gouvernement demande à l’Inde d’opter pour des solutions de rechange à la fumigation obligatoire qui lui permettront de répondre à ses sérieuses inquiétudes. Évidemment, il m’est impossible de savoir quelles questions le premier ministre soulèvera personnellement, mais ce dossier a une grande importance pour le gouvernement du Canada. Je prévois que les discussions qui auront lieu parallèlement à la visite du premier ministre respecteront le dernier engagement bilatéral pris dans cet important dossier.

[Français]

Les transports

Le port de Montréal

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Plus tôt aujourd’hui, l’Administration portuaire de Montréal dévoilait son projet de terminal maritime, un investissement de 650 millions de dollars qui créera 1 000 nouveaux emplois, ce qui assurera son avenir pour les 30 prochaines années.

Le leader du gouvernement peut-il nous confirmer que le gouvernement appuiera ce projet?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je me ferai un plaisir de me renseigner sur la question afin de savoir si le gouvernement du Canada participe au projet et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.

[Français]

Le sénateur Carignan : De plus, il semble que des études d’impact environnemental aient été effectuées dans le cadre de ce projet. J’aimerais savoir où en sont les études environnementales qui traitent notamment de l’impact du projet sur la rainette faux-grillon et le chevalier cuivré.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je vais ajouter cela à ma demande de renseignements. Merci.

(1500)

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendements

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec les amendements ci-après, qu’elle prie le Sénat d’accepter :

1.Article 9, pages 5 et 6 :

a)à la page 5, remplacer les lignes 10 à 23 par ce qui suit :

« 10.51 S’agissant de matériels, l’entreprise visée par un arrêté pris en vertu de l’article 10.5 peut corriger un défaut ou une non-conformité de l’une des façons suivantes :

a) en les réparant, notamment en leur faisant les modifications, ajouts ou retraits nécessaires;

b) en les remplaçant par des matériels essentiellement équivalents;

c) en remboursant, selon le cas :

(i) les coûts raisonnables de leurs réparations qui ont été entreprises avant qu’un avis de défaut ou de non-conformité n’ait été donné,

(ii) leur prix de vente, compte tenu d’une dépréciation raisonnable dans le cas où les matériels ont été vendus au premier usager, et après que les matériels lui ont été retournés. »;

b)aux pages 5 et 6, remplacer le passage commençant à la ligne 24, sur la page 5, et se terminant à la ligne 15, sur la page 6, par ce qui suit :

« 10.52 Il est entendu que toute personne, notamment un concessionnaire d’automobiles, peut bénéficier des mesures prévues à l’article 10.51 ainsi que du remboursement des coûts prévus au paragraphe 10.6(1).

10.53 Il est entendu que rien n’empêche une entreprise visée par un arrêté pris en vertu des paragraphes 10.1(7) ou 10.4(4), de l’article 10.5 ou du paragraphe 10.6(1) de conclure une entente avec toute personne, notamment un concessionnaire d’automobiles, sur toute question relative à l’arrêté — notamment sur le remboursement des coûts supportés dans le cas de matériels qui n’ont pas été vendus au premier usager —, en plus de respecter les modalités qui y sont prévues.

10.54 Il est entendu que la correction de matériels en conformité avec l’article 10.51 ne porte pas atteinte au droit d’une personne, notamment d’un concessionnaire d’automobiles, d’exercer tout autre recours ouvert en droit, y compris celui de recouvrer les frais raisonnables engagés au titre d’un arrêté pris en vertu de l’article 10.5. ».

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre

Charles Robert

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, nous allons suspendre la séance jusqu’à ce que le problème du système de sonorisation soit réglé.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message sur le projet de loi S-2?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je propose que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour qu’on l’étudie à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Harder, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur le cannabis

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-45, qu’on appelle aussi Loi sur le cannabis.

Honorables sénateurs, les Canadiens consomment du cannabis en grand nombre. Ils le fument et le vapotent. Ils en font des bonbons et des pâtisseries. Même si des millions de Canadiens le consomment de façon responsable, comme c’est le cas de ceux d’entre nous qui aiment boire un verre de vin à la fin de la journée, d’autres, jeunes comme vieux, en consomment excessivement et souvent de façon irresponsable, ce qui a des conséquences graves non seulement pour eux, mais également pour la société.

On ne peut nier que la consommation de cannabis au Canada constitue un problème social complexe à régler. Selon moi, le projet de loi C-45 est une bonne solution. Je m’explique.

Commençons par ce qui est évident. L’approche actuelle est un échec monumental, car elle n’a pas réduit la consommation de cannabis au Canada, tant chez les jeunes que chez les adultes et elle a favorisé l’essor d’un vaste marché non réglementé, illégal et dominé par les éléments criminels. Cela est bien étayé et se passe de plus amples explications. En effet, le rapport du Sénat publié en 2002 faisait clairement état de la situation et, comme l’ont souligné les sénateurs Dean et Pratte dans leur discours devant la Chambre, celle-ci n’a pas changé depuis.

Ensuite, la criminalisation de la possession de cannabis nuit à notre capacité de sensibiliser les Canadiens, en particulier les jeunes, aux risques bien réels que pose le cannabis pour la santé.

Honorables sénateurs, en exprimant mon appui au projet de loi C-45, je ne fais pas fi des risques que pose la consommation de cannabis pour la santé, y compris le développement du cerveau des adolescents. J’ai lu de nombreuses études scientifiques afin de me renseigner sur le sujet. Sans être un expert, je ne suis pas totalement ignorant par rapport aux connaissances scientifiques existantes et je n’y suis pas indifférent.

Je ne suis pas non plus inconscient du fait que, comparativement au cannabis consommé par les générations précédentes, celui d’aujourd’hui est plus puissant et présente une teneur en THC de beaucoup supérieure.

C’est précisément en raison des dangers de la consommation de cannabis, surtout lorsqu’elle est régulière, que j’appuie le projet de loi.

[Français]

N’oublions pas que le cannabis que consomment des millions de Canadiens est produit dans un marché non réglementé, diffus et illégal. Ni sa pureté ni sa puissance ne sont contrôlées ou connues. Cela a été confirmé dans un récent rapport qui a été publié dans La Presse, le 22 janvier 2018, où on nous informait que des échantillons de cannabis issu du marché noir étaient contaminés par des pesticides proscrits et par des champignons. En réglementant la production, la distribution et la vente du cannabis, le projet de loi C-45 permettra aux Canadiens d’avoir accès à une substance qui fait l’objet de contrôles de qualité rigoureux et qui est exempte de pesticides et d’autres contaminants nocifs. De plus, les Canadiens sauront ce qu’ils ingèrent — la teneur en THC et en CBD du produit qu’ils achètent, son lieu de production et son producteur.

De plus, en abandonnant notre politique ratée qui vise à criminaliser la possession et la consommation de cannabis, nous pourrons acquérir les connaissances nécessaires pour nous attaquer aux problèmes de santé liés à la consommation de cannabis. En fait, la criminalisation a entravé notre capacité d’effectuer des recherches appropriées sur la consommation de cannabis et sur son incidence sur la santé et le comportement des individus. Cette recherche est cruciale si nous voulons informer les Canadiens au sujet de la consommation responsable du cannabis.

[Traduction]

Surtout, le fait de continuer à criminaliser la consommation de cannabis nous empêche d’informer de façon crédible les jeunes Canadiens des connaissances existantes sur les risques que comporte la consommation de cannabis.

En criminalisant la consommation de cannabis, nous traitons implicitement cette substance comme si elle était pareille à d’autres drogues beaucoup plus dangereuses. En classant le cannabis et de telles drogues dans la même catégorie — en établissant de faux parallèles entre le cannabis et, par exemple, le fentanyl, comme un parlementaire l’a fait à l’autre endroit —, nous incitons les jeunes, qui sont déjà sceptiques, à remettre en cause tout ce qu’ils entendent sur les drogues en général. En plus d’embrouiller les véritables problèmes de santé associés au cannabis, cette approche risque de miner notre crédibilité lorsque nous les mettons en garde contre les dangers des amphétamines ou du crack.

Voilà qui me mène à mon troisième point.

Honorables sénateurs, je crois que la criminalisation du cannabis nuit au respect que portent les Canadiens au droit pénal et au système judiciaire en général.

L’approche actuelle expose des dizaines de milliers de Canadiens au système de justice pénale parce qu’ils sont en possession d’une substance qui, même si elle présente des risques pour la santé, est moins dommageable lorsqu’elle est consommée avec modération que beaucoup d’autres produits légaux que les Canadiens consomment en toute liberté.

Par principe, la situation ne semble pas correspondre à ce à quoi le droit devrait ressembler dans une société libre et démocratique. Si vous contestez le principe, vous devriez tout de même vous demander pourquoi autant de Canadiens choisissent de consommer du cannabis malgré le fait que ce soit illégal. Lorsque de très nombreux Canadiens enfreignent la loi, parce qu’ils considèrent que la possession de cannabis ne devrait pas être une infraction pénale, c’est le respect du droit qui s’en trouve miné. C’est malheureux, mais c’est une conséquence réelle du maintien de notre politique inefficace, qui repose sur des interdictions pénales visant à décourager les gens de consommer du cannabis.

(1510)

Quatrièmement, si j’appuie le projet de loi C-45, c’est parce que les coûts sociaux de la criminalisation de la possession de cannabis, particulièrement chez les jeunes, sont énormes et inacceptables.

Le taux d’infractions liées au cannabis est peut-être en chute, mais, chaque année, des dizaines de milliers de Canadiens se retrouvent dans le système de justice pénale simplement pour avoir eu du cannabis en leur possession. En 2016 seulement, Statistique Canada a rapporté plus de 44 000 cas de possession de cannabis, et 17 000 personnes ont fait l’objet d’accusations pour possession. Dans ma province, le Québec, 5 550 accusations ont été déposées.

Les incidences de cette situation sur les jeunes sont particulièrement troublantes. Parmi tous les cas de possession de cannabis relevés en 2016, près de 20 p. 100 concernaient des jeunes âgés de 12 à 17 ans.

Bien que toutes les accusations ne mènent effectivement pas à un verdict de culpabilité, et que tous les verdicts de culpabilité ne mènent pas à un emprisonnement, la réalité est que, entre 2008 et 2012, la dernière période pour laquelle des données sont disponibles, près de 4 000 personnes se sont retrouvées derrière les barreaux pour possession, dont 500 jeunes.

[Français]

Soyons clairs. L’incidence de l’application de nos lois sur le cannabis n’est pas la même dans tous les secteurs de la société canadienne. Un enfant de la classe moyenne qui vit dans les banlieues peut s’en tirer avec un avertissement de la police locale. Toutefois, beaucoup d’autres ne s’en tirent pas aussi aisément. Nous ne pouvons et ne devons pas rester indifférents aux répercussions disproportionnées de nos lois sur les jeunes Autochtones, les membres d’autres minorités raciales et les plus démunis de notre société.

Ajoutez à cela le marché illégal florissant du cannabis. Il enrichit non seulement les dirigeants du crime organisé, dont la plupart agissent en toute impunité, mais il attire également un nombre important de Canadiens relativement ordinaires qui, par leur situation économique ou leur propre dépendance à la drogue, finissent par devenir les protagonistes de réseaux illégaux de culture, de distribution et de vente. Ce sont eux qui sont généralement accusés et condamnés, mais c’est nous, comme société, qui payons le prix de maintenir ce très vaste et lucratif marché illégal.

[Traduction]

Honorables sénateurs, la réalité est que les Canadiens continueront de consommer du cannabis, que le projet de loi C-45 deviennent une loi ou non. La question que nous devons nous poser est de savoir si nous sommes prêts à perpétuer les coûts sociaux réels de la criminalisation de ce comportement ou si nous sommes prêts à adopter une approche différente prometteuse à ce sujet.

[Français]

J’appuie le projet de loi C-45 parce qu’il respecte le rôle légitime, les intérêts et les compétences constitutionnelles des provinces et des municipalités. Il le fait en leur donnant la latitude d’adopter les dispositions de la loi de façons innombrables, qui vont de la réduction à zéro de la quantité de cannabis que les jeunes peuvent posséder sans infraction à l’augmentation de l’âge minimum pour la consommation légale, en passant par la limitation et l’élimination de la capacité des individus à cultiver leurs propres plants pour usage personnel, et en déterminant comment et par qui la distribution et la vente du cannabis auront lieu dans la province.

À cet égard, le projet de loi C-45 donne aux provinces l’occasion d’expérimenter avec différentes règles et régimes, que ce soit pour régler des problèmes de santé ou pour créer une solution de rechange attrayante au marché illégal du cannabis qui existe actuellement. Avec le temps, ces différentes approches s’harmoniseront peut-être et la politique sociale canadienne s’en trouvera améliorée. C’est le fédéralisme à son meilleur, sous forme de laboratoire social.

Honorables sénateurs et sénatrices, le projet de loi C-45 est-il parfait? Bien sûr que non. Y a-t-il des questions qui, à mon avis, nécessitent une étude sérieuse? Y a-t-il des aspects du projet de loi qui me préoccupent? Il y en a, bien entendu. Permettez-moi de vous faire part de quelques-unes de mes préoccupations.

Premièrement, je crains qu’une approche trop restrictive de la vente au détail du cannabis n’aboutisse à la prospérité continue du marché illégal. Bien sûr, il en revient aux provinces de décider, mais j’espère qu’il y aura un approvisionnement suffisant et une variété suffisante de produits pour que les Canadiens puissent se procurer ce qu’ils veulent aussi facilement et à un prix aussi bas que chez les détaillants de la rue. Si le projet de loi C-45 ne garantit pas l’accès à de tels produits et à des prix concurrentiels, du moins par la poste, je crains que l’un de ces objectifs importants ne soit compromis.

De plus, je ne suis pas convaincu qu’il est bon ou nécessaire de permettre aux gens de cultiver quatre plants pour leur propre usage dans le contexte du cannabis récréatif. Du côté de l’offre, nous devons veiller à ne pas créer de barrières inutiles à l’intégration de petits producteurs plus artisanaux qui pourraient contribuer à la fois à la quantité et à la diversité de produits légaux issus du cannabis offerts aux consommateurs.

[Traduction]

Honorables sénateurs, permettez-moi de conclure en m’interrogeant sur la manière dont nous devrions poursuivre l’étude de ce projet de loi au Sénat.

J’ai déjà dit que je ne me sentais pas assujetti à la date limite fixée par le premier ministre. Le projet de loi C-45 est un projet de loi important, même historique, et nous devons accomplir notre devoir constitutionnel et en faire un examen approfondi. Cependant, j’ai aussi déclaré que j'appuyais la proposition du sénateur Dean d’organiser nos délibérations et débats de manière efficace. Franchement, je suis déçu de voir que tous les groupes dans cette enceinte ne nous ont pas encore emboîté le pas.

Honorables sénateurs, vous savez que, si nous le voulions vraiment, nous pourrions nous entendre pour organiser notre étude de ce projet de loi afin qu’elle soit terminée avant l’été. Nous avons le temps, et nous pourrions prendre le temps. C’est seulement une question de volonté politique.

Personne dans cette enceinte ne nie le fait que la consommation de cannabis est associée à de sérieux problèmes de santé, en particulier chez les adolescents et les jeunes adultes. Pourquoi ne pas nous entendre pour parler de cette question pendant une période de temps déterminée, et en temps réel, de surcroît, pour ensuite nous concentrer sur la vraie question, qui est de trouver la meilleure façon de gérer les risques pour la santé que représente la consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens?

Nous savons que d’aucuns s’inquiètent que toutes les provinces, villes et forces de police ne soient pas tout à fait prêtes à mettre en œuvre le projet de loi une fois qu’il sera entré en vigueur. Organisons-nous donc pour recueillir leurs témoignages bientôt, en débattre et assurer un suivi efficace de la situation pendant que nous poursuivons l’étude de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, il ne sert à rien de multiplier les exemples. Une étude complète et adéquate du projet de loi s’impose. Toutefois, soyons à tout le moins honnêtes envers nous-mêmes et envers les Canadiens.

Dans le cas présent, retarder les choses ne servirait pas le but légitime de porter à l’attention du public une question dont il n’est pas au courant. La légalisation de la possession de cannabis est une promesse électorale qui a été faite en 2015. Elle fait les manchettes depuis longtemps déjà, surtout depuis la présentation du projet de loi à l’autre endroit en avril dernier.

Oui, nous devons prendre notre temps, mais il est possible d’étudier rigoureusement le projet de loi au cours des prochains mois. Quoi que nous pensions du désir du gouvernement de voir le projet de loi adopté d’ici l’été, nous manquerions à notre devoir constitutionnel en prolongeant le processus à des fins politiques ou partisanes. Les Canadiens méritent mieux que cela.

Honorables sénateurs, je conclus comme j’ai commencé. La consommation de cannabis au Canada est un problème social complexe dont il faut tenir compte. Nos stratégies passées sont, de toute évidence, un échec. Nous devons, pour nous-mêmes, pour nos enfants et pour nos petits-enfants, faire face au problème avec sérieux et de manière équilibrée.

Le projet de loi C-45 est un pas vers une approche plus responsable pour gérer la question de la consommation de cannabis. Il n’est pas parfait. Nous devons prendre le temps d’y apporter les améliorations qui s’imposent. Cela dit, il est la bonne solution à un problème réel. Je l’appuie en principe sans la moindre hésitation.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Gold, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Gold : Oui, bien sûr.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à la question du sénateur Patterson?

Le sénateur Gold : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Merci d’avoir expliqué votre position, sénateur Gold.

(1520)

J’aimerais revenir sur les graves problèmes pour la santé des jeunes — je crois que ce sont les mots que vous avez employés — et sur le fait qu’il s’agit selon vous d’une source de préoccupation importante. Vous avez parlé des effets sur le cerveau des adolescents, qui n’est pas encore arrivé à maturité, et j’ose croire qu’il s’agit effectivement d’un problème. Il a aussi été question des effets sur la santé mentale des personnes vulnérables et sur le développement de leur cerveau.

Étant donné la gravité de tous les dangers que vous nous avez décrits, trouvez-vous raisonnable que le projet de loi permette aux jeunes âgés de 12 à 18 ans de posséder des quantités non négligeables de marijuana? Quelle est votre position là-dessus?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Le projet de loi interdit aux personnes de moins de 18 ans de posséder de la marijuana. Il fait toutefois une exception pour les très petites quantités — et j’insiste là-dessus — afin d’éviter que les jeunes aient maille à partir avec la justice. Voilà pourquoi, selon ce que j’en comprends, les jeunes de 12 à 17 ans qui posséderont quelques grammes ne seront pas inquiétés par la justice.

Comme vous le savez, bon nombre de provinces ont décidé d’aller plus loin, comme le permet la loi, et ont décrété qu’il n’y aura aucune tolérance envers les jeunes qui sont pris avec de la marijuana, quelle que soit la quantité possédée.

Je reviens toutefois à la logique qui me pousse à appuyer ce projet de loi. Au moment où l'on se parle, les jeunes de 12, 13 ou 14 ans ont déjà du cannabis en leur possession, et on ne sait pas en quelle quantité. Non seulement cela, mais le cannabis que se procurent les jeunes aujourd’hui est infecté et contaminé par toutes sortes de cochonneries. Les jeunes n’ont aucune idée de la puissance de la substance qu’ils consomment; ils se mettent donc en danger. En fait, nous les mettons en quelque sorte nous-mêmes en danger en n’établissant pas le cadre nécessaire pour qu’ils sachent à tout le moins ce qu’ils consomment. Nous les mettons aussi en danger en omettant de les informer adéquatement au moyen de données crédibles.

J’espère avoir répondu à votre question.

Le sénateur Patterson : Merci de ces précisions.

Je pense que les gens du milieu médical s’entendent sur le fait que le cerveau d’une jeune personne n’est pas complètement développé avant l’âge de 25 ans. Je crois que c’est un fait généralement reconnu.

Il se peut qu’il y ait de jeunes adolescents à Montréal qui consomment de la marijuana en grandes quantités. Je ne suis pas sûr qu’on puisse en dire autant pour d’autres régions du pays, notamment les collectivités éloignées que je représente ici.

Cependant, j’aimerais revenir à votre affirmation selon laquelle le projet de loi autorisera la possession de petites quantités de cannabis. Je crois comprendre que le projet de loi propose de permettre à des jeunes d’à peine 12 ans de posséder 10 grammes de cannabis. Je ne suis pas sûr qu’on puisse dire que c’est une petite quantité. Certains diraient que ce n’est pas une petite quantité. Ce n’est pas une peccadille aux yeux de la loi. On me dit que c’est l’équivalent de 10 joints ou plus.

Croyez-vous qu’on devrait au moins se pencher de près sur ce qui est considéré comme une petite quantité et sur les dangers pour le cerveau en développement des adolescents?

Le sénateur Gold : Encore une fois, je vous remercie de la question.

On me corrigera si je me trompe, mais il me semble que le projet de loi prévoit une quantité de cinq grammes, et non de dix grammes. Je comprends cependant votre point de vue. La possession et la consommation de cannabis chez les jeunes devraient évidemment nous préoccuper. Il faut se demander quelles sont les mesures à prendre pour décourager la consommation. Quels sont les autres moyens à part criminaliser le cannabis et exposer les jeunes au système de justice pénale s’ils se font prendre avec du cannabis? Comment peut-on concilier de façon crédible notre stratégie d’ensemble avec les efforts indispensables qu’il faut déployer pour sensibiliser les jeunes et les adultes au sujet des divers risques pour la santé que pose la consommation de cannabis, particulièrement lorsqu’elle est abusive?

Nous devrions évidemment nous en soucier, et je suis absolument convaincu que notre comité entendra de nombreux témoignages à ce sujet et qu’il aura l’occasion d’en débattre.

Je pense cependant que, tout bien considéré, cela reste la bonne politique à adopter pour faire face au problème endémique de la consommation de cannabis chez les jeunes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, mais votre temps de parole est écoulé.

Sénatrice, voulez-vous participer au débat ou poser une question?

L’honorable Nancy Greene Raine : J’aurais aimé poser une question.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, mais il ne reste plus de temps.

[Français]

L’honorable Raymonde Gagné : Honorables collègues, je remercie d’abord notre collègue, le sénateur Dean, qui, en tant que parrain du projet de loi C-45, s’est assuré d’abord et avant tout d’en favoriser et d’en encourager l’étude par tous les sénateurs, et ce, en pleine connaissance de cause.

À la base de ce projet de loi, il y a la reconnaissance du fait que la consommation des produits du cannabis est très répandue au pays et qu’il est dans l'intérêt public qu’elle soit réglementée, tant pour des raisons de santé que de sécurité publique. C’est une position éminemment rationnelle et, pour toutes les raisons invoquées par les sénateurs Pratte et Gold lors de leur discours, j’appuie le projet de loi C-45. Je profite de l’étape de la deuxième lecture de celui-ci pour attirer l’attention de la Chambre et du gouvernement sur l’enjeu de la prévention et de la sensibilisation du public, particulièrement en ce qui a trait au schéma fiscal proposé.

L’un des enjeux clés auxquels le gouvernement veut répondre avec le projet de loi est la mainmise de groupes criminels sur la vente des produits du cannabis. Dans sa proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis, publié en novembre dernier, le ministre des Finances expliquait ce qui suit, et je cite :

Le niveau de taxation proposé a pour objet de maintenir les prix à un bas niveau de manière à éliminer le marché noir, conformément à la discussion des ministres des Finances qui s’est déroulée au mois de juin dernier.

Dans ce même document, le gouvernement fédéral avançait ceci, et je cite :

[…] le taux combiné de taxation de la matière florifère de cannabis contenue dans l’emballage final d’un produit ne devrait pas dépasser le plus élevé des montants suivant : 1,00 dollar par gramme, ou 10 % du prix de vente du producteur.

Notons que, dans l’État du Colorado, la taxe imposée est d’environ 30 p. 100 et que, dans l’État de Washington, elle est de 37 p. 100.

Le contrôle sur le taux de taxation est cependant une arme à double tranchant. Si on peut mieux s’attaquer au marché noir en limitant les taxes sur les produits, on perd aussi l’effet dissuasif que procurent des taxes d’accise élevées sur des produits jugés nocifs. Le parallèle avec les produits de l’alcool et du tabac est fort utile et porte à réflexion.

Dans son rapport sur l’état de la santé publique au Canada en 2015, l’administrateur en chef de la santé publique expliquait ce qui suit, et je cite :

La fixation des prix et la taxation sont des outils qui peuvent décourager l’achat d’alcool et par conséquent réduire les répercussions sociales et sanitaires associées à l’alcool, en particulier la conduite avec facultés affaiblies et les crimes associés à l’alcool. L’augmentation du prix minimal est l’une des méthodes les plus efficaces, capable de faire diminuer la consommation, les décès liés à l’alcool et les admissions en centre hospitalier.

Le même principe s'applique en matière de tabagisme. En effet, selon un rapport récent produit pour Santé Canada par le professeur David Levy, de l’Université Georgetown, ce sont les taxes qui ont le plus grand effet dissuasif sur la consommation des produits du tabac. Des études et des sondages effectués au Canada démontrent aussi que la consommation de cigarettes est moins élevée dans les provinces où les taxes sur les cigarettes et le prix des cigarettes sont plus élevés.

Dans son rapport, le professeur Levy encourage une hausse des taxes sur les produits du tabac, car la consommation de ceux-ci ne recule plus aussi rapidement que nous le souhaiterions aujourd’hui. Notons que le gouvernement fédéral s’était engagé, en mars 2017, à réduire le taux des fumeurs à moins de 5 p. 100 de la population d’ici 2035, alors que le taux actuel est de plus de 14 p. 100. Or, le taux de taxation des produits du tabac se situe en ce moment à près de 68 p. 100 du prix de vente, et le rapport de M. Levy recommande que celui-ci soit porté à 80 p. 100. Nous sommes bien loin du taux de 10 p. 100 proposé par le gouvernement fédéral pour les produits du cannabis.

(1530)

Nous savons que la consommation des produits du cannabis a des effets importants sur les jeunes âgés de 14 à 25 ans. Selon le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, ce sont les adolescents qui sont, et je cite :

[…] particulièrement susceptibles de subir des méfaits liés à la consommation de marijuana, car leur cerveau connaît un développement rapide et intensif.

L’usage chronique de cannabis est associé à des troubles de l’attention, de la mémoire et du raisonnement, surtout parmi ceux qui ont commencé leur consommation au début de l’adolescence. Aux fins de la santé publique, nous pouvons donc juger les produits du cannabis comme étant eux aussi des produits nocifs, particulièrement pour les jeunes.

Ce n’est pas la légalisation en soi qui pose problème. En faisant la lutte au marché noir, je crois que le gouvernement portera un coup important au trafic qui s’effectue présentement dans nos écoles secondaires et même dans nos écoles primaires. Il retirera du marché des produits de moindre qualité qui contiennent des substances dangereuses ou douteuses. Cependant, le gouvernement doit être prêt, en parallèle, à fixer des objectifs de réduction de consommation des produits du cannabis, particulièrement chez les jeunes, et d’investir massivement en faveur de l’éducation et de la sensibilisation sans jamais justifier une absence de tels investissements en alléguant les faibles revenus tirés des taxes d’accise.

À cet égard, le schéma de taxation proposé soulève plusieurs questions qui méritent réflexion, puisque les revenus projetés ne semblent pas suffisants pour répondre aux différents enjeux auxquels on peut s’attendre, particulièrement en matière de prévention et de sensibilisation.

À l’étape de l’étude en comité, il serait pertinent de poser les questions suivantes : puisque le gouvernement a décidé de ne pas se servir de l’outil le plus efficace qu’on connaît en matière de dissuasion de la consommation, par quelles mesures souhaite-t-il y compenser? Si la sensibilisation et l’éducation demeurent les outils de choix du gouvernement pour décourager la consommation des produits du cannabis chez les jeunes, comment le gouvernement entend-il financer de telles campagnes, particulièrement eu égard aux faibles recettes qu’il pourra collecter grâce aux taxes d’accise sur les produits du cannabis? Investira-t-il, à long terme, des sommes supplémentaires à celles perçues en taxes d’accise dans des campagnes de sensibilisation? Investira-t-il dans des études permettant d’évaluer l’efficacité de ces campagnes de santé publique et leur effet sur les connaissances, attitudes, pratiques et croyances des adolescents, des parents, des jeunes adultes et des consommateurs, et même des non-consommateurs? Fixera-t-il des objectifs afin de réduire la consommation récréative des produits de la marijuana comme il le fait pour le tabac, et par quels moyens prévoit-il y arriver?

Ce ne sont que quelques-unes des questions sur lesquelles le comité sénatorial chargé de l’étude de ce projet de loi pourra pousser sa réflexion quant à la mise en œuvre du projet de loi C-45, qui demeure un projet de loi important doté d’objectifs louables du point de vue de la santé et de la sécurité publiques. Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

La sénatrice Raine : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

[Français]

La sénatrice Gagné : Certainement.

[Traduction]

La sénatrice Raine : J’ai trouvé intéressants les commentaires que vous avez formulés à la fin de votre discours. Vous vous êtes interrogée sur la façon dont le gouvernement s’y prendra pour sensibiliser la population, en particulier les jeunes, aux dangers et aux méfaits liés à la consommation de marijuana. Lorsque le produit pourra être vendu en toute légalité, pensez-vous que le gouvernement aura l’obligation — il subira sûrement des pressions en ce sens — de permettre aux producteurs et aux vendeurs de mettre en marché la marijuana de la même façon qu’on le fait déjà dans le cas de produits courants légaux? Si c’est le cas — et je pense que les entreprises visées vont tenter de le faire —, pensez-vous que, une fois que les jeunes seront exposés au marketing concernant des produits approuvés par le gouvernement — et, donc, sans danger —, les efforts de marketing feront concurrence aux programmes de sensibilisation financés par les contribuables pour dire aux jeunes que les produits présentent des dangers?

Il y a là un message contradictoire. Selon vous, comment devrait-on s’y prendre?

[Français]

La sénatrice Gagné : Cela met l’accent sur la question suivante : si l’on pense à l’éventuelle vente et au marketing du cannabis et que l’on regarde ce qui se fait dans le dossier du tabac et de l’alcool, la perception des gens est-elle qu’il est acceptable de fumer du tabac et de boire de l’alcool?

Je crois que la psychologie des consommateurs change avec le temps. Nous devons être en mesure de prévenir justement le fait que les non-consommateurs se mettent à consommer. En ce qui a trait aux jeunes, c’est une question de marketing social et de compréhension non seulement de la psychologie des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, mais aussi de celle des parents qui, souvent, n’ont pas toute l’information nécessaire pour être en mesure d’appuyer leurs enfants dans leurs décisions.

La sensibilisation et l’éducation doivent venir de différents milieux : du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et des comités de parents. De plus, nous devons utiliser les centres communautaires pour divertir les jeunes. Il s’agit non seulement d’un problème qui se pose au gouvernement fédéral, mais aussi à la société. Nous avons une obligation morale d’assurer la prévention de la consommation et de protéger les jeunes, puisqu’ils sont les plus vulnérables.

[Traduction]

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question? Merci.

Je pense que nous partageons tous les préoccupations que vous et le sénateur Gold avez soulevées au sujet de la consommation de marijuana et de la santé publique, en particulier pour ce qui est des jeunes. Une de mes plus grandes craintes à l’égard de la légalisation de la marijuana, c’est qu’il arrive la même chose que dans le cas de l’industrie du tabac et du marché de la contrebande. Ce marché, qui est très solide, crée toutes sortes de risques pour la santé, surtout pour les jeunes et les personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter des cigarettes légales.

Compte tenu de ce qui s’est produit dans le cas du tabac, je crains que des risques semblables pour la santé ne pèsent sur la population, en particulier sur les jeunes, s’ils peuvent se procurer des produits moins chers, mais non réglementés.

J’aimerais savoir si vous avez réfléchi à ces préoccupations. Si on légalise le produit, comment arriverons-nous à remédier à cette difficulté supplémentaire? Comment peut-on accroître la sécurité pour les jeunes?

[Français]

La sénatrice Gagné : Quand je pense au tabagisme, je ne voudrais pas que l’on remonte dans le temps et qu’on fasse la promotion du tabac comme on l’a fait il y a longtemps. Aujourd’hui, il y a une baisse de la consommation du tabac; 14 p. 100 des Canadiens consomment du tabac. Il y a eu une réduction, et le gouvernement souhaite qu’il y en ait davantage.

(1540)

Nous faisons en ce moment des modifications aux emballages de paquets de cigarettes et de vapotage. Nous devons nous fier aux données que nous avons sur les campagnes de sensibilisation pour le tabac et l’alcool, mais nous savons tous que les campagnes de sensibilisation publique doivent avoir atteint une certaine maturité avant que l’on puisse en constater l’efficacité. Ce qui m’inquiète le plus, c’est qu’on n’investit pas suffisamment d’argent dans l’étude de l’efficacité de ces campagnes sur le consommateur.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Gagné, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous quelques minutes de plus?

La sénatrice Gagné : Je crois que j’ai répondu à toutes les questions.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 31 janvier 2018, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 6 février 2018, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Vingt-deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement), avec des amendements), présenté au Sénat le 14 décembre 2017.

L’honorable Art Eggleton propose que le rapport soit adopté.

— Merci beaucoup. Il s’agit du projet de loi C-234, proposé à l’origine par l’ancien sénateur Willie Moore, puis repris et parrainé ensuite par la sénatrice Patricia Bovey.

Le projet de loi S-234 vise à créer le poste d’artiste visuel officiel du Parlement en modifiant la loi sur le poète officiel. La nomination serait effectuée par voie de concours. Le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes choisiraient l’artiste officiel à partir d’une liste de trois noms soumise par un comité présidé par le bibliothécaire parlementaire.

Le poste d’artiste visuel officiel serait une résidence artistique qui servirait à honorer un artiste visuel qui s’est distingué à l’échelle nationale. Le mandat serait d’une durée de deux ans. Il ne s’agirait pas d’un poste à temps plein. Seuls des cachets et un budget pour le matériel seraient prévus.

L’artiste visuel officiel créerait ou ferait créer des œuvres artistiques et aurait pour mandat de promouvoir les arts au Canada par l’intermédiaire du Parlement, notamment en encourageant la population à mieux connaître les arts, à les apprécier, à y être sensible et en favorisant le développement des arts visuels. Il s’agit d’un rôle semblable à celui que joue le poète officiel dans cette fonction particulière.

Selon le projet de loi, le terme « arts » s’entend du dessin, de la peinture, de la sculpture, de la gravure de reproduction, du design, de l’artisanat, de la photographie, de la vidéographie et du cinéma.

Le comité a adopté quelques amendements mineurs ou de forme. Le premier vise à insérer le mot « visuel » après le mot « artiste », parce que l’expression artiste officiel du Parlement était celle proposée à l’origine, mais l’intention du parrain initial et actuel était de créer un poste d’artiste dans le domaine des arts visuels au lieu de, disons, un poste de musicien. Il s’agit peut-être d’un autre poste dont nous devrions envisager la création un jour. Bref, conformément à la modification, le mot « artiste » sera maintenant suivi du mot « visuel » à chaque fois qu’il apparaît.

L’autre modification porte sur le processus de sélection. Comme je l’ai dit, le processus relèverait des Présidents des deux Chambres et ferait partie des fonctions du bibliothécaire parlementaire. Ils consulteraient divers représentants d’organismes, notamment le directeur du Musée des beaux-arts du Canada, le commissaire aux langues officielles du Canada, le président du Conseil des arts du Canada et le président de l’Académie royale des arts du Canada. Les réunions de ce comité seraient présidées par le bibliothécaire parlementaire.

Nous avons ajouté une autre modification mineure qui consiste à insérer les mots « ou de leurs représentants ». Il est possible que les dirigeants de ces organismes ne soient pas toujours libres et qu’ils envoient un représentant à leur place.

Ainsi modifié, le projet de loi a été approuvé à l’unanimité. Tous les groupes du Sénat représentés au comité l’ont appuyé. Il ne me reste donc qu’à remercier l’ancien sénateur Willie Moore et l’actuelle sénatrice Patricia Bovey d’avoir parrainé cet excellent projet de loi. Que les arts visuels deviennent une fonction très claire du Parlement et de l’artiste qui sera nommé à ce poste.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1550)

L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone

Dixième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Neufeld.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Neufeld, le débat est ajourné.)

[Français]

L’étude sur les incidences financières et les considérations régionales du vieillissement démographique

Dix-neuvième rapport du Comité des finances nationales et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’étude du dix-neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Soyons prêts : Pour une nouvelle génération d’aînés actifs, déposé auprès du greffier du Sénat le 27 juin 2017.

L’honorable Percy Mockler propose :

Que le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Soyons prêts : Pour une nouvelle génération d’aînés actifs, déposé auprès du greffier du Sénat le 27 juin 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail et avec la ministre de la Santé.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Déposé le 27 juin dernier, il s’agit du premier rapport intérimaire du comité dans le cadre de son étude sur les incidences financières et les considérations régionales du vieillissement démographique au Canada. Le 16 avril 2016, le Sénat a autorisé le comité à étudier, afin d’en faire rapport, les conséquences de ce phénomène sur l’économie et les régions canadiennes. Le comité a présenté son rapport final le 31 décembre 2017.

[Traduction]

Honorables sénateurs, avant d’aller plus loin, j’aimerais souligner l’excellent travail des sénateurs qui ont participé à cette étude et la contribution des membres de l’équipe de soutien du comité.

Je tiens également à saluer mon prédécesseur à la tête du comité, l’honorable Larry Smith, qui, par son leadership, nous a permis de tenir des réunions fructueuses sur cette question d’une grande importance pour les Canadiens.

[Français]

Le vieillissement est un enjeu important puisque, comme vous le savez sans doute, le Canada compte désormais davantage de personnes âgées de 65 ans et plus que d’enfants âgés de 14 ans et moins.

Afin de mieux saisir les impacts de cette tendance démographique pour notre pays, nous avons reçu, jusqu’au 30 mai 2017 inclusivement, les témoignages d’anciens politiciens provinciaux et fédéraux, d’économistes, de démographes, de groupes de réflexion et d’acteurs du milieu communautaire canadien de partout au pays.

[Traduction]

Nos délibérations nous ont permis de conclure que le Canada a besoin de mieux se préparer aux conséquences du vieillissement démographique. Par exemple, à cause de l’impact cumulatif de la population vieillissante sur les dépenses en santé, ces dépenses augmenteront au fur et à mesure que la proportion des aînés augmente dans la population. Cependant, honorables sénateurs, les témoins qui ont comparu ont expliqué que cela ne veut pas nécessairement dire que nous devons dépenser davantage en soins de santé, mais qu’il faut plutôt dépenser de manière plus intelligente.

En raison du nouveau contexte démographique, nous recommandons que le gouvernement du Canada élabore, en collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, une stratégie nationale sur les aînés, dans le but de garantir l’accès à des soins appropriés tout en limitant l’augmentation des dépenses.

[Français]

Afin de mieux répondre aux besoins d’une population vieillissante, le système de soins de santé devra subir des changements. Les témoins ont proposé plusieurs pistes de réflexion intéressantes. Pour permettre aux personnes âgées de vieillir au bon endroit tout en améliorant l’efficacité du système, nous sommes d’avis qu’il faut miser davantage sur les soins à domicile et sur le rôle des aidants naturels. Nous avons donc recommandé au gouvernement du Canada de continuer à travailler avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin de mettre en place des mesures permettant aux personnes âgées de demeurer à domicile tout en ayant accès à des services de soutien, notamment des services rendus par des aidants naturels.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le vieillissement de la population canadienne pourrait entraîner une baisse du taux de participation à la vie active, particulièrement dans les provinces les plus pauvres. À l’heure actuelle, ce taux demeure relativement élevé au sein de la population en âge de travailler, mais la situation pourrait changer au fil des ans. C’est pourquoi nous recommandons également que le gouvernement du Canada, en coopération avec ses partenaires des provinces, des territoires et des Premières Nations, mette en place des mesures afin d’accroître le taux de participation à la vie active dans les groupes sous-représentés, et de mieux répondre aux besoins du marché du travail.

Selon nous, ces mesures atténueront les conséquences négatives que le vieillissement de la population pourrait avoir sur l’économie canadienne et sur le marché du travail.

[Français]

Malgré une hausse anticipée des dépenses dans certains secteurs, la viabilité des finances publiques fédérales ne serait toutefois pas à risque. Si le gouvernement fédéral devait ressentir une pression au cours des prochaines années en raison du vieillissement démographique, ce sera principalement au niveau des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, financés à même des recettes générales. Malgré le vieillissement démographique, les dépenses du gouvernement fédéral pour les personnes âgées ne devraient pas augmenter en pourcentage du produit intérieur brut, selon les témoins entendus. Ce sont surtout les provinces et les territoires qui ressentiront la grande pression du vieillissement sur leurs finances.

Enfin, il faut noter que les populations des différentes régions du pays ne vieillissent pas au même rythme et que certaines d’entre elles vieillissent plus rapidement que d’autres. Il faudra donc adapter les politiques publiques afin de tenir compte de ces différentes réalités démographiques.

C’est pourquoi nous recommandons au gouvernement du Canada d’envisager la possibilité d’inclure des considérations démographiques dans le calcul des principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires afin qu’il puisse s’assurer que toutes les régions du pays disposent des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités à l'égard de leur population vieillissante.

Le vieillissement de la population canadienne est, certes, un important défi, mais le gouvernement fédéral pourrait le relever en collaboration avec les provinces et les territoires en mettant en place, le plus tôt possible, des mesures appropriées afin de maintenir la qualité de vie des gens d’un océan à l’autre.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Ringuette, avez-vous une question?

L’honorable Pierrette Ringuette : Oui, si le sénateur Mockler est disposé à l’entendre.

(1600)

Je reconnais le travail du comité dans un dossier qui mérite beaucoup d'attention à l’échelle nationale. Je me posais la question parce que, dans vos commentaires, vous avez indiqué deux choses bien importantes, soit l’état de santé des personnes vieillissantes et les coûts pour le système. Vous avez aussi mentionné leur retrait du marché du travail et l’impact de ce retrait sur les régions. Avez-vous examiné des éléments qui mitigeraient cet impact?

Comme nous le savons, les personnes actives, que ce soit en milieu de travail ou autre, sont beaucoup moins enclines à faire appel à des programmes de santé. Pourquoi ne pourrait-on pas avoir un programme incitatif pour les personnes qui voudraient rester sur le marché du travail à temps partiel, même après la retraite? Je crois qu’une telle initiative pourrait justement minimiser cet impact. Je pense en particulier à la province du Nouveau-Brunswick, où le pourcentage de personnes âgées est important, plus que dans d’autres régions du pays. Vous êtes-vous penchés sur cet aspect dans le cadre de votre étude?

Le sénateur Mockler : Vous touchez une corde sensible qui est présente à travers le Canada. Vous avez mentionné le Nouveau-Brunswick et les provinces de l’Est, où la population est nettement plus vieillissante, par exemple, qu’à l’ouest de la rivière des Outaouais. De l’ouest de la rivière des Outaouais jusqu’à Vancouver, et sur les territoires autochtones, on se rend compte que la population est plus jeune.

Il faudra bien faire face à la réalité : les personnes âgées ont encore beaucoup à offrir au marché du travail. Une concertation entre le gouvernement fédéral et les provinces qui ont une population plus vieillissante est nécessaire afin de nous permettre de maximiser le rendement sur notre économie et de mettre en œuvres un programme qui fera en sorte que les nouveaux Canadiens seront attirés par ces provinces.

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

L’étude sur la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures

Vingtième rapport du Comité des finances nationales et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’étude du vingtième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Mieux Planifier, Mieux Investir : Assurer la transparence, la reddition de compte et la prévisibilité des programmes d’infrastructures fédéraux, déposé auprès du greffier du Sénat le 6 juillet 2017.

L’honorable Percy Mockler propose :

Que le vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Mieux planifier, mieux investir : Assurer la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité des programmes d’infrastructures fédéraux, déposé auprès du greffier du Sénat le 6 juillet 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs et sénatrices, j’aimerais parler aujourd’hui du vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, soit le deuxième rapport intérimaire produit dans le cadre de l’étude autorisée par le Sénat le 27 février 2016 sur la conception et l’application du programme du gouvernement se chiffrant à plusieurs milliards de dollars.

[Traduction]

Encore une fois, honorables sénateurs, avant d’aller plus loin, j’aimerais souligner l’excellent travail et la ténacité des honorables sénateurs qui ont participé à cette étude, de même que les contributions de l’équipe de soutien du comité, nos employés et le personnel de tous les ministres.

J’aimerais également mentionner le travail de mon prédécesseur à la présidence du comité, l’honorable Larry Smith, qui a dirigé le début de ces importants travaux.

Comme plusieurs d’entre vous le savent peut-être, le gouvernement du Canada s’est engagé à dépenser 186,7 milliards de dollars dans les infrastructures publiques au cours des 12 prochaines années. Il est essentiel que ces dépenses soient faites de manière stratégique et efficace. Elles doivent servir à financer les bonnes infrastructures, construites judicieusement, au bon endroit.

[Français]

Entre le 14 février et le 16 mai 2017, le comité a poursuivi son étude et a recueilli les témoignages de 15 témoins. Il a entendu, entre autres, des représentants du Bureau du Conseil privé, d’Infrastructure Canada, du Bureau du directeur parlementaire du budget, de la Caisse de dépôt et placement du Québec, ainsi que des experts, des universitaires et des groupes de réflexion des quatre coins du pays.

Dans son premier rapport intérimaire, le comité a constaté qu’il est difficile de suivre l’utilisation des fonds dans le domaine de l’infrastructure, puisque le gouvernement dispose d’une multitude de programmes qui sont gérés par plus de 30 organismes et ministères à travers le pays, chacun ayant ses propres priorités, indicateurs de rendement et échéanciers. Le comité souligne, encore une fois, que l’accès à l’information pose problème.

En vue d’accroître la transparence, le comité recommande que le gouvernement du Canada rende accessibles toutes les données relatives aux projets d’infrastructure, à l’exception des cas où la sécurité ou la défense nationale est en jeu, et qu’il présente également toutes les données provinciales, territoriales et municipales sur les infrastructures, de même que celles qui touchent les Autochtones.

En outre, le comité est préoccupé par la valeur économique et sociale de certains projets d’infrastructure et recommande, comme il l’a fait dans son premier rapport intérimaire, que le gouvernement du Canada élabore une stratégie nationale d’infrastructure à long terme dotée de priorités précises et claires, d’objectifs concrets et de mesures de rendement spécifiques, qui tiennent compte des priorités municipales, provinciales et territoriales et de celles des peuples autochtones.

[Traduction]

À cette étape-ci de l’étude, le comité s’est intéressé aux besoins en infrastructure des communautés autochtones rurales du Nord et relève que les infrastructures de base et stratégiques, comme la connexion Internet à large bande, devraient être une priorité afin de permettre à ces communautés de participer pleinement à la croissance économique du pays.

Il est important, honorables sénateurs, que les projets d’infrastructure permettent aussi aux Premières Nations et aux communautés autochtones de régler les problèmes de logement et d’eau potable.

[Français]

Le gouvernement du Canada a également entamé ses travaux afin de mettre sur pied la Banque de l’infrastructure du Canada. Toutefois, le comité a entendu un certain nombre de préoccupations en ce qui concerne la structure de cette banque. Il recommande que le gouvernement définisse clairement la gouvernance de la banque, son modèle de fonctionnement, sa pratique et ses objectifs stratégiques à court, moyen et long termes.

De plus, le gouvernement doit s’assurer de l’indépendance de la gouvernance et de la direction, du président et du conseil d’administration de la Banque de l’infrastructure du Canada, en s’inspirant des pratiques exemplaires en matière de gouvernance qui ont cours au Canada et à l’étranger, dans les pays démocratiques.

(1610)

Honorables sénateurs, nous croyons que le gouvernement doit être plus prudent en ce qui concerne la conception et l’application de son programme d’infrastructure de plusieurs milliards de dollars, non seulement pour optimiser l’utilisation des fonds publics, mais aussi pour veiller à ce que les investissements conduisent à de réels avantages économiques à long terme et au maintien de la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada doit faire quelque chose, en commençant par mieux planifier les programmes fédéraux d’infrastructure, mieux dépenser l’argent qui y est associé, en assurer la transparence, les rendre prévisibles et rendre des comptes à leur sujet. Tout le monde y gagnera, y compris les Premières Nations.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-45—Ajournement du débat

L’honorable Dennis Glen Patterson, conformément au préavis donné le 31 janvier 2018, propose :

Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, à 15 h 30 le mercredi 7 février 2018 le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;

Que le comité reçoive l’honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord;

Que le témoin soit accompagné de fonctionnaires;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;

Que les caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que les dispositions de l’ordre du 4 février 2016 concernant la levée de la séance soient suspendues le mercredi 7 février 2018 jusqu’à ce que le comité plénier ait fait rapport;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mercredi 7 février 2018.

— Honorables sénateurs, j’aimerais inviter la ministre Bennett à se joindre au débat sur une question sociale qui revêt une grande importance pour ma région, le Nunavut, et plus particulièrement pour les Autochtones, qui constituent 85 p. 100 de la population. Je rappelle que l’article 32 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut précise que les Inuits du Nunavut ont le droit de prendre part à l’élaboration des politiques, des programmes et des services sociaux et culturels qui seront offerts dans la zone visée par l’accord et de contribuer à leur mise en œuvre.

Il s’agit d’une obligation gouvernementale formelle prévue dans l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui est protégé par la Constitution.

Lors de leur récente assemblée générale annuelle, l’organisme Nunavut Tungavik, qui représente les Inuits dans la mise en œuvre de leurs revendications territoriales, a soulevé de profondes inquiétudes, étant donné qu’il n’a pas du tout été consulté pour l’élaboration du projet de loi en vue de légaliser le cannabis, qu’on a qualifié de changement social transformateur.

J’ai soulevé cette question auprès du représentant du gouvernement au Sénat lors de la période des questions, et il m’a indiqué que le gouvernement du Canada avait consulté Inuit Tapiriit Kanatami, l’organisme inuit national établi à Ottawa. Mardi dernier, j’ai eu l’occasion de discuter avec le président d’Inuit Tapiriit Kanatami, Natan Obed, qui a témoigné au comité, au sujet de cet enjeu. Il a reconnu expressément que le Canada était obligé de consulter les Inuits du Nunavut par l’entremise de Nunavut Tungavik et du Conseil du développement social du territoire. En répondant à ma question à ce sujet, il a dit exactement ceci :

[…] il est faux de croire que, pour un dossier aussi important, une conversation ou deux avec Inuit Tapiriit Kanatami peut remplacer de vastes consultations.

La ministre Bennett est responsable des relations Couronne-Autochtones. Elle mène activement des consultations auprès d’organismes autochtones au sujet de la nouvelle relation. Elle est responsable du programme du Nord. La ministre est aussi chargée de la mise en œuvre de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Voilà pourquoi je propose que la ministre Bennett participe à un comité plénier. Je sais que les principaux enjeux sont probablement la santé et le droit pénal. Par contre, il y a un problème de consultation que je tiens à aborder, et je crois que c’est la ministre que l’on doit questionner à ce sujet.

Comme vous le savez, le Comité des peuples autochtones a cerné certains problèmes particuliers aux peuples autochtones qu’il souhaite étudier, et la ministre responsable des affaires autochtones pourrait bien en soulever d’autres.

Je demande donc votre appui pour que la ministre Bennett puisse venir au Sénat nous parler de ces questions qui, selon moi, ont une incidence particulière sur les Autochtones.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je veux parler de la motion dont nous sommes saisis.

Son Honneur le Président : Avant de vous céder la parole, sénateur Harder, je dois dire qu’une autre sénatrice voulait s’exprimer.

[Français]

Sénatrice Moncion, désirez-vous poser une question ou prendre la parole?

L’honorable Lucie Moncion : J’aimerais poser une question au sénateur Patterson.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Nous permettez-vous de vous interrompre, sénateur Harder?

La sénatrice Moncion : Ma question porte sur la date et l’heure de la séance en comité plénier. Habituellement, le mercredi, certains comités commencent à siéger à 16 h 15. Vous demandez que le comité plénier ait lieu le 7 février, c’est-à-dire le lendemain de la séance plénière du comité, qui aura lieu le 6 février. Il s’agit d’un mercredi, et vous demandez que la séance en comité plénier commence à 15 h 30.

Je sais que la rencontre avec la ministre Bennett est importante et je comprends les problèmes que vivent les Autochtones. Je suis en faveur d’une séance en comité plénier, mais pourquoi devrait-elle avoir lieu le mercredi, et pourquoi le 7 février?

Le sénateur Patterson : Votre Honneur, je pensais que c’était habituellement le mercredi que les ministres venaient. Je me suis peut-être trompé.

Son Honneur le Président : C’est la veille, sénateur Patterson, le 6 février.

Le sénateur Patterson : Bon, vous m’avez pris de court. On peut peut-être prévoir la séance à un autre moment. Il resterait une demi-heure de débat avec la ministre.

Son Honneur le Président : Sénateur Harder, voulez-vous toujours prendre la parole?

Le sénateur Harder : Oui, je veux parler de la motion dont nous sommes saisis.

(1620)

Honorables sénateurs, je vois bien que tous les groupes au Sénat s’intéressent beaucoup aux consultations menées par le gouvernement auprès de ses partenaires autochtones au sujet de la mesure législative sur le cannabis, et les préoccupations comprennent évidemment les possibilités de développement économique, les mesures en vue de réduire les méfaits et les services policiers. Dans ce contexte, je suis très heureux que la sénatrice Dyck ait présenté une motion aujourd’hui à propos de l’étude que pourrait faire le Comité des peuples autochtones.

Le gouvernement se réjouit certainement de l’intérêt que les sénateurs portent à cette question. Comme je l’ai mentionné dans le débat sur la motion présentée avant Noël, en ce qui concerne la réunion de mardi en comité plénier, je veux bien réfléchir à la meilleure façon pour le Sénat d’étudier le projet de loi C-45 et les questions connexes.

Toutefois, j’aimerais préciser que le présent gouvernement a adopté une approche pangouvernementale pour les consultations de ses partenaires autochtones. Ce n’est pas nécessairement la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord qui s’occuperait de toutes les questions concernant les communautés autochtones. De telles consultations passent souvent par le ministre et le ministère responsables d’une question en particulier.

Par exemple, la consultation des partenaires autochtones sur les pêches se ferait sous la direction du ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne. Les consultations sur les projets d’aménagement touchant des communautés autochtones relèveraient de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Dans le cas de la légalisation du cannabis, je peux dire que c’est la ministre de la Santé qui est responsable de la consultation des partenaires autochtones. Comme vous le savez, honorables sénateurs, le mardi 6 février, nous entendrons la ministre Petitpas Taylor, de même que la ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et de la ministre de la Santé à ce sujet. Il sera notamment question des consultations du gouvernement auprès des Autochtones relativement à la mesure législative sur le cannabis.

Je crois donc qu’il serait prématuré de recevoir la ministre Bennett à ce stade, avant d’avoir entendu le ministre compétent, à savoir la ministre de la Santé.

Je propose donc de poursuivre la discussion sur la meilleure façon de faire pour le Sénat. Quoi qu’il en soit, nous devrions entendre tout d’abord la ministre de la Santé et les autres ministres concernés par le projet de loi C-45, et voir ce qu’ils ont à dire sur cette importante question.

Je ferai par ailleurs remarquer que, dans des dossiers comme celui-ci, il importe de suivre les voies habituelles, en l’occurrence les discussions entre leaders. C’est de cette façon que nous avons convenu de la tenue d’un comité plénier. En procédant ainsi, nous nous assurons que les ministres seront disponibles au bon moment et que nous pourrons tous participer à cette rencontre.

Compte tenu de ces considérations, je répète que j’aimerais que la discussion se poursuive par les voies habituelles. Là-dessus, je demande l’ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole jusqu’à ce que le Sénat ait tenu son comité plénier et entendu la ministre responsable du dossier. Merci.

L’honorable Serge Joyal : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Harder : Certainement.

Le sénateur Joyal : Merci, sénateur Harder.

Comme vous le savez peut-être, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a rencontré ce matin la ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique pour parler du projet de loi C-46, qui présente un autre aspect du même objectif que le gouvernement poursuit par rapport au cannabis. J’ai spécifiquement demandé au ministre de la Sécurité publique quelles sortes de consultations avaient été tenues avec le représentant de la population autochtone. Vous voudrez donc peut-être examiner le rapport que le comité a produit ce matin à ce sujet.

Vous vous souviendrez aussi, sénateur Harder, que j’ai soulevé la question la première fois que vous avez présenté la proposition. Je crois que vous aviez assuré que le gouvernement était ouvert à l’idée que la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord participe au processus de consultation général. De nombreux aspects de la loi sur le cannabis doivent être examinés, et ils intéressent les Autochtones. Les membres du comité ont parlé de certains des enjeux hier et ce matin.

Puis-je suggérer que ces discussions aient lieu dans le contexte de l’engagement que vous avez pris, soit que nous aurions l’occasion d’examiner en tant qu’assemblée la situation globale des Autochtones par rapport au projet de loi sur le cannabis?

Le sénateur Harder : Merci, sénateur Joyal. J’en prends l’engagement, comme je l’ai fait précédemment. J’ai dit cet après-midi que je serais heureux de discuter de la façon de traiter les aspects problématiques à mesure que nous avancerons. Je crois seulement qu’ils doivent d’abord suivre un ordre approprié et utiliser les voies habituelles pour assurer la cohérence de nos efforts.

(Sur la motion du sénateur Harder, le débat est ajourné.)

(À 16 h 26, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 6 février 2018, à 14 heures.)

Annexe - Liste des sénateurs

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 176

Le jeudi 1er février 2018L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 1er février 2018

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Visiteurs à la tribune

Visiteurs à la tribune

Les travaux du Sénat

Visiteurs à la tribune

Hommages

L’honorable Claudette Tardif

Remerciements

AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Dépôt du plan de travail annuel de 2018-2019

Agriculture et forêts

Budget—L’étude sur l’impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier—Présentation du neuvième rapport du comité

La Loi instituant des jours de fête légale

Projet de loi modificatif—Présentation du vingt-troisième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Pêches et océans

Budget—L’étude sur les activités de recherche et de sauvetage maritimes—Présentation du huitième rapport du comité

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La conférence annuelle de l’Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue les 4 et 6 juin 2017—Dépôt du rapport

La réunion d’été de la Western Governors’ Association, tenue du 26 au 28 juin 2017—Dépôt du rapport

La Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue du 1er au 3 octobre 2017—Dépôt du rapport

L’Association interparlementaire Canada-France

La réunion annuelle, tenue du 10 au 14 avril 2017—Dépôt du rapport

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les conséquences de la légalisation éventuelle du cannabis sur les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Le capitaine Augustine Dalton

Préavis d’interpellation

L’honorable Claudette Tardif

Préavis d’interpellation

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’infrastructure et les collectivités

Les initiatives relatives à l’infrastructure

Les ressources naturelles

L’oléoduc Trans Mountain

Le commerce international

L’Inde—L’Accord de partenariat économique global

L’exportation de légumineuses vers l’Inde

Les transports

Le port de Montréal

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendements

Projet de loi sur le cannabis

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ajournement

Adoption de la motion

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Vingt-deuxième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du débat

L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone

Dixième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles—Suite du débat

L’étude sur les incidences financières et les considérations régionales du vieillissement démographique

Dix-neuvième rapport du Comité des finances nationales et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat

L’étude sur la conception et l’application du programme de plusieurs milliards de dollars du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures

Vingtième rapport du Comité des finances nationales et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat

Le Sénat

Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-45—Ajournement du débat

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 176

Le jeudi 1^er février 2018
L’honorable George J. Furey, Président

La Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue du 1^er au 3 octobre 2017—Dépôt du rapport